<CHAPTER ID=0>
<SPEAKER ID=1 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident , sur une motion de procdure .
Toutes nos cartes de vote de ces ranges ont disparu .
Peut-tre est-ce un complot ourdi par le groupe PPE-DE pour remporter le prochain vote , mais quelque chose a mal tourn .
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
La runion de la commission de l ' environnement s ' est tenue hier soir dans cette salle .
Les cartes de vote seront certainement rendues rapidement .
<CHAPTER ID=1>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , j ' tais prsente hier aprs-midi .
J ' ai pris la parole en sance plnire mais mon nom ne figure pas sur la liste de prsence .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Nous en prenons bonne note .
<P>
( Le procs-verbal est approuv )
<CHAPTER ID=2>
Grandes orientations conomiques
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0165 / 2001 ) de M. von Wogau , au nom de la commission conomique et montaire , sur la recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques conomiques des tats membres et de la Communaut pour 2001 [ COM ( 2001 ) 224 - C5-0169 / 2001 - 2001 / 2081 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=7 NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le 1er janvier 2002 commencera une nouvelle tape historique dans l ' histoire de l ' intgration europenne . Douze tats souverains changeront leurs monnaies nationales contre une monnaie commune europenne .
Les citoyens et les citoyennes de ces douze tats membres utiliseront  partir de cette date les mmes billets et les mmes pices .
<P>
Il semble opportun de trouver une dsignation propre pour cette nouvelle tape de l ' intgration des conomies nationales , qui est caractrise par un march commun et une monnaie commune et qui est tout  fait unique dans l ' histoire conomique .
Nous proposons donc d ' utiliser le terme " march domestique europen " comme synonyme de Euroland ou de zone euro .
Dans ce march domestique europen existe dj une politique montaire uniforme .
Depuis l ' entre en vigueur de l ' Union conomique et montaire europenne le 1er janvier 1999 , elle repose dans les mains de la Banque centrale europenne .
Aujourd ' hui cependant , nous sommes confronts au dfi de formuler pour ce march domestique europen des politiques conomiques communes appropries .
<P>
La commission conomique et montaire a propos  une large majorit d ' laborer ces politiques conomiques selon les principes de l ' conomie sociale de march .
L ' instrument de coordination essentiel des politiques conomiques est au niveau europen la procdure prvue dans le Trait de dfinition des grandes orientations de la politique conomique .
Le Parlement europen ne joue jusqu '  prsent qu ' un rle sous-jacent dans cette procdure .
Je considre ds lors qu ' il est absolument ncessaire de prvoir pour l ' avenir une participation plus importante du Parlement europen dans ce domaine .
<P>
Une autre faiblesse de la procdure est son manque de flexibilit .
Les recommandations sont formules  partir de prvisions sur l ' volution conomique .
Les recommandations formules perdent cependant de leur substance si l ' volution conomique pendant la priode de mise en uvre s ' carte des prvisions .
Les tats membres doivent pouvoir bnficier d ' une certaine marge de manuvre pour ragir rapidement aux changements  court terme de l ' conomie .
Les grandes orientations de politique conomique ne produisent pas d ' effet juridiquement contraignant . Mais on peut cependant affirmer qu ' elles sont politiquement contraignantes .
<P>
Il est incontestable que les carts d ' volution doivent tre corrigs dans l ' intrt de tous . Mais une certaine marge d ' apprciation devrait galement exister  cet gard .
Il est donc ncessaire ,  mon avis , que , dans l ' apprciation de la politique conomique d ' un tat membre , soient pris en considration les effets sur l ' ensemble de la zone euro de l ' volution dans le pays en question .
<P>
La croissance conomique dans l ' Union europenne sera cette anne nettement plus faible que celle de l ' anne 2000 .
La Commission a ramen ses prvisions de croissance de 3 %  2,8 % .
Selon d ' autres sources , il faut mme s ' attendre  des taux de croissance encore plus faibles .
Compte tenu de ces nouvelles prvisions , un chiffre situ entre 2 et 2,5 % nous semble tout  fait raliste pour cette anne .
Considrant le ralentissement de l ' activit conomique internationale , il est  mon avis essentiel que l ' Union europenne rflchisse  ses propres atouts .
Il dpend en grande partie de nous-mmes de savoir jusqu '  quel point nous souffrirons du climat terni de l ' conomie mondiale .
Dans le contexte de l ' volution amricaine et japonaise , l ' Union europenne doit assumer une responsabilit croissante envers la conjoncture internationale .
<P>
Quelle est donc la situation de l ' Union europenne ?
Sur le terrain de l ' inflation , il faut dire que selon les pronostics actuels , le taux d ' inflation dans la zone euro dpassera 2 % pendant deux annes conscutives et excde donc la valeur dfinie par la BCE elle-mme comme stabilit des prix .
Cette volution est cependant fortement influence par des facteurs externes comme l ' augmentation des prix du ptrole .
<P>
Dans ce contexte dlicat , la Banque centrale europenne effectue un travail remarquable .
Cependant , elle doit poursuivre tous ses efforts pour ne pas gcher la confiance place en elle .
C ' est pourquoi nous saluons sa politique de la main calme et nous l ' encourageons  poursuivre cette politique .
Je doute d ' ailleurs du caractre opportun que prsente  cet gard la baisse des taux annonce la semaine dernire .
<P>
Dans le domaine de la politique budgtaire , les tats membres sont parvenus l ' anne dernire  raliser en moyenne les budgets quilibrs , prvus par le Pacte de stabilit et de croissance .
Mais si cet objectif d ' quilibre budgtaire a pu tre globalement atteint , ceci a t rendu possible par les gains raliss dans le cadre de l ' UMTS ( systme de tlcommunication mobile universelle ) , des taux d ' intrts faibles et de la hausse des recettes fiscales qu ' a permis l ' amlioration de la croissance conomique .
Certains tats membres n ' ont pas suffisamment mis  profit ces circonstances favorables pour rsorber leurs dficits budgtaires et leur endettement .
<P>
Au vu de l ' volution dmographique de la population europenne et des charges prvisibles qui pseront sur les rgimes de retraite , il est pourtant essentiel de crer une marge de manuvre financire suffisante .
Par consquent , les possibilits de rduction de dpenses dans tous les domaines doivent tre pleinement utilises .
 cet gard , le rle des investissements publics ne doit pas tre remis en question . Ces investissements devront toutefois tre cibls au regard d ' objectifs stratgiques et ne pourront se substituer  des investissements privs prioritaires .
<P>
La rflexion sur nos atouts propres intgre la poursuite des rformes structurelles des marchs des capitaux et des produits ainsi que des marchs du travail des tats membres .
Au Conseil europen de Stockholm , on n ' est pas parvenu  s ' accorder sur un calendrier concret en matire de libralisation des rseaux d ' lectricit et de gaz europens .
Je le regrette vivement .
Nanmoins , nous devrions tout faire pour libraliser les secteurs qui ne le sont pas encore .
Il s ' agit l d ' une condition essentielle pour pouvoir raliser l ' objectif affich consistant  faire de l ' Union europenne d ' ici 2010 l ' conomie mondiale la plus comptitive et la plus dynamique .
<P>
En mme temps , les efforts visant  complter l ' achvement du march intrieur doivent tre renforcs .
Permettez-moi de ne citer que deux exemples importants  cet gard : premirement , un accord sur le brevet communautaire doit enfin tre trouv . Deuximement , le domaine de la dfense doit lui aussi tre ouvert aux rgles communautaires concernant les appels d ' offres publics , dans la mesure o cela est justifiable .
<P>
 une poque o , justement , l ' Union europenne entreprend d ' difier une politique de dfense commune , le cloisonnement des marchs nationaux de la dfense est inefficace , anachronique et simplement trop cher .
<P>
L ' introduction de l ' euro le 1er janvier concernera tous les citoyens vivant dans le march domestique europen .
Si nous souhaitons que l ' euro soit bnfique pour les citoyens et citoyennes de l ' Union europenne , nous avons besoin d ' une politique conomique dfinie selon les principes de l ' conomie sociale de march .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=8 NAME="Weiler">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur von Wogau , je ne peux que souligner votre dernire phrase .
Toutefois , je pense que , tout bien pes , votre rapport n ' est pas aussi quilibr que vous nous l ' avez expos ici .
Pour commencer , je souhaiterais au nom de ma commission dnoncer l ' insuffisance des possibilits de coopration dont nous avons pu bnficier pour tenir une discussion parlementaire rgulire et formuler un avis .
Monsieur von Wogau , l ' acceptation de l ' euro et de la politique conomique europenne par la population ne dpend pas seulement d ' une nouvelle appellation , en l ' occurrence " march domestique " ou quelque chose d ' quivalent .
Nous avons besoin d ' un peu plus que cela .
C ' est galement ce qu ' indique l ' avis de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , lequel a t adopt  une grande majorit .
Je souhaite citer quelques exemples des interactions et marques de confiance ncessaires .
<P>
Nous avons videmment besoin de stabilit , mais - comme vous le savez - nous avons tout autant besoin d ' investissements plus importants dans les domaines de la formation et de la science .
Nous rclamons une augmentation du taux d ' emploi de la population , en particulier de celui des femmes , mais nous ne crons pas , partout , suffisamment de crches pour les enfants .
Naturellement , nous observons avec lucidit l ' volution dmographique des 15 tats membres ainsi que celle des pays candidats . Mais le dveloppement de la sant publique et de l ' assurance vieillesse laisse encore beaucoup  dsirer .
La croissance seule - notre commission l ' a trs clairement constat - n ' est pas une garantie de la qualit des emplois .
Tout est li pour garantir l ' acceptation de la population et des travailleuses et travailleurs .
<P>
Je me rjouis que quelques tats membres - je crois que ceci a galement t sous-estim au sein de la Commission et de votre commission conomique - se prparent tout de mme  amliorer et  renforcer la participation ncessaire des travailleuses et des travailleurs dans la vie conomique , comme par exemple en France et en Allemagne avec la prsentation des projets de loi actuels .
Il est galement intressant de constater qu ' une srie d ' tats membres ont dj ragi aux propositions du Parlement et de la Commission , que nous formulons depuis quelques temps dj , pas seulement depuis aujourd ' hui ; par exemple , la mise en place de possibilits de qualification des travailleuses et travailleurs plus g ( e ) s au lieu , comme c ' tait le cas ces dernires annes , de les carter peu ou prou du march du travail par des moyens lgaux .
<P>
Pour conclure , je souhaiterais indiquer que les hsitations du Conseil  mettre en uvre la stratgie de Lisbonne sont massivement critiques par notre commission .
Nous avons naturellement besoin d ' une harmonie entre la politique conomique , les lignes directrices pour l ' emploi et l ' agenda social .
Je remercie mes collgues au sein de ma commission pour avoir organis la procdure inhabituelle de consultation pour avis de manire aussi flexible et constructive .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="FI" NAME="Suominen">
Monsieur le Prsident , M. von Wogau , avec la comptence qui lui est habituelle , a labor un rapport quilibr sur les orientations de la politique conomique communautaire .
On ne peut que le louer de s ' en tre tenu de faon cohrente aux doctrines de l ' conomie de march sociale , qu ' il prsente comme le modle socio-conomique gnral le plus adapt aux besoins de la Communaut , et souscrire  ses vues .
<P>
Prner l ' conomie de march sociale ne veut cependant pas dire qu ' il faille se retrancher dans des structures dpasses et opposer un front de refus aux changements sous prtexte de protger le social et les emplois .
D ' ailleurs , le rapport von Wogau ne le dit pas non plus .
Au contraire : les structures dans la Communaut doivent sans cesse tre remises en question et modernises si l ' on veut traduire dans les faits la promesse solennelle de Lisbonne de faire de l ' Europe la zone conomique de savoir la plus comptitive du monde .
<P>
Les signes ne sont cependant pas prometteurs : ils indiquent mme en partie une dtrioration .
Je trouve inacceptable que le personnel d ' une entreprise ne soit pas inform le plus tt possible des rformes structurelles et des suppressions d ' emplois , mais si , suite  l ' affaire Marks & Spencer , on veut mettre en place une directive qui entrave de faon notable l ' volution des entreprises , je suis contre .
Je m ' tonne de l ' attitude officielle ngative de l ' Allemagne - dont je n ' ai certes entendu parler que par la presse -  l ' gard de la directive sur les acquisitions et fusions d ' entreprises , et de son dsir de donner aux entreprises des moyens artificiels empchant la fusion d ' entreprises qui recherchent l ' efficacit .
<P>
Comme le fait M. von Wogau , je parle inlassablement de la trop lente ouverture  la concurrence des secteurs de l ' nergie , des transports et des postes dans de nombreux tats membres .
Le secteur des transports ariens lui non plus ne sera certainement pas rorganis avant des annes ; l ' ouverture des achats publics  la concurrence au niveau europen est bloque par une srie de " loquets structurels " qui empchent de parvenir  l ' efficacit qu ' apporte une concurrence vritable .
Les ventes aux enchres des licences UMTS sont un exemple malheureusement rvlateur de la manire dont les gouvernements russissent  scier la branche sur laquelle ils sont assis et  torpiller la construction de l ' e-Europe .
<P>
Monsieur le Prsident , l ' quilibre des finances publiques , la matrise de l ' inflation et le suivi des indicateurs de l ' emploi ont certes leur importance , mais il est tout aussi important de faire le mnage dans les placards de chaque pays pour les vider des squelettes qui s ' y trouvent , et de cesser de lorgner sans cesse en direction des lecteurs .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Monsieur le Commissaire , chers collgues , le rapport de M. von Wogau comporte une valuation trs positive des perspectives de l ' conomie europenne , compte tenu de l ' horizon quelque peu incertain qui est aujourd ' hui celui de l ' conomie mondiale dans son ensemble .
Le rapporteur et la commission conomique ont travaill avec leur application habituelle pour laborer ce rapport , et je voudrais en remercier le rapporteur .
<P>
La recommandation de la commission pour l ' an 2001 a t formule  un moment o le reste du monde tait marqu par des volutions trs dfavorables .
Nous avons assist  la rsurgence de crises montaires dans des pays en dveloppement comme l ' Argentine et la Turquie .
Nous avons vu la bulle technologique de la nouvelle conomie clater aux tats-Unis .
Cela n ' a pas t sans effets sur l ' Europe , puisque de nombreuses entreprises amricaines ont rduit ou ferm compltement leurs filiales europennes , dans le souci de diminuer leurs frais gnraux .
Dans l ' ensemble , les problmes se posant  l ' conomie mondiale ont beaucoup restreint les perspectives de l ' conomie europenne ,  2,8 % pour 2001 et  2,9 % pour 2002 , selon les dernires donnes de la Commission .
<P>
Les questions principales pour l ' conomie europenne , pour les institutions europennes et pour les tats membres restent les mmes , bien que l ' environnement international ait chang .
Ces questions consistent  savoir si les innovations et la mthodologie de la politique conomique sont suffisamment planifies pour dfendre l ' conomie de l ' Europe contre les chocs extrieurs et donner  celle-ci ,  moyen et long terme , la possibilit de passer  un palier suprieur de croissance sur une base permanente et stable .
<P>
Il est incontestable que des taux de croissance plus levs sont le pralable , la condition sine qua non pour faire reculer un chmage qui reste  un niveau inacceptable et pour renforcer la comptitivit europenne .
La question du chmage n ' est pas sans rapport avec celle de la comptitivit ; les deux sont lies , car une conomie sans plein emploi ne peut tre qualifie d ' conomie comptitive puisqu ' elle gaspille une grande partie de son potentiel .
<P>
Monsieur le Prsident , comment allons-nous obtenir un taux de croissance suprieur ?
Le rapport nous dit que nous ne pouvons nous reposer que sur la stabilit montaire , sur la discipline budgtaire , sur des revendications salariales raisonnables qui tiendront compte de la stabilit des prix .
La majorit des membres de la commission pensent qu ' en mobilisant le march nous pourrons , en recourant aux seuls instruments de celui-ci , augmenter les investissements .
<P>
C ' est pourquoi le rapport invite les tats membres  acclrer les rformes structurelles sur le march des capitaux , des produits et du travail et dplore qu ' il n ' y ait pas de calendrier de libralisation des marchs de l ' lectricit et du gaz en Europe .
Sur ce point , je voudrais ajouter que , le jour o cette libralisation aura lieu , les tats membres devront alors faire attention aux enseignements que nous avons tirs des drglements survenus aux tats-Unis .
La privatisation de grands secteurs n ' est pas une affaire si simple .
<P>
De mme , le rapport rclame des efforts plus importants sur le march intrieur .
Il est certain que ces efforts doivent tre consentis et que , surtout , l ' achvement du march intrieur doit tre complt dans les services financiers , car nous avons de toute faon besoin d ' un march boursier beaucoup plus dynamique en Europe .
Cela dit , rien de tout cela n ' est suffisant pour faire passer l ' conomie europenne  un taux de croissance suprieur .
Les rformes structurelles sont ncessaires ; il ne faut pas ngliger , comme on l ' a fait , les investissements publics , et , pour ce faire , il faut dynamiser le secteur des investissements publics car nous accusons un grand retard .
<P>
Mon devoir tait de prsenter  l ' Assemble le rapport sur les orientations conomiques pour 2001 .
J ' ai averti que , si une crise de l ' conomie amricaine peut nous mettre en danger , nous sommes dsormais confronts  la ralit de cette crise et que , pour ne pas succomber aux remous de l ' conomie mondiale , il est logique de ne ngliger aucune arme , et notamment celle des investissements publics .
<SPEAKER ID=11 NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Commissaire , comme l ' a signal M. von Wogau lors de la prsentation de son rapport - que notre groupe soutient entirement - , nous en sommes  un moment historique proche du couronnement du processus d ' introduction de l ' euro , mais galement - et on l ' a aussi soulign -  un moment dlicat pour l ' conomie europenne : les perspectives , que l ' on prvoyait florissantes il y a quelques mois  peine , ont d tre revues  la baisse ; l ' objectif de 2 % fix en termes d ' inflation se heurte  une forte rsistance ; et , en dfinitive , la situation conomique actuelle est indubitablement un sujet d ' inquitude .

<P>
Tout ceci nous incite assurment  rflchir sur la meilleure direction  suivre pour tenter de surmonter ces obstacles et assurer une croissance solide et soutenue .
<P>
 cet gard , le rapport de notre collgue , M. von Wogau , prsente plusieurs lments dont il faut tenir compte .
Je souhaiterais en citer quelques-uns sur lesquels nous avons dj insist et qui ont effectivement fait l ' objet de commentaires dans divers dbats .
<P>
Le premier d ' entre eux est la ncessit que les tats membres continuent  faire preuve de rigueur et montrent la solidit des engagements pris dans leurs programmes de stabilit respectifs : la possibilit d ' une flexibilit - en matire de dficit et de dette publique - dans les questions qui permettent de se rapprocher des objectifs et de les raliser nous inquite .
<P>
Nous faisons galement mention de la ncessit d ' une coordination renforce des politiques conomiques ( vous savez que nous ne sommes pas satisfaits du niveau actuel et ce Parlement l ' a soulign  de nombreuses reprises ) . D ' autre part , nous mettons l ' accent sur la question des rformes structurelles et sur la ncessit d ' une flexibilit sur certains marchs qui touchent la structure productive de l ' Union europenne , comme le march de l ' emploi , et bien videmment , sur le processus de libralisation de certains secteurs , galement considrs comme des secteurs cls .
<SPEAKER ID=12 NAME="Ainardi">
Monsieur le Prsident , les recommandations de la Commission aux tats membres sont imprgnes des dogmes habituels de l ' Union , avec la priorit  la rduction de la dette publique .
Il s ' agit , avant tout , de rduire la dpense publique et sociale .
Le rapport de M. von Wogau s ' inscrit dans la mme dmarche .
Il y a une autosatisfaction , que je trouve assez dconcertante , face  la dgradation de la conjoncture et un refus de rflchir aux conditions  rassembler pour s ' inscrire dans un dveloppement durable .
L ' ambition affiche est de se conformer au programme de stabilit .
Objectif n  1 pour la Banque centrale europenne : l ' instabilit des prix .
La Banque centrale europenne refuse toujours de baisser les taux d ' intrt , parce qu ' elle est obsde par les dangers d ' inflation , toujours possible , et le patron de la Bundesbank a rappel rcemment que la Banque centrale europenne n ' est responsable ni de la croissance , ni de l ' emploi .
<P>
L ' ambition d ' une Union europenne plus comptitive et plus dynamique , objectif louable , est rappel , mais les propositions concernant les moyens  mettre en uvre  cet effet restent du domaine du dogme : adapter les rgimes de retraite en tenant compte des restrictions budgtaires , utiliser les possibilits de rduction des dpenses dans tous les domaines , ce qui signifie pudiquement , pour l ' opinion publique , crer les conditions les plus propices  l ' investissement concernant le march de l ' emploi .
Et bien videmment , ternelle cerise sur le gteau , libraliser les secteurs qui ne le sont pas encore .
Rien sur l ' obligation de service d ' intrt gnral au niveau communautaire .
Bref , on continue  pratiquer les mmes recettes dont on connat les consquences , c ' est le credo anti-inflationniste , la priorit des priorits .
<P>
Le rapport n ' hsite pas  souligner les progrs accomplis dans le domaine de la rduction du chmage dans certains tats membres en soulignant la ncessit de poursuivre la rforme des marchs de l ' emploi .
Il serait utile d ' apprcier la nature des nouveaux emplois crs , le plus souvent prcaires .
Comment ambitionner des rsultats dans l ' emploi en ignorant superbement la stratgie de ces grands groupes europens , largement bnficiaires , mais qui , les yeux fixs sur les critres financiers , licencient nombre de leurs salaris au nom de la concurrence ?
Alors que se joue la crdibilit du modle social europen , on rencontre plus que des hsitations  prendre les mesures indispensables pour la protection des salaris .
<P>
Rien sur la politique sociale indispensable  la consolidation de la croissance .
Rien sur la responsabilit sociale des entreprises .
Encore une fois , la politique conomique ainsi prsente ne s ' inscrit pas dans une ambition de dveloppement durable , qui supposerait une dynamique d ' investissement public , une organisation du march avec des ambitions industrielles fortes .
Des capitaux existent .
Il y a urgence  rglementer la ralit du march financier . C ' est pourquoi mon groupe revient ,  l ' occasion de ce rapport , sur les politiques conomiques de l ' Union avec la proposition de l ' instauration d ' une taxe sur les mouvements spculatifs pour les contrler , pour rduire leur volatilit et surtout pour lever des ressources  investir dans le domaine social et environnemental .
<P>
Ce rapport , et la situation de l ' Union en gnral , indiquent une fois de plus , que les choix politiques , conomiques et sociaux de l ' Union gagneraient  tre prpars dans le cadre d ' une vritable procdure dmocratique , qui serait tablie dans chaque pays , aprs une large concertation de la socit civile europenne .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , le rapport von Wogau dcrit l ' introduction de l ' euro comme un vnement marquant une nouvelle tape d ' intgration .
Une tape pour laquelle des frais sont consentis mais dont les bnfices doivent encore se vrifier .
<P>
La nouvelle tape a deux faces , comme l ' euro .
D ' une part , les conomies en tte de l ' volution conjoncturelle ont besoin d ' une hausse des taux d ' intrt pour contenir l ' inflation .
Ce n ' est pas possible actuellement .
D ' autre part , les pays qui sont  la trane aussi ont besoin d ' un coup de pouce avec un taux plus bas .
Ce n ' est pas possible non plus .
<P>
Quel que soit l ' angle sous lequel on examine la situation , elle marque la perte de l ' un des instruments de saines finances publiques .
Une coordination renforce n ' est pas la solution .
Il faut autre chose pour compenser la perte des instruments montaires nationaux : les rformes structurelles bien connues , quoique peu frquentes , comme l ' assouplissement du march de l ' emploi et la poursuite du dmantlement des monopoles d ' tat .
Ces mesures , plutt qu ' une surprenante modification des taux d ' intrt , pourraient dboucher sur le redressement de l ' euro .
La dernire baisse des taux d ' intrt de la Banque centrale europenne est survenue la veille de l ' annonce que l ' inflation nerlandaise de 5,3 % avait atteint son niveau le plus lev depuis prs de 20 ans .
Cela montre la gravit du problme .
<P>
Ces rformes doivent rendre l ' Europe plus rceptive aux innovations .
Beaucoup de subventions et autres mesures incitatives , en revanche , ne font que perturber le march et sont souvent nuisibles pour l ' environnement .
Si nous voulons lancer un satellite de cette manire , je crains le pire pour la comptitivit de l ' Europe .
<P>
Mon dernier point concerne l ' environnement .
Malgr la conjoncture favorable , la stratgie de la durabilit ne progresse gure .
La croissance conomique , la diminution du chmage et l ' intgration de l ' environnement doivent tre nettement mieux harmoniss .
La croissance conomique a t plus forte que prvu , de sorte qu ' une plus grande ambition en la matire parat vidente .
Faisons-en donc notre fer de lance .
Fin mai , le Parlement europen aura sa chance et en juin , ce sera le tour du Conseil europen de Gteborg .
<P>
En effet , une nouvelle tape d ' intgration ne peut faire honneur  son nom que si l ' intgration de l ' environnement et de l ' conomie s ' amorce rellement .
<SPEAKER ID=14 NAME="de Gaulle">
Mes chers collgues , ce rapport de la commission conomique et montaire ne restera pas dans les annales de cette Assemble comme le symbole de la clart ni de la pertinence ,  la fois quant  la forme et quant au fond .
<P>
Passons rapidement sur la forme .
Vous parlez ,  l ' article 5 - je cite - " de la priorit politique visant  amliorer la qualit et la durabilit des finances publiques " .
Y aurait-t-il ainsi des finances publiques insoutenables parce qu ' phmres ?
 l ' article 10 de votre rsolution , vous insistez sur - je cite - " l ' importance des investissements publics qui devraient tre cibls au regard d ' objectifs stratgiques " - ce qui est exact - " mais qui ne pourraient se substituer  des investissements privs et prioritaires " .
Quel jargon contradictoire pour ne dplaire  personne et ne rien privilgier du tout !
<P>
Sur le fond , vous marquez un attachement  l ' conomie sociale de march , cher  la CDU .
Ce n ' est pas la conception franaise .
 en juger par les performances assez mdiocres de l ' conomie allemande depuis 40 ans , pourquoi faudrait-il l ' adopter ?
Pourquoi , par exemple , la France devrait-elle renoncer  une politique industrielle qui a fait d ' elle , dans ses secteurs stratgiques , la premire puissance en Europe , et cela sans artifice montaire comme le deutsche mark , survalu de 15 % au moment de la cration de l ' euro , ou de l ' Allemagne de l ' Est compte  350 milliards de dollars alors qu ' elle en valait 100 milliards tout au plus au moment de la runification , et cela sans se noyer dans le " tout europen "  la manire de ce qui est arriv finalement  la socit Arospatiale - l ' un des anciens leaders mondiaux de l ' aronautique et de l ' espace - absorbe par la socit Matra , pourtant deux fois plus petite qu ' elle , ces deux socits ayant elle-mme disparu dans le groupe EADS .
Belle russite en vrit pour la France qui , d ' une position largement majoritaire , se retrouve minoritaire !
<P>
Faut-il fliciter de ce rsultat le frntique M. Chirac , ou le pacifiste M. Jospin , ou le ministre Gayssot qui a cependant essay de rparer les pots casss par les deux prcdents ?
 quoi sert donc ce rapport qui ne contient aucune critique spcifique sur aucun pays de la zone euro , qui ne dit rien de la dvaluation de fait de la monnaie europenne dont la dgringolade ne laisse pas d ' tre proccupante ?
<SPEAKER ID=15 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident ,  l ' occasion de son rapport sur les grandes orientations de politique conomique pour 2001 , Monsieur von Wogau dfend l ' ide selon laquelle l ' anne prochaine , aprs la mise en place des pices et billets en euros , les douze pays participant  la monnaie unique formeraient une zone d ' intgration suprieure qu ' ils appelleraient le march domestique .
Ce march domestique devrait tre gr selon les principes de l ' conomie sociale de march qui , prcise l ' expos des motifs , ont t appliqus avec succs par l ' Allemagne aprs la guerre .
<P>
Je crois qu ' effectivement , c ' est une proccupation commune des pays d ' Europe que de chercher  concilier la justice sociale et le march .
Mais il est bon que chacun soit libre de suivre la voie la plus conforme  son caractre avec une coordination mutuelle , mais sans que l ' on se serve de l ' instrument de Bruxelles pour imposer telle ou telle formule unique .
<P>
Il me semble , par ailleurs , qu ' il y a un gros malentendu sur la notion de march domestique .
Cette expression risque de laisser penser que les conomies europennes sont gres par une autorit politique unique .
Or , ce n ' est pas le cas aujourd ' hui et , pour demain , le trait de Maastricht ne le prvoit pas non plus .
Dans le modle de Maastricht , en effet , la monnaie unique gre par la Banque centrale europenne coexiste avec une pluralit d ' autorits politiques nationales .
Si certains voient les choses autrement , ils feraient mieux de le dire clairement au peuple avant la fin de l ' anne et d ' organiser les rfrendums qui s ' imposent .
<SPEAKER ID=16 NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le rapporteur , Mesdames et Messieurs , je souhaiterais au cours de cette intervention apporter quelques prcisions , qui sont importantes  mon avis .
Premirement : le rapport de Karl von Wogau n ' est pas un bulletin d ' cole sur l ' tat des politiques conomiques des tats membres .
Le rapport de Karl von Wogau est un rapport sur les orientations futures en matire de politique conomique et une analyse du statu quo .
Je me rjouis donc de ce que Karl von Wogau ait choisi le terme de march domestique en relation avec l ' introduction des pices et des billets en euro , parce que la monnaie unique est le plus grand projet d ' intgration actuel de l ' Union europenne .
<P>
Avec l ' introduction de l ' euro , des pices et des billets , la patrie europenne , que chacun peroit nettement dans la zone euro  travers une monnaie commune , nous apparat clairement .
Et nous pouvons nous rjouir de ce que cette notion de march domestique rende si clairement visible auprs de la population le projet politique d ' intgration que constitue l ' euro , tant donn que des impulsions trs importantes peuvent en dcouler pour la politique conomique , la politique de l ' emploi et la politique d ' intgration .
<P>
Un deuxime point : je ne comprends pas la commission de l ' emploi et des affaires sociales , lorsqu ' elle essaie aujourd ' hui encore d ' opposer le capital  l ' emploi , la croissance  l ' emploi ; c ' est ce qui ressortait un peu de l ' intervention de Mme Weiler .
Il tait donc ncessaire de placer une nouvelle fois le terme d ' conomie sociale de march au centre de ce rapport .
J ' largirais en fait ce terme  conomie co-sociale de march .
Qu ' est-ce que cela signifie ?
Nous sommes contre l ' opposition entre la croissance et l ' emploi .
Ds lors , nous nous rclamons du pacte de stabilit , de la croissance et de l ' emploi .
L ' conomie sociale de march encourage la responsabilit sociale , la durabilit cologique et une politique de formation que l ' on doit entendre comme un apprentissage tout au long de la vie .
<P>
Pour conclure , je souhaiterais dire  l ' adresse du Conseil que les orientations de politique conomique requirent toute notre coopration .
Si le rapport comprend des exigences sur l ' intgration et l ' efficacit du march europen des services financiers et si nous parlons toujours du rle important que jouent les retraites et l ' acclration de la procdure , je dois dire au Conseil que le dernier Conseil " cofin " a certes dbouch une nouvelle fois sur des dclarations d ' intention , mais qu ' il agit , dans la rforme des retraites , en ce qui concerne la prvoyance vieillesse dans les entreprises et le rapport Lamfalussy , en contradiction avec les dclarations d ' intention .
Les orientations de politique conomique ne pourront tre appliques qu ' avec la participation active du Conseil .
Il est temps que le Conseil en prenne conscience !
<SPEAKER ID=17 NAME="Bers">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , quelques observations sur le rapport de notre collgue Karl von Wogau .
Je crois que lorsque l ' on parle de coordination des politiques conomiques , le dbat que nous avons aujourd ' hui et le vote que nous allons mettre sur ce rapport restent jusqu ' ici le point d ' ancrage principal pour toute observation .
De ce point de vue , je ne rsiste pas au plaisir de renouveler une alerte .
Ces grandes orientations de politiques conomiques restent jusqu ' ici notre principal outil d ' analyse et de travail pour organiser cette coordination des politiques conomiques .
Nous ne pouvons que regretter qu ' une fois ces grandes orientations adoptes , elles ne soient pas davantage prsentes dans les dbats nationaux .
J ' invite tous nos collgues des tats membres  prendre en compte ces grandes orientations lorsqu ' ils laborent les orientations nationales en matires budgtaire et fiscale , car sinon il n ' y aura pas de vritable coordination des politiques conomiques .
Nous aurons l ' occasion prochainement , lors du dbat sur la communication du commissaire , d ' y revenir .
<P>
Trois observations sur le fond de la proposition que nous fait aujourd ' hui notre collgue Karl von Wogau .
La premire , pour me rjouir de ce qui y est dit  propos du renforcement de cet outil et de la perspective d ' une convergence des politiques fiscales et budgtaires des tats membres , notamment et d ' abord entre ceux appartenant  la zone euro .
Je note la rflexion qui y est faite sur l ' importance du poids conomique qui devrait tre pris en considration  propos des sanctions envers tel ou tel tat membre .
J ' imagine qu ' il s ' agit de nous renvoyer au dbat que nous avons eu l ' anne dernire  propos de la situation irlandaise .
Je considre que la dcision qui a t prise  l ' gard de l ' Irlande n ' est pas exceptionnelle .
Elle tait attendue , elle tait lgitime , elle tait heureuse .
Pour autant , s ' il faut considrer l ' importance du poids conomique des diffrentes situations , il faudra alors regarder dans quelles conditions M. Berlusconi appliquera sa politique conomique et sa compatibilit avec les grandes orientations que nous arrtons aujourd ' hui .
<P>
Une remarque , Monsieur le Prsident , avec votre autorisation ,  propos de la rforme des marchs de l ' emploi .
S ' il s ' agit de procder  des rformes structurelles en passant par une adaptation de la directive sur les comits d ' entreprise , sur l ' information et la consultation des travailleurs , nous ne pouvons qu ' y tre favorables .
Enfin ,  propos de la libralisation , il me semble que l ' exprience en Europe et hors d ' Europe nous invite  la plus grande vigilance en ce qui concerne le maintien  l ' accs des services publics , paralllement  ces mouvements .
<SPEAKER ID=18 NAME="Laguiller">
Monsieur le Prsident , il ne suffit pas d ' accoler le mot " social " au mot " march " comme vous le faites , pour rendre votre conomie meilleure .
Les travailleurs , la majorit laborieuse de la population , ne jugent pas sur vos mots mais sur les difficults de leur propre existence et ils voient bien que ce que vous appelez " l ' conomie sociale de march " condamne au chmage 15 millions de femmes et d ' hommes dans une Union europenne qui est pourtant une des rgions les plus riches de la plante .
<P>
Votre conomie sociale de march , c ' est la gnralisation de la prcarit , c ' est l ' accroissement du nombre de travailleurs pays 4 000 ou 5 000 francs par mois , mme ici en France , et bien moins dans d ' autres pays d ' Europe , alors que des actionnaires , qui ne font rien , se partagent entre eux les dividendes des profits normes des entreprises .
<P>
Alors cette conomie de march que vous glorifiez dans votre rapport est une conomie stupide , injuste , inhumaine . Elle fonctionne en accumulant la richesse entre les mains d ' une petite minorit et en aggravant les conditions d ' existence de la majorit .
<P>
Vous osez affirmer que la concurrence constitue une protection importante contre l ' abus de pouvoir .
Mais c ' est en invoquant la comptitivit , la concurrence , que les conseils d ' administration des grandes entreprises comme Danone , Michelin , Alsthom , Pchiney , Marks & Spencer et bien d ' autres peuvent commettre cet abus de pouvoir particulirement abject qui consiste  jeter  la rue une partie de leurs travailleurs ,  fermer des usines entires en condamnant parfois toute une ville  la dsertification , simplement pour assurer  leurs actionnaires des dividendes supplmentaires .
<P>
Vous prtendez vouloir combler , et je cite : " le dficit dmocratique de la politique conomique europenne " , mais le premier pas pour combler ce dficit-l serait de priver le grand patronat de son droit divin de disposer de l ' existence de tous ceux dont le travail l ' enrichit et ce , en commenant par lui interdire les licenciements collectifs et en l ' obligeant  prlever sur les profits , sur les dividendes accumuls par les actionnaires , de quoi sauvegarder tous les emplois menacs .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Rapporteur , je voudrais tout d ' abord rpondre  la collgue qui m ' a prcd et dire que je suis moi aussi peu satisfait de la dfinition du concept " conomie sociale de march " , parce que j ' estime qu ' il n ' est nul besoin d ' ajouter le qualificatif " sociale " .
Je pense qu ' avec ses rgles , l ' conomie de march est la condition qui non seulement garantit la libert conomique fondamentale des personnes - libert de contracter et d ' changer - mais constitue galement le contexte conomique qui permet le mieux la cration de richesse et d ' emploi .
<P>
Pour en venir au rapport de M. von Wogau , je ferai quelques remarques ponctuelles : par exemple , une remarque positive sur le point 12 , o on considre d ' un bon il l ' action de la Banque centrale europenne .
Je voudrais ajouter une chose .
Sans entrer dans l ' analyse spcifique des choix relatifs aux taxes ou  la politique montaire , je crois que notre Assemble est un des lieux appropris pour rappeler qu ' il faut repousser la tentative des gouvernements nationaux et de nombreuses forces politiques reprsentes en ce Parlement de dtourner l ' uvre de la Banque centrale europenne et du prsident Duisenberg  des fins plutt vagues d ' aide  la croissance conomique .
Je crois que les marges de relance de la productivit et d ' efficacit des conomies europennes sont tellement grandes que c ' est sur elles qu ' il faut travailler si on entend assurer la comptitivit future de l ' conomie des principaux pays , et non en invoquant le raccourci illusoire d ' une rduction des taux d ' intrt .
<P>
Le deuxime aspect que je voudrais aborder se rapporte au point 8 , qui concerne la ncessit d ' une adaptation des rgimes de retraite au changement des conditions dmographiques .
 ce sujet , j ' estime que le Parlement europen doit exhorter non seulement la Commission , pour ce qu ' elle peut faire , mais surtout les tats membres ,  faire preuve de plus de responsabilit .
Cette responsabilit est d ' arriver au plus vite , par des rformes radicales ,  un systme de prvoyance financirement soutenable et quitable vis--vis des gnrations  venir .
Dans de nombreux pays - je pense par exemple  l ' Italie - , on utilise aujourd ' hui de faon irresponsable l ' pargne constitue par les cotisations sociales des travailleurs , surtout des jeunes , pour payer les pensions de personnes ges de 54 ou 55 ans et qui mnent peut-tre une double activit , un travail non rgulier ou un travail au noir .
Je pense que c ' est une priorit pour l ' Europe , une priorit pour l ' efficacit conomique mais aussi et surtout pour l ' quit entre les gnrations .
Il y a des pays , comme l ' Italie , o les cotisations obligatoires dpassent les 30 % avec la perspective - pour ceux qui les versent - de retraites trs basses .
<P>
Selon moi , il faut tenir des propos plus forts d ' exhortation aux pays europens sur un autre sujet , celui du march du travail . On a dit en cette Assemble qu ' il existe un risque de prcarisation des emplois .
Je crois en revanche que la flexibilit et l ' utilisation approfondie des instruments de flexibilit du march du travail crent , avec la reconsidration des rgles sous-tendant les contrats  dure indtermine , un rquilibrage entre les emplois atypiques , les emplois prcaires et les emplois  dure indtermine , un rquilibrage ncessaire en ce qu ' il constitue la seule faon d ' atteindre une plus grande stabilit du point de vue de l ' emploi .
<P>
Enfin , je ferai une remarque pour le moins problmatique - je ne voudrais pas dire critique , mais certainement problmatique - quant  l ' appel  des dispositifs de coordination des politiques conomiques visant  la convergence des politiques fiscales et financires .
Je pense qu ' il faut bien rflchir au fait que la convergence des politiques fiscales et financires doit constituer un objectif de l ' Union europenne .
J ' estime que possder divers modles  confronter , observer diverses solutions , faire , pour ainsi dire , une sorte d ' valuation des performances - et le cas de l ' Irlande constitue  mes yeux un prcdent ngatif - est une richesse et non un handicap pour l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=20 NAME="Ilgenfritz">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , de toute vidence , la croissance conomique de l ' Union menace de s ' endormir .
Certes , des dclarations d ' intention sur la promotion des petites et moyennes entreprises sont rgulirement formules ; mais le fait est que nous les soutenons bien trop peu , bien qu ' elles soient le moteur de notre conomie et garantissent nos emplois europens .
<P>
Si nous souhaitons vritablement les aider , nous devons nous engager pour modifier les conditions conomiques dans lesquelles ces entreprises voluent .
Cela signifie que nos systmes administratifs et les rglementations qui les rgissent doivent tre moderniss et simplifis .
Le taux de prlvement beaucoup trop lev doit tre clairement diminu .
L ' application de ces mesures doit tre garantie en compltant les critres de Maastricht en matire de dficit budgtaire et de dette publique par la diminution des dpenses publiques .
<P>
Les dpenses publiques des tats membres ne doivent en aucun cas dpasser 8 % de leur produit intrieur brut .
Grce  l ' utilisation de ce potentiel d ' conomies , les rformes fiscales absolument ncessaires pourraient tre finances et le moteur de notre conomie ,  savoir les petites et moyennes entreprises , pourrait tre relanc durablement .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock">
Monsieur le Prsident , le rapport von Wogau ne mentionne nulle part - c ' est comprhensible - les critiques formules par la Commission  l ' encontre du gouvernement travailliste du Royaume-Uni .
Le ministre des Finances , M. Brown , qui avait sans doute les lections gnrales du 7 juin en tte , a dcid de promettre des augmentations substantielles des dpenses publiques , en particulier dans le domaine de l ' ducation et de la sant , menaant ainsi , sans augmentation des taxes , de rompre les accords du pacte de stabilit et de croissance et d ' augmenter les parts dpenses par le secteur public au del du niveau actuel souhaitable de 38 % du PIB .
<P>
Le nouveau gouvernement de M. Berlusconi et le programme conomique qu ' il a promis peuvent galement poser quelques problmes  la Commission , mais le comble , c ' est le rejet par le ministre des Finances britannique de cette critique de la Commission arguant que celle-ci interfre dans les finances publiques britanniques souveraines , alors qu ' il labore au mme moment des plans actifs en vue d ' un rfrendum sur l ' adhsion  l ' euro , soumis  ses cinq tests conomiques arbitraires , qui ne font aucune allusion aux problmes constitutionnels derrire l ' UEM , chers aux conservateurs britanniques .
<P>
Une fois que le Royaume-Uni sera dans la zone euro , nous aurons encore moins d ' autonomie fiscale et je ne vois pas ce que des orientations politiquement - par opposition  juridiquement - contraignantes impliquent rellement dans la pratique , puisque nous sommes obligs d ' harmoniser nos taxes  la hausse pour viter une prtendue concurrence fiscale dloyale et viter des distorsions sur le march domestique europen propos par M. von Wogau .
C ' est un nom auquel , en tant que dput britannique , je m ' oppose dans la mesure o il suggre que les trois tats en dehors de la zone euro , dont mon pays , ne sont pas chez eux sur le march unique europen ; je recommande ds lors fortement l ' utilisation des termes pays euro ou zone euro et je souhaite  la zone bonne chance pour le futur .
<P>
Bien que le terme " conomie sociale de march " me pose personnellement un problme , car en Grande-Bretagne nous l ' associons  la dmocratie sociale , la description faite dans le rapport englobe  juste titre l ' ide d ' une conomie de march comptitive , drglemente et dynamique qui prenne en considration les besoins de l ' environnement et des marchs du travail , ce dont je me rjouis clairement .
Je ne suis toutefois pas aussi certain que les commentaires portant sur les deux premires annes de la Banque centrale europenne soient tout  fait corrects .
Cela n ' a pas t une grande russite et ils s ' en sortent toujours tant bien que mal tandis que leur processus de prise de dcision reste opaque .
Cela a t clairement dmontr par la baisse d ' un quart de pour cent des taux d ' intrt la semaine dernire qui est intervenue  la suite d ' un mouvement de panique et d ' une raction instinctive face au ralentissement conjoncturel de l ' conomie amricaine et qui semblait contredire leurs objectifs en matire d ' inflation et de monnaie unique , ainsi que de nombreux discours de M. Duisenberg .
<P>
Sur un tout autre sujet , j ' invite aussi l ' UE  procder rapidement  la libralisation suggre des secteurs de l ' nergie , de la poste , du trafic arien et du trafic ferroviaire .
Pour ma part , je suis galement en faveur de l ' initiative pour un ciel unique .
M. von Wogau avait raison : l ' Europe ne deviendra pas une forteresse et , dans l ' ensemble et en dpit de tous les problmes dans le monde , elle semble avoir un brillant avenir devant elle en ces temps incertains .
<SPEAKER ID=22 NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , je pense galement que l ' conomie sociale de march , compatible avec l ' environnement , est un bon concept pour la politique conomique de l ' Union europenne , si elle met en pratique ce qui a t lanc par le processus de Lisbonne , c ' est--dire si elle intgre de manire cohrente la politique conomique , la politique de l ' emploi , la politique sociale et la politique financire , de sorte que puisse tre rellement dvelopp un concept satisfaisant et transpos enfin dans la pratique un policy mix quilibr et raisonnable au sein de l ' Union europenne .
Mais il est regrettable que les grandes orientations de la politique conomique contiennent toujours aussi peu d ' objectifs aussi bien qualitatifs que quantitatifs , qui permettraient de ne pas uniquement penser aux baisses d ' impts et aux rductions de dpenses .
Je pense qu ' un nouveau dbat sur la qualit des finances publiques dans tous les tats membres , conformment  l ' impulsion donne dans ce sens par la Commission - que nous pouvons remercier  cet gard - , peut conduire  ce que nous puissions mieux voluer sur la voie nous conduisant vers une croissance fonde sur les investissements et cratrice d ' emplois .
<P>
C ' est en effet galement ncessaire .
Je pense que les grandes orientations de politique conomique doivent davantage s ' orienter , plus que cela n ' a t le cas jusqu '  prsent , vers une croissance base sur les investissements et que les ressources humaines doivent tre mobilises pour accrotre l ' employabilit .
Nous observons actuellement au sein de l ' Union europenne un certain pessimisme .
Je pense que nous ne sommes pas menacs par une crise conjoncturelle durable ; mais nous devons tout faire pour que l ' volution aux tats-Unis ne devienne pas un risque pour la conjoncture europenne , qui ne serait plus contrlable par l ' Union europenne .
<P>
Je souhaiterais souligner que les grandes orientations de politique conomique , nos orientations en matire de politique conomique , ne sont pas uniquement valables pour la zone euro , mais pour l ' ensemble du march intrieur europen , le march domestique europen pour l ' Union europenne , et cela doit rester le cas , parce que nous souhaitons non pas nous diviser , mais continuer  voluer ensemble .
<P>
L ' Europe ne devrait cependant pas ,  cause d ' un manque d ' initiative , entrer dans une nouvelle priode creuse dtruisant ce que nous avons atteint ,  savoir le chmage le plus bas que nous ayons connu depuis dix ans .
C ' est pourquoi j ' insiste une nouvelle fois sur le point suivant : en comparaison avec d ' autres rgions du monde , nous avons des investissements trop faibles dans la recherche et le dveloppement , nous avons des investissements trop faibles en matire d ' ducation et de formation continue et en ce qui concerne les investissements en matire d ' infrastructures , pour lesquels ce Parlement s ' est si souvent engag et qu ' il a galement rclams ; il existe encore un retard  combler .
Nous avons absolument besoin ,  ct de la stabilit montaire et d ' une solidit en matire de politique budgtaire , de voies novatrices conduisant  la stabilit sociale et la stabilit de la politique d ' emploi .
C ' est ce que rclame le processus de Lisbonne !
<P>
Je regrette que cette prsidence sudoise n ' ait pas donn lieu  plus d ' impulsions .
Mais je regrette galement normment que nous n ' ayons pas plus de transparence et de dmocratie .
La ncessit de la participation du Parlement europen au dialogue macro-conomique ,  l ' laboration et  l ' adoption des grandes orientations de la politique conomique ainsi qu '  la prparation des autres processus lis  Lisbonne et Stockholm , est absolue .
Le cas chant , nous devrons nous servir de la nouvelle Confrence intergouvernementale en 2004 pour donner plus de poids  nos revendications .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
Monsieur le Prsident , tandis que l ' on discute des grandes orientations des politiques conomiques , je garde plus particulirement  l ' esprit la prise de bec de mon propre pays avec la Commission au cours des derniers mois , une situation qui ,  mon avis , a t mal gr par la Commission et notre propre ministre des Finances .
Face au rfrendum sur Nice du 7 juin prochain , l ' opinion publique en Irlande est stupfie de la rponse vis--vis du miracle conomique accompli .
Il a permis  l ' une des rgions les plus pauvres , sous-dveloppes et les plus priphriques de l ' UE de combler son retard , de dpasser de nombreuses conomies fortes et de prendre conscience de son potentiel conomique et social et d ' assurer le bien-tre de sa population , pour reprendre les termes de notre Premier ministre  l ' poque o nous nous sommes prononcs sur l ' adhsion  ce qui tait alors la CEE , en 1972 .
Ce n ' est pas tant ce qu ' a fait la Commission mais bien la manire dont elle l ' a fait que je remets en question : des dcisions  huis clos , une mauvaise communication et aucune intervention du Parlement .
S ' il vous plat , tirons-en les leons qui s ' imposent .
Je connais et comprends la raison pour laquelle le commissaire Solbes tait inquiet de ce qui tait considr comme un budget inflationniste et ,  5,6 % , cela reste un problme proccupant .
Mais le choix tait simple : conserver notre partenariat social et un semblant de stabilit salariale au travers de rductions fiscales  une poque de vaches grasses ; or la stabilit budgtaire est la partie la plus importante du programme de stabilit irlandais .
En rsum , dans un pays qui est en position de rattrapage , le modle conomique classique , un modle conomique  taille unique , n ' est pas  la bonne taille .
<P>
La prvision conomique n ' est pas une science exacte .
Elle n ' est pas non plus sous le contrle unique de l ' UE .
Nous faisons partie d ' une conomie mondiale .
Celle-ci est galement soumise aux forces de la nature , aux maladies animales et vgtales .
Voyez les ravages provoqus par l ' ESB et la fivre aphteuse , mme en Irlande o nous n ' avons recens qu ' un seul cas de fivre aphteuse .
Selon les prvisions , les efforts fructueux consentis pour contenir la maladie devraient absorber plus de 2 % de notre croissance cette anne .
<P>
En matire de prvision conomique , je suis de plus en plus inquite face au comportement de la BCE qui semble en tre rduite  lire l ' avenir dans le marc de caf .
La BCE fait-elle partie du problme ou de la solution ?
Je suis tout  fait favorable  la rcente diminution des taux d ' intrts pour soutenir la croissance , mais des questions doivent tre souleves quant  la manire dont la BCE dfinit ses politiques et les communique aux marchs financiers .
Dans le contexte de dclarations faites par de hauts fonctionnaires au cours des dernires semaines , la BCE a prt le flanc  des accusations affirmant qu ' elle s ' inclinait sous la pression des tats-Unis ou , pire encore , qu ' elle tait panique , face aux modles conomiques contradictoires .
<P>
La manire dont a t gre la rcente diminution , qui n ' est que la deuxime depuis la cration de la BCE en 1998 , a srieusement entam sa crdibilit .
Ce n ' est pas la premire fois que j ' en viens  mettre en doute les comptences des hauts fonctionnaires de la BCE , mme si je suis d ' accord avec ce qu ' ils font .
Trop de diplomatie de haut-parleur , une prise en compte ou une comprhension insuffisantes de l ' impact de leurs dclarations sur les marchs .
Trop de justification post hoc des faits et de volte-face dans les politiques .
Nous attendons et exigeons mieux .
Ne devrait-on pas diriger la procdure de recommandation sur eux , Monsieur le Commissaire ,  moins qu ' ils ne soient soumis  un quelconque quilibre des pouvoirs ?
Peut-tre devrions-nous tout compte fait relancer le dbat sur la vaccination dans le cadre de la politique aphteuse .
<SPEAKER ID=24 NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , je souhaite avant tout remercier le rapporteur , M. von Wogau , et tous les orateurs de leur commentaires et contributions .
<P>
La Commission a toujours apprci - depuis 1993 , date de la mise en uvre des grandes orientations de la politique conomique - l ' intrt que le Parlement a port  tout moment  ce dbat .
Le Parlement a toujours jou un rle fondamental dans le maintien de la cohrence des recommandations de la Commission , en vitant qu ' elles se diluent lors des dbats au sein du Conseil .
<P>
Je me flicite tout particulirement des contributions apportes aux grandes orientations de cette anne .
Trs claire et concrte , la rsolution concerne des aspects spcifiques et j ' ai l ' impression qu ' il existe une grande harmonie entre ce qui figure dans la recommandation du Parlement et la proposition de la Commission , malgr - et j ' y reviendrai ultrieurement - quelques diffrences sur certains points prcis .
<P>
Comme l ' a soulign M. von Wogau , les grandes orientations de cette anne seront les dernires avant l ' introduction des pices et des billets .
Toutefois , comme le signalait Mme Randzio-Plath , dans les grandes orientations de politique conomique , nous ne parlons pas uniquement de la zone euro , mais de toute l ' Union europenne et , partant , bien qu ' il y ait certains lments qui dcoulent de ce changement , de prter une attention accrue aux pays qui ont une implication particulire avec l ' euro - et  cet gard , le rle de l ' Eurogroupe est videmment fondamental .
Cependant , les orientations continuent  s ' appliquer globalement  l ' ensemble de l ' Union .
<P>
Lors de la prsentation des recommandations de la Commission sur les grandes orientations de l ' anne 2001 , j ' ai expos au Comit conomique et montaire les lignes gnrales des grandes orientations en matire de politique conomique de cette anne .
Certaines questions ayant , nanmoins , t remises sur le tapis tout au long du dbat d ' aujourd ' hui , je voudrais y faire  nouveau allusion .
<P>
Premirement , les nouvelles grandes orientations de la politique conomique se diffrencient , selon moi , des prcdentes sur un point fondamental : elles rpondent  ce que nous avons dfini lors du sommet de Lisbonne .
<P>
De toute vidence , on peut se poser la question de savoir si certains des aspects dfinis lors du sommet de Lisbonne doivent tre plus quilibrs ou non .
Mme Weiler , par exemple , faisait allusion aux aspects sociaux et se demandait si on les abordait suffisamment ou non .
 mon sens , nous mentionnons les aspects sociaux dans la mesure o ils doivent tre pris en considration dans des grandes orientations de politique conomique .
<P>
D ' autres documents de l ' Union europenne mentionnent les aspects sociaux plus en dtail , mais il n ' incombe pas , d ' aprs moi , aux grandes orientations de politique conomique de jouer le rle qui revient , par exemple , aux grandes orientations pour l ' emploi .
<P>
Il est un fait certain que cette anne , le nouveau modle tabli lors du sommet de Lisbonne et le dbat au sein du Conseil europen sur deux questions cls relatives  l ' laboration des grandes orientations de politique conomique , ont impliqu une rduction des dlais pour l ' laboration de ce document , ce qui a galement eu des rpercussions pour le Parlement europen .
M. von Wogau et le responsable de la commission de l ' emploi et des affaires sociales se plaignaient du manque de temps pour un dbat plus approfondi sur les diffrents thmes .
Nous nous efforcerons , sans aucun doute , de surmonter ces problmes de calendrier dans la mesure du possible , mais cela s ' avrera certainement difficile , tant donn que les engagements que nous avons pris rduisent tous les dlais accords pour le dbat qui s ' ensuivra .
<P>
Avant d ' aborder les thmes de fond , je voudrais faire un petit commentaire sur la coordination des politiques conomiques .
<P>
M. Gasliba i Bhm et Mme Bers y ont fait rfrence , de mme que Mme Doyle de faon trs particulire , et certains autres orateurs .
 nos yeux , la coordination des politiques conomiques doit essentiellement se faire par le biais des grandes orientations de politique conomique , sur la base du document cl pour la coordination .
Ce document doit ,  l ' vidence , tenir compte du Pacte de stabilit , mais celui-ci ne peut , en aucun cas , tre considr comme l ' lment unique qui suffirait  faire avancer correctement la coordination de la politique conomique . C ' est l ' importance que revt le document dont nous discutons aujourd ' hui .
<P>
Nous devons inclure tous les lments dans les grandes orientations .
Il est vrai que les grandes orientations de politique conomique et la coordination feront l ' objet de discussions - la coordination fera l ' objet d ' un dbat plus approfondi  une date ultrieure - , ce qui nous offrira de nouvelles possibilits de corrections . Je voudrais nanmoins insister sur un point qui a donn lieu  certains commentaires de la part de Mmes Bers et Doyle sur le problme spcifique de l ' Irlande .
Parler de sanctions dans le cas irlandais - mme si je comprends qu ' il s ' agit d ' un langage attrayant d ' un point de vue journalistique - ne rpond pas  la ralit .
Le Conseil ( et non la Commission ) a adopt une dcision sur une recommandation spcifique , concernant la politique budgtaire pratique par un tat membre , laquelle tait incompatible avec la politique budgtaire convenue .
<P>
Le rapport von Wogau fait rfrence  la prise en compte de l ' importance d ' un pays , qui fait partie de l ' union montaire , par rapport aux mesures qu ' il adopte .
Cette option comporte , selon moi , des risques vidents .
Si seuls les grands pays sont obligs de respecter les grandes orientations de politique conomique , je crois que nous finirions par entacher notre modle d ' importantes contradictions .
Le modle europen se caractrise prcisment par le fait que tous les pays , grands et petits , ont les mmes droits et obligations , et je crois qu ' il faut se montrer cohrent par rapport  ce principe gnral .
<P>
Pour ce qui est des grands dfis auxquels nous sommes confronts , notre point de vue est clair .
Nous nous rfrons  trois types d ' options : premirement ,  court terme , maintenir l ' expansion conomique ;  moyen terme , augmenter le potentiel de croissance ; et ,  long terme , faire face au vieillissement .
Je parlerai brivement de ces questions .
<P>
En ce qui concerne l ' expansion conomique , nos prvisions sont peut-tre plus optimistes que celles des autres .
Nous connaissons assez bien la ralit europenne et pensons que la solidit de l ' volution de la demande intrieure nous permet d ' tre relativement optimistes . Je ne veux pas dire par l que nous ne nous soucions pas des incertitudes auxquelles sont confrontes d ' autres conomies ni de certaines donnes rcentes sur l ' conomie amricaine - auxquelles vous avez fait rfrence .
Ce sont bien videmment des donnes dont il faut tenir compte .
<P>

Dans tous les cas , notre point de dpart a t la reprise en " V " de l ' conomie amricaine , une situation  laquelle nous esprons parvenir .

<P>
La grande question est de savoir si la situation conomique europenne , affecte par la situation extrieure , peut justifier un changement des politiques conomiques par rapport  ce que nous avons appliqu jusqu '  ce jour . La Commission pense que non .
<P>
Nous estimons que la croissance encore leve que connatra l ' Europe doit continuer  nous permettre de parier sur l ' ide fondamentale d ' une poursuite de la consolidation des dficits budgtaires et de la rduction de la dette publique . Je ne suis pas d ' accord avec ceux qui prtendent que ces lments n ' ont pas d ' effets positifs en termes d ' emploi .
Il suffit de voir quelle a t l ' volution en termes d ' emploi de l ' Union europenne au cours des dernires annes pour constater que cette politique a donn de bons rsultats ; la politique salariale , cohrente avec la croissance et l ' inflation des dernires annes , a galement donn de bons rsultats . Je crois qu ' au cours des deux dernires annes , nous avons beaucoup avanc au niveau de la rduction du chmage et que nous devons continuer dans ce sens .
<P>
Pour ce qui est de notre objectif  moyen terme ,  savoir l ' augmentation du potentiel de croissance , il ne fait aucun doute qu ' en dfinitive , notre but est d ' obtenir les meilleurs rsultats de croissance conomique en termes d ' emploi et de croissance .
Nous croyons qu ' il est fondamental d ' amliorer la capacit de travail et le taux d ' activit de nos populations et que , pour ce faire , il est extrmement important de poursuivre les processus de rformes structurelles , tant des marchs que du systme de travail .
<P>
Il va sans dire que nous n ' oublions pas - et certains d ' entre vous y ont fait rfrence - la transition vers une conomie de la connaissance et la ncessit fondamentale de raliser des investissements non seulement en R & D et dans les nouvelles technologies , mais galement dans le secteur public .
La position de la Commission a toujours t trs claire sur ce point . Nous estimons que les investissements dans le secteur public sont adquats et cohrents , mais qu ' ils doivent tre compatibles avec nos obligations budgtaires gnrales .
<P>
Enfin , je voudrais tout particulirement faire rfrence  la ncessit de prter une attention accrue au dveloppement durable , et notamment ,  l ' environnement .
Les grandes orientations de cette anne y font concrtement rfrence et il ne fait aucun doute que l ' anne prochaine , nous inclurons des lments supplmentaires sur ce point aprs le sommet de Gteborg .
<P>
En ce qui concerne la dernire partie des grandes orientations , celle relative aux engagements  long terme , la Commission continue de penser que le problme du vieillissement de la population est une question fondamentale qui finit par concerner la question de l ' endettement des diffrents tats membres .
Il faut ds lors prendre ce problme en considration .
<P>
Nous savons que l ' on ne peut rsoudre le problme uniquement en rduisant la dette publique et il s ' agit d ' un point positif .
Nous pensons qu ' il reste encore beaucoup  faire , tant en ce qui concerne les systmes de pensions que pour ce qui est de l ' augmentation du taux d ' activit dans les diffrents pays . Dans notre option , il ne s ' agit bien videmment pas d ' un problme relevant des grandes orientations d ' anne en anne , mais d ' un problme  moyen et  long terme .
Mais il n ' en est pas moins vrai que nous devrons l ' inclure dans les rfrences spcifiques des diffrentes prsentations annuelles .
<P>
Ce sont l les lments dont je voulais vous parler aujourd ' hui .
Je remercie le Parlement et M. von Wogau de leur contribution et espre que le rsultat final des grandes orientations sera celui que nous visons tous : une croissance accrue en Europe , une plus grande croissance soutenue , une croissance se produisant par le biais d ' un schma de coordination des politiques conomiques , qui respecte bien videmment la capacit de responsabilit nationale de chacun , conformment au Trait .

<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Solbes .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<CHAPTER ID=3>
quipements lectriques et lectroniques
<SPEAKER ID=26 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , deux rapports de M. Florenz , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs :
<P>
( A5-0146 / 2001 ) , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil relative  la limitation de l ' utilisation de certaines substances dangereuses dans les quipements lectriques et lectroniques [ COM ( 2000 ) 347 - C5-0415 / 2000 - 2000 / 0159 ( COD ) ]
<P>
( A5-0148 / 2001 ) , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil relative aux dchets d ' quipements lectriques et lectroniques [ COM ( 2000 ) 347 - C5-0414 / 2000 - 2000 / 0158 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=27 NAME="Florenz">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , ces derniers mois , on m ' a trs souvent pos la question suivante : pourquoi avons-nous besoin d ' une directive ?
Cela vient-il d ' un fonctionnaire europen acharn du boulot - ou d ' un dput solitaire , qui souhaite avoir une directive - ou plutt de la consommation de la population europenne , particulirement vive ces dernires en matire d ' achat d ' quipements lectroniques ?
C ' est exactement la raison !
Nous avons chaque anne six millions de tonnes de dchets d ' quipements lectroniques en Europe .
Le taux d ' augmentation se situe aux environs de 3  4 % , je crois mme qu ' il est de 5 %  prsent .
Nous prvoyons , dans dix ans , un doublement de ce type de dchets .
<P>
Les dchets d ' quipements lectroniques dambulent  travers l ' Europe ; on en trouve dans les champs , les prairies , les forts , les fosss , etc .
Ces dchets ne constituent pas seulement un problme cologique , il s ' agit galement d ' un problme en termes de matires premires ; en effet , nous savons tous que les ordinateurs contiennent des composants prcieux , qui devraient en fait tre collects , puis soumis  plus long terme  une rutilisation et  un taux de recyclage donns .
C ' est pourquoi je crois qu ' il est juste que cette directive voie le jour .
<P>
Ceci est galement important en particulier parce que nous avons dj fait les premiers pas via le rglement sur les vhicules automobiles en fin de vie , qui se distingue du rglement sur les dchets d ' quipements lectroniques dans la mesure o , pour ce dernier , nous avons des centaines de milliers d ' entreprises impliques . Le rglement sur les vhicules automobiles en fin de vie ne concerne au contraire que 50 ou 60 entreprises .
C ' est pourquoi il est trs important que , pour cette directive , nous trouvions un consensus au sein de cette Assemble ainsi qu ' avec la Commission , car cette directive n ' est pas sans consquences .
Et si elle entrane des consquences , elle doit galement avoir un effet de contrle .
La politique de l ' environnement ne doit pas tre un objectif en soi , la politique de l ' environnement doit avoir un objectif . Un objectif pour l ' environnement , mais galement pour les entreprises , car celles-ci font partie intgrante de cette socit , on l ' oublie parfois au sein de ma commission .
<P>
Nous travaillons dans plusieurs catgories , tant donn que nous avons somme toute dix flux de matriaux diffrents , auxquels s ' appliquent diffrents taux de recyclage .
Permettez-moi cependant de revenir sur les points pour lesquels la commission m ' a suivi , par exemple la question de l ' entre en vigueur de cette directive , qui ne doit pas intervenir en 2005 ou 2006 seulement .
Mes enfants me demanderaient pourquoi je me dplace  Bruxelles si je n ' obtenais des rsultats qu ' en 2006 , voire plus tard .
Nous avons dit que - une fois le processus parlementaire termin - les tats membres doivent donner suite  leurs paroles et mettre en uvre cette directive au bout de 30 mois .
Les entreprises devraient respecter cette directive 30 mois aprs son entre en vigueur .
Je crois que c ' est une juste observation , que la Commission - je le suppose - suivra galement .
<P>
La Commission a fait preuve de faiblesse sur la question de l ' objectif  atteindre : combien de kilos souhaitons-nous collecter par an ?
Nous rclamons en principe une interdiction d ' vacuer les quipement lectroniques par le biais des collectes ordinaires .
Certains participants  cette discussion , en particulier l ' industrie , affirment qu ' il s ' agit d ' une proposition insense .
J ' affirme exactement le contraire .
Nous devons aboutir  ce que soit interdit de jeter un rasoir lectrique dans la poubelle , car telle n ' est pas sa destination .
Mme s ' il s ' agit de quelque chose de banal , beaucoup de personnes ne l ' ont toujours pas compris .
De mme , la loi sur les cots d ' limination des dchets interdira les dchets vagabonds  l ' avenir .
Nous devons concentrer ces derniers afin de diminuer les cots de recyclage .
C ' est pourquoi nous avons propos une interdiction d ' vacuation des quipements lectriques et lectroniques par le biais des collectes ordinaires et nous avons rclam un pourcentage obligatoire de six kilos par habitant et par an et non , comme la Commission l ' a propos , un pourcentage non contraignant .
<P>
Je crois qu ' il s ' agit d ' un pas dans la bonne direction .
Nous avons galement dfini une prfrence pour le commerce .
Nous sommes tous parfaitement d ' accord pour qu ' un commerce ait l ' obligation de reprendre un appareil qu ' il a vendu .
Mais nous savons galement - du moins ceux qui ont dj travaill dans un conseil municipal - que notre commerce ne dispose que de locaux trs rduits dans les villes et n ' a pas les capacits de construire un petit hangar , peut-tre mme protg contre les explosions , pour y dposer les tlviseurs en fin de vie .
Nous proposons que le consommateur final ait la possibilit de remettre son appareil absolument gratuitement .
Cependant , cet appareil ne doit pas automatiquement atterrir dans le commerce en question .
Le commerce a bien une responsabilit , mais le consommateur peut galement se rendre directement au site de collecte gnral .
Je crois qu ' il s ' agit d ' une bonne alternative pour protger le commerce , parce que si nous exigeons de lui de supporter des cots levs de construction , il va trs vite migrer en pleine campagne .
Or , nous ne le souhaitons pas , parce que nos villes doivent rester attractives .
C ' est un point important qui est malheureusement beaucoup trop souvent nglig .
<P>
Nous croyons que la responsabilit du fabricant , comme l ' entre en vigueur de la directive , ne doit pas intervenir au bout de cinq ans seulement , mais 30 mois aprs l ' entre en vigueur de la directive , et tre lie  une indication volontaire des cots pour les appareils historiques .
Les spcialistes savent ce que sont les appareils historiques : il s ' agit d ' appareils en circulation , en partie appareils orphelins , dont nous ne savons plus rien , dont nous ignorons la provenance , soit que les entreprises de fabrication ont fait faillite , soit que quelques grands groupes ont mis les appareils sur le march juste avant Nol pour mener la vie dure aux moyennes entreprises .
<P>
Mesdames et Messieurs , ces appareils historiques doivent tre financs collectivement .
Il n ' y a pas d ' autre solution .
Celui qui croit possible de financer les appareils historiques de manire individuelle est un rveur .
Je crois cependant qu ' en ce qui concerne les nouveaux appareils , il serait plus logique de prvoir un financement individuel .
Naturellement , des exceptions peuvent exister dans certains domaines pour lesquels un financement individuel est impossible .
Mais j ' aimerais que soit rcompenss ceux qui se donnent du mal et dveloppent des produits qui peuvent faire l ' objet d ' un recyclage cologique .
Voil quels sont les instruments de contrle dont nous disposons .
Il ne s ' agit donc pas de sanctionner , mais de rcompenser .
 cet gard , j ' aimerais galement exprimer un souhait devant le Conseil ici prsent . Reprenez , s ' il vous plat , cette ide  votre compte et engagez-vous au Conseil pour le choix d ' un financement individuel .
<P>
Naturellement , il est certains points qui n ' ont pas t repris par mes amis au sein de la commission ou auxquels je m ' oppose .
Je crois qu ' eu gard au taux de recyclage , la commission a vis trop haut .
<P>
Chre collgue , il est facile au Parlement de faire passer un taux de 40  50 % .
C ' est mme ce qu ' il y a de plus facile .
Mais la question absolument dcisive est de savoir comment organiser dans la pratique les flux de dchets , s ' engager sur le march pour des flux de dchets et procurer aux entreprises un accs  ces flux de dchets qui soit compatible avec l ' conomie de march .
C ' est pourquoi les propositions de la Commission en ce qui concerne le pourcentage de dpart sont trs raisonnables .
Je crois que nous devrions retenir le chiffre de la Commission et ne pas appliquer les pourcentages plus levs adopts  la majorit par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
<P>
S ' agissant du matriel d ' clairage , il y a litige .
La principale partie concerne en discute actuellement avec les autres .
Je crois que le matriel d ' clairage devrait tre inclus dans cette directive , sans pour autant parler de pourcentage .
En effet , il n ' existe aucun document sur la faon dont les lampes casses et rduites en morceaux peuvent tre recycles et , surtout , rutilises .
Je ne souhaiterais pas mettre en uvre une directive sans en connatre les effets .
Si , au bout de trois ans , nous avons acquis une exprience dans ce domaine , nous pourrons alors dterminer un pourcentage .
 cet gard , je pense que la Commission a fait une bonne proposition . Nous approuverons donc cette proposition .
<P>
Un autre litige dans cette Assemble porte sur la question de savoir  partir de quand le producteur doit prendre en charge les cots .
La Commission a fait la proposition suivante - et le Conseil partage ce point de vue : le fabricant devra reprendre ses produits  partir du site de collecte et prendre en charge les cots qui en rsultent .
Je soutiens cette initiative .
<P>
Je soutiens galement cette proposition , parce que certains collgues pensent que les entreprises devraient venir chercher les brosses  dents dans les salles de bain .
J ' ai trois enfants et mes enfants assument trs bien leur responsabilit morale en apportant un appareil , un ordinateur , une radio ou quoi que ce soit d ' autre , lorsque ces quipements sont en fin de vie , dans un endroit spcial destin  leur limination .
Je ne crois pas qu ' il soit ncessaire de mener une politique dans le cadre de laquelle la responsabilit incombe toujours  un tiers et jamais  soi-mme .
<P>
Ds lors , le consommateur final doit pouvoir restituer son appareil gratuitement auprs de son revendeur et mme bnficier d ' une rcupration de cet appareil chez lui en cas de nouvel achat .
Mais il a galement une responsabilit lorsque l ' appareil doit simplement tre limin .
Dans ce cas , il doit l ' apporter lui-mme en ville . Je reste sur cette position .
Vous pouvez juger cette attitude conservatrice . Je suis convaincu pour ma part qu ' un certain aspect ducatif est ici en jeu .
Je me rappelle que nous avons eu dans cette Assemble une discussion passionne sur la mentalit en matire d ' limination des dchets .
Ceux qui criaient le plus fort alors ne sont plus tous l , et s ' ils sont l , on les entend moins  prsent .
La mentalit en matire d ' limination des dchets est donc un facteur important , qui doit galement jouer un rle dans la question du financement .
<P>
Nous avons entendu sur ces questions une quantit de propositions intressantes .
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs est une commission htrogne . Mais elle apporte une contribution prcieuse au fait que ce Parlement , qui n ' est pas un parlement " normal " , joue un rle toujours plus grand et plus important qu ' un parlement " normal " .
Je souhaiterais donc remercier vivement pour cela tous mes collgues et toutes les parties impliques .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
- ( EN ) Monsieur le Prsident , les dchets d ' quipements lectriques et lectroniques constituent actuellement un des flux de dchets connaissant la croissance la plus rapide au sein de l ' Union europenne .
Selon les estimations , ce flux , qui reprsente aujourd ' hui 4 % du volume des dchets municipaux , augmentera d ' au moins 3  5 % par an .
Les quipements lectriques et lectroniques forment , dans le flux global des dchets , l ' une des principales sources connues de mtaux lourds et de polluants organiques .
 dfaut de pr-traitement appropri , ces composants hautement toxiques peuvent contaminer le sol et les eaux souterraines tout en polluant l ' atmosphre .
<P>
Cette directive peut ds lors tre considre comme l ' un des instruments de base d ' une politique intgre de produits qui tient compte du cycle de vie tout entier d ' un produit et favorise une coconception de celui-ci .
Il est gnralement admis que les entreprises doivent s ' adapter  des impratifs changeants et accorder davantage d ' attention  la protection de l ' environnement ; il est galement reconnu que les pays et les industries qui innovent plus rapidement se rvleront en fin de compte plus comptitives que celles qui reportent les chances dans ce domaine .
<P>
Le principe directeur qui sous-tend les directives est celui de la responsabilit prolonge du producteur .
L ' objectif de celle-ci est de rendre le producteur financirement responsable pour ses produits lorsqu ' ils se transforment en dchets , afin de crer un effet en amont incitant  concevoir les produits en fonction de l ' environnement , en prenant en compte la durabilit , la rparabilit ou l ' volutivit , le dsassemblage et le recyclage des produits .
En outre , l ' coconception , le remploi de ressources et la collecte slective empchent les substances dangereuses contenues dans les flux de dchets de pntrer dans l ' environnement de faon incontrle .
<P>
La directive applique galement le principe de l ' internalisation des cots externes .
Les cots d ' limination - supports jusqu '  prsent par les pouvoirs locaux , gnralement dans le cadre de l ' limination des dchets domestiques - devront dsormais tre internaliss et le producteur devra prvoir le remploi , le recyclage et la " dfabrication " de l ' quipement .
L ' objectif final est de prvenir la production de dchets .
<P>
Le principe de la responsabilit du producteur pour les produits lectriques hors d ' usage n ' est pas contest .
Les producteurs doivent assumer la responsabilit des produits qu ' ils mettent sur le march , mais ils ne sauraient tre responsables que de leur propre production .
Nous avons eu plusieurs discussions  propos des systmes collectifs et individuels , qui ont fait l ' objet d ' un examen dtaill au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
<P>
Au sein de la commission de l ' industrie nous avons dpos une srie d ' amendements concernant la disponibilit des pices de rechange , mais aussi la vente  distance et l ' tiquetage , et nous voudrions demander  la Commission de les prendre en considration .
Nous sommes galement soucieux de la sant et de la scurit des travailleurs chargs de la collecte des DEEE et ce point devra faire l ' objet d ' une plus grande attention qu ' auparavant lors de la transposition de la directive .
<P>
En ce qui concerne la limitation des substances dangereuses , si l ' on en croit certains membres du secteur , il faudrait se focaliser sur les grands et non sur les petits quipements .
Or , la concentration de substances dangereuses dans les petits quipements est jusqu '  quatre fois plus leve que dans les grands .
En outre , ces petits quipements sont ceux qui doivent prcisment faire l ' objet d ' une collecte slective afin d ' viter qu ' ils aboutissent dans les dchets municipaux o les produits chimiques dangereux ne sont pas contrls de faon approprie .
<P>
Dans le principe , la proposition de remplacer le plomb , le mercure , le cadmium , etc .
, est bienvenue . La commission de l ' industrie a toutefois demand un processus de rexamen structur et je pense que la Commission devrait suivre cela de trs prs .
Toutes les parties prenantes , et notamment les associations environnementales et des consommateurs , devraient avoir la possibilit de soumettre des donnes qui serviront de base  un processus de rexamen pralable , car il est dans notre intrt  tous que cette directive fonctionne de manire efficace .
Je voudrais demander  la Commission de ne pas perdre cela de vue .
<P>
La commission de l ' industrie a galement demand une exemption pour le plomb dans des soudures  point de fusion lev et le plomb dans le verre prsent dans les composants lectroniques .
Et ce , en raison des difficults techniques rencontres pour proposer des produits de remplacement .
J ' ai discut de cela  la commission de l ' industrie avec la Commission et , une fois de plus , nous devons examiner avec soin les possibilits techniques qui s ' offrent  nous .
<SPEAKER ID=29 NAME="Garca-Orcoyen Tormo">
Monsieur le Prsident , dans la construction d ' une Europe respectueuse de l ' environnement , faire en sorte que la communaut des entreprises soit pleinement implique dans la protection environnementale est une priorit politique et lgislative .
Dans ce cadre , les directives qui nous occupent aujourd ' hui sont des instruments lgislatifs essentiels qui contribuent  la prservation de notre environnement en incitant les entreprises du secteur  internaliser les cots de certains impacts environnementaux et  prendre une position engage , sans pour autant abandonner leurs objectifs de march .
<P>
Le travail ralis par M. Florenz est digne de louanges et je ne peux m ' empcher de l ' en fliciter , car il est parvenu  laborer des propositions de directives qui trouvent un quilibre entre les intrts des consommateurs , de l ' environnement et des entreprises du secteur , intrts extrmement difficiles  concilier .
<P>
Je voudrais me rfrer  l ' obligation pour les tats membres d ' atteindre un taux de ramassage de six kilos par habitant , ds lors qu ' il conviendrait , selon moi , de prendre en considration les diffrences existant entre les tats membres .
Il est vident que l ' Allemagne , par exemple , ne produit pas la mme quantit de dchets que d ' autres pays , comme la Grce , le Portugal ou l ' Espagne .
D ' autre part , le cycle de vie de chaque appareil varie sensiblement d ' un tat membre  l ' autre , ce qui accentue le problme prcdent .
Je souhaiterais  nouveau souligner l ' opportunit d ' appliquer un coefficient de dveloppement  l ' obligation de ramassage , afin de pouvoir quilibrer et harmoniser cette obligation en fonction de chaque tat membre .
<P>
Je souhaiterais galement mettre en vidence l ' importance de l ' article 7 , qui traite de la responsabilit financire .
Au nom d ' une justice accrue , la responsabilit financire individuelle semble logique , mais je trouve trs opportune la solution envisage par le rapport de tendre vers la responsabilit individuelle sans liminer la possibilit d ' appliquer la responsabilit collective dans certains cas .
<P>
En ce qui concerne les exemptions relatives aux soudures de plomb , je crois qu ' elles doivent tre maintenues parce qu ' il me semble que l ' utilisation de substituts pourrait crer un problme environnemental encore plus important ou prsenter des risques pour la scurit des consommateurs .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="NL" NAME="Van Brempt">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Rapporteur , plusieurs personnes souligneront - et ce n ' est pas la dernire fois -  quel point cette directive est importante .
Les gens ne me demandent pas pourquoi nous votons sur cette directive , beaucoup me demandent de le faire aussi rapidement et aussi bien que possible .
Je viens d ' un pays o il existe dj plusieurs rgles en cette matire .
Je veux remercier explicitement le rapporteur pour l ' excellent travail qu ' il a fourni et les amliorations de qualit qu ' il a apportes  la proposition de la Commission .
Le plus important , ici - il l ' a dit lui-mme - c ' est l ' obligation de collecter tous les quipements lectriques et lectroniques , et de fixer des objectifs de collecte plus rigoureux et plus contraignants pour 2006 .
<P>
Le but essentiel de cette directive est nonc dans l ' article 1 .
D ' abord la prvention , puis la rutilisation , ensuite le recyclage et en dernier lieu , la rcupration d ' nergie .
La proposition de la Commission ne respecte pas cette hirarchie , car la prvention est renvoye  une autre directive et la rutilisation d ' appareils entiers n ' est pas reconnue .
Le rapporteur s ' est galement rfr  plusieurs lments en parlant de rcupration d ' nergie au lieu de recyclage .
La meilleure prvention des dchets , chers collgues , rside dans une volution de la conception cologique de ces produits .
Voil pourquoi l ' instrument de la responsabilit individuelle des producteurs , la responsabilit financire , est si important .
La rutilisation d ' appareils entiers est importante aussi , non seulement pour l ' environnement mais aussi d ' un point de vue social .
D ' un point de vue social , parce que les personnes peu qualifies auront ainsi plus de possibilits d ' emploi mais aussi parce que les produits seront plus accessibles  un prix infrieur .
Il est vident que cette directive doit garantir que les dchets ne seront pas exports vers des pays tiers sauf pour rutilisation , et uniquement avec l ' assurance que ces pays respectent les mmes normes et objectifs levs .
L ' interdiction de substances dangereuses est la meilleure mesure prventive que nous puissions adopter .
Elle est importante aussi pour la sant des travailleurs .
En fait , la directive relative  la limitation de l ' utilisation de certaines substances dangereuses dans les quipements lectriques et lectroniques , fait partie de l ' objectif de prvention repris dans l ' article 1 de la directive relative aux dchets d ' quipements lectriques et lectroniques .
Voil pourquoi j ' ai dfendu avec autant d ' ardeur la fusion des deux directives .
<P>
Depuis longtemps dj , nous connaissons le problme des mtaux lourds .
Il existe des alternatives  la plupart d ' entre eux et pour certains d ' entre eux , la Commission prvoit des drogations .
Je pense qu ' il n ' incombe pas au Parlement de prvoir les drogations rapidement et en quelques jours .
L ' inconvnient c ' est aussi que , souvent , elles sont trop inspires par les groupes de pression .
Que la Commission s ' en charge et propose une version adapte des drogations aux mtaux lourds dans deux ans .
<P>
Enfin , je veux absolument mentionner la discussion sur les retardants de flamme broms .
C ' est devenu une discussion entre les adeptes , comme moi , convaincus des effets nocifs pour la sant et l ' environnement , et les sceptiques .
Ce que je trouve important , c ' est que cette discussion a sensibilis beaucoup de monde  la nocivit de ces produits .
Leur interdiction en 2006 n ' est pas possible .
L ' amendement dpos par mon groupe demande que les producteurs dmontrent , pour 2003 , que ces produits sont inoffensifs , et j ' espre que c ' est faisable .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="Davies">
Monsieur le Prsident , il y a plus de trente ans , une organisation appele " Friends of the Earth " a vu le jour dans mon pays .
J ' ai le vague souvenir d ' un coup publicitaire reprsentant un immense tas de bouteilles qui n ' taient plus rapportes pour tre remplies  nouveau , mais taient tout simplement dverses dans un site d ' enfouissement des dchets .
Je devais avoir douze ou treize ans  l ' poque et cette publicit et les photographies montres  la tlvision ont sensibilis bon nombre d ' entre nous aux problmes environnementaux qui nous proccupent toujours  l ' heure actuelle et ont attir notre attention sur le gaspillage de ressources li principalement  notre mode de vie et  nos processus de fabrication .
<P>
Je suis navr de constater qu ' autant d ' annes aprs mon pays fait partie de ceux qui sont  la trane derrire les pays du rapporteur et du commissaire en matire d ' amlioration de son taux de recyclage .
Je me rjouis ds lors de cette lgislation europenne et , en fait , de toute la stratgie sur les dchets de la Commission , qui oblige des pays comme le mien qui se montrent rcalcitrants et s ' inclinent trop facilement devant la pression industrielle  leur porte  reconnatre et mettre en pratique les principes de durabilit .
Ces pays sont trs heureux de parler de ces principes  une chelle plus vaste mais rechignent  les mettre en pratique chez eux .
Le principe selon lequel le producteur doit accepter la responsabilit du cycle de vie tout entier du produit et veiller  ce que les problmes engendrs par cette production ne soient pas transmis aux gnrations futures est un principe auquel nous devons souscrire sans rserve .
<P>
Je me rjouis donc de cette lgislation et je pense qu ' il est important que l ' industrie de mon pays et peut-tre d ' autres pays reconnaisse que si elle ne saisit pas l ' opportunit qui lui est offerte de moderniser ses processus et de respecter les normes environnementales leves , elle sera perdante au niveau des opportunits de march  travers l ' Europe .
<P>
Deux dilemmes ont t mis en vidence concernant le plomb et les retardants de flamme broms .
Je voudrais poser la question suivante au commissaire  propos du problme des ampoules conomiques de faible cot . Est-il mieux de les recycler et d ' augmenter leur cot ou , au contraire , de maintenir le cot bas , d ' encourager leur utilisation et peut-tre de rsoudre l ' autre problme cologique important qu ' est le rchauffement de la plante un peu plus rapidement que ce que nous serions autrement  mme de faire ?
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="NL" NAME="De Roo">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je veux tout d ' abord adresser mes sincres flicitations au rapporteur Florenz .
Il a bien compris : responsabilit individuelle , financire pour les producteurs de nouveaux tlviseurs et rfrigrateurs .
Et il ne s ' agit pas de rpercuter les cots sur les consommateurs .
Ce n ' est que si les fabricants paient eux-mmes les cots supplmentaires de la rutilisation et du recyclage qu ' ils seront financirement incits  concevoir leurs produits lectriques et lectroniques pour qu ' ils soient plus faciles et plus cologiques  rutiliser .
L ' ensemble du Parlement soutient ce principe de responsabilit financire individuelle .
Nous parviendrons ainsi  rendre l ' conomie de march plus cologique .
Voil pourquoi je lance cet appel  la prsidence sudoise : incluez ce principe dans la position commune , sinon , la procdure de conciliation sera invitable .
Une fois encore , mes flicitations au rapporteur Florenz .
Si la dmocratie-chrtienne comptait plus de gens comme Florenz , nous verrions des coalitions noir-vert en Europe .
Un seul point de critique : les retardants de flamme broms .
La Commission et la majorit du Parlement ne veulent interdire que 2 des 70 retardants de flamme broms .
Ces deux produits sont dj en train de disparatre du march .
Hors , les 70 doivent tous disparatre .
Ils sont toxiques et non biodgradables . Tous les cinq ans , le lait maternel contient deux fois plus de ces substances toxiques et cela dure depuis 25 ans .
Les travailleurs de l ' industrie du recyclage ont , dans leur corps , une concentration 70 fois plus leve de ces substances .
Il existe des alternatives sres : hydroxydes d ' aluminium , thers de phosphate .
Des firmes japonaises comme Sony ont dj dcid de cesser d ' utiliser des retardants de flamme broms .
Reste la politique .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , les deux propositions dont nous discutons actuellement reprsentent une tape importante pour la rduction des quantits de dchets des produits lectroniques .
Au lieu de voir les appareils mnagers et les composants d ' ordinateurs atterrir dans les ordures , ce qui est souvent le cas , nous crons la base qui permettra de les ramasser sparment et de les recycler dans tous les tats membres .
<P>
L ' ide de base de la proposition relative au recyclage , c ' est celle du pollueur-payeur .
Le fait que les cots de ramassage et de recyclage des produits ne soient pas  la charge du consommateur ne suffit pas .
Ces frais doivent entrer dans le cot total et dans le prix du produit .
Il importe donc que les frais de ramassage et de recyclage fassent partie intgrante du prix du produit , au lieu d ' en faire une taxe spare visible .
Ce n ' est qu ' une fois les cots intgrs que les charges environnementales relles seront incluses dans le prix .
<P>
Il importe aussi que chaque entreprise paie les cots de ses produits .
Un rgime tel que celui-ci n ' empche pas une collaboration pratique en matire de ramassage et de recyclage .
La responsabilit individuelle conomique des entreprises est cependant plus efficace et plus quitable qu ' une responsabilit conomique gnrale .
Un systme individuel pour les nouveaux dchets favorise les fabricants qui utilisent les meilleurs matriaux et ralisent les assemblages les plus simples  recycler .
Le principe favorisera des produits plus propres et encouragera fortement le dveloppement de produits .
<P>
Le rapporteur a travaill en essayant ,  un stade prcoce , de rassembler les diffrents groupes politiques autour de compromis communs touchant  plusieurs domaines importants .
Il s ' agit l d ' une attitude que nous apprcions rellement , qui  nos yeux renforce mme le Parlement dans le travail rpt face au Conseil des ministres .
Nous soutenons videmment les objectifs d ' augmentation tant de la part des produits ramasss que de la part des produits ramasss qui doivent pouvoir tre recycls .
<P>
En ce qui concerne l ' autre proposition de directive , celle qui porte sur la limitation de l ' utilisation de substances dangereuses dans l ' quipement lectronique , nous pensons qu ' on aurait pu aller plus loin que la proposition de la commission .
Cette constatation vaut surtout pour la possibilit d ' interdire diffrents retardants de flamme .
Ces derniers temps , plusieurs rapports alarmants sont parus , indiquant comment ces substances s ' accumulent et dcrivant les effets dangereux sur la sant auxquels ils peuvent donner lieu .
<P>
Nous sommes galement d ' avis que les diffrents pays doivent ds aujourd ' hui avoir la possibilit d ' imposer des obligations plus svres sur ce type de produits .
La Commission a rcemment critiqu l ' intention de l ' tat sudois d ' imposer des obligations environnementales plus strictes en matire de substances dangereuses  l ' occasion de l ' achat de 400 000 ordinateurs .
Il est  nos yeux inacceptable qu '  l ' heure actuelle , la Commission et les rgles europennes en matire de passations des marchs empchent de la sorte les tats d ' imposer des critres environnementaux plus strictes , ce qui encouragerait galement le dveloppement des produits dans le domaine .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , actuellement , dans l ' Union europenne , quelque 90 % des dchets lectroniques sont mis en dcharge ou incinrs sans traitement pralable .
Cela signifie que 36 tonnes de mercure , 16 tonnes de cadmium et une grande quantit de dioxines et de furannes aboutissent dans l ' environnement de faon incontrle .
Par ailleurs , les appareils qui contiennent beaucoup de verre , comme les tlviseurs , ont un rendement nergtique ngatif en cas d ' incinration .
De plus , la mise en dcharge de dchets lectroniques provoque l ' vaporation ou la fuite de substances dangereuses .
Il est bon , ds lors , que deux directives europennes s ' attaquent  ces problmes .
<P>
Il est positif galement que des pourcentages ambitieux de recyclage soient fixs .
Il faut cependant considrer que le recyclage n ' est plus cologique que si les dchets sont prtraits .
En outre , le succs de la directive dpend entirement de la mise en uvre de la collecte des dchets lectroniques .
Nous devons fixer un pourcentage en la matire aussi rapidement que possible , entre autres parce que la quantit de dchets lectroniques ne cesse de crotre .
La remise gratuite des dchets lectroniques serait un bon stimulant  cet effet .
<P>
Le principe de la responsabilit des producteurs revt une importance capitale .
Il permet de faire en sorte que la production d ' appareils lectriques tienne compte de la rutilisation et du recyclage  la fin de la dure de vie .
<P>
Bien sr , je conviens avec le rapporteur que la rutilisation des appareils entiers doit rester possible .
Le danger que , sous couvert de rutilisation , des dchets lectroniques soient dverss dans des pays extrieurs  l ' Union europenne n ' est cependant pas imaginaire .
Les tats membres doivent s ' assurer ds lors que seuls des quipements lectriques et lectroniques utilisables sont exports vers des pays extrieurs  l ' UE et qu ' ils seront rellement rutiliss , comme je l ' ai propos dans un de mes amendements .
<P>
Un autre amendement a trait aux drogations que le rapporteur a supprimes de l ' annexe 1 de la directive relative  la limitation de l ' utilisation de certaines substances dangereuses .
Lesdites drogations doivent tre maintenues , dans la mesure o elles concernent le secteur mdical et qu ' elles sont en outre indispensables et irremplaables pour la recherche scientifique dans le secteur chimique et physique .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de me joindre aux flicitations adresses par beaucoup de mes collgues  M. Florenz .
La directive que nous examinons aujourd ' hui est une directive importante .
Pourquoi ?
Parce qu ' il y a en Europe des flux de dchets de plus en plus importants d ' quipements lectriques et lectroniques mis au rebut .
Cela signifie qu ' il est plus que ncessaire d ' adopter une solution srieuse et cologique pour le recyclage et le traitement de ce matriel .
La faon dont M. Florenz a group tous les intrts et tous les secteurs dans son rapport a mon assentiment .
<P>
Permettez-moi de revenir sur la directive .
Premirement , il est dans l ' intrt de l ' utilisateur de pouvoir remettre gratuitement ses dchets lectriques et lectroniques .
Les producteurs doivent par consquent financer la collecte  partir de l ' installation de collecte , ainsi que le traitement , la valorisation et l ' limination du matriel .
Je soutiens donc l ' ide de faire prendre en charge ces aspects , autant que possible , individuellement par les producteurs .
En effet , la responsabilit individuelle est aussi une motivation pour que les producteurs conoivent des produits mieux adapts au recyclage , et je suis d ' accord aussi avec l ' ide que les dchets historiques ne peuvent pas tre  charge du producteur individuel .
Nous l ' avons constat aux Pays-Bas aussi .
Ce stock du pass doit tre financ collectivement .
<P>
Je soutiens la collecte , le traitement et l ' limination volontaires , en pargnant l ' environnement , pour montrer  l ' utilisateur que les producteurs , lorsqu ' il s ' agit de vendre de nouveaux produits , s ' acquittent galement de leur responsabilit .
Depuis 1999 , nous avons aux Pays-Bas un systme collectif avec une contribution visible d ' limination et il fonctionne trs bien .
Je soutiens la collecte de 4  6 kilos , car si je ne le faisais pas , cela signifierait que beaucoup de matriel lectrique finirait encore en dcharge .
<P>
Enfin , j ' espre que les amendements concernant le matriel d ' clairage seront adopts aussi .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="SV" NAME="Hulthn">
Monsieur le Prsident , je souhaite moi aussi joindre ma voix au concert de flicitations , mais je voudrais galement en faire profiter notre propre rapporteur fictif , Mme Van Brempt , qui a accompli un travail laborieux et en tous points remarquable .
<P>
J ' estime que nous sommes parvenus  une conclusion tout  fait honorable , mme si certains points auraient naturellement pu faire l ' objet d ' exigences plus pousses .
L ' essentiel est toutefois d ' avoir instaur la responsabilit du producteur , ce que je considre peut-tre comme le bnfice le plus important pour l ' environnement dans ce travail .
Je suis aussi d ' avis qu ' il s ' agit d ' un progrs pour toutes les entreprises progressistes et sensibilises  l ' environnement qui , de fait , travaillent dj de cette manire  l ' heure actuelle .
Elles auront la possibilit de continuer  dvelopper leur conception cologique et  fabriquer leurs produits d ' une manire plus en harmonie avec l ' environnement que ne l ' est celle employe par de nombreuses autres entreprises .
<P>
MM. de Roo et Sjstedt ont tous deux parl des substances dangereuses , mais je souhaiterais pourtant citer les retardants de flamme broms .
Il est triste que nous n ' ayons par russi  aller plus loin dans ce dossier .
Il est scientifiquement prouv que ces substances sont dangereuses et les aspects touchant  la sant sont connus de la science .
Les retardants de flamme et leurs rsidus se retrouvent dans le lait maternel  des endroits aussi lointains que le Groenland , chez les Inuits , les niveaux y tant souvent bien suprieurs  ceux que recommande l ' OMS .
Il est donc trange que nous soyons si hsitants , que nous ayons peur de faire quelque chose au problme et que nous nous limitions  deux retardants de flamme .
Nous savons que ces produits sont dangereux .
Nous savons que les enfants souffrent de problmes de concentration .
Nous avons aussi que d ' autres troubles apparaissent , comme les pertes de poids par exemple , lorsqu ' ils s ' introduisent dans l ' organisme des intresss  l ' insu de ceux-ci .
<P>
La directive relative aux substances dangereuses repose sur l ' article 95 et la directive relative aux dchets d ' quipements lectriques ou lectroniques se fonde sur l ' article 175 .
Je n ' arrive pas  comprendre ceci .
Lorsque nous examinions une directive semblable sur les vhicules hors d ' usage , la plupart voyaient cette directive comme un modle pour le travail continu , mais la mmoire est visiblement trs courte .
J ' estime que cela rime extrmement mal avec ce que nous allons examiner cet aprs-midi ,  savoir le dveloppement durable .
Dans ce dossier , c ' est une fois de plus le march intrieur qui fixe les limites de ce que nous obtiendrons en matire d ' environnement et les tats sont sanctionns parce qu ' ils prennent les devants .
Je pense que ce n ' est pas juste .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="NL" NAME="Sterckx">
Monsieur le Prsident , nous avons ici une directive importante et un bon rapport .
Si tous les tats membres dveloppent un systme comme nous le dcrivons ici , je pense que nous aurons bien progress .
Les tats membres qui ont mis en place un systme qui fonctionne doivent pouvoir le garder ,  mon sens .
Cette possibilit est une bonne chose .
Je trouve que c ' est important dans la rgion d ' o je viens , entre autres .
J ' estime donc que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs propose un compromis valable , grce  l ' obstination constructive de notre rapporteur et de quelques autres personnes .
Je regrette - tout le monde ne peut pas tre entirement satisfait d ' un compromis - que la contribution visible d ' limination doive disparatre .
Nous demandons aux consommateurs de faire preuve de responsabilit et ils doivent donc bnficier d ' un soutien .
J ' ai dpos un amendement concernant la rutilisation , que je trouve une notion intelligente , sauf si de nouveaux produits sont plus positifs en matire d ' quilibre cologique .
J ' espre donc que mon amendement recevra le soutien de cette Assemble .
Les centres de recyclage , que je trouve une ide brillante et qui bnficient  juste titre de subventions pour leur travail , ne doivent pas seulement prendre la cerise sur le gteau mais ils doivent aussi s ' assurer que les recycleurs ne reoivent pas uniquement du matriel sans valeur .
J ' imagine que , sur ce point aussi , je puis compter sur le soutien de cette Assemble .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , je voudrais ajouter mes remerciements  tous ceux qui ont t adresss ici au rapporteur .
On pourrait rellement l ' appeler " Monsieur Responsabilit du producteur " , car il s ' agit l de la deuxime directive historique dj - la deuxime victoire historique - intgrant de faon significative la responsabilit du producteur dans la lgislation communautaire sur l ' environnement et les produits .
<P>
Nous sommes ainsi sur le point de passer dans une nouvelle phase dans la politique environnementale : les exigences en matire d ' environnement pourront tre prises en compte ds le stade de la conception des produits .
J ' ai constat que , dans les grandes entreprises , on discute dj ,  cause de cette directive , pour savoir par exemple comment fabriquer des tlphones GSM plus lgers - il est vrai qu ' ils ne sont plus trs lourds - comment faire pour qu ' ils soient plus faciles  dsassembler et comment faire pour que toutes ces substances dangereuses puissent tre tries et achemines comme il se doit vers des installations de traitement appropries .
<P>
Je voudrais revenir sur ces substances nuisibles et dangereuses .
Notre groupe aurait voulu voir proposer des mesures un peu plus nergiques pour que l ' on puisse renoncer  l ' utilisation des substances chimiques particulirement dangereuses .
Je citerai un exemple .
On a beaucoup parl de la scurit des produits , et c ' est une chose trs importante , en particulier dans le domaine de la protection contre l ' incendie .
On a discut pour savoir s ' il fallait interdire  l ' avenir les retardants de flamme halogns .
Nous estimons que leur toxicit ne fait aucun doute : ils ont notamment provoqu un doublement tous les cinq ans de la teneur en alliages halogns de chrome dans le lait maternel .
Il existe des solutions de remplacement pour ces substances et nous aimerions que leur interdiction intervienne plus rapidement et que l ' on encourage de la sorte les entreprises  utiliser des solutions sans danger , sans toutefois brader la protection contre l ' incendie .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola">
Monsieur le Prsident , je tiens moi aussi  remercier chaleureusement M. Florenz , l ' auteur du rapport .
Nous allons avoir un rapport quilibr et bien conu sur un thme qui , avec la directive sur les vhicules usags qu ' a traite M. Florenz antrieurement , servira dornavant de modle pour la lgislation correspondante .
Aussi les dcisions  prendre revtent-elles une importance particulire .
<P>
Je me flicite particulirement que la commission de l ' environnement ait retenu mes amendements , qui prcisent la question de la responsabilit du producteur .
Cette question a une influence dterminante sur la quantit et le type des dchets d ' quipements lectriques et lectroniques , plus dterminante que n ' importe quelle autre dcision que le Parlement europen pourrait prendre en matire de traitement des dchets .
Elle aura des effets incitatifs sur une conception des produits et des innovations plus respectueuses de l ' environnement avant mme que les produits n ' arrivent sur le march , et rduira par l la charge pour l ' environnement durant tout le cycle de vie des produits .
Il s ' agit d ' un grand changement par rapport  la manire de penser qui prvalait avant et qui consistait  rparer et supprimer les nuisances pour l ' environnement seulement au moment o le produit tait arriv au stade de dchet .
<P>
Il faudrait envisager exactement de la mme faon l ' annexe II sur les exigences techniques de traitement des dchets .
Si par exemple la directive fait obligation de retirer systmatiquement les cartes de circuits imprims , elle ne cre pas d ' incitations  mettre au point des substances moins nocives  utiliser dans les cartes de circuits imprims : la directive exige que les cartes soient de toute faon retires .
En revanche , si on prcise la substance qui , contenue dans un composant , fait que ce composant doit tre retir , on incite  la mise au point de composants ne contenant pas ces substances dangereuses .
C ' est seulement cette approche-l qui incitera  une conception plus cologique des produits .
C ' est ce qui est dit dans l ' amendement 77 .
<P>
De mme , il faut crer des incitations  mettre au point des modes de retraitement alternatifs pour que , l aussi , la charge pour l ' environnement soit la plus faible possible .
L ' amendement que j ' ai propos dans ce sens a dj t adopt au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , mais la modification d ' article correspondante se trouve dans l ' amendement 76 remis en plnire .
<P>
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne est en train de mettre en place une rglementation qui montre clairement au reste du monde que l ' antagonisme entre le respect de l ' environnement et les impratifs conomiques n ' est pas une fatalit , mais qu ' il peut tre rsolu par une rglementation bien pense .
C ' est l que se trouve la relle possibilit d ' un dveloppement durable , o l ' Union europenne peut faire figure de pionnier au niveau mondial .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="DA" NAME="Lund">
Monsieur le Prsident , permettez-moi galement de m ' associer  toutes les personnes qui ont adress leurs remerciements  M. Florenz et aux autres rapporteurs .
Ils ont , selon moi , ralis du trs bon travail .
<P>
En ce qui concerne l ' interdiction des substances dangereuses , je me rjouis de la proposition visant  avancer la date de leur interdiction .
Personnellement , j ' aurais prfr qu ' on eusse inclus tous les retardants de flamme ds le dbut , mais il s ' agit , je pense , d ' une question qui devra tre rexamine .
 propos de la gestion des dchets , j ' estime qu ' il y a trois points essentiels qu ' il convient de prendre en considration .
Le premier consiste  faire le plus rapidement possible une distinction entre ces types de dchets et les autres dchets non tris .
Cette mesure exige de la part de chaque tat un plan stratgique et il faut galement que nous disposions d ' un tiquetage efficace afin de pouvoir identifier les produits en question .
Le deuxime point essentiel concerne videmment la responsabilit du producteur et je ne puis que me dclarer d ' accord avec les propos tenus par de nombreux orateurs sur ce point .
Ce problme doit tre rsolu par rapport  l ' ensemble du cycle de vie du produit et il convient galement d ' adopter des dispositions relatives au financement de la responsabilit du producteur .
Il faut que le financement s ' effectue le plus possible sur une base individuelle afin de pouvoir l ' utiliser dans le cadre du dveloppement de technologies plus propres en tant que paramtre de concurrence .
Il s ' agit l , selon moi , d ' un des points les plus importants .
<P>
Permettez-moi , pour conclure , de poser une question au commissaire .
Je suis originaire d ' un pays qui a dj introduit des rgles plus restrictives  propos des substances dangereuses .
tant donn que nous avons ici affaire  une directive concernant le march intrieur , je voudrais vous demander si un pays comme le Danemark devra supprimer ses rgles plus restrictives en attendant que des rgles restrictives entrent en vigueur en 2008 ou en 2006 vu que nous ne savons pas quand l ' limination progressive de ces substances dangereuses prendra fin .
Ce serait videmment profondment regrettable pour nous de devoir , pendant un certain temps , en revenir  des rgles plus mauvaises pour ensuite rintroduire ces interdictions .
<SPEAKER ID=41 NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais d ' abord remercier Karl-Heinz Florenz .
Il a en effet men un travail , une valuation et des discussions sur 334 pages trs fouilles ; 70 pages sur les substances dangereuses et 264 pages sur les appareils usags .
On voit qu ' il s ' agit d ' un thme trs complexe , mais galement trs important , parce que cela concerne tous les citoyens de l ' Union europenne .
<P>
Nous souhaitons encourager le tri des dchets et l ' limination spare des quipements lectriques et lectroniques et des dchets mnagers .
C ' est une proccupation tout  fait essentielle .
Nous savons qu ' actuellement , nous avons quelque deux milliards d ' appareils dans l ' Union europenne et que chaque anne , 210 millions d ' appareils sont limins .
Ce chiffre quivaut tout de mme  6 millions de tonnes , ce qui correspond  des cots d ' environ 40 milliards d ' euros .
Confronts  une telle somme , nous devons rflchir  la question de savoir qui doit supporter ces cots et notamment comment ces cots peuvent tre grs efficacement et de manire optimale d ' aprs les principes de l ' conomie de march , pour choisir le concept le plus favorable au citoyen sur le plan conomique et environnemental .
<P>
Nous savons que les dchets historiques atteignent d ' normes quantits .
66 % de tous ces appareils ont plus de 10 ans et 50 % environ proviennent des mnages .
C ' est pourquoi il est trs important de fixer des objectifs contraignants en matire de collecte .
C ' est pourquoi galement nous sommes favorables  l ' objectif de 6 kg .
Nous souhaitons que le recyclage soit effectu de manire vraiment rgulire et selon des normes enfin cohrentes pour l ' conomie et le budget .
<P>
En ce qui concerne les interdictions de substances , j ' estime qu ' il est important de ne remplacer les substances que par des alternatives dont il est prouv qu ' elles sont meilleures , durables et , avant tout , contrles scientifiquement .
La Commission doit agir  cet gard pour , d ' une part , viter les dommages et , d ' autre part , choisir les solutions optimales d ' un point de vue cologique .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="NL" NAME="Corbey">
Monsieur le Prsident , premirement , je flicite M. Florenz et notre rapporteur fictif , Mme Van Brempt .
Je veux exposer dans ce dbat trois lments que je trouve particulirement importants ,  savoir la prvention , le rle des tats membres et la scurit incendie .
<P>
L ' objectif de la directive est la prvention des problmes environnementaux .
Elle vise  stimuler la conception cologique .
La responsabilit personnelle des producteurs est ici le matre-mot .
Les producteurs peuvent faire beaucoup : fabriquer des produits durables et veiller  ce que les appareils puissent tre rpars facilement , dans la demi-heure , par exemple .
Ils peuvent travailler avec des couleurs spciales pour les composants dangereux , pour qu ' ils soient bien visibles lors de l ' limination .
Pour galement sensibiliser l ' utilisateur au problme des dchets , je plaide pour l ' apposition d ' un histogramme indiquant le degr de possibilit de recyclage .
<P>
Il y a eu de longues discussions sur le rle des tats membres .
Cette proposition dfinit les grandes lignes de la collecte des appareils mis au rebut et le financement du recyclage .
Dans l ' optique de la subsidiarit , l ' Europe ne doit pas vouloir dfinir dans les moindres dtails la faon dont les principes de base seront transposs .
Il en est tout autrement des normes de produits et de l ' utilisation de substances dangereuses .
Il importe que nous dfendions le march intrieur .
Pour ce qui me concerne , il serait inacceptable que nous encouragions tous les tats membres  fixer leurs normes eux-mmes .
Le march intrieur est une base importante de la coopration europenne .
Il est de notre devoir de nous assurer que les produits commercialiss sur le march intrieur satisfont tous  la norme la plus rigoureuse en matire de scurit et d ' environnement .
<P>
Enfin , je veux m ' arrter brivement sur un point important : la scurit incendie .
Nous avons le devoir de veiller  ce que la scurit des personnes soit garantie .
Mme si , hlas , il faut des substances dangereuses pour cela .
Nous devons cependant limiter autant que possible les effets ngatifs sur l ' environnement des retardants de flamme .
S ' il existe des alternatives propres , nous devons les utiliser .
D ' un point de vue cologique , je plaide donc pour l ' interdiction de quelques retardateurs de flammes broms .
Nous devons mettre tout en uvre pour , si possible , dvelopper et utiliser des alternatives respectueuses de l ' environnement .
<SPEAKER ID=43 NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais galement me joindre aux remerciements adresss  Karl-Heinz Florenz .
Il a prsent un trs bon rapport . L ' objectif de tous nos efforts est d ' aboutir  une limination cologique des quipements lectroniques en fin de vie et - si possible - au recyclage des substances .
Le Parlement est trs attach au principe du pollueur-payeur et ce rapport s ' en fait trs clairement l ' cho .
Mais je crois - et , l aussi , le rapport Florenz pose les bons jalons - que l ' on doit toujours examiner trs attentivement la question de savoir comment ces principes peuvent s ' appliquer aux diffrents domaines .
<P>
La collecte des quipements ou petits composants consomme elle aussi de l ' nergie et peut donc provoquer des dgts pour l ' environnement .
Ds lors , il est important que pour les petits composants ne contenant pas de substances dangereuses , tels que les lampes  incandescence , une exception soit prvue et que nous examinions toujours le bilan cologique global , puis dterminions s ' il est utile d ' oprer une collecte et un recyclage spars ou si cette mesure n ' est , sous l ' angle de la politique de l ' environnement , peut-tre pas justifiable .
C ' est pourquoi je crois que la proposition d ' amendement 65 va dans le bon sens .
<P>
Nous devons appliquer le principe pollueur-payeur  bon escient .
Certains points sont  mon avis problmatiques ; en effet , en ce qui concerne les dchets historiques , il n ' y a pas de principe pollueur-payeur si nous disons que tous ceux qui sont actuellement actifs sur le march doivent prendre en charge les cots de ceux qui ont fabriqu quelque chose il y a peut-tre vingt ans .
Il faut tre attentif  cet gard , car la transparence du march ne rgne pas dans tous les domaines .
La commission a pris cet aspect en considration .
Je me suis particulirement intress -  titre d ' exemple pour ce problme - aux lampes des pices d ' habitation , tant donn qu ' elles sont fabriques en grand nombre dans ma circonscription lectorale .
Les fabricants disent non sans raison qu ' on ne peut tout de mme pas parler de principe pollueur-payeur si un lustre , qui pend dans une pice d ' habitation et a t fabriqu il y a vingt ans par une socit quelconque n ' tant plus prsente sur le march , doit tre pay par ceux qui sont aujourd ' hui sur le march .
Il ne s ' agit pas du principe pollueur-payeur , c ' est exactement le contraire !
Si l ' on considre en outre que beaucoup d ' importations grises proviennent de socits qui ne respectent pas les normes cologiques leves applicables en Europe , par exemple la Chine , c ' est dnaturer le principe pollueur-payeur de sanctionner les socits enregistres qui travaillent convenablement .
C ' est pourquoi je rclame votre soutien en ce qui concerne les propositions d ' amendement 65 et 88 .
<SPEAKER ID=44 NAME="Lange">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je crois qu '  ct des thmes abords  plusieurs reprises , nous devrions revenir plus avant sur deux , trois autres aspects - que Karl-Heinz Florenz a galement dj voqus .
Premirement , je ne crois pas que la directive vise uniquement  rendre les produits recyclables et  introduire des pourcentages de recyclage .
Les aspects consommation et responsabilit de consommateur doivent galement tre plus fortement pris en considration ; en effet , pour les quipements et les dchets lectroniques , les consommateurs ne sont pas encore assez enclins  se tourner vers des centres de recyclage autoriss et  y dposer leurs quipements .
En ce qui concerne les voitures , c ' est autre chose .
Elles sont destines au recyclage .
Ce n ' est cependant pas forcment le cas pour les brosses  dents ou les rasoirs lectriques .
C ' est ici , je crois , que nous devons agir plus nergiquement .
Je trouve galement juste que les tats membres cherchent  accrotre la responsabilit du consommateur en matire de collecte spare de ces dchets en prvoyant , le cas chant , la possibilit de sanctions .
<P>
Deuxime aspect : nous devons considrer que ce que nous faisons ici est quelque chose de tout  fait nouveau .
Cette lgislation dbouchera sur des flux de dchets et des flux de substances qui n ' existaient pas jusqu '  prsent .
C ' est pourquoi nous ne savons absolument pas comment s ' oprera le travail de transformation , quels flux de substances se dvelopperont et ce qu ' il en adviendra .
La proposition d ' amendement 56 n ' est certes qu ' une proposition mineure . Mais elle encourage la mise en place d ' un contrle visant non seulement  constater quels sont les pourcentages imposs et quels sont les objectifs , mais galement  savoir exactement ce qui se passe et comment se traduisent dans les faits nos propositions lgislatives .
C ' est pourquoi nous devrions observer prcisment leur volution et dresser un bilan au bout d ' un certain temps , afin de dterminer si les flux de substances observs correspondent vraiment  nos objectifs .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
Monsieur le Prsident , la directive relative aux DEEE accrot la responsabilit du producteur en ce qui concerne les dchets domestiques historiques et actuels d ' quipements lectriques et lectroniques provenant de tlphones mobiles , de grille-pain , de PC et autres machines  laver .
Ces dchets augmentent  un rythme pouvant atteindre 5 % par an en raison des innovations technologiques et de l ' expansion du march et contiennent un certain pourcentage de substances dangereuses qui sont actuellement dverses dans les dcharges municipales , avec tous les risques que cela implique pour l ' environnement .
D ' o la ncessit de la deuxime proposition de directive visant  rduire le risque d ' impact de la production , de l ' utilisation , du traitement et de l ' limination des DEEE sur la sant de l ' homme et l ' environnement .
<P>
Les directives abordent des sujets tels que la responsabilit du producteur , le ramassage slectif , un meilleur traitement , la rutilisation , le recyclage , les cots , les objectifs , l ' tiquetage , les matires de substitution aux substances dangereuses telles que le plomb , le mercure , le diphnyle brom , etc . , tout en autorisant certaines exceptions .
Mais nous devons nous assurer qu ' avec l ' application correcte du principe de prcaution , dont on vante tellement les mrites , les matires alternatives sont rellement plus sres du point de vue des risques et de la toxicit ,  tous les niveaux , y compris la capacit de retardement des flammes .
<P>
Avons-nous par exemple un substitut valable pour les soudures au plomb ?
Bien que j ' approuve les deux directives , j ' ai prsent un amendement  l ' article 15 , paragraphe 4 , de la directive relative aux DEEE qui introduit un nouvel alina reposant sur une clause similaire de l ' article 52 de la relativement rcente directive 1999 / 31 / CE concernant la mise en dcharge des dchets .
Je considre que celle-ci constitue une base aussi valable qu ' une autre pour prendre en considration les vritables difficults d ' ordre pratique rencontres par certains tats membres  l ' heure d ' atteindre les ambitieux objectifs de ramassage et de valorisation proposs dans les articles 44 et 62 , respectivement , de la directive relative DEEE .
<P>
Des propositions importantes comme celles-ci doivent prendre en considration les variations significatives au niveau de l ' infrastructure de recyclage , des conomies d ' chelle , des conditions dmographique et gographiques de certains tats membres .
Il est irraliste et dloyal d ' exiger des tats membres dont les dficiences en matire d ' infrastructure de recyclage et de capacit de retraitement - quelle qu ' en soit la raison - sont connues et qui ne disposent pas de donnes fiables suffisantes sur la production des DEEE qu ' ils atteignent les mmes objectifs ambitieux et dans les mmes brefs dlais que les tats membres qui possdent dj toute ou une bonne partie de l ' infrastructure requise .
<P>
Il nous faut garder  l ' esprit que les objectifs proposs se fondent sur une tude  la pointe de la science portant sur le recyclage actuel et qui a t ralise  Eindhoven aux Pays-Bas , pays qui dispose de l ' infrastructure et de la densit de population requises .
Il est vident que les propositions actuelles poseront des problmes certains  l ' Irlande ,  la Grce et au Portugal , sans parler des pays candidats  l ' adhsion , si elles ne sont pas amendes .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier M. Florenz pour son travail au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs et l ' excellente coopration qu ' il a tablie entre les diffrents groupes et la Commission .
<P>
Nous nous attaquons au problme spcifique des dchets d ' quipements lectriques et lectroniques pour les raisons suivantes .
Nous les avons dj entendues auparavant , mais je rpte que ces dchets constituent actuellement un des flux de dchets connaissant la croissance la plus rapide , puisqu ' il augmente trois fois plus vite que les autres flux de dchets .
Chacun d ' entre nous produit en moyenne 14 kilos de ces dchets par an .
D ' ici 2010 , lorsque cette directive sera totalement oprationnelle , les dchets d ' quipements lectriques et lectroniques reprsenteront plus de 8 % de tout le flux de dchets municipal .
<P>
 l ' heure actuelle , 90 % de ces dchets d ' quipements lectriques et lectroniques sont dverss dans des dcharges ou incinrs sans prtraitement .
Ce qui signifie qu ' il y a un gaspillage des ressources , tant en termes de cots d ' limination que de mauvaise utilisation des ressources naturelles .
<P>
Les quipements lectriques et lectroniques sont une source majeure de certaines substances dangereuses dans le flux de dchet .
Prenons un exemple : 40 % du plomb dans les dcharges et 50 % dans les incinrateurs proviennent de ce type d ' quipements .
<P>
Enfin , comme les tats membres prennent dj des mesures dans ce domaine , c ' est un argument trs important pour la coordination de la Communaut .
<P>
Le principal objectif des propositions de directives est d ' empcher la mise en dcharge ou l ' incinration des dchets d ' quipements lectriques et lectroniques .
Pour atteindre cet objectif , la directive dfinit une srie d ' exigences .
<P>
Les tats membres doivent tablir des programmes de ramassage slectif dans les mnages ; les consommateurs ont le droit de se dfaire gratuitement de leurs dchets et les producteurs sont responsables de la collecte des dchets depuis les points de collecte centraux et de s ' assurer qu ' ils sont correctement traits via la valorisation et le remploi .
En outre , la directive exige le remplacement de certaines substances dangereuses , telles que le plomb et le mercure , d ' ici 2008 .
<P>
Permettez-moi de rpondre  certaines de vos questions .
Je commencerai par la question de M. Davies .
J ' ai cru comprendre qu ' il pensait que si ces ampoules taient exemptes , cela aurait pour effet de rduire lgrement leur cot .
Il n ' y a cependant aucune contradiction au niveau de la collecte de ces ampoules .
Il est trs important de les inclure dans ce type de systme .
La production d ' une ampoule respectueuse de l ' environnement sera encore plus conomique .
Nous n ' avons pas dfini d ' objectifs de recyclage spcifiques pour les ampoules , mais uniquement pour les lampes fluorescentes .
Je pense que les producteurs de ces lampes aimeraient tre inclus dans ce programme .
<P>
Les retardants de flamme broms sont une source d ' inquitude pour nous tous .
La Commission estime qu ' il y a suffisamment de preuves pour interdire l ' utilisation de deux catgories de retardants de flamme broms ,  savoir le diphnyle polybrom et l ' ther diphnylique polybrom - dans le contexte des valuations des risques qui ont t effectues  leur gard .
Nous disposons de suffisamment de preuves pour tre  mme de les interdire .
<P>
Nous sommes d ' accord sur l ' laboration d ' un mcanisme permettant d ' interdire des nouvelles substances .
Il est bien sr essentiel , et conforme avec la stratgie sur les produits chimiques , de permettre un tel dveloppement et de rajouter de nouvelles substances .
Nous admettons qu '  l ' heure actuelle nous de disposons pas de suffisamment d ' valuations des risques et de prvisions pour tablir une liste exhaustive de tous les retardants de flamme existants , y compris des risques lis  leur suppression de certaines substances o ils prviennent les incendies , etc . Le rexamen devrait couvrir toutes les substances dangereuses potentielles .
<P>
Je passe  la question de M. Lund sur le Danemark .
N ' oubliez pas que le but de ces directives est d ' tablir un haut niveau commun de protection .
Ces produits sont vendus partout dans l ' Union europenne , d ' o la ncessit de dfinir un haut niveau de protection dans toute l ' UE .
Paralllement , nous savons que la Sude , le Danemark et d ' autres pays qui avaient dj une lgislation en la matire n ' ont pas t contraints d ' abandonner leur lgislation .
C ' est ce que craignaient la Sude et le Danemark , mais cela n ' a pas t le cas .
Il faut procder  un examen au cas par cas .
Cela devra galement tre fait dans le cas de ces substances .
Nous voulons tablir un haut niveau de protection pour l ' ensemble de l ' Union europenne .
<P>
Certains dputs ont fait allusion  la " redevance identifiable " .
La Commission pense que cet amendement est superflu .
Une " redevance identifiable " est possible tant qu ' elle ne provoque pas des distorsions du commerce .
Il n ' est dit nulle part que les producteurs ne peuvent pas informer les consommateurs du cot de la gestion des dchets .
Je pense que ce sont l les principales questions souleves .
<P>
Nous nous retrouvons face  136 amendements au total : 100 pour la proposition relative aux dchets d ' quipements lectriques et lectroniques et 36 pour la proposition sur les substances dangereuses .
<P>
En ce qui concerne la premire proposition , globalement , la Commission accepte 36 amendements intgralement , 11 en partie et 22 dans le principe .
<P>
La Commission accepte les amendements 3 , 4 , 10 , 15 , 16 , 18  25 , 27  29 , 36 , 39 , 42 , 43 , 45 , 47  50 , 51 , 52 , 54 , 56 , 59  61 , 64 , 66  68 .
<P>
Vingt-deux amendements peuvent tre accepts dans le principe : 2 , 8 , 9 , 30 , 32 , 38 , 41 , 44 , 53 , 55 , 57 , 58 , 62 , 63 , 75 , 77 , 83  86 , 95 et 100 .
Plus particulirement , en ce qui concerne les amendements 9 et 35 , la Commission accepte que des tats membres adoptent des mesures en vue d ' atteindre un taux de ramassage slectif de 6 kg par habitant et par an .
En ce qui concerne l ' amendement 44 , il est important de laisser les tats membres libres d ' organiser le ramassage , conformment au principe de subsidiarit .
L ' amendement 52 peut donner lieu  des difficults d ' ordre pratique , mais peut galement tre accept dans le principe .
<P>
Onze amendements peuvent tre accepts en partie ,  savoir les amendements 6 ( deuxime partie , en principe ) , 11 ( deuxime partie ,  l ' exception des termes entre crochets ) , 13 ( le texte devra tre raccourci et simplifi ) , 17 ( deuxime et troisime parties , dans le principe ) , 26 (  l ' exception du terme " consommables " ) , 35 ( premier paragraphe , deuxime paragraphe dans le principe , quatrime paragraphe , septime paragraphe dans le principe , huitime paragraphe , neuvime paragraphe dans le principe ) , 37 (  l ' exception du paragraphe 5 ) , 46 ( deuxime et troisime parties , dans le principe ) , 70 (  l ' exception de la partie faisant rfrence aux cartes de circuits imprims ; l ' entre concernant les condensateurs peut tre approuve dans le principe ) , 71 et 80 ( la rfrence au rglement 2037 / 2000 peut tre accepte ) .
<P>
Dans la deuxime proposition , globalement , la Commission peut accepter cinq amendements intgralement , deux en partie et douze dans le principe .
<P>
Les amendements acceptables intgralement sont les amendements 1 , 9 , 12 , 13 et 17 .
<P>
La Commission peut accepter les amendements 4 , 7 , 10 , 14 , 18 , 19 , 20 , 21 , 22 , 25 , 26 et 35 dans le principe .
En ce qui concerne les amendements 4 et 10 , la Commission accepte que le champ d ' application de la directive sur la limitation de l ' utilisation des substances dangereuses puisse tre tendu sur la base d ' une proposition de la Commission .
Cela doit cependant se faire dans le respect de certains principes , notamment ceux dfinis dans la stratgie sur les produits chimiques .
La Commission accepte d ' avancer la date d ' limination progressive de 2008  2006 .
<P>
L ' amendement 11 peut tre accept dans la partie se rapportant  la scurit du consommateur , de mme que l ' amendement 23 ( inclusion de la catgorie 10 dans le champ d ' application ) .
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire Margot Wallstrm .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<CHAPTER ID=4>
Substances prioritaires dans le domaine de l ' eau
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0135 / 2001 ) de Mme Breyer , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition et la proposition modifie de dcision du Parlement europen et du Conseil tablissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l ' eau ( COM ( 2000 ) 47 - COM ( 2001 ) 17 - C5-0079 / 2000 - C5-0021 / 2001 - 2000 / 0035 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=49 NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la proposition de la Commission s ' appuie sur la position du Conseil relative  une directive-cadre sur l ' eau .
La position commune ne prvoyait ni l ' identification des substances dangereuses prioritaires , ni l ' limination progressive de la pollution des eaux par les substances dangereuses .
Nous devons souligner une nouvelle fois que le Parlement ne peut que gagner  veiller  l ' intgration de la stratgie OSPAR .
Le Parlement a tenu  ce que cette question devienne un point central de la procdure de conciliation .
<P>
L ' objectif est l ' limination progressive de la pollution des eaux par une rduction continue des rejets , missions et dissminations de substances dangereuses prioritaires avec , en point de mire , leur suppression complte dans un dlai de 20 ans .
Selon la directive sur l ' eau , l ' identification doit remplir deux critres . Doivent tre prises en considration , premirement , leurs qualits inhrentes et , deuximement , les listes existantes , par exemple au niveau international ,  celui des Nations unies , de la Convention OSPAR , etc .
<P>
Parmi les 32 substances dfinies comme prioritaires , la proposition prvoit que 11 seront classes  titre de substances dangereuses prioritaires , 11 autres comme substances prioritaires soumises  rvision et les 10 restantes comme substances prioritaires rgulires .
La commission de l ' environnement propose que la Commission opre ds l ' anne prochaine la classification des 11 substances dans la liste des substances soumises  rvision .
La commission de l ' environnement veut ainsi viter que la Commission ne reporte la dcision de savoir si ces 11 substances sont des substances dangereuses prioritaires ou sont seulement prioritaires jusqu ' en 2004 , date  laquelle l ' article 16 de la directive-cadre sur l ' eau prvoit la rvision de la liste des substances prioritaires .
<P>
La commission de l ' environnement veut galement s ' assurer que l ' article 16 sera rellement appliqu et que cette dcision sur la classification des substances au titre des substances soumises  rvision ne sera pas reporte aux calendes grecques  cause d ' intrts industriels ou d ' autres intrts , quels qu ' ils soient .
Je pense qu ' il est absolument essentiel que le Parlement europen exerce dans ce sens une pression sur la Commission .
<P>
Nous devons toujours garder  l ' esprit que ce rapport ne sert qu '  prparer les mesures qui seront prises et que la directive sur l ' eau prvoit une priode de 20 ans pour pouvoir atteindre les objectifs cologiques en matire de protection des eaux .
<P>
La commission de l ' environnement souhaite galement que des modifications soient apportes  la procdure COMMPS .
Cette procdure doit constamment se dvelopper et s ' amliorer .
Elle ne doit plus  l ' avenir tre limite uniquement  certaines substances .
Par exemple , jusqu '  prsent , n ' taient prises en considration que les substances pour lesquelles n ' existaient au niveau communautaire aucune donne rsultant des programmes de suivi communautaires .
Cela concerne par exemple 60 % des pesticides actuellement disponibles .
Le Parlement souhaite pallier ces graves lacunes , ainsi que d ' autres lacunes marquant cette procdure COMMPS , de manire  enregistrer toutes les substances  l ' avenir .
De nombreuses lacunes sont aujourd ' hui justifies par le manque de donnes de la lgislation communautaire actuelle relative aux substances chimiques .
Si nous souhaitons protger l ' eau efficacement des substances chimiques dangereuses , nous avons galement besoin d ' un changement  cet gard , changement engag depuis par la Commission .
<P>
Vous voyez donc que nous nous efforons de trouver une solution consensuelle avec le Conseil et la Commission .
Le point central de cette discussion est de savoir comment sera opre la classification des substances prvues dans la liste des substances soumises  rvision .
Comme je l ' ai dj dit , la commission entend obtenir cette classification le plus vite possible .
La Commission et le Conseil y voient un problme de faisabilit .
C ' est pourquoi , en tant que rapporteur , j ' ai essay une nouvelle fois de prvoir une solution possible avec la proposition d ' amendement 27 .
La proposition vise  ce que les mesures  prendre ne soient pas mises en danger par cette liste de substances soumises  rvision introduite par la Commission .
C ' est , je le pense , notre objectif commun .
Cette proposition ne doit pas tre repousse plus loin dans le catalogue des mesures  prendre , ce qui nous empcherait d ' atteindre les objectifs cologiques souhaits en matire de protection des eaux .
<P>
Au vu des discussions qui ont t menes entre le Conseil , la Commission et le Parlement , j ' espre que nous avons trouv un bon compromis , rendant possible une conclusion en premire lecture .
Il incombe  prsent au Conseil et  la Commission de dcider s ' ils acceptent le vote du Parlement , pour que nous puissions commencer le travail le plus tt possible et introduire des mesures efficaces en faveur de la protection des eaux .
<SPEAKER ID=50 NAME="Adam">
Monsieur le Prsident , les membres de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural reconnaissent la grande importance que nous attachons au contrle des substances qui sont utilises dans l ' agriculture pour protger les plantes et favoriser la croissance , et particulirement les effets que celles-ci ont sur nos ressources en eau .
Nous sommes cependant dus que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs n ' ait pas accept nos amendements visant  ce que les substances prsentes dans les lments nutritifs naturels utiliss dans l ' agriculture ne soient pas classes comme prioritaires ou substances dangereuses prioritaires .
La commission de l ' environnement n ' a pas non plus accept notre amendement 3 visant  revoir la procdure concernant les substances dangereuses prioritaires .
La directive produits phytopharmaceutiques 91 / 414 comprend dj une procdure d ' valuation de ces substances afin de dcider si elles peuvent ou ne peuvent pas tre utilises dans la Communaut .
Je pense que les dcisions au titre de cette directive devraient tre prises dans les limites de l ' chancier fix avant qu ' une dcision en toute connaissance de cause soit prise dans le cadre de ces nouvelles propositions .
Il n ' existe aucune bonne raison , tant donn qu ' il s ' agit d ' une priode potentielle d ' limination progressive de vingt ans , de tenter de rduire ce dlai , ce qui constituait la base de la proposition de la commission de l ' agriculture .
Nous voulions qu ' une priode de temps suffisante pour mener une tude complte et tre certain de ne pas faire d ' erreur soit accorde .
La proposition initiale de la Commission allait  peine dans ce sens .
L ' amendement 20 de la commission et l ' amendement 27 de Mme Breyer empchent toute tude adquate et devraient tre rejets .
Mme Breyer aurait d mentionner , lorsqu ' elle parlait de l ' amendement 27 , qu ' il s ' agissait d ' un amendement qu ' elle avait elle-mme dpos au nom de son groupe et non au nom de la commission de l ' environnement .
<SPEAKER ID=51 NAME="Dehousse">
Monsieur le Prsident , je voudrais insister sur quatre amendements  la proposition initiale soumise par le Parlement europen , tant avec le soutien de la commission juridique , d ' ailleurs unanime , qu ' avec celui de la commission de l ' environnement .
Le premier de ces amendements , l ' amendement 3 , se rapporte  l ' une des innovations majeures contenues dans la proposition de la Commission ,  savoir la gestion du patrimoine hydrique europen sur la base des bassins hydrographiques des fleuves et cours d ' eau qui irriguent le territoire de l ' Union .
 cet gard , le Parlement insiste pour que la Commission tienne compte du fait que bon nombre de cours d ' eau et mme de fleuves , tant , au sud de l ' Europe , le Tage , qu ' au centre , le Rhin , ou au nord , l ' Oder , sont des fleuves frontaliers qui concernent soit plusieurs tats membres soit des tats membres , mais aussi des tats riverains autres que des tats membres , et notamment des tats candidats  l ' adhsion .
Le Parlement estime essentiel que ces tats riverains , mais non membres , soient associs  la procdure de gestion ds maintenant et sans attendre une adhsion ventuelle mais invitablement future .
<P>
Un deuxime amendement , l ' amendement 8 , demande  la Commission de promouvoir la synchronisation des recherches effectues et des conclusions formules dans le cadre des deux grands mcanismes de dpollution dj mis en uvre .
Le premier , OSPAR , est centr sur l ' eau de mer mais concerne une partie non ngligeable des eaux intrieures .
Le deuxime , dit procdure COMMPS , part au contraire des eaux intrieures mais concerne galement une partie non ngligeable des eaux maritimes .
Dans ces conditions , on comprendra aisment que l ' on court au dsordre si la Commission n ' assure pas la synchronisation demande .
<P>
Enfin , le troisime amendement , l ' amendement 11 , exprime la volont que la Commission , tout en se rfrant prioritairement  la procdure COMMPS , n ' exclue pas le recours  des techniques d ' valuation de la nocivit de certaines substances dj mises au point , voire employes dans d ' autres actions antipollution .
Par exemple , des mcanismes qui ont fait leurs preuves dans les systmes mis au point pour la dpollution de l ' air doivent pouvoir tre utiliss ou transposs pour la dpollution de l ' eau .
<P>
Ma dernire remarque tend  souligner l ' importance globale exceptionnelle des textes soumis  un vote du Parlement .
Une des raisons du dveloppement globalement exemplaire de l ' Europe , du caractre quilibr de ce dveloppement , ainsi que de la qualit de la culture qui a de tout temps accompagn le dveloppement conomique de notre continent rside prcisment dans le fait que l ' Europe a toujours dispos de ressources inpuisables , parce que renouvelables  l ' infini , du prcieux liquide auquel nous devons la vie .
Aussi bien la qualit que la quantit de l ' eau sont aujourd ' hui mises en cause par une pollution insense et galopante , et pratiquement incontrle au cours des derniers sicles .
Aucun de nos tats , aucune de nos rgions ne peut viter d ' agir dans ce domaine .
<SPEAKER ID=52 NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , par notre travail aujourd ' hui , la directive-cadre sur l ' eau , entre en vigueur en dcembre 2000 , voit son annexe X , qui contient 32 substances , concrtise . Le groupe PPE approuve la proposition de la Commission .
Toutes les propositions d ' amendement soutenues par notre groupe contribuent  rapprocher le texte de la directive sur l ' eau .
Une adoption rapide de cette liste est prioritaire pour notre groupe ; en effet , ce n ' est qu '  partir de ce moment-l que la Commission pourra commencer son vritable travail et formuler des propositions pour le traitement de chacune de ces 32 substances .
<P>
Cela peut signifier l ' interdiction , ce que l ' on appelle le phasing-out , ou la rutilisation sous conditions .
Mais l ' objectif poursuivi est toujours d ' viter autant que possible  l ' avenir que ces substances ne soient dverses dans l ' eau ou , si c ' tait encore le cas , en faible concentration .
Le terme eau comprend tout ,  savoir les nappes phratiques et les eaux de surface , les rivires et les lacs jusqu ' au plus petit ruisseau , voire mme jusqu '  la plus petite flaque , et la mer naturellement .
Il va de soi que ceci requerra des rglementations extrmement varies .
Nous ne partons tout de mme pas de zro en Europe , car un grand nombre de ces 32 substances sont dj contrles dans le cadre de la directive sur la protection des plantes , la directive sur les produits biocides et la directive sur les substances chimiques usages .
Nous n ' chapperons pas non plus  la ncessit d ' oprer une nouvelle vrification approfondie dans le cadre de la refonte de la lgislation relative aux produits chimiques dans l ' Union europenne .
Nous devrions donc veiller trs attentivement  ce qu ' aucun travail ne soit effectu en double et qu ' aucun cot inutile ne soit gnr .
Cet argent pourrait en effet tre utilis beaucoup plus utilement pour l ' environnement .
Ce que nous devons faire , c ' est clarifier l ' impact de ces substances sur les eaux .
<P>
Nous avons appris que la prsidence sudoise tait intresse par un droulement rapide de la procdure .
Nous souhaitons lui apporter notre soutien  cet gard .
Notre groupe ne peut porter la responsabilit d ' un chec .
Quiconque prend au srieux la question de la protection des eaux en Europe devrait garder cela  l ' esprit .
Mme Breyer a soulign tout  l ' heure ce que je souhaiterais indiquer une nouvelle fois ,  savoir qu ' avec la conclusion de la directive-cadre sur l ' eau , le Parlement a remport un trs grand succs , dont nous avons recueilli les fruits ds aujourd ' hui .
Parmi les 32 substances , 11 sont classes comme tant particulirement dangereuses , de sorte que leur dversement dans les eaux sera interdit sous peu .
Cependant , je remercie galement la Commission pour son travail attentif et ses informations compltes qui m ' ont t trs utiles dans mon travail en tant que rapporteur fictif .
<P>
Merci beaucoup galement pour les efforts de notre rapporteur !
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , je me dois tout d ' abord de saluer ce rapport .
Il a fallu un certain temps avant qu ' il ne soit prsent en plnire .
Mme Breyer a fait preuve de tnacit et a travaill trs dur sur celui-ci .
Je crois que nous pouvons donc maintenant lui apporter notre soutien et approuver sans rserve les principes de ce qui est propos aujourd ' hui .
<P>
Cette liste prioritaire de trente-deux substances proposes , classes selon leurs proprits dangereuses connues , est la bonne manire de commencer  essayer de traiter le problme de la pollution de l ' eau .
Cependant , nous devons galement prendre en considration la possibilit d ' ajouter  cette liste des substances ou de simplement la modifier en utilisant la procdure COMMPS ou en utilisant d ' autres informations supplmentaires dont nous pourrions disposer ces prochaines annes .
<P>
Nous devons tudier cette liste avec beaucoup d ' attention avant d ' agir , mais cela ne doit pas tre une excuse pour ne pas prendre de mesures ou agir lentement .
Il me semble encore trange que le nickel soit inclus dans cette liste et que notre approche des familles de substances chimiques se soit concentre injustement sur le fluoranthne  ct d ' autres HPA .
Cette premire liste ncessite donc clairement d ' tre encore travaille .
L ' chancier des mesures n ' est pas rellement ambitieux .
2020 ?
Je pense vraiment que nous pouvons travailler un peu plus rapidement .
<P>
L ' ide de se rapprocher d ' un niveau d ' missions zro pour ces substances reprsente un objectif assez vague et je crois que certains des amendements du Parlement europen aujourd ' hui permettent de clarifier cette question .
Mais je ne doute pas un instant qu ' il s ' agit de la bonne manire de progresser , qu ' il s ' agit des tapes par lesquelles nous devons passer pour protger une ressource de plus en plus importante et dont la qualit est vitale pour les gnrations  venir .
Il s ' agit d ' une bndiction dont d ' autres parties du monde ne disposent pas .
En Europe , nous devrions recenser ces bndictions et en prendre soin ; nos ressources en eau constituent l ' une de ces importantes bndictions .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EN" NAME="Davies">
Monsieur le Prsident , lorsque nous nous penchons sur les problmes environnementaux de la plante , certains , comme la disparition d ' habitats ou la perte de biodiversit , nous donnent l ' impression d ' tre impuissants .
Mais l ' avenir n ' est pas aussi sombre . En Europe , nous sommes en mesure d ' interdire l ' utilisation de substances chimiques toxiques , persistantes et bioaccumulantes et d ' utiliser la science pour dvelopper des alternatives plus sres , et c ' est pourquoi cette directive constitue une bonne nouvelle .
<P>
La directive-cadre sur l ' eau a t ma premire exprience de la dynamique sous-tendant le processus de conciliation entre le Parlement et le Conseil avec l ' aide de la Commission , et je pense que le Parlement peut se vanter d ' avoir introduit la catgorie des substances dangereuses prioritaires que cette directive comprend dsormais , mais il s ' agit en effet que d ' un premier pas et la route est longue .
Je sais que Mme la commissaire a elle-mme fait rfrence  de nombreuses reprises au nombre lev de substances chimiques qui sont encore labores , mises sur le march - des soupons psent sur bon nombre d ' entre elles - et qui ne sont pas encore identifies . La procdure d ' identification et d ' limination doit progresser rapidement .
<P>
Permettez-moi de conclure sur les relations interinstitutionnelles .
La prsidence a fait savoir aux porte-parole des groupes qu ' elle souhaite acclrer la procdure et parvenir  une solution rapide , et je crois que cette initiative est salue par tous les partis .
Nous souhaiterions videmment que des mesures soient prises au plus vite , mais des runions organises dans l ' urgence sans disposer du temps ncessaire  des discussions adquates et  une coordination entre les parties ne constituent pas la meilleure manire de lgifrer et de sceller un accord . J ' espre vraiment que nous russirons et que nous pourrons atteindre un vote aujourd ' hui que le Conseil pourra approuver au cours des semaines - et non des annes -  venir ; mais si c ' est le cas , je crois que cela tiendra plus  la chance qu '  l ' organisation et j ' espre que nous pourrons garder cela  l ' esprit afin de pouvoir travailler de concert avec les autres institutions de l ' Union europenne et de progresser de manire efficace et rapide au cours des prochaines annes .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , dans un avis du service juridique du Conseil relatif  la directive-cadre sur l ' eau , la rduction des missions  un taux proche de zro n ' est pas considre comme juridiquement contraignante .
Si l ' on tient compte des missions rsiduelles , ce sera en effet impossible .
Par ailleurs , dans le cas de l ' extraction du gaz naturel , par exemple , une petite quantit de mercure aboutit toujours dans l ' eau .
Aussi , si le mercure est dfini comme substance dangereuse prioritaire , on ne pourra plus extraire de gaz naturel .
<P>
Une liste de substances dangereuses prioritaires dont les missions doivent tre rduites de 95  99 pour cent me parat prfrable  une liste d ' une seule substance dont les missions doivent tre rduites de 100 % .
Si l ' on maintient une obligation de rsultat pour la rduction de 100 % , il sera , dans les faits , impossible de dfinir des substances dangereuses prioritaires .
<P>
Par le pass , j ' ai dj mis des critiques , au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , quant  la mthode utilise pour tablir la liste des substances prioritaires dans le domaine de l ' eau .
Si cette mthode prsente l ' avantage d ' tre rapide , elle comporte toutefois un inconvnient : de nombreuses donnes faisaient dfaut lors de l ' valuation .
<P>
Le rsultat de la mthode applique est particulirement contestable pour les mtaux .
Ainsi , le nickel figure sur la liste parce qu ' il a t dfini , en janvier 1990 , comme substance cancrigne lorsqu ' il est inhal sous forme de poudre .
Dans le cas du nickel prsent dans l ' eau , ce danger n ' a toutefois jamais t prouv .
Il serait prfrable d ' attendre les rsultats de l ' tude approfondie actuellement mene au Danemark sur le nickel dans l ' eau .
En outre , pour d ' autres mtaux tels que le cuivre et l ' arsenic , il existe davantage d ' indices montrant qu ' il devraient se trouver sur la liste des substances prioritaires .
<P>
Je me rends compte qu ' il est trs difficile d ' valuer correctement les mtaux , car les facteurs pouvant exercer une influence importante sur ceux-ci , tels que la duret et le degr d ' acidit , peuvent varier fortement dans l ' Union europenne .
Aussi devrions-nous peut-tre appliquer aux mtaux une approche rgionale plutt qu ' europenne .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , j ' ai l ' intime conviction , et d ' autres collgues l ' ont dj dit eux aussi , que la directive-cadre sur la politique de l ' eau reprsente l ' un des textes lgislatifs les plus importants que le Parlement ait adopt dans le domaine de l ' environnement au cours de ces dernires annes .
<P>
Toutefois , si l ' on veut satisfaire l ' obligation de rsultat pour une eau de qualit , cette directive-cadre ne suffit pas . C ' est pourquoi nous avons devant nous une proposition de la Commission en vue de l ' tablissement d ' une liste de substances prioritaires .
<P>
Permettez-moi de dire tout d ' abord que je me rjouis vivement de la proposition de la Commission , tout comme du rapport de Mme Breyer .
La liste constituera une premire tape positive vers une eau de qualit en Europe .
Je suis ds lors d ' accord avec Mme Breyer pour dire que si nous voulons rendre permanente l ' obligation formule dans la directive , nous ne pouvons faire de concessions pour des raisons socio-conomiques .
Nous ne pouvons pas non plus nous laisser influencer par le fait que certaines substances dangereuses sont prsentes  l ' tat naturel dans les eaux europennes .
<P>
Je voudrais vous livrer mes commentaires sur trois substances .
Je parle ici en tant que Nerlandaise , une Nerlandaise qui veut aussi rflchir au fait qu ' il nous faut galement transformer nos eaux de surface , comme la Meuse par exemple , en eau potable .
Je voudrais que l ' on accorde une attention accrue  trois substances et qu ' on les inclue dans la liste des substances prioritaires  valuer : le diuron , l ' isoproturon et la simazine .
En effet , une tude ralise rcemment par les entreprises europennes d ' puration des eaux uses et des eaux potables a galement montr qu ' en raison de la pollution des sources d ' eau potable en Europe par les pesticides , nos eaux contiennent des concentrations beaucoup trop leves de ces substances , ce qui met srieusement en danger notre approvisionnement en eau potable .
Dans notre pays , il arrive souvent que l ' on doive fermer les puits ou les sources , ou encore les rserves , dans le cas du Biesbosch .
<P>
J ' espre que la Commission acceptera galement les amendements que nous avons dpos  ce sujet et je lance un appel urgent au Conseil afin qu ' il fasse de mme .
<SPEAKER ID=57 NAME="Lange">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , lorsque votre proposition a t mise sur la table , je pensais qu ' il s ' agissait de la mise en uvre de la directive-cadre sur l ' eau , plus prcisment de son article 16 , sur la dfinition des " substances dangereuses prioritaires " .
Faisons-le aussi rapidement que possible pour que la mise en uvre intervienne galement le plus rapidement possible .
En regardant la proposition de plus prs , j ' ai cependant constat qu ' il existe une troisime catgorie  ct des catgories " substances dangereuses prioritaires " et " substances dangereuses " ,  savoir la catgorie " Trois toiles " .
Manifestement , la Commission a certains indices indiquant qu ' il s ' agit peut-tre de substances dangereuses prioritaires , mais elle n ' est pas sre de devoir les considrer comme telles .
Madame la Commissaire , l ' introduction d ' une catgorie " Trois toiles " ne correspond pas  la directive-cadre sur l ' eau .
<P>
C ' est pourquoi j ' estime que nous devons faire en sorte que cette catgorie " Trois toiles " soit supprime aussi vite que possible .
Soit il s ' agit de substances dangereuses prioritaires et elles doivent faire l ' objet d ' un phasing out , soit elles ne le sont pas .
Nous ne pouvons donc pas accepter une catgorie " Trois toiles " .
Ce sont en effet des substances pour lesquelles existent de vritables indices , par exemple le plomb et les composs de plomb ou , des herbicides et pesticides .
Manifestement , Madame la Commissaire , la Commission a certains indices indiquant qu ' elles pourraient faire partie des substances dangereuses prioritaires .
La Commission doit donc trs rapidement liminer cette catgorie " Trois toiles " .
Je pense que cela doit tre fait avant la date prvue pour la rvision .
Que cela intervienne avant le 1er juillet 2002 , comme nous l ' avons fix dans la dcision de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , ou que la Commission doive prsenter au plus vite une proposition d ' amendement dans ce sens , la question reste pose .
Mais , en ce qui concerne cette catgorie " Trois toiles " , les choses doivent aller plus vite .
<P>
Ds lors , Madame la Commissaire , je vous pose la question trs concrtement : pouvez-vous garantir que , pour cette catgorie " Trois toiles " , une dcision dfinitive de la Commission sera prise le plus rapidement possible - avant mme la fin de votre mandat - et que le Conseil et le Parlement pourront finalement la confirmer par la voie lgislative ?
<SPEAKER ID=58 NAME="Garca-Orcoyen Tormo">
Monsieur le Prsident , la proposition de dcision du Conseil et du Parlement europen , dont nous discutons en ce moment , doit tre comprise dans le cadre plus large de la directive sur l ' eau , son objectif immdiat tant de limiter et de rduire la pollution de l ' cosystme aquatique europen en classant 32 substances dans le groupe des substances prioritaires , dont 11 seulement sont comprises dans la catgorie juridique des substances dangereuses prioritaires .
<P>
 mon sens , la liste des substances dangereuses prioritaires reprise  l ' annexe de la proposition de la Commission ne doit pas tre modifie , et il est ncessaire de la maintenir telle que l ' a rdige la Commission .
Pour parvenir  un consensus en termes de classification , la collaboration entre la Commission , le Parlement europen et le Conseil est videmment indispensable .
D ' aprs moi , ce n ' est que sur la base des travaux raliss par la Commission dans ce domaine que nous pourrons laborer un systme de classification appliquant des critres clairs et comprhensibles pour l ' identification des substances .
<P>
Nous partageons tous le dsir d ' radiquer le plus rapidement possible la pollution des eaux et , pour ce faire , il convient de suivre une double stratgie : dans le cadre international , ratification des engagements internationaux , en particulier les conventions OSPAR et Commps , mme si ce n ' est pas pour cette raison que nous estimons opportun de faire mention expresse de ces accords dans le texte de la proposition ; dans le cadre des tats membres , faire en sorte de doter la Commission des moyens ncessaires pour lui permettre de connatre avec exactitude la situation de nos masses aquatiques , de manire  pouvoir effectuer un suivi dtaill et constant , comparable entre les tats , de l ' volution de la qualit de nos eaux .
De mme , il est important d ' inciter les futurs tats membres de l ' Union  lutter contre la pollution en se rapprochant des objectifs europens , notamment dans les pays qui partagent des bassins fluviaux avec l ' Union europenne .
<P>
Enfin , je souhaite souligner la situation particulire de certaines substances , telles que le cadmium et le mercure , dont l ' limination complte est impossible au jour d ' aujourd ' hui , comme le signale l ' amendement 2 du rapport de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EN" NAME="Goodwill">
Monsieur le Prsident , nous disposons de ressources limites pour amliorer la situation environnementale , mme dans l ' Occident dvelopp .
L ' argent doit tre utilis l o il aura le meilleur impact pour l ' environnement .
C ' est pourquoi je salue cette tentative visant  dresser une liste des substances prioritaires .
<P>
Les techniques de test deviennent plus sensibles .
Des niveaux minuscules de contamination peuvent tre dtects .
Il n ' est donc pas raliste de parler d ' limination , de cessation ou mme d ' un niveau " proche de zro " .
Qu ' est-ce que " proche de zro " signifie , un , deux , qui sait ?
Les limites doivent tre fixes pour garantir la sant humaine et ce , en n ' utilisant pas de concepts abstraits .
En outre , le classement , dans la catgorie suprieure , du fluoranthne , qui appartient  la famille des hydrocarbures aromatiques polycycliques , pose problme au Royaume-Uni .
Nous avons cent mille kilomtres de tuyaux d ' eau en fonte recouvert de goudron qui contient un peu de fluoranthne .
Personne ne prtend que les niveaux prsents sont dangereux pour la sant mais ces tuyaux devront tre retraits  moins que le fluoranthne ne soit dplac dans la partie " en cours de rvision " de la liste , aux cts des autres HPA , comme la naphtalne et l ' anthrocne qui , par hasard , ont t considrs moins toxiques que le fluoranthne par la procdure COMMPS .
<P>
Le remplacement ou le traitement de tous ces tuyaux sur la base de cette liste prioritaire serait un gaspillage de ressources alors qu ' elles pourraient tre mieux employes dans des domaines qui suscitent une relle inquitude .
<SPEAKER ID=60 NAME="Redondo Jimnez">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , dans le cadre de la politique de l ' eau , l ' accord dfinitif de juin 2000 prvoit que la Commission identifie , parmi les substances dangereuses , les substances dangereuses prioritaires , dont les missions , rejets ou pertes doivent cesser ou tre progressivement rduits dans un dlai de 20 ans .
<P>
La Commission europenne a modifi sa proposition afin que , premirement , des groupes d ' experts identifient les substances dangereuses prioritaires , deuximement , une clause de rvision s ' appliquant  certaines d ' entre elles soit introduite et , troisimement , la terminologie et le texte final soient adapts .
Sur les 32 substances prioritaires identifies , 11 sont proposes comme des substances dangereuses prioritaires , 11 autres comme des substances prioritaires  l ' tude - et ce dans un dlai de 4 ans aprs l ' entre en vigueur de la directive-cadre .
Nous ne disposons d ' aucune donne sur la toxicit , la persistance ou la bioaccumulation des dix substances restantes .
<P>
La commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , dont les trois amendements devraient tre soutenus , signale que les substances nutritives naturelles ne devraient pas tre incluses dans les substances prioritaires dangereuses , et qu ' en matire phytosanitaire , il existe dj une procdure tablie : la directive 91 / 414 , qui devrait tre respecte , ainsi que la dcision qui doit tre adapte en mme temps , ni avant ni aprs .
<P>
Enfin , il faudrait rorganiser les diffrentes dfinitions , comme le district hydrographique ou la gestion de ces districts , afin d ' viter que diverses normes n ' influent de manire diffrente sur les mmes territoires et problmes , comme cela pourrait tre le cas si l ' on applique la DMA , la procdure Commps et les conventions OSPAR .
<SPEAKER ID=61 NAME="Jeggle">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , la Commission a ragi rapidement . Et je souhaiterais galement remercier M. Adams ; il a ralis un excellent travail au sein de la commission de l ' agriculture .
Mes remerciements se dirigent ensuite vers la commission de l ' environnement .
Dans la lgislation sur les produits chimiques , dans la directive-cadre sur l ' eau et dans la directive sur la protection des plantes , les substances comportant certains risques sont dj mentionnes , dcrites et classes .
<P>
Cette proposition de dcision et la liste qui en rsulte doivent tre cohrentes vis--vis des directives prexistantes .
 cause des profondes consquences conomiques et juridiques pour l ' agriculture , mais galement pour tous les autres secteurs de l ' conomie , la Commission devrait organiser la procdure ncessaire de slection des substances dangereuses prioritaires de manire  l ' appuyer sur des faits scientifiques .
Il est indispensable que les actions entreprises s ' appuient , non pas sur le soupon , mais sur une base scientifique claire .
Avec la directive-cadre sur l ' eau , nous avons  prsent un calendrier jusqu ' en 2004 .
Un large accord a maintenant t dgag au sein de l ' Union europenne .
Il ne faut pas sombrer dans l ' motion .
En matire d ' missions , l ' objectif zro ne peut pas tre un objectif .
Nous avons besoin de clart et devons nous appuyer sur un fondement scientifique sr pour pouvoir agir en consquence .
<P>
L ' eau - Mesdames et Messieurs - fait partie de nos biens les plus prcieux et les plus sensibles .
Ne l ' oublions pas !
<SPEAKER ID=62 NAME="Wallstrm">
Mesdames et Messieurs les membres du Parlement , je voudrais avant tout remercier Mme Breyer pour le travail qu ' elle a ralis sur cette importante proposition .
Il y a moins d ' un an que nous sommes parvenus  un accord sur la nouvelle politique europenne de l ' eau , et la dcision dont nous sommes en train de discuter constitue la premire tape importante de la concrtisation de la directive-cadre sur l ' eau .
Je suis certaine que vous serez d ' accord avec moi pour dire que l ' une des principales russites de cette directive , lors de la conciliation , a t de rendre les principaux engagements politiques de la Convention OSPAR juridiquement contraignants et oprationnels .
Cette grande russite du Parlement europen a permis en peu de temps d ' intgrer l ' objectif visionnaire de la protection des cosystmes marins sensibles  notre politique communautaire .
J ' ai toujours t en faveur de l ' engagement de la Commission  prsenter des propositions spcifiques pour des mesures prioritaires et les substances dangereuses prioritaires , et j ' ai fait tout ce qui tait en mon pouvoir afin que cela soit possible dans les plus brefs dlais .
<P>
Le 16 janvier de cette anne , la Commission a prsent sa proposition de liste des substances prioritaires , comprenant les substances dangereuses prioritaires , seulement trois semaines aprs l ' entre en vigueur de la directive-cadre sur l ' eau .
Malgr le manque de temps , je crois que la Commission a t capable de prsenter une proposition amende qui est ambitieuse et juste .
<P>
Cela m ' amne directement  la question-clef discute en commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
L ' identification des substances dangereuses prioritaires et l ' introduction d ' une clause de rvision ont fait l ' objet d ' intenses discussions .
<P>
Permettez-moi galement d ' en parler d ' une manire plus gnrale , sans y faire rfrence substance par substance .
La liste propose n ' est pas grave dans le marbre .
En fait , la directive-cadre sur l ' eau parle d ' un processus dynamique qui prvoit la rvision de la liste , y compris l ' identification des substances dangereuses prioritaires , tous les quatre ans au maximum .
Cela implique que la procdure de slection sera continuellement amliore et que les progrs scientifiques ainsi que d ' autres volutions seront pris en considration .
En effet , les orientations que vous avez suggres dans plusieurs amendements nous permettront d ' avancer dans la bonne direction .
Nous prendrons bien videmment en considration les valuations scientifiques qui sont actuellement en cours de prparation dans le cadre de plusieurs instruments communautaires .
Nous devons donc garantir que l ' identification des substances dangereuses prioritaires dans la politique sur l ' eau et celle sur les produits chimiques se base sur les mmes critres et les mmes seuils .
<P>
J ' ai pris bonne note du fait que les amendements 20 et 27 proposent de rduire la date limite de la rvision au 1 juillet 2002 ou  un an aprs l ' adoption de la liste .
Il s ' agit d ' un chancier trs court et extrmement difficile  respecter , surtout tant donn que certaines valuations scientifiques pourraient ne pas tre compltement termines d ' ici l , et je ne souhaite pas m ' engager pour des chances irralistes .
M. Lange m ' a demand si je pouvais garantir que la liste serait revue au cours de mon mandat .
Oui , je ritre mon engagement sur ce point , mais douze mois , cela pourrait tre trop court , nous obligeant alors  travailler dans l ' urgence , au dtriment de la qualit de cette premire rvision , ce que je ne souhaite pas .
<P>
En rsum , je m ' engage  amliorer l ' instrument dynamique de dfinition des priorits et d ' identification des substances dangereuses prioritaires , particulirement des substances qui pourraient provenir  l ' avenir d ' autres initiatives communautaires importantes et d ' accords internationaux .
<P>
Nanmoins , la Commission n ' est pas favorable aux amendements 17 , 18 et 19 , tant donn que ces trois substances ne rpondent pas  tous les critres .
Paralllement , la slection propose de ces produits phytosanitaires comme substances prioritaires garantira la protection durable des ressources en eau potable .
<P>
Concernant la date limite pour la rvision de certaines substances prioritaires , je ritre mon engagement  revoir la liste aussi vite que possible .
Cependant , les amendements 20 et 27 , dans leur libell actuel , imposent un chancier trop court , ne permettant pas d ' atteindre le niveau de qualit de travail que je considre indispensable .
<P>
On m ' a interroge sur l ' implication des pays candidats , question essentielle  mes yeux .
 mon initiative , les tats membres et la Commission se sont mis d ' accord il y a deux semaines sur la mise en uvre commune de la stratgie pour la directive-cadre sur l ' eau .
Les efforts de cette application ne concerneront pas uniquement ces acteurs mais galement les pays candidats , tout comme la runion d ' il y a deux semaines ne rassemblait pas uniquement les responsables de l ' eau des tats membres et de la Commission mais galement ceux des pays candidats .
<P>
Permettez-moi de passer aux autres propositions d ' amendements des considrants et des articles .
Je peux accepter les amendements tant qu ' ils sont conformes  la directive-cadre sur l ' eau .
Je peux accepter les amendements 2  6 , 8  11 , 13 , 15 , 21  23 et 26 .
Je peux galement accepter en partie les amendements 12 , 16 et 25 et en principe les amendements 1 , 7 , 24 , 28 et 29 .
Je ne peux pas en faire de mme pour l ' amendement 14 car son contenu est plus compltement et plus prcisment couvert par l ' amendement 13 .
<P>
En guise de conclusion , je voudrais dire qu ' il est dans l ' intrt de la Commission que des mesures concernant ces substances soient prises rapidement .
Aprs l ' adoption de cette liste , je garantirai que les travaux ncessaires sur les mesures visant  liminer progressivement les missions , les rejets et les pertes des substances dangereuses prioritaires soient mens conformment aux objectifs environnementaux et  l ' chancier fixs dans la directive .
Mes services ont dj commenc les travaux prparatoires  ce sujet .
<P>
Je vous demande votre soutien dans cette tche et j ' espre sincrement que nous ferons preuve des mmes rapidit et dtermination dans la mise en uvre de la nouvelle directive-cadre sur l ' eau , dans l ' intrt de l ' environnement aquatique europen .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire Margot Wallstrm .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<CHAPTER ID=5>
VOTES
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="SV" NAME="Paulsen">
Monsieur le Prsident , une faute s ' est glisse dans la version sudoise imprime de l ' amendement 5 .
Dans la phrase " skall ge experterna all ndvndig hjlp " , le verbe " ge " ( apporte ) a disparu .
Le texte de la version anglaise est correct .
Il serait ds lors bon que celle-ci fasse office de rfrence pour ce vote .
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident">
Nous nous assurerons que toutes les versions linguistiques soient conformes  la version anglaise .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , je peux confirmer , comme l ' a indiqu M. Byrne hier soir , que la Commission peut accepter les amendements 1  5 .
Nous remarquons que l ' amendement 6 a t amend oralement .
La Commission ne pouvait pas accepter le libell initial de cet amendement .
Nanmoins , la Commission peut accepter l ' amendement ainsi modifi oralement en lieu et place de l ' amendement 5 .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Monsieur le Prsident , chers collgues , c ' est en fait trs simple , et le commissaire vient d ' y faire allusion  l ' instant .
J ' avais dpos un amendement au nom de mon groupe , par lequel je voulais galement faire parvenir au Parlement les informations sur les contrles officiels .
Je voudrais largir cette dmarche par le biais d ' un amendement oral et faire parvenir les informations non seulement aux autorits comptentes et au Parlement europen , ce qui tait prcis dans mon amendement , mais galement aux tats membres .
Si nous approuvons cet amendement oral , la Commission sera alors prte  accepter la totalit de l ' amendement , et je pense bien pouvoir vous donner une directive de vote positive  cet gard .
<P>
( Le Parlement adopte l ' amendement oral )
<P>
( Le Parlement dclare approuve la position commune telle que modifie )
<P>
Rapport ( A5-0115 / 2001 ) de M. Robert Evans , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , sur la position commune du Conseil en vue de l ' adoption d ' une recommandation du Parlement europen et du Conseil relative  la mobilit dans la Communaut des tudiants , des personnes en formation , des volontaires , des enseignants et des formateurs ( 13258 / 1 / 2000 - C5-0029 / 2001 - 2000 / 0021 ( COD ) )
<P>
Avant le vote :
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , la Commission accepte les six amendements , moyennant une lgre reformulation , qui fait rfrence au conseil de Nice prvu  l ' amendement 3 , considrant 4a , amendement 1 .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert J">
Monsieur le Prsident , avec votre permission , je voudrais introduire un amendement oral technique , auquel la commissaire vient juste de faire rfrence , afin que la fin de l ' amendement 1 soit rdige comme suit : " Le plan d ' action pour la mobilit adopt par le Conseil le 14 dcembre 2000 et qui a t galement approuv au Conseil europen de Nice " , et que soient supprims les termes " approuve au Sommet de Nice " dans l ' amendement 3 , tant donn qu ' on y fait rfrence dans l ' amendement 1 .
<P>
( Le Parlement adopte les amendements oraux )
<P>
( Le Prsident dclare la position commune approuve telle que modifie )
<P>
Rapport ( A5-0146 / 2001 ) de M. Florenz , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil relative  la limitation de l ' utilisation de certaines substances dangereuses dans les quipements lectriques et lectroniques ( COM ( 2000 ) 347 - C5-0415 / 2000 - 2000 / 0159 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0148 / 2001 ) de M. Florenz , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil relative aux dchets d ' quipements lectriques et lectroniques ( COM ( 2000 ) 347 - C5-0414 / 2000 - 2000 / 0158 ( COD ) )
<P>
Amendement 44 :
<SPEAKER ID=70 NAME="Florenz">
Monsieur le Prsident , je sollicite un vote par division sur l ' amendement 44 tant donn que la premire partie constitue un compromis et la seconde une dcision individuelle .
Je demande donc un vote par division entre ces deux parties .
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
Vous me mettez dans une situation inconfortable , M. Florenz .
Le rglement est trs clair concernant les dlais de dpt pour les requtes de votes spars .
Nous avons dj rejet d ' autres demandes similaires .
Le fait que vous soyez le rapporteur rend les choses difficiles mais je ne peux pas accder  votre demande .
Elle aurait d tre dpose avant 9h00 aujourd ' hui .
Nous devrons donc procder au vote comme prvu .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0135 / 2001 ) de Mme Breyer , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition et la proposition modifie de dcision du Parlement europen et du Conseil tablissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l ' eau ( COM ( 2001 ) 17 - C5-0021 / 2001 - 2000 / 0035 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0299 / 2000 ) de M. Alavanos , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement europen " Penser l ' ducation de demain , promouvoir l ' innovation avec les nouvelles technologies " ( COM ( 2000 ) 23 - C5-0147 / 2000 - 2000 / 2090 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0302 / 2000 ) de M. Perry , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , sur le rapport de la Commission - Mise en uvre du Livre blanc " Enseigner et apprendre : Vers la socit cognitive " ( COM ( 1999 ) 750 - C5-0145 / 2000 - 2000 / 2088 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0152 / 2001 ) de M. Mauro , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , sur les communications de la Commission sur l ' initiative et le plan d ' action 2001-2004 " e-Learning - Penser l ' ducation de demain " ( COM ( 2000 ) 318 - C5-0741 / 2000 and COM ( 2001 ) 172 - C5-0151 / 2001 - 2000 / 2337 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0165 / 2001 ) de M. von Wogau , au nom de la commission conomique et montaire , sur la recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques conomiques des tats membres et de la Communaut pour 2001 ( COM ( 2001 ) 224 - C5-0169 / 2001 - 2001 / 2081 ( COS ) )
<P>
Amendement 7 :
<SPEAKER ID=72 NAME="Lipietz">
Notre amendement porte sur la question de savoir si nous approuvons ou rprouvons la politique de la Banque centrale .
<P>
Elle a chang la semaine dernire entre le moment o ont t crits le rapport Wogau et nos amendements .
Il est clair pour nous qu ' il s ' agissait de dsapprouver la politique de la Banque centrale de la semaine prcdente et pas celle de la semaine dernire .
Je voudrais que M. von Wogau prcise s ' il approuve celle de cette semaine ou celle de la semaine prcdente .
<SPEAKER ID=73 NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire  M. Liepitz que je me rallie toujours  l ' opinion exprime par le vote sur ces deux parties .
Nanmoins , je ne suis pas tout  fait sr que la baisse des taux de la semaine dernire soit totalement conforme  cette politique .
Permettez-moi d ' exprimer des doutes personnels  ce sujet .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE
<P>
Rapport Kessler et Perry ( A5-008 / 2001 )
<SPEAKER ID=74 NAME="Gemelli">
Je remercie M. Perry et Mme Kessler , les autres collgues de la commission des ptitions , le service juridique et tout le Secrtariat pour avoir contribu  la rdaction de cet excellent document sur l ' avenir de l ' institut de la ptition .
<P>
L ' institut de la ptition reste le seul instrument juridique mettant directement en rapport les citoyens europens et les institutions europennes et constitue , partant , le seul moyen de raliser l ' Europe des citoyens qui veulent reconnatre la validit d ' une entit en devenir servant  amliorer la qualit de leur vie .
<P>
 la base des relations entre les citoyens , on trouve le droit . Donc , la dtermination d ' un espace institutionnel qui protge le droit des citoyens europens devient importante pour valoriser les diversits qui reprsentent la richesse de l ' Union europenne .
La commission des ptitions dtient le privilge non seulement de recevoir les plaintes des citoyens et de les entendre directement s ' ils se prsentent , mais aussi de reprsenter le moment le plus emblmatique du lien de reprsentativit parlementaire qui forme la substance du concept de dmocratie .
<P>
Je pense qu ' au cours de cette lgislature , nous devrons assurer aux citoyens europens qui posent leurs questions au Parlement une initiative parlementaire qui n ' ait pas seulement une valeur morale mais qui soit efficace dans l ' optique de l ' interprtation correcte du droit communautaire dans le chef de toutes les articulations des institutions , qu ' elles soient centrales ou priphriques .
<P>
En prservant la comptence spcifique et essentielle du Tribunal et de la Cour de justice , la Parlement europen devra  l ' avenir assumer pleinement son devoir de lgislateur politique en crant des instruments lgislatifs efficaces , notamment par le biais de propositions  intgrer dans les traits .
<P>
Une autre tape serait d ' impliquer la commission juridique et du march intrieur , la commission des affaires constitutionnelles et la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures pour arriver  la ralisation concrte de ce nouvel instrument , plus efficace dans la protection des citoyens et de leurs droits .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
. ( EN ) Le droit de ptition au Parlement europen de tout citoyen a t jug assez important pour tre intgr aux Traits et je crois qu ' il mrite un tel traitement .
Il s ' agit d ' une manire extrmement efficace pour quiconque d ' entrer en contact direct avec le cur des institutions europennes concernant des questions qui ne sont peut-tre pas importantes sur le plan politique mais qui le sont aux yeux des citoyens et des rsidents europens .
Certains peuvent se poser des questions sur l ' avantage du droit de ptition au Parlement europen , mais le rcent succs de David Petrie , qui a reu le soutien de la commission des ptitions et de l ' ensemble du Parlement europen pour sa ptition , devant les tribunaux italiens afin d ' obtenir une reconnaissance gale pour les lecteurs non italiens , a mis en exergue ce qu ' une ptition pouvait engendrer .
<P>
Mon co-rapporteur et moi-mme avons gard cela  l ' esprit lors de la rdaction de notre rapport .
Nous avons souhait que l ' accs  ce droit et son exercice soient facilits , non seulement en exploitant les nouveaux mdias et technologies mais galement en rformant les procdures qui rgissent les ptitions une fois reues par le Parlement et transmises aux autres institutions .
<P>
Le systme actuel permet de prsenter des ptitions par voie lectronique mais uniquement comme prsentation initiale .
Le suivi se fait par courrier , ce qui peut videmment gnrer des retards dans la premire phase des procdures , bien avant que la ptition ne passe en commission .
Des alternatives telles que les signatures lectroniques et la correspondance lectronique doivent tre tudies si le Parlement souhaite pouvoir grer le nombre croissant de ptitions prsentes .
<P>
Des rgles plus claires de traitement des ptitions une fois juges recevables doivent galement tre rapidement dfinies .
La commission des ptitions peut actuellement demander  la Commission des informations sur un sujet particulier , mais n ' a que peu de choses  dire sur le dlai que la Commission ou toute autre institution dispose afin de fournir des rponses aux questions de la commission ou mme sur la possibilit des dputs europens d ' avoir accs  ces rponses une fois reues .
Par exemple , au sein de la commission des ptitions , nous tudions actuellement des ptitions sur l ' organisation de Lloyd ' s mais on nous refuse de consulter les rponses fournies au questionnaire de la Commission par le gouvernement britannique sur cette question .
Si les institutions europennes et les gouvernements des tats membres souhaitent srieusement que leurs mthodes de travail soient transparentes , ils doivent alors revoir le traitement des ptitions .
Il est regrettable de voir le comportement dnonc dans une ptition lui tre rserv dans son traitement .
Les tats membres , particulirement , doivent accorder une plus grande attention aux citoyens qui veulent faire valoir leurs droits europens .
<P>
Le droit de ptition devrait avoir pour objectif le renforcement du concept de citoyennet europenne , protgeant les quatre liberts des personnes dans l ' Union et garantissant que la lgislation europenne soit applique de manire adquate et efficace .
Alors que nous entrons dans le XXIe sicle , avec une Union de 28 membres peut-tre et un volume lgislatif croissant au niveau europen , le rle et le traitement des ptitions doivent tre modifis afin de prserver leur importance et leur utilit .
<P>
Rapport Maaten ( A5-0162 / 2001 )
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="NL" NAME="Beysen">
Monsieur le Prsident , la concertation a eu pour consquence l ' apport d ' un certain nombre d ' adaptations au rapport , qui peuvent tre considres comme positives , telles que l ' abaissement de la teneur en goudron autorise et la fixation de valeurs limites pour les taux de nicotine et de monoxyde de carbone .
En revanche , cette directive ne repose sur aucune base juridique , ce qu ' il convient de dnoncer .
En outre , il faut souligner l ' inconsquence que reprsente le fait que l ' on bride la commercialisation d ' un produit autoris par la loi tandis que l ' on continue de subventionner gnreusement la culture du tabac .
L ' objectif de cette directive ,  savoir la protection de la sant publique , ne pourra tre atteint en prenant des mesures de protection dmesures et dont l ' effet sur le consommateur n ' a t nullement t dmontr .
Les responsables politiques que nous sommes ne pouvons nous contenter d ' avoir recours  des faux-fuyants .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai peu dormi ces dernires nuits en raison des lections en Italie , dont je voulais suivre les rsultats , mais j ' ai quand mme eu le temps de rver  une scne de western .
Les deux pistoleros qui s ' affrontaient taient M. Maaten et M. Blokland .
Tels des hros du style John Wayne ou Pecos Bill , il s ' taient provoqus en duel .
L ' heure choisie est videmment midi , mais la scne s ' interrompt juste avant la fusillade et quelqu ' un vient dire  M. Maaten : " Avant de tirer , enlve cette cigarette de ta bouche !
" M. Maaten jette sa cigarette et rpond : " Vous avez raison , parce que je prsente un document par lequel j ' essaie que les citoyens europens fument moins " .
C ' est alors que j ' ai dcid de voter en faveur du rapport Maaten .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je considre les dispositions concernant l ' interdiction de termes trompeurs pour qualifier les produits du tabac comme extrmement importantes .
Le consommateur doit avoir conscience qu ' en consommant du tabac , il met sa sant en danger .
Les qualificatifs tels que " mild " ou " lger " qui embellissent la ralit ne font que donner bonne conscience et masquent le fait que ces produits ne sont pas plus sains que tous les autres .
Malheureusement , la politique de l ' Union est contradictoire .
D ' un ct , elle se fait fort de soutenir la sant - notamment par la prsente directive - et de l ' autre , elle octroie une subvention annuelle d ' un milliard d ' euros  la culture du tabac dans la Communaut .
L ' Union doit se fixer comme but de mener une politique comprhensible .
Elle aura cependant beaucoup de mal  expliquer cette contradiction au citoyen .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="EN" NAME="Bonde">
Le prsent rapport met des rserves quant  la base juridique .
Je voterai cependant pour , car son contenu est intressant .
<P>
Bowis , Bushill-Matthews , Callanan , Chichester , Dover , Elles , Evans , Jonathan , Goodwill , Harbour , Helmer , Jackson , Parish , Perry , Provan , Sturdy et Tannock ( PPE-DE ) , par crit .
( EN ) Nous soutenons l ' objectif de la position commune de garantir une rduction progressive des niveaux de tabagisme partout dans l ' Union et nous saluons l ' interdiction de l ' tiquetage fallacieux .
<P>
Nous saluons tout particulirement l ' engagement consistant  revoir la question des subventions accordes aux cultivateurs de tabac de l ' UE : nous souhaitons que cette rvision , soutenue par les dputs conservateurs du Parlement , mne  l ' abandon progressif rapide de ces aides .
<P>
Nous sommes cependant contre la dcision d ' interdire la fabrication de cigarettes  haute teneur en goudron pour l ' exportation hors de l ' UE .
Il ne revient pas  l ' UE d ' essayer de dicter une politique de sant  travers la plante ; la seule consquence d ' une telle interdiction sera l ' exportation des emplois des personnes concernes , notamment 1000 emplois  Southampton , 500  Darlington et 200  Nottingham , sans pour autant obtenir des rsultats sur le plan sanitaire .
<P>
En guise de conclusion , nous voudrions que l ' exemple soit donn par les institutions de l ' UE en appelant  l ' interdiction de fumer dans tous ses btiments .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons">
Concernant le tabagisme en gnral , je crois qu ' il est trs important que l ' UE se dote d ' une lgislation interdisant la commercialisation de tout produit du tabac ayant pour cible les jeunes .
Il est clair que si une personne choisit de fumer lorsqu ' elle est plus jeune , il lui est alors difficile de se dbarrasser de cette habitude par la suite .
<P>
Nous connaissons tous les dommages causs par le tabagisme  la sant chaque anne dans l ' Union europenne .
C ' est pourquoi il est important que des avertissements soient apposs sur les paquets de cigarettes soulignant les consquences du tabagisme sur la sant .
C ' est pourquoi je soutiens les dispositions-clefs de cette directive sur la fabrication , la prsentation et la vente des produits du tabac , y compris les dispositions suivantes :
<P>
Trente pour cent de l ' avant de chaque paquet et 40 % de l ' arrire de chaque paquet de cigarettes devront afficher  l ' avenir des avertissements de sant publique .
<P>
Des termes trompeurs tels que " lger " ou " mild " , qui d ' une manire ou d ' une autre cherchent  donner l ' impression qu ' une cigarette est moins nocive qu ' une autre , seront galement interdits .
<P>
L ' Union europenne imposera galement aux manufactures de tabac l ' obligation lgale de remettre une liste de tous les ingrdients utiliss pour la fabrication de cigarettes particulires .
<P>
Nanmoins , il ne s ' agit que d ' une partie d ' un paquet lgislatif plus large dont l ' Union europenne va se doter en matire de tabagisme .
L ' Union europenne devra cependant tre une fois de plus agressive dans les textes qu ' elle rdigera pour combattre le tabagisme chez les adultes .
Je soutiens totalement la mise en uvre de programmes ducatifs plus larges conus afin d ' empcher les jeunes de commencer  fumer .
<P>
Au titre du trait d ' Amsterdam , le Parlement europen a le pouvoir de codcision dans le domaine de la protection du consommateur et des questions de sant publique .
Je ne doute absolument pas que le Parlement invoquera ses pouvoirs , conformment au Trait , afin de garantir une mise en uvre rigoureuse des propositions rglementaires visant  rduire le tabagisme en Europe  court et  moyen terme .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="DE" NAME="Kla">
- ( DE ) Je ne peux soutenir le prsent projet commun de directive .
L ' article 3 fixe les valeurs limite pour la cigarette .
tant donn que ces valeurs limites doivent s ' appliquer  toutes les cigarettes fabriques dans l ' UE , les produits destins  l ' exportation devront galement s ' y conformer au plus tard  partir du 1er janvier 2007 .
<P>
Cette directive dpasse son objectif .
Les produits fabriqus pour l ' exportation ne devraient pas tre autant rglements par l ' UE .
Rien que dans le Land de Rhnanie-Palatinat , l ' industrie du tabac ralise un chiffre d ' affaires annuel de quelque 1,5 milliard de DEM .
Dans la plus grande ville de ma rgion , 1250 personnes sont directement employes par une entreprise de tabac .
Les entreprises de sous-traitance de la rgion , telles que les imprimeries et les entreprises d ' emballage , sont toutes des petites et moyennes entreprises .
<P>
Si la directive doit entrer en vigueur et les valeurs limites s ' appliquer galement aux cigarettes destines  l ' exportation , ce seront des milliers d ' emplois qui disparatront rien que dans cette rgion en retard structurel .
<P>
L ' industrie de la cigarette est certes soumise  l ' obligation d ' information et de dclaration , mais les produits destins  l ' exportation et ayant des teneurs plus leves pour satisfaire les exigences du pays de destination doivent pouvoir encore tre exports .
<P>
Les graves obstacles  l ' exportation qui rsultent de la nouvelle directive nuiront considrablement  l ' conomie europenne .
<SPEAKER ID=82 NAME="Lulling">
. ( DE ) Les fumeurs s ' exposent certainement davantage que les non-fumeurs au risque de cancer du poumon .
C ' est un fait bien connu et tous les fumeurs en sont parfaitement informs .
La lutte contre le cancer est galement l ' une des missions importantes de notre socit .
Moi-mme , je participe activement , notamment ici au Parlement ,  la lutte contre le cancer du sein .
<P>
Nanmoins , comme je l ' ai dj soulign dans mon avis rendu sur le rapport en premire et deuxime lecture , les dispositions restrictives contenues dans le projet commun comportent des obligations inacceptables pour l ' industrie europenne du tabac , sans gard pour les pertes d ' emplois y associes et sans qu ' il en rsulte un plus grand nombre de non-fumeurs .
La proposition visant  imposer aux fabricants de l ' UE les mmes teneurs en goudron , nicotine et monoxyde de carbone pour les cigarettes destines  l ' exportation vers des pays tiers est franchement perverse .
Vouloir se sentir galement responsable de la sant des fumeurs des pays tiers est certes louable .
Mais lorsque ce sens des responsabilits amne l ' industrie du tabac  dlocaliser sa production destine  l ' exportation dans des pays tiers , cela n ' aboutit qu '  des pertes d ' emploi .
Pour le seul grand-duch de Luxembourg , une telle mesure entranerait un transfert de 12 % de la production de cigarettes .
C ' est inacceptable .
<P>
Pour lutter contre le cancer du poumon , je suis favorable  une campagne d ' information dote des moyens financiers ncessaires et cible en particulier sur les jeunes afin de les sensibiliser aux dangers du tabac pour leur sant .
Mais je suis contre tous ces excs contenus dans le projet commun et ne peux donc approuver le rapport sous sa forme actuelle .
<SPEAKER ID=83 NAME="Raschhofer">
Je considre les dispositions concernant l ' interdiction de termes trompeurs pour qualifier les produits du tabac comme extrmement importantes .
Le consommateur doit avoir conscience qu ' en consommant du tabac , il met sa sant en danger .
Les qualificatifs tels que " mild " ou " lger " qui embellissent la ralit ne font que donner bonne conscience et masquent le fait que ces produits ne sont pas plus sains que tous les autres .
<P>
Malheureusement , la politique de l ' Union est contradictoire .
D ' un ct , elle se fait fort de protger la sant - notamment par la prsente directive - et de l ' autre , elle octroie une subvention annuelle d ' un milliard d ' euros  la culture du tabac dans la Communaut .
L ' Union europenne doit se fixer comme but de mener une politique comprhensible .
Elle aura cependant beaucoup de mal  expliquer cette contradiction au citoyen .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
. ( EN ) Je soutiens totalement l ' accord de compromis sur un projet de directive sur la fabrication , la prsentation et la vente des produits du tabac .
<P>
Cette nouvelle lgislation anti-tabac svre couvre tous les produits du tabac et fixe des niveaux maximums de goudron , de monoxyde de carbone et de nicotine .
Je soutiens sans aucune rserve ces nouvelles lois qui transformeront la manire dont les cigarettes sont vendues en Europe et modifieront la perception du public du tabagisme .
<P>
Je salue tout autant l ' utilisation d ' images d ' avertissement sur les paquets , illustrant les effets nocifs du tabagisme sur la sant  long terme , comme cela se fait au Canada .
Une image vaut mieux qu ' un long discours .
Si des tactiques chocs comme celles-ci permettent de faire passer le message et de sauver des vies , je ne peux qu ' y tre favorable .
<P>
De manire gnrale , cette lgislation novatrice sensibilisera le public aux risques que reprsente le tabac pour la sant et brisera enfin le mythe selon lequel un type de cigarette est moins nocif pour la sant qu ' un autre .
<P>
Les gants du tabac ont engag certains des meilleurs groupes de pression que l ' argent pouvait acheter pour combattre cette lgislation tout au long de son parcours , mais le Parlement europen n ' a pas cd .
Aprs que le secteur a russi  annuler l ' interdiction europenne de la publicit pour le tabac sur un dtail technico-juridique , nous tions encore plus dtermins que jamais  nous assurer que cette lgislation-ci soit publie au journal officiel afin d ' expliquer les dangers du tabagisme et de sauver des milliers de vies .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="DE" NAME="Wuermeling">
- ( DE ) Pour les raisons suivantes , j ' ai vot contre le rsultat de la conciliation relative  la directive sur le tabac :
<P>
Aux termes de la conciliation , l ' exportation vers les pays tiers de cigarettes contenant plus de 10 milligrammes de goudron , 1 milligramme de nicotine et 10 milligrammes de monoxyde de carbone devrait tre interdite .
La consquence en serait un effondrement massif des exportations europennes de cigarettes et , partant , la disparition de plus de 10 000 emplois dans l ' UE .
<P>
Une telle interdiction ne sert  personne .
En effet , la fabrication des cigarettes se fera en dehors de l ' UE mais se traduira chez nous par des pertes d ' emplois .
L ' UE n ' est absolument pas habilite  imposer ce type d ' interdiction puisqu ' il ne s ' agit pas du march intrieur .
Les adversaires du tabac ne doivent pas mettre sur un mme pied l ' exportation de tabac et les missions de cyanure de potassium .
Quant  l ' attitude de l ' UE , elle est contradictoire dans la mesure o , paralllement , elle octroie 1 milliard d ' euros de subventions pour la culture et l ' exportation de tabac .
<P>
Avec cette interdiction d ' exportation , l ' UE se donne des airs d ' aptre de la sant pour le monde entier .
Face aux us et coutumes d ' autres pays , cette attitude est prsomptueuse .
Il vaudrait mieux activer les travaux dj entams au sein de l ' Organisation mondiale de la sant en vue de l ' tablissement de normes uniques mondiales pour les produits du tabac .
Une action unilatrale de l ' UE restera sans effets .
<P>
Rapport Paulsen ( A5-0136 / 2001 )
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , pour dcider comment voter sur cette recommandation relative  l ' alimentation animale , je ne pouvais pas ne pas chercher des claircissements auprs des deux animaux que je possde ,  savoir deux chats .
Vous savez que j ' ai deux chats - l ' un s ' appelle Lulu et l ' autre Frifri - auxquels je sers rgulirement la pte .
Je ne savais pas comment leur parler , ni s ' ils me rpondraient , et c ' est le hasard qui est venu  mon secours .
En effet , pour amliorer leur ordinaire , j ' avais achet des botes diffrentes et les leur ai prsentes .
Eh bien , je vous le jure , Monsieur le Prsident , aucun des deux minets du dput Fatuzzo n ' a voulu manger - ni Lulu , ni Frifri - alors qu ' ils avaient pourtant faim .
C ' tait leur faon de me dire : " Tu vois bien que ce que nous mangeons est important !
Il faut que vous contrliez les aliments des animaux et donc , vote favorablement !
" C ' est ce que j ' ai fait !
<P>
Rapport Evans ( A5-0115 / 2001 )
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , je me suis assoupi un moment pendant les votes et j ' ai vu le dput Fatuzzo , devenu homme de science .
Oui , au lieu de se lancer dans la politique et de s ' investir pour les retraits , le dput Fatuzzo tait devenu physicien nuclaire . Vous devez en effet savoir que j ' aimais beaucoup les mathmatiques et la physique .
Je lui ai alors demand : " Comment s ' est passe ta vie de scientifique ?
" " Ah , m ' a-t-il rpondu , je suis parti aux tats-Unis : ils me paient grassement , j ' ai invent des tas de choses et j ' ai obtenu le prix Nobel .
" " Je t ' envie vraiment , prix Nobel Fatuzzo , lui ai-je dit .
Moi , je ne suis qu ' un simple dput au Parlement europen .
Mais dis-moi , comment as-tu fait pour recevoir le prix Nobel ?
" Et lui : " Je ne suis pas rest en Italie , o je ne pouvais pas tudier comme je le voulais , mais je suis parti aux tats-Unis .
Si j ' avais pu circuler en Europe , je serais rest .
Vote donc en faveur de la mobilit des chercheurs europens !
"
<SPEAKER ID=88 NAME="Caudron">
Le texte que nous avons discut et vot invite les tats membres  encourager la mobilit des personnes en formation , en stage , en emploi volontaire ainsi que les enseignants et les formateurs se trouvant , au titre d ' un programme europen ou non , dans un autre tat membre .
Le Parlement europen a , bien entendu , accueilli avec satisfaction une telle proposition .
Il a cependant estim que des modifications taient indispensables pour amliorer la qualit du texte et surtout , point extrmement important  mes yeux , tendre le champ d ' application de la proposition pour y inclure les chercheurs .
Des amendements en ce sens ont t dposs et adopts en premire lecture .
Hlas , la Commission europenne a rejet ceux concernant les chercheurs pour des raisons d ' ordre juridique .
<P>
En tant que rapporteur du 6e programme cadre de recherche et de dveloppement , je ne peux bien entendu que le dplorer .
J ' espre que la Confrence sur la mobilit des chercheurs et des scientifiques organise dans le cadre de la prsidence belge permettra des avances dans ce domaine .
La construction d ' un Espace europen de la recherche implique en effet que des chercheurs et des scientifiques de tous horizons gographiques puissent collaborer pour faire progresser la recherche et ce dans l ' intrt de tous les citoyens .
C ' est pourquoi il est essentiel de s ' attaquer aux diffrents obstacles qui freinent leur mobilit .
Puisque cela n ' a pu se faire dans le cadre de cette proposition , il faudra trouver une autre solution .
Je m ' engage  travailler en ce sens .
<P>
Par ailleurs ,  l ' instar du rapporteur , je souhaite saluer les efforts soutenus de la prsidence franaise pour aboutir  la proposition commune la plus ambitieuse possible  laquelle chacun pouvait se rallier .
Ainsi , les amendements repris couvrent des aspects essentiels de la mobilit et visent  amliorer ou  supprimer les difficults administratives , financires ou sociales .
<P>
En ce qui concerne les mesures pratiques que prendront les tats membres , il est propos , par exemple , des initiatives linguistiques et culturelles afin de prparer les futurs voyageurs  leur futur mode de vie , une amlioration de l ' accs  l ' information sur la mobilit et ses difficults pratiques , des aides financires sous forme de bourses , d ' allocations ou de prts .
Les ressortissants de pays candidats ainsi que ceux de pays tiers , lgalement installs dans l ' Union europenne , pourront galement bnficier des dispositions de la recommandation .
<P>
Je suis satisfait que l ' on insiste sur la ncessaire reconnaissance des qualifications en tout genre acquises dans un autre tat membre .
Trop souvent les tats membres font preuve de mauvaise volont et crent des difficults intolrables dans un espace de libre circulation des personnes , empchant ainsi les personnes mobiles de faire valoir leur exprience !
<P>
Comme le souligne galement M. Evans , depuis la premire lecture au Parlement , le Conseil a adopt un plan d ' action en faveur de la mobilit - " une bote  outils " de 40 mesures - qui complte la recommandation .
Des amendements ont donc t dposs en seconde lecture pour tenir compte de cette volution .
J ' espre sincrement que ces mesures se traduiront rapidement dans les faits !
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je soutiens sans rserve cet excellent rapport de mon collgue travailliste , Robert Evans .
Il constitue une preuve supplmentaire de l ' engagement travailliste  crer une Europe pour nos citoyens .
<P>
L ' objectif du programme est de permettre aux gens de se dplacer en Europe en tendant la mobilit dans l ' UE pour les tudiants , les jeunes volontaires et les enseignants .
Ce programme offre des possibilits pdagogiques et encourage les gens  jouer un rle actif dans la socit partout en Europe .
Il s ' agit de l ' laboration essentielle ,  la suite du plan d ' action de l ' anne dernire , de mesures concrtes identifiant les obstacles  la mobilit .
<P>
Il s ' agit galement d ' une mesure importante pour le fonctionnement efficace du march unique europen .
Le gouvernement travailliste est dtermin  faire fonctionner le march unique pour tous les Britanniques et pas uniquement pour les hommes d ' affaires .
En amliorant la mobilit des tudiants et des volontaires , les gens seront plus confiants pour travailler et voyager non seulement  travers le Royaume-Uni mais galement  travers toute l ' Europe .
<P>
Un tel programme peut inspirer des valeurs civiques , il est hautement pdagogique et constitue une excellente publicit pour l ' Union europenne auprs de ses citoyens les plus importants , les jeunes .
C ' est essentiel lorsque alors que nous savons que , au Royaume-Uni tout du moins , la participation des jeunes aux dernires lections europennes tait parmi les plus faibles de l ' UE .
<P>
L ' exprience pratique de l ' Europe , et non des bavardages mdiatiques sur l ' Europe , constitue une source de connaissances bien plus fiable et enrichissante sur l ' Europe pour les jeunes .
<P>
Rapport Florenz ( A5-0146 / 2001 )
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , ce rapport entend justement limiter l ' utilisation de certaines substances dangereuses , parmi lesquelles le plomb , dans les quipements lectriques et lectroniques .
Je voudrais toutefois dire  M. Florenz qu ' en ce qui concerne le plomb - et comme on dit souvent - , il vaut mieux y aller avec des pieds de plomb , c ' est--dire doucement .
Je le dis galement parce que de nombreux politiciens et ministres europens en ont les poches pleines : en effet , ils ne parviennent pas  se lever de leur sige !
Maintenant , foin de mtaphores , j ' estime opportun que l ' on ne se presse pas pour liminer immdiatement toutes les substances nocives s ' il n ' existe pas de produits de substitution plus salubres .
Je suis donc favorable  ce rapport , mais  condition que l ' on introduise graduellement ces substances .
<P>
Rapport Florenz ( A5-0148 / 2001 )
<SPEAKER ID=91 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Prsident , en imposant les normes de recyclage des dchets d ' quipements lectriques et lectroniques , le Parlement europen contribue largement  " cologiser " cette industrie .
<P>
In fine , c ' est l ' environnement qui a gagn le bras de fer , o s ' opposaient les tenants d ' une industrie innovante en matire de produits lectriques et lectroniques aux industriels traditionnels qui freinaient des quatre fers pour retarder l ' chance de la prise en charge du recyclage de ces dchets .
<P>
Si l ' on peut fliciter le rapporteur pour avoir choisi la voie des produits propres , on peut regretter que la Commission n ' ait pas trait en mme temps les dchets lectriques et lectroniques et les substances chimiques qui vont de pair .
Pour ce deuxime rapport , les Verts regrettent vivement que sur 70 substances , seules deux seront interdites alors que certains laits maternels sont contamins au-del des normes de l ' OMS par des substances chimiques issues de ces produits , par exemple les produits broms .
<P>
Malgr cette note discordante , la grande innovation de ce rapport sera la responsabilit individuelle des producteurs , o chacun devient financirement responsable de son produit , et ce tant pour les produits dj sur le march que pour les produits futurs .
Les considrations environnementales , au travers de ce rapport , gagnent du terrain et tmoignent d ' une conscience politique croissante face au danger de prolifration des dchets industriels , notamment des dchets lectriques et lectroniques .
<P>
Au bout du compte , avec ce passage forc , tout le monde sera gagnant : les industriels , les consommateurs et l ' environnement .
Le rapport Florenz sur les dchets des quipements lectriques et lectroniques a donc bnfici de gages environnementaux significatifs qui attestent que l ' industrie europenne doit se concevoir , pour les citoyens et les politiques , dans le souci d ' une co-culture .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , la nuit suivant les lections italiennes , je ne suis pas parvenu  rester veill entre deux rsultats et je me suis donc endormi  plusieurs reprises .
Aprs avoir rv de M. Maaten , rve dont j ' ai parl il y a peu , j ' ai rv  M. Florenz . Je venais de lire son rapport parce que je voulais prendre connaissance du sujet , et je me suis assoupi et ai vu M. Florenz sur une plate-forme , occup  traiter ces dchets lectriques et lectroniques dont parle son document .
Il tait fatigu et tout en sueur : " Cela fait trois jours et trois nuits que je trie les dchets pour les recycler " , m ' a-t-il dit dans mon rve .
" Sois tranquille , lui ai-je rpondu , je voterai en faveur de ton rapport parce que je suis convaincu qu ' il est juste de recycler les dchets lectriques et lectroniques .
Mais maintenant , accompagne-moi au parti des retraits , parce qu ' on y danse , on y organise des voyages et on y rencontre beaucoup de veuves avec qui passer des journes plus intressantes que celles que tu passes ici !
"
<SPEAKER ID=93 NAME="Lulling">
Le Parlement europen a discut  Strasbourg un rapport de sa commission de l ' environnement relatif aux dchets d ' quipements lectriques et lectroniques .
La directive propose prvoit que le responsable des dchets lectriques et lectroniques , qui sont de l ' ordre de 16 kilos par habitant dans les quinze tats membres de l ' Union europenne , quantit qui , selon les prvisions , doublera au cours des douze prochaines annes , est soit le producteur , soit le premier importateur .
<P>
En raison de la spcificit de sa situation , le Luxembourg ne dispose quasiment pas de producteurs proprement dits , mais essentiellement d ' importateurs .
<P>
La distribution des produits est souvent organise de faon  ce qu ' un importateur gnral soit responsable pour la rgion Belgique-Luxembourg .
Cet importateur se trouve , en gnral , en Belgique et non pas au Luxembourg .
Si la Belgique doit responsabiliser un seul importateur gnral , le Luxembourg va devoir responsabiliser une multitude de commerces auxquels cet importateur gnral livre ses produits .
Par ailleurs , l ' importation parallle de produits en dehors des voies de distribution tablies atteint , au Luxembourg , un taux nettement plus lev que dans les autres pays .
<P>
Il s ' ensuit qu ' au Luxembourg , les entreprises de commerce responsabilises sont , en gnral , de petites entreprises et , en tout tat de cause , des entreprises de moindre taille qu '  l ' tranger .
<P>
Cette spcificit luxembourgeoise implique qu ' une attention particulire doit tre accorde  la simplification administrative de la gestion des systmes de financement du recyclage et de valorisation  mettre en uvre .
Dans certains domaines , il est donc prfrable que la directive donne suffisamment de libert aux tats membres pour mettre en uvre des solutions adaptes .
<P>
Le commerce , surtout en milieu urbain , ne dispose souvent pas de lieux de stockage pour entreposer des quantits importantes de dchets .
La reprise par le commerce ne doit donc pas devenir obligatoire , mais doit rester volontaire .
Si le commerce ne peut pas reprendre les dchets , d ' autres systmes , comme par exemple des parcs de recyclage , doivent tre  la disposition des consommateurs .
Les frais de reprise obligatoire seraient en effet dmesurs pour de nombreux commerces .
<P>
La directive concerne galement le financement des produits lectriques et lectroniques qui sont dj sur le march au moment de l ' entre en vigueur de la directive , et pour une partie desquels les producteurs n ' existent plus .
En effet , certains appareils , comme par exemple les rfrigrateurs ou les tlviseurs , ont une dure de vie moyenne de 20 ans .
La directive doit laisser aux tats membres le choix des moyens  mettre en uvre pour financer le recyclage de ces appareils .
Ainsi , il serait possible de convenir avec l ' tat d ' actions pour inciter les consommateurs , par exemple ,  remettre gratuitement les dchets qui se trouvent aujourd ' hui dans leurs greniers .
Ce type d ' action a t effectu dans les pays qui disposent dj d ' un systme de reprise gratuit .
<P>
( Intervention courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 du rglement )
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="SV" NAME="Arvidsson, Carlsson, Cederschild, Grnfeldt Bergman et Stenmarck">
Nous , les modrs , considrons que la prsente directive est essentielle pour la protection de l ' environnement .
Les principes de base de la directive ,  savoir la responsabilit du producteur en ce qui concerne les produits de l ' avenir et les possibilits des consommateurs de choisir les produits bons pour l ' environnement , sont importants .
<P>
La formulation de l ' article 7 est quelque peu imprcise .
Nous en avons fait l ' interprtation suivante : le financement vis au point 2 s ' applique  la destruction en gnral .
Les tats membres ont donc la possibilit alternative d ' opter pour un financement collectif ( des taxes , par exemple ) pendant une priode de dix ans .
Les " dchets historiques " doivent galement tre couverts .
 l ' issue de cette priode , les drogations ne pourront exister que si elles ont obtenu l ' aval de la Commission .
<P>
Nous avons vot pour le rapport , moyennant l ' interprtation susmentionne .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
. ( EN ) Je soutiens ces mesures qui introduisent de nouvelles rgles strictes en matire de recyclage permettant aux consommateurs et aux petits revendeurs de rapporter des dchets d ' quipements lectriques et lectroniques gratuitement et d ' encourager les fabricants  prendre leurs responsabilits .
<P>
L ' objectif de ces rgles est d ' encourager les consommateurs qui se dbarrassent de leurs vieux quipements lectriques et lectroniques uss  les rapporter auprs de nouveaux points de collecte publics locaux ou par le biais de systmes de reprise chez les revendeurs , plutt que de simplement jeter leurs vieux sche-cheveux , rfrigrateur ou postes de tlvision .
<P>
Nous vivons dans une socit de gaspillage , o les vieux ordinateurs , bouilloires , rfrigrateurs et rfrigrateurs viennent grossir le flot des dchets  une vitesse sans prcdent .
Les consommateurs partout en Europe doivent payer leur part de cette lutte contre la mare des dchets provenant des quipements lectroniques .
Tout ceci ne signifie qu ' une lgre modification de leurs habitudes quotidiennes .
Rapporter les vieilles radios ou les vieux aspirateurs au recyclage , plutt que de les jeter  la poubelle , deviendra comme le recyclage des bouteilles ou la collecte des vieux journaux .
<P>
Pour les fabricants , cela implique le financement de systmes de recyclage avec des points de collecte publics , des systmes de reprise et de traitement auprs des revendeurs ainsi que des systmes de reprise et d ' limination .
Leur responsabilit ne commence ni ne finit avec la production des quipements lectroniques , les fabricants devraient assumer leurs responsabilits pour leurs produits une fois leur dure de vie termine .
<P>
Un tel systme constitue une tape importante vers une Union europenne plus verte .
Encore une fois , cela prouve l ' engagement de l ' Europe en faveur de la cration d ' un environnement plus sain et plus sr pour nos citoyens .
<P>
Rapport Breyer ( A5-0135 / 2001 )
<SPEAKER ID=96 NAME="Dehousse">
Monsieur le Prsident , en plus des considrations juridiques que j ' ai mises dans le cours de la discussion gnrale sur le rapport de Mme Breyer , je voudrais souligner que mon vote favorable et celui de mon groupe tiennent galement  l ' importance globale exceptionnelle des textes soumis au vote du Parlement .
<P>
Une des raisons du dveloppement globalement exemplaire de l ' Europe , du caractre quilibr de ce dveloppement , ainsi que de la qualit de la culture , qui a tout le temps accompagn le dveloppement conomique de notre continent , rside prcisment dans le fait que l ' Europe a toujours dispos de ressources inpuisables , parce que renouvelables  l ' infini , du prcieux liquide auquel nous devons la vie .
Aussi bien la qualit que la quantit de l ' eau sont aujourd ' hui mis en cause par une pollution insense , galopante et pratiquement incontrle au cours des derniers sicles .
Or , ce gaspillage dangereux se produit au moment mme o la croissance dmographique de la population de la plante rend problmatique une disposition suffisante de l ' eau pour les six milliards d ' tres humains qui peuplent aujourd ' hui le monde et , a fortiori , pour les huit milliards qui pourraient coexister , vaille que vaille , dans trente ans , c ' est--dire en l ' espace d ' une seule gnration supplmentaire .
Aucun de nos tats , aucune de nos rgions ne peut esprer chapper  cette double pression ; c ' est dire combien l ' initiative de la Commission , le vote du Parlement et l ' accord du Conseil sont indispensables pour prparer l ' avenir en gnral et l ' avenir de l ' Europe en particulier .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Superior stabat lupus longeque inferior agnus .
Monsieur le Prsident , je suis certain que vous connaissez cette fable latine .
" Le loup se trouvait en haut , l ' agneau se trouvait en bas et buvait dans un ruisseau .
" Pourquoi ai-je cit cette fable ?
Parce que je trouve juste que l ' on vite de dverser des substances nocives dans les cours d ' eau .
Et puisque , telle l ' eau de la fable s ' coulant du loup vers l ' agneau , les rivires et fleuves europens partent de rgions loignes et viennent se jeter dans la mer Mditerrane et dans nos autres mers , il est bon d ' impliquer , comme le demande le rapport , les pays candidats afin qu ' ils ne polluent pas les sources et les cours suprieurs des rivires et des fleuves qui traversent l ' Europe .
<P>
Rapport Alavanos ( A5-0299 / 2000 )
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , ce rapport parle de la promotion de l ' innovation avec les nouvelles technologies .
Comme je l ' ai dj dit  plusieurs reprises , je suis favorable aux ordinateurs ,  l ' Internet ,  toutes des diableries modernes que les jeunes aiment tant .
Il est dommage que j ' aie d passer tant de ftes de Pques et de Nol  recopier tous les fichiers lectroniques que j ' avais effacs en enfonant une mauvaise touche .
Cela a rendu les nouvelles technologies nettement moins sympathiques  mes yeux .
Cependant , ma fille Elisabetta m ' a convaincu qu ' elles taient fort utiles car elle les avait utilises dans le domaine politique .
Je suis donc d ' accord avec ce rapport , mme si je souhaite que l ' on apprenne aux enfants  tre gentils et pas seulement  bien utiliser les ordinateurs .
<SPEAKER ID=99 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
S ' il n ' y avait eu que les dclarations de bonnes intentions assurant la ncessit de propager largement les nouvelles technologies , en particulier dans le systme ducatif , nous aurions pu voter ce rapport bien que les bonnes intentions n ' assurent pas encore les moyens d ' une politique .
<P>
Mais derrire ces dclarations pointe , dans plusieurs paragraphes , l ' intention de " fournir aux entreprises un support technique et financier " .
Ne voulant pas cautionner des subventions  des entreprises prives , mme dissimules , nous nous sommes abstenues sur ce rapport .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Les nouvelles techniques ne peuvent  nouveau dboucher sur une dualit dans l ' ducation europenne entre les langues nationales et une langue de communication privilgie .
L ' Europe consiste en un ensemble de territoires relativement petits et essentiellement unilingues .
Nous ne sommes pas en Amrique , o les migrants , qui se sont mlangs et qui parlaient des langues diffrentes , ont d adopter la langue officielle de l ' administration afin de pouvoir communiquer entre eux .
En Europe , les diffrences linguistiques au sein d ' un mme territoire concident souvent avec les diffrences entre riches et pauvres , puissants et impuissants , gagnants et perdants .
Des sicles durant , les grands tats pluriethniques ont essay d ' imposer une autre langue aux habitants .
C ' tait la langue de la capitale du royaume , qui tait galement utilise , en dehors de cela , par les entrepreneurs , les fonctionnaires et les militaires .
Tandis que les privilgis ont adopt la langue protge par les autorits , les travailleurs et les agriculteurs ont continu de parler leurs propres langues nationales .
C ' est essentiellement pour cette raison qu ' est apparu un conflit linguistique et que les grands tats se sont morcels .
Cette exigence de pouvoir bnficier d ' un enseignement et d ' une administration dans sa propre langue demeure toujours  l ' heure actuelle , dans tous les territoires o la frontire linguistique ne concide pas avec la frontire nationale ou avec les frontires intrieures de territoires autonomes .
Nous devons dfendre l ' galit des langues , sans quoi nous assisterons  l ' apparition d ' un clivage artificiel au sein de la jeune gnration entre dfavoriss et favoriss .
<P>
Rapport Perry ( A5-0302 / 2000 )
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident ,  la page 21 du rapport de M. Perry , toujours sur le Livre blanc relatif  l ' utilisation de l ' lectronique , on lit dans les conclusions de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , que " la valeur que revt l ' apprentissage tout au long de la vie serait plus largement apprcie si les employeurs manifestaient une volont plus grande d ' engager des travailleurs plus gs " qui ont bnfici tout au long de leur vie des innovations de l ' enseignement dont le monde moderne nous gratifie tous les jours .
Pour ma part , je suis videmment d ' accord avec cette conclusion .
Je souhaite vraiment que , sur la base de ce rapport , les personnes ges qui ont tudi et perfectionn leurs connaissances , puissent trouver plus facilement un emploi .
<P>
Rapport Mauro ( A5-0152 / 2001 )
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Comme vous le savez , Monsieur le Prsident , M. Mauro est italien comme moi et , comme moi , il fait partie du groupe du parti populaire europen .
C ' est donc volontiers que je suis all assister  une confrence sur ce rapport .
 un certain moment , il a dit : " Vous voyez ce verre devant moi ?
" Nous avons tous pens : " Bien sr que nous le voyons .
" " Ce verre , a continu M. Mauro , sert pour boire de l ' eau .
Je pourrais toutefois le casser sur la tte de M. Fatuzzo , ce qui serait un usage impropre .
" Il a tenu ces propos-l - j ' en ai encore mal au crne - et il a expliqu pourquoi .
Parce que mme les techniques innovatrices comme les ordinateurs ou l ' Internet pourraient tre mal utilises , tout comme lui pouvait dtourner le verre de sa fonction premire .
Je voudrais toutefois le prier de ne pas me briser un ordinateur sur la tte , parce que dans ce cas je ne pourrais plus mettre d ' explications de vote .
<SPEAKER ID=103 NAME="Krivine et Vachetta">
Les comptences en ce qui concerne l ' ducation relvent des tats . Nous rejetons toutes les tentatives pour contourner cet tat de fait .
En effet , la remise en question de ce partage de comptences va de pair avec une progression supplmentaire des options librales-marchandes quant aux questions ducatives .
<P>
Ainsi les rapports engagent clairement la rflexion en ce sens , avec en particulier le passage des " contenus " vers les " comptences " .
Ce qui se joue l est la remise en cause des qualifications lies aux diplmes au profit de bilans de comptences " flexibles " , sous la seule responsabilit des entreprises .
Tout ceci s ' inscrit dans la logique des contre-rformes librales , engages dans divers pays .
De la mme manire , la " formation tout au long de la vie " se combine , dans cette optique , avec la rduction drastique de la formation initiale , et du rle des institutions publiques de formation ( au profit de l ' enseignement " virtuel " ,  distance , et , de plus en plus , marchand ) .
<P>
Les technologies de l ' information et de la communication ( TIC ) doivent au contraire renforcer le droit  l ' ducation commune et publique pour tous , de haut niveau et de bonne qualit .
<P>
L ' investissement financier dans ce domaine n ' a pas ce sens s ' il s ' accompagne d ' une rduction relative trs sensible de tous les budgets consacrs  l ' ducation depuis 15 ans .
En consquence , nous ne pouvons les voter .
<SPEAKER ID=104 NAME="Figueiredo">
Le thme des nouvelles technologies et de la manire de les aborder dans l ' ducation suscite bien sr le plus grand intrt et revt une grande importance .
Seulement , comme vous le savez , il ne suffit pas d ' quiper chaque cole d ' un ordinateur pour rsoudre le problme .
Il est fondamental non seulement de rendre viable l ' utilisation d ' infrastructures technologiques appropries dans les coles ,  la fois en ce qui concerne les programmes et le niveau de l ' quipement , mais il faut aussi accorder la plus grande attention  la formation des professeurs et crer les conditions pour que chaque lve ait accs  ces technologies et puisse les utiliser .
<P>
Il importe donc de souligner que cette communication de la Commission est trs diffuse et qu ' elle dpend , dans la pratique , d ' autres programmes existants , qui poursuivent leurs propres objectifs , car cette initiative se limite  proposer de suivre les progrs dans chaque tat membre , sans envisager d ' actions qui pourraient effectivement changer la situation actuelle et influencer la future utilisation gnralise de l ' Internet .
Or , pour un pays comme le Portugal , si on ne change pas fondamentalement le cot de l ' accs aux nouvelles technologies et si on n ' amliore pas considrablement le niveau de vie des familles les plus pauvres , un pourcentage lev d ' enfants et de jeunes ne bnficiera pas de l ' galit des chances dans l ' accs aux nouvelles technologies .
<P>
Rapport von Wogau ( A5-0165 / 2001 )
<SPEAKER ID=105 NAME="Berthu">
Le dbat qui vient de se tenir sur les orientations des politiques conomiques en 2001 a t plac sous le signe de la plus grande incertitude , ce qui n ' est pas tonnant , aprs tout , puisque le but de l ' exercice est quasiment impossible  atteindre : il s ' agit , en effet , de dterminer au niveau europen des orientations conomiques communes , alors mme que les pays ont des besoins diffrents .
<P>
Cette incertitude est amplifie par la baisse du taux directeur de la Banque centrale europenne d ' un quart de point , le 10 mai dernier .
Alors mme que le 2 mai , devant la commission conomique et montaire de notre Parlement , le vice-prsident de la BCE , Christian Noyer , s ' tait montr optimiste sur la stabilit des prix dans la zone euro , alors mme que le prsident de la BCE , Wim Duisenberg , vient de prsenter un rapport lui aussi confiant sur les perspectives de croissance , alors mme que tous ces lments runis laissaient envisager une stabilit des taux , la BCE , en les abaissant , vient de dmentir en quelque sorte les raisonnements qu ' elle tenait la veille .
Les premiers effets de cette opration auront t une baisse de l ' euro - une de plus - et un ressaut mcanique des marchs boursiers , sans que l ' on puisse en prdire d ' avantage sensible pour la croissance .
<P>
La BCE vit dans une srie de paradoxes permanents , dont elle n ' est pas prs de sortir .
En effet , il est impossible de prendre une mesure quelconque qui ne soit pas inadapte  la situation d ' une partie au moins des pays membres .
Par exemple , notre collgue Blokland vient de nous exposer que la dernire baisse des taux d ' intrt a t vcue avec perplexit aux Pays-Bas , o l ' inflation vient d ' atteindre un niveau ingal depuis vingt ans , et o tout le monde pense qu ' il aurait fallu , au contraire , une hausse des taux .
Il en va de mme dans d ' autres pays de la zone .
<P>
Dans ces conditions , toute action de la BCE met en lumire des divergences , lesquelles sont aussitt traduites par les oprateurs internationaux comme autant d ' hypothques sur la viabilit d ' une politique montaire unifie , sans unification gnrale de toutes les autres variables .
Grce  l ' euro , on se sent ainsi en permanence  la limite de la crise de confiance .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , le point 8 des conclusions du rapport de M. von Wogau demande que les tats membres adaptent leurs systmes de retraite  l ' conomie de l ' Europe .
 ce sujet , qui est mon cheval de bataille politique , je voudrais rappeler qu ' il faut trouver un quilibre entre faire des conomies dans le cadre du budget de l ' tat et assurer une vie digne  tous les citoyens , non seulement aux personnes ges et aux retraits , mais aussi aux jeunes .
Je suis oppos  toutes les dispositions qui donnent un revenu mensuel minimal aux personnes ges - chose juste et bonne au demeurant - parce qu ' il faut l ' assurer aussi aux jeunes s ' ils n ' ont pas les moyens de s ' alimenter et de vivre , ainsi qu '  ceux qui ont vers des cotisations .
Bref , il faut trouver le juste quilibre entre l ' argent et la vie sociale  laquelle nous avons tous droit .
<SPEAKER ID=107 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
Nous avons vot contre ce rapport concernant les grandes orientations des politiques conomiques des tats membres et de la Communaut car ces orientations sont entirement subordonnes aux intrts et aux desiderata du grand patronat au dtriment des travailleurs .
<P>
Mme assorti d ' amendements comme ceux qui expriment des proccupations cologistes ou celui qui propose " l ' instauration d ' une taxe de type Tobin sur les mouvements de capitaux " , le texte reste une glorification des politiques pro-patronales , anti-ouvrires , menes par les tats et une approbation du fonctionnement actuel de l ' conomie .
<P>
Nous nous sommes abstenues sur ce dernier amendement pour ne pas mlanger nos votes avec ceux des partisans les plus acharns de l ' ordre capitaliste qui ont vot contre car ils n ' acceptent mme pas une imposition aussi drisoire du capital qu ' est la taxe Tobin .
<P>
Mais prtendre " contrler " les mouvements des capitaux spculatifs par cette taxe ou " rduire la volatilit des marchs financiers " est de la poudre aux yeux .
<P>
L ' avalanche des suppressions d ' emplois dans quelques-unes des plus grandes entreprises de l ' Union europenne montre que ce n ' est pas seulement l ' usage spculatif du grand capital qui est nfaste pour les classes laborieuses et pour la socit , mais le capital tout court et le systme conomique , dont le moteur est le profit et l ' enrichissement capitaliste .
Ce dont les travailleurs ont besoin , ce sont des mesures qui les protgent contre l ' avidit du patronat , et pas des gestes symboliques qui , de surcrot , justifient le fonctionnement capitaliste de l ' conomie .
<SPEAKER ID=108 NAME="Krivine et Vachetta">
Nous voterons contre ce nouvel hymne libral .
La " rforme structurelle " du march de l ' emploi qu ' il prconise signifie une prcarisation accrue des contrats de travail .
C ' est effectivement la politique mene partout en Europe , et loin de vouloir la " poursuivre et l ' acclrer " , nous voulons au contraire la faire cesser .
Nous ne serions pas contre la cration de " conditions gnrales propices  l ' investissement " si elles ne signifiaient encore plus de profits , alors que c ' est la consommation des salaris qui permet de soutenir durablement l ' investissement .
<P>
Quant aux retraites , on nous trouvera toujours en premire ligne pour refuser ces prtendues " rformes " , qui signifient en ralit l ' ouverture aux assurances prives .
Nous sommes de mme rsolument opposs  la libralisation de l ' lectricit et du gaz et au contraire en faveur de la mise sur pied d ' un grand service public europen .
<P>
Nous votons aussi contre ce rapport parce qu ' il est rdig dans une langue de bois hypocrite et antidmocratique et qu ' il se place sous le signe d ' une " conomie de l ' ignorance " .
Aprs les trains britanniques et l ' lectricit californienne , comment oublier en effet que privatisation ne rime pas avec efficacit ?
<SPEAKER ID=109 NAME="Figueiredo">
Malgr les perspectives de ralentissement de l ' conomie europenne et mondiale , confirmes par les prvisions macro-conomiques de printemps , la Commission ne modifie pas ses recommandations concernant les orientations conomiques relatives  2001 .
Sa recette est la mme depuis des annes : rduction des dpenses publiques , modration salariale et acclration du processus de rforme structurelle dfini par la stratgie de Lisbonne , notamment au niveau des libralisations et de la flexibilit du march du travail .
<P>
Tout ce qui intresse la Commission , c ' est la stabilit des prix et le respect du Pacte de stabilit .
Mme pour le Portugal , dont les perspectives indiquent de plus grandes divergences par rapport  la croissance europenne et une aggravation du chmage , surtout chez les femmes et les jeunes , o les travailleurs sont pnaliss par la hausse de l ' inflation et par la perte de pouvoir d ' achat qui en dcoule , alors que les salaires y sont les plus bas de l ' Union europenne , la recette reste la mme : modration salariale , facilits de licenciement et anticipation des objectifs du Pacte de stabilit , avec une plus grande rduction des dpenses publiques dans le budget 2002 .
<P>
Dans le rapport von Wogau , qui confirme les orientations traces par la Commission , il convient de souligner la proposition sui generis qui vise  ne plus parler de " march intrieur europen " , mais de " zone Euro " .
Le rapporteur confirme ainsi l ' objectif aveugle de la stabilit des prix au dtriment de la croissance conomique .
Il nglige l ' importance de l ' investissement public et appelle  utiliser pleinement les " possibilits de rduction des dpenses ( publiques ) " .
Il dplore que le sommet de Stockholm n ' ait pas avanc dans la libralisation des marchs du gaz et de l ' lectricit et " souligne qu ' il est indispensable de libraliser les secteurs qui ne le sont pas encore " .
Il affirme la ncessit de " poursuivre la rforme des marchs du travail " .
Il aborde la ncessit de rformer les systmes de retraite et de sant , en oubliant compltement les questions de l ' emploi .
<P>
C ' est pourquoi nous ne pouvions que voter contre ce rapport .
<SPEAKER ID=110 NAME="Markov">
- ( DE ) Le prsent rapport sur la recommandation de la Commission concernant les grandes orientations de la politique conomique des tats membres et de la Communaut en 2001 se fixe comme objectif prioritaire de faire de l ' Union europenne l ' espace conomique le plus comptitif et le plus dynamique du monde d ' ici 2010 .
Il n ' y a rien  objecter sur le principe , mais l ' auteur passe sous silence - certainement pas inconsciemment - le fait que lors du Sommet de Lisbonne , cette phrase a t complte comme suit : un espace conomique doubl d ' une amlioration quantitative et qualitative de l ' emploi et d ' une plus grande cohsion sociale .
C ' est ici justement que le bt blesse .
Un ralentissement conjoncturel de l ' conomie est constat  juste titre et pour le contrer , il est fait  nouveau appel aux mthodes no-librales : politique conomique axe sur l ' offre , libralisation , rduction de la dette publique , exigence de modration des revendications des travailleurs dans les ngociations collectives .
<P>
Malgr le fait que quelques points importants absents dans le rapport du mme auteur sur la situation conomique europenne ont  prsent t repris - et notamment la ncessit de certaines harmonisations en matire de droit fiscal , l ' accent sur l ' importance du renforcement des PME et la prise en considration d ' aspects environnementaux - , il manque encore et toujours des lments primordiaux .
<P>
Sans un renforcement de la demande intrieure , c ' est--dire , une hausse du pouvoir d ' achat , il ne sera pas possible d ' initier une reprise conomique durable .
C ' est la raison pour laquelle le maintien et la cration d ' emplois doivent avoir la priorit absolue .
Nous avons besoin d ' urgence d ' une redistribution de l ' emploi par le biais de diverses formes de rduction du temps de travail , d ' un juste appel  la contribution de tous ceux qui tirent des revenus d ' une activit professionnelle aux caisses sociales et de retraite , d ' une mise en valeur renforce de l ' ducation et de la formation et d ' une refonte de la politique d ' investissement des pouvoirs publics .
Tant que ces ncessits ne seront pas intgres dans la stratgie conomique europenne , nous ne pourrons l ' approuver .
<SPEAKER ID=111 NAME="Patakis">
Le rapport du Parlement europen fait siennes les propositions de la Commission sur la mise en uvre du pacte de stabilit , avec des orientations des politiques conomiques vers un train de mesures encore plus rudes  l ' encontre des travailleurs .
<P>
Il qualifie d ' " lments positifs " la " poursuite de la modration salariale " et la " plus grande flexibilit sur les marchs du travail " et , dans le mme temps , il prconise des mesures plus rigoureuses pour les travailleurs , en raison de l ' essoufflement et de la langueur de l ' conomie europenne et de la rvision  la baisse du taux de croissance dans l ' UE , des 3 % prvus  2,7 % en moyenne en 2001 .
<P>
La commission considre qu ' il faut encourager le processus visant  promouvoir une organisation plus flexible du travail et " continuer  desserrer le cadre juridique contraignant actuel en matire de protection du travail " , autrement dit permettre les licenciements sauvages , plus " conomiques " et massifs .
Dj , de grandes entreprises ont appliqu la mesure et effectu des licenciements massifs , en invoquant un ralentissement de la croissance , en vue de procder  des restructurations de la production et du personnel , si bien que plus de 250 000 licenciements ont t annoncs ces dernires semaines .
Comme des signes marqus de rcession se manifestent dans l ' conomie amricaine , la vague des licenciements va grossir , puisque les entreprises vont s ' efforcer de maintenant leurs taux levs de profit en comprimant leurs effectifs .
<P>
Telle est la politique de l ' Union europenne qui , pour protger les profits de la ploutocratie , donne le feu vert aux licenciements massifs .
Aussi est-ce de sa part pharisasme et hypocrisie que de faire tat d ' un prtendu intrt pour les travailleurs et pour la lutte contre le chmage .
<P>
Le rapport plaide galement pour un dmantlement complet du systme actuel de scurit sociale et de retraite et pour sa rvision dans le courant de 2001 , afin de s ' attaquer aux " problmes lis au vieillissement de la population " !
<P>
Il prconise pareillement une acclration des privatisations en indiquant concrtement que le bon exemple fourni par la libralisation du secteur des tlcommunications doit se poursuivre dans les secteurs de l ' nergie , des postes , des aroports , des chemins de fer et des transports maritimes , ainsi qu ' il a t convenu .
<P>
Il est manifeste que les travailleurs vont connatre des jours encore plus difficiles et sombres .
La scurit sociale va dpendre du montant des salaires et prestations , et le pouvoir d ' achat du montant des revenus .
La gnralisation de l ' emploi  temps partiel , associe  la retraite partielle et  la chert de l ' assistance sociale prive , et la commercialisation du systme de retraites , de sant et de prvoyance acculent les couches populaires au chmage ,  la pauvret ,  la prcarit et  l ' exclusion sociale .
<P>
Les mesures destines aux travailleurs sont un niveau garanti de pauvret .
La prosprit est , bien entendu , rserve au grand capital , que l ' on ne cesse de rendre plus puissant .
<P>
En tant que dputs du parti communiste de Grce , nous votons contre ce rapport qui annonce une plus grande pauvret pour les travailleurs et de nouveaux superprofits pour le grand capital , et qui vise  dtruire les conqutes des travailleurs .
Ces derniers , dnonant et combattant ces politiques barbares et inhumaines par des manifestations et grves impressionnantes , massives , unitaires , dans divers pays europens et en Grce , vont s ' employer  dtourner l ' ouragan qui menace , et nous serons  ct d ' eux et avec eux dans la lutte .
<SPEAKER ID=112 NAME="Le Prsident">
Ceci conclut les explications de vote .
<P>
( La sance , suspendue  13h39 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=6>
Consommation d ' alcool chez les enfants et les adolescents
<SPEAKER ID=113 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0150 / 2001 ) de Mme Stihler , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de recommandation du Conseil concernant la consommation d ' alcool chez les enfants et les adolescents [ COM ( 2000 ) 736 - C5-0020 / 2001 - 2001 / 0801 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="EN" NAME="Stihler">
Monsieur le Prsident , ce rapport concerne la proposition de recommandation du Conseil relative  la consommation d ' alcool chez les enfants et les adolescents .
Il a t demand au Parlement de donner son avis sur cette question .
Notre rapport ne deviendra pas un document contraignant de la lgislation europenne mais constituera vritablement une recommandation pour les tats membres .
<P>
Je voudrais maintenant remercier la prsidence sudoise pour l ' intrt qu ' elle porte  cette question et pour avoir organis la confrence de Stockholm , qui a t un succs .
La possibilit de permettre aux jeunes d ' exposer leurs points de vue sur un pied d ' galit avec les ministres de la Sant a rendu ce dialogue encore plus intressant .
<P>
Nous savons que de plus en plus d ' lments dmontrent que les enfants et les adolescents commencent  consommer de l ' alcool et dans des quantits inquitantes  un ge plus prcoce .
Le problme est de plus en plus proccupant non seulement dans les pays du nord mais galement dans les pays du sud .
En France et en Espagne , on constate un problme croissant d ' alcoolisme chez les jeunes , qui s ' accompagne de rixes , de violence , d ' absentisme scolaire , de vols et de consommation de drogues illicites .
Une enqute rcente montre que le Royaume-Uni , le Danemark , la Finlande , la France et la Sude affichent les taux les plus levs de garons et de filles qui ont dj t ivres  l ' ge de 13 ans , voire avant .
L ' cosse , que je reprsente au sein de ce Parlement , a le taux le plus lev de consommation ponctuelle immodre chez les jeunes de 15 ans .
L ' cart entre les sexes se resserre galement , avec de plus en plus de filles dclarant avoir dj t ivres  15 ans au Danemark , en Finlande , en Angleterre , en cosse et au pays de Galles .
Le fait est que les enfants et les adolescents sont plus sensibles que les adultes aux effets de l ' alcool .
<P>
L ' augmentation d ' une consommation abusive d ' alcool par les enfants et les adolescents comporte de srieuses implications pour l ' avenir de leur sant .
Les habitudes de consommation , prises pendant la jeunesse , peuvent perdurer pendant l ' ge adulte .
Beaucoup de collgues connaissent certainement les consquences d ' une consommation abusive .
Mais lorsqu ' il s ' agit d ' abus d ' alcool chez les adolescents , le lien entre la consommation ponctuelle immodre , les grossesses non dsires , les maladies sexuellement transmises , la criminalit et les accidents de la circulation ne peut pas tre ni .
Il suffit de vous rendre  votre commissariat ou  votre hpital local pour vous en persuader .
<P>
Quelles sont les solutions ?
L ' information , l ' ducation et la promotion sanitaire sont essentielles dans la lutte contre la consommation ponctuelle immodre chez les mineurs , tout comme le sont les politiques de promotion de la sant cibles sur les enfants , les parents , les enseignants et leur entourage , un meilleur tiquetage des produits alcooliss et les politiques d ' intgration des adolescents .
<P>
Au cours de la prparation de ce rapport , j ' ai contact plus de cent coles et cinquante organisations de jeunes en cosse .
L ' cole primaire Townhill de Dunfermline , o je vis , a conclu au besoin de plus d ' ducation lorsqu ' elle a dcouvert que la plupart des enfants de la classe n ' taient pas conscients des problmes sanitaires et sociaux associs  l ' abus d ' alcool .
<P>
Cela m ' amne  mon deuxime point , trs important .
Il convient de mener des recherches supplmentaires sur la nature , l ' ampleur et les causes de cette tendance croissante de la consommation ponctuelle immodre d ' alcool chez les enfants et les adolescents .
Nous devons amliorer la collecte des donnes et le partage des informations .
L ' cole primaire Kinghorn  Fife a trouv que la question de la recherche tait essentielle et qu ' un rseau de communication par adresses lectroniques permettant aux lves de discuter et d ' tudier ces questions tait vital .
<P>
Troisimement , la question de la vente d ' alcool aux mineurs est galement essentielle .
Dans de nombreux pays , il existe des lois qui devraient empcher que cela n ' arrive .
Cependant , comme nous le savons tous , cela continue de se produire .
L ' augmentation d ' alcool de contrebande dans de nombreux tats membres constitue galement un facteur important .
La bonne application des lois en vigueur dans les tats membres pourrait empcher la vente d ' alcool aux enfants et aux adolescents .
<P>
Concernant les codes de conduite : une grande partie du secteur a sign volontairement des codes de conduite et d ' autorgulation .
Une grande partie du secteur a essay d ' avoir une approche responsable de la question .
Cependant , les parents , les enseignants et les jeunes eux-mmes se proccupent du manque de mesures concernant la publicit .
Lorsque vous voyez des dessins de bbs sur les tiquettes de bire pour les vtements destins aux enfants , il n ' est pas tonnant que les gens soient proccups .
L ' cole primaire Powrie de Dundee a demand que l ' alcool soit dcrit comme " pas cool "  la tlvision ; les publicits devraient montrer des gens qui vomissent et qui ont la gueule de bois .
De nombreux membres de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs ont soutenu le mouvement pour une rglementation plus contraignante et le dbat continue .
<P>
En conclusion , la ncessit d ' une action conjointe en matire d ' ducation et de recherche est essentielle dans la lutte contre la consommation abusive d ' alcool chez les enfants et les adolescents .
<P>
 l ' cole primaire St-Elizabeth de Hamilton , on a soulign qu ' il y avait dans la vie mieux  faire que de se soler le plus possible , le plus vite possible et devant un public le plus large possible .
<P>
Enfin , comme le dit la charte europenne sur l ' alcool de l ' Organisation mondiale de la sant : " Tous les enfants et adolescents ont le droit de grandir dans un environnement aux risques rduits ,  l ' abri des consquences nfastes de la consommation d ' alcool et , dans la mesure du possible , de la promotion des boissons alcoolises " .
J ' espre que mes collgues soutiendront ce rapport .
<SPEAKER ID=115 NAME="Zissener">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la problmatique de la relation entre jeunes et alcool ne date pas d ' hier .
L ' alcool fait partie de la vie sociale des adultes .
Il est donc logique qu ' en progressant vers l ' ge adulte , les jeunes dcouvrent l ' alcool .
Le plus souvent , les enfants et les adolescents ne sont pas conscients du danger d ' une consommation excessive d ' alcool . Ce qui tait au dpart une curiosit peut rapidement devenir une habitude .
L ' ge de la premire consommation d ' alcool chez les enfants et les adolescents n ' a pas baiss .
Les jeunes Europens dcouvrent toujours l ' alcool  peu prs au mme ge , c ' est--dire , dans la prime adolescence .
Par contre , la consommation rgulire d ' alcool dbute de plus en plus tt .
<P>
La consommation d ' alcool chez les enfants et les adolescents est un thme trs actuel car il s ' agit des futures gnrations de citoyens europens .
J ' ai pu constater , eu gard aux discussions animes que nous avons eues en commission , que ce sujet nous tient tous trs  cur .
Je tiens d ' ailleurs  remercier ici tous mes collgues pour leur contribution .
Nous tions largement d ' accord pour dire que dans ce domaine , la responsabilit ne peut tre rejete uniquement sur les parents et qu ' il faut crer les conditions pour aider les jeunes  apprendre tout ce qu ' il faut au sujet de la consommation d ' alcool .
<P>
Je tiens par consquent  souligner que mon avis concerne spcifiquement l ' attitude des enfants et des adolescents face  l ' alcool et non les effets sur la sant d ' une consommation abusive d ' alcool d ' un point de vue gnral .
Comme le rapporteur l ' a dj indiqu , il y a eu en fvrier une confrence sur le thme de la jeunesse et de l ' alcool .
Dans la dclaration adopte  l ' poque , il y avait un point , selon moi capital , dont j ' ai galement tenu compte dans mon avis ,  savoir , qu ' il faut veiller  impliquer davantage les adolescents dans ces programmes et mesures .
Les actions mises sur pied par des jeunes et pour des jeunes doivent tre tout particulirement soutenues et encourages .
<P>
tant donn que le problme concerne les enfants et les adolescents , ceux-ci doivent tre impliqus dans la solution .
C ' est la seule faon d ' obtenir un engagement de la part des jeunes .
Les interdictions et les prescriptions ne suffisent pas pour aider les jeunes  devenir des citoyens responsables . Au contraire .
Nous n ' obtiendrons ce rsultat qu ' en les laissant apprendre  assumer leurs responsabilits .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="DE" NAME="Kla">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , permettez-moi de commencer par remercier la Commission de s ' tre penche sur ce problme de plus en plus actuel qu ' est l ' abus d ' alcool chez les enfants et les adolescents .
Je dois dire galement que la Commission a labor un bon projet de recommandation au Conseil .
<P>
La croissance tranquille et la sant de nos enfants et de nos adolescents nous tiennent tous  cur .
Mme Stihler et Mme Sabine Zissener nous ont dcrit la situation en Europe .
Dans l ' Union europenne , la consommation d ' alcool fait souvent - mais pas partout - partie intgrante de la vie sociale des adultes .
Or , la jeunesse s ' imprgne des habitudes de consommation de la socit en matire de boisson .
La consommation d ' alcool est par consquent souvent considre comme caractristique de l ' entre dans l ' ge adulte .
<P>
Les attitudes et habitudes du monde adulte  l ' gard de la boisson se rpercutent en grande partie dans les habitudes de consommation des jeunes .
Ils ont besoin de modles .
Il importe donc que la famille et la socit dans son ensemble aient des comportements raisonnables en matire de consommation d ' alcool .
Il faut aussi combattre suffisamment tt les tendances  l ' abus par des campagnes d ' information cibles .
<P>
Les consquences de l ' abus de consommation d ' alcool nous touchent tous , dans les familles et dans la socit .
Je ne citerai  cet gard que quelques exemples : les victimes de la route imputables  l ' alcool au volant , la perte d ' emploi et le dlabrement des familles .
 l ' chelon national , il existe dj de nombreuses lois de protection des enfants et des adolescents , telles que l ' interdiction de servir de l ' alcool aux mineurs .
Il faut cependant s ' assurer d ' une meilleure application de ces rglementations .
<P>
L ' apposition d ' tiquettes de mise en garde - indiquant par exemple , si j ' ai bien compris l ' amendement propos par Mme Stihler , qu ' un verre de cognac quivaut  trois verres de bire - ne sera selon moi que peu efficace .
Ces comparaisons apportent la confusion ou donnent mme l ' impression qu ' un type de boisson alcoolise peut tre bue en plus grandes quantits .
Une comparaison ne donne pas d ' information sur l ' effet rel et la tolrance chez l ' individu .
Elle pourrait mme conduire  une fausse apprciation .
Il s ' agirait alors moins d ' une information et plus d ' une perturbation , voire d ' une manipulation , des consommateurs .
<P>
Les producteurs et les dtaillants de boissons alcoolises s ' engagent fortement dans le parrainage d ' associations sportives et culturelles et de leurs manifestations .
Une interdiction de parrainage des manifestations d ' organisations de jeunes aurait pour effet de priver ces organisations de moyens financiers .
Pour quelle raison une brasserie qui sponsorise la manifestation sportive d ' une quipe d ' adultes ne mettrait-elle pas son infrastructure aussi  disposition pour une manifestation d ' une organisation de jeunes ?
On est par ailleurs en droit de s ' interroger sur l ' effet pdagogique rel d ' une interdiction de parrainage .
L ' effet pourrait tre au contraire que ces organisations ne participent plus aux manifestations les plus coteuses , ce qui serait finalement prjudiciable pour les jeunes .
<P>
L ' alcool , le tabac et la drogue sont des choses diffrentes .
Ces problmes demandent galement  tre traits sparment et j ' espre qu ' il en sera ainsi , comme nous le faisons chaque jour .
Je demande donc  ce que l ' on renonce  vouloir mlanger ces trois thmes trs importants dans ce rapport .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="EL" NAME="Malliori">
Monsieur le Prsident , nous savons tous , hlas , que l ' alcool au volant est la premire cause de dcs parmi les jeunes de 15  25 ans et n ' oublions pas d ' ajouter  ce chiffre celui des infirmes  la suite d ' accidents de la route dus  la consommation d ' alcool .
La consommation d ' alcool , notamment parmi les jeunes , proccupe de plus en plus l ' opinion publique et les spcialistes .
Le problme semble tre plus grave en Europe du Nord o il est li  l ' accroissement du nombre de suicides .
<P>
Une autre dimension inquitante est que la consommation rgulire concerne des ges de plus en plus prcoces , indpendamment du sexe et de la classe sociale .
Il est opportun , je pense , puisque les termes utiliss sont multiples et peu clairs - consommation , dpendance , abus , consommation excessive - de recourir  celui de l ' Organisation mondiale de la sant qui parle de " consommation nocive " , notion qui se rapporte  la quantit ,  la frquence ,  la manire , aux consquences et aux conditions dans lesquelles l ' alcool est consomm par les jeunes .
<P>
La recommandation du Conseil devrait tre plus concrte et nous serions satisfaits s ' il existait une lgislation europenne unique en la matire .
Il faut souligner d ' abord la ncessit d ' interventions prventives visant  rduire la consommation , et je considre comme trs importante toute rfrence  des mesures de limitation de la consommation , qui doit tre au cur de notre politique .
L ' accs des jeunes  des lieux o sont consommes commodment des boissons alcoolises doit faire l ' objet d ' une rglementation spciale et de toute autre mesure visant  contrler la demande .
Il est indubitable qu ' il faut organiser une forte mobilisation pour que les jeunes soient correctement informs des effets secondaires d ' une accoutumance  l ' alcool , comme cela est le cas pour les autres substances psychoactives , lgales ou non .
Il convient de mentionner tout spcialement le rle de la publicit .
Les campagnes publicitaires menes par des firmes de boissons alcoolises sont inadmissibles et ont pour cible les jeunes qui sont un groupe de consommateurs ne pouvant opposer de rsistance aux messages qu ' il reoit .
Il s ' impose donc , dans le cadre de l ' Union europenne , d ' organiser des campagnes d ' information avise et des sminaires de formation spcialise  l ' intention des personnes qui sont au contact des jeunes consommateurs .
<P>
L ' Observatoire europen des drogues et de la toxicomanie , ayant largi son mandat aux autres substances psychoactives , peut jouer un rle dterminant dans cette direction , mais aussi dans le domaine de la collecte de donnes pidmiologiques fiables et comparables .
<P>
En terminant , Monsieur le Prsident , je veux croire que la Commission europenne , consciente de la gravit du problme , va prendre des dispositions claires et concrtes pour s ' attaquer efficacement  une question aussi cruciale qui concerne la sant et la scurit des jeunes .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Monsieur le Prsident , je dois vous avouer que le groupe libral s ' est quelque peu dbattu  propos de cette question et qu ' il a eu du mal avec la proposition de la Commission .
La question qu ' il faut se poser est de savoir  quel point l ' Union europenne doit faire preuve de maternit pour permettre  ses ressortissants de se protger .
En effet , nous observons malgr tout d ' importantes diffrences , avec , par exemple , le contrle sur le tabac .
Ce dernier produit est nuisible dans toutes les circonstances , alors que ce n ' est gnralement pas le cas de l ' alcool .
On est en effet en prsence d ' aspects totalement diffrents sur le plan de l ' accoutumance .
Le tabac provoque directement une accoutumance , contrairement  l ' alcool .
Par ailleurs , la gravit de la problmatique du tabac est d ' un tout autre ordre que celle de l ' alcool .
Certes , l ' alcool est source de problmes , parfois poignants .
Je pense aux accidents mortels de la route provoqus par l ' abus d ' alcool , comme Mme Malliori vient de l ' voquer , ou au rle que joue l ' alcool dans la violence familiale .
Il s ' agit toutefois en premier lieu de problmes d ' ordre pnal , qui sont avant tout du ressort des lgislateurs nationaux , et non europens .
C ' est galement prfrable pour des raisons de fond .
Les diffrences culturelles sont , sur ce plan , normes . Aussi , un lgislateur plus proche du citoyen peut agir plus efficacement ; or , c ' est cette efficacit qui est en jeu , au bout du compte .
Par ailleurs , les propositions diluent , si vous me permettez cette image , les diffrences entre la consommation responsable d ' alcool et l ' abus d ' alcool .
 cet gard , nous estimons que les propositions  l ' examen manquent quelque peu leur objectif .
Mais c ' est surtout le ton pontifiant adopt par une grande partie des amendements qui ne nous plat pas du tout .
Nous avions beaucoup plus d ' affinit avec le rapport original du rapporteur , que nous tenons d ' ailleurs  fliciter  cet gard .
Aux tats membres , je dirais la chose suivante : soyez aussi svres que vous le voulez sur le plan de la lutte contre l ' abus d ' alcool , et notamment contre l ' abus d ' alcool parmi les jeunes , mais ne vous retranchez pas derrire l ' Union europenne et derrire ce que vous allez " manigancer " entre vous tout  l ' heure ,  huis clos , au sein du Conseil " sant " .
Par ailleurs , nous voyons bel et bien une dimension transfrontalire , europenne , dans la problmatique de l ' alcool , mais elle n ' apparat pas dans ces propositions .
Il s ' agit premirement des ingrdients des produits alcooliss .
Nous pensons qu ' il faut en tout cas envisager ou tudier une rglementation europenne dans le domaine de l ' tiquetage .
 cet gard , l ' on pourrait galement prendre en considration la possibilit d ' avertissements , tels qu ' ils sont utiliss par exemple aux tats-Unis , du moins s ' il peut tre prouv que ces avertissements ont du sens .
Par rapport  ce point , la problmatique de la publicit pourrait galement tre intgre dans la rglementation .
Deuximement , il s ' agit des taxes , des accises , des tarifs et autres .
Les diffrences sur ce plan sont normes au sein de l ' Union .
Nous nous interrogeons sur les consquences qu ' ont ces aspects sur le march intrieur et sur la sant .
C ' est pour cette raison que mon groupe a dpos un amendement sur ces deux points .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jillian">
Monsieur le Prsident , toutes les statistiques montrent que le nombre d ' enfants et d ' adolescents qui consomment de l ' alcool a atteint des niveaux inquitants au cours de cette dcennie .
Je flicite donc la Commission pour cette initiative ainsi que le rapporteur , Mme Stihler , pour avoir consolid et amlior la recommandation de la Commission .
<P>
Les enfants et les jeunes consomment de l ' alcool plus frquemment et commencent non seulement  boire mais galement  tre sols  un ge de plus en plus prcoce .
Au pays de Galles , ma propre circonscription , la moiti de tous les jeunes gs de quinze ans boivent de la bire chaque semaine .
Alors que je suis gnralement la premire  dfendre l ' galit entre les sexes , dans ce cas-ci , nous ne pouvons que regretter qu ' au cours de cette dcennie , le nombre de filles qui consomment immodrment de l ' alcool a presque gal celui des garons dans quasi tous les tats membres .
<P>
Les jeunes , comme nous l ' avons dj dit , doivent pouvoir prendre leurs propres dcisions quant  l ' alcool en toute connaissance de cause .
La rapport fait rfrence  l ' importance d ' impliquer les jeunes dans les campagnes de prvention sur l ' abus d ' alcool afin que des images positives et justes et que les bons messages soient utiliss , ce qui permettra d ' atteindre les jeunes et de les influencer .
Nous devons mettre fin aux produits alcooliss ayant les jeunes pour cible .
Nous devons disposer d ' un tiquetage et d ' une publicit efficaces des dangers de l ' alcool , mais galement d ' informations facilement disponibles pour les jeunes , les parents et tous ceux impliqus dans le travail avec les jeunes afin de promouvoir une manire de vivre plus saine .
Nous pourrons peut-tre ainsi mettre fin  la frquence croissante de l ' alcool , qui peut tre si destructeur chez les jeunes .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
Monsieur le Prsident , chers collgues , ces dernires annes , nous avons consacr beaucoup d ' attention  la problmatique de la toxicomanie , sous l ' angle de la consommation de drogues .
Mais , paradoxalement , rien n ' a t fait ou presque concernant la consommation abusive d ' alcool et la dpendance vis--vis de l ' alcool !
Le paradoxe rside aussi dans le fait que la ralit est bien loin ce que l ' on croit habituellement .
La dpendance vis--vis de l ' alcool est un problme bien plus vaste et profond en termes sociaux et de sant publique . En effet , selon les statistiques de nombreux pays , l ' on peut considrer que prs de 10 % de la population souffre d ' alcoolisme .
L ' alcoolisme est un des drames muets d ' aujourd ' hui - les choses se passent comme si la socit rptait cette ngation qui constitue l ' un des traits les plus marquants et caractristiques de l ' alcoolisme et d ' autres toxicomanies . Comme vous le savez , c ' est le principal obstacle  la gurison des malades .
Le rapport et cette recommandation vont  l ' encontre de ce pass d ' indiffrence et mritent ds lors d ' tre salus et soutenus .
L ' attention particulire  accorder aux enfants et aux adolescents est pertinente .
D ' une part , on sait que la consommation d ' alcool s ' est accrue considrablement chez les plus jeunes , entranant mme des cas d ' alcoolisme juvnile , ce qui tait pratiquement inconnu ou trs rare il y a quelques dcennies .
D ' autre part , l ' effort d ' information et d ' ducation  la sant concernant les jeunes aura  long terme des effets bnfiques sur la prvention gnrale de l ' alcoolisme .
Beaucoup d ' alcooliques aujourd ' hui , plus vieux , appartiennent  des gnrations qui ne savaient pas , qui n ' taient pas conscientes de faire quelque chose de mal , simplement par atavisme .
Il faut informer surtout les plus jeunes .
Informer , prvenir , contrler , anticiper et viter le dsastre humain et social .
Nous sommes confronts aujourd ' hui  de nouveaux dfis ; le march est inond de produits prsents comme inoffensifs , comme des rafrachissements alcooliques ou des boissons synthtiques principalement destines aux jeunes et qui peuvent tre le dbut de l ' abus et , partant , la porte de l ' abme . Il faut dire combien cela est dangereux .
Nous esprons que cette recommandation passera et que tous les tats membres l ' appliqueront comme il se doit .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Monsieur le Prsident , comme nous le savons , le rapport aujourd ' hui soumis  notre examen a t approuv  l ' unanimit au sein de la commission comptente , ce qui tend  montrer qu ' il existe  propos de ce sujet une unanimit relativement importante , allant au-del de toutes les frontires idologiques .
Si vous me demandiez  prsent de formuler une critique , celle-ci ne porterait pas sur les grandes lignes de ce rapport . Au lieu de cela , je me contenterais d ' mettre la rserve suivante : on a parfois l ' impression , en lisant le rapport , qu ' il enfonce , sur un ton plutt pontifiant , des portes ouvertes , qu ' il numre les unes aprs les autres toute une srie d ' opinions  propos desquelles tout le monde est en fait d ' accord .
L ' on pourrait galement se demander s ' il est bien ncessaire de se pencher encore une fois , au niveau europen , sur un problme dont tous les tats membres sont parfaitement conscients et  l ' encontre duquel ils prennent tous des mesures .
<P>
Permettez-moi nanmoins de vous exprimer ma surprise quant au fait que je retrouve sur la liste des supporters enthousiastes de ce rapport , notamment en commission parlementaire , les noms de dputs europens , et notamment de membres de divers partis gouvernementaux belges , qui , dans leur propre pays , prnent une politique de lgalisation de fait des drogues douces et qui mettent en uvre cette dernire , d ' une part , par le biais d ' une politique de tolrance trs pousse et , d ' autre part , par le biais de diverses actions que l ' on peut littralement qualifier d ' actions de propagande en faveur de la consommation des drogues douces - et ce jusqu '  des ministres en fonction qui se dclarent ouvertement , dans les mass mdia , en faveur des drogues douces et qui vont jusqu '  allumer un petit joint devant les camras de tlvision .
<P>
En toute honntet , je m ' indigne au plus haut point de cette forme d ' hypocrisie qui consiste d ' une part  lutter contre l ' alcool - et ce avec raison - mais , d ' autre part ,  faire de la propagande pour la consommation de marijuana et d ' autres drogues dangereuses , propagande qui considre ces drogues comme les drogues " politiquement correctes " d ' une espce d ' intelligentsia progressiste .
Je voudrais qu ' on en finisse avec cette hypocrisie , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=122 NAME="Thomas-Mauro">
Monsieur le Prsident , chers collgues , tant lue d ' une rgion viticole , je soutiendrai sans difficult le texte prsent  nos suffrages .
Oui , l ' alcoolisme chez les jeunes est un flau contre lequel il faut lutter , et ce texte souligne bien le rle que doivent jouer dans ce domaine les familles , les ducateurs , les producteurs et les distributeurs .
Ce document constituera vritablement une recommandation de sagesse pour les tats membres , et j ' apprcie qu ' il ne soit pas contraignant mais qu ' il s ' applique  responsabiliser .
<P>
Soulignons nanmoins que le vin , consomm avec modration au cours des repas , fait , depuis l ' aube de notre civilisation , partie intgrante de notre culture , de notre art de vivre , de notre convivialit .
L ' apprentissage de sa consommation , comme de son usage modr , se fait en famille .
Et ce produit naturel , aussi divers et vari que les terroirs qui portent la vigne , a une influence bnfique sur la sant et le sourire des peuples de culture mditerranenne , ainsi que le rappelle l ' amendement que nous avons dpos .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="EN" NAME="Bowis">
Monsieur le Prsident , j ' tais ministre de la Sant lorsqu ' on a commenc  dire qu ' un peu d ' alcool tait prfrable  pas d ' alcool mais qu ' un peu tait galement mieux que trop , et dans un certain sens , c ' est le message que nous devons faire passer avec ce rapport : aider les jeunes  comprendre qu ' il faut atteindre un quilibre entre le plaisir et les avantages de boire de l ' alcool avec modration et les dangers de l ' abus d ' alcool .
Il convenait de souligner que les quantits quotidiennes que l ' on peut boire ne peuvent pas tre concentres en une consommation ponctuelle immodre le week-end car le niveau d ' alcool prsent dans le sang le lendemain est catastrophiquement lev .
Les jeunes doivent comprendre les dangers que reprsente l ' abus d ' alcool , ils doivent galement comprendre les effets de la boisson sur les tudes , la capacit  se concentrer , sur le travail , spcialement s ' ils travaillent avec des machines , sur les loisirs et le sport , et nous avons intgr un avertissement sur les dangers de mort que recle la natation aprs consommation d ' alcool .
Ce qui est encore plus proccupant , c ' est le rle de l ' abus d ' alcool dans le dclenchement ou l ' aggravation de maladies mentales , et spcialement pour les jeunes garons comme prcurseur des tentatives de suicide .
<P>
Il s ' agit d ' un rapport utile .
Il ncessite encore quelques recherches supplmentaires sur certains points , notamment sur l ' tiquetage de la teneur alcoolique , car au Royaume-Uni cette teneur est de huit grammes d ' alcool , en Espagne et au Danemark , elle est de dix , en France douze et quatorze au Portugal .
Nous devons galement tudier avec attention les propositions de restrictions dans les clubs sportifs , car il existe une norme diffrence entre une rencontre de football de quatre-vingt-dix minutes -  une mi-temps prs ; de nombreux clubs interdisent l ' alcool sur leurs terrains - , et le match de cricket qui dure une journe avec des pauses pour djeuner et prendre le th .
Nous devons faire attention  ne pas condamner les loges pour perte de revenu et la consommation d ' alcool en salle de confrence  cause de perte de sant mentale des directeurs sportifs .
Mais , dans les grandes lignes , je salue ce rapport comme tant une premire tape  tudier par la Commission .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="DA" NAME="Andreasen">
Monsieur le Prsident , la consommation d ' alcool chez les enfants et les adolescents constitue un problme grave ; c ' est aussi un problme qui prend de plus en plus d ' ampleur , mais qui n ' est pas , selon moi , du ressort de l ' UE .
M. Romano Prodi avait dclar l ' anne dernire dans cet hmicycle que , pour assurer la lgitimit de l ' Union europenne auprs des citoyens , le Parlement et l ' UE devaient arrter de s ' occuper de problmes risibles .
La consommation d ' alcool chez les enfants et les adolescents n ' est certainement pas un problme risible - bien au contraire - mais il est du ressort des familles , des collectivits locales , des tats membres .
N ' oublions pas le principe de subsidiarit .
<P>
La proposition prsente des lments intressants .
Elle parle de la ncessit d ' informer les jeunes , notamment sur les risques lis  l ' alcool , mais on ressent trop une autorit de tutelle et elle a tendance  trop menacer du doigt ; je ne puis m ' associer  une telle dmarche .
L ' UE n ' a pas  dicter les cadres des diffrences culturelles qui existent entre les tats membres .
L ' UE a pour rle de faire en sorte que les diffrences soient respectes et elle doit autoriser qu ' une publicit pour une marque de bire soit montre  la tlvision britannique mme si ce serait intolrable de le faire  la tlvision espagnole .
Nous devons respecter les diffrences et renforcer le principe de subsidiarit ; il en va aussi de la lgitimit de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=125 NAME="Rod">
Monsieur le Prsident , tout  l ' heure nous avons vot le rapport Maaten sur le tabac , qui contient d ' excellentes mesures .
Or , avec l ' alcool , nous sommes exactement dans la mme problmatique , c ' est--dire confronts  un nombre au moins gal de morts , et pas seulement par accidents de la route , sur lesquels on semble se focaliser , mais aussi par cirrhose , cancer de l ' estomac , cancer de l ' sophage , sans compter les diffrents problmes sociaux .
<P>
Comme pour le tabac , nous savons que fumer une cigarette n ' est pas plus dangereux que boire un verre de vin .
Mais comme pour le tabac , nous savons aussi que la consommation d ' alcool et l ' accoutumance commencent ds la jeunesse , en particulier  cause de l ' exemple donn par les adultes et de l ' image positive qu ' en vhicule la publicit .
<P>
Nous devrions en fait adopter le mme type de mesures pour l ' alcool que pour le tabac , et de ce point de vue le rapport de la Commission , s ' il est bon , va beaucoup moins loin , peut-tre parce que les lobbies de l ' alcool sont encore plus puissants que ceux du tabac , ou peut-tre  cause de nos habitudes culturelles .
En fait , nous devrions imposer un tiquetage de toutes les boissons alcoolises , occupant 30 % de la surface , indiquant que l ' alcool tue , que l ' alcool est dangereux pour la sant .
Nous devrions interdire la publicit , mme dguise , pour l ' alcool .
Nous devrions interdire la sponsorisation de toute activit , en particulier  caractre sportif , par des fabricants de boissons alcoolises .
Pas de morale , mais , en effet , comme pour le tabac , ce n ' est pas la rpression contre les consommateurs qui portera ses fruits mais bien la prvention .
C ' est pourquoi il faut , ds aujourd ' hui , s ' attaquer  tout ce qui peut inciter les jeunes  consommer de l ' alcool .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , je crois qu ' il est encourageant de constater un large consensus sur le problme de l ' abus d ' alcool chez les jeunes et je pense que les points de vue exprims ici cet aprs-midi devraient renforcer la volont du commissaire Byrne de traiter ce problme .
Il est regrettable que dans notre souhait comprhensible de nous attaquer aux drogues et au trafic de drogues nous avons compltement ignor ce qui pour beaucoup de gens , jeunes et moins jeunes , reprsente une forme srieuse de dpendance avec des consquences normes pour la socit et surtout pour les individus et leur famille .
Les dpenses de l ' tat en termes de cots de sant , perte de jours de travail et de production dpassent selon moi les revenus gnrs par la vente d ' alcool .
L ' tude  laquelle le rapporteur fait rfrence est surprenante et je suis loin d ' tre enchant de voir l ' Irlande en haut de cette liste .
Des tudes en Irlande mettent en vidence une tendance similaire et inquitante avec des implications pour le bien-tre d ' une gnration de jeunes avec un potentiel et des opportunits normes .
Bien que chacun doit en fin de compte prendre ses responsabilits pour son attitude vis--vis de l ' alcool , les gouvernements des tats membres , la Commission ainsi que le Parlement doivent selon moi prendre des mesures bien plus importantes .
<P>
La prise pour cible des jeunes par certains fabricants de ce que l ' on appelle " boissons de synthse " constitue un bon exemple .
Il convient de mettre fin  de telles activits et ce Parlement , avec le Conseil , devrait lancer une initiative forte pour s ' atteler  cette tche .
<SPEAKER ID=127 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , comme tout un chacun , je suis proccupe par l ' abus d ' alcool chez les jeunes et par le changement de culture qui fait que les jeunes , de certains pays notamment , croient devoir s ' enivrer  mort pendant le week-end pour tre " cool " .
Je reconnais par consquent le bien-fond de l ' initiative de la Commission .
<P>
Malheureusement , nos commissions comptentes , qui ont labor ensemble une cinquantaine d ' amendements , ont  nouveau pch par excs de zle .
Au lieu de combattre un alcoolisme de mauvais aloi , elles russiraient , si leurs ides passaient ,  nuire , entre autres ,  tout un secteur ,  savoir le secteur vitivinicole .
Il convient d ' tablir une distinction entre la consommation modre et responsable de boissons alcoolises - surtout le vin , qui fait partie de notre culture - et l ' abus d ' alcool et la consommation de drogues .
On ne combat pas l ' alcoolisme en demandant de limiter l ' offre .
Voulez-vous , par exemple , que l ' on interdise la production de vin , de bire , de spiritueux , et dans quelle mesure ?
La plupart de nos pays interdisent la vente d ' alcool aux mineurs et ils devraient appliquer rigoureusement cette lgislation .
Mais pourquoi vouloir interdire la vente de boissons alcoolises lors de comptitions et autres ?
La loi Evin en France , incompatible d ' ailleurs avec le march unique , interdit toute publicit pour les boissons alcoolises lors d ' vnements sportifs , mais pas la vente .
<P>
Nous avons dj eu aussi des discussions homriques sur l ' tiquetage de boissons alcoolises .
Jusqu '  prsent , nous n ' avons pas russi  nous mettre d ' accord sur une directive .
Ce n ' est certes pas par le biais d ' une recommandation sur la consommation d ' alcool chez les jeunes qu ' on peut nous court-circuiter en proposant des mises en garde sur les dangers pour la sant sur chaque bouteille de vin , par exemple , nonobstant le fait que l ' exprience a dmontr l ' inefficacit totale de telles mises en garde aux tats-Unis .
Il existe , d ' ailleurs , une lgislation sur l ' tiquetage des vins , qui interdit notamment de sensibiliser aux bienfaits de la consommation modre de vin , alors qu ' il est prouv scientifiquement que la consommation de quelques verres par jour constitue un excellent moyen de prvention du cancer , des maladies vasculaires et de la maladie d ' Alzheimer notamment .
<P>
Je voterai contre les amendements qui proposent des mesures qui sont sans rapport aucun avec la lutte contre l ' alcoolisme chez les jeunes et qui ignorent royalement le principe de subsidiarit .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne">
Partout dans l ' UE , nous sommes confronts au problme des jeunes qui boivent trop .
Il ne s ' agit pas d ' adultes , il convient de le souligner .
Certains de mes collgues ont soulev la question de la subsidiarit .
Nous ne parlons pas d ' un rglement ou d ' une directive .
Il s ' agit simplement d ' une recommandation .
Nous essayons de traiter du problme des jeunes qui consomment de l ' alcool sans modration et  l ' excs .
Il s ' agit d ' une manire pour les pays d ' apprendre les uns des autres .
Il est important , par exemple , que les infirmires et les mdecins scolaires soient entrans  dceler les problmes de consommation excessive chez les jeunes .
La pression des camarades , le manque de confiance en soi , les parents qui boivent : tels sont les problmes que nous devrions prendre en considration .
Nous devrions galement consulter les ONG , qui ont dj beaucoup d ' exprience dans ce domaine , et nous assurer que les fabricants et les dtaillants soient tenus responsables de leurs actions .
<P>
Je voudrais personnellement voir la publicit pour l ' alcool interdite lors d ' vnements sportifs pour les jeunes , non pas aux vnements sportifs pour adultes mais bien lors de ceux prvus pour les jeunes , et je crois trs sincrement que nous devrions soutenir cette recommandation .
L ' OMS soutient des mesures dans ce domaine , le NSPCC aussi ( socit nationale pour la prvention de la cruaut envers les enfants ) et j ' espre que mes collgues voteront en faveur de cette recommandation .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement me joindre aux collgues qui ont remerci la commission et particulirement le rapporteur pour leur formidable travail sur ce rapport .
<P>
Il est essentiel lorsque nous parlons des jeunes de reconnatre que nous ne sommes peut-tre pas les personnes les plus  mme pour comprendre ce qu ' ils veulent .
La plupart d ' entre nous ne sont plus dans leur prime jeunesse et nous ne sommes peut-tre donc plus aussi au fait de la culture actuelle des jeunes , comme certains d ' entre nous se plaisent sans doute  le croire .
<P>
Peut-tre qu ' un des lments-clefs ou une des principales recommandations qui devrait tre soulign dans ce rapport est qu ' il conviendrait de demander aux jeunes ce qu ' ils veulent , quelles pressions ils subissent et ce qui les pousse  boire sans modration et  abuser de l ' alcool .
Nous dcouvririons sans doute que certains lments que nous considrons problmatiques ne le sont pas du tout et que de nombreuses difficults sont dues avant tout  l ' exemple donn par leurs parents et par la gnration plus ge ; deuximement , la possibilit d ' accepter que les jeunes boivent et , troisimement , la manire dont les vnements sociaux tournent autour de l ' alcool .
<P>
Nous devons galement nous assurer de ne pas faire un amalgame dans notre message concernant ce qui est de la consommation modre et ce qui ne l ' est pas .
Nous devrions tout particulirement nous assurer que les campagnes d ' information soient ractives et proactives vis--vis des jeunes .
<P>
Le nombre de problmes de sant , psychologiques et physiques , qui touchent les jeunes  cause de l ' abus d ' alcool est norme , tout comme le nombre de grossesses non dsires , de grossesses prcoces , de rixes et de suicides .
Le coroner de County Mayo sur la ct ouest de l ' Irlande a dclar que soixante pour cent des suicides ou des tentatives de suicide taient directement lis  l ' alcool .
Nous devrions donc pourvoir compter sur une application claire de la loi , d ' un systme de carte d ' identit au niveau national pour garantir que les jeunes n ' aient pas accs  l ' alcool et une application stricte des sanctions pour les gens qui fournissent de l ' alcool  des jeunes .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , la lutte contre les dommages causs par l ' alcool constitue une priorit de sant publique dans de nombreux tats membres ainsi qu ' au niveau de l ' UE .
Cela se reflte clairement dans le projet du futur programme d ' action dans le domaine de la sant publique o la consommation immodre d ' alcool est mentionne comme tant l ' un des facteurs dterminants en matire de sant qui doivent tre traits .
Au cours de ces deux dernires annes , il a t dmontr que la consommation d ' alcool par les jeunes et les problmes sociaux et sanitaires qui l ' accompagnent ont augment de manire inquitante .
C ' est pourquoi la Commission a pris l ' initiative de s ' attaquer aux problmes causs par la consommation d ' alcool chez les jeunes sous la forme d ' une recommandation du Conseil qui est un instrument valable prvu au titre de l ' article du Trait sur la sant publique ,  savoir l ' article 152 .
<P>
Les larges discussions qui se sont droules au cours de ces trois dernires annes avec les tats membres , les experts et les diffrents acteurs montrent clairement que les habitudes de consommation des jeunes sont de plus en plus similaires partout dans l ' Union europenne et que des mesures communautaires sont donc justifies et appropries .
J ' ai t trs heureux d ' apprendre que dans le groupe de travail du Conseil et qu ' au Coreper , les tats membres avaient salu cette initiative trs positivement .
Je pense donc qu ' il s ' agit d ' une question pour l ' Union europenne au niveau europen et pas uniquement au niveau des tats membres .
<P>
Je suis entirement d ' accord avec ceux qui dclarent qu ' il s ' agit d ' un dossier diffrent de celui du tabac .
Il faut faire la distinction entre celui-ci , le tabac ainsi que les drogues .
Il a t dit , au cours des interventions de cet aprs-midi , que nous en avons parl hier dans la directive qui a t discute et que cela est trait au niveau UE .
Mais il existe de nombreuses questions relatives  la consommation d ' alcool et qui doivent galement tre traites  ce niveau de l ' UE .
Je pense  la publicit , par exemple .
Les codes de conduite qui sont compris dans la lgislation tlvision sans frontire : sont-ils correctement et entirement appliqus ?
Ces codes de conduite fonctionnent au niveau de l ' UE .
La publicit fonctionne au niveau de l ' UE , et comme cela a dj t dit par un honorable dput , il s ' agit d ' une recommandation .
Il ne s ' agit pas d ' une directive ou d ' un rglement .
Je suis galement heureux que la discussion au sein de ce Parlement confirme nos inquitudes et la manire dont les traiter .
Je salue l ' intention du Parlement de soutenir l ' approche de la Commission et de renforcer la proposition grce  un grand nombre d ' amendements trs constructifs .
Je voudrais saisir cette occasion pour remercier le rapporteur , Mme Stihler , et la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs pour leur travail constructif .
<P>
Sur cette base , la Commission peut accepter les amendements 1 , 8 , 10 , 11 , 18 , 27 , 30 , 31 et 34 .
Il y a galement plusieurs amendements qui contiennent d ' excellentes ides mais qui ne peuvent tre accepts par la Commission qu ' aprs avoir t reformuls afin qu ' ils s ' inscrivent dans la structure de la proposition et de conserver un texte cohrent .
Il s ' agit des amendements 7 , 13 , 15 , 17 , 21 , 22 , 24 , 33 , 35 , 38 , 39 , 40 , 42 , 49 , 50 , 51 et 52 .
Une srie d ' amendements du Parlement suggrent d ' largir la porte de la recommandation en proposant des aspects plus larges de politique en matire d ' alcool ou des mesures rglementaires concrtes .
Je pense que nous devrions nous en tenir  l ' approche propose qui est , pour l ' heure , d ' intensifier la promotion de la sant et les efforts d ' ducation ainsi que de pousser les fabricants et les revendeurs  agir de manire responsable .
Au cours de la mise en uvre de la recommandation et dans le cadre des dbats  venir sur l ' approche stratgique de la Communaut afin de rduire les dommages lis  la consommation d ' alcool , nous aurons l ' occasion de discuter de tous les aspects qui pourraient tre utiles  une politique efficace en matire d ' alcool .
<P>
Les amendements suivants ne peuvent donc pas tre accepts pour cette recommandation , mais la Commission prendra en considration leurs contenus pour l ' approche stratgique  venir , il s ' agit des amendements 5 , 6 , 14 , 26 , 29 , 41 , 44 , 45 , 47 , 48 , 53 , 54 , 55 et 56 .
Concernant l ' amendement 53 , je voudrais attirer l ' attention du Parlement sur la directive 79 / 112 sur l ' tiquetage des denres alimentaires , lgislation qui ressort de ma comptence et qui sera videmment revue et examine  la lumire des remarques qui ont t faites par les collgues ainsi qu '  celle d ' autres conseils relatifs  l ' tiquetage des produits alcooliss qui me parviennent .
<P>
Certains amendements ne peuvent pas tre accepts car ils proposent de modifier un passage d ' un texte juridique et je parle ici des amendements 2 , 3 et 4 .
D ' autres ne sont pas ncessaires car ce qu ' ils suggrent est dj couvert dans la proposition , ce sont les amendements 19 , 25 , 32 et 46 .
Le contenu des amendements 20 et 37 traite de questions trop spcifiques pour tre repris explicitement , bien qu ' en principe ils s ' inscrivent dans l ' approche thmatique de la proposition .
Concernant l ' amendement 23 , l ' ensemble de la recommandation traite de la consommation d ' alcool chez les jeunes .
La Commission pense qu ' il est essentiel de mentionner la question de l ' alcool au volant de manire spcifique .
C ' est pourquoi cet amendement ne peut pas tre accept .
L ' amendement 36 ne peut pas tre accept  cause de problmes de dfinition dans le cadre de cette recommandation .
L ' interdiction base sur l ' ge n ' a pas t dfinie en utilisant le terme " mineur d ' ge " , et diffrentes lgislations sont d ' application dans les tats membres .
L ' amendement 28 ne correspond pas  l ' avis mdical que la Commission a reu .
L ' amendement 43 enlverait un aspect important des futurs codes de conduite et c ' est pourquoi il ne peut pas tre accept .
Certains amendements peuvent tre intgrs en partie par la Commission .
Dans l ' amendement 9 , les deux premires phrases ne peuvent pas tre acceptes car l ' valuation devra couvrir tous les aspects et pas simplement une courte liste de mesures .
Il est cependant logique d ' accepter la rfrence aux niveaux rgional et local .
Les modifications proposes dans l ' amendement 12 soulignant uniquement certains aspects de la politique en matire d ' alcool et pas d ' autres prteraient  confusion et ne peuvent donc pas tre acceptes , sauf une rfrence au respect de soi chez les jeunes que la Commission peut bien videmment accepter .
Dans l ' amendement 16 , la Commission ne peut pas accepter la rfrence  certains aspects spcifiques uniquement pour l ' valuation tant donn que cela serait contre-productif .
Cependant , des rfrences aux bonnes pratiques et au rle des mdecins sont acceptables .
<P>
Je suis impatient de voir la recommandation mise en uvre car il n ' y a aucun doute qu ' elle constituera une excellente base afin de travailler conjointement pour atteindre un objectif commun , mieux protger les jeunes , spcialement les enfants et les adolescents .
<SPEAKER ID=131 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=7>
Scurit gnrale des produits
<SPEAKER ID=132 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0133 / 2001 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant la scurit gnrale des produits [ 14614 / 1 / 2000 - C5-0045 / 2001 - 2000 / 0073 ( COD ) ] ( Rapporteur : Mme Gonzlez lvarez ) .
<SPEAKER ID=133 NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , nous dbattons de la rvision de la directive 92 / 59 / CEE qui se rfre  la scurit gnrale des produits , et il est une priorit que la Commission , le Conseil et le Parlement europen partagent ,  savoir l ' amlioration de la sant et de la scurit des consommateurs .
C ' est un dsir que nous avons toujours eu , mais qui est aujourd ' hui plus ferme , tant donn la situation .
<P>
La proposition vise  garantir la scurit des produits commercialiss et  encourager le respect des obligations auxquelles sont tenus les producteurs et les distributeurs .
Les producteurs ne doivent commercialiser que des produits srs , fournir des informations fiables aux consommateurs , prvenir les risques et , le cas chant , retirer les produits dangereux dj commercialiss .
Les distributeurs , quant  eux , ne doivent fournir aucun produit qu ' ils savent ne pas tre sr , et doivent collaborer avec le rseau de surveillance des marchs , auquel sont galement associes les autorits charges de veiller  la scurit des produits .
<P>
Pour cette rvision , nous avons suivi une mthode que nous pensons adquate , laquelle inclut la consultation ralise , avant l ' laboration de la proposition , auprs d ' organisations non gouvernementales , d ' agents sociaux , d ' entreprises et autres .
Plus de quinze organisations ont t consultes avant l ' laboration de la proposition , l ' objectif tant de combler les lacunes et les insuffisances au niveau de la mise en pratique de la directive au cours des dernires annes .
Certaines de ces suggestions sont reprises , notamment dans la premire proposition du Conseil prsente par la Commission .
<P>
Nous tions en trs grande partie d ' accord avec la proposition qui nous tait prsente .
Toutefois , nous avons introduit trente amendements qui taient , selon nous , susceptibles d ' amliorer cette proposition .
Sur ces trente amendements , plus de vingt et un ont t adopts en premire lecture , totalement ou partiellement .
Ces amendements dfinissaient mieux les concepts de " produit sr " et de rcupration , soulignaient la ncessit de rapports priodiques au Parlement europen sur la russite ou l ' chec de la mise en uvre de la directive , ainsi que d ' un tiquetage dans la langue du pays o taient commercialiss les produits , et proposaient , entre autres , l ' inclusion des pays candidats dans le systme RAPEX .
<P>
Toutefois , certaines questions continuaient  inquiter la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , les rapporteurs fictifs et la Commission elle-mme .
Dans cette deuxime lecture , nous ne proposons que onze amendements , qui ont fait l ' objet de discussions au sein de la commission de l ' environnement et ont t approuvs lors de la dernire sance par une majorit assez importante . Nous nous sommes efforcs d ' en rduire le nombre lors des diffrentes runions informelles - elles ont t nombreuses et je tiens  remercier la Commission et le Conseil de leur intrt pour ce rapport .
<P>
Je crois que nous pouvons aisment parvenir  un accord en ce qui concerne cinq de ces amendements .
Il s ' agit d ' amendements qui se rfrent  la possibilit d ' une certification externe des produits srs ,  la possibilit d ' une harmonisation des programmes de surveillance des diffrents tats membres ,  l ' inclusion du principe de prcaution dans un dossier aussi important que celui-ci et  l ' tablissement et au renforcement d ' un rseau d ' autorits comptentes charges de la scurit des produits .
<P>
Les autres amendements , comme ceux qui se rfrent  l ' exportation vers le tiers-monde de produits qui ne sont pas srs et  la scurit des services , posent plus de difficults .
Il nous semble trs important de disposer d ' une lgislation spcifique .
Aujourd ' hui mme - j ' ignore si c ' est le cas dans le reste de l ' Europe , mais il en est bien ainsi dans mon pays - , des services tels que le tourisme , les cours dans les coles ou les tlcommunications font l ' objet de nombreux dbats , parce que les abus y sont nombreux et flagrants .
C ' est pour cette raison que nous voulons garantir l ' adoption prochaine d ' une lgislation en la matire et , galement , par rapport  la nature des comits .
<P>
Monsieur le Prsident , je crois qu ' il ne sera pas difficile de parvenir  un accord sur les onze amendements approuvs au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
Je mettrai l ' accent sur un amendement qui devrait tre , selon nous , un signe d ' identit europenne .
Il s ' agit d ' une attitude thique qui suppose de ne pas exporter vers des pays tiers des produits considrs comme non srs par les Europens .
Cet amendement revt ,  nos yeux , une trs grande importance parce que si ces produits ne sont pas srs pour les Europens , ils ne le sont pour personne au monde , bien que certaines normes soient plus souples dans d ' autres pays .
<P>
C ' est pourquoi , nous pensons qu ' en dfendant la proposition de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , nous dfendons aussi des principes extrmement importants de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , la directive sur la scurit gnrale des produits soumise  notre examen offre une excellente protection au consommateur contre les produits non srs .
Elle constitue par ailleurs un bon instrument afin de raliser comme il se doit le march intrieur et la libre circulation et de parvenir  l ' harmonisation ncessaire  cet effet .
<P>
Le Conseil a repris un grand nombre des amendements que le Parlement avait adopts en premire lecture et je lui en suis trs reconnaissante .
La directive telle qu ' elle se trouve  prsent sous nos yeux offre une transparence accrue , un contrle plus actif des marchs , une meilleure dfinition des responsabilits du producteur et du consommateur - ce point posait encore problme  la premire lecture - des critres plus stricts concernant la scurit des produits et des critres plus stricts pour tester cette dernire .
Il s ' en suit qu ' il sera possible d ' agir de manire plus efficace lorsque les produits devront tre retirs du march .
<P>
Autre nouveaut : l ' change rapide d ' informations .
C ' est une trs bonne chose que nous disposions de ce systme en Europe .
J ' en viens toutefois  un problme ,  savoir l ' interdiction d ' exportation - figurant  l ' article 13 - , comme cela a t mis en avant au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
Cette interdiction implique une interdiction automatique d ' exporter des produits provenant de la Communaut ds l ' instant o il a t demand  la Commission de contrler la scurit de ces produits .
Selon nous , ce point est ngatif .
La proposition visant  ce qu ' une simple demande de contrle de scurit entrane une interdiction totale et automatique d ' exportation n ' est gure justifiable .
Bien sr , l ' Union europenne est favorable  un niveau de protection lev et  des exigences de scurit trs strictes , mais il convient d ' oprer une distinction entre un produit sr et un produit dangereux .
Ma collgue Marialiese Flemming , que je reprsente ici , a dpos un amendement sur ce point afin que l ' automatisme , l ' interdiction automatique d ' exportation , ne soit de mise que lorsque le produit frapp d ' une interdiction doit galement tre interdit en raison des aspects de scurit .
Ce point est d ' une importance cruciale pour le groupe PPE . Aussi , j ' espre que nos collgues nous soutiendront pour adopter l ' amendement dpos par Mme Flemming au nom de notre groupe .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par fliciter le rapporteur .
En tant que rapporteur fictif de mon groupe , j ' ai pu constater son application au cours des dbats et nous voudrions tous saluer son travail .
<P>
Il s ' agit d ' une forme assez nouvelle en matire de procdures parlementaires et nous devons choisir nos mots avec beaucoup de prcaution tant donn que nous attendons avec impatience une conciliation potentielle .
En deuxime lecture , nous n ' avons dpos dlibrment que quelques amendements qui se concentrent sur des principes trs importants et nous pourrons parvenir  un accord sur la plupart d ' entre eux .
<P>
Comme l ' a dit Mme Gonzlez lvarez , la commission a approuv avec une confortable majorit tous les amendements , et nous proposons de les voter aujourd ' hui .
Nous avons besoin - nous pensons que nous devrions l ' obtenir - l ' assurance claire que nous allons passer de ces propositions  la scurit des services et  la responsabilit des fournisseurs de services et qu ' il ne devrait pas y avoir de division de principe sur cela .
<P>
Nous devons galement dire trs clairement que nous devons tre capables de retirer du march , pas seulement du ntre , mais dans le monde entier , ces produits qui prsentent un risque srieux , pas uniquement pour notre consommation mais aussi sur le march mondial , car de tels produits peuvent facilement tre recycls , comme le dit Mme Gonzlez lvarez dans son nouvel amendement 13 .
Nous affirmons ce principe aujourd ' hui avec la signature du rapport Maaten sur le tabac , et il s ' agit prcisment du mme principe que nous invoquons ici .
<P>
videmment , il devra y avoir certains compromis et des discussions , mais nous devons examiner trs attentivement ce que signifie le terme " exemption " , s ' il va tre impos comme une limite sur la voie du retrait .
Il existe une volont de se mettre d ' accord et de parvenir  un compromis , mais nous devons le faire en prenant en considration que le principe de prcaution doit toujours tre gard  l ' esprit pendant nos discussions et que cela est cohrent avec d ' autres actions du commissaire et de la Commission en matire d ' interdiction d ' autres produits dangereux .
<P>
Finalement , je voudrais dire que si je suis certain que nous pouvons harmoniser les orientations sur la scurit qui seront utilises partout dans l ' UE largie et que nous pouvons nous mettre d ' accord sur une certification externe , nous devons faire trs attention  d ' autres phrases que j ' entends , proposes comme possible compromis .
L ' une est " lorsque cela est appropri " .
Quand cela n ' est-il pas appropri , quand nous appliquons le principe de prcaution ?
Ce principe doit tre omniprsent , pas ncessairement comme leitmotiv , mais certainement comme quelque chose que nous gardons  l ' esprit tout en modelant cette lgislation .
Je ne peux donc pas , je le crains , soutenir l ' amendement de Mme Flemming , et je voudrais , comme la majorit de la commission , soutenir ces amendements .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Monsieur le Prsident , cette directive du Parlement europen et du Conseil sur la scurit gnrale des produits est importante pour la scurit du consommateur .
Elle vise  inclure galement des produits qui ne sont toujours pas couverts par la lgislation sectorielle ainsi que les produits dont les aspects de scurit ne sont pas traits correctement par cette lgislation sectorielle .
Cela est important pour le march intrieur , tout comme il est important que les consommateurs puissent tre srs que les produits mis en vente sur le march europen prsentent un degr de scurit lev .
Bien sr , ces consommateurs doivent ensuite utiliser ces produits de manire responsable .
Ainsi , cette directive apporte-t-elle une plus grande clart en clarifiant les dfinitions et elle simplifie les procdures par lesquelles les tats membres peuvent disposer d ' informations plus rapidement .
Il y a toujours ,  l ' heure actuelle , des personnes qui dcdent  cause de produits non srs .
Je suis par ailleurs d ' avis qu ' il est irresponsable que l ' on respecte des normes de production sres pour les citoyens de l ' UE et que ceux vivant en dehors de cette dernire doivent se contenter de produits moins srs .
Les produits qui sont retirs des talages chez nous ne devraient plus pouvoir tre exports .
C ' est bien entendu un sujet qui dpasse le cadre de ce rapport , et je pense qu ' il reviendra souvent  l ' ordre du jour .
Nous soutenons ce rapport de tout cur .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jillian">
Monsieur le Prsident , je voudrais apporter mon soutien ainsi que celui de mon groupe au rapporteur et aux amendements redposs par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
<P>
La position commune du Conseil a amlior les mthodes de traabilit pour les produits de consommation , la coopration entre les autorits , les producteurs et les distributeurs afin de prendre des mesures visant  retirer et  rappeler les produits dangereux ainsi que l ' ouverture du systme d ' alerte rapide aux pays candidats .
Je suis trs heureuse qu ' il a t dit clairement que les boutiques de bienfaisance , les brocantes et stands des marchs aux puces ne souffriraient pas de cette directive car , tant donn leur nature , ils ne peuvent pas fournir d ' informations sur les risques et l ' origine de produits de seconde main .
<P>
Je soutiens les amendements dposs une nouvelle fois par la commission de l ' environnement , tout particulirement la rfrence spcifique au principe de prcaution , la surveillance du march et le rseau europen en matire de scurit des produits .
<P>
Je suis fortement oppose  l ' exemption de produits provisoirement interdits de l ' interdiction d ' exporter .
Il s ' agirait alors de deux poids , deux mesures et cela irait  l ' encontre de l ' objectif clef de cette directive .
Si la scurit d ' un produit nous proccupe , comment pouvons-nous alors justifier son exportation vers des pays tiers ?
Comme le rapporteur l ' a dj dit : la scurit doit tre garantie pour tous les consommateurs , pas uniquement ceux de l ' Union europenne .
<P>
Je suis d ' accord avec le fait qu ' il faut trouver un juste quilibre entre la ncessit de s ' assurer que les produits mis sur le march soient srs et que les mesures proposes puissent tre mises en uvre dans la pratique - cette directive peut atteindre cet objectif .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , la directive concernant la scurit gnrale des produits est pour nous trs importante car elle englobe un domaine-cl qui est celui des produits non viss par le marquage CE .
Et  cet gard , il me faut dj aborder un point faible de cette directive sur la scurit des produits . En effet , les consommateurs ne peuvent plus dceler quand un produit est vraiment sr .
L ' amendement 3 que nous proposons est par consquent trs important dans la mesure o il prvoit tout simplement une certification externe par des organismes de contrle agrs .
Il serait urgent que la Commission rflchisse  l ' introduction de signes d ' homologation , des signes d ' homologation qui prouvent au consommateur qu ' il s ' agit d ' un produit sr et des signes d ' homologation qui , dans certaines circonstances , prouvent au consommateur qu ' il s ' agit d ' un produit dont la scurit est suprieure  la moyenne .
<P>
Un produit n ' est donc sr que si sa scurit a t vrifie par un organisme de contrle agr .
C ' est particulirement important pour les petites et moyennes entreprises .
Car si nous pensons au principe de prcaution et  la prvention , il faut crer des incitations afin que les entreprises se montrent disposes  laisser contrler leurs produits .
Je pense que le contrle par un organisme tiers , neutre , serait un instrument important qui dchargerait la surveillance du march .
Grce  cette dcharge et  l ' anticipation du contrle et de la certification , le consommateur pourrait clairement dterminer o il peut acheter des produits dont la scurit est garantie .
<P>
En ce qui concerne l ' interdiction d ' exportation , je tiens  souligner qu ' il y a naturellement de nombreux pays o les normes sont totalement diffrentes de celles appliques en Europe .
Je pense que nous ne devrions pas avoir la prtention de considrer les normes d ' autres pays comme mauvaises et les ntres comme tant les seules bonnes et valables .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le rapporteur , Mme Gonzlez lvarez , ainsi que M. Whitehead et M. Lange pour leur contribution complte  la proposition de directive du Parlement et du Conseil concernant la scurit gnrale des produits .
Il existe une disposition de rvision formelle dans la directive originale .
La rvision a concid avec un engagement renforc de la Commission en faveur de la protection de la sant et de la scurit des consommateurs .
La directive rvise mnera progressivement  une amlioration substantielle des possibilits de traitement des problmes de scurit pour des produits non alimentaires .
<P>
La position commune du Conseil prend en considration les points fondamentaux de la proposition amende adopte par la Commission  la lumire de l ' avis de la premire lecture .
21 des 30 amendements de la premire lecture ont t incorpors en partie ou en substance  la position commune .
Bon nombre des amendements de la recommandation Gonzlez lvarez constituent une amlioration du texte et peuvent donc tre accepts par la Commission .
<P>
Permettez-moi de parler des amendements que la Commission ne peut pas accepter .
Premirement , les amendements 2 et 9 rtablissent le texte de la proposition originale de la Commission pour l ' interdiction des exportations de produits dangereux retirs du march de l ' UE  la suite d ' une dcision d ' urgence .
L ' amendement 13 justifie cela par le risque de rimportation dans la Communaut de tels produits aprs avoir t exports .
Le compromis de la position commune permettrait  la Commission d ' octroyer des drogations  l ' interdiction absolue d ' exportation de tels produits .
Cela a t accept par la Commission car de nombreux tats membres considraient qu ' il s ' agissait d ' une protection ncessaire pour qu ' ils puissent accepter le principe mme d ' une interdiction ; en outre , le compromis laisse  la Commission le soin de dcider s ' il y a lieu de droger  l ' interdiction .
Le risque de rimportation des marchandises exportes peut tre contrl grce au mcanisme normal des douanes et de surveillance du march .
En gnral , je considre que l ' impact de cette drogation serait trs limit , soumis  un contrle et une surveillance trs strictes de la part de la Commission et ne serait appliqu que dans des circonstances qui le justifient , clairement tablies et acceptables pas uniquement  mes yeux mais  ceux de la Commission toute entire .
<P>
Deuximement , l ' amendement 3 introduit une nouvelle condition dans un article selon laquelle la certification externe devrait tre considre comme une preuve de conformit  cette directive .
La Commission peut seulement accepter une rfrence dans un considrant au fait qu ' une telle certification peut faciliter cette conformit .
Troisimement , l ' amendement 11 invite la Commission  soumettre des propositions relatives  la scurit des services avant une date prcise .
En fait , la Commission analyse et tudie dj cette question comme elle l ' a annonc dans une dclaration .
Le considrant 1 comprendrait une rfrence  ces initiatives , comme cela est suggr par l ' amendement 1 .
<P>
Enfin , l ' amendement 12 vise  limiter l ' interdiction d ' exportation afin qu ' elle ne soit pas applique lorsqu ' un produit a temporairement t interdit sur le march communautaire pour une priode ncessaire  des recherches supplmentaires .
Nous ne pouvons pas justifier la permission d ' exporter des produits interdits sur le march communautaire sur la base d ' un risque potentiel srieux .
Selon moi , cette mesure doit protger les consommateurs  l ' extrieur de l ' Union europenne de la mme manire qu ' elle protge les consommateurs au sein de celle-ci ; et il me semble que si une mesure d ' urgence est prise dans ce sens , il est trs probable que ce soit le cas  cause de la nature du danger concern et trs souvent les urgences les plus srieuses naissent des dangers les plus grands .
<P>
Si c ' est le cas et que mon analyse est correcte , cela signifie qu ' il est indispensable que cette mesure d ' urgence s ' applique non seulement aux consommateurs de l ' Union europenne mais galement  ceux en dehors de celle-ci .
De plus , cette lgislation dit clairement que l ' valuation de la ncessit de telles mesures serait ralise par le comit adquat qui sera charg de ce genre de travaux , jouissant d ' une exprience en la matire , et qui n ' agira pas prcipitamment ou d ' une manire ne garantissant pas la totale protection des intrts des consommateurs .
Il sera uniquement fait appel  ce comit qu ' en cas de danger clair et srieux pour les consommateurs .
Aprs vous avoir expliqu pourquoi la Commission ne peut pas accepter les amendements 2 , 3 , 9 , 11 , 12 , 13 , je puis vous dire que la Commission peut , en principe ou moyennant des versions reformules , accepter les amendements 1 , 4  8 et 10 , tant donn que ceux-ci amliorent et clarifient la proposition .
<P>
En guise de conclusion , je voudrais remercier Mme Gonzlez lvarez une fois encore pour son excellent rapport qui peut tre soutenu en grande partie par la Commission , et concernant les amendements avec lesquels la Commission ne peut pas tre d ' accord , je suis convaincu qu ' une solution satisfaisante peut tre trouve , comme l ' a dit M. Whitehead .
J ' espre que cela sera ralis aussi vite que possible , lors de la prochaine tape de la procdure rglementaire .
<SPEAKER ID=140 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=8>
OCM dans le secteur de la viande bovine
<SPEAKER ID=141 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0142 / 2001 ) de M. Robert William Sturdy , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) 1254 / 1999 portant organisation commune des marchs dans le secteur de la viande bovine ( COM ( 2001 ) 87 - C5-0082 / 2001 - 2001 / 0042 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="EN" NAME="Sturdy">
Monsieur le Prsident , c ' est un plaisir de voir le commissaire prsent parmi nous .
Je suis sans doute en dsaccord avec ses propositions mais je voudrais commencer en disant que je crois que le commissaire Fischler est un excellent commissaire de l ' agriculture , bien qu ' il a sans doute un peu mal compris ce rapport .
Il ne s ' agit pas d ' une critique  l ' encontre de M. Fischler lui-mme .
Tout le monde sait que nous devons nous attaquer au srieux problme que rencontre le secteur de la viande bovine , et c ' est certainement ce qui a t  l ' origine de la proposition de la Commission .
<P>
Je voudrais dire au commissaire qu ' un proverbe byzantin dit : pour ceux qui ont de la nourriture , il y a beaucoup de problmes , pour ceux qui n ' en ont pas , il n ' y a qu ' un , et le fait qu ' il y ait trop de viande bovine sur le march constitue videmment un grand problme .
C ' est exactement ce  quoi le commissaire tente de s ' attaquer .
Cependant , en tant que rapporteur , je crois qu ' il a manqu sa cible .
<P>
Il est ais pour moi d ' tre ici et de critiquer mais j ' ai essay dans mon rapport d ' tre constructif et de faire voluer la situation - je comprends que le commissaire n ' est pas d ' accord avec certaines mesures .
J ' espre que lorsque le commissaire s ' adressera  nous , il pourra rpondre  une question : les 15 membres du Conseil seront-ils d ' accord avec les propositions du commissaire ?
Je pense qu ' il se pourrait bien que non .
Je voudrais savoir si la Commission pense qu ' ils seront d ' accord avec ses propositions .
<P>
Premirement , la question de la limite de 90 ttes de btail a t vote par la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural et constitue selon moi une erreur .
Un des principaux problmes auxquels nous sommes confronts - et le commissaire a raison lorsqu ' il dit que nous avons un problme de surproduction et que nous devons avancer des propositions pour permettre aux plafonds d ' intervention d ' tre relevs - est que modifier la limite de 90 ttes de btail prsente le risque rel de briser l ' essor de certains producteurs .
Je dis aux dputs qui ne connaissent pas l ' agriculture que pour lever un bovin , de sa conception jusqu '  sa commercialisation , cela prend environ trois ans .
Il s ' agit d ' un processus de longue haleine .
Vous ne pouvez pas mettre fin  quelque chose comme cela d ' un jour  l ' autre et dire simplement : attendez une minute , ce btail n ' est plus ligible car nous avons chang d ' avis .
Si le commissaire ne peut pas modifier cette limite de 90 ttes - et nous esprons qu ' un des amendements nous viendra en aide ; nous tudions la question actuellement - il devrait alors au moins penser  aider les leveurs qui sont concerns par cette limite de 90 ttes afin qu ' ils puissent s ' adapter , car l ' agriculture est un processus trs long et non un processus  court terme .
<P>
Nous avons t les tmoins des effets de l ' ESB .
C ' est pourquoi je suis encore un peu inquiet  la vue de ce rapport .
Comme le commissaire le sait , l ' ESB a constitu un problme majeur au Royaume-Uni .
Elle a t l ' archtype de la crise de l ' ESB .
Nous y avons survcu et avec prudence , nous avons reconstruit notre march .
La malchance a voulu que la fivre aphteuse vienne jouer un rle dans la destruction du travail ralis pour remettre le march sur pied , sachant que la fivre aphteuse n ' a rien  voir avec la nourriture et qu ' elle ne reprsente donc aucun danger pour le public .
<P>
Je demande au commissaire de ne pas ragir instinctivement , car je crois que c ' est de cela qu ' il s ' agit .
Pour l ' heure , je ne peux pas accepter les nouveaux amendements sur la table .
Je suis proccup par le fait qu ' on essaye de s ' carter des vrais questions .
Comme je l ' ai dit , il est ais de se trouver ici et de critiquer et j ' espre que le commissaire prendra en considration les amendements .
La question que nous posons est de savoir si oui ou non les propositions satisfont les exigences de ce dossier , car je crois que c ' est le cas pour quelques-unes des propositions de la Commission mais que la majorit d ' entre elles n ' y parviennent pas .
J ' invite le commissaire  rflchir  un dernier point : s ' il peut accepter les propositions du Parlement , il pourrait souhaiter voir le rapport renvoy devant la commission de l ' agriculture .
Nous pourrions alors en rediscuter car nous avons avanc de bonnes propositions et si cet auguste Parlement souhaite renvoyer ce rapport , qu ' il en soit ainsi .
<SPEAKER ID=143 NAME="Hortefeux">
Monsieur le Prsident , la commission des budgets a donc t saisie des consquences financires du plan d ' urgence propos par la Commission pour faire face aux perturbations du march de la viande bovine suite  la crise de l ' ESB .
<P>
Ce plan a t rendu public le 13 fvrier et n ' a donc pas pu prendre en considration la crise provoque par l ' apparition de la fivre aphteuse dont deux foyers ont t dcouverts au Royaume Uni au mois de fvrier .
Dans ce contexte , il me semble utile de souligner  notre Assemble que les foyers actuels reprsentent dj un cot potentiel de plus de 170 millions d ' euros et que le 8 mai , la Commission a propos ,  juste titre , d ' instaurer une rserve de 1 milliard d ' euros .
<P>

Cette nouvelle crise qui frappe les leveurs europens a donc trois rpercussions importantes : un cot direct pour le budget communautaire qui n ' est donc pas encore dfini mais qui augmente rgulirement , un impact ngatif sur les exportations  la consommation de viande bovine et enfin un impact sur les programmes de destruction des animaux et donc sur le cot des abattages .
<P>
Au-del des propositions de la Commission , il faut donc bien avoir conscience que nous nous heurtons  un problme majeur .
Toutes les estimations financires de consommation et d ' exportation de vente bovine sont incertaines puisqu ' elles ne tiennent pas compte des consquences rcentes de l ' pizootie de fivre aphteuse .
<P>
Il me semble donc que , malheureusement , la consommation devrait enregistrer une diminution plus importante en 2001 que les 10,8 % prvus par la Commission .
De mme il est peu probable que les exportations atteignent , en 2001 , les 60 % de la limite fixe par le GATT .
<P>
En consquence , il n ' est pas impossible que les besoins financiers dpassent les prvisions de la Commission .
Chacun a bien compris que les imprcisions financires auraient suffi en temps normal  justifier ce rejet mais , devant l ' urgence de la situation , la commission des budgets a dcid de soutenir la proposition de la Commission et a souhait que le Parlement adopte des amendements , comme l ' ont fait la commission des budgets et la commission de l ' agriculture grce  l ' excellent travail de Robert Sturdy , en demandant une consultation pralable de l ' autorit budgtaire au cas o les dpenses occasionnes devraient tre rvises .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="DE" NAME="Goepel">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , limiter le nombre de bovins mles ligibles  la prime  90 ttes par exploitation , l ' un des 7 points de votre plan , n ' est pas la bonne solution pour ajuster  la demande la production de viande bovine de l ' Union europenne .
Il est certain qu ' en raison du recul de la consommation de viande bovine , l ' levage de bovins ne peut plus tre poursuivi comme par le pass .
Mais cela , cher Monsieur le Commissaire , ne peut se faire uniquement aux dpens des rgions .
<P>
Car si nous voulons reparler des droits  la prime , cela ne peut se faire - comme la Commission le propose - au moyen d ' une limitation absolue . Il faut trouver une solution supportable pour l ' exploitation agricole .
M. Sturdy vient de le souligner . Cette solution ne peut tre envisage qu ' en relation avec les pturages existants ou , ce qui serait peut-tre encore mieux , en fonction du temps de travail investi , c ' est--dire le nombre normatif de salaris - j ' insiste , le nombre normatif de salaris .
<P>
En outre , si vous vous en souvenez , nous avons dj eu cette discussion dans le cadre de l ' Agenda 2000 et de l ' organisation des marchs dans le secteur de la viande bovine .
Cher Monsieur Fischler , lorsque dans une lettre-rponse adresse au prsident de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , vous avez crit , je cite , " une seule drogation  la rgle des 90 ttes de btail a t applique dans les nouveaux Lnder de la Rpublique fdrale d ' Allemagne et la suppression de cette drogation devrait maintenant entraner l-bas un changement structurel " , vous oubliez que rien que dans ces rgions , le nombre de travailleurs salaris dans le secteur de l ' agriculture a rgress sur dix ans de 800 000  115 000 personnes .
Comme changement structurel , ce n ' est pas rien !
Mais - soyons sarcastiques - peut-tre voulez-vous finalement rsoudre la problmatique de la viande bovine aux dpens de ces nouveaux Lnder , ce qui amnerait inluctablement ces exploitations  fermer ?
Pourquoi une limitation plus forte des primes en fonction de la densit d ' occupation par hectare de surface fourragre ne serait-elle donc pas envisageable ?
Vous avez prvu une rduction de 2,0  1,8 .
Mais je souhaiterais une autre solution qui rendrait superflue la limitation  90 ttes du nombre de bovins mles ligibles  la prime .
<P>
Imaginez par exemple que l ' leveur dcide librement d ' abaisser sa densit d ' occupation de bovins  un plafond donnant droit  la prime par hectare de surface fourragre .
En change , un paiement compensatoire correspondant  la rduction devrait tre octroy  l ' leveur .
Par analogie avec le secteur des fruits et lgumes , on pourrait appeler cela un retrait de production de viande bovine . Car ici aussi nous octroyons des primes pour non-production , et mme dans une proportion considrable .
Si de cette manire , nous arrivions  une diminution de la production dans le secteur de la viande bovine , nous devrions galement rcompenser les exploitations qui rduisent leur cheptel de cette faon naturelle au lieu de produire des surplus qui ne trouveraient pas de dbouchs commerciaux et devraient peut-tre mme tre limins .
<P>
Monsieur le Commissaire , peut-tre pourriez-vous vous faire  cette ide .
Ce ne doit pas tre tout de suite !
<SPEAKER ID=145 NAME="Rodrguez Ramos">
Monsieur le Prsident , comme on l ' a dj soulign , la rforme que nous a prsente la Commission le 13 fvrier 2001 sous la forme d ' un paquet de sept mesures visant  surmonter les problmes crs sur le march de la viande bovine par la crise de l ' ESB , mrite indubitablement une rflexion critique de la part de notre groupe .
<P>
Premirement parce que , tandis que le secteur du btail de la Communaut attend des mesures susceptibles de rsoudre la crise qui le touche , seules deux mesures de ce paquet semblent appropries pour rsoudre une crise ,  savoir la crise budgtaire  laquelle est confronte la Commission en la matire .
Seule la leve du plafonnement d ' intervention publique de 350 000 tonnes pour la viande , dont l ' objectif est d ' viter de dclencher le systme d ' intervention du filet de scurit , semble rellement une mesure de crise , de mme que la mesure - dj approuve par le comit de gestion de la viande le 16 mars dernier - d ' une nouvelle mthode d ' intervention pour l ' achat et le stockage d ' animaux de plus de 30 mois .
<P>
Permettez-moi de vous dire galement , Monsieur le Commissaire , que cette mesure ne sera que de peu d ' utilit pour accrotre la confiance des consommateurs et rsoudre les problmes du march , ds lors que nous stockons de la viande qui devra tre mise sur le march  une date ultrieure , ce qui introduira d ' importants lments de dsquilibre sur ce dernier .
<P>
Les cinq autres mesures sont rellement destines au secteur , mais elles ne sont pas urgentes et peuvent entrer en vigueur et produire leurs effets  court et  moyen terme .
Ces mesures auraient rellement d tre proposes avec la tranquillit qu ' exige toute rforme dans un secteur touch par une crise aussi profonde .
<P>
Je tiens nanmoins  me montrer trs critique  l ' gard de deux d ' entre elles .
L ' une consiste en la suppression du plafond national de primes pour les bovins mles et en l ' introduction d ' un systme de droits individuels . Je crois que cette mesure n ' est pas opportune , car elle dboucherait sur un march de quotas , ferm , troit , et qui ne contribuerait en rien  la transparence et  la simplification de la PAC , ni  une future rforme de ce secteur .
L ' autre consiste en la volont de limiter la production par le biais de la rduction de la prime  la vache allaitante .
<P>
Permettez-moi de vous dire , Monsieur le Commissaire , que cette proposition qui impose , pour pouvoir bnficier de la prime  la vache allaitante , qu ' entre 20 et 40 % des bovins pour lesquels la prime est demande soient des gnisses , a pour objectif la rduction de la quantit de viande disponible sur le march ; mais , en ralit , elle supprime une viande de qualit qui provient de troupeaux de vaches allaitantes leves de manire extensive .
Partant , cette mesure se trompe forcment d ' objectif et est clairement contraire  l ' objectif rpt  plusieurs reprises de renforcer , par le biais de la politique agricole commune , une agriculture extensive .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="DA" NAME="Busk">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier le commissaire , mais je voudrais avant tout remercier le rapporteur , M. Robert Sturdy , pour la qualit de son rapport que je soutiens sur bien des points .
Nous devons videmment intervenir en vue de pallier les problmes auxquels est confront le secteur de la viande bovine , mais je voudrais souligner le fait qu ' on ne peut attribuer la mfiance des consommateurs  une production intensive alors qu ' ils prfreraient peut-tre une production extensive de viande .
<P>
Je tiens  signaler que la rintroduction d ' un plafond de 90 ttes de btail aurait des consquences trs graves dans certains pays .
Cela engendrerait davantage de bureaucratie , mais cela ne soulagerait en rien le problme li  la consommation de viande bovine que nous devons essayer de rgler .
En ce qui concerne le rgime d ' achat , je tiens  dclarer que l ' achat de btes , soit pour les congeler , soit pour ensuite les dtruire , ne peut constituer un objectif en soi .
Nous proposons par consquent de faire don de viande bovine saine et analyse  des rgions victimes de crises et ncessitant une aide .
Ce serait trs facile  raliser vu les cots lis aux mesures d ' achat d ' intervention .
<P>
Je voudrais enfin attirer votre attention sur le fait que la proposition visant  renforcer les conditions en matire de surface fourragre ,  savoir un rabaissement de 2  1,8 units de gros btail par hectare , n ' aurait pas non plus les effets escompts .
Nous partageons cependant l ' avis selon lequel il convient de supprimer le plafond d ' intervention d ' ici les annes 2001 et 2002 .
Ces brves , mais - je l ' espre , Monsieur le Commissaire - claires remarques vous auront fait comprendre que nous soutiendrons votre proposition , mais nous voulons insister sur le fait que les nouvelles dispositions que nous prendrons ne devraient pas contribuer au maintien des distorsions de concurrence qui existent actuellement entre certains tats membres .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , certains points de votre plan de crise concernant la demande de viande bovine sont dj rgls .
Le programme d ' abattage a t impos par voie administrative . La question du trfle a t traite ici en procdure d ' urgence .
Nous nous concentrons donc  prsent sur les questions encore  dbattre .
<P>
Je voudrais m ' attarder essentiellement sur la question du plafond des 90 ttes .
Il convient de dire clairement que ce plafond est certes toujours d ' application en Europe , mais qu ' il n ' est mme pas obligatoire .
Ce fut l ' erreur commise  Berlin .
Il aurait t prfrable de suivre l ' avis du Parlement lorsqu ' il avait propos  l ' poque que pour l ' chelonnement des primes , il devrait y avoir une possibilit supplmentaire d ' imputation du travail . Cette proposition est  prsent  nouveau reprise .
Les autres porte-parole des groupes parlementaires l ' ont clairement rclam .
J ' espre que la Commission acceptera cette proposition afin de donner la possibilit aux exploitations ayant un cheptel plus lev d ' au moins modifier ce plafond de 90 ttes .
De cette faon , les agriculteurs qui pratiquent un levage respectueux des espces dans des exploitations plus grandes et qui ont un investissement en travail plus important auraient la possibilit de rpercuter leurs cots .
Ce faisant , je pense que nous attnuerions cette limite et trouverions un facteur social valable .
J ' espre que cette Assemble votera galement dans ce sens demain .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="DE" NAME="Fiebiger">
Monsieur le Prsident , dans l ' Agenda 2000 , les dates-cls pour les domaines de la politique agricole , structurelle et financire dans l ' UE ont t fixes pour la priode 2000-2006 .
L ' objectif tait d ' imposer un dcouplage de la politique des revenus des marchs dans les domaines des produits , ceci dans le contexte d ' un changement structurel assez simple en cours , afin de maintenir la perte de revenus et d ' emplois dans les limites ncessaires .
<P>
Aprs les crises de la fivre aphteuse et de l ' ESB , les marchs de la viande bovine se sont crouls , sans perspective de stabilit rapide .
Les agriculteurs esprent  prsent que les crdits spciaux supplmentaires accords seront mis  disposition et ne disparatront pas dans les mandres de la bureaucratie .
Les promesses faites les premires semaines concernant les rgles de rachat exceptionnel doivent d ' abord tre satisfaites .
Mler cela  une modification  long terme de l ' organisation des marchs du secteur de la viande bovine ne fera qu ' aggraver la situation financire des producteurs de viande bovine .
<P>
Dans le prsent projet de modification de l ' organisation des marchs du secteur de la viande bovine , la proccupation de la Commission - rduire l ' excs d ' offre - est largement rencontre .
Certaines propositions n ' ont cependant absolument rien  voir avec les consquences des crises de l ' ESB et de la fivre aphteuse .
La qualit des produits n ' est pas ncessairement lie  la taille de l ' exploitation ni  sa forme commerciale .
Actuellement , l ' volution du march n ' incite pas  investir dans la production de viande bovine .
C ' est la raison pour laquelle toute forme de fixation de plafonds conditionnant les aides est synonyme d ' une hausse injustifie des cots pour les investissements dj raliss .
Les agriculteurs comptent sur ces rentres , le plafond de 90 ttes de btail ne sera certainement pas faisable .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="IT" NAME="Berlato">
Monsieur le Prsident , nous avons affirm  plusieurs reprises que la meilleure faon de soulager le sort du secteur zootechnique en Europe consiste  restaurer la confiance entre les consommateurs et les oprateurs .
Pour atteindre cet objectif , j ' estime avant tout indispensable que les institutions assurent une information correcte et que l ' on utilise des termes appropris quand on fournit au public des informations concernant l ' ESB .
Parler de contagion , de maladie de la vache folle ou de viande infecte ne contribue pas  redonner envie aux consommateurs d ' acheter de la viande bovine .
Ce n ' est ni un virus , ni une bactrie qui cause l ' ESB . C ' est pourquoi il faut empcher que l ' usage de termes inappropris gnre des phobies ou des psychoses parmi les consommateurs .
Mes propos rejoignent le discours visant  garantir une information complte et correcte aux consommateurs sans verser inutilement dans l ' alarmisme .
Garantir une information correcte est la manire la plus efficace de rconcilier les consommateurs et la viande bovine . C ' est bien plus important que n ' importe quelle aide de nature conomique de la part de l ' Union europenne ou que n ' importe quel subside vers aux leveurs .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , les leveurs europens de bovins sont en train d ' coper .
La forte baisse de consommation de viande bovine par suite des crises de l ' ESB a exerc une forte pression sur le prix de la viande , et la consommation et les exportations ont encore recul  cause de la crise de la FA .
Il est clair que le secteur a besoin d ' aide .
Toutefois , ce que la Commission nous propose comme un plan d ' urgence ressemble apparemment  un plan qui limite la production de viande bovine  long terme seulement .
Pour nous , Monsieur le Commissaire , l ' exercice consistant  modifier une organisation commune en visant des effets  long terme s ' appelle une rforme , et non un plan d ' urgence .
<P>
Heureusement , le rapporteur , M. Sturdy , a intgr dans son rapport plusieurs amendements qui peuvent servir de plan d ' urgence , notamment en encourageant les leveurs  faire abattre les taureaux en tant que veaux .
La mesure consistant  limiter les primes par exploitation bovine  90 au maximum , pourvu que le facteur de densit soit ramen de 2  1,8 units de gros btail par hectare , entranera  terme une baisse de la production .
Toutefois , de cette manire , il est un fait que les leveurs sont touchs financirement par les crises actuelles , mais galement par la Commission .
<P>
Pour cette raison , je soutiens galement les amendements qui proposent d ' augmenter la prime pour les animaux proportionnellement  la baisse du facteur de densit , de sorte  priver rellement les leveurs de l ' incitant financier les encourageant  produire davantage .
<P>
La leve du plafonnement de l ' intervention , un rgime d ' achat auquel participent les tats membres , offre  la Commission la possibilit d ' influer autant que possible sur le prix du march .
Par ailleurs , elle permet de se passer encore un peu du coteux rgime du " filet de scurit " , financ intgralement par le budget de l ' UE .
<P>
Contrairement  mon collgue Sturdy , je lance un appel pour que la viande achete ne soit pas dtruite mais plutt entrepose .
Je rappelle au Parlement la rsolution sur la fivre aphteuse qu ' il a adopte en avril et dans laquelle il est demand que les animaux sains ne soient pas abattus .
<P>
L ' agriculture procde directement du don de Dieu lors de la cration .
Elle transcende les intrts conomiques et tient de l ' thique et d ' une intendance responsable .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Cette proposition de la Commission europenne vise  compenser les producteurs de viande bovine pour les grands dsquilibres subis par le march ces derniers mois ,  la suite des crises qui ont successivement frapp le secteur .
Je comprends les raisons qui motivent cette proposition et spcialement la conjoncture , mais je la trouve nettement insuffisante .
Premirement , je considre qu ' il est inacceptable de rduire , mme temporairement , la prime spciale pour les bovins mles , pour rduire la production , en pnalisant des tats membres qui demeurent des importateurs nets de viande , comme mon propre pays .
Deuximement , nous ne comprenons pas la cration du rgime spcial d ' achat d ' intervention pour la viande d ' animaux de plus de trente mois , ni du point de vue de la confiance des consommateurs , ni du point de vue du cot , puisque dans quelques mois il ne sera certainement plus possible d ' couler la viande qui a t stocke aujourd ' hui .
Il serait plus sage d ' acheter ces btes pour dtruire leur viande .
Troisimement , l ' encouragement de la production extensive n ' est pas dnu de sens , mais il faudrait qu ' il s ' accompagne d ' un supplment spcial de prime pour les petites exploitations qui ne peuvent bnficier de ces incitations parce qu ' elles disposent de peu de terres .
Une fois de plus , on insiste sur l ' application de la mme recette  toutes les exploitations , comme si elles avaient la mme capacit d ' adaptation et de survie .
Enfin , l ' autorisation d ' exploitation des terres en jachre pour le fourrage , dans le cas des producteurs biologiques - objet du rapport de notre collgue Auroi - est seulement symbolique au moment o les producteurs sont confronts au renchrissement des aliments pour leurs animaux .
Pourquoi ne pas permettre aux agriculteurs d ' utiliser les terres en jachre pour produire des protagineux ?
<SPEAKER ID=152 NAME="Garot">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , je voudrais d ' abord , moi aussi , saluer le travail de notre collgue , M. Sturdy , sur cette question des modifications  apporter  l ' OCM viande bovine , suite  la crise de l ' ESB .
<P>
Nous sommes confronts  plusieurs problmes . Il s ' agit  la fois de rquilibrer le march , de soutenir le revenu des agriculteurs et de rtablir la confiance des consommateurs .
<P>
En ce qui concerne le rquilibrage offre-demande , je voudrais d ' abord noter avec intrt que personne - ni la Commission , ni le rapporteur , ni la commission de l ' agriculture - ne prconise ici de s ' en remettre aux seuls effets du libre march .
Je veux esprer que cette ncessit , qui s ' impose  nous aujourd ' hui , de recourir  la rgulation de l ' offre ne sera pas absente de nos esprits lorsque nous apprhenderons une nouvelle et plus globale rforme de la politique agricole commune .
<P>
Pour en revenir  la question qui nous occupe maintenant et face  la ncessaire rduction de la production  atteindre , je voudrais souligner combien il est essentiel de rechercher un quilibre dans la rpartition des efforts exigs entre , d ' une part , les races  viande et les vaches laitires , d ' autre part , entre les levages de type industriel et ceux qui utilisent les pturages .
Il serait en effet paradoxal , au moment o s ' affirme la ncessit de produire de la qualit en privilgiant l ' utilisation de l ' herbe , que ce soient les levages allaitants traditionnels qui fassent prioritairement les frais des nouveaux ajustements de cette OCM .
<P>
Je plaide donc en consquence , rejoignant en cela le point de vue de la Commission , pour le retour au plafond des 90 ttes concernant l ' attribution de la PSBN .
Je n ' ignore pas que les tats qui ont drog  cette limitation dans le cadre de l ' Agenda 2000 pourront rencontrer des problmes .
Mais comme l ' amendement 12 de l ' article 1 introduit la possibilit de faire valoir le facteur emploi , il me semble que la mesure est quitable .
<P>
De la mme faon , je considre que les leveurs dj pnaliss par les baisses des prix de march ne doivent pas l ' tre en plus par une baisse des soutiens publics lie  la rduction de la densit de bovins / hectare .
Et sur ce point , je voudrais aussi attirer l ' attention de la Commission et du Conseil afin que le niveau des primes demeure inchang par hectare de surface fourragre .
<P>
Pour le reste , je veux aussi , bien entendu , marquer mon soutien  la non-application en 2001-2002 du plafonnement de l ' intervention  350 000 tonnes par an , et mon soutien galement aux actions prconises par le rapporteur pour la promotion de la viande bovine .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="EN" NAME="Wyn">
Monsieur le Prsident , le plan en sept points a t propos , nous le savons tous , en rponse aux srieuses proccupations face  la perte de confiance du consommateur  l ' gard du buf et  la pression qui en rsulte sur le plafond d ' intervention .
Nous sommes conscients que ces proccupations se sont quelque peu attnues ces dernires semaines et que les prvisions de consommation ont augment de manire significative .
<P>
Si la Commission pense encore que des mesures d ' urgence devraient tre prises afin de ralentir la surproduction dans le secteur de la viande bovine , ces changements ne devraient pas nuire ,  long terme ,  la qualit du secteur du buf de pturage .
Pour cette raison , nous ne proposerons aucune modification au rglement existant en matire de primes pour les vaches allaitantes et les primes spciales pour les bovins mles .
Notre attention devrait porter - selon nous - sur le retrait des veaux excdentaires du systme .
<P>
Tout en respectant les objectifs de l ' agenda 2000 , nous souhaiterions que la Commission justifie  nouveau la pertinence de propositions aussi radicales et voudrions que ces mesures soient rvalues .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="EL" NAME="Patakis">
Monsieur le Prsident , le projet de rglement du Conseil et le rapport du Parlement s ' en tiennent  des aspects purement gestionnels du problme de l ' encphalopathie spongiforme bovine et ne prvoient aucun processus vritable pour dceler et combattre les causes qui ont provoqu son apparition .
On occulte compltement le rle des multinationales qui , pour optimiser leurs profits , se dsintressent des consquences qu ' elles entranent avec leurs mthodes inadmissibles d ' levage du btail et n ' ont pour seul souci que d ' amortir les chocs invitables et la crise survenus sur le march de la viande bovine .
<P>
Dans le mme temps , avec les mesures proposes pour gnraliser et diminuer les rythmes de croissance de l ' levage , le comportement de l ' Union europenne est ajust , de manire intolrable ,  celui d ' autres tats membres .
Autrement dit , on traite sur le mme pied des pays dvelopps au plan de l ' levage et des pays , comme la Grce o il y existe une autosuffisance rduite et o il est moins probable que les systmes de production aient favoris l ' apparition de cette maladie .
<P>
Si l ' Union europenne avait voulu s ' attaquer vraiment au problme , elle aurait rserv un traitement diffrent  la production de pays comme la Grce , en supprimant tous les quotas en raison des dpenses qui vont rsulter et en compensant par une baisse de l ' aide  la production de btail dans les pays qui sont responsables de l ' apparition des problmes sanitaires .
<P>
Elle aurait d rendre dfinitive l ' interdiction d ' utiliser les farines animales et prendre des mesures pour modifier le systme des prix et des primes en vue d ' encourager les cultures de plantes fourragres qui peuvent remplacer les farines animales .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter M. Sturdy pour son travail .
La rforme du rgime de la viande bovine en Europe est ncessaire  l ' quilibre du march et au regain de confiance du consommateur .
Cependant , elle doit se faire de manire  prserver les intrts de l ' levage familial indpendamment de la production intensive .
Le maintien de marges raisonnables pour les leveurs doit tre au centre de toute proposition de restructuration .
Sans les leveurs , nous n ' aurions pas de secteur bovin .
Beaucoup d ' leveurs abandonnent dj le secteur .
Il est opportun de planifier l ' avenir du secteur bovin en l ' Europe sur l ' extensification et la traabilit .
En ce qui concerne la libralisation du march , j ' aimerais savoir quelles seront les mesures prises pour protger les producteurs europens de la concurrence dloyale cause par les importations de pays tiers o ces rgles ne sont pas d ' application .
<P>
J ' ai de srieux doutes quant  l ' individualisation des primes pour les bovins mles .
Cette procdure est complexe et lourde au point de vue administratif .
Tout comme le contrle de la production , il est erron de viser le cheptel allaitant qui constitue la base de la production bovine de qualit .
La proposition de mettre en uvre un systme d ' achat national devrait , selon moi , tre rexamine .
Dans la conjoncture actuelle , le stockage de viande de buf destine  une vente ultrieure ne permettra pas de rduire le volume ni de retrouver la confiance du consommateur .
<P>
Pour terminer , il ne serait pas sage de tirer des conclusions paniques - ainsi que M. Sturdy l ' a dj signal - sur le maintien  long terme du secteur de la viande de buf en Europe en cette priode de crise due  l ' ESB et  la fivre aphteuse .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , ces derniers mois nous avons parl de la viande bovine et de la situation de crise du secteur  de nombreuses reprises .
Il est important que nos institutions uvrent  la construction d ' un modle productif europen , un modle qui doit videmment concilier les ralits nationales qui , dans certaines rgions d ' Europe , prsentent des caractristiques productives diffrentes .
<P>
J ' en viens maintenant  quelques rflexions trs rapides sur le rapport Sturdy .
Premirement , nous estimons indispensable de ramener  de justes proportions l ' effet qui driverait de la possibilit offerte aux tats membres de modifier ou de droger  la limite de quatre-vingt-dix ttes par exploitation .
Cet accroissement de la production est en ralit peu important , tandis que la drogation est essentielle dans certains contextes et ne constitue pas en soi un facteur d ' intensification de la production .
De mme , l ' introduction envisage de droits individuels pour les primes spciales ne semble pas tenir compte des habitudes de production rencontres dans des rgions significatives du territoire communautaire , caractrises par la prsence d ' exploitations spcialises qui ne grent pas le cycle intgral de l ' levage , mais seulement ses tapes finales .
<P>
Deuximement , compte tenu de l ' interdiction dfinitive des farines animales et de la seule utilisation de protines vgtales , il faudra mener un dbat approfondi sur l ' accord de Blair House et le revoir sur la base des exigences de la production europenne .
<P>
Enfin , nous considrons extrmement importants le soutien apport et les actions de valorisation et de promotion menes au niveau interprofessionnel .
Il serait galement important de tenter de construire ces actions non plus  l ' chelon national , mais surtout  l ' chelon communautaire , parce que ce n ' est qu '  ce niveau que nous pourrons rpondre aux exigences et aux demandes des consommateurs .
<SPEAKER ID=157 NAME="Auroi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , le rapport de notre collgue Sturdy s ' inscrit , nous l ' avons dj dit , dans le contexte dramatique , pour les agriculteurs comme pour les consommateurs , il faut le rappeler , de la crise de l ' ESB et des moyens mis en uvre pour l ' radiquer .
<P>
Monsieur le Commissaire , c ' est une des sept mesures que vous avez proposes il y a quelques mois qui est aujourd ' hui propose  la mise en uvre .
Cela va , avec la remise en culture des jachres pour les protagineux , dans le bon sens , mme si ,  notre avis , celui des Verts , c ' est encore timide .
<P>
M. Sturdy a essay de pousser la position de la Commission en faveur des agriculteurs plus loin en traitant d ' autres aspects de la production des bovins .
Il n ' a pas , par contre , pens  un grave problme , celui de la fraude dans le cas de la crise de l ' ESB .
Or , Monsieur le Commissaire , je suppose que vous l ' avez vu comme moi , le dernier rapport , trs document , de l ' Agence franaise de scurit sanitaire et alimentaire est catastrophique sur ce point .
Il dmontre que les cas de btes dites naves , et surtout super-naves , atteintes de l ' ESB sont dus  ces fraudes concernant l ' utilisation de farines de cadavres dans l ' alimentation du btail .
Il faudrait donc d ' urgence des mesures permettant de renforcer les outils de contrle et les sanctions .
La sant des consommateurs en dpend , leur confiance aussi .
<P>
Le second point sur lequel j ' aimerais attirer l ' attention de tous est que les mesures proposes par la Commission vont vers un peu plus d ' extensivit tout en dsengorgeant un march plthorique , mais la prime spciale pour la diminution des ttes de gros bovins  l ' hectare risque d ' tre inefficace si elle n ' est pas accompagne d ' un plafonnement des superficies . Car les productivistes pourront essayer de rcuprer cette prime , qui n ' est pas faite pour eux , en augmentant les superficies , qui sont pourtant dj grandes dans leur cas .
Il faudrait donc dans cette affaire favoriser rellement les petites exploitations , fragiles , menaces par les dernires crises alimentaires , et c ' est ce que , je l ' espre , vous ferez bientt .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , j ' ai une question  poser au commissaire Fischler .
Quand le commissaire Fischler passera , comme nous tous , sur l ' autre rive - dans un futur que je souhaite trs lointain - il rencontrera saint Franois d ' Assise qui lui demandera : " Monsieur le Commissaire , pourquoi tant d ' abattages en pure perte ?
Pourquoi tant de stockage de btail sans qu ' il n ' arrive jamais sur le march ? " .
Que rpondra-t-il ?
<P>
Je dis cela pour montrer o nous en sommes arrivs aujourd ' hui .
Nous sommes en crise .
Il faut bien sr qu ' il y ait des indemnisations , mme pour les entreprises qui sont responsables de la crise , pour qu ' elles ne s ' effondrent pas totalement .
Mais , paralllement , il faut nous dbarrasser de ce dinosaure de l ' levage industriel et intensif .
<P>
Dans cette optique , je pense que les mesures de la Commission doivent , tout en s ' attaquant  la crise , prvoir le renoncement  ce modle .
Et elles doivent distinguer entre les pays qui sont responsables de la crise , qui ont t  l ' origine de l ' encphalopathie spongiforme , et les pays qui se sont protgs et ont protg l ' Union europenne , entre les pays qui sont des importateurs et les pays qui sont des exportateurs insatiables et qui ont ruin le budget , de mme qu ' entre les petites et les grandes entreprises , pour que nous en venions au modle d ' une petite exploitation d ' levage cologique .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je pense que pour des raisons justifies , l ' ESB et la fivre aphteuse font moins la une des journaux actuellement , Dieu merci !
Je crois que c ' est tout simplement la meilleure faon de regagner la confiance des consommateurs .
<P>
Monsieur Fischler , je vous invite avec insistance  approuver les amendements proposs dans le rapport car un nouveau renvoi aprs le vote ne fera selon moi que provoquer des retards .
Je ne pourrais le justifier ni  mes agriculteurs , ni aux consommateurs ni aux lecteurs .
Que rclamons-nous en fait ?
Nous demandons d ' abord  ce que les rgles du jeu ne soient pas modifies en plein milieu de la partie .
Ces rgles ont t fixes  Berlin .
Nous demandons la rintroduction d ' un plafond de 90 ttes .
Je pense que quelle que soit la rgion , nous devons pour l ' instant absolument persister dans cette demande .
De mme , je dois vous dire trs franchement que je n ' arrive pas non plus  expliquer aux agriculteurs de ma rgion le projet de rduire le facteur de densit d ' occupation  1,8 units de gros bovins par hectare  partir du 1er janvier 2002 .
<P>
Autre leon  tirer : il est sans cesse fait rfrence  une production alternative .
Les fermes biologiques sont selon moi une bonne chose mais pas pour autant la panace car nous constatons dj maintenant qu ' il y a aussi un pouvoir d ' achat limit , des marchs limits .
Je pense que les amendements - je ne vais pas les rpter ici faute de temps suffisant - pourraient tre repris tels quels , de mon point de vue et peut-tre aussi de votre point de vue .
<P>
Enfin , last but not least , nous devrions dire tout simplement de faon globale que nous devons produire de la scurit , celle-ci ne peut tre contrle .
C ' est la seule faon de revenir  une stabilit sur le march de la viande bovine .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="EN" NAME="Parish">
Je voudrais fliciter Robert Sturdy pour nous avoir apport un rapport plein de bon sens .
J ' inviterais galement la Commission  accepter ses recommandations au risque de voir le rapport report en commission , car la cl de la production bovine en Europe est la qualit , et c ' est ce que nous pouvons vendre au consommateur .
Nous devons , selon moi , retirer les veaux de qualit infrieure pour que ,  l ' avenir , nous puissions produire du buf de qualit .
Il serait tout  fait inappropri de s ' en prendre au btail allaitant et  son nombre tant donn qu ' il s ' agit de viande de qualit suprieure , de buf de pturage qui recueille toute la confiance du consommateur .
<P>
Nous devons tre beaucoup plus positifs dans notre approche de la vente de viande de buf .
Je pense que le Royaume-Uni l ' a dmontr .
La consommation est aujourd ' hui suprieure aux niveaux de 1996 et par consquent , nous devons aller de l ' avant .
Limiter le cheptel  90 ttes est inadquat et introduire des plaintes individuelles serait un cauchemar bureaucratique .
Nous devons rellement aller de l ' avant .
La destruction est galement la solution .
Si vous entrez dans une politique d ' achat de btes de plus de trente mois , alors je vous en prie , dtruisez-les , ne les remettez pas sur le march plus tard , car il s ' agit de buf de qualit infrieure et si vous n ' y prenez garde , cela risque de compromettre le redressement futur du march .
<P>
M. Busk a fait une excellente remarque .
Si les btes de plus de trente mois sont contrles ngatives au test de l ' ESB , pourquoi ne pourraient-elles pas constituer une rserve pour l ' avenir ?
Pour quelles raisons devrions-nous les dtruire ?
Ce que nous ne pouvons faire , c ' est de les mettre sur le march europen .
Par consquent , je pense que la solution  long terme serait de s ' en remettre au rapport de Robert Sturdy .
Vendons du buf europen de bonne qualit au consommateur .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="DE" NAME="Ebner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , un point critiqu par quelques-uns de mes collgues a retenu en particulier mon attention , celui concernant l ' introduction de la rgle des 90 units de gros bovins .
<P>
Cette mesure me parat trs positive pour deux raisons : premirement , parce que nous pourrions ainsi librer des crdits et les faire parvenir selon les possibilits  des entreprises de plus petite taille et  des exploitations familiales . Deuximement , parce que cela correspond  un certain principe d ' galit .
<P>
Nous avons , dans cette activit conomique , une rglementation qui rgit l ' aide aux entreprises comptant jusqu '  50 travailleurs , aux entreprises comptant jusqu '  250 travailleurs et aux entreprises de plus de 250 travailleurs .
Je ne vois pas pourquoi dans le secteur de l ' agriculture , les grandes exploitations constituent  cet gard une exception .
Il me semble que nous ne pourrons mener une politique d ' avenir que dans la mesure o nous soutenons aussi les petites exploitations et les exploitations familiales , l ' action de protection , le travail de la terre sous forme galement d ' une activit de protection de l ' environnement - en particulier dans les rgions cologiquement sensibles - et non en accordant la plus grosse part de notre aide financire aux grandes exploitations .
<P>
J ' estime qu '  terme , on ne peut plus dfendre et faire admettre  la population le fait que nous avons des exploitations de plusieurs milliers d ' animaux qui absorbent une majeure partie de ces aides financires .
C ' est la raison pour laquelle j ' espre que la proposition de la Commission sera approuve .
Je sais que je m ' carte des positions dfendues par mon groupe parlementaire et par la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , mais j ' espre nanmoins que nous pourrons conserver la rgle des 90 ttes telle que propose par la Commission .
<SPEAKER ID=162 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , pour commencer , une bonne nouvelle : les marchs du secteur de la viande bovine ont entam un mouvement de redressement .
Selon les estimations des tats membres qui nous ont t fournies , le recul de la consommation s ' lve encore  environ 10 % .
Certains pays tiers ont galement partiellement lev leurs interdictions d ' importation .
<P>
Ces signes positifs ne doivent cependant pas nous dissimuler le fait que 10 % de recul de la consommation reprsentent malgr tout un norme dfi et qu ' il y a encore un grand nombre de bovins de boucherie en attente d ' abattage en raison du nombre restreint d ' abattages .
Par ailleurs , il faudra galement venir  bout des quantits de viande dj stockes et encore  stocker . Sans parler du prjudice subi par les agriculteurs en termes de revenus .
Il faut par consquent poursuivre nos efforts et faire tout ce qui est en notre pouvoir pour restaurer un quilibre sur les marchs du secteur de la viande bovine .
Nous ne pouvons pas non plus renoncer  des mesures essentielles telles que celles proposes par la Commission .
<P>
Il importe de rpter que les prsentes propositions visent  rsoudre une situation de crise et qu ' il ne s ' agit en aucun cas d ' une rforme agricole anticipe .
Grce aux mesures d ' urgence prises par la Commission , plus de 400 000 tonnes de viande bovine ont dj t retires du march au cours des quatre premiers mois de cette anne .
Plus de la moiti ont t stockes .
Il s ' agit maintenant de prendre d ' autres mesures pour les annes  venir .
<P>
Je tiens particulirement  vous remercier , Monsieur Sturdy , pour le remarquable travail que vous avez d effectuer , qui plus est sous pression . Vous avez dit : " I tried to be constructive " .
I would say , you were constructive ! ( " J ' ai essay d ' tre constructif " .
Je dirais que vous avez t constructif .
) . Les propositions d ' amendements contiennent plusieurs dclarations que j ' approuve totalement .
Parmi celles-ci figurent le constat , nonc  l ' amendement 5 , que nos rachats peuvent tre utiliss pour l ' aide alimentaire ainsi que l ' exigence , formule  l ' amendement 9 , de ne pas dpasser le plafond des perspectives financires fix  Berlin .
Cependant , tant donn que nous avons dj tenu compte de l ' option de l ' aide alimentaire et que le plafond de Berlin est une conditio sine qua non , il n ' est pas ncessaire de reprendre ces points dans les considrants du projet de rglement .
<P>
Je regrette que , comme le montrent les amendements 1 , 2 et 10 , vous n ' approuviez pas ma proposition d ' introduire des plafonds individuels pour les primes spciales ni celle de diminuer le montant global de ces primes .
Par contre , je prends connaissance avec grand intrt de l ' amendement 12 qui propose d ' autoriser le paiement de la prime  concurrence de 50 % des cots salariaux .
Il serait techniquement trs difficile de concrtiser cette proposition , mais je la retiens et dfendrai devant le Conseil l ' ide d ' une drogation du plafond de 90 btes  la condition toutefois qu ' il soit tenu compte des aspects lis  l ' environnement et  l ' emploi . Je peux galement souscrire  l ' ide prsente  l ' amendement 11 .
<P>
Il y est suggr que la deuxime prime spciale pour les taurillons soit aussi octroye ,  titre temporaire , pour les animaux ayant dj fait l ' objet d ' un premier paiement au titre de la prime pour les taureaux , pour autant que le montant total des primes verses ne dpasse pas le montant vers normalement pour un taurillon .
<P>
Je ne puis malheureusement pas accepter les amendements 3 , 13 et 17 qui visent  compenser la baisse du facteur de densit d ' occupation par une hausse des primes .

Une telle mesure serait contraire  l ' objectif vis de rduction de la production car les agriculteurs recevraient des primes  l ' hectare aussi leves que jusqu '  prsent .
<P>
Les hausses du montant des primes rclames aux amendements 14 , 15 et 18 sont dj couvertes de facto par l ' actuelle prime  l ' extensification .
La proposition contenue  l ' amendement 14 d ' augmenter la prime pour les taurillons afin de favoriser ce type de production plus lent me semble intressante .
Cependant , une telle mesure modifierait fondamentalement l ' quilibre atteint avec l ' Agenda 2000 .
Il en va de mme pour l ' amendement 27 qui entend utiliser le facteur de densit d ' occupation pour la prime  l ' abattage .
Je souhaiterais par consquent que ces modifications ne soient pas reprises dans l ' actuel paquet de mesures d ' urgence et que nous en reparlions lors de l ' valuation  mi-parcours .
<P>
La fixation du nombre minimum de gnisses dans un cheptel de vaches allaitantes a pour objectif que des primes puissent galement tre octroyes pour des animaux non reproducteurs .
Il s ' agit donc d ' une sorte de prime de retrait de production . En d ' autres termes , d ' un versement octroy indpendamment de la production .
Mais celui-ci n ' a de sens que si le taux minimal est suprieur au taux de reproduction normal pour les vaches . C ' est pourquoi je prfre m ' en tenir au pourcentage minimum de 20 % de gnisses que j ' avais propos et je dois donc malheureusement rejeter l ' amendement 16 .
<P>
L ' amendement 19 abolissant l ' ge minimum des veaux pour tre ligibles  la prime  l ' abattage peut sembler une ide sduisante  ceux qui , dans le pass , ont dfendu la prime Hrode . Par gard pour les consommateurs soucieux de la protection des animaux , je ne peux cependant pas soutenir cette proposition .
L ' ide contenue  l ' amendement 21 d ' augmenter la prime  l ' abattage pour les veaux semble de prime abord logique tant donn que notre souhait est d ' accrotre la production de viande de veau et de diminuer la production de viande rouge .
<P>
Je doute cependant de l ' efficacit d ' une telle mesure tant donn que la production de viande de veau correspond normalement  la consommation de cette viande et que , selon moi , il ne faut pas s ' attendre  une hausse de la consommation de viande de veau  la suite d ' une hausse des primes .
 cela vient s ' ajouter le fait que cette mesure serait associe  des charges considrables pour le budget communautaire .
<P>
L ' amendement 28 qui vise  limiter l ' augmentation de la prime  l ' abattage pour les veaux aux animaux nourris au lait entier et levs en pture est selon moi techniquement impossible  mettre en uvre .
Enfin , je salue la proposition contenue dans les amendements 6 , 7 , 8 et 22 de chercher  rtablir la confiance du consommateur par le biais d ' un programme d ' information et , partant , de relancer la consommation de viande bovine .
<P>
 cet effet , il me parat important de mettre sur pied le plus rapidement possible un programme appropri .
Je ne pense donc pas que la cration d ' une nouvelle base juridique  partir du 1er janvier 2002 serve l ' objectif de rapidit d ' action .
Mes collaborateurs ont dj travaill durement pour laborer et mettre en uvre le plus rapidement possible un tel programme , sur la base des dispositions lgales en vigueur actuellement .
<P>
Comme vous pouvez le voir  mes ractions , le prsent rapport et les changes d ' ides qu ' il a suscits se sont avrs extrmement fructueux .
Mme si je ne puis accepter bon nombre de vos propositions d ' amendements sous leur forme actuelle , la Commission partage totalement votre avis sur de nombreux points . La semaine prochaine , je transmettrai ces rflexions au Conseil qui , je l ' espre , prendra une dcision politique sur ce paquet de propositions .
<P>
Pour terminer , je voudrais rpondre  la question de M. Alavanos qui m ' a demand ce que je dirai  mon saint patron le jour , o - si Dieu le veut - j ' entrerai au paradis .
Et bien , je lui dirai qu ' il est vrai que de nombreuses btes ont d tre abattues durant cette priode de crise , mais qu ' il est galement vrai qu '  la Commission et avec l ' aide du Parlement europen , j ' ai uvr pour que les animaux continuent d ' tre traits le mieux possible dans ce monde .
<SPEAKER ID=163 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<SPEAKER ID=164 NAME="La Prsidente">
Chers collgues , avant de passer  la communication de la Commission , et avant d ' accueillir le prsident Prodi , j ' ai une information pnible  vous communiquer : Gorka Landaburu , journaliste trs connu au Pays basque , a t victime ce matin d ' un abominable attentat commis au moyen d ' un colis pig qui l ' a trs grivement bless .
Ses jours ne sont pas en danger , mais je tiens  lui adresser , en notre nom  tous , nos vux de gurison rapide .
Je tenais simplement  dire qu ' au lendemain des lections au Pays basque ,  l ' occasion desquelles l ' immense majorit du peuple basque a dit non  la violence , ce nouvel attentat , qui vise  atteindre la libert d ' expression , ne peut que nous interpeller et nous rvolter profondment .
<CHAPTER ID=9>
Stratgie pour le dveloppement durable
<SPEAKER ID=165 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la communication de la Commission sur la stratgie pour le dveloppement durable .
<P>
Je donne tout de suite la parole  M. Prodi .
<SPEAKER ID=166 NAME="Prodi">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , le dveloppement est durable s ' il satisfait aux besoins des gnrations prsentes sans compromettre les possibilits , pour les gnrations  venir , de satisfaire aux leurs .
Ce concept a t formul par la commission Brundtland en 1987 et a servi de base pour les dclarations de Rio .
L ' Union europenne s ' est engage  traduire ce concept en stratgies concrtes avant le Sommet mondial sur le dveloppement durable de 2002 .
<P>
Nous sortons donc d ' une longue histoire et je suis heureux de vous annoncer que la Commission a vot et approuv aujourd ' hui sa proposition de stratgie de l ' Union europenne pour le dveloppement durable dans le cadre de sa prparation  ce sommet mondial .
Le dveloppement durable constitue en effet un objectif fondamental de l ' Union et compte parmi les buts principaux de l ' intgration europenne depuis qu ' il a t incorpor dans le nouvel article 2 du trait d ' Amsterdam .
<P>
Le choix de donner une telle importance au dveloppement durable a donc t particulirement opportun .
Si , par le pass , on le considrait comme un luxe , on prend aujourd ' hui de plus en plus conscience de toute une srie de tendances inquitantes et importantes dont nous devons nous occuper maintenant , avant qu ' il ne soit trop tard .
Certaines de ces tendances , comme le rchauffement plantaire ou la perte de la biodiversit , concernent des aspects centraux du fonctionnement cologique de la terre dont dpend l ' avenir de l ' humanit .
Ce serait cependant faire erreur que de lier l ' ide de dveloppement durable  des perspectives de tristesse et de dsolation .
Le vrai dfi d ' une politique de dveloppement durable consiste , en effet ,  rendre compatibles la croissance conomique , la cohsion sociale et la protection de l ' environnement .
Pour ce faire , il faut absolument accomplir d ' autres progrs technologiques et utiliser des instruments conomiquement efficaces et acceptables .
Si nous parvenons  structurer nos politiques de faon intelligente et si nous annonons  temps nos objectifs  long terme , nos conomies ne rencontreront pas de difficults  parcourir le chemin du dveloppement durable .
<P>
Le document stratgique approuv aujourd ' hui par la Commission vise  poser les bases de la stratgie de l ' Union europenne qui devrait - et devra - tre adopte les 15 et 16 juin lors du Conseil europen de Gteborg .
Ce document constitue notre rponse  l ' invitation  rdiger une proposition de stratgie  long terme pour la coordination des politiques de dveloppement durable du point de vue conomique , social et cologique , formule en dcembre 1999  Helsinki .
J ' imagine que ce sujet sera  l ' ordre du jour non seulement du Sommet de Gteborg , mais aussi de la rencontre bilatrale avec le prsident Bush qui aura lieu avant le Sommet lui-mme .
<P>
Quelle est la stratgie que nous proposons et que nous avons dcide aujourd ' hui ?
Avant toute chose , cette stratgie constitue la premire phase d ' une application en deux temps .
Premirement , nous nous sommes engags  assumer toutes nos responsabilits au niveau international , c ' est--dire  faire preuve d ' une solidarit absolue dans ce domaine .
Nous voulons faire en sorte que toutes nos politiques contribuent  promouvoir un dveloppement durable mondial .
Une fois l ' ordre mis dans notre maison , nous insisterons pour que les autres pays assument eux aussi leurs responsabilits .
Nous voudrions en outre faire du dveloppement durable un sujet de discussion au sein de toutes les institutions internationales .
<P>
Deuximement , promouvoir le dveloppement durable signifie relier entre eux et intgrer les objectifs conomiques , sociaux et environnementaux de la socit dans laquelle nous vivons .
Si nous ne rendons pas nos politiques plus cohrentes , les progrs dans le sens du dveloppement durable seront bien limits .
Pour que cette stratgie puisse fonctionner , nous devrons passer outre les discussions abstraites sur les conceptions et les dfinitions de la durabilit et traduire dans une action concrte le concept formul par la commission Brundtland .
<P>
Pour surmonter la rsistance sectorielle et fixer les objectifs correspondant aux intrts  long terme , nous proposons des politiques fortes et des dcisions ambitieuses et nous demandons pour ce faire l ' engagement des citoyens au niveau individuel et collectif .
Les gouvernements peuvent dterminer le cadre de rfrence mais , en fin de compte , il ne peut y avoir de dveloppement durable si les individus et les entreprises ne prennent pas les dcisions justes en matire de consommation et d ' investissement .
<P>
La Commission entend relever ce dfi en proposant des mesures horizontales pour amliorer l ' efficacit globale de nos politiques .
Ces mesures visent  garantir quatre rsultats .
Premirement , lors de la formulation d ' une politique dans un domaine quelconque , il faut calculer les effets collatraux probables , positifs ou ngatifs , dans tous les autres secteurs .
<P>
Deuximement , toutes les politiques doivent faire du dveloppement durable leur principe inspirateur .
En particulier , les critres concrets relatifs au dveloppement durable doivent devenir les principes de base des prochaines rformes des politiques communes , dans les secteurs de l ' agriculture , de la pche et des transports comme dans les autres .
<P>
Troisimement , il faut supprimer les subventions encourageant l ' utilisation inconsidre des ressources naturelles .
Ce sera un domaine dans lequel nous devrons prendre des dcisions courageuses .
<P>
Quatrimement , le dveloppement durable dpend des dcisions quotidiennes d ' investissement , de consommation et de mobilit de millions d ' entreprises et de consommateurs .
Il est ds lors essentiel d ' adopter une attitude diffuse d ' explication et de soutien actif en faveur du dveloppement durable .
Nous voulons donc encourager les entreprises  adopter une attitude active dans ce domaine , par exemple en invitant toutes les socits cotes en bourse et employant au moins 500 travailleurs  publier galement , dans leur rapport annuel aux actionnaires , un compte-rendu sur les objectifs conomiques , environnementaux et sociaux atteints .
<P>
La troisime caractristique met clairement en exergue les risques  affronter dans notre opration en faveur du dveloppement durable .
 ct des mesures plus horizontales , nous proposons une srie d ' objectifs clairs et de mesures communautaires pour faire face  ce que nous considrons comme des risques pour l ' affirmation du principe du dveloppement durable .
<P>
Comme vous vous en souviendrez peut-tre , nous avions cern en mars quelques tendances inquitantes de dtrioration irrversible dans six domaines : changement climatique , pauvret et exclusion sociale , vieillissement de la population , trafic , rduction des ressources naturelles et perte de la biodiversit et , enfin , risques pour la sant publique .
Ces tendances nous touchent tous . Pour les arrter , nous devons prendre des initiatives spcifiques et fortes et nous devons le faire tout de suite , car nous sommes dans de nombreux cas arrivs  la limite .
<P>
Les rcents Conseils europens de Lisbonne , de Nice et de Stockholm ont dj dcid des mesures objectives ambitieuses pour combattre la pauvret et l ' exclusion sociale et pour affronter les consquences sociales du vieillissement dmographique . Nous ne proposons donc pas d ' autres initiatives dans ces deux secteurs .
Je voudrais toutefois souligner que ces secteurs - les secteurs sociaux - font partie intgrante de la stratgie de l ' Union europenne pour le dveloppement durable ,  ct de l ' environnement et de la sant publique .
<P>
Dans les quatre secteurs restants , nous proposons en revanche des objectifs neufs et , dirais-je mme , ambitieux .
Bien sr , les objectifs les plus ambitieux sont aussi les plus controverses .
Pour lutter contre le changement climatique par exemple , nous proposons ,  ct des engagements de Kyoto , de rduire encore plus les missions de gaz  effet de serre en les diminuant chaque anne d ' un pour cent de leur niveau de 1990 et ce , jusqu ' en 2020 .
Nous soumettons des objectifs plus ambitieux pour la taxe sur l ' nergie et pensons  une suppression progressive de toutes les subventions  la production et  la consommation de combustibles fossiles d ' ici 2010 .
<P>
Ce sont autant de propositions qui impliquent des changements politiques et conomiques substantiels .
videmment , nous devrons prendre des mesures pour dvelopper des sources d ' emploi alternatives pour les travailleurs des mines fermes ou des domaines touchs et nous devrons examiner , dans le contexte des ngociations d ' adhsion , la situation particulire du charbon dans certains pays candidats .
Enfin , parmi les mesures prsentes figure celle d ' amener d ' ici 2010 le pourcentage des combustibles alternatifs , y compris les biocombustibles ,  7 % au moins du total des combustibles utiliss par les voitures et les camions .
<P>
Pour ce qui est des risques sanitaires , nous proposons de faire en sorte que d ' ici 2020 , les substances chimiques soient produites ou utilises uniquement selon des procds qui n ' entranent pas de risques significatifs pour la vie et pour l ' environnement , ainsi que de rorienter les subventions de la politique agricole commune pour garantir des produits sains et promouvoir la qualit et non la quantit .
Cela englobera par exemple - cela semble un discours gnral - la suppression progressive des subventions aux producteurs de tabac .
Dans ce cas galement , nous devrons dvelopper des sources de revenus et d ' activit alternatives , notamment parce que dans certains cas , on rencontre ce type de production dans des rgions vraiment pauvres .
C ' est donc toute une politique qu ' il faut coordonner .
<P>
Pour amliorer les systmes de transport , nous envisageons entre autres de dlier la croissance des transports de celle du produit intrieur brut et d ' agir de faon  ce que la part du transport par route ne dpasse pas en 2010 son niveau de 1998 , dernire anne sur laquelle nous disposions de donnes prcises .
Cet objectif semble minimal mais il implique des changements et des investissements trs importants .
<P>
Voil quelques exemples - mme s ' ils n ' illustrent pas toutes les dcisions arrtes - de nos propositions pour Gteborg , qui montrent clairement que pour traduire ces mesures en authentiques actes lgislatifs , il faudra un meneur politique fort .
<P>
Enfin , quatrime et dernier lment , la crdibilit d ' une stratgie dpend du contrle efficace de son application et de la prsence de mcanismes de rvision .
Le Conseil europen de Stockholm a dcid que toutes les composantes du dveloppement durable doivent tre rexamines  l ' occasion du Conseil europen de printemps .
Autrement dit , valuer les progrs chaque anne signifiera ajouter une srie d ' indicateurs  ceux dj approuvs  Lisbonne .
Ces indicateurs dcoulent videmment des objectifs et des buts  long terme prsents par la Commission dans son document stratgique pour Gteborg .
<P>
Pour qu ' une telle stratgie fonctionne , la Commission pense qu ' il faut modifier galement les mthodes de travail de toutes les institutions de l ' Union europenne ,  commencer par nous-mmes .
Lors de toutes les phases du processus lgislatif communautaire , on voit en effet une tendance dsagrable  formuler et  discuter de propositions de politique sans prter une attention suffisante aux liens entre les divers secteurs .
L ' organisation actuelle de la Commission et , je crois , du Conseil et du Parlement renforce cette position restreinte et sectorielle .
Nous devons , partant , nous demander quelles sont les mesures  prendre pour lever ces barrires sectorielles qui nous empchent de dessiner des politiques orientes de faon mondiale sur le dveloppement durable .
<P>
En ce qui concerne la Commission , nous instituerons une table ronde pour le dveloppement durable , c ' est--dire un organisme compos de consultants indpendants qui rapporteront directement au prsident de la Commission .
Nous tiendrons compte de leur travail lors de la prparation du rapport de synthse chaque anne au mois de dcembre .
Ces consultants devront en outre formuler des recommandations sur la faon de rendre les politiques communautaires plus cohrentes .
 notre avis - mais ce n ' est qu ' une proposition - , il peut tre utile que le Conseil et le Parlement se dotent d ' instruments similaires nous aidant  mener un dialogue permanent et constructif .
<P>
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , je suis convaincu que si nous parvenons  traduire en actes lgislatifs les propositions concrtes voques aujourd ' hui , l ' Union europenne aura de belles perspectives de devenir  terme une socit plus gale et bien plus respectueuse de l ' environnement et de l ' homme .
Pour assurer une plus grande qualit de vie  nous-mmes et  nos enfants , nous devons faire du dveloppement durable une ralit intressante et passionnante aux yeux de tous les Europens et non seulement de ceux qui y consacrent leur travail .
Cela impliquera certainement des sacrifices  court terme mais ,  long terme , cela offrira de grands avantages .
Ce que nous ne pouvons pas faire , c ' est laisser se dvelopper les tendances actuelles sans ragir .
Nous ne faisons pas d ' illusions : nous savons que nous ne changerons pas le monde  Gteborg , mais nous donnerons srement un signal pour commencer  changer les habitudes et les comportements .
L ' Europe doit donner l ' exemple dans ce domaine et nous faisons de notre mieux pour ouvrir cette nouvelle voie .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez-Cortines">
Madame la Prsidente , je me rjouis vivement que M. Prodi et la Commission accordent la priorit au dveloppement durable .
Je souhaiterais nanmoins dire que , dans le cadre du dveloppement durable , il est un thme dont on ne parle jamais et qui s ' inscrit , selon moi , dans la tradition europenne , un thme dont nous devrions tenir compte : l ' homme .
<P>
Nous parlons toujours de la biodiversit de la nature , mais nous oublions que nos programmes manquent gnralement de projets et de lignes de travail sur l ' environnement de l ' homme : tant l ' environnement naturel que l ' environnement urbain o il vit .
<P>
La durabilit doit tenir compte du fait que , dans le monde actuel , il est impossible d ' tablir une distinction entre le cadre artificiel et le cadre naturel .
Les villes sont un cadre artificiel tout aussi important que le cadre naturel , et nous ne devons pas oublier que nous ne pouvons pas laisser dtruire notre patrimoine , nos villes et notre environnement , sans en valuer les consquences pour l ' homme .
<P>
La ville est le thtre des plus grandes injustices , elle est le cadre dont nous devons prendre soin afin d ' viter la marginalisation .
Partant , si nous n ' introduisons pas l ' environnement urbain et l ' environnement historique , qui ont constitu l ' identit europenne , nous perdrons une grande partie de notre personnalit .
<P>
Salvador de Madariaga disait que l ' homme est le seul arbre qui prend ses racines et se met  marcher .
Je crois qu ' il s ' agit d ' une question importante dont nous devons tenir compte : il y a un dracinement de notre socit ; il faut tenir compte des milieux o l ' homme vit , parce que c ' est l que se produisent les plus grands problmes d ' environnement , c ' est l que surgissent les plus grands problmes de type culturel .
<P>
Partant , prenons soin de cet environnement et n ' oublions pas que , mme si la biodiversit des modles de vie et des cadres est importante , l ' Union europenne s ' loigne , selon moi , en grande mesure de la durabilit , dans le sens o elle ne finance massivement que des projets gigantesques , tels que le projet Urban .
<P>
L ' un des principes de la durabilit consiste  prendre soin du petit , du trs petit .
Mesdames et Messieurs , c ' est ce que je demande pour la durabilit .
<SPEAKER ID=168 NAME="Prodi">
Par vos critiques , Madame Gutirrez - critiques auxquelles je ne puis totalement me rallier - , vous avez touch un point extrmement sensible .
videmment , je ne suis pas d ' accord quant au fait que l ' on n ' entende pas une bauche de rponse de la part des institutions europennes .
Nous avons profondment modifi la stratgie de promotion d ' un dveloppement rgional attnuant les disparits conomiques entre les diffrentes rgions , maintenant un certain quilibre entre les communauts rurales et les communauts urbaines , et nous avons  cet gard respect les recommandations de la perspective de dveloppement spatial europen .
Le point de dpart est certainement celui que vous avez dcrit mais je crois que nous procdons  un ajustement dans le bon sens , mme si ce n ' est probablement pas dans la mesure qui s ' impose .
Le Sommet de Gteborg devrait toutefois nous donner plus d ' nergie pour avancer dans la direction que vous avez trace .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="NL" NAME="De Roo">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire Prodi , vous avez parl du dveloppement durable qui doit avoir lieu  l ' chelle mondiale .
Vous avez cit , entre autres choses , un certain nombre d ' initiatives valables pour l ' Europe .
C ' est trs bien .
Une discussion est galement en cours sur la question de savoir si les entreprises europennes ne devraient pas communiquer , non seulement au sujet des normes sociales et environnementales qu ' elles appliquent en Europe , mais galement au sujet des normes sociales et environnementales qu ' elles appliquent lorsqu ' elles investissent  l ' tranger .
Qu ' en est-il lorsqu ' elles investissent en Asie , en Afrique ou en Amrique latine ?
Ne serait-ce pas une bonne ide d ' engager une discussion avec les grandes entreprises sur la question de savoir si elles doivent s ' en tenir ou non aux normes europennes en matire d ' environnement , mme lorsqu ' elles investissent  Taiwan , en Namibie ou au Brsil ?
Une grande entreprise telle que Volkswagen uvre d ' ores et dj  cette stratgie .
De cette manire , l ' Europe pourrait aussi contribuer positivement  l ' environnement en dehors de l ' Europe et prendrait une initiative concrte .
Peut-tre devrions-nous imposer cette stratgie au bout de quelques annes , mais nous devons avant toute chose amorcer un dialogue avec les grandes entreprises .
<SPEAKER ID=170 NAME="Prodi">
Je suis d ' accord avec vous , Monsieur , mais nous devons tre ralistes et appliquer ce que vous demandez d ' abord chez nous , avec diligence et volont , et ensuite seulement le revendiquer quand on procde  des investissements en dehors de l ' Europe .
Vous avez parfaitement raison : s ' il est une consquence immdiate de la mondialisation , c ' est bien celle de devoir disposer des mmes rgles pour ces sujets partout dans le monde .
Je crois cependant que pour l ' instant , nous devons agir rapidement pour faire respecter ces choses au moins au niveau europen .
Nous sommes toutefois encore bien loin de cette situation .
<SPEAKER ID=171 NAME="Bowe">
) Madame la Prsidente , j ' ai cout avec intrt ce que M. Prodi a dit .
Il a quelques excellentes ides .
Plusieurs d ' entre elles peuvent tre ralises mais de toute vidence , il faudra procder par tape .
La liste quelque peu clectique des thmes qu ' il a dresse - et dont l ' issue n ' est pas encore claire - pointe vers une mme direction .
<P>
Toutefois , il est un point qui ne requiert aucune nouvelle lgislation , ainsi qu ' il l ' a propos , et qui posera les premiers jalons importants vers la durabilit : il s ' agit clairement et simplement de la mise en uvre et du renforcement de la lgislation en vigueur en matire d ' environnement au sein de l ' Union .
Si nous y parvenons dans les cinq prochaines annes , nous n ' aurons plus besoin d ' tude ou de lgislation et cela constituerait un brillant exemple de ce que les pays candidats doivent faire pour intgrer l ' Union .
<P>
Le commissaire pourrait-il nous dire ce qu ' il a l ' intention de faire  ce sujet ?
<SPEAKER ID=172 NAME="Prodi">
La rponse que je viens de donner est quivalente  vos propos : nous devons d ' abord appliquer la lgislation en Europe et puis  l ' tranger .
Vous m ' avez toutefois demand autre chose en faisant rfrence aux pays candidats .
Je puis vous assurer que le chapitre environnemental est un des quatre chapitres les plus difficiles .
Quand on me demande quels sont les points complexes de l ' largissement , je rponds : agriculture , environnement , fonds structurels , problmes de mobilit du travail .
Ce sont donc des sujets sur lesquels nous devons dbattre au cas par cas et sur des points extrmement complexes .
Nous en sommes mme arrivs , sur les sujets environnementaux ,  voter des exceptions pour certaines interventions de la BERD , pour certains interventions d ' aide dans des situations dramatiques galement en dehors de l ' Union en autorisant des investissements de la BEI  Saint-Ptersbourg et  Kaliningrad et ce , justement parce que nous essayons de mettre les problmes environnementaux en premire ligne .
Je dois dire que nous serons souvent contraints d ' adopter des priodes , je ne dis pas de moratoire mais de transition sur ces sujets , en raison de la complexit des investissements et du retard terrible de ces pays , qui empche d ' arriver rapidement  un nivellement de la situation .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Madame la Prsidente , nous avez voqu Saint-Ptersbourg et le sommet de juin , mais vous avez en ralit un autre sommet cette semaine ,  savoir celui avec la Russie .
<P>
De quelle manire voquerez-vous le dveloppement durable lors des discussions du sommet avec M. Poutine ?
Considrerez-vous la question des conomies d ' nergie ?
Allez-vous examiner le dossier de la nouvelle et dlicate exploitation d ' nergie dans les rgions arctiques ?
Ferez-vous ensuite une dclaration sur la manire dont la Russie respecte les anciens engagements pris lors du dernier sommet UE - Russie , au cours duquel on a notamment promis de protger l ' environnement en Baie de Finlande lors de la construction du port de Primorsk ?
<P>
Allez-vous exiger que la Russie ratifie la convention d ' Espoo relative  l ' valuation de l ' impact environnemental des projets transfrontires ?
Je ne fait que citer quelques-uns des dossiers que vous avez voqus lors du dernier sommet .
<P>
La situation en Baie de Finlande est trs sensible parce qu ' on est sur le point d ' amnager un port  Primorsk .
<SPEAKER ID=174 NAME="Prodi">
Je pars justement demain  Moscou , o le sommet commencera demain soir .
Un des points fondamentaux concerne surtout - je dois l ' admettre , en raison de l ' insistance srieuse et constructive de la Finlande et des pays nordiques - les problmes cologiques du Golfe de Finlande .
C ' est dans ce cadre que la BEI a t autorise - comme je le disais il y a quelques instants -  accorder des prts , mais uniquement et exclusivement dans le domaine cologique .
On a donc fait une exception parce que nous trouvons la situation dramatique .
<P>
Demain , nous aborderons galement le problme plus global de l ' nergie en raison des dispersions , du gaspillage , ainsi que tous les aspects de la politique de coopration nergtique . Dans ce domaine , nous avons dj organis ces derniers mois de nombreuses rencontres techniques qui ont permis de bien progresser .
<P>
Enfin , il y a - et c ' est le chapitre qui me proccupe le plus - le grand problme des dchets nuclaires , au sujet duquel nous avons discut lors de la dernire rencontre : des dchets sous-marins , mais provenant aussi d ' installations industrielles ou de centrales .
Nous travaillons d ' arrache-pied , mais la dimension conomique du problme est norme et ne peut certainement pas tre aborde de faon autonome par les finances de l ' Union europenne .
J ' espre que l ' on pourra construire un rapport commun pour affronter un problme qui prend des dimensions vraiment considrables du point de vue conomique mais qui exige en mme temps une intervention dcide .
<SPEAKER ID=175 NAME="Gonzlez lvarez">
Madame la Prsidente , je tiens avant tout  vous remercier de votre engagement et de la raction immdiate que vous avez eue face au dernier attentat terroriste qui a secou l ' Espagne , car il est terrible que l ' on ait de nouveau attent  l ' intgrit d ' une des personnes probablement les plus respectes du Pays basque .
<P>
En second lieu , Monsieur Prodi , nous avons vot en commission , hier jusqu '  minuit , le sixime programme d ' action environnementale , qui constitue la stratgie de l ' Union europenne en matire d ' environnement pour les dix prochaines annes .
C ' est un sujet qui me concerne en tant que membre de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs et en tant que rapporteur pour avis de la commission des ptitions .
<P>
Le grave problme auquel nous sommes confronts n ' est pas le manque de lgislation environnementale : il existe une lgislation extraordinaire en la matire .
Le problme est que cette lgislation n ' est pas respecte et je sais que la Commission europenne a dj envoy un groupe de pays devant les tribunaux .
Mais le processus est trs long .
<P>
La question est claire : quelles mesures claires et concrtes peuvent tre prises pour obliger les tats membres  respecter le droit communautaire et comment peut-on acclrer les processus judiciaires pour que ce droit communautaire soit prcisment respect ?
<SPEAKER ID=176 NAME="Prodi">
Cela nous fait trs souvent outrepasser nos comptences .
Dans la majorit des cas que vous avez cits , Madame , nous n ' avons pas d ' autre arme que l ' insistance , la persuasion vis--vis de l ' opinion publique , mais ce sont les tats membres qui sont responsables de l ' application .
Parfois , nous sommes arrivs , quand c ' tait possible ,  conditionner nos actions cibles au respect de normes cologiques , mais vous comprendrez que cela ne peut constituer qu ' une exception ponctuelle , tout comme il peut s ' agir d ' une exception ponctuelle de recourir  la Cour de justice , ce qui s ' est fait dans une multitude de domaines .
Nous sommes ici dans le pathologique : l ' aspect physiologique est du ressort des gouvernements nationaux .
<SPEAKER ID=177 NAME="Rbig">
Madame la Prsidente , Monsieur Prodi , je voudrais savoir si vous pensez qu ' il serait judicieux d ' examiner systmatiquement les lignes budgtaires de l ' Union europenne afin de voir lesquelles nous permettent effectivement de parvenir  un dveloppement durable ?
Pourrions-nous , par une mthode fonde sur le principe de la meilleure pratique , dterminer quelles sont les lignes budgtaires qui favorisent substantiellement un dveloppement durable ?
Nous pourrions galement effectuer une tude comparative afin de voir comment se dveloppent les lignes budgtaires .
Croyez-vous que la mthode de la meilleure pratique pourrait nous assurer un succs optimal ?
<SPEAKER ID=178 NAME="Prodi">
C ' est ce que nous essayons de faire dans tous les domaines .
Aujourd ' hui , par exemple , ce thme est continuellement revenu au cours du dbat au sein de la Commission . Il suffit de penser , Monsieur Rbig ,  la discussion sur les subventions  la production de tabac .
Il est vident que , du point de vue de la logique des revenus de l ' agriculture , et tant donn que le tabac est cultiv dans les rgions les plus pauvres , en particulier dans les rgions frontalires de la Grce , nous avons d assujettir ce type d ' aides  un discours de durabilit qui va  l ' encontre d ' autres principes , d ' autres problmes , comme ceux d ' ordre sanitaire .
 notre tour , nous nous sommes pos la question de la prparation d ' une politique d ' aide aux revenus pour ceux qui vivent de cette production .
Voil un exemple typique de la ncessit de confronter la politique agricole et sa durabilit dans les autres domaines , dans ce cas le domaine de la sant .
J ' espre que ce principe sera toujours appliqu .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="SV" NAME="Hulthn">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur du Parlement sur le rapport relatif au dveloppement durable , j ' ai attendu ce jour pendant longtemps .
Je suis agrablement surpris de voir que le prsident de la Commission cite tant la direction politique , l ' un des chapitres principaux selon moi , que le niveau local .
Si les deux niveaux sont concerns , nous avons gagn beaucoup .
<P>
Le niveau global a lui aussi t cit , je pense qu ' il est bon que nous le soulignions galement .
J ' aimerais pourtant voir du concret .
Qu ' implique ceci pour les activits de l ' Union , en ce qui concerne notre manire d ' agir , de mettre des investissements sur pied , etc .
? Faut-il finalement le considrer comme un instrument de pilotage gnral pour toutes les activits de l ' Union ou alors comment devons-nous envisager une stratgie de dveloppement durable ?
<SPEAKER ID=180 NAME="Prodi">
Si je comprends bien votre question , Madame Hulthn , vous exigez une rponse double .
D ' une part , nous avons dit qu '  l ' intrieur de l ' Union europenne , nous devons adopter une srie de dispositions horizontales de sorte que la durabilit soit une sorte de point de rfrence commun auquel nous devons soumettre toutes nos dcisions : dans le domaine agricole , dans le domaine industriel , dans les transports , etc .
C ' est un problme compliqu parce que cela signifie revenir en arrire , galement en regard de nombre de dcisions dj prises , sinon par rapport  l ' examen de la durabilit .
D ' autre part , vous me demandez galement : et les normes relatives  la mondialisation , aux pays non europens ?
Eh bien , nous devons ici ritrer notre engagement  agir dans toutes les situations et dans tous les organismes internationaux . Cependant , il ne nous reste souvent rien d ' autre qu '  donner l ' exemple car nous n ' avons pas le moyen d ' imposer nos vues .
Le cas de Kyoto est extrmement significatif .
Nous ne pouvons pas imposer aux autres pays de faire comme nous mais , avec la force dont nous disposons aujourd ' hui et si nous agissons de faon unie , notre exemple finit par avoir un poids norme galement dans les dcisions prises en dehors de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="DE" NAME="Modrow">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident , lorsqu ' il est question de durabilit et de vos objectifs ambitieux , il faut dire que nous trouvons vraiment dans un cercle vicieux .
Les forces du march et leur spontanit ainsi que la drglementation et ses effets font tout de mme fortement obstacle  vos objectifs trs ambitieux .
<P>
J ' ai deux questions .
Premirement , qu ' esprez-vous vraiment obtenir dans ces conditions ?
Un de vos prdcesseurs , M. Delors , a dvelopp des concepts globaux sur le transfert du trafic routier vers le trafic ferroviaire .
Mais si vous observez la situation aujourd ' hui , vous constaterez que trs peu de choses ont chang .
La situation s ' est mme plutt aggrave .
Nous parlons d ' nergies alternatives mais ni l ' nergie solaire ni l ' nergie olienne ne sont rellement soutenues .
Les grandes entreprises du secteur de l ' nergie n ' en veulent pas .
<P>
Deuximement , comment organiser un dbat avec les citoyens ?
De quoi voulons-nous parler ?
De faits ou galement de la manire d ' impliquer les citoyens de manire plus dmocratique et active ?
Quelles informations veulent-ils nous donner  nous dputs europens ?
<SPEAKER ID=182 NAME="Prodi">
Pour rpondre  votre demande , j ' ai dit il y a quelques instants que nous devions nous fixer comme objectif une taxe sur l ' nergie qui discipline la consommation , non seulement en amenant le transport ferroviaire  un pourcentage au moins gal  celui de 1998 et en arrivant donc par des dcisions concrtes  atteindre les objectifs que vous avez qualifis , Monsieur Modrow , de manqus , mais aussi en visant la consommation de combustibles alternatifs , y compris les biocombustibles , pour au moins 7 % du total d ' ici 2010 .
Ces 7 % vous paraissent peut-tre modestes , mais selon nos calculs c ' est un objectif srieux .
Les deux choses que nous nous sommes engags  faire constituent un objectif raisonnable , qui demande quelques sacrifices certes , notamment par le biais d ' instruments fiscaux , mais qui peut tre atteint sans nuire  l ' conomie .
<P>
Pour ce qui est de la mobilisation des citoyens , il faut une sensibilisation trs forte .
Nous avons pens commencer par les entreprises pour avoir des rsultats plus concrets . Voil le pourquoi de la proposition d ' avoir une sorte de budget de durabilit dans toutes les entreprises cotes en bourse comptant plus de 500 travailleurs , pour arriver ensuite  une sensibilisation progressive de l ' opinion publique .
Il ne fait aucun doute que les deux vont de pair .
Je puis vous assurer qu ' il y a quelques annes , nous n ' aurions pas le moins du monde pu tenir l ' attitude qui a t la ntre au sujet de Kyoto - consensuelle , forte - si l ' opinion publique n ' avait pas heureusement chang .
Nous savons donc que ce sont deux choses que nous devons considrer ensemble .
S ' il n ' existe pas de sensibilit de l ' opinion publique , nous ne parviendrons pas politiquement  mettre en uvre les transformations que nous nous sommes proposes .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="SV" NAME="Wijkman">
Madame la Prsidente , je remercie le prsident de la Commission pour cette proposition bienvenue et oriente sur le long terme , dans un paysage politique qui , bien trop souvent , ne voit que le trs court terme .
Je dplore cependant que cette proposition arrive seulement quelques semaines avant la rencontre de Gteborg , ce qui rend le dialogue rel avec tous ceux que ce dossier intresse impossible .
<P>
Ma premire question porte sur la manire que M. Prodi compte employer pour veiller  ce que le suivi et la poursuite du processus continuent , aprs le sommet de Gteborg ,  faire l ' objet du dialogue le plus large possible avec diffrents intervenants .
<P>
M. Prodi s ' est dmarqu de son entourage de manire trs apprciable en affirmant qu ' il faut voir la situation dans un contexte global .
Ma seconde question concerne l ' influence de ceci sur la stratgie  court terme .
Les activits de l ' Union , dans de trs nombreux domaines ( la politique commerciale , la politique de la pche , la politique nergtique , etc .
) subissent naturellement les consquences de la situation dans d ' autres pays .
Il ne suffit donc pas de balayer d ' abord devant sa porte avant de s ' occuper du reste , les choses doivent se faire de manire intgre .
Quelle forme revtira ce processus ?
<SPEAKER ID=184 NAME="Prodi">
En ce qui concerne le contrle - le point que j ' ai abord  la fin de mon intervention - , nous proposons une valuation de la durabilit des dcisions prises dans le rapport que nous prsentons chaque printemps  l ' examen du Parlement .
C ' est indispensable , sinon les dcisions deviennent contradictoires .
J ' ai galement propos , pour la Commission , ce que j ' ai appel une table ronde : une espce de contrle par des experts qui surveilleront la poursuite de ces objectifs .
<P>
Pour ce qui est de la mondialisation , j ' en reviens  la rponse prcdente .
Les instruments dont nous disposons consistent seulement  faire entendre notre voix dans les organes internationaux comptents .
Nous ne pouvons faire plus mais - je le rpte - l ' Union europenne assume dans cette matire une grande responsabilit parce qu ' elle est actuellement le plus important acteur conomique mondial en termes de taille de l ' appareil de production .
Nous ne pouvons donc pas nier que , sans jouir d ' une autorit formelle , nous avons certainement une grande responsabilit et une grande influence sur les pays et les structures extrieurs .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="EL" NAME="Marinos">
Monsieur le Prsident , je figure parmi les premiers  avoir demand de soumettre une question  M. Prodi .
Votre collaborateur  la veste marron m ' a fait signe que c ' tait d ' accord , mais je n ' ai pas t appel  le faire .
Je ne comprends pas pourquoi l ' on fait des discriminations de ce genre .
Plus de dix collgues ont pris la parole , et moi je n ' ai pas t pris en considration .
Qu ' est-ce que cela signifie ?
Qu ' il y a des dputs de premire et deuxime catgories au Parlement ?
De plus , je tiens pour inadmissible la faon dont on inscrit ceux qui demandent  prendre la parole : cela devrait se faire par un procd lectronique qui permettrait de les enregistrer selon un ordre prioritaire et sr .
<CHAPTER ID=10>
Heure des questions ( Commission )
<SPEAKER ID=186 NAME="Le Prsident">
Vous savez , Monsieur Marinos , comment se droule le dbat qui s ' est achev .
Le choix se fait de manire discrtionnaire , mais l ' on vise galement  un quilibre entre les diffrentes nationalits et groupes .
Je n ' y ai pas particip personnellement , mais je suis sr qu ' aucune discrimination n ' a t commise et que la prochaine fois , vous aurez l ' occasion de poser vos questions .
C ' est la seule rponse que je puisse vous donner .
<SPEAKER ID=187 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions  la Commission ( B5-0169 / 2001 ) .
<P>
Premire partie
<SPEAKER ID=188 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment les questions n  45 , n  94 et n  95 .
<SPEAKER ID=189 NAME="Mme Rodi Kratsa-Tsagaropoulou">
Question n  45 de ( H-0432 / 01 ) :
<P>
Objet : Trafic d ' enfants en Afrique Les vnements rcents lis au navire battant pavillon nigrian et transportant 250 enfants esclaves originaires d ' Afrique , mais galement les informations bouleversantes divulgues  cette occasion par l ' Unicef et faisant tat d ' une recrudescence alarmante du trafic d ' enfants originaires d ' Afrique et du travail forc impos  des enfants , ont suscit un profond moi en Europe .
<P>
Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter devant de telles situations qui font honte  notre civilisation ?
Quel jugement porte-t-elle sur les actions mises en uvre  ce jour pour protger les droits des enfants dans le monde d ' aujourd ' hui ?
<P>
A-t-elle l ' intention de demander des informations complmentaires et plus approfondies sur les conditions de vie des enfants originaires des pays d ' Afrique avec lesquels elle coopre et auxquels elle octroie une aide au dveloppement et des secours humanitaires ?
Quelles mesures compte-t-elle adopter afin de protger efficacement les droits des enfants dans ces pays ?
<SPEAKER ID=190 NAME="M. Claude Moraes">
Question n  94 de ( H-0393 / 01 ) :
<P>
Objet : Esclavage et travail forc des enfants Aprs les rcentes dcouvertes sur la rduction en esclavage d ' enfants en Afrique occidentale , notamment dans l ' industrie du cacao , la Commission pourrait-elle assurer qu ' elle fait tout son possible pour mettre fin  cette infamie ?
 quel stade en sont rendus les projets d ' introduire un label facultatif pour les produits non fabriqus par les enfants ?
Et quelles autres mesures seront prises si ces accords volontaires se rvlaient insuffisants pour mettre fin au travail des enfants ?
<SPEAKER ID=191 NAME="Mme Myrsini Zorba">
Question n  95 de ( H-0424 / 01 ) :
<P>
Objet : Trafic d ' enfants au profit des plantations de cacaoyers et de l ' industrie du chocolat Le dernier rapport de l ' Unicef sur la situation des enfants dans le monde contient des donnes qui font frmir concernant le trafic et l ' exploitation d ' enfants de 5  14 ans .
Le nombre des enfants qui sont ainsi vendus et exploits dans le monde est de 250 millions !
<P>
Une donne particulire mrite d ' tre releve qui concerne les industries europennes . En Afrique , quand ils ne se retrouvent pas dans les circuits de la prostitution , les enfants sont envoys , dans leur majorit crasante , dans les plantations de cacaoyers qui produisent la matire premire ncessaire aux industries europennes et multinationales du chocolat .
<P>
Que compte faire la Commission , dans le cadre des conventions internationales , mais galement des changes commerciaux avec les pays les plus pauvres du tiers-monde , pour faire cesser cette pratique inacceptable de l ' exploitation des enfants et du trafic des mineurs , qui a t abolie officiellement en 1880 , mais qui persiste en ce troisime millnaire , grce  la tolrance des pays dvelopps occidentaux ?
<SPEAKER ID=192 NAME="Patten">
La Commission europenne soutient nergiquement , bien sr , la pression de la communaut internationale afin d ' radiquer le trafic d ' enfants et le travail forc des enfants , en particulier dans les pays d ' Afrique occidentale et centrale o , malheureusement , ces pratiques sont bien ancres dans les murs voire mme tolres par les autorits nationales .
<P>
 maintes reprises , l ' Union europenne a condamn de telles politiques et veille  ce que la promotion des droits de l ' enfant soit une priorit dans nos relations avec les pays concerns .
L ' accord de Cotonou confirme l ' engagement des parties  respecter les conditions lmentaires de travail reconnues internationalement et telles que dfinies par l ' Organisation internationale du travail , y compris le travail des enfants .
<P>
En ce qui concerne les accords commerciaux , l ' Union europenne souhaite que les partenaires commerciaux soutiennent davantage les conditions lmentaires de travail , y compris le travail des enfants .
La Commission pense que des prfrences tarifaires supplmentaires suivant la procdure des prfrences gnralises devraient tre prises en compte pour les pays qui respectent effectivement ces conditions .
<P>
Par ailleurs , la Commission finance des actions qui visent directement cet objectif .
Environ 1,2 million d ' euros ont t destins  promouvoir les droits des enfants ,  les protger de la violence et de l ' exploitation au Gabon , au Bnin , au Togo et au Nigeria .
La Commission finance galement un projet au Bnin visant  renforcer une brigade de protection des mineurs ,  encourager la mise en uvre concrte d ' une lgislation et  sensibiliser le public sur ce sujet .
<P>
Bien d ' autres activits sont entreprises par les organisations internationales concernes et en particulier l ' Unicef et l ' Organisation internationale du travail .
La ratification probable de la convention de l ' OIT sur l ' interdiction du trafic d ' enfants constitue un point positif .
Plusieurs pays d ' Afrique occidentale , dont la Cte d ' Ivoire , devraient la ratifier pour la fin du mois .
La Commission soutient fermement ces initiatives .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="EL" NAME="Kratsa-sagaropoulou">
) . ( EL ) Monsieur le Commissaire , je vous remercie pour votre rponse .
Nous savons que la Commission europenne entreprend des programmes d ' action avec des ides et un financement pour la protection des droits de l ' enfant dans les pays du tiers-monde .
<P>
J ' ai des questions  vous poser . Premirement , comment valuez-vous cette politique en tant que Commission europenne ?
Avez-vous procd  une valuation de fond ?
Comptez-vous effectuer des contrles plus srieux , et non des contrles superficiels , comme cela semble tre le cas jusqu '  prsent ?
<P>
Deuximement , allez-vous agir de concert avec le Parlement europen , lequel a rclam  maintes reprises des engagements avec des crdits inscrits  cet effet au budget de l ' Union europenne en vue d ' une politique bien dfinie et en profondeur visant  protger les droits de l ' enfant aussi bien dans l ' Union europenne que dans le reste du monde ?
<P>
L ' Union europenne aura-t-elle une proposition indpendante pour le Sommet sur les droits de l ' enfant qui se tiendra en septembre ?
L ' intergroupe du Parlement prpare une manifestation le 29 mai dans ce but , et ce sera l ' occasion de formuler une proposition d ' engagement sur la protection des enfants .
<SPEAKER ID=194 NAME="Patten">
Nous tiendrons , bien videmment , compte de vos remarques et des commentaires du Parlement dans la prparation de la confrence que vous avez ,  juste titre , qualifi d ' vnement capital dans la mobilisation non seulement de la conscience internationale mais galement des initiatives internationales visant  lutter contre les abus que nous condamnons tous .
<P>
Quant  une surveillance des pratiques exerces dans des pays en particulier , nous avons , bien entendu , la possibilit d ' appliquer les clauses lmentaires prvues dans nos accords suivant l ' accord de Cotonou afin d ' essayer de garder un il sur ce qu ' il s ' y passe .
<P>
Il est important de dterminer les multiples causes du problme et de reconnatre la complexit de certaines solutions requises ; c ' est , selon moi , le centre de nos frquentes discussions sur l ' enraiement de la pauvret , but principal de nos programmes d ' aide au dveloppement .
<P>
J ' attire l ' attention , par exemple , sur la stratgie de l ' Unicef base sur la Convention des droits de l ' enfant qui est , selon moi , au centre de ce dbat .
La stratgie de l ' Unicef porte sur quatre sujets principaux .
Tout d ' abord , accrotre la sensibilit au problme , ce que nous essayons de faire .
Ensuite , fournir une aide conomique aux familles  risque et une couverture sociale adquate .
Cela fait galement partie de notre stratgie mondiale pour l ' radication de la pauvret .
Puis , encourager l ' accs  un enseignement de qualit et finalement , plaider en faveur des droits de l ' enfant et former les responsables de l ' application de la loi et les autorits judiciaires .
J ' espre que grce  l ' Unicef , qui nous offre des analyses extrmement convaincantes ainsi qu ' une voie  suivre , et grce - je l ' espre - aux propositions des dputs de ce Parlement , nous disposerons d ' un cadre de rflexion pour la prparation de la confrence qui se tiendra plus tard dans l ' anne .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="EN" NAME="Moraes">
J ' ai une question similaire .
Je pense que la rponse a t donne de manire satisfaisante .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="EL" NAME="Zorba">
Monsieur le Prsident , je voudrais souligner le problme qui concerne l ' industrie europenne du chocolat .
Dans sa rponse , M. le commissaire a parl de l ' aide qui est fournie aux pays d ' Afrique .
Mais les reprsentants de l ' industrie europenne du chocolat eux-mmes ont tenu une runion le 2 mai , ainsi que je le lis dans " Le Monde " , pour examiner la question du travail forc des enfants , en s ' inquitant du problme .
Je pense que nous devrions envisager la question de la dontologie et des conditions de fonctionnement de l ' industrie qui est situe sur le territoire de l ' Europe et fabrique des produits qui reposent sur ces formes de travail inadmissibles .
Avez-vous , Monsieur le Commissaire , suivi ce dbat qui a t organis par l ' Union internationale du cacao , l ' Union europenne du cacao , les syndicats britanniques de l ' industrie du chocolat et l ' organisme belge Caobisco ?
Quel est votre avis  ce sujet ?
Quelles mesures concrtes conviendrait-il de prendre ?
<SPEAKER ID=197 NAME="Patten">
Effectivement , j ' ai bien vu l ' article auquel l ' honorable parlementaire fait rfrence .
Il faut dire que si elle envisage le problme dans son ensemble , il y a d ' autres industries , outre celles du cacao et du chocolat , dont il faudrait tenir compte .
Je suis convaincu qu ' elle conviendra qu ' il ne serait pas trs intelligent de notre part de boycotter certains produits .
Boycotter certains articles ou produits ne ferait qu ' accrotre les problmes dans certains pays en voie de dveloppement , qui sont largement tributaires de l ' exportation de matires premires , et nuirait  nombre de personnes qui sont dj terriblement dfavorises .
<P>
En revanche , j ' accueille avec enthousiasme les initiatives d ' tiquetage prives et bnvoles qui peuvent aider  crer des opportunits d ' accs au march  prime pour les producteurs des pays en voie de dveloppement sur la base du respect des obligations internationales de l ' UE et visant la promotion spcifique de normes lmentaires de travail .
Les systmes d ' tiquetage , qui sont objectifs , qui sont transparents et non discriminatoires , peuvent prcisment favoriser l ' amlioration des conditions de travail que vous soutenez et que je soutiens galement .
<P>
Ce genre de systmes d ' tiquetage , associ  l ' aide technique fournie par l ' Union europenne , constituent une manire tout  fait efficace de traiter des conditions de travail , non seulement en ce qui concerne les produits dont nous discutons aujourd ' hui mais galement pour d ' autres produits .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Comme d ' habitude , nous n ' avons rien  redire  propos de la rponse du commissaire Patten .
Nous souhaitons souligner le fait que les boycottages ne constituent pas la bonne solution - surtout lorsque l ' on sait que la plus grande partie de ce travail d ' esclave effectu par des enfants a lieu de facto dans des foyers privs et dans la petite agriculture .
<P>
Je souhaite galement lui faire mes remerciements pour le soutien qu ' il apporte au travail de l ' UNICEF .
Pourtant , le ciel de cette organisation s ' obscurcit fortement du fait que les tats-Unis n ' ont pas t repris dans la commission des droits de l ' homme .
Le commissaire peut-il nous faire part de quelque possibilit de soutenir l ' UNICEF dans ces domaines ?
Nous savons aussi que la question des sanctions contre certains pays de cette rgion , le Libria par exemple , est trs actuelle .
Le commissaire peut-il nous garantir que cela n ' impliquera pas une rduction des subventions  l ' UNICEF et du travail en faveur des enfants ?
Nous devons avoir des sanctions intelligentes .
Nous devons justement soutenir l ' apprentissage et l ' approche base sur les droits , que vous avez voque .
<SPEAKER ID=199 NAME="Patten">
L ' Unicef est une organisation mondiale extrmement importante avec laquelle j ' ai eu le plaisir de travailler dans le pass .
Elle n ' est , bien entendu , qu ' une organisation parmi tant d ' autres dans le domaine .
Le travail ralis par l ' UNICEF en collaboration avec l ' OIT afin de promouvoir une plate-forme commune d ' action  ce sujet est d ' une importance capitale .
<P>
Toutefois , si l ' honorable parlementaire pense que pour traiter ces problmes mondiaux , nous devons nous engager davantage dans la multilatralit et dans les institutions multinationales ; si elle pense que le Parlement devrait parler d ' une mme voix  l ' administration amricaine et aux autres gouvernements dans le monde , je serai le premier  la fliciter car elle a entirement raison .
<P>
Qu ' essayons-nous de faire ?
Nous essayons de combattre la pauvret , le manque d ' ducation et de formation , la capacit institutionnelle insuffisante  faire appliquer les lois nationales mme o elles existent .
Il est question de coopration dans la lutte contre le crime transnational , car il s ' agit d ' une activit criminelle effroyable , qui contraint de jeunes gens  travailler et de jeunes femmes  se prostituer .
Pour faire face  tous ces problmes , nous avons besoin d ' institutions multilatrales efficaces et j ' espre que l ' Union europenne se maintiendra en tte de celles qui ,  l ' chelle internationale , soutiennent des solutions multilatrales  ces problmes .
<SPEAKER ID=200 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=201 NAME="Mme Mara Izquierdo Rojo">
question n  46 de ( H-0360 / 01 ) :
<P>
Objet : Accord d ' association avec l ' Algrie et situation des femmes Le prochain accord d ' association entre l ' UE et l ' Algrie comportera-t-il un volet relatif  la dfense des droits humains en ce qui concerne les femmes ( y compris le droit  l ' ducation dans les zones rurales ) et l ' amlioration de leur statut familial ?
Quelles avances seront-elles programmes ?
Quel sera le soutien apport par l ' UE en ce qui concerne la possibilit pour les femmes de bnficier du processus dmocratique ?
<P>

<P>
Deuxime partie
<P>
Questions adresses  M. Solbes
<SPEAKER ID=202 NAME="Patten">
L ' accord d ' association actuellement en ngociation avec l ' Algrie cherche , entre autres priorits dans les domaines social et culturel ,  promouvoir le rle des femmes dans le dveloppement conomique et social et  amliorer l ' accs des femmes  l ' ducation et la formation .
Les questions lies au genre figurent galement parmi les priorits reprises dans le programme indicatif national MEDA pour l ' Algrie .
L ' impact potentiel sur la situation des femmes est analys avant que ne soit prise une dcision sur le financement de chaque programme .
<P>
Les femmes figurent parmi les premiers groupes cible de projets d ' aide au dveloppement des ONG .
Elles ont reu environ 5 millions d ' euros dans le cadre de MEDA au terme de l ' anne 1999 .
Un important programme de Fonds social est en voie d ' aboutissement .
Il financera des activits pour les femmes pauvres en milieu rural sous forme de formations et de projets de microcrdits .
Pour l ' anne 2001 nous prparons un projet de rhabilitation d ' une infrastructure pdagogique et sanitaire ainsi qu ' un programme de rforme en matire de formation professionnelle .
Ces projets auront un effet direct et positif sur les conditions de vie et sur la situation des femmes dans le domaine de l ' emploi .
<P>
Le programme Initiative europenne pour la dmocratie et les droits de l ' homme a financ plusieurs sminaires et projets relatifs aux droits conomiques et humains des femmes en Algrie depuis 1996 .
En l ' an 2000 , par exemple , un programme rgional de 1,4 million d ' euros a t lanc dans trois pays du Maghreb .
Il vise  promouvoir des activits encourageant la participation des femmes  la vie politique et conomique .
<SPEAKER ID=203 NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Commissaire , votre rponse est insuffisante et trs brve .
Soyez plus concret et prcis et dites-moi comment vous qualifieriez le massacre d ' Algriens berbres  la suite de la charge donne par la police  la fin du mois d ' avril en Algrie .
Quels seront les effets de ce massacre d ' Algriens berbres sur les relations entre l ' Union europenne et l ' Algrie , sur les relations entre la Commission et l ' Algrie ?
<SPEAKER ID=204 NAME="Patten">
L ' honorable parlementaire m ' accuse d ' tre trop bref .
J ' essaie de rpondre de faon concise aux questions afin que vous ayez la possibilit de me poser davantage de questions , mais je pourrais , bien videmment , lire des pages entires de prose bienveillante et bien intentionne si elle prfre .
<P>
Bien sr , nous condamnons tout type de violence , et trop d ' actes de violence ont dj t commis en Algrie , et nous dfendons fermement la promotion des droits des femmes et des droits des individus en gnral en Algrie .
Nous avons suivi les volutions dans ce dlicat domaine avec grande attention .
Je prends acte que le prsident Bouteflika lui-mme a critiqu rcemment la loi familiale algrienne , par exemple .
L ' Union europenne peut certainement , dans une certaine mesure , agir en tant que catalyseur de changement grce au financement de projets et d ' initiatives constructives ainsi que grce  sa traditionnelle politique de dialogue avec les autorits .
L ' aboutissement d ' un accord d ' association rendra le processus plus ais grce  l ' institutionnalisation de notre dialogue politique bilatral .
<P>
Je pourrais peut-tre revenir sur un autre point .
Nous venons de tenir les dbats annuels de la commission des droits de l ' homme  Genve .
Il est regrettable que nous nous soyons si souvent heurts aux arguments de l ' Algrie dans notre approche du bien-fond universel des droits de l ' homme .
J ' espre que l ' accord d ' association , et le dialogue qui en dcoulera , nous protgera de ces diffrends  l ' avenir car nous soutenons le dveloppement des droits de l ' individu et la protection de ses liberts civiles partout dans le monde .
<SPEAKER ID=205 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Patten .
<P>
Son auteur tant absent , la question n  47 est caduque .
<SPEAKER ID=206 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=207 NAME="M. Mihail Papayannakis">
question n  48 de ( H-0322 / 01 ) :
<P>
Objet : Lutte contre la pauvret en Grce Il ressort d ' une communication de la Commission ( COM ( 2000 ) 0594 final ) que la Grce accuse un cart considrable entre riches et pauvres et que , comme cela est confirm par le rcent rapport de la Commission sur la cohsion sociale , ce pays figure en deuxime position pour ce qui est de l ' indicateur sur la persistance de la pauvret .
Dans la section 2.2. , " Pauvret " , il est soulign que 21  22 % de la population du Portugal et de la Grce disposent de revenus infrieurs au seuil de pauvret et que , en Grce , 10 % de la population souffrent de pauvret persistante .
La Commission pourrait-elle indiquer si le gouvernement grec lui a fait part , et  quelle date , de programmes et plans d ' action concrets visant  lutter contre le phnomne de la pauvret , ds lors que le taux d ' utilisation du prcdent programme oprationnel en la matire n ' a gure dpass des niveaux trs bas .
Considrant que la Grce accuse galement un taux de chmage trs lev , que les programmes de formation y sont quasiment inexistants et que les dpenses affectes  l ' ducation y sont les moins leves - tous facteurs qui sont directement lis  la pauvret - la Commission estime-t-elle que les causes fondamentales de ce phnomne peuvent tre combattues par le seul versement d ' allocations sociales aux plus dmunis ?
<SPEAKER ID=208 NAME="Solbes">
La communication de la Commission sur les indicateurs structurels , qui contient les donnes les plus rcentes sur l ' exclusion sociale et la pauvret , indique qu ' en 1995 , les indicateurs relatifs au taux de pauvret en Grce , y compris les transferts sociaux , le taux de pauvret persistante et la diffrence entre les 20 % de revenus les plus levs et les 20 % de revenus les plus bas , taient suprieurs  la moyenne communautaire .
Ces donnes nous indiquent clairement que la situation grecque est moins bonne que celle des autres pays de l ' Union europenne .
<P>
Il conviendrait , nanmoins , de nuancer un point trs important ,  savoir que nous nous rfrons uniquement  des donnes de 1995 .
Peut-tre la situation sera-t-elle diffrente , lorsque nous disposerons de donnes relatives  d ' autres caractristiques ou priodes .
<P>
Essayer d ' imputer les problmes d ' emploi et de pauvret  un seul facteur est peut-tre incorrect .
Pour faire face au problme de la pauvret , il faut , selon nous , tenir compte de divers aspects : l ' conomie gnrale , les rformes structurelles ncessaires pour amliorer le niveau de croissance et le niveau de vie , et galement l ' utilisation correcte des fonds structurels et la mise en uvre de politiques spcifiques permettant une amlioration dans le secteur de l ' emploi .
Dans ce sens , les stratgies pour l ' emploi peuvent aider  lutter contre la pauvret .
Il en va de mme pour les politiques d ' aide sociale ou les actions spcifiques destines au problme concret de la pauvret , telles qu ' elles ont t mises en vidence lors du Conseil europen de Nice .
<P>
Dans ce cadre , le gouvernement grec s ' est engag  prsenter son plan national d ' action contre la pauvret et l ' exclusion sociale avant le premier juillet 2001 , un plan qui sera valable pendant deux ans .
Celui-ci devrait contenir des informations sur les mesures concrtes de lutte contre la pauvret , y compris celles rcemment annonces par le gouvernement grec .
<P>
Il convient galement de rappeler que dans le cadre de l ' utilisation des fonds structurels et , notamment , en ce qui concerne le Fonds social europen , il existe certaines mesures spcifiques permettant de lutter contre la pauvret et l ' exclusion sociale , et dans ce sens , certains des programmes oprationnels pour la Grce et certains programmes rgionaux incluent des mesures pour l ' emploi , l ' ducation , la sant et le bien-tre .
Tout ceci devrait avoir un effet positif et modifier la situation  laquelle j ' ai fait allusion et dont les indicateurs relatifs  l ' anne 1995 font logiquement tat .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Je vous remercie de votre rponse , Monsieur le Commissaire .
Je dirais que , dans l ' ensemble , je souscris  vos propos ,  l ' exception de votre remarque selon laquelle la pauvret peut tre rduite quand la croissance s ' acclre .
En Grce , comme dans d ' autres pays , je pense , ce que nous constatons est que , prcisment , l ' cart se creuse entre les revenus des 20 % et ceux des autres 20 % , et c ' est l que se situe le problme .
Il serait peut-tre bon que ce soit vous qui rpondiez et non la commissaire aux affaires sociales , car c ' est vraiment un problme de croissance qui se pose .
<P>
Je pense que sur ce point la Commission devrait avoir une position plus labore .
Naturellement , comme le gouvernement grec ne vous a pas encore communiqu son plan , nous ne pouvons le commenter .
Mais je vous rappellerai , Monsieur le Commissaire , que le plan prcdent de lutte contre la pauvret a eu un faible taux d ' absorption et un rendement trs mdiocre .
Et j ' espre par consquent que nous allons reparler de ce plan , car vous avez , vous aussi , un rle important  jouer .
Au del de ce que vous avez dit , les questions de la fiscalit et de la scurit sociale jouent un trs grand rle dans la rduction de l ' cart entre pauvret et richesse , pour l ' appeler ainsi .
<P>
Et je crains fort - je ne sais si j ' ai bien compris - que le point de vue de la Commission ne soit pas trs clair .
<SPEAKER ID=210 NAME="Solbes">
Je crois que ma position initiale et vos commentaires ne divergent que trs peu .
J ' ai indiqu que la croissance conomique aide  amliorer le contexte et vous en concluez qu ' elle ne rduit pas ncessairement les diffrences .
Votre affirmation est correcte , mais je ne crois pas que ce dbat pourrait nous mener trs loin .
Il est un fait certain que , dans le cas grec , les diffrences entre les 20 % les plus riches et les 20 % les plus pauvres de la population sont trs leves par rapport  la moyenne .
<P>
Quelle est la position de la Commission ?
Je crois que la Commission a t trs claire  ce sujet .
Premirement , je considre que la croissance est importante .
Dans le cadre de la croissance , il est fondamental d ' augmenter le nombre d ' emplois .
Pour ce faire , il ne suffit pas de mettre en uvre des mesures de type structurel , telles que la rduction de l ' imposition fiscale et des cots sociaux .
<P>
Nous pensons galement que l ' adaptation des marchs du travail afin de crer plus d ' emplois est fondamental pour lutter contre la pauvret , mais nous estimons que cela n ' inclut pas les actions spcifiques de lutte contre la pauvret auxquelles se rfre le Conseil de Nice et que vous connaissez parfaitement , je n ' en doute pas .
Les actions ncessaires se rfrent  une srie de domaines bien dfinis .
Il s ' agit ,  mon sens , de la position tant de l ' Union europenne que de la Commission .
<SPEAKER ID=211 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=212 NAME="M. Jonas Sjstedt">
question n  49 de ( H-0361 / 01 ) :
<P>
Objet : Avertissement du Conseil cofin  l ' Irlande Au dbut de cette anne , le Conseil cofin a critiqu la politique budgtaire de l ' Irlande , affirmant par ailleurs que la politique conomique de ce pays conduit  une inflation beaucoup trop leve .
Quelles suites la Commission entend-elle donner  cette affaire ?
Envisage-t-elle de prendre de nouvelles mesures  l ' gard de l ' Irlande , celle-ci n ' ayant pas tenu compte de l ' avertissement du Conseil cofin ?
<SPEAKER ID=213 NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , je serai trs bref dans ma premire intervention .
Je vais essayer de vous expliquer ce que dit la recommandation dans son paragraphe deux : elle invite la Commission  fournir des informations , tout au long de l ' anne 2001 , sur le dveloppement conomique et budgtaire en Irlande , et le Conseil  suivre ces dveloppements et , en particulier ,  valuer leur cohrence par rapport aux grandes orientations de politique conomique .
<P>
Nous sommes au mois de mai et nous disposons dj d ' une srie de donnes conomiques et budgtaires , mais je ne me risquerais pas encore  tirer des conclusions trop dfinitives .
La Commission attend de connatre ces donnes , je ne dirais pas avec plus de prcision , mais avec plus de valeur en termes de respect des recommandations , pour pouvoir prsenter son valuation au Conseil .
<P>
Nous pensons que travailler avec des donnes qui ne correspondent qu ' aux premiers mois d ' excution budgtaire et qui impliquent les retombes du budget antrieur , n ' est pas la meilleure mthode  suivre .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Je remercie le commissaire pour cette rponse .
J ' estime que la surchauffe de l ' conomie irlandaise illustre le problme d ' avoir une devise et une politique conomique dans des pays connaissant des situations trs diffrentes .
<P>
J ' ai maintenant une question complmentaire  poser au commissaire .
Estimez-vous que l ' conomie irlandaise tirerait profit de taux d ' intrts plus levs et d ' une devise plus forte ?
Pensez-vous qu ' il s ' agirait d ' un avantage pour l ' conomie irlandaise , dans la situation qui prvaut aujourd ' hui ?
<SPEAKER ID=215 NAME="Solbes">
Tout d ' abord , je rpondrai indirectement  votre premire question : il est vident que les taux de change appliqus en moyenne  l ' Union ne sont pas ceux qui sont appliqus aux pays spcifiques qui en font partie .
Si nous appliquons la thorie montaire classique , il est vident que les pays prsentant un taux d ' inflation et une croissance plus levs ont besoin de politiques montaires plus restrictives pour viter des processus de surchauffe .
De toute vidence , vous pouvez clairement tirer une conclusion des commentaires que je viens de formuler .
<P>
Le problme du taux de change est un problme qui a fait l ' objet de nombreux dbats et discussions , ds lors qu ' il est impossible de le modifier puisqu ' il est irrvocable , et que la solution en Irlande consisterait prcisment  le modifier .
Ce n ' est pas par une inflation plus leve et , dans une certaine mesure , par une rvaluation du taux de change que l ' on pourra rsoudre en partie ses problmes et parvenir  un meilleur quilibre en termes de balance des paiements courants .
<P>
Il s ' agit d ' un dbat qui ,  n ' en pas douter , a une certaine incidence par rapport au dbat fondamental de politique budgtaire expansive ou non , mais il ne fait aucun doute , les arguments utiliss par certains thoriciens de l ' conomie tant irrfutables , qu ' une politique budgtaire expansive contraindrait  un ajustement par rvaluation relle du taux de change , lequel serait encore plus violent que dans d ' autres circonstances .
<P>
Ceci dit , je vous signalerai uniquement que , conformment aux informations dont nous disposons , la croissance actuelle sera nettement moindre .
L ' inflation continue d ' tre leve , mais moins qu ' en novembre dernier , et les mesures budgtaires les plus intressantes pour valuer la situation en Irlande seront , sans aucun doute , le plan d ' pargne dcrt par le gouvernement irlandais , l ' impact significatif de la fivre aphteuse en Irlande , et , bien videmment , l ' volution des recettes et des dpenses qui , pour l ' heure , ne correspondent pas au budget .
<P>
Mais , comme je l ' ai soulign prcdemment , tirer des conclusions au mois d ' avril sur les chiffres de fin d ' anne me semble excessivement hasardeux .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Commissaire , tout semble indiquer que les lections gnrales qui se sont tenues dimanche dernier vont se solder par la victoire du parti de centre-droit Forza Italia et que Silvio Berlusconi sera le nouveau Premier ministre italien .
Pendant sa campagne lectorale , M. Berlusconi a promis des rductions d ' impt massives et galement des investissements dans des projets de construction publique .
Que pensez-vous de ces promesses lectorales ?
Estimez-vous possible que la Commission envisage d ' adresser  l ' Italie un avertissement du mme genre si elle se livre  une politique conomique expansionniste dans un contexte o des pressions inflationnistes menacent rellement la zone euro , ou bien ces avertissements ne concernent-ils que les petits pays de la zone euro , comme l ' Irlande ?
<SPEAKER ID=217 NAME="Le Prsident">
En tant que prsident de la sance , je dclare que la question n ' est pas pertinente , parce que non complmentaire .
Elle a une autre dimension , une autre porte .
L ' heure viendra , je n ' en doute pas , de poser cette question et d ' obtenir une rponse .
<P>
La parole est  Mme McKenna pour une question complmentaire .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
La Commission est-elle consciente que la pression qu ' elle exerce sur l ' Irlande et sur le ministre des Finances irlandais peut influencer le rfrendum  venir sur le trait de Nice ?
Il me semble que la Commission devrait se retirer afin d ' viter toute mauvaise presse .
<P>
Quel est l ' intrt pour les citoyens de l ' Irlande d ' lire un gouvernement si son ministre des Finances n ' est pas autoris  faire ses propres choix ?
Quel est l ' intrt pour nous d ' avoir un gouvernement ?
<P>
Jusqu '  quel point l ' UE exercera-t-elle sa pression sur l ' Irlande en matire de dpenses publiques sous prtexte que le secteur des services en Irlande est dans une situation catastrophique ?
Si nous suivons les directives de l ' UE , ce sera pire encore .
Par ailleurs , nous devons analyser la politique conomique de l ' UE et son impact sur l ' Irlande en matire de taux d ' intrt , sur lesquels nous n ' avons plus aucun contrle .
<P>
Il est antidmocratique de dcider de la politique conomique d ' un tat membre sachant que ce sont les citoyens de cet tat membre qui lisent le gouvernement pour le faire .
<SPEAKER ID=219 NAME="Solbes">
Vous vous demandez si la Commission s ' inquite du fait que la Cour de justice prononce un jugement dtermin dans un sens ou un autre pour non-respect des normes communautaires .
<P>
Je crois qu ' entre nous , nous avons tabli certaines rgles du jeu .
Je pense que la rgle fondamentale consiste  respecter ce qui a t convenu .
La Commission a pour mission - et elle n ' est pas toujours agrable - de signaler les manquements  ce qui a t convenu .
<P>
Dans ce cas prcis , la Commission a signal l ' affaire qui a , par ailleurs , t soutenue  l ' unanimit par le Conseil cofin .
Partant , je comprends qu ' il existe des interfrences de ce genre , mais je crois que nous ne pouvons pas tre les otages de ce type de situations .
<P>
Deuximement , la Commission envisage-t-elle de prendre les Irlandais en otages par rapport  leurs dcisions ?
Non , les rgles du jeu sont trs clairement dfinies dans le Trait .
Il y a des orientations gnrales qu ' il faut respecter et ces orientations incluent une srie d ' lments de cohrence par rapport  la politique gnrale .
<P>
L ' Irlande , au mme titre que d ' autres pays , fait partie de l ' union montaire et l ' volution des taux d ' intrt et des taux de change est un problme qui concerne tous les tats membres .
En consquence , nous devons tous tre cohrents par rapport  la politique conomique nationale que nous devons adopter , mais galement coordonner , conformment au Trait .
<P>
Nous avons dj dbattu du poids relatif de l ' Irlande en d ' autres occasions , dans ce Parlement .
J ' avais dj soulign  l ' poque que , d ' aprs la Commission , les droits et les devoirs de tous les tats membres taient identiques et , que par consquent , le concept conomique - conomiquement important - du poids diffrent de l ' un ou l ' autre tat membre n ' avait gure d ' importance d ' un point de vue juridique ou normatif .
<P>
Ceci dit , la marge de manuvre du gouvernement irlandais pour augmenter ce qu ' il estime opportun en termes d ' investissements publics et pour amliorer ses services , est totale .
Le problme est qu ' il doit se conformer aux grandes orientations de politique conomique et au Pacte de stabilit .
<P>
 l ' vidence , c ' est au gouvernement irlandais qu ' il incombe de dfinir ses priorits en termes de dpenses .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Je serai trs bref .
Je voudrais savoir si le cas de l ' Irlande aurait t plus grave s ' il avait t question d ' un pays de l ' UME au poids conomique plus grand , prsent au sein de la devise unique ?
Estimez-vous que le cas de l ' Irlande est moins srieux parce qu ' il s ' agit d ' un pays au poids conomique moindre ?
<SPEAKER ID=221 NAME="Solbes">
Comme je viens de le dire , votre affirmation est certainement correcte d ' un point de vue conomique .
Mais d ' un point de vue juridique et en ce qui concerne nos engagements juridiques , la situation est la mme pour tous les pays , qu ' ils soient grands ou petits .
<P>
Le Trait ne prvoit pas de diffrence de traitement en fonction de la situation d ' un pays .
Quelle dcision devrions-nous adopter si un petit pays fait cavalier seul , en bnficiant des avantages de l ' Union et en en rejetant les inconvnients ?
Qu ' en serait-il s ' il ne s ' agissait pas d ' un , mais de deux , trois ou quatre petits pays ?
Quelle taille doit avoir un pays pour tre important ?
<P>
Il me semble que cet argument , bien qu ' attrayant d ' un point de vue conomique , n ' est malheureusement pas acceptable d ' un point de vue politique et juridique .
<SPEAKER ID=222 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=223 NAME="Mme Astrid Thors">
question n  50 de ( H-0385 / 01 ) :
<P>
Objet : Coordination des positions de l ' Union europenne au sein du FMI et de la Banque mondiale Il ressort d ' entretiens informels avec des Europens travaillant  la Banque mondiale et au Fonds montaire international qu ' il n ' y a pas de coordination de l ' action de l ' Union europenne au sein de ces organes .
La Commission pourrait-elle prciser si elle a pris des initiatives en vue de remdier  cette lacune , qui empche une utilisation maximale de l ' influence de l ' Union ?
<P>

<P>
Questions adresses  M. Fischler
<SPEAKER ID=224 NAME="Solbes">
La Commission s ' est efforce ,  plusieurs reprises , d ' amliorer la coordination de l ' Union europenne et de l ' union montaire afin de rsoudre le problme de la reprsentation extrieure au sein du Fonds montaire international .
<P>
Fin 1998 , nous sommes parvenus  un accord ,  Vienne , sur la base d ' une proposition de la Commission , que les tats membres n ' ont toutefois pas assum .
La proposition de la Commission consistait , conformment  l ' article 111 , paragraphe 4 du trait CE ,  dcider que la Communaut serait en principe reprsente par la prsidence de la zone euro , la Commission europenne et la Banque centrale europenne .
<P>
Les tats membres sont , toutefois , parvenus  un accord d ' une autre nature rduisant la validit de cette proposition , notamment en ce qui concernait le rle de la Commission , qui en a t rduit  une espce de soutien  la prsidence de la zone euro .
Mais ces propositions , dj limites , ne sont pas appliques dans la pratique .
<P>
Dans la pratique , nous sommes parvenus , pour l ' heure ,  quelque peu amliorer le schma de coordination des politiques conomiques et  changer , par le biais du Comit conomique et financier , des points de vue sur les positions adoptes au sein du Fonds montaire international .
<P>
Cette coordination a lieu tant  Bruxelles qu '  Washington et je crois qu ' elle a permis d ' avancer quelque peu dans le processus de coordination .
<P>
Mais , si vous me demandez si la Commission est satisfaite de ce processus , je dois vous rpondre que nous ne sommes satisfaits ni de ce processus ni du niveau de coordination atteint , mme si nous sommes conscients de deux limites : premirement , le Fonds montaire international est form d ' tats .
L ' Union en tant que telle n ' en est pas membre - un lment qui nous pose certaines difficults intressantes .
Deuximement , le Fonds est actuellement soumis  une rvision de ses statuts , lment qu ' il convient galement de prendre en ligne de compte pour avancer dans le processus de reprsentation extrieure .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Merci , Monsieur le Commissaire , pour cette rponse honnte qui ,  mes yeux , nous permet de poursuivre le travail tous ensemble .
Il est vident , je pense , que les petits pays , qui normalement dfendent la Commission , n ' ont pas soutenu le point de vue de celle-ci lors de la runion de Vienne .
<P>
Il est galement vident , je pense , que nous devons en tenir compte au vu du besoin de dvelopper la discussion sur la gouvernance europenne .
J ' espre que le commissaire admettra que ce sujet pourrait tre mis en exergue dans les contextes dans lesquels nous envisagerons le rle global de l ' Union europenne .
<P>
J ' espre galement que la Commission pourrait , dans tous les cas , avoir des contacts informels avec les personnes reprsentant les tats membres ,  la direction du FMI , par exemple .
Je crois qu ' elles estimeraient extrmement apprciable de pouvoir se runir , de pouvoir consulter conjointement l ' ordre du jour du FMI afin de voir quel est le besoin en coordination et afin de dfendre nos intrts l-bas .
<P>
Je pense que le systme en vigueur  la Banque mondiale est diffrent , mais les membres de la direction du FMI , eux , devraient pouvoir se runir et instaurer une coordination .
<SPEAKER ID=226 NAME="Solbes">
Il est un fait certain que ces voies existent et nous disposons actuellement d ' au moins trois instruments utiles .
La Commission est bien videmment prsente aux runions du Comit conomique et financier , o l ' on discute des positions  adopter , des rgles que nous prenons en ligne de compte pour les positions des diffrentes constituencies  Washington - n ' oublions pas qu ' il n ' y a pas que des pays membres de l ' Union .
Un reprsentant de la Commission  Washington est galement prsent aux runions des directeurs excutifs des zones de l ' Union europenne ou des constituencies qui concernent l ' Union europenne au sein du Fonds .
<P>
En second lieu , le commissaire qui participe aux runions du Fonds montaire international , qui ont lieu tous les semestres , a un contact bilatral avec le directeur excutif du Fonds , avec lequel nous dveloppons galement une coopration trs troite , non seulement pour la zone euro , mais galement pour d ' autres zones de l ' Union europenne .
<P>
Dans la zone euro , nous avons accept l ' application de l ' analyse appele article 4 du Fonds , qui a lieu chaque anne en coopration avec le Fonds montaire international .
En dehors de la zone euro , nous jouissons d ' une grande coopration avec le Fonds , non seulement dans les pays candidats , mais galement dans tous les pays o nous appliquons des systmes d ' aide macrofinancire . Nous le faisons toujours en coopration avec le Fonds .
<P>
Enfin , il est vrai que le prsident de l ' Eurogroupe joue un rle au sein du Comit montaire et financier du Fonds , au sein de l ' ancien comit intrimaire , en reprsentation de la zone euro .
Il est un fait certain que les discours du prsident de l ' Eurogroupe sont des discours convenus , qui incluent des lments dcids d ' un commun accord par tous les pays de la zone euro et sont l ' embryon de quelque chose qui devrait avoir - nous le souhaiterions - plus de contenu et de prcision  l ' avenir .
Nous pensons qu ' il s ' agit d ' un pas en avant qui nous permettra de continuer  avancer .
<SPEAKER ID=227 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=228 NAME="M. Josu Ortuondo Larrea">
question n  51 de ( H-0326 / 01 ) :
<P>
Objet : Pche au " chalut " pour le colin La rglementation relative  la pche au " chalut " pour le colin dans le golfe de Biscaye autorise une maille minimale de 70 millimtres .
Compte tenu des ressources disponibles et en vue d ' amliorer le systme d ' exploitation , il est propos de porter cette maille  100 millimtres .
Une telle mesure entranerait une diminution de 50 % des captures dbarques par cette flotte pour un effort quivalent et un accroissement des frais d ' exploitation des bateaux eu gard aux efforts  consentir pour atteindre le mme niveau de capture et pour faire face au cot des nouveaux filets .
<P>
Dans ces conditions , la Commission pourrait-elle prciser si elle a valu les gains ventuels en termes de rendement  long terme ?
A-t-elle tenu compte du phnomne de mortalit " post-escape " commun  d ' autres espces de gadids et au colin ?
A-t-elle tenu compte du fait que l ' largissement de la maille implique une multiplication des efforts pour atteindre un niveau de capture identique , ce qui entrane paralllement une augmentation de la mortalit " post-escape " et des frais de fonctionnement de la flotte ?
A-t-elle envisag ce que pourrait tre le cot des nouveaux filets et quelles mesures pourraient tre mises en place pour faciliter le passage de la flotte aux nouvelles mailles ?
Ne conviendrait-il pas mieux , avant d ' apporter quelque amnagement que ce soit aux dispositions relatives aux mesures techniques , d ' assurer en premier lieu le strict respect de la rglementation actuelle ?
<SPEAKER ID=229 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , la Commission adoptera avant fin mai les mesures d ' urgence dont parle M. Ortuondo Larrea dans sa question orale .
Il y a toute une srie de rapports scientifiques , en particulier ceux publis en novembre dernier par le Conseil international pour l ' exploration de la mer , qui ont t confirms par le comit scientifique et technique de la pche de la Commission .
Tous ces rapports montrent que le stock de colins dans le golfe de Biscaye et au sud-ouest de la cte irlandaise est en passe de se trouver en rupture d ' quilibre .
Le problme principal est le nombre lev de juvniles qui sont capturs .
Le nombre de poissons adultes ne cesse de diminuer et il est  craindre que le stock ne puisse plus se reproduire en suffisance pour se reconstituer .
<P>
Une solution pour rduire la capture de juvniles est d ' utiliser des filets avec des mailles plus larges .
Avec une largeur de 70 mm , seuls les colins de plus de 25 cm sont capturs .
Une maille de 100 mm retient seulement les colins de 40 cm et plus .
Le rglement prvu n ' exige pas que la pche au colin se fasse exclusivement avec une maille de 100 mm ou plus .
Dans certaines zones clairement dfinies , nous avons dlibrment prvu des drogations pour les bateaux de moins de 12 mtres de long qui naviguent de jour ainsi que pour les langoustiers .
Cela concerne environ 1500 bateaux , soit un tiers de l ' ensemble des bateaux qui pchent le colin  titre principal ou accessoire .
<P>
Je suis conscient qu ' un largissement de la maille entrane  court terme des pertes de captures .
Cependant , sans cette mesure , le stock ne pourra pas se reconstituer pour permettre une exploitation durable .
Des enqutes scientifiques ont en outre rvl qu ' un largissement de la maille  100 mm et un maintien de l ' effort de pche actuel augmenterait  long terme le rendement d ' au moins 70 % .
Les pcheurs ont naturellement besoin d ' un certain temps pour transformer leurs filets et nous leur accorderons donc jusqu ' au 1er aot de cette anne pour le faire .
<P>
Pour les pcheurs qui voudront ensuite continuer  utiliser des filets d ' un maillage infrieur  100 mm - c ' est tout  fait possible - les prises accessoires ne pourront plus contenir plus de 20 % de colin .
Nous voulons ainsi inciter les pcheurs  travailler avec des filets plus grands et plus slectifs .
<P>
Quant  votre question concernant la possibilit d ' obtenir une subvention pour l ' acquisition de ces nouveaux filets , nous avons l ' intention de prsenter au Parlement europen et au Conseil un plan de reconstruction  long terme .
Ds que cette proposition aura t accepte par le Conseil , les tats membres pourront , conformment aux dispositions de l ' article 16 , paragraphe 2 , du rglement structurel , octroyer a posteriori des subventions aux armateurs pour l ' acquisition des nouveaux filets .
Cette possibilit n ' existe malheureusement pas dans le cadre de cette rglementation d ' urgence .
C ' est une lacune importante  mes yeux et j ' ai d ' ailleurs demand que le rglement structurel fasse l ' objet le plus rapidement possible d ' une adaptation dans ce sens .
<P>
J ' en arrive enfin  l ' argument selon lequel le colin est un poisson trs fragile et au fait qu ' une partie des juvniles qui s ' chappent des filets prissent malgr tout .
Je veux tre trs franc avec vous .
Nos expriences montrent qu '  long terme , le nombre de poissons adultes augmente grce aux maillages plus larges .
Il s ' agit donc avant tout de pouvoir rgnrer le stock pour la reproduction .
C ' est en fait la meilleure preuve que cette mesure est sense .
<SPEAKER ID=230 NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Commissaire , je vous remercie de l ' ampleur de la rponse que vous avez apporte par rapport  ce problme de la pche au colin , mais si je vous ai bien compris , vous avez dit que l ' on envisageait d ' introduire une exception pour les embarcations de moins de 12 mtres de long , parmi lesquelles figurent les langoustiers .
Les informations qui me sont fournies par les pcheurs confirment que ces embarcations , bien que de petite taille , pchent avec de longs filets et que de nombreux jeunes colins sont pris en mme temps que les langoustines , parce que les zones de distribution de la langoustine et du jeune colin , qui sont les zones d ' exploitation , sont bien dissimules .
<P>
Je souhaiterais vous demander si vous avez examin , avant de tenir ces propos , la grave incidence des langoustiers sur les jeunes colins .
<SPEAKER ID=231 NAME="Fischler">
Monsieur le Dput , peut-tre y a-t-il eu un problme lors de la traduction .
Je vais donc me rpter . J ' ai dit , premirement , qu ' il devrait y avoir une drogation pour les bateaux de moins de 12 mtres de long - et non pour ceux de plus de 12 mtres .
Pour en bnficier , il faudra galement qu ' il s ' agisse de petits bateaux naviguant de jour .
Deuximement , il devrait galement y avoir une exception pour les langoustiers .
<P>
En rponse  votre question sur les longs filets , je voudrais dire que je ne suis pas d ' accord avec vous sur le fait que ce soient justement ces petits bateaux qui utilisent de trs long filets .
Je pense que le compromis dans lequel nous nous sommes engags ici est acceptable .
<P>
Nous estimons que la priorit absolue doit tre de veiller  la reconstitution des stocks de colin .
Nous ne pouvons toutefois ignorer toutes les consquences sociales de cette mesure certes trs svre que nous proposons .
C ' est la raison pour laquelle nous estimons qu ' il de notre devoir de prvoir des drogations , en particulier pour les propritaires de trs petits bateaux qui dpendent directement de ces activits conomiques et qui n ' ont pas d ' alternative .
Nous ne pouvons cependant pas aller plus loin , au risque de rendre alors la mesure de facto inefficace .
<SPEAKER ID=232 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=233 NAME="M. Camilo Nogueira Romn">
question n  52 de ( H-0331 / 01 ) :
<P>
Objet : Rforme des structures de la Direction gnrale " Pche " Pour quelles raisons la Commission a-t-elle modifi les structures de la Direction gnrale " Pche " au mpris des accords internationaux conclus avec des pays tiers du Sud , de manire  favoriser les positions qu ' occupent les pays du Nord de l ' Europe dans les eaux europennes comme si celles-ci leur appartenaient , bien que cela porte prjudice aux positions et soit contraire aux intrts des tats membres du Sud , au point que ceux-ci se sentent comme des intrus dans les eaux communautaires et la politique internationale de la pche de l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=234 NAME="Fischler">
Je tiens d ' abord  prciser au sujet de l ' nonc de votre question qu ' il est tout  fait faux d ' affirmer que nous accordons moins d ' attention aux tats du sud de la Communaut de mme que je rfute votre supposition malveillante selon laquelle la Commission considre les tats membres du Sud de l ' Union comme des intrus - pour reprendre votre terme .
<P>
Lorsqu ' il s ' agit de garantir un management optimal  la Direction gnrale de la pche , la Commission ne se laisse pas guider par ce genre d ' arguments mais cherche exclusivement  optimiser le travail .
Il ne s ' agit pas ici de nord ou de sud mais de rassembler dans un dpartement les accords bilatraux qui reposent sur une contrepartie financire pour l ' accs aux lieux de pche .
Ainsi , nous nous assurerons qu ' ils sont grs de faon uniforme et cohrente .
Ce faisant , nous suivons les conclusions du Conseil datant de 1997 , la position de la Cour des comptes exprime dans un rapport spcial ainsi que les exigences du Livre vert sur l ' avenir de la politique commune de la pche .
<P>
L ' ide de rattacher les accords conclus avec des pays tiers - o il est principalement question d ' changes de droits de pche -  ce dpartement qui s ' occupe galement des TAC et des quotas est une dcision sense puisque les droits de pche issus de ces accords font dj partie des TAC et des quotas .
Dans le cas de la Norvge , l ' avantage de cette nouvelle structure est dj manifeste dans le contexte des ngociations que nous menons actuellement sur les mesures techniques  long terme de reconstitution du stock de cabillauds en mer du Nord .
<P>
Comme vous le voyez , il n ' y a pas ici d ' ingalit de traitement de la part de la Commission mais simplement une recherche de la solution la plus approprie .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn">
Monsieur le Commissaire Fischler , selon mes informations , le Danemark dtient 44 % des quotas de pche dans les eaux communautaires , le Royaume-Uni 16 % et l ' Espagne seulement 6 % .
Exactement le contraire de ce qu ' il faudrait , compte tenu du fait que les capacits espagnoles , principalement de Galice , atteignent 35 % .
Ces donnes montrent les profondes discriminations et les gosmes tatiques qui sous-tendent le principe de stabilit relative que vous ne voulez pas remettre en cause .
Cette discrimination s ' applique aussi au niveau de la structure de la direction gnrale de la pche , qui favorise le Danemark et le Royaume-Uni .
Ne pensez-vous pas , Monsieur le Commissaire , qu ' il est temps d ' appliquer les principes d ' galit de l ' Union europenne au secteur de la pche , que vous grez ?
Ne pensez-vous pas qu ' il faut reconnatre aux tats du sud , comme l ' Espagne , la place qui leur revient dans le secteur de la pche au sein de l ' Union ?
<SPEAKER ID=236 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , je dois dire que rabaisser la structure de la Direction gnrale de la pche  ce niveau et prtendre que nous privilgions toujours le Danemark et d ' autres pays nordiques est , premirement , une affirmation qui ne s ' appuie sur rien et , deuximement , une supposition malveillante que je n ' accepte pas , Monsieur le Dput !
Si vous vous informiez un peu , vous verriez bien que depuis que je suis responsable de la pche , le nombre de collaborateurs espagnols  la Direction gnrale de la pche a augment au-del de la normale .
Par rapport  la part de population que reprsente l ' Espagne dans la Communaut , l ' Espagne y est surreprsente .
Autrement dit , si vous voulez voir vos critres appliqus , nous devons rduire le nombre de collaborateurs espagnols qui travaillent  la Direction gnrale de la pche .
J ' espre que ce n ' est pas ce que vous voulez !
<SPEAKER ID=237 NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Commissaire , j ' interviens parce qu ' on parle d ' accords internationaux avec des pays tiers du Sud et que j ' ai des nouvelles d ' armateurs basques et galiciens qui pchent avec des Andalous ou qui l ' ont fait dans le cadre de l ' accord de pche prcdent conclu avec le Maroc .
On m ' a fait part de conversations avec la Commission dont l ' objectif tait d ' tudier certaines mesures visant  favoriser la restructuration de la flotte de pche espagnole dans les zones de pche marocaines .
<P>
Pourriez-vous nous dire si ces accords verbaux seront mens  bien , s ' ils seront accepts par le Conseil et mis en uvre par la Commission ?
<SPEAKER ID=238 NAME="Fischler">
Herr Prsident , ich mchte darauf aufmerksam machen , dass genau diese Frage unter der Nummer 57 heute bei den mndlichen Anfragen gestellt wird ; sie betrifft die Restrukturierungsmanahmen zu Marroko , und das hat eigentlich nichts mit der inneren Struktur der Generaldirektion Fischerei zu tun .
<SPEAKER ID=239 NAME="Le Prsident">
Vous avez entirement raison , Monsieur le Commissaire , mais vous comprendrez que les dputs profitent de l ' occasion pour poser leurs questions .
Mais vous avez tout  fait raison .
<SPEAKER ID=240 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=241 NAME="M. Stavros Xarchakos">
question n  53 de ( H-0336 / 01 ) :
<P>
Objet : Incendies et reboisement en Grce La Grce est perptuellement ravage par des incendies qui rduisent son patrimoine forestier .
Le reboisement est limit , d ' o l ' altration constante de l ' environnement naturel , la dsertification et la disparition de " poumons verts " d ' une importance vitale , en particulier autour des agglomrations urbaines de Grce .
Il faut signaler que l ' occupation illgale de parcelles boises ayant brl constitue dans ce pays un phnomne endmique et que cette pratique est facilite par l ' absence de cadastre - cadastre dont l ' tablissement est financ par l ' Union europenne et dont le gouvernement grec n ' a mme pas encore ralis 25 % , en dpit des crdits communautaires qu ' il peroit  cette fin depuis des annes .
<P>
La Commission pourrait-elle indiquer quel est le rythme respectif de reboisement en Grce et dans les autres tats membres de l ' Union ?
Dans quels tats membres les incendies et les forts incendies sont-ils les plus nombreux ?
Quelle apprciation porte la Commission sur le rythme de remise en tat des zones boises ayant brl en Grce ?
<P>
Questions adresses  Mme Diamantopoulou
<SPEAKER ID=242 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission est trs consciente des normes dgts causs par les incendies de fort qui se produisent tous les ans dans les forts de l ' Union europenne et en particulier en Grce .
 ce sujet , je voudrais vous informer que dans les prochaines semaines , la Commission va , dans le cadre du rglement 2158 / 92 , approuver un programme de protection contre les incendies de fort en Grce dont l ' enveloppe financire s ' lve  1,7 millions d ' euros .
<P>
Venons-en maintenant  vos autres questions . Premirement , la surface moyenne annuelle de reboisement en Grce s ' lve pour la priode 1994-1999  2750 hectares .
Cela correspond  15 % des surfaces boises incendies dans cet tat membre .
Sur la base des informations  la disposition de la Commission , le seul autre pays  soutenir une comparaison est le Portugal , o sur la mme priode , quelque 5 000 hectares ont t reboiss annuellement , soit 14 % de la surface incendie .
<P>
Deuximement , les surfaces boises dtruites chaque anne par le feu dans les tats membres s ' lvent  73 500 hectares en Espagne ,  environ 50 000 hectares en Italie ,  36 000 hectares au Portugal et  19 000 hectares en Grce .
<P>
Troisimement , pour la Commission , il est trs difficile d ' entreprendre une valuation des efforts mens en Grce pour restaurer les surfaces boises incendies car , naturellement , plusieurs facteurs interviennent ici .
Comme vous le savez , le reboisement des surfaces concernes relve intgralement de la politique forestire nationale et le succs des efforts de restauration dpend notamment de plusieurs aspects-cls tels que le potentiel annuel de la Grce  effectuer des oprations de reboisement , de la chance d ' avoir un rajeunissement naturel sur les surfaces dtriores par le feu et enfin , du boisement de nouvelles surfaces , par exemple , de surfaces agricoles .
Dans certains cas , il s ' agit d ' une solution de remplacement des surfaces boises dtruites par le feu .
Enfin , le succs dpend aussi trs fortement de la qualit de la prvention contre les incendies de fort ainsi que de l ' efficacit des systmes de lutte contre ces incendies .
Par ce biais , il sera possible dans les annes  venir de rduire l ' tendue des surfaces boises dtruites par le feu .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="EL" NAME="Xarchakos">
Monsieur le Commissaire , je m ' efforcerai , pour le moment , de me contenter de votre rponse , jusqu '  ce je revienne sur la question , dans la mesure , bien sr , o j ' aurai recueilli des lments nouveaux qui me paraissent absolument indispensables pour une discussion dtaille , complte et constructive .
<SPEAKER ID=244 NAME="Le Prsident">
Les questions 54  58 recevront une rponse crite .
<SPEAKER ID=245 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=246 NAME="M. Glyn Ford">
question n  59 de ( H-0349 / 01 ) :
<P>
Objet : Discriminations religieuses La Commission peut-elle confirmer que l ' article 13 du trait d ' Amsterdam interdit toute discrimination fonde sur la religion ?
<SPEAKER ID=247 NAME="Diamantopoulou">
Conformment  l ' article 13 du Trait , la lutte contre la discrimination est clairement nonce - la base de la lutte contre la discrimination .
Mais en vertu du mme article 13 , il n ' y a pas d ' effet direct possible qui crerait des droits individuels .
La possibilit de saisir la Cour de justice et d ' avoir une application complte de la politique de lutte contre la discrimination s ' entend comme l ' application au niveau national de la directive 2000 / 78 , autrement dit de la directive anti-discrimination qui a t adopte par le Conseil .
<P>
Cette directive institue un cadre gnral pour toute discrimination indirecte lie , entre autres ,  une religion ou  des convictions .
En particulier , l ' article 4 , paragraphe 2 , se rfre explicitement aux glises mais aussi  d ' autres organisations publiques et prives fondes sur la religion et des convictions .
Cette disposition donne la possibilit aux employeurs religieux de justifier un traitement diffrent pour des raisons de religion et de convictions , mais toujours en examinant cette interdiction dans le cadre de la nature des activits et du contexte plus gnral dans lequel elles sont exerces .
Ce cas d ' exception concerne en rgle gnrale le recrutement de travailleurs dont la nature du travail a des incidences sur la dontologie ou l ' thique de l ' organisation concerne .
Mais il ne saurait en aucune faon constituer la norme .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Je suis ravi que le commissaire ait confirm le principe de non-discrimination pour motifs religieux .
Je suis proccup par les pratiques exerces dans certains tats membres .
Comme vous le savez peut-tre , il y a un prtre au Royaume-Uni - le rvrend Raymond Owen - qui n ' a pas t autoris  se prsenter au conseil des prud ' hommes afin de rgler des questions particulires relatives  son licenciement par les autorits clricales .
Cela ne se serait jamais produit dans certains autres tats membres , ou s ' il avait t ministre du culte d ' une organisation non chrtienne .
<P>
Ce cas semble illustrer la discrimination dont font l ' objet les ministres du culte chrtiens dans certains tats membres de l ' Union lorsqu ' il sont confronts  leur hirarchie ecclsiastique .
La constitution du Royaume-Uni n ' a pas su intgrer correctement la directive du Conseil datant du 14 octobre 1991 - et , plus particulirement , l ' article 8 qui prvoit que certains tats membres sont autoriss  exclure un nombre prcis et limit de professions .
Toutefois , la loi anglaise sur les droits en matire d ' emploi datant de 1996 , reprend dans son chapitre 1 , paragraphe 13 , des types particuliers de professions qui sont exclues de la loi , mais elle ne fait pas rfrence au clerg , ce qui implique que le clerg est protg par la lgislation ; or , ce n ' est pas le cas .
<P>
J ' espre que le Commissaire aura l ' obligeance d ' analyser ce cas en dtail et recevra le rvrend Owen et les reprsentants de son syndicat pour que nous puissions introduire une plainte formelle .
<SPEAKER ID=249 NAME="Diamantopoulou">
C ' est bien volontiers que je verrai les organisations correspondantes et que je discuterai de cette question , mais je voudrais qu ' il soit bien clair que les tats membres doivent transposer au niveau national cette directive d ' ici  dcembre 2003 et que le cas prcis auquel vous vous rfrez concerne la dcennie 90 et n ' est pas couvert par un effet rtroactif de cette directive .
En tout cas , c ' est bien volontiers que je consulterai plus attentivement le dossier et que nous examinerons le cas de discrimination du rvrend .
<SPEAKER ID=250 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=251 NAME="M. Alexandros Alavanos">
question n  60 de ( H-0350 / 01 ) :
<P>
Objet : Caisses de scurit sociale en Grce Les institutions de l ' Union europenne se proccupent ces derniers temps de la viabilit des caisses de scurit sociale .
Des dbats analogues ont lieu dans les tats membres .
En Grce , il a t rvl que les donnes fournies pour l ' analyse de la viabilit des caisses de scurit sociale diffraient sensiblement de la ralit , parce que , les caisses ayant omis de mettre  jour leurs listes d ' affilis , elles ne pouvaient dterminer le nombre exact des assurs .
Quel commentaire ce fait inspire-t-il  la Commission ?
Les donnes qui lui sont communiques par la Grce et qu ' elle traite elle-mme font-elles l ' objet d ' une rectification statistique ?
Pourquoi , dans le cadre du programme Kleisthenis du deuxime cadre communautaire d ' appui , l ' informatisation des donnes des caisses de scurit sociale en Grce n ' a-t-elle pas t acheve ?
Qu ' est-il prvu  cet gard dans le troisime cadre communautaire d ' appui ?
<SPEAKER ID=252 NAME="Diamantopoulou">
Je suppose que la question qu ' a soumise M. Alavanos , notamment  propos des donnes , concerne l ' tude chiffre qu ' a commande le gouvernement grec et non pas certaines donnes qui sont rserves  l ' usage des services de la Commission europenne .
<P>
Selon les renseignements en possession de la Commission , cette tude avait pour objet les perspectives financires des caisses de scurit sociale et , ventuellement , les changements qui seront ncessaires pour assurer leur viabilit financire .
La ralisation de cette tude a soulev de gros problmes en raison du trs grand nombre de caisses que possde le pays et des caisses complmentaires , mais surtout en raison de l ' absence d ' un systme informatis .
Naturellement , ce sont les tats membres qui sont comptents pour la rdaction de cette tude .
Ainsi , la Commission n ' est pas en mesure de contrler l ' exactitude des donnes qu ' a utilises cet institut ou la mthodologie  laquelle il a eu recours lors de la ralisation de cette tude .
<P>
Pour en venir  la deuxime question ,  savoir les donnes statistiques relatives aux caisses de scurit sociale : la Grce est tenue de communiquer ces donnes  la Commission depuis 1994 , et cela bien sr dans le cadre des procdures concernant l ' Union europenne .
Il y a des difficults dans le flux de ces donnes de la part des autorits hellniques pour ce qui a trait  leur collecte dtaille et  leur actualisation .
Depuis 1996 , on enregistre des progrs dans ce domaine en raison de la lgalisation , de la rationalisation et d ' un meilleur contrle des dpenses primaires de l ' ensemble du secteur public , mais il convient de dire que des problmes se posent dans les renseignements que reoit l ' Union europenne , problmes dus dans une large mesure au manque de dtails , surtout de la part de certaines caisses .
<P>
Votre troisime question concerne la modernisation de l ' administration , notamment des caisses de scurit sociale , au titre du programme Kleisthenis .
Conformment  ce programme , un engagement a t pris pour l ' informatisation de l ' IKA , qui est le principal organisme de scurit sociale , mais aussi pour l ' informatisation de la politique concernant un numro uniforme de scurit sociale pour tous les assurs en Grce .
Conformment au deuxime cadre communautaire d ' appui et au titre de Kleisthenis , certaines activits portant sur ces deux domaines auraient d tre acheves .
 l ' IKA , la rorganisation et la modernisation ont dmarr , mais il y a des retards qui sont dus principalement  des contentieux juridiques touchant le rsultat de l ' appel d ' offres , malheureusement pour le plan d ' action le plus important ,  savoir le systme d ' information intgr .
Ce programme aurait d tre men  bien en 2001 et une prolongation lui a t accorde jusqu ' en 2002 .
Il convient d ' ajouter que l ' achvement de la modernisation de cet organisme de scurit sociale ainsi que de certaines des autres caisses aurait d intervenir grce  leur rorganisation dans le cadre du troisime cadre communautaire et du programme de la socit de l ' information .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Je remercie Mme la commissaire pour sa rponse ample et assez dtaille .
Je voudrais simplement qu ' elle soit , si possible , plus prcise au sujet des prvisions et des caisses qui entrent dans le troisime cadre communautaire d ' appui .
Il ressort clairement de la rponse de la commissaire et de la ralit que nous connaissons qu ' il existe un grand flou entourant le nombre et la situation des retraits en Grce , et il n ' est pas possible , sur la base de tels lments , de dfinir des politiques nationales et communautaires sur des questions comme le rgime de scurit sociale , le rgime de retraites , etc .
<SPEAKER ID=254 NAME="Diamantopoulou">
Ce que je puis dire clairement , conformment aux engagement du cadre communautaire d ' appui , c ' est que la rorganisation et la modernisation , en d ' autres termes l ' informatisation de l ' IKA , devront tre finances et acheves par le biais du programme de la socit de l ' information .
Pour les diverses autres caisses , je ne puis me rfrer  des engagements qui concernent le programme pour les entreprises europennes .
<SPEAKER ID=255 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=256 NAME="M. Richard Howitt">
question n  61 de ( H-0363 / 01 ) :
<P>
Objet : Prochain Livre vert de la Commission sur la responsabilit sociale des entreprises La Commission partage-t-elle toujours les conceptions exprimes le 30 octobre 2000 par Anna Diamantopoulou dans l ' allocution qu ' elle a prononce devant le Comit pour l ' Union europenne de la Chambre amricaine de commerce , laquelle dclarait en substance que lorsque l ' action volontaire est dficiente , la demande de rglementation crot et qu ' il existe un certain nombre de violations des droits fondamentaux auxquelles l ' action volontaire ne peut simplement porter remde ?
Comment cette conception sera-t-elle dfendue dans le Livre vert sur la responsabilit sociale des entreprises actuellement en cours de prparation au sein de la DG pour l ' emploi ?
Quel systme de contrle la Commission envisage-t-elle pour permettre un dploiement tant de l ' action volontaire que de la rglementation lgale ?
<SPEAKER ID=257 NAME="Diamantopoulou">
La Commission prpare une communication sur la responsabilit sociale des entreprises , qui est en fait un Livre vert ; le dialogue s ' engagera en juin .
Je dois cependant dire que le principe sur lequel repose le Livre vert est que toute action concerne la responsabilit sociale des entreprises , l ' action sociale des entreprises , elle ne concerne pas leur respect de la lgislation en vigueur , lequel est acquis .
Lorsque nous parlons de responsabilit sociale des entreprises et de nouvelles actions , nous parlons d ' investissements plus importants dans les ressources humaines , dans l ' environnement , dans l ' environnement social et dans l ' espace dans lequel elles se trouvent et , naturellement , par del les engagements et obligations qui sont les leurs aux termes de la loi .
Je voudrais qu ' il soit bien clair que , en ce qui concerne la lgislation , celle-ci fixe des critres minimaux que les entreprises sont tenues d ' observer .
En ce qui concerne la logique de la responsabilit sociale des entreprises , elle concerne des normes plus leves qui constituent une base pour l ' volution du fonctionnement des entreprises .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
J ' aimerais tre aussi convaincu que le commissaire que le respect de la prsente lgislation par les entreprises est chose acquise .
Malheureusement , nous avons trop souvent vu au cours de ces dernires annes , des entreprises - pas la majorit - responsables d ' abus dans des pays tiers ; cela comprend le problme du travail des enfants dont elle a si brillamment parl lorsque nous en avons discut ensemble au comit europen de la chambre du commerce amricaine dont j ' ai parl dans la question .
<P>
Je lui demande de nous certifier que la requte du Parlement de constituer une base lgale pour surveiller les activits des entreprises europennes dans des pays tiers sera introduite comme l ' une des options dans le Livre vert .
Je partage son point de vue sur l ' importance du bnvolat .
Toutefois , j ' insiste pour qu ' elle introduise l ' option de rglementation .
Lorsque nous observons les actions entreprises contre la corruption et le tourisme du sexe , et lorsque nous observons la rcente et trs intressante bauche de rapport du conseil international des droits de l ' homme sur la responsabilisation des milieux d ' affaire , nous constatons que les institutions mondiales envisagent des actions lgales et des responsabilits lgales .
Je voudrais tre certain que cela fera l ' objet d ' une discussion et que cela constitue ,  cet gard , les bases de consultations par le biais de son Livre vert .
<SPEAKER ID=259 NAME="Diamantopoulou">
Je voudrais insister sur deux dimensions fondamentales du Livre vert .
L ' une concerne la politique europenne et l ' autre la dimension internationale du problme de la responsabilit des entreprises .
Au niveau europen , la violation des lois concerne clairement les tats membres et nous avons la possibilit , par l ' entremise du Parlement europen et par celle de la Commission , d ' imposer des sanctions aux tats membres qui ne veillent pas  l ' application de la lgislation .
En ce qui concerne la dimension internationale et des questions comme le travail des enfants que vous avez voqu , il existe des propositions qui concernent soit le label social , soit des codes de bonne conduite des entreprises , que nous voulons nanmoins associer  une valuation indpendante du fonctionnement de ces entreprises au niveau mondial .
La discussion publique qui va s ' engager  propos du Livre vert en juin pose notamment la question de savoir comment nous pouvons mobiliser des valuateurs internationaux , des organismes internationaux et indpendants , en collaboration avec les organisations non gouvernementales , et avec quels critres , de sorte que nous puissions faire tat d ' une valuation effectue de manire objective au niveau international .
C ' est seulement alors que le label social , les codes de bonne conduite , les listes d ' entreprises ayant une action positive au niveau mondial auront une relle valeur .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je voudrais savoir si dans le Livre vert , il sera galement tenu compte du fait que 18 millions d ' entreprises dans l ' Union europenne comptent moins de 250 travailleurs .
Cela reprsente deux tiers des travailleurs et concerne plus de 60 millions d ' employeurs .
La plupart de ces entreprises sont des entreprises familiales .
Bon nombre d ' entre elles ont aussi un cycle de vie .
Nous parlons constamment des start-ups , mais nous devrions aussi penser aux entreprises qui sont fermes pour raison d ' ge ou pour d ' autres raisons .
<P>
Je pense qu ' il faut veiller  ne pas en arriver  crer un risque pour l ' existence car cela reprsente naturellement une norme charge pour les travailleurs de ces entreprises mais aussi pour tous les entrepreneurs qui veulent arrter .
Comment le Livre vert va-t-il traiter ces questions ?
<SPEAKER ID=261 NAME="Diamantopoulou">
Les meilleures pratiques des entreprises dans le domaine social concernent bien sr , dans une large mesure , les grandes entreprises .
Et le rseau existant sur la responsabilit sociale des entreprises se compose de grandes entreprises .
Nous devons nanmoins songer que l ' un des chapitres du Livre vert concerne la coopration des grandes et des petites entreprises et les meilleures pratiques , dont nous avons dj des exemples dans nombre de pays d ' Europe o les grandes entreprises mettent en place des rseaux avec les petites et moyennes entreprises pour soutenir celles-ci et pour former les travailleurs , mais aussi pour les informer des nouvelles pratiques .
Je pense , et je suis d ' accord avec vous , que le Livre vert et le nouveau rle des entreprises peuvent tre trs positifs , notamment pour l ' appui aux petites entreprises .
<SPEAKER ID=262 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=263 NAME="Mme Maj Britt Theorin">
question n  62 de ( H-0365 / 01 ) :
<P>
Objet : galit de traitement en matire de rmunration Je crois savoir que la Commission lancera l ' anne prochaine une campagne sur le principe de l ' galit de traitement en matire de rmunration . Je m ' en flicite , puisqu ' il appartient  la Commission de surveiller la mise en uvre de la directive sur l ' galit de rmunration .
<P>
Bien que la directive soit en vigueur depuis 1975 , les rsultats ont brill par leur absence .
Les carts de salaire se situent toujours au niveau des annes ' 80 - au sein de l ' Union , les hommes qui travaillent  temps plein gagnent en moyenne 27 % de plus que les femmes qui travaillent  temps plein .
Dans certains pays , l ' cart atteint 30 % .
Il importe d ' expliquer les difficults des tats membres  lutter contre la discrimination en matire salariale et de dterminer si une rvision de la directive s ' impose .
<P>
La Commission pourrait-elle indiquer si elle est prte  examiner l ' application , dans les tats membres , de la directive et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communauts europennes et la ncessit d ' une mise  jour de la directive ?
<SPEAKER ID=264 NAME="Diamantopoulou">
Comme le mentionne Mme Theorin dans sa question , l ' ingalit de rmunration entre les deux sexes dans l ' Union europenne demeure l ' un des grands problmes , malgr une lgislation et une jurisprudence nationales et communautaires dj anciennes .
C ' est l ' un des premiers principes que l ' on rencontre dans le trait de Rome , c ' est l ' une des premires lgislations adoptes ds 1975 , et reprise et consolide dans le trait d ' Amsterdam .
Malgr tout cela , la situation reste celle que nous connaissions au dbut des annes 1980 .
<P>
Ce que la Commission a fait jusqu '  ce jour , par del la lgislation dont l ' application pose un srieux problme - je dois souligner que les gouvernements n ' ont pas russi  mettre en place des mcanismes d ' application effective de la lgislation en vigueur - , par del cette question capitale de l ' application , la Commission a formul des propositions et , dans les lignes directrices de 2001 , cette question fait l ' objet d ' un examen approfondi , elle constitue l ' une des lignes directrices et , avec l ' valuation des plans d ' action nationaux , nous aurons un tableau plus complet non seulement de la situation dans les tats membres mais aussi des initiatives et actions qu ' ils ont entreprises pour s ' attaquer  cette question .
Il faut dire qu ' au Conseil de Stockholm , cette anne , la Commission s ' est engage  laborer des indicateurs visant  s ' assurer qu ' il n ' existe pas de tels carts entre hommes et femmes en raison d ' un traitement discriminatoire .
<P>
De mme , dans le cinquime programme pour les femmes , il y a une action appelant des propositions , des initiatives , des ides novatrices par le biais de cooprations entre tats , de manire  contribuer  une meilleure apprhension du phnomne , mais aussi des propositions adresses aux gouvernements et aux entreprises pour que nous obtenions des rsultats plus rapides et substantiels qu ' au cours de la dernire dcennie .
Sur la base des rsultats et des initiatives que je viens d ' voquer , la Commission valuera , et avec le concours du Parlement , bien entendu , la ncessit d ' une nouvelle mise  jour de la directive sur l ' galit de rmunration entre hommes et femmes .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Le facteur dcisif de changement , c ' est la mise en lumire de la diffrence de salaire , pas seulement au niveau national mais galement sur chaque lieu de travail et dans chaque secteur conomique , c ' est--dire au niveau auquel les ngociations salariales se droulent .
C ' est  ce niveau que les analyses des salaires des femmes et des hommes sont requises , en tant que base d ' action contre les conditions salariales discriminatoires .
<P>
En Sude et en Finlande , nous disposons dj d ' une lgislation qui exige que tous les employeurs laborent des plans annuels pour l ' galit des chances , ceux-ci comprenant galement des plans visant  obtenir l ' galit des salaires pour les fonctions similaires .
La commission des droits de la femme et de l ' galit des chances a vot hier soir une proposition prvoyant l ' application de ce principe dans toute l ' Union .
Ma question  la commissaire est la suivante : tes-vous dispose  soutenir cette proposition ?
<SPEAKER ID=266 NAME="Diamantopoulou">
La politique qui est mise en uvre en Sude sur cette question est  l ' avant-garde et particulirement efficace , puisque c ' est le seul pays qui est parvenu  rduire au minimum l ' cart de rmunration .
Je dirais qu ' il s ' agit d ' un modle idal et je conviens tout  fait qu ' il serait trs positif qu ' il soit appliqu par les autres pays ; c ' est pourquoi je pense que , dans un premier stade , il pourrait servir de " meilleure pratique " aux gouvernements qui l ' adopteraient sur une base volontaire au dbut et de manire pilote .
Une telle dimension europenne du modle sudois pourrait plus tard conduire  des dcisions contraignantes .
<SPEAKER ID=267 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Diamantopoulou , de votre collaboration avec le Parlement ce soir .
<P>
Le temps allou  l ' heure des questions  la Commission tant puis , les questions n  63  93 et 96  112 recevront une rponse crite .
<P>
L ' heure des questions  la Commission est close .
<P>
( La sance , suspendue  19h30 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=11>
Accord de pche CEE - Danemark , Groenland
<SPEAKER ID=268 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0129 / 2001 ) de Mme Langenhagen , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil relatif  la conclusion du quatrime protocole fixant les conditions relatives  la pche , prvues dans l ' accord en matire de pche entre la Communaut conomique europenne , d ' une part , et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland , d ' autre part ( COM ( 2000 ) 865 - C5-0028 / 2001 - 2000 / 0348 ( CNS ) ) .
<P>
Le commissaire n ' est pas prsent , mais on m ' a assur qu ' il tait en route .
Afin de ne pas perdre de temps , je propose que nous entamions le dbat .
<SPEAKER ID=269 NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , M. Fischler se trouve en ce moment au sein de la commission de la pche , dont les travaux devraient en fait s ' achever  21 heures . Cependant , il s ' est avr extrmement important qu ' il nous parle de la rforme prvue en commission de la pche .
Dans cette mesure , je comprends qu ' il ne soit pas encore prsent et , d ' ailleurs , il nous connat bien .
<P>
C ' est dj une histoire complique : le Groenland ne se trouve qu '  quelques kilomtres du Canada , mais est loign de quatre heures de vol de Copenhague et fait toutefois partie du Danemark .
Le Danemark , pour sa part , est membre de l ' Union europenne ; cependant , il y a quinze ans ,  la suite d ' un rfrendum , le Groenland s ' est retir de l ' UE .
<P>
Ne vous en faites pas , je n ' ai pas l ' intention de tenir un discours enflamm en faveur d ' un retour du Groenland au sein de l ' UE , quoique cela s ' avrerait srement un dbat intressant .
Je voudrais simplement exposer sans dtour les conditions difficiles auxquelles nous sommes confronts .
Depuis que le Groenland a quitt l ' UE en 1985 , il existe des accords en matire de pche avec la Communaut .
Ceux-ci se sont avrs ncessaires en vue de rglementer les possibilits de pche dans les eaux du Groenland et d ' tablir des quotas de capture pour les navires europens .
<P>
Le troisime protocole de pche a pris fin le 31 dcembre 2000 et a t remplac par un nouveau protocole qui est entr en vigueur le 1er janvier 2001 .
Oui , le quatrime protocole est en vigueur depuis le mois de janvier 2001 .
Lorsqu ' on voit la date d ' aujourd ' hui , on doit constater que nous , le Parlement , sommes  la trane depuis quelques mois .
Toutefois , - et une fois de plus , cela est soulign  l ' occasion de ce dbat - , les raisons de ce retard n ' incombent pas au Parlement !
La signature du protocole a dj eu lieu au mois de septembre 2000 .
Mais la Commission n ' a transmis le protocole au Parlement pour approbation qu '  la fin du mois de dcembre 2000 ,  savoir trs peu de temps avant l ' entre en vigueur officielle .
<P>
Si nous voulons prendre au srieux notre rle d ' instance budgtaire , et si nous voulons tre pris au srieux , nous ne pouvons accepter une telle attitude de la part de la Commission .
Dans l ' intrt de l ' tablissement de bons rapports entre la Commission et le Parlement , il convient que l ' accord garantisse au Parlement une priode de six mois entre la transmission et l ' entre en vigueur , de sorte qu ' il puisse mettre un avis .
Soit dit en passant , le Groenland , qui a vainement attendu des paiements pendant quatre mois , ne s ' est pas davantage rjoui - c ' est un euphmisme - de l ' attitude de la Commission .
Le versement anticip amorc par la Commission de son propre chef  la mi-avril n ' y a plus rien chang .
<P>
Lors de l ' tablissement de futurs accords , la Commission devrait mieux tenir compte des dlais et des arrangements convenus , afin d ' viter d ' veiller de tels agacements qui induisent des dsaccords interinstitutionnels et nuisent  l ' image internationale de l ' UE .
<P>
Somme toute , pourquoi avons-nous besoin d ' un tel protocole qui cote  l ' UE 42,8 millions d ' euros par an ?
D ' une part , cela profite bien sr directement aux pcheurs de l ' UE qui lancent leurs filets dans les eaux du Groenland .
Ces possibilits de pche sont irremplaables .
D ' autre part , cet accord avec le Groenland est prcisment d ' une importance capitale pour les accords de pche avec d ' autres pays tels que la Norvge ou l ' Islande . Car ces accords avec la Norvge ou l ' Islande ne sont possibles que par le biais des changes de quotas de capture .
<P>
Dans le quatrime protocole , les quotas de capture ont enfin t abaisss  un niveau raliste .
La conservation des stocks , ainsi qu ' une exploitation durable constituent les facteurs dcisifs en matire d ' tablissement de quotas .
Et c ' est une bonne chose , car nous ne voulons pas vider les mers  cause de nos activits de pche , mais nous voulons permettre que nos enfants et nos petits-enfants puissent vivre de la pche .
<P>
L ' une des questions cruciales - sinon la question cruciale - en ce qui concerne le Groenland sera la suivante : le cabillaud reviendra-t-il ?
Malgr certains indices , nous attendons encore que professionnels et chercheurs nous amnent un rsultat dfinitif .
Naturellement , la problmatique que nous appelons de manire si pertinente " poisson fictif " y est lie .
Car , quel est l ' intrt pour nos pcheurs de pouvoir capturer tant de tonnes de poissons , comme les y autorisent les documents , s ' il n ' y a pas de poisson ?
Il convient , en la matire , d ' tre plus raliste .
Cela inclut galement la capture d ' espces alternatives , comme l ' indique explicitement le nouveau protocole , ainsi que l ' valuation annuelle , la confirmation des quotas et le soutien de projets de socits mixtes , qui , jusqu '  prsent , n ' existaient pas .
<P>
Nous devons donc mener une politique de la pche raliste avec le Groenland .
C ' est la raison pour laquelle je plaide pour une analyse cots / bnfices avant le renouvellement , ainsi que pour une valuation  mi-parcours de l ' accord , avec la participation active du Parlement .
<P>
Et  cet gard la question suivante se posera naturellement : comment la compensation financire de possibilits de pche en tant que telles peut-elle tre spare du montant total , qui contient galement des projets et des objectifs de dveloppement ?
Comme vous le constatez , nous avons encore beaucoup  faire .
J ' espre que le Parlement adoptera les amendements qui vous sont prsents .
 vrai dire , s ' il faut introduire une relative stabilit , je vous demande de refuser cette demande .
En effet , nous travaillons en ce moment  l ' laboration d ' un compromis afin de montrer  quel point nous sommes unanimes lorsque nous abordons le dossier de la pche .
<SPEAKER ID=270 NAME="Le Prsident">
Je souhaite la bienvenue au commissaire .
Nous comprenons bien les difficults que vous avez rencontres ce soir , mais nous avons jug opportun - et le rapporteur a marqu son accord - de poursuivre les dbats , sachant que vous connaissez notre situation
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="ES" NAME="Fraga Estvez">
Monsieur le Prsident , je ne vais pas m ' tendre sur l ' accumulation d ' irrgularits contenues dans ce protocole .
Il suffit de lire le texte et de le comparer avec le mandat du Conseil pour se rendre compte  quel point la Commission s ' est montre arbitraire .
En outre , si l ' on compare le protocole avec n ' importe quel autre accord du Sud , il est saisissant de penser  quel point certains hauts fonctionnaires de la Direction gnrale de la pche doivent tre srs de leur impunit .
Tout le fond de la question est l .
Non seulement les 300 millions d ' euros destins  rsoudre la crise des flottes touches par l ' chec avec le Maroc sont bien l , mais il y a plus du double pour financer des possibilits d ' exploitation de pche au Groenland qui ne valent mme pas le cot de leur ngociation , sans oublier le cot en perte de prestige et de crdibilit de la Commission .
L ' absence d ' une clause permettant l ' accs  de nouveaux tats membres , et le fait que seuls les armateurs des accords du Sud doivent contribuer au financement de la politique extrieure de la pche , et qu ' il est impossible de contrler la dpense des deniers trs apprciables des contribuables n ' est pas le plus important , contrairement  ce qui se fait avec les accords du sud .
<P>
L ' important , Monsieur le Commissaire , est que ce protocole rsume en quelques pages  quel point la PCP peut tre arbitraire et injuste .
D ' autre part , les tentatives d ' explication  notre commission du Directeur gnral de la pche seraient pathtiques si la gravit de l ' affaire ne les rendaient pas insultantes .
Pour lui , rien n ' est plus normal que d ' avoir une double moralit , selon que les accords bnficient au Nord ou au Sud .
Et il a ajout pour s ' excuser que le Conseil a fini par donner son approbation  ce protocole .
Il est vident que nous allons galement l ' approuver , parce que nous connaissons trs bien les difficults poses par l ' absence d ' un accord de pche .
<P>
Nous n ' avons pas non plus de grands espoirs d ' amlioration en ce qui concerne la rvision  moyen terme , tant donn que le protocole laisse clairement entendre que si une partie ne dsire pas aborder une question , celle-ci restera en dehors de la rvision .
Si ce n ' tait pas le cas , si nous l ' avons mal interprt , nous vous prions , Monsieur le Commissaire , de faire un geste pour rendre un minimum de tranquillit au secteur de la pche et pour que l ' on ne continue pas  dire que la PCP agit dans l ' intrt des uns au dtriment des autres .
<P>
Il ne me reste plus qu '  remercier Mme Langenhagen du travail qu ' elle a ralis au sein de la commission de la pche .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos">
Monsieur le Prsident , moi aussi , je voudrais fliciter le rapporteur , Mme Langenhagen , pour la qualit de son travail et pour la rapidit et l ' attention avec lesquelles elle a labor son rapport , rpondant ainsi  l ' urgence que la Commission et le Conseil nous avaient impose .
<P>
Mais je voudrais dire ici que ce dbat est centr sur un accord de pche atypique pour de nombreuses raisons .
La premire , parce qu ' il s ' agit du seul accord de pche de la Communaut qui ne soit pas international , tant donn que la Communaut le ngocie et le signe avec un tat membre , et galement avec les autorits locales du Groenland .
Cet accord n ' est en rien international et n ' est presque pas un accord de pche , tant donn qu ' il ne fait pas de distinction - bien que le Parlement et le Conseil aient demand qu ' il en soit ainsi - entre le montant spcifique destin  la coopration au dveloppement et le montant correspondant aux possibilits de pche .
<P>
Au fond , il s ' agit d ' un accord de coopration au dveloppement dguis en accord de pche .
14 millions d ' euros sont destins  la coopration au dveloppement , mais c ' est que , en plus , l ' excution trs limite de possibilits de pche fait que la plus grosse partie des 28 millions restants aboutit galement dans les coffres du trsor public du Groenland , sans contrepartie pour le secteur de la pche communautaire .
<P>
Une autre singularit de cet accord est qu ' il s ' agit du seul accord pour lequel les armateurs ne doivent rien payer pour raliser leur activit .
Il est regrettable que l ' on ait seulement dvelopp la possibilit de la cration d ' entreprises mixtes et que les campagnes d ' exploitation ne se soient pas du tout dveloppes .
Le secteur touch , Monsieur le Commissaire , met en doute les chiffres fournis par la Commission sur la mise  profit relle des possibilits de pche .
<P>
Selon certains rapports , lors de la dernire convention , on n ' aurait exploit que 12 % des possibilits de pche , et l ' accord ngoci par la Commission , qu ' elle propose aujourd ' hui  cette Assemble , empche que ces possibilits , payes par les contribuables de la Communaut , puissent tre mises  profit par d ' autres flottes communautaires intresses  exploiter ces eaux .
Il s ' agit d ' un vritable gaspillage .
<P>
Les flottes ibriques - espagnole et portugaise - , qui avant leur adhsion  la Communaut pchaient dans ces eaux , se voient encore exclues du champ d ' application de cette convention , 15 ans aprs leur adhsion  la Communaut , en raison d ' une interprtation abusive du principe de stabilit relative .
<P>
Vu son important cot financier , le deuxime aprs la Mauritanie , il est ncessaire de procder  une valuation relle et non fictive de la part de la Communaut .
Il aurait en outre fallu consulter le Parlement pendant la ngociation .
<P>
Le groupe socialiste votera en faveur des amendements approuvs par la commission de la pche et galement de celui prsent par Mme Figueiredo .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="DA" NAME="Busk">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier , en guise d ' introduction , Mme Langenhagen , qui a , une nouvelle fois , ralis un travail excellent et approfondi dans le cadre de l ' laboration de son rapport .
L ' accord conclu avec le Groenland est important pour l ' Union , notamment parce qu ' il octroie  la Communaut la possibilit de conclure d ' autres accords de pche trs importants avec , par exemple , la Norvge et l ' Islande .
Quatre pays bnficient actuellement de l ' accord conclu avec le Groenland , mais un nombre bien plus lev d ' tats membres tireront profit d ' accords qui pourraient tre conclus avec la Norvge et l ' Islande .
Les accords conclus par l ' Union avec des pays tiers situs au nord ,  l ' ouest et au sud engendrent de nombreux avantages .
Par respect pour le principe d ' une stabilit relative , nous sommes par consquent opposs  l ' amendement 9 dpos par Mme Figueiredo .
J ' approuve galement les ides mises ,  ce propos , par Mme Langenhagen lors de son intervention .
<P>
Je me rjouis de constater que les possibilits de pche faisant l ' objet d ' un achat sont plus ralistes que dans l ' accord prcdent .
Je suis d ' accord avec Mme Langenhagen lorsqu ' elle dclare qu ' elle souhaite l ' utilisation du principe " de l ' argent pour du poisson " , c ' est--dire qu ' il convient de faire une distinction entre , d ' une part , une compensation financire octroye en contrepartie des possibilits de pche et , d ' autre part , les besoins ncessaires au dveloppement .
Je demande donc  la Commission qu ' elle essaie de trouver un modle de solution susceptible de pouvoir tre accept par le gouvernement local du Groenland et qui fasse la distinction entre la valeur des droits de pche et un financement davantage ax sur le dveloppement ; comme nous pouvons le constater dans vos intituls , les postes budgtaires en tiennent compte .
J ' ai prsent , au nom du groupe libral , un amendement visant  obliger les pcheurs qui bnficient de l ' accord de contribuer  son financement .
C ' est un amendement que nous dposons constamment , car nous estimons que les bnficiaires devraient davantage contribuer au financement de ces accords .
Ce principe devrait , selon nous , tre applicable  tous les accords de pche conclus par l ' UE .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , pour les verts , cet accord se dmarque assez des autres .
Comme nous l ' avons dit ici plusieurs fois , notre opposition aux accords sur la pche n ' est pas une opposition de principe , mais plutt un dsaccord avec la manire dont ils sont ngocis et leurs termes finaux .
Bien trop souvent , la comprhension scientifique de la situation des stocks est trs limite , voire inexistante .
Le contrle et la mise en vigueur des activits de pche de l ' UE sont insatisfaisants aussi .
Les ngociations n ' ont pas lieu dans un contexte rgional .
C ' est pourquoi nous avons , en gnral , vot contre les accords .
<P>
Mais cet accord concernant le Groenland est diffrent .
Le Groenland est situ dans une zone gographique couverte par trois organisations internationales de pche : le Conseil international pour l ' exploration de la mer , l ' Organisation des pches de l ' Atlantique du Nord-Ouest , et la Commission des pches de l ' Atlantique du Nord-Est .
Ces organisations rgionales sont parmi les plus scientifiques qui existent .
Ds lors , des informations scientifiques sur la situation des stocks exploits sont disponibles , et nous notons d ' ailleurs avec satisfaction que le volume total des prises a t sensiblement rduit , devenant plus conforme aux exigences d ' une pche responsable .
L ' OPANO comme la CPNAE ont galement des programmes de contrle et de surveillance parmi les plus complets et les meilleurs .
C ' est pourquoi , cette fois , nous apporterons notre soutien  cet accord .
Nous soutiendrons galement l ' amendement prsent par les libraux en commission , qui vise  associer au financement des cots des accords les armateurs qui en bnficient .
C ' est un principe trs important , qui doit tre respect .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
L ' ancien protocole de pche entre l ' Union europenne et le Groenland profitait surtout  l ' Allemagne , qui recevait environ 80 % des quotas alors qu ' elle n ' en a utilis que 12 % en moyenne .
Le nouveau protocole garantit moins de possibilits de pche sous prtexte d ' un rapprochement par rapport  la ralit des captures effectives .
Il reste toutefois  rsoudre la question fondamentale de la garantie des possibilits de pche pour les flottes d ' autres tats membres disposant de la capacit d ' exploiter les possibilits de captures prvues , empchant une meilleure adquation du cot du protocole par rapport  son avantage conomique et social , au mpris des conclusions du Conseil des ministres de la Pche , d ' octobre 1997 , concernant les accords de pche et la sous-utilisation des quotas .
D ' o la proposition d ' amendement que nous avons prsente afin que tous les tats membres puissent accder aux possibilits de pche qui sont offertes .
La situation actuelle est surtout injuste pour les flottes comme la flotte portugaise , qui pche depuis les annes 30 dans cette zone , place hors protocole lors de l ' adhsion du Portugal  l ' Union europenne en 1986 .
Un petit quota pour le Portugal permettrait de rduire le dficit d ' exploitation de 12 000 tonnes , ce qui contribuerait  la survie de ce qui reste de sa flotte de pche en haute mer .
Il est  noter que sur les 52 navires usines existants en 1990 , il n ' en reste plus que 14 .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , l ' accord de pche avec le Groenland continue de faire l ' objet d ' une polmique , et cela parce que les possibilits de pche accordes  l ' Union europenne ne sont pas pleinement exploites et parce que l ' on ne permet pas  d ' autres tats membres de le faire .
<P>
L ' Union europenne paie ainsi un prix trs lev .
Il ne faut pas oublier qu ' il s ' agit du plus lev , avec celui de la Mauritanie , puisque l ' accord du Maroc a disparu , c ' est pourquoi il est appel " poisson de papier " .
<P>
Le fait que les flottes d ' autres tats membres diffrents des tats traditionnellement bnficiaires ne puissent pas exploiter les possibilits de pche engendre une polmique .
Si nous prenons en outre en considration le fait que dans lesdits accords du Sud , les chefs d ' entreprises contribuent de plus en plus avec leurs redevances au financement de ces accords , alors qu ' au Groenland les armateurs sont exempts de ces paiements , nous avons une autre raison de poids pour critiquer cet accord discriminatoire .
<P>
Je voudrais galement signaler , en tant que prsident de la commission de la pche , que le paiement partiel avanc par la Commission europenne , avant que le Parlement ne se soit prononc , a t durement critiqu au sein de notre commission parce que , si cette pratique est lgalement possible , elle n ' est cependant pas politiquement convenable .
<P>
J ' espre que la rvision de cet accord  moyen terme - et de la politique commune de la pche elle-mme - servira  soupeser et  surpasser ces critiques qui n ' ont rien  voir - je voudrais le souligner - , avec le Groenland , qui met ses eaux  notre disposition .
L ' accord doit permettre d ' encourager une coopration relle dans le domaine de la pche , en ouvrant de nouvelles voies  de nouveaux tats membres pour dvelopper conjointement les potentialits de pche du Groenland dans un sens mutuellement bnfique , c ' est--dire pour ce pays et pour l ' Union europenne , pour ceux qui pchent actuellement et pour les autres tats membres qui ne le font pas .
<P>
Prcisment dans des moments difficiles pour lesdits accords du Sud , aprs l ' chec des ngociations avec le Maroc , je profite une fois de plus de l ' occasion , Monsieur le Commissaire , pour vous rappeler , dj pour la deuxime fois au cours de ce dbat , la priorit politique et l ' urgence de la solidarit europenne , qui doit se concrtiser dans un plan spcifique , conomique et gnreux pour ceux qui sont concerns par cet accord , comme cela a t approuv lors du sommet de Nice .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca">
Monsieur le Commissaire , nous nous trouvons face au deuxime grand accord de pche entre l ' Union europenne et une entit tierce .
Dans cet accord de pche , qui possde en effet des dimensions trs importantes , le premier point  souligner est la confusion - inadmissible  mes yeux - entre un accord de pche et une aide au dveloppement pour une rgion qui , alors qu ' elle fait partie d ' un tat membre de l ' Union europenne , a dcid de ne pas faire partie de l ' Union europenne .
Nous n ' avons rien contre cette aide au dveloppement , nous pensons qu ' elle est pleinement justifie , mais nous ne comprenons pas pour quelle raison il faut camoufler cet accord pour le dveloppement en accord de pche .
Accord de pche qui fait cho et se rclame du principe de la stabilit relative base sur des captures historiques , mais qui ignore la ralit historique !
Le Portugal clbrera bientt le 500 anniversaire de la pche  Terre Neuve .
La pche au Groenland est un peu plus rcente , elle n ' est pas vieille de 500 ans .
Il est donc difficile de trouver une pche plus historique que celle du Portugal dans les mers du Groenland .
Et dire que le Portugal n ' a pas sa place dans cet accord de pche , c ' est quelque chose que nous ne pouvons pas accepter , c ' est compltement contraire  la ralit et cela nous empche de soutenir cette interprtation du principe de la stabilit relative .
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn">
Chers collgues , ceux qui , dans l ' Union europenne , croient  l ' existence d ' un territoire terrestre et maritime europen commun , ne peuvent accepter ni approuver les discriminations et privilges comme ceux qui apparaissent dans cet accord de pche avec le Groenland .
Nous ne pouvons comprendre pourquoi on privilgie les flottes allemande , franaise , britannique et danoise , en particulier lorsque l ' on sait qu ' elles ont t incapables de parvenir au niveau de captures permises par le protocole prcdent , ou d ' utiliser la possibilit de crer des entreprises mixtes dans l ' intrt mutuel .
Nous n ' acceptons pas que l ' on pratique une discrimination  l ' encontre des flottes d ' autres tats membres , comme l ' Espagne et le Portugal ( et en Espagne , contre la flotte galicienne ) , qui veulent oprer dans les eaux du Groenland et possdent la capacit ncessaire de raliser des accords d ' entreprise avec des agents locaux , comme le prvoit l ' accord .
Il va sans dire que nous voulons un dveloppement durable et la conservation des ressources .
Enfin , nous voulons aussi que l ' Union europenne existe rellement dans les mers communautaires , de la mme manire qu ' elle existe sur les marchs .
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Commissaire , comme le souligne le rapporteur , l ' exprience de l ' accord prcdent avec le Groenland est nettement dcevante , les pourcentages de capture tant fort bas par rapport aux quotas initialement fixs .
Malgr cela , l ' Union europenne a pay chaque anne 38 millions d ' euros en moyenne .
Le plus pouvantable , dans ce troisime accord , c ' est que l ' on rduit les possibilits de pche pour la priode en question tout en augmentant la compensation financire verse par l ' Union europenne , qui passe  43 millions d ' euros par an .
En d ' autres termes , on paye plus pour pcher moins .
Pourquoi l ' Union europenne prend-elle la dcision de signer un accord de pche malgr l ' exprience ngative du dernier accord ?
Notre rapporteur insiste surtout sur deux raisons : la premire est l ' importance de cet accord pour la conclusion d ' autres accords dans la rgion , notamment avec la Norvge et l ' Islande ; la deuxime est qu ' il est indispensable pour la flotte des pays qui pchent dans ces eaux .
<P>
Pour ces raisons et malgr toutes les incohrences , le rapporteur propose d ' avaliser l ' accord .
J ' entends bien ces raisons et je ne m ' opposerai pas  la proposition du rapporteur , bien qu ' elle approuve diffrents amendements de plusieurs collgues .
Toutefois , conformment aux deux principaux arguments invoqus par le rapporteur pour soutenir cet accord , il faut que celui-ci soit suivi d ' autres accords de pche , ce qui n ' a pas t le cas comme nous le savons avec le Maroc , malgr son importance pour les flottes de deux tats membres qui opraient dans ces eaux et comme signal fondamental pour la conclusion d ' autres accords de pche dans la rgion , avec la Mauritanie et d ' autres pays au sud de la Mauritanie .
Il ne fait pas de doute que nous assistons  une politique incomprhensible de deux poids , deux mesures et j ' espre que les gouvernement des tats membres en cause - le Portugal et l ' Espagne - prendront en considration comme il se doit ce qui s ' est pass et ce qui se passe avec cet accord concernant le Groenland pour faire prvaloir au Conseil une conduite identique .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier Mme Langenhagen pour son travail .
En effet , elle a fait plus que son simple devoir et s ' est rellement applique , avec sincrit ,  comprendre les problmes rencontrs par le Groenland et par l ' Union europenne .
Cela dit , cet accord devrait reposer sur des critres conomiques .
Nous devons valuer ce  quoi nous nous engageons , prendre en compte le cot des prises et nous demander si le jeu en vaut bien la chandelle .
Mais nous ne devrions pas accorder des aides et acheter du poisson simultanment .
Il n ' appartient pas au commissaire responsable de la pche de s ' occuper de l ' aide au Groenland .
Tout d ' abord , le Groenland a un jour t membre de cette Union .
Il a choisi de la quitter , et nous ne lui devons donc aucune aide conomique .
S ' il connat la pauvret et la famine , c ' est aux responsables de ces problmes au sein de la Commission de s ' en occuper .
Quant  nous , nous parlons de pche , c ' est--dire , normalement , d ' une activit commerciale .
Et quand nous achetons du poisson , ce dont nous devons nous soucier , c ' est d ' avoir un produit de bonne qualit .
<P>
Mais nous devons aussi prendre en compte le fait que nous traitons avec des pays plus faibles que nous .
Il nous revient donc de nous assurer que nous ne les exploitons pas et que nous ne permettons pas  nos flottes d ' endommager ou d ' exploiter leurs stocks de poisson .
Je n ' accepte pas que nous pnalisions financirement les bateaux de pche qui vont spcifiquement pcher dans ces stocks .
Car lorsque nous achetons ce poisson , il appartient  l ' Union europenne et il doit tre partag entre les pcheurs selon les mmes modalits que le restant du poisson contrl par l ' Union europenne , ceci afin de crer un quilibre .
Il n ' est pas forcment insens pour des pcheurs portugais de ne pas aller pcher au Groenland .
En ce qui concerne les droits historiques , il y a 500 ans d ' ici , les pcheurs basques se rendaient dj en Terre-Neuve .
Les pcheurs de Bristol faisaient de mme et pchaient aussi autour des ctes d ' Islande .
Aujourd ' hui , ils ne se le permettraient plus , car les flottes de ces pays ne les laisseraient pas faire .
Les droits historiques ne sont pas ncessairement justes .
En gnral , nous devons rgler ces problmes actuels en nous basant sur le bon sens .
<SPEAKER ID=281 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , tout d ' abord je voudrais chaleureusement vous remercier , Madame Langenhagen , pour votre excellent rapport sur la conclusion du quatrime protocole relatif  l ' accord en matire de pche entre la Communaut et le Groenland .
Je me rjouis galement de ce qu ' en tant que rapporteur , vous recommandiez d ' adopter la proposition .
<P>
Mesdames et Messieurs , le quatrime protocole , qui a t paraph le 13 septembre 2000  Copenhague , tablit , entre autres , la base d ' une rvaluation des relations entre la Communaut et le Groenland .
La mesure la plus importante pour cette rvaluation est dcrite dans l ' article 14 du protocole .
Un groupe de travail interservice de la Commission valuera des mesures qui doivent apporter davantage de transparence et de responsabilit dans les relations avec le Groenland .
Cette valuation aura lieu au plus tard le 30 juin 2003 .
<P>
L ' objectif de ce bilan  mi-parcours est de crer une nouvelle base pour la future coopration entre la Communaut et le Groenland .
Il va de soi que le Parlement sera associ  l ' laboration d ' un tel accord dans le cadre des dispositions en vigueur .
<P>
Quels sont les aspects les plus importants du quatrime protocole ?
J ' aborde tout d ' abord les quotas de capture .
En comparaison avec le troisime protocole , ceux-ci ont t rabaisss , en vue d ' tablir des possibilits de pche qui sont aussi rellement disponibles .
C ' est le cas avant tout pour le cabillaud , dont le volume de capture a t rduit de 31 000  2 000 tonnes ; pour le sbaste , les volumes sont passs de 52 000  31 000 tonnes et pour le grenadier de roche , de 8 000  3 350 tonnes .
Un nouvel article a t adopt dans le but d ' intensifier la coopration dans le cadre des organisations de pche rgionale , et , en particulier , en matire de mise en uvre des rglementations relatives  la surveillance et au contrle , ainsi que dans le domaine de la recherche .
La compensation financire a t fixe  42,8 millions d ' euros , montant qui a tenu compte du dsir des deux parties d ' entretenir des relations troites et stables , ainsi que des ncessits de dveloppement du Groenland et de l ' inflation .
<P>
Mesdames et Messieurs , je voudrais souligner le fait que la Commission soutient les rflexions  la base de la plupart des propositions d ' amendement et collaborera en la matire de manire constructive avec le Parlement .
<P>
Toutefois , la Commission doit , pour des raisons formelles , prendre ses distances vis--vis des propositions d ' amendements sous leur forme actuelle .
Pour ce qui est des propositions d ' amendement 1 et 2 : la Commission soutient le dsir du Parlement d ' tre tenu inform de manire approprie en matire budgtaire et en ce qui concerne d ' autres aspects relatifs  la mise en uvre du protocole et ce ,  l ' avance bien sr .
Cependant , la Commission rend dj disponibles les donnes correspondantes , en conformit avec les accords interinstitutionnels .
Ds lors , la Commission estime que la proposition n ' est pas ncessaire .
<P>
En ce qui concerne la proposition d ' amendement 3 , la Commission est galement d ' avis que cette proposition d ' amendement est largement couverte par les accords interinstitutionnels , en particulier l ' accord-cadre du 5 juillet 2000 .
L ' analyse cots / bnfices qui a t mentionne fait partie des informations mises  la disposition du Parlement avant le renouvellement d ' un protocole .
La Commission considre qu ' une analyse cots / bnfices annuelle s ' avre peu judicieuse .
C ' est la raison pour laquelle la Commission ne peut accepter cette proposition non plus .
La Commission rejette la proposition d ' amendement 4 pour des raisons de fond , car elle va  l ' encontre de la pratique courante en matire de protocoles aux accords de pche et parce qu ' elle touche  la comptence de ngociation de la Commission .
tant donn que le protocole constitue une annexe  l ' accord-cadre , aucun nouveau mandat n ' est ncessaire en vue de son renouvellement .
Toutefois , il va de soi que la Commission , en tant qu ' instance menant les ngociations , veille  ce que les directives de ngociations tablies par le Conseil soient prises en considration .
<P>
La Commission a propos des directives de ngociation dans le cas du quatrime protocole avec le Groenland - directives acceptes par le Conseil - parce qu ' elle avait l ' intention d ' apporter plusieurs modifications radicales par rapport au prcdent protocole , notamment la disposition relative  un bilan  mi-parcours .
Et en ce qui concerne ce dernier , la Commission s ' efforcera d ' informer le Parlement , et surtout la commission de la pche , de manire approprie .
C ' est pourquoi la Commission estime que les propositions d ' amendement 5 , 6 et 7 ne sont pas acceptables , car elles empitent sur la comptence de la Commission .
<P>
La Commission accepte la proposition d ' amendement 8 quant au contenu . Toutefois , elle empiterait sur le bilan  mi-parcours , ce qui ne nous semble pas judicieux .
La Commission ne peut accepter les propositions d ' amendement 9 et 10 , tant donn qu ' elles vont  l ' encontre de certains principes de la politique commune de la pche .
Il n ' est pas tenu compte , dans la proposition d ' amendement 9 , du principe de la stabilit relative qui garantit  certains tats membres , dans les eaux du Groenland , des quotas de capture prcis .
Je voudrais ajouter que la Commission a toujours encourag les tats membres  faire un usage le plus large possible de leurs droits de pche et a ,  cet gard , toujours fait mention de la possibilit des changes de quotas .
<P>
La proposition d ' amendement 10 introduirait une prise en charge totale des cots de l ' accord par les pcheurs , ce qui , jusqu '  prsent , n ' a jamais t le cas dans le cadre d ' aucun accord .
Une telle proposition soulve d ' normes problmes juridiques et pratiques et c ' est la raison pour laquelle je pense qu ' elle n ' est pas acceptable .
<SPEAKER ID=282 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=12>
Extension aux produits originaires des pays les moins avancs de la franchise des droits de douane sans aucune limitation quantitative
<SPEAKER ID=283 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0128 / 2001 ) de M. Miranda , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) 2820 / 98 portant application d ' un schma pluriannuel de prfrences tarifaires gnralises pour la priode du 1er juillet 1999 au 31 dcembre 2001 , afin d ' tendre aux produits originaires des pays les moins avancs la franchise des droits de douanes sans aucune limitation quantitative ( COM ( 2000 ) 561 - C5-0136 / 2001 - 2000 / 0239 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=284 NAME="Miranda">
Monsieur le Commissaire , je voudrais commencer par me rjouir de l ' inscription de ce rapport  la sance d ' aujourd ' hui , au moment mme o ,  Bruxelles , dans les locaux du Parlement europen , se tient la troisime confrence des Nations unies pour les pays les moins avancs .
Il s ' agit d ' une bonne occasion de discuter de cette mesure qui concerne spcialement ces pays , mais pour rflchir aussi , et une fois de plus , aux problmes qui les touchent et aux manires de les surmonter , bien que nous ayons dj eu l ' occasion d ' tudier et d ' approuver une proposition gnrale dans ce domaine .
<P>
Toutefois , je ne peux m ' empcher d ' ores et dj de regretter profondment que le Conseil ait dcid de ne pas associer le Parlement europen  la dfinition et  l ' valuation de cette mesure .
Je regrette aussi son absence aujourd ' hui .
Il s ' agit d ' une position que nous jugeons intolrable et dont nous esprons qu ' elle ne constituera pas un prcdent .
Du reste , s ' agissant d ' une mesure destine  un ensemble de 49 pays , en grande majorit des pays ACP , il aurait t souhaitable et prudent de consulter effectivement nos partenaires lors de sa dfinition , mme si ou , mieux , parce que les principaux destinataires de ces mesures d ' exemption de droits de douane pour les produits originaires des pays les moins avancs sont essentiellement ceux qui ne font pas partie du groupe ACP .
<P>
Pour ce qui est de la mesure elle-mme , je dirais qu ' elle est , en termes gnraux , positive , quoique de porte limite .
De porte limite parce que , comme nous le savons tous , ces pays n ' assurent que 0,4 % du total des changes mondiaux et 1 % des importations de l ' Union europenne .
Mais aussi parce que plus de 99 % du commerce de la Communaut avec ces pays bnficient dj d ' un libre accs en franchise de droits .
Mesure positive car nous estimons qu ' il s ' agit d ' une premire tape , et seulement d ' une premire tape , d ' un mouvement plus ample et profond qui nous semble indispensable , possible et destin  rpondre aux innombrables difficults auxquelles les pays les plus pauvres de notre plante sont confronts .
Et ce , non seulement au niveau des changes .
En outre , il serait extrmement ngatif de vouloir considrer que les problmes de ces pays seront rgls grce  des mesures principalement orientes par ce qu ' on appelle , parfois de manire simpliste , " l ' intgration au processus de mondialisation " .
Il faut savoir que , plus qu ' une solution aux problmes de ces pays , ce processus de libralisation a fini par se transformer en un vritable problme pour eux , compte tenu des faiblesses de leurs conomies respectives et du foss qui les spare des pays industrialiss .
Il ne faut pas oublier que l ' accs au march pour ces pays est tout aussi important que leur capacit respective  nourrir leur population , qui souvent n ' a pas accs aux plus lmentaires moyens de subsistance alimentaire , ce qui doit placer au premier rang des proccupations l ' autosuffisance et la scurit alimentaires , y compris la subsistance des agricultures familiales respectives .
<P>
Au-del des changes commerciaux , au-del des aspects de facilitation des exportations prvues par cette mesure , il faudra considrer le cas des prix des produits que ces pays exportent normalement , qui ne cessent de se dgrader sensiblement , ainsi que la non-diversification des productions et , partant , la concentration des exportations sur un nombre limit de produits , qui plus est non spcialiss , pour ne pas parler , par exemple , de la dlicate question des rgles d ' origine .
Au fond , la version finale de la mesure , telle qu ' adopte par le Conseil et au-del de l ' apprciation gnrale qu ' elle mrite de notre part dans les termes que je viens d ' exposer , suscite encore certaines considrations spciales .
La premire concerne prcisment les priodes de transition finalement adoptes pour le sucre , le riz et les bananes , mais nous sommes tout  fait conscients des difficults de cette question et pour cette raison mme il ne me semble pas que cette matire doive tre source de controverses supplmentaires .
Deuximement , j ' estime qu ' il est ncessaire d ' assurer un contrle adquat de l ' application de la mesure de manire  garantir que les PMA et leurs populations respectives soient effectivement les bnficiaires finaux et dfinitifs de la mesure , comme il est ncessaire de garantir que l ' application de la mesure ne soit pas dfavorable aux pays ACP .
 mon avis , un contingentement appropri et vaste des exportations concernes pourrait renforcer l ' efficacit et la discipline de l ' application de celle-ci .
Je conclurai en disant qu ' il nous semble de toute manire indispensable et essentiel d ' accompagner les impacts effectifs dcoulant de l ' application de la mesure .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire Lamy , Joaquim Miranda , je vous remercie pour votre excellent rapport .
Moi aussi je me rjouis , malgr toutes les critiques que je formule quant  cette initiative de la Commission .
Le fait d ' accorder un accs plus important  nos marchs , prcisment aux pays les plus pauvres , constitue  mes yeux un premier pas dans la bonne direction .
Bien sr , nous aurions galement souhait , au sein de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , que l ' on nous associe ds l ' abord au processus de dcision , de sorte que nous ne devions pas prendre de dcision concernant un projet , qui , finalement , est dj arrt .
En la matire , nous esprons tout de mme qu '  l ' avenir , ce sera rgl d ' une manire diffrente .
<P>
Essentiellement , la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural salue cette initiative , bien qu ' elle ait naturellement formul toute une srie de remarques .
Ainsi de la crainte justifie de voir aboutir dans l ' Union europenne , par le biais d ' oprations triangulaires , davantage de produits que n ' en produisent ces pays - voquons le sucre , par exemple .
Toutefois , on peut y parer en attribuant aux pays des contingents quant  la quantit de sucre qu ' ils peuvent livrer .
Cela est envisageable et ralisable grce aux mthodes actuelles .
<P>
De mme , on n ' a cess d ' exprimer des inquitudes quant  la possibilit de voir arriver chez nous des produits qui ne respecteraient pas nos directives en matire d ' hygine et de sant .
Je ne peux que rpondre que , pour l ' heure , nous disposons dj de directives trs claires de l ' Union europenne prcisant quel type de produits alimentaires sont autoriss  pntrer au sein de l ' UE .
 mon avis - et ,  cet gard , j ' aborde un aspect quelque peu plus personnel - il a t judicieux d ' adopter ce rapport - cela vaut galement pour la commission de l ' agriculture .
Toutefois , j ' estime que l ' attitude de la commission de l ' agriculture s ' avre trop protectionniste dans de nombreux aspects .
<P>
Considrez donc  quel point le commerce avec ces pays constitue une part limite des changes pour l ' Union europenne !
Ces pays dpendent d ' un nombre restreint de produits qu ' ils peuvent exporter .
C ' est  juste titre que l ' on fait mention du principe " tout sauf les armes " dans ce rapport .
C ' est exactement ce que nous livrerons  ces pays et ce que nous importerons le moins , tant donn que les produits qu ' ils fabriquent n ' atteignent pas la qualit qui nous est ncessaire .
<P>
Je crois galement qu '  cet gard , nous ne devons pas nous inquiter d ' tre submergs par les produits .
J ' aurais souhait que la Commission russisse  faire adopter par le Conseil sa proposition consistant  maintenir les dlais de transition de trois ans .
J ' estime toutefois qu ' il est important qu '  prsent , nous soutenions ces pays afin qu ' ils produisent pour leurs marchs rgionaux .
 cet gard , j ' estime que la proposition suivante de la commission de l ' agriculture est quelque peu cynique : il convient de prendre garde  ce que des mesures excessives en faveur des exportations ne soient pas prises dans ces pays en dveloppement .
Jusqu '  prsent , nous n ' tions gure nombreux  nous en soucier .
<P>
Au sein de la commission de l ' agriculture , j ' ai galement vu des propositions qui consistaient  supprimer la phrase saluant cette initiative .
J ' estime que c ' est trs regrettable , lorsqu ' on pense justement que l ' Union europenne reprsente une communaut solidaire qui procde  d ' important transferts de ressources .
Ds lors , pourquoi n ' offririons-nous pas galement aux pays les plus pauvres de cette Terre un certain transfert ?
Comme je l ' ai dj dit , j ' aurais souhait que la commission de l ' agriculture adopte une attitude sensiblement moins protectionniste .
Je veux m ' en tenir  cela .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais galement mettre en vidence l ' opportunit de ce dbat dans le cadre de la troisime confrence des Nations unies pour les pays les moins avancs , qui se tient en ce moment  Bruxelles .
C ' est prcisment pour cela que je crois qu ' il est bon d ' envisager la discussion en rappelant que les 49 pays les moins avancs auxquels s ' adresse la mesure qui nous occupe , est un monde o l ' esprance de vie dpasse  peine les 50 ans , o 10 % des enfants meurent avant 1 an , et o 50 % des moins de 5 ans souffrent de malnutrition et o la richesse moyenne est d ' un peu plus de 282 euros par an et par personne .
Des donnes qui continuent de nous toucher , bien que nous les entendions souvent .
<P>
En premier lieu , parce que ces donnes ne sont pas de simples chiffres abstraits , mais ils sont la voix des sans voix , parce que nous savons que chaque chiffre reflte des ralits concrtes qui touchent des personnes galement concrtes .
Des personnes porteuses des mmes droits et de la mme dignit que nous , qui se voient accules  la pauvret et au sous-dveloppement du simple fait d ' tre nes l o elles sont nes .
En deuxime lieu , ces chiffres nous touchent parce que malgr les aides et les politiques de coopration au dveloppement de l ' Union europenne et des tats membres pour combattre la pauvret et le sous-dveloppement dans le monde , non seulement ils ne diminuent pas mais en outre , l ' abme qui spare les pays riches des pays pauvres ne cesse de se creuser .
<P>
Ceci dit , changer la ralit que refltent ces donnes ne consiste pas  renoncer , mais bien  s ' engager sur le terrain des faits et des actions concrets .
C ' est pourquoi , au nom de mon groupe , je voudrais vous fliciter , Monsieur le Commissaire , pour l ' initiative " Tout sauf les armes " .
Cette initiative constitue un pas en avant dans la bonne direction , bien que pour optimaliser les rsultats qui peuvent dcouler de cette initiative , il faudrait adopter des mesures complmentaires dans des domaines galement complmentaires .
C ' est prcisment pour cela que je regrette que le Conseil , suite  des pressions exerces par certains tats membres que je prfre ne pas mentionner , ait introduit des priodes transitoires plus longues , comme cela a dj t dnonc , qui peuvent tre rduites mais qui retardent en tous cas l ' impact de cette initiative sur les conomies de ces pays .
<P>
Je regrette galement les points de la proposition de rsolution du rapport que nous sommes en train de discuter et que M. Kreissl-Drfler , reprsentant de la commission de l ' agriculture , a mis en relief , qui refltent la volont de protger les intrts des tats membres ou de sauvegarder les avantages des pays ACP .
Ces intrts et ces avantages peuvent tre lgitimes .
Mais ils ne peuvent en aucun cas , selon les dmocrates-chrtiens , prvaloir sur le devoir de l ' Union europenne de favoriser le dveloppement conomique et social durable des pays en dveloppement et particulirement des plus dfavoriss , en vertu des dispositions du Trait .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="ES" NAME="Martnez Martnez">
Monsieur le Prsident , l ' initiative du commissaire Lamy " Tout sauf les armes " , qui devra permettre aux pays les moins avancs d ' introduire leurs produits sur les marchs de l ' Union europenne sans aucune limitation quantitative et en droits de douane , nous parat positive .
Dans cette valuation gnrale , nous sommes d ' accord avec Joaquim Miranda et avec son rapport approuv par notre commission du dveloppement et de la coopration , ainsi qu ' avec les proccupations et critiques que fait le rapporteur sur les modifications proposes au rglement et que nous discutons ici .
<P>
Il nous semble galement superflu , mesquin et mme pitoyable que pour des produits tels que le sucre , le riz et les bananes , l ' ouverture propose ne soit pas totalement effective jusqu ' en 2009 .
Les raisons qui ont motiv cette mesure de prudence ne nous semblent pas justifies .
D ' autres mcanismes visant  dfendre la production communautaire des mmes produits auraient pu tre articuls , sans diminuer par ce geste la valeur de l ' initiative que nous sommes en train de dbattre .
<P>
La proposition de M. Miranda de discuter de l ' ensemble de cette question avec nos interlocuteurs , les pays d ' Afrique , des Carabes et du Pacifique ( ACP ) dans le contexte de l ' Accord de Cotonou nous parat galement pertinente .
<P>
Ce programme " Tout sauf les armes " est fondamentalement un geste politique , dont la valeur fondamentale rside dans l ' expression de solidarit de l ' Union europenne face  ceux qui se trouvent le plus dans le besoin dans le monde en dveloppement .
Ce geste est intressant et important , mais il n ' y a pas de raison d ' en exagrer les consquences - que certains ont dfini comme une menace pour certains secteurs de l ' Union europenne - ni d ' exagrer ses effets positifs , qui sont certes trs limits , pour l ' conomie des pays concerns .
<P>
Mais mme si les effets de cette politique sont limits , il faut noter qu ' il s ' agit d ' un petit pas dans la bonne direction .
Le plus discutable est peut-tre la discrimination qui s ' tablit entre les pays en voie de dveloppement , les pays les moins avancs et un peu plus avancs ; il s ' agit d ' une division arbitraire et par consquent porteuse d ' injustices , que nous devrions rgler  moyen terme .
<P>
Finalement , je mentionnerais un point qui nous parat indispensable et qui va dans le sens du rglement auquel se rfre cette initiative ,  savoir la ncessit d ' tablir un contrle svre pour viter les fraudes .
En effet , d ' autres pays , mme trs dvelopps risquent de faire passer leurs produits par des pays bnficiaires de ces mesures pour les introduire en Europe tout en bnficiant des nouvelles conditions tablies ici .
Cela pourrait tre dangereux et constituerait en outre un escroquerie pour l ' intention gnreuse qui est derrire la mesure qui , en n ' tant pas respecte , se retournerait contre les intrts de ceux que nous essayons aujourd ' hui d ' aider .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Monsieur le Prsident , la Commission a prsent une bonne proposition - en tout cas , d ' un point de vue stratgique - et il s ' agit en tout tat de cause d ' un pas dans la bonne direction .
Il est toutefois indniable qu ' elle a perdu de sa prestance aprs tre passe sous le rouleau compresseur du Conseil .
Les milieux industriels ont ralis un beau travail de lobbysme en ce sens qu ' ils sont parvenus  convaincre certains tats membres que le systme communautaire pourrait s ' effondrer si les pays en dveloppement avaient la possibilit d ' exporter un peu plus de sucre et de riz qu ' ils ne le font aujourd ' hui .
Je n ' aborderai en aucune faon le problme des bananes - et ce en dpit du fait que les tats membres de l ' UE se dclarent pompeusement les dfenseurs du libre-change , les protecteurs des pays en voie de dveloppement , qu ' ils estiment qu ' ils ont une responsabilit de par le monde , qu ' ils dfendent des idaux sociaux levs , etc. etc. mais ce genre de propos convient mieux aux dclarations solennelles .
Le foss entre paroles et actes est grand et ce sont prcisment des actes que souhaitent les pays en voie de dveloppement .
<P>
Comme d ' autres orateurs l ' ont soulign , nous oscillons entre le tragique et le burlesque en ce sens que ce dbat a lieu alors qu ' on discute actuellement  Bruxelles de la situation des pays les moins avancs et les plus pauvres .
On est en droit de craindre que , de part et d ' autre , on entendra de belles paroles , mais sans que grand-chose ne se ralise .
D ' accord , il s ' agit d ' un petit pas en avant dans la bonne direction et on ne peut que souhaiter bonne chance  la Commission pour sa nouvelle proposition et sa nouvelle communication sur la durabilit dans laquelle elle cite galement l ' agriculture ; il ne nous reste qu '  esprer que la Commission aura la force requise pour faire les comptes avec les organisations agricoles des diffrents tats .
Il est , en tout cas , impratif que nous examinions les problmes que connaissent les pays les plus pauvres ; leur nombre est pass de 25  49 en 30 ans et un seul pays a disparu de la liste .
Les pays en voie de dveloppement ont besoin du libre-change , d ' un assainissement de leur dette et d ' une assistance technique et financire . Il y a urgence pour ces trois problmes .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="EN" NAME="Lucas">
Monsieur le Prsident , si certaines des intentions qui motivent cette initiative apparaissent comme excellentes , le groupe des Verts / ALE continue nanmoins de se poser quelques questions , aussi bien sur des dtails que sur le principe gnral de l ' initiative .
<P>
Pour parler de dtails , comme il l ' a t dit , 99 % des exportations en provenance des PMA sont dj exempts de droits de douane lors de leur entre sur les marchs de l ' UE .
Les problmes ne sont pas tant li  l ' accs des produits qu '  des contraintes du ct de l ' offre ,  des questions d ' infrastructure , d ' ducation et de formation .
L ' agriculture est un domaine cl auquel les PMA n ' ont pas actuellement accs , et c ' est pourtant bien dans ce domaine que nous observons des retards en ce qui concerne le sucre , le riz et les bananes .
<P>
Certaines inquitudes lgitimes ont t exprimes  propos de la scurit alimentaire dans les pays plus pauvres .
Plutt que d ' exploiter leur terre pour des exportations toujours croissantes de produits agricoles vers le Nord , ils devraient peut-tre se poser des questions importantes sur l ' alimentation de leurs populations .
<P>
Mais je voudrais aussi remettre en question le principe gnral de cette initiative .
 la runion ACP , au Gabon ,  laquelle j ' ai assist cette anne , le commissaire Nielson s ' est flicit de cette initiative , considrant que c ' tait un grand progrs que les pays pauvres soient dsormais en comptition les uns avec les autres .
Mais  mes yeux , ce n ' est pas un progrs , c ' est une folie .
Si les pays pauvres entrent en comptition pour la vente d ' un nombre restreint de produits agricoles , il en rsultera un chute des prix internationaux , et les gagnants se trouveront au Nord , pas au Sud .
<P>
Malheureusement , les marchs des pays du Nord ne sont pas extensibles  l ' infini .
Nous voyons dj comment la proposition EBA , " Tout sauf les armes " , risque de dforcer l ' Accord de Cotonou , et comment l ' accs prfrentiel dj garanti aux pays ACP est aujourd ' hui menac .
D ' une certaine manire , l ' UE est accuse de puiser dans la poche des pauvres pour aider les plus pauvres .
<P>
Enfin , je m ' inquite de voir les marchs libres et l ' intgration  l ' conomie mondiale remplacer les politiques de dveloppement .
Nous devons faire preuve de plus d ' imagination pour appuyer les pays plus pauvres dans leurs propres stratgies de dveloppement rgional .
<SPEAKER ID=290 NAME="Boudjenah">
Monsieur le Commissaire Lamy , vous avez qualifi l ' initiative " tout , sauf les armes " de premire mondiale .
Si elle se concrtise dans un proche avenir par l ' amlioration qualitative et effective des conditions de vie des populations concernes , alors oui , elle sera une premire .
Permettez-moi quand mme de m ' interroger d ' abord sur le calendrier de cette initiative qui s ' inscrit  quelques mois de la relance des ngociations  l ' OMC .
Il serait regrettable que l ' utilisation de cette proposition serve avant tout  tenter de rallier l ' ensemble des pays en dveloppement  la position europenne  l ' OMC .
<P>
Mais j ' en viens au fond : l ' Europe importe six fois plus de produits agricoles en provenance des PMA que les tats-Unis .
Cela ne reprsente pourtant que 1 % de la totalit des importations de l ' Union .
C ' est dire l ' ampleur de l ' effort que les pays riches doivent consentir pour tenter de rquilibrer ce systme commercial mondial qui leur est plus que favorable .
Plusieurs aspects de cette initiative m ' inquitent cependant , et d ' abord l ' absence de consultation et du Parlement et aussi des pays ACP qui soulignent , comme ils l ' ont fait  l ' Assemble paritaire , que le rgime prfrentiel en faveur du sucre par exemple , et , au-del , tous les protocoles communautaires , pourraient tre compromis .
galement , la ncessit de regrouper les tudes d ' impact pour mieux cerner et prendre en compte les proccupations lgitimes qui s ' expriment quant aux possibles incidences ngatives .
Ensuite , les produits  destination des pays industrialiss devraient bnficier de l ' accs  des prix minimums garantis , ne pas subir les fluctuations des cours , alors que les conomies des PMA sont trop souvent dpendantes de l ' environnement international et tributaires de l ' exportation d ' un ou de deux produits de base .
Enfin , la diversification des productions doit tre activement encourage , d ' autant que , les experts des Nations unies l ' affirment , les capacits de production ont t affaiblies dans la dernire dcennie et des industries ont t limines par la concurrence des importations .
<P>
En France , le Haut Conseil de la coopration internationale insiste par exemple sur la reconnaissance du droit des PMA  protger et  soutenir leur secteur fragile , en particulier au regard de leur scurit alimentaire .
Or , pour garantir cette souverainet alimentaire , obtenir des avances considrables en termes de satisfaction des besoins prioritaires des populations , accder  la technologie , les PMA ont un besoin prilleux et vital de financement extrieur d ' une ampleur considrable , et ce dans un esprit de coopration qui dveloppe leur capacit de production .
Si l ' ouverture de nos marchs  leurs produits peut donc leur apporter une aide , la libralisation du commerce ne peut constituer une politique de dveloppement .
Comment en effet assumer les besoins essentiels , quand la charge croissante de la dette continue de vouer  l ' chec toute tentative de ces pays pour investir dans un avenir .
La dette correspondait  10 % du PNB des pays en dveloppement en 1970 , elle en reprsente dsormais plus de 40 % quand le montant de l ' aide publique reue est infrieur  celui pay par le service de la dette .
La France s ' tait ainsi engage ,  la deuxime Confrence sur les PMA  affecter 0,20 % de son PNB , elle ne leur a consacr en ralit que 0,08 % en 1999 .
On ne redira jamais assez la gravit de la ralit exprime par les chiffres : un tre humain sur deux survit avec moins de deux euros par jour , un sur trois n ' a pas accs  l ' lectricit , un enfant sur trois souffre de malnutrition .
L ' heure est donc  prter l ' oreille ...
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , le rapport de la Commission paru l ' anne dernire en matire de politique de dveloppement de l ' Union nous informe que la politique commerciale de l ' UE exerce une plus grande influence sur le dveloppement des pays que l ' ensemble des programmes d ' aide runis .
Aussi l ' initiative " Tout sauf les armes " de la Commission est-elle digne d ' loges .
Toutefois , pour les pays les moins avancs , appels PMA , l ' accs au march ne suffit pas .
Ces pays n ' ont pas l ' infrastructure ncessaire pour tirer pleinement profit du libre accs au march de l ' Union .
En outre , les dlais de transition pour le riz , le sucre et les bananes sont longs alors que ces pays pourront ultrieurement bnficier  volont d ' une mesure de protection .
Par ailleurs , les exigences auxquelles sont soumis les produits de l ' Union europenne sont leves .
<P>
Pour garantir le succs de cette initiative , il importe d ' aider les PMA  accder au march .
Une assistance technique s ' impose galement pour leur permettre de rpondre aux exigences de qualit que le consommateur europen attend de son alimentation .
Ce sont l deux conditions sine qua non au fondement de la scurit alimentaire .
Sinon , le march europen conservera son caractre protectionniste .
<P>
Je soutiens de tout cur le plaidoyer du rapporteur pour une tude sur les effets rels de cette initiative .
Trop souvent par le pass , les populations autochtones des PMA n ' ont pas tir profit de la libralisation des marchs , comme l ' a trs clairement dmontr l ' valuation des accords de Lom dans les annes 90 .
<P>
J ' ai malheureusement rencontr plusieurs contradictions dans le rapport Miranda .
Le texte de notre rsolution revt le caractre d ' un compromis .
Les agriculteurs europens , les pays du groupe ACP , les consommateurs , tous semblent satisfaits .
Je comprends la position de toutes les parties , au sein de l ' Union europenne comme  l ' extrieur , mais j ' estime que nous devons trancher .
Soit nous choisissons d ' amliorer la situation de 600 millions de personnes dans les PMA , soit nous nous abstenons .
<P>
Monsieur le Prsident , en conclusion , je voudrais inviter instamment la Commission  impliquer galement les tats-Unis et le Japon dans l ' initiative " Tout sauf les armes " lors de la confrence sur les PMA qui se tient actuellement  Bruxelles .
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur fictif socialiste sur l ' initiative " Tout sauf les armes " , je me flicite de cet accord , qui reprsente  mon sens un pas significatif vers l ' accs  un commerce plus quitable , permettant le dveloppement des pays les plus pauvres du monde .
<P>
Le commissaire Lamy a du faire face  bien des accusations en prsentant cette proposition : on a dit qu ' il essayait d ' acheter , de manire cynique , des votes  l ' OMC , qu ' il tentait d ' entraner des pays en voie de dveloppement sur la voie de la libre conomie dbride , qu ' il s ' efforait de rompre la solidarit des pays ACP , qu ' il volait aux pauvres pour donner aux plus pauvres .
Aucune de ces critiques n ' est totalement infonde , et nous nous devons de les garder  l ' esprit alors que se poursuit le dbat .
Mais quoi qu ' il en soit , M. Lamy devrait tre flicit , car aprs des annes d ' inaction , il nous aide  faire un grand pas en avant en mettant fin au protectionnisme agricole , qui , selon les Nations unies , cote chaque anne aux pays en voie de dveloppement la somme de 100 milliards de dollars , plus de deux fois le montant de l ' aide internationale .
<P>
Je voudrais demander au commissaire de ragir dans sa rponse  certaines questions importantes .
Alors que Ingo Feustal de la DG Commerce a dclar devant notre commission du dveloppement et de la coopration , le 6 mars , que les procdures de consultation de Cotonou avaient t respectes et que des valuations d ' impact conjointes seraient produites , le commissaire devrait accepter en toute honntet ce soir que la dclaration XXIII de l ' Accord de Cotonou , requrant une recommandation du Comit ministriel conjoint du commerce , n ' a pas t observe , et qu ' aucune valuation n ' a t produite  ce jour ?
M. Lamy devrait engager l ' UE  fournir l ' aide requise aux PMA pour profiter des nouvelles occasions qui s ' offrent  eux et aux autres pays ACP pour raliser la transition .
Il devrait reconnatre que l ' Union ,  l ' heure actuelle , manque totalement aux promesses faites envers les pays producteurs de rhum .
<P>
M. Lamy devrait s ' assurer que les modalits administratives empchent tout usage des rglementations en matire d ' hygine comme forme cache de protectionnisme , et , dans le mme temps , que soient appliques les rgles d ' origine , qui prviennent les fraudes mais permettent aux PMA de valoriser leurs matires premires .
<P>
Enfin , je voudrais dire que M. Lamy et moi venons tous deux de rgions productrices de sucre .
Comme lui , je me suis fermement oppos  tous ceux qui ont essay d ' alarmer nos agriculteurs et industriels en agitant le spectre , totalement injustifi , des consquences nfastes de cette proposition .
Nous savons tous que ces consquences sont en ralit tempres par l ' impact du protocole sur le sucre , qui fait partie de la politique agricole commune .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos">
Monsieur le Prsident ,  l ' instar du mur de Berlin , nous devons abattre les murs entourant l ' Europe .
Nous surprotgeons nos marchs aux dpens des pays pauvres , surtout les plus dmunis .
Mon groupe se flicite , ds lors , de l ' initiative " Tout sauf les armes " .
Toutefois , la libralisation des marchs n ' engendrera pas un accroissement automatique des exportations des pays les moins avancs .
 cette fin , il faudra d ' abord amliorer et diversifier l ' offre , et la rendre plus concurrentielle .
En outre , les exportations ne devront pas se faire aux dpens du march local .
La prsente initiative ne pourra pas rellement amliorer la situation conomique des pays les moins avancs .
<P>
En effet ,  quoi bon libraliser les marchs si les industries ne disposent pas des moyens et des connaissances requises pour accder au niveau occidental ?
 quoi rime cette belle initiative si elle n ' inclut pas , pour l ' instant , le sucre , les bananes et le riz , prcisment les produits pour lesquels de nombreux pays sont comptitifs ?
L ' Europe doit aider les pays les moins avancs  affronter la mondialisation , et ,  cet effet , abolir tous les murs , sans exception .
<SPEAKER ID=294 NAME="Rod">
Ainsi l ' Union europenne ouvre ses frontires aux produits originaires des pays les moins avancs sauf aux armes , comme si le Mali ou le Bangladesh exportaient des armes vers l ' Europe d ' ailleurs .
Tout sauf les armes , mais aussi les bananes , le sucre , le riz , c ' est--dire les secteurs sensibles pour les pays europens mais primordiaux pour les PMA .
En outre , quarante des quarante-huit PMA bnficiaient dj de telles prfrences dans le cadre du systme commercial de Lom .
Cette mesure ne changera donc rien pour eux .
Mais , au contraire , c ' est pour les non-PMA que la situation va changer , avec la fin des prfrences commerciales non rciproques de l ' accord de Cotonou , et la constitution de zones de libre-change d ' ici 2008 .
Cette mesure va en fait susciter la concurrence entre PMA et non-PMA au sein mme du groupe ACP , qui n ' a mme pas t consult .
Nous sommes toujours dans cette logique selon laquelle seules la libralisation et la concurrence peuvent conduire au dveloppement .
En change , et on l ' a dj soulign , le Commissaire Lamy attend sans doute un soutien des PMA dans les ngociations du Qatar et , plus largement ,  l ' adhsion de l ' OMC .
<P>
Sous des aspects de prime abord sympathiques , ces propositions risquent de confiner les PMA dans le rle d ' exportateurs de matires premires aux dpens mme des besoins alimentaires de leurs propres populations .
<SPEAKER ID=295 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , je veux tout d ' abord remercier le rapporteur , M. Miranda , du soutien prcieux qu ' il apporte  l ' initiative de la Commission , qui est maintenant celle de l ' Union .
Cette ouverture de nos marchs  l ' intention des pays les plus pauvres - ouverture complte , cette fois-ci - a t , en gnral , bien accueillie , mais il est vrai et normal que cette proposition ait suscit quelques inquitudes , quelques critiques aussi bien dans votre Assemble qu ' au Conseil .
<P>
Je vais donc essayer de rpondre , trs brivement , sur les diffrents points qui ont fait dbat ,  commencer par l ' impact de cette proposition , dont on nous a dit parfois qu ' elle allait ouvrir les portes  un afflux massif de produits agricoles en provenance des PMA sur le march communautaire ; votre rapport lui-mme relativise les concessions qui sont faites en termes de volume .
<P>
Il est vrai - comme vous l ' avez rappel - que ces pays n ' assurent que 0,4 % du total des changes mondiaux et 1 % des importations de l ' Union europenne .
Ces chiffres ne sont donc pas de nature  enregistrer une hausse soudaine et spectaculaire , surtout quand on connat les capacits d ' exportation de ces pays ; nous nous attachons , par ailleurs ,  augmenter ces dernires , notamment par le biais des normes sanitaires - comme l ' a rappel M. Kreissl-Drfler - , mais aussi et plus gnralement par une amlioration des infrastructures .
Il ne s ' agit donc pas , dans notre esprit , dans l ' esprit de la Commission , dans celui de Poul Nielson ou du mien , d ' un substitut  l ' aide , et je rponds , sur ce point , prcisment  Mme Lucas .
<P>
Sur les dlais , il est vrai que la Commission a rexamin sa proposition originelle  la lumire des discussions que nous avons eues sur l ' impact de cette proposition .
Il est exact que nous avons ajust le calendrier pour mettre en uvre une ouverture progressive mais complte  terme en ce qui concerne les bananes , le sucre et le riz .
C ' est sur cette base que le Conseil s ' est prononc dfinitivement .
D ' aucuns regrettent ces concessions ; j ' aurais moi-mme , probablement , prfr m ' en passer , mais notre loi commune est la majorit qualifie et nous devions runir une majorit qualifie .
<P>
S ' agissant du respect des accords de Cotonou , je rappelle que les ministres ACP ont accueilli cette proposition avec satisfaction en dcembre dernier , qu ' ils ont rappel la ncessit de respecter cet accord , ce que nous avons fait .
La Commission a consult Mme Boudjenah et M. Rod ainsi que les tats ACP sur sa proposition , et se concerte actuellement avec les tats ACP sur les dispositions requises pour maintenir la comptitivit de ces pays , conformment  cette dclaration 23 qui a t cite ,  juste titre , par M. Howitt .
<P>
Sur le souhait de certains d ' entre vous d ' aller plus loin , le rapport montre bien que tout le monde n ' est pas d ' accord sur le calendrier ni sur les moyens . Nous faisons un pas dans la bonne direction .
Nous nous efforons de mettre en harmonie nos dclarations et nos actes .
Commenons par mettre en uvre cette proposition et incitons d ' autres partenaires commerciaux , comme ceci a t propos par M. Belder ,  avancer aussi dans cette direction .
<P>
Sur la consultation du Parlement , la Commission partage le point de vue du rapporteur .
C ' est une dcision qui aurait d tre soumise  la procdure de codcision si les propositions de la Commission et du Parlement  la Confrence intergouvernementale en matire de rforme de l ' article 133 avaient t acceptes par les tats membres .
Nous savons maintenant que cela n ' a pas t le cas et que nous sommes donc tenus par des rgles du Trait qui , sur ce point d ' implication du Parlement europen , n ' a malheureusement pas t modifi .
Nous avons donc , et j ' ai personnellement , conformment aux engagements que j ' ai pris  mon entre en fonction , travaill directement avec les diffrentes commissions comptentes de votre Assemble , avec la commission du dveloppement en janvier , avec la commission de l ' agriculture fin janvier et avec la commission de l ' industrie en fvrier , et j ' ai tout  fait l ' intention de poursuivre , malheureusement avec des textes du Trait insuffisants , cette pratique qui consiste  travailler sur toutes les phrases importantes de notre politique commerciale avec votre Assemble .
<P>
Mesdames et Messieurs les dputs , ce rapport est , je crois , une contribution prcieuse  nos efforts , visant  viter la marginalisation des PMA dans un systme d ' changes qui se mondialise .
La discussion d ' aujourd ' hui est plutt bienvenue - comme l ' a rappel Mme Ferrer - , compte tenu de la Confrence qui se tient en ce moment  Bruxelles .
Ce rapport confirme , je crois , le large degr de consensus entre nos deux institutions en ce qui concerne nos objectifs principaux pour la gestion du systme commercial multilatral .
Il s ' agit - comme l ' a dit M. Martnez - d ' un petit pas , et non pas d ' un grand pas , mais d ' un pas qui revt nanmoins une importance politique , ni plus , ni moins .
Il nous reste maintenant  nous employer rsolument  le concrtiser .
Je vous remercie de votre attention .
<SPEAKER ID=296 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=13>
Scurit maritime
<SPEAKER ID=297 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune deux recommandations pour la deuxime lecture :
<P>
A5-0140 / 2001 de M. Watts , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 95 / 21 / CE du Conseil concernant l ' application aux navires faisant escale dans les ports de la Communaut ou dans les eaux relevant de la juridiction des tats membres , des normes internationales relatives  la scurit maritime ,  la prvention des pollutions et aux conditions de vie  bord des navires ( contrle par l ' tat du port ) ( 5179 / 1 / 2001 - C5-0074 / 2001 - 2000 / 0065 ( COD ) ) ;
<P>
A5-0144 / 2001 de M. Ortuondo Larrea , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 94 / 57 / CE du Conseil tablissant des rgles et normes communes concernant les organismes habilits  effectuer l ' inspection et la visite des navires et les activits pertinentes des administrations maritimes ( 5178 / 1 / 2001 - C5-0075 / 2001 - 2000 / 0066 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord rendre hommage au Conseil et  la Commission pour les efforts que tous deux ont fournis afin d ' arriver  un accord sur un texte qui , je le crois , amliorera sensiblement la scurit maritime .
Mais une question reste encore sans rponse satisfaisante : pourquoi a-t-il fallu le naufrage de l ' Erika pour que les manquements criants de la scurit maritime nous sautent aux yeux ?
En effet , il suffit d ' un simple coup d ' il aux statistiques produites par le Mmorandum d ' entente de Paris pour constater l ' tat effroyable dans lequel se trouvent de trop nombreux navires qui sillonnent le monde .
Ces statistiques taient disponibles bien avant la catastrophe de l ' Erika et elles continuent aujourd ' hui de montrer que les normes se dtriorent .
En tant que rapporteur , je maintiens ma position selon laquelle le train de mesures Erika aidera  amliorer la scurit maritime , mme si , j ' en ai peur , il ne pourra empcher une nouvelle catastrophe semblable .
Et ce n ' est pas une affirmation que je fais  la lgre .
 l ' instar d ' un amendement  une directive existante , ces mesures ne seront effectives que si les tats membres concerns marquent leur volont de les mettre rellement en application .
Si l ' on observe la situation actuelle des contrles , on constate que plusieurs tats membres ne remplissent tout simplement pas leurs responsabilits lgales .
Je suis trs heureux que le commissaire ait pris des mesures rapides et dcisives pour tcher de remdier  cette situation .
<P>
Je me flicite de la dtermination conjointe qui anime les institutions pour durcir ces mesures .
Je recommande en particulier que nous soutenions les propositions visant  concentrer nos contrles sur les navires battant pavillon des tats de la liste noire , et  introduire une rgle de trois avertissements avant une sanction dfinitive , au terme de laquelle un navire retenu  quai pour la troisime fois dans une priode de temps dfinie se verrait interdire l ' accs aux ports europens .
<P>
Je regrette qu ' aucune avance significative n ' ait pu tre faite sur la question des enregistreurs des donnes de voyage , les " botes noires " .
Le Parlement europen estime - comme il l ' a fait savoir de nombreuses fois dans le pass - qui s ' agit l d ' un lment essentiel  la fois pour l ' environnement et la scurit .
Nous sommes heureux que la Commission soit en faveur , dans le principe , de l ' installation d ' une " bote noire " sur tous les navires .
Nous sommes satisfaits de l ' engagement politique pris par le Conseil en ce domaine .
Mais ce dont nous avons rellement besoin , ce n ' est pas d ' un engagement politique , mais bien d ' un engagement juridiquement contraignant , afin que les " botes noires " soient installes sur les anciens navires et sur les nouveaux dans une priode de cinq ans .
On a souvent plaid en faveur de l ' installation d ' enregistreurs des donnes de voyage .
En effet , l ' OMI elle-mme a marqu son accord de principe pour leur installation , car les quipages des navires quips de cet appareil sont plus conscients des problmes de scurit et obtiennent de meilleurs rsultats en matire de scurit .
En d ' autres termes , la " bote noire " n ' est pas uniquement utile aprs une catastrophe , mais contribue -  mon sens -  changer la culture de la scurit auprs de l ' quipage de chaque bateau qui en est quip .
<P>
Selon l ' unit d ' enqute britannique sur les accidents maritimes , la mauvaise volont  accepter la valeur des enregistreurs de donnes et  prendre des mesures positives pour les installer sur les navires de la marine marchande contribuent aux mauvais rsultats en scurit enregistrs par certains bateaux en activit aujourd ' hui .
Un navire quip d ' une " bote noire " est un navire plus sr .
<P>
Je sais que le commissaire et la Commission ont travaill d ' arrache-pied pour tenter d ' obtenir un compromis dans ce domaine trs complexe .
Je serais heureux que l ' engagement soit pris ce soir de produire un rapport sur les progrs raliss afin d ' atteindre un compromis satisfaisant sur la question particulire de la " bote noire " .
L ' opinion publique ne comprendrait tout simplement pas pourquoi , aprs tant d ' vnements tragiques en mer - Le Herald of Free Enterprise , le Scandinavian Star , l ' Estonia , l ' Erika et bien d ' autres - nous n ' arrivions pas  faire imposer l ' installation de " botes noires " enregistrant les donnes de voyage .
<P>
Pour terminer , je voudrais remercier mes collgues dputs pour l ' aide qu ' ils m ' ont apporte ces derniers mois , lors de la prparation de ce rapport .
J ' adresse ces remerciements  mes collgues de tous les partis politiques et de tous les tats membres .
J ' espre pouvoir continuer  compter sur leur soutien lors de la procdure de codcision .
Ce sera , je pense , la premire fois dans le domaine de la scurit maritime que nous utiliserons en tant qu ' institution les nouveaux pouvoirs qui nous sont confrs par le trait d ' Amsterdam .
N ' hsitons pas  en faire usage , afin de pouvoir regarder droit dans les yeux les familles qui ont perdu un tre cher en mer , pour leur dire que nous ne ferons pas de compromis sur la scurit .
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , voici un an et demi qu ' a eu lieu le triste accident du navire Erika , qui a provoqu un vritable dsastre environnemental sur les ctes franaises proches du Pas de Calais .
Pendant ce temps , le Parlement europen a travaill sur une proposition que nous a prsente la Commission , dnomme paquet Erika I , qui contenait deux ou trois rapports importants .
L ' un d ' eux a t approuv ; le deuxime , a t comment par son auteur , M. Watts ; et le troisime se rfrait aux socits de classification , aux organisations qui assurent les inspections de scurit des navires , qui pour nous ont une importance spciale , parce que , si nous ne parvenons pas  contrler correctement le respect , par les navires battant pavillon d ' un tat membre de l ' Union - et , esprons , tous les navires - , des conditions de scurit adquates , nous devront subir de nombreux accidents tels que celui de l ' Erika .
<P>
Comme je le disais au dbut , un an et demi s ' est tristement coul depuis cet accident de dcembre 1999 et nous sommes encore aujourd ' hui en train de dbattre en deuxime lecture la proposition de la Commission .
Et il me semble que nous allons devoir continuer  dbattre au sein du Parlement .
<P>
Je crois que les institutions europennes n ' apportent pas de rponse adquate aux demandes des citoyens .
Je crois que ces derniers veulent des rponses plus rapides et plus efficaces dans les questions qui touchent non seulement les personnes , mais galement , comme dans ce cas , l ' environnement , les animaux et les plantes .
<P>
Le 30 novembre 2000 , le Parlement europen a approuv en premire lecture dix-huit amendements  la proposition de la Commission et , dans sa proposition modifie du 12 dcembre 2000 , la Commission a seulement accept en partie les amendements du Parlement .
Sur la base de l ' accord politique atteint en dcembre 2000 , le Conseil a approuv sa position commune le 28 fvrier 2001 , o il acceptait quatorze amendements que le Parlement lui proposait .
<P>
Lorsque l ' on a  nouveau trait cette affaire au sein de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme du Parlement europen , on a encore envisag diffrentes questions et je dirais plus concrtement , en fonction de leur importance , par ordre dcroissant , que , premirement , les organisations reconnues ne doivent pas tre autorises ni engages si ces dernires ou leur personnel ont des liens dtermins avec les propritaires ou les armateurs des navires .
La commission a galement approuv le fait que les consultations mutuelles et priodiques entre les organisations , reconnues pour maintenir leur normes de qualit , soient une pratique habituelle et , de mme , que ces socits de classification s ' engagent  fournir  la Commission des rapports priodiques et  cooprer avec les administrations de contrle dans l ' tat de port .
<P>
Il y avait un amendement , que j ' ai moi-mme retir sur la demande de la Commission et du Conseil , relatif aux cas o une socit de classification n ' aurait pas son sige et son tablissement principal au sein de la Communaut europenne .
Je crois que cette question revt galement une grande importance , parce que nous allons contrler les socits de classification qui ont leur tablissement dans nos pays , mais pas celles qui , ventuellement reconnues , auraient leur sige en dehors de nos pays .
<P>
Mais le plus important , et c ' est l que se situe le principal dsaccord , c ' est la responsabilit financire des socits de classification , lorsqu ' elles commettent une ngligence dans leur mission d ' inspection des navires .
Face  la proposition de la Commission de fixer un plafond  cette responsabilit financire des socits de classification , le Parlement europen , dans un souci de trouver une position d ' quilibre avec la position du Conseil , a prfr ouvrir une fourchette pour qu ' il n ' y ait pas de limite fixe , mais galement pour qu ' il puisse y avoir un intervalle et que chaque tat membre puisse chiffrer son montant maximum le plus adaptable et le plus appropri .
Le Conseil rejette cependant cette position et ne veut pas parler de limites maximum .
<P>
Je crois qu ' il nous faut approfondir cette matire afin de parvenir  un accord le plus tt possible .
<SPEAKER ID=300 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente , chers collgues , je voudrais remercier les deux rapporteurs .
M. Mark Watts , ainsi que M. Ortuondo Larrea ont tous deux russi , au bout de mois de travail ,  tablir un consensus au sein de la commission .
Nous affichions une position unie lors de la premire lecture et ce sera  nouveau le cas demain en deuxime lecture .
<P>
C ' est la raison pour laquelle je n ' ai pas grand-chose  dire en ce qui concerne les propos qu ' ils ont exposs en la matire . Je voudrais toutefois aborder tout de suite un point concernant la procdure .
Je regrette  cet gard que l ' offre que nous avons adresse au Conseil ,  savoir de mener une procdure de conciliation informelle en vue de pouvoir adopter ces prochains jours le paquet Erika I et ces deux directives , ait t  nouveau repousse .
Notre proposition consistait  chercher en deuxime lecture un compromis avant la lecture officielle du Parlement et , ensuite , ces prochains jours ,  conclure ensemble ce dossier avec l ' approbation du Conseil .
J ' estime qu ' il est dommage que cet objectif ne puisse tre atteint .
Il y a deux remarques  ce sujet : premirement , je voudrais souligner le fait que j ' ai durement ngoci , ainsi que mes collgues , le train de mesures " chemin de fer " avec M. Gayssot , le ministre franais des Transports . Toutefois , celui-ci tait disponible et nous pouvions discuter .
La prsidence sudoise tait absente .
<P>
Nous devrions dcider , en tant que Parlement europen , de ne plus approuver les trilogues informels que lorsque le ministre y participe .
Ce ne sont pas nos conseillers que nous envoyons pour une procdure informelle de conciliation , mais c ' est notre propre poids que nous jetons dans la balance .
<P>
Le deuxime point concerne le compromis que nous a prsent le Conseil  deux reprises et qui constitue en fait une insulte  notre intelligence , parce que ce n ' tait pas un compromis .
C ' est la raison pour laquelle j ' espre seulement que le Conseil et la prsidence sudoise se raviseront .
Nous sommes prts , aprs cette dcision et aprs une dcision du Conseil en la matire ,  poursuivre les ngociations jusqu '  la fin du mois de juin et  rapidement obtenir un rsultat en procdure de conciliation .
<P>
J ' ai une importante demande  formuler  Mme la vice-prsidente : en tant que Parlement europen , nous nous faisons l ' cho de la demande de la Commission en la matire , car celle-ci voudrait galement introduire un enregistreur des donnes du voyage .
Toutefois , en tant que Parlement , nous craignons tellement - non , nous sommes tellement srs - que le Conseil freine et fait traner ce dossier que nous ne pouvons pas renvoyer ce point au paquet Erika II .
Si la Commission est en faveur de l ' enregistreur des donnes du voyage , je la prie de nous soutenir dans le cadre du rapport Watts .
<P>
Cela vaut galement pour le rapport Ortuondo Larrea .
Nous sommes dans le camp de la Commission , qui a propos des plafonds .
Si nous proposons des seuils et des plafonds pour la responsabilit des socits de classification , ce compromis s ' avre juste .
Monsieur le Prsident , j ' espre que la Commission ne garde pas uniquement le Conseil  l ' esprit , mais qu ' elle honore sa promesse et tienne compte du fait que la Commission et le Parlement sont des allis naturels !
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="DE" NAME="Piecyk">
Monsieur le Prsident , en allemand , il y a un dicton qui dit : " devant le juge et en haute mer , on est entre les mains de Dieu " .
C ' est probablement toujours le cas avec le juge , mais en haute mer , nous pouvons quelque peu aider le bon Dieu et je crois qu '  l ' poque , c ' est ce que la Commission a fait avec le projet relatif au paquet Erika I , dont faisaient partie , il faut s ' en rappeler , le contrle par l ' tat du port , les socits de classification , ainsi que les propositions pour les navires-citernes  double coque .
<P>
Je remercie galement trs chaleureusement M. Ortuondo et M. Watts pour leur travail .
M. Ortuondo a soulign le fait que cela fait maintenant un an et demi et je crois qu '  un certain moment , la population se dit la chose suivante : combien de temps faut-il vraiment  l ' Europe pour rgler une affaire , lorsqu ' une catastrophe telle que celle de l ' Erika s ' est droule ?
Il est  esprer que le Conseil - comme M. Jarzembowski l ' a dj dit - fasse un effort .
Parce que la Commission et le Parlement sont prts .
Il ne manque plus que le concours du Conseil pour que nous aboutissions  un rglement en bonne et due forme .
<P>
Je pense qu ' il est vident - comme M. Watts l ' a dit - qu ' il n ' y a plus qu '  discuter de la question des enregistreurs des donnes du voyage .
 cet gard , une solution doit pouvoir tre trouve .
Je ne cache pas que , personnellement , la question des plafonds de responsabilit des socits de classification ne me convainc pas entirement .
Toutefois , je pense que si nous voulons rester unis , en tant que Parlement , nous devons galement l ' tre pour la procdure de conciliation unis .
C ' est la raison pour laquelle on doit , de temps en temps , pouvoir faire passer ses propres rflexions au deuxime plan .
Cependant , l ' abstention lors d ' un vote peut galement tre le reflet d ' une unanimit communautaire au sein du Parlement .
<P>
Madame la Commissaire , j ' ai une petite demande  formuler : pourriez-vous - indpendamment des deux dossiers - prsenter une valuation de ce qui a t dcid  la fin du mois d ' avril au sein de l ' OMI en matire de navire-citerne  double coque et pourriez-vous nous dire ce qu ' en pense la Commission ?
Ce serait une bonne chose , car , effectivement , nous disposerions ensuite du paquet dans son ensemble .
Il est vident que nous devrions entamer la procdure de conciliation avec le Conseil .
Mais il se peut que cela ne dure pas si longtemps .
Car il est temps - M. Jarzembowski a raison - que nous concluions ce dossier et que nous puissions dire au public que nous avons agi sur le plan politique .
Le public s ' attend  cela et c ' est la raison pour laquelle cela doit se produire .
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers amis , je remercie les auteurs des rapports pour le travail excellent qu ' ils nous livrent .
Ces rapports se penchent sur des points essentiels de l ' amlioration de la scurit maritime .
<P>
Il reste pourtant encore beaucoup  faire dans ce domaine .
S ' il faut s ' efforcer de rendre la rglementation plus svre , il faut galement veiller  ce que les solutions retenues soient ralistes - et faisables .
<P>
Le Conseil a repris dans sa position commune une grande partie des amendements adopts par le Parlement europen en premire lecture .
En ce qui concerne les organismes de classification , le problme est que l ' article concernant la responsabilit a t modifi de telle sorte qu ' on y dfinit non seulement une limite d ' indemnisation minimum , mais aussi un montant maximum .
Plusieurs tats membres sont cependant opposs  la fixation d ' un plafond .
<P>
En ce qui concerne la directive sur le contrle des ports , le problme vient des botes noires , dont il faudrait hter l ' installation sur les navires .
Il faut que tous les navires soient quips d ' une bote noire . Toutefois , compte tenu des ralits conomiques , il s ' agit de trouver des solutions permettant d ' quiper les navires de marchandises d ' une bote noire techniquement simplifie .
<P>
J ' estime que l ' agrment et le contrle des organismes de classification doivent tre rendus plus svres .
Les inspections renforces doivent porter avant tout sur les navires  risque .
Les critres d ' admission dans les ports des navires  haut risque figurant sur une liste noire doivent tre plus svres .
<P>
Notre groupe estime qu ' il est d ' une grande importance que l ' on trouve une solution aux problmes et que les deux propositions soient adoptes rapidement , afin que des progrs puissent tre raliss dans les questions de scurit .
Je voudrais cependant encore attirer l ' attention sur le fait que des mesures en faveur de l ' amlioration de la scurit maritimes prises uniquement au sein de l ' Union europenne ne sauraient suffire car les questions de responsabilit , par exemple , doivent tre envisages sur le plan mondial .
<SPEAKER ID=303 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' abord de remercier chaleureusement les rapporteurs pour le volume de travail accompli .
Je voudrais ensuite m ' associer aux propos de M. Jarzembowski qui , selon moi , renferment une grande part de vrit .
Le dbat porte , pour l ' instant , sur la procdure .
La manire dont nous sommes chaque fois pousss , lentement mais srement , sur la voie de la codcision commence tout doucement  m ' irriter .
J ' aspire  plus de rapidit , ce qui , par ailleurs , devrait tre possible .
En ralit , chacun est convaincu du bien-fond d ' un enregistreur des donnes du voyage , que ce soit sous le contrle de l ' OMI ou de la Commission .
En dfinitive , nous sommes venus  bout de procdures trs ardues , entre autres grce  M. Gayssot .
Primo , je prconise plus de rapidit , d ' une manire ou d ' une autre , non seulement pour la question qui nous occupe , mais en rgle gnrale .
Secundo , je pense que c ' est  juste titre que nous " rcuprons " le VDR par le biais d ' un amendement et , tertio , j ' estime qu ' il importe encore plus de se pencher , entre autres , sur l ' valuation du contrle par l ' tat du port , car c ' est rellement important .
Idem pour la qualit de ce contrle , tant sur le plan technique que sur le plan humain . Je pense aux conditions de vie  bord des navires .
Au cours du paquet Erika II , je prconiserais une attention accrue aux quipages ,  la taille de ce dernier ,  ses caractristiques , etc .  mon avis , nous devons tout simplement formuler une nouvelle proposition car nous prsentons des lacunes  cet gard , un lment de plus que l ' opinion publique ne comprendra pas .
<SPEAKER ID=304 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Monsieur le Prsident , il fut un temps o les grandes entreprises europennes dominaient le transport maritime .
Elles possdaient leurs propres navires , enregistrs dans le pays d ' tablissement du propritaire , et employaient principalement des quipages indignes .
Elles transportaient des substances moins nocives qu ' aujourd ' hui et subissaient encore peu la pression de concurrents extrmement bon march , notamment du tiers monde .
En outre , elles ne pouvaient pas se permettre de gros scandales vis--vis de l ' opinion publique du pays .
De par ce concours de circonstances , les conditions de travail et la scurit du secteur taient loin d ' tre idales .
Mais les autorits nationales et les syndicats taient mieux  mme de contrler la situation qu '  l ' heure actuelle .
<P>
La meilleure solution pour un entrepreneur qui cherche  se soustraire  toute ingrence de l ' tat est d ' oprer dans le domaine de la navigation qui se droule , en partie , en dehors de la mer territoriale des tats .
On y rencontre des paves diriges par des quipages sous-pays .
Ces navires sont enregistrs dans un autre pays que le pays d ' tablissement du propritaire , de prfrence un pays  faible taux d ' imposition et o les contrles sont rares .
L ' quipage est recrut dans les rgions  haut coefficient de chmage , o la rmunration est faible .
Nombre de ces navires sont vieux et dlabrs , d ' o le risque accru de perte de dchets et de cargaison dans la mer .
La scurit du personnel est gnralement rduite tandis que les risques pour l ' environnement sont grands .
En ralit , je pense que le contrle de ces navires ne devrait pas tre exerc par des socits de classification prives mais par les autorits , en collaboration avec les mouvements syndicaux et cologistes .
Tant que ce n ' est pas le cas , il reste indispensable de veiller  ce que ces socits de classification ne dpendent pas de ceux qu ' elles doivent contrler . Aucun contrle n ' a de sens sans cette garantie .
<P>
Je soutiens volontiers les propositions visant  exclure les socits de classification qui ont des liens avec les propritaires des navires , et prconisant une amlioration des contrles priodiques exercs sur ces organismes .
Un premier pas dans la bonne direction , tout comme l ' interdiction des navires-citernes  simple coque et le refus d ' accs aux navires provenant d ' tats dlivrant des permis de navigation sous " pavillon de complaisance " .
<SPEAKER ID=305 LANGUAGE="IT" NAME="Musumeci">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous accueillons avec joie la dcision du Conseil d ' adopter dans la position commune les lments essentiels des amendements approuvs par notre Assemble .
Du ct du groupe UEN , nous considrons particulirement important que , comme le Parlement europen , le Conseil ait avalis le principe du caractre obligatoire , et non celui du caractre discrtionnaire , du rgime d ' inspection de certains navires potentiellement dangereux , une inspection tendue et annuelle .
Dieu sait combien de catastrophes environnementales nous aurions pargnes  nos faunes et flores maritimes ,  nos ctes ,  nos flottes de pche et  nos oprateurs touristiques !
Dieu sait combien de naufrages de ptroliers , combien de victimes , combien de pollutions graves nous aurions vits en Europe si on avait procd  des inspections correctes !
Ces contrles - disons-le clairement - ne devraient pas concerner uniquement les aspects techniques des navires , mais aussi le respect des normes sociales en matire de conditions de vie et de travail des quipages et de leur formation .
N ' oublions pas qu ' entre 70 et 75 % des accidents sont causs par le facteur humain .
<P>
Enfin , nous nous rjouissons de ce que le Conseil ait lui aussi reconnu l ' importance de la prsence  bord des bateaux de dispositifs d ' enregistrement des donnes de voyage , mieux connus sous le nom de " botes noires " .
Nous pensons qu ' il s ' agit non seulement d ' une condition essentielle pour accder aux ports de l ' Union europenne , mais aussi d ' une faon efficace d ' appliquer un des principes de base de notre politique environnementale , celui du pollueur-payeur .
<SPEAKER ID=306 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , le principal constat concret que doit dresser ,  l ' occasion de ce dbat , l ' lu des rgions atlantiques que je suis , c ' est que 18 mois aprs le naufrage de l ' Erika , les nombreuses victimes de cette terrible mare noire se trouvent aux prises avec un systme d ' indemnisation trs lent , trs complexe et trs injuste .
Sur 1200 demandes d ' indemnisation dposes , 200 seulement ont t traites par le FIPOL .
Les montants demands et justifis sont systmatiquement et arbitrairement rduits .
La lenteur des procdures met en pril l ' quilibre financier de nombreuses entreprises ctires , notamment conchylicoles , aquacoles , de pche ou de tourisme .
Le FIPOL fonctionne comme un mcanisme d ' autolimitation de la responsabilit des compagnies ptrolires , qui s ' exonrent ainsi d ' une partie importante de la couverture des dommages qu ' elles ont pourtant causs .
On comprend mieux pourquoi les tats-Unis se sont tenus  l ' cart de ce dispositif ; jamais n ' aurait pu tre obtenu par son intermdiaire le rglement par la socit Exxon de l ' ensemble des dommages occasionns par la catastrophe de l ' Exxon Valdez , soit 50 milliards de francs .
Les dommages causs par l ' Erika sont certes plus modestes . Ils sont actuellement valus  5 milliards de francs , mais le FIPOL plafonnera ses indemnisations  1,2 milliard , pas un sou de plus , car l ' indemnisation FIPOL correspond aux sommes dtenues par le fond , non au montant des prjudices subis par les victimes .
tat et collectivits locales sont donc amens  faire l ' appoint , ce qui revient  faire supporter au contribuable une partie de la responsabilit qui incombe aux pollueurs .
C ' est cette anomalie trs grave que nous devons imprativement liminer .
Nous en prenons le chemin avec le paquet Erika I que nous examinons cette nuit en seconde lecture et nous approuvons , pour notre part , les renforcements proposs par les rapporteurs de la responsabilit des socits de certification des navires .
Mais ,  l ' occasion de l ' examen par notre Assemble du paquet Erika II , nous devrons veiller  ce que un vritable rgime de responsabilits clair , juste et dissuasif soit aussi tabli pour le couple essentiel armateur / affrteur .
<SPEAKER ID=307 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , le fait que nous devions obtenir rapidement des rsultats dans le domaine de la scurit maritime nous est prouv jour aprs jour .
Pas plus tard que cette semaine , un navire transportant du ciment a  nouveau subi des avaries dans ce qu ' on appelle la Kadettrinne en mer Baltique , entre le Danemark et l ' Allemagne .
Les doux noms que portent les navires - Erika ou Ievoli Sun - ne doivent pas nous tromper sur le fait que de trop nombreuses paves inaptes  prendre la mer naviguent dans les eaux europennes .
En tant qu ' habitante de la cte allemande , je ne peux dire qu ' une seule chose : cela suffit !
<P>
La proposition  l ' examen , sur laquelle nous nous penchons  prsent en deuxime lecture , fait partie de ce qu ' on appelle le paquet Erika I , nomm d ' aprs les premires propositions - de si bonne qualit - mises par la Commission , en raction au naufrage du ptrolier Erika au large des ctes bretonnes .
Lorsque nous avions conclu la premire lecture , nous tions tous remplis d ' optimisme , tant donn que le nouvel lan de la Commission nous enthousiasmait et que nous croyions que nos propositions d ' amendement pouvaient - devaient - tre acceptes par le Conseil , car il fallait galement une mise en uvre rapide .
Cependant , le plus souvent , les choses ne se droulent pas comme on le pense .
<P>
Malheureusement ,  l ' heure actuelle , nous n ' avons pas beaucoup avanc .
 cet gard , les recommandations du Parlement se sont d ' ailleurs avres extrmement utiles et se sont refltes partiellement dans la position commune .
Malheureusement , il ne nous a pas t possible d ' obtenir un rsultat positif anticip dans le cadre du trilogue .
Que dis-je , anticip , il va de soi qu ' il s ' agit de l ' ordre logique !
J ' estime que c ' est trs regrettable , car si la procdure de conciliation avait t vite , l ' entre en vigueur des dispositions aurait t acclre .
Qui veut encore comprendre le blocage du Conseil ?
Pour ce qui est de la question de la responsabilit des socits de classification , nous avons besoin , sans aucun doute , d ' une solution pratique , quilibre et respectueuse de la concurrence .
Nous avons besoin de plafonds garantis en matire de responsabilit .
C ' est la raison pour laquelle je me rjouis des propositions affrentes .
Nous ne devons pas oublier que la question de la responsabilit n ' a rien  voir avec une rpartition unilatrale des obligations .
Tous les acteurs doivent assumer la part de responsabilit qui leur revient .
<P>
Cela se reflte naturellement dans une plus grande minutie que ce n ' tait le cas jusqu '  prsent - des constructeurs de navires jusqu ' aux armateurs - et , aussi , dans des sommes d ' argent relles .
Je dis que nous voudrions enfin faire un pas en avant dans l ' intrt de la scurit .
J ' invite le Conseil  soutenir la Commission et le Parlement et  apporter sa pierre  l ' difice de manire active et visible dans l ' intrt de la scurit .
<SPEAKER ID=308 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je souscris  ce que le rapporteur a dit  propos de l ' importance de faire approuver ce paquet rapidement .
Mes penses vont aussi  l ' importance que prsentera le paquet Erika II ,  venir lui aussi , pour remdier au principal danger environnemental menaant la Baie de Finlande ,  savoir le chantier de Primorsk .
<P>
Chers amis , nous sommes sur le point de connatre une situation trs difficile , tant donn que les pires ptroliers d ' Europe peut-tre sont utiliss pour le transport de grandes quantits de ptrole sur cette Mer Baltique fragile .
Je vous demande , Madame la Commissaire , de prendre rapidement des mesures dans le cadre de l ' examen de ce paquet pour que cette " bote noire " dont parle M. Watts mais aussi ce systme de vigilance en Baie de Finlande soient instaurs .
La " classification glace " doit galement tre considre dans ce contexte .
<P>
Nous devons noter en mme temps que si les accidents attirent l ' attention , les dgazages sauvages constituent la principale source de pollution .
De nombreux lments portent  croire que les procureurs de l ' Union europenne , dans le cadre d ' Eurojust , doivent commencer par amliorer leur coopration pour oser s ' attaquer  ce phnomne .
Beaucoup de rapports voient le jour mais les procureurs se mettent trs rarement au travail .
<SPEAKER ID=309 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , le naufrage du ptrolier Erika a donn naissance  une longue liste d ' activits du ct de la Commission .
Tant mieux .
Il aurait pourtant t prfrable d ' agir avant l ' accident , au lieu de le faire aprs .
<P>
Dans ce contexte , deux lments sont intressants .
Le premier , c ' est que l ' Erika battait pavillon maltais .
Les navires immatriculs dans ce pays ont t impliqus dans plusieurs accidents .
Il y a donc lieu de poser des exigences tendues en matire de scurit maritime et d ' environnement dans les ngociations en cours .
<P>
Le second , c ' est que l ' Erika avait t approuve par une socit de classification italienne .
Le contrle des socits de classification a t insuffisant .
Cette constatation ressort surtout du fait que ce soit la mme socit de classification qui ait galement approuv le Levoli Sun , qui a coul moins d ' un an aprs l ' Erika .
Des conditions plus strictes pour ces socits reprsentent donc l ' une des principales composantes de la proposition sur laquelle nous allons nous prononcer .
Un rgime tel que celui-l aurait suscit quelques interrogations autour de cette socit de classification justement , et certainement autour d ' autres aussi .
<P>
D ' autres actions sont galement ncessaires .
Il importe que les rgles concernant la double coque soient au mme niveau que celles en vigueur aux tats-Unis .
Les rgles ne suffisent cependant pas .
Le Levoli Sun n ' avait que onze ans et tait quip d ' une double coque .
Le navire tait cependant mal entretenu , avait un quipage mal form et avait t retenu  quai trois fois dans des ports hollandais avant que l ' accident ne se produise .
Il est donc aussi de la plus haute importance de renforcer les contrles effectus par l ' tat dans les ports et d ' accrotre sensiblement le niveau minimal , tant pour les bateaux que pour les socits de classification .
<P>
La proposition dpose par la Commission est dcisive et reprsente un pas important dans la bonne direction .
<SPEAKER ID=310 LANGUAGE="ES" NAME="Ojeda Sanz">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente de la Commission , il faut reconnatre que le naufrage de l ' Erika a  l ' poque provoqu une vague d ' indignation dans l ' opinion publique europenne face aux dficiences des mesures existantes et  l ' incapacit d ' viter une catastrophe de cette envergure .
<P>
Cet accident a mis en vidence les limites d ' une politique qui ne voulait traiter la question de la scurit maritime que dans le cadre des organisations internationales comme l ' OMI .
Il faut ds lors fliciter la Commission , et en particulier la commissaire De Palacio , pour le magnifique travail qu ' elle a ralis durant cette priode .
En un an , elle a prsent six propositions visant  amliorer la scurit maritime , ce qui a dmontr le grand intrt accord  cette question , et je voudrais galement fliciter les rapporteurs , MM .
Ortuondo et Watts , pour le magnifique travail qu ' ils ont accompli .
<P>
Quoi qu ' il en soit , un an plus tard , bien qu ' il semble que nous pourrions tre relativement satisfaits de la manire dont nous avons rpondu aux attentes de nos citoyens , je pense ces mesures auraient dj d tre dfinitivement approuves .
Vu l ' urgence avec laquelle , tant ce Parlement que le Conseil ont trait ce paquet de mesures , on pourrait considrer que nous avons t capables de ragir rapidement .
Mais il est certain que le dbat sur ce thme a assez dur et si nous passons  la conciliation nous devrons encore attendre quelques mois avant l ' adoption dfinitive de ces mesures , ce qui entamerait la crdibilit des institutions que nous reprsentons .
Et bien qu ' une priode d ' an puisse paratre relativement courte pour les standards communautaires , il faut admettre que la Commission a raison d ' affirmer que nous mettons peut-tre en danger l ' efficacit du paquet Erika en discutant des thmes de deuxime niveau .
<P>
La trs vaste rglementation internationale de scurit qui rglemente aujourd ' hui le transport maritime a permis de rduire sensiblement les accidents et la pollution et les mesures dont nous dbattons actuellement peuvent tmoigner de l ' engagement de nos institutions  renforcer la scurit des bateaux et la protection du milieu marin .
<P>
Enfin , je voudrais maintenir ce rythme d ' urgence dans notre travail sans nous endormir sur nos lauriers .
Je crois en la dtermination de cette Assemble pour faire avancer le paquet Erika II avec les trois nouvelles mesures qui compltent celles que nous dbattons aujourd ' hui et je pense moi aussi que le Conseil doit galement se dpcher de soutenir le Parlement .
<SPEAKER ID=311 LANGUAGE="IT" NAME="Lisi">
Monsieur le Prsident , il est franchement difficile d ' ajouter encore d ' autres arguments , notamment parce que la situation est un peu paradoxale .
Comme l ' ont rappel d ' autres collgues , nous sommes tout  fait d ' accord avec les propositions de la Commission ; nous marchons de concert , pour ainsi dire , afin de frapper ensemble le vritable interlocuteur qui chappe  la proposition telle qu ' elle est articule .
Il s ' agit d ' une proposition fort sense qui n ' a pas pour but de dnaturer la premire position .
Dans le fond , on en appelle  cet instrument aussi important - comme l ' a bien dit le rapporteur , M. Watts - plus par culture de la scurit que par efficacit . La bote noire peut certes modifier les comportements ; elle peut inciter  penser qu ' il existe un problme scuritaire et qu ' il faut s ' en prmunir .
Il s ' agit donc d ' une certaine faon de lancer une nouvelle culture de la scurit et de dfinir une nouvelle fourchette pour ce qui est des remboursements financiers .
Je trouve entre autres que la proposition du Parlement respecte bien plus le principe de subsidiarit qui laisse  tous les tats membres la possibilit de faire un choix .
<P>
Il n ' y a donc pas de grand diffrend sur le fond .
Ce qui est vraiment incomprhensible , c ' est que le Conseil ne se rende pas compte du poids et de la signification politique d ' un choix rapide dans ce domaine .
On l ' a dj dit : les problmes somme toute marginaux ne peuvent entraver encore plus une initiative d ' une telle importance politique , non seulement parce qu ' elle mettrait un terme  une situation qui a cr bien des craintes , mais surtout parce qu ' elle nous rendrait pour une fois plus prvoyants .
Nous ne voulons pas que les avaries de nombreux petits " Erika " qui , hlas , surviennent encore dans nos eaux causent une nouvelle catastrophe , et ce avant mme que l ' on ne parvienne  adopter cette disposition .
Nous ne voulons pas que cela se produise et nous esprons que le Conseil se montrera raisonnable .
<SPEAKER ID=312 LANGUAGE="ES" NAME="Prez lvarez">
Monsieur le Prsident , on a dj parl du transport maritime et de son importance  de nombreuses occasions au sein de cette Assemble .
<P>
Dans un souci de plus grand respect de l ' environnement , on a galement parl de la ncessit ou de la pertinence d ' un changement modal vers le transport maritime de courte distance , qui pourrait constituer un lment de stratgie communautaire en vue de respecter les engagements de Kyoto . On a galement voqu le fait que les tudes rcentes indiquent que le transport maritime n ' est responsable que de 12 % du total des rejets en mer et qu ' il offre le meilleur rendement nergtique et que , par rapport aux structures de transport terrestres , largement satures dans les pays dvelopps - en particulier en Europe - la mer est une infrastructure libre , gratuite et encore loin d ' tre sature .
<P>
Mais de temps en temps , les mdias se font l ' cho de tragdies , qui se soldent parfois par des pertes humaines .
<P>
Heureusement , tant la vaste rglementation internationale en matire de scurit que la plus grande prise de responsabilits et la plus grande sensibilisation qui rglementent aujourd ' hui le transport maritime , ont permis de rduire considrablement les accidents et la pollution .
Je crois que les mesures aujourd ' hui envisages montrent les engagements de nos institutions  assumer et  renforcer la scurit des navires et la protection du milieu marin , et c ' est pour cela qu ' il faut fliciter la Commission et Mme la vice-prsidente , qui ont prsent six propositions lgislatives en moins d ' un an .
On a donc su ragir .
<P>
Je voudrais me rfrer , en tant que membre de la commission de l ' emploi , au navire non seulement comme lieu de travail , mais aussi comme espace o se dveloppent les conditions de vie des professionnels de la mer et , par consquent , je considre ncessaire que soit ralis , en plus de l ' effort pour la scurit de la vie des travailleurs de la mer et de leur intgrit , un effort destin  faire en sorte que les conditions de vie et de travail de ces travailleurs s ' amliorent durant leur sjour sur le navire .
<SPEAKER ID=313 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier les rapporteurs pour le magnifique travail qu ' ils ont accompli et pour tout le temps qu ' ils ont consacr  ces deux propositions tellement importantes .
<P>
Je tiens  rappeler que le paquet Erika , comme cela a dj t dit , a t prsent juste aprs une catastrophe vraiment regrettable , qui a provoqu des dgts environnementaux sur une 400 kilomtres de cte europenne ; que nous avons ragi avec promptitude et pertinence dans les propositions , mais que nous n ' avons malheureusement pas pu obtenir dans ce trilogue informel un accord entre les trois institutions .
Ce que la Commission regrette le plus , c ' est que nous ayons t sur le point de l ' obtenir , il ne manquait qu ' un petit dtail .
Finalement , ce sont des aspects secondaires qui nous ont spars , mais je crains que ces aspects ne nous obligent  passer  la conciliation , de sorte qu ' il nous faudra trois ou quatre mois de plus pour atteindre l ' accord sur les propositions .
<P>
Nous pouvons tous tre fiers - le Parlement , la Commission et le Conseil - parce que , grce  notre fermet , et spcialement celle dont ont fait preuve le Parlement et la Commission , grce  notre travail , de commun accord , nous avons obtenu que l ' Organisation maritime internationale adopte presque tous les lments de nos demandes sur l ' utilisation de la double coque en tant que systme meilleur ou quivalent pour garantir une scurit accrue sur les ptroliers , en tablissant des dlais maximums pour maintenir et permettre l ' accostage dans nos ports de ptroliers  une seule coque .
<P>
Il faut accepter les faits , mais la Commission va sans aucun doute continuer  travailler pour que lors de la conciliation , qui devrait avoir lieu le plus vite possible , nous obtenions cet accord entre les trois institutions .
Et fondamentalement entre le Parlement et le Conseil , bien que nous ferons notre travail de mdiation , qui est celui qui nous incombe .
<P>
Pendant le dbat , les aspects relatifs aux quipages ont t voqus .
Je suis d ' accord avec vous - et plusieurs d ' entre vous ont soulev cette question - pour dire que le problme des quipages est fondamental .
Nous avons prsent une communication sur la profession de marin , sur les quipages , sur la prparation et sur la formation ; nous entendons , en outre , qu ' il faut apporter des propositions positives et nous sommes en train d ' analyser la manire d ' tendre les bnfices des propositions comme celle qui est actuellement en vigueur en Grande-Bretagne , la tonnage tax , et d ' encourager les autres tats de l ' Union  assumer ce type de mesures , parce qu ' il est vident que les catastrophes ont souvent lieu suite  de simples erreurs humaines .
Il est certain que d ' autres catastrophes se produisent sur des bateaux substandard , comme cela a t dit ici , mais les accidents sont trop souvent dus  des erreurs humaines , au manque de prparation , et mme parfois  des dtails tels que l ' incomprhension pour des raisons linguistiques , et des problmes de ce genre .
Par consquent , il faut galement bien insister sur ces lments parce que certains aspects relatifs  la scurit y sont lis .
<P>
Passons maintenant aux propositions .
En ce qui concerne l ' amendement 1  la directive de contrle de l ' tat du port , je voudrais dire - comme je l ' ai dj signal  plusieurs reprises - que la Commission partage pleinement ce que le rapporteur , M. Watts , envisage ,  savoir la ncessit d ' imposer progressivement l ' installation de botes noires sur les flottes qui ont comme destination les ports de l ' Union europenne .
Mais nous insistons sur le fait que ce n ' est pas l ' endroit appropri , nous l ' avons envisag dans le paquet Erika II , le Parlement en discute actuellement et je pense que c ' est dans le cadre de cette directive que nous devrions aborder ce problme .
<P>
En outre , nous estimons que la proposition d ' interdiction automatique d ' un navire s ' il est dpourvu d ' une bote noire n ' est gure pratique .
Il est vident que l ' on ne peut interdire  un navire de naviguer sans une inspection pralable , et pour des questions de principes , l ' interdiction ne peut pas tre utilise comme la solution  tout problme en matire de scurit au bord des navires .
Dans le systme de contrle tatique des ports , la rponse adquate  cette dficience est l ' inspection et ensuite l ' arrt du navire .
<P>
L ' amendement propos , inclut en outre les navires de plus de trois cents tonnes brutes , ce qui est de loin suprieur tant au rgime international qu '  la proposition de la Commission , qui prend uniquement en considration les navires qui ont plus de trois mille tonnes brutes .
<P>
Il est par ailleurs trs probable qu ' au niveau international , l ' on dote les navires d ' un enregistreur de donnes du voyage simplifi , qui aura un cot d ' installation beaucoup moins lev et qui fournira cependant les donnes essentielles , en outre trs importantes pour faciliter les inspections des autorits portuaires .
<P>
La Commission estime galement que l ' amendement propos ne doit pas tre inclus dans l ' article 7 , tant donn qu ' il se rfre aux sanctions prises contre des navires qui ne respectent pas les normes minimales de manire prolonge ou qui battent pavillon de plaisance , et nous nous rfrons ici aux sanctions prises pour une dficience spcifique d ' un navire .
Mais ce que nous comprenons surtout , c ' est que ces questions se rfrent surtout  l ' amendement futur qu ' il faudrait introduire dans l ' autre proposition qui fait partie du paquet Erika II .
<P>
Je suis donc d ' accord , Monsieur Watts - comme je vous l ' ai dit  plusieurs reprises - , sur la ncessit d ' introduire des botes noires .
Le tout est de savoir o .
Il faudrait galement prendre en considration l ' enregistreur de donnes du voyage .
Il faut tudier la possibilit de combiner les deux systmes ou simplement penser  l ' un ou l ' autre systme en fonction du type de navire et du type de charge qu ' il transporte .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 2 , relatif  la clause de rvision , la Commission peut l ' accepter , mais le processus de rvision devrait prendre en considration une priode de trois ans aprs la date d ' application de la directive , et non aprs l ' entre en vigueur de cette dernire , tant donn qu ' il est ncessaire d ' valuer l ' application de la directive aprs une priode de temps significative .
Avec cette modification partiale , l ' accepter ne nous pose aucun problme .
<P>
Pour ce qui est du deuxime lment du paquet , la directive relative aux socits de classification , je voudrais souligner que je suis totalement d ' accord avec son rapporteur , M. Ortuondo Larrea , et galement avec les autres membres du Parlement , qui pensent qu ' il est trs facile pour les tats membres , de faire peser toute la charge de la responsabilit sur les socits de classification , et d ' exclure ainsi leurs propres responsabilits quant au vritable contrle de la part des autorits du port .
<P>
En ce qui concerne la question de la responsabilit , qui constitue l ' amendement le plus controvers , je voudrais souligner que la responsabilit illimite est dj un principe dans le cas des fautes graves .
Je regrette que n ' ayons finalement pas pu tre capables d ' arriver  un accord sur l ' initiative relative au problme des fautes lgres .
Si l ' on compare les importantes amliorations de la scurit maritime ici obtenues dans le texte gnral , il est vrai que nous nous sommes finalement embrouills - et je le redis , cela m ' attriste un peu - sur un aspect qui est secondaire par rapport  l ' ensemble .
<P>
Enfin , pour nous concentrer sur les amendements proposs pour la directive des socits de classification , je voudrais signaler que la Commission peut accepter les amendements 2 , 5 et 6 , et , partiellement , 7 - pour autant que soit supprime la rfrence au fait qu ' il s ' agit d ' une redondance de la Rsolution 847 / 20 de l ' OMI .
Nous ne pouvons toutefois pas accepter l ' amendement 1 .
 cet gard , nous sommes d ' accord avec le Parlement pour dire qu ' il ne devrait y avoir aucun lien familier ou professionnel entre l ' armateur et la socit de classification , et cet aspect est dj repris dans le texte .
Le problme est que la proposition qu ' ils font fait un pas de plus parce que l ' application est pratiquement impossible .
J ' espre que cet amendement pourra tre reconsidr parce que je crois qu ' en vrit , ce serait mieux pour tous .
<P>
Les amendements 3 et 4 traitent de la question cruciale de la responsabilit .
Le Parlement souhaite tablir quatre quotas maximums de responsabilit , et je suis d ' accord pour que l ' on maintienne le principe de la responsabilit .
De fait , la Commission a cherch le niveau suprieur d ' harmonisation moyennant la proposition de chiffres maximums .
Je dois cependant vous rappeler que nous sommes parvenus  un accord sur toutes les autres questions .
<P>
Ceci dit , il faut essayer de faire avancer la proposition le plus vite possible .
Nous devrons chercher des accords si nous ne pouvons pas aboutir en seconde lecture .
La Commission sera toujours l pour proposer des formules et agir en tant que mdiateur , mais , dans tous les cas , je voudrais saluer une fois de plus le magnifique travail ralis par les deux rapporteurs , tant M. Watts que M. Ortuondo , ainsi que l ' ensemble de l ' Assemble , parce que je crois que ce travail a t non seulement d ' une grande utilit pour les positions de la Commission , mais galement d ' une manire gnrale , pour amliorer la qualit des propositions .
<SPEAKER ID=314 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=14>
Instauration d ' une attestation de conducteur uniforme
<SPEAKER ID=315 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0151 / 2001 ) de M. van Dam , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) 881 / 92 du Conseil concernant l ' accs au march des transports de marchandises par route dans la Communaut excuts au dpart ou  destination du territoire d ' un tat membre , ou traversant le territoire d ' un ou de plusieurs tats membres , dans le but d ' instaurer une attestation de conducteur uniforme ( COM ( 2000 ) 751 - C5-0638 / 2000 - 2000 / 0297 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=316 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire ,  la lumire du futur largissement de l ' Union , notre attention se focalise souvent , ces dernires semaines , sur la concurrence entre , d ' une part , la main-d ' uvre bon march des pays tiers et , d ' autre part , la main-d ' uvre plus chre reprsente par les ressortissants des tats membres de l ' Union . Cette proccupation est fonde .
Les travailleurs des pays tiers gnrent des cots salariaux nettement moins levs que les travailleurs de l ' Union europenne .
Certains membres du Conseil craignent que ce facteur suscite bien des tensions sur le march de l ' emploi .
<P>

Cette crainte n ' est pas sans fondement , surtout dans le secteur des transports , o certaines entreprises , effectuant des transports internationaux dans l ' Union europenne , ont recours  des conducteurs venant de pays tiers , notamment d ' Europe de l ' Est et au-del .
Ces travailleurs reprsentent , pour l ' entreprise , une charge , en termes de cots salariaux , nettement infrieure  celle de leurs collgues europens .
<P>
Une srie de raisons expliquent la prsence , sur le march communautaire des transports , de conducteurs de pays tiers .
En premier lieu , des conventions internationales comme la CEMT et des licences bilatrales permettent aux entreprises d ' Europe de l ' Est d ' avoir accs au march communautaire .
Grce  ces licences , des entreprises tablies en dehors de l ' Union europenne peuvent , de manire limite ou non , effectuer des transports internationaux dans l ' Union europenne .
En second lieu , moyennant les licences requises , des chauffeurs de pays tiers peuvent conduire des vhicules d ' entreprises tablies dans l ' UE .
<P>
Le dbat du prsent rapport prote notamment sur ce sujet .
Dans la pratique , il est ardu de vrifier , dans l ' ensemble de l ' Union europenne , si les documents prsents aux contrles par un chauffeur d ' un pays tiers sont conformes . En d ' autres termes , il est ardu de vrifier si les conditions d ' emploi de cette personne respectent les dispositions lgislatives et sociales en la matire .
De cette difficult de vrification sont nes des pratiques permettant  des entreprises de l ' Union europenne d ' employer des conducteurs de pays tiers de manire illgale et dans des conditions sociales nettement infrieures  celles de leurs collgues ressortissants d ' un tat membre de l ' UE .
D ' o les distorsions de concurrence entre entreprises de l ' UE et protestations comprhensibles de la part des chauffeurs de l ' UE .
<P>
La Commission a ds lors propos d ' introduire une attestation uniforme pour tous les conducteurs d ' entreprises communautaires .
Cette attestation , quivalant  la licence communautaire pour les transports internationaux dans l ' UE , certifie que le conducteur concern respecte les dispositions lgislatives et sociales applicables dans l ' tat membre d ' tablissement de l ' entreprise .
Cette attestation ne vise pas , quant au fond , les conditions de travail , mais uniquement l ' application de ces dispositions aux conditions de travail .
<P>
Selon la proposition de la Commission , cette attestation devrait tre dlivre  tous les conducteurs effectuant des transports pour des entreprises communautaires .
Ce systme pourrait entraver certaines pratiques courantes , comme l ' utilisation , pour un seul parcours , de plusieurs conducteurs issus de diffrents tats membres ,  bord d ' un mme camion .
L ' application  l ' ensemble de l ' UE gnrera , en outre , une charge administrative considrable , tant donn qu ' un grand nombre d ' attestations devront tre dlivres en trs peu de temps .
Quand on pense que le but principal de cette mesure est de djouer l ' utilisation prtendument illgale de chauffeurs de pays tiers pour conduire des vhicules d ' entreprises de l ' UE , la porte de cette proposition parat plutt large .
<P>
La majorit de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme pense , ds lors , que ce rglement doit , dans un premier temps , se limiter aux conducteurs de pays tiers .
On rsout ainsi la question cruciale tout en limitant la charge administrative qui risque de ralentir la mise en uvre de la proposition .
<P>
La mme majorit de la commission des transports pense , en outre , que deux ans aprs son entre en vigueur pour les conducteurs qui ne sont pas des ressortissants d ' un tat membre de l ' UE , cette attestation devra tre applicable , sans valuation ,  tous les chauffeurs conduisant des vhicules d ' entreprises de l ' Union europenne .
La suspicion d ' irrgularits dans leurs conditions de travail galement est un argument de poids  cet gard .
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Lorsque l ' attestation sera galement applicable aux conducteurs de l ' UE , la situation sera totalement transparente , tandis que l ' attestation pourra remplacer les preuves nationales d ' une relation de travail .
Il importe , ds lors , de faire obstacle  la pression exerce de manire croissante sur le fond des conditions de travail afin d ' viter que la pression concurrentielle du secteur ne retombe une fois de plus , par des moyens dtourns , sur le dos des chauffeurs .
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Monsieur le Prsident , l ' acceptation de cette proposition ne rsout pas tous les problmes lis  l ' utilisation de conducteurs de pays tiers .
La CEMT et les licences bilatrales existantes permettent encore , aux entreprises de l ' UE galement , d ' utiliser dans une large mesure des conducteurs de pays tiers pour effectuer des transports internationaux dans l ' UE .
En conclusion , j ' invite les tats membres  garder  l ' esprit , lorsqu ' ils ngocieront les systmes de licences , l ' ide de base de cette proposition .
<SPEAKER ID=317 LANGUAGE="DE" NAME="Grosch">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur pour son rapport , mais galement la Commission pour sa proposition qu ' elle a prsente dans des dlais relativement courts .
Nous devrions garder  l ' esprit que trois quarts du transport de marchandises en Europe se font encore par la route et que les conditions de travail demeurent un problme important , tant donn qu ' elles ont des rpercussions immdiates sur les plan conomique mais galement de la scurit .
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Le march subit des distorsions par le biais de ce qu ' on appelle le dumping social .
Dans un contexte de concurrence non rglemente - tel qu ' on le connat malheureusement sur les routes - seules les grandes entreprises - ou presque - ont encore une chance de survivre  moyen terme .
En tout cas , la situation devient de plus en plus difficile pour les petites entreprises de transport , car la concurrence est trs pre et se fait en partie au dtriment de la scurit , des temps de conduite et de repos , mais galement des conditions de travail .
C ' est ce qui est pour une part abord et rsolu dans cette proposition .
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L ' introduction d ' une attestation de conducteur constitue une premire rponse . Ce n ' est , toutefois , qu ' une solution partielle - mais c ' est quand mme une solution .
Car n ' oublions pas que de nombreuses entreprises de transport issues de pays tiers frontaliers profitent de la situation , ainsi que de certaines autorisations - que ce soient des licences CEMT ou des autorisations bilatrales de transport - pour travailler avec des normes sociales et salariales rduites .
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Ds lors , nous sommes invits , au-del de ce rapport ,  dbattre de cette question galement , si nous voulons agir honntement dans les domaines du transport , des conditions de travail et , particulirement , de la scurit des transports routiers .
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Le rapporteur a propos de limiter le champ d ' application de ce rglement aux conducteurs des pays tiers .
La Commission a estim - et je trouve cela trs bien - qu ' il devait tre tendu  tous les conducteurs .
Les modifications  l ' examen pourraient constituer un bon compromis , tant donn que nous voudrions prendre en considration les pays tiers , dans un premier temps , et tous les conducteurs , dans un deuxime temps , car nous estimons que c ' est une mesure gnrale et utile pour tous conducteurs .
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Cela permet galement de diviser les charges administratives en deux niveaux .
Personnellement , en tant qu ' habitant d ' une municipalit frontalire , je sais qu ' au niveau europen , sur le plan intrieur , il y a certaines choses  contrler dans ce domaine .
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Et prochainement , lorsque nous disposerons du nouveau tachygraphe et de la carte , nous pourrions galement introduire un systme de contrle intgr qui tienne compte des aspects sociaux et des aspects lis  la scurit .
C ' est la raison pour laquelle nous proposons de travailler en deux temps et nous esprons que les pays reconnaissent - comme c ' est le cas pour toute rglementation - que les rglementations ne sont efficaces que si les contrles le sont .
<SPEAKER ID=318 LANGUAGE="DE" NAME="Piecyk">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le rapporteur , M. van Dam .
Je pense qu ' il a rdig un excellent rapport .
Lorsqu ' on examine  nouveau l ' expos des motifs , on constate qu ' il contient une srie d ' arguments et d ' lments concernant ce qui se passe sur les routes d ' Europe .
On doit qualifier ce qui se passe sur les routes d ' Europe soit de criminel , soit de cochonnerie , ou des deux  la fois , et , souvent , ce n ' est pas conforme aux rgles !
En outre , M. van Dam a minutieusement expliqu dans son rapport que nous ne pouvons pas rsoudre tous les problmes qui ont trait  ce dossier .
Toutefois , je crois que nous allons au fond d ' une question importante au moins ,  savoir qu ' il est mis un terme au dumping social pratiqu par certains moutons noirs du transport routier .
Il ne faut jamais oublier que la grande majorit respecte les rgles .
Il s ' agit ici d ' un petit nombre , certes , mais dont le comportement a des consquences dvastatrices .
Les temps de conduite et de repos sont un chose , ils doivent tre respects , cela va sans dire . La situation sociale des conducteurs constitue l ' autre aspect .
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Tous les conducteurs ont le droit d ' tre soumis aux conditions en vigueur dans les tats membres .
La tentative consistant  respecter les temps de conduite et de repos avec deux conducteurs issus des pays de l ' Europe centrale et orientale , tout en retirant des avantages concurrentiels par le biais du dumping salarial , doit tre empche . En effet , il est inacceptable que deux conducteurs runis gagnent moins qu ' un conducteur soumis aux conditions en vigueur dans un tat membre .
Voil le scandale qu ' il faut galement dnoncer !
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C ' est la raison pour laquelle il est judicieux de commencer par les pays tiers , comme nous l ' avons propos .
Ensuite , dans un avenir pas trop loign , nous devrions tendre cette mesure  l ' Union , aux tats membres , de sorte que ce rglement vaille pour tous .
J ' espre que cela ne prendra pas autant de temps que le paquet Erika et que nous aboutirons trs rapidement  un rglement .
L ' largissement vers l ' Est est  nos portes , et nous avons besoin ,  cet gard , de conditions dcentes sur le plan social , mais galement d ' une concurrence quitable sur nos routes et dans le domaine du transport .
<SPEAKER ID=319 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Monsieur le Rapporteur , je tiens  vous remercier chaleureusement pour vos travaux .
Mes premires questions parlementaires portaient sur ce sujet . Je m ' en souviens parce que je ne connaissais pas trs bien le mcanisme de ce genre de questions .
Pendant les vacances de Nol de l ' anne dernire , j ' ai lu des articles sur l ' utilisation illgale de chauffeurs de l ' Europe de l ' Est , le dumping social , etc .
Je me suis fait la rflexion  l ' poque , comme beaucoup d ' autres probablement , que nous devions remdier  cette situation .
En tout cas , la raction a t assez rapide et je vous en remercie .
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Les organisations syndicales et le patronat ont tous deux tir la sonnette d ' alarme .
C ' tait une activit commune .
Je tiens  dire d ' emble que nous sommes de grands partisans de la libre circulation du travail .
Le trafic frontalier fait bien entendu l ' objet d ' un vaste dbat , centr notamment sur l ' Allemagne et l ' Autriche , et il y a toutes sortes de problmes , mais lorsqu ' on effectue du travail dans l ' Union europenne , qu ' elle soit largie ou non , ce travail doit tre effectu conformment aux conditions , notamment sur le plan des rglements du temps de travail , que nous connaissons dans nos pays .
Certains pays doivent , ds lors , rflchir  la question de savoir s ' il faut imposer progressivement des normes et des salaires minimums afin d ' viter de perdre le contrle de la situation .
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Je dplore que nous ne nous limitions pas , dans un premier temps , aux pays tiers .
Ce choix a t argument .
Mais j ' attire votre attention sur l ' importance de l ' valuation . Outre cette construction , le dmnagement au Luxembourg et une srie d ' autres mesures donneront galement lieu  une valuation .
Prenons garde  ne pas intervenir chaque fois trop tard .
<SPEAKER ID=320 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur pour le travail qu ' il a accompli .
Il s ' agit selon moi d ' une des occasions o les institutions montrent heureusement leur soutien  une nouvelle mesure destine  en finir avec les pratiques qui pourraient mettre en danger les conditions de travail des conducteurs professionnels et la scurit sur nos routes .
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Le Parlement , la Commission et le Conseil s ' accordent  affirmer qu ' il est absolument ncessaire de produire un document uniforme , le certificat du conducteur , qui permette aux autorits comptentes des tats membres d ' estimer si un conducteur est engag sur une base rgulire dans l ' tat o le transporteur est tabli .
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Une telle mesure peut videmment contribuer  garantir le respect des conditions de travail au sein de l ' Union europenne et , par consquent , le niveau de scurit routire exig par les citoyens europens - et il ne s ' agit pas seulement d ' assurer la scurit sur la voie publique , mais galement d ' en finir avec la concurrence dloyale et , partant , de faire en sorte que le march intrieur fonctionne vraiment de manire adquate .
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La principale diffrence de point de vue entre nos trois institutions se rfre au champ d ' application de cette nouvelle mesure .
La Commission a propos que tous les conducteurs qui effectuent des oprations de transport international soient soumis  l ' obtention de ce certificat , indpendamment de leur nationalit , de manire  prserver l ' galit de traitement de tous les conducteurs et  viter , prcisment , le dumping social .
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Le Conseil est pour sa part proccup par la charge administrative que supposerait la dlivrance de ce document pour les autorits des tats , et prfre tout d ' abord appliquer le rglement aux citoyens des pays tiers et remettre  plus tard la possibilit d ' largir cadre du rglement .
Je crois que cette sance plnire fait une suggestion trs constructive  cet gard - et je voudrais en remercier le rapporteur , M. Van Dam , ainsi que les autres membres de la commission .
Grce  cette proposition , je crois que nous pourrons peut-tre rpondre  la ncessit d ' obtenir des rsultats rapides concernant les conducteurs des tats tiers , tout en s ' attelant aux difficults qu ' prouvent les tats de l ' Union , et faire en sorte qu ' ils puissent ainsi s ' engager immdiatement  assumer la considrable charge administrative supplmentaire que supposerait l ' application du rglement ,  ceux qui viennent galement de l ' Union .
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La Commission croit que des progrs rapides dans ce domaine augmenteraient substantiellement la valeur de cette mesure .
C ' est pour cela que la Commission a dj communiqu son accord de principe avec le point de vue du Conseil , bien qu ' il s ' loigne un peu de la proposition initiale de la Commission .
De fait , la position qu ' adopte le Parlement en faveur de l ' application du rglement , aprs un dlai transitoire , aux conducteurs des tats membres de l ' Union galement ne manqua pas d ' intrt .
Je suis surtout convaincue qu ' il est important que le Conseil et le Parlement adoptent , le plus vite possible , cette lgislation si ncessaire .
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Par consquent - et je voudrais que les choses soient claires - , je crois que l ' ide du Parlement d ' introduire une phase transitoire pourrait apporter les lments de base d ' un compromis au Conseil , c ' est pourquoi je voudrais accepter l ' impulsion fondamentale qu ' il reprsente pour parvenir  une solution , et je peux ainsi accepter l ' amendement 6 , qui , je le crois , peut permettre de combiner les deux problmes .
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En ce qui concerne les autres suggestions formules par le Parlement , je voudrais prciser que je suis pleinement d ' accord avec la prcieuse proposition du Parlement - formule dans son amendement 7 - concernant l ' introduction de certains renseignements supplmentaires relatifs au conducteur sur le certificat , tant donn que , selon moi , cela rendra le certificat plus clair et plus prcis et vitera ou rduira tout du moins les possibilits d ' abus .
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Je ne peux cependant pas accepter les amendements 1 , 2 , 3 et 4 parce qu ' ils n ' ont aucune incidence sur la ralisation de l ' objectif de ce rglement .
Je ne peux pas non plus accepter l ' amendement 5 parce que je crois qu ' il risque de semer la confusion au lieu d ' amliorer le texte du rglement .
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Je voudrais tous vous remercier de votre coopration fructueuse sur cette question .
J ' espre que vous pourrez accepter la position que je vous propose maintenant ,  savoir que j ' accepte les amendements 6 et 7 , et que sur cette base , nous pourrons obtenir lors du prochain Conseil de ministres des Transports , une position qui serait dj commune en premire lecture , si toutefois le Parlement accepte la position de la Commission .
<SPEAKER ID=321 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  11h30 .
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( La sance est leve  23h25 )
