<CHAPTER ID=0>
<SPEAKER ID=1 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Madame la Prsidente , vous n ' tes pas sans savoir que la Confrence des Nations unies sur le commerce et le dveloppement se droule actuellement dans les locaux du Parlement  Bruxelles .
Vous ignorez peut-tre que deux reprsentants de la junte militaire birmane y participent .
Comme vous le savez , la position de l ' Union europenne , que le Parlement europen soutient au demeurant , consiste  ne pas accorder de visas d ' entre aux membres de cette junte .
Pourtant , deux d ' entre eux se trouvent dans nos locaux .
<P>
Je crois comprendre que le Conseil a lev cette interdiction pour les besoins de cette confrence , et cela pour viter de manquer  ses obligations vis--vis des Nations unies .
Aussi puis-je vous demander , Madame la Prsidente , d ' inviter le Conseil ou M. Solana  prciser qu ' il s ' agissait l d ' une exception et que l ' interdiction de visa et la position commune restent bien d ' application .
<SPEAKER ID=2 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Corbett .
Je vais en effet voir cette question avec M. Solana .
Par ailleurs , je suppose naturellement que Mme le ministre vous a cout trs attentivement , et je pense qu ' elle a bien not ce que vous avez dit .
Je ne sais pas si elle souhaite rpondre ...
Pas prsentement , bon .
Mais nous vous avons bien entendu , Monsieur Corbett et , en ce qui me concerne , je donnerai  cette affaire les suites qu ' il convient .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden">
Madame la Prsidente , c ' est une motion de procdure .
Je souhaite attirer l ' attention sur d ' autres visiteurs pour le moins indsirables dans l ' enceinte du Parlement .
Hier , nous avons assist  une scandaleuse manifestation communiste dans la cour situe face au btiment " Tour " .
Les dputs europens estiment qu ' il s ' agit d ' une manifestation d ' intimidation , une intrusion dans notre enceinte parlementaire .
Pourriez-vous vous renseigner sur les circonstances de cette manifestation et nous dire quelles sont les limites de ce Parlement et de quels droits disposons-nous pour chasser ces personnes de notre enceinte ?
<SPEAKER ID=4 NAME="La Prsidente">
Je vais tout de suite donner la parole  Mme Banotti , parce que j ' ai le sentiment qu ' elle souhaite vous rpondre , et je l ' en remercie .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Madame la Prsidente , nous n ' tes pas sans savoir que la semaine dernire , j ' ai soulev au sein du Bureau le fait qu ' une manifestation d ' intimidation et inopportune avait t organise devant les locaux du Parlement  Bruxelles ; j ' ai donc t surprise hier de voir se reproduire exactement le mme spectacle .
<P>
Apparemment , le parvis du Parlement est un lieu public .
Ici  Strasbourg , il est plac sous le contrle de la gendarmerie et , manifestement , il y a eu comme un problme de communication .
La gendarmerie n ' a pas inform le Parlement que cette manifestation devait avoir lieu hier .
Je suis d ' accord avec M. Van Orden .
Tout le monde a le droit d ' exprimer ses opinions librement et dmocratiquement , mais en l ' occurrence , la dmarche relevait clairement de l ' intimidation tant pour les dputs que pour les visiteurs qui taient des centaines  tenter de pntrer en mme temps dans le Parlement .
J ' espre vivement que les autorits publiques strasbourgeoises veilleront  ce que ce genre de problme ne se reproduise plus  l ' avenir .
<P>
Je ne ferai pas de commentaires  propos du problme qui a t soulev , mais c ' est la seconde fois que les mmes manifestants nous barrent l ' accs au Parlement .
<SPEAKER ID=6 NAME="Caudron">
Madame la Prsidente , lundi soir ,  l ' issue de votre communication sur l ' affaire Berlusconi en Espagne , je vous ai demand s ' il vous tait possible de nous transmettre l ' ensemble des documents que vous aviez reus des autorits politiques et judiciaires espagnoles .
Vous m ' avez rpondu que , bien entendu , vous alliez y procder ds maintenant .
Nous sommes mercredi matin et je n ' ai toujours pas reu ces documents .
<SPEAKER ID=7 NAME="La Prsidente">
C ' est tout  fait inadmissible , Monsieur Caudron .
Je vais vrifier tout de suite ce qui s ' est pass .
J ' ai pos deux fois la question aux services et on m ' a assur que ces documents avaient t transmis  tous les collgues du Parlement .
Croyez-moi , je ne vais pas laisser cette affaire sans suite .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Madame la Prsidente , je voulais formuler une remarque identique  celle de M. Corbett .
Nous avons galement reu des messages faisant tat de la prsence de hauts responsables du Myanmar  Bruxelles .
Il existe une politique officielle de l ' Union europenne en vertu de laquelle aucun responsable gouvernemental du Myanmar ne peut pntrer sur notre territoire tant donn la nature scandaleuse du rgime en place l-bas .
Pour rappel , je signale que Mme Aung San Suu Kyi , qui s ' est vue dcerner le prix Sakharov ici mme , y est emprisonne .
J ' estime qu ' il est totalement scandaleux que ces gens soient autoriss  se trouver ici et  prendre la parole dans notre propre Parlement .
Je veux donc me ranger entirement aux propos de M. Corbett et demander s ' il est possible de ragir sur-le-champ  cette situation .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Madame la Prsidente , d ' autres informations sur l ' affaire Berlusconi .
Tout d ' abord un point positif .
Je dois vous communiquer , ainsi qu '  M. Caudron , que la documentation que vous nous avez promise nous a t effectivement transmise par les services .
Nous l ' avons reue hier , aprs neuf heures , certes , par courrier lectronique et dans toutes les langues .
J ' en conclus que certains de mes collgues n ' ont pas encore consult leur bote aux lettres lectronique aujourd ' hui .
<P>
Mais je passe maintenant  un deuxime point , Madame la Prsidente .
J ' ai sous les yeux un tlgramme que vous avez adress  M. Berlusconi , le prsident de Forza Italia .
Vous le flicitez ,  titre personnel , j ' en conviens , mais je dois vous dire que je m ' tonne de la cordialit avec laquelle vous lui souhaitez de donner un nouvel lan  l ' Italie grce  son programme lectoral .
Je me dois de vous rappeler , Madame la Prsidente , et j ' insiste sur ce point , que la victoire remporte par Berlusconi ne le place pas hors d ' atteinte des accusations de corruption et d ' abus de pouvoir qui psent sur lui .
Je me permets de rappeler trs clairement que l ' incertitude la plus grande rgne  propos de l ' origine de sa fortune .
Qui plus est , son treinte monopoliste sur les mdias reprsente un danger pour la dmocratie italienne , Madame la Prsidente .
Vous savez que Berlusconi contrle une grande partie de la presse italienne .
Je trouve cette situation inacceptable .
Je voudrais en fait esprer que la Commission ordonne sans attendre une enqute sur cette violation du droit de la concurrence europen .
<P>
Madame la Prsidente , j ' avais espr que malgr l ' amabilit de votre message  Berlusconi , vous prendriez l ' initiative de montrer que les vnements se droulant actuellement en Italie ne sont pas tout  fait catholiques .
<SPEAKER ID=10 NAME="La Prsidente">
Monsieur Staes , je vous remercie de m ' avoir informe que vous avez bien reu les documents hier soir , et je ne puis qu ' inviter M. Caudron  consulter son mail .
<P>
En ce qui concerne le tlgramme que j ' ai adress  M. Berlusconi , vous avez certainement not , Monsieur Staes , que j ' ai bien prcis que je le flicitais  titre personnel .
Je n ' engageais pas le Parlement europen , bien videmment , dans ce tlgramme de flicitations o j ' ai exprim ce que j ' estimais devoir exprimer  titre personnel .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Madame la Prsidente , mme une personne calme et modre comme moi finit par perdre patience .
Nous avons t tmoins d ' une srie d ' attaques personnelles adresses au prsident d ' une formation politique . Ces attaques sont fondes sur des informations divulgues par la presse et qui restent encore  prouver .
Nous formons une institution , or une institution attendrait que l ' on respecte tous ses membres , ce qui ne me semble pas avoir t le cas ces deux derniers mois .
La population italienne a fait un choix prcis et indiscutable . Nous sommes en prsence d ' un chef d ' tat .
Alors , s ' il vous plat , que chacun conserve ses ides , qui sont absolument lgitimes , mais lorsque nous arrivons au stade institutionnel , arrtons-nous !
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo">
Madame la Prsidente , il y a quelques heures , un journaliste basque , M. Landaburu , connu tant pour son activit professionnelle que pour son engagement pour la dmocratie et contre le franquisme , a t victime d ' un attentat .

Il a heureusement eu la vie sauve mais il n ' empche que cela choque , quelques jours aprs les lections au Pays basque , auxquelles , et c ' est l un point positif qu ' il faut souligner , en marge des rsultats , 80 % des citoyens basques ont particip .

<P>
Cette mme semaine , le Parlement europen dbat une rsolution sur la libert d ' expression  laquelle mon groupe prsentera un amendement concernant la situation de harclement que vivent les mdias libres et indpendants au Pays basque , amendement qui , j ' en suis sr , bnficiera du soutien de l ' ensemble de l ' Assemble .

<P>
Je vous demande , au nom de ce Parlement , de faire parvenir  M. Landaburu le tmoignage de notre solidarit .
<SPEAKER ID=13 NAME="La Prsidente">
Monsieur Galeote Quecedo , hier ,  17 h . , dans l ' hmicycle , j ' ai bien sr voqu ce nouvel attentat , je l ' ai dplor dans des termes trs semblables aux vtres .
Naturellement , j ' ai immdiatement exprim , au nom du Parlement europen , toute notre sympathie  ce journaliste .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Madame la Prsidente , j ' ai eu la joie lundi d ' annoncer au Parlement la libration de M. Tsiakourmas , qui avait t enlev par des Chypriotes turcs et a t relch  la suite d ' une rsolution de notre Parlement qui rclamait cette mesure .
J ' avais dit avoir bon espoir que cela pourrait marquer , de la part de la Turquie et des reprsentants de la communaut chypriote turque , le dbut d ' un changement d ' attitude et d ' un renoncement  la violence et aux provocations , pour que nous puissions avancer sur la voie de la rconciliation .
<P>
Malheureusement , les faits m ' ont trs vite dmenti puisqu ' on a enregistr un nouvel enlvement ; il semble qu ' il faille toujours qu ' un enlvement se produise , de sorte que lorsque qu ' un otage est libr un autre est pris ; il s ' agit d ' un home g de 75 ans qui faisait du vlo dans la zone tampon et qu ' on a arrt parce qu ' il roulait en tat d ' ivresse .
C ' est la premire fois que j ' entends dire que le drink driving constitue un dlit , et un mme un dlit  sanctionner comme violation de frontire !
<P>
Je vous saurais gr , Madame la Prsidente , tout comme vous , mes chers collgues , de consigner ce fait et de ritrer la position qu ' a exprime le Parlement la fois prcdente  l ' intention des autorits turques , car il n ' est pas possible , dans ces conditions , de marquer une avance quelconque en vue d ' un rglement pacifique des problmes .
<CHAPTER ID=1>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=15 NAME="La Prsidente">
Chers collgues , j ' ai l ' honneur et le plaisir de saluer dans les tribunes une dlgation de la Knesset , conduite par sa prsidente , Mme Dayan .
<P>
<P>
Je voudrais dire que c ' est toujours avec beaucoup de plaisir que le Parlement europen reoit les dlgations de la Knesset , tellement nos liens sont  la fois anciens et troits .
Depuis la visite conjointe en septembre 2000 du prsident de votre Assemble , M. Avraham Burg , avec M. Abu Ala , le prsident du Conseil lgislatif palestinien , cette visite qui avait soulev tant d ' espoirs ... Chacun sait que l ' horizon , malheureusement , s ' est tragiquement assombri .
C ' est une situation que le Parlement europen suit trs attentivement , comme le dbat que nous allons avoir en tmoignera .
Je voudrais simplement exprimer le vif espoir que votre visite , et je vous souhaite une trs chaleureuse bienvenue , permette de contribuer  renouer les fils du dialogue .
<CHAPTER ID=2>
Situation au Moyen-Orient
<SPEAKER ID=16 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la situation au Moyen-Orient .
<P>
Je donne tout de suite la parole  Mme Lindh , prsidente en exercice du Conseil .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="SV" NAME="Lindh">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , la situation au Moyen-Orient est en train de s ' aggraver .
La mfiance entre les parties augmente .
La violence fait chaque jour des victimes supplmentaires .
<P>
Pour les Palestiniens , il y a longtemps qu ' une vie normale n ' est plus possible , et leur situation ne cesse d ' empirer .
L ' UE dnonce les excs de violence qui vont croissant dans la bande de Gaza et la Cisjordanie : les intrusions israliennes , les tirs de chars sur les zones contrles par les Palestiniens , le mitraillage de diffrentes routes , les assassinats de personnes spcialement cibles .
Dans certains cas , des vies humaines sont emportes parmi des civils innocents , dont celle de nombreux enfants .
La situation conomique est elle aussi difficile .
Les autorits palestiniennes doivent faire face  une grave crise financire , depuis que les transferts en provenance d ' Isral ont t stopps et que les activits conomiques normales ont cess dans ces zones .
Elles vivent , en pratique , des contributions financires fournies par des donateurs arabes et par l ' UE .
<P>
Isral , elle aussi , est touche par le ralentissement conomique qui dcoule de cette crise , quoiqu '  un degr moindre .
La vie quotidienne , pour les Israliens aussi , est de plus en plus difficile .
La violence - jets de grenades , voitures piges , attaques suicides - atteint Isral de plus en plus frquemment .
Des civils et des enfants israliens meurent .
<P>
Le Premier ministre Ariel Sharon a t lu sur la promesse de renforcer la scurit .
Au lieu de cela , la confrontation s ' est intensifie , les interventions militaires se sont multiplies , et Isral s ' est montre prte , aussi bien  pntrer dans les zones contrles par les Palestiniens , qu '  attaquer des objectifs syriens au Liban .
Autrement dit , l ' inscurit a augment .
<P>
Les solutions militaires  long terme n ' existent pas .
Les batailles ne seront ni gagnes , ni perdues .
La seule solution au conflit rside dans la ngociation .
C ' est pourquoi le processus de paix doit se poursuivre .
<P>
La prsidence et l ' UE ont pris contact avec les parties . Nous les exhortons  continuer les ngociations de paix , en prenant pour point de dpart le rsultat des ngociations prcdentes , en vue de parvenir  une solution dfinitive fonde sur le droit international , y compris sur les rsolutions 242 et 338 des Nations unies .
<P>
L ' une des principales difficults rside dans le profond manque de confiance entre les parties .
De part et d ' autre , des jugements errons sont ports , qui tendent  faire de l ' adversaire le seul responsable de la violence et de l ' arrt du processus de paix .
Aucune partie n ' ose faire preuve d ' une volont de rconciliation , ou de souplesse , de crainte que cela n ' apparaisse prcisment comme de la faiblesse .
<P>
Pour rompre ce blocage , une initiative diplomatique est ncessaire .
Le Conseil europen de Stockholm a charg le Haut reprsentant Javier Solana d ' tablir , en collaboration avec la Commission , un rapport qui sera prsent en juin au sommet de Gteborg , sur la manire dont l ' UE pourra promouvoir les efforts de paix .
M. Javier Solana nous a rendu compte de l ' tat d ' avancement de ce travail le 5 mai dernier ,  l ' occasion de la runion Gymnich ,  Nykping .
<P>
L ' UE estime bienvenu le rapport et les propositions de la commission Mitchell , tout comme l ' initiative de paix gypto-jordanienne , qui repose sur des conventions auxquelles Isral a apport sa contribution .
Les deux propositions demandent aux parties de signer immdiatement un accord de cessez-le-feu , de confirmer leur volont de respecter les accords signs et d ' avoir pour objectif la reprise des ngociations .
Les mesures destines  rtablir la confiance constituent la condition de la russite des ngociations .
<P>
L ' une des questions les plus pineuses sur laquelle achoppe le processus de paix est celle de la politique isralienne d ' implantation de nouvelles colonies .
L ' initiative gypto-jordanienne comme le rapport Mitchell exigent l ' arrt total de toute activit en ce sens .
Le rapport Mitchell fait mme allusion au fait que les Israliens doivent envisager de se retirer des colonies qui suscitent des controverses , ou sont exposes aux manifestations d ' hostilit .
L ' UE estime que ce sont l des exigences justifies .
Nous pensons que la politique d ' implantation de nouvelles colonies est contraire au droit international et qu ' elle constitue un obstacle srieux  la paix .
L ' Union a demand  Isral de commencer  retirer ses colonies des territoires concerns .
<P>
Nous soutenons galement la proposition , contenue dans le rapport Mitchell , qui demande aux Israliens de cesser d ' utiliser des munitions de combat contre les manifestants .
Fait galement partie des mesures de rtablissement de la confiance le reversement des recettes fiscales dues par Isral aux autorits palestiniennes .
<P>
L ' objectif de la solution ngocie , ou d ' une tape dans ce sens , suppose ncessairement l ' instauration d ' un tat palestinien dmocratique , durable et pacifique .
L ' UE a dfini ses positions sur ce point dans la dclaration de Berlin de mars 1999 , et dans la dclaration de New York du 12 septembre 2000 .
Il reste du devoir de l ' UE d ' aider les Palestiniens , en collaboration avec les autres pays et les diffrents acteurs intresss ,  construire cet tat palestinien dmocratique et pacifique .
<P>
Une paix durable dans la rgion n ' est pas possible sans accords de paix , y compris entre Isral et la Syrie ainsi qu ' entre Isral et le Liban .
Des progrs ont t raliss dans les ngociations entre Isral et la Syrie .
Il s ' agit maintenant de conclure ces accords , et de trouver , comme je l ' ai indiqu prcdemment , une solution fonde sur les principes du droit international .
Le retrait isralien du Sud Liban , au mois de mai de l ' anne dernire , constituait l ' une des conditions importantes aux futurs accords de paix .
Durant la priode qui s ' tendra jusqu '  leur conclusion , il est important , pour toutes les parties , que l ' on vite les incidents et tous les actes susceptibles d ' entraner la poursuite de la violence .
<P>
L ' UE contribuera activement  la poursuite du processus de paix , avec la coopration des autres tats impliqus , et par l ' entremise du Haut reprsentant Javier Solana , de l ' envoy spcial Miguel Moratinos et de la Commission .
<P>
Le Moyen-Orient est le berceau de la civilisation humaine , une rgion dont la richesse culturelle et l ' importance religieuse sont tout  fait particulires , mais que l ' on associe de plus en plus  ce long conflit dans lequel il ne cesse de s ' enliser .
L ' arrt du conflit actuel est ce qui conditionne toute volution positive de la rgion .
La prsidence sudoise et nos autres partenaires au sein de l ' Union feront tout leur possible pour y contribuer .
<SPEAKER ID=18 NAME="Patten">
. ( EN ) Madame la Prsidente , il est vident que je dplore vivement que la situation au Moyen-Orient , si bien dcrite par la ministre , ne se soit pas amliore depuis ma dernire intervention  ce sujet au Parlement .
La violence continue ; dans un camp comme dans l ' autre , des assassinats sont perptrs avec la mme intensit , y compris contre des enfants ; les proprits sont dmolies , en particulier les terres cultivables et les baraquements dans les camps de rfugis , et la colonisation de la Cisjordanie et de Gaza s ' intensifie .
<P>
Rgulirement , l ' Union europenne est appele  jouer un rle plus ferme au Moyen-Orient .
Notre position rpond  des principes cls : la paix doit reposer sur le droit international , sur les rsolutions des Nations unies pertinentes en la matire - y compris les rsolutions 242 et 338 du Conseil de scurit de l ' ONU - ainsi que sur le principe de l ' change de territoires contre la paix .
En tant qu ' institutions europennes , nous devons raffirmer ces principes dans tous nos contacts avec les parties engages dans ce conflit dramatique .
<P>
L ' Union europenne continue  soutenir les efforts visant  trouver une issue pacifique au conflit .
Comme l ' a dit la ministre , nous soutenons l ' initiative conjointe de l ' gypte et de la Jordanie , les recommandations formules par l ' honorable commission d ' enqute Mitchell ainsi que le gel des colonies et la cessation immdiate et dfinitive des actes de violence et de terrorisme .
<P>
Il y a eu trop de sang et de combats .
La violence doit cesser .
Du ct isralien , rien ne justifie le recours immodr  la force contre la population civile , ni la destruction des habitations .
De son ct , l ' Autorit palestinienne doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour mettre un terme aux agressions contre les civils israliens .
Ce qui signifie galement qu ' il faut prvenir les incitations  la violence et que l ' Autorit palestinienne doit contrler de manire efficace ses services de scurit .
On ne peut condamner la violence dans un camp et la tolrer dans l ' autre .
 mon sens , la commission Mitchell a trouv la solution la plus raisonnable - la seule en vrit - qui puisse mettre un terme au jeu des responsabilits ,  la violence , au meurtre et ramener ainsi les parties  la table des ngociations .
Les ngociations doivent reprendre et les parties impliques doivent honorer leurs obligations internationales .
Pour Isral , ces obligations se traduisent notamment par le respect du droit humanitaire international , lequel couvre le respect des droits de l ' homme , comme l ' a indiqu l ' Union europenne  la Commission des droits de l ' homme de Genve , ainsi que le processus de colonisation .
Isral doit galement se conformer  des obligations bilatrales concernant l ' Autorit palestinienne , notamment en matire de transfert de recettes fiscales , ainsi qu ' aux obligations vises dans l ' accord d ' association CE-Isral .
En ce qui concerne l ' Autorit palestinienne , il faut que les rformes financires et politiques tant attendues soient enfin mises en uvre et que la transparence dmocratique , la lutte contre la corruption et la promotion de l ' tat de droit deviennent une ralit .
<P>
J ' en viens maintenant  deux points  la fois concrets et pratiques sur lesquels le Parlement me demande rgulirement de m ' exprimer : les consquences du blocus conomique impos  l ' Autorit palestinienne et la politique de colonisation .
Rcemment , on a not une certaine amlioration au niveau de la circulation des marchandises et des personnes au sein et  l ' extrieur de Gaza .
Par exemple , plusieurs hommes d ' affaires ont reu des permis ; toutefois , les activits conomiques dans les territoires palestiniens restent svrement limits .
L ' Autorit palestinienne reste en butte  une dconfiture financire et institutionnelle .
La runion des donateurs internationaux  Stockholm , le 11 avril , a permis d ' accomplir un pas non ngligeable vers la rsolution de la crise budgtaire que connat l ' Autorit palestinienne .
Nous apprcions tout particulirement les engagements pris par les pays arabes .
<P>
 la suite du Sommet de Stockholm , la Commission discute actuellement avec l ' Autorit palestinienne du cadre dans lequel s ' inscrira  l ' avenir notre assistance .
Ce cadre comprendra notamment des mesures visant  amliorer la gestion financire et  finaliser le processus de rforme institutionnelle .
Certaines de ces mesures , en particulier celles qui concernent la rforme institutionnelle , confirment clairement les engagements formuls par le pass par l ' Autorit palestinienne .
Nous avons pris note des mesures prises par celle-ci en vue d ' adopter une austrit budgtaire .
L ' Autorit palestinienne se penche galement sur d ' autres rformes essentielles lies  la gestion financire , telles que la consolidation des revenus .
Le Fonds montaire international surveille le processus . Par rapport au plan d ' austrit budgtaire , notre intention est de verser 10 millions d ' euros par mois pendant les six prochains moins ds que nous aurons obtenu l ' accord que nous souhaitons tous ; mais je rpte une fois encore ce que j ' ai dit prcdemment et ce que la ministre a dit : l ' important est de lever le blocus et de reprendre les paiements des recettes .
<P>
Venons-en maintenant  la politique de colonisation d ' Isral .
La position de l ' Union europenne en la matire est claire .
Tous les mouvements de colonisation  Gaza , en Cisjordanie , y compris  Jrusalem-Est et sur le plateau du Golan sont illgaux en vertu du droit international et constituent une entrave majeure  la paix .
L ' expansion naturelle des colonies constitue elle aussi une violation du droit international que nous ne pouvons laisser s ' intensifier .
Au vu de notre incapacit  rsoudre le problme , on me demande souvent ce qu ' il en est de notre accord d ' association avec Isral et , plus particulirement , de la question des rgles d ' origine couverte par cet accord .
Il dcoule de mes propos que les territoires de Cisjordanie , de Gaza et du plateau du Golan sortent du champ d ' application territorial de l ' accord .
Je ne soulve pas l quelque chose de nouveau et ce n ' est pas non plus un geste politique .
Permettez-moi d ' tre le plus clair possible  ce sujet .
La Commission a soulev ce point prcis dans une de ses communications en 1998 .
La communication stipule clairement que l ' accs prfrentiel aux marchs communautaires pour les exportations provenant des colonies israliennes de Cisjordanie , de la bande de Gaza , de Jrusalem-Est et du plateau du Golan , je cite , " viole les rgles d ' origine tablies dans la mesure o ces territoires ne font pas partie de l ' tat d ' Isral en vertu du droit public international " .
La communication poursuit , et je cite encore : " l ' accs prfrentiel aux marchs communautaires pour les exportations en provenance tant de la Cisjordanie et de la bande de Gaza que d ' Isral , dans le cadre de l ' accord commercial intrimaire entre la Communaut europenne et Isral , constitue une violation de celui-ci , puisqu ' il ne s ' applique pas  ces territoires " .
<P>
L ' Union europenne doit faire respecter l ' tat de droit .
C ' est ce qu ' a affirm rcemment avec force le Tribunal de premire instance dans une affaire similaire , stipulant que , je cite , " l ' existence de tensions politiques ne dispense pas la Commission , gardienne du trait et des accords conclus en vertu de celui-ci , de s ' assurer de l ' application correcte par un pays tiers des obligations qu ' il a contractes en vertu d ' un accord conclu avec la Communaut " .
La position est claire comme de l ' eau de roche .
Si , et j ' insiste sur le " si " , Isral souhaite dclarer des marchandises provenant de ses colonies comme tant d ' origine isralienne , les autorits douanires de l ' Union europenne ne pourront pas partager cette interprtation .
<P>
Certes , la politique douanire relve de la comptence de la Communaut et la mise en uvre de cette politique commune est confie aux tats membres .
Toutefois , le rle de la Commission est d ' assurer une certaine cohrence et d ' viter une divergence d ' interprtation entre les diffrents tats membres .
Plusieurs d ' entre eux ont remis en question des certificats d ' origine israliens ces derniers mois ; les autorits douanires des tats membres commencent  recevoir des rponses  ce sujet .
Au sein de la Commission , notre responsabilit est d ' viter toute action qui ne soit pas coordonne .
C ' est pourquoi j ' ai suggr que les autorits douanires examinent d ' urgence les rponses reues ainsi que les mesures qu ' ils pourraient envisager lors de la prochaine runion du Comit du code des douanes , prvue le 31 mai .
<P>
Qu ' en est-il donc des mesures techniques qui vont tre prises maintenant ?
La question sera souleve  l ' occasion du comit d ' association UE-Isral le 21 mai . Le point figure  l ' ordre du jour convenu avec Isral et , comme je viens de le dire , les experts en douanes des tats membres discuteront in extenso  la fin du mois de mai des modalits d ' interprtation des rponses israliennes et de la stratgie commune  adopter .
 la lumire des conclusions de cette rencontre , la question devrait tre ensuite analyse conjointement par l ' Union europenne et Isral dans le cadre du Comit de coopration douanire , qui se runira normalement en juillet .
Je prcise que notre dcision reposera exclusivement sur le droit et son application technique au cas par cas . Nous ne pouvons pas faire plus , mais certainement pas moins .
Comme le souligne l ' arrt dont j ' ai parl , la Commission est la gardienne du trait et des accords conclus en vertu de celui-ci . Nous ne pouvons ni ne devons chercher  chapper  notre devoir .
<P>

J ' en reviens maintenant  ce que je disais au dbut : comme les autres , nous voulons que la violence cesse .
Nous souhaitons le retour aux ngociations et nous sommes prts  soutenir cette mission difficile et exigeante qui consiste  btir une paix durable .

Il n ' y a pas d ' autre solution possible .
<SPEAKER ID=19 NAME="La Prsidente">
Je remercie M. le commissaire Patten .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo">

Madame la Prsidente , comme M. Patten vient de le dire , cela commence  devenir une habitude de dbattre la situation critique que traverse le Moyen-Orient lors des sances plnires du Parlement europen , ce qui est d ' autant plus choquant si nous comparons cela avec les discussions que nous avions sur le sujet il y a  peine quelques mois , comme vous l ' avez rappel , lorsque nous analysions le contenu de diverses propositions de plans qui semblaient nous rapprocher d ' une paix dfinitive dans la rgion .
<P>
Il semble aujourd ' hui que ce soit les extrmistes des deux bords qui fixent le calendrier dans une spirale permanente de violence .
En vitant des mentions concrtes et , loin des torts partags , il est vrai qu ' en Isral , le sentiment d ' inscurit , qu ' il soit justifi ou non , est plus grand que jamais , tandis que l ' ide se rpand que l ' Autorit nationale palestinienne ne veut pas ou ne peut pas affronter de manire srieuse et ferme l ' issue dfinitive du conflit .
<P>
Pendant ce temps , il est rellement alarmant de constater que les conditions de vie se dgradent de plus en plus vite dans les territoires palestiniens , ce qui constitue un bouillon de culture idal pour le dveloppement des secteurs les plus radicaux .
Face  cela , l ' Autorit palestinienne donne l ' impression de perdre le contrle de la situation ,  mesure que crot le soutien de la population  l ' Intifada , quand ce n ' est pas directement au harclement terroriste d ' Isral .
Ce harclement devrait tre dnonc et combattu avec une plus grande dtermination et hier soir , lors de son allocution tlvise , le prsident Arafat a rat l ' occasion de le faire .
<P>
En gnral , la dmoralisation et le durcissement des positions se propagent dans les pays arabes .
Dans ce contexte , la rgion rclame de la communaut internationale , et en particulier de l ' Union europenne , une plus grande implication dans le processus de paix , mais il faut se demander si les parties en conflit veulent rellement revenir  la table des ngociations ou si l ' une d ' entre elles pense qu ' il existe une solution militaire au problme .
<P>
Devant la dlgation du parlement isralien qui nous honore aujourd ' hui de sa prsence , je voudrais dire , et ils ont pu le vrifier eux-mmes , que les institutions de l ' Union europenne se sont fermement engages , aujourd ' hui plus que jamais ,  apporter leur contribution impartiale , si les parties le souhaitent , pour que la confiance ncessaire  la reprise du processus de paix soit rtablie .

<P>
L ' effort conomique important de l ' Union europenne , qui rpond  une vision politique et globale de la rgion , est indiscutable .
Et notre implication politique crot  mesure que les instruments de la politique trangre de l ' Union se perfectionnent , mme s ' il nous reste sans aucun doute un long chemin  parcourir .
Mais ni notre Communaut ni personne ne peut remplacer la volont de ngociation des parties .
Nous pensons fermement que , si l ' on veut arriver  un horizon de scurit rel et de bien-tre dans la rgion , il faut revenir aux travaux prliminaires de paix et de ngociation , laissant de ct la confrontation , et que tous doivent  nouveau aspirer  une cohabitation pacifique et de coopration .
Esprons , Madame la Prsidente , que cela se produira le plus tt possible !
<SPEAKER ID=21 NAME="Poos">
Madame la Prsidente , alors qu ' on dnombre prs de 500 morts depuis la reprise des hostilits dans les territoires occups , la situation matrielle du peuple palestinien est pire qu ' avant les accords d ' Oslo .
Le chmage atteint 50 % , les investissements dans la paix sont perdus , la population est boucle , c ' est--dire , en rsidence surveille dans ses villes et villages , l ' espoir de toute une gnration s ' est envol .
<P>
Face  cette situation catastrophique , l ' Union europenne se doit d ' lever la voix en faveur du respect du droit ; en d ' autres termes , il faut revenir  l ' essentiel et je remercie le commissaire Patten de l ' avoir fait si clairement .
Il faudra mettre un terme  l ' occupation illgale , restituer les territoires acquis par la force , stopper la colonisation de la Cisjordanie , de Gaza , de Jrusalem-Est et du Golan , et reconnatre le droit  l ' autodtermination du peuple palestinien .
<P>
Pour arrter l ' escalade de la violence , pour rsoudre le problme une fois pour toutes , pour aboutir  la solution juste et durable que tout le monde appelle de ses vux , ne faudrait-il pas commencer par respecter les rsolutions des Nations Unies ?
Le Pape n ' a pas dit autre chose dans son discours de Damas et j ' espre que , cette fois , il ne sera pas dsavou par le PPE .
<P>
( Applaudissements ) Il faut en tout cas se fliciter que le considrant D et le point 13 du projet de rsolution commune , rappellent ce point fondamental .
Isral , comme tout autre pays , a le droit de vivre en paix  l ' intrieur de frontires sres et reconnues .
Mais , Isral doit , comme tout autre pays , reconnatre ses frontires internationales .
Or , tel n ' est pas le cas .
Dans un rcent entretien , M. Sharon a explicit sa pense stratgique en dclarant que la guerre d ' indpendance n ' est pas termine et je le cite : " tant qu ' elle n ' a pas permis de possder tout le territoire d ' Isral " .
Tout le territoire d ' Isral ?
Quel territoire ?
De fait accompli en fait accompli , la Communaut internationale le laisse faire .
Samedi dernier , des obus israliens sont de nouveau tombs sur un camp de rfugis palestiniens .
Dimanche , l ' arme a abattu comme suspects cinq policiers palestiniens .
Et la srie continue !
Madame la Prsidente du Conseil , Monsieur le Commissaire , maintenant il est temps de dire haut et fort " basta ya !
" Ca suffit , Monsieur Sharon .
<P>
( Applaudissements de la gauche )
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Laan">
Madame la Prsidente , il est inacceptable que ceux qui mettent des critiques  l ' gard d ' Isral soient directement placs dans le camp des pro-Palestiniens et vice versa .
Si l ' Europe dsire apporter une contribution crdible  ce dbat , gardons-nous de prendre parti pour un camp plutt qu ' un autre et choisissons de dfendre avant tout , et en tout temps , la paix , la dmocratie et les droits de l ' homme .
En d ' autres termes , nous devons lever la voix chaque fois que ces valeurs sont menaces , quel que soit le responsable du moment .
<P>
Souvent , l ' Europe n ' a  la bouche que l ' influence qu ' elle pourrait jouer au Moyen-Orient .
Selon nous , ce discours sonne creux . Pour s ' en convaincre , il suffit de considrer l ' absence de nouvelles initiatives europennes et le manque de cohrence entre les tats membres .
Par consquent , nous appelons expressment la Commission , la prsidence et M. Solana , dont l ' absence aujourd ' hui me surprend quelque peu , afin qu ' ils mettent tout en uvre pour aligner les positions de l ' Union sur ce dossier .
<P>
Concernant l ' ventuelle violation par Isral des rgles d ' origine de l ' Accord d ' association , je dsire exprimer ma considration pour la clart des termes employs par le commissaire Patten et lui demander , ainsi qu ' au Conseil , de donner sans dlai au Parlement europen rponse  quatre questions clairement formules : de combien de produits les tats membres ont-ils demand la vrification auprs des autorits israliennes , quelles rponses ont-ils reues , quelles sont les mesures envisages et dans quel dlai ?
<P>
Que le point de vue de mon groupe concernant cette problmatique soit clair .
S ' il s ' avre qu ' il existe des doutes quant aux certificats mis par Isral et que les tats membres et la Commission ne ragissent pas nergiquement , l ' Europe sera alors complice de la politique des colonies de peuplement que nous avons tous en horreur .
<P>
Enfin , je me rjouis que notre texte concernant la ncessit d ' organiser dans toute la rgion un enseignement bas sur la tolrance et la comprhension rciproque ait trouv un appui auprs des autres groupes .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk">
Madame la Prsidente , la force de l ' approche europenne des problmes du Moyen-Orient devrait reposer , et c ' est heureusement le cas en gnral , sur une attitude quilibre , c ' est--dire la constatation que l ' escalade actuelle n ' a pas qu ' un seul coupable .
Ceci tant dit , il est vident , pour mon groupe , que la responsabilit de l ' escalade actuelle doit tre presque entirement attribue au gouvernement Sharon d ' Isral .
<P>
Deux exemples : mon groupe estime que la stratgie qui consiste  faire excuter des Palestiniens par les services de scurit israliens est scandaleuse , indigne d ' un tat dmocratique et surtout sans issue , parce qu ' elle ne pourra qu ' accrotre la colre et la frustration parmi les Palestiniens .
<P>
Le gouvernement isralien a manqu une bonne occasion en rejetant le rapport Mitchell .
L ' arrt de l ' expansion des colonies , et non pas des colonies elles-mmes , aurait d tre un premier geste prouvant aux Palestiniens que les Israliens sont galement prts  faire un compromis . Hlas , le gouvernement isralien n ' a pas voulu faire ce geste .
<P>
Tout cela justifie pleinement que l ' Union europenne augmente la pression qu ' elle exerce sur le gouvernement isralien .
Je voudrais donc poser une question trs concrte  la Commission ainsi qu ' au Conseil , en apprciant pleinement le contenu des paroles qui ont t prononces sur les produits en provenance des colonies : que dira exactement la Commission le 21 mai  la dlgation isralienne lorsqu ' il s ' agira du commerce venant d ' Isral mme ?
La Commission considre-t-elle la question des produits d ' Isral comme une affaire courante ?
Ce n ' est pas le cas de mon groupe .
Les produits originaires des colonies doivent tre saisis , mais nous pensons galement que le commerce normal doit tre observ  la loupe et que , le 21 mai , la Commission doit prendre des initiatives  cette fin .
<P>
Ceci tant dit , il n ' est pas dans mon intention de suggrer que les Palestiniens sont sur la bonne voie .
Les Palestiniens mnent une guerre qu ' ils ne peuvent gagner .
Je trouve moi aussi que la Commission doit prendre ses responsabilits en attirant l ' attention de l ' Autorit palestinienne sur le fait qu ' elle doit empcher les attaques menes sur des civils , aussi difficile que cela puisse tre , car l ' Autorit palestinienne porte galement une responsabilit qui lui est propre .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="IT" NAME="Morgantini">
Madame la Prsidente , je remercie le commissaire Patten et la prsidente , Mme Lindh , pour leur intervention . La souffrance et la tragdie continueront de rythmer les jours et les nuits de la Palestine si Isral et la communaut internationale n ' interviennent pas pour rtablir le respect du droit international et des droits de l ' homme .
La journe d ' hier a , une nouvelle fois , t marque par la douleur : il y a eu plus de 200 blesss aux check points , dont un journaliste franais ; pourtant , les Palestiniens n ' avaient pas tir .
Dans la soire , une nouvelle victime tait  dplorer : une habitante des colonies israliennes . Les affrontements ont fait plus de 500 victimes palestiniennes , 23 000 blesss et des centaines de handicaps  vie ; des bombardements , de modestes maisons dtruites par les bombes , des milliers d ' arbres dracins , alors qu ' ils sont une ressource vitale pour les paysans ; des routes bloques , des hommes et des femmes dsesprs , prisonniers de leurs propres villages , et qui commencent  souffrir de la faim ; des excutions de dirigeants palestiniens considrs comme des cibles militaires .
Les pacifistes israliens de Peace Now et moi-mme avons t bouleverss par l ' assassinat de Tabet Tabet , un ami de longue date ; des coles fermes , des terres confisques en vue de nouvelles implantations ; et d ' autres souffrances encore : 80 Israliens , parmi lesquels des enfants et des adolescents , ont perdu la vie .
<P>
Nous devons mettre un terme  cette escalade de la violence puisque  chaque fois qu ' un Palestinien ou un Isralien est tu , nous perdons une part de notre humanit .
Je comprends le dsespoir , la colre , l ' humiliation , les sanctions collectives , les reprsailles , les besoins de libert des Palestiniens contraints  vivre sous occupation militaire depuis 34 ans ; je comprends la peur ancestrale de la population isralienne , les perscutions qu ' elle a subies , le caractre unique de la Shoah dont nous autres Europens portons la responsabilit ; je comprends la peur qu ' une bombe puisse exploser dans un autobus ou qu ' un tir de mortier puisse atteindre une cole , mais ces craintes ne donnent pas le droit d ' occuper le territoire d ' un autre peuple et de violer les droits de l ' homme internationaux .
<P>
Il est de notre responsabilit de ne permettre aucune expression d ' antismitisme en Europe , en donnant aux Israliens l ' assurance que la scurit d ' Isral nous tient  cur tout autant que la scurit du peuple palestinien .
Il faut mettre fin  l ' escalade de la violence : nous le rptons depuis trop longtemps .
Alors quelle est donc notre politique ?
Faire pression sur le gouvernement isralien pour qu ' il reprenne immdiatement les ngociations et qu ' il mette fin au bouclage des territoires et aux bombardements .
Il faut assurer une protection internationale aux Palestiniens - outre les Palestiniens eux-mmes , plus de 400 citoyens israliens l ' ont galement rclam - mais il faut surtout que cesse l ' extension des colonies et des routes , comme l ' affirme galement la commission Mitchell .
<P>
Daniel Bensimon dnonait hier dans le quotidien Ha ' Aretz la fausse motivation de Sharon concernant le dveloppement dmographique naturel des colonies .
Il cite des sources manant des services de renseignements amricains selon lesquelles 20 000 habitations situes dans les colonies seraient vides et de nombreux colons , mme les plus fanatiques , s ' en iraient .
Il crit que , si le gouvernement avait rellement  cur l ' intrt du pays , il ordonnerait le gel des implantations .
Cette dcision constituerait un message positif pour les Palestiniens , les Arabes et la communaut internationale .
<P>
Mettre fin  l ' escalade de la violence : l ' Autorit palestinienne doit tout mettre en uvre afin d ' empcher que l ' extrmisme ne prenne le dessus .
Il n ' y a pas de solution militaire au conflit .
L ' Union europenne - le Parlement l ' a d ' ailleurs confirm - doit jouer un rle politique : le droit international ne s ' affirme pas uniquement dans les dclarations mais doit s ' appliquer dans la vie relle .
Dans cette optique , il faut assurer le respect des accords signs par Isral , y compris l ' accord avec l ' Union europenne qui interdit les exportations vers l ' Europe des marchandises produites dans les colonies .
Le commissaire Patten l ' a trs clairement affirm et Mme Van der Laan l ' a galement rpt .
Dans la rsolution que le Parlement s ' apprte  voter , nous demandons au Conseil et  la Commission d ' estimer si les sanctions collectives et l ' usage disproportionn de la force constituent une violation aux principes de l ' accord d ' association et d ' en tirer les conclusions ncessaires : aucune intention d ' imposer des sanctions mais bien de faire respecter les rgles de droit .
Il n ' y a pas de temps  perdre pour rtablir la paix : celle-ci est vitale pour les Palestiniens et les Israliens , pour la rgion mais aussi pour nous .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EN" NAME="Collins">
Madame la Prsidente , je suis constern par la dangereuse escalade de violence que connat depuis peu le Moyen-Orient , une escalade qui doit cesser .
<P>
La vraie question  laquelle il faut rpondre est la suivante : qui va ngocier un terme  la violence au Moyen-Orient ?
Il va sans dire que je salue le rle actif jou au Moyen-Orient par le haut reprsentant pour la scurit trangre et de scurit commune .
<P>
J ' estime que l ' Union europenne peut jouer un rle constructif afin , dans un premier temps , de mettre un terme  la violence au Moyen-Orient et , dans un second temps , de mettre en place des structures qui permettront la reprise des pourparlers de paix entre les diverses factions en prsence .
Je condamne sans rserve la violence d ' o qu ' elle vienne .
Il ne s ' agit pas seulement de chercher  contenir la violence manant des diffrents camps s ' affrontant au Moyen-Orient , il s ' agit avant tout de faire en sorte que la situation puisse s ' amliorer dans l ' espoir d ' arrter la spirale de la violence et rouvrir le processus de ngociation .
<P>
On peut trouver une issue pacifique au conflit du Moyen-Orient .
N ' oublions pas que le gouvernement isralien et le peuple palestinien n ' ont commenc  ngocier sur les points essentiels que l ' t dernier .
Mme si je dplore le fait que les ngociations de paix menes l ' anne dernire aux tats-Unis n ' aient pas abouti  un rglement pacifique dfinitif , j ' estime que l ' chec n ' est pas total .
Les deux camps ont discut entre eux l ' anne dernire de toute une srie de problmes , dont le statut de Jrusalem , les frontires de l ' tat palestinien , le sort des colonies juives et le droit des rfugis palestiniens de retourner sur leurs terres .
Si nous parvenons  faire cesser la violence au Moyen-Orient et  crer les conditions indispensables  la reprise du dialogue , nous pourrons alors esprer runir une fois de plus les parties concernes autour de la table de ngociation afin que les problmes essentiels soient abords .
<P>
L ' Union europenne a soulign plus d ' une fois la ncessit de garantir en toutes circonstances la scurit ,  la fois collective et individuelle , des populations israliennes et palestiniennes .
Vu la situation , garantir la paix au Moyen-Orient va prendre du temps .
Le premier jalon important du processus de paix actuel remonte  la signature du trait de paix de Camp David , en 1979 , entre Isral et l ' gypte .
Il a fallu attendre douze annes de plus , et la confrence de Madrid de 1999 , pour que soit mis sur les rails un processus de paix global introduisant le principe de l ' change de territoires contre la paix .
Les ngociations sur le statut permanent ont repris en septembre 1999 .
J ' en appelle  toutes les parties concernes pour qu ' elles s ' efforcent , en toute bonne foi , de mettre un terme  la violence au Moyen-Orient et qu ' elles rsolvent ce conflit par la ngociation , en respectant les principes tablis dans les accords existants .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Madame la Prsidente , j ' ai reu la nouvelle du meurtre de ces deux coliers israliens ,  ce point cruel et ignoble , alors que j ' tais en mission  Washington pour le Parlement europen . Cette nouvelle m ' a profondment affect .
Comment arrter cette spirale de violence au Moyen-Orient ?
Que devraient faire exactement les tats membres de l ' Union europenne pour y mettre un terme ?
<P>
C ' est anim de ces nobles questions que le ministre nerlandais des Affaires trangres , M. Van Aartsen , s ' est rendu dans la rgion au dbut de ce mois .
Les conclusions crites de ses analyses approfondies m ' amnent  formuler trois questions au Conseil et  la Commission ici prsents .
Lors de sa rencontre avec le Premier ministre isralien Sharon , le ministre nerlandais a d essuyer des critiques sans dtours  l ' gard de la politique mene par l ' Union europenne au Moyen-Orient .
Sharon l ' a dfinie comme " dsquilibre " .
Cette opinion ne concernait pas les Pays-Bas , bien sr , a ajout le ministre-prsident .
J ' aimerais connatre l ' argumentation de dfense du Conseil et de la Commission par rapport aux dclarations de Sharon , car elles laissent entendre qu ' il existe des approches divergentes du conflit isralo-palestinien entre les tats membres de l ' Union .
<P>
M. Van Aartsen attire ensuite l ' attention sur la dangereuse radicalisation du camp palestinien .
Le Conseil et la Commission partagent-ils cette analyse et , selon eux , que peut entreprendre le camp europen pour contrer cette tendance ?
<P>
En troisime lieu , l ' homme politique nerlandais plaide pour " un effort international plus efficace afin de promouvoir un dveloppement institutionnel et dmocratique sain de l ' administration palestinienne " .
Comme l ' explique M. Van Aartsen , l ' Autorit palestinienne menace de s ' vider en raison de sa faiblesse administrative et de laisser son pouvoir s ' chapper dans deux directions , sa propre population et rien moins que l ' tat d ' Isral .
Mais quelle perspective politique reste-t-il alors  la cohabitation entre Israliens et Palestiniens ?
Le Conseil et la Commission , en tant que bailleurs de fonds de l ' Autorit palestinienne , distinguent-ils cette lacune et comment ont-ils l ' intention de la combler ?
<P>
De toutes manires , ils peuvent compter sur le soutien du vice-Premier ministre isralien Nathan Sharansky .
Dans le Wall Street Journal de lundi dernier , celui-ci a dfendu l ' ide pour Isral de lier directement l ' octroi de concessions aux Palestiniens  l ' ouverture et  l ' accroissement de la transparence de la socit palestinienne .
" Une telle socit donnera aux Palestiniens les droits qui leur reviennent sans qu ' ils menacent Isral " , espre Sharansky .
Ce rve juif n ' exige-t-il pas sans doute un effort europen ?
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="IT" NAME="Bigliardo">
Madame la Prsidente , chers collgues , il y a quelques mois seulement , dans cette enceinte , nous discutions en prsence de reprsentants israliens et palestiniens de la possibilit de voir le processus de paix au Moyen-Orient s ' orienter enfin vers une solution .
Mais ce matin encore , les bulletins d ' informations tlviss annoncent des nouvelles teintes de sang et de dsespoir .
Pourtant , depuis maintenant des dizaines d ' annes , l ' ONU et le Parlement europen multiplient en vain des rsolutions , et le monde entier continue de rclamer une intervention .
Dans le dbat de ce matin , nos affirmations vont toutes dans le mme sens galement .
Je ne crois plus aux rsolutions qui finissent comme de vieux papiers dans un recoin poussireux des archives des commissions parlementaires .
<P>
Chers collgues , le problme n ' est pas de taxer d ' extrmistes les Palestiniens qui dfendent le droit d ' un peuple  une patrie .
Le vritable problme est ici de se demander pourquoi , en dpit des rsolutions , l ' autonomie d ' un peuple est encore sujette au contrle isralien , pourquoi un aroport rcemment construit ne peut tre mis en service , pourquoi il n ' est pas permis de considrer comme un gnocide l ' limination d ' une population de 4 millions de personnes qui , depuis la guerre du Kippour , s ' est vue dcime de prs de 10 pour cent par un conflit subtil et rampant , perfide et empoisonn , cynique et cruel , qui n ' pargne ni les femmes ni les enfants .
<P>
Chers collgues , personnellement , je me demande comment un peuple qui a connu la souffrance peut l ' infliger aux autres avec autant de dtermination .
C ' est malheureusement depuis qu ' une certaine droite , celle de Sharon , a repris les rennes du pouvoir en Isral que , selon l ' incroyable logique de cette politique , le monde a perdu le contrle de la situation dans son ensemble .
Nous devrions laborer une initiative qui , au-del des changes de documents auxquels se consacrent les parlements du monde entier depuis trop d ' annes , nous permette d ' avancer vers une action dcisive , concrte et dfinitive , tendant  sauver , grce  la paix , ces mes innocentes que sont les femmes , les personnes ges et les enfants .
Ce n ' est pas un hasard si Jsus-Christ est n en Palestine !
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="DE" NAME="Sichrovsky">
Madame la Prsidente , ces dernires annes , les hommes politiques europens ont malheureusement t absents de l ' histoire des ngociations de paix au Proche-Orient .
Le chancelier fdral autrichien Bruno Kreisky a t l ' un des premiers  demander aux hommes politiques israliens d ' entamer des ngociations directes avec Arafat .
Ce qui tait  l ' poque une utopie est aujourd ' hui devenu une ralit politique .
Mais o sont les Kreisky europens d ' aujourd ' hui ?
O sont passs les visions , les ides , la crativit et le courage de faire davantage que les corves purement bureaucratiques ?
<P>
Au cours des dernires annes , l ' Europe a tent de cder la ngociation politique aux tats-Unis , en plus des activits politico-conomiques au Proche-Orient , et de se concentrer sur les questions purement conomiques de cette rgion .
C ' tait peut-tre une raction  la position chaotique et non coordonne de l ' Europe  l ' gard des parties du conflit .
<P>
Les condamnations caricaturales et les accusations partiales parfois incomprhensibles et insupportables sont un des obstacles majeurs qui empchent les reprsentants de l ' UE de jouer un rle actif dans les ngociations de paix .
 titre d ' exemple , on ne comprend pas pourquoi le ministre des Affaires trangres sudois a publi une condamnation partiale et agressive des actes de violence d ' Isral au terme d ' une visite d ' Isral et des territoires autonomes pendant la prsidence sudoise , et a ainsi dtruit la possibilit d ' appuyer le rle de ngociateur de l ' UE pendant la prsidence sudoise .
<P>
Nul ne peut srieusement ignorer le dsir de paix de la partie isralienne .
Le dernier Premier ministre en date , M. Barak , a t plus loin que n ' importe quel autre homme politique isralien .
La situation catastrophique d ' aujourd ' hui en est le rsultat .
En rendre le nouveau gouvernement de Sharon responsable , comme cela a t fait , ne fait que compliquer le rle de ngociateurs des reprsentants de l ' UE .
<P>
L ' Europe doit enfin comprendre que le Proche-Orient ne se compose pas uniquement d ' amis et d ' ennemis .
Un discours cohrent dans le milieu de la politique trangre , une position neutre  l ' gard des protagonistes , ainsi que l ' laboration et la soumission de propositions de paix ralistes sont les seules chances de l ' Europe pour tre prise au srieux en tant que ngociatrice .
Une simple dclaration de soutien des revendications de l ' une ou l ' autre partie ne fait pas une politique de paix .
<P>
Les protagonistes du conflit doivent directement aborder des thmes comme le droit au retour des Palestiniens , le partage de Jrusalem ou du Mont du Temple , le problme de la politique de colonisation et de la cration de l ' tat de Palestine , ainsi que l ' exigence de scurit lgitime du peuple isralien .
Si nous voulons tre pris au srieux en tant que ngociateurs , nos opinions  ces sujets sont secondaires .
<P>
Pour toutes ces raisons , nous avons besoin de personnalits convaincantes pour reprsenter l ' Europe et tre pris au srieux par toutes les parties au Proche-Orient .
<P>
Hier soir , je suis venu  Strasbourg directement d ' Isral .
Mes propos sont peut-tre un peu influencs par mes relations prives .
Vous pouvez nanmoins me croire quand je dis que l ' ensemble de ce peuple souhaite la paix .
Il est de notre devoir de pouvoir discuter avec les deux protagonistes .
Il ne faut pas que ce soit toujours les mmes hommes politiques actifs .
<SPEAKER ID=29 NAME="La Prsidente">
Conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement , j ' ai reu six propositions de rsolution .
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Le vote aura lieu jeudi .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Madame la Prsidente , comme le Conseil et la Commission l ' ont reconnu , nous assistons  une escalade de la violence et de la haine aveugles au Moyen-Orient , qui a culmin avec la lapidation d ' tres humains et la mort et l ' assassinat d ' enfants et de victimes innocentes .
<P>
Les appels de la communaut internationale au dialogue et  la paix sont rests lettre morte et ont t relgus au second plan .
Il est donc urgent , Madame la Prsidente , de donner suite aux initiatives qui se trouvent actuellement sur la table , au plan jordano-gyptien et aux conclusions de la commission Mitchel qui demandent l ' arrt immdiat de la violence et la reprise du dialogue pour une rsolution pacifique de ce conflit .
<P>
Si ces appels ne sont pas entendus , la communaut internationale ne peut rester impassible , aveugle , sourde et muette face  cette crmonie de la violence , de la haine permanente et de la culture du talion .
<P>
Je crois , Madame la Prsidente , que si les deux initiatives dont nous disposons chouent , nous devrons tudier une formule qui nous permettra de sortir de cette impasse .
<P>
Le prsident en exercice du Conseil de ministres - je parle des ministres de la Dfense , qui ont tenu une runion informelle lundi , avant la runion avec les ministres des Affaires trangres - a reconnu que , pour la fin de l ' anne , l ' Union europenne sera en mesure de participer  des missions de gestion de crise , cas par cas , mme si une grande partie de nos capacits sont en effet actuellement engages dans les Balkans .
<P>
Je crois que nous ne pouvons pas attendre jusqu '  la fin de l ' anne et que nous devrions envisager , Madame la Prsidente , d ' autres alternatives si les plans dont nous disposons ne fonctionnent pas .
Par exemple , une force d ' interposition des Nations unies , ou l ' utilisation , comme le disait trs bien M. Patten , des instruments dont dispose l ' Union europenne ,  savoir les accords d ' association .
<P>
Il existe d ' autres possibilits , que nous ne devrions pas carter , comme la Cour internationale de La Haye ou la Commission des droits de l ' homme de Genve , mais je prfrerais , Madame la Prsidente , que nous ne devions pas y recourir parce que les parties veulent rellement revenir  la table des ngociations et chercher une paix se fondant sur la justice .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="IT" NAME="Napoletano">
Madame la Prsidente , bien des choses ont dj t dites ; je vais donc tenter d ' insister quelque peu sur les propositions plutt que sur les descriptions pour conomiser les trois minutes qui me sont imparties et parce que la prsidente , Mme Lindh et de nombreux collgues ont soulign la gravit et l ' atrocit de la situation - qui n ' a justement pas besoin de qualificatifs supplmentaires - dans les territoires occups et dans toute la rgion du Moyen-Orient .

<P>
J ' estime pour ma part que , ici encore , le rle du Parlement devient lgitime .
Nous avons tenu beaucoup de dbats , mais n ' avons pas adopt beaucoup de rsolutions , et ce Parlement commence  se rendre compte que les rsolutions et les actes doivent revtir un sens et une valeur .
Comme vous l ' avez rappel , dans ce cas , il existe une rsolution - qui je l ' espre sera adopte  une large majorit - dans laquelle presque tous les groupes politiques prennent des initiatives vis--vis de la Commission et du Conseil .
Je remercie le commissaire Patten pour la clart de ses propos et pour la dtermination avec laquelle il a voulu rtablir le droit et la loi internationale galement en ce qui concerne les relations conomiques avec Isral .
Je pense que , si nous ne rtablissons pas le droit et la loi internationale , il s ' avrera trs difficile de sortir du gupier de violences et de reprsailles qui s ' est install au sein de cette situation .
<P>
Je dsire toutefois insister auprs du Conseil sur le fait qu ' il ne suffit peut-tre pas que M. Solana en rfre au Conseil europen  Gteborg .
Je pense que le trait d ' Amsterdam offre des instruments qui jusqu ' ici n ' ont pas encore t utiliss .
Il est un peu paradoxal que l ' Union europenne n ' ait pas labor et adopt une stratgie commune sur le Moyen-Orient . Il est un peu paradoxal que les Quinze se soient prsents aux Conseil de scurit des Nations unies et aux runions de la Commission des droits de l ' homme  Genve en tenant des positions divergentes .
C ' est paradoxal et c ' est incroyable .
Je pense que l ' Union a le devoir de renforcer le rle du Haut Reprsentant et celui de M. Moratinos en adoptant une stratgie commune qui dfinisse la direction  suivre .
Voil ce qui constitue , selon nous , les tches du Conseil europen de Gteborg .
Je suis sensible aux propos de M. Salafranca .
La commission Mitchell a fourni des indications ; la premire action pourrait consister en l ' envoi d ' une mission d ' observation sur le terrain , mais l ' envoi d ' observateurs pourrait faire penser  une force d ' interposition .
Si la violence ne cesse pas , je pense que nous devons soutenir ce processus de l ' extrieur .
J ' estime que ces discussions sont utiles et surtout , que la rsolution doit tre prise en considration par le Conseil .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq">
Madame la Prsidente , mes chers collgues , nous devons svrement condamner la dernire vague de violence et de terreur au Moyen-Orient .
Il est plus que temps que le conflit isralo-palestinien sorte de l ' impasse o il se trouve actuellement coinc .
Je pense que les deux parties doivent produire  cette fin des efforts considrables .
Pour commencer , il faut que les deux camps renoncent  toute action unilatrale susceptible d ' encore aggraver le conflit .
<P>
Nous devons en appeler au respect mutuel et  la bonne volont .
 cet gard , je voudrais attirer l ' attention sur une dclaration ,  mes yeux trs importante , qui a t faite le 13 mai par le ministre isralien des Affaires trangres , Shimon Peres , qui a promis qu ' il n ' y aurait plus de nouvelles colonies .
<P>
En ce qui concerne l ' Union europenne , il est de notre devoir de renforcer notre propre position dans les pourparlers de paix , eu gard  nos intrts humanitaires et gostratgiques et  nos importantes relations commerciales dans cette rgion .
La Commission et les tats membres doivent galement tre encourags  appuyer des projets qui pourront aider  dvelopper la comprhension et le partenariat .
 n ' en pas douter , d ' innombrables problmes et questions resteront en suspens .
Chacun sait que le processus de paix est un processus lent et pnible mais je reste convaincu qu ' avec la confiance ncessaire , la volont politique indispensable et la persvrance qui s ' impose , nous pourrons atteindre notre objectif commun : la paix et la prosprit au Moyen-Orient .
<SPEAKER ID=33 NAME="Coteaux">
Madame la Prsidente , le plus tonnant dans notre dbat , c ' est notre tonnement , car la politique expansionniste d ' Isral est le rsultat invitable et prvisible du dsquilibre croissant dans la rgion , quilibre dans lequel nous portons une trs grande part de responsabilit .
D ' abord parce que la plupart de nos tats -  l ' exception notable de la France -n ' ont pas cess , depuis 1967 , de donner l ' impression  l ' tat d ' Isral - un tat de plus en plus sr de lui et dominateur - qu ' il pouvait impunment violer la loi internationale et les rsolutions de l ' ONU .
<P>
En ralit , nous avons suivi , l comme ailleurs , Washington et nous persistons  fermer les yeux sur la drive thocratique de cet tat religieux dont les gouvernements se trouvent placs sous la coupe de partis et de minorits fanatiques qui n ' ont rien  envier aux autres fanatismes religieux de la rgion .
Pour ces raisons , nous devrions envisager des sanctions  l ' encontre d ' Isral .
<P>
Mais il y a un autre dsquilibre grave o notre responsabilit est engage , c ' est le dsquilibre des forces .
Il faut que nous envisagions - je n ' hsite pas  le dire -  doter la partie arabe d ' une force suffisante , y compris d ' une force nuclaire suffisante , pour qu ' Isral ne se croit pas tout permis .
C ' tait la politique qu ' avait engage mon pays dans les annes 70 en dotant l ' Irak de l ' arme nuclaire .
Nous l ' avons dtruite .
Nous allons donc persister dans notre politique de dsquilibre et ce qui arrive aujourd ' hui n ' est que le rsultat fcheux , mais invitable , de notre aveuglement et de notre lchet collective .
<SPEAKER ID=34 NAME="Dupuis">
Madame la Prsidente , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , j ' aurais aim ou j ' aimerais que de nombreux collgues , mais aussi la Commission et le Conseil , fassent montre de la mme dtermination en ce qui concerne soit la Tchtchnie , 100 000 morts en moins de deux ans , soit le Tibet occup , 1 200 000 morts en quarante ans .
Malheureusement , sur ces thmes , il y a une certaine facult d ' oubli , tant du Conseil que de la Commission , et de notre Parlement .
<P>
En raction au dbat de ce matin , je voudrais commencer par faire remarquer que Mme Lindh a une dmarche plutt slective ds lors qu ' elle nous parle du retrait d ' Isral du Liban mais oublie que le Liban est toujours occup par la Syrie .
Je m ' tonne de ces oublis .
La politique que proposent Mme Lindh , les collgues , et la Commission est une politique incantatoire .
C ' est oublier que M. Barak a fait des propositions qu ' aucun Isralien n ' avait faites avant lui et que ses propositions ont t refuses par les Palestiniens .
Je doute que mettre les Israliens le dos au mur les amne  souscrire  un plan de paix que , par ailleurs , M. Arafat ne semble pas dispos  accepter .
<P>
Nous devrions prendre un peu de recul .
Nous devrions aussi nous souvenir de notre histoire des cent dernires annes , nous montrer peut-tre un peu plus gnreux  l ' gard d ' Isral et peut-tre aussi commencer  rflchir srieusement  la possibilit d ' intgrer Isral dans l ' Union europenne de manire  rpondre non seulement aux inquitudes fondamentales du peuple isralien , lesquelles n ' enlvent rien aux frustrations et aux conditions de vie extrmement dures des Palestiniens , mais galement  la question fondamentale qui est celle de l ' inquitude profonde du peuple palestinien .
Je pense que l ' Europe devrait faire preuve de gnrosit et offrir  Isral de devenir membre de l ' Union europenne .
C ' est l une perspective qui permettrait  l ' Union europenne de faire des concessions , mme en termes territoriaux , plus grandes , de permettre  la Palestine de se dvelopper et  Isral de vivre en scurit dans cette rgion du monde .
<P>
Cette proposition a dj t signe par trente dputs europens et un certain nombre de dputs de la Knesset .
J ' invite les collgues  y souscrire le plus rapidement possible pour qu ' un grand dbat s ' engage sur cette proposition .
<SPEAKER ID=35 NAME="Morillon">
Madame la Prsidente , l ' Union europenne est attendue au Proche-Orient .
Elle y est dj prsente , bien davantage que par le pass , grce  l ' engagement de son Haut Reprsentant .
Elle doit maintenant y prendre une part encore plus active .
L ' poque est rvolue o elle pouvait se contenter d ' observer le thtre du drame , depuis son balcon mditerranen .
<P>
Une part active , car , l ' histoire l ' a vrifi , en politique comme  la guerre , seule la passivit est infamante .
Pour prtendre  l ' utilit , notre action doit s ' inscrire dans la plus totale impartialit et c ' est la premire difficult de l ' exercice , car chacun des camps en prsence attend d ' abord que l ' on prenne partie contre son adversaire au nom de ce vieil adage selon lequel l ' ennemi de mon ennemi est mon ami , mais l ' ami de mon ennemi est mon ennemi .
Pour aider  briser le cercle infernal du sang et de la vengeance , ici comme ailleurs , nous n ' avons le droit d ' tre les ennemis de personne .
<P>
Alors que faire ?
Je crois trs sincrement que personne ne fera la paix au Proche-Orient si les deux parties n ' y sont pas rsolues et si les diffrentes propositions prsentes ici mme  l ' instant , tant par mes collgues que par le Conseil et par la Commission , ne sont pas prises en compte .
Si , comme nous devons continuer de l ' esprer , la volont de paix existe , et seulement si elle existe , nous devons aussi soutenir l ' ide du dploiement d ' un corps international d ' observateurs , auquel l ' Europe pourrait et devrait prendre part .
J ' insiste sur ce point aprs mon ami Salafranca et notre collgue , Mme Napoletano , auprs de nos collgues de la Knesset ici prsents , car je sais qu ' Isral demeure aujourd ' hui profondment hostile  cette ide .
Pour apaiser les passions , aux termes d ' un drame aussi grave que celui qui ne cesse d ' ensanglanter la Terre sainte , il faudra , sur le terrain , la prsence d ' observateurs impartiaux , capables d ' empcher par leurs actions et leurs tmoignages que ne dgnrent en nouvel incendie gnral les incidents qui ne manqueront pas de se multiplier au moment de la mise en application d ' un vritable armistice dont je continue , avec mes collgues ,  vouloir esprer qu ' un jour il s ' installera enfin .
<SPEAKER ID=36 NAME="Caudron">
Madame la Prsidente , mes chers collgues , ami d ' Isral , je me prpare aujourd ' hui  voter une rsolution , pourtant svre pour Isral .
<P>
En effet , mme si je dplore que les Europens sous-estiment trop souvent le drame des attentats terroristes  rptition qui frappent des civils innocents dans les villes israliennes , mme si je reproche  Yasser Arafat de n ' avoir pas eu le courage de saisir la main tendue courageusement par Ehud Barak  quelques jours des lections , il aurait suffi de dire " Oui , mais ...
" ou " Oui , si ...
" , il a choisi de dire " Non " , pour autant Isral est un tat dmocratique , puissant , bien arm et bien quip , et c ' est pourquoi il lui appartient , non seulement , de ne pas faire monter la pression , mais il doit aussi prendre des initiatives de paix qui soient acceptables par le peuple palestinien .
<P>
J ' ajoute que , si je comprends l ' inquitude du peuple isralien pour sa scurit , je ne saurais accepter de la part d ' Ariel Sharon ni des discours , ni des actes que je condamnerais personnellement partout ailleurs .
<P>
Enfin , au nom mme de mon amiti pour Isral , je dis aux Israliens que l ' usage de la force ne lui assurera pas la scurit qui lui est due et que les colonisations sont une faute grave .
Je dis aussi que les Palestiniens ont droit  un tat .
Je dis enfin que les Israliens et les Palestiniens ont besoin que nous fassions des propositions srieuses de solution dont on sait qu ' elles impliqueront des sacrifices des deux cts pour arriver  la paix .
<P>
L ' Europe peut et doit y contribuer et dfinir  cet effet une position quilibre et active . Cette position , je l ' ai trouve dans les dclarations du Conseil et de la Commission .
J ' espre aussi que notre rsolution y contribuera et je suis sr que le rapport Mitchell pourrait servir de base  de nouvelles ngociations .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EN" NAME="Bowis">
Madame la Prsidente , Isral et la Palestine sont deux nations indpendantes mais pas encore deux tats indpendants .
Ces deux peuples doivent cohabiter en voisins ou alors ils risquent de laisser  leurs petits-enfants un hritage fait d ' inimitis ternelles .
Malheureusement , l o ils devraient faire preuve de leadership , certains ne pensent qu '  la provocation .
La provocation conduit  la violence , laquelle est nourrie  nouveau par d ' autres actes de violence ; s ' installe alors la revanche , la pente devient savonneuse ... on est loin d ' un modus vivendi quitable et pacifique .
<P>
Si les principales cartes sont dans les mains des Israliens , la Palestine et les pays voisins doivent galement faire un pas .
Je comprends bien entendu la rticence d ' Isral  faire le premier pas .
La situation au Liban , par exemple , est inextricable depuis des annes : le pays a t " dcortiqu " par Isral et infiltr par la Syrie , deux pays qui doivent maintenant aider le Liban a retrouver sa stabilit territoriale .
Les Libanais ont ragi de faon responsable au retrait isralien .
Cependant , Isral contrle encore quelques zones dans le sud du Liban et n ' a pas encore fourni les cartes rvlant l ' emplacement des mines terrestres afin que celles-ci puissent tre dtruites . Rsultat : depuis le retrait , neuf bergers ont trouv la mort .
Des prisonniers de part et d ' autre doivent encore tre restitus et le territoire des fermes de Shebaa ,  la frontire du Golan et qui appartient au Liban , est encore dtenu , contrl et occup par Isral .
<P>
Les principaux lments de provocation ont t abords par la ministre et le commissaire , en ce compris le problme de la vente dans l ' UE de produits dclars d ' origine isralienne alors qu ' ils proviennent des colonies .
<P>
 l ' heure actuelle , 400 000 personnes vivent dans les colonies . On dnombre 145 colonies en Cisjordanie , 16  Gaza et 9  Jrusalem-Est .
Seuls 42 % du territoire cisjordanien sont sous contrle palestinien , 58 % de celui-ci sont occups par des camps militaires ou des colonies ; trop souvent , les camps militaires se transforment eux-mmes en colonies .
Ce n ' est pas en formulant des rsolutions ici que la paix triomphera - mme si nous pouvons apporter notre aide .
La paix ne sera une ralit que lorsque qu ' Isral , la Palestine et les pays voisins se rendront compte qu ' ils souhaitent tellement la paix qu ' ils sont prts  la vivre .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="SV" NAME="Lindh">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , merci pour ce dbat de qualit .
Je pense qu ' il fait apparatre clairement combien il est important que l ' Union europenne exerce une influence et se montre active .
Mais si influence il doit y avoir , encore faut-il qu ' il existe dans l ' Union un consensus sur la faon dont nous voulons agir sur le processus actuel .
<P>
Il faut se rjouir de ce que les membres du Conseil soient aujourd ' hui plus en accord sur cette question qu ' ils ne l ' ont jamais t auparavant .
C ' est d ' ailleurs un fait qui se vrifie , mme dans le contexte actuel .
Mme si l ' on est en prsence de plusieurs propositions de rsolutions , et mme s ' il existe des points de vue divers , les diffrences qui nous sparent sont moindres qu ' auparavant .
C ' est , je pense , l ' une des raisons pour lesquelles nous voyons que l ' UE ne s ' est jamais engage aussi fortement qu ' elle ne le fait aujourd ' hui sur ce conflit du Moyen-Orient .
Mais malheureusement , cela ne suffit pas . Comme l ' a dit M. Poos en introduction , il faut aussi que les parties veuillent ngocier , et l ' on doit notamment constater que le gouvernement isralien est le principal responsable des vnements actuels .
<P>
J ' approuve dans une large mesure M. Poos dans sa description de la situation telle qu ' elle se prsente aujourd ' hui : une situation catastrophique sur le plan conomique , et une occupation illgale de territoires .
Le problme , comme l ' a constat M. Galeote Quecedo , est que cet tat de faits dbouche sur le risque de voir aujourd ' hui les extrmistes prendre la direction des oprations .
La propagande haineuse de part et d ' autre , et la pauvret des Palestiniens pourraient faire encore augmenter la violence .
<P>
M. Lagendijk a dit qu ' il tait inacceptable que des rsistants soient excuts par des Israliens en territoire palestinien .
Je ne puis que l ' approuver : c ' est du reste un point que j ' ai voqu dans ma premire intervention .
De tels faits sont en totale contradiction avec le droit et les normes internationaux , tout comme avec ce que la plupart d ' entre nous considrent comme des droits de l ' homme qui ne sauraient tre remis en question .
Nous en avons parl  plusieurs reprises avec le gouvernement isralien .
Nous avons aussi obtenu l ' assurance que ces faits cesseraient , mais malheureusement , il n ' en a rien t .
<P>
En ce qui concerne la runion du 21 mai ,  laquelle plusieurs orateurs ont fait allusion , le Conseil soutient entirement la Commission sur le mode d ' action dcrit par M. le commissaire Patten , et qui prvoit que les rgles soient dsormais respectes , et que nous montrions que l ' UE ne peut accepter qu ' Isral continue  les rompre .
<P>
Plusieurs intervenants ont parl de la rpartition des responsabilits dans ce conflit , de la question de savoir  qui en attribuer la faute , et dans quelle mesure l ' UE peut servir de mdiateur .
Je voudrais dire  M. Salafranca Snchez-Neyra et  beaucoup d ' autres qui ont voqu ces questions , que mme si l ' UE doit , bien entendu , poser des exigences vis--vis des deux parties , il est  l ' heure actuelle vident que les exigences les plus svres doivent tre adresses au gouvernement isralien et  M. Sharon .
Ariel Sharon porte en effet aujourd ' hui la responsabilit dterminante lorsqu ' il s ' agit de savoir si l ' volution va pouvoir repartir en sens inverse .
Comme l ' ont constat beaucoup d ' entre vous , la politique actuelle fait augmenter le risque de promotion des groupes extrmistes .
Ariel Sharon doit assumer ses responsabilits politiques .
<P>
Le Conseil , pour sa part , formule naturellement aussi des exigences  l ' adresse des Palestiniens : les Palestiniens doivent avoir un budget plus transparent , ils doivent travailler sur des bases plus dmocratiques et plus claires , ils doivent faire tout ce qui est possible pour stopper les actes terroristes .
<P>
Qu ' est-ce que l ' UE peut faire de plus ?
Car comme l ' a dit M. Napolitano , il est important que nous aussi , nous agissions .
Je puis vous assurer que nous ne restons pas passifs dans l ' attente des rapports que M. Javier Solana prsentera au Conseil europen de Gteborg .
Nous nous adressons , comme je l ' ai dit , au gouvernement isralien , et nous exigeons qu ' il mette un terme  ces surenchres de violence , qu ' il cesse de fermer des zones palestiniennes et mette immdiatement terme  la politique d ' implantation de colonies , une politique illgale qui revient  une occupation illgale .
Comme je l ' ai dit galement , nous avons aussi exig des Palestiniens qu ' ils fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour empcher les actes terroristes et faire reculer la violence .
Nous soutenons les propositions contenues dans le rapport Mitchell : je me rjouis d ' avoir constat la mme attitude dans cet hmicycle .
Nous soutenons aussi l ' initiative jordano-gyptienne .
Suivant un projet mis en place par la Commission , nous assumons notamment aujourd ' hui , sur le plan conomique , la responsabilit principale dans les zones palestiniennes , afin d ' viter que la situation que connaissent ces zones n ' empire encore .
<P>
Comme l ' a dit le Gnral Morillon , l ' UE est aujourd ' hui plus active qu ' elle ne l ' a jamais t .
Cependant , je pense que nous ressentons tous le besoin de ne pas nous contenter du type de responsabilit que nous avons assum jusqu '  prsent - une grande responsabilit conomique - mais d ' obtenir une responsabilit politique plus importante qui corresponde rellement  ce que nous faisons sur le plan conomique dans cette rgion .
<P>
Nous comptons que la mission confie  M. Javier Solana , qui consiste  laborer une feuille de route en vue du sommet de Gteborg , pourra permettre  l ' UE d ' apporter une nouvelle contribution substantielle au processus de paix , et de parvenir  une stratgie meilleure et  plus long terme pour l ' engagement de l ' UE au Moyen-Orient .
<P>
Enfin , les adversaires sont les seuls  pouvoir se ressaisir , c ' est  eux qu ' il revient de briser la spirale de la violence , de refuser une surenchre incessante et de revenir  la seule voie qui mne  la paix : le cessez-le-feu , l ' arrt des implantations de colonies , le retour  la table des ngociations .
<P>
Je voudrais adresser aux Israliens aussi bien qu ' aux Palestiniens le message suivant : ceci n ' est pas une affaire qui vous concerne seuls .
Elle a un intrt majeur sur le plan international .
Elle est dterminante pour notre avenir  tous , et c ' est pourquoi nous exigeons que vous preniez , les uns et les autres , vos responsabilits .
Comme l ' a dit M. Caudron , il n ' est plus question , dans une telle situation , d ' tre pro-isralien ou pro-palestinien , mais de veiller  ce que l ' UE fasse tout son possible pour contribuer au processus de paix .
<SPEAKER ID=39 NAME="Patten">
. ( EN ) Permettez-moi d ' essayer de rpondre - d ' une faon suffisamment satisfaisante j ' espre -  trois questions poses par des dputs au cours de ce dbat .
<P>
Premirement , Mme van der Laan m ' a pos une question  propos des rgles d ' origine : je vais y rpondre maintenant en prenant le soin de lui exposer par crit ultrieurement les ventuels points que je n ' aurais pas abords ici .
Mon intention est de reprendre ce qui s ' est exactement pass jusqu ' ici .
Le problme des rgles d ' origine a t soulev dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen , que j ' ai mentionne prcdemment .
Fin juin 1998 , le Conseil " affaires gnrales " a pris note de notre communication et a demand  la Commission de rgler le problme sur un plan technique .
Les choses ont beaucoup volu depuis .
Des contacts d ' ordre technique ont t pris  diffrents niveaux avec Isral tout de suite aprs la publication de la communication .
Le 16 dcembre 1999 , la Commission a inform le Coreper de l ' issue de ces runions .
<P>
Dbut 2000 , la Commission a reu des informations concrtes sur les importations provenant spcifiquement des colonies israliennes .
Sur la base de ces informations ,  l ' occasion de la runion du Comit du code des douanes du 6 avril 2000 , la Commission a rappel aux tats membres leur obligation dans ce domaine , qui est d ' appliquer les dispositions vises  l ' article 32 du protocole sur les douanes de l ' accord d ' association aux lots dont il est prouv qu ' ils sont originaires des colonies israliennes .
Aprs cette runion , les tats membres ont renvoy quelque 2000 certificats EUR1  Isral pour vrification .
Dans certains cas , les marchandises n ' ont t autorises  circuler librement sur le territoire de l ' Union europenne que moyennant le paiement d ' une garantie de responsabilit civile pour les droits de douane .
Les rponses aux demandes de vrification sont en train d ' tre rceptionnes , le dlai de dix mois accord  Isral pour y rpondre arrivant  chance .
<P>
Par ailleurs , une note destine aux importateurs a t publie au Journal officiel des Communauts europennes le 8 novembre 1997 mettant en garde les exportateurs contre des certificats EUR1 provenant d ' Isral .
La note est toujours en vigueur , mme si les rfrences au cas spcifique du jus d ' orange , dont les dputs se souviendront , ne sont videmment plus d ' application .
Voil toutes les informations dont je dispose pour l ' heure sur le problme des rgles d ' origine .
Comme je l ' ai dit prcdemment , je suis dtermin  rsoudre cette affaire dans le respect de l ' accord concern et conformment au droit .
<P>
M. Lagendijk m ' a demand ce que nous dirions aux Israliens lors de notre runion du 21 mai prochain ; il a galement dclar que ce que nous cherchions , ou devrions chercher , au Moyen-Orient c ' est une approche quilibre .
Je ne pense pas , et lui non plus je prsume , qu ' il faille pour autant trouver un point qu ' aucun des deux camps ne dsapprouvera au sein de l ' agenda politique .
Cela ne me semble pas ressembler  une approche dite quilibre .
Je trouve que le rapport de la commission Mitchell est un document bien quilibr et sens .
 mon avis , la commission Mitchell - et j ' espre que nous ferons de mme - soutient ceux qui continuent  s ' engager et  uvrer en faveur de la paix , dans un camp comme dans l ' autre .
C ' est l une approche sense et quilibre .
Pour ce qui est de ce que nous dvelopperons le 21 mai , nous pourrons discuter des droits de l ' homme conformment  la clause portant sur les " lments essentiels " de notre accord ; nous dbattrons galement certainement pour la premire fois cet t des rgles d ' origine - ce point figure dj  l ' ordre du jour .
Je souhaite toutefois rester scrupuleux et m ' en tenir  la lettre et  l ' esprit de notre accord .
Je pense que vouloir aller plus loin risque de nous engager dans un terrain trs glissant ; aussi , en ce qui me concerne , nous nous en tiendrons  la lettre de l ' accord sans vouloir aller plus loin en posant un quelconque autre geste politique .
<P>
 la question de M. Belder  propos des commentaires de notre collgue et ami , le ministre nerlandais des Affaires trangres , concernant l ' Autorit palestinienne en particulier et l ' importance pour celle-ci de fonctionner de manire plus transparente et plus dmocratique , je rpondrai ceci : les dclarations de notre collgue M. van Aartsen durant sa visite au Moyen-Orient sont non seulement totalement en phase avec notre vision du dveloppement de la dmocratie dans les territoires palestiniens mais expriment en plus notre position d ' une faon extrmement loquente et adroite , comme on pouvait d ' ailleurs s ' y attendre de lui .
Mme dans un contexte aussi dlicat que celui que nous connaissons actuellement , nous devons faire pression sur l ' Autorit palestinienne afin qu ' elle soit plus ouverte , plus transparente et plus pluraliste , qu ' elle protge les liberts civiles des citoyens , qu ' elle respecte les droits de l ' homme et qu ' elle devienne de plus en plus dmocratique .
C ' est l , je pense , le sens des propos du ministre , que nous soutenons pleinement d ' ailleurs .
<SPEAKER ID=40 NAME="La Prsidente">
Je remercie le commissaire Patten des rponses qu ' il a apportes aux collgues .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain , jeudi .
<CHAPTER ID=3>
tat du dialogue transatlantique
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur l ' tat du dialogue transatlantique .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="SV" NAME="Lindh">
Monsieur le Prsident , les relations entre l ' UE et les tats-Unis ont une importance vitale , aussi bien pour l ' Europe et les tats-Unis eux-mmes que pour le reste du monde .
<P>
Ces relations transatlantiques sont bonnes .
Nous avons aujourd ' hui une coopration troite dans toute une srie de domaines , et notre dialogue englobe , grosso modo , toutes les questions importantes .
Nous partageons la responsabilit qui consiste  faire face aux dfis mondiaux ,  rendre le monde plus pacifique et plus dmocratique , et  mettre en place un systme de commerce multilatral dynamique .
Nos vues diffrent certes sur un certain nombre de questions , mais nous entretenons  leur sujet des discussions intensives .
<P>
Depuis que le dialogue a pris un caractre formel , en 1990 , avec l ' adoption de la Dclaration transatlantique , il n ' a cess de s ' approfondir et de s ' largir .
En 1995 , nous avons galement adopt le Nouvel agenda transatlantique .
<P>
Le conseil " affaires gnrales " s ' est flicit , lors de sa runion de lundi dernier , de la communication sur la faon dont nous pourrions renforcer le dialogue transatlantique , et a charg la Prsidence et la Commission de veiller , avec les tats-Unis ,  ce que ce qu ' il soit plus efficace et dbouche davantage sur des actes .
<P>
Le Conseil souhaite que ce dialogue , qui comprend des runions au sommet rgulires , soit ax sur un certain nombre de thmes stratgiques , en attribuant la priorit aux questions essentielles dans une perspective de continuit de nos changes .
Le Conseil a en particulier demand que l ' environnement et l ' volution du climat constituent l ' un de ces thmes stratgiques .
<P>
Lors du sommet de Gteborg , le 14 juin , l ' UE et les tats-Unis dfiniront en commun une structure et une orientation claires pour la suite de notre coopration .
Toutes les questions qui ont t considres comme prioritaires pendant la prsidence sudoise seront voques d ' une faon ou d ' une autre .
<P>
L ' UE et les tats-Unis ont coordonn leurs efforts pour aider la Russie  mettre en uvre des mesures de dsarmement et de non-prolifration des armements , en particulier en ce qui concerne la destruction des armes chimiques et ce que l ' on appelle le MNEPR multilatral .
Nous avons collabor dans le cadre de l ' initiative europenne dnomme la Dimension septentrionale .
Nous avons engag une coopration sur plusieurs annes sur les questions juridiques et de politique intrieure , en consultant de faon rapproche les reprsentants des futures prsidences belge et espagnole . Cette coopration mettra l ' accent sur la lutte contre la drogue et la pdopornographie sur Internet , ainsi que sur l ' aide  la Russie dans son combat contre le crime organis et son travail de consolidation de l ' tat de droit .
<P>
Nous avons coopr autour des questions lies  la nouvelle conomie .
Nous avons coopr dans la lutte contre le sida et d ' autres maladies contagieuses en Afrique .
<P>
Dans le domaine de la politique commerciale , la Prsidence sudoise s ' est avant tout attache  la recherche d ' un consensus entre l ' UE et les tats-Unis , sur une plate-forme qui devrait permettre de relancer , cet automne , des ngociations au sein de l ' OMC .
Nous avons en outre soulign combien il tait important que des progrs concrets soient raliss , lorsqu ' il s ' agit de rsoudre les diffrends commerciaux bilatraux qui constituent une cause de friction srieuse dans le cadre de nos relations .
La solution de principe qui a t rcemment trouve  propos du commerce des bananes en est un exemple .
<P>
Mais comme je l ' ai dit , nous avons aussi des divergences d ' opinions .
L ' opposition au protocole de Kyoto exprime par la nouvelle administration amricaine est pour nous un sujet de grande dception .
Il est extrmement inquitant que les tats-Unis , qui sont responsables de 25 % des rejets de dioxyde de carbone produits dans le monde choisissent de rester  l ' cart d ' un accord international qui a mis une dcennie  se ngocier .
La nouvelle administration a motiv cette opposition par le fait que les mmes mesures ne sont pas exiges des pays en voie de dveloppement , et que ces mesures seraient en outre dommageables  l ' conomie amricaine .
Nous n ' acceptons pas ces arguments , et nous n ' acceptons surtout pas que les tats-Unis rejettent l ' accord sous ce prtexte .
<P>
La raction de l ' UE  l ' attitude amricaine a t rapide et nergique .
Le Premier ministre Gran Persson et le Prsident de la Commission Romano Prodi ont critiqu cette dcision dans une lettre commune .
Lors du sommet informel des ministres de l ' Environnement en Sude , le prsident de la runion , M. Larsson , ministre sudois de l ' Environnement , a constat qu ' aucun pays n ' avait le droit de dclar nul et non avenu un accord multilatral , et il a exprim l ' espoir que les tats-Unis reviendraient sur leur dcision pour participer  la suite du processus de Kyoto .
<P>
La troka europenne , sous la direction de M. Larsson , ministre de l ' Environnement , s ' est rendue en avril  Washington pour tenter de maintenir nanmoins le dialogue avec les tats-Unis sur ce problme mondial que constituent les changements climatiques .
Il ressort de cette conversation que les tats-Unis ne remettent pas en cause la problmatique relative aux changements climatiques .
Ils reconnaissent qu ' il est important de trouver ,  l ' chelle mondiale , des solutions au problme .
L ' UE est d ' avis que la solution se trouve dans le cadre du protocole de Kyoto , tandis que les tats-Unis continuent  affirmer qu ' il est ncessaire de trouver des solutions alternatives .
<P>
L ' objectif de l ' UE est de rendre le protocole ratifiable au cours de l ' anne prochaine , avec ou sans les tats-Unis .
Cependant , sans les tats-Unis , le protocole aurait un impact bien moindre .
Nous nous flicitons donc que les tats-Unis aient prvu de participer  la runion au sujet de l ' environnement qui se tiendra  Bonn , au mois de juillet , et nous esprons assister  un dialogue constructif et un change fructueux .
<P>
Je voudrais souligner le fait que l ' UE comme les tats-Unis portent une lourde part de responsabilit face aux problmes et aux dfis mondiaux , tels que celui qui reprsente la menace des changements climatiques .
Nous n ' obtiendrons jamais que les pays du Tiers monde et en voie de dveloppement participent  nos efforts , si l ' UE et les tats-Unis n ' assument pas une responsabilit commune .
<P>
Pour terminer , je dirai quelques mots des domaines dans lesquels l ' UE et les tats-Unis ont assum de la sorte , et avec succs , une responsabilit commune .
 ce propos , je voudrais voquer tout spcialement nos efforts communs pour promouvoir la paix et la stabilit dans les Balkans , ainsi que nos consultations sur la situation dans la presqu ' le corenne et la situation au Moyen-Orient .
<P>
La relation entre l ' UE et les tats-Unis revt une importance extrme dans le monde d ' aujourd ' hui .
C ' est uniquement par la coopration et le dialogue que nous pouvons faire face aux dfis mondiaux et crer ,  l ' chelle du monde , les conditions ncessaires  la paix ,  la dmocratie et au dveloppement conomique .
<P>
C ' est pourquoi je me rjouis grandement que le Parlement europen agisse en faveur du dveloppement et du renforcement du dialogue avec le Congrs amricain .
<P>
Je voudrais aussi souligner le fait que pour avoir un sens , le dialogue amricano-europen doit aussi englober les questions sur lesquelles l ' UE et les tats-Unis sont en dsaccord .
Un dialogue constructif repose sur la sincrit , et la sincrit suppose que l ' on n ' hsite pas  formuler des critiques .
Ceci signifie que l ' UE continuera  adresser des critiques aux tats-Unis , notamment  propos du recours  la peine de mort .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' attends  prsent avec intrt les points de vue des dputs .
<SPEAKER ID=43 NAME="Patten">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je me rjouis de pouvoir discuter avec le Parlement europen des relations transatlantiques .
La coopration entre l ' Union europenne et les tats-Unis suscite de nombreux dbats .
Plusieurs critiques s ' lvent d ' ailleurs de ces dbats et il est frquent de lire que tel ou tel autre nuage est venu obscurcir nos relations avec les tats-Unis .
Tout cela , il faut bien l ' avouer , fait que nous oublions un peu de reconnatre le caractre et la force uniques de ce lien transatlantique ; l ' occasion est donc idale pour remettre les pendules  l ' heure .
<P>
Ce dbat me donne galement la possibilit d ' expliquer dans les grandes lignes ce qui a motiv la Commission  prsenter rcemment une communication sur le renforcement des relations transatlantiques et dans quelle mesure nous esprons que Parlement et le Conseil exploiteront cette initiative .
<P>
Le nouvel agenda transatlantique de 1995  rorient la nature de nos relations , privilgiant cette fois l ' action conjointe par rapport  la consultation .
Depuis lors , la coopration entre l ' UE et les tats-Unis s ' est considrablement toffe jusqu '  englober aujourd ' hui presque tous les domaines d ' action communautaires , et cela  juste titre .
Nous partageons beaucoup avec les tats-Unis en termes de vision , d ' histoire , de valeurs .
Nous ne partageons avec aucun autre pays tant d ' intrts communs et des fondations conomiques aussi solides .
Nous ne sommes pas d ' accord sur tout mais le fait de nous accorder sur un grand nombre de sujets implique que les rares points de discorde sont toujours mis en vidence d ' une manire dforme .
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Mon intention n ' est pas ici de retracer l ' histoire de la coopration entre l ' UE et les tats-Unis .
Mon propos est diffrent .
Je pense en effet que nous avons intrt , dans quasiment tous les domaines d ' activit de l ' Union ,  nouer des relations et une collaboration troites avec les tats-Unis .
Je n ' ai aucune sympathie pour les attitudes anti-amricanistes ou " anti-qui-que-ce-soit " .
Rien ne m ' oblige  dfinir mon " europanit " en fonction de mon attitude  l ' gard des tats-Unis .
Ce type d ' attitude trahit un manque manifeste de confiance par rapport au fait de se sentir europen .
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Dans ma sphre de comptences particulire , notre troite coopration avec les Balkans prsente une valeur ajoute et des rsultats positifs vidents .
La ministre a galement fait allusion ,  juste titre , au Moyen-Orient et  la Core ; nous aurions pu continuer sur notre lance et mentionner beaucoup d ' autres rgions du monde .
L ' Union europenne et les tats-Unis cooprent galement pour rsoudre les nouvelles problmatiques transversales qui apparaissent sur la scne internationale .
Maladies transmissibles , criminalit organise , trafic de drogue et traite des humains , blanchiment de capitaux : tous ces effets de la face cache de la mondialisation exigent une action concerte de notre part et ont toute notre attention .
L ' accs aux mdicaments , par exemple , figure dsormais au sommet de l ' agenda des relations amricano-europennes et des forums multilatraux .
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Ce qui m ' amne  parler d ' un autre lment important du partenariat transatlantique .
Il serait triste , grave et terriblement ironique que l ' mergence de l ' Europe en tant qu ' acteur de premier plan dans un monde multilatral concide avec le revirement d ' une partie des consciences amricaines vers l ' unilatralisme .
J ' espre que cela n ' arrivera pas .
Une telle situation inverserait la tendance enregistre au cours des 50 dernires annes .
L ' engagement de la nouvelle administration  maintenir le rle vital des tats-Unis sur la scne mondiale m ' avait paru trs encourageant .
Le prsident Bush a choisi de mettre ce point en exergue lors de son discours d ' investiture , en dclarant , je cite " L ' Amrique reste engage sur le plan mondial , par choix et pour des raisons historiques " .
Manifestement , comme l ' a soulign la ministre , ces espoirs ont t quelque peu modrs par une dclaration ultrieure prcisant que l ' administration ne souhaitait pas mettre en uvre le protocole de Kyoto .
Cette dclaration a provoqu une consternation lgitime en Europe et ailleurs , y compris dans certaines rgions des tats-Unis , c ' est vrai ; mais il ne faut pas pour autant laisser la dception se transformer en confrontation strile .
Il est capital de persuader les tats-Unis de respecter et de maintenir leurs engagements multilatraux ; or nous , Europens , sommes les mieux placs pour les aider , non pas en les menaant et en nous montrant moralisateurs , mais en prenant nos responsabilits et en remplissant nos propres engagements  travers notre assistance financire et d ' autres instruments de politique .
Lorsqu ' ils travaillent ensemble , les tats-Unis et l ' Union europenne tablissent l ' agenda international .
Lorsque nous divergeons , c ' est le progrs  l ' chelon international qui en ptit .
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Je serai bref car je sais que le temps est compt ; pourtant on pourrait parler des heures de la coopration en matire de scurit et de dfense , lment essentiel de notre partenariat .
Le temps est venu pour l ' Europe de porter sa part du fardeau scuritaire .
C ' est tout ce que nous cherchons  faire , pour rpondre aux Amricains qui craignent que nous n ' ayons pas accompli notre part du travail .
Comme l ' a indiqu trs succinctement l ' anne dernire Lord Robertson , secrtaire gnral de l ' OTAN , il ne s ' agit pas pour l ' Europe de faire cavalier seul , mais de faire plus .
Grce  une PESD bien finance et performante , l ' Union europenne pourra contribuer de manire beaucoup plus significative  la scurit transatlantique .
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Dans ce domaine , mon principal souci est que nous manquions ventuellement  nos engagements , et on ne peut pas dire que russir  tenir ses promesses en Europe risquerait de contrarier les tats-Unis .
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Permettez-moi de revenir un moment  la communication sur le renforcement des relations transatlantiques que nous avons prsente avant Pques .
 maints gards , la mthode de collaboration que nous avons conue en 1995 tait en avance sur son temps ; toutefois , nous ne nous reposons pas sur nos lauriers et serions certainement dissuads de le faire par ceux qui ont ajout une dimension parlementaire si importante  nos relations .
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La vrit est que notre mcanisme de coopration a volu au fil des ans en se compliquant plus que nous ne l ' avions imagin .
Il nous faut ds lors examiner toutes les structures de cette coopration , l ' architecture si vous prfrez , ainsi que l ' tat de nos relations , de faon  ce que l ' ensemble du mcanisme soit le plus possible orient vers l ' action et l ' obtention de rsultats .
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Cette architecture repose sur des thmes stratgiques qui , ensemble , forment le noyau de l ' agenda transatlantique . Et ce noyau est volumineux , vu le large ventail couvert par les relations .
Nous avons identifi huit thmes stratgiques de ce type , allant des nouveaux enjeux internationaux en matire de scurit , la mondialisation et le systme de commerce multilatral  l ' conomie numrique et la lutte contre la criminalit , en passant par la problmatique nergtique et la protection des consommateurs .
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Il ne faut pas voir ces thmes stratgiques comme une slection de priorits mais plutt comme des principes fondateurs qui resteront valables plusieurs annes et qui fourniront un cadre permettant d ' aborder des problmes et des priorits spcifiques en un laps de temps plus court .
Le volet de la communication consacr  " l ' tat des relations " se penche sur les structures du nouvel agenda transatlantique et sur la multitude de runions organises aux niveaux politique et officiel .
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Notre message est simple : moins de runions , plus de substance et une direction politique plus forte .
Les deux premiers points sont lis au dernier ; cependant , nous voulons que les dirigeants politiques de part et d ' autre de l ' Atlantique fixent les priorits et les dfis  relever par leurs administrations respectives ainsi que les dlais pour y arriver .
Cela ne sera possible que si les tches  accomplir sont bien relles , et la seule faon de travailler sur du concret est de cibler davantage les runions .
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L ' objectif est ambitieux .
Le nouvel agenda transatlantique ressemble  un superptrolier ou , mieux ,  un vraquier mixte .
Il est capable de transporter de grandes quantits de marchandises varies en mme temps .
Nous devons veiller  ce que sa structure soit arodynamique , simple et solide , de faon  faciliter ses dplacements et limiter son entretien au minimum .
Comme les dputs peuvent en tmoigner , j ' ai beaucoup rflchi  l ' industrie de construction navale corenne ces derniers temps et  son impact sur le commerce mondial .
 la barre , il ne faut pas virer d ' un coup  bbord ou  tribord , mais simplement ajuster le cap en virant par petits coups bien mesurs .
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J ' en termine maintenant par o j ' ai commenc .
Le lien transatlantique est ,  mon avis , notre relation la plus importante .
Importante pour l ' Union europenne , pour les tats-Unis et mme pour le monde entier .
Certes , nous ne tomberons pas toujours d ' accord sur tout .
Je ne pense pas seulement ici  l ' aspect commercial , qu ' il convient toujours de replacer dans la perspective plus large des flux d ' changes colossaux  - plus de 1 milliard de dollars par jour - dont nous profitons des deux cts de l ' Atlantique , mais galement  des questions plus fondamentales comme la protection de l ' environnement , aborde par la ministre , et la peine capitale .
Il n ' existe pas de rponse toute faite , pas de baguette magique pour faire disparatre nos diffrences .
Pourtant , sur les grandes questions , la collaboration entre les tats-Unis et l ' Union europenne permet vritablement  nos deux blocs d ' tablir le contenu de l ' agenda international .
En travaillant ensemble ,  travers l ' Atlantique , nous sommes en mesure de mettre en avant nos intrts , ceux de nos pays et de leurs citoyens , et contribuer ainsi  la scurit mondiale d ' une manire plus gnrale .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="Elles">
Monsieur le Prsident , la discussion que nous avons aujourd ' hui est importante vu les circonstances : l ' administration amricaine est en place depuis quelques mois , nous attendons la visite du prsident Bush  Gteborg en juin et nous avons les premires ides de la Commission sur la politique trangre et de scurit commune .
O en sommes-nous aujourd ' hui ?
Nous disposons d ' une communication qui arrive  point nomm , qui analyse la porte et le dveloppement de nos relations transatlantiques depuis la dclaration de 1990 jusqu ' au nouvel agenda transatlantique de 1995 .
L ' ventail de sujets qu ' elle couvre continuera  s ' largir et nous assisterons probablement  une consolidation des ides autour du dialogue montaire et d ' autres aspects .
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Deuximement , la communication contient des ides destines  rendre le processus plus efficace .
Troisimement , elle souligne l ' importance de la participation de la socit civile et de la cration de relations parlementaires .
Toutefois , je crois qu ' il est sage de se demander si ces perspectives sont rellement suffisantes pour les cinq prochaines annes .
Les intrts et les proccupations conomiques de base tendent de plus en plus  se globaliser - l ' aspect bilatral devenant secondaire - alors que la rgionalisation est perue de plus en plus comme une alternative  l ' OMC et au multilatralisme .
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Les intrts amricains en matire de scurit glissent vers le Pacifique , mme si l ' largissement de l ' OTAN et de l ' UE exigera dans les mois  venir une gestion politique des relations transatlantiques .
Il est difficile de se concentrer conjointement sur la dfinition d ' intrts stratgiques communs , comme par exemple l ' Ukraine .
Compte tenu de ces aspects , mon groupe est du par la communication .
Il s ' agit plus d ' un inventaire que d ' un instrument de promotion et de dveloppement du partenariat transatlantique .
En d ' autres termes , elle ne rpond pas aux besoins lis au dveloppement futur de la coopration transatlantique .
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Pourquoi devrait-on , par exemple , rduire le nombre de sommets alors que les thmes de discussion sont appels  se multiplier ?
Comment comptez-vous fixer les priorits de l ' agenda alors que huit thmes stratgiques ont dj t retenus ?
Comment comptez-vous associer le Congrs amricain et le Parlement europen au processus sans laborer la moindre piste  ce sujet ?
La communication fait rfrence  une assemble interparlementaire .
Ce n ' est pas de cela qu ' il s ' agit .
Il s ' agit en fait d ' une dlgation qui s ' est transforme en " dialogue transatlantique des parlementaires " .
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Il faut donc que nous largissions la rflexion en vue de dvelopper le partenariat transatlantique avant 2004 .
Il est temps d ' abandonner la mtaphore simpliste du " vraquier " ; il faut se montrer , je crois , plus visionnaire  ce stade .
Tout d ' abord , nous devrions poser les jalons d ' un partenariat transatlantique plus vaste .
Pourquoi ne pas faire en sorte de redynamiser le dialogue transatlantique sur le plan conomique ?
Il est quelque peu en difficult .
Pourquoi ne pas envisager un sommet atlantique annuel qui runirait l ' Union europenne , les tats-Unis et l ' OTAN dans la mesure o la politique , l ' conomie et la politique de scurit deviennent de plus en plus interdpendantes ?
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Ensuite , nous devrions suivre les ides de la dclaration de Houston du Congrs amricain et du Parlement europen , et associer davantage la communaut parlementaire aux sommets .
Enfin , et ce n ' est pas l le moindre , nous devrions profiter du sommet avec George W. Bush pour laborer un programme jusqu ' en 2004 , mettre en place un partenariat transatlantique plus approfondi et remplir les objectifs que le Conseil et la Commission ont dclar vouloir atteindre .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente du Conseil , Monsieur le Vice-prsident de la Commission , les relations transatlantiques ont jou un rle essentiel et constituent un lien fondamental pour la paix et la stabilit de notre continent et dans le monde .
C ' est ce qui s ' est pass depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale jusqu '  aujourd ' hui .
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Le prsident Bush va participer au Sommet de Gteborg et j ' espre , mon groupe espre , que vous lui direz que nous croyons videmment que ces relations doivent se baser  l ' avenir sur une relation d ' gal  gal et que notre dialogue doit tre franc et sincre .
Je ne dis pas brutal , mais il doit exprimer clairement nos inquitudes que j ' ai vues refltes dans les deux discours .
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Dans un monde chaque jour plus mondialis , l ' unilatralisme dont se vante l ' administration Bush constitue un lment inquitant .
Sa premire manifestation a t de refuser de ratifier l ' accord de Kyoto sur le changement climatique et , plus rcemment , elle a menac de se retirer des actions communes de l ' OCDE concernant les paradis fiscaux .
Nous pensons que ce type de politiques se heurte de manire frontale  la ralisation d ' un ordre international stable et sr .
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Ensuite , je pense galement que nous devons manifester l ' inquitude que nous prouvons quant au niveau d ' unilatralisme dont les tats-Unis font preuve sur certains sujets qui nous occupent tous les deux , comme c ' est le cas actuellement du processus de paix au Moyen-Orient ou le refroidissement , par les tats-Unis , du processus d ' apaisement entre les deux Core .
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Je tiens  parler ici d ' un projet , qui est le projet de bouclier antimissile , qui a t ressuscit  partir de l ' ancienne guerre des toiles et qui est plus inquitant , parce qu ' il risque galement de nuire  notre scurit .
Je crois que nous devons dire clairement  nos amis amricains que pour qu ' il y ait davantage de scurit dans le monde , il faut lutter contre la pauvret , contre l ' instabilit dans les pays pauvres et ne pas construire de nouveaux murs entre riches et pauvres ; et la seule chose que l ' on fait , videmment , lorsque l ' on cre des boucliers antimissile , c ' est avoir plus de missiles , autrement dit , aller  l ' encontre de tous les efforts consentis depuis le trait ABM de rduction de l ' armement de missiles dans le monde .
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Un autre point qu ' il faut selon nous mentionner  nos allis amricains est qu ' en ce qui concerne l ' ONU , nous devons agir en commun , pas avec des mesures unilatrales .
Je le dis parce que concrtement , dans le cas de la Commission des droits de l ' homme , il faut partir d ' un fait : les lections ont lieu dans tous les pays .
Parfois , certains sont lus , parfois , ce sont d ' autres , et on ne peut imposer des mesures de rtorsion telle que l ' ventuelle suspension d ' une dette dj chue et qui a t unilatralement rduite .
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Enfin , Monsieur le Prsident , j ' ai eu l ' occasion il y a deux semaines de conduire une visite de mon groupe au Congrs  Washington .
Nous pensons que , en dpit de ce qu ' ils nous disent , nous devons galement parler franchement .
Cette visite a t trs positive , j ' ai pu parler devant la sous-commission des Affaires europennes de la Chambre des reprsentants , nous avons eu un dialogue , franc et direct comme il se doit , parfois dur , mais nous pensons que c ' est un lment qui doit galement faire partie de notre avenir .
En ce sens , Monsieur le Prsident , je voudrais conclure en disant que mon groupe dplore qu ' au dernier moment - et cela vous concerne en tant que rapporteur de la commission Echelon - les autorits amricaines n ' aient pas pu confirmer un rendez-vous , malgr l ' importance que revt celui-ci pour le maintien et l ' tablissement de la confiance mutuelle .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , j ' ai cout avec beaucoup d ' intrt la brillante mtaphore navale du commissaire , qui peut dsormais s ' enorgueillir d ' tre un capitaine au long cours , si l ' on peut dire .
Qu ' il s ' agisse de son vraquier ou du hors-bord conseill par M. Elles , je dois avouer que le renforcement des relations transatlantiques et la ncessit d ' adopter une approche plus stratgique prns par le commissaire - mme si on peut discuter sur les dtails - sont les bienvenus en gnral .
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Mon groupe souscrit dans les grandes lignes  la rsolution , je ne reviendrai donc pas sur les diffrents points .
Je partage les remarques des collgues qui craignent que l ' on glisse dans certains cas vers l ' unilatralisme , ainsi que certains commentaires concernant le commerce bilatral et le commerce multilatral et d ' autres questions comme Kyoto , la commission Echelon , la peine de mort , etc .
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Permettez-moi maintenant de dire quelques mots sur ce que devrait recouvrir notre rle de parlementaires .
Nous avons instaur un dialogue considrable ,  la fois formel et informel , avec les tats-Unis sur divers aspect de leur processus lgislatif ; pourtant , ce dialogue n ' est pas suffisamment performant en termes purement parlementaires .
Nous devons travailler beaucoup plus dans ce domaine .
Notre seule et unique contribution , en tant que parlementaires ,  la qualit de ce dialogue consistera  tablir des rapports plus qualitatifs , en particulier avec nos homologues au sein du Congrs amricain .
Il me semble que notre mission  cet gard , tant  Washington DC qu '  Strasbourg et  Bruxelles , soit de crer un terrain de jeu o les Lamy et autres Zelleck - ou d ' autres encore selon que l ' on parle de scurit et de dfense ou d ' autre chose - puissent vritablement jouer un rle .
Car une chose est sre : le Congrs a une influence majeure sur le rle du pouvoir excutif en Amrique ; et nous en Europe , nous influenons de plus en plus ce pouvoir , mme si on peut regretter le systme de piliers qui nous cantonne dans des secteurs spcifiques - politique trangre , lutte contre la criminalit ...
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Mais il y a un rle  jouer ici ,  nous d ' y travailler davantage pour que notre contribution en tant que parlementaires soit unique et puisse aider les responsables de l ' excutif  tenir leurs promesses .
Ds lors , mon groupe et moi-mme souhaitons nous engager  uvrer dans ce sens .
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Le second point que je dsire soulever concerne la mondialisation . Nous connaissons l ' effet sclrosant que peut entraner le processus lgislatif : le Congrs ou le Parlement europen fait passer une loi pour se rendre compte par la suite qu ' il y a incompatibilit .
Dans un contexte global , non devons non seulement promouvoir une rglementation adquate mais dfinir en plus ce que recouvre cette notion pour nous parlementaires .
S ' agit-il d ' une lgislation laxiste ou stricte ?
S ' agit-il d ' autorglementation ou de corglementation ?
Nous devons parvenir  un certain degr de crativit lgislative de manire  viter les dysfonctionnements sclrosants -  savoir vouloir bien faire et aboutir finalement  un nouveau conflit .
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Enfin , il est indispensable de replacer ces conflits dans leur contexte , comme le commissaire a tent de le faire .
Mme les bananes , Boeing , le buf , etc . , ne reprsentent pas plus de 2 % des flux du commerce transatlantique .
Certes , ces problmes sont hautement prioritaires , mais ce ne sont pas les seuls ; or nous devons nous concentrer sur l ' ensemble des problmes .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente du Conseil , Monsieur le Commissaire , les relations transatlantiques semblent tre entres dans une phase difficile .
On pourrait mme parler , je crois , d ' une crise .
 mon avis , Mme Lindh a bien fait de dire que l ' on pouvait aussi mettre des critiques quand il y a des raisons de le faire .
En d ' autres occasions , nous pouvons certainement prendre exemple sur les tats-Unis , s ' il y a lieu . Il ne s ' agit donc pas d ' anti-amricanisme primaire , mais d ' un dbat sur des faits .
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Ce qui ,  mon sens , unit l ' Union europenne et les tats-Unis , c ' est avant tout le fait que nous sommes ensemble , dans une large mesure , responsables du dveloppement  l ' chelle mondiale , parce que nous formons ensemble les plus grands blocs commerciaux de la plante .
 mon avis , dans les relations transatlantiques , il faudrait se proccuper  l ' avenir de mettre en place des solutions pour rgler les problmes dus aux disparits sociales au niveau mondial et rechercher ensemble les moyens de parvenir  un dveloppement durable .
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 cet gard , le Conseil et la Commission mritent des remerciements : lors du sommet de Stockholm , le Premier ministre sudois , M. Persson , et M. Prodi , le prsident de la Commission , ont adress au prsident amricain une lettre dans laquelle ils insistaient sur l ' importance du protocole de Kyoto et soulignaient en particulier que la politique climatique du protocole de Kyoto tait un lment essentiel - et nullement un dtail accessoire - de notre vision des relations transatlantiques .
Il s ' agit d ' une faon personnelle d ' interprter la question .
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Je reprendrai l ' excellente comparaison du tanker prsente par monsieur le Commissaire , et j ' irai un peu dans le mme sens .
On pourrait penser en effet que notre tanker devrait reprsenter le fin du fin de la technique mondiale en matire de protection de l ' environnement et qu ' il devrait , comme l ' a dit M. Cox , au minimum tre muni d ' une double coque , que le moteur devrait tre extrmement efficace et le carburant le plus propre possible - utilisant de prfrence l ' nergie solaire , si possible , Monsieur le Commissaire !
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Je dirais d ' ailleurs que si les tats-Unis veulent devenir le dernier muse en plein air de la vieille technologie , je dis bien de la " vieille " technologie , parce qu ' ils refusent de mettre au point des solutions sans danger pour le climat - ce contre quoi nous ne pouvons rien faire - l ' Union europenne doit , malgr cela , devenir la zone leader dans ce domaine et nous devons tout de mme inviter les tats-Unis  participer  cette politique climatique , qui permettra aussi de faire de bonnes affaires .
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Encore deux mots sur la politique de scurit .
Mon groupe est trs proccup par le fait que les tats-Unis envisagent d ' utiliser des ressources  l ' chelon mondial pour un systme de dfense antimissile .
Nous considrons que cela accrotra probablement les menaces  l ' chelon plantaire et que l ' Union europenne doit s ' abstenir de participer  ce systme et convaincre au contraire les tats-Unis que c ' est par des solutions promouvant un dveloppement durable socialement et cologiquement que l ' on favorise la scurit dans le monde .
<SPEAKER ID=48 NAME="Wurtz">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente du Conseil , Monsieur le Commissaire , nous nous trouvons , me semble-t-il ,  un moment charnire des relations transatlantiques .
Il y a d ' abord l ' hritage de l ' re Clinton .
Outre les srieux diffrends commerciaux , le conflit emblmatique de la banane , celui du buf aux hormones , celui des OGM et une dizaine d ' autres , en examen ou examins dj dans le cadre de l ' OMC , en dehors de cela , Washington avait dj accumul , ces dernires annes , des marques d ' unilatralisme , ce stigmate du complexe de superpuissance .
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Opposition au trait interdisant les mines antipersonnel , opposition  la Charte des droits de l ' enfant , opposition  la cration d ' une Cour pnale internationale susceptible , un jour , d ' avoir  juger un citoyen amricain , dsinvolture politique et chantage financier  l ' gard des Nations unies , blocus conomique , voire opration militaire en violation du droit international , affaire chelon , plan Colombie , et j ' en passe .
En outre , le dialogue n ' a gure t possible avec nos interlocuteurs d ' Outre-Atlantique sur des choix de civilisation , choquants pour les Europens , comme la peine de mort ou le refus de l ' accs universel aux mdicaments contre le sida .
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Force est de constater , cependant , que les premires dcisions de l ' Administration Bush dpassent en gravit tout ce que l ' on avait connu jusqu ' alors .
Il tait dj assez proccupant d ' entendre la conseillre du nouveau prsident sur les questions de scurit , Mme Condoleezza Rice , illustrer sa conception de la nouvelle division du travail entre Amricains et Europens pour le maintien de la paix dans les Balkans , en soulignant avec autant de perspicacit que d ' lgance , je la cite : " que ce n ' est pas le travail des GI ' s de conduire les enfants  la maternelle " .
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Mais avec la remise en cause du protocole de Kyoto et la promotion du bouclier antimissile , c ' est franchement d ' irresponsabilit qu ' il faut parler et non seulement vis--vis de l ' Europe , mais de l ' humanit tout entire .
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Face  cette escalade , sommes-nous condamns  protester pour la forme pour finalement composer par ralisme ?
Je ne le crois pas .
Une Europe ouverte au dialogue , mais ferme sur les principes d ' une Communaut internationale civilise et responsable , trouvera des allis dans les opinions publiques des cinq continents et jusqu ' au Congrs des tats-Unis , ainsi qu ' auprs de maints tats eux-mmes .
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Il ne s ' agit naturellement pas , Monsieur le Commissaire , de dvelopper je ne sais quel anti-amricanisme ou quelle rhtorique agressive  l ' encontre d ' un partenaire indispensable dans le monde d ' aujourd ' hui mais , pour le moins , d ' affirmer une volont politique claire dans un front uni des Quinze sur des objectifs susceptibles de rpondre aux attentes , non seulement des Europens mais de tous ceux qui ,  travers le monde , aspirent  se librer de l ' ordre unipolaire qui les enserre de plus en plus .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="PT" NAME="Queir">
Nous devons aborder le thme des relations transatlantiques entre l ' Union europenne et les tats-Unis dans le cadre de la nouvelle dfinition stratgique de l ' administration amricaine .
C ' est normal : les lections qui ont eu lieu dans ce pays ont port au pouvoir un nouveau prsident et une nouvelle administration . Nous devons tre attentifs aux signaux qui nous parviennent d ' outre-Atlantique .
 notre avis , la diffrence fondamentale entre l ' administration actuelle et la prcdente , en termes de politique trangre , rside dans le retour de la priorit accorde  la consolidation et au dveloppement des systmes d ' alliances avec tous ceux qui montrent une volont d ' agir en symbiose avec les Amricains , en remplacement du modle multilatral s ' appuyant sur un processus de ngociation permanente , afin de crer et de dfinir des rgles , normes et valeurs multilatrales et universelles inspires , c ' est clair , par les institutions amricaines .
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Il n ' y a pas lieu d ' analyser ici et maintenant les consquences pratiques sur le plan militaire , diplomatique et conomique de ce retour des tats-Unis  des conceptions gopolitiques plus traditionnelles .
Par contre , il ne faut pas oublier que la conception de l ' administration dmocrate a induit un activisme volontariste qui a eu pour consquence une responsabilisation et une implication croissante dans les dtails de la gestion quasi quotidienne des crises partout dans le monde , conception qui nous semble en passe d ' tre abandonne .
La rvision de cette conception interventionniste nous pousse  rejoindre la Commission sur la signification stratgique de son document " Un nouvel lan pour les relations entre les tats-Unis et l ' Union europenne " .
En effet , il s ' agit  prsent pour l ' Union europenne de profiter de l ' arrive au pouvoir d ' une nouvelle administration amricaine pour revoir la gestion des relations transatlantiques et fixer des priorits strictes , afin que le nouvel agenda transatlantique soit plus productif et constructif en termes de rsultats concrets .
Comme la Commission , nous pensons que les dirigeants de l ' Union doivent s ' entendre sur un nombre plus restreint de dossiers stratgiques .
Il faut galement assurer un niveau plus lev d ' engagement politique , de manire  viter que le processus de dveloppement des relations ne devienne trop bureaucratique et lourd .
Trop souvent , les runions et sommets qui prvoient des ordres du jour surchargs ne conduisent qu '  la dilution des intrts et au manque de vision et d ' objectifs clairs .
Nous misons donc sur une coopration transatlantique rnove , dans laquelle l ' Union europenne et les tats-Unis puissent se consacrer efficacement , ensemble et dans l ' intrt mutuel , aux diffrents dfis mondiaux dans lesquels ils sont invitablement impliqus .
<SPEAKER ID=50 NAME="Coteaux">
Monsieur le Prsident , de gros nuages s ' accumulent sur l ' Atlantique et ils sont lourds d ' orage .
Je ne pense pas seulement  l ' engrenage des violences , dont se nourrit la socit amricaine et dont le rythme des excutions capitales n ' est qu ' un symptme parmi d ' autres .
En ralit , cette socit , fonde sur un gnocide et dont les valeurs cdent sans cesse devant la loi de la jungle baptise " libralisme " , ne peut que vivre dans la violence , et cela , finalement , ne nous regarde pas .
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En revanche , ce qui nous regarde , c ' est l ' habitude prise par la politique amricaine de faire ce qu ' elle veut o que ce soit dans le monde et de s ' affranchir de toutes rgles internationales , y compris de celles qu ' elle impose aux autres .
On pense aux accords de Kyoto .
Il ne faut pas oublier non plus le refus par Washington de signer l ' accord sur les exprimentations nuclaires , valable aux yeux des tats-Unis pour tous les tats sauf le sien , et tant d ' autres accords d ' ailleurs qui montrent que Washington veut ligoter les tats de la terre entire sans tre tenue par rien en ce qui la concerne .
Songeons aussi au scandaleux dossier Echelon , qui montre que Big Brother , c ' est--dire le grand frre , n ' est-ce pas , entend surveiller toute la plante mais n ' accepte pas le moindre droit de regard , comme le prouve l ' insolent et scandaleux accueil qu ' a rcemment reu notre commission d ' enqute sur ce rseau qui a port au comble sa puissance impriale .
Le pire , c ' est que nous sommes comme un lapin , fascin par le boa ou le serpent qui va le mordre , et que nous suivons cette politique impriale , mon dernier espoir tant que la France rsiste  cet aplatissement gnral de l ' univers .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , je pense que nous pouvons dire aujourd ' hui que l ' histoire se conjugue au prsent et que dans ce prsent historique qu ' il nous appartient de vivre , l ' Union europenne et les tats-Unis se prsentent comme les deux acteurs principaux .
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Partant du fait que ce qui nous unit est plus important que ce qui nous spare , il est vident , comme la Commission et le Conseil l ' ont reconnu , qu ' il y a une srie de points sur lesquels nos avis divergent , et je pense que c ' est prcisment  a que doit servir le dialogue transatlantique .
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Nous devons parler du protocole de Kyoto , du bouclier antimissile - qui va concerner non seulement notre scurit mais aussi nos portefeuilles - , de la peine de mort , de la drogue - domaine dans lequel je pense que nous devons agir en respectant pleinement le droit international et assumer ce problme sur la base du rgime de responsabilit partage - et de la mondialisation - suivant la terminologie utilise par le commissaire .

Je dirais que la responsabilit des tats-Unis et de l ' Europe est grande pour que ce bateau ait beaucoup moins de naufrages que de membres d ' quipage .
Nous devons mettre l ' accent galement sur le dveloppement du commerce et saluer cette initiative des tats-Unis lors du Sommet de Qubec de crer une zone de libre-change pour " les Amriques " et nous fliciter qu ' ils aient dcouvert que cette initiative commerciale devait avoir un substrat et une base dmocratiques , comme nous l ' avons soulign par le biais de nos accords de coopration avec des pays tiers qui , comme nous l ' avons vu hier , en commission des affaires trangres avec M. Patten , comprennent une clause dmocratique et qui ont dj une tradition vieille de dix ans .
<P>
Je voudrais seulement m ' intresser  un aspect , Monsieur le Commissaire , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , qui est de savoir si l ' administration Bush va suivre la mme voie que l ' administration Clinton et exonrer les entreprises europennes de l ' application du Titre III de la loi Helms-Burton et si ce sujet va tre abord lors du Sommet transatlantique .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="EN" NAME="Read">
La dclaration de Bonn a t trs bien accueillie dans la mesure o elle engageait l ' Union europenne et les tats-Unis d ' Amrique dans un partenariat  part entire et sur un pied d ' galit . videmment les tats-Unis et l ' Union europenne sont  la fois partenaires et concurrents , notamment sur le plan commercial .
Il est important de souligner le poids de nos relations conomiques , qui psent actuellement quelque 2 milliards de dollars par jour , sans oublier que l o la concurrence svit , il faut invitablement s ' attendre  des conflits et  des frictions ; or , ces relations ont pour but , en partie , d ' essayer de contenir ces frictions .
Un document de la Commission explique comment viter ou minimiser d ' ventuelles nouvelles disputes commerciales .
Il souligne que nous devrions nous consulter avant de lgifrer , ngocier avant de mettre en litige , compenser avant de prendre des mesures de reprsailles et respecter toujours nos engagements ?
Voil un objectif sans doute trs ambitieux mais qui vaut la peine d ' tre suivi .
<P>
Je voudrais galement commenter les propos du commissaire Patten , qui dit qu ' il ne voit aucun lien entre le fait d ' tre europen et l ' anti-amricanisme .
Il a tout  fait raison .
tre europen , c ' est galement se montrer tolrant envers les opinions qui divergent par rapport aux ntres .
Bien sr , il existe aujourd ' hui d ' importants litiges commerciaux non rsolus , concernant notamment les taxes sur les ventes ralises  l ' tranger . Par ailleurs , il est pour le moins inquitant que le dernier discours du prsident Clinton , avant de quitter ses fonctions , contenait des allusions  peine voiles au sort du march Airbus et  l ' ventualit d ' un conflit .
<P>
Je terminerai en saluant la partie de la rsolution qui accueille positivement le " dialogue transatlantique des parlementaires " , auquel ce Parlement attache beaucoup d ' importance ; j ' espre vivement que nous poursuivrons et renforcerons cette initiative qui s ' inscrit dans le cadre d ' un dialogue convivial et constructif .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EN" NAME="Lucas">
Monsieur le Prsident , le point de dpart de ce dbat tait le rejet par les tats-Unis du protocole de Kyoto .
Je me flicite donc des termes forts utiliss dans notre rsolution de compromis  ce sujet .
Mais les mots ne suffisent pas .
Nous souhaitons que la Commission envisage les mesures ventuelles  prendre pour rpondre au refus obstin des tats-Unis de se conformer aux engagements pris en matire de changements climatiques . On pourrait mme envisager un recours auprs de l ' OMC en invoquant le fait que sans internalisation des cots nergtiques externes , les produits amricains bnficient d ' une aide publique dloyale , ce qui va  l ' encontre des rgles de l ' OMC .
<P>
Mais il n ' y a pas que Kyoto .
Penchons-nous galement sur cette tentative visant  faire voler en clats le trait sur la limitation des systmes de dfense anti-missiles .
Le projet " Son of Star Wars " fait peser la menace d ' une nouvelle course folle  l ' armement .
Demander aux tats-Unis de nous consulter avant d ' aller plus loin n ' est pas suffisant .
Il faut tre trs clairs  ce sujet : l ' UE demande aux tats-Unis d ' abandonner ce projet et de s ' engager avec ses tats membres  ne participer  ce projet  aucun niveau .
<P>
Si les tats-Unis dpensaient ne ft-ce qu ' une partie des sommes qu ' ils consacrent  leur bouclier anti-missiles pour se protger contre les changements climatiques , le monde serait un endroit bien plus sr  vivre .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le reprsentant des tats-Unis pour le commerce , M. Zoellick , a fait une offre claire et positive aux commissions comptentes de cette Assemble , par l ' intermdiaire du groupe Kangaroo ,  savoir laborer ensemble une politique commerciale ouverte pour accrotre le bien-tre dans le monde entier , y compris dans les pays en dveloppement .
Je pense que nous devrions accepter cette offre et voir dans la politique commerciale une opportunit de dvelopper les relations transatlantiques .
Nous sommes tous conscients que l ' OTAN restera essentielle pour assurer la dfense collective de l ' Europe .
<P>
Pour les raisons que l ' on comprend , le concept de scurit commune se perd depuis 1990 . Nous devons par consquent veiller  ce que les relations entre les tats-Unis d ' Amrique et l ' Europe soient renforces dans tous les domaines politiques .
Nous devrions accepter cette offre du gouvernement des tats-Unis .
<P>
 cet gard , nous devrions largir les possibilits d ' accord entre notre Assemble et le congrs amricain , pour autant que nous le pouvons .
Quand on voit les difficults auxquelles nous avons t confronts ces dernires annes dans la protection des donnes , parce que nous n ' avons pas de lgislation commune pour des domaines conomiques , on se rend compte de la ncessit du dialogue transatlantique des lgislateurs , par exemple .
<P>
Permettez-moi d ' aborder un dernier point : les tats-Unis sont maintenant la seule superpuissance du monde et s ' attaquent aux problmes de politique trangre en tant que telle .
Le rapport  la Russie est dfini  partir de cette position globale , tandis que les Europens se dfinissent  partir de leur position rgionale et du processus d ' largissement .
Il ne faut pas qu ' en consquence , nous gchions nos chances d ' avoir une approche stratgique commune dans cette rgion .
J ' ai l ' impression que nous n ' avons pas men une politique commune  l ' gard de l ' Ukraine ces dernires semaines .
La destitution du gouvernement local orient  l ' Ouest et la nomination de Tchernomyrdine au poste de gouverneur ou ambassadeur  Kiev montrent que nous avons commis des erreurs stratgiques non ngligeables dans cette rgion , que nous n ' avons pourtant pas mentionnes une seule fois - je le dplore - au Conseil gnral de cette semaine .
<SPEAKER ID=55 NAME="Van den Berg">
Monsieur le Prsident , en complment de ce qu ' a dit notre chef de groupe Barn Crespo , je voudrais formuler quelques remarques dans le cadre du dialogue transatlantique sur les aspects de scurit internationaux .
<P>
Premirement , notre groupe socialiste est tout  la fois proccup par et oppos aux projets unilatraux du prsident Bush d ' investir , via un bouclier antimissile , des trillions de dollars dans une industrie d ' armement de haute technologie et de mettre ainsi en danger le trait MAB tout en prenant le risque de relancer une nouvelle course aux armements .
Il est essentiel  nos yeux d ' empcher une course aux armements .
Nous dsirons une coopration et des accords multilatraux et dfendons l ' ide d ' une ONU rnove .
Nous voulons que l ' Europe et les tats-Unis y collaborent . Toute action unilatrale de l ' Europe ou des USA est un anachronisme en cette poque o nous partageons collectivement la responsabilit de notre village global .
C ' est prcisment cette responsabilit commune qui nous amnera , en Europe ,  partager et  assumer des responsabilits au sein de l ' OTAN . Via la force d ' intervention rapide , via le paiement d ' environ 80 % du cot de la reconstruction dans les Balkans .
En change , nous demandons donc aux USA d ' galement collaborer  la prvention de conflits et  la coopration au dveloppement , de payer leur cotisation  l ' ONU car , en tant que sociaux-dmocrates , nous remarquons qu ' une centaine de conflits de notre village global sont causs par la pauvret , le sous-dveloppement et l ' ethnicit .
Le meilleur bouclier favorisant la scurit est le combat contre la pauvret .
Cette lutte est la meilleure garantie de scurit contre la terreur fondamentaliste , qu ' elle soit de nature ethnique ou religieuse , contre les seigneurs de la guerre et les tats voyous .
Nous avons besoin de repenser la scurit sur une base nouvelle et largie et nous esprons que la Commission et le Conseil , lors du prochain Sommet de Gteborg , placeront cette rflexion au centre d ' un dialogue ouvert , franc , libre et conscient avec le prsident Bush .
Telle est la direction que nous aimerions prendre .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , le partenariat entre l ' UE et les USA est d ' une importance cruciale .
Nous sommes premiers partenaires commerciaux respectifs . De plus , en travaillant ensemble , l ' UE et les USA peuvent faire valoir leur avis sur le rglement des questions de commerce international .
Maintenant que l ' Europe se dirige , dans les domaines de la politique extrieure et de la scurit galement , vers une harmonie accrue , la ncessit de collaborer n ' en deviendra que plus importante .
Tout aussi dterminante sera la coopration dans des domaines tels que la protection de l ' environnement et la limitation des missions de gaz contenant du CO2 .
<P>
Les journaux nerlandais ont publi un appel au prsident Bush sous la forme d ' une lettre o il lui est demand de ne pas seulement couter les entreprises inefficaces en matire de dcisions environnementales , ce que l ' auteur appelle lui-mme " la partie bnficiaire de l ' industrie amricaine " .
Une lgislation environnementale stricte permet aux entreprises d ' tre plus innovantes , davantage tournes vers la technologie et plus efficaces .
Hier , durant le djeuner de Kangaroo , M. Zoellic a dclar que , selon lui et son gouvernement , ce n ' est pas le rle du gouvernement de rgler tous les problmes qui se posent au secteur priv .
Si je combine ces deux points , il est peut-tre possible de conclure de nouveaux accords avec les USA .
Que l ' accord porte le nom de Kyoto ou de New York nous importe peu .
Du moment que nous travaillons ensemble .
<P>
Dernier point : les relations parlementaires .
Nous nous flicitons rciproquement depuis plusieurs annes de l ' amlioration constante de nos relations .
Le Dialogue des lgislateurs a commenc  fonctionner et  produire ses fruits .
Pourtant , depuis qu ' un nouveau Congrs s ' est mis en place , avec tous les changements qui en dcoulent sur le plan du personnel , il s ' avre difficile d ' tablir un contact vritable .
La mmoire collective du ct amricain semble avoir t efface .
Nous recommenons tout  zro .
Cette situation est d ' autant plus regrettable que les diffrends commerciaux peuvent tre prvenus efficacement grce au systme d ' alerte prcoce au sein du Dialogue commercial transatlantique et grce au Dialogue des lgislateurs .
<P>
Il est encore trop tt pour exprimer de vritablement notre proccupation .
Considrez ma remarque comme intgre dans un systme europen d ' alerte prcoce .
Un signal est allum , mais il n ' est pas encore pass au rouge .
Mais que peut-il advenir d ' un monde o la parole d ' une superpuissance ne vaut mme plus la peine d ' tre fixe sur papier pour signature ?
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Monsieur le Prsident , je concentrerai mon propos sur un domaine , celui de l ' environnement .
Dans ce domaine prcisment , la coopration entre les tats-Unis et l ' UE a de quoi nous donner des soucis .
J ' apprcie la clart dont a fait preuve la prsidence sudoise , sur ces questions , dans sa prsentation introductive .
<P>
Il est un fait que les experts voient leurs points de vue se rapprocher de plus en plus , sur le problme du rchauffement de la plante et de ses consquences .
En outre , il est tout  fait vident que les pays riches ont la responsabilit de parvenir  des accords internationaux en ratifiant le protocole de Kyoto .
Une responsabilit particulire revient aux tats-Unis , puisque c ' est ce pays qui produit la plus grande quantit de rejets atmosphriques .
<P>
La question est de savoir de quelle faon nous devons agir .
Notre action doit-elle dboucher sur une position franchement anti-amricaine ?
Non , naturellement , mais il faut continuer  nous exprimer en toute clart et honntet , au cours du dialogue que nous menons avec les tats-Unis sur ces questions .
<P>
Le fait que les tats-Unis ne ratifient pas le protocole ne doit pas empcher l ' UE de poursuivre sa dmarche .
Nous devons prendre la tte des oprations ,  l ' chelle du monde , pour ce qui est de cette ratification , et poursuivre le dialogue avec les tats-Unis , afin d ' obtenir leur adhsion dans l ' avenir .
<P>
Telle doit tre notre attitude .
Le sommet de Gteborg sera une occasion excellente pour voquer ces questions . Outre la visite de George Bush , le dveloppement durable est le thme principal du sommet de Gteborg .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente du Conseil , Monsieur le Commissaire , le dialogue transatlantique doit galement tre largi au domaine de la politique globale des transports , car tant les tats-Unis que les Europens sont particulirement responsables de la scurit arienne et maritime , de la protection de l ' environnement et des conditions de concurrence et de cartellisation .
<P>
Nous devons tout d ' abord poursuivre l ' objectif de dvelopper un march transatlantique des transports - que ce soit par avion ou par bateau - avec des dispositions senses et harmonises , puis tenter de mettre en place des rglementations globales ,  partir des rglementations harmonises labores en commun par les tats-Unis et les Europens , notamment en matire de nuisance sonore des avions .
Il ne faut plus que nous nous disputions avec les Amricains  propos des avions bruyants ; nous devons au contraire chercher  rglementer ensemble et  l ' avance la protection de l ' environnement et les normes de scurit .
<P>
Ce n ' est pas uniquement le devoir de la Commission et de l ' administration amricaine : nous devons tenter d ' organiser des discussions entre les spcialistes des transports au congrs amricain et au Parlement europen , au sein du dialogue transatlantique des dputs , afin d ' viter toute pression politique entre les administrations ou de la part des lobbyistes .
Nous devons nous battre ensemble pour amliorer la protection de l ' environnement et la scurit .
Cela profite grandement  notre population , vite des conflits entre les tats-Unis et l ' Europe , et peut servir de fondement  une solution globale commune .
<SPEAKER ID=59 NAME="Martin, Hugues">
Monsieur le Prsident , notre dbat sur l ' tat du dialogue transatlantique me semble tout  fait opportun .
Je n ' ai pas besoin de rappeler combien ce dialogue est crucial dans la perspective d ' une coopration entre partenaires gaux , entre les tats-Unis d ' Amrique et l ' Union europenne .
Ce dialogue permet d ' aborder nos diffrends , de rgler certaines de nos vieilles querelles commerciales - je pense en particulier au cas de la banane , que nous avons enfin rsolu , il y a quelques semaines .
<P>
Je voudrais insister sur la question de la dfense europenne , point qui me parat de la plus haute importance , dans la mesure , notamment , o nous avons affaire  une nouvelle Administration amricaine , qui a d ' ores et dj affich ses projets en matire de dfense .
 l ' vidence , l ' Administration du Prsident Bush se rvle beaucoup plus mfiante que celle du Prsident Clinton envers la PESD , mais cela ne me surprend pas : il a fallu plusieurs annes  l ' Union pour expliquer ses objectifs , concevoir ses moyens et convaincre son alli amricain que la dfense europenne pouvait se dvelopper  ct de l ' OTAN .
<P>
Il nous faut aujourd ' hui conserver  tout prix cet acquis du dialogue transatlantique .
Le concept d ' alli ne doit pas tre  sens unique .
Il me semble que si l ' Union a fait preuve d ' une parfaite transparence dans sa prsentation de la PESC , puis de la PESD , aux tats-Unis , il convient de dire aussi clairement que les tats-Unis se doivent de consulter leurs allis sur tout projet d ' envergure , et le projet du bouclier antimissile est de ceux-l .
<P>
Concernant la politique europenne de dfense  proprement parler , nous devons dire avec force , comme nous l ' avons toujours fait , ce que nous souhaitons et ne pas lier systmatiquement toute question de dfense europenne  la raction de l ' OTAN .
L ' Union a toujours mis en valeur la complmentarit de l ' action europenne par rapport  l ' Alliance , notamment en ce qui concerne les missions de Petersberg .
Il n ' est question ici ni de concurrence , ni de dsengagement , mais d ' union .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="SV" NAME="Lindh">
Monsieur le Prsident , je serai extrmement brve , puisque je vois que le Parlement a maintenant d ' autres sujets  traiter .
<P>
Je suis d ' accord avec M. Barn Crespo pour penser que l ' UE et les tats-Unis ont une responsabilit commune  l ' chelle mondiale dans le combat contre la pauvret et en faveur de la dtente et du dsarmement .
La discussion  propos de la dfense antimissile amricaine se poursuit , parat-il .
<P>
Le sommet de Gteborg sera une bonne occasion pour montrer sur quels points nous sommes en accord , par exemple sur la situation des Balkans et celle du Moyen-Orient , et sur lesquels nous sommes en dsaccord , qu ' il s ' agisse de l ' action unilatrale des Nations unies , des cotisations aux Nations unies , du protocole de Kyoto ou des questions d ' environnement .
<P>
Toutefois , si nous voulons influencer les tats-Unis dans nos domaines de dsaccord , il ne suffira pas d ' tre en contact avec la nouvelle administration , mais il faudra aussi des contacts avec le Congrs amricain .
Je souhaite que le Parlement progresse dans ce sens .
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident">
Je vous communique que j ' ai reu , conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement , six propositions de rsolution .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  douze heures .
<CHAPTER ID=4>
VOTES
<SPEAKER ID=62 NAME="[14534/1/2000 - C5-0132/2001 - 2000/0006(COD)]">
<P>
( Le Prsident dclare la position commune approuve )
<P>
Proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil portant modification de l ' article 21 du rglement ( CE ) 1292 / 96 du Conseil concernant la politique et la gestion de l ' aide alimentaire et des actions spcifiques d ' appui  la scurit alimentaire
<P>
[ COM ( 2001 ) 1 - C5-0007 / 2001 - 2001 / 0005 ( COD ) ]
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Proposition de rglement du Conseil rectifiant le rglement ( CE ) 2201 / 96 portant organisation commune des marchs dans le secteur des produits transforms  base de fruits et lgumes
<P>
[ COM ( 2001 ) 111 - C5-0094 / 2001 - 2001 / 0052 ( CNS ) ]
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Initiative du Royaume de Sude en vue de l ' adoption d ' une dcision du Conseil adaptant les traitements de base du personnel d ' Europol ainsi que les indemnits qui lui sont verses [ 7494 / 2001 - C5-0142 / 2001 - 2001 / 0806 ( CNS ) ]
<P>
( Le Parlement approuve l ' initiative )
<P>
Rapport sans dbat ( A5-0139 / 2001 ) de M. Garriga Polledo , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur le changement de la base juridique de la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 76 / 308 / CEE du Conseil concernant l ' assistance mutuelle en matire de recouvrement des crances rsultant d ' oprations faisant partie du systme de financement du Fonds europen d ' orientation et de garantie agricole ainsi que de prlvements agricoles et de droits de douane , et relative  la taxe sur la valeur ajoute et  certains droits d ' accise
<P>
[ C5-0019 / 2001 - 1998 / 0206 ( COD ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Proposition de recommandation ( B5-0340 / 2001 ) de Mme Ludford , au nom de la commission de la libert et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la position de l ' Union europenne  la Confrence mondiale contre le racisme , la discrimination raciale , la xnophobie et l ' intolrance qui y est associe
<P>
( Le Parlement approuve la recommandation )
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0339 / 2001 ) sur les progrs raliss dans la construction d ' un espace de libert , de scurit et de justice
<P>
( Le Parlement approuve la rsolution )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0133 / 2001 ) de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil relative  la scurit gnrale des produits
<P>
[ 14614 / 1 / 2000 - C5-0045 / 2001 - 2000 / 0073 ( COD ) ] ( Rapporteur : Mme Gonzlez lvarez )
<P>
Patten , Commission .
( EN ) Monsieur le Prsident , les amendements 2 , 9 et 13 auraient pour effet d ' tendre l ' interdiction d ' exporter en supprimant la possibilit d ' une exemption , tandis que l ' amendement 12 lverait l ' interdiction d ' exporter lorsqu ' un produit est provisoirement interdit .
La Commission considre que les deux approches vont trop loin et s ' opposent d ' ailleurs compltement .
C ' est pourquoi elle ne peut accepter ces amendements .
Selon nous , l ' amendement 3 relatif  la certification externe va trop loin lui aussi .
 la limite , la Commission est dispose  ce qu ' une simple rfrence soit faite  ce sujet dans un considrant .
La Commission est galement en mesure d ' accepter la mention relative aux propositions en matire de services figurant dans le premier considrant - amendement 1- mais doit rejeter l ' engagement spcifique en la matire formul dans l ' amendement 11 .
<P>
En rsum , la Commission accepte intgralement ou partiellement les amendements 1 , 4 , 5 , 6 , 7 , 8 et 10 et rejette les amendements 2 , 3 , 9 , 11 , 12 et 13 .
<P>
( Le prsident dclare approuve la position commune ainsi modifie )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0140 / 2001 ) de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 95 / 21 / CE du Conseil concernant l ' application aux navires faisant escale dans les ports de la Communaut ou dans les eaux relevant de la juridiction des tats membres des normes internationales relatives  la scurit des navires ,  la prvention des pollutions et aux conditions de vie et de travail  bord des navires ( contrle par l ' tat du port ) [ 5179 / 1 / 2001 - C5-0074 / 2001 - 2000 / 0065 ( COD ) ] ( Rapporteur : M. Watts )
<SPEAKER ID=63 NAME="Patten">
. ( EN ) Deux amendements nous proccupent concernant le contrle par l ' tat du port .
Nous sommes en mesure d ' accepter en partie les amendements 1 et 2 , avec les rserves exprimes en sance plnire .
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
Monsieur Watts demande la parole .
<SPEAKER ID=65 NAME="Watts">
Monsieur le Prsident , je remercie le commissaire d ' avoir indiqu que la Commission soutient en principe les deux amendements dposs en plnire aujourd ' hui .
Mais je sollicite une petite prcision  propos de l ' amendement 1 .
En principe , la Commission dclare soutenir notre demande visant  faire quiper tous les navires d ' enregistreurs des donnes du voyage ( du type " bote noire " ) , mais peut-elle quand mme nous confirmer que cela ne s ' applique pas seulement aux nouveaux navires , mais galement aux navires existants et aux navires plus anciens ?
Cette prcision est importante .
J ' aimerais que le commissaire fasse une dclaration sur ce point particulier .
<SPEAKER ID=66 NAME="Patten">
. ( EN ) Je ne peux pas aller plus loin que la commissaire responsable mais je suis en mesure d ' affirmer que nous acceptons en principe les objectifs de l ' amendement .
Nous avons l ' intention de maintenir cette position en conciliation avec le Conseil , en tenant compte du fait que les deux propositions auxquelles l ' honorable parlementaire a fait rfrence font partie d ' un ensemble unique . Oui , nous maintiendrons certainement cette position lors de la procdure de conciliation .
<P>
( Le Prsident dclare la position commune approuve telle que modifie )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0144 / 2001 ) , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 94 / 57 / CE du Conseil tablissant des rgles et normes communes concernant les organismes habilits  effectuer l ' inspection et la visite des navires ainsi que les activits pertinentes des administrations maritimes
<P>
[ 5178 / 1 / 2001 - C5-0075 / 2001 - 2000 / 0066 ( COD ) ] ( Rapporteur : M. Ortuondo Larrea )
<SPEAKER ID=67 NAME="Patten">
. ( EN ) En bref , nous acceptons les amendements 2 , 5 et 6 .
Nous acceptons en partie les amendements 3 , 4 et 7 ; mais j ' ai bien peur que nous devions refuser l ' amendement 1 .
<P>
( Le prsident dclare la position commune approuve telle que modifie )
<P>
Rapport ( A5-0151 / 2001 ) de M. Van Dam , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) 881 / 92 du Conseil , relatif  l ' accs au march des transports de marchandises par route dans la Communaut , excuts au dpart ou  destination du territoire d ' un tat membre ou traversant le territoire d ' un ou de plusieurs tats membres , dans le but d ' instaurer une attestation de conducteur uniforme
<P>
[ COM ( 2000 ) 751 - C5-0638 / 2000 - 2000 / 0297 ( COD ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Le Prsident .
Nous interrompons maintenant l ' heure des votes , qui sera reprise aprs la sance solennelle .
<P>
( La sance , suspendue  11h55 , est reprise  12h35 )
<SPEAKER ID=68 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le vote des propositions de la Confrence des prsidents concernant le calendrier des sessions plnires du Parlement europen en 2002 .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
Madame la Prsidente , j ' apprcie la tactique , mais n ' aurait-il pas t plus dmocratique d ' attendre que chacun ait pntr dans l ' hmicycle , se soit assis et ait pris part au vote ?
C ' est notre dernier vote aujourd ' hui et ce n ' est pas une concidence qu ' il ait t interrompu .
<SPEAKER ID=70 NAME="La Prsidente">
Non , Madame Doyle , ce n ' est pas le dernier vote de ce matin !
Et je regrette en effet que tous nos collgues n ' aient pas estim devoir entendre l ' excellente allocution de M. Schuster .
Mais cela ne fait rien , ils sont nanmoins les bienvenus pour nous rejoindre .
<P>
Avant le vote sur le bloc 1 de M. Posselt et autres :
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Madame la Prsidente , ce vote est trs important car , aprs la suppression du vendredi , les mini-sessions plnires sont illgales !
Si on n ' a pas besoin du vendredi , on n ' a pas non plus besoin de session supplmentaire . Il est par consquent trs important que nous effectuions ces votes sparment , que nous rejetions chaque mini-session plnire !
<P>
Avant le vote sur le bloc 2 du groupe technique des dputs indpendants :
<SPEAKER ID=72 NAME="Dell'Alba">
Madame la Prsidente , chaque fois qu ' on prsente des amendements , on cite le nom de l ' auteur .
S ' agissant d ' un groupe technique , je voudrais que la plnire sache bien que ces deux amendements , ces deux blocs d ' amendements , ont t prsents par les sept dputs radicaux du groupe .
<SPEAKER ID=73 NAME="La Prsidente">
Merci de cette prcision .
<P>
Aprs le vote :
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="DA" NAME="Thorning-Schmidt">
Madame la Prsidente , cela fait dj deux annes conscutives qu ' une majorit de dputs font part de leur souhait que ne soit plus inclus le vendredi comme journe de dbat  Strasbourg . Je vous demande par consquent de prsenter , pour l ' anne prochaine , un calendrier excluant le vendredi .
Cela rpondrait aux souhaits dmocratiquement exprims par l ' Assemble .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="IT" NAME="La Prsidente">
Merci , Madame Thorning-Schmidt .
La Confrence des prsidents agira comme elle estimera devoir le faire .
<P>
Je dois rejoindre le prsident slovaque .
Mais les votes se poursuivent .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , il s ' agit de mon amendement oral  l ' amendement 9 de Mme Figueiredo .
En accord avec Mme Figueiredo , en particulier , je voudrais introduire cet amendement oral pour remplacer l ' amendement 9 qui figure dans vos documents .
Le libell de l ' amendement oral est celui-ci : " au cours des tapes prparatoires de l ' valuation  mi-parcours de l ' accord , il convient d ' aborder la question de savoir si les pcheurs de tous les tats membres de la Communaut bnficieront  l ' avenir de possibilits de pche dans les eaux relevant de la juridiction du Groenland " . Je vous demande de l ' adopter .
<P>
( Le Parlement approuve la rsolution lgislative )
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0341 / 2001 ) sur les objectifs futurs des systmes d ' ducation et de formation
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0128 / 2001 ) de Miranda , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) n  2820 / 98 portant application d ' un schma pluriannuel de prfrences tarifaires gnralises pour la priode du 1er juillet 1999 au 31 dcembre 2001 , afin d ' tendre aux produits originaires des pays les moins avancs la franchise des droits de douane sans aucune limitation quantitative
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[ COM ( 2000 ) 561 - C5-0136 / 2001 - 2000 / 0239 ( COS ) ]
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( Le Parlement adopte la rsolution )
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EXPLICATIONS DE VOTE- Scurit alimentaire ( C5-0007 / 2001 )
<SPEAKER ID=77 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
La seule raison pour laquelle nous avons vot pour cette proposition de rglement est d ' viter qu ' un vote contre n ' aille dans le sens de ceux qui s ' opposent mme  cette aide minimum aux pays pauvres .
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Cela dit , il s ' agit l de propositions insuffisantes , cyniques et hypocrites .
Prtendre , par exemple , que ces aides servent  " contribuer  la scurit alimentaire mondiale " et  " rpondre aux situations d ' urgence en matire alimentaire " , alors que plusieurs centaines de millions de personnes sur la plante se trouvent en situation d ' urgence , voire de dtresse extrme , essentiellement  cause des pillages oprs dans le pass par des puissances europennes reprsentes ici au Parlement , c ' est chercher  se donner bonne conscience ,  bon compte .
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Recommandation Ludford ( B5-0340 / 2001 )
<SPEAKER ID=78 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
Bien que cette proposition soit une simple prise de position qui ne prvoit pas comment imposer ses recommandations , nous avons vot pour car le racisme , la xnophobie et l ' antismitisme sont parmi les pires formes de barbarie qui poussent sur le terreau de la socit actuelle .
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Notre vote est galement l ' expression de notre solidarit avec tous ceux qui se battent sur ce terrain , comme avec ceux qui sont victimes de ce flau , en particulier sur le territoire de l ' Union europenne qui a le triste privilge d ' en avoir engendr les formes les plus abjectes et qui en reste aujourd ' hui affecte .
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Espace de libert , de scurit et de justice ( B5-0339 / 2001 )
<SPEAKER ID=79 NAME="Krivine et Vachetta">
. La proposition de recommandation sur la position de l ' Union europenne  la Confrence mondiale contre le racisme , la xnophobie , l ' antismitisme et l ' intolrance comporte plusieurs points positifs .
Mais l ' Europe ne peut effectivement pas " tomber dans l ' autosatisfaction " .
En effet , 50 ans aprs l ' Holocauste , des pays membres ont activement particip au gnocide du Rwanda .. .. et de nombreuses minorits europennes comme les Tziganes sont aujourd ' hui perscutes .
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Les sicles d ' esclavage et de colonisation psent lourd dans l ' histoire des pays membres .
Toutefois , la pressurisation et la dpendance de nombreux pays continuent et les politiques en matire d ' immigration sont inquitantes .
Nous avons dj eu l ' occasion de nous exprimer sur le sujet .
La criminalisation des immigrs est un vritable scandale  l ' encontre de personnes fuyant l ' oppression politique ou conomique .
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Il faut , si l ' on veut lutter activement contre le racisme et la xnophobie , respecter le droit d ' asile , dvelopper une politique de rgularisation de tous les sans-papiers en Europe , accorder le droit de vote aux ressortissants des pays tiers  toutes les lections .
Voil quelques mesures qui sont propres  lutter efficacement contre le racisme et la xnophobie .
Aux fins de satisfaction des besoins des citoyens , il importe enfin que l ' Union europenne dcide d ' annuler la dette et d ' imposer la taxe Tobin .
<SPEAKER ID=80 NAME="Miranda">
La confrence mondiale contre le racisme , la xnophobie , l ' antismitisme et l ' intolrance peut et doit tre l ' occasion unique de procder  une analyse approfondie de ces phnomnes proccupants et de l ' adoption d ' orientations capables d ' y mettre fin .
Pour autant , il ne faut pas ngliger le fait que beaucoup d ' attitudes intolrantes releves au sein de nos socits sont induites par des sentiments d ' inscurit dcoulant de situations issues des licenciements collectifs de milliers de travailleurs , de l ' augmentation de la prcarit de l ' emploi et de la perte de droits .
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Par consquent , face  la rduction des budgets que l ' Union europenne et les tats membres consacrent  la coopration avec les PVD et , en gnral , au manque de soutien pour leur dveloppement effectif , on comprendra aisment que pour beaucoup d ' hommes et de femmes de ces pays , la seule solution de survie rside dans l ' immigration vers nos pays " riches " .
La cration continue d ' obstacles  la circulation des travailleurs immigrs au sein de l ' Union europenne ( situation qui pourra  prsent tre modifie dans une certaine mesure pour attirer les techniciens spcialiss qui nous manquent ) et la cration de difficults systmatiques au regroupement familial de ces citoyens ne contribuent certainement pas  leur intgration .
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Nous voterons pour la prsente rsolution , mais nous pensons que , au-del de l ' expression d ' intentions politiquement correctes , il est ncessaire d ' agir .
C ' est dans ce sens que l ' Union europenne devra donner l ' exemple .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="EN" NAME="Paisley">
Je me suis abstenu lors du vote parce qu ' aucune mention ni condamnation n ' a t faite de la rcente tentative du parlement franais de stigmatiser et de mettre hors la loi certains protestants en France , qu ' il considre comme sectaires .
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L ' intolrance de l ' tat et des tribunaux de France  l ' gard de ces protestants aurait d tre voque et condamne .
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Le Parlement europen ferme trop souvent les yeux sur la perscution de ces protestants  l ' intrieur de ses frontires .
<SPEAKER ID=82 NAME="Berthu">
. Le Parlement europen , dans sa rsolution qu ' il vient de voter sur les questions de police , de justice et de circulation des personnes , appelle une fois de plus  une " communautarisation " complte de la politique d ' immigration , et de toutes celles qui lui sont lies , comme l ' asile et la protection temporaire .
Une fois de plus galement , nous sommes obligs de redire que , si la coordination europenne est videmment indispensable , il doit revenir  chaque peuple de prendre souverainement la dcision finale dterminant qui peut demeurer sur son territoire .
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Le trait d ' Amsterdam avait dj transfr ces questions dans un cadre communautaire , en les enlevant aux parlements nationaux , mais avec deux drogations essentielles par rapport aux procdures habituelles : la Commission doit partager l ' initiative des textes avec les tats membres pendant une priode transitoire limitativement fixe  cinq ans aprs l ' entre en vigueur d ' Amsterdam ( donc jusqu ' au 1er mai 2004 ) ; le Conseil prend ses dcisions , non pas  la majorit qualifie , mais  l ' unanimit pendant cinq ans au moins , ce qui permet de conserver provisoirement  chaque peuple un pouvoir dcisif de souverainet .
Ce sont ces deux drogations que la rsolution du Parlement europen vote aujourd ' hui attaque le plus vivement : elle conteste aux tats membres tout droit de proposer des textes , sous prtexte qu ' ils exerceraient ce pouvoir de manire dsordonne ; elle souhaite que l ' on passe  la majorit qualifie plus largement ( ou totalement ? ce point n ' est pas clair ) , vu qui serait en grande partie exauc par le trait de Nice s ' il venait  tre ratifi .
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Notre position est inverse : si l ' on en venait  dcider  la majorit sur les questions d ' immigration , le pouvoir serait enlev aux peuples et remis  des " lobbies " incontrlables ,  moins que ce ne soit  un pays membre mieux plac que les autres dans les procdures de dcision .
Pour le bien de l ' Europe , il convient de laisser ces pouvoirs , de proposition comme de dcision , parmi les comptences souveraines de chaque nation .
Il convient en particulier de rendre un pouvoir de dcision direct aux parlements nationaux .
<SPEAKER ID=83 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Le projet de rsolution reconnat lui-mme que " les tats membres et le Conseil ne sont pas parvenus  donner corps  une politique commune en matire d ' asile et d ' immigration " .
Quant aux politiques nationales , au lieu de s ' assouplir , elles sont de plus en plus restrictives .
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Dans l ' Union europenne , les capitaux peuvent circuler librement depuis longtemps , les marchandises aussi .
Mais pas les hommes .
C ' est l ' aveu que cette Union europenne n ' a pas t faite pour les hommes , mais pour les capitaux et pour ceux qui les possdent .
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Nous avons videmment vot contre ce projet de rsolution .
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Et nous ritrons que nous exigeons la libert totale d ' installation et de circulation pour tous ceux qui vivent et travaillent dans un des pays de l ' Union europenne et revendiquons en leur faveur les mmes droits politiques , juridiques et sociaux que ceux des citoyens de la Communaut .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
J ' ai vot contre la proposition de rsolution .
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Cette initiative et la faon dont elle a t classe reprsentent ,  mes yeux , une mauvaise manire de traiter , au Parlement europen , de questions constitutionnelles aussi fondamentales que celles de l ' ensemble du mcanisme de dcision europen , avec  la clef une proposition de suppression de la structure en piliers dans le domaine juridique , au profit de la mthode communautaire assortie du plein droit de codcision pour le Parlement europen .
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Le rapport Posselt n ' a pas t examin par la commission des affaires constitutionnelles , ce qui constitue un manque vident .
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La formulation du point 33 , par exemple , est trs peu claire , et de plus , ne s ' appuie sur aucune argumentation , s ' agissant d ' une question aussi importante que celle savoir si l ' Union europenne doit ou non se doter d ' une unit particulire consacre  la protection des frontires europennes .
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Rapport Gonzlez lvarez ( A5-0133 / 2001 )
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Fatuzzo ( PPE-DE ) .
( IT ) Monsieur le Prsident , permettez-moi de m ' adresser  Mme Gonzlez lvarez , parce que , hier soir , le grand couturier italien Valentino m ' a tlphon .
" Allo , M. Fatuzzo ?
" " Lui-mme " ai-je rpondu .
" Monsieur Fatuzzo , " me dit Valentino , " nous , les couturiers italiens , franais , europens , sommes trs inquiets .
" " Pour quelle raison ?
" lui demandai-je .
" C ' est ce rapport de Laura Gonzlez lvarez sur la scurit des produits qui nous inquite parce que , voyez-vous , nos produits , nos vtements sont dangereux .
Nous pensons qu ' ils sont dangereux parce qu ' ils sont sexy , provocants , sduisants .
" " D ' accord " lui dis-je , " mais pourquoi est-ce  moi , le dput du parti des retraits , que vous tlphonez ?
" " Parce que " me rpondit Valentino " comme vous le savez , les retraits souffrent parfois du cur ; vos votes sont donc encore plus dangereux pour eux .
Aidez-nous !
"
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J ' ai donc vot pour que les critres dfinissant un produit comme dangereux ne soient pas appliqus aux vtements .
<SPEAKER ID=85 NAME="Caudron">
. La suppression des frontires et la ralisation du march unique au 1er janvier 1993 ont mis en exergue l ' existence d ' un march de plus de 370 millions de consommateurs , pour lequel il fallait prvoir des rgles d ' accompagnement visant  leur garantir un certain nombre de droits .
La directive 92 / 59 / CEE relative  la scurit gnrale des produits ( DSGP ) a t labore dans cette optique . Bien que l ' approche globale de la directive adopte en 1992 se soit rvle satisfaisante , les objectifs de ce texte n ' ont pas tous t atteints en raison d ' un manque de clart ou de lacunes de certaines de ses dispositions .
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Si la proposition est globalement intressante , plusieurs amendements trs importants , qui avaient t adopts en premire lecture par le Parlement , en particulier en ce qui concerne la scurit des services , le principe de prcaution , la surveillance des produits et le rseau europen de scurit des produits , n ' ont pas t repris .
La commission parlementaire comptente a donc dcid ,  juste titre , de les prsenter  nouveau .
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Par contre , la position commune reprend les amendements du Parlement relatifs aux boutiques de bienfaisance dans un considrant qui stipule que , dans le cadre d ' activits caritatives , il peut se rvler impossible de fournir des informations sur l ' origine d ' un produit et les risques ventuels qu ' il prsente .
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Le Conseil a galement introduit un certain nombre d ' innovations par rapport  la proposition initiale de la Commission et notamment :
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Modification des dfinitions de " produit " et de " produit sr " pour mieux prciser le champ d ' application de la directive , notamment en ce qui concerne les services ;
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Introduction , galement dans un souci de clarification , des dfinitions supplmentaires concernant le " risque grave " et le " retrait " ;
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Introduction d ' une procdure en trois tapes , avec recours au comit de rglementation , pour l ' laboration des normes europennes ;
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Ajout de dispositions visant  promouvoir un rle plus volontariste des producteurs et distributeurs .
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Ces propositions vont dans le bon sens .
La scurit des produits doit tre prise en considration dans l ' adoption des rgles qui rgissent le march intrieur .
C ' est une condition essentielle pour regagner la confiance des consommateurs , quelque peu branle par les scandales en tout genre qui ont surgi rcemment .
C ' est essentiel pour le bon fonctionnement du march intrieur .
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La modification de cette directive est donc un pas dans la bonne direction !
<SPEAKER ID=86 NAME="Figueiredo">
La position commune du Conseil , adopte le 12 fvrier 2001 , reprend 21 des 30 amendements du Parlement europen , mais elle laisse de ct des questions importantes que le rapporteur tente d ' introduire en deuxime lecture du Parlement europen et pour lesquelles nous avons vot .
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Avant tout , l ' introduction du principe de prcaution au niveau de la commercialisation des produits et dans les mesures  prendre dans la gestion des risques .
C ' est un principe gnral utilis par les administrations publiques , qui doit tre mentionn explicitement au niveau des pouvoirs et des obligations des tats membres .
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Par ailleurs , la position commune du Conseil abandonne la notion d ' une interdiction totale des exportations des produits qui prsentent des risques graves , bien qu ' elle clarifie le concept d ' interdiction partielle ou de non-interdiction sans prsenter cependant aucun critre de choix .
Il est donc ncessaire de revenir au texte initial de la Commission europenne .
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Enfin , une autre question importante concerne la scurit dans le domaine des services .
Comme le dit le rapporteur , il faut que la Commission prsente rapidement des propositions en matire de scurit des services .
La Commission doit identifier les besoins et les priorits de l ' action communautaire en la matire , ainsi que les responsabilits des fournisseurs de services , en tenant compte des clarifications de la position commune concernant le champ d ' application de la prsente directive .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
. ( NL ) Sur ce sujet , les intrts des entreprises continuent de se heurter  ceux du consommateur et de l ' environnement .
La plupart des entreprises ne s ' opposent plus  la pense qu ' il est souhaitable de protger les consommateurs contre des produits dangereux .
Sur le march europen , elles sont prtes  retirer de la vente les produits qui portent prjudice  leur rputation .
Si , par contre , les autorits dsirent prendre des mesures concrtes , elles ont vite fait de trouver que ces mesures empitent trop sur leur libert et elles font alors pression sur le Parlement pour qu ' elles soient rejetes .
La Commission europenne a eu raison , initialement , de rclamer le droit de dcider l ' interdiction totale de l ' exportation de produits dangereux .
Ce serait de la folie que des entreprises installes dans nos pays tentent de gagner de l ' argent grce  des produits dont nous estimons qu ' il est irresponsable qu ' ils soient consomms par les consommateurs europens .
Le Conseil a srieusement affaibli cette comptence , probablement sous la pression d ' entreprises qui mettent elles-mmes leur propre gouvernement sous pression en leur demandant de protger leurs exportations .
Je soutiens le rapporteur dans son combat pour maintenir cette comptence en l ' tat et , galement , de prendre d ' autres mesures de scurit avant 2003 .
C ' est une mauvaise affaire que les bonnes dcisions du Parlement aient besoin de 314 voix en deuxime lecture , ce qui trs souvent revient  leur abandon face  l ' opposition du Conseil .
<SPEAKER ID=88 NAME="Tannock">
. ( EN ) En tant que dput britannique , j ' ai eu trs peur , lorsque que la proposition de directive a t examine pour la premire fois en commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , qu ' elle ne porte un coup financier et bureaucratique svre au secteur florissant des boutiques de bienfaisance en Grande-Bretagne et en Irlande - un commerce largement mconnu dans le reste de l ' Union europenne . Ces boutiques collectent tant d ' argent pour de bonnes causes et elles sont galement extrmement cologiques en recyclant et en rutilisant de grandes quantits d ' articles de seconde main , qu ' elles vendent ensuite  petits prix aux consommateurs dans leurs points de vente .
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Je suis donc enchant de voir que la position commune du Conseil , de retour au Parlement pour une deuxime lecture , se soit inspire de mon amendement initial et permette aux boutiques de bienfaisance de droger  l ' obligation de fournir des informations sur l ' identit d ' acheteurs en particulier de produits lectriques et lectroniques de seconde main , produits qui ne reprsentent qu ' une petite partie de leurs activits .
Le bon sens a triomph , ce qui a fait plaisir au secteur intress ainsi qu '  mes lecteurs londoniens . Je remercie le rapporteur et la Commission d ' avoir introduit cette drogation .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="IT" NAME="Titley">
- ( EN ) Je me flicite de ce rapport sur la scurit gnrale des produits , qui prouve une fois de plus que l ' Europe travaille pour ses citoyens .
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 travers l ' Europe , les citoyens s ' inquitent de plus en plus de la scurit des produits de consommation , comme par exemple les jouets pour enfants .
Au sein du Parlement europen , nous abordons ce problme de manire pose et avec bons sens .
Des craintes de voir les traditionnelles boutiques de bienfaisance britanniques menaces par ces propositions ont t exprimes .
Je me rjouis des efforts consentis par les dputs travaillistes du Parlement europen pour empcher que ce type de commerce ne soit entrav par la directive .
Il est ridicule de croire que les boutiques de bienfaisance , les marchs aux puces ou les ventes de particuliers tels qu ' on les connat en gnral puissent fournir aux autorits des informations concernant les risques et l ' origine de produits de seconde main achets au grand public .
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Dans l ' ensemble , la directive constitue un norme pas en avant vers la garantie d ' une protection  la fois cohrente et optimale des consommateurs .
Elle favorise galement un fonctionnement efficace du march unique , non seulement au bnfice des entreprises mais galement des citoyens .
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Nous ne pouvons pas permettre que des dangers cachs menacent les consommateurs .
Je demande instamment au Parlement de prendre ces propositions comme point de dpart pour examiner la scurit des services et la responsabilit des prestataires de services , et adopter le principe de prcaution .
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Ces dernires annes , la confiance de la population vis--vis de la scurit des produits a t srieusement branle  la suite de plusieurs rumeurs alarmistes , concernant notamment les jouets .
Ce n ' est qu ' en adoptant une attitude tourne vers la scurit avant tout - et en le montrant - que nous pourrons restaurer la confiance des citoyens .
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Rapport Watts ( A5-0140 / 2001 )
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Fatuzzo ( PPE-DE ) .
( IT ) Monsieur le Prsident , en ce qui concerne le rapport de M. Watts , su les conditions de vie et de travail  bord des navires , j ' ai reu un coup de fil d ' un vieil ami , le commissaire de bord Augusto Fazio , qui naviguait avec moi - et navigue d ' ailleurs toujours - entre New York et les Bahamas .
Celui-ci s ' est plaint - je cite - " de la rudesse et du caractre puisant des conditions de vie  bord .
Nous devons travailler jour et nuit pour un maigre salaire " m ' a-t-il confi .
" Je voudrais voir l ' Europe s ' intresser vraiment davantage - elle le fait dj mais pas suffisamment -  nos salaires et  nos retraites , parce que je m ' approche de l ' ge de la retraite . "
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C ' est pour cette raison que j ' ai accueilli le rapport de M. Watts favorablement et que j ' ai vot pour avec plaisir .
<SPEAKER ID=90 NAME="Blak, Lund et Thorning-Schmidt">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot en faveur d ' une amlioration des rgles europennes rgissant la scurit en mer .
Nous nous sommes prononcs en faveur des propositions visant  accrotre le nombre des inspections ,  refuser l ' accs des ports des pays de l ' UE  tous les navires battant pavillon d ' tats figurant sur la liste noire et  obliger tous les nouveaux navires  possder une " bote noire " .
De nombreux cas de pollution auraient pu tre vits si la scurit avait t meilleure .
Nous avons assist  beaucoup trop d ' accidents ces dernires annes .
Rappelez-vous notamment le naufrage du ptrolier Erika au large de la Bretagne en dcembre 1999 , qui a occasionn une grave mare noire ainsi que celui du navire italien Ievoli Sun , qui s ' est chou avec les produits chimiques qu ' il contenait .
Il y a encore eu plus tard une vaste mare noire en mer Baltique .
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La mare noire en mer Baltique aurait pu tre vite si les rgles europennes avaient t meilleures .
Les armateurs estiment qu ' un enregistreur des donnes du voyage ne rsoudrait pas les problmes de scurit .
C ' est faux .
Un enregistreur des donnes du voyage est trs utile lorsqu ' il s ' agit d ' lucider les raisons pour lesquelles deux navires entrent en collision , comme ce fut le cas , par exemple , en mer Baltique .
La prvention des accidents serait meilleure si nous connaissions mieux les causes des accidents .
Nous ne pouvons attendre que l ' OMI adopte des rgles internationales .
L ' UE doit prendre les devants en adoptant des rgles meilleures .
La scurit ne peut faire l ' objet de compromis .
Nous devons avoir la garantie que les poissons , les oiseaux et les personnes puissent se trouver dans la mer sans risquer d ' tre englus par du ptrole et des produits chimiques .
<SPEAKER ID=91 NAME="Krivine et Vachetta">
. Mme si les propositions de la Commission visent  renforcer le contrle de l ' tat du port par un nombre accru d ' inspections et par des procdures plus rigoureuses , nous nous interrogeons sur ce qu ' il reste de la volont politique des gouvernements pour en finir avec les mares noires 16 mois aprs le naufrage de l ' Erika .
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La lgislation doit tre applique par tous les tats membres , Belgique , Portugal , France , Irlande , Pays-Bas compris .
Encore faut-il affecter les ressources suffisantes au contrle , ce qui signifie concrtement l ' embauche de contrleurs supplmentaires , l ' largissement des comptences et des champs de contrle , notamment en ce qui concerne le respect des normes sociales , des conditions de vie et de travail des quipages .
quiper largement le plus grand nombre de navires possible - ptroliers , vraquiers , mais aussi transportant des passagers - de botes noires ( VDR ) est un point positif mais ne doit pas exempter les tats d ' effectuer des contrles ncessaires .
Il faudra aussi tablir dans les meilleurs dlais la ncessit de crer un corps d ' inspecteurs et de garde-ctes europens disposant de ressources financires , humaines et matrielles suffisantes .
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Par ailleurs , les propositions du Conseil concernant les pavillons de la " liste noire " sont encore trop timides .
Il faut prendre des engagements beaucoup plus ferme contres les pavillons de complaisance , notamment ceux ressortissant  des tats membres comme ceux relevant des les Kerguelen , de Wallis-et-Futuna .
Il faut exiger leur suppression et interdire  tous les navires ne respectant pas ces rgles de naviguer dans les eaux communautaires .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="IT" NAME="Souchet">
. Dix-huit mois depuis le naufrage de l ' Erika , est-il besoin de rappeler la dtresse , les souffrances , la colre des populations de notre littoral atlantique si durement touch dans ses activits maritimes et touristiques ?
Faut-il rappeler la lenteur et l ' insuffisance des indemnisations qui , dans bien des cas , se font toujours attendre ?
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Dans cette enceinte , au lendemain de ce tragique accident , je proposais les axes politiques suivants :
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Principe du pollueur-nettoyeur : va-t-on laisser aux collectivits , aux citoyens , qui sont les victimes , la charge du nettoyage de notre littoral ?
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Principe du pollueur-payeur : souligner la responsabilit des armateurs et des affrteurs dans ce type de catastrophe .
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Indemnisation rapide et complte des victimes .
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Maintien de la flotte et des chantiers navals communautaires  un niveau acceptable , au lieu de laisser se dvelopper dans nos mers , dans nos ports , des flottes sur lesquelles nous ne pouvons exercer aucun contrle , des pavillons de complaisance sans aucune traabilit possible .
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Renforcement de la lgislation communautaire permettant l ' inspection et la certification des navires oprant dans les eaux communautaires , et interdiction des navires dangereux .
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Aprs ces dix-huit mois , qu ' en est-il des mesures demandes ?
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On peut se rjouir des textes soumis aujourd ' hui aux suffrages du Parlement et qui vont dans le bon sens :
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Dans le rapport Watts , nous assistons au renforcement des contrles par l ' tat du port , de la rigueur des inspections et des procdures ; nous soutenons le rapporteur dans ses demandes concernant l ' utilisation des enregistreurs de donnes de voyage .
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Dans le rapport Ortuondo , nous voyons la lgislation concernant les socits de certification des navires devenir plus exigeante , et nous nous en rjouissons .
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Nous suivons galement avec intrt les progrs du " paquet Erika II " , que nous attendons avec impatience .
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Mais nous sommes encore loin des mesures ncessaires concernant l ' indemnisation des victimes , le principe du pollueur-nettoyeur , du rquilibrage des trafics maritimes entre les diffrents ports de la Communaut , et l ' encouragement au maintien et au dveloppement de nos flottes de commerce .
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Ces mesures sont rendues de plus en plus urgentes par le surencombrement des ports europens , notamment dans la Manche et la Mer du Nord .
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Rapport Ortuondo Larrea ( A5-0144 / 2001 )
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Fatuzzo ( PPE-DE ) .
( IT ) Monsieur le Prsident , en ce qui concerne le rapport Ortuondo Larrea , relatif aux inspections et aux contrles de la scurit des navires , je dois dire que j ' aurais prfr - bien que j ' aie tout de mme vot pour - que les socits habilites par les gouvernements  effectuer les visites de contrle sur les navires et  donner l ' autorisation de naviguer aux bateaux qui sillonnent nos mers et les mers extrieures  la Mditerrane , soient assistes , dans ces inspections , par des marins  la retraite : des capitaines de pont , des chefs mcaniciens ou des matres d ' htel  la retraite . Ils ont en effet une grande exprience et seraient aptes  vrifier si les navires sont rellement srs .
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Le Prsident .
J ' ai fini par en comprendre la raison !
Je me disais en effet : mais , il y a une claque qui n ' est pas une claque !
Maintenant j ' ai compris .
<SPEAKER ID=93 NAME="Krivine et Vachetta">
. Nous votons aujourd ' hui , en seconde lecture , le rapport Ortuondo Larrea sur les socits de classification .
Certains amendements vont dans le bon sens en proposant une interdiction stricte  l ' administration d ' engager des organisations agres s ' ils ont des intrts conomiques dans la gestion ou les proprits des navires , ou encore en raffirmant la ncessit d ' une cohrence entre la norme europenne et l ' OMI .
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D ' autres tendant  rduire les responsabilits financires ne nous semblent pas recevables .
Ils visent seulement  faire respecter les rgles de concurrence entre tats , indpendamment de l ' ampleur des consquences dues  des erreurs ou  des ngligences de l ' organisme agr .
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La responsabilit doit tre pleine et entire , et la Cour ou le tribunal doit juger et dcider librement en fonction de la ralit de chaque catastrophe .
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Comme souvent , ce rapport propose des amliorations sur la transparence ou l ' harmonisation , mais en limite la porte relle en ne permettant pas des sanctions financires suffisantes .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="DE" NAME="Markov">
. ( DE ) Le prsent paquet sur l ' augmentation de la scurit dans le transport maritime est une raction au naufrage du ptrolier Erika le 12 dcembre 1999 .
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En dpit de l ' adoption d ' un grand nombre d ' amendements du Parlement europen , comme l ' exclusion des socits de classification ayant un quelconque lien commercial , personnel ou familial avec le propritaire ou le grant du navire , comme l ' amlioration de la transparence par l ' obligation des socits de classification de mettre  la disposition de toutes les personnes intresses toutes les informations pertinentes sur un site Internet , comme , enfin , le contrle des socits de classification dont les navires classs ont eu trop d ' accidents , le Parlement et le Conseil ne se sont toujours pas mis d ' accord sur deux points cruciaux et c ' est pourquoi , en cas d ' adoption des prsentes recommandations , une procdure de conciliation s ' impose .
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Premirement , le Parlement europen a propos de fixer des plafonds  la responsabilit financire des socits de classification en cas d ' accidents dus  des ngligences , des inconsquences ou des omissions dans leur devoir de contrle .
Le Conseil se prononce en faveur d ' une rglementation qui autorise les tats membres  fixer les plafonds  payer , bien que les montants fixs par le Parlement  cet gard soient des montants minimaux et non des plafonds .
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Deuximement , le Conseil n ' a pas accept l ' ide de consultations rgulires des organismes agrs , dans le but de garantir l ' gale valeur de leurs normes techniques eu gard aux dispositions de la rsolution A.837 ( 29 ) de l ' OMI , l ' ide de prsenter rgulirement des rapports sur les progrs essentiels de ces normes  la Commission , ni l ' ide de collaboration avec les autorits de contrle de l ' tat du port .
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tant donn que mon groupe est convaincu qu ' une position commune est possible pour ces deux problmes en suspens , nous estimons que la procdure de conciliation est importante .
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Rapport Van Dam ( A5-0151 / 2001 )
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Fatuzzo ( PPE-DE ) .
( IT ) Monsieur le Prsident , comme vous le voyez , le parti des retraits reoit parfois de nouvelles adhsions , aussi importantes que ne le sont les prsences au Parlement europen , mme si celles-ci ne s ' appliquent qu '  des explications de vote sur des mesures isoles .
J ' espre que nous recevrons autant d ' adhsions sur le rapport de M. Van Dam .
J ' ai vot en faveur de ce rapport qui tablit un rglement pour la scurit des transports par route et des conducteurs de camions en Europe .
Le rapporteur estime aussi qu ' il est indispensable d ' uniformiser les salaires et les conditions de travail des chauffeurs en Europe afin de ne pas fausser la concurrence .
Mais , pour ne pas fausser la concurrence , il faudrait galement uniformiser les rgles de cotisations pour la retraite ainsi que les pensions des chauffeurs .
Alors , qu ' attendons-nous pour habiliter l ' Union europenne  prendre des dcisions concernant les salaires et les pensions de tous les Europens ?
<SPEAKER ID=95 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Le rapport qui est  l ' origine de cette proposition constate " qu ' un certain nombre d ' entreprises de transport de l ' Union europenne recourent  toutes sortes de stratagmes pour employer du matriel et du personnel bon march provenant des pays tiers o les cots du matriel comme du personnel sont bien en de de ceux de l ' Union europenne " .
Cela signifie que nombre d ' employeurs du transport terrestre emploient , pour des trajets hors de leur tat d ' tablissement , des chauffeurs sous-pays , travaillant dans des conditions prcaires .
<P>
Mais ce qui inquite l ' auteur du rapport n ' est pas la situation des chauffeurs , leurs salaires trop bas ou leurs conditions de travail inadmissibles , mais " les distorsions des conditions de concurrence " qui en rsultent .
La solution envisage consiste  " instaurer une attestation de conducteur uniforme " , obligatoire dans tous les pays de l ' Union europenne .
<P>
Il et t prfrable d ' imposer aux patrons routiers l ' obligation de payer le mme salaire , que le chauffeur soit originaire de l ' Union ou pas .
Imposer un salaire minimum , align sur celui du pays o il est le plus lev , et t la meilleure faon de combattre le " dumping social " .
Mais les autorits europennes prfrent imposer un formulaire administratif unique  l ' chelle de l ' Union europenne plutt que d ' imposer aux patrons routiers des salaires et des conditions de travail convenables pour l ' ensemble de leurs chauffeurs de quelque origine qu ' ils soient .
<P>
Ds lors , la rforme envisage ne concerne pas les travailleurs et , en consquence , nous nous sommes abstenues .
<SPEAKER ID=96 NAME="Krivine et Vachetta">
. Le rapport Van Dam visant ,  terme  l ' instauration d ' une attestation uniforme pour les conducteurs de transport de marchandises circulant sur le territoire europen , est un point positif .
Mais nous ne nous plaons pas sur le terrain du rapporteur , celui de la " concurrence loyale " dans ce secteur .
Le march unique a libralis le transport routier de marchandises .
Les compagnies ont alors us et abus de tous les stratagmes pour employer du matriel et du personnel bon march provenant de pays tiers notamment .
Il s ' est dvelopp dans ce domaine un systme de complaisance ,  l ' image de celui qui existe dans le transport maritime .
La course au profit  tout prix pour les patrons du transport entrane une surexploitation de la main d ' uvre aggravant considrablement le facteur risque de ce mode .
<P>
Nous insistons sur la ncessit d ' harmoniser sur les acquis les plus favorables pour les salaris le droit du travail des conducteurs routiers circulant sur le territoire europen ,  commencer par leur formation , le temps et les conditions de travail , les rmunrations et les retraites .
De plus , les tats membres doivent imprativement embaucher des contrleurs et des inspecteurs en nombre suffisant pour faire respecter la lgislation existante .
Pour ces raisons , et principalement celles-ci , nous votons ce rapport .
<P>
Calendrier des priodes de session 2002
<SPEAKER ID=97 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. N ' ayant pas de prfrences particulires pour la dure des sessions , nous nous sommes abstenues sur la proposition du calendrier .
<P>
Nous considrons cependant que , quelle que soit la majorit qui se dgage du vote des parlementaires , les employs du Parlement europen , tant statutaires que non statutaires , ne doivent pas souffrir de quelque manire que ce soit de cette dcision , en particulier par une rduction de leurs salaires .
Il n ' y a aucune raison de sanctionner le personnel pour un choix qui ne concerne que la faon de travailler des dputs , voire leurs commodits personnelles .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
. ( NL ) Au nom de la dlgation des Pays-Bas , je signale que nous avons vot pour la suppression du vendredi . Nous estimons en effet ncessaire une profonde rforme de notre travail parlementaire dans le sens d ' un temps accru pour le travail lgislatif .
Nous esprons que notre choix sera considr comme pragmatique et non pas moral .
<P>
Rapport Stihler ( A5-0150 / 2001 )
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Madame la Prsidente , ce rapport tait extrmement important .
 travers toute l ' Europe , l ' abus d ' alcool par les enfants et les adolescents est un problme croissant .
En Irlande , le niveau d ' abus d ' alcool parmi les jeunes a augment de faon dramatique au fil des ans .
<P>
Un des points que nous devons examiner est l ' ensemble des campagnes de publicit de l ' industrie de l ' alcool .
Celle-ci prsente l ' alcool comme quelque chose de ncessaire pour apprcier la vie .
Elle dpeint l ' abus d ' alcool comme quelque chose d ' acceptable dans la socit .
Pourtant , lorsque vous regardez ce qui se passe dans la socit - pas uniquement chez les jeunes mais galement chez les personnes plus ges - l ' un des principaux problmes rencontrs est l ' abus d ' alcool , lequel contribue  la violence dans les foyers ,  la violence dans les rues et  des crimes graves .
Nous devons nous attaquer  ce problme .
Une des meilleures manires de le faire est d ' examiner le secteur de la publicit .
<P>
Il existe par exemple une restriction sur la publicit pour les cigarettes  la tlvision ; pourtant , il n ' existe aucune restriction sur la publicit pour l ' alcool  la tlvision .
Voil un grave problme .
Oui , fumer nuit  la sant et cause des problmes importants pour le fumeur et les fumeurs passifs .
Mais l ' alcool cause des problmes importants dans l ' ensemble de la socit , allant des problmes de sant aux problmes de la violence , en passant par les abus contre les autres personnes et contre ces personnes elles-mmes .
<P>
Nous devons considrer s ' il est acceptable que l ' industrie de l ' alcool puisse avoir  ce point les coudes franches pour faire de la publicit .
C ' est compltement inacceptable .
Nous devons nous attaquer  ce problme .
Nous avons besoin de restrictions adaptes sur la publicit de l ' alcool .
L ' alcool est une drogue et devrait tre accept et reconnu comme tel .
On ne devrait pas le promouvoir comme quelque chose de ncessaire pour apprcier la vie . Ce n ' est pas le cas .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' approuve totalement le rapport sur la recommandation relative  la consommation de boissons alcoolises chez les enfants et les adolescents .
Qui ne l ' approuverait pas ?
L ' important est de ne pas proposer de recommandation pour la diminution de la consommation de boissons alcoolises chez les personnes ges . Nous savons en effet qu ' une consommation modre a des effets bnfiques sur la sant .
<SPEAKER ID=101 NAME="Korakas">
Le rapport , dans son introduction , dmontre , entre autres , de manire convaincante et dtaille : a ) que la probabilit d ' apparition d ' une accoutumance ( alcoolisme ) chez l ' adulte augmente dans une mesure considrable si la consommation a commenc dans l ' enfance et l ' adolescence ; b ) que la consommation ou l ' abus d ' alcool parmi les enfants et les adolescents ne cesse d ' augmenter dans tous les pays europens ; c ) que dans beaucoup de pays de l ' UE l ' on produit des " boissons synthtiques " , autrement dit des rafrachissements qui contiennent de l ' alcool et sont dbits sans contrle aux enfants et adolescents ; d ) qu ' il existe une relation directe et alarmante entre , d ' une part , un comportement violent et antisocial ainsi que les accidents de la route ( dcs , infirmits ) et , d ' autre part , la consommation d ' alcool chez les enfants et les adolescents .
<P>
C ' est donc  bon droit que notre rapporteur pose ces questions capitales .
Mais face  cette situation , alors qu ' on s ' attendrait prcisment  des propositions concrtes pour s ' attaquer  ce trs grave problme , on a affaire  une srie d ' amendements qui soit " recommandent " , soit " encouragent " , soit prconisent de " sensibiliser " les producteurs pour qu ' ils ne fabriquent pas de " boisons synthtiques " , les serveurs et les propritaires de bars pour qu ' ils vitent de vendre des boissons alcoolises aux enfants et aux adolescents et , au lieu de cela , pour qu ' ils inscrivent sur leurs cartes des boissons non alcoolises bon march !
Il faut que les publicits s ' adressent aux adultes , que les conducteurs novices vitent d ' avoir un taux d ' alcoolmie suprieur  0,2 % , que les parents , associations , sportifs fassent pression sur les enfants et les adolescents pour qu ' ils s ' opposent au matraquage des producteurs , dtaillants , propritaires de bars et de discothques , et publicitaires .
Dans le mme temps , on compte sur la philanthropie de ces derniers pour qu ' ils n ' coulent pas et ne promeuvent pas l ' alcool parmi les enfants .
<P>
En d ' autres termes , des propositions accessoires , anodines , fragmentaires , qui , dans le meilleur des cas , sont naves puisque bien loin de s ' attaquer  un problme qui cote la sant et la vie de millions de mineurs .
Nous n ' avons relev aucune mention des causes qui sont  la racine du problme , aucune proposition qui soit dirige contre les formidables intrts conomiques qui produisent , coulent et promeuvent l ' alcool parmi les enfants et les adolescents en recourant  n ' importe quel moyen licite ou illicite .
Il est manifeste que si l ' on ne s ' attaque pas  ces questions , toute proposition , quelle qu ' elle soit , est un palliatif , elle constitue un vu pieux et n ' a pour seul rsultat que de prenniser et aggraver le problme .
<P>
Enfin , notons-le , l ' introduction souligne que l ' on ne doit en aucun cas confrer un caractre contraignant et convertir en lgislation ces propositions inoffensives pour les intrts conomiques et la spculation , mais qu ' elles doivent rester des recommandations  l ' intention des tats membres .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson, Frahm, Herman Schmid, Seppnen et Sjstedt">
Nous considrons que l ' orientation de la politique en matire d ' alcool doit tre dfinie au niveau national .
Les questions portant sur la taxation , les monopoles de vente , la publicit , les limitations d ' importations et les limites d ' ge sont toutes du ressort des tats membres .
<P>
Le rapport Stihler porte sur une recommandation du Conseil dans ce domaine .
tant donn qu ' il ne s ' agit pas de mesures lgislatives imposes aux tats membres , nous avons vot en faveur du rapport , dont nous approuvons l ' orientation politique fondamentale .
<SPEAKER ID=103 NAME="Figueiredo">
On sait que la consommation d ' alcool est leve , avec toutes les consquences nfastes que cela implique , notamment lorsqu ' il s ' agit de jeunes .
Comme une enqute rcente mene auprs des adolescents de 15  16 ans l ' a montr , ce sont l ' Irlande , le Royaume-Uni et le Danemark qui enregistrent les plus forts taux de consommation abusive d ' alcool dans l ' Union europenne .
Ces deux derniers pays , avec en plus la Finlande , la France et la Sude , prsentent les pourcentages les plus levs de jeunes de 13 ans ou moins qui s ' enivrent dj .
Des tudes rvlent qu ' il existe , notamment chez les jeunes , une forte relation entre la consommation d ' alcool et un comportement antisocial , comme la violence . Une consommation d ' alcool immodre est  l ' origine de grossesses non dsires , de maladies sexuellement transmissibles , de criminalit et d ' accidents de la routes .
Par ailleurs , les habitudes de consommation acquises durant la jeunesse peuvent galement nuire  la sant et induire des schmas de consommation  long terme , de sorte que cela reprsente non seulement un enjeu pour les politiques de promotion de la sant , de l ' ducation et de l ' information , mais aussi pour les mesures limitant la consommation d ' alcool chez les enfants et les adolescents , ainsi que pour les actions structurelles dans le domaine du traitement et de la socialisation .
Or , la proposition de la Commission est fort superficielle et part du principe que les entits concernes par la commercialisation de l ' alcool collaboreront pour prvenir la consommation effective chez les enfants et les adolescents , ce qui est plutt utopique , comme nous le savons , bien que le rapporteur aille un peu plus loin dans les propositions prsentes , en cherchant d ' imposer certaines rgles et en misant sur des codes de conduite plus prcis .
Il faut que les tats membres consacrent plus d ' attention  ce problme .
<SPEAKER ID=104 NAME="Grossette">
. Il nous appartient , en tant que politique responsable , de nous proccuper de la sant des europens , et notamment des plus jeunes .
<P>
La recrudescence de la consommation d ' alcool chez les enfants et les adolescents appelle donc toute notre vigilance .
C ' est pour cela que je me suis prononce en faveur de cette recommandation du Parlement europen qui incite les tats membres  prendre des mesures de protection envers la jeunesse .
<P>
Il est ainsi souhaitable que des actions de sensibilisation aux dangers d ' une consommation excessive d ' alcool soient menes au sein des pays de la Communaut europenne pour responsabiliser les enfants , les adolescents , mais galement les parents .
<P>
Les enfants et les adolescents sont particulirement rceptifs aux messages qui leur sont transmis , et une pdagogie adapte peut donc conduire  des rsultats concrets .
<P>
Rappelons que les jeunes sont les premires victimes de ces accidents de la route meurtriers venant d ' une consommation abusive d ' alcool .
Aussi , la diffusion de messages pertinents , les responsabilisant ds leur plus jeune ge face aux dangers lis  l ' excs d ' alcool , pourrait ainsi viter certains drames que nous connaissons .
<P>
Pour autant , nous devons diffrencier les alcools .
Nous savons , par exemple , que la consommation modre de vin peut avoir des effets bnfiques sur la sant .
C ' est pour cela que nous ne souhaitons , en aucun cas , condamner les producteurs .
Notre objectif est de juguler la consommation excessive de boissons alcoolises chez les jeunes .
<P>
Les producteurs ont cependant un rle  jouer .
Aussi , ces derniers ne devraient pas prendre les adolescents comme cible privilgie de leurs campagnes commerciales et publicitaires .
Nous savons l ' impact que celles-ci peuvent avoir sur les jeunes , et la tentation doit tre rgule au profit de la prvention .
<P>
Enfin , une rflexion sur les mises en garde  apposer sur les produits ,  l ' instar de celle qui existe en France en matire publicitaire , devrait avoir lieu pour juger de son ventuelle efficacit .
<SPEAKER ID=105 NAME="Lang">
. La consommation d ' alcool chez les adolescents , et hlas de plus en plus souvent chez les enfants , est une relle proccupation et nous devons tout mettre en uvre , nous adultes prtendus responsables , pour protger les jeunes Europens contre les abus ou , comme le dit le rapporteur , contre la consommation nocive d ' alcool .
C ' est pourquoi nous voterons le rapport de Mme Stihler , ainsi que la plupart de ses amendements .
<P>
Je souhaite cependant ajouter que la protection des enfants et des adolescents contre un certain nombre de drives doit tre absolue .
Oui , il faut protger la jeunesse d ' Europe contre l ' alcoolisme .
Mais il faut aussi la protger contre les drogues , y compris celles que certains osent qualifier de " douces " .
Il faut aussi la protger contre les agissements des pervers , contre les pratiques sexuelles que quelques gauchistes prnaient , dans les annes 1970 , pour " pater le bourgeois " et justifier leur honteuse pdophilie .
<P>
C ' est pourquoi , je m ' tonne qu ' un rapport comme celui de Mme Stihler puisse coexister , dans cette enceinte parlementaire , avec les discours militants pour la dpnalisation de la consommation de cannabis ou contre la peine de mort .
<P>
Il ne peut pas y avoir deux poids , deux mesures quand il s ' agit de la sant , de l ' quilibre et de l ' avenir de nos enfants .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm, Paulsen et Olle Schmidt">
La politique sudoise en matire d ' alcool se distingue de celle mene dans les autres tats membres .
La vente restrictive de boissons alcoolises , l ' interdiction de la publicit et les limites d ' ge leves imposes aux acheteurs sont des moyens importants lorsqu ' il s ' agit de contenir les effets nocifs de l ' alcool , aussi bien parmi les adultes que les jeunes .
C ' est un systme que nous voulons conserver .
<P>
Le rapport Stihler sur la consommation d ' alcool chez les enfants et les jeunes , trs circonstanci , illustre bien la manie qu ' a l ' Union de se mler de tout jusque dans les moindres dtails .
Nous sommes convaincus que le niveau europen n ' est pas celui qui convient pour dcider de rgles aussi prcises , portant par exemple sur la faon de disposer les alcools dans les magasins .
Le travail visant  rduire les effets nocifs de l ' alcool chez les jeunes et les enfants doit tre adapt aux rgles qui s ' appliquent dans les diffrents tats membres en matire de vente d ' alcool .
Nous voterons donc contre ce rapport .
<SPEAKER ID=107 NAME="Poos">
. Tout en partageant pleinement les objectifs ainsi que les mesures proposes dans cette proposition lgislative afin de restreindre la consommation d ' alcool chez les adolescents et les jeunes , je ne peux pas suivre les propositions du rapporteur qui assimilent , de faon directe ou indirecte , l ' alcool , le tabac et les drogues , ni les propositions qui prsentent un caractre rpressif .
<P>
La lutte contre l ' alcoolisme des mineurs devra tre fonde sur l ' ducation  une vie saine , l ' information , la persuasion et la collaboration active des producteurs et des vendeurs de produits alcooliss .
<P>
Le texte initial de la Commission rpondait mieux  cet objectif qu ' un certain nombre d ' amendements finalement retenus .
<P>
Pour ces motifs , j ' ai prfr m ' abstenir .
<P>
Rapport Sturdy ( A5-0142 / 2001 )
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , on rclame sans cesse un mode de production cologique dans l ' agriculture multifonctionnelle .
C ' est dj une tradition en Autriche ; le changement de mentalit chez les agriculteurs et les consommateurs a commenc il y a trs longtemps , contrairement  ce qui se passe dans de nombreux autres tats de l ' UE .
Nous , les agriculteurs autrichiens , avons un rle de pionnier . Je suis donc convaincue que c ' est aussi la voie  suivre pour l ' agriculture europenne .
Je soutiens par consquent les propositions de la Commission qui s ' inscrivent dans le projet du modle de l ' agriculture europenne .
Lors du vote , j ' ai ainsi rejet les amendements qui visent  dpasser la limite de 90 tte de btail pour l ' octroi de primes - il s ' agit des amendements 1 , 10 , 2 et 12 . Je dplore qu ' ils aient obtenu une majorit des voix .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la prsente modification de l ' organisation commune du march de la viande bovine nous fait progresser dans le bon sens ,  savoir vers l ' extensivation de l ' levage de btail .
Paralllement  la rduction des quotas de production , je me prononce en faveur de la garantie d ' un revenu minimum pour les petits agriculteurs et en faveur de l ' augmentation des primes au btail .
L ' Union europenne doit cependant se prmunir contre l ' apparition soudaine de crises .
On ne sait pas encore si ce rglement sera financ  partir des conomies des rformes de l ' Agenda 2000 .
<P>
Tant l ' aide illimite de l ' agriculture que les transferts arbitraires d ' argent de l ' organisation commune vers le dveloppement rural bouleversent  long terme n ' importe quelle prvision budgtaire .
Ce problme n ' a pas encore t rsolu .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , je voudrais aborder les dispositions dcoulant de la lutte contre l ' ESB .
La vache Caroline bavarde avec la vache Blanchette et lui dit : " Tu as entendu ?
Heureusement qu ' il y a eu l ' ESB !
On ne finira peut-tre pas toutes  la casserole .
" " Tu as raison , " rpond Blanchette , " mais tu verras que ces gouvernements de l ' Union europenne en feront tellement et effectueront tant d ' tudes qu ' ils finiront par dire : " Ces vaches vivent trop longtemps , elles ont une pension trop longue , et nous , nous n ' avons pas assez de sous !
Tu verras qu '  la fin , nous passerons de nouveau toutes  la casserole comme autrefois ?
" " J ' espre bien que non ! " rpond l ' autre vache .
Et moi aussi , je dis : esprons !
J ' ai donc vot pour .
<SPEAKER ID=111 NAME="Blak, Lund et Thorning-Schmidt">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot ce jour contre la proposition de la Commission portant organisation des marchs pour la viande bovine .
Nous avons galement vot contre le rapport du Parlement .
Les deux propositions vont dans la mauvaise direction .
Il convient d ' utiliser la crise que connat le secteur de la viande bovine pour rformer l ' organisation des marchs et non pour introduire encore davantage de mesures de soutien  ce secteur .
C ' est pourquoi nous avons vot contre tous les amendements visant  accrotre les mesures de soutien .
<P>
Le rapport propose des mesures  beaucoup trop court terme , qui ne rduiront pas la production de viande bovine .
La proposition accrotra encore davantage la bureaucratie pour l ' octroi de primes et celles-ci coteront encore plus .
C ' est , au contraire , l ' occasion de rformer l ' organisation des marchs , c ' est--dire faire baisser avant tout les prix .
La crise que connat le secteur de la viande bovine est due , d ' une part ,  un dsquilibre structurel sur le march de la viande bovine et , d ' autre part , certainement aussi  une mfiance de la part des consommateurs au niveau de la scurit de notre alimentation .
La crise nous donne donc l ' occasion rve de rformer radicalement la politique agricole .
<SPEAKER ID=112 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Les institutions europennes ont pendant longtemps pouss ,  coups de subventions , dans le sens d ' une agriculture et d ' un levage intensifs qui correspondent aux intrts des industries agro-alimentaire .
<P>
L ' levage intensif et l ' utilisation massive des farines animales ont dbouch sur l ' encphalopathie spongiforme bovine .
Alors mme que la responsabilit des farines animales dans la propagation de cette maladie tait clairement tablie , les institutions europennes ont contribu  dissimuler le mal et  distribuer des subsides pour pousser  la production et  la commercialisation .
<P>
Devant l ' ampleur du dsastre , les autorits europennes ont fini , avec bien du retard , par changer d ' attitude .
Sous couvert de financer la rparation des erreurs de la priode prcdente , elles se sont prcipites dans une politique " d ' achats en vue de la destruction " , que le budget europen a du mal  suivre .
<P>
Et voil maintenant qu ' aprs avoir pouss  l ' agriculture intensive , on cherche  " promouvoir " l ' levage extensif et " l ' agriculture biologique " .
<P>
Nous nous sommes abstenues sur ce rapport qui , en fait , demande un quitus pour une " politique agricole " chaotique , o le seul facteur qui reste constant est le versement de sommes considrables sous forme de subventions qui ne profitent que trs partiellement aux petits leveurs , et dans une bien plus large mesure  la filire bovine et aux entreprises capitalistes qui prosprent dans le secteur de l ' alimentation du btail , de la transformation et de la commercialisation de viande .
<SPEAKER ID=113 NAME="Figueiredo">
Le secteur de la viande bovine a t fortement pnalis lors de la dernire rforme de la PAC , puisque la rduction des prix n ' a pas t intgralement compense par les aides directes , qui ne compensent que de 30  50 % la baisse des prix  la production .
Par ailleurs , la crise de l ' ESB couple  celle de la fivre aphteuse a entran une baisse de la consommation et provoqu une baisse des prix  la production .
Les exportations portugaises de viande bovine sont en outre soumises  un embargo .
<P>
Dans ce contexte de crise , la Commission a prsent un plan de 7 propositions en vue de rsoudre les dsquilibres du secteur .
Mais , au lieu d ' une proposition pondre et cohrente , la Commission prsente une proposition douteuse , dont le seul but est de raliser des conomies budgtaires .
<P>
Bien qu ' il ne sorte pas de la logique de la Commission , le rapport Sturdy contient quelques ides intressantes , par exemple au niveau du rabais des veaux et de l ' augmentation des aides .
Il rejette cependant la proposition de la Commission de respect strict de la limite de 90 btes par exploitation et la cration d ' un futur systme de droits individuels , propositions positives qui peuvent non seulement combattre l ' intensification , mais aussi soutenir l ' application d ' un rgime de modulation des aides .
De toute faon , si le rgime actuel se maintient , il est ncessaire de garantir que , en cas de dpassement des droits , la rduction proportionnelle de la prime n ' affectera pas les producteurs disposant d ' un cheptel infrieur  15 btes .
<P>
D ' autre part , la proposition de la Commission relative  la diminution de la densit de ttes de btail de 2,0  1,9 UGB par surface fourragre mnera , dans le cas du Portugal ,  une pnalisation annuelle de 300 millions d ' escudos ( 9 mille primes ) , ce qui ne manquera pas d ' avoir des rpercussions surtout sur les petites et moyennes exploitations familiales .
Dans cette question , le rapporteur va encore plus loin que la Commission en crant de nouvelles primes pour des diminutions majeures de la densit de btes .
<P>
Pour toutes ces raisons , plutt que de voter pour ce rapport , nous avons opt pour l ' abstention .
<SPEAKER ID=114 NAME="Martinez">
. La Commission europenne n ' en finit pas de courir aprs l ' ESB .
Faute d ' avoir voulu traiter la maladie  la racine en 1990 , ce que Jacques Delors et ses hommes se sont refuss  faire pour ne pas gner la marche glorieuse vers le march unique d ' abord , et l ' euro ensuite , on ne cesse depuis de multiplier les palliatifs financiers et techniques pour parer aux effets sans fin de la catastrophe sanitaire , commerciale et financire notamment .
<P>
C ' est le cas de la nouvelle mesure prvue pour l ' OCM viande bovine que rapporte excellemment notre collgue Sturdy .
Pour sauver le march qu ' elle a conduit  sa perte , la Commission retrouve son malthusianisme idologique .
Les primes spciales aux bovins mles et  la vache allaitante seraient  nouveau plafonnes  90 ttes ou 1,8 UGB l ' hectare .
Ainsi l ' offre de viande serait limite pour s ' adapter  la baisse de la demande .
Chaque tat fixera le plafond individuel de chacun de ses producteurs .
Notre collgue Sturdy propose une srie d ' amendements pour maintenir le revenu des leveurs , notamment lorsqu ' ils font de l ' extensif .
Par exemple , est propose la revalorisation de la prime pour les taurillons . On retrouve aussi l ' antienne de la promotion de la viande bovine en proposant d ' augmenter le budget actuel des 10 millions d ' euros insuffisants .
<P>
Le sommet est atteint avec un rgime d ' achat spcial des bovins gs de plus de 30 mois pour les stocker et les dstocker un jour inconnu , comme un malade se fait cryogner en esprant ressusciter le jour o la mdecine aura volu .
Quant on sait que les stocks publics augmentent de 50 000 tonnes par mois , qu ' en avril 2001 , la Commission avait dj rachet 175 000 tonnes et que le secteur bovin , en 2001 , a dpens 7 milliards d ' euros de crdit , on mesure l ' tendue du dsastre financier que l ' quipe Jacques Delors a programm en fermant sciemment les yeux sur les dbuts de l ' affaire ESB .
D ' autant que les nouvelles mesures proposes par Bruxelles , en toute inefficacit d ' ailleurs , veulent encore augmenter l ' ardoise d ' 1 milliard et ce n ' est pas fini .
<SPEAKER ID=115 NAME="Ribeiro e Castro">
Nous avons vot pour les amendements 1 , 10 , 2 et 12 , non pas parce que nous sommes d ' accord avec une politique productiviste dans le cadre de la PAC , laquelle devra tre revue dans l ' intrt des producteurs , des consommateurs , de la protection environnementale et de la qualit alimentaire , mais parce que nous pensons que des restrictions douteuses , en l ' occurrence du nombre de bovins mles bnficiant de la prime spciale relative  la viande bovine , isoles d ' une rforme globale et articule , n ' ont aucun sens et crent des situations d ' injustice relative par rapport aux primes fixes pour d ' autres types de production agricole et animale , qui restent inchangs .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
J ' ai vot contre le rapport Sturdy .
<P>
La raison en est que cette proposition continue  s ' appuyer sur un mauvais principe , celui qui consiste  pratiquer des rafistolages dans le cadre d ' une politique agricole europenne dmesure , au lieu de s ' y attaquer de faon coordonne et radicale .
On dplace les problmes vers de nouveaux domaines , ou on ne les traite pas .
<P>
Le rapport repose en outre sur des engagements financiers accrus pour l ' UE et les contribuables , en faveur du domaine de la production alimentaire , en l ' occurrence , dans le but de promouvoir la vente de viande de buf auprs des consommateurs .
<SPEAKER ID=117 NAME="Martinez">
. Le Sommet de Doha approche . Il est pour novembre 2001 .
Aprs l ' chec de Seattle , il faut que Doha soit un succs de l ' OMC . Pour se faire , il ne faut gure compter sur les tats-Unis .
On n ' a jamais vu dans un empire Rome faire des concessions aux priphries croupions de l ' espace de sa domination .
Ds lors , l ' hyperpuissance amricaine ne cde rien de ses prtentions . Surtout avec le texan Bush , gnocideur des enfants d ' Irak .
Aussi , qui peut cder sinon l ' Europe ?
Et c ' est bien ce qu ' il advient .
<P>
D ' abord , nous avons rform la PAC afin de nous plier aux exigences de l ' administration amricaine dans les ngociations de l ' Uruguay Round .
Mais comme  Doha il faudra le consensus , avoir cd par avance aux tats-Unis et au groupe de Cairns , en abandonnant nos agriculteurs au march mondial ultra-libral et productiviste , ne suffit pas .
Il faut aussi avoir l ' accord des pays africains et asiatiques les plus pauvres . Ces pays qui s ' taient aussi opposs au consensus  Seattle .
<P>
C ' est tout l ' objet du nouveau rglement du Conseil portant abandon de nos droits de douane sur les bananes , le sucre et le riz des 48 pays les moins avancs .
De 2006  2009 , pour ces trois produits , la libration des droits de douane sera totale .
En attendant , les droits de douane vont tre rduits de 20 % , 50 % et 80 % d ' ici  2009 .
<P>
Ainsi , le Soudan pourra nous envoyer son sucre , sans barrire douanire , au nom du fait qu ' il est un pays pauvre .
Mais le Soudan trouve les crdits pour bombarder ses villages au nom de la route conduisant vers les puits de recherche ptrolire . Comme le Soudan affame ses populations du Sud .
<P>
Le rglement du Conseil , bas sur le slogan " tout sauf des armes " , est donc on ne peut plus hypocrite puisque le supplment de recette que le Soudan , par exemple , fera grce aux supplments d ' exportation que nous lui offrons , servira  acheter un supplment d ' armes contre les chrtiens du Sud .
<P>
Mais c ' est l la gnrosit des socialistes et des chrtiens , synthtise dans la personne de notre commissaire , Pascal Lamy .
L ' Europe chrtienne offre au Soudan intgriste et symbolique les moyens financiers de multiplier le martyre des chrtiens du Sud .
<P>
Tout ceci est d ' autant plus choquant que les 48 PMA vont servir de relais pour inonder l ' Europe des bananes , sucre et riz , en provenance d ' autres pays que ceux bnficiant des prfrences gnralises .
Le prcdent existe dj avec , par exemple , l ' ail de Chine qui se dverse sur l ' Europe via la Malaisie , la Jordanie ou d ' autres pays chevaux de Troie .
<P>
Mais , si l ' on comprend que la construction europenne n ' est elle-mme que le cheval de Troie pour la mise en place de l ' empire idologique et commercial dont le centre est aux tats-Unis et la priphrie en tous les points de la plante , alors notre collgue Miranda fait le rapport d ' un loyal serviteur du dessin mondial .
<SPEAKER ID=118 NAME="Souchet">
. Le secteur de la viande bovine est doublement sinistr :  la " Vache folle " ( ESB ) est venue se superposer la fivre aphteuse ;  la baisse de la consommation domestique due aux craintes largement exagres des consommateurs s ' ajoute maintenant la chute trs importante de nos exportations vers les Pays Tiers .
Tandis que des milliers d ' animaux sont partis en fume , les abattoirs tournent au ralenti , et les leveurs souffrent tragiquement , atteints  la fois dans leurs dbouchs , dans les prix et dans leur moral face  cette crise qui bouleverse leur univers et suscite l ' injuste mfiance des consommateurs .
<P>
Dans le " plan en sept points " prsent par la Commission pour faire face  cette crise , nous pouvons reconnatre deux types de mesures :
<P>
D ' une part des mesures d ' urgence de gestion des marchs , destines  tenter de rquilibrer l ' offre et la demande ; c ' est le cas de la proposition de mise en place d ' un rgime d ' achat spcial et de la non-application du plafond volumique d ' achats  l ' intervention .
Nous approuvons ces mesures , tout en recommandant d ' viter l ' achat  l ' intervention en vue de stockage , ce qui ne fait que reporter le problme  plus tard ; mieux vaut l ' aide alimentaire chaque fois qu ' elle peut tre faite sans dstabiliser les marchs des pays bnficiaires .
<P>

D ' autre part , des mesures  long terme qui modifient assez profondment l ' OCM , ou mme qui dnaturent la PAC ; ces mesures ne sont pas toutes mauvaises , mais elles n ' ont pas  tre dcides dans l ' urgence ; d ' autres sont franchement mauvaises , comme l ' introduction d ' un systme de droits individuels pour la prime spciale aux bovins mles , qui introduirait un systme de quotas lourd et bureaucratique , ou encore l ' abaissement du facteur de densit , qui n ' irait probablement pas dans le sens de l ' extensification recherche , mais certainement dans celui de la baisse des revenus des leveurs qui n ' ont pas besoin de cela .
<P>
Nous soutenons l ' essentiel des amendements de notre commission de l ' agriculture , qui a heureusement rectifi cette fcheuse propension de la Commission excutive  amalgamer mesures d ' urgence lies  la tourmente bovine et rforme subreptice de l ' OCM contraire  l ' accord de Berlin .
Non que nous niions la ncessit d ' une rforme , mais celle-ci ne saurait tre improvise de la sorte ,  la sauvette .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos et Van der Laan">
. ( NL ) Nous avons vot contre le rapport Sturdy dans sa totalit et contre la plupart des amendements dposs , y compris ceux du groupe ELDR et du groupe des Verts , parce qu ' ils s ' exprimaient en faveur d ' une augmentation des subventions et promouvaient un levage intensif , peu soucieux du bien-tre des animaux .
<P>
L ' effondrement du march de la viande de buf n ' est pas d  des causes externes : il est la consquence directe de la manire dont la production et le commerce sont organiss dans le secteur de l ' levage ainsi que de la manire dont sont gres dans l ' Union europenne , avec l ' appui du secteur , des crises telles que celles de l ' ESB et de la fivre aphteuse .
Le secteur subit dsormais les consquences de ce que nous considrons comme le fonctionnement normal du march .
Il n ' y a aucune raison d ' lever encore le niveau des subventions .
La proposition de Sturdy qui consiste vouloir soulager le march de cette pression en instaurant des subventions qui inciteraient les producteurs  remplacer la viande de buf par de la viande de veau , c ' est--dire  produire plus de veaux d ' engrais , est le comble du cynisme .
<P>
Rapport Langenhagen ( A5-0129 / 2001 )
<P>
Fatuzzo ( PPE-DE ) .
( IT ) Monsieur le Prsident , je suis le seul  avoir vot contre ce rapport Langenhagen qui rglemente et approuve l ' accord de pche avec le Groenland .
Pour quelle raison ai-je vot contre , Monsieur le Prsident ?
J ' ai vot contre parce que le parti des retraits n ' est pas favorable au fait que les tats de l ' Union europenne puissent aller pcher dans les eaux des autres .
Chaque tat devrait pcher ses propres poissons !
Je suis contre la possibilit de monnayer une autorisation de pcher chez les autres .
Et ce n ' est pas seulement parce que , comme tout le monde le sait , j ' aime les poissons et j ' entretiens de bons rapports avec les poissons du monde entier , mais c ' est parce que j ' estime que l ' Union europenne doit changer sa politique en matire de pche dans les territoires et dans les mers des autres .
<P>
Rapport Miranda ( A5-0128 / 2001 )
<P>
Fatuzzo ( PPE-DE ) .
( IT ) Monsieur le Prsident , comme d ' habitude , M. Poettering est entr dans cet hmicycle le sourire aux lvres .
Alors , comment ne pas parler du riz , sujet dont traite le rapport de M. Miranda ?
Ce document me laisse perplexe justement en raison de ce qu ' il affirme  propos du riz .
J ' ai vot contre car je suis tout  fait favorable  l ' ouverture des marchs europens aux tats moins avancs , mais je ne suis pas favorable  l ' ouverture de ces marchs pour le riz .
En Italie , particulirement dans les provinces de Novare , de Verceil , de Pavie et de Milan , le riz constitue une ressource vitale pour de nombreux agriculteurs .
Je ne suis donc pas du tout favorable  l ' ouverture des marchs du riz  tous les marchs du monde .
<P>
Et maintenant , je vous souhaite un bon apptit , Monsieur le Prsident .
Esprons que ce soit un bon risotto !
<SPEAKER ID=120 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Nous ne sommes pas contre la dcision " d ' accorder un accs illimit au march de la Communaut europenne pour l ' ensemble des produits originaires des PMA ,  l ' exception des armes et des munitions " car il n ' y a aucune raison d ' imposer aux produits venus des pays les plus pauvres des droits de douane aux frontires de l ' Union europenne .
<P>
Mais il est vident que cette mesure prsente comme tant en faveur des pays les plus pauvres favorisera surtout les multinationales implantes dans ces pays , seules en gnral  produire et  vendre sur le march international .
<P>
Il est significatif de l ' hypocrisie et du faux-semblant dans ce domaine que les trois seuls produits pour lesquels l ' application de cette dcision soit retarde soient la banane , le sucre et le riz , c ' est--dire trois produits dont tant la production que la commercialisation sont entre les mains de trusts puissants , en lutte les uns avec les autres pour contrler le march international .
<P>
 plus forte raison , les allusions laissant entendre que cette mesure peut contribuer  " dvelopper leur capacit technologique ( des pays les plus pauvres ) afin de pouvoir tre galement amens  exporter des produits finis " , en d ' autres termes que ces pays ont une chance de se dvelopper , tiennent de la fumisterie .
C ' est pourquoi nous nous sommes abstenues .
<P>
Le rapport est amen  constater  juste titre que le foss entre les 48 pays les plus pauvres et les autres " s ' est  nouveau creus " .
Le dveloppement de ces pays , o vit une fraction importante de l ' humanit dans des conditions indescriptibles , exigerait un partage des richesses  l ' chelle internationale absolument incompatible avec un ordre conomique mondial bas sur l ' ingalit , l ' exploitation et le pillage des pays pauvres au profit de la classe capitaliste des pays riches .
<SPEAKER ID=121 NAME="Le Prsident">
Nous concluons ainsi l ' heure des votes .
<P>
( La sance , suspendue  13h35 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=5>
Situation des prisonniers turcs
<SPEAKER ID=122 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la situation des prisonniers turcs .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , le Conseil se flicite de cette occasion qui nous est donne de discuter de la situation dans les prisons turques , et il note avec satisfaction que le Parlement europen , tout comme le Conseil et la Commission , est trs engag sur cette question .
La visite  Ankara , le 30 avril , de plusieurs membres du comit parlementaire mixte UE-Turquie a montr que le Parlement europen avait un rle important  jouer .
Le Conseil , la Commission et le Parlement doivent poursuivre leurs efforts communs pour inciter le gouvernement turc  continuer ses rformes politiques , dans le but de satisfaire aux critres de Copenhague , et  prendre des mesures pour mettre un terme aux grves de la faim .
<P>
Le Conseil dplore profondment que ces grves de la faim , dans diffrentes prisons de Turquie , continuent  faire des victimes .
C ' est une grande tragdie humaine .
Aussi le Conseil a-t-il instamment demand aux autorits turques de prendre toutes les mesures appropries afin d ' viter de nouveaux dcs .
Nous avons galement exhort la Turquie  s ' aligner , par le biais de modifications lgislatives et de mesures concrtes , sur les recommandations mises par le comit du Conseil de l ' Europe contre la torture .
Des discussions avec le gouvernement turc sont toujours en cours , notamment dans le cadre du dialogue politique approfondi .
Des rencontres ont eu lieu  Stockholm , le 14 mars , et Bruxelles , le 26 avril .
Le prochain conseil d ' association avec la Turquie , qui se runira le 26 juin , englobera les questions touchant aux droits de l ' homme .
Outre ces contacts , un dialogue se poursuit avec le gouvernement turc , par le biais de la reprsentation locale de la prsidence europenne et des reprsentations des tats membres  Ankara .
<P>
Des runions ont eu lieu entre les ministres de l ' Intrieur et de la Justice , et la situation dans les prisons faisait partie des principaux sujets  l ' ordre du jour .
<P>
Le Conseil note avec satisfaction que le gouvernement turc a choisi ,  un stade prcoce , de cooprer avec le comit du Conseil de l ' Europe contre la torture , qui a jusqu '  prsent effectu trois visites en Turquie , en raison de la situation actuelle et des grves de la faim .
Des modifications de la loi sont entres , ou entreront en vigueur d ' ici peu . Elles visent , entre autre ,  diminuer l ' isolement des prisonniers .
Il faut  prsent que ces rformes soient correctement appliques , dans un esprit de gnrosit , et qu ' elles entrent dans la pratique d ' une faon conforme aux recommandations mises par le comit du Conseil de l ' Europe contre la torture .
<P>
Le Conseil espre fortement que les mesures que le gouvernement turc est en train de mettre en uvre conduiront  l ' arrt des grves de la faim . Dans une situation aussi dsespre , il apparat galement ncessaire de demander aux grvistes de la faim et  leurs familles d ' agir de faon  viter que des vies humaines ne soient gaspilles .
Le Conseil continuera  suivre de prs l ' volution du dialogue avec le gouvernement turc et les organisations non gouvernementales .
<P>
Le Conseil rappelle , dans ce contexte , que le partenariat pour l ' adhsion de la Turquie , qui a t adopt par le Conseil en mars , fait de la rforme des prisons un sujet prioritaire sur lequel la Turquie doit prendre des mesures , en vue de satisfaire aux critres politiques de Copenhague .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission salue le dbat d ' aujourd ' hui sur la situation dans les prisons turques .
Tant les reprsentants du Parlement que la prsidence et la Commission se sont efforcs ces dernires semaines d ' aider  trouver une solution  ce pnible problme humanitaire .
La visite imminente d ' une dlgation du Parlement europen aux prisons turques donnera une nouvelle impulsion  la rforme du droit pnal en Turquie .
<P>
La Commission dplore au plus haut point que 22 personnes soient dj mortes de leur grve de la faim en Turquie . De nombreuses autres personnes souffrent normment .
Leur tat se dtriore de plus en plus .
Beaucoup vont connatre la mort , si aucune solution n ' est trouve pour mettre un terme  cette grve .
<P>
Indpendamment des convictions politiques des organisateurs de la grve de la faim , la Commission estime que la situation actuelle est extrmement proccupante d ' un point de vue humanitaire .
<P>
La situation dans les prisons turques a t l ' un des principaux sujets de la discussion que j ' ai eue hier matin  Bruxelles avec le ministre des Affaires trangres turc .
Il est apparu clairement  cette occasion que , selon le gouvernement turc , des progrs sont ncessaires pour viter d ' autres morts .
La Commission salue  cet gard le fait que le parlement turc a dj vot un amendement  l ' article 16 de la loi antiterroriste turque .
Cette nouvelle rglementation a notamment pour objet de permettre aux dtenus de participer  des activits sociales dans le cadre de leur peine .
Nous devons  prsent appeler la Turquie  veiller  l ' application la plus rapide possible des nouvelles rglementations , afin d ' amliorer effectivement les conditions de dtention dans les prisons .
<P>
Le ministre des Affaires trangres turc m ' a en outre inform que deux nouvelles lois taient en prparation , afin de garantir une excution rgulire des peines .
L ' une des deux lois prvoit la cration d ' un organe de contrle de la peine par des organisations non gouvernementales turques .
<P>
La deuxime loi cre la fonction de juge surveillant l ' excution de la peine .
Les deux lois ont dj t acceptes par la commission juridique du parlement turc et seront bientt discutes  la grande assemble nationale turque .
Je voudrais souligner que la Commission tient beaucoup  la ralisation d ' autres rformes du code pnal et du code pnitentiaire .
La Commission appuie les recommandations du Comit du Conseil de l ' Europe pour empcher les tortures . Nous l ' avons explicitement exprim dans les ngociations d ' adhsion .
<P>
La situation dans les prisons turques proccupait dj la Commission avant que ne dbutent les troubles et la grve de la faim .
La Commission relance son appel du 21 mars dernier ,  savoir qu ' elle demande au gouvernement turc de prendre toutes les mesures ncessaires pour viter d ' autres morts .
Il faut en outre absolument mettre en place un suivi mdical appropri .
Le gouvernement turc et le Parlement devraient continuer  collaborer pour acclrer la rforme du code pnal en Turquie .
<P>
Nous attendons d ' un pays qui souhaite adhrer  l ' Union europenne qu ' il respecte partout les droits de l ' homme , y compris dans les prisons .
<P>
Paralllement , la Commission insiste auprs des responsables de l ' organisation de la grve de la faim pour qu ' ils renoncent ds maintenant  toutes les actions et revendications qui pourraient entraner d ' autres pertes humaines .
Ceux qui s ' octroient le droit de dfendre les intrts des dtenus devraient d ' abord prouver qu ' ils ne mettent pas plus longtemps en jeu la vie et le bien-tre de leurs protgs .
<P>
Dans chaque situation , il faut se garder de risquer la vie et la sant des gens pour des raisons politiques .
La Commission est certaine qu ' il est possible d ' viter la perte de nouvelles vies humaines et d ' amliorer les conditions de dtention dans les prisons turques , si tous les protagonistes - y compris les organisateurs de la grve de la faim - agissent de faon modre et responsable .
<SPEAKER ID=125 NAME="Lamassoure">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe PPE , je voudrais remercier le Conseil et la Commission pour avoir accept de faire le point sur cette dlicate et douloureuse affaire des prisons turques .
Il s ' agit d ' une situation de crise aigu qui , comme l ' a rappel le Prsident du Conseil , a dj fait 22 victimes et pourrait en faire beaucoup d ' autres .
Aussi notre Parlement ne souhaite-t-il pas intervenir de manire intempestive .
Plusieurs initiatives , d ' origines diverses , ont t prises pour faciliter la recherche d ' un dnouement : le Prsident de l ' Assemble parlementaire du Conseil de l ' Europe , la Prsidence du Conseil , la Commission europenne , comme l ' a rappel Monsieur Verheugen , et ,  titre personnel , le prsident de notre dlgation parlementaire , qui s ' est rendue  Ankara et a rencontr tous les protagonistes de ce conflit singulier .
<P>
Notre objectif est d ' accompagner les initiatives , sans interfrence inutile , mais en montrant l ' intrt permanent du Parlement europen et sa vigilance envers les droits de l ' homme et tout ce qui touche notre partenaire turc .
Depuis le dbut de l ' anne , la Turquie traverse des moments difficiles .
Une trs grave crise financire a compromis les rsultats du plan de redressement qui tait dj en cours .
L ' Union europenne soutient et complte l ' action du FMI pour appuyer la mise en uvre du dispositif vigoureux , engag avec dtermination par le ministre Kemal Dervi .
Nous aurons l ' occasion ,  la fin de l ' t , de faire le point sur les rsultats de cette politique et d ' valuer le programme national d ' adaptation de l ' acquis communautaire rcemment adopt par le gouvernement d ' Ankara .
Mais au mme moment , les prisons turques ont t le thtre d ' meutes rprimes de manire particulirement sanglante , puis de grves de la faim que leurs auteurs conduisent jusqu '  leur consquence fatale .
<P>
Nous sommes conscients de l ' extrme difficult que la situation pose aux autorits turques .
Les meneurs du mouvement appartiennent  des organisations extrmistes fanatises qui n ' hsitent pas  jouer avec la vie de leurs militants , ou mme de leurs familles , dans des buts de propagande politique .
Paradoxalement , le mouvement s ' est d ' ailleurs dclench lorsque les intresss allaient tre transfrs de prisons surpeuples , o ils taient entasss dans des conditions indignes , vers des tablissements pnitentiaires modernes , rpondant aux recommandations du Conseil de l ' Europe .
Dans les annes 70-80 , nos propres dmocraties ont connu des phnomnes de ce genre , certes  une moindre chelle .
Nous n ' en sous-estimons donc pas la difficult , mais nous insistons sur l ' importance de trouver rapidement une solution  l ' aspect humanitaire de la crise , de mettre fin  ces morts jour aprs jour , sans cder au chantage politique videmment inacceptable .
<P>
Une dlgation de notre Parlement se rendra dbut juin dans les prisons turques pour essayer d ' valuer la situation concrte , de manire objective , et pour procder  des recommandations pour une politique pnitentiaire  plus long terme .
Il est hautement souhaitable que le problme humanitaire actuel soit rgl d ' ici l .
L ' acclration de la modernisation du code pnal et du code pnitentiaire turcs , comme l ' a dit M. Verheugen , mais aussi l ' adoption de mesures d ' apaisement au sein des nouvelles prisons , pourraient contribuer  un tel dnouement .
En mme temps , je suis persuad qu ' elles seraient apprcies comme une expression significative de la Turquie de sa volont de se rapprocher du modle europen .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , comme le commissaire et le prsident du Conseil l ' ont signal , nous n ' examinons pas la situation d ' un pays trs loign de l ' Europe , mais celle d ' un pays candidat  l ' adhsion .
Ce pays connat une srie de problmes considrables . Il y a un grave problme conomique , pour lequel on tente de trouver une solution - bonne chance !
L ' Union europenne va galement soutenir les rformes . La capacit et la volont de rforme du systme politique restent trs faibles - le prsident de la Rpublique et l ' arme l ' ont fait remarquer .
Presque aucun progrs n ' a t accompli en ce qui concerne la question kurde ,  savoir la question des minorits , et la situation dans les prisons est effarante .
On pourrait penser qu ' un gouvernement confront  autant de problmes tente au moins de rsoudre les plus immdiats et les plus urgents .
<P>
Je me suis rendu en Turquie avec mon collgue Cohn-Bendit .
Je suis personnellement rest trs peu de temps en Turquie , mais j ' ai pu constater qu ' il s ' agit pour le moment d ' un dialogue de sourds : d ' un ct les organisateurs de la grve de la faim , que je voudrais inviter  cesser la grve ou tout au moins  l ' interrompre , et de l ' autre ct , le gouvernement turc .
<P>
Pour que la dlgation annonce du Parlement europen ait un sens , pour qu ' elle ait une chance de russir , les deux parties devraient tre prtes  accepter un compromis ou prvoir en tout cas une interruption de leurs actions respectives .
Il est vrai que la situation dans les prisons turques doit changer .
Il faut toutefois prendre en considration le contexte global avant de soumettre des propositions - c ' est aussi une petite critique du travail du Conseil de l ' Europe et de son comit antitorture .
La Turquie est un pays dont la lgislation continue  faire de nombreux prisonniers politiques jour aprs jour et c ' est l le problme !
Les prisonniers politiques ne sont pas nombreux parce que les attentats sont nombreux , mais parce que le systme judiciaire turc veille  gnrer de nombreux dtenus , c ' est mon premier point .
<P>
Deuxime point , mme l o des prisonniers , politiques ou non , sont condamns pour activits terroristes - ce que je ne dnie surtout pas , je ne voudrais pas non plus soutenir le terrorisme - , il faut arriver  supprimer l ' isolement cellulaire ou du moins  le rduire  l ' humainement supportable .
Le commissaire a annonc une srie de mesures que la Turquie entend prendre .
J ' avais dj eu une discussion en janvier avec le ministre de la Justice turc et toutes ces choses avaient t abordes .
Mais il en est de mme qu ' avec le systme de contrle , qu ' avec l ' article 16 et qu ' avec le systme du juge qui doit surveiller l ' excution de la peine : la grande question en Turquie , c ' est de savoir comment les choses sont appliques .
La mme lgislation peut tre applique humainement , dans le respect des droits de l ' homme , ou dans le sens de l ' isolation et de l ' isolement cellulaire .
J ' appelle la Turquie  nous donner l ' occasion ,  nous , Parlement europen , et  l ' Europe , de l ' aider  surmonter cette situation difficile ; mais il faut que la Turquie le veuille !
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="EN" NAME="Duff">
Ceux d ' entre nous ayant tudi le problme de prs sont certainement capables de se fliciter du rel progrs qui a nanmoins t fait par la Turquie pour rformer son systme pnitentiaire .
<P>
Nous partageons galement une part des souffrances des prisonniers politiques et de leurs familles qui ont choisi de se laisser mourir de faim .
Le systme judiciaire et pnal turc est en transition , d ' un rgime de chtiment et d ' oppression  une approche plus europenne dans le cadre de laquelle les prisonniers sont pnaliss mais pas perscuts .
L ' Union europenne devrait aider  ce processus de rforme en soutenant financirement mais aussi techniquement certaines mesures de confiance slectionnes avec soin , sans lesquelles le jene ne cessera pas .
Ces mesures comprennent la formation de fonctionnaires de la justice , d ' officiers de prison et de gendarmes , la garantie de services mdicaux de premier ordre , l ' amlioration des conditions des visites dans les prisons et l ' installation d ' un contrle indpendant du systme pnitentiaire et de protection des avocats .
L ' isolation doit rester l ' exception et non la norme .
Les rgles pnitentiaires doivent tre appliques scrupuleusement et le traitement arbitraire de tous les prisonniers doit cesser .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="DE" NAME="Cohn-Bendit">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer par une remarque de principe .
Les rformes des prisons sont les plus difficiles  mettre en uvre , pas seulement dans des tats comme la Turquie , mais aussi chez nous .
Nous le savons bien .
Les prisons sont toujours le point faible d ' une dmocratie .
Mme dans les dmocraties avances de l ' Union europenne , la situation dans les prisons est tout sauf rose et dmocratique .
Transpos  la Turquie , un pays qui doit encore trouver sa voie dmocratique sur le plan culturel , cela signifie que la situation dans les prisons est le reflet de ce dveloppement contradictoire .
Je pense qu ' il est par consquent trs important de faire observer une chose : je ne sais pas si c ' est le Conseil ou la Commission qui a dclar appeler la Turquie  appliquer les lois avec tolrance .
Juridiquement , c ' est une mauvaise approche , selon moi .
On ne doit pas appliquer le droit avec tolrance , mais avec justice .
 mon avis , la contradiction de la rforme turque rside dans le fait que le gouvernement cde au fond cette rforme aux administrations pnitentiaires et leur donne la possibilit de l ' appliquer comme elles l ' entendent .
<P>
Cela ne suscite pas la confiance des dtenus , qui ont fait la douloureuse exprience de l ' administration pnitentiaire et des gardiens .
Voil le problme .
Comment veiller la confiance ?
Je crois qu ' il faut trouver une solution rapide - nous l ' avons constat au cours de notre voyage - , parce que les dtenus ont chang de position .
Ils ne font plus de revendications incroyablement compliques .
L ' application immdiate de l ' ouverture des cellules individuelles , l ' application immdiate de la rorganisation des visites des proches et des avocats , et l ' assistance mdicale par des mdecins de leur choix , c ' est  peu prs ce qu ' ils exigent immdiatement pour arrter la grve de la faim .
<P>
Notre appel est par consquent le suivant : premirement , la Turquie doit ouvrir les portes et les cellules , afin de permettre l ' arrt de la grve de la faim . Deuximement , il faut entamer un dialogue avec les dtenus , afin de dterminer ce qu ' ils veulent .
Il est important de le savoir .
Troisimement - c ' est essentiel pour moi - , la Turquie doit montrer qu ' elle est prte  considrer les dtenus comme des interlocuteurs .
<P>
Par ailleurs , il faut dire aux organisateurs de cette grve que c ' est aux dtenus et non une quelconque direction de parti dans le monde de dcider de la fin de la grve .
C ' est notre exigence , car ces gens risquent leur vie et non pas les dirigeants  Bruxelles , qui continuent  boire et  manger .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="DE" NAME="Uca">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la grve de la faim de prisonniers turcs et de leurs proches a dj cot la vie  de nombreuses personnes en plusieurs mois .
L ' Union europenne ne doit pas continuer  faire silence sur ces morts .
Le Parlement europen doit parler d ' une seule voix , pour tre pris au srieux comme interlocuteur dans la ngociation .
<P>
Nous ne devons pas rester indiffrents aux violations massives des droits de l ' homme dans les prisons turques .
Il ne faut pas oublier la valeur de la vie humaine .
L ' Union europenne doit insister sur le respect des droits de l ' homme .
<P>
Le parlement turc a rcemment vot une loi pour assouplir les conditions de l ' isolement cellulaire .
En vertu de cette loi , seuls les dtenus condamns pour terrorisme auront le droit de participer  des activits culturelles et sportives .
Je critique cette loi , car elle n ' autorise pas tous les dtenus  participer aux activits communes .
Il faut traiter tous les dtenus de la mme faon .
<P>
Je ne peux pas rester passive devant le fait que les dtenus en isolement cellulaire sont maltraits , torturs et soumis  l ' arbitraire des gardiens sans aucun tmoin .
En isolement cellulaire , les dtenus sont tout  fait coups du monde extrieur .
Chaque individu a toutefois besoin de proximit humaine et de contacts .
Il devient urgent de trouver une solution pour viter d ' autres morts .
Au nom du groupe de la GUE / NGL , j ' invite donc le gouvernement turc et les organisations de dtenus  se mettre d ' accord dans un dialogue politique .
Un dialogue peut permettre d ' aboutir  un consensus social , tandis que la violence n ' engendre que la violence .
<P>
Mon groupe ne peut pas rglementer les affaires intrieures de la Turquie .
Nous voudrions nanmoins contribuer  mettre un terme  cette situation .
Si la Turquie souhaite adhrer  l ' Union europenne , elle doit revendiquer la dmocratisation et l ' humanisation de l ' excution des peines .
Les droits de l ' homme sont applicables  tous , y compris aux dtenus .
Je souhaite un accord , je souhaite une paix intrieure et pas la haine , qui cre de profondes plaies .
Cela vaut la peine d ' lever sa voix .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , l ' " Europe " , et je place ce terme entre guillemets , se trouve pour mon groupe , et une fois de plus , face  un devoir d ' indiscrtion .
Je ne dis certes pas cela  cause du point de l ' ordre du jour consacr  la situation des dtenus turcs .
Il est normal que le Conseil , la Commission et le Parlement s ' intressent  cette question puisque , aprs tout , la Rpublique turque jouit du statut d ' tat candidat .
Pour entrer vritablement dans l ' Union , un tel aspirant se doit de satisfaire aux critres de Copenhague .
L ' tat de droit est une exigence europenne essentielle  cet gard .
Eu gard aux accusations rptes et graves  l ' encontre du systme carcral turc , cette question pineuse et nationale mrite l ' attention europenne .
L ' introduction rcente du nouveau type de prison , dit type F , en Turquie complique encore la situation .
Elle a provoqu une pluie de rclamations et mme des grves de la faim massives .
En vertu de mes convictions chrtiennes , je rejette fermement cette arme politique de la toute dernire chance qu ' est la grve de la faim choisie en me et conscience .
Dans le mme temps , mes convictions m ' amnent  aspirer  un traitement humain des dtenus dans le cadre de l ' tat de droit .
<P>
Ces convictions que je viens de dcrire me font adhrer de tout cur  la mise sur pied de la dlgation ad hoc du Parlement charge d ' examiner la situation des prisons turques .
En tant que membre de cette dlgation , je compte sur l ' entire collaboration des autorits turques lors de notre visite au dbut du mois de juin , dans l ' espoir que le Parlement europen , en application du principe du contradictoire , puisse contribuer  mettre un terme  cette tragdie des grvistes de la faim .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , ma contribution  ce dbat concerne les communauts chrtiennes vivant en Turquie dont les membres sont frapps de peines disproportionnes et sont emprisonns seulement  cause de leur origine ethnique ou de leur croyance .
Ils rencontrent de trs nombreuses difficults dans ces prisons .
Ils sont maltraits non seulement par la direction des prisons mais aussi par les autres dtenus , et la protection qu ' ils reoivent est presque inexistante .
La Turquie compte environ 62 millions d ' habitants , parmi lesquels 99 % sont musulmans et  peine un demi pour cent sont chrtiens .
Les principaux groupes chrtiens sont composs de citoyens de l ' glise orthodoxe armnienne , de l ' glise orthodoxe syrienne et de l ' glise catholique romaine .
Dans la partie occidentale de la Turquie , vivent galement des communauts grecques orthodoxes .
Bien que la constitution turque respecte la libert religieuse , les instituts des glises orthodoxes armnienne et grecque ont t massivement ferms , tout comme ceux de l ' glise orthodoxe syrienne .
La communaut chrtienne armnienne , surtout , fait l ' objet d ' agressions rptes .
Il n ' y a pas trs longtemps , dans la partie orientale de la Turquie , une librairie chrtienne a t attaque par l ' arme , une attaque qui s ' est solde par un mort et vingt-six blesss .
La vente de la bible tait le seul crime commis .
Selon le porte-parole du patriarche armnien , l ' tat turc a confisqu ces dernires annes 40 domaines terriens appartenant  l ' glise chrtienne d ' Armnie .
Ceux qui protestent sont emprisonns et exposs aux mauvais traitements que subissent les non-musulmans dans les prisons turques .
L ' glise orthodoxe syrienne fait l ' objet d ' attaques encore plus dures et ,  la suite de ces intimidations , plus de 100 000 orthodoxes turcs ont quitt les rgions mridionales de la Turquie , notamment pour l ' Europe occidentale .
Neuf mille chrtiens orthodoxes syriens vivent dans la province dont je suis politiquement responsable ; cette communaut a dj perdu plus de 800 villages dans le sud de la Turquie .
Ceux qui sont rests sont victimes d ' intimidations , emprisonns et maltraits .
<P>
Je ne m ' oppose pas  l ' adhsion de la Turquie  l ' Union europenne , mais je dois bien dire que je me transformerai en opposant si les chrtiens de Turquie continuent d ' tre ainsi maltraits .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="DE" NAME="Ceyhun">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier le Conseil et la Commission pour leurs informations , parce que je suppose que beaucoup de choses sont entreprises sur place , mme si les journaux ne s ' y intressent gure .
J ' ai aujourd ' hui eu un contact tlphonique avec une journaliste d ' un journal bavarois  Istanbul .
Elle m ' a malheureusement appris que non seulement le gouvernement turc ignore les morts dans les prisons turques , mais la socit turque aussi ne s ' y intresse absolument pas .
<P>
Dans ces conditions , il est videmment trs difficile d ' expliquer aux Turcs pourquoi nous abordons cette problmatique aujourd ' hui au Parlement europen .
Mais la population turque doit justement savoir que , dans un tat de droit , il est inacceptable que des gens meurent dans les prisons sans que personne ne s ' en proccupe .
<P>
Pour cette raison , prcisment parce que nous prenons la Turquie au srieux , parce que nous voulons qu ' elle ait une chance d ' adhrer  l ' Union europenne , nous exigeons d ' elle le mme comportement que celui que nous attendons des tats de l ' UE .
Dans ce contexte , il est vraiment trs triste et proccupant de constater que ...
<P>
( Des manifestants s ' introduisent dans l ' hmicycle et scandent bruyamment des paroles ; protestations de nombreux dputs )
<SPEAKER ID=133 NAME="Le Prsident">
Monsieur Ceyhun , il est juste de dire que vos discours ne provoquent habituellement pas une telle excitation .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="DE" NAME="Ceyhun">
Monsieur le Prsident , je ne profiterai pas de la situation pour allonger mon temps de parole .
Je pars du principe qu ' il me reste environ une demi-minute avant de terminer mon intervention .
Je dplore bien entendu cet incident .
Aucun type de manifestation ne me pose problme , mais on pourrait observer le travail de ce Parlement avec respect et ne pas le saboter , prcisment  un moment o nous nous efforons de mettre un terme le plus pacifiquement possible  cette situation et d ' viter d ' autres morts .
Je ne veux rien ajouter .
<P>
Quant au problme en soi , cet incident met aussi en exergue nos difficults .
Je ne peux que lancer un appel  la Turquie ,  l ' instar de mon collgue Daniel Cohn-Bendit .
Il est possible d ' amener certaines personnes  cesser leurs actions si la Turquie se montre bienveillante sur les trois points mentionns par Daniel Cohn-Bendit .
J ' espre que la Turquie prendra enfin ces efforts au srieux , fera preuve d ' un peu de comprhension envers nous et ne persistera pas dans son enttement , parce que , sinon , personne dans la population europenne n ' est prt  accepter le comportement de la Turquie .
Et cela dgrade surtout l ' image de la Turquie .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , je vous prie d ' enquter pour savoir comment ces trois personnes sont parvenues dans cet hmicycle .
Nous avons un systme de scurit tellement labor que nous avons du mal  faire rentrer des citoyens de bonne volont .
Il est impossible que ces gens soient rentrs sans y avoir t aids .
Le fait que les communistes se soient levs  leur entre montre d ' o ils viennent .
Je vous prie de contrler qui a sign la fiche !
<SPEAKER ID=136 NAME="Le Prsident">
Bien , les dputs sont rests admirablement calmes lorsque la manifestation a eu lieu .
Ne nous querellons pas maintenant .
Nous ne savons pas comment ils sont rentrs mais cela fera l ' objet d ' une enqute approfondie .
<P>
La Prsidente en sera , bien sr , informe et une enqute sera mene .
Par bonheur , il y a eu une discussion  la runion du Bureau ce lundi sur le renforcement de la scurit .
Malheureusement , aucune action n ' a encore t prise .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , avec toute l ' estime que je vous dois , je ne peux pas partager votre opinion .
Je ne veux pas parler du contenu politique , mais je voudrais indiquer , premirement , que mon attach de presse n ' a pas pu faire un pas dans cette salle aujourd ' hui .
D ' accord , c ' est correct .
Mais alors , je ne comprends pas comment trois ou quatre personnes qui n ' ont absolument rien  voir avec ce Parlement arrivent  pntrer dans la salle .
<P>
Deuximement , lorsque nous avons reu le ministre des Affaires trangres Cern  la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , nous avons eu ce genre d ' incidents , qui a failli tourner  une attaque concrte contre le ministre .
Quel que soit le pays impliqu , il est dsagrable pour ce Parlement que la bureaucratie de scurit de cette Assemble - j ' utilise sciemment le terme bureaucratie - mette partout des obstacles aux dputs , mais ne soit pas capable d ' empcher de tels incidents , lorsqu ' on discute de la Turquie , alors qu ' un tel incident tait envisageable .
Je trouve que c ' est un scandale !
<P>
Je vous prie de prendre cela plus au srieux que ce ne l ' est , non quant au contenu politique , mais quant  la faon dont on procde ici .
La prochaine fois , ce sera peut-tre un prsident qui s ' exprimera ici et sera interrompu ou attaqu .
Je voudrais savoir ce que cela signifierait alors pour la rputation du Parlement europen .
<SPEAKER ID=138 NAME="Le Prsident">
Vous devez m ' avoir mal compris , Monsieur Swoboda .
Je prends bien sr cet incident trs au srieux .
Je pense juste qu ' il n ' est pas ncessaire de s ' nerver au sein de cette Assemble .
Le Prsident sera inform du problme et nous demanderons aux autorits comptentes d ' agir .
<P>
Comme je l ' ai dit , nous avons eu une discussion sur notre systme de scurit au bureau ce lundi et le secrtaire gnral prpare actuellement un rapport sur la manire de la mettre en uvre .
Il y a , toutefois , un problme .
Je suis membre de la commission des budgets mais je peux utiliser cette plate-forme pour faire de la propagande : la commission des budgets bloque le dgagement de ressources pour les services de scurit .
Quelque 15 postes sont bloqus .
Aussi , si vous souhaitez savoir pourquoi nous accusons un manque de personnel de scurit , demandez  la commission des budgets .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier les dputs qui sont intervenus pour ce dbat utile .
Je trouve qu ' il rvle un engagement fort et constructif  propos de la situation en Turquie .
Je pense que le Parlement europen , le Conseil et la Commission doivent poursuivre leurs efforts .
Le message principal que nous adressons au gouvernement turc doit tre extrmement clair sur ce point : des mesures immdiates sont indispensables pour viter que ne se produisent davantage de dcs .
<P>
Dans ce contexte , je ne voudrais pas manquer d ' exprimer chaleureusement notre reconnaissance  MM . Cohn-Bendit et Swoboda pour la visite qu ' ils ont effectue en Turquie , fin avril / dbut mai .
Je pense que ce sont prcisment des actions de ce type qui sont ncessaires pour attirer l ' attention sur cette situation difficile : faire , devant l ' opinion europenne , un compte-rendu clair et objectif de ce qui se passe .
Je voudrais les remercier au nom du Conseil .
<P>
J ' approuve galement M. Swoboda lorsqu ' il dit qu ' il est aussi important d ' avoir conscience du rgime politique qui engendre un systme carcral du type de celui qui existe en Turquie .
Certes , nous devons nous attaquer au cur du problme et considrer les dures conditions qui rgnent dans les prisons , mais nous devons aussi porter notre regard plus haut : sur le systme politique , et mme sur la situation conomique .
C ' est pourquoi je me suis engag , en tant que prsident en exercice du Conseil ,  soutenir les efforts du FMI et de la Banque mondiale pour aider le gouvernement turc dans le sens de la reprise conomique , car nous pensons qu ' elle pourrait galement crer les conditions favorables , notamment ,  une amlioration de la situation dans les prisons turques .
Je me rjouis donc d ' avance de la poursuite de ce dialogue troit avec le Parlement .
Le Conseil continuera  s ' exprimer de faon trs claire vis--vis du gouvernement turc .
La reprsentation de la Prsidence sudoise , et certainement aussi celle des prochains pays qui assumeront la prsidence , conserveront , sur place , cette attitude sans ambigut .
Il reste  esprer que nous obtiendrons rapidement des rsultats concrets sur cette question importante pour nous , celle de l ' inacceptable situation dans les prisons turques .
<SPEAKER ID=140 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=6>
Situation dans l ' Ancienne Rpublique Yougoslave de Macdoine ( ARYM )
<SPEAKER ID=141 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la situation dans l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine ( l ' ARYM ) .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs ,  la fin du mois de fvrier , des extrmistes albanais ont pris la ville de Tanusevci ,  la frontire entre le Kosovo et l ' Ancienne Rpublique Yougoslave de Macdoine ( ARYM ) , ce qui a eu pour consquence l ' explosion d ' changes violents entre les extrmistes d ' une part , l ' arme et les forces de police de l ' ARYM d ' autre part .
<P>
 la mi-mars , les troubles se sont tendus  la ville de Tetovo , dans l ' ouest de l ' ARYM , o des hommes en uniformes ont investi les villages situs au Nord de la ville , qu ' ils ont ensuite pilonne sans mnagement .
L ' arme de l ' ARYM a engag , contre les villages occups , une contre-offensive qui s ' est acheve le 1er avril .
Cependant , plus tard , au cours du mois , les extrmistes ont repris les combats dans des villages situs au Nord-Ouest de la ville de Kumanovo , combats qui se poursuivent encore actuellement .
<P>
Il est donc vident que le risque de vritable guerre civile est imminent , et l ' Union europenne a fourni des efforts consquents pour empcher une telle volution .
<P>
L ' Union europenne a ragi presque immdiatement aux heurts qui se sont drouls autour de Tanusevci et Tetovo , en condamnant les violences dans ses dclarations , et en exhortant toutes les parties impliques  cesser sans dlai les hostilits .
Une activit diplomatique intensive a t engage  Skopje pour soutenir le gouvernement de l ' ARYM , la souverainet et l ' intgrit territoriale du pays .
La reprsentation locale de la prsidence europenne a tabli des contacts troits avec les acteurs les plus importants .
Il a t demand au gouvernement de l ' ARYM d ' agir avec retenue  l ' gard des extrmistes , et l ' on a encourag les leaders des principaux partis albanais  prendre ouvertement leurs distances vis--vis des extrmistes , afin de les isoler , ainsi que les partis d ' opposition slavo-macdoniens  ne pas profiter de la situation pour exciter les tendances nationalistes hostiles  la minorit albanaise .
Ds le dbut , des efforts importants ont aussi t faits pour que le message de l ' Union demandant de dsavouer les extrmistes atteigne une large partie de l ' opinion .
<P>
Une navette diplomatique intensive a galement t mise en place .
Le ministre des Affaires trangres , M. Kerim , a t convi  participer  des rflexions , avec le prsident en exercice de l ' UE et le Haut reprsentant Solana ,  l ' issue de la runion du conseil " affaires gnrales " du 19 mars .
Le jour suivant , une troka de chefs de polices s ' est rendue  Skopje en compagnie de M. Solana , et  la fin de la mme semaine , la troka des ministres des Affaires trangres s ' est galement rendue  Skopje et Pristina , toujours accompagne de M. Solana , afin d ' exprimer son soutien au gouvernement et sa condamnation des actions extrmistes .
<P>
Ces visites ont eu , entre autres , pour consquence d ' amener les dirigeants albanais de l ' ARYM et du Kosovo  signer des dclarations dans lesquelles ils affirmaient officiellement leur refus des mthodes violentes utilises par les extrmistes , et leur demandaient de formuler leurs revendications dans le cadre de forums politiques et dans le respect des rgles dmocratiques .
En guise de signe supplmentaire du soutien apport par l ' UE aux dirigeants politiques de l ' ARYM , le Prsident Trajkovski a t invit au Conseil europen de Stockholm , le 23 mars .
L ' occasion lui a t donne de prsenter devant le Conseil europen au complet sa vision de la situation dangereuse dans laquelle se trouve son pays .
<P>
L ' Union a procd  une rvision des aides attribues  l ' ARYM pour l ' anne courante , afin d ' asseoir financirement ce soutien politique .
Des efforts intensifs ont t mis en uvre , aussi bien par la Commission que par les tats membres de l ' UE , notamment pour couvrir le dficit financier de la nouvelle universit de Tetovo , o l ' enseignement est dispens en albanais , pour tenter de prendre des mesures rapides de reconstruction des habitations dtruites dans les villages situs au Nord de Tetovo , et pour soutenir d ' autres projets susceptibles de renforcer la cohsion interethnique dans le pays .
<P>
Comme vous le savez certainement tous , l ' ARYM a t le premier pays de l ' Ouest des Balkans  pouvoir signer , le 9 avril , aprs quasiment un an de ngociations , un accord de stabilisation et d ' association avec l ' Union .
Cet accord reprsente une tape essentielle dans le rapprochement entre l ' ARYM et l ' Union , et cette signature a galement une forte valeur symbolique pour l ' aide que l ' UE apporte  ce pays .
L ' ARYM est considre aujourd ' hui - au mme titre que les autres pays de l ' Ouest des Balkans - comme un candidat potentiel  l ' adhsion europenne .
<P>
Cependant , les troubles dans l ' ARYM ont rvl l ' vidente ncessit d ' amliorer la position et les droits des Albanais et des autres minorits dans le pays .
 la suite de la signature de l ' accord de stabilisation et d ' association , le gouvernement de l ' ARYM a lanc un plan d ' action en faveur des rformes , afin d ' acclrer le travail d ' adaptation global exig notamment par cet accord , mais aussi d ' intensifier le dialogue interethnique et d ' amliorer la position des minorits .
<P>
Nous avons malheureusement d constater que le travail de rforme concret avance lentement .
L ' on a en fait jusqu ' ici uniquement russi  empcher qu ' un tat de guerre ne soit dclench ,  remettre au mois d ' octobre le recensement gnral et  fixer au 27 janvier 2002 la date du scrutin pour de nouvelles lections au parlement .
Mais avant tout -  la suite de ngociations intensives et de pressions de la communaut internationale - nous sommes parvenus  mettre en place un gouvernement de coalition , qui fonctionnera comme base politique et comme plate-forme pour les dcisions indispensables , mais difficiles qui devront tre prises trs prochainement .
<P>
De l ' avis du Conseil , il est un certain nombre de mesures qu ' il serait bon que le gouvernement prenne , et qu ' il devrait pouvoir prendre immdiatement .
Il s ' agit tout d ' abord du lancement d ' une troisime chane de tlvision publique rserve aux langues minoritaires , deuximement , de l ' adoption longtemps ajourne d ' une loi renforant l ' autonomie locale , et troisimement , de la ratification de la charte du Conseil de l ' Europe sur les langues minoritaires .
 moyen terme , et avant les lections de l ' anne prochaine , le gouvernement devra aussi procder aux modifications de la constitution qui s ' imposent , afin d ' galiser les disparits entre la position de la population slavo-macdonienne et celle des autres minorits du pays , et prendre les mesures ncessaires pour renforcer la reprsentation des minorits au sein de l ' administration .
<P>
La troka des ministres des Affaires trangres de l ' Union est aujourd ' hui de nouveau en visite  Skopje pour y prsenter ce message .
Mme Lindh s ' est rendue directement  Skopje au sortir de cet hmicycle .
Au cours de cette runion , le nouveau gouvernement de coalition sera invit  rendre compte des progrs obtenus et de la suite de son plan d ' action ,  la suite de la runion du conseil " affaires gnrales " des 25 et 26 juin prochains .
<P>
En d ' autres mots , l ' ARYM se trouve face  un processus de rforme dlicat , mais ncessaire . Nous disposons de peu de temps pour viter une nouvelle guerre civile .
Il est important de souligner le fait que la responsabilit principale est entre les mains des dirigeants de l ' ARYM .
L ' Union a un important rle  jouer en leur apportant son soutien , un soutien que le Conseil , en accord avec le Haut reprsentant Solana et la Prsidence , au niveau central comme local , a l ' intention de maintenir tout au long de ce processus .
<P>
Nous pensons que le Parlement et ses groupes de partis ont galement un rle important  jouer .
Jusqu '  la fin du mois de juin , le gouvernement de coalition aura besoin de soutien et d ' encouragements , mais aussi de pressions , pour pouvoir raliser les rformes ncessaires tout en maintenant la cohsion de la fragile coalition au pouvoir .
Le Conseil estime qu ' il serait trs apprciable que les groupes parlementaires prennent contact avec les partis de l ' ARYM avec lesquels ils peuvent cooprer , et qu ' ils les soutiennent pendant le droulement de ce processus , dans la mesure o tel n ' est pas dj le cas .
Il est encore possible d ' viter la guerre civile en Macdoine .
Nous devons nous efforcer de saisir cette opportunit .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission salue les efforts des dirigeants macdoniens , qui ont abouti dimanche  la formation d ' une coalition gouvernementale largie , et espre que ce nouveau gouvernement parviendra  obtenir des rsultats concrets dans le dialogue entre partis .
Dialogue qui , comme vous le savez , fut entam il y a quelques semaines avec le concours de l ' Union europenne .
<P>
Nous continuerons  soutenir le nouveau gouvernement dans la voie de la tolrance et de la modration et l ' exhortons  appliquer le principe " dialogue plutt que violence " dans le rglement des dissensions .
Aujourd ' hui ,  l ' occasion de la visite de la troka des ministres de l ' Union europenne  Skopje , mon collgue Chris Patten et la prsidence transmettront ce message au gouvernement et au prsident du pays .
<P>
L ' accord de stabilisation et d ' association entre l ' Union europenne et la Macdoine a t sign le 9 avril  Luxembourg .
Il s ' agit l d ' un pas majeur , certainement de porte historique , en faveur de la stabilit de toute la rgion des Balkans .
La Macdoine est le premier pays de cette rgion avec lequel ait t sign pareil accord .
Le deuxime accord , avec la Croatie , a t paraph lundi dernier  Bruxelles .
<P>
Cet accord symbolise les liens troits qui unissent l ' Union et la Macdoine et constitue la base d ' un prompt rapprochement avec l ' Union europenne .
Les principaux lments de cet accord sont : la cration d ' une zone de libre-change entre la Communaut et la Macdoine dans les dix ans suivant son entre en vigueur , l ' instauration d ' un dialogue politique , des dispositions portant sur la coopration rgionale , un engagement des autorits macdoniennes  aligner sa lgislation sur la lgislation de la CE - en particulier les rglements relatifs au march intrieur - ainsi qu ' une collaboration en matire de justice et d ' affaires intrieures .
<P>
L ' accord indique clairement que la Macdoine a un avenir europen .
Il faut ds lors traduire ces perspectives dans les faits .
Voil pourquoi cet accord ne reprsente pas la fin d ' un processus , mais le dbut d ' un chemin difficile pour le pays .
Il revient maintenant aux Macdoniens de prouver  l ' UE qu ' ils ont la volont de satisfaire aux critres fondamentaux ; et surtout , le pays doit dmontrer qu ' il est en mesure de rgler les conflits entre ses diffrents groupes ethniques , par le biais du dialogue politique et non de la violence .
<P>
Comme par le pass , l ' UE apportera son total soutien  ce processus .
La Commission condamne les nouveaux actes de violence terroriste dans le nord de la Macdoine et exhorte tous les membres de la minorit albanaise  laisser aux deux partis albanais lgitimes le soin de traiter les revendications de cette minorit ethnique au sein d ' un forum dmocratique , soit avec le nouveau gouvernement , soit avec la commission spciale dirige par le prsident Trajkovski .
<P>
Actuellement , l ' Union europenne fait dj tout son possible pour faciliter ce dialogue .
Comme le savent les dputs du Parlement europen , nous nous trouvons dans une phase exceptionnellement critique de l ' histoire de la Macdoine .
L ' Union europenne continuera  manifester sa solidarit avec le pays et  tmoigner sa confiance au peuple macdonien .
Il est clair pour nous que l ' objectif crucial d ' une stabilisation de la rgion des Balkans ne peut tre atteint si l ' intgrit territoriale et la souverainet nationale de la Macdoine ne sont pas garanties .
<P>
Toutefois , l ' essentiel des efforts  fournir en ce sens doit maner de la population elle-mme et des dirigeants politiques .
Ce sont eux qui portent la responsabilit de l ' avenir de leur pays .
Mais dans tous les cas , nous encouragerons la poursuite du dialogue et l ' obtention de rsultats concrets .
Nous sommes convaincus que seul un processus pacifique et dmocratique qui tienne compte des aspirations des minorits pourra faire progresser la Macdoine sur le chemin de l ' Europe .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , chers collgues , au nom du groupe , nous saluons le soutien actif au processus de paix en Macdoine .
Au cours des derniers mois , nous avons vu pour la premire fois que , dans le cas prsent , le Conseil et la Commission ont agi ensemble en ex-Yougoslavie et que , tous deux ayant la mme apprciation de la situation , cela a pu mener  une action commune .
Nous devons cependant garder  l ' esprit que nous ne pourrons pas abandonner le pays quand les combats connatront une trve et qu ' il n ' y aura plus , pour une fois , d ' changes de tir .
Bien au contraire , nous devrons suivre l ' volution de la situation de faon continue et trs rapproche , c ' est--dire sur place .
<P>
C ' est ce que le Parlement europen fait de manire consquente depuis 1993 .
Nous n ' avons cess de parler de tous ces problmes avec les collgues macdoniens et le gouvernement .
Nous les avons exhorts encore et encore  ne pas sous-estimer le conflit interethnique latent et de tout faire pour viter que de tels conflits n ' clatent .
<P>
Durant de longues annes , il ne s ' est quasi rien pass .
C ' est regrettable ! Il faut dire que cette problmatique a longtemps t coupablement nglige .
Mais voil que , depuis deux ans et demi , ce dernier gouvernement est  l ' uvre et qu ' il a rellement fait beaucoup de bien  la population albanaise , tout en dmarrant certaines choses .
Et juste  ce moment , alors qu ' il y a des ministres d ' origine albanaise dtenant d ' importants portefeuilles , alors que l ' on a trouv une vritable solution  la question de l ' enseignement albanais et aussi au problme de l ' universit de Tetovo , c ' est juste  ce moment qu ' clatent les hostilits .
Alors on ne peut que dire : cela a t import de l ' extrieur .
Je m ' tonne qu ' aucun des orateurs qui m ' ont prcd - ni du Conseil , ni de la Commission - n ' ait rappel que ce problme a t import de l ' extrieur .
Voil pourquoi nous devrions voir un peu ce qui se passe l-bas .
<P>
L ' anne dernire , nous avons eu des lections au Kosovo .
Si ces lections avaient eu lieu ce printemps-ci , nous aurions probablement pu empcher ce conflit dans le pays voisin .
Certes , on ne peut pas le prouver .
Maintenant nous avons une situation o M. Hekkerup agit , sans se concerter avec nous le Parlement - je ne sais pas s ' il a parl  la Commission , mais il n ' a jamais discut avec nous ; alors que nous finanons l ' administration de la MINUK , nous sommes mme les principaux payeurs , mais personne ne nous demande comment il faut procder l-bas - pour laborer une constitution qui ne fait l ' unanimit ni chez les Serbes , ni chez les Albanais .
C ' est probablement une bonne constitution .
Mais si je proclame cette constitution maintenant , en mai , et que je fais voter en novembre , nous avons sept mois durant lesquels les extrmistes peuvent trouver quantit de motifs de discorde .
On ne peut pas faire ce genre de choses !
Il faut tirer les leons de ses erreurs !
Peut-tre interroger les collgues du Parlement europen ?
Nous le leur aurions dit .
Je pense donc que le mal est fait .
Esprons que l ' on pourra quand mme anticiper les lections !
<P>
J ' en reviens  la Macdoine .
Je dois dire ceci aux personnes qui sigent dans les tribunes : l-haut nous avons l ' intitul " Situation ARYM " .
En anglais , a donnerait " Situation FYROM " .
Ce n ' est rien d ' autre que le pays de Macdoine , auquel le pays voisin refuse son nom .
C ' est l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine .
FYROM et ARYM sont vraiment des bquilles ! Au fond , on devrait vite les ranger dans les greniers de l ' histoire !
<P>
Nous nous flicitons de la cration du gouvernement pluripartite et esprons qu ' il parviendra  prendre les mesures ncessaires en vue d ' une cohabitation interethnique .
Nous esprons qu ' aucun des partis ne nourrit d ' ides sparatistes ou nationalistes .
Je pense donc que nous sommes sur la bonne voie .
Et je prends acte de la proposition du Conseil .
Nous essaierons , encore avant l ' t , de nous rendre  Skopje avec une dlgation .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , comme l ' ont dit le prsident du Conseil et le commissaire , nous nous trouvons encore et toujours dans une situation trs dlicate et difficile en ce qui concerne la Macdoine / ARYM .
<P>
Je ne vois toujours pas , dans les deux camps , de volont suffisante pour parvenir  un compromis et  une entente .
Ceci dit , une chose doit tre bien claire : il n ' est pas question que l ' UCK dcide des vnements , de leur tournure et du calendrier des solutions en Macdoine .
Certes , rien ne plairait davantage  l ' UCK que de prsenter les partis albanais et de leur dicter la teneur de leurs revendications , de mme que l ' UCK serait ravie de pousser les partis slaves macdoniens sur la voie de l ' escalade .
Malgr tout le respect que j ' ai pour les dclarations de Mme Pack - avec laquelle je suis d ' ailleurs presque toujours d ' accord - je n ' adhre pas au parallle qu ' elle fait avec la situation au Kosovo .
Car les lections si ncessaires au Kosovo sont des lections pour les dmocrates , et non pour des organisations terroristes telles que l ' UCK .
<P>
Que faire ?
Primo , on envisage de modifier la constitution , en faveur de quoi il y a beaucoup d ' arguments .
Mais je suis d ' avis qu ' elle doit tre aussi peu " ethnique " que possible et mettre l ' accent sur les droits civiques de chacun et chacune .
<P>
Secundo , la minorit albanaise a certainement besoin d ' un nombre accru de juges , de policiers et de fonctionnaires dans l ' administration .
Ici aussi , c ' est videmment le critre de la qualification qui doit primer sur le critre ethnique .
<P>
Tertio , il y a certainement encore bien des choses  faire dans le domaine de l ' enseignement et de la formation .
 moyen et  long terme , il faudra aussi tenir compte du fait que l ' Universit de Tetovo , essentiellement finance par la communaut internationale - et , disons-le , trs peu par la diaspora albanaise - deviendra au bout du compte une universit publique .
Je crois que c ' est l la voie  suivre pour nous .
<P>
Je voudrais encore aborder un dernier point fondamental : le prsident du Conseil aussi bien que le commissaire ont mentionn les accords de stabilisation et d ' association .
De fait , un tel accord a galement t sign avec la Croatie .
Toutefois , il nous faut voir encore plus loin .
J ' estime que toute cette rgion doit pouvoir se sentir chez elle en Europe .
Je voudrais soulever la question suivante : ne serait-il pas judicieux de contrler les diffrents accords de stabilisation et d ' association deux ans aprs leur conclusion , afin de voir si le pays concern est effectivement prt et capable d ' obtenir le statut de candidat  l ' adhsion  l ' Union europenne .
Car si je considre la Bulgarie et la Roumanie d ' une part et la Turquie de l ' autre , je constate que les Balkans font l ' objet d ' un traitement plutt rserv et - je dirais presque - d ' un manque d ' quit .
 Zagreb , on a pu rparer certaines erreurs .
Mais je crois qu ' il faut aller plus loin encore , pour dire clairement  cette rgion : si vous tes prts  rsoudre tous vos problmes conomiques , sociaux et politiques , alors vous avez une chance relle d ' obtenir le statut de candidat  l ' Union europenne .
Nous , en tant qu ' Union europenne , sommes prts  contrler ce processus  intervalles rguliers dans les pays avec lesquels nous avons dj sign un accord .
Seul le chemin de l ' Europe , seule la vision - vision raliste - d ' appartenir  cette Europe peut assurer la stabilit dans la rgion .
Cela doit tre possible , non pas  court terme , mais  moyen et  long terme , et la vision , l ' utopie doit tre trs concrte !
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , je rejoins les propos de M. Swoboda sur la Macdoine mais tout en le contredisant lgrement .
Je pense que nous devons en effet considrer la Macdoine comme un membre potentiel de l ' Union europenne .
Pour autant , il ne nous est pas possible de dire aux Macdoniens que leur pays est un tat candidat pour la simple raison que leur pays ne remplit pas les critres de Copenhague .
Ces critres politiques doivent tre raliss .
Je pense que , pour ces raisons , - et je voudrais apporter une petite rectification  ce que dit M. Swoboda - nous pouvons effectivement promettre qu ' une candidature  l ' adhsion est possible mais seulement si cette abominable notion d ' tat-nation , par exemple , disparat de la constitution et des lois macdoniennes .
C ' est l un norme blocage , trs souvent aussi dans d ' autres pays , qui empche de parvenir  une bonne comprhension rciproque entre les citoyens de groupes ethniques diffrents .
Nous devons pourtant faire de la Macdoine un tat de droit , et suffisamment d ' lments indiquent que le prsident , fort de son exprience amricaine , poursuit galement cet objectif .
<P>
Deuximement , nous ne sommes pas dmunis en tant qu ' Union europenne .
Je me souviens encore trs bien , lors d ' une lgislature prcdente , d ' un ministre des Affaires trangres danois dmissionnaire , Uffe Elleman-Jensen , qui avait surpris la plnire en dclarant tout simplement que le Conseil en avait plus qu ' assez des chinoiseries dont la Grce se rendait coupable  l ' encontre de la Macdoine .
Cela avait provoqu un certain remue-mnage .
Je pense pourtant que cette expression s ' est avre particulirement salutaire , notamment parce que le Conseil pourrait exercer une certaine pression sur la Grce et lui dire : terminez ces ngociations , faites en sorte qu ' une solution honnte soit dgage et abstenez-vous de prendre des mesures humiliantes  l ' encontre de la Macdoine .
Mme de l ' extrieur , nous pouvons faire en sorte d ' liminer des effets dstabilisants tels que ceux qui sont en fait  l ' uvre dans ces ngociations .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais inciter le Conseil  balayer devant sa porte et  dire aux tats membres : chers amis , que pouvons-nous faire ?
Que l ' on arrte ces jrmiades interminables sur le nom , le drapeau , etc . Et aux Macdoniens , nous pouvons demander d ' adopter une approche europenne du processus de cration d ' un tat .
Sans quoi ,  l ' avenir , ils ne seront pas considrs comme un vritable membre de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , sans vouloir entraver le dbat , il me semble que mon collgue Oostlander s ' est mpris sur mes propos .
Je ne pars pas du fait que la Macdoine puisse ds  prsent tre considre comme pays candidat .
Nous devons simplement lui offrir la chance de pouvoir obtenir ce statut en se soumettant  des contrles rguliers .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Vous avez raison , Monsieur le reprsentant du Conseil , nous nous trouvons face  une guerre civile , et peut-tre face  une guerre balkanique plus gnrale si les volutions ne sont pas matrises .
<P>
En ce qui concerne la question du nom et de la responsabilit de la Grce en la matire , qu ' a voque M. Oostlander , la seule chose que j ' ai  dire une nouvelle fois est que l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine existe uniquement grce au soutien matriel et moral constant de la Grce .
Je laisse de ct la question du nom . S ' il n ' y avait pas eu ce soutien , soyez certains que la Yougoslavie de Milosevic l ' aurait raye de la carte depuis longtemps .
<P>
En ce qui concerne la situation actuelle , deux philosophies politiques s ' affrontent dans l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine : l ' une est la philosophie politique qu ' a expose le reprsentant du Conseil ; elle consiste  faire vivre deux nations diffrentes dans des mmes frontires ,  les faire collaborer et vivre rconcilis . L ' autre est la philosophie selon laquelle on ne peut garantir que par les armes et l ' effusion de sang les droits de la nation albanaise .
<P>
Monsieur le reprsentant du Conseil , c ' est une philosophie - car je suis originaire de ces contres et j ' ai vcu la guerre civile - profondment enracine dans la mentalit d ' un peuple qui prsente encore divers lments primitifs .
Si nous voulons ne pas en arriver  la guerre civile , il faut que cette philosophie des armes soit dmentie par un acteur qui ne doit assurment pas tre le gouvernement de l ' ARYM , car si celui-ci entreprend de dsarmer l ' UCK , nous en arriverons finalement  la guerre civile .
C ' est  nous qu ' il incombe de dsarmer l ' UCK ,  nous qu ' il incombe d ' interdire l ' utilisation par l ' UCK de la zone de scurit ,  nous qu ' il incombe de dire aux dirigeants du Kosovo de ne pas inciter l ' UCK  faire ces choses , dans la mesure du reste o tenons leurs finances entre nos mains - et soit dit en passant , vous pourriez annoncer aussi  la Turquie que nous ne payons pas tant qu ' elle n ' a pas fait quelque chose pour la honte que reprsentent les prisons - , et enfin il faut empcher par des mesures policires que des fonds soient collects en Europe de l ' Ouest pour tre envoys  l ' UCK .
<P>
Faute de quoi , Monsieur le reprsentant du Conseil , toutes les modalits civilises que vous avez exposes - et que nous appelons naturellement de nos vux - ne serviront  rien .
Ce n ' est pas seulement la responsabilit des Macdoniens .
Si nous ne prenons pas ces mesures , nous aurons , nous aussi , une responsabilit dans ce qui arrivera .
<SPEAKER ID=149 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Katiforis .
<P>
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=7>
Statut et financement des partis politiques europens
<SPEAKER ID=150 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0167 / 2001 ) de Mme Schleicher , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur la proposition de rglement du Conseil concernant le statut et le financement des partis politiques europens ( ( 2000 ) 898 - C5-0081 / 2001 - 2001 / 0011 ( CNS ) )
<P>
Nous allons interrompre la sance durant cinq minutes parce que ni le rapporteur ni les orateurs qui doivent intervenir sur ce point de l ' ordre du jour ne sont prsents dans cet hmicycle .
<P>
( La sance est interrompue durant cinq minutes )
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
Monsieur le Prsident , chers collgues , conformment  l ' article 143 du rglement , je voudrais soulever une motion d ' irrecevabilit concernant le dbat et le vote du rapport et du rglement que nous nous apprtons  discuter .
Je conteste sa recevabilit sur une base strictement juridique .
Il nous suffit de citer un autre rapport de la commission des affaires constitutionnelles , qui est soumis  notre apprciation et qui sera discut en plnire  la fin du mois , concernant le trait de Nice , qui dit , je cite : " se flicite de l ' insertion dans le Trait d ' une base juridique qui permette d ' adopter , selon la procdure de codcision , le statut des partis politiques europens et les rgles rgissant leur financement " , c ' est--dire que la commission des affaires constitutionnelles elle-mme est sensible au fait que ce n ' est qu ' aprs le trait de Nice qu ' il pourra y avoir une base juridique pour traiter de cette matire .
Mais non , c ' est douteux du point de vue juridique car les Traits ne parlent pas de partis politiques europens . Les Traits parlent de partis politiques au niveau europen et valorisent de la mme manire tous les partis politiques dans leur intervention au niveau europen .
C ' est ce que dit clairement l ' article 191 des Traits , avant et aprs Nice , c ' est ce qui figure dans la dclaration 11 annexe au Trait .
Or , l ' adoption d ' un rgime juridique , et qui plus est le financement d ' une petite catgorie de partis , lesdits " partis politiques europens " et ceux qui entrent dans leur giron , reviendrait  crer une discrimination inacceptable au vu des droits fondamentaux et des Traits .
Une discrimination qui s ' oprerait non seulement  l ' encontre de partis politiques dtermins , mais surtout des citoyens , puisque selon les lois lectorales et le fonctionnement des lections ce sont les lecteurs qui dterminent le poids et la reprsentativit des partis . C ' est pourquoi je demande  l ' Assemble de voter l ' irrecevabilit de ce rapport et du rglement .
<SPEAKER ID=152 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Ribeiro e Castro .
<P>
Conformment  l ' article 141 du rglement , plusieurs personnes peuvent intervenir : un orateur en faveur de la demande , un orateur contre et le rapporteur .
<P>
Un orateur souhaite-t-il intervenir en faveur de la motion de M. Ribeiro e Castro ?
<P>
M. Dupuis a la parole .
<SPEAKER ID=153 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , je suis tout  fait d ' accord avec la motion prsente par mon collgue .
Je crois que notre Parlement s ' est dj , maintes fois , mis dans des situations difficiles et ridicules en termes de respect du droit .
Cette motion me semble vraiment tout  fait opportune . J ' invite tous les collgues  permettre  notre Parlement de revenir sur le sujet et de l ' approfondir , et donc  voter en faveur de la motion .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Monsieur le Prsident , la prsente motion vise  torpiller nos travaux .
Grce au rapport de Mme Schleicher , nous avons dj amplement dbattu cette question au sein de la commission . Nous voulons maintenant en dlibrer au Parlement europen .
Mon groupe est en train de tenir une sance extraordinaire , mais estimant que ce dbat est particulirement important , j ' ai voulu y participer personnellement .
Nous devons le mener  bien afin que la prsidence sudoise puisse clturer ce chapitre .
Car si nous n ' en discutons pas maintenant , cette ordonnance relative au statut des partis ne verra plus le jour sous la prsidence sudoise .
<P>
C ' est pourquoi je voudrais prier tous les collgues de bonne volont d ' en dbattre aujourd ' hui , pour pouvoir la soumettre au vote demain - au moment o ce vote sera  l ' ordre du jour .
Et donc , je suis rsolument oppos  cette motion .
Je regrette de devoir dire cela  mon collgue et ami Dupuis .
En toute amiti , je voudrais vous prier , cher Monsieur Dupuis , de peut-tre revoir votre position .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , nous avons dj eu ce dbat en commission .
On en a discut .
Le fondement juridique est tel que l ' on peut admettre l ' article sur lequel s ' est base la Commission .
Aller dans cette voie ou non relve d ' une dcision politique .
Mais la commission a dcid  une large majorit que nous prendrions cet article pour base .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , je vous demanderais de constater le quorum avant de passer au vote .
<SPEAKER ID=157 NAME="Le Prsident">
On a demand que le quorum soit constat .
<P>
Pour procder  la constatation du quorum demande par M. Barn Crespo , il faut qu ' elle soit soutenue par 32 dputs .
<P>
Mesdames et Messieurs , la demande est rejete car elle n ' est pas soutenue pas un nombre suffisant de dputs .
<P>
Par consquent , conformment au rglement , Mesdames et Messieurs , nous devons passer au vote de la motion de M. Ribeiro e Castro .
<P>

<P>
Mesdames et Messieurs , conformment au rglement - nous avons respect tous les articles pertinents - , la motion de M. Ribeiro e Castro est approuve .
<P>
( Protestations )
<P>
M. Poettering a la parole .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' imagine que certains d ' entre vous sont ravis .
C ' est en effet une trs intressante coalition qui s ' est forme ici .
J ' espre que vous vous sentirez toujours  l ' aise dans cette alliance .
Mais au nom de la grande majorit de mon groupe , je voudrais dire que nous ne nous laisserons pas dcourager par le rsultat de ce vote , qui correspond videmment  l ' ordre du jour .
Je l ' annonce dj publiquement : avec mon groupe je demanderai - et le ferai savoir  la prsidente - que nous abordions ce thme lors de la prochaine mini-session  Bruxelles , pour pouvoir , esprons-le , faire aboutir cette question avant la fin de la prsidence sudoise .
<P>
Par ailleurs je voudrais faire remarquer que l ' on nous avait communiqu , au niveau interne , que le dbat portant sur ce thme ne commencerait qu '  16 heures 45 . C ' est pourquoi nous avons t surpris de le voir dmarrer si vite .
En bon dmocrate , je respecte videmment ce rsultat . J ' espre que ceux qui viennent ici de remporter une victoire alatoire , seront  l ' avenir d ' aussi bons dmocrates .
Au nom de mon groupe , je voudrais dire clairement que nous ferons tout pour obtenir un statut des partis , car cela est bon et ncessaire pour l ' unification europenne et la dmocratie en Europe .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm">
J ' estime tout simplement qu ' il existe une autre coalition intressante  propos de laquelle on devrait attirer l ' attention ,  savoir la coalition entre les partis europens qui dcident , sans mme consulter les lecteurs europens , de s ' enrichir au travers de ce projet .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="EN" NAME="Duff">
Monsieur le Prsident , la Commission et la commission des affaires constitutionnelles ont considr trs soigneusement la question de la base juridique .
Le prsent rglement a t labor comme une mesure temporaire avant l ' entre en vigueur du Trait de Nice et je trouve absolument honteux que les nationalistes prsents dans ce Parlement cherchent  supprimer la croissance de parties politiques transnationaux corrects , crdibles et lgitimes .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="DE" NAME="Kaufmann">
Monsieur le Prsident , en tant que coordinatrice du groupe  la commission des affaires constitutionnelles , je voudrais seulement faire remarquer qu ' il existe au sein de notre groupe diverses positions  ce sujet . J ' en aurais d ' ailleurs fait mention dans mon discours d ' aujourd ' hui .
Personnellement , je suis d ' avis qu ' en raison des critiques de la Cour des comptes , il est effectivement opportun de trouver une solution  ce problme ; je pense aussi que dans cette optique , la question aurait d faire l ' objet d ' un dbat politique aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , c ' est juste pour une motion de procdure .
Je ne tiens ni  entrer dans le fond de la question ni  m ' attarder sur les btises que j ' ai d couter .
Je vous demande , en tant que prsident , conformment  l ' article 111 du rglement , de proposer  l ' Assemble de modifier l ' ordre du jour - je ne sais pas si ce sera possible aujourd ' hui - de la sance de demain pour rintroduire ce point .
<SPEAKER ID=163 NAME="Le Prsident">
Monsieur Barn , comme vous le savez , il est actuellement impossible de le faire , mais de toute faon , la prsidence prend note de votre suggestion .
<P>
M. Dupuis a la parole pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=164 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , peut-tre faudrait-il prciser au prsident Barn Crespo qu ' il prend souvent ses rves pour des ralits .
Mais je voudrais mettre en garde mon ami Duff contre le travail de la commission constitutionnelle .
Comme les collgues le savent , la commission constitutionnelle a parfois ralis , sur les bases lgales de certains de nos rapports , des tudes approfondies qui n ' ont pas t considres comme telles par la Cour de Luxembourg .
Je pense et crains qu ' il en soit de mme dans ce cas-ci .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , je regrette que certains groupes de ce Parlement prfrent apparemment laisser le financement des partis dans la zone de transition o il se trouve actuellement .
J ' estime que nous devons tirer le financement des partis de cette zone aussi rapidement que possible .
Il y va galement de l ' intrt du citoyen europen .
J ' espre que le temps qui nous reste sera mis  profit pour approuver cette proposition avec une majorit aussi large que possible et examiner les amendements qui pourront encore l ' amliorer .
<SPEAKER ID=166 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , pour un rappel au rglement , je voudrais m ' inscrire en faux contre ce que vient de dire M. Poettering , qui a annonc tout  fait prmaturment que ce rapport pourrait tre inscrit  la prochaine mini-session de Bruxelles .
Je voudrais rappeler  mes collgues que ce qui vient d ' tre vot , c ' est un renvoi en commission .
Il va donc falloir que la commission constitutionnelle se runisse et en discute  nouveau .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Monsieur le Prsident , nous ne pouvons rien faire d ' autre qu ' accepter ce qui vient de se passer , mme si cela a t au prix d ' une manuvre .
C ' est un droit dmocratique dont les parlementaires disposent au sein de cette Assemble .
Dans le mme temps , je pense que nous devons appuyer de toutes nos forces ce que M. Poettering et Mme Maes viennent de souligner .
Le Parlement ne peut pas continuer  se rendre ridicule en attribuant des ressources d ' une manire qui , manifestement , n ' est pas catholique .
Nous ne le souhaitons pas .
Nous ne pouvons pas y participer .
Ce point doit tre inscrit aussi vite que possible  l ' ordre du jour et , en tant que porte-parole du groupe libral , je rejoins pleinement les propos de M. Poettering sur ce point .
Nous devons revenir  ce sujet et prendre une dcision aussi rapidement que possible .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="IT" NAME="Napolitano">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire remarquer qu ' au sein de la commission des affaires constitutionnelles , nous avons eu un dbat trs approfondi sur la base du rapport de Mme Schleicher .
Naturellement , M. Dupuis est libre de penser que cette discussion n ' a pas t suffisamment rflchie : c ' est son opinion personnelle , que partage une petite minorit de collgues au sein de la commission .
Lorsque ce mme M. Dupuis a demand le renvoi de ce vote en commission , parce que les traductions des amendements n ' taient pas disponibles dans toutes les langues , nous avons accord ce renvoi .
Nous avons donc agi trs scrupuleusement .
Et puis , M. Dupuis peut encore se considrer comme l ' il de la Cour de justice au sein de notre commission , par un trange mlange de responsabilits institutionnelles .
<P>
Cependant , au vu du rsultat du vote , qui a t dcid  la majorit , mme si seule une minorit de membres de ce Parlement taient prsents , je demanderais l ' organisation immdiate d ' une runion extraordinaire de la commission des affaires constitutionnelles , afin qu ' ensuite , en sance plnire , nous puissions procder  un choix qui est dsormais bien prpar et mrement rflchi .
<SPEAKER ID=169 NAME="Gollnisch">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je bornerai mon propos  une motion d ' ordre .
Je crois que toute dcision formule par un parlement s ' interprte en fonction des motifs qui ont t fournis .
Certains ne le croiront peut-tre pas , mais j ' ai dcouvert la motion de notre collgue en entrant dans cet hmicycle .
Notre collgue a trs prcisment propos une motion d ' irrecevabilit qui se fondait sur le dfaut de base lgale , dans l ' attente de la ratification du trait de Nice .
Il me parat donc parfaitement clair que le Parlement , par le vote qu ' il a mis , a dcid de repousser la discussion jusqu '  ce que soit intervenue la ratification du trait de Nice .
C ' est le premier point .
<P>
Le dernier , sur lequel je serai beaucoup plus court : il a t question de dmocratie ; je tiens  dire que la dmocratie ne consiste pas , pour certains partis majoritaires ,  s ' approprier des avantages matriels au dtriment de leur opposition et  s ' arroger galement le droit d ' en priver cette opposition sur des motifs idologiques qu ' ils dcident eux-mmes .
<SPEAKER ID=170 NAME="Abitbol">
Monsieur le Prsident , il n ' est pas acceptable de laisser entendre que les groupes parlementaires extrmement minoritaires , effectivement , et les plus petits groupes de ce Parlement , qui ont pris l ' initiative de proposer le rejet de ce rapport , l ' ont fait pour que le financement des partis politiques europens , ou prtendus tels , restent dans l ' ombre .
Il s ' agit tout simplement , pour les grands groupes de ce Parlement , de camoufler une dcision de la Cour de justice europenne par laquelle c ' tait eux qui bnficiaient des fonds pour financer des " partis politiques europens " qui ne sont pas des " partis " , puisqu ' ils ne concourent pas au suffrage universel , qui ne sont " politiques " que par le nom , puisqu ' il ne s ' agit que de financer une action de groupes parlementaires , et enfin qui ne sont " europens " que parce qu ' ils ne sont ni africains ni asiatiques .
C ' est de la tratogense .
Jusqu '  preuve du contraire , le financement de partis politiques europens n ' est justifiable , y compris aprs le trait de Nice , que ds lors qu ' il concourrait  l ' expression du suffrage universel , qui est la seule dfinition acceptable d ' un parti politique .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="EL" NAME="Souladakis">
Monsieur le Prsident , je ne juge ni la procdure selon laquelle a t prise la dcision , ni le rsultat .
Mais j ' lve une protestation car  l ' heure o avait lieu le vote , nous tenions sance  la commission budgtaire avec bon nombre de collgues .
Tout  fait fortuitement , j ' ai entendu la sonnerie et suis venu impromptu , et , franchement , je ne savais pas de quoi il retournait .
Se peut-il que de tels votes aient lieu au moment o des commissions sigent , et que ceux qui sont prsents ici et en mesure de voter ne puissent , de fait , dterminer le rsultat final ?
C ' est pour ces raisons que j ' lve une protestation : mes droits dmocratiques ont t dnaturs .
<SPEAKER ID=172 NAME="Onesta">
Monsieur le Prsident , je crois qu ' il faut faire contre mauvaise fortune bon cur , puisque nous avons la chance d ' avoir un hmicycle bien plein , ce qui est assez rare le mercredi aprs-midi .
Constatons effectivement que la manuvre a russi et que c ' est peut-tre tant mieux .
De fait , mon groupe allait voter le rapport Schleicher , ds lors qu ' il avait t sensiblement amlior par rapport  la mouture qui tait sortie de commission , laquelle , il faut l ' avouer , n ' tait pas extraordinaire .
On nous demande maintenant un petit rpit pour l ' amliorer encore .
Elle est certainement amliorable , et je pense que ce peut tre mis  profit .
<P>
Je regrette seulement que M. Pasqua ne soit pas venu lui-mme nous exposer comment il comptait procder  l ' avenir pour que les financements des partis politiques soient effectus dans la plus parfaite transparence .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Monsieur le Prsident , je vous remercie de ne pas m ' avoir oubli cette fois-ci .
Je vous en suis trs reconnaissant . Ce n ' est que la huitime fois que je demande la parole .
Il y a trois choses que je voudrais dire .
Primo , mon collgue , M. Duff , a dclar il y a un instant que la commission des affaires constitutionnelles de mme que les autres commissions avaient examin attentivement la question de la base juridique .
Il est intressant de noter que pas une seule fois la question fondamentale de savoir si on pouvait utiliser l ' article 308 pour apporter de relles modifications au trait n ' a t voque .
La base juridique sera fournie par le trait de Nice , qui - comme chacun sait - n ' est pas encore entr en vigueur .
C ' est de cela qu ' il s ' agit et lorsque M. Napolitano nous explique qu ' il va convoquer d ' urgence une runion extraordinaire de la commission parlementaire , on pourrait peut-tre demander  M. Napolitano de faire d ' abord le ncessaire pour que cette question fondamentale de lgalit et de base juridique soit examine , au moins d ' une manire telle que nous sachions un peu ce qu ' il en est sur un plan juridique .
Je peux vous renvoyer  un trs grand nombre d ' arrts de la Cour de justice , qui montrent clairement que nous avons vritablement affaire ici  une modification du trait .
Je voudrais enfin fliciter la majorit de cette Assemble qui , conformment au Rglement , a empch que cette question soit examine et je me permettrai d ' attirer votre attention , Monsieur le Prsident , sur l ' article 143 , paragraphe 2 , qui stipule qu ' une fois la proposition adopte , le Parlement passe sans dlai - je dis bien " sans dlai " , Monsieur le Prsident - au point suivant de l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Monsieur le Prsident , dans ce dbat , le terme nationaliste est tomb , ce qui ne tient pas compte des arguments des rclamants .
Le dbat ,  mon sens , tourne sur plusieurs autres questions , comme celle de savoir s ' il est lgal de distribuer l ' argent du contribuable  des partis et d ' imposer , de la part des autorits , des rgles  des partis qui renforcent la mfiance de la population par rapport  ce qu ' ils voient comme une lite politique .
C ' est cela qui pose problme .
Les partis sont des organisations qui doivent merger de la base et pas du sommet .
Les vritables partis ne naissent pas parce que les structures d ' un tat ont besoin d ' organiser une lutte concurrentielle lors d ' lections ; les partis naissent du fait que des gens avec des ides , des activits et des intrts communs se runissent , joignent leur effort .
C ' est pour cette raison qu ' il est quelque peu artificiel de crer par le haut , au forceps , des partis politiques europens alors qu ' il n ' existe pas encore d ' opinion publique europenne .
Je demande par consquent de la comprhension pour les objections , qui sont bien loignes du nationalisme . Je pense qu ' il s ' agit surtout de savoir si l ' Union europenne est ou n ' est pas comptente dans un tel domaine .
C ' est pourquoi M. Krarup a dj indiqu que nous nous trouvons en terrain glissant . Je pense que si un tel rglement doit un jour tre approuv , nous devrons tous avoir la certitude qu ' il n ' est pas en contradiction avec les rgles europennes approuves auparavant .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , je voudrais appuyer la requte du prsident de la commission , M. Napolitano , et demander que la commission des affaires constitutionnelles soit convoque d ' urgence et sur-le-champ .
<CHAPTER ID=8>
Lutte contre l ' exclusion sociale
<SPEAKER ID=176 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0155 / 2001 ) , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Parlement europen et du Conseil tablissant un programme d ' action communautaire pour encourager la coopration entre les tats membres visant  lutter contre l ' exclusion sociale ( 13740 / 1 / 2000 - C5-0046 / 2001 - 2000 / 0157 ( COD ) ) ( Rapporteur : Mme Figueiredo )
<SPEAKER ID=177 NAME="Figueiredo">
Chers collgues , la pauvret reste un problme proccupant pour l ' Union europenne , o apparaissent de nouveaux groupes , comme celui des immigrs , de nouvelles menaces d ' exclusion , comme l ' exclusion de l ' information due au maintien d ' ingalits dans l ' accs aux nouvelles technologies , qui touchent des dizaines de millions de personnes , en particulier des femmes , des enfants et des personnes ges , mais concernent de plus en plus de travailleurs ayant un emploi prcaire , atypique et dont le salaire est peu lev .
<P>
C ' est dans ce contexte qu ' il est particulirement important de placer  l ' ordre du jour la dfinition d ' une stratgie globale de lutte contre la pauvret et l ' exclusion sociale sur la base de l ' article 137 du trait sur l ' Union europenne .
Comme toutes les mesures spcifiques , locales et nationales sont importantes , il est fondamental de mettre en branle une stratgie de l ' Union europenne visant  coordonner les politiques et les efforts de la lutte prioritaire contre ce vritable scandale qui nous voit vivre une priode de cration et d ' augmentation de la richesse alors que , aujourd ' hui encore , plus de 50 millions de citoyens de l ' Union europenne n ' ont pas accs  des droits fondamentaux consacrs par les chartes sociales et la Charte des droits fondamentaux rcemment proclame par les institutions communautaires .
<P>
Comme vous le savez , le Conseil de Nice a approuv des objectifs communs de lutte contre la pauvret et l ' exclusion sociale qui doivent tre prsents de manire coordonne et intgre , dans une perspective multidimensionnelle , dans les plans d ' action nationaux que les tats membres se sont engags  laborer pour le 1er juin .
<P>
Comme vous le savez , les objectifs communs qui doivent figurer dans les plans d ' actions nationaux sont :
<P>
faciliter la participation  l ' emploi et l ' accs de tous aux ressources , droits et services ;
<P>
prvenir les risques d ' exclusion ;
<P>
agir en faveur des plus dmunis ;
<P>
mobiliser l ' ensemble des intervenants .
<P>
Par ailleurs , au Conseil europen de dcembre de cette anne , au terme de la prsidence belge , des indicateurs communs de pauvret et d ' exclusion sociale devront tre adopts en vue de permettre une comparaison des rsultats attendus par les tats membres dans le cadre de l ' application des plans d ' action nationaux concernant la cohsion sociale .
Dans ce cadre , l ' approbation et l ' entre en vigueur , la plus rapide possible , du programme communautaire d ' action pour encourager la coopration entre les tats membres visant  lutter contre l ' exclusion sociale revt une importance particulire .
Tant que ce programme n ' entrera pas en vigueur , les mcanismes de coordination et d ' accompagnement au niveau communautaire ncessaires aux actions ralises , aspects fondamentaux de la stratgie globale que le Conseil s ' est engag  suivre , feront dfaut .
<P>
On ne comprend donc pas le refus du Conseil d ' accepter les propositions prsentes par le Parlement europen , notamment celles dj endosses par la Commission .
On note que la position commune du Conseil , adopte le 12 fvrier dernier , reprend , en tout ou en partie , 25 des 47 amendements adopts par le Parlement le 16 novembre de l ' anne dernire , alors que la Commission avait fait siens 31 amendements .
Ainsi , dans les propositions qui reviennent en deuxime lecture , et que la commission de l ' emploi et des affaires sociales a adoptes  l ' unanimit le 25 avril dernier , on trouve les positions acceptes par la Commission , mais malheureusement refuses par le Conseil , comme l ' tablissement de paramtres comparables dans le contexte des plans d ' action nationaux , ainsi que le financement  90 % des activits menes par les principaux rseaux europens qui participent  la lutte contre la pauvret et l ' exclusion sociale , pourcentage de financement qui a dj t accept , par exemple , dans le programme de lutte contre la discrimination et qui a t refus ici pour une raison incomprhensible !
<P>
On trouve d ' autre part la question essentielle de l ' enveloppe financire du programme , 100 millions d ' euros au lieu des 70 millions proposs par le Conseil et la Commission , sachant que le Conseil a dj accept des propositions qui impliquent l ' augmentation des dpenses et la mise en rseau des observatoires nationaux et d ' organismes similaires de lutte contre la pauvret , d ' changes d ' expriences , de runions prparatoires de la table ronde annuelle de l ' Union europenne sur l ' exclusion sociale avec la participation de tous les acteurs , de visites sur le terrain pour assurer la participation des exclus .
Il y a aussi des questions de comitologie , notamment concernant le comit , avec une reprise de la proposition initiale de la Commission , l ' valuation de l ' impact des politiques macro-conomiques sur la pauvret et l ' exclusion sociale , et le financement de projets innovateurs .
<P>
Il convient encore de mentionner les petites corrections techniques introduites aprs que l ' attention des services de la prsidence de la session eut t attire sur l ' amlioration de la qualit juridique et de la visibilit du texte vot par la commission de l ' emploi et , simultanment , permettre le maintien de notre texte dans la ligne d ' autres textes vots par le Parlement , comme les petits amendements techniques des amendements 10 et 2 et le nouvel amendement 18 .
Quant  l ' amendement 3 de notre commission , compte tenu des amendements techniques dj mentionns , je ne crois pas qu ' il soit ncessaire , mais je laisse bien sr le soin  l ' Assembl d ' en juger .
<P>
Pour les trois amendements du PPE , je considre qu ' il s ' agit de simples questions de procdure et que leur adoption ,  ce stade , ne ferait que rendre plus difficile l ' adoption du programme .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je voudrais remercier tous ceux qui ont collabor  ce rapport et j ' espre que le programme sera rapidement adopt .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="EL" NAME="Kratsa-Tsagaropoulou">
Monsieur le Prsident , le programme de lutte contre l ' exclusion sociale revt une grande importance pour que soient atteints les objectifs de Lisbonne .
Et il revt une importance encore plus grande si nous considrons qu ' il y a des tats membres qui n ' ont pas , dans ce domaine , de tradition de politique globale reposant sur des tudes scientifiques et de bonnes donnes statistiques , des pays qui ne comprennent pas l ' importance que revt la lutte contre l ' exclusion sociale , non pour des raisons morales mais pour des raisons de cohsion sociale et de progrs conomique .
Et en disant cela , je pense en particulier  mon pays , la Grce .
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Aussi demandons-nous  la Commission europenne de procder  une valuation soigneuse des plans d ' action nationaux qu ' elle recevra , avec des indicateurs qualitatifs et quantitatifs , ainsi qu ' il a t dcid , et de ne pas se satisfaire de la juxtaposition de quelques mesures politiques qui ne prsenteront pas de caractre global et complmentaire , qui ne s ' attaqueront pas  la racine du mal .
<P>
Nous demandons galement que soient aids les organismes qui s ' occupent de la lutte contre ce phnomne , non seulement au niveau de la coordination  Bruxelles mais aussi au niveau national , en prise directe sur les problmes , et ainsi notre groupe politique appuie-t-il avec un intrt tout particulier la recherche et le soutien de plans innovants offrant une valeur ajoute europenne en matire de lutte contre l ' exclusion sociale et , pour le faciliter , nous soutenons le financement  hauteur de 90 % .
<P>
Nous demandons pareillement que l ' on donne au Parlement europen , aux partenaires sociaux et  d ' autres groupes de la socit civile , la possibilit de participer  la confrence annuelle sur l ' exclusion sociale .
<P>
Mon groupe politique soutient que l ' Union europenne ne doit pas recourir  une assistance technique exceptionnelle et  une valuation faite par des experts extrieurs et que , en outre , les propositions qui seront finances soient slectionnes aprs appel  manifestation d ' intrt .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , je dsire fliciter de tout cur Mme Figueiredo pour l ' excellent travail qu ' elle a accompli avec ce rapport .
Je suis aussi trs satisfait que la Commission de l ' emploi et des affaires sociales ait propos ces amendements .
Je suis aussi content des tentatives dployes par la Commission pour tenter de surmonter les oppositions entre le Parlement et le Conseil .
Je dois pourtant avouer que le Conseil ne nous a pratiquement pas couts .
Seules quelques points formels ont t repris .
Le Conseil social et la prsidence sudoise , la prsidence sudoise socialiste , je m ' empresse de le dire , oublient qu ' il existe un processus appel la codcision et veulent avoir tout  dire .
Ils se disent qu ' il existe une coordination ouverte et que le Parlement doit donc puiser dans les fonds communautaires pour rparer leurs erreurs .
Je pense que c ' est inacceptable .
Cette dcision , de toute vidence , Madame la Commissaire , et par seulement dans ce cas-ci mais aussi dans de nombreux autres , provoquera d ' importants problmes avec le Conseil si ce dernier ne se dcide pas  clarifier un tant soit peu son propre point de vue .
Nous avons eu une seule discussion avec le Conseil qui a permis d ' indiquer clairement plusieurs voies de compromis entre ce Parlement et le Conseil , Mme Figueiredo s ' est parfaitement acquitte de cette tche , mais le Conseil n ' a absolument pas voulu couter et n ' a sorti qu ' une espce de projet , une sorte " d ' empreinte " indiquant ce qu ' il avait l ' intention de faire auparavant , un plan qui fait de la fonction publique un rseau gr par les fonctionnaires au profit des fonctionnaires , si j ' ose dire .
Nos amendements tentent de modifier un tout petit peu cette situation .
Je pense que nous devons nous y tenir , car c ' est  ce prix que la lutte contre la pauvret et l ' exclusion sociale trouvera corps au niveau europen ,  savoir lorsqu ' elle deviendra une proccupation gnrale et pas seulement celle de quelques fonctionnaires surpays et confortablement installs  Bruxelles .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="EN" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , je tiens premirement  assurer  Mme Kratsa-Tsagaropoulou que tous les plans d ' action nationaux sur l ' exclusion et la pauvret soumis  la Commission seront examins dans le cadre des indicateurs et des objectifs concrets convenus au Conseil de Stockholm .
J ' aimerais fliciter Mme Figueiredo pour son excellent travail , lequel est  la fois salutaire et utile .
Je crois qu ' tant donn que nous sommes tous d ' accord sur l ' importance de ce programme , nous pouvons convenir aussi rapidement que possible de commencer  le mettre en uvre .
<P>
Comme vous vous en rappellerez , dans sa proposition modifie , la Commission a accept pleinement ou partiellement 31 des 47 amendements dposs par le Parlement europen .
La position commune que nous examinons intgre 25 de ces amendements .
En ce qui concerne les amendements qui sont  prsent  l ' tude , la Commission peut accepter six d ' entre eux en tout ou en partie .
Je fais rfrence aux amendements 2 , traitant de la Charte sociale ,  l ' amendement 4 , traitant de la compatibilit du budget propos avec le cadre financier actuel ,  l ' amendement 6 , traitant du renforcement de la comparabilit des indicateurs ,  l ' amendement 7 , tel qu ' il fait rfrence  l ' implication des niveaux locaux et rgionaux ,  l ' amendement 11 , renforant le contrle de cohrence entre ce programme et d ' autres politiques et , plus important ,  l ' amendement 14 , faisant rfrence  l ' augmentation des fonds destins aux ONG dans des conditions exceptionnelles jusque 90 % .
<P>
Les amendements suivants ne peuvent tre accepts .
L ' amendement 1 propose d ' ajouter la solidarit entre les tats membres  la liste des tches communautaires pertinentes .
La lutte contre la pauvret et l ' exclusion sociale dans chaque tat membre constitue un effort national et devrait tre place dans le contexte de la promotion de plans d ' action nationaux , soutenus par des objectifs au niveau communautaire et une coopration oriente sur les politiques .
Ainsi , il est vident que ce sont des efforts et des objectifs nationaux .
L ' amendement 5 , dans lequel le Parlement europen propose de contribuer  l ' laboration des objectifs , ne correspond pas aux dcisions des Conseils europens de Lisbonne et de Nice .
<P>
En ce qui concerne la comitologie ,  laquelle on fait rfrence dans les amendements 3 et 10 , malgr le fait que notre proposition faisait rfrence  la cration d ' une commission de consultation , j ' estime que la commission mixte est une solution quitable .
C ' est l ' option applique dans deux autres programmes : les programmes d ' galit des chances et d ' anti-discrimination .
La Commission est assiste par un comit de gestion pour les problmes horizontaux concernant la mise en uvre et par un comit de consultation pour les dcisions de financement individuel .
<P>
Les amendements 8 et 12 portent sur le rle du Parlement europen dans la mthode ouverte de coordination dans le domaine de l ' exclusion sociale .
Je suis prt  explorer avec vous tous les moyens appropris afin de garantir que le Parlement europen puisse jouer tout son rle dans ce contexte .
Par exemple , j ' ai dj accept l ' organisation d ' une table ronde , qui rassemblera tous les acteurs pertinents .
<P>
Les amendements 7 et 13 proposent d ' ouvrir le financement dans le cadre du programme  des projets innovants avec valeur ajoute europenne dans le combat de l ' exclusion sociale .
Comme je l ' ai dj soulign , l ' objectif du programme est d ' encourager une coopration politique nationale troite et l ' apprentissage mutuel et non de financer des actions sur le terrain .
De plus , des projets innovants sur le terrain peuvent tre financs par le biais du fonds social europen et par la nouvelle initiative EQUAL .
<P>
Ma remarque suivante porte sur votre proposition de l ' amendement 14 visant  nommer les personnes  consulter dans le cadre de la prparation de la table ronde annuelle .
J ' estime qu ' une telle liste risque d ' tre plus restrictive , incomplte et moins flexible que le terme , il est vrai , plus gnral " tous les acteurs concerns " .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 9 , comme je l ' ai dclar en premire lecture , la Commission a soigneusement examin toutes les questions relatives au budget et estime que la proposition originale de EUR 70 millions est une proposition approprie .
 ce stade , je ne peux accepter une augmentation du budget .
L ' amendement 18 cherchant  supprimer l ' article 7 est inacceptable pour la Commission parce qu ' il rendra trs difficile la mise en uvre du programme .
L ' amendement 15 essaie de rduire la mise en uvre de mesures , dans le volet 1 du programme , aux mises en adjudication uniquement , excluant en fait la possibilit pour des promoteurs de projets innovants de participer  l ' appel de propositions .
Les amendements 16 et 17 visent  rduire le rle de la Commission en l ' empchant d ' avoir recours  une expertise extrieure , ainsi qu '  une assistance technique et administrative .
<P>
Pour rsumer , la Commission peut accepter les amendements 2 , 4 , 6 et 11 .
Elle peut accepter en partie les amendements 7 et 14 et rejette les amendements 1 , 3 , 5 , 8 , 9 , 10 , 12 , 13 , 15 , 16 , 17 et 18 .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="EN" NAME="Pronk">
J ' ai quelques questions  poser  Mme la commissaire .
Si j ' ai bien compris , elle rejette toute mention du Parlement europen dans ce programme .
Est-ce correct ?
En deuxime lieu , elle rejette galement l ' augmentation du programme , mme si la Commission propose de diminuer de 17,5 % le montant allou  d ' autres actions sociales au cours de l ' anne prochaine .
Est-ce correct ?
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="EN" NAME="Diamantopoulou">
Le rle du Parlement europen est trs important mais , bien sr , ce rle est dfini par les dcisions du Conseil .
Selon les Conseils de Lisbonne et de Nice , il y a un rle pour le Parlement et une coopration entre le Parlement et la Commission , mais rien de plus que cela - si vous voulez parler du problme de la comitologie .
<P>
Nous pouvons videmment trouver de meilleures faons de cooprer .
J ' ai dj dclar que nous pouvons organiser une table ronde .
Il peut y avoir une coopration entre les commissaires et le comit de protection sociale de haut niveau , qui s ' occupe des problmes d ' exclusion .
Bien sr , le Parlement europen a un rle trs important  jouer dans le rapport conjoint sur l ' emploi , qui valuera tous les programmes .
<P>
En ce qui concerne le budget , j ' insiste sur la proposition originale de EUR 70 millions .
Il est trs difficile de la modifier .
Nous devons tre ralistes sur ce que le Conseil acceptera et sur la manire de mettre en uvre ce programme avec les ressources humaines dont nous disposons .
<SPEAKER ID=183 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain , mercredi ,  12 heures .
<CHAPTER ID=9>
Pensions sres et viables : perspective  long terme
<SPEAKER ID=184 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0147 / 2001 ) de M. Cercas , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la communication de la Commission " L ' volution  venir de la protection sociale dans une perspective  long terme : Des pensions sres et viables " ( COM ( 2000 ) 622 - C5-0011 / 2001 - 2001 / 2003 ( COS ) )
<SPEAKER ID=185 NAME="Cercas">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , notre Parlement prsentera demain sa position , ses ides , ses espoirs et ses inquitudes galement quant  l ' avenir des retraites  long terme sur notre continent .
C ' est la communication de la Commission sur l ' volution  venir de la protection sociale , conformment au mandat confi par le Conseil europen de Lisbonne , qui nous en a donn l ' occasion .
<P>
C ' est pourquoi je tiens  ce que mes premires paroles saluent cette communication , parce qu ' elle accorde une grande importance au problme , qu ' elle donne au Parlement la possibilit de parler et qu ' elle analyse le vieillissement de l ' Europe dans un cadre trs large , sans limiter le dbat  de simples considrations financires .

<P>
Il est juste de fliciter , et je le fais maintenant , la commissaire Diamantopoulou , d ' avoir associ les reprsentants des citoyens europens , les dputs du Parlement europen ,  un dbat crucial pour l ' avenir de l ' Union .
<P>

Mes premires paroles doivent galement tre des paroles de remerciement sincres et non protocolaires  mes collgues de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , pas seulement parce qu ' ils ont eu la gnrosit d ' approuver ce rapport  une crasante majorit , mais parce que j ' ai reu une multitude de contributions dans les changes d ' avis ainsi qu ' un grand nombre d ' amendements que j ' ai pu en grande partie intgrer dans mon rapport car ils apportaient des points de vue prcieux .


<P>
Je ne veux pas tre trop grandiloquent , mais je crois interprter qu ' il y a eu , au sein de la commission de l ' emploi , une reconstruction d ' un large espace d ' accord qui traverse tous les groupes de l ' Assemble .
Il est vident que cela a t possible parce que , au lieu d ' imposer chacun notre programme maximum sur le sujet , nous avons recherch un espace de consensus sur les points les plus pertinents .
Nous sommes galement tous conscients que la responsabilit appartient en dernier recours  nos tats , mais nous savons que dans l ' Europe que nous voulons , il faut un espace pour asseoir des critres , des objectifs , des valeurs et des principes communs pour tous les Europens , et que nous avons l ' obligation et le droit de ne pas nous taire sur ce grand problme .
<P>
Je tiens galement  dire , dans un premier temps , que je suis absolument convaincu qu ' il s ' agit d ' un problme qui requiert un vaste dbat et un consensus social et politique .
Le modle social europen a t construit , en son temps ,  partir du grand accord social et politique , et la rforme du modle social europen ne sera pas possible  partir de nouveaux despotismes clairs comme ceux qui veulent que certains groupes d ' experts , certains hauts-bureaucrates ou certains ministres des Finances gouvernent le monde .
<P>
La modernisation du modle social europen a des consquences sociales et politiques telles qu ' elle ne peut tre laisse entre les mains de ceux qui n ' ont qu ' une perspective financire et qui oublient les dimensions sociales du problme .
Nous serions irresponsables si nous fermions les yeux devant les donnes des exigences conomiques .
Mais nous commettrions une erreur encore plus grande si nous limitions notre perspective aux rpercussions sur l ' conomie , en oubliant les rpercussions sur les personnes .
<P>

L ' Europe vieillit et ,  moins qu ' il y ait un changement radical des taux de fcondit , cela va avoir des consquences importantes , cela va avoir des incidences sur les capacits financires du systme , sur l ' quilibre des comptes publics et sur les personnes .
Nous courrons le risque , si nous ne rglons pas le problme , ou si nous le rglons dans une perspective non solidaire , qu ' une vague de pauvret et de fracture sociale se propage sur notre continent .
C ' est pourquoi le premier message que je veux faire passer , ou que je crois que le Parlement doit faire passer , comme notre commission l ' a fait , est qu ' il faut prendre en considration de manire quilibre tous les dfis poss par le vieillissement , le dfi aux finances publiques et le dfi de la manire de construire l ' Europe que nous avons connu au cours des gnrations prcdentes .
<P>
Notre commission a constat que le taux de dpendance dmographique est une donne trs pertinente , mais elle n ' est pas la seule .
Une autre donne est encore plus pertinente ,  savoir le taux de dpendance conomique , qui signifie que notre principal problme ne va pas tre le nombre de retraits mais le taux d ' emploi .
Le vrai problme est que si l ' Europe crot , elle crera de l ' emploi , elle crera des entreprises capables de faire en sorte que ce taux de dpendance conomique ne s ' accroisse pas .
L ' Europe a encore un long chemin  parcourir , parce que nos taux d ' emploi sont insuffisants , mais nous pouvons les remonter s ' il y a une croissance conomique et si la croissance conomique est oriente en priorit vers la cration d ' emploi dont notre continent a besoin et qui est infiniment infrieure  celle de nos principaux concurrents , les tats-Unis et le Japon .
<P>
En fait , si nous atteignions les objectifs du Sommet de Lisbonne , nous pourrions observer l ' objectif avec bien plus de srnit que lorsque nous analysons les donnes disponibles .
Par ailleurs , sans perdre de vue l ' importance qu ' elles revtent , ces donnes sont des projections  long terme et sont donc modifiables .
Il ne s ' agit pas une maldiction biblique qui doit nous tomber sur la tte .
Nous pouvons trouver une solution car nous avons encore le temps de changer certaines informations qui nous remplissent actuellement d ' inquitude .
Il faudra sans aucun doute assurer un suivi continu de ces donnes en appliquant des critres chaque jour plus rigoureux afin de ne pas faire venir de l ' eau au moulin de ceux qui tentent d ' en tirer profit .
<P>
Une dernire ide , Monsieur le Prsident , si nous voulons crer l ' emploi dont l ' Europe a besoin , dont le systme de protection a besoin , nous devons penser aux femmes et aux travailleurs plus gs .
Ce sont des grandes poches de population que nous devons mettre en activit .
Nous devons mettre en marche toutes les capacits de l ' Union , conomiques et sociales , et nous pensons , au sein de la commission de l ' emploi , que c ' est la meilleure faon d ' aborder le problme du vieillissement de notre continent .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle">
Monsieur le Prsident , je commencerai par remercier le rapporteur pour le caractre quilibr de son texte .
<P>
Le mieux et t que la commission des droits de la femme n ' aie pas  mettre de points de vue particuliers sur la configuration des systmes de pensions dans une perspective de comparaison entre les sexes - nous vivrions alors dans le meilleur des mondes , un monde o rgnerait l ' galit entre hommes et femmes .
<P>
Mais tel n ' est pas le cas .
Les injustices que subissent les femmes tout au long de leur vie se refltent encore dans la vieillesse .
Je me rjouis que la commission de l ' emploi ait adopt la majeure partie des points de vue formuls par la commission des droits de la femme .
<P>
Quelqu ' un a dit " si c ' taient les hommes que l ' organisation des retraites dsavantageait systmatiquement , il y a longtemps qu ' elle aurait t revue de fond en comble " .
La commission des droits de la femme rappelle l ' objectif du processus de Lisbonne , comme l ' a galement fait M. Cercas .
Le droit des femmes  disposer d ' un revenu propre , et donc  jouir d ' une indpendance matrielle est trs important .
Aujourd ' hui , en Europe , le taux d ' exercice d ' une activit rmunre varie , chez les femmes , entre 38 et 71 % .
<P>
D ' une faon gnrale , il faut que le nombre des femmes qui ont la possibilit de mener une activit professionnelle augmente .
Les femmes comme les hommes doivent en outre pouvoir choisir librement entre le travail rmunr et une pause dans leur activit professionnelle , pour s ' occuper de leur famille .
La fiscalisation commune des revenus du couple , qui est applique dans de nombreux tats membres , ainsi que l ' absence de systmes de garde pour les enfants et les personnes ges , constituent certaines des raisons expliquant que les femmes n ' aient pas la possibilit de rentrer sur le march du travail , ou d ' y rester .
<P>
Un principe essentiel voudrait que la garde d ' enfants ou de personnes apparentes puisse faire l ' objet d ' une compensation dans les systmes de pensions .
Une Europe plus soucieuse d ' galit entre les sexes serait aussi une Europe plus juste . Une Europe capable de russir  la fois le dfi de l ' emploi et celui des retraites futures .
<P>
Une meilleure galit ne peut tre obtenue que par un changement profond dans les attitudes et dans la coopration entre hommes et femmes .
Une rpartition plus quitable des tches dans la vie domestique et familiale peut entraner une plus grande galit dans la vie professionnelle , et un march de l ' emploi qui offre les mmes chances aux deux sexes , et les mmes salaires pour des tches quivalentes .
Cette volution aboutira aussi , en fin de compte ,  plus de justice dans les systmes de pensions .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="NL" NAME="Smet">
Monsieur le Prsident , il y a plusieurs annes que le Parlement europen appelle de ses vux des initiatives communautaires concernant les pensions et nous nous rjouissons des principes sur lesquels le Conseil est tomb d ' accord ainsi que des travaux prpars par la Commission .
Il s ' agit dsormais d ' utiliser les prsents textes afin de stimuler la convergence entre les diffrents systmes via une coopration et une coordination entre les tats membres .
Il y a deux points de vue .
D ' une part , une srie de dfis communautaires , la dnatalit et le vieillissement de la population ou la relation entre les jeunes et les vieux , la modification du taux de dpendance ou la relation entre les actifs et les inactifs , la limitation des moyens budgtaires , les possibilits techniques en matire de soins de sant , etc .
D ' autre part , un certain nombre d ' implications transfrontalires sont en jeu : la mobilit des personnes ou la possibilit de travailler dans un autre tat membre et d ' y jouir d ' une pension , la mobilit des capitaux ou la possibilit d ' pargner dans un autre tat membre et d ' y toucher une pension , les fonds de pensions complmentaires qui concernent mme les gens dans d ' autres pays , contrairement aux rgimes de pensions obligatoires dans diffrents tats membres .
C ' est pour toutes ces raisons que les systmes de retraites doivent tre rendus durables afin de surmonter les dfis communautaires et les implications transfrontalires .
<P>
Le rapport de la commission de l ' emploi et des affaires sociales indique la pense du Parlement europen et du parti populaire europen sur la convergence des systmes de pensions .
Ce n ' est pas  l ' Union europenne de dicter aux tats membres comment il convient d ' organiser et de financer les pensions .
C ' est aux tats membres d ' opter pour une relation approprie entre le systme obligatoire et le systme complmentaire , entre un systme de cotisations et une capitalisation , entre cotisations et prestations ou entre scurit d ' existence et garantie de bien-tre .
Mais il convient , d ' une part , de chercher des solutions aux obstacles qui gnent la libre circulation des retraites et des retraits et , d ' autre part , de consentir des efforts afin de veiller  l ' efficacit des systmes avec des moyens budgtaires mis au service d ' objectifs sociaux , et non pas l ' inverse .
<P>
Pour la commission de l ' emploi et des affaires sociales , ainsi que pour le groupe PPE , combiner la coopration entre les tats membres et la coordination entre les systmes constitue la voie approprie pour scuriser les pensions et rassurer les pensionns . Le Conseil europen de Gteborg devra s ' exprimer avec plus de clart sur ce point .
<P>
Je pense que le Sommet de Luxembourg tenu il y a quelques annes sur l ' emploi , au cours duquel la mthode de coordination ouverte avait t concrtement introduite , a montr une trs bonne voie  suivre . Il n ' empche qu ' il reste ncessaire de crer un lien entre les pensions et l ' emploi .
Tant que l ' Europe et les diffrents tats membres ne parviennent pas  surmonter leurs difficults en matire d ' emploi concernant les personnes de plus de 55 ans , tant que l ' on n ' insistera pas plus sur ce point , tant que l ' on ne crera pas davantage d ' opportunits et tant que l ' on n ' imposera pas plus d ' obligations , le problme des pensions restera sans solution .
Il faut absolument faire le lien entre ces deux lments .
Que ce point soit l ' une des lignes directrices dans le cadre de la coordination et des indicateurs qui vont tre tablis .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord , au nom de mon groupe , de remercier chaleureusement la commissaire Diamantopoulou pour la qualit de son travail . Sa communication nous donne en effet la chance d ' aborder les pensions d ' un autre point de vue , et permettez-moi aussi de fliciter notre collgue Cercas Alonso pour son excellent rapport .
<P>
J ' espre , Monsieur le Prsident du Conseil , que l ' avis sur lequel nous voterons demain sera de nature  inspirer le Sommet de Gteborg et , surtout , qu ' il incitera le Conseil  impliquer plus structurellement le Parlement europen dans la future discussion sur la mthode de coordination ouverte concernant les pensions .
<P>
Je remercie d ' ailleurs la prsidence sudoise pour le travail qui a dj t accompli dans ce dossier .
J ' espre de tout cur que Gteborg permettra de confier un mandat clair  la prsidence belge afin qu ' elle formule des objectifs sociaux communautaires dans le cadre de la coopration europenne sur les pensions .
Comme vient de le dire notre collgue Smet , ce sont naturellement les tats membres qui dcident du systme de retraite qu ' ils dsirent , de son organisation et des moyens financiers qui le garantissent .
Cependant , l ' objectif fondamental ,  savoir le maintien et l ' amlioration de la qualit des systmes de pensions en Europe , est un objectif qui doit tre partag par chacun .
<P>
Il est d ' ailleurs clair que , grce  la dynamique de l ' intgration conomique et montaire , le dossier des pensions est dj inscrit  l ' ordre du jour europen , mme si c ' est de manire unilatrale ,  savoir via le dbat portant sur la question de savoir dans quelle mesure les systmes de pensions sont finanables .
Nous estimons qu ' il ne faut jamais perdre de vue l ' essence de ce dbat , c ' est--dire la modernisation des systmes de pensions afin de garantir aux gnrations actuelles et futures de pensionns une pension convenable et une participation  la vie sociale .
Ce dbat touche galement aux notions de solidarit et d ' galit entre hommes et femmes .
<P>
 cet gard , un certain nombre de principes sont pour nous essentiels .
J ' en nommerai quatre .
Premirement , les systmes de retraites doivent tre capables de lutter efficacement contre la pauvret .
Il est inacceptable qu ' il existe encore des pensions dans l ' Union europenne , surtout celles des femmes , qui soient en dessous du seuil de pauvret .
Je me permets d ' inviter la Commission  remettre sur la table de dossier des pensions minimales , sur la base de la recommandation de 1992 .
<P>
Deuximement , des pensions convenables constituent bien sr plus qu ' un minimum de moyens d ' existence .
La question est de garantir un niveau de vie , raison pour laquelle il est important de maintenir le lien entre l ' amlioration du bien-tre et les pensions .
<P>
Troisimement , le deuxime pilier des pensions ne devra jamais remplacer le premier . Car c ' est bien le premier pilier des pensions qui garantit de manire fondamentale l ' accs universel  une pension convenable .
Pour mon groupe , il y a longtemps que la question n ' est plus de savoir s ' il faut tre pour ou contre le deuxime pilier .
 nos yeux , la question est de savoir comment nous pouvons faire en sorte qu ' il existe une solidarit mme dans le deuxime pilier des pensions , afin que la pension complmentaire ne reste pas le privilge d ' un groupe restreint .
<P>
Je pourrais bien sr , Monsieur le Prsident , continuer la discussion en abordant l ' augmentation ncessaire du taux d ' activit , mais je ne le ferai pas .
Qu ' une seule chose soit claire : mon groupe ne la conoit pas comme une augmentation gnrale et obligatoire de l ' ge de la pension mais bien comme un ensemble de mesures encourageant les gens  rester plus longtemps au travail et incitant les entreprises  ne pas jeter  la rue les travailleurs gs .
<P>
J ' espre , Monsieur le Prsident , que Gteborg pourra transformer ces principes en objectifs communautaires .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen">
Monsieur le Prsident , permettez-moi galement de remercier , au nom du groupe libral , le rapporteur , M. Cercas , pour le travail qu ' il a ralis par rapport  la communication de la Commission ; c ' est du bon travail , qui nous fournit de nombreuses informations intressantes .
Mon groupe estime qu ' il est important que les tats membres amnagent leurs systmes de pension de faon  prendre davantage en considration le fait qu ' il y aura  l ' avenir un plus grand nombre de personnes ges .
Il faudra de l ' argent pour payer les pensions sans que tout ne soit pay par le budget de l ' tat et sans que les impts n ' atteignent des hauteurs astronomiques .
<P>
Les conomistes parlent volontiers du fardeau que reprsentent les personnes ges et nombreuses sont celles qui se sentent dvalorises . " Pourquoi dit-on de nous que nous sommes un fardeau ?
" , disent-elles . " N ' avons-nous pas contribu  l ' dification de la socit ?
" . Pour d ' autres , tout ce dbat sur les futurs systmes de pension n ' est qu ' un prtexte masquant leur rel souhait de dtruire les bases de scurit et de solidarit , mais c ' est le contraire que nous voulons ,  savoir veiller  ce que les pensions soient suffisamment leves  l ' avenir et corriger les lacunes et les imperfections des systmes actuels .
Je me rjouis donc de constater que l ' ordre du jour a t largi et qu ' il ne concerne pas uniquement la ncessit d ' avoir des finances publiques saines , le march intrieur des pensions complmentaires , la croissance et le plein-emploi ; il est galement consacr  la scurit des personnes ges ,  la ncessit de lutter contre les problmes de pauvret chez les personnes ges et  l ' limination de la discrimination dont sont souvent victimes les femmes dans le cadre des systmes de pension .
<P>
Je pense et j ' espre que cet ordre du jour largi favorisera un soutien populaire aux rformes des systmes de pension .
Le futur rgime des pensions doit reposer en grande partie sur l ' pargne .
Il est normal que nous assumions chacun la responsabilit de notre vieillesse .
Celle-ci ne doit pas nous prendre par surprise .
L ' pargne-pension via des placements dans des investissements actifs peut contribuer  garantir le bien-tre qui doit tre  la base de notre futur rgime des pensions ; c ' est donc un avantage accessoire .
Je voudrais enfin souligner le fait que les systmes de pension des tats ainsi que les problmes rencontrs sont trs diffrents ; c ' est pourquoi les pensions doivent rester une comptence nationale .
Nous ne souhaitons donc pas que les mesures de coordination des rformes nationales se droulent dans des cadres trop troits et cette position se refltera dans la manire dont le groupe ELDR votera .
<SPEAKER ID=190 NAME="Flautre">
Monsieur le Prsident ,  observer le soin scrupuleux qui est mis par le Conseil ECOFIN pour anticiper l ' impact  long terme du financement des pensions sur les finances publiques , on se prend  rver qu ' un souci quivalent de durabilit soit mobilis pour viter les effets dplorables ,  long terme , par exemple , de la non-harmonisation fiscale ou des investissements dans l ' industrie nuclaire .
Mais ne croyez pas pour autant que le groupe des Verts vous propose de confier l ' avenir des retraites aux grands argentiers .
<P>
Nous soutenons ceux qui ,  la Commission , dans certains tats membres et au Parlement , considrent l ' avenir des retraites et de la protection sociale , avant tout , comme des questions sociales , des lments cls de son modle qu ' il faut approfondir et qui n ' est pas rductible  sa dimension financire .
 entendre certains , il faudrait bientt nous demander si la perspective de vivre de plus en plus vieux , donc plus longtemps et en bonne sant , ne serait pas la catastrophe majeure qui menace le citoyen du XXIme sicle !
<P>
Le rapport de M. Alejandro Cercas Alonso a le mrite de ne pas viter le fond du problme et du dbat .
Oui , un certain accroissement des dpenses de retraite dans le produit intrieur brut est inluctable du fait de l ' augmentation de l ' esprance de vie . Mais , souligne-t-il ,  juste titre , l ' volution du taux d ' emploi est un facteur dcisif .
Il prconise ,  ce niveau , de prendre en compte le taux de dpendance conomique et non pas seulement l ' volution de la dmographie .
Ceci nous loigne , dans la perspective du plein emploi , des ratios alarmistes qui , manifestement , ont pour vocation de lgitimer de nouveaux modes de financement individualiss et par capitalisation .
Le rapport souligne galement le rle irremplaable de rgimes de retraite srs dans la lutte contre la prcarit et l ' exclusion sociale des personnes ges , et notamment des femmes et des travailleurs qui ont subi de longues priodes de travail atypique et  qui il convient de garantir un niveau de revenu suffisant pour mener une vie dcente .
<P>
Enfin , le rapport met en garde contre toute tentative d ' affaiblir les rgimes publics fonds sur la rpartition .
Ces rgimes garantissent , en effet , une solidarit intergnrationnelle indispensable  la cohsion sociale , et permettent des ajustements des cotisations en temps rel , indpendamment des alas des conjonctures boursires .
<P>
Voil pourquoi notre groupe recommande l ' adoption de ce rapport , sans remettre en cause son quilibre actuel .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="SV" NAME="Schmid, Herman">
Monsieur le Prsident , la communication de la Commission contient  mon avis beaucoup de bons lments , et je remercie le rapporteur pour la qualit de son travail .
<P>
On parle beaucoup de solidarit et de scurit .
Et c ' est bien de cela qu ' il s ' agit lorsqu ' il est question des retraites .
Pourtant , une grande inquitude domine la discussion sur les retraites .
Mes collgues ont exprim leur crainte  propos de certains points importants .
Dans mon pays d ' origine , la Sude , nous avons dj commenc  nous adapter  ce type de changements , et une part consquente de notre futur systmes de pensions sera li aux retraites complmentaires fondes sur l ' volution des marchs des capitaux .
En Sude , la plupart des gens ont commenc  acheter et vendre des actions . Au cours de l ' anne dernire , bon nombre d ' entre eux ont pu faire l ' exprience trs concrte du risque que reprsente l ' achat d ' actions .
Beaucoup ont perdu des parts importantes de leur pargne , et se demandent  prsent si la mme chose ne va pas se produire lorsque l ' on aura un systmes de pensions fortement dpendant de ce qui se produit sur le march des capitaux .
<P>
L ' on craint que ce ne soit un systme injuste , et l ' on craint peut-tre surtout qu ' il ne soit marqu par l ' inscurit .
Le groupe parlementaire dont je fais partie a prsent un amendement en vue du vote de demain , amendement dans lequel nous demandons que l ' on value au moins les effets de ce nouveau systme , et que l ' on en tudie les consquences pour la solidarit au sein de la socit .
Qu ' en sera-t-il de la scurit ?
Quelle sera la situation des femmes dans un tel systme ?
<P>
Plusieurs intervenants , parmi lesquels Mmes Jensen et Van Lancker , ont estim que les femmes seraient particulirement exposes aux inconvnients du systme que l ' on est en train de mettre en place , et je pense en effet qu ' elles pourraient bien se retrouver piges .
<P>
Je voudrais aussi citer l ' amendement 13 , dans lequel nous nous opposons  un rehaussement gnralis de l ' ge de la retraite en guise de solution au problme des retraites futures .
Il est certes tentant d ' essayer , par ce biais , non seulement de relever le niveau et le pourcentage de l ' emploi , mais de rduire la pression exerce sur les systmes de pensions .
Mais cela suppose que les gens soient capables de travailler jusqu '  un ge lev .
<P>
Il est possible que cette solution puisse fonctionner dans certains pays o l ' ge de la retraite est relativement peu lev , au moins pour certains groupes professionnels .
Mais dans mon pays , et dans les autres pays scandinaves , o l ' ge de la retraite est d ' ores et dj plutt lev , entre 65 et 67 ans , il est question de le rehausser jusqu '  70 ans .
<P>
Je pense que c ' est un projet irraliste .
La plupart des gens sont uss par une longue vie professionnelle avant d ' atteindre l ' ge de partir en retraite .
Dans une telle situation , il est absurde et inhumain de vouloir forcer les gens  rester sur le march du travail .
<P>
Enfin , je voudrais indiquer que je trouve regrettable que ni la Commission , ni le rapport dont nous discutons ne fasse allusion  aucun des pays candidats .
On pourrait arguer qu ' il s ' agit l d ' un problme futur , mais lorsque nous parlons des retraites , c ' est bien du futur que nous parlons .
Il est clair qu ' il aurait d y avoir un dbat sur ce que reprsentera ce systme que nous voulons instaurer aujourd ' hui pour les pays candidats pauvres .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="IT" NAME="Nobilia">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout remercier la commissaire , Mme Diamantopoulou , et vivement fliciter le rapporteur pour son excellent travail .
<P>
Indubitablement , le vieillissement de la population constitue un tat de pralarme dans le domaine des pensions .
Toutefois , il faut d ' abord faire remarquer que certains tats membres , avec le concours significatif des partenaires sociaux , ont dj entrepris des rformes dans leurs systmes de pensions sans que cela ne cause de traumatisme ; ces rformes ont rvl au fil du temps des effets positifs sur la qualit des comptes publics .
Le problme devrait alors plutt tre scind en deux : d ' une part , les pays dont les dpenses publiques prsentent ventuellement encore des dsquilibres mais dont l ' conomie est stable et , d ' autre part , ceux qui se trouvent dans une conomie de transition et dont le systme de scurit sociale est dfaillant .
<P>
Dans le premier cas , le changement doit tre obligatoirement progressif .
En effet , presque tous les systmes de retraites publiques fonctionnent toujours totalement ou en partie par rpartition et , sans un passage graduel  un systme entirement contributif accompagn d ' amnagements quilibrs de prlvements fiscaux et de politiques efficaces en faveur de la famille , cela crerait de graves rpercussions sur le plan social .
<P>
Dans le second scnario possible et en restant de toute faon sur le plan gnral , nous esprons , comme le rapporteur , que soit pose au niveau communautaire une base convergente de critres de dignit dans le niveau des retraites , afin galement d ' viter l ' aggravation des carts sociaux auxquels l ' assurance complmentaire , bien qu ' utile , ne peut pas totalement remdier .
Dans cette attente , la seule voie possible est en effet l ' augmentation de la base de participation , tout en observant que l ' augmentation actuelle du niveau de l ' emploi semble surtout caractrise par une certaine prcarisation .
<P>
Ce qu ' il faut de toute faon viter , pour aller dans le sens des affirmations du rapporteur , c ' est d ' envisager ,  ce stade paradoxal , une rduction des niveaux actuels de protection sociale publique , mme au nom de la solidarit intergnrationnelle .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="EN" NAME="Bushill-Matthews">
Monsieur le Prsident , ce rapport est trs bon .
Il a reu une large approbation au sein de la commission et j ' espre qu ' il recevra un soutien aussi large au Parlement lors du vote de demain .
<P>
Le problme des pensions est trs important et je le dis non pas uniquement parce je suis intress par ce problme , tant moi-mme proche de l ' ge de la pension : c ' est un problme d ' importance croissante pour les gens qui sont , par exemple , assis dans la tribune l-haut .
Les jeunes d ' aujourd ' hui auront besoin d ' une pension  l ' avenir .
Nous devons nous rappeler que ces gnrations ont droit aux mmes pensions sres et viables que celles dont nous parlons actuellement pour nous-mmes .
<P>
Je voulais juste mettre quelques remarques : nous avons dpos deux amendements pour le vote de demain : ils ont failli tre accepts au sein de la commission et ont seulement t rejets de justesse , et j ' espre que lorsqu ' ils seront  nouveau dposs demain au nom du groupe parlementaire PPE-ED , l ' ensemble du Parlement sera  mme de les soutenir .
Ils concernent le fait de reconnatre qu ' il est dsormais impossible de compter exclusivement sur les rgimes financs par rpartition pour continuer  rpondre aux attentes des citoyens en matire de pension et pour pousser les tats membres  rorganiser leurs politiques d ' imposition et de dpenses .
C ' est trs bien de vouloir que les gens disposent d ' une pension sre et assure mais , pour y arriver , il faut que les pensions soient viables et que le financement soit tabli .
Si nous n ' arrivons pas  cela , nous trahirons les gnrations qui se tournent vers nous pour les soutenir , et nous ne devons pas les dcevoir .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="EL" NAME="Koukiadis">
Monsieur le Prsident , la question de la scurit sociale divise le discours politique dans tous les tats membres alors que , et cela est intressant , elle rassemble les grandes masses populaires .
Le rapporteur , M. Cercas , avait  faire face aux pressions en faveur de la libralisation et de la privatisation du systme de scurit sociale , et  d ' autres positions maximalistes qui cherchent  sous-estimer une srie de donnes nouvelles .
Il est parvenu  trouver les points de compromis , si bien que nous avons un rapport qui semble recueillir l ' adhsion de la grande majorit du Parlement .
Naturellement , il convient d ' adresser aussi des flicitations  la commissaire Diamantopoulou qui , avec courage , a acclr l ' initiative sur cette question .
<P>
Les messages ou acquis que l ' on peut dgager du rapport sont au nombre de trois .
Le premier est que nous continuons  croire  la priorit du systme public de scurit sociale ou , si vous voulez , au choix politique qu ' il ne soit pas remis en cause .
<P>
Le deuxime ressort du fait qu ' a finalement prvalu la ligne progressiste selon laquelle le cot de financement du systme de scurit sociale ne constitue en aucun cas un lment ngatif pour l ' conomie , puisqu ' il est admis que la protection sociale fait partie du dveloppement conomique durable et qu ' il est invitable que soit augmente  proportion la part des dpenses pour les retraites dans le PNB .
<P>
Ainsi en venons-nous  un troisime aveu , particulirement utile , qui prcise qu ' il n ' existe pas de problme de scurit sociale en tant que tel et isol mais que , dans le cadre d ' une approche horizontale , il constitue une dimension ncessaire des politiques sectorielles , et surtout de la politique fiscale et des politiques de l ' emploi , de dveloppement , de lutte contre la discrimination et contre l ' exclusion .
<P>
Si ce sont l des choix politiques fondamentaux et non des proclamations purement thoriques , il nous faudra admettre qu ' il ne sera nullement facile  l ' avenir d ' adopter des propositions qui , ventuellement , aggraveront les ingalits , diminueront les revenus du troisime ge , porteront atteinte  la qualit des prestations fournies par le systme central de scurit sociale .
Je note en outre qu ' une partie du rapport revient  accepter la ncessit d ' un appui immdiat aux soins familiaux dispenss  des personnes souffrantes et ges avec des mesures de caractre fiscal , social et lies aux relations de travail , et pas simplement la garantie d ' une retraite quelconque , mais d ' une retraite qui permette une vie dcente , ainsi que l ' ensemble de propositions sur la prise en compte suffisante , dans la nouvelle lgislation sur la scurit sociale , de toutes les particularits que prsente le travail des femmes .
Bref , sans refuser la dimension du problme ayant trait au financement , il est acquis que celui-ci n ' en dpendra plus exclusivement .
Les peuples europens doivent se convaincre que nous serons fidles  nos choix .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="DE" NAME="Menrad">
Monsieur le Prsident , M. Cercas Alonso a vraiment rdig un excellent rapport .
Nous avons vu qu ' il s ' agit d ' une problmatique que tout le monde a hte de voir aboutir : la scurit  venir des pensions , un sujet brlant qui ne refroidit pas quand on le laisse reposer , mais devient de plus en plus brlant .
C ' est pourquoi cette question concerne  la fois les tats membres et l ' Union europenne .
Nous avons besoin d ' un systme des pensions  mme de couvrir nos besoins . Raison pour laquelle j ' estime que la rfrence  la recommandation de 1992 est particulirement importante .
Mais il s ' agit aussi de la flexibilisation des systmes de pension dans l ' optique des changements sociaux et de l ' adaptation au march du travail .
<P>
L ' ide du vieillissement actif est acquise quant au fond .
Dans ce contexte , il faut rappeler les orientations 2000 en matire de politique de l ' emploi ,  savoir le maintien de la capacit au travail et l ' apprentissage tout au long de la vie .
Signalons aussi l ' avis que la commission des droits de la femme a incorpor dans ce rapport .
Il voque les innombrables femmes qui touchent une pension de veuve et doivent vivre sans ressources propres .
Nous devons contrecarrer la tendance croissante  supprimer ces pensions de veuve .
C ' est une des priorits du rapport .
<P>
En ce qui concerne l ' avenir , on discute de la mthode de la coordination largie .
Nous devons concrtiser cela en tenant compte des pensions .
Il ne s ' agit pas d ' en faire une espce de formule magique , mais de prendre conscience que les orientations en matire de politique de l ' emploi ne peuvent pas s ' y appliquer littralement .
Bien au contraire , il faut de nouvelles formes de coordination , qui restent encore  laborer .
Par ailleurs je me flicite du fait que l ' on aborde non seulement le premier pilier , mais aussi les deuxime et troisime piliers .
Je me rfre ici aux systmes par capitalisation pour travailleurs .
Nous devons veiller  ce que cette capitalisation et l ' assurance vieillesse n ' en viennent pas  s ' opposer , mais convergent efficacement .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="PT" NAME="Damio">
Un pas dcisif pour l ' avenir de la protection sociale en Europe a t accompli lors du Conseil de Lisbonne et concrtis par le trait de Nice .
Les questions qui se posent au comit nouvellement cr sont vastes et ncessitent des rponses concrtes , dans les termes fort justement poss par la Commission et par le rapport particulirement excellent que nous sommes appels  valuer .
Je demande donc au Conseil de formuler un nouveau mandat pour ce comit .
Il ne suffit pas de calculer l ' effort financier pour respecter les obligations des systmes , ce qui aurait dj d tre fait dans le cadre du pacte de stabilit , puisque , au mme titre que l ' emploi , la protection sociale est lie aux dcisions de politique macro-conomique ,  la dpendance accrue des personnes ges ,  l ' imprvisibilit des changements sur le march du travail , alternant des priodes de formation avec des priodes d ' activit et d ' inactivit .
<P>
Il faut absolument valuer combien coterait  nos socits l ' absence de transferts des systmes de redistribution pour les citoyens , en termes de perte de confiance politique dans l ' Europe , de troubles sociaux , d ' augmentation de l ' inscurit et de la pauvret , de rduction de la consommation , de rcession conomique , d ' augmentation des ingalits .
C ' est une question politique essentielle  laquelle nous devons rpondre , de mme que le Conseil bientt .
La capitalisation doit avoir des frontires dfinies et faire partie de la solution et non du problme . Elle ne peut tre un obstacle  la mobilit .
Elle ne peut pas parce qu ' elle ne rsout pas les problmes dmographiques et qu ' elle n ' est pas solidaire , elle entrane des avantages et des risques , elle anime les marchs financiers , facteurs qui doivent tre pondrs , mais elle n ' est pas et ne peut pas tre une partie du problme , elle contribuerait  l ' augmentation du risque de la protection sociale .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , la problmatique des pensions comporte  la fois un aspect socio-politique et un aspect relevant des politiques financire , conomique et de l ' emploi .
Tous ces domaines doivent tre abords de front pour assurer une scurit durable des pensions .
<P>
En outre , je voudrais dire qu ' en matire de politique de l ' emploi et de croissance , nous avons dj les orientations relatives  la politique conomique ainsi que le pacte de stabilit et de croissance .
<P>
Quant  la question de l ' volution dmographique qui serait l ' une des causes de la prcarit des pensions , nous sommes confronts  plusieurs problmes : d ' un ct il y a malheureusement le recul du taux de natalit , de l ' autre les pensions anticipes dans nombre de pays , et enfin l ' esprance de vie accrue , pour laquelle nous rendons videmment grces au ciel .
<P>
En ce qui concerne le taux de natalit , nous devons promouvoir une valorisation officielle des prestations socio-conomiques de la mre et du pre et mettre en uvre une politique permettant de concilier pleinement la vie familiale et professionnelle .
<P>
Quant aux pensions anticipes , nous devons veiller  ce que les dparts  la retraite dans les diffrents pays puissent tre harmoniss avec l ' ge lgal de la retraite .
Ce qui ncessite diverses mesures .
<P>
Il ne fait aucun doute que l ' esprance de vie a des rpercussions sur les dparts  la retraite effectifs , mais aussi , dans certains pays , sur l ' ge lgal de la retraite .
<P>
Je demande d ' unir nos efforts pour que les deuxime et troisime piliers soient dvelopps paralllement au premier pilier , et ce  l ' chelle europenne .
 l ' heure actuelle , il y a des pays o 80 % des personnes actives sont affilies  des caisses de retraite d ' entreprise .
Dans mon pays , cela se rsume  9 % , tandis que la moyenne europenne s ' lve  25 % .
Ici au Parlement nous dbattons actuellement d ' une directive dans ce sens , et j ' exhorte le Conseil  cesser enfin de bloquer la rglementation europenne des caisses de retraite d ' entreprise .
J ' invite la Commission  instituer un forum europen des pensions , qui dbattrait aussi des diffrentes rglementations en matire de fiscalit , de droit du travail et de droits sociaux , afin de contribuer  une harmonisation  l ' chelle europenne .
<SPEAKER ID=198 NAME="Diamantopoulou">
Tout d ' abord , je tiens  fliciter M. Cercas qui a pu instaurer avec la commission conomique et la commission des droits de la femme une coopration exceptionnelle qui s ' est traduite par le consensus impressionnant que nous venons d ' enregistrer au cours du dbat .
<P>
La question des retraites est , au premier chef , politique , conomique et sociale , et elle proccupe tous les gouvernements .
Des rformes sont en cours , d ' autres sont dbattues et d ' autres ont t menes  bien voici tout juste un an ou deux .
C ' est donc un problme europen , et la viabilit des retraites est l ' enjeu de la prochaine gnration .
Il existe un ensemble de politiques qui , si elles russissent au niveau europen , faciliteront et renforceront la viabilit des retraites .
Ces politiques ont pour objectifs l ' augmentation du taux de croissance et du taux d ' emploi , des mesures efficaces de soutien aux parents pour leur permettre de concilier vie professionnelle et vie familiale , mais aussi des politiques de l ' immigration .
<P>
Mais par del l ' ensemble des politiques gnrales , il s ' impose  tous les pays de rformer le systme lui-mme , lequel correspond  une poque antrieure marque par le dveloppement industriel .
Cette rforme a , de toute faon , des aspects sociaux et conomiques .
Je pense qu ' il est particulirement important , comme l ' ont soulign plusieurs orateurs , que la question des retraites est issue exclusivement de l ' ordre du jour de l ' cofin et de la discipline budgtaire et constitue un dossier aussi bien pour les ministres que pour la commission de l ' emploi et des affaire sociales .
Les retraites sont avant tout une question sociale , avec de srieuses et importantes dimensions conomiques .
<P>
Naturellement , aux termes du Trait , les rformes et la politique en matire de scurit sociale sont des comptences nationales .
Mais n ' oublions pas que , toujours aux termes du Trait , nous sommes astreints  l ' objectif concret d ' assurer un niveau lev de protection sociale et de dveloppement conomique durable et non-inflationniste .
Aussi est-il important qu ' aprs Lisbonne , les chefs d ' tat conviennent pour la premire fois de la ncessit de cooprer sur les questions des retraites .
C ' est un tournant majeur dans les politiques de l ' Europe et qui fait ressortir l ' ampleur du problme .
Il est certain que la coopration entre les tats membres va rendre plus oprantes les rformes dans tous les pays .
<P>
Aprs Lisbonne , la Commission a t invite  prparer une premire communication , laquelle a t publie .
La question des retraites a t discute  tous les Conseils ,  Feira ,  Nice ,  Stockholm , et maintenant , un comit pour la protection sociale rcemment constitu labore une tude qui sera soumise  Gteborg .
Cette tude comportera une analyse de tous les problmes par tat membre , et des propositions sur les principes fondamentaux de systmes viables seront soumises .
Il convient de dire qu ' une orientation essentielle assigne  ce comit concerne la dimension de genre .
Nombre de dputs ont dclar que l ' approche de la question des retraites ne saurait tre neutre , car les femmes sont confrontes  des problmes trs graves et la pauvret en Europe est lie , dans une mesure importante , au rgime de retraites et  la place de la femme dans l ' conomie et la socit .
<P>
Il est important qu ' il ait t dcid , aprs Stockholm , d ' examiner la mthode de la coopration ouverte en matire de retraites , compte tenu , naturellement , du principe de subsidiarit et des problmes propres  chaque pays .
Nous prparons et prsenterons avant l ' t une communication de la Commission o nous nous efforcerons , d ' une manire plus analytique , d ' aborder la question de la mthode de coopration ouverte .
<P>
Je dois ajouter que cette rsolution du Parlement europen , si elle est adopte demain sous la forme que nous connaissons aujourd ' hui , constituera un soutien puissant  l ' effort coordonn de rforme des retraites dans l ' Union europenne .
Je pense que dans ce nouveau chapitre qui s ' ouvre au niveau europen - le chapitre de la coopration sur les retraites - , nous pouvons trouver de nouvelles modalits de coopration entre la Commission , le Conseil et le Parlement .
Et je me dois de rappeler que la Commission a vivement soutenu la ncessit d ' une coopration du Parlement europen avec le groupe  haut niveau sur la protection sociale , et cette coopration est en cours .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , je pense que le fait d ' avoir ouvert ce chapitre et d ' avoir confr une dimension europenne  la question des retraites va fortement inciter et aider les gouvernements de tous les tats membres  parvenir  des rformes qui seront durables , tout en tenant compte de leur dimension conomique et surtout sociale .
<SPEAKER ID=199 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain , jeudi ,  12 heures .
<CHAPTER ID=10>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=200 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions au Conseil ( B5-0169 / 2001 ) .
<SPEAKER ID=201 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=202 NAME="M. Bart Staes, remplac par Mme Maes">
question n  1 de ( H-0323 / 01 ) :
<P>
Objet : Organisation communautaire des marchs du sucre Le 30 juin , le rglement en vigueur sur le sucre doit tre prorog ou modifi .
L ' anne dernire , le cot de la surproduction dans le secteur du sucre a atteint 800 millions d ' euros . C ' est pour ainsi dire autant que le montant qui a t libr pour la crise de l ' ESB .
Malgr les vives critiques de la Cour des Comptes et les retombes ngatives pour les consommateurs et les producteurs du Tiers-Monde , le Conseil ne semble pas du tout dispos  apporter des modifications au rglement sur le sucre , telles qu ' elles ont t proposes par la Commission .
Plusieurs tats membres de l ' Union europenne menacent de capituler devant la vision  court terme de l ' industrie du sucre .
<P>
Le Conseil a-t-il l ' intention de se rallier  la proposition de la Commission , eu gard aux vives critiques de la Cour des Comptes  l ' encontre de la rglementation actuelle sur le sucre et aux retombes ngatives des dispositions de cette dernire pour les consommateurs et les pays producteurs du Tiers-Monde ?
Dans la ngative , pourquoi le Conseil plaide-t-il en faveur du maintien d ' une rglementation sur le sucre qui fait l ' objet de vives critiques de la part de la Cour des Comptes et a des retombes ngatives sur le consommateur et les pays producteurs du Tiers-Monde ?
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
La rforme de l ' organisation du march du sucre a t discute au Conseil depuis le mois d ' octobre dernier . Au fil de cette discussion , le Conseil a retenu certaines critiques mises par la Cour des comptes .
<P>
Comme le sait l ' Assemble , le Parlement europen a prsent son avis sur cette question le 13 mars 2001 .
Lorsque je lis cet avis , je constate que , d ' une faon gnrale , il ne suit pas la ligne propose par l ' honorable parlementaire .
Je constate aussi que la Commission a indiqu qu ' elle pouvait envisager d ' accepter une prolongation de l ' organisation actuelle du march du sucre aprs le 1er juillet 2003 ,  la condition que tous les autres volets de la proposition de rforme soient adopts par le Conseil .
<P>
Je constate galement que les opinions des tats membres sont partages entre ceux qui prconisent la rforme et ceux qui y sont opposs .
<P>
Le Conseil continuera  dbattre de cette affaire au cours de sa runion du mois de mai , et il tiendra compte de toutes les contributions pertinentes , y compris celles qui ont t prsentes  propos de la question adresse aujourd ' hui au Conseil .
<P>
De plus , le Conseil a adopt le 26 fvrier une disposition sur le thme " tout sauf les armes " , everything but arms . Ce texte tend l ' exemption de droits de douane , sans limite quantitative ,  tous les types de produits ,  l ' exception des armes et des munitions , provenant d ' un grand nombre de pays parmi les moins avancs .
En ce qui concerne le sucre , la libralisation totale des transactions commerciales prendra effet au 1er juillet 2009 .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Je comprends la circonspection dont le Conseil doit faire preuve dans sa rponse tant donn qu ' il y a si peu d ' unanimit entre les pays de l ' Union europenne , mais cela reste une honte .
En fait , nous subventionnons - je parle d ' une somme de plus de 800 millions d ' euros pour l ' anne dernire - l ' industrie du sucre comme s ' il n ' y avait pas assez de sucre dans le monde et comme si nous tions en train d ' attendre ces subventions pour maintenir nos agriculteurs  flot .
Je pense vraiment que la politique que nous menons  l ' gard des pays en dveloppement est et reste hypocrite .
Une initiative aussi louable que " tout sauf les armes " est en fait salie par le fait que nous nous enttons dans notre comportement hypocrite et que nous continuons  favoriser les activits qui nous intressent , comme aider les producteurs de sucre qui , de temps immmorial , appartiennent aux castes de nos industriels du XIXme sicle .
Je constate que nous avons une fois de plus permis une exception .
J ' espre que le Conseil continuera d ' inspirer l ' unanimit en matire de rformes .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
En tant que pays exerant la prsidence , nous ferons ce qui est en notre pouvoir , c ' est--dire que nous veillerons  ce que cette question soit constamment dbattue .
Il existe effectivement des diffrences de vues entre les tats membres  ce sujet .
Il s ' agit rellement d ' une question sensible dans de nombreux tats membres .
Nous l ' voquerons lors de la prochaine runion des ministres de l ' Agriculture , dans quelques semaines , et je m ' engage  continuer  lui attribuer une importance prioritaire .
Mais dans le mme temps , il n ' est malheureusement pas possible de prdire  quoi pourra ressembler un compromis ventuel .
<SPEAKER ID=206 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=207 NAME="M. Per Gahrton">
question n  2 de ( H-0325 / 01 ) :
<P>
Objet : Conseil de l ' euro Bien que le Conseil ait dcid par le pass que les rencontres prparatoires aux runions du Conseil ECOFIN entre des ministres des 12 pays de la zone euro seraient tout  fait informelles et traiteraient exclusivement de questions lies  l ' euro , des signaux de plus en plus nombreux donnent  penser que ces rencontres sont en train de se formaliser pour devenir une sorte de " Conseil de l ' euro " et , dans la pratique , par des dcisions prliminaires sur toutes sortes de questions conomiques et financires , soustraire le pouvoir rel au Conseil ECOFIN .
La Belgique , notamment , a propos de " dvelopper " le Conseil informel de l ' euro .
Dans ces circonstances , le Conseil voudrait-il indiquer quelles sont les mesures qu ' il entend prendre pour mettre fin  toutes les tentatives visant  formaliser , en violation du trait , une sorte de " Conseil de l ' euro " et  transfrer progressivement  ce dernier les comptences du Conseil ECOFIN .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Ce que l ' on appelle l ' Eurogroupe est un organe informel qui a t instaur en 1998 , sur la base d ' une rsolution relative  la coordination de la politique conomique dans le cadre de la troisime tape de l ' UEM .
Cette rsolution a t adopte par le Conseil europen de Luxembourg le 13 dcembre 1997 , jour de la Sainte-Lucie .
<P>
On peut lire dans ce texte que " Les ministres des tats participant  la zone euro peuvent se runir entre eux de faon informelle pour discuter de questions lies aux responsabilits spcifiques qu ' ils partagent en matire de monnaie unique .
" La rsolution confirme galement que " dans tous les cas o une dcision doit tre prise , celle-ci l ' est par le conseil "  cofin " selon les procdures fixes par le Trait . "
<P>
Je constate aussi que le Conseil europen de Nice , au mois de dcembre de l ' anne dernire , s ' est flicit des amliorations obtenues en ce qui concerne le mode de fonctionnement de l ' Eurogroupe et la question de sa visibilit .
Il a galement estim bienvenue " l ' intention d ' largir la gamme de questions , notamment structurelles , abordes dans cette enceinte dans le respect des conclusions du Conseil europen de Luxembourg . " Ce qui signifie une prise en compte informelle et non assortie d ' un droit de dcision .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Je vous remercie pour cette rponse .
Elle apparat d ' une certaine faon comme positive , si l ' on doit comprendre par l que l ' Eurogroupe ne prend pas non plus de dcisions sur le plan concret .
<P>
Ma premire question complmentaire est en effet la suivante : est-il exact que l ' on ne prenne aucune dcision concrte dans le cadre de l ' Eurogroupe , ou les dcisions ont-elles dj t prises au moment o une affaire parvient au conseil cofin , lequel n ' aurait plus qu '  se conformer  ce qui a t concrtement dcid par l ' Eurogroupe ?
<P>
Ma seconde question a trait  l ' avenir .
La Prsidence n ' ignore pas que des propositions venant de plusieurs horizons , et notamment de Belgique , ont t faites en vue de dvelopper davantage ce qu ' on appelle le conseil informel de l ' euro , en le dotant de plusieurs fonctions supplmentaires .
M. Danielsson a effectivement confirm que l ' on a commenc  introduire dans l ' Eurogroupe de nouvelles fonctions et  y intgrer de nouveaux domaines de discussion .
<P>
Mon autre question complmentaire est la suivante : peut-on tre absolument certain que l ' Eurogroupe ne va pas obtenir dans l ' avenir de plus en plus de pouvoirs rels ?
<P>
Il est trs important , pour les pays qui ne font pas partie de la zone euro , qu ' ils puissent , dans les faits , demeurer hors de cette zone , sans pour autant perdre le pouvoir sur ce qui ne touche pas directement  l ' euro .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Je dirai volontiers  M. Gahrton que la prsidence sudoise , au moment de la passation des fonctions le 1er janvier de cette anne , tait assez inquite quant  la faon dont fonctionnerait la cohabitation entre l ' Eurogroupe et le conseil cofin .
<P>
Nous craignions que l ' on en arrive  une situation - similaire  celle dcrite par M. Gahrton - o les dcisions seraient prises dans un lieu auquel nous n ' aurions pas accs .
Nous nous serions ensuite retrouvs devant un fait accompli que nous n ' aurions plus eu qu '  mettre en application dans le cadre du conseil cofin .
<P>
Mais je dois dire trs honntement que tel n ' a pas t le cas .
Il a t fait preuve de beaucoup de respect vis--vis des principes fixs par la dcision de Luxembourg que j ' ai cite , c ' est--dire celle qui a t prise par le Conseil europen en dcembre 1997 .
<P>
Il est tout  fait naturel qu ' il y ait un besoin de discussion au sein d ' un cercle de ministres des Finances qui ont en commun la mme monnaie . Mais aucune dcision concrte n ' est prise dans ce cadre .
Le statut du conseil cofin a t respect , et l ' on s ' est trouv , sur ce principe , en prsence d ' une large cohsion .
Peut-on tre certain  cent pour cent de ce qu ' il en adviendra plus tard ?
Je dirai , pour reprendre une phrase clbre , qu ' il est difficile de faire des prdictions , surtout  propos de l ' avenir .
<P>
Je pense que nous avons tout lieu de croire que les membres du Conseil resteront attachs aux principes qui ont t tablis par les dcisions prcdentes du Conseil europen ,  savoir au maintien de la position du conseil cofin .
<P>
Si tel ou tel reprsentant a pu exprimer une opinion personnelle sur l ' extension future des pouvoirs de l ' Eurogroupe , il en est seul responsable .
Nous nous efforons d ' estimer les faits tels qu ' ils nous sont apparus dans la pratique , et nous pensons pouvoir affirmer sans trembler de la voix que la position du conseil cofin a t respecte .
<SPEAKER ID=211 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=212 NAME="Mme Yasmine Boudjenah">
question n  3 de ( H-0329 / 01 ) :
<P>
Objet : Sahara Occidental Les Nations unies ont dcid d ' une prolongation de deux mois de la prsence de la MINURSO au Sahara Occidental , sans que l ' application pleine et entire du plan de rglement sign entre le Maroc et le Front Polisario ne soit pour autant acquise .
Au contraire , la reprise d ' un conflit arm menace  nouveau plus que jamais entre les deux parties .
<P>
Plusieurs faits tmoignent ainsi de la volont marocaine de rarmement . Telle cette acquisition annonce d ' avions de chasse amricains ou franais grce  l ' investissement d ' une partie des sommes prvues par l ' accord rcent contract entre Vivendi et Maroc Telecom ( soit 3,5 milliards de dollars ) .
<P>
En outre , la presse britannique a rvl dernirement que le Maroc avait pu bnficier d ' accords commerciaux avec le Royaume-Uni lui permettant de se doter de nouvelles armes et de remettre  neuf sa puissance militaire : des Mirage et des pices dtaches qui auraient dj permis la fabrication de 56 canons .
Cet armement stationnerait dsormais sur la frontire , le long du " Mur de dfense " .
Si elle se confirmait , cette transaction serait illgale puisque la lgislation communautaire - le Code de conduite sur les exportations d ' armes - interdit la vente d ' armes  des pays ou des zones en situation de conflit .
<P>
Le Conseil peut-il nous confirmer ces informations ?
Compte-t-il intervenir auprs de cet Etat membre ?
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Le Conseil n ' a eu aucune discussion sur ce sujet particulier soulev dans la question .
<P>
Contrairement  ce qui est dit dans la question , il n ' existe pas de lgislation communautaire sur les exportations d ' armes .
La question ne peut ds lors pas affirmer si une transaction particulire est illgale ou non dans le cadre du droit communautaire .
Le code de conduite auquel l ' honorable dpute fait allusion a t adopt le 8 juin 1998 et repose sur des critres communs pour les transports d ' armes conventionnelles .
Selon les lois d ' application du code de conduite , chaque tat membre devra " examiner au cas par cas les demandes de licence d ' exportation de matriel de guerre qui lui sont prsentes , sur la base des dispositions du code de conduite " .
<P>
La dcision d ' octroyer une licence d ' exportation est donc prise par chaque tat membre individuel et il n ' appartient pas au Conseil de juger ces transactions individuelles .
Conformment au code , les tats membres doivent communiquer chaque anne au Conseil des informations sur leurs exportations d ' armes , ce qui permet une valuation commune du fonctionnement du code .
L ' valuation annuelle du fonctionnement du code est reflte dans un rapport annuel conformment  la loi d ' application 8 .
<P>
La ligne de politique gnrale adopte par le Conseil dans le cadre du conflit du Sahara occidental consiste  soutenir totalement les Nations unies et l ' envoy spcial du secrtaire gnral de l ' ONU , James Baker , dans leurs efforts pour mettre un terme au conflit .
Le Conseil est convaincu que le processus de l ' ONU est la meilleure faon de dboucher sur une solution rapide , durable et convenue qui permettrait galement d ' accrotre la stabilit dans toute la rgion .
<P>
Il est vident que les solutions doivent pouvoir tre ratifies par toutes les parties et reposer sur le respect total des principes dmocratiques fondamentaux et des droits de l ' homme .
Dans la ligne de ces objectifs politiques , le Conseil est prt  apporter sa contribution au conflit et  prter son concours en vue de crer un climat de confiance et d ' espoir entre les parties concernes .
<P>
Dans cette optique , l ' Union a propos  la fin de l ' anne dernire aux parties concernes une srie de mesures humanitaires et de restauration de la confiance .
L ' Union entretient des contacts troits avec James Baker et cherche le meilleur moyen de soutenir les actions de l ' ONU .
<P>
Je voudrais galement souligner que l ' Union europenne est le principal donateur d ' aide humanitaire aux rfugis du Sahara , avec une aide qui s ' est leve  20 millions d ' euros pour les trois dernires annes .
<SPEAKER ID=214 NAME="Boudjenah">
Monsieur le Prsident , je remercie le prsident du Conseil . Je voudrais quand mme souligner qu ' il est regrettable qu ' on ne puisse pas faire respecter les critres assez importants et stricts de ce code de conduite , notamment l ' ide d ' interdire la vente d ' armes  des pays ou des zones en situation de conflit .
Cette affaire est tellement grave que dsormais , en Grande-Bretagne , les parlementaires ont obtenu un droit de regard sur les ventes d ' armes de leur pays partout dans le monde .
Cela a fait beaucoup de bruit dans ce pays , mme si cette dcision n ' est pas rtroactive , et donc les parlementaires britanniques ne peuvent pas prendre de mesures par rapport  cette affaire de ventes au Sahara occidental .
<P>
Je renouvelle quand mme ma question : ne pensez-vous pas qu ' il puisse y avoir des mesures de type " sanctions " que l ' Union europenne peut prendre quand il y a une violation de ce code de conduite .
Au-del , ce qui m ' inquite le plus , c ' est que je crois que cette affaire tmoigne de la volont du Maroc de se rarmer .
Cela tmoigne aussi , et c ' est dplorable , du soutien que ce pays rencontre sur le territoire europen .
Cela ne peut qu ' ajouter  la situation dj tendue dans cette rgion .
Dans ce conflit , vieux de 25 ans , alors que la situation est bloque , notamment du fait du Maroc qui empche la validation des listes lectorales qui ont pourtant t tablies par la MINURSO , le langage des armes risque de reprendre du jour au lendemain .
Je voudrais demander  M. le prsident du Conseil s ' il est prvu que la prsidence sudoise fasse une dclaration d ' ici fin juin ?
Je pense notamment  la prsidence allemande qui avait fait une dclaration spcifiquement sur le Sahara occidental .
Dans ce cadre-l , pourquoi l ' Union europenne ne reconnat-elle pas officiellement le Front Polisario comme interlocuteur dans le cadre de ce conflit , alors que les Nations unies le font depuis 25 ans .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
 l ' heure actuelle , le fait est que le code de conduite relatif au matriel de guerre n ' est pas juridiquement contraignant . De sorte qu ' il ne peut tre question de sanctions ; il n ' y a aucune base juridique pour celles-ci .
En revanche , les efforts de la prsidence sudoise dans ce domaine , comme dans la plupart des autres domaines , tendent vers une plus grande ouverture et transparence .
Je pense que nous avons fait plusieurs pas constructifs et positifs sur la voie d ' une plus grande ouverture , notamment au niveau de l ' application du code de conduite sur les exportations d ' armes .
Tous ensemble , nous allons essayer avec tous les autres pouvoirs positifs du Conseil de faire d ' autres pas en avant sur cette voie pour accrotre la transparence dans les questions lies aux exportations d ' armes .
<P>
Le conflit du Sahara occidental est un conflit qui dure depuis beaucoup trop longtemps .
Je pense que notre frustration  tous est manifeste face  l ' absence de progrs .
Le Conseil est toutefois fermement persuad que c ' est en continuant  apporter un soutien clair  l ' ONU et  l ' envoy spcial du secrtaire gnral de l ' ONU , M. Baker , que nous servons au mieux les efforts tendant vers une solution pacifique .
C ' est cette voie que le Conseil continuera de suivre .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
La prsidence rpond de manire trs adquate  Mme Boudjenah , non seulement sur le Code de conduite sur les exportations d ' armes , mais aussi sur le conflit du Sahara , parce que le prsident en exercice du Conseil sait trs bien que derrire la question de Mme Boudjenah se cache l ' inquitude quant au conflit entre le Maroc et le Sahara occidental .

Et dans sa rponse , trs claire , il parle de soutien aux Nations unies et  James Baker , il parle de la ncessit de parvenir  un accord acceptable pour tous et affirme que l ' Europe est effectivement le plus grand donateur d ' aide humanitaire , avec 20 millions d ' euros .
<P>
Mais , vu que nous sommes le plus grand donateur d ' aide humanitaire , ne devrions-nous pas jouer un rle politique essentiel dans ce conflit afin d ' viter que les Sahraouis reprennent les armes et que ce conflit ne s ' envenime ?
Ne devrions-nous pas ne pas nous limiter  soutenir James Baker et les Nations unies ?
<P>
L ' accord acceptable , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , a dj t pris en 1992 lorsque les Sahraouis ont dpos les armes pour participer  un rfrendum qui devait se tenir cette anne-l .
<P>
Ne serait-ce pas l le meilleur accord , d ' organiser le rfrendum avec la participation de l ' Europe ?
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Le conflit du Sahara occidental est trs difficile et se droule sur une toile de fond complique .
Je pense que c ' est en offrant un soutien ferme aux mesures de l ' ONU que l ' Union , qui veut et doit jouer un rle politique actif dans des conflits internationaux importants et difficiles , se rend le plus utile .
Je constate dans le rapport prsent par M. Baker en avril de cette anne que toute une srie de progrs ont en effet t faits au niveau du dveloppement de diffrentes propositions d ' autonomie du Sahara occidental .
Je pense que dans l ' tat actuel des choses , il serait trs mal avis de s ' engager sur une autre voie et de ne pas continuer  apporter un soutien constructif  M. Baker .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je voudrais que vous suiviez avec moi le raisonnement suivant , qui est trs simple .
<P>
Vous nous dites que le Conseil a abord la situation du conflit du Sahara occidental et qu ' une srie de mesures ont t adoptes pour rtablir la confiance entre les parties .
Pensez-vous que la vente d ' armes par un tat membre , aussi important que le Royaume Uni ,  l ' une des deux parties lorsqu ' il y a un cessez-le-feu soit une mesure de rtablissement de la confiance entre les parties ?
<P>
Ensuite , et ce raisonnement est galement simple , de quel code de conduite parlons-nous ?
Parce que j ' ai l ' impression que bon nombre de personnes , bon nombres d ' organisations parlent d ' un code de conduite diffrent de celui dont vous parlez .
Parce que vous avez parl d ' un code qui pourrait ne pas exister .
<P>
Enfin , je voudrais que vous abandonniez cette espce de position mtaphysique selon laquelle vous soutenez les efforts de M. Baker sans jamais dire comment .
Comment allez-vous les soutenir ?
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Le Conseil n ' a pas eu l ' occasion de discuter d ' une ventuelle vente d ' armes dans la rgion par des tats membres individuels .
Je ne suis ds lors pas en mesure de faire des commentaires  ce propos .
Je pense cependant avoir essay de manire suffisamment claire de mettre en vidence la position du Conseil en ce qui concerne la meilleure manire d ' aller de l ' avant dans le conflit lui-mme .
Le Conseil a notamment regrett le blocage de la situation sur la question d ' un rfrendum .
Le secrtaire gnral de l ' ONU a propos aux parties de discuter de solutions alternatives pour parvenir  rsoudre le conflit , quand il s ' est avr que la question du rfrendum posait tant de problmes .
<P>
Je rpte que , pour moi , il serait trs fcheux que l ' Union ne soutienne pas totalement les efforts internationaux collectifs raliss pour rsoudre ce difficile conflit .
<SPEAKER ID=220 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=221 NAME="M. Camilo Nogueira Romn">
question n  4 de ( H-0330 / 01 ) :
<P>
Objet : Dcs de quatre migrants africains sur les plages de Tarifa , sur les ctes andalouses ( Espagne ) Le 21 mars dernier ont t retrouvs les corps de quatre nouvelles personnes , deux hommes et deux femmes , dont une enceinte , qui se sont noyes dans des circonstances tragiques , comme tant d ' autres avant elles , alors qu ' elles tentaient de gagner le territoire europen  la recherche d ' un travail et d ' une nouvelle vie .
Quand l ' Union europenne va-t-elle se dcider  agir et  faire pression sur les autorits espagnoles en vue de mettre un terme  cette situation d ' une extrme gravit , toutes les institutions europennes et espagnoles doivent avoir honte ?
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Le Conseil a eu plusieurs fois l ' occasion de rpondre  des questions similaires de l ' honorable dput .
La position du Conseil doit par consquent tre connue .
Je voudrais renvoyer l ' honorable dput  la rponse qui a t apporte  sa question orale H-27 / 2001 du 14 fvrier 2001 .
<P>
Permettez-moi en outre de souligner les efforts conjoints du Conseil et de la Commission pour mettre en uvre le plan d ' action relatif au Maroc .
Permettez-moi galement de souligner que la lutte contre la traite des tres humains est une question prioritaire .
Permettez-moi enfin d ' insister sur le fait que les autorits espagnoles n ' ont aucune comptence au Maroc et ne peuvent ds lors pas effectuer de contrle sur les navires en tous genres qui quittent le Maroc .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn">
Monsieur le Ministre , depuis que j ' ai pos cette question , des milliers d ' immigrants n ' ont cess d ' accoster , sur de petites embarcations et au pril de leur vie , sur les plages europennes d ' Andalousie .
Il s ' agit de femmes , d ' hommes , de jeunes , de garons et de filles , d ' enfants , certains morts , retrouvs sans vie sur les plages et les rochers de la frontire qui spare tragiquement l ' Afrique et l ' Europe .
Certains ont t intercepts , de nombreux autres ont pntr  l ' intrieur du pays  la recherche d ' un travail qui leur manque dans leur pays .
Face  cette ralit inacceptable , je me demande quand les institutions europennes comprendront qu ' il s ' agit l d ' un problme qui les touche directement ?
Quand vont-elles ragir afin de l ' viter , pour que ces personnes bnficient des conditions auxquelles elles ont droit comme nos frres et en tant qu ' tre humains ?
J ' ai dj eu l ' occasion de dire ici que l ' Union europenne ne peut pas dtourner le regard pour ne pas voir une situation tragique qui doit faire honte aux institutions europennes et espagnoles , et qui doit les obliger  mettre en uvre les moyens indispensables pour y remdier .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Le Conseil ne dtourne pas la tte .
Il est tout  fait conscient qu ' il s ' agit d ' un problme trs important ,  l ' origine de nombreuses souffrances humaines .
<P>
Le Conseil s ' est profondment impliqu au travers d ' un dialogue avec le Maroc pour essayer de faire voluer les choses de telle sorte que nous ne soyons plus confronts  des exemples insoutenables de souffrances humaines tels que ceux rapports par l ' honorable dput .
<SPEAKER ID=225 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=226 NAME="M. Carlos Carnero Gonzlez">
question n  5 de ( H-0335 / 01 ) :
<P>
Objet : Exigence d ' un visa d ' entre dans l ' Union europenne pour les citoyens colombiens Un important groupe d ' intellectuels colombiens , men par le Prix Nobel Gabriel Garca Mrquez , a fait part de son indignation face  la dcision du Conseil d ' exiger un visa d ' entre dans l ' Union europenne pour les citoyens colombiens .
Ces intellectuels ont mme t jusqu '  affirmer que , tant que cette dcision ne sera pas rvoque , ils refuseront de se rendre dans un pays aussi proche , culturellement et linguistiquement parlant , que l ' Espagne , dont le gouvernement ne s ' est pas oppos  la dcision du Conseil .
187 intellectuels espagnols ont manifest leur solidarit  l ' gard de la position dfendue par leurs homologues colombiens .
<P>
Eu gard  l ' inquitude et au rejet suscits par la dcision du Conseil , ce dernier pourrait-il rpondre aux questions suivantes ?
Connat-il la position du groupe d ' intellectuels men par Gabriel Garca Mrquez ?
Croit-il sincrement que l ' exigence de visa constitue un moyen efficace de lutte contre la criminalit imputable  des ressortissants colombiens ?
A-t-il l ' intention de contacter le Prix Nobel Gabriel Garca Mrquez afin de s ' enqurir de ses arguments ?
Est-il dispos  annuler sa dcision errone , ainsi que le demande une large part de l ' opinion publique ,  laquelle se rallie l ' auteur de la prsente question ?
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Je voudrais rappeler  l ' honorable dput que la dcision du Conseil mentionne dans la question repose sur une proposition de rglement de la Commission du 26 janvier 2000 , laquelle propose l ' tablissement d ' une liste de pays tiers dont les citoyens sont tenus d ' tre en possession d ' un visa lorsqu ' ils franchissent les frontires extrieures , ce qui est notamment le cas des citoyens colombiens , et une liste des pays tiers dont les citoyens sont dispenss de cette obligation .
<P>
Le Conseil voudrait galement souligner que le Parlement a ratifi la proposition de la Commission sur cette question en deux occasions diffrentes ,  savoir lors de sa lecture du 5 juillet 2000 et lors de la deuxime lecture qui a seulement eu lieu le 1er mars de cette anne .
Le Conseil a ds lors adopt le rglement  la majorit qualifie le 15 mars et celui-ci est entr en vigueur le 10 avril , c ' est--dire depuis un bon mois .
Le Conseil ne voit ds lors pas en quoi la dcision est , de l ' avis du dput , incorrecte .
<P>
Le systme , tel qu ' il est tabli , a t model dans un souci constant d ' ouverture et de transparence , puisque les tats membres sont tenus de communiquer aux autres tats membres et  la Commission les mesures qu ' ils adoptent dans le cadre de ce rglement .
C ' est pour les mmes raisons que ces informations doivent tre galement tre publies dans le journal officiel des Communauts europennes .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Je reformule la question parce qu ' il faut que le Conseil me rponde en termes politiques et non en me rappelant les procdures qui existent au sein de l ' Union pour adopter ce type de dcisions - je crois que nous les connaissons .

<P>
La dcision du Conseil d ' intgrer la Colombie dans la liste des pays dont les ressortissants ont besoin d ' un visa pour entrer dans les pays de l ' Union europenne est non seulement inutile dans la lutte contre le crime organis auquel il se peut que se livrent certains citoyens colombiens , mais elle fait galement payer aux citoyens ordinaire le page que suppose l ' obtention d ' un visa .
<P>
De mme , elle gne inutilement la comprhension entre l ' Union europenne et la Colombie , un pays tellement proche comme l ' ont dit , non pas celui qui parle , mais de nombreux intellectuels colombiens , dont le premier n ' est autre que M. Garca Mrquez .
Je crois savoir , par exemple , que M. Garca Mrquez a rcemment refus de se rendre en Espagne pour participer aux activits commmorant le 25e anniversaire du journal " El Pas " afin de respecter l ' engagement des intellectuels qui ont dclar qu ' ils ne viendraient plus en Europe , du moins en Espagne , tant que cette norme ne serait pas annule .
<P>
Je vous demande de me rpondre , en esprant que votre rponse soit affirmative : le Conseil va-t-il rviser cette dcision dans un avenir immdiat , aprs consultation pralable de la socit colombienne et des autorits de ce pays ?
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
La raison pour laquelle j ' ai donn , de l ' avis du dput , une rponse bureaucratique et procdurire est qu ' il laissait entendre dans sa question que la dcision tait incorrecte .
Je pense ds lors qu ' il est plus sr de rappeler que toutes les rgles , y compris l ' audition de cette chambre  deux reprises , ont t observes .
<P>
Cela dit , l ' honorable dput est videmment libre de ne pas tre d ' accord avec le contenu de la dcision , mais celle-ci a t prise il y a peu et toutes les rgles en vigueur ont t respectes .
Pour autant que je sache , aucune modification n ' est envisage  l ' heure actuelle .
<SPEAKER ID=230 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=231 NAME="Mme Christa Kla">
question n  6 de ( H-0338 / 01 ) :
<P>
Objet : Rapport de Mme Christa Kla sur la commercialisation des matriels de multiplication vgtative de la vigne Le 24 octobre 2000 , le Parlement europen a adopt  une large majorit le rapport consacr  la commercialisation des matriels de multiplication vgtative de la vigne ( A5-0195 / 2000 - C5-0090 / 2000 ) .
<P>
O en est ce document au Conseil ?
Pour quelles raisons cette directive n ' a-t-elle pas encore t examine par le Conseil ?
Quand son examen dfinitif figurera-t-il  l ' ordre du jour du Conseil afin qu ' elle puisse tre transmise aux tats membres en vue de sa transposition ?
<P>
La proposition de la Commission et le rapport du Parlement europen sur la commercialisation des matriels de multiplication vgtative de la vigne permettront de procurer aux acteurs conomiques concerns une plus grande scurit juridique dans ce secteur si important pour la viticulture europenne .
Des dispositions claires en matire de slection , d ' admission , d ' enregistrement et de contrle devraient faciliter la commercialisation et constituer une base juridique plus claire pour ce secteur .
Il est incomprhensible qu ' aprs cinq mois , le Conseil n ' ait pas encore pris de dcision  ce sujet .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
En guise d ' introduction , permettez-moi de dire que je suis tout  fait d ' accord avec l ' honorable dpute en ce qui concerne l ' importance de l ' acte en question .
Permettez-moi galement de dire que le Conseil apprcie le travail ralis par Mme Kla en tant que rapporteur sur cette question essentielle .
Le Conseil a galement largement tenu compte de l ' avis du Parlement europen .
Il est ds lors parfaitement comprhensible que le Parlement se montre inquiet du retard pris au niveau du vote final du Conseil sur cette question .
<P>
Le retard pris dans le vote final s ' explique par le fait que certains tats membres ont demand un temps de rflexion supplmentaire pour les dispositions portant sur les organismes gntiquement modifis , bien que ces dispositions ne s ' cartent en aucune faon des rglements en vigueur et respectent ceux qui ont t rcemment adopts dans le cadre de la directive communautaire sur les semences et les matriels forestiers de multiplication .
<P>
L ' adoption de la directive tait  l ' ordre du jour de la runion du Conseil de l ' agriculture en novembre de l ' anne dernire .
Elle a t reporte au mois de dcembre , puis en janvier de cette anne , aprs qu ' aucune unanimit n ' a pu tre dgage sur les dcisions portant sur les organismes gntiquement modifis .
<P>
La prsidence sudoise s ' est toutefois fix pour objectif de parvenir  un accord afin de soutenir et d ' adopter la nouvelle lgislation au Conseil avant le terme de la prsidence sudoise , c ' est--dire au plus tard au mois de juin de cette anne .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="DE" NAME="Kla">
Monsieur le Prsident , je voudrais demander  M. le prsident du Conseil s ' il est vraiment normal que nous devions attendre cinq mois pour qu ' une dcision soit prise .
Nous aussi , nous avons planch sur la question .
Si nous examinons cette directive , il s ' agit quand mme de pouvoir disposer d ' une rglementation prcise en matire de culture , d ' autorisation , d ' enregistrement et de contrle , afin d ' offrir une garantie juridique pour les greffeurs de vigne de l ' Union europenne .
Cet aspect est galement trs important pour les acteurs et les partenaires conomiques de l ' UE .
<P>
D ' autre part , d ' aprs mes renseignements , on a toujours voulu attendre que la directive relative  la dissmination volontaire , la directive 90 / 220 , soit adopte .
Entre-temps elle est passe  la commission d ' arbitrage ; elle a donc t adopte .
C ' est pourquoi il n ' existe plus selon moi de motif pour faire traner cette affaire en longueur .
La directive actuelle ne dit rien  propos d ' une autorisation dfinitive .
C ' est cela qu ' il faudrait dcider dans la directive relative  la dissmination volontaire .
Je demande donc instamment de ne pas entraver les travaux du Parlement auprs du Conseil , mais de les faire progresser .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Je partage tout  fait l ' avis de l ' honorable dpute .
La ligne que s ' est fixe la prsidence est d ' essayer de faire voter la question .
Comme je l ' ai dit , nous avons jusqu ' au mois de juin pour y parvenir .
<SPEAKER ID=235 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=236 NAME="M. Jonas Sjstedt">
question n  7 de ( H-0340 / 01 ) :
<P>
Objet : Exception sudoise en matire de publicit des documents de l ' UE La brochure " EU-avtalet " ( Accord avec l ' UE ) , publie en 1994 par le dpartement du commerce du ministre des affaires trangres , dans la perspective du rfrendum sudois sur l ' adhsion  l ' Union , mentionnait que " le principe de transparence reste entier et n ' est pas ngociable " .
<P>
Telle est la promesse qui a t faite aux Sudois avant l ' adhsion de leur pays  l ' UE .
Cette drogation confre-t-elle  la Sude une exception quant aux dispositions europennes susceptibles de limiter l ' application ,  l ' chelon national , du principe de transparence ?
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
En tant que prsident en exercice du Conseil , je peux d ' entre de jeu tre trs concis .
Je voudrais souligner que la lgislation nationale sur l ' accs du public aux documents n ' est pas couverte par une harmonisation de la lgislation communautaire .
Nous ne prvoyons pas non plus une telle harmonisation dans le futur .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Merci de votre rponse .
Comme le prsident en exercice s ' en doute certainement , je veux parler des documents de l ' UE transmis aux diffrents pays .
<P>
L ' UE vient d ' adopter un nouvel acquis , un rglement , reposant sur l ' article 355 , grce auquel on peut se fonder sur une base plus juridique .
Dans le rglement , il est question de loyaut vis--vis des rglements de l ' UE . Il y est galement question de demander une orientation dans les cas confus .
<P>
Si la Commission et la Cour de justice , sur la base de ce rglement , estiment qu ' un pays au niveau national ne peut pas avoir accs  des documents de l ' UE qui sont classs secrets au niveau de l ' UE , la lgislation communautaire est alors en dsaccord avec le principe de transparence de la Sude .
Le prsident du Conseil pense-t-il qu ' un tel scnario est exclus ? Si c ' est le cas , pourquoi ?
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
J ' estime qu ' un processus tel que celui dcrit par M. Sjstedt est exclus .
Je constate d ' une part que , dans le prambule de l ' acte sur lequel on est tomb d ' accord , il est dit explicitement que le rglement n ' a ni pour but ni pour effet de modifier la lgislation nationale en matire de publicit des documents .
<P>
D ' autre part , M. Sjstedt fait allusion au principe de loyaut .
Celui-ci n ' est pas nouveau .
Ledit principe de loyaut qui est repris dans l ' article 10 du trait sur l ' UE a toujours exist .
Il n ' a pas t modifi dans le cadre de l ' accord dgag ici et examin par le Parlement au dbut de ce mois .
<P>
Je voudrais souligner que la procdure de consultation dfinie  l ' article 5 du nouvel acte est uniquement consultative .
Pour ce qui est du cas de la Sude , ce n ' est pas quelque chose de nouveau en soi que les autorits sudoises , lors de l ' application des rglements relatifs au secret professionnel , peuvent , si besoin est , consulter les institutions de manire  valuer correctement le prjudice .
Cela apparat clairement dans la lgislation sudoise et ,  cet gard , le nouvel acte n ' a rien chang .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Je voudrais remercier la prsidence sudoise , mais galement M. Danielsson pour sa rponse .
Je voudrais naturellement galement vous remercier pour le travail accompli en vue de donner  l ' UE une nouvelle orientation au principe de l ' accs du public aux documents de l ' UE , un principe de transparence .
<P>
Je voudrais nanmoins poser une question .
Pouvons-nous en Sude voir une volution l o le reprsentant des autorits sudoises s ' impose une autocensure dans des cas o les valuations effectues  Bruxelles et au niveau des autorits europennes diffrent de celles de la Sude , concernant l ' application ou non des rgles en matire de secret professionnel ?
Cette question sur l ' autocensure et sur la possibilit pour la Sude d ' avoir sa propre interprtation lorsque Bruxelles aboutit  une valuation diffrente est un sujet de discussion pertinent .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
La question pose par M. Sacrdeus est tout  fait pertinente .
Elle l ' est peut-tre encore plus au niveau du gouvernement sudois que dans cet illustre Parlement europen .
Je ne doute pas de la capacit des autorits sudoise  juger en toute indpendance de telles questions .
Je pense que le risque d ' autocensure est trs faible .
<P>
Permettez-moi simplement de souligner que les rgles par rapport auxquelles le Parlement a pris position et  l ' laboration desquelles il a activement contribu surpassent , de l ' avis du Conseil , le rglement que nous avions jusqu '  prsent en matire de transparence des documents .
Nous avons maintenant un acte qui englobe tous les documents et ladite dcision Solana prise l ' anne dernire n ' a plus aucune valeur .
Nous avons des registres obligatoires .
Nous avons l ' obligation de dterminer sans dlai si des documents peuvent tre publis ou non .
Nous avons des clauses de confidentialit clairement dfinies , etc .
<P>
En grande partie grce  ce Parlement , les institutions de l ' UE auront des rgles de loin meilleures et plus claires en matire de transparence et d ' accessibilit .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="EN" NAME="Newton Dunn">
Juste pour indiquer que cette question n ' est pas uniquement intressante pour les membres sudois de l ' Union europenne mais qu ' elle intresse galement les autres nationalits , cette nouvelle procdure est-elle en vigueur au Conseil ?
Si ce n ' est pas le cas , quand le sera-t-elle ?
En d ' autres termes , quand pourrai-je obtenir mon premier document du Conseil ?
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
J ' ignore si le dput s ' attend  ce que le prsident en exercice du Conseil interprte un cas concret , mais je pense que c ' est pratiquement impossible .
<P>
Ds que cet acte sera entr en vigueur , je pars du principe que les diffrentes institutions de l ' Union appliqueront les dcisions de manire comptente , ce qui signifie qu ' il sera progressivement possible pour M. Newton Dunn et les autres d ' avoir accs aux documents qui ne font pas l ' objet d ' un examen de confidentialit qui doit toujours tre ralis .
<SPEAKER ID=244 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=245 NAME="M. Ioannis Marinos">
question n  8 de ( H-0342 / 01 ) :
<P>
Objet : Position du Conseil concernant l ' utilisation de la violence par la Turquie Le haut reprsentant pour la PESC , M. Javier Solana , a dclar lors de sa rcente visite  Skopje , capitale de l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine ( FYROM ) , qu ' il serait erron , de la part du gouvernement de la FYROM , de mener des ngociations avec les terroristes ( sous-entendu : de l ' UCK ) .
Il a ajout que l ' Union europenne soutenait les dirigeants macdoniens et qu ' il n ' y avait pas de place dans l ' Union pour qui recourait  la violence .
Eu gard  cette prise de position catgorique , le Conseil pourrait-il indiquer pourquoi cette position de principe n ' est pas galement valable pour la Turquie , qui , en violant le droit international et en utilisant la force , s ' est empare en 1974 de 40 % du territoire de la Rpublique de Chypre , qu ' elle occupe depuis lors en faisant fi des rsolutions des Nations unies ?
Le Conseil ignorerait-il que ce pays - qui , dernirement , s ' est  nouveau dclar candidat  l ' adhsion  l ' UE - interdit , par la violence , l ' exercice des droits individuels et civiques de la minorit kurde , traite les dtenus avec une brutalit qui dpasse toute mesure , emprisonne des journalistes , et que , de manire plus gnrale , le pouvoir d ' tat y est exerc par la force , au mpris de toutes les conventions relatives aux droits humains , comme l ' a constat  maintes reprises la Cour internationale des droits de l ' homme ?
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
La position du Conseil concernant la question de Chypre et la situation des droits de l ' homme en Turquie , y compris la question kurde , est bien connue .
C ' est peut-tre dans la rsolution du Conseil sur le partenariat d ' adhsion pour la Turquie qui a t adopte le 8 mars 2001 que cette position est la plus claire .
<P>
Un nombre important de priorits et d ' objectifs du partenariat d ' adhsion portent prcisment sur les droits de l ' homme .
En ce qui concerne la question de Chypre , il a t rpt dans cet acte ce qui avait dj t dit lors de la runion du Conseil europen d ' Helsinki en dcembre 1999 .
<P>
Sur la base du partenariat d ' adhsion et des programmes nationaux de la Turquie pour l ' adoption de l ' acquis , l ' Union compte maintenant peser de tout son poids pour que la Turquie mette vritablement en uvre ces priorits .
Un conseil d ' association est dsign jusqu ' au 26 juin 2001 , date  laquelle la question de la mise en uvre sera examine .
La Commission a fait savoir que le rapport rgulier sur la Turquie et les autres pays candidats serait rendu public en novembre prochain .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="EL" NAME="Marinos">
Monsieur le Prsident , je remercie le ministre prsident en exercice pour la rponse qu ' il m ' a fournie et que je considre de prime abord satisfaisante , encore qu ' elle s ' carte du sujet .
Je lui demandais pourquoi , dans le cas de la Turquie , alors que celle-ci use de violence  l ' encontre de Chypre , un dialogue a lieu , et dans un climat qui est mme amical , et pourquoi elle est dj devenue candidate  l ' adhsion , alors que dans d ' autre cas M. Solana nous dit qu ' on ne saurait dialoguer avec des pays qui usent de violence .
<P>
Je voudrais galement que le Conseil me dise s ' il est au courant des nouvelles provocations auxquelles s ' est livr ce pays - j ' entends la Turquie - et qui sont les suivantes .
Premirement , le ministre des Affaires trangres , M. Cem , qui passe pour favorable  la paix et  l ' Europe , a averti que si jamais Chypre devenait membre  part entire de l ' Union , la raction de son pays ne connatrait pas de bornes .
Autrement dit , il menace la terre entire .
Deuximement , l ' aviation militaire turque a recommenc  violer ,  une frquence leve , l ' espace arien grec , obligeant les appareils grecs  effectuer de dangereux raids d ' interception .
Troisimement , la Cour europenne des droits de l ' homme , ici  Strasbourg , a condamn la Turquie , voici une semaine , pour violation flagrante des droits de l ' homme aux dpens des Chypriotes grecs de la partie de Rpublique chypriote occupe par les troupes turques .
Quels commentaires les faits ci-dessus inspirent-ils  M. le prsident en exercice ?
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Je constate , comme je l ' ai dj fait plusieurs fois auparavant , que l ' accord de partenariat avec la Turquie offre  l ' Union la possibilit de suivre de prs l ' volution politique en Turquie .
Il lui donne galement la possibilit d ' tablir un dialogue avec les autorits turques et le gouvernement turc , lorsque le Conseil l ' estime ncessaire .
<P>
Le Conseil choisit assez souvent le dialogue pour venir  bout des situations juges inacceptables .
Je voudrais galement souligner que le prochain forum de discussion est justement la runion  venir du conseil d ' association avec la Turquie le 26 juin 2001 .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , cet aprs-midi , durant le dbat portant sur la Turquie , cette salle des sances a t assaillie en toute illgalit .
Ce n ' est pas la premire fois que nous sommes harcels de la sorte .
Il s ' agit quand mme de la scurit des institutions europennes .
Est-ce que le Conseil prvoit de renforcer les mesures de scurit pour les institutions europennes ?
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
. ( SV ) Je ne pense pas qu ' il appartienne au Conseil de commenter la scurit qui rgne au sein du Parlement .
<SPEAKER ID=251 NAME="Le Prsident">
Monsieur Rbig , je peux vous dire que le sujet de la scurit est une proccupation de ce Parlement , que le Bureau aborde ce sujet en ce moment mme , ces jours-ci , en vue du budget , parce que des insuffisances ont t dtectes dans l ' organisation de la scurit .
De plus , il faut videmment prserver les dbats , quel que soit la personne qui proteste , quelles que soient les raisons lgitimes sur lesquelles se base son argumentation .
Ce n ' est pas le Conseil qui est responsable de la scurit dans les installations de notre Parlement dans les trois siges .
Et sachez que ce sujet est abord  plein temps .
<P>
La deuxime question complmentaire va tre pose par M. Fatuzzo .
Il a la parole .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
J ' ai entendu la rponse de la prsidence du Conseil au problme qu ' a bien illustr M. Marinos , des relations entre la Turquie , les Grecs chypriotes et les Kurdes .
Je voudrais demander au Conseil si , dans ce contexte , il contrle , surveille , a connaissance et tient compte de la situation de la population armnienne qui vit en Turquie et qui a elle aussi des problmes notoires pour afficher sa propre diffrence ethnique .
La semaine dernire , j ' ai rencontr un vque de l ' glise armnienne qui m ' a rvl cette situation extrmement difficile dans laquelle se trouve la population armnienne en Turquie .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Permettez-moi de rappeler que l ' un des avantages de l ' accord de partenariat avec la Turquie est qu ' il nous donne l ' opportunit de suivre de prs l ' volution de la situation dans le pays .
Cela ne concerne pas seulement la situation de la minorit kurde , mais aussi bien sr celle de la population armnienne .
Un tel suivi est effectu .
<SPEAKER ID=254 NAME="Le Prsident">
Les questions n  9 et 10 sont caduques .
Une lettre a t remise  leurs auteurs leur expliquant que , d ' aprs le rglement , les points qui figurent dj  l ' ordre du jour ne sont pas abords  l ' heure des questions , et comme vous le savez , il y a eu des dclarations de la Commission et du Conseil sur le grave problme des prisonniers turcs en grve de la faim .
Il s ' agit d ' une application claire et directe du rglement de ce Parlement et elle ne laisse aucune place au doute .
<P>
De toute manire , M. Alyssandrakis a la parole pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
Monsieur le Prsident , il est vrai que le Conseil a fourni des rponses , que le Conseil et la Commission ont fait des dclarations .
Cependant , pendant l ' Heure des questions , nous avons la possibilit de poser une question complmentaire .
Ce droit , nous en sommes privs avec la dcision de ne pas dbattre de la question lors de cette procdure .
<SPEAKER ID=256 NAME="Le Prsident">
D ' aprs le rglement , ces questions ne peuvent tre dbattues parce qu ' elles ont dj t reprises dans la dclaration du Conseil et de la Commission .
Je ne pense pas qu ' ici , avec le rglement , nous violions le moindre droit essentiel .
Vous disposez de nombreuses formes d ' expression au sein de ce Parlement .
<SPEAKER ID=257 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=258 NAME="M. William Francis Newton Dunn">
question n  11 de ( H-0348 / 01 ) :
<P>
Objet : Satellites de l ' UEO installs  Torrejn  la suite des dcisions adoptes  Nice par le Conseil europen , quels sont les projets et le calendrier pour le transfert de ces installations de l ' UEO  l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Lors de la runion de Nice , l ' Union europenne a confirm qu ' elle avait l ' intention de reprendre les fonctions de gestion des crises de l ' UEO .
<P>
Le Conseil a pris note des dcisions de principe qui ont t prises par rapport  l ' annexion des missions ncessaires de l ' Union de l ' Europe occidentale dans les missions de Petersberg .
Cela concernait notamment la cration d ' un centre de satellites et d ' un institut d ' tudes pour la scurit constitus en organes , dans lesquels les parties appropries des structures parallles existantes de l ' UEO seraient introduites .
<P>
La prsidence sudoise a t invite , en collaboration avec le secrtaire gnral du Conseil ,  poursuivre les travaux sur ces questions au conseil " affaires gnrales " .
<P>
Le projet de mesure commune pour la cration d ' un centre de satellites pour l ' Union europenne est sur le point d ' tre examin par les instances du Conseil .
La prsidence sudoise envisage d ' obtenir le vote du Conseil avant la fin de son mandant au mois de juin .
Un centre de satellites est de la plus haute importance pour le renforcement de la capacit d ' alerte prcoce et de supervision des crises dans le cadre de la politique trangre et de scurit commune , et en particulier de la politique europenne en matire de scurit et de dfense .
Le centre doit avoir une charte et une structure qui lui permettent de rpondre de manire flexible aux diffrentes exigences de l ' Union et de ses tats membres et de mener  bien ses missions en troite collaboration avec les institutions existantes de la Communaut tant au niveau national qu ' international .
Dans un premier temps , le personnel et l ' infrastructure de ce centre proviendront du centre de satellites de l ' UEO .
Les dispositions exactes n ' ont pas encore t dtermines .
Le nouveau centre de satellites cr , qui sera situ  Torrejn de Ardoz en Espagne , dbutera ses activits le 1er janvier 2002 .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="EN" NAME="Newton Dunn">
Je vous remercie pour votre rponse trs complte , Monsieur le Prsident en exercice .
Puisque le budget entrera en vigueur dans l ' Union europenne le 1er janvier , le budget pour le centre satellitaire sera-t-il intgr dans le budget de la dfense et de la scurit europenne , que le Conseil proposera et dont le Parlement pourra dbattre et qu ' il pourra modifier , si ncessaire ?
Sera-t-il budgtis conformment aux procdures financires normales de l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Le budget du centre de satellites proviendra de contributions des tats membres avec une rpartition selon le principe d ' une dite GNP key , ce qui veut dire que ce budget ne fait pas partie du budget traditionnel .
Les activits du centre seront finances selon un rpartition diffrente par tat membre , en fonction de leur revenu national brut .
<SPEAKER ID=262 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=263 NAME="M. Alexandros Alavanos">
question n  12 de ( H-0352 / 01 ) :
<P>
Objet : Dclarations du Prsident des tats-Unis concernant le protocole de Kyoto Le Prsident des tats-Unis a prononc des dclarations indiquant clairement que les tats-Unis ne respecteraient pas le protocole de Kyoto , qui leur impose de rduire les missions de gaz  effet de serre , au motif que ce protocole n ' tait pas conforme aux intrts conomiques des tats-Unis .
Les ractions verbales de certains dirigeants europens aux dclarations du Prsident Bush ne constituent pas une politique .
Quelles mesures le Conseil envisage-t-il de prendre pour ragir au comportement cynique des tats-Unis , qui sabotent ainsi le protocole de Kyoto ?
Des sanctions conomiques ventuelles sont-elles envisages ?
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Les mesures et positions de l ' Union sur cette question sont bien documentes , notamment grce  l ' importante couverture mdiatique des derniers commentaires et des importantes concertations bilatrales du Conseil .
Le Conseil n ' a gure besoin de rappeler que la Communaut europenne et ses tats membres ont jou , et continuent de jouer , un rle trs actif dans les ngociations internationales sur les changements climatiques .
Dans ses conclusions , le Conseil a  plusieurs reprises affirm sa volont de parvenir  un accord lors de la reprise de la sixime confrence des parties , de dfendre l ' intgrit environnementale du protocole de Kyoto et de crer les conditions ncessaires  sa ratification et  son application pour l ' anne 2002 au plus tard .
Il n ' est videmment pas ncessaire de rpter que le Conseil maintient sa politique en matire de changements climatiques et son engagement .
<P>
Lors de la runion du Conseil europen de Stockholm en mars 2001 , il a de nouveau ritr son engagement ferme vis--vis du protocole de Kyoto en tant que base des travaux internationaux visant  diminuer les missions .
Le Conseil europen a invit tous les partenaires aux ngociations  collaborer de manire constructive pour parvenir  un accord sur les conditions ncessaires pour mettre en uvre le protocole de Kyoto et parvenir  un rsultat positif .
<P>
Le Conseil maintient sa confiance dans le protocole de Kyoto et le processus de Kyoto .
<P>
Une importante concertation avec les autres parties a t organise par la troka , qui a rencontr le Canada , l ' Iran , actuel prsident du Group of 77 , la Russie , la Chine et le Japon pour obtenir leur soutien par rapport au processus de Kyoto et aux efforts raliss par le prsident de la confrence des parties , le ministre hollandais de l ' Environnement , M. Pronk .
D ' autres ngociations bilatrales sur le mme thme se poursuivront naturellement lors du deuxime round de la sixime confrence des parties  Bonn , cet t .
L ' Union a galement fait part de sa volont d ' aller plus loin dans les prparatifs en vue de la ratification d ' ici 2002 , mme si les tats-Unis dcident de ne pas y prendre part .
La stratgie immdiate de l ' UE implique donc de garantir le soutien ncessaire  la poursuite du processus de Kyoto , en dpit de la position actuelle des tats-Unis .
<P>
L ' Union a ensuite expliqu clairement sa position face  la nouvelle administration de Washington par l ' intermdiaire de plusieurs reprsentants de haut niveau , et notamment du ministre sudois de l ' Environnement , Kjell Larsson , et de la commissaire  l ' environnement , Margot Wallstrm .
<P>
Aujourd ' hui , le principal objectif est de rintgrer les tats-Unis dans le processus de Kyoto .
L ' UE insiste sur le fait que la question du climat est un lment important des relations transatlantiques et invite les tats-Unis  collaborer de manire constructive  ce processus .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="EN" NAME="Koulourianos">
Merci , Monsieur le Prsident en exercice .
Je suis satisfait de votre rponse et espre juste que vous poursuivrez vos efforts pour persuader les tats-Unis de se joindre au Protocole de Kyoto .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Je voudrais simplement ajouter que la question du protocole de Kyoto sera naturellement un point essentiel lors des discussions entre l ' Union europenne et les tats-Unis qui se drouleront le 14 juin 2001  Gteborg  l ' occasion de la runion du Conseil europen .
Les prsidents de la Commission et du Conseil europen auront alors l ' opportunit d ' insister directement auprs du prsident amricain sur l ' importance que nous accordons  cette question .
<SPEAKER ID=267 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=268 NAME="M. Lennart Sacrdeus">
question n  13 de ( H-0353 / 01 ) :
<P>
Objet : Souvenir de l ' Holocauste Suite  l ' initiative prise par le premier ministre sudois Gran Persson d ' organiser en janvier 2000 l ' important Forum international de Stockholm sur l ' Holocauste , le Parlement europen a , le 7 juillet 2000 , adopt une dclaration crite sur le souvenir de l ' Holocauste .
Dans cette dclaration , le Parlement europen invitait le Conseil et la Commission  accrotre les efforts visant  promouvoir l ' ducation , le souvenir et la recherche concernant l ' Holocauste , encourager l ' tude de l ' Holocauste sous tous ses aspects , promouvoir des formes appropries de souvenir de l ' Holocauste , notamment en instituant une journe europenne annuelle du souvenir de l ' Holocauste , ainsi que prendre toutes mesures utiles pour faciliter la divulgation des archives , afin de garantir que tous les documents relatifs  l ' Holocauste soient mis  la disposition des chercheurs .
<P>
En quoi le Conseil est-il intervenu pour rpondre aux demandes formules par le Parlement europen ?
Existe-t-il  l ' heure actuelle des projets visant  instaurer une journe europenne commune du souvenir ou bien des journes nationales en vue de commmorer l ' Holocauste ?
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
En ce qui concerne la question d ' encourager l ' tude et de sensibiliser l ' opinion  l ' Holocauste , je voudrais simplement rappeler  Lennart Sacrdeus la rponse apporte  une question crite de Joan Colom i Naval en mars 2000 et  laquelle je sais que vous avez galement eu l ' occasion de prendre part .
Pour ce qui est de la question d ' instituer une journe europenne annuelle du souvenir de l ' Holocauste , le Conseil voudrait seulement souligner qu ' il n ' a reu aucune proposition concrte en ce sens .
Les tats membres qui font partie du groupe de travail international pour le souvenir , l ' ducation et la recherche concernant l ' Holocauste ont suivi les recommandations du comit runissant des reprsentants des gouvernements et des reprsentants des organisations bnvoles pour fixer une journe annuelle du souvenir de l ' Holocauste unilatralement et au niveau national .
C ' est ce qui a t fait cette anne en Allemagne , en Sude , en Grande-Bretagne et en Italie .
Ds l ' anne prochaine , la Finlande devrait aussi avoir une telle journe annuelle .
<P>
Le Conseil voudrait souligner que le fait de pouvoir tirer des leons du pass , et notamment de l ' Holocauste , montre qu ' il est ncessaire de lutter activement , ici et maintenant , contre le racisme et la xnophobie sous toutes leurs formes .
Dans ce contexte , l ' Observatoire europen des phnomnes racistes et xnophobes de Vienne devrait jouer un rle important , notamment en ce qui concerne les oprations  caractre transnational .
Signalons aussi que le Conseil et les reprsentants des gouvernements des tats membres adopteront le 28 mai une dclaration sur la lutte contre le racisme et la xnophobie sur Internet .
Il est malheureusement navrant de voir que la nouvelle technologie est utilise par des forces antidmocratiques .
<P>
Dans le cadre des efforts supplmentaires raliss pour promouvoir la connaissance de l ' Holocauste afin de pouvoir notamment tirer des conclusions sur la manire de lutter contre l ' intolrance de nos jours , une confrence internationale a justement t organise cette anne  Stockholm sur la lutte contre l ' intolrance .
Des reprsentants de tous les tats membres de l ' UE , la Commission , l ' OSCE et le secrtaire gnral de l ' ONU se sont alors rencontrs pour discuter des stratgies  adopter pour lutter contre le racisme , l ' antismitisme et la xnophobie .
<P>
En guise de conclusion , permettez-moi galement de vous dire que le Conseil apprcie l ' engagement du Parlement europen dans ce domaine .
Je voudrais remercier tout particulirement Lennart Sacrdeus pour son travail par rapport  la prise de position adopte par le Parlement en juillet de l ' anne dernire sur cette question .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Je voudrais remercier la prsidence sudoise et Lars Danielsson pour cette rponse exhaustive et pour la conclusion particulirement gnreuse .
<P>
La dcision du Parlement europen par rapport  l ' explication crite sur le souvenir de l ' Holocauste , consquence directe de l ' initiative du Premier ministre Gran Persson en vue de la tenue d ' une confrence  Stockholm sur ce thme en janvier 2000 , montre que nous apprcions le fait que les tats membres fixent une date pour une journe du souvenir nationale ou , mieux encore , europenne .
<P>
Je voudrais souligner l ' occasion unique et l ' autorit particulire dont dispose le Premier ministre Gran Persson en tant que prsident actuel de l ' UE et , en mme temps , en tant qu ' initiateur de cette confrence , pour parvenir  ce qu ' un nombre encore plus important de pays que ceux cits par M. Danielsson fixent une date pour une journe annuelle et trouvent mme peut-tre une date commune .
<P>
Je me rjouis du travail qui est ralis dans la lutte contre le racisme , la xnophobie et l ' antismitisme .
Ma question complmentaire est la suivante : le Premier ministre est-il prt  mettre  l ' avant-plan , avant la fin de la prsidence sudoise - tout au moins de manire informelle - , l ' ventualit d ' une journe annuelle en souvenir de l ' Holocauste dans les diffrents pays ?
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
La question souleve par Lennart Sacrdeus est d ' une importance capitale .
Elle a galement fait l ' objet d ' un examen minutieux au Conseil .
L ' une des conclusions que l ' on peut tirer est que , malheureusement , nombreux sont les vnements historiques au XXe sicle au cours desquels des actes de barbarie ont t perptrs .
Cela ne concerne malheureusement pas seulement l ' Holocauste dont il est question ici , mais aussi des vnements dont on veut se souvenir et que l ' on veut utiliser comme point de dpart dans la lutte contre l ' intolrance et la xnophobie .
<P>
Nous en sommes ds lors arrivs  la conclusion qu ' il tait probablement plus appropri de laisser la question d ' une journe nationale du souvenir tre rsolue au niveau national et d ' encourager les autorits nationales pour qu ' elles prennent une telle dcision .
On doit peut-tre abandonner l ' ide de recommander un jour particulier , par exemple le 27 janvier , comme journe du souvenir europenne .
Il y a tellement d ' autres dates .
Nous avons par exemple la nuit du cristal , dont il est important de se souvenir dans de nombreux pays , ou les dates lies  la fin de la guerre en 1945 , qui peuvent galement tre choisies .
C ' est pourquoi nous pensons que le mieux est d ' encourager les dcisions nationales plutt que d ' essayer d ' avancer une proposition de directive au niveau europen .
<SPEAKER ID=272 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=273 NAME="M. Josu Ortuondo Larrea">
question n  14 de ( H-0356 / 01 ) :
<P>
Objet : Pche au merlu : importante discrimination dcoulant de la rduction des captures dcide par la pche dans la sous-zone VIII ( Golfe de Biscaye ) En dcembre 2000 , le Conseil des ministres de la pche de l ' UE a dfini les taux annuels de capture ( TAC ) et les quotas de pche au merlu pour l ' anne 2001 ,  savoir une diminution trs importantes des captures dans la sous-zone VIII ( Golfe de Biscaye ) de l ' ordre de 45 % par rapport aux rductions concernant les zones septentrionales ( 58,9 % ) , sans la moindre justification fonde sur le conseil scientifique de gestion , d ' autant qu ' au titre du suivi et de l ' valuation scientifique ) . Il s ' agit de la rduction la plus importante enregistre depuis la fin des annes 70 , alors qu ' il s ' agit d ' un stock unique uniforme ne se prtant  aucune diffrenciation rgionale .
Quel a t le critre utilis par le Conseil pour justifier cette diffrenciation ?
<P>
En l ' absence de la moindre preuve scientifique indiquant l ' existence de la moindre distinction quant  la composition de ce stock puisqu ' il s ' agit d ' une seule et unique population occupant de vastes espaces marins , le Conseil a-t-il conscience que les critres politiques subjectifs utiliss par lui constituent une grave discrimination  l ' encontre de certaines des flottes communautaires ?
N ' estime-t-il pas devoir en tenir compte afin de redresser la situation lors de la prochaine dfinition des TAC pour l ' anne 2002 .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Je voudrais tout d ' abord renvoyer  la rponse apporte  la question 280 par le Conseil  l ' honorable dput au cours de la session du mois d ' avril de cette anne et ajouter ensuite ce qui suit .
<P>
Sur la base de l ' avis scientifique du CIEM contenant une recommandation sur le poids des captures le plus bas possible et sur la mise en uvre d ' un plan de reconstitution des stocks , le Conseil a fix le total admissible de captures pour le merlu  22 623 tonnes contre 42 090 en 2000 .
La Commission avait propos un TAC de seulement 11 000 tonnes pour 2001 .
<P>
Le total admissible de captures pour le merlu est rparti entre quatre sous-zones .
Si l ' on en croit les informations scientifiques que la Commission a en sa possession , la situation du merlu dans la sous-zone VII a , b , d et e est plus grave que dans les trois zones septentrionales , raison pour laquelle une plus grande rduction du TAC y a t dcide .
<P>
Les mesures pour l ' anne 2002 doivent tre adoptes sur base de la discussion en cours sur un plan de reconstitution des stocks de merlu .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Je ne comprends pas la rponse que j ' ai reue parce que , d ' aprs les informations dont je dispose , les tudes scientifiques sur le merlu du Nord le considre comme un stock unique .
Par consquent , je ne sais pas d ' o viennent les donnes pour diffrencier la situation ou la diminution du stock dans l ' un ou l ' autre endroit : dans le Golfe de Biscaye ou ailleurs .
<P>
Ensuite , je voudrais dire au prsident en exercice du Conseil que le Conseil aurait peut-tre d tenir compte des facteurs socio-conomiques et commerciaux et prserver , dans la mesure du possible , la viabilit de l ' activit de pche au merlu , en exigeant le respect total des mesures techniques de gestion de pche que la politique commune de la pche n ' a pas t capable de mettre en pratique au cours des dernires annes , malgr les avertissements continus des organismes lancs au conseil scientifique de gestion .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
La rpartition des quotas repose sur une valuation biologique et scientifique , non pas sur une valuation socio-conomique .
D ' aprs l ' valuation scientifique , la situation grave dans laquelle se trouvent les stocks de merlu exige des mesures drastiques .
<P>
Comme il existe des preuves scientifiques claires que la pche au merlu est actuellement trop intensive , une srie de mesures ont t proposes par les conseillers scientifiques dans ce domaine .
Cela aura videmment des rpercussions socio-conomiques  court terme , mais , nous l ' esprons aussi , des effets positifs  long terme sur les stocks .
<SPEAKER ID=277 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=278 NAME="M. Esko Olavi Seppnen">
question n  15 de ( H-0357 / 01 ) :
<P>
Objet : Prsident du comit militaire de l ' Union europenne Dans l ' organigramme du Conseil figure dsormais le poste de prsident du Comit militaire . Quelle est l ' institution qui verse le traitement de la personne assumant ces fonctions ?
Comment celui-ci est-il dtermin ? A-t-on l ' intention de demander l ' accord du Parlement europen au sujet de ce poste et du traitement correspondant ?
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Le prsident du Comit militaire de l ' Union europenne fait partie de la dlgation de l ' tat membre d ' envoi au mme titre qu ' un prsident de comit ou de groupe de travail au sein du Conseil .
Cela vaut aussi pour les postes de prsident qui ne suivent pas la prsidence , tels que le prsident du Comit conomique et social ou du Comit de politique conomique .
<P>
Il incombe ds lors  l ' tat membre d ' envoi de fixer et de verser le traitement du prsident .
Par ailleurs , la procdure de nomination du prsident du Comit militaire de l ' Union europenne ne requiert pas l ' approbation du Parlement europen .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="SV" NAME="Seppnen">
Merci pour la rponse .
Les choses sont claires .
Mais avez-vous oubli que vous aviez promis de nous faire parvenir des informations sur les traitements desdits sages dans le cas de l ' Autriche ?
C ' est ce que vous aviez promis la dernire fois .
Envisagez-vous de transmettre ces informations ?
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Je peux assurer  l ' honorable dput qu ' en tout cas , j ' ai sign la rponse .
J ' espre qu ' elle est en route .
La route est parfois longue entre Stockholm et Strasbourg , mais je peux vous assurer que la rponse est en chemin .
<SPEAKER ID=282 NAME="Le Prsident">
Nous esprons que ce problme sera rsolu pour la prochaine session et qu ' il y aura une charte communautaire .
<SPEAKER ID=283 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment les questions 16 et 17 .
<SPEAKER ID=284 NAME="Mme Mara Izquierdo Rojo">
Question n  16 de ( H-0359 / 01 ) :
<P>
Objet : Accord d ' association avec l ' Algrie et situation des femmes Le prochain accord d ' association entre l ' UE et l ' Algrie comportera-t-il un volet relatif  la dfense des droits humains en ce qui concerne les femmes ( y compris le droit  l ' ducation dans les zones rurales ) et l ' amlioration de son statut familial ?
Quelles avances seront-elles programmes ?
Quel sera le soutien apport par l ' UE en ce qui concerne la possibilit pour les femmes de bnficier du processus dmocratique ?
<SPEAKER ID=285 NAME="M. Niall Andrews">
Question n  17 de ( H-0377 / 01 ) :
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Objet : Algrie D ' aprs les estimations , 200 000 meurtres auraient t perptrs en Algrie au cours des dix dernires annes .
Ces assassinats se poursuivent  un rythme d ' environ 200 par mois .
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La prsidence sudoise peut-elle indiquer quelles mesures elle a prises , au cours de son mandat , paralllement  une enqute indpendante internationale sur ces meurtres et quelles initiatives elle entend prendre au niveau de l ' UE en vue de mettre un terme  ces tueries et  l ' usage prsum de torture ?
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Permettez-moi tout d ' abord de souligner que les ngociations concernant l ' accord d ' association entre l ' Union et l ' Algrie suivent leur cours , mais il reste encore un certain nombre de questions essentielles  rsoudre .
Les ngociateurs se rencontrent pratiquement tous les mois en vue de conclure les ngociations cette anne .
Beaucoup de choses ont t obtenues .
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En guise de prliminaire , l ' Algrie a dj ratifi la formulation suivante des droits de l ' homme : " Le respect des principes dmocratiques et des droits fondamentaux de l ' homme noncs dans la dclaration universelle des droits de l ' homme inspire la politique interne et internationale de l ' Algrie et de la Communaut et constitue un lment essentiel du prsent accord " .
Cette interprtation large englobe les droits de l ' homme pour tous , indpendamment du sexe , et tous les domaines des droits civils et politiques , mais aussi sociaux , conomiques et culturels .
<P>
Une autre disposition du projet accorde  l ' une et l ' autre parties contractantes le droit de prendre les mesures qui s ' imposent si elles estiment que l ' autre partie a failli  son devoir , tel que spcifi dans l ' accord .
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Dans les ngociations en cours , un accord a pu tre dgag sur deux questions essentielles lies  la situation des femmes ,  savoir mettre l ' accent sur l ' accs des femmes  l ' ducation , y compris  la formation technique ,  l ' enseignement suprieur et  la formation professionnelle , ainsi que - dans le cadre de la coopration sociale - par le biais de l ' ducation et des mdias , encourager la participation des femmes au processus de dveloppement social et conomique , ainsi qu '  la politique algrienne sur la question .
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La conclusion d ' un accord d ' association favorisera et institutionnalisera le dialogue politique avec l ' Algrie , notamment sur des questions touchant aux droits de l ' homme .
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En ce qui concerne la question de M. Andrews , le Conseil partage son inquitude face aux assassinats perptrs en Algrie au cours des dix dernires annes .
La prsidence a , par l ' intermdiaire du ministre des Affaires trangres , soulev la question  l ' occasion de la runion portant sur le dialogue politique entre l ' Union et l ' Algrie qui s ' est tenue  Alger ce 24 avril .
Nous avons exprim notre inquitude face aux disparitions , aux arrestations arbitraires et aux tortures .
Une liste de ces cas a en outre t remise aux autorits algriennes et nous avons demand des informations  ce sujet .
<P>
Dans le mme esprit , l ' Union a galement exprim son inquitude lors de la runion annuelle de la Commission des droits de l ' homme de l ' ONU  Genve .
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Dans le cadre de l ' assistance technique et financire de Meda  l ' Algrie , l ' UE soutient un projet visant  moderniser la police .
Le programme comprend notamment l ' enseignement du respect des droits de l ' homme via l ' intervention de la police et 8,2 millions d ' euro ont t consacrs  cet objectif .
L ' Union apporte aussi son soutien  des institutions lues afin de renforcer la socit civile .
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Lorsque l ' accord d ' association avec l ' Algrie que je viens de mentionner  l ' instant aura t conclu , le dialogue politique avec l ' Algrie sera institutionnalis et nous disposerons alors d ' un cadre dans lequel exprimer notre inquitude et nos critiques  l ' encontre de l ' Algrie .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Je remercie le prsident en exercice du Conseil pour sa rponse , mais il n ' est qu ' une sorte de messager et il doit savoir , comme moi , que si la reconnaissance des droits des femmes n ' est pas explicitement introduite dans l ' accord d ' association , ceux-ci seront ignors .
<P>
Nous parlons d ' un pays o les charges de la police ont dbouch sur un massacre des Berbres algriens le 29 avril dernier .
Et nous parlons d ' un accord d ' association avec ce pays .
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Il me semble que ce n ' est pas trop demander que les droits des femmes ainsi que ceux des Berbres soient explicits , et que le respect des droits linguistiques , culturels et citoyens des Berbres algriens soit galement intgrs  cet accord d ' association .
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Le prsident en exercice du Conseil est-il prt  transmettre cette demande ?
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Comme je l ' ai dit dans ma rponse , la formulation gnrale relative aux droits de l ' homme est incluse dans le projet d ' accord d ' association qui est actuellement sur la table .
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Dans la dclaration universelle des droits de l ' homme qui est reprise dans l ' accord d ' association , il est important que l ' on inclue non seulement les femmes , mais aussi toutes les minorits .
Vous citez vous-mme les Berbres .
Mais beaucoup d ' autres groupes doivent tre mentionns .
Je puis vous assurer que sur base de cette dclaration universelle , le ministre sudois des Affaires trangres , qui est une femme , a exprim clairement la ncessit de prendre en considration la situation des femmes en Algrie .
<P>
Cela a t rpt tout au long du dialogue avec l ' Algrie . Et cela le sera avec encore plus de force lorsque nous aurons un accord d ' association .
Grce  l ' accord , nous aurons un cadre qui nous permettra de soulever tous les problmes lis aux droits de l ' homme .
Je pense que nous sommes du mme avis quant  la ncessit d ' amliorer la situation des femmes en Algrie .
Je pense galement que nous sommes exactement du mme avis sur le fait que nous devons galement veiller  ce que l ' Algrie respecte non seulement les droits des femmes , mais aussi les droits de tous les hommes .
Travaillons ensemble pour atteindre cet objectif .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le prsident en exercice pour sa rponse trs complte et il me semble que tout sera parfait aprs la conclusion de cet accord d ' association .
Je souhaite lui demander : le Conseil a-t-il l ' intention d ' approuver cet accord d ' association si les terribles violations des droits de l ' homme se poursuivent en Algrie ?
C ' est bien beau de faire signer des accords sur les droits de l ' homme mais la ralit est que la situation ,  l ' instar de la Turquie , a empir au lieu de s ' amliorer , malgr les efforts consentis en Algrie au fil des ans par le Conseil et l ' Union europenne .
Je souhaite lui demander : le Conseil a-t-il l ' intention d ' accepter la dclaration finale d ' accord d ' association en octobre ou en novembre ?
J ' estime que toutes les sanctions possibles devraient tre imposes au gouvernement algrien pour s ' assurer que les droits de l ' homme de chacun soient respects : hommes , femmes et enfants .
<SPEAKER ID=290 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Je ne voudrais pas anticiper la dcision finale du Conseil par rapport  l ' accord d ' association , mais je pense nanmoins qu ' il est essentiel de se poser la question suivante : Pourquoi l ' Union dispose-t-elle d ' un instrument tel que l ' accord d ' association ?
Ce n ' est en tout cas pas pour que l ' accord d ' association donne carte blanche  un gouvernement ou  un pays pour faire n ' importe quoi .
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Nous avons un accord d ' association parce que l ' Union veut avoir un cadre , un moule qui lui permette notamment d ' initier un dialogue politique - y compris sur des sujets sur lesquels nous ne sommes pas du mme avis .
C ' est la raison pour laquelle nous voulons avoir un accord d ' association .
Le Conseil pense que c ' est un instrument plus efficace que de simplement laisser aller les choses .
<P>
L ' accord d ' association est , comme le montre le cas de la Turquie , un instrument effectif qui permet  l ' Union de mettre en vidence et de critiquer les situations qu ' elle juge inacceptables .
Cela prend parfois du temps et nous pouvons en prouver un certain sentiment de frustration , mais le dialogue est , dans ce contexte , toujours plus efficace que l ' isolement .
<SPEAKER ID=291 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=292 NAME="M. Manuel Medina Ortega">
question n  18 de ( H-0366 / 01 ) :
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Objet : Accord sur " tout sauf les armes " Quelles seront les consquences pour les producteurs communautaires de bananes et les fournisseurs traditionnels des pays ACP du rcent accord sur " tout sauf les armes " qui prvoit la suppression des droits de douane pour les pays moins dvelopps ?
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
La question souleve par l ' honorable dput est trs importante .
Je vais donc y apporter une rponse relativement longue , malgr l ' heure tardive .
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Comme l ' honorable dput le sait , le Conseil a adopt le 26 fvrier 2001 ledit accord " tout sauf les armes " dans lequel l ' exemption du droit de douane sans aucunes limites quantitatives a t largi de manire  inclure tous les produits provenant des 49 pays les moins dvelopps du monde ,  l ' exception des armes et des munitions .
Cet accord est entr en vigueur le 5 mai 2001 .
Nous pensons que cette mesure est une contribution significative au dveloppement conomique des pays les moins dvelopps et qu ' elle constitue en outre une preuve de la bonne volont politique de l ' Union  l ' gard des pays en dveloppement dans le cadre des prparatifs avant le prochain round de ngociations de l ' OMC .
<P>
L ' accord est le rsultat de discussions intensives au sein du Conseil , o l ' on a pleinement tenu compte de l ' analyse d ' impact labore par la Commission et du besoin des tats membres d ' avoir des garanties sur les dispositions spcifiques pour la mise en uvre du systme propos .
Ces garanties ne concernaient pas seulement l ' intrt des tats membres , mais aussi les consquences de la proposition pour les tats ACP qui ne font pas partie des pays les moins dvelopps , ainsi que le dsir de s ' assurer que les pays les moins dvelopps tirent eux mme profit de ce nouveau systme , plutt que des tiers .
<P>
Les hsitations portaient essentiellement sur trois produits particulirement sensibles : les bananes , le riz et le sucre .
Le texte final a pris en considration les hsitations  cet gard , tandis que le principe fondamental selon lequel l ' UE doit adopter des mesures significatives pour amliorer la situation conomique des pays les moins dvelopps a t prserv .
En ce qui concerne les bananes , le riz et le sucre , l ' entre en vigueur a ds lors t ajourne , tandis qu ' un accord tait dgag sur le principe de l ' accs sans droits de douane et quotas .
Par rapport  la question des bananes , la libralisation totale a t reporte  2006 .
Durant cette priode , des rductions annuelles des droits de douane de 20 % seront appliques  partir de janvier 2002 .
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Compte tenu des problmes d ' infrastructure rencontrs  l ' heure actuelle par les possibles exportateurs de bananes des pays les moins dvelopps , il est difficile dans l ' tat actuel des choses de dterminer avec certitude les effets immdiats de l ' accord sur le march de la banane .
Ainsi qu ' il a t dit auparavant , des modifications ont t apportes  l ' accord afin de prendre en considration les craintes  ce sujet de l ' Union et des producteurs ACP de bananes qui n ' appartiennent pas au groupe des pays les moins dvelopps .
La Commission s ' est en outre engage  surveiller l ' application de l ' accord de manire  dceler et  prendre en charge les difficults aussi vite que possible .
La Commission devra dterminer dans quelle mesure les pays les moins dvelopps tirent profit de l ' accord et si les instruments accessibles sont suffisants pour , lorsque cela est motiv , rsoudre des problmes plus graves sur les marchs communautaires et en ce qui concerne les mcanismes de rglementation , en particulier pour le riz , le sucre et les bananes .
Sur base de cet examen , la Commission prsentera un rapport en 2005 et dposera les propositions qui s ' imposent .
<P>
Comme le sait certainement l ' honorable dput , le Conseil est parfaitement conscient des problmes de ses partenaires ACP en ce qui concerne le fonctionnement du march de la banane et fait tout ce qui est en son pouvoir pour prendre en compte leurs inquitudes dans toutes les initiatives pertinentes .
En ce qui concerne l ' accord de Cotonou , l ' UE a reconnu l ' " importance conomique norme " des exportations vers l ' UE des fournisseurs ACP de bananes et est tombe d ' accord pour adopter , si besoin est , des mesures visant  garantir le maintien de la rentabilit des socits exportatrices de bananes des pays ACP et les possibilits d ' coulement de leurs bananes sur le march de l ' UE .
Lorsque le Conseil prend des mesures en rponse  la ncessit de modifier le rgime applicable aux bananes et de l ' harmoniser totalement avec les rgles de l ' OMC , on essaie aussi d ' introduire des garanties pour empcher l ' exclusion des bananes ACP du march .
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 ce propos , je voudrais galement mentionner l ' accord de principe qui a t dgag peu avant Pques entre la Commission et les tats-Unis en ce qui concerne le long diffrend opposant l ' UE et les tats-Unis par rapport au rgime des changes de bananes .
D ' une manire trs gnrale , les parties de l ' accord qui concernent les fournisseurs ACP ont pour but de protger leur position en garantissant des conditions plus favorables et plus sres au niveau de l ' accs des tats ACP au march de l ' UE .
 ce propos , l ' introduction d ' un quota , exclusivement rserv aux fournisseurs ACP , et d ' un systme de licences historique , qui semble favoriser les fournisseurs ACP plus que la prcdente proposition " Premier arriv , premier servi " , revt une importance particulire .
Dans ce contexte , je voudrais galement rappeler que lorsque l ' organisation du march de la banane de la CE se transformera en 2006 en un systme avec uniquement des droits de douane , une prfrence douanire donnera encore un avantage relatif aux tats ACP .
<P>
D ' aprs la proposition de la Commission , le Conseil doit prsenter des avis formels sur certains dtails de l ' accord de principe conclu avec les tats-Unis .
Le Parlement sera naturellement entendu sur chaque amendement ventuel apport  l ' accord du Conseil sur l ' organisation commune des marchs dans le secteur de la banane .
<P>
Enfin , je voudrais rappeler l ' accord du Conseil sur la mise en place , ds le 1er janvier 1999 , d ' un systme d ' assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes .
Ce systme offre une assistance technique et conomique destine  aider les fournisseurs ACP  s ' adapter aux nouvelles conditions du march et  accrotre leur comptitivit , tandis que des mthodes de production et de vente plus cologiques sont encourages .
L ' assistance conomique et technique qui a t octroye dans le cadre de cet accord a quasiment atteint 45 millions d ' euro en 2000 .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Je remercie le prsident en exercice du Conseil pour la longue explication donne , mais je vais lui demander si , conformment  la nouvelle rglementation sur la banane , le droit de douane est la seule protection dont bnficieront les producteurs communautaires de bananes ainsi que les pays ACP  partir du 1er janvier 2006 .
<P>
La Communaut vient de renoncer aux droits de douane .
Par consquent ,  partir du 1er janvier 2006 , ce type de protections n ' existera plus .
Je pense que les bnficiaires de cette mesure seront les grandes multinationales .
Si j ' tais  la tte d ' une multinationale , je transfrerais les plantations d ' Amrique centrale et d ' quateur - ou d ' un autre pays - vers un de ces pays moins dvelopps parce qu '  partir du 1er janvier 2006 , j ' aurais la garantie qu ' il n ' y aurait aucune limite  l ' importation de bananes  la suite de cet accord .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , avez-vous pens  ce que cela implique , tant pour les producteurs communautaires , certains vivant dans des rgions trs sous-dveloppes de la Communaut , que pour les producteurs des autres pays ACP dont le niveau de vie n ' est pas non plus trs lev ?
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Comme je viens de le dire , la Commission a procd  une analyse d ' impact des consquences pour la production de bananes de la Communaut .
La Commission est parvenue  la conclusion que les consquences  moyen terme taient minimes .
L ' honorable dput parle ensuite d ' autres mesures possibles que des socits multinationales pourraient adopter sur la base de ces rglements modifis .
C ' est prcisment pour pouvoir mettre en uvre de telles mesures que la Commission doit tablir un rapport - la prochaine fois en 2005 .
Je prsume qu ' il y aura ensuite une surveillance continue de la Commission , pour viter toute utilisation incorrecte de ce nouveau rgime applicable aux bananes .
<P>
Je suis convaincu que la Commission contrlera avec l ' intensit et la fermet d ' usage qu ' il n ' y a pas de mauvais emploi du nouvel accord , dont le principal objectif est de favoriser les pays les moins dvelopps .
<SPEAKER ID=296 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Danielsson , pour votre extraordinaire coopration cet aprs-midi .
<P>
Nous allons  prsent appliquer le rglement .
<SPEAKER ID=297 NAME="Le Prsident">
Les questions 19 et 20 sont caduques parce que le sujet du Moyen-Orient a dj t abord dans la dclaration de la Commission et du Conseil ce matin .
<SPEAKER ID=298 NAME="Le Prsident">
Les questions 21 et 22 ont t retires par leurs auteurs .
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Le temps allou  l ' heure des questions au Conseil tant puis , les questions 23  44 recevront une rponse crite .
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L ' heure des questions au Conseil est close .
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( La sance , interrompue  19h30 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=11>
Rgime d ' aide pour l ' huile d ' olive
<SPEAKER ID=299 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
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A5-0137 / 2001 de M. Jov Peres , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement n  136 / 66 / CEE , ainsi que le rglement ( CE ) n  1638 / 98 , en ce qui concerne la prolongation du rgime d ' aide et la stratgie de la qualit pour l ' huile d ' olive [ COM ( 2000 ) 855 - C5-0026 / 2001 - 2000 / 0358 ( CNS ) ] ;
<P>
A5-0114 / 2001 de M. Casaca , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur le rapport spcial n  11 / 2000 de la Cour des comptes concernant le rgime d ' aide dans le secteur de l ' huile d ' olive , accompagn des rponses de la Commission [ C5-0009 / 2001 - 2001 / 2001 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=300 LANGUAGE="ES" NAME="Jov Peres">
Monsieur le Prsident , deux annes ont pass depuis la dernire rforme de l ' OCM de l ' huile d ' olive .
<P>
En l ' attente de davantage d ' informations plus fiables en ce qui concerne la situation relle de ce secteur , la Commission a report la rforme dfinitive de deux ans et a labor une proposition qui touche certains aspects de la qualit ainsi que certaines actions en cours sur le march .
Bien que cette intention soit louable , nous ne pouvons que constater , dans cette proposition , la prsence de certaines lacunes  trois niveaux : la situation du march , les contrles et la commercialisation de mlanges d ' huiles .
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Lors de la rforme de 1998 et contre l ' avis de ce Parlement , le mcanisme d ' intervention publique a t supprim alors que son cot moyen tait le plus rduit de tous .
Cette suppression a eu pour effet une chute des prix du march et la diminution du revenu des producteurs qui en dcoule .
Le mcanisme du stockage priv s ' opre d ' une manire trs lente ; par consquent , la commission de l ' agriculture propose de le doter de certains automatismes sans pour autant altrer les conditions permettant son dclenchement .
<P>
La proposition de la Commission n ' aborde pas cette question , mais cela ne justifie pas que nous fermions les yeux face aux consquences de la dernire rforme .
Dans ses rponses  la Cour des comptes , la Commission avanait que , dans cette proposition , elle introduirait des lments visant  renforcer les contrles .
Force nous est de constater que , d ' une manire gnrale , elle ne l ' a pas fait ; par consquent , notre rapport nonce des propositions destines  amliorer l ' efficacit des contrles moyennant une augmentation de la frquence de l ' envoi d ' informations de la part des moulins et l ' introduction d ' un plus grand nombre d ' obligations semblables en ce qui concerne l ' aide  la production de l ' huile de marc .
<P>
Ds 1996 , ce Parlement a dnonc les problmes causs par la commercialisation de mlanges d ' huile d ' olive avec d ' autres matires grasses et a rclam une protection analogue  celle qui existe pour le lait et pour le beurre , par exemple .
D ' une manire assez regrettable , cette demande n ' a jamais t concrtise par l ' adoption d ' un rglement .
En ce qui concerne la proposition de la Commission qui nous occupe , cette lacune est d ' autant plus frappante que cette proposition est centre sur la stratgie de la qualit .
C ' est pour cette raison que la commission de l ' agriculture du Parlement europen propose d ' interdire la commercialisation des mlanges d ' huile d ' olive avec d ' autres matires grasses , comme c ' est dj le cas dans la plupart des pays producteurs .
<P>
Quant aux passages de la proposition relatifs  la qualit , nous avons quelque peu modifi les dnominations suggres par la Commission .
D ' autre part , le rapport propose une srie de mesures concernant l ' tiquetage , dont la plus importante vise  empcher que la dnomination " huile d ' olive " soit utilise comme attrait publicitaire et induise ainsi le consommateur en erreur .
En d ' autres mots , dans le cas o l ' huile d ' olive ne constituerait pas la seule matire grasse d ' un produit alimentaire , la dnomination " huile d ' olive " ne pourrait apparatre que dans la description quantitative des ingrdients .
<P>
En ce qui concerne l ' tiquetage , il est propos d ' inclure deux autres aspects : la mention de l ' origine de l ' huile , correspondant au lieu d ' origine des olives et , dans le cas de l ' huile standard ou commune , l ' obligation de prciser qu ' elle provient d ' huiles d ' olive vierges et raffines .
<P>
J ' espre que la Commission rpondra  toutes ces propositions d ' une manire plus positive que par le pass .
<P>
Le 25 octobre dernier , par exemple , la Commission a rejet une trentaine des amendements que nous avions apports  la proposition sur l ' OCM des fruits et lgumes en arguant du fait qu ' elle les inclurait dans un rapport ultrieur .
Ce rapport a vu le jour et , pourtant , le contenu de nos amendements n ' a pas t pris en considration .
<P>
D ' autre part , s ' ajoutent  notre document quelques amendements visant  donner plus de flexibilit et de prcision  la proposition de la Commission .
Celle-ci prvoit sa mise en application d ' ici deux ans grce au concours de ce qu ' elle appelle des " organisations d ' oprateurs " .
tant donn que les actions envisages seraient en partie finances par un pourcentage retenu de l ' aide  la production , il est naturel que les producteurs soient reprsents dans le cadre de la gestion .
Pour ce faire , il existe dj des figures juridiques bien dfinies telles que les organisations de producteurs , leurs unions et les organisations interprofessionnelles .
<P>
Dans ces conditions , il ne serait pas ncessaire d ' attendre deux ans avant de pouvoir mettre en uvre les actions envisages .
De la mme manire , afin d ' assurer une scurit juridique et afin d ' acclrer et de faciliter l ' laboration de programmes , nous dfendons l ' ide de dresser une liste claire d ' actions spares .
<P>

Pour terminer , je voudrais tout particulirement remercier tous les membres de la commission de l ' agriculture pour leur collaboration et pour leurs amendements , qui ont notablement enrichi le rapport et ont permis qu ' il corresponde mieux aux demandes des producteurs et des consommateurs de tous les tats concerns , comme on a pu le constater lors de la rencontre organise  Vrone au mois d ' avril dernier par le Ministre de l ' Agriculture italien .
<SPEAKER ID=301 NAME="Casaca">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je voudrais commencer par fliciter sincrement la Cour des comptes qui , avec ce rapport sur l ' huile d ' olive , contribue une fois de plus et de manire importante au dbat sur l ' efficacit du systme des organisations communes des marchs , qui caractrise encore la politique agricole commune .
Mes premires flicitations vont  la Commission pour n ' avoir pas mnag ses efforts , dans le cadre de ce rapport , afin d ' tre prsente , de rpondre aux questions poses et de justifier ses options .
Je flicite aussi la commission de l ' agriculture , le rapporteur pour avis sur ce rapport , M. Vincenzo Lavarra , le rapporteur pour le secteur de l ' huile d ' olive , M. Jov Peres .
Je les remercie aussi de leurs contributions et de leur franche collaboration .
Tout spcialement l ' excellente tude d ' impact de l ' organisation commune du march de l ' huile d ' olive sur l ' environnement , labore pour la direction gnrale de l ' environnement de la Commission , par des institutions accrdites d ' analyse agro-environnementale , que je cite abondamment dans cette intervention .
<P>
L ' OCM de l ' huile d ' olive repose sur l ' aide  la production , elle stimule l ' accroissement de la productivit en vue d ' lever les revenus des agriculteurs .
La productivit moyenne d ' une oliveraie varie entre 200 et 500 kilos par hectare / an , dans les oliveraies traditionnelles des zones les plus dfavorises , et 8  10 tonnes par hectare / an , dans les oliveraies les plus intensives situes sur les meilleures terres .
La productivit d ' une oliveraie pouvant ainsi tre multiplie par 10 voire 20 , la politique fonde sur l ' aide  la quantit produite a invitablement men  l ' abandon des oliveraies traditionnelles ainsi que des terres les plus difficiles et encourag l ' intensification de la production sur des terrains plus favorables .
<P>
Les plantations traditionnelles ont une faible densit d ' arbres , lesquels sont gnralement gs - les oliviers centenaires sont monnaie courante - ; elles sont associes  des cultures arboricoles et / ou  des pturages pour ovins et caprins ; sont souvent plantes en terrasses et demandent beaucoup de travail .
Elles ont une valeur inestimable pour le patrimoine et le paysage , pour la prvention des inondations et des boulements , pour la richesse de la biodiversit .
L ' tude qui nous a servi de rfrence recense 120 espces vgtales , 70 espces de vertbrs et 160 espces d ' invertbrs dans les oliveraies traditionnelles de la province de Cordoue , en Andalousie .
Le rle des vieux oliviers et des vieilles oliveraies dans la prservation de nombreuses espces d ' oiseaux est spcialement important .
La valeur de la subvention  la production y est fort basse et dans toute la Mditerrane on abandonne l ' oliveraie traditionnelle , ce qui a invitablement des incidences ngatives sur l ' environnement et le dveloppement rural .
<P>
Les plantations modernes intensives ont une grande densit d ' arbres de petite taille , qui sont arrachs aprs quelques annes de vie seulement , elles utilisent beaucoup d ' eau , jusqu '  350 kilos de fertilisants par hectare , des pesticides et des herbicides , qui servent  nettoyer le sol .
Ces plantations n ' utilisent pas la culture en terrasse , leur pente dpasse souvent 12 % .
On estime que l ' rosion provoque par les oliveraies modernes en Andalousie atteint 80 tonnes par hectare , alors que le processus d ' rosion est jug comme trs grave  partir de 50 tonnes par hectare .
<P>
Le million de plantations nouvelles intensives en Andalousie provoque donc une rosion de 80 millions de tonnes en une seule anne et constitue un des principaux facteurs de dsertification dans le sud de la pninsule ibrique .
Ce phnomne touche aussi de vastes zones du Ploponnse , de Crte , des les de la Mer ge et de Toscane , qui sont moins bien tudies .
Dans des zones comme la Ligurie et de nombreux endroits du Portugal , l ' rosion est plutt due  l ' abandon des oliveraies traditionnelles qu '  l ' installation d ' oliveraies modernes .
<P>
Non seulement le systme d ' aides lies  la production stimule la dsertification humaine et environnementale du sud de notre continent , mais il facilite aussi l ' activit de ceux qui trafiquent l ' huile d ' olive au dtriment du budget communautaire , du droit du consommateur  acheter un produit naturel et de qualit , et des agriculteurs .
Le niveau de fraude et d ' irrgularit mis au jour par ce rapport de la Cour des comptes dans le secteur de l ' huile d ' olive est trop lev .
Bien sr , si on dcouvre plus de fraudes dans le secteur de l ' huile d ' olive que dans celui du lait , c ' est simplement parce que le contrle y est plus rigoureux et non  cause d ' un quelconque penchant suprieur  la fraude .
Il faut que les institutions europennes fassent de la lutte contre la falsification dans des domaines comme la viande , le lait , le vin et l ' huile d ' olive une de leurs priorits absolues , ce qui ncessite forcment une rvolution dans le fonctionnement de la PAC .
La protection et l ' amlioration de l ' environnement et du revenu des agriculteurs constitue l ' objectif primordial du volet agricole du Trait .
Toutefois , la situation actuelle profite plus aux complexes agro-industriels qu '  l ' agriculture , provoque la dsertification des zones rurales dfavorises , a des incidences ngatives sur l ' environnement et facilite la fraude .
Nous devons par consquent abandonner le vieux systme des OCM d ' aide  la productivit physique et crer une nouvelle PAC centre sur la dfense des revenus des agriculteurs , du monde rural , de la qualit et de l ' environnement .
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="ES" NAME="Fraga Estvez">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter M. le rapporteur , M. Jov , pour le travail remarquable qu ' il a accompli et pour la disponibilit dont il a fait preuve  tout moment dans sa collaboration avec les membres de la commission de l ' agriculture .
<P>
De la mme manire , je tiens  remercier la Commission europenne pour son rapport sur la stratgie de la qualit pour l ' huile d ' olive et pour sa proposition de rglement qui , dans les grandes lignes , sont deux documents de qualit .

Cela dit , le rapport du Parlement amliore sensiblement cette proposition et je souhaiterais en souligner certains points : s ' agissant du contrle , nous approuvons tout  fait la ncessit de l ' effectuer essentiellement par l ' intermdiaire des moulins , qui constituent un systme de contrle beaucoup plus efficace que le systme d ' information gographique olicole , instrument qui lui est complmentaire .

Ensuite , pour ce qui est des mlanges d ' huile d ' olive avec d ' autres matires grasses , nous sommes en faveur de l ' interdiction totale de leur commercialisation et nous nous faisons l l ' cho de la demande des pays producteurs car , avec ces mlanges , il est trs facile de tromper le consommateur et de porter ainsi prjudice  l ' image de l ' huile d ' olive .

En outre , cela ne signifie en aucun cas que la libert du consommateur en serait entrave puisque les personnes intresses par ces mlanges pourront toujours les effectuer pour leur propre usage .
<P>
En ce qui concerne le troisime point , l ' aide au stockage priv est devenue , aprs la rforme de l ' OCM de 1998 et la suppression du rgime d ' intervention , le seul lment capable de contrler les prix du march .
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Nanmoins , cette mesure n ' a pas t applique correctement , ce qui a eu pour consquence , durant de nombreux mois , de faire baisser les prix  des niveaux infrieurs aux limites tablies par le Conseil , sans que ces mesures aient t autorises .
Par consquent , il est trs positif que le rapport du Parlement demande le dclenchement automatique du stockage priv , car il permettra de maintenir le prix de l ' huile d ' olive  un niveau appropri .
<P>

Pour terminer , en ce qui concerne l ' aide  la production de l ' huile de marc , dont l ' objectif est d ' assurer une gestion respectueuse de l ' environnement des sous-produits des moulins , nous pensons qu ' elle devra tre calcule en fonction de l ' huile de marc effectivement produite et non sur la base d ' un forfait , comme on le fait actuellement .
Par ailleurs , il ne fait aucun doute que cette proposition servira galement la stratgie de la qualit .
<SPEAKER ID=303 LANGUAGE="IT" NAME="Lavarra">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout remercier les rapporteurs pour leur travail sur ces questions importantes .
Je ne prendrai que quelques minutes pour commenter la proposition de rglement du Conseil pour la nouvelle OCM de l ' huile d ' olive , en remerciant avant tout M. Jov Peres pour sa comptence et sa disponibilit , auxquelles nous devons l ' entente dcisive de notre commission .
Les conditions ncessaires  une rforme globale n ' tant pas remplies , nous avons choisi d ' anticiper l ' introduction de certaines rgles importantes propres  permettre  ce secteur d ' affronter les nouveaux dfis que nous lanceront l ' Organisation mondiale du commerce , la libralisation des marchs et la rforme de la politique agricole commune .
Ceci a t le fil conducteur qui , justement , nous a amens  dfinir des rgles au lieu de rclamer l ' assistance de nouvelles aides .
<P>
En particulier , nous considrons qu ' il est important d ' indiquer l ' origine de l ' huile en mentionnant le lieu de rcolte et non le lieu de production .
Du fait des principes de traabilit , nous avons une obligation de transparence et de cohrence : c ' est une question de civisme  l ' gard des producteurs et  l ' gard des consommateurs .
J ' espre que le Conseil approuvera notre point de vue et qu ' il prparera un mandat de rvision du rglement 2815 .
<P>
Il est tout aussi important d ' examiner l ' interdiction des mlanges d ' huile d ' olive et d ' autres matires grasses , ainsi que les mesures d ' encouragement  l ' organisation des producteurs pour augmenter le volume de l ' offre sur le march , parce qu ' il s ' agit d ' un paradoxe qu ' il faut rsoudre : l ' augmentation de la demande de ce bien prcieux associe  une chute du prix .
<P>
Grce  ces mesures , nous pensons soutenir l ' ensemble du secteur , et je suis heureux de conclure sur une apprciation spciale de la mthode que nous avons employe ,  savoir la confrontation du Parlement avec l ' ensemble de la filire , ce qui nous a conduit  ces rgles que l ' Assemble approuvera aujourd ' hui et dont j ' espre qu ' elles pourront influencer la dcision finale du Conseil .
<SPEAKER ID=304 LANGUAGE="IT" NAME="Procacci">
Monsieur le Prsident , je remercie M. Peres pour son travail et surtout pour la disponibilit avec laquelle il a accueilli les propositions et les suggestions ; je remercie la Commission d ' avoir effectu un travail aussi minutieux et je remercie la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural d ' avoir approuv  l ' unanimit les amendements prsents .
Ceci laisse augurer un vote unanime du Parlement demain , et fait esprer que le Conseil recevra une proposition forte , justement parce qu ' elle est exprime par un Parlement unanime .
<P>
Certes , le dbat sur la rforme de la politique agricole commune , dont on commence  discuter , fait natre chez diverses parties la conviction qu ' au fil du temps les aides  la production seront progressivement supprimes .
Cette perspective n ' effraie pas les producteurs , pour autant qu ' il soit possible de vendre sur le march au juste prix .
Ce rsultat s ' obtient essentiellement par deux moyens : d ' une part en organisant une action de promotion , d ' information et de sensibilisation des consommateurs ainsi que la publicit du produit , ce qui est la seule faon de faire valoir la qualit sur le march , et d ' autre part en empchant et en dcourageant les fraudes et les falsifications .
Le second moyen est un problme qui ne peut tre confi aux seuls tats membres , mais que toute l ' Union doit affronter et dont elle doit se sentir responsable .
Les amendements prsents et approuvs vont dans ce sens .
<P>
Et  ce propos je pose officiellement une question  la Commission .
Avec cette rsolution nous allons intervenir sur le rglement 1638 / 98 .
Il y a cependant un amendement qui prvoit explicitement un engagement sur le rglement 2815 , le rglement qui prvoit la possibilit de commercialiser l ' huile sans tiquetage et qui prvoit de lier l ' origine du produit au lieu de pressage et non au lieu de rcolte .
Le commissaire Fischler s ' tait engag vis--vis de M. Lavarra et de moi-mme afin qu '  l ' occasion de la rforme de l ' OCM , ce rglement aussi soit , en quelque sorte , limin ou de toute faon modifi .
Ce rglement arrive  chance le 31 octobre 2001 .
Ma question est la suivante : quelle est l ' intention de la Commission ?
Veut-elle maintenir cet engagement , et aussi cet amendement approuv et qui sera certainement approuv par le Parlement demain , et par consquent ne pas renouveler ce rglement ,  partir de novembre 2001 , ou bien veut-elle le modifier dans le sens voulu par la plus grande assise dmocratique ?
Nous demandons un engagement explicite de la Commission , parce que nous ne voudrions pas que , pendant que nous discutons et que nous intervenons juridiquement sur le rglement 1638 , l ' autre rglement suive une voie diverse , qui ne prvoit pas la possibilit de le modifier juridiquement .
<SPEAKER ID=305 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , permettez-moi d ' abord de fliciter la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural pour le rapport qu ' elle a rdig ainsi que M. le rapporteur , M. Jov Peres , pour son excellent travail .
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Je considre que la proposition de la Commission visant  proroger le rgime d ' aide actuel pour une priode de deux ans est pertinente , mme si ,  l ' instar de ce secteur , je m ' inquite de l ' avis de la Commission selon lequel , pour contrler ledit rgime , elle se fondera  l ' avenir uniquement sur un systme d ' information gographique olicole approuv .
<P>
Nous pensons qu ' il peut constituer un bon outil de travail pour assurer des contrles , mais il doit tre complmentaire  un autre systme .
Nous estimons qu ' il serait plus utile et plus quitable d ' instaurer non seulement un systme d ' information gographique , mais galement des contrles appropris dans les moulins afin d ' obtenir des rsultats plus efficaces dans la lutte contre la fraude .
<P>
Nous n ' approuvons pas la proposition de la Commission qui prsente un nouveau concept ,  savoir celui des oprateurs , car il manque totalement de prcision .
N ' importe lequel d ' entre nous pourrait demain mme constituer une organisation d ' oprateurs et dtourner ainsi des fonds importants au dtriment des vrais acteurs de la promotion de la consommation d ' huile : les organisations de producteurs ou les organisations interprofessionnelles , reconnues par les tats membres eux-mmes .
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Selon nous , l ' axe central de la stratgie de promotion de la qualit est l ' interdiction dfinitive de la commercialisation des mlanges d ' huile d ' olive avec d ' autres matires grasses , lment essentiel pour lutter contre les mlanges frauduleux avec de l ' huile de graine , et le fait que cette interdiction trouve ses fondements dans la gestion mme du march de l ' huile d ' olive , afin de protger le consommateur d ' abus ventuels et de dvelopper une politique claire de qualit et de scurit alimentaire .
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Nous partageons le sentiment gnral de la commission de l ' agriculture quant aux nouvelles dnominations , fruit de nombreuses consultations avec le secteur , ainsi que celui concernant la rduction de l ' acidit maximale pour l ' huile vierge extra .
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Mesdames et Messieurs , il n ' existe pas d ' autre culture agricole aussi lie  la culture et aux peuples mditerranens qui ait dessin le paysage comme l ' a fait l ' olivier durant des milliers d ' annes .
Nous sommes convaincus de l ' utilit cologique des oliveraies en tant que gardiennes de la biodiversit et en tant que frein  la dsertification , et ce n ' est certainement pas  nous , qui vivons l , qu ' il faut le rappeler .
<P>
L ' laboration de programmes visant  amliorer l ' impact des oliveraies sur l ' environnement devrait donc considrer les aspects relatifs  la rutilisation du produit de l ' lagage des oliviers , que ce soit le bois ou le feuillage ,  des fins industrielles .
Cette dmarche permettrait de maximaliser le rendement de la culture  cent pour cent .
<SPEAKER ID=306 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Aprs la dernire " rforme " de l ' organisation commune des marchs dans le secteur de l ' huile d ' olive et au terme de la priode de transition pour que la Commission opte en faveur d ' un changement du rgime d ' aide , passer d ' une aide  la production  une aide par arbre , la Commission prsente sa stratgie pour la qualit de l ' huile d ' olive et proroge le rgime actuel d ' aide de deux campagnes supplmentaires .
Cette prorogation est positive , mais la Commission n ' apporte pas de solution  trois points qui sont rests sans rponse dans la rforme de 1998 : la cration d ' une aide compensatoire pour les petits producteurs , comme notre Parlement l ' avait propos ; l ' interdiction de la commercialisation des mlanges d ' huile d ' olive avec d ' autres matires grasses et un tiquetage qui ne trompe pas le consommateur et rserve la dnomination d ' huile d ' olive au produit obtenu  partir des olives .
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Par ailleurs , la suppression des mcanismes d ' intervention publique et leur remplacement par le stockage priv n ' a pas permis d ' viter la chute des prix et ses consquences sur la rduction du revenu des agriculteurs .
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Le rapport de M. Salvador Jov entend  prsent corriger certaines de ces questions essentielles , surtout en ce qui concerne les mlanges , et nous le soutenons .
Quant au rapport de M. Paulo Casaca , il remet en cause les rsolutions du Parlement europen en utilisant un avis sur le rapport de la Cour des comptes afin d ' avancer des propositions de remplacement du rgime actuel d ' aides  la production par des aides directes  l ' exploitation , ce qui ouvre la porte  l ' option de la Commission de la prime  l ' arbre .
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Il faut combattre cette intention .
L ' aide  l ' arbre aurait non seulement des consquences nfastes sur la production et l ' emploi ( avec l ' absence de cueillette des olives ) , mais on perdrait en plus un lment-cl de contrle de la production d ' huile d ' olive et de sa qualit , en multipliant les possibilits de pratiques frauduleuses .
<SPEAKER ID=307 LANGUAGE="IT" NAME="Poli Bortone">
Monsieur le Prsident , au cours de l ' anne coule , j ' ai adress  plusieurs reprises des questions  la Commission pour avoir des informations sur les grosses quantits d ' huile non communautaire introduites en Italie par le biais d ' oprations commerciales triangulaires .
J ' ai demand la cration d ' une base de donnes communautaire pour l ' huile et la rvision du rglement 2568 / 91 , afin d ' tablir par analyse la prsence d ' huile de noisette dans l ' huile d ' olive importe en Italie .
Malheureusement , les rponses n ' ont jamais t rassurantes , au contraire , quelquefois elles ont t alarmantes .
Les observations contenues dans l ' expos des motifs du rapport Peres sont donc toutes vraies , qui soulignent encore une fois la demande de garantie du revenu des agriculteurs , du respect de l ' espace et du caractre typique de l ' environnement mditerranen , la demande forte d ' viter l ' aide  l ' arbre et de privilgier l ' aide  la production , ainsi que la valorisation de la qualit et de l ' originalit du produit pour protger les consommateurs .
<P>
Il est vident que la position du Parlement n ' est pas encore au mme diapason que celle de la Commission ; j ' espre que certains au moins des amendements fondamentaux apports au rapport Peres seront approuvs pour que soit clarifi le rle important des organisations de producteurs comme prsence utile sur le march pour valoriser l ' interprofessionnalit , protger les consommateurs des abus ventuels - et viter les mlanges d ' huiles d ' olive et d ' autres huiles vgtales - et dterminer le lieu d ' origine comme tant celui de la production des olives et enfin , une chose qui concerne plus particulirement l ' Italie du Sud et la rgion des Pouilles , pour en arriver  la marque gntique des cultivars , en vitant que soient considrs comme des dfauts des caractristiques organoleptiques qui sont au contraire l ' expression de technologies et de pratiques typiques vrifiables dans le cahier des charges de la production des huiles d ' olive AOP .
<SPEAKER ID=308 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Monsieur le Prsident , dans deux ans seulement nous nous trouverons face  une srie d ' chances importantes pour la politique agricole communautaire : du contrle de l ' Agenda 2000  la rvision des organisations communes des marchs de crales , du sucre , du lait et , en ce moment , galement de l ' huile d ' olive .
Par une trange ironie du sort , le hasard a voulu que le commissaire comptent soit prsent dans cette Assemble .
Les ressources conomiques et les aides que les producteurs attendent deviendront une sorte de goulot d ' tranglement financier qui ne pourra en aucune manire entamer la solidit d ' aucun de ces dossiers .
<P>
L ' huile , en particulier , est un secteur qui doit tre sauvegard parce qu ' il est le porte-parole des valeurs agricoles europennes dans le monde entier .
Il faudra travailler afin que non seulement la qualit et la scurit , mais aussi la multifonctionnalit du produit , soient la cl de vote de l ' avenir de l ' oliculture communautaire .
Atteindre cet objectif ncessite toutefois , dans le laps de temps qui nous spare de ces importants rendez-vous , que soit rvis , rvalu et renforc , notamment , le rle des associations de producteurs ; en effet , il est essentiel que les oprateurs soient le pivot de la protection des consommateurs , laquelle s ' appuie sur l ' tiquetage et la traabilit .
Dans cette optique , l ' instauration d ' une classification prcise des huiles ne peut que permettre un accs largi aux avantages comptitifs d ' une production garantie .
En outre , aux aspects financiers d ' un compartiment comme celui de l ' huile il faut ncessairement ajouter , en complment , la rvision de la lgislation communautaire en matire de dsignation de l ' origine .
<P>
Il faut en effet que l ' Europe adopte comme principe d ' identifier l ' origine de l ' huile par le lieu de production des olives et non plus le lieu de leur broyage , comme cela s ' est produit de manire discutable jusqu '  aujourd ' hui .
En ce sens , les mlanges d ' huile d ' olive avec d ' autres huiles vgtales , sans tiquetage permettant d ' identifier chaque composant du mlange , aboutissent  nuire  l ' image du producteur , du consommateur et du codex alimentarius .
<P>
Il serait en effet regrettable qu ' en plus de la piraterie musicale informatique sauvage qui existe dj nous nous retrouvions face  une concurrence alimentaire dloyale base sur des dnominations ambigus et des tiquettes trompeuses .
Les falsifications doivent tre rprimes , surtout dans le domaine alimentaire , parce que ce sont les intrts des consommateurs et leur scurit ainsi que le droit  libert d ' entreprise des producteurs qui sont en jeu .
L ' ensemble de la filire olicole , soutenue par les instances politiques  tous les niveaux , devra prendre en charge l ' activit de gestion et de contrle du march moyennant la concentration et la commercialisation du produit , au bnfice de la qualit , la certification , la recherche , la promotion et la traabilit .
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Je remercie M. Peres pour le rsultat vraiment excellent de son travail .
Je profite de l ' occasion qui m ' est donne ce soir - et je le rpterai demain  l ' Assemble - de dire que la traduction italienne nous pose un problme : la traduction de l ' huile " brute " par " greggio " ( brute ) n ' est pas acceptable pour notre pays et demain je demanderai donc que dans la version italienne l ' on utilise le terme " naturale " ( naturelle ) ou " vergine " ( vierge ) .
<SPEAKER ID=309 NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je flicite mon collgue Casaca pour son excellent rapport . Il montre que nous ne sommes pas encore parvenus  adapter le rgime d ' aide pour l ' huile d ' olive aux exigences d ' une agriculture moderne .
Il montre  nouveau combien il est ncessaire de rformer cette politique agricole en profondeur .
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Je voudrais  ce propos donner deux exemples .
Premirement , un des objectifs principaux de l ' aide  la production consiste  offrir aux cultivateurs d ' olives un revenu appropri et  garantir un quilibre du march .
Comme l ' a trs justement constat la Cour des comptes , l ' objectif des aides  la production concernant les revenus des producteurs n ' a t dfini  aucun moment .
Cela signifie que personne ne sait si cet objectif a t atteint , tant donn qu ' une valuation n ' a jamais t possible .
Il en va de mme au niveau de l ' quilibre du march .
En 1998 , la Commission a constat qu ' il y avait 180 millions d ' oliviers .
Ce fut  l ' poque une grande surprise , car Olistat avait recens un nombre d ' arbres sensiblement infrieur , s ' levant  environ 140 millions .
Cela signifie une diffrence de 40 millions d ' arbres ,  savoir un cart de prs de 31 % .
Imaginez un seul instant que vous pensiez tre dans une situation d ' quilibre du march , puis que vous constatiez que vous avez un nombre trop lev de 30 % !
En clair , l ' augmentation des stocks au cours des deux dernires annes annonce un excdent .
<P>
Deuximement , l ' aide  la consommation abolie  la fin de l ' anne 1998 a montr des faiblesses similaires .
Les enregistrements , les livres de dbiteurs , ne devaient pas tre tenus de manire obligatoire .
Cela a eu pour consquence une nombre relativement lev d ' irrgularits et de fraudes .
Pour le recouvrement des montants indment verss entre 1985 et 1998 , il faut encore rcuprer 429 millions d ' euros .
Seuls 6 % ont t recouvrs jusqu ' ici .
Que l ' on pense  la restructuration du contrle financier et du recouvrement en rapport avec la rforme de la Commission !
Sur ce point , il y a vritablement des choses  faire .
<P>
En ce qui concerne les restitutions  l ' exportation , seuls 13 % des montants ont t rcuprs .
Toute personne qui envisage srieusement de protger les contribuables de l ' Union europenne doit entreprendre la rforme de cette politique agricole .
Le rapport de notre collgue Casaca nous ouvre la voie .
<SPEAKER ID=310 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur au nom de la Commission pour son excellent travail .
Nous parlons d ' un secteur trs important , non pas uniquement pour les rgions , mais galement pour le budget europen .
Dans le budget de cette anne , 2,4 milliards d ' euros continuent d ' tre affects au secteur de l ' huile d ' olive .
Il s ' agit ds lors galement d ' un domaine trs important pour les mesures d ' audit de la Cour des comptes europenne .
<P>
M. Casaca s ' est attaqu au rapport spcifique de la Cour des comptes .
M. Jov Peres a men les dbats sur la proposition de la Commission .
Au sens strict , ces deux dbats ne sont pas relis l ' un  l ' autre , car le rapport spcial de la Cour des comptes traite des mesures et des aides qui ont t utilises avant la rsolution du Conseil de 1998 au cours d ' une priode transitoire de trois ans , tandis que la proposition de la Commission concerne les mesures qui doivent tre prises  partir de novembre 2001 .
<P>
J ' en viens tout d ' abord au rapport de M. Casaca .
Sur la plupart des points , la Commission peut se rallier  la proposition de rsolution de M. Casaca sur le rapport de la Cour des comptes .
Nous voudrions toutefois prendre une position spcifique sur deux points prcis .
<P>
Vers le milieu de l ' anne dernire , la Commission a dclar , dans le cadre de l ' examen du rapport de la Cour des comptes , que l ' amlioration du systme de contrle serait bien entendu une thme important de la prochaine rforme de l ' OCM .
Aprs un examen dtaill de cette question , il est devenu clair qu ' une rforme en profondeur s ' impose si des amliorations substantielles doivent tre ralises .
Un systme d ' information gographique est nanmoins requis dans tous les cas .
tant donn que toutes les conditions n ' ont pas encore t rassembles pour mettre en uvre une telle rforme en 2001 , la Commission a propos  la fin de l ' anne dernire , eu gard  l ' importance du systme d ' information gographique , de reporter de deux ans le rendez-vous en vue d ' une rforme .
Des possibilits d ' amlioration supplmentaires ont en outre t mises dans les propositions de la Cour des comptes .
Aprs des entretiens trs constructifs avec les tats membres , ces amliorations sont ensuite devenues l ' objet du rglement ( CE ) n  648 / 2000 de la Commission  la fin du mois de mars 2001 .
<P>
Dans la proposition de rsolution dpose , on s ' tonne que la Commission mette des doutes quant  la fiabilit des donnes statistiques du conseil olicole international .
Ces doutes ne sont toutefois surprenants en aucune manire .
Il ont t exprims  chacune des sances du Conseil entre 1995 et 1998 .
La Commission a vrifi les donnes en question et en a plusieurs fois discut les dtails avec les tats membres .
Les statistiques de conseil international de l ' olive pour 1999 ont d tre retravailles en vue d ' une uniformisation des donnes , ce qui a donn lieu  une rduction de 30 % des montants calculs .
On a en outre constat que , pour les donnes propres  chaque tat , il fallait compter partait d ' une marge d ' erreur de 10 %  12 % .
<P>
En ce qui concerne le rapport de M. Jov Peres , il convient de dire les choses suivantes : le rapport sur la proposition de la Commission concernant la future OCM pour l ' huile d ' olive a t divis en deux domaines thmatiques ,  savoir d ' une part la report de deux ans de la dcision sur le rforme dans le domaine de l ' huile d ' olive jusqu '  ce que des donnes plus prcises et un systme de contrle plus fiable existent , et d ' autre part l ' introduction d ' une nouvelle rglementation sur la classification de l ' huile d ' olive , ainsi que la stratgie de la qualit pour l ' huile d ' olive .
<P>
Les amendements portent sur quatre grandes questions : les mesures du march et la rforme dfinitive , le contrle du rgime actuel , la classification et l ' tiquetage de l ' huile d ' olive et l ' activit des organisations d ' oprateurs concerns .
Je voudrais aborder toutes ces questions .
<P>
En ce qui concerne les aspects gnraux du march , la Commission est en faveur de l ' amendement 2 , qui souligne la ncessit d ' valuer les rsultats des mesures mises en uvre au cours de la priode transitoire .
La Commission prend acte des amendements 4 , 5 et 9 , mais ne peut toutefois pas les accepter de manire formelle du fait qu ' elles ils la dcision sur la rforme dfinitive que la Commission ne veut pas dvoiler pour l ' instant .
<P>
Les amendements 3 , 6 et 26 sur un stockage priv automatique , et ce mme si la situation du march ne l ' exige pas , ne peuvent pas tre acceptes .
La Commission doit galement rejeter les amendements 1 et 46 sur une aide pour la quantit d ' huile de marc effectivement produite , car elles ne feraient que compliquer les contrles .
L ' amendement 27 selon lequel la restitution  l ' exportation doit tre tendue aux produits qui ne sont pas soumis  une concurrence internationale avec une huile d ' olive bon march ne peut pas tre accepte non plus .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 37 relatif  l ' interdiction de principe de nouvelles cultures d ' oliveraies , la Commission est d ' avis que la mise en uvre et les consquences juridiques relatives  l ' utilisation des sols poseraient de gros problmes .
<P>
En ce qui concerne les mesures de contrle , plusieurs dispositions ont dj t prises au cours de l ' anne .
Toutefois , les problmes subsistants sont en rapport avec les structures de commercialisation .
Sans l ' introduction du systme d ' information gographique que la Commission a propos comme condition pralable  l ' octroi d ' une aide  partir de 2003 , il ne sera pas possible de raliser des avances importantes .
Au niveau du contenu , les modifications proposes ont dj t largement prises en considration dans les prescriptions de la Commission .
<P>
Les amendements 7 , 11 et 14 demandent une implication renforce de la Commission et une recherche tendue .
<P>
La Commission travaille dj en troite collaboration avec les tats membres lors des contrles , sans outrepasser leur comptence en dernier ressort .
Dans les domaines que vous avez abords , des programmes de recherche ont dj t financs selon la procdure gnrale .
<P>
Les amendement 8 , 10 , 22 , 23 , 24 et 36 portent sur l ' amlioration des contrles au niveau des moulins . Cela concerne surtout la demande d ' une transmission lectronique des donnes .
Grce au rglement ( CE ) n  2366 / 98 , le contrle prioritaire des moulins a dj reu une assise juridique .
30 % des moulins au minimum doivent ainsi tre contrls sur place .
Les moulins doivent en outre transmettre  la fin de chaque mois les donnes comptables sur les marchandises .
Ces dernires ont t compares avec les informations qui concernent la production de l ' huile d ' olive et la commercialisation de l ' huile .
La proposition d ' un systme informatis pour la surveillance quotidienne a t tudie .
Pour autant que celui-ci s ' avre sens et praticable , la Commission pourrait tablir une rglementation correspondante .
 ce propos , il convient toutefois de garder  l ' esprit que les instruments informatiques prvus pour les tats membres ne sont hlas pas encore totalement oprationnels .
<P>
En ce qui concerne la classification et l ' tiquetage abords dans les amendements 16 , 18 et 45 , ainsi que 19 et 35 , nous avons pris acte de vos amendements , et en particulier de la demande afin que le lieu de rcolte soit considr comme le lieu d ' origine .
Vu que ces questions sont toutefois de la comptence de la Commission , la Commission ne peut pas accepter que ces dispositions soient reprises dans le rglement de base du Conseil .
<P>
Les amendements 33 et 34 demandent l ' interdiction de la rfrence  l ' huile d ' olive comme ingrdient sur les tiquettes des produits alimentaires .
Ces propositions sont douteuses sur un plan commercial . Pour l ' tiquetage des produits alimentaires , la Commission considre qu ' il conviendrait ds lors de s ' en tenir  la directive 2000 / 13 ( CE ) .
<P>
Bien entendu , la Commission a connaissance du fait que le secteur de l ' olive demande une interdiction de la commercialisation des mlanges d ' huile d ' olive et d ' autres graisses .
La Commission ne peut toutefois pas faire interdire des produits sains , tiquets selon les rgles et pour lesquels il existe une demande dans l ' unique but de protger la vente d ' un autre produit .
C ' est la raison pour laquelle nous rejetons les amendements 17 , 20 et 32 .
<P>
La Commission veillera toutefois  ce que des rgles d ' tiquetage appropries soient labores , mais , bien videmment , l ' huile d ' olive qui est vendue sous une des quatre dnominations obligatoires doit galement rester une huile d ' olive pure et runir toutes les proprits qui caractrisent ce produit .
<P>
Dans l ' amendement 47 , on propose d ' utiliser la dnomination " huile d ' olive naturelle " en lieu et place de " huile d ' olive brute . Dans l ' amendement 48 , il est suggr d ' ajouter  la dnomination " huile d ' olive standard " la dnomination " huile d ' olive commune " .
La Commission ne peut pas accepter ces propositions pour l ' instant , tant donn qu ' elle prfre rechercher des dnominations qui correspondent le mieux possible aux reprsentations de l ' ensemble du secteur .
La Commission fera toutefois connatre vos suggestions lors des prochaines discussions avec le Conseil .
<P>
Selon l ' amendement 21 , la nouvelle classification devrait dj entrer en vigueur au 1er novembre 2002 ,  savoir un an avant la date prvue par la Commission .
tant donn que les mesures d ' excution , les ajustements du march et les ngociations internationales ncessaires ne peuvent pas tre conclues dans ce dlai , la Commission ne peut pas approuver cette proposition .
<P>
En ce qui concerne finalement l ' organisation de producteurs , la Commission est en faveur des amendements 12 quant  une formulation un peu plus gnrale des objectifs , 25 quant  une proposition en vue d ' intgrer les olives de table des les dispositions actuelles pour les programme en faveur de l ' amlioration de la qualit et 30 ,  condition d ' un examen juridique et avec spcification de la dnomination " pour les organisations interprofessionnelles reconnues " .
L ' amendement 13 , qui est trs spcifique , pourrait tre intressant pour les mesures qui doivent tre soutenues dans les programmes de protection de l ' environnement , mais pas pour le rglement de base du secteur .
<P>
Quant aux mesures pour lesquelles les organisations de producteurs pourraient recevoir une subvention , la Commission est prte  tudier l ' inclusion des olives de table et la scurit d ' origine .
Les dtails des mesures possibles doivent toutefois tre tablis par la Commission .
<P>
Les diffrentes formes de promotion des ventes doivent rester dans le cadre harmonis qui prvaut pour tous les produits agricoles . C ' est pourquoi les amendements 39 , 40 et 43 doivent tre refuss .
Afin qu ' une organisation de producteurs soit agre , elle doit satisfaire  certains critres qui doivent encore tre tablis par la Commission .
<P>
La restructuration du secteur de l ' olive tait moins large que celle des autres secteurs pour que de nouvelles discussions et conditions semblent ncessaires .
La Commission prend acte de votre souhait d ' accorder la priorit aux organisations de producteurs et aux organisations interprofessionnelles qui incluent les producteurs .
Dans l ' tat actuel , une limitation des mesures qui peuvent contribuer  l ' amlioration de la qualit et donc  la vente de l ' huile d ' olive semble toutefois peu sense .
<P>
Plusieurs amendements demandent l ' entre en vigueur la plus rapide possible des nouvelles rgles relatives aux organisations de producteurs .
C ' est en effet souhaitable .
L ' laboration des rgles dtailles pour le secteur , les organisations de producteurs et leurs programmes , l ' examen des programmes , ainsi que le contrle et la reconnaissance des organisations par les tats membres et l ' laboration des instruments de contrle ncessaires exigeront deux bonnes annes .
En prcipitant les choses , on risquerait de menacer la russite de la stratgie de la qualit . C ' est la raison pour laquelle la Commission ne peut pas accepter les amendements 15 , 28 , 29 , 31 , 38 , 41 , 42 et 44 .
Dans l ' ensemble , je peux toutefois constater que la Commission comprend les raisons de prs de la moiti de tous les amendements , mme si elle ne peut pas les accepter directement .
<P>
Dans les cas restants , il s ' agit pour l ' essentiel de rgles pour lesquelles la Commission est comptente et qui devront tre labores et modifies dans les prochains mois en tenant compte de vos recommandations .
<SPEAKER ID=311 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame la Commissaire , pour vote rponse circonstancie .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=12>
Projet de BRS 2 / 2001
<SPEAKER ID=312 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0138 / 2001 ) de M. Ferber , au nom de la commission des budgets , sur le projet de budget rectificatif et supplmentaire n  2 / 2001 de l ' Union europenne pour l ' exercice 2001 Section II - Conseil [ 7460 / 2001 - C5-0153 / 2001 - 2001 / 2026 ( BUD ) ] .
<SPEAKER ID=313 NAME="Ferber">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , le Conseil nous a de nouveau prsent un budget supplmentaire pour asseoir la politique trangre et de scurit commune et la politique trangre de scurit et de dfense sur une base plus solide .
<P>
Nous avons analys de manire trs intensive l ' avant-projet de budget supplmentaire que le Conseil nous a adress et nous sommes arrivs  la conclusion qu ' il n ' tait pas acceptable . Je voudrais expliquer trs clairement pourquoi : il s ' agit de garantir la transparence et le contrle ncessaires pour ce champ politique important .
La politique trangre et de scurit commune de l ' Union europenne est un des lments fondamentaux du dveloppement de l ' Union europenne .
<P>
Dans ce domaine important , il n ' est pas possible que les parlements nationaux se voient retirer les fonctions de contrle et que celles-ci ne soient pas transfres au Parlement europen . Il s ' agissait de combler ce dficit dmocratique .
Je voudrais galement dire trs clairement que les accords interinstitutionnels sont une bonne chose , mais qu ' ils ne constituent pas l ' instrument appropri pour effectuer des contrles efficaces .
L ' Union de l ' Europe occidentale et son assemble parlementaire ne constituent pas non plus l ' instrument appropri pour garantir un contrle efficace .
C ' est pourquoi il nous paraissait clair que c ' est uniquement dans le cadre de la procdure budgtaire que la transparence ncessaire peut tre garantie de manire sense et que le contrle de ce champ politique important peut avoir lieu .
C ' est la raison pour laquelle je remercie sincrement les collgues qui ont entrepris ensemble cette marche difficile et ont particip  des ngociations pres avec le Conseil tout en s ' en soutenant cette ligne de conduite que j ' ai moi-mme suivie ds le dpart en tant que rapporteur .
<P>
Je tiens galement  remercier la prsidence sudoise du Conseil qui a permis d ' en arriver  une solution qui garantit la capacit d ' action du Conseil dans ce domaine pour lequel il est comptent selon les Traits , mais qui garantit galement les droits de contrle parlementaire .
C ' est la mission pour laquelle nous nous sommes investis et sur la base de laquelle nous avons ngoci .
<P>
Nous ne nous sommes pas laisss entraner vers un distinction entre les dpenses administratives et les dpenses oprationnelles - et je remercie mes collgues sur ce point .
En nous engageant dans cette voie , nous aurions perdu .
D ' un poste administratif  un autre , on ne peut pas distinguer quand quelqu ' un administre et quand quelqu ' un est actif sur le plan oprationnel .
Toutefois , le fait que nous soyons parvenus  veiller  ce qu ' un titre spar du budget du Conseil reprenne les activits lies  la PESC nous permet de garantir de manire optimale cette distinction et , de ce fait , le contrle .
<P>
Pour citer les chiffres , le budget rectificatif et supplmentaire comprend dans l ' ensemble un volume de 9,486 millions d ' euros .
Il prvoit la cration de 51 postes dans ce domaine ainsi que de moyens techniques supplmentaires qui sont ncessaires pour l ' quipement des btiments .
Je voudrais  ce sujet dire trs clairement que , dans le cadre de la procdure 2002 , nous allons bien entendu soumettre le budget du Conseil , et en particulier ce nouveau titre ,  une supervision intensive .
Il n ' est en effet pas pensable que le Conseil tablisse comme une structure parallle des comptences que l ' Union europenne a dj aujourd ' hui et qui sont prvues dans le cadre du budget de la Commission , en particulier dans les domaine de la prvention et de la gestion civile des conflits .
Si tel n ' est pas le cas , je ne vois aucune utilit  recommander au Parlement de rejeter le BRS .
<P>
Nous veillerons galement  ce que la capacit d ' initiative de l ' Union europenne pour les dpenses administratives soient encore garanties  l ' avenir dans la rubrique V. Je voudrais encourager le Conseil  ne pas uniquement traiter ce thme important par le biais des budgets supplmentaires , mais  l ' intgrer finalement dans le budget normal , afin que nous disposions galement de chiffres senss pour les estimations relatives aux autres domaines intgres dans la rubrique V .
<P>
J ' adresse mes remerciements aux collgues de presque tous les autres groupes qui m ' ont soutenu sur ces questions .
Je voudrais toutefois dire trs clairement que je suis quelque peu du que les Verts prsentent un amendement en vue de rejeter le budget supplmentaire .
Demain , le prsident de la commission des budgets rendra notre vote sur cet amendement .
Tant que nous ne pouvons pas prouver - et nous avons besoin de munitions sur ce plan - qu ' il existe un chevauchement entre structures , il est insens de rejeter de manire globale quelque chose qui se prsente comme un grand succs pour le Parlement europen et les citoyens qu ' il reprsente !
<SPEAKER ID=314 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden">
Monsieur le Prsident , nous nous opposons sur le fond  l ' acclration de la croissance des structures militaires de l ' Union europenne en dehors de l ' OTAN , de mme qu '  tous les cots et au dessein de division politique que cela suppose .
Nous pensons que le doublement des structures de dcision et le dveloppement d ' un tat-major spar de l ' OTAN exacerbera invitablement les diffrences de politique entre les allis , au dtriment des relations transatlantiques et de la scurit  long terme de notre population .
L ' Union europenne devrait centrer ses efforts sur l ' conomie , l ' administration et l ' humanitaire afin d ' assurer la gestion de crises , en vue de complter les capacits militaires qui devraient relever de la responsabilit de l ' OTAN .
L ' Union europenne n ' a pas encore appris  mettre en uvre et grer ses programmes d ' aide extrieure avec efficacit ou  dpenser convenablement les ressources qu ' elle a mobilises  ces fins .
<P>
 prsent , elle veut dpenser plus d ' argent pour raliser un nouveau projet ambitieux et extrmement mal avis .
Il est demand au Parlement d ' approuver un projet de budget supplmentaire et rectificatif de prs de 10 millions d ' euros pour financer le personnel et l ' quipement des structures militaires distinctes de l ' Union europenne .
En plus des 90 personnes redployes ou dtaches par les tats membres , 51 personnes supplmentaires vont maintenant tre recrutes afin d ' tendre les structures militaires de l ' Union europenne .
Peut-on nous garantir que l ' on ne dpassera pas ce total de 141 personnes ?
Combien de temps s ' coulera-t-il avant que l ' on ne procde  une nouvelle augmentation de personnel pour les structures militaires de l ' Union europenne ?
<P>
M. Blair affirme au Royaume-Uni que la politique de dfense de l ' Union europenne est axe sur le renforcement de l ' OTAN .
M. Hoon a mme prcis qu ' il n ' existe pas de concept de force de raction rapide europenne en tant que tel .
 ce que j ' entends , tous ceux qui parlent de ce ct-ci de la Manche ont une vision tout  fait diffrente .
L ' objectif est d ' instaurer une capacit militaire communautaire autonome afin de jeter les bases d ' une politique trangre communautaire distincte o les Amricains ne seront pas impliqus - en temps utile , une arme europenne .
Telle est la ralit .
C ' est de cela qu ' il s ' agit .
C ' est trs dangereux .
<P>
Nous discutons ce soir d ' une dpense inutile s ' levant  10 millions d ' euros .
Je me demande dans combien de temps nous discuterons d ' un budget de dfense de 10 milliards d ' euros ou plus .
Le dveloppement d ' une capacit militaire communautaire autonome , distincte de celle de l ' OTAN est le rsultat direct des initiatives du gouvernement britannique travailliste en 1998 .
Leur projet est  prsent hors de contrle .
Nous savons qui il faut blmer . Nous ne pouvons pas soutenir ce budget .
<SPEAKER ID=315 NAME="Walter">
Monsieur le Prsident , je suis abasourdi - je dois bien l ' avouer - par les propos du dernier orateur officiel du groupe PPE .
Je ne m ' y attendais pas du tout .
Je l ' avais plutt espr de notre ct , aprs que nous avons appris que le groupe des Verts a dpos un amendement de rejet sur ce budget rectificatif et supplmentaire .
Mais il ne faut jamais s ' tonner de rien dans ce Parlement , surtout pas dans ce domaine .
<P>
La PESC constitue une des politiques de l ' Union europenne qui est aussi bonne qu ' inacheve .
Par le pass , la Commission s ' est trouve dans la situation o elle comprenait plusieurs commissaires qui devait se mettre d ' accord les uns avec les autres sur qui s ' occuperait de telle ou telle partie du monde .
On y a parfois pens avec sourire .
Si l ' on analyse cette politique quant au fond , il est toutefois irresponsable que cette Union europenne ne parle pas d ' une seule voix , qu ' elle passe pour un nain dans le monde , alors qu ' elle est un acteur conomique de premier plan , et qu ' elle puisse , avec le Haut reprsentant pour la PESC , le secrtaire gnral , mettre en premire ligne un gnral d ' oprette - pour le dire mchamment .
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous sommes persuads que nous devons galement soutenir la PESC , si nous la prenons au srieux et que nous voulons effectivement la mettre en uvre , si nous voulons combler une carence de la politique europenne sur le plan extrieur , comme nous l ' avons observ au cours des dernires annes . Ce matin , au cours du dbat sur le dialogue transatlantique , M. Brok a encore dit que nous ne nous tions pas prsents en tant qu ' Union europenne en Ukraine .
On a pu alors observer un dveloppement des choses non dsir . C ' est la raison pour laquelle nous ne devons pas uniquement prendre au srieux la volont du Conseil de raliser rellement des avances dans ce domaine , mais que nous devons galement les soutenir .
Un soutien de principe est disponible .
<P>
Lorsque le budget rectificatif et supplmentaire nous a t prsent - je rejoins entirement mon collgue Ferber sur ce point , nous n ' tions toutefois pas uniquement sceptiques , mais au contraire irrits et opposs  ce budget .
Car on ne peut videmment pas tenter , par le biais d ' un gentleman ' s agreement qui existe entre la Parlement et le Conseil , de cacher un domaine si important et central pour l ' avenir de l ' Union europenne dans un budget qui ne peut tre influenc que par le Conseil .
On signifierait par l que l ' on ne veut pas de contrle et d ' accompagnement parlementaire .
Ce n ' est pas acceptable .
Nous l ' avons dit ds le dbut , nous continuerons de le dire et d ' associer ce point de vue  notre politique et notre attitude lors des votes .
<P>
Si l ' on entre toutefois dans les ngociations et que l ' on peut rgler ce point , si l ' on peut prciser que le BRS doit tre modifi de manire  ce que nous puissions sortir de cette situation  l ' avenir ,  ce que nous soyons partie prenante et que nous ayons des possibilits d ' influence , s ' il existe un chapitre spcifique dans lequel le Conseil mne une politique accompagne et contrle par le Parlement en matire de PESC , nous devons alors l ' approuver , si nous voulons effectivement raliser des avances .
Nous ne pouvons ds lors pas jouer un double jeu et dire que nous attendons de voir comment les choses vont voluer .
<P>
Une chose est toutefois claire : si , comme on me l ' a rapport , le commissaire comptent dit d ' un clignement de l ' il  un membre de la commission des affaires trangres ou de la commission des budgets qu ' il n ' y a pas de chevauchement , il ne faut pas s ' tonner qu ' il existe des gens qui veulent demander et savoir ce qu ' il en est rellement .
Ce que nous ne soutiendrons pas - je le dis en tant que membre de l ' autorit budgtaire ; nous nous exprimons ici en premier lieu comme autorit budgtaire - , ce sont les doubles structures .
On ne peut pas comprendre comment , pour des missions similaires au sein de l ' Union europenne , deux personnes diffrentes sont occupes au mme travail sous les mmes structures .
Ce n ' est pas possible .
<P>
Il convient ds lors de prciser pour l ' avenir  quoi doit ressembler la PESC et o elle doit tre intgre .
Il doit y avoir des projets sur cette question , et le Conseil et la Commission doivent tre trs clairs .
Nous ferons galement connatre notre point de vue de manire trs claire au cours de ces dbats gnraux .
Pour chaque demande  venir , nous utiliserons notre pouvoir d ' autorit budgtaire en vue d ' enrayer tout dveloppement non dsir qui peut en dcouler .
Ce n ' est pas aujourd ' hui qu ' il est temps de jouer sur des broutilles .
Car la part de la politique trangre et de scurit commune au niveau europen est encore trs petite .
Nous devrions ds le dpart ne pas nous arrter  des dtails insignifiants .
Nous observerons toutefois avec prcision comment les choses vont voluer , nous allons mettre le doigt sur la plaie et dire immdiatement stop si nous avons le sentiment qu ' on nous mne en bateau .
Cela ne sera pas admis .
Nous allons voter pour , mais tout le monde doit savoir que nous resterons trs vigilants tant par rapport  la rubrique 5 et  l ' volution des dpenses que par rapport  l ' volution de la PESC .
Bien entendu , nous donnerons galement notre impulsion , afin qu ' une politique d ' avenir puisse enfin tre dveloppe pour le monde et pour l ' Europe .
<SPEAKER ID=316 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , permettez-moi de remercier M. Ferber pour son excellent rapport .
Je sais que la mise au point de ce rapport est le fruit de ngociations difficiles , lors desquelles le rapporteur et les autres reprsentants de la commission des budgets ont dfendu avec succs les prrogatives du Parlement europen .
<P>
Dans le projet de budget supplmentaire , le Conseil entend constituer trois directions nouvelles au sein de son secrtariat gnral en vue de mettre en uvre la politique extrieure et de dfense commune .
Ces directions sont : 1. la direction " Affaires politiques " , 2. la direction " Oprations et exercices " , 3. la direction " Instruments gnraux de l ' action extrieure de l ' Union europenne " .
En tout , quelque 140 personnes travailleraient dans cette organisation , entranant la cration de 51 nouveaux postes .
Ce qui frappe , c ' est la hte .
Quelle urgence pousse  la cration de ces postes tout de suite , alors qu ' il ne reste plus que quelques mois avant l ' examen du budget proprement dit ?
<P>
L ' autre problme , c ' est la redondance des activits .
La structure de l ' organisation suggre dangereusement que , tant pour la gestion militaire que pour la gestion civile des crises , on excutera en parallle les mmes tches  la Commission et au Conseil .
Cette redondance doit absolument tre vite .
<P>
Press par le Parlement europen , le Conseil est maintenant en train de crer une direction particulire affecte  la PESD dans son budget .
Il s ' agit manifestement d ' une fonction entirement nouvelle du Conseil , qui n ' a , objectivement , rien  voir avec les dpenses administratives .
C ' est pourquoi le gentlemen ' s agreement aux termes duquel les deux institutions , Conseil et Parlement europen , ont convenu de ne pas interfrer dans le budget administratif de l ' autre , ne peut pas tre tendu  ces fonctions .
Les dpenses de la PESD sont de la comptence du Parlement europen .
<P>
Enfin , il y a lieu de noter que la marge de la rubrique 5 des perspectives financires " Administration " n ' est plus que de 34 millions d ' euros .
 la veille de l ' largissement de l ' Union europenne vers l ' Est , cela reprsente une somme si faible qu ' elle ne permettra pas de dpenses oprationnelles supplmentaires aux dpens des frais administratifs .
<SPEAKER ID=317 NAME="Rhle">
Monsieur le Prsident , je dois galement dire qu ' il s ' agissait ici d ' une intervention trs intressante .
Nous en avions dj eu un premier chantillon en commission , lorsque M. Laschet s ' tait prsent comme un fervent dfenseur du rejet , alors qu ' il appartient au mme groupe politique que le rapporteur .
Si nous sommes aujourd ' hui en faveur du rejet , ce n ' est pas parce nous n ' apprcions pas le travail de M. Ferber .
Au contraire , nous sommes vraiment d ' avis que M. Ferber a ngoci de manire trs pre .
Nous lui en sommes trs reconnaissants .
Nous pensons toutefois qu ' une voix doit encore avertir clairement le Parlement , car on a pris le chemin d ' une volution qui devrait tous nous inquiter .
<P>
Tout comme l ' orateur prcdent , je suis d ' avis que cet accord ne peut videmment pas tomber sous le gentleman ' s agreement , tant donn qu ' il ne s ' agit pas de dpenses administratives , mais bien de questions hautement politiques .
M. Ferber l ' a dj dit clairement dans son discours .
Il s ' agit galement de la question de la transparence et du contrle de la politique trangre et de scurit commune et de la politique europenne de scurit et de dfense .
Nous sommes galement d ' un avis unanime sur ce point .
<P>
M. Ferber pense toutefois que l ' introduction d ' un titre spar apporte suffisamment de scurit pour que le Parlement puisse  l ' avenir remplir sa mission de contrle .
Nous en doutons .
Nous sommes d ' avis que ce titre spar ne permet pas au Parlement d ' avoir ces droits , bien au contraire , du fait que ces postes sont fixs au Conseil et qu ' ils se trouvent en dehors de notre domaine d ' influence et de contrle .
Je considre qu ' il n ' y a pas que le chevauchement qui est important , mais galement la question de savoir qui peut contrler .
Il s ' agit d ' un quilibre sensible du pouvoir entre le Parlement , la Commission et le Conseil .
Le Conseil prfre toujours s ' accorder plus de missions , essaye toujours de grer de manire plus intergouvernementale et non en communautarisant vritablement les domaines .
Cela signifierait qu ' ils devraient tre fixs par la Commission , grce  quoi les possibilits de contrle du Parlement seraient renforces Il existe une grande crainte que nous n ' ayons pas de vritable pouvoir de contrle .
<P>
Nous devons encore aborder un autre point .
Nous sommes d ' avis qu ' il convient de rgler cette question par le biais d ' un processus de conciliation et pas dans le cadre d ' un trilogue , car cela permettrait de prciser quelle importance nous accordons  cette question et avec quelle force nous affirmons que le Parlement a la possibilit de contrle totale .
<P>
Je pense que le Conseil doit clairement comprendre que cette mthode du budget supplmentaire visant  modifier les conditions politiques et les quilibres de pouvoir politique se heurte  l ' opposition du Parlement .
<SPEAKER ID=318 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je ferai seulement deux brves remarques .
Premirement , je peux vous garantir au nom de la Commission que nous veillerons de manire trs attentive  ne pas laborer de doubles structures - et je n ' affirme pas cela uniquement en ma qualit de membre de la Commission responsable du budget .
Deuximement , je voudrais fliciter le rapporteur et la commission des budgets , tant donn qu ' il y eu par leur initiative et sous leur pression une modification dans la prsentation du budget , qui ne concerne pas la prsentation en tant que telle , mais contribue de manire importante  un renforcement du contrle dmocratique et de la transparence .
<SPEAKER ID=319 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=13>
Prsentation par la Commission de l ' avant-projet de budget gnral - Anne 2002
<SPEAKER ID=320 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la prsentation par la Commission de l ' avant-projet de budget gnral pour l ' exercice 2002 .
<SPEAKER ID=321 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , le dfi qu ' a eu  relever la Commission pour l ' laboration de l ' avant-projet de budget 2002 consistait  rassembler la couverture financire des engagements  long terme pour l ' anne prochaine , la couverture financire des nouvelles priorits et des priorits particulires pour l ' anne prochaine et la couverture des risques financiers survenus en raison de la crise de la vache folle et de la fivre aphteuse et  intgrer le tout  l ' intrieur du cadre de la planification financire , tout en exerant une discipline budgtaire .
<P>
L ' avant-projet qui a t vot par la Commission le 8 mai dernier dmontre - je pense - que nous y sommes parvenus .
Je voudrais juste donner quelques explications par rapport aux donnes essentielles de cet avant-projet de budget .
<P>
L ' avant-projet de budget s ' lve  environ 100,3 milliards d ' euros , c ' est--dire qu ' il atteint pour la premire fois la barre des 100 milliards d ' euros .
Cela signifie une augmentation de 3,5 % pour les crdits d ' engagement par rapport au budget de l ' anne en cours et une augmentation de 4,8 % pour les paiements , mme s ' il s ' agit dans l ' absolu de 97,8 milliards d ' euros .
Pour ce qui est des crdits d ' engagement , il reste ds lors une marge de 500 millions d ' euros en comparaison des montants qui ont t fixs dans les perspectives financires . Quant aux crdits de paiement , la barre suprieure est dpasse de 2,5 milliards d ' euros .
Rien que ces chiffres dmontrent  mon sens que la discipline budgtaire dcide par la Commission s ' oriente vers le principe de discipline budgtaire .
<P>
L ' augmentation moyenne des projets annoncs par les tats membres pour le prochain exercice budgtaire s ' lve  3,8 % .
Mme si l ' on compare le budget de l ' UE avec ceux des tats membres , je pense que l ' on peut affirmer que nous nous situons dans ce cadre .
<P>
En pourcentage du produit national brut de l ' UE , la proposition de budget de la Commission est alors de 1,06 % , c ' est--dire en de de ce dont nous avons dbattu il y prs d ' un an pour l ' exercice budgtaire en cours .
Cela est d au fait que les taux de croissance au sein de l ' Union europenne sont relativement levs et enthousiasmants .
<P>
Je voudrais brivement aborder certains domaines ,  commencer par le domaine spcifique le plus important ,  savoir le domaine de la politique agricole , sans traiter en dtail du secteur de l ' olive , tant donn que j ' ai dj eu la possibilit de le faire .
La proposition de la Commission prvoit dans l ' ensemble une augmentation de 5 % du budget de l ' agriculture , - il s ' agit d ' une augmentation leve qu ' il convient naturellement d ' expliquer .
Cela est tout d ' abord d au fait que c ' est la troisime anne au cours de laquelle le rformes dcides dans le cadre de l ' Agenda 2000 doivent tre garanties sur le plan financier .
Ces rformes taient lies  une augmentation des dpenses .
<P>
Deuximement , cela est d au fait que la Commission propose - et je suis certaine que nous obtiendrons le soutien du Parlement sur cette question - pour la rubrique 1B d ' intgrer dans le budget l ' aide au dveloppement rural ,  savoir l ' estimation complte telle qu ' elle a t propose dans les perspectives financires .
La tche la plus importante et la plus difficile tait toutefois de faire face aux impondrabilits qui subsistent en raison de la crise de la vache folle et de la fivre aphteuse .
La proposition de la Commission prvoit pour l ' anne 2002 d ' affecter 1,145 milliards d ' euros supplmentaires en vue de grer la crise de la vache folle dans l ' organisation du march bovin .
Cela correspond au montant ncessaire pour garantir le financement du plan en sept points propos par la Commission .
<P>
Pour ce qui est de la fivre aphteuse , la proposition prvoit 250 millions d ' euros pour le budget 2002 dans la ligne budgtaire mesures vtrinaires . Dans un mme temps , je dois faire remarquer que le montant n ' est pas suffisant .
Cela ncessite bien entendu une explication .
Nous esprons encore parvenir au cours de cette anne  financer dans les dlais prvus une partie des restitutions destines aux tats membres en raison de la fivre aphteuse , et ce  partir du budget 2001 .
Il est trs important que l ' avant-projet de budget de la Commission prvoit , pour l ' anne 2002 , une rserve d ' un milliard d ' euros qui doit tre lie  un objectif dans l ' ventualit o des mesures plus larges s ' imposeraient en raison de la crise de la vache folle et de la fivre aphteuse .
Il convient  ce sujet de procder  une bonne couverture des risques .
Soulignons qu ' il reste ds lors encore une marge de 365 millions d ' euros dans le budget de l ' agriculture !
<P>
J ' en viens brivement aux moyens destins aux fonds structurels : les montants proposs pour les fonds structurels s ' lvent au total  33,6 milliards d ' euros .
Il s ' agit d ' un chiffre trs lev , qui doit toutefois tre dcid par l ' autorit budgtaire dans le cadre de la budgtisation renouvele .
Je cite toutefois ce chiffre pour faire observer une nouvelle fois qu ' il s ' agit de l ' instrument le plus lourd , de l ' instrument le plus important sur le plan financier en vue de combattre le chmage .
Il reprsente la contribution de l ' Union europenne  la politique rgionale , laquelle poursuit pour l ' essentiel galement l ' objectif de la lutte contre le chmage .
Trs souvent , cette contribution des tats membres est dj considre comme une chose allant de soi et n ' est pas apprcie pour ce qu ' elle est rellement : une contribution de l ' Union europenne .
<P>
Pour ce qui est des montants en rapport avec les politiques internes , une augmentation de 4,1 % des crdits d ' engagement est prvue .
Si situant sous la limite suprieure dcide  Berlin et dans l ' accord interinstitutionnel , il reste ds lors une marge de 68 millions d ' euros .
<P>
Il convient encore d ' numrer brivement les points les plus importants dans cette catgorie : 4 milliards d ' euros sont affects  la recherche et au dveloppement , 112 millions sont prvus pour l ' information , la communication et les diffrentes campagnes d ' information . La nouvelle autorit alimentaire est couverte par le budget , tout comme les deux nouvelles agences proposes pour la scurit arienne et la scurit maritime .
<P>



Pour le domaine de la justice et de la politique intrieure - il convient galement d ' aborder une un nouvelle fois ce point car c ' est un des priorits dcide par le Parlement dans les lignes de conduite du budget 2002 - , 81 millions sont destins aux diffrentes mesures , en particulier galement pour le fonds europen pour les rfugis , pour les mesures de lutte contre la violence dont sont victimes les enfants et les femmes et pour les mesures de politique migratoire .



<P>
Pour le domaine des actions extrieures , nous avons prvu une diminution des moyens budgtaires qui sera ralise par le fait que la Commission ne propose pas de recourir  l ' instrument de flexibilit l ' anne prochaine pour ces missions . Toutefois , les domaines de la politique pour les Balkans sont quasiment financs au mme niveau que cette anne .
On prvoit galement une montant trs lev de 863 millions pour le programme MEDA .
 ce propos , je fais une nouvelle fois remarquer que nous proposons surtout de prvoir une trs large augmentation des crdits de paiement pour ces programmes , afin de mettre fin  la critique justifie selon laquelle le domaine de la politique extrieure a donne lieu a beaucoup de promesses , mais parfois uniquement  une mise en uvre hsitante et que c ' est surtout la mise en uvre qui est ncessaire .
La proposition de la Commission - j ' aborde ce point ds maintenant , parce qu ' il en a t question hier lors de la discussion avec la commission des budgets - signifierait que l ' arrir dans le domaine de la rubrique 4 pour les actions extrieures passe de 3,3 ans  2,8 ans . Permettez-moi encore d ' tre plus claire : si l ' on calcule le nombre d ' annes ncessaires pour le rattrapage des arrirs concernant les obligations de paiement existantes , celui-ci tait encore  la fin de l ' anne 2000 de 3,3 ans .
En le ramenant  2,8 ans , je pense que c ' est dj un point essentiel .
Il convient toutefois de souligner une nouvelle fois que les moyens de paiement qui s ' y rapportent sont galement dgags pour atteindre cet objectif .
<P>
Je voudrais  nouveau aborder brivement un point dont j ' ai galement dj pu parler hier ,  savoir la problmatique due au fait que l ' accord de pche avec le Maroc n ' a pas pu tre ralis .
Il convient  prsent d ' envisager des mesures pour la restructuration des flottes de pche d ' Espagne et du Portugal concernes par le non-aboutissement de cet accord .
<P>
En ce qui concerne les aides de pr-adhsion , 3,3 milliards d ' euros ont t dgags dans le budget , conformment aux perspectives financires .
Dans ce domaine galement , nous nous retrouvons dans la mme situation que pour les autres actions extrieures ,  savoir que des augmentations particulires importantes des moyens de paiement sont prvues pour galement mettre en uvre les programmes sur place .
Cela doit permettre de garantir que les aides de pr-adhsion peuvent tre utilises dans toute leur dimension pour raliser les rformes ncessaires en vue de l ' largissement de l ' Union europenne .
<P>
Selon la proposition de la Commission , les dpenses administratives reprsentent 5,1 % du budget gnral de l ' anne prochaine .

La Commission va demander  l ' autorit budgtaire d ' accorder  la Commission la deuxime tranche des postes supplmentaires ncessaires au travail de la Commission sur les 317 postes prvus .
La Commission a en outre intgr dans son budget des propositions importantes concernant l ' largissement ,  savoir des postes qui sont par exemple ncessaires pour la codification des textes de loi .
<P>
J ' anticipe la discussion sur le rapport Buitenweg .
Vous soulignez une nouvelle fois combien il est important , en ce qui concerne l ' largissement , de discuter galement de la rubrique 5 .
L ' anne prochaine , les premires mesures seront ncessaires .
Il convient galement de garder un il ce que qui arrive par rapport  l ' largissement de la rubrique 5 . Je souligne une nouvelle fois en ce lieu que , dans l ' ensemble , la marge de la rubrique 5 est trs petite .
Si je runis les propositions qui ont t soumises par les autres institutions telles que le Conseil et le Parlement , je dois constater que cela signifierait vraisemblablement un dpassement de la limite suprieure de la rubrique 5 . Cela montre qu ' une bonne collaboration est ncessaire dans ce domaine , si l ' on veut rester en de de la limite suprieure .
<P>
En rsum , je pense que les dlibrations relatives au budget 2002 ne vont pas tre une tche facile , c ' est--dire , en d ' autre termes , qu ' une bonne collaboration sera ncessaire .
De mon ct , je peux clairement dire que je me rjouis du travail commun ralis sur le budget 2002 .
<SPEAKER ID=322 NAME="Bge">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , nous prenons acte de l ' avant-projet de budget de la Commission et allons comme toujours contrler de manire trs attentive si les priorits nonces pralablement par le Parlement sont suffisamment prises en considration .
Je fais allusion aux nouvelles priorits et aux priorits traditionnelles .
C ' est l-dessus que vont srement porter les dclarations du rapporteur , M. Costa Neves .
Nous devrons vrifier si les recettes de l ' Union dans le cadre de notre droit budgtaire , de l ' organisation budgtaire et des engagements pris sont utilises de manire efficace et cible .
Et nous devrons voir trs exactement si les rformes rclames , mais seulement partiellement entames , se concrtisent de manire suffisante .
Nous voudrions bien entendu une procdure budgtaire rapide et juste sans anicroches superflues .
C ' est ce dont le Conseil devrait srement davantage tenir compte que lors des annes prcdentes .
<P>
tant donn les discussions et les votes en commission des budgets cette semaine , je voudrais en outre ajouter la chose suivante : nous nous opposerons  toutes les tentatives visant  morceler ou limiter de quelque manire que ce soit les comptences budgtaires du Parlement europen , que ce soit par une modification de l ' organisation budgtaire ou toute autre voie trange .
Je conseille galement  la Commission d ' adopter sur toutes ces questions une position constructive et plutt oriente sur celle du Parlement .
Cela nous aide tous o nous nous considrons volontiers comme des allis du processus d ' intgration europenne .
<P>
Les chiffres ne mentent pas : des engagements d ' un montant de 100 milliards d ' euros , des paiements d ' un montant de 97,8 milliards d ' euros , des paiements bien en de de la limite de 1,06 % du PNB ou , pour le dire autrement , de 265 euros par habitant , dont 121 euros par habitant pour les produits agricoles , la politique agricole et les zones rurales .
C ' est un constat solide .
Dans l ' ensemble , il s ' agit d ' un budget orient vers la stabilit et certainement pas d ' une surcharge pour les tats membres , les contribuables ou les consommateurs ,  l ' oppos de certaines motions publiques et conceptions unilatrales .
Dans un mme temps , il s ' agit toutefois de l ' avant dernier budget de l ' Union des Quinze .
Il conviendra galement de se le rappeler  ce moment-l .
<P>
Je cite quelques points qui seront importants pour nous .
Il est bon que la Commission s ' attache  un rglement renforc des arrirs de paiement .
Mme la commissaire Schreyer a dj cit quelques chiffres  ce propos .
Mais nous devrons galement veiller  garantir que les paiements pour les nouveaux engagements soient rgls rapidement , afin qu ' il ne subsiste ds  prsent aucune nouvelle montagne d ' arrirs pour l ' avenir .
<P>
Nous saluons galement l ' ide de mettre en place une rserve affecte  des fins dtermines dans le domaine agricole .
tant donn les impondrabilits dans ces marchs , l ' ide de crer une rserve pour les imprvus tait  l ' origine une ide du Parlement europen .
J ' ajoute qu ' au cours des dernires annes , la procdure ad hoc s ' est affirme de plus en plus comme une procdure constructive entre les institutions .
Les chiffres concrets seront prsents en automne .
<P>
Il est bon que la Commission se soit maintenue dans les marges de manuvre de la politique intrieure .
Il subsiste toutefois des questions relatives aux justifications de certaines approches budgtaires , comme par exemple une diminution de 5,3 % dans les domaine de la culture et de l ' audiovisuel , des taux infrieurs  la moyenne de + 1,8 % dans le domaine des affaires sociales et de l ' emploi et une diminution de 14,5 % dans le domaine de march du travail et de l ' innovation technologique .
Ce sont l des exemples qui ncessitent des dlibrations .
<P>
En matire de politique trangre - on l ' a dit prcdemment - , la question se pose de savoir comment vont voluer le contrle dmocratique et la discussion sur les dpenses oprationnelles de la PESC .
Elles laissent entrevoir une rduction de 2,2 % pour l ' Asie , de 6 % pour l ' Amrique latine et de 4,5 % pour l ' aide alimentaire .
Quant  savoir si l ' quilibre ncessaire entre les priorits traditionnelles et les nouvelles missions est correctement sauvegard ou si ce positionnement peut tre compris comme un recentrage sur l ' Europe et ses voisins , la question reste pose .
Cela me semblerait trop peu en matire de politique trangre .
<P>
Madame la Commissaire , je voudrais aborder un dernier point : l ' administration .
Je voudrais seulement rappeler que le Parlement a dit que la deuxime tranche des 317 postes est lie  la promesse de prretraite , afin de gagner une part supplmentaire de neutralit budgtaire , et que ceci doit tre ralis par les institutions .
Je me rappelle de la rsolution du printemps de l ' anne dernire dans laquelle nous avons dit que la deuxime tranche est lie  des considrations trs claires et trs prcises sur la manire dont les mesures correspondantes peuvent tre prpares tout en conservant la substance de l ' acquis communautaire en vue de garantir la capacit d ' action de l ' Union europenne par rapport au processus d ' largissement .
Je voudrais  nouveau rappeler l ' existence de cette rsolution .
<P>
Il devient de ce fait clair que nous sommes tous invits  discuter de manire intensive au cours de cette anne dj l ' introduction d ' une stratgie de pr-adhsion et d ' adhsion , y compris dans le domaine de l ' administration , afin de pouvoir disposer d ' un temps de transition suffisant pour une introduction dans la politique budgtaire  ce propos .
<P>
Aprs toutes les discussions , j ' ai en effet l ' impression que la solution  ces questions sera plus difficile que la solution  certains problmes agricoles et structurels . C ' est la raison pour laquelle nous aborderons ces questions et d ' autres questions au cours de la procdure budgtaire
<SPEAKER ID=323 NAME="Costa Neves">
Madame la Commissaire , chers collgues , je commencerais par souligner le respect du calendrier par la Commission , qui a prsent son avant-projet de budget et qui nous a fait parvenir les informations dont nous avions besoin .
Il s ' agit d ' une contribution de plus au bon climat du dbat autour de la proposition de budget pour 2002 .
<P>
Une premire raction concernant l ' avant-projet de budget : globalement , nous notons la proposition de relever les dotations de 3,4 % pour les engagements et de 4,8 % pour les paiements .
La diffrence entre les uns et les autres semble insuffisante compte tenu de la ncessit de rcuprer les paiements arrirs .
Nous rappelons qu ' une des priorits du Parlement europen consiste prcisment  liminer ,  court terme , la diffrence entre les engagements et les paiements effectivement garantis .
Si nos craintes se confirment , la rduction du reste  liquider ( le RAL ) serait simplement apparente .
En vrit , en payant les plus vieux arrirs , si l ' augmentation des montants destins au paiement tait insuffisante , on retarderait le paiement des nouveaux engagements .
Ce serait alors comme colmater une brche du RAL et non rgler le problme .
La solution passe par un rglement du RAL du pass , notamment des catgories 3 ( politiques intrieures ) et 4 ( action extrieure ) et non par la production d ' un nouveau RAL .
 cet gard , nous analyserons attentivement le rapport d ' avancement qui nous sera soumis  la fin de juin , comme convenu , et nous continuerons  faire tout ce qui est en notre pouvoir pour amliorer les niveaux d ' excution du budget , ce qui revient  dire que nous voulons contribuer  ce que les engagements de l ' Union europenne soient respects de manire plus efficace .
<P>
Nous avons pu constater que malgr l ' augmentation de 4,8 % propose pour les paiements , ceux-ci tombent au niveau de 1,06 % du PIB de l ' Union europenne , alors que les perspectives financires permettaient d ' arriver  1,10 % en 2002 .
Il convient galement de souligner que nous nous livrerons  une valuation attentive du niveau de prise en compte par la Commission des priorits dfinies par le Parlement et contenues dans les orientations adoptes en avril .
<P>
Dans la spcialit et dans le domaine de l ' agriculture - catgorie 1 - , nous suivons avec attention l ' impact de l ' ESB et de la fivre aphteuse sur le budget .
Il serait bon de connatre le plus vite possible les valeurs exactes qui en dcoulent .
Entre-temps , la rserve d ' un milliard d ' euros propose par la Commission semble acceptable , compte tenu des impondrables des crises .
Nous rptons que pour nous une rserve est toujours une dpense non obligatoire , il faut interfrer ensuite dans la dcision sur son utilisation .
Nous esprons connatre exactement les cots dcoulant de l ' ESB et de la fivre aphteuse au plus tard dans la lettre rectificative qui sera prsente aprs la premire lecture .
Dans ce contexte , je rappelle que nous comptons sur un document de la Commission relatif  l ' orientation  suivre dans la rvision de mi-parcours de la dernire rforme de la politique agricole commune , o nous esprons relever la symbiose des options prises face  la crise , avec une orientation pour l ' avenir .
Les orientations mentionnent la date du 15 septembre pour la prsentation de ce document .
La lettre rectificative est une autre hypothse  prendre en considration pour la prsentation de ce document .
<P>
Dans le domaine de la pche , compte tenu de l ' chec de l ' accord de pche avec le Maroc et du besoin de restructuration des flottes qui en dcoule , il faut valuer attentivement le financement .
Dans les politiques intrieures ( catgorie 3 ) , la marge existante est limite et les priorits sont claires dans le contexte des orientations que nous voulons respecter .
<P>
Pour l ' action extrieure ( catgorie 4 ) , il reste  assurer la stabilit de l ' action de l ' Union europenne .
Les reprogrammations ont t la rgle et nous envisageons avec rserve la possibilit d ' tre confronts une fois de plus aux rductions budgtaires pour des postes importants : je veux parler de l ' Amrique latine , des droits de l ' homme ou de la lutte contre le sida , par exemple .
En attendant , dans les Balkans , o l ' Union europenne a pris des engagements clairs aussi , si j ' ai bien compris , on rduit les moyens budgtaires .
Tout indique qu ' on n ' a pas encore tenu compte du rapport de la banque mondiale , qui chiffre avec prcision les besoins de la reconstruction .
Que va-t-il se passer ?
Et quant aux cots oprationnels de la politique de dfense et de scurit , o en sommes-nous ?
<P>
Dans le domaine de l ' administration ( catgorie 5 ) , jusqu '  quel point les montants proposs sont-ils suffisants pour faire face en mme temps  la rforme de la Commission ,  l ' largissement , au lancement de nouvelles politiques ,  l ' augmentation du budget du Conseil de l ' ordre de 10 % , aux propositions des autres institutions ?
Les moyens dcids  Berlin semblent de toute vidence insuffisants .
Nous verrons !
<P>
Pour ce qui est de la pradhsion ( catgorie 7 ) , je souligne que le Parlement s ' est prononc en faveur d ' une nouvelle affectation des fonds non utiliss , comme pour la catgorie 2 .
J ' espre qu ' il sera possible de poursuivre de manire constructive le dbat entam .
Le consensus avec la Commission et le Conseil est souhaitable et possible .
Pour cela il faut se mfier des nuages qui pointent  l ' horizon - je rappelle concrtement que la commission des budgets a vot aujourd ' hui une position concernant le rglement financier .
Je souligne que cette matire fait partie des orientations .
On y affirme que le Parlement n ' hsitera pas  reflter sa position en la matire dans ses dcisions budgtaires .
Il est encore possible de garantir une prise en considration relle de notre position quant  la rvision du rglement financier .
<SPEAKER ID=324 NAME="Le Prsident">
Je remercie le rapporteur et la commissaire .
<CHAPTER ID=14>
tat prvisionnel du Parlement europen ( 2002 )
<SPEAKER ID=325 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0166 / 2001 ) de Mme Buitenweg , au nom de la commission des budgets sur l ' tat prvisionnel des recettes et dpenses du Parlement europen pour l ' exercice 2002 [ 2001 / 2062 ( BUD ) ] .
<SPEAKER ID=326 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , la sance solennelle d ' aujourd ' hui avec M. Schuster , Prsident de la Rpublique slovaque , a fourni une nouvelle occasion d ' envisager la chance historique qui s ' offre  l ' Europe de surmonter dfinitivement sa division .
Une chance  laquelle , comme l ' a dit notre collgue Bge , nous devons maintenant donner une forme concrte .
D ' ici trois ans , nous pourrons , dans cet hmicycle , travailler sur un pied d ' galit avec nos collgues des actuels tats candidats , en thorie en tout cas .
Il nous faut maintenant procder rapidement aux adaptations institutionnelles dans le but d ' assouplir le processus d ' largissement .
<P>
Nous recevrons trs bientt le plan triennal concernant la prparation administrative .
Nous arriverons probablement  la conclusion qu ' il serait indiqu d ' engager par anticipation des fonctionnaires originaires des tats candidats ,  mme de jouer un rle dans la prparation de l ' largissement .
Pensez par exemple aux gens qu ' il faudra engager pour mettre sur pied un rgime linguistique .
C ' est pourquoi il me semble totalement idiot d ' interdire cette possibilit dans la rsolution du Parlement dont nous dbattons maintenant .
<P>
L ' largissement doit faire l ' objet d ' une prparation administrative , mais galement d ' une prparation sur le plan du contenu .
Il est important d ' intensifier les contacts entre nous et nos collgues des tats candidats afin d ' avoir des changes sur nos expriences respectives .
La commission des budgets demande l ' inclusion de la forme la plus approprie  cet effet dans le plan triennal .
Je m ' imagine pour ma part qu ' il serait par exemple pratique de proposer un nombre trs limit d ' infrastructures  ces parlementaires et aux futurs tats membres afin que leurs visites soient aussi efficaces et utiles que possible .
<P>
Monsieur le Prsident , l ' largissement augmentera la pression sur la marge budgtaire .
C ' est pourquoi nous devrions mener une politique financire saine en remboursant plus vite que prvu les biens immobiliers afin de crer l ' espace ncessaire dans les budgets futurs .
Par ailleurs , ce financement acclr permettra des conomies considrables en termes d ' intrts .
Il est certes dommage que je jouisse de l ' honneur quivoque d ' tre le rapporteur charg de poser une bombe financire d ' une puissance non-ngligeable dans cet hmicycle de Strasbourg .
Vous serez pourtant d ' accord avec moi pour dire que tant que ce Parlement est vou  tre un cirque itinrant , il ne serait pas responsable de faire passer 210 millions d ' euros supplmentaires en taux d ' intrts en travers du gosier du contribuable europen .
Cette somme ne cesse de diminuer , et tout cet argent ne sert qu '  ces quatre malheureuses journes passes  Strasbourg .
<P>
Ceci m ' amne  un autre point dont j ' espre que le contenu prendra le dessus sur les belles paroles , il s ' agit de l ' audit environnemental .
Monsieur le Prsident , il y a quelques annes , cette Assemble avait consacr de magnifiques discours  l ' opportunit d ' un audit environnemental .
Un groupe de travail interinstitutionnel avait mme t cr .
Il a pourtant fait long feu tant donn qu ' il n ' a pas reu la moindre priorit .
Avec plus de rsolution cette fois , nous allons donc devoir prendre nos responsabilits . Le Parlement devra faire une promesse politique claire afin de prendre part au SMEA , le systme de gestion de l ' environnement et d ' audit environnemental .
<P>
De mme , notre prise de position politique contre la discrimination devra tre transforme en politique au sein de cette Assemble .
L ' galit des chances n ' est pas encore une ralit .
Je ne parle par seulement de l ' augmentation du nombre de femmes occupant des positions influentes , je parle galement de l ' galit de traitement sans distinction des murs sexuelles , de race et de religion .
La commission des budgets demande au secrtaire-gnral de nous clairer sur les mesures  prendre pour concrtiser la promesse de l ' article 13 du trait d ' Amsterdam .
<P>
Monsieur le Prsident , ces dernires annes ont t l ' occasion de prendre toute la mesure des avantages offerts par la budgtisation par activit et la gestion fonde sur les activits .
Les anciennes structures de gestion et mthodes de budgtisation doivent tre nergiquement modernises et c ' est dans ce cadre que doit s ' inscrire une claire rpartition des tches entre le Bureau et la commission des budgets sur le plan de la politique du personnel telle qu ' elle est dsormais spcifie dans la procdure budgtaire .
La commission des budgets se penche sur l ' enveloppe financire et les limitations tandis que le Bureau en prcise le contenu .
Ce systme doit tre complt par des interventions directrices de la plnire adresses au Bureau et par un contrle de qualit de la gestion du secrtaire-gnral .
Si des problmes devaient survenir  l ' avenir avec le Bureau ou avec l ' Administration , ils devront conduire  des modifications  ce niveau ; il faut viter de confier des tches de gestion  une assemble plnire de 626 reprsentants politiques .
Cette nouvelle manire de travailler doit aller de pair avec un changement de culture afin que l ' Administration procde de faon dmocratique , contrle ainsi que dynamique .
<P>
Aux reprsentants qui se sont srieusement inquits de la marge de la catgorie 5 , je peux rpondre en toute tranquillit que le vote de cet aprs-midi sur le plan de sance de l ' anne prochaine s ' est avr financirement trs favorable .
Les prvisions tablaient sur une semaine de quatre jours  Strasbourg et la dcision qui vient d ' tre prise n ' entrane aucune modification des cots .
<SPEAKER ID=327 NAME="Ferber">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je tiens  remercier trs sincrement le rapporteur pour le travail engag qu ' elle a men dans l ' intrt des dputs lors de l ' laboration du budget du Parlement .
Je voudrais toutefois saisir cette occasion pour relever l ' un ou l ' autre point et effectuer un examen plus approfondi .
<P>
largissement : nous devons bien videmment nous prparer  l ' largissement .
Mais celui qui pense que la prparation  l ' largissement signifie seulement qu ' il convient de crer de nouveaux postes n ' a pas identifi le problme .
Il convient de remettre sur le banc d ' essai tout ce que nous avons appris  aimer et  estimer dans la mthode de travail du Parlement europen dans les vingt dernires annes .
Nous nous trouvons face  une grand dfi , si nous voulons matriser tout cela .
Il ne s ' agit pas non plus de crer de nouveaux postes et de faire en sorte que des fonctionnaires des pays candidats  l ' adhsion les occupent .
Pourquoi n ' y a-t-il pas d ' autres possibilits sur place ?
C ' est ainsi que la Commission prvoit de travailler par satellite dans le domaine de la traduction dans les pays candidats  l ' adhsion .
<P>
Nous devons mettre en place des bureaux d ' information , car nous avons un problme en ce qui concerne l ' approbation  l ' adhsion de l ' Union europenne .
C ' est notre mission en tant que reprsentants de la population .
Il ne s ' agit pas d ' en initier quelques-uns  la cuisine de l ' Europe  Strasbourg ,  Bruxelles ou  Luxembourg , mais d ' initier les gens  l ' Union europenne .
C ' est une chose que l ' on peut mieux faire sur place .
Je demande de ce fait que l ' on rflchisse trs exactement  ce qui doit vraiment tre fait et ce qui peut mieux tre fait par des activits dans les pays candidats  l ' adhsion , et ce galement en vue d ' pargner des cots .
Sur ce point , la Commission va dans la bonne direction .
<P>
Politique immobilire : je suis d ' accord avec le rapporteur sur le fait que le remboursement des montants encore ouverts est srement la solution la plus avantageuse - surtout  Strasbourg - dans les conditions actuelles .
Ce n ' est toutefois que la deuxime solution la plus avantageuse .
Nous devrions galement voir clair sur ce point .
La solution la plus avantageuse serait de les construire nous-mmes .
Nous aurions alors galement la souverainet sur l ' amnagement des locaux et sur les quipements et nous ne devrions pas constater  l ' arrive que l ' une ou l ' autre personne nous a voulu du bien et que nous devons  prsent reprendre le tout dans n ' importe quel tat .
C ' est ce que nous avons vcu non seulement  Bruxelles , mais galement ici .
Sur cette question , nous pourrions galement tre un petit peu plus intelligents .
Ce serait la solution la moins chre .
Ce que nous faisons en ce moment n ' est que la deuxime solution la moins chre . C ' est galement ce que je voulais prciser .
<P>
Politique du personnel : je suis fort surpris par l ' administration qui , d ' un ct , demande une multitude de nouveaux postes , tout en faisant des concessions en matire de pourcentage d ' inoccupation , lequel est constamment  la hausse .
Ainsi , il y a plus de postes conomiss que de postes demands .
Nous devrons encore discuter de manire trs intensive sur la manire dont cela doit s ' agencer .
Cela signifie qu ' il y a dans ce domaine une trs grande marge de manuvre pour une rotation du personnel dans les services du Parlement europen , sans devoir immdiatement crer de nouveaux postes .
Je peux d ' ores et dj annoncer au nom du groupe PPE que nous dbattrons en dtail de ce thme en automne , lorsque nous travaillerons avec des chiffres concrets .
<P>
Je me rjouis du fait que le rapporteur reprenne galement nos moyens de dplacement .
J ' espre que nous ne devrons pas rouler  bicyclette  Bruxelles .
C ' est bien trop dangereux  mes yeux .
Je considre que l ' initiative prise par la ville de Strasbourg aprs le changement de mairie est bonne : nous pouvons  prsent prendre le tram .
Peut-tre pourrons-nous prendre le mtro  Bruxelles .
Nous aurions alors dj avanc d ' un pas .
Mais comme je l ' ai dit , le vlo est selon moi trop dangereux .
J ' espre que nous arriverons  des solutions senses sur cette question .
<P>
Notre groupe politique , le PPE , entreprendra en automne - lorsque les chiffres nous seront prsents - une examen strict et exact du budget , ligne par ligne .
Je le dis trs clairement : si nous approuvons demain le rapport , ce ne sera pas une carte blanche pour la lecture que nous devons entreprendre en septembre ou en octobre .
<SPEAKER ID=328 LANGUAGE="EN" NAME="Gill">
Monsieur le Prsident , je tiens galement  fliciter le rapporteur pour son travail . Je soutiens la plupart de ses propos , en particulier en matire de rforme .
<P>
Vous n ' tes pas sans savoir qu ' un sondage europen ralis il y a peu montrait que le Parlement europen est l ' une des institutions communautaires les plus reconnues .
Il nous incombe donc rellement de veiller  renforcer la confiance des citoyens dans l ' ensemble de l ' UE .
Nous devons donc montrer l ' exemple et montrer la voie  suivre pour accrotre l ' efficacit , la transparence et le sens des responsabilits , comme le souligne le rapporteur .
<P>
Nanmoins , le processus de rforme engag semble pour l ' instant un peu lent .
Au cours des prochaines semaines , nous devrons appuyer sur l ' acclrateur , tenter d ' adopter des rformes et moderniser nos mthodes de travail ainsi que nos processus de dcision .
Nul ne niera que c ' est essentiel , compte tenu des dfis que nous pose l ' largissement .
Le danger est bien rel que l ' Union soit dtourne de sa course si les citoyens ne voient aucune rforme concrte et rapide  grande chelle .
<P>
Nul n ' ignore que l ' largissement aura de grandes incidences dans tous les domaines des services du Parlement .
D ' aprs un rapport , le cot budgtaire additionnel de l ' largissement pourrait s ' lever autour des 145 millions d ' euros par an .
 Bruxelles seulement , nous pourrions avoir besoin de prs de 459 bureaux de plus .
Cela ncessite une planification considrable , tenant compte de tous les implications .
Le plan triannuel du Parlement est donc essentiel pour russir l ' largissement .
Il est crucial de bien penser ce plan et de ne pas le faire dans la prcipitation .
Je m ' oppose vivement aux amendements dposs par le groupe PPE-DE qui imposent un dlai avant l ' t pour ce rapport , parce que si notre plan pour l ' largissement n ' est pas bien rflchi , bien pens , il risque de nous retomber sur le dos .
Le groupe PPE-DE a dpos d ' autres amendements qui sont galement absurdes et qui ne renforceront pas la position du Parlement europen s ' ils sont adopts .
<P>
Ce qui me semble ahurissant , c ' est que , d ' une part , nous n ' avons de cesse de chicaner lorsque l ' excutif cre des postes mineurs et , d ' autre part , dans la pratique , nous nous rjouissons d ' accrotre les postes pour les partis politiques , lorsque cela rpond  des besoins spcifiques , sans justification relle .
<P>
O sont les principes de rigueur et d ' efficacit budgtaires qu ' voque souvent le groupe PPE-DE ?
Il faut que nous revoyons ces matires , mais pas  ce stade .
Je tiens  souligner qu ' il convient d ' examiner le plan triannuel parce que nous devons relever de nombreux dfis , mais nous devrions - ou plutt nous devons - faire preuve de davantage dynamisme dans tous les domaines , en particulier dans le domaine des langues et des btiments , parce c ' est l que rsident les cots substantiels .
J ' espre que le plan envisagera , d ' une manire ou d ' une autre , une rvision extrmement approfondie des services linguistiques , compte tenu qu ' il se peut que nous devions travailler , en l ' espace de deux  trois ans , dans six langues officielles supplmentaires .
<P>
Pour alimenter la rflexion , je dirais que la Commission est une institution trs diffrente de la ntre , mais qui parvient  travailler dans deux langues .
Permettez-moi de vous dire que je crois fermement en la diversit linguistique , mais nous ne pouvons pas ajouter toutes ces langues sans compromettre l ' efficacit et l ' efficience de notre organisation .
<P>
Pour ce qui est de la politique en matire de btiments , nous devons examiner avec attention toutes les options possibles .
Je sais qu ' il existe une proposition pour que l ' on achte ce btiment , et bien que cela se justifie sur le plan financier ici et maintenant - cela nous permettrait de faire des conomies dans un avenir immdiat - je m ' interroge sur l ' adquation  long terme de ce btiment : s ' il rpond  peine  nos besoins aujourd ' hui , qu ' en sera-t-il dans six ans ?
<SPEAKER ID=329 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , je vais essayer de ne pas dpasser l ' horaire imparti .
Mme Buitenweg nous livre un excellent rapport , qui servira de base  l ' examen du budget du Parlement europen pour 2002 .
Je l ' en remercie vivement .
<P>
Les dfis majeurs du budget du Parlement europen sont l ' amlioration de l ' administration et l ' augmentation de l ' efficacit .
C ' est ce que rclame en particulier le futur largissement de l ' Union europenne .
Nous devons nous prparer l ' an prochain  une augmentation de la taille du Parlement europen en 2004 de plus d ' une centaine de membres , qui apporteront avec eux dix nouvelles langues .
Ceci impose des exigences particulires  l ' organisation et au renforcement des services de traduction et d ' interprtation .
L ' administration gnrale se voit aussi imposer de nouvelles exigences ; il est donc indispensable d ' tendre l ' tablissement du budget par activits et la gestion avec obligation de rsultat au Parlement europen , comme on l ' a fait pour d ' autres institutions .
<P>
L ' autre problme , c ' est la politique immobilire .
Il faudrait rationaliser l ' activit du Parlement de faon  pouvoir rduire les frais immobiliers .
Le rachat des biens immobiliers en location est justifi quand il permet d ' conomiser des ressources .
D ' autre part , il faut exiger des tats membres sur le territoire desquels sont installs les institutions qu ' ils fassent tout leur possible pour que les questions en suspens en matire immobilire puissent tre rgles rapidement .
Le fait que le Parlement europen , tabli sur son territoire , ait des difficults incroyables  mettre en uvre une politique immobilire rationnelle , n ' est pas flatteur pour le pays hte .
<SPEAKER ID=330 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
( La sance est leve  23 heures )
<CHAPTER ID=16>
Allocution de M. Schuster , Prsident de la Rpublique slovaque
<SPEAKER ID=331 NAME="La Prsidente">
Chers collgues , je suis particulirement heureuse de pouvoir saluer aujourd ' hui parmi nous , dans cet hmicycle , le Prsident de la Rpublique slovaque , M. Rudolf Schuster .
<P>
<P>
Monsieur le Prsident , depuis la fondation de la Rpublique slovaque , le 1er janvier 1993 , et notamment depuis que la Slovaquie a prsent sa candidature d ' adhsion  l ' Union europenne en 1995 , les relations entre votre pays et le Parlement europen se sont dveloppes de manire progressive , fructueuse , permettant la connaissance rciproque et l ' tablissement de liens de confiance .
<P>
Le changement de gouvernement survenu en 1998 , puis votre lection  la prsidence de la Rpublique ,  l ' occasion des premires lections prsidentielles au suffrage direct en Slovaquie en mai 1999 , ont t des vnements qui ont influenc trs positivement l ' intensification des relations et l ' efficacit de nos rapports .
<P>
Depuis que vous avez t investi  Bratislava , aprs avoir servi votre pays dans diffrentes fonctions , entre autres comme maire de la ville de Kosice de 1994  1998 , le gouvernement slovaque , sous la direction de M. Dzurinda , Premier ministre , s ' est rsolument orient vers la perspective de l ' adhsion  l ' Union europenne .
Sous votre prsidence , M. Schuster , la dmocratie s ' est impose et a t consolide en Slovaquie .
<P>
Le Conseil europen d ' Helsinki de dcembre 1999 avait pris la dcision d ' ouvrir les ngociations d ' adhsion qui furent entames ds le mois de mars 2000 .
L ' ouverture et l ' avancement des ngociations entre votre pays et l ' Union europenne montrent , et je suis particulirement heureuse de le constater , que le " principe de rattrapage " a t bien matris par la Slovaquie , puisque c ' tait  la demande du Parlement europen qu ' il avait t tabli lors du Conseil europen d ' Helsinki .
<P>
 prsent , la Slovaquie est dcide  se placer - vous venez de le dire , Monsieur le Prsident -  l ' avant-garde du processus d ' adhsion .
Votre pays doit savoir qu ' il peut compter sur le Parlement europen .
Il peut compter sur une attitude pleinement constructive afin que cette adhsion puisse se faire dans les meilleurs dlais possibles .
<P>
Monsieur le Prsident , je vous invite maintenant  vous adresser  notre Assemble .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=332 NAME="Schuster">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , j ' ai rcemment rendu hommage  Louise Weiss , une personne exceptionnelle , initiatrice de l ' ide de l ' unification europenne , journaliste et femme politique ayant prononc le discours d ' ouverture lors de la premire session du Parlement europen en 1979 - dix ans avant la chute du rideau de fer .
Louise Weiss entretenait une relation d ' amiti profonde avec l ' une des personnalits les plus remarquables de notre histoire , un homme politique slovaque reconnu dans toute l ' Europe - Milan Rastislav tefnik - homme politique , diplomate , scientifique et astronome ayant fait de la France sa seconde patrie .
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Dans son discours adress au Parlement europen , Louise Weiss a dclar que c ' tait le plus beau jour de sa vie .
Aujourd ' hui , j ' ai le grand et exceptionnel honneur de m ' adresser  vous au cours de cette sance plnire du Parlement europen qui reprsente les partis politiques les plus importants des tats membres de l ' Union europenne . Et je voudrais vous remercier de cette opportunit .
C ' est la premire fois que la langue slovaque est parle lors de votre session plnire .
Je suis tout  fait convaincu que , dans un avenir assez proche , le slovaque deviendra l ' une des langues officielles de l ' Union europenne .
Tout comme , d ' un point de vue gographique , mon pays est un lment indivisible du continent europen , son histoire , sa culture et ses traditions constituent une partie insparable de l ' histoire europenne .
Enfermer mon pays derrire le rideau de fer n ' tait rien de plus qu ' une manuvre artificielle de la part des dtenteurs du pouvoir sur l ' chiquier politique de l ' histoire .
Il est , par consquent , naturel d ' associer l ' avenir de la Slovaquie  l ' Europe .
Une Europe unifie et prospre , pacifique et attrayante .
Notre Europe commune .
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Vous exercez votre travail pour l ' Europe au cours d ' une priode vraiment capitale .
Votre lgislature concide avec la prise de dcisions historiques sur le plan de l ' largissement , qui reprsente , j ' en suis profondment convaincu , la contribution la plus importante  la stabilit et  la prosprit de notre continent dans le cadre de son histoire moderne .
Nous vous devons tout notre respect et toute notre gratitude pour la promotion de ce processus .
Les citoyens de Slovaquie ne l ' oublieront jamais .
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L ' adhsion de la Rpublique slovaque  l ' Union europenne fait partie des principales priorits de notre politique trangre .
Cependant , je considre galement l ' adhsion dans la perspective plus large du dveloppement de notre socit et de l ' Europe .
La progression de la Slovaquie vers l ' Union europenne est la preuve que le pays revient  la culture et  la civilisation auxquelles il appartient , tant par son histoire que par son systme de valeurs .
Tel est le cadre gnral au sein duquel la Rpublique slovaque a dfini ses priorits sur le plan de la politique trangre ds le dbut , lorsqu ' elle a dcid de devenir un membre  part entire de l ' Union europenne et de l ' Otan .
En 2000 , la Slovaquie est devenue membre de l ' OCDE et elle est l ' un des candidats les plus plausibles  l ' adhsion  l ' Otan lorsque l ' Alliance dcidera de procder  un largissement .
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Nous sommes heureux de constater qu ' environ 70 % de notre population , compose de plus de cinq millions de personnes , soutiennent l ' adhsion  l ' Union europenne .
Encore plus important : ce pourcentage inclut les partisans des partis les plus forts de l ' opposition , tant donn que ces partis politiques , pour le moment dans l ' opposition , ont galement fond leurs programmes politiques sur les ambitions d ' intgration de la Rpublique slovaque .
L ' volution positive de la politique de scurit de la Slovaquie , dont le but ultime est l ' adhsion  l ' Alliance de l ' Atlantique Nord par le biais d ' une participation active dans la politique de scurit et de dfense europenne , a t confirme par le document de stratgie de scurit adopt par notre organe lgislatif .
Le fait que ce document ait t adopt  une majorit absolue au Parlement dmontre que tant la coalition au pouvoir que l ' opposition suivent les mmes principes stratgiques lorsqu ' il s ' agit de l ' orientation future de la Rpublique slovaque .
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Cependant , en tant que prsident d ' un jeune pays dmocratique , je ne peux pas me laisser aller  un sentiment d ' autosatisfaction en raison de ce rare consensus politique .
Depuis que j ' ai t lu prsident , j ' essaie de faire comprendre non seulement aux dirigeants de la classe politique , mais galement  tous ceux que l ' avenir de la Slovaquie ne laisse pas indiffrents , que la direction du pays ne doit pas dpendre d ' une euphorie passagre ou des prfrences politiques phmres de ceux qui sont au pouvoir .
C ' est la raison pour laquelle nous sommes en train d ' laborer , avec un groupe d ' experts , une vision  moyen et  long terme , qui devrait tre adopte comme loi constitutionnelle par le Conseil National de la Rpublique slovaque avec le soutien du spectre politique le plus large possible .
Ce document - parlons de doctrine d ' tat - devrait dfinir , en des termes trs clairs et au niveau lgislatif , le plus haut l ' orientation future de la Slovaquie vis--vis des structures europennes et transatlantiques .
Il dissiperait de manire convaincante les doutes auxquels je suis souvent confront durant mes voyages  l ' tranger lorsque je discute avec les amis et les observateurs de la Slovaquie , qui me demandent : "  quels changements peut-on  nouveau s ' attendre au niveau de l ' orientation de la politique trangre de la Slovaquie aprs les prochaines lections ?
"
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Comme je l ' ai dit , nous sommes heureux du soutien public accord aux ambitions d ' intgration de la Slovaquie .
Cependant , nous ne pouvons pas ignorer l ' inquitude ou le manque de confiance rgnant parmi les citoyens des tats membres de l ' UE , qui craignent que l ' largissement de l ' Union n ' ait des consquences indsirables .
Je peux comprendre leurs craintes - elles sont naturelles et humaines .
D ' autre part , j ' ai l ' impression que ces craintes sont souvent quelque peu artificielles .
Nous ne souhaitons pas perturber les progrs raliss au niveau du processus d ' intgration au cours des dernires dcennies .
Nous devons nous concentrer ensemble sur deux points .
Dans les pays candidats , nous devons nous prparer parfaitement  l ' adhsion et nous devons , avec les membres de l ' UE , dissiper les doutes par rapport  l ' largissement .
Et nous devons collaborer afin de renforcer la solidarit europenne et le sentiment d ' unit .
L ' Europe n ' est pas seulement une carte .
Je suis convaincu que la base de sa revitalisation permanente est un dialogue ouvert continu avec les citoyens de l ' Europe en pleine unification .
L ' adhsion de chaque nouveau pays viendra enrichir le patrimoine commun avec son hritage spirituel , culturel et historique .
Nous voulons contribuer  l ' largissement du march commun mais , en mme temps , nous voulons aussi participer  l ' conomie et contribuer ainsi  augmenter la stabilit et la scurit pour toute l ' Europe .
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Vous savez que la Rpublique slovaque n ' a pas t invite aux ngociations d ' adhsion ouvertes en 1997 au Luxembourg parce qu ' elle n ' tait pas parvenue  satisfaire aux critres politiques de Copenhague .
C ' tait l une situation peu rjouissante pour la Slovaquie .
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Le Parlement europen a t le premier  ragir  la nouvelle situation de la Rpublique slovaque par le biais de sa rsolution d ' octobre 1998 , qui reconnaissait les changements survenus au niveau du style de gouvernement du pays et sa nouvelle orientation aprs les lections .
Je voudrais profiter de cette occasion pour dire combien les relations entre le Parlement europen et la Rpublique slovaque , qui connaissent , particulirement depuis ces deux dernires annes , un nouvel lan , sont importantes pour moi .
Les relations entre le Parlement europen et le Conseil national de la Rpublique slovaque se sont galement intensifies grce aux activits de la commission parlementaire mixte , ce que j ' apprcie personnellement beaucoup .
La dmocratie parlementaire est galement largement renforce par les runions communes entre la prsidente du Parlement europen et les prsidents des parlements des pays candidats .
La prochaine runion de ce genre se tiendra dans quelques jours  Bratislava .
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La Slovaquie a t invite  des ngociations ouvertes portant sur l ' adhsion  l ' Union europenne en 1999  Helsinki .
Aujourd ' hui - aprs 17 mois de ngociations - nous notons d ' importants progrs .
Je suis convaincu que d ' ici la fin de la prsidence sudoise , nous clturerons provisoirement les ngociations sur plus de la moiti des chapitres .
 ce rythme-l , notre pays a des chances de rattraper les pays ayant entam les ngociations plus tt et de clturer les ngociations d ' adhsion d ' ici  la fin 2002 .
Ce n ' est pas un secret : nous esprons que les citoyens de la Rpublique slovaque voteront galement lors des lections de 2004 au Parlement europen .
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La voie de l ' intgration est seme de discussions politiques exceptionnellement animes et , parfois , de disputes .
Nous sommes heureux de nous tre dbarrasss du monologue  sens unique des lites politiques que nous avons connu par le pass .
Cette voie n ' est pas facile mais la perspective de l ' adhsion future  l ' Union europenne multiplie l ' indispensable nergie " pro-rforme " .
Je tiens  vous assurer que cette nergie ne nous fait pas dfaut .
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L ' anne 2000 fut l ' anne de l ' " conomie " .
Nous avons continu  appliquer les rformes lances par le gouvernement slovaque aprs son arrive au pouvoir en 1998 en vue de restaurer la stabilit au niveau macro-conomique .
L ' ajustement structurel a entran des amliorations sur le plan de l ' efficacit du secteur industriel .
Cependant , si je veux avoir une image raliste de l ' conomie de mon pays , je dois la considrer selon le point de vue du peuple , de sa vie quotidienne , de ses possibilits conomiques .
Et je ralise ici - comme me l ' ont confirm mes contacts directs avec les citoyens de mon pays - que les rformes conomiques peuvent avoir de lourdes consquences sur les groupes socialement plus faibles de la population .
Je suis convaincu que la phase actuelle - et la plus difficile - de la rforme portera ses fruits trs prochainement .
 cet gard , je pense que le gouvernement slovaque a peut-tre perdu un peu de temps lorsqu ' il tait trop occup , durant sa premire anne au pouvoir ,  dnoncer les erreurs du gouvernement prcdent et  faire des dclarations sur la ncessit de lutter contre les consquences de ces erreurs , au lieu de s ' attaquer directement et de manire constructive  tous les problmes , particulirement dans le domaine conomique .
Il est trop tard pour dire  prsent que si le style de gouvernement avait t plus flexible ds le dbut , les citoyens pourraient rcolter aujourd ' hui les fruits de toutes ces saines rformes conomiques .
C ' est galement la raison pour laquelle dans chaque discussion politique ou professionnelle portant sur les rformes conomiques et juridiques , je suis un partisan des rformes , mme si je considre toujours celles-ci en termes d ' avantages pour la majorit de nos citoyens .
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Cette anne , 2001 , est l ' anne de la " lgislation " .
En fvrier , le parlement slovaque a modifi la Constitution , avec un amendement longtemps attendu et compatible avec les constitutions des tats membres de l ' UE .
Cet amendement a dfini les conditions juridiques ncessaires  l ' intgration de la Slovaquie .
Le texte amend stipule explicitement que la Rpublique slovaque peut dlguer l ' exercice de certains de ses pouvoirs  l ' Union europenne par le biais ou sur la base d ' un trait international .
L ' amendement tablit galement la priorit des lgislations juridiquement contraignantes de l ' Union europenne sur les lois de la Rpublique slovaque .
En outre , il met en place la procdure pour la transposition des actes juridiquement contraignants dans la lgislation nationale sous la forme de lois et d ' ordonnances du gouvernement .
D ' autres dmarches ncessaires incluent la prise de mesures visant l ' application de la rforme de l ' administration publique , l ' achvement de la rforme structurelle , le renforcement du secteur bancaire et la construction d ' une administration d ' tat moderne .
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Le systme juridique national de la Rpublique slovaque est bas sur les principes de la dmocratie et de l ' tat de droit .
Au moyen de sa Constitution et de la ratification des instruments internationaux sur les droits humains , l ' tat garantit la jouissance des droits et liberts  tous les citoyens sans aucune distinction .
Cependant , le chmage et la situation conomique dplorable dans certaines rgions de la Slovaquie ont donn lieu  de srieuses difficults pour rsoudre la question de la minorit nationale rom .
 mon avis , la recherche de solutions efficaces  ce problme est l ' une des tches les plus importantes de la socit dans son ensemble .
L ' attention srieuse accorde par le gouvernement  ce problme s ' exprime par le biais de la stratgie du gouvernement visant  rsoudre les problmes lis  la minorit nationale rom et l ' ensemble de mesures pour sa mise en uvre .
Je considre qu ' il ne s ' agit pas d ' un problme concernant uniquement la Slovaquie mais d ' un problme europen plus vaste dont la solution est trs complexe et exige une approche sous la forme d ' un partenariat .
La visite des camps roms en Slovaquie par le commissaire Gnther Verheugen illustre l ' engagement en faveur d ' une approche commune pour aborder le problme des Roms , qui est l ' un des principaux domaines qui demanderont toute notre attention  l ' avenir .
Au cours des annes durant lesquelles j ' ai occup le poste de maire de la ville de Kosice , situe dans la rgion avec les concentrations les plus leves de population rom , j ' ai appris un principe de base - une assistance efficace exige un engagement actif de la part des Roms eux-mmes en vue de rsoudre leurs problmes ; sinon , les efforts seront inutiles .
Le projet d ' limination des disproportions de la minorit nationale rom , lanc  mon initiative , envisage la participation  sa mise en uvre des reprsentants des diffrents groupes roms .
La premire exprience rvle que le niveau de conscience lgale et de pense dmocratique a t - mme parmi les Roms instruits - marqu par des dcennies de paternalisme de l ' tat vis--vis de la communaut rom , dont les membres prouvent des difficults  exercer leurs pouvoirs .
C ' est la raison pour laquelle je crois que cette question devra toujours tre aborde par les gnrations qui nous succderont .
J ' ai galement prsent mon initiative aux prsidents d ' autres pays du groupe de Visegrad ; nous nous sommes mis d ' accord pour adopter une procdure commune avec le prsident de la Rpublique tchque .
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Je suis tout  fait d ' accord avec l ' approche individuelle et l ' valuation des pays selon leurs mrites .
C ' est la raison pour laquelle nous nous efforons , au niveau interne , de faire rentrer la Rpublique slovaque dans le groupe des premiers pays  adhrer  l ' Union europenne .
Nous ne cachons pas notre ambition d ' y parvenir avec nos voisins - la Rpublique tchque , la Hongrie et la Pologne , nos partenaires dans le processus de coopration de Visegrad .
Cette coopration , qui renforce nos relations de bon voisinage , est accueillie positivement tant chez nous qu '  l ' tranger .
Elle amliore non seulement l ' atmosphre de fidlit rgionale europenne , mais elle constitue galement un lment important pour l ' intgration .
 ce propos , sur mon initiative et en collaboration avec le prsident de la Rpublique de Pologne , plusieurs projets de coopration transfrontaliers ont t lancs sous la protection de la Chancellerie du Prsident .
Vu les rsultats positifs obtenus , j ' envisage d ' tendre galement des projets similaires  d ' autres rgions frontalires - avec la Hongrie et la Rpublique tchque .
J ' attache une grande importance historique  la cration et au fonctionnement du groupe de Visegrad , dont l ' objectif est d ' encourager la cohsion troite d ' une coopration avantageuse pour tous au sein de l ' Europe centrale , formant ainsi la base de sa future intgration dans les structures conomiques , politiques et de scurit .
Ces objectifs communs des pays du V-4 contribuent au dveloppement de l ' Europe dans son ensemble et  l ' expansion de la zone de stabilit  tout le continent .
L ' ide de l ' adhsion des pays du groupe de Visegrad  l ' Union europenne en un seul groupe comporte des implications logiques pour la dfinition de la frontire de type Schengen , dont la longueur dpendra de la carte de l ' Union europenne largie .
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 propos de l ' avenir de l ' Union europenne , dont on a commenc  discuter  la suite du Sommet de Nice , je prfrerais personnellement parler de futur proche et de futur lointain .
Il serait difficile de tout mlanger et d ' essayer de rsoudre tous les problmes auxquels sera confronte l ' Union europenne d ' ici 2004 .
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Je soutiens l ' ide selon laquelle il faudrait donner aux pays candidats une chance de contribuer efficacement  l ' change d ' opinions dans le cadre de la prparation de la Confrence intergouvernementale de 2004 .
Il est  peine concevable pour moi de voir les futurs membres d ' une famille attendre derrire une porte close pendant que se droulent les discussions sur des points importants concernant tout le monde , les membres plus anciens , les nouveaux membres et les membres futurs , surtout si ces derniers sont censs entrer dans la famille au cours de cette priode en question .
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Nous voulons tous , les membres comme les candidats  l ' adhsion , une Europe plus forte .
Nous pouvons tre d ' accord avec bon nombre d ' opinions mais pas toutes .
Donc , il serait inappropri de retarder le processus d ' largissement sur la base de ce que je considre comme des inquitudes non fondes selon lesquelles l ' largissement entranerait un risque de " dilution " de l ' Union europenne ou compromettrait la possibilit d ' une intgration politique continue .
Je suis convaincu que la Rpublique slovaque et d ' autres pays candidats ne sont pas moins prpars  la poursuite de l ' intgration que certains membres actuels .
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Notre objectif doit tre de poursuivre la construction de l ' Union europenne comme une communaut politique .
Je suis d ' accord avec la Prsidente pu Parlement europen , Mme Nicole Fontaine , lorsqu ' elle affirme que nous ne pouvons pas continuer  construire l ' Union europenne en cercles ferms .
 un certain stade du dveloppement , plusieurs problmes peuvent se poser et exiger une solution , bien qu ' il ne soit pas toujours possible de tous les rsoudre .
Mais le processus doit se poursuivre et le systme doit rester ouvert .
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La construction de l ' identit europenne constitue un lment important de l ' ensemble du processus d ' intgration europen .
L ' identit nationale joue un rle important dans la vie des individus , parce qu ' elle permet l ' auto-identification et l ' affiliation  un certain groupe .
En tant que prsident et citoyen de la Rpublique slovaque , je ne me fais aucun souci quant  la perte de la souverainet aprs notre adhsion  l ' Union europenne . Au sein d ' une Europe de l ' intgration , un pays souverain est un pays participant aux dcisions concernant le dveloppement et l ' orientation de l ' Union europenne .
L ' adhsion de la Rpublique slovaque  l ' Union europenne reprsentera le vritable accomplissement de la souverainet de notre pays .
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L ' avenir de la Slovaquie est li  l ' Union europenne , qui deviendra la rgion de libert , de scurit et de justice .
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Je m ' adresse  vous en tant qu ' Europen aux Europens , confront  un dfi unique et  une immense responsabilit .
Transformons l ' idal de valeurs spirituelles communes et d ' exprience historique en la ralit d ' une Europe unifie et prospre , attractive pour tous les citoyens de ses pays et servant d ' exemple  d ' autres rgions et continents .
La Rpublique slovaque proclame sa volont de participer  cette responsabilit commune .
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Merci de m ' avoir offert cette chance de m ' adresser  vous
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( Applaudissements vifs et prolongs )
<SPEAKER ID=333 NAME="La Prsidente">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord vous remercier de l ' hommage que vous avez rendu  Louise Weiss , dont ce btiment porte le nom .
Nous avons t trs sensibles  cet hommage .
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Vous nous avez rappel que votre pays faisait partie de la ralit vivante de l ' Europe , de sa ralit non seulement historique , gographique , mais aussi et surtout culturelle .
Je puis vous dire qu ' au Parlement europen nous en avons toujours t convaincus .
Le Parlement europen , en effet , a accompagn avec enthousiasme le processus de runification .
Le trait de Nice , qui a t conclu en dcembre dernier , mme s ' il a t ,  certains gards , diversement apprci , a eu au moins le mrite d ' ouvrir largement la voie  l ' largissement ,  la runification de l ' Europe , et nous nous en sommes tous ici beaucoup rjouis .
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Nous avons senti chez vous une dtermination trs forte , dtermination  poursuivre les rformes conomiques difficiles , dtermination  adapter votre lgislation , dtermination  rgler le problme des minorits - vous savez que c ' est un problme , une question  laquelle notre Parlement europen est trs sensible - et enfin , dtermination  nous rejoindre le plus vite possible .
Je vous dirai que j ' ai senti , que nous avons senti que nous partagions trs largement nos grands objectifs d ' avenir , notre conception de l ' Union europenne .
Une rflexion est d ' ores et dj entame ,  laquelle vous avez fait allusion et qui doit normalement trouver son terme en 2004 .
Vous pouvez tre assur , Monsieur le Prsident , que le souhait du Parlement est naturellement que les pays candidats soient troitement associs  cette rflexion .
Vous nous avez dit que vous assumerez toute votre responsabilit , et elle est trs grande .
Nous avons bien entendu votre message et je vous dirai que vous avez vraiment le soutien tout entier du Parlement europen .
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Monsieur le Prsident , nous attendons d ' entendre trs prochainement cette belle langue slovaque au sein de notre Parlement .
Merci encore .
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( Vifs applaudissements ) ( La sance solennelle est leve  12h30 )
