<CHAPTER ID=1>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="DE" NAME="Ferber">
Madame la Prsidente , un petit incident s ' est effectivement produit hier en rapport avec la discussion relative  la situation des prisonniers turcs .
 ce propos , le vice-prsident en exercice a dclar que la commission des budgets bloquerait les postes ncessaires pour crer un service de scurit .
En ma qualit de rapporteur comptent , je voudrais faire remarquer que les postes demands se trouvent - en accord avec le Bureau - dans la rserve et que ledit Bureau n ' a introduit  ce jour aucune demande visant  retirer ces postes dans la rserve .
Je rfute par consquent le reproche selon lequel la commission des budgets bloquerait les postes ncessaires  l ' amlioration de la scurit du Parlement .
Je souligne en outre que le Bureau est invit  demander un virement de crdits correspondant .
<SPEAKER ID=3 NAME="La Prsidente">
Monsieur Ferber , votre intervention n ' est pas tout  fait en rapport avec le procs-verbal , pour ne pas dire pas du tout .
Ceci tant , vous posez le problme de l ' incident qui s ' est pass hier .
Je peux vous dire que nous avons considr ces incidents avec tout le srieux que cela mritait .
Nos questeurs se sont dj runis et ont tudi cette affaire .
Je signale d ' ailleurs que c ' tait un groupe qui avait t introduit par l ' un de nos collgues , lequel collgue ne semblait plus tre l , ni son assistant , ce qui fait que ce groupe tait en quelque sorte orphelin , n ' tait plus accompagn .
C ' est une chose .
<P>
Au niveau du Bureau , Monsieur Ferber , je vous remercie de rappeler cela , nous sommes actuellement en train d ' adopter des mesures trs rigoureuses pour la scurit , des mesures , je crois , que beaucoup de collgues souhaitent dans l ' intrt de notre institution , parce que ce qui s ' est pass hier est une chose , mais il pourrait se passer d ' autres choses .
Chacun en a bien conscience .
Naturellement , le Bureau souhaite la collaboration de la commission des budgets .
Nous esprons pouvoir aboutir dans les meilleurs dlais .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="DE" NAME="Schmid, Gerhard">
Madame la Prsidente , l ' incident d ' hier n ' a rien  voir avec le fait que certains postes n ' ont pas encore t approuvs .
Il n ' existe aucune corrlation entre ces lments .
<P>
<P>
Premirement , il est question d ' une erreur commise au niveau du contrle de l ' accs  l ' hmicycle .
Le personnel est l , nous n ' avons pas besoin de nouveaux postes .
Deuximement , il est question de la responsabilit du service de garde charg de surveiller les entres .
L non plus , cela n ' a rien  voir avec les postes .
L ' essentiel est de faire quelque chose dans le domaine de la scurit .
Notre collgue Ferber a raison sur ce point .
Mais il n ' existe aucun lien direct avec l ' incident d ' hier .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=5 NAME="La Prsidente">
Tout  fait , Monsieur Schmid , c ' est ce que j ' ai dit moi-mme : l ' incident d ' hier est une chose , le problme gnral de la scurit en est une autre .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Madame la Prsidente , je souhaite galement voquer le point 23 du procs-verbal d ' hier , qui a trait  la scurit .
<P>
Nous nous rjouissons tous vivement de l ' explication que vous avez donne quant  la manire dont les choses se sont droules hier . Il est trs important que le Parlement entende la remarque que vous avez faite galement ,  savoir qu ' il s ' agit d ' un sujet dont le Bureau est galement en train de discuter .
Ce point est extrmement srieux et important , parce que la scurit au sein de ce Parlement est insuffisante .
<P>
Cependant , le problme d ' hier est lgrement diffrent , parce qu ' il met en cause le prestige et la responsabilit des dputs individuels quant au choix des personnes qu ' ils invitent au Parlement .
<P>
<P>
Ce matin , nous avons eu une vive discussion sur ce problme au sein de notre propre groupe politique et je vous prierais , Madame la Prsidente , d ' organiser une runion spciale du Bureau en vue de discuter de toutes ces matires .
Certes , c ' est dj  l ' agenda du Bureau et il s ' agit d ' une discussion en cours , mais il nous faut , je pense , tant il est essentiel que nous ayons le temps de bien examiner ce sujet , une runion spciale du Bureau , que je vous prie de bien vouloir convoquer .
<SPEAKER ID=7 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Provan .
Nous verrons si , demain matin , la chose pourrait tre possible .
Je plaisante .
Ceci tant , le 30 mai , nous verrons dans l ' ensemble la situation sous tous ses aspects .
Je crois que M. Provan n ' a pas compris mon invitation .
<SPEAKER ID=8 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , d ' abord je veux remercier M. Ferber et M. Schmid de ne pas avoir abord cet incident de manire polmique .
Je suis moi aussi trs au regret que cet incident ait pu avoir lieu .
Je me suis aussitt renseign sur la faon dont ces personnes ont pu pntrer dans l ' hmicycle .
Il s ' avre qu ' un dput de mon groupe a t abus dans cette affaire .
Je me porte garant de la loyaut de mon collgue .
Il n ' a , videmment ,  aucun moment souhait un tel incident .
<P>
Ce qui est arriv , c ' est que ces trois personnes
<P>
avaient demand  tre reues parce que la mre de l ' une d ' entre elle fait partie des grvistes de la faim en Turquie et est dans un tat critique .
Mon collgue a accept de les rencontrer dans son bureau et c ' est au moment de prendre cong de cette dlgation que sa vigilance a t prise en dfaut et que ces trois personnes ont pu s ' infiltrer dans l ' hmicycle .
<P>
Je dois dire que mon collgue - que j ' ai aussitt averti - m ' a adress ce matin une lettre dans laquelle il explique les faits . Il exprime sa consternation et prsente ses excuses  l ' Assemble .
Je vous remettrai cette lettre , Madame la Prsidente . Je tiens  dire que je suis d ' autant plus dsol de cet incident que je ne crois pas qu ' il serve la cause des hommes et des femmes qui , aujourd ' hui , en Turquie , meurent tous les jours , et je crois que c ' est cela le vritable drame .
<P>


( Applaudissements )
<SPEAKER ID=9 NAME="La Prsidente">
Monsieur Wurtz , je vous remercie infiniment de cette dclaration .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="DE" NAME="Ferber">
Madame la Prsidente , mon intervention concerne le procs-verbal , dans la mesure o la version allemande dudit procs-verbal prcise effectivement que le secrtaire gnral a t charg de rendre compte au Bureau . Je n ' ai certes pas pu contrler les onze langues mais la version espagnole du procs-verbal affirme que des postes seraient bloqus par la commission des budgets .
<P>
Je voudrais donc vous demander de rectifier le procs-verbal comme il se doit , tel qu ' il existe dans la version allemande .
La version espagnole est en tout cas incorrecte !
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Madame la Prsidente , je voudrais ajouter quelque chose : le plus dramatique de cette situation rside dans le fait que l ' une des trois personnes  l ' origine du " cirque " qui s ' est droul ici n ' tait autre que celle qui avait dj attaqu le ministre turc des Affaires trangres au sein de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense .
Je voudrais que cette remarque figure au procs-verbal .
Je l ' ai dj dit  votre remplaant hier .
Il est tout de mme inconcevable qu ' aucune interdiction d ' entrer n ' ait t signifie  l ' individu en question , qui a t identifi !
Pourquoi n ' a-t-on pas recours  un ordinateur dot d ' un signal d ' alarme intgr , qui refuserait l ' accs  ce genre de personne ?
Cet vnement ne peut  aucun prix se reproduire !
Je vous prie instamment de veiller  ce que ces problmes soient rsolus !
<SPEAKER ID=12 NAME="La Prsidente">
Tout  fait , Madame Pack .
M. Wurtz a bien expliqu que son collgue avait t abus , mais vous soulevez un autre problme - que j ' ai aussi constat - , et dont nous allons nous occuper avec les questeurs , afin que cela ne se reproduise plus et qu ' un contrle soit effectu .
<SPEAKER ID=13 NAME="Dupuis">
Madame la Prsidente , je voudrais intervenir sur le point " statut et financement des partis politiques europens " .
<P>
Je pense que le procs-verbal ne reflte pas exactement la question pose hier par M. Ribeiro e Castro .
Il a recouru  l ' article 143 de notre rglement , qui pose la question prjudicielle et conteste la base juridique sur laquelle se fonde le rapport de Mme Schleicher .
Une majorit de notre Parlement a suivi M. Ribeiro e Castro dans son interprtation , et s ' agissant donc d ' une question prjudicielle , celle de l ' absence de ratification du trait de Nice , notre Parlement ne peut incontestablement , me semble-t-il , revenir sur cette question tant que le trait de Nice ne sera pas ratifi .
La question ne peut donc tre remise  l ' ordre du jour de notre Parlement .
<P>
Je voudrais remercier aussi le Prsident de sance , M. Vidal-Quadras Roca , pour la manire dont il a conduit le dbat hier . Je voudrais galement citer une lettre de Mme Palacio , qui rappelle  chacun d ' entre nous que les bases juridiques , sur lesquelles notre Parlement doit se prononcer , ne se dcident pas seulement  coups de majorits , mais galement sur la base d ' lments et d ' valuations juridiques .
<SPEAKER ID=14 NAME="La Prsidente">
Monsieur Dupuis , je n ' ai pas le sentiment que ce que vous venez de dire nous appelle  modifier le procs-verbal de la sance d ' hier .
<SPEAKER ID=15 NAME="Berthu">
Madame la Prsidente , sur le point 25 du procs-verbal et sur l ' excellente motion d ' irrecevabilit de notre collgue Ribeiro e Castro qui a t adopte hier , je voudrais signaler que le procs-verbal rappelle les interventions de M. Poettering , qui a demand que le rapport soit inscrit  l ' ordre du jour de la prochaine priode de session , de M. Barn Crespo , qui a demand l ' inscription de ce rapport  l ' ordre du jour d ' une prochaine sance , et de M. Berthu , qui a rpondu , mais on ne dit pas quelle a t sa position .
<P>
Je voudrais , pour que le procs-verbal soit fidle , prciser que , de toute faon , cette motion d ' irrecevabilit a t adopte , que ce texte ne peut pas tre rinscrit  l ' ordre du jour et que , s ' il devait l ' tre , cela ne serait pas possible sans une nouvelle runion de la commission des affaires constitutionnelles .
Il ne serait pas dcent de procder autrement .
<P>
.
<SPEAKER ID=16 NAME="La Prsidente">
Monsieur Berthu , c ' est ce que vous avez dit hier ?
<SPEAKER ID=17 NAME="Berthu">
Tout  fait , Madame la Prsidente , ce sont les propos que j ' ai tenus hier et ils ne figurent pas au procs-verbal .
<SPEAKER ID=18 NAME="La Prsidente">
Trs bien , nous modifierons donc le procs-verbal pour que vos propos soient correctement relats .
<P>
Vous avez anticip quelque peu mais nous en sommes toujours au procs-verbal .
Ceci tant , cela permet de faire l ' conomie des interventions ultrieures .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , permettez-moi d ' ajouter une prcision afin d ' claircir les choses : une grande confusion a effectivement rgn hier dans la salle et je ne souhaite pas revenir sur les faits une fois de plus .
La raison invoque pour ne pas traiter du rapport concernant le statut des partis tait qu ' il n ' existe en ralit aucune base juridique .
Sur ce point , il se trouve nanmoins que - comme vous l ' avez dit - l ' article 143 de notre rglement constitue la base juridique .
Lorsque mes collgues et moi-mme avons pens que le rapport devait tre renvoy , nous nous sommes tromps d ' article du rglement et l ' erreur est humaine .
La base juridique tait l ' article 143 .
Nous pouvons par consquent voter afin de dterminer si nous abordons ou non ce rapport .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Madame la Prsidente , j ' ai entre-temps relu ce qui figure exactement dans le procs-verbal au sujet de l ' incident relatif aux manifestants .
Je tiens  apporter une petite prcision .
Pendant la manifestation , trois manifestants portant des banderoles sont entrs dans la salle de runions .
C ' est ce qui est crit .
Je dois vous dire que ces trois personnes ont pntr dans la salle de faon assez tumultueuse et rapide mais elles n ' avaient pas encore dploy les banderoles  ce moment .
Elles les ont seulement ouvertes  l ' intrieur de la salle et les membres de notre personnel n ' ont pas pu les voir .
Je voulais signaler le fait car la dcision , telle qu ' elle se prsente , pourrait amener  conclure que le personnel aurait d remarquer la prsence des banderoles .
Ce n ' tait pas le cas .
<SPEAKER ID=21 NAME="La Prsidente">
Y a-t-il d ' autres observations ?
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , en ce qui concerne mon intervention quant au dbat sur l ' irrecevabilit ou prtendue irrecevabilit du rapport de Mme Schleicher sur le statut des partis , j ' ai demand que ce point soit inscrit  l ' ordre du jour d ' aujourd ' hui , mais je tiens  ajouter ceci : j ' ai mis cette demande conformment  l ' article 111 du rglement , qui confre  la prsidente la facult de proposer une modification de l ' ordre du jour et je voudrais que cette prcision soit ajoute , car nous ne sommes pas ici en train de discuter d ' un renvoi en commission , mais bien du fait de savoir si une action de commando mene durant une sance plnire du Parlement peut modifier l ' ordre du jour et soustraire un sujet aussi important que celui-ci  la connaissance des membres de l ' Assemble pendant des annes , ad calendas graecas .
<SPEAKER ID=23 NAME="La Prsidente">
Tout  fait , Monsieur Barn Crespo .
Nous apporterons cette modification au procs-verbal .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Madame la Prsidente , je demande que les units du Parlement europen coutent les enregistrements d ' hier avant d ' inscrire la demande de M. Barn Crespo au procs-verbal , car , selon moi , l ' opinion qu ' il avait ce matin ne correspond pas aux propos qu ' il a tenus hier .
<SPEAKER ID=25 NAME="La Prsidente">
Nous verrons tout cela , naturellement .
<P>
( Le procs-verbal est approuv )
<CHAPTER ID=2>
Ordre du jour
<SPEAKER ID=26 NAME="La Prsidente">
Conformment  l ' article 111 , paragraphe 2 , du rglement , et  la demande de plusieurs groupes politiques , je vous propose d ' inscrire  l ' ordre du jour d ' aujourd ' hui , comme premier point , le rapport de Mme Schleicher , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur le statut et le financement des partis politiques europens .
<P>
Qui souhaite intervenir en faveur de cette proposition ?
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , je voudrais m ' abstenir de rpter tout ce que je viens de dire .
Il est parfaitement justifi de dposer cette demande conformment  l ' article 111 .
Notre groupe ,  l ' instar des autres groupes qui tmoignent un grand intrt  cette requte et qui pensent qu ' elle sert la dmocratie en Europe , considre que nous ne pouvons laisser le champ libre aux ennemis de l ' Europe afin de reporter ce rapport et que nous accomplissons donc notre devoir .
<P>
Nous sommes par consquent favorables  ce que ce point soit inscrit  l ' ordre du jour et  ce qu ' une dcision puisse tre prise  ce sujet lors des votes de ce midi .
Les citoyens et citoyennes d ' Europe attendent en effet que nous prenions nos responsabilits .
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=28 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Poettering .
<P>
Monsieur Dell ' Alba , vous voulez vous exprimer contre cette proposition .
<SPEAKER ID=29 NAME="Dell'Alba">
Madame , permettez-moi de dire que je ne comprends pas  quoi se rfre M. Poettering .
Ne sont en effet concerns ni l ' Europe , ni les citoyens en tant que tels , mais les seules bureaucraties des partis politiques europens .
Conformment au rglement , vous avez certes le droit , Madame , de demander cette insertion , mais je voudrais vous rappeler , avant que vous ne confirmiez votre demande , que pas plus tard qu ' hier aprs-midi , le prsident de la commission constitutionnelle , M. Napolitano , ainsi que six collgues , Gollnisch , Abitbol , Souladakis , Onesta , Krarup , Meijer et le rapporteur lui-mme , ont appuy la proposition du prsident de la commission constitutionnelle de saisir au plus vite celle-ci , ce qui me semblait tre un geste de sagesse .
Je ne comprends donc pas cette hte .
<P>
En second lieu , si l ' article 111 vous autorise effectivement  demander une proposition de modification , cet article stipule galement que l ' ordre du jour ne peut tre modifi , sauf application des dispositions des articles 112 , 143 , etc .
On a appliqu l ' article 143 .
On ne va pas le faire deux fois pendant la mme session et sur le mme sujet .
C ' est vraiment du chipotage .
Alors , soyons ralistes , il y a bientt une mini-session .
Vos services peuvent , je pense , attendre un tout petit peu .
Il y a un problme grave de base juridique , le prsident Napolitano l ' a dit , saisissons d ' abord la commission constitutionnelle de ce problme .
<SPEAKER ID=30 NAME="La Prsidente">
Nous avons entendu un orateur pour et un orateur contre .
tant donn que vous avez mentionn une intervention du prsident de la commission des affaires constitutionnelles , M. Napolitano , et qu ' il me demande la parole , je la lui donne trs volontiers .
Ensuite , l ' Assemble dcidera .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="IT" NAME="Napolitano">
Monsieur Dell ' Alba , comme on pourra le lire dans le compte-rendu in extenso , je n ' ai absolument pas dit , dans mon intervention d ' hier , qu ' il y avait un problme de base juridique .
J ' ai dit le contraire : j ' ai dit que nous avions discut longuement et srieusement en commission des affaires constitutionnelles au sujet de la base juridique , relative aux Traits , de cette proposition de la Commission - vu que nous discutons d ' une proposition de la Commission et , ensuite , du rapport de Mme Schleicher - , et que nous avions mme reu un avis de la commission juridique et du march intrieur , qui n ' a mis aucune observation quant  la base juridique de cette mesure .
<P>
En ce qui concerne ma proposition de convoquer la commission , elle est le fruit de cette confusion dont le prsident Poettering a parl .
Malheureusement , je suis arriv dans l ' Hmicycle aprs le vote - je m ' en excuse - et j ' ai reu des informations imprcises .
M. Berthu m ' a dit qu ' il avait lui-mme pens demander le renvoi en commission , mais en fait , j ' ai constat ensuite que l ' on avait vot sur la base de l ' article 143 du rglement , et non de l ' article 144 .
Donc , aprs vrification de la base rglementaire du vote de l ' Assemble , ma disposition  procder  une convocation rapide de la commission des affaires constitutionnelles n ' avait plus de sens .
<SPEAKER ID=32 NAME="La Prsidente">
Monsieur Dell ' Alba , je voudrais vous dire qu ' avant d ' utiliser l ' article 111 du rglement , j ' ai naturellement beaucoup rflchi .
J ' ai rencontr M. Napolitano , j ' ai rencontr d ' autres collgues , et j ' ai bien entendu pris connaissance attentivement de l ' avis de la commission juridique sur ce problme de recevabilit .
Toutes les conditions me semblent runies - je le dis en conscience , mais je peux me tromper - pour qu ' en vertu de l ' article 111 du rglement , je vous propose cette inscription  l ' ordre du jour .
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<P>
Ce point est donc inscrit  l ' ordre du jour comme premier point .
<CHAPTER ID=3>
Statut et financement des partis politiques europens
<SPEAKER ID=33 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0167 / 2001 ) de Mme Schleicher , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur la proposition de rglement du Conseil concernant le statut et le financement des partis politiques europens [ COM ( 2000 ) 898 - C5-0081 / 2001 - 2001 / 0011 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Madame la Prsidente , Mesdames , Messieurs , je regrette qu ' une srie de runions se droulent simultanment , alors qu ' il est ici question d ' un thme qui concerne l ' ensemble du Parlement .
Les partis constituent le fondement mme des dmocraties .
Sans les partis , qui se battent idalement pour le bien-tre de l ' tat et de la socit , la dmocratie n ' est pas concevable .
Les 15 tats membres de l ' Union europenne sont aujourd ' hui gouverns par des organes dmocratiques , ainsi que par des gouvernements aux compositions de partis variables .
En tant que citoyens d ' tats membres dots d ' un gouvernement dmocratique , nous y attachons une importance justifie et nous pouvons nourrir une fiert lgitime en tant qu ' Europens .
<P>
Nombre de personnes s ' interrogent sur la ncessit d ' un statut pour les partis europens .
Le Parlement europen est la seule institution de l ' Union europenne lgitime par des lections directes .
Le Parlement europen apparat galement comme le berceau des partis europens .
La collaboration a exig des contacts mutuels de plus en plus serrs , entre les diffrents groupes comme avec les partis nationaux .
Petit  petit , des nouvelles structures internationales et des partis europens ont ainsi vu le jour .
Je tiens juste  souligner que le parti populaire europen existe depuis 1976 , le parti des socialistes europens depuis 1992 , le parti europen des libraux dmocrates et rformateurs depuis 1993 et la fdration europenne des verts depuis 1993 galement .
<P>
Si les informations dont je dispose sont exactes , deux autres partis europens doivent tre crs , de sorte que nous avons au moins six partis europens .
Il n ' est gure ais de s ' orienter dans le paysage des partis .
Le nombre de partis reprsents dans les parlements nationaux varie sensiblement dans les tats membres .
Nos 626 dputs du Parlement europen proviennent en effet de 130 partis nationaux diffrents .
C ' est l ' Italie , avec ses 21 partis nationaux , qui compte le plus de partis au sein du Parlement europen .
Ces partis nationaux se sont organiss en huit groupes  l ' intrieur du Parlement , en sus des 14 non-inscrits .
<P>
En raison de ces approches trs diffrentes , le Parlement rclame une base juridique pour les partis europens depuis les annes 1980 .
Il y a dix ans , le Parlement europen a russi une perce au niveau de l ' article 191 du trait de Maastricht , qui a t accept  l ' unanimit par les gouvernements des tats membres .
Cet article est le suivant : " Les partis politiques au niveau europen sont importants en tant que facteurs d ' intgration au sein de l ' Union .
Ils contribuent  la formation d ' une conscience europenne et  l ' expression de la volont politique des citoyens de l ' Union .
"
<P>
Le trait de Nice a largi l ' article 191 et en a fait une base juridique indpendante .
" Le Conseil , statuant conformment  la procdure vise  l ' article 251 , fixe le statut des partis politiques au niveau europen , et notamment les rgles relatives  leur financement .
" Les partis europens fournissent ainsi une contribution prcieuse  l ' intgration europenne et cette contribution ne doit pas tre sous-estime .
Aucun parti national ne peut prendre en charge ce travail .
Pour poursuivre celui-ci , les partis europens ont par exemple besoin de locaux et de collaborateurs , autrement dit : d ' argent .
Jusqu '  prsent , les partis europens ont t soutenus par leurs groupes au sein du Parlement europen .
Cependant , c ' est prcisment ce financement indirect par les groupes qui fait l ' objet des critiques de la Cour des comptes europenne et que celle-ci ne tolrera plus , en raison du manque de transparence et de l ' utilisation incorrecte des ressources du Parlement .
<P>
Pour l ' exercice en cours de la ligne budgtaire B3-500 , le budget de l ' Union europenne prvoit d ' ores et dj des moyens de l ' ordre de 7 millions EUR pour tous les partis .
Contrairement  ce que pensent certains envieux , il n ' est pas vraiment question de corne d ' abondance .
La rpartition des crdits est galement dfinie dans le rglement .
En fvrier , la Commission a heureusement prsent une proposition de rglement en vue d ' tablir les conditions  satisfaire .
Cette proposition inclut un projet de rglement visant  contraindre les partis europens  prouver qu ' ils respectent les principes de dmocratie ancrs dans le trait sur l ' Union europenne , les droits fondamentaux , ainsi que le contrle des recettes et des dpenses .
Cette mesure va donc plus loin que ne le font jusqu ' ici les lgislations nationales applicables aux partis .
<P>
Un parti europen doit en outre fournir les preuves attestant qu ' il est sorti vainqueur des lections dans cinq tats membres au moins ou qu ' il est reprsent au sein du Parlement europen par des dputs de cinq tats membres minimum .
Il existe par ailleurs des prescriptions prcises en ce qui concerne l ' excution du rglement et le contrle .
Il est interdit aux partis europens de financer des partis nationaux  l ' aide de leurs propres fonds .
Cette interdiction vise galement le financement de campagnes lectorales .
La commission des affaires constitutionnelles a ajout quelques points dans ses dlibrations , notamment la rfrence  la Charte des droits fondamentaux , une dfinition du parti en tant que personnalit juridique afin de confrer  celui-ci la capacit de contracter , de mme que des propositions relatives au contrle - en matire de donations galement .
<P>
Il convient de remercier la commission des budgets et la commission juridique et du march intrieur pour ces propositions dignes d ' intrt .
 ces dernires viennent s ' ajouter 40 propositions d ' amendement , que je voudrais classer sous trois perspectives : prcision relative au texte du rglement , dispositions dtailles et demandes qui refusent la proposition .
Vous comprendrez aisment que , en tant que rapporteur , je ne peux soutenir le rejet du rglement puisque c ' est en fin de compte le Parlement lui-mme qui exige un rglement depuis bien longtemps .
Un refus serait galement incomprhensible pour une autre raison : il donnerait  penser que nous voulons entraver la transparence du financement des partis  l ' chelle europenne .
<P>
Je ne peux actuellement recommander l ' adoption de dispositions dtailles .
Ce rglement est une solution transitoire , jusqu '  ce que nous soyons en mesure d ' laborer une lgislation complte avec le Conseil , lors de l ' entre en vigueur du trait de Nice .
Nous faisons aujourd ' hui le premier pas et ne pouvons malheureusement que rendre un avis avant la dcision unanime du Conseil .
Le Parlement europen a tout intrt  ce que les critiques de la Cour des comptes europenne soient prises en considration le plus rapidement possible , par l ' adoption d ' une solution pertinente .
<P>
Je voudrais encore aborder un point : le Conseil tait prsent hier et j ' ai reu le discours du prsident du Conseil au nom de la prsidence du Conseil .
Je voudrais le remettre  la Prsidente du Parlement .
Le Conseil dclare en effet qu ' il serait intressant que nous parvenions  un accord aujourd ' hui encore .
Le Conseil fait montre de bonne volont et mettra tout en uvre pour trouver une issue  ce dossier sous la prsidence sudoise .
Je voudrais par consquent remercier la prsidence sudoise du Conseil pour l ' engagement dont elle a fait preuve en vue d ' assurer l ' indpendance du travail des partis europens  travers l ' octroi d ' un statut juridique et d ' un financement transparent .
Dans l ' intrt de notre dmocratie , nous esprons que cette tche extrmement complexe sera couronne de succs .
Je remets donc ce discours  la Prsidente du Parlement .
<SPEAKER ID=35 NAME="Costa Neves">
Madame la Commissaire , chers collgues , en soulignant la contribution que les partis politiques europens apportent  l ' affirmation des valeurs de la dmocratie et au renforcement d ' une conscience europenne , le Conseil europen de Nice a approuv un complment  l ' article 191 relatif au statut des partis politiques au niveau europen et , notamment , aux rgles relatives  leur financement .
Jusqu '  la ratification de la dcision de Nice , il convient de dfinir un ensemble de rgles applicables  la cration et au financement des partis qui assure , d ' ores et dj , l ' efficacit et la transparence immdiates dans ce domaine .
La proposition bienvenue de la Commission europenne va dans ce sens . Les propositions formules dans le rapport de Mme Schleicher , que je flicite pour la qualit du travail ralis , viennent s ' y ajouter .
L ' avis de la commission des budgets vise  renforcer les garanties de transparence dans le financement des partis  travers , notamment , l ' identification expresse de l ' origine et de la destination de tous les financements .
En mme temps , nous soutenons pour la prochaine lgislature la claire distinction entre groupes politiques du Parlement europen et partis politiques europens , notamment quant  leurs btiments et  leur personnels respectifs .
<SPEAKER ID=36 NAME="Marinho">
Monsieur le Prsident , malgr tout l ' Europe avance grce  ce rglement . Ne serait-ce que parce qu ' il consacre juridiquement les partis politiques europens comme instruments prioritaires pour la formation d ' une opinion publique europenne .
C ' est--dire que nous nous rapprochons des citoyens et nous renforons la dmocratie .
Deuximement , nous clarifions la nature des ressources de ces partis en assumant la transparence de leur financement public au niveau communautaire , en le soumettant aux contrles normaux des audits et de la Cour des comptes , en mme temps que nous le sparons de toute promiscuit avec les partis nationaux .
Ensuite , nous donnons de la dignit au Parlement en lui attribuant la responsabilit de la reconnaissance juridique des partis europens , comme premier juge de l ' adquation de chacune des valeurs dmocratiques communes sur lesquelles repose l ' existence de l ' Union .
<P>
Ce rglement , qui fait suite au rapport Tsatsos et qui reprend l ' essentiel de sa philosophie , est la premire grande ralisation de l ' arc institutionnel qui porte la dmocratie europenne .
Il ouvre la porte  la conclusion urgente du statut des dputs et assistants , ainsi qu '  la loi lectorale uniforme et ncessaire pour le Parlement europen .
<P>
Je dirais que nous accomplissons les premiers pas dans les accords de rgime qui structurent la dmocratie communautaire et qui reposent sur la citoyennet europenne .


<P>
En tant que rapporteur de la commission juridique , j ' exprime ma sincre admiration pour le travail et l ' effort de Mme Schleicher dans le rapport qu ' elle a rdig en faisant preuve d ' une grande ouverture , en retenant les contributions des autres commissions , dont la commission juridique , attitude qui a fini par renforcer cette contribution du Parlement europen .
Nous esprons  prsent avec confiance que le Conseil nous comprendra et qu ' il existera bientt un statut dfinitif , du moins dans le cadre de cette base juridique des partis politiques europens .
Je remercie donc chaleureusement Mme Schleicher pour son travail .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la discussion relative au statut des partis et son issue revtent une importance bien plus essentielle que la plupart d ' entre nous le supposent sans doute .
Nous pensons qu ' il est capital de dfinir le statut des partis , au sens le plus authentique du terme , pour la dmocratie et l ' unification de l ' Europe .
<P>
Comment la volont des citoyens europens doit-elle s ' exprimer si ce n ' est  travers les partis ?
Aussi diffrentes nos conceptions puissent-elles tre , ce sont tout de mme les partis qui expriment finalement la volont politique - ft-ce souvent au terme d ' pres discussions .
C ' est la raison pour laquelle le statut des partis est d ' une importance non ngligeable pour l ' unification de notre continent et la dmocratie , mme s ' il fait parfois l ' objet de critiques extrmes dans les mdias ou au sein mme de cette Assemble .
<P>
La dernire fois que nous avons abord ce projet - j ' ai constat  mon grand tonnement que la chose remonte  prs d ' un an - tait le 14 juin 2000 .
Des incidents sont survenus hier dans ce Parlement et j ' affirme , Monsieur le Prsident , que nous devons rflchir  la manire d ' empcher une minorit d ' opposants  l ' Europe d ' entraver notre progression .
Voil pourquoi nous devons modifier notre rglement .
<P>
Je voudrais exprimer ma reconnaissance - et j ' ai prouv hier un sentiment de rjouissance en tant que dmocrate - aux quatre groupes qui , aprs le tumulte d ' hier , ont immdiatement pris conscience de leur responsabilit vis--vis de l ' Europe - je parle des chrtiens-dmocrates , du PPE , des socialistes , des libraux et des verts - et se sont attachs  trouver un moyen de nous sortir de cette situation .
La dmocratie a t mise  l ' preuve ici , au sein du Parlement europen , et je remercie expressment les autres groupes qui se sont engags  nos cts .
<P>
Je voudrais remercier chaleureusement Ursula Schleicher , qui est parvenue  dgager des positions majoritaires au prix d ' un travail astreignant au sein de la commission des affaires constitutionnelles , sous la prsidence de notre respect collgue Napolitano .
Chre Ursula Schleicher , vous avez accompli un travail remarquable et l ' on se souviendra toujours de votre nom avec gratitude lorsque ce statut des partis aura t vot .
<P>
Je tiens galement  remercier la Commission , et tout spcialement Michel Barnier et M. Prodi , le prsident de la Commission , d ' avoir repris l ' initiative des quatre groupes de notre Parlement et d ' avoir prsent cette proposition .
Si celle-ci se fonde toujours sur l ' ancien droit - nous serons entendus - , elle permet tout de mme  la prsidence sudoise de prendre une dcision .
Je tiens aussi  souligner les efforts considrables dploys par la prsidence sudoise en la matire .
M. Danielsson ne peut tre prsent aujourd ' hui mais il tait ici hier et , si nous ne pouvons poursuivre le dbat avec lui aujourd ' hui , c ' est de notre fait .
Je le regrette et je pense qu '  l ' avenir , nous devrions trouver des moyens de coopration avec le Conseil de ministres afin de veiller  ce que la reprsentation du Conseil soit assure au sein du Parlement europen pendant toute la semaine de session - cette remarque ne doit toutefois pas tre considre comme une critique adresse  la prsidence sudoise .
<P>
Nous aspirons  une transparence accrue : nous voulons un contrle financier clair , Madame la Commissaire Schreyer .
C ' est la raison pour laquelle les dclarations de nos collgues Kuhne et van Hulten sur Euronews m ' ont quelque peu tonn , je dois bien l ' avouer .
Ils n ' avaient obtenu aucune majorit au sein de la commission du contrle budgtaire et nous attaquaient .
Cette attitude est tout  fait dplace !
Lorsque le rapporteur d ' une commission ne parvient pas  obtenir une majorit favorable  son rapport , le fait est d  l ' incomptence personnelle de ce rapporteur et il n ' est pas de mise de lancer des accusations diffamatoires  l ' encontre des gens de bonne volont , dsireux de contribuer  un rsultat commun .
<P>
Nous sommes partisans de la transparence et il est indispensable de dfinir le statut des partis si nous voulons amener  nous les partis du centre de l ' Europe .
En effet , il est encore plus important de stabiliser les structures dmocratiques l o la dmocratie n ' en est encore qu '  ses balbutiements .
Je voudrais encore insister sur un point : la personnalit juridique des partis .
Avec l ' aide d ' un Comit des sages , le Bureau du Parlement discutera du fondement sur la base duquel on dterminera avec prcision ce qu ' est un parti europen remplissant les critres dfinis .
On sera bien entendu toujours tent de donner la possibilit politique de dire oui ou non  un parti politique .
Les partis doivent par consquent obtenir la personnalit juridique , de faon  pouvoir contester une dcision lorsqu ' ils estiment que le droit n ' a pas t respect et que les dcisions adquates n ' ont pas t prises .
La scurit juridique est en fait l ' lment le plus important dans l ' Union europenne .
<P>
Pour conclure , je tiens  dire que , eu gard  tous les conflits qui nous opposent , l ' essentiel est de rsoudre ces conflits de manire pacifique .
Cette rsolution pacifique des conflits ne peut se faire que sur la base du droit .
Il est ds lors crucial d ' ouvrir la voie menant  la Cour de justice des Communauts europennes .
J ' espre que la proposition qui nous a t prsente par Ursula Schleicher remportera une large majorit au sein de cette Assemble .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , aujourd ' hui est un jour important pour la dmocratie europenne , car nous parlons toujours des institutions de l ' architecture europenne , mais jamais de ses protagonistes .
Pourtant , nous avons besoin de protagonistes qui occupent le devant de la scne europenne et ces protagonistes , ce sont les partis politiques .
<P>
Aprs les abominations que j ' ai entendues hier dans cet hmicycle , vous me permettrez , Monsieur le Prsident , de faire une dclaration fonde sur ma propre exprience , similaire  la vtre dans votre pays ainsi qu '  celle de M. Poettering : ceux qui sont contre les partis politiques sont contre la dmocratie .
<P>
Les partis ont peut-tre leurs dfauts , mais il n ' existe dans le monde aucune dmocratie pluraliste sans partis politiques pour reprsenter la volont populaire .
C ' est pourquoi il convient d ' tre trs vigilant au moment o la dmagogie intervient dans ce sujet tellement important .
Je dois reconnatre que je me sens particulirement fier parce qu ' il y a presque dix ans , jour pour jour , avec la participation et l ' appui du prsident Martens , du prsident De Clercq , que nous comptons toujours parmi nos collgues , et du prsident Spitaels , en tant que prsident du Parlement , j ' ai labor la premire proposition qui allait tre concrtise dans l ' article 138 du Trait - devenu aujourd ' hui l ' article 191 - et grce  laquelle , en accord avec le prsident Lubbers , nous avons obtenu que les partis politiques soient intgrs dans les Traits .
<P>
 prsent , ce qui nous intresse , c ' est de ne pas nous limiter uniquement  la proclamation de principes .
Ce qui nous intresse , c ' est de dvelopper les partis politiques europens et de leur donner une personnalit , qu ' ils ne restent pas simplement une sorte d ' annexe  nos propres groupes .
C ' est pourquoi , mme si nous discutons et si nous sommes en dsaccord  bien d ' autres gards , nous nous accordons sur ces questions essentielles pour la dmocratie .
<P>
En ce qui concerne notre dbat et l ' laboration du rapport de Mme Schleicher , dont je salue le travail , je tiens  dire  mon collgue , M. Poettering , que nous sommes en dsaccord sur de nombreux sujets , mais je voudrais lui demande de ne pas se laisser emporter par les dclarations de M. Kuhne . Je tiens galement  lui dire qu '  la commission du contrle budgtaire , une demande nous a t adresse par la Cour des comptes , et je lui demanderai de revoir son jugement , d ' ici midi , et de voter en faveur de ces amendements qui , je pense , peuvent s ' avrer trs positifs pour tous .
<P>
Un autre aspect qui nous semble essentiel - et l aussi je lui demande l ' appui de son groupe - est de faire un pas en avant en ce qui concerne une question fondamentale pour la dmocratie europenne , celle du financement des partis et donc des entits autorises  apporter des fonds .
Le dbat est ouvert .
Aux tats-Unis , nous venons d ' assister  l ' initiative McCain sur le soft money et le hard money .
De nombreux pays europens ont connu des expriences amres dans ce domaine .
Nous , nous n ' avons pas tranch dans le vif , nous avons fait des propositions sur la base d ' expriences vcues dans plusieurs pays europens ...
nous , ce que nous disons , c ' est que les personnes juridiques , les entreprises commerciales principalement , ne doivent pas avoir la possibilit de donner de l ' argent aux partis .
 cet gard , nous sommes en faveur d ' une interdiction parce que nous estimons que cela sert la dmocratie et la transparence , parce qu ' il ne s ' agit pas d ' une activit philanthropique , il est toujours demand quelque chose en change , et il suffit , pour le constater , d ' couter les propositions actuelles du prsident Bush dans le domaine de l ' nergie .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Prsident , permettez-moi de souligner l ' heureuse concidence selon laquelle , aujourd ' hui , la majorit de cette Assemble et les groupes de dimension europenne - il ne faut pas l ' oublier , notre dimension est europenne - , comptent des membres de tous les pays de l ' Union .
Nous souhaitons une rglementation et nous tenons  faire preuve d ' ordre , de transparence et de responsabilit vis--vis des citoyennes et des citoyens ; c ' est pourquoi nous demandons que nos positions soient respectes dans ce dbat et , surtout , qu ' il soit fait preuve d ' une volont dmocratique partage en ce moment dcisif de la construction europenne .
<SPEAKER ID=39 NAME="Maaten">
) Monsieur le Prsident , je pense qu ' il faut d ' abord signaler , conformment  notre rglement , que cette affaire revt un double intrt  mes yeux puisque je suis galement trsorier du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs .
Il ne s ' agit pas d ' un intrt financier car cette fonction est non rmunre - exceptionnellement non rmunre serais-je tent de dire - mais je pense nanmoins qu ' il est en tout cas question d ' une confusion d ' intrts politiques .
Je souligne cependant que je m ' exprime ici au nom du groupe libral et non pas du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs .
<P>
Dans le cadre de cette discussion , il faut videmment mettre l ' accent sur le fait que la situation actuelle est vritablement inacceptable .
Je parle de la situation o les groupes politiques maintiennent les partis  flot .
Il tait impossible de procder autrement  ce jour .
Nous ne disposions d ' aucune autre mthode mais je crois que nous avons tous compris intuitivement que cette situation ne pouvait durer .
La Cour des Comptes l ' a soulign et c ' est une bonne chose .
Il ne s ' est bien entendu rien pass de secret .
Tous les lments ont t mis sur la table , chacun a pu constater que les choses se sont droules de cette manire mais que nous ne pouvions plus continuer de la sorte .
Il est vrai que nos partis ne peuvent vivre de l ' air du temps et , s ' ils ne reoivent aucune aide issue des ressources gnrales , d ' o cette aide viendra-t-elle ?
Tenons-nous  voir les partis politiques europens devenir des marionnettes au service de groupements d ' intrts , qu ' il s ' agisse de syndicats , d ' entreprises , d ' autres organisations non gouvernementales ou encore d ' individus fortuns ?
Il est clair que les partis politiques doivent tre en mesure de mener une existence autonome .
Dans le cas contraire , nous aboutirons  des situations amricaines : je pense non seulement au prsident Bush mais aussi  la pratique en vertu de laquelle les candidats s ' occupent en ralit davantage de rcolter des fonds que de faire de la politique .
Nous ne pouvons aboutir  une telle situation , jamais .
M. Poettering et M. Barn Crespo l ' ont galement soulign avec beaucoup d ' loquence .
C ' est en effet ainsi que la dmocratie reprsentative fonctionne le mieux ,  l ' chelle nationale et encore plus au niveau europen .
Nous avons besoin de stabilit dans notre dmocratie en perspective de l ' largissement .
Les nouveaux pays qui adhreront  l ' Union font eux aussi de la politique .
Ils possdent galement des partis politiques , qui doivent se sentir  l ' aise au sein des familles politiques europennes existantes .
C ' est seulement de cette faon que notre Parlement pourra continuer  promouvoir la dmocratie .
Cet aspect est d ' une importance majeure .
Nous avons en outre besoin de stabilit pour assurer le dveloppement dmocratique de l ' Union europenne .
Nous ignorons comment celle-ci va voluer mais nous ne pouvons exclure qu ' il arrivera un moment o , d ' une manire ou d ' une autre , des listes europennes seront prsentes aux lections .
Il faudra alors prsenter ces candidats .
Nous ne pouvons exclure la mise en place d ' un systme grce auquel il sera possible de devenir membres individuels de partis politiques europens .
Il faudra donc pouvoir disposer d ' un systme adquat  cet effet .
<P>
L ' indpendance des partis est de surcrot indispensable .
Il est bien entendu insens que les partis politiques soient financirement dpendants des individus lus au nom du parti politique .
C ' est l ' inverse qui doit se produire : les lus doivent tre contrls par leur parti politique .
C ' est l le seul moyen d ' assurer le fonctionnement optimal de la dmocratie et je pense pour ma part que le systme actuel peut encore tre amlior .
<P>
D ' autres points doivent tre abords .
Nous sommes videmment d ' accord avec le fait qu ' il ne peut tre question de soutenir les partis nationaux .
Nous approuvons galement le fait que ce systme n ' implique pas le financement de campagnes pro-europennes .
Nous estimons qu ' un certain nombre d ' lments doivent encore tre examins , tels que la personnalit juridique .
<P>
Il nous faut en outre regarder encore plus loin .
Par exemple , le soutien des campagnes politiques doit encore tre discut .
Nous pouvons revenir sur ce point lors de la rvision qui se droulera prochainement et perfectionner davantage le systme .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , je dispose de peu de temps et je n ' aurai donc gure la possibilit de souligner l ' importance de la formation de partis europens .
Cependant , ceux qui affirment que ces partis sont ncessaires doivent galement savoir qu ' ils impliquent des moyens financiers et que la mthode employe  ce jour tait peu orthodoxe .
Tout devait se drouler dans l ' ombre .
Il est donc impratif d ' instaurer une base solide et srieuse et de faire place  la transparence et aux contrles .
<P>
Voil pourquoi notre groupe refuse en principe les donations de socits aux partis politiques , afin de garantir l ' indpendance du Parlement en tant qu ' institution ainsi que l ' indpendance des diffrents dputs .
Chaque pays a pour ainsi dire connu son lot de scandales , nous savons que nous devons faire montre d ' une grande rigueur et exercer des contrles en la matire .
S ' il doit y avoir des donations , il ne peut subsister aucune zone d ' ombre quant  la provenance des ressources et leur destination .
<P>
La formation de partis dmocratiques doit tre possible sans imposer de seuils trop levs .
Nous soutenons par consquent la proposition soumise ds le dbut par la Commission , qui consiste  prendre cinq pays en guise de norme afin de ne dcourager aucune force - pour autant que ces forces soient dmocratiques .
<P>
Pour pouvoir fonctionner en tant que partis , tous les partis reconnus doivent galement disposer de moyens suffisants .
Les frais fixes - et ce point peut faire l ' objet d ' une vrification objective - doivent tre couverts avant la rpartition proportionnelle des ressources .
<P>
Enfin , nous devons tre conscients du fait que les citoyens surveillent attentivement le systme .
Nous devons veiller  ce que les droits fondamentaux dmocratiques soient respects car nous ne pouvons subventionner aucun parti dsireux d ' assassiner la dmocratie .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DE" NAME="Kaufmann">
Monsieur le Prsident , notre groupe Gauche unitaire europenne / Gauche verte nordique n ' est pas le groupe des partis de gauche europens .
Les partis reprsents au sein de notre groupe ont des positions diffrentes en ce qui concerne le projet politique des partis europens .
Certains collgues insistent surtout - de manire pertinente d ' ailleurs - sur la question de leur utilit et sur la mesure dans laquelle ils peuvent reprsenter une opinion publique europenne .
Le lien direct avec les citoyens n ' existe en effet pas au niveau de l ' Europe mais bien aux niveaux national et rgional .
C ' est l que les partis sont ancrs , l aussi que se trouvent leurs membres , ainsi que leurs lectrices et lecteurs .
<P>
Je voudrais inviter MM . Poettering et Barn Crespo  rflchir encore une fois  leurs paroles .
M. Barn Crespo a dit tout  l ' heure que ceux qui sont contre les partis sont aussi contre la dmocratie .
Je pense que ce n ' est pas le cas .
Je pense plutt que les partis ont gnralement tendance  se prendre trop au srieux .
Ce n ' est pas par hasard si l ' affiliation aux partis politiques - en Allemagne par exemple - fait l ' objet d ' un grand scepticisme de la part des citoyens .
Je crois que seuls 3 % de la population de la Rpublique fdrale sont organiss politiquement dans le cadre des partis .
Ces gens n ' en sont pas moins partisans de la dmocratie .
Ils s ' engagent dans d ' autres organisations de la socit civile , telles que des comits d ' action de citoyens et des organisations non gouvernementales .
<P>
Je tiens  ajouter que les partis europens ne doivent pas se voir refuser le droit  l ' existence .
Les forces politiques qui jugent ces associations adquates et ncessaires devraient pouvoir les concrtiser .
Je suis pour ma part convaincue que les partis europens , tels qu ' ils sont viss dans l ' article 191 du Trait , reprsentent un facteur d ' intgration majeur .
Je soutiens par consquent le rapport Schleicher et remercie galement la Commission pour cette initiative .
Face aux critiques de la Cour des comptes , il est selon moi indispensable de rtablir des relations claires .
Scurit juridique , discipline financire et transparence sont absolument ncessaires et je pense qu ' il est impratif d ' intgrer les propositions relatives au statut dans le rglement , en particulier l ' exigence concernant la transparence totale des finances et de chaque donation .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
Monsieur le Prsident , chers collgues , au nom de mon groupe , je tiens naturellement  dire que les positions que j ' exprime ici n ' engagent pas l ' ensemble du groupe , o il existe deux sensibilits sur cette matire .
Je voudrais revenir sur des questions de principe que j ' estime devoir traiter avec rigueur .
Je commencerai par regretter que dans les diffrentes tapes du dbat , la majorit , dont nous n ' avons jamais remis en doute la force , n ' a jamais pris le soin de rpondre aux questions d ' ordre juridique .
Nous voulions savoir comment s ' applique l ' article 308 .
Comment s ' articule-t-il par rapport au trait de Nice ?
Comment saute-t-on de l ' galit des partis politiques au niveau europen  la cration d ' une entit restrictive : les partis politiques europens .
Nous n ' avons jamais reu de rponse rationnelle .
<P>
Je voudrais galement en profiter pour rpondre avec courtoisie  MM . Poettering et Barn Crespo .
Nous ne sommes pas contre l ' Europe .
Nous sommes contre la violation du droit , surtout quand il s ' agit de droits fondamentaux en Europe .
Et nous ne sommes pas contre les partis politiques !
Mais nous pensons que ce rglement est contre les partis politiques en s ' appuyant sur une base parfaitement illgale , parce que non prvue dans les Traits .
Nous sommes contre la discrimination illgale  l ' encontre des partis .
Du reste , il est dit que le souci est de rpondre aux proccupations d ' une Cour : la Cour des comptes .
Je ne serais pas surpris , vu les pripties passes de ce rglement , que la Cour des comptes pose elle-mme les questions de l ' absence de base juridique , qui ont t souleves ici , la premire fois qu ' elle aura  traiter de cette matire .
<P>
Je voudrais galement attirer l ' attention sur l ' article 191 .
Le Trait stipule que les partis politiques au niveau europen sont importants en tant que facteur d ' intgration au sein de l ' Union .
Il n ' autorise aucune discrimination entre eux .
La seule discrimination qui puisse exister dans ce Parlement europen provient de la force des lecteurs , du vote dmocratique et d ' aucun autre type d ' instruments favorisant les uns et pnalisant les autres .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , le groupe SOS-dmocratie ainsi que le groupe EDD rejettent unanimement la proposition visant  recourir  l ' article 308 du trait en vue du financement des partis transnationaux europens .
Le trait de Nice introduit une base juridique spcifique en matire d ' aide aux partis , ce qui dmontre bien l ' absence d ' une telle base juridique dans le trait d ' Amsterdam .
La Cour de justice a tabli que l ' article 308 ne pouvait tre utilis en lieu et place de modifications au trait .
La base sur laquelle repose la proposition est donc , de toute vidence , illgale tant que le trait de Nice n ' aura pas t approuv par l ' ensemble des tats membres .
Le contenu de la proposition sera malheureusement toujours illgal aprs l ' entre en vigueur du trait de Nice vu que celui-ci ne concerne pas les partis transnationaux europens .
Il concerne les partis politiques au niveau europen et exclut , dans une dclaration spcifique , toute discrimination .
Le rapport Schleicher octroiera  certains partis une aide que d ' autres n ' auront pas .
Cela est contraire au principe de base de l ' quit .
Dans une dmocratie , seuls les lecteurs dterminent la reprsentation au Parlement et la concurrence entre les partis doit se faire sur une base galitaire .
On ne peut octroyer  certains partis des avantages , parce qu ' ils s ' organisent soit  l ' chelon local , soit  l ' chelon transnational .
Il n ' incombe pas  la majorit de l ' Assemble de corriger les rsultats lectoraux en obligeant l ' ensemble des lecteurs  contribuer au financement de cinq partis europens transnationaux .
Il est inconcevable que la Commission , en tant que gardienne de la lgalit , puisse prsenter une proposition dont l ' illgalit est aussi manifeste et il est incomprhensible que le Parlement puisse adopter aujourd ' hui une proposition que la Cour de justice jugera illgale sur la base de la jurisprudence actuelle .
Je demande aux groupes de rexaminer cette question avec les services juridiques internes du Parlement et , au moins , de reporter le vote  la session prochaine .
<SPEAKER ID=44 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , je pense que l ' pisode d ' hier et d ' aujourd ' hui est un nouvel pisode sombre de notre Parlement .
C ' est vraiment un Parlement de charlatans qui s ' est prononc ce matin .
Je pense que la Cour de justice de Luxembourg trouvera l matire ...
<P>
( Le prsident interrompt l ' orateur )
<SPEAKER ID=45 NAME="Le Prsident">
Monsieur Dupuis , vous faites partie vous aussi de ce Parlement .
Veuillez modrer vos propos .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="IT" NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , pour moi , notre Parlement s ' est comport de faon clownesque .
Je vous prviens que le travail que nous faisons  prsent nous mnera  Luxembourg .
Les motivations donnes par M. Ribeiro et d ' autres collgues sur l ' absence de base juridique sont selon moi une chose aberrante , mais notre Parlement n ' a pas voulu le reconnatre .
La question des discriminations est une question tout aussi aberrante .
<P>
Il y a ensuite d ' autres aspects : on parle dans ce rapport de partis " appels  durer " .
Je voudrais que vous m ' appreniez , chers collgues , ce que signifie " un parti appel  durer " .
Ce rapport a une notion politique de la justice : le Bureau de notre Parlement sera appel  dcider si un parti est digne ou non de recevoir des financements .
C ' est de la justice politique !
<P>
J ' ai cout mes collgues avec intrt , mais sans trop de surprise .
M. Jules Maaten nous dit beaucoup de belles choses , nous dit d ' o devraient provenir les financements des partis .
Mais que sont les partis politiques ?
Ils sont l ' expression , ils doivent tre l ' expression de la socit civile , et donc soit la socit civile , les citoyens - dont personne n ' a parl - donnent de l ' argent aux partis , et donc les partis vivent parce qu ' ils sont l ' expression de la socit civile , soit ils sont condamns  mourir , comme il est juste qu ' ils meurent s ' ils ne reprsentent personne .
Personne ne veut en parler .
C ' est une chose incroyable !
C ' est la bureaucratisation non seulement de l ' Europe , mais de nos socits .
Ce sont des partis qui vivent hors de la socit : l ' expression en est la fracture de plus en plus grande entre vous , vos bureaucraties et les citoyens - lisez donc l ' Eurobaromtre de ce dernier mois .
<P>
Vous avez invent un nouvel impt pour les citoyens , qui les oblige  financer vos bureaucraties .
C ' est intolrable , c ' est une mesure qui va  l ' encontre des citoyens , et nous agirons avec dtermination , nous irons  Luxembourg , parce l ' ensemble de ces choses est contre l ' Europe .
Et M. Barn pense que quelqu ' un est contre les partis ici !
Nous sommes pour les partis qui vivent , qui sont l ' expression de la socit et non l ' expression des bureaucraties .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Monsieur le Prsident , M. Poettering estimait hier qu ' il prenait connaissance de la dcision prise en vertu de l ' article 143 , paragraphe 1 , en tant que dmocrate .
Il souhaiterait que la majorit d ' hier puisse se montrer dmocrate lorsque le vent tourne .
Je peux lui assurer que nous nous comportons en dmocrates .
Les dmocrates attachent toutefois une importance majeure au respect du rglement .
Si le traitement ou l ' examen de l ' objet du dbat est rejet pour irrecevabilit faute de base juridique , en vertu de l ' article 143 du rglement , il n ' existe  mon sens aucune possibilit de le faire inscrire  nouveau  l ' ordre du jour sur la base de l ' article 111 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
L ' article 111 , paragraphe 2 , dispose en effet que l ' ordre du jour ne peut plus tre modifi , sauf moyennant l ' application de l ' article 143 ou sur une proposition de la Prsidente .
Il s ' agit d ' une rgle exclusive .
Aprs que le cas de l ' article 143 se soit prsent , le deuxime cas n ' est pas d ' application .
<P>
En d ' autres termes , le dbat d ' aujourd ' hui n ' est selon moi pas conciliable avec le rglement , de sorte que je ne souhaite pas m ' tendre davantage sur le sujet .
Encore un mot sur la base juridique : dans le document COM 2000 / 444 , la Commission a encore propos d ' ajouter une base juridique relative au statut dans l ' article 191 .
La chose remonte  juillet 2000 .
Je ne peux donc comprendre qu ' on prtende que ceci ne peut avoir t l ' objet de la discussion au sein de la commission .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="ES" NAME="Agag Longo">
Madame la Prsidente , je ferai d ' abord rfrence  l ' intervention de M. Dupuis .
Il a affirm que ce sont les citoyens et la socit civile qui doivent dcider de l ' existence ou de la disparition d ' un parti .
Cette dclaration de M. Dupuis m ' a quelque peu proccup , car il s ' agit videmment l d ' un sujet qu ' il connat bien tant donn que son parti vient de disparatre de la carte politique italienne .
<P>
Pour revenir aux choses et aux interventions srieuses , je suis secrtaire gnral d ' un parti politique europen et , je tiens  le souligner , d ' un parti qui ne rside pas au Parlement europen .
C ' est le seul parti qui dispose d ' un sige propre , indpendant du Parlement europen , dans une petite maison situe  Bruxelles , et dont le financement , pour la plus grande partie ( plus de 70 % ) , ne dpend pas du groupe parlementaire , mais bien des partis membres de notre famille politique eux-mmes .
<P>
Je pense qu ' aujourd ' hui est un grand jour pour la construction europenne , mais j ' irais mme plus loin : aujourd ' hui , nous faisons un grand pas en avant dans la construction d ' une Europe politique .
En effet , ceux qui croient en une Europe politique , et au sein de mon groupe nous y croyons bien videmment , savent que les partis constituent une part fondamentale de l ' union politique .
Les espaces politiques , tels les tats membres , comptent des partis qui permettent une certaine cohsion : la France , l ' Espagne , l ' Italie , l ' Allemagne ...
intgrent des partis nationaux .
<P>
L ' Europe a besoin de partis qui uvrent et travaillent dans toute l ' Union et c ' est cela qui donnera cohsion et cohrence  l ' Union europenne .
<P>
Par consquent , je considre que ce rglement est bon et positif , et ce pour deux raisons : d ' abord , videmment , parce qu ' il apporte des rgles et une transparence au fonctionnement et au financement de ces lments qui sont d ' une importance capitale pour l ' avenir politique de l ' Union europenne , et ensuite pour le rle que ces partis seront appels  jouer .

En effet , Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , une union politique , une Europe de 23 , de 25 , de 27 ou davantage d ' tats sera de plus en plus difficile  grer , il sera de plus en plus difficile d ' avancer et il sera de plus en plus difficile d ' avoir des critres communs .
<P>
Les partis europens constituent un nouvel instrument susceptible d ' assurer une certaine cohrence , de servir de colonne vertbrale  cette union politique que nous dsirons , ce qui permettrait de parvenir  des consensus qui , sinon , seront difficiles  atteindre .
Je peux dj imaginer , avant les runions des Conseils europens composs de 27 premiers ministres , les diffrentes familles politiques europennes se runir et arriver  des consensus permettant  l ' Union europenne d ' avancer d ' un pas ferme vers l ' avenir .
<P>
Je pense , Madame la Prsidente , chers collgues , que nous ne nous rendons pas compte de l ' importance capitale du pas que nous sommes en train de franchir aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="Duff">
Madame la Prsidente , cette proposition portera probablement ses fruits en tant que mesure provisoire visant  rgulariser ce qui constitue aujourd ' hui un systme imparfait de financement de nos jeunes partis politiques .
Mais je suis d ' accord avec ceux qui soulignent que la proposition  l ' examen ne garantira pas un statut durable pour le dveloppement des partis politiques en campagne , facteur essentiel pour que notre palpitante dmocratie parlementaire europenne transnationale fleurisse .
<P>
Afin d ' amliorer la proposition , nous proposons un amendement visant  confrer une personnalit juridique aux partis politiques sur la base de la lgislation communautaire .
Laisser les choses en l ' tat , avec 15 juridictions nationales comptentes , sera source de confusion et crera des problmes .
Nous devons ds  prsent rgler ce problme et rpondre aux autres questions en suspens avec davantage de srieux et de succs ds l ' entre en vigueur du trait de Nice .
Nous saluons galement l ' amendement de compromis , qui rduit le seuil de reconnaissance des partis politiques du tiers au quart , ce qui agit dans l ' intrt de la justice et du pluralisme .
<SPEAKER ID=50 NAME="Onesta">
Madame la Prsidente , je voulais d ' abord revenir pendant quelques secondes sur ce qui s ' est pass ce matin .
Mon groupe est un petit peu inquiet de voir que des batailles de procduriers pourraient faire capoter ce texte , qui , pour nous , est important .
Nous esprons que le fait qu ' il y a eu une sorte de passage en force ce matin ne va pas hypothquer l ' avenir de ce texte parce que , pour nous , il est impratif qu ' il y ait un financement transparent de ces partis politiques europens .
Car on sait trs bien  quoi s ' attendent ceux qui refusent ce mcanisme de financement .
Ils prfrent encore un systme o les valises passent dans l ' ombre avec des billets dedans .
<P>
Telle qu ' elle est , disons-le tout net , la copie qui est sortie de la commission des affaires constitutionnelles n ' est pas encore bonne .
Elle n ' assure pas vraiment la transparence .
Le seuil dmocratique pour avoir accs  ce financement est bien trop lev .
Quant  la nature du financement , nous sommes terriblement inquiets de voir qu ' en l ' tat , les socits prives peuvent financer les partis .
On sait trs bien ce que cela veut dire galement : quand une socit finance un parti , elle espre des avantages en retour .
Cela s ' appelle de la corruption organise .
<P>
Donc nous esprons , parce qu ' il y a maintenant de trs bons amendements de compromis sur la table , que cette transparence sera renforce , que le seuil dmocratique , comme l ' a dit mon ami Andrew Duff , sera effectivement abaiss , cinq tout de suite , et un quart des tats membres aprs Nice , et surtout , que le financement priv sera totalement interdit , car nous n ' avons pas , nous , groupe Verts / ALE , vocation  organiser la corruption , ft-ce dans la transparence .
J ' annonce ici que notre groupe ne votera pas ce rapport en fin de compte , si les entreprises prives peuvent , avec leur argent , s ' acheter des partis politiques au niveau europen .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm">
La question de savoir si nous devons - oui ou non - disposer de partis europens est du ressort des citoyens europens et , dans une socit dmocratique , il n ' incombe pas  un Parlement ou  une Commission de s ' immiscer dans cette affaire .
<P>
Il n ' est pas question de la cration de partis europens ; il est question d ' allouer de l ' argent  des partis europens , et c ' est une tout autre affaire .
D ' aprs ce que je comprends , nous nous trouvons dans une zone d ' ombre ; certains choisissent la corruption et d ' autres optent pour des mthodes singulires pour recevoir de l ' argent pour leurs activits .
Il faut mettre de l ' ordre dans toute cette affaire .
Nous devons exiger de la transparence et nous devons exiger de la part des partis europens existants qu ' ils respectent scrupuleusement les rgles et les lgislations au lieu de recourir  des stratagmes .
On est actuellement en train d ' laborer un rglement permettant aux partis de puiser eux-mmes dans la caisse .
L ' adhsion aux partis est en chute libre ; elle n ' est que de 3 % en Allemagne et ce pourcentage reflte trs bien la situation dans mon propre pays .
D ' autre part , la population n ' prouve aucune sympathie pour les partis politiques europens , et c ' est dans un tel contexte que certains veulent s ' enrichir .
Nous sommes en train de crer un problme colossal .
Nous sommes en train d ' largir d ' une faon inimaginable le foss qui nous spare de la population .
Nous aurons du mal , lors de la prochaine campagne lectorale europenne ,  affronter le regard de nos lecteurs .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Nous venons d ' assister  un prlude de ce qui se passera si le rglement que nous examinons aujourd ' hui est appliqu .
Nous venons de voir  quel point le Parlement abuse de sa position majoritaire pour mettre  l ' cart les groupes minoritaires , en contradiction avec des principes juridiques clairement tablis .
Il est vident qu ' on ne peut , comme l ' a fait la majorit de l ' Assemble , se prvaloir de l ' article 111 du Rglement .
Il est honteux que nous ne disposions pas de la moindre contestation juridique par rapport  la dcision prise par l ' Assemble hier de rejeter l ' affaire et par rapport aux propos entendus aujourd ' hui selon lesquels ce rejet ne signifie rien .
C ' est la majorit qui dcide , c ' est la majorit qui a toujours raison - voil ce qu ' il en est .
Mais plus tard , lorsque ce rglement sera entr en vigueur , les principaux partis politiques vont rencontrer de trs graves problmes .
Il vont en rencontrer , parce qu ' il est vident que le prsent rglement ne pourra tre appliqu sur la base de l ' article 308 .
L ' arrt rendu par la Cour de justice le 28 mars 1996 le dit trs clairement .
On ne peut utiliser l ' article 308 pour modifier le trait et c ' est pourtant ce qui se fait , puisque le trait de Nice , qui renferme la base juridique ncessaire , n ' est pas encore entr en vigueur .
Voil la situation dans laquelle nous nous trouvons et je peux garantir  tous les reprsentants des partis qui abusent de leur position majoritaire et qui dcident dans cet hmicycle que nous ferons tout ce qui est possible pour contester cette base juridique .
Nous saisirons la Cour de justice de Luxembourg et attendez-vous  une tempte politique autour de l ' abus de pouvoir que reflte le prsent rglement .
<SPEAKER ID=53 NAME="Berthu">
Madame la Prsidente , la proposition de rglement sur le statut et le financement des partis politiques europens est non seulement inopportune pour toutes les raisons que j ' exposerai dans mon explication de vote , mais aussi dpourvue de base juridique .
<P>
Elle se fonde , en effet , sur l ' article 308 du trait instituant la Communaut , mais celui-ci ne peut tre utilis que lorsqu ' il existe d ' abord une comptence communautaire pour laquelle il n ' aurait pas t prvu de pouvoir d ' action .
La Cour de justice l ' a clairement tabli dans son avis du 28 mars 1996 , relatif  une ventuelle adhsion de la Communaut  la Convention europenne des droits de l ' homme , sur la base de l ' article 308 .
Elle a dclar que l ' utilisation de l ' article 308 dans un tel cas tait impossible , car il n ' existait pas pralablement de comptence gnrale de la Communaut pour dfinir et modifier les droits fondamentaux .
En consquence , la Cour conclut , au paragraphe 30 de sa dcision - que je citerai intgralement - : " Faisant partie intgrante d ' un ordre institutionnel bas sur le principe des comptences d ' attribution , cette disposition ( l ' article 308 ) ne saurait constituer un fondement pour largir le domaine des comptences de la Communaut au-del du cadre gnral rsultant de l ' ensemble des dispositions du trait et en particulier de celles qui dfinissent les missions et les actions de la Communaut .
Elle ne saurait en tout cas servir de fondement  l ' adoption de dispositions qui aboutiraient , en substance , dans leurs consquences ,  une modification du trait chappant  la procdure que celui-ci prvoit  cet effet . "
<P>
Aujourd ' hui , nous nous trouvons exactement dans ce cas de figure avec les partis politiques europens .
L ' article 191 du trait les mentionne , mais il n ' a qu ' une valeur dclaratoire , car il ne confie  la Communaut aucune mission  leur gard . Cet article ne peut donc , en aucun cas , servir de point de dpart  une utilisation de l ' article 308 .
Pas de comptence communautaire , donc pas d ' article 308 , c ' est clair .
<P>
J ' ajoute enfin , pour conclure , que la rforme projete par le trait de Nice , qui tend  crer la base juridique manquante , n ' est pas encore ratifie , et j ' espre qu ' elle ne le sera jamais , car elle est contraire  la constitution franaise comme aux principes gnraux d ' une socit de libert , selon lesquels les partis politiques doivent tre libres .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , le statut des partis europens dont nous discutons aujourd ' hui reprsente un pas qu ' on attendait depuis longtemps .
Je voudrais ds lors remercier la Commission d ' avoir contribu  combler cette lacune du rglement  l ' chelle europenne , avec les partis et les groupes europens dans le cadre de cette priode de session du Parlement .
<P>
Nous avons suivi ce qui fait depuis longtemps figure de lgislation nationale pour les partis nationaux des tats membres , en dpit de rglements diffrents .
Je dois cependant rappeler  tous ceux qui discutent actuellement des partis que chacun d ' entre nous sige ici parce qu ' il a t candidat d ' un parti politique  l ' chelle nationale .
Nous vivons dans une dmocratie de partis .
Les partis ne sont pas une fin en soi .
Ils reprsentent un outil essentiel pour assurer le bon fonctionnement de la dmocratie , ainsi qu ' un lien entre les citoyens , les groupes et le public dans le cadre du processus dcisionnel et de formation de l ' opinion .
<P>
Le rglement dont nous discutons aujourd ' hui nous permettra de contribuer  renforcer la dmocratie europenne ,  intensifier le processus de formation de l ' opinion et de discussion au niveau interne et  europaniser les partis nationaux .
Ce rglement favorisera une transparence accrue au niveau du financement du travail politique , une plus grande clart et une distinction entre le travail des groupes et celui des partis - depuis quelque temps , ce concept est appliqu de manire plus intensive par le parti populaire europen que chez d ' autres , mon ami Alejandro Agag en a dj parl .
Le rglement contribue de surcrot  garantir les droits de contrle de la Cour des comptes europenne  l ' gard des partis europens .
<P>
Le rglement en question constitue galement une condition fondamentale pour mener le dbat consacr au droit lectoral commun et au rgime commun des incompatibilits entre les dputs des diffrents pays ; il est en outre indispensable au dbat sur la possibilit des partis europens de poser leur candidature aux lections du Parlement europen .
Il participe  la dmocratisation du processus de l ' aprs-Nice .
Nous , parti populaire europen / dmocrates europens , aspirons  une transparence accrue et au renforcement de l ' Europe des citoyens , et non pas  une multiplication du nombre de portes closes - o le mot de passe est " Conseil " - et de secrtariats .
Nous soutenons la voie de droit , l ' ancrage de la Charte des droits fondamentaux en tant que condition qualitative impose aux partis , la personnalit juridique des partis europens et la fin du financement crois .
<SPEAKER ID=55 NAME="Abitbol">
Madame la Prsidente , nous voici donc devant une des innovations de ce Parlement qui ne manque , dcidment , ni d ' imagination ni de brutalit ds lors qu ' il s ' agit de conforter , de scuriser , de protger le systme en circuit ferm qu ' il baptise " dmocratie " .
<P>
Madame le rapporteur , pour les bons auteurs , votre texte s ' appelle de la tratogense , c ' est--dire de la cration de monstres , discipline dans laquelle s ' illustra , avant vous , le bon docteur Frankenstein .
C ' est ainsi qu ' on nous propose de crer ex nihilo des partis politiques europens , exceptionnelle antiphrase puisqu ' il ne s ' agit pas de parti - ils ne concourront pas  l ' expression du suffrage universel dont le cadre reste national - puisqu ' il ne s ' agit pas non plus de politique , puisque le seul but de ce texte est de permettre aux grands groupes du Parlement d ' chapper  une dcision de la Cour des comptes europenne , et que tout cela n ' a d ' europen que le fait de n ' tre ni africain , ni asiatique .
<P>
En ralit , Madame le rapporteur , derrire la pompeuse appellation de parti politique europen se cache une combine vieille comme le monde , la grande tombola au profit des organisateurs de tombola ou , si vous prfrez , une pension confortable attribue aux groupes parlementaires les plus dociles vis--vis des institutions que ce Parlement est cependant charg soit de contrler - comme la Commission - soit avec laquelle il entend partager la dcision - c ' est--dire le Conseil - , pension accorde par ces institutions elles-mmes .
En bon franais , cela s ' appellerait de la concussion .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="EN" NAME="Stockton">
Madame la Prsidente , je me sens un peu comme le grand Blondin , juste avant sa traverse des chutes de Niagara sur un fil .
Je dois dire que mon groupe et ma dlgation sont opposs , en principe , au rglement ou au financement des partis politiques au niveau europen .
<P>
Comme d ' autres au sein de cette Assemble , nous nous proccupons vivement de ce que la proposition de financement des partis politiques europens ne repose sur aucune base juridique .
Il en dcoule que nous ne pouvons pas soutenir une mesure juridique prvoyant le financement national des partis politiques au niveau europen .
Le financement par les tats des partis politiques europens diffre ds lors sensiblement du financement , par les tats , des groupes politiques du Parlement europen .
Au Royaume-Uni , comme on le sait , la direction des partis de l ' opposition reoit une petite aide pour mener ses activits parlementaires .
<P>
Nous pensons galement que le rapport Schleicher ne respecte pas les principes de la dclaration de Nice .
L ' article 191 de la dclaration stipule : " Les dispositions sur le financement des partis politiques s ' appliquent sur une mme base  toutes les forces politiques reprsentes au Parlement europen " .
Le rapport Schleicher opre nettement une discrimination  l ' gard de certains petits partis et groupes .
<P>
Enfin , comme l ' a prcis le commissaire Patten , ce rglement est erron dans son principe mme , il est impossible  appliquer dans la pratique et constitue une discrimination de fait .
<P>
Je tiens nanmoins  remercier tous les collgues qui comprennent que ,  l ' instar de l ' Europe , notre groupe et notre dlgation s ' panouissent dans leurs diffrences .
Cependant , pour les raisons invoques , mes collgues britanniques et moi-mme nous opposerons  ce rapport prmatur .
<P>
Pour conclure , je dirai que mon dfunt grand-pre , Harold Macmillon , a toujours soutenu qu ' il ne fallait pas payer les dputs du Parlement , parce que , le cas chant , cela n ' attirait pas les bonnes personnes .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , nous sommes fermement convaincus que l ' article 191 du Trait reprsente un principe essentiel .
Cet article affirme la chose suivante : " Les partis politiques au niveau europen sont importants en tant que facteurs d ' intgration au sein de l ' Union .
Ils contribuent  la formation d ' une conscience europenne et  l ' expression de la volont politique des citoyens de l ' Union .
"
<P>
S ' il en est ainsi et si les partis europens doivent jouer le rle qui leur est imparti , ils doivent s ' appuyer sur une base solide et lgitime , dans un contexte d ' ouverture et de transparence , et obtenir les moyens requis pour accomplir leur travail .
Telle est , en rsum , la raison sous-tendant la proposition de rglement concernant le financement des partis europens , dont nous dbattons aujourd ' hui .
<P>
Je voudrais d ' abord remercier de tout cur Mme Schleicher pour son excellent travail .
Au nom de la Commission , je remercie galement les membres des autres commissions en ce qui concerne les propositions d ' amendements , en particulier M. Marinho de la commission juridique et du march intrieur , ainsi que M. Costa Neves de la commission des budgets .
<P>
Je voudrais galement rpondre brivement  la question visant la base juridique de la proposition et souligner  propos du dbat d ' hier que la Commission , en sa qualit de gardienne des Traits , a bien entendu vrifi scrupuleusement quelle est - et quelle peut tre - la base juridique en la matire .
Dans la version du trait de Maastricht , l ' article 191 n ' a qu ' un caractre dclaratoire et ne comporte aucune disposition concrte permettant la publication du rglement ncessaire .
<P>
Nous avons compris l ' appel pressant qui nous a t lanc l ' an dernier  travers l ' avis critique de la Cour des comptes concernant les pratiques existant  ce jour , appel qui nous invitait  trouver des moyens et des voies menant  une base juridique solide .
Comme chacun le sait , nous avons opt pour un procd  deux voies .
La premire - qui a dbouch sur une belle russite  Nice - consistait  ajouter une disposition concrte dans l ' article 191 afin de pouvoir voter un acte juridique relatif au financement des partis politiques europens ,  la majorit qualifie et dans le cadre d ' une procdure de codcision .
<P>
Sur la base de l ' article 308 , nous avons galement propos une rglementation transitoire .
Il s ' agit d ' une base juridique solide pour cette proposition .
Le signal politique donn  Nice  l ' chelon politique le plus lev nous a en outre conforts dans notre volont .
Nous nous rjouissons de constater que la commission juridique de ce Parlement soutient elle aussi le projet de rglementation transitoire fond sur l ' article 308 .
<P>
Lors de l ' laboration de sa proposition , la Commission a tent de suivre deux principes .
Premirement , nous voulions assurer une certaine marge de manuvre et des possibilits d ' volution en ce qui concerne la dfinition des partis europens .
Simultanment , il fallait poser des normes et des exigences minimales  la reprsentativit europenne et garantir une transparence maximale sur le plan du financement .
 propos de la dfinition des partis europens , permettez-moi de dire trs clairement que les partis europens ne doivent absolument pas suivre une orientation spcifique en matire de politique europenne mais bien respecter les valeurs de la dmocratie , de l ' tat de droit et des droits fondamentaux .
<P>
 en juger par les propositions d ' amendements initialement soumises  la commission des affaires constitutionnelles , les avis concernant la manire de concrtiser les principes du financement peuvent diverger considrablement .
La Commission a tent d ' atteindre un consensus et une voie moyenne .
Je voudrais m ' attarder sur les principales propositions d ' amendements prsentes  l ' Assemble .
Nous partageons le point de vue selon lequel il faut tablir un lien avec la Charte des droits fondamentaux .
Nous sommes galement d ' avis que les partis politiques europens doivent tre dots d ' une personnalit juridique .
Nous accueillons favorablement l ' ide d ' une transparence accrue ou considrable dans le cadre des dons privs aux partis .
Nous pensons que les propositions d ' amendements visant  mettre des services du Parlement  la disposition des partis moyennant rtribution peuvent tre discutes .
<P>
Il importe toutefois de garantir l ' impossibilit d ' aboutir  nouveau  un financement occulte des partis .
Voil pourquoi il est essentiel de dfinir des rglementations adquates en la matire .
<P>
En ce qui concerne la question de la reprsentativit - c ' est--dire le nombre de reprsentants chargs de reprsenter les tats membres au sein des parlements ou la question de savoir si ces reprsentants doivent atteindre un certain rsultat lectoral , nous estimons que notre proposition en la matire est quilibre et nous nous y tenons .
Je me permets de souligner que la Commission , au terme d ' une longue discussion , a choisi un chiffre absolu et non un chiffre relatif ( il n ' est donc pas question de tiers ou de quart ) , car le processus d ' largissement amnerait invitablement la question de savoir ce qu ' il faut faire si l ' on obtient des chiffres diffrents pendant une lgislature .
Faudrait-il alors procder chaque fois  une adaptation ?
Que reprsente un quart par rapport au chiffre de 21 ou 23 tats membres ?
Ceci ncessiterait de dterminer constamment des rgles supplmentaires .
C ' est la raison pour laquelle nous proposons explicitement le chiffre 5 .
<P>
Selon nous , la mthode la plus efficace consistait  rgler indpendamment du Parlement les diffrends concernant le respect de la condition de l ' article 1 ,  savoir la satisfaction des critres relatifs aux partis europens .
Il s ' agit cependant d ' une question d ' apprciation politique , o nous reprenons la position du Parlement et pourrions par consquent accepter la proposition d ' amendement 13 .
<P>
Nous ne pouvons par contre accepter la proposition d ' amendement 22 concernant la dure du rglement .
Deux autres amendements nous posent des difficults juridiques ou constitutionnelles . Premirement , l ' amendement 16 , qui interdirait l ' octroi de dons par des entreprises du secteur public .
Indpendamment des difficults inhrentes  cette distinction , nous estimons ,  la lumire de l ' article 295 , qu ' il est difficile d ' avancer une justification juridique pour cette interdiction .
<P>
Deuximement , la Commission prouve des difficults majeures avec l ' amendement 21 relatif aux sanctions .
Nous pouvons accepter la deuxime phrase " les fonds indment perus doivent tre rembourss " .
Je souligne toutefois qu ' il s ' agit d ' une simple rptition des rgles budgtaires normales .
<P>
Il n ' y a videmment aucune objection contre les principes avancs dans la premire phrase mais la procdure n ' est pas adapte .
Les subventions sont accordes par la Commission selon les rgles habituelles .
L ' article 274 ne permet ni au Conseil ni au Parlement d ' intervenir dans l ' excution du budget .
L ' expression " des sanctions appropries " contenue dans l ' amendement est trop imprcise et soulverait des problmes sur le plan juridique .
<P>
En ce qui concerne les propositions d ' amendements adoptes au sein de la commission , la Commission peut accepter les propositions d ' amendements suivantes : 1 , 2 , 3 , proposition d ' amendement 5 ( premire phrase ) , 6 , 7 , 9 , 10 , 11 , 12 , 13 , 15 , 17 ( en partie ) , 18 , 19 , 20 et 21 ( en partie ) .
Pour ce qui est des propositions d ' amendements prsentes directement en Assemble plnire , la Commission pourrait galement accepter les propositions 23 , 31 , 32 , 34 , 37 , 56 , 58 et 62 .
Comme nous l ' avons expliqu , les propositions 33 , 46 ou 57 , qui concernent le mme sujet , peuvent tre discutes .
Je souligne cependant encore une fois les risques y affrents .
<P>
Encore une brve remarque quant  la dure de validit du rglement : la Commission a propos de suspendre l ' application du rglement aprs le deuxime exercice budgtaire .
Pourquoi ce caractre provisoire ?
Je fais remarquer une fois de plus qu ' il s ' agit d ' intgrer l ' exprience accumule pendant deux annes dans le rglement suivant .
<P>
Le thme du financement des partis est un domaine sensible sur le plan politique .
Dans ce contexte , il importe ds lors de discuter et de rgler les diffrents points en toute transparence et en toute franchise .
La Commission espre que nous disposerons sous peu de cette rglementation transparente .
Un intrt dmocratique est en jeu , un intrt dmocratique communautaire .
<SPEAKER ID=58 NAME="La Prsidente">
Madame la Commissaire , merci pour les indications trs compltes que vous avez bien voulu nous donner .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<CHAPTER ID=4>
Eurojust
<SPEAKER ID=59 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0153 / 2001 ) de Mme Gebhardt , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur l ' initiative de la Rpublique portugaise , de la Rpublique franaise , du Royaume de Sude et du Royaume de Belgique en vue de l ' adoption d ' une dcision du Conseil instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalit organise [ 10357 / 2000 - C5-0396 / 2000 - 2000 / 0817 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , chers collgues , lorsque nous , dputs , pensons au Conseil de l ' Union europenne , on ne peut pas dire qu ' un sentiment de joie profonde nous envahit .
Il est vrai que le manque de bonne volont , ainsi que la complexit des sujets et diverses priorits rendent parfois la collaboration ardue .
<P>
En tant que rapporteur , je me rjouis donc d ' autant plus du bon droulement des choses dans le cadre d ' Eurojust .
Nous avons poursuivi le mme objectif et enregistr des progrs notables dans la lutte contre les formes graves de criminalit transfrontalire .
Je tiens donc  dire merci pour cette entente ,  titre personnel et au nom du Parlement , mais aussi et surtout au nom des citoyens qui vivent dans l ' Union europenne .
Si Eurojust assume sa mission ds le dbut de l ' an 2002 et prend le relais de l ' organe provisoire charg de lutter contre les formes graves de criminalit organise transfrontalire , les citoyens et citoyennes pourront effectivement se rjouir .
L ' Europe progressera ainsi sensiblement sur la voie menant  un espace de libert , de scurit et de justice .
<P>
C ' est aussi ce que les citoyens attendent de nous et j ' ai la conviction qu ' ils y ont droit .
Voil pourquoi j ' adresse galement des remerciements chaleureux  nos collgues de la commission parlementaire qui ont contribu  concrtiser et amliorer l ' initiative du Conseil .
Nous voulons mettre en place un organe de coordination judiciaire le plus efficace possible , qui collaborera troitement avec les partenaires institutionnels que sont Europol et le Rseau judiciaire europen .
J ' invite donc l ' Assemble plnire  approuver les modifications et complments ncessaires au projet du Conseil .
Permettez-moi  prsent de citer quelques exemples qui permettront de reconnatre la griffe du Parlement europen dans le cadre d ' Eurojust .
<P>
Premirement , la liste largie et clairement dfinie des domaines de comptence d ' Eurojust revt une importance capitale .
Elle comporte  mes yeux les caractristiques d ' un ministre public europen idal et va bien au-del du concept minimal dfendu de temps  autre , selon lequel il suffit de protger les intrts financiers de l ' Union europenne .
Du point de vue des citoyens , ce concept minimal adopte une perspective bien trop rductrice .
<P>
Nous devons nous attaquer nergiquement  toutes les formes de criminalit que redoutent aujourd ' hui - non sans raison , d ' ailleurs - les citoyens europens .
La lutte doit viser la fraude , la corruption et les actes dlictueux transfrontaliers touchant aux intrts financiers de la Communaut europenne , ainsi que la criminalit informatique .
Les auteurs de blanchiment d ' argent et de dlits contre l ' environnement devraient galement se sentir plus menacs .
Le champ de comptence gnrale d ' Eurojust doit bien entendu inclure toutes les autres formes de criminalit et de faits dlictueux relevant de la comptence policire d ' Europol , en ce compris les crimes odieux tels que le trafic d ' tres humains ou les actes terroristes relats chaque jour dans les journaux .
<P>
Deuximement , nous avons ajout la protection des donnes dans les considrants .
Cet ajout revtait selon moi une ncessit imprieuse puisque la lutte contre le crime international et organis n ' exclut pas l ' tat de droit .
En d ' autres termes , Eurojust doit galement se soumettre  des dispositions trs svres en matire de protection des donnes dans le cadre de toutes les activits d ' enqute dployes .
En ce qui concerne la collecte , le traitement et l ' exploitation des donnes  caractre personnel , le rglement international du Conseil de l ' Europe et la lgislation des tats membres sont en tout cas applicables .
La protection des donnes doit galement tre respecte sans restriction lors de l ' change de donnes  caractre personnel .
<P>
Troisimement , nous voulons qu ' Eurojust puisse fonctionner avec toute la souplesse ncessaire .
Cette condition est indispensable  son succs .
Il est particulirement essentiel d ' tablir un contact direct et simple entre les personnes impliques .
C ' est la raison pour laquelle nous avons supprim de la proposition les correspondants nationaux ainsi que tous les lments susceptibles de favoriser le dveloppement d ' entraves administratives .
<P>
Permettez-moi de conclure par une petite prcision intressante : le gouvernement belge a fait part de sa volont de clturer les prparatifs relatifs  l ' unit dfinitive Eurojust pendant sa prsidence .
Cet engagement et l ' approbation de mon rapport par l ' Assemble - que je vous demande du fond du cur - permettront  l ' Europe de porter un coup majeur  la criminalit internationale .
<SPEAKER ID=61 NAME="von Boetticher">
Madame la Prsidente , chers collgues , une anne et demie s ' est coule depuis que le Conseil de Tampere a dcid de crer Eurojust en tant qu ' unit de coordination europenne des actions d ' enqute et de poursuites .
En comparaison avec d ' autres domaines de la politique europenne , il s ' agit d ' un dlai trs court .
Notre Parlement a accueilli et accompagn de manire trs positive cette volution rapide .
Aprs Europol , la mise en place d ' Eurojust constitue un pas supplmentaire important en vue d ' une lutte plus efficace contre la criminalit organise transfrontalire en Europe .
<P>
Le premier pas dans le domaine judiciaire ,  savoir la mise en place d ' un rseau judiciaire europen , a t couronn de succs .
Grce  ce rseau , le ministre public de la ville allemande de Celle a par exemple pu faire appel  un informateur cach de la douane belge dans des dlais plus courts , alors que les procureurs d ' un autre pays ont effectu une mission d ' observation dans un pays tiers en moins de temps eux aussi .
C ' est ainsi que l ' on a permis  des activits de coopration judiciaire que l ' on croyait disparues depuis longtemps de voir  nouveau le jour .
Il subsistait toutefois des problmes en ce qui concerne l ' interprtation des conventions , du droit pnal et des codes de procdure pnale , ainsi que dans le domaine de la rpartition des comptences .
<P>
S ' y ajoutaient les problmes de comprhension dus aux barrires linguistiques naturelles .
Eurojust devrait permettre de surmonter ces obstacles .
Eurojust a donc tout d ' abord une fonction de clarification .
Les fonctionnaires doivent laborer des comparaisons juridiques , aplanir les diffrends bilatraux sur l ' application et l ' interprtation des conventions de coopration judiciaire , tablir des priorits en matire de lutte contre la criminalit et accompagner ds maintenant les mesures de poursuite pnale transnationales .
<P>
 l ' avenir , Eurojust devra galement pouvoir tenir  jour et transmettre les listes de procdures d ' instruction transfrontalires , faire office d ' unit d ' enregistrement pour les renseignements relatifs  des faits graves et prendre en charge la planification , la coordination et l ' excution des mesures de formation et de formation continue .
Eurojust donnera la possibilit aux autorits nationales de poursuite judiciaire d ' obtenir des informations judiciaires fiables - tout en surmontant les difficults linguistiques - et d ' aplanir les diffrends transnationaux .
<P>
Je remercie sincrement le rapporteur , Mme Gebhardt , pour avoir labor la position du Parlement mise  prsent au vote et pour avoir garanti une bonne coopration .
Outre ses propositions d ' amendement , il en est une qui me tient particulirement  cur .
Jusqu '  prsent , le rseau judiciaire tait un corps sans tte .
En crant l ' unit Eurojust pour servir de tte  ce rseau , nous sommes galement tenus de veiller aux ramifications nerveuses sans lesquelles la tte et le corps ne fonctionneraient pas .
Eurojust et le rseau judiciaire ne peuvent pas coexister ou se contenter de n ' avoir que des contacts sommaires , ils doivent former un tout .
Cela peut tre le cas si les points de contact dj existants du rseau judiciaire europen sont utiliss en lieu et place des antennes nationales prvues pour Eurojust .
C ' est la seule chose qui permette d ' viter  long terme la coexistence superflue de deux systmes chargs de la mme mission .
<P>
C ' est un des points de nos propositions .
Je voudrais demander au Conseil , de l ' intgrer dans ses considrations .
Ce n ' est qu '  ce moment-l qu ' Eurojust sera un vritable succs et contribuera  une scurit renforce des personnes en Europe .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="IT" NAME="Paciotti">
Madame la Prsidente , la construction de l ' Union europenne comme espace de libert , de scurit et de justice progresse et grandit jour aprs jour , de manire constante , mme si ce processus est plus lent que ce que d ' aucuns souhaiteraient .
Aujourd ' hui , nous discutons de deux lments importants de la coopration judiciaire en matire pnale .
Le plus important est prcisment la constitution d ' Eurojust , dj entame par l ' institution de l ' unit provisoire , laquelle a prpar le terrain pour l ' unit dfinitive .
<P>
Le Parlement europen approuvera , je l ' espre , l ' excellent rapport de Mme Gebhardt , et donc les propositions d ' amendement qui visent  renforcer le rle et l ' efficacit d ' Eurojust .
Ces propositions indiquent en effet les tches et le cadre des comptences de manire suffisamment tendue pour viter des difficults et des incertitudes dans les interventions et pour pouvoir ainsi mieux garantir la scurit des citoyens ; elles fixent mieux les garanties de respect des droits fondamentaux , en particulier en ce qui concerne les droits de la dfense et la protection des donnes  caractres personnel et , enfin , elles assurent l ' autonomie et l ' indpendance de l ' organisme , comme il convient  sa nature d ' organe judiciaire - et ce n ' est pas la moindre des choses .
<P>
Une coopration judiciaire plus efficace en matire pnale est un lment crucial de l ' espace de libert , de scurit et de justice pour affronter le dfi de la criminalit dans un espace de libre circulation .
Cependant , afin d ' entreprendre concrtement cette coopration , la complexit des procdures m ' amne  souhaiter une fois encore que , dans le prochain trait sur l ' Union , cette matire deviendra finalement une matire communautaire , au mme titre que la coopration judiciaire civile , et ce  travers la communautarisation du troisime pilier .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Madame la Prsidente , l ' histoire prouvera que la dcision de crer les rseaux est plus importante que de nombreuses autres dcisions que nous prenons .
Le principe concerne galement le rseau du mdiateur des consommateurs , par exemple .
<P>
Nous voyons que nous pouvons tous collaborer .
Nous parviendrons  des rsultats concrets .
Il importe que les rgles de protection des personnes soient respectes , ce que l ' intervenant prcdant a soulign .
Je souhaite nanmoins voquer une ide prsente par M. Watson : il faut aussi instaurer , de la mme manire , une collaboration pour les accuss , pour ceux qui ont besoin d ' tre dfendus . Ainsi , tout le monde partira du mme point .
<P>
Notre groupe soutient pleinement le principe selon lequel les dlits contre l ' environnement doivent tre ajouts  la liste des dlits qui seront couverts par cette proposition .
Nous savons malheureusement que les dgazages sauvage de ptrole constituent une source de pollution bien plus grande que les accidents .
Les procureurs s ' attaquent rarement  ces dlits .
Nous avons besoin d ' Eurojust afin d ' instaurer une collaboration , pour la Mer Baltique qui m ' est si chre , par exemple .
<P>
Notre groupe a rdig l ' amendement 28 car nous devons respecter les diffrentes manires d ' organiser les enqutes prliminaires .
Dans certains pays , comme mon pays d ' origine , l ' enqute prliminaire est en partie dissocie du parquet .
Ce principe doit tre respect , ce qui fut le cas dans les conclusions de Tampere , base de notre dcision et de notre discussion d ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=64 NAME="Boumediene-Thiery">
Madame la Prsidente , chers collgues , face  l ' augmentation croissante de la criminalit organise , l ' Union europenne a multipli les initiatives pour renforcer la lutte contre les organisations criminelles et pour amliorer la coopration entre les autorits de recherche et de poursuite .
<P>
Le Sommet de Tampere a donn de nouvelles perspectives  cette coopration policire et judiciaire , longtemps considre comme le parent pauvre de l ' unification europenne .
C ' est Eurojust , compos de procureurs , magistrats et policiers de liaison , qui s ' est vu l ' objet de toutes les attentions .
<P>
Mais comment envisager le bon fonctionnement d ' une unit qui a vocation  tre le futur ministre public europen en l ' absence d ' une harmonisation pralable des lgislations des tats membres et d ' un rapprochement minimum de leurs procdures ?
Le but , pour les tats membres , n ' est-il pas d ' atteindre le standard le plus lev possible qui assure  la fois des garanties procdurales suffisantes et une justice efficace pour tous les citoyens , tout en tant respectueux des droits humains , dont le droit de la dfense ?
<P>
Or , force est de constater que nous nous trouvons aujourd ' hui en face d ' un organe qui n ' est soumis  aucun contrle du Parlement europen .
Plus grave encore est l ' absence de tout contrle juridictionnel de la Cour de justice des Communauts europennes , conformment  l ' article 35 du trait .
<P>
Un autre point  garder  l ' esprit concerne le traitement des donnes que l ' unit est en charge d ' assurer .
En effet , Eurojust aura galement comme tche de recueillir des informations sur les casiers judiciaires , les rapports policiers , les registres des tats membres , dans le cadre d ' un rseau .
Des questions se posent .
Quelle protection accordera-t-on au traitement de ces donnes ?
Qui pourra y avoir accs , les utiliser ?
Quel droit de rponse et de dfense , voire de correction des donnes incorrectes ou caduques ?
<P>
C ' est le sens de mes amendements qui conditionnera notre soutien  ce rapport .
Oui , l ' Union europenne a besoin d ' une structure judiciaire supranationale pour coordonner et renforcer l ' action publique sur l ' ensemble du territoire de l ' UE .
L ' enjeu est de premire importance .
Il prsuppose la volont de mettre en place une politique criminelle commune qui ira de pair avec un minimum d ' abandon de souverainet nationale , que les tats le veuillent ou non .
<P>
Avec Eurojust , il s ' agit de donner un vritable partenaire judiciaire  Europol .
Toute l ' efficacit d ' Eurojust dpendra de la complmentarit et de la plus-value que l ' unit sera capable d ' apporter aux autres acteurs des mondes judiciaire et policier .
Car  quoi bon mettre en place des structures supranationales ?
Pourquoi assurer des coordinations complexes entre diffrents pays pour centraliser une enqute si le magistrat qui est en charge du dossier n ' a pas les moyens de mener  bien son enqute ni d ' assurer la condamnation des personnes incrimines ?
<P>
Pour conclure , plutt que d ' piloguer sans fin sur les comptences possibles d ' un vritable parti europen , ne conviendrait-il pas de mieux dcider , vraiment , d ' une structure qui se distinguerait par sa rapidit , son efficacit , sa disponibilit envers les citoyens d ' Europe en leur donnant toutes les garanties ?
<SPEAKER ID=65 NAME="Korakas">
Monsieur le Prsident , conformment au rapport , on considre que la cration de cette formation hypercentralise et autoritaire qu ' on appelle Eurojust constitue une valeur ajoute .
Il s ' agit d ' une institution compose de procureurs et de magistrats issus des tats membres et dots de comptences trs tendues et incontrles qui leur permettent de poursuivre et d ' enquter sur ce qu ' on appelle les " formes graves de criminalit transfrontalire " sans jamais en donner de dfinition .
Il s ' agit d ' une institution qui pourra ragir sur-le-champ , en contournant les autorits nationales ; qui pourra mme retirer une affaire  un tat membre pour la confier - suivant quels critres , je vous le demande ? -  un autre .
Le bras droit d ' Eurojust sera le systme Schengen et Europol , qu ' il promeut en plus au rang de partenaire institutionnel .
En outre , il est prvu de maintenir le Rseau judiciaire europen , tandis qu ' Eurojust crera sa propre base de donnes . Autrement dit , il y aura quatre rseaux de donnes personnelles sensibles pour le casier judiciaire , c ' est--dire quatre moyens de ficher les citoyens et les individus transitant par cette forteresse autoritaire que l ' on appelle Union europenne .
<P>
La dmocratie bourgeoise supprime la fameuse indpendance fonctionnelle de la justice dont elle s ' enorgueillissait tant .
Eurojust et le ministre public europen qui suivra parachvent une structure touffante , centralisatrice , incontrle et cauchemardesque pour chaque citoyen individuellement , mais aussi , et surtout , pour les masses populaires .
<P>
En observant l ' volution de l ' intgration de l ' Union europenne , on constate , d ' un ct , une tendance  la libralisation complte du march , c ' est--dire  l ' enrichissement dbrid des monopoles , et , d ' un autre ct , le centralisme autoritaire des institutions , la militarisation de l ' Union europenne et la rpression .
Cette volution , les peuples de l ' Union europenne doivent la renverser , et ils la renverseront .
C ' est ce que montre l ' exprience de mon pays , o les masses populaires et de larges forces dmocratiques se sont mobilises pour s ' opposer avec dtermination  la nouvelle loi sur les manifestations , loi autoritaire et antidmocratique que le gouvernement tente actuellement de faire adopter par le parlement grec .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Madame la Prsidente , l ' Union europenne a eu trop longtemps les pieds et mains lis lorsqu ' il s ' agissait de lutter contre la criminalit organise .
En approuvant l ' institution d ' Eurojust , nous crerions , je pense , une arme supplmentaire pour combattre les organisation criminelles d ' Europe .
Sur notre continent , la criminalit organise , tirant profit des faiblesses de nos systmes juridiques et conomiques , avait au moins dix longueurs d ' avance sur nous .
Ces criminels sont des experts qui exploitent les lgislations et les juridictions et tirent pleinement avantage de l ' ouverture de notre march .
L ' Union europenne ne peut plus tre pusillanime en matire de grande criminalit .
Les mesures traditionnelles visant  faire respecter la lgalit ne sont plus suffisantes .
Il faut complter les mesures de prvention nationales l ou cela s ' avre ncessaire , en menant des actions appropries au niveau communautaire .
<P>
Cette initiative prcise qu ' il faudrait inclure la traite des tres humains , et je souhaite souligner qu ' elle devrait galement inclure le trafic des immigrs clandestins , les rseaux de prostitution et l ' exploitation sexuelle des enfants .
En outre , nous discutons actuellement de comptences en matire de lutte contre les actes de terrorisme , de protection de l ' euro , de criminalit informatique et de protection des intrts financiers au sein de l ' UE .
L ' initiative s ' tend galement au blanchiment du produit d ' activits criminelles .
Aujourd ' hui ,  Bruxelles , le Forum europen de prvention du crime organis tient sa premire runion .
La Commission doit informer le Parlement et l ' opinion publique des rsultats de ces runions .
<P>
Adoptons comme rgle gnrale l ' incorporation du concept de prvention du crime dans l ' ensemble des politiques communautaires pertinentes .
Faisons savoir que les programmes communautaires de lutte contre l ' exclusion sociale peuvent tre assortis d ' une stratgie de prvention de la criminalit .
Faisons savoir que le fonds rgional peut contribuer aux programmes nationaux , en soutenant des initiatives visant  lutter contre la criminalit et  la prvenir .
Faisons savoir que les politiques et programmes communautaires de coopration et d ' assistance incluent dj largement la lutte contre la criminalit .
Veillons  ce que tous les nouveaux actes lgislatifs soient tanches aux activits criminelles et  ce que l ' on procde  une valuation de la lgislation existante .
<P>
Notre groupe soutiendra ce rapport .
<SPEAKER ID=67 NAME="Dell'Alba">
Madame la Prsidente , je voudrais d ' abord vous fliciter  ce poste et vous assurer que , comme d ' habitude , je parlerai au nom des dputs radicaux du groupe TDI .
<P>
Avec mes amis , nous avons beaucoup tudi cette question d ' Eurojust qui , franchement , mriterait mieux l ' appellation d ' " Euro Saint-Just " , si l ' on voit la manire dont cette affaire vient de nous tre soumise .
En plus , Saint-Just tait , me dit-on , un bon juriste .
Eurojust suscite beaucoup d ' interrogations . Je suis donc heureux que le commissaire Vitorino soit prsent .
<P>
Nice a clairement refus le principe du procureur indpendant .
Les pays n ' en veulent pas , pour toutes sortes de raisons .
Vous ne pouvez pas dvelopper un systme de poursuites sans dvelopper dans le mme temps un systme de dfense , un systme de protection des donnes , un systme de garantie du droit .
Vous allez crer un organisme bureaucratique qui essaiera de demander l ' action pnale aux tats , alors que l ' action pnale est rserve  la magistrature .
Les rgles  cet gard varient d ' un pays  l ' autre .
Dans notre pays , il y a l ' obligation de l ' action pnale , mais ce n ' est pas le cas dans d ' autres .
Ce sont des matires complexes qui ,  mon avis , ne vont pas tre amliores par cet " Euro Saint-Just " qui me semble un peu tenir de l ' inquisition au niveau europen , si on ne btit pas un systme parallle de contrle et de lgalit .
<P>
De plus , Monsieur le Commissaire , quand je pense aux conditions dans lesquelles certains pays ont nomm leurs reprsentants , par exemple  mon pays , qui a nomm M. Caselli , en violation des rgles dictes par la magistrature elle-mme , je m ' interroge .
Quand mon pays vous envoie le procureur de Palerme , qui a inculp MM . Andreotti , Muzotto et Contrada , qui a intent cinq procs sur la base des rvlations de repentis , et qui a perdu cinq procs sur cinq - les gens qu ' il avait accuss ont t acquitts par la magistrature - , je m ' interroge .
Je me demande o nous allons si ces mthodes sont exportes en Europe .
De grce , repoussons cet " Euro Saint-Just " .
<SPEAKER ID=68 NAME="Pirker">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , 10 % du volume du commerce mondial passe par la criminalit organise internationale , dont une grande partie au sein de l ' Union europenne .
Si les statistiques sont exactes , le dveloppement du secteur de la criminalit devient des plus menaants , car prs de 30 % de ces dlits sont imputs  la criminalit organise internationale .
<P>
tant donn cette volution , nous devons nous demander si l ' Union europenne sans frontires a effectivement puis toutes ses possibilits en vue d ' agir contre la criminalit organise .
En ce qui concerne la coopration policire , nous pouvons dire que de grandes avances ont t ralises .
Nous avons Europol , et Europol travaille de manire trs fructueuse en matire de lutte contre la criminalit .
<P>
Dans le domaine de la coopration judiciaire , nous devons malheureusement constater que cette coopration n ' en est qu '  ses premiers balbutiements .
Eurojust nous offre un nouvel instrument qui sera lanc en l ' an 2002 et qui reprsentera un progrs dcisif en matire de coopration des autorits judiciaires .
Eurojust travaillera alors en principe comme Europol .
Elle coordonnera les autorits de poursuite judiciaire dans la lutte contre la criminalit organise .
<P>
Ce que nous devons esprer , c ' est que la coopration avec les units existantes , avec le rseau judiciaire et avec Europol fonctionne et que des enqutes parallles soient vites .
<P>
Je flicite le rapporteur .
Je ne partage pas son avis sur un point seulement .
Elle a propos de prendre Luxembourg comme sige .
En tant qu ' Autrichien qui sait lui aussi que l ' largissement de l ' Union europenne se profile  l ' horizon , qui salue cet largissement , mais qui sait que Vienne se situe de plus en plus au cur de l ' Europe , je fais une contre-proposition  celle de Mme Gebhardt ,  savoir celle de ne pas proposer et prendre Luxembourg mais bien Vienne comme sige de cette autorit .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="PT" NAME="Sousa Pinto">
Madame la Prsidente , chers collgues , les initiatives adoptes dans le cadre de la cration d ' un espace europen de libert , de scurit et de justice ont consacr cet important objectif politique de l ' Union comme un des vecteurs les plus dynamiques d ' expansion et d ' approfondissement de la construction europenne .
Dans le domaine de l ' espace de scurit , de libert et de justice , la cration sur le terrain d ' une unit Eurojust constitue prcisment l ' un des sauts en avant les plus prometteurs .
Eurojust aborde et tente d ' apporter une rponse  l ' une des plus graves menaces qui psent aujourd ' hui sur l ' tat de droit . Le poids de la criminalit organise transnationale sur l ' conomie mondiale , et aussi forcment europenne , semble aujourd ' hui effrayant .
Les tats nationaux ont montr  l ' envi l ' insuffisance des mcanismes judiciaires dont ils disposent pour combattre le crime organis de manire satisfaisante .
L ' Union europenne disposera donc ici d ' un domaine privilgi d ' affirmation du principe de subsidiarit , Eurojust constituant une rponse ncessaire et urgente des dmocraties au flau du crime organis , qui accompagne l ' interdpendance croissante des conomies et l ' volution technologique , et exploite les faiblesses des ordres juridiques nationaux , impuissants et victimes d ' une prtention anachronique  l ' autosuffisance .
<P>
Eurojust et l ' invitable ministre public europen  venir confirment que la construction europenne apporte une rponse aux besoin des citoyens , une rponse concrte  des problmes concrets que le citoyen ordinaire prouve .
De la russite de toute l ' action concerte sur le plan judiciaire et policier dpendra  l ' avenir , en grande partie , la confiance des socits dans leurs institutions dmocratiques .
Eurojust contribuera  prserver l ' efficacit et le prestige de ces institutions et rendra un grand service  l ' tat de droit .
<P>
Information , coopration et mesures conjointes de coordination sont la cl d ' une nouvelle impulsion dans la lutte contre le blanchiment de capitaux , le trafic d ' tres humains , les crimes de nature environnementale , le faux monnayage , entre autres formes graves d ' illgalit .
Le collge prvu constitue un instrument innovateur essentiel  la poursuite de ces objectifs .
En attendant , pour que l ' tat de droit sorte renforc comme nous le souhaitons avec la cration de cet important instrument de coopration judiciaire , il importe que les garanties de procdure , si importantes dans le droit interne , soient projetes aussi dans le fonctionnement du systme Eurojust , pour que les droits fondamentaux que ces garanties visent  prserver ne soient pas diminues .
Je termine en flicitant le rapporteur pour la densit et la qualit de son rapport et en particulier pour le sens de l ' quilibre qui inspire les amendements dposs .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , un mot d ' abord pour fliciter Mme Gebhardt pour son excellent travail ainsi que M. Boticher , qui a suivi le rapport pour le PPE .
Nous sommes conscients des proportions normes qu ' a prises la criminalit organise et transfrontalire , qui demandent une action rapide , commune et concerte , notamment dans la lutte contre le terrorisme , le trafic de drogue , la pdophilie , le trafic d ' tres humains , le faux monnayage de l ' euro , la cybercriminalit et le blanchiment de capitaux .
<P>
Quatre mots sur Eurojust : premirement , nous devons nous fliciter de l ' avance en la matire .
Lorsque le Parlement europen a donn son avis en novembre dernier sur l ' unit provisoire , nous avons clairement soulign que la cration de cette unit ne devait pas servir de prtexte  un report indsirable de la construction d ' Eurojust .
<P>
Deuximement , nous faisons un nouveau pas vers la cration de l ' espace de libert , de scurit et de justice .
Les dcisions de Tampere progressent , elles font leur chemin .
Pas  pas nous construisons l ' Europe des citoyens , avec le scoreboard de la Commission , en respectant le rle du Parlement et avec une initiative partage entre la Commission et les tats membres .
Le commissaire Antnio Vitorino sait bien que nous prfrons son initiative  celle des tats membres , au nom de la cohrence et de la vision d ' ensemble .
<P>
Troisimement , nous faisons honneur  nos valeurs de civilisation , aux principes de l ' tat de droit . Selon l ' heureuse expression du commissaire Antnio Vitorino , Eurojust est la contrepartie judiciaire d ' Europol .
Eurojust doit fonctionner avec le statut apprciable d ' indpendance .
Son rapport annuel ne peut tre prsent uniquement au Conseil , il doit l ' tre galement  la Commission et au Parlement .
<P>
Quatrimement , enfin , la protection des donnes .
Le Parlement a dj attir l ' attention sur cette question , Eurojust devra cooprer avec Europol , avec le rseau judiciaire europen , avec l ' OLAF , avec le systme d ' information Schengen , en plus de bnficier des informations de nature criminelle fournies par les tats membres .
Il est particulirement important de trouver une solution quilibre entre la garantie et la protection des droits et liberts des citoyens , d ' une part , et d ' autre part les instruments ncessaires  la lutte contre le crime .
Concernant les institutions communautaires , on ne soulignera jamais assez que nous devons tout faire de manire  viter les doubles emplois et le conflit de comptences .
<SPEAKER ID=71 NAME="Vitorino">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , je serai trs bref pour ne pas retarder " l ' heure des votes " .
La Commission partage la vision gnrale prsente par Mme Gebhardt concernant le rapport Eurojust et je voudrais la fliciter pour son excellent travail .
Nous soulignons surtout l ' importance de la recherche de solutions appropries  l ' articulation entre Eurojust et le rseau judiciaire europen , qui a apport une contribution trs importante au dveloppement de la coopration judiciaire au niveau europen , ainsi que pour dfinir les conditions d ' association de la Commission et d ' Europol au travail d ' Eurojust .
<P>
 l ' heure actuelle , l ' unit Eurojust , n ' a pas le pouvoir de prendre des dcisions oprationnelles ou de promouvoir en tant que telles des enqutes ou des actions en justice .
Mais , bien sr , l ' volution naturelle d ' Eurojust est d ' arriver  ce stade suprieur de coopration judiciaire .
D ' o l ' importance des considrations prsentes par Mme Gebhardt , que la Commission reconnat , en ce qui concerne les garanties de la dfense des accuss , les rgles sur la protection des donnes et les questions globales de protection des droits fondamentaux des citoyens .
Nous voulons que la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne serve de guide important  l ' adoption de ces solutions .
<P>
Nous partageons les suggestions de la dpute , je n ' mets de rserve que sur un point : il faut faire attention dans la dfinition de la comptence d ' Eurojust en ce qui concerne le crime qui frappe les intrts financiers de la Communaut .
Il nous semble prfrable de parler de la comptence en matire de criminalit conomique et financire .
Une des questions les plus dlicates rside dans l ' articulation entre Eurojust et l ' OLAF .
L ' OLAF possde des comptences dans le domaine du premier pilier ; Eurojust apparat dans le contexte spcifique intergouvernemental du troisime pilier ; c ' est pourquoi il nous semble qu ' il ne faut pas laisser penser qu ' Eurojust doive tre toujours implique dans les cas pour lesquels l ' OLAF prend l ' initiative d ' assurer la protection des intrts financiers de la Communaut .
La spcification des diffrents cadres d ' application nous semble trs importante .
<P>
Enfin , Madame la Prsidente , concernant la figure imaginative et cratrice prsente par M. Dell ' Alba , qui a baptis Eurojust " Euro Saint-Just " , je dois dire que , pour ma part , je continue de croire que Eurojust n ' est pas un instrument de justice des saints . C ' est un instrument de la justice des hommes .
Je suis conscient des difficults et mme des risques . Comme toutes les uvres humaines , elle est perfectible .
Ce n ' est pas un saint office , c ' est au contraire un premier pas vers la garantie de la protection des droits fondamentaux et de la lutte contre la criminalit au niveau europen .
Perfectible , mais indispensable .
C ' est pourquoi j ' espre que le Parlement soutiendra le rapport de Mme Gebhardt .
<SPEAKER ID=72 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu dans un moment .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David W">
Merci beaucoup , Madame la Prsidente .
Vous n ' tes pas sans savoir que j ' assurais la prsidence hier lorsque les manifestants turcs ont fait irruption dans l ' hmicycle .
Il n ' est nullement de mon intention de retarder les votes ou de rouvrir le dbat que nous avons tenu ce matin , mais je pense qu ' il serait bon que je remercie publiquement les huissiers qui ont gr la situation avec rapidit et efficacit .
Je pense que le professionnalisme dont ils ont fait preuve mrite d ' tre salu .
<SPEAKER ID=74 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Martin , de cette dclaration dont nous prenons bien volontiers acte .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="PT" NAME="Queir">
Je voudrais prendre une minute du temps de ce Parlement pour rappeler que sept citoyens portugais sont toujours retenus en otage dans l ' enclave de Cabinda , territoire situ au nord de l ' Angola , pays africain dont elle fait partie .
Ces citoyens travaillaient  Cabinda au service d ' entreprises portugaises et taient donc totalement trangers au conflit indpendantiste qui s ' y droule depuis des dcennies .
<P>
Madame la Prsidente , deux de ces otages sont dtenus depuis pratiquement un an , je rpte , un an , et les cinq autres otages le sont depuis plus de deux mois !
Les rares nouvelles qui nous parviennent indiquent que les autorits angolaises exercent en ce moment une norme pression militaire sur le territoire et ont ordonn rcemment l ' expulsion de tous les journalistes trangers .
Nous ne savons donc pas ce qui se passe l-bas et il y a une absence complte de tmoins impartiaux sur le terrain .
Nous craignons bien sr pour la scurit , voire pour la vie des otages .
La gravit du problme m ' a conduit il y a peu  demander l ' intervention de M. Javier Solana dans une communication que j ' ai adresse au Conseil .
Il aurait certainement la possibilit de prparer les conditions ncessaires  la libration de nos compatriotes , objectif prioritaire de mon intervention .
Tout comme je l ' ai fait par lettre , Madame la Prsidente , je vous demande de consentir , dans le cadre de vos comptences , tous les efforts et d ' exercer toute la pression diplomatique sur les lments qui ont enlev les otages et sur les autorits angolaises , de manire  crer les conditions permettant la libration des sept otages .
<SPEAKER ID=76 NAME="La Prsidente">
Monsieur Queir , nous avons trs bien compris votre message .
De mon ct , je vais voir ce que je peux faire pour claircir cette situation qui est , en effet , tout  fait dramatique .
Mais il est 12 h 20 , nous avons normment de votes ...
Ceci tant , nous avons bien entendu votre message .
<CHAPTER ID=5>
VOTES
<SPEAKER ID=77 NAME="Gollnisch">
Madame la Prsidente , j ' ai constat tout  l ' heure que cette question , qui avait t carte par le vote de l ' Assemble hier , aux termes de l ' article 143 , carte de l ' ordre du jour par une motion d ' irrecevabilit , avait t rintroduite en fonction de l ' article 111 , paragraphe 2 .
Or , cet article 111 , paragraphe 2 , prvoit explicitement que l ' ordre du jour peut tre modifi par application de l ' article 143 , ce qui avait t le cas , ou sur proposition de la Prsidente , autrement dit de vous , Madame , mais le terme " ou " dsigne clairement , en droit , une alternative .
Autrement dit , si l ' ordre du jour a t modifi par l ' application de l ' article 143 , il ne peut plus l ' tre , bien videmment , par une proposition de la Prsidente .
C ' est la raison pour laquelle je fais toutes les rserves sur la lgalit du vote qui va intervenir et qui n ' a pas permis  de nombreux dputs de prendre parti au dbat .
Je pense que la Cour de justice devra trancher sur cette affaire et je ne doute pas qu ' une fois de plus , Madame , elle dsavoue , hlas , la conception un peu lgre que vous avez de vos responsabilits .
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 12 :
<SPEAKER ID=78 NAME="Schleicher">
Madame la Prsidente , conformment  l ' article 130 , paragraphe 3 , du rglement , je demande que , parmi les 3 amendements qui sont dposs , nous votions d ' abord l ' amendement de la commission - je demande un vote spar et je demande que l ' on en tienne compte .
Permettez-nous , s ' il vous plat , de voter en premier lieu sur l ' amendement 12 , avant de passer aux autres !
<P>
Aprs le vote sur l ' amendement 54 :
<SPEAKER ID=79 NAME="Leinen">
Madame la Prsidente , je voudrais vous demander de nous laisser tout d ' abord voter sur la proposition d ' amendement 63 .
Il s ' agit d ' un amendement de compromis des groupes PSE , libraux et verts .
Nous en somme arrivs  une nouvelle situation .
 prsent , la prsence des partis est uniquement demande dans un quart des tats .
Il serait plus logique de d ' abord nous laisser voter sur cet amendement , et puis seulement sur la proposition de la Commission .
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 46 :
<SPEAKER ID=80 NAME="Onesta">
Madame la Prsidente , permettez-moi de vous suggrer que l ' amendement 46 , qui est adopt , ne rende pas caduc l ' amendement 47 , qui , selon mon groupe , constitue un complment tout  fait utile et ne s ' oppose en rien au libell de l ' article 46 .
<SPEAKER ID=81 NAME="La Prsidente">
Tout  fait .
<P>
Nous venons d ' adopter l ' amendement 17 , c ' est clair .
L ' amendement 46 , en revanche , est caduc , et le 47 est compatible en ajout .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0153 / 2001 ) de Mme Gebhardt , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur l ' initiative de la Rpublique portugaise , de la Rpublique franaise , du Royaume de Sude et du Royaume de Belgique en vue de l ' adoption d ' une dcision du Conseil instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalit organise
<P>
[ 10357 / 2000 - C5-0396 / 2000 - 2000 / 0817 ( CNS ) ]
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 28 :
<SPEAKER ID=82 NAME="Gebhardt">
Madame la Prsidente , j ' ai vrifi encore une fois les documents et j ' ai constat que nous nous sommes dj prononc dans la proposition d ' amendement 7 sur le thme qui est abord dans la proposition d ' amendement 28 .
Par consquent , celle-ci est sans objet .
Je pars du principe que nous pourrons une nouvelle fois dbattre , lors des discussions avec le Conseil , du problme tout  fait particulier qui fait l ' objet de cet amendement .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Proposition de rsolution commune sur la situation au Moyen-Orient
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Proposition de rsolution commune sur les relations transatlantiques
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution )
<P>
Proposition de rsolution commune sur l ' tat du dialogue transatlantique
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0147 / 2001 ) de M. Cercas , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la communication de la Commission " L ' volution  venir de la protection sociale dans une perspective  long terme : des pensions sres et viables " [ COM ( 2000 ) 622 - C5-0011 / 2001 - 2001 / 2003 ( COS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0114 / 2001 ) de M. Casaca , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur le rapport spcial 11 / 2000 de la Cour des comptes concernant le rgime d ' aide dans le secteur de l ' huile d ' olive , accompagn des rponses de la Commission [ C5-0009 / 2001 - 2001 / 2001 ( COS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0166 / 2001 ) de M. Buitenweg , au nom de la commission des budgets , sur l ' tat prvisionnel des recettes et dpenses du Parlement europen pour l ' exercice 2002 ( 2001 / 2062 ( BUD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=83 NAME="Gollnisch">
Merci , Madame la Prsidente , je voulais simplement dire , conformment aux usages de cette maison et aux recommandations des questeurs , que , dans la ligne de la position juridique exprime tout  l ' heure , mes collgues et moi ne participerions pas au vote final du rapport Schleicher .
Voil , c ' tait bien simple , c ' tait bien peu de choses et j ' ajouterai juste un petit commentaire , Madame la Prsidente : n ' ayez pas peur de nous , n ' ayez pas peur de nous donner la parole , nous ne la prenons que pour renvoyer au rglement et nous conformer aux usages de cette maison .
Nous sommes ,  tout prendre , beaucoup moins mchants qu ' on ne le dcrit habituellement .
<SPEAKER ID=84 NAME="La Prsidente">
Monsieur Gollnisch , je constate que c ' est en mme temps une explication de vote , au fond .
Donc , vous tes tout  fait en droit de la prsenter maintenant .
<SPEAKER ID=85 NAME="Coteaux">
Merci , Madame la Prsidente , de me donner la parole aprs avoir suggr  l ' assistance de quitter l ' hmicycle .
<P>
Je voudrais faire une remarque et faire ainsi un rappel au rglement , sur la faon dont vous prsidez personnellement , depuis deux jours , qu ' il s ' agisse du rapport Schleicher , qu ' il s ' agisse du vote sur Strasbourg , hier , o vous nous avez pris de court , vous le savez fort bien , qu ' il s ' agisse de la faon dont vous distribuez la parole , en la refusant par exemple tout  l ' heure  mon excellent collgue Gollnisch .
Je conteste la faon dont vous exercez votre rle de Prsidente et je vous informe que nous allons , moi et certains de mes collgues , vous adresser sur le sujet une lettre ouverte , dont nous veillerons  la faire publier largement dans la presse franaise .
Merci beaucoup , Madame la Prsidente .
<SPEAKER ID=86 NAME="La Prsidente">
Bon , je crois que je n ' ai pas  rpondre  cette intervention .
Je me rjouis beaucoup que vous envisagiez cette lettre , et je me ferai un devoir et un plaisir d ' y rpondre avec rigueur , Monsieur Coteaux , notamment sur le point selon lequel je vous aurais pris de court pour le vote d ' hier .
Je crois que tout le monde peut tmoigner que ce vote s ' est droul dans une parfaite objectivit .
Ce n ' est pas ma faute si vous n ' tiez pas en sance au moment du vote .
Je suis dsole !
Mme Doyle a prsent une motion de procdure , et nous avons attendu ...
Je comprends que vous soyez gn , Monsieur Coteaux .
Vraiment , tout cela est assez stupide !
Je comprends naturellement votre gne en tant que Franais , mais ce n ' est pas mon affaire .
Je suis la Prsidente du Parlement europen .
Je comprends tout  fait votre gne , Monsieur Coteaux , croyez-le .
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE - Rapport Figueiredo ( A5-0155 / 2001 )
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , le rapport de Mme Figueiredo est trs important .
Combattre et vaincre la pauvret en Europe est certainement un but que personne n ' est parvenu  atteindre jusqu '  prsent .
L ' Europe y parviendra-t-elle ?
Je l ' espre vivement , pour tous les pauvres d ' Europe , parmi lesquels il y a aussi , hlas , de nombreux retraits .
Si nous y parvenons , cela voudra dire qu ' il y a en Europe trois bonnes fes pour les citoyens les plus pauvres : la prsidente du Parlement , qui nous reprsente tous , Mme Nicole Fontaine ; la commissaire Anna Diamantopoulou , qui a propos ce programme , et Mme Ilga Figueiredo , qui l ' a men  sa ralisation .
<SPEAKER ID=88 NAME="Bastos">
Le rapport de Mme Ilda Figueiredo concernant le programme de lutte contre l ' exclusion sociale mrite notre soutien .
En vrit , il faut stimuler une coopration permettant  l ' Union europenne et aux tats membres de lutter contre l ' exclusion sociale et pour l ' radication de la pauvret - ralits encore fort prsentes malheureusement dans certains tats membres , comme dans mon pays , le Portugal - conformment  des objectifs qualitatifs et quantitatifs convenus entre le Conseil et le Parlement .
La Commission devra fournir des informations au Parlement et au Conseil , chaque anne , sur les progrs accomplis dans le cadre de ce programme .
Stimuler le dialogue avec les partenaires dans ce domaine au niveau europen , national et rgional , de manire  lutter avec plus d ' efficacit contre la pauvret et l ' exclusion sociale , ainsi que pour maximaliser le soutien financier  des projets innovateurs avec une valeur ajoute au niveau europen , sont des facteurs dterminants pour sa russite .
De faon  permettre une entire concrtisation de ce programme , en maintenant des dplacements sur le terrain , en permettant la participation des personnes en situation d ' exclusion sociale et de pauvret et en finanant les actions  charge des ONG , il est imprieux de porter le montant de rfrence  100 millions d ' euros , dpenses techniques et administratives comprises .
Le financement de base des principaux rseaux europens qui prennent part  ces actions doit tre galement considr .
<P>
La prparation d ' une table ronde annuelle de l ' UE sur l ' exclusion sociale , organise en troite collaboration avec la prsidence du Conseil de l ' Union et en consultation avec tous les acteurs concerns constitue une autre initiative dont on ne peut se passer .
<P>
Enfin , je voudrais attirer l ' attention sur l ' insuffisance des mcanismes de contrle financier des ONG et exiger une meilleure vrification , capable de garantir une application judicieuse et rigoureuse des fonds qui sont publics .
<SPEAKER ID=89 NAME="Caudron">
Je vous rappelle que la proposition de la Commission europenne , qui fait l ' objet du rapport dont nous avons discut aujourd ' hui , vise  tablir un programme d ' action communautaire 2001-2005 pour soutenir et encourager la coopration visant  lutter contre l ' exclusion sociale .
<P>
Le but de ce programme est d ' inciter les Etats membres  associer leurs efforts dans la lutte contre la pauvret et l ' exclusion sociale en Europe dans le cadre d ' une mthode ouverte de coordination .
Pour gagner en efficacit , cette coordination doit se baser sur des plans d ' action nationaux de lutte contre l ' exclusion avec des lignes directrices tablies au niveau europen . On a en effet constat que la mthode fonctionne bien en matire d ' emploi .
<P>
Le Parlement europen a examin ce texte en premire lecture en novembre de l ' an pass sous la Prsidence franaise qui avait soutenu de nombreuses initiatives en matire sociale et qui a eu  cur de faire de la lutte contre la pauvret une priorit dans l ' agenda social europen .
<P>
Dans la position commune , le Conseil a repris , en tout ou partie , 25 des 47 amendements que le Parlement avait adopts au cours de la sance du 16 novembre 2000 , alors que la Commission avait fait siens 31 amendements .
<P>
 mon grand regret , le Conseil a rejet des amendements de la plus grande importance .
Ainsi , il a refus de se rfrer  la Charte sociale rvise du Conseil de l ' Europe ( 1996 ,  laquelle il faut maintenant ajouter la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne ) .
Il n ' a pas voulu retenir le financement  hauteur de 90 % des activits menes par les ONG au titre du programme de lutte contre la pauvret et l ' exclusion sociale , le mme taux de financement ayant dj t accept pour le programme de lutte contre la discrimination .
<P>
Le financement du programme constitue galement une pierre d ' achoppement .
Le Parlement europen , estimant qu ' il faut se doter des moyens de ses ambitions , a souhait augmenter l ' enveloppe budgtaire de 70 millions d ' euros  100 millions d ' euros , en vain !
Tout aussi contestable est le refus d ' inscrire de manire explicite la participation du Parlement europen au suivi du programme .
<P>
J ' ai bien entendu vot en faveur des amendements visant  rtablir les dispositions qui n ' ont pas obtenu l ' aval du Conseil et / ou de la Commission .
Je pense en effet que ce programme doit tre aussi volontariste que possible .
Il doit tre un instrument au service de la promotion de l ' galit des chances entre tout / ( te ) s les citoyen ( ne ) s et un signal politique fort de la part de l ' Union europenne .
En effet , les statistiques globalement satisfaisantes en terme de croissance et d ' emploi ne doivent pas nous faire oublier qu ' un trop grand nombre de personnes reste en marge de notre socit .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
L ' objectif principal de ce rapport est de soutenir le renforcement de la coopration entre les quinze tats membres de l ' Union europenne afin de lutter contre l ' exclusion sociale .
J ' estime qu ' il est extrmement important que nous travaillions tous ensemble , dans un esprit de coopration ,  la rsolution des problmes relatifs  l ' exclusion sociale au sein de notre Communaut .
<P>
 cet gard , je me flicite vivement de l ' institution du nouveau Comit de protection sociale , l ' un des changements prvus par le trait de Nice .
Nous nous devons de soutenir pleinement un programme d ' action communautaire visant  combattre l ' exclusion sociale .
L ' Union europenne est conomiquement forte , mais des problmes sociaux cls subsistent dans nombre de zones rurales et urbaines .
<P>
Le fait est que le chmage de longue dure et le chmage des jeunes se concentrent en particulier dans certaines zones de l ' Union europenne .
Ils se concentrent dans de nombreux points noirs spcifiques .
La mise en place d ' initiatives afin de rsoudre l ' exclusion sociale et d ' offrir des opportunits aux dfavoriss de notre socit doit constituer une politique centrale de tout gouvernement de l ' UE .
<P>
Le principe sur lequel se fonde ce nouveau programme d ' action communautaire est la cration d ' une mthode de coordination ouverte entre les tats membres afin d ' radiquer la pauvret et l ' exclusion sociale .
Il sera possible d ' y parvenir en dfinissant des objectifs spcifiques et en les intgrant dans les plans d ' action nationaux ainsi qu ' en mettant en uvre des politiques visant  promouvoir l ' galit des chances .
<P>
La mise en uvre du programme d ' action sociale 2000-2005 tel que publi par la Commission contribuera galement  la lutte contre l ' exclusion sociale .
Il mettra un accent particulier sur l ' tablissement de plans destins  aider les chmeurs de longue dure et ceux qui ont quitt le systme ducatif de manire prmature .
Les tats membres soutiendront galement des programmes de cration d ' emploi , conformment au principe de subsidiarit .
On procdera galement  l ' amlioration de la coordination des programmes dans le domaine de la socit de l ' information , des services de tlcommunication modernes et des activs lies  l ' Internet .
<P>
Nous ne voulons pas construire une Europe  deux vitesses ou une Europe des nantis et des dmunis .
Il est essentiel de permettre aux personnes non qualifis de suivre des programmes d ' ducation et de formation .
Il est tout aussi essentiel de veiller au recyclage des travailleurs sur leur lieu de travail .
Le partenariat est , en permanence , fondamental et la consultation entre toutes les parties intresses est trs importante si nous voulons rsoudre au plus vite les problmes d ' exclusion sociale .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert">
Mon groupe est heureux de soutenir le rapport Figueiredo et flicite le rapporteur de son approche consciencieuse .
<P>
Nous pensons qu ' il est fondamental de proposer le montant de financement le plus lev si nous voulons nous atteler srieusement  lutter contre l ' exclusion sociale et la pauvret .
Il est vident que le systme conomique actuel n ' offre pas un niveau de vie adquat  nombre d ' habitants de l ' Union et , avant de pousser les pays candidats dans cette mme voie , nous devons savoir ce que nous pouvons faire pour rpondre aux besoins de la population avec davantage d ' efficacit .
Il est clair que le nombre des travailleurs pauvres et des personnes qui ne pourront pas du tout travailler ou travailler  temps plein est lev . Nous devons voir ce qui peut tre fait pour qu ' ils disposent d ' un revenu convenable et pour leur permettre de prendre part  la socit .
Nous ne pouvons estimer que le travail est la seule activit faisant de l ' individu un citoyen respectable .
<P>
Les jeunes , les membres des groupes ethniques minoritaires , les personnes ges , celles souffrant de handicaps , les sans-abri , les malades mentaux et bien d ' autres citoyens sont exclus de notre socit sous de nombreuses formes diffrentes .
<P>
Nous soutenons ds lors le rapporteur lorsqu ' il avance qu ' il faut un organisme plus large pour valuer le fonctionnement du programme d ' action .
Nous rejetons l ' ide que seuls les gouvernements des tats membres doivent valuer leurs propres choix de recherche et autres activits .
Les membres des gouvernements ne sont ni pauvres , ni socialement exclus , c ' est pourquoi il faut permettre  la socit civile d ' intervenir dans l ' valuation et ce , pour que la Commission et les tats membres adoptent une approche correcte et pour accrotre la transparence .
<P>
Les dputs du Parlement europen reprsentent nombre de pauvres et d ' exclus sociaux et ont galement une exprience prcieuse  apporter  toute valuation .
Il est essentiel que l ' on nous offre cette possibilit .
<P>
Rapport Ferber ( A5-0138 / 2001 )
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , il s ' agit en fait d ' un ajustement budgtaire pour les systmes et l ' organisation administrative de la politique europenne de scurit et de dfense .
<P>
Le gnral White , de nationalit anglaise , membre de la future force europenne d ' intervention , rencontre le capitaine Rossi , de nationalit italienne .
Ils sont tous les deux gs et retraits de la future force europenne .
" Comment vas-tu ?
" demande le capitaine .
" Bien , et toi ?
" rpond le gnral .
" Un peu moins bien " , rpond l ' Italien .
" Pourquoi ?
" " Parce que ma pension est maigre " , dit le capitaine italien .
" Mais non " , poursuit l ' Anglais " ma pension , au contraire , est trs leve .
" " Elle s ' lve  combien ?
Ah , trois fois la mienne !
Mais comment se fait-il que les pensions des gnraux qui ont servi dans la force europenne d ' intervention soient si diffrentes ?
Rappelons-nous de dire au dput Fatuzzo de faire remarquer qu ' il serait bon que les salaires et les pensions de la future arme europenne soient les mmes pour tout le monde . "
<SPEAKER ID=93 NAME="Miranda">
Le projet de budget rectificatif et supplmentaire ( BRS ) n  2 / 2001 prsent par le Conseil vise  poursuivre et acclrer le dveloppement de la politique europenne commune de scurit et de dfense ( PECSD ) ,  travers la constitution de trois nouvelles directions au sein du secrtariat gnral du Conseil , le recrutement de 51 fonctionnaires , le paiement d ' indemnits  des experts militaires et l ' achat d ' quipements de tlcommunication et de protection des donnes .
On cre ainsi les structures de gestion de la PECSD , en contribuant  acclrer le processus de militarisation de l ' Union europenne , processus que nous rejetons et qui justifie  lui seul le rejet de ce BRS et du rapport Ferber .
Du reste , non seulement M. Ferber ne remet pas en cause ce processus , mais il " se flicite de la dcision du Conseil de lancer par le prsent BRS une nouvelle politique europenne de dfense " mais dplore que celle-ci ne soit plus intgre dans le premier pilier .
<P>
Toutefois , certaines questions institutionnelles et techniques doivent tre respectes .
En incluant ces dpenses oprationnelles comme des dpenses administratives du Conseil , on confond d ' une part la nature des dpenses et , d ' autre part , on limine la possibilit de contrle dmocratique de ces dpenses , notamment de la part du Parlement , qui renonce ainsi , en pratique ,  son pouvoir budgtaire .
Mais au-del des questions de dmocratie et de transparence , on augmente la pression sur la limite des dpenses de la catgorie 5 - dpenses administratives - au moment o l ' on prpare l ' largissement de l ' Union europenne .
La prsente motion de rejet prsente par le groupe des Verts n ' aborde que ces deux dernires questions , en acceptant pour l ' essentiel la position du rapport Ferber , sans aborder les questions de fond de la PESCD .
C ' est pourquoi nous ne pouvons voter pour ce rejet .
<P>
Rapport Schleicher ( A5-0167 / 2001 )
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , le parti des retraits , que je reprsente dans cette Assemble , a vot en faveur du statut et du financement des partis politiques europens .
Je suis convaincu , comme l ' a dit M. Maaten dans le rapport qu ' il nous a prsent lorsqu ' il a pris la parole au nom du groupe libral , que l ' Europe se construit aussi et surtout avec les partis politiques europens .
 mon avis , il serait opportun que les partis politiques europens participent aux lections nationales , plutt que de voir les partis politiques nationaux participer aux lections europennes .
L ' Europe se construit d ' abord en fondant des lieux europens de la politique .
Aussi longtemps que nous aurons des partis nationaux , nous n ' aurons jamais d ' Europe .
Je souhaite donc qu ' il y ait rapidement une liste , pour les lections europennes , o 10 % au moins d ' entre nous soient lus au niveau europen .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Madame la Prsidente , le trait sur l ' Union europenne et la Charte des droits fondamentaux reconnaissent l ' importance et la ncessit des partis politiques  l ' chelle europenne pour favoriser l ' intgration .
<P>
Cependant , je considre que la condition selon laquelle il faut tre reprsent dans au moins cinq tats membres , c ' est--dire 33 % de ces derniers , pour pouvoir bnficier d ' un financement , est bien trop restrictive et elle donne l ' impression que l ' on souhaite fermer la porte aux nouvelles ides et aux nouvelles faons d ' envisager la politique .
<P>
Que se passerait-il si , au sein d ' un tat , on exigeait des partis qu ' ils obtiennent une reprsentation parlementaire dans 33 % des circonscriptions pour pouvoir tre considrs comme des partis tablis et autoriss  exister et  bnficier de moyens et de financement publics ?
<P>
D ' abord , un grand nombre des partis d ' tats fdrs et des partis rgionaux ne pourraient pas accder au parlements nationaux et , par consquent , nous aurions moins de dmocratie , moins d ' intgration et moins d ' Europe .
<P>
Il en va de mme pour les partis europens .
Si nous voulons favoriser l ' intgration et la formation d ' une conscience et d ' une volont politiques au plus haut niveau , nous devons abaisser cette limite et permettre ds  prsent qu ' une reprsentation dans trois tats membres soit suffisante pour pouvoir tre considr comme un parti europen .
En outre , les petits d ' aujourd ' hui peuvent tre les grands de demain .
Nous ne devons pas fermer la porte  l ' avenir .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="IT" NAME="Speroni">
Les gros partis ont voulu , par ce vote , se saisir de l ' argent des contribuables pour leur propre financement .
Nous ne sommes pas opposs par principe  un financement public des partis ; mais nous sommes opposs  cette forme de discrimination base sur deux facteurs : les chiffres et le territoire .
En fait , cette mesure exclut les partis qui dfendent les identits territoriales , mme s ' ils sont importants .
Un parti pourrait reprsenter jusqu '  80 % des lecteurs de son pays , mais s ' il n ' a pas de liens au niveau europen , il serait exclu du financement .
C ' est comme si en Italie , par exemple , le Sdtiroler Volkspartei ou l ' union valdtaine taient exclus du financement public .
C ' est une mesure profondment injuste , et c ' est pour cela que nous avons vot contre .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Madame la Prsidente , je vous remercie pour votre manire comptente et impartiale de diriger la sance plnire .
Ce que j ' ai  dire concerne le rapport Schleicher sur le financement des partis europens .
La part de financement autonome des partis qu ' on y propose n ' est que de 25 pour cent , la proportion des subventions s ' lve donc  75 pour cent , raison pour laquelle je n ' ai pas estim ncessaire l ' aide des entreprises .
Il faut aussi que les partis obtiennent quelque chose par leur propre activit ; de mme , les membres des partis doivent eux aussi apporter une contribution .
C ' est pourquoi j ' ai vot contre les dons faits par les entreprises .
J ' estime d ' ailleurs que la place de plus en plus grande de l ' argent commence  avoir des effets pervers sur les lections - les lections italiennes en sont un bon exemple .
L ' argent risque de continuer  tenir cette place  l ' avenir aussi et il est bon pour cette raison de fixer un plafond aux sommes utilises pour les lections .
<SPEAKER ID=98 NAME="Gollnisch">
Madame la Prsidente , avec ce rapport Schleicher , on entre dans la voie , non plus de la corruption , mais de la corruption institutionnalise .
<P>
Les grands partis , les partis sortants , les partis de l ' tablissement vont se rserver l ' oligopole , sinon le monopole , du financement de leurs campagnes lectorales et de leur propagande .
Ils en priveront naturellement ceux qui n ' ont pas la taille suffisante .
<P>
Mais il ne suffira pas , ce que peu d ' orateurs ont not , d ' tre un parti sur une base europenne - ce qui est dj contestable , comme l ' a relev mon collgue Speroni - , il faudra tre non seulement europen , il faudra tre europiste .
Il faudra , comme le dit l ' amendement 2 sur le considrant 2 , respecter les droits fondamentaux , conformment aux dispositions du trait ,  la Charte des droits fondamentaux .
<P>
Quid de ceux qui contesteraient les traits ?
Quid de ceux qui contesteront la Charte sur les droits fondamentaux ?
Ceux-l seront les parias , les pels , les galeux .
Ils seront privs de financement .
Ils seront poursuivis .
Ils seront , comme en Belgique , placs sous la surveillance de la police .
Ils seront trans devant les tribunaux .
On entre dans un systme totalitaire qui n ' existe plus , aujourd ' hui , au-del du rideau de fer .
<SPEAKER ID=99 NAME="Berthu">
. La proposition de la Commission visant  crer un statut et un financement des partis politiques europens , comme le rapport Schleicher qui la soutient , sont dpourvus de toute base lgale , ainsi que je l ' ai expliqu dans le dbat principal .
L ' obstination des principaux groupes fdralistes  en poursuivre malgr tout le processus d ' adoption donne la vraie mesure du respect accord au droit dans l ' Europe qu ' ils construisent .
On pourrait en dire autant du gouvernement franais , d ' ailleurs , qui dans sa note du 9 mai ne voit aucun inconvnient  l ' utilisation de l ' article 308 dans un tel cas .
<P>
Sur le fond , le texte propos inverse le cheminement logique d ' une socit libre .
Au niveau de la nation , les partis politiques sont crs par les citoyens , irrigus par leur participation , et dans un second temps seulement , la loi peut ventuellement leur accorder un financement public .
Avec le nouveau texte , au niveau europen , ce serait l ' inverse : le financement public par le budget communautaire aurait pour objet de faire " merger " des partis politiques europens , aujourd ' hui inexistants , ou bien sans consistance relle .
<P>
Mais la perversion ne s ' arrte pas l .
Demain , ces cratures artificielles seront invoques pour justifier l ' existence d ' une prtendue " scne politique europenne " , qui elle-mme sera produite comme preuve du bon fonctionnement d ' une " dmocratie europenne " .
Et cette " dmocratie europenne " largement invente va servir  son tour  justifier les soustractions de comptences aux dmocraties nationales , les seules vritablement relles .
Cette machine antidmocratique de dpouillement des peuples tourne  plein rgime , active en l ' occurrence par l ' appt du gain , puisque les ectoplasmes qui s ' intitulent aujourd ' hui " partis politiques europens " , soutenus par leurs amis du Parlement europen , attendent avec impatience le moment o ils pourront s ' alimenter sur des fonds publics .
<P>
 ces raisons de fond motivant notre opposition , s ' ajoutent de nombreuses autres raisons lies  l ' irrgularit du texte prsent , parce qu ' il donne un " statut "  des partis politiques qui devraient rester libres , parce qu ' il a biais en faveur des partisans de la supranationalit , parce qu ' il met en place une vritable justice politique , parce qu ' il institue des discriminations indfendables au dtriment des partis nationaux agissant directement au niveau europen .
C ' est  de tels textes qu ' on voit combien manque , en France , un contrle de constitutionnalit des actes de droit communautaire driv .
<SPEAKER ID=100 NAME="Blak, Lund et Thorning-Schmidt">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot ce jour pour le rapport de Mme Ursula Schleicher sur le statut et le financement des partis politiques europens .
<P>
Le Trait renferme des dispositions relatives aux partis politiques .
Le statut propos vise avant tout  rendre transparent et ouvert le financement des partis politiques europens .
Les amendements dposs par le Parlement europen renforcent sensiblement la proposition de la Commission et nous les approuvons en tous points .
Un lment important concerne les exigences de reprsentativit imposes aux partis europens .
Nous estimons que ces exigences ne doivent pas tre telles que seuls les partis les plus importants soient concerns par les rgles .
Il faut que les petits partis , notamment dans le cadre de l ' largissement , puissent galement contribuer sensiblement  la dmocratie europenne .
<SPEAKER ID=101 NAME="Bonde et Krarup">
Nous avons vot contre le rapport pour deux raisons fondamentales .
<P>
Primo ,  cause du contenu du rapport .
Il est contraire aux principes dmocratiques de vouloir favoriser les principaux groupements politiques au dtriment des plus petits groupes .
L ' intention est clairement d ' octroyer aux groupes politiques les plus importants des avantages financiers alors qu ' il n ' existe aucune preuve selon laquelle ces partis reprsenteraient mieux la population des diffrents tats que les plus petits groupes .
La deuxime raison pour laquelle nous rejetons le rapport est due  son imprcision juridique et  l ' absence de base juridique dans le trait ainsi qu '  la manire tout  fait inadmissible dont le prsident a prsent une nouvelle fois la proposition alors qu ' il avait t dcid de rejeter son examen conformment  l ' article 143 du rglement .
<SPEAKER ID=102 NAME="Figueiredo">
On connat notre opposition  la cration de " partis politiques europens " ou  d ' autres formes d ' organisations prsentant des caractristiques supranationales , car avancer sur cette voie signifie clairement accomplir un pas de plus vers le renforcement de l ' orientation fdraliste de l ' Union europenne et anticiper des mesures prvisibles dans ce sens . Bien que cette initiative des partis europens soit prsente comme une manire de dpasser la critique de la Cour des comptes concernant le financement des groupes politiques du Parlement europen , elle apparat impose par les forces dominantes de l ' Union europenne , sans qu ' il y ait un support rel pour la cration de ces " partis europens " , puisque le trait de Nice n ' a mme pas encore t ratifi par le moindre parlement national .
Enfin , il convient de mentionner aussi le dsaccord de principe avec d ' innombrables aspects qui sont inscrits dans la proposition actuelle , notamment quant aux critres de sa formation et aux possibilits de financement .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="EN" NAME="Inglewood">
De par l ' Europe , le financement des partis politiques a un parfum de corruption , ce qui nuit  la dmocratie .
Pour cette raison , j ' estime qu ' il faut examiner avec srieux le financement europen de l ' activit politique au niveau europen , qu ' elle soit favorable ou non  l ' Union europenne ,  condition que cette activit demeure dans le cadre des valeurs occidentales reues .
<P>
J ' mets nanmoins de srieuses rserves quant  certaines des propositions dtailles du rapport , de mme que j ' estime qu ' il ne repose pas sur une base juridique adquate .
<SPEAKER ID=104 NAME="Korakas">
Alors que le trait de Nice , qui dtermine le mode de financement des partis politiques europens , n ' a pas encore t ratifi par les tats membres , ce qui le ferait entrer en vigueur , le Conseil et la commission parlementaire comptente ont soumis au vote de l ' Assemble plnire , avec un empressement superflu , un rapport sur le statut et le financement des partis politiques europens .
Le prtexte  cet empressement serait , soi-disant , le souci de l ' UE face  l ' abstentionnisme croissant aux lections .
Cet argument n ' a pas le moindre soupon de vrit , eu gard  la participation importante note aux dernires lections en Italie , mais aussi  toutes les enqutes en la matire , qui parlent de dception et d ' indiffrence des lecteurs ( dues  l ' incohrence des partis bourgeois , qui n ' accordent pas leurs actes  leurs discours ) vis--vis de ce qui se passe  Bruxelles ou  Strasbourg .
Cette distanciation se renforcera encore davantage avec la cration de partis europens , qui auront des liens encore plus lches avec leurs lecteurs .
<P>
En se servant d ' incitants financiers particuliers en guise d ' appts , on instaure en fait des rgles contraignantes en matire de cration et de fonctionnement des partis europens .
Ces obligations strictes concernent , d ' une part , leur statut , et , d ' autre part , le poids lectoral qu ' un parti doit avoir pour tre considr comme " europen " et avoir droit au financement en question .
Ainsi , ce parti " doit clairement avoir des objectifs europens , comme celui de l ' intgration europenne , mme si son approche y semble oppose " .
Ce " semble " est trs suspect .
Un parti qui , comme le parti communiste de Grce , ne semble pas seulement avoir , mais " a " clairement une approche oppose  l ' intgration europenne sera-t-il agr ?
Plus loin , on peut lire qu ' un parti politique ne peut tre considr comme europen s ' il se dclare " intransigeant " .
Autrement dit , l ' intransigeance dclare au fascisme , ou plus encore  l ' ennemi de classe et  l ' exploitation de la classe ouvrire , est une clause d ' interdiction ?
<P>
En ce concerne le poids lectoral , il est propos que le parti doive avoir des lus soit au Parlement europen , soit aux parlements nationaux d ' au moins cinq tats membres ( ou dans un tiers des tats membres , ou dans un quart d ' entre eux , d ' aprs le texte mis aux voix aujourd ' hui ) , soit avoir runi , dans au moins cinq des tats membres ( ou dans un tiers , ou dans un quart des tats ) , au moins cinq pour cent des votes aux dernires lections europennes .
Il s ' agit l d ' une intervention directe dans le systme lectoral de chaque pays par l ' introduction de seuils lectoraux plus levs , qui , dans la pratique , excluront les voix de ceux qui s ' opposent au soi-disant " idal europen " , c ' est--dire  la nature imprialiste de l ' UE .
<P>
Enfin , au nom de la transparence , il est prvu de rendre publics les revenus .
Mais comme aucune limite n ' est fixe au montant des revenus , on peut supposer que les noms des membres et des sympathisants d ' un parti ayant vers leur cotisation seront galement recenss .
Le rapport considre comme un acquis dans le domaine de la transparence l ' interdiction de dons effectus  un parti par des entreprises publiques .
Il ne manquerait plus qu ' il affirme le contraire !
Mais le problme , ce sont les dons du secteur priv tout-puissant , au sujet duquel il reste muet comme une carpe .
<P>
La cration obligatoire de partis politiques que l ' on tente d ' instaurer constitue une intervention grossire dans le systme politique de chaque pays . Elle vise  affaiblir le rle des partis nationaux , en particulier de ceux qui s ' opposent  l ' UE .
Les partis sont des instances qui devraient exprimer la libre volont de leurs membres , tant pour ce qui est de leur programme que de leurs rgles de fonctionnement .
Avec la cration , impose d ' en haut , des partis politiques europens , on vise  faire accepter par les peuples la voie unique de l ' intgration imprialiste de l ' UE en tant que processus fatal et obligatoire ,  porter un coup aux voix discordantes - et , si possible ,  les exclure du Parlement europen - , mais aussi  loigner encore davantage les travailleurs des centres dcisionnels qui les concernent directement .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
. ( NL ) Les partis se doivent d ' tre des organisations originaires de la base et non du sommet .
Les vritables partis ne voient pas le jour parce que les structures d ' un tat ont besoin d ' organiser une lutte concurrentielle lors des lections mais parce qu ' il existe des groupes de gens partageant des ides , des intrts et des activits similaires .
Les partisans d ' un tat europen compos de plusieurs peuples ont toutefois dcouvert qu ' il n ' y a pas d ' opinion publique europenne .
Et voil que de manire artificielle , du sommet , ils veulent maintenant promouvoir des dirigeants et des structures qui tentent de crer cette opinion .
Quatre groupements composs de partis dfendant des ides plus ou moins identiques dans diffrents tats membres se sont organiss sous la forme d ' un parti europen , dont le financement est en partie assur par les groupes communs qui constituent ce mme Parlement .
 mes yeux , cette proposition est principalement un moyen de lgaliser cet abus .
La distribution aux partis d ' argent provenant des contribuables et le fait que les autorits imposent  ces premiers des rgles renforcent la mfiance des citoyens  l ' gard de ce qu ' ils considrent comme une lite politique .
Un parti europen centralis risque d ' entraner , au sein d ' une mouvance politique commune , la disparition de l ' engagement des membres , de la dmocratie des partis et des diverses priorits propres  chaque tat membre .
Bien que la volont de cette proposition de ne pas discriminer les partis en fonction de leurs sympathies politiques et de leur importance me semble positive - tout comme l ' interdiction des donations manant d ' entreprises , je vote contre .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="EN" NAME="Miller">
- ( EN ) Le parti travailliste du Parlement europen soutient la proposition visant  tablir des orientations claires et transparentes pour le fonctionnement des partis politiques europens et  rgir leurs finances .
<P>
Les partis politiques europens existent et obtiennent dj des fonds publics via leur groupe politique au sein du Parlement europen .
Il est donc important que nous tablissions des rgles en la matire .
Ces nouvelles rgles renforceraient la visibilit du systme , son ouverture , sa transparence et , surtout , le rendraient plus juste .
<P>
La dmocratie a besoin des partis pour permettre aux lecteurs de faire des choix et pour articuler leurs points de vue .
 l ' chelle europenne , ils nous rappellent que sur la plupart des questions politiques , nos divergences sparent non pas les tats membres , mais les diffrentes philosophies et points de vue politiques existant dans l ' ensemble des tats membres .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
. ( SV ) J ' ai vot contre le rapport pour les raisons suivantes : l ' article 308 du Trait ne reprsente pas une base juridique donnant au Parlement europen le droit de traiter l ' affaire  ce moment .
Les statuts sont discriminatoires au point de vue dmocratique et financier en instaurant des seuils levs pour celui qui veut tre considr comme un parti europen .
Cela ne garantit ni la justice envers les minorits , ni la protection de celles-ci .
Enfin , il y a le danger manifeste , allant dans le sens de la politique amricaine , de reconnatre aux entreprises le droit d ' accorder un soutien financier  ceux qui sont reconnus en tant que partis politiques europens .
<P>
La ratification du trait de Nice par les parlements et les gouvernements des 15 tats membres aura lieu fin 2001 au plus tt .
Ce n ' est qu '  ce moment-l que la question du financement des partis europens sera traite  fond par le Parlement europen .
Aujourd ' hui , la dcision est htive .
<P>
Cette dcision sera examine par la Cour de justice de Luxembourg afin de dterminer si l ' article 308 du Trait peut rellement tre considr comme base juridique .
Je suis persuad que la dcision d ' aujourd ' hui sera alors dclare contraire aux traits et annule .
<P>
L ' article 308 est libell comme suit : " Si une action de la Communaut apparat ncessaire pour raliser , dans le fonctionnement du march commun , l ' un des objets de la Communaut , sans que le prsent Trait n ' ait prvu les pouvoirs d ' action requis  cet effet , le Conseil , statuant  l ' unanimit sur proposition de la Commission et aprs consultation du Parlement europen , prend les dispositions appropries " .
<P>
Pour qu ' une association de partis entre en ligne de compte pour des subventions finances par l ' impt au niveau europen , le Parlement europen estime qu ' elle doit obtenir au moins cinq pour cent des voix dans un tiers des tats membres au moins , ou tre reprsente au Parlement europen , au parlement national ou rgional dans un tiers des tats membres .
La Commission ne veut pas un nombre relatif mais bien un nombre dfini d ' tats membres ( cinq , quelle que soit la taille de l ' Union ) .
<P>
Le seuil dmocratique est plac trs haut , bien trop haut , par le Parlement europen , c ' est frappant .
De grands groupes de citoyens , qui possdent des reprsentants dans cette institution , peuvent , au niveau europen , tre exclus de ce financement des partis par l ' impt .
<P>
La formulation de l ' article 3 sur la vision des associations politiques europennes et des partis nationaux tmoigne d ' une perspective d ' avenir que je ne peux aucunement partager : " du parti ou de ses composantes nationales " .
<P>
Le Parlement europen a donc dfini les partis politiques nationaux comme futures " composantes nationales " , sorte d ' organisations rgionales de ce qu ' on appellera partis politiques europens , ceux-ci mritant d ' tre assists par le financement des contribuables europens .
<P>
Le parti chrtien-dmocrate de Sude , dirig par Birger Ekstedt  son lancement en 1963 et par Alf Svensson  partir de 1973 , mis sur pied par des pionniers gnreux , persvrants et fidles  la signification primordiale de la conception chrtienne de l ' homme ,  l ' thique et  l ' ide de famille pour la socit , reprsente quelque chose de bien plus important et essentiel pour la dmocratie que ce qui est dcrit comme " une composante nationale " .
<SPEAKER ID=108 NAME="Souchet">
. Les dbats auxquels a donn lieu l ' examen du rapport Schleicher au cours de la prsente session plnire sont rvlateurs de drives anti-dmocratiques particulirement inquitantes au sein des institutions communautaires et tout particulirement au sein de ce Parlement .
<P>
La dmocratie , c ' est d ' abord le respect du droit .
Or , tout le monde sait parfaitement , mme ceux qui prtendent le contraire , que ce projet de financement de partis politiques europens n ' a pas de base juridique .
L ' article 191 , comme l ' a mis en vidence M. Berthu , ne peut servir de base  la mise en uvre de l ' article 308 .
La jurisprudence de la Cour de justice est sur ce point d ' une clart solaire .
Il n ' y a pas de comptence communautaire .
Mais la majorit de cette Assemble , comme la Commission , feint de l ' ignorer , parce que l ' enjeu est vital pour les partis et l ' idologie fdralistes .
Ce qui est en question en ralit , c ' est en effet d ' une part l ' alimentation financire d ' un certain nombre de grands partis dont les cotisations des adhrents ne suffisent plus  faire vivre les bureaucraties et que limitent troitement des dispositions nationales anti-corruption rigoureuses , et c ' est d ' autre part la cration d ' un nouvel instrument de fdralisation force venant limiter la libert de choix des peuples .
<P>
La dmocratie , c ' est ensuite la transparence .
Or , il est  craindre que le systme de financement pour partis europens supranationaux propos par la Commission et le rapport Schleicher ne constituent un canal privilgi de corruption et en particulier de blanchiment d ' argent sale , ds lors que les dons de personnes morales sont possibles sans limitation et les dons de personnes physiques accepts dans un cadre particulirement laxiste .
Le financement europen permettrait ainsi de contourner et de contrecarrer les efforts nationaux visant  moraliser et  rendre transparent le financement des partis politiques en l ' encadrant trs strictement .
<P>
La dmocratie , c ' est galement le respect de la minorit .
Or , la manire dont le dbat sur le rapport Schleicher , aprs qu ' il ait t dclar irrecevable par notre Assemble , a t rinscrit de force ce matin par une majorit arrogante et peu soucieuse du respect du droit , comme les propos inquitants de M. Barn Crespo qualifiant la minorit de notre Parlement de " commando " sont extrmement proccupants .
La majorit d ' une Assemble qui se targue de donner au monde entier des leons en matire de respect du droit des minorits ferait bien de commencer par respecter celle qui existe en son propre sein .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
Il est capital qu ' une Europe dmocratique puisse s ' appuyer sur des partis europens .
Ces derniers offrent au citoyen la possibilit de voter directement pour un parti .
Les lections , avec des listes et des ttes de listes europennes , doivent servir de base  la composition de la Commission europenne .
<P>
Une base juridique solide est indispensable  la cration de partis europens dignes de ce nom .
 cet effet , il est essentiel de dfinir des critres de financement transparents et de garantir l ' indpendance des hommes politiques et des partis .
Nous ne sommes pas  vendre .
Il est inconcevable d ' accepter de l ' argent d ' entreprises publiques ou prives , mme s ' il s ' agit de montants rduits .
Nous sommes au service du citoyen qui nous a lus .
<P>
Bruxelles est un lieu attractif pour les entreprises dsireuses d ' exercer des pressions .
Les lobbyistes font souvent du travail utile en nous informant .
Cependant , en raison des intrts parfois conflictuels qui opposent par exemple le Parlement europen et l ' industrie pharmaceutique ( prix des mdicaments contre le sida ) ou l ' industrie automobile ( normes environnementales ) , nous ne pouvons accepter d ' argent de leur part .
<P>
 prsent que nous nous trouvons dans la phase de construction des partis europens , nous ferions mieux de crer une norme europenne unique .
J ' invite donc les verts , les libraux et les chrtiens-dmocrates  soutenir cette norme .
<P>
Rapport Jov Peres ( A5-0137 / 2001 )
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
C ' est presque l ' heure du djeuner , Madame la Prsidente .
Ne sentez-vous pas le parfum de l ' huile d ' olive sur la mozzarella napolitaine , sur les tomates de l ' Italie mridionale , avec un peu de parmesan et un bon verre de vin rouge ou de bire ?
C ' est le rgime mditerranen , qui tient si longtemps les Italiens en vie , et les fait rester retraits si longtemps , n ' en dplaise aux finances et aux ministres des Finances des diffrents gouvernements .
Alors , face  cette image , est-ce que moi , Madame la Prsidente , je pouvais voter contre une mesure qui vise  accrotre la production d ' huile d ' olive et  la rglementer pour que nous ayons toujours l ' huile d ' olive en Europe ?
<SPEAKER ID=111 NAME="Blak, Lund et Thorning-Schmidt">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont ce jour vot contre le rapport du Parlement sur le rglement concernant l ' huile d ' olive .
Le rapport ne reconnat pas que le rglement concernant l ' huile d ' olive a fait l ' objet d ' une vaste fraude et il met un avis dfavorable sur la proposition de la Commission visant  modifier le rgime d ' aide .
L ' UE alloue actuellement une aide par tonne d ' huile d ' olive .
Une telle forme d ' aide ncessite un contrle de la production relle .
Or , un tel contrle n ' a jamais fonctionn de faon satisfaisante .
Les contrles effectus par les tats membres ont t beaucoup trop mdiocres .
<P>
La Commission propose ,  long terme , l ' introduction d ' une aide par olivier en lieu et place d ' une aide par tonne d ' huile d ' olive .
Un tel rgime d ' aide ncessite l ' introduction d ' un systme d ' information gographique de manire  pouvoir vrifier les dclarations d ' exploitation du producteur  l ' aide de photographies ariennes .
La Commission propose de prolonger le systme actuel de deux ans encore jusqu '  ce qu ' un tel systme soit mis en place .
Nous approuvons la proposition de la Commission et nous esprons que l ' ensemble du secteur pourra tre rform conjointement avec l ' ensemble de la politique agricole  l ' occasion de la prsidence danoise , qui aura lieu dans deux ans .
<SPEAKER ID=112 NAME="Korakas">
- EL ) Les amendements proposs par le rapporteur de la commission de l ' agriculture reprsentent une amlioration par rapport  la proposition de la Commission , mais ils s ' emptrent eux aussi dans la logique du rglement et ne touchent pas aux questions fondamentales qui occupent aujourd ' hui les oliculteurs et le march de l ' huile d ' olive ,  savoir la suppression de l ' intervention , la libert d ' action et les gains honteux des industriels et des multinationales , les faibles quotas et les amendes exorbitantes de coresponsabilit . Ce sont l les consquences dsastreuses du rglement 1638 / 98 , qui ont entran l ' effondrement du march de l ' huile d ' olive , fix les prix  des niveaux dgradants et dilapid le revenu des oliculteurs , qui , dans leur ensemble , sont des petits et moyens agriculteurs de rgions arides et insulaires .
<P>
La Commission ferme l ' il consciemment et volontairement sur ces consquences et n ' envisage en aucune manire de rtablir l ' intervention , ce qui permettrait d ' assurer un revenu minimal aux oliculteurs .
Elle ne propose rien pour augmenter les quotas , ce qui permettrait de couvrir au moins la production existante , mais focalise soi-disant son attention sur la qualit de l ' huile ,  croire que jusqu '  prsent , le produit le plus sain et convenant le mieux  la sant des consommateurs tait tout  fait impropre .
Le pseudo-intrt de la Commission pour la qualit de l ' huile d ' olive est hypocrite et vise  faire diversion .
En effet , alors qu ' elle fait mine de s ' intresser  la qualit , elle autorise le mlange de l ' huile d ' olive avec diverses huiles de grains et la commercialisation de cette huile , parce que ce mlange permet de vendre de grandes quantits d ' huiles de grains , qui n ' ont pas du tout la mme valeur nutritive que l ' huile d ' olive , et qu ' il permet aux industriels et aux multinationales de raliser beaucoup plus de profits .
Ce qui rend manifeste les intentions de sape et l ' hypocrisie criante de la Commission , c ' est le fait qu ' elle envisage de mettre en uvre des mesures telles que l ' aide par arbre , sans se soucier des consquences dramatiques qu ' elles auront tant pour les oliveraies que pour la qualit du produit , mais aussi pour l ' emploi et les revenus des producteurs .
<P>
Et tout cela se passe au moment mme o la Commission consacre la lgalisation du mlange , c ' est--dire du frelatage de l ' huile d ' olive , o elle propose de supprimer l ' coulement et la commercialisation de l ' huile d ' olive dans des conditionnements d ' une capacit suprieure  cinq litres sous le prtexte d ' viter le frelatage , comme si l ' huile ne pouvait pas tre frelate dans des conditionnements de moins de cinq litres .
Autrement dit , cette mesure ne vise pas  amliorer de la qualit , mais  permettre le monopole de la commercialisation et de l ' coulement de l ' huile d ' olive par les industriels et les multinationales .
<P>
Pour mettre un coup d ' arrt  la situation actuelle , catastrophique pour les oliculteurs , des modifications du rgime de l ' OCM de l ' huile d ' olive sont ncessaires , et non certaines interventions particulires sur des questions d ' importance secondaire .
Malheureusement , la Commission couvre ses actions inacceptables avec la complicit du gouvernement grec .
<P>
Rapport Gebhardt ( A5-0153 / 2001 )
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Madame la Prsidente , comme je l ' ai soulign dans mon expos des motifs , une caractristique dplorable du document auquel rpond le rapport de Mme Gebhardt est que le Parlement a comment en dtail la protection des droits individuels , mais que cela ne figure pas du tout dans le texte du Conseil .
Il me semble que tout pas que nous accomplissons ,  juste titre , dans ce sens , doit galement reconnatre au plus haut point la protection des droits de la dfense et des droits de la personne accuse d ' un crime dans l ' ensemble de l ' Union .
Il ne faudrait pas que cela nous mne au niveau de protection commun le plus bas .
Il faut que les personnes impliques dans un procs pnal voient leurs droits de dfense respects au plus haut point ,  tous les gards .
<P>
Je me permets de signaler que les dispositions relatives aux reprsentants nationaux prvoient leur remplacement .
J ' espre que lors des nominations , le Royaume-Uni tiendra compte de l ' existence de deux systmes distincts de justice pnale au Royaume-Uni .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , hier soir ,  la fte des asperges -  laquelle j ' ai particip et pour laquelle je remercie Mme le maire de Strasbourg , ainsi que vous , Madame la Prsidente , pour avoir permis et coordonn cet important vnement annuel plac sous l ' enseigne de l ' amiti - , je me suis retrouv  la mme table qu ' un juge  la retraite .
Naturellement , entre deux asperges , nous avons bavard de choses et d ' autres , et je n ' ai pas manqu l ' occasion de lui demander un renseignement sur le sens de ce rapport de Mme Gebhardt , c ' est--dire que je lui ai demand s ' il tait bon d ' avoir Eurojust .
Sa rponse a t sans quivoque : " C ' est un document important .
L ' Europe doit avancer vers une justice europenne , un coopration europenne , avant d ' avoir un code europen .
" J ' ai suivi sa suggestion et j ' ai donc vot pour .
<SPEAKER ID=115 NAME="Berthu">
. L ' unit de coordination judiciaire Eurojust , telle qu ' elle est prsente aujourd ' hui  la suite d ' une initiative de diffrents tats membres , a pour but d ' assurer une bonne liaison entre les autorits nationales charges des poursuites pnales dans les affaires de criminalit transfrontire .
Cette coordination exclut tout acte d ' autorit  l ' gard des tats membres et toute volont d ' intgration des systmes judiciaires nationaux .
Elle se donne pour objectif de mieux faire travailler ensemble les diffrents acteurs judiciaires , et s ' inscrit dans un cadre clairement intergouvernemental .
<P>
Nous approuvons cette dmarche , car elle est la plus raliste : elle ne rve pas de fusion gnrale des systmes juridiques nationaux - rve impossible , qui ne fait que retarder les solutions concrtes - mais elle s ' attache , au contraire ,  travailler sur la base des rseaux judiciaires existants , en levant les obstacles techniques susceptibles d ' entraver la fluidit de leurs relations .
<P>
Pour une fois , le rapport du Parlement semble se rallier  ce ralisme : il ne rejette pas a priori cette initiative , comme il a eu tendance  le faire ces derniers temps , sous prtexte qu ' elle viendrait des tats , et non de la Commission ; il ne lance pas ses appels habituels  l ' institution d ' un procureur europen supranational , d ' un corpus juris unifi , ou encore de tribunaux pnaux fdraux ; il semble donc , pour une fois , accepter la dmarche intergouvernementale comme la plus viable , et nous ne pouvons que nous en fliciter .

<P>
Toutefois , cette modration apparente cache plusieurs piges .
En premier lieu , les amendements proposs par le Parlement europen tendent  renforcer la centralisation autour de l ' unit Eurojust , notamment par la demande de suppression des correspondants nationaux , reniant ainsi subrepticement l ' ide de " rseau " , sur lequel le systme devrait tre fond .
Et surtout , ces amendements renversent compltement l ' esprit intergouvernemental en transformant les demandes d ' enqutes ou de poursuites exprimes par Eurojust en dcisions contraignantes pour les tats membres , et en supprimant toute marge de manuvre de ceux-ci dans l ' application des actes judiciaires mene sur leurs territoires .
Cette transformation subreptice du texte originel est  nos yeux compltement inacceptable .
<SPEAKER ID=116 NAME="de Gaulle">
. videmment , nous devons souscrire  une politique de renforcement de la lutte contre toutes les formes de corruption , tant nationale qu ' europenne .
Nous ne cessons d ' ailleurs de le dire , d ' autant plus que les accords de Schengen ont supprim les contrles aux frontires des tats membres .
<P>
Toutes ces questions graves , qui touchent  l ' exercice mme de la justice , des liberts publiques , de l ' ordre public , ne peuvent relever que de la comptence des tats .
Il faut rappeler que la justice est un droit rgalien , c ' est--dire un droit organis par la puissance publique nationale .
<P>
Toutefois , face  l ' essor de toutes les formes de criminalit organise et transfrontalire , face  l ' inscurit et  la violence croissantes , une coopration intertatique des polices et des services judiciaires des tats membres est souhaitable .
<P>
Seulement voil , sous couvert de cette coopration , l ' Europe essaie de nous imposer une communautarisation de notre systme judiciaire et de notre ordre public interne , notamment par la cration d ' un ministre public europen .
Le Conseil de Nice de dcembre 2000 , jugeant cette dernire mesure dangereuse pour le respect des droits des personnes et de la dmocratie , avait refus avec raison la cration de ce procureur supranational .
<P>
Le Parlement europen fait une fois de plus fi des sentiments profonds des tats membres .
Suivant une vieille habitude qui est de rentrer dguis par la fentre aprs tre sorti par la porte , il tente en effet , avec l ' aide de Mme Guigou , alors ministre franaise de la Justice , de faire d ' Eurojust un embryon de ministre public europen .
Ainsi , un seul parquet , indpendant des tats membres , pourrait ,  sa convenance , dcider d ' arrter , de poursuivre ou d ' extrader des justiciables , sans recours possible devant les autorits judiciaires des tats concerns .
Une avance dans la scurit commune ?
Non , plutt un nouveau pas vers la confusion des comptences .
<P>
Situation au Moyen-Orient ( RC B5-0344 / 2001 )
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , ce sujet est trs srieux et important .
Comme vous le savez , le partis des retraits - comme tous les autres , d ' ailleurs - est pour la paix et se rend compte des difficults qui existent pour arriver  cette paix au Moyen-Orient .
Vous savez qu ' il y a dans le monde entier des divisions entre groupes d ' hommes et qui sont la consquence de leur race , de leur ethnie , de leur origine et mme du lieu o ils habitent depuis de trs nombreuses annes .
Le parti des retraits pense que ce ne sont pas l des raisons qui doivent nous faire agir .
Nous devons lutter dans cette vie pour tre tous - tous les citoyens du monde - mieux qu ' aujourd ' hui : nous devons nous diviser sur les moyens d ' arriver  ce rsultat , mais pas sur les divisions ethniques , qui peuvent exister , mais qui ne doivent pas mener  la guerre .
<SPEAKER ID=118 NAME="Alyssandrakis">
- EL ) Les vnements dramatiques qui se sont produits ces derniers mois en Palestine , l ' Intifada hroque du peuple palestinien et la barbarie de la rpression isralienne ont oblig le Parlement europen  adopter une rsolution mettant en vidence la responsabilit de l ' tat d ' Isral .
<P>
La rsolution commune sur le Moyen-Orient , comme celle-ci a t finalement rdige , reconnat la situation insoutenable de la population palestinienne des territoires occups , qui est victime d ' une punition collective inadmissible et injuste .
Elle condamne les incursions illgales de l ' arme isralienne , les excutions extrajudiciaires , le blocage complet des territoires occups et l ' extension des colonies dans ceux-ci .
Elle mentionne spcialement la pratique d ' Isral consistant  faire passer des biens produits dans les colonies des territoires occups comme ayant t produits en Isral de manire  pouvoir bnficier des prfrences communautaires , et demande que des mesures soient prises .
Elle considre que l ' usage disproportionn de la force par l ' arme isralienne et la pratique de la punition collective ne sont pas conformes aux principes de l ' accord d ' association entre l ' UE et Isral .
Elle demande le gel de tout processus de colonisation , y compris l ' augmentation naturelle de la population , invite les tats membres  proposer au Conseil de scurit de l ' ONU d ' envoyer des observateurs et prend position en faveur de la cration d ' une arme palestinienne .
<P>
Toutefois , la rsolution contient des lments marqus d ' une certaine politique d ' quidistance qui revient  mettre sur un mme pied le bourreau et la victime . Elle parle des attaques terroristes des Palestiniens , elle adresse un appel pressant  toutes les parties impliques pour qu ' elles mettent fin  la violence et invite l ' Autorit palestinienne  tout mettre en uvre pour combattre le terrorisme , limiter les actes de violence et contrler les terroristes .
<P>
En dpit des lments ngatifs prcits , les dputs du parti communiste de Grce se montrent favorables  la rsolution , tout comme 57 % des dputs ici prsents , parce que c ' est la premire fois qu ' une dcision du Parlement europen souligne les responsabilit d ' Isral et condamne ses pratiques .
<SPEAKER ID=119 NAME="Figueiredo">
La Palestine vit une situation trs grave due  l ' occupation de sa patrie par Isral et  la rpression brutale de l ' arme isralienne contre son peuple .
Depuis le 29 septembre 2000 , date de la provocation d ' Ariel Sharon sur l ' Esplanade des Mosques , l ' arme d ' occupation isralienne a dj fait des centaines de morts , en majorit des enfants et des adolescents , bless des dizaines de milliers de personnes et arrt des centaines de palestiniens qui luttent pour le respect de leur droit  crer un tat .
Dans cette escalade de la violence , Isral a dtruit des habitations palestiniennes , poursuit sa politique d ' occupation et de construction illgale de colonies , restreint la libre circulation des populations palestiniennes , bombarde , impose des blocus , ne respecte pas les engagements financiers ni les accords signs , assassine de manire slective , ralise des raids dans les territoires placs sous administration de l ' autorit palestinienne et attaque les forces syriennes au Liban , ce qui mrite la plus vive condamnation .
<P>
Comme vous le savez , Isral occupe des territoires palestiniens depuis 1947 .
Depuis 1967 , Isral occupe Gaza et la Cisjordanie , obligeant des millions de palestiniens  vivre en dehors de leur patrie , situation condamne par l ' ONU et qui ne subsiste que grce  l ' appui des tats-Unis et au moins avec la connivence de l ' UE .
La paix ne sera possible que lorsque les rsolutions de l ' ONU seront pleinement appliques et que l ' agression isralienne cessera , ce qui implique le soutient des initiatives srieuses permettant au peuple palestinien de conqurir son tat indpendant et souverain .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Il est temps de prendre des sanctions contre Isral , Madame Lindh !
<P>
Dans le numro de ce jour du quotidien franais Libration ( 16 mai 2001 ) , un partisan d ' Isral parmi les plus connus , l ' crivain David Grossman , constate qu '  moins de croire aux miracles et d ' aimer les catastrophes , il n ' y a qu ' une solution pour faire changer la situation au Moyen-Orient ,  savoir " les pressions internationales " .
Il affirme galement que c ' est Isral , c ' est--dire l ' occupant , qui porte la responsabilit principale de cette situation , et qui a par consquent le plus besoin de pressions extrieures .
Les tats-Unis ne faisant jamais rien qui dplaise  Isral , il y a l  jouer un rle international qui reste vacant .
L ' UE est depuis longtemps le partenaire qui fournit aux Palestiniens l ' aide conomique et administrative , et le soutien moral les plus importants .
La classe politique europenne s ' est plainte de ce que l ' UE ne joue pas le rle politique qui correspondrait  ce soutien .
Pourquoi donc ne pas relever le dfi , et s ' engager dans la dmarche  laquelle rechignent les tats-Unis , celle que les Palestiniens comme les partisans de la paix en Isral attendent de nous , c ' est--dire que nous exercions des pressions sur Isral ?
<P>
Au regard du droit international , les motifs formels pouvant appeler des sanctions conomiques  l ' encontre d ' Isral existent , avec ces violations de l ' accord d ' association entre Isral et l ' Union dont la Commission a apport la preuve , et qui consistent  vendre  l ' UE , sous la marque d ' origine Isral , des produits provenant des colonies implantes illgalement en territoires occups .
<P>
S ' il est vrai que les forces d ' intervention de l ' Union n ' ont absolument pas pour but de dfendre les intrts de cette grande puissance que voudrait tre l ' UE , mais bien , comme l ' affirme volontiers Mme Lindh , de " rparer la paix " dans le monde , de faon altruiste , pourquoi ne pas proposer que ces forces soient envoyes au Moyen-Orient , le long de la seule limite lgale entre Isral et la Palestine ,  savoir la frontire de 1967 ?
<P>
Malheureusement , nous n ' avons entendu aucune proposition allant dans ce sens , dans la prsentation de la politique europenne au Moyen-Orient que Mme Lindh a faite aujourd ' hui devant le Parlement europen .
Son intervention comportait beaucoup de mots , mais absolument rien de concret , rien qui puisse , d ' une faon ou d ' une autre , mettre fin au bain de sang et  l ' occupation illgale de la Palestine par Isral .
C ' est un fait d ' autant plus dplorable , que , par ailleurs , la voix de la Sude s ' est totalement tue  propos de la Palestine .
Le travail ralis par le prcdent ministre des Affaires trangres , M. Sten Andersson , n ' a pas t mis en application par Mme Lindh , mais par son collgue danois , M. Mogens Lycketoft , qui parle dsormais en termes francs des violations commises par Isral contre les droits de l ' homme et le droit international .
Il semble que Mme Lindh , aussi bien en tant que reprsentante de la prsidence europenne que comme ministre des Affaires trangres , ait capitul devant les forces qui n ' ont pas l ' audace de se dresser contre Isral et les tats-Unis .
C ' est un fait attristant .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
C ' est la violence extrmiste et terroriste qui bloque le processus de paix .
Ce sont les attentats qui provoquent ensuite des ractions de la part de l ' tat isralien , lequel rpond parfois par des gestes peut-tre disproportionns par rapport aux lches attaques et attentats .
Mais l o la violence domine , il est difficile de la classer selon une chelle de valeurs et de condamner seulement ceux qui en usent pour se dfendre .
J ' exprime ici mon malaise devant l ' approbation de la rsolution dite de compromis .
J ' y trouve trop de condamnations  l ' gard d ' Isral !
Cette rsolution manque d ' impartialit .
C ' est un document qui soutient les raisons d ' une seule partie et qui oublie la bonne volont montre  plusieurs reprises par les dirigeants israliens .
Par ailleurs , il est facile d ' observer que , chaque fois que le processus de paix tait sur le point de redmarrer , les ultras du terrorisme sont entrs en action .
L ' Europe ne s ' est jamais manifeste  de tels moments .
Le " principe de rciprocit " sur lequel l ' on s ' est mis d ' accord en 1993  Oslo doit tre prserv .
Dialogue , comprhension rciproque , condamnation des violences sont des lments appropris pour une action qui favorise la reprise du processus de paix .
Si elle veut contribuer efficacement  ce processus , l ' Europe , et surtout notre institution , ne doit pas revtir la fonction de juge , mais bien celle d ' interlocuteur crdible et respect .
<P>
Le texte  l ' examen devrait aborder de manire quilibre la question de la confiance et du respect pour les aspirations lgitimes de toutes les parties concernes , mais je constate que l ' quilibre que je souhaite fait dfaut .
<P>
tat du dialogue transatlantique ( RC B5-0342 / 2001 et RC B5-0345 / 2001 )
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , comme beaucoup de dputs europens sans aucun doute , je considre les citoyens de l ' autre rive de l ' Atlantique , de l ' Amrique , les citoyens de toutes les Amriques , comme nos amis , comme mes amis .
Moi-mme , comme vous le savez , j ' ai souvent foul le sol des tats-Unis d ' Amrique , mme si c ' tait seulement le samedi , quand je descendais du navire de croisire Oceanic ,  bord duquel j ' tais embarqu comme membre d ' quipage .
J ' ai pu constater la cordialit , l ' enthousiasme , le talent , l ' intelligence des citoyens amricains .
Je souhaite donc que cette collaboration continue , et qu ' elle continue aussi entre les retraits amricains et les retraits europens , afin que l ' on trouve le moyen de vivre tous mieux .
<SPEAKER ID=123 NAME="Figueiredo">
L ' agenda transatlantique montre l ' intrt spcial qui existe dans une concertation de fond entre les tats-Unis et l ' Union europenne pour les grandes questions conomiques mondiales , comme cela semble particulirement vident dans le domaine des politiques montaristes et nolibrales , de centralisation et concentration de la richesse et de l ' exploitation des travailleurs et des peuples . On se soucie davantage des questions qui intressent les groupes conomiques et les multinationales et on nglige les questions sociales , y compris celles de la sant et de l ' ducation , l ' environnement , le dveloppement et la diversit culturelle .
<P>
Il en va de mme pour les questions dites de scurit et de dfense , pour la politique d ' ingrence dans les affaires intrieures des peuples , dont la coopration au sein de l ' OTAN et l ' adoption du nouveau concept stratgique sont des exemples , comme cela fut hlas bien vident avec la guerre contre la Yougoslavie .
Toutefois , actuellement , les prtentions de l ' imprialisme nord-amricain d ' hgmonie et de domination mondiale , de construction d ' un " nouvel ordre "  la mesure des intrts des tats-Unis , de dmantlement de l ' ordre juridique et institutionnel issu de la seconde guerre mondiale , au mpris de la Charte des Nations unies , du droit international et des protocoles comme celui de Kyoto , prtentions revtant un caractre plus agressif avec la nouvelle administration Bush , aggravent la situation sur le plan mondial .
C ' est donc dans ce contexte que nous avons soutenu la rsolution que notre groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique a signe sur l ' tat du dialogue transatlantique et que nous avons vot contre le reste .
<P>
Rapport Cercas ( A5-0147 / 2001 )
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , je ne pouvais pas ne pas donner d ' explication de vote sur ce rapport sur les pensions sres et viables .
J ' ai vot pour , mais je voudrais  nouveau attirer l ' attention de tous les dputs sur le fait que le parti des retraits demande l ' institution d ' une pension europenne .
Le problme des pensions ne pourra tre rsolu que lorsque l ' Union europenne se verra attribuer les comptences de dcision en matire de pensions .
Le parti des retraits demande que la scurit sociale , qui est finance avec une partie de notre salaire , avec une partie des contributions des travailleurs , soit volontaire , et non obligatoire .
Les tats membres ont montr qu ' ils ne savaient pas grer notre argent : nous devons donc avoir le droit de grer nos salaires pour avoir notre pension , librement et sans l ' obligation de donner notre argent aux tats .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
. ( NL ) Le rapport Cercas n ' a pas reu notre approbation pour les motifs suivants : avant toute chose , le rapport fait de la scurit sociale un outil communautaire en ce qui concerne l ' laboration des politiques et les mesures y affrentes .
<P>
Le rapport impose par consquent une certaine vision : la poursuite de la convergence sociale .
Les tats membres disposent donc d ' une marge de manuvre limite pour crer leurs propres solutions .
La diversit des systmes exige prcisment que chaque tat membre dploie sa propre approche , parfaitement adapte .
Nombre de grands tats membres doivent encore restructurer leurs systmes de retraite en raison du vieillissement de la population .
<P>
Les aspects supranationaux concernent les conditions connexes , telles que les consquences budgtaires et l ' exigence selon laquelle la constitution des pensions dans un tat membre donn ne peut reprsenter une entrave  la mobilit vers un autre tat membre .
Nous avons l de quoi nous occuper .
<P>
Si les rformes doivent tre lies  des efforts de coordination visant une scurit sociale europenne , cela compliquera sensiblement les rformes et il sera difficile d ' laborer une solution efficace .
 ce propos , il convient de faire remarquer que l ' largissement accapare une partie considrable des moyens financiers triqus .
<P>
Le rapport se trouve ds lors en dehors de la ralit .
Les pensions deviennent peu sres , insoutenables et impayables .
En effet , personne ne veut faire marche arrire et l ' on devrait adopter pour point de dpart le systme qui offre le plus de facilits .
<P>
Par contre , le document de la Commission europenne fournit une analyse claire de la problmatique .
Ce document se caractrise par une approche bien plus cible .
Le rapport n ' offre donc aucune amlioration par rapport au document de la Commission .
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous avons dcid de ne pas soutenir ce rapport , qui ne peut que nuire  l ' approche valable propose dans la communication de la Commission .
<SPEAKER ID=126 NAME="Brie">
Nous prenons au srieux les problmes actuels et prvisibles en matire de politique de pension et les transformations de la socit .
Dans la communication de la Commission et dans le rapport de mon collgue Cercas , il y a indubitablement une srie de passages importants et positifs .
C ' est  mes yeux particulirement le cas en ce qui concerne les demandes d ' une couverture sociale pour les femmes .
tant donn le problme fondamental de dfense et de renouvellement des systmes de scurit sociale , il existe toutefois une dissension majeure avec les positions de notre groupe politique .
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas approuver ce rapport .
<P>
S ' il met gnralement l ' accent sur une orientation solidaire , cette tendance est clairement battue en brche par les propositions concrtes .
La majorit du Parlement europen soutient entirement le dmantlement du rgime de pension lgale fond sur la solidarit et le passage  un modle  trois piliers pour le systme de retraite .
Le rapport ne dveloppe aucune alternative srieuse pour le cadre peu social de la rforme des pensions dfini par les dcisions du Sommet de Lisbonne et de Stockholm .
Je trouve particulirement tragique que la social-dmocratie europenne provoque une rupture drastique avec l ' ensemble de sa tradition historique en soutenant la privatisation partielle du systme public de pension .
Pendant plus de 100 ans , la social-dmocratie a combattu pour le projet d ' un tat social indivisible et solidaire -  prsent , elle est en premire ligne pour la dmonter .
<P>
Les arguments dmographiques avancs  ce propos quant  un vieillissement de la socit europenne ne sont gure convaincants .
La mise  contribution de tous les types de revenus , qui est par exemple pratique en Suisse pour le financement des systmes de pension , n ' a mme pas t analyse .
<P>
" Travailler plus longtemps , pargner plus et vivre plus modestement " est devenu le leitmotiv de la rforme des pensions .
La Commission et le groupe  haut niveau sur la protection sociale demandent de nouvelles rglementations , pour retarder l ' ge actuel du dpart  la retraite .
L ' assurance vieillesse publique ne devra plus  l ' avenir assurer le niveau de vie atteint lors de la vieillesse , mais uniquement permettre une retraite de base .
<P>
Le maintien des systmes de pension solidaires est possible dans les conditions actuelles et futures , si c ' est la justice sociale et non les intrts particuliers des banques , de fonds de placement et des assurances qui constituent l ' talon de la politique .
Nous ne voyons ds lors aucune raison de collaborer au changement stratgique prconis .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Les enfants qui naissent aujourd ' hui seront nombreux  vivre jusqu '  120 ans ou plus .
Telles sont les conclusions auxquelles sont arrives les communauts scientifiques , aussi bien aux tats-Unis que dans l ' Union europenne .
C ' est un fait .
Les hommes vivent plus longtemps .
Il mnent une vie plus saine .
Ils savent quels aliments consommer pour mener une vie saine . Bref , les hommes vivent plus longtemps .
<P>
Nombreux sont ceux qui prennent leur retraite  55 ans et il est un fait que les gouvernements de l ' Union vont devoir revoir les structures afin de garantir ,  l ' avenir , le paiement des pensions des fonctionnaires .
De mme , ceux qui travaillent dans le priv devront faire beaucoup plus attention  leur plan de retraite .
<P>
Je salue l ' tude que Merril Lynch , l ' une des plus grandes banques amricaines , a ralise et selon laquelle l ' Irlande est en tte de la ligue europenne en ce qui concerne la durabilit du paiement des pensions .
Tous les ans , elle consacre 1 % de son PIB  ce que l ' on appelle le National Pension Reserve Fund afin de garantir le paiement des retraites de ses fonctionnaires aprs 2025 .
 prsent , toutes les annes , nous versons quelque 600  700 millions de livres pour alimenter ce fonds .
<P>
J ' estime galement qu ' il est important que nous encouragions de bons programmes d ' pargne dans nos pays , mais galement que nous fassions en sorte que l ' on prenne sa retraite  un ge plus lev .
Je sais que les dirigeants de l ' Union en ont discut rcemment , lors de leur runion  Stockholm .
Il incombe  l ' ensemble des gouvernements de l ' Union europenne , d ' une part , d ' adopter des lois garantissant le paiement ,  l ' avenir , des retraites du services public et , de l ' autre , de promouvoir de bons programmes de retraite dans le secteur priv .
Si cela consiste  accorder aux contribuables davantage de rductions d ' impt afin de les encourager  souscrire  des pensions dans le secteur priv , qu ' il en soit ainsi .
<SPEAKER ID=128 NAME="Figueiredo">
Ce rapport aborde un problme de la plus haute importance pour le bien-tre futur des travailleurs de l ' Union europenne , qui doivent se voir garantir des rgimes de retraite srs et durables , dans une perspective  long terme .
Or , comme chacun sait , les visions catastrophiques sur l ' avenir de la protection sociale n ' ont pas manqu ,  cause du vieillissement de la population et de l ' allongement de l ' esprance de vie .
Bien que le rapport n ' ait pas pris suffisamment ses distances avec les positions les plus ngatives de la Commission , notamment lorsqu ' il se rfre  la ncessit d ' une plus grande souplesse des rgimes de retraite , il souligne l ' importance de l ' augmentation de l ' emploi et des systmes publics bass sur la solidarit entre gnrations et le juste quilibre entre la proportionnalit des cotisations et des prestations , d ' une part , et le principe de la solidarit en vue d ' viter la pauvret et l ' exclusion sociale , d ' autre part .
Il reprend galement la recommandation de 1992 relative au revenu minimum garanti qui doit tre assur par les rgimes de protection sociale pour dfendre des initiatives qui conduisent  sa concrtisation .
Cependant , le rapport reste au-dessous de ce qu ' il faudrait mettre en pratique en termes de politiques socio-conomiques , qui garantissent effectivement des rgimes publics solides et qui assurent des retraites dignes .
D ' o notre abstention .
<SPEAKER ID=129 NAME="Lang">
. Ainsi donc , nous y voil !
Malgr les prises de position hypocrites , le maintien de nos systmes de retraite par rpartition est le cadet de vos soucis .
Si nous sommes d ' accord pour dire que le dfi dmographique vital auquel l ' Europe dans son ensemble est aujourd ' hui confronte est un enjeu vital pour nos nations , le moins que l ' on puisse dire est que nous dsapprouvons les pseudo-solutions que vous proposez et le rapport dans lequel elles figurent .
<P>
Le rapporteur a russi  noyer le poisson ,  travers 31 paragraphes alambiqus .
 aucun moment , il n ' est question d ' encourager la natalit en Europe , de promouvoir de vritables politiques en faveur de la famille .
Il n ' est question que de grer au mieux l ' effondrement dmographique et le vieillissement de nos pays , en faisant au passage plaisir  la finance mondiale en autorisant les fonds de pension .
Aprs vous le dluge , pourvu que dans la priode qui nous spare du remplacement des Europens par les populations immigres , on maintienne un minimum de " solidarit " ( sic ! ) intergnrationnelle en mettant les femmes et les retraits au travail , en encourageant la fracture sociale par le dveloppement de l ' assurance prive , en promouvant une uniformisation ( dans la novlangue du rapporteur , une coopration ouverte ) en matire de retraites .
<P>
 l ' exception de quelques paragraphes , tout dans ce rapport appelle une raction qui oscille entre la colre devant votre soumission  ce que vous pensez tre une fatalit , et le dgot devant les solutions financires et mercantiles que vous prnez pour rsoudre un tel dfi .
<P>
Mais vous prouvez ainsi de manire clatante que la nation est bel et bien le seul et unique cadre viable et fiable pour organiser la solidarit et la protection sociale .
<SPEAKER ID=130 NAME="Lulling">
Je remercie beaucoup le Parlement europen d ' avoir intgr dans sa rsolution sur des pensions garanties  l ' avenir une srie de rflexions et de demandes qui concernent tout particulirement les femmes et pour lesquelles je m ' investis depuis de longues annes ici et au Luxembourg .
<P>
Les discussions menes depuis 1975 sur l ' galit de traitement entre hommes et femmes en matire de scurit sociale ont notamment montr combien l ' aide apporte par l ' Union europenne dans le cadre de sa politique d ' galit de traitement et d ' galit des chances pour les hommes et les femmes tait importante et utile pour mettre fin aux discriminations dont souffrent les femmes en matire d ' assurance vieillesse .
<P>
J ' espre que nos propositions seront prises au srieux par les gouvernements qui se trouvent devant le dfi de garantir  tous des pensions respectant le niveau de vie et qu ' elles entraneront galement une collaboration europenne sur les questions de pension .
<P>
Augmenter la proportion de femmes au foyer au niveau des actifs constitue un des objectifs du processus de Lisbonne .
Si on se lamente du niveau trop faible d ' activit des femmes , en ce compris dans mon pays , beaucoup oublient qu ' il y a galement des millions de travailleuses invisibles dans les 15 pays de l ' Union europenne ,  savoir les conjointes aidantes dans les entreprises familiales , lesquelles n ' apparaissent pas dans les statistiques de la population active .
Nous demandons depuis de longues annes une rglementation-cadre pour les conjointes aidantes dans les entreprises familiales , notamment en vue de garantir l ' affiliation obligatoire de celles-ci au systme de pension .
<P>
Je voudrais une nouvelle fois souligner notre demande en vue de garantir les droits des femmes  une pension de veuve , en particulier pour les gnrations de femmes qui n ' avaient pas accs  l ' emploi et qui travaillaient exclusivement dans le milieu familial .
Je suis bien entendu galement d ' avis que de plus en plus de femmes devraient tablir leurs propres droits individuels  la pension .
Cela ncessite toutefois que les conjoints qui optent pour une interruption temporaire ou dfinitive de leur activit professionnelle en raison de la prise en charge de membres de la famille ( enfants et personnes ges ncessitant des soins ) voient leurs droits  la pension garantis de manire continue , et ce galement pour les annes de naissance et d ' ducation , par le droit  maintenir le paiement de cotisations d ' assurance .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
. ( NL ) Les gens vivent beaucoup plus longtemps qu ' ils ne sont productifs , du moins si les soins de sant dont ils bnficient , leur logement , leur alimentation , leurs conditions de travail et leur scurit d ' existence sont suffisants .
 prsent que le travail risque de devenir une forme de sport de haut niveau , les gens sont prmaturment puiss et le besoin de prendre sa retraite  un ge moins avanc se fait sentir .
En outre , les familles sont aujourd ' hui plus petites , de sorte que la proportion des jeunes gnrations est plus rduite que celle des anciennes gnrations ;  l ' avenir , le nombre de personnes actives par pensionn est donc vou  diminuer .
Au cours des dcennies coules , la plupart des gouvernements et des entrepreneurs ont avanc une mauvaise rponse  cette problmatique .
Ceux-ci ont voulu diminuer le nombre de titulaires d ' une pension , notamment en supprimant les allocations de veuvage et en augmentant l ' ge de la retraite .
Ils espraient ainsi faire baisser les contributions et les cotisations  la caisse de retraite .
Entre-temps , il est devenu manifeste que les conomies ralises sur les droits  la retraite peuvent seulement tre source de misre dans le futur .
Le seul moyen d ' viter cette misre rside dans une brusque augmentation considrable des dpenses publiques .
La vritable solution est d ' pargner  temps afin d ' assurer un droit gnral  la retraite pour chacun  l ' ge de 60 ans et d ' amliorer les pensions pour incapacit de travail  un ge infrieur .
Ce rapport est insuffisant mais va dans la bonne direction .
<SPEAKER ID=132 NAME="Patakis">
- ( EL ) Ce n ' est que par euphmisme que l ' on pourrait donner le titre de " pensions sres et viables " au rapport  l ' examen , tant il est manifeste , par son esprit et par sa porte , qu ' il se soucie des entreprises et des employeurs , et qu ' il prconise , de la manire la plus conforme aux intrts du capital qui soit , une rvolution radicale de la scurit sociale et des pensions .
<P>
Au nom du " dfi dmographique rsultant du vieillissement de la population " qui " allonge la dure de la retraite , ce qui constitue un facteur ngatif pour l ' activit des entreprises " , on promeut pas  pas la mise en uvre des dcisions de Stockholm qui portent des interventions drastiques dans les systmes de scurit sociale : emploi  temps partiel , abolition de la prretraite , allocations proportionnes aux revenus , rductions douloureuses des allocations , prolongation de la vie professionnelle active et augmentation de l ' ge de dpart  la retraite ou du nombre d ' annes de cotisation requis pour pouvoir bnficier d ' une pension complte , suppression progressive des obligations de l ' tat en matire de scurit sociale , encouragement des alternatives prives dans le secteur des soins et de la prvoyance .
<P>
Elle est interminable , la liste des dures mesures anti-populaires qui nous portent  penser que nous n ' aurons pas des " pensions sres et viables " , et qui font automatiquement cho  l ' autre partie du rapport , relative  " l ' volution  venir de la protection sociale dans une perspective de long terme " .
Dgraissage de la main-d ' uvre , inscurit , soins privs onreux , commercialisation du systme de pensions , pauvret et exclusion sociale .
Voil ce qui attend les travailleurs , car pour sa part , le capital , sur l ' autel de la comptitivit duquel on sacrifie les systmes de scurit sociale , aura une vigueur renforce , une libert d ' action complte et de plantureux bnfices .
<P>
La dissolution du systme de scurit sociale et l ' amnagement du temps de travail en fonction des intrts des employeurs , autrement dit l ' emploi  temps partiel et des rglementations du travail " flexibles " , constituent une mise en uvre pouvantable de ce qu ' on a dsign  Stockholm , avec un tel cynisme , comme " la rduction des points de congestion sur le march du travail " , c ' est--dire la cration d ' une masse norme de personnes employables , sans droits et sans exigences , et adapts  l ' arbitraire lucratif et comptitif du capital et de ses intrts .
<P>
La raction des travailleurs grecs et du peuple grec tout entier face au renversement du systme de scurit sociale , les mobilisations massives de lutte et les grves qui ont encore lieu au moment o nous parlons , donnent la rponse la plus retentissante et la plus catgorique aux responsables , en leur faisant comprendre qu ' ils font leurs calculs sordides sans tenir compte des principaux intresss !
Les travailleurs grecs sont les premiers  s ' opposer avec fracas et sans concession  la pauvret et  l ' inscurit qui les attend .
Nous sommes srs que les travailleurs europens diront la mme chose , et nous serons  leurs cts .
Semez le vent anti-populaire , vous rcolterez la tempte ouvrire et populaire .
Mais ce que vous tes en train de concocter ne passera pas , soyez-en assurs !
<P>
Rapport Buitenweg ( A5-0166 / 2001 )
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , avant de partir pour Strasbourg , j ' ai t suivi et salu par quelques retraits  l ' aroport de Bergame .
Mais l ' un d ' entre eux ne m ' a pas fait confiance et m ' a suivi en avion pour venir voir et entendre comment je voterais au cours de cette session .
C ' est le monsieur qui porte une veste rouge , dans le public ; si vous ne le voyez pas , c ' est parce que les retraits se voient seulement entre eux .
Je veux le rassurer et lui dire que j ' ai vot en faveur du budget du Parlement europen pour l ' anne 2002 , mme si j ' estime qu ' une partie de ce financement devrait servir pour faire voir notre Assemble dans toute l ' Europe grce  la tlvision .
Je crois que nous devons financer la retransmission en direct des sessions du Parlement europen , avec tous les vicissitudes mais aussi avec toute l ' importance qu ' elles comportent .
<P>
( La sance , suspendue  13h30 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=6>
DBAT D ' ACTUALIT
<SPEAKER ID=134 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<CHAPTER ID=7>
Situation en Algrie
<SPEAKER ID=135 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle tout d ' abord en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0350 / 2001 de M. Belder , au nom du groupe EDD , sur la situation en Algrie ;
<P>
B5-0361 / 2001 de M. Swoboda et autres , au nom du groupe PSE , sur la situation en Algrie ;
<P>
B5-0366 / 2001 de Mme Flautre et autres , au nom du groupe Verts / ALE , sur la situation en Algrie ;
<P>
B5-0368 / 2001 de Mme Ferrer et M. Posselt , au nom du groupe PPE-DE , sur la situation en Algrie ;
<P>
B5-0373 / 2001 de Mme Malmstrm et autres , au nom du groupe ELDR , sur la situation en Algrie ;
<P>
B5-0384 / 2001 de Mme Boudjenah et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur la situation en Algrie ;
<P>
B5-0394 / 2001 de Mme Caullery , au nom du groupe UEN , sur la situation en Algrie ;
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , en tant qu ' ancien journaliste , j ' attache une importance primordiale  la libert et  la responsabilit thique de la presse .
Or , les islamistes et les autorits de l ' tat menacent d ' teindre pour de bon la petite flamme de la libert de la presse en Algrie .
Pourtant , cette flamme brle encore , malgr le grand nombre de morts et de dtentions chez les journalistes algriens indpendants .
Le renforcement du paragraphe sur la diffamation dans le code de droit pnal reprsente toutefois une nouvelle tentative d ' touffement de la part du gouvernement algrien .
Cette mesure permet en effet d ' emprisonner les journalistes algriens plus rapidement et plus longtemps .
<P>
L ' opposition officielle tmoigne  l ' diteur de journaux Omar Belhouchet au cours des derniers mois , lors de l ' importation d ' une nouvelle presse  imprimer d ' Allemagne , a clairement dmontr  quel point la libert de la presse est mise en cause en Algrie .
La dclaration de l ' diteur en dit long : " Pour l ' Algrie , la machine est une rvolution technologique , mais surtout politique .
Le temps est enfin venu o l ' imprimerie de l ' tat ne peut plus empcher nos publications .
Nous avons enlev un peu de pouvoir aux dictateurs . "
<P>
Comment exactement ?
En refusant de courber le dos devant le mpris affich par le rgime en place  l ' gard du citoyen et de ses droits , en dfiant ouvertement l ' arbitraire des autorits politiques , de la police et de la justice , qui servent en ralit les intrts des clans dirigeants .
Les Algriens rsument en un seul mot l ' attitude odieuse des autorits : " hogra " .
Et c ' est prcisment ce " hogra " qui , de l ' avis des esprits critiques algriens , jette les jeunes dans les griffes des islamistes .
Autrement dit , " Hogra " est le mot cl expliquant le drame algrien actuel .
<P>
Vritable antidote social salutaire au " hogra " , la presse indpendante algrienne - dsigne dans le pays sous l ' appellation " les incorruptibles " mrite le soutien des institutions europennes .
Selon leurs moyens , ces dernires doivent apporter l ' oxygne indispensable  la veilleuse de la libert de la presse algrienne - en premier lieu autour de la table de ngociations avec les autorits du pays .
Parce que finalement , c ' est la presse indpendante algrienne et elle seule qui met ces questions  l ' ordre du jour et qui occupe les citoyens .
Et de quoi ce pays , si durement touch , par la violence a-t-il imprativement besoin , si ce n ' est d ' un dbat politique public et loyal ?
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="ES" NAME="Obiols i Germ">
Monsieur le Prsident , depuis dcembre 1991 , l ' Algrie vit une situation de violence permanente .
Selon les chiffres officiels , 100 000 personnes ont trouv la mort pendant cette priode , ce qui quivaut  quelque 1 200 victimes par mois , et les chiffres cits par les organisations non officielles sont encore plus accablants .
<P>
En avril 1999 , le nouveau prsident , M. Abdelaziz Bouteflika , a dcrt une amnistie limite , une loi de concorde civile , et il a promis de mener  bien des rformes fondamentales pour mettre fin  la crise permanente qui svit dans le pays .
Cependant , cette politique n ' a eu pour l ' instant que des effets trs limits .
Elle ne semble pas avoir t accepte comme une vraie politique de dmocratisation totale et de rconciliation .
<P>
L ' activit terroriste des intgristes violents n ' a pas cess et la situation a t aggrave par la violence de ces dernires semaines en Kabylie , o des manifestations regroupant des centaines de jeunes ,  la suite de la mort violente de l ' un d ' entre eux dans un commissariat de la gendarmerie , ont t brutalement rprimes , dans un vritable bain de sang o les tirs de la police ont provoqu la mort de plus de 60 jeunes .
<P>
La situation est rellement trs critique .
Naturellement , il s ' agit d ' un problme propre  l ' Algrie , qui ne pourra tre rsolu que par des Algriens et entre Algriens , par l ' intermdiaire d ' un processus qui restructurera dmocratiquement les institutions et l ' tat et leur confrera une plus grande lgitimit , moyennant l ' accord de tous les secteurs politiques et sociaux qui refusent la violence , d ' o qu ' elle vienne . En outre , face aux intgristes violents et face galement aux lments immobilistes du pouvoir actuel , ce processus devra parvenir  une plus grande transparence ainsi qu '  faire participer toutes les forces pacifiques  la reconstruction du pays .
<P>
Il s ' agit d ' un dfi trs complexe et trs difficile  relever et l ' Union europenne doit veiller  adopter une attitude de soutien approprie vis--vis des personnes responsables dans ce pays et  soutenir tous ceux qui se placent dans cette perspective de paix et de dmocratie .
Nous ne devons pas agir dans un esprit d ' ingrence , mais  la fois avec fermet et d ' une manire positive en ce qui concerne l ' impulsion des droits de l ' homme et du processus dmocratique .
<P>
Une dlgation de ce Parlement se rendra demain en Algrie .
Esprons que ce dbat contribuera  clarifier notre position , entirement positive , afin d ' aider le camp politique dmocratique du pays , que ce soit au sein des institutions ou de la socit ,  trouver une issue  cette situation qui semble ne pas en avoir .
<SPEAKER ID=138 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la flambe de violence qui a secou la rgion de Kabylie tait malheureusement prvisible , pour ne pas dire invitable .
La question tait non pas de savoir si cette explosion sociale tait possible , mais d ' en prvoir le moment .
<P>
La rgion de Kabylie reprsente , en effet , un concentr des maux frappant cette Algrie , mal ne de l ' poque coloniale , une cohsion nationale jamais pleinement ralise , sur des institutions dmocratiques , juridiques et d ' tat de droit jamais crdiblement fondes .
Sur le devant de cette scne sociale algrienne , on trouve des masses de jeunes , force vive de la nation , concentres dans quelques centres urbains et confrontes  un mme chmage de masse .
<P>
Quelle autre possibilit ont-ils que cette rbellion , que la contestation de leur sort ?
Devraient-ils en plus se taire ?
Et le gouvernement algrien peut-il s ' engager dans une politique autre que l ' implantation d ' un vrai tat de droit , qui doit , aujourd ' hui , se manifester d ' abord par des commissions d ' enqute ?
<P>
Le gouvernement devrait-il , en plus , fermer les yeux ?
Ne doit-il pas , pour offrir un vrai avenir aux Algriens , entreprendre enfin - c ' est si vital - des rformes conomiques ?
 dfaut de ceci , ce feu social continuera de couver sous le sol algrien .
<SPEAKER ID=139 NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , l ' Algrie a derrire elle une histoire difficile .
Le colonialisme , qui a dtruit d ' une manire particulire les structures tablies de ce pays , a dbouch sur une guerre brutale .
Aprs cette guerre brutale s ' est dvelopp un systme socialiste  parti unique qui a finalement sombr dans la corruption .
<P>
Aujourd ' hui , l ' Algrie , ce grand et important pays , fait face  deux dfis : il y a tout d ' abord les rvoltes tudiantes , car l ' Algrie est un pays jeune , et la jeune gnration de ce pays se soulve , car elle a le sentiment que personne ne s ' occupe d ' elle et qu ' elle n ' a pas d ' avenir .
Il s ' agit d ' une situation explosive  la fois sur le plan social et national .
<P>
Il y a en outre un danger islamiste qui est systmatiquement attis par certains groupes .
C ' est la raison pour laquelle nous devons nous proccuper de ce pays , mais avec beaucoup de prcaution .
Le prsident Bouteflika a pris des mesures d ' ouverture .
Il a avanc sur la voie de la rforme .
Il y a quelques semaines , il a organis une grande crmonie en l ' honneur de saint Augustin , qui pourrait peut-tre tre perue comme une dmarche symbolique .
Par cet acte , il voulait tout simplement faire comprendre que saint Augustin a ses racines dans l ' Algrie actuelle .
Il voulait galement dire  sa population , qu ' elle est , en tant que pays islamique , relie sur un plan culturel  l ' Europe et au monde chrtien .
Il s ' agit de signes d ' ouverture . Ils sont importants .
Mais on ne peut toutefois pas s ' en tenir  une telle dmarche symbolique , car des rformes substantielles sont ncessaires .
Parmi ces rformes , on compte la libert de la presse , l ' tat de droit , mais galement la tolrance  l ' gard des diffrents peuples et des diffrents groupes ethniques .
<P>
Par tradition , les Berbres veulent entretenir leurs spcificits et veillent  leur autonomie en Kabylie .
Ce troisime grand soulvement kabyle dans l ' histoire est un signal d ' alarme de premire importance , car il est mis par des jeunes gens qui ne se sentent pas intgrs dans cette forme d ' tat .
C ' est la raison pour laquelle des rformes prudentes , la protection de la diversit , la protection de la libert et le renforcement de l ' tat de droit sont ncessaires .
Il convient toutefois de voir qu ' il y a des efforts et des tentatives que nous devons soutenir par le dialogue et par l ' absence de mise sous tutelle .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos">
Monsieur le Prsident , le massacre des Berbres nous confronte une fois de plus  la ralit curante de l ' Algrie .
Une fois de plus , nos courageux ministres des Affaires trangres ont dcid de jouer l ' autruche .
Le monde entier est condamn , sauf l ' Algrie .
Ni les intrts ptroliers ni les ngociations en cours ne sont toutefois des raisons suffisantes pour garder le silence lorsque des violations flagrantes des droits de l ' homme sont commises .
Les accords MEDA exigent le respect de la diversit .
Un tiers de la population algrienne est berbre .
Le polymorphisme doit faire partie du rgime .
Les droits culturels , linguistiques , mais surtout sociaux doivent tre reconnus si l ' Algrie entend devenir un partenaire de l ' accord .
La question est de savoir si nous devons effectivement conclure un accord avec l ' Algrie , un pays o les droits de l ' homme sont si largement bafous - mme par les services publics .
Cet accord ne peut selon moi tre concrtis que si le gouvernement garantit qu ' il mettra tout en uvre pour viter les crimes et pour que tous les auteurs d ' actes violents soient poursuivis et jugs , quel que soit leur camp .
Un accord de collaboration judiciaire n ' a de sens que si l ' Algrie lui donne une certaine consistance .
Pour l ' instant , j ' ai de trs srieux doutes  ce propos .
Lorsque je fais le bilan de dix ans d ' oppression et de violence dmesure , les chiffres me glacent le sang : 150 000 morts et quelque 10 000 disparus .
Mais l ' Europe continue  se taire . Le prsident Bouteflika promet constamment d ' endiguer la violence .
Il dclare enquter sur la rcente tragdie en Kabylie mais les coupables seront-ils galement punis ?
Je le rpte  nouveau : la tche la plus fondamentale de l ' tat consiste  protger sa population .
Il est honteux de constater que les autorits algriennes sont incapables de mettre un terme  l ' horreur qui rgne dans leur pays .
<SPEAKER ID=141 NAME="Boudjenah">
Monsieur le Prsident , pendant dix jours , la rgion de la Kabylie a connu des vnements trs graves .
 la suite de la mort , le 18 avril , du jeune lycen , Germa Massinissa ,  Beni Douala , dans les locaux mmes de la gendarmerie , d ' imposantes manifestations pacifiques se sont dployes , dans de nombreuses localits , pour rclamer que les auteurs de cette " bavure " soient jugs .
Au-del , les milliers de manifestants , trs souvent des jeunes , ont clam des revendications sociales fortes dans cette rgion gravement touche par le chmage , la pauvret ou encore la pnurie de logements .
Les racines de ce mal-tre sont certainement  rechercher dans la crise sociale trs profonde que traverse toute l ' Algrie .
On peut ,  ce titre , s ' interroger sur l ' aggravation que risque d ' introduire l ' acclration du processus de libralisation et de privatisation en cours .
La revendication culturelle de respect de la langue et de la culture amazigh s ' exprime galement fortement dans cette rgion , notamment depuis le " printemps berbre " de 1980 .
Au-del , les provocations et autres abus d ' autorit accumuls de la part de la gendarmerie vis--vis de la population semblent tre aussi  l ' origine de cette vritable explosion de colre .
Il s ' agit donc bien de manifestations pacifiques pour davantage de progrs social , de libert et de dmocratie .
<P>
Ces marches se sont transformes en affrontements trs violemment rprims par les forces de scurit , et ce pendant plusieurs jours , faisant des dizaines de morts et des centaines de blesss .
De nombreux tmoignages , reproduits dans des journaux , font tat d ' une brutalit manifeste .
Des commissions d ' enqute ont t annonces par le prsident Bouteflika ainsi que par l ' Assemble nationale .
On ne peut que souhaiter que leur mise en place soit la plus rapide possible , qu ' elles disposent des moyens ncessaires pour travailler de faon efficace et surtout transparente afin de dcider de sanctions contre les auteurs des rpressions .
Signe supplmentaire de la gravit , le parti dmocrate RCD a estim qu ' il lui tait " impossible de rester dans un gouvernement qui tire sur des jeunes " . Il s ' est retir de la coalition gouvernementale .
<P>
Je suis persuade que l ' avenir de l ' Algrie , dont le peuple a courageusement rsist  la pression barbare des groupes terroristes intgristes , ne rside pas dans la rpression mais au contraire dans l ' coute des revendications sociales et de l ' action souvent trs courageuse des diverses associations qui interviennent , que ce soit pour dfendre les droits des femmes et exiger l ' abrogation du Code de la famille , pour soigner les enfants traumatiss , pour faire vivre la solidarit face aux lourdes difficults sociales ou pour dfendre les droits de l ' homme .
L ' avenir ne rside pas non plus dans les inquitantes restrictions  la libert de la presse qui rsulteraient de l ' adoption d ' amendements prvus au code pnal .
<P>
La dlgation du Parlement europen qui se rend ds demain  Alger sera trs certainement utile pour approfondir , avec nos diffrents interlocuteurs , la connaissance de la situation algrienne et entendre en retour leurs attentes vis--vis de l ' Union europenne .
Dans le mme esprit , la Commission serait inspire de poursuivre les ngociations en vue d ' un accord d ' association , en tenant mieux compte de l ' avis des organisations politiques , syndicales et associatives .
<SPEAKER ID=142 NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , chers collgues , depuis ma jeunesse , je suis le destin de ce pays travers par des crises .
J ' ai galement appartenu  la dlgation parlementaire qui a tent de rompre la priode de gel diplomatique entre l ' Union europenne et l ' Algrie .
Nombre de nos espoirs n ' ont toutefois pas t combls .
De mme , les espoirs qui reposaient sur le nouveau prsident , M. Bouteflika - qui a bien entendu montr quelques signes de courage - , et l ' inclusion du RCD dans le gouvernement , n ' ont pas t satisfaits .
<P>
Selon moi , la racine de tous les maux en Algrie , c ' est le fait que " le pouvoir " - comme on le dit si bien en Algrie - ne s ' efforce pas rellement d ' tablir un consensus entre les forces sociales d ' Algrie .
Je ne pense pas ici - comme on nous le reproche souvent  tort - au consensus avec les terroristes et les assassins .
Il ne peut y avoir aucun consensus sur ce plan .
Je pense  un consensus avec tous les groupes qui ne sont pas intresss par le succs des forces islamistes radicales et terroristes .
Le pouvoir , du moins certaines parties de l ' arme , ne veut pas laborer ce consensus , mais est plutt intress par le maintien de la situation actuelle et galement emptr dans des affaires de corruption .
C ' est pour ces raisons que l ' on en arrive toujours  des incidents , comme ce fut le cas rcemment en Kabylie avec un nombre effroyable de morts et , par consquent , un gouffre d ' incomprhension toujours plus grand entre la jeunesse de ce pays et la classe dirigeante .
<P>
J ' espre que la dlgation qui va passer les prochains jours en Algrie pourra faire passer quelques-uns des lments qui sont ncessaires pour redonner galement une chance et un espoir  la jeunesse algrienne .
<SPEAKER ID=143 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission regrette profondment les vnements rcents en Kabylie .
Les nombreuses victimes et les centaines de blesss montrent que le processus de rforme en Algrie n ' a pas amen les rsultats escompts .
Il est galement clair qu ' il n ' existe pas d ' alternative  la politique visant  demander et  encourager de manire rpte ce processus de rforme .
<P>
L ' Union europenne aborde rgulirement les questions relatives aux violations des droits de l ' homme , aux emprisonnements arbitraires et aux tortures dans le cadre de son dialogue politique avec l ' Algrie .
Lors de la 57e session de la Commission des droits de l ' homme des Nations unies  Genve en mars 2001 , la prsidence de l ' UE a invit l ' Algrie  prendre des mesures concrtes  ce sujet et  permettre que les rapporteurs spciaux des Nations unies pour la torture et les excutions extrajudiciaires visitent le pays .
<P>
La question des personnes disparues est pour nous une proccupation particulirement importante .
Lors de la rcente visite de la Troka en Algrie , le 24 avril 2001 , une liste consolide comportant trente cas anciens et nouveaux a t prsente aux autorits algriennes .
La Commission va galement suivre avec attention cette question  l ' avenir .
L ' accord d ' association qui fait actuellement l ' objet d ' une ngociation avec l ' Algrie contient une clause sur les principes dmocratiques fondamentaux et les droits de l ' homme .
Une conclusion rapide de cet accord donnera  l ' Union europenne un instrument efficace pour un dialogue renforc et institutionnalis avec l ' Algrie .
<P>
Depuis 1996 , la Commission a soutenu les rformes conomiques et sociales en Algrie avec 300 millions d ' euros tirs des lignes budgtaires consacres au programme MEDA et aux protocoles financiers .
En 2001 , nous voulons encourager une dveloppement socio-conomique quilibr . Nous prparons  cette fin deux projets de grande ampleur pour le dveloppement local dans l ' espace rural et pour des mesures de rhabilitation dans les rgions touches par le terrorisme .
En outre , des projets relatifs aux droits de l ' homme sont financs  partir de la ligne budgtaire prvue  cet effet .
<SPEAKER ID=144 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  18h30 .
<CHAPTER ID=8>
Situation en Bosnie-Herzgovine et notamment  Banja Luka
<SPEAKER ID=145 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0357 / 2001 de M. Lagendijk et autres , au nom du groupe Verts / ALE , sur la situation en Bosnie-et-Herzgovine ;
<P>
B5-0362 / 2001 de MM . Swoboda et Van den Berg , au nom du groupe PSE , sur les violents incidents  l ' occasion de la reconstruction de mosques  Banja Luka ( et Trebinje ) ( Bosnie ) ;
<P>
B5-0369 / 2001 de Mme Pack et M. Posselt , au nom du groupe PPE-DE , sur les violents incidents  l ' occasion de la reconstruction de mosques  Banja Luka ( et Trebinje ) ;
<P>
B5-0375 / 2001 de M. Haarder , au nom du groupe ELDR , sur la situation en Bosnie-et-Herzgovine et les incidents  Banja Luka et Trebinje ;
<P>
B5-0385 / 2001 de Mme Morgantini et M. Brie , au nom du groupe GUE / NGL , sur la situation en Bosnie-et-Herzgovine et les incidents  Banja Luka et Trebinje ;
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la Bosnie-Herzgovine est en ralit la pierre de touche de notre rve de stabilit et de paix .
Jusqu '  prsent , la communaut internationale s ' est efforce de soutenir les forces de la paix dans ces pays .
Il existe bien entendu des forces opposes et celles-ci font des victimes .
Outre le fait que les diffrentes parties tentent encore de faire prvaloir leur point de vue et menacent la Bosnie-Herzgovine en tant qu ' unit , il faut galement tenir compte des conflits religieux .
Ces conflits sont lis  des symboles , et quiconque s ' intresse  la politique sait combien les symboles sont importants -  plus forte raison dans un pays dchir par la guerre .
Il est donc capital de collaborer rsolument avec toutes les forces internationales et , surtout , locales qui souhaitent uvrer en faveur de la paix sur le terrain .
Par consquent , il est tout aussi essentiel de pouvoir garantir que notre prsence ne sera pas de courte dure , que notre engagement restera constant et que nous pourrons galement amener les tats-Unis - qui ,  cause du nouveau gouvernement Bush , constitue une menace pour la stabilit -  promouvoir la paix en Bosnie-Herzgovine .
<SPEAKER ID=147 NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , l ' occident , l ' Union europenne , s ' est engage en Bosnie-Herzgovine , parce qu ' elle voulait permettre la cohabitation de groupes sociaux , religieux et ethniques diffrents .
Nous ne voulions pas accepter que l ' Europe d ' aujourd ' hui et de demain en arrive  des conflits arms de nature ethnique et religieuse .
<P>
Dayton en fut la consquence et a - comme on l ' a cru - entran la cration d ' un nouvel tat - c ' tait et c ' est probablement en ce moment la seule possibilit d ' tablir la paix en Bosnie-Herzgovine .
Dans cette Assemble , beaucoup d ' entre nous ne sont pas satisfaits de Dayton , mais c ' tait , comme on l ' a dit , la possibilit de mettre fin  la guerre .
Ce que nous ne pouvons toutefois pas accepter , c ' est de faire un pas en arrire par rapport  Dayton .
Il existe certaines forces qui le veulent et qui veulent  nouveau instaurer de nouvelles ou de vieilles lignes de dmarcation en Bosnie-Herzgovine .
<P>
Il y a d ' abord eu les forces extrmistes croates qui n ' ont plus t soutenues par Zagreb et , qui ensemble et de leur propre initiative , ont voulu crer un nouvel tat croate - du moins en partie -  l ' intrieur de la Bosnie .
Il y a galement eu les forces extrmistes serbes qui ont parfois t soutenues par Belgrade , voire aussi par le prsident Kostunica . Elles pensent elles aussi que l ' heure est venue de prendre une certaine revanche et d ' empcher que certains lments de la vie multi-ethnique soient rtablis , tels que par exemple la mosque o ces incidents ont eu lieu , lorsque la premire pierre devait en tre pose .
<P>
Les causes de cette volution s ' expliquent par le fait que le retour des rfugis et le mlange des diffrents groupes ethniques ne s ' effectuent pas de la manire dont la communaut internationale et ce Parlement l ' ont exig .
L ' empchement du retour des rfugis  diffrents niveaux a certainement contribu  rveiller les espoirs d ' une orientation ethnique unilatrale des tats partiels , en particulier la Republika Srpska .
Nous ne pouvons toutefois pas reculer .
Nous devons exiger de tous les responsables de cette rgion , en particulier ceux de Bosnie-Herzgovine , que Dayton , qui reprsente le minimum ralisable actuellement et que le caractre multi-ethnique de cette rgion soit recr en tout ou en partie , comme c ' tait le cas auparavant .
<P>
Il est en outre ncessaire que les Croates prennent les mesures qui concernent le rgime de proprit , ainsi que les conditions locales de nature  permettre le retour des rfugis .
Mais il est galement ncessaire que la Republika Sprska remplisse ses engagements .
Il existe un accord entre le ministre des Affaires trangres croate et l ' ancien Premier ministre ou prsident de la Republika Sprska .
Il n ' y a plus de prsident , mais , en son temps non plus , on ne pouvait gure parler de respect de ce trait , de cet accord .
Notre Parlement doit inviter toutes les parties , tous les groupements de Bosnie  finalement faire ce  quoi ils se sont engags o ce  quoi la communaut internationale les a contraints , parce que nous avons t ceux qui les ont aids  mettre fin  cette guerre horrible et  la logique de mort .
<SPEAKER ID=148 NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous parlons aujourd ' hui d ' un incident qui concerne une mosque .
Cette mosque n ' a t dtruite au cours d ' aucune guerre .
Cette mosque se trouvait  Banja Luka , une ville qui n ' tait pas touche par la guerre .
Elle a t rase en 1993 . Ses fondations ont t retires pour faire place  un parking .
Cette mosque a t dtruite  l ' instar de plusieurs centaines d ' autres lieux de culte musulmans et catholiques . Ils ont t dtruits sur ordre de Karadcic et de ses sbires .
Non seulement des lieux de culte ont t dtruits , mais des centaines de milliers de Musulmans et de Croates ont t contraints  l ' exode , alors qu ' il n ' y avait aucune guerre dans cette rgion de 1991  1995 .
Comme l ' a dit mon collgue Johannes Swoboda , nous disposons de l ' accord de Dayton depuis la fin 1995 .
Nous ne l ' avons pas apprci .
Il a certainement mis fin  la guerre , mais il n ' a pas pour autant cr les conditions de la paix .
<P>
Six annes se sont coules , et nous devons constater que cet accord n ' a pas tenu les promesses qu ' il n ' avait pas faites  l ' poque .
Il a en effet divis le pays en deux entits ethniques , une entit totalement serbe et une autre croato-bosniaque .
Cette constellation tait trs difficilement viable .
Cela signifie que nous avons cr un produit artificiel .
Esprons-nous que les responsables politiques inexpriments de cette rgion vivent avec ce modle ?
C ' est trs difficile .
Nous n ' aidons pas non plus chacune des entits .
Trop peu de gens sont rentrs dans leur rgion .
Des centaines de milliers de personnes ont t expulses . 500 000 personnes , qui ont t chasses  l ' intrieur de la Bosnie , ne sont pas encore revenues .
Je pense que nous devons demander  tout le monde de faire quelque chose sur cette question .
<P>
En Bosnie-Herzgovine , la Republika Srpska est  la trane en matire de retour des rfugis , ce qui a visiblement abouti au fait que , lors de la pose de la premire pierre de cette mosque trs ancienne  Banja Luka il y a dix jours , et lors de la pose de la premire pierre d ' une autre mosque  Trebinje huit jours auparavant , les partisans de la ligne dure du SDS , les nationalistes serbes , ont de nouveau trouv des partisans pour perturber les festivits , mettre le feu  des bus et menacer la vie des participants .
<P>
Le prsident de cette Republika Srpska et son gouvernement ,  commencer par le Premier ministre , doivent s ' efforcer srieusement de punir cet incident et de veiller  une atmosphre de cohabitation pacifique , comme c ' tait plus ou moins le cas dans cette rgion jusqu ' en 1991 .
Nous ne devrions pas hsiter  enfin conditionner nos aides financires .
Nous avons toujours dit  M. Dodik , le prdcesseur de l ' actuel Premier ministre , que nous lui apporterions une aide financire , s ' il contribuait au retour des rfugis .
Nous avons appuy l ' action de son gouvernement mais il n ' a pas veill au retour des rfugis .
Nous avons  prsent pour interlocuteur un nouveau gouvernement . Nous devons tre trs prudents .
Il s ' agit de l ' argent de nos contribuables . Nous devons veiller  ce qu ' il soit utilis pour atteindre les objectifs de la communaut internationale et de l ' Union europenne .
Les rfugis qui veulent rentrer chez eux doivent pouvoir le faire .
<P>
Il en va bien entendu de mme pour la rgion voisine de Croatie .
Il existe dans cette rgion une loi qui interdit la rtrocession de leur proprit aux Serbes qui ont fui .
Beaucoup de Serbes ne veulent tout simplement plus y retourner . Nous devrions au moins leur rendre leur proprit et veiller  rendre possible le retour vers la Croatie ou  partir de la Croatie .
<P>
Nous avons galement abord d ' autres questions dans notre rsolution .
La Fdration croato-musulmane compte galement des partisans croates de la ligne dure qui perturbent la cohabitation et tentent de parvenir  un clatement de la Bosnie-Herzgovine par des actes scessionnistes .
Ils n ' y arriveront jamais .
Les forces modres sont plus fortes . Nous devons aider ces forces .
Nous devrions toutefois , si nous disposons d ' une petite parcelle de pouvoir en tant que communaut internationale , ne pas l ' utiliser de manire arbitraire et modifier de manire tout aussi arbitraire une loi lectorale au dtriment d ' un groupe de population .
Cela aurait en effet pour consquence de donner des possibilits  certains partisans de la ligne dure de se prsenter aux lections et de trouver des adhrents .
Je sais qu ' ils regrettent de l ' avoir fait . On doit toutefois le dire clairement , afin que cela ne se reproduise pas .
<P>
J ' espre que nous ferons tous , dans le cadre du programme d ' aide CARDS , pour que les rfugis puissent rentrer chez eux dans l ' ensemble de la rgion .
Ce serait la meilleure chose que nous puissions faire en faveur d ' une cohabitation pacifique en Bosnie-Herzgovine !
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Monsieur le Prsident , que devons-nous faire  prsent en Bosnie , au nom de l ' Union europenne ?
La rponse est videmment trs simple .
Nous devons soutenir les principes de tolrance multiethnique et de collaboration , en soutenant ceux-l mmes qui dfendent ces principes .
Cette position implique aussi de souligner l ' importance de renforcer la dmocratie et le rle des partis politiques dmocratiques existants .
Nous devons galement appeler les choses par leur nom .
C ' est ce que fait la prsente rsolution , et la Republika Srpska est exhorte  extrader Karadzic et Mladic mais aussi  poursuivre l ' enqute afin de dterminer comment toute cette violence a pu voir le jour .
<P>
Pour conclure , je voudrais saisir cette occasion pour inviter la Commission et surtout les tats membres  mettre en uvre rapidement et , dans sa totalit , le pacte de stabilit conclu rcemment , en ce compris les fonds promis puisque les choses ne semblent pas toujours se drouler aussi souplement que nous l ' aurions souhait  ce niveau .
<SPEAKER ID=150 NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , soit la Bosnie-Herzgovine est un tat compos de trois peuples , soit elle ne sera plus .
Ce pays ne se redressera que si les trois peuples veulent galement vivre dans un mme tat , du moins  moyen terme .
Cela semble simple , mais c ' est une ralit que nous oublions trs souvent .
C ' est la raison pour laquelle je pense que le moment est venu , non pas uniquement de s ' opposer aux radicaux de toutes les nationalits , mais galement de nous interroger au moins une fois de manire critique sur les erreurs que nous avons commises .
Je pense que Doris Pack a , sur ce plan , indiqu la voie  suivre .
Dayton tait un pas vers la trve .
Il fut  prsent tout doucement tenter un pas vers la paix .
Un pas vers la paix signifie que l ' on doit atteindre une fdration  trois , dans laquelle les trois peuples seront mis sur un pied d ' galit .
<P>
Je ne tiens certainement pas  justifier les extrmistes croates de Mostar , mais ils trouvent bien videmment des adhrents du fait qu ' ils pensent ne pas possder , en tant que groupe de population , les mmes droits que la Republika Srpska .
C ' est l un norme problme auquel nous devons nous attaquer , car il ne s ' agit pas d ' une fdration quilibre et symtrique , mais plutt d ' une fdration asymtrique .
<P>
Le deuxime point que nous devons clairement garder  l ' esprit concerne - Doris Pack l ' a dj soulev - le retour des rfugis .
Sur ce point-l , il ne peut non plus y avoir de critres diffrents , pas plus que sur la question de la collaboration avec la Cour de justice de La Haye .
Il existe pour le moment une grande partialit en ce qui concerne la question des personnes extrades .
 terme , les populations de ces rgions ne seront prtes  collaborer avec la Cour de justice que si elles ont le sentiment que les criminels de guerre des trois nations sont extrads et jugs en toute quit .
En d ' autres termes , nous ne pouvons pas nous contenter de pointer du doigt les autres , nous devons galement faire notre autocritique et dire que nous avons trs souvent appliqu des critres diffrents pour les raisons les plus diverses .
<P>
Je remercie M. Swoboda d ' avoir exprim ouvertement ce que nous devons dire clairement en ce lieu ,  savoir que le prsident Kostunica semble malheureusement encourager certaines forces de la Republika Srpska  une politique nationaliste .
Je pense galement que nous devons clairement dire  Belgrade que les aides europennes dont elle bnficie sont conditionnes et que l ' encouragement des forces nationalistes dans la Republika Srpska ne peut tre tolr .
Il ne peut donc pas y avoir un conditionnement de nos aides  la seule Bosnie-Herzgovine , mais galement  la Serbie ou la Yougoslavie , comme nous l ' avons fait trs clairement dans le cas de la Croatie .
Dans le cas de la Yougoslavie , l ' euphorie provoque par la chute de Milosevic , que nous saluons bien videmment , risquerait de nous faire perdre quelque peu nos facults d ' apprciation .
Ce qui fausse hlas aussi les quilibres dans la rgion !
<SPEAKER ID=151 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission partage l ' indignation du Parlement par rapport aux incidents de Trebinje et de Banja Luka .
Mon collgue Chris Patten , qui est comptent dans ce domaine , se rend cet aprs-midi en Bosnie .
Il a condamn ces actes de violence dans une dclaration et exig que les autorits de Republika Srpska retrouvent les auteurs des faits et les traduisent devant une cour de justice .
<P>
En ce qui concerne la soi-disant administration autonome croate au sein de la Fdration de Bosnie-Herzgovine , la Commission soutient avec force la dcision du Haut Reprsentant d ' carter M. Jelavic de la prsidence de Bosnie-Herzgovine et de soutenir son appel aux Croates bosniaques en vue d ' appuyer la mise en place d ' un tat stable pluri-ethnique .
<P>
Je dois dire clairement que les incidents rcents ne contribuent en aucune manire  favoriser l ' intgration de la Bosnie-Herzgovine dans les structures europennes ou  amliorer la rputation internationale du pays auprs des donateurs . Bien au contraire !
Les volutions rcentes rendent encore plus difficiles l ' acheminement des ressources dans le pays - des ressources dont la Bosnie a un besoin urgent et dont elle continue de dpendre .
<P>
L ' Union europenne ne va pas se retirer de Bosnie-Herzgovine .
Nous allons poursuivre nos efforts en vue de reconstruire le pays et continuer de porter assistance aux nombreux citoyens qui aspirent  vivre en paix .
Les problmes internes du pays ne peuvent toutefois pas tre rsolus simplement par la conclusion d ' un accord de stabilisation et d ' association ou par la perspective d ' un rapprochement avec l ' Union europenne .
<P>
L ' intgration de la Bosnie-Herzgovine au sein de l ' Union europenne prsuppose bien plus que le pays ralise des changements en profondeur sur le plan interne , et ce en respectant des valeurs comme les droits de l ' homme et la protection des minorits , sur lesquelles l ' Union europenne s ' appuie .
Ce n ' est qu ' aprs un tel processus de transformation que l ' intgration aurait une utilit supplmentaire en matire de stabilit , de scurit et de dveloppement conomique .
<P>
D ' aprs l ' Union europenne , les progrs de la Bosnie-Herzgovine dans le processus de stabilisation et d ' association seront les signes dmontrant que le pays est prt  raliser les changements exigs .
Nous esprons avant tout des avances en ce qui concerne la mise en uvre des mesures spcifiques qui ont t tablies il y a un an dans le cadre de ce que l ' on a appel la feuille de route , qui comprend entre autres le retour des rfugis .
<P>
Des dix-huit mesures exiges , seuls cinq ont jusqu '  prsent t pleinement mises en uvre .
Neuf autres ont t partiellement mises en uvre , tandis que les quatre restantes n ' ont pas encore t abordes .
Ce n ' est qu ' aprs avoir ralis toutes ces mesures que pourra intervenir la phase suivante du processus ,  savoir l ' tude de faisabilit .
<P>
Dans le cadre du programme CARDS , la Commission continuera de concentrer son aide sur les groupes-cibles qui favorisent le retour des rfugis et le processus de rconciliation .
Des 105,3 millions d ' euros qui ont t dgags en 2001 pour aider la Bosnie-Herzgovine , 37,3 millions d ' euros - c ' est de loin le plus gros poste spar - sont consacrs au retour des rfugis vers la Bosnie-Herzgovine .
16 millions d ' euros environ sont en outre consacrs  la promotion de l ' intgration et de la rconciliation , afin de soutenir la construction d ' institutions , en ce compris le renforcement de la cour constitutionnelle et de trois organisations qui militent en faveur des droits de l ' homme .
<P>
Comme on l ' a demand dans cette enceinte , l ' aide entrant dans le cadre du programme CARDS est conditionne .
tant donn que le retour des rfugis dans la Republika Srpska a jusqu ' ici t plus fortement entrav que dans la Fdration de Bosnie-Herzgovine , la Republika Srpska a galement reu moins de moyens dans ce secteur .
<P>
Lors de la dcision sur la rorientation ou la suspension de l ' aide , il convient de penser au fait que des projets importants sur le plan structurel et prconiss par l ' UE sont soutenus par le programme CARDS , tels que le retour aux rfugis , les organisations actives dans le domaine des droits de l ' homme , la rforme de la justice et le dveloppement d ' une presse libre .
Si nous devions interrompre ces projets , nous prterions plutt main-forte aux extrmistes de Bosnie contre lesquels sont orients ces projets .
<P>
 l ' oppos du programme CARDS , l ' aide macrofinancire mutuelle de la Commission ne peut pas tre conditionne .
Cette aide intervient dans le cadre d ' un programme macro-conomique cohrent qui a t dcid par les autorits locales et soutenu par les institutions financires internationales .
En raison des conditions particulires que connat la Bosnie-Herzgovine , la Commission est toutefois soucieuse de garantir que l ' environnement politique dans son ensemble ,  savoir galement la ralit politique locale , soit le plus favorable possible et que les mesures adoptes dans le domaine du soutien macro-financier soient en phase avec d ' autres actions de la communaut .
<SPEAKER ID=152 NAME="Pack">
Merci , Monsieur le Commissaire , pour vos dclarations !
Par rapport aux constatations faites sur ce qui ne marche pas en Bosnie-Herzgovine , je voudrais juste demander s ' il est vrai que la Bosnie-Herzgovine deviendra bien , au cours de la prochaine session ou de la session suivante du Conseil de l ' Europe , membre de ce mme Conseil .
Je voudrais demander si c ' est exact et si les 15 membres peuvent y consentir , avant que les conditions que vous avez dcrites ne soient satisfaites .
<SPEAKER ID=153 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , je suis dsol , mais je me contenterai juste de dire que je ne peux pas rpondre .
Comme vous le savez , la Commission n ' est en effet pas membre du Conseil de l ' Europe .
Je dois vous demander d ' adresser cette question au Conseil , lequel coordonne la position des quinze au Conseil de l ' Europe .
Je suis prt  vous y aider .
<SPEAKER ID=154 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs , nous venons d ' assister  un vnement trs rare : un commissaire ne connat pas la rponse .
Mais c ' est bien entendu humain et acceptable .
<SPEAKER ID=155 NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , mis  part le fait que , si la Bosnie-Herzgovine est bien accepte , l ' ensemble du pays l ' est , je voulais vous demander , Monsieur le Prsident , la chose suivante :  l ' instar de M. Posselt et de quelques autres , j ' ai vot en faveur du vendredi  Strasbourg .
Mais cela a galement t rejet cette fois-ci , si bien que nous ne disposons que du jeudi .
Pourriez-vous m ' expliquer pourquoi nous votons  18h30 , alors que nous terminerons vraisemblablement les dbats aux environs de 17h10 ou 17h15 ?
Vous n ' allez vraisemblablement pas pouvoir changer cela aujourd ' hui .
<P>
Mais si nous tenons le dbat d ' actualit le jeudi , je voudrais vous demander , Monsieur le Prsident , de veiller  ce que le vote ait lieu  la fin du dbat , comme c ' tait le cas auparavant .
Le fait de pouvoir voter directement aprs les dbats d ' actualit ne changera en rien notre position en faveur ou contre le vendredi .
<SPEAKER ID=156 NAME="Le Prsident">
Nous avons dj eu ce problme  plusieurs reprises le jeudi .
L ' ordre du jour est fix , puis il s ' avre que les dbats vont plus vite ou plus lentement .
Nous devons encore nous amliorer .
Quant  ce qui se passera aujourd ' hui , nous ne le savons pas encore du tout , cher collgue , car si nous avons de nombreuses prises de parole comparables  la vtre , cela peut durer jusqu '  17h30 .
Ensuite , nous devons encore dbattre de trois rapports . Il n ' y aura pas de pause entre 17h30 et 18h00 , mais bien un dbat sur trois rapports .
<CHAPTER ID=9>
Droits de l ' homme
<SPEAKER ID=157 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
thiopie - B5-0360 / 2001 , des dputs Lucas , Rod , Maes et Schrling , au nom du groupe des Verts / ALE , sur l ' thiopie ;
<P>
B5-0363 / 2001 , des dputs Sauquillo Prez del Arco et Carlotti , au nom du groupe PSE , sur la rpression des tudiants par la police en thiopie ;
<P>
B5-0370 / 2001 , de M. Corrie , au nom du groupe PPE-DE , sur la situation en thiopie ;
<P>
B5-0376 / 2001 , de M. Van den Bos , au nom du groupe ELDR , sur les violations des droits de l ' homme en thiopie ;
<P>
B5-0386 / 2001 , des dputs Vinci et Korakas , au nom du groupe GUE / NGL , sur la rpression des tudiants par la police en thiopie ;
<P>
B5-0396 / 2001 , de M. Muscardini , au nom du groupe UEN , sur la situation en thiopie ;
<P>
Cameroun
<P>
B5-0358 / 2001 , des dputs MacCormick , Rod et Isler Bguin , au nom du groupe des Verts / ALE , sur la situation des droits de l ' homme au Cameroun ;
<P>
B5-0371 / 2001 , de M. Bowis , au nom du groupe PPE-DE , sur la situation au Cameroun ;
<P>
B5-0377 / 2001 , des dputs Dybkjr et Van den Bos , au nom du groupe ELDR , sur les violations des droits de l ' homme au Cameroun ;
<P>
B5-0387 / 2001 , des dputs Sylla et Patakis , au nom du groupe GUE / NGL , sur les droits de l ' homme au Cameroun ;
<P>
B5-0397 / 2001 , des dputs Carlotti et Van den Berg , au nom du groupe PSE , sur la disparition de personnes au Cameroun ;
<P>
Libert de la presse dans le monde
<P>
B5-0356 / 2001 , des dputs Wuori , Frassoni , Schroedter et Maes , au nom du groupe des Verts / ALE , sur la libert de la presse dans le monde ;
<P>
B5-0364 / 2001 , des dputs Van den Berg , Swoboda et Imbeni , au nom du groupe PSE , sur la libert de la presse dans le monde ;
<P>
B5-0367 / 2001 , des dputs Morillon , Lamassoure , Bayrou , De Sarnez , Salafranca Snchez-Neyra et Dimitrakopoulos , au nom du groupe PPE-DE , sur la libert de la presse dans le monde ;
<P>
B5-0378 / 2001 , des dputs Malmstrm et Haarder , au nom du groupe ELDR , sur la libert de la presse dans le monde ;
<P>
B5-0388 / 2001 , des dputs Wurtz , Di Lello Finuoli , Seppnen et Alavanos , au nom du groupe GUE / NGL , sur la libert de la presse dans le monde ;
<P>
B5-0395 / 2001 , des dputs Muscardini et Segni , au nom du groupe UEN , sur la libert de la presse dans le monde .
<P>
thiopie
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , jusqu ' il y a peu , nous devions parler de guerre entre l ' thiopie et l ' rythre .
Cette poque est heureusement rvolue et le peuple thiopien , ce peuple fier et magnifique , peut  nouveau se pencher sur son propre sort .
Nous devons malheureusement constater plusieurs violations des droits de l ' homme et des pratiques de tortures , nous devons constater qu ' ont lieu des emprisonnements arbitraires , que des tudiants plaident en vain en faveur de la libert acadmique .
Cette constatation est douloureuse .
Nous avons sign un accord de partenariat en tant que communaut internationale .
Nous le signerons dans le cadre de l ' " Accord de Cotonou " .
Nous tentons donc d ' tablir de bonnes relations sous forme de dialogue .
C ' est tout particulirement vrai dans le cas de l ' thiopie , un pays qui figure toujours sur la liste des pays entrant en ligne de compte pour l ' aide d ' urgence .
J ' espre que nous pourrons enfin tourner une nouvelle page avec l ' thiopie et que celle-ci sera prte - je pense , Monsieur le Commissaire , qu ' il est impratif d ' insister sur ce point -  librer les militants des droits de l ' homme actuellement emprisonns pour leurs activits dans ce domaine ,  savoir MM . Woldemariam , Nega et Lidetu Ayalew ,  laisser les tudiants retourner librement sur leurs campus et  respecter les liberts fondamentales .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
Monsieur le Prsident , la rsolution condamne  juste titre un certain nombre de choses et invite l ' Europe  passer  l ' action .
Ceci peut galement se faire dans le cadre de l ' Accord de Cotonou .
<P>
L ' histoire se passe dans un pays appel l ' thiopie , un pays qui occupe une position importante en Afrique orientale , qui a connu une priode de terreur sous Mengistu et qui a finalement retrouv la paix au terme d ' une guerre civile effroyable .
L ' thiopie est gouverne par des gens issus de la rbellion , qui ont parfois gard une certaine mentalit de brousse et qui prouvent quelques difficults  partager le pouvoir .
Les habitants du Tigr jouent un grand rle dans le gouvernement et s ' acquittent de leur tche de faon extrmement comptente .
Le gouvernement joue galement un rle actif en faveur de la paix mais il a beaucoup de mal  parvenir  de bonnes relations en thiopie , dans ses relations avec l ' rythre et mme  l ' intrieur de l ' rythre .
Les efforts dploys tentent de crer une autonomie rgionale au sein des pays , combine  une certaine ethnicit et au respect des minorits .
Cette dmarche est particulirement malaise . On se heurte souvent  une opposition au sein de certains groupes d ' thiopie .
Nous devons donc simplement constater que la mise en place d ' une dmocratie stable plus puissante pose encore des difficults majeures au gouvernement .
<P>
Dans un certain sens , j ' prouve de la comprhension face aux difficults prouves .
En tant que communaut internationale , nous ne pouvons toutefois agir autrement que d ' inviter le gouvernement  comprendre que , lorsqu ' il ne respecte pas les droits de l ' homme et les groupes qui pensent autrement , ragit par la violence et bafoue les droits de l ' homme , il porte gravement atteinte  son propre statut , ainsi qu '  notre position et nos possibilits de les aider .
Je crois que nous devons fonctionner dans ce contexte de comprhension et d ' intelligence .
C ' est la raison pour laquelle nous soutiendrons de tout cur cette rsolution .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="NL" NAME="Van Hecke">
Monsieur le Prsident , peu de dirigeants africains ont pu compter , lors de leur entre en fonction , sur autant de bonne volont internationale que le dirigeant thiopien Meles Zenawi .
 l ' poque , la fin de la dictature militaire , la sparation pacifique de l ' rythre et la formation d ' un gouvernement d ' unit nationale ont fait du pays un modle de transition russie d ' une dictature  une dmocratie .
Malheureusement , l ' image idyllique a brutalement vol en clats .
La guerre frontalire sanglante avec l ' rythre , l ' impuissance du gouvernement  empcher une nouvelle famine et la rpression des dernires semaines ont srieusement port atteinte  l ' image de l ' thiopie .
Il est exact que des jeunes chmeurs ont exploit les manifestations d ' tudiants au dbut du mois pour commettre des pillages mais ceci ne justifie absolument pas l ' intervention extrmement violente des services d ' ordre , qui a fait au moins 30 morts .
Ce fait ne justifie pas davantage la vague de rpression au cours de laquelle des tudiants , des journalistes , des militants des droits de l ' homme et des opposants ont t arrts et accuss d ' incitation  la violence .
<P>
L ' thiopie est confronte  deux problmes fondamentaux : premirement , la faible base ethnique du gouvernement et , deuximement , la pauvret .
En ce qui concerne le premier point , il est urgent de promouvoir un dialogue interthiopien runissant tous les groupes politiques et ethniques ; l ' Europe peut jouer un rle trs important en la matire .
En ce qui concerne le deuxime point , le gouvernement thiopien doit manifester son soutien inconditionnel  l ' accord de paix avec l ' rythre , afin que les fonds indispensables au dveloppement ne soient plus dtourns au profit d ' activits de dfense et d ' achat d ' armes .
<P>
Cameroun
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , je ne prtends pas connatre en dtail les vnements qui se droulent au Cameroun , mais , de mme que d ' autres collgues au sein de cette Assemble , des amis et des connaissances en qui nous avons confiance et qui font partie d ' organisations non gouvernementales , notamment de la Fdration internationale de l ' action des chrtiens contre la torture , se sont adresss  nous pour attirer notre attention sur des questions extrmement proccupantes , qui mritent l ' attention des institutions de l ' Union et , en particulier , de ce Parlement .
Nous avons des rapports dignes de foi faisant tat de 2000 fosses communes , de l ' arrestation d ' officiers suprieurs de la gendarmerie , d ' enqutes au sein d ' une organisation connue sous le nom de " Commandement oprationnel " et d ' autres faits rellement proccupants .
<P>
Il nous a t dit que ce que l ' on attendait de nous tait : une commission d ' enqute indpendante pour faire la lumire sur les violations des droits de l ' homme , sur les actes de torture , sur les disparitions et les excutions extrajudiciaires , un engagement  assurer une protection adquate des dfenseurs des droits de l ' homme et des organisations locales qui se consacrent  cette question et la nomination d ' un rapporteur spcial sur les excutions extrajudiciaires , sommaires et arbitraires , le groupe de travail sur les disparitions forces ou involontaires tant invit  mener , ds que possible , des enqutes au Cameroun .
<P>
Concidence , Le Monde publie aujourd ' hui un supplment spcial sur le Cameroun , dont l ' assertion liminaire est que tous les maux de l ' Afrique se trouvent au Cameroun mais galement toutes les raisons d ' esprer le meilleur .
Ce qui nous a t rvl ici suggre que ces deux propositions sont correctes : les raisons d ' esprer et les maux actuels .
De mme , cette semaine , un article du journal Le Monde sur le gnral Aussaresses nous a rappel que la torture , les disparitions , les mfaits et l ' utilisation des humains en tant que moyens et non en tant que fins ont dchir l ' histoire de notre continent , aussi bien durant la Seconde Guerre mondiale qu ' aprs .
<P>
Nous ne sommes gure bien placs pour nous considrer suprieurs , mais nous pouvons , en tant qu ' tre humains proccups , partager les proccupations de nos amis au Cameroun qui soulvent ces questions et des membres d ' organisations non gouvernementales internationales des droits de l ' homme qui ont attir notre attention .
Je recommande vivement cette rsolution  l ' Assemble et espre qu ' elle sera adopte  l ' unanimit ce soir .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="NL" NAME="Van Hecke">
Monsieur le Prsident , ce n ' est pas la premire fois que des ONG et des organisations de dfense des droits de l ' homme tirent la sonnette d ' alarme au sujet de la situation observe au Cameroun .
Elles voquent des disparitions , des excutions illgales , des tortures , des charniers et des prisons surpeuples .
C ' est surtout l ' unit spciale de lutte contre le banditisme qui s ' adonnerait  des violations systmatiques des droits de l ' homme .
<P>
Le comit des Nations unies contre la torture a insist ,  juste titre d ' ailleurs , pour que cette unit soit dissoute rapidement .
Cette mesure n ' est bien entendu pas suffisante .
Le Cameroun connat un problme majeur d ' anarchie .
Signalons cependant un point positif : le prsident , M. Biya , a mis sur pied une commission d ' enqute qui a permis d ' arrter plusieurs officiers suspects .
<P>
Il en faut cependant davantage pour rtablir la confiance dans l ' tat de droit : je songe notamment  une enqute indpendante portant notamment sur les disparitions et les charniers , mais surtout  la condamnation des coupables .
L ' Europe pourrait apporter sa contribution en la matire en mettant ses moyens et son expertise au service de l ' appareil judiciaire camerounais .
<P>
Sans vouloir fournir d ' alibi aux dirigeants du Cameroun , je tiens  attirer votre attention au passage sur l ' un problmes fondamentaux du pays - un problme qui touche d ' ailleurs une grande partie de l ' Afrique - ,  savoir la diminution dramatique des prix des matires premires .
<P>
Oxfam a prsent aujourd ' hui un rapport dans lequel on part du principe que la diminution du prix de ces matires premires cote davantage aux pays en dveloppement que le montant total de l ' aide au dveloppement qu ' ils reoivent .
Je voudrais par consquent insister auprs du Conseil et de la Commission afin qu ' ils prennent trs au srieux la recommandation du rapport Oxfam ; peut-tre pourrons-nous organiser un dbat prochainement sur le sujet .
<P>
La prsidence belge a annonc aujourd ' hui sa volont d ' inscrire l ' Afrique au rang de ses priorits .
Nous applaudissons chaleureusement cette perspective porteuse d ' espoir et comptons apporter une contribution active dans ce domaine .
<SPEAKER ID=163 NAME="Sylla">
Monsieur le Prsident , je vais abonder dans le sens de mes collgues , et mme ajouter que le comit contre la torture de l ' ONU assure que la torture est une pratique fort rpandue au Cameroun , ce que confirme aussi le tmoignage d ' un ancien ministre camerounais pour qui l ' univers carcral est inhumain dans ce pays et la torture permanente sur les plans physique et moral .
<P>
Tout laisse  penser que le gouvernement camerounais , et c ' est peut-tre ce qui m ' inquite le plus aujourd ' hui , n ' a plus le contrle des forces spciales qu ' il a mises en place , forces spciales qui seraient , entre autres , responsables de la disparition de 9 jeunes qui auraient vol une bouteille de gaz dans le quartier omnisport de Douala .
<P>
Pour apporter la preuve de la bonne foi du gouvernement - mon collgue qui disait en effet tout  l ' heure qu ' il y avait des tas de raisons d ' esprer au Cameroun - , je crois qu ' il faut abonder dans le sens de la proposition de l ' ONU ,  savoir constituer d ' urgence une commission , qui fasse la lumire sur l ' ensemble des exactions , des tortures , des disparitions , des excutions extrajudiciaires qui ont t recenses ces derniers mois .
<P>
Je crois que le Parlement ne peut se contenter , aujourd ' hui , de voter des textes qui ne seront pas respects et vrifis sur le terrain , d ' autant plus que le Cameroun est signataire de la Convention de Cotonou du 23 juin 2000 , qui stipule que les parties s ' engagent  promouvoir et protger toutes les liberts fondamentales et tous les droits de l ' homme .
Il faut exiger du Cameroun qu ' il respecte cette convention et trouver le moyen d ' exclure ce pays de mme que tous les autres qui violent des conventions dont ils sont signataires .
<P>
Aucune difficult , ft-elle conomique , sociale ou dmographique , ne doit et ne peut justifier la torture .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="ES" NAME="Martnez Martnez">
Monsieur le Prsident , le groupe socialiste et le Parlement europen doivent adresser un message clair aux autorits camerounaises .
<P>
Pour garantir l ' efficacit et la crdibilit de la convention de Cotonou , il est ncessaire , pour l ' Union europenne , que tous les pays ACP , le Cameroun y compris bien sr , dmontrent dans les faits leur engagement univoque envers les valeurs dmocratiques .
Les gouvernements et en particulier les organes de scurit tatiques de tous les pays associs  l ' Union europenne doivent comprendre une fois pour toutes que la scurit et l ' ordre publics ne peuvent tre placs au-dessus de l ' exercice des liberts , et encore moins de l ' intgrit physique de leurs citoyens .
<P>
Le Cameroun est un pays important dans le contexte de cette rgion , dont les indicateurs laissent entrevoir une situation conomique encourageante , mais il est de notre devoir de ne pas nous limiter  ces bonnes perspectives et de demander au gouvernement camerounais de fournir un effort plus important en ce qui concerne le maintien de l ' tat de droit et le respect des droits de sa population .
<P>
De la mme manire , nous devons prier le gouvernement camerounais de respecter les recommandations des Nations unies , qui lui ont dj demand de rformer l ' organisation et le rle de ses forces de scurit de sorte qu ' elles soient constitues de membres rguliers et qu ' elles oprent  tout moment dans les limites de la loi .
<P>
Le Cameroun doit comprendre qu ' en accomplissant cet effort , non seulement il donnera satisfaction  l ' Union europenne et aux autres pays , mais il uvrera dans l ' intrt de son propre peuple .
En outre , tout le continent africain doit tre conscient du fait que la coopration europenne avec l ' Afrique , tant dans le cadre de la convention de Cotonou que du point de vue de la coopration mene  bien par nos pays de manire bilatrale , est rgie par le respect des valeurs lies  la libert , que nous partageons tous .
<P>
Je voudrais terminer en disant , comme l ' a fait notre collgue , M. MacCormick , que je reconnais galement le travail et la mobilisation de plusieurs organisations non gouvernementales comme la FIACAT , qui nous ont transmis leurs informations et leurs proccupations , dans leur suivi permanent de la situation au Cameroun .
Nous souhaitons encourager encore davantage les organisations locales , comme l ' " Action des chrtiens pour l ' abolition de la torture " , qui sont constamment en alerte sur le terrain et ont pour cela t victimes de procds arbitraires .
Elles mritent notre solidarit et nous la leur exprimons .
<P>
Libert de la presse dans le monde
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , la libert d ' opinion et de la presse est la pice matresse de la dmocratie .
Les gens qui ont vcu dans des systmes totalitaires connaissent l ' importance d ' obtenir et d ' exploiter pleinement cette pice matresse au sein d ' un tat .
C ' est pourquoi ils savent aussi que la manipulation de la presse est une atteinte  la dmocratie ; en d ' autres termes , l o la presse est mise au pas , manipule , l o elle perd sa pluralit politique , parce qu ' elle devient une entreprise monopolistique , la dmocratie est extrmement menace .
Nous ne devons pas nous contenter de toucher la corde sensible des tats tiers , des tats en mutation , pour y promouvoir le dveloppement dmocratique en encourageant la libert de la presse , nous devons aussi regarder chez nous .
Je pense qu ' il est particulirement important de se demander si une lection peut tre qualifie de dmocratique lorsque la majorit des chanes de tlvision sont contrles .
<P>
Ne devons-nous pas aussi nous demander si nous pouvons tolrer cela ?
Je pense que cela s ' applique autant  la Russie qu ' aux tats membres de l ' Union europenne .
Je considre par consquent qu ' il est important d ' intgrer la libert de la presse comme indicateur dans le rapport sur les droits de l ' homme .
La libert de la presse doit nous permettre d ' valuer les clauses des accords de partenariat et de coopration , d ' valuer l ' tat des relations avec l ' Ukraine , avec la Russie , mais aussi d ' valuer l ' volution de la dmocratie dans nos tats .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
Monsieur le Prsident , la libert de la presse est une composante extrmement prcieuse d ' une vritable dmocratie .
Cette libert fait dfaut dans un grand nombre de dictatures , car les dtenteurs du pouvoir redoutent les citoyens informs , toute forme de dbat , l ' opposition et la transparence .
<P>
L ' Europe doit par consquent dfendre la libert de la presse et ceux qui se battent pour elle .
On comprend aisment que nous surveillons attentivement les pays en dveloppement  ce sujet , ainsi que les pays autrefois dots d ' un gouvernement central et qui se trouvent maintenant dans une phase de transition .
Cet intrt est justifi car nous sommes souvent en mesure de leur assurer un soutien rel , en offrant notre aide et de l ' argent aux ONG ,  la socit civile et aux diffrents mdias .
<P>
En tant que socialistes-dmocrates , nous considrons la libert de la presse comme une pierre angulaire de notre conviction .
Nous tenons cependant  attirer votre attention sur un phnomne particulirement inquitant observ au sein mme de l ' Europe ,  savoir la concentration de la proprit et de l ' autorit sur les mdias dans un nombre limit de pays .
Cette particularit porte une atteinte fondamentale  la diversit .
La chose devient encore plus grave lorsque les pouvoirs conomiques et politiques s ' unissent .
La libert est alors en pril .
Nul besoin de citer de nom pour me faire comprendre .
Le groupe socialiste du Parlement europen va prendre l ' initiative et soumettra des propositions visant  combattre la menace qui pse sur la libert de la presse .
Bien qu ' il soit  l ' origine de cette rsolution , le parti populaire europen a malheureusement annonc qu ' il ne soutiendra pas cette partie de la rsolution .
Allant plus loin encore , il a menac de voter contre la rsolution si cette partie est accepte .
La puissance ou la crainte suscite par l ' intress susmentionn est-elle si forte qu ' il tient dj le parti populaire  sa merci ?
Nous demandons au parti populaire de se poser d ' urgence la question suivante : tient-il  dfendre la libert de la presse ou la concentration du pouvoir ?
Le rsultat du vote promet d ' tre intressant .
<SPEAKER ID=167 NAME="Morillon">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , l ' occasion est bonne de rpondre immdiatement  M. van den Berg .
<P>
Le groupe du parti populaire europen a pris l ' initiative d ' une rsolution qui nous vaut le prsent dbat .
 l ' occasion de la journe mondiale de la libert de la presse , clbre le 3 mai dernier , nous avions tenu  marquer notre solidarit avec les journalistes victimes de leur engagement au cours de l ' anne 2000 , 36 d ' entre eux y ayant laiss leur vie , 77 autres tant actuellement emprisonns dans l ' exercice de leur mtier .
<P>
En bafouant la libert de la presse , nous avons tous ici conscience que c ' est  la dignit de l ' homme que l ' on porte atteinte , sa qute de vrit que l ' on viole , son panouissement que l ' on interdit . Nous tenions  le dire le plus simplement du monde .
Il se trouve malheureusement que cette ide toute simple a t dtourne de son objet par l ' initiative d ' autres groupes politiques - dont M. van den Berg vient de nous parler - qui ont trouv l ' occasion de relancer une polmique politicienne  l ' encontre d ' un de nos collgues , futur chef d ' un des quinze tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Consquence fcheuse du raccourcissement du calendrier de nos sessions plnires , il se trouve qu ' auteur du projet initial et engag dans la course  l ' chalote  laquelle nous sommes tous contraints , ici ,  Strasbourg , je n ' ai pu participer  la runion de concertation qui a donn lieu  l ' tablissement de la rsolution conjointe qui sera soumise , tout  l ' heure ,  vos suffrages .
J ' tais  ce moment mme dans l ' hmicycle pour participer au dbat si important sur l ' avenir du Proche-Orient .
La volont manifeste par une courte majorit de nos collgues ne nous a pas , pour autant , dot du don d ' ubiquit et je ne peux que le dplorer .
<P>
C ' est la raison pour laquelle - car je me serais oppos au paragraphe qui figure aujourd ' hui dans la rsolution conjointe - j ' ai demand  nos collgues du groupe de ne pas s ' associer  la signature de cette rsolution commune , et de proposer  vos suffrages le texte initial de notre rsolution , dans toute sa simplicit .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="ES" NAME="Snchez Garca">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , un souvenir encore vif qui me reste de mon jeune temps , au moment o j ' ai intgr la vie professionnelle , est le commentaire d ' un de mes suprieurs quand il m ' a dit que la plus grande chose que Dieu avait donne aux tres humains tait la libert d ' expression .
Ce commentaire m ' a fait une telle impression que je n ' ai jamais cess de le garder  l ' esprit et de l ' appliquer dans mes activits .
<P>
C ' est pourquoi , aujourd ' hui , je participe  cette proposition de rsolution qui traite de la libert de la presse dans le monde et je dfends videmment en ces moments o de nombreux crivains , journalistes et photographes risquent leur vie , pour diverses raisons , aux quatre coins de notre plante .
<P>
Je me dois aujourd ' hui de mentionner tout particulirement la Charte des droits fondamentaux et la Dclaration universelle des droits de l ' homme et d ' avoir une pense mue pour un journaliste basque , M. Landaburu , qui malheureusement , comme d ' autres confrres avant lui , a t l ' objet d ' un attentat commis par des terroristes qui cherchaient  mettre fin  sa vie et , par consquent ,  l ' empcher d ' exprimer librement ses ides .
C ' est pour cette raison que j ' approuve l ' amendement prsent par les dputs Galeote et Salafranca .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Monsieur le Prsident , je parlerai en tant que journaliste .
Je dois dire que j ' ai t un peu dconcert , et que j ' ai prouv pas mal de perplexit en assistant  la discussion sur cette rsolution .
Il y a peu , le gnral Morillon rappelait qu ' en tant que parti populaire europen , nous avions dcid cette initiative  l ' occasion de la Journe mondiale de la libert de la presse , le 3 mai .
Je trouve que c ' est une excellente initiative parce que l ' on dfend ceux qui uvrent au quotidien pour la libert et qui risquent leur vie pour informer le monde de ce qui se passe dans de vastes zones du Tiers-Monde ou - il faut le rappeler - de l ' est de l ' Europe .
<P>
Puis , il s ' est produit une chose regrettable .
On a jug bon de rcuprer politiquement cette excellente initiative en la ramenant  une position partisane , une position politique  mes yeux trop souvent apparue dans cette Assemble .
Je ne veux mme pas en parler .
Dimanche dernier , quelque 18 millions d ' Italiens ont dj rpondu .
Je ne veux qu ' en voir le rsultat .
Le rsultat est que , probablement , un formidable tmoignage perdra une grande partie de son importance en raison de la pruderie du monde des communications , qui prfre le combat  la confrontation des ides .
On a surtout renonc au rle de cette institution et on continue  renoncer  une sorte de respect du monde politique .
Nous croyons uniquement en la politique des valeurs et en la confrontation des ides ; nous ne croyons pas  la politique des poisons .
Le poison n ' a jamais rien produit dans l ' histoire et , d ' habitude , il n ' a jamais t profitable  ceux qui l ' utilisaient .
Nous croyons seulement  des valeurs positives .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="IT" NAME="Volcic">
Monsieur le Prsident , il est difficilement envisageable qu ' un gouvernement qui emprisonne ses journalistes soit dmocratique au point d ' assurer un procs quitable conformment aux normes internationales . C ' est pourquoi je me fierai plus au contrle .
Insister sur le principe de la libert de la presse est videmment juste , mais je me souviens des remarques lors de la promulgation de la premire loi sur la libert de la presse en Union sovitique .
Les journalistes se demandrent alors : qui nous donnera l ' argent pour publier nos journaux ?
La question n ' a pas encore t rsolue .
J ' en viens  ce problme parce que notre proposition de rsolution constate la dgradation impose  la presse russe et dplore les atteintes  la diversit et  la libert .
J ' ajouterai que le problme de la presse fait partie de la lutte pour le pouvoir .
En Russie , la presse subventionne par les milliardaires a port Eltsine  la prsidence , mais la ligne politique de cette poque-l ne plat pas aux dirigeants d ' aujourd ' hui et ces mmes milliardaires se trouvent maintenant sur le banc des accuss ou  l ' tranger .
La libert de la presse fait certainement partie d ' un jeu qui n ' est toutefois avant tout qu ' une tape dans la lutte pour le pouvoir .
<P>
Je voudrais encore ajouter que la science mdiatique voque de plus en plus parmi les lments perturbateur de la libert de la presse , la fameuse " routine rdactionnelle " .
Chaque journaliste accepte le travail o il le trouve et s ' adapte au climat et aux ides qui prvalent au sein de la rdaction , mme si elles contrastent avec ses opinions personnelles .
Transformer les conformistes en saints est une entreprise qui ne peut toutefois pas tre rgle par des rsolutions .
<P>
Ici , videmment , je rappellerai le point 10 de la proposition de rsolution , relatif aux conflits d ' intrts . Comme nous le savons , il s ' agit d ' une question dont on a beaucoup parl ces derniers jours  l ' occasion des lections italiennes .
On affirme que les gouvernements devraient se montrer vigilants quant aux conflits d ' intrts et aux relations ambigus entre les rdactions et le propritaire .
Et quand le prsident et le propritaire sont une seule et mme personne , que fait-on , Monsieur le Prsident ?
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Monsieur le Prsident , merci pour ce conseil .
La libert d ' opinion et plus prcisment l ' indpendance des mdias contribuent  garantir et  promouvoir la dmocratie dans le monde .
Le fait de perscuter des journalistes dans l ' exercice de leurs fonctions est un signe d ' impuissance  respecter une structure dmocratique , mais c ' est plutt la rgle que l ' exception .
Partout dans le monde , des journalistes sont encore soumis  la censure et sont l ' objet de sanctions physiques et d ' atteintes portes  leur dignit personnelle .
Dans nombre de cas , il est galement question d ' issue fatale .
Le problme concerne videmment la Russie , o nous observons de nouvelles tapes dans le dveloppement du march mdiatique post-sovitique depuis l ' arrive de Poutine au pouvoir .
La tendance est claire .
Le Kremlin tente d ' imposer sa volont aux rseaux nationaux de la Russie ORT , RTR et NTV , tout en dveloppant une idologie dans laquelle les mdias peuvent seulement faire l ' apologie des intrts de l ' tat .
<P>
Nous avons encore pu le constater rcemment , le 10 mai dernier prcisment , lorsque le procureur gnral a fait irruption dans la station de radio Echo Moskou et y a confisqu tous les documents financiers et commerciaux .
Nous ignorons encore jusqu ' o les choses iront en Russie mais il est vident que la dmocratie est en danger dans ce pays .
<P>
Nous devons bien entendu surveiller la dmocratie en Europe galement .
Le Premier ministre italien qui vient d ' tre nomm est d ' ailleurs  la tte d ' une entreprise qui possde notamment trois chanes tlvises et la plus grande maison d ' dition nationale , laquelle publie divers magazines qui soutiennent l ' homme politique en question .
L ' initiative de M. Van den Berg du groupe social-dmocrate est  mon sens intressante .
Nous devons par ailleurs tre conscients que cette situation ne se prsente pas exclusivement en Italie .
En Angleterre aussi , les mdias sont aux mains d ' un seul potentat et le gouvernement social-dmocrate en profitera certainement  nouveau lors des lections .
D ' autres pays connaissent des dveloppements identiques .
Il me semble indiqu que le Parlement europen se penche sur la question afin d ' laborer d ' ventuelles solutions , car nous sommes tous concerns par ce problme .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="DE" NAME="Sichrovsky">
Monsieur le Prsident , la libert de la presse est sans aucun doute un des fondements de toute dmocratie digne de ce nom .
tant journaliste , je trouve que ce concept a trs bien t rendu dans la proposition de rsolution .
En revanche , pour la libert de l ' information , la simple garantie que chaque journaliste peut librement exercer son mtier ne suffit pas .
<P>
La libert de l ' information d ' une population est parfois limite dans des pays o la libert de la presse est pourtant garantie .
C ' est d par exemple  l ' interdpendance financire des propritaires de mdias , mais aussi au dclin de ce qu ' on nomme la responsabilit journalistique .
Il est par exemple inquitant , mme s ' il ne s ' agit pas directement d ' une limitation de la libert de la presse , que des journaux en soient venus  dfinir les diffrents services , y compris les politiques , comme des centres de profit , et  ainsi rendre les rdactions politiques responsables de la parution de publicits dans leurs colonnes .
<P>
C ' est aussi une atteinte  la libert de la presse lorsque , en Autriche par exemple , un quotidien modifie son orientation politique dans les reportages , parce qu ' il a t sauv de la faillite par une banque proche d ' un certain parti politique .
<P>
Un autre problme est la tendance  sparer de plus en plus l ' information et les commentaires .
Il en rsulte une sorte de journalisme de courrier des lecteurs , c ' est--dire que des journaux soi-disant indpendants ne nous servent presque plus que des opinions de journalistes influencs par les propritaires et leurs intrts .
<P>
Pour garantir le droit  l ' information , la libert de l ' information est tout aussi ncessaire que la libert de la presse .
En tant que Parlement europen , nous sommes tenus de veiller au respect de la libert de la presse dans tous les pays .
 l ' avenir , nous devrions peut-tre respecter davantage le droit de la population  la libert d ' opinion et  la diversit des opinions .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar">
Monsieur le Prsident , il n ' est pas possible d ' envisager une rsolution sur la libert de la presse dans le monde sans d ' abord y faire figurer la solidarit de ce Parlement envers un journaliste basque , espagnol et europen , M. Gorka Landaburu , qui a t rcemment victime d ' un attentat de l ' ETA , juste aprs les lections organises au Pays basque .
Ensuite , il convient d ' y faire galement figurer un appel ferme  la dfense et  la garantie du libre exercice de la profession journalistique , menace comme elle l ' est - et il faut que ce Parlement en soit conscient - dans une partie du territoire europen , dans le Pays basque en l ' occurrence .
<P>
Monsieur le Prsident , le bras politique de l ' ETA a t durement condamn par les urnes et quelle a t sa rponse ?
Eh bien , une fois de plus , la rponse immdiate de cette organisation criminelle a t d ' intimider et d ' attenter  la vie d ' un journaliste dont la tche tait prcisment de dfendre les valeurs sur lesquelles se fonde la socit europenne , de dfendre la cohabitation pacifique et de dfendre la libert des citoyens basques .
<P>
Les ennemis de la libert d ' expression , les ennemis de la dmocratie et les ennemis de la vie ne mritent pas d ' tre des citoyens de l ' Europe que nous sommes en train de construire sur des bases aussi solides que le sont la libert , la scurit et la justice pour les habitants du territoire europen ainsi que pour les personnes qui y circulent .
<P>
Mesdames et Messieurs , c ' est l le sens de l ' amendement que mon groupe prsente et qui , je l ' espre , recevra le soutien des groupes politiques de cette Assemble , et je remercie galement M. Snchez Garca de l ' avoir dj annonc .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , je voudrais encore faire une petite remarque sur l ' thiopie .
La Commission se flicite que cette question ait t souleve ici .
Au nom de l ' Union , la Commission a particip  une dmarche auprs du gouvernement thiopien le 26 avril dernier . Elle a dplor la perte de vies humaines lors des exactions qui ont eu lieu le mois dernier  Addis Abeba et en d ' autres endroits du pays .
Elle a galement dplor les actes de violence des forces de scurit .
La dlgation a pri le gouvernement de faire toute la lumire sur les derniers vnements  l ' aide d ' une enqute dtaille et impartiale .
<P>
En ce qui concerne le conflit entre l ' thiopie et l ' rythre , la Commission fait pression sur les deux pays pour qu ' ils soutiennent sans rserve la mission de paix patronne par l ' ONU et l ' OUA .
Elle attend des deux gouvernements qu ' ils donnent toute libert de mouvement  la mission de l ' ONU , participent activement aux actions de dminage , librent tous les prisonniers de guerre et prisonniers politiques , et entament la dmobilisation d ' une grande part de leurs troupes .
<P>
L ' UE a appuy la mission de l ' ONU en suivant attentivement l ' volution des deux pays et en maintenant des contacts troits avec tous les protagonistes .
Elle a fait des dclarations dans lesquelles elle stimulait le processus et - si ncessaire - exprimait ses craintes .
La Commission considre que c ' est la meilleure faon de soutenir les efforts de l ' ONU .
<P>
La Commission salue explicitement l ' initiative des chefs religieux de visiter les territoires des deux cts de la frontire et de lancer un processus de rconciliation .
 son avis , les peuples concerns devraient organiser et faire avancer ce processus dcisif .
Pour le moment , la Commission considre qu ' un sommet formel organis par la communaut internationale serait prmatur .
<P>
 propos de la situation au Cameroun , je voudrais dire que la Commission suit attentivement l ' volution des droits de l ' homme au Cameroun et prend acte du fait que le pays a commenc la dmocratisation de sa socit et de ses institutions .
Nous notons galement - c ' est vident - une volution positive en matire de droits de l ' homme et de liberts civiles .
Mais force est de constater que les diffrents acteurs ne connaissent et ne respectent pas suffisamment ces nouveaux droits et liberts .
<P>
Le Cameroun a ratifi la Convention contre la torture et a t l ' objet , en novembre 2000 , d ' un rapport du comit contre la torture .
En outre , un comit national des droits de l ' homme et des liberts fondamentales a t cr au Cameroun , bien qu ' il n ' ait que des fonctions limites . Un centre rgional de promotion des droits de l ' homme a galement t cr , en collaboration avec les Nations unies .
<P>
Dans le cadre des accords de Lom , la Communaut europenne a soutenu le Cameroun dans sa rforme institutionnelle au niveau de l ' tat de droit , de la dmocratisation et du respect des droits de l ' homme , en lui octroyant 6 millions d ' euros .
On a galement envisag un programme pour soutenir l ' organisation du droit pnal au Cameroun .
<P>
Une dotation particulire du cadre financier provisoire du 9e Fonds europen de dveloppement permet de soutenir la rforme de la justice , le renforcement de la gestion responsable de l ' tat en accord avec les institutions de Bretton-Woods .
Un financement spcifique du 9e Fonds europen de dveloppement est en outre octroy aux acteurs non gouvernementaux , principalement des associations et des organisations non gouvernementales qui se proccupent de la gestion de l ' tat , de la promotion des droits de l ' homme et du renforcement de l ' tat de droit .
<P>
Dans l ' esprit de l ' accord de Cotonou , la Commission adopte une approche positive , base sur le dialogue . Selon elle , il n ' est par consquent pas justifi d ' organiser des consultations conformment  l ' article 96 de l ' accord de Cotonou .
La situation sur place est contrle avec l ' aide des tats membres .
Le gouvernement a cr une commission d ' enqute dont les constatations seront soigneusement analyses par la Commission et les tats membres .
<P>
En ce qui concerne le dernier sujet du prsent dbat sur les droits de l ' homme , je voudrais indiquer qu ' il ne fait pas l ' ombre d ' un doute que la libert de la presse et la libert d ' opinion sont tout  fait essentielles pour une socit dmocratique et que ces liberts ne peuvent tre exerces que si la pluralit des mdias est relle .
L o ce n ' est pas le cas , soit la dmocratie n ' existe pas , soit elle est menace .
<P>
Les atteintes  la libert d ' opinion et de la presse dans le monde entier sont un des chapitres les plus dsolants de notre travail international .
 l ' instar du Parlement , la Commission prend trs au srieux la perscution et la rpression de plus en plus frquentes de la libert d ' opinion et de la presse .
Cela commence par la situation dans les mdias , comme certains dputs l ' ont expliqu  propos de la Russie , et cela finit par des attentats terroristes  l ' encontre de journalistes , comme celui qui a eu lieu hier au pays basque .
Je suis toutefois heureux d ' informer l ' Assemble que le journaliste basque Landaburu , le plus jeune frre du directeur gnral de la Commission charg de l ' largissement , n ' a pas succomb  cette attaque .
Il est grivement bless , mais il survivra , grce  Dieu .
<P>
C ' est cependant un signe clair que le terrorisme cible trs prcisment les journalistes , parce que toutes les organisations extrmistes du monde entier considrent avec raison la libert des mdias et la libert d ' expression des opinions comme leur plus dangereux adversaire .
<P>
Permettez-moi encore de vous informer que l ' UE a pris position sur la libert d ' opinion , la libert de culte et la libert de conscience ,  l ' occasion de la 57e session de la Commission des droits de l ' homme de l ' ONU .
L ' UE ne se contente pas de dfendre son point de vue sur la scne internationale ; elle accorde une aide concrte  partir du budget communautaire .
L ' initiative europenne pour la dmocratie et les droits de l ' homme prvoit ainsi des moyens financiers considrables pour soutenir des mdias indpendants dans le monde entier .
L ' aide engloberait tant des mesures de formation au journalisme que le contrle de mdias .
5 millions d ' euros du budget 2000 ont t affects  des projets qui concernent la libre expression d ' opinions , la libert des mdias , la protection et la formation des journalistes .
Un grand projet en Asie et en Afrique , ralis en collaboration avec Reporters sans frontires , s ' attaque  quelques-uns des plus grands risques - cits dans les rsolutions du Parlement - auxquels les journalistes sont exposs .
<P>
Le projet prvoit une valuation de la situation des journalistes en prison , le soutien financier de ces journalistes et de leur famille , ainsi que des campagnes d ' information et de sensibilisation .
<P>
Il faut perptuer le soutien apport dans le cadre de l ' initiative europenne .
Dans l ' appel de propositions mis en janvier 2001 , le thme de la libert d ' expression est clairement cit comme une priorit .
<SPEAKER ID=175 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Verheugen !
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  18h30 .
<CHAPTER ID=10>
Travail forc des enfants africains
<SPEAKER ID=176 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0359 / 2001 , des dputs Maes , Lucas , Rod et Schrling , au nom du groupe des Verts / ALE , sur le trafic d ' enfants ;
<P>
B5-0365 / 2001 , des dputs Van den Berg , Sauquillo Prez del Arco et Carlotti , au nom du groupe PSE , sur le travail forc des enfants africains ;
<P>
B5-0372 / 2001 , de M. Johan Van Hecke , au nom du groupe PPE-DE , sur le trafic d ' enfants ( bateau du Bnin ) ;
<P>
B5-0379 / 2001 , de Mme Thors , au nom du groupe ELDR , sur les enfants esclaves en Afrique ;
<P>
B5-0389 / 2001 , des dputs Sylla , Miranda , Herman Schmid , Morgantini , Frahm , Alavanos et Alyssandrakis , au nom du groupe GUE / NGL , sur le travail forc des enfants africains ;
<P>
B5-0393 / 2001 , des dputs Andrews , Muscardini et Segni , au nom du groupe UEN , sur le travail forc des enfants africains .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la dcouverte de 43 enfants  bord d ' un bateau les emmenant loin de chez eux pour aller travailler dans des plantations dans un pays tranger nous choque profondment , et c ' est normal .
Nous pensions que l ' esclavage tait radiqu mais il existe toujours et sa forme la plus rpugnante est bien entendu le trafic d ' enfants et le trafic d ' enfants esclaves .
Des enfants sont expdis par bateau pour aller travailler dans des plantations .
Des enfants sont enlevs afin de recevoir une formation de soldats , de porter les armes et devenir une machine  tuer ou encore pour prester des services sexuels .
Des enfants deviennent orphelins trs jeunes lorsque leurs parents meurent du sida et deviennent alors les esclaves domestiques de ceux qui prennent soi-disant soin d ' eux .
Bref , les enfants sont souvent esclaves .
L ' Afrique n ' est cependant pas une partie du monde o il est coutumier de vendre les enfants .
La misre extrme est la cause de l ' esclavage et du travail des enfants , qui sont contraires  la Convention internationale des droits de l ' enfant .
J ' insiste ds lors , Monsieur le Commissaire , pour que - conformment  la rsolution - les rseaux qui organisent le trafic d ' enfants soient dmantels et condamns , que des programmes de rinsertion soient labors pour les enfants qui ont t sauvs ou qui se sont enfui , mais aussi pour les anciens enfants-soldats et les enfants de la rue ; nous devons en outre veiller  ce que les produits d ' Afrique soient vendus  un prix quitable , de faon  ce que les parents puissent travailler et que leurs enfants puissent frquenter l ' cole comme il se doit .
<SPEAKER ID=178 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs les spectateurs , je vous prie de ne pas applaudir .
Ce n ' est pas la coutume dans ce Parlement , bien qu ' il soit trs sympathique que vous souteniez de la sorte l ' allocution de Mme Maes .
Je vous prie de respecter les rgles du jeu dmocratique de l ' Europe .
Nous sommes tous Europens !
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
Monsieur le Prsident , nous avons observ ces derniers mois le triste sort d ' enfants arrachs  leur foyer et  leur maison ,  la drive sur un bateau d ' esclaves au large des ctes d ' Afrique occidentale .
Comme nous l ' avons constat lors de l ' assemble parlementaire de l ' ACP-UE au Gabon , des enfants issus de pays voisins sont par exemple amens dans des familles gabonaises appartenant  l ' lite sociale , o ils sont affects  des tches mnagres et mis en pension via des tantes - un bien beau nom pour ces personnes qui font office d ' intermdiaires entre ces familles .
Ils deviennent alors de vritables esclaves dans ces mnages : ils ne reoivent aucun enseignement , se lvent tt le matin et travaillent tard le soir , leur libert d ' enfant leur est tout simplement vole .
Cette situation viole les conventions de l ' OIT .
Elle est aussi fondamentalement contraire  l ' Accord de Cotonou .
<P>
On pourrait au moins s ' attendre  ce que les lites - qui font souvent partie des gouvernements dans les pays ACP impliqus - ne participent pas  ce systme .
On pourrait au moins s ' attendre  ce des actions soient prises conformment aux rgles de droit de ce pays . Ou pourrait au moins s ' attendre  ce que nous passions  l ' action en petit comit .
Ce n ' est pas le cas .
<P>
J ' insiste donc auprs des pays concerns pour qu ' ils n ' identifient pas le problme sous le dnominateur de la misre , de l ' usage culturel et d ' autres " ainsi vont les choses " et le qualifient ds lors de flau difficile  combattre mais pour qu ' ils considrent cette situation comme fondamentalement contraire aux droits de l ' homme .
Les enfants ont des droits . Il s ' agit de conventions fondamentales .
J ' espre que nous sommes en mesure d ' tre proactifs et de prendre au besoin les sanctions qui s ' imposent .
Nous ne pouvons en aucun cas tolrer cette situation .
<P>
J ' aurais galement voulu aborder le vaste thme du travail des enfants mais je me suis volontairement attach  retracer avec prcision le problme de l ' Afrique occidentale .
La violation des droits des enfants doit cesser .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="NL" NAME="Van Hecke">
Monsieur le Prsident , selon l ' UNICEF , 200 000 enfants sont vendus chaque anne en Afrique occidentale et centrale .
Des familles pauvres endettes prtent leur enfant  un crancier , en guise de garantie de remboursement du montant d .
Cependant , comme ils ne parviennent pas  sortir de leur endettement , les enfants sont souvent vendus et emmens dans d ' autres pays .
Ils y sont exploits comme aides domestiques , ouvriers non rmunrs dans les plantations de cacao ou de coton , ou encore dans l ' industrie du sexe .
Les trafiquants d ' enfants sont rarement arrts ou condamns .
La dcouverte du bateau nigrian Etireno dans le port de Cotonou n ' est probablement que la pointe de l ' iceberg .
L ' Organisation internationale du travail estime qu ' il y a dans le monde 250 millions d ' enfants esclaves .
Il est tout de mme inacceptable que des pratiques telles que le trafic d ' enfants et l ' esclavage existent encore au XXIe sicle et continuent mme  s ' tendre .
Il faut par consquent mettre davantage de mcanismes en place pour dtecter et punir la traite et l ' exploitation d ' enfants esclaves .
L ' appareil juridique existant devrait bnficier de bien plus de moyens et tre mieux arm pour combattre ce genre de situation intolrable . Les entreprises multinationales doivent par ailleurs s ' imposer un code moral et ne pas exploiter d ' enfants  des fins commerciales .
Simultanment , nous devons oser nous attaquer aux causes sous-jacentes : la pauvret et le chmage .
Esprons que la promesse de remise de dette faite cette semaine lors de la confrence des pays les moins dvelopps  Bruxelles sera concrtise et que nos marchs s ' ouvriront enfin aux produits agricoles de ces pays , pour que ces gens aient quelque chose d ' autre  vendre que leurs enfants .
<SPEAKER ID=181 NAME="Sylla">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je crois que , selon l ' UNICEF , comme cela a t dit , ils sont 250 millions d ' enfants de moins de 14 ans qui travaillent encore aujourd ' hui dans le monde .
En Afrique , des milliers d ' entre eux travaillent sous la contrainte dans des plantations de caf et de cacao , dont les produits sont souvent destins  l ' exportation .
Cela nous rend , quelque part , indirectement complices de ce qui se passe .
Bon nombre de ces pays , il faut le savoir , sont signataires de la convention des droits de l ' enfant ou de la convention sur l ' interdiction du travail des enfants .
<P>
Je crois que notre Parlement ne peut pas continuer uniquement  constater la multiplicit des instruments juridiques qui visent  faire respecter les droits de l ' enfant sur le plan international , ou  dlivrer une sorte de label de bonne conduite au travers de ces diverses conventions auxquelles ces pays ont adhr , s ' il n ' y a pas une force contraignante quelque part .
Il nous appartient de ragir rapidement , comme cela a t dit , en sanctionnant , en suspendant , voire en excluant tout pays qui ne respecte pas ces conventions .
<P>
Mais je tiens  distinguer les dbats . Je crois que les dbats se situent sur trois niveaux diffrents .
Il y a un premier niveau qui tient effectivement de la misre , du chmage , comme cela a t dit , et il va de soi que le FMI , la Banque mondiale ne peuvent pas continuer  faire peser sur l ' Afrique des politiques dites d ' ajustements structurels .
Qui plus est , aujourd ' hui , on sait trs bien que cette dette pse comme une pe de Damocls , et il faut que le FMI , notamment , ait une politique claire en la matire .
Mais il y a un autre dbat qui consiste , je crois , en tant que parlementaire ,  se poser la question de savoir aujourd ' hui s ' il est envisageable de continuer  avoir toutes ces conventions , cette grande diversit de conventions , et d ' accepter que des pays ne s ' y conforment pas .
Alors , que faisons-nous ?
Enfin , je crois qu ' il est trs important que nous rflchissions  des choses beaucoup plus percutantes .
Je pense notamment , qu ' on mettrait en place un label social europen qui obligerait les produits venant d ' Afrique , d ' Asie  porter l ' indication de leur provenance exacte , ce qui permettrait de dterminer ceux qui proviennent de pays exploitant des enfants ou violant le code du travail .
Enfin , je crois qu ' en ce moment mme , et a a t dit par mon collgue , se tient le sommet des pays les moins avancs avec le Parlement europen , y compris des dirigeants europens .
Je crois qu ' il est trs important que nous puissions les interpeller et qu ' ils puissent prendre des mesures extrmement urgentes concernant cette forme d ' esclavage moderne qui touche les enfants , en tout cas des enfants qui ont l ' ge des ntres dans nos pays europens .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , je suis naturellement d ' accord avec les dclarations que mon collgue , M. Fod Sylla , a mises lors de son intervention ainsi qu ' avec celles de mes autres collgues qui sont intervenus cet aprs-midi  ce sujet .
<P>
Ce problme a t port  la connaissance de l ' opinion publique  la suite du voyage d ' un navire , l ' Etireno , du Bnin vers le Gabon .
Cependant , l ' Unicef avait dj clairement dclar que plus de 200 000 enfants d ' Afrique de l ' Ouest et d ' Afrique centrale enduraient cette perverse faon de grandir .
Quand nous voyons comment grandissent les enfants europens , nous devons penser  ces enfants africains .
Il est terrible de penser que des enfants de 7  15 ans sont utiliss comme des esclaves modernes pour les travaux les plus varis et , parfois , pour servir les perversions sexuelles de certaines personnes .
<P>
J ' approuve entirement les mesures proposes par la rsolution : il faut informer les consommateurs qu ' ils ne doivent pas consommer de produits fabriqus et engendrs par le travail de ces enfants en tant conscients de ce phnomne ; il convient de demander un prix juste et de pratiquer un commerce quitable .
<P>
J ' approuve aussi totalement l ' amendement prsent par nos collgues du groupe des Verts sur la rvision , dans ce sens , des normes de l ' Organisation mondiale du commerce .
Il est ncessaire que le Conseil et les institutions europennes collaborent avec les pays d ' o proviennent ces enfants et avec ceux o ils se rendent et qui luttent contre ce trafic pouvantable ; il est galement ncessaire que , lors de la prochaine session des Nations unies , consacre aux droits de l ' enfance , les institutions europennes adoptent une attitude offensive  l ' gard de ce problme .
<P>
Comme l ' a signal mon collgue , M. Fod Sylla , le considrant G mentionne clairement les effets de la pauvret croissante sur ce problme .
Je pense que nous devrions nous demander s ' il est acceptable , d ' un point de vue thique , de soutenir un systme qui produit des effets tellement pervers sur une population aussi terriblement faible que la population enfantine .
Monsieur le Prsident , je crois qu ' il faudrait commencer  se demander si nous pouvons permettre un tel tat de choses .
<P>
( Applaudissements de la gauche )
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs ,  l ' instar du Parlement europen , la Commission est extrmement proccupe par le problme du trafic d ' enfants en Afrique de l ' Ouest et en Afrique centrale .
D ' aprs l ' UNICEF , plus de 200 000 enfants sont victimes d ' un trafic transfrontalier en Afrique de l ' Ouest et en Afrique centrale .
Nous appelons les gouvernements de ces pays  faire tout ce qui est en leur pouvoir pour combattre et condamner ces pratiques criminelles .
<P>
La stratgie de la Commission en matire de lutte contre le trafic et le travail des enfants s ' appuie essentiellement sur des mesures de diminution de la misre en Afrique .
C ' est le principal objectif de l ' accord de partenariat de Cotonou .
<P>
Je voudrais par ailleurs souligner que la Commission suit une stratgie de promotion de la scurit alimentaire et du dveloppement rural dans les pays d ' Afrique qui met en avant la place des femmes et des enfants dans la ralisation du dveloppement durable dans l ' espace rural .
<P>
Paralllement , la Commission finance des mesures qui contribuent directement  rsoudre ce problme .
Plus de 1,2 million d ' euros ont ainsi t affects  la promotion des droits des enfants et  la protection des enfants contre la violence et l ' exploitation au Gabon , au Bnin , au Togo et au Nigeria .
La Commission finance en outre un projet spcial au Bnin . L ' objectif est de crer une brigade de protection des mineurs , de promouvoir une application plus efficace des lois et de sensibiliser la population  ce sujet .
<P>
La protection et la promotion des droits des enfants sont un point cl de l ' initiative europenne pour la dmocratie et les droits de l ' homme de l ' an 2001 .
Un grand nombre d ' autres mesures sont prises par les organisations internationales comptentes , en particulier l ' UNICEF et l ' Organisation internationale du travail , l ' OIT .
Un signe positif rcent est la ratification prvue par d ' autres pays de la convention 182 de l ' OIT sur les formes les plus graves du travail des enfants .
Le Bnin a ratifi cette convention lundi dernier , le 14 mai , et la Cte d ' Ivoire doit le faire d ' ici la fin du mois .
La Commission soutient explicitement ces initiatives .
<P>
Des projets de dialogue politique avec les pays partenaires ont t labors dans la communication sur les droits de l ' homme que la Commission a adopte le 8 mai 2001 .
Il a notamment t tabli qu ' il faut chercher , pendant les discussions , le moyen de parvenir  la ratification et  la mise en uvre effective des principaux instruments en matire de droits de l ' homme et d ' autres conventions internationales qui se basent sur ces droits .
<P>
En ce qui concerne les accords commerciaux , l ' Union europenne milite auprs de ses partenaires commerciaux pour qu ' ils respectent ces normes fondamentales du travail , y compris en matire de travail des enfants .
D ' aprs la Commission , il faudrait envisager des prfrences commerciales supplmentaires , dans le cadre du systme global de prfrences , pour les pays qui appliquent effectivement ces normes .
<SPEAKER ID=184 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Verheugen !
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  18h30 .
<P>
J ' ai une communication  vous faire .
Comme cela a t suggr , nos services tentent d ' avancer le dbat sur le rapport Di Lello Finuoli  17h10 .
Ils informent les intervenants et le rapporteur par tlphone , afin que nous puissions mieux exploiter le temps qui nous est imparti .
<CHAPTER ID=11>
Inondations en France
<SPEAKER ID=185 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0381 / 2001 des dputs Le Pen , de Gaulle , Gollnisch , Lang et Martinez , au nom du groupe TDI , sur les inondations dans le dpartement franais de la Somme ;
<P>
B5-0382 / 2001 des dputs Bers et Ferreira , au nom du groupe PSE , sur les inondations en France ;
<P>
B5-0383 / 2001 des dputs Grossette , Morillon , Lamassoure et Fourtou , au nom du groupe PPE-DE , sur les inondations dans la Somme ( France ) ;
<P>
B5-0390 / 2001 des dputs Ainardi et Alyssandrakis , au nom du groupe GUE / NGL , sur les inondations en France ;
<P>
B5-0391 / 2001 de M. Butel , au nom du groupe EDD , sur les inondations dans la Somme ;
<P>
B5-0392 / 2001 de M. Marchiani , au nom du groupe UEN , sur les inondations en France .
<SPEAKER ID=186 NAME="Ferreira">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la France est victime , depuis plusieurs mois , de graves inondations .
<P>
Aprs la Bretagne , d ' autres dpartements ont t touchs , mais c ' est le dpartement de la Somme , et plus particulirement la ville d ' Abbeville et les communes environnantes qui sont le plus gravement sinistrs .
Des centaines d ' habitants ont t contraints de quitter leur domicile , ont perdu tous leurs biens et se trouvent privs de ressources .
Tous les secteurs conomiques et sociaux sont frapps : infrastructures routires et ferroviaires fortement endommages , commerces et entreprises ferms , exploitations agricoles en grande difficult .
De graves incertitudes psent sur leurs capacits  retrouver leur niveau de production initial .
Les personnes les plus touches sont celles qui taient dj les plus dmunies et qui ne peuvent trouver , dans leur entourage familial , un soutien financier et psychologique .
<P>
Alors qu ' on pensait que la situation s ' amliorerait rapidement , on se trouve maintenant face  une catastrophe qui pourrait encore durer plusieurs semaines .
Les consquences financires sont  ce jour d ' une ampleur inchiffrable .
La solidarit entre les habitants ainsi que l ' intervention du gouvernement et de l ' administration franaise , des collectivits locales et territoriales , de la police , de l ' arme , de la protection civile et du monde associatif sont importantes , mais ne suffiront pas  rsorber les effets de ce dsastre .
<P>
C ' est pourquoi il me semble essentiel que l ' Europe soit prsente , au-del des mots de soutien et de compassion , et que nous donnions des signes forts de notre volont d ' tre aux cts de ces populations qui souffrent physiquement et psychologiquement de cette catastrophe .
<P>
Pour cela , il est essentiel que l ' Union europenne , grce  une aide financire exceptionnelle , contribue  la remise en tat rapide des infrastructures , afin de permettre la relance de l ' activit conomique .
<P>
Il est galement important de raffirmer notre inquitude quant  la multiplication des graves dsastres naturels , depuis quelques annes , sur toute la plante et en Europe .
L ' Union europenne se doit de tout mettre en uvre pour respecter et faire respecter les engagements de Kyoto dans les dlais impartis et de mettre en uvre une politique de dveloppement durable .
<SPEAKER ID=187 NAME="Grossette">
Monsieur le Prsident , au-del de l ' lan de sympathie et de cette ncessaire solidarit que nous exprimons , tous , envers ces populations gravement touches , et plus particulirement dans le dpartement de la Somme en France , nous devons rflchir  ces nombreuses inondations qu ' ont pu connatre non seulement la France , mais aussi le Portugal , l ' Espagne et d ' autres pays , et peut-tre encore d ' autres  venir .
<P>
Il y a tout d ' abord l ' urgence , et ma collgue qui m ' a prcde a bien rappel la ncessit de prendre en considration le cot financier du drame vcu par les populations .
Mais il est aussi urgent de prendre les mesures ncessaires pour viter qu ' une catastrophe due  des conditions climatiques exceptionnelles en France ne se transforme en un drame qui marquera pour longtemps les familles et les entreprises touches .
Je salue bien videmment les efforts financiers qui sont dj proposs et j ' espre que l ' Europe ne sera pas absente de ces efforts .
Il faut aussi renforcer les moyens de dtection afin d ' organiser des interventions rapides , dvelopper les meilleures technologies possibles pour disposer de moyens d ' intervention mobilisables  tout moment , en cas d ' urgence , dans n ' importe quel pays d ' Europe .
On a constat  quel point ces moyens d ' intervention rapide faisaient dfaut .
<P>
En consquence , notre Parlement attend le texte sur la scurit civile europenne , qui pourrait tre le point de dpart d ' un vritable mcanisme de surveillance entre tats et de solidarit .
Mais il y a , surtout , une vritable rflexion de fond  mener .
Ces catastrophes nous rappellent , si cela tait ncessaire , combien il importe d ' une part de revoir nos politiques d ' amnagement du territoire , ce qui demandera beaucoup de courage , et de mettre en uvre les engagements pris  Kyoto , d ' autre part .
L ' Europe ne doit pas relcher ses efforts pour convaincre ses partenaires que le non respect de la nature peut avoir des consquences sociales , environnementales et conomiques terribles .
<SPEAKER ID=188 NAME="Boudjenah">
On l ' a dit , pendant des mois , des pluies incessantes ont entran de graves inondations dans de nombreuses rgions de France .
Dans le dpartement de la Somme , o il a plu trois fois plus que la normale entre octobre 2000 et avril 2001 , plusieurs dizaines de communes sont ainsi toujours actuellement sous les eaux .
Des milliers de personnes ont t vacues , souvent aprs avoir tout perdu .
Les dgts aux infrastructures , aux habitations , aux cultures , se chiffrent  plusieurs milliards de francs .
Face  cette situation dramatique que subissent les familles depuis des mois , des moyens humains et matriels ont t mis en uvre  tous les niveaux .
Mais cet lan de solidarit , auquel d ' ailleurs ont particip de nombreux citoyens , reste insuffisant .
L ' Union europenne , je crois , et on l ' a dit , devrait participer activement  cette solidarit , en attribuant une aide d ' urgence aux personnes sinistres et contribuer ainsi  la remise en tat des infrastructures et  la relance des activits conomiques .
<P>
C ' est la demande prioritaire de la rsolution de notre groupe , qui insiste galement sur la ncessit de renforcer les actions pour protger les cosystmes et pour lutter contre les pollutions qui pourraient avoir une part de responsabilit dans les catastrophes climatiques , de plus en plus frquentes .
<SPEAKER ID=189 NAME="Butel">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , sachez tout d ' abord que je suis particulirement concern par ce dbat d ' urgence puisque j ' habite moi-mme Abbeville , ville situe au cur de la zone sinistre .
La dcrue est trs lente , comme on vous l ' a dit , et  l ' heure o je vous parle , ce sont encore 140 communes qui sont touches par les eaux et prs de 3.500 habitations inondes .
Les inondations ont caus des dgts considrables qui se chiffrent  plusieurs centaines de millions d ' euros .
Les habitations s ' affaissent .
De nombreuses infrastructures ont t endommages ou dtruites , des entreprises ont perdu leurs moyens de production et doivent tre dplaces , sans oublier les dgradations du milieu naturel lui-mme .
Au niveau local , la solidarit est en marche depuis longtemps , apportant de l ' aide humaine , alimentaire et matrielle , mais ce dont la rgion a grand besoin , maintenant , ce sont les moyens financiers .
C ' est parce que je vis rellement sur le terrain et directement cette catastrophe que j ' ai appel  la solidarit europenne le 2 mai dernier  Bruxelles .
Mme la prsidente m ' avait rpondu positivement , et je la remercie .
J ' en profite galement pour remercier les collgues qui se sont finalement rallis  cette initiative .
<P>
De mon ct , j ' ai dj demand au prfet de rgion de m ' associer  une ventuelle modification du document unique de programmation des fonds structurels en Picardie pour rpondre de manire adquate aux problmes rencontrs .
J ' attends la mme chose de la part de l ' Europe : une rponse urgente et surtout concrte  cette catastrophe .
J ' insiste sur le fait que cette initiative ne doit surtout pas tre une simple dclaration d ' intention .
Elle doit tre suivie au plus vite de dcisions pratiques et d ' effets concrets .
<P>
Par consquent , je souhaite que la Commission , en collaboration avec les autorits locales , autorise la modification du zonage des fonds structurels pour que tous les secteurs d ' activit ainsi que toutes les communes inondes puissent bnficier des crdits europens .
Paralllement , je souhaite qu ' elle acclre le versement de ces crdits qui doivent normalement tre tals jusqu ' en 2006 .
<P>
D ' autre part , en complment des aides locales , dpartementales , rgionales et nationales , une aide financire exceptionnelle doit tre dbloque par l ' Union europenne pour rpondre aux besoins les plus pressants .
Enfin , des mesures doivent galement tre prises pour lutter contre les consquences des changements climatiques .
Les engagements internationaux de Kyoto doivent tre respects par tous les pays sans exception , et je souhaite que la confrence qui aura lieu  Bonn au mois de juillet en soit l ' occasion .
Tel est l ' objet de mon amendement .
<SPEAKER ID=190 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , je joins videmment ma voix  celles de nos collgues pour exprimer notre profonde motion et notre profonde solidarit  l ' gard des populations qui sont gravement touches par cette catastrophe sans prcdent par son ampleur et sa dure .
<P>
Je suis issu d ' une rgion voisine , et mon pre est n  Abbeville .
La Somme est un dpartement avec lequel je suis en contact rgulier .
Il est normal qu '  travers cette rsolution , nous exprimions notre souci de solidarit .
Dans l ' urgence , face au drame , face  la dtresse , il est normal que nous manifestions notre motion .
<P>
Mais , au-del de cette urgence , je crois que nous devons bien comprendre que l ' Union europenne est confronte ,  long terme ,  ce type de problmes . Car la caractristique fondamentale de ce drame , c ' est qu ' en vrit , il n ' est pas exceptionnel , qu ' il a cess d ' tre exceptionnel .
Nous sommes confronts  un drglement durable au sens o l ' on parle de dveloppement durable .
Ce drame n ' est pas exceptionnel car il va durer .
C ' est une catastrophe qui ne s ' puise pas , qui ne disparat pas .
Et ce drame n ' est pas exceptionnel dans l ' espace , car la Somme n ' a pas t le seul endroit de France ou d ' Europe  tre touch par les inondations .
<P>
Nous sommes , en tant qu ' Europens responsables des politiques europennes , directement confronts  la ncessit d ' agir sur les trois volets essentiels que sont la politique agricole commune et le dveloppement rural , l ' amnagement structurel et les actions structurelles , et enfin les actions internationales visant  traduire dans les faits les engagements pris  Kyoto .
<P>
C ' est demain et  long terme que nous devons agir .
Il ne faut pas que la rsolution qui nous est propose soit une rsolution que nous examinons simplement pendant dix minutes et oublions par la suite .
Nous sommes engags pour plusieurs annes dans l ' limination de ce type de danger , dans la prvention de ce type de menace et dans la rsolution des problmes tragiques qui se posent aux populations .
<SPEAKER ID=191 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je me joins galement aux signataires de la prsente rsolution pour exprimer , au nom de mon groupe " Les Verts-Alliance libre europenne " , notre totale solidarit  toutes les personnes sinistres , en sachant qu ' aujourd ' hui encore , des familles entires attendent d ' tre loges dans des habitations saines .
Tout doit tre mis en effet en uvre pour venir en aide  ces personnes profondment prouves .
<P>
Nous pouvons aussi nous associer au constat de la rsolution qui cible les responsabilits de situations de plus en plus frquentes que sont les inondations catastrophiques et dont nous devons nous interroger sur le caractre naturel .
En effet , la pluviomtrie exceptionnelle n ' explique pas tout et les catastrophes  rptition sont bien  mettre sur le compte de l ' inconsquence des politiques d ' amnagement qui ont ignor et qui ignorent encore bien trop souvent l ' intrt des milieux naturels et la fragilit des zones  risques telles que les zones inondables pour attnuer par exemple des inondations .
C ' est un progrs aujourd ' hui que tous , ici , nous le reconnaissions .
Mais il est absolument impratif d ' intgrer dans les politiques futures d ' amnagement du territoire ces donnes nouvelles que sont la prise en compte de l ' environnement et la mise en place d ' un dveloppement durable , notamment dans le cadre des Fonds structurels et de la politique agricole commune .
<P>
Et j ' en appellerai  mes collgues conscients , aujourd ' hui , de ces dangers , lorsqu ' ils devront voter , tant sur les orientations de la politique agricole commune que sur les fonds structurels et le FEDER , qu ' ils soient conscients des consquences des politiques que nous mettons en place lorsque nous attribuons des aides .
<SPEAKER ID=192 NAME="Lang">
Monsieur le Prsident , 114 communes de la Somme inondes , 2800 maisons touches , plus de 1000 personnes vacues et reloges provisoirement , une conomie locale paralyse , tel est le bilan des inondations qui ont touch la valle de la Somme .
<P>
Au-del de la lgitime solidarit qui s ' est manifeste  l ' gard des personnes sinistres et des entreprises en chmage technique , ces personnes attendent d ' tre indemnises dans les meilleurs dlais , c ' est--dire ds que la commission d ' enqute , au titre des catastrophes naturelles , aura fait son rapport et rendu ses conclusions .
Aprs la dcrue , il sera temps de dterminer les responsabilits .
En effet , et par exemple , pourquoi la direction dpartementale de l ' quipement de la Somme n ' a-t-elle pas entretenu les berges de la Somme , ni cur le fleuve depuis des dcennies ?
Pourquoi les communes ont-elles autoris des constructions en zone inondable , au mpris des rgles lmentaires des plans d ' occupation des sols ?
Pourquoi avoir limin talus , haies et fosss dans le cadre du remembrement en favorisant , de plus , une agriculture intensive ?
Pourquoi un bassin de rtention des eaux dans la baie de la Somme n ' a-t-il pas t construit , ni de vritables mesures de prvention des crues et des inondations mises en uvre ?
Invoquer la fatalit , les grandes mares ou la pluviomtrie exceptionnelle ne suffit pas .
Les personnes isoles , reloges dans des conditions prcaires , mritent mieux que les bonnes paroles du Prsident de la Rpublique ou les quelques millions concds par le gouvernement franais .
Les assurances devront , bien sr , rembourser les dgts occasionns dans les meilleurs dlais au titre des catastrophes naturelles , mais pour l ' avenir , nous devrons rapprendre  respecter et  tenir compte des ncessaires et incontournables lois naturelles , en nous donnant les moyens d ' appliquer le principe de prvention de ces catastrophes naturelles .
On ne rpondra  la dtresse des populations que par des actions concrtes , rapides et efficaces .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la Commission remercie les dputs pour leurs marques de sympathie  l ' gard des victimes des inondations en France .
La Commission dplore les problmes et les dgts dus aux intempries , dgts qui ont t particulirement importants dans le dpartement de la Somme en rgion Picardie .
La Commission a exprim son intention de prendre toutes les mesures possibles pour faciliter la reconstruction des territoires touchs et la restauration de leur productivit conomique .
Il s ' agit de mesures de politique rgionale , de politique agricole , de politique de dveloppement de l ' espace rural et de politique en matire d ' aides d ' tat .
<P>
En matire de politique rgionale et de politique pour l ' espace rural , une grande partie du dpartement sinistr peut tre aid dans le cadre de l ' objectif 2 des fonds structurels pour la priode 2000-2006 du programme .
Des mesures de lutte contre les catastrophes naturelles sont dj prvues dans le programme pour la rgion Picardie , dont la part communautaire s ' lve  1,7 milliard de francs franais pour la priode 2000-2006 .
La Commission attend des propositions des autorits franaises et prie celles-ci de soumettre ces propositions , afin de pouvoir dbloquer les fonds prvus dans le programme pour la relance conomique des territoires sinistrs .
En ce qui concerne la politique agricole , la Commission a dj pris l ' initiative de donner une grande flexibilit aux producteurs pour l ' obtention d ' aides pour l ' agriculture  grande chelle et les terres mises en jachre .
La Commission a en outre donn son accord  certaines interprtations que les autorits franaises ont faites de la lgislation actuelle .
La Commission a aussi pris des mesures pour prolonger les semailles au-del du 15 juin .
<P>
En ce qui concerne les aides d ' tat aux territoires touchs , la Commission fera tout ce qui est en son pouvoir , dans le respect de la lgislation , pour traiter rapidement les notifications et demandes d ' autorisation .
<P>
Certains membres de l ' Assemble ont soulev la question d ' une aide d ' urgence ponctuelle aux familles touches .
La Commission ne se voit malheureusement pas en mesure de rpondre  cette demande .
Comme vous le savez , depuis des annes , le budget de l ' Union europenne n ' a plus de poste spcifique pour les catastrophes et l ' aide d ' urgence aux tats membres , et je ne crois pas que le Parlement voudrait enjoindre la Commission d ' effectuer des paiements pour lesquels elle n ' est pas juridiquement habilite .
<P>
Du fait qu ' il existe aujourd ' hui d ' autres moyens d ' octroyer une aide communautaire pour ce type de catastrophes , la Commission estime qu ' il serait prmatur de soumettre de nouveau une telle proposition , eu gard aux ressources humaines et financires qui sont maintenant  sa disposition .
<SPEAKER ID=194 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Verheugen !
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  18h30 .
<P>
Je remercie tous les collgues concerns , en particulier le rapporteur et les intervenants , d ' avoir t aussi flexibles en se prsentant plus tt que prvu , c ' est--dire avant 17h30 , de sorte que nous pouvons mieux profiter du temps dont nous disposons .
<CHAPTER ID=12>
Reconnaissance mutuelle des dcisions finales en matire pnale
<SPEAKER ID=195 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0145 / 2001 ) de M. Di Lello Finuoli , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur la reconnaissance mutuelle des dcisions finales en matire pnale .
<SPEAKER ID=196 NAME="Di Lello Finuoli">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la reconnaissance mutuelle des dcisions finales en matire pnale pose de nombreux problmes que nous avons tent d ' aborder et de rsoudre de la meilleure des faons , grce notamment  la contribution de la commission juridique et du march intrieur et de son rapporteur , M. Joachim Wuermeling .
Ce rapport n ' a reu aucun amendement , ce qui prouve l ' union sur la proposition .
J ' espre que les solutions proposes pourront rencontrer un large consensus en ce Parlement afin de donner plus de force aux argumentations de ceux qui les partagent au sein du Conseil et de la Commission de l ' Union europenne .
Un espace commun de justice n ' aura de sens que si ,  l ' intrieur de celui-ci , les dcisions des tribunaux d ' un des tats membres sont respectes et appliques dans les autres pays .
Concrtement , il s ' agit d ' excuter dans un tat membre une dcision mise par l ' autorit comptente d ' un autre tat membre .
<P>
Jusqu ' ici , les jugements sont reconnus entre les diffrents pays par le biais du mcanisme de la requte , une procdure lente et complique et  l ' issue pour le moins incertaine .
Outre l ' objectif vident de scurit juridique inhrent au fait de rendre l ' application de la loi effective sur tout le territoire de l ' UE , il faut voir dans la reconnaissance mutuelle  la fois l ' objectif de la rinsertion sociale du condamn , qui vite de l ' arracher  l ' tat o il a choisi de rsider , et celui d ' assurer la ralisation des droits de la victime .
<P>
Pour instaurer un mcanisme de reconnaissance mutuelle , on pourrait avancer deux solutions : ou bien tendre vers une harmonisation des systmes judiciaires des tats membres , ou bien se fonder sur la confiance mutuelle non seulement dans le caractre appropri de la norme de chacun des tats , mais galement dans l ' application correcte de cette norme dans les procdures spcifiques .
Nous avons opt pour cette seconde solution , parce qu ' elle est plus ralisable et parce que l ' on se trouve en prsence de systmes judiciaires qui , mme s ' ils sont diffrents , sont fonds sur un ensemble de rgles de procdure propres  produire des dcisions pnales fiables et , ds lors , susceptibles d ' tre excutes sur tout le territoire de l ' Union .
<P>
Nous sommes cependant conscients qu ' au moins  court terme , on ne pourra se mettre d ' accord sur une procdure de reconnaissance " automatique " , tant donn qu ' aucun tat membre ne sera jamais dispos  se lier  la reconnaissance d ' une dcision finale qui ne respecte pas certaines garanties communes auxquelles il est impossible de renoncer .
Il s ' agit , prcisment , de dterminer quelles sont ces garanties auxquelles on ne peut renoncer , comme le respect du principe ne bis in idem , le respect des droits d ' une dfense vritable et non uniquement formelle , ou encore le respect des droits des victimes .
<P>
Il sera en outre ncessaire d ' adopter certaines normes communes sur la juridiction et sur la comptence , avant tout pour viter les doubles jugements , ainsi que pour l ' application de la rcidive ou le cumul des peines .
Il faudra cependant lever certains obstacles empchant pour l ' instant une pleine reconnaissance des dcisions pnales finales . Parmi ces obstacles , il y a la double incrimination qui permet souvent  l ' autorit comptente de l ' tat d ' excution de rexaminer la dcision mise par l ' autorit d ' un autre tat membre , dans la forme et dans la substance .
<P>
Le problme de la double incrimination doit tre ramen  sa juste mesure tant donn que , dans tous les tats membres de l ' Union , les faits qui suscitent l ' inquitude la plus vive au sein de la socit sont sanctionns pnalement .
Il reste , et cet avis est partag par nombre d ' entre nous ,  dcider de l ' opportunit d ' exclure de la reconnaissance mutuelle un nombre restreint de dlits , comme par exemple l ' euthanasie , sur lesquels il serait difficile de trouver un accord .
<P>
Ce rapport constitue un premier pas vers la ralisation de l ' espace commun de justice , de libert et de scurit .
Le parcours est trac : il reste  trouver la volont et la force politique d ' aller au bout en exaltant le systme des garanties au niveau le plus lev possible .
<SPEAKER ID=197 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Rapporteur , merci beaucoup pour cette introduction au thme dlicat de la reconnaissance mutuelle des dcisions finales en matire pnale .
Il intressera peut-tre l ' Assemble de savoir que , lors d ' un sondage effectu dans mon pays , une grande majorit des citoyens se sont dclars favorables  ce qu ' une reconnaissance mutuelle soit instaure dans ce domaine .
<P>
Monsieur Posselt , vous constatez que l ' administration parlementaire a aujourd ' hui exauc de manire flexible le vu que vous avez formul  maintes reprises d ' viter que la sance plnire ne doive tre , en quelque sorte , ajourne .
En consquence de cette dcision , vous avez de nouveau la parole !
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
, rdacteur supplant pour avis de la commission juridique et du march intrieur .
( DE ) Monsieur le Prsident , je tiens  dclarer d ' emble que je me rjouis de la dcision adopte , bien que je sois en l ' occurrence une victime de cette dcision .
<P>
Je reprsente aujourd ' hui notre collgue Wuermeling , qui a labor l ' avis pour le compte de la commission juridique et du march intrieur et soulign dans ce cadre l ' importance d ' accomplir des progrs en ce qui concerne la reconnaissance des dcisions finales en matire pnale .
Il a toutefois galement mis en garde contre un centralisme prcipit et prmatur et suggr la ncessit que la Commission donne une dfinition prcise de ce concept .
La Commission doit notamment identifier les problmes prcis rencontrs dans la pratique du fait que ce systme n ' a pas encore t dvelopp comme le demandait la Commission dans sa communication .
<P>
Nous devons garder  l ' esprit qu ' il s ' agit d ' un domaine extrmement sensible .
En effet , nous ne disposons pas en Europe d ' un droit pnal uniforme , loin s ' en faut .
Je suis d ' avis ,  titre personnel , que nous ne connatrons jamais un droit pnal uniforme .
Cet tat de fait ne constitue pas ncessairement un dsavantage en soi , puisque mme les tats-Unis d ' Amrique , qui sont sensiblement plus centraliss encore que nous n ' imaginons l ' Union europenne au stade final de sa construction , possdent un droit pnal profondment disparate .
Dans ce pays , certains tats fdraux pratiquent la peine de mort et d ' autres pas .
 vrai dire , l ' UE est nettement plus uniforme  cet gard .
Un tat qui pratiquerait la peine de mort n ' aurait pas sa place parmi nous .
<P>
L ' Angleterre et l ' cosse possdent galement des lgislations pnales et des traditions juridiques bien distinctes .
En d ' autres termes , nous ne devons pas seulement favoriser avec la plus grande circonspection l ' uniformisation et l ' harmonisation dans le respect de la diversit , mais naturellement faire preuve aussi d ' une extrme prudence dans la reconnaissance des dcisions finales en matire pnale .
L ' on entend souvent parler d ' une communaut europenne de valeurs .
 cela s ' ajoute toutefois de manire aggravante que cette communaut europenne de valeurs suit en ralit des trajectoires d ' volution divergentes .
Un exemple d ' actualit tout  fait concret a trait  la lgislation sur l ' euthanasie adopte aux Pays-Bas ,  travers laquelle ce pays s ' est dmarqu de la culture juridique europenne qui prvalait auparavant ,  l ' instar de la Grande-Bretagne dans le domaine du clonage .
Nous observons donc aussi une volution divergente sur certaines questions fondamentales qui trouvent galement un cho dans le droit pnal .
Une reconnaissance mutuelle semble ds lors de plus en plus difficile .
Nous nous trouvons face  un dossier qui touche galement aux diffrents systmes de valeurs et aux diffrentes cultures juridiques .
Nous saluons donc les progrs engrangs tout en exprimant notre plus haut scepticisme en ce que nous constatons simplement le problme d ' une volution divergente . C ' est pourquoi nous appelons instamment la Commission  se montrer prudente ,  donner des dfinitions prcises et  rappeler une nouvelle fois la motivation concrte de cette ncessit d ' uniformisation , ou en d ' autres termes , les inconvnients du systme actuel .
Nous savons bien entendu qu ' il existe actuellement des problmes substantiels .
Les exemples que je viens de citer - et auxquels je pourrais ajouter la politique en matire de drogues - dmontrent cependant que les systmes juridiques europens , au niveau du droit pnal , ne tmoignent d ' aucun rapprochement , mais au contraire d ' un loignement ,  propos de thmes particulirement sensibles et trs controverss au sein de l ' opinion publique .
<P>
Ces circonstances font bien apparatre l ' importance de poursuivre l ' dification d ' un espace de libert , de scurit et de justice . Ce faisant , nous devrions toutefois nous focaliser sur les lments qui prsentent rellement un intrt europen et sur les lments qui font l ' objet d ' un vritable consensus entre les tats membres au sujet des normes pnales .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , j ' insisterai d ' abord sur le fait que je prends la parole au nom du Parti populaire europen , car il s ' agit ici d ' un rapport particulier ,  la fois du point de vue de la matire traite , de l ' importance qu ' il revt et pour une autre raison que le rapporteur met en vidence : trs peu d ' amendements ont t apports  ce rapport en commission et aucun en sance plnire , ce qui est rare , surtout pour un rapport provenant de la commission des liberts publiques , et tout cela , Monsieur le Prsident , grce au rapporteur .
Ce rapport est le vtre , Monsieur le Rapporteur , mais nous nous y reconnaissons tous - le Parti populaire europen y compris , bien sr - , ce qui m ' induit  mettre l ' accent sur deux grandes questions .
<P>
La premire est que , si l ' Union europenne doit relever un dfi en ce moment - si nous souhaitons rellement passer d ' une Europe des marchs  une Europe des valeurs et des citoyens - , c ' est bien celui de la construction de cet espace de justice .
Et s ' il s ' agit d ' un dfi majeur , quelle plus grande importance pourrait accorder un rapporteur  ce domaine que celle de reprendre comme cheval de bataille la grande tradition qui est  l ' origine de la construction europenne ?
Cette grande tradition qui fait que des hommes et des femmes de diverses origines , d ' idologies politiques et de partis diffrents , donnent la priorit  cette vision gnrale ,  cette vision europenne ,  cette vision constructive au dtriment de leurs intrts particuliers et qu ' ils conjuguent leurs efforts pour atteindre un but commun .
<P>
Nous nous trouvons face  l ' un de ces rapports , et je pense que cette Assemble peut se fliciter de donner naissance  un rapport qui sera , tout au long des mois et annes  venir , le point de rfrence des travaux qui attendent les institutions ,  savoir la Commission , le Conseil et le Parlement .
<P>
Il s ' agit d ' un rapport qui ,  l ' instar de tous les grands rapports , unit vision , ralisme et ambition .
Comme l ' a dit le rapporteur , et je ne fais l que rpter ses propos , la vision europenne constitue l ' essence de ce rapport : elle reprsente un srieux pari pour la reconnaissance mutuelle .
Reconnaissance mutuelle qui , en outre , se fonde sur le principe de base de l ' Union europenne ,  savoir la confiance mutuelle entre tats ; confiance mutuelle qui ,  son tour , est base sur le fait que les tats se reconnaissent un niveau quivalent de protection des droits de l ' homme et acceptent de respecter les mmes principes sur le plan procdural .
<P>
Il existe bien sr des diffrences . Il existe des diffrences outre lesquelles il convient de passer ; c ' est l qu ' interviennent l ' exprience , le ralisme et la connaissance de ce domaine dont le rapporteur a fait montre .
<P>
Je pourrais citer de nombreux exemples .
Personnellement , ses rflexions sur la porte de la double incrimination m ' ont beaucoup appris , notion qui l ' amne , avec beaucoup de justesse , au double jugement , et j ' espre qu ' elles serviront de matire  rflexion pour les travaux  venir .
<P>
Concrtement , le rapporteur a mentionn le principe ne bis in idem et la solution qu ' il offre pour aborder cet important problme .
Je citerai en outre le paragraphe 22 , o il est fait allusion au ncessaire tablissement de normes minimales communes sur certains aspects du droit procdural .
Comme il l ' a dit lui-mme , nous ne pouvons pas aspirer  ce que , demain , ils soient automatiquement reconnus sans aucun contrle ni filtre ; il nous faut commencer par convenir de normes minimales communes qui permettront de les accepter grce  une procdure trs allge .
En d ' autres mots , le rapporteur dit " non "  l ' harmonisation , " oui "  la confiance mutuelle et " oui "  la reconnaissance mutuelle , mais dans certains cas , il conviendra de procder  une harmonisation , voire  une uniformisation .
<P>
On peut galement citer l ' observation de M. Posselt selon laquelle , en Europe , il vaut mieux ne pas inclure certaines formes de dlits dans le cadre de la reconnaissance mutuelle , car elles correspondent  des racines culturelles trs diffrentes , comme dans le cas de l ' euthanasie .
<P>
Je pense que nous nous trouvons face  un rapport important .
Je suis convaincue qu ' il recevra un soutien considrable en sance plnire et j ' espre que les deux ou trois institutions prendront bonne note de ce rapport qui posera sans aucun doute un jalon dans ce domaine dans lequel nous devons progresser .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="IT" NAME="Paciotti">
Monsieur le Prsident , je suis entirement d ' accord avec Mme Palacio .
L ' excellent rapport de M. Di Lello aborde tous les aspects essentiels d ' un problme complexe qui doit toutefois tre rapidement rsolu afin que l ' Union europenne puisse s ' panouir en tant qu ' espace de libert , de scurit et de justice .
Le problme de la reconnaissance mutuelle des dcisions finales en matire pnale dcoule videmment de la diversit non rductible , du moins  court terme - et je rejoins ici M. Posselt - , des systmes juridiques et judiciaires des tats membre de l ' Union europenne .
Il ne pourra donc tre rsolu qu '  deux conditions : premirement , que l ' on parte d ' une dfinition prcise , commune et applicable aux diverses lgislations des notions de dcision dfinitive et de matire pnale , dfinitions tout  fait satisfaisantes tant dans la communication de la Commission que dans le rapport de M. Di Lello ; deuximement , que l ' on instaure une confiance rciproque des tats membres en l ' adquation des lgislations respectives et en la justesse des procdures .
Cette confiance peut tre fonde sur le respect commun des droits fondamentaux , assurs entre autres par le contrle de la Cour europenne des droits de l ' homme , mais pouvant l ' tre galement par des normes minimales communes adoptes sur des aspects particuliers du droit procdural en matire de respect des droits de la dfense et des droits des victimes .
<P>
En outre , pour surpasser le caractre inconciliable de certaines positions de principe en termes d ' incrimination de faits controverses - on a cit l ' exemple de l ' euthanasie ou de l ' avortement - , il faut simplement exclure de la reconnaissance mutuelle un nombre trs restreint de dlits .
De la sorte , on pourra aller au-del de la traditionnelle requte de la double incrimination et viter ainsi la lenteur et la difficult d ' un jugement de reconnaissance pour toutes les dcisions prises dans tous les pays , une lenteur qui - je puis en assurer personnellement M. Posselt - empche vraiment l ' application correcte des sanctions , comme mon exprience de magistrat me l ' a montr .
<P>
Une fois pose aussi correctement la solution des problmes de fond , le rapport Di Lello aborde des questions techniques et dlicates concernant les modalits d ' excution des condamnations , les frais de l ' excution , le systme de calcul des peines en cas de cumul , peines qui ne peuvent pas toujours tre simplement ajoutes les unes aux autres quand les dlits sont connexes , et suggre des solutions opportunes qui sont toutes totalement acceptables .
J ' invite donc moi aussi le Parlement europen  approuver sans rserves ce rapport important et trs bien argument .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Monsieur le Prsident , afin d ' viter les rptitions , je voudrais tout d ' abord faire rfrence aux explications de M. Posselt , auxquelles j ' adhre pleinement .
Je comprends l ' importance de l ' objectif poursuivi dans le rapport , mais je ne souhaite pas me joindre  la liesse gnrale car j ' y relve galement une multitude d ' aberrations .
C ' est notamment le cas dans l ' utilisation quelque peu embrouille des notions de reconnaissance - qui est par ailleurs largement applique en Europe - et d ' excution des dcisions finales .
<P>
La discussion  propos de certaines dfinitions me parat moins systmatique qu ' alatoire .
L ' on ne peut comprendre la raison pour laquelle , lors de jugements multiples , qui enfreignent le principe ne bis in idem ds lors qu ' ils portent sur les mmes faits , il convient d ' appliquer la dcision la plus favorable au condamn . En vertu du principe de l ' puisement , la premire dcision rendue qui prend force de loi interdit qu ' une dcision ultrieure puisse s ' avrer valable .
<P>
 mes yeux , la demande d ' une renonciation  la double incrimination , qui gagne hlas du terrain , ne peut non plus tre accepte .
Un pouvoir judiciaire pnal qui , esprons-le , s ' estime tenu au principe de lgalit , autrement dit au principe nullum crimen sine lege , ne peut admettre aucune consquence dcoulant d ' un acte non punissable dans sa juridiction .
Dans le cas contraire , ce principe serait rduit  nant et la commodit de la procdure aurait la priorit .
L ' on pourrait alors dire adieu  l ' tat de droit !
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Je voudrais m ' associer  ce qui a t dit par notre collgue Ana Palacio et l ' ensemble des intervenants pour rendre l ' hommage qui est d au travail du rapporteur Di Lello .
Il sait que malgr les diffrences politiques nous soulignons volontiers la grande qualit de son travail et la rigueur juridique des propositions qu ' il prsente .
Dans ce dbat , comme dans celui que nous avons eu ce matin , nous accomplissons des pas vers ce qui a t dfini  Tampere pour la cration de l ' espace de libert , de scurit et de justice .
Dans une Union o il y a libert de circulation pour tous les citoyens , y compris ceux qui agissent en marge de la loi , il faut viter l ' existence de pays pnaux .
Concernant le cadre juridique sur les dcisions judiciaires en matire pnale , ce rapport mrite nos applaudissements et traduit une version fort quilibre .
Permettez-moi de souligner la prcision du concept de dcision finale , le rpertoire des procdures pendantes , l ' ide que personne ne peut tre jug deux fois pour le mme crime et , en contrepartie , le fait qu ' une condamnation dans un tat membre doit tre considre comme une rcidive dans un autre tat membre , la solution de l ' excution de la peine de dtention rgie par l ' tat qui l ' excute , tandis que la grce , l ' amnistie et l ' extinction de la peine ou du dlit doivent dcouler de la loi de l ' tat qui prononce la sentence .
<P>
Chers collgues , la reconnaissance mutuelle n ' est efficace que si elle peut avoir lieu sans grandes entraves administratives .
Il faut donc un degr de confiance rciproque des tats membres quant aux procdures judiciaires .
Nous savons aussi que la reconnaissance des dcisions judiciaires en matire pnale est un thme trs sensible , qui suscite des questions dlicates et touche au cur des valeurs juridiquement protges dans les diffrentes socits .
Il existe des diffrences dans nos tats membres malgr notre patrimoine culturel et juridique commun , significatif et remarquable .
Il y a donc lieu de recommander  la Commission d ' tre prudente en la matire et d ' adopter une politique de petits pas .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je souhaiterais en premier lieu adresser mes remerciements les plus sincres  M. le dput Di Lello Finuoli pour son rapport remarquable et saluer en outre tout particulirement ce rapport .
Ainsi que l ' a soulign le Conseil europen de Tampere , le concept de la reconnaissance mutuelle des dcisions rendues par les tribunaux et les autorits judiciaires reprsente une pierre angulaire de l ' espace de libert , de scurit et de justice que nous entendons crer en Europe .
<P>
Ce concept puise initialement ses racines dans le domaine du march intrieur .
Il repose sur une confiance mutuelle dans les diffrents systmes des tats membres et une srie de principes juridiques fondamentaux communs .
En consquence , il ne peut tre examin sparment , mais doit au contraire tre complt par d ' autres mesures , notamment par un rapprochement supplmentaire du droit pnal matriel et procdural des tats membres , un renforcement de la comprhension mutuelle et une amlioration de la formation initiale et continue .
<P>
Dans les conclusions du sommet de Tampere , le Conseil et la Commission taient appels  prsenter un programme  ce sujet avant la fin de l ' anne coule .
La principale contribution de la Commission rside dans la communication de l ' t dernier sur la reconnaissance mutuelle des dcisions finales en matire pnale . Dans ce document , nous dcrivions l ' approche de la Commission face  cet aspect de la problmatique globale que constitue la reconnaissance mutuelle .
<P>
tant donn que le thme abord tait nouveau et complexe , notre communication ne prtendait gnralement pas procurer une rponse dfinitive et contraignante aux questions souleves . Nous nous sommes plutt efforcs d ' indiquer des pistes de solutions potentielles .
Il s ' agissait pour nous de poser les bonnes questions et de proposer diffrentes alternatives pour la suite des dbats .
<P>
J ' ai constat avec satisfaction que le rapport de M. Di Lello Finuoli partage dans une large mesure le point de vue de la Commission et invite la Commission  poursuivre sur la mme voie .
L ' application du principe de la reconnaissance mutuelle  la collaboration judiciaire reprsente une mission ambitieuse , qui s ' accompagne d ' un changement radical de perspective partant des formes de collaboration traditionnelles pour aller vers une coopration fonde sur la division du travail .
<P>
Cette nouvelle philosophie aboutira  une srie d ' initiatives thoriques et pratiques , telles qu ' elles ont t nonces dans le programme commun du Conseil et de la Commission de novembre 2000 .
Certains des projets suggrs dans ce programme ont d ' ores et dj t concrtiss .
La Commission a pris l ' engagement , dans son programme de travail , de dposer avant la pause estivale de nouvelles propositions destines  simplifier les procdures d ' extradition , en ce compris l ' ide d ' un mandat de dpt europen .
<P>
D ' autre part , des rflexions sont actuellement en cours sur l ' applicabilit de normes communes pour la protection des droits individuels dans les procdures pnales .
Il n ' est pas possible d ' approfondir dans cette enceinte les trente points que compte la proposition de rsolution .
Bien que la Commission se montre dans l ' ensemble extrmement positive  cet gard , je tiens nanmoins  lever certains doutes , qui ont d ' ailleurs t abords dans les discussions , au sujet d ' un lment particulier .
La rsolution appelle  une application absolue du principe ne bis in idem .
La Commission y est favorable , d ' autant que ce principe est galement scell dans notre toute rcente Charte des droits fondamentaux .
La Commission se demande toutefois s ' il est judicieux de retenir exclusivement la dcision la plus clmente pour le coupable lorsque plusieurs jugements ont t prononcs dans diffrents tats membres .
<P>
Au Conseil europen de Tampere , d ' ambitieux projets ont t convenus dans le domaine de la justice et des affaires intrieures .
Dans nos travaux quotidiens , nous devons cependant constater que le chemin est parsem d ' embches .
Bon nombre de dtails font ainsi apparatre que la confiance mutuelle dans les diffrents systmes judiciaires des tats membres n ' a pas encore tout  fait atteint le degr de maturit qui serait ncessaire pour parvenir  une reconnaissance mutuelle .
Il nous faut certainement favoriser plus avant son dveloppement .
<P>
J ' ai la conviction que nous pourrons jouir de l ' lan politique requis si le Parlement se prononce galement en faveur d ' une avance dans la mise en uvre du principe de reconnaissance mutuelle .
Cette dcision procurerait peut-tre le poids politique qui nous manque encore afin de faire pencher la balance du ct d ' un largissement de la reconnaissance des dcisions .
Le moment est en effet venu de donner vie au concept thorique de la reconnaissance mutuelle .
<P>
<CHAPTER ID=13>
Comits d ' entreprise et licenciements
<SPEAKER ID=204 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur les comits d ' entreprises et les licenciements .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , mes propres dispositions sur la protection du travail ne sont manifestement pas respectes aujourd ' hui .
Je suis contraint de parler en permanence .
<P>
Rcemment , la vague interminable d ' annonces de fermetures ou de restructurations parmi de nombreuses grandes entreprises a atteint une ampleur proccupante .
Une restructuration est bien souvent synonyme de suppression d ' emplois .
Ces pertes d ' emplois n ' affectent pas seulement les travailleurs eux-mmes , mais galement leurs familles , et parfois , leurs rgions tout entires lorsque celles-ci sont tributaires d ' un ou deux grands employeurs .
<P>
Ds lors qu ' une grande partie des dernires mesures de restructuration ont t opres  l ' chelle europenne , la Communaut se doit d ' agir rapidement .
Le cas chant , un concept communautaire global doit conjuguer les mesures novatrices  un rexamen des instruments dj disponibles  ce jour .
Je me limiterai ici  l ' analyse des aspects juridiques .
<P>
Quelques mots tout d ' abord sur l ' adoption rapide de nouvelles dispositions juridiques et l ' actualisation des dispositions existantes .
En ce qui concerne la directive-cadre sur l ' information et la consultation , je puis affirmer que la Commission finalisera dans les prochains jours sa proposition modifie instituant un cadre gnral pour l ' information et la consultation des travailleurs de manire  permettre une prompte approbation au Conseil .
La Commission insistera pour que le Conseil entrine cette directive lors de sa runion du 11 juin .
Nous esprons parvenir  un consensus .
Si cela s ' avre ncessaire , nous mettrons cependant tout en uvre pour conclure un accord politique  la majorit qualifie .
Nous ne pouvons attendre ternellement , eu gard notamment au climat ambiant d ' inscurit auquel ont donn naissance les plans de restructuration de nombreuses entreprises .
<P>
Dans ce cadre , je souhaiterais une fois encore exposer un lment fondamental de la proposition soumise par la Commission ,  savoir la question des sanctions .
Je sais que le Parlement soutient expressment cette attitude et partage la satisfaction de la Commission  l ' gard des progrs vidents qui ont t accomplis rcemment dans ce domaine sensible .
<P>
Avec le soutien du Parlement et la volont politique ferme du Conseil , nous avons la possibilit de conclure ce processus avant la fin de l ' anne , et cet aboutissement reprsentera une avance dcisive .
<P>
Venons-en  prsent au statut de la socit europenne .
Nous avions en effet atteint  la fin de l ' anne dernire un autre rsultat important et attendu de longue date : le statut de la socit europenne complt par les dispositions concernant la participation des travailleurs .
L ' un des lments positifs les plus remarquables de ce statut tient au fait qu ' il renferme des dispositions dtailles sur la participation des travailleurs , qui refltent l ' approche progressiste qui a galement prsid  la rdaction de la proposition sur l ' information et la consultation au niveau national .
Cela contribuera sans aucun doute  une meilleure prise en considration de la dimension sociale dans les restructurations d ' entreprises en Europe .
<P>
Je suis persuad que le Parlement europen fera tout ce qui est en son pouvoir pour que cet acte juridique fondamental puisse tre adopt immdiatement aprs la pause estivale .
<P>
Je terminerai par le rexamen de la directive sur les comits d ' entreprise europens .
La Commission remaniera la directive sur les comits d ' entreprise europens dans le courant de l ' anne 2002 . En attendant , l ' examen de l ' application concrte de cette directive se poursuit cette anne .
<P>
La mondialisation et les mutations industrielles engendrent des problmes sociaux .
Toutefois , elles peuvent galement offrir une source de prosprit pour les citoyens et les rgions si les mutations sont faonnes et orchestres de faon approprie .
Du point de vue des gouvernements et de la Communaut , le principal dfi consiste  instaurer un rapport quilibr entre , d ' une part , l ' impratif de l ' innovation dans les entreprises et de la croissance , et d ' autre part , la prparation des citoyens aux mutations et les ventuelles mesures de protection requises .
<P>
C ' est la raison pour laquelle ma collgue , Mme Diamantopoulou , a annonc la semaine dernire une liste de contrle applicable aux restructurations d ' entreprises .
Cette liste runit les instruments politiques disponibles , tels que les dispositions juridiques , les procdures de contrle , les aides financires et les mcanismes prouvs . Les gouvernements et les entreprises doivent faire un usage optimal de ces instruments ou en imaginer de nouveaux .
Le dialogue , la transparence , la participation correcte des travailleurs , l ' anticipation , la prvention des risques et le dveloppement de l ' employabilit - voil autant d ' lments essentiels d ' une rponse europenne  ce dfi .
Faisons de notre mieux pour laborer les instruments de nature lgislative ou autre qui favoriseront la concrtisation de notre philosophie !
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="DE" NAME="Menrad">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , au nom du PPE , je remercie la Commission pour ces explications , ainsi que pour l ' annonce de l ' arrive prochaine de la directive-cadre et de la socit europenne .
Je voudrais toutefois revenir principalement sur le projet de comit d ' entreprise europen , auquel notre groupe a apport son entier soutien .
Je pense que c ' est  raison que le commissaire critique le comportement actuel des entreprises .
Le rapport de la Commission sur les comits d ' entreprise europens , dont nous discutons en ce moment au sein de la commission de l ' emploi et des affaires sociales et  propos duquel nous avons organis une audition , prsente un grand intrt .
Il est dmontr que les comits d ' entreprise se sont en rgle gnrale acquitts de leurs missions .
Nous avons observ avec un vif intrt que les restructurations , qui sont parfois indispensables , pouvaient se drouler d ' une manire d ' autant plus efficace que les travailleuses et les travailleurs taient informs et impliqus  un degr lev .
Dans les pays qui connaissent une participation tendue , en Allemagne , par exemple , l ' on assiste  moins de grves et  peu de conflits en rapport avec les transformations structurelles de l ' conomie .
<P>
L ' esprit de collaboration et de partenariat , que nous avons insuffl , en tant que Parlement ,  plusieurs endroits de la directive , impose que les fermetures et les dlocalisations d ' entreprises ne prennent pas la forme de commandos d ' assaut et n ' interviennent qu '  l ' issue d ' un processus global d ' information et de consultation des travailleurs men en temps opportun .
Ce principe a t enfreint  maintes reprises .
Assurer que l ' information et la consultation interviennent en temps utile , avant que les dcisions de l ' entreprise ne soient arrtes , reprsente un enjeu de la plus haute importance , qui doit tre pris en considration dans ce rexamen .
J ' espre que la Commission lancera cette anne encore une initiative , tout au moins sous la forme d ' une information et d ' une implication des partenaires sociaux .
<P>
J ' approuve galement votre opinion , Monsieur le Commissaire , sur le fait que les rglementations en vigueur doivent tre renforces .
Il ne suffit pas que des sanctions soient ordonnes au seul niveau national ; nous avons galement besoin de mesures d ' envergure europenne .
Ainsi que vous l ' avez soulign  juste titre , nous avons besoin de la directive-cadre car bon nombre de restructurations ont uniquement t opres au niveau national et non transnational .
<P>
Les directives relatives aux licenciements collectifs et au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d ' entreprises relvent galement de cette problmatique .
Je souhaite vous poser la question suivante , Monsieur le Commissaire : des modifications de ces deux directives sont-elles galement envisages ?
<P>
Je pense que l ' Europe de demain est aussi une Europe des travailleurs .
Les droits  l ' information ,  la consultation et  la participation sont des droits civils au sens de la Charte europenne des droits fondamentaux .
<SPEAKER ID=207 NAME="Dsir">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , nous avons assist , au cours des derniers mois ,  la multiplication de dcisions brutales de licenciements collectifs ou de fermetures de sites , le plus souvent sans aucun examen de solutions alternatives permettant de sauvegarder l ' emploi , parfois mme dans des entreprises ralisant d ' importants bnfices , comme Danone , ou encore  la suite d ' oprations de fusions pour lesquelles la Commission venait juste d ' accorder son autorisation , comme dans le cas d ' ABB Alstom Power .
Dans plusieurs cas , les salaris ont appris par la radio qu ' ils allaient tre licencis , leurs reprsentants n ' tant informs que quelques minutes avant que la dcision ne soit rendue publique , dix minutes avant l ' ouverture de la Bourse , par exemple , dans le cas de Marks & Spencer , dont je tiens  saluer la prsence dans la tribune de reprsentants des salaris .
<P>
Ces vnements , comme auparavant ceux de Renault-Vilvoorde , ont de nouveau soulign les insuffisances de la lgislation communautaire , quand elle existe , et l ' urgence d ' adopter enfin un cadre gnral garantissant les droits des travailleurs  l ' information ,  la consultation ,  la ngociation collective , en vue de protger leurs droits et de permettre la recherche de solutions alternatives  celles qui menacent leur emploi et leur avenir .
Les salaris confronts  ces dcisions doivent pouvoir compter sur l ' Union , sur sa lgislation , sur ses institutions .
<P>
L ' Union europenne ne peut rester un cadre au sein duquel les seules rgles contraignantes seraient celles du march intrieur , de la concurrence , de la discipline budgtaire , tandis que les rgles sociales resteraient vagues , contournables et dpourvues de tout mcanisme de sanctions en cas de violation .
Je laisserai  Mme Ghilardotti le soin d ' intervenir , au nom de mon groupe , sur le cadre gnral , et je me concentrerai sur deux autres aspects : la rvision de la directive de 1994 sur les comits d ' entreprise europens et les procdures de fusion-acquisition .
Les dfinitions de l ' information et de la consultation dans la directive sur les comits d ' entreprise sont tellement vagues qu ' elles n ' offrent aucune garantie .
Dfinir la consultation comme " l ' change de vues et l ' tablissement d ' un dialogue " est beaucoup trop imprcis .
Il faut donc une nouvelle garantie qui permette d ' assurer que la consultation a rellement lieu en temps utile , c ' est--dire avant la prise de dcisions , pendant la phase d ' laboration , que le comit d ' entreprise peut mettre un avis , proposer d ' autres solutions , et que la ngociation peut s ' engager non seulement sur la base du plan de la direction , mais galement sur la base des contre-propositions des reprsentants des travailleurs .
Je crois que l ' on doit enfin affirmer la possibilit de saisir une autorit publique comptente au niveau national , comme le prvoit dj la directive de 1998 sur les licenciements collectifs et , le cas chant , au niveau europen , en particulier dans les groupes de taille communautaire de sorte que , si la procdure d ' information , de consultation pralable n ' a pas t respecte , ou si les dcisions sont manifestement infondes et que d ' autres solutions pouvaient tre envisages sur le plan social et sur le plan de l ' emploi , l ' autorit publique comptente puisse dclarer le plan de suppression nul et de nul effet .
La directive de 1994 doit donc tre rvise - je partage votre analyse , Monsieur le Commissaire - sans quoi ce texte , qui tait pionnier au moment de son adoption , finirait par tre retardataire au regard des rdactions nouvelles qui ont t adoptes par le Conseil , pour ce qui est de la socit anonyme europenne , ou par le Parlement en 1999 , en premire lecture , sur la directive sur un cadre gnral .
Une consultation relle suppose videmment une information qui soit rellement disponible pour les reprsentants des travailleurs et qui soit exploitable : la possibilit de se runir , d ' avoir recours  des experts , de solliciter le soutien des fdrations syndicales .
<P>
Deuximement , et pour conclure , en ce qui concerne les fusions .
Je crois effectivement que la dimension de l ' emploi doit rellement pouvoir tre prise en compte , et cela est possible sans rvision des traits , simplement par une volution de la lgislation , car les traits donnent dj mission  la Commission de veiller aux effets sur l ' emploi de ces dcisions .
Par consquent , je crois que non seulement le questionnaire qui est propos est indispensable , mais que les reprsentants des travailleurs doivent pouvoir saisir la Commission dans le cas o le projet de fusion leur semble menacer l ' emploi ou le maintien de sites industriels , et que ce n ' est pas simplement le commissaire charg de la concurrence , mais aussi le commissaire charg de l ' emploi et des affaires sociales qui doit pouvoir , le cas chant , remettre en cause les conditions prvues si elles ne garantissent pas suffisamment le maintien de l ' emploi .
<SPEAKER ID=208 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je vous livre les propos de ma collgue , Hlne Flautre , qui a d nous quitter pour prparer son dplacement avec notre dlgation en Algrie .
<P>
Un an aprs Lisbonne , le ciel s ' est assombri .
Le rve d ' une Europe o nouvelle conomie rime avec croissance et plein emploi , est obscurci .
La violence et la multiplication des plans de licenciement fait mesurer aux salaris les retards accumuls dans la construction de l ' Europe sociale .
Toutes les entreprises sont concernes : des champions estampills dans leur domaine et en qualit de vitrine sociale - Ericsson , Danone , Philips - , des acteurs apparus dans le sillage de la libralisation du transport - AOM , Air Libert , qui font payer aux salaris leur fusion rate - , des champions toutes catgories du mpris des salaris , - Marks & Spencer , dont les salaris manifestent aujourd ' hui  Londres et que nous saluons , ainsi que ceux qui sont prsents ici parmi nous .
Au total , selon la Commission , plus d ' un quart de million de licenciements ont t annoncs ces dernires semaines dans le monde .
La Commission vient d ' annoncer son intention de soumettre un train de mesures visant  fournir des garanties lgales , efficaces pour les travailleurs en matire d ' information et de consultation .
C ' est une bonne nouvelle , alors que les salaris qui se rvoltent sont rejoints par une opinion publique qui dsapprouve des mesures patronales unilatrales .
Il nous appartient de faire rouler ce train  grande vitesse .
Il faut simultanment et rapidement adopter la directive " information et consultation des salaris " pour mettre fin aux scandaleuses pratiques des entreprises qui mettent en concurrence les lgislations sociales des tats membres .
Rviser la directive de 1994 sur les comits d ' entreprise , leur confrer de vritables droits d ' alerte et d ' expertise , les rendre obligatoires dans toutes les entreprises transnationales , ds lors qu ' elles emploient 500 salaris .
Adopter la directive sur l ' implication des salaris dans la socit europenne et faire participer leurs reprsentants aux conseils de surveillance et d ' administration o se prennent les dcisions .
<P>
Il faut , enfin , rformer une lgislation sur les fusions et acquisitions qui ne tient aucun compte de leur impact social et territorial .
Un droit social europen , lisible , justiciable , volutif ,  galit avec le droit de la concurrence : c ' est l ' objectif qu ' il nous faut poursuivre .
Celui d ' une Europe qui marche sur deux jambes . Le dynamisme conomique et une relle dmocratie sociale .
La Commission a marqu sa volont d ' avancer .
Reste  pousser le Conseil .
<SPEAKER ID=209 NAME="Wurtz">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , j ' ai , au nom de mon groupe , insist pour que nous puissions avoir ce dbat aprs l ' avalanche de restructurations annonces  travers les pays de l ' Union .
Aujourd ' hui , il tombe  pic puisque aprs la rcente mobilisation des salaris du groupe Danone  Calais , ce sont , en ce moment mme , les employs de Marks & Spencer qui organisent une grande manifestation europenne  Londres .
<P>
Marks & Spencer , depuis sa dcision de fermer 38 magasins et de licencier des milliers d ' employs , est devenu , dans l ' opinion publique , tout comme Danone , l ' un des symboles les plus rvoltants de la stratgie dite de la " shareholder value " , de la loi des actionnaires , et de l ' irresponsabilit sociale des grandes entreprises .
<P>
C ' est , pour ma part , la huitime fois depuis l ' affaire Michelin , en octobre 1999 , que j ' interviens au Parlement pour interpeller Conseil et Commission sur l ' urgence d ' affirmer la responsabilit sociale des entreprises et d ' tablir des droits significatifs pour les salaris .
Jusqu ' ici , de rponses vasives en report d ' chances , la directive rvise , tant attendue , sur l ' information et la consultation des travailleurs a t notre monstre du Loch Ness : tout le monde en parlait , personne ne la voyait merger .
<P>
Dsormais , nos concitoyens exigent des mesures concrtes et significatives .
Je crois que l ' Union joue , pour les travailleurs salaris concerns et trs au-del , une partie de sa crdibilit dans cette affaire .
<P>
Je souhaiterais donc de votre part , Monsieur le Commissaire , des rponses claires  trois questions .
<P>
Tout d ' abord , un projet de directive rvise sur l ' information et la consultation des travailleurs existe depuis 1998 .
Vous en avez parl , il est timide et ,  mes yeux , trs insuffisant .
Et pourtant , le Conseil a ,  ce jour , refus de l ' examiner .
Si je vous ai bien compris , Monsieur le Commissaire , vous allez pousser  ce que le Conseil du 11 juin passe outre le blocage de la Grande-Bretagne , de l ' Irlande , du Danemark et mme de l ' Allemagne dont , pourtant , le chancelier vient de se prsenter comme un visionnaire europen .
Et vous prvoyez , si j ' ai bien compris , d ' y intgrer un systme de sanctions  l ' encontre des entreprises qui en violeraient les dispositions .
Est-ce bien cela ?
<P>
Deuxime question : la directive sur la cration de comits d ' entreprise europens date de 1995 .
 ce jour , seule une minorit d ' entreprises concernes l ' a respecte .
En outre , il s ' agit essentiellement ,  ce stade , d ' un lieu de rencontre sans moyens , sans pouvoirs .
Le Conseil europen de Nice a prvu la rvision de cette directive , je cite " d ' ici 2002 " , ce qui supposerait d ' enclencher sans retard le processus .
Or , je pense que la Commission ignore ce problme dans son programme de travail pour 2001 .
Pourquoi cela , Monsieur le Commissaire , et que comptez-vous faire  prsent ?
Envisagez-vous de doter ce futur comit d ' entreprise de prrogatives relles , tel le droit de faire suspendre un plan de restructuration , le temps d ' examiner un projet alternatif  celui de la direction ?
<P>
Enfin , pour conclure , le Parlement europen s ' est prononc en faveur d ' une vrification systmatique du respect des obligations sociales et en matire d ' emploi par chaque entreprise bnficiaire d ' une aide communautaire .
Il a galement demand que la Commission , chaque fois qu ' elle doit se prononcer sur un projet de fusion d ' entreprises , conditionne son accord au respect des droits des salaris .
Quelles sont vos intentions  cet gard ?
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , j ' ai entendu avec plaisir que la Commission avait l ' intention d ' insister pour que le prochain Conseil prenne ses responsabilits sur la directive relative  l ' information et  la consultation des travailleurs .
Comme de nombreux collgues l ' ont dj rappel , la premire lecture au Parlement europen a eu lieu il y a dsormais trois ans .
En trois ans , nous avons  plusieurs reprises discut en cette Assemble de problmes lis aux licenciements , fusions et autres dlocalisations , mais le Conseil n ' a jamais assum sa responsabilit . Il n ' a jamais eu le courage d ' aborder ce sujet et de prendre une dcision en ajoutant quelque chose  la lgislation et aux autres instruments dont dispose l ' Union et dont elle peut se doter pour renforcer son intervention vis--vis des devoirs sociaux de l ' entreprise .
Il semble maintenant que certains pays aient renonc  leurs rserves et que les conditions soient donc remplies pour que le prochain Conseil adopte des orientations .
<P>
Le problme de l ' information et de la consultation est li  la possibilit d ' intervenir de manire prventive afin que les consquences des dcisions unilatrales des entreprises ne mettent pas en cause l ' emploi et les conditions de travail et de vie des travailleurs .
Cependant , pour que cela puisse se faire , il faut s ' accorder de manire prcise , et les positions du Parlement ont t de ce point de vue fort ponctuelles en premire lecture et ce , tant sur les modes , le moment que sur le contenu de la consultation et de l ' information .
De plus - et je suis contente que le Commissaire l ' ait rappel - , il existe un instrument fondamental qui , paradoxalement , est considr comme tel dans toutes les lois , sauf dans celles concernant les travailleurs ,  savoir celui des sanctions .
Il n ' y a aucune norme juridique , sur quelque sujet que ce soit , qui ne prvoie pas de sanctions en cas de non-respect de la loi .
C ' est uniquement en matire de droit des travailleurs que cette lacune se prsente encore en Europe .
La directive relative  l ' information et  la consultation le prvoit , et je me rjouis de ce que la Commission maintienne cette position .
Non seulement le Parlement europen soutient-il la position de la Commission , mais il renforce galement la Commission dans sa position . Je crois que l ' lment de la sanction doit tre confirm dans les positions du Conseil sur la directive , mais aussi tendu aux autres dispositions lgales - comits d ' entreprises , licenciements collectifs - sinon , sans instrument de sanction , ces lois n ' auront pas l ' efficacit que nous escomptons .
<SPEAKER ID=211 NAME="Gillig">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , ce matin mme , Mme la Prsidente du Parlement europen recevait les salaris de l ' implantation strasbourgeoise de Marks et Spencer .
Ils sont ici ,  la tribune , et je tiens  les saluer .
Mes collgues et moi-mme avions cru ce matin pouvoir les assurer que le dossier des comits d ' entreprise et d ' information des travailleurs revenait enfin sur la table des discussions .
Je souhaite que le dbat de ce soir rende bien compte de notre volont d ' effectuer un travail consquent et aux fins d ' adaptation actuelle des directives en la matire .
Comme vous l ' avez dit , Monsieur le Commissaire , nous n ' avons plus le droit d ' attendre l ' annonce d ' un nouveau drame pour nous assurer que les instruments juridiques dont doivent pouvoir disposer les salaris sont enfin pertinents , efficaces et prvoient des sanctions , en cas de non-respect de la rglementation , et ce au niveau europen .
<P>
Les salaris de Marks et Spencer , tout comme ceux des autres entreprises cites par Harlem Dsir exigent , en tant que citoyens europens , que l ' Europe mette en place des cadres de protection et d ' organisation de l ' action collective , seule garante , nous le savons bien , des droits individuels en matire de lgislation du travail , et que ces cadres soient rtablis , reconnus et protgs .
Ils mettent beaucoup d ' espoirs , Monsieur le Commissaire , dans vos dclarations .
Mais la Commission et notre Parlement devraient , en outre , manifester leur volont politique en conditionnant toute avance dans le dveloppement de l ' union conomique , dans le dveloppement de toute nouvelle rglementation ,  l ' application de dispositions sociales prvoyant de nouveaux modes de rgulation tels que ceux que nous attendons aujourd ' hui avec la rvision des directives annonce .
<P>
Les travailleurs de l ' Union europenne , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , ne doivent pas subir la construction europenne .
Ils doivent en tre les premiers bnficiaires .
Et le respect des droits des salaris , la construction de l ' Europe sociale , sont le socle qui , s ' il n ' est pas renforc , pourrait faire s ' effondrer tous nos rves de construction dmocratique de notre Union .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , je tiens en premier lieu  adresser mes remerciements les plus sincres aux honorables dputs qui ont pris part  ce dbat .
La Commission le considre comme un soutien important  ses initiatives .
J ' ai eu le sentiment qu ' un vritable vent de poupe politique voyait le jour et que nous nous accordions parfaitement dans nos objectifs .
Je vous en remercie une fois encore du fond du cur .
<P>
Je souhaiterais m ' attarder sur les questions concrtes qui ont t souleves .
Commenons par la question de M. Menrad demandant s ' il est envisag de remanier galement les directives relatives aux licenciements collectifs et aux transferts d ' entreprises .
Ce remaniement ne figure pas  l ' ordre du jour et il n ' est d ' ailleurs pas ncessaire aux yeux de la Commission car les dispositions de la nouvelle directive en prparation sur l ' information et la participation possdent une telle porte que les deux directives que vous avez mentionnes ne pourront rellement voir s ' panouir leur plein potentiel qu '  partir de son adoption .
En effet , les exigences de la nouvelle directive se rapportent galement aux objets des deux prcdentes ,  telle enseigne que nous ne pensons pas que ces deux directives doivent tre rvises .
<P>
Quant aux questions de M. Wurtz , oui , Monsieur le Dput , vous m ' avez parfaitement bien compris .
La Commission est fermement rsolue  soutenir dsormais de toutes ses forces l ' adoption de la directive sur l ' information et la consultation des travailleurs et  parvenir  cet objectif dans le dlai que j ' ai voqu .
J ' ai effectivement dclar que ,  dfaut d ' un consensus , nous nous efforcerions d ' approuver cette directive  la majorit qualifie .
Vous avez bien compris aussi que la Commission pense que cette directive doit contenir des sanctions .
<P>
Vous m ' avez en outre interrog au sujet de la rvision de la directive sur les comits d ' entreprise europens .
Cet exercice est bel et bien planifi pour 2002 et nous avons d ' ores et dj entam l ' organisation des travaux prparatoires .
Pour ce qui est de votre troisime question relative aux fusions , nous devons encore examiner plus en profondeur si les aspects sociaux doivent tre pris en considration dans ces fusions , et dans quelle mesure .
Les conclusions de cet examen n ' ont pas encore t tires .
<SPEAKER ID=213 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=14>
Directive concernant le gaz
<SPEAKER ID=214 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la question orale  la Commission ( B5-0170 / 01 ) de M. Westendorp y Cabeza , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , conformment  l ' article 42 du rglement , sur la mise en application par les tats membres de la directive concernant le gaz .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la directive europenne concernant le gaz a t approuve par le Parlement europen et le Conseil en juin 1998 , voici donc presque trois ans .
Elle est entre en vigueur le 10 aot 1998 . Les tats membres devaient la transposer avant le 10 aot 2000 .
Depuis l ' entre en vigueur de cette directive , tous les tats membres l ' ont transpose ,  l ' exception de la France et de l ' Allemagne .
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L ' Allemagne a transpos certaines parties de la directive et compte terminer la transposition au cours des prochains mois .
La Commission analyse actuellement la situation en Allemagne dans le but de dterminer la ncessit de mesures complmentaires  cet gard .
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Le 17 mai 2000 , le gouvernement franais a adopt un projet de loi destin  transposer la directive concernant le gaz .
Ce projet d ' acte juridique doit toutefois encore tre approuv par le parlement franais .
Aucun dlai n ' a t arrt  ce jour pour son adoption dfinitive .
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D ' aprs les informations que l ' administration franaise a communiques  la Commission , il n ' a pas t dcid de reporter la transposition de cette directive  2002 .
Il a toutefois t dcid , contrairement aux attentes , de ne pas inclure le projet d ' acte juridique  l ' ordre du jour de la session de ce printemps du parlement franais .
Mme si cette carence peut tre impute , ainsi que cela a t suggr ,  la lourde charge de travail du parlement , ce report constitue un incident grave et profondment dplorable .
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En consquence , la Commission a dcid , le 8 mai 2001 , de porter plainte contre la France auprs de la Cour de justice europenne pour non-transposition de la directive .
Eu gard  la recommandation formule par le Conseil europen de Lisbonne , en mars 2000 , en vue d ' acclrer la libralisation des marchs du gaz et de l ' lectricit , et eu gard aux progrs accomplis par les autres tats membres dans la transposition de la directive concernant le gaz , l ' on peut regretter qu ' aucune base juridique n ' ait t cre  ce jour en France pour la transposition de cette directive .
Ce manquement handicape gravement l ' avnement d ' un march intrieur du gaz et la mise en place de conditions de concurrence identiques au sein de l ' Union europenne .
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Aussi dplorables que puissent tre les retards accuss en France dans la transposition de la directive concernant le gaz , ils ne sauraient en aucune circonstance justifier qu ' on relche les efforts en faveur d ' une acclration de la libralisation du secteur nergtique en Europe ou pour reporter la cration d ' un march intrieur de l ' nergie .
Ils illustrent au contraire la ncessit de mesures supplmentaires , mais galement le fait que ces mesures supplmentaires doivent tre choisies de manire quilibre afin d ' assurer des conditions de concurrence identiques .
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C ' est pourquoi il importe particulirement que la France progresse dsormais  un rythme soutenu dans la transposition de la directive de 1998 .
Les nouvelles propositions de la Commission sont galement importantes et urgentes en matire de comptitivit , de maintien de prix bas pour les consommateurs privs et d ' emploi .
La Commission est donc rsolue  suivre ce dossier primordial avec fermet .
<SPEAKER ID=216 NAME="Purvis">
Monsieur le Prsident , c ' est avec grand regret que nous nous voyons dans l ' obligation de montrer un tat membre du doigt - l ' un des tats membres fondateurs de cette Union - pour non-respect de ses engagements solennels , pour infraction de la lgislation de l ' Union europenne et , en particulier , pour utilisation de cette lgislation dans leur seul intrt .
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C ' est avec une vive proccupation que nous devons galement montrer du doigt le Conseil de ministres : alors qu ' il sait trs bien que des tats membres ne respectent pas leurs engagements actuels , il continue  produire , avec dsinvolture , des communiqus remplis de beaux mots , qui prnent un renforcement de la libralisation , un achvement du march unique , un accroissement des changes transfrontaliers et une concurrence quitable .
Ne ft-ce que ce mois-ci , aprs le Conseil " nergie " des 14 et 15 mai , la prsidence a conclu : " Il rgne un large consensus ...
" ( ce consensus inclut-il la France ?
) " ...
quant  la ncessit de poursuivre activement et acclrer l ' ouverture des marchs du gaz et de l ' lectricit .
"
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La prsidence a galement dclar , au nom des ministres de l ' nergie - du ministre franais de l ' nergie galement ?
- " Un march unique totalement intgr du gaz et de l ' lectricit ne peut tre atteint en l ' absence d ' changes transfrontaliers efficaces .
"
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Malheureusement , les belles dclarations de Lisbonne quant  la volont de faire de l ' Europe l ' conomie la plus comptitive et la plus dynamique du monde sonnent de plus en plus creux .
Dans tant de domaines cruciaux , les tats membres ne font preuve d ' aucune volont pour mettre en uvre l ' essentiel des accords qui ont t conclus dans le respect de l ' quilibre total des pouvoirs de l ' Union .
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La France peut-elle attendre des autres tats membres qu ' ils respectent leur part du contrat et qu ' ils la laissent s ' emparer de leurs marchs et entreprises , alors qu ' elle remet constamment les choses au lendemain ou qu ' elle refuse de payer sa cotisation au club ?
La France , ou tout autre tat membre agissant de la sorte , peut-elle recueillir les fruits de son appartenance  l ' Union si elle manque d ' une manire flagrante  ses obligations ?
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Ironie du sort , la France ne nuit pas seulement aux autres tats membres ; elle ne sape pas seulement l ' essence mme de l ' Union europenne , du march unique et de la concurrence quitable et ouverte : elle nuit galement  ses industries consommatrices d ' nergie .
Elle nuit aux intrt de sa population , en particulier des plus dmunis , qui se voient privs des bnfices qu ' ils tireraient dans le domaine de la tarification et des services si le pays s ' ouvrait  la concurrence et  la libralisation du march du gaz .
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Mais , ce qui est encore pire , c ' est le cynisme du communiqu que le Conseil a mis  la fin du Conseil " nergie " de mai .
Il n ' a pas os mentionner cette impasse dans laquelle l ' a mis l ' un des tats membres assis  la table , mais s ' est engag , avec dsinvolture , y compris le ministre franais de l ' nergie , je suppose ,  poursuivre , approfondir et acclrer la libralisation des marchs de l ' nergie .
Pouvons-nous croire  un seul de ces mots ?
Qu ' en est-il de la crdibilit du Conseil et de l ' ensemble de l ' Union europenne ?
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 tout le moins , il est du devoir imprieux de la Commission de faire observer la lgislation communautaire et de ne pas se laisser intimider , de quelle que manire que ce soit , par des tats membres puissants et intransigeants ou par des forces politiques arrogantes .
Si l ' on ne peut faire confiance aux tats membres en ce qui concerne le respect des obligations , la seule option qui nous reste est malheureusement de faire appliquer pleinement la lgislation communautaire et d ' imposer une sanction substantielle .
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Je prie le commissaire de veiller  ce que ces pas soient accomplis avec assiduit , sans grce ni faveur .
<SPEAKER ID=217 NAME="Gillig">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la question qui a t pose interpelle directement la situation franaise et les rponses qui y ont t donnes le reprcisent bien .
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S ' il est bien vrai que le gouvernement franais n ' a pas , au jour d ' aujourd ' hui , encore procd  cette transposition de la directive europenne concernant la libralisation du secteur du gaz , il n ' en demeure pas moins que dans les faits , les conditions d ' exercice de la libre concurrence sont runies .
Il n ' est pas tout  fait exact de dire aujourd ' hui que le march du gaz franais n ' est pas ouvert  la concurrence .
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Le gouvernement franais a choisi une transposition mesure et progressive de cette directive , ouverture qui pourrait aller plus loin pour les grands clients ligibles - que ce soient les industries chimiques , lectrolyses ou aciries , par exemple .
Mais cette position n ' est pas diffrente de celle du gouvernement allemand , et ceci s ' est exprim lors du Conseil europen de Stockholm , voulant manifester ainsi le souci de dvelopper en Europe une alternative  ce que nous appellerions ici le schma industriel  l ' anglaise de libralisation extrme des secteurs nergtiques .
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Mes chers collgues , ne nous y trompons pas .
Ce qui est en jeu ici , c ' est bien le maintien d ' un service public dans son rle d ' outil de cohsion sociale et territoriale .
Pour nous , la transposition de la directive europenne doit donc tre l ' occasion d ' une dfinition prcise rnove , ambitieuse , de ce que nous entendons par " service public " . Et cette notion , nous en dbattons souvent dans cette assemble .
Et je veux parler ici de la politique nergtique , de la protection de l ' environnement , du dveloppement durable , de la scurit , de la solidarit sociale et territoriale , et aussi du dveloppement local , de prquation gographique ou du droit de chacun  l ' nergie .
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Pour toutes ces raisons , Monsieur le Commissaire , je demande  la Commission europenne qu ' il soit procd rapidement  un bilan d ' tape , avant mme d ' engager la seconde phase de libralisation des marchs , afin que nous prservions le service public europen de l ' nergie .
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Et j ' ai bien not la leon d ' Europe donne par mon collgue de Grande-Bretagne en la matire .
Mais concernant les dshrits , mon cher collgue , qui ne pourraient bnficier , comme vous le dites , d ' une libralisation du gaz , je crois aujourd ' hui que je peux vous rassurer : dans notre pays , aucun citoyen n ' a  souffrir de la situation qui est la ntre .
<SPEAKER ID=218 NAME="Boudjenah">
Monsieur le Prsident , la Commission a dcid de traner la France devant la Cour de justice en raison du retard pris pour libraliser le march du gaz , conformment  la directive de 1998 .
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Effectivement , l ' ouverture du secteur nergtique  la concurrence suscite de fortes oppositions de la part des organisations syndicales qui refusent que le droit  l ' nergie soit rglement par l ' argent .
En 1997 et 1998 , notre groupe s ' tait oppos  cette directive .
Refusant d ' tablir un rgime concurrentiel , nous avions propos d ' assurer l ' galit d ' approvisionnement et de fourniture aux meilleurs prix , l ' galit de traitement des usagers et la prquation tarifaire .
L ' nergie joue un rle stratgique dans l ' conomie des tats membres et ne doit donc pas tre considre comme une marchandise comme les autres .
La mise en uvre radicale de la directive risque d ' aboutir  l ' assujettissement des activits gazires aux grands groupes multinationaux , et donc  une dtrioration des conditions d ' exercice du service public .
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Une fois de plus , force est de constater que la Commission montre plus d ' empressement  faire appliquer les principes de libre concurrence qu '  se proccuper du sort des salaris .
Au lieu de contribuer  l ' acclration du processus de libralisation et de drglementation , la Commission ne devrait-elle pas , avant toute nouvelle proposition , raliser une tude sur les consquences des libralisations sur l ' emploi , les conditions de travail et l ' amnagement du territoire ?
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Je demande donc  la Commission de renoncer  sa position dogmatique et de retirer sa plainte auprs de la Cour de justice .
<SPEAKER ID=219 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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La Commission ne souhaitant pas rpondre aux questions qui ont t poses , nous allons suspendre la sance dans l ' attente de l ' heure des votes ,  18h30 .
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( La sance , suspendue  18h20 , est reprise  18h30 )
<CHAPTER ID=15>
VOTES
<SPEAKER ID=220 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des votes .
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Rapport ( A5-0145 / 2001 ) de M. Di Lello Finuoli , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur la reconnaissance mutuelle des dcisions finales en matire pnale ( COM ( 2000 ) 495 - C5-0631 / 2000 - 2000 / 2295 ( COS ) )
<SPEAKER ID=221 NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , c ' est pour une motion de procdure .
J ' ignore s ' il est encore temps de soulever ce point , mais il existe un problme de traduction , la version originale du rapport Di Lello Finuoli tant italienne .
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Le texte emploie le terme " execution " , bien entendu dans le sens de " faire excuter " une sanction .
Cependant , dans le domaine pnal , le terme " execution " a gnralement un sens trs particulier en anglais , sens auquel cette Assemble est extrmement hostile et qui va  l ' encontre de notre point de vue en matire des droits de l ' homme .
Je pense que l ' on pourrait proposer une autre traduction anglaise de l ' italien , galement bonne ,  savoir l ' expression " implementation " au lieu du terme " execution " et il serait bon d ' utiliser " implementation " au lieu d ' " execution " du dbut  la fin .
<SPEAKER ID=222 NAME="Le Prsident">
Votre remarque est trs pertinente .
Nous demanderons aux services de jeter un coup d ' il sur le texte original italien afin d ' viter tout malentendu sur ce point .
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( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , ma fille Cristina - la plus jeune , celle qui tudie le droit - m ' a tlphon et m ' a dit : " Comment comptes-tu voter au sujet du rapport Di Lello ?
Je sais qu ' il s ' agit d ' une premire tape dans le sens d ' un code de procdure pnale et d ' un code de procdure civile europens .
" " Cristina , je suis un europhile !
, lui ai-je rpondu .
Je voterai donc favorablement , mme si je sais que tu es fort paresseuse pour prsenter tes examens et qu ' il te faudra encore six ans avant de dcrocher ton diplme en droit .
" " Bravo !
Maintenant tous les dputs savent que je n ' ai pas envie d ' tudier .
Quelle image de moi tu donnes  tes collgues !
" " Ne t ' en fais pas , ai-je conclu , tu n ' auras qu '  tudier rapidement ces trois prochaines annes et , ds que tu auras ton diplme , je le ferai savoir  tout le monde et ils t ' applaudiront .
"
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Le service militaire obligatoire , la consommation de drogues douces , l ' obligation d ' avoir sur soi un document d ' identit , l ' avortement , l ' euthanasie , la reconnaissance du mariage homosexuel ... , ce sont l autant de matires qui sont rglementes de manires trs diffrentes par les tats membres .
Ce qui est rprhensible dans l ' un ne l ' est pas dans l ' autre .
 cet gard , cette proposition n ' entrane aucune modification , et ce  juste titre ; mme au sein d ' une fdration comme les tats-Unis , les peines applicables aux infractions et aux dlits varient considrablement car les dcisions dans ce domaine sont prises  un niveau subalterne .
Toutefois , il en rsulte qu ' il est difficile d ' excuter dans un tat membre des jugements prononcs dans un autre tat membre .
Doit-on enfermer les gens pour un agissement qui n ' est pas rprhensible dans l ' tat membre en question , puis faire rprimer violemment par la police l ' indignation que cela soulve immanquablement ?
La proposition ne pose pas de problme si le fait qui a fait l ' objet de la condamnation est rprhensible dans les deux tats membres et s ' il y est puni par une peine identique .
Je regrette que le rapport rejette justement ce principe de " double incrimination " , mme si je comprends que cela rduit les possibilits qu ' ont les criminels de saboter et de retarder les procdures en engageant d ' onreux avocats .
Je suis toutefois prt  accorder le bnfice du doute  cette proposition pour le simple fait que le considrant EE prvoit des clauses de sauvegarde en raison des diffrences entre les lgislations nationales .
<SPEAKER ID=225 NAME="Le Prsident">
Je vous ai dit un jour que nous nous attendons tous  ce qu ' au terme de cette lgislature , nous en sachions davantage sur les problmes que votre famille doit affronter .
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L ' heure des votes est close .
<CHAPTER ID=16>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=226 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
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( La sance est leve  18h45 )
