<CHAPTER ID=1>
galit de traitement entre hommes et femmes
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0173 / 2001 ) de Mme Hautala , au nom de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 76 / 207 / CEE du Conseil relative  la mise en uvre du principe de l ' galit de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l ' accs  l ' emploi ,  la formation et  la promotion professionnelle et les conditions de travail [ COM ( 2000 ) 334 - C5-0369 / 2000 - 2000 / 0142 ( COD ) ]
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , dans le domaine de la lgislation , l ' Union europenne a derrire elle une tradition longue d ' un quart de sicle qui nous oblige  considrer avec srieux l ' galit entre hommes et femmes dans la vie professionnelle .
Le texte original de la directive que nous examinons en ce moment remonte d ' ailleurs  1976 .
Nous pouvons dire que nos socits ont connu  bien des gards une profonde volution pendant ce quart de sicle ; le temps est venu de revoir nos conceptions de l ' galit entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle  la lumire des exigences de l ' poque o nous vivons .
Nous avons aussi obligation de le faire en vertu du trait d ' Amsterdam , qui stipule notamment que l ' galit des femmes et des hommes doit tre prise en compte dans toutes les activits de la Communaut .
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Nous nous trouvons devant de tout nouveaux dfis , auxquels nous devons faire face par des moyens lgislatifs .
Dans cette directive , l ' Union europenne prsente pour la premire fois des mesures  caractre contraignant pour les tats membres en vue de lutter contre le harclement sexuel , qui est gnral sur les lieux de travail .
Prcisons que les tudes montrent que dans l ' Union europenne une femme sur deux a t l ' objet de harclement sexuel sur son lieu de travail .
Bien videmment , le harclement sexuel peut occasionnellement toucher les hommes , eux aussi peuvent en tre victimes , mais pour l ' instant , en rgle gnrale , il concerne majoritairement les femmes .
De ce point de vue , la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances propose d ' aller un peu plus loin que ce que la Commission europenne entendait faire  l ' origine .
La commission des droits de la femme et de l ' galit des chances veut que les tats membres prennent des mesures prventives pour lutter contre le harclement sexuel et que les employeurs aient l ' obligation de mettre en place des conditions de travail dans lesquelles le harclement sexuel a peu de chances de se manifester .
J ' ai galement soulign le fait que de telles dispositions taient susceptibles d ' amliorer la position de l ' employeur en ce sens que s ' il peut dmontrer qu ' il a pris de telles mesures prventives , sa position en cas de diffrend s ' en trouvera certainement renforce .
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Dans le domaine la protection de la maternit , l encore , des mesures de renforcement sont ncessaires .
Je viens de Finlande et on croit souvent que la Finlande est un vrai pays modle en matire d ' galit .
Or , il faut bien dire que dans notre pays non plus tout n ' est pas au mieux : ainsi , les femmes ayant la trentaine recourent  l ' avortement bien plus souvent qu ' il ne serait ncessaire .
En recherchant les causes du phnomne , on a constat que c ' tait peut-tre la consquence de la si forte concurrence qui rgne sur les lieux de travail : les femmes qui ont l ' ge auquel elles ont habituellement des enfants font l ' objet d ' une discrimination de la part des employeurs .
Cela , nous voulons maintenant le rendre dfinitivement impossible .
Il s ' agit d ' une discrimination fonde sur le sexe , qui est interdite .
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La directive donne aussi aux victimes de discrimination fonde sur le sexe une meilleure protection juridique et elle stipule que mme lorsque la discrimination fonde sur le sexe intervient aprs la cessation de la relation de travail , la victime pourra entreprendre une action en justice .
Elle pourra  cet effet obtenir de l ' aide de la part d ' autorits indpendantes que cette directive fait obligation d ' instaurer .
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Une telle autorit indpendante charge des questions d ' galit existe certainement dj dans la plupart des tats membres , mais je voudrais souligner toute l ' importance de cette question au regard  la situation des pays candidats .
La commission des droits de la femme et de l ' galit des chances a dj eu l ' occasion d ' attirer l ' attention avec nergie sur le fait que les questions d ' galit entre les hommes et les femmes n ' ont absolument pas la place qui leur revient dans les ngociations d ' adhsion .
Un des moyens d ' y remdier serait d ' instaurer les institutions adquates , auxquelles la loi fixerait la mission de veiller  la mise en uvre du principe d ' galit , voire de promouvoir l ' galit .
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Je voudrais souligner le fait que l ' volution de la socit a fait surgir de nouvelles questions dans le domaine de l ' galit .
Nous avons abondamment discut en commission de la question de savoir si les hommes jeunes et les jeunes pres ne devraient pas bnficier d ' une meilleure protection contre la discrimination fonde sur le sexe .
Je pense que nous avons trouv un bon compromis qui nous permet d ' inclure dans cette directive les pres et les droits des pres .
Il s ' agit l  mon avis d ' une manire de voir tout  fait actuelle , puisque le dbat sur l ' galit s ' est orient en grande partie vers la question de savoir comment les hommes peuvent participer  la mise en uvre de leurs obligations familiales .
C ' est de cette manire que nous pourrons progresser vers une relle galit .
<SPEAKER ID=3 NAME="Damio">
Monsieur le Prsident , la commission de l ' emploi et des affaires sociales a considr que , malgr les progrs lgislatifs enregistrs , les discriminations salariales et la segmentation du march subsistent , les bas salaires se perptuant dans les secteurs traditionnels et tendant  se maintenir dans les services et dans ladite " nouvelle conomie " .
Quarante % de la croissance de l ' emploi des femmes est reprsente par le travail  temps partiel et indpendant , avec des salaires minimums .
S ' agissant d ' une alternative au chmage et  la conciliation possible de la vie familiale , cela constitue une nouvelle discrimination indirecte qui est sous-estime dans les statistiques .
Tout comme le recrutement de personnes trop qualifies  des postes infrieurs .
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Les fonds structurels doivent inciter les partenaires sociaux  adopter des pactes d ' galit .
Les dcisions du Conseil de Lisbonne , les orientations pour l ' emploi 2001 , l ' Agenda social et les nouvelles formulations du Trait dfinissent l ' importance de rehausser le niveau , quantitatif et qualitatif , de l ' emploi des femmes , non seulement pour raliser un droit , mais surtout pour l ' quilibre conomique et la durabilit des retraites .
L ' important est d ' crire droit mme sur des lignes de travers .
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Dans ses textes , la commission de l ' emploi et des affaires sociales propose de nouvelles formules pour les concepts d ' action positive , pour la discrimination indirecte dont sont victimes une ou plusieurs personnes et pour le harclement comme phnomne d ' assujettissement et d ' humiliation , avec ou sans abus sexuel direct .
Nous disons donc : optons pour une conceptualisation plus large et approprie  nos yeux .
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Les membres de cette commission ont t unanimes pour tendre la protection de la maternit , de la paternit , de l ' adoption et de la grossesse . Nous recommandons  nouveau , comme le Parlement l ' a dj fait , la rvision de la directive 92 / 85 / CE .
Le droit du retour  l ' emploi prvu par la directive 76 / 207 / CEE - nous nous cartons sur ce point du rapport de Mme Hautala - doit permettre , pour la protection de l ' emploi aprs la maternit ,  la femme d ' occuper un emploi quivalent en cas de caducit ou de changement de l ' emploi prcdent ...
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( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=4 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , il y aura bientt six ans , aprs le fameux arrt du 17 octobre 1975 de la Cour europenne de justice , que nous discutons de la modification de la directive de 1976 sur l ' galit en matire d ' accs  l ' emploi ,  la formation ,  la promotion professionnelle et sur les conditions de travail .
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La Commission avait cru bien faire en nous soumettant , en 1996 , une proposition de modification de cette directive , cette directive qui a quand mme eu le grand mrite de promouvoir concrtement l ' galit des hommes et des femmes au travail dans les domaines concerns .
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La proposition de modification de 1976 visait uniquement  sauver les actions positives menaces par l ' arrt de 1975 .
En tant que rapporteur sur cette proposition de modification qui ne me rassurait pas , j ' ai cru bien faire en entendant un autre arrt de la Cour dans un cas analogue , le cas Marshall , arrt qui est intervenu en novembre 1997 et qui , cette fois , ne donnait pas raison  M. Marshall qui se sentait discrimin par une action positive en faveur d ' une collgue .
Nous avons reconsult des aspects pour savoir si effectivement les actions positives ne sont pas discriminatoires parce qu ' il y avait volte-face de la Cour .
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Sur la base , quand mme , de la vrit de la Palice qu ' en haute mer et devant les juges , nous sommes tous dans la mer de Dieu , la commission des droits de la femme et de notre Parlement  l ' poque ont bien voulu me suivre en demandant  la Commission de retirer sa proposition juge inadquate , surtout parce qu ' entre-temps le trait d ' Amsterdam avait t sign .
Nous avons donc demand , le 8 mars 1999 en cette enceinte ,  la Commission non seulement de retirer sa proposition mais de nous en soumettre une nouvelle sur la base du trait d ' Amsterdam ratifi .
Nous avons prcis cette demande en soulignant qu ' en vertu des articles 2 , 3 , 141 du trait d ' Amsterdam le droit  l ' galit des hommes et des femmes est un droit fondamental d ' une socit dmocratique , qui exige que cette galit soit ralise par un ensemble de mesures actives dans les actions positives .
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Notre message tait clair . La proposition de directive devait contenir un mandat juridique impratif de prendre des mesures positives toutes les fois qu ' elles sont ncessaires pour raliser l ' galit des hommes et des femmes et pour remdier  la sous-reprsentation des femmes dans la prise de dcision .
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La Commission s ' est excute .
Elle nous a propos , il y a presque un an dj , une modification de la directive de 1976 .
Personnellement , j ' aurais prfr qu ' elle prsente une toute nouvelle mouture au lieu de bribes de modifications a et l , parce que son texte a provoqu de la part du rapporteur et des diffrentes commissions impliques presque 200 amendements rdigs souvent en ignorant le texte de base et dans l ' intention , certainement louable , de vouloir rinventer dans cette directive toute la politique d ' galit dans beaucoup de domaines couverts par d ' autres directives .
On peut juger avec raison ces autres directives perfectibles , mais cette modification n ' a rien  voir avec ces directives .
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Cela n ' a pas facilit ma tche en tant qu ' ancien rapporteur et en tant que rapporteur fictif , cette fois pour mon groupe , parce que malheureusement je n ' tais pas prte  oublier le message prcit dans le cadre de mon rapport de 1999 .
Personnellement , je suis d ' avis que le texte propos par la commission des droits de la femme surcharge la barque et est par endroits juridiquement peu solide , ne rpond pas  la responsabilit que le Conseil et la Commission sont en droit d ' attendre du colgislateur qu ' est le Parlement .
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J ' ai essay de faire entendre raison , mais je n ' ai que partiellement russi .
Je regrette surtout les amendements qui ignorent l ' article 141 du Trait .
Je regrette les amendements qui introduisent de soi-disant dfinitions .
Je regrette le mli-mlo en matire de protection de la maternit et la confusion entre cong de maternit pour femmes , parental , ...
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( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout remercier le rapporteur , Mme Hautala , pour son travail srieux et pour sa disponibilit  tenir compte de toutes les contributions et suggestions apportes par les groupes politiques dans une matire aussi dlicate .
L ' intervention prcdente a montr combien la discussion au sein de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances a t intense , parce qu ' il est certes vrai que la directive de 1976 a jou un rle extraordinaire , mais vingt-cinq ans se sont entre-temps couls et les comportements sociaux et le rle des femmes ont volu .
Nous avons derrire nous de nombreux arrts de la Cour de justice , mais surtout le trait d ' Amsterdam qui nous offre l ' occasion , du point de vue juridique , de consolider et de rendre plus efficaces les instruments juridiques qui - nous le savons - ne sont que des instruments , mais des instruments indispensables pour mettre en uvre des politiques et pour assurer le caractre concret et exigible du principe de l ' galit des chances , ainsi que de l ' accs  l ' emploi .
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La tentation de vouloir affronter par cette modification de la directive un grand nombre des problmes rencontrs par les femmes a t forte . Mme Lulling a ici raison , mais je crois que le rsultat de notre travail est , du point de vue juridique , tout  fait cohrent avec les propositions et les objectifs de la proposition de modification que la Commission nous a prsente .
Les dfinitions de " discrimination directe " et de " discrimination indirecte " que nous avons perfectionnes en prenant comme base la proposition de la Commission peuvent  mes yeux clarifier le recours  cet instrument sur le plan juridique .
L ' insertion des violences et des violences sexuelles en tant qu ' lment de discrimination est sans aucun doute tout aussi claire , comme le fait de prciser qu '  l ' instar du droit  la paternit , le droit  la maternit ne peut servir  des fins discriminatoires .
La possibilit de mettre en uvre des actions positives , tout comme d ' ailleurs la possibilit qui nous est donne par l ' article 141 , paragraphe 4 , du Trait , constitue selon moi un atout bien vident pour que la directive - qui deviendra , je l ' espre , oprationnelle d ' ici la fin de l ' anne et qui sera utilisable par tous les tats membres , par toutes les femmes , par toutes les organisations - vienne vraiment s ' ajouter  l ' ventail lgislatif que l ' Union europenne a mis  la disposition des tats membres .
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Quelqu ' un a soulev le problme d ' une ingrence trop forte ventuelle de la part de l ' Union europenne vis--vis du principe de subsidiarit .
Je crois que mme cet lment ne peut tre utilis comme excuse par qui que ce soit , parce que l ' on prcise ici les instruments juridiques pouvant tre adopts et qui sont parfois entravs , parfois favoriss selon la lgislation des tats membres .
Je crois cependant et j ' espre qu ' aujourd ' hui , l ' Assemble approuvera  une large majorit la proposition de Mme Hautala , qui bnficie du soutien d ' une crasante majorit de la commission des droits de la femme , parce que je pense que cela sera un progrs dans le sens de la ralisation concrte d ' un des principes fondateurs de notre Communaut : celui , justement , de l ' galit des chances .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Laan">
Monsieur le Prsident , je dsire me joindre aux flicitations adresses  ma collgue Heidi Hautala : elle a su chercher des compromis et tenir compte de nos diffrentes proccupations .
J ' espre donc de tout cur que ses efforts seront rcompenss  onze heures , car un rapport qui a ncessit tant de travail et qui devrait bnficier d ' un ralliement aussi large mrite de recevoir une majorit solide de la part de ce Parlement .
Vous pouvez de toute faon compter sur l ' appui de mon groupe .
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Lorsque les gens me demandent en quoi consiste la valeur ajoute de l ' Europe , il m ' est toujours trs facile de citer tout simplement en exemple l ' action europenne en faveur de l ' galit de traitement entre hommes et femmes .
normment de choses ont dj chang , y compris dans mon pays , les Pays-Bas .
Parfois , nous pensons tre en tte , mais cela nous expose aux dceptions , car il reste encore normment  faire .
Cette rvision est essentielle  cet gard et je suis donc satisfaite que ce dossier progresse en Europe .
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Monsieur le Prsident , l ' intimidation sexuelle sur le lieu de travail doit tre bannie .
Ce phnomne est extrmement difficile  combattre .
Les victimes ont le sentiment d ' tre seules .
Que nous assimilions dsormais ces situations  de la discrimination reprsente un grand pas en avant , car cette approche nous permettra de mieux lutter contre ce problme .
Bien sr , l ' adage disant " mieux vaut prvenir que gurir " garde toute sa signification .
Si les entreprises se voient obliges de prendre des mesures prventives , ce problme , lorsqu ' il se prsentera , sera tout simplement limin .
<P>
La maternit sera mieux dfendue par cette lgislation car , malheureusement , en cas de candidatures ou de dcisions concernant la carrire de leurs employs , les employeurs prennent encore en considration la possibilit de " perdre " une femme pendant un moment , car c ' est bien comme cela qu ' ils considrent encore cette situation , pour cause de cong de maternit .
L ' unique manire de faire en sorte que cette considration ne pse plus dans la balance et de faire disparatre cette discrimination consiste  mieux rpartir les tches entre hommes et femmes .
C ' est la raison pour laquelle notre groupe estime qu ' il est important que le cong de paternit puisse galement tre pris par les hommes , et que , si cela n ' est pas possible , il puisse aussi tre question de discrimination .
D ' o notre amendement .
Je dois dire que j ' ai t sincrement tonne que les chrtiens-dmocrates , au sein de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , aient tent de le supprimer .
J ' ai compris qu ' il y avait maintenant un accord  ce sujet .
J ' espre que c ' est effectivement le cas et que , tous ensemble  onze heures , nous pourrons donner ce signal et dire aux pres qu ' ils peuvent galement prendre ce cong .
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Enfin , Monsieur le Prsident , un mot sur l ' exemple que devraient donner les institutions europennes .
Je veux parler de la modification prvue du statut des travailleurs d ' institutions comme par exemple ce Parlement , mais aussi comme la Commission .
Les possibilits de cong de maternit dans les institutions europennes , et surtout sur le cong de paternit , sont affligeantes .
J ' espre que le commissaire pourra attirer l ' attention de ses collgues sur le fait que les institutions europennes ont vraiment une fonction d ' exemple  cet gard , qu ' elles doivent montrer que nous appliquons ici des politiques bien dtermines qui sont autant de signaux donns  l ' Europe .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , le onzime rapport annuel sur les fonds structurels , dans lequel sont examines , pour la premire fois , les mesures communautaires en faveur de l ' galit des hommes et des femmes , signale que bien que la participation active de la femme sur le march de l ' emploi ait augment de manire continue au cours des trois dernires dcennies , il n ' en subsiste pas moins d ' importantes diffrences entre les deux sexes .
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Dans la plupart des tats membres , les taux de chmage sont plus levs chez la femme que chez l ' homme .
La diffrence dans les taux d ' emploi entre les deux sexes atteint dans les tats membres une moyenne proche des 20 % .
L ' emploi chez les femmes dpend du nombre d ' enfants .
Les femmes assument la majeure partie du travail non rmunr dans les foyers , dont celui de s ' occuper des enfants et d ' autres personnes  charge .
Mme dans les pays o les taux d ' emploi sont levs , ce sont principalement les femmes qui travaillent  temps partiel et , souvent , de faon involontaire .
Par ailleurs , les diffrences de rmunration entre les hommes et les femmes sont toujours considrables : 28 % en moyenne  chelle communautaire .
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En dfinitive , dans cette Europe , porte-drapeau des droits de l ' homme , les femmes ne jouissent pas des mmes droits que l ' homme dans la pratique . Elles sont toujours sous-reprsentes dans les institutions publiques et dans les postes de dcision des entits prives , et elles sont toujours les premires victimes de mauvais traitements au sein du couple et de la violence sexuelle .
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Je suis convaincu que la femme ne pourra tre vritablement libre , gale  l ' homme , tant qu ' elle n ' aura pas les mmes chances de trouver un emploi , qu ' elle n ' aura pas une rmunration gale et qu ' elle ne sera pas conomiquement indpendante .
Le jour o elle aura atteint tous ces objectifs , les autres ingalits auront galement disparu .
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Il est vrai que le Conseil europen de Lisbonne avait pour ambition d ' augmenter le taux moyen d ' emploi des femmes au sein de la Communaut de 51 % actuellement  plus de 60 % en 2010 .
Or , quand je pense que , en Espagne par exemple , le pourcentage de femmes actives atteint  peine les 35 % , il me semble que ni dans 10 ni mme dans 20 ans nous pourrons parler d ' une vritable galit entre les deux sexes , en particulier si les postes de travail en gnral continuent  faire dfaut .
<P>
Il est peut-tre temps de prendre plus au srieux , par exemple , les propositions d ' Orio Giarini et de Patrick Liedtke , reprises dans leur rapport au Club de Rome , intitul " Le plein emploi : dans l ' conomie de service " - dans lequel ils prconisent le partage du temps de travail - ou encore , les propositions de Peter Hall qui orientent la fiscalit vers les consommations des entreprises et librent de toutes charges le facteur cot de la main-d ' uvre .
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Le dfi de l ' galit est avant tout le dfi de l ' emploi .
Pour cette raison , je salue l ' initiative visant  modifier la directive 76 / 207 / CEE , vieille de 25 ans , relative  l ' application du principe d ' galit de traitement entre les hommes et les femmes .
<P>
Je tiens galement  fliciter la dpute Heidi Anneli Hautala , prsidente du groupe des verts / ALE pour son excellent rapport .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson">
Monsieur le Prsident , je souhaite me joindre  mon tour aux flicitations adresses  Mme Hautala , qui a vraiment travaill dur sur cette question .
J ' imagine qu ' il n ' a pas d tre facile , en tant que rapporteur , de concilier toutes les opinions , mme si une majorit de femmes a particip  ce travail .
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Je voudrais souligner le fait que la ralit prcde souvent la lgislation .
Je rappelle galement que la lgislation ne suffit pas toujours , et que lorsque nous mettons au point une loi , elle doit tre complte .
C ' est pourquoi je voudrais insister sur la ncessit de programmes en faveur de l ' galit des chances , et sur la responsabilit qui incombe aux employeurs , dans une socit moderne .
<P>
Mme Ghilardotti a dit que le rle des femmes avait chang au cours des 25 dernires annes , mais c ' est aussi le cas du rle attribu aux hommes , et par consquent de la vie professionnelle .
Je pense que le dernier bastion qui restera bientt  prendre sera prcisment celui des employeurs et de leurs organisations .
<P>
Nous avons beaucoup parl du harclement sexuel .
C ' est un concept difficile  dfinir , mais des juristes sudois s ' efforcent de dterminer comment on peut dfinir un comportement non dsir et malvenu d ' une personne  l ' gard d ' une autre , sur le lieu de travail .
Il est intressant de s ' efforcer de dfinir des phnomnes qui ont t mis  jour rcemment , mme s ' ils existent de longue date .
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Nous avons aussi parl de ce qu ' on appelle le cong de paternit .
Je voudrais souligner le fait que l ' on ne choisit pas d ' tre des parents . On devient parents une fois pour toutes .
Or les employeurs , au moment de l ' embauche , se posent la question de savoir dans quelle mesure le candidat  l ' emploi a des chances d ' avoir des enfants , ou s ' il a l ' intention d ' en avoir .
Le travail professionnel est une partie de la vie , et non la vie toute entire .
Ceci vaut pour les femmes comme pour les hommes , et galement pour les enfants .
J ' espre que nous obtiendrons une large majorit en faveur des propositions de Mme Hautala .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova">
Monsieur le Prsident , au nom des dputs radicaux italiens de la liste Bonino , j ' annonce que nous ne soutiendrons pas le rapport de Mme Hautala , non que nous soyons opposs aux principes exposs et aux objectifs poursuivis - videmment - , mais parce que nous croyons que l ' on utilise de plus en plus souvent au sein des institutions europennes des moyens errons pour atteindre des buts et objectifs louables justes .
On le fait souvent de faon bureaucratique , en jouant toujours la carte d ' une loi , d ' une directive , d ' une nouvelle obligation .
La directive de 1976 a jou un rle fondamental sur lequel je ne m ' attarderai pas . Cependant , on tente aujourd ' hui avec ce rapport , avec cette directive , d ' approfondir par le biais d ' instruments juridiques la ralisation de l ' galit des chances , ce qui nous entrane selon moi sur une mauvaise voie , o les bnfices risquent d ' tre plus que contrebalancs par les dgts causs .
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Par exemple , l ' inversion de la charge de la preuve bafoue les principes libraux de l ' tat de droit au nom de la cause dfendue .
Par exemple , la lgitimation des actions positives doit tre mise en corrlation avec l ' valuation de leur dure et de leur proportionnalit .
La cration d ' organismes nationaux indpendants - c ' est valable dans ce cas mais ,  mes yeux , cela doit valoir dans tous les autres - assumant des tches prjudiciaires ou parajudiciaires , ferait un double emploi incroyable avec le recours en justice traditionnel .
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Enfin , pour ce qui est de l ' accs au march du travail , je crois qu ' il faut d ' abord prendre en considration - cela s ' applique  l ' exemple italien - certaines mesures tout  fait traditionnelles , comme la flexibilit du march du travail ou la rvision des dpenses sociales entirement englouties par les retraites , des mesures qui iraient ou qui vont dj en partie dans le sens de l ' galit des chances , sans qu ' il ne faille de nouvelles lois ou de nouvelles tracasseries bureaucratiques .
<SPEAKER ID=10 NAME="Montfort">
Monsieur le Prsident , Madame le Rapporteur , personne ne peut s ' opposer  l ' galit hommes / femmes .
Encore faudrait-il savoir de quoi on parle , car il est bien difficile de se faire une opinion claire sur votre rapport , tant il renferme de formules floues , contradictoires , voire absurdes , comme l ' amendement 69 o il eut mieux valu parler de " cong parental " pour le pre ou la mre .
Comment oser parler d ' galit , si on tolre des exceptions comme dans l ' amendement 10 ou l ' amendement 24 ?
Parler d ' galit , c ' est reconnatre l ' gale dignit de toute personne humaine , homme ou femme .
Parler d ' galit , c ' est reconnatre la spcificit de l ' homme et de la femme dans l ' organisation de nos socits .
Spcificit qui conduit  une complmentarit plutt qu '  une rivalit entre hommes et femmes .
Je ne peux que m ' tonner que ce rapport n ' ait t vot en commission que par des femmes .
Bravo l ' galit !
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Je voudrais d ' ailleurs saluer mes collgues masculins qui ont eu le courage de prendre la parole ce matin .
Je m ' tonne aussi que l ' amendement 40 donne  des associations le droit d ' ester en justice sans obligation du consentement de la victime en cas de discrimination .
De quelles associations s ' agit-il ?
N ' est-ce pas plutt le rle de nos tats de faire appliquer la loi , et de vrifier qu ' aucune entorse  la loi n ' existe ?
<P>
Alors , quelles perspectives pouvons-nous envisager ?
Il faut sortir de cette dialectique qui promettait la libration des femmes et ne proposait qu ' une comptition avec nos partenaires masculins pour devenir de super-femmes .
Nous ne sommes pas un clone de l ' homme , nous ne sommes pas un rouage du systme de production .
On ne peut pas sparer les droits de la femme de la reconnaissance de sa spcificit .
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Notre socit aspire  un nouveau fminisme .
Nous sommes femmes , pouses et mres .
En tant que femmes , nous voulons voluer selon notre propre modle , notre sensibilit , notre intuition et notre intelligence .
L ' homme ne pourra jamais tre la rfrence unique du dveloppement de l ' tre humain .
En tant qu ' pouses , la complmentarit hommes / femmes implique une ncessaire coopration dans la vie professionnelle , dans la vie sociale et dans la vie familiale .
En tant que mres , nous portons l ' avenir de l ' humanit et , Madame Hautala , vous avez raison de souligner que rien ne doit empcher une femme de donner la vie .
Alors , " oui "  l ' galit hommes / femmes , mais dans le respect de la spcificit et de la dignit de chacun .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="ES" NAME="Avils Perea">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , nous discutons aujourd ' hui de la directive relative  la mise en uvre du principe de l ' galit de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l ' accs  l ' emploi ,  la formation et  la promotion professionnelle et les conditions de travail .
Les modifications tiennent compte du trait d ' Amsterdam et de la jurisprudence de la Cour de justice au cours de ces dernires annes .
<P>
Il s ' agit donc d ' adapter la directive  la ralit sociale et de rpondre aux demandes des femmes afin de rsoudre les problmes d ' ingalit de traitement dans le domaine du travail .
Pour la premire fois , on considre que le harclement sexuel sur le lieu de travail est une discrimination base sur le sexe .
Nous demandons des mesures prventives et des mesures aidant les femmes pour lesquelles le harclement sexuel nuit  leur travail et  leur carrire professionnelle .
<P>
Il faut souligner que les modifications introduites constituent un soutien pour la femme en ce qui concerne la grossesse et la maternit , car elles lui garantissent de retrouver son poste de travail et de bnficier des ventuelles amliorations qui auraient pu se produire pendant son absence .
Les mesures d ' actions positives destines  quilibrer la reprsentation dans les diffrents secteurs de travail constitueront galement une aide efficace .
<P>
Les femmes , et en particulier les plus jeunes , possdent aujourd ' hui de hautes qualifications professionnelles , qui ne correspondent pas au dveloppement de leur vie professionnelle car elles occupent gnralement des postes de qualification infrieure qui ne leur permettent pas de satisfaire pleinement leurs attentes professionnelles .
<P>
La directive donnera la solution  ces problmes , mais ce sont les tats membres qui , dans leur lgislation nationale , devront finalement faire en sorte que la femme puisse travailler pleinement sans que cela ne cre des problmes dans sa vie personnelle et familiale .
Ceux qui , comme moi , pensent qu ' il faut soutenir la famille savent qu ' il faut d ' abord soutenir les femmes afin de faciliter la conciliation entre la vie de famille et la vie professionnelle et en faire un principe de la lgislation communautaire .
<P>
Je tiens  signaler qu ' il a t vritablement difficile de travailler sur cette proposition mais nous avons fait un effort pour dgager les points d ' entente et les objectifs viss par la directive au-del de tous les diffrends logiques entre des groupes politiques diffrents .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="DE" NAME="Grner">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe social-dmocrate , je salue cette rforme de la directive de 1996 , relative  l ' galit de traitement entre hommes et femmes , et je flicite Mme Hautala pour l ' immense travail qu ' elle a accompli pour parvenir  un consensus au sein du Parlement .
La modification de la directive arrive  point nomm , puisque nous disposons enfin maintenant , dans le trait d ' Amsterdam , d ' une vritable base juridique , et elle concrtise la protection des femmes contre la discrimination dans l ' exercice de leur mtier et dans le milieu professionnel .
C ' est pour moi un lment vritablement constructif , notamment dans le cadre de la stratgie globale de gender mainstreaming que nous prsentons ici .
<P>
Grce aux amendements du texte de la Commission que nous avons dfendus , le champ d ' application de la directive est largi et il devient plus concret .
Nous dfinissons de faon prcise la discrimination directe et indirecte sur le lieu de travail .
Pour la premire fois , le harclement sexuel sur le lieu de travail a t reconnu comme une discrimination en raison du sexe et ces modifications offrent aux employes de nouvelles possibilits de se dfendre et de demander de l ' aide auprs d ' une structure indpendante .
<P>
Nous introduisons galement le droit de retrouver - aprs un cong parental - un poste de travail quivalent .
Nous prsentons un nouvel amendement qui protge galement les pres qui sollicitent un cong parental .
Ils sont dj si peu nombreux .
 l ' chelle europenne , environ 2 % des pres font usage de ce droit et ces pres modernes ne doivent pas tre tenus  l ' cart de nos proccupations .
J ' espre que cette proposition d ' amendement recueillera ici un large soutien .
Je considre galement cela comme un lment constructif important pour le gender mainstreaming .
Nous , les sociaux-dmocrates , voulons rompre avec des structures dsutes et encrotes et ne pas reproduire une distribution strotype des rles .
<P>
La directive oblige les tats membres  devenir actifs contre la discrimination et nous sortons du champ d ' application facultatif .
Je crois qu ' en Allemagne galement , la discussion sur ce thme vient d ' tre relance .
L aussi , on rclame l ' application de la directive concernant l ' galit de traitement entre hommes et femmes  l ' conomie prive .
J ' espre qu ' aprs les affaires dont nous avons eu connaissance , nous allons enfin obtenir ensemble des progrs pour les femmes .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , je m ' abstiens en gnral ,  la manire nordique , de distribuer des louanges  tout venant , mais cette fois , je suis heureuse de pouvoir lire un rapport qui va dans le sens du progrs , et qui renferme prcisment les lments cits par Mme Grner ,  savoir les droits des jeunes hommes et femmes , par exemple celui de retourner  la vie professionnelle aprs un cong parental .
J ' estime que c ' est une bonne chose .
<P>
L ' une des questions les plus centrales est celle des rgles destines  bannir la discrimination envers les femmes , c ' est--dire la question du droit au travail au sortir d ' un cong parental .
Selon cette proposition , un salari du secteur priv ou un fonctionnaire aurait le droit , aprs un cong parental , de retrouver son ancien emploi , ou un emploi quivalent , dans des conditions aussi avantageuses .
<P>
Dans le mme temps , toute attitude visant  dfavoriser une femme au travail , et qui aurait un lien direct ou indirect avec la grossesse , la maternit , ou le fait de concilier famille et vie professionnelle , tomberait sous le coup de la loi en constituant une discrimination directe .
<P>
Je citerai un exemple qui s ' est produit dans la commune o je passe mes vacances d ' t , la commune d ' Oravais .
Un fonctionnaire titulaire a t contraint de dmissionner pour que l ' on puisse licencier mme le remplaant .
Une telle pratique est  mon sens contraire au droit , puisqu ' il s ' agit d ' un acte de discrimination directe et d ' une violation du droit au retour au travail .
Le procd utilis par cette commune est totalement contraire aux futures dispositions en la matire .
<P>
Cet exemple montre que la nouvelle directive rpond  une ncessit .
Il est important que nous obtenions des rgles qui fassent obstacle aux procds discriminatoires dont sont victimes les femmes occupant des postes-clefs dans le secteur priv , comme dans l ' administration publique .
C ' est  mon avis l ' un des lments les plus essentiels de la proposition , notamment si l ' on pense au nombre important de jeunes femmes qui sont aujourd ' hui employes comme intrimaires .
Ces nouvelles dispositions devraient leur fournir une protection .
<P>
Il est un point sur lequel j ' espre que nous pourrons continuer  rflchir . Il s ' agit des organismes dont les membres exercent un mtier donn .
Je crois que nous devrions ,  ce propos , rflchir  l ' articulation entre deux droits fondamentaux qui sont inscrits dans la constitution de beaucoup de pays ,  savoir la libert d ' association et le droit  une protection contre la discrimination , le droit  l ' galit des chances .
Je pense par exemple aux associations de femmes juristes , auxquelles je tiens personnellement beaucoup . Nous devons veiller  ce que de telles associations puissent perdurer .
<SPEAKER ID=14 NAME="Fraisse">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais remarquer  quel point aujourd ' hui , finalement , nous ne sommes pas tous d ' accord ici , dans cette enceinte , ce qui est un point tout  fait positif .
Pour rpondre  mon collgue du groupe TDI , c ' est quand mme bien dommage qu ' il puisse penser que l ' galit des sexes chapperait  la lgislation .
Comment faire pour qu ' on produise de l ' galit sans lois ?
Je n ' ai , dans l ' histoire de l ' humanit , jamais vu a .
Je ne vois pas pourquoi les femmes devraient tre un cas  part de la lgislation relative  l ' galit .
Il faut donc de la loi , et je remercie vivement Mme Hautala pour le travail qu ' elle a fait par elle-mme et avec nous , de manire constante , pendant plusieurs semaines , voire plusieurs mois .
Je dois dire que cela donne des rsultats importants .
Importants pourquoi ?
Parce que cette directive est la plus connue des directives concernant l ' galit des sexes dans l ' histoire de l ' Europe .
C ' est la plus connue dans chacun de nos pays membres .
C ' est donc qu ' elle est extrmement importante , et je crois que la rvision qui a t faite est  la hauteur de cette importance .
<P>
Voil pourquoi j ' aurais souhait voter l ' amendement 42 qu ' avait propos Mme Hautala , demandant  la Commission de bien vouloir envisager un appareil global lgislatif concernant les femmes .
Il serait temps que diffrentes directives soient mises ensemble , restructures ensemble .
D ' ailleurs , on a beaucoup parl du trait d ' Amsterdam , on pourrait aussi parler de la Charte des droits fondamentaux qui pose ,  l ' article 23 , l ' galit des sexes dans tous les domaines , ce qui est une grande avance par rapport  l ' galit professionnelle et conomique seule .
<P>
Mais revenons  notre sujet . Cette approche globale , pour ma part , j ' ai tenu  y faire introduire la rfrence  l ' galit de rmunration - directive de 1975 - et je suis heureuse qu ' elle soit ici prsente , car elle me parat extrmement importante  rappeler en matire d ' galit de traitement .
Pourquoi cette directive est-elle importante ?
Elle est importante aussi en ce qui concerne les pays candidats  l ' largissement .
Nous savons que les conditions d ' emploi des femmes ont plutt diminu , depuis la chute du mur de Berlin , dans certains pays candidats .
J ' aimerais , si possible , que la rvision que nous sommes en train de faire puisse servir aux discussions avec les pays candidats , et vis--vis de l ' largissement .
Mais nous n ' allons pas seulement porter la bonne parole , nous pouvons aussi la porter dans nos tats membres .
Nous venons de voter en France une loi pour l ' galit professionnelle bien en-de de ce que nous proposons aujourd ' hui .
<P>
J ' aimerais que nos tats membres soient aussi  la hauteur de ce que nous proposons aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="DE" NAME="Kla">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , la proposition de la Commission apporte des amliorations .
Elle renforce la protection des employes qui ont port plainte pour discrimination .
Elle dfinit pour la premire fois le harclement sexuel sur le lieu de travail comme une discrimination en raison du sexe et reconnat aux femmes une protection particulire en raison de leur condition biologique .
Une chose est sre , et nous devons y rflchir avec toute notre bonne volont : tous les droits confrs par la directive devront pouvoir faire l ' objet d ' un contrle juridictionnel . C ' est pourquoi il ne pourra tre demand de compte  l ' employeur que dans la mesure o celui-ci tait inform , par exemple , de cas de harclement sexuel sur le lieu de travail .
<P>
Il faut que les structures existantes puissent tre intgres  l ' application de l ' galit de traitement , comme par exemple les conseillers chargs de l ' galit de traitement ou les conseils d ' entreprise .
Ceux-ci doivent pouvoir continuer  exercer leur fonction dans le cadre de la directive modifie , de faon telle qu ' il ne soit pas ncessaire de mettre en place de nouvelles structures de conciliation coteuses en moyens humains et financiers .
Les contrles et le dnombrement des objectifs atteints sont importants , mais l encore , il est possible d ' largir de bons enregistrements nationaux au sens de la directive de faon  ce que la Commission ait la possibilit d ' tablir des statistiques  l ' chelle europenne .
<P>
L ' exigence de prsentation d ' un rapport annuel relatif  l ' galit de traitement constitue pour les petites et moyennes entreprises une charge disproportionne .
Les femmes qui mettent des enfants au monde bnficient d ' une protection juridique particulire .
Des progrs importants ont t faits au cours des ans , dans ce domaine , dans le pays membres de l ' Union europenne .
La directive europenne relative  la protection des mres donne ici des indications claires .
<P>
Je ne suis pas contre le fait d ' y inclure les pres , bien au contraire .
Je suis toutefois contre le fait que l ' on veuille prcipiter les choses et que l ' on mette sur le mme pied la protection des mres et celle des pres .
Il y a une diffrence subtile .
Les enfants sont mis au monde par les mres et non par les pres .
C ' est pourquoi il nous faut ici , conformment  la nature , pouvoir diffrencier les choses .
Mais , dans ce cas , la proposition manque de solidit .
Nous voulons l ' galit de traitement , l ' galit des chances dans la socit au regard du travail et de l ' emploi , c ' est notre but avou .
Nous devons cependant respecter le juste quilibre des choses afin que le travail fminin reste attractif , galement  l ' avenir .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="NL" NAME="Swiebel">
Monsieur le Prsident , la directive de 1976 s ' est avre une arme puissante dans la lutte contre la discrimination des femmes sur le march du travail europen .
Nous dbattons aujourd ' hui de la ncessaire rvision de cette directive .
Comme d ' autres orateurs l ' ont dj dit , cette opration est complexe et nous n ' en voyons pas encore le bout . Tout ce que nous avons vu sur la table ne sentait pas toujours la rose , mais j ' ai bon espoir d ' approcher d ' un dnouement heureux .
<P>
 mon sens , les trois considrations suivantes devraient nous guider  l ' avenir et je voudrais poser trois questions  la commissaire  ce sujet .
<P>
Premirement : les lgislations en matire d ' galit des sexes , aujourd ' hui parpilles entre huit directives , devraient faire montre de clart et de cohrence sur le plan juridique et de transparence  l ' gard des citoyens .
Je me demande si l ' actuelle opration de rvision peut nous rapprocher de cet objectif .
Je voudrais donc demander  la commissaire ce qu ' elle pense d ' une codification des lgislations europennes existantes en matire d ' galit de traitement des hommes et des femmes .
<P>
Deuximement : la lgislation europenne en matire d ' galit de traitement devrait offrir un niveau de protection identique quel que soit le motif de la discrimination , et prsenter autant de dfinitions similaires que possible de la notion de discrimination , des clauses d ' exemption , des sanctions , etc . Et cela non pas seulement en vertu du principe d ' galit lui-mme , mais surtout dans le but de former une jurisprudence cohrente .
Les liberts prises par rapport  ce principe devraient l ' tre en vertu de la nature de l ' affaire mme , comme par exemple en cas de grossesse , ou des dispositions du trait , comme dans le cas des mesures positives .
<P>
Au cours du processus complexe de lgislation , il arrive que ce principe soit nglig , mais je pars du principe que la commissaire partage mon point de vue .
C ' est pourquoi j ' aimerais entendre ce qu ' elle peut et veut faire par rapport  cette situation .
Pourrait-elle par exemple demander  son rseau d ' experts juridiques de faire une tude comparative de la lgislation portant sur les diffrents motifs de discrimination ?
<P>
Ma troisime question a trait au champ d ' application de la lgislation sur l ' galit de traitement .
Lui aussi nous contraint  plus d ' galit .
Quand verrons-nous arriver la lgislation si souvent promise concernant l ' galit de traitement des hommes et des femmes en dehors du march du travail , et quand nous prsentera-t-on une lgislation concernant les autres motifs de discrimination ?
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
On est parfois en droit de se demander pourquoi il est encore ncessaire , en 2001 , de discuter du problme de l ' galit de traitement entre hommes et femmes . Qui peut bien y tre oppos ?
Mais quand on entend certains orateurs dans cet hmicycle , on se rend compte de l ' imprieuse ncessit d ' organiser un tel dbat .
Il se peut que personne ne soit oppos au concept mme d ' galit de traitement , mais , en ralit , nombreux sont ceux qui sont opposs  la mise en pratique de ce concept , ce que nous essayons prcisment de faire par le biais de la prsente lgislation .
Je tiens  remercier Mme Hautala pour le vaste travail qu ' elle a ralis dans le cadre de cette lgislation ; cela montre clairement  quel point il est ncessaire de disposer d ' une lgislation sur laquelle nous puissions nous reposer en vue de la mise en pratique du concept d ' galit de traitement .
C ' est ce qu ' ont du reste montr tous les jugements .
Mme Hautala est parvenue  laborer un rapport progressiste - je m ' en rjouis - et je me rjouis galement de constater qu ' elle est parvenue  obtenir un vaste soutien de la part de l ' Assemble en faveur de son rapport .
Heureusement , car , comme vous le savez , il faut 314 voix " pour " pour que le rapport soit adopt .
<P>
L ' galit de traitement constitue un des domaines  propos desquels l ' Union europenne est communment  l ' avant-plan .
C ' est un fait sur lequel nous , les femmes , devrions davantage insister lorsque nous discutons publiquement de l ' UE , notamment lorsque nous nous trouvons face  des opposants trs dtermins , qui estiment que l ' UE ne fait rien pour ses citoyens .
Cet exemple montre trs clairement que l ' UE se soucie de ses citoyens et qu ' elle occupe une position d ' avant-garde , mme par rapport aux pays nordiques .
On peut parler d ' un effet de synergie trs positif entre les tats membres et la Commission .
La proposition a trait  plusieurs choses telles que le harclement sexuel , les congs de maternit , mais galement les possibilits offertes aux pres .
J ' estime que l ' ide de mettre les pres davantage  l ' avant-plan est trs bonne , car il est indispensable , si nous voulons une vritable galit de traitement , d ' impliquer davantage le sexe masculin .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="DE" NAME="Uca">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la vritable galit des hommes et des femmes est l ' une des plus importantes missions sociopolitiques .
Les femmes sont , encore aujourd ' hui , victimes de discrimination sur le march du travail .
Comme avant , elles gagnent moins que les hommes .
Les femmes sont sous-reprsentes dans les fonctions de direction .
Le chmage des femmes est , dans l ' ensemble de l ' Europe , plus lev que celui des hommes .
<P>
Le rapport Hautala est une contribution importante en vue de cette galit .
Je crois cependant que la directive devrait prendre en compte plusieurs aspects du quotidien de la vie professionnelle des femmes .
<P>
La rforme prsente ne va pas assez loin .
Il manque par exemple des dispositions concernant l ' galit dans les conditions de recrutement .
Les femmes doivent , pour un travail quivalent , obtenir un salaire gal  celui des hommes !
Nous avons besoin d ' une rglementation prcise concernant la rintgration aprs une interruption de l ' activit professionnelle .
Je m ' emploie  ce que les femmes et les hommes obtiennent les mmes chances dans tous les domaines de la vie sociale .
Je demande au Conseil et  la Commission de prendre les mesures ncessaires afin d ' atteindre ce but !
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , la directive que nous considrons actuellement adaptera la directive existante de 1976 aux changements sociaux intervenus ces dernires annes .
Je flicite la Commission d ' avoir pris l ' initiative d ' adapter la lgislation dans ce domaine au niveau europen et galement de donner de nouvelles impulsions .
<P>
La directive doit tre considre comme formant un tout avec la recommandation sur la garde des enfants , la directive sur les congs de maternit et de paternit et la directive fixant des conditions minimales pour l ' amlioration de la scurit et de la sant des femmes au travail , ainsi qu ' avec la directive dont nous avons discut l ' anne dernire sur la base de l ' article 13 et  propos de laquelle nous avons adopt un rapport .
<P>
Monsieur le Prsident , dans de nombreux pays et de nombreuses situations , les femmes sont toujours relgues au second plan et font toujours l ' objet de discriminations .
La conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale continue souvent de poser problme , non seulement pour les femmes , mais aussi pour les hommes qui dsirent concilier vie professionnelle et vie familiale .
Peu d ' hommes prennent en fait le cong de paternit : selon les dernires donnes , sept hommes sur cent femmes au Danemark , par exemple , un sur cent en France et deux sur cent en Allemagne .
<P>
J ' applaudis donc  ces amendements visant  complter ces mesures qui veillent  la protection de la grossesse et de la maternit grce  des mesures concernant la paternit .
Madame Van der Laan , je le fais de mme que de trs nombreuses autres femmes du groupe chrtien-dmocrate .
<P>
L ' intimidation sexuelle est un autre problme , Monsieur le Prsident .
Il se produit dans des situations de travail plus souvent que nous l ' aimerions .
Le rapport formule des propositions visant  combattre et  prvenir ce phnomne .
L ' anne dernire , j ' ai t rapporteur pour avis concernant l ' article 13 de la directive , qui comporte un grand nombre de points communs avec la directive dont nous discutons aujourd ' hui .
J ' avais alors insist sur le rle important des personnes de confiance .
Celles-ci ne doivent pas par dfinition tre des personnes spcialement dtaches  cette fin - cet objectif ne serait pas envisageable dans de petites organisations - mais des personnes qui jouissent de la confiance de beaucoup de gens au sein de l ' organisation et  qui l ' on s ' adresse en cas de problme .
<P>
J ' ai galement plaid pour la cration d ' un organe indpendant traitant ce genre de plainte .
Je soutiens les amendements tendent  cette fin .
Le rapport aura galement un impact sur les travailleurs , c ' est invitable , par exemple en matire de rapport et de rcupration du mme emploi .
Je pense que nous pourrons donner une impulsion positive tout en imposant aux travailleurs des exigences acceptables .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Monsieur le Prsident , je voudrais , durant ma courte intervention , me concentrer sur une nouveaut importante de la directive et de l ' excellent rapport de notre collgue Hautela ,  savoir l ' intimidation sur une base sexuelle .
Diffrentes enqutes ont prouv que des centaines de milliers de travailleurs , dont une majorit de femmes , doivent faire face  ce type de problme , avec toutes les consquences nfastes que cela entrane pour leur sant et leur carrire .
Je voudrais rappeler  mes collgues que c ' est la raison pour laquelle le PPE tait favorable , il y a dj trois ans ,  l ' organisation de conventions collectives pour rsoudre ce problme . Malheureusement , l ' organisation des travailleurs a toujours refus .
Raison pour laquelle il est ncessaire et utile que le lgislateur agisse .
<P>
Je me rjouis donc , Madame la Commissaire , que la proposition considre l ' intimidation sexuelle comme une sorte de discrimination fonde sur le sexe .
Je pense que le systme de sanctions propos par la Commission europenne est bon , mais peut-tre insuffisant .
C ' est pourquoi le Parlement europen serait bien inspir de formuler une politique de prvention efficace , comme le prvoyait d ' ailleurs le code de conduite de la recommandation de 1991 sur la protection de la dignit des femmes et des hommes au travail .
<P>
Nous estimons que les travailleurs doivent galement assumer une part de responsabilit pour empcher que ne se produise une intimidation fonde sur le sexe dans un environnement de travail .
En Belgique , la ministre Onkelinx a rcemment introduit un projet de loi proposant d ' obliger toutes les entreprises de rdiger un plan de prvention et de dsigner un conseiller en matire de prvention .
Je trouve cette approche excellente : elle mrite de faire cole en Europe .
J ' espre ds lors que cette directive , y compris les modifications qui y ont t apportes par notre commission , pourra tre approuve sous la prsidence belge .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par fliciter Mme Hautala pour son rapport .
L ' Europe a une longue tradition de lutte pour l ' galit des droits entre les hommes et les femmes .
La position des femmes en particulier a revtu une importance essentielle : salaire gal pour travail gal , galit de traitement dans la scurit sociale , droits  l ' indpendance pour ce qui concerne les pensions et la scurit sociale et plusieurs rglementations permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale .
<P>
La lgislation d ' aujourd ' hui pose un nouveau jalon .
La prsente proposition donne un contenu neuf au principe de discrimination tel qu ' il dcoule du trait d ' Amsterdam , mais trs certainement aussi des arrts de la Cour de justice , dont l ' engagement dans la lutte pour les droits de la femme est all croissant .
<P>
De mme , pour la premire fois au niveau europen , la notion d ' intimidation sexuelle se voit donner des contours prcis .
L ' intimidation sexuelle est une violation du principe d ' galit entre hommes et femmes et va galement  l ' encontre de la dignit des hommes et des femmes .
Il sera dsormais possible de mieux s ' attaquer  cette problmatique .
<P>
Concernant le contenu donn au principe de discrimination , je remercie le rapporteur d ' avoir accept immdiatement mon amendement , qui avait pour but d ' largir cette notion en faisant mention non seulement du lieu de travail mais galement de l ' accs  l ' emploi ainsi qu '  la formation et  la promotion professionnelles qui mnent au lieu de travail .
<P>
Je tiens  exprimer mon irritation par rapport au tumulte que vient de faire Mme Van der Laan .
Elle a utilis une partie de son temps de parole pour insister sur le fait qu ' elle seule , Mme Van der Laan , avait eu l ' ide de traiter galement de la question des hommes et des parents .
Madame Van der Laan , si vous aviez t attentive , vous auriez remarqu que cette pense aurait eu de toute faon l ' assentiment d ' une majorit de notre groupe galement .
Je pense donc que le vote sur ce point montrera qu ' il n ' existe pas de grandes contradictions .
<P>
Enfin , la discrimination dpend souvent du sexe .
Le seul problme qui subsiste pour moi a trait  la notion d ' adoption , qui ne dispose d ' aucune base juridique .
Je me demande si nous ne devrions pas y pourvoir .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="ES" NAME="Valenciano Martnez-Orozco">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , nous largissons aujourd ' hui les frontires de l ' galit de traitement et les tendons  tous les aspects lis  la vie professionnelle des femmes et j ' entends par l , non seulement l ' emploi mais galement toute la chane de formation et de travail ainsi que les conditions de travail .
<P>
Dans la mesure o l ' galit entre les hommes et les femmes est un objectif et une mission de l ' Union europenne , il est ncessaire d ' adapter , de mettre  jour et aussi d ' imaginer de nouvelles stratgies , de nouveaux textes lgislatifs qui nous permettront de raliser efficacement cette tche .
<P>
Il faut souligner le chapitre relatif au harclement sexuel , et je ne vais pas m ' tendre sur ce sujet car il en a dj t suffisamment question .
De mme , il est important - selon moi - de dfinir les discriminations directes et indirectes et d ' instituer l ' action positive en tant qu ' outil d ' quilibre des ingalits , outil transitoire jusqu '  l ' galit .
Ds le dbut , la Communaut europenne a voulu radiquer l ' ingalit de traitement mais , malheureusement , des ingalits flagrantes persistent aujourd ' hui dans ce domaine et sur lesquelles je ne m ' tendrai pas non plus .
<P>
Une organisation internationale a dclar que , au rythme o vont les choses , nous devrions atteindre l ' galit dans quatre ou cinq sicles et je pense qu ' aucun d ' entre nous n ' est dispos  attendre tout ce temps .
Il est ncessaire d ' intervenir avec des mesures comme celle-ci pour modifier un ordre des choses qui est profondment injuste et contraire au dveloppement de nos socits .
<P>
La commission des droits de la femme et de l ' galit des chances a ralis un travail rigoureux et exhaustif qui amliore de manire significative la proposition de la Commission .
Je nous en flicite toutes et , plus particulirement , Mme Hautala .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="NL" NAME="Smet">
Monsieur le Prsident , mes flicitations  la Commission et au rapporteur .
Je suis d ' accord avec la majeure partie de ce qu ' ont dit mes collgues et je me contenterai d ' aborder seulement quelques points .
<P>
Si je considre mon propre pays - car je pense malgr tout que nous tentons tous d ' analyser l ' impact de la directive sur notre pays - , je dcle trois points cruciaux .
<P>
Premirement , le rapport annuel sur l ' galit de traitement entre les hommes et les femmes que cette directive impose aux entreprises .
J ' ai introduit cette ide dans mon pays .
Cette politique se heurte  une extraordinaire rsistance et il n ' y a jamais t donn suite , bien qu ' il s ' agisse d ' une obligation lgale .
<P>
Deuximement , les actions positives .
Ce point demeure galement complexe , y compris chez les femmes .
<P>
Troisimement , l ' galit des salaires .
Diverses voies ont t trouves pour viter cet cueil .
<P>
Avec ces trois exemples , je dsire montrer que si nous voulons parvenir  appliquer cette directive sur le terrain , et je pense que c ' est une bonne directive , nous devrons entamer un dialogue probablement plus approfondi qu ' auparavant avec les partenaires sociaux .
Seul leur soutien sur le terrain et leur volont de collaborer  la mise en application peut garantir de quelconques rsultats sur le terrain .
Prenons l ' exemple de l ' galit des salaires .
En priode de rcession , le discours tenu consiste  prendre prtexte des cots pour justifier l ' impossibilit d ' accorder des salaires tout  fait gaux .
Pourtant , lorsque la conjoncture est bonne , rien ne change .
Je pense que nous devons accentuer la pression sur eux , avant tout parce que nous acceptons tous qu ' ils soient les premiers responsables du march du travail .
<P>
Je voudrais encore dire rapidement quelques mots sur l ' intimidation sexuelle .
Il y a environ quinze ans , j ' ai lanc en Belgique une campagne sur ce thme , intitule " Sekscollega , ex-collega " .
Depuis lors , toute une lgislation a t labore , des personnes de confiance ont t dsignes , un rseau de personnes de confiance dvelopp , et celles-ci reoivent une formation .
Je dois dire que cela fonctionne trs bien et que les partenaires sociaux soutiennent galement ce systme .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , Madame le rapporteur , Madame la Commissaire , je suis trs heureuse de voir le nombre de dputs qui ont voqu les amendements portant sur la situation des parents - notamment des jeunes parents .
La maternit , la grossesse et la paternit ne doivent pas tre des obstacles empchant les travailleurs de progresser dans leur carrire professionnelle .
L ' amendement 25 , en particulier , me parat extrmement bien conu et justifi .
On a dj voqu devant cette Assemble le fait qu ' en priode de croissance conomique , les couples attendaient souvent pour avoir des enfants , chose extrmement proccupante du point de vue des femmes jeunes .
<P>
L ' amendement 42 me parat bienvenu galement ; cet amendement porte sur le problme de l ' galit de rmunration , qui reste ,  mon sens , le plus grave problme en matire d ' galit des femmes et des hommes en Europe .
Il est totalement injustifiable que dans de nombreux secteurs , y compris le secteur public ,  formation et  carrire gales , les revenus moyens des femmes soient , de nos jours encore , moins levs que ceux des hommes .
Notre socit et notre conomie ne peuvent pas se permettre de ne pas exploiter pleinement les talents de toute la population .
Notre socit doit offrir  tous ses membres des chances gales et illimites de se dvelopper sur la voie qu ' ils ont choisie .
Il ne faut pas que des structures archaques et artificielles constituent un obstacle au dveloppement de l ' tre humain , qu ' il s ' agisse du dveloppement de la profession , de l ' ducation , de la carrire ou de la personne - et ce , quel que soit le sexe .
<P>
Le harclement sexuel est un phnomne rpugnant .
Je le dis haut et fort : la valeur intrinsque de l ' individu et son inviolabilit sont des valeurs inalinables , en particulier pour nous , les conservateurs .
Le harclement sexuel , sujet longtemps tabou , doit faire l ' objet d ' une raction nergique .
Toutefois , il n ' y a lieu d ' agir au niveau communautaire que si nous ne sommes pas  mme de mettre en place une lgislation suffisamment efficace au niveau national .
Sur ce point , je suis d ' avis que des structures sociales saines et une lgislation nationale efficace sont les meilleurs moyens de prvenir le harclement sexuel .
<P>
Il faut aussi que la lgislation communautaire satisfasse aux exigences juridiques d ' ordre gnral auxquelles doit satisfaire toute lgislation .
Une rdaction claire , prcise et dtaille des textes est une de ces exigences .
Quand une personne fait valoir ses droits lors d ' un procs , il faut qu ' elle puisse fonder ses prtentions sur un texte de loi clair .
Sur ce point , je dois dire que je partage l ' opinion de Mme Lulling , qui trouve que le prsent rapport n ' est pas assez prcis sur tous les points , juridiquement parlant .
J ' ajoute que je suis formellement oppose  l ' amendement 40 , o l ' on parle de la possibilit d ' adopter l ' action collective dans des cas de harclement sexuel .
Ce n ' est pas que je pense que l ' action collective soit une mauvaise chose dans ce domaine prcisment , simplement je suis contre l ' introduction du mcanisme de l ' action collective dans le systme judiciaire europen en gnral .
<SPEAKER ID=25 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter Mme Hautala et tous les membres de la commission qui ont particip  cette opration trs complexe .
<P>
Premirement , l ' Union europenne a propos une combinaison d ' instruments politiques en vue de crer de la valeur ajoute en respectant la politique de l ' galit des chances , combinaison constitue de sa lgislation , du cinquime programme , de la stratgie pour l ' emploi , des lignes directrices , des politiques d ' intgration de la dimension de genre , du fonds social , etc .
<P>
La lgislation constitue un des instruments les plus importants et les plus efficaces et il n ' est pas ncessaire de proposer continuellement de nouvelles lgislations .
Nous devons moderniser celles qui existent , les adapter et les ajuster  un monde qui change .
C ' est ce que nous avons essay de faire en tenant compte de la famille , de la socit , ainsi que de nouveaux modles de production .
Nous avons tenu compte du nouveau Trait , de la nouvelle base juridique et , bien entendu , de la jurisprudence de la Cour de justice .
<P>
Je voudrais brivement rpondre  certaines des questions qui ont t poses .
Premirement , la codification : oui , nous prsenterons notre travail sur la codification de la lgislation sur les mmes bases juridiques .
Deuximement , un groupe d ' experts se runit trois fois par an et ceux-ci examinent les problmes de compatibilit entre les lgislations europenne et nationales .
Troisimement , on m ' a demand si nous allions poursuivre l ' laboration de nouvelles directives qui dpassent le domaine de l ' emploi .
Nous sommes engags  le faire et des propositions seront tablies l ' anne prochaine .
Pour ce qui est du harclement sexuel , nous avons accept autant de propositions qu ' il tait possible .
<P>
La coopration entre la commission de l ' emploi et des affaires sociales et la Commission a t excellente et je crois sincrement qu ' un accord sur cette proposition peut tre conclu lors du Conseil " emploi et affaires sociales " le 11 juin .
Il est trs important de conclure cet accord lors de ce Conseil , pour que nous puissions procder  son adoption finale au cours de la prsidence belge .
<P>
Je suis dans l ' obligation de mentionner chaque amendement et d ' expliquer pourquoi nous les refusons ou nous les acceptons . Permettez-moi , ds lors , de lire quelle est la position exacte de la Commission .
Il est trs important de dire que la Commission peut accepter 49 des 69 amendements , bien que nous prfrerions une formulation diffrente pour 17 d ' entre eux et que nous ne puissions accepter que 17 de ces amendements en partie .
<P>
Je soutiens les amendements 7 et 21 , qui fournissent une dfinition de la discrimination directe , indirecte , du harclement et du harclement sexuel dans un article unique .
La Commission peut galement accepter , en principe , une partie des amendements 39 et 68 , qui tendent les pouvoirs des organismes indpendants en vue de couvrir toutes les directives dans le domaine de l ' galit de traitement entre hommes et femmes .
Toutefois , la Commission ne peut accepter la partie de l ' amendement 39 qui prvoit des moyens financiers et des ressources humaines pour ces organismes .
En outre , la Commission ne peut accepter que ces organismes puissent examiner et donner suite  des plaintes pour des personnes ou des organisations sans leur consentement .
<P>
Les amendements 15 et 40 , en partie , autoriseraient certaines organisations et associations juridiques  engager des procdures judiciaires au nom d ' un plaignant .
La Commission ne peut l ' accepter que dans le cas o le plaignant donne son approbation ou son consentement .
L ' esprit de l ' amendement 10 et une partie des amendements 25 , 46 et 69 soulignent l ' importance de la rconciliation de la vie familiale et professionnelle et appelle  prendre des mesures complmentaires en matire de cong de paternit .
Nous pouvons accepter les amendements 12 et 38 sur la protection des victimes de discrimination , y compris des employs et des dlgus syndicaux , contre tout traitement dfavorable .
L ' amendement 33 clarifie le fait que l ' application du principe de traitement gal en ce qui concerne l ' affiliation  et l ' engagement dans une organisation n ' interdit pas les organisations composes de personnes du mme sexe .
La Commission n ' a jamais eu l ' intention de mettre en uvre une telle interdiction .
<P>
Nous acceptons galement les amendements 14 et 42 invitant les tats membres  encourager les employeurs  laborer des plans annuels sur l ' galit en vue de promouvoir l ' galit de traitement , ainsi que l ' amendement 41 relatif  l ' encouragement du dialogue avec les organisations non gouvernementales qui ont un intrt  promouvoir l ' galit des chances .
<P>
La Commission ne peut accepter une partie des amendements 11 et 27 , ni l ' amendement 55 , dans la mesure o ceux-ci introduisent une dfinition des actions positives dans le texte mme de la directive .
La dfinition des actions positives est dj contenue dans le texte du Trait et , par consquent , ne devrait pas faire partie de la directive .
Toutefois , la Commission peut accepter une mention  la dclaration 28 du Trait , qui prvoit , dans les considrants et le texte de la directive , la priorit pour les femmes en ce qui concerne les mesures relatives aux actions positives .
La Commission peut accepter une partie du reste des amendements 11 et 27 ,  savoir l ' tablissement de rapports relatifs aux actions positives tous les deux ans , non des rapports annuels et qui ne sont pas lis au processus de l ' emploi .
Cela s ' avrerait irraliste et trop complexe .
<P>
Je ne peux accepter l ' amendement 1 et certaines parties de divers amendements qui remplacent " galit de traitement entre hommes et femmes " par " galit des femmes et des hommes " .
Cela serait incompatible avec le texte du Trait .
C ' est une question fondamentale : il ne s ' agit pas de diffrences politiques ni d ' un problme idologique .
Nous devons utiliser le texte du Trait , qui utilise l ' expression " galit de traitement entre hommes et femmes " .
La Commission peut accepter cette dernire formulation .
<P>
D ' autres amendements que la Commission rejette pour des questions de principe font partie des amendement 9 et 59 , tant donn qu ' ils mentionnent la ncessit de modifier une autre directive communautaire sur l ' galit de traitement relative  la maternit .
Une directive ne peut prvoir de modifications futures d ' autres directives concernant la sant et la scurit sur le lieu de travail .
Elle ne peut accepter non plus l ' amendement 4 , qui mentionne la ncessit pour la Commission d ' tablir des propositions sur la base de l ' article 13 en vue de couvrir des domaines allant au del de l ' emploi et de la formation professionnelle .
Une telle disposition ne peut tre contenue dans une directive qui ne dpasse pas ces domaines .
Mais , comme je l ' ai dj dit , nous proposerons des mesures en 2002 .
<P>
La Commission ne peut accepter les amendements 36 et 61 , qui tendent la protection juridique  tous les cas o la discrimination intervient aprs la cessation de la relation de travail .
Cela dpasse le champ d ' application de la directive .
L ' amendement 44 , qui prvoit la conformit contractuelle eu gard  l ' galit de traitement , en particulier dans le contexte des appels d ' offres publics , dpasse le champ d ' application de cette directive , mais nous en avons discut avec la commission et je vous ai expliqu que je collabore avec M. Bolkestein .
Nous publierons une communication et nous soutiendrons et encouragerons les tats membres  tenir compte de cet aspect .
<P>
Finalement , comme vous pouvez le voir , la Commission peut accepter la plupart des amendements du Parlement .
Je soulignerais le fait que nous acceptons les amendements 7 et 21 , dfinitions de la discrimination directe et indirecte , du harclement et du harclement sexuel , ainsi que l ' amendement 39 en partie , constituant le champ d ' application des pouvoirs des organismes indpendants .
J ' accepte l ' esprit des amendements 2 , 3 , 6 , 7 , 8 , 10 , 15 , 16 , 20 , 21 , 32 , 33 , 34 , 35 , 37 , 38 , 51 et 60 et , en partie , les amendements 5 et 9 , dont la premire partie , dans l ' esprit , l ' amendement 11 , premire partie , les amendements 12 , 17 , 19 , 23 , 25 , 27 , 30 , 39 , 40 , 43 ( deuxime partie ) , 46 ( deuxime partie ) , 50 ( deuxime partie ) et 69 ( deuxime partie ) .
De nombreux amendements pourraient tre accepts dans leur totalit , tels que les amendements 13 , 14 , 18 , 22 , 24 , 26 , 28 , 29 , 31 , 41 , 42 , 45 , 47 , 60 , 66 et 68 .
Toutefois , je rejette les amendements 1 , 4 , 36 , 43 ( premire partie ) et les amendements 44 , 48 , 49 , 52 , 53 , 54 , 55 , 56 , 57 , 58 , 59 , 61 , 62 , 63 , 64 , 65 et 67 .
<P>
C ' est la premire fois que la commission des droits de la femmes et de l ' galit des chances participe  la procdure de codcision .
Cette premire exprience a t couronne de succs , tant donn qu ' un travail d ' une telle complexit a fourni d ' excellents rsultats .
Je voudrais vous fliciter .
Je voudrais vous remercier pour votre collaboration , grce  laquelle nous pourrons faire en sorte que cette directive entre en vigueur dans les plus brefs dlais .
<SPEAKER ID=26 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame Diamantopoulou .
<P>
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu  11 heures .
<CHAPTER ID=2>
March europen intgr de l ' emploi 1998-1999
<SPEAKER ID=27 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0169 / 2001 ) de M. Ribeiro e Castro , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur le rapport de la Commission sur les activits EURES 1998-1999 " Vers un march europen intgr de l ' emploi : la contribution d ' EURES " [ COM ( 2000 ) 607 - C5-0104 / 2001 - 2001 / 2053 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=28 NAME="Ribeiro e Castro">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , peu de gens connaissent l ' existence de EURES , cr en 1993 et successeur de l ' ancien SEDOC .
Peu de gens savent ce que fait EURES , ce qu ' il met dj  la disposition des personnes qui cherchent un emploi dans un autre pays de l ' Union ou des employeurs qui admettent des candidats provenant d ' un autre pays .
Peu de gens savent ce que EURES peut reprsenter  l ' avenir .
<P>
C ' est pourquoi notre premire recommandation vise une divulgation plus large de EURES et de sa base de donnes , ce qui doit avoir des rpercussions sur son budget , sur son plan d ' activits et sur l ' excution budgtaire , ainsi que dans les diffrents tats membres , o il doit tre dment accompagn et suivi par les services publics de l ' emploi respectifs , qui sont aujourd ' hui dj articuls entre eux  travers EURES .
<P>
EURES est un rseau de rseaux compos d ' environ 500 Euroconseillers , d ' organismes et de partenaires publics et associatifs , il offre une possibilit prcieuse de consultation directe via Internet en rseau ouvert .
Il vise  promouvoir la transparence du march du travail europen avec des fonctions d ' information , de conseil et d ' aide au placement .
Il couvre non seulement l ' Union , mais l ' espace conomique europen et concerne actuellement 17 pays .
En outre , il vise  faciliter l ' exercice effectif du droit  la libre circulation des travailleurs et  favoriser la mobilit , que nous considrons non pas comme une fin politique en soi , mais comme une ncessit pour rpondre aux sollicitations volontaires et spontanes des personnes .
<P>
Mais tout cela n ' a pas beaucoup de sens si ,  la base , on ignore son existence .
La premire priorit vise donc sa promotion et divulgation .
De plus , grce au recours croissant  Internet , l ' efficacit de EURES dpendra toujours plus de la connaissance gnrale du grand public et nettement moins de simples amliorations du fonctionnement du rseau bureaucratique de services et d ' organismes .
<P>
Un secteur spcifique de EURES mrite qu ' on s ' y attarde en particulier . Il s ' agit du domaine concernant la coopration transfrontire dans le domaine de l ' emploi et de la mobilit de la main-d ' uvre , qui prsente clairement un niveau de rponse plus marqu : EURES transfrontire .
Il existe dj aujourd ' hui vingt structures spcifiques dans ce cadre , mais il reste encore beaucoup  faire .
Je rappelle tout spcialement le cas de la frontire de mon pays avec l ' Espagne , encore largement  dcouvert , et je n ' oublie pas non plus les nouveaux dfis et occasions que le prochain largissement ne manquera pas de crer dans ce domaine .
Grce aux virtualits importantes que les structures de EURES transfrontire offrent en termes de dveloppement local , de dialogue social dcentralis , de dveloppement spcifique de la mobilit transfrontire , pouvoir travailler dans un autre pays sans changer de rsidence , voil clairement une autre priorit pour l ' avenir .
<P>
Concernant  proprement parler la priode 1998-1999 , couverte par le rapport de la Commission , celui-ci contient des donnes positives que nous avons releves .
Ainsi que des aspects ngatifs  retenir et  corriger immdiatement : la grande ignorance du public , que nous avons dj mentionne ; le faible niveau de dveloppement des organisations patronales en termes relatifs ; le grand dsquilibre national entre la prsence des diffrents tats membres , donne proccupante et inacceptable ; certaines insuffisances releves en ce qui concerne le site web , notamment quant  sa nature effectivement multilingue , condition d ' galit pour tous les citoyens europens ; et l ' absence de toute mention des rgions ultrapriphriques , qui nous amne  demander aussi  l ' avenir d ' accorder une attention spciale  leur problmatique spcifique dans ce domaine .
<P>
Le rapport de la Commission contient  notre avis certains dfauts que nous avons signals .
Spcialement l ' absence de diagnostic , ainsi que le manque d ' valuation du point de la situation en termes  la fois d ' volution du service en soi et d ' tat effectif de la mobilit de la main-d ' uvre dans le cadre de l ' Union et de l ' espace conomique europen .
Les rapports futurs de EURES seront bien plus utiles et mieux compris politiquement s ' ils prsentent une vision critique des rsultats et checs constats , s ' ils incluent plus d ' informations pertinentes ,  la fois statistiques et qualitatives , s ' ils nous permettent d ' affiner la dfinition des priorits , des objectifs et stratgies futures , et s ' ils nous permettent aussi de nous livrer  une bonne vrification parlementaire des fondements des choix oprs .
<P>
Cette nouvelle qualification des futurs rapports biennaux de EURES et de leur contenu s ' impose avec une force particulire aprs les conclusions du dernier sommet de printemps , qui a eu lieu  Stockholm , notamment celles adoptes  la suite de la communication de la Commission au Conseil intitule " De nouveaux marchs du travail europens ouverts et accessibles  tous " , que nous soutenons , que nous saluons et dont nous recommandons vivement l ' articulation dans ce contexte .
<P>
Nous proposons aussi un programme concernant l ' largissement , un programme d ' actions prparatoires , qui doit tre accessible et qui est ncessaire .
Alors que s ' annonce une nouvelle base lgale pour l ' organisation de EURES , probablement en 2002 , la demande du Parlement est trs simple : le Parlement souhaite participer  cette nouvelle dfinition .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DE" NAME="Stauner">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , la libre circulation des travailleurs - une pierre angulaire des traits de Rome et la plus importante des quatre liberts fondamentales de notre march intrieur - ne peut fonctionner que si l ' activit des services publics de l ' emploi ne s ' arrte pas aux frontires nationales .
C ' est le rle d ' EURES , un service qui doit assurer l ' information , le conseil et servir d ' intermdiaire dans la recherche d ' un emploi au-del des frontires nationales .
<P>
Le prsent rapport du collgue Ribeiro e Castro recueille notre assentiment dans tous les points essentiels .
Je remercie ici galement le rapporteur pour son travail de qualit .
Nous partageons notamment les remarques critiques - qu ' il vient par ailleurs de ritrer oralement - du considrant A , qui demandent clairement  la Commission , dans ses rapports ultrieurs , plus d ' arguments objectifs et d ' informations statistiques .
Notre travail en sera grandement simplifi .
<P>
Par ailleurs , le rapport succombe galement , comme tant d ' autres ,  la tentation d ' ajouter toute une srie d ' exigences  celles dj souleves par la Commission pour une amlioration dans le futur .
La rptition d ' exigences allant de soi et l ' effort de notre propre institution - qui frle souvent la perfection - pour numrer toutes les exigences possibles et imaginables ne rend pas , selon moi , un rapport plus efficace , ni notre requte commune plus crdible .
<P>
Je n ' approuve pas la mthode selon laquelle le Parlement se sent obliger d ' ajouter par exemple cinq exigences aux cinq exigences dj souleves par la Commission .
Car ce n ' est naturellement pas le nombre d ' exigences que nous soulevons dans un cas concret qui compte , mais leur mise en uvre vritable .
Dans ce sens , il me semble par exemple dj exagr , comme le demande le rapport dans son point 15 , de concevoir et mettre en place des systmes d ' information permanente notamment en collaboration avec les organisations de la jeunesse , les universits et les mdias .
Cela devrait , selon moi , tre laiss en toute confiance et selon le principe de subsidiarit ,  l ' apprciation des cellules du rseau EURES sur place .
<P>
Je suis galement rserve face  la cration de nouveaux comits , comme ces noyaux oprationnels dont il est fait allusion au point 16 , car ils sont peu concrets et ne servent souvent qu '  masquer l ' ventuelle dfaillance d ' instances dj existantes .
<P>
L ' importance croissante d ' EURES dans la perspective de l ' largissement  l ' est doit tre nettement renforce - tel que le souligne le rapport - , car seul un service de conseil et de placement qualifi sera capable de canaliser les souhaits de mobilit qui seront sans aucun doute trs importants .
Ce n ' est pas pour autant que le but d ' une plus grande intgration du march du travail des Quinze doit tre mis  l ' cart .
<P>
Une restructuration des bases de financement et une rvision de la base juridique sont absolument indispensables comme le demande l ' article 27 du rapport .
Les problmes sur terrain le montrent ainsi que les questions auxquelles on est confront , dans ce domaine , en tant que parlementaire .
C ' est pourquoi le Parlement , en tant que reprsentation des citoyens sur place , doit jouer un rle dcisif dans ce domaine .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Monsieur le Prsident , pour commencer , je souhaite fliciter de tout cur mon collgue Ribeiro e Castro pour son brillant rapport et le remercier pour l ' excellente collaboration que nous avons eue au sein de la commission .
Contrairement  notre collgue Stauner , je suis convaincue qu ' il a travaill de manire trs crative sur la base du rapport de la Commission europenne .
<P>
Chers collgues , l ' Union europenne souhaite raliser un march intgr de l ' emploi : c ' est une bonne chose .
Mais nous devons tre conscients du fait que les personnes qui souhaitent profiter de cette opportunit ne sont pas toujours protges .
Il est tout sauf facile d ' tre un travailleur transfrontalier mobile sur le march europen de l ' emploi .
Si nous voulons rellement un march europen de l ' emploi , nous devons faire tomber les obstacles et ,  cet gard , le rseau EURES a fait ses preuves .
Les 450 conseillers EURES qui entretiennent chaque jour des contacts avec des travailleurs mobiles peuvent tmoigner des difficults qu ' ils rencontrent .
<P>
Mais mme dans leur propre organisation , qu ' il s ' agisse de bureaux de placement ou de syndicats , ils ne reoivent pas toujours l ' attention qu ' ils mritent .
J ' estime que la politique doit davantage recourir  leur savoir-faire et  leur expertise .
Je suis ds lors particulirement heureuse que la Commission ait tudi ma proposition visant  organiser une audition avec les conseillers EURES et j ' espre , Madame la Commissaire , que les rsultats de cette audition pourront galement tre utiliss par la Commission pour prparer le nouveau programme .
<P>
La Commission a formul un certain nombre de propositions et notre collgue les a compltes de manire utile .
Je pense par exemple qu ' il est trs positif que l ' on utilise EURES de manire plus efficace dans le cadre de la stratgie pour l ' emploi , et , pour cela , la base juridique d ' EURES doit en effet tre modifie .
J ' estime galement important que l ' on amliore la coordination avec les autres initiatives communautaires .
Mais je voudrais tout particulirement attirer votre attention sur deux lments supplmentaires .
<P>
Premirement , je pense que les activits EURES-T , en particulier , doivent assurment encore tre toffes  l ' avenir , surtout dans le cadre de l ' largissement aux nouveaux tats candidats que nous connaissons  prsent .
<P>
Deuximement , qui dit largissement et valorisation d ' EURES doit oser parler de moyens financiers supplmentaires et ce , Madame la Commissaire , de prfrence dans le cadre d ' un plan pluriannuel , car le saucissonnage annuel n ' est pas trs pratique pour EURES .
<P>
Je voudrais profiter de ce dbat pour aborder deux dossiers connexes ayant trait  la mobilit transfrontalire et au sujet desquels nous sommes constamment interpells par les habitants des rgions transfrontalires .
Il s ' agit avant tout , Madame la Commissaire , de la question que le Parlement met sur la table depuis quelques annes dj et portant sur l ' introduction d ' un test europen qui pourrait contrler , au niveau transfrontalier , les consquences possibles de la lgislation sociale et fiscale dans les autres pays .
Les Pays-Bas ont rcemment appliqu ce test de manire volontaire , dans le cadre d ' un accord fiscal bilatral . Par ailleurs , nous avons demand une fois encore , dans l ' agenda social , que la ralisation d ' un tel test soit permise au niveau europen .
Je voudrais vous demander  nouveau de bien vouloir rflchir srieusement  cette question .
<P>
Le deuxime dossier connexe dont je veux parler est celui du projet de simplification et d ' adaptation de la coordination des droits en matire de scurit sociale des travailleurs migrants , qui se trouve  l ' examen depuis des annes dj et  propos duquel nous savons que la prsidence belge a l ' intention de marquer un tournant politique .
Cela ne sera pas facile tant que les dcisions concernant ce dossier devront tre prises  l ' unanimit .
Je voudrais ds lors exprimer l ' espoir de voir les tats membres qui tranent encore les pieds consacrer une attention accrue au problme de la mobilit transfrontalire et fournir quelques efforts supplmentaires dans le cadre de ce rglement galement .
<P>
La Commission europenne nous a promis qu ' une confrence sur le travail frontalier sera organise  la fin de l ' anne , pendant la prsidence belge .
Nous esprons vivement , Madame la Commissaire , que cette confrence contribuera non seulement  amliorer la comprhension des problmes des rgions frontalires mais galement , et surtout ,  lever les obstacles  la mobilit transfrontalire sur le march europen de l ' emploi .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert">
Monsieur le Prsident , je voudrais  mon tour fliciter le rapporteur pour l ' approche srieuse et trs circonstancie de son travail . Je soutiens bon nombre de ses remarques prliminaires , ainsi que bon nombre de celles formules par ma collgue , Mme Van Lancker .
Il ne fait aucun doute que le travail  l ' tranger est de plus en plus populaire , surtout parmi les jeunes . Les entreprises cherchent galement  largir leur champ de recrutement , mais , pour que ce soit possible , il faut que ces personnes estiment qu ' elles peuvent disposer d ' informations prcises et mises  jour quant aux consquences que peut entraner le fait de travailler dans un autre tat membre , parce que ces informations leur permettent de choisir vritablement de travailler  l ' tranger ou non .
<P>
Pour l ' heure , nous disposons d ' un ensemble trs confus de rgles et rglementations diverses et il ressort clairement de plaintes adresses  nous-mmes et  la commission des ptitions du Parlement que les autorits pertinentes - et mme au sein des tats membres - , ne fournissent pas toujours des conseils clairs .
Les irrgularits apparentes n ' ont pas contribu elles non plus , sur le plan de la coordination et des droits en matire de scurit sociale ,  niveler les diverses dfinitions du travail autonome .
Le rseau EURES fournit une ressource trs utile pour les ventuels travailleurs mobiles .
Il constitue galement une ressource utile , sinon sous-exploite , pour les employeurs .
De nombreuses petites et moyennes entreprises n ' ont pas la capacit ou l ' exprience d ' effectuer leur recrutement transfrontalier .
Le rseau EURES joue pour eux un rle important et il est bien dommage que les bureaux de placement et les organisations d ' employeurs ne participent pas davantage dans le dveloppement de ces services .
<P>
Jusqu '  prsent , le rseau EURES a jou un rle particulirement important dans les rgions frontalires , mais il ne couvre toujours pas toutes ces rgions , ce qui est regrettable .
Il est vident , comme d ' autres personnes l ' on dit , que le rseau EURES doit tre financ , tendu et promu de manire adquate si l ' on veut qu ' il atteigne son plein potentiel et qu ' il rponde aux besoins des individus .
Nous devons galement reconnatre que l ' largissement fera natre des demandes d ' informations supplmentaires et tout  fait lgitimes .
<P>
Nous soutenons la demande consistant  fournir davantage d ' informations dtailles et nous convenons qu ' un financement pluriannuel est essentiel pour le dveloppement harmonieux de ces services .
Toutefois , sa tche serait rendue beaucoup plus aise si les tats membres adoptaient une approche plus dtermine et cohrente en vue de concrtiser la libre circulation au lieu de ressasser un idal qu ' ils semblent toutefois incapables de fournir .
Les gouvernements doivent prendre des mesures positives afin que des personnes puissent faire l ' exprience d ' un travail effectu autre part : Mme Van Lancker a dj mentionn la coordination des systmes de scurit sociale  cet gard .
Il y a galement la question des problmes fiscaux pour les travailleurs frontaliers .
Nous rencontrons encore d ' normes problmes en ce qui concerne la reconnaissance adquate des qualifications , en particulier des qualifications professionnelles .
Les tats membres doivent reconnatre que la libre circulation ne constitue pas une menace pour eux , que cela ne constitue pas un dsagrment , mais que c ' est une manire utile d ' augmenter la comprhension et de dvelopper la coopration au sein de l ' Union .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="SV" NAME="Schmid, Herman">
Monsieur le Prsident , je voudrais  mon tour prsenter mes remerciements  M. Ribeiro e Castro pour son excellent rapport .
J ' adhre  la majeure partie de ce qui a t dit au cours de la discussion , et notamment par les tout derniers orateurs .
<P>
J ' ajouterai deux choses .
Tout d ' abord , je voudrais souligner combien je suis satisfait que le rapport soit si fortement marqu par le souci de faire en sorte que la libre circulation que nous voulons voir se dvelopper en Europe repose sur le principe du libre choix .
Si j ' prouve la ncessit de souligner ce point , c ' est parce que dans mon pays comme dans d ' autres , les agences pour l ' emploi ont souvent t utilises comme une sorte d ' instrument de contrainte permettant d ' obtenir , au moyen d ' incitations financires , des dplacements de populations entre diverses rgions d ' un mme pays .
J ' espre que rien de tel ne pourra se faire  l ' chelle de l ' Europe .
<P>
Je voudrais aussi dire combien je suis tonn que personne , au cours de la discussion , n ' ait fait allusion au fait que nous discutions de mesures techniques et d ' obstacles concrets  la libre circulation entre nos frontires , au moment mme o des tats membres importants mettent en place des obstacles concrets et politiques tout  fait similaires pour arrter la circulation des personnes entre les marchs de l ' emploi des pays candidats et ceux des actuels tats membres .
Cela montre bien que lorsque nous parlons de la libre circulation en Europe , il s ' agit d ' un problme politique , et non pas uniquement pratique .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , le rapport qui nous est prsent aujourd ' hui par notre collgue , M. Ribeiro e Castro , contient une analyse exhaustive des activits du rseau EURES pour la priode allant de 1998  1999 et s ' avre constructif quant aux propositions qu ' il fait pour les futures activits de ce rseau .
Je le flicite pour tout le travail qu ' il a fourni en vue de prparer et d ' achever ce rapport et je conviens avec lui qu ' il est ncessaire de souligner le rle important du rseau EURES en tant que moyen de mettre en uvre la stratgie europenne pour l ' emploi .
<P>
Les offres d ' emploi du rseau EURES sont passes de 43 000 au dbut de 1998  166 000 au dbut de l ' an 2000 .
Le nombre placements obtenus grce  EURES est pass de 26 449 en 1998  44 460 en 1999 : cela reprsente une augmentation de plus de 68 % en un an et le potentiel de placements supplmentaires est beaucoup plus important .
Cela constitue un des nombreux exemples qualitatifs de l ' UE au service des citoyens .
<P>
L ' adhsion  l ' Union europenne a apport d ' normes bnfices  l ' Irlande .
Le fait que nous soyons proche du plein emploi constitue un exemple pratique de ce qui peut tre ralis .
Je suis sr que notre peuple reconnatra ce fait de manire pratique lors du vote sur le trait de Nice la semaine prochaine .
Nous voulons partager les bnfices de l ' adhsion  l ' UE avec nos voisins d ' Europe centrale et orientale : le contraire quivaudrait  rejeter le concept et l ' esprit du trait de Rome .
Gardons  l ' esprit leur courage et leur sacrifice consenti pour sauvegarder la libert et la dmocratie .
Cet objectif prime d ' autres objections mineures ou forces  l ' encontre de Nice .
<P>
Une des fonctions cls d ' EURES est de rendre disponibles des informations sur les postes actuellement vacants au sein des tats membres .
Hier soir , je me suis connect au site web et celui-ci reprenait 7 197 postes vacants .
 l ' examen des 200 premiers postes vacants , on constate que l ' ventail des postes est tendu .
En Irlande , les postes vacants comprennent : des assistants comptables , des grants de btiments , des responsables de ventes et de rservations .
Ds lors , pour toutes ces raisons , il est trs clair que ce programme EURES dispose d ' un potentiel norme .
Une fois de plus , je flicite mon collgue , M. Ribeiro e Castro , pour son approche tendue et constructive de cet important rapport .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Ribeiro e Castro nous livre une analyse claire et approfondie du document de la Commission et de ses imperfections .
<P>
Le rapporteur demande tout d ' abord davantage de donnes sur les rsultats du rseau EURES .
Je soutiens vivement cette dmarche , car nous ne savons toujours pas clairement comment les rsultats d ' EURES se situent par rapport  la situation sur les marchs de l ' emploi en Europe .
<P>
Deuximement , le document de la Commission indique clairement que les tats membres devraient exploiter davantage le potentiel du rseau EURES , tant donn les diffrences par tat membre au niveau du nombre de postes vacants dans le rseau . L ' obligation d ' inclure tous les postes vacants est un peu exagre .
Les embauches au niveau international ne seront pas ralistes pour tous les postes vacants .
<P>
Ainsi , l ' appel visant  inciter toutes les rgions frontalires  s ' associer  un partenariat EURES-T n ' est pas argument par la ncessit d ' un soutien communautaire depuis les rgions mmes .
Les entraves ne se situent pas en premier lieu entre les rgions limitrophes mais plutt au niveau de la mobilit sur les plus grandes distances . Autrement dit , au niveau transnational et non transfrontalier .
L ' largissement de l ' Union europenne implique un glissement plus vident du concept de mobilit transfrontalire vers celui de mobilit transnationale .
<P>
Ma troisime remarque porte sur la ncessaire subsidiarit .
Tant la Commission que le rapporteur affirment que la notorit locale du rseau laisse  dsirer .
L ' information locale est pourtant une tche qui incombe aux acteurs locaux .
Aussi , rserver une importante partie du budget  la promotion , comme le propose le rapport , n ' est pas souhaitable .
En revanche , je soutiens sans rserve l ' appel  la dcentralisation .
<P>
La programmation dans le temps du budget est lui aussi un point  controverse .
La Commission souhaite un budget pluriannuel car cela permet une meilleure planification .
Ce caractre pluriannuel en soi ne me pose pas de problme , mais il n ' en va pas de mme de l ' tendue et de la nature du domaine de comptence communautaire propos par la Commission .
Cela me fait donc prfrer un tablissement annuel du budget .
<P>
Enfin , l ' attention qu ' accorde le rapporteur  l ' largissement mrite mon adhsion .
Lorsque la libre circulation des travailleurs pour les tats candidats aura t dcide au niveau politique , la mobilit du travail ne pourra plus tre entrave par une mauvaise coopration en matire d ' emploi .
<SPEAKER ID=35 NAME="Gollnisch">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le trs utile rapport de M. Ribeiro y Castro mentionne notamment l ' exigence de transparence et l ' importance de statistiques fiables en matire d ' emploi .
Il est vrai que , dans mon pays , la France ,  grands coups de manipulation de chiffres et de crations coteuses d ' emplois publics au rabais , dpourvus d ' utilit relle , le gouvernement peut annoncer une baisse prtendue spectaculaire du chmage alors qu ' en ralit il stagne , voire mme qu ' il augmente .
<P>
Depuis le dbut de l ' anne , les plans de licenciements succdent aux plans de licenciements : chez Marks et Spencer , qui se relocalise , chez Danone qui en rationalise d ' autres encore , et l ' on tire  boulets rouges sur les entreprises qui licencient alors qu ' elles font du profit .
Mais les gouvernements portent leur part de responsabilit , car au projet europen initial de libre circulation et de concurrence entre pays de niveau de vie et de protection sociale comparables , on a substitu l ' ouverture indistincte des capitaux et des produits fabriqus ailleurs qu ' en Europe dans des conditions proches de l ' esclavage .
<P>
Pour les entreprises soumises aux lois imposes par les parlements et les tats , le march de l ' emploi n ' est pas seulement europen , il est mondial .
<P>
Pour les travailleurs , c ' est une autre affaire , et je note que , trs justement , le considrant C du rapport de M. Ribeiro y Castro dclare " qu ' un degr lev de mobilit gographique sur le march de l ' emploi n ' est pas une fin en soi " .
Deux cent mille Franais , excds par le poids des impts et des lourdeurs infinies de l ' administration dans leur pays , n ' ont pas attendu EURES pour partir travailler enfin et vivre mieux , du moins l ' esprent-ils , au Royaume-Uni .
Alors , avoir un rseau permettant  ceux qui le souhaitent de trouver un emploi dans un autre pays de l ' Union europenne est certainement chose utile . Mais permettre aux entreprises de crer des emplois pour les nationaux dans leur propre pays doit demeurer notre priorit .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="PT" NAME="Bastos">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , le droit et l ' opportunit de vivre et de travailler dans diffrents tats membres de l ' Union europenne constitue une importante aspiration politique des citoyens europens .
Le rseau EURES repose sur l ' existence de ce droit lgal de libre circulation des travailleurs sur le territoire de l ' Union europenne et de l ' espace conomique europen , ainsi que sur la constatation malheureuse qu ' il existe encore des obstacles  la mobilit de la main-d ' uvre .
Ce rseau , centr sur l ' change d ' informations et d ' expriences dans le conseil et l ' aide au placement de professionnels , s ' appuie sur des conseillers EURES en dialogue et en articulation avec les services publics de l ' emploi des tats membres , ainsi que sur un service d ' accs  Internet qui devra tre mieux connu  l ' avenir , pour faciliter les consultations et les recherches effectues par l ' utilisateur ordinaire .
EURES contribue  une souplesse majeure du march europen du travail et  une plus grande mobilit , il offre toute une gamme de possibilits de formation professionnelle dans les rgions frontalires .
Comme le rapporteur , M. Ribeiro e Castro , que je flicite , le dit  juste titre , il convient de renforcer les caractristiques positives du rseau , telles que la facilit d ' accs et l ' change d ' informations sur les possibilits d ' emploi dans ce vaste espace , le contenu multilingue de ce systme , qui doit tre rapidement et rigoureusement mis en uvre , ainsi que l ' assistance lgale aux citoyens , surtout en ce qui concerne les rgimes fiscaux et de scurit sociale .
<P>
Cela dit , il importe de ne pas surestimer EURES .
Ce rseau , trs positif , est un simple instrument de mise en uvre de la stratgie europenne pour l ' emploi .
En vrit , il existe des directives spcifiques dans le domaine de l ' emploi qui visent l ' limination des obstacles sociaux , culturels et linguistiques , qui gnent la mobilit au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=37 NAME="Gillig">
Madame la Commissaire , Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord me tourner vers le rapporteur pour le remercier de la qualit de l ' analyse du rapport de la Commission .
L ' analyse qu ' il en a faite est trs fine et nous permet effectivement de bien nous interroger sur la pertinence , l ' efficacit de ce service europen de l ' emploi tant dans sa stratgie et ses objectifs que par rapport aux moyens qui sont mis en uvre pour accomplir pleinement cette mission d ' aide  la mobilit des travailleurs et d ' accs au march du travail europen .
<P>
Je crois que , comme les orateurs prcdents , je souhaite souligner l ' intrt du rapport d ' activits .
Souligner aussi sa faiblesse , quand mme , sur le manque d ' valuation critique , mais le texte qui est prsent par notre rapporteur vient complter le rapport sur ce point .
<P>
Ce rapport est opportun dans la mesure o il souligne le rle qu ' EURES peut et doit jouer dans le cadre plus global de la stratgie europenne pour l ' emploi , notamment si la formalisation demande de sa base juridique dans les traits est revue .
EURES doit parfaitement s ' intgrer  la stratgie prcise  Lisbonne et renforce  Stockholm concernant la leve des obstacles  la mobilit sur le march du travail .
<P>
Trois points , me semble-t-il , doivent tre souligns .
La question de la mobilit , qui a t voque . Tout le monde en vante les mrites .
Je crois qu ' elle ne doit pas s ' entendre comme une fin en soi , ni comme un pari risqu sur l ' avenir et encore moins comme un choix qui se ferait par dfaut parce qu ' aucune autre possibilit d ' emploi n ' existerait chez soi .
Il doit pouvoir s ' agir d ' un choix positif et la mobilit , alors , ne doit pas se heurter  toutes sortes d ' entraves sur les questions de la cohrence des rgimes de scurit sociale , de la fiscalit , de la double imposition , de la reconnaissance des diplmes , etc .
<P>
Deuximement , soulignons l ' importance de l ' information sur l ' existence du service europen de l ' emploi , notamment dans les rgions frontalires .
La communication doit tre renforce , se diriger de faon privilgie vers les organisations professionnelles , les centres de formation , les universits .
La lisibilit de la plus-value europenne n ' est pas ncessairement vidente . Or , pourtant , cette stratgie communautaire en faveur de l ' emploi se traduisant trs concrtement par les ouvertures sur le march du travail  l ' chelle europenne en est un excellent exemple .
<P>
Enfin , je termine mon propos en voquant la question de l ' largissement .
Face aux craintes qui s ' expriment ici et l au sein de certains tats membres de l ' Union quant  la perspective d ' une arrive massive et incontrle de travailleurs des pays candidats , je pense que EURES devrait avoir un rle  jouer en permettant d ' anticiper ces difficults relles ou supposes , notamment en favorisant un dialogue , en dveloppant les capacits de travail entre les services de l ' emploi des pays concerns et les diffrents partenaires sociaux impliqus dans cette question majeure qu ' est la mobilit professionnelle dans l ' Union aujourd ' hui et dans l ' Union largie de demain .
<SPEAKER ID=38 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Ribeiro e Castro a permis de mener un dbat de fond sur un thme qui constitue un des dfis majeurs de la politique europenne ,  savoir le march europen de l ' emploi .
Jusqu '  prsent , la stratgie pour l ' emploi , les lignes directrices et les recommandations ont eu un caractre strictement national .
Les plans d ' action nationaux se rapportent aux marchs nationaux de l ' emploi . Il est clair , cependant , qu ' aux quatre coins de l ' Europe merge ce qu ' il est convenu d ' appeler le march europen de l ' emploi .
Celui-ci implique de nouvelles exigences , des exigences uniformes qui concernent la qualit des qualifications ncessaires pour trouver un emploi aux quatre coins de l ' Europe .
<P>
La mobilit des travailleurs entre les pays europens est extrmement faible , puisqu ' elle n ' est que de 0,4 % .
Souvent , les diffrences culturelles fournissent une explication facile aux problmes de mobilit - la question de la langue , de la culture , des systmes nationaux d ' enseignement .
Pourtant , il est clair qu ' il n ' y a pas que cela .
Il y a aussi les problmes de retraite , les systmes d ' assurance sociale , la ncessit de mieux mettre en uvre , et plus rapidement , les rglements relatifs  la mobilit des travailleurs et  leurs problmes de retraite , ainsi qu ' on l ' a dj mentionn .
Il y a le problme important de l ' information , que beaucoup de rapporteurs ont soulev ,  savoir l ' information qui doit tre fournie au demandeur d ' emploi et qui porte sur ses droits , les conditions du march du travail , les questions de logement , d ' ducation des enfants , les questions lies  ses droits  la pension , la facult de transfrer ses droits en cas de retour au pays .
Ces problmes ont une dimension nationale et europenne et , il faut le dire , sont parmi les questions qui occupent le Conseil de l ' emploi et des affaires sociales , au sein duquel d ' importantes divergences existent encore .
<P>
EURES constitue un outil important pour crer ce march europen de l ' emploi .
Depuis 1993 , le Parlement soutient la Commission dans cet effort ; j ' en veux pour preuve le budget de cette anne , qui est de l ' ordre de 13 millions . EURES a dj une certaine exprience de fonctionnement .
Nous assistons  une augmentation des demandes d ' informations , et  une augmentation de leur circulation au niveau intertatique , qui a atteint 40 % l ' anne dernire , ce qui dmontre aussi que l ' existence et l ' largissement d ' EURES sont ncessaires .
<P>
Je voudrais mentionner certaines options de la Commission qui visent  promouvoir et  renforcer cet outil .
Premirement , il y a une plus grande collaboration entre les chefs des services publics , qui sont de plus en plus nombreux  dcider d ' intgrer EURES dans leurs bases de donnes afin de fournir des services communs aux clients .
On envisage d ' largir l ' ventail de services  l ' intention non seulement des demandeurs d ' emploi , mais aussi des employeurs .
La Commission devrait annoncer , ds le mois de juin , un nouveau service grce auquel EURES permettra , via l ' Internet ,  ceux qui recherchent un emploi dans des secteurs marqus par la pnurie de dposer leur curriculum vitae et qui , dans le mme temps , permettra aux employeurs de s ' inscrire pour utiliser ce service .
<P>
Aprs huit annes de fonctionnement , nous avons demand aux tats membres de mentionner dans leurs questionnaires les problmes ou les nouveaux services qui pourraient tre demands d ' EURES . Le rapport que nous rdigerons sur la base de ces questionnaires sera soumis au Parlement .
<P>
Pour conclure , je dois signaler que suite  l ' largissement , une nouvelle approche de cet outil sera effectivement ncessaire , mais pour l ' heure , nous devons le dvelopper autant que possible entre les tats membres .
Enfin , je pense qu ' il est intressant de rappeler la ncessit de revoir le fondement juridique d ' EURES de manire  ce qu ' il puisse tre adapt et amlior afin de rpondre aux besoins futurs de ces services .
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame Diamantopoulou .
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Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  11 heures .
<P>
( La sance est suspendue quelques minutes dans l ' attente de l ' heure des votes )
<CHAPTER ID=3>
VOTES
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EN" NAME="Rapport (A5-0170/2001) de Mme Jackson, au nom de la commission de l'environnement, de la sant publique et de la politique des consommateurs, sur les propositions de dcision du Conseil concernant la conclusion d'accords entre la Communaut europenne et Chypre [COM(2000) 879 - C5-060/2001 - 2000/0342(CNS/ACC)], la Rpublique de Malte [COM(2000) 875 - C5-0059/2001 - 2000/0345(CNS/ACC)], la Rpublique de Bulgarie [7440/2001 - COM(2000) 866 - C5-0174/2001 - 2000/0346(CNS/ACC)], la Rpublique d'Estonie [7442/2001 - COM(2000) 877 - C5-0175/2001 - 2000/0347(CNS/ACC)], la Turquie [COM(2000) 873 - C5-0056/2001 - 2000/0350(CNS/ACC)], la Rpublique slovaque [7441/2001 - COM(2000) 870 - C5-0176/2001 - 2000/0351(CNS/ACC)], la Rpublique de Slovnie [7436/2001 - COM(2000) 872 - C5-0177/2001 - 2000/0352(CNS/ACC)], la Rpublique de Lettonie [7438/2001 - COM(2000) 876 - C5-0178/2001 - 2000/0354(CNS/ACC)], la Rpublique de Hongrie (7437/2001 - COM(2000) 874 - C5-0179/2001 - 2000/0355(CNS/ACC)], la Rpublique tchque (7433/2001 - COM(2000) 867 - C5-0180/2001 - 2000/0356(CNS/ACC)], la Roumanie [7435/2001 - COM(2000) 871 - C5-0181/2001 - 2000/0357(CNS/ACC)], la Rpublique de Lituanie [7439/2001 - COM(2000) 878 - C5-0182/2001 - 2000/0359(CNS/ACC)] et la Pologne (7434/2001 - COM(2000) 869 - C5-0183/2001 2000/0360(CNS/ACC)], concernant la participation de ces pays  l'Agence europenne pour l'environnement et au Rseau d'information et d'observation europen pour l'environnement">
<P>
( Par des votes successifs , le Parlement adopte les treize rsolutions lgislatives )
<P>
Rapport ( A5-0177 / 2001 ) de Mme Schrling , au nom de la dlgation du Parlement au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Conseil relative  l ' valuation des incidences de certains plans et programmes sur l ' environnement ( C5-0118 / 2001 - 1996 / 0304 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement approuve le projet commun )
<P>
Rapport ( A5-0178 / 2001 ) de M. de Roo , au nom de la dlgation du Parlement au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 92 / 23 / CEE du Conseil relative aux pneumatiques des vhicules  moteur et de leurs remorques ainsi qu '  leur montage ( C5-0130 / 2001 - 1997 / 0348 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement approuve le projet commun )
<P>
Rapport ( A5-0168 / 2001 ) de MM . Mndez de Vigo et Seguro , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur le Trait de Nice et l ' avenir de l ' Union europenne ( 2001 / 2022 ( INI ) )
<P>
Aprs le vote sur l ' amendement 54
<P>
Corbett ( PSE ) .
( EN ) Madame la Prsidente , aprs avoir rejet l ' amendement 54 au considrant E , vous avez ensuite mis le considrant E lui-mme aux voix , bien qu ' il n ' y ait pas eu de demande de vote spar pour l ' amendement et bien que , conformment  notre rglement , vous ne deviez pas le faire .
Permettez-moi de vous demander de ne pas mettre le considrant original aux voix ,  moins qu ' il y ait eu une demande de vote spar : premirement , parce que cela rallonge considrablement l ' heure de vote et , deuximement , parce que les listes de vote dont les groupes disposent ne font pas mention d ' un vote spar en la matire . En outre , cela peut amener la confusion sur la manire dont nous avons l ' intention de voter .
<SPEAKER ID=41 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Corbett , nous allons gagner un temps prcieux .
<P>
Au sujet de l ' amendement 75
<SPEAKER ID=42 NAME="Dimitrakopoulos">
Madame la Prsidente , j ' ai devant moi le texte anglais .
L ' amendement oral consiste , l o le texte anglais dit : " qualified majority is unworkable " ,  remplacer le mot " unworkable " par la phrase " it is difficult to work " .
<SPEAKER ID=43 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Dimitrakopoulos .
<P>
Y a-t-il des objections  la prise en considration de cet amendement oral ?
<P>
( Le Parlement accepte l ' amendement oral )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0175 / 2001 ) de Mme Myller , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil tablissant le programme d ' action communautaire pour l ' environnement pour la priode 2001-2010 ( COM ( 2001 ) 31 - C5-0032 / 2001 - 2001 / 0029 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement dire qu ' aprs ce vote , j ' espre que tout le monde est convaincu de la ncessit de rformer notre rglement .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Monsieur le Prsident , je n ' ai aucunement l ' intention de critiquer de quelque manire que ce soit la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs ou le rapporteur , mais ,  l ' instar de M. Corbett , je voudrais souligner le fait qu ' il doit y avoir une meilleure manire de procder aux votes .
Nous avons besoin d ' effectuer certaines modifications constitutionnelles , afin de permettre aux commissions de travailler correctement , plutt que de faire travailler l ' Assemble dans son ensemble comme une commission .
<P>
<P>
<P>
Rapport ( A5-0141 / 2001 ) de Mme Hedkvist Petersen , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 91 / 671 / CEE du Conseil concernant le rapprochement des lgislations des tats membres relatives au port obligatoire de la ceinture de scurit dans les vhicules de moins de 3,5 tonnes ( COM ( 2000 ) 815 - C5-0684 / 2000 - 2000 / 0315 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0173 / 2001 ) de Mme Hautala , au nom de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 76 / 207 / CEE du Conseil relative  la mise en uvre du principe de l ' galit de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l ' accs  l ' emploi ,  la formation et  la promotion professionnelle et les conditions de travail ( COM ( 2000 ) 334 - C5-0369 / 2000 - 2000 / 0142 ( COD ) )
<P>
Au sujet de l ' amendement 70
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident">
Je dois recueillir l ' assentiment de l ' Assemble avant de mettre aux voix l ' amendement 70 .
<SPEAKER ID=47 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , nous avons dcouvert dans notre groupe et aprs la runion du groupe qu ' il y avait un amendement de compromis 70 .
Je tiens  prciser que nous n ' avons pas t invits  participer  ce soi-disant compromis qui , pour beaucoup d ' entre nous , contient des propositions avec lesquelles nous ne pouvons pas tre d ' accord .
La commissaire non plus , elle nous l ' a dit .
Mais sur un amendement de compromis , il n ' y a malheureusement pas de vote spar .
<P>
Je dois donc expliquer que pour certains d ' entre nous , tout en tant d ' accord avec l ' esprit selon lequel il ne faut pas discriminer la paternit , encore qu ' il reste une diffrence entre paternit et maternit jusqu '  nouvel ordre pour autant que les hommes ne peuvent pas tre enceints et ne peuvent pas accoucher , je voudrais dire que nous avons donn un vote libre , parce que nous aurions bien voulu participer  un compromis , parce que nous avons un amendement qui ...
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=48 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , je peux aussi demander  mon groupe de ne pas voter pour mettre cet amendement au ...
<P>
Le Prsident .
Chre collgue , contestez-vous la mise aux voix de cet amendement ou pas ?
<P>
Lulling .
Dans ces conditions , oui .
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident">
Bien , vous connaissez notre rglement .
<P>
Je vais demander  l ' Assemble si elle veut que cet amendement de compromis soit pris en considration .
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0176 / 2001 ) de M. Dell ' Alba , au nom de la commission des budgets , sur la proposition de rglement ( CE , CECA , EURATOM ) du Conseil portant sur le rglement financier applicable au budget gnral des Communauts europennes ( COM ( 2000 ) 461 - C5-0627 / 2000 - 2000 / 0203 ( CNS ) )
<P>
Au sujet de l ' amendement 71
<SPEAKER ID=50 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , c ' est un petit oubli que nous pouvons corriger , avec l ' accord de mon corapporteur , M. van Hulten : au dernier paragraphe de l ' amendement 71 , on lit : " paralllement , l ' ordonnateur dlgu transmet ses rapports  l ' auditeur interne " , et nous voulons ajouter oralement , si la plnire en est d ' accord : " et au comptable " .
On avait oubli le " comptable " , et il vaut mieux le restaurer , il a droit galement  cette information .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident">
Y a-t-il une opposition  la prise en compte de cet amendement oral ?
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<P>
Aprs le vote sur la proposition de la Commission
<SPEAKER ID=52 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord me permettre de vous fliciter pour la manire brillante avec laquelle vous avez men ce vote ,
<P>
<P>
qui me semble tre salu par l ' Assemble , et vous dire que , conformment  ce que nous avions annonc lors du dbat , et en accord avec mon corapporteur , M. van Hulten , que je remercie beaucoup , et les autres groupes , je demande l ' application de l ' article 69 , paragraphe 2 , c ' est--dire de ne pas voter le texte lgislatif , mais de garder la position du Parlement telle quelle , en reportant le vote final , pour nous permettre une ngociation , que j ' espre efficace et utile , avec la Commission et le Conseil , tant donn , pour justifier cela , la non-rponse de la Commission  l ' ensemble des points d ' hier soir .
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
Voil qui est clair .
<P>
L ' Assemble est-elle d ' accord avec la proposition du rapporteur d ' appliquer l ' article 69 , paragraphe 2 ?
<P>
( Le Parlement approuve la demande )
<P>
( Le Parlement dcide le report du vote sur le projet de rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="SV" NAME="Hulthn">
Monsieur le Prsident , je voudrais apporter un claircissement concernant le point 11 ,  propos duquel nous allons voter .
Il ne s ' agit pas de crer de nouveaux processus , mais d ' ajouter la dimension cologique au processus de Lisbonne .
<P>
Je sais que ce point a donn lieu  des rflexions et des doutes , mais c ' est bien de cela qu ' il retourne : ajouter la dimension cologique  un processus qui est dj lanc .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0169 / 2001 ) de M. Ribeiro e Castro , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur le rapport de la Commission sur les activits EURES 1998-1999 " Vers un march europen intgr de l ' emploi : la contribution d ' EURES " ( COM ( 2000 ) 607 - C5-0104 / 2001 - 2001 / 2053 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
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</P >
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE- Rapport Schrling ( A5-0177 / 2001 )
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , je suis all hier  Rome pour prendre connaissance de la composition du nouveau parlement italien .
Parmi les lus  la Chambre des dputs , on trouve entre autres le dput Fatuzzo .
Vous penserez que c ' est moi , Monsieur le Prsident , mais ce n ' est pas le cas .
Tout comme Jules Csar appartenait  la gens Julia , le dput Fabio Fatuzzo , qui a t lu au parlement italien , appartient  la famille Fatuzzo .
Je me suis donc rendu auprs de lui pour le fliciter de son lection , accompagn de mon chauffeur , Ugo Gustinetti , retrait , qui m ' a dit : " En tant que retrait , je suis trs favorable  ce rapport sur le programme pour l ' environnement naturel , parce que nous devons respirer de l ' air pur .
Exprime donc un vote favorable !
" C ' est ce que j ' ai fait , j ' ai suivi le conseil d ' Ugo Gustinetti , chauffeur du parti des retraits .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Qui veut  tout prix la croissance conomique le paie par une dgradation de la nature et de l ' environnement .
Nous en avons aujourd ' hui un exemple on ne peut plus clair avec le gouvernement du prsident amricain Bush , qui estime l ' accroissement de l ' extraction du ptrole beaucoup plus important que le respect de l ' accord de Kyoto sur le climat .
Aprs que l ' UE a consacr des fonds communautaires considrables  la destruction , involontaire , de l ' environnement , la ncessit de protger ce dernier devient  prsent de plus en plus vidente .
Esprons qu ' il en rsultera des choix plus tranchs que d ' autres dcisions de l ' UE , sur la base desquelles on dissuade le tabagisme et subventionne en mme temps la culture du tabac .
On observe galement le mme type de contradiction dans les tats candidats , qui veulent de l ' argent pour la construction d ' autoroutes traversant des zones naturelles , pour la construction de barrages dtruisant des cours d ' eau et des terres situes le long des berges et pour des restructurations  grande chelle des campagnes .
Ceux qui n ' osent pas choisir entre la suprmatie de l ' conomie et la protection de notre environnement se retrouvent  coup sr enferms dans des dcisions contradictoires .
C ' est pour cela qu ' il est positif que le compromis en troisime lecture oblige les tats membres  informer l ' opinion publique de mme que les organisations concernes et qu ' ils leur donnent une chance de se prononcer sur les projets .
Le fait que des financements soient effectus  partir de fonds europens ne peut plus justifier la poursuite de dpenses nuisibles  l ' environnement .
<P>
Rapport de Roo ( A5-0178 / 2001 )
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , M. de Roo a prsent la directive relative aux pneumatiques .
J ' ai parl  ma fille Cristina , bien connue en cette Assemble , qui m ' a dit : " Je comprends maintenant pourquoi M. de Roo s ' occupe des pneumatiques !
" " Vraiment ?
lui ai-je rpondu .
Mais comment as-tu compris ?
" " Eh bien , M. de Roo porte un nom trs clair : il s ' appelle R-o-o .
Tu ne vois pas ?
Dans son nom , on trouve les pneumatiques , on trouve les roues .
Personne d ' autre ne pouvait traiter ce sujet aussi bien que lui .
" M. de Roo est particulirement sympathique et il me pardonnera .
Je suis donc trs heureux de voter en faveur de son rapport parce que personne en Europe ne pouvait nous fournir des pneumatiques plus silencieux et plus srs que M. de Roo .
<P>
Rapport Mndez de Vigo / Seguro ( A5-0168 / 2001 )
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn">
Monsieur le Prsident , le jugement que nous portons sur le rapport de MM . Antnio Jos Seguro et igo Mndez de Vigo est ambivalent .
Aprs les amendements qui ont t introduits , nous reconnaissons qu ' il se dgage un engagement clair en faveur de la convocation d ' une convention pour la rforme des traits et que le rapport accepte le lancement d ' un processus constitutionnel .
Mais nous devons dire aussi que le rapport n ' est pas assez critique quant aux rsultats de la confrence intergouvernementale de Nice .
Dans ce rapport , le Parlement s ' carte malheureusement de la sensation d ' chec qui domine dans une socit europenne qui a ressenti l ' incapacit des chefs d ' tats et de gouvernement  se mettre d ' accord sur la voie  suivre pour construire l ' Europe politique , aujourd ' hui plus que jamais ncessaire pour l ' largissement aux tats de l ' Est et de la Mditerrane .
Une fois de plus , les dputs et les dputes de la majorit de ce Parlement ignorent leur condition de reprsentants des citoyens europens et subordonnent leurs dcisions  celles de leurs gouvernements nationaux . Paradoxalement , ils se sont laisss finalement dpasser par les responsables politiques nationaux .
<P>
Ainsi , aprs que le prsident Johannes Rau , le chancelier Gerhard Schroeder et le Premier ministre Lionel Jospin se sont exprims , j ' ai l ' amre conviction et sensation que le rapport que nous venons d ' adopter aurait t bien diffrent , si les dputs de la majorit avaient connu au pralable les positions de ces dirigeants nationaux importants .
Notamment ,  notre plus grande honte , en ce qui concerne la considration du Parlement comme lieu et institution centrale de l ' Union politique europenne .
J ' espre que , dans le futur processus constitutionnel , le Parlement fera preuve d ' un amour propre plus responsable , spcialement par rapport aux intrts et aspirations des nouveaux citoyens .
J ' espre enfin que nous retiendrons la leon et que nous serons conscients du rle qui est le ntre dans l ' Europe politique .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre le rapport sur le trait de Nice , mais je trouve qu ' il est ironique que mes collgues issus des principaux partis de l ' establishment d ' Irlande , qui ont critiqu la campagne en faveur du non dans ce pays en dclarant qu ' il n ' y avait pas de raison d ' mettre des jugements ngatifs , aient adopt aujourd ' hui un rapport extrmement critique  l ' gard du trait de Nice .
Ils tiennent dans mon pays un certain langage et ils agissent ici de manire trs diffrente .
J ' estime galement qu ' il est tout  fait alarmant que ce Trait adopte fondamentalement le concept global d ' une constitution europenne qui n ' a pas fait l ' objet d ' un dbat au sein des parlements nationaux .
En fait , en Irlande , lorsque nous soulevons cette question lors du processus relatif au rfrendum , on nous dit qu ' une telle chose ne se produira pas .
Aujourd ' hui , il est tout  fait clair que cela se produira et il convient d ' tre plus honnte envers les citoyens .
<P>
Le fait que le Premier ministre sudois soit venu hier pour encourager le vote en faveur du Trait est plutt inquitant .
On essaie d ' exercer une pression sur l ' Irlande en arguant que si nous ne votons pas en faveur du Trait , nous mettons un terme  l ' largissement , alors que ce n ' est pas le cas .
L ' Europe que propose le trait de Nice est bien plus dfavorable aux pays d ' Europe orientale , parce il divise l ' Europe .
Nous devrions avoir pour objectif une Europe qui ne soit pas divise entre pays de premire et de seconde classe .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Prsident , je pense que l ' histoire ne retiendra du trait de Nice qu ' un exemple d ' occasion manque due au particularisme des irrductibles dfenseurs du pouvoir des tats .
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Les tats sont des structures politiques nes d ' une plus grande capacit de production et de mobilit lie  la dcouverte de la machine  vapeur , la seconde grande rvolution technologique de l ' humanit selon le penseur amricain Alvin Tofler , et qui a rendu petit et obsolte le cadre politique des anciens royaumes , comts , duchs et domaines qui , jusqu ' alors , avaient structur les socits .
Mais depuis que Marshall McLuhan nous a parl du monde en tant que village global et que le mme Tofler a voqu la rvolution des technologies de l ' information comme tant la troisime rvolution de l ' humanit , la mondialisation des relations politiques de commerce , de l ' conomie , de la dfense , des loisirs et de tant d ' autres choses , a pour consquence que les tats sont toujours aussi petits et faibles et qu ' ils sont incapables de rpondre aux besoins actuels des citoyens .
<P>
Pour cette raison , l ' avenir de l ' Union europenne ne peut se dessiner avec les mesures adoptes  Nice : il faut rduire les comptences des tats membres et accrotre celles des institutions europennes .
Il faut une constitution , un Parlement , un gouvernement europen et un prsident lu par les citoyens .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur de ce rapport sur le trait de Nice , que j ' ai lu avec l ' attention du secrtaire d ' un parti .
Vous savez que je suis le secrtaire d ' un parti qui n ' en est pas un et qui s ' appelle parti des retraits .
Je suis convaincu que le trait de Nice contient un point important que nous devons creuser ,  savoir celui qui en appelle  la cration ,  la conservation et au dveloppement des partis politiques europens .
Le pouvoir , Monsieur le Prsident - vous serez peut-tre d ' accord avec moi - est trs souvent entre les mains des partis .
Si nous voulons une Europe , nous devons galement avoir des partis europens .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre la rsolution de M. Mndez de Vigo et de M Seguro pour de nombreuses raisons , mais particulirement en raison de ce qui s ' est droul ce matin ,  savoir le rejet de l ' amendement 28 .
Celui-ci proposait , d ' une manire relativement modeste , de reconnatre , lors de tout dbat sur l ' avenir de l ' Europe , les pouvoirs politique et lgislatif des quinze tats actuels .
Le problme est que cette rsolution est tout  fait hypocrite en ce sens que mme si celle-ci dclare reconnatre son engagement  observer les droits et liberts tablis dans la Charte , ces liberts , telles que celle cite dans l ' article 4 de cette Charte , ne sont pas respectes au sein de l ' Union europenne , comme on peut le voir dans le cas des tortures commises en Espagne .
<SPEAKER ID=63 NAME="Bers">
Le Conseil europen de Nice , qui s ' est tenu du 8 au 11 dcembre 2000 , a permis  la Confrence intergouvernementale des avances certaines .
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On notera plus particulirement :
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la dclaration 23 sur l ' avenir de l ' Union , et le lancement d ' un " dbat large et approfondi " ;
<P>
la rvision de l ' article 7 du trait UE sur le respect des droits fondamentaux dans les tats membres ;
<P>
l ' assouplissement des procdures permettant d ' engager une coopration renforce ;
<P>
l ' accroissement des pouvoirs du Prsident de la Commission et sa nomination  la majorit qualifie du Conseil , qui , combins aux rcentes propositions du Premier ministre franais , Lionel Jospin , sur l ' lection de ce dernier , permettent de renforcer considrablement sa lgitimit , et donc son autorit .
<P>
La prsente rsolution doit encourager les chefs d ' tat et de gouvernement  aller plus loin encore , notamment en se prononant en faveur de la convocation d ' une convention  l ' image de celle qui tait charge d ' laborer la Charte des droits fondamentaux , et dont la participation  la prochaine rvision des traits est indispensable .
Cette convention ne pourra se contenter d ' tre un simple forum : nous entendons la voir participer de manire active et normative au dbat et  la rdaction du prochain trait sous une forme constitutionnelle .
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Il est indispensable que les parlements nationaux ratifient le trait de Nice : la thorie de la crise refondatrice qui justifierait un appel  la non-ratification est une chimre , qui fait courir des risques  l ' largissement et interdit le ncessaire dbat qui s ' engage .
<SPEAKER ID=64 NAME="Berthu">
Nous avons vu hier , dans cet hmicycle , un bon exemple d ' une des mthodes utilises habituellement dans les affaires europennes pour occulter les problmes , et pour viter qu ' ils ne soient poss devant l ' opinion publique .
Dans le dbat sur le trait de Nice , il n ' a gure t question que de " l ' aprs-Nice " .
Tous les orateurs fdralistes sont monts au crneau les uns aprs les autres pour rclamer la mise en place , lors du prochain Conseil de Laeken , sous prsidence belge ( justement une prsidence favorable  l ' ultra-fdralisme ) , d ' une " Convention " qui ouvrirait un " processus constituant " , lequel devrait produire une " Constitution fdrale europenne " que la Confrence intergouvernementale de 2004 serait somme d ' adopter .
Ainsi , la ratification de Nice est tenue pour acquise .
On n ' en discute mme pas .
Le dbat sur 2004 chasse le dbat sur Nice , avant sans doute que le dbat sur 2010 ne serve  occulter le dbat sur le futur projet soumis  ratification en 2004 .
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Le rsultat , dans l ' immdiat , c ' est que pratiquement personne n ' a parl de Nice , et que les opinions publiques sont toujours aussi ignorantes - sauf en Irlande o se tient un rfrendum - du contenu d ' un trait trs important qui va tre soumis en catimini  la ratification de leurs parlements nationaux .
<P>
Nous avons publi notre contre-rapport sur le trait de Nice pour tenter de faire chapper le dbat franais  cet escamotage .
En particulier , il faut absolument souligner que le trait de Nice , dans son ensemble , s ' oppose fondamentalement  l ' esprit et  la lettre de la Constitution franaise , esprit qui est celui de la souverainet nationale .
<P>
Certaines dispositions la contredisent mme ouvertement .
On peut mentionner notamment : l ' introduction d ' un objectif d ' intgration pour l ' Union et la Communaut ( article 43 du trait UE ) , l ' uniformisation du statut des dputs europens ( article 190-5 TCE ) , la cration d ' un statut des partis politiques au niveau europen ( article 191 TCE ) , la dsignation de la Commission  la majorit qualifie ( article 214-2 TCE ) , l ' approbation  la majorit qualifie de certains accords internationaux de la PESC ( article 24 du trait UE ) , les nouvelles mesures prises  la majorit pour l ' introduction de l ' euro ( articles 111 et 123-4 TCE ) , la communautarisation des ngociations commerciales internationales concernant les services et la proprit intellectuelle ( article 133 TCE ) , l ' inscription d ' une comptence communautaire " modernisation de la scurit sociale " ( article 137 TCE ) , ou la mise en place , dans le flou , d ' une force militaire d ' action rapide ( article 17 du trait UE ) .
<P>
Il est extravagant , dans ces conditions , que le gouvernement franais ,  l ' heure qu ' il est , n ' envisage mme pas de saisir le Conseil constitutionnel .
<SPEAKER ID=65 NAME="Blak, Lund et Thorning-Schmidt">
Les dputs sociaux-dmocrates danois du Parlement europen ont vot ce jour pour le rapport sur le trait de Nice et l ' avenir de l ' Union europenne .
En dpit de certaines lacunes , le trait de Nice mrite un soutien clair et net dans la mesure o il permettra  l ' Union europenne d ' tre prte pour l ' largissement .
Il ne faut pas sous-estimer cet aspect .
Pendant toute la priode qui a prcd la clture de la confrence intergouvernementale , nous tions favorables  un ordre du jour restreint et nous avions vot contre les souhaits exagrment vastes exprims par le Parlement europen .
Cette position se refltera dans nos votes sur certains lments du rapport pour lesquels nous avons vot " non " comme , par exemple , le chapitre relatif  la coopration renforce .
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La confrence intergouvernementale , qui s ' est acheve  Nice , a mis en vidence les vastes lacunes existant dans la manire dont l ' UE apporte actuellement des modifications aux traits .
 l ' instar des autres dputs , nous sommes favorables  la Dclaration 23 sur l ' avenir de l ' Union europenne , mais nous sommes opposs  l ' organisation de vastes campagnes d ' information centralises .
Nous souhaiterions , par contre , vivement que l ' UE et tous les tats membres organisent un dbat gnral sur l ' avenir de l ' Union afin de bien mieux prparer la prochaine confrence intergouvernementale par rapport  celle qui s ' est acheve  Nice et afin que la prochaine CIG soit beaucoup plus transparente au niveau du processus dcisionnel tout en reposant sur des ides progressistes quant  l ' avenir de l ' UE .
La cration d ' une convention , comme celle qui a labor la Charte des droits fondamentaux l ' anne dernire , pourrait ,  cet gard , reprsenter une contribution intressante .
<SPEAKER ID=66 NAME="Caudron">
. Tout le monde s ' accorde sur les rsultats dcevants de la prcdente CIG qui sont symptomatiques des limites de la mthode purement intergouvernementale .
Les chefs d ' tat et de gouvernement l ' ont d ' ailleurs admis dans la Dclaration sur l ' avenir de l ' UE annexe au Trait .
Ce constat a conduit la commission des affaires constitutionnelles  exiger que la convocation de la nouvelle CIG ( charge de procder  la prochaine rvision des Traits ) soit fonde sur un processus radicalement diffrent , transparent et ouvert .
Elle propose de s ' inspirer de la mthode efficace et unanimement applaudie qui a permis l ' laboration de la Charte europenne des droits fondamentaux .
<P>
Il s ' agirait donc de convoquer une convention qui serait compose par des membres du Parlement europen , des parlements nationaux , de la Commission et des gouvernements des tats membres .
Elle se runirait ds le dbut de 2002 et serait charge de prsenter  la CIG (  convoquer pour le 2me semestre 2003 ) une " proposition constitutionnelle " fonde sur les rsultats d ' un large dbat public .
Ce processus constitutionnel devra se traduire par l ' adoption d ' une Constitution de l ' UE .
<P>
Le rapport lance par ailleurs un appel aux parlements nationaux pour qu ' ils s ' engagent en faveur de la convocation d ' une telle convention lorsqu ' ils devront se prononcer sur le trait de Nice .
<P>
Si le trait de Nice  engendr beaucoup d ' insatisfactions , il a nanmoins lev le dernier obstacle formel  l ' largissement .
Cela tant dit , l ' adhsion de nouveaux tats membres exige une rvision en profondeur du fonctionnement de nos institutions , qui sont dj souvent au bord de la paralysie alors que nous ne sommes que 15 tats membres .
Le dbat est lanc .
Plusieurs personnalits politiques ont eu l ' occasion d ' y apporter leur contribution . Il reste  y associer le plus large ventail possible d ' acteurs , et l ' ensemble des citoyens europens .
<P>
Je terminerai en insistant sur le fait que la Charte des droits fondamentaux devrait tre intgre dans le Trait pour acqurir force obligatoire .
Cela constituerait un signal politique fort  l ' attention de nos concitoyen ( ne ) s .
Nous avons , en effet maintenant , trois ans pour construire enfin des institutions qui assurent " dmocratie " , transparence et citoyennet au service d ' un projet europen social fort .
<SPEAKER ID=67 NAME="Crowley">
J ' tais prsent , mais je n ' ai pas particip au vote .
<P>
Je voudrais dclarer publiquement mon soutien au trait de Nice .
Toutefois , dans le contexte du rfrendum qui aura lieu la semaine prochaine en Irlande , j ' estime qu ' il ne serait pas opportun de participer  ce vote , tant donn qu ' il dpasse le cadre du texte du Trait lui-mme .
<P>
Je me rjouis de la ratification du Trait . Par la suite , il conviendrait d ' aborder les autres questions souleves .
<P>
Je soutiens l ' largissement de l ' UE . L ' adoption de ce Trait liminera quant  elle le dernier obstacle  ce dveloppement .
<SPEAKER ID=68 NAME="Eriksson, Figueiredo, Frahm, H. Schmid, Seppnen and Sjstedt">
Nous , membres des divers partis au sein du groupe GUE / NGL , n ' avons pas vot en faveur du rapport portant sur le rapport aprs-Nice .
<P>
Nous nous opposons au dveloppement de l ' Union europenne en un tat disposant de pouvoirs suprieurs  ceux des tats membres dans tous les aspects de la politique , comme le rapport le prconise dans la pratique .
Au lieu de transformer l ' UE en tat , nous sommes d ' avis que l ' UE doit tre dmocratise .
La dmocratisation de l ' Union europenne doit tre ralise par le biais d ' une diminution des pouvoirs de la Commission et l ' introduction de l ' ouverture et de la transparence dans les pratiques lgislatives du Conseil .
Le futur dbat sur l ' Union europenne doit galement concerner le rle des parlements nationaux au sein de la future Europe .
Aujourd ' hui , le dbat politique en Europe se focalise sur les lections parlementaires nationales (  l ' exception des lections prsidentielles dans certains tats ) et on peut galement le constater au taux de participation lors des diverses lections .
Le rle des parlements nationaux doit tre renforc dans le processus dcisionnel en Europe .
<P>
En outre , nous protestons contre la militarisation de l ' UE .
Nous insistons pour que l ' UE demeure une organisation civile et pour que le statut spcial des pays non aligns soit respect .
<P>
Nous sommes d ' avis que la future confrence intergouvernementale doit reconsidrer la construction de l ' UEM et rvaluer le dficit dmocratique de l ' union montaire , ainsi que les politiques de droite qu ' elle mne .
<P>
Nous exigeons que le pacte de stabilit soit reconsidr et l ' article 56 reformul en vue d ' amener la BCE sous contrle dmocratique .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Mon vote favorable au rapport Mndez de Vigo-Seguro est davantage bas sur la proposition visant  dpasser les limites qui , en ce qui concerne l ' Union , subsistent encore depuis le trait de Nice que sur le fond de celui-ci .
J ' adhre  la vision critique sur le trait actuel car il manque d ' ambition et de volont politique pour doter les institutions communautaire , et en particulier le Parlement et la Commission , d ' un contenu politique plus dense , pour accrotre leur capacit de dcision et de participation qui leur permettrait de dpasser un fonctionnement de plus en plus bas sur l ' intergouvernementalit .
Il est regrettable qu ' un processus de codcision n ' ait pas t introduit dans tous les nouveaux domaines pour lesquels il a t dcid  Nice que les dcisions seraient prises  la majorit qualifie .
<P>
Bien que je reconnaisse que Nice a pu permettre le processus d ' largissement , je pense que ce n ' est pas suffisant .
De fait , les tats membres ont reconnu les limites de Nice , prvoyant de se runir pour une nouvelle CIG qui rvisera le trait de Nice en 2004 , avec des objectifs dtermins qui devront tre dfinitivement fixs lors de la runion de Laeken , sous la prsidence belge ,  la fin de l ' anne .
<P>
J ' approuve les priorits que la prsidence belge a annonces  cet gard et , particulirement , l ' ide d ' admettre les rgions constitutionnelles au dbat sur le contenu du prochain trait .
Logiquement , je dfends la dclaration de Bruxelles signe ce lundi par sept rgions constitutionnelles , dont la Catalogne , tant donn qu ' il faut s ' assurer que les rgions europennes dotes d ' une comptence lgislative jouent un rle prpondrant non seulement dans le dbat prparatoire , d ' abord  Laeken et ensuite lors de la CIG de 2004 , mais galement dans les processus de dcision des politiques de l ' Union .
Pour le parti et la coalition que reprsente Convengncia i Uni , cet aspect revt une importance capitale s ' il l ' on veut s ' assurer une plus grande participation des citoyens de l ' Union , et il est clair que les rgions constitutionnelles constituent dj un lment de reprsentation , de responsabilit et de contribution  chelle europenne que l ' Union ne peut ngliger .
<P>
Je souhaiterais raffirmer mon soutien  la proposition afin que du dbat post-Nice naisse un processus constitutionnel car il s ' agirait l de la meilleure manire de clarifier et fixer les contenus politiques de l ' Union du XXIe sicle .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer">
La ncessit de doter l ' UE d ' instruments capables de faire face au dfi de l ' largissement explique l ' importance de la rforme institutionnelle qui devait avoir lieu  Nice mais aussi la dception devant les rsultats obtenus et , notamment , devant le manque d ' ambition et de volont politique dont font preuve les chefs d ' tat et de gouvernement , davantage proccups par les manires de bloquer les dcisions que par la recherche de formules qui permettraient d ' avancer ensemble vers une avenir commun .
Il est vrai que quelques progrs ont t raliss , mais la confrence de Nice est trs loin de ce que l ' on attendait et demandait d ' elle , car la rforme ne permet pas de rendre l ' UE plus efficace et dmocratique en vue de l ' largissement , comme le dmontre , par ailleurs , l ' annexe sur relative  l ' aprs-Nice qui accompagne le procs-verbal final du Trait .
<P>
Pour cette raison , le rapport Mndez de Vigo-Seguro aurait d tre plus tranchant , car il tait important que le Parlement mette en exergue les insuffisances de Nice et donne un signal clair en ce sens ;  cet gard , je regrette galement que plusieurs des amendements prsents allant dans ce sens n ' aient pas abouti .
Ceci dit , le rapport renferme quelques aspects , notamment en ce qui concerne la ncessit de suivre une mthode similaire  celle de la convention qui a rdig la Charte des droits fondamentaux et la ncessit d ' entamer un processus constitutionnel qui culminera par l ' adoption de la constitution de l ' Union europenne , qui m ' ont incit  voter favorablement , bien que je sois convaincue qu ' une occasion a t manque  Nice .
<SPEAKER ID=71 NAME="Inglewood">
L ' tat de bouleversement constitutionnel permanent , caractristique de l ' UE d ' aujourd ' hui , constitue un dfaut majeur de nos accords constitutionnels .
Avec le trait de Nice , qui succde si rapidement au trait d ' Amsterdam et qui doit tre suivi d ' une CIG supplmentaire en 2004 , nous vivons dans une re de rvolution permanente .
Certains signes annoncent que la prochaine CIG pourrait aboutir  un certain degr de stabilit constitutionnelle , ce dont il faut se rjouir , et , pour y arriver , il est ncessaire de passer par le trait de Nice , malgr ses dfauts vidents .
<SPEAKER ID=72 NAME="Krivine">
Les rsultats de la Confrence intergouvernementale de Nice sont bien en de des attentes des populations et des peuples europens .
<P>
Tout d ' abord , la priorit aurait d porter sur le contenu de l ' Union , en premier lieu sur la satisfaction des besoins et des droits de chaque citoyen .
Il aurait fallu mettre en dbat une vraie charte des droits sociaux et des liberts , et non pas ratifier une charte des droits fondamentaux au rabais .
Une fois la question du contenu pose , il aurait fallu aborder la question d ' un financement juste des politiques europennes , notamment revoir la fiscalit et exiger des mcanismes de gestion dmocratiques pour satisfaire ces besoins .
Taxer les capitaux ( type taxe Tobin ) et sanctionner les entreprises qui licencient et font des profits aurait t un premier pas .
<P>
Ensuite se pose la dfinition du contenant .
Il faut que l ' Europe se donne les moyens d ' une dmocratie relle portant sur tous les grands enjeux de socit respectant la diversit des peuples europens , tout en permettant l ' mergence d ' une citoyennet europenne .
Il faut donner aux salaris et aux citoyens les moyens de dbattre et d ' influer sur les questions du droit du travail et des choix conomiques , mettre sous contrle les excutifs et la Banque centrale .
Le trait de Nice , comme les orientations proposes par ce rapport , sont aux antipodes de cette dmarche .
C ' est pourquoi je n ' ai pas mis de vote positif .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling">
C ' est avec plaisir que j ' aurais approuv la rsolution qui nous a t propose concernant le trait de Nice et l ' avenir de l ' Union europenne , avec les propositions d ' amendements de notre groupe , si j ' avais eu la possibilit d ' exprimer clairement , par un vote par appel nominal , ce que je ne peux absolument pas soutenir .
<P>
Je suis de l ' avis , partag d ' ailleurs par le prcdent prsident de la Commission Jacques Delors , que nous ne devrions pas avoir de constitution europenne tant qu ' il existera des tats membres avec leur propre constitution et tant qu ' il n ' y aura pas de peuple europen .
<P>
Par ailleurs , je ne suis pas de ceux qui regrettent qu '  Nice , la rgle du vote  la majorit qualifie n ' ait pas t tendue aux affaires fiscales .
Nous n ' en sommes pas encore au point o une majorit de hasard , dans cette maison , puisse codcider , par dessus la tte des parlements nationaux , du montant et du type d ' impts que les tats membres doivent prlever .
C ' est pourquoi j ' aurais souhait pouvoir m ' exprimer par un vote par appel nominal contre ce point particulier .
<P>
J ' ai toujours prconis que les questions fondamentales et constitutionnelles doivent tre soumises  un vote  l ' unanimit .
C ' est pourquoi j ' aurais souhait pouvoir voter au moyen du vote par appel nominal contre le paragraphe qui veut laisser croire , d ' ailleurs de faon trompeuse , que cela porterait prjudice  l ' approfondissement de l ' intgration politique et sociale de l ' Union .
Afin de pouvoir exprimer clairement ma position sur cet aspect , je ne pouvais donc approuver la rsolution dans son ensemble .
<SPEAKER ID=74 NAME="Marchiani">
Mes collgues de la dlgation franaise du groupe Union pour l ' Europe des nations et moi-mme avons vot contre le trait de Nice ; mais compte tenu de la nature disparate des motivations de ceux qui se sont galement exprims ainsi , il nous apparat indispensable de prciser les ntres afin que les choses soient claires .
<P>
Nous n ' avons pas vot contre le trait de Nice parce qu ' il n ' a pas t assez loin , comme le pensent les tenants du fdralisme le plus effrn , ou parce qu ' il est all au contraire trop loin , comme le dplorent dans les couloirs un certain nombre de schizophrnes qui rvent secrtement d ' enclencher la marche arrire , mais parce que , tout simplement , il est all dans la mauvaise direction .

<P>
Pourtant , fort inquiets des suggestions toujours en pointe de ce Parlement ds lors qu ' il s ' agit d ' envisager de nouveaux abandons de souverainet de la part des tats-nations membres de l ' Union , nous avons t , a et l , agrablement surpris par le texte final : d ' une part , parce que , sur le plan fonctionnel , il marque un srieux coup de frein  la drive supranationale qui cherche  nous conduire au plus vite  l ' effacement dfinitif des tats au profit d ' une Commission boulimique et incontrlable ; d ' autre part , parce qu ' en passant outre d ' assez mesquines rticences , il persiste  prparer l ' largissement et rappelle ainsi qu ' avant d ' tre un march unique normalis et uniformis , l ' Europe est en principe et avant tout une construction politique dans laquelle , bien videmment , les peuples de l ' Europe de l ' Est et du Centre ou de la Mditerrane qui en sont encore exclus ont , bien entendu , leur place .
<P>
Mais malgr ces quelques ractions saines , le trait de Nice n ' a pas su s ' extraire de cette logique mortifre pour les dmocraties et peuples europens qui consiste  engager l ' Union europenne , conformment  la dclaration 23 sur le processus post-Nice , dans une dynamique de type " constitutionnel " , qui ne peut conduire qu '  un tat fdral europen dont l ' affirmation et le fonctionnement futur sont tout  fait incompatibles , n ' en dplaise aux deux ttes de l ' excutif franais , MM . Chirac et Jospin , avec la persistance d ' tats-nations .
Et mme si la smantique politique a dj connu quelques rapprochements tout aussi incongrus que cette impossible fdration d ' tats-nations - il n ' y a qu '  se souvenir de l ' impayable centralisme dmocratique - l ' histoire nous apprend que les peuples , tt ou tard , ne se laissent plus abuser par ce qui est , au mieux , une erreur tragique , au pire , un mensonge impardonnable .
<P>
( Intervention courte en application de l ' article 137 du rglement )
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
. ( NL ) Le Sommet de Nice tait ax sur l ' largissement de l ' UE mais certainement pas sur une dmocratisation et une plus grande transparence du processus dcisionnel au sein de l ' UE .
Au lieu d ' accomplir enfin des progrs en vue de l ' adhsion  la Convention europenne des droits de l ' homme , on nous a annonc une Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne , au statut totalement flou .
Bien que le Conseil ait dj perdu depuis longtemps son droit d ' exister en tant que gardien des intrts nationaux et qu ' il ne contribue plus qu '  garantir le secret et le chaos , la pondration des voix au sein de cet organe s ' est encore avre plus importante que le pouvoir du Parlement europen et des parlements nationaux .
Nice ne rend pas le labyrinthe europen plus accessible ou plus supportable .
Alors que l ' UE comptera peut-tre bientt plus de 30 tats membres , son processus dcisionnel complexe et opaque s ' enlise dsesprment .
C ' est pourquoi je plaide pour un modle diffrent , sans le Conseil mais avec une influence accrue pour les lecteurs : la Commission europenne fait des propositions , le Parlement europen prend la dcision finale sur celles-ci et les parlements nationaux dcident ensuite chacun sparment si leur tat membre se lie  ces dcisions .
Ce n ' est pas un modle supranational ou intergouvernemental mais bien interparlementaire , fond sur la reconnaissance de la dmocratie et de la diversit et non sur un tat pluriethnique qui laisse les vritables dcisions aux mains des groupes internationaux et de l ' OTAN .
Le rapporteur ne propose pas cette alternative .
C ' est pourquoi une grande partie de mon groupe et moi-mme votons contre .
<SPEAKER ID=76 NAME="Miller">
Les membres travaillistes du groupe socialiste accueillent favorablement le trait de Nice , qui ouvre la voie de l ' largissement de l ' Union europenne , objectif que tous les tats membres de l ' Union ont cherch  atteindre , tout comme les gouvernements britanniques successifs .
L ' ide selon laquelle le trait de Nice transforme l ' Union europenne en un super-tat centralis n ' a pas de sens et c ' est  juste titre qu ' elle a t qualifie de ridicule lors du dbat qui s ' est droul hier .
<P>
Cette rsolution reconnat que les derniers obstacles institutionnels  l ' largissement ont t levs et nous nous en rjouissons .
Elle envisage galement la ncessit d ' effectuer des rformes supplmentaires , auxquelles le parti travailliste s ' est engag en vue de rendre l ' Union europenne plus efficace , plus transparente et plus responsable .
<P>
Toutefois , la rsolution contient certaines critiques infondes  l ' encontre du trait de Nice , ainsi que certaines propositions qui anticipent le dbat concernant l ' avenir de l ' Europe , qui devra se drouler dans les prochaines annes .
Certaines de ces propositions sont prmatures et il est peu probable que d ' autres soient jamais souhaitables ; c ' est pourquoi les membres travaillistes ont dcid de s ' abstenir de voter sur ce texte .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
. ( SV ) La confrence intergouvernementale de Nice avait pour tche principale de rendre possible l ' largissement de l ' UE .
L ' ensemble de nos quinze parlements nationaux ratifieront le trait de Nice au cours de l ' anne 2001 , bien qu ' une majorit des dputs du Parlement europen semblent ne pas tre satisfaits de ce texte .
C ' est la raison pour laquelle les chrtiens-dmocrates sudois considrent que le point 42 du rapport prsent aujourd ' hui , qui porte notamment sur l ' accord du Parlement europen  propos des traits d ' adhsion , pourrait tre formul d ' une faon beaucoup plus positive et accueillante envers les pays candidats .
Comment ce point 42 sera-t-il peru , par exemple , par l ' Estonie , la Pologne ou Chypre ?
<P>
Le parti auquel j ' appartiens ne saurait accepter le point 25 de ce mme rapport , qui ouvre la porte  l ' instauration  une fiscalisation europenne , reposant en outre sur des rgles de dcision  la majorit qualifie .
Toutes les expriences du pass montrent que la cration de nouveaux niveaux de dcision en matire fiscale conduit  une augmentation des prlvements , et donc  une diminution de ce qui reste aux citoyens que nous reprsentons .
<P>
Outre celle du droit fiscal , une autre question essentielle pour la comptence de tous les parlements et gouvernements nationaux est celle de la politique de dfense .
Le parti chrtien-dmocrate sudois ne peut donc pas non plus approuver le point 31 du rapport actuel , qui met le souhait que la politique de dfense puisse faire l ' objet de la " coopration renforce " ou d ' une " intgration souple " .
<P>
Les chrtiens-dmocrates se flicitent de deux propositions contenues dans le rapport qui instaurent des progrs  la fois historiques et absolument ncessaires .
Il s ' agit d ' abord de l ' amlioration du droit de regard et de contrle que pourront exercer les citoyens et les parlements nationaux sur le travail du Conseil , les runions du Conseil devenant publiques lorsque celui-ci a pour tche de lgifrer .
C ' est un point en faveur duquel j ' ai plaid systmatiquement au sein de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , et qui y a recueilli un soutien croissant .
Il recueille  prsent l ' approbation de l ' ensemble du Parlement .
Pour pouvoir parler de dmocratie - et non pas seulement de diplomatie - dans l ' Union europenne , il faut que cette transparence devienne ralit . Autrement dit , nous prconisons l ' adoption du point 11 et de l ' amendement 68 .
<P>
Il s ' agit d ' autre part de mettre en application et de prciser le principe de subsidiarit .
Il existe dans l ' Union , non pas un peuple europen , mais des peuples multiples .
On n ' y parle pas une langue europenne , mais une multiplicit de langues .
Il n ' y a pas de nation commune europenne , mais une multiplicit de nations .
Il n ' y a pas de culture commune europenne , mais une multiplicit de cultures .
<P>
Partant de cette constatation , et sur la base de valeurs fondamentales telles que les droits de l ' homme , la dmocratie , la transparence , la clart des responsabilits politiques et le respect de l ' galit culturelle et linguistique au sein de l ' Union , les chrtiens-dmocrates sudois estiment bienvenu l ' amendement 77 , qui prvoit une dlimitation claire des domaines de comptence politique de l ' UE .
C ' est une ide qui s ' inscrit dans la logique qui veut que nos concitoyens ne souhaitent pas voir se creuser la distance entre eux-mmes et les preneurs de dcision , ni augmenter la centralisation politique europenne .
<SPEAKER ID=78 NAME="Savary">
Comme toujours , la construction europenne procde par preuves et ncessits successives .
L ' preuve essentielle qu ' elle s ' est inflige pour les prochaines annes , qui est aussi un impratif historique , est naturellement le choix de rconcilier la gographie du continent avec son histoire , et de procder  l ' largissement que permet aujourd ' hui la dmocratisation et les rformes conomiques considrables des PECOs .
<P>
Le trait de Nice , que le rapport Mndez de Vigo aborde et commente avec beaucoup d ' honntet et de rigueur , est d ' abord le choix politique considrable d ' une Europe enfin runifie sous ses valeurs fondatrices de dmocratie , de libert , de solidarit et de culture .
 cette ambition politique considrable pour notre avenir , qui ,  elle seule , justifie sa ratification , le trait de Nice , c ' est vrai , n ' a pas apport les rformes institutionnelles adaptes  un exercice dmocratique et cohrent , d ' un pouvoir politique europen assum  27 pays et davantage .
<P>
La difficult de s ' accorder  15 ,  Nice , sur les futures institutions de l ' Union , dmontre , s ' il tait besoin , les limites de l ' exercice intergouvernemental , dans un ensemble plus nombreux encore d ' tats membres .
<P>
C ' est la raison pour laquelle je me flicite que notre rapporteur propose la cration d ' une Convention , sur le modle de celle qui a labor la Charte europenne des droits fondamentaux , afin de prfigurer et de proposer  la future CIG une Constitution de l ' Europe future .
<P>
Cette tape , ne nous le cachons pas , constituera un moment historique de la construction europenne , qui a vocation  lier nos peuples et leur avenir , de faon irrversible .
<P>
C ' est la raison pour laquelle un dbat dmocratique et public , un dbat ouvert  chacun de nos peuples doit prcder cette tape prconstitutionnelle afin de lever toute ambigut sur l ' Europe que nous voulons btir ensemble : une Europe politique ou une Europe-business ?
Une Europe puissance ou un club de pays paralyss par la rgle du consensus ?
<P>
Le dbat public dcid  Nice , comme la mthode de la convention , que nous venons d ' affirmer ici , sont les conditions de cette imprative dmocratisation du dbat et des enjeux europens .
<SPEAKER ID=79 NAME="Scallon">
Sauf le respect que je dois au rapporteur , M. Mndez de Vigo , j ' ai vot aujourd ' hui contre le rapport sur le trait de Nice ; toutefois , cela ne signifie pas un " non "  l ' Europe .
<P>
Le peuple irlandais n ' a pas eu droit  un dbat adquat en ce qui concerne les rpercussions des changements proposs dans le trait de Nice sur la souverainet et l ' indpendance de l ' Irlande .
Aucune dcision concernant ce Trait ne doit tre prise d ' ici la fin de 2002 . Pourtant , le gouvernement presse le peuple irlandais  voter , bien qu ' il n ' ait eu approximativement que trois semaines pour assimiler le minimum d ' informations qu ' on lui a fourni .
L ' lectorat irlandais a le droit de savoir quelles sont les consquences du Trait pour le peuple irlandais et l ' Europe dans son ensemble , y compris les pays candidats  l ' adhsion .
<P>
Un sondage national rcent indique que neuf Irlandais sur dix ne comprennent pas le trait de Nice et que l ' indiffrence des votants est extrmement leve .
Je suis persuade que cette situation se reflte au sein d ' autres tats membres , et il est certain que ce n ' est pas de cette manire que les citoyens se sentirons politiquement impliqus aux niveaux local , national et europen .
<P>
Le trait de Nice suscite de nombreuses raisons de s ' inquiter pour une petite nation . En voici certaines : l ' Irlande ne peut faire partie de la coopration renforce en raison de ses politiques en matire de fiscalit des socits et de l ' nergie ; la perte future du veto , le seul moyen sr grce auquel un petit pays peut influencer des dcisions et protger ses intrts ; la menace  l ' encontre de la neutralit de l ' Irlande dans une Europe de plus en plus militarise , que le trait de Nice dote d ' une arme , appele Force de raction rapide , associe  l ' OTAN et , pour la premire fois ,  une structure de commandement militaire au sein de l ' UE .
<P>
De profondes inquitudes s ' expriment galement quant  une Charte des droits fondamentaux dont il est clair qu ' on a l ' intention de la rendre juridiquement contraignante en 2004 , sous la forme d ' une constitution ou d ' un trait-constitution qui pourrait primer notre constitution irlandaise ainsi que nos tribunaux par le biais des dcisions de la Cour de justice des Communauts europennes .
Notre constitution est un document habilement rdig et consacre les valeurs et convictions qui ont soutenu le peuple d ' Irlande dans les meilleurs et les pires moments .
<P>
Elle consacre , entre autres , la protection constitutionnelle de la vie , du mariage et de la famille et ne devrait pas tre expose aux dcisions prises sans le consentement complet du peuple irlandais accord en toute connaissance de cause .
<P>
Malheureusement , les fondements et l ' hritage chrtiens de l ' Union europenne brillent par leur absence de la Charte .
Il est certain qu ' une Europe qui s ' efforce de devenir une puissance continentale , fire de son progrs conomique et de son capital intellectuel , ne devrait pas craindre de reconnatre sa dimension spirituelle , qui nous prtera sa force dans notre recherche de la paix et de la scurit .
<SPEAKER ID=80 NAME="Souchet">
La colre des fdralistes contre le trait de Nice ,  laquelle fait scrupuleusement cho le rapport Mndez de Vigo-Seguro , est  premire vue surprenante . Car loin de constituer un changement de cap , loin d ' amorcer une rforme fondamentale du processus de construction europenne qui favoriserait une runification harmonieuse de notre continent , le trait de Nice utilise au contraire l ' largissement comme une justification et une incitation nouvelles pour mettre en place davantage de supranationalit , davantage de centralisation , davantage de super-tat .
Le trait de Nice s ' inscrit donc parfaitement dans la ligne idologique de ses prdcesseurs .
Il renforce les institutions supranationales et cre de nouveaux lments de supranationalit tels que les partis politiques europens ou le statut unifi des dputs europens .
Il inscrit pour la premire fois dans les traits l ' objectif d ' intgration , en l ' appliquant non seulement au domaine communautaire , mais aussi , rien n ' arrte l ' idologie , au domaine intergouvernemental .
<P>
Alors pourquoi tant de vocifrations , au sein de ce vieux chaudron du fdralisme qu ' est le Parlement europen , contre un trait qui en dploie hardiment la philosophie dominante ?
Serait-ce que nous nous trouvons avec Nice , comme le laisse entendre Georges Berthu , devant l ' expression d ' un nouvel avatar du fdralisme s ' cartant plus radicalement encore de la composante tatique pour privilgier celle du nombre , celle de l ' importance des populations ?
S ' esquisserait alors , avec notamment la repondration des voix au Conseil et  la Commission troitement lie aux niveaux de populations , avec la notion de filet dmographique , un nouveau visage des institutions europennes , o les notions d ' quilibre et de parit s ' effaceraient au profit de la domination des tats ou des groupes d ' tats ayant la population la plus nombreuse .
On s ' acheminerait ainsi vers une Europe compose non plus d ' tats gaux ( et galement respects ) mais de peuples ingaux .
<P>
Pour enrayer cette drive effectivement redoutable , en appeler au fdralisme ancien contre le fdralisme nouveau ne constitue certainement pas la bonne voie .
Pour viter les drives antidmocratiques qui la menacent , ce qu ' il faut c ' est refonder la construction europenne sur le respect des dmocraties nationales .
<P>
( Intervention courte en application de l ' article 137 du rglement )
<SPEAKER ID=81 NAME="Sylla">
J ' ai dcid de voter contre le rapport Mndez de Vigo / Seguro , alors que je suis un Europen convaincu et soucieux de l ' avenir de l ' Union europenne .
Mais je ne pense pas que le prambule offre une garantie relle pour des conditions d ' largissement quitable pour tous les pays .
<P>
De plus , le fait que la Charte des droits fondamentaux ne soit pas contraignante ne permet pas de donner une ossature  une Europe o les droits des plus dmunis doivent rester une priorit : la protection des salaris face  l ' arrogance de certains patrons , par exemple .
<P>
Enfin , l ' absence d ' une affirmation claire de l ' galit des droits sociaux , conomiques et politiques entre les trangers / immigrs et les ressortissants europens m ' inquite normment , au moment o la flambe du vote xnophobe populiste embrase le cur de l ' Europe , de l ' Autriche , la Lombardie , l ' Italie , la Suisse , l ' extrme violence des mouvements d ' extrme et d ' ultra-droite en Allemagne ou des hooligans en Grande-Bretagne , le sort de milliers de personnes vivant dans nos pays , y rsidant et n ' ayant pas de papiers , et qui sont aux mains de marchands de sommeil et trafiquants en tout genre , sont autant de manquements graves .
L ' absence de poursuites contre les violences " d ' Elexilo " ( Espagne ) qualifi de " pogrom " par les commentateurs n ' est pas digne de l ' Europe .
<P>
Enfin , la dimension d ' une Europe tourne vers les pays du Sud , notamment l ' Afrique qui s ' enfonce dans une misre conomique , sanitaire , cologique , ne constituant pas rellement une priorit et rien n ' tant prvu pour une suppression pure et simple de la dette des pays du tiers monde et une augmentation des aides , mais aussi l ' absence de rflexion sur un rquilibrage du franc CFA face au dollar , au yen et  notre euro , vont renforcer un dsquilibre croissant .
<P>
Le mea culpa du FMI et de la Banque mondiale aurait mrit que l ' on fasse du dveloppement de l ' Afrique une priorit , eu gard  notre histoire coloniale .
<P>
Ceci n ' enlve rien au travail srieux des rapporteurs et aux rcentes dclarations du Premier ministre franais , M. Lionel Jospin , qui vont dans le sens d ' une Europe plus fraternelle , solidaire et juste , mais semblent en contradiction avec les positions de M. Schrder et Blair .
Notre Europe mrite que le trait de Nice soit  l ' image des rcentes dclarations ou du moins plus proches des dclarations des deux ttes de l ' excutif franais .
<SPEAKER ID=82 NAME="Vachetta">
Le trait de Nice a confirm l ' absence d ' un projet politique , dmocratique et ouvert pour la construction europenne .
<P>
Sur la question de l ' largissement , la seule option propose est de prendre au Sud pour donner  l ' Est , tout en s ' efforant de rduire les fonds de la politique agricole commune ( PAC ) .
Si l ' on veut que l ' largissement ne soit pas uniquement l ' extension d ' un march et de la zone euro , il faut que l ' Europe porte ses efforts sur les Fonds structurels dans le but de rduire les carts de dveloppement en aidant les rgions les moins dveloppes de l ' Union .
Les fonds actuels sont insuffisants eu gard aux besoins des nouvelles populations qui vont , de fait , intgrer l ' UE , mais aussi parce que perdurent d ' intolrables ingalits dans l ' Union telle qu ' elle est aujourd ' hui .
<P>
Tout nouveau projet europen doit s ' accompagner d ' une transformation radicale de la logique de la PAC .
Il faut que les paysans d ' Europe de l ' Est puissent s ' inscrire dans cette redfinition de la PAC ( emplois , amnagement de l ' espace , cologie , solidarit avec les paysans du tiers monde , productivisme , politique de subventions encourageant les exportations ) .
Enfin , il ne peut y avoir russite de l ' largissement si l ' Europe ne place pas au cur du processus les questions sociales , notamment celle des conditions de vie et de travail des populations .
<P>
Ce rapport aborde la question de l ' largissement quasi exclusivement sous l ' angle des institutions de l ' UE , sans poser comme pralable le ncessaire assentiment et l ' adhsion des peuples et des populations .
<P>
Rapport Myller ( A5-175 / 2001 )
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez-Cortines">
Je souhaiterais justifier le vote ngatif du groupe du PPE au rapport Myller en disant que nous , nous soutenons pleinement le projet et le programme d ' action de la Commission pour l ' environnement .
La Commission a labor un excellent programme , trs quilibr , scientifique , port sur l ' avenir et qui devait tre prsent  Johannesburg comme un document digne de l ' Europe , comprenant une politique environnementale viable , ralisable , accessible aux citoyens et capable de s ' adapter et de se conformer  la ralit .
<P>
Toutefois , de nombreux amendements ont t introduits au sein de ce Parlement .
Nous ne saurions , en tant que groupe , tous les accepter .
Nous , en tant que groupe , et afin de dmontrer notre volont , nous avons largi l ' horizon habituel de l ' environnement , nous avons clairement soutenu l ' environnement urbain , qui n ' existait pas auparavant , nous avons accru l ' intrt pour le paysage et le milieu rural , nous avons galement soutenu la participation des municipalits , qui ne figurait pas dans la proposition , et nous avons galement soutenu , avec grand enthousiasme , la sant publique .
<P>
Cependant , nous constatons que des mesures irralisables pour les citoyens ont t introduites .
Le niveau est tellement lev que les pays de l ' largissement ne pourront y accder .
Nous pensons qu ' il faut gouverner avec la tte et l ' esprit de solidarit avec les citoyens .
Nous ne pouvons imposer des dcisions pour que nous , les dputs , puissions poser sur la photo et nous vanter d ' appartenir au groupe le plus " vert " de tous , au mpris des intrts des citoyens .
<P>
Par exemple , en ce qui concerne l ' tiquetage , le respect de la norme exigerait que toutes les entreprises , mme les plus petites , disposent d ' une grande bureaucratie occupe  remplir des tiquettes ; en outre , les petites entreprises devraient contracter des assurances de responsabilit civile .
Ce serait de la folie pour les citoyens s ' ils devaient appliquer ces mesures .
En ce qui concerne les taux , un taux gnralis europen se retournerait contre les pauvres , contre ceux qui vivent en dehors des villes , etc . Pour toutes ces raisons , nous avons vot ngativement parce que nous dfendons les citoyens ainsi qu ' un modle viable et raisonnable .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="NL" NAME="Beysen">
Monsieur le Prsident , le rapport Myller tel qu ' il a t mis aux voix est un rapport sans plan d ' action concret .
Le vague qui le caractrise prsente notamment le danger que l ' on ne se concentre que sur un certain nombre de " gros titres " tels que l ' introduction de la taxe CO2 et la norme de Kyoto .
Ce rapport passe donc  ct de l ' essentiel , notamment  ct de la question de savoir comment l ' environnement peut tre mieux protg qu ' il ne l ' est en ce moment .
Jusqu '  maintenant , on s ' est surtout attach  augmenter les charges , au lieu de proposer des incitants concrets afin de vivre de manire plus cologique .
En outre , on passe galement  ct de la ncessit absolue d ' arriver  une harmonisation au niveau international , car tant que l ' on n ' y arrivera pas , il en rsultera un effet ngatif pour l ' Europe surtout , et le commerce s ' en trouvera entrav .
Pour toutes ces raisons , je me suis abstenu lors du vote .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai moi aussi vot contre le rapport Myller , mais pas pour les raisons que Mme Cristina Gutirrez a bien exposes .
Il m ' arrive souvent de parler avec des personnes ges et avec des retraits . J ' ai donc discut aussi de l ' environnement , matire que nous rglementons tant et plus ici , en cette belle enceinte bruxelloise , et dans la salle encore plus grande et plus belle de Strasbourg .
Ces personnes ges et retraits m ' ont fait part d ' un doute , d ' un problme .
Ils m ' ont dit : " Est-ce que vous essayez , avec vos rapports , avec vos programmes sur l ' environnement , de faire respirer de l ' air pur , d ' avoir de beaux paysages ? Et pour qui le faites-vous ?
Pour les jeunes , pour les personnes d ' ge mr , pour les personnes ges ?
" Et voil , je vois qu ' il manque dans ces plans l ' objectif de l ' environnement sain pour les personnes ges , celles qui en ont le plus besoin .
Si l ' environnement est sain et proche des personnes ges , il le sera galement pour les jeunes comme vous , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=86 NAME="Bers et Garot">
La dlgation socialiste franaise a toujours dfendu et encourag un renforcement des relations positives existant entre l ' agriculture et l ' environnement .
C ' est pourquoi nous soutenons les objectifs gnraux du rapport Myller .
<P>
Pour autant , nous ne pouvons accepter que , sous couvert d ' un amendement ( 150 ) , on tente de remettre en cause les fondements mmes de la PAC .
Nous ne pouvons cautionner le remplacement des aides  la production .
La PAC d ' aujourd ' hui n ' a plus rien  voir avec celle d ' il y a quarante ans , elle a t rforme en profondeur .
Nous voulons poursuivre ce travail , mais pas de faon insidieuse .
Des rorientations sont d ' ores et dj possibles et souhaitables .
Nous les soutenons . Mais nous ne pouvons entriner cet amendement qui conduirait  remettre en cause un pan entier de la PAC sans l ' intgrer dans une rorientation globale .
<SPEAKER ID=87 NAME="Fitzsimons">
En tant que membre de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs du Parlement europen , j ' espre que le gouvernement des tats-Unis et l ' Union europenne pourront conclure un accord adquat garantissant une rduction durable du niveau des gaz  effet de serre .
Le fait est que plus l ' utilisation des gaz  effet de serre est leve , plus les consquences sur le changement climatique seront importantes , ce qui , ensuite , aura des effets dvastateurs sur les communauts ctires et insulaires , non seulement en Europe , mais partout dans le monde .
<P>
Je suis tout  fait conscient de la prparation de l ' Union europenne au sommet mondial pour le dveloppement durable qui se tiendra en Afrique du Sud en 2002 .
Je soutiens les quatre lignes d ' action labores par la Commission europenne en prparation  ce sommet mondial .
L ' objectif de l ' Union europenne sera de protger les ressources naturelles ,  la base du dveloppement conomique , de s ' efforcer de promouvoir l ' efficacit environnementale , de promouvoir l ' utilisation durable des zones aquifres et de l ' nergie , ainsi que de garantir que le cercle vicieux de la pauvret et de la dgradation environnementale soit bris .
<P>
Je me rjouis galement de ce que la Commission europenne reconnaisse que c ' est dans le cadre des Nations unies qu ' on conviendra le mieux de la meilleure approche  adopter en vue de garantir que ces mesures soient couronnes de succs .
<P>
Dix ans aprs le sommet crucial de Rio de Janeiro , les attentes n ' ont pas t satisfaites .
Les pressions exerces sur l ' environnement se sont accrues et la pauvret continue  gagner du terrain dans le monde .
Nous devons tous redoubler d ' efforts pour que le sommet de l ' anne prochaine soit  la hauteur du dfi consistant  garantir que le dveloppement soit durable et qu ' il protge les communauts existantes .
<P>
Le cinquime programme d ' action communautaire pour l ' environnement protge les citoyens des effets nfastes de la pollution arienne .
tant donn qu ' il est clair que l ' objectif  long terme fix par le cinquime programme d ' action pour l ' environnement ne sera pas aisment atteint , la Commission a dcid ,  juste titre , d ' adopter une approche progressive fixant ce qu ' on appelle des objectifs environnementaux  mi-parcours pour 2010 .
<P>
 cet gard , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs continuera  jouer un rle important de coordination .
<SPEAKER ID=88 NAME="Gallagher">
En tant que membre du Parlement europen , j ' espre que le gouvernement des tats-Unis et l ' Union europenne pourront conclure un accord adquat garantissant une rduction durable du niveau des gaz  effet de serre .
Le fait est que plus l ' utilisation des gaz  effet de serre est leve , plus les consquences sur le changement climatique seront importantes , ce qui , ensuite , aura des effets dvastateurs sur les communauts ctires et insulaires , non seulement en Europe , mais partout dans le monde .
<P>
Je suis tout  fait conscient de la prparation de l ' Union europenne au sommet mondial pour le dveloppement durable qui se tiendra en Afrique du Sud en 2002 .
Je soutiens les quatre lignes d ' action labores par la Commission europenne en prparation  ce sommet mondial .
L ' objectif de l ' Union europenne sera de protger les ressources naturelles ,  la base du dveloppement conomique , de s ' efforcer de promouvoir l ' efficacit environnementale , de promouvoir l ' utilisation durable des zones aquifres et de l ' nergie , ainsi que de garantir que le cercle vicieux de la pauvret et de la dgradation environnementale soit bris .
<P>
Je me rjouis galement de ce que la Commission europenne reconnaisse que c ' est dans le cadre des Nations unies qu ' on conviendra le mieux de la meilleure approche  adopter en vue de garantir que ces mesures soient couronnes de succs .
<P>
Dix ans aprs le sommet crucial de Rio de Janeiro , les attentes n ' ont pas t satisfaites .
Les pressions exerces sur l ' environnement se sont accrues et la pauvret continue  gagner du terrain dans le monde .
Nous devons tous redoubler d ' efforts pour que le sommet de l ' anne prochaine soit  la hauteur du dfi consistant  garantir que le dveloppement soit durable et qu ' il protge les communauts existantes .
<P>
Le cinquime programme d ' action communautaire pour l ' environnement protge les citoyens des effets nfastes de la pollution de l ' air .
tant donn qu ' il est clair que l ' objectif  long terme fix par le cinquime programme d ' action pour l ' environnement ne sera pas aisment atteint , la Commission a dcid ,  juste titre , d ' adopter une approche progressive fixant ce qu ' on appelle des objectifs environnementaux  mi-parcours pour 2010 .
<SPEAKER ID=89 NAME="Goebbels et Poos">
Nous avons vot en faveur du rapport Myller parce que nous jugeons qu ' il va dans la bonne direction et qu ' il donne une impression globale des politiques  entreprendre dans le cadre de la protection de l ' environnement .
Il importe que la notion de dveloppement durable soit prise en compte  tous les niveaux de dcision et dans tous les secteurs .
Le pouvoir public ( europen , national , communal , local ) est galement interpell  intgrer ces considrations .
<P>
Les entreprises ont une grande part de responsabilit dans les problmes actuels .
Cependant , il ne faut pas oublier que les citoyens ont un pouvoir norme via la demande et peuvent ainsi orienter les considrations environnementales en matire d ' investissements des entreprises .
Une des priorits doit rester la sensibilisation du grand public .
De plus , et mme si l ' environnement ne connat pas de frontires , il importe que le lgislateur europen respecte le principe de subsidiarit , c ' est--dire qu ' il ne surrglemente pas trop au niveau europen , laissant le soin aux autorits nationales de dfinir localement le dveloppement durable , notion englobant non seulement la protection de l ' environnement , mais galement le contexte conomique et social ncessaire aux tres humains .
<P>
Voil pourquoi nous n ' avons pas vot en faveur de certains amendements qui nous ont sembl dpasser ce cadre .
<SPEAKER ID=90 NAME="Grossette">
J ' ai vot contre .
<P>
La vocation de ce programme d ' action est de fixer des objectifs , d ' tablir une base de rflexion , pour mener  bien les futures actions communautaires dans ce domaine .
<P>
Avec beaucoup de mes collgues du PPE , j ' ai pris une position ferme sur ce rapport .
Il s ' agit , lors d ' une premire lecture , d ' adresser un signal fort afin qu ' en deuxime lecture une meilleure cohrence , un quilibre favorable et une vision raliste soient trouvs .
<P>
Le rapport vot ce jour va engendrer des difficults .
<P>
Il indique des objectifs trop prcis qui vont entraner une grande rigidit et bloquer compltement les prochaines initiatives communautaires .
C ' est le cas de la fixation d ' cotaxes ou d ' indications trop prcises sur la rforme de la PAC , que je souhaite cependant .
<P>
Ensuite , certains amendements vont  l ' encontre de directives dj adoptes par le Parlement europen , ou encadrent de faon trop restrictive celles qui seront prochainement tudies .
C ' est le cas de la responsabilit environnementale .
<P>
Un tel rapport doit laisser la souplesse ncessaire pour adapter les actions europennes en fonction de l ' volution de la recherche scientifique , des progrs techniques .
<SPEAKER ID=91 NAME="Krivine et Vachetta">
Nous voterons pour le rapport de Mme Riitta Myller , notamment parce qu ' il claire le problme de fond que posent les propositions du Conseil sur le Sixime programme d ' action communautaire pour l ' environnement .
Les intentions , les ambitions et les priorits affiches sont souvent louables . Mais la clarification des objectifs ( qu ' est-ce que le dveloppement durable ?
) comme la dfinition des politiques , des moyens et des chances restent particulirement vagues .
<P>
Quand il s ' agit d ' imposer les rformes conomiques librales et de dfendre les intrts particuliers des puissances financires prives , le Conseil dicte des rglementations contraignantes .
Quand il s ' agit de faire face  la crise cologique et de dfendre par l les intrts collectifs de la population , il se contente de trs gnrales professions de foi .
Le contraste est saisissant . Il se comprend aisment .
<P>
La crise cologique , aujourd ' hui d ' origine humaine , est alimente par la dynamique prdatrice de ce capitalisme libral que promeut le Conseil .
La mise en uvre d ' une politique de dveloppement durable exige un changement radical de cap dans le domaine conomique . Un changement de cap que les traits de Maastricht et d ' Amsterdam veulent interdire au nom de la concurrence commerciale , du droit patronal et de la libert d ' investissement priv .
Entre la dfense des grands actionnaires et les exigences cologiques ( ainsi que les besoins sociaux du plus grand nombre ) , il faut choisir .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
. ( NL ) La dgradation de l ' environnement est l ' uvre de l ' homme .
Au lieu de partager plus quitablement le produit de nos ressources naturelles , nous avons cherch  l ' intensifier toujours plus afin de rendre tout le monde un peu moins pauvre ou encore un peu plus riche .
La pollution de l ' air , de l ' eau et du sol , l ' rosion du sol , les inondations et les glissements de terrains constituent un problme transfrontalier que nous devrions avoir la volont de rsoudre tous ensemble mme si l ' Union europenne n ' existait pas .
La dtermination des fins et des moyens  cet effet dans un programme d ' action constitue une premire tape .
Mme s ' il s ' agit de moyens douloureux - comme l ' amendement 121 - qui mettent fin aux subventions en faveur de l ' utilisation de charbon .
Le prochaine tape consiste  briser l ' opposition de ceux qui estiment toujours que le choix de l ' environnement porte prjudice  leur propres intrts .
Certains tats et certaines grandes entreprises trouvent encore leurs gains et leur croissance beaucoup plus importants .
Le gouvernement des tats-Unis et les groupes ptroliers qui l ' ont aid  accder au pouvoir ne se soucient pas du fait que le changement climatique va provoquer un accroissement de la surface des mers et des dserts , ce qui rendra inhabitable une partie de la surface terrestre .
Je vois le sixime programme d ' action pour l ' environnement , et surtout la reformulation des fins et des moyens proposs par le rapporteur et les trois rapporteurs pour avis , comme un signal indiquant que les peuples europens ne souhaitent pas se rsigner  l ' impuissance que l ' Amrique essaie de nous imposer .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , une ide m ' est venue en tte au sujet de ce rapport sur la ceinture de scurit .
Monsieur le Prsident , vous jetteriez-vous d ' un pont , un lastique accroch aux pieds , comme le font tant de jeunes d ' aujourd ' hui ?
Je ne crois pas .
En tout cas , moi , je ne le ferais certainement pas !
Et pourtant , pensez , Monsieur le Prsident , qu ' une prsentatrice de la tlvision italienne a t lue au parlement italien et a particip  la premire runion de la Chambre des dputs : la belle , sympathique et clbre Gabriella Carlucci - que l ' on doit maintenant appeler la dpute Gabriella Carlucci - qui a saut  l ' lastique du haut d ' une grue .
Je trouve que rien ne sert de rdiger des directives visant  assurer notre scurit en voiture en nous y attachant si c ' est pour donner ensuite des exemples de tmrit et de vie dangereuse .
<SPEAKER ID=94 NAME="Caudron">
Le rapport que nous avons vot aujourd ' hui en premire lecture porte sur une proposition lgislative visant  amliorer la directive 91 / 671 / CEE .
Ce texte , il faut l ' admettre , a contribu  la scurit routire dans l ' Union europenne . En effet , il a impos le respect du port de la ceinture de scurit et l ' utilisation de dispositifs de retenue pour enfants .
Ces dispositions sont essentielles dans la mesure o elles permettent d ' attnuer la gravit des blessures en cas d ' accident .
Les recherches en matire d ' accidents ont montr que , pour les enfants qui ne sont pas retenus par un dispositif adapt , le risque d ' tre grivement blesss tait sept fois plus lev que chez les autres .
<P>
La rvision de ce texte datant de 10 ans parat pourtant indispensable .
Ainsi , en vertu de la lgislation actuelle , les enfants de moins de 3 ans peuvent utiliser une ceinture ordinaire de sige arrire .
En tant que pre de jeunes enfants , je suis bien plac pour dnoncer cet tat de fait qui met en danger leur sant et leur vie .
Les dispositifs de retenue disponibles sur le march sont de nos jours suffisamment perfectionns pour qu ' on impose de les utiliser !
<P>
Il faut donc harmoniser davantage et rendre plus sre l ' utilisation de dispositifs de retenue pour enfants .
<P>
La proposition de la Commission tend galement le champ d ' application de la directive en y incluant le port de la ceinture de scurit , pour le conducteur et les passagers assis , dans tous les vhicules  moteur qui en sont quips .
<P>
Cette proposition , bien que satisfaisante , n ' est pas assez prcise .
C ' est la raison pour laquelle la commission des transports a souhait apporter des prcisions supplmentaires .
Parmi celles-ci , il est question de lancer une campagne d ' information sur le danger que reprsentent les airbags pour les enfants transports  l ' avant sur des siges adapts et fixs dos  la route .
<P>
En ce qui concerne les conditions de scurit des enfants de moins de 12 ans , j ' estime ,  l ' instar du rapporteur , qu ' il est plus logique de prendre en compte leur taille plutt que leur poids puisqu ' ils ne ncessitent pas de dispositif particulier s ' ils mesurent un minimum de 150 cm .
<P>
Il est de la responsabilit collective de garantir la scurit de nos enfants , j ' ai donc vot tous les amendements allant en ce sens !
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="DE" NAME="Markov">
L ' efficacit de l ' utilisation de ceintures de scurit et de dispositifs de retenue pour passagers dans les vhicules  moteur afin de diminuer les blessures graves et les cas de dcs n ' est plus  dmontrer .
Cela est particulirement pertinent en ce qui concerne l ' utilisation de dispositifs de retenue pour enfants .
<P>
La proposition de la Commission ainsi que les amendements retenus par la commission amliorent et concrtisent la directive du Conseil 91 / 671 / CEE du 16.12.1991 , jusqu ' ici applicable en la matire :
<P>
1 .
Le conducteur et les passagers de tous les types de vhicules doivent utiliser les ceintures de scurit quand ceux-ci en sont quips .
<P>
2 .
Les drogations en vigueur , concernant les dispositifs de retenue , notamment pour enfants , sont supprimes .
<P>
3 .
La taille de l ' enfant est considre comme le facteur dterminant pour l ' utilisation de ceintures de scurit .
<P>
4 .
Les siges pour enfants , fixs dos  la route sur le sige passager avant , ne sont autoriss que si le coussin de scurit concern est mis hors service .
<P>
5 .
Amlioration de l ' obligation d ' information .
<P>
Malgr des points importants encore manquants tels que
<P>
l ' quipement gnral des vhicules avec des points d ' ancrage pour les siges d ' enfants ,
<P>
l ' introduction d ' affichages indiquant si le coussin de scurit du passager avant est dsactiv ,
<P>
la dfinition de la forme sous laquelle l ' information concernant les ceintures de scurit et les dispositifs de retenue devra tre introduite dans les vhicules ,
<P>
mon groupe approuve la rapport sans rserve .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="NL" NAME="Sanders-Ten Holte">
. ( NL ) Je souhaite tout d ' abord remercier le rapporteur , Mme Hedkvist Petersen , pour son travail et exprimer mon soutien en faveur de ce rapport sur l ' adaptation de la directive 91 / 671 / CEE .
Les systmes de ceinture de scurit seront ainsi dsormais obligatoires dans les vhicules de moins de 3,5 tonnes .
Par ailleurs , les siges pour enfants fixs dos  la route seront interdits ,  moins que le coussin de scurit ne soit dsactiv , et les conducteurs devront porter des ceintures dans tous les vhicules qui en sont quips .
<P>
Mon groupe se rjouit du fait que tous ses amendements ont t adopts .
Les siges pour enfants seront ainsi obligatoires non seulement pour les enfants de moins de 12 ans mais galement pour ceux mesurant moins de 150 cm .
Des voix demandent galement une campagne d ' information sur les coussins de scurit afin de mettre en garde contre le transport d ' enfants dans des siges pour enfants lorsque le coussin de scurit est activ .
Les coussins gonflables " intelligents " pourraient reprsenter une solution .
Et , enfin , les fabricants devront fournir une meilleure information aux consommateurs quant aux siges pour enfants qui sont les plus adapts .
<P>
L ' objectif principal de la directive est de rduire les incohrences rsultant des diffrentes applications de la directive actuelle dans les tats membres .
La rglementation en devient plus transparente et plus prvisible .
Les problmes de circulation intracommunautaire sont rsolus car la lgislation des tats membres est harmonise .
<P>
La question de savoir dans quelle mesure la prsente directive relve de la comptence de la Communaut ou des tats membres a provoqu un certain dbat au sein du groupe libral .
Aprs avoir tudi avec soin cette question de subsidiarit , je suis d ' avis que la lgislation europenne est ncessaire  cet gard afin de renforcer la transparence en ce qui concerne le port obligatoire de la ceinture de scurit et l ' utilisation de la ceinture de scurit .
Il s ' agit d ' une comptence partage en vertu de l ' article 251 du Trait .
Le problme du morcellement de la lgislation dans les tats membres peut  prsent tre rgl grce  l ' entre en vigueur d ' une directive uniforme au niveau communautaire .
<P>
Rapport Hautala ( A5-0173 / 2001 )
<SPEAKER ID=97 NAME="Lulling">
Aprs les discussions qui ont abouti  ce rapport , mon groupe , par des amendements juridiquement solides , progressistes , dans l ' esprit du trait d ' Amsterdam , qui cadrent avec la directive et qui , surtout , n ' aboutissent pas  des charges bureaucratiques exagres pour les employeurs , a contribu  amliorer la proposition de la Commission . Malheureusement , malgr des compromis avec lesquels nous tions largement d ' accord , le rapporteur et d ' autres groupes , sans nous consulter , ont  nouveau introduit des amendements pour remettre en cause les compromis et pour dposer en dernier lieu un soi-disant amendement de compromis 70 .
<P>
 ce sujet , je tiens  prciser que , tout en tant d ' accord avec l ' ide qu ' il ne faut pas non plus discriminer la paternit , des membres de mon groupe n ' ont pas pu voter pour cet amendement , parce qu ' il restera toujours une diffrence entre " maternit " et " paternit " .
Au moins jusqu '  nouvel ordre , les hommes ne peuvent pas tre enceints et ne peuvent donc pas accoucher .
En plus , il y a un mli-mlo dans cet amendement , avec lequel les gens qui aiment des textes juridiques solides ne peuvent pas tre d ' accord .
<P>
En ce qui concerne le vote final , beaucoup d ' entre nous n ' ont pas pu tre en faveur du rapport , parce que , contre notre avis , des amendements , comme les 4 , 36 , 44 , ont t vots .
Comme l ' a dit Mme la commissaire , ils sont inacceptables parce qu ' ils ignorent les procdures les plus lmentaires , et les dispositions du Trait notamment .
Si ce Parlement est colgislateur , il ne doit pas confondre un texte lgislatif avec une rsolution dans laquelle on peut taler tout son wishful thinking .
Un texte lgislatif doit tre applicable .
N ' oublions pas non plus qu ' en voulant faire des femmes au travail des protges tous azimuts , nous risquons de nuire et de mettre en pril leur accs  l ' emploi et leur promotion .
Et de grce , cessons de nous comporter comme des excits en matire de harclement sexuel , et pour finir , surtout dans ce domaine comme dans d ' autres , n ' ignorons pas le principe de subsidiarit .
<P>
Voil des raisons qui ont fait que beaucoup de membres de mon groupe n ' ont pas pu voter ce rapport .
J ' attends la deuxime lecture et la sagesse du Conseil en ce qui concerne les propositions farfelues que nous avons adoptes .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur de ce rapport .
Je suis en effet favorable  toutes les mesures qui favorisent l ' galit entre hommes et femmes .
 propos des hommes et des femmes , je voudrais dire quelques mots sur la prsence des femmes dans les parlements nationaux .
Au sein du nouveau parlement italien , le nombre de femmes a diminu . Nous avons donc recul .
Je voudrais maintenant lancer un appel  M. Berlusconi , qui sera le chef du gouvernement .
Monsieur Berlusconi , est-il vrai qu ' il n ' y aura aucune femme dans le nouveau gouvernement italien ?
J ' espre que non !
Mme s ' il n ' y a qu ' une seule femme ministre , cela voudra dire que M. Berlusconi a entendu mon explication de vote , ce qui me rjouirait beaucoup .
<SPEAKER ID=99 NAME="Gorostiaga Atxalandabaso">
Monsieur le Prsident , je suis heureux d ' avoir l ' opportunit de fliciter Mme Hautala pour l ' excellent travail qu ' elle a effectu .
Elle a franchi le premier pas , mais aprs avoir entendu la commissaire Diamantopoulou , nous pouvons nous attendre  de nouveaux pas importants en vue d ' amliorer la lgislation communautaire actuelle dans ce domaine .
Je pense que la plupart des Europens considreraient le vote d ' aujourd ' hui sur ce sujet comme une des tapes les plus importantes franchies vers l ' amlioration de la crdibilit de cette Assemble .
Aujourd ' hui , il est probable que nous en ayons fait plus pour la promotion du Parlement europen que tous les euros dpenss pour la propagande officielle de cette institution .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Je ne sais pas , Monsieur le Prsident , si M. Berlusconi m ' coutera et rpondra  l ' invitation que je viens de lui adresser , mais je dois dire que M. Prodi , prsident de la Commission europenne , a cout ma sur Anna Maria Fatuzzo en ce qui concerne ce document . Pourquoi ?
me demanderez-vous .
Hier  Rome , je parlais du budget de la Communaut europenne  ma sur Anna Maria , et elle m ' a dit : "  mon avis , vous devriez disposer de plus de fonds dans votre budget .
L ' Europe devrait avoir plus d ' argent .
" Vous ne me croirez pas , Monsieur le Prsident , mais le lendemain , tous les journaux italiens - et , je pense , de toute l ' Europe - relayaient la dclaration du prsident Prodi qui demande une taxe , paye par les citoyens , appele " taxe pour l ' Europe " . Il ne s ' agit pas d ' un impt supplmentaire - chose avec laquelle je ne serais pas d ' accord - , mais du fait que le financement des fonds europens ait lieu  travers un certain pourcentage des taxes payes par les citoyens europens .
Sans doute vaudra-t-il mieux que je fasse venir ici ma sur Anna Maria car on l ' couterait peut-tre plus que moi parce que c ' est une femme ...
<SPEAKER ID=101 NAME="Le Prsident">
C ' est trs clair , Monsieur Fatuzzo . Personne ne voterait dans ces conditions !
<SPEAKER ID=102 NAME="Figueiredo">
Ce rapport permet d ' approfondir les propositions initiales de rvision de la directive 76 / 207 / CEE sur la concrtisation de l ' galit de traitement entre les hommes et les femmes en matire d ' accs  l ' emploi ,  la formation ,  la promotion professionnelle et sur les conditions de travail , en largissant son champ d ' application  l ' galit dans tous les aspects lis  la vie professionnelle des femmes , en essayant de contribuer positivement  la disparition des innombrables discriminations qui persistent dans le monde du travail .
<P>
Nous avons apport notre contribution au dbat prparatoire , notamment  travers la prsentation de propositions dcoulant de runions de travail , au Portugal , avec des syndicalistes appartenant  des secteurs d ' activit  prdominance fminine , notamment dans le commerce et les services , les industries textiles , l ' habillement , la chaussure , le matriel lectrique et lectronique .
<P>
Toutes nos propositions n ' ont pas t retenues , mais une partie de leur esprit se retrouve implicitement dans le rapport , notamment en ce qui concerne la ncessit d ' empcher toute discrimination  l ' encontre des travailleuses du fait de la grossesse et de la maternit , la dfense de la ncessit d ' adopter les mesures ncessaires pour concilier la vie familiale et la vie professionnelle , ainsi que l ' augmentation des restrictions  toute possibilit de discrimination dans l ' accs  l ' emploi .
<P>
Il y a aussi tout un ensemble d ' amendements positifs dans le domaine de la lutte contre le harclement sexuel au travail et de la protection des mesures de prvention et des actions positives dans la protection de l ' galit en cas de discrimination .
<P>
C ' est pourquoi nous avons vot ce rapport .
<SPEAKER ID=103 NAME="Grossette">
Je me suis abstenue , car de nombreux amendements vots ont peu de rapport avec la vocation initiale de ce texte .
<P>
Le Parlement europen a dj eu l ' occasion de se prononcer sur la prise en compte de l ' galit des chances , de la spcificit fminine dans le milieu social et professionnel , et je m ' en flicite .
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Mais , en faisant de la surenchre permanente , nous risquons d ' obtenir l ' effet inverse de celui souhait , et de crer une vritable discrimination envers la femme .
<P>
Qu ' elle sera l ' attitude des dirigeants de PME face  des textes de plus en plus contraignants ; ne prfreront-ils pas embaucher d ' abord des hommes plutt que des femmes ?
Est-ce cela que nous voulons ?
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Protger la femme , ce n ' est pas imposer des rgles toujours plus strictes , plus contraignantes , mais c ' est avant tout inscrire des principes forts , tout en s ' autorisant la souplesse ncessaire aux contraintes du travail .
<SPEAKER ID=104 NAME="Krivine et Vachetta">
Les propositions d ' amendements du rapport Hautala  l ' ancienne directive en matire d ' galit de traitement entre femmes et hommes en ce qui concerne l ' accs  l ' emploi ,  la formation professionnelle et aux conditions de travail sont trs largement progressistes .
L ' intgration d ' actions positives en faveur des femmes , les distinctions entre discriminations directes et indirectes , la dfinition du harclement sexuel , la revendication pour que les femmes , au terme de leur cong de maternit , ou aprs l ' adoption ou l ' accueil d ' un enfant , aient le droit de reprendre leur propre travail , de mme que les pres ayant bnfici d ' un cong , visent  lutter contre les discriminations et  instaurer une plus grande galit entre femmes et hommes dans le monde du travail .
<P>
Il serait dsormais important de s ' atteler  la formation initiale qui , par le biais de l ' cole , reproduit , ds le plus jeune ge , les divisions sexues des tches et donc des ingalits que l ' on retrouve dans le monde du travail et contre lesquelles les amendements cherchent  lutter .
De la mme manire , il faudrait galement instaurer et intgrer des mesures contraignantes visant au plein respect des lois ou directives adoptes .
Ainsi , en France , malgr l ' galit des droits inscrite dans la loi , les diffrences de salaire , par exemple , entre femmes et hommes restent de 27 % en moyenne .
C ' est en rfrence  une galit relle que nous avons soutenu le rapport Hautala .
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Rapport Dell ' Alba ( A5-0176 / 2001 )
<SPEAKER ID=105 NAME="Cashman">
J ' ai soutenu les amendements 14 et 179 du rapport susmentionn .
Bien que le rapport ne porte pas sur le droit du public  l ' accs aux documents des institutions , le texte de la Commission semble introduire une exception nouvelle et mal dfinie de l ' accs aux documents ,  savoir " les intrts de l ' Union " , ce qui pourrait nuire au droit du Parlement  l ' accs aux documents .
<P>
Je crois que la proposition de la Commission , en ce qui concerne les parties que les amendements 14 et 179 cherchent  modifier , entre en conflit avec la rglementation rcemment adopte sur l ' article 255 ( accs du public aux documents ) .
Cette rglementation dispose que toutes les rgles concernant l ' accs aux documents des institutions sont conformes au rglement rcemment adopt ( considrant 12 ) .
<SPEAKER ID=106 NAME="Caullery">
Durant plus de 30 ans , les finances des Communauts europennes et de l ' Union ont vcu au rythme d ' un rglement financier inchang , si l ' on excepte les mesures d ' application , et quelques 17 annes se seront coules avant d ' aboutir au projet de rforme de ce rglement .
<P>
La proposition de rforme du rglement applicable au budget de l ' Union que la Commission europenne soumet au Conseil de ministres est certainement l ' un des textes majeurs de cette lgislature , texte qui rgira pour longtemps les finances de l ' Europe .
C ' est dire l ' importance que revt pour l ' avenir de l ' Union europenne ce texte rnov , aujourd ' hui soumis  notre Assemble .
<P>
Six domaines vitaux sont concerns par cette proposition de rforme sans prcdent : la raffirmation des principes de droit budgtaire , l ' excution du budget , les marchs et subventions , la comptabilit et la reddition des comptes , les actions extrieures de l ' Union europenne , ainsi que d ' autres aspects majeurs comme la dcharge , le FEOGA-Garantie , les Fonds structurels , la Recherche et Dveloppement , l ' OLAF et les crdits administratifs .
<P>
Le 16 mai , la commission des budgets , en adoptant le projet de rapport de M. Dell ' Alba , rappelait  juste titre que la primaut du rglement financier sur toute autre rglementation financire devait tre prcise dans son dispositif .
Elle demandait aussi , ce qui nous parat aller dans le bon sens , que les lignes budgtaires auxquelles sont affectes les recettes , soient plus clairement prcises , ainsi que la finalit des crdits .
<P>
Elle s ' exprimait galement en faveur d ' une intgration dans le budget communautaire de l ' ensemble des Agences europennes , y compris les futures agences ; or , intgrer ces agences dans le vote annuel de l ' autorit budgtaire aurait pour effet de leur faire perdre toute autonomie , alors qu ' elles ont t prcisment cres pour tre autonomes , le Parlement europen votant dj leur subvention annuelle et leur dcharge .
<P>
En ce qui concerne les agences encore , il n ' est pas inutile de rappeler , au del du fait qu ' elles doivent rester indpendantes , que l ' OLAF dpend de la Commission , alors qu ' Europol et Eurojust sont financs sur les budgets nationaux .
<P>
( Intervention courte en application de l ' article 137 du rglement )
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Rapport Blokland ( A5-0172 / 2001 )
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , M. Blokland a prsent un rapport sur l ' environnement et sur l ' conomie , sur les besoins de l ' environnement et sur la politique conomique .
J ' y pensais hier dans l ' avion qui m ' amenait de Rome  Bruxelles .
Malheureusement , le temps tait mauvais - nuages noirs , pluie , clairs , tempte - et l ' avion commenait  tre secou .
J ' ai pass dix minutes d ' angoisse , Monsieur le Prsident .
Je me souviens - j ' tais justement en train de lire ce rapport - que je me demandais : " M. Blokland - que je voyais aux commandes de l ' avion - russira-t-il  vaincre galement les temptes , les ouragans , les nuages noirs que l ' environnement nous fait malheureusement subir ?
" Je l ' ai pens , je l ' ai souhait et l ' avion a immdiatement retrouv le calme , la srnit , et a atterri  Bruxelles .
Vive M. Blokland !
Et , bien entendu , j ' ai vot favorablement .
<SPEAKER ID=108 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fatuzzo , je suis merveill par la quantit de choses que vous avez pu faire hier  Rome et lors de votre dplacement  Bruxelles .
Franchement , votre agenda est plus souple que le mien .
<P>
Rapport Hulthn ( A5-0171 / 2001 )
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , il est crit en page 15 du rapport Hulthn : " la survie de l ' humanit est troitement lie  une gestion adapte et durable des ressources terrestres " .
J ' ai lu cette partie du rapport Hulthn  ma mre qui vit  Rome et  qui je vais souvent rendre visite , comme je l ' ai fait justement hier .
Elle m ' a dit : " Mais pourquoi veux-tu que je m ' intresse  la survie de l ' humanit ?
J ' ai 88 ans : mon avenir , c ' est aujourd ' hui .
Demande plutt - c ' est ce que je fais maintenant - que Mme Hulthn et le Parlement europen s ' occupent certes de la survie de l ' humanit - chose excellente , raison de mon vote favorable - mais aussi de la vie de l ' humanit , qui ne nous rjouit pas souvent mais qui est trs importante pour nous qui sommes prsents en ce moment . "
<P>
Rapports Myller ( A5-0175 / 2001 ) , Blokland ( A5-0172 / 2001 ) , Hulthn ( A5  0171 / 2001 )
<SPEAKER ID=110 NAME="Isler Bguin">
Les trois rapports sur l ' environnement et le dveloppement , soumis au vote de la plnire le 31 mai 2001 , donneront le ton du PE pour la prparation du Sommet des Quinze  Gteborg .
<P>
Dix ans aprs que le concept de dveloppement durable a t reconnu comme le systme de dveloppement pouvant concilier conomie et cologie , malgr une armada de normes et de rglements , de manire globale , l ' environnement a plus pti du dveloppement qu ' il n ' en a bnfici .
<P>
Si le concept de dveloppement durable semble tre compris par la Commission et certains tats membres , il y a fort  parier que ce n ' est pas la gnralit des Quinze .
Quelques membres de la Commission continuent mme  penser le dveloppement conomique dans la dure en l ' ajustant d ' une pointe d ' environnement .
<P>
Pourtant , l ' Union europenne se drape des termes de dveloppement durable alors que ses politiques en matire agricole , conomique , de transports , d ' nergie , et la politique extrieure et du dveloppement , obstinment , prouvent le contraire .
Le volet environnemental reste toujours la dernire roue de la charrette .
<P>
Cette ralit est parfaitement explicite dans les rapports prsents au PE .
Les rsolutions ont su intgrer concrtement nos responsabilits et nos obligations face  la dgradation continue de la plante , de son rchauffement ,  la disparition de la biodiversit , et rappellent que seule une rorientation des politiques pourrait tenter d ' inverser ces tendances .
<P>
En ce sens , la suppression de subventions ayant un impact nfaste sur l ' environnement , les cotaxes , la responsabilit environnementale , la subordination de la rforme de l ' OMC au volet environnemental , l ' valuation annuelle des avances des politiques  l ' aide de critres crdibles vont dans le bon sens .
Le Conseil et la Commission auront-ils le courage de reprendre  leur compte la position du PE ?
On peut en douter .
Malgr la grande lucidit des politiques face aux dfis du rchauffement de la plante et les engagements oraux ou scells dans les traits , directives et autres accords internationaux , la concrtisation de ces vux pieux reste des plus modeste - pour mmoire , il faudrait rduire de 80  90 % les missions de gaz  effet de serre sur 50 ans pour enrayer le processus de rchauffement .
8 % ont t consentis .
<P>
Les Quinze connaissent ces enjeux .
Auront-ils le cur et le courage de changer de cap et de braquet en osant s ' attaquer  la rorientation de la PAC , des transports polluants et de l ' nergie  Gteborg ?
Sinon , c ' est en connaissance de cause qu ' ils devront assumer les consquences conomiques , sociales , environnementales et financires de leur inconsquence politique .
<P>
Rapport Ribeiro e Castro ( A5-0169 / 2001 )
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de vous fliciter pour votre franais parfait . Je vous ai entendu parler  haute et intelligible voix ,  telle point que j ' ai pens que vous tiez en fait un Franais qui s ' exprime de temps en temps en espagnol .
J ' ai vu maintenant , comme je l ' avais pens , que vous tes un Espagnol qui parle trs bien franais .
<P>
J ' ai vot en faveur du rapport sur les activits EURES qui nous dit qu ' il faut informer les citoyens de leurs droits  la retraite .
Monsieur le Prsident , chaque semaine , je suis l ' invit de tlvisions prives et j ' informe les citoyens italiens des rgles en matire de pensions .
Je suis donc moi aussi un EURES-Fatuzzo ou un Fatuzz-EURES , et suis de ce fait favorable  ce rapport .
Comme je l ' ai dit , j ' ai vot pour et je souhaite que l ' on en fasse toujours plus pour l ' information de tous les citoyens , et en particulier des retraits .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
. ( NL ) Cette proposition plaide pour tendre les activits du rseau EURES existant  celles d ' un service europen de placement .
Le rapporteur se base ,  juste titre , sur le principe de la mobilit volontaire des personnes qui vont travailler dans un autre tat membre ou en Suisse .
Mais qu ' est-ce qui est volontaire ?
Ceux qui , dans les annes ' 60 , sont venus en masse des pays de la Mditerrane pour travailler en France , en Allemagne , aux Pays-Bas , en Belgique et au Luxembourg l ' ont-ils fait volontairement ou ont-ils t forcs d ' agir ainsi en raison de la pauvret , du chmage et de la dictature ?
Aux tats-Unis , la migration pour cause de travail est encore beaucoup plus courante qu ' en Europe .
Ceux qui y deviennent chmeurs doivent accepter un nouvel emploi des milliers de kilomtres plus loin , un emploi souvent incertain et moins bien rmunr que le prcdent .
Parce qu ' il ne faut pas considrer cela comme un phnomne d ' migration vers un autre pays et parce que l ' on reste dans la mme rgion linguistique , les autorits estiment normal le fait que les gens soient coups de leur famille et de leurs connaissances .
Les Europens sont  l ' abri de ce genre de contrainte tant que personne ne peut les forcer  chercher du travail  l ' tranger ou dans une autre rgion linguistique .
Il vaut beaucoup mieux amener le travail aux gens que les gens au travail .
Mais c ' est justement en cela qu ' une conomie librale choue , car elle concentre toutes les activits dans des rgions jouissant d ' une situation favorable d ' un point de vue de la circulation .
Dans ces circonstances , un march europen unique de l ' emploi ne bnficie justement pas aux travailleurs ou  la socit dans son ensemble .
<SPEAKER ID=113 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour est puis .
Le procs-verbal de cette session sera soumis  l ' approbation du Parlement au dbut de la prochaine priode de session .
<CHAPTER ID=4>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=114 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
<P>
( La sance est leve  13h50 )
