<CHAPTER ID=0>
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dois , pour commencer , vous faire part d ' un incident regrettable .
Vous avez srement remarqu que les listes de prsence n ' ont pas encore t affiches  l ' entre de la salle .
Il y a un problme technique avec l ' ordinateur qui les produit et je dois malheureusement vous prier de vous y inscrire plus tard , par exemple au moment du vote , ce midi .
Il n ' en va malheureusement pas autrement .
<P>
( Intervention de M. Ferber : Tout a est de la faute du vice-prsident !
) Monsieur Ferber , dans de telles situations , le coupable est forcment le fonctionnaire Rmer , ici  mes cts !
<P>
<CHAPTER ID=1>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Monsieur le Prsident , je souhaite indiquer que j ' tait prsent ici hier .
Je suis arriv au Parlement  18 heures mais je ne me suis malheureusement pas inscrit sur la liste des prsences car j ' tais occup .
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Monsieur Sacrdeus , nos services clairciront comment nous devons traiter le problme .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
Monsieur le Prsident , j ' ai parl hier , au nom de notre groupe , de la peine de mort et j ' ai mentionn la divergence de position qui existe ,  nos yeux , entre le systme de valeurs de l ' Europe et celui prn actuellement par les tats-Unis .
J ' ai galement soulign l ' importance du sujet , en particulier dans le contexte de la visite que le prsident Bush doit faire en Europe cette semaine .
Ce point du procs-verbal ne reprend ni la divergence de position entre les deux systmes de valeurs , ni la position du prsident Bush et sa visite en Europe cette semaine .
Je voudrais voir ces deux lments mentionns au procs-verbal .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Nous en avons galement pris connaissance .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , j ' ai hier abord le thme de l ' heure des questions .
La Prsidente m ' a rpondu - cela est consign dans le protocole - que deux commissaires avaient reu trop peu de questions , de sorte qu ' elle les avait supprims de la liste des orateurs de l ' heure des questions .
J ' ai vrifi .
Une seule question a t adresse  M. Kinnock . Il est toujours prsent sur la liste .
J ' ai adress une question  Mme Schreyer et elle n ' est pas inscrite sur la liste , alors que d ' autres collgues ont galement pos des questions qui taient adresses  Mme Schreyer , tel mon collgue Trakatellis .
Quelque chose ne va pas dans toute cette histoire .
Je vous prie de bien vouloir vrifier et de m ' indiquer demain clairement pour quelle raison l ' heure des questions a t courte .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Monsieur Posselt , cela sera vrifi .
<P>
( Le procs-verbal est approuv )
<CHAPTER ID=2>
Votes sur demandes d ' urgence
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
, rapporteur pour avis de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
( DE ) Monsieur le Prsident , la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural a approuv hier soir  la majorit la procdure d ' urgence .
En adoptant le rapport hier soir , nous avons cr les conditions ncessaires pour que - si l ' assemble plnire accepte galement la demande d ' urgence - il puisse tre vot sur le sujet cette semaine .
<P>
( Le Parlement dcide l ' urgence . )
<P>
<P>
Proposition de dcision du Conseil [ COM ( 2001 ) 81 - C5-0138 / 2001 - 2001 / 0045 ( CNS ) ] portant attribution d ' une nouvelle aide financire exceptionnelle au Kosovo .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , la Commission et le Conseil ont sollicit la procdure d ' urgence .
Il s ' agit en effet d ' une affaire urgente pour que les aides ncessaires puissent tre mises en uvre rapidement sur place .
La commission a dj approuv hier le rapport , de telle sorte que nous pouvons recommander l ' urgence .
<P>
( Le Parlement dcide l ' urgence )
<P>
Proposition de dcision du Conseil [ COM ( 2001 ) 277 - C5-0231 / 2001 - 2001 / 0112 ( CNS ) ] portant attribution d ' une assistance macrofinancire en faveur de la Rpublique fdrale de Yougoslavie .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , en tant que membres de la commission des affaires trangres - je crois d ' ailleurs en accord avec la commission des budgets et la commission de l ' industrie - , nous souhaitons recommander le rejet de l ' urgence .
Cela ne nous a pas t transmis assez tt .
Les textes sont disponibles seulement depuis vendredi .
Il s ' agit d ' une premire approbation et il n ' est pas totalement clair de quels autres domaines les sommes ncessaires vont tre en partie prleves .
Pour ces raisons , un examen politique adapt est ncessaire .
Nous voulons galement dclarer , par la mme occasion , que nous allons tout mettre en uvres pour parvenir , en juillet ,  une dcision en assemble plnire et que nous allons prendre les mesures prparatoires adquates . En ce sens , nous recommandons de rejeter l ' urgence .
<P>
( Le Parlement rejette l ' urgence )
<CHAPTER ID=3>
Autorit alimentaire europenne
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0198 / 2001 ) de M. Whitehead , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil [ COM ( 2000 ) 716 - C5-0655 / 2000 - 2000 / 0286 ( COD ) ] tablissant les principes gnraux et les prescriptions gnrales de la lgislation alimentaire , instituant l ' Autorit alimentaire europenne et fixant les procdures relatives  la scurit des denres alimentaires .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , la protection des consommateurs dans l ' Union europenne vit un moment important .
Les institutions de l ' Union se sont unies pour tablir les principes de la lgislation alimentaire sous la forme d ' une nouvelle Autorit , qui pourra se porter garante des aliments que nous mangeons et de la manire dont ils sont produits .
L ' un ne va pas sans l ' autre .
<P>
 ceux qui affirment que nous sommes alls trop vite en besogne et que la Commission ou le Conseil nous pousse  aller trop rapidement de l ' avant durant cette prsidence , je dirais simplement que nous pallions des dcennies de ngligence , au cours desquelles de grands dsastres ont touch la varit mme de nos denres alimentaires et notre autosuffisance , de l ' ESB  la dioxine en passant par les flaux que nous connaissons aujourd ' hui .
<P>
Il incombe en particulier au Parlement d ' affiner et de prciser la proposition de la Commission , et donc de rappeler exactement tant aux citoyens qu ' aux acteurs concerns ce que nous projetons de faire pour sauvegarder tous les maillons de la chane alimentaire , o que nous nous situions dans celle-ci , des producteurs primaires aux consommateurs finaux .
Nous sommes tous concerns par le type de nourriture qui circule en Europe , par la manire dont elle est produite , prpare et , en bout de course , contrle .
<P>
Cette Autorit s ' occupe avant tout de scurit alimentaire .
C ' est la raison pour laquelle notre commission a vivement soutenu la modification de sa dnomination .
Celle-ci est ncessaire selon nous car les ambitions lies  cette autorit doivent tre claires mais galement limites et cibles .
Elles doivent porter sur ce que l ' autorit est capable de faire par rapport  sa mission et aussi  son budget , et non par rapport  toutes ces autres ambitions sous lesquelles pourraient la faire crouler ceux qui veulent qu ' elle accomplisse diffrentes choses .
<P>
Tout doit tre vu sous cette perspective .
 certains de mes collgues membres de la commission qui ont propos toute une srie d ' amendements destins  retoucher la dnomination de cette autorit , je dirai que les priorits sont tablies dans le rapport tel qu ' il a t modifi .
Si vous souhaitez une rfrence adquate  l ' hygine ,  la nutrition ,  la qualit ou  notre attachement aux aliments traditionnels , comme cela a t propos dans certains amendements , je vous rpondrai qu ' il faut lire le rapport .
Toutes ces rfrences y sont prsentes dans la mesure ncessaire .
Mais elles ne figurent pas dans le titre .
Elles ne sont pas en elles-mmes la fonction essentielle de cette nouvelle autorit .
<P>
Je suis trs redevable  mes collgues de tous les partis au sein de la commission .
Le rapport a t vot au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs par 40 voix contre 0 , avec 2 abstentions .
Le nombre lev d ' amendements que nous allons dposer aujourd ' hui par groupes tmoigne du niveau du consensus que nous avons atteint .
 cet gard , je suis galement redevable  la Commission pour son aide ,  la prsidence sudoise , qui a trait ce dossier avec un sens de l ' urgence admirable , et , surtout ,  mon assistante , Michele Smyth , qui a travaill sans relche  tous les aspects de cette question .
<P>
Je voudrais aborder certains points majeurs qui vont  nouveau prter  dbat et sur lesquels plusieurs des amendements se basent .
Les membres de la nouvelle autorit doivent-ils tre nomms sur la base de leur capacit et de leur mrite , par le biais d ' un processus de contrle , ou en recourant  la bonne vieille mthode de la nomination secrte ?
Nous sommes pour le mrite en toutes circonstances .
Nous sommes pour l ' ouverture .
Nous sommes pour la transparence .
Les tats membres joueront un rle  part entire  travers le continuum du forum consultatif .
Il n ' est pas ncessaire qu ' ils puissent planter leur drapeau , proportionnellement ,  ct de chaque sige constituant la table de la nouvelle Autorit .
<P>
Nous ne pensons pas que l ' Autorit devrait tre responsable du systme d ' alerte rapide .
Nous estimons que la responsabilit ultime en la matire doit incomber  la Commission .
<P>
L ' Autorit devrait tre finance intgralement par le budget ,  propos duquel le Parlement doit pouvoir partager les dcisions .
Les 44 millions d ' euros envisags constituent une somme relativement modeste par rapport aux autres agences europennes .
Elle reprsente un tiers seulement du budget dont disposait au dbut l ' Agence britannique pour les normes alimentaires .
Certains amendements , en ce compris ceux de la commission des budgets - que je soutiens - , suggrent que nous nous chargions nous-mmes des modalits du financement de l ' Autorit .
<P>
Ma dernire remarque concerne le sige de la nouvelle Autorit .
Certains voudraient qu ' il soit tabli dans le cadre de la procdure de codcision , avec la participation du Parlement .
D ' autres pensent que la dcision finale  ce propos devrait tre prise par le Conseil , sur une proposition de la Commission et avec l ' aval du Parlement .
Je pense personnellement que nous devrions avoir un vote en conscience  ce sujet , car il me semble que les membres de cette Assemble qui souhaitent emprunter la voie de la codcision ont le droit de voter en faveur de cette solution .
Mais je demeure sceptique  ce propos .
Je pense que nous devrions recourir  la mthode traditionnelle , du moins pour cette question .
<P>
Je recommande ce rapport  l ' Assemble .
C ' est une ide qui , plutt que d ' attendre son heure , nous est parvenue au bon moment .
J ' espre que l ' Assemble la soutiendra lors du vote .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , l ' institution de l ' Autorit alimentaire europenne est pour notre communaut d ' une importance fondamentale .
Nous l ' assurons chacun  notre tour , sans arrt , depuis de nombreux mois , en ajoutant de faon insistante que les citoyennes et les citoyens doivent pouvoir enfin , aprs les nombreux scandales passs , retrouver confiance en leur pain quotidien , sans avoir  se soucier de sa provenance .
Chaque jour de retard dans la mise en place de cette nouvelle Autorit au service de la scurit des denres alimentaires , est un jour perdu pour la sant des habitants de l ' Union europenne .
C ' est pourquoi nous devons nous hter dans les prparatifs .
Nous devons faire en sorte que l ' Autorit soit oprationnelle au dbut de l ' anne prochaine .
<P>
La qualit du travail lgislatif prparatoire ne doit pas pour autant souffrir de la rapidit demande .
L ' Autorit alimentaire europenne a besoin d ' un fondement juridique stable qui empche qu ' elle devienne , ds sa cration , le jouet de quelque intrt particulier .
C ' est pourquoi je vous demande , chers collgues , au moment du vote , de suivre la commission juridique et du march intrieur et de statuer sur la totalit du rglement selon la procdure de codcision .
La mthode consistant  ne faire qu ' entendre l ' avis du Parlement europen , concernant notamment le sige de l ' Autorit , ne me parat pas trs habile .
Elle prouve , en outre , l ' intention d ' un marchandage entre des personnes ayant des intrts bien diffrents , qui ne peut que nuire  notre Autorit alimentaire europenne .
<P>
Contrecarrez donc le projet du prsident de la Commission Prodi , qui nous a dj fait savoir , par l ' intermdiaire de la presse , qu ' il voulait donner l ' Autorit  Luxembourg en compensation d ' autres postes europens .
Je vous prie de voter en faveur de l ' amendement 215 qui garantit une base juridique unifie et assure une protection contre des convoitises trangres  la cause .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="DE" NAME="Kuckelkorn">
Monsieur le Prsident , chers collgues , ma fraction a dpos un amendement en plnire dans lequel il est constat que la cration de l ' Autorit n ' est pas une dpense prvue au budget .
Nous constatons , par ailleurs , que le financement n ' est pas envisageable sans une rvision des perspectives financires ou une diminution d ' autres engagements prvus  la rubrique 3 .
L ' amendement trouve son origine dans la commission des budgets .
Il est important pour nous de donner un signal et de ne faire que ce que nous pouvons galement financer .
<P>
Il est regrettable que la commission de l ' environnement n ' ait pas pris en considration certains amendements de la commission des budgets .
Tout d ' abord , la requte classique , inlassablement prsente par la commission des budgets , concernant l ' inclusion d ' un considrant dans lequel il est indiqu clairement qu ' en particulier la transparence , le contrle ainsi que l ' application des procdures budgtaires gnrales doivent tre respectes .
Car , pour certaines agences , a ne va pas encore dans ce domaine .
<P>
Par ailleurs , la commission de l ' environnement a dcid que l ' Autorit serait totalement finance par le budget global .
Et l ' on veut que l ' Autorit reste indpendante .
L ' argument est noble , mais tranger  la ralit .
Nous avons des agences , comme celle des produits pharmaceutiques ou celle de la normalisation , qui sont finances par des contributions et pour lesquelles on ne peut pas dire qu ' elles soient noyautes .
<P>
 la commission des budgets , nous avons trouv trs raisonnable la proposition qui envisage d ' tudier , dans trois ans , si la perception de redevances est envisageable et opportune .
Il n ' en a pas pour autant t dcid de l ' introduction de redevances .
La mention , indiquant que la contribution aux pensions est inscrite directement  l ' tat des recettes de la Commission , a galement disparu .
<P>
De la mme faon , l ' amendement , qui prsuppose une participation financire ou immobilire de l ' tat membre o sera tabli le sige de l ' Agence , n ' a pas t retenu .
Par ailleurs , l ' Autorit devra prsenter chaque anne un projet de budget .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="ES" NAME="Ayuso Gonzlez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je tiens tout d ' abord  fliciter trs sincrement le rapporteur , M. Whitehead , pour ce rapport qui n ' avait rien de facile , et M. Bowis , qui a jou un rle important dans les travaux prliminaires sur le rapport du Livre blanc .
<P>
Le rapport n ' tait pas facile parce que , en plus du nombre impressionnant d ' amendements prsents , la proposition de la Commission , bien qu ' il s ' agisse d ' un bon document de dpart et qu ' elle soit pleine de bonnes intentions , souffre , selon moi , d ' une approche errone et d ' assez bien d ' ambiguts .
<P>
Par exemple , il faudrait clairement dfinir dans l ' article 5 les objectifs de la lgislation alimentaire et les limiter  la protection de la sant publique et des consommateurs et  la scurit des aliments dans toute la chane alimentaire , sans porter atteinte  la libre circulation des produits agro-alimentaires au sein de la Communaut , en plus de rendre l ' industrie agro-alimentaire europenne comptitive sur les march internationaux .
<P>
Les autres objectifs , comme la protection de l ' environnement , la protection et le bien-tre des animaux et des plantes , sont tous trs louables mais , Monsieur le Commissaire , s ' ils ne concernent pas la scurit alimentaire , il existe dj d ' autres lgislations qui les abordent ou peuvent les aborder .
Par exemple , nous venons de voter l ' urgence sur le bien-tre des cochons sans autre objectif que celui d ' augmenter le nombre d ' initiatives lgislatives de la prsidence sudoise .
<P>
Quant  la mission de l ' Autorit , elle doit se concentrer sur l ' valuation des risques et l ' mission d ' avis scientifiques , ce qui n ' est pas rien .
<P>
Monsieur le Commissaire , vous avez dit  maintes reprises que le nouveau rseau d ' alerte faisait partie de la gestion de la crise et qu ' il relverait de la responsabilit de la Commission .
Nanmoins , dans sa proposition , la Commission prne cette responsabilit pour l ' Autorit dans l ' article 21 , paragraphe 2 , considrant 35 , ainsi que dans l ' article 22 , paragraphe h ) et dans les articles 34 et 49 .
<P>
En ce qui concerne l ' valuation du risque , elle doit avoir un caractre scientifique et indpendant .
Telle est la vritable mission de la future Autorit alimentaire et je me rjouis que l ' amendement 123 accorde la priorit  ses avis scientifiques .
<P>
En ce qui concerne la communication du risque , elle doit tre ralise par les experts , parce qu ' une communication inadquate au public peut crer une alarme sociale , comme cela s ' est produit , et occasionner des pertes importantes et tre catastrophique du point de vue conomique pour les secteurs agro-alimentaires de l ' ensemble de l ' Union europenne .
<P>
Enfin , j ' espre que la future dcision sur le sige de l ' Autorit alimentaire sera prcde d ' un dbat srieux entre nos institutions et qu ' elle sera prise par la procdure de codcision .
<SPEAKER ID=17 NAME="Folias">
, rapporteur pour avis de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie .
( EL ) Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le dbat que nous avons sur la proposition de rglement de la Commission nous donne l ' occasion de rappeler que , pour la troisime fois en quelques annes , nous sommes tmoins d ' un vaste branlement dans les fondations du march intrieur .
 trois reprises , nous avons vu s ' effondrer la confiance du consommateur dans la scurit alimentaire , et le prsent dbat est d ' une actualit absolue tout comme est d ' une pertinence absolue la dcision de procder sans dlai  la cration d ' une Autorit pour la scurit alimentaire .
<P>
Les trois crises , d ' une trs grande gravit , que nous avons successivement connues , n ' ont pas seulement permis d ' enregistrer la perte de confiance des consommateurs , mais une rorganisation gnrale des habitudes de consommation , ainsi que la ruine de nombreuses entreprises qui se sont retrouves exclues du march sans avoir jamais imagin rien de tel , avec la perte de milliers d ' emplois ayant frapp des personnes qui n ' taient pas responsables de cette situation .
Par consquent , il n ' y a pas seulement la faillite conomique qui a grev les budgets en raison de la destruction de produits et de l ' abattage de btail , il y a eu aussi le cot social auquel il nous incombe de faire face trs srieusement  bref dlai .
<P>
 cette occasion , je me dois d ' ajouter qu ' il est indispensable , dans la lgislation sur les aliments , de tenir compte du caractre spcifique de produits traditionnels qui sont propres  certaines rgions et certains terroirs d ' Europe et font partie de notre culture .
Enfin , il convient de reconnatre , de la manire la plus formelle , le rle des petites et moyennes entreprises dans ce domaine , tant donn que ce sont elles qui produisent des biens de haute qualit et qui crent des emplois .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="FI" NAME="Pesl">
, rapporteur pour avis de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural . ( FI ) Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la lgislation sur la scurit des denres alimentaires que nous examinons en ce moment est , pour le secteur agricole , d ' une importance extrme .
Elle dterminera dans une large mesure les conditions d ' action des exploitants agricoles et , partant , de l ' activit agricole dans son ensemble .
Notre commission adresse tous ses remerciements  M. Whitehead , car il a dirig le travail prparatoire en permettant aux autres rapporteurs de participer au processus d ' laboration .
Et je vous remercie en particulier d ' avoir pris en compte les amendements de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural pratiquement dans leur intgralit et avec une si grande comptence , en amliorant mme la formulation de certains d ' entre eux .
Vous avez ralis un travail de grande ampleur .
<P>
Je voudrais toutefois attirer l ' attention sur un point particulier .
Vous proposez de fixer  douze le nombre de membres du conseil d ' administration de l ' Autorit alimentaire europenne , dont deux seraient des reprsentants de l ' industrie alimentaire .
Je proposerais , conformment au souhait de la commission de l ' agriculture , une petite correction : l ' un des deux reprsentants viendrait du secteur de la production .
Je pense ici  l ' amendement 208 .
<P>
Sans entrer davantage dans le dtail des chiffres proposs par notre commission , de nature peut-tre plus technique , je vous remercie , M. Whitehead .
J ' espre galement que cette proposition de rglement pourra tre adopte et mise en uvre rapidement .
L ' un des lments de cette mise en uvre , c ' est la cration de l ' Autorit alimentaire europenne .
L , nous ne pouvons plus nous permettre d ' attendre : il faut , ne serait-ce que pour la crdibilit de l ' Union europenne aux yeux des citoyens , que le sommet de Gteborg parvienne  une dcision rapide sur l ' instauration de cette Autorit .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EN" NAME="Hudghton">
Monsieur le Prsident , au nom de la commission de la pche , je soutiens sans rserve la prsente proposition .
Cependant , j ' insiste sur le fait qu ' il est impratif de prendre en considration les particularits des secteurs de la pche et de l ' aquaculture .
Ceux-ci se diffrencient tout  fait , quant aux problmes qu ' ils prsentent , des autres catgories de l ' industrie alimentaire gnrale , et les dfis poss par les rcents problmes de la pche , notamment l ' anmie infectieuse du saumon , l ' intoxication par ingestion de coquillages et les dioxines , appellent des mesures spcifiques .
En outre , il convient d ' examiner dment les besoins spcifiques des communauts priphriques , telles que celles que l ' on trouve en cosse et dans d ' autres nations de la pche , tributaires de cette activit .
<P>
C ' est la raison pour laquelle la commission de la pche a appuy mon amendement introduisant un nouveau considrant sur la traabilit .
La nature mme de la pche a des implications sur la traabilit .
Le secteur de la pche prsente potentiellement de nombreuses difficults dont doit tenir compte la Commission , notamment en ce qui concerne les diffrentes mthodes de capture , les sites de pche , les lieux de dbarquement ainsi que les problmes lis aux poissons " au noir " .
<P>
J ' ai en outre estim qu ' il tait essentiel que la composition du conseil d ' administration garantisse une reprsentation quilibre en matire d ' expertise , qu ' elle couvre tous les secteurs concerns par la production alimentaire , la distribution et les aliments pour animaux , et donc , en particulier , la pche .
Il est regrettable qu ' aucune de ces priorits n ' ait t prise en considration par la commission responsable .
Je prie instamment le commissaire d ' en tenir compte .
Notez que je ne suis pas en train de suggrer qu ' il faut augmenter la taille du conseil ou en modifier la mthode de nomination , mais simplement qu ' il doit reflter l ' expertise pertinente .
<P>
Toutefois , je me rjouis des amendements qui suivent l ' essence de mon avis , des amendements 43 et 44 , qui redfinissent les notions de denre impropre  la consommation et de denre contamine , car ils sont plus en phase avec la politique adopte par la Commission  la suite de l ' pidmie d ' anmie infectieuse du saumon .
<P>
Finalement , la commission de la pche a approuv les amendements 35 et 51 , qui prennent en considration les besoins spcifiques des secteurs de l ' aquaculture , et , en particulier , les amendements qui se penchent sur les inquitudes exprimes par rapport au dveloppement du poisson gntiquement modifi , afin d ' empcher ce dernier d ' entrer dans la chane alimentaire subrepticement via des importations en provenance de pays tiers .
J ' invite ds lors l ' Assemble  apporter son soutien  ces amendements .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EN" NAME="Bowis">
Monsieur le Prsident , deux raisons fondamentales rendent ncessaires des actions dans ce domaine .
Tout d ' abord , nous dpendons l ' un de l ' autre en ce qui concerne la scurit de nos aliments et de nos boissons .
L ' alimentation reprsente un march unique , et la scurit alimentaire une question de sant publique .
Chaque pays ne peut pas envoyer sa police alimentaire et agricole dans l ' autre pour y prlever des chantillons de bl , y goter la viande et y contrler les vignes .
Nous dpendons de normes communes , dont le respect est assur par des niveaux consquents en matire d ' inspection , d ' valuation et de mise en uvre .
<P>
Deuximement , aprs les frayeurs et les scandales de l ' huile d ' olive , du vin , de l ' eau minrale , du buf , des ufs , de la volaille , du lait , de l ' escherichia coli , des Listeria , de la salmonelle , de la dioxine , des hormones et des aliments gntiquement modifis - et la liste continue - , les citoyens ont perdu confiance dans les anciens systmes de scurit alimentaire nationaux et europens .
Ils veulent  prsent avoir l ' assurance que le long parcours qui spare la semence ou l ' table du march , du supermarch , de l ' usine de transformation , du four , du rfrigrateur et de la table est aussi sr que ce  quoi l ' on peut raisonnablement s ' attendre .
Ils veulent une valuation de la scurit qui ne soit pas ralise  huis clos par la Commission ou empreinte des intrts des producteurs ou des groupes de pression .
<P>
Ainsi , de la mme manire que mon rapport , au stade du Livre blanc , demandait un systme bas sur la science et ax sur la scurit , nous disons  nouveau au sein de cette Assemble : faites en sorte que l ' Autorit en charge de la scurit alimentaire reste modeste en taille , indpendante et voue  l ' valuation des risques en matire de scurit alimentaire et  la formulation de recommandations sur les mesures  prendre , le cas chant .
Ne vous engagez pas sur le terrain de la dittique ou des rgimes comparatifs , quelque soit l ' importance que puissent revtir ces domaines pour la promotion de la sant .
Gardez le terme " scurit " dans la dnomination de l ' Autorit , afin d ' envoyer un signal clair quant  son objet et  sa mthodologie .
Soyez indpendants , et faites en sorte d ' tre perus ainsi , de tout tat membre et de la Commission . Ne rservez pas un sige  chaque tat membre au sein du conseil d ' administration .
Gardez le nombre de 12 reprsentants .
N ' implantez pas l ' AAE dans un btiment ou un local ayant des liens troits avec les institutions de l ' Union europenne .
Nommez le directeur du conseil d ' administration  l ' issue d ' un concours gnral et d ' une audition parlementaire .
Faites rapport annuellement au Parlement  propos de la gestion du mandat .
Publiez rapidement les conclusions et toute avis minoritaire du conseil d ' administration sur tout risque ayant fait l ' objet d ' une valuation et tenez les runions du conseil en public .
Liez les autorits alimentaires des tats membres  l ' Autorit europenne par le biais d ' un comit consultatif compos des directeurs nationaux de ces autorits .
<P>
Je recommande ce rapport et flicite le rapporteur pour le travail de qualit qu ' il a effectu , notamment en raison de la coopration et des dbats entre partis et entre pays qui sont intervenus tout au long de la procdure .
Il en rsulte que les amendements vots en commission , lesquels seront , en temps opportun , largement subsums sous une forme combine , peuvent presque tous tre soutenus .
J ' invite la Commission et le Conseil  prendre note de la grande cohsion du Parlement sur ces sujets cls et  cooprer avec lui dans le contexte d ' un partenariat : cela profitera  tous les consommateurs europens de tous les tats membres .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson">
Monsieur le Prsident , je souhaite avant tout fliciter M. Whitehead pour son excellent travail .
Je voudrais ensuite souligner l ' unanimit qui a prvalu en commission de l ' environnement .
<P>
Nous savons que les crises alimentaires qui ont vu le jour dans l ' Union europenne ont eu pour effet de susciter l ' inquitude des personnes lorsque l ' heure des repas arrive .
Ces vnements ont galement mis la politique alimentaire et agricole sous les feux des projecteurs .
Il s ' agit maintenant de dmarrer rapidement ce nouveau systme , c ' est d ' une importance colossale .
Si nous avons des frontires ouvertes , ce qui doit tre le cas au sein de l ' Union , si les marchandises circulent librement , il est naturellement important que les aliments puissent circuler sans entraves eux aussi .
Ce qui ne signifie cependant pas que les maladies et l ' insalubrit puissent galement se dplacer librement .
Un systme commun ne peut naturellement pas impliquer que les aliments produits dans les rgions ne soient pas admis .
<P>
Lorsque l ' on regarde la chane des mesures dans sa totalit , on en vient  exiger entre autres une consultation scientifique , une valuation des risques et une gestion de ceux-ci ainsi que des contrles , notamment sur les contrleurs actifs dans les tats membres .
Il sera peut-tre mme ncessaire de recourir aux sanctions dans le futur .
Cette nouvelle autorit ne pourra pas faire tout ceci , mais elle confre avant tout une force nouvelle et accrue au dbut de la chane en matire de consultation scientifique et d ' valuation de risques .
Nous avons dj l ' Office alimentaire et vtrinaire  Dublin , il joue un rle important dans la gestion des risques et les contrles .
Il est maintenant urgent de dvelopper la coopration entre ces deux institutions .
Je crois en fin de compte que l ' Union europenne ne peut s ' y soustraire , nous devons disposer d ' un systme de sanctions au niveau communautaire .
Pourtant seule la Commission peut s ' en charger .
Il est important que nous poursuivions le travail afin de devenir encore plus efficaces .
<P>
Il s ' agit d ' un pas exceptionnellement important que nous devrons faire rapidement pour que l ' alimentation soit plus sre .
Nous ne devrons pas oublier ce dossier par la suite , mais bien poursuivre et amliorer le systme  l ' avenir .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , ce rapport reprsente une phase importante du processus lgislatif destin  rpondre aux nombreuses crises auxquelles les consommateurs ont d faire face ces dernires dcennies .
Phillip Whitehead a russi , de manire magistrale ,  runir , dans un rapport quilibr , les nombreuses positions au sein de notre Assemble sur la cration d ' une Autorit alimentaire .
Je l ' en remercie , ainsi que pour sa qualit d ' coute et la rdaction constructive de son rapport .
<P>
Le rapport est fond sur une srie de mots-cls .
En premier lieu , la scurit .
La dnomination est reformule : l ' Autorit alimentaire europenne devient l ' Autorit europenne de la scurit alimentaire .
Ainsi apparat d ' emble la mission centrale de cette nouvelle institution .
En deuxime lieu , la qualit .
L ' accent est plac sur l ' amlioration de la qualit de la production alimentaire .
Ce n ' est plus la quantit qui prime dsormais , mais la qualit .
En troisime lieu , le maintien de la diversit culturelle alimentaire au sein de l ' Union europenne .
La production traditionnelle et locale ne peut faire les frais de la lgislation europenne .
En quatrime lieu , la traabilit , la transparence des produits et une responsabilit accrue des producteurs .
En cinquime lieu , l ' indpendance , qui implique un financement de l ' Autorit europenne issu exclusivement du budget communautaire .
En sixime lieu , le principe de prcaution , qui doit tre applicable  tout risque notable .
Chers collgues , l ' Autorit europenne de la scurit alimentaire ne sera pas gigantesque mais nous fournira bientt , esprons-le , des avis scientifiques rigoureux et fiables .
Toutefois , en ce qui concerne le conseil d ' administration , nous demandons avec insistance de prvoir la possibilit d ' un petit largissement du nombre de reprsentants de 12  16 .
Nous prconisons , en effet , une meilleure reprsentation , au conseil d ' administration , des producteurs primaires , agriculteurs et pcheurs .
Enfin , mon groupe soutient la position visant  confrer  la Commission la responsabilit ultime du systme d ' alerte rapide .
Les politiques ne doivent , en effet , jamais se dcharger de leurs responsabilits , ce qui , hlas , s ' est trop souvent produit ces dernires annes , tant dans l ' UE que dans les tats membres .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DE" NAME="Fiebiger">
Monsieur le Prsident , il faut saluer le fait que , ces derniers temps , les discours officiels parlent de l ' ESB et de la fivre aphteuse en terme de faits et de rsultats scientifiques .
Le cas de l ' ESB montre justement  quel point , il est important de se baser sur un systme de recherche indpendant et ax sur l ' acquisition de rsultats  long terme .
Malgr toute la complexit de la proposition d ' institution d ' une Autorit alimentaire europenne , on a particulirement conomis nos ides sur ce point .
Je suis persuade que le choix , parmi les diffrentes propositions pertinentes concernant les missions de l ' Autorit , ne peut se faire qu ' en harmonie avec les rsultats actuels de la recherche des instances nationales .
<P>
La lgislation alimentaire existante est dj complexe et cette situation ne va srement pas s ' amliorer si seuls des juristes s ' occupent de la prciser .
C ' est pourquoi je m ' exprime en faveur d ' une inscription au budget des moyens ncessaires sur la base d ' une tude des objectifs  atteindre sur le plan scientifique .
<P>
Nous disposons d ' un bon point de dpart pour notre proposition d ' institution d ' une Autorit , car les organisations d ' agriculteurs et les reprsentants de la branche agro-alimentaire sont ouverts  une telle proposition . Ils sont d ' accord avec la cration de l ' Autorit et cela est , sans conteste , un bon point de dpart .
<P>
Ceux qui travaillent avec les animaux domestiques et avec les produits qui en sont drivs ont besoin d ' un groupe de pression qui , dans la perspective de la globalisation des marchs des denres alimentaires , puisse prsenter leur production de manire attractive et surtout les protger contre de mauvais choix .
La satisfaction de ces grandes attentes de la socit sera un lment dcisif de notre succs ou de notre chec .
<P>
La consommation de viande et de produits carns augmente lentement et les prix voluent en fonction des cots .
Les consommateurs exigent d ' tre informs de faon complte sur la transformation et la valeur sanitaire des viandes et produits carns .
Il nous faut agir dans ce domaine galement , car beaucoup sont dj retombs dans un comportement d ' achat au moindre prix .
<P>
La viande va jouer un rle important  l ' avenir . Je trouve cela trs bien .
La cuisine traditionnelle  base de fruits , lgumes et viande contient des substances ncessaires  la sant dans des proportions importantes par rapport aux denres alimentaires produites de faon standardise .
<P>
Pourtant , jusqu '  combien peuvent coter des produits alimentaires sains ?
Hippocrate l ' ordonnait dj il y a 2000 ans : la nourriture doit tre votre mdecine et votre mdecine doit tre votre nourriture !
Je trouve qu ' il a encore raison aujourd ' hui et rponds  la question par un rapport qualit-prix adapt .
<P>
Les questions d ' ordre cologique et thique jouent un rle de plus en plus important dans la fabrication de produits alimentaires .
Elles devront tre dfinies de faon exactes au cours de la mise en application des missions de l ' Autorit alimentaire europenne .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , cette Assemble se montre attentive et rceptive aux inquitudes des consommateurs pour ce qui est de l ' ESB , des dioxines et des doutes concernant la scurit des aliments gntiquement modifis .
 ce propos , je flicite le commissaire Byrne - qui est en charge de cette question - ainsi que le commissaire Fischler .
J ' adresse galement mes flicitations  M. Whitehead pour le caractre approfondi de son rapport .
<P>
La publication du Livre blanc de la Commission sur la scurit alimentaire et la proposition de cration d ' une Autorit alimentaire europenne ouvrent une nouvelle re dans l ' histoire de la production alimentaire .
Dsormais , tout maillon de la chane alimentaire fera partie intgrante du processus de production .
Le rsultat final devrait placer au-dessus de tout soupon la qualit et la scurit de tous les produits alimentaires et fournir les garanties que les consommateurs cherchent  obtenir et auxquelles ils ont droit .
Le secteur alimentaire en Europe se dveloppe rapidement .
Le processus consistant  ajouter de la valeur aux produits agricoles primaires dote les consommateurs d ' une large gamme de produits alimentaires de qualit .
Les nouvelles recherches dans ce domaine contribueront de manire considrable  son dveloppement futur .
<P>
 l ' heure o l ' emploi dans le secteur de la transformation continue  augmenter , ce dveloppement positif contraste fortement avec le srieux dclin observ dans le secteur des exploitations agricoles  caractre familial et avec la rticence des jeunes devant la perspective d ' embrasser la carrire d ' agriculteur .
D ' aucuns diront que cet aspect n ' a rien  voir avec ce dbat , mais j ' affirme  cette Assemble que si nous ne garantissons pas la conformit , la viabilit et la rentabilit de la base productive du secteur alimentaire europen , il y a peu de chances pour que atteignons les normes auxquelles nous aspirons .
 cet gard , le rle unique des agriculteurs en tant que gardiens de la scurit et la qualit alimentaires est beaucoup trop souvent considr comme allant de soi .
Les propositions de la Commission concernant le dveloppement de la lgislation et de la scurit alimentaires sont positives .
Si l ' on veut que les aliments soient srs , l ' ensemble de la chane alimentaire doit tre sans faille , et sa supervision globale .
Je suis tout  fait d ' accord pour dire que les aliments doivent tre traables  tous les stades de la chane alimentaire , de la fourche  la fourchette .
<P>
Pour conclure , je dirai que , dans notre souci de prserver les intrts des consommateurs - notre objectif principal - , nous devons galement faire en sorte que l ' agriculture puisse profiter des avances de la technologie moderne .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , les denres alimentaires produites dans l ' Union europenne figurent parmi les plus sres au monde .
Les crises alimentaires rcentes ont toutefois min la confiance du consommateur europen dans l ' alimentation .
L ' objectif principal de la cration de l ' Autorit alimentaire europenne est de restaurer cette confiance .
Actuellement , la consommation de viande aux Pays-Bas est presque gale  celle d ' avant les crises cites , tandis qu ' en Allemagne et en France , elle est toujours bien infrieure .
On peut en conclure , d ' une part , que le consommateur europen n ' existe pas , et , d ' autre part , que la confiance du consommateur dpend plus du caractre national que de la cration d ' une Autorit alimentaire europenne .
La lutte pour l ' emplacement du sige , que voudraient obtenir diffrents tats membres , me laisse penser qu ' il s ' agit surtout d ' une question de prestige .
 cet gard , je ne vois pas trop quelle importance revtira le critre d ' une " tradition de scurit alimentaire " .
<P>
Ce n ' est pas un danger imaginaire de concevoir que l ' Autorit alimentaire devienne un os  ronger pour les consommateurs et qu ' elle n ' apporte aucune plus-value scientifique par rapport aux instances nationales de scurit alimentaire .
Il est ds lors fondamental d ' tablir un lien entre la production alimentaire et la scurit alimentaire .
Le problme se situe au niveau de la production alimentaire ; c ' est donc l que nous devons chercher la solution .
Il faudra par consquent remodeler la politique agricole europenne .
Il convient de mettre sur pied une politique agricole qui rapproche la production alimentaire et la production de viande , de manire  limiter les distances de transport de l ' alimentation animale et des animaux .
Les risques de contamination seraient galement rduits .
Cette politique rpond  un principe de prvention doubl d ' un principe de proximit .
On peut , en outre , parler d ' intgration tant donn que cette politique est , entre autres , favorable  l ' environnement et au bien-tre des animaux .
<P>
Un problme connexe qui mrite notre attention est celui de l ' exportation de denres alimentaires selon des normes infrieures  celles en vigueur dans l ' Union europenne .
En pratique , dans les pays extrieurs  l ' Union europenne , on ne peut , souvent , pas se permettre le luxe de viser la plus grande scurit alimentaire .
Bien entendu , il ne s ' agit pas d ' exporter vers ces pays les denres alimentaires qui ne rpondent pas  nos normes de scurit .
Lorsque l ' exportation accrot la scurit alimentaire de ces pays , elle doit nanmoins faire l ' objet d ' une autorisation .
L ' idal , videmment , est que l ' approvisionnement en denres alimentaires se fasse sur le territoire national , tant dans l ' Union europenne que dans les pays tiers .
Lorsque cette possibilit est totalement exclue , le commerce complmentaire peut avoir lieu .
<P>
La politique bauche rendra inutile l ' abattage grands nombres d ' animaux , tant donn que , sans le transport international , le risque de contamination est nettement infrieur .
Dans ce contexte , il convient d ' autoriser l ' utilisation d ' aliments pour animaux produits par l ' entreprise .
En effet , une interdiction signifierait la destruction d ' une grande quantit d ' aliments utilisables alors qu ' elle ne gnrerait pas , ou  peine , une rduction des risques .
<P>
J ' approuve la proposition de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , visant  confrer l ' valuation des risques  l ' Autorit alimentaire .
La traduction politique de la gestion des risques doit se faire au sein des institutions europennes .
Les tats membres doivent veiller au bon fonctionnement du systme d ' alerte rapide et s ' assurer que la Commission europenne est informe  temps .
Dans ces conditions , il n ' est pas ncessaire que tous les tats membres sigent au conseil d ' administration de l ' Autorit alimentaire .
<P>
Non seulement une Autorit alimentaire est cre , mais des mesures draconiennes sont galement fixes dans la lgislation .
 mon avis , prparer une nouvelle lgislation en raction au non-respect de la lgislation existante n ' est pas une bonne solution .
Il convient ds lors d ' accorder la priorit  la cration , dans les tats membres , de services d ' inspection indpendants , chargs d ' y faire respecter la loi .
Et une autorit fiable peut susciter la confiance de tous les consommateurs envers l ' alimentation europenne .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato">
Monsieur le Prsident , bien que je flicite le rapporteur pour le travail accompli , je me permets d ' mettre quelques doutes au sujet de la mthode selon laquelle , chaque fois qu ' un problme apparat , on y rpond par la fondation d ' une agence , d ' un organisme charg de l ' aborder ou de le rsoudre .
Telle est malheureusement la rgle d ' or de la cration et de la multiplication des tracasseries bureaucratiques .
Nous souhaitons videmment que cela ne soit pas le cas de l ' Autorit alimentaire europenne , mais il faudra prendre toutes les mesures et prcautions ncessaires car c ' est exactement ce mcanisme que l ' on observe d ' habitude dans l ' Union europenne .
En ce qui concerne la scurit alimentaire , nous savons qu ' il existe d ' normes problmes politiques au sein de l ' Union , des problmes que nous avons tous rencontrs , en particulier - mais pas seulement - lors de la crise de la vache folle .
Ces problmes politiques appellent des rponses politiques permettant d ' intervenir , d ' instaurer un rapport de forces entre l ' Union et les tats membres , et ces rponses politiques ne peuvent tre escamotes par la cration d ' une agence prpose  leur formulation .
<P>
Cela dit , par la dcision que nous sommes sur le point de prendre , nous faisons en sorte que l ' Autorit puisse faire son travail . Et pour qu ' elle puisse faire son travail - d ' autres collgues l ' ont dj dit - , je crois que son objectif doit tre bien prcis , bien dfini : c ' est la scurit alimentaire .
Je trouve peu prudent - je fais ici rfrence aux propos tenus par certains dputs - de penser tendre l ' objectif , le champ d ' action de l ' Autorit en y insrant les questions environnementales et relatives aux traditions alimentaires .
Ce sont des points que le march et les tats membres doivent respecter .
Je pense que cette agence doit avant tout s ' occuper de la scurit alimentaire et des avis scientifiques et ce , non pour viter les points de vue scientifiques divergents - comme on le lit dans le texte - mais , au contraire , pour prendre en considration toutes les opinions scientifiques et ainsi donner l ' occasion , si possible aux assembles dmocratiques aussi , de considrer , de confronter , d ' tudier les rsultats que la science propose .
<P>
Il serait donc opportun de renforcer - des membres du conseil d ' administration aux dcisions relatives  l ' Autorit - les possibilits d ' influence et d ' intervention de ce Parlement , maintenant et plus tard , lorsque l ' Autorit sera en fonction .
<P>
Je ferai maintenant une remarque sur un amendement contenu dans le rapport , qui dit : " En vue d ' encourager le respect de la lgislation de l ' Union europenne , il conviendrait de situer le sige de l ' Autorit dans un pays figurant dans la premire moiti du groupe de tte des tats membres comptant , auprs de la Cour de justice europenne , le moins d ' affaires en suspens pour violation prsume de la lgislation de l ' Union europenne " .
Selon moi , il s ' agit vraiment d ' une normit , d ' une grosse erreur dans l ' interprtation des Traits galement .
Il existe des rgles visant  sanctionner et  contrler le respect de la lgislation europenne par les tats membres . Je crois qu ' utiliser l ' attribution du sige des agences comme bien d ' change entre un pays et un autre , en donnant plus aux " bons " et moins aux " mauvais " , qui sont cits plusieurs fois dans des affaires pendant devant la Cour de justice , constitue un usage impropre des Traits et de la lgislation europenne .
Le sige de l ' Autorit devrait tre choisi sur la base de critres concernant son activit - c ' est--dire que la dcision doit tre le rsultat de l ' expression d ' une culture agricole bien ancre dans les mentalits de ce pays - ainsi que de ses comptences scientifiques en matire d ' alimentation .
Faire de l ' attribution du sige des agences une rcompense dcerne  tel ou tel pays est un mcanisme dangereux qui les lie aux tats membres , diminue leur indpendance . Et surtout , c ' est un dtournement de la lgislation europenne .
<SPEAKER ID=27 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , le projet de cration d ' une Autorit alimentaire europenne est directement issu des trs graves carences qui sont apparues dans le traitement par la Commission du dossier de la vache folle .
C ' est le livre blanc sur la scurit alimentaire qui a propos la cration de l ' instance dont nous dbattons aujourd ' hui .
Le rapport Whitehead a le mrite de mettre le doigt sur un certain nombre d ' ambiguts contenues dans le projet de rglement mais sans toujours proposer les moyens de les lever .
Le rapporteur souligne  juste titre la ncessit de tracer des frontires trs prcises entre le rle de conseil et d ' avis dvolu  l ' Autorit europenne et le rle de gestion du risque qui relve , quant  lui , des tats membres et de la Commission .
Il ne faut donc pas placer le systme d ' alerte rapide sous le contrle de l ' Autorit .
Et pourquoi avoir substitu au vocable d ' agence celui d ' Autorit , qui entretient la confusion et semble signifier que cet organe joue un rle d ' excutif , ce qui ne doit pas tre le cas .
<P>
Le rapport souligne galement ,  juste titre , la ncessit d ' un travail en rseau entre l ' Autorit europenne et les agences des tats membres , mais sur les modalits de mise en uvre de cette troite coopration , le rapport reste muet .
Comment fonctionnera le forum consultatif qui doit en principe en tre l ' instrument ?
Aucune laboration particulire n ' a t faite sur ce point capital .
Nous disposons en effet , au niveau national , de comptences scientifiques remarquables en matire de scurit alimentaire , que l ' on se rfre , par exemple ,  la FSA britannique ou  la FSA franaise .
Il faut  tout prix viter de construire une structure europenne concurrente ou redondante par rapport  ces organes nationaux qui doivent continuer  fournir les lments d ' apprciation permettant  l ' agence europenne de jouer son rle de coordination , cette dernire n ' tant aucunement investie d ' une autorit suprieure par rapport aux agences nationales .
<P>
Enfin , sur la ncessit de travailler activement  obtenir une cohrence entre des normes europennes leves , comme cela est propos , et les normes internationales existantes , problme qui est furtivement abord dans le rapport , je regrette galement que le Parlement n ' ait pas rellement approfondi ce point essentiel pour que nos initiatives ne viennent pas pnaliser les producteurs europens .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , les propositions de la Commission europenne de crer une Autorit alimentaire europenne constituent une raction directe , et attendue depuis longtemps , aux crises alimentaires auxquelles l ' Europe a d faire face ces dernires annes .
<P>
De toute vidence , ce dbat revt une importance fondamentale pour le citoyen europen .
En effet , il importe de restaurer la confiance des consommateurs europens dans la scurit alimentaire ; or la cration d ' une Autorit alimentaire europenne constitue un premier pas dans cette direction .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' ai dit de ces propositions qu ' elles taient " attendues depuis longtemps " .
En effet , il y a prs de deux ans que le prsident de la Commission , M. Prodi , a annonc , lors de son entre en fonction , son intention d ' accorder une grande priorit au rtablissement de la confiance du consommateur dans la scurit alimentaire .
Ce n ' est qu ' aujourd ' hui , en juin 2001 , que le Parlementa l ' occasion de se prononcer sur les projets .
J ' espre nanmoins que l ' Autorit alimentaire pourra entamer ses activits au dbut de l ' anne prochaine .
L ' emplacement du sige de l ' Autorit doit , par ailleurs , encore tre dsign .
J ' attends du PE la confirmation de mon amendement sur ce point .
<P>
Le laps de temps coul entre l ' introduction initiale des propositions et le traitement lgislatif n ' est d ni au rapporteur actuel , M. Whitehead , ni au rapporteur de l ' poque , M. Bowis .
Ils ont tous deux rempli leur mission de manire remarquable .
<P>
Quelques remarques  prsent sur le fond .
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a remodel ,  juste titre , la proposition .
En premier lieu , les comptences de l ' Autorit : il convient d ' tablir une nette distinction entre les missions de consultation et les missions de rglementation .
L ' Autorit a pour mission d ' identifier et d ' valuer les risques de manire scientifique , ce qui implique de confrer l ' application ultime du systme d ' alerte rapide  la Commission europenne .
<P>
Monsieur le Prsident , la prsente lgislation et l ' tablissement des comptences ne constituent qu ' un premier pas .
Je plaide pour la poursuite du dveloppement de l ' Autorit  l ' avenir .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="IT" NAME="Sacconi">
Monsieur le Prsident , par le vote d ' aujourd ' hui et grce au travail exceptionnel de notre rapporteur , nous accomplissons un pas essentiel vers une rponse aux attentes et peut-tre aux craintes de l ' opinion publique europenne .
Pour de nombreux citoyens , manger ce n ' est pas seulement se nourrir , c ' est bien plus : c ' est un choix conscient , li  la qualit de la vie , un acte qui trouve ses racines les plus profondes dans les traditions culturelles et culinaires rgionales .
Le devoir primaire et absolu de l ' Union consiste certainement  garantir la scurit maximale des aliments tout au long de la chane de production et de distribution , mais il entre galement dans ses obligations de protger et de valoriser les productions typiques rgionales , ainsi que d ' assurer une information correcte sur les aliments prsents sur le march , afin que le consommateur puisse faire un choix pleinement critique et conscient .
<P>
De ce point de vue , il me semble important de souligner que les amendements approuvs en commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs apportent des amliorations substantielles  la proposition de la Commission .
Cela vaut tant pour la partie concernant les principes gnraux de la lgislation que pour celle consacre  l ' institution de l ' Autorit europenne , en insistant sur le rle que peuvent jouer les petites et moyennes entreprises dans la valorisation d ' une production de qualit .
<P>
Pour conclure , je reviendrai sur la dsignation du sige de la future Autorit .
Chacun de nous a son ide sur le sige idal et ce n ' est certainement pas la dfinition d ' une srie de critres plus ou moins contraignants qui nous aidera  rsoudre le problme , et encore moins celui qui fixe le lieu selon les bonnes pratiques environnementales .
Une fois garanties l ' indpendance et l ' accessibilit logistique de l ' Autorit , j ' estime primordial que le sige soit choisi sur la base d ' une consultation renforce , selon l ' exemple de ce qui est arriv pour la capitale europenne de la culture .
En votant l ' amendement 215 , nous demandons donc la procdure de codcision .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="IT" NAME="Caveri">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' Europe rpond par ce choix aux inquitudes de ses citoyens en matire de scurit alimentaire , prise dans son acception la plus large , afin de protger avant tout la sant face aux maladies , empoisonnements , escroqueries , scandales et nouvelles limites de la science . La naissance de l ' Autorit doit toutefois suivre deux prcautions .
La premire est d ' viter la bureaucratisation , les tentations centralisatrices . Pour ce qui est de la seconde , l ' Europe a dj t accuse de vouloir la mort des produits typiques et traditionnels en appliquant des rgles hyginiques et sanitaires , de production et de conservation - galement au moment de la consommation - inadaptes , rigides et excessives , valables pour des produits standardiss et striles de la grande industrie , et non pour des produits de qualit lis  un terroir , comme ceux de ma rgion d ' origine , le Val d ' Aoste , et du reste des Alpes , comme les fromages , charcuteries , etc .
On accrot l ' incomprhension vis--vis de l ' Europe en pensant pouvoir imiter dans les montagnes les grandes laiteries ou les grands abattoirs de plaine .
Que l ' Autorit se souvienne de cet avertissement !
<SPEAKER ID=31 NAME="Auroi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , le rapport Whitehead sur l ' instauration d ' une Autorit alimentaire europenne pour la scurit alimentaire nous parat aller dans le bon sens , tant par son analyse de la situation , qui a men  la proposition de cration de cette Autorit , que par les missions qui lui seront confies et que par la mthode propose pour permettre un fonctionnement optimal .
<P>
Il faut rappeler que cette initiative rsulte malheureusement d ' une srie de scandales rpts , lis au productivisme agricole , d ' une part , et au monopole de la grande distribution , d ' autre part , lesquels ont conduit  une agriculture industrielle hyginiste , mais n ' ont pas empch le dveloppement de drives scandaleuses , comme le poulet  la dioxine , les trafics de produits vtrinaires en tous genres , et surtout la crise de fond de l ' ESB .
<P>
Remdier  tout cela est un des objectifs principaux de cette agence pour garantir la sant et la scurit du consommateur de la " fourche  la fourchette " .
Elle doit avoir un double rle : assurer la scurit tout au long de la chane alimentaire et garantir la qualit de tout produit destin au consommateur .
Pour cela , elle travaillera en amont des institutions , car tout citoyen doit avoir droit  une alimentation saine et sans risque .
Encore faut-il que , comme le professionnel , il soit conscient des rgles que cela implique et du cot que cela reprsente .
<P>
Pour appliquer les principes de transparence et de suivi en toute indpendance , l ' Autorit alimentaire doit , ds le commencement de l ' anne prochaine , proposer des principes que ce document dveloppe correctement .
Elle doit pouvoir donner des lments d ' analyse sur tout produit , y compris les organismes gntiquement modifis , les vaccins et les pesticides qui risquent ,  un moment ou  un autre , d ' entrer dans la chane alimentaire .
L ' chec de l ' hyginisme comme seul critre de rfrence a t prouv avec le scandale des farines animales .
Une telle agence doit pouvoir donner une liste de bonnes pratiques , de labels  des produits ayant des spcificits locales , des qualits fermires , plutt qu ' aux seules normes industrielles qui n ' empchent ni la salmonelle , ni les pidmies dramatiques .
Sa principale mission est surtout un rle de coordination des agences nationales , afin qu ' elles reconnaissent toutes les mmes rfrences et que leur rle d ' valuation scientifique et de prvention des risques jouisse d ' une publicit suffisante auprs de la population .
<P>
Il est bien entendu qu ' elle doit exiger les mmes contrles et rgles de traabilit pour tous les pays de l ' Union , que ce soit pour leurs exportations , leurs importations ou leur consommation .
Quant au lieu , il a peu d ' importance  partir du moment o transparence et traabilit seront respectes par tous .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , notre rapporteur a fait un excellent travail et je tiens  l ' en fliciter aussi au nom de mon groupe .
<P>
J ' ai toutefois certaines observations  formuler .
Je ne pense pas que nous ayons trs srieusement estim  quel point taient complexes les vnements qui ont conduit aux scandales , lesquels scandales nous conduisent aujourd ' hui  dbattre de cette nouvelle lgislation .
Nous n ' avons pas srieusement estim l ' attitude qu ' ont observe face aux vnements et aux volutions les cadres politiques , techniques et technocratiques des tats membres , les services de haut niveau , avec leur silence , la dissimulation des faits , l ' interprtation errone , l ' inertie , le recours intress  la libert du commerce .
Avons-nous oubli tout cela ?
<P>
Ces constats , nous les avons aussi dresss dans les rapports du Parlement . Face  cela , il nous faut une vigoureuse intervention politique , avec des objectifs communs , des critres communs , des moyens communs en vue d ' une politique commune .
Or , avec les dispositions prsentement  l ' examen , vous faites quelques pas en avant , nous adoptons certains principes et un certain service .
Le service n ' est pas une Autorit , c ' est plus ou moins un service consultatif intergouvernemental .
Au lieu de l ' " Interpol " que nous rclamions pour les aliments , nous aurons simplement des conseillers .
Ce n ' est pas mal , mais c ' est peu , Monsieur le Prsident .
Voil qui rpond de toute faon au caractre intergouvernemental de l ' Union .
<P>
En ce qui concerne plus particulirement le commerce international et la libert du commerce , ce dont nous dbattons n ' est pas du tout clair .
En matire de scurit alimentaire , il ne se pose pas seulement la question de savoir ce que nous exportons mais aussi celle de savoir ce que nous importons .
Nous n ' avons pas encore ratifi la convention sur la bioscurit afin de pouvoir invoquer lgitimement le principe de prcaution face aux " hrauts " de la libert du commerce . Nous serons en permanence sous la menace d ' un recours  l ' Organisation mondiale du commerce .
Voici peu , nous dbattions encore dans cette enceinte , si je ne me trompe , de la question de la viande aux hormones en provenance des tats-Unis .
<P>
Tout cela limite fort le rle du service  l ' examen .
Malgr tout , ce rle est prcieux .
Nous devons garantir que ce service aura un avis , un avis propre , et que mme si cet avis ne lui est pas demand , il pourra le communiquer et le rendre public , notamment quand il sera en dsaccord avec ceux qui sont chargs de la gestion des risques .
Cela pourra crer une atmosphre de meilleure concertation et information du public et suscitera , j ' imagine , certaines rticences parmi ceux qui voudraient renouveler ce qui s ' est produit avec les scandales passs .
<P>
Malgr tout , Monsieur le Prsident , une rserve subsiste .
Que pourra faire ce service par rapport aux services nationaux correspondants et par rapport aux programmes d ' action face  n ' importe quelle crise ,  la prochaine crise dont je ne souhaite pas la survenue ?
<SPEAKER ID=33 NAME="Thomas-Mauro">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , encphalite spongiforme bovine , dioxine , fivre aphteuse sont les flaux qui se sont abattus sur l ' Europe , et ce avec un enchanement causant la panique parmi les consommateurs des tats membres .
L ' incurie de certains tats a favoris , pour ne pas dire aggrav , l ' impact de ces calamits .
Comment s ' opposer  la cration d ' une agence alimentaire europenne face  l ' inquitude croissante des consommateurs , inquitude exacerbe par un traitement mdiatique qui frisait le sensationnel ?
<P>
Cependant , ce projet d ' agence parle dj d ' Autorit alimentaire et c ' est l que mes craintes commencent .
Sera-ce un chelon technocratique europen supplmentaire , un de plus ?
Cette Autorit va-t-elle prvaloir sur les agences de scurit alimentaire nationales , avec les drives tentaculaires qui en dcoulent la plupart du temps ? Ou bien cette Autorit agira-t-elle simplement au niveau de la coordination , ce que je souhaite , en laissant aux tats membres le pouvoir de grer eux-mmes la scurit alimentaire ?
<P>
 cet gard , il est trop facile de mpriser le vote irlandais , parce qu ' il est significatif de l ' aspiration des peuples europens et l ' Europe , ne l ' oublions pas , si elle doit perdurer , ne peut se construire qu ' avec l ' assentiment des peuples .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , une Autorit forte qui puisse se prvaloir de toutes les expriences , capacits et comptences qui font la richesse de l ' Europe : si tel est le principe communment accept pour l ' Autorit alimentaire europenne , celui de la sparation entre l ' valuation et la gestion des risques est ,  mon avis , vou  faire long feu , en termes tant de dure que d ' objectifs .
Dans cette logique , la constitution de l ' Autorit alimentaire europenne reprsente un rsultat de niveau absolu , une premire tape vers la mise en uvre de la sauvegarde et des exigences , mais galement des craintes qui hantent les consommateurs .
Pour donner corps  cette action , la mission de l ' Autorit alimentaire europenne doit tre tendue  une connaissance approfondie et relle de tous les facteurs prsents dans l ' Union europenne .
Le lien troit et positif avec les structures idoines au sein des pays de l ' Union semble donc indissoluble et fondamental .
En outre , il devient difficile de penser que la sant animale se dissocie de la sant humaine en gnral : sant animale , donc , mais aussi sant du monde vgtal , organismes gntiquement modifis et , mais ce n ' est pas le moins important , tiquetage .
<P>
C ' est justement  travers l ' action de l ' Autorit alimentaire europenne que l ' on doit selon moi concrtiser le concept de traabilit : un fil que l ' on dvide tout au long du parcours , de la production  la consommation , en passant par la transformation industrielle et la commercialisation .
Si nous devions ne pas parvenir  imposer cette traabilit au service des citoyens , nous perdrions inexorablement une grande occasion de transparence , ainsi qu ' une action politique permettant de prouver que nous sommes proches des exigences de nos concitoyens .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' exprimer , comme d ' autres l ' ont fait avant moi , mon soutien sincre  M. Whitehead pour son excellent travail .
Je suis d ' accord avec lui pour dire que le Conseil doit dcider du lieu d ' implantation de l ' Autorit alimentaire europenne aprs audition de la Commission et du Parlement europen .
Cette dcision devrait tre prise dans les meilleurs dlais , ds le sommet de Gteborg .
Le souhait a t exprim  plusieurs reprises ici que l ' Autorit puisse entamer ses activits ds le dbut de l ' anne prochaine .
Si nous voulons en faire une agence qui se consacre pleinement aux tches qu ' on attend d ' elle , il faut aussi prvoir un certain temps pour prparer la mise sur pied de cette agence .
<P>
Le lieu d ' implantation n ' est , certes , pas la chose la plus importante , mais j ' ai beaucoup de sympathie pour les ides qui ont t voques par le biais de la commission parlementaire ,  savoir que dans le cas prcis de cette agence , le choix du lieu d ' implantation rclame une attention particulire .
L ' implantation pourrait se faire dans le pays qui a le moins de contentieux avec la Cour de Justice des CE en matire de scurit des denres alimentaires : ce n ' est pas l un mauvais critre de choix non plus .
Tout cela , ce sont des choses qui intressent les citoyens .
<P>
Il faudra veiller  ce que l ' Autorit alimentaire europenne soit dote de moyens suffisants , moyens  la fois financiers , techniques et scientifiques .
Elle doit tre indpendante et avoir des contacts rapprochs avec la communaut scientifique .
La transparence est indispensable , tout comme le sont les nominations fondes sur le mrite .
Cette autorit doit tre un organisme spcialis , qui jouit de la confiance du Parlement europen , de celle des citoyens , et qui informe les consommateurs sur les menaces , les risques , tout autant que sur les progrs raliss dans le domaine de la scurit alimentaire .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="NL" NAME="Sterckx">
Monsieur le Prsident , chers collgues , procdons sans dlai  l ' instauration de cette Autorit telle qu ' elle est dcrite dans l ' excellent rapport de notre collgue , M. Whitehead .
Nous obtiendrons ainsi , je l ' espre , une bonne collaboration entre l ' Union et les tats membres .
En ce qui concerne l ' analyse des risques - l ' valuation de ce qui est sans danger et de ce qui ne l ' est pas - nous aurons une meilleure base scientifique pour la recherche de solutions .
La Fondation de Dublin se charge du contrle .
Il reste la politique , la part que nous nous sommes rserve , la gestion des risques , qui requiert une collaboration entre la Commission europenne et le Parlement europen .
Nous sommes encore trop loin du but .
Des normes europennes prcises s ' imposent , ainsi que des mthodes d ' valuation europennes .
Les tats membres et l ' Union ont besoin d ' un systme commun efficace .
Les crises nous ont dmontr que ce n ' est pas le cas , que la Commission a bien trop peu de pouvoir en la matire .
Je suppose que nous verrons le lancement de cette Autorit sous la prsidence belge , mais nous devrons aussi , sous la prsidence belge , poser les jalons d ' une politique communautaire europenne de la scurit alimentaire rellement commune .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Schnellhardt">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , compliments au rapporteur et au rapporteur fictif !
Ils ont , srieusement et en allant droit au but , produit une travail magnifique .
Je pense que nous avons ainsi donn le coup de dpart pour une scurit des denres alimentaires accrue au sein de l ' Union europenne .
<P>
En tant que rapporteur pour les clauses d ' hygine spcifiques , je ne peux m ' appuyer que sur des conceptions claires et prcises , cela englobe galement le fait que le Parlement n ' a jamais remis en question le fondement juridique d ' un rglement .
J ' ai soulign particulirement ce point , car au sein du Conseil , d ' autres avis sont galement reprsents .
C ' est pourquoi je voudrais encore une fois souligner que , pour cette rglementation ainsi que pour les cinq autres rglementations , seule la base juridique du rglement peut tre valide .
Nous ne pouvons rien accepter d ' autre .
<P>
Bien sr , les rglements demandent des changements importants dans la lgislation alimentaire des tats membres , mais je pense que c ' est la seule faon de dissiper les contradictions et de combler les lacunes existantes .
L ' approche du rglement , qui consiste  rendre le producteur de denres alimentaires plus responsable de la qualit de ses produits , est srement pertinente , il est toutefois ncessaire de renforcer , dans la mme mesure , les missions de contrle de l ' tat .
Cela concerne le domaine d ' intervention , la quantit des contrles , mais galement la qualit de ceux-ci .
Il est ncessaire d ' augmenter la qualification  la fois spcifique et gnrale du personnel de contrle .
Il n ' est pas mis en place de personnel auxiliaire dans ce domaine et il faut revenir sur les coupes des moyens financiers opres ces derniers temps .
<P>
En ce qui concerne l ' Autorit alimentaire europenne , je voudrais indiquer  quel point il me parat important que cette instance ait des missions clairement dlimites .
L ' accent doit tre mis sur la scurit des denres alimentaires , limite au domaine de l ' analyse des risques .
C ' est pourquoi nous ne devrions pas inclure ici tous les domaines qui sortent de ce cadre , telles que la qualit , la valeur nutritive , etc .
<P>
Le sige de l ' Autorit fait souvent l ' objet de discussions .
Le Parlement - qu ' il participe ou non  la dcision finale - a pos des critres clairs auxquels il faut se conformer , et je voudrais par ailleurs signaler que nous ne pouvons plus accepter un dilemme tel qu '  Dublin , o l ' Autorit ne peut pas travailler , car les conditions de base ne sont pas runies .
<SPEAKER ID=38 NAME="Patrie">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais d ' abord me tourner vers notre rapporteur pour le remercier et le fliciter pour l ' importance et la qualit du travail qu ' il a ralis .
Ce rglement instituant l ' Autorit alimentaire europenne contribuera , je l ' espre ,  redonner confiance aux consommateurs europens .
Aussi il me parat de la plus grande importance que cette autorit , qui doit constituer la cheville ouvrire de la stratgie de l ' Union en matire de scurit alimentaire , puisse tre oprationnelle le plus rapidement possible , et en tout cas au dbut de l ' anne prochaine .
<P>
Le rapporteur a tout  fait raison de souligner la ncessit de bien distinguer les tches et les responsabilits qui relvent de la future Autorit de celles qui incombent  la Commission .
Ainsi , il doit tre tout  fait clair que si l ' Autorit assure le fonctionnement au quotidien du systme d ' alerte rapide , c ' est--dire de cet outil essentiel en matire d ' valuation des risques , c ' est la Commission , c ' est--dire le dcisionnaire politique , qui doit conserver la responsabilit de la gestion des risques , c ' est--dire la matrise des mesures  prendre .
<P>
Dans le mme sens , il faut affirmer que si l ' Autorit doit s ' illustrer par la comptence et l ' indpendance scientifique de ses experts , elle ne dispose pour autant d ' aucune lgitimit politique qui lui soit propre .
 cet gard , il est permis de regretter l ' abandon de la dnomination d ' agence , mieux  mme de qualifier cette structure dont les comptences doivent demeurer d ' ordre technique ou scientifique , et ne devenir en aucun cas d ' ordre rglementaire ou excutif .
C ' est pourquoi il me semble pertinent , comme le propose la Commission , de placer cette Autorit sous la triple tutelle de la Commission , du Conseil et du Parlement europen .
<P>
Enfin , je voudrais malgr tout souligner , comme l ' ont fait d ' autres collgues avant moi , que sans une rorientation de nos choix et de nos politiques communes en matire agricole , aucune Autorit , ft-elle la plus performante , ne sera jamais  mme de faire barrage aux crises profondes telles que celles que nous avons vcues rcemment .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
Monsieur le Prsident , la scurit alimentaire et la sant publique sont rarement absentes de l ' actualit : elles sont des priorits politiques fondamentales pour nous tous en Europe .
L ' objectif de la proposition d ' aujourd ' hui est de clarifier les principes gnraux de la lgislation alimentaire en vigueur dans l ' UE . Je voudrais fliciter le rapporteur , M. Whitehead , tant pour son excellent rapport que pour le style consensuel avec lequel il a remplir ses devoirs au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
Je flicite galement le commissaire Byrne .
<P>
L ' intgrit de l ' Autorit alimentaire europenne sera fonde sur son indpendance et sur un leadership scientifique fort dans le domaine de la scurit alimentaire .
Nous devons pouvoir faire confiance  ceux qui entendent nous conseiller : agriculteurs , pcheurs , producteurs de denres alimentaires , transformateurs , dtaillants , gouvernements , groupes consultatifs de consommateurs , scientifiques et , enfin , l ' Autorit alimentaire .
Nous devons pouvoir leur faire confiance .
<P>
Il est essentiel que nous ayons pour rfrence un corpus scientifique , que nous soyons consommateurs , dcideurs ou mme contributeurs  la chane alimentaire , et que nous sachions ce qui constitue un quilibre acceptable entre la prvention des risques et la libert du consommateur aprs information .
C ' est une question d ' quilibre .
<P>
Je voudrais faire brivement rfrence  certains des amendements que j ' ai dposs  la proposition de la Commission - amendements dont j ' espre qu ' ils seront accepts au sein de cette Assemble .
Il est impratif , lorsque nous parlons des prescriptions en matire de scurit alimentaire , que nous voquions la responsabilit des producteurs de denres alimentaires eu gard  la chane alimentaire .
La Commission passe sous silence , dans le texte lgislatif , le premier maillon fondamental de la chane alimentaire : l ' agriculteur ou le pcheur .
J ' ai dpos l ' amendement 72  l ' article 40 , qui porte sur la responsabilit des agriculteurs en matire de scurit alimentaire et prvoit le mcanisme de dfense de la force majeure face aux phnomnes sur lesquels les agriculteurs ne peuvent exercer aucun contrle personnel , comme les dsastres naturels et les pollutions environnementales de grande ampleur .
L ' objectif n ' est toutefois pas de rduire le rle fondamental que jouent les agriculteurs en matire de garantie de la scurit de leurs produits .
<P>
Je suis par ailleurs tout  fait persuade que si on veut que l ' Autorit alimentaire bnficie de la confiance et du soutien des citoyens europens , il est impratif qu ' elle fonctionne et communique d ' une manire qui soit totalement transparente et indpendante .
La communication sur les risques constituera un lment cl de l ' Autorit .
Pour s ' en rendre compte , il suffit de se pencher sur l ' enqute sur l ' ESB mene au Royaume-Uni ainsi que sur le rapport Lord Phillips , qui ont conclu que la dgradation de la communication sur les risques s ' est avr un facteur dterminant dans l ' aggravation de la crise dans le pays .
J ' ai dpos les amendements 147 et 148  l ' article 39 afin de veiller  ce que l ' Autorit explique ses valuations scientifiques des risques  cette Assemble , aux consommateurs , aux entreprises et  la communaut acadmique .
L ' Autorit devrait galement se runir rgulirement avec la Commission et le Conseil afin de leur expliquer les valuations des risques et de les aider  prendre des dcisions mieux informes en matire de gestion des risques .
<P>
Pour conclure , je dirai , par rapport  la gestion des risques , que l ' utilisation mesure et pondre du principe de prcaution constitue un principe fondamental pour l ' Europe lorsqu ' elle est confronte aux crises alimentaires .
Je me flicite des propositions quilibres de la Commission dans ce domaine .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="ES" NAME="Sornosa Martnez">
Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je tiens tout d ' abord  fliciter M. Whitehead pour son bon travail et pour les contributions qu ' il a apportes au rglement .
<P>
Je tiens  aborder deux des sujets controverss du rglement : la procdure de choix du sige et les critres .
La proposition de rglement ne dsigne aucun sige et ne nomme aucun candidat ; dans l ' article 63 , elle fixe les critres que doit respecter toute nomination et fixe la procdure de choix du sige .
Je pense que la proposition du rapporteur qui veut que la dcision concernant le sige de l ' Autorit soit prise par le Conseil , aprs consultation de la Commission et du Parlement europen , est pertinente .
<P>
Nanmoins , il me semble inadquat d ' ajouter aux critres d ' indpendance et d ' intgrit , au critre scientifique , aux infrastructures adquates et d ' accs facile , en ce qui concerne les communications , la condition sine qua non , pour l ' lection du sige , du nombre d ' affaires en suspens de l ' tat membre auprs de la Cour de justice .
Je voudrais savoir , Monsieur le Commissaire , ce que vous pensez de ce nouveau critre , selon moi , discriminatoire .
Cela carterait d ' avance les candidatures de la France , de l ' Italie et celle de Barcelone .
Je pense que ce nouveau critre n ' a aucun sens et qu ' il ne correspond gure  l ' objectif de la future Autorit alimentaire qui est principalement la protection du consommateur et de la sant .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord je voudrais joindre mes remerciements  ceux qui ont t adresss  M. Whitehead pour son excellent travail .
Il s ' en est tenu  ligne prudente qu ' avait dj adopte M. John Bowis dans son propre rapport .
Grce  leur contribution , le Parlement europen assume clairement sa part de responsabilit dans la restauration de la confiance des consommateurs europens et dans la prservation de la scurit alimentaire .
<P>
La majeure partie de la proposition de rglement  l ' examen en ce moment porte sur la cration de l ' Autorit alimentaire europenne .
Je me flicite particulirement de constater que , sur proposition de M. Whitehead , la commission de l ' environnement ait repris les critres qui avaient dj t retenus sur mon initiative lors de l ' examen du rapport Bowis en octobre dernier .
L ' Autorit doit jouir d ' une bonne rputation dans le domaine de la scurit alimentaire si l ' on veut qu ' elle inspire confiance aux plus de 300 millions de consommateurs de l ' Union europenne .
Elle ne doit pas mettre en danger l ' indpendance et l ' intgrit de l ' agence , elle doit offrir une infrastructure scientifique de qualit et toutes les garanties requises dans le domaine de la scurit alimentaire .
Elle doit bnficier d ' une bonne situation en matire d ' axes de communications , qu ' il s ' agisse des transports ou des tlcommunications .
Ces exigences revtent une importance particulire parce qu ' en octobre le groupe social-dmocrate tait encore oppos  ce qu ' elles soient fixes .
Et voil que , sous la houlette de M. Whitehead , eux aussi semblent comprendre maintenant l ' importance qu ' il y a  prciser ce que nous attendons de l ' Autorit alimentaire europenne et les critres auxquels doit rpondre le lieu d ' implantation .
Dans l ' intrt des habitants de toute l ' Union europenne , il reste  esprer que ces critres seront aussi respects au moment o le Conseil arrtera sa dcision  ce sujet .
Conformment  ce qui a t convenu antrieurement au Parlement europen , les amendements se prononant directement en faveur de tel ou tel lieu ne sont pas retenus .
C ' est cette ligne de conduite qui doit continuer de prvaloir .
<P>
Monsieur le Prsident , pour finir , je dois dire que je dplore vivement que le Conseil se montre incapable de prendre des dcisions rapides sur ce dossier .
Consquence : la cration de l ' Autorit alimentaire europenne risque d ' tre retarde .
Or , la cration de cette Autorit est une affaire dans laquelle il ne faut pas davantage branler la confiance des citoyens en concevant un montage politique  partir de solutions sans rapport les unes avec les autres ou - pire encore - en donnant l ' impression qu ' un marchandage est en cours au Conseil , marchandage qui devrait tre la marque d ' une pratique politique rvolue .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="NL" NAME="Corbey">
Monsieur le Prsident , je tiens , avant tout ,  adresser mes compliments sincres  Phillip Whitehead . Ce rapport est  prsent excellent .
La qualit de l ' alimentation est importante , mais sa scurit est primordiale .
Les consommateurs doivent pouvoir faire confiance aux contrles .
Actuellement , la confiance se situe de plus en plus au niveau national , ce qui , pour ma part , reprsente un pas en arrire .
Le march intrieur est une bonne chose mais il ne peut fonctionner que sur la base de normes et de rgles communes ; c ' est pourquoi nous jetons des bases importantes aujourd ' hui .
Traabilit , responsabilit , prcaution sont des principes essentiels .
Les producteurs doivent tre responsables de la qualit optimale dans chaque phase de la chane alimentaire .
Mais les responsabilits doivent tre bien dtermines .
Le systme d ' alerte rapide doit rester aux mains des politiques .
Nous devons garantir que les denres alimentaires importes de pays tiers sont aussi sres que celles produites dans nos pays , sans pour autant utiliser la scurit alimentaire comme prtexte au protectionnisme .
Cette garantie requiert non seulement des contrles fonds sur la qualit et l ' honntet , mais aussi une approche commune et mondiale .
Quant il s ' agit d ' alimentation , les motions sont parfois exacerbes .
Les politiques ne peuvent ngliger ces motions mais doivent bien peser les faits .
L ' Autorit alimentaire europenne doit tre un garant de l ' objectivit et doit ,  l ' vidence , collaborer avec les autorits nationales .
Nous devons , toutefois , viter de couper d ' emble les ailes de l ' Autorit europenne .
Nous ne voulons pas d ' impasse entre les autorits nationales et l ' Autorit europenne .
En cas de divergence d ' avis avec une ou plusieurs autorits nationales , l ' Autorit europenne doit , malgr tout , mettre un avis univoque , fond scientifiquement .
Avec les principes gnraux de la lgislation alimentaire , nous jetons les bases de la qualit , que nous dvelopperons ces prochaines annes .
Nous devons galement prendre le bien-tre des animaux en considration et amliorer la qualit de nos mthodes de production .
Nous devons oser une vritable rforme de notre politique agricole , au sein de laquelle la qualit et la scurit alimentaire doivent bnficier d ' une place centrale .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , nous nous prononons aujourd ' hui sur le rglement-cadre qui fixe pour la premire fois une dfinition des denres alimentaires , qui numre les principes de la lgislation alimentaire et qui cre d ' emble , dans le mme document , l ' Autorit europenne de la scurit alimentaire charge de veiller  la qualit des fondements scientifiques de cette lgislation .
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a approuv ce rapport  l ' unanimit , ce qui prouve que le rapporteur a russi - et je tiens  l ' en fliciter -  tablir , de manire convaincante , une distinction entre les points essentiels et les points accessoires .
Je tiens  adresser mes flicitations  la Commission galement pour nous avoir mis sur la bonne voie grce  sa proposition de trs bonne qualit .
Les enjeux sont donc grands .
Il s ' agit d ' une garantie maximale de la scurit alimentaire , d ' un bon fonctionnement du march intrieur , de l ' importation et de l ' exportation , et , comme l ' a soulign  juste titre l ' oratrice prcdente , de la confiance du consommateur dans l ' ensemble des produits proposs sur le march intrieur .
Le consommateur a perdu une grande partie de sa confiance .
Nous nous devons de donner  la population des raisons objectives de restaurer cette confiance .
Un facteur important  cet gard sera le crdit de cette Autorit alimentaire , car nous pouvons la qualifier d ' Autorit mais , en fin de compte , c ' est elle qui devra imposer son autorit aux consommateurs , aux producteurs et aux autorits nationales .
La structure de cette institution , ses mthodes de travail , la qualit de ses collaborateurs , son indpendance mais aussi son aptitude vis--vis de la mise en rseau doivent lui permettre d ' atteindre cet objectif .
<P>
J ' espre que ce projet russira .
J ' espre que la prsidence belge russira  l ' achever ou , du moins ,  l ' amener prs du but , et j ' espre que nous , parlementaires , aurons le courage de laisser nos amendements passer le test scientifique de cette Autorit alimentaire .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , l ' Autorit alimentaire europenne n ' est pas seulement aujourd ' hui sur le devant de la scne , non , elle doit aussi , dans un futur proche , tre  la hauteur de ses objectifs ambitieux .
Elle ne sera pas non plus comptente pour les machinations criminelles , ngligences et pour les brebis galeuses .
J ' ai parfois l ' impression au cours de la discussion que l ' on vient d ' inventer le concept de scurit des denres alimentaires .
Non , j ' estime au contraire qu ' aucune gnration n ' a dispos , dans nos tats membres , d ' un choix aussi riche et aussi sr .
<P>
On ne peut pas contrler la scurit des denres alimentaires .
Il faut la produire .
C ' est pourquoi je suis en faveur de mesures claires et logiques .
Du producteur au consommateur , de l ' table  l ' tal du magasin , et pourquoi pas de la fourche  la fourchette , tous les aspects de la chane de production des denres alimentaires - tout d ' abord les prestations pralables de l ' agriculture , la transformation par l ' industrie agro-alimentaire , la vente au consommateur final , mais galement l ' offre dans les restaurants , cantines , etc. devraient tre soumis  un contrle encore plus svre .
La traabilit des denres alimentaires dans la totalit de la chane de production doit tre garantie .
<P>
Ce matin - et peut-tre encore dans le futur - nous discutons de l ' Autorit alimentaire europenne .
Nous nous demandons si nous devons crer une agence ou plutt une autorit , on se pose la question du lieu o devra siger l ' Autorit alimentaire europenne , du partage des comptences avec les autorits nationales ou de l ' agencement de la mise en rseau du travail .
Dernier point , qui n ' est pas le moins important : il est aussi question pouvoirs de l ' Autorit .
<P>
Mes lecteurs vont me demander s ' il ne s ' agit pas d ' un nouveau tigre de papier .
J ' espre que nous arriverons  prserver vritablement la diversit culturelle alimentaire tout en respectant les instructions de scurit et d ' hygine .
Je souhaite vraiment beaucoup de succs  cette nouvelle institution , afin que nous ne nous retrouvions pas ,  nouveau , dans peu de temps , les mains vides face au prochain scandale .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="PT" NAME="Lage">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , en des temps qui ne sont pas si reculs , ce que les Europens craignaient par-dessus tout , c ' tait la faim .
La faim constituait , avec la guerre et la peste , un des trois flaux apocalyptiques qui ont caractris l ' histoire de l ' Europe depuis le Moyen ge .
Les temps ont radicalement chang en ce qui concerne la faim , pas dans l ' ensemble du monde malheureusement , mais dans l ' Europe des Quinze .
L ' abondance alimentaire constitue l ' une des conqutes de l ' poque moderne en Europe , ainsi que l ' alimentation de qualit hyginique nettement suprieure  celle prsente jusqu '  il y a peu .
Malgr cela , la scurit et la qualit des aliments se sont subitement transformes en un des principaux motifs d ' inquitude , de peur et d ' incertitude chez les consommateurs europens sophistiqus .
De fait , des maladies soudaines et implacables , face auxquelles la mdecine se rvle impuissante , comme l ' encphalopathie spongiforme bovine , dcoulent de l ' industrialisation aveugle et non naturelle de la production alimentaire .
<P>
Il faut en finir avec des situations de ce genre , notamment  travers la rforme urgente et approfondie de la politique agricole commune europenne .
La lgislation et la stratgie  adopter dans le domaine de la scurit alimentaire sont vitales pour l ' Union europenne et pour sa crdibilit .
Il doit s ' agir de l ' une des principales priorits politiques et lgislatives .
La proposition de rglement  l ' examen reprsente le pilier central d ' une construction lgislative destine  garantir un niveau de protection lev de la sant et  restaurer la confiance des consommateurs .
La pice matresse de cette lgislation rside dans la cration d ' une autorit alimentaire europenne fonctionnelle dote de grandes capacits scientifiques et d ' une grande indpendance et autonomie .
Pour garantir la scurit alimentaire , il est en effet indispensable qu ' il n ' y ait aucune faille dans toute la chane alimentaire et que les risques soient dtects de manire prcoce .
Il est indispensable qu ' il y ait un contrle rigoureux de l ' exploitation agricole  la table du consommateur .
D ' o la ncessit d ' une autorit alimentaire prestigieuse et rpute .
<P>
Les propositions de la Commission sont bien formules , force est de le reconnatre .
Elles sont bonnes , utiles et bien structures , elles ne ncessitent que quelques clarifications , comme cela a dj t dit .
Nous devons les adopter d ' urgence .
Cela n ' a pas de sens et cela ne nous grandit pas de nous diviser par exemple sur la composition du conseil d ' administration , sur la nomination de la haute autorit ou sur son sige .
Le rapport de M. Phillip Whitehead est quilibr et cens , il mrite ds lors notre soutien .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EN" NAME="Bushill-Matthews">
Monsieur le Prsident , dans son loquente introduction , le rapporteur a mentionn l ' importance de cibler les ambitions de l ' Autorit et rpt qu ' il fallait que sa dnomination comprenne le terme " scurit " , ce dont je me rjouis vivement .
<P>
Je voudrais m ' arrter sur un autre terme figurant dans cette dnomination : il s ' agit du terme " Autorit " , car il est essentiel que cet organe puisse tre respect par le reste de l ' UE .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai dpos en commission un amendement  propos de l ' emplacement du sige de cette nouvelle Autorit , qui stipule " qu ' en vue d ' encourager le respect de la lgislation de l ' Union europenne , il conviendrait de le situer dans un pays figurant dans la premire moiti du groupe de tte des tats membres comptant , auprs de la Cour de justice europenne , le moins d ' affaires en suspens pour violation prsume de la lgislation de l ' Union europenne .
" Cet amendement ayant t vot en commission sans rencontrer d ' opposition , je suis surpris , et quelque peu du , qu ' il contrarie aujourd ' hui certains collgues .
Le fait est que certains pays votent pour des textes lgislatifs communautaires et qu ' ils les ignorent tout bonnement .
Cette hypocrisie doit cesser .
En approuvant  prsent cet amendement comme une partie de l ' amendement 188 , le Parlement indiquerait clairement que ces tats membres ne peuvent s ' attendre  profiter des avantages que reprsente le fait d ' abriter le sige de nouvelles agences de ce type s ' ils ne sont pas prts  assumer leurs responsabilits .
<P>
Cet amendement n ' a pas t propos par malice , ni par espiglerie .
Il a t propos par principe .
Les agences europennes sont l pour faire respecter la lgislation communautaire et servir d ' exemples aux autres , pour inspirer le respect et la confiance .
Ce rle serait sap si les tats membres eux-mmes n ' taient pas perus comme les dfenseurs des textes lgislatifs communautaires qu ' ils sont cens faire respecter .
<P>
Nous avons une chance aujourd ' hui , et demain lors du vote , de donner un signal trs clair .
Quel signal voulons-nous donner ?
Allons-nous dire qu ' il n ' est pas important de faire respecter la lgislation communautaire ou allons-nous dire que c ' est en fait trs important ?
J ' invite l ' Assemble  adresser un signal trs clair , un signal trs positif ,  voter " oui "  cet amendement et  faire en sorte que ce vote soit clair et univoque .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le rapporteur , M. Philip Whitehead , et les rapporteurs pour avis , MM . Pesl , Folias , Hudghton , Kuckelkorn , Poms Ruiz et Mme Gebhardt , ainsi que leur commission , pour leur rapport sur la proposition concernant la lgislation alimentaire gnrale et la cration de l ' Autorit alimentaire europenne .
J ' apprcie l ' excellent travail qu ' ils ont effectu et voudrais galement remercier toutes les personnes qui y ont t associes , en ce compris mon personnel , pour la rapidit avec laquelle cette proposition complexe a t traite .
Je voudrais aussi remercier les dputs prsents en cet hmicycle ce matin pour leurs commentaires gnreux sur le travail entrepris par la Commission .
<P>
Cette proposition est la pierre angulaire de la stratgie europenne en matire de scurit alimentaire : elle tablit les principes fondamentaux , les exigences , les procdures et les structures organisationnelles du dveloppement futur de la lgislation alimentaire et , en particulier , de la scurit alimentaire .
Comme vous l ' avez certainement vu dans la proposition , la Commission a soigneusement pris en considration le rapport Bowis du Parlement sur le Livre blanc en matire de scurit alimentaire .
Le projet de rapport Whitehead soutient la proposition de la Commission en gnral , en dpit du nombre lev d ' amendements .
Un nombre important de ceux-ci sont d ' ordre rdactionnel et n ' altrent pas le sens gnral de la proposition .
<P>
Toutefois , s ' agissant de certains sujets importants , le rapport ne soutient pas l ' objectif de la Commission concernant les points suivants : le champ d ' action de l ' Autorit , la composition de son conseil d ' administration , le systme d ' alerte rapide , les procdures en cas de conflit d ' avis scientifiques , les modifications qui pourraient porter prjudice  la capacit de la Communaut de mener des ngociations au sein de forums internationaux et certains amendements qui s ' cartent de la nature horizontale de cette proposition .
<P>
tant donn le nombre important d ' amendements , je vais les aborder sans plus attendre .
La Commission est en mesure d ' accepter , soit dans leur intgralit soit sur le fond , environ la moiti des 189 amendements du rapport de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs et des 26 amendements dposs en plnire .
Il ne me serait pas possible , pour des raisons pratiques , de vous livrer une analyse dtaille de chaque amendement . Aussi , je vais me concentrer sur les questions les plus importantes , en particulier celles ayant fait l ' objet d ' un amendement que la Commission ne peut accepter .
<P>
La base juridique de cette proposition , l ' article 95 , qui engage pleinement le Parlement dans la procdure de codcision , a bnfici de tout mon soutien lors des dbats au sein de cette Assemble . Elle a galement rcolt l ' appui total des services juridiques de la Commission et du Conseil .
Aussi la Commission ne peut-elle accepter les amendements 4 ou 209 , qui visent une modification ou une extension de la base juridique .
<P>
Un certain nombre d ' amendements font rfrence  l ' hygine alimentaire .
Nous ne pouvons les accepter dans ce contexte largi , horizontal , qui concerne non seulement l ' hygine , mais galement les contaminants , les additifs , les matires en contact avec la nourriture et encore beaucoup d ' autres choses .
De mme , les amendements 59 et 72 sont trop dtaills pour un texte horizontal .
Nous ne pouvons accepter les amendements 11 et 202 sur les concessions en faveur des PME car , en matire d ' alimentation provenant de ces dernires , les consommateurs doivent bnficier du mme niveau de protection .
Nous ne pouvons pas non plus accepter les amendements 26 , 40 , 50 et 193 , qui largissent le champ d ' application du rglement  la qualit des denres alimentaires .
Cet instrument juridique n ' est pas appropri et d ' autres travaux sont entrepris dans ce domaine .
<P>
Le champ d ' application du rglement couvre les pratiques frauduleuses et douteuses mais pas la fraude financire entre les grossistes .
C ' est pourquoi nous ne pouvons accepter que partiellement l ' amendement 49 .
Nous avons spar les exigences relatives  la scurit des denres alimentaires des autres intrts des consommateurs .
Aussi , nous pouvons accepter sur le fond l ' amendement 57 - pas  l ' article 8 sur les intrts des consommateurs , mais bien  l ' article 12 , qui traite des exigences relatives  la scurit des denres alimentaires .
<P>
Nous ne pouvons accepter l ' amendement 214 relatif  l ' article 12 , dans lequel il est demand que la valeur calorifique et la composition des aliments fassent partie d ' une valuation qualitative .
Nous ne pouvons accepter toute une srie d ' amendements portant sur des dfinitions , soit parce qu ' ils compromettent la nature horizontale du texte , soit parce que la modification propose est redondante ou inexacte eu gard  l ' utilisation du terme dans le texte , soit parce que la dfinition est dj contenue dans une autre dfinition .
Nous pouvons accepter la partie de l ' amendement 38 introduisant la distribution , mais pas celle traitant de la mise en libre pratique .
Pour ce qui est de l ' amendement 45 , nous pouvons accepter la dfinition de la production primaire si celle-ci fait l ' objet d ' une amlioration rdactionnelle .
<P>
Le rapport contient un certain nombre d ' amendements qui pourraient s ' avrer nuisibles  la capacit de la Communaut de mener des ngociations dans le cadre du Codex Alimentarius ou qui ne peuvent tre aligns sur les accords internationaux auxquels la Communaut est dj lie .
C ' est le cas en particulier des amendements qui tentent de reformuler des dfinitions acceptes au niveau international et que nous avons d batailler pour faire accepter , ou des amendements proposant des changements qui ne sont pas en phase avec la communication de la Commission sur le principe de prcaution telle qu ' elle a t valide par le Conseil et le Parlement .
Ainsi , par exemple , l ' amendement 53 tente de reformuler ce qui est contenu dans les accords de l ' OMC  propos des cas garantissant une analyse intgrale des risques .
Nous ne pouvons pas non plus accepter l ' amendement 54 , qui nous obligerait  accepter d ' autres facteurs internationaux lgitimes .
Il n ' existe pas de tels facteurs  l ' heure actuelle .
L ' amendement 52 est galement inacceptable en raison de son impact sur nos obligations internationales ; il est contraire aux droits et aux obligations de l ' OMC .
Bien que nous puissions accepter le concept contenu dans l ' amendement 84 , il doit tre intgr dans l ' article 5 .
<P>
Les amendements 55 et 56 , sur le principe de prcaution , soulvent des problmes de la mme nature .
Nous ne pouvons accepter l ' amendement 55 , vu qu ' il serait opportun de maintenir un pouvoir discrtionnaire sans tre pour autant oblig d ' agir et , en outre , de n ' adopter aucune mesure en tant qu ' action satisfaisante en matire de gestion des risques .
Cela faisait partie de la communication de la Commission telle qu ' elle a t valide par le Parlement et le Conseil et contredit donc les positions adoptes au pralable par cette Assemble .
Bien que de nombreux points de l ' amendement 56 refltent ces positions , le texte est trop dtaill , et notre avis juridique est que cette situation serait source de problmes dans un rglement juridiquement contraignant .
Nous ne pouvons accepter l ' amendement 63 , qui exige la confidentialit des contrles alimentaires et du processus de surveillance .
Toute exigence de confidentialit ventuelle sera aborde dans le texte sur le contrle horizontal , qui doit faire l ' objet d ' une proposition dans un avenir proche .
<P>
Le rapport contient plusieurs autres amendements relatifs  la lgislation alimentaire gnrale que nous pouvons accepter sur le fond et que nous pourrons aligner sur les principes gnraux et sur l ' orientation du texte ds qu ' ils auront t rexamins .
Nous ne pouvons accepter que la premire partie de l ' amendement 61 , qui prcise les responsabilits juridiques des entreprises du secteur alimentaire .
Pour ce qui est de l ' amendement 69 , nous ne pouvons accepter que la rfrence au transport .
Nous pouvons accepter le concept prsent dans l ' amendement 80 selon lequel il convient de ne pas exporter les denres alimentaires et les aliments pour animaux dangereux , mais je vais devoir examiner la manire de le rdiger .
Ce concept figure galement dans l ' amendement 82 , mais nous ne pouvons accepter la partie de celui-ci faisant rfrence  la restitution des denres alimentaires au fournisseur dans la mesure o cela compliquerait la dfinition juridique de l ' importation et de l ' exportation .
<P>
Les amendements 70 et 75 sur les personnes rendant compte d ' infractions sont acceptables sur le fond mais nous allons tudier un texte plus adquat .
Nous ne pouvons accepter les amendements 48 et 189 , qui sont inadapts  la date d ' entre en vigueur des diffrentes parties du texte .
Pour ce qui est de l ' amendement 185 , la publication d ' un rapport sur l ' application des principes de la lgislation alimentaire ne serait pas possible car ces derniers n ' auront pas d ' impact avant un laps de temps significatif .
<P>
Nous pouvons accepter sur le fond l ' amendement 47 , en largissant la dfinition du statut de la production et de la distribution couvert par le chapitre II du rglement .
Nous pouvons accepter sur le fond les amendements 85 et 207 sur la transparence si l ' on s ' assure que le texte est entirement align sur le protocole du trait d ' Amsterdam en matire de subsidiarit et de proportionnalit .
<P>
S ' agissant du champ d ' action de l ' AAE , l ' amendement 87 et les amendements connexes 88 et 187 ne sont pas acceptables car ils rduisent le mandat  des domaines rputs avoir un impact sur la scurit alimentaire .
L ' AAE doit tre dote d ' un vaste mandat , afin que ne soit plus rpte l ' erreur qui a consist  ne pas identifier  un stade prcoce l ' ESB comme un risque pour l ' homme .
En revanche , l ' amendement 86 , qui indique clairement que la mission essentielle de l ' Autorit porte sur la scurit alimentaire , est acceptable .
Je voudrais souligner  cet gard que l ' tendue des activits de l ' Autorit qui ne sont pas lies , directement ou indirectement ,  la scurit alimentaire a t notifie en vue de la fiche financire et qu ' elle reprsente en fait moins de 5 % .
Ce qui m ' amne  l ' amendement 1 .
<P>
Nous ne sommes pas  mme ,  ce stade , d ' accepter la proposition d ' amendement visant  inclure le terme " scurit " dans la dsignation de l ' Autorit .
Toutefois , au vu des fermes convictions exprimes au sein de ce Parlement ce matin , nous sommes disposs  rflchir  ce sujet ,  le reconsidrer et , peut-tre ,  l ' accepter .
<P>
Nous ne pouvons accepter l ' amendement 91 pour des raisons oprationnelles .
L ' amendement 195 est acceptable sur le fond , moyennant des modifications en vue d ' inclure les questions phytosanitaires lies aux organismes nuisibles dans le groupe scientifique sur les produits phytopharmaceutiques .
<P>
La Commission estime  ce stade qu ' elle devrait rester responsable de l ' exploitation du systme d ' alerte rapide et que l ' Autorit devrait tre membre du rseau . Nous ne pouvons donc pas accepter les amendements 15 , 89 , 94 , 158 , 159 , 161 , 162 , 163 et 169 .
En revanche , nous pouvons accepter les amendements 160 , 164 et 166 moyennant des modifications rdactionnelles .
<P>
La Commission maintient sa proposition originale sur la composition du conseil d ' administration de l ' Autorit , qui tablissait avec beaucoup de soin un quilibre entre les reprsentants des institutions europennes : quatre reprsentants de la Commission , quatre reprsentants dsigns par le Parlement , quatre reprsentants du Conseil et quatre reprsentants des consommateurs et de l ' industrie .
Notre objectif premier tait , et est toujours , de disposer d ' un petit conseil d ' administration fonctionnel qui puisse , grce  l ' quilibre de sa composition , tre peru comme indpendant tout en tant responsable devant les institutions communautaires .
Pour cette raison , nous ne pouvons accepter les amendements 17 , 18 , 101 , 194 , 208 et 213 .
Nous ne pouvons pas non plus accepter l ' amendement 102 , qui supprime la possibilit de voir des membres supplants siger au conseil , ni l ' amendement 143 , selon lequel le conseil d ' administration doit toujours tenir ses runions en public . Cette question doit en effet tre laisse  la discrtion du conseil .
<P>
Nous sommes en mesure d ' accepter les amendements 103 et 105 sur le conseil d ' administration .
Il en va de mme de l ' amendement 106 , qui permet au prsident ou  la prsidente du comit scientifique de participer aux runions du conseil d ' administration ,  condition toutefois que le texte emploie l ' expression " peut participer " , afin de faire place  une certaine flexibilit dans l ' administration de l ' AAE .
<P>
Les amendements 219 , 221 et 222 sur le renouvellement des mandats du prsident du conseil d ' administration et des membres du comit scientifique ne sont pas acceptables car ils sont inutilement restrictifs .
Les amendements 107 et 220 sur la nomination ouverte et transparente du directeur excutif par le conseil d ' administration  l ' issue d ' une audition par le Parlement est acceptable sur le fond .
Je dois souligner  ce propos la ncessit d ' tre pratique et de veiller  ce que la procdure parlementaire n ' occasionne pas de retards .
En outre , nous pouvons accepter un certain nombre d ' amendements sur le fond , moyennant une rvision rdactionnelle et un alignement sur les autres articles .
Nous pouvons galement accepter la partie de l ' amendement 134 qui vise  rendre publique la liste des organismes scientifiques comptents pour aider l ' AAE dans son travail , mais nous ne pouvons accepter la proposition visant  supprimer le passage prvoyant que ce sont les tats membres qui dsignent ces organismes .
Le reste de l ' amendement 134 , qui porte sur les pays de l ' AAE / AELE , est acceptable sur le fond mais il devrait relever de l ' article 48 consacr  la participation des pays tiers .
Nous pouvons accepter partiellement l ' amendement 113 mais le forum consultatif ne devrait pas tre oblig de se runir six fois par an .
L ' amendement 118 n ' est pas acceptable dans le sens o il prive l ' Autorit de la possibilit de refuser ou de modifier les demandes d ' avis scientifiques .
Cette flexibilit est essentielle pour le fonctionnement de l ' Autorit .
L ' amendement 13 est inacceptable , puisque les demandes d ' avis scientifique durant le processus lgislatif devraient tre limites aux cas justifis - tels que les nouvelles informations scientifiques , par exemple - , afin d ' viter une rptition des demandes sur le mme sujet .
<P>
Les gestionnaires de risques doivent clairement tre responsables de la prise des dcisions , et les valuateurs de risques de l ' valuation des risques .
Pour ces raisons , les amendements 21 et 212 ne sont pas acceptables .
L ' amendement 92 est toutefois acceptable , pourvu qu ' il soit modifi afin de s ' assurer que l ' Autorit puisse faire des recommandations sur les options de gestion  la demande des gestionnaires de risques .
L ' amendement 93 serait acceptable si l ' on supprimait le passage " les mesures  prendre " .
L ' amendement 98 est acceptable , car il prcise clairement que l ' Autorit peut exprimer " de faon indpendante " ses propres conclusions et orientations .
Le reste de l ' amendement 98 est couvert par l ' amendement 92 .
Enfin , l ' amendement 97 n ' est pas acceptable , car il associerait l ' Autorit  la gestion des risques .
<P>
Les amendements 23 , 153 et 157 ne sont pas acceptables car ils privent l ' Autorit de la possibilit de percevoir des redevances .
La Commission souhaite rexaminer ce point dans un dlai de trois ans aprs le dbut des activits de l ' Autorit , mme si elle est d ' accord pour dire qu ' il n ' est pas appropri que cette dernire peroive des redevances  ce stade .
<P>
Les amendements 121 , 122 et 123 ne sont pas acceptables .
Ils suppriment la procdure applique en cas de divergence entres les avis scientifiques de l ' Autorit et ceux d ' un organe scientifique national , faisant donc de l ' Autorit l ' arbitre final en matire de science .
Il s ' agit l d ' une impossibilit juridique .
Quoi qu ' il en soit , la procdure de l ' article 29 est destine  obtenir un rsultat dans la transparence , et la dcision appartient aux gestionnaires de risques .
Des procdures d ' infraction seront prvues si les tats membres ne se conforment pas , par la suite ,  une quelconque mesure propose par le gestionnaire de risques ou l ' autorit lgislative .
Cela nous fournit ,  mon sens , le degr de clart et de scurit que demande le Parlement .
<P>
Nous pouvons accepter les amendements 135  142 , ainsi que les amendements 144 et 206 , qui visent  renforcer la transparence de l ' Autorit ; toutefois , pour des raisons juridiques , nous ne pouvons accepter l ' amendement 145 .
Je ne puis pas non plus accepter l ' amendement 125 , qui prive l ' Autorit de la capacit de collecter des donnes relatives  la consommation alimentaire .
C ' est en effet une exigence fondamentale qui permet aux scientifiques d ' valuer l ' exposition des consommateurs  des substances  travers leur rgime .
L ' amendement 126 est acceptable sur le fond s ' il est modifi afin de pouvoir couvrir tous les risques biologiques pouvant avoir un impact direct ou indirect sur la chane de production alimentaire .
<P>
L ' amendement 174 n ' est pas acceptable , car l ' unit de crise ne sera pas dote d ' une structure permanente .
L ' amendement 24 sur la procdure  appliquer dans les situations d ' urgence n ' est pas acceptable , car la notion de " risque grave " est un pralable aux mesures d ' urgence de toutes les lgislations communautaires existantes .
Toutefois , l ' amendement 178 est acceptable sur le fond en ce sens qu ' il prend en considration le fait que l ' aide alimentaire est dj couverte par le terme " alimentaire " .
<P>
D ' autres amendements ne sont pas acceptables car ils sont incompatibles avec les procdures communautaires existantes ou avec d ' importants aspects juridiques , ou encore parce qu ' ils sont couverts par d ' autres dispositions , soit dans le prsent texte , soit dans d ' autres textes communautaires .
Pour ces raisons , seuls les paragraphes 6a et 6b de l ' amendement 154 sont acceptables .
L ' amendement 155 est acceptable par rapport  la " recommandation du Conseil " mais pas par rapport  la dcharge donne au conseil d ' administration .
L ' amendement 19 et la partie de l ' amendement 20 contenant le terme " agrs " ne sont pas acceptables .
Les amendements 172 et 173 proposent d ' associer le Parlement  la gestion pratique des crises .
Cela n ' est pas ,  mes yeux , compatible avec son rle institutionnel de contrle et de supervision .
<P>
Les amendements 175 , 179 , 180 , 181 et 182 ne sont pas compatibles avec la procdure de comitologie et ne sont ds lors pas acceptables .
Nous ne pouvons pas non plus accepter intgralement les amendements 183 et 184 .
L ' valuation commande par l ' Autorit ne peut porter sur l ' entiret du rglement dans la mesure elle ne peut concerner que l ' Autorit .
L ' amendement 205 n ' est pas acceptable car il est dj clair que l ' Autorit a le droit de modifier ses propres rgles internes .
Je ne peux accepter l ' amendement 191 car le retard qu ' il pourrait occasionner serait peu pratique et pourrait avoir un effet prjudiciable sur la date d ' entre en activit .
Je ne peux accepter l ' amendement 192 car l ' Autorit alimentaire n ' affectera pas le plafond de la rubrique 3 des perspectives financires , et j ' attire votre attention sur l ' avant-projet de budget pour 2002 ( rfrence APB 2002 ) , qui est actuellement  l ' examen au Parlement et au Conseil .
<P>
Finalement , je voudrais aborder la question de la localisation de l ' Autorit .
Les amendements 188 , 190 , 216 , 217 , 218 et 223 sont en partie acceptables .
La Commission peut accepter que l ' emplacement du sige soit bas sur les critres oprationnels suivants : accs physique relativement rapide et ais , contacts efficaces entre les services de l ' Autorit et de la Commission - surtout durant les crises de scurit alimentaire - , rapport cot-efficacit et infrastructures sociales ncessaires pour le personnel .
Les autres critres sont inacceptables , tout comme la partie des amendements qui portent sur les procdures servant  choisir l ' emplacement .
L ' amendement 215 n ' est pas acceptable .
<P>
Avant de conclure , je voudrais dire un mot  propos des remarques mises par un certain nombre de dputs  propos des produits alimentaires traditionnels .
C ' est un sujet que je considre comme particulirement important , qui m ' est cher  moi tout comme  vous .
Il est abord dans les rglements  venir sur l ' hygine , qui contiennent une rfrence particulire au traitement spcial concernant les produits alimentaires traditionnels .
<P>
Pour conclure , je souhaite une fois encore remercier tout particulirement M. Whitehead pour son excellent rapport ainsi que pour son soutien .
En bref , la Commission ne peut accepter 100 amendements . Il s ' agit donc des amendements 1 , 4 , 11  13 , 15 , 17  19 , 21 , 23 , 24 , 26 , 28 , 29 , 32  34 , 36 , 37 , 39  41 , 43 , 44 , 46 , 48 , 50  56 , 59 , 63 , 68 , 72 , 74 , 77 , 78 , 81 , 87  89 , 91 , 94 , 95 , 97 , 99 , 101 , 102 , 117 , 118 , 121  123 , 125 , 133 , 143 , 145  148 , 153 , 157  159 , 161  163 , 169 , 172  175 , 179  182 , 185 , 187 , 189 , 191  194 , 202 , 205 , 208  215 , 219 , 221 et 222 .
<P>
En revanche , la Commission peut accepter dans leur intgralit les 44 amendements suivants : 3 , 6  8 , 14 , 22 , 25 , 30 , 31 , 58 , 64  66 , 71 , 79 , 86 , 90 , 103  105 , 109  111 , 116 , 119 , 124 , 127  130 , 131 , 135  142 , 152 , 164 , 176 , 186 et 206 .
La Commission peut accepter en partie et / ou sur le fond 64 amendements . Il s ' agit des amendements 2 , 5 , 10 , 16 , 20 , 27 , 35 , 38 , 42 , 45 , 47 , 49 , 57 , 60  62 , 67 , 69 , 70 , 73 , 75 , 76 , 80 , 82  85 , 92 , 93 , 96 , 98 , 106 , 107 , 108 , 112  115 , 120 , 126 , 132 , 134 , 144 , 149 , 150 , 154  156 , 160 , 161 , 170 , 177 , 178 , 183 , 184 , 188 , 190 , 195 , 207 , 216 , 217 , 218 , 220 et 223 .
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
Vous nous avez videmment donn des informations fort utiles quant  la position de la Commission sur les nombreux amendements prsents .
En ce qui concerne la dernire partie toutefois , vos services pourraient peut-tre  fournir l ' avenir une copie du rsum que vous avez expos , une copie que nous pourrions distribuer ensuite  tous les dputs .
J ' ai vu en effet qu ' aucun de mes collgues ne pouvait suivre votre dernire numration , alors que les motifs voqus auparavant ont t trs utiles .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<CHAPTER ID=4>
Sous-produits animaux
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune deux rapports de Mme Paulsen , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs :
<P>
A5-0185 / 2001 , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil en ce qui concerne les conditions sanitaires applicables aux sous-produits animaux , modifiant les directives 90 / 425 / CEE et 92 / 118 / CEE [ COM ( 2000 ) 573 - C5-0538 / 2000 - 2000 / 0230 ( COD ) ] et
<P>
A5-0200 / 2001 , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil tablissant les rgles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destins  la consommation humaine [ COM ( 2000 ) 574 - C5-0539 / 2000 - 2000 / 0259 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="SV" NAME="Paulsen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la proposition de la Commission sur le traitement des sous-produits animaux implique une sparation stricte en trois catgories .
Je souhaite rappeler que la catgorie 1 concerne les matriels  risques et qu ' elle est couverte par le rglement EST que le Parlement vient juste d ' adopter pour la troisime fois .
Une partie des amendements vont  l ' encontre du rglement EST que nous venons d ' adopter .
<P>
La catgorie 1 concerne les matriels  risques .
La catgorie 2 couvre notamment les animaux d ' levage morts .
La troisime catgorie reprend ce qui est class comme sous-produits issus d ' abattages entirement destins  la consommation humaine .
<P>
La commission de l ' environnement a choisi , tout comme moi , de soutenir l ' approche de la Commission et a essay d ' amliorer et surtout de renforcer la lgislation pratique . Les principes de ce rapport sont donc simples , mais la pratique est largement plus complique .
C ' est la mise en pratique avant tout qui sera difficile .
Nous exigeons par consquent une stricte sparation des matriaux des trois catgories .
Il faut aussi strictement sparer les installations , les lignes de transports , etc .. Je peux ajouter que nous devrons probablement , dans la lgislation  venir , rclamer la mme sparation des fabriques de nourriture pour animaux ou des lignes des diffrents types de nourriture pour animaux .
<P>
Il importe d ' indiquer que toutes les matires des catgories 1 et 2 devront tre marques par des substances indlbiles colorantes et odorifrantes pour viter qu ' elles se retrouvent , par malveillance ou par erreur , dans la production de nourriture pour animaux .
Il est vident que les rgles en vigueur pour la production intrieure seront d ' application pour l ' exportation , la rexportation et l ' importation galement .
<P>
La commission et moi sommes extrmement satisfaits de cet arrt du cannibalisme : les porcs ne pourront plus tre nourris avec leurs congnres .
Je vous demande cependant d ' tre attentifs au fait que l ' interdiction totale de nourrir les ruminants avec toute forme de protine animale demeure et qu ' elle est rglemente dans le rglement sur les EST , pas ici .
Je me rjouis galement ,  titre personnel , du fait que la graisse de la catgorie 2 ne puisse dornavant plus tre employe qu ' en guise d ' engrais ou d ' huile de chauffage tout au plus .
J ' estime en effet trs important que nous ayons mis ,  un certain moment , un terme  l ' accumulation de mtaux lourds , de PCB et de dioxine .
<P>
J ' espre maintenant que le Parlement adoptera ces principes  une forte majorit .
Je dois donc me tourner vers l ' amendement 100 dpos par le groupe PPE-DE .
Avec cet amendement prsent en commission et rejet , on interdit de manire permanente toute farine de viande et d ' os dans l ' alimentation animale ,  l ' exception des farines de poisson .
Je vous demande de bien rflchir sur ce point .
Nous connaissons la catastrophe que nous avons provoque en transformant les ruminants en omnivores .
Ds  prsent nous pouvons voir le problme qui se prsente lorsque nous essayons de transformer les omnivores en vgtariens .
J ' en appelle  votre humilit face aux lois de la nature !
Abstenons nous de procder  de nouvelles manipulations !
Une solution prfrable consiste  voter en faveur de la proposition des Verts , l ' actuel amendement 64 , lequel enjoint les tats membres de prsenter , pour le 1er fvrier 2003 au plus tard , un rapport indiquant en des termes exacts et prcis comment ils ont russi  transposer cette nouvelle directive .
Nous discuterons ensuite de la leve de l ' interdiction provisoire des farines de viandes et d ' os en place actuellement .
<P>
Je souhaite galement que vous votiez contre les amendements 22 et 33 .
Ils saboteraient en fait une partie de la classification et compliqueraient celle-ci .
Nous n ' avons pas vraiment besoin d ' effectuer des tests pour savoir si une poule d ' levage morte doit tre classe dans la catgorie 2 plutt que dans la catgorie 1 .
<P>
En ce qui concerne les nouvelles techniques , je suis toujours un ardent partisan de leur mise  l ' essai , je ne m ' oppose jamais  leur dveloppement .
J ' ai donc personnellement dpos une proposition , adopte en commission , autorisant l ' emploi de nouvelles mthodes reconnues par les comits scientifiques .
Cet amendement 43 ouvre toutes les possibilits pour diffrents types de techniques nouvelles lorsque celles-ci apparaissent et sont approuves .
Je souhaite donc que vous votiez contre les amendements 20 , 25 , 26 , 35 et 43 dans les parties voquant une nouvelle technique particulire ,  savoir l ' hydrolyse alcaline .
Il s ' agit peut-tre d ' un excellent procd , mais je ne pense pas qu ' il faille l ' inscrire cinq fois dans une lgislation .
C ' est , pour utiliser un euphmisme , de l ' exagration lgislative .
<P>
Je m ' en remets  vous , chers collgues , pour voter contre l ' amendement 36 , celui-ci tant bien trop triqu par rapport  la proposition originale de la Commission .
Tel que le texte est maintenant formul , les zoonoses graves , c ' est--dire les maladies frappant tant l ' homme que l ' animal , ne devraient pas tre couvertes par cette loi .
Celle-ci ne devrait donc concerner que les maladies animales .
En d ' autres termes , les maladies contagieuses graves , les salmonelles , la listeria et mme la tuberculose , par exemple , ne seraient pas couvertes par ce rglement .
L ' effet serait dvastateur pour la sant publique .
<P>
L ' amendement 23 n ' inclut pas , par exemple , les ovins et les caprins d ' levage morts dans la classification des matriels  risques .
Cette omission s ' oppose manifestement au rglement sur les EST , ce qui est impossible dans la pratique .
<P>
J ' ai choisi de soutenir les amendements relatifs au contrle des dchets mnagers en ce qui concerne les risques de fivre aphteuse et de peste porcine ,  savoir les amendements 102 et 103 dposs par le groupe des Verts .
Il est bon que nous ayons des rgles prcises , mais ces amendements ne rsolvent peut-tre pas entirement la grande question de ce dossier . Il s ' agit en effet d ' un choc lorsque le cannibalisme et les dchets mnagers sont concerns .
<P>
Je souhaite conclure - dans les temps - en remerciant la Commission et le groupe du travail du Conseil pour le dialogue trs constructif , cratif et productif , ainsi que mes rapporteurs fictifs pour leur assistance et pour leur aide .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , si nous avions dispos , il y a dix ou quinze ans , d ' un tel rglement , si nous nous y tions conforms et si les tats membres l ' avaient mis en pratique , il n ' y aurait pas d ' ESB  l ' heure actuelle .
Et nous nous serions pargn des pertes  hauteur de plusieurs milliards ainsi que la douleur inflige aux hommes et aux btes .
<P>
Aprs cette remarque prliminaire , je voudrais aussi distribuer quelques fleurs .
Tout d ' abord , mes remerciements  Mme Paulsen .
J ' ai rarement vu , au cours de mes longues annes de travail parlementaire , une coopration politique spcialise mene de faon aussi comptente et collgiale .
Cela a toujours t pour moi une grande satisfaction de participer aux dbats autour de ces amendements et des ces propositions d ' amlioration .
Je remercie galement le commissaire Byrne .
La Commission dans son ensemble s ' est mise  l ' uvre assez tardivement , mais vous , personnellement , avez abord le travail de faon nergique et avez prsent une proposition intressante .
Je remercie galement le Parlement europen qui a t trs consquent sur cette question , notamment lors du travail prparatoire au sein de la commission d ' enqute , lors de la rdaction des rsolutions et surtout dans la mesure o nous avons maintenant obtenu l ' application de la procdure de codcision sur cette question .
<P>
J ' ai l ' impression - et cela ne diminue en rien votre mrite , Monsieur Byrne - que , chaque fois que l ' on applique la procdure de codcision , les propositions de la Commission sont plus concrtes , plus correctes et d ' entre plus adaptes aux volonts du Parlement europen et cela sert d ' exemple au travail que nous devrions , de faon gnrale , raliser ici .
<P>
Je voudrais encore souligner que la commission de l ' agriculture prendra particulirement garde  ce que les matires importes de pays tiers ou exportes vers ces pays soient galement soumises  ces rigoureuses mesures de scurit et , pour finir , que nous avons besoin d ' un rglement financier qui garantisse l ' galit de traitement entre toutes les entreprises agricoles de l ' Union europenne en ce qui concerne l ' limination des substances  risques .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="EN" NAME="Goodwill">
Monsieur le Prsident , l ' agriculture britannique a connu deux dsastres au cours de ces dernires annes : l ' ESB et la fivre aphteuse , cette dernire faisant toujours des ravages dans ma rgion .
Ces deux maladies ont eu des effets dvastateurs sur les agriculteurs et sur le secteur dans son ensemble .
La confiance du public a t anantie .
Nos marchs ont t dstabiliss et les contribuables ont d dbourser des milliards pour ddommager les agriculteurs en raison des animaux infects et suspects .
De nombreuses personnes ont vu des gnrations de travail partir littralement en fume sur les bchers , qui brlent d ' ailleurs toujours .
Mais le plus drangeant reste le fait que l ' ESB a provoqu le dcs d ' tre humains , pas dans les proportions prvues par certains scientifiques , certes , mais la mort d ' une jeune personne est une mort de trop pour une famille .
Nous ne connaissons toujours pas le bilan prcis de la variante MCJ .
<P>
Ces deux pidmies ont un point commun : elles peuvent toutes les deux tre lies directement  l ' alimentation des animaux avec des dchets d ' animaux .
L ' origine prcise de l ' pidmie d ' ESB est controverse .
La dernire thorie est qu ' elle s ' est dveloppe  partir de cerfs , mais elle aurait pu tre une mutation ou dj circuler depuis des annes .
Le fait est qu ' elle a t multiplie par le recyclage de dchets en viande et en farine d ' os .
<P>
Notre premire raction au Royaume-Uni a t d ' introduire une interdiction des farines de viande et d ' os pour les ruminants .
Mais cette solution est reste sans rsultat  cause de la contamination croise .
Les aliments ont t contamins dans les silos , dans le systme de transport ou dans les fermes levant diffrentes catgories de cheptel .
C ' est pourquoi , au Royaume-Uni , nous avons opt pour une interdiction totale .
Mme Paulsen souhaite " peaufiner " l ' interdiction partielle en incluant la rintroduction " non cannibalesque " de farines de viande et d ' os provenant des matires de catgorie 3 , c ' est--dire les matires propres  la consommation humaine .
Elle veut nourrir les porcs avec des poulets et nourrir les poulets avec des porcs .
Je sais que les poulets sont omnivores mais je suis sr que la viande de porc n ' est pas celle dont ils ne se nourrissent naturellement .
<P>
Nous n ' aurions pas de problmes si les rgles taient respectes .
Mon inquitude porte sur la contamination croise .
Depuis le mois de janvier , des matriels  risques spcifis ont t dcouverts  15 reprises sur des carcasses de buf importes au Royaume-Uni . Il s ' agissait de buf provenant des Pays-Bas , d ' Espagne , d ' Irlande , d ' Italie - et , dans sept cas , d ' Allemagne .
Si nous ne pouvons faire respecter les rgles pour ce qui est du buf destin  la consommation humaine , si nous ne pouvons pas faire respecter les rgles en Allemagne , qui est l ' un des meilleurs lves de l ' UE  cet gard , comment voulez-vous que les dchets soient spars correctement en Grce , en Italie ou en Espagne ?
Nous devrions donc maintenir l ' interdiction sur les farines de viande et d ' os .
L ' amendement 100 facilite la poursuite de cette interdiction .
<P>
Il en va de mme pour la fivre aphteuse .
Au Royaume-Uni , nous avons connu , en 1967 , une pidmie lie aux eaux grasses .
Nous avons alors introduit des contrles svres , mais ils n ' ont pas t appliqus correctement dans toutes les fermes . Sinon , nous ne connatrions pas l ' pidmie massive que nous connaissons actuellement .
Il est important d ' inclure les dchets de cuisine et de table dans ces propositions .
<P>
Je voudrais rendre hommage  Mme Paulsen pour l ' ouverture dont elle a fait preuve dans son approche avec les autres groupes sur ce sujet , et en particulier pour les amliorations pratiques qui ont t proposes .
Celles-ci portent notamment sur l ' incinration des dchets - les petites exploitations sont autorises  continuer de procder  des incinrations - , sur l ' autorisation des enfouissements dans les exploitations situes dans les rgions recules , sur l ' exemption des lisiers produits dans les exploitations agricoles , sur l ' utilisation - au vu des garanties qui existent - des farines de viande et d ' os comme fertilisants , ainsi que sur les alternatives  l ' quarrissage , telles que l ' hydrolyse alcaline .
<P>
Nous ne pouvons toutefois pas relcher notre attention car en recyclant les sous-produits animaux en aliments , nous risquons galement de recycler les pathognes  l ' origine de l ' ESB , de la fivre aphteuse et d ' autres maladies .
Les avantages conomiques que prsente ce recyclage deviennent insignifiants en comparaison de la dvastation qui a rsult directement de cette pratique risque .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter Mme Paulsen pour la manire dont elle a trait cette question complexe et , comme l ' a dit M. Goodwill , pour la manire dont elle a une fois encore mis tout le monde d ' accord au sein de la commission .
Mon groupe loue son approche et soutiendra la majeure partie des amendements qui ont t dposs au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
<P>
Je voudrais faire une ou deux remarques sur la nature des flaux auxquels nous sommes confronts .
M. Goodwill a dit que nous avons connu deux grands dsastres , mais il y a en fait un troisime qui est  l ' origine des deux premiers .
Il s ' agit de l ' indiffrence , et parfois de la cupidit , de ceux qui sont rests passifs pendant que la pratique consistant  fondre les dchets d ' animaux pour les donner ensuite comme aliments  d ' autres animaux devenait de plus en plus courante , et donc pendant que le risque de dsastre grandissait .
<P>
Ce n ' est donc pas le moment d ' envisager joyeusement le recyclage interespces des protines animales ou toute pratique introduisant un degr de risque supplmentaire dans notre systme agricole .
Nous sommes toujours en train de tirer les leons de l ' pidmie de fivre aphteuse au Royaume-Uni .
Pour ce qui est de l ' limination des dchets d ' animaux , nous nous sommes rendus compte qu ' une tentative d ' viter un risque nous a mis en prsence d ' un autre risque .
Lorsque nous songeons  l ' incinration , aux enfouissements et aux dangers que reprsentent l ' unique pour cent d ' exploitations qui continuent de nourrir leurs porcs avec des eaux grasses , nous voyons des risques supplmentaires de chaque ct .
C ' est pour cela que je soutiens moi aussi l ' ide d ' envisager des alternatives qui minimisent les risques .
L ' hydrolyse alcaline est l ' une de ces mthodes .
<P>
Nous devons tre  mme de montrer que nous avons tourn le dos  ce flau .
Le problme que nous connaissions dans le pass tait que nous tions en retard d ' une guerre .
Nous sommes en lutte permanente avec l ' lment du risque inconnu .
Les propositions de Mme Paulsen ont accompli un pas important vers l ' amlioration de ce que la Commission a tent de faire sur le plan de l ' limination des EST .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="FI" NAME="Pesl">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous examinons en ce moment la directive sur les sous-produits animaux .
Je me place ici dans l ' optique des producteurs d ' une part , et des conditions rgnant dans un pays o les volumes de production sont peu levs et les distances gographiques importantes d ' autre part .
Tout d ' abord , je tiens  dire que Mme Paulsen a fait un travail excellent , trs complet .
Je la remercie en particulier d ' avoir pris en considration , dans l ' amendement 69 , les problmes des rgions  faible densit de population que je reprsente , et o l ' limination sur place est autorise , compte tenu des conditions particulires qui y rgnent .
<P>
Ce qui me gne dans ce rapport , c ' est la question de savoir pourquoi les mesures prventives doivent tre les mmes dans toute l ' Union europenne , si les risques sont inexistants dans certaines rgions .
Cela engendre des cots inutiles dans ces rgions-l .
Or les producteurs des rgions septentrionales doivent dj faire face  des cots plus levs en raison des conditions naturelles .
<P>
Au lieu des grands principes , je crois qu ' il faudrait faire preuve aussi de bon sens paysan .
Dans la seule usine de retraitement de dchets d ' origine animale de notre pays , les dchets peuvent encore tre tris par catgorie , mais trier en plus les dchets selon les diffrentes espces animales semble extrmement difficile , compte tenu de la faiblesse des volumes traits .
L ' objectif louable en soi de mettre fin au cannibalisme doit tre pris avec ralisme et non pas au pied de la lettre .
Il y a bien aussi dans le monde animal des cas de " cannibalisme naturel " .
Quel sort rserver  l ' avenir  ces animaux ?
Ce ne sont pas des directives qui mettront fin au cannibalisme naturel .
Bien que nous soyons d ' accord pour adopter la position du Parlement europen sur la proposition de directive , il faudra encore rflchir  ces questions .
Je ne veux nullement dfendre par l une agriculture axe sur le profit  tout prix , je veux simplement qu ' on tienne mieux compte des conditions diffrentes rgnant dans chaque rgion .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Monsieur le Prsident , si la crise de la dioxine en Belgique , la crise de l ' ESB et l ' pidmie de fivre aphteuse nous ont ouvert les yeux sur un point , c ' est bien celui de la ncessit d ' une rglementation stricte du commerce , du stockage et de la transformation des dchets animaux .
Chaque anne , quelque 16 millions de tonnes de dchets animaux doivent tre dtruites .
<P>
Depuis le 4 dcembre 2000 , une interdiction totale de nourrir des animaux d ' levage avec des protines animales est d ' application .
La proposition de rglement dont nous discutons aujourd ' hui dcrit comment traiter dsormais les dchets animaux et comment viter que tout produit indsirable ne se retrouve dans la chane alimentaire .
Elle met de l ' ordre dans le secteur , en crant des flux de dchets bien distincts , qui ne peuvent , sous aucun prtexte , tre mlangs .
<P>
Marit Paulsen a trs clairement dcrit , dans son introduction , tous les goulets d ' tranglement .
Ce rglement revt une importance fondamentale .
S ' il devait s ' avrer que la rpartition en trois catgories , la sparation obligatoire des flux de dchets et la prvention du cannibalisme ne sont pas ( ou pas suffisamment ) respectes dans le secteur et que la fraude est ou reste trop leve , nous pourrions en conclure qu ' il n ' est pas satisfait aux conditions politiques pralables  l ' autorisation d ' utiliser des farines de viande et d ' os dans la nourriture des porcs et des poulets .
Nous plaiderons alors ,  juste titre , pour le maintien de l ' interdiction totale .
<P>
Aussi , chers collgues , vous demanderais-je votre soutien massif  l ' amendement 64 de l ' article 26 , qui stipule que l ' interdiction provisoire de nourrir les animaux avec toutes sortes de sous-produits animaux ne doit pas tre maintenue jusqu '  ce que le prsent rglement soit entr en vigueur , comme le souhaite la Commission , mais jusqu ' au moment o les tats membres ont mis ce rglement totalement en uvre .
Nous voulons donc , avant le 1er fvrier 2003 , un rapport des tats membres sur l ' application uniforme du prsent rglement , et ce n ' est qu ' aprs rception de ce rapport que nous pourrons reprendre le dbat sur la leve de l ' interdiction totale .
Nous devons nous assurer du bon fonctionnement de ce rglement , tre certains que la fraude est quasi limine , et que le secteur a tir les leons de la crise .
Je crois , chers collgues , que le prsent rglement offre une chance au secteur , une chance honnte .
Esprons qu ' il la saisisse .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , comme lors du dbat sur le point prcdent  l ' ordre du jour relatif  la scurit alimentaire , je voudrais souligner l ' importance fondamentale d ' une nouvelle politique agricole , une politique prconisant de nourrir les animaux de manire responsable .
Nous devons supprimer le cannibalisme , tant pour des raisons thiques que pour des raisons scientifiques .
Je tiens , en outre ,  souligner que les ruminants ne sont pas faits pour manger des protines animales mais des protines vgtales .
<P>
Qu ' une grande majorit soit actuellement pour des mesures strictes est une bonne chose , mais nous devrons galement suivre de prs l ' application de ces mesures .
Si nous voulons voir ces mesures prendre effet , les tats membres devront , eux aussi , veiller srieusement  leur respect .
<P>
Enfin , je constate avec plaisir l ' limination d ' une lacune dans la lgislation sur les installations d ' incinration .
Lors de la rcente pidmie de fivre aphteuse en Angleterre , nous avons vu , hlas , ces images de grands bchers sur lesquels brlaient des carcasses d ' animaux .
Ce mode de destruction n ' offre certainement aucune garantie contre la contamination et n ' est pas favorable  la qualit de l ' air .
J ' espre que ces bchers ne seront plus ncessaires  l ' avenir .
<SPEAKER ID=57 NAME="Kla">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , dans nos efforts pour aboutir  plus d ' ouverture , de clart et de transparence en ce qui concerne l ' alimentation animale , nous mettons progressivement le doigt sur la question centrale de toute cette problmatique ,  savoir : que doit contenir l ' alimentation animale et qu ' est-ce qui doit tre interdit ?
<P>
Monsieur le Commissaire Byrne , dans le contexte de la crise de l ' ESB , vous avez clairement indiqu que les substances animales , qui ne sont pas destines  la consommation humaine , ne devaient pas non plus servir  la fabrication d ' alimentation animale .
C ' est en ralit la consquence logique du cycle de la chane alimentaire que nous connaissons .
Je remercie la Commission pour sa proposition rsolue , qui rpartit les sous-produits animaux en trois catgories .
Il aurait t beaucoup plus simple de les interdire tous .
C ' est la voie qu ' a par exemple choisi le gouvernement fdral allemand .
Cependant , l ' Union europenne va  mon avis dans un sens plus raisonnable , mme si - nous le savons - le chemin suivi est galement plus ardu .
En effet , les produits appartenant aux trois catgories sont  rpertorier , stocker , traiter et commercialiser sparment et la preuve doit en tre faite .
D ' aprs nos propres expriences , une telle rglementation suppose galement la mise en place de contrles .
<P>
Le rapporteur reprend ici la formulation choisie dans la directive sur les contrles alimentaires dans l ' Union europenne , dont nous ne pouvons en aucun cas diminuer la porte ,  savoir que les experts de la Commission peuvent effectuer les contrles sur place en coopration avec les autorits des tats membres .
La fin justifie les moyens ,  savoir pour la fin que les substances nutritives de qualit ne soient pas tout simplement dtruites , mais recycles - cela vaut galement pour les dchets mnagers - , et que d ' un autre ct , soit rejet et dtruit tout ce qui ne rentre pas dans le cadre de la chane alimentaire .
Une chose est sre : nous devons nous assurer que l ' alimentation donne aux animaux est bien celle qui leur correspond . Nous sommes contre le cannibalisme .
Les contrles mis en place doivent galement viter d ' en arriver l .
<P>
Je remercie Mme Paulsen pour son rapport , qui apporte une dimension encore plus concrte  la proposition de la Commission sur les points essentiels , et j ' espre  cet gard recevoir un soutien sans ambigut de mes collgues .
<SPEAKER ID=58 NAME="Kindermann">
Monsieur le Prsident , les sous-produits animaux , qui sont en principe destins  l ' alimentation humaine , pourront toujours tre utiliss dans l ' alimentation animale aprs avoir subi un traitement correspondant .
Selon moi , il est incomprhensible de vouloir interdire durablement cette source de protines de qualit .
Nanmoins , je soutiens l ' interdiction provisoire actuelle de l ' alimentation fabrique  partir des farines animales .
Nous devons assurer l ' application stricte des rgles et contrles en vigueur .
Si cet aspect est garanti , l ' utilisation des farines animales devrait pouvoir se poursuivre .
<P>
Un autre point spcifique concerne l ' utilisation des restes de nourriture ,  savoir les dchets de nourriture provenant des grandes cuisines de restaurant et des entreprises de restauration .
Depuis des dcennies , ces dchets sont utiliss pour l ' alimentation de haute qualit des porcs .
Ceci doit rester possible  l ' avenir . C ' est pourquoi je soutiens l ' amendement 102 des Verts .
<P>
En conclusion , quelques mots sur l ' interdiction du cannibalisme chez les animaux :  mon avis , la sparation selon les espces animales des substances transformes en farines animales est difficilement ralisable .
Les porcs , poulets , poissons , etc. mangent sans scrupule leurs congnres .
Je suis trs tonn de constater  quel point des normes humaines et thiques doivent  prsent s ' appliquer aux animaux .
J ' espre que nous saurons rester ralistes  cet gard ; si - conformment  la proposition - une sparation des sous-produits selon les espces animales devenait obligatoire , nous ne pourrons pas empcher le cannibalisme chez les animaux .
<SPEAKER ID=59 NAME="Jeggle">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , le prsent rapport Paulsen sur les sous-produits animaux non destins  la consommation humaine doit galement , au vu de la crise de l ' ESB et de l ' pizootie de fivre aphteuse , tre peru sous l ' angle trs large et important de la scurit des denres alimentaires ainsi que de la sant des animaux .
On entend surtout par sous-produits les farines animales .
Par sa proposition , la Commission a labor une interdiction conditionne , c ' est--dire gradue , des farines animales dans l ' alimentation et la fumure .
Mme Paulsen a trs bien approfondi cette question .
<P>
Il faut saluer la rpartition en trois catgories des sous-produits et le fait que la Commission n ' autorise que les farines de la catgorie 1 pour l ' alimentation des animaux , aprs une strilisation de ces dernires pendant 20 minutes  133  C et 3 bar de pression .
Dans sa version modifie par la commission , la proposition de la Commission correspond bien  la revendication de la commission d ' enqute de l ' ESB visant  oprer une sparation stricte des dchets animaux de la catgorie " dchets destins en soi  la consommation humaine " et ceux qui rsultent d ' animaux morts ou malades .
Les dchets d ' abattoir convenant aux denres alimentaires sont des sources de protines de qualit , auxquelles nous ne devrions pas renoncer .
Les omnivores sont des omnivores .
Nous ne devrions pas les rduquer .
Les farines animales pour les ruminants sont naturellement tabous .
<P>
Nous avons besoin d ' une technique applique et contrle de manire responsable en ce qui concerne la fabrication et la transformation des farines animales .
De plus , la recherche doit tre encourage . Si nous procdons d ' aprs ce rglement et si nous appliquons ceci dans les tats membres , ce sera une bonne base permettant de garantir la confiance dans nos denres alimentaires et d ' approvisionner convenablement nos consommateurs en denres alimentaires .
<SPEAKER ID=60 NAME="Santkin">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , avant tout , je tiens  fliciter Mme Paulsen pour la qualit des deux rapports qu ' elle nous a prsents .
<P>
Monsieur le Prsident , le groupe du parti des socialistes europens marque son accord sur les termes et les conclusions de ces rapports , ainsi que sur les propositions , telles qu ' elles sont amendes .
Nous avons tous en mmoire la crise de la dioxine qui , en 1999 , a frapp mon pays , la Belgique .
Cette contamination par la dioxine d ' aliments d ' origine animale a interpell les responsables de la sant publique et fortement branl la confiance des consommateurs dans le systme de contrle des aliments pour btail .
Elle a , en outre , jet le doute sur la qualit de la viande produite .
 cette poque , les graisses et les huiles taient au centre de la polmique .
Il fallait donc ragir nergiquement pour protger la sant publique et aussi - ce n ' est pas la moindre des choses - pour rtablir la confiance .
<P>
L ' interdiction provisoire de toute nourriture drive de produits animaux pour les animaux destins  la consommation humaine , dcrte par le Conseil en dcembre 2000 , s ' imposait , mais la problmatique des sous-produits d ' origine animale ne pouvait pas rester sans rponse .
La proposition de rglement , telle qu ' amende , en vue de renforcer la scurit alimentaire vise  atteindre cet objectif de sant publique .
<P>
Nous avons t trs attentifs  l ' avis exprim par le comit scientifique directeur , selon lequel les produits drivs d ' animaux reconnus , suite  une inspection sanitaire , impropres  la consommation humaine , ne doivent pas entrer dans la chane alimentaire .
Nous adhrons donc pleinement aux principes dfinis  l ' appui du rglement , en vertu duquel seuls les sous-produits de carcasses autoriss  servir  la consommation humaine peuvent tre utiliss comme matire premire pour l ' alimentation animale ou humaine .
<P>
Le traitement distinct des sous-produits , des graisses et des dchets mnagers est de nature  consolider l ' objectif de scurit recherch .
La classification des sous-produits , la sparation des catgories et le marquage des matires des catgories 1 et 2 constituent des mesures appeles  consolider les objectifs poursuivis .
Par ailleurs , la traabilit des produits , l ' entreposage de transit , les contrles de l ' industrie de transformation et les systmes de drogation sont autant de dispositions qui confortent galement ces objectifs .
Enfin , les solutions de substitution , d ' utilisation et d ' limination avance contribuent galement  la clarification attendue dans le secteur .
<P>
En synthse et en conclusion , Monsieur le Prsident , la dmarche volontariste adopte grce au rglement propos va dans le sens attendu par nos populations .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je suis heureux de discuter de notre proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil sur les sous-produits animaux non destins  la consommation humaine .
Cette proposition constitue le deuxime lment majeur de notre systme de dfense contre l ' ESB .
L ' autre est , bien sr , le rglement sur les EST , qui entrera en vigueur le 1er juillet .
<P>
On ne saurait trop insister sur l ' importance de cette proposition .
Nous sommes confronts  un choix trs difficile .
Quelque 16 millions de tonnes de sous-produits animaux non destins  la consommation humaine sont produits chaque anne dans l ' UE .
Ces 16 millions de tonnes ne se volatilisent pas dans l ' atmosphre .
Elles doivent tre limines et traites .
Cela peut se faire de manire sre , conomique et efficace pour la sant et l ' environnement , ou de manire non rglemente , ce qui met en danger la sant publique et l ' environnement .
Toutes les institutions de la Communaut seraient collectivement responsables si nous n ' insistions pas sur la premire mthode d ' limination .
C ' est exactement ce qu ' a propos la Commission en octobre 2000 : un cadre qui permettra  ces 16 millions de tonnes d ' tre traites de manire sre et efficace .
<P>
Cette proposition est troitement lie  la question de l ' ESB .
La raison en est vidente .
Une partie importante des sous-produits animaux dont nous parlons consiste en fait dans des matriels  risques spcifis .
Il est essentiel que ces produits en particulier soient collects , traits et dtruits efficacement .
La proposition atteindra cet objectif .
<P>
J ' ai t fortement encourag par l ' approche trs constructive du Parlement  l ' gard de cette proposition .
Nous avons eu droit  une discussion trs saine , axe sur une amlioration du texte .
Je suis satisfait que le texte qui est en train de voir le jour accorde une priorit fondamentale  la ncessit de protger la sant publique et l ' environnement .
Et il le fait d ' une manire qui peut fonctionner .
Lorsque ce rglement sera entr en vigueur , nous disposerons d ' un systme d ' avant-garde .
<P>
Je voudrais souligner le rle jou par votre rapporteur , Mme Paulsen , qui a dploy d ' immenses efforts pour amener rapidement cette proposition  ce stade .
Grce  ses efforts et aux vtres , je peux vous dire aujourd ' hui que j ' adhre  l ' esprit et aux principes de la grande majorit de vos amendements , moyennant quelques amliorations rdactionnelles .
Je vais galement aborder succinctement la proposition de directive modifiant les directives 90 / 425 et 92 / 118 .
Il est clair que le temps ne me permet pas de discuter en dtail la position de la Commission sur tous les amendements . Aussi , je vais me concentrer sur les principaux sujets .
<P>
Tout d ' abord , nous pouvons accepter les amendements sur les considrants correspondant aux dispositions du texte ainsi que ceux mettant en exergue le contexte historique , en ce compris les rsolutions prcdentes du Parlement sur la scurit des aliments pour animaux .
Je suis d ' accord pour que l ' on supprime la rfrence  l ' accroissement de la productivit dans un considrant , mais la rfrence originale au Trait doit tre conserve .
Toutefois , nous devons rejeter les amendements introduisant des considrants auxquels ne correspondent pas des dispositions du texte ou qui liminent des considrants faisant rfrence au texte , car cela est contraire aux pratiques juridiques en vigueur .
<P>
Je ne peux accepter que l ' on introduise le matriel gntique dans le champ d ' application de la proposition , bien que je tienne  prciser qu ' elle ne couvre que l ' limination du matriel gntique lorsque celui-ci n ' est plus ncessaire  des fins reproductives .
Je puis soutenir les amendements destins  tendre l ' interdiction du recyclage interespces aux espces animales autres que les ruminants ; le cannibalisme est en fait interdit pour ces espces depuis 1994 .
Comme le dveloppement de l ' pidmie d ' ESB nous l ' a appris , la pratique du recyclage interespces peut accrotre le risque de recyclage de l ' infectivit potentielle en raison de l ' absence de barrire d ' espces .
<P>
J ' accepte l ' introduction d ' obligations supplmentaires pour amliorer la traabilit des produits .
Toutefois , les obligations proposes pour le marquage des matires non transformes de catgorie 1 ne peuvent tre acceptes que dans le cas des matriaux  risques spcifis .
Le marquage propos pour les matires non transformes de catgorie 2 , y compris le lisier , est inacceptable pour les mmes raisons .
Par ailleurs , le marquage olfactif et dnatur ne peut tre accept que sur le principe car ,  ce stade , nous n ' avons toujours pas identifi de marqueur adquat et sr possdant ces qualits .
Je voudrais souligner que l ' ajout d ' un marqueur olfactif au lisier pourrait s ' avrer quelque peu superflu , pour ne pas dire plus .
Cela dit , nous comprenons votre proccupation globale et la garderons  l ' esprit pour l ' avenir .
Si cela s ' avre ncessaire , la Commission n ' hsitera pas  tablir des rgles supplmentaires de ce type pour le marquage .
<P>
Nous acceptons la ncessit d ' introduire des obligations supplmentaires et plus strictes afin d ' viter la contamination croise .
La proposition de la Commission prvoit dj une sparation complte pendant la collecte et le transport des dchets d ' animaux , ainsi qu ' une sparation complte des plantes destines  la production d ' aliments .
Nous pouvons accepter une drogation autorisant l ' enfouissement et l ' incinration des cadavres et de matriaux  risques spcifis dans les rgions recules et dans les cas d ' pidmies de maladies transmissibles graves , en raison du risque de propagation des risques pour la sant ou d ' un manque de capacit d ' limination .
Nous saluons tout particulirement les conditions proposes afin de prvenir l ' abus de cette drogation .
Deux dfinitions diffrentes des rgions recules sont proposes .
Nous pourrions accepter une combinaison des deux .
<P>
Nous sommes d ' accord pour tablir les exigences en matire de sant publique applicables aux usines d ' incinration qui ne relvent pas du champ d ' application de la directive 2000 / 76 sur l ' incinration des dchets .
Nous pouvons accepter l ' introduction de la possibilit juridique de rexaminer la mthode d ' limination autorise  la lumire de nouveaux avis scientifiques .
En revanche , nous ne pouvons accepter l ' introduction d ' une nouvelle technologie spcifique , car cela est inutile et ,  mon sens , prmatur .
<P>
Nous acceptons l ' inclusion des dchets de cuisine et de table dans le champ d ' application du rglement , mais nous devons prciser que ces dchets ne sont couverts par la proposition que lorsqu ' ils sont destins  des fins spcifiques , et ce afin d ' viter des doublons au sein de la lgislation environnementale .
Nous pouvons accepter une dfinition des dchets de cuisine et de table  condition qu ' elle inclue les dchets de cuisine et de table provenant des cuisines des mnages , afin de garantir la cohrence de ce texte par rapport  la future lgislation sur la peste porcine classique .
Nous pouvons accepter la classification des dchets de cuisine et de table dans les matires de catgorie 3 , pourvu que les dchets de cuisine et de table provenant des moyens de transport internationaux soient classs dans la catgorie 1 , qui comprend les matriaux prsentant le degr de risque le plus lev , et qu ' ils soient dtruits comme l ' exige la lgislation communautaire existante .
<P>
Nous ne pouvons accepter la proposition visant  permettre la poursuite de l ' alimentation  base d ' eaux grasses et de dchets de cuisine et de table .
Premirement , cette pratique n ' est compatible ni avec l ' interdiction du recyclage interespces , ni avec l ' exigence de traabilit intgrale des ingrdients entrant dans la composition des aliments , toutes les deux demandes par le Parlement .
Deuximement , la rcente crise de la dioxine et les pidmies actuelles de fivre aphteuse illustrent bien pourquoi il ne serait pas appropri de poursuivre cette pratique d ' alimentation .
<P>
Nous ne pouvons accepter l ' exclusion du champ d ' application de la proposition des lisiers produits dans les exploitations agricoles : cela nuirait  la protection de la sant .
Nous ne pouvons limiter l ' pandage du lisier dans les cas o il est souponn de pouvoir propager une maladie figurant sur la liste A de l ' OIE , car certains tats membres prvoient des mesures d ' radication additionnelles pour des maladies qui ne sont pas reprises sur cette liste , telles que la salmonelle .
Nous pouvons consentir  prciser qu ' un modle de certificat de salubrit harmonis pour le commerce du lisier sera fix par la procdure de comitologie .
La demande visant  annexer ce certificat au rglement est superflue et donc inacceptable .
Nous acceptons la proposition visant  voquer explicitement la possibilit d ' autoriser des traitements de transformation quivalents pour le lisier sur la base d ' avis scientifiques , ce que n ' empche de toute faon pas la proposition de la Commission .
Toutefois , il est prmatur , et donc inacceptable , de faire rfrence  un tableau de concordance avant l ' valuation par le Comit scientifique .
<P>
Nous ne pouvons accepter la proposition visant  inclure des sous-produits animaux supplmentaires dans la catgorie 1 .
C ' est excessif , inutile , susceptible d ' installer la confusion dans la lgislation existante , en particulier pour ce qui est du rglement sur les EST , et cela n ' apporte en outre pas de vritable contribution au renforcement de la scurit .
Les tests ESB relvent de la comptence du rglement sur les EST , et je pense que celui-ci rgle cette matire de faon adquate .
En outre , tester tous les animaux pour toutes les maladies connues n ' est pas ralisable .
Ce n ' est pas raliste .
Les animaux qui meurent dans les exploitations agricoles sont dans tous les cas exclus de la chane de l ' alimentation humaine ou animale .
<P>
Ces amendements aboutiraient finalement  l ' interdiction de l ' utilisation d ' un important volume de sous-produits animaux dans les usines de production de biogaz ou de compostage .
Le rapport propose d ' imposer l ' utilisation de normes de chauffage et de cuisine sous pression pour les sous-produits animaux mme si les matires rsultantes sont incinres .
Par souci de cohrence avec le rglement sur les EST , nous pouvons accepter que ce processus soit utilis avant l ' incinration si cela est requis par l ' autorit nationale comptente .
Cela permettrait aux tats membres d ' exiger ce processus lorsque , par exemple , une longue priode de stockage s ' avre ncessaire avant l ' incinration .
Nous notons que beaucoup d ' autres amendements du Parlement maintiendraient cette flexibilit .
<P>
Nous ne pouvons accepter une interdiction de l ' utilisation des graisses fondues issues de la catgorie 2 afin de produire des drivs de graisses destins  l ' industrie cosmtique et pharmaceutique .
Nous ne pouvons accepter de restrictions sur l ' importation de produits issus de ruminants en raison du risque d ' EST , dans la mesure o ces restrictions sont tablies par le rglement sur les EST .
En outre , la question de la sret des graisses issues de ruminants fait actuellement l ' objet d ' une rvision par le Comit scientifique directeur .
<P>
Nous sommes d ' accord pour anticiper la date d ' entre en vigueur du rglement et nous rjouissons de la proposition visant  ce que les tats membres transmettent un rapport  la Commission sur la mise en uvre du rglement .
<P>
Je ne puis accepter l ' exclusion des ovins et des caprins morts de la dfinition des matriels  risques spcifis car cela n ' est pas conforme au rglement sur les EST .
Je ne puis pas non plus accepter l ' exclusion des fumiers solides et des composts de l ' interdiction d ' pandage de matires sur les pturages dans la mesure o le lisier , sous toutes ses formes , est dj exclu par cette interdiction et o rien ne justifie que l ' on n ' exclue le compost d ' une politique gnrale concernant l ' pandage de matires sur les pturages .
<P>
Nous pouvons accepter le principe qui consiste  interdire l ' exportation de matires de catgorie 1 et de catgorie 2 .
Nous pouvons adhrer au principe de rfrigration des matires premires de catgorie 3 .
Nous pouvons accepter l ' ajout aux matires de catgorie 3 des produits qui ne passent pas le cap des contrles concernant les importations .
Toutefois , par souci de cohrence avec l ' annexe et la lgislation communautaire en vigueur , nous voudrions prciser que cette rgle ne s ' appliquera pas si les produits sont rexpdis ou si leur importation est accepte dans le cadre de restrictions tablies dans la lgislation communautaire .
<P>
Nous ne pouvons accepter l ' introduction d ' une interdiction permanente sur les farines de viande et d ' os dans les aliments pour animaux car cette interdiction relve de la comptence du rglement sur les EST , rcemment adopt .
En fait , en attendant l ' adoption et la mise en uvre de cette proposition , je propose une extension de l ' interdiction totale actuelle conformment aux dispositions du rglement sur les EST .
<P>
Je crois en outre que les protines animales produites conformment  la prsente proposition peuvent tre utilises en toute scurit pour nourrir les animaux autres que les ruminants .
L ' interdiction permanente de nourrir avec des protines animales les animaux autres que les ruminants n ' est pas justifie scientifiquement .
Elle pourrait tre remise en question au sein de l ' OMC et elle aurait en outre des consquences environnementales et conomiques considrables .
<P>
Nous ne pouvons accepter une interdiction de certaines pratiques alimentaires locales car cela perturberait srieusement les plans nationaux actuels pour la protection des espces menaces d ' extinction .
Les conditions tablies par la proposition visant  contrler cette pratique alimentaire sont plus strictes que le rgime en vigueur et sont conformes  la recommandation des inspecteurs de la Commission .
<P>
Bref , la Commission se flicite du rapport et des nombreux amendements utiles et constructifs qu ' il contient .
Monsieur le Prsident , comme vous l ' avez suggr pralablement , je propose de communiquer notre position sur les diffrents amendements par la voie d ' une synthse .
<SPEAKER ID=62 NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais fliciter la commissaire Byrne pour avoir rpondu dans le laps de temps si court , mais nous n ' avons pas peru grand chose , tant donn que les interprtes n ' ont pas t en mesure de suivre votre rythme .
Nous devons d ' une manire ou d ' une autre dfinir un rglement pour que les explications de la Commission nous parviennent galement - nous devons soit les raccourcir , soit leur accorder plus de temps .
Nous ne devrions toutefois pas nous imposer cette pratique  la longue .
Ceci ne peut tre impos ni au commissaire , ni  nous-mmes , que nous sommes supposs couter dans cette enceinte .
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident">
Monsieur Graefe zu Baringdorf , ce que vous dites est dans le mme ordre d ' ide que la suggestion que je viens de faire ,  savoir qu ' il serait bon que les services de la Commission prparent un document crit  faire circuler quand le commissaire doit s ' exprimer sur un nombre aussi lev d ' amendements .
De cette faon , on donne galement au commissaire la possibilit d ' intervenir plus sur la substance et moins sur la forme de la position de la Commission par rapport  tous les amendements .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<CHAPTER ID=5>
Ozone dans l ' air ambiant
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0187 / 2001 ) , tablie au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant l ' ozone dans l ' air ambiant [ 13114 / 1 / 2000 - C5-0090 / 2001 -1999 / 0068 ( COD ) ] ( Rapporteur : M. Davies ) .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="EN" NAME="Davies">
Monsieur le Prsident , une amie qui travaillait pour une ONG de premier plan active dans le domaine de la conservation de la faune m ' a racont  quel il tait dprimant de lire chaque matin tous ces messages lectroniques donnant des dtails sur des habitats perdus et sur des espces menaces d ' extinction  travers le monde .
Je peux le comprendre .
C ' est donc un bonheur de noter que tous les problmes environnementaux ne sont pas sans solution et que , dans certains cas du moins , nous pouvons inverser la vapeur .
C ' est le cas de la pollution atmosphrique .
Le fait est , du moins dans certaines villes plus ou moins grandes d ' Europe , que l ' air que nous respirons aujourd ' hui est peut-tre deux fois plus pur qu ' il ne l ' a jamais t depuis le dbut de la rvolution industrielle .
Mais nous sommes toujours confronts  des problmes .
On dit que la pollution atmosphrique contribue toujours  un nombre plus lev de dcs prmaturs que les accidents de la route , mais des progrs sont raliss .
<P>
L ' ozone troposphrique est un polluant qui affecte toujours gravement la sant d ' un grand nombre de nos citoyens .
Il contribue  des problmes d ' asthme chez les enfants - dont on dit  prsent qu ' il touche un enfant sur dix rien qu ' au Royaume-Uni - et  des troubles respiratoires chez les personnes ges .
Dans les cas graves , il entrane la mort .
Les tudes gouvernementales ralises dans mon pays indiquent que l ' ozone conduirait au dcs prmatur de 12 500 personnes chaque anne .
Nous sommes tous conscients des problmes rencontrs par certaines villes en Europe , telles qu ' Athnes , o le problme est intensifi par des conditions climatiques particulires .
La pollution a en outre des consquences conomiques dans la mesure o elle rduit les rendements des cultures et endommage les arbres .
<P>
La lgislation europenne joue un rle grandissant dans le durcissement des normes et dans le flchissement de la pollution .
La ncessit d ' une concertation des actions sur l ' ozone l ' illustre mieux que tout .
L ' ozone nat d ' une raction chimique entre la lumire du soleil , des oxydes d ' azote et des composs organiques volatils provenant essentiellement des missions des vhicules et de la distribution de l ' essence .
Il se forme souvent  des kilomtres de la source du problme .
Il s ' agit donc d ' un polluant transfrontalier classique appelant une action transfrontalire au niveau europen .
<P>
La directive sur les plafonds d ' mission nationaux fournira le cadre des rductions des principaux polluants atmosphriques .
Cette directive porte sur les mesures devant tre prises par les tats membres au niveau local afin de lutter contre le problme particulier de l ' ozone .
Je me suis rjoui , en premire lecture , des propositions de la Commission . Celles-ci visaient  fixer une valeur cible en vue d ' encourager les tats membres  ne pas dpasser pendant plus de vingt jours par an le seuil maximal d ' ozone recommand par l ' Organisation mondiale de la sant ,  alerter le public en cas de risques levs pour la sant et  comparer les rsultats obtenus dans les diffrents pays .
Mais j ' ai estim que ces propositions n ' taient pas assez exigeantes .
Le Parlement a procd  un certain nombre de modifications et , sur les 19 amendements sur lesquels nous sommes tombs d ' accord , le Conseil en a accept dix mineurs , dans leur intgralit , et quatre autres partiellement .
Le Conseil a galement dcid qu ' il souhaitait que la valeur cible pour le nombre maximum de dpassements soit de 25 jours au lieu de 20 jours .
C ' est l un compromis qui n ' est pas trop mauvais .
Peut-tre est-ce quelque peu cynique de ma part de dire qu ' il est trop facile pour les ministres de convenir d ' objectifs stricts s ' ils ne sont pas juridiquement contraignants .
Le Parlement devrait prendre des mesures afin de s ' assurer que la lgislation sous sa forme finale impose des obligations fermes aux tats membres afin d ' atteindre les objectifs qu ' ils affirment vouloir atteindre .
<P>
Je souhaite que les tats membres soient contraints d ' atteindre l ' objectif , sauf dans les cas o cela leur est physiquement impossible .
Je souhaite qu ' ils tentent de dgager une date  laquelle on atteindra l ' objectif  long terme consistant  ne jamais enregistrer des nivaux d ' ozone dpassant les niveaux conseills par l ' OMS .
Je souhaite qu ' ils mettent rapidement en uvre les plans d ' action  court terme si leurs niveaux d ' ozone dpassent le double du niveau recommand par l ' OMS et je souhaite qu ' ils fournissent  la Commission des informations rpondant  une norme qui autorise de procder  des comparaisons entre les rsultats des diffrents tats membres , afin que le public puisse dterminer les pays qui consentent rellement des efforts et ceux qui ne le font pas .
<P>
Cela dit , je reconnais la ncessit de prendre en considration le fait qu ' un pays n ' est pas ncessairement responsable de la pollution qui le touche .
Je comprends galement que les conditions mtorologiques puissent varier .
Le nord-ouest de l ' Angleterre , par exemple , peut gnrer davantage de gaz d ' chappement que beaucoup d ' autres endroits en Europe mais , parce que nous ne sommes pas particulirement gts par le soleil , l ' ozone est moins problmatique pour nous que pour les Espagnols .
<P>
Je ne souhaite pas , en particulier , imposer une charge financire trop lourde aux pays mditerranens .
Mais le Parlement doit adopter une position ferme ds  prsent , afin que l ' accord final que nous obtiendrons avec le Conseil reflte la ncessit pour les tats membres de prendre de vritables mesures .
<P>
Je remercie mes collgues des autres partis pour leur collaboration et pour leurs efforts afin que la position du Parlement recueille une vaste majorit .
Je remercie le personnel du Parlement et , en particulier , mon assistante , Vikki Phillips , qui a apport une trs prcieuse contribution  ce processus au cours de l ' anne passe .
<P>
Nous avons l ' occasion d ' apporter notre concours  la rduction de la pollution et  la purification de l ' air que nous respirons .
J ' espre que le Parlement appuiera les propositions contenues dans ce rapport et les compromis atteints entre les partis politiques , et que nous jouerons notre rle en vue de raliser ce qui pourrait s ' avrer une autre success story pour l ' environnement europen .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Orcoyen Tormo">
Madame la Commissaire , les concentrations d ' ozone dans l ' atmosphre constituent un grave problme , aussi bien pour l ' environnement que pour la sant publique , car elles ont des rpercussions sur la sant des citoyens , en particulier sur celle de la population  risque comme les enfants et les personnes ges , en provoquant des allergies et des problmes cardio-respiratoires , entre autres .
<P>
Les concentrations d ' ozone ont des incidences trs ingales dans les tats membres .
De plus , du fait de leur caractre transfrontalier , elles touchent des endroits souvent loigns de la source de production .
<P>
Jusqu '  prsent , les tats membres n ' ont pas assez tudi ou abord ce phnomne . Ils ne l ' ont pas non plus valu de manire systmatique et coordonne .
Il n ' existe donc pas de donnes fiables et comparables ni de plans d ' action  court et  long terme .
Je pense donc qu ' il faut absolument adopter la prsente directive et je pense le plus grand bien du travail de M. Davies , surtout de son approche du problme , en soulignant les aspects d ' tude et de contrle , et de sa disposition  intgrer les suggestions d ' autres groupes , ce qui a permis de soumettre au vote en sance plnire une proposition contenant d ' importants amendements de compromis qui enrichissent la proposition de la Commission et conservent le sens de la ralit et de la viabilit des mesures proposes .
<P>
La premire consquence importante de cette directive est qu ' elle va enfin pousser les pays membres  prter davantage attention au problme de l ' ozone troposphrique et  en renforcer l ' tude et le contrle . Ensuite , elle va les obliger  laborer des plans d ' action  court et  long terme et  amliorer les systmes d ' alerte rapide et d ' information du public .
En ce sens , je pense qu ' il est trs important que ces plans renforcent , dans chaque cas , l ' tude des conditions locales dans lesquelles ces concentrations se produisent afin de pouvoir les combattre plus efficacement .
De mme , je pense qu ' il faut fixer des dates butoirs afin d ' encourager les progrs dans la matrise du problme .
<P>
Nanmoins , nous ne pouvons ignorer les difficults actuelles concernant la garantie d ' un contrle complet des concentrations d ' ozone troposphrique et , par consquent , le strict respect ,  tout instant , des valeurs et dlais fixs .
C ' est pourquoi notre groupe a insist pour que l ' on recherche des formules qui , en renforant les obligations des tats membres , fixent des objectifs et des dlais ralistes , qui permettent une certaine flexibilit lorsqu ' il a t physiquement impossible d ' atteindre les objectif et qui tiennent compte , dans les rapports comparatifs , des circonstances mtorologiques et locales dans les endroits o les valeurs cibles ont t dpasses .
Nous sommes logiquement toujours opposs aux amendements qui ne correspondent pas aux possibilits scientifiques de matrise du problme .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="DA" NAME="Lund">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier , en premier lieu , M. Davies pour la qualit de son rapport .
Le prsent rapport , conjointement avec celui rdig par Mme Myller sur les plafonds nationaux d ' missions , qui est actuellement examin en comit de conciliation , contribuera sensiblement  garantir une meilleure qualit de l ' air , principalement dans les grandes villes europennes .
Il contribuera sensiblement  la prvention et  la rduction des effets nuisibles de l ' ozone sur l ' environnement et sur la sant humaine .
Je voudrais relever les lments les plus importants du rapport Davies .
Il faut avant tout conserver les objectifs sanitaires dfinis par l ' OMS dans ce domaine et les dpassements de ces normes - ce qui a t accept pendant un certain nombre d ' annes - doivent tre limits le plus possible - dans ce cas ,  20 jours par an .
Le rapport rejette donc les souhaits du Conseil de prolonger les possibilits de dpassement , et je m ' en rjouis .
<P>
Le second point que je voudrais souligner concerne les objectifs  long terme pour la concentration de l ' ozone dans l ' air .
Nous avons dsormais fix un dlai dans lequel ces objectifs devront tre atteints ,  savoir d ' ici  2020 , avec une seule drogation possible : les cas o les objectifs ne peuvent tre physiquement atteints .
Tant la Commission que le Parlement devront veiller  ce que ce compromis , qui prvoit donc une drogation pour les cas o il est physiquement impossible d ' atteindre les normes , ne soit pas , en ralit , un prtexte pour ne rien faire et  ce qu ' il ne soit pas trop lastique .
Je voudrais galement souligner l ' importance de fournir les informations non seulement  la population dans son ensemble , mais aussi - et en particulier - aux catgories de gens les plus sensibles ,  savoir les enfants et les personnes ges .
Les informations devront absolument tre donnes et des plans d ' action devront tre labors afin d ' tre en mesure d ' intervenir rapidement si la concentration d ' ozone s ' avre trop leve .
<P>
Permettez-moi enfin de signaler deux autres points qui figurent dans le rapport Davies .
Il y a , primo , les contacts avec les pays candidats .
J ' estime , comme l ' a galement recommand la commission de l ' environnement , qu ' il convient d ' essayer d ' inclure le plus rapidement possible les pays candidats dans ce processus .
La pollution par l ' ozone prsente un net caractre transfrontalier de sorte qu ' il est normal d ' inclure , ds le dbut , le plus grand nombre possible de pays voisins .
Enfin , il est important , comme l ' a signal M. Davies dans son intervention d ' aujourd ' hui , de pouvoir tablir des comparaisons non seulement entre les initiatives prises par les tats membres , mais galement entre les dpassements qui sont enregistrs au sein des tats membres .
L ' adoption du prsent rapport nous permettra , selon moi , de franchir une tape importante de sorte que nous disposerons d ' une bonne base pour les futures ngociations avec la Commission et le Conseil au sein du comit de conciliation .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="NL" NAME="De Roo">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , Mesdames et Messieurs , notre collgue M. Davies a rdig un rapport de qualit sur le smog d ' t .
Mon groupe soutient tous les amendements .
Je tiens  remercier aussi notre collgue , Mme Garca-Orcoyen Tormo , pour son soutien aux amendements de compromis .
Le Conseil " environnement " ne veut rsoudre , en 2010 , le problme du smog d ' t qu '  moiti et refuse d ' aller plus loin .
Mais nous voulons aller plus loin .
Mon groupe et la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs proposent d ' radiquer le smog d ' t d ' ici 2020 .
Il est possible d ' atteindre cet objectif en liminant compltement les missions polluantes de NOx , en commenant par la deuxime gnration de catalyseurs qui seront obligatoires , en 2005 , pour les nouvelles voitures et , en 2007 , pour les nouveaux camions . Ensuite , en introduisant les piles  combustible pour les btiments , les logements et les vhicules .
<P>
Enfin , je repose la question  Madame la Commissaire : qu ' en est-il de la proposition de directive sur les matires organiques volatiles pour peintures ?
Car les matires organiques volatiles doivent aussi tre rduites pour contribuer  l ' radication du smog d ' t .
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
Nous interrompons maintenant le dbat , qui reprendra  15 heures .
<SPEAKER ID=70 NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident ,  ma plus grande surprise , j ' ai appris ce matin qu ' un groupe de trois vice-prsidents avait dcid de transfrer  la commission juridique la question des services publics de base , qui relve clairement de la concurrence .
Selon le Rglement , la commission conomique et montaire est comptente pour les questions touchant  la concurrence .
De fait , la proposition sur les services publics de base , dont il est ici question , a t galement soumise par le commissaire comptent , Mario Monti .
<P>
Notre rapporteur , M. Langen , qui travaille sur ce dossier depuis des mois et vient de soumettre un rapport , apprend  prsent  sa grande surprise qu ' une autre commission doit tre charge de cette question .
Je souhaiterais intervenir ici pour dire trs clairement qu ' un groupe de trois vice-prsidents n ' est pas habilit  remettre en cause le Rglement .
<P>
C ' est pourquoi j ' exige que nous procdions en conformit avec le rglement intrieur et que la Confrence des prsidents se penche sur cette question .
Ce n ' est malheureusement pas la seule question impliquant la comptence de la commission juridique , qui doit sans cesse tre largie .
 prsent , cette question doit enfin tre tranche fondamentalement , et ce par la Confrence des prsidents , car cela nuit au droulement raisonnable du travail de ce Parlement !
<P>

( Applaudissements )
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
Monsieur Von Wogau , nous prendrons bonne note de vos observations .
Nanmoins , au vu des informations dont je dispose actuellement , que je vais vrifier , le comit responsable des conflits de comptence - qui est l ' organe dont vous parlez , compos de trois vice-prsidents - a adopt une proposition de dcision qui a t ratifie par la Confrence des prsidents des groupes politiques lors de sa runion de jeudi dernier .
Il s ' agit de la procdure prvue par notre rglement .
Sans entrer dans l ' argumentation sur le fait de savoir si cette proposition de dcision est la plus souhaitable ou non , c ' est celle qui nous a permis de la rsoudre conformment au rglement .
Mais nous vrifierons si les informations dont je dispose sont  jour .
<CHAPTER ID=6>
VOTES
<SPEAKER ID=72 NAME="Rapport (A5-0206/2001) de Mme Karamanou, au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intrieures, sur la proposition de dcision-cadre du Conseil relative  la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pdopornographie [COM(2000) 854 - C5-0043/2001 - 2001/0025(CNS)]">
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0183 / 2001 ) de Mme Klamt , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de dcision-cadre du Conseil relative  la lutte contre la traite des tres humains [ COM ( 2000 ) 854 - C5-0042 / 2001 - 2001 / 0024 ( CNS ) ]
<P>
Avant le vote : Le Prsident .
M. Pirker a la parole pour une motion de procdure .
<P>
Pirker ( PPE-DE ) .
( DE ) Monsieur le Prsident , je souhaiterais faire une remarque concernant la procdure , et ce  l ' adresse du Conseil , qui brille une nouvelle fois par son absence , lorsqu ' il s ' agit de la discussion et de l ' adoption de domaines thmatiques trs importants , comme c ' est ici le cas avec le rapport Klamt , qui aborde la question d ' une dcision-cadre relative  la lutte contre la traite des tres humains .
C ' est pourquoi j ' ai demand la parole , parce que le Parlement tait charg de remettre un avis sur cette dcision-cadre .
Une promesse personnelle a mme t faite vis--vis du rapporteur pour que l ' avis du Parlement soit attendu .
C ' est en tout cas ce que requiert l ' article 39 , paragraphe 1 , du trait d ' Union , qui stipule que le Conseil ne peut pas prendre de dcision avant d ' avoir reu l ' avis du Parlement .
<P>
Or , le Conseil a dj dlibr et pris une dcision sur ce thme le 28 mai . Un accord unanime a t trouv sur tous les points sauf un .
Cela signifie qu ' il existe dj de facto un vote du Conseil sur ce sujet , bien que nous n ' ayons pas encore pu mener le dbat et bien que nous n ' tions pas encore en mesure de prsenter au Conseil un vote correctif .
Ds lors , le Parlement doit protester de faon vhmente - et c ' est ce que je souhaiterais faire ici en prenant la parole - , d ' une part , parce que le Conseil n ' a pas respect sa promesse , et d ' autre part - ce point a t soulev  plusieurs reprises - , parce qu ' il ne respecte pas l ' article 39 du Trait .
<P>
Nous nous rservons le droit , en tant que parti populaire europen d ' engager d ' autres actions , mais nous attendons du Conseil qu ' il rende un avis et qu ' il se justifie sur cette manire de procder absolument inacceptable et sur le non-respect non seulement du Trait , mais galement du travail du Parlement !
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , la raison pour laquelle notre groupe va voter le rapport Klamt et ne va pas soutenir son retrait est claire .
<P>
Hier , dans cette salle , j ' ai vcu un rve : au sein de l ' Union europenne , il y avait un seul excutif , la Commission , et un seul lgislatif , le Parlement , et M. Vitorino m ' en a tire lors de sa dernire intervention , en me rappelant que la partie absente existait .
De plus , non seulement elle existait mais elle avait dj adopt la plupart de ce que nous tions en train de dbattre .
<P>
Comme je ne tiens pas  ce qu ' ils puissent dire , pour excuse , qu ' ils n ' ont pas reu l ' avis du Parlement , nous allons voter le rapport Klamt , mais je demanderais au Conseil de faire preuve d ' un minimum de loyaut .
<SPEAKER ID=74 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame Terrn i Cus .
<P>
En ce qui concerne l ' absence du Conseil , vous savez dj - je ne sais pas si cela se produit sous ma prsidence par hasard - que le Conseil souffre d ' une allergie aigu aux dbats et aux votes sur les sujets lis aux liberts .
C ' est une maladie qui se manifeste rgulirement .
<P>
En ce qui concerne le commentaire de M. Pirker , je pense que sa protestation est absolument fonde et la prsidence la transmettra en bonne et due forme en suivant la voie prvue par le Conseil .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0191 / 2001 ) de Mme Dybkjr , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur les technologies de l ' information et des communications ( TIC ) et les pays en dveloppement ( 2000 / 2327 ( INI ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0122 / 2001 ) de M. Aparicio Snchez , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , sur le rapport de la Commission sur l ' application du rglement ( CEE ) n  3911 / 92 du Conseil concernant l ' exportation de biens culturels et de la directive 93 / 7 / CEE du Conseil relative  la restitution de biens culturels ayant quitt illicitement le territoire d ' un tat membre [ COM ( 2000 ) 325 - C5-0509 / 2000 - 2000 / 2246 ( CNS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE- Rapport Whitehead ( A5-0198 / 2001 )
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de saluer parmi le public ma mre , ma sur et mon pouse qui sont enfin venues me rendre visite  Strasbourg et qui m ' ont donn une ide pour cette premire explication de vote en me disant : " C ' est l ' heure de djeuner .
Nous sentons le parfum des plats italiens , le parfum du parmesan , le parfum du jambon de Parme , des spaghettis qui fument .
On parle d ' Autorit alimentaire europenne : o mieux tablir le sige de cette Autorit qu '  Parme ?
" C ' est pourquoi j ' ai volontiers vot favorablement .
<SPEAKER ID=76 NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais aujourd ' hui exprimer mes regrets sur le fait que le Parlement ne se soit pas prononc sur la prise en considration des besoins des petites entreprises dans le domaine de la production primaire , de la transformation et de la commercialisation en ce qui concerne les principes gnraux ainsi que des besoins dans le domaine des denres alimentaires .
La traabilit de la production primaire , c ' est--dire la transformation et la commercialisation , est extrmement importante pour les consommateurs et pour les agriculteurs , et je ne peux que le rpter .
<P>
Je soumets cependant  rflexion la ncessit de porter une attention particulire  la taille des entreprises et le fait que les petites exploitations ne peuvent pas tre traites de la mme manire que les groupes agro-alimentaires oprant  l ' chelle mondiale .
De plus , je trouve galement regrettable , Monsieur le Prsident , qu ' aucune rglementation d ' exception ne soit prvue pour les entreprises , qui utilisent les aliments de leur propre production pour leurs animaux .
<P>
Je me rjouis normment de l ' extension de l ' application du principe de prcaution au sens de la protection des consommateurs pour les denres alimentaires et les aliments pour animaux imports des pays tiers .
<SPEAKER ID=77 NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la mise en place d ' une autorit alimentaire est un signal ncessaire  l ' adresse des consommateurs , dont la confiance envers les denres alimentaires a fortement t branle ces derniers temps .
Non seulement la Commission , mais galement chaque tat membre doit avoir la possibilit juridique de faire appel  cette autorit individuellement .
C ' est le bon sens lui-mme .
<P>
L ' agence europenne de l ' alimentation doit agir indpendamment de la Commission pour pouvoir intervenir le plus rapidement possible en cas de crise .
Nous plaons de grands espoirs sur cette autorit et nous voulons des experts indpendants offrant aux responsables politiques des fondements scientifiques leur permettant de prendre les bonnes dcisions et de rtablir entirement la confiance des consommateurs .
<SPEAKER ID=78 NAME="Berthu">
. La proposition de la Commission sur l ' Autorit alimentaire europenne a pour objectif officiel de mieux prvenir des crises telles que celle de la vache folle .
Mais en ralit , on voit se mettre en place un systme parfaitement tudi , destin  entraver les tats membres qui voudraient faire usage de leurs pouvoirs de sauvegarde nationaux en cas de crise de la sant publique ( comme la France l ' a fait en maintenant ,  la fin de 1999 , au grand dam de la Commission , un embargo unilatral sur la viande bovine britannique ) et  prserver ainsi au maximum la sacro-sainte libert de circulation des produits .
<P>
En effet , bien que le nouvel organisme europen n ' ait pour but que de donner des avis scientifiques aux institutions de la Communaut et aux tats membres , il est clair qu ' il est destin  contourner ou neutraliser les avis d ' agences nationales de la scurit alimentaire , comme l ' AFSSA en France , pour viter que les gouvernements aient quelque lgitimit  s ' appuyer sur eux .
<P>
Le nouvel organisme est dirig par un conseil d ' administration de 16 membres , dont 4 dsigns par le Parlement europen , 4 par le Conseil , 4 par la Commission , les 4 derniers tant des reprsentants des consommateurs et de l ' industrie dsigns par ... la Commission ( article 24 ) .
La moiti des membres est donc dsigne par la Commission , et la totalit par des institutions europennes .
Aucun n ' est dsign par les agences nationales de la scurit alimentaire , ce qui aurait t ncessaire pour faire travailler l ' ensemble en rseau . Mais  l ' vidence , tel n ' est pas le but .
<P>
Pour verrouiller le tout encore mieux , le directeur excutif est nomm par le conseil d ' administration sur proposition ... de la Commission ( article 25 ) , et les membres des groupes scientifiques sont nomms par ce mme conseil sur proposition ...
du directeur excutif ( article 27 ) . Qui pourrait croire qu ' un tel montage ne soutiendra pas les positions de la Commission ?
<P>
L ' article 22 prcise que le nouveau systme rendra " les meilleurs avis scientifiques possibles " , de faon  tre bien sr de dvaloriser tous les autres .
L ' organe central est dnomm " Autorit alimentaire europenne " ( en abrg " l ' Autorit " , avec un " A " majuscule ) .
Le nom aurait d tre " Agence " , puisque cet organisme ne donne en thorie que des avis , mais la Commission tient absolument  " Autorit " , on devine pourquoi .
Il s ' agit d ' autre part d ' une " Autorit alimentaire " , et non d ' une " Autorit de la scurit alimentaire " , afin d ' tendre son champ d ' action  de vastes domaines numrs  l ' article 21 .
Parmi ceux-ci , on dcouvre d ' ailleurs , modestement placs en queue de liste , les organismes gntiquement modifis .
Qui peut douter qu ' un des premiers " avis " de " l ' Autorit " va consister  conseiller de reprendre l ' octroi d ' autorisations pour les OGM ?
<P>
Nous sommes consterns , une fois de plus , de voir que les tats nationaux se laissent enfermer dans des piges aussi grossiers , qui les amneront demain  ne plus protger leurs citoyens .
Mais aprs tout , c ' est peut-tre ce qu ' ils veulent .
<SPEAKER ID=79 NAME="Figueiredo">
Nous ne pouvons pas voir dans la cration d ' une autorit alimentaire europenne ( AAE ) la panace aux problmes de scurit alimentaire .
Il faut changer les politiques actuelles de l ' UE concernant la scurit des aliments , notamment au niveau de la politique agricole commune et de la politique commune de la pche .
Le productivisme et la recherche du plus grand profit ont eu des consquences nfastes sur la scurit gnrale des aliments , qui ont cot cher au niveau de la sant humaine et animale , ainsi que nous avons pu le constater avec la crise de l ' ESB , de la dioxine et , plus rcemment , de la fivre aphteuse .
L ' AAE ne peut pas constituer un cran de fume pour l ' opinion publique .
<P>
Par ailleurs , une autorit qui garantit l ' valuation du risque pour la scurit des aliments , fonde sur des avis scientifiques solides , ne peut exonrer la Commission de sa responsabilit ou la remplacer au niveau de la gestion du risque de la politique alimentaire communautaire et des autorits comptentes dans chaque tat membre .
<P>
Il faut impliquer l ' ensemble de la chane alimentaire , en insistant sur le rle de l ' industrie agro-alimentaire pour la scurit des aliments .
Nous sommes d ' accord pour dire que le principe fondamental de toute lgislation alimentaire est la protection de la sant humaine et , partant , qu ' il est essentiel d ' introduire le principe de prcaution dans la gestion des risques , lorsque les donnes scientifiques sont insuffisantes ou inconcluantes .
La traabilit des aliments , avec une approche intgre " de l ' exploitation  la table du consommateur " , est un bon principe , bien que nous ayons nos doutes quant  son application immdiate au Portugal , sans priodes de transition , tant donn les caractristiques de notre production agricole et des secteurs impliqus .
<P>
Il faut cependant se demander si une structure aussi lourde du point de vue administratif et budgtaire est ncessaire . Il en va de mme de la nomination des reprsentants au conseil d ' administration , qui devrait faire l ' objet d ' une plus grande participation des autorits respectives de chaque tat membre .
<P>
Les amendements dposs par le Parlement concernant la ncessit que les produits imports de respectent la lgislation communautaire nous semblent toutefois fondamentaux , ainsi que l ' extension de la lgislation  l ' alimentation animale .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton et Schrling">
Nous avons vot en faveur d ' un rapport qui amliore la proposition de la Commission  de nombreux gards et resserre la lgislation .
Nous aurions cependant prfr une attitude plus restrictive en ce qui concerne les farines de viande et d ' os dans l ' alimentation animale .
Nous avons donc vot pour l ' amendement 100 , qui a malheureusement t rejet .
Cet amendement impose aux tats membres de s ' assurer que les farines de viande et d ' os ,  l ' exception des farines de poisson , ne se retrouvent pas sur le march de l ' alimentation animale .
<SPEAKER ID=81 NAME="Grossette">
. J ' ai vot pour ce rapport .
<P>
Par principe , je ne suis pas favorable  la cration d ' une agence .
Ces derniers temps , nous constatons une multiplication de ces nouvelles entits : Agence pour la scurit maritime , Agence europenne de la scurit arienne , etc . Une nouvelle bureaucratie communautaire se dessine .
Je le dplore .
Pour autant , certaines circonstances peuvent nous amener  rflchir sur l ' opportunit de cration d ' une Autorit spciale . C ' est le cas ici .
<P>
L ' existence de ce rapport dcoule en effet d ' un triste constat : la Commission europenne n ' a pas t en mesure de ragir de manire efficace aux diffrentes crises alimentaires .
<P>
Aussi , pour pallier les carences de la Commission , pour rpondre  l ' attente des consommateurs et des agriculteurs , et pour leur redonner confiance , la constitution d ' une Autorit spcifique pour la scurit alimentaire peut tre une alternative efficace .
<P>
Deux axes essentiels doivent guider l ' action de l ' Autorit alimentaire : il faut lui confier une mission claire et tablir une sparation entre ce qui relve , d ' une part , de la responsabilit scientifique et , d ' autre part , de la responsabilit politique .
L ' Autorit doit se concentrer sur l ' identification et l ' valuation des risques , coordonner ses activits avec celles des agences nationales et fournir toutes les informations ncessaires .
En aucun cas , l ' Autorit alimentaire ne doit avoir pour vocation de grer le systme d ' alerte rapide .
Celui-ci est un instrument au service du consommateur et la dcision sur les mesures  prendre doit relever intgralement et exclusivement du secteur politique .
<P>
Enfin , concernant la localisation de cette Autorit , j ' ai vot en faveur de la totalit de l ' amendement 188 .
La France est un grand pays fondateur de l ' Union .
Elle doit montrer  ses partenaires son attachement  l ' Europe en transposant , dans les meilleurs dlais , les directives europennes .
Or , jusqu ' ici , mon pays reste parmi les plus mauvais lves .
<P>
Par ce vote , je veux simplement adresser un signal fort aux responsables politiques de la France pour que cette situation s ' inverse .
La France rehaussera ainsi son prestige et psera d ' un poids plus important lors de prochaines ngociations .
<SPEAKER ID=82 NAME="Muscardini">
L ' Autorit europenne pour la scurit alimentaire avait t annonce en septembre 1999 .
Le Livre blanc sur la scurit alimentaire est dat de janvier 2000 .
Nous sommes  la mi-2001 et nous ne sommes pas encore  mme de dire quand cette Autorit pourra entrer en fonction .
Les problmes concrets  rsoudre sont multiples , mais les propositions sont arrives en retard et nous ne savons pas quand les dispositions tendant  viter l ' apparition et la propagation de contaminations seront oprationnelles .
Je dplore ce retard parce que je refuse de faire courir aux consommateurs et aux producteurs les risques et de leur faire subir les dommages rels que l ' on a enregistrs , par exemple , dans le cas de la vache folle .
En attendant que les procdures suivent leur cours et que les gouvernements et la Commission trouvent un accord sur les propositions du Parlement en ce qui concerne les comptences d ' valuation et sur la notification et la gestion des risques - cette dernire devant tre du ressort exclusif de la Commission - , nous ritrons notre proposition d ' instituer une commission temporaire qui puisse rassurer les citoyens europens sur la qualit des aliments qu ' ils trouvent sur le march .
<P>
Pour ce qui est du sige de l ' Autorit , je rappellerai encore une fois l ' opportunit de l ' tablir dans une rgion agricole aux grandes traditions et qui soit un point de rencontre entre le bassin mditerranen et le continent , une zone qui possde une solide tradition agroalimentaire , qui soit une ville universitaire et qui abrite des centres de recherche spcialiss dans ce domaine .
Nous trouvons donc inacceptable la proposition de faire du sige de l ' Autorit l ' enjeu d ' un marchandage entre la Commission et l ' un ou l ' autre gouvernement aux dpens des citoyens et du bon sens .
<P>
Je suis certaine que , malgr les retards , la voie indique dans le rapport est celle  suivre ; je vote donc en faveur de la rsolution .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
J ' applaudis de tout cur aux efforts dploys par mon collgue travailliste , M. Whitehead , en vue de prsenter des mesures visant  la cration d ' une Autorit alimentaire europenne charge de la scurit alimentaire et des proccupations des consommateurs .
Au vu de tous ces rapports alarmants sur la scurit alimentaire , il est impratif de protger les citoyens europens de mme que nos normes de scurit en matire d ' alimentation .
<P>
Dans ce contexte , je soutiens la proposition de M. Whitehead visant  inclure le terme " scurit " dans la dnomination de l ' organisme , qui deviendrait ainsi " l ' Autorit europenne de la scurit alimentaire " .
Nous devons placer la scurit avant tout et veiller  ce que les substances dangereuses n ' entrent pas subrepticement dans la chane alimentaire .
<P>
Par ailleurs , le mandat de l ' Autorit devrait tre tendu afin d ' inclure la sant et le bien-tre des animaux , la sant des plantes , les OGM et l ' tiquetage des aliments .
Bien sr , la sant et le bien-tre de nos citoyens revtent une importance capitale .
Nous demandons la cration d ' une Autorit qui soit , d ' une part , investie d ' une mission claire et cible en vue d ' examiner les questions de scurit alimentaire et , d ' autre part , fonde sur les principes de la transparence et de la " mritocratie " .
<P>
Les dputs europens travaillistes sont  l ' avant-garde de la protection des consommateurs en Europe .
Nous ne cessons de soutenir des propositions visant  garantir un contrle strict de la scurit alimentaire au sein de l ' UE .
Le rapport de M. Whitehead est une autre preuve du fait que l ' Europe met de l ' ordre dans ses actions et accorde  la scurit de ses citoyens la priorit .
Seuls des principes clairs et une mission spcifique permettront  l ' AAE de gagner la confiance des consommateurs et de tout le secteur alimentaire de l ' UE .
<P>
Rapports Paulsen ( A5-0185 / 2001 et A5-0200 / 2001 )
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , en accord avec tous les retraits affilis  mon parti , j ' ai vot en faveur des normes sanitaires si bien proposes par Mme Paulsen .
Je vous dirai galement que ma fille Cristina - une des rares personnes de ma famille qui ne soit pas avec moi aujourd ' hui au Parlement - a tent , la semaine dernire , en passant devant un vendeur de hot dogs et de hamburgers , de m ' y entraner en me disant : " Sens cette bonne odeur !
J ' ai faim .
Viens , allons manger un des hot dogs qui sentent si bon !
" Je dois toutefois ajouter que Mme Paulsen bloquait l ' entre et que j ' ai donc t contraint de l ' couter .
Elle m ' a dit : " Vrifiez bien , quand vous entrerez , s ' il y a une tiquette sur les hot dogs que vous mangerez . Vrifiez bien comment ils ont t produits , selon quelles normes sanitaires , et contrlez ce qu ' ont mang ces animaux aussi apptissants  nos yeux .
" J ' ai videmment insist pour entrer - je dis toujours oui  ma fille Cristina quand elle me demande quelque chose - mais , une fois  l ' intrieur , j ' ai vrifi si toutes les normes sanitaires de l ' Union europenne avaient t appliques , si toutes les tiquettes avaient t apposes .
Cela avait t fait avant mme que ces directives ne soient approuves .
Et j ' ai mang d ' excellents hot dogs !
<SPEAKER ID=85 NAME="Muscardini">
Quand , il y a cinq ans , j ' ai demand  la Commission si elle connaissait la maladie de Creutzfeldt-Jakob qui s ' tait manifeste en Allemagne , et si elle ne craignait pas que , sans des contrles appropris , le mal touche les bovins , on m ' a rpondu que l ' Institution tait au courant de ce que je dnonais , mais que tout tait sous contrle et qu ' il n ' y avait rien  craindre .
Nous connaissons la suite .
L ' ESB s ' est rpandue en Grande-Bretagne et , mme si c ' est dans une moindre mesure , elle a galement frapp d ' autres pays europens , causant des victimes humaines et provoquant l ' abattage d ' un grand nombre - non encore dfini - de bovins , entranant des dommages normes aux leveurs et  l ' conomie zootechnique de rgions entires .
On sait que les aliments drivs de farines animales ont favoris la diffusion des pidmies de btail .
La proposition de la Commission relative au traitement des sous-produits animaux va dans la bonne direction , mais je suis d ' accord avec le rapporteur quand elle vise  renforcer le rglement en demandant une nette distinction , et donc la visibilit dans la chane alimentaire , des trois catgories de matriaux : ceux prsentant un trs grand danger , comme dans les cas de contamination par la dioxine et par l ' encphalite spongiforme transmissible ( EST ) , ceux prsentant un risque de diffusion de maladies autres que l ' EST et ceux produits par des animaux sains .
Les sous-produits des premire et deuxime catgories devraient tre rendus reconnaissables  l ' aide de substances colorantes ou odorantes , et ils devraient tre interdits .
Seuls ceux de la troisime catgorie peuvent entrer dans la composition d ' aliments pour animaux .
Plus les contrles seront rigides , mieux ce sera pour la sant des consommateurs .
<P>
Malgr les amendements louables introduits par le rapporteur , dont nous apprcions les efforts dans le sens du renforcement des propositions de la Commission , de nombreux points restent encore sans solution du point de vue des interventions urgentes  mener en cas de crise .
C ' est pour cette raison que je m ' abstiendrai .
<P>
Rapport Karamanou ( A5-0206 / 2001 )
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson">
Monsieur le Prsident , le groupe GUE / NGL n ' a pas pu soutenir le rapport Karamanou sur la pdopornographie .
Nous condamnons la pdopornographie avec vhmence .
Nous pensons qu ' il s ' agit d ' un dlit trs grave .
C ' est justement pour cette raison que nous estimons la proposition de la Commission meilleure que le rapport prsent par la commission de la justice .
<P>
Il importe que les dfinitions de pdopornographie soient aussi claires que possible dans la lgislation .
Elles ne peuvent tre larges au point de compliquer le travail de la police et les autres actions des autorits .
Si la personne lgalement responsable de l ' enfant admet avoir gravement abus d ' enfants , qu ' il s ' agisse des siens ou de ceux d ' autrui , elle sera traite comme la criminelle qu ' elle est et ne bnficiera d ' aucun autre traitement particulier .
 moins que l ' obligation de signaler la connaissance de dlits rels en la matire n ' existe dans les tats membres , nous esprons que la Commission encouragera l ' adoption d ' une lgislation dans ce sens .
Nous ne souhaitons cependant pas favoriser une quelconque " panique morale " en encourageant les citoyens  dnoncer quelqu ' un , mais bien  avoir des soupons fonds .
<P>
Enfin , nous contestons la proposition de limite d ' ge dpose par la Commission et la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures .
Selon la Convention Relative aux Droits de l ' Enfant des Nations Unies , une personne doit tre considre comme enfant jusqu '  l ' ge de 18 ans accomplis .
Quel que soit l ' ge , c ' est l ' exposition , le degr de l ' abus et la nature de celui-ci qui doivent guider la dfinition des sanctions .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport par lequel l ' Union europenne s ' apprte  lutter contre l ' exploitation sexuelle des enfants et la pornographie infantile .
J ' ajouterai que je frquente de nombreuses personnes ges en ma qualit de secrtaire national du parti italien des retraits , parmi lesquels ma mre qui , bien que trs jeune dans l ' aspect et dans la dmarche , a dpass les 65 ans depuis un moment et qui m ' a dit : " J ' ai beaucoup de temps libre , je suis libre .
Je pourrais accompagner mes petits-enfants et arrires petits-enfants  l ' cole , si j ' en avais .
" C ' est galement ce que m ' ont dit de nombreux autres retraits , qui seraient disposs  accompagner les enfants partout o ils vont .
Je souhaite donc que dans les prochains rapports , Mme Karamanou et notre Parlement proposeront de faciliter le recours aux personnes ges pour la surveillance des enfants .
<SPEAKER ID=88 NAME="Angelilli">
Le groupe de l ' Alliance nationale a vot en faveur du rapport Karamanou parce que les institutions europennes s ' engagent enfin de faon dcide  lutter contre des phnomnes tels que la pdopornographie et l ' exploitation sexuelle des enfants , phnomnes qui s ' aggravent et qui s ' tendent , touchant les citoyens les plus faibles et sans dfense de l ' Union europenne que sont nos enfants .
<P>
Il s ' agit d ' un premier pas apprciable qui rappelle les tats membres  leurs responsabilits en matire de rglementation plus approprie afin que ce crime odieux soit trait dans toute sa spcificit .
<P>
Le groupe de l ' Alliance nationale a voqu  de multiples reprises la ncessit et l ' urgence d ' une intervention et de l ' imposition de modalits svres de contrle et d ' interdiction sur l ' Internet , qui constitue un des principaux canaux de communication et de diffusion de matriel pdopornographique audio ou vido . Il faut en arriver  attribuer aux fournisseurs de services la responsabilit pnale quant au contenu de ces services .
<P>
Enfin , nous avons particulirement apprci la proposition de confisquer les profits ns de ces activits d ' exploitation sexuelle pour les destiner aux victimes et aux ONG qui s ' occupent de la dfense des droits de l ' enfance .
Le rle de l ' Union europenne sera donc dcisif pour contrer un phnomne qui ne connat pas de frontires parce qu ' il est souvent gr par de grandes associations criminelles internationales .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="SV" NAME="Arvidsson, Gunilla Carlsson, Cederschild, Grnfeldt Bergman et Stenmarck">
Le groupe modr du PPE-DE estime que les articles sur les criminalisations figurant dans le rapport relatif  la lutte contre l ' exploitation sexuelle des enfants et la pdopornographie sont partiellement imprcis , une vue d ' ensemble du volet pnal tant ds lors difficile .
Nous avons vot en faveur du rapport car nous partons du principe qu ' aucune modification de la Charte ne doit tre actualise .
<SPEAKER ID=90 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
Notre abstention sur ce texte ne signifie nullement un dsintrt , ni une neutralit , par rapport au problme de la pdophilie , que nous condamnons fermement .
<P>
Elle signifie seulement que le texte est insuffisant sur certains points et ambigu sur d ' autres .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson, Frahm, Sandbk, Seppnen et Sjstedt">
. ( SV ) Monsieur le Prsident , le groupe GUE / NGL n ' a pas pu soutenir le rapport Karamanou sur la pdopornographie .
Nous condamnons la pdopornographie avec vhmence .
Nous pensons qu ' il s ' agit d ' un dlit trs grave .
C ' est justement pour cette raison que nous estimons la proposition de la Commission meilleure que le rapport prsent par la commission de la justice .
<P>
Il importe que les dfinitions de pdopornographie soient aussi claires que possible dans la lgislation .
Elles ne peuvent tre larges au point de compliquer le travail de la police et les autres actions des autorits .
Si la personne lgalement responsable de l ' enfant admet avoir gravement abus d ' enfants , qu ' il s ' agisse des siens ou de ceux d ' autrui , elle sera traite comme la criminelle qu ' elle est et ne bnficiera d ' aucun autre traitement particulier .
<P>
 moins que l ' obligation de signaler la connaissance de dlits rels en la matire n ' existe dans les tats membres , nous esprons que la Commission encouragera l ' adoption d ' une lgislation dans ce sens .
Nous ne souhaitons cependant pas favoriser une quelconque " panique morale " en encourageant les citoyens  dnoncer quelqu ' un , mais bien  avoir des soupons fonds .
<P>
Enfin , nous contestons la proposition de limite d ' ge dpose par la Commission et la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures .
Selon la Convention Relative aux Droits de l ' Enfant des Nations Unies , une personne doit tre considre comme un enfant jusqu '  l ' ge de 18 ans accomplis .
Quel que soit l ' ge , c ' est l ' exposition , le degr de l ' abus et la nature de celui-ci qui doivent guider la dfinition des sanctions .
<SPEAKER ID=92 NAME="Figueiredo">
Comme le rapport le reconnat , des documents importants protgent dj au niveau international les enfants , notamment la convention des Nations unies sur les droits des enfants , le protocole relatif  la vente d ' enfants et  la prostitution et pdopornographie , ainsi que la convention du Conseil de l ' Europe sur la cybercriminalit .
Il revient  l ' Union europenne de complter et approfondir ces travaux en tenant compte de la gravit de la situation qui persiste dans ce domaine .
Mais il ne suffit pas de prvoir des cadres juridiques .
Il faut aussi adopter des mesures politiques de fond en ce qui concerne les causes .
<P>
Or , la proposition de la Commission europenne est plutt pauvre pour ce qui est de l ' analyse des causes de l ' exploitation sexuelle des enfants , ainsi que de ses consquences , et elle est trs timide quant aux mesures proposes et  la dfinition de la pdopornographie elle-mme .
Durant le dbat de la proposition  la commission des droits de la femme , nous avons dpos plusieurs propositions d ' amendement , contribuant ainsi  l ' amlioration des positions initiales .
Toutes n ' ont pas t adoptes , mais le rapport amliore sensiblement la proposition de la Commission sous de nombreux aspects , bien qu ' elle reste au-dessous de ce qui serait souhaitable dans ce domaine , notamment en ce qui concerne le concept de la pdopornographie et les peines applicables .
<SPEAKER ID=93 NAME="Krivine et Vachetta">
. Nous sommes favorables  la dmarche affirmant la ncessit d ' une dcision-cadre qui dfende la ncessit d ' une action forte et concerte pour lutter contre l ' exploitation sexuelle des enfants et la pdopornographie , cette dernire connaissant un dveloppement particulier avec Internet et les nouvelles technologies .
<P>
Cette lutte doit tre mene tous azimuts , car les consquences pour les enfants sont dsastreuses et , de ce point de vue , nous soutenons le fait que la dtention de matriel pdopornographique constitue elle aussi un dlit .
Le principal problme est d ' viter que cette ncessaire lutte contre l ' exploitation sexuelle des enfants et la pdopornographie ne soit utilise par les partisans d ' une morale rtrograde et ne conduise  des excs liberticides , notamment par rapport  certains matriels d ' information sexuelle ou  certaines fictions .
<P>
Ainsi , on ne peut affirmer que toute reprsentation d ' enfants ayant des " comportements sexuels " soit rprhensible .
C ' est l ' ambigut d ' un certain nombre d ' amendements qui traitent des productions virtuelles .
Il y a peut-tre une proccupation juste , mais le risque de drapage est rel .
<P>
Ainsi , nous sommes en faveur d ' une lutte sans concession contre l ' exploitation sexuelle des enfants et la pdopornographie . Mais un certain nombre d ' amendements prsentent un risque rel d ' utilisation de cette juste lutte  des fins ractionnaires .
C ' est pourquoi nous nous abstenons .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Les crimes de Marc Dutroux commis en Belgique et les atrocits similaires commises dans d ' autres pays attendent , depuis des annes dj , une rponse .
Les gens qui estiment leur propre plaisir ou l ' argent qu ' ils gagnent grce au plaisir d ' autres personnes plus importants que la protection des enfants reprsentent un danger pour l ' ensemble de la socit .
La socit doit tre protge contre les gens qui obligent des enfants  accomplir des actes sexuels et qui sont mme prts  tuer ces enfants si ceux-ci ne peuvent plus tre utiliss  ces fins .
Je soutiens de tout cur cette partie des propositions du rapport de Mme Karamanou .
Hlas , je dcle dans certaines autres propositions ainsi que dans le dbat y affrent une nuance victorienne du XIXe sicle .
J ' ai l ' impression que certains partisans de mesures strictes voudraient , en ralit , interdire aussi les mariages homosexuels , les plages de nudistes , les reprsentations et ouvrages pornographiques , les relations sexuelles extraconjugales et le Manneken-Pis .
J ' ai aussi l ' impression qu ' ils voudraient qualifier de criminelle l ' attitude de parents duquant leurs enfants de manire trop peu puritaine .
Vous commettez ds lors une infraction si vous informez vos enfants sur la sexualit , si d ' autres personnes les voient nus ou si vos enfants vous voient nus .
Ainsi , on ne touche pas aux irresponsables , aux profiteurs et aux criminels , mais on retire aux personnes bien intentionnes leur libert rcemment acquise .
Je ne soutiendrai en aucun cas cette partie de leurs objectifs .
<SPEAKER ID=95 NAME="Muscardini">
Depuis plus de sept ans , les dputs de l ' Alliance nationale au Parlement europen ont demand , par des interventions en plnire , des propositions de rsolutions , des confrences de presse , des tables rondes et des runions , d ' intervenir dans la lutte contre le crime odieux que constituent la pdophilie et l ' exploitation des enfants par le biais de la pornographie infantile .
Nous avons galement recouru  la ptition populaire pour tenter de solliciter l ' intrt de la Commission , des gouvernements et des forces politiques pour la dfense des milliers d ' enfants qui sont deux fois les victimes de ce crime : une premire fois par les violences endures et une seconde par la longueur des procs et l ' indiffrence des institutions .
<P>
Le Conseil et le Parlement se font enfin les promoteurs de nouvelles initiatives , qui ne seront toutefois pas dterminantes si l ' on n ' instille pas dans le monde entier , et surtout en Occident , une culture de respect des enfants et si l ' on n ' instaure pas une lgislation svre et rapide rprimant leurs bourreaux .
Un Occident qui permet la circulation de la pdopornographie infantile par le biais de l ' Internet , qui permet la diffusion d ' images et de propagande pdophiles , associe aux affaires les plus louches , ne peut tre efficace dans la protection des mineurs .
La Commission doit prendre en charge cette situation inconcevable et ngocier avec les organismes internationaux et les gouvernements pour bloquer l ' utilisation de l ' Internet  des fins illicites .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Je flicite ma collgue socialiste , Mme Karamanou , pour son rapport sur la lutte contre l ' exploitation sexuelle des enfants .
L ' Europe doit introduire des mesures plus svres pour trouver une solution  ce problme troublant et faire en sorte que les auteurs des infractions soient punis de la mme manire partout dans l ' Union europenne .
<P>
Nous avons tous entendu parler de cas sordides et tragiques de pdopornographie et d ' exploitation d ' enfants en Europe .
Nous devons veiller  ce que l ' histoire ne se rpte pas .
Nos enfants ne doivent plus jamais souffrir de telles afflictions et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour viter ce genre de situations .
Il convient d ' intensifier la coopration entre les tats membres de l ' Union europenne  travers des peines communes et une collaboration des services de police des tats membres .
<P>
Les personnes participant  l ' exploitation sexuelle d ' enfants doivent coper de peines plus svres et les auteurs des infractions ne doivent pas tre relchs sans tre punis .
Des mesures strictes doivent tre prises  l ' encontre de ceux qui se rendent coupables d ' exploitation d ' enfants , de mme qu '  l ' encontre de ceux qui en retirent un avantage financier ou qui sont membres d ' une organisation criminelle .
Les parents ayant consenti  ce qu ' un enfant se livre  la prostitution ou  des activits pornographiques devraient tre considrs comme des criminels .
<P>
Je suis tout  fait d ' accord avec Mme Karamanou pour dire que les victimes et les tmoins devraient bnficier d ' une protection et d ' une assistance de meilleure qualit .
Les compensations financires en vue de la rhabilitation sont importantes , mais nous devrions garder  l ' esprit le fait que l ' on ne peut jamais racheter son innocence .
Nos enfants sont les citoyens les plus vulnrables : faisons tous les efforts possibles pour les protger .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson, Gunilla">
Je souhaite simplement demander si on ne pourrait pas prendre les explications de vote crites en premier lieu .
Si je comprends bien , il faut rester dans la salle mme lorsqu ' il s ' agit d ' une explication de vote crite .
Ou bien ces rgles ont-elles encore t changes ?
Ma dlgation est encore prsente car nous souhaitons dposer une explication de vote crite .
Nous voulons qu ' elle soit enregistre avant de nous en aller .
Il serait donc plus simple de prendre d ' abord les explications de vote crites .
<P>
Je voudrais une explication : faut-il ou non rester dans la salle pour dposer une explication de vote crite afin que celle-ci soit valide ?
<SPEAKER ID=98 NAME="Le Prsident">
Je ne suis pas sr de vous avoir bien comprise , Madame Carlsson , mais la pratique , depuis de nombreuses annes , veut que toute personne ayant pris part au vote n ' a qu '  dposer l ' explication de vote par crit au Bureau ou  communiquer qu ' elle la remettra dans un dlai de deux heures . Elle ne doit pas attendre qu ' on l ' appelle .
Si vous avez pris part au vote , que vous ne voulez pas attendre et que vous voulez faire une explication de vote par crit , il vous suffit de le signaler et de nous remettre votre texte par crit avant 15 heures . Est-ce clair ?
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson, Gunilla">
Merci pour la rponse .
Je pensais que nous tions obligs de rester mme pour une explication de vote crite .
Trs bien , je le sais maintenant et je pourrai gagner du temps  l ' avenir .
<P>
<P>
<P>
Rapport Klamt ( A5-0183 / 2001 )
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , je ne sais pour quelle raison - c ' est peut-tre parce que nous sommes trs proches de l ' heure du djeuner - je trouve toujours une ide pour vous exposer dans mes explications de vote des situations dans lesquelles je me trouve au restaurant .
Pour expliquer mon votre favorable  ce document sur la lutte contre la traite des tres humains , je dirai que l ' histoire se passe en 2010 dans un restaurant chinois .
Ne vous tonnez pas , Monsieur le Prsident , il peut arriver que , chez moi , l ' avenir devienne le pass .
L ' histoire se passe donc en 2010 dans un restaurant chinois o j ' ai trs bien mang .
J ' ai si bien mang que je me suis li d ' amiti avec le propritaire et lui ai pos quelques questions sur sa vie .
Il m ' a dit : " Mais vous avez t dput europen ?
Vous avez bien fait de voter en faveur du rapport contre la traite des tres humains !
Parce que , voyez-vous , j ' aurais d travailler sans toucher de salaire , sans tre sujet  des cotisations , sans avoir de droits  la retraite , parce que j ' tais arriv comme irrgulier  Strasbourg .
En revanche , de cette faon , j ' ai pu gagner un bon salaire , j ' ai eu droit  une retraite et je me suis maintenant consacr  ce restaurant .
Tout le mrite en revient donc au Parlement europen et  ses dputs qui , il y a dix ans , ont vot pour ce rapport .
" Et il a ajout : " Merci ! "
<SPEAKER ID=101 NAME="Berthu">
. La Commission nous propose aujourd ' hui des rglementations contre la traite des tres humains et l ' exploitation sexuelle qu ' on ne peut qu ' approuver , en relevant toutefois qu ' elles cachent une manuvre moins louable sur les questions d ' immigration clandestine .
En effet , la Commission , frquemment accuse d ' utiliser les nouveaux pouvoirs d ' initiative qu ' elle tient du trait d ' Amsterdam dans un sens trop favorable  l ' immigration ( propositions sur le regroupement familial et sur la protection temporaire notamment ) , cherche  se ddouaner en incluant dans la traite des tres humains le trafic des personnes  des fins d ' exploitation de leur travail .
Elle prtend contribuer ainsi  lutter contre l ' immigration clandestine .
<P>
Mais en ralit , c ' est un alibi .
En regardant le texte de plus prs , on s ' aperoit que l ' approche choisie tend plutt  dsamorcer les mesures rpressives .
L ' infraction de " traite des tres humains pour exploiter leur travail " , telle que dcrite  l ' article 1 , n ' exige pas le franchissement illgal d ' une frontire , ce qui constitue pourtant le premier critre de l ' immigration clandestine .
Rsultat : cette infraction est dfinie de manire floue , susceptible de recouvrir des cas trs divers , et pas seulement l ' immigration clandestine .
Au prtexte de cette dfinition large , la personne qui fait l ' objet du trafic est prsente par l ' expos des motifs de la Commission , comme une " victime " .
Il faut , pour qu ' il y ait infraction , que cette victime ait subi une contrainte , ce qui ne correspond pas au cas d ' immigrants clandestins , qui en gnral viennent volontairement .
<P>
Dans ces conditions , ces prtendues dispositions contre l ' immigration clandestine , noyes dans la lutte contre toutes sortes d ' exploitations , y compris la pdopornographie , ne peuvent pas tre efficaces .
Elles ne servent qu '  fournir une contrepartie en trompe-l ' il  d ' autres textes sur l ' immigration qui , eux , sont bel et bien laxistes .
<P>
Heureusement , les tats membres , et notamment la France , ont utilis le droit d ' initiative qu ' ils possdent encore jusqu ' au 1er mai 2004 , pour faire d ' autres propositions , plus prcises , plus adaptes , donc plus efficaces : un projet de dcision-cadre visant  renforcer le cadre pnal pour la rpression de l ' aide  l ' entre et au sjour irrguliers ; un projet de directive destin  mieux dfinir l ' aide  l ' entre ,  la circulation et au sjour irrguliers ; un projet de directive sur la responsabilit des transporteurs d ' immigrants illgaux .
Si les tats membres n ' avaient pas pris ces initiatives de rquilibrage , les textes actuels de la Commission n ' auraient gure de sens , du moins pour ce qui concerne l ' immigration clandestine .
<SPEAKER ID=102 NAME="Bonde et Sandbk">
Nous exprimons des rserves quant  la base juridique de ces deux rapports .
<SPEAKER ID=103 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Le trafic des tres humains comme l ' migration prtendument volontaire , mais en ralit sous la contrainte de la misre , ont ceci en commun que les deux poussent sur le terreau de la pauvret de la majeure partie de la plante .
<P>
Sans un changement social profond mettant fin  un systme qui , pour accumuler la richesse entre les mains de la classe privilgie des pays riches , appauvrit les classes laborieuses de la plante , il ne sera mis fin ni  l ' migration dite volontaire , ni au trafic des tres humains .
<P>
Nous avons vot le texte pour exprimer notre condamnation de ceux qui tirent profit de ce genre de trafic ou du commerce sexuel .
Il faut nanmoins constater que cette rsolution vellitaire ne va mme pas jusqu ' au bout de sa dmarche , ne serait-ce qu ' en accordant aux victimes de ce trafic non pas un permis temporaire de sjour mais le droit plein et entier de rester , si elles le souhaitent , dans les pays de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa">
Je me rjouis de l ' adoption de deux rapports appelant une intensification de la coopration entre les tats membres concernant les deux flaux jumeaux que sont l ' exploitation sexuelle des enfants et la traite des tres humains .
<P>
Les rapports Klamt et Karamanou sont lis en ce sens qu ' ils cherchent  harmoniser les dfinitions de l ' exploitation sexuelle .
Ils demandent une dfinition et une application communes des peines dans le domaine de la pornographie , et ce  une poque o Internet a permis  l ' exploitation sexuelle de transcender toutes les frontires .
<P>
Il est horrible que le continent europen , dont les habitants aiment  se dcrire comme des tres aviss socialement , connaisse encore l ' esclavage et l ' exploitation .
Il faut absolument faire aboutir les propositions qui demandent des peines svres pour les personnes reconnues coupables d ' exploitation sexuelle et de traite .
<P>
J ' appelle le gouvernement irlandais  indiquer clairement la position qu ' il adoptera sur ces questions avant que des dcisions ne soient prises au Conseil .
<SPEAKER ID=105 NAME="Figueiredo">
Ce rapport repose sur la proposition de la Commission qui relie la traite des personnes  des fins d ' exploitation sexuelle ( prostitution ) et la traite des tres humains  des fins de travail ( travailleurs migrants ) , ce qui ne constitue pas la meilleure manire d ' analyser et de traiter ces deux problmes graves .
D ' autant que l ' ONU les traite bien sparment et fait ainsi une nette distinction entre ces deux ralits ainsi qu ' entre les approches qu ' elles requirent .
<P>
Toutefois , le rapport amliore de beaucoup la proposition de la Commission en prsentant une cinquantaine d ' amendements , notamment en considrant que la traite des tres humains ne doit pas tre seulement punie , mais bien expressment classe comme un dlit criminel .
Il propose aussi des peines d ' emprisonnement plus svres et considre que l ' instigation , la complicit et le concours apport  ce trafic doivent tre punis .
<P>
La proposition visant la cration d ' un fonds de compensation des victimes de la traite des tres humains est galement importante . Ce fonds devra tre financ  partir des biens confisqus aux criminels .
Les autres points positifs sont l ' insistance sur la ncessit de protection adquate des victimes et tmoins , l ' octroi aux victimes de la traite des tres humains d ' un permis temporaire de sjour pendant toute la priode d ' enqute ou de procdure judiciaire , y compris l ' attribution d ' un logement convenable et d ' autres aides , notamment  la rinsertion , ainsi que la cration d ' une base de donnes des personnes disparues .
<P>
C ' est pour ces raisons que nous avons vot le rapport , en regrettant que le commissaire Antnio Vitorino n ' ait pas t dispos  accepter toutes ces propositions du Parlement europen .
<SPEAKER ID=106 NAME="Krivine et Vachetta">
. Les considrants du projet qui affirment la ncessit de prendre des mesures fermes pour s ' opposer  la traite des tres humains ainsi que les rfrences aux textes de l ' ONU nous semblent globalement corrects .
Bien sr , la notion d ' exploitation au travail pourrait tre tendue ( les rfrences sont celles de la Charte des droits fondamentaux qui sont trop restrictives ) .
<P>
Le principal danger rside dans l ' assimilation ou la confusion entre la traite des tres humains et l ' immigration .
C ' est pourquoi nous avons soutenu les amendements qui rappellent que la lutte contre la traite des tres humains ne doit pas servir  rprimer les sans-papiers , ou qui portent sur le droit de sjour pour toutes les victimes .
Nous avons galement vot les amendements qui visent  qualifier de dlit ce qui est initialement nomm infraction , vu ce que signifie la traite des tre humains en termes d ' exploitation , d ' humiliation , de violences physiques et psychiques .
<P>
Enfin , nous voulons clairement affirmer que notre vote positif sur cette proposition de dcision-cadre ne signifie pour nous en aucune faon une quelconque acceptation ou lgitimation des diffrents systmes europens de coopration policire et judiciaire en place .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
. ( NL ) La rpartition de la pauvret et de la richesse est de plus en plus ingale entre les pays et entre les groupes d ' un seul pays .
Pour un groupe croissant dans les pays les plus riches , l ' appt du gain prime sur le bien-tre du prochain et la protection de l ' environnement .
Cet appt du gain exacerbe ce qu ' il y a de plus mauvais dans l ' homme .
L ' esclavagisme colonial a t aboli il y a 140 ans , mais de nouvelles formes d ' esclavagisme apparaissent aujourd ' hui  un rythme effrn .
Nombre de femmes et d ' enfants issus de l ' Europe de l ' Est et du tiers monde , lorsqu ' ils migrent vers des pays plus riches , en qute d ' une meilleure existence , tombent aux mains de nouveaux meneurs d ' esclaves .
Ceux-ci veulent gagner de l ' argent en forant d ' autres personnes  fournir des services sexuels .
Des mesures strictes s ' imposent , non pour punir les victimes , mais pour empcher les profiteurs de poursuivre leurs activits criminelles .
Trois lments sont positifs : la distinction tablie par la proposition entre l ' aide humanitaire apporte aux sans-papiers et la traite des tres humains , le fonds de compensation destin aux victimes , financ par la confiscation du produit illgal de la traite des tres humains , et la protection des victimes et des tmoins .
Je soutiens , ds lors , les grandes lignes du rapport de Mme Klamt , bien que je craigne , comme Mme Srensen , que les rels actionnaires de la maffia restent , ainsi , encore trop hors d ' atteinte .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus et Wijkman">
. ( SV ) Nous les chrtiens-dmocrates sudois saluons l ' initiative de lutte contre la traite des tres humains .
Nous estimons qu ' il existe une diffrence relle entre les concepts de " traite des tres humains " et de " trafic d ' tres humains " .
Il est par consquent prfrable de traiter ces situations dans des instruments juridiques distincts , une opinion qui se reflte dans notre vote .
<P>
tant donn que la dcision-cadre concerne la lutte contre la traite des tres humains et les sanctions  l ' encontre de ceux qui s ' en rendent coupables , nous pensons galement que les questions telles que le traitement des victimes ne devraient pas tre rgles dans le cadre de cet instrument .
Nous avons par consquent dcid de nous abstenir de voter sur ces points .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Je soutiens ce rapport concernant la traite des tres humains .
L ' Europe doit rprimer la traite des tres humains .
<P>
La traite des tres humains , qui implique l ' usage de la force , la violence , la tromperie et l ' abus de ses victimes , est tout  fait inacceptable .
Quelque 120 000 femmes et enfants sont enlevs en Europe centrale chaque anne , puis amens dans l ' UE afin d ' y tre exploits .
Ce type d ' activit doit non seulement tre rprhensible mais elle doit galement tre classe dans les infractions pnales .
<P>
Je suis fermement convaincu que l ' on devrait tablir des rgles communes en matire de peines et que les coupables devraient coper d ' une peine de prison de six ans au minimum , celle-ci pouvant grimper jusqu '  dix ans pour les cas plus graves .
Toutes les personnes impliques dans des milieux se livrant  la traite des tres humains doivent  coup sr tre punies de peines svres , qu ' il s ' agisse d ' officiers de police , de douaniers ou de fonctionnaires .
<P>
Mais , dans tout ceci , nous ne devons pas oublier les besoins et les souffrances des victimes .
Elles devraient bnficier d ' un meilleur soutien , notamment de compensations financires issues des produits confisqus du crime .
Le march unique europen permet le franchissement des frontires , mais nous devons faire tout ce que nous pouvons pour empcher que celles-ci fassent l ' objet d ' une telle exploitation .
Si nous sommes rellement une Europe des citoyens , nous devons mettre ces derniers  l ' avant-plan et les protger des abus tels que ceux-ci .
<P>
Rapports Karamanou ( A5-0206 / 2001 ) et Klamt ( A5-0183 / 2001 )
<P>
Rapport Dybkjr ( A5-0191 / 2001 )
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , en rentrant  l ' htel hier soir en compagnie de mon pouse Graziella , je lui ai lu une partie du rapport Dybkjr , o on dit que dans le monde , deux milliards de personnes vivant dans des pays en voie de dveloppement n ' ont jamais donn un coup de fil , n ' ont jamais regard la tlvision , ne sont jamais alles au cinma , ne sont jamais montes dans un avion ou dans une voiture .
" Ah !
s ' est-elle exclame , alors ces personnes ont de la chance : pas de tlphone , pas de tlvision , pas de voitures !
" " Non , lui ai-je expliqu , je ne peux pas voter contre ce rapport comme tu le voudrais .
Je dois voter favorablement parce qu ' elles doivent avancer et possder elles aussi leur tlvision , leur tlphone et pouvoir aller au cinma .
" En effet , j ' ai vot pour .
Mais , Monsieur le Prsident , elle l ' a tellement mal pris que nous nous sommes disputs et que j ' ai pass , pour la deuxime fois , une nuit blanche .
J ' ai toutefois vot en faveur de ce rapport et je suis bien content de l ' avoir fait .
<SPEAKER ID=111 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Nous ne pouvons que voter contre ce ramassis de balivernes qui , ds son premier considrant , profre que les pays pauvres ont " la possibilit d ' amliorer leur situation conomique , rduire la pauvret ...
" pour peu qu ' ils sachent user de cette " rvolution que constituent les technologies de l ' information et des communications " .
<P>
Dans nombre des pays pauvres , la majorit de la population non seulement ne dispose pas d ' lectricit mais n ' est mme pas convenablement nourrie .
Il est plus facile d ' laborer et de voter des rsolutions de ce genre , voire mme d ' accorder quelques subsides permettant  des constructeurs d ' ordinateurs de se dbarrasser de stocks invendables , que de nourrir la population de ces pays ou , mieux , de leur donner la possibilit de se nourrir eux-mmes au lieu de les piller et de les obliger  abandonner mme les cultures vivrires afin de produire pour les marchs occidentaux .
<P>
Il faut beaucoup d ' inconscience ou un haut degr de cynisme pour affirmer que les " technologies de l ' information et des communications permettent d ' apporter une contribution significative  la dmocratie directe ... " .
La population d ' un certain nombre de pays pauvres , en Afrique notamment , se contenterait , en matire de " contribution "  la dmocratie de la part des grandes puissances d ' Europe , de voir celles-ci arrter de soutenir , de financer et d ' armer leurs dictateurs .
Mais ce serait trop demander aux gouvernements d ' Europe que d ' abandonner des dictatures autochtones qui protgent les intrts de leurs trusts .
<P>
Les peuples demandent la dmocratie ?
Qu ' ils se contentent donc d ' Internet !
<P>
Rapport Aparicio Snchez ( A5-0122 / 2001 )
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , je vous souhaite un bon apptit .  vous , ainsi qu '  tous les interprtes et fonctionnaires qui ont eu la patience de rester dans la salle avec moi .
J ' ai vot en faveur de ce rapport , et c ' est ma sur qui m ' a suggr cette explication de vote .
Elle m ' a dit : " Mais quand verrons-nous enfin la Joconde en Italie ?
Quand verrons-nous  Strasbourg le Mose de Michel-Ange ?
Et quand verrons-nous en Espagne les Van Gogh et les Renoir qui n ' ont jamais t exposs dans nos muses ?
" Je lui a rpondu : " Trs bientt , parce que l ' Union europenne , outre  rglementer les vols d ' uvres d ' art , fera certainement en sorte que ces uvres puissent circuler librement et facilement dans toute l ' Europe " .
<P>
Voil qui clture mes explications de vote pour aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=113 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Nous avons vot contre ce rapport pour dnoncer l ' hypocrisie d ' un texte qui prtend s ' opposer  la recrudescence des vols d ' objets d ' art dans l ' Union europenne et  leur commerce illicite .
<P>
Le rdacteur de ce texte oublie de prciser que non seulement les muses nationaux des pays d ' Europe mais aussi bien des collections prives sont remplis d ' objets d ' art pills au cours des sicles dans les pays de la Mditerrane , au Moyen-Orient , en Asie , en Amrique latine ou en Afrique .
<P>
Alors que le British Museum , le Louvre , le muse Pergamon de Berlin sont remplis de merveilles de l ' art antique , en Grce , il ne reste plus gure que des copies en stuc .
<P>
Dans les muses , ces objets d ' art sont au moins exposs au public .
Il n ' en va pas de mme pour les collections prives .
<P>
Et puisque le texte prtend prvenir le commerce illicite , il devrait d ' abord dfinir comme illicites tous les actes d ' achat qui permettent  des richissimes individus de s ' approprier et de conserver pour leur usage priv des biens culturels qui devraient tre le patrimoine de toute l ' humanit et accessibles  tous .
<SPEAKER ID=114 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fatuzzo , avant de suspendre la sance , je vous informerai d ' un dtail qui , j ' en suis sr , vous passionnera : chaque seconde d ' intervention cote 9,65 euros au contribuable europen .
<P>
L ' heure des votes est close .
<P>
( La sance , suspendue  13h20 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=7>
Ozone dans l ' air ambiant ( suite )
<SPEAKER ID=115 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0187 / 2001 ) de M. Davies , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil relative  l ' ozone dans l ' air ambiant ( 13114 / 1 / 2000 - C5-0090 / 2001 - 1999 / 0068 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , le rapport Davies concerne au fond , tel que je le vois , la crdibilit de la politique environnementale de l ' Union ainsi que la question de savoir si nous allons rellement essayer d ' atteindre les objectifs que celle-ci a fixs .
<P>
L ' ozone troposphrique constitue une grave pollution de l ' air , causant d ' importants problmes pour la sant publique et l ' environnement .
Les objectifs que nous dfinissons pour rduire l ' ampleur des pollutions doivent tre contraignants , sinon nous courons le risque de voir ces dcisions n ' tre que des coups d ' pe dans l ' eau .
Il est donc prjudiciable d ' avoir une lgislation qui se contente de signaler que les objectifs doivent tre atteints dans la mesure du possible , comme l ' exprime le Conseil .
Dans ce cadre , nous soutenons videmment la proposition de la commission en vue d ' une rdaction plus claire .
Notre groupe soutient galement les amendements 5 et 23 qui indiquent que les objectifs doivent tre entirement atteints pour 2020 au plus tard et ne peuvent tre dpasss pendant plus de 20 jours par an jusqu ' en 2010 .
Sans ces modifications , la lgislation ne sera qu ' un tigre de papier .
<P>
Les exigences plus strictes en matire d ' informations au public constituent un autre volet important du rapport Davies .
Ce type de pollutions de l ' air a des effets importants sur la sant publique , il importe donc que la population et les organisations bnvoles accdent  toute information disponible .
<P>
Il doit exister une harmonie avec la politique environnementale de l ' Union dans d ' autres domaines .
Nous avons des objectifs communs en matire de qualit de l ' air et nous ngocions en ce moment avec le Conseil , dans le cadre d ' une conciliation relative aux dispositions des plafonds d ' mission nationaux et aux grandes installations d ' incinration .
Pour que cette politique soit cohrente , des rgles contraignantes en matire d ' missions d ' ozone sont galement ncessaires .
Je souhaite , par ces mots , remercier le rapporteur pour son trs bon travail . Nous allons voter en faveur de ce rapport dans sa totalit .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons">
Monsieur le Prsident , la principale initiative de la prsente directive est de fixer des objectifs relatifs aux niveau d ' ozone qui seront autoriss dans l ' air ambiant dans l ' Union europenne .
Cette directive fait partie d ' un train de mesures global actuellement mis en uvre dans l ' Union europenne de sorte  nous conformer aux obligations contractes dans le cadre de l ' accord de Kyoto .
Nous pouvons tous nous rappeler que ce dernier tablit un chancier pour la rduction du niveau de l ' utilisation des gaz  effet de serre .
Le prsident amricain , M. Bush , a dj dclar qu ' il souhaitait rengocier l ' accord de Kyoto .
C ' est hautement dplorable car , aux yeux de beaucoup , les objectifs de l ' accord de Kyoto ne permettront mme pas de rduire de manire substantielle l ' utilisation des gaz  effet de serre .
Les preuves scientifiques sont claires : le changement climatique est bien rel , il est en train de se produire , et il va empirer .
Les missions gnres par le monde dvelopp sont la cause principale du rchauffement de la plante .
Les pays dvelopps doivent accomplir les premiers pas significatifs vers la rduction des missions .
<P>
L ' Union europenne est dtermine  jouer son rle pour atteindre notre objectif de rduction de 8 % des missions de gaz  effet de serre , pendant cette dcennie , par rapport aux niveaux de 1990 .
Nous savons tous que le prsident Bush doit rencontrer les dirigeants europens  Gteborg cette semaine .
J ' espre qu ' il prsentera une proposition ferme dcrivant la manire dont son administration compte rduire le niveau des gaz  effet de serre dans un avenir immdiat .
<P>
Nous disposons de preuves scientifiques univoques sur les dgts causs  de nombreuses communauts  l ' heure o la couche d ' ozone s ' appauvrit .
La production extensive de gaz  effet de serre provoque l ' appauvrissement de la couche d ' ozone , phnomne qui ,  son tour , provoque une hausse du niveau des ocans et contribue  une augmentation de l ' rosion ctire ,  un accroissement du nombre d ' inondations et  la disparition d ' un grand nombre de nos communauts insulaires .
<P>
Nous avons l ' obligation morale de faire en sorte de protger non seulement la qualit de vie des communauts existantes mais galement la qualit de vie des communauts  venir .
C ' est pourquoi il est si important que nous garantissions tous de rduire les niveaux d ' missions de gaz  effet de serre en Europe , aux tats-Unis et ailleurs , afin d ' atteindre notre objectif  cet gard .
<P>
Je flicite M. Davies pour son excellent rapport .
<SPEAKER ID=118 NAME="Grossette">
Monsieur le Prsident , depuis ce matin , nous parlons prcisment de l ' ozone , et de ses effets , graves , sur la sant humaine , mais galement sur les cosystmes et l ' environnement dans son ensemble .
Moi-mme , je prside , dans mon dpartement en France , un rseau de surveillance de la qualit de l ' air et  chaque fois qu ' il fait trs beau , qu ' il fait plein soleil , et qu ' il n ' y a pas de vent , je redoute les consquences de la circulation automobile . Je sais , en effet , qu '  ce moment-l , il y aura immanquablement un dpassement des taux limites , ce que l ' on appelle communment un pic d ' ozone .
<P>
Que faire dans ces conditions ?
Que faire pour respecter le protocole de Kyoto et remdier au problme du changement climatique ?
Nous savons que c ' est l ' activit humaine , industrielle , la circulation automobile , qui sont  l ' origine des dpassements des taux limites d ' ozone dans nos milieux urbains , mais cet ozone ensuite , au gr des vents , et selon les reliefs , se rpand dans des rgions qui devraient tre prserves .
<P>
Il est donc fondamental de se fixer des objectifs qui soient prcis , d ' avoir de vritables rseaux , valables , de surveillance de la qualit de l ' air .
Les mises en alerte rapide en cas de dpassement des taux limites d ' ozone susceptibles de nuire  la sant des personnes qui sont fragiles , comme les enfants , les personnes ges , les dficients cardiaques ou respiratoires , doivent tre efficaces .
Le territoire europen doit tre maill de telle faon , que chacun soit dment inform .
<P>
Mais soyons conscients qu ' il est difficile de rduire les dpassements en Espagne , en Grce , en Italie , que dans les pays du sud de l ' Europe , la chose est beaucoup plus difficile que dans les pays du nord .
Les responsables locaux doivent prendre les bonnes mesures en matire d ' urbanisme , dans le cadre d ' un dveloppement durable , sans nuire toutefois  la comptitivit de nos entreprises .
Il faudra sensibiliser avant tout ceux qui peuvent modifier leur comportement , mais surtout , pour russir , obtenir que tous les tats se sentent responsables et que nos dcisions ne soient pas seulement europennes mais aussi internationales .
Le Prsident Bush est arriv en Europe ; puissions-nous lui faire prendre conscience de la responsabilit que les tats-Unis portent eux aussi dans ce domaine .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord complimenter M. Davies pour le travail qu ' il a effectu sur ce rapport .
Il nous offre un document qui , esprons-le , livrera des sujets intressants en vue d ' un dbat et d ' une discussion , puis d ' une rsolution en consultation .
Ce rapport dmontre  merveille pourquoi il faut parvenir  une politique environnementale au niveau europen .
L ' ozone est un problme europen , et le meilleur exemple que je puisse concevoir d ' un problme devant tre rsolu au niveau europen .
<P>
Pour vous donner une exemple , au Royaume-Uni , o les circonstances sont , sous de nombreux rapports , parmi les plus favorables dans l ' Union europenne , 50 % de l ' ozone est gnr par des missions ne provenant pas du Royaume-Uni .
C ' est galement plus ou moins le schma qui se prsente dans le reste de l ' Europe .
En effet , dans de nombreux tats membres de celle-ci , une grande partie des problmes d ' ozone ne sont pas ncessairement la consquence des activits de ces tats mmes .
L ' ozone est un problme collectif qui doit tre rsolu de manire collective .
<P>
J ' ai une inquitude : je crains que nous n ' essayions de fixer des valeurs trop strictes .
Nous tablissons des valeurs cibles qui , de par leur nature mme , seront presque impossibles  respecter pour de nombreux tats membres dans certaines conditions au cours de l ' anne .
Ceux-ci vont alors se retrouver malgr eux en infraction avec la lgislation communautaire .
Il ne serait pas sens de notre part d ' laborer un texte lgislatif qui mette les tats membres dans une telle position .
<P>
Il y a de nombreux tats membres , en particulier dans le sud , le centre et la partie orientale de l ' Europe , qui vont se retrouver constamment en infraction avec cette lgislation , quoi qu ' ils fassent .
Lorsque ce sera physiquement possible , ils devront alors prendre certaines mesures , comme cela est indiqu dans les amendements de compromis , consistant notamment  fermer des usines , peut-tre mme des pans tout entiers de l ' industrie , et  crer des zones interdites aux voitures  l ' intrieur de leurs villes .
Et ils n ' auront pas encore rsolu le problme de l ' ozone .
Ils seront toujours en infraction avec le rglement que nous sommes occups  laborer .
Lorsque nous en serons au stade de la conciliation - je me dis que c ' est ce qui va se passer car nous allons voter un grand nombre de ces amendements au sein de cette Assemble - nous devrons nous demander trs srieusement si nous continuons d ' adopter ce type d ' approche et ce type de lgislation .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , avec les directives sur les grandes installations de combustion et les plafonds d ' mission nationaux , la proposition dont nous dbattons aujourd ' hui constitue une partie importante des efforts permanents dploys par la Communaut en vue de purifier l ' air en Europe .
Je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur , M. Davies , pour l ' assiduit et le dvouement avec lesquels il a travaill sur cette importante et complexe question .
<P>
La proposition fixe des valeurs cibles et des objectifs  long terme pour l ' ozone dans l ' air ambiant .
Si les objectifs  long terme sont bass sur les dernires recommandations de l ' Organisation mondiale de la sant , les valeurs cibles ont t tablies en tenant compte de la meilleure qualit de l ' air qu ' on pouvait atteindre .
La nature transfrontalire de l ' ozone et les aspects cot-efficacit ont ainsi t pris en considration eux aussi .
<P>
Comme je viens de le souligner , la prsente proposition est troitement lie  la proposition de directive sur les plafonds d ' missions nationaux , actuellement en conciliation , et il nous faut reconnatre qu ' en l ' absence de rsultats dfinitifs , il est difficile de trouver une solution aux problmes connexes tels que les valeurs cibles pour l ' ozone .
Lors de sa premire lecture au mois de mars de l ' anne passe , le Parlement a prsent un rapport rflchi comprenant 18 amendements .
La position commune du Conseil adopte en mars 2001 tient dment compte de la plupart des proccupations du Parlement .
 prsent , 32 amendements ont t dposs au texte de la position commune .
<P>
Les amendements 4 , 15 et la premire partie de l ' amendement 23 cherchent tous  transformer les valeurs cibles en valeurs limites contraignantes .
Au vu de l ' tat insuffisant des informations scientifiques sur la formation de l ' ozone , la Commission ne peut accepter aucun de ces amendements .
En revanche , nous pouvons accepter sur le fond les amendements 30 et 31 exigeant des valeurs cibles contraignantes , sauf lorsque cela est physiquement impossible .
Nanmoins , nous devons galement garder  l ' esprit le fait que les valeurs cibles ne seront pas atteintes lorsqu ' elles ne seront pas efficaces d ' un point de vue conomique .
<P>
S ' agissant des valeurs cibles , la Commission estime inacceptable de maintenir  20 jours la valeur cible pour la protection de la sant humaine .
Elle a par contre accept la position commune du Conseil sur les plafonds d ' missions nationaux , qui porte  25 jours l ' objectif atteignable .
Aussi la Commission ne peut-elle accepter la deuxime partie de l ' amendement 23 .
En outre , l ' amendement 23 fixerait  2020 l ' anne pour laquelle les objectifs  long terme devraient tre atteints .
Les amendements 3 , 5 et 15 sont fonds sur la mme intention .
tant donn qu ' il n ' existe aucun lment scientifique prouvant que cet objectif est ralisable , la Commission ne peut accepter ces amendements .
Toutefois , elle adhre pleinement  l ' objectif global visant  diminuer l ' cart entre les objectifs  long terme et les niveaux d ' ozone actuels et elle pourrait donc accepter les amendements 2 et 6 .
<P>
Les amendements 26  31 exigent que les objectifs  long terme soient atteints , sauf lorsque cela est physiquement impossible .
Une fois encore , ces amendements devraient tre complts en tenant compte de l ' efficacit conomique .
Ils ne sont ds lors acceptables que sur le fond .
Plusieurs amendements obligeraient les tats membres  informer le public et la Commission .
Nous accueillons favorablement ces amendements si les obligations sont considres comme ralistes et utiles .
La Commission peut donc accepter les amendements 8 , la deuxime partie de l ' amendement 10 et le 16 .
L ' amendement 11 serait acceptable en partie , l ' amendement 17 sur le fond .
L ' amendement 32 complterait l ' amendement 17 de manire acceptable .
La premire partie de l ' amendement 10 et les amendements 18  20 et 25 ne sont pas acceptables .
<P>
Les amendements 12 et 14 clarifient tous deux les responsabilits eu gard aux plans d ' action  court terme ; ils sont acceptables en partie et sur le fond .
La dernire partie de l ' amendement 12 et l ' amendement 13 sont acceptables dans la mesure o ils insistent sur le rle d ' orientation eu gard aux exemples d ' actions  court terme .
La Commission accepte l ' amendement 24 , favorable  un seuil d ' alerte plus efficace en vue de lancer des actions  court terme .
<P>
Il y a galement quatre amendements portant sur d ' autres questions .
Parmi ceux-ci , la Commission ne peut accepter l ' amendement 1 car il est ax directement sur les pays candidats , ce qui n ' est pas appropri pour une directive communautaire .
Nous pouvons accepter l ' amendement 7 sur le renforcement des obligations en vue de prserver la qualit de l ' air .
L ' amendement 21 demande une comparaison directe entre les performances des tats membres en matire d ' amlioration de la qualit de l ' air , mais la Commission ne peut l ' accepter car la comparaison demande n ' est pas juge adquate , compte tenu , en particulier , de la nature transfrontalire de l ' ozone .
Compte tenu du fait que l ' amendement 33 incorpore ces aspects , il pourrait tre accept sur le fond .
Toutefois , aucune comparaison directe des tats membres ne devrait tre requise .
Finalement , la Commission accepte l ' amendement 22 , qui rclame qu ' on accorde une attention spciale aux effets de l ' ozone sur la sant de l ' homme et sur l ' environnement .
<P>
J ' estime qu ' il est essentiel de mettre en uvre cette lgislation rapidement , afin qu ' une surveillance approprie puisse se mettre en place .
Les tats membres doivent tre capables d ' identifier les domaines qui posent problme , de manire  pouvoir veiller  ce que la sant des citoyens soit protge comme il se doit  l ' avenir dans l ' Union .
Esprons qu ' un compromis valable sera bientt trouv concernant le rsultat des ngociations de conciliation sur les plafonds d ' missions nationaux .
<SPEAKER ID=121 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire Margot Wallstrm .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=8>
Groupe spcial de l ' OMC / Section 211
<SPEAKER ID=122 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la question orale ( B5-0326 / 2001 ) de M. Westendorp y Cabeza , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , au Conseil concernant le Groupe spcial de l ' OMC / Section 211 .
<SPEAKER ID=123 NAME="Mann, Erika">
- ( DE ) Monsieur le Prsident , je souhaiterais commencer par quelques mots introductifs avant de revenir peut-tre sur le point de notre question orale .
<P>
Nous avons dpos une question orale au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie .
Il s ' agit essentiellement des critiques que nous avons formules au sein de la commission sur la faon dont le Conseil a dlibr dans le cadre de la procdure de l ' article 133 et de rclamer la mise en place d ' un groupe de travail afin de dterminer si la section 211 de la loi amricaine sur les marques dposes est en contradiction ou non avec l ' accord TRIPS .
 cet gard , nous ne nous sommes pas tant prononcs sur le fonds - cette question a donn lieu dans les faits  des oppositions et des dbats considrables au sein de la commission - , mais nous nous sommes prioritairement concentrs sur notre souhait d ' tre pleinement informs  l ' avenir et d ' tre impliqus dans les structures de dcision du Conseil et de la commission sur le fondement de l ' article 133 .
Cela nous semble tre particulirement ncessaire dans le domaine de la politique commerciale .
Comme vous le savez tous , chers collgues , Monsieur le Commissaire et le Monsieur le Reprsentant du Conseil , lorsque des questions commerciales sont en jeu , nous ne sommes impliqus par le Parlement que dans une porte limite .
 cet gard , nous avons nos discussions depuis de nombreuses annes - essentiellement avec le Conseil et moins avec la Commission .
<P>
Dans ce cas , il s ' agissait de vrifier au moyen d ' une procdure si nous pouvons accorder le soutien correspondant dans un litige entre Pernod / Ricard et Bacardi , une holding euro-cubaine primaire et une entreprise amricano-europenne primaire .
Le Conseil a pris clairement position sur cette question et obtenu  cet gard le soutien de la Commission , en faveur de Pernod / Ricard .
<P>
Nous n ' avons adopt en commission aucune position  ce sujet .
Nous avons seulement dit que nous aurions souhait tre informs de manire correspondante avant la procdure et avant la mise en place du groupe de travail de manire  ce que nous puissions , par la voie du Parlement , adopter une position argumente et fonde sur la dcision du Conseil et de la Commission .
<P>
Je souhaiterais ajouter que la Commission , en particulier le commissaire Lamy , nous a rgulirement informs .
 cet gard , nous n ' avons donc adress aucune critique  la Commission .
<P>
Le point principal est peut-tre - c ' est pourquoi ceci est si important pour nous - que la section 211 est un cas qui se rapporte aux discussions que nous avons depuis dj longtemps avec les Amricains au sujet de la loi Helms-Burton .
Il s ' agit de l ' application d ' une loi extraterritoriale .
 cet gard , la Commission et le Conseil peuvent compter sur notre soutien politique s ' agissant du cours de la procdure , mais - comme je l ' ai dj indiqu - pas en ce qui concerne l ' information suffisante du Parlement et de la commission .
<P>
Pourquoi cet aspect est-il si important ?
Vous constatez que , dans les deux camps , que ce soit du ct amricain ou du ct europen , les responsables politiques sont de plus en plus dans l ' obligation de soutenir les dcisions des gouvernements .
Il est trs , trs important pour nous d ' attirer l ' attention sur le fait que , si vous souhaitez recevoir le soutien du Parlement et de la commission correspondante , vous ne pourrez  l ' avenir vous assurer ce soutien que si vous acceptez de fournir au Parlement et  la commission correspondante toutes les informations ncessaires .
<P>
Vous vous rendrez compte  quel point cela est ncessaire en lisant la lettre que nombre de nos collgues - je crois qu ' il y en avait plus de 100 - ont rdige et qui tait destine aussi bien au gouvernement amricain qu ' au Conseil .
Cette lettre ne portait pas seulement une critique  l ' encontre de la procdure du Conseil , mais galement  l ' encontre du contenu lui-mme .
C ' est pourquoi je souhaiterais adresser au Conseil une requte urgente pour qu '  l ' avenir , vous entrepreniez tout ce qui est ncessaire pour toujours informer pleinement le Parlement et pour tendre ce devoir d ' information de manire  ce que , lorsque vous introduisez une procdure , vous veniez en informer la commission comptente ou le Parlement afin qu ' existe la transparence la plus large possible .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Monsieur le Prsident , je souhaite rappeler , au nom du Conseil , que l ' article 133 du Trait prvoit que le Conseil dcide de la politique commerciale commune sur la base des propositions de la Commission .
Le Conseil est bien conscient des souhaits exprims  plusieurs reprises par le Parlement en ce qui concerne la procdure de dcision en matire de politique commerciale commune .
Ces souhaits ont t examins et jugs de manire particulirement scrupuleuse .
Ils ont galement fait l ' objet , comme nous le savons tous , d ' un examen lors de la confrence qui a cltur ses travaux  Nice du 7 au 9 dcembre 2000 .
<P>
Les amendements au texte du trait sur lesquels cette confrence gouvernementale est tombe d ' accord ne concernaient pas cet aspect de l ' article 133 .
Il faut galement observer que la grande majorit des tats membres n ' ont pas jug ncessaire de modifier l ' article  ce niveau .
<P>
Outre les obligations prvues dans le trait , le Conseil est tenu  l ' ouverture .
C ' est dans le cadre de la rencontre avec le prsident de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie en particulier que le Conseil informe rgulirement le Parlement sur les questions importantes pour la politique commerciale des Communauts , et conformment  la " procdure Westerterp " de 1973 , il tient cette Assemble au courant des ngociations concernant les accords commerciaux avec des pays tiers avant le dbut de celles-ci , pendant leur droulement et aprs leur conclusion .
<P>
Je souhaite galement noter que le ministre sudois du Commerce , Leif Pagrotsky , aura deux rencontre avec la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie pendant la prsidence sudoise .
En outre , des reprsentants du Parlement europen ont t invits au Conseil euro-mditerranen du 29 mai 2001 .
Le prsident du comit vis  l ' article 133 a galement invit tous les membres de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie  une rencontre informelle le 31 mai 2001 .
<SPEAKER ID=125 NAME="Schwaiger">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Reprsentant du Conseil , chers collgues , la procdure OMC UE-USA sur l ' affaire Havana-Club , c ' est--dire sur la section 211 , jette la lumire sur la ncessit pour le Conseil d ' informer et de faire participer notre Parlement  des phases importantes de la politique commerciale commune .
<P>
Le Conseil a omis vis--vis de la Commission de prendre des mesures prventives pour informer compltement et immdiatement le Parlement , conformment  ses obligations , sur l ' adoption d ' une position commune .
Autrement , il pourrait appliquer de manire analogue l ' article 300 , paragraphes 2 et 3 , dernire phrase , et nous informer ainsi de questions aussi importantes .
Si nous considrons en effet que le Conseil s ' obstine  poursuivre sa pratique actuelle , il ne remplit pas son devoir d ' information parlementaire que ce soit vis--vis des tats membres ou vis--vis de nous .
Cette situation est intolrable  la longue et nous exigeons que cela change !
<P>
Dans le cas qui nous concerne - et Erika Mann l ' a dj soulign - , la non information par le Conseil a entran de trs nombreuses prises de position individuelles au sein du Parlement europen qui ,  mon sens , ne correspondaient pas  l ' opinion majoritaire de la commission du commerce extrieur et ont fini par gnrer au sein du Parlement europen une forte inquitude concernant la position du Conseil .
Ds lors , le Conseil n ' a pas inform , a cr une incertitude et a mme donn aux partenaires ,  savoir les tats-Unis , une chance non pas , je dirais , d ' affaiblir la position de la Commission , mais du moins de ne pas la maintenir aussi clairement en l ' tat .
<P>
Je considre donc qu '  la longue , nous ne pourrons pas viter une transformation raisonnable de la procdure .
Nous ne faisons  cet gard qu ' exercer la fonction de contrle du Parlement .
Nous sommes comptents pour le contrle parlementaire et l ' excution de la politique commerciale commune et ,  l ' avenir , nous devrions pouvoir mieux exercer ce contrle .
Si la Commission nous informe de manire permanente , il ne suffit pas , par exemple comme l ' a fait le ministre sudois du commerce , de venir vers nous et d ' entreprendre une discussion gnrale avec nous , sans nous faire par exemple participer aux discussions informelles des ministres du commerce .
Sous la prsidence portugaise , nous avions eu par exemple l ' occasion d ' tre invits .
 cet gard , je crois que le prsident du Conseil sudois aurait encore un engagement  honorer .
<P>
En tant que porte-parole du groupe PPE , je souhaiterais rpter expressment que nous soutenons en ralit la manire d ' agir de la Commission , en ce qui concerne l ' information , mais galement en ce qui concerne la dfense des intrts de l ' Union europenne vis--vis des tats-Unis dans la procdure de rglement des diffrends , telle que conduite actuellement .
Cependant , le Conseil a omis - comme je l ' ai dj dit - , contrairement  l ' annonce de M. Pagrotsky , de nous informer de cette position commune .
<P>
Je considre donc que nous devrions pratiquement tirer la conclusion suivante : le Conseil ne devrait pas se contenter de s ' appuyer sur des mots , mais aussi sur des faits , pour accepter le Parlement comme un partenaire  part entire dans les questions de politique commerciale commune , en particulier  travers le recours au fondement juridique qui convient pour toutes les mesures d ' excution de la politique commerciale commune ,  savoir l ' article 133 , maintenant en relation avec l ' article 3 et l ' article 300 , paragraphes 2 et 3 , nouvelle version , que l ' on peut galement appliquer de manire analogue , ce qu ' il est possible de faire avec une certaine volont de coopration .
<P>
Deuximement , le Conseil devrait permettre  la Commission de demander au Parlement son avis avant l ' adoption d ' un mandat de ngociation - comme par exemple ici dans l ' affaire Havana-Club .
Nous pourrions alors commencer et conclure galement de manire satisfaisante le dialogue .
Nous considrons galement qu ' un accord interinstitutionnel correspondant ,  l ' instar de celui que nous avons trouv avec la Commission , est ncessaire , jusqu '  ce que le Trait soit galement enfin modifi .
<P>
Enfin , je souhaiterais que , lors de la prochaine rvision du Trait de Nice - j ' espre ds le sommet de Laeken - l ' article 133 , soit formul de manire  impliquer le Parlement europen dans la phase d ' orientation , d ' excution et de conclusion des dcisions importantes en matire de politique commerciale .
Cette proposition se trouve galement dans l ' article 28 du rapport de Mndez de Vigo Seguro sur les conclusions du trait de Nice et nous insisterons pour qu ' elle soit galement transpose le plus rapidement possible dans le Trait .
<SPEAKER ID=126 NAME="Mann, Erika">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais reprendre un point cit par mon collgue , Konrad Schwaiger .
Je crois qu ' il est galement ncessaire - et je parle ici au nom de mon groupe - de redfinir l ' obligation de rendre compte du Conseil .
<P>
Nous savons tous que , d ' un point de vue formel , le Conseil a bien agi - et votre argumentation va galement dans ce sens - , qu '  ce stade le Conseil n ' est pas formellement tenu de consulter le Parlement .
Je crois que nous ne parlons pas ici de procdures formelles , mais nous parlons d ' une coopration politique de fonds raisonnable .
Je crois qu ' en ce qui concerne une coopration raisonnable , le Conseil doit encore faire quelques progrs vis--vis du Parlement .
Je souhaiterais qu '  l ' avenir , le Conseil ne se replie pas toujours sur la position formelle , mais mette en place une procdure interinstitutionnelle , sur la faon dont nous pouvons convenablement cooprer  l ' avenir dans le domaine de la politique commerciale .
<P>
Ce que vous avez vu cette fois-ci , vous le verrez plus souvent  l ' avenir .
Mais ne vous faites pas d ' illusions : la politique commerciale comprend toujours plus de choses , beaucoup de choses vont au-del de la politique commerciale et deviennent du ressort de la politique internationale .
Les nombreux conflits commerciaux avec les tats-Unis en constituent une bonne illustration .
Si vous souhaitez avoir le Parlement de votre ct - et , comme mon collgue Konrad Schwaiger l ' a dit , la Commission peut compter sur le soutien du Parlement sur les questions de fonds - , vous devez alors galement veiller  ce que nous puissions cooprer convenablement sur les questions de fonds .
Vous devez nous considrer comme des partenaires adultes , mme si le Trait ne le prvoit pas encore formellement .
<P>
Je crois que , par le pass , nous avons toujours trouv des formes de coopration interinstitutionnelle .
Je souhaiterais que le Conseil franchisse ce pas et trouve une nouvelle procdure .
Il se peut que nous fassions chaque fois une consultation ou une information aprs la runion de la 133me commission .
Ou , si vous introduisez une procdure officielle , informez-en la commission .
Il s ' agirait  mon avis de possibilits de coopration et vous viteriez beaucoup de virulence , que nous avons en ce moment dans le dbat et que je considre comme tant compltement superflue .
Sur le fonds , nous sommes essentiellement du mme avis .
J ' espre que de nombreux collgues , qui ont sign la lettre , s ' aperoivent entre-temps qu ' ils n ' avaient pas raison  ce sujet .
 cet gard , je souhaiterais vraiment demander au Conseil de faire peut-tre un pas aujourd ' hui et de plaider pour une nouvelle forme de coopration .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="EN" NAME="Clegg">
Monsieur le Prsident , lors du dbat formel et informel sur la question , au cours des derniers mois et des dernires semaines , tant la Commission que le Conseil ont indiqu que le Parlement europen n ' avait pas  s ' occuper du contenu de dossiers de l ' OMC .
Je suis d ' accord sur les grandes lignes .
Le Conseil et la Commission ont galement indiqu que le Parlement n ' avait pas  adopter de dclarations maladroites sur des questions pendantes .
Ici aussi , je serais normalement d ' accord , mais je demanderais au Conseil et  la Commission de m ' expliquer ce que nous sommes censs faire lorsqu ' en commission nous leur demandons plusieurs fois de nous expliquer pourquoi et comment il a t dcid d ' ouvrir ce dossier extrmement dlicat et que pour toute rponse , nous recevons une explication technocratique .
<P>
Que sommes-nous censs faire lorsque nous nous entendons dire que cette dcision a t prise pendant le djeuner , mme pas par des ministres , mais par un groupe de travail inconnu du Conseil , sans compte rendu exposant au public , et mme  des responsables politiques tels que nous , la raison pour laquelle l ' UE dclenche un nouveau conflit commercial dlicat sur la plan politique ?
<P>
Je suis frapp par la grande navet de la Commission et du Conseil , qui abordent un dossier minemment politique tel que celui-ci comme s ' il s ' agissait d ' une simple dcision technique .
Il est tout bonnement inimaginable que le gouvernement amricain  Washington s ' engage sans rflchir dans un nouveau conflit commercial avec l ' UE sans s ' assurer d ' abord d ' un soutien politique minimal au Congrs .
Je trouve saisissant que tant la Commission que le Conseil s ' en soient abstenus cette fois-ci .
<P>
Il a t affirm que ceux qui avaient sign cette dclaration vhmente avaient agi de manire irresponsable .
Certains dputs estiment que c ' tait irresponsable .
Il est assurment bien plus irresponsable de dclencher un conflit aussi sensible sur le plan politique et commercial sans se soucier de respecter les rgles minimales de la transparence et de la probit politique .
La question n ' est pas la rforme de l ' article 133 .
La question est que l ' on pourrait attendre de la Commission et du Conseil qu ' ils mnent la politique commerciale , surtout lorsqu ' il s ' agit de dossiers politiquement sensibles , avec plus de transparence et d ' intelligence politique .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="EN" NAME="Lucas">
Monsieur le Prsident , d ' autres orateurs ont abord spcifiquement le problme du rglement des litiges .
Je souhaiterais m ' attarder sur la question plus large de la dmocratie et de la responsabilit d ' une manire plus gnrale .
<P>
Le problme qui nous occupe dmontre l ' absence de responsabilit dmocratique dans la politique commerciale de l ' UE .
Il s ' agit d ' une mise en cause grave du le plus grand bloc commercial au monde , qui se pique de respecter ces mmes valeurs .
Le trait de Nice aurait pu offrir l ' occasion d ' amliorer le caractre dmocratique et la transparence de la politique commerciale de l ' UE , mais , en ralit , ce trait aggrave la situation en renforant les pouvoirs de la Commission sans compenser cette dcision par un renforcement des pouvoirs du Parlement au travers de la procdure de codcision .
<P>
Entre-temps , au Conseil , le comit de l ' article 133 se runit  huis clos .
Les dputs n ' y sont pas admis  titre d ' observateurs , encore moins comme participants .
Nous ne recevons pas de compte rendu de ces runions .
Il n ' existe aucun dialogue officiel entre nous .
Nous vous remercions de nous recevoir  titre officieux - c ' est trs bien - , mais cela ne peut remplacer un dialogue officiel .
De plus , en dpit du discours selon lequel la politique commerciale intgre le dveloppement durable , si l ' on examine l ' identit des participants aux runions du comit de l ' article 133 , on se rend compte qu ' il s ' agit en gnral des seuls reprsentants des ministres du Commerce et des Finances .
Or , si nous voulons vritablement combiner changes internationaux et dveloppement durable , le minimum serait de permettre que des reprsentants des ministres des Affaires sociales , de l ' Environnement et du Dveloppement se fassent galement entendre au comit de l ' article 133 .
<P>
Si le dveloppement durable est une question importante pour l ' UE et si la prsidence sudoise souhaite vritablement appliquer sa politique d ' ouverture , la prsidence pourrait-elle nous indiquer , tout d ' abord , si elle envisage l ' officialisation du dialogue entre le Parlement et le comit de l ' article 133 et , ensuite , si elle est dispose  proposer de revoir la composition de ce comit ?
Enfin , pour accrotre les chances de voir la politique commerciale cautionne par le Parlement et la population ,  terme , le Parlement devrait obtenir des pouvoirs de codcision non seulement sur la mouture finale de tout nouvel accord commercial , mais galement , ce qui est essentiel , sur le mandat octroy  la Commission pour les ngociations .
L ' UE se dclare partisane d ' une rforme de l ' Organisation mondiale du commerce , mais celle-ci pourrait dbuter par la rforme du mcanisme de prise de dcision au sein de l ' UE elle-mme .
<SPEAKER ID=129 NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , nous avons appris  Seattle que le monde est en mutation .
Je crois que nous devons accepter le fait que certaines dcisions du pass ncessitent une rvision .
Le Parlement europen est comptent pour le contrle de la politique commerciale commune .
Le march intrieur relve de la codcision .
Pour les questions importantes , qui concernent le commerce international , la transparence dmocratique ne peut pas vritablement tre rige au rang de modle .
<P>
Je crois que la Sude , un modle de transparence , serait appele dans le cadre de sa prsidence actuelle  faire ici un pas en avant .
Il est tout simplement ncessaire de garantir une procdure ouverte et transparente dans le cadre du processus dcisionnel sur le fondement de l ' article 133 .
<P>
Nous savons qu ' avec l ' largissement et l ' arrive de l ' euro , l ' Union europenne devient clairement le numro un dans le commerce mondial .
Aux tats-Unis , il se rvle que la coopration entre gouvernement , prsident et congrs fonctionne en ralit trs bien , que les informations circulent trs bien .
La coopration actuelle entre le Conseil et la Commission est excellente ; M Lamy doit en tre flicit .
Je souhaite que le Conseil prenne galement des initiatives au niveau international avec le Parlement europen , parce que ces questions revtent une importance primordiale pour notre avenir .
Lorsqu ' un jour , nous ne serons plus 15 pays , mais plus , notre poids augmentera et je crois que la rpercussion de l ' information dans les pays est une rflexion dmocratique de base .
Si nous souhaitons dvelopper un march mondial , nous sommes alors tous concerns .
Cela signifie , qu ' en tant que partenaires gaux , nous devons nous soutenir mutuellement pour nos succs .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Monsieur le Prsident , laissez-moi vous dire que le Conseil apprcie cette opportunit de dbattre avec les honorables dputs de cet important dossier concernant la manire de formuler la politique commerciale de l ' Union efficacement , mais aussi de faon ouverte et transparente .
<P>
J ' ai saisi deux tendances diffrentes au cours de la discussion dans cette Assemble .
La premire , dfendue notamment par M. Schwaiger , implique de changer la procdure .
Je pars du principe que M. Schwaiger estime que nous devons changer les rgles .
M. Clegg , qui reprsente la seconde tendance , dit par contre qu ' il n ' est pas d ' abord question de l ' article 133 mais bien de la volont gnrale d ' ouverture du Conseil .
<P>
Je ne vois pourtant pas d ' autre manire d ' examiner ce dossier que de se baser sur les prescriptions du Trait et de l ' article 133 .
tant donn que nous vivons dans une socit de droit , nous ne pouvons que partir de ce qui est dit dans le Trait .
On peut naturellement penser que celui-ci aurait d tre modifi .
J ' ai donc peu rendu compte des discussions concernant les modifications apportes au texte du trait  Nice , et les occasions de revenir sur cette question se prsenteront .
Nous nous trouvons en face d ' une confrence gouvernementale qui se droulera en 2004 .
M. Schwaiger espre des modifications  Laeken dj .
C ' est peut-tre un peu optimiste , mais nous aurons , comme je l ' ai dit , une confrence intergouvernementale en 2004 .
Revenons sur cette discussion  ce moment-l .
<P>
Quelles possibilits nous reste-t-il si nous ne pouvons pas avancer en utilisant cette voie formelle ?
Le Conseil en a-t-il fait suffisamment pour employer les voies informelles , tenir le Parlement au courant et donner  celui-ci la possibilit de prendre part  la discussion ?
On peut videmment toujours amliorer la transparence et la concertation , mais je souhaite remarquer , avec une pointe de dpit , qu ' aucun reprsentant du Parlement ne s ' est prsent , et ce  deux reprises pendant la prsidence sudoise , lorsque nous avons lanc une invitation  dialoguer sur les questions que j ' ai voques dans mon introduction .
Une expression anglaise dit " It takes two to tango " , ce qui est bien vrai , mme dans ce contexte .
Le Conseil a montr qu ' il voulait un dialogue .
Malheureusement , on a pens du ct du Parlement et des reprsentants des commissions concerns qu ' il n ' tait pas suffisamment intressant de participer  un dialogue tel que celui-l .
Je ne peux que le dplorer .
Cette attitude nous pousse  conserver ce dialogue pour disposer d ' une procdure de consultation respectant les termes du trait .
Pour le reste , nous recherchons les ventuelles voies informelles nous permettant de parvenir  cet ancrage dmocratique que nous souhaitons tous dans les importants dossiers de politique commerciale .
<SPEAKER ID=131 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , j ' aurais trs volontiers laiss le dbat se drouler entre votre Assemble et le Conseil sans intervention de la Commission dans cette affaire dans laquelle la Commission a la conscience tout  fait tranquille , mais l ' intervention de M. Clegg et le ct un peu abrasif qu ' il a donn  ses propos m ' obligent  fournir quelques prcisions .
<P>
Je rappelle , en matire de procdure , que la dcision de lancer une procdure de ce type  l ' OMC fait partie de la comptence excutive de la Commission .
Nous avons pris cette dcision en respectant pleinement les rgles du Trait , qui sont ce qu ' elles sont , aussi longtemps qu ' elles n ' ont pas t changes .
La Commission , vous le savez , souhaitait les changer , le Conseil en a dcid autrement et jusqu '  prsent , pour ce qui est des modifications du Trait , ce sont les gouvernements des tats membres qui dcident .
<P>
Nous avons donc parfaitement respect les procdures .
Le comit 133 , organe consultatif du Conseil , a donn son soutien au lancement de cette procdure , en mars , et a confirm , en juin 2000 , sa position .
<P>
Comme l ' ont dit Mme Mann et M. Schwaiger , de nombreux changes de vues ont eu lieu entre la Commission et ses services et la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie  l ' occasion de ce cas  l ' OMC .
J ' ai moi-mme rpondu aux questions orales et crites qui ont t souleves par les membres de cette Assemble .
J ' ai d ' ailleurs rencontr personnellement tel ou tel dput afin d ' voquer ce sujet avec eux .
<P>
Pour tre tout  fait clair et donner ma propre opinion dans ce dbat , je rappelle , en tant que de besoin , qu ' il ne s ' agissait pas de prendre parti pour telle ou telle entreprise , pour tel ou tel intrt particulier , qu ' elle qu ' en soit par ailleurs la lgitimit , mais d ' apprcier , du point de vue des intrts de l ' Union en gnral , la conformit du droit amricain sur les marques au code de l ' OMC .
<P>
C ' est pourquoi j ' ai considr , et je l ' ai d ' ailleurs dit devant la commission de l ' industrie ,  l ' poque , que l ' intervention parallle de parlementaires dans une procdure  l ' OMC me paraissait trange , voire inopportune , et j ' ai indiqu ,  l ' poque , et je redis devant vous aujourd ' hui , que je considre qu ' un change correct d ' informations entre nous devrait avoir pour effet d ' viter le renouvellement de ce genre d ' incident  l ' avenir .
<SPEAKER ID=132 NAME="Schwaiger">
Monsieur le Prsident , tant donn que M. Danielsson s ' est adress directement  moi , je souhaiterais rpondre sur deux points .
Premirement , je souhaiterais remercier expressment la prsidence sudoise pour l ' invitation de son ambassadeur  Bruxelles  une runion informelle avec la 133me commission .
Cependant , cette runion tait en fait un cocktail et non une sance de travail et j ' ai indiqu , y compris  l ' ambassadeur qui assure la prsidence , qu ' il n ' tait peut-tre pas prcisment opportun d ' organiser ceci un jeudi soir , lorsque les dputs rentrent dans leurs circonscriptions aprs une session plnire .
Mais , il doit tre possible d ' amliorer cela et on pourra d ' ici peu trouver un autre jour dans la semaine .
Ceci est le premier point .
J ' adresse donc mes remerciements formels pour l ' initiative de vos diplomates !
<P>
Deuximement : vous dites que les choses doivent changer et elles ne doivent pas changer maintenant , mais en 2004 .
M. Danielsson , rflchissez seulement au fait que nous avons  prsent au Qatar un cycles de ngociations commerciales internationales , nous avons une confrence des ministres , le congrs amricain sera reprsent .
Le congrs amricain n ' a pas encore approuv le fast track .
Cela signifie que le congrs amricain a en ce moment une possibilit directe de participation au Qatar .
Vous n ' informez plus suffisamment le Parlement europen .
Comparez votre comportement , celui de la prsidence sudoise , au comportement dont font preuve les Amricains , qui parlent  prsent pratiquement quotidiennement et chaque semaine avec les dputs du Congrs !
<P>
Vous n ' avez plus de contrle national , vous n ' avez pas de contrle europen ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=133 NAME="Mann, Erika">
Monsieur le Prsident , je me rjouis de ce que nous ayons cette discussion , mais je souhaiterais simplement voquer deux points .
Cela me concerne tout comme mes collgues : je n ' ai t informe que d ' une seule runion ,  laquelle vous nous avez convis - ce dont nous nous sommes rjouis naturellement .
Mais en ralit , il s ' agissait d ' un cocktail organis le jeudi aprs-midi , avec toutes les complications que cela suppose .
Lorsque je me suis prsente , la porte tait dj ferme .
Juste avant cette runion , je devais participer  un entretien et ne pouvais donc pas tre prsente au dbut de cette runion .
Ce serait trs aimable de votre part de faire une proposition la prochaine fois allant dans le sens d ' une meilleure organisation afin que nous puissions tre rellement tous prsents .
<P>
Au sujet de la deuxime rencontre que vous avez voque , je vous serais reconnaissante de bien vouloir nous indiquer une nouvelle fois de quelle rencontre il s ' agissait .
Je n ' en ai en effet pas connaissance .
Mon collgue Konrad Schwaiger n ' en a pas fait allusion et je suppose donc qu ' il n ' en a pas non plus connaissance .
Par consquent , auriez-vous avez la gentillesse de nous dire quelle tait la rencontre  laquelle vous aviez convi notre commission ?
<P>
Ma seconde proccupation ainsi que celle de mes collgues - je sais qu ' il ne s ' agit plus d ' une question , mais d ' un commentaire trs bref - : je souhaiterais que vous considriez rellement le Parlement comme un centre de gravit politique et que vous le traitiez galement comme tel .
Nous comprenons bien que nous n ' en avons pas encore formellement la possibilit ni le droit , mais politiquement parlant , je crois que vous pouvez nous percevoir comme un partenaire situ sur un pied d ' galit .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Monsieur le Prsident , j ' ai indiqu dans ma premire intervention de quelles rencontres informelles il s ' agissait .
La premire s ' est droule le 29 mai et la seconde le 31 mai .
Je dplore que le jour ait t mal choisi dans ce cas .
Je constate galement que lorsqu ' il s ' agit de la prsence du Conseil en sance plnire , il n ' est jamais question de savoir quel jour convient , le Conseil est cens tre toujours l , quelle que soit la date .
<P>
Il est vident que le Conseil a intrt  ce qu ' un dialogue informel avec le Parlement fonctionne pour ces questions .
J ' ai essay de dcrire certaines des mesures prises par la prsidence sudoise .
Je suis convaincu que la prsidence suivante travaillera dans le mme esprit .
<SPEAKER ID=135 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Lars Danielsson .
<P>
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=9>
Processus ASEM
<SPEAKER ID=136 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0207 / 2001 ) de M. Brok , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur le document de travail de la Commission : " Perspectives et priorits du processus ASEM ( runion Asie-Europe ) pour les dix annes  venir " ( COM ( 2000 ) 241 - C5-0505 / 2000 - 2000 / 2243 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=137 NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je vais bientt rejoindre les rangs des responsables de la politique commerciale car ainsi , je serai au moins invit  un cocktail .
Mais cela ne m ' empche pas de participer  ce dbat car nous devons reconnatre que dans le domaine qui nous occupe aujourd ' hui ,  savoir l ' ASEM , nous souhaiterions aussi avoir une plus forte participation parlementaire .
C ' est la raison pour laquelle notre rapport propose l ' organisation d ' une seconde runion parlementaire ASEP avant le sommet ASEM IV .
Les excutifs intelligents impliquent toujours les parlements lorsqu ' il est question de politique extrieure ou commerciale .
C ' est pourquoi nous demandons - et c ' est l ' une de nos requtes essentielles - que le Conseil mais aussi , et en particulier , la Commission informent constamment le Parlement europen sur les progrs accomplis .
Ces deux instances devraient galement faire rapport sur la mise en uvre des dcisions prises lors des rencontres afin que grce au contrle parlementaire effectu par le biais de ces informations , l ' volution des choses puisse aussi tre acclre .
Je pense que cela va dans notre intrt  tous , compte tenu de l ' importance extrme du processus ASEM .
<P>
La collaboration des deux associations stables que sont l ' Union europenne en Europe et l ' ANASE en Asie avec d ' autres pays d ' Asie ainsi qu ' une coopration troite dans les domaines aussi importants que les trois piliers - politique , conomique et culturel - prvus dans le processus peut avoir un impact insouponn sur la stabilit dans ces rgions et dans le monde .
Je pense donc que nous devons prendre ce processus ASEM avec le plus grand srieux et lui accorder un poids et une priorit plus levs .
<P>
Permettez-moi d ' illustrer mon propos .
Si , dans le cadre du pilier politique du sommet ASEM III , dont nous discutons ici , ainsi que lors de la prparation du sommet ASEM IV , nous russissons  soumettre quelques propositions - par exemple , en matire de prvention - je pense que nous aurons accompli un travail considrable dans ce domaine .
Je pense par exemple au dialogue politique entre la Rpublique populaire de Chine et Taiwan ou encore entre la Core du Nord et la Core du Sud .
Dans le cadre de ce processus multilatral , nous pouvons - je crois - contribuer ensemble  un rglement pacifique de la situation et  des dcisions dont profiteront les populations de ces rgions mais aussi le monde entier .
<P>
Je me bornerai ici  rappeler le problme de la prolifration des armes . Par le biais des contacts politiques et des relations avec l ' un ou l ' autre pays membres du processus ASEM ou par celui des interdpendances , il est possible d ' exercer une influence considrable en vue d ' empcher cette dangereuse prolifration d ' armes de destruction massive ou de vecteurs et de contribuer ainsi  la progression de la paix dans le monde .

<P>
Si nous parvenons galement  diriger ce processus politique vers l ' intrieur et  mettre en uvre les engagements en matire d ' tat de droit , de dmocratie et de droits de l ' homme , cela sera capital non seulement pour les droits de l ' homme et l ' tat de droit , mais aussi pour la stabilit de l ' ensemble de la rgion .
<P>
Dans le domaine conomique galement , ces deux associations qui cooprent en Asie doivent tout mettre en uvre pour favoriser une bonne volution de l ' conomie mondiale en prparant ensemble les ngociations dans le cadre de l ' OMC et en dveloppant une bonne collaboration dans les forums internationaux et  l ' ONU .
Leur tche commune doit tre de stabiliser les services financiers et , y compris dans le cadre d ' accords commerciaux , de relever progressivement le niveau des normes sociales afin de contribuer  une plus grande justice dans le monde .
<P>
Si en outre , dans le troisime pilier , dans le domaine des relations culturelles , nous parvenons  agir via la participation des individus , des groupes et des acteurs culturels afin de runir les peuples - il est en effet tabli que les relations culturelles crent des liens - , ce sera pour nous un autre champ d ' action important permettant de favoriser la stabilit mondiale .
<P>
Nous invitons la Commission , dans son document de travail sur le plan de dveloppement du processus ASEM pour les dix prochaines annes ,  prsenter des propositions concrtes pour la prochaine Confrence ASEM et  en discuter avec nous .
Je suis certain , Monsieur le Commissaire Patten , que cela se fera  travers le dialogue et  l ' appui de votre exprience dans cette rgion et que nous pourrons ainsi contribuer  l ' avnement d ' un monde meilleur .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je partage totalement l ' avis que vient de nous exposer le prsident de la commission : le processus ASEM est un instrument important pour le dialogue entre les tats de l ' UE et les pays asiatiques .
<P>
Mais en toute franchise , nous devons galement admettre que les rsultats du sommet ASEM III qui s ' est tenu  Soul l ' an dernier n ' ont pas t spectaculaires .
Bon nombre de formulations sont restes trs vagues et quant  ce qui a t mis en uvre , une bonne part ncessite encore des rectifications .
 cet gard , je rejoins totalement l ' opinion du prsident de la commission .
Monsieur le Commissaire , je crois que nous deviendrions partenaires en vous demandant de nous prsenter un rapport afin que la Commission et le Parlement apportent " du beurre dans le poisson " , comma on dit  Hambourg , c ' est--dire de la substance aux prparatifs du sommet ASEM IV organis l ' an prochain  Copenhague .
Nous vous demandons donc de nous remettre le plus rapidement possible un rapport substantiel dans le but de pouvoir dbattre avec vous , mais aussi avec le Conseil , de ce qui doit vraiment tre trait  l ' avenir .
<P>
Permettez-moi encore une remarque .
Je voudrais rebondir sur les dclarations de M. Brok au sujet de la prvention et du rglement des conflits .
Nous sommes en train de dvelopper une entraide dans ce domaine .
Je rappellerai simplement que les Japonais ont toute une srie de projets d ' aide au dveloppement dans le Sud-Est de l ' Europe - chez nous - afin d ' exprimer aussi leur attachement  la politique de scurit . Nous ne devrions donc pas non plus hsiter  dire notre mot et  apporter notre aide en matire de rglement de conflits , que ce soit en Chine ,  Taiwan , en Core du Nord ou en Core du Sud .
<P>
J ' ai encore une remarque sur le bout de la langue , Monsieur le Commissaire : sont concerns par ce processus dix pays asiatiques et quinze pays europens .
Du ct europen , nous serons bientt dix-huit puis vingt .
Nous devons veiller  l ' quilibre et il me semble donc important de rflchir  la question de l ' entre de nouveaux membres du ct asiatique galement .
Je pense , par exemple , qu ' un pays comme l ' Inde , compte tenu , d ' une part , de sa richesse dmographique mais aussi , d ' autre part , de sa structure et de son exprience sur le plan dmocratique , pourrait tre un bon partenaire .
Peut-tre pourriez-vous dj en discuter un peu avec vos collgues asiatiques en vue du sommet ASEM IV , l ' ide tant d ' quilibrer nos deux espaces gographiques .
<P>
Je pense que nous sommes tous d ' accord pour dire que nous devons insister dans la discussion politique sur le fait que les relations entre l ' Asie et l ' Europe sont extrmement importantes et qu ' une entraide est primordiale .
Pour terminer , je voudrais rappeler ce que M. Brok a dit au dbut de son intervention .
Les relations entre tats sont naturellement ngocies sur le plan formel entre les gouvernements .
Mais je rappelle aux chefs de gouvernement que les fonctionnaires et les ministres ont besoin du soutien des dputs .
D ' o l ' ide de la commission ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , avant tout , de fliciter de tout cur notre collgue , M. Brok , pour son excellent rapport .
Outre l ' Europe et ses environs , et le dialogue transatlantique , les relations avec l ' Asie devraient constituer le troisime pilier de la politique trangre de l ' Union europenne .
Nous ne pouvons laisser l ' Asie aux Amricains , mme si leur prsence militaire y est bien plus importante .
Nous n ' en sommes , toutefois , pas encore l .
Outre la distance gographique et les diffrences culturelles , il existe de grands points de discussion sur le plan politique .
Ceux-ci figurent heureusement parmi les premiers points  l ' ordre du jour du processus ASEM .
L ' UE fait bien de continuer  souligner la question des droits de l ' homme , galement dans le contexte des abus sociaux .
Nous ne croyons pas en l ' universalit des " valeurs asiatiques " , qui sont , d ' ailleurs , de plus en plus relgues au second plan dans la rgion , comme en tmoignent les perces dmocratiques de cette dernire dcennie .
Par ailleurs , les origines des conflits telles que la pauvret et les conflits d ' ordre ethnique et religieux n ' en sont pas pour autant abolies .
Pensez non seulement  l ' Indonsie , mais aussi  la ncessit d ' une ingrence permanente dans la question de la Core .
Nous nous flicitons de l ' engagement de l ' Union europenne .
L ' Europe doit revendiquer davantage un rle mondial , aux cts des tats-Unis , sans pour autant endosser une trop grande tche , sans quoi nous risquons de nous en tenir  de belles paroles .
L ' Asie est grande et les Asiatiques devront de toute faon rsoudre leurs problmes d ' abord seuls .
Le processus ASEM , de prfrence largi  un pays comme l ' Inde , doit tre davantage qu ' un simple forum de discussion .
Nous devons renforcer les intrts mutuels sur une base d ' quivalence , ce qui rapprochera l ' Asie et l ' Europe .
Les intrts se situent principalement sur le plan conomique , o l ' Europe peut avoir le plus de poids et qui offre de grandes possibilits , tant donn l ' interpntration de l ' conomie mondiale .
Nous plaidons aussi pour une intensification des changes culturels afin d ' viter au processus ASEM de rester une matire litiste .
Si nous resserrons les liens , l ' Europe peut mieux ancrer ses attentes dans le dialogue politique permanent .
 cet gard , l ' accent porte sur la dmocratie et les droits de l ' homme .
Nous ne devons cependant pas ngliger les aspects de la scurit .
Je pense ainsi , par exemple ,  la non-prolifration des armes nuclaires .
Le processus ASEM n ' est pas non plus une alternative aux bonnes relations bilatrales avec les principaux pays asiatiques .
On ne peut comparer l ' Asie  l ' Union europenne .
Il n ' est pas clair qui prendra ,  terme , la direction de la rgion .
Il existe des contrastes frappants .
La Chine connat un dveloppement rapide mais n ' est pas une dmocratie .
L ' Inde est grande mais vulnrable , et le Japon , moteur conomique , est gripp .
L ' Europe peut aider  amliorer les perspectives rgionales , mais elle ne peut le faire aux dpens de l ' implication directe des pays de la rgion .
La critique directe de situations particulires ne peut tre noye dans des dclarations multilatrales .
Un silence organis n ' aide en rien la rgion .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Monsieur le Prsident , l ' anne dernire dj , nous avions parl du sommet ASEM de Soul , et j ' avais alors , au nom de mon groupe , exprim ma dception  propose des rsultats , non pas de l ' ASEM en tant que telle , ni de l ' intervention de la Commission , de notre commissaire , une intervention qui tmoignait de perspicacit et d ' intelligence .
Ma dception concernait l ' intervention de notre Conseil : il avait fallu traner de force les ministres europens , rticents ,  ce sommet .
On aurait presque pens qu ' il s ' agissait d ' une runion du Parlement tellement ils s ' y rendaient  contrecur !
Aucun engagement n ' manait de leur prsence .
C ' est  mon avis la raison pour laquelle la convention a t quelque peu plus " molle " que s ' il en avait t autrement .
<P>
Leur attitude est bien sr comprhensible .
Les ministres ont ,  l ' heure actuelle , beaucoup de rencontres de haut niveau : une tous les quinze jours .
Mais s ' ils laissaient les questions de l ' Union europenne  la Commission europenne et au Parlement europen , leur agenda en serait considrablement allg et peut-tre prendrait-on des dcisions auxquelles les populations de nos pays adhrent davantage .
Mais c ' est un autre problme .
<P>
La prsente rsolution n ' est pas trs captivante non plus ,  l ' exception peut-tre du point concernant le refus de dlivrer des visas aux reprsentants des autorits de Taiwan .
Nous pensons que c ' est un point important .
Qu ' un prsident comme M. Chen , qui a tout de mme t lu dmocratiquement , ne puisse entrer dans l ' Union europenne , mme pour une visite prive , est pour le moins tonnant .
Les tats-Unis dlivrent , eux , ces visas depuis bien longtemps .
<P>
Nous soutiendrons certains amendements du groupe GUE .
Mais certains de leurs amendements semblent provenir de l ' association des amis de la Chine et nous ne les soutiendrons pas .
<P>
En revanche , nous avons trouv le rapport initial de M. Dupuis captivant .
Ce rapport est vraiment radical dans son plaidoyer pour une stratgie cohrente centre sur un dploiement de la dmocratie et le dveloppement de l ' tat de droit , ce qui est galement important pour le dveloppement de l ' conomie .
Nous ne devons plus essentiellement diriger notre politique vers la Chine .
Il y a toute une rgion qui revt de l ' importance  nos yeux , et l ' largissement  un pays comme l ' Inde serait trs important .
<P>
En conclusion , je dirai que le processus ASEM revt pour nous une grande importance .
Aussi prconisons-nous une plus grande implication des parlementaires .
Nous attendons avec impatience la discussion sur le sommet ASEM IV .
Nous esprons , et nous sommes convaincus , que la Commission europenne nous associera troitement  la discussion .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident , ce rapport a une histoire quelque peu mouvemente .
Ds le dbut , il s ' agissait d ' un rapport que je qualifiais , en commission , de " dclaration de guerre diplomatique  la Rpublique populaire de Chine " , ce qui n ' tait videmment pas le but .
Grce  l ' union des forces au sein de la commission , le rapport est maintenant radicalement diffrent et traite plus de ce qu ' il tait cens traiter selon son titre .
Il est , dans l ' ensemble , trs  mme d ' tre accept par notre groupe des Verts , mais des problmes subsistent cependant .
L ' un de ceux-ci figure au point 21 : on y attaque la politique dmographique chinoise , celle-ci prsentant naturellement de nombreuses facettes .
Le fait est pourtant que cette politique est en train d ' tre radicalement modifie .
Il y a un mois  peine , on trouvait mme dans le New York Times - pour ne citer que celui-l - un grand reportage dcrivant en termes trs positifs la manire avec laquelle cette politique de l ' enfant unique est pour l ' instant modifie de faon profonde et radicale .
Dans ces conditions , je pense qu ' il est tout  fait inutile que le Parlement europen attaque la politique dmographique de la Chine de manire aussi partiale qu ' au point 21 .
<P>
Le second problme porte sur le visa pour les hautes personnalits de Taiwan .
Je dois reconnatre que le problme est trs difficile .
Dans un dbat sudois , j ' ai critiqu le fait qu ' on n ' attribue pas de visas  ces hauts dirigeants taiwanais .
D ' un autre ct , je comprends que la Rpublique populaire de Chine considre ceci comme un projet visant  modifier la pratique et  reconnatre de manire plus ou moins directe l ' tat taiwanais , ce  quoi personne n ' a pens .
C ' est clairement un problme .
Je m ' abstiendrai pour ma part de voter sur ce point .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord signaler qu ' au sein de la commission des affaires trangres , nous avons consenti un effort extraordinaire pour pouvoir prsenter un rapport cohrent et conforme aux objectifs que l ' Union europenne poursuit dans la perspective du processus ASEM , d ' une part , en transformant un brouillon malheureux et agressif et , de l ' autre , en acceptant le fait que les accords du sommet ASEM III de Soul ont dpass les propositions initiales que contenait le document original de la Commission europenne .
<P>
On ne peut viter , mme si elle est vidente , la grande transcendance que revtent pour le monde en gnral et pour l ' Union europenne en particulier , la plupart des relations entre les deux rgions du monde - l ' Union europenne et l ' Asie - , et ce , dans toutes leurs dimensions : conomiques , sociales , culturelles , scientifiques et politiques .
<P>
Malgr les conflits et les problmes existants , l ' Asie se configure comme la rgion du monde la plus dynamique .
Elle a en son sein trois gants : le Japon , la Chine et l ' Inde , qui vont acqurir chaque jour un peu plus de poids sur la scne internationale .
C ' est pourquoi la relation que l ' Union europenne entretient avec cette rgion doit tre particulirement prudente , positive et donner lieu galement  une rsolution pacifique , reposant sur le dialogue , des problmes qui trouvent leur origine dans un pass immdiat dcoulant de la guerre froide et du pass colonial .
<P>
L ' objectif devrait tre de contribuer  ce que le monde connaisse une situation multipolaire dans laquelle la lgalit internationale , la paix , le dveloppement socio-conomique - juste et quilibr - , l ' panouissement des droits de l ' homme , syndicaux , sociaux et la dmocratie acquirent chaque jour davantage d ' importance en tant que ralit quotidienne .
<P>
L ' accs de la Chine  l ' Organisation mondiale du commerce a t important , c ' est pourquoi l ' Union europenne doit conserver une relation particulire avec ce pays .
C ' est la raison pour laquelle nous pensons que , lors du sommet ASEM IV de Copenhague , les parlements , tant europens qu ' asiatiques , devront jouer un rle chaque jour plus important en tant que reprsentants de la souverainet populaire .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , le processus ASEM revt , sur le plan politique , une double fonctionnalit .
Il offre aux chefs d ' tat et de gouvernement asiatiques et europens l ' occasion de se consulter mutuellement tous les deux ans sur des questions rellement stratgiques .
Ce forum , tenu  intervalles rguliers , peut prcisment freiner toute intervention agressive unilatrale de l ' un des participants  l ' ASEM .
<P>
Nous abordons ainsi , au sein du processus ASEM , la crainte relle de diffrents tats asiatiques face aux aspirations de la Chine  une hgmonie rgionale , et notamment  ses exigences territoriales .
Prenons l ' exemple de la controverse , toujours actuelle , autour des revendications de Pkin concernant la souverainet sur la mer de Chine mridionale .
<P>
Les pays asiatiques cits esprent , par des forums multilatraux comme le processus ASEM , largir et surtout stabiliser les relations bilatrales existantes avec l ' Empire du Milieu .
Il n ' est par consquent pas tonnant que ces petits tats asiatiques soient partisans d ' un plus grand engagement des 15 tats membres de l ' Union europenne dans le processus ASEM .
<P>
La prsente rsolution m ' inspire deux observations .
La premire concerne le considrant K. Celui-ci donne au Japon dmocratique le privilge douteux de se voir imputer une crise politique sans prcdent depuis la fin de la guerre , et porte un jugement svre sur son systme politique .
Pour l ' honneur des Asiatiques - et donc pas uniquement des Japonais ! - cette valuation occidentale , assez prsomptueuse , quivaut carrment  une gifle .
Dans cette optique , le Parlement europen n ' apporte pas la moindre contribution constructive au processus ASEM .
<P>
En outre , divers autres membres asiatiques de l ' ASEM luttent sans doute ,  l ' heure actuelle , contre des problmes nationaux plus graves .
Pensez  la lgendaire " Insulinde " , l ' archipel indonsien toujours plus dchir .
<P>
Tout bien considr , de par le dsquilibre politique et le langage peu diplomatique qui le caractrisent , le considrant K est tout  fait hors de propos .
<P>
Enfin , je ragis positivement aux paragraphes 16 et 17 de la proposition de rsolution , qui invitent instamment le Conseil europen , la Commission et les autres membres de l ' ASEM  largir le camp asiatique , paralllement au futur largissement de l ' Union europenne et donc  l ' adhsion imminente des tats candidats .
Trois pays sont cits  cet gard : l ' Inde , l ' Australie et la Nouvelle-Zlande .
Cependant , les honorables intentions europennes se heurtent aux ralits asiatiques , pour ne pas dire aux sensibilits nationales .
Dans l ' optique asiatique , l ' Australie et la Nouvelle-Zlande sont encore pour l ' instant considres comme des corps trangers .
Bref , leur adhsion  l ' ASEM requerra un certain temps et , peut-tre , la force de persuasion europenne .
En ce qui concerne l ' adhsion de l ' Inde , la Rpublique populaire de Chine ne se montre pas trs favorable .
Ainsi , il reste des barrires nationales  lever , non seulement dans le processus d ' largissement de l ' Union europenne - comme cela apparat clairement  l ' heure actuelle -mais aussi dans celui de l ' ASEM .
Toutefois , lorsque les bonnes intentions s ' accompagnent d ' actes politiques  l ' avenant , nous progressons rsolument , tant en Europe qu ' en Asie . Nous progressons mme ensemble .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , en octobre 2000  Soul , les dirigeants de l ' ASEM se sont engags  ce que les droits de l ' homme , la dmocratie et l ' tat de droit deviennent ,  l ' avenir , la pierre angulaire de la coopration entre l ' Europe et l ' Asie .
Toutefois , nos propres promesses se traduisent rarement en actes .
Par le pass , trop d ' tats membres se sont prononcs dans ce sens , mais au moment du choix entre le commerce et la dfense des droits de l ' homme , les intrts conomiques particuliers ont toujours prvalu .
De plus , dans le cas de petits pays , nous avons toujours t prompts  critiquer , mais lorsque des transgressions sont commises par un grand pays , tel que la Chine , nous mettons une sourdine  nos rcriminations et  cet gard , je salue les remarques formules rcemment par le commissaire Patten .
<P>
Aussi , je me flicite de la proposition qui figure au paragraphe 10 du rapport selon laquelle tout tat qui ne respecte pas les droits de l ' homme , la dmocratie et l ' tat de droit doit tre exclu des activits de l ' ASEM .
Je salue galement la proposition selon laquelle le pilier politique de l ' ASEM doit encourager le dialogue politique dans plusieurs domaines , y compris entre la Chine et Taiwan .
Si nous voulons jouer un rle dans ce processus et si nous voulons tre considrs comme des intermdiaires honntes , tous les tats membres devraient suivre les recommandations de ce rapport et accorder des visas au Prsident et au gouvernement de Taiwan afin de leur permettre d ' effectuer des visites prives au sein de l ' UE .
<P>
Je me flicite qu ' il soit fait tat de la rsolution du conflit au Sri Lanka , compte tenu de mon rcent voyage en tant que chef de la mission d ' observation des lections de l ' UE .
Plus de 70 000 Sri Lankais ont perdu la vie au cours de ce conflit depuis 1973 et toute initiative visant  empcher de nouvelles victimes mrite d ' exister .
Pour conclure ces brves remarques , je recommande au Parlement d ' adopter le rapport Brok ..
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou">
Monsieur le Prsident , le prsent rapport offre au Parlement europen la possibilit de dbattre du processus ASEM et de commenter ses rsultats .
Ce nouveau partenariat entre l ' Europe et l ' Asie offre aux deux parties la grande chance de renforcer leurs relations sur le plan conomique , mais aussi sur les plans politique , social et culturel .
<P>
Le troisime sommet ASEM qui s ' est tenu  Soul a dj dbouch sur un dialogue fructueux entre les partenaires du processus ASEM sur des aspects politiques tels que les droits de l ' homme , la dmocratie et l ' tat de droit , mais a galement conduit  des engagements dans ces domaines de la part de dirigeants politiques de l ' ASEM .
Personne ne s ' tonnera du fait que notre Parlement , qui place ces valeurs au centre de ses travaux depuis des annes , tient particulirement  ce qu ' elles soient respectes par le Conseil et la Commission et qu ' ils mettent tout en uvre pour que ces valeurs soient l ' objet d ' un dialogue politique constant avec les partenaires asiatiques dans le cadre du processus ASEM .
<P>
 l ' heure o l ' Union europenne ne parle pratiquement plus que d ' largissement , il est - je pense - trs  propos de dire que ce processus ASEM et le cercle de partenaires qu ' il englobe doit galement tre largi  des pays tels que l ' Inde qui mriteraient d ' tre intgrs dans ce dialogue .
<P>
Permettez-moi d ' aborder deux points qui , selon moi , ont fait injustement l ' objet de discussions et de protestations ponctuelles de la part de l ' ambassade chinoise .
En effet , le fait que nous exigions des responsables politiques de Taiwan un visa pour des visites prives en Europe ne constitue absolument pas une reconnaissance de la Rpublique de Taiwan mais correspond  une attitude consquente adopte par l ' Europe en matire de libert de mouvement des citoyens , en particulier si dans le futur , Taiwan - aprs la Chine - doit galement entrer dans l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Commissaire , je voudrais attirer l ' attention sur une vieille demande du Parlement europen : nous avons toujours dit qu ' avec une rgion comme Taiwan - avec laquelle l ' Europe entretient relations conomiques trs intenses - nous devons avoir des relations menant  l ' ouverture sur place d ' une reprsentation , c ' est--dire , d ' un bureau d ' informations .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="DE" NAME="Modrow">
Monsieur le Prsident , un rapprochement et une collaboration ne pourront russir que si le processus ASEM repose sur une vise de respect mutuel et de partenariat .
Nous savons la peine qu ' a eu le Parlement pour parvenir  ce rapport .
Permettez-moi de rappeler quelques lments importants .
Premirement , l ' histoire du XXe sicle a laiss en Asie des blessures profondes qui ne sont toujours pas cicatrises aujourd ' hui .
 la rpression sanglante de la rvolte des Boxers en Chine ,  l ' occupation de la Mandchourie ,  la guerre de Core et  l ' agression contre le Vit-nam , sont associs des noms de pays qui comptent parmi le club ferm des grands de ce monde : les tats-Unis , l ' Allemagne , le Japon .
<P>
Il y a attitude trange de la part de l ' UE vis--vis du rle et de la responsabilit de certains pays dans cette histoire , lorsque celle-ci voudrait attribuer au Japon une sorte de rle de responsable de l ' ordre en Asie .
Tout aussi surprenant est le fait que l ' UE ne se distancie pas de manire plus catgorique de l ' volution de la confrontation mene contre la Chine par les tats-Unis , par exemple avec ses vols d ' espionnage .
<P>
Deuximement , en Asie , l ' avenir dpend dans une large mesure d ' un rapport harmonieux et de l ' quilibre des intrts entre la Chine , l ' Inde et la Russie .
Toute tentative visant  monter ces pays les uns contre les autres me parat trs dangereuse , y compris et notamment pour l ' Europe .
Une politique communautaire durable en Asie doit viser le partenariat et le dialogue constructif , y compris et en particulier avec la Rpublique populaire de Chine .
Celui qui aujourd ' hui table sur des intrts  court terme et des avantages rapides , ne pourra pas ,  long terme , jouer un rle politiquement influent pour le dveloppement de la paix , de la coopration et du partenariat entre l ' Europe et l ' Asie .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EL" NAME="Souladakis">
Monsieur le Prsident , au dbut de la dcennie coule , nous avons connu l ' effondrement du monde bipolaire avec l ' effondrement d ' un ple .
En ce dbut de la nouvelle dcennie merge peu  peu - et nous le voyons devant nos yeux - le nouveau monde multipolaire qui pour nous , Union europenne , doit constituer un choix stratgique .
 cet gard , la nouvelle proposition pour les dix annes  venir possde indubitablement un contenu politique essentiel , avec des aspects stratgiques .
Le monde unipolaire passe  une phase suivante o il est remplac par un monde multipolaire . C ' est prcisment en cette priode qu ' il nous incombe , en tant qu ' Union europenne , de renforcer toutes ces initiatives rgionales qui conduisent  l ' tat de droit , au dveloppement conomique ,  la justice sociale , qui conduisent au rglement de tous les diffrends par des moyens pacifiques , sans conflits .
<P>
L ' Asie  propos de laquelle nous dbattons aujourd ' hui est une rgion de conflits dans de nombreux pays , au Pakistan , en Inde , en Indonsie et ailleurs .
Ces conflits ont bien des traits sous-jacents .
Mais nous autres , nous devons adresser des messages , non seulement aux peuples europens en mal de messages politiques et idologiques , mais au monde entier , nous devons agir comme force de paix , comme force de coopration , comme force de progrs , comme force de dmocratie , en renforant les processus propres  rendre plus humaines toutes les rgions de la Terre sans engendrer de conflits et sans qu ' il n ' y ait de raison que des conflits ou confrontations militaires prcdent l ' apparition de rsultats dmocratiques .
<P>
Dans ce contexte , le rapport que prsente notre collgue M. Brok est un texte important , mais beaucoup plus importante est la proposition de la Commission dont je pense qu ' elle sera , dans la mesure du possible , fidlement suivie afin de donner les rsultats politiques escompts .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
Monsieur le Prsident , personne ne saurait avoir d ' objection au dveloppement de relations quitables entre tous les pays .
Mais il ne s ' agit pas de cela .
Malgr les modifications apportes au rapport Dupuis initial , l ' esprit qui imprgne le rapport Brok reste celui de l ' intervention brutale dans les affaires intrieures des pays de l ' ASEM , au nom de ce qu ' on appelle l ' tat de droit , des droits de l ' homme , etc . , etc .
<P>
Au fait , de quels droits de l ' homme peut parler quiconque accorde , par exemple , la priorit au respect de l ' ordre commercial international ?
L ' intervention brutale dans les affaires purement intrieures des pays de la rgion va jusqu '  dnoncer la politique dmographique de la Rpublique populaire de Chine , pays qui se trouve manifestement dans le point de mire de l ' Union europenne .
Il convient de relever l ' absence de toute rfrence aux risques qui psent sur la paix de la rgion , au moment o redouble  l ' gard de la Chine l ' agressivit amricaine , telle qu ' elle s ' exprime  travers la NMD - la nouvelle doctrine des tats-Unis en matire de dfense - , les raids d ' avions espions et les visites du Dala Lama et du prsident de Tawan .
Mais il ne manque pas l ' exhortation , formule  deux reprises , d ' accorder des visas aux membres du gouvernement de Tawan , ce qui revient  imiter la tactique amricaine sur cette question .
Je n ' ai pas besoin d ' ajouter que , en tant que dputs du parti communiste de Grce , nous voterons contre le rapport .
<SPEAKER ID=149 NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , les deux rgions mondiales que sont l ' Union europenne , ou l ' Europe , et l ' Asie ont chacune fait leur chemin l ' une vers l ' autre et se sont rencontres .
Aussi sensationnelle fut la premire rencontre ASEM , aussi normales sont  prsent les relations dans de trs nombreux domaines .
Lorsque j ' analyse les relations culturelles et l ' abondante activit de la Fondation Europe-Asie  Singapour , je constate parfois qu ' il y a plus de rencontres au niveau des coles , des tudiants , des scientifiques et des managers que dans le domaine de la politique .
C ' est pourquoi je voudrais rappeler ici que ce Parlement europen a un jour demand et dcid que , de la mme manire qu ' il y a un sommet qui runit les gouvernements , il doit aussi y avoir un sommet qui rassemble les parlements .
Il me parat indispensable d ' intensifier les contacts entre les parlements d ' Europe et d ' Asie et de parvenir , avant le prochain sommet ASEM de Copenhague ,  mettre en place un suivi rigoureux de ces dmarches politiques communes importantes , mme si leurs bases sont partiellement contraires .
<P>
Cela me parat vraiment essentiel car ces deux rgions jouent un rle important dans la rforme des Nations unies et celle de l ' Organisation mondiale du commerce .
Toutes deux ont intrt , pour les populations et les nations ,  ce que des progrs soient accomplis en matire de scurit .
Je pense ici autant  la scurit alimentaire qu '  la lutte contre la criminalit organise .
Dans ce domaine , les formes de collaboration n ' ont vraiment plus de frontires non plus et il importe donc que l ' Europe fasse de rels progrs .
Il est heureux que nous ayons pu impulser des rflexions sur la politique de scurit au sein de l ' ANASE et dans l ' ensemble de l ' Asie .
<P>
Une autre chose qui me semble encore importante , c ' est de contribuer  lutter contre la traite des tres humains .
Des millions de gens en sont victimes et il ne s ' agit plus seulement de femmes et d ' enfants puisque aujourd ' hui , les hommes sont galement touchs .
Je pense que ces deux rgions ont une responsabilit  assumer dans ce domaine pour mettre fin  cette forme de libre circulation dans le monde .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , pour clturer ce dbat , je voudrais souligner que le commerce de l ' Union europenne dans cette rgion importante du monde est associ  des attentes considrables .
Il est faux de penser que nous pourrions dcider librement de nous engager ou non l-bas , mais il est par contre vrai que dans cette partie de l ' Asie , les pays ont des attentes trs prcises et bien fondes par rapport  l ' engagement des Europens dans cette rgion du monde .
<P>
Ces attentes existent en raison de la prsence tablie de la puissance conomique et de scurit des tats-Unis d ' Amrique et de la prsence de la Chine , tout  ct , qui prend de plus en plus d ' influence .
Dans ce jeu de forces , plusieurs pays du Sud-Est asiatique attendent des Europens qu ' ils envisagent galement un partenariat stratgique , comme l ' appellent les Asiatiques , dont le but serait naturellement d ' avoir un effet stabilisant et de contrebalancer les grandes puissances qui y sont prsentes mais aussi de servir l ' intrt des pays asiatiques .
Ceux-ci ont fait leurs premires expriences d ' un progrs conomique foudroyant ensuite ralenti par la crise .
 prsent , ces pays voient une opportunit de surmonter cette crise et se rendent compte paralllement de la ncessit de sortir de cette crise en partenariat avec d ' autres , et en particulier avec l ' Union europenne .
<P>
C ' est la raison pour laquelle , comme je l ' ai dit au dbut , la question ne concerne pas seulement nos propres intrts , la manire dont nous nous engagerons l-bas et les exigences que nous y associerons , mais elle se pose aussi par rapport aux attentes qui nous ont t exprimes .
C ' est pourquoi nous ne sommes pas libres non plus de dire non , nous allons faire cela et pas cela . Nous avons au contraire l ' obligation de nous engager dans cette partie du monde .
Et les possibilits offertes sont grandes .
Si nous n ' y arrivons pas en colonialistes comme dans le pass mais bien en partenaires disposs  apporter nos expriences  celui d ' un autre continent , nous serons entendus .
Cette chance , les Europens ne peuvent en aucun cas la laisser passer .
<SPEAKER ID=151 NAME="Patten">
D ' abord , je souhaiterais remercier le Parlement de l ' attention que les honorables dputs accordent non seulement aux relations entre l ' Union europenne et l ' Asie , mais aussi au processus ASEM en particulier .
Le vif intrt suscit par ce rapport montre combien l ' Asie est importante pour notre Union , ce qu ' ont trs bien fait remarquer plusieurs intervenants .
Comme l ' Assemble le comprendra , il s ' agit d ' un sujet sur lequel j ' ai galement une certaine opinion .
<P>
La Commission partage dans une trs large mesure l ' valuation et les proccupations dont fait tat le rapport , surtout en ce qui concerne l ' importance de poursuivre et d ' intensifier le dialogue avec nos partenaires asiatiques de l ' ASEM sur des questions politiques , conomiques et sociales .
Nous estimons galement que l ' ASEM devrait se concentrer sur des questions de porte internationale .
<P>
L ' une des questions sur lesquelles nous revenons sans cesse est l ' importance que nous accordons au fait que les trois piliers , politique , conomique et social et culturel , se dveloppent au mme rythme .
Certains de nos partenaires asiatiques sont plus intresss par un dialogue conomique prdominant , laissant  la trane le dialogue politique .
Les partenaires asiatiques craignent une ingrence dans leurs affaires intrieures et estiment que des rythmes de dveloppement diffrents constituent un obstacle  la mise en place du partenariat fond sur la parit qui est dfendu .
La Commission ne partage pas cet avis et les autres partenaires europens non plus .
Certes , la coopration au dveloppement est aborde dans d ' autres enceintes , mais l ' ASEM est un forum de dialogue entre partenaires gaux et doit le rester .
<P>
Il y a quelques semaines , j ' ai particip  la troisime runion des ministres des Affaires trangres de l ' ASEM  Beijing .
Nous avons abord de nombreuses questions .
Nous n ' tions pas d ' accord sur toutes , mais il ne servirait  rien de maintenir un dialogue si nos vues taient identiques .
D ' un autre ct , la ncessit d ' amliorer la gestion du processus ASEM apparat trs clairement .
Ces programmes trs chargs - l ' ordre du jour de la runion des ministres des Affaires trangres comportait 19 points - empchent de travailler en profondeur .
C ' est la raison pour laquelle nous avons propos de regrouper les activits .
C ' est la raison pour laquelle nous avons propos d ' organiser les runions de manire informelle , sous la forme de retraite , pour les participants au plus haut niveau , de manire  leur permettre de se concentrer sur quelques questions importantes .
Ces questions doivent prsenter une valeur ajoute ASEM ; en d ' autres termes , il doit y avoir un avantage  les aborder sur le plan birgional .
<P>
Il semble exister un large consensus sur la ncessit de rformes .
Nous sommes convenus de l ' opportunit de rduire le nombre de discours prpars et de dclarations du prsident strotypes et gnralement insipides , que personne ne lit jamais .
Je doute de plus en plus de la valeur ajoute de runions dans lesquelles le vritable dialogue se tient surtout avant , lors des discussions sur la dclaration conjointe  adopter , auxquelles assistent autant de gens qu '  un match de football sans enjeu dans mon propre pays .
<P>
Nous devons travailler de manire plus cible , dialoguer davantage et nous concentrer sur les participants importants et sur un nombre plus restreint de sujets .
Il faudrait laisser davantage d ' espace  la discussion et aux runions libres bilatrales .
Par exemple , j ' ai eu un premier change intressant avec le nouveau ministre thalandais des Affaires trangres et nous avons galement organis des runions de la troka de l ' Union europenne avec l ' Indonsie et avec la Chine .
<P>
Un autre constat positif est que nos partenaires asiatiques semblent davantage disposs  renforcer la participation de la socit civile .
Nous avons galement dbattu de l ' importance d ' associer des parlementaires au processus .
De jeunes dputs se sont runis sous l ' gide de la l ' ASEF , la Fondation Asie-Europe .
Peut-tre est-il temps d ' aller plus loin et de relancer les changes entre parlementaires des pays de l ' ASEM , c ' est pourquoi je me flicite de l ' intention de convoquer la seconde runion parlementaire Asie-Europe avant le Sommet de Copenhague de 2002 .
<P>
Je me rjouis qu ' il ait t demand  ce que le Parlement soit associ davantage au processus ASEM .
C ' est la troisime fois qu ' il m ' est donn de pouvoir en dbattre au Parlement .
La premire fois , le cadre de discussion tait plus intime , deux dputs taient prsents ce soir-l , un peu comme si nous avions prolong ensemble un dner aux chandelles .
La deuxime fois , trois dputs taient prsents .
Aujourd ' hui , nous constatons ce que l ' on ne peut que considrer comme une croissance exponentielle de l ' intrt  l ' gard de l ' ASEM et j ' espre qu ' avant le terme de mon mandat de cinq ans en janvier 2005 , l ' hmicycle sera bond au moment d ' aborder la relation avec l ' ASEM et l ' Asie en gnral .
<P>
J ' ai pris acte du fait que vous nous demandez un nouveau document de travail avant la runion ASEM de Copenhague et j ' espre que nous serons en mesure de faire tat de nouveauts en ce qui concerne les relations entre l ' UE et l ' Asie d ' une manire gnrale .
Je reviendrai bientt au Parlement pour y dbattre de la nouvelle communication actualisant la stratgie asiatique de 1994 .
Elle devrait tre adopte par la Commission en juillet et nous permettra d ' ouvrir un dbat plus large sur les relations entre l ' UE et l ' Asie .
Elle devra traiter des questions du mme ordre que celles qui ont t souleves au cours de ce dbat par plusieurs dputs , dont le prsident de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense et M. Marset Campos .
<P>
Notre visite rcente dans la pninsule corenne a mont que l ' Union europenne possde des intrts importants au-del de la rgion instable qui dcrit un arc de cercle du nord au sud de l ' Union , de Kaliningrad au sud du Caucase .
Ma rcente visite en Chine a montr l ' importance de l ' Union europenne dans ce pays galement .
Il convient de rappeler qu '  l ' heure actuelle , la Chine prsente un excdent de 45 milliards d ' euros dans ses changes avec l ' Union europenne .
Lors de mon sjour en Chine , j ' ai eu la grande joie de rencontrer des parlementaires chinois qui , comme moi , s ' merveillaient des manifestations rptes du dveloppement conomique chinois .
<P>
Mais , comme l ' a indiqu M. Cushnahan , nous devons aborder d ' autres aspects que les relations commerciales .
Nous ne pouvons entretenir de dialogue franc avec la Chine en faisant l ' conomie d ' un change tout aussi franc sur les droits de l ' homme .
Il ne s ' agit pas ici d ' un complexe de supriorit , ni d ' affirmer que l ' Europe dtient le monopole de la sagesse en matire de droits de l ' homme , mais nous sommes fermement convaincus que les droits de l ' homme ont une valeur universelle et qu ' un dialogue  leur sujet est indiqu dans toutes nos relations .
<P>
J ' ai pris acte de ce que l ' honorable dput a signal au sujet du dveloppement de nos services extrieurs en Asie .
J ' espre pouvoir en dire davantage  ce sujet dans quelques semaines dans la communication dont nous allons dbattre sous peu .
<P>
J ' aurais pu parler du Japon et j ' aurais pu parler de l ' Asie du sud-est .
De nombreux sujets devraient faire l ' objet d ' un traitement plus dtaill .
Il existe de nombreux arguments qui justifient , comme vient de le faire l ' honorable dput , le fait que notre relation avec l ' Asie est un volet extrmement important de nos relations extrieures en gnral .
J ' espre qu ' au cours des semaines et des mois qui vont suivre , nous aurons de nombreuses autres occasions d ' en dbattre au Parlement .
<SPEAKER ID=152 NAME="Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=10>
Dveloppement du service extrieur
<SPEAKER ID=153 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0199 / 2001 ) de M. Galeote Quecedo , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la communication de la Commission relative au dveloppement du service extrieur ( COM ( 2000 ) 456 - C5-0629 / 2000 - 2000 / 2292 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=154 NAME="Galeote Quecedo">
Monsieur le Prsident , malgr les avatars , ou peut-tre prcisment  cause d ' eux , il faut que les institutions communautaires raffirment leur engagement politique  aller plus loin dans leur intgration .
Le Parlement europen a ritr  maintes reprises la ncessit que l ' Union europenne joue un rle fort sur la scne internationale et soit capable de parler dans ce contexte de manire cohrente .
Dans ce but , la rforme de Maastricht a esquiss la PESC et diverses propositions se posent actuellement dans l ' optique de 2004 .
<P>
Nanmoins , pour que l ' Union europenne renforce son rle  l ' tranger , il faut tout d ' abord consolider et mettre de l ' ordre dans les instruments de politique trangre dont elle dispose dj et , en particulier , dans son service extrieur .
<P>
Il faut admettre que le service extrieur , qui assume actuellement des fonctions tellement importantes , prsente de nombreux dysfonctionnements qui n ' ont pas t rsolus , malgr les rformes que la Commission europenne a elle-mme lances . En consquence , ce Parlement a adopt en septembre dernier le rapport d ' initiative propre " Diplomatie commune communautaire " , afin de rendre l ' exercice de la politique trangre de l ' Union plus efficace .
Nous avions alors propos de progresser de manire dcide dans trois domaines : primo , il fallait amliorer la formation des fonctionnaires communautaires chargs de l ' activit extrieure en fondant , finalement , une cole diplomatique communautaire et en tablissant un systme de passerelles entre les services diplomatiques nationaux ; secundo , nous avions propos de clarifier et de dvelopper le statut juridique des dlgations , leur rle et leurs relations avec les institutions et , enfin , nous avons propos d ' amliorer la coordination entre les dlgations et les services extrieurs des tats membres , pour laquelle nous avons suggr , entre autres , d ' encourager le regroupement des missions diplomatiques des tats membres qui le souhaitent avec les dlgations de la Commission , lorsque cela s ' avre possible .
<P>
Le commissaire Patten avait alors dclar devant cette sance plnire que la Commission envisagerait ces recommandations avec beaucoup d ' attention et qu ' elle prparerait une communication sur ses services extrieurs durant la premire moiti de 2001 , que nous attendons avec le plus grand intrt .
<P>
Mais , dans l ' attente d ' initiatives plus ambitieuses , le Parlement doit se prononcer aujourd ' hui sur la dernire communication de la Commission sur l ' volution du service extrieur , qui a videmment un objectif beaucoup plus limit puisqu ' elle se concentre essentiellement sur le rseau de dlgations et leur personnel .
Nanmoins , elle est la bienvenue car elle permet d ' ouvrir un dbat sur cette importante question .
<P>
La Commission confirme dans cette communication sa volont d ' avancer dans la dcentralisation et la dconcentration de l ' aide extrieure .
Cela ne peut tre considr que comme positif mme si cela requiert davantage de ressources humaines et donc une augmentation des cots que nous devons , selon moi , contribuer  assumer .
Nous signalons nanmoins que toutes les difficults dans le fonctionnement des dlgations et dans la gestion de l ' aide extrieure ne dcoulent pas du manque de ressources .
Il faut galement que la Commission adopte des mesures complmentaires , comme les politiques de recrutement , les plans de formation ou les rvisions des procdures .
<P>
En ce qui concerne le rseau des dlgations , la proposition de la Commission d ' tendre la rgionalisation semble approprie , mme s ' il faut prendre en considration l ' ouverture de nouvelles dlgations dans certains pays d ' Asie du Sud-Est , de la rgion du Golfe et d ' Amrique latine , ainsi qu ' en Suisse .
Dans ce contexte , il faut manifester l ' inquitude qu ' a suscite la rcente rumeur selon laquelle la Commission envisage la fermeture ventuelle de sa dlgation au Costa Rica .
<P>
Le rapporteur estime donc que cette communication de la Commission est positive .
Elle va selon moi dans le bon sens , mais elle n ' aborde videmment pas la question dans son ensemble .
Nous esprons qu ' au cours des prochaines semaines , la Commission approuvera une nouvelle communication , plus ambitieuse , qui prendra en considration les avis de ce Parlement et permettra enfin de rationaliser , d ' amliorer et de mettre de l ' ordre dans le service extrieur pour que celui-ci devienne un instrument efficace d ' une politique trangre forte de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=155 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , je dirai tout net que nous sommes  la fois favorables  l ' orientation gnrale de la politique propose par la Commission et favorables aux orientations du rapport qui viennent d ' tre rappeles par M. Galeote .
Quand je dis " nous " , je veux bien entendu parler de la commission des budgets .
<P>
La commission des budgets dsire simplement attirer l ' attention de chacun des acteurs sur des problmes essentiels .
Premirement , la rapidit du mouvement .
Nous estimons que la rforme doit tre faite rapidement et ambitieusement .
La rforme , cela veut dire dveloppement de la dconcentration en regroupant un certain nombre de dlgations , moins nombreuses mais mieux toffes administrativement , et prolonges par des antennes de reprsentation minimale .
<P>
Deuximement , la rforme , cela veut dire un redploiement vertical actif des personnels de Bruxelles en direction du terrain .
Nous savons bien qu ' il y a des rsistances au sein des services de la Commission , des rsistances humaines , sociales , que nous comprenons , vis--vis de ce redploiement .
Il faut briser ces rsistances .
<P>
Troisimement , un redploiement horizontal .
Il y a des dlgations qui sont trop charges et des postes qui ne sont pas assez chargs . Et nous ne sentons pas toujours des critres objectifs  la rpartition des personnels .
<P>
Quatrimement , un meilleur quilibre , un quilibre plus homogne entre des personnels titulaires venant de la Commission et des agents locaux moins coteux mais ne disposant pas , si je puis dire , de la " mmoire centrale " de l ' institution .
Il faut des uns et des autres et il faut que l ' quilibre entre les deux soit rationnellement organis .
<P>
Donc , nous attendons , Monsieur le Commissaire , que vous alliez plus vite et plus loin dans cette direction , dont nous savons qu ' elle est la vtre .
Nous vous soutiendrons dans votre mouvement . Nous vous combattrons si d ' aventure , ce que je ne puis croire , vous manifestiez de l ' inertie .
<P>
Le deuxime aspect que je voudrais dvelopper rapidement , c ' est l ' aspect budgtaire .
La commission des budgets est pour une rforme qualitative comportant des cots plus importants , car le redploiement se paie , mais la commission des budgets est hostile  un dveloppement quantitatif du personnel des services extrieurs .
Cots en augmentation , oui ; personnel en augmentation , non , car si nous augmentions les personnels , ce serait un frein apport aux mesures de redploiement .
<SPEAKER ID=156 NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , en premier lieu de remercier le rapporteur .
Le rapport qu ' il a rdig est trs bon et je suis videmment ravi de constater qu ' il a accept l ' ensemble de mon plan d ' action .
Je suis gnralement trs favorable aux plans de la Commission qui visent  allouer  ses dlgations davantage de ressources , davantage de personnel et davantage de comptences , mais nous avons beaucoup trop souvent rencontr des exemples de dlgations bidon , qui consacraient plus de temps  frquenter les clubs diplomatiques qu '  vritablement travailler .
On peut dclarer  leur dcharge que l ' ancien systme ne leur donnait gure les comptences ou les ressources ncessaires .
De nombreux problmes rencontrs par les projets d ' aide sont dus au fait que les projets sont administrs de faon centralise par Bruxelles .
Le travail devra donc tre dsormais ralis sur le terrain .
<P>
Le nouveau systme n ' a pas encore t mis en place , mais 24 dlgations se sont provisoirement vues attribuer une responsabilit financire directe .
J ' espre que les expriences intressantes recueillies notamment en Bosnie pourront tre rapidement transfres aux autres dlgations .
L ' ide consistant  attribuer davantage de devoirs et de responsabilits aux dlgations fonctionne bien sur le plan pratique , mais nous avons pu constater ces derniers temps des cas de fraude et d ' irrgularits au sein des dlgations stationnes dans les pays candidats .
Je pense surtout  la Slovaquie et  la rpublique tchque .
La Commission est tenue de fournir  l ' Assemble des rapports de contrle des dlgations , mais je ne demande pas  voir les rapports eux-mmes , car je sais qu ' ils contiennent des renseignements sensibles sur certaines personnes ; je souhaite simplement recevoir un compte rendu des aspects financiers .
La Commission s ' est dj engage  le faire dans le cadre de la dcharge pour 1999 et j ' espre maintenant recevoir le produit .
<SPEAKER ID=157 NAME="Junker">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , de l ' avis de la commission du dveloppement et de la coopration , il convient de rappeler que les dlgations de l ' Union europenne ont t initialement composes de contrleurs dlgus chargs de suivre la mise en uvre des Conventions de Yaound et de Lom et qu ' elles avaient donc au dpart une mission lie exclusivement  la politique de dveloppement .
Au fil des ans , la tche et le champ d ' action gographique se sont considrablement tendus mais l ' organisation n ' a pas suivi cette volution .
<P>
Depuis , nous sommes confronts  un besoin fondamental de rforme qui malgr toutes les demandes exprimes depuis des annes par le Parlement europen n ' est toujours pas satisfait , mme par la prsente communication de la Commission .
La politique de dveloppement n ' est plus le seul domaine de comptence du service extrieur , mais elle occupe toujours une trs grande place .
La dissolution des blocs et les processus politiques en transformation dans les pays en dveloppement ont considrablement dvelopp la dimension conomique et commerciale .
Cela vaut en particulier pour le partenariat pour le dveloppement avec les pays ACP auquel l ' accord de Cotonou a apport de nouveaux accents .
<P>
Mais c ' est prcisment dans ce domaine que le personnel des dlgations manque de formation pointue et que les concepts indispensables d ' allocation flexible des ressources font dfaut , en particulier pour recruter du personnel local possdant un diplme de l ' enseignement suprieur ou des experts externes , ventuellement pour des contrats  dure dtermine dans le cadre d ' un mission spcifique .
Dans la pratique , les dlgations dans les pays ACP taient et sont menaces de dclassement ou mme de fermeture .
De nombreux postes restent vacants durant de longues priodes sans qu ' il soit fait appel , mme temporairement ,  du personnel local appropri .
Cela est d ' ailleurs critiqu par la Cour des comptes .
La commission du dveloppement et de la coopration estime par consquent qu ' il y a un risque que la cration de nouveaux centres rgionaux et l ' encouragement de bureaux rgionaux - qui peut tre motiv par de trs bons arguments - conduise dans la pratique  un affaiblissement de la structure des dlgations dans les pays en dveloppement .
Il est vident que des bureaux rgionaux sont moins coteux qu ' une multitude de bureaux isols .
Mais il n ' est pas prouv qu ' ils soient plus efficaces .
Sur ce point transparat galement la faiblesse conceptuelle de la communication de la Commission .
<P>
Sur le plan du contenu , la Commission a encore une dette .
Le rapport de M. Galeote et les rsolutions des commissions consultatives constituent  cet gard un excellent apport .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , cher collgue rapporteur , au nom du groupe PPE-DE , je voudrais d ' abord remercier notre rapporteur qui a une fois de plus prsent un excellent rapport sur le service extrieur et j ' espre , Monsieur le Commissaire , que vous allez m ' couter ainsi que M. Galeote Quecedo et que ce rapport vous amnera  une merveilleuse conclusion , c ' est--dire ,  donner des rponses claires .
Je crois que nous sommes en effet d ' accord pour dire qu ' il faut faire table rase du pass .
Nous devons passer aux fonctions actuelles des dlgations en nous appuyant sur les fonctions de l ' Union .
Nous avons  prsent Maastricht et son deuxime pilier sur la politique trangre et de scurit commune et nous avons aussi une plus grande responsabilit dans le domaine de la politique commerciale mondiale .
Par consquent , nous devons veiller  ce que des dlgations soient ouvertes dans tous les pays partenaires politiques et conomiques importants .
<P>
C ' est pourquoi , Monsieur le Commissaire , je reviens  la discussion d ' il y a quelques minutes .
Je pense prcisment qu ' il nous faut davantage de dlgations en Asie .
Le rapport de M. Galeote suggre Singapour et Taipei comme lieux o il conviendrait d ' ouvrir rapidement des dlgations .
Je reviens aux dclarations de M. Sakellariou au sujet de Taipei : Taiwan est le quatrime plus gros partenaire commercial de l ' UE et un modle de transformation volontaire d ' une socit asiatique qui est passe d ' un rgime autoritaire  une dmocratie parlementaire dynamique .
Il s ' agit d ' un excellent exemple montrant que les principes de la dmocratie , de l ' tat de droit et du respect des droits de l ' homme fonctionnent en Asie et sont mme souhaits par les tats eux-mmes .
Il est donc plus que temps d ' ouvrir aussi un bureau  Taiwan .
<P>
Donc , point important , l ' ouverture de dlgations  Singapour , Taiwan et dans d ' autres rgions du monde reprises dans le rapport de M. Galeote .
Lorsque vous nous communiquerez la prochaine version , je tiens galement  ce que vous prcisiez clairement les pays ainsi que l ' anne et le mois o des dlgations devraient tre ouvertes selon vos estimations .
S ' il n ' y a pas de budget , dites clairement que vous avez besoin d ' argent .
Nous devrons alors en discuter ici et dcider si nous entamons ou non une bagarre confraternelle avec M. Bourlanges pour le convaincre .
Mais nous avons besoin d ' un rapport stipulant clairement dans quels pays , en quelle anne et  quel mois . Nous pourrons ensuite suivre ces instructions et dvelopper un service extrieur convenable pour l ' Union .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="PT" NAME="Carrilho">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le sujet dont nous discutons aujourd ' hui s ' inscrit dans une problmatique bien plus vaste , qui implique non seulement la reprsentation extrieure de la Communaut , mais galement , en dernire analyse , la PESC elle-mme .
La situation de la reprsentation extrieure de l ' Union a prt le flanc ces dernires annes  diffrentes critiques et devra encore faire l ' objet d ' un grand effort commun de transformation .
L ' interpntration des diffrents vecteurs - commercial , d ' aide au dveloppement , conomique , politique et diplomatique - est de plus en plus vidente dans le monde actuel et doit tre assume avec clart , non tant comme une chose inluctable , mais surtout comme une chance .
Une chance pour l ' Union europenne de renforcer son rle dans le systme international , en dfendant les principes de la dmocratie et des droits de l ' homme qui lgitiment ce mme objectif .
Nous reconnaissons que la notion de cette ralit sous-tend les proccupations de la Commission concernant l ' amlioration du service extrieur et qu ' elle s ' est traduite par l ' adoption de diffrentes communications depuis 1996 .
Mais l ' ensemble manque de cohrence et il faut encore beaucoup de travail .
J ' avoue que nous attendons avec impatience la communication de la Commission sur le service extrieur que le commissaire Patten a promis , en septembre de l ' anne dernire , d ' envoyer au Parlement et qui devra constituer , je crois , le cadre stratgique d ' importants dveloppements ultrieurs .
S ' il ne faut pas perdre de vue que le thme d ' aujourd ' hui est rellement fort circonscrit , le renforcement et l ' adaptation du rseau des dlgations , leurs implications sont extrmement concrtes et , ainsi que j ' ai dj eu l ' occasion de le souligner , touchent aussi la sphre politique et diplomatique .
Nous soutenons donc ce qui concerne en gnral la dconcentration et la dcentralisation de l ' aide extrieure et sa rationalisation , avec les besoins qui en dcoulent en terme de ressources et de moyens techniques .
Je voudrais souligner cependant que je ne suis pas d ' accord , je dirais , avec l ' aspect presque hyperraliste qui continue d ' exister dans certaines conceptions quant au rle international de l ' Union dans l ' aide au dveloppement .
<P>
En consquence , permettez-moi de souligner trois aspects : un , l ' importance de la coopration rgionale , qui doit tre accrue en tenant compte des quilibres politiques , des processus de transition vers la dmocratie et de la consolidation de celle-ci , ainsi que de la liaison des diffrents tats membres entre eux .
Un autre aspect li  celui-ci est le besoin de cohrence quant aux orientations de fond , qui ne sont pas lies et dpendantes , mais qui sont parfois presque exclusivement des rductions de moyens dont l ' urgence doit tre encore vrifie .
Ainsi que l ' importance d ' adopter certains critres politiques , notamment en reconnaissant le rle des diffrents tats quant aux processus de dmocratisation et de dfense des droits de l ' homme dans leur sphre rgionale respective .
Nous lanons un appel contre la suspension du projet de fermeture de dlgations dans ces pays , sachant aussi que le cot de leur maintien est ngligeable dans l ' ensemble .
<P>
Cet aspect ainsi que d ' autres ont t envisags par le rapporteur , M. Galeote Quecedo , qui s ' est livr  un excellent travail .
Nous soutenons par consquent ses propositions de rsolution et nous esprons qu ' elles seront envisages par la Commission et le Conseil .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Monsieur le Prsident , lorsqu ' on se remmore ce qui s ' est pass sous la Commission prcdente , on peut dire que nous n ' avons pas grand-chose  perdre avec la prsente proposition de dcentralisation et il est indispensable que quelque chose se passe .
Mais si la dcentralisation ne s ' accompagne pas des comptences requises , on pourrait facilement en arriver  avoir une arme  double tranchant .
Il faut que les dlgations soient comptentes , mais il faut galement que le sige central soit comptent et possde les connaissances et les aptitudes permettant une bonne coordination .
Or , je trouve qu ' il est un peu difficile d ' apprcier cette coordination  l ' heure actuelle .
<P>
Je ne m ' intresse pas particulirement aux coles diplomatiques ou quel que soit le nom qu ' on donne  ces diffrentes fonctions .
Je m ' intresse davantage  des thmes plus pratiques et plus concrets comme , par exemple , les problmes que rencontrent les femmes et la question des technologies de l ' information et des communications . Je tiens , par consquent ,  illustrer l ' avis que j ' ai  propos de ces problmes  la lueur de ces deux thmes .
Il est incontestable que nous n ' avons aucune garantie selon laquelle les dlgations seront particulirement au courant des problmes que rencontrent les femmes , et encore moins des problmes que rencontrent les femmes dans les pays en dveloppement .
Il est vrai que ce n ' tait pas non plus le cas avec la Commission antrieure , mais le Parlement avait l une chance de pouvoir effectuer des contrles plus rigoureux et cette fonction de contrle disparat un peu lorsqu ' elle passe aux mains des diffrents tats .
<P>
Nous ne disposons pas non plus de la moindre garantie selon laquelle les dlgations auront des connaissances particulires en matire de technologies de l ' information .
Elles savent sans aucun doute comment envoyer des e-mails , mais les technologies de l ' information et des communications reprsentent indubitablement plus que le simple envoi d ' e-mails . Lorsqu ' on entend la Commission dclarer qu ' il n ' est nullement ncessaire que la Commission dispose d ' une unit ayant des connaissances spcifiques en la matire et qu ' il suffit d ' avoir des connaissances gnrales et une aptitude  intgrer , on est en droit de se demander comment les dlgations possderont ces comptences .
J ' espre donc que , dans le cadre de l ' initiative que la Commission doit prendre , celle-ci pourra expliquer , notamment sur la base de ces deux exemples - les femmes et les TIC - comment elle imagine un renforcement de ces comptences .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="EN" NAME="Frassoni">
Monsieur le Prsident , nous sommes galement d ' avis qu ' il est ncessaire de renforcer le service extrieur de la Commission et nous soutenons l ' valuation de la communication de la Commission labore par M. Galeote .
Ce rapport va dans le sens de la priorit qui est celle de la majorit de mon groupe et du Parlement ,  savoir amliorer la prsence de l ' Union europenne sur la scne internationale .
Nous considrons le dveloppement d ' un service extrieur comme un instrument permettant de renforcer la politique extrieure de l ' UE , bien qu ' il nous faille  certains gards encore duquer nos services nationaux .
<P>
Ces runions trs amusantes avec les ambassadeurs des tats membres , o le dlgu de l ' Union europenne est encore considr comme un lment extrieur ou , au mieux , comme une sorte d ' attach commercial ou conomique , font partie des expriences les plus embarrassantes qu ' il m ' ait t donn de vivre en tant que parlementaire europen en voyage  l ' extrieur de l ' Union .
Nous constatons avec plaisir que le rapport Galeote comprend notre amendement demandant  la prsidence en exercice de prendre la responsabilit de s ' assurer de la volont de coopration des ambassades des tats membres avec les dlgations de l ' UE et de renforcer leur rle dans la cration d ' une vritable voix europenne commune .
<P>
Un service extrieur de la Commission amlior donnera les meilleurs rsultats si nous parvenons  mettre sur pied un vritable service extrieur et politique commun au niveau europen .
La premire tape dans cette voie consisterait  faire de M. PESC un membre de la Commission . Cela est ncessaire si nous voulons parler au monde d ' une seule voix .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous sommes d ' accord au sein de notre groupe avec le bon rapport rdig par M. Galeote ,  l ' exception d ' une petite nuance que je commenterai plus tard .
<P>
L ' exprience la plus choquante , lorsque l ' on sort de l ' Union europenne , est le paradoxe que suppose l ' image forte qu ' offre l ' Union europenne  l ' tranger et l ' image presque inexistante  l ' intrieur .
Au sein de l ' Union europenne , il n ' y a pas assez de coordination .
C ' est pourquoi il faut pouvoir donner tout leur poids aux services extrieurs et  la coordination .
En ce sens , il faut accepter que l ' on ne puisse , avec un budget rachitique , atteindre une bonne image , une coordination adquate , une prsence univoque au sein de l ' ONU ou au sein d ' autres organismes internationaux . Il faudrait ds lors rviser les perspectives financires en ce sens .
Il faudrait galement mettre l ' accent sur une plus grande coordination des informations reues pour que nous n ' assistions pas  des spectacles aussi tristes que celui d ' tats membres donnant des avis diffrents .
C ' est pourquoi il serait important d ' aller dans la direction qu ' indique M. Galeote .
<SPEAKER ID=163 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , M. Galeote Quecedo souligne , dans son expos des motifs , un point essentiel qui a t tout  fait nglig dans la communication de la Commission consacre au dveloppement du service extrieur , qui est celui de l ' absence d ' articulation fonctionnelle effective entre les ambassades des tats membres et les dlgations de la Communaut .
<P>
La Commission , indique trs justement notre rapporteur " ne semble pas se rendre compte de l ' insuffisance absolue de la collaboration avec les services diplomatiques des tats membres " .
Il souligne que le programme d ' association cr pour que diplomates et fonctionnaires des tats membres puissent tre affects dans les dlgations n ' a donn , jusqu ' ici , que des rsultats extrmement faibles : 7 diplomates nationaux seulement ont t nomms dans ce cadre au sein de dlgations de la Communaut .
<P>
Au lieu de s ' orienter vers le dveloppement d ' un service extrieur communautaire totalement indpendant de ceux des tats membres , qui serait gnrateur d ' importants surcots notamment en matire de formation , d ' inutiles redondances et d ' invitables conflits de comptence , la sagesse voudrait que l ' on valorise au contraire sur le plan communautaire l ' exprience acquise dans un cadre bilatral notamment au service de l ' aide et de la coopration , la comptence et l ' expertise disponibles au sein des services extrieurs nationaux et l ' habitude des pratiques diplomatiques de leurs membres .
Ainsi sortirions-nous des quivoques et des risques de drive lis  la notion de dveloppement d ' un service diplomatique communautaire qui serait compos ex nihilo , de fonctionnaires totalement extrieurs aux services diplomatiques nationaux et que certains , se situant dans une logique de substitution et non de complmentarit , voudraient voir se dvelopper en parallle , de manire tanche .
<P>
L ' efficacit et la subsidiarit commandent , au contraire , d ' aller au-del du programme d ' association et de son chec actuel et de faire preuve d ' initiative et d ' imagination pour qu ' une vritable osmose s ' instaure au niveau des ressources humaines entre ambassades des tats membres et dlgations communautaires , de faon  favoriser le dveloppement dans une harmonieuse complmentarit des relations les plus denses possibles avec nos partenaires extrieurs .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden">
Monsieur le Prsident , il me semble qu ' il nous faille distinguer deux aspirations figurant dans le rapport Galeote et menant dans une certaine mesure dans deux directions diffrentes .
Je veux parler , d ' une part , de la ncessit d ' amliorer l ' efficacit de la Commission dans l ' excution de ses tches prioritaires et , d ' autre part , de l ' ambition de crer une sorte de service diplomatique de l ' UE .
L ' accent devrait tre mis sur le premier de ces deux lments , ce que reflte trs bien le premier paragraphe du rapport Galeote lequel , je cite , " insiste sur le fait que la priorit absolue pour le service extrieur de la Commission doit consister  excuter et  grer efficacement les programmes d ' aide extrieure de l ' Union europenne " .
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 l ' heure o l ' largissement de l ' Union constitue une priorit - et nous avons des programmes d ' aide  grande chelle pour accompagner ce processus - , il est essentiel de disposer de personnel suffisamment nombreux et qualifi pour fournir et contrler cette aide .
La Commission reconnat de toute vidence qu ' il est prioritaire de rformer la gestion de l ' aide extrieure , ainsi que nous l ' avons constat depuis un an environ .
Cependant , certaines estimations font tat d ' un dficit de 1 254 postes relatifs  des domaines prioritaires .
<P>
La Commission n ' a pas besoin de plus de gnralistes ou de diplomates dans ses dlgations , elle a besoin de gestionnaires comptents , en particulier d ' experts en matire d ' appels d ' offres , d ' adjudications et surtout de mise en uvre de projets ; peut-tre des gens possdant une exprience des affaires .
Je me demande si les procdures de recrutement et de mise  la retraite de la Commission refltent cette priorit .
<P>
Le projet de rglement du Conseil relatif  la retraite anticipe d ' environ 600 fonctionnaires est actuellement  l ' tude .
J ' aimerais savoir quelles sont les mesures prises par la Commission pour recruter le bon type de personnes en remplacement des fonctionnaires qui prendront une retraite anticipe .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="ES" NAME="Martnez Martnez">
Monsieur le Prsident , ce rapport de M. Galeote identifie des insuffisances que reconnat dj la Commission elle-mme dans sa communication sur la rforme ncessaire pour amliorer le service extrieur communautaire et il apporte galement quelques propositions en vue de parvenir  un fonctionnement optimal de ce service .
<P>
L ' importance de la mission de ce service est accentue par deux facteurs qui se sont produits simultanment il y a peu : d ' une part , le rle , chaque jour plus reconnu et assum par l ' Union , qu ' il nous revient de jouer sur la scne internationale mondialise et , de l ' autre , la fonction solidaire qu ' il nous revient de lancer en vue du rquilibrage Nord-Sud et qui trouve sa projection la plus remarquable dans le cadre du nouvel accord de Cotonou .
<P>
En tant que membre de la commission du dveloppement et de la coopration , je tiens  soutenir ce qu ' a exprim Karin Junker dans son avis , en mettant l ' accent sur le caractre essentiel que revt la contribution de notre service extrieur au succs des pays qui recherchent ,  travers le dveloppement , leur libert et leur prosprit .
<P>
Avec les amendements approuvs par la commission du dveloppement et de la coopration , nous demandons que la rationalisation du service extrieur n ' implique par la fermeture de dlgations dans les pays en dveloppement .
Il convient de mener la rforme en pensant davantage  l ' efficacit de l ' action qu ' aux critres uniquement comptables .
C ' est pourquoi il faut que la Commission soit prsente sur le terrain , que les fonctionnaires aient un contact direct avec la ralit du sous-dveloppement , avec les agents de dveloppement et les autorits locales , en soutenant et en se basant beaucoup plus sur les ONG , tant locales qu ' europennes .
La cration de dlgations de porte rgionale n ' est pas une alternative acceptable  la fermeture de dlgations dans des pays comme le Cap Vert ou le Costa Rica .
<P>
Nous demandons galement que les programmes pluriannuels pour les dlgations , annoncs par la Commission , prennent en considration les objectifs de dveloppement , que l ' on engage du personnel local , que les fonctionnaires reoivent une formation spcifique et qu ' il y ait un plus grande coordination entre les dlgations de la Commission et les reprsentations des tats membres .
<P>
Je pense qu ' il serait trs positif d ' ouvrir une dlgation dans un pays comme Cuba , pr-candidat  la signature de l ' Accord de Cotonou et qui a dj t accept comme partenaire par nos associs de la communaut ACP .
<SPEAKER ID=166 NAME="Rod">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen doit soutenir le processus de dcentralisation des services de la Commission afin de rapprocher l ' Union europenne de ses partenaires .
Nous sommes donc favorables  l ' augmentation du nombre de dlgations et au renforcement de leurs effectifs , en regard de leurs comptences accrues .
<P>
Mais la coopration au dveloppement doit rester la priorit des dlgations dans les pays en dveloppement , notamment pour la planification des programmes d ' aide .
Il est important que les reprsentants qui ngocient pour la Commission soient , sur le terrain , en contact direct avec les ralits .
Ils doivent ,  ce titre , dvelopper des relations avec les ONG locales et la socit civile en gnral , afin de connatre et d ' intgrer les besoins prioritaires des populations , et pas seulement ceux des gouvernements dans ces programmes indicatifs .
<P>
Au-del de la consultation , il faut renforcer le nombre d ' agents locaux dans les dlgations .
Il est en effet primordial que le personnel des dlgations ait une trs bonne connaissance des conditions locales et matrisent les langues rgionales , afin de maintenir un lien permanent avec les diffrentes couches de la population .
<P>
En outre , les dlgations doivent proposer des programmes de formation spcifiques  destination des experts locaux , afin de favoriser leur recrutement .
<P>
Enfin , il est urgent de recruter du personnel qualifi en matire sociale et environnementale , qui ont t jusqu ' ici les parents pauvres des programmes d ' aide et de dveloppement labors  Bruxelles .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="EL" NAME="Zacharakis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur M. Galeote pour son travail extrmement bien tay et circonstanci .
Il ne fait aucun doute , selon moi , qu ' il s ' agit d ' une question trs importante qui touche  un aspect fondamental des activits de l ' Union ,  savoir la politique trangre et de scurit commune , et par consquent  la prsence active et efficace de l ' Union sur la scne internationale et  sa possibilit de jouer , en l ' occurrence , un rle de premier plan de manire cohrente et coordonne , et notamment indpendante d ' autres facteurs extra-communautaires .
<P>
Mais pour atteindre cet objectif , une condition pralable est l ' existence d ' un outil adquat et fonctionnel .
Et celui-ci n ' est autre qu ' un service diplomatique extrieur bien organis , avec des cadres spcialiss et soigneusement forms qui tofferont les dlgations ou les ambassades de l ' Union pour que celles-ci , fonctionnant dans un cadre juridique qui rgira leurs rapports avec le Parlement europen et le Conseil , voluent en une vritable instance reprsentant la politique et les intrts de l ' Union ainsi que l ' ensemble des intrts des tats membres .
 cet effet , il s ' imposera en particulier d ' assurer la coordination ncessaire entre les services et dlgations diplomatiques de l ' Union et des tats membres , ce que prvoit le rapport  l ' examen en envisageant des dispositions concernant la mise en place d ' un systme de coopration et de regroupement de ces services .
<P>
Naturellement , tout cela ncessite des ressources et des crdits importants qu ' il faudra allouer avec transparence et aprs valuation soigneuse des besoins , de l ' opportunit et de l ' utilit de chaque dpense , mais dans le mme temps en octroyant un franc soutien au service extrieur afin de lui permettre de remplir sa mission de manire utile .
<P>
Enfin , il conviendra d ' accorder une importance particulire , comme le souligne aussi le rapport , aux arrangements concernant les relations du service extrieur et des reprsentations avec le Parlement europen , tant pour systmatiser les contacts par le biais de rapports et d ' auditions des chefs de reprsentation par le Parlement et les commissions comptentes que pour confier aux reprsentations un travail d ' appui aux visites et missions des dputs du Parlement europen dans les pays tiers .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Monsieur le Prsident , je me rjouis du rapport Galeote .
Il est tout  fait indiqu de rformer les dlgations extrieures de la Commission et d ' examiner comment les faire fonctionner de manire beaucoup plus efficace , et ce , souhaitons-le , dans le cadre d ' une politique trangre et de scurit commune beaucoup plus cohrente .
<P>
Je voudrais faire quelques trs brefs commentaires  cet gard .
Premirement , au vu de mon exprience avec les bureaux de la dlgation de la Commission lorsque j ' tais au Sri Lanka , elle constituait un appui prcieux .
Elle nous a beaucoup aid en allgeant notre travail et en assurant la coordination entre les diffrentes ambassades europennes dans la rgion .
<P>
D ' autres expriences avec les bureaux extrieurs de la Commission m ' ont parfois donn l ' impression qu ' ils pouvaient tre trop proches de l ' administration politique locale et rechigner quelque peu  adopter une position ferme en matire de politique .
Il doit tre absolument clair que les bureaux de notre dlgation ne sont jamais l pour se borner  entretenir de confortables relations avec l ' administration locale mais bien pour reprsenter la politique de l ' UE au sens le plus large du terme .
<P>
Ma troisime remarque , et je suis certain qu ' elle a dj t faite par mon collgue Georg Jarzembowski , consiste  demander si la Commission rpondra positivement  nos demandes rptes d ' installer un bureau de la dlgation  Taiwan .
Cela fait bien trop longtemps que nous marchons sur des ufs  ce sujet .
Nous devrions avoir le courage de nos convictions et j ' espre que le Commissaire rpondra positivement  notre proposition d ' ouvrir au plus tt un bureau  Taiwan .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Permettez-moi d ' abord de rendre un hommage tout particulier au travail de grande qualit ralis par la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense et en particulier par le rapporteur , M. Galeote Quecedo , dont le travail est une fois de plus excellent .
N ' oublions pas l ' importante contribution de la commission des budgets , avec le toujours avis M. Bourlanges comme rapporteur , l ' avis de la commission du contrle budgtaire - j ' ai pris plaisir  dbattre de ces questions avec M. Blak - et bien entendu l ' avis de la commission du dveloppement et de la coopration labor par Mme Junker .
<P>
Tous ces documents viennent galement  point alors que la Commission met la dernire main  sa communication au Parlement sur les derniers dveloppements du service extrieur , laquelle fait suite  la communication prsente au mois de juillet dernier .
Je puis assurer le Parlement que les recommandations qui figurent dans le rapport sont extrmement importantes pour la Commission .
Je les vois galement comme un signe encourageant montrant que le Parlement partage notre ambition de faire du service extrieur un instrument de politique extrieure encore plus efficace .
Nous continuerons bien sr  informer rgulirement le Parlement des progrs que nous aurons raliss .
<P>
Permettez-moi de formuler quelques remarques .
Premirement , ce Parlement souligne qu ' il souhaite clarifier ses relations avec les dlgations extrieures .
L ' Assemble se souviendra sans doute que ce point avait dj t soulev en septembre dernier , lors de la discussion sur le rapport de M. Galeote Quecedo relatif  une diplomatie communautaire commune .
J ' avais assur l ' Assemble que , bien que les dlgations soient officiellement des dlgations de la Commission , nous avions trs clairement prcis qu ' elles devaient se considrer comme tant au service du Parlement , du Haut Reprsentant ainsi que des autres institutions communautaires .
<P>
Pour rpondre  certaines des remarques formules au cours du dbat , il est bien vident que nos dlgations et les ambassades des tats membres doivent beaucoup mieux coordonner leurs activits .
Nous en avons dbattu au Conseil .
Il faudrait effectivement que les dlgations contribuent  mettre sur pied des programmes pour les dlgations et commissions parlementaires en visite .
Je suis galement d ' avis qu ' il serait utile que les chefs de dlgation de retour  Bruxelles viennent de temps  autre faire rapport  la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense ou  d ' autres commissions parlementaires sur les dveloppements rcents dans les pays qui les accueillent , ainsi que sur l ' volution des politiques et programmes communautaires dans ces pays .
<P>
Deuxime sujet de grande proccupation pour ce Parlement : ce que l ' on a appel la dconcentration de nos activits oprationnelles .
L ' Assemble n ' ignore pas que ce jargon dsigne le transfert de l ' autorit et de la responsabilit  ceux  qui elles appartiennent ,  savoir les gens sur le terrain .
Le Parlement se souviendra que cette accentuation de la dconcentration constituait un engagement explicite de la part de la Commission dans sa communication du mois de mai de l ' anne dernire sur la rforme de l ' aide extrieure , engagement rpt dans la communication du mois de juillet sur le service extrieur .
<P>
Nous nous trouvons actuellement au milieu de la premire vague de l ' exercice de dconcentration .
Des concepts de dconcentration ont t labors pour chaque programme important .
Les exigences en matire de personnel ont t values pour chaque dlgation .
On procde  la slection et  la formation des fonctionnaires .
Enfin , et c ' est important , les systmes de comptabilit et de gestion des quartiers gnraux et des dlgations concernes sont en train d ' tre interconnects .
Plus de 20 dlgations seront renforces cette anne , environ 30 autres le seront l ' anne prochaine et les autres le seront en 2003 ou 2004 .
Je ferai bien entendu un rapport plus dtaill  l ' Assemble plus tard dans l ' anne - rapport portant sur la dconcentration - mais , de manire gnrale , le calendrier des travaux est respect .
<P>
Il est un point que je voudrais souligner tout particulirement .
Rien ne peut justifier une dconcentration qui conserverait une cohorte de belles-mres  Bruxelles .
Dconcentration signifie gestion des programmes sur le terrain .
Cela ne signifie pas une foule de gens bass  Bruxelles tentant d ' anticiper les actions des gens sur le terrain .
Le problme du double emploi , le problme de savoir si nous allons rellement dconcentrer , me touche particulirement .
En ce qui me concerne et en ce qui concerne le conseil d ' administration d ' EuropeAid , il est impratif de faire en sorte que nos indicateurs de performances comprennent un indicateur nous permettant d ' valuer les progrs raliss dans le transfert de l ' ensemble de la gestion des projets vers les dlgations , comme cela devrait tre le cas .
<P>
Quelqu ' un l ' a soulign lors du dbat , nous avons constat le succs de la dconcentration  Sarajevo , et je veux voir ce succs se rpter ailleurs . La dconcentration n ' est cependant pas simplement une question de chiffres et de procdures .
Sa russite ncessite un rel changement de la culture administrative des services extrieurs de la Commission , aux sein des quartiers gnraux et des dlgations .
 cet gard , le rapporteur insiste avec beaucoup d ' -propos sur la ncessit d ' amliorer et de dvelopper nos programmes de formation .
Bien que je sois le premier  admettre qu ' il faut encore amliorer les choses dans ce domaine , des efforts srieux ont t consentis et ils se poursuivront .
J ' ai eu l ' occasion de jeter un il sur le programme de formation de notre personnel extrieur , et il m ' a beaucoup impressionn .
Il couvre non seulement des politiques telles que le commerce et la PESC mais galement des sujets pratiques de la vie de tous les jours et des techniques de management modernes .
Il faut bien entendu qu ' il couvre tous les sujets plus ou moins couverts par le vocable " intgration des questions de genre " auquel l ' honorable parlementaire  fait rfrence lors du dbat .
<P>
Paralllement  cela , le bureau de coopration EuropeAid a mis sur pied un trs ambitieux programme de formation spcifique  la pratique de la dconcentration .
Le Parlement notera peut-tre aussi avec intrt que la premire session pilote du programme diplomatique europen , c ' est  dire le programme commun de formation des diplomates europens parrain conjointement par les tats membres et la Commission , a t rcemment valu de faon positive .
La deuxime session dbute cet automne .
Cette initiative n ' est peut-tre pas base prcisment sur le modle d ' un collge de diplomatie europenne comme le souhaitait M. Galeote dans son rapport de l ' automne dernier , mais elle constitue un raisonnable pas en avant .
<P>
D ' autre part , je n ' ignore pas que l ' Assemble s ' attend  tre compltement informe par la Commission au sujet du redploiement des ressources humaines , de la rgionalisation du rseau et de l ' ouverture ou de la fermeture de dlgations , un point sur lequel je souhaite revenir  la fin de mes remarques .
Ces points devant encore tre dbattus par le Collge , je dirai simplement  l ' Assemble que les recommandations contenues dans les rapports actuellement en discussion seront soigneusement examines et analyses .
<P>
Permettez-moi enfin de formuler un commentaire concernant le plan d ' action propos .
Certains de ses points , comme la proposition selon laquelle ,  partir du mois de juin de cette anne , chaque chef de dlgation devrait signer une dclaration annuelle certifiant que les contrles internes adquats ont t mis en place , seront tudis dans le cadre du suivi de la rcente rsolution concernant la dcharge .
L ' Assemble devrait savoir que les chefs de dlgation doivent dj signer la nouvelle charte des ordonnateurs qui dfinit les tches qui leur sont confies , leurs obligations et leurs responsabilits .
<P>
D ' autres remarques formules par l ' Assemble , telles que par exemple les dclarations de mission , le redploiement , les nouvelles dlgations , le contrle et l ' valuation , seront abordes dans la communication sur le dveloppement du service extrieur que nous prsenterons prochainement .
<P>
J ' espre que le message est clair .
Nous prenons la rforme et le dveloppement du service extrieur trs au srieux .
J ' ai dit ds mon entre en fonction que je voulais voir merger un service moderne , efficace et rationalis fonctionnant comme partie intgrante des structures de relations extrieures de la Commission et au service de toutes les institutions de l ' Union .
C ' est toujours mon objectif , et il est partag par mes collgues et par les cadres suprieurs des services de relations extrieures de la Commission .
Mais la route est longue .
Ce service doit se btir sur la confiance et la motivation des membres du personnel qui travaillent souvent dans des conditions difficiles loin de leurs collgues des quartiers gnraux .
Il ncessite une planification , une formation et bien entendu un financement soigneusement tudis .
Je gage que nous pouvons compter sur le soutien et la comprhension du Parlement pour le travail qu ' il nous reste  accomplir .
<P>
L ' un ou l ' autre parmi les honorables parlementaires nous ont demand de ne pas rogner nos ambitions , d ' tre plus ambitieux dans nos entreprises .
Je voudrais simplement rappeler au Parlement une vidence peut-tre un peu terre  terre .
L ' ambition dpend de deux choses .
Premirement , l ' ambition est tributaire de l ' argent ncessaire  sa ralisation effective .
Deuximement , pour raliser ses ambitions , il faut tre prt  prendre des dcisions politiques difficiles .
L ' une de mes ambitions , et cela peut tre considr par certains comme une excentricit de ma part , consiste  faire en sorte que , dans le domaine dont je suis responsable , ambitions et fonds , dont on dispose vraiment pour les raliser , s ' accordent .
<P>
Je veux galement que nous soyons prts  prendre les dcisions politiques difficiles ncessaires  la modernisation de notre service extrieur .
Cependant , sauf le respect de l ' Assemble , il ne sert  rien que l ' Assemble me dise d ' une part que nous ne pouvons jamais fermer une dlgation et que l ' on me dise d ' autre part que nous devrions ouvrir de nouvelles dlgations alors que l ' Assemble dans son ensemble s ' accorde  dire qu ' il faudrait limiter le nombre de nos dlgations .
Par le pass , le Parlement a insist pour qu ' une limite soit fixe au nombre des dlgations .
Je n ' ai aucune objection  cela ,  condition que nous ayons le soutien et la comprhension de l ' Assemble au cas o nous devrions fermer certaines dlgations afin de pouvoir en ouvrir d ' autres .
<P>
Quoi qu ' il en soit , si nous voulons tre ambitieux , ce que je souhaite , il faut qu ' il y ait accord entre la Commission et le Parlement ainsi qu ' entre la Commission et le Conseil .
Nous devons tre absolument clairs sur les dcisions difficiles que nous aurons  prendre .
Nous devons ensuite partager la responsabilit politique de ces dcisions .
S ' il vous plat , ne nous mettons pas dans une situation o tout le monde veux tre ambitieux mais personne n ' est prt  dpenser l ' argent ncessaire pour l ' tre ou  prendre les dcisions politiques ncessaires .
Je me rjouis de ce dbat et de la comprhension du Parlement alors que nous tentons ensemble de crer le type de service extrieur que mrite l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=170 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  12h00 .
<CHAPTER ID=11>
Proposition de rglement du Conseil instituant un systme de prfrences gnralises pour la priode 2002-2004
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la communication de la Communication sur la proposition de rglement du Conseil instituant un systme de prfrences gnralises pour la priode 2002-2004 .
<SPEAKER ID=172 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , la Commission vient ,  l ' instant - et quand je dis "  l ' instant " , il y a  peine dix minutes - d ' approuver la proposition de schma de prfrences gnralises pour la priode 2002-2004 ; elle a aussi dcid d ' en saisir le Parlement .
Je suis donc heureux de pouvoir la commenter brivement devant vous et la situer dans la double perspective de la politique commerciale commune , d ' un ct , et de la stratgie de l ' Union europenne en matire de dveloppement durable et de lutte contre la pauvret , de l ' autre .
Le systme des prfrences gnralises ( SPG ) communautaire se situe , en effet ,  l ' intersection de ces deux grandes politiques de l ' Union .
<P>
Ceux d ' entre vous qui connaissent cette question savent qu ' il s ' agit d ' un instrument exclusivement tarifaire qui est n , il y a une trentaine d ' annes , d ' une initiative de la Communaut europenne de l ' poque au sein de la CNUCED , qui avait pour dessein d ' abaisser les droits de douane pour les exportations industrielles des pays en voie de dveloppement , puisque sa raison d ' tre premire tait l ' industrialisation du tiers monde .
 l ' poque , les tarifs levs constituaient le principal obstacle aux changes - il est vrai que les choses ont chang en partie depuis , puisque le niveau moyen des tarifs a baiss .
En revanche , ce sont plutt les obstacles non tarifaires qui ont gagn en importance relative et nous essayons de traiter cette question au titre des mesures non tarifaires en donnant  un certain nombre de pays des moyens financiers pour leur permettre d ' amliorer leur capacit institutionnelle et en ralisant , avec eux , des accords techniques ad hoc , comme les accords de reconnaissance mutuelle , ou des accords en matire vtrinaire ou phytosanitaire .
<P>
Mais , nous ne devons pas oublier que certains obstacles tarifaires restent aujourd ' hui significatifs .
J ' en donne quelques exemples .
Dans les secteurs des textiles et de l ' agriculture les pays en voie de dveloppement ont souvent des avantages comparatifs levs , et nous maintenons des protections tarifaires .
Dans le secteur de la premire transformation , persiste la conjugaison de droits zros sur les matires premires importes et de droits significatifs sur des produits ouvrs , qui correspondent  l ' utilisation de ces matires premires ; c ' est ce qu ' on appelle l ' escalade tarifaire ,  juste titre d ' ailleurs , parce que ce mode de comptabilisation de nos tarifs exerce un effet dissuasif pour la transformation sur place dans les pays d ' origine .
Et puis , nous avons aussi quelques pics tarifaires qui , malgr les crtements auxquels nous avons procd - davantage d ' ailleurs que les tats-Unis , par exemple - restent dans certains cas significatifs .
<P>
Ce que la Commission propose donc aujourd ' hui est une mise  jour du SPG destine  rpondre  trois proccupations .
Celle , d ' abord , de compenser l ' rosion des marges tarifaires prfrentielles qu ' entrane la baisse des niveaux moyens de tarif .
Celle ensuite , de simplifier le rgime de la modulation des tarifs , en fonction du niveau de sensibilit des produits .
Nous avons supprim des catgories .
Il y avait avant quatre catgories ; il n ' y en a maintenant plus que deux .
C ' est plus simple , moins complexe ; cela facilitera le travail des oprateurs et des douaniers et permettra ainsi de relever le taux effectif d ' utilisation du SPG .
<P>
Et troisime proccupation : celle qui consiste  procder  la graduation , c ' est--dire  traiter les cas dans lesquels nous retirons le bnfice du SPG  des pays  PIB lev pour des produits pour lesquels leur comptitivit est dmontre par le niveau relatif de leur part de march .
<P>
Nous considrons que , dans ces circonstances , ces pays peuvent se passer du SPG pour ces produits , auquel cas la graduation offre des perspectives nouvelles aux exportations des autres pays en voie de dveloppement , moins comptitifs , et leur donne donc un avantage potentiel en matire de dveloppement et de lutte contre la pauvret .
<P>
Nous avons fait cet aggiornamento du SPG pour essayer de trouver un quilibre entre , d ' une part , la ncessit de donner un nouveau signal positif aux pays en voie de dveloppement , pour leur montrer notre dtermination  rpondre  leurs attentes en matire d ' accs au march - ceci aprs l ' initiative " Tout sauf les armes " , d ' o l ' ide de reconstituer les marges prfrentielles - et , d ' autre part , le souci tactique de garder , pour la ngociation multilatrale du round , des possibilits d ' accs supplmentaires au march .
<P>
Convenons ensemble que les pays en voie de dveloppement reconnaissent , gnralement et avec raison , la valeur particulire d ' une concession qui est faite dans un cadre multilatral par rapport  une prfrence unilatrale .
La premire est sre et stable , la seconde reste prcaire .
<P>
Si nous passons rapidement en revue nos diffrents rgimes SPG , nous en comptons quatre : le rgime gnral , qui s ' applique aux pays d ' Asie et d ' Amrique latine , seuls continents  ne pas bnficier d ' avantages prfrentiels bilatraux comme ceux que l ' on a rservs aux pays ACP et aux pays mditerranens .
Dans ce domaine , nous respectons l ' conomie gnrale , nous rtablissons les marges prfrentielles , nous simplifions la modulation et nous appliquons la graduation normale .
<P>
Deuxime rgime : celui des pays les moins avancs qui a t radicalement amlior par " Tout sauf les armes " et qui n ' est pas affect par cette proposition .
<P>
Troisime rgime : le rgime dit " incitant social et environnemental " , consistant  attribuer des baisses tarifaires additionnelles aux pays qui mettent effectivement en uvre les conventions-cadres de l ' Organisation internationale du travail et qui s ' engagent  assurer une gestion durable de la fort tropicale .
Ces baisses tarifaires additionnelles sont renforces , dans la proposition de la Commission , pour remdier  leur faiblesse actuelle , auquel cas nous doublons , dans notre proposition , la marge de prfrence en conformit avec les engagements sociaux et environnementaux .
<P>
Quatrime et dernier rgime : le rgime " drogue " pour les pays du pacte andin et les pays d ' Amrique centrale .
Nous maintenons ce rgime en l ' tat et nous le prolongeons pour une priode significative de trois annes , jusqu ' en 2004 .
Ce rgime mrite , de votre part , une attention un peu particulire , d ' une part , parce qu ' il s ' inscrit dans la grande ambition de l ' Union vis--vis de l ' Amrique latine et de l ' alliance , en quelque sorte privilgie , qui nous unit  ce continent ; d ' autre part , parce qu ' il constitue la contribution principale de l ' Union  la lutte contre la drogue dont ces pays sont  la fois le thtre et les protagonistes .
 mon sens , nous devons voir ce phnomne de drogue , dans ces pays , plus comme le symptme que comme la cause du mal dveloppement endmique de cette rgion .
<P>
Ce rgime " drogue " est un rgime trs gnreux , trs proche du rgime " Tout sauf les armes " , puisqu ' il revient  accorder l ' accs au march communautaire  droit " zro " pour les produits industriels et les produits agricoles les plus significatifs de ces pays  revenu moyen .
Quand je dis revenu moyen , j ' entends que le PIB par tte en dollar courant est d ' environ 1100 dollars pour la Bolivie , 4600 dollars pour le Venezuela , et donc bien au-dessus des 700 dollars par tte des pays les moins avancs .
<P>
Ce rgime " drogue " a pour objectif premier non pas de remplacer directement les cultures illicites de coca , mais de promouvoir le dveloppement lui-mme , la cration d ' emplois , la diversification des activits industrielles et agricoles dans lesquelles ces pays accusent un retard proccupant , constituant ,  nos yeux , un facteur propice  l ' expansion de la production et du trafic de drogue .
<P>
Promouvoir l ' investissement direct tranger , notamment europen , radiquer la corruption et lutter pour la justice sociale sont pour ces pays ,  nos yeux , des rponses cohrentes avec l ' ouverture privilgie du march europen que nous leur assurons .
<P>
Nous souhaitons en effet que ces pays fassent un usage plus significatif de notre SPG , en mettant en uvre des stratgies de dveloppement durable plus effectives , de manire  s ' attaquer aux causes profondes des problmes conomiques , de la drogue et de la violence .
C ' est le concept de dveloppement durable , appliqu en l ' espce , en ce qu ' il renvoie  la croissance cratrice d ' emplois , au progrs social , lequel passe par la mise en uvre effective des conventions-cadres de l ' OIT et  la protection de l ' environnement dont la gestion durable de la fort tropicale est un aspect dcisif dans cette rgion .
<P>
Donc , nous proposons  nos partenaires andins un suivi trs attentif de leurs efforts en matire de diversification de leurs exportations , de lutte contre la drogue et de promotion de ces aspects sociaux et environnementaux .
<P>
Certains se sont d ' ores et dj quelque peu inquits de ce parallle que la Commission tablit entre la gnrosit du rgime " drogue " et le souci de l ' valuation des performances conomiques , sociales et environnementales des pays partenaires .
Il faut savoir que nous aurions du mal  justifier autrement la spcificit du rgime particulier  l ' Amrique latine auquel nous lie un partenariat politique et conomique trs ambitieux par rapport  d ' autres pays du monde et notamment les pays asiatiques , dont le niveau de dveloppement est comparable , et qui sont pareillement confronts  la lutte contre la drogue et ne bnficient pas de ce rgime " drogue " .
Comment justifier cette diffrence , sinon en assortissant ces prfrences tarifaires extraordinaires de normes de mise en uvre auxquelles seuls les pays qui partagent  un tel degr nos valeurs europennes en matire de dveloppement durable sont disposs  souscrire .
<P>
Outre ces mrites propres , d ' incitation aux bonnes politiques , le monitoring opr par la Commission et le dialogue avec chaque pays auquel il doit conduire sont pour nous la contrepartie qui permet au rgime " drogue " d ' chapper  une remise en question , voire mme  un panel de l ' OMC , au motif d ' une discrimination injustifie entre pays bnficiaires du SPG communautaire .
<P>
Ce n ' est donc pas une intrusion abusive ou offensante dans les affaires internes de ces pays .
Ce monitoring nous apparat , au contraire , comme une espce de paratonnerre protecteur contre le dpt de plaintes par d ' autres pays en dveloppement auprs de l ' OMC .
<P>
Nous comptons bien qu '  Doha , nos partenaires latino-amricains uvreront en troite coopration avec nous pour faire progresser cette cause de la libralisation et de la normalisation bilatrale qui devront consolider et non menacer ce rgime " drogue " si particulier pour le Pacte andin et l ' Amrique centrale .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , aprs l ' initiative " Tout sauf les armes " , cette proposition sur le nouveau SPG communautaire que nous faisons  la veille de Doha confirme la priorit que l ' Union entend donner par le biais du nouveau round  l ' intgration des pays en voie de dveloppement dans l ' conomie mondiale , en vue d ' un dveloppement plus quitable et plus durable , et la Commission a besoin de votre appui pour mener  bien cette entreprise ambitieuse .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je tiens d ' abord  remercier vivement le commissaire Lamy pour cette initiative .
Je pense qu ' il s ' agit d ' une initiative qui une fois de plus fait uvre de prvoyance et tente de rsoudre de manire anticipe les problmes que nous voyons tous arriver .
Nous savons tous qu ' en matire de commerce mondial , nous ne pouvons russir que si nous offrons des produits et des services qui seront effectivement achets .
D ' o ma question : grce au commerce lectronique , nous avons atteint sur le plan international un niveau d ' activits trs lev dans le domaine des petits envois .
En Europe , nous avons 18 millions d ' entreprises de moins de 250 travailleurs .
Pourriez-vous envisager que pour des petits envois individuels jusqu '  une certaine valeur de x euros , des mesures soient prises afin qu '  ce niveau galement , le commerce puisse se dvelopper totalement librement , sans barrires et sans trop de bureaucratie ?
<SPEAKER ID=174 NAME="Lamy">
Je rpondrai brivement  M. Rbig sur deux terrains .
Le premier concerne la nature des obstacles  l ' importation qui subsistent .
Il y a , en gros , deux catgories d ' obstacles , les barrires douanires , qu ' elles soient tarifaires ou quantitatives , et des barrires plus techniques .
Pour ce qui est des barrires tarifaires ou quantitatives , avec " Tout sauf les armes " et avec le renforcement du SPG que nous mettons sur la table , je considre que l ' accs des pays en voie de dveloppement  notre march , notamment via des moyens lectroniques modernes , est satisfaisant .
<P>
Par ailleurs , il y a la question de procdures douanires , et notamment la mise en uvre des contrles qui tiennent aux rgles d ' origine .
Dans la mesure o nous donnons des avantages douaniers spcifiques par rapport  une clause de la nation la plus favorise , nous ne pouvons pas faire l ' impasse sur l ' existence de rgles d ' origine et donc de certificats qui obligent  des procdures douanires .
Donc , d ' un ct , nous traitons les tarifs . De l ' autre ct , parce que nous traitons les tarifs , nous avons besoin de rgles d ' origine et donc de procdures douanires , et donc il restera des procdures douanires .
<P>
Cela tant , je le prcise , ces procdures douanires s ' appliquent avec des franchises en termes de valeur des envois qu ' une partie de ce qui est transfr lectroniquement ne prend pas dans le filet .
Autrement dit , ds lors qu ' on est en dessous d ' un certain nombre de franchises , l ' exportation lectronique peut se faire sans aucune procdure douanire .
Au-del , je pense qu ' il faut pour l ' instant maintenir , sauf  rencontrer des problmes srieux et dangereux au titre des rgles d ' origine , maintenir un certain nombre de formalits .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="EN" NAME="Lucas">
Monsieur le Prsident , je remercie M. Lamy pour sa prsentation .
J ' ai quelques questions  poser .
J ' ai t ravi d ' entendre ce que vous disiez  propos de l ' escalade tarifaire .
Pourriez-vous en dire un peu plus sur les action spcifiques qui seront entreprises sans le cadre de ce nouveau schma SPG et sur les marges particulires que l ' on pourrait attendre dans ce cas particulier ?
<P>
Deuximement , en ce qui concerne le SPG amlior qui offrira , nous l ' esprons , un incitant pour l ' amlioration des performances sociales et environnementales , pouvez-vous nous dire dans quelle mesure le schma existant est un succs , et si vous pensez qu ' un doublement suffira ?
Un doublement semble une trs bonne chose , mais nous partons d ' une base extrmement basse .
On peut toujours dire que ce n ' est jamais assez , mais pensez-vous srieusement que vous disposez d ' indications montrant que ceci va attirer plus de gens qu ' auparavant ?
<P>
J ' ai aussi une question concernant le plus long terme .
tant donn que , comme vous le dites , la valeurs du SPG s ' rode continuellement  cause de l ' abaissement gnral des tarifs , quels autres mcanismes prvoiriez-vous en vue de renforcer les performances sociales et environnementales dans les diffrents pays en dveloppement ?
Le SPG , ou ce qu ' il vaut , ne durera pas toujours alors que les tarifs diminuent partout .
<P>
Enfin , pourriez-vous nous en dire plus concernant , de manire gnrale , les violations des droits de l ' homme ?
Le systme SPG amlior fonctionne de toute vidence comme un systme d ' incitants .
Avez-vous rflchi  l ' ventuelle ncessit de rformer le SPG afin que ceux qui violent les droits de l ' homme , en particulier la Colombie , soient effectivement exclus du systme dans son ensemble ?
<SPEAKER ID=176 NAME="Lamy">
Je rponds  Mme Lucas sur les diffrents points qu ' elle a soulevs .
Concernant les problmes d ' escalade tarifaire , dans la mesure o nous augmentons la marge de prfrence , nous rduisons d ' autant la diffrence due  l ' escalade tarifaire , mais , et l-dessus je suis tout  fait clair , nous ne changeons pas profondment le systme de l ' escalade tarifaire .
Il restera du droit zro pour certains produits .
L ' escalade tarifaire intervient , mais son impact est diminu par la marge de prfrence que nous offrons .
<P>
Concernant le systme des prfrences gnralises et , disons , leur ct incitatif dans le domaine social et dans le domaine environnemental , si la Commission a jug utile d ' aller plus loin , c ' est--dire de doubler la prfrence qu ' elle accordait , c ' est parce qu ' elle partage , je crois , le sens implicite de votre question ,  savoir que le systme ne donne pas lieu pour l ' instant  beaucoup d ' actions concrtes .
<P>
En matire sociale , nous innovons dans la proposition qui est prsente , dans la mesure o nous nous rfrons maintenant  l ' Organisation internationale du travail pour ce qui est , en quelque sorte , de la certification des avantages que nous donnons .
Voil une innovation que je signale  votre attention et qui a le double effet , d ' une part , de rendre plus objectif , si je puis dire , le diagnostic qui est fait et , d ' autre part , de donner  l ' Organisation internationale du travail un profil plus grand dans cette gouvernance sociale internationale , ce qui est , comme vous le savez , un de nos objectifs .
<P>
En matire de drogues nous innovons aussi , puisque nous prvoyons dans les pays bnficiaires du systme de prfrences un monitoring " drogue spcifique " au titre des conditions sociales et au titre des conditions environnementales : au titre des conditions sociales , par rfrence aux conventions-cadres de l ' OIT ; au titre des conditions environnementales , dans le cadre de la gestion de la fort tropicale qui se trouve concider  peu prs avec la rgion en question .
Donc , de ce point de vue , la conditionnalit par monitoring est augmente et je pense que j ' ai essay , dans cette proposition , de penser , comme vous d ' ailleurs ,  certains cas prcis o ce qui se passait sur le terrain dans le domaine des droits sociaux n ' tait pas forcment conforme  l ' esprit des accords entre l ' Union et ces pays .
<P>
Dernier point en matire de prfrences , ou de performances sociales ou environnementales : avons-nous d ' autres moyens ?
Comme vous le savez , nous avons pris la dcision de principe de ne pas basculer , concernant la prise en considration de ces questions sociales et environnementales , du ct des sanctions et de rester du ct de l ' incitation .
Donc nous augmentons cette incitation , nous la clarifions , nous l ' objectivons par rfrence  un certain nombre de normes , mais nous ne basculons pas du ct des sanctions .
Ce que nous avons en unilatral et en bilatral , l o nous avons des marges de manuvre plus grandes , doit trouver sa traduction , sans doute sous une forme un peu plus amortie , dans le cadre de la ngociation multilatrale qui se prpare pour Doha et , sur ce point , vous connaissez le mandat de l ' Union .
Nous sommes , compte tenu du fait que l ' OMC est une institution multilatrale , obligs de faire  cet gard des compromis au sein de l ' OMC que nous n ' avons pas forcment  faire dans une ngociation bilatrale et que nous n ' avons pas  faire du tout ds lors qu ' il s ' agit de mesures unilatrales .
<P>
Enfin , concernant les problmes de violation des droits de l ' homme , nous les traitons sur la base des conventions OIT spcifiques , et notamment la convention sur le travail forc et l ' esclavage .
Cette proposition inclut le retrait temporaire en cas d ' esclavage ou de travail forc .
C ' tait dj le cas de la proposition prcdente .
Nous y ajoutons la violation des normes sociales fondamentales qui font l ' objet des cinq conventions de base de l ' OIT . Donc , sur ce point , nous avons en quelque sorte ajout  ce qui existait jusqu '  prsent et qui , comme vous le savez , a t appliqu dans le cas de la Birmanie .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , merci beaucoup pour vos explications Monsieur Lamy .
Vous avez dj pratiquement rpondu  une partie de ma premire question .
Je voudrais revenir au modle " incitant " du SPG , le systme de prfrences gnralises , qui a t largi aux domaines " social et environnemental " .
Pour autant que je sache , ce programme - que je trouve trs pertinent - ne trouve pas encore l ' cho souhait dans les pays interrogs .
Y a-t-il dj des explications au fait qu ' il trouve si peu d ' cho alors qu ' il n ' est pas associ  des sanctions ngatives ?
<P>
Ma deuxime question est la suivante : y a-t-il une valuation des ventuelles rpercussions ngatives ou positives que la grande zone de libre-change de l ' Alaska  la Terre de Feu - envisage par les tats-Unis et au sein de laquelle des tarifs zro seraient applicables - pourrait avoir sur le commerce avec l ' Union europenne dans le cadre prcisment du systme de prfrences gnralises .
La Commission s ' en est-elle dj inquit ?
<P>
Enfin , une dernire petite question sur l ' OMC : il a rcemment t crit que la satisfaction serait dj grande si  Qatar , on parvenait  la dcision d ' entamer un nouveau cycle de ngociations dans divers domaines .
Pouvez-vous nous apporter des prcisions  ce sujet ?
<SPEAKER ID=178 NAME="Lamy">
Je vais rpondre aux trois questions de M. Kreissl-Drfler .
<P>
Premire question , l ' utilisation , aujourd ' hui , des clauses d ' incitant social ou environnemental .
Nous avons , dans l ' tat des lieux , aujourd ' hui , quatre demandes au titre de la clause d ' incitant social : la Moldavie , l ' Ukraine , la Gorgie , la Russie .
Sur ces quatre demandes , une - qui doit tre la Moldavie d ' ailleurs , si mes souvenirs sont bons - , a t d ' ores et dj accepte .
Les autres sont sous instruction .
Cette liste n ' est pas trs longue , elle est mme courte , si on considre les pays qui pourraient thoriquement s ' y intresser .
<P>
Pourquoi n ' est-elle pas plus longue ?
 mon avis pour deux raisons : la premire tient  une question de principe : un certain nombre de pays en voie de dveloppement ne souhaitent pas , par principe , faire un lien entre un avantage commercial et le respect de normes sociales .
Cette position n ' est pas unanime .
Elle n ' est pas aussi ferme dans tous les pays .
Le spectre est relativement large , il n ' empche que cela pose parfois problme . Nous savons cela , c ' est leur droit , c ' est leur conception , ils sont souverains .
Nous estimons simplement que , en augmentant la marge et l ' intrt qu ' il peut y avoir pour eux  " matcher " ces critres , nous pouvons peut-tre dplacer un certain nombre de pays qui hsitent et qui sont partags entre des intrts conomiques et des intrts de principe ,  aller dans ce que nous considrons tre la bonne direction .
<P>
Deuxime question , la zone de libre-change nord-amricaine . Il s ' agit pour l ' instant de ngociations entre les 34 pays membres du continent amricain .
Elles durent depuis bientt cinq ans et sont parties pour durer probablement encore cinq ans .
 court terme , ceci n ' est pas un problme et ceci n ' affecte pas l ' avantage relatif que nous donnons aux pays de la rgion au titre du rgime " drogue " , que ce soit l ' Amrique centrale ou l ' Amrique andine et les pays du Pacte andin .
Nous donnons , en quelque sorte , chacun notre contribution , les tats-Unis d ' Amrique sous des formes diverses , notamment de crdits ou d ' oprations , nous la donnons sous forme commerciale .
Chacun a sa manire de faire et je pense que , de ce point de vue-l , la ngociation de la zone de libre-change nord-sud Amrique ne changera pas grand chose  court terme .
 moyen ou long terme , tout dpendra du niveau de prfrence tarifaire auquel ils parviendront et ceci est encore inconnu .
<P>
Dernire question , les perspectives de Qatar . Comme vous le savez sans doute , car vous tes un des spcialistes de cette question , nous travaillons d ' arrache-pied avec un certain nombre de pays en voie de dveloppement , pour amliorer leur perception de l ' intrt qui est le leur  dmarrer un cycle de ngociations multilatrales  Qatar .
Ceci se fait progressivement dans d ' assez bonnes conditions .
Si j ' en crois , par exemple , les rsultats , sur ce point , de la runion des ministres du commerce de l ' APEC , qui a runi les pays riverains du Pacifique la semaine dernire , nous pouvons constater des progrs sur ce sujet .
Par ailleurs , nous travaillons en ce moment mme avec la nouvelle administration des tats-Unis d ' Amrique , l aussi d ' arrache-pied , pour essayer de faire en sorte que le sommet entre les tats-Unis et l ' Union europenne , qui aura lieu jeudi matin prochain  Gteborg , avant le Conseil europen , puisse sur ce point donner un signal qui contribuera  montrer que le mouvement est maintenant lanc .
<SPEAKER ID=179 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
Nous sommes tous conscients du fait que vous avez actuellement un rle extrmement important  jouer au nom de la Communaut .
<P>
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=12>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=180 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions au Conseil ( B5-0171 / 2001 ) .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=181 NAME="M. Bart Staes">
question n  1 de ( H-0437 / 01 ) :
<P>
Objet : Irrgularits concernant les projets SENSUS et EUROPOLIS Le projet AVENTINUS et le projet qui lui a succd , SENSUS , tous deux financs par la Commission depuis 1996 , visent  dvelopper un programme d ' changes d ' informations pour les services de police et de renseignement europens .
Stephan Bodenkamp / Christoph Klonowski , du service de renseignement de l ' tat allemand , est charg de la coordination .
<P>
Le 25 mai 1999 , la dcision d ' origine E / 1791 / 97 du 3 septembre 1997 a t modifie "  tel point qu ' Europol a pu se rallier au projet " ( E / 696 / 99 ) .
En novembre 1999 , Europol a effectivement rejoint les rangs des partenaires de SENSUS , Gesellschaft fr multilingual Systeme mbH , et la socit italienne Datamat .
<P>
En dpit de la condamnation pour faux en criture du coordinateur Stephan Bodenkamp / Christoph Klonowski et des liens douteux qui unissent SENSUS , le service de renseignement de l ' tat allemand , L & H et Sail Labs , Europol a , au dbut de l ' anne 2001 , conclu un nouveau contrat d ' une valeur de 20 millions d ' euros .
<P>
Le Conseil prvoit-il d ' organiser un audit externe des projets AVENTINUS , SENSUS et EUROPOLIS , en vue de supprimer les irrgularits et de favoriser la transparence des projets ?
Dans la ngative , pourquoi le Conseil s ' y refuse-t-il ?
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Je serai bref .
L ' honorable dput sait que les projets dont il fait mention dans sa question relvent uniquement de la comptence de la Commission europenne .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Monsieur le Prsident , il n ' tait ,  l ' vidence , pas ncessaire de vous dpcher , car la rponse du Conseil est particulirement brve .
Je m ' tonne que cette question soit dclare recevable pour l ' heure des questions au Conseil alors qu ' elle relve de la comptence exclusive de la Commission .
La rponse prouve , chers collgues , la ncessit urgente d ' instaurer un contrle dmocratique sur Europol .
Je connais , en effet , l ' article 30 du Trait sur l ' Union europenne , mais les faits sont bel et bien dans le dossier .
Europol utilise peut-tre des technologies informatiques voles , et ce au dtriment d ' une firme allemande , qui s ' est ainsi trouve au bord de la faillite .
Le service de renseignement allemand est impliqu dans le dossier , et des dizaines de millions d ' argent public europen sont en cause .
Un collaborateur d ' Europol a t arrt et d ' autres arrestations pourraient suivre .
Je voudrais demander au Conseil s ' il est prt ou non  donner son accord  une radioscopie approfondie d ' Europol .
Dans la ngative , pourquoi ce refus , et pourquoi accepte-t-il que la coopration policire dmarre sous de trs fcheux auspices ?
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Permettez-moi de souligner que je partage l ' inquitude de M. Staes quant aux rapports faisant tat d ' irrgularits au sein d ' Europol .
Pas plus tard qu ' aujourd ' hui , on peut lire dans les journaux des articles  propos d ' incidents et d ' arrestations lis  de prtendues irrgularits .
Les problmes soulevs par M. Staes sont on ne peut plus rels .
<P>
Je voudrais cependant souligner encore une fois que c ' est  la Commission de grer ces questions .
Je suis en outre convaincu qu ' Europol , qui est du ressort du conseil " affaires juridiques et intrieures " , inclut des dispositions sur la rvision , les comptes , etc. qui sont tablies de manire  pouvoir rapidement dcouvrir les fraudes et irrgularits mentionnes par M. Staes .
<P>
Je lui suis reconnaissant d ' avoir soulev cette question importante et je regrette de ne pas pouvoir , en tant que prsident du Conseil , aller plus loin , dans la mesure o ce sujet ne relve pas de la comptence du Conseil .
J ' espre nanmoins qu '  l ' avenir nous nous arrangerons pour ne plus entendre parler d ' incidents de ce genre .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Monsieur le Prsident en exercice , la plupart d ' entre nous peuvent admirer les tactiques et les tches futures que ralisera Europol en tant qu ' organisation .
Nous savons tous que cette organisation est tout  fait ncessaire .
Vous avez parl d ' une future nouvelle structure pour Europol .
Y a-t-il des plans visant  placer Europol sous contrle dmocratique ?
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Le Conseil estime qu ' Europol est dj sous contrle dmocratique et je ne suis au courant d ' aucune proposition visant  modifier le systme de surveillance d ' Europol .
<SPEAKER ID=187 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=188 NAME="Mme Nelly Maes">
question n  2 de ( H-0439 / 01 ) :
<P>
Objet : Runions portant sur le dialogue politique avec les autorits turques Rpondant  la question crite P-0054 / 01 , le Conseil affirme que la Turquie devra ,  court terme , supprimer " toute disposition lgale interdisant aux ressortissants turcs ( et donc aux minorits kurdes ) d ' utiliser leur langue maternelle pour la diffusion d ' missions de tlvision / radio " .
La Turquie s ' engage galement  laborer " une stratgie globale de rduction des disparits rgionales visant en particulier  amliorer la situation dans les rgions du sud-est , afin d ' accrotre les possibilits conomiques , sociales et culturelles s ' offrant  l ' ensemble des citoyens " .
O en est la ralisation de ces objectifs  court terme ?
La Turquie a-t-elle entrepris leur mise en uvre ?
La Turquie a-t-elle commenc  rflchir aux objectifs  long terme noncs ( " garantie de la diversit et des droits culturels pour l ' ensemble des citoyens " ) ?
Le Conseil a-t-il l ' intention de faire pression auprs des autorits turques afin qu ' elles rexaminent effectivement , ainsi qu ' elles l ' ont elles-mmes annonc , la politique  l ' gard du Caucase , et qu ' elles ouvrent les frontires avec l ' Armnie ?
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
En rponse  une question pose par la dpute Mme Frahm lors de la session de fvrier , j ' avais eu l ' occasion de mentionner les dispositions du partenariat pour l ' adhsion de la Turquie qui concernent le points soulevs par Mme Maes dans sa question .
Comme nous le savons , le Conseil a adopt le partenariat pour l ' adhsion le 8 mars 2001 .
<P>
La rponse de la Turquie a pris la forme d ' un programme national pour l ' adoption de l ' acquis , que le gouvernement turc a adopt le 19 mars .
La Commission est actuellement en train d ' examiner le contenu du programme national de la Turquie . Elle examine notamment la manire dont il s ' accorde avec le partenariat pour l ' adhsion au niveau des points abords par Mme Maes dans sa question .
L ' valuation sera ralise par la Commission dans le cadre du rapport sur l ' tat d ' avancement qui sera prsent devant Conseil en automne .
Le Conseil a constat que l ' analyse prliminaire de la Commission proposait , en ce qui concerne les critres politiques , d ' exiger des efforts supplmentaires apprciables dans le domaine de l ' abolition de la peine de mort et des droits culturels pour tous les citoyens , quelle que soit leur origine .
<P>
Dans ce contexte , il est important de se rappeler qu ' il ne suffit pas d ' introduire un point dans le programme national pour l ' adoption de l ' acquis ou d ' adopter une lgislation .
Les exigences de l ' Union vont bien au-del .
C ' est la mise en uvre qui est importante , et nous savons tous que la Turquie doit veiller  ce que ce qui est crit dans le programme prenne rellement forme .
Il est ds lors essentiel que les diffrents organes de supervision de l ' accord d ' association suivent de prs la manire dont le gouvernement turc met en uvre dans la pratique les mesures adoptes dans le programme .
<P>
Le Conseil continuera  exhorter et  encourager de manire active la Turquie  mettre en uvre des rformes dans les domaines soulevs par Mme Maes , car il y a beaucoup de choses  amliorer .
Les questions qui ont t souleves resteront ds lors en haut de l ' ordre du jour dans le dialogue politique renouvel .
<P>
En ce qui concerne la politique de la Turquie  l ' gard du Caucase du Sud et plus particulirement les relations avec l ' Armnie , le Conseil invite la Turquie  prendre part et  contribuer activement aux efforts visant  renforcer la paix et le bien-tre dans la rgion .
La troka de l ' UE , sous l ' gide du ministre des Affaires trangres sudois , a visit la rgion en fvrier dernier .
Aprs cette visite , le conseil " affaires gnrales " a galement adopt des conclusions .
 la suite de cela , un dialogue sur le Caucase du Sud sera rgulirement tabli lors des rencontres de haut niveau avec la Turquie .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , je ne suis videmment pas entirement satisfaite de votre rponse .
Le contraire eut t difficile .
Je peux comprendre la question de temps .
Il est aussi important que la question soit examine de manire approfondie , mais je suis absolument d ' accord avec vous pour dire que le papier ne suffit pas .
Le papier souffre tout , dit-on en nerlandais , comme dans d ' autres langues , je pense .
L ' application est le plus important de tout ; les organes de contrle devraient donc tmoigner d ' une grande indpendance pour effectivement contrler cette application .
Nous constatons souvent , en effet , que les tats candidats se donnent beaucoup de peine pour donner l ' illusion que tout va bien .
La Turquie ne peut mme pas donner cette apparence actuellement vu la situation dramatique qui rgne dans ses prisons et tant donn que , chaque jour encore , des personnes sont en danger de mort ou sont places de force dans cette situation parce qu ' aucun dialogue n ' est amorc , mais je ne veux pas ouvrir le dbat  ce sujet maintenant .
Cette situation me parat aller  l ' encontre des mesures favorables aux minorits .
J ' espre , ds lors , que la troka sera ferme et juste dans ses conclusions .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
En guise de conclusion , permettez-moi de vous dire que le Conseil partage naturellement l ' inquitude de Mme Maes vis--vis de la situation dans les prisons turques .
Si mes souvenirs sont exacts , les grves de la faim dans les prisons turques ont fait 23 victimes en date d ' aujourd ' hui .
Cette situation , suivie de prs par le Conseil , est profondment inquitante .
 l ' heure actuelle se droule galement un procs contre le parti de M. Fasilet .
Dans la mesure o aucun jugement n ' a encore t rendu , il est trop tt pour s ' exprimer sur d ' ventuelles consquences .
De manire gnrale , on peut cependant affirmer qu ' une interdiction des partis politiques n ' apporte pas vraiment de solution aux problmes conomiques et politiques de la Turquie .
<P>
J ' apprcie de pouvoir , en cette occasion , comme en de prcdentes occasions , et  l ' instar de Mme Maes , attirer l ' attention sur une question de la plus haute importance ,  savoir l ' volution des droits de l ' homme en Turquie .
Tous ensemble , nous devrons  l ' avenir suivre de prs cette question .
<SPEAKER ID=192 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=193 NAME="M. Guido Podest">
question n  3 de ( H-0444 / 01 ) :
<P>
Objet : Bilinguisme en Istrie Le Conseil rgional de l ' Istrie a adopt , le 9 avril 2001 , le statut de la rgion , prvoyant la parit des langues italienne et croate dans toutes les institutions rgionales et dans toutes les procdures administratives .
<P>
Ces dispositions ont malheureusement t suspendues , le 23 avril 2001 , par le ministre de la justice croate , sous prtexte d ' en vrifier la constitutionnalit , bien qu ' il ait t constat unanimement que ces dispositions taient conformes  l ' esprit et  la lettre de la constitution croate ( Charte fondamentale ) .
<P>
Cette dcision a caus une grande surprise et suscit de vives proccupations auprs de la population italophone , l ' Italie tant un pays ami et un membre fondateur de l ' UE , garante d ' un parfait bilinguisme ( italien / croate ) sur son territoire limitrophe .
<P>
Quelles initiatives le Conseil entend-il prendre et auprs de quelles instances ,
<P>
pour que l ' excutif croate entreprenne de rtablir immdiatement les dispositions suspendues en en confirmant au plus vite la constitutionnalit ;
<P>
pour que soit vite toute " impasse politique " en ce qui concerne le rapprochement futur de la Croatie  l ' UE , au cas o la vocation europenne de Zagreb serait mise en cause par cette dcision du gouvernement croate ;
<P>
pour que soient de nouveau confirms les principes sur lesquels se fonde l ' UE et que par consquent ne soit pas paralys ni dclar inconstitutionnel le droit de la minorit de langue italienne  voir reconnatre sa propre identit culturelle ?
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Je voudrais assurer  l ' honorable dput que le respect et la protection des minorits est une question trs importante pour le Conseil en gnral et pour la prsidence sudoise en particulier .
<P>
Le respect et la protection des minorits est une condition qui est intgre  la politique de l ' Union vis--vis des pays impliqus dans le processus de stabilisation et d ' association dans l ' Europe du sud-est .
La Croatie est , nous le savons tous , l ' un de ces pays .
<P>
Le processus de stabilisation et d ' association , qui devrait rapprocher ces pays d ' une intgration europenne , est suivi et surveill de prs par le Conseil .
L ' honorable dput peut tre sr que l ' volution de la situation dans la rgion est suivie de prs , notamment en ce qui concerne les droits de l ' homme et le respect et la protection des minorits .
Permettez-moi de signaler que le conseil " affaires gnrales " a approuv le 11 juin dernier un rapport de rvision sur le processus de stabilisation et d ' association , et notamment une valuation de la Croatie .
<P>
Dans cette valuation , le Conseil se flicite des progrs dj raliss par le nouveau gouvernement croate depuis sa constitution l ' anne dernire .
Des rsultats significatifs ont t atteints dans de nombreux domaines . Mais nous pointons galement du doigt certaines questions qui ncessitent des mesures supplmentaires .
C ' est notamment le cas de l ' adoption d ' une nouvelle loi sur la protection des minorits .
Il existe dj un projet de loi et je suis sr que la Croatie va l ' adopter et appliquer la loi comme il se doit .
Le Conseil surveille donc dj ces questions .
<P>
La question plus prcise du bilinguisme en Istrie , o vit une minorit italienne relativement importante , et de la position par rapport au statut de la rgion qui a rcemment t adopt par le conseil rgional d ' Istrie est actuellement examine par le tribunal administratif de Croatie .
Nous attendons la dcision du tribunal tout en continuant  suivre la question de prs lors de nos contacts avec la Croatie .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="IT" NAME="Podest">
Monsieur le Prsident Danielsson , je suis content de vous avoir cout et d ' avoir entendu galement ce que le Conseil a dcid hier en la matire .
Permettez-moi toutefois de dire que l ' on trouve dans l ' esprit fondateur de l ' Union le respect des minorits et des diversits culturelles dont le multilinguisme reprsente videmment un aspect immdiat .
Ce qui est grave , c ' est que le statut rgional que le conseil rgional d ' Istrie a approuv le 9 avril a t suspendu et que la cour constitutionnelle a ainsi reu plus d ' un an pour dcider de son caractre inconstitutionnel ventuel .
Maintenant , considrant galement le fait que cela a t une des principales raisons de la dmission du ministre croate de l ' Intgration , je me demande si l ' enjeu relve de la lutte intrieure contre la minorit de langue italienne ou si - ce qui serait plus grave - , ce n ' est pas plutt la Constitution croate qui protge les minorits et les spcificits culturelles .
Je me demande comment le gouvernement croate peut penser poursuivre sur la voie du rapprochement avec l ' Union europenne en adoptant de telles positions .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Permettez-moi de souligner l ' importance du processus de stabilisation et d ' association pour pouvoir suivre de prs ce type de questions .
<P>
Nous savons que la protection des minorits et de leurs droits est un sujet trs sensible dans de nombreuses rgions d ' Europe .
Je pense que l ' action de l ' Union est essentielle car ce processus et cet accord , qui incluent mme des pays qui ne sont pas encore candidats  l ' adhsion  l ' Europe , nous permettent de suivre l ' volution de la situation et d ' intervenir lorsque nous estimons que l ' volution ne prend dans la bonne direction .
<P>
Le rapport que le Conseil a adopt hier donne lieu  un certain optimisme .
Nous attendons maintenant la dcision du tribunal administratif et continuons de suivre cette question de prs .
<SPEAKER ID=197 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=198 NAME="M. Josu Ortuondo Larrea">
question n  4 de ( H-0446 / 01 ) :
<P>
Objet : Pche : changements intervenus dans l ' effort de pche , augmentation du nombre de filets maillants et incidences sur le stock de reproduction L ' activit de la pche au merlu s ' est radicalement transforme au cours de la seconde moiti des annes 90 , en raison principalement de l ' apparition d ' une importante flotte de bateaux de pche utilisant des filets maillants de fond ayant eu pour effet d ' augmenter les dbarquements , ceux-ci passant de 4 % en 1994  plus de 20 % en 1999 .
<P>
Compte tenu du fait que l ' activit de pche de ces engins se mesure en fonction de la longueur des filets et de la frquence avec laquelle ceux-ci sont jets  la mer , l ' adoption de ce type de pche a reprsent une augmentation trs importante de l ' effort de pche , dirig en outre sur le stock de reproduction qui se trouve dsormais en dessous du niveau de prcaution depuis les annes 90 .
<P>
Quelles mesures le Conseil a-t-il prises pour tenter de limiter cet effort incontrl et de restreindre l ' effet ngatif qu ' il a sur le stock de reproduction ?
<P>
Le Conseil a-t-il limit le nombre et la longueur des filets  utiliser lors de chaque sortie en mer ?
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Le Conseil est conscient de la situation critique du stock de merlu dans les eaux communautaires et de l ' impact que l ' utilisation accrue de filets maillants dans la pche au merlu peut avoir sur ce stock .
<P>
Il existe cependant des rgles techniques particulires qui rglementent l ' utilisation de filets maillants dans la pche au merlu ou qui visent plus prcisment  contrler l ' effort de pche avec ce type de matriel , par exemple en limitant le nombre de filets , la longueur des filets ou leur dure d ' immersion dans l ' eau .
<P>
L ' honorable dput est certainement conscient qu ' il appartient  la Commission de surveiller le respect des rglements dans la politique commune de la pche et , au besoin , de prendre les mesures qui s ' imposent , ainsi que de proposer une nouvelle lgislation  cet effet .
Dans ce contexte , je voudrais attirer l ' attention du dput sur les mesures d ' urgence en faveur de la reconstitution du stock de merlu que la Commission est en train d ' laborer en troite collaboration avec les tats membres .
<SPEAKER ID=200 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=201 NAME="M. Camilo Nogueira Romn">
question n  5 de ( H-0453 / 01 ) :
<P>
Objet : Dbat sur la rforme des traits Comment le Conseil peut-il justifier que la Prsidence sudoise soit reste silencieuse et n ' ait pris aucune initiative d ' envergure  propos de la rforme des traits et de l ' laboration ventuelle d ' une constitution pour l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Comme l ' honorable dput le sait , la confrence intergouvernementale a adopt  Nice une dclaration qui a t annexe  l ' acte final , laquelle tablit les mesures que les prsidences sudoise et belge doivent adopter .
Dans ce contexte , la prsidence sudoise , la prsidence belge  venir , le Prsident du Parlement europen et le prsident de la Commission ont fait une dclaration commune le 7 mars 2001 qui ouvre de manire formelle le dbat sur le futur largissement de l ' Union europenne .
<P>
L ' espoir est que des rflexions menes dans plusieurs enceintes et une multitude de contributions alimenteront un dbat d ' une ampleur plus grande qu ' auparavant .
Le dbat devrait mettre en lumire les dfis fondamentaux auxquels l ' Union europenne sera confronte dans les dcennies  venir et de susciter des propositions sur la manire de relever ces dfis de manire logique en termes de mesures de politique , d ' institutions et d ' organisation du travail .
<P>
Pour pouvoir crer un " forum des citoyens " - un endroit o toutes les contributions au dbat seront regroupes et accessibles - , le site Web Future of Europe a t ouvert  la mme date .
La premire contribution au dbat est le fait du Premier ministre sudois Gran Persson , du Premier ministre belge Guy Verhofstadt et du prsident de la Commission Romano Prodi - sans doute pour inspirer d ' autres personnes  faire de mme .
<P>
Le mme jour , le Premier ministre sudois a crit  ses collgues des tats membres et des pays candidats et les a invits  participer  ce projet , notamment en apportant leur contribution au site Web .
C ' est dans le mme but que le Premier ministre a galement envoy une lettre  la Cour de justice des Communauts europennes ,  la Cour des comptes , au Comit des rgions , au Comit conomique et social ,  la Confrence des organes spcialiss dans les affaires communautaires ( COSAC ) et aux partenaires sociaux .
<P>
 la suite de l ' ouverture du dbat de cette manire , un grand nombre d ' initiatives ont d ' ores et dj t adoptes  ce stade prcoce par les tats membres , les pays candidats et les institutions de l ' Union , ainsi que dans diffrents forum de discussion .
Jusqu '  prsent , tous se sont montrs intresss par un dbat rellement ouvert et  grande chelle sur l ' avenir de l ' Union dans le respect de l ' esprit de la dclaration de Nice .
Je suis tout  fait convaincu que le dbat va gagner de la vitesse au cours des prochains mois au fur et  mesure que des contributions y seront apportes .
<P>
La prsidence sudoise a en outre prsent un rapport d ' activit en vue de la runion du Conseil europen  Gteborg , dans lequel des faits sont enregistrs par rapport aux initiatives qui ont t prises au niveau national et europen en vue d ' encourager des discussions de grande envergure avec toutes les parties , et notamment les reprsentants des parlements nationaux , des sphres politiques , conomiques et acadmiques , de la socit civile , etc . Nous soulignons galement dans ce rapport certaines tendances qu ' il nous semble dceler dans le dbat portant sur la prochaine phase des travaux de prparation en vue de la prochaine confrence intergouvernementale .
<P>
En ce qui concerne la ralisation des engagements qui ont t pris dans la dclaration sur l ' avenir de l ' Union , c ' est  la prsidence belge qu ' il revient de rflchir plus loin sur les initiatives ncessaires pour poursuivre ce processus .
On envisage , lors de la runion du Conseil europen de Laeken en dcembre prochain , d ' adopter une dclaration sur cette question .
Je pense ds lors que l ' allgation de l ' auteur de la question  propos du silence et du manque d ' initiatives d ' envergure ne se justifie pas .
Au contraire , la prsidence a , en accord avec la dclaration de Nice , cherch de manire active et entreprenante  stimuler un vaste dbat sur l ' avenir de l ' Union .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="ES" NAME="Nogueira Romn">
J ' ai formul cette question alors que le semestre de la prsidence sudoise prend dj fin , conscient que la prsidence de votre pays n ' a pas fait ce qu ' il fallait pour donner une rponse  la question pose dans la rsolution sur le trait de Nice , que vous avez cite , et aux angoisses qui naissent au sein de la socit europenne .
<P>
Je crois qu ' il y a , au sein de la socit europenne , un sentiment d ' chec total  propos de Nice , et je crois mme qu ' il faut attribuer  cet chec , entre autres , le fait que le non ait triomph en Irlande lors du rfrendum sur le trait de Nice , devant la nonchalance du gouvernement irlandais et , bien que dans ce cas , ce soit en termes positifs , le fait que MM . Jospin , Premier ministre franais , et Schrder , Chancelier allemand , aient propos une chose qu ' ils n ' auraient pas os proposer il y a 7 ou 8 mois ,  savoir l ' existence d ' une constitution europenne  l ' avenir .
<P>
Je pense que la prsidence sudoise n ' a pas t  la hauteur des circonstances dans ce dbat fondamental , et que c ' tait le Premier ministre sudois et non les prsidents franais et allemand qui aurait d avoir eu cette initiative .
De mme , elle n ' a pas t  la hauteur des circonstances dans le dbat aussi essentiel que celui des fonds structurels , qui concerne tant mon pays .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Je regrette que l ' honorable dput ne se soit pas rendu sur la page d ' accueil rserve au dbat sur l ' avenir de l ' Union  laquelle j ' ai fait rfrence dans mon introduction .
S ' il l ' avait fait , il aurait pu prendre connaissance de l ' introduction du Premier ministre sudois dans laquelle il aborde prcisment les questions souleves par l ' honorable dput .
Il n ' en arrive peut-tre pas exactement  la mme conclusion que M. Jospin et M. Schrder , mais je part du principe que l ' honorable dput ne veut pas un dbat uniformis , mais bien une multitude de ractions .
C ' est ce que l ' on peut trouver si l ' on se rend sur la page d ' accueil . On peut en outre y lire ce que le prsident du Conseil pense .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
J ' ai une question complmentaire  l ' attention de l ' honorable reprsentant du Conseil .
Vous faites rfrence au trait de Nice , mais n ' apparat-il pas dans celui-ci que pour pouvoir tre adopt , tous les pays doivent l ' adopter conformment  leur constitution .
L ' Irlande vient justement de dire non au trait de Nice .
Si l ' UE suit ses propres rgles , l ' UE ne doit-t-elle donc pas arrter de se baser sur le trait de Nice et se rendre compte que c ' est un chec ?
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
L ' honorable dput soulve un autre aspect de la question .
Je ne pense pas avoir mentionn le trait de Nice de la manire dont le prtend M. Sjstedt .
Ce  quoi j ' ai fait rfrence , c ' est  la dclaration qui a t faite lors de la runion de Nice sur le dbat sur l ' avenir de l ' Union .
M. Sjstedt parle de ce qui s ' est produit en Irlande , mais il s ' agit l d ' un autre dbat important qui , je le sais , aura l ' occasion d ' tre abord ds demain , notamment avec le ministre sudois des Affaires trangres lorsque celle-ci rendra compte des projets prvus dans le cadre de la runion de Gteborg , o le cas de l ' Irlande sera videmment un lment important .
<P>
Permettez-moi nanmoins d ' ajouter que le processus de ratification du trait de Nice se poursuivra dans les diffrents tats membres au cours des quelques prochains mois , voire de l ' anne  venir .
Je prends note des dclarations du gouvernement irlandais en ce qui concerne la poursuite du processus en Irlande .
Je pense ds lors qu ' il y a de bonnes raisons de revenir sur cela .
Je crois qu ' il est beaucoup trop tt pour dire que le trait de Nice " est un chec " , comme le prtend M. Sjstedt .
<SPEAKER ID=207 NAME="Le Prsident">
Monsieur Nogueira Romn , j ' imagine que vous connaissez le rglement et que vous demandez par consquent la parole pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn">
Monsieur le Prsident , je profite de cette occasion pour prciser que je suis hautement surpris qu ' il faille consulter une page web prcise pour savoir ce qui se passe en Europe !
<SPEAKER ID=209 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=210 NAME="M. Herman Schmid">
question n  6 de ( H-0456 / 01 ) :
<P>
Objet : Rle de la police lors du sommet de Gteborg Les sommets de l ' UE tendent  provoquer des manifestations populaires qui entranent  leur tour des mesures de rpression de la police .
C ' est ce qui s ' est produit  Malm lorsque les ministres des finances de l ' UE s ' y sont rencontrs le 21 avril , et la mme chose risque de se produire  nouveau lors du sommet de Gteborg de juin , auquel assistera galement le prsident Bush .
Il semble que M. Bush ait l ' intention de se faire accompagner par des forces de scurit importantes .
Il y a donc lieu de supposer que des consultations ainsi que des mesures de coordination et de coopration ont t mises en place entre les forces de scurit des tats-Unis et celles de la Sude dans la perspective du sommet de Gteborg .
<P>
L ' intervention de la police  Malm a-t-elle t planifie et excute en tant qu ' exercice de prparation au sommet de Gteborg ?
Des forces de scurit des tats-Unis taient-elles prsentes ou associes d ' une manire ou d ' une autre aux oprations de police  Malm ?
Qui dtient en fin de compte l ' autorit et la responsabilit pour ce qui concerne la scurit des participants au sommet ?
Celle-ci repose-t-elle entirement sur le gouvernement sudois ou les effectifs des tats-Unis ont-ils une responsabilit propre  assumer s ' agissant de la scurit du prsident Bush et de ses accompagnateurs ?
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Les oprations de police lors de la runion de Gteborg ne relvent pas des comptences du Conseil .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="SV" NAME="Schmid, Herman">
Voil ce que l ' on peut qualifier de rponse brve .
Je pensais pourtant que les runions de l ' UE relevaient de la comptence de la prsidence et je m ' tonne de voir que cette dernire reste quasiment sans voix devant ma question .
<P>
Si tout s ' tait droul aussi bien que nous - et la police sudoise  Gteborg qui semblait s ' tre prpare  une runion pacifique - l ' esprions , cet vnement ne se retrouverait pas sous les feux de l ' actualit .
Mais lorsque cela tourne mal , il est trange de voir que le prsident du Conseil , qui vient en outre d ' entrer dans le gouvernement sudois , ne montre aucun intrt vis--vis de cette affaire ou n ' en assume pas la responsabilit .
C ' est tout  fait remarquable .
Je me demande qui , en fin de compte , est responsable .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Comme je prsume que Herman Schmid n ' a pas besoin d ' une traduction de ce que je viens de dire , je me permets de rpter . J ' ai dit : " les oprations de police lors de la runion de Gteborg ne relvent pas dans les comptences du Conseil " .
Il est clair que la runion en elle-mme relve du Conseil .
J ' espre que Herman Schmid est d ' accord avec moi pour dire que les oprations de police doivent rester une question nationale .
<P>
Permettez-moi toutefois de profiter de l ' occasion pour ajouter que la prsidence envisage des activits de grande ampleur en prvision de la runion de Gteborg , en vue d ' tablir un dialogue entre tous ceux qui ont un avis sur les activits de l ' Union .
Une bonne partie du gouvernement sudois se proposera de rencontrer et de s ' entretenir avec les diffrents groupes qui ont des avis sur les activits de l ' Union en gnral et sur la runion de Gteborg en particulier .
<P>
La prsidence fera ce qu ' elle a  faire ,  savoir veiller  ce que la runion de Gteborg soit un succs significatif et  ce qu ' elle montre qu ' il est possible d ' entamer des discussions lors de runions et de leur donner plus d ' ampleur que ce qui a t le cas jusqu '  prsent .
<SPEAKER ID=214 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=215 NAME="M. Jonas Sjstedt">
question n  7 de ( H-0483 / 01 ) :
<P>
Objet : Signalement de citoyens dans le SIS aprs les manifestations de Malm Lors de la runion du Conseil ECOFIN  Malm en avril dernier , des manifestations  l ' encontre de l ' Union europenne et de l ' UEM ont eu lieu .
Un des cortges d ' opposants  l ' Union europenne a t attaqu par la police , plus de 250 personnes ont t arrtes et nombreux sont ceux  avoir t brutaliss par les policiers .
Les personnes arrtes ont d dcliner leur identit  la police .
De mme , celle-ci a systmatiquement film les manifestations pacifiques .
Selon la radio sudoise , la Sret de l ' tat sudoise fiche les opposants  l ' Union en prvision du sommet de Gteborg .
<P>
En vertu de l ' accord de Schengen , le Systme d ' information Schengen ( SIS ) signale les personnes considres comme une menace pour la scurit nationale .
Des personnes ont-elles t signales dans le SIS par les autorits sudoises au motif qu ' elles avaient particip  la manifestation de Malm ou qu ' elles s ' opposent  l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
La question de M. Sjstedt fait rfrence  un hypothtique enregistrement d ' informations dans ledit registre SIS .
<P>
Permettez-moi de souligner que conformment  l ' article 105 de la Convention d ' application de l ' accord de Schengen , c ' est exclusivement aux parties contractantes qu ' il incombe de s ' assurer que les rapports qui sont introduits dans le systme d ' information Schengen sont exacts , d ' actualit et lgaux .
<P>
Conformment  l ' article 104 , la lgislation nationale applicable  la partie contractante signalante sera applique au rapport .
Il faut galement se rappeler qu ' il y a en Sude , comme dans les autres tats membres ayant adhr  l ' acquis de Schengen , une autorit charge de procder  un contrle indpendant du registre Schengen national .
<P>
Toute personne a le droit de demander  l ' autorit de contrle de vrifier les registres du systme d ' information Schengen qui la concernent et la manire dont ces informations sont utilises .
Ce contrle doit tre effectu en accord avec la lgislation sudoise .
<P>
Permettez-moi pendant un bref instant de retirer ma casquette de prsident et de mettre celle de Sudois et de signaler  M. Sjstedt que par souci de scurit , j ' ai cherch la rponse exacte  sa question de savoir si des personnes ont t signales dans le SIS par les autorits sudoises au motif qu ' elles avaient particip  la manifestation de Malm ou qu ' elles s ' opposent  l ' UE .
Aprs vrification , la rponse aux deux questions est non , sans quivoque .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Je remercie l ' honorable prsident en exercice du Conseil pour cette rponse extraordinairement prcise .
Cette rponse me rjouit car je pense qu ' elle est essentielle .
<P>
Je voudrais nanmoins demander - peut-tre avec la casquette sudoise - pourquoi la police sudoise filme systmatiquement les manifestants pacifiques opposs  l ' Europe lors de manifestations o aucun incident ne se produit .
Est-ce compatible avec la libert d ' expression et de manifestation ?
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
En tant que prsident du Conseil , je ne suis absolument pas comptent pour rpondre  cette question .
En ma qualit de reprsentant du gouvernement sudois , je ne suis pas plus comptent pour rpondre  des questions relatives  l ' exercice de l ' autorit .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="SV" NAME="Schmid, Herman">
Puisqu ' il s ' est avr possible de changer de casquette , je voudrais  mon tour poser une question .
<P>
Des rapports relativement dtaills ont t publis dans la presse , notamment dans le Gteborgsposten , affirmant que les services de scurit amricains avaient particip de manire trs active aux prparatifs de la runion .
On prtend qu ' ils taient en place en Sude depuis plusieurs semaines .
J ' ignore si ces informations sont fausses , mais elles manent de policiers de Gteborg qui sont cits et je n ' ai pas non plus vu de dmenti  ce sujet .
<P>
Il serait ds lors intressant de savoir si les vnements de Malm faisaient partie des prparatifs qui ont t faits en collaboration avec les services de scurit amricains .
Avons-nous des informations  ce propos ?
Si ce n ' est pas le cas , cela laisse le champ libre  toutes sortes de spculations , ce qui n ' est pas vraiment dans l ' intrt du gouvernement sudois .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Il n ' est pas dans l ' intrt du gouvernement sudois de fournir matire  spculations .
Mais ce n ' est pas non plus dans son intrt de s ' exprimer sur des questions qui relvent de la comptence d ' autorits sudoises indpendantes .
<SPEAKER ID=221 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absente , la question n  8 est caduque .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=222 NAME="M. Grard Caudron">
question n  9 de ( H-0462 / 01 ) :
<P>
Objet : Fermetures chez Danone et Marks & Spencer Les annonces brutales et cyniques des fermetures chez Danone et chez Marks & Spencer dmontrent  ceux qui en douteraient encore que le temps de " l ' conomie mixte " et du " modle social europen " est moribond .
<P>
On pouvait comprendre les restructurations d ' entreprises conscutives  des problmes conomiques rels .
Il n ' est pas possible d ' accepter des restructurations dans des entreprises saines et prospres qui n ' ont qu ' un seul but : accrotre les profits porteurs de capitaux .
<P>
Si les crises agricoles sont capables de mobiliser nos responsables , des actions volontaires " de casse " qui , au nom de l ' argent , dtruisent des familles entires devraient galement mobiliser nos dirigeants europens , d ' autant plus que l ' absence de raction entranera demain une acclration de ce mouvement .
<P>
Que compte faire le Conseil  cet gard ?
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Le Conseil rappelle  l ' honorable dput qu ' il n ' est pas comptent pour surveiller l ' application de la lgislation et n ' est ds lors pas comptent pour commenter les actions et l ' volution dans les entreprises prives .
La lgislation communautaire  respecter en la matire porte essentiellement sur les instruments suivants : la directive du Conseil concernant le rapprochement des lgislations des tats membres relatives aux licenciements collectifs , la directive du Conseil concernant l ' institution d ' un comit d ' entreprise europen ou d ' une procdure dans les entreprises de dimension communautaire ou les groupes d ' entreprises de dimension communautaire en vue d ' informer et de consulter les travailleurs et la directive du Conseil portant sur l ' largissement d ' une prcdente directive concernant l ' institution d ' un comit d ' entreprise europen ou d ' une procdure , etc. en vue de l ' tendre au Royaume-Uni .
<P>
En ce qui concerne les critiques vis--vis de la lgislation communautaire , et notamment vis--vis du fait de ne pas interdire  la direction d ' une entreprise de dcider de la fermeture de parties non rentables de son entreprise lorsque l ' entreprise dans son ensemble dgage des bnfices ou de ne pas avoir suffisamment pnalis un employeur qui n ' a pas respect le devoir d ' information et de consultation , le Conseil rappelle qu ' il ne peut agir que sur la base de propositions de la Commission .
Si la Commission devait prsenter de telles propositions pour examen au Conseil , celui-ci serait prt  intervenir rapidement .
<P>
Je voudrais souligner que le Conseil a pris hier une dcision sur la proposition de directive de la Commission concernant la cration d ' un cadre gnral pour l ' information et la consultation des travailleurs dans des entreprises de dimension nationale dans les tats membres .
Cette directive est destine  tre applique par exemple  la situation ,  la structure et  l ' volution probable de l ' emploi au sein de l ' entreprise et aux dcisions envisages par la direction qui sont susceptibles de conduire  des modifications fondamentales de l ' organisation du travail ou des relations contractuelles de celle-ci .
Au vu du contrle qui peut maintenant tre ralis , le Conseil accordera l ' attention requise aux vnements qui sont intervenus rcemment et qui ont t abords par l ' honorable dput .
<SPEAKER ID=224 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Ministre , j ' ai bien entendu la rponse que vous avez apporte et je me flicite , moi aussi , de la dcision d ' hier du Conseil des ministres des affaires sociales .
J ' ai bien entendu aussi que vous avez report sur la Commission europenne la responsabilit d ' une bonne partie des drames que nous traversons aujourd ' hui , parce qu ' elle n ' a pas dpos  votre examen , avez-vous dit , des mesures pour faire face aux situation trs graves que nous connaissons .
<P>
J ' ai deux demandes de prcision : une premire sur les sanctions effectives , en cas de non respect des rgles , il s ' agit de l ' accord d ' hier .
J ' aimerais avoir des prcisions sur ce point .
Je voudrais aussi avoir une prcision sur la situation des salaris non britanniques dans des tablissements figurant dans le reste de l ' Europe entre 2004 et 2009 .
Enfin , une dernire question , Monsieur le Prsident : qu ' est-ce que je peux , moi , comme dput , comme lu , rpondre aux salaris qui sont jets  la rue par leurs entreprises qui font des profits , quand ils savent que c ' est uniquement pour augmenter ces profits .
Est-ce que je peux me contenter de leur rpondre : le Conseil ne peut rien faire parce que la Commission n ' a pas fait de proposition ?
Je sais que ce n ' est pas ce que vous pensez , en tant qu ' homme et en tant qu ' lu , et j ' aimerais avoir un engagement un petit peu plus ferme de votre part .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Je pense qu ' avec la dcision d ' hier , vous avez eu prcisment la rponse que vous attendiez aux questions lgitimes poses par des travailleurs qui perdent injustement leur emploi .
Le Conseil espre vraiment que la directive sur l ' information et la consultation constituera un instrument rel qui offre une procdure quitable dans ce type de questions  l ' avenir .
Nous avons travaill intensivement sur cette directive tout au long de la prsidence sudoise et nous considrons comme un grand pas en avant le fait d ' tre parvenus  dgager une position unanime autour de celle-ci hier , ce qui , je dois l ' avouer , me paraissait impossible .
<P>
Je dois vous demander de pouvoir revenir ultrieurement sur les questions de dtail que vous posez .
Les discussions au Conseil se sont poursuivies jusqu ' au bout hier .
Certaines modifications ont t apportes tard dans la nuit et je n ' ai pas encore eu l ' occasion d ' avoir un compte-rendu prcis de ma collgue Mme Sahlin , qui est la ministre comptente .
Je demande ds lors  pouvoir revenir avec des rponses plus prcises  vos questions prcises .
<SPEAKER ID=226 NAME="Dsir">
Monsieur le Prsident du Conseil , je me flicite comme vous de la dcision qui a t prise hier au Conseil " Affaires sociales et emploi " d ' adopter enfin ce projet de directive sur l ' information et la consultation .
C ' est un beau rsultat de la prsidence sudoise .
<P>
Cependant il reste un problme important qui , je crois , n ' est pas un dtail et qui est celui des sanctions .
Or , il se trouve que le Conseil n ' a pas suivi la proposition qui tait faite par la Commission , par Mme Diamantopoulou , de prvoir au titre des sanctions , l ' annulation des dcisions de licenciement collectif qui pourraient rsulter d ' une infraction aux procdures d ' information et de consultation et donc ,  partir de l , de prvoir la possibilit de rtablir les contrats de travail des salaris qui auraient t licencis en infraction  la directive europenne .
Est-ce que vous tres prts , est-ce que le Conseil serait prt  rtablir cette rdaction dans le texte si le Parlement , en deuxime lecture , adopte  nouveau la proposition qui tait avance par la Commission ?
Car , une directive qui ne serait pas accompagne de vritables sanctions dissuasives serait totalement inoprante et ne protgerait pas les travailleurs .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Comme l ' honorable dput le comprendra certainement , il est trs difficile , voire impossible , de rpondre  cette question hypothtique .
J ' insiste sur le fait que le compromis qui a t dgag hier tait assez difficile  atteindre .
Comme je l ' ai dit , nous avons planch pendant longtemps sur cette question au Conseil et nous avons eu de nombreuses discussions difficiles .
<P>
Je ne peux tout bonnement pas anticiper la position qu ' adopterait le Conseil dans la discussion hypothtique que vous dcrivez .
En attendant , rjouissons-nous des progrs qu ' implique la dcision d ' hier .
Il est vident que la situation peut encore tre amliore , mais je pense nanmoins que cette dcision constitue une tape importante pour les travailleurs europens .
<SPEAKER ID=228 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absente , la question n  10 est caduque .
<P>
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment les questions n  11 et 12 .
<SPEAKER ID=229 NAME="Mme Yasmine Boudjenah">
Question n  11 de ( H-0469 / 01 ) .
<P>
Objet : Position de la prsidence sudoise sur l ' instauration d ' une taxe sur les transactions financires internationales Dans sa rponse donne aux questions qui lui ont t poses le mois dernier , le Conseil a dclar ne pas avoir inscrit la question de la taxe Tobin  l ' ordre du jour du Conseil ECOFIN , et ce alors que Madame Lena Hjelm-Walln , vice-premire ministre sudoise a dclar , le 23 mars dernier , qu ' elle tait d ' accord avec la taxe Tobin .
<P>
Rcemment , certains tats membres , comme la Finlande , se sont prononcs pour ce type de taxe et un appel de parlementaires sur le plan international ( europens , canadiens , amricains ) s ' est galement prononc en faveur de la taxe Tobin .
<P>
Compte tenu de ces nouveaux lments , le Conseil a-t-il dcid d ' inscrire la question susmentionne  l ' ordre du jour de la runion du Conseil ECOFIN du 19 juin et d ' y proposer qu ' une partie des sommes dgages par l ' application de la taxe Tobin puisse tre affecte  la satisfaction des besoins de base des pays en dveloppement ( accs  l ' eau potable , soins de base , vaccinations ) ,  hauteur de 40 milliards par an comme l ' estime le PNUD ?
<SPEAKER ID=230 NAME="M. Harlem Dsir">
Question n  12 de ( H-0486 / 01 )
<P>
Objet : Position de la Prsidence sudoise sur l ' instauration d ' une taxe sur les transactions financires internationales Bien que la Prsidence sudoise ne prvoie pas de prendre une initiative sur l ' examen de la taxe Tobin , comme elle le rappelle en rponse aux questions qui lui ont t poses lors de la dernire priode de session du Parlement , peut-elle indiquer les raisons qui ont amen Mme Lena Hjelm-Wallen , Vice-Premier ministre de Sude ,  dclarer le 23 mars 2001 qu ' elle tait d ' accord avec la taxe Tobin ?
<P>
S ' agit-il surtout du rle de rgulation que pourrait jouer cette taxation des transactions financires internationales sur les devises en freinant la spculation et en rduisant la volatilit du march des changes ou s ' agit-il , dans l ' esprit de Madame la Vice-Premier ministre , de l ' intrt que pourrait prsenter une taxe pouvant rapporter , selon les estimations , entre 50 et 250 milliards de dollars par an pouvant tre affects  des programmes d ' aide au dveloppement dans les pays les plus pauvres ?
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
L ' opinion de la prsidence et du Conseil sur cette question est toujours la mme que dans la rponse qui a t apporte le 19 avril de cette anne  des questions sur le mme thme .
Je ne peux que rpter en bref ce que nous avons dit  l ' poque .
Nous n ' envisageons pas de mettre la question  l ' ordre du jour lors d ' une prochaine runion du conseil cofin .
Jusqu '  prsent , personne n ' en a d ' ailleurs mis le souhait .
La Commission n ' a pas non plus dpos de proposition ou d ' initiative en la matire devant le Conseil .
<SPEAKER ID=232 NAME="Boudjenah">
Merci pour votre rponse .
Je m ' attendais  ce que vous rpondiez de la mme manire que par crit .
<P>
Je voudrais quand mme vous faire remarquer que le nombre de soutiens  une taxe de type Tobin augmente : ils viennent d ' associations , bien sr , d ' conomistes , mais aussi d ' institutions politiques , au travers de certaines prises de position aux parlements finlandais , canadien , ou encore en Argentine , rcemment , en Grande-Bretagne mme , ou ici , au Parlement europen .
<P>
On dit qu ' une telle taxe ne pourrait tre efficace que si elle tait dcide et mise en uvre par plusieurs pays ou zones dans le monde .
C ' est souvent l ' argument que l ' on nous oppose .
Il est sans doute vrai , mais un premier pas est forcment ncessaire pour freiner la spculation financire qui ravage la plante , alors que de nouvelles ressources sont urgentes pour les investissements humains , notamment dans les pays en dveloppement .
<P>
Il faut savoir , et vous le savez , que les 1500 milliards de dollars qui transitent quotidiennement sur les marchs des changes sont associs  des transactions dont la moiti a lieu sur les places boursires europennes .
Nul doute donc que si l ' Union europenne s ' engageait dans une telle voie , l ' impact serait considrable .
Alors ne pensez-vous pas qu ' au moins une tude de faisabilit par la Commission europenne serait envisageable ?
<SPEAKER ID=233 NAME="Dsir">
Je suis du par la rponse qui a t apporte par le Conseil , parce que Mme Hjelm-Walln , vice-premier ministre de la Sude , s ' est publiquement exprime , malgr les objections habituelles , en faveur de la taxe Tobin , le 23 mars dernier  Stockholm .
Je crois que les raisons qu ' a rappeles Mme Boudjenah sont extrmement fortes .
Comment peut-on refuser de mettre  l ' examen une taxe qui aurait un taux extrmement faible et qui n ' affecterait donc pas les changes de marchandises et les investissements , puisqu ' elle serait de l ' ordre de 0,1 % , mais qui , par contre , permettrait de gnrer des ressources de 50  250 milliards de dollars selon les estimations , ce qui aiderait considrablement les pays en dveloppement  faire face  leurs dfis .
<P>
Vous savez que la Confrence des PMA qui s ' est tenue au Parlement europen  Bruxelles rcemment , a montr que 43 % des habitants de ces pays n ' ont pas accs  l ' eau potable , 50 % de la population est illettre , un enfant sur six ne survivra pas au del de cinq ans , et la dette des PMA , malgr l ' initiative de Cologne , a augment , depuis 1990 , de 121  150 milliards de dollars .
Alors , je crois que le Conseil , notamment en prparation de la Confrence des Nations Unies sur le financement du dveloppement , qui aura lieu en mars 2002 au Mexique , devrait mettre  l ' tude la possibilit d ' instaurer une telle taxe .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Je me suis entretenu ce matin avec le vice-premier ministre sudois , Mme Hjelm-Walln , qui est cite dans la question .
Elle se dit trs honore d ' avoir t un pion dans le dbat sur la taxe Tobin , mais elle m ' a charg de signaler que le compte-rendu que les honorables dputs font de sa dclaration du 23 mars n ' est pas tout  fait complet .
Elle a dclar  l ' poque ce que je crois que le Conseil a dit en de prcdentes occasions ,  savoir qu ' il est facile de partager de nombreuses valeurs fondamentales qui sous-tendent la proposition de taxe Tobin , mais qu ' il est galement ncessaire de prendre en considration les nombreuses difficults pratiques lies  l ' application de cette proposition .
<P>
Je constate que les tudes de faisabilit qui ont t annonces ont t ralises par de nombreuses institutions indpendantes .
Je suis convaincu qu ' il sera ds lors possible de poursuivre les discussions sur cette question de manire objective .
En ce qui concerne les formalits au sein de l ' Union , je m ' en rfre  la rponse que j ' ai donne auparavant .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , je suis aussi due que mes collgues par cette rponse .
La prsidence sudoise avait toujours la possibilit de mettre ce point  l ' ordre du jour .
Voil , me semble-t-il , un autre exemple de politiciens dconnects des gens ordinaires qui savent bien que cette taxe est extrmement populaire .
Elle n ' est peut-tre pas faisable , mais elle jouit d ' une popularit extraordinaire , et je trouve hallucinant que le Conseil et la Commission renclent  en discuter .
Si elle pouvait tre mise en uvre , elle mettrait fin  tous les maux de la spculation mondiale qui dtruit tellement d ' emplois , de communauts et de familles , tout en promouvant un bien sous la forme de grande quantits d ' aide et d ' assistance au Tiers-Monde .
<P>
Peut-tre le prsident en exercice pourrait-il rpondre  ma proccupation et me dire pourquoi le Conseil craint  ce point de commander lui-mme une tude ou d ' encourager la Commission  le faire ?
Nous aurions au moins une rponse si nous pouvions dire qu ' une tude indpendante avait conclu que cela ne pourrait pas fonctionner .
Je subodore que le rsultat ne serait pas celui-l , mais puis-je nanmoins vous demander si vous allez envisager de commander une tude ou d ' encourager la Commission a tudier des taxes du type taxe Tobin , afin de savoir si elles seraient envisageables , et  quelles conditions elles pourraient fonctionner ?
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Il me semblait avoir dj rpondu  cette question , mais je rpte volontiers .
Pour autant que sache le Conseil , il existe dj un tas d ' tudes indpendantes sur les diffrents aspects de la taxe Tobin .
Raison pour laquelle il ne me semble pas ncessaire de procder  d ' autres tudes .
Comme je l ' ai dit , il n ' y a eu aucune proposition au sein du Conseil visant  soulever la question .
La Prsidence n ' envisage pas de l ' aborder , et d ' aprs ce que nous comprenons , aucune proposition n ' est attendue non plus de la Commission .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola">
Monsieur le Prsident , le Conseil a-t-il envisag d ' autres moyens de raliser les mmes objectifs ?
Je suppose que nous sommes unanimes sur ces objectifs .
Ils sont indispensables et utiles , en ce sens qu ' ils sont source de stabilit dans l ' conomie mondiale ou dans les pays considrs isolment et qu ' ils rgulent et contrlent le transfert des richesses du Nord vers le Sud .
Bref , mme si ce n ' est pas la taxe Tobin ne nous fournirait ce moyen , pouvez-vous nous dire ce qui a t fait par ailleurs ?
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Je voudrais rappeler  l ' honorable dput qu ' au milieu du mois de mai de cette anne - je pense que c ' tait du 14 au 19 - une confrence a t organise  Bruxelles au cours de laquelle on a plus particulirement discut de la situation des pays les moins dvelopps .
L ' Union et le Conseil y ont jou un rle prpondrant .
Au cours de cette confrence , on a discut d ' un tas d ' initiatives diffrentes qui devraient permettre d ' atteindre les objectifs que l ' honorable dput dcrit .
Je propose que vous preniez connaissance des discussions qui se sont droules au cours de cette confrence .
Vous aurez alors un chantillon des propositions de mesures qui , nous l ' esprons , peut-tre encore plus vite , devraient conduire aux objectifs en soi trs intressants vers lesquels semble tendre ladite taxe Tobin .
<SPEAKER ID=239 NAME="Auroi">
Monsieur le Prsident du Conseil , moi aussi je suis extrmement due par votre rponse .
Si on vous coute , en effet , il n ' y a aucune possibilit d ' innover en matire financire , malgr les aspects volatils des marchs , malgr les mauvaises rponses aux crises qui ont eu lieu rcemment , y compris la crise asiatique .
<P>
Et comment faire face au dveloppement durable que vous encouragez , en tant que Prsident en exercice du Conseil , quand on sait ce que cela cote dj  l ' Union europenne ?
Qu ' est-ce que cela va coter et comment va-t-on financer le dveloppement durable pour les pays en dveloppement ?
Comment va-t-on financer les nergies renouvelables , comment va-t-on financer l ' accs  l ' eau potable pour tout le monde , comment va-t-on financer , enfin , l ' limination des dchets dangereux ?
Par quels moyens allons-nous agir , puisque effectivement , apparemment , le fait de simplement se poser la question de grer des flux financiers diffrents a l ' air d ' tre insurmontable  vos yeux ?
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
En septembre 2002 se droulera une confrence trs importante  Johannesburg en Afrique du Sud , la World Conference on Sustainable Development .
On pourra y discuter de manire constructive et , nous l ' esprons , approfondie des questions souleves par l ' honorable dpute .
Lors de la runion du Conseil europen de Gteborg qui se tiendra  la fin de cette semaine , la prsidence sudoise soulignera la ncessit de discuter de manire active de ces questions au sein de l ' Union dans le but de crer une base concrte sur laquelle asseoir une action nergique de l ' Union dans ces questions importantes .
Je suis tout  fait convaincu que nous aurons maintes opportunits , notamment lors de la confrence que j ' ai mentionne , de montrer la volont de l ' Union de contribuer  un dveloppement durable dans ce domaine .
<SPEAKER ID=241 NAME="Le Prsident">
Leurs auteurs tant absents , les questions 13 et 14 sont caduques .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=242 NAME="Mme Anna Karamanou">
question n  15 de ( H-0479 / 01 ) :
<P>
Objet : Droits de l ' homme et liberts dmocratiques des femmes en Turquie Considrant la lenteur considrable avec laquelle le code civil turc est modifi et avec laquelle les discriminations institutionnalises  l ' gard des femmes sont abroges et les taux levs de chmage , d ' analphabtisme et de violences au foyer , d ' une part , et dans cette considration que Mme Sema Piskinsut , dput , et son fils ont t en butte  des comportements antidmocratiques lors du congrs du parti de M. Bulent Ecevit le 29 avril 2001 pour l ' amener  retirer sa candidature  la prsidence de celui-ci et que , ensuite , elle fut carte de la prsidence de la commission parlementaire des droits de l ' homme , d ' autre part , le Conseil pourrait-il dire ce qu ' il compte faire , dans le cadre de la procdure de pradhsion , pour que la Turquie se conforme  l ' acquis europen et respecte les droits de l ' homme et les liberts dmocratiques des femmes ?
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Le Conseil est conscient des problmes soulevs par l ' honorable dpute et constate que la Commission , dans son rapport d ' activit du 8 novembre 2000 , a soulev un certain nombre de questions sur l ' galit des chances sur lesquelles la Turquie doit se pencher .
<P>
Ainsi que le Conseil l ' a dj confirm en plusieurs occasions avant la runion , les droits de l ' homme , et notamment les droits de la femme , constituent un lment important du partenariat pour l ' adhsion de la Turquie  l ' Union , dans lequel sont dfinis les domaines prioritaires autour desquels les prparatifs pour l ' adhsion doivent se concentrer , en tenant compte des critres conomiques et politiques pour l ' adhsion , ainsi que des obligations des tats membres .
<P>
Parmi les priorits  moyen terme , l ' Union a introduit dans l ' accord la question de " l ' limination de toute forme de discrimination  l ' gard des femmes et de toute forme de discrimination fonde sur le sexe , la race ou l ' origine ethnique , la religion ou les convictions , le handicap , l ' ge ou l ' orientation sexuelle " .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Je remercie vivement le Conseil pour sa rponse .
Naturellement , je n ' ignore pas que vous tes au courant de la situation des droits des femmes en Turquie et du problme qui se pose , en gnral , en matire de droits de l ' homme , mais j ' aurais attendu du Conseil qu ' il rponde plus concrtement aux difficults que rencontrent aujourd ' hui les femmes en Turquie , notamment les discriminations des lois et du droit leur encontre .
Il s ' avre que la reforme du code civil ne progresse pas , et nous savons que la commission qui a entrepris d ' examiner cette rforme a t le thtre de nombreux incidents .
<P>
De mme , je voudrais demander au Conseil quelle est sa position face au refus ou  l ' obstruction opposs par la Turquie  l ' inclusion dans sa Constitution d ' une disposition garantissant l ' galit des sexes .
Les femmes de Turquie attendent de l ' Union europenne qu ' elle prenne une initiative plus efficace pour qu ' un terme soit mis aux discriminations et ingalits existant aujourd ' hui dans leur pays .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Le Conseil ne peut accepter le genre d ' actes dont vous faites tat .
Ainsi que je l ' ai dit dans ma rponse d ' introduction , l ' un des objectifs constants du dialogue politique avec la Turquie est de soulever et de mettre en vidence ce type d ' incohrences que vous citez vous-mme en exemple .
Nous avons une runion avec le conseil d ' association avec la Turquie le 26 juin prochain et je suis convaincu que des questions de ce type seront de nouveau souleves .
<SPEAKER ID=246 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=247 NAME="Mme Mara Izquierdo Rojo">
question n  16 de ( H-0481 / 01 ) :
<P>
Objet : Soutien des femmes afghanes Le Conseil est-il dispos  promouvoir d ' urgence des actions contribuant  remdier aux conditions de vie inhumaines dont souffrent plus de 11 millions de femmes afghanes ?
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Le Conseil partage tout  fait l ' inquitude de l ' honorable dpute face  la situation humanitaire catastrophique  laquelle est confronte une grande partie de la population afghane , et plus particulirement face  la situation des femmes .
<P>
L ' Union europenne , la Commission au travers des programmes ECHO et EuropeAid et les tats membres accorderont dsormais une aide humanitaire urgente  la population et aux rfugis afghans  l ' tranger , lorsque les conditions difficiles dans la rgion le permettront .
La position des talibans par rapport aux femmes et les nombreuses embches que le rgime taliban sme en travers de la route des organisations non gouvernementales qui travaillent dans le pays compliquent cependant cette mission dans une large mesure .
<P>
Celle-ci porte plus particulirement sur les activits visant  amliorer l ' ducation et les soins de sant des femmes afghanes .
Malgr les difficults rencontres , quelques organisations humanitaires parviennent  soutenir et  s ' occuper d ' coles pour les filles .
<P>
En dpit des efforts continus de l ' Union et du reste de la communaut internationale , la triste ralit en Afghanistan montre malheureusement que le rgime taliban est jusqu '  prsent rest insensible aux arguments et aux pressions de l ' extrieur .
<P>
Les conflits entre les troupes talibanes et l ' alliance du nord se poursuivent , en dpit de l ' impasse militaire prolonge .
En outre , les Talibans continuent de rejeter les efforts de mdiation de l ' ONU et des autres parties .
La ncessit d ' amliorer la situation rvoltante lie aux aspects humanitaires et aux droits de l ' homme se fait ressentir de manire pressante , mais au vu de la situation que je viens de dcrire , les perspectives d ' amlioration ne sont malheureusement pas trs brillantes .
<P>
Le Conseil espre que les sanctions qui reposent sur la rsolution 1333 du Conseil de scurit des Nations unies , et que le Conseil a appliques au travers d ' une position commune et d ' un rglement CE appropris , permettront de rduire l ' intervention de l ' extrieur et de favoriser une solution ngocie au conflit afghan .
Je voudrais galement renvoyer aux rponses aux questions portant sur l ' Afghanistan que j ' ai apportes lors de prcdentes heures des questions du Parlement .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Merci beaucoup pour votre rponse .
Je voudrais savoir si , avec votre exprience  la prsidence du Conseil , vous pensez qu ' il serait possible de crer une commission internationale de paix compose des parties impliques aujourd ' hui dans le conflit en Afghanistan .
<P>
Vous m ' avez rpondu dans le domaine des faits , avec des politiques de coopration et de respect des droits de l ' homme .
Je voudrais que vous orientiez le Parlement en ce qui concerne les mesures politiques , pas tant des Nations unies que de l ' Union europenne .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , qu ' y a-t-il lieu de faire ?
Quelle mesure politique raliste pourrait permettre  l ' Union europenne d ' apporter au moins une petite contribution  une amlioration de ce qui est aujourd ' hui le conflit en Afghanistan ?
<P>
Pensez-vous que le Conseil pourrait accepter d ' encourager , au moins , une commission internationale de paix compose des parties impliques ?
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Concrtement , le Conseil n ' a pas eu l ' occasion de discuter d ' une proposition sur la cration d ' une commission internationale de paix et je ne peux ds lors pas rpondre  votre question au nom du Conseil .
<P>
Permettez-moi cependant de souligner que je pense que des ides innovatrices sont ncessaires pour mettre un terme  l ' impasse dans laquelle se trouve le conflit que j ' ai tent de dcrire dans ma rponse .
Comme je l ' ai dit , le Conseil n ' a pas dcid si la cration d ' une commission internationale de paix pourrait constituer une telle solution , mais je vous promets de prsenter l ' ide devant le Conseil en vue d ' une prochaine discussion .
<P>
Je voudrais insister sur le fait que , jusqu '  prsent , le Conseil tait parvenu  une position largement unanime quant  la manire la plus efficace pour l ' Union de contribuer au retour d ' une situation plus quitable en Afghanistan , qui consiste  soutenir avec force les efforts de l ' ONU .
L ' Union doit avoir pour objectif de participer  une coordination internationale .
Dans de nombreux cas , l ' Union peut agir seule et se doit de le faire , mais dans un cas comme celui de l ' Afghanistan , une coordination avec les parties qui pensent comme elle est ncessaire et l ' ONU constitue alors le cadre le plus appropri .
Je pense ds lors que nous devons orienter nos efforts dans cette direction .
<SPEAKER ID=251 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=252 NAME="M. Lennart Sacrdeus">
question n  17 de ( H-0482 / 01 ) :
<P>
Objet : lections en Italie dans le cadre d ' une Union aux valeurs communes Au terme des lections lgislatives italiennes du 13 mai dernier , le nouveau gouvernement d ' un des grands tats membres de l ' Union europenne comporte dsormais des reprsentants de partis tels que l ' Alleanza Nazionale , hritire du fascisme italien , ou la Lega Nord , parti sparatiste et oppos  l ' immigration .
Le gouvernement italien a dj compt des reprsentants de ces partis , mais pas depuis l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam .
<P>
Or , l ' an pass , 14 gouvernements de l ' Union europenne ont organis un boycott politique bilatral de l ' Autriche aprs l ' entre du FP , parti oppos  l ' immigration , dans le nouveau gouvernement autrichien .
Cette mesure a t justifie par les articles 6 et 7 du trait d ' Amsterdam relatifs aux valeurs fondamentales communes de l ' Union .
Les sanctions ont t leves en septembre aprs le rapport d ' un groupe de sages sur le comportement du gouvernement autrichien .
<P>
De l ' avis du Conseil , de quelle faon la situation italienne diffre-t-elle de la situation autrichienne , quel prcdent va-t-elle crer et quelles sont les conclusions  en tirer en ce qui concerne l ' application des articles 6 et 7 du trait d ' Amsterdam ?
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Ma rponse d ' introduction sera relativement courte : le Conseil n ' a ni discut , ni pris position par rapport aux questions souleves par M. Sacrdeus et ne peut ds lors y rpondre .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Je vous remercie de votre rponse , qui tait strictement juridiquement et politiquement correcte .
Nanmoins , je pense qu ' il nous faut admettre que , malgr le nombre peu lev de dputs prsents dans le Parlement , une bonne partie de la population europenne se pose des questions aprs le rsultat des lections en Italie .
En vertu du trait d ' Amsterdam , l ' UE est une union de valeurs communes ; c ' est ce qu ' tablissent les articles 6 et 7 .
Si la prsidence sudoise ne met pas  l ' ordre du jour la question de la nouvelle configuration du Parlement en Italie et les conclusions que l ' on peut tirer des prcdentes mesures prises  l ' encontre de l ' Autriche , je pense nanmoins que , visiblement , la population souhaite que l ' on examine sous diffrents angles ce qui s ' est pass en Italie et les partis et les valeurs qui sont maintenant en place .
<P>
Permettez-moi d ' ajouter ce qui suit : pourvu que ce qui s ' est pass ne soit pas d au fait que l ' Italie est un grand pays et l ' Autriche un petit !
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Je voudrais simplement expliquer ce que M. Sacrdeus sait sans doute .
Le Conseil n ' a pas pris part aux dcisions sur les mesures prises  l ' encontre de l ' Autriche , puisqu ' il s ' agit de dcisions adoptes par les 14 chefs d ' tat et de gouvernement sur une base ad hoc .
Ces dcisions portaient uniquement sur les changes bilatraux - la coopration avec l ' UE n ' tait donc pas concerne .
<P>
Permettez-moi seulement de souligner qu ' il y a dans l ' article 7 du trait de Nice - qui , comme nous le savons , n ' a toujours pas t ratifi - une proposition concernant l ' acquis , qui n ' tait pas l auparavant et qui est destine  tre applique  des situations telles que celle que nous avons connue en Autriche .
Si quelqu ' un veut critiquer une situation telle que celle dcrite par M. Sacrdeus , je prsume que l ' on aura recours aux mcanismes proposs dans l ' article 7 .
Le trait n ' a toujours pas t ratifi , mais il sera sans doute quand mme possible de s ' appuyer sur cet article si quelqu ' un souhaite soulever la question .
La prsidence n ' a reu aucune requte en ce sens jusqu '  prsent .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , je vous remercie tout d ' abord d ' avoir clarifi que les sanctions contre l ' Autriche n ' ont man ni du Conseil ni d ' une autre institution europenne .
Je crois que c ' est trs important , car cette dcision des Premiers ministres a t prise sans fondement juridique et sans audition du parti concern .
Il s ' agit donc d ' une erreur de conduite comme il ne s ' en est jamais produit encore au sein de l ' Union europenne .
<P>
Je serais donc intress de savoir si , en tant que prsident du Conseil , vous pensez que cette dcision  l ' encontre de l ' Autriche est  l ' origine du vote ngatif des Irlandais la semaine dernire .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Le Conseil n ' a pas eu l ' occasion d ' aborder l ' hypothtique question souleve par le dput .
Je ne peux ds lors y rpondre au nom du Conseil .
<SPEAKER ID=258 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question n  18 est caduque .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=259 NAME="M. Glyn Ford">
question n  19 de ( H-0487 / 01 ) :
<P>
Objet : Rapport d ' Europol sur la contrefaction de l ' euro Le Conseil a ignor jusqu ' ici les inquitudes des parlementaires concernant les risques de blanchiment d ' argent grce  l ' euro et la contrefaction de celui-ci . Peut-tre a-t-il pris connaissance d ' un article publi le 22 mai par le Financial Times , article selon lequel Europol estime que le danger est grand de voir la criminalit financire augmenter pendant la priode de transition ?
Envisage-t-il enfin de reconsidrer la question ?
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Les activits du Conseil par rapport  l ' introduction de l ' euro tmoignent , nous l ' esprons , de sa volont de protger de manire efficace les pices et les billets libells en euro de la contrefaon .
<P>
Je voudrais rappeler que le rglement ( CE ) n  974 / 98 du Conseil tablit que l ' euro doit tre mis en circulation  partir du 1 janvier 2002 et que les tats membres participants sont tenus de veiller  ce qu ' il y ait des poursuites appropries en cas de contrefaon de billets et de pices en euro .
<P>
Le Conseil a ensuite adopt le 29 mai 2000 une dcision-cadre visant  renforcer par des sanctions pnales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l ' euro .
Pour complter et renforcer celle-ci , notamment au niveau de la lutte contre la contrefaon de l ' euro grce  une plus grande coopration entre les autorits des diffrents tats membres , la Banque centrale europenne , les banques centrales nationales , Europol et , prochainement , Eurojust , le gouvernement franais a dpos le 22 dcembre 2000 un projet de dcision relative  la protection de l ' euro contre le faux monnayage .
Comme le sait l ' honorable dput , le Parlement a rendu son avis sur ce projet le 3 mai 2001 .
<P>
Le projet , qui est donc en cours d ' examen , est li au projet de rglement du Conseil fixant les mesures ncessaires pour protger l ' euro de la contrefaon et au projet de rglement du Conseil tendant le champ d ' application de ce rglement .
Le Parlement a galement rendu son avis sur tous ces rglements le 3 mai 2001 .
<P>
Lors de la runion du 29 mai 2001 , le Conseil est tomb d ' accord pour diviser le projet de dcision qui a t dpos l ' anne dernire en un projet de dcision du Conseil et un projet de dcision-cadre .
Le Parlement europen sera invit  rendre un avis sur ces deux projets .
Au cours de cette mme runion , le Conseil s ' est galement mis d ' accord sur les conclusions lies au rle d ' Europol dans la protection de l ' euro , notamment en accordant l ' aide ncessaire aux tats membres pour pouvoir mener  bien leur mission ,  savoir prvenir et combattre la contrefaon de l ' euro .
<P>
En ce qui concerne le blanchiment d ' argent , le Conseil , dans des rponses prcdentes au Parlement , expliqu avec force de dtails sa crainte de voir le blanchiment d ' argent augmenter avec l ' introduction de la monnaie unique et les mesures adoptes par le Conseil en vue de rduire ce risque .
Ces mesures , de mme que le contrle accru exerc par les autorits nationales et les institutions financires , ont pour but de rduire le risque de blanchiment d ' argent au moment de la mise en circulation de l ' euro .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , nous disposons d ' une longue liste d ' actions du Conseil et de la Commission pour traiter le problme de la falsification de l ' euro .
Selon un rapport publi dans le Financial Times du 22 mai , Europol semble penser que ces mesures sont encore inadquates .
Une des proccupation particulires concerne la valeur trs leve du billet de 500 euros qui risque de faire de l ' euro la devise favorite des contrefacteurs et des blanchisseurs d ' argent ; sa valeur est en effet sensiblement suprieure  celle de tout autre billet en circulation aux tats-Unis , au Japon ou au Royaume-Uni .
<P>
Le Conseil n ' a-t-il pas envisag la possibilit de retarder l ' introduction des billets de 500 euros ? L ' introduction de l ' euro offrira en effet des possibilits particulirement dangereuses aux contrefacteurs potentiels , lesquels pourraient profiter de ce que des millions de gens  travers le monde n ' auront jamais vu ces billets auparavant pour s ' en donner  cur joie .
Une contrefaon importante pourrait gravement endommager la confiance gnrale et la crdibilit de l ' euro .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Le Conseil n ' a pas eu l ' occasion de discuter d ' un ventuel retard ou report de la mise en circulation des billets de 500 euros .
Le Conseil estime que toutes les mesures qui pouvaient tre adoptes l ' ont t .
<P>
J ' ai numr les nombreuses dcisions diffrentes qui ont t prsentes au Conseil .
J ' insiste galement sur le fait que c ' est videmment aux autorits nationales comptentes de lutter de manire approprie contre la contrefaon .
Il n ' y a donc eu aucune discussion concrte sur le report de la mise en circulation des billets de 500 euros .
<SPEAKER ID=263 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question n  20 est caduque .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=264 NAME="M. Brian Crowley">
question n  21 de ( H-0490 / 01 ) :
<P>
Objet : Suivi de la deuxime confrence interinstitutionnelle sur la politique en matire de toxicomanie en Europe La deuxime confrence internationale sur la politique en matire de toxicomanie en Europe a t organise les 28 et 29 fvrier 2000 .
Le Conseil estime-t-il qu ' il peut dsormais ragir de manire positive aux critiques entendues lors de la confrence dans la bouche d ' un expert d ' Europol qui a dclar que la coopration n ' tait pas encore devenue ralit en raison de tout un ensemble de problmes politiques , lgislatifs et judiciaires ? Quel est aujourd ' hui le point de vue du Conseil sur l ' accent qui a t mis sur la ncessit d ' amliorer la coopration entre les autorits nationales comptentes et l ' industrie chimique afin d ' assurer une fourniture rgulire et structure d ' informations sur les transactions douteuses en matire de prcurseurs chimiques ?
Enfin , le Conseil est-il satisfait du niveau de coopration obtenu avec les pays tiers dans la lutte contre le trafic des drogues illgales ?
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Le plan d ' action de l ' Union concernant les stupfiants pour les annes 2000-2004 a t labor sur la base des dbats qui ont eu lieu lors de la deuxime confrence interinstitutionnelle sur la politique en matire de toxicomanie en Europe qui s ' est tenue  Bruxelles en fvrier 2000 et de la stratgie de l ' UE sur les questions de drogue que le Conseil europen a dfendu lors de sa runion d ' Helsinki en dcembre 1999 .
Ce plan d ' action a t soutenu par le Conseil europen lors de sa runion  Feira au Portugal en juin 2000 .
Le plan d ' action , qui est sur le point d ' tre mis en uvre , invite la Commission  crer avec les tats membres une procdure de surveillance volontaire desdits prcurseurs chimiques de drogues synthtiques non classifis en collaboration avec l ' industrie chimique .
<P>
La Commission est en outre invite  faire un rapport rgulier au Conseil sur le contrle du dtournement des prcurseurs chimiques illicites , les mesures qui ont t adoptes au cours de l ' anne prcdente et les mesures qui sont proposes pour l ' anne  venir .
<P>
Sur base de la proposition de la Commission , le Conseil a adopt le 5 juin 2001 un rglement sur la modification d ' un prcdent rglement relatif aux mesures  prendre afin d ' empcher le dtournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupfiants ou de substances psychotropes afin d ' tendre la dfinition des substances classifies aux produits naturels renfermant ces substances , d ' largir la coopration entre les autorits des tats membres et l ' industrie chimique de manire  inclure galement les substances non classifies et de donner  la Commission les pouvoirs ncessaires pour dfinir des lignes directrices permettant  l ' industrie chimique d ' atteindre les objectifs dans le cadre de la coopration susmentionne .
Une liste mise  jour des substances non classifies qui sont couramment utilises pour la fabrication illicite de stupfiants et substances psychotropes sera prsente dans ces lignes directrices , de manire  permettre  l ' industrie de surveiller le trafic de ces substances sur une base volontaire .
<P>
L ' Union europenne est en train de dvelopper ses activits principalement en collaboration avec les pays d ' origine et de transit afin de lutter contre le trafic de drogues illgales .
<P>
Pour ce qui est de l ' Amrique latine et de l ' Inde occidentale , la troisime runion de haut niveau dans le cadre dudit mcanisme de coopration et de coordination vient juste de commencer dans la ville de Cochabamba en Bolivie .
Un plan d ' action pour l ' EU / Asie centrale devrait tre adopt au cours des semaines  venir .
La lutte contre les stupfiants occupe une place importante dans la coopration avec les tats-Unis dans le cadre du dialogue transatlantique et avec la Russie dans le cadre de l ' accord de partenariat et de coopration .
Dans les prparatifs en vue de l ' adhsion des pays candidats , la partie du programme Phare qui porte sur les drogues constitue un lment essentiel dans la lutte contre le trafic de drogues .
Europol a par ailleurs engag des pourparlers avec 23 pays en vue de conclure un accord de coopration .
Dans la plupart des systmes de coopration , les mesures contre le trafic illgal se concentrent sur les voies maritimes , le contrle des drogues synthtiques et la coopration policire et douanire .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier publiquement M. le ministre pour avoir accept de rencontrer le Parlement pour chaque Heure des questions ainsi que pour sa rponse partielle  ma question .
Dans toutes ces questions , la vritable substance est cache ailleurs dans la question .
<P>
Je voudrais en particulier savoir ce qu ' il pense des rflexions de l ' expert d ' Europol qui a dit qu ' il n ' y avait pas de coopration et de coordination efficaces  cause d ' une srie de problmes politiques , lgislatifs et judiciaires .
Je le remercie pour sa rponse concernant l ' industrie chimique , les accords conclus en Amrique centrale , dans les Carabes et en Amrique latine ainsi que le futur accord avec l ' Asie .
Cependant , au niveau interne , au sein des frontires de l ' Union europenne , nous connaissons toujours des difficults en ce qui concerne la coopration et la coordination .
J ' aimerais avoir une rponse  ce sujet .
<P>
J ' aimerais galement prendre les questions au nom de M. Andrews , M. Hyland et M. Fitzsimons qui participent  une runion de la commission des affaires constitutionnelles toujours en cours .
<SPEAKER ID=267 NAME="Le Prsident">
Monsieur Crowley , malheureusement , le rglement ne m ' autorise pas  vous laisser reprendre les questions des absents .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
Il est difficile de donner une rponse univoque  la question relativement prcise pose par M. Crowley .
Dans ma rponse d ' introduction , j ' ai nanmoins essay de souligner le fait que l ' Union et le Conseil , depuis la confrence au cours de laquelle l ' expert que vous citez a mis des critiques , ont essay de diffrentes faons d ' adopter des mesures pour une coopration plus efficace dans ce domaine .
J ' ai galement tent de dcrire la manire dont cela se passe .
<P>
Je ne me risquerais pas  mettre une opinion claire sur les causes et les effets .
Je pense nanmoins que les critiques de l ' expert d ' Europol auquel vous faites rfrence , de mme que de nombreux autres commentaires critiques , nous ont conduit  dvelopper une coopration plus efficace dans ce domaine au sein de l ' Union .
D ' autres tapes doivent cependant encore tre franchies , je pense que nous serons tous d ' accord sur ce point , dans le domaine politique et en ce qui concerne la lgislation et la coopration juridique .
<P>
Beaucoup de choses restent  faire , mais je pense que l ' Union ne peut que constater que des progrs importants ont t faits vers une coopration plus efficace au niveau de la lutte contre les stupfiants au cours des dernires annes .
<P>
La conclusion finale de la prsidence sudoise serait sans doute qu ' il reste encore beaucoup  faire dans le cadre de la coopration dans les domaines de la justice et des affaires intrieures .
Lors de la runion du Conseil europen qui se tiendra  Gteborg vendredi et samedi prochains , nous proposerons au Conseil europen de se mettre d ' accord sur une recommandation pour augmenter le rythme de la coopration dans les domaines de la justice et des affaires intrieures .
Cela concerne notamment la coopration en matire de stupfiants , car c ' est un domaine o nous devons aller beaucoup plus loin .
Nous esprons qu ' une bonne partie du travail de base accompli par la prsidence sudoise dans ce domaine conduira  des dcisions concrtes sous la prsidence belge en matire de coopration dans les domaines de la justice et des affaires intrieures .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Permettez-moi de poser une question complmentaire par rapport  ce qu ' a dclar le prsident en exercice du Conseil sur la coopration dans le domaine de la justice .
La Belgique succde  la Sude  la prsidence du Conseil .
Or , elle est sur le point d ' adopter une lgislation en matire de stupfiants similaire  celle des Pays-Bas .
<P>
Ma question est donc la suivante : quelles sont les chances relles d ' tablir une coopration en matire de drogues et de lutte contre l ' utilisation et le trafic de drogues , si l ' on songe que les Pays-Bas ont , aux yeux des Sudois , une vision librale simpliste et laxiste en matire de toxicomanie , qui conduit des personnes de l ' Europe toute entire  se rendre aux Pays-Bas .
La Belgique est sur le point d ' adopter une politique identique .
Y a-t-il ds lors des chances relles d ' atteindre des rsultats , alors que deux pays se dtachent de cette manire ?
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="SV" NAME="Danielsson">
En tant que prsident en exercice du Conseil , je ne peux , ni ne dois porter un jugement sur la politique des tats membres individuels dans ce domaine .
Permettez-moi simplement de constater et d ' approuver ce qu '  dit M. Sacrdeus ,  savoir la difficult de parvenir  une collaboration efficace dans ce domaine et l ' opportunit de raliser certains progrs .
Parmi les 15 tats membres , nous avons diffrentes traditions juridiques dans ce domaine .
Sous notre prsidence , nous avons tent , notamment lors d ' une runion informelle entre les ministres de la Justice et de l ' Intrieur , de contribuer  un processus nous rapprochant les uns des autres en la matire .
<P>
Je ne peux que constater avec une certaine lassitude qu ' il reste un tas de choses  faire .
Je suis convaincu que nos amis belges poursuivront de manire approprie cette discussion .
J ' ai le sentiment que bon nombre de prsidences aprs la Belgique devront galement plancher sur la question .
Je pense nanmoins qu ' il est absolument indispensable que nous parvenions  des avances plus importantes dans les domaines de la justice et des affaires intrieures .
<SPEAKER ID=271 NAME="Le Prsident">
Le temps allou  l ' heure des questions au Conseil tant puis , les questions 22  31 recevront une rponse crite .
<P>
Avant d ' interrompre nos travaux jusqu '  21 heures , je voudrais dire , au nom de la prsidence , combien nous avons apprci le travail accompli ici par le prsident en exercice du Conseil M. Lars Danielsson sous la prsidence sudoise , pour la sympathie , la simplicit , l ' activit et l ' objectivit avec lesquelles il a su interprter les vicissitudes de l ' heure des questions , notamment , et le dialogue avec le Parlement europen .
Nous lui souhaitons personnellement bonne chance , ainsi que pour le Sommet de Gteborg .
<P>
( La sance , interrompue  19h35 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=13>
Protection des forts dans la Communaut
<SPEAKER ID=272 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0179 / 2001 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative aux positions communes du Conseil en vue de l ' adoption des rglements du Parlement europen et du Conseil modifiant :
<P>
I. le rglement ( CEE ) 3528 / 86 relatif  la protection des forts dans la Communaut contre la pollution atmosphrique ( 14644 / 1 / 2000 REV 1 - C5-0072 / 2001 - 1999 / 0159 ( COD ) )
<P>
II. le rglement ( CEE ) 2158 / 92 relatif  la protection des forts dans la Communaut contre les incendies ( 14645 / 1 / 2000 REV 1 - C5-0073 / 2001 - 1999 / 0160 ( COD ) ) ( Rapporteur : Mme Redondo Jimnez ) .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , nous sommes en deuxime lecture du rglement ( CEE ) n  2158 / 92 relatif  la protection des forts contre les incendies et du rglement ( CEE ) n  3528 / 86 relatif  la protection des forts contre la pollution atmosphrique .
<P>
Ce dernier rglement , qui a cr un cadre d ' observation , d ' valuation et de suivi des dommages causs aux forts europennes , a tabli un rseau de points d ' observation en vue de dresser un inventaire priodique des dommages survenus et de publier un rapport annuel ainsi qu ' un rseau complmentaire pour assurer le suivi et le contrle des projets pilotes de dmonstration .
<P>
En gnral , on observe une dtrioration accrue des feuillus , comme le htre et le chne , une dfoliation intense , en particulier en Europe centrale , due  la gravit de la pollution atmosphrique et responsable , en outre , de l ' acidification du sol .
Les dpts atmosphriques provoquent de fortes concentrations de nitrates dans le sol et augmentent ainsi le risque de contamination de l ' eau potable , ce qui met en pril la fonction des sols forestiers comme filtres des ressources hydriques .
Dans la proposition de la Commission , le budget relatif  ce rglement est ramen de 40 millions d ' euros pour la premire priode quinquennale  34 millions pour la deuxime ,  savoir 1997-2001 .
La commission de l ' environnement propose une dotation budgtaire de 44 millions d ' euros correspondant  l ' augmentation de la superficie boise et du cot de la vie .
L ' utilit du programme et de ses rseaux de surveillance ne fait aucun doute et leur renforcement impliquerait un accroissement exponentiel de l ' importance du service que rendent les forts  l ' ensemble de la socit europenne .
<P>
Le rglement ( CEE ) n  2158 relatif  la protection des forts contre les incendies a quant  lui fix un cadre d ' action pour la rduction du nombre de feux de forts et des superficies incendies .
Ce rglement permet de cofinancer diffrentes actions de prvention principalement , notamment la cration d ' infrastructures de protection -coupe-feu , chemins forestiers , points d ' eau , etc.- , ainsi que l ' amlioration des systmes de surveillance et d ' identification des causes des incendies .
Ce rglement prvoit  l ' article 10 une dotation de 70 millions d ' euros pour la priode 1992-1995 tandis que la proposition qui nous est prsente pour 1997-2001 estime que 50 millions d ' euros , c ' est--dire 10 millions d ' euros par an , suffiront .
Cette diminution budgtaire est contraire aux recommandations du Conseil  la Commission nonces aux points 5 et 6 de la stratgie forestire pour l ' Union europenne visant  amliorer les mesures communautaires relatives  la protection des forts , mais elle va galement  l ' encontre du bon sens tant donn qu '  partir de 1995 , date du dernier largissement de l ' Union europenne , la superficie boise est passe de 21 %  36 % du territoire total de l ' Union . Je dois avouer que la volont de protger une plus grande superficie boise avec moins de moyens financiers m ' chappe .
<P>
Par consquent , les amendements proposent une augmentation du budget ,  mon sens justifie , pour atteindre 77 millions d ' euros , augmentation  laquelle nous ne pouvons absolument pas renoncer , car ce qui est en jeu , c ' est la protection du paysage , de la nature , de la biodiversit , des cultures traditionnelles , des activits multifonctionnelles et , en dfinitive , de ce que nous voyons tous quand nous fermons les yeux et que nous pensons aux forts .
<P>
En Europe , 60 millions d ' hectares sont dclars  risque en matire d ' incendie .
La Commission propose d ' allouer 0,16 euro  chaque hectare et le Parlement demande 0,23 euro  l ' hectare ; la diffrence est donc de 0,07 euro par hectare .
Mesdames et Messieurs , bien qu ' il s ' agisse l d ' une diffrence minime , pour la protection de nos forts , on nous la refuse .
<P>
Le rapport comporte une rubrique spciale , que je tiens  mentionner , sur les forts mditerranennes , beaucoup plus touches par les incendies tant donn leur localisation dans des zones de climat chaud , en proie  de longues priodes de scheresse et extrmement touches galement par la dsertification .
 ce sujet , il convient de veiller en particulier  quilibrer de manire adquate les diffrentes actions  entreprendre dans le milieu forestier : la prvention , l ' amlioration , la prservation et la restauration des zones incendies ainsi que le reboisement .
<P>
Par consquent , je demande  la Commission d ' mettre une dclaration d ' acceptation de ces arguments ,  concrtiser dans les prochaines propositions afin de permettre aux membres de ce Parlement d ' accepter ce rapport en deuxime lecture .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="ES" NAME="Sornosa Martnez">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , le groupe socialiste va mettre un vote favorable  ce sujet et j ' approuve toutes les dclarations de Mme Redondo .
<P>
Nanmoins , je tiens  vous dire qu ' en ce qui concerne le rglement relatif  la protection des forts dans la Communaut contre les incendies , je considre que la rduction de la dotation financire de 70 millions  49,4 millions d ' euros est un chec . Il en va de mme pour la diminution , de 40 millions  35,4 millions d ' euros , de la dotation du rglement relatif  la pollution atmosphrique .
Il s ' agit de diminutions importantes et je ne pense pas que l ' acceptation de notre amendement concernant la fort mditerranenne reprsente une grande contrepartie ; cette fort revt tellement d ' importance pour les pays du Sud de l ' Union europenne , notamment pour les rgions en proie  des processus de dsertification .
S ' il n ' existe pas une vritable volont politique d ' augmenter , et non de diminuer , la dotation budgtaire , tout ce qui prcde n ' est que paroles en l ' air .
<P>
Des experts provenant de France , d ' Italie , de Grce , d ' Espagne , du Maroc et de Tunisie se sont runis la semaine dernire  l ' Universit de Valence ( Espagne ) et leurs conclusions soulignent que 40 % du territoire de l ' arc mditerranen -c ' est--dire presque la moiti- est menac de dsertification . En outre , cette dernire peut se voir aggrave par les incendies , l ' rosion , les catastrophes naturelles et les changements climatiques .
Leurs conclusions soulignent galement que la moyenne de terrains brls augmente chaque anne de trois mille hectares et que , pour lutter contre ce problme , ils vont -ont-ils dclar , pleins d ' illusions- porter ces conclusions  la connaissance de la FAO et de l ' Union europenne tant donn que , selon eux , une politique de prvention , et donc des investissements , est ncessaire .
<P>
La question de la pollution atmosphrique , qui implique d ' autres types de problmes , ncessite galement des investissements pour tre rsolue .
Mais l , nous en venons au problme du sommet de Kyoto .
J ' espre que vous vous prononcerez au moins en faveur de la proposition de Mme Redondo et que , bien videmment , dans les prochains rglements , l ' on rectifiera cette politique inapproprie consistant  diminuer des dotations relatives  un sujet politiquement correct , mais dpourvu , par la suite , des investissements qu ' il mrite .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , cela fait presque deux ans que ces propositions de rglements relatifs  la protection des forts dans la Communaut contre la pollution atmosphrique et contre les incendies font l ' objet de ngociations et de discussions au sein de nos institutions .
L ' objectif initial de ces projets tait simplement , conscutivement  un arrt de la Cour de justice europenne , de modifier la base juridique des rglements existants dans ce domaine .
Par ailleurs , ces deux mesures arrivent  terme  la fin de cette anne .
<P>
La Commission soutient la position commune du Conseil du 26 fvrier qui rejoint trs largement les propositions de modifications qu ' elle avait elle-mme introduites sur cette question .
J ' espre donc que le Parlement suivra la recommandation du rapporteur , que je remercie ici vivement pour son travail , et qu ' il pourra galement approuver cette position commune .
<SPEAKER ID=276 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=14>
Simplification , modernisation et harmonisation des conditions imposes  la facturation en matire de TVA
<SPEAKER ID=277 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0149 / 2001 ) de Mme Torres Marques , au nom de la commission conomique et montaire , sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77 / 388 / CEE en vue de simplifier , moderniser et harmoniser les conditions imposes  la facturation en matire de taxe sur la valeur ajoute [ COM ( 2000 ) 650 - C5-0008 / 2001 - 2000 / 0289 ( CNS ) ]
<SPEAKER ID=278 NAME="Torres Marques">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , chers collgues , comme il n ' a pas t possible depuis 1992 d ' harmoniser plus avant la taxe sur la valeur ajoute , la Commission a dcid -  juste titre - d ' opter pour une autre solution , celle d ' harmoniser et de simplifier les pratiques administratives de la TVA  la suite du travail ralis par le groupe SLIM .
La difficult de cette proposition est de trouver un quilibre optimal facilitant le travail des entreprises , surtout des PME , car cette directive s ' appliquera  toutes les entreprises de l ' Union europenne , sans entraner de pertes de recettes ni de difficults de contrle pour les administrations fiscales .
Il ne faut pas oublier que les recettes de la TVA reprsentent non seulement une source trs importante de financement pour les budgets nationaux , mais aussi une des ressources propres de financement du budget de l ' Union europenne .
<P>
C ' est pourquoi je propose d ' adopter , pour l ' essentiel , la proposition de la Commission , tant donn qu ' elle rpond  trois objectifs politiques importants .
Premirement , l ' harmonisation propose des mentions obligatoires figurant sur les factures entrane un allgement considrable des formalits administratives pour les oprateurs exerant leur activit dans l ' ensemble de l ' Union europenne .
Actuellement , ceux-ci sont confronts  quinze rglementations diffrentes et au total  vingt-cinq mentions obligatoires diffrentes dans l ' ensemble de l ' Union europenne .
Il convient donc de se fliciter de la proposition visant  remplacer cet ensemble de rgles par une seule liste de mentions obligatoires , ce qui signifie concrtement qu ' un oprateur ne devra se conformer qu '  une seule rglementation pour toutes les factures adresses  des clients dans l ' Union europenne .
Deuximement , l ' instauration d ' un cadre commun pour la facturation lectronique allgera davantage les formalits administratives des socits , tout en rendant plus efficaces les audits sur la TVA .
En outre , la facturation lectronique se traduira par des conomies pour les entreprises , le cot de l ' envoi / du traitement d ' une facture lectronique tant trs infrieur  celui d ' une facture papier .. Troisimement , la mise en place d ' un ensemble commun de rgles de facturation lectronique stimulera le dveloppement du commerce lectronique en Europe , en particulier dans le domaine des services fournis par ce biais .
<P>
Je pense cependant que les amendements introduits en commission , tant par moi que par mes collgues , amliorent le projet de directive .
Mais il y a deux aspects dcoulant du vote en commission avec lesquels je ne suis pas d ' accord .
L ' un concerne un amendement prsent par mon collgue Jos Manuel Garca-Margallo y Marfil sur la numrotation des factures .
La Commission propose un numro unique et moi je propose que ce numro unique soit squentiel , avec une ou plusieurs sries .
C ' est--dire que nous pourrions adopter des sries diffrentes , par pays ou par types de produits , mais toujours en suivant une base squentielle .
Je pense que telle tait l ' intention de mon collgue Jos Manuel Garca-Margallo y Marfil , mais la version qui a t adopte dit exactement le contraire .
<P>
L ' autre aspect concerne la signature lectronique .
Je suis d ' accord avec la proposition de la Commission selon laquelle l ' authenticit de l ' origine et l ' intgrit du contenu des factures doivent tre garanties par une signature lectronique avance , au sens de la directive du Parlement europen et du Conseil relative  un cadre lgal communautaire pour les signatures lectroniques .
La commission conomique et montaire a vot contre cette proposition ou , plutt , a introduit un amendement visant  supprimer cette proposition .
Je pense que nous devons la rintroduire , que nous devons maintenir le texte de la Commission .
Pourquoi ?
Parce que les signatures lectroniques impliquent des cots , qui sont relativement insignifiants par rapport aux conomies potentielles .
Le niveau de scurit retenu par la Commission coterait par exemple 15 euros par an sur le march belge .
Ce cot devrait baisser dans un avenir proche , notamment avec l ' entre en vigueur de la directive .
Le Parlement et le Conseil ont adopt une directive pour que cette signature lectronique soit simplifie .
Nous avons l ' occasion ici de l ' utiliser et de fournir des garanties aux administrations fiscales .
Je pense que le principe propos par la Commission doit tre maintenu .
Je voudrais dire que , hormis ces deux cas , la proposition est bonne , les amendements dposs par le Parlement vont tous dans le bon sens : faciliter la vie des entreprises et des administrations fiscales grce  ce projet .
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Margallo y Marfil">
Madame la Prsidente , je n ' ai pas grand chose  ajouter aux paroles de Mme Torres Marques .
Je voudrais tout de mme souligner que la proposition de la Commission me semble bonne .
Mme le rapporteur , ma chre amie Mme Torres Marques , l ' a fait remarquer galement .
Je pense qu ' elle rpond  quatre des objectifs fondamentaux en matire de simplification des obligations administratives .
<P>
Comme Mme Torres Marques l ' a dit , l ' harmonisation des mentions obligatoires figurant sur les factures permettra aux oprateurs qui exercent leur activit dans le march intrieur de se conformer  une seule lgislation tandis que , jusqu '  prsent , ils devaient connatre , respecter et appliquer quinze lgislations diffrentes .
<P>
Deuximement - Mme le rapporteur l ' a galement soulign - , cette simplification se traduira par d ' importantes conomies pour les entreprises .
Il est certain - je partage l l ' avis de Mme le rapporteur et de la Commission - que l ' envoi d ' une facture traditionnelle cote trois fois plus cher que l ' envoi d ' une facture lectronique .
Par consquent , cette innovation est la bienvenue .
<P>
Troisimement , je suis galement d ' accord sur le fait que cette proposition permettra de dvelopper , de renforcer et de stimuler la fourniture de services par voie lectronique , l ' un des grands objectifs fixs par l ' Union europenne  Lisbonne et repris par ailleurs sur la liste des dbats de demain  Gteborg .
<P>
Quatrimement , je pense que cette proposition atteint les objectifs fixs du point de vue de la simplification des obligations administratives , de la diminution de la charge financire des entreprises et du renforcement des services lectroniques sans toutefois porter atteinte au contrle administratif ncessaire  l ' application de l ' impt .
<P>
Je ne ferai pas rfrence maintenant  l ' un des amendements soumis par Mme Torres Marques ,  savoir celui de la signature lectronique avance , car l ' auteur de notre amendement est ma collgue , Mme Kauppi , et elle en expliquera bien mieux que moi la raison d ' tre .
<P>
Je voudrais nanmoins prciser que l ' amendement que nous prsentons au sujet de la classification n ' a pas ,  mon avis , t bien compris par Mme le rapporteur .
La Commission proposait d ' assigner un numro unique aux factures .
Ce que nous souhaitons , c ' est qu ' il ne soit pas ncessairement squentiel , les factures pouvant tre classes par client ou par pays afin d ' en faciliter l ' identification du point de vue de l ' entreprise et mme , probablement , du point de vue de l ' administration .
<P>
Je me joins galement aux regrets exprims par Mme le rapporteur , que ce Parlement exprime d ' ailleurs chaque fois qu ' un dbat  lieu au sujet de la taxe sur la valeur ajoute : le manque d ' audace dont la Commission fait preuve dans sa progression vers un systme dfinitif de taxe sur la valeur ajoute , qui rendrait les choses bien plus simples et qui , en ces moments de tribulations en matire de construction europenne , signifierait une conscration claire et nette et reprsenterait la preuve que nous sommes tous disposs  transformer la taxe sur la valeur ajoute en une taxe que son fondateur , Maurice Laur , appelait le premier impt europen .
<P>
Ce modeste pas en avant , modeste car il concerne seulement les obligations administratives , les obligations de forme , en dfinitive les aspects secondaires de la taxe , me semble cependant tre un pas dans la bonne direction .
Mon groupe votera donc en sa faveur .
<P>
Je terminerai en prcisant que le rapport de Mme Torres Marques est un bon rapport .
Le prcdent l ' tait d ' ailleurs galement .
Ce rapport a t notablement amlior aprs son passage en commission grce  la gnrosit de Mme le rapporteur , qui a accept une grande partie de nos amendements .
La procdure en cours actuellement est une procdure de consultation ; elle est modeste , mais cette commission - la preuve en est le nombre d ' amendements qu ' elle a prsents - a travaill avec grand srieux  l ' laboration de ce rapport .
J ' espre que la Commission rpondra avec bienveillance au srieux dont la commission du Parlement europen a fait preuve .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="DE" NAME="Ilgenfritz">
Madame la Prsidente , toutes les initiatives du Conseil portant sur l ' harmonisation des dispositions fiscales ne servent pas les intrts des citoyens .
Trs souvent , on annonce une volont de simplifier les dispositions fiscales alors qu ' en ralit , les mesures visent plutt  modrer la concurrence fiscale au sein de l ' Union .
Cela vaut en particulier pour toutes les dcisions visant l ' uniformisation des taux de taxation . Il est en effet pratiquement impossible de s ' aligner sur le niveau des pays qui ont de faibles taux de taxation .
Le plus souvent , seul le contraire est possible , avec pour rsultat que des pays ayant une administration moins coteuse et une taxation plus faible se trouvent finalement contraints de percevoir des taxes dont ils n ' ont absolument pas besoin .
<P>
Il en va cependant tout autrement de la prsente proposition du Conseil modifiant la directive 77 / 388 / CEE , puisque les mesures prvues visent effectivement  rduire la charge fiscale des contribuables partout en Europe .
Les amendements prvoient surtout l ' allgement des charges administratives des entreprises en vue de renforcer leur comptitivit .
Nous pouvons donc soutenir ces amendements qui contribuent rellement  simplifier nos lgislations fiscales .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , les formalits administratives des oprateurs exerant leur activit dans l ' ensemble de l ' Union europenne doivent tre rduites au minimum .
La proposition de la Commission et l ' excellent rapport de Mme Torres Marques encouragent cette volution .
Les formalits administratives constituent une charge , en particulier pour les PME , qui , du fait de leur petite taille , doivent dpenser proportionnellement plus d ' nergie que les grandes entreprises pour respecter les rglements .
La commission conomique et montaire propose d ' ailleurs ds le premier amendement au texte de la Commission que les administrations nationales comptentes veillent toujours  ce que les PME n ' aient pas  supporter des charges administratives supplmentaires et inutiles pour se conformer  la directive .
La simplification de la lgislation communautaire doit dans tous les cas se traduire par un allgement des charges administratives pour les PME .
 cet gard , il est extrmement important que nous adoptions lors du vote de demain l ' amendement 18 pour l ' intgrer dans la position finale du Parlement europen .
<P>
Chers collgues , la lgislation portant sur la rvision et la modernisation des conditions imposes  la facturation doit tenir compte des possibilits qu ' offre le commerce lectronique , qui ne cesse de crotre , et des nouvelles exigences qu ' il impose .
Une tude nordique publie rcemment montre qu ' en 2005 , environ 80 pour cent de la facturation des entreprises se fera lectroniquement .
 l ' heure actuelle , le chiffre correspondant est de 10 pour cent .
On estime qu ' avec le passage  la facturation lectronique , les cots dans les Pays nordiques baisseront de moiti .
Son importance n ' est donc pas ngligeable .
<P>
La signature lectronique dont il est question dans l ' amendement 18 peut tre l ' un des moyens de garantir l ' authenticit de l ' origine des factures et l ' intgrit de leur contenu , mais ce n ' est pas le seul .
L ' exprience des tats membres dans lesquels l ' tablissement de factures par moyen lectronique est autoris montre que l ' absence de signature lectronique n ' a pos aucun problme ni aux auditeurs , ni aux autres personnes ayant besoin d ' informations .
Le recours  une signature lectronique avance ne devrait pas tre obligatoire .
Il s ' agirait d ' un pas en arrire pour les tats membres qui autorisent dj l ' tablissement de factures par moyen lectronique sans aucune exigence en matire de signature lectronique .
Il ne faut pas confondre la question de la scurit en ligne avec les obligations juridiques en matire de TVA .
Je souhaite que Mme Torres Marques rflchisse encore  la position qui est la sienne avant le vote de demain .
<SPEAKER ID=282 NAME="Bolkestein">
Madame la Prsidente , je suis trs heureux d ' avoir aujourd ' hui l ' opportunit de dbattre avec le Parlement de la proposition de la Commission relative  la facturation .
Cette proposition dcoule de l ' exercice SLIM , au cours duquel les oprateurs eux-mmes ont dsign l ' actuelle divergence entre les rglementations en matire de facturation en Europe comme un obstacle majeur au bon fonctionnement du march intrieur et au dveloppement du commerce lectronique .
Elle constitue un lment important de la nouvelle stratgie sur la TVA , adopte par la Commission en juin dernier , qui vise ,  court terme , la simplification et la modernisation de l ' actuel systme de TVA .
<P>
Nous avons mis le doigt sur deux problmes en particulier .
Le premier rside dans l ' existence de 15 rglementations diffrentes appliques  la facturation en matire de TVA , ce qui confronte les entreprises  d ' normes charges administratives .
Plusieurs orateurs ont dj attir l ' attention sur ce problme ce soir .
La liste des mentions obligatoires varie en effet d ' un tat membre  un autre .
Cela signifie que lorsqu ' un oprateur effectue des livraisons imposables dans plusieurs tats membres , il est contraint de respecter des exigences diffrentes selon le pays dans lequel il tablit ses factures .
<P>
Le second problme est que le cadre juridique actuellement appliqu  la facturation lectronique diffre galement d ' un pays  un autre .
Dans la plupart des cas , ce cadre est trs restrictif .
La facturation lectronique est parfois mme impossible .
Lorsqu ' elle est possible , elle est soumise  diffrentes exigences techniques ou  une autorisation pralable de la part des administrations fiscales .
Il est ds lors extrmement difficile d ' y avoir recours dans le commerce transnational .
D ' o le besoin d ' tablir un cadre juridique commun pour les factures papier comme pour les factures lectroniques .
Les objectifs de la prsente proposition sont ds lors les suivants : d ' abord , crer un ensemble commun de 12 rgles obligatoires en matire de TVA pour les factures , sur le territoire de l ' Union europenne ; ensuite , tablir un cadre juridique commun applicable  la transmission et au stockage lectroniques des factures .
<P>
Grce  la cration d ' une rglementation unique , ce nouveau cadre permettra aux entreprises d ' conomiser sur les cots administratifs .
En outre , je voudrais souligner que cette proposition donnera galement la possibilit aux administrations fiscales d ' effectuer des audits sur la TVA de manire plus efficace .
Je suis heureux de pouvoir affirmer que le Parlement europen partage cette opinion - comme en tmoigne le rapport tabli par le rapporteur , pour lequel je la remercie d ' ailleurs vivement , au nom de la Commission .
La Commission voudrait particulirement saluer la contribution positive du rapporteur pour la commission conomique et montaire , Mme Torres Marques , ainsi que les ides constructives mises par Mme Plooij-van Gorsel , dans l ' avis rendu au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie .
tant donn que le Conseil examine actuellement la proposition , et que la Commission dsire vivement aborder cette question aussi rapidement que possible , j ' estime que la stratgie la plus approprie  ce stade serait pour la Commission de ne pas accepter formellement les amendements dposs par le Parlement , mais de s ' efforcer de les prendre autant que possible en considration dans les ngociations avec le Conseil .
Toutefois , je crains que certains amendements ne puissent tre pris en compte , notamment ceux qui concernent le recours  la signature lectronique avance , que le rapporteur propose de rendre facultatif plutt qu ' obligatoire .
<P>
Je voudrais souligner que la proposition de la Commission constitue dj un compromis entre les dispositions lgislatives les plus souples et les plus restrictives .
Mais je voudrais galement signaler que la signature lectronique reprsente un outil important pour garantir l ' authenticit et l ' intgrit de ce qui est , aprs tout , un prcieux document commercial confrant le droit  des dductions fiscales .
<P>
Je partage le raisonnement selon lequel il convient de reporter la date d ' entre en vigueur afin de permettre aux entreprises de s ' adapter  la nouvelle rglementation .
Mais cette date ne pourra tre arrte que lorsque le Conseil sera parvenu  un accord sur le contenu de la proposition .
Personnellement , je suis certain qu ' un accord sera rapidement trouv .
Le Conseil a , en effet , dj commenc  examiner cette proposition en dtail et s ' efforcera de parvenir  un accord avant la fin de l ' anne , comme cela a t requis lors du Sommet de Stockholm .
<P>
J ' aimerais  prsent mettre deux remarques  l ' gard de M. Garca-Margallo y Marfil et de Mme Kauppi .
M. Garca-Margallo y Marfil a reproch  la Commission de ne pas soutenir la stratgie qui mnerait  un systme de TVA comportant un point d ' origine unique .
Or , l ' ambition de la Commission reste bien de parvenir  un systme de TVA unique .
Mais les plaintes et les reproches que M. Garca-Margallo y Marfil adresse  la Commission devraient en fait tre adresss aux tats membres , puisque c ' est eux qui sont la source du problme .
<P>
Mme Kauppi a , quant  elle , mis une critique concernant le cot des signatures lectroniques , notamment pour les petites et moyennes entreprises .
Je lui rappelle que le cot ne peut constituer un obstacle rel , ces signatures n ' tant pas onreuses .
Les moins chres cotent en effet 20 ou 30 euros .
Les conomies en matire de cots administratifs compensent donc plus que largement l ' investissement initial .
<P>
En conclusion , le soutien du Parlement  cette proposition est important pour parvenir  un bon rsultat .
Je remercie vivement les dputs ainsi que le rapporteur .
<SPEAKER ID=283 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur le Commissaire .
Contrairement aux usages , je vais donner la parole  une oratrice qui tait inscrite mais qui a un peu confondu les horaires .
Je vais donc donner la parole  Mme Arlette Laguiller .
<SPEAKER ID=284 NAME="Laguiller">
Madame la Prsidente , je vous prie de m ' excuser d ' intervenir aprs M. le commissaire , mais c ' est un peu de l ' informatique que je suis victime puisque j ' avais pris  l ' cran les horaires et je pensais intervenir vers dix heures moins le quart .
Merci de me donner la parole .
<P>
La situation actuelle dans les quinze pays de l ' Union , o il existe 15 rglementations et 25 types diffrents de mentions obligatoires sur la facturation de la TVA , est en effet une situation aberrante , mais ce qui est injuste , c ' est l ' existence mme de la TVA , et non la manire de la facturer .
<P>
Et si nous avons l ' intention de voter contre ce rapport , ce n ' est pas pour nous opposer  l ' harmonisation , mais pour exprimer notre opposition  l ' existence mme de la taxe sur la valeur ajoute , et plus gnralement de tout impt indirect sur la consommation .
<P>
C ' est une taxe particulirement injuste , parce qu ' elle est impose  tous , y compris  ceux qui n ' ont qu ' un salaire modeste , voire  ceux qui vivent d ' allocations de chmage .
Du simple fait d ' acheter un article de consommation , ft-ce un morceau de pain , le consommateur devient un contribuable .
Pire , cet impt qu ' est la TVA n ' est pas proportionnel au revenu du contribuable .
Le milliardaire paiera son impt exactement au mme taux que le salari le plus mal pay .
<P>
Dans un pays comme la France , la TVA reprsente prs des trois quarts des recettes de l ' tat , c ' est--dire deux fois plus que l ' impt sur les revenus .
Cela signifie que c ' est la majorit laborieuse de la population aux revenus faibles et moyens qui supporte la majeure partie de la fiscalit .
<P>
C ' est injuste en soi ; cela l ' est d ' autant plus , que pour ce qui est des dpenses de l ' tat , en revanche , la tendance est  l ' accroissement des dpenses en faveur du patronat et de la classe possdante , au dtriment du service public .
Alors que la fiscalit devrait servir  diminuer l ' cart entre les plus riches et les plus dmunis , elle le creuse .
<P>
Nous sommes pour la suppression de tout impt indirect  l ' chelle de l ' Europe et pour son remplacement par un accroissement consquent des impts sur les bnfices des entreprises ainsi que par un impt sur le revenu , fortement progressif en particulier sur les hauts revenus du capital .
Accessoirement , cela aurait comme avantage de rsoudre le problme de l ' harmonisation de la facturation qui proccupe le Conseil .
<SPEAKER ID=285 NAME="La Prsidente">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=15>
Cessation des fonctions de fonctionnaires de la Commission des CE
<SPEAKER ID=286 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0194 / 2001 ) de M. Miller , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur les propositions de rglement du Conseil :
<P>
I. instituant ,  l ' occasion de la rforme de la Commission , des mesures particulires concernant la cessation dfinitive de fonctions de fonctionnaires de la Commission des Communauts europennes ( COM ( 2001 ) 50 - C5-0057 / 2001 - 2001 / 0027 ( CNS ) )
<P>
II. modifiant le rglement ( Euratom , CECA , CEE ) 549 / 69 dterminant les catgories de fonctionnaires et agents des Communauts auxquels s ' appliquent les dispositions de l ' article 12 , de l ' article 13 deuxime alina et de l ' article 14 du protocole sur les privilges et immunits des Communauts ( COM ( 2001 ) 50 - C5-0058 / 2001 - 2001 / 0028 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=287 NAME="Miller">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier le commissaire pour l ' assistance que son quipe et lui m ' ont prte .
Je voudrais aussi remercier les rapporteurs fictifs , en particulier M. Harbour , avec qui j ' ai de nouveau eu le privilge de travailler . Nous effectuons du bon travail ensemble .
<P>
Comme bon nombre de parlementaires le comprennent , il s ' agit l de la seconde phase de la rforme de la Commission , une rforme que l ' ensemble du Parlement a dj approuve .
Si nous croyons en ce processus de rforme , nous devons approuver cette seconde phase , qui concerne la mise en place ,  titre unique , d ' un rgime de mise  la retraite anticipe pour des fonctionnaires de la Commission .
Un rgime de prretraite vritable sera mis en place  une date ultrieure , mais celui-ci constitue une initiative  caractre unique .
<P>
Si nous croyons en l ' largissement pour accueillir les fonctionnaires des pays adhrents , nous devons rduire le nombre de fonctionnaire en poste et ce , en respectant le budget existant .
D ' autre part , si nous sommes partisans d ' une Commission moderne , rceptive et comptente sur le plan technique , alors nous devons chercher  recruter de nouveaux effectifs pour remplacer certains des fonctionnaires qui n ' ont pu s ' adapter aux technologies nouvelles .
Tout cela s ' ajoute aux personnes partant en retraite anticipe ainsi qu ' au recrutement de nouveaux agents et  l ' arrive de sang nouveau .
Mais cela s ' ajoute par ailleurs au fait que certains d ' entre nous au sein de ce Parlement doivent prendre des dcisions qui , auparavant , n ' taient pas acceptables .
Nous devons cependant faire face  la ralit et sommes donc tenus de prendre ces dcisions .
<P>
En ce qui concerne  prsent les amendements , j ' affirme mon soutien  chacun d ' entre eux hormis aux deux amendements dposs par M. Ferber .
Au dpart , c ' est avec rticence que j ' envisageais de signer en faveur de ces amendements , car je craignais que l ' inclusion des autres institutions ne retarde la mise en uvre du rgime de retraite anticipe .
Toutefois , mes craintes se sont avres sans fondement et j ' espre que le rgime sera mis en uvre au cours du second semestre de cette anne .
Cela permettra galement aux autres institutions de poursuivre la mise en place de leur propre rgime .
<P>
En ce qui concerne les deux amendements soumis par M. Ferber , je voudrais d ' abord faire remarquer qu ' ils ont t dposs assez tard dans la journe et ensuite que ceux-ci n ' ont jamais t voqus ou discuts en commission .
Tout cela mis  part , je considre que ces amendements ont t soumis par une personne mesquine et troite d ' esprit dont le but est de mettre des btons dans les roues .
C ' est la seule faon dont je puis vraiment dcrire cette attitude .
Je ne peux pas admettre que l ' on tente avec autant de mesquinerie de faire avorter l ' ensemble de ce processus et j ' espre que le Parlement ne peut pas non plus permettre une tentative aussi mdiocre de faire avorter le processus de rforme de la Commission .
Ds lors , je voudrais demander  l ' Assemble d ' apporter son soutien  ce rapport tel qu ' il est prsent .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Madame la Prsidente , permettez-moi de remercier Bill Miller pour ce document exhaustif et circonstanci .
Cela me fait plaisir de voir nos rles inverss , puisqu ' il a t le rapporteur fictif dans l ' laboration de mon rapport relatif  la stratgie globale de rforme des ressources humaines , que le Parlement a approuv  la fin de l ' anne dernire .
Ensemble , nous avons runi l ' exprience relative  ces dossiers absolument cruciaux pour l ' avenir de la Commission comme pour l ' avenir de l ' Union europenne dans son ensemble .
<P>
Du point de vue de la commission juridique , il est positif que nous entamions maintenant ces changements cruciaux aux dispositions du statut qui seront ncessaires  la mise en uvre de ces rformes .
Nous esprons les effectuer rapidement et de manire approfondie ,  mesure que le commissaire Kinnock nous les transmettra .
<P>
Je me fais volontiers l ' cho des observations de Bill Miller en ce qui concerne l ' importance de cette mesure en tant qu ' initiative unique .
Il convient en effet de la considrer comme telle .
Il est encourageant de constater que la Commission prend conscience que cette tape fondamentale vers une politique des ressources humaines entirement renouvele implique l ' adoption d ' une toute nouvelle culture o les gens sont promus pour leur mrite , o la structure des grades est linaire , o il n ' existe pas de plafond artificiel de promotion , et o l ' on dlgue une part bien plus importante des responsabilits .
Cela fait partie de cette phase de transition et le fait que la Commission veuille s ' y atteler srieusement est encourageant .
<P>
La question que nous avons souleve en commission - et la commission du contrle budgtaire ainsi que la commission des budgets se sont galement penches sur ce problme - c ' est si ce plan de retraite est appropri .
Ce plan est certes gnreux , mais dans le mme temps il doit tre convaincant sinon cela risque de ne pas fonctionner .
Le pire que nous puissions faire , c ' est une offre que personne n ' accepte .
Cela contrecarrerait les efforts poursuivis par la Commission .
Dans ce contexte , je puis dire  M. Miller que je ne peux pas soutenir les deux derniers amendements .
Ils ne seront pas inscrits sur la liste de vote du PPE .
Nous sommes tous d ' accord sur ce point .
<P>
Nous estimons donc que ce plan de retraite est appropri , mais je salue la manire dont Bill Miller a cherch  en renforcer certains aspects , en particulier en ce qui concerne les fonctionnaires de la Commission qui pourraient opter pour ce rgime de retraite pour assumer , ensuite , de nouvelles fonctions ailleurs .
Il est clairement injustifi que ceux-ci se voient octroyer deux rmunrations aux frais du contribuable europen .
J ' ose esprer que la Commission acceptera ces dispositions raisonnables que Bill Miller a introduites dans son rapport .
<P>
Enfin , je voudrais encore affirmer mon soutien aux amendements qui tendent l ' application de ce rgime au Parlement europen et aux groupes politiques .
Cela revient  reconnatre la dualit de notre rle .
En effet , nous ne devons pas seulement demander  la Commission de rendre compte des progrs de ces rformes , mais nous devons aussi examiner nos propres politiques d ' administration au sein de cette institution .
Il est vident que nous devons faire face exactement aux mmes problmes .
Il s ' agit d ' une mesure ponctuelle qui ne cre pas de prcdent pour la future rforme de la politique des pensions .
Vous vous rappelez sans doute que , dans mon rapport , j ' ai accord une importance particulire au besoin de rforme de l ' actuelle politique des pensions en vue de la mise en place d ' un rgime permanent de retraite anticipe .
Mais ce plan n ' a aucun lien avec le premier , et ce  juste titre .
Il s ' agit d ' une tape cruciale dans la rforme de la Commission et je suis heureux de lui apporter , au nom de mon groupe , mon appui total .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Madame la Prsidente , aprs avoir cout M. Harbour , il me semble que le dbat ne sera pas trs long ce soir , car d ' une manire fondamentale , le groupe du Parti populaire europen et le groupe socialiste s ' accordent pour soutenir le rapport de M. Miller et les propositions que nous prsente actuellement la Commission des Communauts europennes .
<P>
Je pense que le commissaire Kinnock a dmontr sa grande exprience parlementaire en grant d ' une manire trs efficace ce dossier quelque peu complexe . Je me limiterai simplement  mettre quelques observations sur ce que nous pourrions appeler l ' obiter dictas de M. Harbour .
<P>
Du point de vue du groupe socialiste , il est essentiel de reconnatre les droits des fonctionnaires , y compris les droits acquis , ainsi que l ' existence d ' une carrire administrative . Il est galement fondamental de reconnatre que le niveau des fonctionnaires des institutions europennes est lev et qu ' ils ont effectu un travail trs efficace .
Par consquent , il convient de ne pas de s ' en prendre aux fonctionnaires , comme le veulent ces amendements de dernire minute , mais bien de procder  une rapide transformation de cette administration communautaire sans renoncer aux principes essentiels de la reconnaissance d ' une fonction publique indpendante et d ' une carrire administrative .
<P>
Nous approuvons bien sr les propositions du rapport de M. Miller sur l ' extension des avantages accords aux fonctionnaires de la Commission aux fonctionnaires des autres institutions , y compris le Parlement europen . Je pense que ce dernier pourra accueillir favorablement les amendements que nous prsentons .
En effet , ils impliquent , en dfinitive , la reconnaissance du bon travail ralis par la Commission .
<P>
Il ne me reste donc  prsent qu '  fliciter M. Miller pour son rapport et M. Kinnock pour la faon adroite , efficace et progressiste dont il a men cette premire rforme administrative .
<SPEAKER ID=290 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Madame la Prsidente , le groupe ELDR est favorable  la rforme dont les grands traits sont contenus dans le livre blanc , et dont nous avons eu l ' avantage de pouvoir discuter avec le commissaire .
Nous attendons avec intrt les propositions concrtes qui seront prsentes au sein de la commission des budgets et des autres commissions .
<P>
Tout comme le prcdent orateur , nous acceptons cette proposition en tant que mesure ponctuelle , ncessaire pour faire avancer les rformes , et nous pensons aussi qu ' elle sera sans incidence du point de vue des cots .
Nous nous flicitons galement que la Commission ait compris que les autres institutions devaient avoir des droits similaires , que l ' on ait l ' intention d ' intgrer ce principe au schma , et qu ' il soit prvisible qu ' il soit accept .
<P>
Puisque nous en sommes  comparer nos institutions , je voudrais mettre en garde le commissaire sur un point : il s ' agit du systme de promotion que nous avons au Parlement europen , et qu ' il est question d ' introduire  la Commission .
J ' ai en effet entendu dire que la Commission s ' intressait  cette ide , mais malheureusement , j ' ai eu des chos qui sembleraient indiquer que l ' on ne procde  aucune vraie valuation des capacits relles des diffrents fonctionnaires , cette valuation revenant  un jeu o tout est  perdre ou  gagner .
Ceci ne m ' empche pas de saluer la poursuite du travail de rforme .
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="DE" NAME="Wuermeling">
Madame la Prsidente , je voudrais d ' abord remercier le M. le rapporteur pour la prparation minutieuse de ce rapport ,  laquelle les rapporteurs fictifs ont certainement leur part aussi .
Et mes remerciements ne sont pas moins vifs malgr le fait que le rapporteur ait qualifi un groupe de 32 dputs , dont je fais partie , de narrow minded individuals ( personnes troites d ' esprit ) .
Mais permettez-moi tout de mme naturellement de rfuter cette affirmation .
<P>
Au nom d ' une minorit de mon groupe parlementaire , je voudrais exprimer quelques rserves au sujet de cette proposition .
Il est propos que , dans un cas extrme , un fonctionnaire qui a dix ans de service  la Commission et qui est g de 50 ans , soit mis  la retraite anticipe pendant 15 ans avec une indemnit quivalente  65 % de son dernier traitement .
Nous estimons qu ' une allocation de retraite anticipe aussi gnreuse ne se justifie pas face au contribuable europen .
Puisque aujourd ' hui nous avons parl toute la journe dans les couloirs du rfrendum irlandais , puisque nous parlons constamment ici de proximit vis--vis du citoyen , je voudrais savoir qui pourra expliquer  un retrait qui a cotis durant 40 ans au rgime d ' assurance vieillesse comment on peut justifier qu ' un fonctionnaire de grade A3 puisse aller se promener  50 ans avec 5 500 euros par mois ?
<P>
Personne ne peut m ' expliquer non plus pourquoi la Commission , avec ses 18 000 postes , ne soit pas en mesure d ' utiliser judicieusement 600 fonctionnaires , qui ne sont apparemment plus performants .
Personne ne peut m ' expliquer non plus pourquoi il s ' agit l soudain d ' un lment essentiel de la rforme de la Commission .
Car je crains qu ' il y ait des fonctionnaires astucieux et russ qui parviennent  profiter de cette combine en or .
Finalement , les bons partiront , les mauvais resteront , 16 millions d ' euros seront dpenss et tout le monde sera couvert de ridicule !
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="IT" NAME="Zappal">
Madame la Prsidente , ds le dbut de la lgislature actuelle , nous tions tous d ' accord - et nous le sommes encore - quant au fait qu ' il fallait rformer , dans certains secteurs , tant la Commission que les autres institutions europennes .
<P>
Au sein de la Commission , il est apparu que , pour atteindre les objectifs stratgiques fondamentaux , il manquait plus de 1 200 emplois .
Selon la Commission elle-mme , une partie de ce dficit peut tre comble en rationalisant et en redistribuant les disponibilits actuelles .
<P>
Cette manuvre louable prvoit toutefois que certaines units ne possdent pas les caractristiques ncessaires pour s ' adapter aux nouvelles fonctions .
Pour rsoudre le problme , il est donc indispensable d ' inciter le personnel concern  opter pour un dpart  la prretraite  l ' amiable et favorable , disposition ne pouvant par ailleurs tre applique qu ' une seule fois .
<P>
Cette hypothse reconnat , comme de juste , aux personnes concernes le mrite de ce qu ' ils ont fait et la possibilit d ' une nouvelle affectation professionnelle dans un autre service .
L ' Union n ' est pas soumise  un alourdissement de la charge conomique et l ' acceptation de la disposition n ' est pas obligatoire .
<P>
En conclusion , j ' mets un jugement positif .
Par contre , je ne suis pas d ' accord avec les amendements proposs par M. Ferber .
D ' ailleurs , une rforme constitue un vnement exceptionnel qui doit donc tre considr comme tel .
Je pense devoir exprimer mon apprciation du travail important et dcisif du rapporteur , ainsi que des propositions des chefs de dlgation qui tendent cette solution  toutes les institutions de l ' Union .
Enfin , il nous faut exprimer  tous les fonctionnaires europens , tant  ceux qui partiront  la prretraite qu '  ceux qui resteront , notre profonde reconnaissance , parce que c ' est galement grce  leur travail enthousiaste que l ' Europe continue  avancer avec zle vers l ' avenir .
<SPEAKER ID=293 NAME="Kinnock">
Je commencerai par remercier la commission juridique et du march intrieur , et en particulier le rapporteur , M. Miller , pour ce rapport trs constructif sur la proposition de la Commission pour un rgime de retraite anticipe limit dans le temps et en nombre .
Je sais que nous devons l ' laboration et l ' examen rapide de ce rapport en grande partie  l ' enthousiasme et au travail acharn de M. Miller et de son rapporteur fictif , M. Harbour .
J ' exprime ma gratitude  chacun d ' entre eux tout en remerciant galement le Parlement d ' avoir accept de soumettre ce rapport  l ' examen en plnire .
Comme plusieurs membres de l ' Assemble le savent sans doute , cela aide la Commission  poursuivre ses efforts dans l ' accomplissement de la rforme et de la modernisation que le Parlement avait demandes et  le faire rapidement ; ainsi , si tout le reste se droule sans encombres , nous pourrons appliquer au moins la premire partie du rgime d ' ici la fin de l ' anne .
<P>
Comme les parlementaires s ' en souviennent sans doute , dans notre Livre blanc sur la stratgie de rforme , paru en mars de l ' anne dernire , nous annoncions notre intention d ' entreprendre une raffectation des ressources humaines dans nos diffrents services , en particulier pour centrer les activits de faon plus prcise sur les objectifs fondamentaux des politiques de l ' Union et pour raliser un meilleur quilibre entre les tches assignes  la Commission et les ressources disponibles .
Nous avons ensuite form un groupe de commissaires sous la prsidence de M. Prodi pour procder  un examen approfondi .
Cette valuation dmontra que , mme aprs les efforts de rationalisation consentis entre 1999 et 2000 , nous tions confronts  un dficit de 1254 postes en ce qui concerne les effectifs de la Commission allous aux tches prioritaires .
Afin de contribuer de faon significative  combler ce dficit , nous avons alors spcifi comment la poursuite de la rationalisation des activits , les gains de productivit et le redploiement interne nous permettraient de rpondre aux deux tiers de ces besoins de l ' intrieur mme de la Commission .
<P>
Outre les mesures qui ont permis au personnel redploy de s ' acquitter d ' autres tches prioritaires , nous avons galement propos que des mesures explicites de dgagement soient offertes , de manire  ce que la Commission puisse , sur une priode de deux ans , proposer des conditions d ' indemnits raisonnables aux 600 fonctionnaires dont les qualifications ne sont pas aisment adaptables aux changements des besoins et des tches de la Commission .
L ' objectif de la proposition de rglement  l ' examen au sein du Parlement est donc d ' autoriser l ' application de ce rgime de mise  la retraite anticipe  300 fonctionnaires de la Commission dans le courant de cette anne , et  300 autres l ' anne prochaine .
<P>
Cette proposition est fonde sur le mme mcanisme que celui auquel on a recouru dans les prcdentes rglementations relatives au dgagement , lies par exemple aux largissements successifs de l ' Union ou au renouvellement des responsabilits au sein de la Direction gnrale de la recherche .
La candidature  ce rgime est donc volontaire , mais le nouveau systme diffre des prcdents , notamment dans les principaux aspects suivants :
<P>
Avant tout , les candidats  la retraite anticipe seront slectionns uniquement sur la base de l ' intrt du service .
Deuximement , les conditions financires sont fixes  un niveau plus bas - 65 % du dernier traitement au lieu de 70 % - que le niveau habituellement fix dans toutes les prcdentes dispositions de dgagement .
Troisimement , cette proposition de rgime de retraite anticipe a un impact budgtaire neutre .
La diffrence entre le cot de la rmunration totale des 600 fonctionnaires en activit et le cot des indemnits qu ' ils recevront aprs cessation de fonctions financera le recrutement de 258 nouveaux fonctionnaires .
Les 342 postes restants seront restitus  l ' autorit budgtaire .
<P>
Ces lments du nouveau systme contribueront  garantir l ' accomplissement de l ' objectif global qui consiste  parvenir  une plus grande correspondance entre les tches de la Commission et les ressources disponibles .
Cela garantira galement le total respect du plafond de la rubrique 5 des perspectives financires en vigueur .
<P>
En rponse aux amendements proposs par M. Miller , la Commission ne peut pas accepter l ' amendement 9 , qui demande que les dpenses alloues au rgime de retraite anticipe demeurent facultatives .
Nous ne pouvons pas accepter cet amendement pour la simple raison que selon le statut , les indemnits octroyes aux fonctionnaires ayant cess leurs fonctions sont lgalement dfinies comme des dpenses obligatoires .
Cette remarque tant faite , je voudrais  prsent aborder la position plus positive et plus complexe de la Commission concernant les autres propositions d ' amendements dposes par M. Miller dans le rapport .
Je parlerai ensuite des amendements proposs par M. Ferber .
<P>
La Commission peut accepter les amendements 8 , 9 , 11 , 17 , 18 et 19 qui visent  garantir que les dispositions du rgime soient correctement appliques , et que les mesures  l ' examen n ' excluent pas l ' adoption d ' un nouveau rgime permanent de prretraite pour l ' ensemble des institutions .
Comme M. Miller l ' a affirm dans son intervention , ces dispositions devraient tre labores et adoptes ds que possible .
Les amendements que je viens de citer visent galement  garantir que d ' autres mesures de ce type soient inutiles  l ' avenir et donc exclues .
<P>
Tous les amendements prsents par le rapporteur vont dans le sens des intentions de la Commission en ce qui concerne la mise en uvre du plan et amliorent et perfectionnent la proposition que nous avons soumise initialement .
Nous les approuvons donc vivement .
tant donn que la Commission proposera d ' ici peu l ' introduction d ' un plan de retraite permanent et souple dans le statut des fonctionnaires , d ' autres mesures de ce type seront sans aucun doute inutiles  l ' avenir .
<P>
Le Parlement a srement conscience que les plus importantes questions d ' ordre politique souleves dans les discussions qui ont eu lieu jusqu ' ici au sein du Conseil et du Parlement sur le plan de prretraite sont lies au fait que le plan propos concerne uniquement la Commission , qui s ' est engage  le mettre en uvre en respectant la neutralit budgtaire .
Dans ce contexte , je me rfre aux amendements 1  6 , 12 , 13 et 16 , qui tentent d ' tendre le champ d ' application du rglement propos et demandent la participation de toutes les institutions europennes ainsi que du personnel temporaire du Parlement dans le plan de retraite anticipe .
<P>
Je comprends l ' intrt que portent le Parlement et le Conseil  ce dossier , en qualit d ' employeurs , et comme le savent les parlementaires , je ne suis pas indiffrent  leurs objectifs .
Toutefois , je voudrais affirmer avec insistance que , si nous devons accomplir des progrs qui satisfassent tout le monde , la neutralit budgtaire doit tre respecte dans toutes les institutions qui mettent un tel plan en uvre .
<P>
Cette neutralit doit tre respecte pour trois raisons .
La premire est naturellement le besoin vident de faire comprendre et accepter ce plan au public ; ce qui , en soit , demande que tout dveloppement dans ce domaine soit budgtairement neutre .
La deuxime raison est que si seule la Commission garantissait la neutralit budgtaire il serait fort peu probable que le Conseil adopte le plan .
La troisime raison est que la rubrique 5 des perspectives financires en vigueur fournit des moyens budgtaires pour toutes les institutions .
Les marges pour les annes  venir , que la Commission a promis de respecter , seraient encore plus rduites si la neutralit budgtaire n ' tait pas commune  toutes les institutions .
<P>
Si l ' on tient compte de ces lments , il apparat clairement que le succs et l ' acceptation de l ' ensemble du plan de retraite anticipe pourraient dpendre de ce que toutes les institutions acceptent de respecter la neutralit budgtaire .
Par consquent , en adoptant le rapport Miller , le Parlement devrait confirmer que sa participation  un plan de retraite anticipe sera soumise aux mmes conditions que celles qui sont appliques par le Conseil et la Commission .
Je suis certain que l ' ensemble des dputs comprennent et approuvent cette exigence .
<P>
Enfin , avant de ragir aux deux amendements dposs par M. Ferber , je voudrais dire que j ' ai entendu les commentaires de M. Miller  propos de ces amendements et je pense que , quelque soit la brillante carrire qui attend mon cher ami M. Miller , je peux sans risque prdire qu ' il ne sera pas nomm chef des services diplomatiques .
En ce qui concerne les amendements de M. Ferber , la Commission estime que l ' amendement 21 rduirait fortement la porte effective de la mesure en limitant le nombre de candidats ligibles pour une retraite anticipe .
En effet , cette restriction serait considrable au point d ' avoir une incidence sur l ' quilibre gographique du plan ; ce qui serait tout  fait inacceptable pour la Commission et pour la grande majorit des dputs .
L ' amendement 22 de M. Ferber introduit de nouvelles conditions , notamment une taxe de 50 % tellement nfaste et complexe que cela amoindrirait normment l ' efficacit des propositions de la Commission .
Nous ne pouvons ds lors pas non plus accepter cet amendement et j ' espre que ,  la rflexion , M. le dput Ferber , que je connais trs bien et que j ' ai toutes les raisons de respecter , comprendra et acceptera la position de la Commission .
<P>
Je suis particulirement reconnaissant pour l ' approche constructive adopte dans ce rapport et pour les amliorations qui ont t apportes  la proposition initiale , parce que les dputs lui ont port une grande attention pleine d ' enthousiasme .
Je suis certain que cette attitude constructive continuera de caractriser nos dbats sur la rforme vu que , comme le savent les dputs , je considre la comprhension et le soutien du Parlement  l ' gard de toutes les propositions de rforme comme absolument cruciaux .
<SPEAKER ID=294 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=16>
Service universel et droits des utilisateurs au regard des rseaux et service de communications lectroniques
<SPEAKER ID=295 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0202 / 2001 ) de M. Harbour , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des rseaux et service de communications lectroniques ( COM ( 2000 ) 392 - C5-0429 / 2000 - 2000 / 0183 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=296 NAME="Harbour">
Madame la Prsidente , je suis trs heureux d ' avoir l ' opportunit ce soir de prsenter au Parlement , au nom de la commission juridique et du march intrieur , mon rapport relatif au service universel et aux droits des utilisateurs au regard des rseaux et services de communications lectroniques .
Il s ' agit d ' un nouvel lment dans le paquet lgislatif crucial actuellement  l ' examen au sein du Parlement et qui vise  crer un cadre rglementaire unique pour les communications lectroniques .
Il est extrmement important pour l ' avenir de l ' conomie europenne dans son ensemble que nous russissions l ' laboration de ces dispositions lgislatives .
Je considre comme un privilge d ' avoir pu , pour la premire fois dans ma carrire de parlementaire europen , travailler sur un texte de codcision d ' une telle importance .
<P>
Ce texte est complexe et la procdure d ' examen l ' a t tout autant .
J ' aimerais tout spcialement remercier les rapporteurs des trois commissions qui m ' ont fourni leurs opinions , M. Papayannakis , M. Aparicio Snchez et particulirement M. Caudron . Nous avons travaill ensemble conformment  la procdure Hugues et les amendements accepts par la commission de l ' industrie ont t reus par ma commission .
Nous n ' en avons vot aucun , mais nous les avons accepts dans notre rapport .
<P>
Je voudrais galement remercier les rapporteurs fictifs des diffrentes commissions avec lesquelles j ' ai travaill de m ' avoir fourni un tel soutien .
En effet , le texte final que vous avez devant les yeux est le fruit du travail acharn de nombreuses personnes .
Je ne proposerai pas d ' autres amendements au prsent texte , mme si certains ont t dposs assez tard dans la journe par le groupe socialiste .
Je pense que nous sommes parvenus  un bon consensus  propos de ce document et je ne souhaite pas proposer de soutenir d ' autres amendements au vote de demain .
<P>
Je voudrais mettre plusieurs remarques  propos du texte lui-mme .
Celui-ci est trs complet car il comprend 4 mesures distinctes .
Il contient les dispositions relatives au service universel lui-mme , la manire dont il doit tre fourni , le fait que son mode de financement doit tre ouvert et transparent afin d ' viter toute distorsion du march ; il contient galement toute une srie de mesures relatives aux droits des utilisateurs , y compris d ' importantes nouvelles mesures laissant transparatre l ' arrive des technologies nouvelles .
Sont galement introduites dans ce rapport un certain nombre de mesures cruciales concernant l ' intervention sur le march et la capacit des tats membres  intervenir directement sur ce march , et  tablir , par exemple , une tarification de dtail .
Enfin , il y a aussi des mesures relatives  la tlvision numrique , notamment une srie de prescriptions lies  " l ' obligation de diffuser " applicable aux missions du service public .
<P>
Je n ' ai pas le temps ce soir d ' aborder tous ces lments en dtail mais je voudrais faire remarquer que j ' ai expressment demand  la Commission de dlimiter plus clairement ces quatre secteurs dans le texte que nous allons recevoir en seconde lecture .
 ce stade , ceux-ci sont en effet assez complexes , notamment les mesures d ' intervention sur le march , qui sont considres par la Commission comme des mesures transitoires , position que je partage d ' ailleurs .
Elles ont t labores pour une priode o le march est encore directement rglement , mais l ' ensemble de ce plan part du principe qu ' un jour la totalit du march oprera dans des conditions normales de concurrence .
Ces mesures transitoires devraient donc tre clairement identifies car , esprons-le , nous n ' en auront plus besoin dans quelques annes .
<P>
L ' approche que j ' ai adopte dans l ' examen du prsent texte consiste  offrir un soutien solide  la stratgie qui sous-tend la directive .
La Commission n ' a pas cherch  accrotre de manire significative la porte des obligations de service universel et elle a eu entirement raison .
Mes travaux avaient pour but de clarifier le texte , d ' amliorer certains de ses aspects , tout en restant trs slectif en matire de nouvelles dispositions .
Dans le domaine des droits des utilisateurs , il tait important de trouver le juste quilibre entre un texte qui sera approuv de manire centralise au niveau communautaire et le travail dtaill qui incombera aux tats membres .
<P>
Croyez-moi , chers collgues , les personnes dsireuses d ' ajouter  la complexit de ce texte ou d ' y introduire des dispositions supplmentaires n ' ont pas manqu .
Je pense avoir trouver un juste quilibre , notamment  la lumire du fait que ces dispositions s ' appliqueront aux pays candidats  l ' adhsion , dans lesquels la base technologique initiale sera bien infrieure  celle que nous prvoyons actuellement .
Je suis sr que les propositions que je vous prsente ce soir sont senses et rsisteront  l ' preuve du temps .
Celles-ci anticipent le progrs technique .
Elles seront bnfiques aux consommateurs car elles favorisent et dveloppent la concurrence .
Elles offrent des droits fondamentaux aux consommateurs mais permettront galement  un secteur en rapide volution de prosprer et de se dvelopper dans le futur sans interfrence inutile ou complexe .
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="ES" NAME="Aparicio Snchez">
Madame la Prsidente , la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports a valu positivement le projet de directive de la Commission ainsi que le rapport pertinent de M. Harbour , que je flicite .
<P>
Comme il l ' a prcis , certains de nos amendements ont t incorpors au texte .
D ' autres , par contre , n ' ont pas t accepts , mais ils seront soumis au vote en sance plnire par l ' intermdiaire de M. Medina Ortega .
Ces amendements ont pour but d ' amliorer le texte du point de vue des communications lectroniques en tant que services d ' intrt gnral .
<P>
Le modle de socit mis au point par les Traits a consacr la prdominance des principes de la concurrence et du march , mais ce qui fait la fiert de l ' Europe , ce qui donne son caractre unique  notre modle social par rapport au reste de la plante , c ' est la compatibilit de ces principes avec deux valeurs ou deux lments auxquels nous ne pouvons pas renoncer : le niveau lev de notre protection sociale et la force et l ' ampleur de nos services d ' intrt gnral .
<P>
Les oprateurs du march exerant leur activit par l ' intermdiaire d ' un rseau ou d ' un service de communications lectroniques n ' utilisent pas un produit quelconque , mais bien des services dots d ' une haute valeur ajoute du point de vue socioculturel .
La facilit et l ' universalit de l ' accs  ces services touchent des principes relatifs  la dmocratie et  la dignit humaine .
<P>
Les amendements de la commission de la culture poursuivent plusieurs objectifs : appliquer davantage les obligations de transmission aux rseaux de communications lectroniques , imposer aux fournisseurs de ces services des obligations d ' information et de transparence , augmenter la protection des personnes souffrant d ' un handicap , surtout auditif ou visuel , en tant qu ' utilisatrices de ces communications et , finalement , sparer l ' infrastructure du contenu audiovisuel du point de vue lgislatif .
<P>
J ' espre que le rapporteur et son groupe politique nous feront la faveur d ' accepter ces amendements .
<SPEAKER ID=298 NAME="Papayannakis">
Madame la Prsidente , nous souscrivons  l ' expos du problme par le rapporteur et remercions celui-ci .
Pourtant , je ne pense pas qu ' il faille nous montrer trop optimistes au sujet de la concurrence .
La concurrence pousse , et pousse logiquement ,  la baisse des cots ,  la slection des clients ,  une discrimination en fonction du niveau du client .
Nous avons des expriences issues du march .
<P>
C ' est pourquoi , et sans me lancer dans des thories gnrales , Monsieur le Rapporteur , Madame la Prsidente , je tiens  dire que nous avons dpos une srie d ' amendements qui ont principalement pour objet de protger le consommateur non pas contre quelqu ' un qui le menacerait mais contre les conditions mmes de la concurrence .
Autrement dit , nous voulons un service universel , accessible  tous , dans des conditions de qualit identiques .
Par exemple , il faut que tous puissent avoir accs  Internet , mais  la mme vitesse ,  toute heure et en toute rgion . Pas de discrimination entre les clients selon la rgion .
Pas de discrimination entre les clients selon les modalits par lesquelles ils veulent acquitter leur abonnement .
Nous avons eu connaissance de tels faits .
Nous demandons galement qu ' il existe obligatoirement une concertation avec les associations de consommateurs lorsqu ' il est procd  une rvision des conditions dans lesquelles les concessions ont eu lieu .
<P>
Nous voulons galement que les clauses des contrats soient simples , connues , comprhensibles et comparables , et que cela soit obligatoire , de sorte que le client puisse rellement changer de fournisseur .
Nous sommes dsormais dans des conditions de concurrence .
Pour que le client puisse changer , il faut qu ' il soit averti  l ' avance , par exemple d ' une ventuelle modification des tarifs , afin qu ' il puisse rsilier  temps son contrat , qu ' il conserve le mme numro de tlphone - ce qui est une proposition trs judicieuse de la Commission - , et que le changement de socit n ' entrane aucun frais .
Il nous faut aussi prendre en considration la ncessit d ' avertir le client des risques , serait-ce ceux des tlphones mobiles .
Il faut que ses droits soient explicitement noncs dans un document , qu ' il puisse les consulter et en faire usage .
<P>
Toutes ces dispositions , Madame la Prsidente , nous ne les avanons pas pour compliquer la vie de la Commission , et nous ne pensons pas qu ' il faille les laisser  la comptence de chaque tat membre sparment .
Elles doivent tre des principes gnraux concrets visant  protger le consommateur et grce auxquels le dossier progressera mieux .
<SPEAKER ID=299 NAME="Caudron">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , je voudrais commencer mon intervention en saluant la qualit , la richesse et l ' importance du projet de directive de la Commission europenne .
<P>
Je dois par contre regretter que ce texte , qui fait pourtant partie intgrante du paquet tlcom , ait t retir des comptences de la commission de l ' industrie pour ce qui est du fond , au profit de la commission juridique , ce qui me semble devenir une trs mauvaise habitude .
<P>
Pour moi , chers collgues , mme s ' ils figurent dans la mme directive , le service universel et la dfense des consommateurs sont deux domaines certes lis et importants , mais diffrents .
<P>
La dfense des consommateurs exige des garanties , de la clart , de la simplicit , et donc surtout , de la transparence .
Les amendements vots en commission vont dans ce sens .
D ' autres auraient pu aller plus loin encore si une majorit de la commission l ' avait voulu .
<P>
Le service universel est une notion beaucoup plus large et ses objectifs sont plus multiples , sinon plus complexes .
Le service universel exige une dfinition  un instant donn , mais aussi les modalits et les mcanismes assurant son volution dans le temps .
Il suppose , bien sr , que soit prvu son financement .
Il est enfin , je le rappelle , indpendant de la nature juridique de l ' entreprise qui le rend .
<P>
J ' ai salu le texte de la Commission europenne , mais je reste persuad de la ncessit d ' une directive-cadre pour tous les services universels europens .
<P>
Je voudrais conclure ,  titre personnel , en raffirmant que le service universel ne peut ni ne doit tre ce que l ' on pourrait appeler un rsidu , peau de chagrin , de la libralisation .
C ' est pour moi et pour mes amis une valeur et un objectif en soi , qui fait partie des conditions de la cohsion sociale qui a fond notre Europe .
Il doit donc tre voulu , dfini , affirm et dcid en tant que tel .
<SPEAKER ID=300 LANGUAGE="NL" NAME="Van Velzen">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je tiens avant toute chose  remercier notre collgue Harbour pour son excellent rapport et j ' adresse galement , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , un mot de remerciement  notre collgue Caudron pour sa contribution remarquable .
<P>
Madame la Prsidente , ce rapport revt une importance particulirement importante car il rglemente les droits des citoyens par rapport aux devoirs des entreprises .
Un tel rapport est essentiel , certainement  une poque caractrise par une volution extrmement rapide .
Permettez-moi de formuler cinq remarques .
<P>
Premirement , il est crucial de trouver des conditions quitables .
Voil pourquoi l ' article 13 est si important et indique expressment comment le financement du service universel peut se drouler si cela implique une taxe supplmentaire pour les oprateurs .
Cet lment est essentiel  mes yeux , surtout au vu de la situation financire critique que connaissent nombre d ' oprateurs en ce moment .
<P>
Deuximement , l ' article 16 est important , et je suis stupfait de voir le groupe socialiste proposer un amendement visant entre autres  limiter toute la question de la portabilit du numro au rseau fixe .
Si un lment a favoris et doit favoriser la concurrence entre les oprateurs , c ' est bien videmment la portabilit du numro , et je lance par consquent un appel pressant  nos collgues afin qu ' ils rejettent cet amendement .
Il me semble tout  fait abusif .
Je suis parfaitement d ' accord avec le fait que les interventions sur le march ou dans la structure des prix - comme ce fut par exemple le cas dans le cadre de l ' itinrance internationale - doivent rester des exceptions .
Cependant , si vous devez en tant que citoyen payer beaucoup trop cher sans avoir la moindre ide quant au prix de l ' itinrance internationale d ' un pays  l ' autre , l ' acte lgislatif est la seule option possible .
Et c ' est prcisment parce que nous avons brandi la menace de la lgislation que les oprateurs sont maintenant disposs  baisser les prix , et c ' est finalement de cela qu ' il s ' agit selon moi .
<P>
Un troisime point fondamental concerne les donnes de localisation concernant le 112 , notre numro d ' urgence europen .
Le fait est important mais utilisons essentiellement les donnes de localisation pour les cas viss .
La protection de la vie prive est extrmement importante et je suis ds lors satisfait de la voir intgre dans l ' article 22 .
<P>
Du point de vue de la politique culturelle - et vous serez peut-tre tonn qu ' un membre de la commission de l ' industrie fasse cette remarque - , l ' article 26 concernant les obligations de diffuser sont essentiels .
Je suis toutefois surpris de constater que notre groupe socialiste veuille largir cette obligation de diffuser de manire  ce qu ' elle inclue les chanes et les services de radiodiffusion commerciaux .
Il me semble qu ' il s ' agit d ' un malentendu et j ' espre rellement qu ' ils retireront cet amendement car nous devons rserver l ' obligation de diffuser aux chanes publiques de radiotlvision .
<P>
Enfin , Madame la Prsidente , vous et moi aimons regarder toutes sortes d ' missions , mme avec des dcodeurs , mais si vous tes victime d ' un grand consortium unique , par exemple , cela devient impossible .
Les dcodeurs doivent pouvoir communiquer les uns avec les autres .
C ' est ce que l ' on appelle une interface commune .
La chose est trs bien explique dans l ' annexe 6 .
Nous devons soutenir ce point .
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="ES" NAME="Berenguer Fuster">
Madame la Prsidente , les socialistes , dont je fais partie , s ' entendent souvent dire , de la part de partis politiques conservateurs , et nous venons d ' en avoir la preuve , qu ' ils s ' opposent au processus de libralisation .
Rien n ' est moins vrai .
Nous sommes totalement en faveur d ' un processus qui prsente bon nombre de perspectives progressistes .
L ' une d ' elles est que , en libralisant un secteur et en partageant le march entre un grand nombre d ' entreprises , on met un terme  la concentration du pouvoir conomique , ce qui constitue un objectif progressiste pleinement approuv dans nos rangs .
<P>
En revanche , nous ne pouvons pas approuver les monopoles offrant des biens et des services de moindre qualit et plus onreux que s ' ils taient proposs dans un cadre concurrentiel .
Les monopoles publics sont certes insuffisants , mais les monopoles privs sont eux totalement insuffisants et intolrables .
Nous pensons donc que les services doivent tre fournis dans un cadre concurrentiel , mais ce cadre doit tre corrig afin d ' viter que l ' accs aux services soit rserv aux utilisateurs et aux consommateurs qui , tant donn le niveau de leurs revenus ou leur lieu de rsidence , sont rentables pour les fournisseurs de ces services . Une telle situation lserait en effet les personnes incapables de payer le prix de ces services , aussi basiques soient-ils , ou les personnes vivant dans des zones non rentables pour les entreprises .
<P>
D ' o la ncessit d ' imposer des obligations de service universel , mais les discussions relatives  l ' importance et aux modalits du service universel ont un contenu idologique fort marqu .
La droite , toujours dsireuse de dfendre les intrts des entreprises , insiste pour que ces obligations de service universel soient les plus limites possible .
Les partis progressistes insistent , quant  eux , sur l ' accessibilit ,  des prix abordables , du plus grand nombre de services  tous les citoyens .
Ces applications sont refltes dans le rapport .
<P>
M. le rapporteur , M. Harbour , a accompli un travail extraordinaire , mais je ne peux m ' ter de l ' esprit qu ' il est membre d ' une formation politique dont les positions semblent aller davantage dans le sens de la dfense des intrts des entreprises que dans le sens du bon fonctionnement du march .
En d ' autres mots , pour utiliser la terminologie amricaine , il fait partie d ' une formation plus pro-business que pro-market .
Il est certain que le rapport comporte des aspects positifs , que nous allons sans aucun doute approuver , mais  d ' autres gards , il met des propositions inacceptables en ce qui nous concerne .
<P>
Supprimer ,  l ' amendement 2 du rapport , la mention relative  la proccupation selon laquelle les anciens monopoles peuvent conserver leur puissance lors de processus de libralisation ne nous semble pas recevable ; faire disparatre la phrase de la Commission prcisant que les services doivent tre fournis  un prix abordable ne nous semble pas acceptable non plus .
De la mme manire , nous trouvons inadmissible de voter , comme ce fut le cas en commission et comme ce le sera peut-tre galement maintenant , contre des amendements qui , par exemple , proposent de changer d ' oprateur tlphonique sans changer de numro de tlphone -et dans le cas o ce serait possible , de procder au changement gratuitement ou  un prix plus qu ' abordable pour l ' utilisateur .
Nous avons l ' impression qu '  cet gard , on cherche  entraver la concurrence et l ' arrive de nouveaux oprateurs conomiques sur le march ,  dfendre , en dfinitive , les intrts du monopole , et cela , nous ne pouvons l ' accepter .
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Madame la Prsidente , le travail sur ce rapport , qui s ' est fait entre deux commissions par le biais de la procdure Hughes , s ' est avr une tche intressante .
Je pense que nous avons russi , dans la plupart des cas ,  crer une certaine cohsion entre les commissions , ainsi qu ' avec les prcdents rapports portant sur le mme sujet , comme l ' ont indiqu des personnes qui sont intervenues avant moi  cette tribune .
Je trouve aussi que le rapporteur s ' est efforc d ' obtenir cette cohsion , en particulier en jetant un pont entre les rapports qui ont t adopts auparavant et le prsent texte .
Celui-ci est trs bon , mais sur certains points , j ' ai le sentiment que nous n ' avons pas encore atteint notre but .
Je pense en particulier aux standards de tlvision , dont il est question dans certains amendements .
<P>
Nous avons aussi longtemps t aux prises avec le terme de corglementation .
Sur ce point , il m ' est plus ais d ' accepter la solution propose par le rapporteur , mais la traduction dans plusieurs autres de nos langues ne parat pas aussi convaincante .
On peut accepter corglementation , pour signifier qu ' une autorit serait charge en dernire instance de contrler l ' quilibre , mais dans certaines traductions du rapport , on parle de faon imprcise de dispositions communes , ce qui donne une description moins claire .
<P>
Il est important que ce rapport soit quilibr .
Je pense que nous devrons veiller , demain , lors du vote ,  ce que les dispositions relatives aux obligations de diffusion ( must-carry ) et  la compensation financire pour ceux qui y sont contraints , soient quilibres par rapport aux dispositions concernant les entreprises de tlcommunications , qui , elles , seront soumises  des obligations en vertu des autres rgles .
Je pense aussi que nous devrons faire en sorte que l ' on conserve un service de renseignements tlphoniques de bonne ampleur , ce que nous n ' obtiendrons que s ' il y a un intrt financier  entretenir un tel service .
Ce sont l des points que nous devrons avoir prsent  l ' esprit lors du vote de demain , et galement en ce qui concerne la future directive sur la protection des personnes sur les rseaux de tlcommunications .
<SPEAKER ID=303 LANGUAGE="DE" NAME="Niebler">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je commencerai moi aussi par remercier le rapporteur de la commission juridique et du march intrieur , M. Harbour .
Ce rapport est remarquable et M. Harbour est parvenu , grce  des propositions constructives et  des ngociations intensives avec ses collgues ,  laborer un bon compromis qui est largement soutenue par la commission juridique et du march intrieur et qui - j ' en suis certaine - rencontrera demain aussi l ' approbation d ' une large majorit de dputs europens .
<P>
Beaucoup de choses ont dj t dites sur le contenu de la directive et je me concentrerai donc uniquement sur quelques points qui me paraissent essentiels .
Premirement sur le thme de l ' tendue de l ' obligation de service universel .
Il faut tout d ' abord saluer le fait que le service universel inclue les connexions Internet simples et non les connexions  large bande .
En effet , dans certaines rgions de la Communaut , l ' infrastructure ncessaire pour ces connexions  large bande ne pourra en effet pas tre dveloppe ou techniquement installe au cours des prochaines annes .
En outre , la demande de ce type de connexion n ' est pas encore toujours suffisante .
Par consquent , il faut laisser au march la libert d ' offrir ce service sans contrainte rglementaire .
<P>
La concurrence en matire de zones de desserte locale et donc d ' accs  Internet est  prsent possible grce au rglement sur le dgroupage du raccordement d ' usagers .
Il importe maintenant que cette directive puisse entrer le plus rapidement possible en vigueur afin de pouvoir mettre  disposition rapidement et  un cot avantageux un nombre satisfaisant de connexions  large bande .
L ' amendement 9 dpos par la commission juridique et du march intrieur au sujet de l ' article 4 va selon moi dans le mauvais sens en voulant intgrer dans l ' obligation de service universel les dbits rapides d ' accs  Internet .
Cet amendement stipule que les tats membres doivent prescrire des dbits de transmission de donnes qui tiennent compte des technologies prvalantes .
Pour les raisons que je viens d ' expliquer , cet amendement me parat aller trop loin .
<P>
J ' approuve galement dans cette directive l ' ide d ' introduire un prfixe rgional europen ' 3883 ' .
Je pense qu ' il s ' agit d ' un lment de communication propre  promouvoir notre march intrieur .
Je salue galement la proposition de portabilit du numro en matire de tlphonie mobile .
M. van Velzen nous en a dj touch un mot .
Je n ' ai donc plus qu '  esprer que demain , le rapport de M. Harbour sera approuv  une large majorit car , dans l ' ensemble , il s ' agit d ' un trs bon travail .
<SPEAKER ID=304 NAME="Liikanen">
Madame la Prsidente , permettez-moi de remercier le rapporteur , M. Harbour ainsi que l ' ensemble de la commission juridique et du march intrieur pour cet excellent rapport . Je voudrais galement remercier toutes les autres commissions pour leur contribution constructive  ce document .
<P>
Nous sommes tous conscients de l ' importance de l ' ensemble du " paquet tlcommunications " pour la future comptitivit de l ' Europe .
Ce rapport dmontre une profonde comprhension de ces marchs en rapide volution , de leurs technologies , de la manire dont ils se dveloppent et des secteurs dans lesquels ils se dveloppent .
Outre cette dmonstration de comptences techniques et commerciales , M. Harbour a inclus un certain nombre d ' amendements au nom d ' un groupe d ' utilisateurs souvent ignor au sein de notre socit , les handicaps .
<P>
Je suis trs satisfait par ces propositions d ' amendements relatives aux personnes handicapes . La Commission en prend acte avec satisfaction .
Elle partage l ' opinion selon laquelle le service universel ne consiste pas seulement  trouver la juste couverture gographique .
En effet , celui-ci consiste galement  assurer la couverture de toutes les catgories de la population , y compris les personnes souffrant de handicaps ou prsentant des besoins particuliers .
Nous laborons actuellement une recommandation visant  la mise en place de lignes directrices pour l ' accs au web . Celles-ci assisteront les personnes handicapes dans l ' utilisation des services Internet .
<P>
Compte tenu du temps limit dont je dispose , je vais essayer aujourd ' hui de centrer mon intervention sur quelques questions particulirement importantes .
D ' abord , la porte du service universel : la Commission approuve la proposition du rapport Harbour concernant la porte du service universel .
Les questions-cls telles que la rvision rgulire de la porte du service universel et le recours  des mcanismes transparents et respectant la neutralit concurrentielle pour financer les cots nets , vont dans le sens de l ' approche adopte par la Commission face  ces principes fondamentaux .
<P>
Les amendements 4 , 6 , 8 , 10 et 15 constituent de vritables amliorations .
Toutefois , la Commission ne peut approuver l ' ajout de " efficace "  " accs  Internet " comme le propose l ' amendement 9 , en raison des interprtations variables qui pourraient entraner une distorsion du march .
La Commission approuve les amendements relatifs au chapitre sur la rglementation applicable aux oprateurs puissants sur le march , mais ne peut pas soutenir une disposition telle que " chaque anne au moins ( ... ) " impose aux ARN dans l ' amendement 24 .
Le cadre rglementaire doit rester souple et les ARN doivent avoir la possibilit de ragir  l ' volution des conditions du march .
<P>
La Commission trouve convaincantes les innovations suggres dans l ' amendement 26 ,  savoir la possibilit de pallier  l ' incapacit continue du march  satisfaire les exigences des utilisateurs et des consommateurs par une rglementation des prix de dtail si les solutions appliques au niveau global s ' avrent inefficaces .
Toutefois , elle suggre de lier toute intervention aux objectifs gnraux du plan plutt qu '  des plaintes motives .
<P>
En ce qui concerne le chapitre relatif aux intrts et aux droits des utilisateurs , la Commission salue le soutien accord aux dispositions de la directive et approuve l ' amendement 31 qui exige que les oprateurs prcisent les tarifs pratiqus dans leurs contrats avec les abonns .
Quant  la mise en uvre d ' un Espace de numrotation europen ( ETNS ) , la Commission a dj effectu une tude  ce sujet .
Nous en avons conclu que la mise en place d ' un indicatif rgional europen permettrait aux entreprises en relations commerciales sur l ' ensemble du territoire europen d ' utiliser un seul et unique numro de tlphone .
Cette mesure ferait natre une concurrence entre les oprateurs et crerait des services et des marchs paneuropens .
Ds lors , la Commission ne peut soutenir la proposition d ' amendement 31 , qui soumet la mise en uvre de l ' ETNS  l ' achvement d ' un examen supplmentaire .
<P>
Les propositions contenues dans le rapport de M. Harbour en ce qui concerne l ' obligation de diffuser refltent l ' importance et le caractre dlicat de ce dossier .
Sa proposition de rmunration des oprateurs de rseaux reprsente un quilibre apprciable entre les diffrents intrts en jeu .
Toutefois , la Commission considre que l ' ajout d ' autres amendements  cet article ferait double emploi avec d ' autres dispositions du plan et s ' avre donc inutile .
Les amendements 45 et 46 sont accepts dans leur principe .
<P>
En conclusion donc , en ce qui concerne les amendements proposs dans ce rapport , la Commission accepte dans leur totalit , les amendements 4 , 6 , 8 , 10 , 15  20 , 22 , 27 , 29 , 36 , 38 , 39 , 46 , 49 , 53 , 57 , 58 et 60 .
Elle accepte en partie ou sur le principe , les amendements 2 , 5 , 7 , 9 , 11  14 , 18 , 21 , 23  26 , 28 , 30 , 31 , 32 , 33 , 35 , 37 , 41 , 42 , 44  47 , 50 , 52  54 .
Et elle n ' accepte pas les amendements 1 , 3 , 34 , 40 , 43 , 48 , 51 , 55 , 56 , 69 , 61  62 .
<P>
Je conclurai en affirmant que le fait que la Commission accepte 50 des 62 amendements dans leur totalit , en partie ou sur le principe , indique une apprciable communion de pense entre le Parlement et la Commission , qui se reflte d ' ailleurs dans les discussions qui ont lieu au sein du Conseil .
Cette convergence entre les trois institutions dcoule d ' un sens de la vision et de l ' engagement partags , auquel le Parlement europen a l ' occasion d ' apporter une contribution dterminante par le vote de demain .
<SPEAKER ID=305 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=17>
Statistiques structurelles sur les entreprises
<SPEAKER ID=306 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0181 / 2001 ) de Mme Lulling , au nom de la commission conomique et montaire , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil modifiant le rglement ( CE , Euratom ) 58 / 97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises ( COM ( 2001 ) 38 - C5-0031 / 2001 - 2001 / 0023 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=307 NAME="Lulling">
Madame la Prsidente , depuis cinq ans , sur la base d ' un rglement de 1996 , Eurostat tablit des statistiques structurelles sur les entreprises dans les secteurs de l ' industrie , de la construction et du commerce .
Depuis 1998 , ces statistiques couvrent aussi le domaine des services d ' assurances .
<P>
La proposition dont nous sommes  prsent saisis vise  obtenir aussi des statistiques structurelles dans les domaines des tablissements de crdits , des fonds de pension , des autres intermdiations financires dont relvent les entreprises d ' investissement , les crdits-bails , les crdits hypothcaires , les crdits  la consommation , et enfin les auxiliaires financiers , comme les courtiers , les gestionnaires de portefeuilles , et j ' en passe .
<P>
Cette numration vous permet de mesurer l ' importance de cette extension des statistiques structurelles qui doit permettre d ' valuer le dveloppement du march intrieur des services financiers , mais aussi l ' incidence de l ' introduction de la monnaie unique sur le dveloppement du march intrieur ainsi que la comptitivit et l ' internationalisation du secteur .
<P>
Toutes les annes que nous avons passes  dbattre ici du march unique des fonds de pensions , tous les mois que nous avons mis  examiner la premire proposition de directive concernant les institutions de retraite professionnelle me dispensent de vous convaincre de la ncessit pour nous , comme pour les autres dcideurs politiques de l ' Union europenne , de disposer d ' informations fiables dans ce domaine aussi , entre autres en ce qui concerne le nombre des rgimes de pension , le nombre d ' entreprises comptant des membres dans d ' autres pays de l ' Union europenne , voire dans l ' espace conomique europen , mais aussi le nombre des membres , par sexe , de ces fonds ou institutions de retraite complmentaire du deuxime pilier .
<P>
J ' ai prsent des amendements qui ont recueilli la bndiction unanime de notre commission conomique et montaire , pour garantir que toutes ces ventilations ne seront pas optionnelles comme l ' avait propos la Commission , mais obligatoires , et que les donnes relatives  l ' emploi seront aussi ventiles par sexe , parce que je suis membre de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , et que j ' essaye ds lors toujours de faire du mainstreaming dans mes rapports  propos de ces problmes .
Tout cela , pour faire en sorte que nous ne soyons pas des dcideurs politiques mal informs .
Comme vous le savez , les dcideurs politiques mal informs jugent mal et dcident mal .
<P>
La proposition de la Commission comporte un deuxime volet qui a pour objectif d ' ajouter deux variables supplmentaires relatives aux dpenses lies  la protection de l ' environnement , aux statistiques structurelles concernant l ' industrie , la construction et le commerce .
Des informations fiables sur les investissements , oprs en quipements et installations propres et les dpenses courantes consacres  la protection de l ' environnement seront ventiles par domaine : la protection de l ' air et du climat , la gestion des eaux uses , la gestion des dchets et les autres activits relevant de la protection de l ' environnement .
<P>
Pour les investissements , une transmission annuelle est prvue ; pour le total des dpenses courantes , une transmission est envisage tous les trois ans .
<P>
Je tiens  relever qu ' une longue priode transitoire est prvue par ailleurs et que les petites entreprises peuvent en gnral tre exclues des enqutes parce que leur impact sur les dpenses lies  la protection de l ' environnement est trs faible .
Je voudrais encore ajouter que ces donnes recueillies par Eurostat sont galement utilises pour les indicateurs de dveloppement durable .
<P>
En ce qui concerne le secteur financier , des surcots trop importants ne sont pas  craindre parce que beaucoup des donnes sont dj collectes dans le cadre du contrle prudentiel de ces secteurs .
Pour d ' autres secteurs , une introduction trs souple est prvue .
En effet , la premire anne de rfrence obligatoire et le dlai de transmission seront fixs ultrieurement selon la procdure de la comitologie que nous n ' aimons gure mais qui , dans ce cas , s ' avre la plus raisonnable et donc parfaitement acceptable .
<P>
En gnral , il s ' agit , Madame la Prsidente , d ' une proposition utile , voire indispensable , raisonnable en ce qui concerne la collecte des donnes , bien prpare par des tudes-pilotes - je voudrais fliciter Eurostat pour toute cette prparation - et je crois donc , Madame la Prsidente , que notre Parlement pourra adopter mon rapport avec la satisfaction d ' avoir travaill vite et bien .
<SPEAKER ID=308 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
Madame la Prsidente , en premier lieu , je voudrais remercier Mme Lulling pour son travail .
Je pense que ce sujet difficile , technique , ne l ' a pas empche d ' accomplir un excellent travail , et ce travail lui a permis de prsenter des amendements qui , comme elle l ' a dit elle-mme , touchent tous les lments fondamentaux de la proposition de la Commission et englobent une srie de critres que nous approuvons .
<P>
Elle a insist sur la ncessit d ' introduire les rfrences concernant le march intrieur et non seulement la mondialisation , lorsque nous parlons de cet objectif ; elle a aussi comment la ncessit de souligner certains problmes spcifiques et galement , dans la foule , la distinction par sexe qui , selon elle , est un sujet de mainstreaming .
Je pense que cette distinction dpasse le cadre du mainstreaming ; elle constitue galement une information fondamentale pour analyser le march du travail et disposer de donnes susceptibles de nous tre utiles  l ' avenir .
En dfinitive , elle a amlior le texte de la Commission .
<P>
Mme Lulling a galement fait rfrence aux sujets lis  l ' environnement .
Elle confirme , avec raison , que des statistiques supplmentaires peuvent n ' entraner que des surcots limits .
Ce n ' est pas toujours le cas quand on exige de nouvelles informations , mais il est certain que les dlais fixs pour cette introduction sont raisonnablement acceptables .
<P>
Par consquent , la Commission considre que les propositions prsentes sont utiles et espre par ailleurs que le Parlement les approuvera ; nous allons donc les soutenir devant le Conseil ,  qui revient la dcision finale , et esprons qu ' il les acceptera dans leurs grandes lignes .
<SPEAKER ID=309 NAME="La Prsidente">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=18>
Implants mammaires en silicone
<SPEAKER ID=310 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0186 / 2001 ) de Mme Fourtou , au nom de la commission des ptitions , sur des ptitions , dclares recevables , concernant les implants en silicone ( ptitions 0470 / 1998 et 0771 / 1998 ) .
<SPEAKER ID=311 NAME="Fourtou">
Madame la Prsidente , comme vous l ' avez dit , en 1998 , la commission des ptitions a reu deux ptitions trs importantes .
L ' une , prsente par une ressortissante belge , au nom du groupe d ' auto-assistance des femmes victimes du silicone , accompagne d ' environ mille signatures ; l ' autre , prsente par un citoyen britannique , demandant l ' interdiction des implants mammaires en silicone .
<P>
Dbut 1999 , aprs tude , la Commission excutive a fait une rponse  ces ptitions qui peut se rsumer ainsi : les rsultats des tudes scientifiques actuellement disponibles ne paraissent pas justifier une interdiction des implants en silicone .
Suivait , en annexe , la position des pays tiers et des pays membres de l ' Union sur le sujet .
En mars 2000 , la Direction gnrale des tudes du Parlement europen a fait parvenir  la commission des ptitions un document de travail sur les implants mammaires en silicone .
Cette note d ' information sur l ' tat des recherches , accompagne de rfrences internationales d ' instituts de mdecine , d ' associations scientifiques , d ' universits , de la presse mdicale , etc . , aboutit  une conclusion que l ' on peut rsumer ainsi : actuellement , il n ' y a pas de rponse dfinitive  la question de savoir si les silicones sont  l ' origine de ractions inflammatoires qui stimulent indirectement des rponses auto-immunes .
C ' est--dire qu ' il n ' y a pas actuellement de preuves scientifiques que les femmes ayant subi un implant mammaire soient plus que les autres sujettes  des maladies graves , des maladies des tissus conjonctifs , et qu ' elles aient une rponse lymphocytaire spciale .
<P>
Devant la complexit du problme et ne se rsignant pas  clore l ' instruction de si douloureuses ptitions , le Parlement a demand une tude scientifique indpendante au STOA et , en mai 2000 , le docteur Moreno a prsent ses conclusions sous forme de trois options .
Premire option : statu quo , pas d ' interdiction .
Deuxime option : interdiction pure et simple des implants mammaires en silicone .
Troisime option : pas d ' interdiction totale , mais adoption et mise en uvre de mesures spcifiques essentielles en vue d ' amliorer la situation s ' agissant de l ' information des patients , du suivi et de la surveillance , du contrle et de l ' assurance de la qualit ainsi que de la recherche fondamentale .
<P>
La Commission europenne , la commission de l ' environnement et la commission des droits de la femme , lesquelles taient sollicites pour avis , ont opt pour cette troisime dmarche .
Le commissaire Liikanen avait confirm , en mars 2001 , que la Commission prparait une communication sur les implants en silicone , visant notamment  renforcer les normes europennes , la surveillance ,  introduire un systme de consentement du patient ,  poursuivre la recherche et le dveloppement .
Enfin , le 29 mai 2001 , la commission des ptitions , aprs avoir pris en compte les plaintes des ptitionnaires , les avis des commissions consultes , que je remercie d ' ailleurs pour leur travail approfondi et pour leur aide , a adopt  l ' unanimit , sur la base de l ' option 3 du STOA , une rsolution qui sera vote demain en plnire .
Ses principales recommandations sont les suivantes : un accs et une information gratuits pour toutes les patientes , un avertissement en matire de sant pour toute publicit concernant les implants mammaires , un encadrement trs rigoureux de l ' acte chirurgical , l ' institution d ' une base de donnes sur les implants , la poursuite de la recherche et du dveloppement , et l ' interdiction des implants  des fins esthtiques chez les patients de moins de 18 ans .
<P>
C ' est la premire fois , Madame la Prsidente , que la commission des ptitions prsente en plnire une rsolution qui rsulte directement de revendications de citoyens de l ' Union .
La commission des ptitions se flicite d ' avoir pu ainsi assumer pleinement son rle d ' coute active auprs des citoyens .
<SPEAKER ID=312 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Madame la Prsidente , il est trs tard , nous sommes trs peu nombreux et je pense que nous sommes tous fatigus ce soir ; mais en fait , nous sommes en train de marquer un point dcisif dans ce dbat pour une Europe des citoyens .
Dans le rapport rdig par Mme Fourtou , que je flicite au passage , la commission des ptitions prsente pour la premire fois une ptition spcifique devant le Parlement europen .
Je flicite galement M. Miller , qui a apport un grand soutien aux ptitionnaires sur cette question .
Nous avons prouv d ' une part que , par voie de ptitions , les citoyens pouvaient obtenir qu ' une question soit dbattue au sein du Parlement europen et d ' autre part , que la Commission viendrait au Parlement comme elle est venue  la commission des ptitions .
Je remercie le commissaire Liikanen pour ses initiatives .
Une tude scientifique a en outre t entame par STOA , le groupe d ' valuation du Parlement .
Toutes ces initiatives ont t prises grce  la libert dont jouissent tous les citoyens d ' Europe d ' exposer leurs proccupations devant le Parlement europen .
<P>
Le rsultat de ce rapport reprsente un bon compromis qui , je l ' espre , inspirera le soutien gnral des dputs demain .
Cette remarque tant faite , il ne faut pas oublier que , tandis que certains citoyens viennent nous faire part de leurs proccupations personnelles , de nombreux autres ont peut-tre une tout autre opinion .
Rcemment , une prsentatrice de tlvision trs connue et trs populaire au Royaume-Uni m ' a confi : " n ' oubliez jamais que certaines personnes ont vraiment besoin d ' implants mammaires " .
Cette dame elle-mme a du subir une mastectomie pour prvenir un cancer et son implant a t une russite .
Alors , elle m ' a dit : " Ne les interdisez pas ; assurez-vous toutefois que , si des implants doivent tre effectus , ils soient sans danger . "
<P>
Les propositions de la commission des droits de la femme , de la commission de l ' environnement et de la Commission , contiennent un compromis sur la base duquel je suis certain que nous pouvons travailler et qui sera bnfique  l ' Europe et  une Europe des citoyens .
<SPEAKER ID=313 LANGUAGE="EN" NAME="Miller">
Monsieur le Prsident , il y a plus de sept ans , une femme est venue me voir  mon bureau de Glasgow .
Elle avait t refoule par toute une srie d ' instances - par des lus comme par les autorits sanitaires .
Personne ne voulait lui prter attention , la traitant un peu comme une excentrique .
Nous nous sommes assis et , aprs 3 heures et demi de discussion , elle m ' a convaincu de l ' existence d ' un problme li  la silicone et aux implants en silicone .
<P>
Le rsultat de cette conversation , que j ' ai eue il y a plus de sept ans , c ' est que je suis ici ce soir  en discuter - je ne m ' exprime pas au nom de Bill Miller , mais au nom de cette femme et des centaines de milliers d ' autres femmes qui ont depuis form un vaste rseau , pas seulement en Europe mais  travers le monde entier , pour organiser une ptition contre le recours  des implants en silicone dangereux pour la sant .
Il s ' agit d ' une preuve pour les citoyens europens qu ' ils peuvent adresser une ptition  ce Parlement et se faire entendre .
C ' est la premire fois , aussi loin que remonte ma mmoire , qu ' un citoyen ordinaire soulve une question qui parvient jusqu ' au sein de ce Parlement .
Je flicite le Parlement ainsi que la commission des ptitions .
<P>
Comme je l ' ai dit , ce n ' est pas seulement le combat de M. Miller , bien que j ' ai port cette question devant le Parlement .
C ' est celui des femmes elles-mmes , qui se sont courageusement battues contre le mpris et la raillerie de diffrentes autorits et qui ont poursuivi leur campagne contre les implants en silicone .
Cette campagne dure depuis des annes et ces femmes continuent de se battre .
Bon nombre d ' entre elles estiment que ces implants devraient tre totalement interdits .
Toutefois , la plupart reconnaissent qu ' il n ' existe pas suffisamment de preuves pour interdire les implants en silicone ; elles sont donc satisfaites ,  ce stade , d ' tablir des rgles et rglementations plus svres rgissant cette question .
<P>
J ' aimerais maintenant aborder deux points particuliers de ce rapport : d ' abord je voudrais dire que je suis heureux que ce rapport contienne une demande d ' interdiction des implants  des fins esthtiques sur toute patiente de moins de 18 ans .
Si nous parlons de la qualit des implants nous devons galement parler de l ' innocuit de ces implants .
Je ne le dirai jamais assez .
Nous parlons de l ' information fournie aux patientes ayant ventuellement l ' intention de subir cette intervention .
Cette information doit maner de sources indpendantes .
Il ne suffit pas que celle-ci soit procure par le chirurgien pratiquant l ' opration .
<P>
Nous parlons galement de l ' enregistrement .
Nous devons avoir connaissance du nombre d ' interventions pratiques , des cliniques qui admettent les patients ainsi que de l ' identit des chirurgiens qui pratiquent ces oprations .
Tant que ces informations ne seront pas connues , nous ne pourrons pas estimer totalement l ' tendue relle du problme .
<P>
Ceci est un hommage au Parlement , mais aussi aux milliers de femmes qui se sont battues pendant des annes .
L ' existence du problme a enfin t reconnue .
<SPEAKER ID=314 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Madame la Prsidente , chers amis , la question dont nous parlons est vraiment importante , et il est essentiel que nous tenions compte de ce qu ' est la comptence de la communaut .
Je me rjouis que nous soyons parvenus  des conclusions , lorsque nous nous sommes penchs sur cette question de savoir de quelle faon les implants pouvaient tre scuriss .
Ce sont des propositions que mon groupe parlementaire pourra soutenir .
Mais dans le mme temps , nous voudrions mettre fortement en garde contre le risque d ' oublier le principe de subsidiarit et ce qui relve des tats membres .
Or la proposition ne respecte pas en tous points ce principe de subsidiarit tel qu ' il est en vigueur , par exemple dans le point 3 , sur la faon dont les soins doivent tre organiss .
<P>
Je voudrais galement mettre en garde contre le systme des registres de patients .
Si je puis me permettre de prendre en exemple le pays que je connais le mieux , je dirai que nous venons justement d ' avoir en Finlande un dbat provoqu par le fait que beaucoup de patients ont constat , avec surprise , que des informations mdicales  caractre sensible les concernant avaient t enregistres , puis utilises d ' une faon inacceptable .
C ' est pourquoi nous ne saurions non plus approuver ce qui a t dit  propos des registres  l ' chelle europenne .
C ' est l une question que chacun de nos pays doit examiner avec une prudence extrme .
<P>
En ce qui concerne la limite d ' ge , il vaudrait peut-tre mieux viter de faire de ce type d ' interventions quelque chose qui ressemble  un fruit dfendu .
Je crois qu ' en fixant une limite d ' ge , nous rendrons la chose encore plus attrayante .
C ' est un problme auquel nous devrons rpondre d ' une autre faon .
Je crois que beaucoup d ' entre nous trouvent tout  fait ridicule et dangereuse la pratique des implants , mais c ' est une opinion que nous ne pouvons pas tablir en vrit au niveau europen .
<P>
J ' ai trouv grand intrt  la lecture des rapports commands  la fois par le Parlement et la Commission .
On peut seulement constater qu ' il est trs difficile , dans la pratique , d ' appliquer le principe de prcaution .
C ' est ce qu ' ont montr , me semble-t-il , les rapports sur cette question dans son ensemble .
Il s ' avre ainsi que l ' on s ' est aventur sur des terrains dangereux , lorsque l ' on a tent d ' instaurer , par exemple , l ' interdiction totale des implants .
<SPEAKER ID=315 LANGUAGE="EN" NAME="Stihler">
Madame la Prsidente , permettez-moi de vous remercier , ainsi que le rapporteur et mon collgue cossais , Bill Miller , d ' avoir prsent ce dossier  la commission des ptitions .
<P>
La question des implants mammaires est un dossier dlicat et , comme l ' ont dit beaucoup de mes collgues ce soir , ce dbat s ' est fait attendre trop longtemps .
C ' est pourquoi nous voulions , au sein de la commission de l ' environnement , que tous les patients aient accs  une information complte et gratuite manant d ' experts indpendants , des avertissements clairs et nets concernant la sant dans les publicits , et l ' abolition des photos " avant aprs " frquemment utilises dans les magazines fminins .
Nous estimons , au sein de la commission de l ' environnement , que toutes les interventions impliquant des implants mammaires devraient tre enregistres dans l ' UE et que , en consquence , les fabricants ne devraient fournir que les chirurgiens inscrits au registre .
Le cot des implants mammaires doit inclure une priode d ' assistance pr-opratoire , la fourniture de conseils de sources indpendantes , de solutions alternatives , une priode de repos et d ' assistance post-opratoire .
Enfin , il convient d ' tablir un registre national exhaustif de cliniques prives et des chirurgiens plastiques expriment .
Je suis heureux de voir que le rapporteur a pris en compte une bonne part des positions de la commission de l ' environnement et je l ' en remercie .
<SPEAKER ID=316 NAME="Liikanen">
Madame la Prsidente , avant tout , je voudrais fliciter le Parlement europen pour la manire dont il a suivi le dossier relatif aux implants mammaires en silicone , prsent  la commission des ptitions , et en particulier le rapporteur , Mme Fourtou .
Je dois dire que j ' ai considr comme un privilge de participer  cette procdure et j ' apprcie vivement la mthode professionnelle et empreinte de respect adopte par la commission pour tudier ce dossier .
Les citoyens ont ainsi eu l ' occasion d ' exposer leurs problmes et leurs proccupations srieuses .
La commission voulait entendre l ' opinion scientifique sur la question , les experts en la matire , pour ensuite tirer ses propres conclusions .
Il s ' agit l d ' un nouveau dpart pour nos institutions et j ' espre que cela ouvrira la voie pour combler le foss qui spare les citoyens des institutions europennes , problme auquel nous sommes tous confronts .
<P>
La proposition de rsolution dispose d ' une solide base scientifique indpendante grce au rapport tabli par le professeur Moreno  la demande du Parlement .
Cette proposition distingue  juste titre les mesures qui doivent tre prises au niveau communautaire et celles qui doivent principalement tre prises au niveau national comme faisant partie intgrante de la politique de la sant publique et des consommateurs .
Le projet de rsolution reflte le consensus qui existe entre nos institutions et les tats membres , avec lesquels nous avons dbattu de ce sujet ces derniers mois et qui partagent notre intention d ' amliorer la situation sur laquelle les ptitionnaires ont attir notre attention d ' une manire extrmement impressionnante .
La Commission adoptera une communication relative aux implants mammaires dans les prochaines semaines , avant la fin du mois de juillet .
Celle-ci est actuellement soumise  la dlibration interne de la Commission .
<P>
Notre communication a pour objectif de renforcer la mise en uvre de la directive relative aux dispositifs mdicaux sur des questions telles que l ' valuation de la conformit , la normalisation , le contrle , les donnes cliniques , etc . Elle adresse galement des recommandations aux tats membres concerns par le chapitre sur la politique de la sant , notamment la question particulirement pertinente du consentement des patients informs .
Les femmes ont le droit de recevoir la meilleure information possible sur les risques et les bienfaits des implants mammaires avant l ' opration afin qu ' elles puissent prendre une dcision mrement rflchie en connaissance de cause .
Les services de la Commission se sont runis avec les reprsentants des ptitionnaires . Leurs discussions se sont principalement centres sur le consentement de patients informs et ces reprsentants nous ont fait quelques suggestions utiles .
La communication de la Commission sera transmise au Parlement aussitt qu ' elle sera adopte .
<SPEAKER ID=317 NAME="La Prsidente">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain ,  midi .
<P>
( La sance est leve  23h10 ) .
