<CHAPTER ID=1>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , je voudrais revenir sur un sujet que j ' ai soulev dans le procs-verbal de la sance d ' hier .
L ' Heure des questions  la Commission a t courte  une heure seulement , durant laquelle seules cinq questions ont reu une rponse .
L ' un des aspects fondamentaux de la structure de l ' Union tient  la responsabilit relle des commissaires devant ce Parlement . Ce concept implique des questions relativement prcises qui peuvent tre voques pendant l ' Heure des questions , et pas uniquement des lignes de politique gnrale .
<P>
Il serait dsastreux pour l ' Union que l ' habitude s ' installe d ' amputer l ' heure des questions et de limiter les rponses appropries  un nombre plus que restreint .
Selon une possibilit qui m ' a t propose , nous pourrions  tout le moins envisager d ' organiser une Heure des questions hebdomadaire  la fois  Bruxelles et  Strasbourg de manire  permettre une interrogation approfondie de la Commission dans les domaines que nos lecteurs souhaitent nous voir aborder .
<P>
Je me rjouis de la prsence de M. Provan aujourd ' hui , ds lors que ce type de problme relve de ses comptences en qualit de membre du Bureau du Parlement .
Je rpte aux membres qu ' il est fondamental que nous puissions interroger efficacement la Commission .
Nous ne le faisons pas  l ' heure actuelle .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Nous prenons bonne note de votre observation , qui sera examine comme il se doit .
<P>
La parole est  M. Andrews pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Monsieur le Prsident , je fais rfrence  un changement administratif qui a t introduit au Parlement , et qui me parat constituer une information .
Un contrat a apparemment t conclu avec une nouvelle agence de voyage afin de remplacer Wagon-lit .
Depuis mon arrive au sein de cette Assemble en 1984 , Wagon-lit fournit un service irrprochable .
Et une nouvelle agence de voyage vient aujourd ' hui prendre sa place , peut-tre pour faire pargner quelques miettes  la Communaut .
<P>
Les dplacements soulvent suffisamment de difficults pour les dputs sans que de nouvelles agences leur soient imposes sans consultation .
Certains des meilleurs agents de voyage qui taient au service des parlementaires s ' apprtent  nous quitter .
Une consultation plus pousse doit avoir lieu lors de l ' introduction de changements administratifs de ce type .
Je pense qu ' il ne s ' agit pas d ' une dcision du Parlement , mais de la Commission .
Elle contribue toutefois  dmanteler un peu plus encore les services dont bnficient les parlementaires .
J ' espre que la Prsidente nous exposera les motivations sous-jacentes  l ' attribution de ces contrats et les conomies ralises .
Je ne poursuis absolument aucun autre intrt que la commodit des parlementaires .
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Nous prenons note de votre proccupation , le Bureau du Parlement se penchera sur cette question .
<P>
La parole est  M. Fitzsimons pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais faire une brve motion de procdure relative au procs-verbal .
Les dbats d ' hier au sein de cette enceinte se sont largement concentrs sur la dcision de la population irlandaise au sujet du trait de Nice .
Je souhaite simplement souligner , sur ce point , que les Irlandais ont pris une dcision dmocratique , que nous acceptons tous .
Le peuple irlandais croit dans l ' Union europenne et l ' largissement et il s ' attellera  ces questions selon son propre calendrier et sa propre mthode .
<P>
Ma vritable motion de procdure est la suivante : je dplore profondment le fait que , durant la prise de parole de M. Le Pen devant cette Assemble , le Front national franais ait agit derrire lui le drapeau irlandais .
Je puis assurer aux parlementaires que le Front national franais ,  travers ce geste , a avili le drapeau irlandais et tout ce qu ' il reprsente .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure .
 l ' instar de M. Andrews , je suis extrmement proccup par la manire dont la question de l ' agence de voyage a t traite .
Je ne suis pas certain que l ' administration l ' ait effectivement souleve auprs du Collge des Questeurs , qui constituerait l ' organe adquat pour tudier le problme .
C ' est en effet  ce Collge qu ' il incombe de veiller aux intrts des parlementaires .
<P>
En ce qui concerne M. MacCormick , je me rjouis de la prsence parmi nous de M. Corbett , ds lors que la question est  prsent aux mains de la commission des affaires constitutionnelles aprs que le Bureau a dcid de la lui confier .
Je pense qu ' il matrise bien le sujet .
<SPEAKER ID=8 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , j ' interviens pour deux choses diffrentes .
D ' abord , je voudrais faire observer , sur la question trs lgitime du manque de temps relatif  l ' Heure des questions , que l ' on ne peut  la fois prtendre rduire la dure des sessions de Strasbourg , s ' inquiter , aprs , du manque de temps que nous avons pour traiter les problmes et proposer de le complter par un renforcement de l ' ordre du jour de Bruxelles .
<P>
Aux termes du Trait , c ' est trs clair , les sessions de Bruxelles ont un caractre de complment par rapport  celles de Strasbourg , et on ne peut donc pas les renforcer ,  partir du moment o nous n ' utilisons pas pleinement l ' espace de temps qui est  notre disposition dans le cadre des priodes de session .
Il faut que ceci soit rappel , sinon nous irons vraiment vers l ' incohrence totale dans l ' organisation des sessions .
<P>
Deuxime petite observation , Monsieur le Prsident , qui n ' a rien  voir avec la prcdente .
Elle est lie au procs-verbal que vous avez adopt avec votre diligence coutumire et votre talent habituel ; je voulais simplement dire , et je pense que cela peut tre ajout , car j ' en avais fait l ' observation avant , que sur la rsolution relative  Gteborg , je m ' tais abstenu , je n ' avais pas vot pour .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Bourlanges .
La correction que vous venez de nous rappeler sera effectue .
<P>
La parole est  Mme Klamt pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="DE" NAME="Klamt">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' aborder la situation critique du service de transport des dputs dans la ville de Strasbourg .
L ' administration du Parlement prvoit dans le rgime du Trait que seuls les vhicules non reconnus comme taxis peuvent tre utiliss  cette fin .
Cela semble contraire  la rglementation franaise .
Le ministre franais de l ' Intrieur a toutefois prcis dans un document datant de 1998 qu ' une rglementation spcifique en la matire tait en vigueur  Strasbourg .
Depuis environ deux mois , les chauffeurs des dputs font l ' objet de contrles et vrifications incessants de la part de la police - comme cela s ' est encore produit lundi  l ' aroport de Strasbourg , alors mme que des dputs taient  bord des voitures .
Quand on va jusqu '  exiger d ' eux qu ' ils acquirent une vhicule supplmentaire pour le service de transport des dputs pendant la semaine de la session plnire - nous parlons maintenant de quatre jours seulement - , il me semble que nous avons dj bien dpass la limite du chipotage .
C ' est pourquoi je voudrais vous demander instamment , Monsieur le Prsident , d ' intervenir auprs du ministre franais de l ' Intrieur pour qu ' il parvienne  une rglementation durable et praticable pour les chauffeurs .
<P>
Si des restrictions en matire de transport des dputs devaient s ' ajouter aux mauvaises liaisons ariennes de et vers Strasbourg , cela constituerait des inconvnients majeurs supplmentaires pour le lieu de travail des institutions qu ' est Strasbourg .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Trs bien , Madame Klamt .
Nous nous en occuperons .
<P>
La parole est  M. Corbett pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident , les propos que vient de tenir M. Bourlanges sur le manque de temps  Strasbourg sont quelque peu exagrs .
Si vous observez le procs-verbal d ' hier , vous constaterez qu ' il indique au point 5 que " la sance est suspendue  11h30 dans l ' attente de l ' heure du vote et reprend  12 heures " .
Nous disposions donc d ' une demi-heure libre .
Cet espace de temps aurait pu tre mis  profit plus utilement au cours de cette sance plnire .
En consquence , il est totalement faux d ' affirmer que le problme concernant l ' Heure des questions  la Commission provient du manque de temps d  la suppression des sances du vendredi .
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Corbett .
<CHAPTER ID=2>
Actions structurelles
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A5-0195 / 2001 de M. Martnez Martnez , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur les propositions de rglement du Conseil modifiant , en ce qui concerne les mesures en matire structurelle :
<P>
I. le rglement ( CEE ) n  3763 / 91 portant mesures spcifiques concernant certains produits agricoles en faveur des dpartements franais d ' outremer
<P>
[ COM ( 2000 ) 774 - C5-0748 / 2000 - 2000 / 0307 ( CNS ) ]
<P>
II. le rglement ( CEE ) n  1600 / 92 relatif  des mesures spcifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Aores et de Madre
<P>
[ COM ( 2000 ) 774 - C5-0749 / 2000 - 2000 / 0308 ( CNS ) ]
<P>
III. le rglement ( CEE ) n  1601 / 92 relatif  des mesures spcifiques concernant certains produits agricoles en faveur des les Canaries
<P>
[ COM ( 2000 ) 774 - C5-0750 / 2000 - 2000 / 0309 ( CNS ) ]
<P>
A5-0197 / 2001 de M. Martnez Martnez , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur les propositions de rglement du Conseil :
<P>
I. portant mesures spcifiques concernant certains produits agricoles en faveur des dpartements franais d ' outremer
<P>
[ COM ( 2000 ) 791 - C5-0744 / 2000 - 2000 / 0313 ( CNS ) ]
<P>
II. portant mesures spcifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Aores et de Madre
<P>
[ COM ( 2000 ) 791 et COM ( 2001 ) 156 - C5-0745 / 2000 - 2000 / 0314 ( CNS ) ]
<P>
III. portant mesures spcifiques concernant certains produits agricoles en faveur des les Canaries
<P>
[ COM ( 2000 ) 791 - C5-0746 / 2000 - 2000 / 0316 ( CNS ) ]
<P>
IV. modifiant le rglement ( CE ) n  1254 / 1999 portant organisation commune des marchs dans le secteur de la viande bovine
<P>
[ COM ( 2000 ) 791 - C5-0747 / 2000 - 2000 / 0317 ( CNS ) ]
<P>
A5-0189 / 2001 de M. Poignant , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) n  2792 / 1999 dfinissant les modalits et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pche
<P>
[ COM ( 2000 ) 774 - C5-0751 / 2000 - 2000 / 0310 ( CNS ) ]
<P>
A5-0190 / 2001 de Mme Fraga Estvez , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil drogeant  certaines dispositions du rglement ( CE ) n  2792 / 1999 dfinissant les modalits et conditions des actions structurelles de la Communaut dans le secteur de la pche
<P>
[ COM ( 2001 ) 62 - C5-0077 / 2001 - 2001 / 0035 ( CNS ) ]
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="ES" NAME="Martnez Martnez">
Monsieur le Prsident , les deux rapports que je prsente portent sur sept rglements dont la rforme est  l ' examen et qui concernent les rgions ultrapriphriques de l ' Union europenne ,  savoir la Guadeloupe , la Martinique , La Runion et la Guyane , pour la France ; les Aores et Madre , pour le Portugal ; et les Canaries pour l ' Espagne .
<P>
L ' loignement , la dispersion interne et le climat ont constitu d ' importants obstacles  leur dveloppement .
La distance et les cots de transport des importations et exportations , ainsi que l ' exigut de ces territoires ont empch d ' attirer et de rentabiliser des investissements importants .
<P>
Proclamant son devoir de solidarit communautaire pour rpondre aux besoins de ces rgions ultrapriphriques , la Communaut europenne a adopt entre 1989 et 1991 plusieurs programmes d ' action pour raisons d ' loignement et d ' insularit , les POSEI .
L ' objectif tait de promouvoir le dveloppement durable et de renforcer les secteurs productifs et crateurs d ' emplois .
Cet objectif a t poursuivi en utilisant les Fonds structurels et en modifiant de manire spcialement favorable des politiques communes et , en particulier , la PAC .
Des aides spciales ont donc t cres pour des productions locales dtermines et l ' approvisionnement en matires premires a t amlior grce  des rgimes spcifiques compris dans les POSEI respectifs .
<P>
Ces mesures de faveur , tablies par la Communaut , ont t combines  des efforts trs importants de la part des tats membres directement concerns - la France , le Portugal et l ' Espagne - ainsi que des administrations rgionales et locales .
Des progrs remarquables ont pu tre constats mais , malgr cela , des insuffisances subsistent , c ' est pourquoi il est ncessaire de maintenir ces interventions et mme de perfectionner les mcanismes afin d ' obtenir des rsultats encore plus positifs .
<P>
Quoi qu ' il en soit , pour continuer de progresser dans l ' intgration de ces rgions  l ' espace europen et pour faire face  des phnomnes apparus ces derniers temps avec le processus de mondialisation croissant , il est ncessaire de se doter d ' une base juridique plus solide et de renforcer les rglements avec lesquels nous avons travaill jusqu '  prsent .
<P>
Nous y travaillons depuis des mois , en tenant compte , en outre , du fait que les Traits , depuis Amsterdam , ont introduit dans leur article 299 la reconnaissance de la spcificit des rgions ultrapriphriques et l ' engagement de les soutenir afin qu ' elles surmontent leurs difficults .
Le projet de rforme qui nous a t prsent allait dans la bonne direction mais manquait de propositions .
Par exemple , il ne proposait pas la modification indispensable de la base juridique pour faire rfrence au nouveau texte des Traits , auquel je viens de faire mention .
Ce projet a cependant certainement constitu un bon point de dpart pour le travail de notre commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , qui a pu compter sur la meilleure coopration de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme et de la commission juridique et du march intrieur , cette dernire , prcisment , dans le but de favoriser la modification de la base juridique .
<P>
Nous avons ensuite cout les autorits et les acteurs sociaux des territoires concerns et nous sommes parvenus  une srie d ' amendements qui ont t dbattus et approuvs en commission .
<P>
Outre celui concernant la mise  jour de la base juridique , il y a des amendements qui rpondent  des revendications communes aux diffrentes rgions ainsi que d ' autres qui sont spcifiques  chacune d ' entre elles .
Au nombre des revendications communes , il convient de citer le droit pour ces rgions  une restitution lorsqu ' elles exportent des produits fabriqus  partir de matires premires importes dans le cadre du RSA , la ncessit d ' augmenter l ' aide au secteur de l ' levage et la ncessit de renforcer les PME agroalimentaires .
<P>
Les amendements relatifs aux produits sensibles spcifiques de chaque rgion concernent la tomate des Canaries , l ' levage , les produits laitiers et l ' industrie sucrire des Aores , l ' industrie de l ' osier de Madre et l ' aide au riz de plusieurs territoires franais .
<P>
Par ces amendements , nous manifestons notre volont de surmonter une fois pour tous les problmes de nos rgions ultrapriphriques .
Il ne s ' agit pas de subventionner le retard conomique et social de ces territoires mais bien d ' agir de manire dcide pour surmonter ces retards de manire dfinitive et d ' offrir ainsi  ceux qui vivent l-bas des conditions de vie et des perspectives d ' avenir similaires  celles des autres citoyens de l ' Union europenne .
<P>
Les cots des amliorations que nous proposons sont , en outre , certainement insignifiants par rapport aux marges budgtaires dans lesquelles l ' Union europenne volue .
<P>
Je terminerai en saluant le dvouement et le professionnalisme des fonctionnaires de notre commission de l ' agriculture et en remerciant galement la Commission et le Conseil qui nous ont accompagns en faisant preuve d ' intrt et de comprhension .
<P>
Si , comme je l ' espre , la plnire approuve ce que la commission de l ' agriculture soumet  son jugement , c ' est le Conseil de l ' Union europenne qui aura la responsabilit de ne pas dcevoir nos attentes qui sont , en fin de compte , celles de nos compatriotes des les Canaries , de Madre , des Aores , de la Martinique , de la Guadeloupe , de la Runion et de la Guyane .
<P>
Gardez bien  l ' esprit que c ' est  travers de telles mesures que se joue la confiance des citoyens envers les actions de l ' Union europenne et , finalement , la crdibilit de notre projet .
<SPEAKER ID=16 NAME="Poignant">
Monsieur le Prsident , mon rapport concerne lui aussi la mise en uvre , dans le domaine de la pche , de l ' article 299 , paragraphe 2 , du trait d ' Amsterdam , qui concerne les rgions ultrapriphriques .
Ce trait a reconnu la spcificit de ces rgions , les a d ' ailleurs dfinies  la fois par leurs handicaps et les difficults qui sont les leurs , lis  l ' loignement ,  l ' insularit , souvent  des reliefs et des climats hostiles , voire parfois  une dpendance conomique .
Il a permis , une fois sign , d ' adapter lgitimement les politiques concernes , sans pour autant remettre en cause la cohrence de l ' ordre juridique communautaire .
<P>
Dans le domaine de la pche , sept rgions et trois tats sont concerns .
Pour les tats , l ' Espagne , le Portugal et la France . Pour les rgions , les Aores , Madre , les Canaries , la Guadeloupe , la Guyane , la Martinique et la Runion .
Diverses mesures drogatoires sont donc autorises concernant  la fois la pche et la politique rgionale , c ' est--dire nos Fonds structurels .
<P>
Ce rapport que je prsente , approuve , bien sr , cette adaptation mais , en mme temps , quelques amendements ont t dposs , dont je voudrais brivement vous entretenir .
J ' en dpose un , notamment , qui a t adopt par la commission de la pche .
Il s ' agit de l ' amendement 5 qui concerne , ce qui est trs important pour les intresss , les marins pcheurs , les taux d ' intervention financire de l ' IFOP , l ' instrument financier , dans ces rgions ultrapriphriques .
La Commission propose que ces rgions voient le taux de participation de la Communaut augmenter , ce qui est une bonne chose , jusqu '  85 % maximum , sauf pour le renouvellement de la flotte et la modernisation des navires de pche et des projets pilotes qui gardent des taux de participation identiques au prcdent rglement et ne sont donc pas modifis .
<P>
Mon amendement et l ' amendement de la commission de la pche portent donc sur ce " sauf " .
Arguant de la situation actuelle des ressources et de sa ncessaire protection ainsi que de l ' obligation de garder une capacit de flotte quivalente , la Commission propose que , dans le cas de la modernisation et du renouvellement de cette flotte , ni le taux d ' intervention de la Communaut ne soit relev , ni le taux d ' autofinancement priv ne soit rduit pour ce renouvellement et cette modernisation .
<P>
Cette position ne nous parat pas aller dans le bon sens et ne sert pas les objectifs du Trait destins  assurer prcisment le rattrapage conomique de ces rgions .
Il convient donc , et c ' est ce qui vous est propos , de modifier ces taux dans le groupe n  2 .
Cela aurait des effets positifs sur le dveloppement de la pche ctire , comme sur l ' amlioration du traitement des captures , et rpondrait aux attentes des acteurs de cette filire .
D ' autre part , s ' il existe une surcapacit en mtropole , ce n ' est pas le cas , ou en tout tat de cause , c ' est beaucoup moins sr , dans toutes les rgions ultrapriphriques .
<P>
Enfin , l ' accent a t mis par le Parlement sur une ncessaire amlioration de la scurit  bord des navires , et le renouvellement et la modernisation des navires dans ces rgions constituent donc un lment important pour assurer de bonnes conditions de travail  nos marins pcheurs .
Il est donc propos , dans cet amendement , de faire passer le taux A ou la part de l ' Union  50 % et le taux C ou la part des autres contributions nationales ou rgionales  40 % .
Voil pour l ' amendement , essentiel selon moi , de ce rapport .
<P>
Il y en a un second , qui est l ' amendement 6 de Mme McKenna qui , lui , ne pose pas de problmes .
Il consiste  indiquer dans le rapport qu ' il ne faut pas que ces adaptations , que ces volutions soient exploites pour alimenter le systme des pavillons de complaisance ; il faut donc introduire dans ce rapport un bout de phrase qui fasse office d ' une sorte de principe de prcaution juridique en la matire .
<P>
Enfin , il y a les amendements 7 et 8 qui posent la question de la non rtroactivit .
Au cours de la runion de la commission de la pche , cette question s ' est pose .
La Commission n ' a d ' ailleurs pas t trs claire . Elle a mme t hsitante , pour ne pas dire qu ' elle n ' a pas rpondu dans sa rponse .
L ' amendement est toujours  l ' ordre du jour , puisqu ' il a t redpos .
L ' avis de la commission rgionale est positif , celui de la commission de l ' agriculture aussi .
Au dpart , la commission de la pche n ' a pas donn un avis favorable , en tout cas pas totalement , estimant que ce principe de non-rtroactivit tait un principe fondamental de notre lgislation communautaire .
Mais , les deux autres commissions ayant donn un avis favorable , la Commission europenne n ' ayant pas t trs claire , je vous propose de donner un avis positif .
Si , juridiquement , cela se rvlait totalement impossible , le droit rglerait l ' affaire .
Si cela tait possible , il faudra le faire , et nous aurons , dans ce cas , dcid en faveur d ' une trs bonne cause .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="ES" NAME="Fraga Estvez">
Monsieur le Prsident , comme vous le savez certainement tous , les ngociations pour le renouvellement de l ' accord de pche avec le Maroc sont arrives  leur terme sans que ce renouvellement ne se fasse .
<P>
Vous n ' tes pas non plus sans savoir que ces ngociations se sont droules sur une priode extraordinairement longue - 15 mois - , ce qui a mis la flotte communautaire dans une situation sans prcdent , avec un arrt de l ' activit durant un laps de temps que la lgislation communautaire n ' avait pas prvu .
L ' article 16 , paragraphe 1 , point b ) du rglement IFOP , permet de financer la priode d ' inactiv temporaire des navires en cas de non-renouvellement d ' un accord de pche durant 6 mois , prorogeables de 6 mois , aprs la prsentation d ' un plan de reconversion .
Cette priode et son prolongement ont pris fin le 31 dcembre , alors que nous tions encore en plein processus de ngociation avec le Maroc .
<P>
La Commission a pens qu ' elle ne pouvait laisser sans protection des armateurs et des quipages alors que lesdites ngociations se poursuivaient et a prsent la proposition de rglement qui est soumise aux votes aujourd ' hui afin de modifier la base juridique du rglement IFOP avec deux objectifs : d ' une part , permettre que ces aides soient prolonges de 6 mois de plus , jusqu ' au 30 juin prochain et , d ' autre part , autoriser les tats membres concerns  dpasser le seuil de 4 % du budget IFOP qu ' ils peuvent allouer aux aides pour l ' arrt d ' activits de la flotte , dlai qui , comme le caractre extraordinaire de la situation le rend vident , avait dj t largement dpass .
Il s ' agissait donc d ' une proposition tout  fait raisonnable .
<P>
Cependant , lorsque le rapport dont nous dbattons tait pratiquement termin , le Conseil de ministres du mois d ' avril a estim que les ngociations taient termines , et au mois de mai , la Commission n ' avait toujours pas prsent sa proposition des mesures qui constitueraient le plan de reconversion .
Nous savons que la Commission avait l ' intention de prsenter une proposition de rglement dans ce sens lors du prochain Conseil de ministres de la pche du 18 juin , mais pour des raisons techniques il ne pourra pas tre approuv avant le 3 juillet , ce qui causera un important retard dans le calendrier , tant donn , qu ' en plus , la consultation du Parlement est prvue .
<P>
Les armateurs devront donc pouvoir tudier attentivement les options qui leur sont proposes , en fonction du type de navire qu ' ils possdent , tant donn que le choix du dclassement , de la relocalisation du navire dans une autre zone de pche ou de la constitution d ' une entreprise mixte avec un associ tranger , constitue une dcision qui ne peut pas tre prise  la lgre .
<P>
D ' autre part , les travailleurs concerns devront probablement attendre encore plus , tant donn qu ' ils dpendront de la dcision de leur entreprise pour savoir , par exemple , s ' ils abandonneront une zone de pche pour une autre ou si , simplement , ils seront au chmage au cas o le dclassement tait la solution choisie .
Il est vident que ces dcisions ne pourront tre prises avant le 30 juin , alors qu ' aujourd ' hui , on ignore encore les formules qui leur seront finalement offertes .
<P>
Par consquent , avant le vote de ce rapport en commission , j ' ai dpos un amendement visant  modifier les dates de la proposition de la Commission , les repoussant du 30 juin au 31 dcembre .
La commission de la pche a parfaitement compris la situation et , prenant en considration le prolongement du dlai qui entrane des consquences financires pour le budget communautaire - tant donn que les aides continueront d ' tre  la charge de l ' IFOP des tats membres concerns - a dcid de soutenir  l ' unanimit le contenu ainsi modifi du rapport .
<P>
J ' espre donc qu '  la lumire des raisons que je vous ai prsentes et qu ' aprs le soutien inconditionnel de la commission de la pche , l ' Assemble plnire pourra galement approuver le texte qui est aujourd ' hui soumis au vote .
<P>
Dans un autre ordre d ' ides , je ne voudrais pas terminer sans fliciter les deux rapporteurs et particulirement , en ce qui me concerne , au nom de la commission de la pche , M. Poignant , et je lui assure que notre groupe soutiendra son rapport et je voudrais en souligner l ' amendement 5 car je crois que l ' article 29 , paragraphe 4 du rglement ( CE ) n  1260 / 1999 , qui permet une contribution maximale de 50 % aux PME des rgions ultrapriphriques , est bien mieux adapt , .
<P>
Nous ne devons pas oublier que les mesures de modernisation des navires sont souvent celles qui font la diffrence entre une entreprise comptitive et une entreprise en difficult , en plus d ' assurer un emploi plus digne  ses travailleurs .
C ' est justement pour cela que ces investissements publics devraient tre les derniers  disparatre ou  cesser d ' tre bien dots financirement .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="ES" NAME="Snchez Garca">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Commissaire , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme et aussi au nom du groupe libral , je voudrais souligner que la consultation du Parlement europen relative  l ' application spcifique dans les rgions ultrapriphriques de l ' Union europenne de dispositions communautaires dans divers domaines - comme les mesures agricoles des POSEI et les mesures structurelles en matire agricole et de pche - , rpond  la procdure prvue dans la base juridique de l ' article 299 , paragraphe 2 , du Trait constitutif , modifi lors du sommet d ' Amsterdam .
<P>
Je voudrais en outre rappeler , une fois encore , que la plupart des rgions ultrapriphriques , parmi lesquelles se trouve l ' archipel dont je suis originaire - les les Canaries - , se caractrisent par leur insularit , leur loignement de l ' espace communautaire et des sources d ' approvisionnement des marchs internationaux en produits essentiels pour la consommation et la transformation .
<P>
D ' autre part , je voudrais signaler galement que , du point de vue politique , ces propositions , malgr leur caractre tardif , arrivent  un moment intressant , tant donn la nouvelle situation dans laquelle nous nous trouvons dans le contexte de la mondialisation , de l ' largissement et de nouveaux accords agricoles avec des pays tiers .
Des aspects intressants y sont reconnus , comme la diversit rgionale et les particularits socio-conomiques et gographiques des rgions ultrapriphriques .
Elles tentent d ' atteindre l ' objectif de la cohsion conomique et sociale , elles sont quilibres pour toutes et chacune des rgions concernes et elles reconnaissent implicitement les droits des citoyens de l ' Union europenne dans le cadre de la neutralit financire recommande par la Commission .
<P>
Dans certains cas , nous avons incorpor des modifications significatives , comme l ' inclusion des tomates des Canaries dans les aides du programme POSEICAN agricole , et la rvision de certains produits inclus initialement dans le RSA ( rgime spcifique d ' approvisionnement ) , ainsi que les amliorations des aides au secteur de l ' agriculture et de l ' levage des dpartements franais d ' outremer , de Madre et des Aores .
Tout cela dans l ' esprit d ' accrotre la comptitivit des rgions ultrapriphriques , de leurs entreprises et de l ' emploi , ainsi que du respect de l ' environnement et la reconnaissance du caractre stratgique du secteur agraire .
Il en va de mme pour le plus important , l ' intgration europenne , jusqu '  un tel point que nous pourrons ds o prsent parler de la dimension ultrapriphrique de l ' Union europenne .
<P>
Par consquent , nous flicitons les rapporteurs pour leur travail , particulirement M. Martnez Martnez pour son coute et nous demandons aux parlementaires et  tous les groupes parlementaires de soutenir ces rapports .
Cela permettra sans aucun doute une meilleure prise de conscience de l ' intgration europenne par les citoyens concerns et , lorsque nous retournerons dans les les , nous pourrons leur dire : " mission accomplie " .
<P>
Enfin , je voudrais remercier les autorits des gouvernements rgionaux et des tats membres concerns : la France , l ' Espagne et le Portugal , ainsi que la Commission et la prsidence sudoise , pour leur volont de faire avancer ce paquet de rglements concernant les rgions ultrapriphriques , qui constituent un exemple de solidarit entre les peuples de l ' Union europenne .
Je voudrais dire clairement que , personnellement , je ne voterai pas les rglements auxquels se rfre le rapport de M. Martnez Martnez qui concernent les Canaries , tant donn que j ' ai des intrts agricoles dans ces les .
<SPEAKER ID=19 NAME="Costa Neves">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je soutiens les rapports de M. Miguel Angel Martnez Martnez et j ' estime qu ' il est essentiel que le Conseil retienne ses propositions .
Je rappelle certains aspects de l ' avis adopt par la commission des budgets :
<P>
1  - La rvision des POSEI devra respecter les engagements de la Communaut en vue d ' augmenter les aides aux rgions ultrapriphriques ;
<P>
2  - En se basant sur le principe de la neutralit budgtaire , les propositions de la Commission rduisent l ' enveloppe financire des programmes par rapport au dbut des annes 90 , quand elles ont vu le jour , ce qui est inadmissible ;
<P>
3  - La rvision en cours peut mettre en danger l ' activit des agriculteurs couverts par la rglementation en vigueur .
Il faut renforcer les aides communautaires et non les rduire ;
<P>
4  - Il faut lancer de nouvelles mesures de nature agro-environnementale , de dveloppement et d ' adaptation des zones rurales et , enfin , la Commission doit prsenter de nouvelles propositions au cas o certaines des mesures devaient se rvler insuffisantes ou expirer avant 2006 .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , la prorogation des programmes spcifiques d ' aide  l ' agriculture des rgions ultrapriphriques est d ' une ncessit lmentaire .
Ces rgions tant distantes des grands marchs , l ' agriculture , normalement de petite dimension , y constitue une base fondamentale de l ' conomie et ne pourrait survivre sans aide sur un march de plus en plus mondialis .
Mais la proposition de la Commission pche par timidit , en se limitant la plupart du temps  proroger le statu quo , sans faire attention aux nouvelles dynamiques des marchs et  la difficult sans cesse croissante pour ces rgions d ' tre comptitives sur les marchs internationaux , depuis la signature de l ' Organisation mondiale du commerce en 1999 .
C ' est face  ce contexte et  cette insuffisance de la proposition de la Commission que je voudrais souligner tout spcialement le rle du rapporteur , M. Miguel Angel Martnez Martnez , qui a su travailler avec tous ses collgues dans un climat de dialogue constructif et de compromis ayant abouti  un rsultat qui amliore clairement la proposition de la Commission .
<P>
Dans ce contexte , je voudrais souligner certains amendements retenus par le rapporteur et approuvs par la commission de l ' agriculture , notamment en ce qui concerne les Aores et Madre , que je connais le mieux , comme par exemple : l ' ligibilit des cpages traditionnels en vue de la restructuration viticole , y compris les primes d ' arrachage de ces varits ; le maintien du complment  la prime spciale pour l ' engraissement des bovins , de manire  motiver les leveurs qui n ' ont plus de quota laitier  se reconvertir dans la production de viande et assurer que les plus-values  l ' engraissement ne sortent pas de la rgion sous forme d ' exportation de bovins trs jeunes ; la souplesse de l ' attribution des aides  la commercialisation de plantes et fleurs sans devoir passer des contrats de campagne avec les organisations de producteurs , ce qui s ' avrerait impossible vu le degr d ' organisation insuffisante de l ' agriculture dans ces rgions ; l ' largissement des aides  la commercialisation de la pomme de terre de consommation ; l ' augmentation des droits de production et de primes pour les productions stratgiques , comme les vaches allaitantes , l ' engraissement des bovins ou la betterave sucrire ; l ' amlioration du rgime spcial d ' approvisionnement avec l ' inclusion de certaines matires premires fondamentales pour la comptitivit du secteur de la fabrication d ' aliments composs pour animaux et par consquent pour le secteur de l ' levage .
En conclusion , le Parlement a fait son travail dans un effort raliste de dialogue entre parlementaires et entre ceux-ci et les responsables politiques des rgions ultrapriphriques de l ' Union europenne .
Nous esprons  prsent que le Conseil fera galement son travail en acceptant les mesures approuves par la commission de l ' agriculture et par le Parlement .
Conformment  cette analyse , le parti populaire europen votera pour cette proposition et je voudrais encore une fois , au nom de mon groupe politique , remercier vivement le rapporteur pour l ' engagement et l ' ouverture dont il a fait preuve dans l ' laboration de ce rapport .
<SPEAKER ID=21 NAME="Fruteau">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , si le trait d ' Amsterdam ,  son article 299 , paragraphe 2 , consacrait la pleine reconnaissance des rgions ultrapriphriques , les premires mesures d ' envergure se faisaient attendre .
C ' est pourquoi je me flicite que nous dbattions , aujourd ' hui , des paquets structurels et agricoles proposs par la Commission car ils visent incontestablement  une meilleure prise en compte des ralits d ' Outre-mer .
Je voudrais , du reste , fliciter les rapporteurs et notamment MM . Martnez Martnez et Poignant pour l ' excellent travail ralis .
<P>
Globalement , on peut estimer que les propositions de la Commission vont dans le bon sens et rpondent de manire satisfaisante aux besoins locaux .
Sur les mesures structurelles , tout d ' abord , on ne peut que se fliciter de l ' alignement des taux d ' intervention  85 % pour l ' ensemble des rgions ultrapriphriques .
Concrtement , cela signifie que l ' on donne les mmes chances  des populations qui doivent faire face  des contraintes sensiblement identiques .
<P>
Sur les mesures agricoles , je me rjouis , en tant que Runionnais , des mesures d ' aide aux productions traditionnelles et , notamment , de l ' aide au transport de la canne  sucre , mesure attendue depuis longtemps par nos planteurs .
Cependant , certains points appellent quelques remarques de ma part .
Je dplore , tout d ' abord , que la rtroactivit des mesures n ' ait pas t explicitement formule et je me flicite que de nombreux amendements de notre Assemble rappellent avec force l ' importance de ce point pour l ' ensemble des filires , car il faut penser aux milliers de producteurs qui attendent .
<P>
Je regrette , ensuite , que la Commission n ' ait pas retenu spontanment l ' article 299 , paragraphe 2 , comme base juridique , ce qui ,  mon sens , est en totale contradiction avec l ' esprit dfendu par les chefs d ' tat et de gouvernement .
Je me rjouis ,  ce titre , que cette omission ait t partiellement rpare par le Conseil car attnuer la porte de cet article , c ' est remettre en cause le fondement mme de l ' ultrapriphricit .
<P>
Finalement , je voudrais terminer par un souhait .
J ' aimerais que les rformes proposes ici jettent dfinitivement les bases d ' une politique encore plus ambitieuse pour nos rgions , afin que l ' galit des chances et l ' acceptation des diffrences deviennent une ralit pour tous les citoyens de l ' Union .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , je souhaite intervenir au sujet du rapport Poignant .
Nous avons dpos en commission un amendement sur le problme de plus en plus grave des navires de pche battant pavillon de complaisance , lequel a t rejet  une courte majorit .
Un nombre croissant d ' armateurs peu scrupuleux transfrent leurs navires dans des pays tels que le Belize , le Honduras ou Saint-Vincent-et-les-Grenadines .
Ils savent parfaitement que ces pays fermeront les yeux sur les activits de ces navires , quelles qu ' elles soient : la manire dont ils pchent et les espces qu ' ils capturent .
Le commissaire Fischler a qualifi ce problme ,  juste titre , de " flau des ocans " .
<P>
 l ' heure actuelle , rien n ' empche un armateur europen d ' exporter son navire dans l ' un de ces pays et de percevoir une subvention gnreuse de 1 million d ' euros , voire davantage , tout en conservant son navire .
Nous avons soumis un amendement afin de tenter de combler cette profonde lacune  l ' aide de critres adopts par des organisations internationales de gestion de la pche .
Je me rjouis d ' apprendre que le rapporteur soutient notre amendement , car la persistance de cette lacune juridique est inadmissible .
<P>
En ralit , je ne vois pas comment un quelconque membre du Parlement pourrait tre favorable  ce que des fonds europens , ou en d ' autres termes , l ' argent des contribuables , soient allous pour permettre  des armateurs de se soustraire aux contrles et de pcher ensuite en concurrence avec les armateurs respectueux de la rglementation .
J ' appelle tous les parlementaires ici prsents  soutenir cet amendement .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , Monsieur le Commissaire , les difficults spcifiques des rgions ultrapriphriques sont connues : loignement , dispersion et marchs troits , qui grvent leurs cots , notamment ceux du transport , et rendent leur dveloppement difficile .
Or , sur la base de l ' article 299 , paragraphe 2 , du trait d ' Amsterdam , qui reconnat la spcificit de ces rgions et la ncessit d ' adopter des mesures communautaires appropries , il est possible de prendre des mesures qui visent  promouvoir le dveloppement durable et renforcer les secteurs productifs qui crent de l ' emploi .
C ' est pourquoi il est important d ' utiliser cette base juridique , indpendamment de la rfrence aux articles de la PAC , des Fonds structurels ou d ' autres politiques communautaires .
<P>
C ' est dans ce contexte qu ' il convient d ' analyser les propositions de la Commission qui , bien que positives , restent bien infrieures aux besoins de ces rgions ultrapriphriques , comme j ' ai pu le constater directement avec les entits de Madre et des Aores .
D ' o l ' importance du travail du rapporteur , M. Martnez Martnez , que je flicite pour le rapport qu ' il a ralis .
<P>
D ' une manire gnrale , le rapport apporte une rponse aux questions qui n ' ont pas t dment traites par la Commission et qui sont importantes pour ces rgions .
En ce qui concerne le premier paquet de propositions , qui vise la rvision pour l ' augmentation des pourcentages d ' intervention  charge des Fonds structurels , il importe d ' accomplir un effort suprieur en relevant lgrement les pourcentages de cofinancement communautaire , en particulier en ce qui concerne les mesures agro-environnementales et les aides publiques au secteur de la production , tant donn que ces rgions figurent parmi les plus pauvres de l ' Union europenne , et qu ' il est ncessaire de renforcer leurs structures de production , transformation et commercialisation .
<P>
Concernant le deuxime paquet de propositions , qui vise la rvision des mcanismes d ' aide aux productions agricoles de ces rgions , de manire  ce que les aides  l ' agriculture se rpercutent positivement sur les revenus des agriculteurs et sur la baisse des prix pour le consommateur , la centaine de propositions formules dans le rapport sont importantes et mritent d ' tre mises en exergue , pour leur importance aux yeux des rgions ultrapriphriques portugaises des Aores et de Madre : la ncessit de renforcer le soutien spcifique  la restructuration viticole et  la culture de la vigne ,  la production et commercialisation de la pomme de terre , au secteur de l ' levage ; sans oublier la question des quotas laitiers et des mesures qui garantissent la viabilit de la raffinerie de sucre aux Aores , ou encore le renforcement du soutien en faveur du th , ainsi que les amendements spcifiques pour les vins  Madre et le soutien aux productions d ' osier .
<P>
J ' espre donc que la Commission et le Conseil accepteront les propositions des rapports qui font l ' objet de la discussion commune , y compris dans le domaine de la pche .
<SPEAKER ID=24 NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , les rgions priphriques de l ' Union europenne sont vulnrables .
Par suite de l ' chec des ngociations d  l ' attitude incomprhensible du Maroc , il semble qu ' une partie de la flotte de pche doive tre assainie .
<P>
Dans son Livre vert , la Commission a annonc qu ' environ 40 % de la flotte de pche europenne doit tre dmantele si nous voulons encore prendre du poisson dans les eaux europennes d ' ici 10  20 ans .
Le rapporteur , M. Poignant , s ' oppose  l ' ide que les rgions priphriques doivent elles aussi cder une partie de leur capacit de flotte .
Quoique que je puisse comprendre son inquitude pour la population active , cette inquitude manque de perspicacit .
 l ' avenir , nous ne pourrons pas continuer  compenser des pches dcevantes par les contributions des fonds structurels .
D ' une manire ou d ' une autre , la capacit de la flotte doit tre rduite .
 cet gard , je voudrais soumettre une ide  mon collgue Poignant ,  savoir celle des jours de mer .
La flotte nerlandaise a une capacit nominale trop importante pour la zone de pche qui lui a t attribue .
Toutefois , en limitant le nombre de jours pendant lesquels les bateaux peuvent prendre la mer , on peut rduire l ' impact que la capacit totale de la flotte a sur les ressources halieutiques .
La capacit de la flotte qui navigue chaque jour reste ainsi dans les normes imparties .
Une telle rglementation permet de moderniser la flotte et de la scuriser .
Si nous ne voulons pas limiter la capacit de prise de la flotte , la nature le fera pour nous .
Dans les rgions priphriques aussi , nous devons nous comporter de manire responsable envers les richesses que la mer nous fournit .
<SPEAKER ID=25 NAME="Lang">
Monsieur le Prsident , le rapport traitant des produits agricoles des dpartements d ' outre-mer semble parfois ne pas tenir compte des mcanismes de globalisation et de libre-change prns par ailleurs par l ' Union europenne .
Au-del de bonnes propositions , comme le relvement de l ' aide publique pour les investissements dans les exploitations agricoles , ce rapport se heurte  des obstacles de taille .
<P>
Premirement , l ' OMC et sa volont affiche de rduire les subventions et les aides directes  l ' agriculture .
Ainsi , on sacrifie la banane antillaise et ACP , afin de satisfaire les multinationales amricaines , avec en 2006 , un systme uniquement tarifaire ; deuximement , l ' largissement de l ' Union europenne qui privera les dpartements d ' outre-mer d ' une partie des Fonds structurels ; troisimement , les accords commerciaux bilatraux et multilatraux qui sapent le principe de la prfrence communautaire ; quatrimement , l ' harmonisation fiscale qui met en danger l ' octroi de mer et les avantages lis  l ' loignement .
<P>
Il existe pourtant des moyens , non voqus dans le rapport , pour sauver les productions agricoles des dpartements d ' outre-mer : revenir  la prfrence communautaire , appliquer strictement les clauses de sauvegarde , privilgier les productions de qualit sous appellation d ' origine , garantir les avantages fiscaux lis  l ' insularit et  l ' loignement , appliquer les restitutions  l ' export pour les produits transforms , contrler les importations pour viter les fraudes et les dtournements .
<P>
Ce n ' est qu '  ce prix et  ces conditions que nous pourrons dfendre nos produits tropicaux traditionnels .
<SPEAKER ID=26 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , il est heureux de voir la Commission rpondre positivement  la volont des tats membres d ' introduire de la souplesse dans la gestion des Fonds structurels dont peuvent bnficier les RUP pour tenir compte de leur handicap spcifique .
Le relvement des plafonds existants pour la participation de certains fonds communautaires est donc une mesure positive .
En revanche , certaines restrictions introduites par la Commission doivent tre limines .
Ainsi , le relvement du taux de l ' IFOP doit imprativement s ' appliquer aux constructions de navires qui sont indispensables .
De la mme manire , il serait important , en matire de cofinancement , de ne pas imposer aux RUP les mmes rgles rigides qu ' au territoire continental de l ' Union .
Ces dispositions sont trs pnalisantes , notamment pour les collectivits des DOM en raison de leurs difficults budgtaires rcurrentes .
Si la rgle du cofinancement peut tre garde , elle doit certainement tre amnage .
<P>
Ces assouplissements apparaissent d ' autant plus ncessaires que les menaces contre l ' conomie des RUP , et en particulier des DOM , se multiplient .
Certaines aides peuvent tre remises en cause du jour au lendemain , comme on l ' a vu  l ' occasion du conflit " bananes " avec les tats-Unis .
Avec l ' intgration rgionale des Carabes dans la zone de libre-change des Amriques  l ' horizon 2005 , les DOM vont devoir faire face  une concurrence asymtrique de la part de leurs voisins .
L ' initiative Lamy " Tout sauf les armes " va dstabiliser les productions de riz , de sucre et de bananes .
Cette disposition tant non rciproque , elle va tre source d ' injustices .
Ainsi , les DOM devront importer , sans droits de douane , des marchandises des PMA voisins alors que l ' inverse ne sera pas possible .
Les pays ACP de la zone carabe pourront , de leur ct , interdire les exportations europennes des DOM par le biais du systme de la liste ngative .
Il est donc indispensable , mme si cela ne sera naturellement pas suffisant , que l ' aide structurelle accorde aux RUP bnficie de modalits particulires de faon  permettre  ces territoires europens de compenser , au moins partiellement , non seulement leur handicap structurel , mais aussi les menaces qui vont les assaillir au cours des prochaines annes .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais intervenir brivement en tant que prsident de la commission de la pche de ce Parlement afin de souligner la grande importance de la politique structurelle dans le secteur de la pche et la ncessit de la rendre souple afin de l ' adapter  des situations concrtes , ce qui est mis en vidence aujourd ' hui au cours de ce dbat .
<P>
Je voudrais commencer par remercier tous les rapporteurs , y compris ceux qui n ' appartiennent pas  la commission de la pche , comme M. Martnez Martnez , que je flicite galement , mais je voudrais me concentrer , en toute logique , sur les personnes appartenant  ma commission , M. Poignant et Mme Fraga , pour la grande qualit du travail prsent en sance plnire et pour le large soutien dont ils ont bnfici au sein de la commission de la pche .
<P>
Concernant le rapport de M. Poignant , nous devons nous fliciter de l ' intgration de l ' article 299 , point 2 , du Trait comme base juridique et comme point de dpart fondamental pour une nouvelle conception de la vritable dimension du concept d ' ultrapriphricit ainsi que de la modulation des plafonds d ' aide .
Notre commission s ' est rendue en visite rcemment sur l ' le de la Runion  l ' initiative de notre collgue Margie Sudre et je crois que nous sommes tous revenus convaincus de la ncessit d ' aider , de manire solidaire et gnreuse ,  rsoudre , ou tout du moins palier , les problmes spcifiques et difficiles rencontrs par ces territoires europens si lointains .
<P>
Concernant le rapport de Mme Fraga , il convient galement de saluer la solidarit unanime de notre commission afin de soutenir l ' initiative de prorogation jusqu ' au 31 dcembre de cette anne des aides  un secteur spcifique frapp de plein fouet par le non-renouvellement de l ' accord de pche avec le Maroc .
Les dlais pour l ' approbation par l ' Union europenne du plan spcifique pour les personnes touches par cette absence d ' accord rendent cette prorogation indispensable comme marge ncessaire  la mise en uvre dudit plan sans aggraver les consquences , dj profondes .
<P>
Je ne peux qu ' esprer que tant la Commission que le Conseil prendront bonne note de la position unanime du Parlement europen .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le secteur de la pche en Europe est en train de traverser une tempte .
Les temps sont effectivement durs pour la pche , preuve en est qu ' aujourd ' hui nous dbattons ici de la prorogation d ' aides IFOP  la flotte qui oprait dans la zone canario-saharienne tant qu ' un plan de reconversion ne sera pas mis sur pied , comme l ' a expliqu le rapporteur , Mme Fraga Estvez .
<P>
Les mdias europens progressent car la Commission a prvu d ' attribuer 142 millions d ' euros ,  charge de l ' instrument de flexibilit ,  ce plan , mais moi , comme le secteur concern , j ' ai de srieux doutes concernant celui-ci , des doutes que je voudrais voir clarifis par M. Fischler .
<P>
L ' utilisation de l ' instrument de flexibilit ne limite-t-elle pas les aides  un seul exercice budgtaire , alors que la proposition du gouvernement espagnol , qui revtait un caractre pluriannuel , serait bien plus judicieuse pour les personnes qui se sont vues chasses de la zone de pche o ils travaillaient traditionnellement ?
<P>
Le gouvernement espagnol justifiait son plan et le chiffrait  540 millions d ' euros , dont 240  charge de l ' IFOP et 300 d ' un financement supplmentaire .
Pouvez-vous m ' expliquer , Monsieur le Commissaire , pourquoi ces propositions n ' ont pas reu une rponse positive ?
<P>
Vous qui tiez au Conseil de Nice , Monsieur le Commissaire , pourriez-vous me dire si ce qui y a t convenu , concernant le plan de reconversion de cette flotte , comprenait des aides pour la rgnration conomique des rgions touches ou si on se limitait simplement  octroyer des aides pour le dclassement des navires ainsi que des aides aux armateurs et aux pcheurs ?
<P>
Le secteur touch , qui est trs grand , a plus de questions que de rponses concernant son avenir .
Que va-t-il se passer , par exemple , avec le rglement de l ' IFOP qui tablit que les aides que les armateurs peroivent pour l ' arrt temporaire d ' activits sont incompatibles avec les subventions de dclassement des navires et que , par consquent , s ' ils souhaitent les subventions pour ce dclassement , ils devront rendre les aides qu ' ils ont perues pour l ' arrt d ' activits ?
Le secteur veut savoir si l ' on va dbattre de ce plan de reconversion de la flotte au Conseil de ministres du 18 juin , si l ' on va prolonger les aides , comme le propose ce rapport , aux armateurs et aux travailleurs , ou si elles seront uniquement destines  ces derniers , si vous avez reu les plans de reconversion des gouvernements concerns , espagnol et portugais , et quand vous allez prsenter , Monsieur le Commissaire , votre proposition au Parlement europen et au Conseil ?
<P>
Enfin , va-t-on inclure dans le plan de la Commission des fonds pour la diversification conomique des rgions car , selon moi , une simple redistribution et rorientation des fonds IFOP dj octroys aux tats membres , Monsieur le Commissaire , reviendrait  dshabiller saint Pierre pour habiller saint Paul .
<SPEAKER ID=29 NAME="Sudre">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , les neuf propositions de rglement qui nous sont soumises aujourd ' hui reprsentent la premire vague de mesures prises en faveur des rgions ultrapriphriques suite  l ' entre en vigueur de l ' article 299 , paragraphe 2 du trait d ' Amsterdam .
Mme si l ' ensemble des demandes formules par les tats membres concerns n ' a pas encore t trait par la Commission , ces nouvelles propositions sont particulirement importantes et ouvrent la voie  des adaptations majeures .
<P>
Concernant les mesures structurelles , on peut se fliciter que la Commission propose un relvement des taux d ' intervention des Fonds structurels et des taux plafonds d ' aides publiques pour les RUP , mme si l ' objectif consiste en ralit  permettre  ces rgions de retrouver des taux de financement qui sont proches de ceux en vigueur pendant la priode de programmation prcdente .
<P>
Toutefois , je regrette que le relvement de ces taux ne vise que des catgories d ' investissement qui sont limitatives .
Ce qui a pour consquence d ' en limiter largement la porte et , au bout du compte , de ne pas permettre aux rgions ultrapriphriques de retrouver la situation qui tait la leur lors de la priode 1994-1999 .
<P>
Concernant la rvision des volets agricoles dposs , il faut souligner qu ' elle s ' inscrit dans un contexte budgtaire extrmement restreint qui pse trs lourdement sur le contenu des mesures et leur porte .
Je tiens  rappeler que l ' enveloppe financire des POSEIDON a t rduite de 25 % , passant de 46  35 millions d ' euros dans le budget 2001 , alors que les estimations financires en vue du financement de la rforme concluaient  un besoin financier pour 2001 , de 55 millions d ' euros .
<P>
Sans entrer dans le dtail des propositions , qui vont , globalement , dans le bon sens , il est indispensable que l ' article 299 , paragraphe 2 , soit retenu comme base juridique de ce texte et que la continuit de ces dispositions soient garanties afin de pallier le retard pris par la Commission lors de leur laboration et d ' viter toute interruption dans les financements .
<P>
Enfin , s ' agissant de la proposition de rglement relative  l ' IFOP , il importe que les taux drogatoires concernant les mesures de modernisation et de renouvellement de la flotte puissent s ' appliquer aux navires mesurant jusqu '  16 mtres .
Il s ' agit d ' un enjeu fondamental pour la pche runionnaise .
Je vous demande de soutenir ces propositions , ainsi que les deux amendements que j ' ai redposs .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca">
Monsieur le Prsident , je flicite les rapporteurs Miguel Angel Martnez Martnez et Bernard Poignant pour leur excellent travail .
Avec l ' adoption de ce paquet rglementaire d ' adaptation des taux de participation communautaire aux Fonds structurels et la rvision des POSEI , un cycle s ' achve dans le domaine de la lgislation agricole et structurelle pour les rgions ultrapriphriques .
Du point de vue des Aores , ce corpus rglementaire me semble positif et permettra la poursuite du rapprochement de cette rgion par rapport aux schmas europens de dveloppement . Je flicite galement Mme Carmen Fraga Estvez pour son rapport .
Il faut tendre et dvelopper le soutien aux pcheurs et  l ' activit de la pche touche par le non-renouvellement de l ' accord de pche avec le Maroc . Dans ce contexte , je voudrais insister encore une fois sur ce qui constitue aujourd ' hui le problme le plus dramatique qu ' prouve l ' conomie des Aores et qui frappe galement l ' conomie de Madre : la chute brutale des quantits de thons qui migrent des eaux quatoriales de l ' Atlantique vers ces archipels de la Macaronsie .
Il s ' agit d ' une consquence directe de l ' augmentation de l ' effort de pche , notamment  travers des dizaines de bateaux senneurs dont la Commission europenne encourage l ' activit dans les eaux de l ' Afrique occidentale , o le thon commence sa migration vers les eaux de la Macaronsie . La Commission europenne doit valuer immdiatement les effets de sa politique , tant dans les eaux de l ' Afrique occidentale , o elle s ' applique directement , que dans les communauts de pche des Aores et de Madre , et dans l ' exploitation des conserves de thon des Aores o se font sentir ses consquences , en inversant sa politique de soutien  la surpche et aux mthodes industrielles et prdatrices de pche au bnfice de la pche durable et des communauts de pcheurs .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="ES" NAME="Fernndez Martn">
Monsieur le Prsident , les programmes POSEI ont t proposs il y a plus de 10 ans comme instruments d ' aide au dveloppement de ce que nous appelons aujourd ' hui rgions ultrapriphriques .
Dans leur trois versions , pour les rgions et dpartements de France , d ' Espagne et du Portugal , les POSEI ont t conus et mis en uvre comme expression de la volont politique du Conseil et de la Commission de stimuler le dveloppement de ces rgions parmi les plus dfavorises de l ' Union tant donn leur insularit et leur loignement .
Avec l ' introduction du nouvel article 299.2 du Trait , les rgions ultrapriphriques disposent maintenant d ' une solide base juridique qui a permis  la Commission de proposer ces nouveaux POSEI .
<P>
Dans le contexte budgtaire dfini par l ' accord de stabilit atteint pour rendre possible l ' Union conomique et montaire , la fiche financire propose par la Commission est strictement adapte aux critres de neutralit budgtaire .
Je dois dire que la quasi-totalit des dpenses supplmentaires est compense par les conomies dcoulant de la rforme de l ' Agenda 2000 .
Nanmoins , les propositions de la Commission rpondent  sa volont de tenir ses engagements pris au cours des dernires annes , comme pour la viande bovine et les produits laitiers aux Aores ou l ' inclusion des productions de tomates aux Canaries , pour ne citer que deux exemples .
<P>
Il reste videmment quelques questions  rsoudre - la situation dans laquelle se retrouveraient certains produits , notamment de l ' industrie agroalimentaire , dans le rgime spcifique d ' approvisionnement des Canaries - et qui devront tre rsolues dans le cadre des dcisions prises par le comit de gestion comptent , tant donn que , si les termes prvus actuellement n ' taient pas modifis , le rsultat ne serait pas satisfaisant .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , comme le commissaire Fischler va devoir intervenir immdiatement aprs , je pourrais peut-tre lui demander de me prter attention afin qu ' il puisse prparer son intervention .
<P>
Je voulais vous fliciter , vous remercier de l ' intrt que porte la Commission aux rgions ultrapriphriques et souligner la satisfaction gnrale des membres de ce Parlement .
Je voudrais galement remercier et fliciter M. Martnez Martnez pour son travail .
<P>
Mais je voudrais surtout indiquer  M. Fischler trois ou quatre amendements qui revtent une importance particulire .
Je me rfre au rglement ( CEE ) n  1601 / 92 , relatif aux mesures spcifiques en faveur des les Canaries et , concrtement , aux amendements 29 et 34 , visant  inclure des aides aux forts publiques non municipales , ainsi que l ' amendement 158 , galement relatif aux aides aux surfaces boises non municipales .
Je crois que les autorits espagnoles avaient commis l ' erreur de ne pas solliciter ces aides  l ' poque et qu ' aujourd ' hui , elles doivent le faire .
<P>
Je fais galement rfrence aux amendements 126 et 127 , qui prvoient la protection de l ' industrie locale aux Canaries et , enfin , aux amendements visant  protger la tomate des Canaries , qui pourrait tre confronte  de graves difficults dans la nouvelle phase d ' laboration d ' une politique communautaire applicable dans les pays mditerranens , ainsi qu ' aux mesures d ' aide proposes pour le vin et de suppression , par contre , des aides  l ' importation aux Canaries de vin de table et de lait liquide , qui peuvent entrer en concurrence avec des produits canariens .
<P>
En dfinitive , je crois qu ' il s ' agit d ' une bonne proposition de la Commission et de bons rapports de M. Martnez Martnez .
Le Parlement europen devrait approuver ces propositions pour lesquelles la plnire n ' a d ' ailleurs dpos aucun amendement , tant donn que la plupart des parlementaires considrent que le texte adopt par la commission de l ' agriculture est trs positif .
<P>
J ' espre que la Commission pourra prendre en considration au moins quelques-uns des principaux amendements , comme ceux que je viens de mentionner .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur , M. Martnez Martnez , et les membres de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , de la commission des budgets et de la commission juridique et du march intrieur . Je les remercie pour les rapports relatifs au thme complexe des rgions ultrapriphriques qu ' ils ont labors de manire dtaille et constructive .
<P>
Permettez-moi de citer quelques chiffres qui montrent la situation dfavorable de ces rgions .
Sur les sept rgions ultrapriphriques , six ont un revenu moyen par habitant qui se situe dans une fourchette de 40  55 % de la moyenne europenne ; elles figurent ainsi parmi les rgions au revenu le plus bas dans l ' Union europenne .
Le taux de chmage dans cinq de ces rgions se situe entre 21 et 37 % de la population active ; ce sont les taux les plus levs de l ' Union europenne .
<P>
La premire proposition concerne la participation des fonds structurels .
Fait nouveau , la niveau maximal de participation des fonds a t fix  85 % des montants totaux ligibles .
Le niveau maximal de participation des fonds dans les investissements dans les petites et moyennes entreprises a t relev de 35  50 % .
<P>
La deuxime proposition concerne le rglement sur le dveloppement des zones rurales du deuxime pilier de la politique agricole commune .
Le plafond d ' intervention du FEOGA dans les cots d ' investissement ligibles a t relev de 50  75 % en ce qui concerne les investissement dans les exploitations agricoles , et de 50  65 % dans le domaine de traitement et de la mise sur le march .
De plus , les aides seront galement garanties  l ' avenir pour les forts et les surfaces qui appartiennent  des organismes publics locaux , rgionaux et nationaux .
<P>
La proposition prvoit galement une augmentation de certaines participations financires de l ' instrument financier pour le secteur de la pche .
Toutes les dpenses qui en rsulteront peuvent tre finances  partir des moyens financiers accords pour la priode de planification 2000-2006 .
<P>
Je suis heureux que le Parlement soutienne fondamentalement les propositions de la Commission , et je me rjouis de la discussion constructive qui a eu lieu au sein des diffrentes commissions .
Je peux en outre accepter une srie d ' amendements  condition qu ' une formulation adquate soit trouve .
Parmi ceux-ci figure l ' augmentation des plafonds d ' aide  65 % pour l ' ensemble du secteur alimentaire et  75 % pour les PME , pour autant que les investissements dans ces secteurs et entreprises correspondent  certains objectifs prfixs , lesquels doivent encore tre tablis dans le futur .
<P>
On trouve galement l ' augmentation des mesures agro-environnementales et des trois autres mesures d ' accompagnement  85 % , ainsi que le doublement des montants maximaux pour les mesures agro-environnementales , si celles-ci concernent les zones sensibles de Madre et des Aores .
Je suis d ' accord pour que ces mesures entrent en vigueur avec un effet rtroactif au 1er janvier 2000 .
La Commission maintient toutefois son point de vue quant  la base juridique .
L ' article 299 , paragraphe 2 , devrait tre d ' application seulement pour les exceptions aux Traits ou  des fondements juridiques gnraux .
<P>
J ' en viens  la partie relative  l ' agriculture des programmes POSEI .
L ' valuation des rgimes d ' aide sur la base des programmes prcdents a montr que les mesures prises jusqu '  prsent ont eu des effets globalement positifs . Cependant , il y a toujours eu des avis critiques sur certains points .
La Commission a formul ses propositions  la lumire de cette valuation , mais aussi en tenant compte de cette critique .
<P>
Quelles sont les considrations les plus importantes ?
Premirement , le cadre actuel du rgime spcifique d ' approvisionnement et les aides spcifiques  la production agricole locale doivent tre simplifis , consolids et amliors .
Deuximement , les rgimes spcifiques d ' approvisionnement doivent tre renforcs car leur objectif , qui est de placer les cots de production dans les rgions priphriques au mme niveau que ceux du reste de la Communaut , conserve toute sa validit .
Troisimement , la liste des produits a t revue et certains aliments pour animaux y ont t ajouts .
Quatrimement , nous voulons plus de concurrence entre les sources d ' approvisionnement . C ' est pour cela que nous introduisons le principe que l ' aide doit reflter les cots de transport depuis le continent europen .
Et cinquimement , les organisations communes des marchs des produits laitiers et de la viande bovine devraient tre adapts  l ' harmonisation des trois rglements POSEI .
<P>
La Commission doit appliquer le principe de la neutralit budgtaire dans son attitude vis--vis des amendements . Cette neutralit doit tre respecte en toute circonstance .
<P>
Les dpenses pour les trois programmes POSEI peuvent donc s ' lever  204,4 millions d ' euros jusqu ' en 2005 , selon une rpartition gale . La proposition est couverte par des conomies .
La Commission ne peut donc accepter des amendements qui auraient des incidences budgtaires que dans la mesure o celles-ci seraient compenses par des conomies de proportion quivalente .
<P>
Permettez-moi de conclure par les points que je peux accepter .
Je peux accepter l ' ouverture du rgime spcifique d ' approvisionnement des territoires franais aux produits en provenance de tous les pays tiers , c ' est--dire non seulement les pays en voie de dveloppement et les autres territoires d ' outre-mer . Je peux aussi accepter les dates fixes pour l ' entre en vigueur de certains articles du POSEIDOM afin de garantir la continuit et de permettre le commerce , entre les Aores et Madre , de produits qui sont inclus dans le rgime spcifique d ' approvisionnement .
Sous certaines conditions , l ' exploitation de vignobles constitus de sortes de vignes hybrides peut tre poursuivie aux Aores et  Madre .
La promotion de l ' introduction de bovins destins  l ' engraissage pourrait tre inclue dans un programme global de promotion de l ' levage pour les les Canaries .
Enfin , les rgimes transitoires devraient tre renforcs afin de garantir la continuit .
<P>
Ici non plus , je ne peux accepter l ' application de l ' article 292 , paragraphe 2 .
<P>
J ' en viens trs brivement aux rapports sur la pche .
Je voudrais seulement me limiter aux amendements - vous devriez dj les connatre , puisque vous allez passer au vote maintenant .
Les deux premiers amendements concernent la base juridique .
Puisque la mme base juridique doit tre d ' application pour l ' ensemble du paquet de mesures , la Commission maintient sa proposition de recourir  l ' article 37 .
L ' article 299 ne devrait tre utilis que quand il s ' agit de prvoir des exceptions au Trait . Ce n ' est pas le cas ici .
<P>
Je ne peux pas accepter le troisime amendement .
Les amendements 4 et 6 concernent des problmes relatifs aux poissons et aux pavillons de complaisance .
Il y a t fait allusion au cours du dbat .
En cette matire , nous sommes totalement d ' accord avec vous . Je voudrais mme saluer expressment le Parlement pour la position claire qu ' il a adopte .
Cependant , nous voulons rsoudre ce problme dans le cadre d ' une nouvelle modification du rglement 27 / 92 , qui est dj  l ' tude .
Nous transmettrons dans les prochains jours une proposition au Parlement et au Conseil .
<P>
En ce qui concerne le cinquime amendement , je voudrais faire remarquer qu ' une large majorit s ' est forme au Conseil en faveur d ' une solution de compromis .
Ce compromis serait acceptable pour la Commission puisque le segment de flotte concern passerait sous la rubrique " petite pche ctire " et que l ' on devrait viter des incidences ngatives . Ajoutons que la pche ctire artisanale ne reprsente pas de danger pour les stocks .
<P>
Dans le cinquime amendement , vous proposez d ' tendre le champ d ' application de la mesure au renouvellement et  la modernisation des flottes cites et de relever les taux d ' intervention nationaux et communautaires pour l ' ensemble de la flotte .
Nous ne pouvons pas approuver votre amendement 5 car nous sommes d ' avis que nous ne devons pas encourager davantage une surcapitalisation de la flotte communautaire .
<P>
Je peux accepter les amendements 7 et 8 .
<P>
Quelques mots encore au sujet du rapport de Mme Fraga Estvez .
La proposition en discussion a pour objet la premire partie des mesures demandes par le Conseil europen  Nice .
La prsente proposition remplit une des indications de Nice ,  savoir qu ' elle prolonge jusqu ' au 30 juin le rgime d ' aide jusqu ' alors en vigueur .
Nous prendrons une dcision en juin , au sein de la Commission , sur la deuxime partie de cette mission de Nice .
Nous proposerons dans ce projet de rglement du Conseil une srie d ' exceptions aux critres de l ' IFOP et des mesures exceptionnelles pour lesquelles des moyens supplmentaires seront  prvoir .
Mais comme cette proposition ne passera pas devant le Conseil avant l ' automne , nous pouvons accepter votre amendement , aux termes duquel les aides aux pcheurs et aux armateurs concerns seront prolonges jusqu '  la fin de cette anne dans le cadre de la proposition actuelle .
J ' estime que cette mesure est justifie pour des raisons sociales .
<P>
J ' espre que , malgr le bruit qui rgne ici , ceux que cela intressait auront compris mon rapport et ma position .
Je vous remercie pour votre attention !
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EN" NAME="Balfe">
Monsieur le Prsident , j ' ai cru comprendre qu ' au dbut de cette sance , une remarque a t formule sur l ' agence de voyage et le fait que nos partenaires actuels doivent cder la place  une nouvelle socit .
J ' aimerais prciser clairement que les Questeurs n ' ont pas t consults  propos de ce changement .
Ils auraient d l ' tre et un engagement avait d ' ailleurs t pris selon lequel ils le seraient avant l ' attribution du march , mais ils n ' ont pas t consults .
Je ne suis parvenu  m ' entretenir jusqu '  prsent qu ' avec Mary Banotti , mais je puis vous assurer que nous suivrons cette affaire .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="EN" NAME="Corrie">
Monsieur le Prsident , je reviens sur le point que vous avez soulev aprs l ' intervention du commissaire Fischler .
J ' estime que le bruit  l ' intrieur de notre Parlement est une vritable honte .
Je sais que tous les prsidents s ' efforcent dsesprment d ' y mettre un terme .
Je propose que la prsidence examine la possibilit de mnager une pause de cinq minutes entre les dclarations des commissaires et les votes .
Nous ne pouvons plus tolrer qu ' un tel traitement soit rserv aux commissaires .
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident">
Je suis tout  fait d ' accord .
Nous devons faire quelque chose  ce propos .
Ce comportement donne un exemple dshonorant .
J ' ignore ce que doivent penser du Parlement les personnes installes dans les tribunes publiques .
<CHAPTER ID=3>
VOTES
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="ES" NAME="1.     la proposition de rglement du Conseil modifiant, en ce qui concerne les mesures en matire structurelle, le rglement (CEE) 3763/91 portant mesures spcifiques concernant certains produits agricoles en faveur des dpartements franais d' outre-mer (COM(2000) 774 - C5-0748/2000 - 2000/0307(CNS))">
<P>
2. la proposition de rglement du Conseil modifiant , en ce qui concerne les mesures en matire structurelle , le rglement ( CEE ) 1600 / 92 relatif  des mesures spcifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Aores et de Madre ( COM ( 2000 ) 774 - C5-0749 / 2000 - 2000 / 0308 ( CNS ) )
<P>
3. la proposition de rglement du Conseil modifiant , en ce qui concerne les mesures en matire structurelle , le rglement ( CEE ) 1601 / 92 relatif  des mesures spcifiques concernant certains produits agricoles en faveur des les Canaries ( COM ( 2000 ) 774 - C5-0750 / 2000 - 2000 / 0309 ( CNS ) )
<P>
( Par des votes successifs , le Parlement adopte les trois rsolutions lgislatives )
<P>
Rapport ( A5-0197 / 2001 ) de M. Martnez Martnez , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur :
<P>
I. la proposition de rglement du Conseil portant mesures spcifiques concernant certains produits agricoles en faveur des dpartements franais d ' outre-mer ( COM ( 2000 ) 791 - C5-0744 / 2000 - 2000 / 0313 ( CNS ) )
<P>
2. la proposition et proposition modifie de rglement du Conseil portant mesures spcifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Aores et de Madre ( COM ( 2000 ) 791 et COM ( 2001 ) 156 - C5-0745 / 2000 - 2000 / 0314 ( CNS ) )
<P>
3. la proposition de rglement du Conseil portant mesures spcifiques concernant certains produits agricoles en faveur des les Canaries ( COM ( 2000 ) 791 - C5-0746 / 2000 - 2000 / 0316 ( CNS ) )
<P>
4. la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) 1254 / 1999 portant organisation commune des marchs dans le secteur de la viande bovine ( COM ( 2000 ) 791 - C5-0747 / 2000 - 2000 / 0317 ( CNS ) )
<P>
( Par des votes successifs , le Parlement adopte les quatre rsolutions lgislatives )
<P>
Rapport ( A5-0189 / 2001 ) de M. Poignant , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement modifiant le rglement ( CE ) 2792 / 1999 dfinissant les modalits et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pche ( COM ( 2000 ) 774 - C5-0751 / 2000 - 2000 / 0310 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0190 / 2001 ) de Mme Fraga Estvez , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil drogeant  certaines dispositions du rglement ( CE ) 2792 / 1999 dfinissant les modalits et conditions des actions structurelles de la Communaut dans le secteur de la pche ( COM ( 2001 ) 62 - C5-0077 / 2001 - 2001 / 0035 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0199 / 2001 ) de M. Galeote Quecedo , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen concernant le dveloppement du service extrieur ( COM ( 2000 ) 456 - C5-0629 / 2000 - 2000 / 2292 ( COS ) )
<P>
Galeote Quecedo ( PPE-DE ) .
( ES ) Monsieur le Prsident , ce rapport a t labor conformment  la procdure Hughes et la commission des budgets nous a averti qu ' il existait une contradiction entre les paragraphes 3 et 12 qui font rfrence  la ncessit de ressources humaines plus importantes pour le service extrieur et le paragraphe 28 , qui provient prcisment de la commission des budgets , qui souligne que ce personnel supplmentaire n ' est justifi que dans le cadre budgtaire en vigueur . Par consquent , afin d ' harmoniser la proposition de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense et de la proposition de la commission des budgets , je propose un amendement oral expliquant que les limites budgtaires tablies au paragraphe 28 sont applicables aux ressources humaines demandes aux paragraphes 3 et 12 , et je voudrais le proposer , exceptionnellement , avant le vote , afin de pouvoir confirmer que les diffrents groupes parlementaires ne rejettent pas cette proposition , ce qui permettrait au groupe socialiste de retirer sa demande de vote spar , dpose pour les paragraphes 3 et 12 .
<SPEAKER ID=38 NAME="Le Prsident">
Merci , vos explications ont t claires et utiles .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0163 / 2001 ) de M. Linkohr , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la communication de la Commission relative  l ' approvisionnement ptrolier de l ' Union europenne ( COM ( 2000 ) 631 - C5-0739 / 2000 - 2000 / 2335 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution ) Le Prsident .
Le vote est  prsent termin .
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE
<P>
Rapport Hughes ( A5-0196 / 2001 )
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , outre mon pouse et ma sur , j ' ai accueilli hier au Parlement europen ma mre , Maria Fatuzzo , qui a suivi nos travaux et m ' a dit : " Mon fils , tu donnes trop d ' explications de vote .
Tu dois en faire moins !
"
<P>
C ' est pourquoi - une mre reste une mre !
- je ne donnerai aujourd ' hui que six explications de vote au lieu de quinze .
La premire concerne le rapport Hughes .
Celui-ci porte entre autres le nom de Galile , nom donn au systme de navigation par satellite qui , je l ' espre , sera utilis pour suivre les poids lourds et vrifier qu ' ils respectent les normes en matire d ' heures de conduite , justement dfinies dans le rapport de M. Hughes .
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie et je vous prie de transmettre mes meilleures salutations  votre mre .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , je voudrais profiter de cette heure d ' explication de vote pour justifier ma manire de voter sur le rapport Hughes .
J ' ai vot contre tous les amendements proposs .
 mon avis , ces amendements n ' ont rien  voir avec la scurit du travail , la scurit routire ou la sant , il s ' agit uniquement de contraintes supplmentaires imposes aux PME .
Nous disposons dj du rglement 3820 / 85 sur le temps de travail et de repos , qui dfinit aussi les dures de travail et de repos convenant aux conducteurs indpendants .
La prsente directive parle de dure d ' heures de travail totale et je trouve scandaleux que le Parlement europen tente de lgifrer sur la dure d ' heures de travail globale que l ' entrepreneur priv fournit pour le bien de sa propre entreprise et j ' ai vot absolument contre tous ces amendements .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , au cours des dbats d ' hier , un certain nombre d ' orateurs issus de rgions priphriques de l ' Union ont attir l ' attention sur les consquences potentiellement dsastreuses que pourrait entraner cette nouvelle directive dans les rgions isoles .
Ainsi , M. Hudghton a fait remarquer les problmes des conducteurs en provenance des les Hbrides vers l ' cosse qui poursuivent ensuite leur trajet .
Mme Kauppi a mis des remarques similaires , si mes souvenirs sont bons , pour la Finlande , et d ' autres collgues ont pingl le cas du Portugal .
<P>
Il nous a t affirm au cours du dbat que l ' objectif consistait  provoquer une conciliation et  obtenir par cette procdure un compromis entre la Commission et le Parlement .
J ' ai mis le vote que j ' ai mis dans l ' espoir que la dlgation du Parlement au Comit de conciliation prenne dment en considration les problmes extrmement graves que soulve cette directive pour les rgions priphriques de l ' Union .
<SPEAKER ID=43 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
Nous avons vot la limitation du temps de travail et du temps de conduite des conducteurs dits indpendants , catgorie dont l ' existence constituait jusqu '  prsent un des moyens de contourner la loi en la matire .
<P>
Par ailleurs , nous dnonons le fait que les temps de pause sont exclus du temps de travail alors que le conducteur n ' est pas en situation de disposer de ce temps comme il l ' entend .
<P>
Il est aussi inacceptable qu ' aprs avoir affirm que " si du travail de nuit est effectu , le temps de travail quotidien ne dpasse pas 8 heures pour chaque priode de 24 heures " , on ajoute aussitt que cette dure peut tre porte  10 heures , du moment que la moyenne de 8 heures est respecte sur une priode de rfrence plus longue .
<P>
Il est inacceptable de calculer le temps de travail " en moyenne " car la fatigue accumule , un jour donn , au-del de 8 heures n ' est pas adoucie par la moyenne mensuelle ou annuelle , avec les risques que cela implique pour la scurit du conducteur comme des autres usagers de la route .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="Bushill-Matthews">
La dlgation conservatrice britannique a vot contre les amendements Hughes pour les raisons exposes dans mon intervention pendant les dbats .
<P>
Nous avons toutefois vot en faveur de mon amendement 23 , qui appelle  la ralisation et  la publication d ' une tude d ' impact commercial approfondie dans les trois ans qui suivront l ' adoption de la directive .
Nous avons pris cette dcision en dpit de l ' observation rvoltante de la commissaire Palacio  la fin des dbats d ' hier , selon laquelle elle ne pouvait " videmment " pas accepter cet amendement car il imposerait un fardeau administratif draisonnable !
<P>
S ' ils sont adopts par le Conseil , les amendements Hughes imposeront un fardeau supplmentaire aux travailleurs indpendants et aux PME .
Il est ds lors particulirement important que l ' incidence sur ces entreprises soit identifie clairement et tudie en dtail  un stade prcoce afin qu ' un rexamen de la directive puisse tre envisag .
<SPEAKER ID=45 NAME="Figueiredo">
La proposition de la Commission europenne d ' exclure les chauffeurs indpendants est inacceptable , parce qu ' elle remet en cause des objectifs importants de la politique commune des transports .
Le rgime propos cre des conditions de distorsion de la concurrence et porte prjudice  l ' objectif de la scurit routire , sans contribuer  la promotion de la qualit des services .
La position adopte dans le rapport Hughes , que nous avons vot , est ds lors de la plus haute importance , malgr que les propositions que nous avons prsentes durant le dbat n ' ont pas t compltement intgres .
Comme nous l ' avons soutenu , il est fondamental d ' inclure les chauffeurs indpendants dans le cadre de l ' application immdiate de la directive qui sera adopte ou , du moins , que cela ait lieu le plus vite possible .
Ce n ' est que de cette manire qu ' il sera possible d ' assurer la promotion de la scurit routire et d ' viter des distorsions de concurrence .
<SPEAKER ID=46 NAME="Krivine et Vachetta">
Ce rapport est un premier pas , timide soit , mais un premier pas  combien ncessaire pour rglementer le secteur du transport routier o rgne une exploitation maximale des chauffeurs salaris et indpendants et o ,  l ' instar du transport maritime , s ' installe un vritable systme de complaisance : siges d ' entreprises hors de l ' Union europenne , flottes de camions et quipages en dehors de toutes les normes et des conventions du droit du travail .
<P>
L ' Europe doit aller dans le sens d ' une amlioration des lgislations existantes , avec notamment la rvision du rglement 3820 / 85 , ainsi que dans le sens d ' un alignement sur les meilleurs acquis des salaris de l ' Union pour ce qui concerne la dure du temps de travail et le travail de nuit .
Aucun pays et aucune entreprise ne doivent tre exclus de la directive , aucune drogation ne doit tre accorde .
Pour faire appliquer la lgislation , l ' Union europenne doit se doter des moyens humains et financiers ncessaires , avec notamment l ' embauche , en nombre suffisant , d ' inspecteurs et de contrleurs du travail qualifis .
<P>
Actuellement , le temps de travail d ' un chauffeur peut atteindre 60  70 heures , dont au moins 50 heures de prsence au volant .
Par temps de travail , il ne faut en effet pas seulement entendre temps de conduite , mais aussi toutes les autres oprations .
Le travail de nuit doit tre radicalement diminu - une dure de
<P>
8 heures de conduite reste trop leve - avec des compensations correspondantes et il doit tre limit  certaines marchandises transportes . Enfin , les routiers indpendants doivent tre soumis comme les autres salaris  la rglementation .
<P>
Pour ces avances , nous avons mis un vote favorable sur ce rapport .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="DE" NAME="Markov">
Les objectifs fondamentaux de la prsente recommandation sont l ' augmentation de la scurit routire , la garantie d ' un standard minimum de sant et de scurit pour les travailleurs , des conditions gales de concurrence avec les autres types de transport .
La position commune adopte par le Conseil n ' en tient pas assez compte , en particulier en ce qui concerne :
<P>
l ' inclusion des chauffeurs indpendants ;
<P>
l ' absence de prise en considration du personnel des entreprises de transport qui ont leur sige en dehors de tats membres de l ' Union europenne ;
<P>
la dfinition des notions de temps de travail et de temps de disponibilit ;
<P>
la dfinition du travail de nuit .
<P>
Sachant que l ' approbation de la recommandation donnera lieu  des ngociations difficiles avec le Conseil , mon groupe a toutefois vot pour , car :
<P>
1. l ' inclusion des chauffeurs indpendants dans les deux ans qui suivront la mise en uvre de la directive est ncessaire pour rsoudre le problme du travail pseudo-indpendant et du non-respect des limitations du temps de travail qui l ' accompagnera .
<P>
2 .
Le temps de travail des chauffeurs indpendants doit comprendre non seulement le temps de conduite , mais aussi les contrles du vhicule , les dmarches administratives , la gestion , etc . , sans quoi , les temps de repos seraient tellement rduits qu ' il en rsulterait une menace pour la sant des chauffeurs et une diminution de la scurit routire , car un grand nombre d ' accidents graves surviennent  la suite d ' un excs de fatigue .
<P>
3 .
Les aspects sociaux doivent tre pris en considration dans la dfinition des concepts de temps de disponibilit , de priode nocturne et de travail de nuit .
<P>
4 .
Il faut fournir la preuve des temps de conduite de tous les chauffeurs , indpendamment de leur statut d ' employ ou d ' indpendant .
<SPEAKER ID=48 NAME="Meijer">
Le travail reste une marchandise .
Pour les entrepreneurs , il est intressant de pouvoir faire travailler leurs employs pendant les plages horaires qui leur cotent le moins .
Ce qu ' ils prfrent , dans le transport routier , ce sont les chauffeurs employables  tout moment du jour et de la nuit , la semaine durant ; des chauffeurs qui peuvent donc parfois travailler pendant vingt heures d ' affile , et ,  d ' autres moments , quelques heures cinq fois par jour .
Les employeurs vitent ainsi d ' engager davantage de personnes pour rpartir les tches entre elles .
Mais la consquence de ces pratiques est que les gens sont stresss et surmens , qu ' ils commettent plus d ' accidents et que leur vie prive est rduite  peu de choses .
Seule une bonne collaboration entre les pouvoirs publics et les syndicats pourra mettre fin  ces pratiques .
 prsent que la dimension internationale du transport routier va en s ' accentuant et que des entreprises d ' Europe orientale qui appliquent de mauvaises conditions de travail essaient de capter une partie du march de l ' Union europenne , la ncessit de prendre des mesures se fait de plus en plus pressante .
C ' est prcisment dans le domaine des problmes transfrontaliers que la ncessit d ' adopter des mesures  l ' chelle europenne se fait durement sentir , mais le Conseil sabote ces mesures depuis deux ans dj et ne souhaite en adopter qu ' une version dulcore .
Il est bon que le rapporteur veuille persvrer sur les thmes principaux et qu ' il prconise des mesures visant  viter que de grandes entreprises de transport esquivent leurs responsabilits en faisant endosser les risques commerciaux par des chauffeurs indpendants non protgs .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
En tant que reprsentant des chrtiens-dmocrates sudois , je choisis de soutenir la deuxime lecture relative  l ' amnagement du temps de travail des personnes excutant  titre professionnel des activits mobiles de transport routier car cette proposition est importante , surtout au point de vue de la scurit routire .
<P>
J ' ai pourtant choisi de voter contre les points suivants du rapport : la proposition consistant  prvenir l ' employ au moins 24 heures  l ' avance , celle impliquant que le temps pass  ct du conducteur doit tre comptabilis comme temps de travail ainsi que celle prescrivant un temps de travail de 8 heures maximum par priode de 24 heures en cas de conduite de nuit .
Mon vote part du principe qu ' il faut trouver un bon compromis entre la scurit routire et des conditions raisonnables pour les entrepreneurs .
<P>
Rapport Skinner ( A5-0156 / 2001 )
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Comme vous le savez , Monsieur le Prsident , je suis le secrtaire national du parti italien des retraits , et c ' est donc eux que je reprsente .
Malheureusement , trop de pensionns , mme jeunes , le sont parce qu ' ils ont t victimes un accidents de travail .
J ' applaudis donc ce rapport dont l ' objectif est de fortement rduire le nombre d ' accidents de travail dus  une activit mene en hauteur .
C ' est un flau qui touche le monde entier , en particulier l ' Europe et , en Europe , les pays o l ' on travaille le plus . Je trouve donc que cela constitue un bel exemple de l ' importance d ' une intervention par le biais d ' une lgislation communautaire dans les activits qui causent tant de dgts et tant de deuils dans notre Union .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm, Paulsen et Olle Schmidt">
. ( SV ) Tout comme lors de la premire lecture , nous ne nous sommes pas prononcs sur le rapport Skinner concernant les prescriptions minimales de scurit et de sant pour l ' utilisation par les travailleurs au travail d ' quipements de travail .
Il s ' agit d ' un domaine dans lequel l ' Union de devrait pas avoir une influence aussi grande .
<P>
Notre attitude fondamentale vis--vis de l ' Union europenne est positive .
L ' intgration europenne reprsente une opportunit pour solutionner des problmes transfrontaliers tels que l ' environnement , le commerce , la mobilit transfrontire , les droits de l ' homme et la gestion des conflits .
Nous croyons aussi au principe de subsidiarit , nous estimons que la dcision doit tre prise en tant aussi prs que possible des personnes concernes .
C ' est pour cette raison que nous tudions activement la question d ' une constitution pour l ' Union europenne , qui indiquerait clairement  chacun la rpartition des responsabilits .
Il faut que les citoyens conoivent clairement que l ' Union doit uniquement s ' occuper des dossiers qu ' elle connat le mieux - les dossiers transfrontaliers .
<P>
Nous sommes convaincus que l ' Union europenne n ' est pas le niveau le plus appropri pour adopter une lgislation indiquant , par exemple , comment les chelles doivent tre utilises pour excuter des travaux en hauteur .
Les conditions nationales doivent pouvoir tre dcisives en ce qui concerne la manire de dresser les chafaudages et d ' excuter les travaux .
<P>
Il importe  nos yeux que l ' Union se concentre plutt sur quelques sujets dans lesquels elle peut rellement se rendre utile .
Le prsent domaine ne peut pas faire partie de ces sujets .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
. ( SV ) Rglementer dans le dtail n ' est pas la bonne solution .
Il ne peut donc tre du ressort de l ' Union ou du Parlement europen d ' arrter une rglementation sur l ' inclinaison des chelles , sur la manire de placer celles-ci par rapport aux btiments ou sur le fait qu ' elles ne peuvent reposer sur une surface glissante .
Aussi juste et honorable puisse tre cette lgislation , elle ne peut tre de la comptence politique europenne .
<P>
Le Parlement europen peut fixer la limite en faisant preuve de retenue dans les dossiers sur lesquels il se penche et pour lesquels il cherche des comptences-cls .
<P>
Une solution raisonnable aurait consist en une directive donnant aux tats membres la responsabilit de prendre des mesures appropries et suffisantes pour garantir un certain niveau de scurit au travail .
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Un march commun doit avoir certaines rgles minimales et des objectifs communs pour amliorer la sant et la scurit au travail .
Il est par contre condamnable que l ' on rgle dans le dtail , au niveau europen , la manire d ' atteindre ces objectifs .
<P>
Nous , les chrtiens-dmocrates sudois , considrons qu ' uvrer  une rpartition plus claire des comptences entre l ' Union europenne et les tats membres constitue une mission prioritaire .
La lgislation europenne doit tre dpourvue de rgles pointilleuses et la nouvelle lgislation doit tenir compte du principe de subsidiarit .
<P>
Les directives europennes doivent essentiellement viser  dterminer les objectifs et montrer la voie , et non  lgifrer en dtail .
Laissons les tats membres dcider eux-mmes de la manire d ' laborer les rgles et les rglements concernant la sant et la scurit des travailleurs afin d ' atteindre les exigences fixes de la meilleure manire .
<P>
On attend certainement des dputs europens , tout comme des parlementaires nationaux , qu ' ils dominent un certain nombre de domaines et examinent un large spectre de questions politiques , mais les rgles relatives  la fixation des chelles et aux systmes d ' appui peuvent difficilement en faire partie .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EN" NAME="Skinner">
Ce rapport , qui a dbouch sur la position commune , favorise la sant et la scurit pour l ' ensemble des travailleurs  travers l ' UE qui sont amens  travailler en hauteur sur un quipement temporaire .
Il porte sur un acte lgislatif  la fois favorable aux employeurs et apte  attirer l ' attention sur la " culture de scurit " et les pratiques ncessaires afin de sauver des vies et de diminuer la frquence des dommages corporels .
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Le groupe travailliste s ' est de tout temps efforc d ' liminer tout fardeau superflu pour les entreprises en favorisant simultanment les solutions les plus efficaces et ralisables que la lgislation peut produire .
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Rapport Sterckx ( A5-0208 / 2001 )
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Prsident , il est important que le Parlement europen ait pu approuv aujourd ' hui , en premire lecture , le paquet Erika II , nom qui nous rappelle la triste affaire du navire qui s ' est bris fin 1999 , il y a un an et demi , provoquant ainsi une grande mare noire et d ' importantes squelles sur les ctes du nord-est de la France et sur leur environnement marin .
<P>
Avec ce second paquet , la Commission europenne a propos des rglementations pour la cration d ' une agence europenne de la scurit maritime , un fonds de compensation des dommages de pollution ptrolire dans les eaux europennes ainsi qu ' un systme communautaire de suivi et d ' informations sur le trafic maritime .
Pour atteindre ce dernier objectif , les navires sous pavillon communautaire et les autres faisant escale dans des ports de l ' Union devront tre quips de systmes d ' identification automatiques - transpondeurs - , pour que les autorits ctires de suivi puissent les identifier automatiquement , ainsi que des enregistreurs de donnes du voyage - botes noires - qui emmagasinent de manire sre les informations sur la position , le mouvement , l ' tat physique , le pilotage et le contrle .
Tout ceci est fondamental pour l ' claircissement des accidents et , surtout , pour la prvention de ceux-ci , si c ' est utilis avec un suivi adquat .
<P>
Pour leur part , les tats membres seront obligs de dvelopper des ports de refuge et des zones de mouillage sres pour les navires qui naviguent  risques , ainsi que des centres ctiers de suivi , auxquels les navires devront notifier le rapport  jour sur l ' tat de scurit , labor par la socit de classification responsable de leur inspection , tout cela aprs avoir accept l ' amendement que j ' avais prsent , au nom du groupe Verts / Alliance libre europenne .
<P>
Je voudrais , Monsieur le Prsident , que ce second paquet de scurit maritime ait plus de chance que le premier et puisse tre accept par le Conseil de ministres des transports afin qu ' il entre vite en vigueur et pour que , grce  lui , on puisse amliorer la protection des vies humaines et de l ' environnement .
<SPEAKER ID=55 NAME="Blak, Lund et Thorning-Schmidt">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot ce jour pour une amlioration de la scurit en mer .
Nous avons vot en faveur d ' un systme europen de contrle et d ' information sur le trafic maritime , d ' un fonds d ' indemnisation en cas de mare noire et de la cration d ' une agence europenne de la scurit maritime .
De nombreux cas de pollution auraient pu tre vits si la scurit avait t meilleure .
Nous avons assist  beaucoup trop d ' accidents ces dernires annes .
Il y a eu le naufrage du ptrolier Erika au large de la Bretagne en dcembre 1999 , qui a occasionn une grave mare noire ainsi que celui du chimiquier Ievoli Sun .
Il y a ensuite eu une vaste mare noire en mer Baltique , qui aurait pu tre vite si les rgles europennes avaient t meilleures .
Les armateurs estiment qu ' un enregistreur des donnes du voyage ne rsoudrait pas les problmes de scurit .
C ' est faux .
Un enregistreur des donnes du voyage est trs utile lorsqu ' il s ' agit d ' lucider les raisons pour lesquelles deux navires sont entrs en collision , comme ce fut , par exemple , le cas en mer Baltique .
La prvention des accidents serait meilleure si nous connaissions mieux les causes des accidents .
Nous ne pouvons attendre que l ' OMI adopte des rgles internationales .
L ' UE doit prendre les devants en adoptant des rgles meilleures .
La scurit ne peut faire l ' objet de compromis .
Nous devons avoir la garantie que les poissons , les oiseaux et les personnes puissent se trouver dans la mer sans risquer d ' tre englus de ptrole et de produits chimiques .
<SPEAKER ID=56 NAME="Krivine et Vachetta">
Cette directive tend  amliorer l ' identification des navires  destination des ports europens et le suivi de tous les navires transitant dans les zones  forte densit de trafic ou dangereuses , ainsi qu '  obliger ces navires  s ' quiper de systmes transpondeurs permettant leur identification automatique et leur suivi en continu par les autorits ctires .
<P>
 nouveau , nous pouvons estimer que cette directive prsente de nettes avances en termes de contrle , mais qu ' elle comporte des lacunes importantes , notamment en ce qui concerne les quipages .
<P>
Il est inadmissible , alors que la situation dramatique des marins sur de nombreux navires  risque est parfaitement connue , que l ' examen de l ' tat sanitaire et physique de l ' quipage ne fasse pas partie des inspections obligatoires .
De mme , il faut que les inspections soient ralises par du personnel form et en nombre suffisant .
<P>
Enfin , la notion de " port refuge " ne sera relle que si des quipements efficaces existent pour ces refuges .
<P>
Nous voterons cette directive tout en continuant  agir pour que les hommes ( marins , inspecteurs ) soient enfin considrs  leur juste place : la premire !
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Rapports Sterckx ( A5-0208 / 2001 ) et Mastorakis ( A5-0205 / 2001 )
<SPEAKER ID=57 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
Tout en nous abstenant sur le rapport Mastorakis instituant une Agence europenne pour la scurit maritime , nous voterons le rapport Sterckx car il prvoit des mesures concrtes pour limiter les risques de pollution ainsi que la mise en danger de la vie de l ' quipage .
<P>
Il est , cependant ,  souligner qu ' il aura fallu des catastrophes , notamment celles provoques par le ptrolier Erika puis par le naufrage du chimiquier Ievoli Sun , pour que des mesures soient enfin proposes .
<P>
Reste l ' application de ces mesures .
Rien de contraignant n ' est en particulier propos pour faire de ces mesures des obligations incontournables aussi bien pour les propritaires des navires que pour les donneurs d ' ordre .
Le minimum en la matire devrait tre de rendre les uns comme les autres responsables , sur leurs autres biens , de tout manquement  ces directives .
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Rapport Mastorakis ( A5-0205 / 2001 )
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , entre onze et quatorze ans , j ' avais tous les matins sous les yeux un spectacle merveilleux .
Comme je vivais sur les hauteurs de ma ville natale de Gnes , je voyais le port d ' en haut . Des bateaux entraient , des bateaux sortaient ; de nombreux navires , de tout type attendaient dans la rade en raison de l ' intensit du trafic .
C ' est l qu ' est n mon amour de la mer et ma fascination pour les navires .
Je pense donc qu ' aucune ville en Europe ne reprsenterait mieux que Gnes les problmes de la navigation maritime et surtout de la scurit de la navigation maritime .
Je souhaite donc , en tant que Gnois et en tant que marin , que le sige de l ' Agence europenne pour la scurit maritime soit tabli dans cette ville .
<SPEAKER ID=59 NAME="Krivine et Vachetta">
Ce projet de rglement , s ' il est adopt , permettra la cration d ' une Agence europenne sur la scurit maritime .
<P>
S ' agissant de scurit maritime , il parat effectivement pertinent de traiter la question au niveau europen .
Cette Agence servira  mettre en cohrence des actions de formation , une aide scientifique et technique aux tats membres pour l ' application des lgislations , la collecte de donnes relatives aux pollutions maritimes , le contrle et d ' ventuelles propositions d ' volution des lgislations en vigueur .
C ' est un outil qui n ' interfre pas sur les dcisions politiques des tats mais aide  la dcision et au contrle .
<P>
Cette Agence est , de plus , souhaite par la quasi-totalit des acteurs du milieu marin .
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Nanmoins , le rle de la Commission dans la nomination du prsident et des membres du conseil d ' administration et dans la gestion de l ' Agence est tellement important que les citoyens qui ont rclam la cration de cette Agence risquent d ' tre tenus  l ' cart .
C ' est pourquoi nous proposons plusieurs amendements qui visent  corriger la proposition initiale .
Il est tout  fait lgitime que des parlementaires , des lus locaux , des associations de dfense des droits des marins et de protection de l ' environnement fassent partie du conseil d ' administration de l ' Agence .
Lgitime galement que celle-ci rende compte rgulirement des rsultats de son action .
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Rapport Esclop ( A5-0201 / 2001 )
<SPEAKER ID=60 NAME="Krivine et Vachetta">
Ce rglement permettra la mise en place d ' un fonds d ' indemnisation pour les dommages dus  la pollution par les hydrocarbures dans les eaux europennes .
<P>
En effet , la mare noire de dcembre 1999 a rvl une nouvelle fois les insuffisances des compensations : la plupart des victimes n ' ont toujours pas t indemnises .
La proposition marque une amlioration certaine .
Cependant , elle est insuffisante car elle ne va pas au bout de la logique de responsabilisation du duo affrteur-armateur .
Elle marque une amlioration , car le financement du fonds sera assur par les entreprises europennes , ce qui permettra une indemnisation rapide et importante .
Elle prsente des insuffisances importantes , car ce rglement n ' institue pas la responsabilit illimite des pollueurs et n ' induit pas le paiement de la totalit des dommages gnrs .
<P>
C ' est pourquoi nous dposons des amendements .
Certains visent  instituer une responsabilit illimite : en rtablissant clairement le lien entre propritaire du navire et tat du pavillon et en faisant obligation aux affrteurs et armateurs de souscrire une assurance  garantie illimite .
D ' autres tentent d ' augmenter la transparence dans la gestion du Fonds COPE grce  la composition de son comit .
Nous voterons en faveur de ce texte , mais nous continuerons  uvrer pour que la totalit des dommages soit finance par les profits colossaux des pollueurs .
<SPEAKER ID=61 NAME="Souchet">
Je voudrais centrer mon intervention sur la question de l ' indemnisation des victimes des pollutions par hydrocarbure , que notre Assemble a justement propos d ' tendre aux pollutions par produits dangereux .
<P>
Le systme actuel de limitation de la responsabilit financire des armateurs ( qui est proprement scandaleux ) et d ' autolimitation de la responsabilit des affrteurs ptroliers ( dans le cadre d ' un FIPOL aux ressources plafonnes et sans relation avec le cot rel des pollutions occasionnes ) aboutit  une couverture tragiquement insuffisante des dommages causs aux victimes .
Or , il n ' est pas acceptable que les victimes , ou plus gnralement les contribuables , soient amens  se substituer financirement aux responsables de l ' acte de pollution .
<P>
La Commission propose donc la cration d ' un Fonds spcifiquement europen ( COPE ) fonctionnant sur le principe de subrogation des tats membres aux parties impliques dans des actions de pollution par hydrocarbure .
Mais la responsabilit de chaque acteur , et videmment en premier lieu celles de l ' armateur et de l ' affrteur , doit pouvoir tre clairement identifie et clairement mise en cause par les victimes .
<P>
Nous sommes d ' accord sur les objectifs viss : que les victimes soient indemnises  hauteur de la totalit du prjudice subi et que les mcanismes d ' indemnisation fonctionnent de manire efficace et rapide .
<P>
En revanche , nous sommes proccups par les modalits qui sont proposes pour le fonctionnement du Fonds COPE et en particulier sur l ' alignement des procdures COPE sur les procdures FIPOL .
Dans ces conditions , les victimes risquent de se heurter aux mmes difficults que , par exemple , les victimes de l ' Erika ,  savoir les problmes de preuve de la pollution et de refus de paiement des entreprises .
C ' est pourquoi , comme le rapporteur , nous demandons que des procdures spcifiques soient labores pour la mise en uvre du Fonds COPE , afin qu ' il puisse pleinement remplir ses objectifs au bnfice des victimes .
<P>
Rapport Collins ( A5-0203 / 2001 )
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Et de la mer , Monsieur le Prsident , nous montons au ciel ; de la scurit maritime , nous passons  la scurit arienne .
Je flicite ici les pilotes , les techniciens de l ' aviation , tout le personnel , les aiguilleurs du ciel , etc . , qui ont fait de la navigation arienne le plus sr des moyens de transport .
Cela me rassure beaucoup parce que je vis en permanence dans le ciel , dans les avions , depuis que je suis dput europen .
Le rapport Collins entend encore renforcer cette scurit , qu ' il soit donc le bienvenu !
Le mrite en revient galement  la Commission qui a mis cette proposition et au Parlement qui l ' a approuve .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="DE" NAME="Markov">
Mon groupe salue le fait que la Commission europenne a pris en considration les exigences exprimes par le Parlement en 1997 lors du dbat sur l ' harmonisation des standards de scurit et des systmes de compte-rendu et qu ' elle a prsent une proposition de directive autonome sur le comptes-rendus d ' vnements dans l ' aviation civile .
Dsormais , les incidents , dfauts et mauvais fonctionnements , qui reprsentent des informations sur la scurit dont on ne peut se passer , seront signals obligatoirement dans tous les tats membres de l ' UE .
Paralllement , toutes les informations de ce type devront tre traites confidentiellement .
<P>
L ' amlioration constante de la scurit arienne est une exigence  laquelle toutes les parties concernes sont attaches : passagers , compagnies ariennes et services techniques , tout comme les forces politiques responsables comme nous , dputs du Parlement europen .
Cela est accentu par le fait que le trafic arien connatra une croissance norme au cours des prochaines annes .
Il est prouv que la plupart des accidents d ' avion sont dus au facteur humain . C ' est pourquoi , afin de garantir une valuation systmatique des incidents les plus divers et l ' tablissement de conclusions et de mesures prventives , il sera utile d ' installer dans tous les tats membres de la Communaut un systme unique de collecte , d ' enregistrement , d ' change et de diffusion d ' informations sur des vnements dangereux ou potentiellement dangereux .
<P>
Il sera particulirement important , lors de l ' colage du personnel , d ' valuer systmatiquement les dcisions et comportements humains insuffisants .
La reproduction de situations et la simulation de situations o il faut prendre une dcision aidera le personnel  tre mieux prpar et  ragir calmement dans des cas inhabituels ou des situations de dtresse .
<P>
En outre , les risques pour la scurit peuvent tre rduits grce  la collecte systmatique et  la mmorisation de tous les problmes , incidents ou dfauts techniques dans une banque de donnes accessible aux autorits comptentes en matire de scurit et grce  l ' valuation et  la diffusion des conclusion .
<P>
C ' est pour cette raison que nous accueillons favorablement le projet de directive , mais aussi que nous voterons pour le rapport de M. Collins et pour les quelques amendements prsents .
<P>
Rapport Busk ( A5-0210 / 2001 )
<SPEAKER ID=64 NAME="Figueiredo">
Bien qu ' il soit important d ' assurer de bonnes conditions pour les animaux , il faut tenir compte de la ralit de chaque tat membre .
Or , au Portugal , o prdominent les petites exploitations d ' levage porcin , il ne serait pas bon d ' introduire immdiatement tout un ensemble de modifications profondes dans les exploitations , qui les rendraient invivables du point de vue conomique .


<P>
Les mesures maximalistes adoptes par le Parlement europen ne tiennent pas compte de la ralit d ' un petit pays comme le Portugal .
 court terme , leur application conduirait  une concentration de la production et  la destruction de la plupart des petites et moyennes exploitations et aggraverait la situation de l ' agriculture familiale .
Ce sont certainement des mesures importantes pour les pays du Nord , mais inadaptes  la ralit du Sud .
<P>
Ainsi , tout en continuant  dfendre l ' amlioration des conditions et du traitement des animaux , nous avons vot contre ce rapport .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling">
Le bien-tre des animaux est un de nos fondements thiques .
Il ne faut toutefois pas oublier que des standards levs en matire de protection des animaux dans l ' Union europenne ont pour consquence des cots de production plus levs . C ' est pourquoi il faut viter d ' exposer nos leveurs de porcs  la concurrence des importations , lesquelles n ' ont pas  remplir les mmes exigences en matire de standards de protection des animaux et peuvent donc pratiquer des prix infrieurs .
On doit donc interrompre l ' importation de viande de porc en provenance de pays tiers qui n ' ont pas les mmes dispositions lgales en matire de standards de protection et de sant des animaux . Il faut galement que la problmatique du bien-tre des animaux soit traite lors des prochaines ngociations de l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
Nous devrions aussi considrer le fait que de nouvelles exigences en ce qui concerne la protection des animaux amneront  une modification des systmes d ' levage .
Si des leveurs de porcs n ' ont construit que rcemment des stalles correspondant aux normes en vigueur jusqu ' ici , maintenant que ces normes sont modifies - c ' est--dire qu ' elles sont renforces - , il faut tout de mme accorder  ces leveurs des dlais de transition raisonnables pour qu ' ils puissent amortir les investissements consentis jusqu '  prsent et s ' adapter  la nouvelle situation .
<P>
Les nouvelles rglementations contiendront des dtails trs spcifiques pour l ' levage de porcs . Il y est question des dimensions des boxes , de leur disposition , ainsi que de l ' levage des truies gestantes .
<P>
Dans tous les efforts que l ' on dploie pour marquer un tournant dans la politique agricole , il faut se rappeler que ceux qui veulent des standards de plus en plus levs de protection des animaux doivent aussi en tirer les consquences en tant que consommateurs ; en d ' autres termes , ils doivent tre prts  payer davantage pour la viande de porc produite dans de meilleures conditions d ' levage .
Au Luxembourg , nous avons pour ce type de viande un label de qualit qui est de plus en plus demand , ce qui prouve que le consommateur peut trs bien comprendre qu ' il est ncessaire de dbourser davantage pour des produits agricoles de qualit .
<SPEAKER ID=66 NAME="Meijer">
Bientt , lorsque la peste porcine sera  nouveau  l ' ordre du jour , il apparatra une fois de plus que ce qui compte encore toujours dans l ' levage , c ' est de produire davantage de viande , de la viande encore moins chre et de satisfaire les exigences du commerce mondial .
On sacrifie au libre change non seulement les personnes et leur environnement , mais aussi le bien-tre des animaux .
Les rgles nationales de protection sont contournes par les grands intrts conomiques et la libralisation europenne .
Plus cette libralisation se poursuit , plus elle favorise celui qui produit  moindre prix .
Et peu importe si l ' on applique de mauvais procds pour tre si bon march .
Les porcs et les poulets sont enferms , dans des conditions tout  fait contre nature , sur une surface trop restreinte o ils se marchent les uns sur les autres .
Cela pargne de l ' espace et vite donc des cots .
Des individus et des organisations se battent avec raison depuis des annes pour attirer l ' attention sur ce problme .
Il est donc positif qu ' on accorde enfin un peu plus d ' intrt politique  la souffrance animale cause par l ' levage intensif .
Toute rgle qui apporte quelque amlioration a mon appui , mme si je suis loin d ' tre convaincu que l ' adoption de cette proposition ait radiqu la souffrance animale inutile .
<P>
Rapport Brok ( A5-0209 / 2001 )
<SPEAKER ID=67 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
Sous prtexte d ' aider le Kosovo , ce rapport propose d ' aider  la privatisation de l ' conomie de ce pays , ce qui signifie , d ' aprs les exemples cits dans le texte lui-mme , le soumettre aux banques occidentales .
<P>
Notre vote contre exprime notre indignation devant l ' ensemble de la politique poursuivie par les puissances occidentales , notamment celles de l ' Union europenne .
Cette politique consiste , aprs avoir arros de bombes le Kosovo comme la Serbie ,  faire de la ruine mme de ces pays un dbouch supplmentaire pour les capitaux occidentaux .
<P>
Que les puissances occidentales rparent ce qu ' elles ont dtruit serait la moindre des choses .
Une fraction seulement de l ' argent dpens dans la guerre , une partie des moyens et techniques dploys , suffiraient pour rparer les infrastructures , pour rtablir les routes , les liaisons ferroviaires et tlphoniques , et pour reconstruire les immeubles et les entreprises dtruits .
Cela devrait tre fait aux frais des puissances occidentales , plus prcisment de leurs budgets militaires et sans que cela gnre de profit priv en Occident .
Pour le moment , malgr les auto-flicitations , le bilan conomique de l ' intervention de l ' Union europenne se rduit au dpeage de ce qui reste de l ' conomie du Kosovo et  sa subordination aux banques occidentales et au rgne des mafias .
<P>
Rapports Martnez Martnez ( A5-0197 / 2001 ) et ( A5-0195 / 2001 )
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , voil un des rglements les plus utiles parmi ceux que nous votons au Parlement europen .
Diffrencier et spcifier les aides fournies ,  travers les Fonds structurels , aux rgions et aux les ultrapriphriques de l ' Europe ,  savoir les Aores , Madre , les Canaries , la Guadeloupe , la Guyane , la Martinique et la Runion , est un fait extrmement positif .
Je suis heureux pour mon ami et voisin de banc Fernando Fernndez , gouverneur des Canaries , qui pourra ainsi se promener encore plus firement dans ses les , conscient que l ' Union est proche des rgions et des les les plus priphriques du territoire europen .
Nous esprons que cet exemple sera suivi  chaque fois qu ' il faudra prendre des dcisions concernant les rgions ultrapriphriques de l ' Europe .
<SPEAKER ID=69 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
Nous serions sans rserve pour une aide aux pays d ' outre-mer que des sicles de colonisation et d ' exploitation par les pays europens ont maintenu dans une situation conomique sous-dveloppe .
<P>
Nous tenons , par contre ,  manifester notre rserve sur la faon dont l ' Union europenne conoit son aide  ces rgions qu ' elle appelle " ultrapriphriques " , dans la mesure o elle n ' est pas destine uniquement aux populations pauvres , travailleurs et petits paysans , mais qu ' elle vise aussi  soutenir des intrts , autochtones ou pas , qui n ' en ont nul besoin , en promouvant en outre " l ' esprit d ' entreprise " .
<P>
Nous sommes pour une aide mais dans d ' autres conditions .
C ' est pourquoi nous nous sommes abstenues , tout en votant en faveur des amendements susceptibles d ' aller dans le sens des intrts des catgories laborieuses de la population .
<SPEAKER ID=70 NAME="Costa Neves">
Les propositions de la Commission europenne de rvision du POSEIMA sont loin de rpondre aux attentes .
Compte tenu des bons rsultats obtenus depuis son lancement , le profond changement qualitatif survenu avec l ' introduction des dispositions de l ' article 299 , paragraphe 2 , du trait sur l ' Union europenne et les dclarations d ' intention ultrieures de diffrents Conseils europens , on s ' attendait  bien plus .
Ds lors , cet avis du Parlement revt une importance encore plus grande et il est essentiel que le Conseil le retienne dans la plus large mesure .
<P>
J ' insiste sur les propositions avances par le rapporteur Martnez Martnez ,  son initiative ou  travers la contribution de diffrents dputs , dont moi , avec la prsentation de 20 propositions d ' amendement au texte de la Commission , que je me flicite de voir incluses dans la position du Parlement , adopte  une si large majorit .
Nanmoins , en votant pour la position du Parlement , il importe de prserver ce qui suit :
<P>
je n ' accepte pas que le POSEIMA soit limit au secteur de l ' agriculture et , incidemment ,  celui de la pche ;
<P>
je n ' accepte pas non plus le " principe de la neutralit budgtaire " , selon lequel l ' enveloppe financire propose pour l ' avenir est infrieure  celle du lancement du programme , au dbut des annes 90 ( toujours sans article dans le trait sur l ' Union europenne ) ;
<P>
je n ' accepte pas la nature de la mesure propose pour protger la principale production des Aores : le lait .
Je considre comme insuffisantes les 70 000 tonnes complmentaires attribues aux agriculteurs des Aores et je ne suis pas d ' accord avec le caractre transitoire de la mesure , en vigueur seulement jusque 2003 , ce qui est en vidente contradiction avec le dispositif de l ' article 299 , paragraphe 2 , du trait sur l ' Union europenne .
<P>
J ' espre que la possibilit de rduction de certaines mesures a t carte , comme le proposait le texte de la Commission .
Dans ce contexte , je souligne l ' avis adopt par la commission des budgets , annex au rapport Martnez Martnez , qui a envisag toutes ces rserves .
<SPEAKER ID=71 NAME="Marques">
Le trait d ' Amsterdam a consacr une base juridique ( article 299 , paragraphe 2 ) , en reconnaissant la ncessit d ' un traitement diffrent de l ' UE pour l ' ultrapriphrie compte tenu de sa ralit unique et spcifique .
Il s ' agissait alors d ' une reconnaissance de nature " juridique et constitutionnelle " et non plus , comme jusqu '  Amsterdam , d ' une reconnaissance " de facto " ,  travers des dclarations annexes aux Traits ou d ' instruments comme le POSEIMA , dnomm de manire symptomatique programme d ' options spcifique  l ' loignement et  l ' insularit de Madre et des Aores .
<P>
C ' est pourquoi je soutiens entirement l ' avis favorable du PE  un ensemble de mesures que nous venons de dbattre et qui ont t prsentes par la Commission europenne , afin de concrtiser le principe de l ' ultrapriphricit .
<P>
Un commentaire particulier enfin sur la proposition de rvision du POSEIMA , un programme qui s ' est rvl d ' une grande signification dans la mesure o il a garanti l ' application d ' importants volets de la politique agricole commune  Madre et aux Aores , d ' une manire adapte aux spcificits de l ' agriculture de ces rgions .
Le POSEIMA a apport une contribution significative au maintien de notre agriculture .
D ' autre part , le POSEIMA a t crucial , parce qu ' il a inclus des mesures spcifiques destines  rduire les surcots d ' approvisionnement , notamment en termes de transport , de biens alimentaires pour la consommation ou la transformation industrielle .
<P>
La proposition de rvision du POSEIMA , avec les amendements recommands par le PE est trs positive .
De nouveaux instruments ont t introduits et les instruments actuels ont t modifis  la lumire de l ' exprience acquise .
<P>
J ' espre que la Commission acceptera les amendements dposs par le PE .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="EN" NAME="Sturdy">
La dlgation conservatrice britannique du groupe PPE-DE a vot contre le rapport Martnez Martnez sur des mesures spcifiques concernant certains produits agricoles en faveur de diffrents pays .
Mes collgues et moi-mme sommes pleinement conscients des besoins spcifiques des rgions ultrapriphriques de l ' UE du fait de leur isolement et des problmes qui en dcoulent .
Nous sommes cependant d ' avis que la Commission a labor une proposition adquate pour aplanir leurs difficults et que l ' adoption de mesures complmentaires , ainsi que le propose le rapporteur , ne peut se justifier au regard de leurs implications politiques ou budgtaires .
 travers toute l ' Europe , le secteur agricole est confront  de graves difficults et une nouvelle extension du budget qui lui est consacr ne nous parat pas raliste dans les circonstances actuelles .
Un raisonnement similaire a prsid  la dcision de ma dlgation de voter contre l ' autre rapport de M. Martnez Martnez sur les mesures en matire structurelle .
<P>
Rapport Fraga Estvez ( A5-0185 / 2001 )
<SPEAKER ID=73 NAME="Figueiredo">
Depuis l ' expiration de l ' accord de pche avec le Maroc , le 30 novembre 1999 , la flotte communautaire est inactive .
Face  cette situation , la Commission propose une modification du rglement des actions structurelles avec deux objectifs : proroger la priode d ' octroi d ' indemnisations , pour cessation d ' activit , jusqu ' au 30 juin 2001 et permettre de franchir la limite de 4 % des aides de l ' IFOP pour ce type d ' aides , tant donn le nombre de pcheurs et armateurs touchs par cette paralysie , au Portugal et en Espagne .
<P>
Dans ce rapport , Mme Fraga Estvez propose une prorogation des aides jusqu '  la fin de l ' anne 2001 , ce qui nous semble adapt au vu du flou qui entoure encore la possibilit lointaine de renouvellement de l ' accord de pche et aux retards dans la mise  disposition des moyens ncessaires pour faire face aux cots levs de la restructuration de la flotte communautaire en cas de non-renouvellement , qui apparat de plus en plus difficile tant donn le blocage des ngociations et les conclusions du dernier Conseil des ministres de la pche .
<P>
Pour le Portugal , la situation est trs difficile , car 30 embarcations et 600 pcheurs environ vivent ce flou constant . La prorogation des aides , mme tardive , pourrait amoindrir les consquences de la paralysie , voire d ' une restructuration plus profonde .
C ' est pourquoi nous avons vot pour le rapport .
<P>
Rapport Galeote Quecedo ( A5-0199 / 2001 )
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Nous les chrtiens-dmocrates sudois souhaitons souligner qu ' il importe que l ' ventuelle cration de l ' cole diplomatique europenne vise  l ' article 9 , ne conduise pas celle-ci  remplacer la formation diplomatique de chacun des tats membres .
<P>
Il importe que les services extrieurs de chaque pays disposent d ' une formation de base propre pour pouvoir entirement servir leurs concitoyens , et dans la langue nationale de ceux-ci avant tout .
<P>
Rapport Linkohr ( A5-0163 / 2001 )
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Ciel dgag , hirondelles qui nous arrivent de partout , mer calme , incroyable lumire du soleil .
Nous sommes peut-tre en Italie , Monsieur le Prsident ?
Non ! Nous sommes en Sude , sur la magnifique le de Gotland .
Qu ' est-ce que cela a  voir , me direz-vous , avec l ' approvisionnement en ptrole de l ' Union europenne ?
Tout simplement que samedi et dimanche derniers , je me suis rendu  un congrs sur les nergies renouvelables justement sur cette superbe le de Gotland , en Sude , o 50 % de l ' nergie provient des sources renouvelables , c ' est--dire du vent , du soleil , des biomasses , etc .
Je souhaite donc que l ' on accroisse en Europe l ' utilisation des nergies renouvelables .
<SPEAKER ID=76 NAME="Bonde, Krarup et Sandbk">
Nous avons collectivement vot pour le rapport , car nous estimons qu ' il est important de trouver des sources d ' nergie susceptibles de remplacer les huiles minrales .
Nous avons , par contre , vot contre le point 8 du rapport tant donn notre opposition gnrale  l ' nergie nuclaire .
<SPEAKER ID=77 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
Le rapport relve , dans ses considrants , que " les prix ptroliers levs et les fluctuations touchent essentiellement les couches les plus vulnrables de la population " .
L ' expos des motifs constate aussi que les augmentations rsultent pour l ' essentiel de la spculation .
Mais tout le reste tmoigne de l ' impuissance volontaire des institutions europennes , comme d ' ailleurs des tats nationaux ,  intervenir .
<P>
Chaque augmentation spculative des prix constitue un prlvement gigantesque de quelques groupes ptroliers et d ' intermdiaires capitalistes sur la population , y compris sur les couches les plus pauvres qui paient directement ou indirectement .
<P>
Quant aux tats , non seulement ils n ' interviennent pas pour freiner ces hausses , mais ils en profitent par le biais des taxes ptrolires , un impt indirect de plus aussi injuste que la TVA car il frappe de la mme faon les plus riches et les plus pauvres .
<P>
Il n ' est pas vrai que les autorits publiques ne pourraient pas interdire les hausses de prix .
Il n ' est pas vrai qu ' elles ne peuvent pas supprimer la taxe sur les produits ptroliers  consommation personnelle .
Incapable de prendre les mesures qui s ' imposent , la Commission se contente d ' aligner les phrases creuses .
En consquence , nous avons vot contre ce rapport .
<SPEAKER ID=78 NAME="Thomas-Mauro">
Il est important que les tats membres envisagent srieusement de rduire leur dpendance  l ' gard de l ' approvisionnement nergtique extrieur  l ' Union europenne .
<P>
D ' une part pour des raisons stratgiques , qui vont aller en s ' accentuant  mesure que le ptrole deviendra plus rare , plus cher et plus localis dans une seule rgion du monde , et pas forcment des plus dmocratiques .
<P>
D ' autre part le problme du changement climatique li  l ' effet de serre nous a impos le respect d ' engagements internationaux .
<P>
C ' est pourquoi les tats membres doivent tout faire pour diminuer leur consommation d ' hydrocarbures fossiles .
Pour cela , une des pistes qui s ' offrent  nous est le dveloppement des biocarburants .
Elle a t insuffisamment prise en compte dans les propositions de la Commission europenne : nous avons en effet la possibilit de produire en grandes quantits des cultures olagineuses , des betteraves sucrires , des crales pouvant produire des millions d ' hectolitres de carburants venant en substitution des carburants fossiles .
Les plus clairs des constructeurs automobiles et des compagnies ptrolires appuient cette stratgie .
<P>
Nous pensons donc que les tats membres et la Commission doivent tout faire pour faciliter la recherche , le dveloppement et les investissements productifs en faveur des biocarburants , notamment par des mesures fiscales adaptes : il est urgent que les tats membres comprennent que les biocarburants ne doivent pas tre soumis aux taxes qui affectent les produits ptroliers fossiles .
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident">
Les explications de vote sont  prsent termines .
<CHAPTER ID=4>
Rgimes de soutien direct dans le cadre de la PAC
<SPEAKER ID=80 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0184 / 2001 ) de M. Graefe zu Baringdorf , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) 1259 / 1999 tablissant des rgles communes pour les rgimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ( COM ( 2000 ) 841 - C5-0762 / 2000 - 2000 / 0335 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Fischler , le rapport dont nous discutons  prsent a pour objet la simplification , dans chacun de leurs domaines , des aides directes qui ont t introduites en 1992 , puis adaptes dans l ' Agenda 2000 .
La proposition de la Commission prvoit d ' effectuer le paiement forfaitairement jusqu '  un montant de 1 000 euros et de ne plus soumettre ainsi les petites exploitations  des dmarches de demande compliques .
<P>
La commission de l ' agriculture et du dveloppement rural soutient cette proposition . Nous sommes d ' avis que le seuil de 1 000 euros est trop bas , et avons propos de le relever  1 500 euros .
De cette manire , c ' est environ un tiers de toutes les exploitations europennes qui pourra prtendre  ce paiement forfaitaire .
Il y a videmment des diffrences selon les pays . Je crois que M. Cunha dtaillera ce point .
Cette proportion est naturellement beaucoup plus leve au Portugal .
<P>
Nous attirons galement l ' attention sur le fait que nous souhaiterions que soient appliques dans ce contexte aussi les dispositions contenues dans les articles 3 et 4 du rglement 1229 / 99 , selon lesquelles des critres doivent tre observs en matire d ' environnement .
Ce que nous n ' approuvons pas , c ' est que des conomies doivent tre ralises avec ce paiement forfaitaire aux petites exploitations .
Si une exploitation adhre au paiement forfaitaire , elle doit tre exclue des augmentations qui sont opres dans l ' Agenda 2000 dans les paiements compensatoires pour les prochaines annes , car le calcul est tabli sur la priode prcdente .
Cela veut dire que ces entreprises n ' ont pas droit  cette augmentation . C ' est pourquoi nous proposons d ' augmenter ces paiements de 20 % .
<P>
On pourrait prtendre que ces 20 % seraient aussi justifis par le fait que l ' on adapte ces paiements directement aux augmentations .
Nous pensons que c ' est un peu trop compliqu , mais nous ne voulons pas que les petites exploitations soient pnalises par ce rgime en matire de paiements .
Vous connaissez les diffrents avis autour de la question des primes : les grandes exploitations rationalises en Europe , o elles sont toujours d ' application , reoivent des sommes trs leves , proportionnelles  la main-d ' uvre .
Si l ' on pense maintenant que ces petites exploitations , qui ont besoin de main-d ' uvre elles aussi , reoivent des montants si rduits , je trouve que la Commission ne doit pas raliser des conomies vis--vis de cette main-d ' uvre et de ces exploitations .
<P>
Monsieur le Commissaire Fischler , vous avez propos , ou caress l ' ide , de mettre dans le futur ,  la disposition d ' exploitations de cet ordre de grandeur , jusqu '  5 000 euros , si possible ,  puiser dans le deuxime pilier , car ces exploitations contribuent , par leur mode de gestion , si elles respectent certains critres en matire d ' environnement ,  donner une dimension cologique et sociale  l ' espace rural .
Si c ' est ainsi , on ne devrait pas exclure ces petites exploitations de ce rgime et raliser des conomies  leurs dpens .
Car alors , il faudrait recommander  ces exploitations de renoncer au paiement forfaitaire , puisqu ' elles ont naturellement droit au paiement intgral - effectivement , cette loi ne l ' exclut pas - si elle renoncent au paiement forfaitaire .
Il est possible que l ' on se retrouve dans une situation o cette mesure - que nous estimons raisonnable - ne sera pas accepte par les petits exploitants , parce qu ' ils nous diront : non , je prfre le paiement intgral , mme s ' il s ' agit d ' un montant plus rduit .
Mais puisqu ' il s ' agit prcisment de montants rduits , puisqu ' il s ' agit de petites exploitations , qui font essentiellement du bon travail dans les rgions rurales , vous devriez y rflchir encore une fois .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , je commencerai par saluer cette proposition de la Commission europenne , qui vise  simplifier les candidatures des petits agriculteurs au titre des aides directes de la PAC , pour son opportunit et son sens .
En vrit , l ' exprience que nous avons aujourd ' hui de l ' application de la PAC est qu ' elle marginalise dans la pratique les petits agriculteurs , dfinis dans cette proposition comme ceux qui dans les trois dernires annes ont reu en moyenne moins de mille euros par an .
Premirement , parce que les aides par hectare ou par tte de btail ont une expression minimale sur le revenu de ces agriculteurs , qui souvent ne possdent pas plus de cinq ou dix hectares de terres arables ou pas plus d ' une demi-douzaine de btes .
Deuximement , parce qu ' on soumet les petits agriculteurs , en rgle gnrale ,  la mme bureaucratie que celle exige pour une aide 10 , 50 ou 100 fois suprieure , en leur imposant de remplir parfois une douzaine de formulaires diffrents , chaque anne , pour recevoir un montant d ' aide parfois drisoire .
C ' est--dire que le petit montant de l ' aide octroye  ces agriculteurs , conjugu au fardeau bureaucratique qui leur est impos , fait que la grande majorit des petits agriculteurs n ' est nullement motive de recourir  ces aides auxquelles ils ont droit .
<P>
Au-del de cette valuation positive de principe de la proposition dbattue , je voudrais faire trois remarques : premirement , l ' amendement adopt par la commission de l ' agriculture visant  porter la limite de mille  mille cinq cent euros me semble raisonnable car on peut couvrir ainsi potentiellement un tiers des agriculteurs de l ' Union europenne et , dans certains pays , comme le mien , plus de deux tiers .
C ' est un dbut prudent mais raliste , qui me semble raisonnable et important .
De plus , l ' amendement adopt visant  relever de 20 % le niveau des aides des trois dernires annes me semble important , ne serait-ce que parce que ce niveau n ' est pas encore stabilis  la suite de la rforme de l ' Agenda 2000 et , par ailleurs , parce que c ' est aussi un encouragement des petits agriculteurs  recourir aux aides .
Toutefois , certaines aides sont encore exclues , comme pour l ' huile d ' olive , les bananes , le tabac , la fcule de pomme de terre , etc . , que j ' espre voir incluses  l ' avenir .
<P>
Deuximement , je voudrais dire que le principe qui consiste  sparer les aides des options productives des agriculteurs possde certaines potentialits , mais ne peut mener  faire abstraction de l ' exigence pour un agriculteur d ' avoir une production effective .
Au contraire , nous pourrions encourager l ' absentisme .
<P>
Troisime remarque :  l ' avenir , il sera ncessaire de penser  un autre barme d ' aides pour les petits agriculteurs , qui devront recevoir un montant unitaire d ' aide relativement suprieur  celui des grandes et moyennes exploitations , sous peine d ' inefficacit de l ' aide .
C ' est fondamental .
Les aides pour les petites exploitations ne peuvent tre calcules sur la mme base unitaire que les autres .
Il faudra aussi prvoir de nouvelles bases d ' attribution des aides , parce que le fait de les baser sur un montant moyen reu au cours des trois dernires annes revient  exclure les petits agriculteurs qui cultivent des productions qui ne reoivent pas d ' aide , mais qui auront aussi droit  les recevoir , dans l ' optique de la multifonctionnalit , au mme titre que les autres .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="ES" NAME="Rodrguez Ramos">
Monsieur le Prsident , le groupe socialiste accueille avec satisfaction cette proposition car elle constitue un pas de plus vers la simplification de la politique agricole commune et car elle favorise les petits agriculteurs .
<P>
La proposition reconnat que dans de nombreux cas , les dpenses administratives de gestion et de procdure des aides ne correspondent pas  la quantit d ' aide que peroivent ces petits agriculteurs .
Selon les donnes de la Commission mme , 23,2 % des exploitations reoivent des paiements directs infrieurs  1 000 euros , quantit fixe par la Commission comme montant maximum pour recourir au rgime simplifi .
Cependant , 48 % des exploitations reoivent moins de 2 000 euros et , comme cela a dj t dit , il existe de grandes diffrences au sein des tats membres .
Cet lment nous montre que si ce rgime simplifi se veut efficace , il devra augmenter la quantit maximale  1 500 euros , comme la commission de l ' agriculture l ' a approuv .
<P>
D ' autre part , il nous parat inadmissible que n ' importe quelle modification du systme de gestion et de paiement puisse porter un prjudice conomique  ces agriculteurs  faible revenu et qui peroivent un pourcentage moins importants d ' aides .
Par consquent , nous soutenons la proposition du rapporteur , selon laquelle les paiements forfaitaires uniques , calculs sur la base des paiements effectifs des annes prcdentes , doivent tre augments de 20 % pour ainsi compenser l ' augmentation des versements futurs non couverts par le rgime simplifi .
On vitera ainsi toute discrimination et les ventuels effets conomiques ngatifs que cette proposition pourrait avoir pour les petits agriculteurs .
<P>
J ' espre que cette initiative , qui semble tre de l ' ordre exprimental , aura beaucoup de succs dans sa mise en uvre et j ' espre que la Commission continuera de nous prsenter des propositions allant dans le sens de la simplification du rgime et de la gestion de la politique agricole , lment essentiel pour atteindre un niveau accru de transparence , de rapprochement et de comprhension de la politique communautaire pour les citoyens europens .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="ES" NAME="Jov Peres">
Monsieur le Prsident , rares sont les occasions o nous nous sommes retrouvs face  une proposition aussi brve et d ' une porte potentielle aussi importante .
Une simplification des rgimes d ' aide de la PAC est ncessaire .
Malgr les simplifications , il convient de prvenir les risques de dnaturation ou de pertes d ' efficacit .
C ' est pourquoi je suis surpris par le manque de prcision du champ d ' application de la mesure propose par la Commission et le fait que la Commission se base sur le rseau comptable pour l ' valuer .
Il convient donc de reconnatre le mrite du rapport de M. Graefe zu Baringdorf .
<P>
Je voudrais rappeler que j ' avais prpar un rapport , Mme Redondo en avait fait de mme plus tard , qui proposait le traitement statistique des paiements du FEOGA afin de disposer d ' une connaissance exacte de l ' application de la PAC .
La Commission ne l ' a pas accept en principe et s ' est ensuite engage  progresser dans cette voie .
Je crois que si nous avions fait cela , nous disposerions aujourd ' hui d ' une connaissance bien plus prcise des questions qui nous occupent .
<P>
Mais pour en revenir  la question fondamentale , certaines nuances doivent selon moi tre prises en considration , et je fais toujours rfrence  la proposition initiale de la Commission : l ' octroi d ' aides sans les conditionner au maintien de l ' activit . Elles risquent de dtriorer le tissu conomique et de crer un systme de clientlisme dans le secteur , qui a vu au cours de ces dix dernires annes disparatre 30 % des exploitations et plus de 25 % des emplois .
Ce systme peut galement comporter des problmes d ' ventuelle discrimination entre les petites exploitations et l ' agriculture  temps partiel .
<P>
Dans ces conditions , il me semble que ce qu ' a fait M. Graefe zu Baringdorf est extrmement prcieux et mon groupe le soutient . Je voudrais dire que nous aurions voulu encore plus soutenir la proposition initiale de M. Graefe zu Baringdorf dans tous ses aspects et non dans sa version finale ,  la suite du vote de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
Quoi qu ' il en soit , nous soutiendrons son rapport .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , je flicite le rapporteur .
Je salue la proposition de la Commission de mettre en place ,  titre exprimental , un rgime simplifi de versement des aides directes au revenu en faveur des agriculteurs .
Bien que le systme s ' appliquera uniquement dans un premier temps aux agriculteurs qui peroivent des montants peu levs , il dnote clairement la volont de la Commission de rpondre aux demandes mises par notre Assemble , ainsi d ' ailleurs que par les gouvernements nationaux , en vue d ' un systme simplifi et moins bureaucratique d ' administration des aides communautaires  l ' agriculture .
Ds lors que les systmes agricoles sont largement similaires dans la plupart des exploitations familiales , le principe consistant  calculer une moyenne des versements au cours d ' une priode de trois ans parat raisonnable et quitable .
<P>
La Commission devrait toutefois clarifier la procdure relative  l ' application de sanctions au titre de ce systme de moyenne .
La proposition aboutira  un allgement de la paperasserie pour les agriculteurs et  un systme de gestion plus rentable pour les gouvernements nationaux .
Je souscris  l ' opinion de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural selon laquelle les taux plafonds doivent tre relevs de 20 % et j ' approuve bon nombre des commentaires formuls prcdemment par M. Cunha .
J ' espre qu ' un nombre maximal d ' agriculteurs ligibles choisiront de participer  ce rgime et que les expriences accumules conduiront  l ' avenir  son largissement aux autres agriculteurs .
Eu gard aux pressions qui psent sur beaucoup de petites exploitations familiales et  la rticence des jeunes  embrasser la carrire d ' agriculteur , je pense que les plafonds doivent tre tablis  un niveau qui encourage les exploitants modestes ou dont l ' agriculture reprsente l ' unique source de revenus  poursuivre leurs activits .
<P>
Je me rjouis que les critres d ' ligibilit incluent des impratifs environnementaux .
Une amlioration sensible a t apporte  l ' image environnementale de la campagne rurale , qui dcoule de la participation des agriculteurs au systme de protection de l ' environnement rural et des prescriptions environnementales de la PAC rforme .
La proposition est extrmement utile et mrite certainement nos encouragements . Je remercie le commissaire de l ' avoir prsente au Parlement .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="FI" NAME="Pesl">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , au nom du groupe des libraux , je remercie la Commission et le rapporteur pour cet excellent travail , qui ne vise pas seulement  la simplification de l ' administration , mais aussi  un objectif utile du point de vue de l ' agriculteur : la simplification du dpt des demandes d ' aides .
Vu sous cet angle , il s ' agit d ' une premire qui a une trs grande signification de principe .
O que l ' on aille dans l ' Union europenne et o que l ' on parle avec les agriculteurs , la premire et la seule chose qui surgit  chaque fois dans la conversation , c ' est la bureaucratie , la quantit colossale de paperasserie  remplir et toutes les difficults qui y sont lies , donnant  l ' agriculteur une image trs ngative de l ' Union europenne .
Cette chose prend une importance toute particulire dans le cas des petits exploitants agricoles .
<P>
 long terme , il faudrait faire voluer le rgime en y associant des mesures de dveloppement du milieu rural .
De mme , les aides  l ' extensification de la production devraient tre incluses dans le rgime , et ce ds maintenant , dans la phase initiale .
Je m ' tonne grandement de voir que la Commission part du principe que , lors de l ' affiliation au rgime , le niveau des revenus serait fix dfinitivement et sans indexation .
Le rapporteur a attir l ' attention  juste titre sur cette question et fait remarquer que , au titre des dcisions de l ' Agenda 2000 , il existe en dehors du rgime simplifi des moyens d ' accorder des aides augmentant rgulirement .
C ' est  mon avis un point trs important .
Si l ' on veut que le systme soit attractif pour les exploitations qui dsirent aussi dvelopper leur activit , la proposition de notre commission d ' augmenter le niveau des aides est fonde .
On peut bien sr discuter du niveau , mais c ' est le principe qui est important dans cette affaire .
Aussi faut-il se fliciter de la mise en place de ce rgime  titre exprimental , mme s ' il n ' est que provisoire .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="EL" NAME="Patakis">
Monsieur le Prsident , la proposition de la Commission se borne - et ce en vue de dtourner l ' attention -  une question de gestion insignifiante alors mme qu ' elle omet consciemment les modalits de rpartition des aides communautaires directes aux exploitations agricoles et l ' aggravation de la situation des petites exploitations .
<P>
Selon les rares lments de l ' expos des motifs mais aussi selon le rseau des donnes comptables des exploitations agricoles , 23,2 % des exploitations qui en font partie reoivent des aides directes infrieures  1000 euros par an .
Ce pourcentage est en ralit beaucoup plus lev si l ' on prend en compte les exploitations agricoles qui sont en dehors du rseau et dont on prsume qu ' elles sont de petite taille , si bien qu ' un pourcentage trs suprieur  23,2 % de l ' ensemble des exploitations agricoles communautaires peroit seulement 1,4 % du montant total des aides directes .
Cet lment , que la Commission omet si consciemment , montre  quel point sont hypocrites les dclarations de ses hauts responsables selon lesquelles le budget communautaire et les aides directes auraient pour but de rduire les ingalits entre les rgions agricoles riches et pauvres de l ' Union europenne ainsi que les carts entre les grandes et les petites exploitations .
Rsultat : 20 % des grandes exploitations de l ' Union europenne reoivent 80 % des subventions communautaires , comme l ' avait constat jadis en s ' en tonnant le commissaire MacSharry , alors que malheureusement la situation ne cesse de se dgrader .
<P>
tant donn que les modalits de rpartition des aides directes favorisent insolemment les grandes exploitations au dtriment des petites , l ' cart des revenus ne cesse de se creuser entre les rgions agricoles riches et pauvres de mme qu ' entre les grandes entreprises agricoles de caractre capitaliste et les petites de caractre familial . Comme les modalits de rpartition des aides communautaires directes servent de moyen pour liminer les petites exploitations et que la proposition de la Commission ne traite nullement du fond du problme , en tant que dputs du parti communiste de Grce nous allons voter contre la proposition de la Commission et contre le rapport du Parlement .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Monsieur le Prsident , outre son cot , la politique de la PAC rend plus difficile l ' attribution d ' aides aux petits agriculteurs de pays comme le Portugal , o l ' on dnombre 75 % de petits agriculteurs .
La simplification du rgime d ' aides directes s ' avrant indispensable , il est important d ' avancer dans ce domaine , mme  titre exprimental .
Le rapport du Parlement amliore la proposition de la Commission en largissant la couverture du rgime simplifi pour les agriculteurs qui reoivent jusqu '  1 500 euros par an et en relevant aussi les aides de 20 % .
Cependant , tant donn les caractristiques du secteur agricole portugais , nous aurions prfr que le seuil du rgime soit fix  2 500 euros , comme l ' avait propos M. Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf , ce qui garantissait l ' ligibilit de beaucoup plus d ' agriculteurs portugais .
Je regrette donc la proposition de M. Arlindo Cunha , qui vise  ramener ce seuil  1 500 euros .
Il faut s ' assurer que la Commission ne se servira pas de ce rgime simplifi pour atteindre d ' autres objectifs , notamment dans le cadre d ' une rforme de la PAC , les conditions d ' accs au rgime simplifi dans la perspective de la garantie du maintien de l ' activit agricole devant tre dfinies clairement , en collaboration avec les gouvernements nationaux .
Quoi qu ' il en soit , nous soutenons le rapport prsent par le Parlement .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Rapporteur Graefe zu Baringdorf , je voudrais tout d ' abord vous remercier sincrement pour le caractre dtaill de ce rapport .
Mesdames et Messieurs les Dputs , dans son avis sur les rformes de l ' Agenda 2000 , la Cour des comptes a reproch aux autorits des tats membres d ' avoir consacr des dpenses administratives considrables au paiement d ' aides relativement modestes  un nombre relativement lev d ' agriculteurs .
Certains tats membres se sont exprims de faon analogue lors des runions des groupes de travail qui se sont runis sous la prsidence de la Direction gnrale de l ' agriculture .
<P>
La proposition actuelle reprsente la rponse de la Commission  ces exigences .
Elle doit simplifier , non seulement , le travail des autorits nationales , mais aussi , et surtout , celui des agriculteurs , qui pourront eux aussi bnficier  l ' avenir de ce systme simplifi .
L ' avantage le plus important pour les agriculteurs se situe bien dans le fait qu ' ils devront remplir moins de formulaires et que les conditions d ' octroi des aides seront plus simples .
Pour les autorits nationales , le poids administratif sera rduit , tant pour le traitement des demandes que pour les contrles .
<P>
Je suis rsolument favorable  la simplification de la politique agricole commune .
Cette proposition est un premier pas sur la voie de cet effort de simplification , elle apporte quelque chose de nouveau , et aprs nous tre concentrs jusqu '  prsent sur la simplification de dispositions dj dictes , dont l ' application s ' est rvle ensuite difficile , complique ou trop coteuse , nous sommes ici sur une nouvelle voie . Mais nous poursuivrons aussi certainement les travaux relatifs  la simplification de rglementations dj dictes .
<P>
tant donn que beaucoup d ' aspects du rgime des petits agriculteurs n ' ont pas encore t tests , nous devons considrer qu ' il doit bien s ' agir d ' un essai qui devra tre men jusqu ' en 2005 .
Pour cette mme raison , la Commission a galement limit en pleine connaissance de cause le champ d ' application du rgime  un nombre dtermin d ' aides directes , et elle a tabli un montant maximal relativement bas afin d ' viter tout risque et de n ' encourir aucun reproche de la part de la Cour des comptes europenne .
<P>
Le rgime devrait tre soumis  une valuation avant le terme de la phase d ' essai , et j ' espre vraiment que cette valuation pourra constituer la base qui nous permettra de trouver une solution plus complte , plus gnreuse et aussi plus durable .
<P>
J ' en viens aux diffrents amendements .
Les obligations environnementales du rglement 1259 / 1999 restent valables car elles sont dj couvertes par le rglement . L ' amendement 1 n ' est donc pas ncessaire en soi .
La proposition , faite dans les amendements 2 et 3 , d ' augmenter les paiements de 20 % me semble trs problmatique .
Premirement , le rgime ne serait alors plus neutre du point de vue budgtaire ; il donnerait lieu , au contraire ,  un surcot de 100 millions d ' euros par an .
<P>
Deuximement , le sens et le but mmes de la proposition consistent exclusivement  apporter aux agriculteurs les aides dj existantes de manire plus simple .
Je voudrais en outre vous faire remarquer que , sans cela , les agriculteurs pourront choisir s ' ils veulent appliquer la base de la moyenne des trois dernires annes ou celle de la dernire anne .
Il est vrai que nous nous trouvons dans une phase transitoire .
Mais pour l ' ensemble des primes " surfaces " , cette phase transitoire est maintenant termine .
En ce qui concerne les primes par bovin mle , il y aura encore une augmentation l ' an prochain .
C ' est exact .
Si un agriculteur a le sentiment qu ' il pourrait y perdre de l ' argent , il a galement le droit d ' introduire pour cette seule anne une demande normale , et de s ' affilier au rgime forfaitaire seulement un an plus tard .
Il n ' est donc pas dans les intentions de la Commission de pnaliser les agriculteurs .
Mais il n ' est pas justifi non plus que nous rintroduisions une augmentation de prime par la bande .
<P>
La Commission peut accepter l ' ide de l ' amendement 4 visant  rehausser la limite maximale au-dessus des 1 000 euros . Elle doit cependant rejeter l ' amendement 5 .
La dcision sur l ' application de ce systme doit tre prise , durant cette phase d ' essai , au niveau national , mme si les tats membres ont la possibilit d ' appliquer au niveau rgional le rgime des petits agriculteurs .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , pour conclure , de poser une question au commissaire .
Vous dites que cela reprsenterait une dpense de cent millions .
Selon les calculs que vous avez tablis dans cette proposition , les paiements qui sont concerns ici reprsentent - si je me souviens bien - 1,6 % de l ' ensemble des paiements .
Ils sont donc infimes .
Comme l ' a dit M. Pesl , il n ' est pas question pour nous de demander une augmentation des primes , mais nous voulions ne pas compliquer la chose .
Si la Commission garantit qu ' elle compte accorder en sus aux exploitations participant au systme forfaitaire ce qui s ' ajoute au titre d ' augmentation des primes , nous en serions trs satisfaits .
Il ne doit pas y avoir d ' augmentation des primes par la bande , bien que ces exploitations en auraient bien besoin .
Mais c ' est une autre question .
Toutefois nous ne trouvons pas juste que l ' on fasse des conomies l-dessus .
Si vous avez calcul - ou fait calculer - si vite ce montant de cent millions , nous serions trs intresss de savoir la somme qui serait pargne si cette augmentation des primes n ' avait pas lieu .
Car alors , ce serait une conomie et un retrait de primes qui se feraient aux dpens de ces petites exploitations , et je pense que nous devons exclure cette possibilit .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , la Commission dfend galement la position qu ' il ne doit pas s ' agir de faire des conomies , mais il ne peut pas tre question non plus d ' extension des primes .
Tel que nous voyons la proposition , cela entranerait une augmentation forfaitaire de 20 % , et cela impliquerait concrtement des surcots considrables .
Je vous ai dit que toutes les augmentations des primes sont dj couvertes par l ' Agenda 2000 ,  l ' exception de la dernire , qui se produira le 1er juillet de l ' anne prochaine dans le secteur des bovins mles .
Toutes les autres sont dj comprises . L ' augmentation de l ' anne prochaine dans le secteur des bovins mles ne sera d ' ailleurs pas de 20 % , mais de 10 % environ .
Donc , si un agriculteur a le sentiment - et il est tout  fait libre de le choisir - qu ' il devrait attendre encore un an avant de participer au systme forfaitaire , il a bel et bien cette possibilit ; cet agriculteur , qui est spcialis dans l ' levage de bovins , adhrerait donc un an plus tard au rgime forfaitaire .
Il peut le faire , cela n ' entranerait aucun dsavantage pour lui .
<P>
Notre but n ' est pas de raliser de prtendues conomies - que l ' on ne nous attribue pas cette intention , s ' il vous plat - , notre but est de simplifier la vie des citoyens , mais aussi de garantir la neutralit budgtaire .
De plus - et j ' y ai dj fait allusion - , ce premier pas est un essai , et nous pouvons en vrifier l ' application aprs trois ans - non , plus tt dj , car nous voulons aussi faire une sorte d ' valuation  mi-parcours - , nous pouvons donc dj vrifier au bout d ' un an si les choses fonctionnent ou non .
<SPEAKER ID=92 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  18h30 .
<P>
( La sance , suspendue  13h05 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=5>
DBAT D ' ACTUALIT
<SPEAKER ID=93 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<CHAPTER ID=6>
Conventions sur les armes biologiques et toxiques
<SPEAKER ID=94 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0434 / 2001 de Mme McKenna et autres , au nom du groupe Verts / ALE , sur le protocole de vrification du respect de la Convention sur l ' interdiction des armes biologiques et  toxines ;
<P>
B5-0436 / 2001 de M. Marset Campos et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur le protocole de vrification du respect de la Convention sur l ' interdiction des armes biologiques et  toxines ;
<P>
B5-0446 / 2001 de M. Newton Dunn , au nom du groupe ELDR , sur le protocole de vrification du respect de la Convention sur l ' interdiction des armes biologiques et  toxines ;
<P>
B5-0454 / 2001 des dputs Cushnahan et Posselt , au nom du groupe PPE-DE , sur le protocole de vrification du respect de la Convention sur l ' interdiction des armes biologiques et  toxines ;
<P>
B5-0462 / 2001 des dputs Wiersma et Van den Berg , au nom du groupe PSE , sur le protocole de vrification du respect de la Convention sur l ' interdiction des armes biologiques et  toxines .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="EN" NAME="Newton Dunn">
Monsieur le Prsident , ainsi que chacun le sait , les dirigeants de l ' UE et le prsident amricain doivent se rencontrer aujourd ' hui  Gteborg .
Parmi les thmes qu ' ils voqueront figureront de toute vidence les divergences entourant le protocole de Kyoto sur l ' environnement et le rchauffement climatique et le trait sur la limitation des systmes de dfense antimissile , qui exige une actualisation .
<P>
Il existe toutefois un autre sujet fondamental , qui a fait l ' objet d ' une mdiatisation trs limite et sur lequel cette discussion entend attirer l ' attention .
Il s ' agit des ngociations longues de six annes , qui approchent de leur terme , visant  la mise  jour de la Convention de 1972 sur les armes biologiques et  toxines .
Le problme de cette Convention tient au fait que , alors qu ' elle interdit la production d ' armes biologiques , elle ne prvoit aucun moyen permettant de vrifier leur ventuelle production en catimini .
<P>
Malgr six annes de ngociations , il apparat aujourd ' hui que la nouvelle administration amricaine fait marche arrire et refuse d ' approuver les dispositions qui ont t ngocies jusqu '  prsent , notamment , par ses propres prdcesseurs .
De l ' avis gnral du Parlement , les lections prsidentielles de novembre dernier ont montr que les Amricains ne souhaitaient pas une transformation radicale de la politique du gouvernement , mais taient favorables  une prolongation de la politique antrieure .
 l ' heure actuelle , l ' on observe cependant des signes extrmement inquitants qui suggrent que les Amricains pourraient ne plus soutenir les travaux dj accomplis .
Si tel est le cas , et si un accord final ne peut tre conclu sur la matrise des armes biologiques et  toxines , quel message transmettrons-nous aux tats du monde que le prsident Bush qualifie de " voyous " ?
<P>
Nous ne pouvons nous immiscer dans les ngociations , mais le geste le plus important que nous pouvons raliser - et j ' espre que le Parlement l ' approuvera - consiste  manifester un soutien vigoureux  l ' quipe de ngociation europenne et  exhorter les Amricains  signer cet accord dont nous avons besoin .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , le XXe sicle , qui s ' est achev , a dbut par l ' emploi massif de gaz toxiques durant la Premire Guerre mondiale , c ' est--dire des armes chimiques .
Ensuite , aprs la Deuxime Guerre mondiale , l ' emploi des armes nuclaires a fait son apparition , et le dernier quart du XXe sicle , qui a commenc avec la guerre du Vit-nam , a t particulirement marqu par le dveloppement des armes biologiques .
Nous devons voir trs clairement que notre poque et les possibilits du gnie gntique engendrent naturellement des possibilits effrayantes de destruction .
La capacit de destruction des hommes s ' accrot sans cesse , et en particulier celle de destruction irrversible , alors que , paralllement , l ' ordre juridique international ne suit malheureusement pas , et que l ' on voit se rduire , plutt que se renforcer , une grande partie de ce qui serait ncessaire comme base de l ' ordre juridique international , et surtout comme valeurs communes , comme principes thiques communs . La rduction des bases thiques s ' accompagne donc d ' une augmentation des possibilits de destruction .
<P>
Cela montre l ' norme responsabilit qui est la ntre , et il est donc ncessaire et urgent de respecter le droit international , de le renforcer et d ' uvrer pour une conception multilatrale de ces questions .
Les tats-Unis ont naturellement une grande responsabilit , mais nous aussi , en tant qu ' Union europenne , nous en avons une ; et nous devons nous garder de jouer le rle , qui est trop souvent le ntre , de celui qui proteste ,  juste titre dans ce cas-ci , contre les Amricains , mais n ' a ni la capacit ni la volont de prendre part en tant que force puissante , et en toute indpendance , au jeu du pouvoir international .
<P>
Nous sommes vite enclins  critiquer le rle dominant des USA , et je crois que ce rle dominant est en effet trop grand .
Mais cela n ' est pas d aux USA , c ' est d aux faiblesses politiques de l ' Union europenne , et surtout  ses faiblesses en matire de politique de scurit .
J ' en appelle donc au Sommet de Gteborg pour qu ' il fixe enfin les bonnes priorits et fasse de la politique extrieure et de scurit son point central , afin que l ' Union europenne soit enfin un partenaire  l ' gal des tats-Unis .
Ces problmes pourront alors galement tre rsolus .
<SPEAKER ID=97 NAME="Wiersma">
Monsieur le Prsident , la visite du prsident Bush en Europe est notamment place sous le signe de son projet de systme national de dfense antimissile .
Celui-ci aurait pour but de protger les tats-Unis contre les agressions des tats dits " voyous " .
Le moins qu ' on puisse dire , c ' est que nous ne sommes pas trs enthousiastes envers ce projet . Nous voulons une approche multilatrale de la menace invoque par les tats-Unis .
Du reste , ce systme de dfense antimissile ne protgerait pas les Amricains contre , par exemple , les armes biologiques , qui peuvent tre diffuses de nombreuses manires .
Il est ironique mais aussi tragique de voir que les tats-Unis ne semblent pas vouloir collaborer au renforcement de la convention relative aux armes biologiques .
Il est plus simple de mettre au point et de diffuser ces armes que les armes nuclaires . Le danger qu ' elles reprsentent ne peut tre combattu que par des conventions multilatrales , qui supposent un mcanisme de contrle adquat permettant d ' identifier les contrevenants .
Ce mcanisme doit tre mis en place rapidement .
Un accord sur ce point raliserait une certaine avance dans la lutte contre les armes de destruction massive .
La conclusion politique que l ' on pourrait tirer d ' un accord serait qu ' il existe bel et bien des alternatives internationales  l ' action unilatrale dans le domaine de la scurit .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , la prolifration des armes de destruction massive soulve une grave menace pour le monde .
L ' abus des biotechnologies  des fins hostiles doit tre rsolu sans tarder .
L ' utilisation des armes biologiques et  toxines doit tre combattue .
Il est dplorable qu ' aucun mcanisme n ' ait encore t institu  l ' heure actuelle pour vrifier le respect de la Convention sur les armes biologiques et  toxines .
<P>
Un protocole juridiquement contraignant destin  renforcer le respect de cette Convention reprsente une priorit d ' extrme urgence .
Nous devons appeler les tats signataires  faire preuve d ' une flexibilit et d ' une acceptation des compromis maximales de manire  ce qu ' on puisse adopter un protocole , dans les plus brefs dlais , avant la cinquime Confrence de rexamen de la Convention , qui aura lieu en novembre et dcembre de cette anne .
<P>
Nous souhaiterions galement que les tats instaurent un rgime de vrification aussi rigoureux que possible afin d ' empcher le dtournement des technologies biologiques  des fins hostiles .
Cela implique de maintenir tout au moins la mesure dcrite dans le projet de texte du prsident .
Nous recommandons en outre que la version dfinitive du protocole de vrification tablisse un rgime de vrification moderne et ouvert , qui puisse tre adapt  l ' volution de la conjoncture politique et des connaissances technologiques .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , la Commission soutient pleinement les propositions de rsolution dposes par les diffrents groupes du Parlement europen .
Il est en effet essentiel que la communaut internationale engrange de vritables avances dans le domaine de la non-prolifration et du dsarmement .
En ce qui concerne en particulier la Convention sur les armes biologiques et  toxines signe en 1972 , l ' absence de protocole de vrification a constitu un handicap substantiel sur le plan de la non-prolifration parmi la communaut internationale .
Le groupe ad hoc a t form afin de s ' attaquer  ce problme .
Aprs cinq annes de ngociations pineuses au sein de la Confrence sur le dsarmement de Genve , l ' heure est aujourd ' hui venue de conclure ce protocole .
<P>
L ' UE salue la dtermination de l ' ambassadeur Tth , prsident du groupe ad hoc ,  accomplir des progrs rels en temps utile pour l ' adoption du protocole de vrification au cours de la Confrence sur la Convention  la fin de l ' anne .
La Commission espre que tous les tats signataires reconnatront le document conjoint comme un bon point de dpart pour s ' atteler  la tche de la rdaction et de l ' approbation du protocole , qui doit tre finalis en temps opportun pour la Confrence sur la Convention .
<SPEAKER ID=100 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  18h30 .
<CHAPTER ID=7>
Situation en Rpublique centrafricaine
<SPEAKER ID=101 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
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B5-0431 / 2001 de M. Rod et autres , au nom du groupe Verts / ALE , sur l ' Afrique centrale ;
<P>
B5-0437 / 2001 des dputs Sylla et Miranda , au nom du groupe GUE / NGL , sur la situation en Rpublique centrafricaine ;
<P>
B5-0447 / 2001 de M. van den Bos , au nom du groupe ELDR , sur la situation en Rpublique centrafricaine ;
<P>
B5-0455 / 2001 des dputs Bowis et Morillon , au nom du groupe PPE-DE , sur la situation en Rpublique centrafricaine ;
<P>
B5-0463 / 2001 de M. Van den Berg et autres , au nom du groupe PSE , sur la situation en Rpublique centrafricaine .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="DA" NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , la situation que nous examinons est tragique : un pays riche qui est presque en faillite , des fonctionnaires qui ne sont pas pays , des atteintes aux droits civiques , une tentative de coup d ' tat , l ' oppression , la lutte arme et des centaines de tus .
Nous condamnons la violence  l ' encontre du gouvernement lgalement lu , nous exigeons le retour de l ' ordre et de la scurit publique ainsi qu ' un dialogue pacifique et nous demandons  la Commission et au Conseil de participer  l ' aide humanitaire et de contribuer , si faire se peut , au dialogue .
Je crois que tous les dputs seront d ' accord sur ce point .
Mais , Monsieur le Prsident , les difficults que vous avez eues  trouver une personne prsente qui veuille bien s ' exprimer sur ce point rsulte du fait que nous ne sommes qu ' une dizaine de dputs ici prsents et je ne crois pas que nous serons plusieurs centaines lorsque nous devrons voter , dans quelques heures , sur ces rsolutions .
J ' espre , Monsieur le Prsident , que vous soulverez cette question devant le Bureau afin que ces problmes trs importants puissent tre correctement examins -  un moment o le Conseil est prsent et o davantage de dputs sont prsents . Une telle manire d ' agir est inacceptable .
<SPEAKER ID=103 NAME="Morillon">
Monsieur le Prsident , la situation en Rpublique centrafricaine vient ,  nouveau , de se dgrader gravement et plusieurs centaines de victimes y sont tombes aprs la tentative de coup d ' tat et la rpression qui l ' a suivie .
<P>
Cette crise frappe , une fois de plus , une population victime de luttes tribales dans un pays qui souffre depuis des dcennies d ' une grave crise conomique , notre collgue Haarder , vient de le rappeler .
Elle est d ' autant plus proccupante qu ' elle a donn lieu  l ' intervention de forces armes et de milices trangres au pays ,  l ' image de ce qui s ' tait pass en Rpublique dmocratique du Congo .
Elle risque de plonger la Rpublique centrafricaine dans un chaos comparable , gnrateur d ' une misre toujours plus grande .
<P>
Face  ce drame , l ' Union europenne ne peut rester les yeux ferms .
Il ne s ' agit pas de revenir  une politique d ' ingrence . Il s ' agit de ne pas se laisser aller  la tentation de l ' indiffrence .
<P>
La rsolution qui sera soumise tout  l ' heure au suffrage de cette Assemble exprime notre compassion et condamne le retour  la violence .
L ' Union europenne a le devoir de faire davantage en renforant l ' aide humanitaire , bien sr , et surtout en s ' associant troitement aux efforts des Nations unies pour l ' instauration d ' un climat de rconciliation qui seraient ,  mes yeux , grandement facilits par le dploiement dans le pays d ' un corps de soldats de la paix , analogue  celui qui avait jou un rle bnfique entre 1998 et fvrier dernier .
<P>
Nous y faisons allusion dans notre proposition de rsolution auquel le groupe du parti populaire europen et des dmocrates europens apportera un soutien sans rserve .
<SPEAKER ID=104 NAME="Cauquil">
Monsieur le Prsident , nous nous associons au passage de cette rsolution qui dnonce la rpression  laquelle se livre l ' arme centrafricaine aprs la tentative de coup d ' tat du 28 mai et le caractre ethniste de cette rpression .
<P>
Ds son premier considrant , cependant , la rsolution se proccupe du non-remboursement de la dette  la Banque mondiale par un des pays les plus pauvres de la plante et par la population qui crve de faim .
La rsolution dnonce la prsence de forces armes trangres , en l ' occurrence libyennes .
Mais comment ne pas rappeler que la force arme trangre qui a t le plus longtemps prsente dans ce pays , qui en a marqu le destin en mal , c ' est l ' arme franaise ?
C ' est l ' arme franaise qui a protg la domination coloniale , puis c ' est l ' arme franaise qui a plac un de ses officiers subalternes , Bokassa , comme chef de l ' tat centrafricain devenu indpendant , sans demander l ' avis de la population .
<P>
Comment oublier la protection accorde pendant des annes au dictateur Bokassa et  ses frasques , la prsence de ministres franais et du prsident lui-mme  la mascarade de l ' autocouronnement de Bokassa en empereur ?
Aussi , tout en dnonant les dirigeants de la Rpublique centrafricaine et son arme , nous tenons  rappeler la responsabilit infiniment plus grande de l ' tat franais et nous nous abstiendrons sur la rsolution .
<SPEAKER ID=105 NAME="Van Hecke">
Monsieur le Prsident , la dmocratie n ' est toujours pas un fait acquis en Afrique .
On a encore pu le constater lors de la tentative de coup d ' tat en Rpublique centrafricaine , scnario classique , du reste : un dirigeant refuse de se plier au rsultat des lections et fait tout pour reconqurir le pouvoir avec le soutien de soldats issus de son propre groupe ethnique . Viennent ensuite la rpression et les purations .
<P>
Par contre , la diffrence est que , cette fois-ci , des troupes d ' autres pays africains sont intervenues immdiatement pour soutenir le dirigeant lu dmocratiquement .
Face  l ' indiffrence de la communaut internationale , les pays africains apprennent donc lentement  rsoudre eux-mmes leurs problmes .
Le fait qu ' un pays tel que la Libye acquire  cette occasion plus de pouvoir et de prestige constitue un effet secondaire regrettable , mais apparemment inluctable .
<P>
Mais d ' autres lments sont en jeu .
Les vnements en Rpublique centrafricaine sont aussi le prolongement de la guerre au Congo .
Les putschistes sont soutenus par des troupes favorables  Kabila , qui tentent d ' attaquer par derrire les rebelles congolais et de couper leurs lignes de ravitaillement .
La guerre au Congo , la guerre en Afrique centrale s ' tend comme une tache d ' huile sur le continent , sous le regard , hlas , d ' une Europe indcise et passive .
<P>
Le manque d ' intrt , mais encore plus la division au sein de l ' Union europenne , donnent lieu  une attitude peu nergique et peu cohrente vis--vis des pays qui violent les accords de Lusaka .
Je voudrais une fois de plus plaider avec ferveur pour qu ' on n ' oublie pas l ' Afrique , tant dans son intrt que dans le ntre .
Car si nous voulons viter qu '  terme , des centaines de milliers d ' Africains migrent en Europe , nous devons davantage mettre en uvre la prvention et la gestion des conflits et faire en sorte que ces personnes aient la possibilit de vivre dans leur propre pays .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , la Commission s ' inquite de la tentative de coup d ' tat commise rcemment en Rpublique centrafricaine et de l ' instabilit politique et sociale grandissante de ce pays .
Dans ce contexte , la Commission , en collaboration avec la Rpublique centrafricaine , vient de finaliser une stratgie d ' aide nationale destine  promouvoir , en guise de pralables au dveloppement durable , une bonne administration et un environnement social et institutionnel plus stable .
<P>
La coopration de la Communaut entend mettre l ' accent sur les secteurs du transport et de la sant .
Nous devrons peut-tre revoir notre stratgie  la lumire des derniers vnements .
Il convient de souligner que la crise ne s ' est  aucun moment transforme en une rbellion gnrale et qu ' elle est essentiellement reste confine aux oprations militaires .
La crise humanitaire connexe semble bien identifie et susceptible d ' tre gre .
<P>
Depuis le dbut du tumulte , l ' Office de l ' aide humanitaire de la Commission ( ECHO ) entretient des relations rgulires avec la dlgation et les ONG internationales qui oprent en coordination avec les NU sur le terrain  Bangui .
<P>
En consultation avec ces partenaires , et en rponse  la crise , la Commission allouera 1 million d ' euros pour une intervention de deux mois .
Cette enveloppe inclura une aide alimentaire d ' urgence pour 35 000 enfants et d ' autres groupes particulirement vulnrables , tels que les femmes enceintes et les personnes ges , une assistance mdicale sous la forme de mdicaments , de matriel mdical et de restaurations  faible chelle afin de permettre la rouverture immdiate des centres sanitaires pills , ainsi qu ' une aide  l ' emmnagement sous la forme d ' articles mnagers lmentaires et , dans la mesure du possible , d ' un soutien  la remise en tat des habitations gravement endommages .
<SPEAKER ID=107 NAME="Sylla">
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas grand-chose  ajouter , parce que M. le commissaire a rpondu aux questions que je voulais poser .
<P>
Ceci dit , simplement , il est important de rinsister peut-tre une dernire fois sur le fait que toutes les causes de ce qui se passe aujourd ' hui dans un pays comme le Centre-Afrique sont quand mme lies  ces fameuses politiques , dites d ' ajustement structurel , qui sont imposes  des pays par le FMI , la Banque mondiale , et qui poussent des populations entires  vivre dans la misre et  ne pas pouvoir contrer efficacement les dictateurs  travers le monde .
<P>
Je tiens vraiment , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident ,  ce que l ' Union europenne continue  renforcer son effort pour venir en aide aux populations civiles ,  la dmocratie , en luttant contre ces politiques du dsistement structurel , parce qu ' elles sont injustes .
Elles aident  renforcer les dictateurs et non pas les dmocrates .
<SPEAKER ID=108 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  18h30 .
<CHAPTER ID=8>
Droits de l ' homme
<SPEAKER ID=109 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
Guatemala - B5-0430 / 2001 de Mme Frassoni et autres , au nom du groupe Verts / ALE , sur la situation des droits de l ' homme au Guatemala ;
<P>
B5-0438 / 2001 de M. Di Lello Finuoli et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur la situation des droits de l ' homme au Guatemala ;
<P>
B5-0448 / 2001 de M. Gasliba I Bhm , au nom du groupe ELDR , sur la situation des droits de l ' homme au Guatemala ;
<P>
B5-0456 / 2001 de M. Salafranca Snchez Neyra et autres , au nom du groupe PPE-DE , sur le Guatemala ;
<P>
B5-0464 / 2001 de M. Van den Berg et autres , au nom du groupe PSE , sur le Guatemala .
<P>
Fraude lectorale au Tchad- B5-0439 / 2001 de M. Sylla et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur la fraude lectorale au Tchad ;
<P>
B5-0449 / 2001 de M. van den Bos , au nom du groupe ELDR , sur les lections prsidentielles au Tchad ;
<P>
B5-0457 / 2001 des dputs Bowis et Morillon , au nom du groupe PPE-DE , sur la situation actuelle au Tchad aprs les lections prsidentielles ;
<P>
B5-0465 / 2001 de Mme Carlotti et autres , au nom du groupe PSE , sur les lections prsidentielles au Tchad ;
<P>
B5-0472 / 2001 de Mme Maes et autres , au nom du groupe Verts / ALE , sur la situation au Tchad .
<P>
gypte- B5-0422 / 2001 de M. Belder , au nom du groupe EDD , sur la situation en gypte ;
<P>
B5-0425 / 2001 de M. Dupuis et autres , au nom du groupe TDI , sur le cas de Mme Nawal Saadawi et M. Saad Eddin Ibrahim en gypte ;
<P>
B5-0440 / 2001 de Mme Boudjenah et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur la situation des droits de l ' homme en gypte ;
<P>
B5-0450 / 2001 de M. van den Bos et autres , au nom du groupe ELDR , sur le cas de Mme Nawal Saadawi et M. Saad Eddin Ibrahim en gypte ;
<P>
B5-0466 / 2001 de M. Van den Berg , au nom du groupe PSE , sur le cas de Mme Nawal Saadawi et M. Saad Eddin Ibrahim en gypte ;
<P>
B5-0471 / 2001 de M. Cohn-Bendit et autres , au nom du groupe Verts / ALE , sur le cas de Mme Nawal Saadawi et M. Saad Eddin Ibrahim en gypte .
<P>
Malaisie- B5-0433 / 2001 de Mme McKenna , au nom du groupe Verts / ALE , sur la dtention sans procs en vertu de la loi sur la scurit intrieure ( ISA ) en Malaisie ;
<P>
B5-0441 / 2001 de M. Vinci , au nom du groupe GUE / NGL , sur la dtention sans procs en vertu de la loi sur la scurit intrieure ( ISA ) en Malaisie ;
<P>
B5-0451 / 2001 de M. Maaten , au nom du groupe ELDR , sur la situation en Malaisie ;
<P>
B5-0458 / 2001 des dputs Cushnahan et Posselt , au nom du groupe PPE-DE , sur la dtention sans procs en vertu de la loi sur la scurit intrieure ( ISA ) en Malaisie ;
<P>
B5-0467 / 2001 de M. Ford , au nom du groupe PSE , sur la dtention sans procs en vertu de la loi sur la scurit nationale ( ISA ) en Malaisie .
<P>
Afghanistan- B5-0423 / 2001 de M. Belder , au nom du groupe EDD , sur la poursuite des violations des droits de l ' homme par le rgime taliban en Afghanistan ;
<P>
B5-0424 / 2001 de M. Dupuis et autres , au nom du groupe TDI , sur la situation en Afghanistan ;
<P>
B5-0427 / 2001 de Mme Muscardini , au nom du groupe UEN , sur la situation en Afghanistan ;
<P>
B5-0429 / 2001 de Mme Evans et autres , au nom du groupe Verts / ALE , sur l ' Afghanistan ;
<P>
B5-0442 / 2001 de Mme Fraisse et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur la poursuite des violations des droits de l ' homme en Afghanistan ;
<P>
B5-0452 / 2001 des dputes Malmstrm et Thors , au nom du groupe ELDR , sur la poursuite des violations des droits de l ' homme par le rgime taliban en Afghanistan ;
<P>
B5-0459 / 2001 des dputs Mann et Tannock , au nom du groupe PPE-DE , sur l ' Afghanistan ;
<P>
B5-0468 / 2001 des dputs Van den Berg et Vattimo , au nom du groupe PSE , sur la situation en Afghanistan .
<P>
Guatemala
<SPEAKER ID=110 NAME="Lagendijk">
Monsieur le Prsident , mon groupe soutient lui aussi les recommandations de la Commission pour la clarification historique visant  traduire en justice ceux qui , par le pass , se sont rendus coupables de violations des droits de l ' homme au Guatemala .
Il est juste et bon que le Parlement europen , que l ' Union europenne soutiennent ceux qui ont pour mission , souvent dans des conditions difficiles , de retrouver et de traduire en justice les coupables .
Je fais ici rfrence aux dfenseurs des droits de l ' homme , aux avocats et aux juges .
Ces personnes ont souvent t prives du soutien des autorits guatmaltques dans le pass .
J ' espre ds lors de tout cur que suite et grce  la prsente rsolution , ce soutien se renforcera .
Mais - et je m ' adresse  prsent  mes collgues du PPE , pour autant qu ' ils soient prsents - nous devons alors jouer franc jeu et ne pas mettre certaines personnes au-dessus des lois .
C ' est ce qui risque de se passer en ce moment .
Vous savez sans doute de qui je parle , M. Rios Mont , actuellement prsident du parlement .
Lui aussi , plus que tout autre , devra rpondre de son pass de dictateur militaire . J ' espre que cette Assemble est prte  mentionner explicitement , dans la rsolution , sa responsabilit et celle d ' autres personnalits des annes quatre-vingt .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , il y a un an , nous avions demand ici que l ' on mette fin  l ' impunit permettant aux coupables de l ' assassinat de monseigneur Gerardi de n ' avoir pas encore t condamns .
Heureusement , nous savons aujourd ' hui que trois officiers de l ' arme et un prte - dont la participation est effroyable - ont t condamns pour ce crime .
<P>
Nous pensons qu ' il est ncessaire de mettre sur pied une srie de procdures contre tous ceux qui sont impliqus dans l ' assassinat de monseigneur Gerardi , comme cela se reflte dans le rapport de cette affaire , trs quilibr et qui s ' appelle " Guatemala , plus jamais " .
Dans le cas contraire , l ' impunit deviendrait un grave problme pour l ' avenir du Guatemala .
Par consquent , nous pensons que l ' Union europenne doit contribuer  la protection de tous les tmoins , des juges ainsi que des dfenseurs des droits de l ' homme au Guatemala et qui travaillent dans cette voie .
Je suis convaincue que l ' Union europenne peut le faire .
<P>
Nous devons exiger que toutes les personnes qui uvrent contre l ' impunit soient protges et que les lments auquel ce rapport fait rfrence soient clarifis .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="DA" NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , nous vivons heureusement  une poque o les peuples et les groupes ethniques opprims peuvent dfendre leurs droits et o les bourreaux et les tyrans voient leurs actes exposs au grand jour et condamns .
L ' essentiel n ' est pas toujours de punir .
L ' essentiel est de mettre en vidence la vrit .
Des procs doivent tre intents dans le but de faire apparatre la vrit et afin que la population soit vaccine contre de nouvelles tromperies .
Le Guatemala a ratifi la convention de Genve de mme que la convention pour la prvention et la rpression du crime de gnocide .
La commission charge de rtablir la vrit a demand aux autorits qu ' elles poursuivent en justice les personnes responsables de gnocides ou celles qui ont soutenu des gnocides .
Le prsident a approuv cette ide , mais nous constatons que des juges et d ' autres personnes proches des autorits judiciaires sont poursuivies et tues et c ' est pour cela que l ' Assemble aussi doit suivre trs attentivement la situation et maintenir une pression maximale afin que ces procs se terminent dans la transparence et que la vrit apparaisse au grand jour .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="ES" NAME="Poms Ruiz">
Monsieur le Prsident , ce Parlement a toujours t engag dans le processus de pacification du Guatemala , depuis la signature des accords de paix , en 1996 , durant laquelle le Parlement tait prsent . Nous avons sans cesse ritr notre souhait de voir se raliser la rconciliation nationale au Guatemala , sans que cela ne signifie le rgne de l ' impunit .
<P>
La rsolution commune que nous prsentons , qui est le fruit d ' un accord unanime entre tous les groupes politiques de ce Parlement , souligne la position homogne et constante de cette Assemble , depuis si longtemps engage en faveur des droits de l ' homme en gnral et auprs du peuple guatmaltque dans cette recherche de la paix , en particulier .
<P>
Les dcisions judiciaires rcemment rendues , comme celle qui a t mentionne concernant l ' assassinat de monseigneur Gerardi , ont mis en vidence la ncessit que la justice et l ' tat de droit suivent leur cours et fonctionnent normalement , comme dans n ' importe quel systme dmocratique , mais il ne faut pas oublier ni mettre de ct les dysfonctionnements et pressions qui se sont produits au cours de ce processus .
<P>
Nous devons faire tat de notre proccupation concernant situation de violence , les attaques contre des personnes , des autorits judiciaires , qui ont eu lieu et qui ont logiquement provoqu des agitations .
<P>
La logique des blessures ouvertes trop longtemps est , quoi qu ' il en soit , injustifiable , et plus vite on y mettra fin , plus vite le Guatemala pourra voluer vers la dmocratie , le respect de l ' tat de droit , le dveloppement , la paix et l ' amlioration de la situation sociale qui mne  la prosprit et cre le climat de vie commune et de respect que nous souhaitons tant pour l ' Amrique centrale et pour le Guatemala .
<P>
Nous ne sommes pas favorables  l ' amendement de Mme Frassoni , visant  entreprendre des actions concrtes contre des responsables militaires .
Nous pensons que l ' absence de diffrenciation dans cet amendement n ' est pas bon .
En outre , nous jouerions le rle qui incombe aux tribunaux que nous souhaitons soutenir dans leur tche primordiale de pacification et de rtablissement de l ' tat de droit .
<SPEAKER ID=114 NAME="Van den Berg">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe socialiste , je voudrais dire une fois de plus , au sujet de ce beau pays qu ' est le Guatemala et de son peuple extraordinaire , qu ' il a naturellement travers une priode fort sombre , au cours de laquelle l ' crasante majorit de la population , qualifie d ' indigenas , a t domine et asservie de manire raciste par la minorit blanche .
<P>
Toute l ' histoire de la grande proprit foncire , des capituleros , couvre une priode beaucoup plus longue .
Cela explique aussi pourquoi un pays ayant un tel contexte institutionnel prouve tant de difficults , en dpit des accords de paix ,  trouver l ' autorit , les valeurs , les normes et la capacit dmocratique qui lui permettront d ' en finir rellement avec son pass et de considrer les accords de paix comme un nouveau dpart .
<P>
Rigoberta Menchu est une personnalit qui a fortement marqu le peuple indigne .
Ce peuple vit toujours dans la crainte et sent  quel point la rsistance est forte . Mais je crois que le prsident Portillo est un honnte homme et qu ' il essaie d ' effectuer de nouvelles avances .
<P>
C ' est aussi la raison pour laquelle je pense que , contrairement  ce que mon collgue du PPE a dit , l ' amendement est quand mme judicieux , parce qu ' il souligne que les milieux qui se sont longtemps considrs au-dessus des lois , et qui se sentent encore en partie hors d ' atteinte , doivent eux aussi rpondre de leurs actes devant la justice et qu ' ils ne peuvent tre dispenss de cette obligation .
Rios Mont et tout son rseau de familles et de relations font videmment partie de ces milieux .
Sur ce point , j ' espre que la Commission trouvera les forces ncessaires , ce qui ne sera pas le cas sans un soutien international suffisant .
 cet gard , ce que nous faisons ici au Parlement europen a beaucoup de sens et de valeur .
Cette rsolution reconnat aussi la nouvelle phase que le Guatemala traverse , elle reconnat pleinement la lgitimit du gouvernement .
J ' espre que la rsolution sera galement adopte en hommage  Rigoberta Menchu .
<P>
Fraude lectorale au Tchad
<SPEAKER ID=115 NAME="Sylla">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je crois que les lections au Tchad sont un cas d ' cole , pour ceux qui ,  travers le monde , veulent un mode d ' emploi , pour faire de la mascarade lectorale .
Il y a d ' abord le climat de perscution contre les opposants qui rgne , on a arrt des syndicalistes , on a gonfl les urnes d ' un million de voix .
<P>
Mais , je crois , pour tous ceux qui douteraient encore de ce que peut tre une politique de nocolonialisme , que ce qui s ' est pass au Tchad relve de la responsabilit de la communaut internationale , et singulirement de mon pays , la France .
La France est toujours prsente militairement dans ce pays depuis l ' indpendance .
Ce sont les militaires qui ont imprim les billets . Ce sont eux qui ont fabriqu les urnes .
Ce sont les militaires qui ont transport le matriel dans les provinces les plus recules de l ' immense pays dsertique .
<P>
Je crois donc que la France porte l une responsabilit directe , qu ' il y a collusion avec la France dans la fraude . En tous cas , elle y a contribu directement ou indirectement .
Et puis le silence de la communaut internationale est d au fait qu ' on vient de dcouvrir un norme gisement de ptrole dans ce pays .
<P>
 partir de ce moment l , la Commission , l ' Union europenne , Monsieur le Commissaire , doivent dnoncer la responsabilit de ces compagnies ptrolires internationales qui , non seulement ne se proccupent pas de l ' environnement , mais en outre n ' ont aucun souci des intrts des populations , et encore moins de la dmocratie .
Je crois donc qu ' il y a l un vritable cas d ' cole de ce qu ' on peut encore qualifier , excusez-moi , chers collgues , de politique nocolonialiste en Afrique .
<SPEAKER ID=116 NAME="Van den Bos">
Monsieur le Prsident , le prsident Deby ,  peine lu , a promis monts et merveilles  sa population , l ' Union europenne et la Banque mondiale .
Il a annonc qu ' il s ' attaquerait  la corruption gnralise et qu ' il respecterait les droits de l ' homme , et qu ' il allait tirer son pays de la spirale de la pauvret grce aux rentres ptrolires .
Deby se rend-il bien compte qu ' il doit se tenir irrvocablement aux engagements conclus ?
Ce n ' est pas pour rien que la Banque mondiale a investi prs de 4 milliards de florins dans le projet ptrolier .
De mme , les flux financiers europens au titre des accords de Cotonou ne sont pas inconditionnels .
Cette aide cre des obligations , mais tout porte  croire que le prsident essaie d ' y chapper .
Deby a utilis une partie de l ' avance du consortium ptrolier , qui s ' lve  plusieurs millions , pour acheter des armes .
Ce faisant , il a viol la promesse qu ' il avait faite  la Banque mondiale de consacrer cet argent  la lutte contre la pauvret .
Les lections semblent avoir t fortement manipules .
Les restrictions  la libert de la presse et les arrestations arbitraires de membres de l ' opposition soulignent une fois de plus le manque de dmocratie .
L ' Europe doit bien faire comprendre  Deby qu ' il ne peut pas renier sa parole impunment .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="EN" NAME="Bowis">
Monsieur le Prsident , je me suis rendu au Tchad l ' anne dernire en compagnie de Mme Maes et de Mme Carlotti afin d ' examiner le projet d ' oloduc et son influence sur la population et les communauts locales et sur l ' environnement .
Nous avons galement observ la situation des droits de l ' homme dans ce pays .
Aujourd ' hui , nous avons tous trois dpos cette proposition de rsolution parce que nos proccupations de l ' anne dernire quant aux droits de l ' homme ont  prsent t renforces par les rumeurs entourant les lections prsidentielles .
Il est vrai qu ' il ne faut pas tirer de conclusions htives .
Il est vrai que nous devons prendre acte du jugement des observateurs de l ' OUA , selon lesquels les lections , dans l ' ensemble , ont t quitables .
Il est vrai galement que nous devons prendre en considration l ' avis des autres observateurs et des mouvements de dfense des droits de l ' homme , selon lesquels elles ne l ' ont pas t .
<P>
Le gouvernement du Tchad doit rassurer l ' opinion publique au Tchad et  travers le monde en menant une enqute indpendante et publique sur les rumeurs qui ont t propages .
L ' Union europenne doit insister sur ce point .
Nous sommes des investisseurs substantiels au Tchad et nous devrions certainement envisager l ' envoi d ' observateurs du Parlement au Tchad pour les lections lgislatives de l ' anne prochaine .
Certaines questions exigent toutefois une rponse .
<P>
Premirement , si 4 millions de citoyens sont inscrits sur les registres lectoraux au Tchad et un demi million  l ' tranger , comment 5,6 millions d ' lecteurs ont-ils pu voter ?
Est-il exact que des enfants ont t vus avec des bulletins de vote ?
Deuximement , pourquoi les observateurs de l ' OUA et d ' autres organisations internationales n ' ont-ils pas t autoriss  se rendre dans le Nord du pays ?
Troisimement , pourquoi les responsables des bureaux de vote du Nord ont-ils t remplacs  midi par des militaires et d ' autres civils ?
Quatrimement , si conformment aux suppositions , les suffrages du Sud se sont tourns  une crasante majorit vers les candidats de l ' opposition , comment le total des voix a-t-il pu tre calcul pour aboutir au rsultat proclam ?
Cinquimement , est-il exact , et je le pense , que des militaires ont tir pour disperser une dlgation de femmes qui souhaitaient remettre une ptition  l ' ambassadeur franais ?
Siximement , est-il exact que les six candidats de l ' opposition ont t arrts aprs les lections et que l ' un d ' entre eux , M. Yorongar , a t battu et bless ?
Je l ' ai rencontr au Tchad et je l ' ai rencontr une nouvelle fois cet aprs-midi . Il m ' a montr  cette occasion les preuves du traitement qu ' il avait d subir dans un hpital parisien .
Toutes ces questions doivent recevoir une rponse et les responsabilits doivent tre identifies .
C ' est notre revendication et la revendication du peuple du Tchad .
<SPEAKER ID=118 NAME="Van den Berg">
Monsieur le Prsident , le groupe socialiste est , lui aussi , trs proccup par les troubles qui ont eu lieu au Tchad aprs la rlection d ' Idriss Deby : accusations de fraude lectorale , arrestation et torture de membres de l ' opposition , manifestations disperses dans la violence ...
Nous condamnons trs fermement ces violations des droits fondamentaux .
<P>
J ' ai encore une autre question - je me joins , pour le reste ,  toutes les questions qu ' un de mes collgues du PPE a poses .
Idriss Deby deviendra-t-il lui aussi un nouveau dictateur ptrolier ?
Il n ' est bien sr pas sympathique de le dire en ces termes , mais tout semble indiquer que l ' argent obtenu grce  l ' extraction du ptrole est utilis  mauvais escient pour le maintenir au pouvoir .
Le Tchad rptera-t-il le scnario de certains pays tels que le Nigeria , l ' Angola et la Sierra Leone ?
Nous connaissons l ' impact que l ' extraction de matires premires telles que le ptrole et les diamants a eu , et a toujours , sur les conflits dans ces pays .
<P>
Le projet d ' oloduc entre le Tchad et le Cameroun est soutenu par la Banque mondiale et la Banque europenne d ' investissement .
Le Parlement a exprim , ds janvier 2000 , son inquitude quant  ce projet .
Les rcents vnements au Tchad semblent , hlas , nous donner raison .
La conception spciale du projet doit garantir que les recettes soient affectes aux programmes de dveloppement socio-conomique en faveur des pauvres , mais l ' instabilit qui rgne au Tchad menace ces bonnes intentions , et cela est inadmissible .
Tant la Banque mondiale que l ' Europe doivent exercer des pressions sur le Tchad afin que la situation des droits de l ' homme s ' amliore dans ce pays .
Cela peut aussi ,  mon sens , signifier en fin de compte l ' arrt du financement .
Dans le mme temps , les multinationales impliques doivent prendre leurs responsabilits .
Je plaide  nouveau - et je l ' ai dj fait pour d ' autres pays d ' Afrique - en faveur d ' un code de conduite entre les institutions internationales et les multinationales ptrolires , aux termes duquel les socits impliques s ' engageraient  oprer de manire responsable sur le plan social .
La signature de ce code de conduite - cette initiative pouvant tre prise par l ' Union europenne ou la Commission - serait une condition minimale pour autoriser des multinationales  prendre part  des projets cofinancs par des fonds publics dans des pays en voie de dveloppement .
<SPEAKER ID=119 NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , mes collgues se sont largement tendus sur la manire dont les lections au Tchad avaient t falsifies .
On constate , une fois de plus , que des lections dmocratiques , ou censes l ' tre , ne se droulent pas de manire dmocratique .
Un vritable hold-up lectoral a eu lieu au Tchad .
Un coup d ' tat qui n ' est qu ' un simulacre de dmocratie , et qui ne doit pas leurrer l ' opinion publique trangre .
<P>
Comme mon collgue , M. Bowis , l ' a dj signal , nous nous sommes entretenus avec les reprsentants tchadiens .
Le peuple tchadien n ' a aucune confiance en ses institutions dmocratiques , et il semble avoir raison .
On essaie de nous convaincre en nous produisant une lgislation qui devrait garantir que les recettes ptrolires soient redistribues correctement  la population et que le dveloppement du nord comme du sud du pays soit favoris .
<P>
Il n ' en est rien .  l ' poque , ces personnes nous avaient dj mis en garde contre le fait que le prsident Idriss Derby , rlu de manire non dmocratique , ne ferait rien d ' autre qu ' utiliser l ' argent du ptrole pour renforcer encore son pouvoir militaire , qui vient supplanter le pouvoir dmocratique .
<P>
Sur six millions d ' habitants , pas moins de quatre millions et demi auraient en effet vot .
On a distribu des bulletins de vote .
On les a vendus .
On a gonfl artificiellement la population du nord et diminu tout aussi artificiellement celle du sud .
Pour viter que le nombre de votes mis dpasse en fin de compte le nombre d ' habitants , on n ' a pas compt les votes mis par les citoyens tchadiens  l ' tranger .
Bref , nous ne pouvons pas admettre un tel scandale .
<P>
Apparemment , les plaintes qui ont entre-temps t introduites ont toutes t rejetes par les plus hautes instances et les rsultats des lections auraient t dclars dfinitifs .
Nous ne pouvons tout de mme pas accepter cela .
Nous nous mettrions nous-mmes , mais aussi nos citoyens et nos propres institutions dmocratiques , dans une situation invraisemblable .
<P>
Je veux aussi encourager vivement le gouvernement franais  ne pas luder sa responsabilit .
Chaque fois que l ' on se rend dans des pays d ' Afrique de l ' Ouest , on peut constater que l ' influence franaise y est encore fort prsente .
C ' est uniquement pour servir des intentions nocolonialistes , ce que nous ne saurions approuver !
<P>
M. Yorongar , qui a t tortur , est parmi nous .
Je lui rends hommage .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="ES" NAME="Martnez Martnez">
Monsieur le Prsident , hier , la commission lectorale du Tchad a confirm la rlection du prsident Idriss Deby et le rsultat de 67 % des votes obtenu en sa faveur lors des lections du 20 mai dernier .
Un tel pourcentage ne devrait laisser aucun doute quant  la lgitimit de son lection , si les autres candidats et l ' organisme national indpendant d ' observation lectorale n ' avaient dnonc des irrgularits .
<P>
Le prsident Deby lui-mme a dclar  des mdias trs prestigieux que les irrgularits sont habituelles lors d ' lections et dans les dmocraties africaines , mais nul ne peut se protger derrire la mauvaise situation gnrale pour justifier des infractions internes .
<P>
Dans ce cas , il ne s ' agit pas de problmes techniques qui peuvent mme survenir dans les dmocraties les plus consolides .
Nous parlons de pressions contre les candidats de l ' opposition , de limitations des liberts les plus lmentaires qui doivent tre garanties au cours d ' un processus lectoral et nous parlons , en fin de compte , une fois de plus , du fonctionnement de l ' tat de droit qui , encore  ses niveaux les plus lmentaires , est remis en question  cette occasion .
<P>
Comme  tant de reprises , il revient au Parlement europen de demander aux instances de l ' Union europenne responsables des relations extrieures d ' valuer , aprs la confirmation du rsultat lectoral , si la dmocratie tchadienne avance ou non .
Si nous nous en tenons au contenu de certaines plaintes , les faits qui y sont dcrits sont d ' une gravit absolument inadmissible en ce XXIe sicle .
Une fois de plus , nous devons ritrer l ' intrt d ' utiliser tous les moyens  notre disposition , surtout ceux prvus dans l ' accord de Cotonou , ainsi que notre coopration avec la communaut des pays ACP et , concrtement , avec les pays africains , afin d ' viter et de corriger des agissements plus que douteux comme ce qui vient de se produire au Tchad .
<P>
Ensemble , nous devons nous assurer du succs de ceux qui tentent srieusement d ' atteindre des niveaux respectables de dmocratie , de libert et de progrs dans leur pays , comme condition pralable  la ralisation de la stabilit et de la prosprit de leur socit .
<P>
Le groupe des socialistes europens demande que sa rsolution soit soutenue et prie la Commission de se baser sur sa dclaration afin que le gouvernement tchadien soit inform de notre proccupation et que les secteurs de la socit tchadienne qui ont t carts du processus lectoral sachent qu ' ils peuvent compter sur notre solidarit .
<P>
De nouvelles occasions , et particulirement les lections lgislatives annonces pour le mois de mars 2002 , doivent tre saisies pour crer une relle cohabitation dmocratique au Tchad .
<P>
gypte
<SPEAKER ID=121 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le cas de Mme Saadawi et de M. Ibrahim concerne un pays dont on parle peu .
Notre Parlement prfre oublier un peu ce pays et ceux qui , comme lui , appartiennent  ce groupe " bouillabaisse " de Barcelone , des accords euromditerranens .
<P>
Pourtant , dans ce pays , en gypte , des choses assez tranges se passent .
Le cas de Mme Saadawi est emblmatique .
Elle est accuse d ' apostasie , elle est menace de divorce obligatoire . C ' est une coutume sur laquelle , je l ' espre , les collgues voudront bien se pencher un peu plus .
Mme Saadawi risque d ' tre condamne  une peine de prison .
Je remercie les cent collgues qui ont accept de signer , avec de nombreuses personnalits internationales , un appel .
Mme Bonino et d ' autres collgues seront prsents au Caire , dans les jours qui viennent , pour la dfendre , pour tre avec elle lors de son procs .
Je pense qu ' il est du devoir de notre Parlement de ragir trs fermement .
<P>
La procdure qui inspire cette condamnation s ' appelle l ' hisba . C ' est une procdure qui ne peut tre entame que par des hommes , et des hommes de confession musulmane .
C ' est une procdure qui est parfaitement en contradiction avec la Constitution gyptienne , en particulier avec l ' article 40 de celle-ci .
J ' invite donc tous les collgues  soutenir ce combat , qui ,  mon avis , ne se terminera pas aujourd ' hui , comme j ' invite la Commission  soutenir M. Ibrahim .
M. Ibrahim a opr avec les fonds de la Commission et il a t accus de fraude , alors que la Commission a l ' habitude de procder  des contrles stricts .
Il serait donc plus qu ' opportun que la Commission le dfende avec la plus extrme vigueur .
<SPEAKER ID=122 NAME="Fraisse">
Monsieur le Prsident , chers collgues , on pourrait dire simplement , peut-tre , que la chasse aux sorcires est  nouveau ouverte en gypte , puisqu ' un certain nombre d ' crivains ou de personnalits sont dsormais soumis  censure et  menaces sur leurs droits lmentaires .
<P>
Le droit lmentaire pour un individu pourrait tre , par exemple , celui que prvoit l ' article 7 de la Charte des droits fondamentaux que nous venons de voter , qui protge la vie prive .
<P>
Si Mme Saadawi est accuse d ' apostasie , vous savez qu ' elle doit divorcer , c ' est--dire qu ' il y a une atteinte  sa vie prive .
On pourrait remonter tout ce fil-l , mais d ' abord , il faudrait parler d ' elle , parce que , en 1972 , cette femme a eu le courage de dnoncer l ' excision .
C ' tait il y a trente ans , c ' tait  un moment o il n ' tait pas facile de dnoncer l ' excision , encore moins quand on appartenait  ces pays-l .
<P>
Depuis lors , elle n ' a cess de continuer son combat fministe ,  travers des journaux , des articles , des livres et une prsence publique importante .
Nous savons donc qui est cette femme .
Lorsqu ' on la traite comme elle est traite aujourd ' hui , on ne respecte en rien tous les engagements qu ' elle a pris .
Peut-tre s ' agirait-il alors de faire attention au fait que le procureur recommande aujourd ' hui d ' abandonner les charges contre elle .
Cela vient d ' tre dit par M. Dupuis : son procs a lieu la semaine prochaine , mais peut-tre que , sous la pression internationale - et je remercie Mme Bonino d ' avoir fait cet appel que j ' ai moi-mme sign - , l ' gypte saura , comme nous l ' esprons , revoir sa dcision .
Nanmoins je vous rappelle que le divorce .. ..
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=123 NAME="Van den Bos">
Monsieur le Prsident , l ' gypte joue un rle crucial dans la stabilit du Moyen-Orient .
Elle entretient d ' importantes relations avec les tats-Unis et l ' Europe .
Malheureusement , il n ' y est pas encore question de stabilit interne .
En 1967 dj , l ' tat d ' urgence avait t proclam pour ne plus jamais tre abrog .
L ' gypte est encore loin de la dmocratie .
Certaines liberts politiques essentielles y sont encore absentes , et les droits de l ' homme sont viols .
Le gouvernement restreint les activits des partis politiques , des organisations civiles , des associations professionnelles et de la presse .
Des gens sont arrts sans procs et torturs .
Des simulacres de procs ont encore lieu .
La condamnation rcente du sociologue amricain Ibrahim vient d ' ailleurs le confirmer .
Elle prouve que la justice est guide par des motifs politiques et qu ' elle est inquitable .
En tant que partenaire important de l ' gypte , il nous revient de protester avec force contre cette situation .
Le processus de Barcelone ne sera jamais mis en uvre si la dmocratisation est entrave par la mauvaise volont des autocrates .
Stabilit ne rime pas avec absence de droits .
<SPEAKER ID=124 NAME="Boumediene-Thiery">
La situation des droits humains en gypte devient de plus en plus proccupante .
<P>
Comme vous l ' ont dit nos collgues , le calvaire que subit Mme Nawal Saadawi est difiant et aujourd ' hui , on a dit galement qu ' elle doit comparatre bientt devant un tribunal pnal et risque la prison et le divorce forc .
Et plusieurs autres dfenseurs des droits de l ' homme vivent ce harclement lgislatif et judiciaire .
<P>
L ' tat d ' urgence , la loi sur les associations , le systme judiciaire sont instrumentaliss pour rprimer toutes les expressions , ce qui rvle les drives du gouvernement quant au respect des droits humains concernant notamment la torture et les mauvais traitements .
Quant aux tortionnaires , ils continuent de svir dans la plus totale impunit .
<P>
Le gouvernement ne respecte ni les obligations du droit international , ni les engagements internationaux pris ces dernires annes , dont l ' article 2 du contrat d ' association prvu avec l ' Union europenne .
<P>


Il est donc urgent que les autorits gyptiennes condamnent toutes ces violences , veillent  la protection des citoyens en mettant en place de relles mesures , notamment pour les femmes , les mineurs et les dtenus , garantissent une justice indpendante , avec des enqutes et des inspections , renoncent  toute lgislation restrictive de la libert d ' expression et d ' association , et ne recourent plus  l ' tat d ' urgence pour restreindre les liberts dmocratiques et les activits de tous ces militants des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=125 NAME="Martin, Hugues">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , en tant que rapporteur pour l ' accord d ' association entre l ' Union europenne et la Rpublique arabe d ' gypte , je tiens  vous rappeler l ' importance que revt cet accord pour la construction d ' un partenariat global , c ' est--dire non seulement commercial mais aussi politique et culturel avec cet acteur essentiel du Proche-Orient .
Il peut s ' agir , et personne ne s ' y trompera , de l ' accord du cur avec ce pays ami .
Aprs que les ngociations aient t conclues , en juin 1999 , l ' accord d ' association devrait tre sign trs prochainement et nous serons amens  nous prononcer sur ce texte .
<P>
Il marquera , je le souhaite , le dbut d ' un nouvel lan de nos relations avec l ' gypte , le renforcement de nos changes et de notre comprhension mutuelle , car il s ' agit bien l de l ' un des objectifs essentiels de cet accord d ' association .
Il ne s ' agit pas , me semble-t-il , de calquer nos modles , nos concepts , de condamner sans appel certaines attitudes , mais d ' analyser , de comprendre , d ' accompagner , sans pour autant tolrer ce qui ne serait pas acceptable .
C ' est  mes yeux la justification de cette rsolution de compromis , et je tiens  remercier ceux de mes collgues qui ont particip  son laboration et  son soutien , en particulier M. Purvis et M. Dary .
<P>
Cette rsolution a pour objectif de dmontrer la vigilance sans failles de mon groupe et de notre Parlement , en ce qui concerne le respect des droits de l ' homme dans le monde , et notamment vis--vis de nos partenaires mditerranens .
Nous nous devons de rester intransigeants sur ces questions tout en encourageant ceux qui s ' engagent dans la bonne voie .
L ' indispensable comprhension mutuelle est l ' un des messages que je souhaite apporter aujourd ' hui et les rsolutions d ' urgence ou d ' actualit ne doivent pas nous le faire oublier mais au contraire en devenir un instrument privilgi .
Je sais , pour l ' avoir longuement voqu avec les autorits gyptiennes , que pour leur part elles l ' ont compris , elles y sont prtes .
L est donc l ' essentiel .
<SPEAKER ID=126 NAME="Dary">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , la prochaine signature d ' un accord de partenariat entre l ' gypte et l ' Union europenne doit permettre , notamment dans le cadre du volet des droits de l ' homme , de mettre  plat toutes les difficults qui sont rencontres sur le terrain par les diffrentes associations reprsentatives de ces droits .
<P>
Pour autant , il ne faut pas cder systmatiquement  l ' urgence et je crois que , dans le cadre des relations institutionnelles de confiance clairement tablies entre l ' Union et l ' gypte , il eut t prfrable de fonder pralablement notre propre opinion , notre propre rflexion sur les dmarches qu ' un certain nombre de parlementaires ont dj entreprises dans cette Assemble .
<P>
C ' est la raison pour laquelle , en mon nom personnel , et c ' est ma libre opinion de dput que j ' exprime ici et pas forcment celle de mon groupe , je pense que cette rsolution est prmature et que la situation tait propice pour mettre  plat la situation des droits de l ' homme dans la perspective d ' une amlioration des conditions sur ce plan en gypte et dans le cadre de l ' accord d ' association
<SPEAKER ID=127 NAME="Bordes">
Les dputs " Lutte ouvrire " voteront cette rsolution pour protester contre une atteinte inadmissible  la libert d ' expression .
Nous dnonons par la mme occasion la torture pratique en gypte dans les commissariats de police .
Les faits relats par Amnesty International qui nous a alerts sur ces pratiques , concernent une srie de cas d ' hommes , de femmes et mme d ' enfants torturs , dans certains cas , jusqu '  la mort .
La police gyptienne ne peut se permettre cette pratique infme qu ' avec l ' autorisation tacite du gouvernement gyptien , voire sur ses ordres , et il faut croire que les dirigeants du rgime , de leur ct , savent que les grandes puissances fermeront les yeux .
Pourtant , les grandes puissances , en particulier celles de l ' Union europenne , ont des moyens de pression considrables sur le rgime gyptien , qui bnficie de soutiens importants du ct de l ' Occident .
<P>
Le Parlement europen dans son ensemble devrait prendre position contre les pratiques barbares du rgime gyptien .
 dfaut d ' une telle prise de position , c ' est bien volontiers que nous nous faisons les interprtes du souhait d ' Amnesty International , que des dputs europens interviennent contre la torture d ' tat , ne serait-ce que par des lettres de protestation personnelles  envoyer aux autorits .
 dfaut de mettre fin aux pratiques policires , cela pserait peut-tre pour sauver des mains des tortionnaires , les victimes qui s ' y trouvent actuellement .
<SPEAKER ID=128 NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire quelques mots sur la libert d ' expression en gypte en l ' an de grce 2001 : l ' union officielle des crivains radie un de ses membres , l ' auteur Ali Selim .
La raison de cette dcision radicale ?
Selim milite pour la normalisation des relations entre son pays et l ' tat voisin d ' Isral .
C ' est pourquoi j ' ajoute avec insistance son nom  ceux qui sont mentionns dans la rsolution soumise au vote .
<P>
La radiation de Selim tait d ' ailleurs attendue .
Cela fait quatre ans dj que l ' action de cet auteur gyptien , courageux et indpendant , est une cause d ' irritation pour ses collgues .
La cause en est vidente .
L ' union des crivains d ' gypte interdit  ses membres d ' entretenir des contacts directs avec Isral .
Malgr cela , Selim a ,  ce jour , visit Isral sept fois .
Fidle  ses convictions , il a publi ses impressions de voyage dans ce pays .
Cet ouvrage n ' a pas eu l ' heur de plaire  l ' union des crivains qui , pour reprendre les termes de sa critique collective , l ' a trouv " exagrment positif envers Isral " .
Mais Selim est encore all plus loin .
Il s ' est ouvertement prononc pour l ' arrt de l ' Intifadah palestinienne actuelle .
Pour l ' union des crivains d ' gypte , la coupe tait apparemment pleine , parce qu ' elle soutient justement l ' Intifadah dite d ' " Al Aqsa " .
Bref , l ' exclusion de Selim tait scelle .
<P>
Dans le mme temps , neuf autres auteurs ont reu un avertissement pour avoir adopt la mme attitude que celle d ' Ali Selim .
Entre-temps , un membre minent de l ' union des crivains d ' gypte , le prix Nobel de littrature Nagid Mafouz , a protest avec vhmence contre ces mesures de censure .
<P>
J ' aimerais que la commission entreprenne galement une action  ce sujet .
En fin de compte , la normalisation des esprits et la propagation d ' ides franchement antismites sont en contradiction flagrante avec les valeurs et les normes que les tats membres de l ' Union europenne disent porter .
En outre , l ' UE contribuerait ainsi aux efforts visant  ranimer le processus de paix moribond au Moyen-Orient .
Ce processus de paix est en tout cas inconciliable avec les propos politiques tenus gnralement par la presse d ' tat gyptienne .
Celle-ci accumule en effet les accusations et les articles anti-israliens et anti-occidentaux les plus fantasmagoriques .
Ainsi , on y lit ce qui suit au sujet de la visite de Colin Powell  " ses patrons de Tel-Aviv " : " Le ministre amricain des affaires trangres n ' a pas hsit  s ' abaisser lorsqu ' il tait en Isral .
Il s ' est tenu en toute humilit , la tte couverte d ' une kippa , devant la statue ddie  ( notez bien ) l ' holocauste fictif des Juifs pendant la Seconde Guerre mondiale " .
Il ne faut donc pas s ' tonner que l ' invit d ' honneur de la foire du livre du Caire , l ' quivalent arabe de la Frankfurter Buchmesse , ait t cette anne Roger Garaudy , que la presse europenne qualifie de " ngationniste de l ' holocauste clbre et poursuivi dans le monde entier " .
La conception gyptienne de la libert d ' expression a , dans un cas comme dans l ' autre , une forte connotation politique .
Sur ce point aussi , la commission devrait interpeller les autorits du Caire .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis">
Monsieur le Prsident , cette discussion en urgence est inutile et superflue .
Elle est de toute vidence prmature , ainsi que l ' a affirm M. Dary .
Elle a t initie par les radicaux de Bonino et repose sur des accusations errones et tendancieuses  l ' encontre du systme judiciaire gyptien .
Au cours des discussions entre les groupes , nous avons lucid les faits , qu ' eux-mmes ont d admettre .
En consquence , la rsolution de compromis propose n ' exige pratiquement rien de plus que ce qu ' on pourrait attendre de n ' importe quel tat membre ,  savoir que la libert et les droits de l ' homme sont essentiels  la dmocratie .
En dpit de cet tat de fait , les auteurs de la proposition n ' ont eu de cesse de colporter dans leurs interventions des accusations outrancires et non fondes .
<P>
Je souhaiterais toutefois vous poser une question , Monsieur le Commissaire , et j ' apprcierais dans la mesure du possible une rponse univoque .
Le paragraphe 4 de la rsolution exprime notre soutien au Centre pour la dmocratie de Khaldun et appelle la Commission  maintenir son aide financire  cette organisation et  ses activits .
Voici ma question : la Commission s ' est-elle pleinement assure que le Centre pour la dmocratie de Khaldun a gr et affect correctement ses fonds , et plus prcisment , les fonds communautaires dont il bnficie ?
C ' est l ' un des nuds de cette affaire .
Si la rponse est " oui " , je me prononcerai avec plaisir en faveur du paragraphe 4 .
Si la rponse est " non " ou " peut-tre " , je pense que nous devons rejeter le paragraphe 4 jusqu '  l ' obtention de cette assurance , et que nous devons galement rejeter la rsolution dans son intgralit si le paragraphe 4 est conserv .
Veuillez rpondre , Monsieur le Commissaire .
<P>
Malaisie
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="DA" NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , j ' ai eu l ' occasion de suivre l ' volution de la situation en Malaisie depuis quelques annes pour m ' y tre rendu  plusieurs reprises et parce que j ' y ai des connaissances .
Il est dprimant de voir de quelle manire le premier ministre Mahatir viole de plus en plus des principes dmocratiques et la biensance les plus lmentaires pour rprimer ses rivaux politiques .
Le premier ministre a us et abus de la loi dite Internal Security Act - ISA - pour rprimer ses ennemis politiques et personnels , comme si nous avions affaire  une dictature .
Il en va de mme pour l ' article de la constitution malaise , qui visait  assurer la paix dans le pays ainsi qu ' entre les groupes ethniques , mais qui est dsormais utilis pour assouvir les objectifs propres du gouvernement .
L ' ancien premier ministre , M. Tunku Abdul Rahman , avait dj dclar il y a quatorze ans qu ' il avait l ' impression que M. Mahatir tait en train d ' instaurer un rgime de type autoritaire .
On peut sans hsiter dire qu ' il a poursuivi dans la mme voie .
C ' est profondment regrettable , mais il est bien que le Parlement en discute aujourd ' hui afin que le gouvernement fasse une dclaration tranchante .
Les Malais doivent connatre la vrit lorsque nous rencontrerons des dlgations malaises dans les semaines et les mois  venir  l ' occasion de diffrentes runions .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , on ne peut pas parler de la Malaisie sans penser  celui qui a t le fondateur avis de l ' tat dans les annes cinquante du XXe sicle , Tunku Abdul Rahman , lequel a russi  intgrer et  quilibrer intelligemment les peuples et les religions en rendant justice  tous .
Il rappelle une figure de l ' histoire europenne , celle de l ' empereur Charles IV , un Luxembourgeois , comme Astrid Lulling , qui a russi  intgrer au centre de l ' Europe les Allemands et les Tchques , les Franais et les Italiens , et qui a cr avec la Bulle d ' or , rdige le Saint empire romain , la constitution du moyen ge la plus adapte  son poque et la mieux quilibre .
<P>
Le rle qu ' a exerc Charles IV en Europe , Tunku Abdul Rahman l ' a exerc , je l ' ai dit , en Malaisie au XXe sicle : il est parvenu  amener un quilibre entre hindous , musulmans et bouddhistes , Malais , Tamouls et Chinois , et ce dans une structure de type fdral ,  la tte de laquelle se trouvent neuf familles de sultans , qui se succdent rgulirement  un rythme trs prcis  la tte de cet tat multiethnique .
<P>
Une structure si fragile repose sur le respect de la culture de l ' autre . Elle repose sur le respect du droit .
Et elle repose naturellement , et avant tout , sur le respect de l ' tat de droit .
C ' est pourquoi il est particulirement problmatique que cet quilibre sensible soit de plus en plus perturb depuis quelques annes , et ce par la personnalit centrale du Premier ministre Mahathir . Celui-ci a d ' abord manqu au respect des diffrents tats , puis il a manqu de plus en plus au respect des autres religions en abusant de la foi islamique , et maintenant il met  mal galement l ' quilibre entre les nationalits .
<P>
Dans ce contexte , on voit maintenant que des rivaux politiques de son propre camp sont mis au silence , en vertu de la loi sur la scurit intrieure , et que l ' tat de droit rgresse de plus en plus en Malaisie .
La chose est des plus proccupantes car la Malaisie occupe une place gopolitique importante .
Elle est aussi un pays important du point de vue conomique .
Elle est surtout un membre important de l ' ANASE , notre communaut partenaire dans le Sud-Est de l ' Asie .
<P>
Voil pourquoi nous devons tout mettre en uvre pour que la Malaisie en revienne  l ' esprit d ' Abdul Rahman , ou aussi  l ' esprit des Luxembourgeois , qui jouent prcisment dans notre Union europenne un rle d ' intgration si extraordinaire .
Je crois en effet que le temps de M. Mahathir est rvolu , et qu ' il est ncessaire que de nouvelles forces dmocratiques parviennent au pouvoir et y renouvellent l ' tat de droit , afin d ' viter qu ' un centralisme et un autoritarisme exagrs ne plongent cette structure complexe forme de nombreux peuples et de nombreuses religions dans un bain de sang .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , puis-je poser une question  M. Posselt alors que je ne suis pas sur la liste des orateurs ?
J ' ai cout avec grande attention son expos historique , et la critique  l ' endroit de M. Mahathir m ' a beaucoup tonn , parce que le professeur Rinsche nous avait , avant cela , toujours dit que M. Mahathir tait le plus grand homme d ' tat d ' Asie .
Est-ce qu ' un changement est maintenant perceptible chez les dmocrates chrtiens allemands ?
Vous avez dit , Monsieur Posselt , que Charles IV tait un Luxembourgeois comme Mme Lulling .
J ' avais toujours considr que Mme Lulling tait une Luxembourgeoise .
Si j ' ai mal compris quelque chose , je vous prie de me l ' expliquer .
<P>
Afghanistan
<SPEAKER ID=133 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , je ne rpondrai pas pour fait personnel  M. Purvis .
Je pense que sa manire de percevoir , trs slective , des faits qui sont advenus et qui sont toujours en cours en gypte , lui appartient .
Malheureusement , le futur , comme le pass d ' ailleurs , ne lui donnera gure raison .
En ce qui concerne l ' Afghanistan , je continue  penser que nous pouvons tre franchement dus par la politique suivie par l ' Union et en particulier par la Commission et le Conseil en ce qui concerne le Pakistan qui , comme on le sait , est dterminante pour le futur de l ' Afghanistan .
<P>
Tant qu ' il n ' y aura pas de politique trs ferme  l ' gard du Pakistan , les Taliban continueront  faire ce qu ' ils font depuis des annes .
La nouvelle est toute frache encore : les Taliban ont repris une ville du centre de l ' Afghanistan .
La premire chose qu ' ils ont cru bon devoir faire , c ' est de bombarder et de dtruire l ' hpital , de bombarder et de dtruire le centre d ' aide humanitaire .
Cela c ' est l ' Afghanistan de tous les jours , l ' Afghanistan que nous continuerons  soutenir indirectement tant que nous n ' aurons pas une politique dtermine  l ' encontre de tous ces tats qui continuent  le soutenir ,  commencer videmment par le Pakistan , mais sans oublier l ' Arabie saoudite et quelques autres tats .
<P>
Je demanderai donc  la Commission si elle pourrait nous donner un certain nombre d ' lments clairs , prcis sur les politiques qu ' elle compte mettre en uvre vis--vis des tats qui aident cet tat rengat  se maintenir en place .
Les dsastres , nous les connaissons , nous en avons parl trs souvent ,  commencer par la situation des femmes , mais ils vont malheureusement bien au-del .
Ils passent aussi par l ' exclusion de l ' ensemble de la jeunesse de l ' Afghanistan de toute forme d ' ducation digne de ce nom .
Nous savons trs bien que les coles coraniques , dans leur version afghane , n ' ont rien  voir avec l ' ducation .
Il serait donc temps que nous obtenions de la Commission et du Conseil , encore une fois absent , des rponses concrtes .
<SPEAKER ID=134 NAME="Srensen">
Monsieur le Prsident , chers collgues , aprs le sort funeste rserv aux femmes afghanes et aux statues des Bouddha de Bamyan , les talibans vont encore plus loin dans leur fanatisme religieux qui ne recule devant rien .
Les minorits sikhe et hindoue sont obliges de porter un signe distinctif jaune sur leurs vtements .
<P>
L ' organisation Human Rights Watch rvle aujourd ' hui le tout dernier acte de cette histoire interminable : 60 civils ont t emprisonns et des btiments officiels , rsidentiels et commerciaux ont t dtruits .
<P>
Lorsque le rgime de Kaboul a pris le pouvoir , il devait tre reconnu sur la base de trois critres : radication du trafic de drogue , lutte contre le terrorisme et respect des droits de l ' homme .
Les talibans n ' ont enregistr de succs notable que sur le plan de la diminution de la production d ' opium .
C ' est qu ' ils sont convaincus qu ' ils n ' obtiendront jamais la reconnaissance internationale ; ils choisissent donc l ' oppression en masse de leur peuple , comprenez le meurtre collectif .
La premire consquence de la politique d ' isolement est de rendre impossible toute ngociation . Ds lors , les sanctions ont pour seul effet de punir un peuple accabl , qui ne peut plus que fuir vers des camps dans l ' espoir de rejoindre l ' Europe .
On ne doit donc plus se poser la question de savoir si les talibans violent les droits de l ' homme mais bien de savoir quelles conclusions doivent en tre tires .
Notre groupe introduit ds lors deux amendements supplmentaires .
Si les talibans conquirent aussi le Panshir , ils se considreront comme les grands vainqueurs de l ' Occident et des Russes , ce qui les incitera  ne conclure aucun compromis avec la communaut internationale .
Cela aura pour consquence de chasser les ONG , qui sont la dernire source d ' informations .
L ' Europe pourrait proposer de lever les sanctions et d ' accrotre en mme temps la pression diplomatique sur le Pakistan .
Cette politique ralentirait l ' avance des talibans et , surtout , les ramnerait  la table des ngociations .
Mais ces buts ne pourront tre atteints que si l ' on investit simultanment dans les ONG qui sont actives dans ce pays et qui s ' efforcent d ' amliorer la situation des femmes , des enfants et des hommes .
<SPEAKER ID=135 NAME="Fraisse">
Monsieur le Prsident , il y a deux jours , " Mdecins du monde " nous a alerts , dans les villes de France , tout comme nous cherchons , ici au Parlement ,  alerter l ' opinion sur la situation en Afghanistan .
" Mdecins du monde " ajoutait que le budget de la Communaut europenne , qui est donn aux ONG l-bas , tait en diminution , en nette diminution .
<P>
Je me demande comment nous pouvons recevoir des reprsentants de la rsistance afghane , que nous pouvons soutenir les femmes afghanes - ce que je trouve trs bien - sans aller au-del et sans avoir non plus les moyens de notre indignation .
<P>
C ' est aujourd ' hui le sens , me semble-t-il , de cette rsolution , qui me parat bien meilleure que celle que nous avons faite il y a deux mois et que je trouvais bien faible notamment en ce qui concerne la discrimination des femmes .
Je vois qu ' aujourd ' hui on sait parler des crimes , des violations , de l ' apartheid , de toutes ces choses qui correspondent  la situation des femmes d ' aujourd ' hui .
<P>
Donc , la situation d ' aujourd ' hui est difficile .
Elle est peut-tre mme pire parce que nous soutenons le commandant Massoud , les femmes afghanes et bien d ' autres ainsi que toute la population afghane qui est en train de mourir de faim .
Mais si notre soutien se traduit dsormais , peut-tre , par une aggravation des sanctions , et que l ' on interdise aux femmes de conduire pour les ONG uvrant en faveur des femmes ou que l ' on ferme les boutiques de pain qui permettaient aux femmes  la fois de travailler , de se nourrir et de nourrir autrui , alors nous devons , nous , faire plus .
Et faire plus , cela a dj t dit , c ' est interpeller les pays qui soutiennent les Talibans .
<P>
Je crois que la Communaut europenne , l ' Union europenne non seulement doit donner plus d ' argent , mais aussi savoir politiquement interpeller ceux qui soutiennent ce rgime et qui permettent  ce rgime de survivre .
C ' est dans la logique de notre indignation , c ' est dans la logique de notre soutien et c ' est notre responsabilit .
<P>
Je souhaiterais qu ' on cesse de s ' en tenir  des rsolutions qui , mme si elles sont meilleures  chaque fois , restent encore trop timides par rapport  ce que nous devons faire vis--vis de cette population en souffrance .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , l ' intervenant prcdent a dit que nous avions condamn  plusieurs reprises la violence qui se produit en Afghanistan ainsi que les atteintes aux droits de l ' homme perptrs quotidiennement dans ce pays .
Mais que pouvons-nous faire alors que la situation empire pour les femmes et pour les Hazaras cits aujourd ' hui ?
Nous sommes confronts  un problme avec l ' excution de 170 civils en janvier et avec des attaques  Yakaolang , ce que M. Dupuis et les autres ont indiqu .
Qu ' allons-nous faire ?
<P>
Nous savons d ' un autre ct que l ' Union europenne a adopt , aprs le sommet de Tampere en 1999 , une recommandation mise par un groupe de travail de haut niveau et indiquant la manire de grer la situation en Afghanistan .
J ' estime que cette stratgie doit tre strictement condamne .
Nous devons la repenser .
Comment nos ambassadeurs au Pakistan traitent-ils les personnes qui demandent  venir dans nos pays ?
J ' ai entendu dire qu ' ils sont notamment traits comme des criminels .
<P>
Je constate avec joie que nous demandons un bureau Echo en Afghanistan , ce qui devrait tre rpt .
Nous devons galement soutenir les organisations chrtiennes travaillant en Afghanistan .
Il existe des organisations chrtiennes qui , en conservant un profil bas , font normment pour la population afghane .
Elles aussi ont besoin de notre soutien .
Nous devons galement uvrer , ce qui a aussi t dit par d ' autres intervenants , pour qu ' un embargo sur les armes entre en vigueur et pour que les Nations Unies puissent avoir accs au pays pour enquter notamment sur les cruauts commises envers les Hazaras .
<P>
Voici donc quelques mesures qui s ' imposent .
Nous ne pouvons plus avancer en condamnant encore et encore .
Nous nous sentons vritablement impuissants .
Il nous faut une politique plus intelligente ici .
Je pense que les expriences issues des rgions proches ont montr qu ' une prsence sur place peut galement donner de bons rsultats et qu ' elle se justifie surtout sur le plan humanitaire .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , le rgime des Talibans en Afghanistan dtient le triste record du monde en matire de violations des droits de l ' homme .
Il y a quelques semaines - mes collgues l ' ont rappel - , les statues des Bouddhas de Bamiyan ont t dtruites ; le radicalisme s ' impose .
Les minorits religieuses - d ' abord les hindous , et maintenant ceux qui ne sont pas Afghans - sont obligs de porter un morceau de tissu jaune pour se faire reconnatre : et c ' est le souvenir fatal du rgime totalitaire nazi dans mon pays qui revient .
<P>
Depuis la prise de pouvoir des Talibans , la situation de la population civile a empir de faon dramatique : les femmes et les jeunes filles sont systmatiquement opprimes , elles sont obliges de se voiler , l ' ducation leur est refuse , la peine de mort les menace en cas d ' adultre .
Elles n ' ont mme plus le droit de participer  la distribution de pain organise par le Programme alimentaire mondial des Nations unies .
Elles ne peuvent plus prendre le volant , le travail des organisations internationales est lourdement entrav .
Les hommes doivent porter le fez et se laisser pousser la barbe , les voleurs sont brutaliss , on leur coupe les mains en public par mesure d ' intimidation .
La plus haute autorit spirituelle de l ' Islam en gypte , considre comme telle par nombre de musulmans , Farid Wasil , conteste aux Talibans la connaissance des vraies valeurs et des ides du Coran . Il a dclar sans valeur leur dits religieux , les fatwas .
<P>
Monsieur le Commissaire , nous exhortons le gouvernement pakistanais  renoncer  tout soutien  ce rgime , tant financier que moral .
<P>
Mme le anciennes promesses de dtruire les champs de pavot ou les opiats n ' ont quasi pas t tenues .
Mercredi dernier , les douaniers allemands ont dcouvert dans un conteneur en provenance d ' Afghanistan 6 kilos d ' hrone et 64 kilos de haschich - valeur totale : deux millions d ' euros .
La vente de drogues sert au financement des campagnes fanatiques religieuses et du terrorisme international .
<P>
Et Bin Laden continue de sjourner dans cette rgion o , au lieu d ' tre livr , il reoit les honneurs .
Les sanctions des Nations unies doivent tre maintenues , Monsieur le Commissaire , jusqu '  ce que l ' Afghanistan sorte de ce moyen ge impos par Mullah Omar et se retrouve  l ' poque contemporaine , et donc dans la dmocratie et l ' tat de droit .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="IT" NAME="Vattimo">
Monsieur le Prsident , je ne rpterai pas ce qui a dj t dit par les collgues au cours de ce dbat , et que je trouve trs loquent , mais nous devons rgulirement reparler du problme de l ' attitude de l ' Europe et de la communaut internationale vis--vis de l ' Afghanistan parce qu ' il semble  chaque fois que le prcdent record en matire de violation des droits de l ' homme a t dpass .
Rcemment - ce fait me concerne parce que je suis italien - un hpital italien de Kaboul , un des rares qui fonctionnaient de faon dcente et moderne , a d tre ferm parce que le personnel tait menac de reprsailles car le rgime n ' admettait pas que les femmes y travaillent en contact troit avec des mdecins et des infirmiers .
On a dj dit que ce rgime a galement impos aux minorits de porter dans la rue des vtements portant un signe distinctif , ce qui rappelle tristement une mthode nazie que nous esprions dfinitivement abandonne .
Tout cela nous incite  ne plus croire aux simples condamnations verbales et  nous demander comment l ' Union europenne pourrait exercer une pression effective sur l ' Afghanistan .
Il s ' agit donc - comme on l ' a dit et comme le souligne la rsolution commune - d ' exercer des pressions sur les pays qui reconnaissent le rgime taliban et le soutiennent conomiquement - Pakistan , Arabie Saoudite , etc. et d ' organiser efficacement dans le chef de l ' Union europenne des formes d ' assistance autonomes par le biais de la fourniture et de la distribution d ' aide humanitaire et ce , tant  l ' intrieur qu '  l ' extrieur du pays , l o se situent les camps de rfugis , comme en Inde ou au Pakistan .
<P>
Tout cela est extrmement urgent et ce , non seulement pour aider  l ' affirmation des droits de l ' homme dans ce pays , mais aussi pour viter que les talibans ne contribuent  la diffusion en Occident d ' une image fanatique et sanguinaire de l ' Islam qui viendrait s ' allier  celle que cultivent nos fondamentalistes et nos racistes .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock">
Monsieur le Prsident , Mohamed al-  Owhali a t condamn mardi  New York  la dtention  perptuit pour l ' attentat  la bombe contre l ' ambassade amricaine  Nairobi , alors que son chef , Osama bin Laden , s ' est vu offrir l ' asile par les talibans au titre de hros islamique de l ' Afghanistan .
Ce pays est aujourd ' hui devenu extrmiste et mdival  un degr tel que les sachets en papier sont interdits au motif qu ' ils pourraient contenir des exemplaires recycls du Coran et que les femmes sont voiles , cloisonnes des hommes et dans l ' incapacit totale de travailler .
Mme les checs et les cerfs-volants ont t qualifis d ' anti-islamiques et interdits , bien que de nombreux rudits musulmans contesteraient cette interprtation du Coran .
En effet , les rgles dictes par les talibans semblent s ' inspirer moins du Coran que de pratiques tribales dcoulant d ' une perception dans laquelle les femmes possdent principalement une valeur procratrice et conomique .
<P>
Rcemment encore , toute l ' attention tait consacre  assurer que les musulmans obissent  l ' islam .
En mars ,  la suite d ' une prise de pouvoir au sein des talibans par une faction dure lie  bin Laden , les splendides statues bouddhistes de Bamiyan , qui dataient du Ve sicle , ont toutefois t dtruites  la dynamite .
Des chos de l ' Allemagne nazie retentissent  prsent ds lors que les Hindous , dont je reprsente la communaut de plusieurs dizaines de milliers de personnes  Londres , sont contraints de s ' identifier visiblement en public par un morceau d ' toffe jaune .
<P>
Je ne prtends pas qu ' une intervention directe dans le pays qui a dfi l ' Arme rouge soit opportune ou ralisable .
De plus , l ' immixtion d ' trangers dans les affaires intrieures d ' un pays a souvent pour effet d ' exacerber et de prolonger un conflit , ainsi que cela a pu se produire dans les Balkans .
Peut-tre devons-nous simplement attendre que les vnements se tassent .
Nous ne devons pas non plus oublier qu ' une certaine forme de paix rgne dsormais dans la majeure partie de l ' Afghanistan .
<P>
Nous ne devons toutefois laisser planer aucun doute pour les talibans que , dans l ' hypothse o ils rclameraient notre soutien , ils devront couter les proccupations gnrales des citoyens  travers le monde , qui sont choqus et horrifis par la brutalit de leur rgime mdival .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord me pencher sur la situation au Guatemala .
La Commission suit avec beaucoup d ' attention les vnements dans ce pays .
L ' UE et la communaut internationale sont de plus en plus proccupes par la dgradation considrable dans des secteurs cls tels que la protection des droits de l ' homme , la justice et la bonne gestion des affaires publiques .
<P>
La mise en uvre des accords de paix de 1996 , qui devraient assurer un plus grand respect des droits de l ' homme , promouvoir la modernisation de l ' tat et encourager une bonne gestion des affaires publiques , est une des principales priorits de la Commission dans ses relations avec le Guatemala .
L ' UE a apport une aide financire et politique importante au processus de paix au Guatemala .
Le programme de coopration avec le Guatemala vise  fournir un support appropri au processus de paix .
La Commission a aid la socit civile et les organisations publiques afin de contribuer au processus de rconciliation dans le pays .
Paralllement , la Commission prpare actuellement un programme d ' amlioration du systme juridique .
En outre , un protocole d ' accord , sign le 26 mars 2001 par la Commission europenne et le gouvernement guatmaltque , confirme notre engagement au processus de paix et prvoit des fonds supplmentaires d ' un montant de 93 millions d ' euros pour la priode 2001-2006 .
La Commission et les tats membres ont galement exploit le dialogue politique habituel avec le Guatemala pour rappeler l ' importance du respect des droits de l ' homme .
La dclaration commune de la runion de San Jos du 17 mars et plus rcemment , la dclaration de la prsidence sudoise  l ' occasion du troisime anniversaire de l ' assassinat de Monseigneur Gerardi , constituent les actions les plus rcentes de l ' UE pour faire part de son inquitude au sujet du Guatemala .
 cet gard , la Commission se flicite du verdict rcemment rendu dans le procs pour le meurtre de Monseigneur Gerardi . Ceci reprsente une preuve encourageante de la dtermination du pouvoir judiciaire guatmaltque d ' amliorer la situation des droits de l ' homme .
De plus , lors d ' une visite en Amrique Centrale  la fin du mois de mars 2001 , mon collgue , le commissaire Patten , a demand au gouvernement du prsident Portillo d ' entreprendre de toute urgence des actions afin d ' viter une spirale d ' vnements dont les effets seraient ngatifs pour le Guatemala et de relancer la mise en uvre des accords de paix .
<P>
La Commission surveille galement attentivement la situation au Tchad , aprs l ' annonce du rsultat des lections prsidentielles du 20 mai par la commission lectorale indpendante nationale .
Le calme de la population le jour des lections et le taux de participation lev ont dmontr une implication civique qui mrite d ' tre souligne .
Selon les observateurs internationaux , les procdures de vote ont t conformes aux rglementations lgales , bien que des insuffisances au niveau organisationnel aient t observes .
Dans une dclaration , les observateurs ont rapport que des candidats de l ' opposition ont relev plusieurs cas d ' irrgularits et de fraude qui , selon eux , ont fauss le vote .
Le 12 juin , le Conseil constitutionnel a annonc les rsultats officiels des lections , confirmant le deuxime mandat de Idriss Deby par 63 % des votes .
Le Conseil aurait rejet le vote dans plusieurs cantons lectoraux .
Les chefs de mission de l ' UE surveillent l ' volution de la situation sur le terrain .
Conformment  l ' article 8 de l ' accord de Cotonou , la Commission va poursuivre son dialogue politique avec le Tchad .
Depuis dix ans , le Tchad est engag dans un processus de dmocratisation , qui vise  une meilleure protection des droits civils et humains .
Il semble cependant vident que ces droits et liberts ne sont pas suffisamment respects par tous les acteurs .
Il est donc primordial de traiter ce problme afin de garantir une paix durable dans le pays .
Le neuvime programme de soutien du FED au Tchad , qui est en phase finale de prparation , contient un volet important d ' aide  la socit civile , et notamment aux organisations de dfense des droits de l ' homme .
<P>
La rcente condamnation du clbre militant des droits de l ' homme et de la dmocratie , le professeur Saad Ibrahim , et de ses collgues a suscit un norme intrt au sein de la communaut internationale .
Le procs du professeur Ibrahim et de ses 28 coaccuss des Centres Ibn Khaldun et HODA a t suivi avec beaucoup d ' attention par la Commission europenne et les tats membres .
Lorsque l ' anne passe , ils ont t dtenus sans chef d ' inculpation , l ' UE a clairement fait part de son inquitude au plus haut niveau , non seulement  cause de l ' emprisonnement sans motif , mais galement en raison de l ' norme campagne de presse faite au prjudice des accuss .
Lorsque finalement , des accusations ont t portes contre les accuss , et qu ' il est apparu que l ' une d ' entre elles concernait l ' acceptation de fonds trangers ( entre autres des fonds de l ' UE ) sans autorisation , la dlgation de la Commission europenne au Caire a rappel aux autorits concernes que des aides financires pour des organisations civiles taient tout  fait correctes et prvues par la convention cadre UE-gypte sur la coopration financire et technique .
Le soutien  la socit civile fait galement partie intgrante du processus de Barcelone et est un objectif clairement nonc dans l ' Accord de 1995 dont l ' gypte est un des pays signataires .
<P>
L ' accusation portait galement sur le dtournement des fonds allous par l ' UE pour les programmes en faveur de la dmocratie des Centres Ibn Khaldun et HODA .
La dclaration de la Commission europenne le 13 dcembre dernier  Bruxelles a clairement tabli que les projets concerns taient soumis  des procdures de contrle rgulires , dont un audit externe  mi-parcours .
Plus particulirement , en rponse  la question de M. Purvis , je voudrais souligner le fait qu ' en 1999 , la Commission a reu , des deux projets , des rapports d ' activits satisfaisants relatifs  un audit financier indpendant et conforme .
<P>
Jusqu '  prsent , les autorits gyptiennes n ' ont fourni aucune preuve ou information qui justifie l ' accusation porte  l ' encontre des projets financs par l ' UE .
Des observateurs de l ' UE ont t prsents tout au long du procs et l ' UE a toujours clairement fait part de son espoir de voir triompher la justice et une procdure parfaitement lgale .
Elle a soigneusement vit toute intervention qui pourrait porter prjudice  son attente .
Cependant , l ' annonce de la condamnation un mois plus tt que prvu et apparemment , sans aucune considration pour les arguments de la dfense prsents le dernier jour du procs , tait tout  fait inattendue et plutt inquitante , au mme titre que la svrit des peines - 7 ans pour Ibrahim et des peines moins lourdes mais encore importantes pour les autres accuss .
<P>
L ' annonce de la condamnation a donn lieu  une dclaration orale de la Commission le 23 mai et  une dclaration de la prsidence le 25 mai pour exprimer leur profonde inquitude .
L ' UE a profit de l ' occasion pour souligner l ' importance qu ' elle attache au dveloppement de la socit civile et a rappel que les programmes y affrents constituent une partie intgrante des programmes bilatraux entre l ' UE et l ' Egypte .
La Commission europenne continue  suivre cette affaire de prs .
La cour est contrainte de motiver sa dcision dans le mois qui suit la condamnation , et les rsultats seront lus avec beaucoup d ' intrt .
La possibilit de faire appel n ' est pas exclue bien que limite .
La procdure lgale n ' est pas termine et l ' on espre que le rsultat final refltera les meilleures traditions du systme juridique gyptien .
Les autorits gyptiennes sont tout  fait conscientes de l ' intrt pour cette affaire sur le plan international et des consquences que pourrait avoir une conclusion finale considre comme injuste .
<P>
Mme Nawal el Saadawi , la clbre crivain fministe , a t accuse d ' apostasie , mais en date du 23 mai , le procureur gnral a abandonn les charges  son encontre .
Cependant , l ' affaire n ' est visiblement pas termine et les charges pourraient bien encore tres poursuivies devant une autre cour .
La Commission surveille attentivement l ' volution de la situation .
Les cas Ibrahim et Saadawi ont tous les deux suscit une relle inquitude bien que des recours juridiques supplmentaires et la possibilit d ' une issue raisonnable soient possibles .
Dans l ' ensemble , la situation est complexe et quelque peu obscure .
Certains domaines offrent galement des signes d ' optimisme , comme par exemple les droits des femmes , le contrle des lections par le pouvoir judiciaire , la lgislation sociale , etc .
Une partie de plus en plus importante de la socit gyptienne est de plus en plus convaincue que l ' gypte doit adopter les standards les plus levs et y travaille .
<P>
En ce qui concerne la Malaisie , la Commission a suivi avec attention les vnements relatifs  la dtention par la police malaisienne de 10 activistes partisans de la rforme , en vertu de la loi sur la scurit intrieure ( ISA ) , quelques jours avant le deuxime anniversaire , le 14 avril , de la condamnation du Vice-premier ministre , M. Anwar Ibrahim .
Elle dplore fortement que le 2 juin , le ministre de l ' Intrieur ait sign des ordres de dtention de deux ans pour quatre des dix opposants et que trois des six autres dtenus au motif de l ' ISA restent en dtention provisoire .
La Commission est trs proccupe par ces vnements qu ' elle considre contraires  des pratiques dmocratiques .
Ils renforcent l ' inquitude dj exprime auparavant devant la situation gnrale des droits de l ' homme en Malaisie .
 cet gard , la Commission se rjouit du fait que la commission nationale malaisienne des droits de l ' homme mette en doute le motif des arrestations et que des reprsentants des autorits gouvernementales aient demand l ' abolition de l ' ISA , ou du moins sa rvision en profondeur .
<P>
Elle se flicite galement que , en librant deux dtenus condamns au nom de l ' ISA en invoquant les dispositions de l ' habeas corpus , le 30 mai , le Tribunal suprme de Malaya ait invit le parlement malaisien  rviser l ' ISA en profondeur .
La Commission est prte  soutenir l ' action de l ' UE afin d ' exercer des pressions en toute occasion pour que le gouvernement malaisien traite la question des droits de l ' homme en gnral , et de l ' ISA en particulier .
<P>
La Commission et le Parlement sont profondment proccups par la dgradation de la situation politique et humanitaire en Afghanistan .
Sur le plan humanitaire , la Commission continue , en collaboration avec d ' autres partenaires ,  fournir une assistance aux groupes et aux populations vulnrables en Afghanistan et aux rfugis dans les pays voisins .
Cette assistance est apporte dans tout le pays , dans les zones les plus vulnrables , o l ' accs et la scurit le permettent .
Ceci rejoint la position commune adopte par l ' UE sur l ' Afghanistan , dont l ' objectif est de fournir une aide humanitaire sur la base d ' une valuation impartiale des besoins .
Les reprsentants de la Commission effectuent rgulirement des visites sur le terrain et des missions d ' valuation en Afghanistan afin d ' examiner les conditions qui y rgnent et de s ' assurer que l ' aide est bien oriente vers les zones qui en ont le plus besoin .
<P>
Sur le plan politique , les reprsentants de la Commission , au nom de la troka de l ' UE , ont tent de persuader les deux factions du conflit actuel de chercher une solution pacifique .
La troka de l ' UE , compose de reprsentants bass  Islamabad , s ' est rcemment rendue  Kandahar et Faisalabad afin d ' exposer la position commune adopte par l ' UE au camp taliban .
Ils ont dcel une certaine rticence  considrer de nouvelles initiatives de paix .
L ' UE ainsi que d ' autres partenaires rflchissent actuellement  la meilleure manire de promouvoir un processus d ' engagement .
<P>
Deux choses sont claires en ce qui concerne l ' avenir de l ' Afghanistan .
Tout d ' abord , une implication extrieure dans le conflit afghan ne peut que prolonger le combat .
Ceci fait rfrence au soutien que les pays tiers apportent aux deux factions en fonction de leurs priorits et de leurs propres intrts nationaux .
Ensuite , une solution militaire  l ' imbroglio afghan n ' est pas possible .
L ' histoire du pays a dmontr clairement qu ' aucune faction n ' a jamais pu imposer sa philosophie culturelle et politique  l ' ensemble du pays .
Je pourrais renforcer cette constatation , particulirement en rponse  M. Dupuis , en insistant sur le fait que la Commission n ' accorde aucune assistance aux factions .
Une aide est apporte aux populations et aux groupes vulnrables selon leur besoin et pour autant que les conditions d ' accs et de scurit le permettent .
tant donn que les talibans contrlent 90 % du territoire afghan , il est vident qu ' une grande partie de l ' aide apporte par l ' UE est distribue dans des zones contrles par les talibans .
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C ' est pourquoi l ' UE maintient son embargo sur les armes dans tout le pays et continue  demander un arrt de l ' ingrence des pays tiers .
Paralllement , l ' UE soutient les efforts de paix des Nations unies et insiste sur la ncessit d ' un gouvernement national  multiples tendances .
<P>
Enfin , en rponse  l ' intervention de Mme Fraisse , le combat entre les talibans et les forces de l ' Alliance nordique a repris de la vigueur aprs une trve hivernale , et l ' on doit s ' attendre  ce que les talibans tentent d ' expulser les forces de l ' Alliance du territoire afghan , dont elles occupent actuellement 10 % , alors que le commandant Massoud de l ' Alliance nordique et ses allis tentent d ' tendre le conflit aux rgions dj contrles par les talibans .
<P>
Entre-temps , les effets de la pire scheresse qu ' ait connu le pays depuis 30 ans continuent  accabler les Afghans , particulirement au sud , au centre et  l ' ouest du pays .
Un grand nombre d ' Afghans ont d quitter leur maison par peur de la famine et du conflit , et vivent actuellement dans des camps de personnes dplaces  l ' intrieur ( IDP ) de l ' Afghanistan ou ont travers la frontire de l ' Iran ou du Pakistan .
En 2000 ou 2001 , 500 000 IDP ou rfugis supplmentaires ont fui la guerre ou la scheresse et le pays est fortement tributaire de l ' aide humanitaire , dont une large part est fournie par les tats-Unis .
<SPEAKER ID=141 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , je voulais demander  M. Purvis s ' il allait dposer une motion de censure contre la Commission , vu les fausses nouvelles et les mensonges dlibrs que le commissaire Byrne vient de dclarer devant les dputs ici prsents .
<SPEAKER ID=142 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  18h30 .
<CHAPTER ID=9>
Npal
<SPEAKER ID=143 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0426 / 2001 de M. Olivier Dupuis et autres , au nom du groupe TDI , sur la situation au Npal ;
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B5-0428 / 2001 de M. Gerard Collins , au nom du groupe UEN , sur les consquences du massacre de la famille royale au Npal ;
<P>
B5-0435 / 2001 de M. Reinhold Messner et autres , au nom du groupe des Verts / ALE , sur le Npal ;
<P>
B5-0443 / 2001 de M. Luigi Vinci , au nom du groupe GUE / NGL , sur la situation au Npal ;
<P>
B5-0460 / 2001 des dputs Thomas Mann et Charles Tannock , au nom du groupe PPE-DE , sur le Npal ;
<P>
B5-0469 / 2001 des dputs Jean-Claude Fruteau et Pedro Snchez Aparicio , au nom du groupe PSE , sur la situation au Npal .
<SPEAKER ID=144 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne le Npal , si nous sommes tous conscients qu ' il s ' agit d ' une tragdie shakespearienne , je pense que le problme principal et notre problme en tant que Parlement europen , c ' est d ' affronter le futur .
<P>
J ' invite tous les collgues  soutenir l ' amendement dpos par notre collgue Messner qui demande que notre Prsidente permette  une dlgation de notre Parlement de se rendre au plus vite au Npal .
Je pense que le rle de cette dlgation est fondamental .
Les forces dstabilisatrices  l ' uvre aujourd ' hui au Npal sont trs fortes et je pense que nous serions trs mal aviss de les sous-estimer .
La situation est extrmement fragile et je suis sr qu ' un geste , comme la prsence de trois parlementaires europens au Npal , pourrait influer positivement sur le dveloppement de la situation .
<P>
Personne n ' ignore le rle dltre jou par un grand pays qui , normalement , ne devrait pas tre frontalier avec le Npal mais qui , par sa politique d ' occupation du Tibet , est aujourd ' hui pratiquement voisin du Npal ; tout le monde connat le soutien logistique que ce pays - la Rpublique populaire de Chine - assure  la gurilla maoste , une gurilla comparable au Sentier lumineux pruvien - c ' est tout dire , je crois - et il est urgent que des pressions s ' exercent sur ce pays galement pour mettre un terme  l ' aide fournie  cette gurilla qui dstabilise et risque de plonger dans le chaos ce petit pays merveilleux de l ' Himalaya ; il est urgent que , finalement , nous ayons une politique diffrente dans cette rgion .



<P>
Dernire chose , concernant la Commission , cela fait des annes que notre Parlement demande l ' ouverture d ' une dlgation  part entire au Npal .
Je pense que les derniers vnements justifient encore plus , malheureusement , l ' ouverture d ' une telle dlgation .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="DE" NAME="Messner">
Monsieur le Prsident , aprs cette tragdie au Npal , o quasi l ' ensemble de la famille royale a t extermine , c ' est maintenant la guerre civile qui menace ce petit royaume au cur de l ' Himalaya .
Il faut se rappeler que le pays est coinc entre le Tibet - qui appartient aujourd ' hui  la Chine - et l ' Inde , et qu ' il risque d ' touffer entre les deux pays les plus peupls de la plante .
<P>
Quelle est la situation du Npal d ' aujourd ' hui ?
Le Npal est  peu prs grand comme la Suisse et l ' Autriche runies .
Il compte 22 millions d ' habitants , et si l ' on pense qu ' une grande partie du pays est constitue de hautes montagnes , ces gens ont peu d ' espace .
Les terres sont surexploites , les forts dboises , on est au bord de la catastrophe cologique .
Il n ' y a presque pas d ' coles dans le pays , presque pas d ' infrastructures , la corruption est un problme .
Le Npal est un des pays les plus pauvres du monde , et seul le tourisme constitue une source de revenus .
<P>
 cela s ' ajoutent les groupes maostes , qui sont critiques envers la famille royale , qui contrlent dj une partie du pays - surtout  l ' ouest - et qui sont encore plus sceptiques  l ' gard du nouveau roi , le frre du dfunt roi Birendra , qu '  celui de l ' ancienne famille royale .
<P>
Ce dont le pays a besoin aujourd ' hui , c ' est d ' tre clair .
Ces gens ont besoin de notre solidarit , ils ont besoin d ' espoir et de propositions .
Le tourisme ne peut pas s ' arrter , ce qui arriverait videmment en cas de guerre civile .
Je suis d ' avis que l ' Europe doit jouer un rle de pacificateur dans ce pays . C ' est pourquoi je propose d ' envoyer une petite dlgation de l ' UE au Npal afin de mener une action de prvention , avant qu ' il ne soit trop tard .
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Nous devons apporter dans ce pays nos valeurs telles que la transparence , la dmocratisation , l ' espoir dans le futur .
Nous ne pouvons pas laisser seul ce pays , qui compte beaucoup d ' amis en Europe .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , la mort de la famille royale du Npal nous a tous branls .
Nous exprimons notre solidarit au peuple npalais .
Le roi Birendra , que j ' ai eu l ' occasion de rencontrer quelques fois en tant que vice-prsident de la dlgation pour les relations avec les pays de l ' Asie du Sud et l ' Association pour la Coopration rgionale de l ' Asie du Sud , jouissait d ' une trs grande popularit et d ' une trs grande sympathie .
Son credo dans la dmocratie et dans le pluripartisme a donn beaucoup d ' espoir  ce pays , un pays qui - comme l ' a trs justement dit Reinhold - est trs pauvre conomiquement , mais si riche culturellement .
La tragdie du palais royal de Katmandou , o le roi Birendra , son pouse Aishwayra et d ' autres membres de leur famille ont trouv la mort , laisse un grand vide .
Le couvre-feu et l ' interdiction de rassemblement ne peuvent calmer la situation que dans une faible mesure ; il y a eu quelques agressions violentes .
<P>
Un premier signe positif a t donn par le nouveau roi Gyanendra , qui a dit qu ' il souscrirait  l ' ancienne constitution du Npal , la constitution de son frre , et qu ' il poursuivrait sur la voie de la dmocratie entame par sa famille .
La mise en place d ' une commission d ' enqute a galement t importante : elle constitue un premier signal qui permettra de retrouver la confiance , prcisment en raison des fortes rserves de la population vis--vis du nouveau dirigeant .
Cette commission est dirige par le prsident de la haute cour de justice , qui est suffisamment neutre , mais elle ne sera crdible que si , en plus des reprsentants du gouvernement , des reprsentants de l ' opposition et des observateurs internationaux en font partie .
Donc , si une dlgation doit en faire partie , ce doit tre la dlgation SAARC du Parlement europen !
<P>
Les rebelles clandestins maostes ont tent de profiter du moment et de dstabiliser davantage le pays .
Le gouvernement et l ' opposition doivent enfin apprendre  faire un pas l ' un vers l ' autre ,  dvelopper un consensus .
Ils doivent faire le vide autour du terrorisme et de la subversion , et cela ncessite non pas des irrgularits commises personnellement , mais bien une ligne et une conception communes .
Le groupe PPE en appelle au roi et aux hommes politiques responsables pour qu ' ils fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour dlivrer la population de ses craintes et de ses inquitudes , et l ' Union europenne , Monsieur le Commissaire , doit faire un geste !
<P>
J ' invite  nouveau la Commission europenne  ouvrir enfin un bureau  Katmandou , sige du secrtariat gnral de la SAARC . Nous pourrons mettre en uvre depuis cet endroit l ' excellent accord de coopration entre l ' Union europenne et le Npal .
C ' est une excellente base . Il y a quelques annes , nous avons approuv cet accord , ici au Parlement europen .
<SPEAKER ID=147 NAME="Fruteau">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je voudrais tout d ' abord m ' associer  la douleur du peuple npalais qui vit actuellement un des moments les plus difficiles de son histoire .
En tant que vice-prsident de la dlgation Asie du Sud , j ' avais eu l ' occasion de rencontrer le roi Birendra , homme d ' envergure qui avait su bousculer des traditions politiques sculaires en instaurant une monarchie constitutionnelle .
Vritable facteur de stabilit , il reprsentait l ' espoir que le peuple npalais sorte de la misre absolue et que l ' tat de droit et la dmocratie s ' installent dans la dure .
<P>
La mort tragique de celui que le peuple npalais considrait  la fois comme le symbole et le ciment de l ' unit de la nation est source de nombreuses inquitudes et pose de multiples questions .
En effet , derrire le drame , c ' est un processus politique qui est brutalement remis en cause .
C ' est un lien de confiance entre la classe politique et son peuple qui se rompt .
C ' est aussi un changement de donne important dans une rgion o rgne une forte instabilit .
<P>
L ' Union europenne est trs attache au respect des droits de l ' homme et aux principes dmocratiques .
Nous devons donc condamner avec fermet la rpression et les arrestations qui ont suivi la mort du roi .
Nous ne pouvons galement rester silencieux sur le douloureux problme des camps de rfugis du Bouthan , auquel je suis particulirement sensible pour m ' y tre rendu l ' anne dernire dans le cadre de la dlgation , et souhaiter que les dmarches positives qui avaient t amorces pour rsoudre ce problme soient poursuivies avec la mme volont .
<P>
Enfin , je lance  mon tour un appel  la Commission pour qu ' une dlgation de plein exercice s ' installe  Katmandou avec pour mission de tenter d ' aider ce peuple traumatis  panser ses plaies .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
La Commission est consterne par les terribles vnements qui se sont produits au Npal .
Elle comprend l ' tat de choc dans lequel les Npalais se sont trouvs  l ' annonce de la mort de leur roi bien-aim , symbole d ' unit et de continuit , et de nombreux membres de la famille royale .
<P>
Depuis lors , la situation reste instable .
Il est encore trop tt pour valuer l ' impact des assassinats perptrs au palais sur la stabilit du pays et de prdire si ces vnements auront des consquences dsastreuses ou mettront en danger la dmocratie .
<P>
Ces vnements ont eu lieu alors que des troubles taient dj survenus au Npal ces derniers mois ,  la suite d ' une paralysie politique et de la menace constante d ' insurgs maostes .
Par consquent , les messages de condolances de l ' Europe insistent tout particulirement sur la ncessit de prserver la dmocratie - une dmocratie qui a t une des ralisations les plus remarquables du Royaume du Npal et du roi dfunt Birendra .
<P>
La Commission sera particulirement attentive aux dveloppements futurs afin de s ' assurer que toutes les parties agissent dans le respect des principes dmocratiques et des droits humains , conformment aux dispositions de base de l ' article 1 de l ' accord de coopration CE-Npal .
<P>
Dans ce contexte , la Commission dplore l ' arrestation de trois rdacteurs en chef du quotidien npalais Kantipur .
Comme vous le savez , la Commission apporte un support considrable au Npal dans sa recherche de dveloppement conomique et social .
Depuis 1977 , dans le cadre de l ' aide  la coopration , la CE a allou 160 millions d ' euros , et le montant actuel se monte  environ 50 millions d ' euros par an .
Notre engagement est toujours valable .
Nous sommes galement disposs  donner une nouvelle dimension  notre coopration , en tenant compte tout particulirement de certains aspects de la gouvernance .
Cependant , dans les circonstances actuelles , nous pensons qu ' il est ncessaire de laisser retomber la tension avant d ' entreprendre une action concrte .
<P>
En rponse  la question souleve par nombre d ' entre-vous ,  savoir si la Commission ouvrira une dlgation  Katmandou , je suis heureux de vous annoncer que la Commission prpare actuellement une communication sur le service extrieur , qui traitera de la question des nouvelles dlgations et plus particulirement , de ce problme .
Cette communication devrait tre publie avant la pause estivale .
<SPEAKER ID=149 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  18h30 .
<CHAPTER ID=10>
Situation en Angola
<SPEAKER ID=150 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
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B5-0432 / 2001 de Mme Maes et autres , au nom du groupe des Verts / ALE , sur l ' Angola ;
<P>
B5-0444 / 2001 de M. Miranda et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur la situation en Angola ;
<P>
B5-0445 / 2001 de M. Ribeiro e Castro , au nom du groupe UEN , sur la situation en Angola - construction de la paix dans une socit civile ;
<P>
B5-0453 / 2001 de M. van den Bos , au nom du groupe ELDR , sur la situation en Angola ;
<P>
B5-0461 / 2001 des dputs Coelho et Cunha , au nom du groupe PPE-DE , sur la situation en Angola ;
<P>
B5-0470 / 2001 de M. Soares et d ' autres , au nom du groupe PSE , sur la situation en Angola .
<SPEAKER ID=151 NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , c ' est la nime fois que nous dbattons de l ' Angola .
La guerre dure  prsent depuis vingt-cinq ans , et nous allons une fois de plus voter sur une rsolution .
Mais nous devons quand mme nous demander si les efforts de pacification sont suffisants .
<P>
Je me flicite de voir que la prsidence sudoise s ' est penche sur la question et qu ' elle a veill  ce qu ' une dclaration soit adopte .
Mais je me demande vraiment si les deux parties , et je vise ici tant le gouvernement de monsieur dos Santos que l ' UNITA , ne mettent pas tout en uvre pour faire perdurer la guerre .
<P>
Cette guerre est alimente par un flux de diamants de contrebande et de ptrole , qui suffisent  acheter des tonnes d ' armes et  tenir la population civile en otage .
J ' estime que cette guerre est une honte pour notre civilisation .
<P>
Je voudrais ds lors demander que les recommandations qui figurent  nouveau dans cette rsolution fassent l ' objet d ' un suivi , tant de la Commission que du Conseil , afin de s ' assurer que le dsir de paix crot effectivement .
Nous nous rjouissons , bien sr , d ' apprendre que le prsident dos Santos et les dirigeants de l ' UNITA ont rcemment dclar qu ' un dialogue serait entam .
<P>
Toutefois , force est de constater que la population civile est toujours harcele .
Il y a les prises d ' otages effectues par un nouveau mouvement , qui se qualifie de mouvement de rebelles .
Il y a les nouveaux champs de mines .
Il y a les attaques contre les villes et les attaques incessantes contre la population civile . Mais ceux qui habitent la rgion savent que les soldats commercent entre eux dans les bars de la ligne de dmarcation .
Quel cynisme !
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident , la situation complexe de l ' Angola mrite une attention permanente et prudente , qui justifie  nos yeux son inscription , une fois de plus ,  l ' ordre du jour de notre Parlement , car notre institution doit avoir pour objectif premier de rechercher la paix et d ' encourager tous ceux qui la recherchent effectivement .
Mais cette recherche , ne serait-ce que pour des raisons de cohrence , ne peut faire table rase des rsolutions antrieures ni des positions plus ou moins rcentes des autres institutions communautaires et des instances internationales , notamment le Conseil , qui possde des comptences particulires en la matire .
Comme on ne peut ni ne doit ignorer ou escamoter des aspects importants apparus rcemment et qui marquent l ' volution de la situation dans le pays et clarifient , si besoin est , les intentions relles de certaines forces actives sur le terrain , en particulier l ' UNITA de M. Jonas Savimbi .
Cela tant , je dirais d ' ores et dj que je considre positif que la proposition de rsolution de compromis , telle qu ' elle nous est prsente , ait mis un terme , pour l ' essentiel , aux intentions de mystification de la ralit angolaise et de blanchiment de l ' UNITA , qui tait sous-jacente  la proposition initiale de l ' UEN .. ..
<P>
Cependant , il est tout aussi certain , mme aprs les amendements positifs qui ont t apports  ce compromis , sur notre proposition , notamment l ' affirmation de la concordance avec la position affiche par la prsidence sudoise au nom de l ' Union , que ce compromis souffre toujours de positionnements inacceptables et de lacunes graves .
C ' est videmment le cas de la tentative consistant  mettre sur un mme niveau les responsabilits du gouvernement lgitime angolais et celles de l ' UNITA , qui sont clairement en contradiction avec les rsolutions successives des Nations unies , pour le coup oublies , ce qui est symptomatique .
C ' est aussi le cas de l ' omission inadmissible de la rcente attaque de l ' UNITA  Cachito , qui doit tre condamne et qui a provoqu la mort d ' un grand nombre de personnes sans dfense et innocentes , ainsi que l ' enlvement inqualifiable de dizaines d ' enfants et d ' adolescents .
C ' est pourquoi j ' estime qu ' il est trs important et opportun que la Commission raffirme ses positions et celles du Conseil au nom de l ' Union europenne .
En effet , pour nous , rien ne peut justifier ces positions et omissions dans une rsolution de ce Parlement , qui reprsentent du reste les raisons fondamentales pour lesquelles nous n ' avons pas souscrit  ce compromis .
Nous nous tonnons par ailleurs de l ' abme entre ce qui a t adopt et rcemment rpt par le Conseil et ce qui est propos  prsent , surtout que certains des principaux signataires du compromis actuel sont originaires de la mme force politique qui donne corps  un gouvernement qui a dfini et assum si rcemment la position adopte .
C ' est aussi pour cela que nous avons prsent certaines propositions d ' amendement en vue de permettre un alignement de notre Parlement sur les positions du Conseil et de la communaut internationale et d ' assurer une ligne de continuit et de cohrence avec ce que nous avons toujours approuv ici .
Notre vote final dpendra naturellement du sens du vote .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous venons d ' entendre le discours de guerre , le discours qui a men  la guerre , le discours qui a men  l ' chec ultrieur de la mdiation internationale .
Ce n ' tait pas notre intention .
Notre intention est de contribuer  la paix , parce qu ' enfin nous voyons apparatre des signes consistants en Angola qui indiquent que quelque chose peut changer durablement dans ce pays .
C ' est la grande nouveaut de ces derniers mois .
Au milieu des nouvelles de la terrible guerre qui continue de faire rage , ce sont ces signes de paix qui apparaissent fermement de la socit civile angolaise et qui rendent urgent notre vote d ' aujourd ' hui .
C ' est vers ces signes que nous nous tournons pour les signaler , les saluer et les encourager .
Nous ne voulons plus pleurer de nouvelles morts ou regretter de nouvelles destructions .
Nous voulons saluer ceux qui , avec courage , gnrosit et indpendance ,  partir des glises et de multiples secteurs de la socit angolaise , ouvrent une nouvelle voie qui peut mener  la rconciliation nationale et  la paix durable .
coutons les Angolais .
Ils savent plus et mieux que nous .
L ' AMC , vaste mouvement de citoyens , plate-forme civique rcemment prsente  Luanda , nous parle de rconciliation nationale inclusive .
Inclusive dans le sens o elle n ' exclut personne , car c ' est l ' esprit vnneux de l ' exclusion qui sme la guerre , la misre et la ruine dans tout l ' Angola .
Inclusive parce que l ' inclusion de tous est une condition de rconciliation et parce que sans rconciliation vritable qui restaure la confiance , il n ' y aura pas de paix .
<P>
Les Angolais veulent la paix .
coutons les Angolais , nous avons confiance dans la mdiation interne et l ' nergie des mouvements civils pour russir l o la mdiation internationale a chou .
coutons la voix des Angolais , des gens de bien , non seulement ceux de l ' AMC , mais aussi des nombreux mouvements qui fourmillent dans un rseau d ' espoir de paix : le comit inter-ecclsiastique pour la paix en Angola , le groupe angolais de rflexion pour la paix , les femmes de " Paix et dveloppement " , qui tiennent aujourd ' hui mme une confrence internationale  Luanda , l ' association Martin Luther King , les mouvements Justice , Paix et Dmocratie , la Cabane de la paix , les Messagers de la paix , la Mosaque , et d ' autres encore , comme il y a quelques mois le Forum sur les consquences multiples de la guerre , qui a donn lieu  un appel au cessez-le-feu immdiat .
Ce sont ces voix que nous devons couter .
Nous devons connatre ces visages , apprendre ces noms , diffuser ces images , serrer ces mains .
Parce que la rcente histoire tragique de l ' Angola nous apprend une chose : il faut faire confiance seulement  ceux qui nous parlent de paix sans armes  la main , avec des gestes et des instruments de paix .
Il faut en finir avec le monopole de la bipolarisation de la guerre .
<P>
C ' est pourquoi je vous demande de vous associer  une invitation que j ' ai dj faite  la prsidente afin que nous puissions entendre ici la vision de l ' Angola et de l ' avenir de paix porte par des hommes comme Zacarias Kamuenho , Vieira Lopes , Rafael Marques , Justino Pinto de Andrade , William Tonnet , Chivukuvuku , Marcolino Moco , Cesinanda Xavier et d ' autres encore , qui font partie de cette vague civile pour la paix .
Ce sont eux qui peuvent nous apprendre beaucoup de choses .
L ' Angola souffre encore , mais il faut que cela cesse .
Cet Angola de paix attend que nous soyons capables de lancer des signes nouveaux autres que les signes nouveaux  l ' aide desquels il nous dfie .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , tout le monde , en Finlande du moins , a certainement jou  un jeu qui s ' appelle " l ' toile d ' Afrique " ( n.d.t. : un jeu de loterie  gratter ) .
Chaque fois que nous discutons du Sierra Leone ou de l ' Angola , je pense avec pouvante  ce jeu , que l ' on considrait  juste titre en tant que tel , mais qui montrait galement de manire sanglante - tantt en Angola , tantt au Sierra Leone - que ce qui pourrait en ralit tre la chance d ' un pays , peut faire son malheur .
<P>
Chers amis , je crois en fait que nous commenons  voir les signes d ' une politique plus intelligente en ce qui concerne la surveillance des ressources .
Nous avons vu de nombreuses propositions de paix - le protocole de Lusaka , la proposition de paix au Sierra Leone etc. mais tant que la guerre rapporte plus que la paix , nous n ' irons pas bien loin .
Je soutiens donc avec force ce que Mme Maes a affirm ,  savoir que c ' est cette manire que nous devons choisir pour progresser .
<P>
Je pense galement que le Canada , qui a lanc un travail de sanction , mrite notre soutien et constitue un point de rfrence pour nos activits relatives aux sanctions , au travail contre les mines et contre le phnomne des enfants soldats .
Nous entamerons des travaux semblables , tout aussi ambitieux .
<P>
Il est intressant de noter que de nombreux dputs parlant la langue de l ' Angola donnent aujourd ' hui leur avis .
Je pense aussi que beaucoup d ' entre nous ont mauvaise conscience pour ce que nous avons dit auparavant sur l ' Angola .
Nous avons contribu , tous  notre manire ,  la tragdie .
Il s ' agit maintenant d ' y mettre un terme , de voir ce qui est montr du doigt dans les rapports des Nations Unies - et aussi dans les rapports commands par les parlements des tats membres - , de dsigner galement les prsidents , les dtenteurs du pouvoir au Togo ou au Burkina Faso , qui ont  leur manire contribu  acheter des diamants ou du ptrole .
<P>
En ce qui concerne la Banque mondiale , cite dans le dbat , je crois effectivement qu ' elle peut jouer un rle trs positif en Afrique , en surveillant comme maintenant , par exemple , les revenus perus par le gouvernement angolais grce au ptrole .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , la guerre continue en Angola , de mme que la destruction et le gchis inutile et choquant de vies humaines .
L ' Angola runit toutes les conditions pour tre un grand pays riche , dvelopp et facteur de stabilit et de progrs dans le sud-ouest africain , mais il gche ses ressources et ses nergies dans un conflit qui semble s ' terniser . Nous condamnons le recours  la guerre .
Et nous condamnons tout spcialement les attaques inhumaines contre les civils sans dfense , les femmes et les enfants , attaques que rien ne peut justifier .
 plusieurs reprises , au fil des annes , notre Parlement s ' est prononc sur l ' Angola pour critiquer des attitudes et comportements .
Nous rappelons les dcisions , que nous avons souscrites et soutenues , et que la rsolution de compromis reprend , rappelle et soutient .
Comme nous avons  l ' esprit les dcisions des Nations unies sur ce conflit et que nous n ' ignorons pas que les diffrentes parties ont des responsabilits diffrentes .
Mais ,  notre avis , au moment prcis o s ' entrouvre une petite fentre d ' espoir , avec les dclarations des principaux responsables et les initiatives de la socit civile en faveur de la paix , notre rle est d ' encourager ce mouvement .
<P>
Nous devons dire au peuple angolais et aux dirigeants politiques que la communaut internationale est prte  collaborer  la recherche de la paix .
Il n ' y a pas de solution militaire  ce conflit .
Le Conseil " Affaires gnrales " l ' a dit lors de sa runion du 11 juin dernier ,  Luxembourg .
C ' est aujourd ' hui au tour du Parlement europen de l ' affirmer au nom des peuples de l ' Europe .
Nous nous flicitons du texte de compromis qu ' il a t possible d ' laborer et nous voterons contre les propositions pouvant le dnaturer , non pas parce que nous ne sommes pas d ' accord avec leur contenu , mais parce qu ' on attend aujourd ' hui de nous des mots d ' encouragement et non de rcrimination .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="PT" NAME="Soares">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs et reprsentants de la Commission , j ' approuve moi aussi la proposition de rsolution sur l ' Angola , qui dcoule d ' un compromis et qui constitue  mon avis une proposition modre et relativement quilibre .
Il s ' agit au fond d ' un appel  la paix qui mrite , ainsi que viennent de le souligner MM . Jos Ribeiro e Castro et Carlos Coelho , le soutien de la communaut internationale et notamment de notre Parlement .
La situation de l ' Angola est tragique .
L ' Angola est un pays dvast , qui a vcu vingt-six longues annes ininterrompues de guerre civile .
La guerre civile a en effet commenc en Angola ds la proclamation de l ' indpendance , le 11 novembre 1975 , et s ' est prolonge jusqu '  nos jours .
Comme on a dj eu l ' occasion de le dire ici , cette guerre civile n ' a pas de solution militaire . La thorie selon laquelle il serait possible d ' aboutir  une solution par l ' anantissement de l ' ennemi , mme si Savimbi venait  disparatre ou  tre assassin , ne tient pas la route car la guerre continuerait .
La guerre ne peut s ' achever que par une ngociation entre ceux qui la font et sous la pression de la socit civile angolaise , qui merge enfin .
Des voix indpendantes de la socit civile rclament la paix , elles sont surtout soutenues par l ' glise catholique angolaise , qui a jou un rle extrmement important , et par toutes les autres glises , qui exercent une grande pression en faveur de la paix , c ' est--dire d ' une ngociation pour la paix .
C ' est cette pression que nous devons soutenir , tant l ' Union europenne que le Parlement europen , qui en est un des organes .
<P>
On a parl d ' une proposition de certains de nos amis de la gauche - des verts et du parti communiste - qui demandaient une condamnation spciale concernant le massacre de Cachito .
Nous ne sommes pas d ' accord et nous avons dpos un amendement oral qui pourrait constituer un compromis .
Cet amendement oral condamnait tous les massacres , quels qu ' en soient les auteurs , parce qu ' il n ' y a pas seulement le massacre de Cachito , il y a aussi les massacres qui ont eu lieu rcemment , par exemple ,  Cabinda .
Si nous ne parlons que d ' une sorte de massacres , nous regardons la ralit avec un seul il alors que cette ralit est complexe , comme on l ' a rappel ici . Cet acte apparemment humanitaire est un acte essentiellement politique avec lequel nous ne pouvons pas tre d ' accord .
C ' est pourquoi nous allons voter cette proposition de rsolution telle qu ' elle est rdige et non les amendements qui ont t proposs .
Ce faisant , nous pensons pouvoir contribuer  la paix en Angola . Je voudrais appuyer une proposition de mon collgue Jos Ribeiro e Castro qui demandait que le Parlement europen puisse entendre des voix indpendantes qui s ' lvent aujourd ' hui en Angola avec beaucoup de courage en faveur de la paix comme , par exemple , celle du journaliste Rafael Marques , de l ' archevque Zacarias Kamuenho , de l ' ancien premier ministre angolais Marcolino Moco , et de nombreux autres Angolais qui sont capables et ont le courage de venir devant ce Parlement et dire qu ' il faut en finir avec les seigneurs de la guerre .
Parce que s ' il est vrai qu ' il y a des seigneurs de la guerre d ' un ct , il est tout aussi vrai que tous sont condamnables , tant du ct du MPLA que du ct de l ' UNITA ( et nous devons les condamner tous ) ; la vrit est que certains intrts profitent de la guerre et ces intrts sont ceux du ptrole et des diamants , ce qu ' il faut c ' est faire merger la socit civile et les glises pour que ce peuple martyr puisse enfin connatre la paix .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission est trs proccupe par la poursuite de la guerre en Angola , et particulirement depuis le regain rcent d ' attaques sur les civils et la souffrance continue de 3 ou 4 millions de citoyens touchs par la reprise de la guerre en 1998 .
La position commune adopte les 11 et 12 juin 2001 par l ' Union europenne stipule que la Commission s ' engage  soutenir les initiatives contribuant  une solution politique au conflit en Angola .
Elle cherche  promouvoir la consolidation des institutions dmocratiques et l ' amlioration de la situation des droits de l ' homme , l ' tat de droit et la justice , et une plus grande transparence dans la gestion des finances publiques .
La Commission encourage le dialogue politique dans le cadre des accords de Lusaka pour surmonter le conflit et formule le souhait que les dclarations rcentes du prsident Dos Santos , qui a invit M. Savimbi  fixer une date pour que son mouvement mette un terme  la guerre , aboutira  un dialogue pour la paix et la rconciliation nationale .
<P>
La Commission est particulirement proccupe du fait que les organisations d ' aide ne peuvent accder librement aux personnes qui se trouvent dans le besoin .
La stratgie d ' aide de la Commission est d ' apporter une aide d ' urgence et de rhabilitation adapte aux besoins fluctuants , et de crer les conditions permettant la mise en uvre d ' actions de dveloppement structurel .
Je voudrais galement informer cette Assemble que le niveau d ' interventions conomiques en 2001 est amen  atteindre un niveau similaire  celui de l ' anne 2000 , ce qui reprsente une enveloppe de 52 millions d ' euros .
<SPEAKER ID=158 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close et nous concluons le dbat sur les questions d ' actualit , urgentes et d ' importance majeure .
<P>
Le vote aura lieu  18h30 .
<CHAPTER ID=11>
Protection civile en cas d ' urgence
<SPEAKER ID=159 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0180 / 2001 ) de Mme Gonzlez lvarez , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de dcision du Conseil instituant un mcanisme communautaire de coordination des interventions de protection civile en cas d ' urgence ( COM ( 2000 ) 593 - C5-0543 / 2000 - 2000 / 0248 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , une coopration communautaire en matire de protection civile a dj commenc en 1985 , avec deux programmes : le premier , qui a dur deux ans - de 1998  1999 - , et le deuxime , qui est en vigueur jusqu ' en 2004 .
<P>
Ces dernires annes , les catastrophes , souvent qualifies  tort de naturelles , ont eu de graves consquences pour les personnes , l ' environnement , le patrimoine naturel et culturel .
Soutenir les tats membres dans la prvention des risques , amliorer la formation de ceux qui interviennent en cas de catastrophes , contribuer  l ' ducation et  la sensibilisation des citoyens  leur propre protection , constituent quelques-uns des objectifs de ces programmes , mais aujourd ' hui , nous discutons d ' une proposition du Conseil instituant un mcanisme de coordination des interventions de protection civile en cas d ' urgence .
<P>
Je crois qu ' il convient de rappeler que , selon le panel intergouvernemental des Nations unies sur le changement climatique , il est dj vident que , si nous ne corrigeons pas les tendances actuelles d ' augmentation des missions de gaz  effet de serre , ces catastrophes - inondations , scheresses , orages et autres - seront de plus en plus frquentes .
Par consquent , ce mcanisme doit tre le bienvenu .
<P>
Le recensement des ressources d ' intervention disponibles , la formation des quipes d ' valuation et de coordination qui interviennent en cas d ' urgence et un systme commun de communication d ' urgence constituent les aspects sur lesquels se base cette proposition afin de satisfaire aux objectifs de protection des citoyens , de l ' environnement , des ressources naturelles et culturelles .
<P>
Les quatre priorits qui dfinissent le fonctionnement de ce mcanisme sont la prvention des accidents , la capacit de raction immdiate , la rponse lors de situations d ' urgence et les mesures de rcupration en cas de catastrophe .
Pour atteindre ces objectifs , les lments les plus importants sont la cration d ' un centre oprationnel de gestion , de coordination et d ' information ; le recensement des ressources disponibles dans les tats membres ; les programmes de formation  destination d ' quipes d ' intervention , d ' experts d ' valuation des besoins et de coordination du transport , des ressources et des quipes ; la mise en place d ' un systme commun de gestion des communications d ' urgence qui mettent en contact toutes les quipes de protection civile disponibles .
<P>
Il est vident qu ' il existe diffrentes ralits dans chaque tat membre , en Allemagne et en Espagne , les communauts autonomes , les rgions , sont trs bien dlimites et possdent leur propre mcanisme de protection civile , tout comme les communes et les municipalits .
Dans les autres tats membres , le service de protection civile est plus centralis .
<P>
Quoi qu ' il en soit , il nous semble vident que ce mcanisme sera trs utile .
Il permettra de coordonner et de mettre en uvre de manire efficace toutes les ressources dont nous disposons en Europe en cas d ' urgence , comme ces dernires annes , - je me souviens trs bien de ce qui est arriv dans le parc national de Doana lors de la rupture du bassin de dchets toxiques qui a inond un fleuve et une plaine fertile norme , provoquant la perte de 5 000 emplois agricoles .
Par consquent , un tel mcanisme , rapide et efficace , est primordial .
<P>
Outre ce besoin de communication et de coordination rapide , la formation et l ' ducation des citoyens pour leur propre protection est galement importante .
Il existe en Europe - et j ' ai t surprise par ce nombre - prs de 5 millions de volontaires , qui sans tre rmunres , interviennent lorsqu ' une catastrophe se produit .
Une formation minimum de ces personnes leur permettrait de bien mieux faire face  ces catastrophes .
Je crois qu ' il convient de rappeler ce qui est arriv avec l ' Erika , sur les ctes franaises ainsi que d ' autres catastrophes de ce type .
<P>
Je crois que les propositions avances par ce Parlement sont acceptables , qu ' elles amliorent ce mcanisme et qu ' il est important qu '  l ' avenir un systme clair et concret existe et qu ' il dispose d ' un centre de coordination des communications et des ressources dans le domaine de protection civile .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais tout d ' abord remercier le Parlement , et particulirement vous , Madame la Dpute , qui tes le rapporteur , ainsi que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs et la commission des budgets pour le travail excellent et constructif accompli autour de ce dossier .
Je crois qu ' il n ' est pas ncessaire de rappeler chacune des nombreuses catastrophes de ces dernires annes , qu ' elles soient naturelles , technologiques ou environnementales .
Vous en avez rappel une , Madame la Dpute , qui a caus de trs lourds dgts dans plusieurs tats membres et dans les pays voisins .
<P>
Les citoyens europens ont clairement fait connatre leurs proccupations , et ils ont aussi fait savoir qu ' ils attendaient des mesures concrtes de la part de la Communaut , afin qu ' une protection efficace soit garantie en cas d ' urgence grave .
Vous aussi , en tant que Parlement europen , vous avez , par une srie de rsolutions , invit la Commission  prendre des initiatives dans ce domaine .
<P>
La proposition de la Commission du 27 septembre de l ' anne dernire prvoit l ' institution d ' une procdure communautaire d ' intervention de la protection civile en cas de catastrophes naturelles , technologiques et environnementales ,  l ' intrieur et hors de l ' Union europenne .
L ' objectif est d ' amliorer et de coordonner les mesures prises par les tats membres lors de grandes catastrophes de ce type , mais aussi lors de catastrophes nuclaires ou cologiques . Il consiste aussi  crer la possibilit de fournir une aide immdiate lorsque les capacits d ' un seul tat membre ne suffisent pas .
<P>
En ce qui concerne le rsultat du travail parlementaire , permettez-moi de dire tout d ' abord qu ' un grand nombre des amendements proposs ont trouv un large consensus , vu qu ' ils amliorent considrablement la proposition de la Commission .
Les amliorations les plus importantes sont les suivantes : l ' institution d ' un centre oprationnel de suivi et d ' intervention pour l ' application de la dcision , la cration d ' une banque de donnes sur les capacits des tats membres dans le domaine des srums et des vaccins ou d ' autres ressources mdicales vitales , l ' accent mis sur l ' importance de mesures d ' aide pour les rgions isoles et les plus loignes de l ' Union , l ' utilisation de nouvelles technologies , y compris des systmes de communication et d ' alarme et des systmes d ' change d ' informations , ainsi que des technologies satellitaires aux fins de la procdure et la juste couverture pour la protection du patrimoine culturel .
<P>
Pour ce motif , nous pouvons accepter en principe , intgralement ou partiellement , 35 des 46 amendements proposs .
<P>
En ce qui concerne les autres amendements , il reste encore quelques questions non rsolues de notre ct , qui concernent essentiellement les aspects suivants : premirement , la rfrence  la composante de l ' aide humanitaire , qui est exprime dans l ' amendement 12 .
Cet amendement pourrait entraner une certaine confusion et un risque de chevauchement avec le programme ECHO .
La Commission voudrait viter cette situation et , de ce fait , rejette cet amendement .
<P>
Il y a ensuite la ncessit d ' une action immdiate au niveau communautaire en cas de pollution marine intentionnelle , vise par les amendements 1 et 13 .
Je crois que le concept de " pollution marine intentionnelle " n ' est pas le bon , et qu ' il n ' est pas appropri . En effet , la pollution marine intentionnelle ne dclenche pas d ' action rapide ; c ' est la nature de la pollution ou la nature de la catastrophe qui dterminent s ' il faut agir rapidement .
<P>
Ensuite , la dfinition prcise du rle et des missions du centre oprationnel de suivi et d ' information : cela concerne en partie les amendements 5 , 14 et 16 .
La Commission doit rejeter l ' amendement 17 .
<P>
La rfrence au centre de suivi et d ' information sont un apport constructif .
Certaines formulations portent toutefois  confusion et devraient donc tre soit revues soit supprimes .
Le centre doit tre un outil  la disposition de la Commission et des tats membres ; il ne doit pas tre un acteur .
<P>
Pour rsumer encore une fois , la Commission soutient les amendements 3 , 6 , 9 , 10 , 11 , 15 , 18 , 23 , 25 , 27 , 31 , 35 , 36 , 38  41 .
Elle soutient quant au fond onze amendements , qui ncessitent toutefois des adaptations rdactionnelles . Ce sont les amendements 4 , 7 , 19 , 22 , 24 , 26 , 30 , 32  34 et 37 .
La Commission soutient en partie les amendements 5 , 8 , 13 , 14 , 16 , 21 et 45 . Elle ne peut pas accepter les amendements 1 , 2 , 12 , 17 , 20 , 28 , 29 , 42  44 et 46 .
<P>
En conclusion , je voudrais souligner combien notre proposition a gagn en qualit grce  la contribution et au soutien du Parlement .
Je suis sr que ces amliorations contribueront dans le futur  sauver plus de vies humaines et  rduire les dgts lors de catastrophes naturelles et technologiques , mais aussi lors de catastrophes nuclaires et cologiques .
<SPEAKER ID=162 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  18h30 .
<CHAPTER ID=12>
Mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique
<SPEAKER ID=163 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0143 / 2001 ) de Mme Redondo Jimnez , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de directive du Conseil relative  des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique ( COM ( 2000 ) 462 - C5-0493 / 2000 - 2000 / 0214 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , le rapport approuv  l ' unanimit en commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , le 25 avril , sur les mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique propose un systme de diagnostic prcoce et le maintien de la mthode communautaire de lutte contre la maladie et de sacrifice , tant donn que les progrs en matire de vaccins marqueurs ne sont pas encore suffisants .
<P>
Le choix de l ' application d ' une politique sans vaccination se fonde sur le fait qu ' en cas d ' infection , les porcs vaccins peuvent devenir porteurs du virus , notamment les femelles en gestation qui , sans montrer des signes de maladie , peuvent transmettre le virus de manire horizontale au reste de l ' exploitation et de manire verticale  sa descendance , pouvant occasionner l ' apparition dans cette descendance de porcelets infects de manire persistante .
<P>
En outre , la distinction entre les animaux vaccins ou qui ont t malades et ont produit des anticorps , entre animaux vaccins et animaux infects , n ' est pas encore fiable .
Il faudra poursuivre les recherches jusqu '  ce que ces vaccins marqueurs soient fiables et que nous disposions de mthodes diffrentielles nous indiquant si les animaux ont t vaccins ou s ' ils ont t infects .
<P>
Cette directive amliore certaines normes prophylactiques , clarifie des dfinitions et propose d ' inclure , en annexe de la directive , le manuel de diagnostic .
Les amendements dposs font en outre rfrence aux normes sur le bien-tre animal dans l ' exploitation et durant le transport . Des solutions d ' urgence sont galement proposes en cas de graves crises sanitaires qui immobilisent les animaux durant de longues priodes , comme les plans d ' achats d ' intervention qui , cela dit en passant , n ' ont jamais t utiliss par la Commission .
<P>
Il est galement propos que cette rglementation sanitaire soit tendue aux PECO et qu ' elle soit intgre aux plans de lutte contre la peste porcine classique .
En tant que rapporteur , j ' estime devoir commenter plusieurs amendements qui ont t dposs .
<P>
L ' amendement 34 , prsent par M. Mulder , au nom du groupe ELDR , se veut logique , mais les autorits sanitaires de contrle tant nationales , tenter de diviser l ' Union europenne en rgions appartenant  diffrentes nations et qui ne concident pas avec les frontires nationales semble irralisable .
Je voudrais demander  M. Mulder , qui se trouve dans la salle , si les Nerlandais vont tre capables de contrler les exploitations allemandes ou si les Allemands pourront contrler les exploitations nerlandaises .
Il me semble que ni les uns ni les autres ne seront d ' accord .
<P>
L ' amendement 35 , prsent par M. Mulder , va  l ' encontre tant de la position du rapporteur que de l ' esprit du rapport .
Si l ' animal n ' est pas sacrifi , la vaccination suppressive ne l ' est pas et la commercialisation de la viande des animaux vaccins dans l ' Union europenne supposerait un niveau de scurit infrieur pour nos consommateurs et ceux des pays tiers .
En principe , nous ne pourrions pas l ' exporter et , en outre , la parution de cette nouvelle dans la presse anantirait le secteur .
La viande frache d ' animaux vaccins est porteuse du virus et pourrait contaminer des animaux sains nourris avec des dchets de ceux-ci .
Je ne peux par consquent pas accepter l ' amendement 35 .
<P>
Quant  l ' amendement 36 , galement dpos par M. Mulder , nous en revenons  la question du cofinancement et j ' y suis galement oppose .
<P>
Il y a encore deux autres amendements , l ' amendement 33 , dpos par M. Bge , au nom du groupe du PPE , et l ' amendement 37 , dpos par M. Graefe zu Baringdorf , au nom du groupe Verts / ALE .
Ces deux amendements vont un peu plus loin que ce que je pourrais prendre en considration , tant donn que dans mon pays , l ' utilisation des abats a t interdite il y a plus de vingt ans .
<P>
Cependant , dans cette Assemble , pour le rapport de Mme Paulsen , l ' amendement 102 rvis en plnire a t approuv et je ne veux pas aller  l ' encontre de la volont du Parlement .
Par consquent , j ' estime les amendement 33 et 37 sont tous deux acceptables car ils peuvent nous permettre de rsoudre d ' une manire plus pragmatique le contrle de l ' alimentation animale .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="EN" NAME="Stevenson">
Monsieur le Prsident , le rapport dont il est question ici est dtaill et je voudrais fliciter Mme Redondo pour le travail considrable qu ' elle y a consacr .
Je voudrais galement communiquer  cette Assemble que Mme Redondo a gentiment accept mon invitation  Londres pendant l ' laboration de ce rapport afin d ' obtenir des preuves de reprsentants de l ' industrie porcine du Royaume-Uni et de hauts reprsentants de l ' Union Nationale des Agriculteurs et du ministre de l ' Agriculture .
Nous avons assist  une de ces runions le 20 fvrier de cette anne , c ' est--dire le jour de l ' apparition de la fivre aphteuse au Royaume-Uni .
Comme vous pouvez vous l ' imaginer , cet vnement a provoqu une interruption brutale de notre runion .
<P>
C ' est en fait en raison de la maladie de la fivre aphteuse que je voudrais faire quelques remarques sur la question de l ' alimentation des porcs avec des dchets ou des eaux grasses .
Je sais que mes collgues d ' Allemagne et d ' Autriche mettent de srieuses rserves quant  l ' interdiction de nourrir les porcs avec ce type d ' aliments dans toute l ' Union europenne .
Comme Mme Redondo vient de le dire , l ' amendement 33 vise  permettre l ' alimentation avec des eaux grasses , moyennant contrle et des arrangements exceptionnels , si l ' on peut garantir que les lments pathognes qui causent les pizooties ont t dtruits par le traitement .
L ' amendement 37 vise  atteindre un objectif similaire .
<P>
Je voudrais inviter l ' Assemble  rejeter ces deux amendements ce soir .
Au Royaume-Uni , nous avions des contrles rigoureux de l ' alimentation avec des eaux grasses .
Nous nous assurions que les leveurs de porcs utilisaient seulement le matriel le plus appropri et moderne pour faire bouillir les dchets  la temprature correcte en vue de dtruire tous les pathognes et nous veillions  ce que des inspections rgulires des exploitations utilisant ce type d ' quipement soient effectues .
Mais l ' on ne peut videmment pas lgifrer sur le comportement humain .
Il semble maintenant presque certain que des dchets infects servant d ' aliments ont t livrs dans une ferme du nord-est de l ' Angleterre , dchets qui , pour une raison quelconque , n ' ont pas t traits de manire adquate , voire pas traits du tout .
Cette simple erreur , qu ' elle soit dlibre ou non , a conduit au sacrifice de plus de six millions d ' animaux au Royaume-Uni et de dizaines de milliers d ' animaux en Irlande , aux Pays-Bas et en France .
Nous avons maintenant interdit les eaux grasses dans tout le Royaume-Uni .
Je prie instamment cette Assemble d ' en faire de mme dans toute l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="DE" NAME="Kindermann">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe social dmocrate , je voudrais remercier chaleureusement le rapporteur , Mme Redondo , pour son travail auquel la rcente apparition de l ' pizootie de fivre aphteuse a donn de faon inattendue un caractre d ' actualit .
Les parallles entre la peste porcine et l ' pizootie de fivre aphteuse sont vidents ; aussi bien pour l ' une que pour l ' autre , la Communaut s ' est dcide dans le pass  pratiquer une politique de non-vaccination .
Le caractre dramatique des vnements lis  la fivre aphteuse nous a toutefois montr que la non-vaccination inconditionnelle tait sujette  caution .
Je ne veux pas dire par l que nous devons pratiquer  l ' avenir des vaccinations massives .
L ' abattage des troupeaux infects , ou sacrifice sanitaire , doit rester la base de la stratgie de lutte .
Il faudrait cependant accorder plus de poids  la vaccination .
Mais ,  mon avis , nous ne pouvons pas en rester  la question de la vaccination , nous devons dvelopper une stratgie complte de prvention contre les pizooties , qui serait particulirement visible dans des priodes sans pizooties .
Elle comprendrait par exemple : des contrles renforcs des importations en provenance de pays tiers , des contrles dans les aroports , mais aussi des mesures de mise en quarantaine lors de nouveaux accs  des troupeaux .
<P>
Un autre point important est le principe de la rgionalisation .
La Commission doit entreprendre trs rapidement des ngociations avec les partenaires commerciaux de l ' UE , afin d ' imposer galement ce principe .
On ne peut quand mme pas admettre que tous les tats membres doivent ptir , en bloc , de limitations d ' importations de la part de pays tiers quand l ' pizootie qui justifie cette mesure n ' apparat que dans quelques tats ou mme un seul tat .
L ' Union europenne applique dj ce principe aux importations de pays tiers .
Les pays tiers doivent dsormais nous garantir aussi les mmes conditions .
Dans ce contexte , les vaccins marqueurs acquirent une importance particulire .
Cela a aussi t soulign par le rapporteur . Il faut investir davantage dans ces vaccins ainsi que dans les techniques de diagnostic discriminatoire , afin que l ' on puisse distinguer  l ' avenir les animaux vaccins des animaux malades et que l ' on puisse , ensuite , exploiter conomiquement ces animaux vaccins .
<P>
Mais je voudrais encore aborder un point trs spcifique ,  savoir la rcupration des restes alimentaires , c ' est--dire des abats domestiques des restaurants de cuisine  grande chelle , etc . Ces restes sont rcuprs depuis des dcennies pour l ' alimentation animale , et cela doit se maintenir dans le futur .
Tout comme c ' est le cas actuellement avec les farines animales , je soutiens ici une interdiction conditionne , telle qu ' elle est formule dans l ' amendement 37 prsent par le groupe des Verts : une utilisation de ces restes alimentaires est possible  la seule condition que des procdures appropries de strilisation soient appliques .
Je pense que , si un contrle exact est men - et on l ' a dj vrifi dans le pass dans beaucoup d ' tats membres - , il est galement possible de continuer  utiliser cette alimentation riche en protines .
Cet amendement des Verts mrite notre soutien puisqu ' il permet de continuer  rcuprer les abats domestiques tout en rendant plus svres les conditions de rcupration .
<SPEAKER ID=167 NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le rapporteur car j ' ai appris quelque chose en lisant son rapport , ce que je trouve toujours particulirement agrable .
En outre , le rapport souligne la ncessit de modifier les directives .
Il va de soi que nous devons contrler la peste porcine , mais l ' opinion publique n ' accepte plus les mthodes d ' radication qui requirent des abattages en masse .
Et c ' est un problme .
<P>
Pour ma part , je viens de Flandre .
C ' est un pays trs densment peupl , mais il y a encore plus de porcs que d ' habitants .
Autrement dit , nous sommes nous-mmes confronts de manire trs aigu  ce problme .
Je conviens qu ' il est important de combattre la peste porcine , mais je voudrais en mme temps rappeler que , contrairement  d ' autres , cette maladie animale ne met pas l ' homme en danger .
<P>
Je constate que l ' extermination pour cause de maladie est une chose , mais qu ' elle est difficile  distinguer de l ' extermination pour raisons conomiques , par exemple parce que les tables sont surpeuples ou parce que les animaux deviennent trop gros pour tre vendus .
Il est donc toujours un peu hypocrite d ' envisager des abattages massifs , car on ne peut pas tablir clairement si l ' on procde  ces abattages pour prvenir les maladies ou pour des motifs conomiques .
 parler franc , je ne fais pas entirement confiance au secteur sur ce point .
<P>
Le rapport m ' a convaincue qu ' une avance notable a t effectue au niveau du vaccin marqueur .
 mes yeux , il peut tre dclar plus facilement prt  l ' emploi de manire  pouvoir tre utilis  plus grande chelle , et non uniquement dans les cas d ' urgence .
S ' il n ' est pas fiable , par exemple parce que la transmission peut encore se faire par le placenta , il me semble logique qu ' il ne puisse pas tre utilis sur les truies , mais il peut par contre servir dans d ' autres cas .
S ' il apparat , comme le rapport le suggre , que la mthode de diagnostic n ' est toujours pas fiable , j ' estime qu ' il faut alors tout mettre en uvre pour dvelopper de bonnes mthodes de diagnostic , afin de bien pouvoir faire la distinction entre , d ' une part , les animaux vaccins et , d ' autre part , les animaux qui ont dvelopp des anticorps parce qu ' ils ont contract la maladie ou parce qu ' ils sont entrs en contact avec elle d ' une autre manire .
C ' est pourquoi je pense qu ' il faut renoncer  la mthode de l ' extermination quand elle est utilise pour combattre cette maladie animale , et que nous devons concentrer nos efforts sur la mise au point non seulement du vaccin marqueur - car celui-ci existe dj - mais aussi de bonnes mthodes de diagnostic , et sur le perfectionnement du vaccin de telle sorte qu ' il puisse aussi tre utilis sur les truies .
Les directives doivent en tout cas prvoir une rglementation telle que les abattages massifs deviennent superflus .
Je suis d ' accord avec une des conclusions de la Commission ,  savoir que ces abattages massifs entachent la politique agricole et la politique sanitaire que la Communaut europenne entend mener .
<SPEAKER ID=168 NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , les porcs font l ' objet d ' une grande attention cette semaine .
Malheureusement , cet intrt retombe  plat avec l ' examen du rapport Redondo Jimnez .
Lundi , le ministre sudois s ' est exprim au sujet du bien-tre animal , plus prcisment sur le renforcement des rgles relatives au bien-tre des animaux pendant leur transport .
Ce matin , nous avons vot sur le rapport Busk , par lequel nous essayons d ' amliorer de manire dtaille les conditions de vie des porcs .
Tout cela est chose faite . Nous devons  prsent connatre d ' un rapport dans lequel on nous demande , sans se dmonter , d ' approuver la destruction de milliers de porcs sains en cas d ' pidmie de peste porcine .
<P>
Cette Assemble tient deux discours !
L ' un  l ' intention du consommateur , qui est sensible au bien-tre animal , et l ' autre  l ' intention de l ' conomie et du commerce , qui ne doivent surtout pas ptir de l ' apparition d ' une maladie .
J ' ai demand un vote nominal sur ce rapport et sur l ' amendement de mon collgue Mulder , de manire  ce que le vote des dputs rvle au public la duplicit du Parlement sur la question du bien-tre animal .
<P>
Il est tonnant que Mme Redondo Jimnez n ' ait tir aucun enseignement de la lutte contre la fivre aphteuse telle que celle-ci s ' est manifeste ces derniers mois , notamment au Royaume-Uni et aux Pays-Bas .
Pour prparer ce rapport , j ' aurais aim emmener Mme Redondo dans la rgion d ' Oene , dans le triangle o la fivre aphteuse s ' est propage aux Pays-Bas .
Elle aurait t tonne de voir qu ' un panneau proclamait , devant presque tous les pturages : " UE , vaccinez maintenant !
" . J ' ai souvent soutenu devant le Parlement que les animaux taient plus que de simples units de production .
Ce sont des tres crs par Dieu et dont nous sommes responsables .
Les normes et les valeurs n ' ont pas seulement cours  l ' glise ou dans la rue , mais aussi dans l ' table .
<P>
La vaccination tait gnralise dans l ' Union europenne jusqu ' en 1980 .
Elle a contribu  juguler d ' importantes pidmies de peste .
Pour rpondre aux impratifs commerciaux , on a instaur la politique de la non-vaccination . Lorsque une pidmie de peste porcine a clat en 1997 aux Pays-Bas , des milliers de porcs sains ont d tre dtruits .
 l ' poque , des voix s ' levaient dj pour rclamer la vaccination .
Quand le Parlement coutera-t-il les citoyens ? Il existe un vaccin permettant de distinguer la vaccination de l ' infection .
Ces vaccins prsentent encore des inconvnients , mais n ' en va-t-il pas de mme de la destruction massive d ' animaux ?
Notez que l ' Office international des pizooties recommande qu ' en cas de graves pidmies de peste porcine , les pays qui n ' ont pas vaccin auparavant devraient envisager de procder  une vaccination d ' urgence au moyen d ' un vaccin marqueur .
<P>
Les pizooties contagieuses , telles que la peste porcine , rvlent les faiblesses de la politique agricole actuelle .
Il n ' est pas exact de prsenter l ' agriculture biologique et l ' levage extensif comme la solution .
Ces formes d ' agriculture ne sont pas moins sensibles aux maladies du btail , que du contraire .
Le caractre trs ferm des entreprises d ' levage intensif explique que celles-ci sont justement moins exposes  la contamination .
Cela ne revient pas  dire que l ' agriculture biologique ne prsente pas certains aspects dsirables . La production  petite chelle comporte de nombreux avantages .
La combinaison de la production biologique  petite chelle et du caractre ferm de l ' levage intensif constitue une solution pour l ' avenir .
Nous devons renoncer  la grande mobilit de la production et passer  des entreprises plus fermes et impliques dans des rseaux non plus internationaux , mais rgionaux .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de transmettre toutes mes flicitations au rapporteur pour le rapport qu ' elle a labor .
La peste porcine , tout comme la fivre aphteuse , resurgit de temps en temps dans diffrents tats membres de l ' Union .
Malheureusement , la seule faon de contrler ces maladies est actuellement de procder  l ' abattage  grande chelle des animaux , dont beaucoup sont sains .
Jusqu '  ce jour , nous n ' avons pas t en mesure , comme cela a dj t dit auparavant , de dvelopper un vaccin marqueur susceptible de contrler cette maladie .
<P>
J ' ai du mal  comprendre que ,  notre poque , l ' on n ' ait pas fait plus d ' efforts dans ce cadre .
Il suffit de voir tout les moyens que nous avons  notre disposition , et les cots engendrs par ce sacrifice insens de milliers d ' animaux innocents .
Nous avons entendu cette semaine qu ' au Royaume-Uni , on a sacrifi les animaux de cinq ou six fermes pour chaque cas avr de fivre aphteuse .
Ce cot est considrable , non seulement pour le ministre des Finances et l ' Union europenne , mais aussi en termes d ' animaux .
<P>
Le secteur de l ' agriculture n ' a certainement pas besoin de plus de mauvaise publicit et je soutiens la position de M. Stevenson sur les amendements proposs par M. Mulder .
Parler de contrles rigoureux , c ' est bien , mais l ' on ne peut se prmunir contre l ' erreur humaine .
L ' on ne peut rien faire contre l ' erreur d ' une seule personne et il suffit qu ' une seule personne n ' effectue pas ces contrles pour que l ' alimentation avec des eaux grasses cre un vritable problme , comme ce fut le cas au Royaume-Uni avec la fivre aphteuse .
<P>
Je comprends qu ' il sera difficile et long d ' aboutir  un accord entre toutes les parties impliques - nos partenaires commerciaux , entre autres .
Mais nous devons commencer et nous fixer un dlai .
Nous ne devons plus vivre une situation telle que celle que nous avons connue , que ce soit dans le cas de la peste porcine ou de la fivre aphteuse .
Nous devons trouver une solution .
Les citoyens de l ' Union europenne le rclament .
Beaucoup d ' agriculteurs demandent qu ' une meilleure mthode de contrle soit mise en place .
Il nous appartient donc de trouver un moyen plus efficace pour rsoudre ce problme plutt que d ' assister au sacrifice insens que nous venons de voir .
<P>
Personne ne pourra me convaincre que la mthode actuelle est adquate .
Je ne le pense vraiment pas .
Nous avons commis des erreurs et nous devrions les reconnatre et les rparer le plus vite possible .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Merci beaucoup , Mesdames et Messieurs les Dputs .
Je voudrais remercier le rapporteur , Mme Redondo Jimnez , ainsi que la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural pour le rapport sur la proposition de directive du Conseil relative  des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique .
Le principal objectif de la proposition de la Commission est d ' actualiser les dispositions de contrle existantes sur la peste porcine , de manire  tenir compte des connaissances et des expriences les plus rcentes acquises en matire de contrle des agents .
Cette proposition prend galement en considration le dveloppement de nouveaux outils de diagnostic et de vaccins , ainsi que des avis fournis par le Comit scientifique dans ces matires .
<P>
L ' Assemble est bien consciente qu ' en 1997-1998 , une importante pidmie de peste porcine classique a t observe dans plusieurs tats membres .
Cette crise a amen la Commission  revoir la lgislation communautaire sur cette question et  envisager la possibilit d ' introduire des dispositions sur l ' usage des vaccins marqueurs en tant qu ' outil supplmentaire contre la maladie , en cas d ' urgence .
 l ' urgence de cette rvision s ' est ajoute une pidmie proccupante au Royaume-Uni l ' anne dernire , et nous avons aujourd ' hui la confirmation d ' une pidmie dans la rgion de Lrida en Catalogne , en Espagne .
<P>
La Commission a immdiatement pris la dcision , en collaboration avec les autorits espagnoles , d ' imposer des restrictions sur les exportations de cette rgion .
Cette dcision sera revue lors d ' une runion du Comit vtrinaire permanent prvue pour cette semaine .
Cette dcision prise aujourd ' hui prend effet immdiat jusqu ' au 30 juin et sera revue d ' ici l .
Avant de participer  ce dbat , j ' ai eu une brve conversation tlphonique  ce sujet avec le ministre espagnol de l ' Agriculture .
Une seule ferme est concerne , et je suis trs heureux de pouvoir vous dire qu ' il m ' a inform que tous les animaux transfrs de cette ferme avant la notification ont t abattus .
Nous devons cependant rester particulirement prudents sur cette question .
La situation devra tre suivie de trs prs , et je serai trs heureux d ' informer le Parlement du suivi de cette affaire .
<P>
Pour en revenir  la proposition actuelle , et plus particulirement aux vaccins marqueurs , la Commission a financ des essais spcifiques et des projets de recherche .
Cette recherche a permis d ' obtenir des informations trs intressantes .
La Commission a ainsi pu tablir sa proposition et ouvrir prudemment la  l ' utilisation ventuelle de ces vaccins .
En clair , ils peuvent seulement tre utiliss dans une situation d ' urgence et une fois que les tests de laboratoire sont disponibles afin d ' tablir une distinction entre les animaux vaccins et les animaux infects .
Je voudrais ici mettre l ' accent sur l ' importance de l ' efficacit des tests , qui se distinguent des vaccins marqueurs eux-mmes .
<P>
Il est encourageant de voir que la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural du Parlement , le Comit conomique et social , le Comit des Rgions et les tats membres soutiennent largement l ' approche de la Commission sur cette question dlicate .
Cette attitude est bien diffrente de celle d ' il y a quelques annes , lorsque les experts eux-mmes exprimaient des opinions assez diffrentes .
Ceci doit nous rappeler l ' importance de la recherche scientifique , afin que l ' on puisse apporter des rponses pertinentes  des questions techniques complexes telles que celle-ci .
Je suis par ailleurs bien conscient du fait qu ' en prparant son rapport , Mme Redondo a organis une audition intressante et importante au sein de la commission de l ' agriculture , audition  laquelle ont pris part des experts en peste porcine des diffrents tats membres afin de mieux comprendre les progrs raliss dans ce domaine aprs l ' pidmie de 19971998 .
<P>
Le rapport de Mme Redondo soutient largement les aspects essentiels de la proposition de la Commission et je ne peux bien entendu que m ' en rjouir .
Permettez-moi toutefois d ' aborder en dtail les amendements proposs .
Je commencerai avec les amendements que la Commission ne peut pas accepter .
La Commission ne peut pas accepter les amendements 2  5 , 26 , 28 et 30 , tant donn qu ' ils vont au-del de l ' tendue de cette directive .
Je comprends que la crise rcente de la fivre aphteuse a pouss le Parlement  soulever quelques problmes horizontaux lis  la scurit animale , qui doivent sans aucun doute tre rsolus .
Ce rapport traite par exemple de l ' application de contrles sur les importations d ' animaux vivants et de produits , de la traabilit , du financement de cots lis aux maladies animales et aux problmes de sant animale qui pourraient dcouler de l ' largissement .
Je partage les inquitudes du Parlement .
Mais ces questions complexes ne peuvent pas tre traites dans cette directive .
<P>
J ' ai dj inform cette Assemble que la Commission traitera ces questions avant la fin de l ' anne dans un cadre juridique spar .
La Commission ne peut pas accepter les amendements 6  8 , 12 , 16  18 , 22 , 24 , 25 et 29 , tant donn qu ' ils contiennent certains dtails techniques d ' une importance relativement mineure ,  propos desquels la Commission estime que sa proposition est meilleure .
L ' amendement 15 traite de la mise en place de mesures d ' intervention finances par la Communaut dans le cas d ' une immobilisation prolonge des porcs dans les zones de surveillance due  une pidmie de peste porcine .
La Commission ne peut pas accepter cet amendement , vu que ces dcisions doivent tre prises au cas par cas .
La base juridique de cette procdure existe dans le cadre de l ' OCM pour la viande de porc .
Ce mcanisme a montr son efficacit et il n ' est pas ncessaire de prvoir des dispositions juridiques supplmentaires  cet gard .
Les amendements 20 et 21 concernent le rle des diffrentes autorits dans le contrle de la peste porcine classique chez le sanglier .
<P>
La Commission ne peut pas accepter ces amendements , tant donn qu ' il incombe aux tats membres d ' attribuer les rles appropris aux autorits potentiellement impliques dans le contrle de la maladie .
Leur coordination doit tre garantie afin d ' assurer une radication adquate de la maladie .
L ' amendement 23 concerne l ' introduction d ' un article sur l ' utilisation potentielle de vaccins marqueurs .
Comme je l ' ai dit auparavant , la Commission et le Parlement sont d ' accord sur cette question importante .
Mais la Commission ne peut cependant pas accepter cet amendement , tant donn que sa proposition inclut dj des dispositions dtailles sur les vaccins marqueurs .
Nous prendrons toutefois les remarques du Parlement en considration dans un nouveau considrant .
<P>
Les amendements 20 et 29 concernent le statut juridique d ' un manuel de diagnostic de la peste porcine classique que la Commission entend adopter .
Aprs l ' adoption de cette directive , suivant en cela l ' avis du Comit vtrinaire permanent , le rapport suggre d ' inclure ce manuel dans la directive elle-mme .
La Commission estime que cela pourrait amener la confusion d ' un point de vue juridique et ne peut donc accepter ces amendements .
Quelques modifications seront cependant introduites dans le texte afin de renforcer le concept mais le manuel doit constituer une partie essentielle de la lgislation communautaire sur la peste porcine .
Les amendements 24 et 25 font rfrence au besoin de dispositions transitoires sur les plans d ' urgence , qui sont en fait dj reprises dans l ' article 28 de la proposition .
Bien que la Commission partage les points de vue du Parlement , elle ne peut pas accepter ces amendements .
<P>
Par contre , la Commission peut accepter entirement ou partiellement un certain nombre d ' amendements .
Dans ces cas , des modifications formelles sont galement requises .
Ces dernires concernent non seulement quelques aspects techniques de la directive , tels que la dsinfection des fermes et d ' autres outils infects et l ' chantillonnage des porcs suspects d ' tre infects , mais galement certaines questions plus substantielles et dlicates , telles que les vaccins marqueurs et l ' introduction d ' une interdiction de nourrir les porcs avec des dchets .
En ce qui concerne ce dernier point , je ne peux que rpter ce que j ' ai dj dit  cette Assemble mardi pass , lors du dbat sur le rglement relatif aux sous-produits animaux ,  savoir que la Commission s ' engage  assurer la cohrence entre cette directive et ce rglement .
<P>
En rsum , la Commission peut accepter entirement ou en partie les amendements suivants , moyennant les modifications rdactionnelles ncessaires : les amendements 1 , 9  11 , 14 , 19 , 27 , 31 , et 32 .
La Commission ne peut accepter les amendements 2  8 , 12 , 13 , 15  18 , 20  26 , 28  30 et 33  37 .
Je voudrais pour conclure , Mesdames et Messieurs , remercier  nouveau Mme Redondo ainsi que la commission de l ' agriculture pour leur excellent rapport et leur soutien .
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  18 h 30 .
<CHAPTER ID=13>
Accord de pche CEE / Rpublique fdrale islamique des Comores
<SPEAKER ID=172 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0192 / 2001 ) de M. Prez Royo , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil relatif  la conclusion du protocole fixant les possibilits de pche et la contrepartie financire prvues dans l ' accord entre la Communaut conomique europenne et la Rpublique fdrale islamique des Comores concernant la pche au large des Comores pour la priode du 28 fvrier 2001 au 27 fvrier 2004 ( COM ( 2001 ) 173 - C5-0144 / 2001 - 2001 / 0088 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="ES" NAME="Prez Royo">
Monsieur le Prsident , le protocole dont on propose l ' approbation aujourd ' hui , entre l ' Union europenne et la Rpublique fdrale islamique des Comores , trouve son origine dans l ' accord initial de 1988 et fait rfrence  la cinquime priode de cet accord , c ' est donc la quatrime fois que l ' accord initial est renouvel .
L ' accord sur lequel nous allons voter aujourd ' hui se situe dans la continuit du prcdent tout en prsentant une philosophie similaire  celle de la plupart des accords de ce type signs par l ' Union europenne .
<P>
Cet accord qui , comme je l ' ai dit , s ' inscrit dans la continuit du prcdent , intgre de lgres modifications quantitatives quant au nombre de navires autoriss  pcher , au volume des captures et  la quantit , mais avec des modifications apprciables quant  la structure de la contribution financire de la part de l ' Union europenne et des entreprises bnficiaires de l ' accord .
<P>
Le volume des captures autorises est fix  4 600 tonnes , lgrement au-del des 4 500 tonnes de l ' accord prcdent , mais assez en dessous des niveaux historiques de 1988  1994 , qui taient de 6 000 tonnes .
Quant au nombre de navires autoriss  pcher , il est fix  65 : 40 thoniers et 25 palangriers de surface .
Le nombre de navires est pass de 60  65 .
La rpartition de ces navires est la suivante : France , 21 ; Espagne , 18 ; Italie , 1 .
Concernant les palangriers de surface , ils proviennent en majorit d ' Espagne  l ' exception de quelques-uns venant Portugal .
<P>
Il convient de souligner que , mme si le nombre de navires a augment , celui des thoniers , qui reprsentent le volume le plus important de captures , a baiss - passant de 44  40 - et celui des palangriers est pass de 16  25 .
Ces chiffres refltent prcisment le niveau d ' utilisation effectivement atteint durant l ' accord prcdent , qui a t de 75  80 % pour les thoniers et suprieur  90 % pour les palangriers , le nombre de ces derniers tant prcisment augment aujourd ' hui .
<P>
Concernant la contribution financire , il convient d ' indiquer qu ' un montant lgrement suprieur  un million d ' euros a t fix : concrtement , 1 050 750 euros , c ' est--dire 350 000 euros pour chacune des annes de la dure de l ' accord .
<P>
La principale modification dans ce paragraphe porte sur la structure de cette contribution financire .
Dans l ' accord prcdent , 50 % pour chacun des volets des fonds attribus  titre de compensation et  ceux destins  des mesures spcifiques ou mesures cibles , c ' est--dire des mesures d ' aide au dveloppement du secteur de la pche locale , des programmes techniques , etc . Dans le nouvel accord , cependant , les fonds attribus  ces mesures spcifiques ou mesures cibles reprsentent 60 % de la contribution financire .
En d ' autres termes , il existe un plus grand engagement de la contribution en faveur du dveloppement par rapport aux aspects purement commerciaux .
<P>
La ventilation du cot de l ' accord est galement modifie .
Le cot  charge du budget communautaire diminue de 2,7 % alors que les contributions des armateurs augmentent de 35 % .
Concrtement , elle passe d ' un quota de 20  25 euros pour chaque tonne capture .
<P>
Il s ' agit d ' un accord juste et quilibr qui conjugue les diffrents intrts ainsi que les divers lments invitablement affects par ce type d ' accord .
 savoir , les intrts de la Rpublique fdrale islamique des Comores , les intrts de l ' Union europenne , les intrts des entreprises bnficiaires et , enfin , mais non des moindres , la prservation des ressources .
<P>
Il s ' agit , comme je l ' ai dit , d ' un accord juste et quilibr qui a t vot par une trs large majorit en commission et en faveur duquel je demande  la plnire de voter aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Prez Royo pour son rapport ainsi que pour l ' efficacit de la conduite de cette question en commission .
Il a obtenu tout notre soutien .
Mais nous mettons cependant quelques rserves .
Face  cette politique d ' achat de possibilits de pche , au nom des flottes communautaires ,  des pays tiers , je me demande souvent s ' il ne serait pas prfrable de dpenser l ' argent d ' une autre manire , dans l ' intrt des rgions que nous nous sommes engags  aider .
Je ne vois aucun problme  ce que l ' on dveloppe des ports de pche qui subissent ,  plusieurs gards , une forte pression consquente  la restructuration et  l ' puisement des stocks .
Je ne vois aucun problme non plus dans la dcision politique originelle de l ' Union europenne d ' aider les rgions , particulirement celles de l ' Espagne et du Portugal , qui sont hautement ou partiellement dpendantes de la pche .
<P>
Mais il ne me semble pas justifi de traiter avec des pays comme les Comores , qui a une population d ' un demi million d ' habitants et un PIB de 700 dollars par habitant .
Je ne peux pas croire que ces gens ont la capacit de surveiller leurs eaux territoriales ou de grer leurs stocks d ' une quelconque manire .
Nous envoyons - comme le rapporteur l ' a soulign - quelque 65 navires ( la plupart tant espagnols et franais ) dans ces eaux .
Ces navires pchent 40 000 tonnes de poisson .
Comment peut-on exercer un contrle sur l ' activit de ces navires et la quantit de poissons qu ' ils ramnent ?
J ' ai tendance  penser , pour dire les choses clairement , que c ' est une licence de pillage .
<P>
Premirement , je voudrais obtenir une valuation correcte , comme M. Prez Royo l ' a demand , une valuation conomique et une analyse cot-bnfice au nom de l ' Union .
Je voudrais aller plus loin et avoir une valuation sociale des fonds que nous dpensons , afin de voir si nous contribuons ou non  l ' amlioration de la situation conomique et sociale des rgions d ' Espagne ou de France o ces fonds sont senss aboutir , ou si nous octroyons simplement une licence  un petit nombre de personnes , qui disposent pourtant d ' un capital suffisant , afin d ' exploiter les eaux d ' un pays qui n ' est pas en mesure de contrler ses propres ressources .
<P>
L est ma principale proccupation .
Je prfrerais que cet argent soit dpens dans les rgions concernes , en Espagne , au Portugal ou en France , et qu ' il soit dpens de telle manire  ce que nous ayons un contrle direct sur le dveloppement que nous permettons et que nous soyons srs qu ' il s ' agisse d ' un dveloppement durable -  destination de l ' aquaculture ou des industries alternatives , peut-tre .
<P>
Je soutiens nanmoins le rapport .
M. Prez Royo a transmis le point de vue de la commission sur cette question .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur , M. Prez Royo , pour ce rapport sur le protocole de pche avec les Comores .
Je me rjouis de savoir , Monsieur le Rapporteur , que vous soutenez totalement cette proposition .
<P>
Le nouveau protocole concerne exclusivement le thon et prvoit des possibilits de capture - on l ' a dj dit - pour un ensemble de 65 bateaux .
La contrepartie financire s ' lve annuellement  environ 350 000 euros .
On peut se rjouir que 60 % de cette somme doivent tre utiliss pour des mesures cibles de dveloppement du secteur de la pche locale dans les Comores , et particulirement de la pche artisanale .
<P>
Je passe brivement aux amendements .
Les amendements 1 , 3 et 4 ne posent pas de problmes quant  leur contenu , mais nous les trouvons superflus parce que la Commission rpond dj aux exigences contenues dans ces amendements dans le cadre des accords interinstitutionnels , et plus particulirement  travers l ' accord-cadre entre le Parlement europen et la Commission du 5 juillet de l ' anne dernire .
<P>
Je ne peux malheureusement pas accepter l ' amendement 5 .
Le principe qui est d ' application ici dit en effet qu ' un nouveau mandat n ' est pas ncessaire pour la ngociation de nouveaux protocoles puisqu ' il s ' agit d ' une annexe  un accord .
<P>
Je peux soutenir intgralement l ' amendement 2 , mais nous trouvons ici aussi qu ' il n ' est pas ncessaire car les principes auxquels il fait rfrence correspondent dj  la position de base de la Communaut relative  la prservation durable et  l ' utilisation responsable des ressources de pche . Je voudrais citer ici en exemple notre communication " Pcheries et rduction de la pauvret " ainsi que le Livre vert sur l ' avenir de la politique commune de la pche , prsent rcemment .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 6 , la Commission partage l ' approche du Parlement quant  la protection de l ' habitat du clacanthe .
Au lieu d ' en faire mention dans le texte du rglement du Conseil , je propose de procder de la manire suivante : la Commission est prte  convaincre par une lettre les autorits des les Comores de l ' importance de cette espce et du problme qui y est li .
Nous transmettons ensuite bien volontiers la copie des cette lettre au prsident de la commission de la pche , M. Varela .
<P>
Enfin , je ne peux pas accepter l ' amendement 7 .
La compensation financire des droits de capture octroys doit tre prise en charge pour une part par le budget de l ' UE , et pour l ' autre par les armateurs ; ce principe est une composante essentielle de notre politique d ' accords , et il est d ' ailleurs repris dans toutes les directives de ngociations .
Concrtement , cela veut dire que la Communaut prend en charge la contrepartie financire due  l ' tat tiers , mais les armateurs doivent payer eux-mmes les droits de licence , c ' est trs clair .
<SPEAKER ID=176 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  18h30 .
<P>
Vu que notre ordre du jour est puis , je suspends la sance pour un quart d ' heure , dans l ' attente des votes .
<P>
( La sance , suspendue  18h15 , est reprise  18h30 ) - Concernant la communication du Prsident sur la composition des commissions
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , je suis sr que vous tes maintenant en mesure de me confirmer avec beaucoup de soulagement qu ' un grand nombre de cas relatifs  l ' immunit de certains dputs , en attente de traitement au sein de la commission juridique et du march intrieur sont  prsent caducs .
<SPEAKER ID=178 NAME="Le Prsident">
Je vous laisse juge de votre remarque , cher collgue .
<CHAPTER ID=14>
VOTES
<SPEAKER ID=179 NAME="Le Prsident">
Nous passons au vote concernant le dbat d ' actualit .
<P>
Avant le vote sur le Tchad :
<SPEAKER ID=180 NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , je propose quelques modifications minimes , qui sont devenues ncessaires du fait du changement de situation au Tchad , ainsi qu ' un ajout qui fait l ' unanimit de tous les groupes , et qui est aussi court et trs simple .
Au point i ) , les termes must endorse ( doit entriner ) doivent tre remplacs par did endorse ( a entrin ) .
Au point 3 du dispositif , il y a lieu de dire ,  la premire ligne : notes that the election of President Idriss Deby on 20th May 2001 was confirmed by the Chadian Constitutional Court on the 13th of June ( " note que l ' lection du prsident Idriss Bedy du 20 mai 2001 a t confirme par la Cour constitutionnelle tchadienne le 13 juin " ) .
Cette adaptation se justifie par le changement de situation : cela a dj eu lieu .
Nous ne pouvons donc plus rien y faire .
Ensuite , nous sommes d ' accord d ' ajouter un point 10 bis : calls on the Commission to examine the possibility of using the consultation procedure under the terms of Article 96 of the Cotonou Convention ( " invite la Commission  envisager de recourir  la procdure de consultation prvue  l ' article 96 de la Convention de Cotonou " ) .
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident">
Merci , donc vos deux prcisions sont des modifications techniques qui s ' appuient sur des faits avrs .
<SPEAKER ID=182 NAME="Sylla">
Monsieur le Prsident , ce n ' est pas pour m ' opposer que j ' interviens , c ' est juste pour dire que je trouvais que les modifications qui taient proposes par Mme Maes taient de bon sens mais qu ' en mme temps il se trouve que le dbat que nous avons eu n ' est pas tout  fait conforme au texte sur lequel nous devons voter .
<P>
Alors personnellement , je ne prendrai pas part  ce vote parce que je crois que la dimension de la responsabilit des pays occidentaux , et particulirement de la France , dans le cadre prcis du Tchad n ' a pas t suffisamment rvle dans le texte .
J ' accepte les modifications de Mme Maes , mais personnellement , je ne prends pas part au vote sur le Tchad parce que je pense que cela ne va pas assez loin .
<SPEAKER ID=183 NAME="Le Prsident">
C ' est votre droit le plus absolu , Monsieur Sylla .
Ce sera consign au procs-verbal .
<P>
Donc , les deux premires modifications techniques de Maes sont intgres .
Quant  la phrase qu ' elle a lue , c ' est un amendement oral .
<P>
Y a-t-il des collgues qui s ' opposent  la prise en compte de cet amendement oral ?
<P>
Ce n ' est pas le cas , il est galement intgr .
<P>
Pendant le vote sur l ' Afghanistan :
<SPEAKER ID=184 NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , nous pensions qu ' il fallait encore voter sur une partie du point 6 ,  savoir le tout dernier .
<SPEAKER ID=185 NAME="Le Prsident">
Non , Madame Maes , nous avons isol la phrase , nous avons vot en deux parties et les deux parties ont t approuves par la plnire .
<P>
Avant le vote sur l ' Angola :
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
Monsieur le Prsident , ce n ' est pas  proprement parler un amendement oral , c ' est plutt une prcision factuelle et si personne ne s ' y oppose je voudrais qu ' elle fasse l ' objet d ' une correction dans le texte de la rsolution commune .
Le paragraphe six mentionne l ' existence de trois millions de personnes dplaces du fait de la guerre en Angola , or les dernires statistiques et informations recueillies auprs des organisations internationales et des ONG font tat d ' un chiffre de quatre millions .
Je demande donc , sauf objection , que ce chiffre soit corrig en consquence : quatre millions de personnes et non trois millions .
<SPEAKER ID=187 NAME="Le Prsident">
De toute faon , nous ne commenons pas  voter sur la rsolution commune .
Il y a d ' abord deux rsolutions de groupes qui ne couvrent pas l ' ensemble du texte .
Je propose que les collgues rflchissent  la proposition de M. Ribeiro pendant que nous allons voter sur les autres propositions .
Nous verrons si la plnire accepte la modification technique propose par notre collgue .
<P>
Concernant le vote sur l ' Angola :
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , afin d ' obtenir le consensus le plus large et l ' approbation la plus large possible , je proposerais un amendement oral , qui remplacerait les amendements 2 , 3 et 4 ; il s ' agirait d ' ajouter un nouveau paragraphe 5 bis , qui serait rdig comme suit - j ' espre que vous excuserez mon mauvais franais ; je ne savais pas que nous aurions un prsident de sance francophone - :
<P>
" Condamne tous les massacres contre la population civile perptrs par les forces militaires en prsence " .
<P>
S ' il est approuv , cet amendement remplacerait les amendements 2 , 3 et 4 .
<SPEAKER ID=189 NAME="Le Prsident">
D ' abord , votre franais est parfait , Monsieur Swoboda , et ensuite je vais donc appliquer notre rglement .
<P>
Y a-t-il des collgues qui s ' opposent  la prise en compte de cet amendement oral ?
<P>
Ce n ' est pas le cas .
<P>
Rapport ( A5-0184 / 2001 ) de M. Graefe zu Baringdorf , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) 1259 / 1999 tablissant des rgles communes pour les rgimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ( COM ( 2000 ) 841 - C5-0762 / 2000 - 2000 / 0335 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0180 / 2001 ) de M. Gonzlez lvarez , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de dcision du Conseil instituant un mcanisme communautaire de coordination des interventions de protection civile en cas d ' urgence ( COM ( 2000 ) 593 - C5-0543 / 2000 - 2000 / 0248 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0143 / 2001 ) de Mme Redondo Jimnez , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de directive du Conseil relative  des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique ( COM ( 2000 ) 462 - C5-0493 / 2000 - 2000 / 0214 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0192 / 2001 ) de M. Prez Royo , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil relatif  la conclusion du protocole fixant les possibilits de pche et la contrepartie financire prvues dans l ' accord entre la Communaut conomique europenne et la Rpublique fdrale islamique des Comores concernant la pche au large des Comores pour la priode du 28 fvrier 2001 au 27 fvrier 2004 ( COM ( 2001 ) 173 - C5-0144 / 2001 - 2001 / 0088 ( CNS ) )
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( Le Parlement adopte la rsolution lgislative ) EXPLICATIONS DE VOTE
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Rapport Gonzalez Alvarez ( A5-180 / 2001 )
<SPEAKER ID=190 NAME="Turchi">
La srie de calamits naturelles et de catastrophes technologiques et environnementales qui frappent rgulirement des rgions entires du globe suscite depuis toujours des demandes de mesures d ' urgence capables de rendre plus efficaces les interventions de la protection civile au niveau communautaire , ce qui a t fait par le biais de cette proposition de dcision que je pense pouvoir appuyer .
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En tant que rapporteur pour avis de la commission des budgets , je voudrais souligner que ce mcanisme de coordination des interventions en matire de protection civile est revtu d ' une nature permanente pour rpondre aux situations urgentes ponctuelles .
Il s ' agit en effet de crer une structure au sein de la Commission , susceptible de coordonner les actions  l ' intrieur des tats membres .
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Le cot du mcanisme sera de 1,5 millions d ' euros par an , imputs  la ligne B4-3300 " Coopration communautaire en matire de protection civile et de situations d ' urgence environnementale " , pour laquelle il existe une autre base lgale qui autorise un programme pluriannuel ( 2000-2004 ) dont la dotation s ' lve  7,5 millions d ' euros .
Conformment  la dclaration commune du 20 juillet 2000 , j ' ai remarqu que l ' enveloppe financire propose par la Commission est compatible avec les plafonds de la rubrique 3 des Perspectives financires en vigueur , sans rduction pour les autres programmes en cours de financement .
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D ' autre part , je reste perplexe sur deux points que j ' avais demand  la Commission de clarifier , dj dans mon rapport : premirement , la distinction entre les dpenses conjoncturelles et de nature proprement oprationnelle , comme les quipes d ' intervention et les quipes d ' valuation et de coordination , et les dpenses structurelles de nature plus administrative ; deuximement , les risques de duplication avec les actions finances au titre de la coopration en matire de protection civile , qui prvoit galement des exercices , des changes d ' experts et la mobilisation des comptences spcifiques .
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Quoi qu ' il en soit , je trouve que cette proposition de dcision doit tre appuye et je fais donc part du vote favorable de mon groupe .
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Rapport Redondo Jimenez ( A5-0143 / 2001 )
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="DE" NAME="Kla">
La peste porcine classique est un des flaux du monde animal en Europe .
La contraction du virus par les porcs - virus qui est inoffensif pour l ' homme - peut survenir  tout moment puisque le virus est toujours l en raison de la prsence de troupeaux de sangliers infects dans certaines rgions de l ' UE .
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Il est judicieux de dvelopper des stratgies de lutte en des priodes calmes et non en temps de crise ; des mesures de prvention doivent tre au tout premier plan de ces stratgies car l ' apparition d ' une pizootie peut entraner un abattage massif d ' animaux .
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La politique de vaccination de l ' UE a t davantage sous tous les regards lors de la rcente apparition de l ' pizootie de fivre aphteuse .
L ' emploi de vaccins traditionnels implique de longues priodes d ' isolement complet du cheptel des rgions concernes .
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La situation serait diffrente si l ' on pouvait utiliser les vaccins marqueurs , qui font encore aujourd ' hui l ' objet de recherches et d ' amliorations .
Les animaux vaccins doivent pouvoir tre distingus des animaux infects .
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Mme Redondo a prsent un bon rapport quilibr sur la problmatique de la peste porcine classique .
Je soutiens la demande d ' une recherche et d ' un dveloppement renforcs en matire de vaccins .
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L ' emploi de vaccins marqueurs pourrait tre un instrument supplmentaire trs utile dans la lutte contre les pizooties dans les zones  densit leve de porcs , et l ' on pourrait viter les abattages massifs d ' animaux .
En matire d ' pizooties , l ' hygine joue un grand rle .
La prparation de l ' alimentation animale doit tre soumise  des rgles trs svres , qui doivent tre contrlables et contrles .
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Je rejette l ' interdiction totale de l ' alimentation  base d ' abats domestiques . On dtruirait des substances alimentaires riches , pour la seule raison que nous ne sommes pas en tat de les prparer , c ' est--dire de les chauffer  une temprature telle qu ' elles soient hyginiquement saines .
<SPEAKER ID=192 NAME="Meijer">
) Pendant des annes , la production de porcs a fortement augment .
Les produits vgtaux , qui taient autrefois consomms directement par l ' homme , ont t donns en pture aux porcs , qui taient ensuite mangs par l ' homme .
L ' enjeu consistait  produire plus de viande , et une viande meilleur march .
On n ' a pas assez pens aux pizooties , au bien-tre animal et  la sant publique .
Si nous levons un grand nombre d ' animaux d ' abattoir , les uns sur les autres et dans des conditions artificielles , les maladies ont plus de chances de se dvelopper .
Face  cette surpopulation et au transport frquent voulu par le commerce , la vaccination prventive est la seule solution permettant de limiter les pidmies .
Et pourtant , cette mesure de scurit vidente se fait attendre .
Le commerce international exige de la viande d ' animaux non vaccins .
C ' est faire preuve d ' un manque de perspicacit , pour la Commission europenne , de continuer  collaborer  une politique de non-vaccination en amont et d ' abattages massifs d ' animaux sains en aval , et , pour le rapporteur , d ' approuver cette politique .
Cette approche de la peste porcine sacralise le commerce et proscrit les animaux .
Elle est aussi de mauvaise augure pour la rvaluation de la politique de vaccination qu ' on nous a promise  l ' issue de l ' pidmie actuelle de fivre aphteuse .
En tant que partisan de la vaccination prventive et opposant aux abattages inutiles , je ne peux me rallier  la proposition du rapporteur .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Je dois expliquer , Monsieur le Prsident , pourquoi je ne peux prsenter d ' explications de vote .
Ma mre , ge de 86 ans , est venue en visite au Parlement europen . Elle a assist  toute la sance et a dit : " Bravo , Fatuzzo !
Qu ' il est beau , le Parlement !
Mais tu parles un peu trop .
Tu dois donner moins d ' explications de vote .
" Une mre reste une mre !
C ' est pourquoi j ' ai jug bon de lui faire plaisir en ne prsentant pas d ' explications de vote .
Du moins aujourd ' hui !
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( Applaudissements et rires )
<SPEAKER ID=194 NAME="Le Prsident">
Je crois que les applaudissements , Monsieur Fatuzzo , prouvent combien la plnire est bahie par la sagesse de votre mre .
<CHAPTER ID=15>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=195 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
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( La sance est leve  19 heures )
