<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
Je dclare reprise la session du Parlement europen qui avait t interrompue le jeudi 14 juin 2001 .
<CHAPTER ID=2>
Composition des groupes politiques
<SPEAKER ID=2 NAME="La Prsidente">
Je vous informe qu '  partir d ' aujourd ' hui , lundi 2 juillet , M. Michael Holmes n ' est plus membre du groupe pour l ' Europe des dmocraties et des diffrences , mais qu ' il sige parmi les non inscrits .
<P>
Je vous informe galement que , conformment  l ' article 7 , paragraphe 2 , du rglement , la commission juridique a procd  la vrification des pouvoirs de Mme Olga Zrihen Zaari et de M. Miguel Mayol i Raynal .
Je vous propose donc de valider ces mandats .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
Je signale que M. Holmes est chef du Parti britannique des Indpendants .
Je me demande si cela signifie que le Parti britannique des Indpendants passe maintenant dans sa totalit , ou du moins les deux dputs qui sont prsents parmi nous , dans l ' autre groupe .
<SPEAKER ID=4 NAME="La Prsidente">
Mon information ne concerne que M. Holmes .
<CHAPTER ID=3>
Ordre des travaux
<SPEAKER ID=5 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle l ' examen du projet dfinitif d ' ordre du jour tel qu ' il a t tabli par la Confrence des prsidents le jeudi 28 juin 2001 .
<P>
Concernant l ' ordre du jour du mercredi
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Madame la Prsidente , je regrette de devoir dire la mme chose sur le mercredi , mais le problme se reprsente aussi chaque fois .
Comme je vois , l ' heure des questions a de nouveau t dplace et courte .
Et  chacune de mes protestations , il m ' est rpondu que c ' est exceptionnel .
En attendant , l ' exception se transforme lentement en rgle parce qu ' avec la dcision absurde de supprimer le vendredi , nous avons surcharg la journe du mercredi .
Indpendamment de la question du vendredi que nous ne pouvons rgler maintenant , je vous demande de veiller  ce que l ' ordre du jour normal du mercredi reprenne ses droits , c ' est--dire , que des temps complets d ' une heure et demie soient rservs  l ' heure des questions parce qu ' il s ' agit d ' un droit lmentaire de tout parlementaire .
<SPEAKER ID=7 NAME="La Prsidente">
Monsieur Posselt , je vous promets que ce sera la dernire exception .
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<P>
Sauf si les prsidents de groupe en jugent autrement .
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( L ' ordre des travaux est ainsi fix )
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Interventions au titre de la procdure
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="IT" NAME="Napoletano">
Madame la Prsidente , je voudrais rappeler encore une fois la difficult rejoindre Strasbourg depuis nos pays .
Ce matin , il tait prvu  Milan Malpensa un avion de dix-huit places . Cet avion tait surrserv , raison pour laquelle Mme Morgantini , par exemple , n ' a pas pu embarquer et arriver  temps pour le dbut de la priode de session , bien qu ' elle soit partie de Rome  7 h 30 .
Je fais donc part de ce grave dsagrment .
Je comprends que les compagnies ariennes ont leurs limites , mais Air France pourrait prvoir pour le premier jour de la priode de session un avion de plus de dix-huit places , Madame la Prsidente !
Cette faon d ' agir constitue une entrave au bon fonctionnement de notre Assemble !
<SPEAKER ID=9 NAME="La Prsidente">
Je vous remercie , Madame Napoletano , de me le signaler .
Comme vous le savez , nous faisons tout ce que nous pouvons pour amliorer les choses .
Je crois qu ' il y a eu tout de mme quelques amliorations .
J ' espre que certains d ' entre vous ont eu l ' occasion de le constater , mais j ' ai bien conscience qu ' il y a encore beaucoup  faire , et donc je prends bonne note de ce que vous me dites .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-van Gorsel">
Madame la Prsidente , ce matin , aucun avion n ' a dcoll d ' Amsterdam  destination de Strasbourg .
Une fois de plus , le vol a t annul .
J ' ai dj attir votre attention sur ce sujet  maintes reprises .
Le nombre de vols , qui tait auparavant de trois par jour , a t ramen  deux .
Nous pensions alors que vols il y aurait bien mais Air France a une nouvelle fois dcid de ne pas faire dcoller l ' avion .
Je souhaitais attirer votre attention sur cette question .
Une fois de plus , nous avons tous d transiter par Paris , Bruxelles ou Francfort et nous sommes arrivs  une heure trs tardive , alors que nous tions  l ' aroport ds avant huit heures .
<SPEAKER ID=11 NAME="La Prsidente">
Merci , Madame Plooij-van Gorsel , je ne peux que noter avec regret ce que vous me dites .
Vous tiez en effet souvent intervenue dans ce sens et croyez bien que je vais essayer de donner la meilleure suite  tout cela .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Madame la Prsidente , quel que soit le point de vue que chacun peut avoir sur les vnements qui se sont produits depuis dix ans en Yougoslavie - bombardements , aprs les bombardements achat de gouvernements , tentative de diabolisation et d ' humiliation de tout un peuple et de ses dirigeants qui se sont opposs  cette politique de l ' OTAN , quel que soit le point de vue que l ' on peut avoir sur le gouvernement du pays par le prsident Milosevic , dmocratiquement lu  plusieurs reprises , et sur ses collaborateurs , je pense que vous conviendrez avec moi que la manire inqualifiable dont il a t enlev de son pays , malgr l ' opposition catgorique de la chambre haute et de la chambre basse ainsi que de la cour constitutionnelle suprme , pour tre livr  un tribunal qui a montr qu ' il a t cr sur ordre des tats-Unis pour servir des desseins politiques et contribuer  terroriser tous ceux qui ont rsist  l ' ordre nouveau , constitue , c ' est le moins qu ' on puisse dire , des agissements inadmissibles que nous sommes certains  appeler des actes de gangstrisme qu ' il s ' impose de condamner sans ambages .
<P>
Je vous invite donc  intervenir pour qu ' un terme soit mis  cette situation affligeante , pour que le prsident Milosevic et ses collaborateurs retournent dans leur patrie , en considrant que seuls le peuple et la justice de celle-ci ont comptence pour les juger .
Le silence face  de telles pratiques de terrorisme international signifie en fait complicit et violation de toute notion de droit international et de souverainet nationale , il ouvre la voie  la pnalisation de la vie politique internationale .
<P>
Je remercie les collgues pour leur approbation , mais il est temps que chacun assume ses responsabilits si vous voulez parler de lgalit internationale et de respect des institutions .
<SPEAKER ID=13 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , j ' ai eu l ' occasion d ' exprimer ici mme , il y a trois mois , ma conviction en ce qui concerne Milosevic .
 mes yeux , et je pense , aux yeux de la grande majorit de mon groupe , Milosevic est le principal responsable de l ' une des pires tragdies qu ' ont subies le peuple serbe et les autres peuples de l ' ancienne Yougoslavie .
<P>
Tt ou tard il devait rpondre de ses crimes , y compris devant la justice internationale . Il est vrai que les conditions dans lesquelles vient d ' avoir lieu son transfrement devant le TPI entache l ' avance historique que pouvait reprsenter une telle mesure .
Je ressens , de ce point de vue , une frustration , non pas tant du fait de la violation d ' une dcision de la Cour constitutionnelle de Belgrade - dont la lgitimit est douteuse - mais bien plutt du fait de la violation de la dignit des forces dmocratiques serbes et yougoslaves conduites  se diviser gravement , face aux pressions financires d ' une grande puissance qui , au demeurant refuse , quant  elle , le principe d ' une Cour pnale internationale .
<P>
Pour autant , l ' exigence de voir Milosevic rpondre de ses crimes reste , pour nous , entire et je suis constern d ' entendre un dput de mon groupe prendre sa dfense et faire , par ailleurs , dans la presse des dclarations que , pour ma part , je juge inacceptables .
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( Applaudissements )
<P>
 nos yeux , les hommes et les femmes injustement emprisonns s ' appelaient hier : Nelson Mandela , ou aujourd ' hui : Lela Zana . Les valeurs pour lesquelles ils combattent sont  l ' oppos des objectifs poursuivis par l ' ancien homme fort de Belgrade .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=14 NAME="Gollnisch">
Madame la Prsidente , je serai trs bref .
Je voudrais simplement rappeler  M. Wurtz que M. Milosevic tait  l ' origine de sa famille politique .
Je l ' ai donc combattu et tout mon groupe avec lui , notamment au cours du conflit serbo-croate .
Mais je ne puis m ' empcher d ' prouver un certain curement en voyant la danse des charognards autour de ce cadavre . Et cette mascarade de justice qui s ' adresse toujours aux vaincus et qui ne met jamais en cause les actes des vainqueurs .
<P>
Il n ' y a plus personne qui croit aujourd ' hui , qu ' il s ' agisse de Nuremberg , de Tokyo , de La Haye , que les vainqueurs n ' aient pas  rpondre , en ralit , de leurs actes , au moins devant l ' histoire , si ce n ' est devant la justice , beaucoup trop faible , des hommes .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="IT" NAME="Bigliardo">
Madame la Prsidente , chers collgues , loin de moi l ' intention de me faire le dfenseur d ' un dput du groupe socialiste mais je crois que , dans le fond , l ' intervention que nous avons entendue au sujet de Milosevic ne concerne pas tant le fait qu ' il ait commis des crimes ou non que le grave problme suivant : o se trouvent les limites de la capacit d ' un peuple  poursuivre une personne ?
Qui a donn aux tats-Unis d ' Amrique la permission , qu ' ils revendiquent aujourd ' hui , de poursuivre tous ceux qui sont suspects d ' avoir commis des crimes de guerre , alors qu ' eux-mmes en sont suspects ?
Le problme d ' un Parlement europen qui se respecte est celui d ' analyser cette donne : c ' est un tribunal appropri qui dcidera si Milosevic est un criminel ou non .
Nous devons dcider que l ' autonomie des peuples est sacre et inviolable .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Madame la Prsidente , puisque le prsident du groupe et certains autres collgues sont intervenus sur mon intervention , je tiens  prciser que je m ' exprimais exclusivement en mon nom et au nom des dputs de mon parti , et ensuite que j ' ai not que , indpendamment de l ' avis que chacun peut avoir sur la manire dont le prsident Milosevic et ses collaborateurs ont gouvern leur pays , il n ' est pas possible d ' accepter de telles pratiques , a fortiori lorsque la chambre haute et la chambre basse de ce pays ont refus d ' adopter un tel dcret et que le pays n ' a pas ratifi l ' acte portant cration du Tribunal international pour les crimes commis en Yougoslavie .
<P>
Je pense qu ' il s ' impose de respecter les institutions et la souverainet de chaque pays . Sinon , je ne vois pas quelle espce de Parlement europen nous sommes .
<SPEAKER ID=17 NAME="Dupuis">
Madame la Prsidente , je pense qu ' on doit saluer le discours de conversion de M. Wurtz .
Je pense aussi qu ' on doit rappeler  nos amis grecs que le peuple macdonien subit une humiliation , en bonne partie  cause de l ' attitude de leur pays qui oblige encore , non seulement leur pays , mais l ' ensemble des pays de l ' Union europenne  appeler un pays par un acronyme , autrement dit : " Fyrom " .
L est la vraie humiliation , et peut-tre que nos amis grecs seraient bien inspirs de commencer  lutter dans leur pays pour changer cet tat de choses .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EN" NAME="Katiforis">
Madame la Prsidente , c ' est une motion de procdure .
Je souhaite simplement dire  M. Dupuis que la question de l ' appellation  laquelle il a fait rfrence est en cours de ngociation , les choses avancent et j ' espre que le problme sera bientt rsolu .
<P>
Pour le reste , je rpte ce que j ' ai dit une fois dj devant cette Assemble : cet tat voisin du ntre ne doit jusqu '  prsent son existence qu ' au soutien moral et matriel continu de la Grce .
Sans cela , Milosevic et sa clique l ' auraient disloqu depuis longtemps .
Nous devons dsormais nous concentrer sur le soutien et l ' aide dont il a besoin pour survivre dans cette situation actuelle trs difficile plutt que d ' embrouiller la question avec des sujets qui sont secondaires .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford">
Madame la Prsidente , je voudrais souscrire aux remarques de M. Dupuis concernant l ' ide de ne pas dsigner la Macdoine par l ' acronyme " FYROM " et recommander que l ' ensemble du Parlement aligne ses pratiques sur la version nerlandaise de l ' ordre du jour de cette semaine , laquelle indique que les dclarations du Conseil et de la Commission de mercredi matin concernent " la Macdoine " , alors que la version anglaise parle de " FYROM " .
M. Dupuis a parfaitement raison .
Comment peut-on s ' attendre  ce qu ' un pays ait une identit quand il est dsign par un acronyme ?
Mettons fin , s ' il vous plat ,  cette absurdit .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EL" NAME="Baltas">
Madame la Prsidente , excusez-moi , mais je tiens  faire un bref rappel aux collgues . En ce qui concerne la question du nom de l ' ARYM , qui revient sur le tapis , il existe un accord du ct de l ' ARYM .
Chers collgues , ne vous substituez pas  cet tat , en parlant en son nom .
Eux-mmes sont convenus de s ' entendre au sein de l ' Organisation des Nations unies sur le nom qui sera le leur .
Ne vous inquitez pas , la solution sera trouve et le problme n ' est pas l .
Aidez l ' ARYM ou la Macdoine dans la situation o elle se trouve aujourd ' hui .
Telle est la tche du Parlement .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , je parlerai de retraits et de personnes ges invalides et non autonomes .
Le jeudi 28 juin , la Cour de justice de troisime instance allemande a accept le recours d ' une maison de repos pour personnes ges non autonomes prive membre d ' une association de maisons de repos prives europennes portant le nom d ' ECHO . La Cour a tabli que la loi allemande attribuant des fonds et confrant des facilits aux maisons de repos publiques et non aux maisons de repos prives pour personnes ges invalides est non conforme .
Je souhaite que toutes les personnes ges qui en ont besoin trouvent une maison , publique ou prive , qui leur vienne en aide et ce , dans le cadre de la libre concurrence .
Je souhaite que vous fassiez votre possible pour que tel soit le cas .
<CHAPTER ID=4>
Droit de suite au profit de l ' auteur d ' une uvre d ' art originale
<SPEAKER ID=22 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0235 / 2001 ) de M. Zimmerling , au nom de la dlgation du Parlement au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil relative au droit de suite au profit de l ' auteur d ' une uvre d ' art originale ( C5-0220 / 2001 - 1996 / 0085 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=23 NAME="Zimmerling">
Madame la Prsidente , je pense que cette directive est un succs et que nous avons devant nous un bel exemple de travail europen .
Le Parlement a labor une proposition et il a fallu quatre ans au Conseil pour amener les 15 tats membres  une position commune de laquelle ressort seulement la dfense d ' intrts nationaux .
Le Parlement a ensuite rappel le Conseil  l ' ordre europen en formulant des exigences optimales pour les artistes et les salles de vente .
Finalement , aprs une ferme lutte avec le Conseil et la Commission , une solution acceptable et satisfaisante pour tous a t trouve .
<P>
Nous avons ajust la concurrence europenne sur le march de l ' art en instaurant une galit des chances entre les salles de vente et les galeries d ' art de l ' UE .
 cet gard , il me parat particulirement important , d ' une part , que la Commission examine rgulirement si et  partir de quand le march de l ' art europen et pas uniquement national est concern et , d ' autre part , qu ' il y ait des adaptations en consquence .
Nous avons amlior la scurit sociale des artistes et de leurs hritiers dans la mesure o , dornavant , une part des plus-values financires de leurs uvres leur est aussi garantie de manire uniforme .
<P>
Je pense donc que nous avons fait ici un premier pas important vers plus de concurrence et de scurit dans le monde de l ' art en Europe .
J ' invite donc l ' Assemble  approuver le rsultat de cette ngociation .
<SPEAKER ID=24 NAME="Dehousse">
Madame la Prsidente , sur les quinze tats de l ' Union , douze ont instaur un droit de suite sur la revente des objets d ' art , mais l ' un de ces douze ne l ' applique pas , tandis que trois tats n ' ont ,  ce jour , pas recouru  cette technique .
<P>
Comme les lgislations existantes diffrent grandement , non seulement sur leur objet prcis , mais aussi sur les taux applicables et sur les personnes bnficiaires , cette situation constituait une lacune dans le march intrieur .
Le compromis auquel sont parvenus le Parlement , le Conseil et la Commission vise  combler cette lacune et  faire chec  la distorsion de concurrence dont la Communaut souffre actuellement .
<P>
Par ailleurs , le droit de suite constitue un juste retour pour les artistes ou pour leurs ayants droit , dans la mesure o il compense le fait que les lois du march de l ' art font qu ' une uvre n ' acquiert le plus souvent de la valeur qu ' avec le temps , alors qu ' un artiste ne peut attendre le crpuscule de sa vie pour pouvoir vivre de son art .
<P>
Enfin , le droit de suite constitue une forme de taxe sur la spculation financire dans le domaine de l ' art .
Une taxe que le march de l ' art peut supporter sans peine , comme le prouve l ' instauration , par la directive 94 / 5 , d ' un rgime particulier de TVA sur les objets d ' art , rgime particulier qui n ' a pas empch , bien au contraire , l ' accroissement des ventes , y compris dans les tats qui ne pratiquaient pas de rgime TVA .
<P>
Le rapporteur a dit ce qu ' il fallait dire du compromis intervenu auquel j ' ai personnellement souscrit .
Dans ce compromis , le Parlement europen a obtenu deux choses essentielles :
<P>
d ' une part , la diminution du seuil d ' application du droit de suite  3000 , ce qui est encore beaucoup , mais pourrait tre revu  la baisse si la Commission l ' estimait ncessaire , et devient plus acceptable dans la mesure o l ' on maintient la possibilit de droit de suite tatique en dessous du seuil europen ;
<P>
d ' autre part , le refus du dlai extravagant : ( 15 ans ) retenu par le Conseil de ministres dans le texte adopt par lui au terme de la premire lecture et qui est  prsent ramen  six ans maximum .
Ce prcdent aurait t tabli  un moment particulirement mal choisi , au moment mme o la Communaut prpare son largissement  de nouveaux membres .
<P>
Le march extrieur de l ' art ne s ' tant , du reste , pas tromp sur l ' importance du projet soumis aujourd ' hui au vote du Parlement , il n ' y a donc pas de bonne raison de refuser ce projet , et c ' est la raison pour laquelle notre groupe le votera .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="NL" NAME="Sanders-ten Holte">
Madame la Prsidente , chers collgues , Monsieur le Commissaire , nous en sommes  prsent  la troisime lecture d ' un dossier ouvert en avril 1997 , celui de la directive relative au droit de suite .
Je voudrais remercier les membres du comit de conciliation et M. Zimmerling pour les efforts qu ' ils ont dploys .
Je dois pourtant , hlas , m ' en tenir  mon point de vue .
Pour l ' essentiel , mon groupe n ' est toujours pas satisfait de la proposition avance .
Le problme porte sur la diffrence entre le terme anglais copyright et le terme nerlandais " auteursrecht " ( droit d ' auteur ) . Il est en effet question de la vente d ' un uvre d ' art .
<P>
L ' hritier d ' un artiste doit-il tre en mesure de faire valoir des droits soixante-dix ans aprs la date de cette vente ?
J ' estime que non .
La vente implique l ' abandon de l ' ensemble des droits et obligations , moyennant une compensation financire .
<P>
Une amlioration propose est de faire passer le seuil d ' application  3 000 euros .
Un montant infrieur constituerait un srieux handicap pour les artistes dbutants .
<P>
Cela m ' amne  la critique suivante .
Le principal reproche que nous adressons  la proposition est qu ' elle est diamtralement oppose au principe de subsidiarit .
La Commission n ' a pu dmontrer que les diffrences qui existent entre les lgislations des tats membres auront ,  terme , des rpercussions sur le march intrieur .
En outre , le danger est rel que le march de l ' art europen ,  la fois moderne et contemporain , et qui est trs important pour Londres , soit dplac vers la Suisse - on l ' a dj constat avec la foire artistique de Ble , il y a quelques semaines - ou mme transfr hors d ' Europe , en un lieu o ce droit n ' a pas cours .
Ce ne peut tre notre but .
Ce problme ressort galement de la proposition .
Toute une srie d ' exceptions inutiles sont prvues .
Bref , il n ' est gure question d ' harmonisation .
N ' est-il pas effectivement paradoxal que , tandis mme qu ' on aspire  uniformiser le droit de suite  l ' chelle mondiale , les tats membres se voient octroyer la possibilit d ' arrter le seuil d ' application selon leur bon vouloir par le biais de toute une srie d ' chappatoires ?
<P>
Venons-en  prsent  la mise en uvre .
Les exceptions prvues viennent encore compliquer les tracas administratifs qu ' engendre le suivi de la vente d ' une uvre d ' art .
Ce n ' est pas ce  quoi aspirent les artistes .
Si la vente a lieu entre des particuliers , le droit de suite n ' a pas cours .
Ne pensez-vous que le commerce d ' uvres d ' art de particulier  particulier va grimper en flche ?
On pourrait encore citer un certain nombre d ' exemples .
<P>
Enfin , la directive n ' amne pas l ' galit de traitement pour tous les artistes puisqu ' elle se limite  la vente effectue par le biais des galeries et des maisons de vente aux enchres .
Elle est quivoque et sensible  la fraude .
Elle est en outre inutile puisqu ' il n ' y a pas la moindre perturbation du march intrieur .
<P>
Ce n ' est pas le genre de lgislation qu ' attend mon groupe : pour les citoyens , il s ' agit d ' une inutile ingrence en provenance de Bruxelles .
Mon groupe a vot deux fois contre cette proposition et votera galement contre en troisime lecture , jugeant qu ' elle n ' a pas t suffisamment modifie et amliore .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DE" NAME="Echerer">
Madame la Prsidente , chers collgues , pour faire suite aux propos de Mme Sanders-ten Holte , je dirai que , comme on le voit , toute mdaille a deux faces .
Les associations et organes de reprsentation d ' artistes crateurs auxquels j ' ai parl ces dernires annes souhaitent  une large majorit une lgislation europenne en matire de droit de suite .
Les acteurs du march de l ' art veulent eux aussi majoritairement une rglementation commune du droit de suite .
Cela fait des annes que le monde politique tente de ngocier un compromis acceptable pour tous .
<P>
Certes , le Conseil n ' a pas vraiment cherch  harmoniser et a plutt chafaud une structure avec quelques portes de sortie judicieuses .
Certes , le Conseil ne s ' est pas montr particulirement flexible et n ' a pas franchement soutenu les propositions du Parlement europen . Il n ' empche que c ' est un compromis acceptable .
Je ne peux pas parler au nom de la Commission , mais il semble qu ' elle n ' ait pas non plus t satisfaite ni d ' accord avec toutes les propositions du Conseil ,  commencer par celles concernant les priodes transitoires .
Elle a nanmoins aussi pris part au jeu - qui a davantage pris la forme d ' une politique de veto que d ' une discussion - pour que ce droit de suite devienne ralit .
 prsent , nous avons ce document et mon opinion est que nous devrions y souscrire , en maugrant si ncessaire mais y souscrire toute de mme car il s ' agit finalement d ' une victoire .
Ce document mrite certes d ' tre amlior , mais c ' est prcisment parce que nous l ' avons que nous pouvons l ' amliorer .
<P>
Ses adversaires devraient tre un peu plus prudents dans leur critique car ils mettent ainsi tout le monde dans le mme panier .
Or , il y a ceux qui refusent le principe mme du droit de suite et ceux qui soulvent des points critiques prcis , extrmement graves , qui sont peut-tre d ' une importance capitale pour eux ou pour certains acteurs , je pense notamment aux petites galeries d ' art qui constituent finalement avant tout un pool de talents .
Ces galeries prennent de gros risques .
Elles rencontrent de nombreux problmes avec les diffrences fiscales , l ' administration et les contrats d ' assurance .
Il est rare qu ' elles soient autorises  prendre des uvres d ' art en dpt et sont le plus souvent contraintes de les acheter .
<P>
Dans ce cas de figure , si ces petites galeries ne peuvent plus vendre une uvre aprs un dlai de trois ans - comme le prvoit la prsente proposition - ou si elles ne parviennent  la vendre qu ' aprs trois ans  un prix infrieur au prix d ' achat , elles prennent un risque et subissent une double perte au niveau du prix et du droit de suite .
Malgr cela , mon groupe parlementaire votera pour cette proposition tout en ayant conscience qu ' il y a encore des amliorations  apporter au droit de suite et  tout ce qui tourne autour .
<P>
Pour terminer , permettez-moi non pas de balayer un argument - a , je ne le peux pas - mais de le temprer .
Le soi-disant dplacement du march est un argument avanc uniquement par un certain lobby car l ' offre et la demande existent bel et bien .
Il y a certaines choses qui sont et ont toujours t recherches en Europe et pas aux tats-Unis et inversement .
L ' important est que cette dcision europenne - que , j ' espre , nous approuverons demain  une large majorit - exercera une norme pression en faveur de ceux qui se battent pour ce droit de suite en Suisse et aux tats-Unis .
Ils attendent notre oui et j ' espre qu ' ils l ' auront demain .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Titford">
Madame la Prsidente , ce rapport fait rfrence au projet commun approuv par le comit de conciliation , et il est donc bien trop tard pour affecter le cours de cette directive - d ' autant qu ' un seul dput ou groupe de dputs ne pourrait pas le faire  lui seul , de toute manire .
Nanmoins , je profiterai de cette occasion pour faire part publiquement de l ' opposition de mon parti  cette mesure .
Ce faisant , je dois faire remarquer  cette Assemble certaines vrits domestiques , mme si je sais que celles-ci seront impopulaires auprs de cette institution , qui prfre vivre dans son propre monde , compltement dtache de la ralit .
<P>
Premirement , bien que cette mesure vise  liminer les distorsions de fonctionnement du march intrieur , il est juste de dire qu ' il n ' existe rien qui ressemble  un march communautaire de revente des uvres d ' art .
En fait , il existe un march important au Royaume-Uni - principalement  Londres - et pratiquement rien ailleurs en Europe .
Par consquent , le principal effet aboutirait , non pas tant  fausser qu '  perturber le march britannique .
Cela aura tout simplement pour rsultat de dtourner les transactions ailleurs : au Japon , en Suisse et aux tats-Unis , aucun de ces pays n ' ayant pour les artistes vivant dans l ' UE les mmes proccupations que le march bas  Londres .
<P>
Deuximement , l ' argent ainsi collect aboutira immanquablement  une mauvaise adresse .
Soixante-dix pour cent des droits de suite collects en France en 1996 ne sont pas alls aux artistes mais aux descendants de sept artistes , y compris des parents de Matisse et de Picasso .
Cela ne correspond pas exactement  l ' image que l ' on se fait de l ' aide aux artistes en difficult .
<P>
Troisimement , la loi elle-mme est trs complexe et elle alourdira considrablement les cots des marchs de l ' art en y ajoutant un supplment de bureaucratie et de charges .
De nombreuses petites entreprises seront compltement exclues des ventes de faible valeur , limitant ainsi les artistes encore peu connus dans leurs possibilits de commercialiser leur uvres .
Au lieu d ' aider les artistes , cela les gnera et il restera moins de petites entreprises sur le march .
Ds lors , qui achtera les uvres des artistes inconnus ?
Dans l ' ensemble , cette loi est mal conue , irrationnelle et , finalement , inutile .
<P>
La lgislation elle-mme sera  l ' origine des distorsions d ' un march qui , autrement , serait satisfaisant .
Comme cela est bien souvent le cas , le Parlement et l ' Union europenne devraient s ' abstenir .
<SPEAKER ID=28 NAME="Gollnisch">
Madame la Prsidente , chers collgues , l ' accord auquel est parvenu notre rapporteur , M. Zimmerling , est un accord de compromis sur une question fort intressante .
Il a t critiqu par certains groupes d ' artistes qui nous ont dclar qu ' ils pensaient que , de faon paradoxale , la nouvelle directive serait une injustice inacceptable entre les artistes clbres et ceux en difficult , qu ' elle n ' apporterait aucun soutien aux artistes qui en ont le plus besoin .
On nous fait valoir en ralit qu ' il y aurait une distorsion entre une minorit d ' artistes privilgis , dont les uvres sont vendues dans les galeries d ' art et les maisons de vente , et la majorit des artistes ,  qui le droit de suite serait officiellement refus puisque leurs uvres sont commercialises entre particuliers ou vendues  des muses par des collectionneurs privs .
<P>
En ralit , on peut concevoir que la fixation du seuil  partir duquel s ' appliquerait le droit de suite a fait l ' objet de longues discussions : entre 1 000 et 4 000 euros , on est arriv  un compromis sur la somme de 3 000 euros , qui est un montant raisonnable .
Plus inquitante , en revanche , est la drogation  la rgle de l ' galit devant la loi , qui risque de donner lieu  des recours devant la Cour de Luxembourg , rsultant notamment du caractre tardif de la date d ' entre en vigueur de la directive pour les tats qui , jusqu '  prsent , ne connaissent pas le droit de suite : je veux parler de la date de 2010 .
<P>
En tout tat de cause , il est  craindre que le droit de suite en lui-mme - dont on voit certes  quelles proccupations louables il rpond - n ' engendre en effet , comme l ' a dit l ' orateur prcdent , une bureaucratie qui risque davantage de paralyser le march de l ' art que d ' apporter une lgitime satisfaction aux actuels crateurs .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Madame la Prsidente , chers collgues , Monsieur le Commissaire , mon groupe parlementaire - je le dis galement parce que M. Graa Moura ne peut tre l pour l ' instant - approuvera certainement  la majorit le rsultat du comit de conciliation .
Cependant , une grande partie des membres de mon groupe parlementaire , mais aussi de mon pays , l ' Autriche , qui ne connat pas le droit de suite et n ' a pas jug ncessaire de l ' instaurer , met encore des rserves .
J ' ai galement promis  ma collgue franaise , Mme Fourtou , d ' exprimer  nouveau ici quelques-unes de ces rserves , bien que je sois partisan convaincu d ' une concurrence loyale dans le march intrieur et toujours favorable aux rglementations europennes lorsqu ' elles considrent le march intrieur et notre politique commune d ' intgration comme justes .
<P>
Le 13 dcembre de l ' anne dernire , j ' ai donc relay au Parlement les inquitudes du milieu des artistes , de le Snat des Arts autrichien , des galeristes - en particulier ceux qui exposent de jeunes artistes - ainsi que les proccupations des salles de vente de mon pays et des membres de mon groupe politique .
Ce jour-l , j ' ai conclu mon intervention en disant que la base de la rsolution n ' tait pas satisfaisante .
 la suite de ces remarques , plusieurs modifications ont t apportes en comit de conciliation et il faut en fliciter le rapporteur .
Mais pour beaucoup , ces rserves n ' ont pu tre compltement leves , ce qui apparat trs clairement - mme si cela reste purement symbolique - dans les formulations relatives aux priodes transitoires . C ' est ainsi que la version allemande stipule : " Le dlai de mise en uvre de la directive sera de quatre ans .
Les tats membres qui n ' appliquent pas le droit de suite  la date d ' entre en vigueur de la directive ne seront pas tenus , pendant une priode n ' allant pas au-del du 1er janvier 2010 , d ' appliquer le droit de suite au profit des ayants droit de l ' artiste aprs sa mort .
" Un dlai supplmentaire est expressment amnag pour ces tats .
Cette formulation montre  quel point le sujet est dlicat et  quel point il a fallu ngocier diffrents compromis .
<P>
Mais je tiens aussi  dire que l ' objectif du droit de suite est de faire profiter les artistes de l ' ventuelle plus-value financire future de leurs uvres .
La question que nous devons nous poser est donc de savoir si cet objectif est atteint .
Sur ce point , nombreux sont ceux qui estiment , sur la base d ' tudes scientifiques et galement du rsultat du comit de conciliation , que le droit de suite constitue une redistribution des jeunes artistes , souvent plus pauvres ,  des artistes plus gs et clbres , et surtout  leurs hritiers .
Dans une tude que j ' ai sous les yeux , ces rserves , que je me dois de rappeler ici parce qu ' elles expliquent pourquoi le climat n ' est pas aujourd ' hui  l ' euphorie gnrale , sont trs bien rsumes en cinq points .
<P>
Premirement : tant donn que le march de l ' art et de la vente aux enchres ne peut assumer qu ' une trs petite partie de la rmunration lie au droit de suite et qu ' un transfert total sur les acheteurs d ' uvres d ' art n ' est pas possible - Dieu merci d ' ailleurs - , l ' instauration d ' un droit de suite pourrait entraner une baisse des prix d ' achat des uvres de jeunes artistes .
<P>
Deuxime problme : pour les artistes dont le succs viendrait plus tardivement - et les exceptions  ce cas de figure sont peu nombreuses - , le droit de suite pourrait signifier une redistribution force  des priodes ultrieures de leur vie .
<P>
Troisimement : cela n ' est cependant pas souhait car un jeune artiste est souvent limit dans ses possibilits de consommation .
<P>
Quatrime point : le droit de suite pourrait entraner une modification de la concurrence sur le march de l ' art .
Dans ce cas , il pourrait en dcouler un risque de dplacement du march .
<P>
Cinquime point : la vente initiale tient compte du fait qu ' en cas de revente , la rmunration lie au droit de suite doit tre verse  l ' artiste , ce qui pourrait avoir une influence sur la fixation du prix d ' une uvre .
<P>
Ces rserves sont partages par un grand nombre de mes compatriotes et membres de mon groupe parlementaire .
Cela n ' amoindrit pas le rsultat , mais je vous demande de comprendre ds lors pourquoi tous ne rient pas aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EL" NAME="Koukiadis">
Madame la Prsidente , ce sont au moins des raisons d ' quit qui ont impos la cration d ' un droit analogue au droit d ' auteur ou autres droits de proprit intellectuelle pour les uvres ayant une facult illimite de reproduction .
Il s ' agit du droit de suivi de l ' uvre dans le domaine des arts plastiques .
La nature du droit est celle de proprit , car il confre un pouvoir financier et un profit  l ' auteur .
Il s ' agit cependant d ' un droit de proprit particulier grce auquel est reconnue la prminence qu ' ont les valeurs esthtiques et dans le mme temps est rendu une sorte d ' hommage aux auteurs d ' uvres d ' art .
Le fait est que les produits culturels ne peuvent circuler sans le concours des marchands d ' art .
Mais contrairement au commerce des produits de consommation ou autres biens de production , leur commerce n ' est pas une fin en soi .
Dans le commerce des uvres d ' art , c ' est la diffusion de valeurs et de messages esthtiques qui prvaut .
Et cela ne peut se faire sans la participation des auteurs .
Mais si leur contribution est irremplaable , la valeur marchande des produits qui sont mis sur le march se cre au fur et  mesure avec le temps .
Il est donc tout  fait injustifiable que le marchand , qui n ' est qu ' un intermdiaire , tire entirement profit de cette valeur marchande .
Du reste , l ' incitation  la productivit des crateurs constitue un juste retour pour ceux-ci .
<P>
Pour toutes ces raisons , c ' est  tort que les crateurs de certains pays ne reconnaissent pas ce droit .
Aussi nous incombe-t-il de rparer l ' erreur de la convention de Berne qui a rendu facultatif le droit de suivi .
L ' insistance mise par certains pays  de longues priodes de transition ou  un report du dlai d ' application ne fait pas honneur  ceux qui en sont partisans .
L ' Europe , espace de cration et de culture par excellence , doit indiquer la juste voie aux pays tiers .
Personne ne sortira ls de cette solution .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="Inglewood">
Monsieur le Prsident , nous , les dputs conservateurs britanniques , nous ne sommes pas satisfaits de cette proposition .
Nous pensons qu ' elle n ' est pas ncessaire  l ' achvement du march unique .
<P>
En pratique , nous ne pensons pas qu ' elle aidera financirement ceux qui en ont le plus besoin .
En fait , il semble mme qu ' elle pourrait aggraver leur sort , comme mon collgue M. Karas l ' a mis en vidence .
Elle va dtourner hors de l ' UE une part significative du march de l ' art contemporain pour le pousser vers Genve et New York , ce qui entranera des pertes d ' emplois pour ce commerce lui-mme et pour les activits connexes .
Il y va de nos emplois - des emplois europens - et de nos entreprises .
Tout bien pes , nous pensons qu ' elle nuira , plutt qu ' elle ne favorisera , l ' conomie europenne et la situation de ses artistes actifs .
De plus , elle gnera plutt qu ' elle ne favorisera un accord mondial sur les droits de suite , parce qu ' elle n ' incitera pas les bnficiaires de cet accord - New York et Genve -  conclure un march avec l ' Union europenne .
Bref , nous pensons que c ' est un projet mal conu qui va  l ' encontre des intrts de l ' Europe en gnral et du march unique en particulier .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Tout d ' abord , je remercie , au nom de la Commission , le rapporteur , le dput Zimmerling , pour son rapport .
C ' est avec plaisir que la Commission constate , notamment , qu ' un accord a pu finalement tre conclu .
<P>
Je ne ferai que de brves remarques ; ce sujet ayant fait l ' objet de nombreux commentaires non seulement aujourd ' hui , mais aussi dans le pass , je me limiterai donc au strict ncessaire .
<P>
Le droit de suite va tre intgr  la lgislation de la Communaut .
Cela permettra aux artistes de bnficier de ce droit quel que soit l ' endroit de l ' Union europenne o leurs uvres seront vendues .
Cela signifie qu ' il sera mis fin progressivement  la distorsion de concurrence affectant le march intrieur dans ce domaine .
Cette directive servira de base  la Commission pour entreprendre des actions visant  promouvoir la reconnaissance des droits de suite au niveau international .
La Commission a dj pris l ' engagement d ' agir de manire approprie en ce sens .
Cependant , elle est toujours proccupe par les longs dlais d ' application , pouvant aller jusqu '  dix ans , qui s ' couleront avant que la directive ne produise pleinement ses effets d ' harmonisation .
La Commission a donc prpar une dclaration qui sera publie au Journal officiel avec la directive et dans laquelle elle attire l ' attention sur le fait que ces dlais doivent tre considrs comme exceptionnels et doivent le rester , afin de prserver l ' efficacit de l ' action communautaire au sein du march intrieur .
<SPEAKER ID=33 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Bolkestein .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=5>
Amlioration de la protection juridique des victimes d ' accidents
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0174 / 2001 ) de M. Rothley , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur l ' amlioration de la protection juridique des victimes d ' accidents , contenant des recommandations  la Commission sur une cinquime directive du Parlement europen et du Conseil relative  l ' assurance de la responsabilit civile rsultant de la circulation des vhicules automoteurs en vue de l ' amlioration de la protection juridique des victimes d ' accidents .
<SPEAKER ID=35 NAME="Gebhardt">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le rapporteur , M. Rothley , a malheureusement t retenu par une importante runion  Luxembourg et m ' a prie de le reprsenter aujourd ' hui et d ' tre son porte-parole , ce que je fais bien volontiers .
<P>
Le projet de cinquime directive relative  l ' assurance de la responsabilit civile rsultant de la circulation des vhicules automoteurs vise  amliorer encore la protection juridique des victimes d ' accidents tout en tenant compte des exigences du march intrieur .
Que proposons-nous ?
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Premirement , le rglement des dommages survenus lors d ' un accident de circulation sur le territoire de l ' Union europenne - qu ' il s ' agisse du trafic intertatique ou national - doit se faire  l ' avenir dans un dlai appropri , sous peine de sanctions financires .
<P>
Deuximement , la couverture de l ' assurance s ' lve dornavant au minimum  2 millions d ' euros , quel que soit le nombre des victimes et la nature des dommages .
Je doute cependant que ce montant soit suffisant .
En dcembre 1998 , un juge britannique a statu sur le cas d ' un tudiant nerlandais qui s ' est rompu le cou dans un accident et qui est depuis compltement paralys .
Le tribunal a accord  la victime des dommages et intrts pour un montant d ' environ 9 millions de livres sterling , dont quelque 8 millions  titre de dommage pcuniaire .
<P>
Troisimement , il y a encore toujours des doutes sur la dsignation du responsable lors d ' un accident provoqu par un vhicule sans numro d ' immatriculation ou avec une immatriculation vole ou falsifie .
Dans ce domaine , il nous faut une rglementation favorable  la victime de l ' accident .
Dornavant , c ' est le fonds de garantie du pays o l ' accident s ' est produit qui devra intervenir .
Par exemple , un conducteur nerlandais en fuite provoque un accident en Italie avec un vhicule vol en Pologne et muni d ' une fausse immatriculation allemande .
Qui est responsable ?
 l ' avenir , ce devrait tre exclusivement le fonds de garantie italien , lequel s ' efforcera naturellement d ' introduire un recours .
<P>
Quatrimement , la couverture d ' un assur qui travaille temporairement dans un autre tat membre sera tendue  douze mois .
Durant cette priode , l ' assur ne devra ni rimmatriculer son vhicule ni contracter une nouvelle police d ' assurance .
Ce ne sont l qu ' une partie des propositions .
Il s ' agit plutt d ' un travail de remise en ordre .
Plus tard , nous nous attaquerons aux vritables problmes de l ' avenir , c ' est--dire ,  la rforme de l ' indemnisation du dommage moral dans l ' Union europenne .
Nous en avons dj discut l ' anne dernire  Trves dans le cadre de l ' Acadmie de droit europen . Cela englobe la protection des usagers de la route plus fragiles , des pitons et des cyclistes .
Ce fut l ' un des thmes de la deuxime Journe de la lgislation europenne sur les transports . Pour la victime de l ' accident , cela doit impliquer un droit d ' action directe contre sa propre assurance .
<P>
Cela me semble un concept moderne .
Il serait donc temps que la Commission se mette au travail !
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Monsieur le Prsident , je voudrais adresser mes plus vifs remerciements au rapporteur , M. Rothley , pour le travail assidu qu ' il continue  raliser au nom des citoyens et des automobilistes europens afin de combler les lacunes de leurs polices d ' assurance .
Nous devons rendre la protection qu ' elles garantissent aussi infaillible que possible , parce que c ' est ce que les consommateurs souhaitent .
Beaucoup parmi nous ont eu l ' occasion de s ' occuper d ' affaires survenues dans leur circonscription  cause d ' un problme ou d ' une insuffisance de couverture d ' assurance .
<P>
Au nom de notre groupe , j ' approuve cette proposition de M. Rothley et je le remercie tout particulirement d ' avoir accept un certain nombre de suggestions que je lui ai faites dans ce domaine et de les avoir ajoutes  son rapport .
Ce soir , je voudrais juste mentionner spcifiquement deux domaines .
<P>
Le premier est une disposition importante qui , non seulement reprsente un avantage pour les citoyens , mais encourage galement de manire pratique le dveloppement du march unique .
Actuellement , lorsqu ' un citoyen europen se rend dans un autre pays pour y acheter une nouvelle voiture , il doit se procurer une assurance spciale couvrant la priode s ' tendant du moment o il prend livraison du vhicule auprs du vendeur ou de l ' usine au moment o il le rapatrie dans son propre pays .
Actuellement , son assureur national n ' est pas autoris  lui fournir cette couverture .
Les propositions de M. Rothley prvoient qu ' il puisse le faire simplement et facilement .
La couverture pourra tre tendue  30 jours pour encourager les citoyens  exercer leurs droits dans un march unique et  faire des achats transfrontaliers .
Voil quelque chose que la Commission , et particulirement le Commissaire en charge du march intrieur , M. Bolkestein , soutiendra volontiers .
<P>
La seconde question , mentionne brivement par Mme Gebhardt , concerne la couverture des citoyens rsidant temporairement dans d ' autres tats membres de l ' UE , tels les tudiants partant tudier hors de leur pays d ' origine et emmenant leur vhicule , les salaris en dtachement ou les membres de leurs familles s ' installant temporairement dans un autre pays .
Leur couverture d ' assurance automobile , obtenue dans l ' tat membre d ' origine , sera tendue  une priode maximale de 12 mois , sans aucun problme .
Cela est important .
Nous savons , d ' aprs les plaintes que nous avons reues , dans mon cas certainement , de citoyens britanniques , qu ' il n ' est pas facile pour les compagnies d ' assurance de fournir une telle couverture .
Dans ce cas galement , il y a tout avantage  permettre aux citoyens d ' exercer leurs droits dans le march intrieur .
En conclusion , je voudrais dire au Commissaire Bolkestein que j ' espre qu ' il acceptera cette proposition de M. Rothley au nom du Parlement et qu ' il agira le plus vite possible pour faire entrer ces changements en vigueur sous la forme d ' autres rvisions de la Directive sur l ' assurance automobile .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EN" NAME="Wallis">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord je tiens  prciser trs clairement que je soutiens totalement ce que notre rapporteur souhaite raliser en promouvant cette proposition .
Comme nous l ' avons dj souvent soulign , avec la croissance de la mobilit que connat l ' Europe les accidents de la route affectent malheureusement la vie d ' un trop grand nombre de nos citoyens .
La quatrime directive a permis de grands progrs dans le traitement de ces problmes .
Toutefois , je veux insister sur le fait que la proposition souligne qu ' il " incombe " aux tats membres d ' intgrer dans leur lgislation nationale les dispositions relatives  une procdure amliore d ' indemnisation .
<P>
Nous avons cr , essentiellement , un systme prfrentiel pour les demandes europennes d ' indemnisation  la suite d ' un accident de voiture et par consquent il est logique de donner les mmes avantages  ceux qui sont victimes d ' un accident dans un contexte purement national .
Logiquement , oui , mais cette avance respecte-t-elle la subsidiarit ?
Je crains bien que non et c ' est un point important .
J ' ai donc prsent  nouveau un amendement pour en faire une simple recommandation aux tats membres .
<P>
En fait , les questions souleves ici concernent le droit national de la responsabilit civile .
Cela impliquerait des changements substantiels de la lgislation d ' Angleterre et du Pays de Galles , par exemple , en matire de responsabilit civile .
Cela reviendrait  classer les victimes d ' accidents de la route dans une catgorie  part .
Qu ' en est-il des victimes de ngligences mdicales , d ' accidents de travail ou de tout autre type de demande d ' indemnisation adresse aux assureurs ?
<P>
Notre commission examine maintenant minutieusement l ' harmonisation de la lgislation en matire de responsabilit civile .
 cet gard , nous avons  juste titre critiqu une approche au coup par coup , incorrectement documente .
Je veux simplement prciser aujourd ' hui que cette proposition implique , et doit impliquer , un dbat beaucoup plus large avec d ' normes consquences sur nos systmes respectifs de droit civil .
Il mrite un traitement adquat et transparent .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , le rapport d ' initiative de M. Rothley arrive  point nomm  ce stade de l ' volution du march unique .
Aprs 15 ans d ' application , il n ' y a pas de doute que la quatrime directive sur l ' assurance automobile ncessite une mise  jour .
Cette priode nous a donn suffisamment d ' occasions d ' valuer la capacit de cette directive  contribuer  un vritable march unique de l ' assurance automobile .
Il est clair qu ' il subsiste des lacunes et que les assurs et les demandeurs d ' indemnisation sont encore confronts  certaines difficults , auxquelles il faut s ' attaquer .
<P>
Je remercie M. Rothley pour ses recherches dans ce domaine et pour avoir clairement identifi les domaines dans lesquels la protection juridique des victimes d ' accident peut tre amliore .
Tant qu ' il restera des possibilits d ' amlioration dans ce domaine , il nous incombe , en tant que lgislateurs europens , de promouvoir et de faire adopter un meilleur ensemble de conditions .
Bien que certains progrs aient t faits , il est clair qu ' il n ' existe pas encore de march unique de l ' assurance .
Cela prive les consommateurs de ce que les compagnies d ' assurances de toute l ' Europe peuvent offrir de meilleur en termes de choix , en termes de flexibilit et , naturellement , de prix .
L ' assurance automobile reprsente un march de plusieurs milliards d ' euros et il faut le rendre plus concurrentiel , de manire  en faire profiter les consommateurs .
<P>
L ' une des incohrences flagrantes de l ' assurance automobile concerne le problme de la rsidence temporaire .
La lgislation actuelle met souvent les consommateurs  la merci des compagnies d ' assurance .
Cela doit cesser .
Je soutiens vivement l ' ide que les citoyens qui souhaitent rsider temporairement hors de leur pays d ' origine puissent emmener leur vhicule personnel sans tre confronts  des obstacles financiers et administratifs .
La libert de rsider , de travailler ou d ' tudier  l ' tranger doit signifier tout simplement cela - la libert - et non des obstacles masqus .
Le fait d ' tre oblig de se rassurer et de faire rimmatriculer sa voiture peut constituer un tel obstacle .
Dans mon pays , nous avons actuellement le dlai le plus court de rimmatriculation , soit un jour autoris seulement .
Les rsidents temporaires ont souvent des difficults  obtenir sur place une couverture d ' assurance pour un prix raisonnable .
Un dlai de grce d ' un an , pendant lequel l ' assureur du pays d ' origine serait tenu de maintenir la couverture est parfaitement raisonnable .
Cela occasionnerait moins de maux de tte aux citoyens envisageant de rsider temporairement dans un autre tat membre .
<P>
Nous entendons souvent dire dans cette Assemble que les citoyens europens se sentent en quelque sorte tenus  l ' cart des dcisions prises au niveau europen , que les questions traites ne sont pas celles qui ont des rpercussions sur leur vie quotidienne .
Il est donc d ' autant plus opportun que nous , dputs de ce Parlement , prenions l ' initiative de matires telles que celle-ci , o nous pouvons apporter une contribution relle et tangible aux droits et  la protection juridique de nos citoyens .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le nombre d ' accidents sur les routes de l ' Union europenne est aussi lev qu ' intolrable .
C ' est certainement vrai pour les dizaines de milliers de citoyens qui , chaque anne , trouvent la mort sur la route , et pour les centaines de milliers de blesss dans les accidents de la circulation .
<P>
Dans ces cas bien sr , mais aussi lorsqu ' il n ' y a que des dgts matriels , la dtresse ne peut tre aggrave par d ' interminables controverses avec les organismes assureurs .
<P>
 mesure qu ' augmente le transport transfrontalier de fret et de passagers , les problmes se font plus frquents en matire d ' assurance des vhicules automobiles .
Notre collgue Rothley l ' a expos dans son rapport et , ce faisant , soulign la ncessit d ' agir .
<P>
Si les plaques d ' immatriculation sont  prsent pourvues de l ' emblme europen au centre duquel figure l ' indication de l ' tat membre de provenance , dans bien des cas , l ' immatriculation ne signifie rien .
Les personnes ayant amen une voiture d ' un autre tat membre lui conservent bien trop longtemps son ancienne immatriculation alors mme que , d ' autre part , le maintien temporaire de l ' immatriculation dans un autre tat membre fait face  d ' inutiles complications .
<P>
En ce qui concerne la couverture minimale de l ' assurance en responsabilit civile , je suis d ' accord avec le rapporteur pour dire qu ' elle doit tre releve .
Dans la pratique , il s ' avre malheureusement que deux millions d ' euros sont ncessaires pour couvrir les dommages dans la plus grande partie des cas .
<P>
Je soutiens galement l ' appel lanc  la Commission dans la proposition de rsolution afin qu ' elle transmette une proposition au Parlement dans le courant de l ' automne .
Si le dlai est court , le rapporteur en a dj esquiss les grands traits dans ce rapport .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , je commencerai en disant que la Commission regrette l ' absence de M. Rothley cet aprs-midi .
Ce n ' est pas la premire fois que j ' ai un change de vues avec M. Rothley et ses collgues sur des sujets relatifs  l ' assurance automobile : je garde un souvenir trs vif de nos discussions sur la quatrime directive relative  l ' assurance des vhicules automoteurs : cette directive est dsormais en vigueur .
<P>
Je sais , par consquent , que le Parlement est particulirement proccup par l ' efficacit de la couverture d ' assurance protgeant des millions de citoyens europens qui pourraient se trouver impliqus dans des accidents de la circulation .
En fait , les dveloppements les plus rcents concernant le rgime de l ' assurance automobile dans l ' UE - la quatrime directive relative  l ' assurance des vhicules automoteurs  laquelle je viens de faire allusion - rsultent d ' une requte spcifique du Parlement .
La lgislation a t adopte l ' an dernier .
 partir de la fin de 2002 , elle contribuera  amliorer la situation des automobilistes trangers , c ' est--dire des infortuns citoyens europens qui sont victimes d ' un accident de la circulation alors qu ' ils sont hors de leur pays de rsidence .
Cette directive reprsentait galement un dveloppement remarquable , parce que c ' tait la premire fois que le Parlement faisait usage des nouveaux pouvoirs que lui a confrs l ' article 192 du Trait .
<P>
Le Parlement europen appelle maintenant la Commission , en ma personne ,  prendre d ' autres mesures dans ce domaine .
Cette fois , l ' objet de la requte du Parlement n ' est pas de combler une lacune dans la rglementation existante , mais de moderniser et renforcer le march unique de l ' assurance dans ce domaine .
<P>
Permettez-moi de dire sur ce point que la Commission est pleinement consciente de la ncessit de moderniser les directives sur l ' assurance automobile - aprs tout , la premire de ces directives a t adopte il y a 30 ans .
C ' est pourquoi , en concertation avec les tats membres , l ' industrie et les associations de victimes d ' accidents , la Commission a entam en 1998 un exercice global de rexamen de nos directives sur l ' assurance .
Cet exercice en est maintenant  un stade trs avanc , mais il n ' est pas encore achev .
<P>
Je voudrais donc exprimer mes sincres remerciements au Parlement en gnral , et  M. Rothley en particulier pour son initiative , qui est dans la ligne des travaux de la Commission dans ce domaine et leur donne un nouvel lan .
<P>
Permettez-moi de dire galement que certains aspects des actions proposes dans la rsolution , tels que l ' harmonisation du dlai pour l ' immatriculation des vhicules imports d ' un autre tat membre , pourraient aller au-del du champ d ' application des directives sur l ' assurance .
Cela a dj t soulign lors de la discussion  la commission juridique et du march intrieur , quand il a galement t dclar que , si nous devons aller dans cette direction , nous exigerons une base juridique diffrente de celle utilise en matire d ' assurance .
<P>
En outre , d ' autres actions , telles que l ' obligation pour l ' assureur de fournir une dclaration de demande d ' indemnisation , devraient tre mises en uvre de manire  ce que ces actions n ' aillent pas  l ' encontre du principe de libert des tarifs qui inspire la lgislation de la Communaut en matire d ' assurance .
<P>
Pour conclure , je voudrais rassurer le Parlement en lui disant que mme si nous ne sommes pas en mesure de soumettre une proposition dans les dlais exigs dans la rsolution , la Commission s ' emploiera de son mieux  assurer l ' adoption rapide par la Commission d ' une proposition globale visant  moderniser le cadre juridique de l ' assurance automobile .
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Bolkestein .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=6>
Rsolution extrajudiciaire des litiges de consommation
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0134 / 2001 ) de Mme Wallis , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur le document de travail de la Commission sur la rsolution extrajudiciaire des litiges de consommation .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EN" NAME="Wallis">
Monsieur le Prsident , j ' ai t frappe aujourd ' hui par un article du Wall Street Journal , dont le sous-titre disait : " Pourquoi l ' Amrique et l ' Europe ont-elles une conception diffrente de l ' importance de l ' intrt des consommateurs ?
" Et l ' article poursuivait en disant , d ' un point de vue amricain : " quand il s ' agit de mettre les consommateurs au centre de son modle conomique , l ' Europe reste obstinment dmode .
" Le commerce lectronique , quel qu ' en soit le type , reste  la trane en Europe .
D ' ici 2005 , 11 % du commerce de dtail aux tats-Unis se fera en ligne , contre seulement 6 % en Europe occidentale .
Nous devons esprer que cette initiative de la Commission en faveur d ' un rseau europen extrajudiciaire contribuera  crer une " e-confiance " chez les consommateurs et poussera  la hausse ces chiffres europens .
Tels sont les problmes auxquels nous nous sommes attaqus pendant le passage du rglement de Bruxelles : comment permettre aux consommateurs europens d ' accder  une justice transfrontalire sans pnaliser les entreprises mais tout en les exposant au jeu ncessaire de la concurrence .
<P>
Nous devons tre clairs sur le fait qu ' il s ' agit d ' une tentative de traiter un grand nombre de litiges transfrontaliers de faible valeur , en dehors du systme juridique normal .
Des alternatives de procdures qui , pratiquement , remplaceront le premier degr de juridiction de nos systmes traditionnels de tribunaux , seront introduites .
Il s ' agit d ' un projet trs ambitieux , et un tel exercice ncessite d ' tre trait srieusement et financ convenablement .
L ' une de mes proccupations majeures au sujet de cette initiative est son financement effectif et en termes de publicit .
Les citoyens savent o sont leurs tribunaux locaux , mais sauront-ils o se trouve le Rseau EJE ou comment y accder ?
D ' aprs ce que j ' ai constat , je ne suis gure optimiste .
<P>
Deuximement , le systme est-il cohrent et efficace ?
Actuellement , les progrs sont trs variables d ' un tat membre  l ' autre .
La Commission doit tre stricte  cet gard , d ' o notre suggestion d ' un accord avec chaque centre d ' information et d ' assistance sur le niveau de service .
Seul un tel arrangement garantira que nos citoyens obtiendront le service de qualit qu ' ils mritent .
<P>
Cela m ' amne aux amendements .
Nous pouvons trs volontiers accepter les amendements 2 et 3 , mais nous sommes trs proccups en ce qui concerne l ' amendement 1 .
Ne pas autoriser les centres d ' information et d ' assistance  donner des conseils juridiques est irraliste .
Certains de ces centres qui fonctionnent dj , par exemple les " EuroGuichets " , disposent de juristes qualifis parmi leur personnel .
Ils ne pourraient pas fonctionner sans cela .
Nous ne pouvons pas offrir  nos citoyens un service de qualit infrieure .
Disposer de bons conseils , ou de bonnes informations juridiques au dbut d ' une procdure est essentiel pour ne pas se fourvoyer dans la mauvaise direction , ce qui aggraverait la situation et entranerait dception et dni de justice .
<P>
Enfin , venons-en  la mthode lgislative . Le rglement extrajudiciaire des litiges et le Rseau EJE sont des exemples de " justice douce " ou de rglement  l ' amiable .
Si ces moyens sont ceux de l ' avenir , il est important que le Parlement y soit pleinement impliqu , du dbut  la fin .
Par exemple , la plupart d ' entre nous approuveraient que l ' autre initiative sectorielle dans ce domaine , le Rseau FIN , fournissent des services financiers , par exemple , mais quand cette initiative a-t-elle t prsente au Parlement ?
Si nous devons remplacer ou renforcer notre systme juridique et l ' accs  la justice , ces questions sont vitales pour la socit civile et elles ne peuvent , ni ne doivent , tre abordes sans la contribution des reprsentants dmocratiquement lus des citoyens .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="Inglewood">
Monsieur le Prsident , nous sommes favorables  ce rapport dont la dpute Wallis a si habilement assur le passage au Parlement parce que , dans le meilleur des mondes du e-commerce , il va y avoir la mme proportion d ' escrocs et de charlatans que dans l ' environnement non numrique .
C ' est pourquoi la protection des consommateurs importe au moins autant .
Elle comprend deux volets .
Premirement , elle assure une protection juridique et , deuximement , elle donne les moyens d ' appliquer cette protection .
Il est clair , surtout en ce qui concerne les petites plaintes transfrontalires - autrement dit , les affaires impliquant diffrents systmes juridiques - que les tribunaux conventionnels ne seront pas d ' un grand secours , comme l ' a mis en vidence Mme Wallis .
<P>
Nous soutenons donc cette initiative visant  crer un Rseau extrajudiciaire convivial  travers l ' Europe .
Et comme le Web ne connat pas de frontires , nous pensons mme qu ' il devrait aller au-del des limites physiques de l ' Union .
Comme il arrive souvent , tout est dans les dtails .
Nous attendons les dtails avec impatience et souhaitons qu ' il avance rapidement .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Monsieur le Prsident , le rapport de la dpute Wallis est une importante contribution au dbat sur la politique communautaire relative au rglement extrajudiciaire des litiges de consommation .
Je suis galement favorable  ses recommandations  cette Assemble , et je partage tout  fait ses proccupations .
<P>
Nous savons tous par exprience que les affaires interminables et coteuses introduites devant les tribunaux ne sont plus trs prises en tant que moyen de rgler les litiges .
L ' ide que la plupart des gens veulent des juges , des avocats dans leurs belles robes et de magnifiques salles d ' audience comme dcor pour rgler leurs litiges n ' est plus d ' actualit .
Les gens qui ont des problmes , tout comme ceux qui souffrent , veulent un soulagement et ils veulent que celui-ci se produise le plus vite possible et au moindre cot .
Le succs des mcanismes de rglement extrajudiciaire des litiges commence  crer un changement culturel entranant l ' abandon des procdures traditionnelles .
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Rcemment , au Royaume-Uni , une affaire qui avait donn lieu  un procs de onze mois et  plusieurs millions de livres de frais a t transfre  un mdiateur et rgle en quelques jours .
Des exemples identiques se produisent partout en Europe .
Mais si nous voulons que le march unique se dveloppe , alors nous devons faire en sorte que les consommateurs puissent facilement faire leurs courses  l ' tranger en toute confiance .
Cela ne pourra se faire que si les consommateurs peuvent acheter des biens et des services en tant srs et certains qu ' en cas de problme , celui-ci pourra tre rgl facilement .
Pas par le premier degr de juridiction , o il en cote en moyenne EUR 2 500 et 23  29 mois de dlai pour rgler une affaire transfrontalire .
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En ralit , nous savons bien que la situation n ' incite pas les consommateurs  faire des achats sur Internet en dehors de leur tat de rsidence et que les organisations nationales de consommateurs - y compris dans mon pays - ne les y encouragent gure parce que la voie est seme d ' embches .
Mon exprience personnelle de l ' achat sur Internet ne m ' a pas inspir de e-confiance .
Aprs avoir command des CD auprs d ' un vendeur trs connu ,  savoir HMV , je n ' ai reu qu ' une partie de la commande , assortie d ' une promesse de complter la livraison plus tard .
La plupart des sites d ' achat de bonne rputation assurent que dans ce cas ils ne dbitent pas le montant correspondant .
Deux mois se sont couls , j ' attends toujours la livraison des articles manquants et ma carte bancaire a t dbite du montant total .
Cependant la valeur de ces articles est faible et un recours en justice serait coteux et absurde .
<P>
D ' autre part , les consommateurs sont de plus en plus tents d ' acheter des articles encore plus chers  l ' tranger , tels que des machines  laver , des rfrigrateurs , des services financiers et des voitures .
Le rglement extrajudiciaire des litiges est un moyen intressant d ' avoir accs  une justice qui fournit des services et des solutions en rapport avec le prix de l ' article achet .
Mais ce n ' est pas la panace  tous les litiges de consommation .
Le consommateur doit continuer  avoir le droit d ' ester en justice en dernier recours .
 dfaut d ' accord direct avec le commerant ou le site d ' achat en ligne , les consommateurs doivent tre encourags  recourir aux avantages du rglement extrajudiciaire .
Il est vital , comme l ' a dit Mme Wallis , que les consommateurs sachent que cette option existe et en quoi elle consiste .
<P>
Dans mon pays , les bureaux de conseils aux citoyens fonctionnent comme centres de d ' information et d ' assistance .
Les consommateurs qui prsentent une rclamation ont donc un point local d ' accs et d ' information , ce qui est vital .
Pour les consommateurs britanniques , le fait d ' accrotre la confiance en matire d ' achats transfrontaliers en ligne induit une retombe positive plus importante encore .
Nous pouvons faire des emplettes sur un march plus vaste et souvent acheter des produits qui sont jusqu '  trente pour cent moins chers .
Nous devrions rcolter les fruits de ce que nous appelons le " rip-off Britain " - l ' escroquerie  l ' anglaise - sous forme de baisse des prix levs de notre march domestique survalu .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , je plaide depuis des annes en faveur d ' une rsolution alternative et extrajudiciaire des litiges .
Cela peut non seulement contribuer  vacuer la pression toujours plus grande qui pse sur les instances judiciaires rgulires mais aussi , et surtout , cela permet aux citoyens d ' obtenir rparation de manire rapide et conomique en cas de plainte .
<P>
En outre , je n ' ai eu de cesse d ' insister , au cours de ces dernires annes et tandis que l ' on traitait diffrents dossiers ayant trait  la consommation , tels que celui de la vente  distance , sur la ncessit de se pencher sur des formes alternatives de rsolution des litiges en vue du bon fonctionnement du march intrieur .
D ' ailleurs , cette alternative est galement reprise dans un certain nombre de directives .
<P>
Le march intrieur a permis au consommateur d ' largir considrablement son horizon et de ne plus tre li  l ' offre faite sur le march national .
 l ' heure o les oprations d ' achat et de vente transfrontalires se font toujours plus nombreuses par le biais de mthodes de communication modernes , on ne peut que noter les bienfaits du march europen .
<P>
Mais le consommateur peut galement tre mcontent , comme ce peut tre le cas au sein de son propre tat membre .
Si l ' achat a t effectu  l ' tranger , le traitement de la plainte est plus long mais aussi , et surtout , plus fastidieux .
Nombre de consommateurs sont  ce point effrays par la complexit de procdures qui sont en outre conduites dans une langue trangre qu ' ils laissent tomber leur plainte .
C ' est tout  fait dplorable .
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Dans ce contexte , je me rjouis de la proposition de la Commission .
Je flicite galement Mme Wallis qui met le doigt , dans son rapport , sur quelques plaies sensibles , ce que je ne peux qu ' approuver .
<P>
Je voudrais cependant ajouter quelques mots cls en ce qui concerne les centres d ' information envisags .
Les procdures doivent tre simples ,  la porte du plaignant et il s ' agit de prvoir une bonne rglementation quant  l ' utilisation de sa propre langue .
Sur ce dernier point , la Commission devrait encore bien rflchir  la manire dont elle entend concrtiser ses plans .
Je souhaiterais en outre savoir quand les centres d ' information seront oprationnels dans les diffrents tats membres .
Les Pays-Bas envisagent de commencer en 2001 .
<P>
 mon sens , les centres d ' information doivent se concentrer sur une fonction d ' orientation en faveur du consommateur .
 cet gard , je ne suis donc pas d ' accord avec Mme Wallis .
Le conseil juridique en tant que tel doit tre fourni par des personnes qualifies .
J ' estime aussi que le centre d ' information ne peut jouer le rle d ' un avocat et n ' est pas  mme de le faire car , ds lors qu ' il le fait , il assume la responsabilit du conseil donn .
J ' estime que le centre d ' information doit tre une facilit et un bon point d ' orientation , qui devrait aiguiller le consommateur vers la rsolution extrajudiciaire des litiges , par exemple .
<P>
J ' estime par ailleurs qu ' il conviendrait que chacun - et notamment le rapporteur - examine encore avec attention l ' amendement que j ' ai dpos .
Nous prenons trop de risques en leur confiant des tches juridiques .
Et je parle d ' exprience , tant prsident de la fondation des commissions du contentieux .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons">
Monsieur le Prsident , il est trs important que soit dvelopp au sein de l ' Union europenne un cadre visant  garantir la protection permanente des droits des consommateurs .
Cela implique la mise en place de systmes qui permettront aux 370 millions de consommateurs de l ' Union europenne d ' avoir accs rapidement  la justice et d ' obtenir rparation lorsqu ' il y a infraction aux droits des consommateurs .
Une justice tardive quivaut  un dni de justice .
C ' est pourquoi j ' approuve cette communication , qui vise  mettre en place des procdures d ' encadrement des rglements extrajudiciaires des litiges de consommation .
Il revient aux 15 tats membres de l ' Union europenne de mettre en uvre les dispositions de cette recommandation .
Chaque tat membre devra instaurer des procdures permettant de traiter les litiges de consommation par le systme du rglement extrajudiciaire .
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Enfin , ces nouvelles structures permettront , pour les consommateurs lss , de faciliter la rsolution des litiges transfrontaliers au sein de l ' Union europenne .
Chaque gouvernement , dans l ' Union europenne , devra galement crer des centres d ' information et d ' assistance , chargs de fournir aux consommateurs les informations ncessaires sur les organes de rglement extrajudiciare des litiges oprationnels dans leur juridiction .
Ces centres expliqueront aux consommateurs  qui ils peuvent adresser leurs plaintes et demander une juste rparation .
Les centres d ' information et d ' assistance fourniront des informations et de l ' aide en matire de rsolution des litiges transfrontaliers au sein de l ' Union europenne .
<P>
J ' invite instamment la Commission europenne  allouer des fonds substantiels pour assurer  ce nouveau rgime une large publicit dans toute l ' Union europenne .
Si nous voulons assurer le succs de ces nouvelles structures , il faudra en assurer la publicit  grande chelle .
Ces nouvelles procdures devront galement tre contrles de manire structure , de faon  garantir que toute divergence de fonctionnement de ces nouveaux rgimes entre les diffrents tats membres de l ' Union europenne soit limine .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , cette proposition n ' est qu ' un lment d ' une srie de mesures mises en uvre par l ' Union europenne pour protger les droits des consommateurs .
Les consommateurs doivent tre protgs , aussi bien dans le cadre du commerce conventionnel que dans celui , de plus en plus important , des transactions en ligne , o les consommateurs achtent toutes sortes de biens et de services sur Internet .
Une nouvelle re des technologies de l ' information est ne .
Nous devons veiller  ce que les droits des consommateurs soient protgs face au dveloppement de ces technologies .
Je flicite le rapporteur pour cet excellent rapport .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="PT" NAME="Marinho">
Monsieur le Prsident , nous aurions vraiment voulu avoir un document de travail de la Commission parfait et complet concernant la rsolution extrajudiciaire des litiges de consommation , notamment ceux qui ncessitent des solutions transfrontalires .
Mais , comme le souligne  fort juste titre le rapporteur , Mme Wallis , le mieux qui arrive trop tard tant souvent l ' ennemi du bien , nous devons nous fliciter de l ' initiative limite de la Commission , qui trace une voie possible  la rsolution rapide et conomique des litiges de consommation portant sur une valeur gnralement basse .
Comme nous le savons , il s ' agit de mettre en pratique un rseau extrajudiciaire europen capable de rsoudre ces litiges sur la base de la crdibilit , de l ' honntet , de la transparence et de la connaissance technique d ' organisations issues de la libre association des consommateurs , capables de constituer un filet protecteur pour les droits des consommateurs et la qualit de vie moyenne des citoyens europens .
<P>
Nous avanons ainsi vers la rgulation de la protection des droits conomiques des particuliers , en dbureaucratisant le lourd appareil judiciaire traditionnel .
Contrairement  la main invisible , le march intrieur de la consommation organise dans ce cas son autorgulation coordonne et soutenue par les institutions europennes , en faisant progresser ainsi la crdibilit de l ' Union elle-mme et en renforant sa proximit avec les citoyens .
Monsieur le Prsident , la voie est ouverte , Mme Wallis nous a indiqu comment continuer , c ' est pourquoi mon groupe apportera son soutien au rapport  l ' examen .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , je suis non seulement partisan , mais un partisan convaincu des avantages de l ' arbitrage .
Cela est d pour beaucoup  mon exprience de la pratique juridique , tant dans le domaine des lois nationales de mon propre tat membre que dans le domaine de l ' arbitrage commercial international .
J ' ai eu l ' honneur d ' tre membre du Tribunal international d ' arbitrage de la Chambre de commerce internationale pendant sept ans et d ' avoir labor pour mon propre tat membre la dernire mesure lgislative sur l ' arbitrage commercial international , aussi suis-je un chaud partisan des avantages de l ' arbitrage , en tant que procdure distincte des procdures de tribunal .
<P>
Par consquent , je pense que la cration du Rseau EJE est une tape essentielle des efforts faits pour assurer aux consommateurs un accs pratique  des moyens simples , peu coteux et efficaces de rgler leurs litiges transfrontaliers .
C ' est la suite naturelle de la communication de la Commission de 1998 sur la rsolution extrajudiciaire des conflits de consommation et de la recommandation 98 / 257 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la rsolution extrajudiciaire des litiges de consommation .
En outre , c ' est une avance significative dans le sens de l ' application des conclusions du Conseil de Tampere , qui demandaient l ' amlioration de l ' accs  la justice en Europe .
<P>
L ' expansion continue des activits conomiques dans le march intrieur signifie de plus en plus que les activits des consommateurs ne sont plus limites  leur seul pays .
La croissance continue du commerce lectronique , ajoute  l ' introduction de l ' euro , accentue l ' urgence de la ncessit de promouvoir activement la confiance des consommateurs afin d ' tablir un march intrieur rellement concurrentiel et efficace .
L ' implication et le soutien de toutes les institutions communautaires , y compris le Parlement europen , sont essentiels pour faire connatre cette initiative , assurer l ' efficacit de son application et garantir son succs final .
Les tats membres , en troite coopration avec la Commission , ont dj fait de substantiels progrs depuis que cette initiative a t propose en mars l ' an dernier .
<P>
Tous ,  l ' exception de l ' Allemagne , ont indiqu  la Commission l ' instance qui assurera les fonctions de centre national d ' information et d ' assistance et le processus de formation de ces instances est en cours .
La Commission fournit une assistance financire pour couvrir les frais de dmarrage et examinera les meilleures possibilits de mise  disposition d ' infrastructures et de soutien cibl .
En outre , la Norvge et l ' Islande ont manifest leur souhait de participer  l ' initiative et ont assist aux runions avec les experts des tats membres et avec la Commission .
<P>
Nous examinons galement quelle serait la meilleure faon d ' intgrer les pays candidats au rseau .
Les experts des tats membres et les parties prenantes ont dj beaucoup travaill pour faire du rseau une ralit fonctionnant avec succs .
En particulier , ces travaux ont eu pour rsultat un mmorandum d ' accord dfinissant les fonctions minimales et les lignes directrices oprationnelles relatives aux centres nationaux d ' information et d ' assistance , qui sera finalis prochainement .
<P>
Ce document marque une tape importante des efforts faits pour assurer une coopration cohrente  travers l ' ensemble du rseau .
Il fixe des exigences concernant les informations et conseils pratiques  fournir aux consommateurs , et inclut un systme gnral de traitement des plaintes bas sur le Forum europen des plaintes , sa traduction , le monitorage ncessaire pour garantir le fonctionnement efficace du rseau , l ' obligation pour le centre ou pour les autorits nationales de prendre des arrangements pratiques avec les instances nationales de rglement extrajudiciare des litiges pour assurer une bonne coopration et la ncessit de contrler la conformit du centre avec les principes fixs par la recommandation de la Commission .
Une coopration en rseau est envisage par le biais de runions rgulires , le dveloppement de stratgies de rseau et un rexamen en permanence du rseau pour en assurer l ' amlioration constante .
Il est galement prvu de dfinir des mthodes harmonises de collecte des donnes sur les performances du rseau aux fins de son valuation et pour identifier les problmes spcifiques des consommateurs .
<P>
Le groupe d ' experts des tats membres se runit demain pour finaliser ces dtails .
Il a aussi t convenu provisoirement que le rseau devrait devenir oprationnel le 16 octobre prochain .
Cette date concide avec le lancement par la Belgique de son Euroguichet , qui fera office de centre d ' information et d ' assistance , et avec l ' Assemble gnrale annuelle des Associations de consommateurs qui aura lieu les 18 et 19 octobre .
Je considre l ' initiative du Rseau EJE comme une priorit .
C ' est une composante essentielle d ' une srie d ' initiatives dveloppes actuellement par la Commission pour instaurer la confiance qui permettra aux consommateurs de participer activement au march intrieur et d ' en bnficier .
Elle favorisera le dveloppement des transactions transfrontalires et elle est donc galement importante pour les entreprises , et surtout , videmment , pour les PME .
<P>
La mise en place de ce cadre permettra la pleine exploitation du potentiel du principe du rglement extrajudiciaire pour rsoudre les litiges transfrontaliers .
Sa structure organisationnelle sera telle qu ' elle lui permettra d ' tre suffisamment flexible pour s ' adapter aux nouveaux dfis et d ' tre rexamin en permanence , garantissant ainsi l ' efficacit de ce mcanisme mis au service de tous les citoyens et du fonctionnement efficace du march intrieur .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais entendre les commentaires du commissaire  propos des amendements .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' amendements  l ' excellent texte qui a t prsent par le rapporteur .
Tels qu ' ils sont , je n ' ai aucune objection  leur gard , en particulier le premier qui met en lumire la ncessit d ' avoir accs  des juristes .
Cela est souhaitable et inclus dans notre proposition .
Les autres me semblent tre parfaitement raisonnables .
Par exemple , l ' amendement 3 fait rfrence  la participation des tats de l ' EEE .
Certains d ' entre eux sont dj impliqus et nous voulons qu ' il y en ait davantage , y compris les pays candidats .
Par consquent la Commission le soutient pleinement .
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Organisation commune des marchs dans le secteur des fruits et lgumes
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur l ' Organisation commune des marchs dans le secteur des fruits et lgumes .
<P>
M. Byrne a la parole , au nom de la Commission .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , la Commission voudrait remercier le Parlement europen pour sa rsolution sur le rapport de la Commission sur le fonctionnement de l ' organisation commune des marchs dans le secteur des fruits et lgumes .
Cette rsolution contient plusieurs points trs intressants et la Commission en a pris bonne note .
<P>
Comme vous le savez , ce rapport a t labor dans le but de servir de plate-forme  une vaste discussion par les tats membres , le Parlement europen et le secteur en question .
Depuis janvier , le rapport est  l ' ordre du jour des runions des groupes de travail du Conseil et du CSA et il a t discut au dernier Conseil .
La Commission prend note de tous les avis et positions et , actuellement , elle procde activement  l ' tude et  l ' valuation des aspects relatifs au rapport et  l ' avenir du secteur et de son OCM .
<P>
Dans ce contexte , la Commission approuve les points soulevs par le Parlement dans sa rsolution .
En particulier , elle soutient les propositions d ' augmentation de la concentration de l ' offre via les organisations de producteurs , de rduction des problmes lis aux programmes oprationnels et d ' amlioration de l ' ensemble de la rgulation du march .
La Commission voudrait assurer le Parlement qu ' elle est pleinement consciente de la ncessit de continuer  travailler avec diligence sur plusieurs aspects de ce rapport et sur cette rsolution du Parlement .
Quand ce processus d ' valuation sera achev , la Commission a l ' intention de prsenter des propositions pour amliorer les aspects appropris de l ' OCM .
<P>
Pour conclure , la Commission voudrait remercier encore une fois le Parlement pour sa rsolution .
Elle est prte  garder le contact ncessaire entre ses services et le Parlement et se rjouit des perspectives de discussion ouverte et de coopration en ce qui concerne l ' avenir de l ' OCM dans le secteur des fruits et lgumes .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="ES" NAME="Ayuso Gonzlez">
Merci beaucoup , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs .
Je voudrais avant tout remercier la Commission pour sa brve dclaration .
Je regrette l ' absence du commissaire responsable , mais je vous remercie , Monsieur Byrne , d ' tre prsent parmi nous aujourd ' hui .
<P>
Toutefois , je dplore que vous vous soyez content d ' une simple dclaration de bonnes intentions et de remerciements au Parlement , sans tre parvenu  nous dcrire les problmes ou  nous proposer d ' ventuelles solutions .
<P>
Il y a un an que le Conseil a demand  la Commission de raliser une analyse spcifique de la situation du secteur des fruits et lgumes - le plus touch en ce moment - dans le cadre du rapport sur le fonctionnement de l ' OCM des fruits et lgumes .
Une prolongation des plans d ' amlioration , qui venaient  chance en l ' an 2000 , a mme t approuve afin qu ' il ne perde pas les financements dont il bnficiait .
Aujourd ' hui , nous nous rendons compte que cette prolongation vient  son terme et que la situation suscite de grands doutes dans le secteur , avec le risque d ' abandon des plantations , en dpit des rsultats obtenus grce aux plans d ' amlioration .
<P>
Ce problme requiert une dcision ,  effet immdiat , prvoyant la mise en uvre de mcanismes de soutien qui remplaceront les plans actuels d ' amlioration  mesure que ceux-ci viendront  expiration .
<P>
Le secteur des fruits  coque joue un rle capital du point de vue social et environnemental au sein de l ' Union europenne , dans les pays mridionaux ( l ' Espagne , l ' Italie , la Grce , le Portugal et la France ) , car il englobe de nombreuses petites plantations cratrices de nombreux postes de travail et jouent en outre un rle environnemental important et immdiat .
<P>
Le Parlement s ' est prononc en faveur de la recherche d ' une solution dfinitive pour ce secteur dans le cadre de l ' OCM des fruits et lgumes .
Il faut dsormais , Monsieur le Commissaire , que la prsidence et la Commission acclrent les travaux afin de trouver une solution dfinitive pour le secteur des fruits  coque au sein de l ' Union europenne dans le cadre de l ' OCM des fruits et lgumes et que les plans d ' amlioration soient prolongs jusque l .
<P>
Quant aux autres problmes qui touchent cette OCM , et qui sont repris dans le rapport , je pense qu ' il est ncessaire de soutenir les organisations de producteurs et de renforcer les instruments que l ' OCM met  leur disposition et , en particulier , les fonds oprationnels .
<P>
Il est galement souhaitable d ' encourager les associations et les fusions d ' organisations de producteurs et que les fonds oprationnels constitus par les organisations de producteurs fusionnes - ou les actions que plusieurs organisations ralisent en commun - soient financs  70 % au lieu de 50 % actuellement .
De cette faon , ils bnficieraient du traitement que l ' actuelle norme applique aux actions entreprises au sein de la chane interprofessionnelle ou par les organisations transnationales .
<P>
Je pense galement qu ' il serait opportun de rviser la norme tablie , de sorte  comptabiliser les possibilits de financement par les fonds oprationnels ou le dveloppement rural , avec la seule contrainte d ' tablir des mcanismes de contrle adquats afin d ' viter un double financement , source de distorsions dans le financement du secteur .
<P>
Pour terminer , il faudrait galement analyser en profondeur d ' autres aspects , tels que le contrle des agrumes , les mesures pour des produits spcifiques touchs par la concurrence internationale et la rgularisation des changes avec des pays tiers .
<P>
Telles sont , dans les grandes lignes , les proccupations du groupe du parti populaire europen et d ' un pays du sud quant  l ' OCM .
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire , d ' tre parmi nous .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda">
Monsieur le Commissaire , un fois de plus , le rapport prsent par la Commission europenne relatif au fonctionnement de l ' organisation commune du march des fruits et lgumes , en vue d ' une future rforme , doit .
Il doit non seulement le Parlement , car il ne reprend aucune des recommandations des demandes exprimes dans la rsolution du 26 octobre 2000 , mais galement tout le secteur de la production .
Il ne tient pas compte du travail ni des propositions de la commission de l ' agriculture et du Parlement , bien que le commissaire Franz Fischler ait dclar ,  l ' poque , qu ' elles seraient prises en compte .
Il est incomplet : il ne prsente aucune solution concrte ni analyse exhaustive de la situation ; on ne lui a consacr ni temps ni effort et , une fois de plus , il doit .
<P>
Aucune solution n ' est propose pour un secteur qui , dans certaines rgions de l ' Union europenne , reprsente 25 % du produit agricole final et cre plus d ' emplois que tout autre .
Savez-vous , Monsieur le Commissaire , que sur 6 euros que peroit un producteur de fruits et lgumes dans le sud de l ' Europe ,  peine 0,012 euros proviennent de l ' Union europenne ?
Pensez-vous que l ' on puisse considrer cela comme une vritable organisation commune du march , comme un rel rgime d ' aide ?
La Commission est-elle consciente du potentiel d ' absorption d ' emplois de ce secteur , principalement de la main uvre provenant du Maghreb , et sait-elle que , par ailleurs , ce secteur est le plus touch par la libralisation des changes avec les pays d ' o ces travailleurs sont originaires ?
Ne pensez-vous pas que s ' il absorbe beaucoup de main uvre ( dans les rgions de l ' objectif 1 ) , nous devrions en tenir compte et le soutenir au lieu d ' en laisser tout le poids sur les paules des agriculteurs ?
<P>
Monsieur le Commissaire , mettez en uvre les rformes ncessaires pour soutenir dfinitivement et sans ambigut les organisations de producteurs de fruits et lgumes .
Accordez-leur le soutien rel qui a fait dfaut jusqu '  prsent et qui leur permettra d ' augmenter , non pas la production , mais les niveaux , dj levs , de qualit et de scurit alimentaires et de rsoudre les problmes environnementaux dont ce secteur souffre .
<P>
Facilitez , grce  la proposition de rforme , le regroupement de l ' offre face aux monopoles de la distribution , aux oprateurs qui dominent le march en imposant leurs prix et conditions .
Proposez des solutions qui mettent fin aux problmes lis aux programmes et aux fonds oprationnels ,  l ' excs de bureaucratie et aux problmes engendrs par des accords commerciaux avec des pays tiers .
Monsieur le Commissaire , combien de fois devrons-nous rpter au sein du Parlement que le secteur des fruits secs a besoin d ' une solution dfinitive et demander , jusqu '  ce que la rforme de l ' organisation commune du march sous forme d ' aide  l ' hectare se concrtise , la prolongation des plans d ' amlioration dans le secteur des fruits  coques , fondamentaux pour la survie de la vie rurale dans les rgions trs dfavorises qui n ' ont pas d ' alternatives relles ?
<P>
Monsieur le Commissaire , ne facilitons pas la tche aux tats-Unis ,  la Turquie ou  la Chine .
Protgeons nos agriculteurs et leurs fruits secs , comme ces pays le font avec les leurs .
Le doute a plan dans le secteur de la production pendant des mois .
En Andalousie , on a scand des slogans tel que " Nous n ' changerons pas des poissons contre des tomates " , en rfrence aux concessions agricoles accordes aux producteurs du Maghreb pendant les ngociations sur la pche .
La Commission a fait en sorte que nous n ' ayons plus de poisson et maintenant , fait en sorte que nous n ' ayons plus de tomate .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="ES" NAME="Jov Peres">
Monsieur le Prsident , lors de la confrence de presse qui a suivi le dernier Conseil des ministres de l ' Agriculture , le commissaire , M. Fischler , a dclar qu ' il ne formulerait aucune proposition concernant le secteur des fruits secs car il attendait l ' avis du Parlement sur son rapport relatif au fonctionnement de l ' OCM des fruits et lgumes .
<P>
Hormis le fait que la question des fruits secs figurait dans trois rsolutions du Parlement au cours de cette dernire anne et que le rapport de la Commission tait destin au Conseil et non au Parlement , il convient de se pencher sur les antcdents du problme des fruits et lgumes .
<P>
L ' OCM des fruits et lgumes a subi une rforme radicale il y a plus de cinq ans . Malheureusement , le temps a dmontr , d ' une part , que le niveau de regroupement de l ' offre espr n ' avait pas t atteint et a soulev , d ' autre part , d ' autres problmes qui limitent srieusement l ' efficacit des mesures mises en uvre dans ladite rforme .
<P>
Au mois d ' octobre de l ' anne dernire , le Parlement a adopt un rapport dmontrant que 40 % seulement de la production tait commercialise par l ' intermdiaire des organisations de producteurs .
tant donn que les principaux instruments de l ' OCM des fruits et lgumes se basent sur les organisations de producteurs , il faut en conclure - et cette Assemble l ' a fait - que nous n ' avions qu ' une demi-OCM .
Par consquent , nous avions prsent ,  l ' poque , une srie d ' amendements destins  amliorer l ' efficacit de l ' OCM et , parmi eux , des amendements visant  rsoudre les problmes des fruits secs .
Dans ce dbat , le commissaire , M. Fischler , a dclar , que mme s ' il voyait une certain nombre d ' amendements d ' un bon il , ceux-ci sortaient du cadre de la proposition formule par la Commission .
Il a galement dclar que , compte tenu qu ' elle devait prsenter un rapport quelques mois plus tard , la Commission formulerait des propositions en ce sens .
<P>
La Commission a prsent au mois de janvier un rapport sur le fonctionnement de l ' OCM des fruits et lgumes mais , malheureusement , ne l ' a pas toff de propositions .
Le rapport en question est essentiellement descriptif .
On y trouve quelques informations trs intressantes qui , en gnral , correspondent  celles nonces dans notre rapport d ' octobre dernier .
La diffrence entre ces deux rapports rside dans le fait que celui de la Commission se contente de dcrire alors que celui du Parlement europen prsentait des valuations et des propositions .
<P>
Deux problmes se prsentent donc .
Le premier concerne le processus  suivre aprs la prsentation du rapport de la Commission et le second la mthode qu ' il convient d ' appliquer afin de rsoudre au plus vite les problmes qui touchent le secteur .
<P>
En ce qui concerne la procdure , le problme est que le rapport de la Commission ne prsente aucune analyse ni valuation .
La Commission constate que 40 % seulement de la production est commercialise par l ' intermdiaire des organisations de producteurs , mais ne dit pas si ce taux est lev ou pas , n ' analyse pas les effets que cela peut avoir sur l ' efficacit de l ' OCM et n ' value pas l ' opportunit de prsenter des propositions .
Il est absurde que le Parlement prsente un rapport sur des donnes statistiques que l ' on croit bien fondes .
Il serait opportun de raliser un rapport pour discuter des valuations et des propositions , mais le rapport de la Commission ne le permet pas et , par ailleurs , le Parlement europen les avait dj formules en octobre dernier .
<P>
Le secteur des fruits et lgumes souffre depuis longtemps d ' une srie de problmes qu ' il faut rsoudre au plus tt . L ' OCM des fruits et lgumes dispose d ' un budget trs infrieur  son importance en tant qu ' activit conomique ; le rglementation ne permet pas d ' utiliser de manire efficace les crdits mis  la disposition de l ' OCM des fruits et lgumes ; les revenus des producteurs souffrent des effets des fluctuations du march dues  l ' rosion progressive de la prfrence communautaire et  l ' augmentation croissante des cots de production .
<P>
Pour cette raison , il est ncessaire d ' valuer et de compenser l ' impact de la conclusion des accords commerciaux avec des pays tiers . Il faut stimuler le regroupement de l ' offre des organisations de producteurs .
Toutes ces questions et d ' autres - telles que celles des problmes lis aux fonds et aux programmes oprationnels - figurent dj dans le rapport approuv au Parlement en octobre dernier . Par ailleurs , il est urgent de rsoudre ces problmes et la Commission doit ,  cet effet , prsenter des propositions dans le sens dfini par le rapport que nous avons adopt .
Pour rpondre aux proccupations lgitimes des producteurs de fruits et lgumes de la Communaut , le Parlement doit maintenant exiger de la Commission qu ' elle prsente des propositions sur lesquelles nous nous prononcerons en temps voulu .
<P>
Je terminerai par une brve allusion aux fruits secs car mes collgues ont particulirement insist sur ce problme .
S ' il est bien une urgence parmi les urgences de l ' OCM des fruits et lgumes , c ' est la rsolution du problme des fruits secs .
Le Parlement a galement formul des propositions dfinitives en ce sens en octobre dernier .
Il me semble donc inconcevable que le Commissaire dise ignorer les propositions que le Parlement a formules  maintes reprises  ce sujet .
Il est primordial de trouver une solution dfinitive pour ce secteur et il faut prolonger les mesures actuellement en vigueur jusqu '  ce que la Commission prsente des propositions que le Parlement a bel et bien prsentes .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , je voudrais signaler  la Commission que nous sommes ,  nouveau , confronts  un problme qui touche l ' agriculture mditerranenne ; un problme agricole - les fruits et lgumes - qui touche directement et particulirement la production en Mditerrane .
Je souhaiterais dire  la Commission que cela arrive trop frquemment .
Je le dis au commissaire prsent tout particulirement afin qu ' il transmette le message  M. Fischler .
Nous sommes continuellement confronts  des difficults avec les productions du sud de l ' Europe , les productions mditerranennes , et ce n ' est pas un hasard ; cela mrite un rappel  l ' ordre du Parlement car , comparativement , ces problmes sont beaucoup moins bien traits que ceux de l ' agriculture du nord .
<P>
Ainsi , la Commission doit comprendre qu ' il est fcheux pour le Parlement de devoir insister sur des points qui , selon les dires de la Commission elle-mme , devraient dj tre rsolus .
Ainsi l ' tablissent les visas qui prcdent la proposition de rsolution que nous prsentons au motif de cette question orale .
Au considrant A , on lit que le Parlement europen affirme que la Commission et le Conseil sont largement d ' accord , or il s ' avre que les faits ne traduisent pas cet tat d ' esprit .
<P>
De mme , la Commission s ' tait engage  rsoudre cette srie de problmes ns de la dernire rforme des fruits et lgumes .
Cette promesse est reste lettre morte .
Au considrant C , par exemple , on affirme , toujours et encore , que la Commission dit tre est consciente de ces problmes et pourtant , la Commission n ' est pas cohrente car elle ne traduit pas ses projets par des faits et elle n ' a toujours pas prsent la proposition lgislative correspondante .
Par consquent , cette proposition de rsolution demande que la Commission prsente des propositions visant  amliorer le fonctionnement de l ' organisation commune du march des fruits et lgumes , en l ' occurrence , et notamment en ce qui concerne la rorganisation des organisations de producteurs et en ce qui concerne les fruits secs .
<P>
Monsieur le Commissaire , vous devez tre conscient que les seules aides auxquelles l ' agenda 2000 n ' ait pas donn suite sont celles destines aux fruits secs .
Monsieur le Prsident , vous savez comme moi que les routes ont t bloques en Espagne et la Commission ne peut tre indiffrente  ce problme car il s ' agit d ' un secteur qui paie les consquences d ' une violation du principe de prfrence communautaire et d ' une politique de commercialisation nfaste .
Je vous prie de rpondre aux besoins de ce secteur .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Commissaires , je voudrais saluer tout d ' abord les commissaires prsents et rappeler  la Commission reprsente ici que ce qui vient de se passer avec le secteur des fruits et lgumes est vraiment inadmissible .
Il y a aujourd ' hui deux types d ' agriculture en Europe : l ' une , hautement subventionne , dpend des aides de la PAC et l ' autre dpend du march et des risques que les agriculteurs courent sur ce march .
Malheureusement , le secteur des fruits et lgumes , et plus spcialement celui des fruits secs , est compris dans ce deuxime groupe de produits , sorte de mal-aim de la PAC qui doit vivre du march , qui doit courir les risques sur le march avec toutes les incertitudes lies  l ' agriculture .
La politique agricole commune n ' a pas apport de rponse approprie  cette problmatique .
Et les fruits secs , comme vous le savez , Monsieur le Commissaire , sont une production du sud de l ' Europe , qui s ' effectue dans des zones arides et semi-arides o les alternatives sont rares , souvent sur des terres non irrigues .
On ne peut pas parler dans ce cas d ' une agriculture intensive , ennemie de l ' environnement , loin s ' en faut .
Nous avons constat que ce secteur a t livr  l ' abandon total pendant toutes ces annes et nous courons  prsent le risque d ' entrer dans le vide lgislatif parce que - sans que nous sachions pourquoi - la Commission a dcid de ne pas prsenter de propositions .
C ' est vraiment regrettable . La proposition de rsolution que nous prsentons aujourd ' hui au Parlement vise donc  faire en sorte que la Commission prenne conscience de cette lacune , de ce vide , qu ' elle prsente des propositions appropries pour le secteur des fruits et lgumes .
<P>
Dans ce contexte , je pense que trois situations doivent tre fondamentalement considres : premirement , la ncessit d ' apporter des rponses , de lgifrer sur les fonds oprationnels des organisations de producteurs .
Il est vident , comme l ' a dit notre collgue Ayuso Gonzlez , entre autres , que le cofinancement doit atteindre 70 % .
Il est fondamental que les soutiens au fonctionnement des fonds oprationnels soient efficaces .
Deuximement , il faut savoir qu ' il ne suffit pas de faire des fonds oprationnels le principal instrument de politique agricole pour le secteur , parce qu ' il existe beaucoup de rgions , comme l ' Espagne et le Portugal , qui n ' ont presque pas d ' organisations de producteurs et qui reprsentent nanmoins 10 % de la production .
Nous devons penser  des mesures qui apportent une rponse aux producteurs de ces zones et puisqu ' il n ' y a pas d ' organisations de producteurs il serait injuste et inacceptable de les marginaliser .
Troisimement , Monsieur le Commissaire , il serait temps de crer des mesures d ' aide permanente pour les producteurs de fruits secs .
Pourquoi ne pas penser  des aides directes ?
Presque tous les secteurs en bnficient , pourquoi ds lors ce secteur , si pauvre et si marginal en Europe , ne pourrait-il pas en bnficier ?
J ' espre que la Commission prsentera rapidement les propositions que nous demandons aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="EL" NAME="Baltas">
Monsieur le Prsident , la proposition de rsolution relative  l ' organisation commune des marchs dans le secteur des fruits et lgumes , et notamment des fruits secs et des fruits  coque , vient au moment le plus opportun et nous la soutenons de toutes nos forces .
La conjoncture a voulu que l ' quilibre fragile de la concurrence soit gravement compromis pour les producteurs communautaires dans ce secteur et que la Commission doive ragir sans dlai pour que nous ne courrions pas  la catastrophe .
Chacun de nous saisit l ' importance du secteur et les collgues qui sont intervenus prcdemment l ' ont souligne de manire dramatique .
La ralit , la conjoncture dont je viens de parler , Monsieur le Prsident , sont les suivantes , notamment pour nos propres produits .
<P>
La dvaluation de la monnaie turque , comme vous savez , d ' une part , et la politique trs agressive d ' autres pays producteurs , comme les tats-Unis , d ' autre part , ont plac la production communautaire dans une position trs difficile .
Voici ce que nous proposons pour aider la Commission : que les programmes et les aides qui viennent  chance soient prorogs et que les producteurs communautaires soient soutenus de toute urgence et de manire efficace ; que des moyens de soutien aux producteur soient trouvs , notamment dans la prsente conjoncture .
<P>
Je tiens galement  souligner ,  l ' instar d ' autres collgues , que les producteurs de ce secteur , et en particulier de fruits secs et de fruits  coque , sont de petits producteurs pauvres , et notamment des producteurs de pays mditerranens .
Leurs organisations ne sont pas satisfaisantes en ce qui concerne la concentration du produit et la possibilit d ' tre concurrentielles par leurs propres moyens sur un march difficile , comme je viens de le dire .
Nous voulons donc , en plus de tout le reste , que l ' on veille notamment  la question des organisations de producteurs et que l ' on trouve des moyens de les soutenir de manire  ce que les producteurs s ' organisent eux-mmes efficacement pour faire face au problme .
<P>
J ' y insiste donc  mon tour .
Nous votons en faveur de cette proposition de rsolution et nous voulons que la Commission rponde  l ' angoisse qui est la ntre .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , on connat l ' importance conomique , sociale et stratgique du secteur des fruits et lgumes , surtout pour les pays du sud , y compris le Portugal , qui rend fondamentale la prparation d ' une rforme de l ' organisation commune des marchs dans ce domaine , puisque la dernire remonte  1996 .
Il est essentiel que la Commission corrige les aspects les plus ngatifs , y compris en ce qui concerne les fruits secs , le parent pauvre , et qu ' elle relve les limites de l ' aide aux fonds oprationnels pour les organisations de producteurs .
Il n ' est pas juste qu ' un secteur comme celui des fruits et lgumes , qui reprsente prs de 16 % de la production agricole finale , ne reoive encore que 4 % des aides communautaires alors qu ' il s ' agit d ' un des secteurs qui cre le plus d ' emplois dans l ' Union europenne .
Il faut donc que la Commission tienne compte des propositions prsentes l ' anne dernire dans le rapport Jov Peres et approuves par notre Parlement , notamment en termes d ' augmentation des seuils de production et de soutiens respectifs , d ' un plus grand cofinancement du fonds oprationnel des organisations de producteurs et du maintien du prix minimum , de manire  garantir le maintien de cet important secteur agricole , qui souffre aussi de la pression des importations dcoulant des accords bilatraux , pour lesquels il a souvent servi de monnaie d ' change sans tenir compte des intrts des pays du sud et de l ' importance qu ' il revt pour l ' emploi et le dveloppement des pays respectifs .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , plusieurs dputs ont soulev la question de savoir pourquoi la Commission n ' a pas dpos de propositions relativement au rapport .
La Commission en est encore au processus d ' audition des avis et des commentaires .
Toutefois , comme je l ' ai mentionn prcdemment , les services de la Commission sont dj bien avancs dans ce processus d ' valuation de ces avis .
Les commentaires du Parlement sont , videmment , inclus dans cette valuation .
<P>
Il est trop tt pour dire quand des propositions et des solutions pourront tre prsentes .
La Commission ne peut pas publier  l ' heure actuelle de calendrier des futures tapes .
De nombreux facteurs doivent tre pris en compte , y compris les aspects budgtaires et la ncessit d ' harmoniser les futures politiques entre les secteurs du march .
Cependant , je peux vous assurer une fois encore que les services de la Commission considrent cette question comme une priorit .
La Commission espre parvenir le plus vite possible  l ' tape o des discussions compltes pourront avoir lieu avec toutes les parties intresses du secteur des fruits et lgumes .
<P>
Quant  la question de savoir si la Commission proposera une solution  long terme pour les noix , les services de la Commission sont au courant de la situation dans le secteur des noix et des points de vue de toutes les parties intresses .
Dans ce contexte , la Commission value actuellement si et dans quelle mesure un soutien supplmentaire pourrait tre offert .
Ce processus d ' valuation est ralis dans le contexte plus large du rapport .
De toute manire , tout soutien ventuel ne peut tre envisag qu ' en association avec une reconversion .
Toutefois , la politique consistant  prolonger provisoirement d ' un an les plans d ' amlioration concernant le secteur des noix ne semble pas , aux yeux de la Commission , tre la bonne manire de traiter cette question spcifique .
<P>
En fait , les ajustements les plus ncessaires  la rforme de 1996 ont t faits par le biais de l ' adoption , en dcembre de l ' an dernier , du rglement 2699 / 2000 .
Par ce rglement , nous avons simplifi et amlior les rgimes de financement des fonds oprationnels , pour les fruits transforms - tomates , pches , poires et agrumes - et trait galement la question relative aux remboursements  l ' exportation .
<P>
Enfin , plusieurs dputs ont pos certaines questions techniques concernant les diffrents mcanismes de l ' organisation commune des marchs de fruits et lgumes et j ' espre que vous comprendrez que cela ne relve videmment pas de mes comptences courantes .
Je prfrerais laisser ces questions  mon collgue , Franz Fischler .
Il n ' tait pas possible au Commissaire Fischler d ' tre prsent ici ce soir , mais il m ' a dit qu ' il serait trs heureux de discuter de ces questions avec vous  la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural  la premire occasion .
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
J ' ai reu une proposition de rsolution commune , conformment  l ' article 37 du rglement , paragraphe 2 .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  12 heures .
<CHAPTER ID=8>
Organisation de l ' aviation civile internationale ( OACI ) : Transport arien et environnement
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur l ' Organisation de l ' aviation civile internationale ( OACI ) : Transport arien et environnement .
<P>
Mme de Palacio a la parole , au nom de la Commission .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la communication de la Commission du mois de dcembre dernier , relative aux objectifs communautaires pour la 33e assemble de l ' OACI constitue - c ' est le moins que l ' on puisse dire - le cadre de rfrence pour prparer et valuer les rsultats qui seront obtenus lors de cette 33e assemble , tant en ce qui concerne la rduction du bruit , des missions sonores des avions que de la rduction des missions de gaz .
<P>
Je voudrais signaler que le Conseil " Transports " du mois d ' avril dernier  jug bon de soutenir la stratgie propose par la Commission .
Cette communication est trs claire en ce qui concerne la conclusion d ' accords dans le domaine de l ' OACI , qu ' il s ' agisse de la rduction du bruit produit par les avions , des mesures de rduction des gaz  effet de serre ou de la limitation des oprations ariennes qui rpondent de faon marginale aux normes acoustiques du chapitre 3 et qui contribuent le plus au bruit dans les aroports .
<P>
La conclusion d ' un accord  l ' occasion de cette assemble , avec une rsolution qui permettra aux pays contractants de remplir de faon plus simple ou plus aise leurs obligations en matire de rduction de gaz  effet de serre , fait galement partie de nos objectifs .
<P>
Mesdames et Messieurs , il est un point dont nous pouvons d ' ores et dj dire qu ' il aura vraisemblablement un bon rsultat lors de l ' assemble de l ' OACI .
Je veux parler , bien videmment , d ' un accord sur la constitution d ' un nouveau chapitre 4 , prvoyant une rduction de 10 dcibels par rapport aux missions maximales autorises dans les chapitres antrieurs .
Par ailleurs , le conseil de l ' OACI a adopt , en ce sens , des rgles qui garantissent une rigueur quant au renouvellement des certificats octroys aux avions et , par consquent , vitent la situation actuelle des avions reclasss qui sont passs du chapitre 2 au chapitre 3 et qui sont  l ' origine de notre polmique avec les tats-Unis .
<P>
En outre , les prparatifs de l ' assemble OACI cherchent  assurer aux pays contractants la flexibilit ncessaire pour mettre en uvre les instruments qui permettront - selon le langage de l ' OACI - de fournir une rponse quilibre  la gestion des bruits .
Cette gestion quilibre se fonde sur quatre lments : premirement , des mesures quant  la rduction des bruits  la source .
Deuximement , des rgles quant  l ' occupation du terrain .
Troisimement , des procdures moins bruyantes qui permettent aux pilotes de limiter le bruit au moment du dcollage et de l ' atterrissage .
Et , enfin , des mesures visant  limiter les activits des avions du chapitre 3 , qui sont les plus bruyants .
<P>
C ' est principalement ce dernier point qui - comme vous le savez - pose le plus de difficults dans nos discussions avec les tats-Unis .
Afin de faciliter un accord dans le cadre de l ' OACI sur ce point , nous tenons en parallle des discussions avec les tats-Unis et avec les pays en voie de dveloppement .
<P>
Il faut souligner que ni l ' OACI ni les tats-Unis , ne peuvent ignorer le problme que reprsente , pour nombre d ' aroports situs dans des rgions  forte densit de population , le bruit mis par les avions .
<P>
Dans ce contexte , nous constatons que dans certains grands aroports , ce type de nuisances sonores atteint des limites rellement critiques et qu ' il est , par consquent , extrmement urgent d ' adopter des mesures qui remdient  cette situation et qui permettent  ces aroports de rester oprationnels .
<P>
Pour d ' autres , en revanche , le problme du bruit est nettement moins important .
Pour cette raison , il faudrait envisager des dcisions - nous y travaillons - qui laissent une certaine marge d ' apprciation au cas par cas .
C ' est une question qui , en outre , constitue un lment qui nous permettra de conclure plus facilement un accord avec les tats-Unis .
<P>
Toutefois , des conceptions diffrentes de la limitation de l ' activit des avions du chapitre 3 - plus bruyants - risquent d ' engendrer des distorsions de concurrence entre diffrents aroports .
 cet gard , et afin d ' viter une explosion de la situation communautaire , nous avons l ' intention de ngocier avec les tats-Unis et , ensuite , dans le cadre de l ' OACI , la possibilit d ' intgrer cette dcision individuelle de chaque aroport dans un cadre gnral qui tablira diffrents niveaux de restrictions oprationnelles en fonction des sensibilits spcifiques .
<P>
Quoi qu ' il en soit , je m ' engage une fois de plus , avec les services de la Commission ,  maintenir un dialogue ouvert pendant tous ces mois avec vous , Mesdames et Messieurs , et j ' espre que nous parviendrons  un accord dans le cadre de l ' OACI qui nous permettra de garantir la solution  ce problme des aroports et des avions les plus bruyants et , par la mme occasion , d ' viter une confrontation avec les tats-Unis , qui ne profiterait  personne .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-Prsidente de la Commission , je voudrais tout d ' abord saluer l ' initiative de Mme Palacio qui a dcid de venir devant notre Assemble nous exposer la stratgie de la Commission et , bien sr , la situation proprement dite en ce qui concerne la 33e runion de l ' OACI en septembre .
C ' est une question qui nous a occups la semaine passe , lors de la runion de notre commission ; une question qui nous occupe depuis trs longtemps au Parlement europen , et nous avions l ' intention , en tant que commission , de soumettre une question orale  la commissaire .
C ' est pourquoi nous nous rjouissons que la commissaire ait pris elle-mme l ' initiative de venir s ' adresser au Parlement afin de clarifier les vues de la Commission .
<P>
Cette question est d ' une importance vitale pour les lecteurs qui nous ont envoy siger dans cette enceinte .
Pour l ' environnement , pour la qualit de notre vie , il nous faut diminuer les bruits produits par les avions , d ' autant que le trafic arien augmente et que la situation empire d ' anne en anne .
Il y a certaines volutions que la commissaire a dcrites et sur lesquelles je ne souhaite pas revenir .
Je dirai que , personnellement , un optimisme modr m ' incite  penser que ces volutions peuvent nous conduire  une issue positive .
Mais nous devons , avec rsolution , aller afficher que l ' Europe est un interlocuteur gal des tats-Unis .
Nous sommes amis et voulons le rester , mais ils doivent comprendre qu ' ils ont en face d ' eux un interlocuteur de mme rang qui veut rgler de la meilleure faon ce problme et trouver des rgles qui seront appliques le plus rapidement possible .
Et  cet effet , j ' espre que les tats-Unis parleront dsormais d ' une seule voix , et non  plusieurs voix comme cela tait le cas jusqu '  prsent .
<P>
Et il nous faut mettre au clair quelque chose d ' autre ,  savoir que nous recherchons une solution internationale , car il s ' agit d ' un problme international et que des problmes internationaux appellent des solutions internationales .
J ' espre qu ' ils ont eux aussi cette conception ; sinon , nous serons condamns , par la force des choses ,  procder unilatralement , en tant que Parlement europen ,  l ' adoption des solutions que celui-ci a dj approuves .
<P>
La 33e runion de l ' OACI est une occasion que nous devons mettre  profit et ne pas laisser chapper .
De notre ct , je voudrais dire que , en tant que Parlement europen - et je pense exprimer l ' crasante majorit des membres en cet instant - , nous faisons confiance  Mme la vice-prsidente Palacio pour ngocier au nom de l ' Union europenne , et j ' espre qu '  cette confrence de septembre nous aboutirons enfin  des rsultats qui conduiront  une solution dfinitive de la question .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="NL" NAME="Sterckx">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je tiens  vous remercier de cet expos fait devant l ' Assemble plnire , mme s ' il me semble qu ' il y avait plus de monde en commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , c ' est un symbole important .
<P>
J ' aurais encore quelques questions  poser .
Le chapitre 4 est bon : une diminution de 10 db , c ' est formidable .
Manifestement , la question des nouvelles certifications ou du passage d ' une catgorie  l ' autre est rgle .
Si je vous ai bien comprise , il ne sera plus possible ,  l ' avenir , de voir se reproduire un cas de transfert de la catgorie 2 vers la catgorie 3 ; c ' est dsormais exclu .
C ' est une bonne chose .
<P>
Ce  quoi il faut en tout cas parvenir , c ' est que les choses ne se dtriorent nulle part .
La situation ne peut empirer dans aucun aroport .
Les choses doivent rapidement - le plus rapidement possible - s ' amliorer dans un certain nombre d ' aroports - vous avez d ' ailleurs dit qu ' on examinerait les points sensibles au cas par cas .
<P>
Mais la question que je me pose est de savoir si les accords conclus en matire de classification des aroports s ' appliquent au niveau mondial .
Qui tablit les normes ?
N ' avons-nous pas aussi - nous , l ' Union europenne - notre mot  dire ?
Pouvons-nous tre plus stricts ?
Comment faire ?
Qu ' en est-il de la concurrence entre les aroports ?
Lors du dbat sur le rapport de Mme Lucas , nous avons dclar que c ' tait l l ' un des points importants .
Il est inacceptable que la concurrence entre aroports se fasse sur le dos des riverains et de l ' environnement .
Savez-vous dj de quelle faon nous allons rgler cette question au sein de l ' Union ?
Quel rle joueront les autorits locales ?
Vous avez parl de l ' amnagement du territoire mais il s ' agit typiquement d ' une comptence locale .
Bref , comment allez-vous organiser cela ?
Vous le voyez , un certain nombre de questions restent ouvertes .
<P>
J ' en viens  la suppression progressive .
Si j ' ai bien compris , nous ne sommes pas encore sortis de l ' auberge  ce propos . Et la classification des aroports doit donc quelque peu rsoudre ce problme .
S ' il n ' y a pas de suppression progressive , si les avions du chapitre 3 continuent de voler jusqu '  la retraite , si je puis dire , n ' est-ce pas quelque peu trop long ?
Ne devrions-nous pas tre un peu plus ambitieux et amener plus rapidement les nouveaux avions sur le march ?
<P>
O en sommes-nous dans le dveloppement d ' une mthode uniforme de mesure du bruit ?
Il est tout de mme urgent que nous procdions de la mme manire , les Amricains et nous , et que l ' empreinte soit dtermine de la mme faon en tout lieu .
<P>
J ' ai encore une question sur la pollution atmosphrique .
Vous ne vous tes gure exprime  ce sujet .
Que contient l ' accord en matire de pollution atmosphrique ?
Et une toute dernire question : qu ' en est-il de la directive sur les hushkits ( les rducteurs de bruit ) ?
Disparat-elle ?
Allez-vous proposer de la supprimer ? Ou allons-nous nous contenter de la maintenir ?
Les Amricains en ont-ils encore parl ?
Cela fait-il partie du paquet ou non ?
J ' ai encore quelques questions  poser mais je pense que nous sommes sur la bonne voie .
J ' espre en tout cas que nous pourrons dgager une solution en septembre .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EN" NAME="Lucas">
Monsieur le Prsident , j ' apprcie beaucoup la dclaration de Mme la Commissaire .
Je pense que nous sommes tous d ' accord pour dire que la prochaine Assemble gnrale de l ' OACI sera une runion cruciale pour l ' aviation et l ' environnement .
<P>
Comme l ' a dit M. Sterckx , j ' ai t rapporteur du Parlement pour la rponse aux propositions de la Commission sur les transports ariens et l ' environnement l ' an dernier .
Peut-tre vous souvenez-vous que le Parlement avait fortement insist sur la ncessit que la runion de l ' OACI aboutisse  un rsultat positif .
Nous avions fait cette dclaration cruciale : si l ' OACI ne nous apporte pas ce dont nous avons besoin , alors l ' UE devra envisager srieusement d ' adopter ses propres mesures complmentaires pour garantir une intgration plus adquate des proccupations environnementales  l ' industrie aronautique .
<P>
Je voudrais juste rappeler deux points cls du contexte de ces discussions .
Premirement , la croissance des transports ariens atteint un taux phnomnal , avec un doublement prvu du nombre global de passagers en moins de 20 ans .
Deuximement , le cadre politique actuel subventionne artificiellement l ' aviation , ce qui stimule encore davantage cette croissance .
Le carburant d ' aviation n ' est pas tax , il n ' est pas soumis  la TVA et il n ' est pas couvert par le Protocole de Kyoto .
<P>
Alors qu ' attend le Parlement de cette runion de l ' OACI ?
En matire de rduction des nuisances sonores : lors des runions du Groupe de travail qui ont eu lieu au Cap les semaines et mois passs , l ' UE a propos l ' limination progressive des avions du chapitre 3 et la revalorisation du chapitre 4 .
C ' est une condition minimale : essayer d ' atteindre l ' objectif de rduction du bruit de -14 dB au mieux , mais de -10 dB , au pire , de rduction  la source .
Si l ' OACI ne peut pas accepter cela , nous devrons envisager une diffrenciation , comme la Commissaire l ' a dit , en introduisant des restrictions oprationnelles au chapitre 3 pour un certain nombre d ' aroports sensibles au bruit .
Mais l ' UE pourrait aussi devoir envisager l ' introduction d ' une directive de limitation du bruit des avions afin de parvenir  cette rduction d ' au minimum 10 dB , pour prendre en compte les problmes particuliers d ' une zone densment peuple comme l ' UE .
<P>
En ce qui concerne les missions , il nous faut des mesures concrtes et efficaces pour rduire les missions dues aux avions , y compris non seulement des mesures volontaires , mais aussi des taxes lies aux missions .
Les avions doivent satisfaire  des objectifs ambitieux , mais ralistes , de rduction des missions .
Si l ' OACI ne se prononce pas en faveur de cette position , alors l ' UE devra dvelopper ses propres limitations d ' missions .
<P>
Je regrette beaucoup que nous ne puissions avoir une rsolution du Parlement sur ce sujet .
Je pense qu ' un message fort de la part de ce Parlement aurait pu renforcer les atouts de ngociation du Conseil et de la Commission  l ' OACI .
J ' espre que le Conseil et la Commission comprennent parfaitement la force du sentiment que partagent tous les groupes du Parlement europen sur ce sujet et qu ' ils chercheront  obtenir le meilleur rsultat possible en septembre .
Mais si un tel rsultat ne peut tre atteint , ils doivent revenir au Parlement , de sorte que nous puissions travailler ensemble pour veiller  ce que les engagements et les obligations fixs par le trait de l ' UE sur l ' intgration de l ' environnement  tous les domaines de politique soient adquatement appliqus au domaine de l ' aronautique .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , une perce internationale est en effet ncessaire au niveau de l ' OACI .
Si nous y parvenons , je serai le premier  fliciter Mme de Palacio .
Attendu que les normes en matire de certification des missions sonores n ' ont plus t adaptes depuis 1977 et que le secteur arien a connu une importante expansion depuis lors , je pense qu ' il est tout  fait essentiel d ' adopter rapidement une approche forte en la matire .
Nous devons disposer d ' avions modernes et silencieux , rpondant  des normes plus strictes en matire d ' missions sonores , et interdire progressivement les avions bruyants . De mme , nous devons rduire les missions de gaz  effet de serre .
<P>
Je suis ds lors convaincu que les avions supersoniques atteignant des vitesses normes au prix d ' une consommation d ' nergie et d ' missions de gaz  effet de serre bien plus importants que les avions actuels n ' ont pas leur place .
<P>
Je pense qu ' il est trs important que nous allions plus loin sur la voie trace dans la rsolution que nous avons adopte en mars 2000 relativement aux avions quips de systmes d ' insonorisation .
J ' adresse tous mes vux de succs  la commissaire de Palacio dans l ' optique des ngociations .
Nous continuerons de suivre ce dossier de prs . Car s ' il n ' y a pas de solution , nous devrons malheureusement agir  l ' chelon europen , et j ' estime que ce n ' est pas souhaitable .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="IT" NAME="Speroni">
Monsieur le Prsident , j ' ai beaucoup apprci l ' intervention de la commissaire , qui a prouv qu ' elle avait les ides claires et qu ' elle possdait mme une certaine poigne sur un sujet aussi dlicat .
<P>
Bien sr , il n ' est pas possible , durant les trois minutes dont je dispose , d ' examiner toute la question . C ' est pourquoi je ne m ' attarderai que sur certains points .
Tout d ' abord , l ' amlioration des avions .
Certes , avoir des avions moins bruyants signifie avoir des avions plus modernes , plus confortables , mais surtout plus srs et ce , non seulement du ct des moteurs . En effet , lors de l ' atterrissage par exemple , une bonne partie du bruit provient du train d ' atterrissage et non des moteurs .
<P>
Pour ce qui est de la question de la concurrence entre les aroports , il est incontestablement ncessaire de responsabiliser galement les organismes locaux .
Il est vident que les autorits aroportuaires peuvent bnficier de drogations et d ' exceptions afin d ' augmenter leur volume de trafic , mais s ' il est question d ' une prise de position avec pouvoir dcisionnel dans le chef des organismes locaux , ce sont les populations concernes qui doivent peser le pour et le contre de la hausse du bruit , et pas seulement les gestionnaires de l ' aroport .
<P>
 propos d ' aroports , les rgles doivent galement tre relativement flexibles parce qu ' il est clair qu ' un aroport comme celui de Malpensa , prs duquel j ' habite et qui compte de soixante-dix mouvements  l ' heure est bien diffrent des aroports o l ' on compte entre quatre et cinq mouvements par jour .
Il est vident que , s ' il y a peu de mouvements sur la journe , on peut accepter une lgre augmentation du bruit , en raison justement du nombre presque drisoire d ' avions .
<P>
En ce qui concerne les subventions , je dois dire que , mme s ' il est soutenu dans une certaine mesure , le transport arien l ' est nettement moins que le transport urbain , le transport ferroviaire , le transport maritime et tous les autres types de transport .
Donc , il me semble dplac de critiquer les subventions alloues au transport arien .
<P>
Enfin , je souhaite que l ' Union europenne puisse atteindre , au sein de l ' OACI , les objectifs et les rsultats voqus par la commissaire et ce , indpendamment des rsolutions adoptes par ce Parlement .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="ES" NAME="Ripoll y Martnez de Bedoya">
Madame la Commissaire , permettez-moi de commencer pratiquement par la fin : je vous souhaite bonne chance lors de la prochaine assemble de l ' OACI .
Sachez que le Parlement vous soutient et vous encourage et nous esprons que les objectifs poursuivis par l ' Union europenne dans ce domaine seront atteints .
<P>
L ' Union europenne doit tre le prcurseur dans l ' adoption d ' une srie de mesures non seulement lies au sujet vis par cette dclaration du transport arien et de l ' environnement mais galement  leur impact sur la qualit de vie des citoyens de l ' Union europenne .
Nous devons raliser des objectifs concrets et quantifiables ; nous devons galement mettre au point un calendrier qui soit raliste et exigible .
Dans le cas contraire , nous n ' atteindrons aucun des objectifs dont nous avons maintes fois discut en commission , relatifs au niveau du bruit des avions ,  la situation - souligne par Mme Lucas - d ' augmentation de la demande de transport arien ,  la situation de certains aroports qui ne sont pas en mesure d ' assumer le trafic arien auquel ils doivent faire face pour l ' instant , aux mesures que vous - la Commission - avez proposes , tels que les taux lis au bruit , les restrictions auxquelles certains types d ' avions doivent se soumettre dans le cadre de l ' Union europenne ou des politiques claires en matire d ' utilisation du sol dans le domaine du transport arien .
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Les missions de gaz constituent , selon moi , un deuxime sujet de proccupation .
Il est beaucoup question de l ' effet de serre , caus par le CO2 , alors que le transport arien pourrait rduire de deux  quatre fois un effet de serre beaucoup plus puissant ; il me semble que cette donne est suffisamment significative pour que notre attitude  ce sujet soit claire et dterminante .
D ' autre part , nous ne pouvons oublier ce qu ' a reprsent le transport arien dans le dveloppement des communauts , dans le dveloppement conomique des tats , ainsi que sur la qualit de vie des citoyens , sur la rapidit et la possibilit de connatre et de se rendre dans d ' autres contres .
Je pense que des mesures senses , concrtes et rellement efficaces , qui amliorent vritablement l ' environnement et la qualit de la vie , s ' imposent .
<SPEAKER ID=72 NAME="Rbig">
) Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , en tant que membre de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , je voudrais vous remercier de penser aussi  la comptitivit de l ' industrie aronautique europenne dans le cadre de vos ngociations .
Le dsastre de la Sabena nous montre que des milliers d ' emplois pourraient tre concerns  bref dlai .
Finalement , la situation des cots des entreprises aronautiques est aussi un facteur dterminant dans la dtermination des prix des billets et , pour des raisons sociales - mais pas uniquement - , les prix des billets sont trs importants .
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En ce qui concerne les missions de bruit , le principal problme rside dans les encombrements .
Lorsque nous dcollons de Bruxelles , nous voyons souvent cinq , dix ou quinze avions  la file sur la piste , qui attendent l ' autorisation de dcoller .
Je crois que la lutte contre les encombrements dans les transports en gnral et dans le trafic arien en particulier doit avoir la priorit et que nous devons rflchir  des systmes plus efficaces pour pouvoir supprimer ces encombrements .
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Le rle de la formation de base et complmentaire est galement essentiel et ne concerne pas seulement les effectifs de la tour de contrle et le personnel navigant .
En concevant notamment des formations spciales sur le bruit et l ' environnement , on pourrait accomplir bien des progrs dans ce domaine .
Enfin , il y a aussi le problme de l ' infrastructure .
Nous sommes tous au courant des difficults lies  Eurocontrol et les problmes de rpartition efficace de l ' espace arien entre avions civils et militaires sont connus depuis longtemps .
Je crois que la Commission devrait exercer une plus forte pression pour que nous parvenions plus rapidement  des solutions afin de rsoudre le problme des encombrements et de garantir paralllement plus de scurit et de confort aux passagers .
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Un dernier point : le sixime programme-cadre de recherche et de dveloppement est en cours d ' laboration .
Il me parat ncessaire d ' exiger qu ' une solution soit apporte dans le secteur des transports .
 cet effet , nous devons introduire de nouvelles actions dans le sixime programme-cadre de recherche et de dveloppement .
Nous savons que le problme des encombrements sera l ' une de nos proccupations principales dans les prochaines annes .
Je pense qu ' il nous faut des solutions intelligentes qui nous aident  garantir la mobilit des citoyens et  rsoudre ces problmes .
C ' est aussi la raison pour laquelle nous devrions , dans le cadre du sixime programme-cadre , lancer des programmes de recherche indpendants dans le domaine de l ' aviation , ceci afin de pouvoir proposer des solutions convaincantes  la population .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , veuillez m ' excuser d ' arriver en retard ; ce dbat s ' est droul assez vite mais j ' ai cout ce qu ' a dit Mme la Commissaire ailleurs .
Ce qu ' elle a dit ne semble ni trs clair ni trs prcis eu gard  la situation o nous sommes .
Je trouve cela dcevant .
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Nous vous avons remis un mmoire en mars 2000 .
Nous attendons de vous que vous vous en teniez  ce mmoire ou que vous reveniez et nous disiez quelque chose de diffrent .
Nous avons besoin de savoir quels sont les progrs que vous avez fait relativement  ce mmoire .
Nous avons besoin de savoir ce que vous en faites .
Nous avons besoin de savoir quels progrs ont t faits en matire d ' missions de bruit , d ' missions de gaz , et aussi en matire de fiscalit du carburant .
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Pour ngocier efficacement , il faut de la prparation et beaucoup de travail .
Nous avons besoin de savoir ce qui se fait et il nous faut entendre de votre bouche ce qui se fait .
Nous avons besoin que vous alliez l-bas et que vous disiez trs clairement aux Amricains que les missions de bruit et de gaz des avions posent un grave problme  l ' Europe , un problme plus grave qu ' aux tats-Unis parce que notre territoire est plus petit et que nos infrastructures sont diffrentes .
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Il est clair que les prvisions en matire de croissance du trafic arien font que cette question exige des mesures immdiates .
Nous avons besoin que vous ne perdiez pas ce mmoire de vue .
Nous suivrons votre action de trs prs .
Mais nous avons essentiellement besoin que notre Commissaire dfende l ' Europe , qu ' elle dfende l ' Europe et son industrie , qu ' elle dfende l ' Europe et son environnement et qu ' elle dfende l ' Europe et ses citoyens .
Nous attendons que vous le fassiez .
Esprons que vous pourrez ajouter quelque chose  la fin du dbat qui pourra me rassurer .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de faire cho  mes collgues des autres partis et des groupes nationaux qui ont dit que le temps imparti pour les discussions approchait dangereusement de sa fin .
Nous tous , Madame la Commissaire , tout en saluant la manire dont vous avez maintenu votre position de ngociation , nous attendons de vous que vous nous disiez qu ' il n ' est pas illimit - pas plus que notre patience .
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Tous les partis et les groupes de cette Assemble vous ont donn mandat de vous attaquer au problme de la pollution croissante du ciel et du prjudice caus  la vie quotidienne de ceux qui habitent prs des aroports , deux problmes qui rsultent de la situation actuelle .
L ' on continue  croire que l ' expansion illimite du trafic arien est absolument bonne , que tout le monde y gagne .
Mais c ' est faux .
Il y a des limites sociales  la croissance et mme  la mesure dans laquelle nous pouvons jouir de quelque chose d ' aussi enrichissant et bnfique pour les horizons personnels que les voyages .
Des tats-Unis nous est parvenu l ' an dernier un flot de menaces et certaines fanfaronnades , selon lesquelles il semblerait que les appareils munis de kits d ' insonorisation et les avions repris au chapitre 3 quitteraient notre ciel , peut-tre en 2002 .
Mais l ' ensemble de l ' Europe subit des problmes , en particulier les personnes habitant autour des aroports , qui souffrent non seulement des nuisances sonores , mais galement des rejets polluants mis par les avions et de leurs consquences sur l ' environnement .
Il faut que nous voyions le dbut d ' un changement .
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Dans l ' East Midlands , au Royaume-Uni , o j ' habite , un certain nombre de nouveaux petits aroports ont t crs .
Beaucoup d ' entre eux brlent d ' envie de faire concurrence au trafic de nuit .
Cela veut dire un trafic arien d ' avions anciens , qui vont bringuebaler pendant quelques annes supplmentaires , s ' ils y sont autoriss , en tant peu contrls sur la manire dont ils sont exploits .
Manifestement , c ' est un sujet sur lequel les tats membres peuvent agir .
 moins d ' un cadre visant  mettre hors service les vieux avions , jamais nous n ' aurons le degr de contrle dont nous avons besoin .
Je m ' associe  mes collgues qui ont parl .
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Mme Lucas l ' a expos trs lucidement pour nous tous - en disant que si la runion de septembre n ' aboutit pas  un accord nous ne devons pas simplement oublier l ' affaire et admettre que nous avons essay et chou .
Cette Assemble ne veut pas que la Commissaire choue , nous voulons qu ' elle russisse .
Si nous le lui disons ainsi sans mnagements , c ' est en toute amiti .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , mettons-nous d ' accord sur un premier point : les aroports sont une source de richesse et de dveloppement .
Sinon , je vous demande comment vous tes arrivs ici , si ce n ' est en avion .
Les choses sont claires : nous avons besoin des aroports .
 partir de ce postulat , il faut , bien videmment , rduire au minimum les nuisances causes  la population riveraine mais il faut galement rappeler que , souvent , cette population s ' installe aux abords de l ' aroport en raison des activits de celui-ci , du dveloppement conomique qu ' il gnre et des infrastructures qu ' il propose .
Il faut garder en tout un juste milieu .
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Le second point concerne les responsabilits des autorits locales .
Mesdames et Messieurs , il s ' agit d ' une question de subsidiarit .
Chaque pays  ses propres normes et je n ' ai pas  leur dire ce qu ' ils ont  faire  ce sujet .
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Troisime point : la norme hushkits , introduite et approuve par le Parlement et le Conseil en 1998 ,  l ' unanimit .
Mesdames et Messieurs , si un jour je vous prsente ou vous propose une modification de cette norme , ce sera prcisment pour la remplacer par un texte qui favorise davantage les populations riveraines des aroports , dans un souci d ' amlioration et de sorte qu ' elle ne donne lieu  aucune polmique ou  aucun procs international comme c ' est le cas pour la norme actuelle .
De fait , la Commission , la Communaut en tant que telle , ne fait pas partie de l ' Organisation de l ' aviation civile internationale , mais ce sont les tats membres qui en sont les titulaires .
Nous occupons un poste secondaire dans un petit coin .
Telle est la situation actuelle .
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La norme actuelle a t dnonce par les tats-Unis conformment  l ' article 84 et , Mesdames et Messieurs , nous sommes parvenus  reporter la prise d ' une dcision lors de la dernire runion du conseil de l ' OACI , la semaine dernire , et  laisser pour novembre , c ' est--dire aprs l ' assemble , la prise d ' une dcision quant au fond de la plainte dpose par les tats-Unis contre notre norme hushkits .
Nous verrons ce qu ' il en ressortira .
J ' aimerais que l ' on trouve , avec les tats-Unis , avec les pays en voie de dveloppement et les autres pays membres de l ' OACI , des normes qui amliorent les prestations des avions et qui incitent , au plus tt ,  la modernisation des flottes des diffrents pays .
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Il y a un autre point , soulev par M. Sterckx , par Mme Lucas et galement par d ' autres , comme MM .
Blokland et Hatzidakis : le renouvellement des flottes , qui recouvre deux aspects diffrents .
Tout d ' abord , grce  notre rglementation , nous sommes parvenus  faire bouger les choses au sein de l ' OACI .
C ' est pour cela que je disais prcdemment que , jusqu '  prsent , nous avons obtenu des rsultats positifs .
Il y aura un chapitre 4 - 10 dcibels .
En revanche , il n ' y aura pas d ' accord sur le phasing-out , impossible tant que le chapitre 4 ne sera pas en vigueur , comme cela s ' est produit avec les chapitres 2 et 3 .
Ce sera donc lors de l ' assemble de 2004 , certainement , que nous pourrons fixer des dates pour l ' abandon des avions du chapitre 3 .
Nous avons convenu que les mthodes et les systmes d ' valuation pour le reclassement des avions constituaient un point essentiel .
Il faut sortir de la situation actuelle o des avions du chapitre 2 sont reclasss sous le chapitre 3 , et ne satisfont aux critres de ce dernier que dans certaines conditions de vol et de faon trs limite , ce qui fait qu ' ils dpassent largement , en d ' autres circonstances , ces bruits et ne respectent pas les normes du chapitre 3 .
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Telle est l ' origine de notre procs concernant les hushkits .
Mesdames et Messieurs , nous recherchons des points d ' entente avec les tats-Unis ainsi qu ' avec une srie d ' autres pays et il serait prfrable , selon moi , de trouver un accord qui satisfasse tout le monde .
Il est vident que je dfendrai les positions des 15 pays de l ' Union europenne .
Mais je souhaiterais vous rappeler la situation d ' il y un an , lorsque la pression - moins forte aujourd ' hui et notamment grce aux ngociations en cours et qui semblent dboucher sur des points d ' accord - des tats-Unis tait beaucoup plus forte et qu ' il y avait des menaces de reprsailles commerciales contre une srie de pays .
Plusieurs pays , dlgations de pays et , galement , reprsentants de cette Assemble m ' ont fait part de cette pression .
Je ne veux pas me retrouver dans une telle situation car c ' tait moi qui devait faire face et dire non .
Je veux parvenir  un accord avec les tats-Unis qui nous permettra d ' atteindre le but que nous poursuivons tous et qui est de rduire les missions sonores aux abords de nos aroports .
J ' y travaille , en cherchant des accords avec les autres pays car au sein de l ' OACI , se retrouvent non seulement les 15 pays de l ' Union mais galement les tats-Unis et une srie d ' autres pays d ' autres coins de la plante dont les intrts sont diffrents des ntres et avec lesquels il faut trouver des accords .
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Vous avez abord les deux points suivants : le problme de la concurrence entre aroports , les plus bruyants et les moins bruyants .
C ' est prcisment pour cette raison que nous optons pour une dcision aroport par aroport , avec un cadre gnral o l ' on limite  deux , trois voire quatre les diffrents niveaux de limitation des oprations ou des bruits , en fonction de la sensibilit de la population riveraine .
Il y a des conditions gographiques - je pense par exemple  l ' aroport de Salzbourg , encaiss entre des montagnes , ce qui produit des phnomnes d ' cho et amplifie le problme des bruits - et d ' autres points qui justifient des adaptations et des mesures spcifiques de protection de ces zones .
Nous suggrons que la dcision soit prise individuellement , comme le demandent les tats-Unis , ou que l ' on procde  une approche gographique rgionale gnrale , comme nous le souhaitons .
La solution intermdiaire , qui fait l ' objet de ngociations , serait d ' instaurer un cadre gographique avec un maximum de 3 ou 4 niveaux de sensibilit .
Un niveau ne prvoyant aucune limitation spciale et deux ou trois niveaux prvoyant des limites oprationnelles concrtes .
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Enfin et je termine , Monsieur le Prsident , je voudrais tous vous remercier pour vos interventions et votre soutien , en esprant qu ' une dlgation de ce Parlement pourra participer  l ' OACI , nous entourer et nous accompagner .
Je crois que la participation d ' une dlgation parlementaire aux dbats pourrait tre intressante pour tous ; il conviendrait d ' en tudier les modalits comme cela se fait pour d ' autres types de ngociations .
Un des intervenants a signal que le transport arien avait ses limites .
Mesdames et Messieurs , tout a une limite .
Nous savons tous que l ' espace arien a ses limites , les capacits sont limites mais je pense que nous n ' en sommes pas encore l . Nous devons grer au mieux l ' ensemble des ressources .
 propos de ces limites du transport , non seulement arien mais du transport en gnral , avec les possibilits de croissance dans le cadre d ' un dveloppement durable , j ' espre que si les choses vont bien et que nous surmontons les discussions internes  la Commission , nous pourrons entamer , dans les prochaines semaines , les dbats sur le Livre blanc relatif au transport o il est question , notamment , du train  grande vitesse en tant qu ' alternative au transport arien pour les distances infrieures  800 ou 900 km .
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
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Le dbat est clos .
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( La sance est leve  19h59 )
