<CHAPTER ID=1>
Conseil europen du 15 et 16 juin - Bilan de la prsidence sudoise
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune :
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le rapport du Conseil europen et la dclaration de la Commission concernant la runion du Conseil europen des 15 et 16 juin 2001  Gteborg
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la dclaration de la Prsidence en exercice du Conseil concernant le bilan de la prsidence sudoise .
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J ' ai le plaisir de donner tout de suite la parole  M. le Prsident en exercice du Conseil , M. Persson .
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="SV" NAME="Persson">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les membres de cette minente assemble , permettez-moi de commencer par vous remercier pour la collaboration positive que vous avez fournie  la prsidence sudoise .
Il est important que les diffrentes institutions de l ' Union se soutiennent mutuellement , qu ' elles cooprent , qu ' elles s ' inspirent les unes des autres et se critiquent mutuellement , tout en n ' oubliant jamais que nous avons pour tche commune le dveloppement de l ' Union .
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La prsidence sudoise s ' tait fix pour objectif de passer de la phase des dcisions importantes  celle de leur mise en uvre .
Nous n ' avions pas l ' ambition de prendre de nouvelles dcisions , mais de concrtiser ce qui tait d ' ores et dj dcid .
Nous souhaitions concentrer nos efforts dans trois domaines que j ' ai eu l ' occasion d ' numrer lorsque je me suis prsent devant le Parlement au dbut de notre priode de prsidence .
Il s ' agissait de l ' largissement de l ' Union , des questions relatives  l ' emploi et des questions d ' environnement .
Nous souhaitions , en outre , tendre la politique trangre et de scurit commune de l ' Union .
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Je n ' ai pas l ' intention , dans le cadre du prsent compte-rendu , de couvrir l ' ensemble des activits de la prsidence sudoise , mais simplement de vous livrer quelques rflexions sur le travail de ces six dernier mois .
Nous avons mis beaucoup d ' nergie , en collaboration avec la Commission ,  faire avancer les ngociations sur l ' largissement de l ' Union .
Il s ' agissait pour nous de dmontrer que le plan de travail labor par la Commission pour les ngociations pralables  l ' largissement tait bien raliste .
Nous constatons  prsent que nous avons pu raliser au cours de la prsence sudoise tout ce qui tait prvu , et mme dpasser lgrement ce programme .
Il s ' est avr que le calendrier trs ambitieux mis sur pied par la Commission tait effectivement raliste .
Voil la base sur laquelle le Conseil europen a pu s ' appuyer  Gteborg , lorsque nous avons affirm que nous estimions que les ngociations concernant les pays les mieux prpars pourraient s ' achever avant la fin de l ' anne 2002 , et que nous envisagions que les premiers des actuels pays candidats puissent participer aux lections europennes de 2004 en tant que membres de l ' Union .
Nous avons obtenu , concernant l ' largissement , les signes clairement positifs que nous attendions .
Nous les avons obtenus , parce que le travail de ngociation a progress .
Ceci ne signifie naturellement pas que le processus d ' largissement soit accompli , mais une tape importante a t franchie .
Il nous faudra encore des efforts concentrs , nous devrons continuer  soutenir le travail de la Commission et celui de la future prsidence , mais nous devrons aussi avoir conscience du fait qu ' une bonne part des difficults que pose le processus d ' largissement est le fait de l ' Union telle qu ' elle existe actuellement , et non de nos relations avec les pays candidats .
La dfinition de positions communes aux quinze tats membres est la tche la plus exigeante que nous ayons  affronter au sein de l ' Union .
Mais nous avons aussi une autre tche difficile .
Nos collgues et amis des pays candidats ont pour mission de mettre en uvre des rformes permettant de prparer ces diffrents pays  l ' entre dans l ' Union .
Mais il ne faut pas oublier que nous-mmes avons  mener un dbat interne qui , d ' un point de vue politique , est aussi dlicat que le travail de rforme que doivent raliser nos amis des pays candidats .
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Nous avons dit  Gteborg que l ' largissement serait effectif en 2004 .
Il s ' agit d ' un processus irrversible , pour reprendre l ' expression utilise par le prsident franais pour qualifier ce projet .
Tout en disant cela , nous avons aussi raffirm la ncessit d ' tre ralistes et d ' avoir conscience que certains pays ont besoin d ' une aide supplmentaire pour se prparer . C ' est le cas de la Roumanie et de la Bulgarie .
Il n ' est pas ici question d ' une aide financire supplmentaire , mais d ' un soutien en ce qui concerne le travail de ngociation .
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Lorsque la Sude a repris la prsidence , nous avions aussi l ' ambition de dvelopper la politique trangre et de scurit commune .
C ' est un point que nous n ' avons toutefois pas particulirement mis en relief dans le programme de la prsidence , mme s ' il s ' y trouve cit .
Nous avons prfr adopter une stratgie de l ' action .
Je suis convaincu que ce que nous sommes parvenus  obtenir en matire de politique trangre va se dvelopper au cours de la prochaine prsidence . L ' volution , dans le domaine des relations extrieures , parle , en effet , en faveur de l ' Union europenne .
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Je pense avant tout  trois facteurs essentiels .
Tout d ' abord , une part croissante de l ' action mene dans le cadre de la politique trangre porte sur des questions de valeurs , sur la dmocratie et sur les droits de l ' homme . Un autre volet de cette politique , qui prend galement de plus en plus d ' importance , est li aux relations conomiques , et notamment commerciales .
Troisimement , la politique trangre est aussi de plus en plus troitement lie  une politique d ' aides progressiste et quitable .
C ' est d ' ailleurs l un aspect auquel nous consacrons trop peu de temps et attachons trop peu d ' importance .
C ' est un facteur dont on sous-estime l ' importance dans nos relations avec l ' extrieur . Ces trois facteurs sont les indices d ' une volution qui va dans le sens de l ' Union .
Si nous parvenons  agir ensemble , en nous fondant sur nos valeurs , nous pourrons aussi exercer une influence .
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Nous avons dvelopp , au cours de la prsidence sudoise , nos relations avec la Russie .
Nous n ' avons pas fait taire un seul instant les critiques que nous avions  formuler , par exemple en ce qui concerne la situation en Tchtchnie .
Nous n ' avons jamais cach ce que nous pensions de la situation des mdias libres en Russie , mais nous avons nanmoins dvelopp nos relations afin de crer un dialogue reposant sur la confiance et une coopration conomique .
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Nous avons dit galement que les relations avec la Russie ne nous suffisaient pas .
Elles constituent pour nous un lment important parmi d ' autres .
Pour ce qui est de cette partie du continent europen , nous avons aussi  dvelopper nos relations avec l ' Ukraine , un grand pays , un pays d ' importance stratgique , un pays dot d ' une identit europenne et qui doit s ' orienter vers une option europenne .
Selon les conclusions de Gteborg , l ' Ukraine sera convie , tout comme la Moldavie ,  la confrence europenne .
De cette faon , l ' Union dveloppe aussi ce type de relation , qui entre dans le cadre de sa politique trangre .
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Au cours de notre priode de prsidence , nous avons aussi eu pour la premire fois une rencontre entre le prsident amricain et le groupe des Quinze .
Les quinze tats membres ont dialogu directement avec le prsident amricain , comme nous l ' avions fait avec le prsident russe .
Il s ' est agi naturellement , pour une part trs importante , du protocole de Kyoto , question sur laquelle nous ne sommes pas du tout du mme avis et il n ' aurait t d ' aucun intrt de le dissimuler .
Bien au contraire , il y a l tout lieu de mener un dbat trs franc et sans compromissions , car nous considrons que les tats-Unis ne satisfont pas aux engagements qu ' ils s ' taient auparavant dits prts  respecter .
Je me rjouis que l ' Union europenne se soit montre totalement unanime face aux tats-Unis dans ce dialogue sur le protocole de Kyoto .
C ' tait l un lment extrmement important .
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Mais nos relations avec les tats-Unis ne se limitent pas  cette question du protocole de Kyoto .
Elles portent bien entendu galement sur la situation dans les Balkans , sur la situation au Moyen-Orient et d ' autres questions internationales , sur lesquelles nos attitudes sont proches et  propos desquelles nous avons toutes les raisons de cooprer .
Au cours de la prsidence sudoise , la prsence de l ' Union europenne au Moyen-Orient a galement t souligne .
C ' est un fait important .
Le Moyen-Orient se situe dans les confins de l ' Union europenne .
Si la crise y connat une escalade - risque majeur dont nous pouvons tous constater l ' existence - cette crise sera aussi la ntre , et c ' est une volution qu ' il faut tenter d ' viter par tous les moyens politiques dont nous disposons .
Sur cette question du Moyen-Orient galement , la prsidence a dploy pendant toute cette priode une activit trs importante , en collaboration avec la Commission , mais aussi avec le Haut reprsentant , M. Javier Solana .
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Telle est la liste de nos activits en matire de politique trangre .
Ajoutez-y la Core du Nord et la Core du Sud ! Le processus de paix entre ces deux pays doit se poursuivre et s ' achever .
L ' Union europenne pourrait jouer un rle dans ce processus , si le contexte le justifie .
Il se dgage ainsi l ' image d ' une Union europenne de plus en plus active sur le plan de la politique trangre , parce que nous soutenons des valeurs communes , des opinions communes , que nous adoptons la mme attitude !
Lorsque nous agissons ensemble , nous avons de l ' influence .
Tel est le message  retenir .
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L ' largissement , la politique trangre , les questions d ' environnement - ces questions sont extrmement importantes pour la prsidence sudoise .
Nous disposions d ' une base trs valable que nous avait fournie la Commission , et notamment Mme la commissaire Wallstrm ; je veux parler du sixime programme d ' action pour l ' environnement , puis du rapport de la Commission sur le dveloppement durable .
 Gteborg , nous avons pu tablir les principes selon lesquels il conviendra ,  l ' avenir , de traiter des questions d ' environnement .
Nous avons pu dcider que ces diffrents processus viendraient dsormais s ' ajouter au processus de Lisbonne , et nous avons ainsi russi  franchir une tape dterminante dans la direction du dveloppement durable sous ses trois aspects : l ' aspect conomique , l ' aspect social et l ' aspect cologique .
La Commission nous a fourni l une excellente base , que les prochaines prsidences et la Commission elle-mme devront dsormais intgrer progressivement  leur travail , concrtiser de plus en plus .
Peut-tre les choses ne vont-elles pas assez vite .
J ' ai le sentiment qu ' en matire d ' environnement , elles ne vont jamais assez vite .
Mais , d ' autre part , les processus sont tablis .
L ' orientation est dfinie et les premires dcisions politiques ncessaires sont prises .
J ' estime que cette dcision prise  Gteborg tait extrmement importante .
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 Gteborg , nous avons bien entendu galement discut de questions conomiques .
Nous avons voqu quelques-unes des dcisions qui taient , pour ainsi dire , restes en suspens lors du sommet de Stockholm - le European Single Sky , les questions relatives aux brevets , le dveloppement conomique gnral , la question dmographique , les systmes de retraite durables .
Les sujets de ce genre taient galement  l ' ordre du jour , des sujets qui naturellement ne font pas l ' objet ,  l ' heure actuelle , dans l ' Union , de beaucoup de controverses , mais incitent plutt  travailler ensemble sur des questions dont nous savons qu ' elles seront dterminantes pour la vie des gens qui vivront dans notre partie du monde dans les 20  30 ans  venir .
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Au cours de notre prsidence , nous sommes parvenus  faire accepter une proposition portant sur la transparence au sein de l ' Union , sur l ' accessibilit des dossiers .
Permettez-moi de vous dire qu ' il n ' aurait pas t possible de parvenir  cette dcision sans le soutien trs actif du Parlement .
Nous avons l un excellent exemple de la faon dont le Parlement , avec la collaboration du Conseil et galement celle de la Commission , peut raliser des changements .
Sur ce chapitre , je ne suis videmment pas tout  fait satisfait .
Nous aurions pu aller plus loin , mais comme dans n ' importe quel contexte politique , il n ' est pas possible de tout obtenir .
Nous avons obtenu un compromis qui va dans la bonne direction .
Il a rendu l ' Union plus transparente , mais le rsultat n ' est pas complet .
Je souhaiterais que le dbat se poursuive , mais nos concitoyens ont dsormais la possibilit de mieux suivre les sujets dont nous nous occupons dans le cadre de l ' Union , de les examiner d ' un point de vue critique et sur des bases objectives , et de proposer - sur des bases objectives , parce que l ' information sera accessible - des solutions alternatives .
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Pendant la prsidence sudoise , nous avons aussi lanc le dbat sur l ' avenir de l ' Europe .
Ce sera le sujet qui dominera la priode impartie  la prsidence belge et qui progressivement voluera vers la dcision importante qui devra tre prise en 2004 .
Les lignes directrices ont t traces  Nice , c ' est--dire les lments essentiels qui entreront dans le cadre de ce dbat .
Cependant , vous et moi savons qu ' un dbat sur l ' avenir de l ' Union ne saurait se limiter aux quatre questions cites  Nice , et qu ' il aura donc une suite .
Faisons en sorte que ce dbat soit plus large , qu ' il porte sur la question de savoir vers quoi doit , en ralit , tendre l ' Union , sur ce qu ' elle veut raliser , et qu ' il soit suivi d ' une discussion sur la faon d ' y parvenir .
Il nous faut viter de toujours commencer par un dbat sur la structure des institutions , sur leur construction , pour ensuite dboucher petit  petit sur la discussion politique qui cherche  dfinir la nature mme de ce que nous voulons .
Inversons le dbat ; convions-y les gens qui vivent en Europe , largissons-le et ne lui imposons pas de limites .
Peu  peu , nous rassemblerons les lments du dbat en vue d ' une confrence intergouvernementale digne de ce nom , avec pour objectif de rendre l ' Union plus rationnelle et plus forte .
Notre ambition tait de lancer un dbat large , et c ' est ce que nous avons fait .
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Comme je l ' ai dj dclar en introduction , la prsidence sudoise s ' est applique  cooprer avec le Parlement .
J ' ai fait le calcul hier et je suis arriv  la conclusion que des ministres sudois avaient particip 86 fois  des discussions et des dbats dans cet hmicycle , ou dans le cadre d ' autres runions avec le Parlement .
Ces discussions nous ont normment apport , et je voudrais vous en remercier .
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Je voudrais dire aussi que nous pensons avoir obtenu une avance en ce qui concerne le statut des dputs et qu ' une solution pourra tre trouve .
Il semble que l ' on soit sur le point de parvenir  une premire dcision prliminaire .
 propos du Parlement et des relations qu ' a pu entretenir avec lui la prsidence sudoise , je suis heureux de pouvoir dire que nous avons reu de votre part beaucoup de points de vues et de propositions valables .
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Enfin , je remercie tous les fonctionnaires de la Commission , du Parlement et du Conseil qui nous ont assists durant la prsidence .
Bien entendu , je suis aussi trs reconnaissant  mes propres collaborateurs au sein des services gouvernementaux , grce  qui nous avons pu dire , lorsque nous avons mis un point final  la prsidence sudoise , que nous avions parcouru un bout de chemin .
Au cours de ces six mois , nous avons fait quelques pas dans la direction o nous voulions aller .
J ' espre  prsent que la prsidence belge poursuivra le travail sur ces questions importantes .
J ' ai l ' intention de faire ce qui sera en mon pouvoir pour que mon collgue M. Guy Verhofstadt puisse bnficier de toute l ' aide dont il pourra avoir besoin , ayant reu moi-mme , au cours de cette prsidence sudoise , un excellent soutien de la part de M. Jacques Chirac et M. Lionel Jospin , les prsident et premier ministre franais .
Telle tait la condition sine qua non pour que nous puissions russir ce travail , et je leur en suis profondment reconnaissant .
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Je terminerai , Madame la Prsidente , en disant qu ' au moment o nous partons en vacances d ' t - comme c ' est galement le cas pour les diffrents parlements nationaux  travers l ' Europe - je pense qu ' il y a une question que nous devrions emporter dans nos bagages , celle qui marquera probablement les dbats de demain . C ' est la question de savoir comment nous pourrons rendre l ' Union plus ouverte , plus axe sur des rsultats , et comment nous pourrons la rapprocher des citoyens .
Comment cela pourra-t-il fonctionner ?
Quelle est l ' volution qui se profile ?
Qu ' est-ce qui sera possible dans une Union largie ?
L ' Union va s ' agrandir .
Nous en avons  prsent la certitude  l ' issue de cette prsidence .
Elle va s ' agrandir et devenir une vaste Union qui comptera peut-tre cinq tats membres supplmentaires , voire davantage , reprsents dans ce Parlement , comme au Conseil europen .
<P>
Je vous remercie pour votre collaboration et je me rjouis de pouvoir prolonger mes relations avec le Parlement europen .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
Madame la Prsidente , Monsieur le Premier ministre , Mesdames et Messieurs les dputs , je commencerai bien entendu par vous remercier de m ' avoir donn l ' occasion de venir dans cet hmicycle pour vous faire tat de la manire dont la Commission value le Conseil europen de Gteborg .
Ce Sommet , comme les autres , a bien entendu port sur des questions de types trs divers .
Deux dcisions mritent une attention particulire , parce qu ' elles vont faire avancer l ' intgration europenne et modeler la politique de l ' UE  moyen et long termes .
C ' est la raison pour laquelle je focaliserai cette prsentation sur ces deux dcisions .
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Tout d ' abord , le Conseil europen nous a livr un calendrier fixe pour la premire vague de l ' largissement .
Les ngociations avec les pays candidats qui sont prts pour l ' adhsion devraient pouvoir s ' achever  la fin de l ' anne prochaine .
Les nouveaux tats membres pourront alors participer , comme membres  part entire de l ' Union , aux lections europennes de 2004 .
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D ' autre part , le Conseil europen a apport son soutien  l ' ide d ' une stratgie de dveloppement durable .
Cette stratgie suppose que l ' Union s ' engage  prendre certaines mesures pour que la prosprit puisse perdurer  long terme , en Europe comme dans le reste du monde .
Le processus de Lisbonne a plac l ' environnement au centre de notre politique .
Ce sont l des dcisions importantes et concrtes dont la Commission se flicite .
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La violence dans les rues de Gteborg - j ' tais moi-mme prsente sur les lieux , et j ' ai vu cette violence de mes yeux - ne doit pas occulter les dcisions politiques importantes qui ont t prises .
Nous sommes tous opposs  cette violence , car les jets de pierres ne remplaceront jamais les arguments .
Ils ne refltent pas non plus les intrts des citoyens , ni dans les tats membres , ni dans les pays candidats .
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Je voudrais commencer par commenter la dcision du Sommet  propos de l ' largissement .
Le Conseil europen a formul les conclusions suivantes ( je cite ) : " Si les progrs accomplis sur la voie du respect des critres d ' adhsion se poursuivent au mme rythme , la feuille de route devrait permettre de clturer les ngociations d ' ici  la fin de 2002 pour les pays candidats qui sont prts .
L ' objectif est que ces pays participent aux lections au Parlement europen en 2004 en tant que membres .
" La volont de l ' Union europenne d ' accueillir de nouveaux membres n ' a jamais t exprime plus clairement , ni de faon plus prcise qu ' elle ne l ' a t  Gteborg .
Ce processus est dsormais irrversible .
L ' Union est prte  faire face au dfi que reprsente l ' largissement .
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 Gteborg , le calendrier esquiss dans les conclusions du Sommet de Nice a t prcis .
Ce faisant , on a ouvert la possibilit raliste que les ngociations avec les tats membres les plus avancs s ' achvent  la fin de l ' anne prochaine et l ' on a pris pour objectif leur participation aux lections europennes de 2004 .
<P>
Le calendrier que la Commission a assign aux ngociations s ' est donc avr raliste .
La manire remarquable dont la prsidence sudoise a trait l ' ordre du jour et la dtermination avec laquelle elle a men les ngociations ont contribu de faon significative  ce rsultat .
Les chances de voir les ngociations aboutir sont  prsent meilleures qu ' elles ne l ' ont jamais t .
<P>
Les ngociations vont se poursuivre conformment aux principes qui ont t tablis : les pays candidats seront jugs sur la seule base de leurs propres mrites , les ngociations seront menes de faon distincte et les pays qui ont commenc  ngocier au dbut de l ' anne 2000 devront avoir la possibilit d ' entrer en lice .
Nous voulons que , sur ce point , les choses soient claires : le processus d ' largissement ne pourra russir que s ' il fait l ' objet d ' un soutien politique suffisant .
C ' est pourquoi les ngociations doivent tre menes avec une certaine souplesse afin que l ' on puisse tenir compte des proccupations et des souhaits des pays candidats .
Il faut rflchir au prix social que les populations des pays candidats auront  payer .
Nous ne saurions imposer des exigences draisonnables aux pays candidats eu gard au poids conomique que reprsente pour eux l ' adoption des normes europennes .
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Madame la Prsidente , le 15 mai , M. Prodi a prsent devant cette Assemble la proposition de la Commission relative  la stratgie de dveloppement durable .
Aujourd ' hui , nous notons avec satisfaction que le Conseil europen est en faveur d ' une stratgie de dveloppement durable pour l ' Union .
Certes , les participants au Sommet n ' ont pas russi  se mettre d ' accord sur l ' ensemble des diffrents objectifs et des mesures que la Commission avait numrs dans sa communication .
Nanmoins , les conclusions de Gteborg donnent des indications claires sur la direction que le Conseil europen souhaite voir prendre  notre politique - et  notre socit .
Ces conclusions s ' adressent galement au Conseil pour l ' exhorter  examiner les diffrentes propositions de la Commission .
<P>
Le dveloppement durable est , selon la dfinition de la commission Brundtland " un processus de modification visant  rpondre aux besoins actuels sans sacrifier la capacit des gnrations  venir de satisfaire leurs propres besoins " .
Le sommet de Gteborg exige de l ' Union europenne qu ' elle ralise des progrs importants dans ce sens .
<P>
Les conclusions de Gteborg soulignent d ' abord la ncessit d ' amliorer la manire dont nous concevons notre politique : il nous faut affronter des intrts contradictoires - policy inconsistencies - d ' une faon rflchie et transparente , au lieu de prfrer les ignorer .
Nous devons rechercher une politique qui puisse remplir diffrents objectifs en mme temps .
Nous devons mettre en balance , d ' une part , les besoins immdiats auxquels rpondrait une dcision , d ' autre part ses consquences  long terme et ses suites  l ' extrieur de l ' Union .
Ceci vaut pour toutes les institutions de l ' UE .
Le Conseil europen leur a demand d ' amliorer la coordination entre les diffrents secteurs en matire de politique intrieure .
<P>
La dcision la plus importante dans ce contexte est celle qui consiste  complter la stratgie de Lisbonne par une dimension environnementale .
Le dveloppement durable sera ,  partir de l ' anne prochaine , l ' un des points  l ' ordre du jour de la runion du Conseil europen qui se tient chaque printemps .
C ' est l un progrs important .
Le processus est engag et la Commission prparera cette rvision annuelle par le biais d ' un rapport de synthse .
Du point de vue politique , cela signifie que la dimension environnementale du dveloppement durable aura dsormais autant d ' importance que les questions conomiques et sociales .
Le processus de Lisbonne a pris encore davantage de signification , puisqu ' il reprsente dsormais le cadre du travail de promotion de toutes les dimensions du dveloppement durable .
<P>
Le Conseil europen a galement not que la Commission , dans son plan d ' action pour amliorer la rglementation , qui doit tre prsent au Conseil europen de Laeken , instaurera des mcanismes garantissant que toutes les propositions politiques importantes comprennent une valuation de leur impact sur le dveloppement durable .
Le Conseil a galement soulign l ' importance d ' une participation de toutes les parties concernes .
Dans le futur Livre blanc sur l ' administration , nous prsenterons des propositions concrtes pour amliorer cette concertation avec les diffrentes parties .
<P>
Les tats membres ont t encourags  laborer leurs propres stratgies nationales en vue du dveloppement durable .
Il s ' agit videmment l d ' une tche importante et il incombe galement aux dputs europens de suivre ce travail dans leurs pays respectifs .
C ' est une dcision importante , car le dveloppement durable ne pourra pas s ' obtenir sans des processus effectifs et des dcisions effectives visant  garantir une politique cohrente  long terme .
<P>
D ' autre part , le Conseil europen , s ' en tenant  la ligne dicte dans la proposition de la Commission , s ' est attach  quatre domaines prioritaires en ce qui concerne le dveloppement durable .
Ces domaines compltent les objectifs conomiques et sociaux du programme de Lisbonne .
<P>
Tout d ' abord les changements climatiques .
C ' est l ' un des problmes les plus graves que connaisse notre poque .
Le protocole de Kyoto reprsente un premier pas vers la rsolution de ce problme .
Comme vous le savez , l ' UE fait actuellement tout son possible pour tenter de sauver ce protocole .
Les changements climatiques entranent des cots normes , dans l ' UE comme dans le reste du monde .
Mais le cot le plus lourd revient  ceux qui habitent les pays pauvres .
Paralllement , la politique du climat ouvre des possibilits conomiques aux sources d ' nergie plus propres et renouvelables si nous tirons parti de ces possibilits d ' une manire approprie et pour autant que nous recherchions une utilisation plus efficace de l ' nergie .
<P>
Deuximement : la sant publique .
Elle est menace , notamment , par l ' accumulation de produits chimiques dans l ' environnement , et la rsistance de plus en plus rpandue aux antibiotiques .
C ' est l un domaine qui touche et qui concerne directement les citoyens .
<P>
Troisimement , le gaspillage des ressources naturelles et la rduction de la diversit biologique .
<P>
Quatrimement , le systme des transports .
Si l ' on veut qu ' il puisse fonctionner  long terme , il faudra limiter l ' augmentation de la circulation , les engorgements et leurs effets sur l ' environnement .
<P>
Ces quatre points exigent des prises de dcisions et des actions rapides .
Les propositions en matire d ' orientations politiques prsentes par la Commission dans sa communication restent d ' actualit .
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Le dveloppement durable devra bnficier d ' une priorit absolue , lorsqu ' on procdera  une rvision de notre politique commune .
Le Conseil europen en prend note - avec une rfrence particulire  l ' agriculture et  la pche .
Le Sommet a , en outre , fix un certain nombre de mesures et d ' objectifs gnraux spcifiques pour chacun de ces quatre domaines prioritaires .
<P>
Je voudrais souligner le fait que le dveloppement durable ne doit pas tre un thme uniquement concentr autour des problmes , des soucis d ' avenir et des cots , mais qu ' il porte tout autant sur l ' innovation , les investissements , la croissance et les nouveaux emplois que sur la protection de l ' environnement , la sant et la qualit de la vie .
Le dveloppement durable , en tant que concept et qu ' ide exploitable , nous offre de nouvelles possibilits conomiques .
Nous nous rjouissons que le Conseil europen partage ce point de vue et qu ' il ait soulign ce fait .
<P>
Enfin , sur cette question du dveloppement durable , l ' Europe a une responsabilit internationale  assumer .
Les conclusions de la prsidence ont ritr l ' engagement pris par l ' Union de satisfaire aux objectifs des Nations unies en ce qui concerne les fonds destins aux diffrents types d ' aide ainsi qu '  l ' aide au dveloppement ; ces fonds devront atteindre 0,7 % du PNB .
Au dbut de l ' anne prochaine , la Commission prsentera une communication sur la manire dont l ' Union pourra contribuer ,  l ' chelon international , au dveloppement durable .
Cette communication constituera , avec la stratgie de dveloppement durable qui a t prsente  Gteborg , la contribution principale de l ' UE au sommet mondial sur le dveloppement durable qui se tiendra l ' anne prochaine  Johannesburg .
<P>
Madame la Prsidente , les citoyens d ' Europe attendent de l ' Union qu ' elle se penche non seulement sur les besoins du jour , mais qu ' elle garantisse aussi l ' avenir de nos enfants et de nos petits-enfants .
Ils attendent de nous que nous assumions notre part du travail ncessaire pour rsoudre ces problmes mondiaux que sont la dgradation de l ' environnement et le sous-dveloppement .
C ' est de cela qu ' il s ' agit quand nous parlons de dveloppement durable .
Il faut donc considrer comme un progrs important le fait que le Conseil europen de Gteborg ait approuv l ' ide d ' une stratgie de dveloppement durable et que l ' on ait paralllement lanc un processus qui permettra d ' laborer et d ' appliquer cette stratgie .
<P>
L ' largissement nous donne l ' occasion historique de garantir pour longtemps , en Europe , la stabilit et la prosprit .
Le calendrier concret prsent  Gteborg revt donc une importance extrme .
<P>
Nous estimons que la runion du Conseil europen de Gteborg est un succs et qu ' elle a donn des rsultats concrets .
Ce Sommet constituait le point final d ' une prsidence avec laquelle la Commission a collabor de faon positive et qui s ' est rvle trs productive , notamment dans le domaine qui relve de ma responsabilit .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident du Conseil , Madame la Commissaire , chers collgues , je voudrais dire tout d ' abord combien je suis tonn de l ' absence du prsident de la Commission europenne ici , aujourd ' hui .
Ceci est un dbat sur la prsidence de la Sude , sur un Sommet important , et je suis vraiment surpris .
Cela ne s ' adresse pas contre vous , Madame la Commissaire Wallstrm : je vous estime , j ' estime votre travail et votre personnalit .
Mais il n ' est pas correct que le prsident de la Commission se fasse , en plus , reprsenter par un membre de la Commission qui appartient au pays qui occupe la prsidence .
Nous ne sommes tout de mme pas une entreprise sudoise , nous discutons du futur de l ' Europe .
J ' attends donc pour le futur que le prsident de la Commission europenne soit galement prsent en sance plnire lors d ' une occasion si importante .
<P>
<P>
 prsent , j ' ai une valuation positive et une remarque critique  faire .
Tout d ' abord , je voudrais rappeler que notre groupe a propos que nous ayons achev  l ' automne 2002 les ngociations d ' adhsion avec les premiers pays , de sorte que ces pays soient amens  participer aux lections europennes de juin 2004 .
La plnire l ' a approuv , la Commission l ' a approuv , la Conseil europen de Nice l ' a approuv , et vous venez de le formuler de faon plus forte encore .
Je sais que cette proposition rencontre de nettes oppositions .
Mais vous l ' avez impose , et nous vous sommes galement reconnaissants de la large majorit qui s ' exprime en Sude en faveur de l ' largissement .
Lorsque vous avez raison , Monsieur le Prsident du Conseil , lorsque vous faites quelque chose de bon , vous mritez qu ' on le reconnaisse , et je voudrais vous exprimer tous nos remerciements et toute notre reconnaissance pour avoir introduit la date de 2004 dans les conclusions de Gteborg .
<P>
( Applaudissement au centre et  droite )
<P>
Quand nous parlons du peuple sudois - un peuple si sympathique - , j ' exprime aussi l ' espoir , galement dans votre intrt , Monsieur le Prsident du Conseil , et aussi le Premier ministre sudois , qu '  l ' approbation prsente de l ' largissement corresponde dans le futur l ' approbation de la monnaie commune europenne ; ainsi la Sude sera elle aussi pleinement intgre dans notre famille politique europenne .
Ce souhait s ' adresse  vous-mme et  nous tous , car nous sommes une Communaut .
Pour cela , il faut que la Sude se dcide en faveur de l ' euro .
<P>
( Applaudissement au centre et  droite )
<P>
J ' en viens  la remarque critique .
Il y a eu ces troubles tragiques  Gteborg , et je ne veux pas porter ici de jugement sur la gestion de la scurit par la police , j ' ai d ' ailleurs bien trop peu de connaissances dans ce domaine .
Mais je voudrais mettre un jugement sur la manire dont vous , Monsieur le Prsident du Conseil , vous tes exprim le 17 juin  la tlvision sudoise .
Ma collgue Gunilla Carlsson , prsidente de la dlgation sudoise de notre groupe , a dj parl  ce sujet .
Vous avez parl de forces fascistes .
Afin d ' viter tout malentendu , je suis rsolu  combattre politiquement le fascisme et l ' extrme-droite , d ' o qu ' ils viennent et , lorsqu ' ils font usage de la violence ,  les combattre avec une conviction totale .
Mais jeudi , lors de notre rencontre prparatoire du parti populaire europen , nous avons tout de mme vu que l ' on portait des drapeaux rouges dans Gteborg et les actes de violence proprement dits n ' ont eu lieu que vendredi et samedi .
On pouvait voir des portraits de Che Guevara , des portraits de Fidel Castro ; on ne peut quand mme pas dire alors qu ' il s ' agissait de fascistes .
Nous savons aussi , et je cite un grand journal europen , que le noyau tait constitu d ' une action antifasciste de type rvolutionnaire de gauche , qui combat et agit de faon critique envers le mouvement europen et le commerce mondial .
Nous aurions attendu de votre part que vous exprimiez votre critique contre ces rvolutionnaires de gauche , qui ont recours  la violence , de la mme manire dont nous exprimons la ntre contre ceux qui ,  droite , font usage de la violence .
<P>
L ' Europe et notre droit sont trop importants pour que nous ne voyions les chose que d ' un il .
Ne mconnaissons pas l ' intrt gnral de notre dmocratie et de notre tat de droit pour des intrts sous-jacents de la politique partisane , agissons ensemble , dans la communaut et la solidarit des dmocrates , contre toute forme de violence , d ' o qu ' elle vienne , de droite ou de gauche .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , je reviens sur un point pour lequel nous vous sommes reconnaissants .
Vous avez beaucoup fait pour la transparence , qui est d ' ailleurs une marque distinctive de la Sude , et nous avons progress un peu en matire de publication des documents .
C ' est aussi votre mrite , mais ce n ' est pas votre seul mrite .
Par exemple , votre compatriote , notre collgue Charlotte Cederschild , a beaucoup contribu  ce que nous ayons plus de transparence ici .
Permettez que nous poursuivions sur cette voie .
Nous voulons galement une collaboration renforce avec le Conseil de ministres , plus de prsence ici au Parlement europen .
Il y a eu au dbut des prises de position critiques , qui ne s ' adressaient pas prcisment  la Sude , mais plutt au Conseil de ministres .
Je pense toutefois que nous pouvons dvelopper les choses  partir de votre travail .
<P>
En conclusion , j ' aurais une remarque sur un signal positif : vous avez invit le prsident de la Russie , M. Poutine , au Sommet de Stockholm , et le prsident amricain , M. George Bush , au Sommet de Gteborg .
Ce serait une bonne chose si nous invitions au Parlement europen ces deux personnalits , peut-tre dans l ' ordre contraire - d ' abord le prsident Bush , ensuite le prsident Poutine - , car nos relations avec les tats-Unis et la Russie sont tout  fait dcisives pour le futur de notre Union europenne .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , je n ' aime pas donner de notes , mais un journal sudois m ' a demand il y a quelques semaines quelle note je donnerais  la prsidence .
Si la prochaine prsidence sudoise se garde des avis cachs des partis politiques et place l ' intrt de l ' Europe au centre , alors elle peut recevoir la note " trs bien " .
C ' est ce que je nous souhaite  tous .
Je souhaite  la Sude un bon futur europen .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je dsire avant tout remercier le Premier ministre sudois , M. Gran Persson , d ' tre  nouveau prsent parmi nous et lui dire qu ' aux yeux de mon groupe , il a russi l ' preuve de maturit que suppose une premire prsidence , avec le srieux et le dvouement qui sont propres au gouvernement sudois .
<P>
Je tiens  signaler que nous apprcions beaucoup la volont de son gouvernement de mettre  jour nos relations sur des points aussi importants que la codcision et la prsence du Conseil au Parlement .
Je crois que l ' accord sur l ' accs aux documents - lequel pourrait tre amlior , mais est une premire historique - et l ' accord sur l ' information et la consultation des travailleurs , en suspens depuis plusieurs annes , feront date dans l ' histoire .
<P>
J ' espre aussi , cela va sans dire , que cette exprience aura contribu  renforcer l ' attachement du peuple sudois  la cause europenne .
<P>
Un point essentiel de la prsidence a t de prsenter le dveloppement durable non seulement comme une stratgie d ' avenir , mais galement par le biais de la dfense claire et ferme de la ratification des accords de Kyoto , qui ne sont pas uniquement un sujet euro-amricain , mais concernent l ' humanit tout entire , comme le Premier ministre sudois et moi-mme avons eu l ' occasion de le constater lors du conseil de l ' Internationale socialiste , qui s ' est tenu la semaine dernire ,  Lisbonne .
<P>
L ' largissement , une autre question essentielle , tait galement  l ' ordre du jour de la prsidence sudoise .
Je tiens  remercier M. Poettering d ' avoir apport son soutien  une proposition formule , en premier lieu , par mon collgue et vice-prsident de notre groupe , M. Hnsch .
Le groupe PPE-DE n ' avait pas le monopole exclusif de cette proposition ; nous pouvons dire qu ' elle est le fruit des travaux de tout le Parlement .
<P>
Sur le plan de la politique internationale , la Sude est reste fidle  son orientation internationaliste .
Je crois que dans le cas du Moyen-Orient , non seulement une majorit d ' Europens a particip  la proposition du rapport Mitchell , mais , et c ' est une nouveaut , nous ne nous contentons plus de payer , comme l ' a signal le Premier ministre , mais jouons un rle de premier plan .
Sa prsence et celle de Javier Solana au Moyen-Orient ont t un pas important , que nous devons soutenir , car le rapport Mitchell doit avancer .
<P>
En Macdoine galement , nous nous rpartissons la charge avec les Amricains - je crois qu ' ils commencent  l ' apprcier - et jouons aussi un rle de premier plan .
La visite du prsident du Conseil en Core du Nord - quelque peu surprenante dans un premier temps - a galement renforc notre niveau de relation et de responsabilit avec nos associs amricains et le reste du monde .
<P>
Je tiens aussi  souligner le travail important ralis par la Sude aux Nations unies par le truchement d ' un ancien camarade , Pierre Schorri - qui nous manque beaucoup - , lequel a activement travaill pour l ' Europe au cours de ce semestre .
<P>
Je tiens  rendre un hommage particulier  la ministre des Affaires trangres , Anna Lindh , qui ,  mes yeux , a particip au droulement de tous les travaux de la prsidence avec la dcision , la prestance et le charme qui lui sont propres .
<P>
Un dernier point a , en quelque sorte , assombri le sommet de Gteborg : les manifestations violentes que les dputs prsents ont pu vivre de prs et voir  la tlvision .
Il convient de souligner , en premier lieu , que nous respectons pleinement le droit des citoyens  manifester ; il s ' agit d ' un droit essentiel des citoyens .
Nombreux taient les manifestants qui ont dfil pacifiquement  Nice et  Gteborg .
Il faut , bien videmment , le saluer et s ' en rjouir , car cela signifie que les citoyennes et les citoyens europens commencent  s ' intresser  notre travail .
Nous nous plaignons continuellement qu ' ils ne s ' intressent pas  nous ; il faut , ds lors , voir d ' un il positif les manifestations actives qu ' ils commencent  organiser par rapport  notre travail .
Mais il faut tablir une distinction entre ces manifestations et l ' attitude violente de petites minorits organises en commandos qui entendent , par un comportement nihiliste et violent , anantir notre travail .
Je voudrais dire  mon camarade , M. Poettering , que le problme n ' est pas de savoir s ' ils portent des insignes fascistes ou anti-fascistes .
La ligne de dmarcation se situe entre les dmocrates et les antidmocrates , et il faut rappeler qu ' en politique aussi , les extrmes se touchent .
Il ne s ' agit , ds lors , pas de savoir s ' il peut ou non y avoir des manifestations de type fasciste .
Nous sommes ici , trs clairement , en prsence de personnes qui agissent avec violence et mpris  l ' gard des institutions et envers la libert .
Je crois que tous les dmocrates doivent s ' unir pour faire face  ce phnomne .
Il n ' est pas question que quelques-uns se sentent plus concerns que d ' autres quand on parle du sujet ; il faut ici adopter une attitude trs ferme .
<P>
Ma dernire remarque , Madame la Prsidente , concerne le dbat sur l ' avenir de l ' Europe .
La prsidence sudoise n ' est pas parvenue  insrer la convention , mais j ' espre qu ' elle poursuivra ses travaux afin que nous y parvenions sous la prsidence belge .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je voudrais commencer par fliciter le Premier ministre sudois et ses collgues pour la russite de leur prsidence .
Il s ' agissait de la premire prsidence sudoise , et je crois que le gouvernement et l ' tat sudois peuvent lgitimement tre fiers du bon travail qu ' ils ont ralis .
<P>
De toutes les missions accomplies avec succs , celle dont mon groupe se flicite le plus est l ' engagement dtermin et lucide que la prsidence a marqu , ds le premier jour , vis--vis de la question de l ' largissement .
Cet engagement a brill tout au long de la prsidence , pas uniquement depuis le sommet de Gteborg , mais , ds le dbut , comme une soif d ' aboutir .
Cette dtermination a reu la rcompense qu ' elle mritait .
Je sais qu ' il s ' agissait d ' une question dlicate .
Mais peut-tre que le choc du rfrendum irlandais a t favorable  la politique de clarification , dont je me flicite .
Il est trs important que les pays candidats sachent que nous voulons rgler cette question ds que possible .
L ' engagement d ' essayer de faire en sorte que le premier groupe de pays puisse participer aux prochaines lections europennes en tant qu ' tat membre est une clarification importante et une ralisation trs solide de la prsidence sudoise , et je l ' en flicite .
<P>
Il est galement trs important de reconnatre les avances de la prsidence sudoise en ce qui concerne le deuxime groupe de pays candidats , dont il a t question au sommet d ' Helsinki .  nouveau , je rends un trs grand hommage  la prsidence pour la concentration et la dtermination dont elle a fait preuve  cet gard .
J ' inviterais instamment la prsidence belge et les prsidences postrieures  conserver le mme rythme , la mme concentration et le mme engagement .
Monsieur le Premier ministre , vous avez raison de dire que c ' est au tour des tats membres actuels de faire leur travail .
Toutes les questions transitoires lies  l ' adhsion ne doivent pas tre rsolues par les seuls pays candidats , particulirement dans le domaine de l ' agriculture , de la politique rgionale et de la politique de cohsion .
Aujourd ' hui , nous devons commencer  serrer les dents ; nous devons commencer  nous concentrer sur les diffrentes questions .
<P>
J ' espre que le rfrendum irlandais ne sera pas une entrave  ce processus .
Nous avons jusqu '  la fin 2002 pour ratifier le trait de Nice .
C ' est au gouvernement irlandais de dcider la procdure  suivre .
Mais , en attendant , cela ne doit pas tre une raison pour lever le pied .
<P>
J ' en viens  une question qui a suscit une srie de commentaires . Mon groupe soutient , reconnat et prne totalement le droit des citoyens vivant en dmocratie  manifester .
Mais il est clair qu '  Gteborg , il y avait des groupes anarchiques dont l ' objectif primaire essentiel tait de saper la dmocratie elle-mme .
Monsieur le Premier ministre , aucun de vos prdcesseurs invits  organiser ce type de runions internationales n ' est jamais all  ce point  la rencontre des gens dans un souci de conciliation ou pour leur procurer un abri .
La grande majorit des manifestants tait pacifique et honnte .
Mon groupe voudrait exprimer sa solidarit envers les citoyens de la ville de Gteborg qui a t un hte merveilleux , face aux moments trs difficiles qu ' ils ont d traverser .
<P>
Je voudrais ajouter rapidement un ou deux autres points .
Pour ce qui est de la Macdoine , la prsidence , ainsi que le commissaire Patten , Mme Lindh et Javier Solana ont dmontr les vertus d ' un embryon de politique trangre et de scurit commune .
La paix est encore fragile .
Il existe un quilibre prcaire entre la paix et la guerre civile , mais l ' intensit et l ' unit des efforts dploys par l ' Europe contrastent fortement avec le dsaccord qui rgnait il y a dix ans .
Il ne s ' agit pas uniquement d ' une avance europenne , mais d ' un progrs important sur le terrain .
<P>
Enfin , en ce qui concerne la loi relative aux fusions et aux acquisitions , la prsidence a ralis un travail merveilleux en faonnant un compromis difficile .
J ' invite les dputs europens  ne pas laisser tomber une mesure importante de rforme conomique .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Madame la Prsidente , je commencerai par remercier la prsidence sudoise pour avoir fait preuve de respect envers le Parlement et d ' une volont de dialoguer avec lui .
La prsidence a t trs prsente , aussi bien dans cette Assemble elle-mme qu ' au sein des commissions , et cette prsence a t trs apprcie .
<P>
Le dialogue , la transparence et la participation sont les conditions ncessaires au fonctionnement de la dmocratie .
Gteborg a t le thtre d ' une tentative de dialogue entre la classe politique , diffrentes organisations et des manifestants .
Malheureusement , cette tentative s ' est avre un vu pieux . Car , en ralit , les chefs d ' tat et de gouvernement taient retranchs derrire des barrires et la socit civile , les citoyens , n ' avaient aucunement la possibilit de suivre des ngociations portant sur notre avenir  tous .
Cette culture des runions au sommet  huis clos a fait natre une frustration et un sentiment d ' impuissance qu ' ont aussi exprims ceux qui manifestaient pacifiquement et qui ont tent de faire passer leur message aux chefs d ' tat et de gouvernement .
Malheureusement , une petite clique de provocateurs a galement dclench des troubles en se livrant  des violences .
Les pierres jetes par ces provocateurs ne visaient pas seulement la police , mais la socit dmocratique dans son ensemble et tous ceux - dont j ' tais - qui essaient vraiment de faire passer un message .
C ' est un fait dont il y a rellement lieu de s ' inquiter .
<P>
Il est galement inacceptable que la police ait tir sur les provocateurs .
Une enqute vient d ' tre lance pour savoir comment cela a pu tre possible , en Sude , de nos jours .
<P>
Je suis galement due de la faon dont les dirigeants de l ' UE semblent ragir  cette frustration qui existe  propos de l ' volution de l ' Union .
J ' estime , par ailleurs , que l ' on n ' a tenu aucun compte du rsultat du rfrendum irlandais .
On s ' efforce , au contraire , d ' en faire un problme propre  l ' Irlande alors qu ' il concerne de toute vidence l ' Union dans son ensemble .
<P>
Il semble mme qu ' une majorit de dputs du Parlement europen soit en train de commettre la mme erreur , puisque la proposition du Conseil portant sur la cration d ' un forum ouvert a t refuse et qu ' on se contente de prconiser le modle de la convention pour la prochaine Confrence intergouvernementale .
Je ne comprends pas cette mauvaise volont que l ' on met  ouvrir l ' Union europenne ,  mener un dialogue avec la socit civile et les citoyens .
Que compte faire  l ' avenir la prsidence sudoise pour amener la classe politique des autres pays europens  comprendre qu ' il s ' agit l d ' une absolue ncessit ?
<P>
En ce qui concerne les trois E , je pense que c ' est sur le sujet de l ' largissement que l ' on a vraiment fait preuve d ' enthousiasme et que l ' on est parvenu  quelque chose .
Je suis extrmement satisfaite que nous disposions  prsent d ' un calendrier fixe pour la procdure d ' adhsion .
En revanche , je doute que l ' on ait mis beaucoup de zle  travailler sur la question du dveloppement durable .
Le rsultat s ' est , en tout cas , avr faible par rapport aux esprances , car la proposition dpose par la Commission tait bonne .
Je ne sais pas s ' il faut mettre cela sur le compte de l ' extrme mauvaise volont que les chefs d ' tat et de gouvernement mettent  comprendre ce que le dveloppement durable implique vraiment .
Comment va-t-on pouvoir trouver l ' ancrage ncessaire  un programme et  un processus politique  la veille de la Confrence Rio + 10 , qui doit se tenir en Afrique du Sud , si l ' on n ' a toujours pas concrtis les mesures  prendre en vue de lutter contre les changements climatiques aprs l ' an 2010 , de mettre un terme  la surpche et de changer la politique agricole dvastatrice que nous pratiquons aujourd ' hui ?
Les dirigeants de l ' UE doivent galement assumer une responsabilit environnementale  l ' chelle de la plante .
Je suis convaincue que c ' est l ce que les citoyens de l ' UE comme ceux du reste du monde attendent de nous .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Madame la Prsidente , on dcrit parfois la Sude comme un pays bien organis , mais sans grand intrt .
Ce tableau correspond assez bien  l ' image que nous laissent les six mois de prsidence sudoise de l ' Union europenne .
<P>
Au niveau de l ' organisation , la prsidence a bien fonctionn .
Les diplomates sudois ont travaill d ' arrache-pied pour laborer divers compromis .
Du point de vue politique , ils ont jou profil bas .
Tout a t fait pour dmontrer la loyaut de la Sude vis--vis de l ' UE , du systme europen et des grands pays qui dominent l ' Union .
Cette attitude s ' est rvle en toute clart au moment du " non " irlandais au trait de Nice .
M. Gran Persson a immdiatement laiss entendre que le peuple irlandais ne pouvait faire usage du droit qui lui revient de mettre un coup d ' arrt  la progression du centralisme et de la supranationalit au sein de l ' UE .
Le trait de Nice , selon lui , devait tre considr comme intouchable .
Cela revient  nier le droit dont dispose chaque petit pays de mettre un terme  des modifications du trait qu ' il estime non souhaitables .
<P>
On a parfois voulu  tout prix conclure des compromis .
Les nouvelles rgles sur l ' accessibilit des documents se sont avres si dulcores que les organisations europennes de journalistes ont estim meilleures les rgles actuelles .
<P>
Au seuil de cette priode de prsidence , la Sude avait attribu la priorit  l ' largissement ,  l ' emploi et aux questions d ' environnement .
Sur la question de l ' largissement , la prsidence a travaill srieusement .
Un rythme soutenu a t imprim aux ngociations qui dterminent la faon dont les pays candidats doivent s ' adapter  la rglementation europenne .
C ' tait important pour viter que l ' largissement ne prenne du retard .
<P>
La politique de l ' UE en faveur de l ' emploi est souvent prsente comme un " projet de gauche " destin  contrebalancer la politique de droite de l ' union montaire .
La question a t dbattue au Sommet de Stockholm , mais la seule dcision concrte prise  Stockholm dont on puisse se souvenir est celle de la drglementation du march financier , ce qui n ' a pas grand-chose  voir avec une politique de gauche .
<P>
Dans le domaine de l ' environnement , la prsidence a eu  subir quelques coups de malchance .
Le travail portant sur le problme environnemental le plus important ,  savoir la question du climat , a t efficacement sabot par le nouveau prsident des tats-Unis .
Lors du Sommet de Gteborg , la possibilit existait d ' adopter une bonne stratgie en faveur du dveloppement durable , mais le moment venu , le texte s ' est trouv expurg de la plupart des exigences environnementales les plus svres .
<P>
Il est quelques domaines dans lesquels la prsidence a marqu des points .
Outre les ngociations sur l ' largissement , la dcision de supprimer les droits de douane pour les pays les plus pauvres constitue un vident progrs .
Le travail accompli par la prsidence contre la traite des femmes , le trafficking , et pour la paix dans les Balkans est galement louable .
Cependant , comme de coutume , bon nombre de dcisions parmi les plus importantes sont prises de faon plus confidentielle .
La Sude a loyalement poursuivi le travail visant  la militarisation de l ' UE et , par l mme , dans la pratique ,  l ' abolition de la politique de neutralit sudoise .
<P>
Au cours de cette priode , la Sude et les autres pays nordiques ont adhr aux accords de Schengen , qui constituent l ' outil le plus important dont dispose l ' UE pour dresser de nouvelles frontires contre ceux qui vivent en dehors de l ' Union .
Cette question dshonore vritablement la prsidence sudoise .
En ce qui concerne la responsabilit des transporteurs , la Sude a vot en faveur des amendes - proposition qui revient  une sorte de privatisation de la politique en matire d ' asile et qui implique que les compagnies ariennes et les autres transporteurs soient passibles de sanctions s ' ils n ' excluent pas de leur clientle les rfugis cherchant  se rendre dans l ' UE et qui ne seraient pas munis de papiers en rgle .
Lors de l ' inauguration de la prsidence sudoise , M. Gran Persson a parl devant cette Assemble d ' une politique de solidarit envers les rfugis .
Nous ne pouvons que dplorer que le gouvernement , dans la pratique , ait ensuite agi de faon totalement contraire .
<P>
Enfin , quelques mots  propos de Gteborg :  Gteborg , des groupuscules militants ont profit de l ' occasion pour agresser les forces de police et commettre des dprdations importantes .
Quelles que soient les motivations mises en avant par ces groupes , de tels agissements ne sont en aucun cas dfendables .
Jeter des pierres et se livrer  des dprdations ne relve pas de la politique , mais de la criminalit .
Cependant , il ne faut pas occulter le fait qu '  Gteborg , ce sont des dizaines de milliers de personnes qui ont dfil pacifiquement et dans la dignit pour rclamer une Europe meilleure que l ' UE d ' aujourd ' hui , meilleure que celle de l ' UEM et de Schengen .
Nul doute que l ' action de 50 000 personnes ait plus d ' importance que les agissements de 300 fauteurs de troubles !
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Pen">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident du Conseil , Mesdames , Messieurs ,  Gteborg , on a beaucoup parl de " dveloppement durable " , concept nbuleux s ' il en est , mais  la mode .
Il n ' est pas douteux que l ' on doive se fliciter de la volont des tats membres d ' introduire des proccupations de sant publique et d ' environnement dans toutes les politiques imposes par Bruxelles .
Aprs la vache folle et la fivre aphteuse , reconnaissons qu ' il tait grand temps .
<P>
L ' acharnement  prsenter le protocole de Kyoto et le futur pacte plantaire comme la panace est , en revanche , une pantalonnade .
C ' est un march de dupes dont l ' Europe est le seul client , une sorte de nouveau sanglot de l ' homme blanc qui se laisse accuser de dgrader  lui tout seul la plante .
Ni la Chine ni l ' Inde ne participeront , parce qu ' elles privilgient , elles , dveloppement , croissance et industrialisation .
C ' est un peu la mme dmarche du ct amricain , au moment o la croissance se ralentit dans un contexte de concurrence internationale exacerbe .
<P>
En deuxime lieu , vous ne trouvez pas de mots assez durs pour condamner les manifestations violentes qui ont rythm le sommet .
Il est dommage que ces accents d ' indignation soient oublis quand il s ' agit de condamner la violence et l ' inscurit quotidiennes dont sont victimes des millions de nos concitoyens .
<P>
Les gouvernements europens - franais en particulier - ne sont mme pas capables d ' assurer la protection de leur propre population .
Leur politique d ' immigration , la culture de l ' excuse , la dfense des droits des voyous au nom des droits de l ' homme , l ' abolition de la peine de mort sont autant de facteurs criminognes . Plutt que de montrer du doigt une poigne de gauchistes , baptiss d ' ailleurs curieusement par M. Crespo de fascistes -  moins que M. Crespo n ' ait voulu reconnatre qu ' en effet le fascisme avait trouv ses origines dans le socialisme , tous ses chefs ayant t des chefs socialistes avant de devenir des chefs fascistes .
<P>
Enfin , il est scandaleux que personne ne s ' offusque de la drive totalitaire des institutions europennes .
Il n ' y a qu ' ici que l ' on veut forcer systmatiquement les peuples  revenir aux urnes quand le rsultat d ' un scrutin dplat .
Sous la menace , le Danemark a cd en 1992 ; l ' Autriche a refus de le faire avec raison .
Les Irlandais doivent rsister : leur " non " , en droit comme en fait , sonne le glas du trait de Nice .
Tous les peuples qui n ' ont pas t consults - et qui ne le seront pas par peur de leur rponse ngative - sont solidaires avec eux .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Madame la Prsidente , Monsieur le Premier ministre , je tiens  fliciter chaleureusement M. Gran Persson ainsi que la Sude pour la comptence dont ils ont fait preuve pour assurer la prsidence de l ' Union europenne .
Vous tes parvenus  tablir de nouvelles normes en matire de transparence , mais , en apposant la signature de la Sude au bas du rglement concernant la transparence , vous avez accept que ce soit dsormais l ' UE qui dcide quels documents pourront tre fournis  Stockholm .
J ' ai demand les procs-verbaux des runions traitant de la transparence et , pas une seule fois , vous n ' avez os me les fournir , car vous auriez ainsi dmontr que la France , l ' Allemagne et l ' Espagne s ' opposent  la transparence et , dans ce cas , les lecteurs et les dputs de ces trois pays auraient fait pression sur leur gouvernement pour qu ' il accepte la transparence , qui est une notion qui figurait parmi les objectifs de la prsidence sudoise .
Sur ce point , la Sude s ' est montre terriblement dfaillante .
<P>
La Sude a galement viol le trait en introduisant la majorit qualifie en tant que mthode de dcision dans le cadre des futures modifications des rgles en matire de confidentialit .
Avant cette dcision illgale du 19 mars , 8 pays sur les 15 pouvaient dcider de raliser des progrs .
Ce n ' tait dj pas facile , mais dsormais la France , l ' Allemagne et l ' Espagne peuvent bloquer tout progrs mme si nous parvenons  convaincre l ' ensemble des 12 autres tats qu ' il s ' agit rellement de progrs .
Le Parlement a dcid d ' intenter une action judiciaire contre le Conseil .
Il est honteux pour une prsidence sudoise de se retrouver dans le box des accuss pour violation du trait en matire de transparence .
<P>
Je voudrais galement critiquer le comportement des forces de police  Gteborg .
Des manifestants encagouls lanaient des pavs en direction des forces de police et dmolissaient des vitrines sans qu ' ils ne soient arrts .
Par contre , des manifestants pacifiques ont t tenus en garde  vue ds leur sortie des ferries .
Ils n ' ont mme pas pu participer aux manifestations pacifiques .
Il y a des leons  tirer de ces vnements .
Dialoguez avec les manifestants pacifiques , qui ont des arguments  faire valoir .
Faites comprendre  ceux qui utilisent la violence que lancer un pav dans la vitrine d ' autrui est assimilable  une tentative d ' assassinat .
Nous qui souhaitons manifester pacifiquement avons aussi des leons  tirer des bagarres qui se sont produites .
Il faut expulser des manifestations toutes les personnes encagoules .
Il faut  tout prix viter de confondre les manifestants pacifiques avec les criminels .
La violence ne peut tre excuse ; par contre , il convient de rflchir et de se poser des questions .
Pourquoi tant de jeunes ont-ils perdu tout espoir de pouvoir influencer les prises de dcisions  partir d ' arguments ?
Pourquoi les mdias parlent-ils plus des gens qui lancent des pavs que des personnes qui prsentent des arguments ?
Pourquoi aucun mdia europen n ' a-t-il couvert les nombreux dbats srieux qui se sont drouls en marge du Sommet de Gteborg ?
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Madame la Prsidente , Monsieur le Premier ministre , la Sude a exerc pour la premire fois la prsidence de l ' Union .
Ce n ' est pas une tche facile . En tant qu ' Autrichienne , je sais cela .
Les objectifs taient ambitieux .
La prsidence du Conseil s ' est concentre sur certaines priorits selon la devise : le moins est le mieux .
Des progrs importants ont t raliss surtout sur la voie de l ' largissement .
Sur les chapitres de la libre circulation des personnes et de la libre prestation des services , un accord a pu tre atteint . Je voudrais vous fliciter des ces succs .
<P>
Il est cependant un point sur lequel je suis en dsaccord avec les commentateurs des journaux .
Je ne trouve pas srieux que l ' on considre la fixation de dates concrtes pour l ' adhsion comme un grand succs .
Il y un grand nombre de questions ouvertes qui restent sans solution .
Aprs le rfrendum irlandais , le processus de ratification du trait de Nice reste incertain .
On discute la question de savoir si Nice est une condition sine qua non pour l ' largissement .
La population irlandaise a pourtant envoy un signal clair : la discussion sur le futur de l ' Europe ne peut plus se passer  huis clos , par dessus la tte des citoyens , elle doit tre mene directement avec eux .
<P>
Un des objectifs de Gteborg tait l ' laboration d ' une stratgie pour un dveloppement durable .
La dclaration du Conseil de vouloir transfrer le trafic vers le train et de promouvoir une internalisation complte des cots externes constitue une clarification importante  mes yeux .
La Communaut aura bientt l ' occasion de transformer ces paroles en actes .
Les prochaines ngociations relatives  la prolongation du trait de transit avec l ' Autriche pourraient tre une bonne occasion .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson, Gunilla">
Madame la Prsidente , il est bien triste que le dbat d ' aujourd ' hui sur la prsidence sudoise - pour notre pays , c ' tait une premire , avec tout ce que cela implique - doive commencer par la constatation que l ' on risque de s ' en souvenir pour les anarchistes lanceurs de pierres , qui ont tent de faire obstacle  la runion du Conseil europen et qui n ' ont pas hsit  mettre  sac la belle rue principale de Gteborg et  dtruire bien des intentions louables .
<P>
Les avantages de la coopration pour les citoyens , les bnfices qu ' ils en retireront sont rests en retrait tandis que la violence et les hooligans vont dominer les comptes rendus sur ce Sommet .
Je sais que pratiquement tous ceux qui sigent dans cet hmicycle partagent cette proccupation , mais il aurait mieux valu pour la dmocratie que nous puissions nous montrer totalement unanimes sur ce point .
<P>
C ' est plutt pour les efforts raliss en faveur de l ' largissement que cette prsidence mriterait qu ' on se souvienne d ' elle .
Le fait de garantir et d ' tendre , en Europe , la libert et la dmocratie jusqu ' aux rgions de l ' Europe centrale et orientale , qui ont subi jadis l ' occupation communiste , constitue sans l ' ombre d ' un doute la tche la plus importante qui incombe  la coopration europenne .
Dans ce contexte , un dbat voit progressivement le jour sur les questions les plus essentielles que pose l ' avenir de cette coopration europenne .
Il arrive parfois que l ' on parle davantage de la faon dont il conviendra d ' organiser les processus de dcision que de ce sur quoi devra porter la coopration et des sujets dont l ' UE n ' a pas  s ' occuper .
Je suis d ' avis que nous parlons bien trop souvent de questions qui dpassent nos concitoyens et qui sont trop loignes de leur vie quotidienne .
<P>
Le " non " irlandais au trait de Nice est une leon pour nous tous et une proccupation qui ne concerne pas uniquement le gouvernement irlandais .
Le dbat sur l ' avenir de l ' UE doit tre men en des termes qui portent davantage sur les principes et les fondements de l ' Union .
C ' est pourquoi ce que nous disons et faisons entre ces murs n ' a pas tant d ' importance et nous devons davantage nous soucier de discuter dans nos circonscriptions lectorales .
<P>
Dans mon pays - vous me permettrez de le prendre pour exemple - il est essentiel ,  prsent , de prolonger l ' intrt qu ' a suscit la prsidence .
Nous avons maintenant la possibilit , comme l ' a dit le premier ministre , de mener un dbat sur l ' avenir de l ' Europe susceptible de concerner les citoyens .
Cela suppose aussi que la Sude se saisisse maintenant de la question de l ' euro .
La monnaie unique occupe , dans la coopration europenne , une place si centrale que le parti social-dmocrate et le gouvernement sudois doivent assumer leurs responsabilits et uvrer pour l ' adhsion de la Sude  l ' UEM .
<P>
Dans d ' autres pays , ce sont d ' autres questions qui doivent focaliser l ' attention .
Je pense qu ' il est important que tous les partisans de l ' Europe se lvent pour obtenir une libert gnralise des marchs et une Europe plus ouverte sur le monde qui l ' entoure .
Dans un certain nombre d ' tats membres , les partisans de l ' Europe doivent s ' engager davantage pour que l ' largissement entre maintenant dans les faits .
<P>
La prsidence sudoise avait exprim le vu d ' tre la prsidence de toute l ' Union ; le plus important tait donc d ' obtenir une perce dans les ngociations en vue de l ' largissement .
Si ce travail n ' a pas suscit plus d ' enthousiasme et de courage , on ne saurait en faire d ' abord grief  la prsidence sudoise .
Les rticences sont venues d ' ailleurs .
J ' espre donc que les rsultats obtenus au cours de ces ngociations auront renforc les perspectives d ' une russite de l ' largissement et que les questions les plus sensibles qui restent  traiter - la politique agricole et la politique rgionale - ne feront pas obstacle  la dcision historique prise  Gteborg .
Faisons en sorte que ces rsultats concrets fassent oublier les jets de pierres et le hooliganisme des extrmistes de gauche !
Travaillons tous ensemble pour que le parlement de la rue ne triomphe pas .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Madame la Prsidente , alors que je rentrais chez moi en avion , la semaine dernire , je suis tomb sur un journal conomique sudois , Dagens Industri , qui n ' a pas coutume de chanter les louanges du gouvernement sudois .
Ce journal , sous le titre " mention trs bien " imprim en gros caractres , rendait hommage aux mrites de la prsidence sudoise .
Je voudrais en faire autant .
<P>
La prsidence sudoise s ' tait fix trois ambitions majeures .
On a beaucoup parl de l ' largissement .
Il ne fait aucun doute que cette question a t traite de faon trs honorable .
L ' important  prsent pour nous , dputs europens , pour la Sude et pour les autres pays reprsents au Conseil , c ' est de garder le rythme de faon  pouvoir remplir les objectifs que nous nous sommes fixs .
<P>
En ce qui concerne l ' emploi , le rsultat n ' est peut-tre pas aussi imposant .
Il ne l ' est certainement pas pour ce qui est des drglementations , puisque de nombreux acteurs de droite ont t dus que l ' on n ' en ait pas opr davantage .
Il s ' agissait , dans ce processus capital de l ' emploi et de la croissance , de passer le relais .
Un certain nombre de nouveaux objectifs ont t fixs .
Ont notamment t voques la politique familiale et la question de la main-d ' uvre des personnes d ' un certain ge .
Seule une petite partie de cette tranche de la population est aujourd ' hui prsente sur le march du travail , ce  quoi il sera ncessaire de remdier dans l ' avenir .
<P>
En ce qui concerne le dveloppement durable , deux perspectives sont possibles .
L ' une consiste  comparer les rsultats obtenus avec le document de la Commission et il est alors vident que le but n ' est pas encore tout  fait atteint .
L ' autre est une comparaison avec la situation actuelle .
Des amliorations sensibles , incontestables , ont t ralises , la plus importante tant l ' intgration des questions d ' environnement au processus de Lisbonne .
Quel est le problme que posent aujourd ' hui les questions d ' environnement ?
C ' est qu ' on les envisage en questions annexes , qui passent toujours en dernier .
Dsormais , elles seront mises en balance avec la politique sociale et conomique , chaque anne , suivant un processus permanent .
Si l ' on peut qualifier une mesure de progrs , c ' est bien celle-l .
<P>
Je voudrais ensuite parler de la responsabilit qui est la ntre  l ' chelle mondiale .
On a voqu la politique dans les domaines des transports , de l ' agriculture et de la pche .
Je voudrais y ajouter les thmes de la transparence , de l ' information et de la concertation et peut-tre surtout celui de la politique trangre et de scurit .
Je voudrais dire ma satisfaction que la Sude se soit autant engage sur ce dernier chapitre et je me rjouis de constater que le peuple sudois ait compris qu ' il ne s ' agissait pas d ' une militarisation , mais , tout au contraire , de la paix et de la stabilit qu ' il s ' agit d ' instaurer pour l ' Europe de demain et pour les rgions qui l ' entourent .
Si l ' on en croit les sondages d ' opinion sudois , cette question fait actuellement l ' objet d ' un ralliement spectaculaire .
<P>
J ' en viens au dbat sur l ' avenir de l ' Europe .
Une convention ?
Oui , mais cela n ' est pas suffisant .
Il nous faut largir le dbat et dpasser le cadre de la convention pour discuter avec la socit civile .
Et si nous voulons dbattre avec la socit civile , nous devons procder comme l ' a indiqu le premier ministre Gran Persson .
Nous ne devons pas commencer par traiter des questions institutionnelles , mais dfinir d ' abord ce que nous voulons que fasse l ' UE dans cinq , dix , quinze ans et de quelle faon nous devrons nous y prendre .
Les questions institutionnelles viendront en dernier lieu .
<P>
La question de l ' Irlande .
Nous devons respecter sa position , mais nous devons aussi respecter les autres tats membres .
Il y a ceux qui disent que nous devrions marquer un temps d ' arrt !
Le parlement sudois ou les autres parlements nationaux n ' ont-ils pas le droit de discuter du trait de Nice ?
Qu ' est-ce donc que cette vision de la dmocratie qui prtend que nous devrions tout arrter , parce que le peuple irlandais a dit " non " ?
Les autres pays ont bien aussi le droit de discuter de la question , dans leurs parlements respectifs , ou de la manire qu ' ils auront choisie .
Nous verrons ensuite , en 2002 , quel sera le rsultat final et le peuple irlandais aura alors toute libert d ' estimer la situation  sa guise .
<P>
Enfin , les meutes ; je soutiens entirement ce qu ' a dit M. Enrique Barn Crespo .
Il faut faire la distinction entre ceux qui ont jet des pierres - ils taient peu nombreux - et ceux qui ont voulu exprimer une opinion sur la poursuite du travail de l ' Union europenne .
Nous devons inciter au dbat avec la socit civile , mais nous devons tre svres contre ceux dont le seul argument est le jet de pierres .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="IT" NAME="Rutelli">
Madame la Prsidente , je m ' associe galement  l ' valuation positive de la prsidence sudoise pour la manire dont elle a dvelopp le modle institutionnel de l ' Union et , surtout , pour sa contribution en faveur de l ' largissement .
Je crois que , pour la premire fois , beaucoup d ' Europens ont conscience que nous pourrons nous retrouver  25 pays dans ce Parlement d ' ici trois ans seulement .
Mais nous connaissons aussi les problmes qui rsultent non seulement du coup de frein que constitue le rfrendum irlandais , mais aussi d ' une difficult croissante  faire participer les citoyens europens au projet de l ' Europe de demain .
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Mon avis est simple : nous devons donner un nouveau dpart  l ' alliance entre le Parlement et la Commission , et je crois que la Commission doit prouver qu ' elle est capable de grer ses dossiers et d ' orienter une vision des choses approuve de tous - et je ritre ici ma totale confiance  l ' gard du prsident Prodi et des commissaires .
Le Parlement doit s ' enorgueillir davantage d ' tre le reprsentant d ' une ralit dmocratique qui comprendra bientt un demi milliard de personnes , prcisment au moment o une grande partie de l ' opinion publique mondiale s ' interroge sur la mondialisation avec un esprit critique .
Nous sommes le premier exemple d ' un pouvoir supranational qui continue de s ' accrotre , et nous devons le raffirmer , Madame la Prsidente . Telle est la contribution de l ' Europe  l ' avenir du gouvernement mondial .
<P>
Je voudrais galement saluer la dtermination avec laquelle le prsidence sudoise a tenu fermement la position europenne sur l ' environnement et relanc le contenu des accords de Kyoto ; ceux-ci sont non seulement importants pour les rgles , mais aussi pour l ' encouragement original en faveur de la recherche scientifique , de l ' innovation technologique et de la comptitivit industrielle , si on l ' inscrit - comme l ' a rappel la commissaire Wallstrm - dans le cadre de la stratgie europenne pour le dveloppement durable .
<P>
Enfin , je voudrais exprimer , avec un jour d ' avance , mes meilleurs vux et ma confiance pour la prsidence belge , pour la prsidence d ' un pays fondateur de l ' Europe .
Pendant les six prochains mois ,  travers le gouvernement belge , nous pourrons soutenir , avec fracheur et courage , ce processus qui nous permettra d ' avoir une Europe  25 dans trois ans seulement , mais aussi une Europe plus dmocratique et concrtement favorable au principe de subsidiarit .
<P>
Madame la Prsidente , beaucoup d ' Europens , y compris ceux qui ont vot ' non ' au rfrendum irlandais , nous demandent de rduire l ' excs de rglementation .
Au fond , ils demandent  l ' Europe de mieux affronter ses priorits stratgiques et , enfin , de faire moins de choses de moindre importance .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jillian">
Madame la Prsidente , comme l ' ont dclar de nombreux autres collgues , un des aspects les plus inquitants de la violence perptre  Gteborg est qu ' elle nuisait  l ' action de nombreuses personnes venues manifester pacifiquement afin de faire connatre leurs proccupations lgitimes aux chefs de gouvernement .
La violence a occult le message rel qu ' taient venus dlivrer les vritables manifestants , en marge du sommet ,  savoir que les citoyens voulaient tre davantage impliqus dans le processus de construction de l ' Europe  venir .
Ils veulent prendre part  un vritable dbat public .
<P>
Le processus de l ' aprs-Nice et la Convention sont dterminants pour assurer une vritable rforme dmocratique et la participation des citoyens europens dans ce processus .
Nous nous flicitons de l ' engagement pris  Gteborg d ' aller de l ' avant dans les ngociations d ' adhsion de sorte  permettre aux nouveaux tats membres de prendre part aux lections de 2004 .
<P>
Nous nous flicitons galement de l ' tablissement d ' une stratgie de dveloppement durable communautaire , encore qu ' elle soit trs dulcore par rapport  la proposition originale de la Commission qui fixait des cibles ambitieuses et proposait des mesures concrtes .
Le dveloppement durable concerne les personnes , leur besoins conomiques et sociaux ainsi que la prservation de l ' environnement .
La mise en pratique de cette stratgie a d ' normes implications .
Nous ne pouvons pas continuer  piller nos ressources naturelles puis compter sur la science et la technologie pour essayer de rparer les dgts .
Nous avons besoin d ' une nouvelle approche .
<P>
M. Persson a fait rfrence  l ' importance de mettre sur pied les processus .
Le sommet europen de Cardiff qui s ' est tenu en 1998 a adopt le " processus de Cardiff " , qui intgre les considrations environnementales dans toutes les politiques communautaires comme le premier pas vers le dveloppement durable .
Gteborg n ' a pas permis de continuer sur la lance de Cardiff en termes pratiques , mais le lien est tabli et il peut servir de base  la stratgie .
Esprons que nous en serons les tmoins et que nous verrons les progrs raliss dornavant lors des sommets prvus au printemps .
C ' est essentiel si l ' UE veut apporter une contribution majeure au sommet Rio + 10 prvu en 2002 .
<P>
Une autre dcision positive de Gteborg est le projet de ratifier le protocole de Kyoto , mme sans les tats-Unis , avant le sommet Rio + 10 .
Il s ' agira d ' un message clair adress non seulement aux tats-Unis mais galement au reste du monde , d ' une preuve de l ' engagement de l ' Europe face  cet objectif et de sa dtermination  lutter contre les changements climatiques .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DE" NAME="Kaufmann">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident du Conseil , les images de Gteborg ont t effrayantes .
Le vandalisme , l ' lan de destruction aveugle , la violence criminelle , tout cela doit tre condamn , et mon groupe le condamne trs rsolument .
De tels vnements ne peuvent plus se reproduire !
Les personnes qui veulent faire connatre leur opinion , qui veulent user de leur droit de manifester ou qui veulent protester contre des dcisions politiques doivent pouvoir le faire  l ' avenir galement , sans restriction et pacifiquement , comme l ' ont d ' ailleurs fait environ 20 000 manifestants pacifiques  Gteborg .
<P>
Les citoyens intresss verront dsormais les sommets europens comme une occasion politique d ' exprimer leur position et leurs attentes , et c ' est une bonne chose car les revendications des citoyens doivent davantage tre prises en considration dans le cadre de la construction dmocratique de l ' Europe .
Les gouvernements ne peuvent plus ignorer les avis et les sentiments des citoyens dans leur politique .
<P>
La prsidence sudoise a fait beaucoup , prcisment dans ce domaine .
Elle a uvr pour que le dficit dmocratique en Europe soit considr comme un problme , et il faut le reconnatre concrtement .
Mais seulement , les rsultats sont franchement maigres .
Il ne faut cependant pas en attribuer la faute au seul gouvernement sudois . La demande s ' adresse ici  tous les gouvernements .
<P>
Dans l ' optique du dbat public sur le futur de l ' Europe , ce dont nous avons besoin , c ' est un large dbat .
Il doit tre centr sur des objectifs et orient vers des rsultats et , Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident du Conseil , vous savez que nous , Parlement europen , nous voulons qu ' une convention prpare la prochaine confrence intergouvernementale .
Vous avez effectu les travaux prparatoires en ce sens , et ce sera maintenant la tche de la prsidence belge de mettre sur les rails cette convention d ' ici au Sommet de Laeken .
J ' apprcie beaucoup qu ' il y ait dj des propositions sur la table pour largir l ' ordre du jour et aborder d ' autres thmes dans le dbat sur le futur de l ' Europe .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident du Conseil , paradoxe de l ' histoire c ' est justement  Gteborg que la nouvelle contestation , phnomne nouveau aux sommets europens , a atteint son paroxysme .
Je dis que c ' est un paradoxe parce que , par tradition , la Sude , avec ses diffrents gouvernements , avait fait de la transparence l ' lment cl de sa politique europenne , et elle a t amene  devoir grer l ' organe le moins transparent , sur lequel convergent toutes le dcisions , mme les plus petites , en raison d ' une fausse conception de la primaut de l ' intergouvernemental -  propos duquel , Monsieur le Prsident , j ' espre que vous et votre pays mditez maintenant .
Quand le Parlement demande plus de pouvoirs , il le fait aussi au nom de cette reprsentativit qu ' il possde sans aucun doute et que les gouvernements n ' ont pas - dans cette formation-l , pas de manire gnrale .
De ce point du vue , donc , Gteborg peut devenir une leon salutaire pour les gouvernements qui , aujourd ' hui , sont encore rticents envers une vision de l ' Europe un peu diffrente , une vision que beaucoup de collgues partagent dans cette Assemble .
<P>
Je voudrais particulirement fliciter la prsidence sudoise sur un point : l ' engagement qui a t pris au sujet de la Cour pnale internationale - personne ne l ' a soulign parce que cela s ' est pass un peu en sourdine .
La prsidence sudoise a fait adopter aux Quinze un document , une position commune trs importante , une position forte en faveur , non seulement , de la ratification , mais aussi de la campagne pour la ratification du Tribunal pnal international , et elle a , en plus , ratifi le statut de la Cour il y a trois jours .
C ' est un engagement auquel je veux rendre hommage parce que la Sude contribue ainsi  la cration de quelque chose qui , avec l ' arrestation de Milosevic , devient de plus en plus ralit .
<P>
Enfin , il y a une chose que vous n ' tes pas parvenus  faire - et je m ' en rjouis - , c ' est la distribution - selon une mthode digne de la " premire rpublique " italienne - des agences ; ce qui a supprim la possibilit d ' attribuer l ' agence alimentaire  Helsinki , ou peut-tre  Parme .
La procdure tait mauvaise , et elle a heureusement chou .
<P>
Quoi qu ' il en soit , bravo  la prsidence sudoise pour ce qu ' elle a fait tant  propos du climat qu '  propos du Tribunal .
<SPEAKER ID=18 NAME="Abitbol">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident , ce que l ' on retiendra de la prsidence sudoise , c ' est , hlas , que pour la premire fois depuis la naissance des Communauts europennes , des policiers , europens en la circonstance , ont tir  balles relles sur des manifestants europens .
Ce qu ' on retiendra de la prsidence sudoise , c ' est cette violence et c ' est le mpris . Le mpris avec lequel les dirigeants europens ont trait le rsultat du rfrendum en Irlande .
<P>
Le Sommet de Gteborg a dmontr que l ' Union europenne tait en train de devenir une sorte de " cit interdite " , aussi trangre aux peuples europens , et tout aussi mprisante  leur encontre , que la dynastie Mandchoue vis--vis de la plus lointaine des peuplades mongoles .
Totalement indiffrente  l ' expression souveraine des peuples - rappelez-vous le " non " des Danois le 28 septembre dernier , qui a t trait avec un gal mpris - il m ' apparat que l ' Union europenne est en train , je sais que cela va peut-tre choquer , de reproduire un mode de fonctionnement de nature coloniale vis--vis des nations qui la composent ,  cette diffrence prs que la puissance coloniale entend ici procder de la colonisation au lieu de la prcder , comme ce fut jusqu ' ici le cas dans l ' histoire .
<P>
C ' est pourquoi la raction des Irlandais , peuple depuis longtemps chaud par l ' histoire , me parat annoncer un hrissement gnral des peuples europens : faire face  l ' mergence de ce no-colonialisme d ' un genre indit , endogne en quelque sorte , qui depuis Maastricht , Amsterdam et maintenant Nice , prtend les rgenter et leur apporter nolens volens les bienfaits d ' une entreprise par essence salutaire , l ' Europe .
<SPEAKER ID=19 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le Conseil de Gteborg est all dans le bon sens lorsqu ' il a confirm que le processus de l ' largissement est irrversible et qu ' il a fix l ' objectif de faire adhrer les premiers pays candidats  temps pour qu ' ils puissent participer aux lections europennes de 2004 .
Mais , en mme temps , ce mme Conseil a commis une lourde faute lorsque , au paragraphe 4 de ses conclusions , il a sembl lier le sort de l ' largissement  celui du trait de Nice .
C ' est une faute juridique , politique et morale .
<P>

Faute juridique , puisque , comme l ' a dclar le 21 juin le Prsident de la Commission ,
<P>
et c ' est d ' ailleurs peut-tre pour cela , Monsieur Poettering , que le Prsident de la Commission n ' est pas l aujourd ' hui - : " lgalement la ratification du trait de Nice n ' est pas ncessaire  l ' largissement " .
Je n ' y reviens pas en tout cas car , du point de vue juridique toujours , M. Prodi n ' a t dmenti depuis par personne .
<P>
Faute politique ensuite , car le trait de Nice n ' est politiquement indispensable  l ' largissement que pour ceux qui veulent construire un " super tat " europen . Ainsi veulent-ils lier super tat , largissement europen et trait de Nice , au risque de les faire prir tous ensemble .
<P>
Faute morale enfin , car en confirmant la dclaration du Conseil " Affaires gnrales " du 11 juin , le Conseil de Gteborg a fait preuve , envers l ' expression dmocratique d ' un peuple , d ' un mpris profond qui jette une lumire trange sur l ' Europe qu ' il veut construire .
<P>
Pour notre part , nous voulons accueillir les pays de l ' Est dans une Europe dmocratique et libre , et c ' est pourquoi , Monsieur le Prsident , nous approuvons le choix lucide et courageux des Irlandais .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="NL" NAME="Van Velzen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Madame la Commissaire , je tiens d ' abord  souligner que la prsidence sudoise a remport un assez beau succs , malheureusement pas sur chaque dossier , mais la chose est de toute faon impossible .
Le bilan total est extrmement positif .
Je suis galement heureux de voir que vous continuez d ' accorder votre soutien  la prsidence belge .
Peut-tre puis-je me permettre d ' attirer encore votre attention sur quelques lments .
<P>
D ' abord , l ' largissement .
Les pays d ' Europe centrale et orientale consentent des efforts considrables  cet effet . Cependant , la question suivante va se faire de plus en plus pressante : l ' Union europenne est-elle prte pour l ' largissement ?
Lorsque je considre par exemple le temps qu ' il a fallu pour aboutir  une position commune sur la libre circulation des personnes , je ne peux m ' empcher d ' prouver une lgre apprhension s ' il s ' agit de dossiers nettement plus complexes , tels que l ' agriculture ou le financement de l ' Union europenne .
Je pense ds lors qu ' un peu de " forcing " est essentiel pour veiller  ce que l ' Union europenne soit prte  temps .
Il convient aussi de prparer l ' opinion publique aux vnements .
Cette dmarche s ' impose non seulement en Europe centrale et orientale mais aussi dans l ' Union europenne , comme nous avons pu le constater lors du rfrendum irlandais .
<P>
Nous avons russi  faire condamner Milosevic  La Haye , fort bien , mais j ' espre que l ' argent promis sera vers rapidement  la population de l ' ex-Yougoslavie . Car c ' est l que nous devons nous attacher  ouvrir des perspectives .
Nous devons galement veiller  ce que des actions manant de l ' Union europenne soient mises en uvre en Macdoine afin que les deux groupes de population puissent vivre en paix l ' un avec l ' autre et que l ' explosion des Balkans ne se poursuive pas  ce niveau .
<P>
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne la Russie , je pense que nous devons faire montre de sympathie  l ' gard de M. Poutine mais , surtout , que nous ne devons pas hsiter  le critiquer pour les violations portes aux droits de l ' homme et  la libert de la presse .
Nous devons adresser un message clair  M. Poutine .
<P>
Enfin , la politique nergtique a constitu un petit chec pour la prsidence sudoise .
Il est particulirement regrettable que l ' axe franco-allemand ait entran le blocage de la libralisation du march de l ' nergie en Europe .
Il me semble qu ' il s ' agit l d ' une preuve majeure pour la prsidence belge .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
Monsieur le Prsident , les pierres ne sont ni de gauche ni de droite , elles sont antidmocratiques .
Or , la meilleure rponse aux pierres et  l ' antidmocratie consiste  dfendre notre propre dmocratie europenne , d ' expliquer le pourquoi de l ' Europe  nos citoyens , d ' entamer un dbat avec ces mmes citoyens et de prsenter les rsultats concrets obtenus .
<P>
Le prsident de mon groupe a d ' ores et dj exprim ses remerciements mais je tiens  les rpter  Gran Persson , Lars Danielsson et Anna Lindh , qui nous ont offert une collaboration trs concrte au cours de la lgislature coule , afin de donner forme  un certain nombre de choses .
<P>
Je voudrais dire un mot au sujet de la raison d ' tre de l ' Europe ,  propos de ce que nos citoyens comprennent trs bien ,  savoir la politique trangre .
Les citoyens comprennent en effet que l ' Europe en soi est peut-tre le projet de prvention des conflits le plus russi du sicle prcdent et ils comprennent galement que l ' Europe peut contribuer  la paix et la stabilit .
<P>
Lors de la lgislature prcdente , sous la prsidence sudoise et en troite collaboration avec nos collgues de la Commission ( Patten ) , ainsi qu ' avec M. Solana , nous avons pu progresser sensiblement dans un certain nombre de dossiers importants , comme si la prsence de l ' Europe tait plus affirme .
Ce fut le cas dans le cadre de l ' initiative " Tout sauf les armes " , une relle progression vers une Europe plus ouverte dans le domaine commercial , dans le but d ' aboutir  un cycle de ngociations commerciales ayant le dveloppement pour thme central .
Ce fut aussi le cas  travers l ' opposition manifeste  l ' encontre de l ' initiative amricaine de " systme de dfense antimissile " et notre conviction selon laquelle il est prfrable d ' investir dans la prvention des conflits .
Ce fut le cas alors que nous nous trouvions presque dans une situation de guerre au Moyen-Orient mais nous avons nanmoins tent de runir les deux parties autour de la table , de faon  renforcer considrablement la prsence europenne pendant la priode coule .
Et ce fut aussi le cas pour ce qui constitue sans doute le problme le plus dlicat et le plus complexe de l ' Europe ,  savoir la Macdoine-ARYM .
<P>
Je voudrais dire un mot sur la prvention des conflits car je suis parfaitement conscient que la prsidence sudoise a exerc de trs fortes pressions  ce sujet , selon une orientation qui nous interpelle vivement .
<P>
Nous pouvons bien entendu consentir des investissements majeurs dans la technologie et croire que celle-ci nous protge  la manire d ' un bouclier .
Je ne nie pas la ncessit de nouveaux dveloppements , mais l ' initiative des Amricains ne va pas dans la bonne direction .
Nous devons au contraire investir dans la diplomatie , la prvention des conflits , les rseaux de citoyens , la mise en uvre de tous ces liens dans le domaine de l ' aide au dveloppement et du commerce qui permettent de crer la stabilit dans le monde .
Nous pourrions ainsi empcher la prolifration de la centaine de conflits qui se droulent actuellement partout dans le monde .
<P>
Cette faon de penser la politique trangre est un nouveau concept de scurit .
Les Sudois ont selon moi contribu  concrtiser ce nouveau concept de scurit europen .
Selon moi , cette valeur europenne nous correspond et nous sied parfaitement , je vous en remercie .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Monsieur le Premier ministre , la prsidence sudoise mrite des loges , mme de la part de vos opposants sudois , habituellement avares de compliments .
Au cours de ces six mois , j ' ai frquemment ressenti satisfaction et fiert , et l ' on en fait aujourd ' hui le constat .
<P>
Nanmoins , j ' ai une objection capitale  formuler : la dcision portant sur la responsabilit du transporteur , assortie d ' amendes leves pour ceux qui n ' appliquent pas la rglementation europenne .
Dans la pratique , cette mesure revient  transfrer aux employs des compagnies ariennes la responsabilit incombant aux autorits charges du droit d ' asile .
C ' est une dcision que nous refusons , car elle est inacceptable .
<P>
En janvier , dans cet hmicycle , Monsieur le Premier ministre , vous avez parl de l ' attitude gnreuse que devait avoir l ' UE , de l ' ambition d ' aller au-del de la convention de Genve et de l ' instauration d ' une politique humaine envers les rfugis .
La responsabilit des transporteurs instaure par l ' UE n ' est ni humaine , ni gnreuse ; elle est tout le contraire .
Pour reprendre votre propre formulation , l ' Union europenne , en tant que partie riche de la communaut internationale , devrait pouvoir se permettre d ' tre  la fois humaine et gnreuse .
<P>
Vous avez eu , Monsieur le Premier ministre , la clairvoyance de donner  M. Raoul Wallenberg la place qu ' il mrite dans l ' histoire .
Ne trahissons jamais sa mmoire .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de m ' arrter sur les conclusions du Conseil europen de Gteborg et plus particulirement sur la situation au Moyen-Orient .
J ' estime que cette attention est justifie .
Il suffit de jeter un il sur les gros titres du Neue Zrcher Zeitung d ' aujourd ' hui : Gewalt statt Waffenruhe im Nahen Osten , la violence au lieu d ' un cessez-le-feu au Moyen-Orient .
<P>
La fin de l ' intifada ( rbellion ) palestinienne est loin d ' tre en vue .
Paralllement , les tensions entre Isral et la Syrie s ' accroissent dangereusement .
Il n ' est par consquent pas question d ' un retour au processus de paix au Moyen-Orient . Et ce , en dpit de tous les efforts diplomatiques rcents dploys du ct des Amricains comme des Europens .
<P>
Quelles sont donc les options restantes pour les deux parties en prsence ?
Les conclusions du Conseil europen de Gteborg n ' abordent en fait pas cette question capitale .
Elles excellent par contre en matire de souhaits .
Des termes positifs tels que " dlai de rflexion " et " mesures complmentaires suscitant la confiance " doivent conjurer cette violence profondment enracine .
<P>
Les tats-Unis et l ' Union europenne doivent-ils ds lors abandonner Isral et l ' Autorit palestinienne  leur sort ?
En aucun cas !
Ce qu ' il faut avant tout , c ' est faire prendre conscience aux deux parties de leur puissance diplomatique et militaire .
Le Haut Reprsentant , M. Solana , aborde cette rpartition essentielle des rles .
Dans son rapport sur le Moyen-Orient prsent lors du Sommet de Gteborg , il reconnat sans dtours la position capitale des tats-Unis dans la reprise souhaite du processus de paix .
<P>
Ce constat raliste amne le Haut Reprsentant  mettre l ' accent sur une consultation rciproque permanente , de faon  ce que " nos efforts soient complmentaires " .
<P>
Cet objectif exige prcisment une intervention europenne quilibre dans la rgion .
C ' est la raison pour laquelle je pose la question suivante au Conseil et  la Commission : de quelles conditions assortissent-ils l ' aide considrable accorde  l ' Autorit palestinienne ?
Pour l ' instant , la condition premire doit tre la rpression suffisante de la violence .
C ' est l le seul moyen de sortir de l ' impasse actuelle au Moyen-Orient .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , pour bon nombre d ' observateurs , ce qui s ' est produit  l ' extrieur du sommet de Gteborg a t beaucoup plus important que ce qui s ' est produit  l ' intrieur .
Je me rfre , bien videmment , aux actes de violence perptrs par les manifestants et aux relations avec les tats-Unis .
Sur ce dernier point , des divergences subsistent , il est vrai , au niveau de la peine de mort , du protocole de Kyoto et du bouclier anti-missiles , mais des progrs considrables ont t raliss , Monsieur le Prsident , dans des domaines tels que la dclaration commune sur le Moyen-Orient et l ' approche commune  propos des Balkans .
<P>
En ce qui concerne la violence , je crois qu ' il convient d ' tablir clairement une distinction entre les actes de violence qui ont t perptrs - la violence doit tre radique parce qu ' en dmocratie , on ne peut dfendre ses ides en faisant usage de la force - et le message transmis par les manifestants .
Dans l ' intrt de tous , Monsieur le Prsident , la mondialisation doit tre un navire o les naufrags sont moins nombreux que les hommes d ' quipage .
<P>
Pour ce qui est des questions internes , il convient de distinguer clairement les promesses des ralits .
Je crois que le souhait ritr de maintenir le calendrier des ngociations relatives  l ' largissement est une ralit , mais je crois aussi , Monsieur le Prsident , que le fait que nous ignorions le mode de financement de ce processus d ' adhsion , ainsi que les candidats qui feront partie de la premire vague d ' adhsions , est important .
Il me parat essentiel , Monsieur le Prsident , que nous nous souvenions que notre projet d ' intgration ne se lgitime pas uniquement tous les cinq ans , au moment des lections au Parlement europen , mais qu ' il doit tre lgitim jour aprs jour .
Dans ce sens , une coordination policire , renforce et meilleure , ne suffit pas , comme il ne suffit pas que la Commission dcide de l ' orientation  donner  notre projet d ' intgration .
En revanche , il est absolument indispensable que nous nous mettions d ' accord sur une vision commune de l ' Europe que nous souhaitons .
Au jour d ' aujourd ' hui , cet accord n ' existe pas alors qu ' il est fondamental , Monsieur le Prsident , si nous voulons que notre projet d ' intgration ne soit pas ce qu ' il a t jusqu '  prsent ,  savoir beaucoup plus le fruit de l ' espoir et de l ' enthousiasme de nos citoyens que de la volont de nos gouvernants .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Premier ministre Persson , Madame la Commissaire Wallstrm , Monsieur le Prsident , j ' aimerais remercier la prsidence sudoise , en particulier parce qu ' elle s ' est courageusement efforce de mettre en avant les dossiers importants pour l ' environnement et parce qu ' au cours de son semestre de prsidence , elle a plac celui-ci au centre de la politique ,  ct des dossiers conomiques et sociaux .
<P>
Malheureusement , la totalit du Conseil n ' a pas t aussi progressiste en matire d ' environnement que ce que la Sude aurait mrit par son action .
Les dernires conciliations ont bel et bien abouti , mais peut-tre pas  un niveau aussi ambitieux que celui auquel le Parlement souhaitait agir .
On ne peut toutefois pas douter du fait que la prsidence sudoise se soit rellement efforce d ' obtenir des rsultats .
<P>
Le dveloppement durable constitue une tape importante pour la prise en compte de l ' environnement dans la politique europenne .
Le renforcement du pilier cologique dans le dveloppement durable est invitable car lorsque celui-ci sera suivi annuellement , il faudra essayer de fixer des objectifs clairs pour le pilier cologique afin de rendre ce suivi possible .
Nous devons avoir des objectifs mesurables , des objectifs qualitatifs et quantitatifs . Nous devons avoir assez de perspectives sur la manire de suivre l ' tat de l ' environnement afin de pouvoir nous attaquer avec suffisamment d ' efficacit aux menaces qui se prsentent  nous .
<P>
 mon avis , la prsidence sudoise s ' est , pour le reste , trs bien droule , mais il aurait t prfrable que la dcision concernant l ' Autorit alimentaire soit prise au Sommet de Gteborg , tant donn que les travaux doivent commencer immdiatement .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter la prsidence sudoise pour sa russite et galement faire part du regret que j ' prouve face au rsultat du rfrendum irlandais qui a occult une grande partie de ses ralisations , en particulier dans le domaine de l ' largissement .
<P>
Le Conseil europen de Gteborg a ragi avec gnrosit au dsarroi irlandais , et je me flicite de sa bonne volont  aider le gouvernement irlandais  trouver une solution .
Cela ne sera pas facile et je le regrette .
Si le monde politique irlandais avait dploy un peu plus d ' efforts , le " oui " aurait pu facilement obtenir la majorit , mais maintenant que le rfrendum a eu lieu , de nombreuses personnes , y compris les partisans du trait de Nice , seront peu disposes  revenir en arrire .
Il faut ajouter  cela que les rcents commentaires que M. Prodi a faits dans les mdias irlandais , selon lesquels l ' largissement pouvait avoir lieu mme si Nice n ' tait pas ratifi , ajoute malheureusement  la confusion .
<P>
Toutefois , ma principale proccupation trouve son origine dans l ' existence d ' un puissant noyau d ' eurosceptiques au sein du gouvernement irlandais .
Pendant que le Premier ministre irlandais tentait de rparer le tort que le rfrendum a fait  la rputation du pays en dialoguant avec ses partenaires europens au sein du Conseil , son ministre des Finances , M. Charlie McCreevy , tait  l ' extrieur et dcrivait le rejet du trait de Nice comme une volution saine et remarquable .
<P>
Je souhaite profiter de l ' occasion pour mettre en garde le Conseil et la Commission et leur recommander la prudence , car la dmarche eurosceptique de M. McCreevy pourrait bien tre une indication de son intention de susciter une nouvelle querelle avec l ' UE au sujet de la politique budgtaire irlandaise dans le courant de la phase prparatoire de possibles lections gnrales irlandaises  l ' automne .
J ' espre que la procdure de ratification du trait de Nice trouvera une issue favorable , et que lorsque nous reviendrons sur la question en Irlande , nous aurons un rsultat diffrent .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident ,  mon tour , je voudrais fliciter la prsidence sudoise pour la trs grande russite de sa premire prsidence de l ' Union .
Malgr la tentative d ' une poigne de manifestants extrmistes venus  Gteborg pour gcher ce succs , ce sera finalement les solides avances ralises pendant la prsidence sudoise du Conseil dont on se souviendra .
<P>
Je dis " prsidence du Conseil " dlibrment , car il ne s ' agit naturellement pas de la prsidence de l ' Union .
Chaque institution a son propre prsident , Mme Fontaine pour le Parlement europen , M. Prodi pour la Commission .
Quant  la prsidence du Conseil , elle est exerce  tour de rle par les tats membres .
En ralit , il n ' existe pas de prsidence en tant que telle de l ' Union et pourtant chacune des prsidences qui se succdent se prsente souvent comme tel .
Cela contribue  crer un sentiment dans l ' opinion publique qui fait peser trop de poids sur la prsidence .
Les attentes sont trop grandes .
Or , lorsque vient votre tour d ' assumer la prsidence , vous n ' assumez pas un conseil excutif , vous assumez la prsidence d ' une des institutions dont vous hritez l ' ordre du jour pour un trs court laps de temps , et les citoyens en attendent trop .
C ' est pourquoi , il peut arriver qu ' il y ait des dceptions  la fin d ' une prsidence .
C ' est moins le cas cette fois-ci , car la prsidence sudoise a vraiment ralis un excellent travail , mais je conseillerai au futures prsidences de ne pas s ' difier en quelque chose qu ' elles ne sont pas et de s ' atteler au solide travail ncessaire pour mener  bien les tches qui leur incombent rellement .
<P>
La plus grande russite de la prsidence sudoise a t l ' acclration des ngociations d ' largissement . Il semble  prsent que tous les pays candidats ,  l ' exception de la Roumanie et de la Bulgarie , pourraient bien tre membres de l ' UE au moment des prochaines lections lgislatives europennes .
Cela signifie que ce Parlement comptera au moins 732 dputs , voire plus .
Ce sera beaucoup plus en cas de drapage dans le calendrier , car tout pays qui n ' aurait pas sign son trait d ' adhsion d ' ici le dbut de l ' anne 2004 , mais qui deviendrait membre dans le courant de la prochaine lgislature , viendrait gonfler de ses dputs les rangs des 732 existants .
Cela provoquera d ' normes problmes financiers et administratifs pour ce Parlement .
Nous ferons de notre mieux pour grer ces problmes , mais je souponne qu ' en cas de problmes , ce sera nous que l ' opinion publique blmera pour une dcision qui a t prise par les gouvernements .
<P>
La prsidence sudoise n ' a rien  se reprocher  cet gard .
Au contraire , l ' acclration des ngociations d ' largissement devrait tre favorable .
Mais il s ' agit d ' une chose que tous les tats membres , et nous tous ici , devons avoir  l ' esprit  mesure que nous approchons de la Convention de prparation de la prochaine Confrence intergouvernementale .
J ' espre qu ' il s ' agira d ' une Convention adquate et que la prparation de la prochaine Confrence intergouvernementale sera effectue par un organe reprsentatif plus large que l ' habituel groupe de conseillers en politique extrieure .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa">
Monsieur le Prsident , je souhaite commencer par adresser mes flicitations  la prsidence sudoise pour sa grande russite .
Je suis particulirement satisfait du fait qu ' elle soit parvenue  mettre le dveloppement durable au cur des actions politiques communautaires .
Il est extrmement important que les citoyens europens ne voient pas dans l ' Union europenne uniquement un exercice conomique et un march libre , car cette vision les loignera sans aucun doute davantage de la notion d ' intgration europenne .
<P>
Il est important de garder  l ' esprit que l ' intgration et la bonne sant conomique europenne sont essentielles .
Il est tout aussi important de garder  l ' esprit que , dans une conomie moderne , le dveloppement conomique est indissociable d ' une solide dimension sociale .
Je dirais que le dveloppement durable et l ' emploi font partie de la dimension sociale de l ' Union europenne .
<P>
Je souhaite galement fliciter la prsidence sudoise pour avoir insist beaucoup plus fermement sur la notion de prvention des conflits dans l ' ordre du jour que cela n ' avait t le cas jusqu '  prsent .
Vu les traditions du peuple sudois , il s ' agit videmment d ' une notion qui leur tient trs  cur .
De mme qu ' elle tient trs  cur au peuple irlandais qui vient , malheureusement , de rejeter le trait de Nice , prcisment parce qu ' il avait mal compris , dans une certaine mesure , la nature de l ' Union europenne et ce qu ' elle tentait de faire avec la Force de raction rapide .
<P>
Je suis heureux que la prsidence ait t un succs et que ces questions aient t mises  l ' ordre du jour .
C ' est maintenant  nous , les dputs europens , et aux futures prsidences de les approfondir .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Monsieur le Prsident , je ne peux pas ne pas partager les conclusions du document final de Gteborg .
Je voudrais souligner , entre autres , certains points qui me semblent extrmement importants pour la croissance de l ' Europe : les pensions de retraite et projet de viabilit financire , le nouveau cycle des ngociations sur la rforme du commerce international , les thmes lis  la sant publique et  l ' utilisation de ressources naturelles en rapport troit avec la croissance conomique .
Dans certains dossiers lis  l ' agriculture , nous aurions peut-tre souhait plus de courage sur ce point , galement parce qu ' il rgne en ce moment la crainte de voir sacrifies aux thmes de l ' largissement certaines situations qui se sont consolides  l ' intrieur de l ' Union europenne , prcisment dans le secteur agricole .
<P>
Il nous semble aussi qu ' on a tendance  faire silence sur la scurit alimentaire dans le contexte de l ' largissement , plutt qu '  rechercher une ligne d ' action offrant des garanties au consommateur .
Tout cela - dioxine , vache folle , les crises que nous avons connues ces dernires annes - est , si vous me permettez l ' expression , trop frais pour que l ' on ne considre pas la scurit alimentaire comme un sujet prioritaire dans les dcisions politiques des prochaines annes .
<P>
Et maintenant , une remarque d ' ordre politique . Sur certains dossiers , il n ' y a pas eu ,  notre avis , le rapport que nous aurions voulu avec le Parlement europen , et sur des sujets politiques extrmement importants - nous pensons par exemple aux rapports avec la Russie et au bouclier spatial - , nous avons assist  des fuites en avant .
Sans un dbat appropri  Strasbourg , on risque de crer une srie de points de non-retour qui pourraient donner lieu  des fractures profondes , surtout dans une priode politiquement dlicate comme celle-ci , o certains pays connaissent une situation consolide sur le plan gouvernemental - je pense  l ' Italie ,  l ' Espagne et  la Grande-Bretagne - , tandis que dans d ' autres pays , comme la France et l ' Allemagne , on approche d ' chances lectorales .
Certaines positions pourraient donc subir des pressions dues davantage  des positions lectorales qu '  des positions globales europennes .
<P>
Le Parlement europen doit tre utilis ,  notre avis , comme une instance de compensation extrmement importante .
<SPEAKER ID=30 NAME="Lamassoure">
Monsieur le Prsident ,  Gteborg , le Conseil europen a pris deux dcisions contradictoires .
D ' une part , il a confirm le calendrier de l ' largissement , comme le souhaitait le Parlement europen , en avanant l ' objectif de la fin des ngociations  la fin de l ' anne 2002 .
Trs bien !
D ' autre part et en mme temps , les chefs d ' tat et de gouvernement ont dcid d ' ignorer les consquences du " non " irlandais au dernier rfrendum .
Or , ce " non " cre une incertitude majeure sur le calendrier de la ratification , et peut-tre mme sur son aboutissement .
<P>
En effet , pour que la ratification de Nice aboutisse , il faut maintenant attendre qu ' aient lieu les lections nationales irlandaises , que ces lections dbouchent sur la victoire  Dublin d ' une majorit plus unie que l ' actuelle majorit sur le sujet , et d ' une majorit prte  engager sa crdibilit sur ce terrain dsormais min .
Et il faut que les nouveaux dirigeants trouvent des arguments qui convainquent le peuple irlandais de changer d ' avis .
Ceux qui nous disent aujourd ' hui que tout cela sera une simple formalit sont les mmes que ceux qui dormaient sur leurs deux oreilles avant le rcent rfrendum .
<P>
Cela veut dire que , pour les pays candidats , le trait de Nice n ' est plus le ssame devant la porte de l ' Union , c ' est devenu un verrou , un verrou bel et bien ferm par les Irlandais et dont rien ne garantit qu ' il sera rouvert .
C ' est pourquoi la seule garantie que le calendrier promis  Gteborg sera tenu , c ' est de commencer la ngociation d ' adhsion sur la base des traits actuels , c ' est--dire du trait d ' Amsterdam .
C ' est ce que M. Prodi a essay de dire et on l ' a fait taire .
Mais la politique de l ' autruche n ' est pas bonne conseillre .
<P>
Avec ou sans Nice , la rforme institutionnelle reste entirement  faire .
Pour le Parlement europen , elle ne peut plus relever aujourd ' hui que d ' une approche constitutionnelle .
Mais en attendant , le langage de vrit nous oblige  dire aux pays candidats qu ' ils n ' ont pas d ' autres garanties de tenir le calendrier propos que de commencer  ngocier sur la base d ' Amsterdam .
Si ,  l ' automne 2002 , le trait de Nice est finalement ratifi , il sera toujours temps de s ' y rallier .
Dans le cas contraire , l ' largissement sera sauv .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , le thme du dveloppement durable occupe une position dominante dans le deuxime chapitre des conclusions du Conseil europen .
Le Premier ministre Persson a parl d ' un dveloppement durable dot de dimensions sociales , conomiques et cologiques .
Je partage son avis .
Le dveloppement durable doit tre ajout aux critres de Lisbonne , je suis galement d ' accord avec lui sur ce point .
<P>
J ' approuve d ' ailleurs de tout cur tout ce qui est inscrit ici ,  savoir que nous devons inverser les tendances qui menacent la qualit de vie future .
Je partage aussi l ' opinion selon laquelle " le dveloppement durable ouvrira des perspectives conomiques intressantes , susceptibles de donner lieu  une nouvelle vague d ' innovations technologiques et d ' investissements , gnratrice de croissance et d ' emploi .
"
<P>
Cependant , Monsieur le Prsident , le papier souffre tout .
L ' encre avec laquelle toutes ces belles conclusions ont t couches sur papier n ' tait pas encore sche que , lundi dernier , le Conseil dclarait dj forfait , au moment de donner un contenu concret  deux dossiers lgislatifs sur l ' environnement .
Je me pose  prsent la question suivante : les ministres-prsidents s ' expriment-ils  titre personnel lorsqu ' ils tablissent leurs conclusions et suivent-ils rellement ce qui a t convenu au niveau europen lors de leur conseil de cabinet hebdomadaire ?
Se demandent-ils aussi parfois si ceci est bien cohrent et conforme avec ce qu ' ils racontent au cours des six premiers mois ou une seule fois pendant ces six mois ?
<P>
Morale de l ' histoire - je m ' adresse maintenant  la prsidence sudoise mais ma remarque vaut pour toutes les autres prsidences - , le Parlement europen , tout comme le citoyen europen , refusent que l ' on se paie leur tte plus longtemps .
Nous en avons assez d ' entendre une belle dclaration tous les six mois .
Nous voulons que vous passiez  l ' ordre du jour et donniez une interprtation concrte  ces dossiers .
Nous entendons de belles paroles qui ne veulent rien dire depuis trop longtemps .
Celles-ci sont inacceptables et ne sont plus crdibles .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="SV" NAME="Wijkman">
Monsieur le Prsident , je commencerai par fliciter M. Gran Persson pour une prsidence ,  bien des gards , russie .
Il y aurait beaucoup de choses positives  dire , par exemple ,  propos de la transparence , de l ' largissement vers l ' Est et des efforts de paix dans les Balkans .
Le temps de parole dont je dispose est court ; permettez-moi donc d ' voquer deux questions sur lesquelles j ' estime que le rsultat obtenu est , malheureusement , relativement maigre .
<P>
L ' un des domaines dans lesquels il aurait t souhaitable d ' obtenir davantage est bien sr celui de la stratgie de dveloppement durable .
Gteborg a fourni , sur ce point , une dcision-cadre dote d ' un contenu fort lger .
Je ne puis qu ' esprer que le Premier ministre , mme aprs l ' expiration de notre priode de prsidence , continuera  faire avancer le travail sur ces questions et fera en sorte que l ' on nous prsente un contenu clair , des objectifs et des calendriers prcis pour le long terme dans un certain nombre de domaines .
<P>
Je note avec satisfaction que le premier ministre a fait particulirement mention des relations avec les pays du tiers monde . Ces relations constituent bien entendu une partie importante du travail sur le dveloppement durable .
Nous ne pourrons russir dans cette entreprise sans l ' apprhender , ds le dbut , dans sa dimension mondiale .
<P>
Mais c ' est  propos du dbat sur l ' avenir de l ' Europe que le rsultat obtenu me semble le plus maigre .
J ' estime que la Sude n ' a pas saisi la chance dont elle disposait pendant sa prsidence pour discuter en profondeur , non seulement du contenu et de l ' orientation de l ' avenir de l ' Union , mais encore de son organisation .
Il me semble qu ' elle s ' est , d ' une certaine faon , contente d ' un survol .
Sur cette question , la Belgique , avant mme de reprendre la prsidence , est intervenue bien plus que la Sude .
C ' est grave , car il est important que nous ayons un dbat sur ce sujet , notamment pour pouvoir faire avancer la transparence , la dmocratisation et l ' ancrage populaire de l ' Union .
C ' est important pour l ' Europe , mais aussi et surtout pour la Sude . Dans notre pays , en effet , le dbat continue pour une bonne part  tourner autour de la question du " oui " ou du " non "  l ' Union , sans porter sur le contenu qu ' il convient de donner  l ' UE , ni sur la faon dont elle doit tre organise .
<P>
Je ne puis donc qu ' esprer qu ' au cours des mois prochains , le premier ministre , dans le cadre du travail de la troka , prendra une part active au travail que ne manquera pas de raliser la Belgique pour obtenir une avance sur ces questions .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Madame la Commissaire , je dois moi aussi limiter un peu l ' enthousiasme car ,  mes yeux , la prsidence sudoise a failli deux fois , parce qu ' elle n ' est pas parvenue  rgler la dispute entre deux tats membres au sujet de Gibraltar et  lever ainsi le blocage dans la politique europenne du transport arien .
Il est incomprhensible pour les citoyens que des projets lgislatifs importants , comme celui qui concerne des rgimes de ddommagement plus lev en cas de surrservation dans le trafic arien , aient t ngocis au Conseil , mais pas approuvs .
Il est tout aussi incomprhensible que des initiatives lgislatives importantes , comme la cration d ' un ciel unique europen , soient dj bloques  la Commission .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , cela aurait t un bon exemple si le Conseil avait pu faire quelque chose , car tout le monde sait que , au niveau ministriel , de telles disputes - comme Gibraltar - ne sont pas rgles entre ministres des Transports .
C ' est un affaire de chefs . Mais ici , les chefs ont failli deux fois .
J ' espre au moins que , maintenant , le protocole de Gteborg est juste dans sa substance .
Car , dans ce protocole , il est indiqu que le Conseil espre que la dispute au sujet de Gibraltar pourra tre rgle au cours des prochaines semaines .
Nous voulons donc voir si , au moins , un rsultat arrivera deux semaines aprs la prsidence sudoise .
<P>
Madame la Commissaire , j ' ai aussi une demande , et mme un appel pressant  l ' adresse de la Commission : la Commission devrait absolument approuver une initiative lgislative pour la cration d ' un ciel unique europen et faire parvenir cette proposition au Conseil et au Parlement , encore avant la pause estivale .
Madame la Commissaire , vous savez comme nous que les nombreux retards , les tours d ' attente dans le ciel sont plus qu ' un motif d ' irritation pour les citoyens , qu ' ils arrivent trop tard en vacances , que les rendez-vous d ' affaires sautent , que tout cela cote cher .
Vous savez galement comme nous que la combustion insense de krosne dans le ciel n ' est plus acceptable pour l ' environnement .
C ' est pourquoi nous avons besoin d ' une rglementation europenne raisonnable , afin d ' en finir avec les retards .
Nous attendons donc votre proposition cet t encore .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EN" NAME="Bradbourn">
Monsieur le Prsident , comme M. Jarzembowski , je souhaite revenir sur la question des transports .
J ' ai lu avec inquitude les conclusions du sommet de Gteborg , et plus particulirement que la Commission tait sur le point de poursuivre ses projets de proposer un cadre visant  assurer que d ' ici 2004 , le cot d ' utilisation des diffrents modes de transport reflte mieux le cot engendr pour la socit .
Ce projet s ' inscrit clairement dans le principe de la tarification des infrastructures encourag par la Commission depuis la publication , en juillet 1998 , de son Livre blanc sur une tarification quitable et efficace dans les transports , approuv ensuite dans le rapport Costa Neves que le Parlement a adopt en janvier .
<P>
Ces propositions sont tout sauf justes et efficaces , en particulier en ce qui concerne le transport routier .
Les recherches que la Commission a men montrent , par exemple , qu ' au Royaume-Uni , le cot au kilomtre d ' une voiture augmenterait de 97 % d ' ici 2005 , au titre de la tarification des infrastructures .
<P>
Il est certain que nous avons tir quelques leons des manifestations de l ' automne dernier contre le prix du carburant , manifestations qui ont bloqu de nombreux tats membres .
Les usagers de la route sont dj obligs de payer le prix fort pour subventionner les autres modes de transport , en particulier au Royaume-Uni , et les propositions de la Commission ne feront qu ' aggraver la situation .
En dpit de plusieurs annes d ' tude et de consultation , mme les " experts " dans le domaine admettent que les recherches scientifiques impliques dans la mthode des cots variables sociaux ,  partir desquelles les charges sont fixes , n ' ont pas t testes et sont incertaines .
Imputer les cots aux citoyens n ' encouragera pas ceux-ci  modifier leurs habitudes de transport . Cela provoquera simplement une dsapprobation et une colre gnrales .
L ' usager de la route ne doit pas tre la cible d ' une chasse aux sorcires .
<P>
Les tats membres doivent tre libres de fixer leur propres rgimes fiscaux et leur propres priorits en matire de tarification et d ' amlioration des infrastructures .
J ' invite instamment tous les dputs europens  reconnatre l ' impact horrible de ces propositions , et je les encourage  se joindre  moi pour s ' opposer systmatiquement  ce type de propositions .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Monsieur le Prsident , le Conseil de Gteborg a t le premier dans l ' histoire de l ' Union europenne  fixer comme priorit numro un la garantie de la durabilit et de la viabilit du modle socio-conomique de dveloppement .
Si l ' on juge les rsultats du Conseil sur la base et l ' appui de stratgies , la chose la plus essentielle que l ' on ait obtenue consiste en l ' adoption d ' une procdure de suivi par tapes de la politique d ' environnement avec le contrle annuel qui est introduit au cours de la runion du Conseil europen de printemps .
<P>
De mme , l ' obligation d ' laborer des stratgies nationales et la coordination de la politique des tats membres revtiront une importance particulire pour des pays accusant un grand retard dans ce domaine .
On pourrait aussi caractriser comme tant d ' une importance majeure la dfinition dans une premire phase d ' objectifs et de mesures dans quatre domaines : changements climatiques , garantie de la durabilit dans les transports , lutte contre les risques pour la sant publique et gestion responsable des ressources naturelles .
Je dis " on pourrait " , car des mesures concrtes concernant le cot de la gestion de la pollution , visant des particuliers et des entreprises , n ' ont pas t adoptes paralllement .
<P>
Pareillement , le Conseil est  l ' vidence  la trane dans le domaine de la protection de la sant publique , o les risques sont grands , et je rappellerai par exemple la crise de la vache folle , la fivre aphteuse ...
L ' annonce a mme t faite hier du premier cas confirm d ' encphalopathie spongiforme bovine en Grce .
Le Conseil est  la trane dans le domaine des biotechnologies , o l ' Union europenne devrait procder  l ' application effective de celles-ci , car elles apporteront des avantages majeurs  la socit humaine du XXIe sicle .
<P>
Ainsi , les rsultats du Conseil sont-ils manifestement en de des attentes . Je ne dirai pas qu ' il constitue une tape .
Mais il est cependant un point de dpart pour que l ' on passe du niveau des dclarations et des intentions  celui de la mise en uvre d ' une politique intgre de protection de l ' environnement indissolublement associe au dveloppement social et conomique .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , j ' ajouterai que le Conseil a sans doute annonc l ' intgration des objectifs de la durabilit environnementale mais , malheureusement , ce qui manque est l ' adoption de calendriers , d ' indicateurs , d ' objectifs contraignants et de mesures concrtes .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
Monsieur le Prsident , j ' ai t le tmoin de la violence  Gteborg .
Pour moi , cette violence symbolise le foss qui s ' largit entre les dirigeants et les citoyens .
Je dplore que le sommet soit arriv  la conclusion qu ' il devait mettre de ct le rsultat du rfrendum irlandais et poursuivre son travail comme si de rien n ' tait .
<P>
Le rfrendum irlandais nous a donn la possibilit de faire une pause et de rflchir  la faon dont l ' Europe se dveloppe .
L ' objectif du trait de Nice , apparemment , tait de prvoir l ' largissement de l ' Union europenne et d ' inclure les nouvelles dmocraties .
C ' est le devoir suprme de toutes les personnes politiques europennes d ' y parvenir dans les meilleurs dlais .
Toutefois , je ne suis pas d ' accord avec le prsident de la Commission qui a crit la semaine dernire dans The Wall Street Journal que Nice tait indispensable  l ' largissement .
Nice n ' est pas indispensable  l ' largissement .
Nous pourrions , dans le cadre des traits d ' adhsion , procder aux adaptations ncessaires du vote  la majorit qualifie , des droits de vote , du nombre de dputs , etc. pour chaque pays qui devient membre de l ' Union europenne .
<P>
Nous devons saisir cette chance qui s ' offre  nous de tenir compte des peuples europens , reprsents par leurs dputs nationaux et europens , en instaurant non pas une convention , mais une confrence parlementaire .
Celle-ci devrait prparer le terrain de la prochaine Confrence intergouvernementale .
Par dessus tout , elle devrait commencer  identifier le type de choix que l ' Europe doit faire pour l ' avenir de l ' conomie , de la politique sociale , de l ' environnement , du transport et du budget - le type d ' Europe que les deux grandes familles politiques europennes , le centre gauche et le centre droit , recherchent rellement .
Cela permettrait d ' avoir , aux lgislatives europennes de 2004 , un choix rel entre les propositions du centre gauche et celles du centre droit .
Cela donnerait un sens aux lections europennes et irait dans le sens de l ' opinion partage par la plupart des dputs de cette Assemble , qui pensent que continuer de la sorte , l ' approche descendante , n ' est plus viable .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="SV" NAME="Persson">
Monsieur le Prsident , je commenterai brivement quelques interventions , mais permettez-moi d ' abord de vous remercier chaleureusement pour les paroles logieuses que diffrents groupes au sein de cette Assemble ont adresses  la prsidence sudoise .
C ' est un remerciement que j ' adresse , en outre ,  tous ceux qui ont travaill avec nergie et conviction pour la prsidence sudoise .
Dans ce contexte , il convient notamment que j ' attire l ' attention sur les mrites du groupe de hauts fonctionnaires conduit par M. Lars Danielsson , secrtaire d ' tat .
<P>
Avant toutes choses , je voudrais dire un mot  propos des manifestations de Gteborg . Nous sommes des dmocrates .
Nous sommes pour le droit de manifester .
Nous sommes contre la violence .
Nous condamnons tous ceux qui utilisent la violence pour faire obstacle  des processus politiques .
Ce qui s ' est produit  Gteborg , c ' est que nous nous sommes trouvs engags dans un dialogue dmocratique de grande ampleur avec des gens qui n ' avaient pas les mmes opinions que nous .
C ' tait une bonne chose , car le but , dans une dmocratie , est bien que les ides se rencontrent et se confrontent .
S ' est ajoute  cela la prsence d ' un groupe international relativement peu nombreux de hooligans trs actifs , que l ' on a dj vu apparatre dans d ' autres contextes et , je le crains , que nous risquons de revoir en action dans l ' avenir .
Ce sont des lments auxquels la police et les forces de l ' ordre doivent faire face avec beaucoup de dtermination - les forces de l ' ordre qui ont du reste fort bien rempli leur mission  Gteborg .
Ces voyous militants se qualifient eux-mmes frquemment d ' antifascistes .
Je dois dire que je n ' ai jamais rien vu qui ressemble plus  du fascisme que leurs mthodes .
Leur faon d ' apprhender la politique est de bout en bout mtine de fascisme .
Leur mthode d ' action , qui s ' appuie entirement sur le recours  la violence , est du fascisme .
En utilisant l ' tiquette fasciste  propos de ces communistes , j ' ai bien l ' intention de montrer que les deux extrmes se sont rencontrs .
C ' est un fait dont nous avons vu auparavant de nombreuses illustrations dans la politique europenne .
Peut-tre aurons-nous encore d ' autres occasions d ' en faire l ' exprience , mais en aucun cas nous qui sommes dans le camp de la dmocratie ne devrons , dans ce genre de situations , nous dresser les uns contre les autres .
Il faut prsenter un front uni contre la violence , contre le fascisme et le communisme .
Telle est la leon  tirer de ces vnements de Gteborg .
<P>
Je regrette , par ailleurs , que le leader du groupe PPE-DE , M. Poettering , ne soit pas prsent dans l ' hmicycle .
Il et t utile qu ' il puisse entendre directement ces humbles points de vue de la bouche du reprsentant du Conseil .
J ' espre nanmoins qu ' il pourra prendre connaissance de ces penses toutes simples en lisant le procs-verbal de sance .
<P>
Dans son intervention  la formulation lgante , M. Pat Cox a notamment attir l ' attention sur un sujet auquel j ' attache beaucoup d ' importance ,  savoir la procdure de conciliation que nous avons mene concernant la reprise des entreprises .
Je serais extrmement inquiet si le Parlement devait refuser le rsultat de cette conciliation .
C ' est un vnement politique unique en son genre et qui aura , dans l ' avenir , des consquences de principe sur le travail du Parlement .
J ' encourage donc le Parlement  adhrer au rsultat de cette procdure de conciliation , dans l ' tat d ' esprit formul par M. Pat Cox .
<P>
Permettez-moi aussi de dire que j ' apprcie les propos de M. Van Velzen - propos que j ' avais galement voqus dans mon introduction ,  savoir que nous avons toujours tendance  penser que ce sont les pays candidats qui sont le plus en butte  des difficults .
Il est clair qu ' il ne leur est pas facile de s ' adapter aux critres que nous tablissons , mais leur processus de rformes avance de manire dcide vers des objectifs clairs .
Lorsque les ngociations en seront  la dernire ligne droite , je pense que c ' est dans le cercle des tats membres que les positions seront le plus difficile  formuler .
L ' exprience de notre courte priode de prsidence l ' a montr : c ' est l ce qui nous a cot le plus de travail .
Je partage totalement l ' avis de ceux qui pensent que nous avons devant nous des chapitres difficiles , par exemple l ' agriculture et la politique rgionale , sous la forme que leur donne actuellement la politique europenne et qui est appele  disparatre .
<P>
Permettez-moi aussi de dire que M. Corbett , dput britannique , a formul un point de vue tout  fait judicieux quant au caractre de la prsidence .
Je voudrais vous mettre en garde contre un phnomne auquel nous assistons en ce moment et qui veut que , lorsque le Conseil europen change de prsidence , on s ' imagine chaque fois que l ' Union va subir une transformation radicale .
Il est d ' une extrme importance que ceux qui prsident le Conseil envisagent leur mission comme une responsabilit s ' inscrivant dans la continuit , chaque prsidence reprenant les tches de la prcdente .
La ligne politique doit tre fixe et il peut s ' agir ventuellement de la mener plus loin .
Mais c ' est l ' intrt commun de l ' Union qui doit servir de rfrence et la perspective nationale doit donc passer en arrire-plan .
C ' est de cette manire que nous avons travaill .
Certains ne l ' ont pas apprcie , mais je suis convaincu que c ' est une ncessit , si nous voulons qu ' il soit possible de conserver ,  l ' avenir , la mthode de la prsidence tournante .
Je trouve tout  fait juste ce qu ' a dit M. Corbett .
<P>
M. Anders Wijkman a dplor la faiblesse du dbat sur l ' avenir de l ' Europe pendant la prsidence sudoise .
Je lui rpondrai directement que c ' est un grief que j ' ai dj entendu formuler .
De quoi nous sommes-nous occups pendant la prsidence sudoise ?
De politique trangre , de politique environnementale , de l ' largissement de l ' Union - ce qui concide , en tous points , avec le dbat sur l ' avenir de l ' Europe !
Mais certaines personnes voient dans ce terme une rflexion sur les structures de l ' Union et sous-entendent souvent que l ' on doit avoir une sorte de tendance fdraliste pour pouvoir tre admis  dbattre de l ' avenir de l ' UE .
Ce n ' est pas mon avis : je pense que le dbat sur l ' avenir de l ' Europe doit porter sur ce que nous voulons raliser .
Entrons donc progressivement , au fil des prsidences belge , espagnole puis danoise , dans une discussion sur ce que cette volont politique exige en termes d ' institutions au niveau de l ' Union .
Nous verrons alors le rsultat : nous aurons un dbat sur l ' avenir de l ' Europe tout  fait dans la ligne de la contribution apporte par la prsidence sudoise , o il sera question de l ' largissement , de politique trangre et de scurit , d ' environnement .
<P>
Je voudrais dire  M. Bradbourn que je lui suis reconnaissant pour son intervention . En effet , tout en se situant dans sa perspective conservatrice , il a mis le doit sur un point important .
Car on a pu dire que les conclusions de Gteborg en matire d ' environnement n ' taient pas suffisamment dtailles , qu ' elles n ' avaient pas de caractre obligatoire et n ' taient mme nullement incitatives .
Or la critique formule par M. Bradbourn , selon qui ces conclusions iraient trop loin et trop dans les dtails , montrent bien ce qu ' elles sont : elles sont dtailles !
Tous ceux qui critiquent ces conclusions en arguant de leur timidit auront trouv dans cette intervention une rponse plutt claire et satisfaisante .
Je suis reconnaissant  M. Bradbourn pour son intervention , mais je ne partage pas son avis .
Voil , grosso modo , la formulation pour laquelle j ' opterai .
<P>
Enfin , je voudrais dire que M. Dell ' Alba a voqu un vnement qui pourrait s ' avrer le plus important parmi tout ce qui s ' est pass durant ce semestre de prsidence sudoise .
Cet vnement auquel je pense spontanment ,  savoir l ' extradition de M. Milosevic vers La Haye , n ' est naturellement pas la consquence directe de l ' action de la prsidence sudoise , mais elle dcoule entre autres de l ' attitude ferme de l ' Union europenne sur cette question .
Elle est la consquence d ' une vision des relations dans le domaine de la politique trangre , qui repose sur des valeurs et du fait que nous dfendons les droits de l ' homme .
L ' extradition de M. Milosevic vers La Haye pourrait fort bien tre dcrite , dans l ' avenir , comme l ' vnement rellement important qui aura marqu un tournant dans le caractre de notre politique trangre , le moment  partir duquel ceux qui attentent aux droits des citoyens de leur propre pays ou d ' un autre , ceux qui font la guerre au nom de principes ethniques , o que ce soit dans le monde , sont vus , sont observs et devront rpondre de leurs actes devant une opinion politique internationale unie , fonde sur les valeurs de la dmocratie et des droits de l ' homme .
L ' extradition de M. Milosevic vers La Haye est un vnement politique important et une victoire pour tous ceux qui ont foi dans une politique trangre construite sur des valeurs communes .
<P>
Je vous remercie pour votre collaboration efficace au cours de la prsidence sudoise !
<SPEAKER ID=38 NAME="Le Prsident">
Je vous communique que j ' ai reu , conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , du Rglement , six propositions de rsolution .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu mercredi .
<CHAPTER ID=2>
Offres publiques d ' acquisition
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0237 / 2001 ) de M. Lehne , au nom de la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil ( C5-0221 / 2001 - 1995 / 0341 ( COD ) ) en matire de droit des socits concernant les offres publiques d ' acquisition .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="DE" NAME="Lehne">
Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais tout d ' abord remercier moi aussi mes collgues pour leur collaboration lors des ngociations , et en particulier Jimmy Provan pour l ' avis loyal qu ' il a donn , prcisment ici , en sance plnire .
<P>
Je voudrais malgr tout refroidir un peu les enthousiasmes .
Tout simplement parce que nous ne devons pas oublier ce qui a t au centre des dbats sur nos amendements en deuxime lecture , en dcembre dernier .
Nous voulions instaurer le principe d ' galit de jeu lors de prises de contrle de socits - ou level playing field .
Le rsultat du comit de conciliation montre clairement que nous n ' avons pas russi .
En tant que Parlement , nous avons propos toute une srie de compromis lors des ngociations .
Jimmy Provan a expliqu que l ' on n ' est pas arriv  ce compromis parce que le Conseil a rejet toute forme d ' accord , qu ' il s ' est accroch  sa position commune dans cette question dcisive et qu ' il n ' tait dispos en aucun cas  s ' en dmarquer , ne ft-ce que d ' un millimtre .
Une de nos dernires propositions de compromis tait l ' entre en vigueur d ' une directive sur l ' galit de jeu , que nous avions d ' ailleurs propose depuis longtemps et qui est sur la table du Conseil , comme je l ' ai appris le week-end dernier , depuis 1972 dj , c ' est--dire bien plus que les douze ans pendant lesquels il en a t question ici .
L ' entre en vigueur du devoir de neutralit doit est lie  l ' entre en vigueur d ' une telle directive sur l ' galit de jeu .
Bien que cela tombe sous le sens , le Conseil l ' a galement refus .
<P>
On a seulement t d ' accord sur le fait que la Commission nomme un groupe d ' experts qui tudie le sujet et labore si possible des propositions .
Je me demande alors quelle logique on suit si l ' on nomme un groupe d ' experts , mais qu ' avant cela , on dcide la directive .
Normalement , on forme d ' abord le groupe d ' experts , et puis on dcide une directive sur le thme en question .
Je ne trouve pas que ce qui se passe ici soit convaincant .
<P>
J ' en viens donc au rsultat , qui n ' est pas un compromis , mais la capitulation d ' une majorit de la dlgation du Parlement devant la position du Conseil .
Tout cela alors qu ' on approche de dcisions importantes dans la procdure de conciliation - je pense seulement  la directive sur le blanchiment d ' argent ,  tout le domaine li au suivi du rapport Lamfalussy et  tout ce qui s ' y rapporte .
J ' affirme ceci : si nous approuvons cette directive , nous nuisons au rle institutionnel du Parlement , et rien que pour ce motif , on ne peut pas le faire .
Indpendamment de cela , il y a une srie de motifs spcifiques pour lesquels on ne peut pas approuver la directive .
Le rsultat de celle-ci sera qu '  l ' avenir , des socits protges pourront s ' emparer de socits non protges .
Voil la consquence vidente .
Si nous n ' avons pas d ' galit de jeu , si la lgislation nationale de certains tats membres permet de protger des socits par des restrictions des droits de vote , par des actions en or , par des droits de vote multiple , par une srie de possibilits d ' intervention dans l ' administration , et si tout cela n ' est pas possible dans d ' autres tats membres , alors je me demande o se trouve l ' galit de jeu .
Ou si je compare les tats-Unis et l ' Europe , les Amricains ont pris le chemin exactement oppos .
Ils ont introduit le business judgement rule , selon lequel la direction d ' une socit peut se dfendre comme elle le veut - en Europe , nous interdisons cela .
Quel sera donc le rsultat d ' une telle dcision si des socits amricaines peuvent s ' emparer d ' entreprises europennes plus facilement que le contraire n ' est possible ?
De plus , la situation amricaine dment la plupart des mensonges que l ' on pouvait encore lire dans la presse de ce matin .
On y affirme sans cesse que , si nous devions subitement rejeter cette directive , cela crerait le chaos , ou cela aurait des consquences ngatives sur le march financier europen .
Les Amricains nous montrent le contraire : ils ont parcouru le chemin exactement contraire , et personne ne peut prtendre que le march amricain des actions est moins dynamique que le march europen .
Il est donc vident qu ' un tel rapport n ' existe pas .
<P>
Je voudrais encore rappeler la notion d ' avantag li  l ' emplacement .
 ce propos , le Delaware est un tat qui possde une lgislation assez restrictive en matire de prises de socits .
Il est intressant de voir que 40 % des socits cotes  la bourse de New York ont leur sige dans cet tat , et mme 60 % des socits reprsentes  l ' Index .
Je vous pose la question : pourquoi est-ce comme a ?
Je ne peux que rpondre par le fait que ces conditions sont ,  mon avis , un facteur tout  fait essentiel lorsque des socits dcident de leur emplacement .
Personne n ' est oppos  la protection des actionnaires .
Je suis moi-mme actionnaire .
Il ne fait donc aucun doute que , logiquement , je suis naturellement pour la protection des actionnaires , comme la plupart des citoyens qui sont galement actionnaires , mais je suis pour une protection des actionnaires  conditions gales .
Le mot de Jimmy Provan " one share - one vote " ( une action , une voix ) n ' est pas prcisment d ' application en Europe .
Voil le problme dterminant .
tant donn que ce principe n ' est pas valable , il serait erron d ' introduire maintenant une neutralit rigoureuse qui amnerait en fin de compte  de grands dsquilibres en Europe et qui serait probablement plus dommageable au march intrieur qu ' elle ne le servirait .
Pour ramener les choses  un point , le Premier ministre sudois a dit que cette directive tait unique .
Je partage cette approche : dans sa version actuelle , la directive est uniquement mauvaise .
Elle doit donc tre rejete !
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Monsieur le Prsident , en ma qualit de prsident de la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation , permettez-moi de remercier toutes les personnes qui ont permis de faire aboutir cette directive .
Je voudrais remercier la prsidence pour son travail , la Commission europenne et , plus particulirement , le commissaire Bolkestein qui a jou le rle de catalyseur .
Merci aussi  tous mes collgues de la dlgation parlementaire qui ont endur de nombreuses runions tortueuses et qui ont fait une nuit blanche  Luxembourg pour tenter d ' arriver  un rsultat .
Je dois aussi remercier le rapporteur , M. Lehne , qui a dfendu nergiquement la position du Parlement europen et ses propres points de vue tout au long des dbats .
<P>
Le rsultat des rflexions de la dlgation nous est prsent aujourd ' hui et nous devons adopter ou rejeter le texte commun arrt  Luxembourg le 6 juin .
Ce pouvoir d ' adoption ou de rejet a t octroy au Parlement europen dans le trait d ' Amsterdam .
La Commission et le Conseil ont travaill pendant 12 ans pour parvenir  crer des rgles et  poser des garde-fous acceptables dans tous les tats membres .
Ils sont parvenus  ce rsultat uniquement pour dcouvrir que le Parlement europen dfendait une position diffrente de la leur dans une srie de questions et d ' articles .
<P>
Le Conseil a rejet quinze amendements dposs par le Parlement europen en deuxime lecture .
Le 29 mai , un accord a t atteint sur huit amendements , laissant trois grandes sources de dsaccord en suspens : les mesures dfensives , la cession force et les actionnaires minoritaires , et la neutralit .
La cession force et les actionnaires minoritaires ont fait l ' objet d ' une dclaration de la Commission ; un groupe d ' experts en matire de droit des socits est en cours de constitution qui devraient examiner la situation gnrale , y compris la dfinition du prix quitable .
De mme , le Parlement a eu des difficults avec le Conseil sur la question des droits d ' information des employs .
<P>
La dlgation du Parlement est reste ferme sur toutes ces questions lors des ngociations avec le Conseil et a obtenu de nombreuses concessions .
En effet , de l ' avis gnral , ces ngociations seraient un succs .
Toutefois , l ' article 9 et les amendements 20 et 17 , en particulier , sont rests un lment de divergence fondamentale .
D ' o l ' importance de faire un bref rappel historique de l ' affaire .
<P>
Quinze tats membres , ainsi que la Commission , sont parvenus  un accord commun et  une position commune .
Cela signifiait que deux institutions europennes taient en accord , tandis que le Parlement europen adoptait une position diffrente .
Un tat membre s ' est alors retir de la position commune . Cela ne s ' tait jamais produit auparavant .
Le Conseil s ' est donc retrouv dans l ' impossibilit de concder quoi que ce soit au Parlement par le biais de ngociation sur ces questions .
S ' il l ' avait fait , les 14 autres tats membres se seraient sentis flous , alors qu ' ils avaient dj fait beaucoup de concessions pour parvenir  une position commune .
Si le retrait d ' un tat membre avait fait capoter la position commune , le Conseil aurait t plac dans une position trs difficile dans les ngociations postrieures .
<P>
C ' est pour cette raison que la dlgation parlementaire se trouvait dans une position trs difficile .
Je fais remarquer au Parlement que la dlgation elle-mme tait divise sur la question principale , et que ce n ' est pas une position agrable pour le prsident d ' une dlgation .
Le Parlement europen avait t clair sur sa dcision . Ce qu ' il voulait , c ' tait aboutir  une directive .
Nous avons d prendre une dcision .
Il a fallu procder  un vote au sein de la dlgation , et ce vote a t men  bien .
Nous avons obtenu la majorit minimale ncessaire pour approuver la tenue de ngociations avec le Conseil , et nous avions en outre le soutien du prsident de la commission juridique et du march intrieur .
<P>
En tant que prsident , j ' ai fait part avec prcision de ma position personnelle , laquelle a t bien comprise .
Tandis que nous luttions pour les pouvoirs du Parlement europen , il aurait t injuste que la moiti de la dlgation rejette cette directive , un soir  Luxembourg , privant l ' ensemble du Parlement de la possibilit de dlibrer en troisime lecture , comme c ' est le cas ce soir . La vritable question est de savoir si ce sont les grants d ' entreprise qui exercent le contrle ou si la dcision doit revenir aux actionnaires qui dtiennent les parts .
En d ' autres termes : un homme , un vote .
Aujourd ' hui , nous dlibrons en troisime lecture et demain nous dciderons , lors du vote , si la proposition sera rejete ou adopte .
Je recommande au Parlement europen d ' accepter le rsultat des ngociations .
 dfaut , nous risquons de causer de graves dgts au futur dveloppement conomique europen . Nous risquerions aussi de porter un grave prjudice au Parlement europen , vu que la presse europenne , tout comme le Conseil et la Commission , semble totalement oppose  ce que nous voulons raliser .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Monsieur le Prsident , je remercie MM . Provan et Lehne .
Je pars de la position adopte en deuxime lecture par le Parlement europen , le 13 dcembre 2000 , par 399 voix pour .
Dans cette position , un amendement modifiait radicalement l ' article 9 de la position commune , qui permettait au conseil d ' administration d ' adopter des mesures dfensives sans consulter les actionnaires , une fois que l ' offre aurait t faite .
Les mesures dfensives pouvaient tre soumises  l ' autorisation pralable de l ' autorit de contrle , et ce par le conseil d ' administration ou  la demande de actionnaires reprsentant au moins un pour cent des droits de vote .
<P>
Nous avons ensuite eu la conciliation .
Celle-ci a connu un long travail sur une thmatique extrmement difficile .
Vu le refus catgorique du Conseil de tenir compte de cet amendement , nous avons prsent une srie considrable d ' amendements de compromis , qui allaient de la possibilit pour le dtenteur de 20 pour cent des droits de vote de demander la convocation de l ' assemble pour discuter des mesures dfensives  une clause qui aurait li l ' entre en vigueur de la directive sur les OPA  l ' entre en vigueur d ' une directive qui aurait cr une sorte de level playing field , ou galit de jeu , c ' est--dire des rgles du jeu communes dans le droit europen des socits .
Rien n ' a t ralis , et le Conseil a toujours refus toute forme de compromis propose par nous .
<P>
Je rappelle , entre autres choses - je me le rappelle surtout  moi - qu ' il existe une proposition de directive qui a pour objectif de crer l ' galit de jeu : c ' est la cinquime directive sur le droit des socits , relative aux obligations des actionnaires et des tiers en ce qui concerne la structure de la socit par actions ainsi que les pouvoirs et les obligations de ses organes sociaux .
Elle a t approuve par la Commission en 1972 et , aprs que le Parlement europen s ' est plusieurs fois exprime  son propos , elle est bloque au niveau du Conseil depuis plus de dix ans dans l ' attente d ' une position commune .
Le dlai de cinq ans pour la transposition ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , comme l ' a signal le vice-prsident Provan , les deux institutions responsables de l ' adoption de cette directive , le Conseil et le Parlement , sont divises .
Le Conseil , avec une opposition minoritaire ; le Parlement , divis pratiquement en deux , puisque lors du vote de la dlgation au Comit de conciliation , la dernire nuit , il y a eu 8 voix pour , 6 contre , et un membre qui n ' a pas particip au vote .
Je dirais qu ' en ce moment , les divisions s ' tendent galement aux diffrents groupes politiques .
Concrtement , mon groupe politique ne se prononcera sur le vote  donner que cet aprs-midi , de sorte que nous ne saurons probablement pas avec certitude si la directive sera approuve ou non avant demain .
<P>
Je voudrais signaler que je ne partage pas l ' valuation faite par M. Provan d ' un ventuel rejet de cette directive .
Le problme qui se pose est de savoir si , en consquence de l ' adoption de la directive , les entreprises europennes - comme l ' a signal M. Lehne - pourraient tre la proie des grands oprateurs financiers internationaux , que l ' on surnomme familirement " les requins de Wall Street " .
C ' est le danger auquel nous sommes confronts en ce moment et , en tant que dput , j ' exprime mon intention de voter contre , parce que je crois que le danger que nos entreprises soient dvores par ces oprateurs financiers , vides de leur contenu si elles possdent des actifs ( entreprises  forte capitalisation ) , condamnant leurs employs au chmage , me semble beaucoup plus grand que le danger inverse ,  savoir que le fonctionnement du march intrieur soit mis en difficult .
Comme le signalait M. Lehne , les Amricains ont adopt une solution quelque peu expditive , qui consiste  ce que les entreprises  forte capitalisation puissent tre domicilies dans au moins un tat , l ' tat du Delaware , afin d ' empcher leur contrle par les requins financiers .
<P>
Pour ce qui est de l ' opinion publique ou de la presse , je suis galement en dsaccord avec M. Provan , parce que les journaux que je lis contredisent ses propos .
D ' aprs moi , un vote ngatif du Parlement europen sur un sujet aussi important et substantiel que celui-ci renforcerait , en ce moment , le prestige de cette institution .
Les informations qui m ' ont t fournies par certaines institutions gouvernementales indiquent que bon nombre de gouvernements changeraient probablement de position au Conseil s ' ils taient conscients de l ' impact de cette question sur le monde des entreprises et , surtout , sur le monde syndical .
En ce moment , dans la formule tablie dans la proposition de directive , les travailleurs sont la cinquime roue du carrosse .
On les invite  la table des discussions , mais ils n ' ont pas voix au chapitre ; ils ne participent pas au repas ; ils ne participent pas  la dcision ; on se borne  leur communiquer la dcision qui sera prise et , lorsque c ' est chose faite , le document qu ' ils ont fourni est vers au dossier comme un document de plus ( ce qui s ' apparente  ce que fait le Conseil quand le Parlement joue un rle consultatif ) ; ensuite , une dcision est prise sans que l ' opinion des travailleurs ne soit prise en compte .
Partant , je m ' opposerai probablement ,  l ' instar d ' une grande partie des membres du groupe socialiste ,  l ' adoption de cette directive .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="Wallis">
Monsieur le Prsident , je souhaite commencer par rendre hommage au travail que M. Provan a ralis en tant que prsident de la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation .
Il a ralis un travail merveilleux dans des conditions trs difficiles .
Je voudrais dire , au nom du groupe ELDR , que nous sommes pleinement et unanimement en faveur de l ' accord atteint en conciliation et que nous voterons en consquence .
<P>
La plupart des raisons ont t bien expliques et nous en avons  nouveau entendu certaines ce matin .
Cette directive est cruciale , voire dcisive , pour le plan d ' action en matire de services financiers .
Aussi , si nous prouvons un vritable intrt pour la comptitivit et le bon fonctionnement de l ' conomie europenne , nous devons progresser sur cette directive .
Mon groupe croit que c ' est dans l ' intrt  long terme des citoyens europens .
<P>
Je veux que nous envisagions les intrts des personnes que nous essayons rellement de protger dans cette directive ,  savoir les actionnaires minoritaires , de sorte  pouvoir commencer  stabiliser les investissements et les participations dans les entreprises en Europe .
Il se trouve que , depuis peu , les investisseurs sont nombreux  tre des citoyens europens qui investissent pour leur avenir , leur pargne et leur pension . Et ce sera de plus en plus le cas  l ' avenir .
<P>
Les rcents vnements ont montr que les citoyens sont de plus en plus frustrs de l ' incapacit des hommes politiques  traiter les effets de la mondialisation et d ' autres aspects de la vie d ' entreprise .
Par exemple , il semble tout  fait possible qu ' un groupe d ' actionnaires motivs finissent par imposer une volte-face sur le projet de construction du barrage de l ' Ilisu en Turquie .
Les actionnaires peuvent agir contre les requins de Wall Street .
Les actionnaires sont des propritaires fonciers ; ils ont des droits et des responsabilits et ils ont la possibilit de les exercer de multiples faons auxquelles cette Assemble souhaiterait souscrire .
Les actionnaires seront aussi souvent des employs .
<P>
Le rsultat de la conciliation reprsente un compromis important .
La directive possde le potentiel lui permettant d ' tre le moyen de permettre  nos citoyens d ' investir dans l ' avenir de l ' entrepreneuriat europen et d ' assurer la sant et la vitalit de notre conomie .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , c ' est un privilge d ' avoir la possibilit de prendre part  ce dbat .
Je faisais partie de la majorit dans le groupe de conciliation qui s ' est runi  Luxembourg le 5 juin , et  ce titre , ma premire intention , lors du vote , tait d ' assurer que le Parlement aurait la chance de voter en troisime lecture .
Il aurait t scandaleux que , le 5 juin  une heure du matin  Luxembourg , quinze d ' entre nous rejetassent le texte , empchant le Parlement d ' avoir ce dbat ce soir .
Nous pouvons assurer  toutes les personnes qui visitent l ' Assemble aujourd ' hui que cette dcision est la plus importante que l ' on puisse prendre en faveur de l ' industrie europenne .
Mon groupe procdera  un vote libre et je crois que nous ne serons pas les seuls .
Lors du vote fondamental de demain , nous , les dputs europens , voterons en notre me et conscience sur cette question .
<P>
Lorsque j ' entends qu ' il y aura toutes sortes d ' acquisitions d ' entreprise dsastreuses si la directive est adopte , j ' ai parfois le sentiment de vivre dans un monde irrel .
Les dputs doivent savoir que , d ' une faon ou d ' une autre , les acquisitions continueront  avoir lieu .
La question est de savoir si l ' Europe dispose d ' un ensemble de normes communes qui nous rgissent tous .
Aurons-nous une lgislation unique pour les acquisitions d ' entreprises ou laisserons-nous le chaos continuer  rgner ?
<P>
M. Lehne a fait une remarque pertinente sur les dgts susceptibles d ' tre causs par les actions privilgies , sur les consquences dloyales de l ' absence de neutralit .
Ce n ' est pas en rejetant cette directive que nous serons plus proches de la neutralit .
Il nous sera impossible de nous approcher d ' un semblant de neutralit pendant les dix prochaines annes .
Nous devons donc profiter de l ' occasion qui nous est offerte .
Ce serait choquant de ne pas le faire .
<P>
Si nous adoptons cette directive demain , il faudra probablement attendre quatre ans avant qu ' elle n ' entre en vigueur .
Les syndicalistes et les employs de toute l ' Europe devront encore attendre quatre ans pour obtenir ce que M. Medina Ortega considre dj comme insuffisant .
Mais , pour le moment , ils sont beaucoup moins bien lotis .
En cas d ' adoption de la directive , l ' organe d ' administration d ' une socit offrante ou d ' une socit vise devra faire tat de sa situation au moment de l ' offre .
Il devra faire part de ses intentions concernant les emplois et l ' implantation gographique de l ' entreprise .
Les syndicats et autres reprsentants des employs auront le droit de faire part de leurs commentaires avant que l ' entreprise vise ne prenne une dcision .
Les actionnaires de l ' entreprise vise devront tre mis au courant de l ' opinion des employs .
Actuellement , aucun de ces aspects n ' est rgi par voie lgale .
Nous sommes sur le point de priver les citoyens d ' une chose vitale ,  moins que nous n ' adoptions cette directive .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , les entreprises , les travailleurs et les pargnants europens ont un urgent besoin d ' avoir un march europen des capitaux sans obstacles protectionnistes , un march intgr et efficace .
La force mme de l ' euro dpendra de la force et du caractre attrayant des march financiers .
La possibilit de s ' emparer de socits par actions est un lment essentiel pour un march des capitaux efficace et visant  la cration de valeur et  la protection de la valeur pour les actionnaires , qu ' il s ' agisse des grands actionnaires ou surtout des petits actionnaires .
Dans cette optique , l ' article le plus controvers de la directive , l ' article 9 , va dans la bonne direction ,  savoir celle d ' offrir  l ' intrieur du march unique europen un cadre lgislatif fiable et homogne en ce qui concerne les offres publiques d ' achat .
C ' est pour cela que les radicaux italiens de la Liste Bonino voteront en faveur de la directive .
De plus , lorsque l ' on fait rfrence au modle des tats-Unis , je ne crois pas qu ' il soit juste d ' en prendre seulement un petit morceau : Monsieur Lehne , ou on adopte le modle tout entier , ou on le refuse en bloc .
<P>
Durant ces semaines , les conservateurs et les protectionnistes , qui ont honni cette rglementation , ont eu pour eux un alibi norme : celui des asymtries existant entre les diffrents pays .
Le cas de l ' offensive de la part d ' une alliance , promue de fait par lectricit de France , contre le deuxime groupe lectrique priv en Italie , Montedison , est emblmatique .
EDF est une socit non cote en Bourse , dont le gouvernement franais est propritaire  cent pour cent , et qui jouit d ' un monopole lgal dans son pays .
Il est clair que sa politique agressive de rachat dans toute l ' Europe reprsente une distorsion intolrable du march europen des capitaux .
Avec la promesse de renforcer la comptitivit et la concurrence sur les marchs de certains services publics , on ouvre la voie  des politiques de retour  l ' tatisme et  la gestion monopolistique .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , pour viter que ce type d ' oprations ne donne lieu  des ractions comme l ' action en or , des dcrets de blocage , le refus des rglementations , comme celle que nous voterons demain sur la possibilit de s ' emparer d ' une socit , il est ncessaire que la Commission intervienne en recourant aux pouvoirs dont elle dispose sur les aides d ' tat , sur l ' abus et l ' exportation de position dominante , et ce afin d ' viter que ces asymtries dtruisent le march europen des capitaux .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="EN" NAME="Inglewood">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par reconnatre l ' effort consenti par M. Lehne dans ce rapport , mme s ' il m ' est arriv de ne pas tre d ' accord avec lui .
Lorsque des entreprises publiques font l ' objet d ' ventuelles acquisitions , elles doivent pouvoir prendre des mesures dfensives , mais lorsque l ' organe de gestion agit , il doit adopter une attitude impartiale envers tous les actionnaires d ' une mme catgorie .
Il faut inclure cet aspect dans les rgles , sous peine d ' roder l ' intgrit du march .
Cela conduit  une frilosit du capital  investir et , par consquent ,  une sous-capitalisation , d ' o une contre-performance de l ' conomie europenne .
 leur tour , les fonds de pension ne seront pas en mesure d ' assurer  leurs membres un rgime de retraite adquat et la devise s ' affaiblira .
La runion de conciliation a vu l ' introduction de 15 nouvelles dispositions dans la position commune ; on ne peut donc pas soutenir srieusement que les droits du Parlement ont t fouls .
Prtendre cela pourrait nuire  sa crdibilit  l ' avenir , lorsqu ' il aura de vritables motifs de proccupation .
<P>
Le principe de disposer d ' une directive relative aux offres publiques d ' acquisition a t soutenu en premire et en deuxime lecture et , aujourd ' hui , 12 ans aprs , nous avons un texte dfinitif approuv .
Les dputs du prsent Parlement se plaignent souvent d ' tre injustement perus comme immatures et irresponsables , et donc ngligs .
Prouvons donc maintenant que ces critiques sont infondes et votons pour la conciliation .
Il s ' agit d ' un texte que la plupart des commentateurs et tous les pays europens soutiennent ,  l ' exception d ' un seul , l ' Allemagne , qui est un pays que je tiens normalement en haute estime mais qui a lev le pied sur une position du Conseil approuve  l ' unanimit .
Comme M. MacCormick l ' a fait remarquer avec beaucoup de lucidit , cela est le premier pas vers la cration d ' un march intrieur des participations dans les socits .
Cela fait partie intgrante du march intrieur et va dans l ' intrt de tous les citoyens europens .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="ES" NAME="Berenguer Fuster">
Monsieur le Prsident ,  l ' heure de l ' adoption d ' une position sur cette dernire tape inter-lgislative de la directive , nous ne devons pas adopter de position sur le fond , mais rflchir au rle du Parlement europen dans le processus de codcision .
Si nous nous en tenons aux faits , nous pourrons en conclure que le systme n ' a , pour l ' heure , pas fonctionn .
<P>
Je sais qu ' il est difficile de parvenir  des solutions au Conseil , de mettre d ' accord des gouvernements aux positions divergentes , des pays aux traditions juridiques distinctes , mais j ' ai l ' impression , ou plutt , l ' assurance que le Conseil aspire  ce consensus en ignorant compltement ce que pense le Parlement europen du contenu de la norme .
 l ' vidence , lorsque l ' on parvient  un accord au Conseil , toute proposition du Parlement allant dans la direction oppose est perue comme une menace pour un accord chancelant et - parfois - obtenu in extremis .
Dans ces conditions , la position du Conseil finit par tre ferme et se traduit par une attitude qui signifie toujours : soit l ' on fait ce que le Conseil dit , soit la norme n ' est pas approuve .
<P>
Les propos du vice-prsident Provan ont montr que le Conseil tait plus sensible au rejet par un pays dtermin d ' un compromis acquis prcdemment qu '  l ' obtention d ' un accord avec le Parlement europen .
<P>
Lorsque le Parlement a examin le contenu de la position commune en deuxime lecture , il a notamment exprim son inquitude sur deux points : la participation des travailleurs et l ' obligation de neutralit impose aux administrateurs .
<P>
Dans ces deux paragraphes , les dputs europens , dans leur majorit , ont eu l ' audace de s ' opposer  ce qu ' avait dcid le Conseil prcdemment .
Il est grave , selon moi , que l ' on soit pass outre les positions du Parlement europen en premire lecture ; ces positions taient en faveur des travailleurs et de leurs reprsentants et leur permettaient d ' tre pleinement informs et d ' exprimer leur opinion sur les prises de contrle de leurs entreprises . Cela justifie l ' opposition du Parlement europen  la position commune .
<P>
D ' autre part , la recherche par ce Parlement d ' un quilibre entre les partisans et les adversaires de manuvres dfensives , loin de mriter les critiques de certains secteurs concerns , devrait valoir leur reconnaissance . Il n ' est pas sr , en effet , que la position du Parlement europen aurait t de permettre un type quelconque de manuvre dfensive , comme on l ' a signal de manire intresse aux mdias .
Il suffit d ' analyser le contenu des amendements approuvs pour dmentir cette affirmation .
<P>
Nous n ' apprcions pas la position du Conseil de rejeter tout ventuel accord avec les positions de ce Parlement .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Bolkestein , chers collgues , je voudrais dire quelques mots au sujet de ce rapport .
Je pense que nous devrions tous partir du point de vue selon lequel nous ne parlons pas seulement du march intrieur mais aussi du modle social europen . Nous ne discutons pas d ' un modle anglo-saxon .
<P>
Ce soir , nous abordons avec l ' un des commissaires le thme de l ' initiative responsable sur le plan social ; par consquent , nous parlons non seulement des actionnaires mais aussi des parties prenantes , des consommateurs , des organisations de protection de l ' environnement et des travailleurs .
<P>
Pour l ' instant , il est galement question de l ' information et de la consultation .
C ' est--dire pas uniquement l ' information mais aussi la consultation .
La participation au sens large du terme .
Nous nous penchons sur une demande de rvision de la lgislation sur les conseils d ' entreprise europens .
Nous plaidons en faveur d ' un Observatoire europen des mutations industrielles .
Telles sont , d ' une part , nos proccupations .
D ' autre part , certaines personnes aspirent galement  la dfinition d ' un statut de la Socit europenne et  la rglementation des offres publiques d ' achat .
<P>
 mon sens , nous devrions faire preuve de maturit et nous orienter , lentement mais srement , vers un accord global permettant de rgler d ' un coup ce genre d ' affaires .
En ce moment cependant , la mthode utilise s ' apparente davantage  celle du partage du fromage .
En analysant une fois de plus la directive , je m ' aperois - surtout en ce qui concerne les articles 6 et 9 d - qu ' il est en fait uniquement question de partager les lments disponibles .
Je m ' en rfre  mon exprience de conseiller au sein de conseils d ' entreprises et de syndicats . J ' ai vcu ces difficults au quotidien .
Dans le cadre de cette directive , on peut se baser sur une situation o l ' information est suffisante , o l ' on a  peine le temps de se forger un avis et o l ' on entend alors des mots vides de sens pour dire que l ' avis peut ventuellement tre envoy .
Je ne connais que trop bien cette pratique et je ne voudrais pas que nous en arrivions l .
<P>
 prsent , nous voyons donc apparatre une coalition extrmement curieuse , caractrise par des scissions au sein de tous les partis politiques .
Je dfends videmment la partie - et ce sera la partie majoritaire - des Verts qui rendra un vote ngatif .
Une drle de coalition , compose d ' une part d ' individus qui dfendent les fleurons de leur industrie nationale et , d ' autre part , de gens qui prnent en principe l ' amlioration de la participation et de la consultation .
Je souligne expressment mon appartenance  ce deuxime groupe .
Comme M. Simpson l ' a dclar au sujet du dossier de la poste , j ' aurais aim voir l ' ayatollah de la libralisation faire montre d ' un peu plus de courage afin de rglementer la consultation .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="NL" NAME="Doorn">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' prouve une profonde admiration pour les ralisations passes et prsentes du commissaire Bolkestein dans le domaine du march intrieur .
Je ne suis malheureusement pas d ' accord avec lui aujourd ' hui . Je pense en effet que le rsultat de la conciliation doit tre rejet , pour les raisons suivantes .
<P>
Premirement , la proposition va  l ' encontre de la lgislation et des usages en vigueur dans mon pays , les Pays-Bas .
Dans la lettre qu ' il a adresse hier au parlement nerlandais , le ministre nerlandais des Finances a beau dclarer qu ' il estime la directive ncessaire , ceux qui coutent les partenaires sociaux aux Pays-Bas savent mieux de quoi il retourne .
Il y a deux ans encore , le gouvernement nerlandais tait d ' ailleurs oppos  cette directive .
Cela peut changer .
<P>
Le systme nerlandais repose sur la possibilit de protger les entreprises contre les offres hostiles .
Le but est de permettre  la direction de la socit vise de peser tous les intrts en jeu en cas d ' offre hostile .
 cet effet , la direction doit prendre en considration la continuit de l ' entreprise .
L ' approche de la proposition de M. Bolkestein est tout autre .
Dans cette dernire , la dcision relative  une offre hostile est laisse aux actionnaires .
<P>
Un deuxime argument avanc contre la proposition de M. Bolkestein concerne l ' ingalit qu ' elle cre en Europe .
L ' article 9 interdit uniquement les dispositifs de protection juridiques .
Les autres possibilits permettant de contrer les rachats d ' entreprises - les interventions tatiques , par exemple - ne sont pas prises en considration .
<P>
Une dernire remarque pour conclure , Monsieur le Prsident .
L ' un des arguments brandis pour dfendre la directive consiste  dire que l ' on y travaille depuis douze ans dj et que le rejet du compromis rduirait tous ces efforts  nant .
Ce n ' est pas un argument valable  mes yeux .
M. Bolkestein a promis d ' ordonner des tudes concernant diffrents points .
Soit dit en passant , j ' estime que ces tudes auraient d tre ralises au cours des douze annes de prparatifs et non aprs l ' adoption de la directive .
La Commission peut prparer trs rapidement une nouvelle proposition de directive qui , moyennant une approche avise , assurera en effet des conditions quitables en Europe et pourra entrer en vigueur avant la proposition actuelle , qui est assortie d ' un dlai de transition de cinq ans .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur Bolkestein , la conciliation est une affaire de compensation , un affaire de compromis .
Elle dpend de ce que chaque partie donne et reoit .
Dans le travail lgislatif europen , nous devons souvent ngocier durement entre le Parlement et le Conseil dans le cadre de la procdure de conciliation .
Mais  la fin , on parvient gnralement  un rsultat quilibr , que le Parlement europen peut approuver .
Telle n ' est pas la situation dans le cas de la directive sur les OPA , qui devait tre maintenant prte aprs de nombreuses annes de travail .
<P>
Le Parlement europen doit rejeter ce rsultat n au terme d ' une aventure nocturne  Luxembourg .
Il ne vaut rien .
Je vous le dis trs ouvertement , mme si j ' ai fait partie de la dlgation du Parlement  ces ngociations .
Mais je vous dis aussi que l ' on ne s ' est jamais dbarrass de nous aussi froidement dans les comits de conciliation auxquels j ' ai particip .
Il n ' a mme pas t question de concessions rciproques !
La commission de ngociation du Conseil a balay de la table les propositions dcides  une majorit crasante par le Parlement europen .
Je ne dois pas rappeler point par point les dtails dj cits .
Mais prenons garde que le Parlement n ' envoie au tapis des dcisions qu ' il a prises  une majorit vraiment convaincante et qu ' il n ' accepte un obscur rsultat de conciliation .
Nous y perdrions la face , et serions ,  trs juste titre , la rise des citoyens pour nos faiblesses .
<P>
Le rsultat de la conciliation que nous avons devant nous est d ' ailleurs tellement mauvais que , aprs la nuit de Luxembourg , le commissaire Bolkestein s ' est prsent  la presse et a dclar qu ' un travail juridique minutieux tait encore ncessaire .
C ' tait bien une plaisanterie , car pendant des annes , il y a eu assez de temps pour un travail juridique minutieux .
Mais rpondons au souhait du commissaire !
Rejetons le rsultat de la conciliation ; M. Bolkestein pourra ainsi prsenter sous peu un nouveau projet praticable , qui ne sera pas seulement le sien , mais qui correspondra aussi aux propositions des reprsentants lus des 370 millions d ' Europens .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Monsieur le Prsident , le travail que doit accomplir aujourd ' hui le Parlement est trs simple : adopter ou rejeter le compromis atteint en conciliation .
Qu ' avons-nous atteint en conciliation ?
Quinze amendements ont t dposs en deuxime lecture et un compromis a t trouv sur 11 d ' entre eux .
Dans cette Assemble , nous avons le devoir de traiter les faits , pas d ' couter les bavardages de sources mal informes .
<P>
Je me flicite des changements apports par mon groupe politique aux amendements , visant  faire reconnatre l ' intrt lgitime des employs dans une acquisition ou une offre . Dans ce cas , le texte commun a t modifi .
Initialement , il tait question de la ncessit de fournir de nouvelles informations . Aprs modification , il est question ,  l ' article 6 ( 1 ) ,  l ' article 6 ( 2 ) et  l ' article 9 ( 1d ) , de la ncessit de fournir des informations aux employs .
Il y a des normes minimales .
Rien dans la directive n ' empche les organes d ' administration des entreprises ou les tats membres d ' aller au-del de cette ncessit , pas plus qu ' elle ne met en question les obligations d ' information et de consultation au titre des directives nationales ou communautaires .
En conciliation , nous devons rester dans les limites des amendements dposs en deuxime lecture .
Aucun amendement n ' avait t dpos requrant de l ' organe d ' administration qu ' il procde  une consultation pralable , en cas d ' offre publique d ' acquisition .
<P>
Ce n ' est un secret pour personne que l ' article 9 et le droit des organes d ' administration ou de direction de prendre des mesures dfensives sans l ' accord des actionnaires constituaient la pierre d ' achoppement de la conciliation .
Mais il est simplement inexact de dclarer que l ' organe de direction d ' une entreprise confronte  une offre hostile ne peut pas agir ou qu ' il est oblig de rester neutre et passif .
Il est possible d ' engager une action dfensive ou dissuasive avec l ' accord des actionnaires .
En effet , l ' intention des amendements que nous avons dposs  la position commune est de permettre  un organe de direction d ' obtenir un accord acclr en deux semaines .
<P>
J ' ai toujours cru que la politique tait l ' art du possible .
Pendant la conciliation , le Conseil et la Commission sont rests fidles  leur objectif principal ,  savoir protger les actionnaires minoritaires , protger les intrts des investisseurs et dfendre les actionnaires contre les directeurs peu scrupuleux et les organes de direction inefficaces .
<P>
L ' article 9 et les restrictions sur l ' action dissuasive tait le Saint-Graal du texte .
Nous n ' avions donc aucune marge nous permettant de le rcrire afin d ' autoriser la technique de la pilule empoisonne .
Mais nous sommes parvenus  un compromis sur l ' article 9 : nous avons contraint la Commission et le Conseil  geler l ' article et  prvoir la cration d ' un groupe d ' experts en droit des socits dont le rle sera d ' examiner des questions cls , et  en reparler au Parlement en mars 2002 .
Ce compromis inclut galement , le commissaire peut le confirmer , la possibilit de revoir l ' article 9  la lumire des conclusions du groupe d ' experts .
L ' entre en vigueur de cette directive est donc retarde et les tats membre peuvent reporter  2006 l ' observation de l ' article 9 .
<P>
Ma dlgation votera en faveur de cette directive .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , la Commission est ravie que le Parlement et le Conseil soient enfin arrivs  un accord  l ' issue de la runion du comit de conciliation qui s ' est tenue  propos de la proposition de directive relative aux offres publiques d ' acquisition .
Je voudrais remercier la dlgation du Parlement et , en particulier , le rapporteur , M. Lehne , ainsi que M. Provan , qui a prsid la dlgation , pour leurs importantes contributions .
Nous avons montr  nouveau que les institutions taient capables de trouver un compromis acceptable .
Cette proposition de directive est importante pour l ' Union europenne , elle est importante pour le plan d ' action pour les services financiers qui a t identifi comme une priorit par le Conseil europen de Lisbonne .
Elle l ' est tout autant pour l ' industrie , pour toutes sortes d ' entreprises , car elle prvoit un cadre juridique sr pour les oprations de restructuration .
<P>
Certaines craintes ont t exprimes  propos de la directive .
Premirement , certaines personnes disent qu ' elle laisse les entreprises sans dfense face  une offre hostile .
Permettez-moi nanmoins de vous rappeler que la directive permet  n ' importe quelle entreprise de prendre toutes les mesures dfensives juges ncessaires , pourvu que les actionnaires marquent leur accord .
<P>
Deuximement , on prtend que certaines entreprises europennes seraient dsavantages par rapport aux entreprises amricaines , car la direction de ces dernires peut se dfendre sans consulter ses actionnaires .
Permettez-moi toutefois de faire remarquer qu ' en ne tenant pas compte des intrts des actionnaires , les dcisions prises par la direction de ces entreprises peuvent tre attaques en justice par n ' importe quel actionnaire .
<P>
Troisimement , des proccupations ont t exprimes sur l ' absence de neutralit en Europe pour la protection des actionnaires minoritaires .
Mais cette directive fait un premier pas dans cette direction en protgeant tous les actionnaires , et en particulier les actionnaires minoritaires , en cas de changement de direction de leur entreprise .
Elle prvoit plus particulirement une offre obligatoire pour toutes les participations de tous les actionnaires  un prix quitable , assortie de l ' obligation de payer en espces dans certaines circonstances .
<P>
Quatrimement , certaines personnes dclarent que les employs des entreprises concernes ne sont pas protgs , mais la directive prvoit une information complte et immdiate des employs et leur donne naturellement la possibilit de faire part de leur opinion au sujet de l ' offre .
Et , bien sr , les entreprises impliques doivent respecter les rglementations nationales et communautaires , et plus particulirement les directives en matire d ' emploi .
<P>
Cinquimement , certains dclarent qu ' il y aura une multitude d ' offres publiques d ' acquisition agressives  travers l ' Union , mais les faits nous disent le contraire .
Aujourd ' hui , seulement 2 % de l ' ensemble des fusions ou acquisitions notifies sont hostiles .
La Commission s ' est engage  grer cette question et  veiller  ce que de telles distorsions n ' apparaissent pas .
<P>
Quatorze tats membres et la Commission sont en faveur de cette amlioration du droit des socits .
La Commission approfondira ses rflexions sur la dfinition du prix quitable , de la procdure de cession force et de la neutralit en vue de protger les actionnaires dans les tats membres , en particulier pour rpondre  la demande du Parlement europen .
Le rsultat de ce travail de rflexion est attendu d ' ici mars 2002 .
<P>
En conclusion , je dirais que l ' adoption de cette directive consolidera la confiance dans les institutions europennes et dans les marchs financiers europens .
Aprs les efforts conjoints dploys par votre dlgation parlementaire , le Conseil et la Commission afin d ' atteindre l ' accord du 6 juin , cela vaut la peine d ' envoyer le message selon lequel , aprs 12 ans de travail sur cette proposition de directive , il est possible de parvenir  un compromis entre les co-lgislateurs dans ce domaine .
Cela vaut la peine d ' encourager la poursuite du dveloppement du droit des socits au niveau communautaire .
J ' ai confiance dans le jugement du Parlement et je suis persuad qu ' il votera en faveur de cette proposition de directive .
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EN" NAME="Beazley">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure .
Le commissaire Bolkestein vient de grossir la longue liste des commissaires exposs  une pratique de plus en plus inacceptable du Parlement .
Le commissaire tenait un discours important devant un hmicycle rempli , mais les seules personnes qui l ' coutaient tait le public et nos lecteurs prsents dans la tribune .
Je demande que le Bureau soit saisi de la question afin qu '  partir de la priode de session de septembre , de telles situations ne se reproduisent plus .
<P>
<P>
Nous avons tous le tort de parler .
Nous pouvons , naturellement , tous couter le commissaire dans nos couteurs .
Toutefois , si le Parlement n ' est pas conscient de l ' image qu ' il renvoie au public , il devrait l ' tre .
Aussi , ds la priode de session de septembre , le commissaire doit tre entendu au mme titre que tout autre orateur dans cet hmicycle , avec dignit et en silence , que ce soit en faisant retentir une sirne stridente ou par tout autre moyen .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie pour votre intervention , Monsieur Beazley , mais , comme vous le voyez , nous ne disposons que d ' un petit marteau en bois , avec lequel on n ' arrive pas  faire respecter l ' ordre .
Je voudrais dire avant tout que je suis d ' accord avec vous ; ensuite , je dois toutefois prciser que cela ne relve pas de la comptence du Bureau , mais bien de celle de la Confrence des prsidents de groupe .
 mon avis , il faudrait prendre une mesure tablissant , entre la dernire intervention - qui est presque toujours celle du commissaire , qui parle au nom de la Commission - et le dbut de l ' heure des votes , un laps de temps suffisant pour permettre  tout le monde d ' couter convenablement l ' intervention de la Commission et d ' tre prsent ici au moment des votes .
<P>
Je dois dire aussi - et je vous prie de m ' excuser si je semble antipathique vis--vis des personnes qui se trouvent dans les tribunes rserves au public - que le public assiste aux travaux sans exprimer ouvertement son avis ou son opposition par rapport  ce qui est dit dans l ' Hmicycle .
Je dis cela parce que j ' ai vu plusieurs visiteurs applaudir il y a peu : le Rglement ne le permet pas .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure .
Je souhaite attirer votre attention sur l ' article 22 , paragraphe 3 , du rglement selon lequel : " le Bureau rgle les questions relatives  la conduite des sances . " .
Il s ' agit d ' une responsabilit du Bureau et je lui demande de prendre ses responsabilits au srieux .
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
Certainement , Monsieur Corbett , mais l ' ordre du jour de la sance plnire est fix par la Confrence des prsidents .
Si cet ordre du jour ne laisse pas de marges de temps pour appliquer l ' article 22 , le rsultat final est que ,  chaque priode de session ici ,  Strasbourg , nous en sommes rduits  couter un commissaire qui parle dans une grande confusion parce que tous les dputs ne sont pas attentifs .
Ces marges de temps sont donc rduites  l ' extrme pour nous .
<P>
Nous passons maintenant  l ' heure des votes .
<CHAPTER ID=3>
VOTES
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="DE" NAME="[COM(2000) 830 - C5-0763/2000 - 1999/0134(COD)]">
<P>
( Le Parlement approuve la proposition )
<P>
Procdure simplifie sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux mdicaments vtrinaires ( version codifie )
<P>
[ COM ( 2000 ) 657 - C5-0550 / 2000 - 1999 / 0180 ( COD ) ]
<P>
( Le Parlement approuve la proposition )
<P>
Rapport sans dbat ( A5-0242 / 2001 ) de Mme Randzio-Plath , au nom de la commission conomique et montaire , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil sur les comptes trimestriels non financiers des administrations publiques
<P>
[ COM ( 2001 ) 100 - C5-0079 / 2001 - 2001 / 0056 ( COD ) ]
<P>
( Le Parlement approuve la rsolution lgislative )
<P>
Rapport sans dbat ( A5-0221 / 2001 ) de Mme Grnfeldt Bergman , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil sur les instruments de mesure
<P>
[ COM ( 2000 ) 566 - C5-0478 / 2000 - 2000 / 0233 ( COD ) ]
<P>
( Le Parlement approuve la rsolution lgislative )
<P>
Rapport sans dbat ( A5-0230 / 2001 ) de Mme Palacio Vallelersundi , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur le projet d ' accord interinstitutionnel pour un recours plus structur  la technique de la refonte des actes juridiques
<P>
[ 2037 / 1 / 2000RIV1 - C5-0588 / 2000 - 2000 / 2266 ( ACI ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport sans dbat ( A5-0224 / 2001 ) de Mme Figueiredo , au nom de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen : Stratgie-cadre en matire d ' galit entre les femmes et les hommes - Programme de travail pour 2001
<P>
[ COM ( 2001 ) 119 + SEC ( 2001 ) 382 - C5-0193 / 2001 - 2001 / 2089 ( COS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0235 / 2001 ) de M. Zimmerling , au nom de la dlgation du Parlement au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil relative au droit de suite au profit de l ' auteur d ' une uvre d ' art originale
<P>
[ C5-0220 / 2001 - 1996 / 0085 ( COD ) ]
<P>
( Le Parlement approuve le projet commun )
<P>
Rapport ( A5-0174 / 2001 ) de M. Rothley , au nom de la commission juridique et du march intrieur , contenant des recommandations  la Commission sur une cinquime directive du Parlement europen et du Conseil relative  l ' assurance de la responsabilit civile rsultant de la circulation des vhicules automoteurs en vue de l ' amlioration de la protection juridique des victimes d ' accidents
<P>
[ 2000 / 2126 ( INI ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0134 / 2001 ) de Mme Wallis , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur le document de travail de la Commission sur la rsolution extrajudiciaire des litiges de consommation ( recommandation 98 / 0257 / CE ) , conclusions du Conseil europen de Tampere
<P>
[ 2000 / 2209 ( INI ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE- Rapport Zimmerling ( A5-0235 / 2001 )
<P>
Echerer ( Verts / ALE ) .
( DE ) Monsieur le Prsident , il est important pour moi , et il me tient galement  cur de dclarer publiquement que j ' ai recommand  mon groupe d ' approuver le rapport Zimmerling , relatif au droit de suite , dans la version dans laquelle il nous a t prsent , bien qu ' il y ait des rserves , que l ' on peut comprendre et partager , dans mon pays , l ' Autriche , ainsi que dans d ' autres pays . Je suis toutefois convaincue que nous pouvons donner un document encore meilleur et dvelopper davantage le droit de suite en Europe , que ce droit est ncessaire pour les artistes des arts plastiques en Europe , qu ' il reprsente aussi un signal pour la culture et la valeurs culturelles qui sont les ntres dans cette Europe unie et que nous adressons aussi un signal au march de l ' art , surtout en Suisse et aux tats-Unis .
<P>
Nous avons quelques annes devant nous pour les amliorations qui devront ncessairement tre apportes , et je pense qu ' en unissant nos forces , nous parviendrons  dmonter certains arguments ou peut-tre  les liminer totalement , et  uvrer ensemble pour la scurit juridique au profit des artistes des arts plastiques .
Je le crois fermement , et je continuerai  y travailler , non seulement au cours de cette lgislature . Je suis dj trs curieuse de savoir ce que va dire  ce propos le matre de nos explications de votes , M. Fatuzzo .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , je ne devrais pas parler de ce rapport parce que les artistes ne vont pas  la retraite , tout comme l ' amour .
tant un reprsentant des retraits , je ne devrais donc pas prendre la parole sur ce document mais , Madame Echerer , Monsieur le Prsident , de nombreux retraits sont galement des artistes .
 la fin de leur vie professionnelle , de nombreux pensionns peignent , ralisent des uvres d ' art ; je veux donc dfendre les retraits qui sont aussi des artistes .
Tout comme il existe des retraits qui continuent d ' tre amoureux et de vivre l ' amour , il y a des retraits qui sont des artistes et ralisent des uvres d ' art .
Je suis donc , comme Mme Echerer , favorable  ce document .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' objectif de la directive sur le droit de suite devait tre l ' harmonisation du March commun .
Cet objectif a t atteint , mme si c ' est avec un succs dont on peut douter .
Indpendamment de cela , il est permis de se demander s ' il y a vraiment un besoin d ' harmonisation dans ce domaine .
Dans des temps o , prcisment , on simplifie , on s ' efforce d ' apporter la transparence , l ' introduction d ' une nouvelle contribution commune produit l ' effet contraire .
Elle entrave le commerce , on pourrait mme dire qu ' elle le met  l ' arrt , car ce n ' est qu ' une question de temps , dans l ' attente que le march de l ' art europen se dplace aux tats-Unis ou en Suisse .
<P>
Concrtement , on en arrive  un dsquilibre dans le march de l ' art , avec toutes les consquences ngatives que cela implique .
Ce sont surtout les petites galeries et les jeunes artistes qu ' elles soutiennent qui vont tre touchs par cette nouvelle contribution .
Mme des artistes reconnus , pour qui cette directive reprsenterait un avantage financier , se sont dits contraires  celle-ci .
Il est tout  fait incomprhensible de vouloir imposer aux premiers intresss de cette directive quelque chose qu ' ils n ' ont pas voulu .
En disant oui  cette directive , l ' Europe a fait son temps comme mcne des arts .
C ' est pourquoi les membres du parti de la libert ont vot contre .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
L ' attitude des artistes autrichiens  propos de l ' introduction d ' un droit de suite est une attitude de refus .
Le droit de suite reprsente pour eux un grand dsavantage conomique , car il entranera une chute invitable des prix de premire vente .
L ' introduction du droit de suite amnera  l ' exil du march de l ' art europen vers des pays comme les tats-Unis ou la Suisse , puisqu ' un tel droit n ' y existe pas et que les prix de revente successive d ' uvres d ' art n ' y sont donc pas pousss  la hausse .
Ce sont surtout les propritaires de petites galeries qui sont touchs , puisqu ' ils pourront supporter beaucoup plus mal cette pression sur les prix .
<P>
On ne voit pas pourquoi le droit de suite doit tre impos comme une forme du droit d ' auteur aux artistes , et ce contre leur volont .
Pour ces considrations , les reprsentants du parti de la libert rejettent le rapport .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock">
Mme si le rapport de M. Zimmerling relatif au droit de suite au profit de l ' auteur d ' une uvre d ' art a t amlior pendant la conciliation , il reste perfectible .
Il a utilement relev  3000 euros le seuil au-dessus duquel les auteurs peuvent demander un droit de suite mais , mme si les grandes galeries d ' art et les salles des ventes y sont favorables , vu que leur volume de travail est rduit , cela ne change rien pour les artistes contemporains inconnus .
Pour temprer , il introduit une drogation de 6 ans pour la mise en uvre de la directive , mais , ma crainte , en tant que dput europen de la circonscription de Londres , est que nos salles des ventes rputes dans le monde entier , tels que Sotheby ' s , Christies et Phillips , risquent d ' utiliser ce laps de temps pour s ' installer en dehors de l ' UE ,  Genve , Monaco et New York , provoquant des pertes d ' emploi  Londres .
Cela aura  la fois des rpercussions sur le personnel employ et , indirectement , sur les entreprises connexes , tels que les encadreurs et les spcialistes en assurance d ' art .
<P>
C ' est pour cette raison que j ' ai vot contre cette mesure qui semble uniquement destine  crer une situation quitable entre les salles des ventes franaises qui utilisent ce concept depuis longtemps dj .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="EN" NAME="Xarchakos">
Lors du vote d ' aujourd ' hui sur le rapport Zimmerling ( A5-0235 / 2001 ) , j ' ai choisi de rejeter le rapport et j ' ai galement instamment invit tous mes collgues " Nea Dimokratia "  faire de mme .
Je crois fermement que l ' adoption de cette directive conduira au dplacement du march artistique vers les tats-Unis et la Suisse , et  la cration d ' un avantage indirect pour tous les artistes des tats-Unis qui essaieront de vendre leurs uvres artistiques en Europe .
Je crois aussi que la proposition de fixer des limites nationales infrieures aux limites communautaires , pour ce qui est du droit de suite , finira par porter prjudice aux artistes europens et par faire monter en flche les bnfices des propritaires de galeries et des socits de vente aux enchres .
Pour toutes ces raisons , et en tant qu ' artiste europen , j ' ai dcid de voter contre ce rapport .
<P>
Rapport Rothley ( A5-0174 / 2001 )
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , avant de venir  Strasbourg , j ' ai rencontr le retrait Fortunato Rossi , g de 80 ans , qui m ' a dit : " J ' ai eu un grave accident de voiture .
C ' est d ' ailleurs un dput europen qui m ' a renvers : j ' ai le pied cass , le bras cass , des lsions  la tte ; je souffre de trs graves squelles .
Je suis all  la compagnie d ' assurances , et l , on m ' a dit que j ' avais 80 ans , que je ne valais plus rien , que je ne pouvais rien gagner , et donc qu ' on ne me payait rien .
Si , au contraire c ' est moi qui avais renvers le dput europen , j ' aurais d lui payer au moins deux milliards de lires .
Est-ce que a vous semble juste , Monsieur Fatuzzo , qu ' une personne ge n ' ait pas droit  un ddommagement si elle est renverse par une voiture ?
" Je lui ai rpondu : " Tu as raison , Fortunato Rossi - pas si fortun que a - , et je demanderai donc que , dans le prochain rapport sur ce sujet , on prvoie une indemnisation juste pour les retraits gs " .

<SPEAKER ID=66 NAME="Bordes et Cauquil">
Si ce rapport avait rellement pour objectif l ' amlioration de la protection juridique des victimes d ' accidents comme il le prtend , nous l ' aurions vot .
Mais mme si les recommandations qui accompagnent le rapport comportent quelques propositions qui faciliteraient un peu les dmarches des accidents , sur le fond il s ' agit d ' une laborieuse jonglerie pour ne lser en rien les intrts des compagnies d ' assurances .
<P>
Ainsi , par exemple , dans cette Europe qui se prtend unie , les compagnies d ' assurances seront autorises  faire payer une prime supplmentaire  ceux de leurs assurs qui s ' tabliraient temporairement dans un autre tat de l ' Union europenne .
<P>
Les grandes dclamations sur l ' unit de l ' Europe psent bien peu face  une petite surprime ...
<P>
En consquence , nous nous sommes abstenues sur ce rapport .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Je soutiens le rapport de mon collgue socialiste , Willi Rothley , qui rclame une nouvelle directive en matire d ' assurance automobile en vue de l ' amlioration de la protection juridique des victimes d ' accidents .
<P>
Nos citoyens ont droit  une galit de traitement juridique , o qu ' ils se trouvent dans l ' Union europenne .
Chaque anne , des milliers de personnes traversent le continent pour se rendre en vacances .
Les estivants qui quittent Bolton pour se rendre  Barcelone doivent bnficier d ' une protection prvue par la loi .
<P>
L ' objectif gnral de la directive qui vise  assurer l ' existence d ' un niveau lev et cohrent de protection juridique est extrmement important .
Je soutiens de tout cur l ' lan en faveur d ' une meilleure procdure d ' indemnisation en cas de sinistre dans les transports routiers intertatiques , obligeant les assureurs  proposer , dans un dlai de trois mois aprs rception d ' une demande d ' indemnisation , une offre ou  indiquer les motifs qui les en empchent .
Des dcisions claires et rapides sont le meilleur moyen de rassurer les victimes quant  l ' issue de leur plainte .
En outre , le rapport propose d ' introduire dans toute l ' Union europenne une couverture minimale unique de 2 000 000 d ' euros , rajustable rgulirement sur la base du taux d ' inflation .
Les montants minimum assurs sont obsoltes et le montant propos est beaucoup plus raliste .
<P>
Les estivants ne seront pas les seuls  tirer profit de cette nouvelle directive .
Cette mesure mettra aussi en confiance les personnes qui achtent des vhicules dans des pays trangers .
Les assureurs doivent pouvoir assurer pendant trente jours au maximum toute personne souhaitant acheter un vhicule immatricul dans un tat membre pour le rimmatriculer dans l ' tat membre o elle a son domicile permanent .
<P>
Les citoyens doivent avoir davantage confiance dans les aspects juridiques de la scurit routire sur le territoire de l ' Union europenne , de sorte  pouvoir voyager librement d ' un pays  l ' autre sans craindre de devoir payer des honoraires exorbitants et d ' affronter 15 systmes juridiques intimidants .
Ce n ' est qu ' en amliorant la protection juridique des victimes d ' accidents que les citoyens pourront profiter au mieux de la possibilit de se dplacer dans l ' UE en voiture et de tirer le meilleur parti de la libert de circulation .
<P>
Rapport Wallis ( A5-0134 / 2001 )
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , le retrait qui m ' a parl du rapport prcdent tait accompagn d ' un de ses amis , Tranquillo Verdi , de Bergame comme lui , qui m ' a dit : " Pourquoi vous intressez-vous tant  la rsolution des litiges entre consommateurs et producteurs de biens de consommation , et non aux pensions et aux litiges des retraits avec l ' tat  cause des pensions , qui sont galement un bien de consommation ?
Les pensions ne sont-elles pas un bien de consommation ?
Monsieur Fatuzzo , a-t-il ajout , je voudrais que fassiez en sorte que nous touchions nos pensions , vite et  temps .
" C ' est ce que je vous demande , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
L ' heure des votes est close .
<P>
( La sance , suspendue  12h30 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=4>
Banque centrale europenne / Euro
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivante :
<P>
A5-225 / 2001 de Mme Randzio-Plath , au nom de la commission conomique et montaire , sur le rapport annuel 2000 de la Banque centrale europenne [ C5-0187 / 2001 - 2001 / 2090 ( COS ) ] ;
<P>
A5-0222 / 2001 de M. Maaten , au nom de la commission conomique et montaire , sur les moyens d ' aider les acteurs conomiques  passer  l ' euro [ 2000 / 2278 ( INI ) ] .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="EN" NAME="Duisenberg">
J ' ai l ' immense plaisir aujourd ' hui de prsenter le troisime rapport annuel de la BCE , deux ans et demi aprs l ' introduction de l ' euro et moins de six mois avant que la monnaie unique ne devienne pleinement visible aux yeux de nos citoyens sous la forme de pices et de billets .
<P>
L ' exercice 2000 a t remarquable pour la zone euro : la croissance conomique a atteint son point culminant depuis plus d ' une dcennie et s ' est encore accompagne d ' une cration massive d ' emplois .
Malheureusement , l ' IPCH au sein de la zone euro se situe galement au-del de 2 % depuis la mi-2000 ,  la suite notamment de la flambe des prix ptroliers et de l ' rosion du cours de l ' euro l ' anne dernire .
Bien que cette augmentation de l ' IPCH au-dessus de la dfinition de la stabilit des prix adopte par la BCE soit regrettable , la BCE n ' a ni la capacit ni le devoir d ' viter les fluctuations de prix  court terme provoques par des facteurs passagers de cet ordre .
Il importe nanmoins d ' assurer que les pressions passagres  court terme ne puissent se transformer en prvisions d ' inflation  moyenne chance .
En 2000 , la BCE a d faire preuve d ' une vigilance particulire  cet gard , constatant une croissance conomique vigoureuse et une volution montaire qui indiquait nettement la prsence de risques  la hausse en matire de stabilit des prix .
C ' est la raison pour laquelle nous avons relev les taux d ' intrt  six reprises au cours de l ' anne .
La BCE a ainsi contribu  garantir la durabilit d ' un essor conomique non inflationniste  l ' intrieur de la zone euro .
<P>
Dans ce contexte , les variations des taux d ' intrt  long terme observes en 2000 dans la zone euro ont rvl que les marchs financiers escomptaient gnralement que les prix enregistrent une volution  moyen terme conforme  la dfinition de la stabilit des prix .
Les prvisions rendues publiques en 2000 brossaient un tableau similaire .
De toute vidence , la BCE a donc affirm sa crdibilit en 2000 .
<P>
Avant de partager avec vous mon analyse de la situation actuelle , je me permettrai d ' voquer quelques questions souleves dans le projet de rsolution labor par votre commission conomique et montaire  propos de la stratgie de politique montaire de la BCE .
Je tiens  dclarer d ' emble que je souscris au point de vue exprim dans le projet de rsolution selon lequel la stratgie  deux piliers de la BCE peut tre considre comme un instrument permettant d ' analyser toutes les informations pertinentes au regard de la politique montaire .
La rsolution contient toutefois d ' autres affirmations que je ne partage pas .
Elles concernent les doutes manifests quant  la dfinition de la stabilit des prix , l ' importance qui revient au premier pilier dans notre stratgie et le rle des projections au titre du deuxime pilier .
<P>
Le conseil des gouverneurs de la BCE a dfini la stabilit des prix au sein de la zone euro comme " une augmentation annuelle de l ' IPCH pour la zone euro infrieure  2 % " et dclar que " la stabilit des prix doit tre maintenue dans une perspective  moyen terme " .
La dfinition donne par le conseil des gouverneurs garantit la responsabilit et procure une orientation claire pour les attentes relatives  l ' volution future des prix .
L ' expression " infrieure  2 % " dfinit sans quivoque le plafond du taux d ' augmentation de l ' IPCH qui respecte la stabilit des prix .
Ce plafond s ' inscrit dans le droit fil des pratiques appliques par les banques centrales nationales des tats membres participants avant le lancement de la troisime phase de l ' UEM .
De surcrot , le terme " augmentation " signifie clairement qu ' une diminution prolonge de l ' IPCH ne serait pas juge compatible avec la stabilit des prix .
Aucun doute ne peut entourer le fait que la mission de sauvegarde de la stabilit des prix impartie  la BCE ne peut s ' accommoder , ni d ' une inflation suprieure  2 %  moyen terme , ni d ' une dflation .
 ce niveau , la politique montaire de la BCE est parfaitement symtrique et combat aussi bien les pressions sur les prix  la hausse qu '  la baisse , pressions qui pourraient aboutir  une situation ne correspondant pas  notre dfinition de la stabilit des prix .
<P>
Dans le cadre de notre stratgie de politique montaire , le premier pilier attribue un rle prpondrant  la masse montaire .
Cela reflte la nature fondamentalement montaire de l ' inflation , ainsi que la dmontrent les donnes empiriques dont une grande quantit est disponible dans nos documents de travail , ce qui laisse supposer une demande stable de M3  longue chance et atteste des bonnes proprits d ' indication de l ' accroissement de M3 pour l ' apparition d ' une inflation  moyen terme .
L ' tude de l ' volution montaire est par consquent indispensable  l ' analyse des risques pesant sur la stabilit des prix au sein de la zone euro  moyenne chance .
Je voudrais galement souligner  ce propos que la qualit des statistiques montaires est parmi les plus hautes de toutes les statistiques compiles dans la zone euro .
Ces statistiques reposent sur un mcanisme de collecte de donnes entirement harmonis  travers l ' ensemble des institutions financires de la zone euro .
En outre , la qualit des statistiques montaires a bnfici rcemment d ' une amlioration supplmentaire grce  l ' identification , sous une rubrique distincte , des portefeuilles non rsidents des fonds oprant sur les marchs montaires .
Nous prvoyons par ailleurs qu ' il sera possible de chiffrer correctement et de publier les portefeuilles non rsidents d ' autres valeurs ngociables d ' ici  la fin de l ' anne .
Pour les raisons que je viens de dcrire , M3 continuera de remplir une fonction prpondrante dans la politique montaire de la BCE .
<P>
En ce qui concerne les projections , et en particulier le souhait qu ' elles soient explicitement entrines par le conseil des gouverneurs , je vous rappelle que le conseil assume uniquement une responsabilit de maintien de la stabilit des prix .
Il incombe au conseil des gouverneurs d ' arrter les dcisions ncessaires  garantir l ' accomplissement des tches confies par le Trait au SEBC .
Dans ce cadre , le conseil des gouverneurs a dcid , pour des raisons diverses , de poursuivre une stratgie  deux piliers .
Plus spcialement , il a t dcid de ne pas mener une stratgie dans laquelle les dcisions de politique montaire s ' appuieraient exclusivement sur les prvisions d ' inflation .
Bien que les projections internes jouent un rle essentiel dans les analyses que mne le conseil des gouverneurs au titre du deuxime pilier , il importe de comprendre que les analyses ne s ' articulent pas autour de ces projections .
Eu gard aux difficults inhrentes  la formulation de prvisions  plus long terme et aux incertitudes entourant le modle conomique appropri , le conseil des gouverneurs ne considre pas opportun d ' employer uniquement une projection pour tudier les risques pesant sur la stabilit des prix .
Les incertitudes propres aux prvisions ont galement t dment refltes dans la manire dont la BCE les annonce ,  savoir sous la forme de fourchettes plutt que de chiffres prcis .
<P>
Pour en venir  une analyse de l ' volution conomique et montaire actuelle , aprs la dcision prise le 10 mai d ' abaisser les taux d ' intrt directeurs de la BCE de 25 points de base , le conseil des gouverneurs a jug lors de sa runion de juin que , d ' aprs les informations disponibles , le niveau actuel des taux d ' intrt de la BCE tait propre  assurer la stabilit des prix au sein de la zone euro  moyen terme .
Aucun vnement qui justifierait une modification de cette valuation n ' est intervenu depuis la dernire runion du conseil des gouverneurs .
<P>
En ce qui concerne les informations contenues dans la premier pilier , le dveloppement montaire laisse entrevoir des perspectives favorables pour le maintien de la stabilit des prix dans un horizon  moyen terme .
Aprs la poursuite d ' une tendance  la baisse continue depuis le printemps 2000 , la moyenne trimestrielle des taux de croissance annuelle de M3 s ' est passablement stabilise durant les derniers mois .
Compte tenu de la distorsion vers le haut des chiffres montaires , M3 aurait progress rcemment aux environs de la valeur de rfrence .
De plus , le taux d ' expansion annuel des prts au secteur priv a conserv sa modration , en raison notamment du ralentissement des prts aux particuliers .
<P>
Quant au deuxime pilier , nous restons convaincus que les taux d ' inflation levs d ' aujourd ' hui demeureront un phnomne passager , et en l ' absence de nouvelles secousses dfavorables en matire de prix , les taux d ' inflation devraient descendre sous la barre des 2 % en 2002 .
Ces mouvements se produiront vraisemblablement au cur d ' une croissance conomique plus modeste , qui devrait cependant rester relativement proche du rythme de croissance potentiel de la zone euro .
<P>
Dans ce contexte , je souhaiterais  prsent passer  un sujet qui attire depuis peu une attention considrable : l ' influence potentielle du passage physique  l ' euro sur les prix .
De manire gnrale , la transparence des prix et la concurrence attnueront sans doute les pressions inflationnistes engendres par la transition .
 cet gard , il convient galement de remarquer l ' engagement pris par les ministres des Finances au sein de la zone euro , relay dans une dclaration publie par l ' Eurogroupe , selon lequel la conversion en euros des prix , droits et tarifs grs par leurs autorits sera dans l ' ensemble neutre au niveau des prix ou " adoucie " en faveur des consommateurs .
Nous appelons les autres niveaux de gouvernement , mais galement les entreprises prives ,  suivre l ' exemple des autorits centrales .
D ' autre part , la vigilance du public quant aux prix et  leurs changements sera galement fondamentale au cours de la priode de conversion  l ' euro .
<P>
La BCE continuera d ' honorer son mandat de prservation de la stabilit des prix  moyen terme , que les prix soient libells en euros ou en monnaie nationale .
Nous maintiendrons ds lors notre attention  l ' gard des futurs dveloppements susceptibles de rompre l ' quilibre des risques pour la stabilit des prix , parmi lesquels en particulier les mouvements montaires , la croissance relle du PIB , les pratiques de fixation des prix et la progression des salaires .
 ce jour , l ' volution des prix subissant principalement l ' influence de facteurs passagers , il revt une importance primordiale que la tendance  la hausse des prix ne se prolonge pas davantage , et il importe en consquence de poursuivre sur la voie de la modration salariale .
<P>
Au niveau de l ' introduction des pices et des billets en euros , je peux confirmer que les prparatifs de l ' Eurosystme vont bon train .
 la fin juin 2001 , le nombre total de billets en euros imprims s ' levait  quelque 9 milliards , soit environ 90 % du volume initial prvu pour le lancement .
En guise d ' assurance contre les ventuels risques de production , la BCE a en outre dcid en mars 2001 de constituer une rserve centrale  l ' Eurosystme , qui contiendra approximativement 10 % des volumes de lancement et de fonctionnement runis .
<P>
Le 1er janvier 2001 , l ' Eurosystme a donn le coup d ' envoi de la campagne d ' information " euro 2002 " , destine  complter les autres campagnes d ' information ralises  l ' chelon national .
Cette campagne n ' a pas pour principal objectif de vendre l ' euro , puisque l ' euro se vendra tout seul , mais de familiariser le grand public et certaines catgories cibles  l ' apparence visuelle des billets en euros et  leurs caractristiques de scurit , ainsi qu '  sensibiliser les citoyens aux modalits gnrales de la transition .
La campagne d ' information progresse d ' aprs le calendrier tabli .
Elle acquerra sa pleine visibilit pour les citoyens lors du dbut de son volet li aux grands mdias , le 30 aot 2001 , aprs qu ' aient t rendues possibles l ' apparence visuelle finale des billets en euros et leurs caractristiques de scurit .
<P>
L ' Eurosystme a pleinement conscience que la russite de l ' introduction des pices et des billets en euros sera fondamentale pour la confiance globale dans la monnaie unique , et les prparatifs soigneux et dtaills qu ' il excute sont  la hauteur de cet objectif .
Nous devons garder  l ' esprit que la transition physique reprsente un dfi sans prcdent et un formidable exercice logistique , et que tous les acteurs concerns devront assumer leur part de la responsabilit gnrale afin que l ' introduction des pices et des billets en euros soit couronne de succs .
<P>
Je souhaiterais maintenant mettre un bref commentaire sur la pralimentation en billets en euros  destination du grand public , une question dont je vous ai entretenus en dtail par le pass .
Je vous rappelle donc que les dcisions de la BCE ont t arrtes dans le souci de l ' intrt gnral et au terme d ' un examen approfondi de toutes les implications .
Aucune circonstance nouvelle n ' est apparue qui pourrait motiver la reprise des pourparlers  ce sujet .
<P>
 propos des sujets relatifs  la supervision bancaire galement voqus dans le projet de rsolution sur le rapport annuel de la BCE , je voudrais avant tout rappeler que le cadre de la stabilit financire de l ' UE repose sur deux lments essentiels : la comptence nationale et la coopration .
Nous sommes intimement convaincus que les bouleversements induits sur les marchs financiers par l ' introduction de l ' euro exigent un renforcement substantiel des mcanismes de coopration entre les autorits nationales et avec l ' Eurosystme .
En effet , l ' UEM mtamorphose la nature et l ' tendue des risques systmiques .
L ' on ne peut plus analyser les menaces pour la stabilit financire ou les vecteurs potentiels de propagation des risques du seul point de vue national .
Je me suis par consquent extrmement rjoui de constater que le projet de rsolution reconnat et soutient la contribution du SEBC  l ' amlioration du cadre institutionnel assurant la stabilit financire , et en particulier , le dveloppement du contrle macroprudentiel .
<P>
Le projet de rsolution fait galement rfrence  la ncessit d ' viter les conflits entre les responsabilits de supervision et les responsabilits des autorits montaires .
Je voudrais prciser , premirement , que les preuves empiriques de conflits potentiels entre les objectifs de stabilit financire et de stabilit des prix ne sont pas concluantes , et deuximement , qu ' il est impossible qu ' un tel conflit clate dans le contexte des mcanismes institutionnels en vigueur dans la zone euro .
L ' introduction de l ' euro a effectivement entran une sparation institutionnelle entre la prise de dcision en matire de politique montaire , qui s ' adresse  la zone euro dans son intgralit , et l ' excution des missions de contrle , qui appartient aux institutions et aux marchs nationaux .
Les mcanismes de dcision propres  ces deux matires ne se chevauchent plus et le risque de conflit a t dsamorc par l ' arrangement institutionnel choisi .
En conclusion  mon intervention , je souhaiterais souligner que l ' introduction de la monnaie unique a bel et bien renforc la ncessit d ' une implication rsolue des banques centrales dans le contrle prudentiel et la stabilit financire .
<SPEAKER ID=72 NAME="Le Prsident">
Monsieur Duisenberg , je vous remercie vivement pour votre intervention .
<CHAPTER ID=5>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , je tiens  souhaiter officiellement la bienvenue au sein de cette Assemble  M. Alejandro Toledo , prsident nouvellement lu du Prou .
<P>
M. Toledo a pris place dans la tribune officielle et il se joindra  nous cet aprs-midi en compagnie de son pouse et de sa fille .
<P>
Monsieur Toledo , je vous souhaite la bienvenue au sein de notre Parlement .
<P>
<CHAPTER ID=6>
Banque centrale europenne / Euro ( suite )
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , vous avez fait comprendre trs clairement qu ' une concentration de tous les efforts de la part de tous les partenaires de l ' union conomique et montaire , mais aussi de l ' Union europenne , tait ncessaire pour russir concrtement l ' vnement historique de l ' union montaire  12 , et je peux vous assurer que le Parlement europen est  vos cts .
<P>
La Banque centrale europenne est une trs jeune institution .
L ' euro , qui relve de sa responsabilit , n ' est mme pas encore une monnaie concrte .
C ' est la raison pour laquelle il est indispensable que la BCE tablisse sa crdibilit , ce qui suppose notamment que son mandat doit se reflter dans sa manire d ' aborder la politique montaire .
Jusqu '  prsent , cela est relativement vrai : mme les observateurs qui se montrent traditionnellement critiques  l ' gard de la politique suivie par la BCE reconnaissent de plus en plus ,  juste titre , que l ' Europe a besoin d ' une politique montaire propre et que les prix des biens financiers ne constituent pas un paramtre dterminant des dcisions de politique montaire .
Par ailleurs , le manque de cohrence continue de caractriser la justification des diffrentes mesures politiques .
Les explications techniques sont peut-tre justes mais elles ne suffisent pas  rassurer les marchs et les citoyens europens quant  l ' engagement de la BCE  l ' gard de la stabilit des prix , ni  alimenter la confiance du public  l ' gard de l ' euro , laquelle n ' a malheureusement pas augment sensiblement depuis son introduction .
 cet gard , l ' appel lanc par le Parlement europen en faveur de la publication immdiate des arguments plaidant pour ou contre telle dcision ainsi que des lments qui les sous-tendent et du procs verbal succinct pourrait engendrer une meilleure comprhension de la BCE .
<P>
Max Weber a voqu un jour les trois sources de l ' autorit : tradition , charisme et raison .
Cette autorit fonde sur la raison , que Weber considre comme moderne , est celle que la BCE devrait dvelopper pour obtenir le respect et atteindre durablement  l ' autorit .
Cette autorit fonde sur la raison repose sur une estimation sre des faits .
La formation d ' un tel jugement fournit la base d ' un discours public raisonnable sur les questions de la politique montaire europenne .
Celui-ci est impratif si l ' on pense que l ' efficacit de la politique montaire est considre , plus que jamais , comme lie aux attentes des marchs financiers , lesquels influencent  leur tour le comportement des agents conomiques .
Sans ce levier , une banque centrale peut manquer ses objectifs .
<P>
La responsabilit et la transparence ne signifient pas que la BCE doit publier tant et plus .
La qualit est plus importante que la quantit , et je voudrais saluer ici expressment la qualit du dialogue montaire avec le Parlement europen .
La BCE a amlior la transparence de ses dcisions de politique montaire .
Davantage de publicit et de transparence ne peuvent cependant pas nuire , mais pourraient au contraire renforcer la confiance dans l ' union montaire et l ' acceptation de celle-ci .
La monnaie europenne en dpend ; les mesures suivantes seraient donc ncessaires .
<P>
Premirement , la dfinition , conforme  l ' article 105 , de l ' objectif secondaire de la politique montaire doit tre tablie et publie afin de montrer clairement quand la BCE peut et doit soutenir la croissance et l ' emploi dans la zone euro et afin de montrer que la BCE soutient les conditions d ' une croissance leve , durable et ayant un effet sur l ' emploi , comme le Sommet de Lisbonne l ' a fait en orientant ses objectifs sur un taux de croissance de 3 % .
<P>
Deuximement , la publication des modles utiliss serait trs utile dans ce sens .
Tant que la Banque centrale europenne n ' opte pas pour un objectif d ' inflation , elle devrait maintenir son approche biaxiale , mais aussi continuer d ' amliorer son valuation M3 par une analyse et une activit de recherche renforces .
Un dveloppement analytique et structur du deuxime axe devrait s ' ensuivre .
<P>
Troisimement , les prvisions de la BCE doivent tre plus prcises ; elles ne devraient plus contenir des fourchettes aussi larges que celles qui taient fournies jusqu '  prsent , mais bien des fourchettes plus rduites .
De plus , elles devraient tre publies quatre fois par an .
Pour contribuer  plus de comprhension et plus de transparence , la BCE doit faire siennes les projections fournies par son propre personnel .
<P>
Quatrimement , il faudrait publier des procs-verbaux succincts qui contiennent les positions pour et contre les dcisions de politique montaire et rendent compte , de manire anonyme , de la rpartition des votes .
<P>
Cinquimement , il faudrait vrifier si , dans le cadre d ' une rvision du Trait , le Parlement ne devrait pas se voir attribuer une sorte de droit de confirmation relatif  la nomination des membres du directoire .
<P>
Siximement , en tant que partenaire important dans les dcisions macro-conomiques , la BCE doit contribuer  l ' amlioration de la coordination des politiques conomiques et  la cration d ' un mlange de politiques appropri et quilibr - comme le font d ' ailleurs les autres banques centrales indpendantes - , sans que son indpendance n ' en soit entrave .
<P>
Enfin , le premier objectif de la BCE ,  savoir le maintien de la stabilit des prix , ne constitue pas un objectif en soi mais la condition sine qua non de la croissance conomique et de la cration d ' emplois .
C ' est pourquoi la politique montaire ne devrait pas tre formule de manire isole , mais s ' assortir d ' une coordination des politiques macro-conomiques dans la zone euro .
Les choses laissent encore un peu  dsirer sur cette question .
<P>
On peut ainsi viter que cette intgration conomique soit conduite sans prise en compte de l ' emploi et des aspects sociaux , uniquement par les marchs .
Une autre raison en faveur d ' une amlioration de la coordination conomique avec la participation de la Banque centrale europenne rside dans la mondialisation des marchs financiers , laquelle s ' opre  une vitesse croissante mais reflte de moins en moins le mouvement des biens et des services .
<P>
Cela suggre que les variations des taux d ' intrt ont une incidence notable sur les prix des biens financiers alors que leur impact sur l ' conomie s ' est attnu par rapport  ce qu ' il tait prcdemment .
<P>
Les rserves qui ont t formules au sujet de l ' indpendance de la BCE  propos de sa participation au dialogue de politique macro-conomique et d ' une contribution adquate de sa part sont difficiles  comprendre .
Bien au contraire , je pense qu ' une coordination amliore renforcerait l ' indpendance de la Banque centrale europenne ; un degr lev de convergence conomique faciliterait en outre sa tche car il attnuerait le problme d ' une politique montaire " de taille unique pour tous " , rduisant d ' autant le risque de voir la BCE soumise  des pressions politiques .
<P>
La Banque centrale europenne est dans une autre situation que la banque centrale amricaine .
Elle n ' a pas seulement un prsident , un ministre des Finances et une opinion publique comme partenaires , elle a douze prsidents , douze ministres des Finances et douze opinions publiques , qui ne parlent pas toujours le mme langage .
Le Parlement europen , dans sa qualit d ' enceinte de l ' opinion publique europenne , dsire tre un vritable partenaire dans ce dialogue sur la construction d ' une nouvelle culture politique dans l ' Union europenne , une culture qui garantisse d ' une part l ' indpendance des institutions , mais qui tienne compte , d ' autre part , de la responsabilit et de la transparence dont chaque institution doit faire preuve dans l ' intrt d ' une dmocratie efficace .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Monsieur le Prsident , le prsent rapport sur le passage  l ' euro n ' existe pas de manire isole .
Il s ' inscrit dans le droit fil des rapports antrieurs dposs entre autres par M. Karas et Mme Torres Marques , ainsi que de la correspondance rcemment change entre Mme Randzio-Plath et notre prsidente , Mme Fontaine .
<P>
Je constate avec plaisir que la Banque centrale europenne et la Commission europenne se battent dans le mme camp que le Parlement europen .
Huit amendements seulement ont t dposs au sujet de ce rapport , par un groupe dont je constate qu ' aucun membre n ' assiste au prsent dbat .
<P>
L ' euro est d ' ores et dj un succs . M. Duisenberg vient de le dmontrer avec conviction .
L ' euro incarne galement le projet europen le plus passionnant jamais lanc  ce jour .
En effet , pour tous les citoyens de la zone euro , mieux encore , pour tous les citoyens d ' Europe , pour tous les citoyens du monde , l ' Union europenne n ' est plus un concept thorique mais une ralit tangible .
L ' euro constitue une premire dans l ' histoire de notre collaboration europenne .
<P>
La date cl est le 1er janvier .
Il n ' est pas seulement question de confiance dans la monnaie , il s ' agit aussi de la confiance dans le projet europen en tant que tout , qui se trouve bien entendu expos  toutes sortes de critiques pour l ' instant . Le rfrendum en Irlande en offre l ' exemple le plus rcent .
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L ' introduction de l ' euro peut faire taire toutes ces critiques , pour autant que nous nous y prenions bien .
Elle peut par exemple contribuer  crer un sentiment de fiert parmi tous les citoyens de la zone euro quant  la manire dont nous avons procd , peut-tre contre toute attente .
Si nous n ' agissons pas comme il se doit , cette introduction peut par contre renforcer les critiques mises  l ' encontre de l ' euro , mais aussi de la collaboration europenne .
En effet , les citoyens ne lisent pas ce qui est crit  ce sujet dans le journal .
L ' introduction de l ' euro les touche personnellement .
Les critiques actuelles sur la collaboration europenne consistent  dire que le processus dcisionnel est dpourvu de transparence , que l ' on n ' coute pas la voix des citoyens , que les grands manitous le savent bien .
Ces grands manitous peuvent toutefois tomber bien bas aux yeux de l ' opinion publique .
Le fait vaut pour nous tous .
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Les associations de dfense des consommateurs , les organisations des moyennes et petites entreprises nous font savoir qu ' elles souhaiteraient une distribution de petites coupures en euros pendant les derniers jours de dcembre , comme ce sera d ' ailleurs le cas pour les pices en euro . Peut-tre sous la forme de petites paquets qui pourront tre achets auprs des banques ou tre convertis par les distributeurs automatiques , d ' une manire ou d ' une autre .
Le grand public doit avoir accs  ces billets .
Le fait est bnfique contre la contrefaon .
En effet , les citoyens pourront ainsi dcouvrir  quoi ressemblent ces billets , qu ' ils se seront procurs auprs d ' une source sre .
Cette solution est galement profitable  la scurit des commerants , qui devront stocker moins d ' euros pour disposer de suffisamment de change les 1er et 2 janvier .
C ' est une bonne chose pour le public .
On rencontre moins de problmes de change si l ' argent est remis dans un magasin et que l ' on reoit des euros en retour .
On sait que l ' on reoit la bonne devise et la bonne quantit lorsque l ' on paie en euros et que l ' on reoit des euros en guise de monnaie .
Le fait permet d ' viter bien des nervements .
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Je comprends l ' argument de M. Duisenberg , lorsqu ' il dclare que nous voulons nous en tenir  notre dcision .
Nous voulons conserver notre crdibilit .
Je le comprends aisment car nombre de critiques ouvrent la marche lorsqu ' ils dclarent : la Banque centrale europenne change  nouveau d ' avis .
Les choses ne fonctionnent pas ainsi .
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Nous pensons cependant qu ' il existe des lments nouveaux , entre autres issus des tudes prsentes par les entreprises .
Il ressort de celles-ci que les problmes pratiques prendront une envergure majeure si nous ne distribuons pas de billets en euros au pralable .
Je ne suis pas en train de dire que la pralimentation offre une garantie quant  l ' absence de problme . Ce n ' est pas le cas .
Je ne suis pas non plus en train de dire que nous assisterons  un chaos indescriptible si aucune pralimentation n ' a lieu .
J ' ai suffisamment confiance dans le consommateur , il saura faire face  la problmatique .
Je pense nanmoins que la pralimentation peut rduire quelque peu le risque de problmes , de faon relativement simple .
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Nous accueillerions donc favorablement une rvision de votre dcision .
Ce serait galement faire montre de sagesse .
En outre , que se passera-t-il si la pression s ' intensifie d ' ici  la fin de l ' anne et si les ministres virent finalement de bord en dcidant d ' effectuer une pralimentation dans leurs pays respectifs ?
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Quelques remarques pour terminer .
Diverses mesures techniques peuvent videmment tre adoptes - et je sais que la BCE y est favorable - telles que : ouvrir les banques le 1er janvier , assurer la pralimentation de pices en euros , comme c ' est le cas dans un certain nombre d ' tats membres , mieux assurer les commerants , placer des petites coupures dans les distributeurs automatiques .
Par ailleurs , les distributeurs automatiques sont une source de proccupation , du moins en ce qui me concerne .
Nous disposons de chiffres rcents de la Commission europenne  ce propos .
Je ne m ' opposerais donc certainement pas  la mise en uvre de tests dans diffrents tats membres pendant les derniers jours de cette anne .
Je voudrais entendre votre opinion en la matire .
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Les premiers jours du mois de janvier auront une influence cruciale sur la confiance des 300 millions de citoyens dans l ' euro et sur celle du monde entier  l ' gard de notre monnaie .
Je vous souhaite beaucoup de succs lors de l ' excution de ce projet .
J ' espre cependant que vous tiendrez compte de nos considrations .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme Randzio-Plath est un rapport quilibr ,  l ' exception d ' un paragraphe ,  savoir le paragraphe 9 .
Nous estimons que celui-ci porte atteinte  l ' autonomie de la banque .
Celle-ci a pour objectif de surveiller la stabilit des prix  moyen terme et non du jour au lendemain .
Nous voulons une banque indpendante .
Il n ' appartient donc pas au Parlement de dicter  la banque sa politique montaire .
Ce point est essentiel  nos yeux .
Sans cette adaptation , nous voterons contre le rapport , indpendamment du fait que nous vouons un grand respect au reste du document .
Pour en revenir  l ' exercice et , invitablement ,  cette anne , nous avons encore quelques souhaits en ce qui concerne la politique de communication de la banque .
La communication avec les marchs financiers et la socit doit pouvoir tre amliore .
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Monsieur Duisenberg , lors de votre audition , je vous ai demand si vous pouviez rester .
Vous m ' avez rpondu : oui . Partout dans la presse , il n ' est  prsent question que de dbats sur votre dmission , comme si la chose tait dj tablie .
Il existe un manque cruel de candidats valables .
Vous avez personnellement acquis une prcieuse exprience : pouvez-vous rester et terminer votre mandat ?
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Vous connaissez mon avis sur le passage  l ' euro .
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Pour conclure , je voudrais dire un mot sur les paiements transfrontaliers .
Les banques et les entreprises rcupreront rapidement les cots de la conversion ou recevront des compensations .
Il est inconcevable que les citoyens europens soient les seuls  payer les pots casss et  subir des dsagrments sans y trouver le moindre avantage .
Monsieur Duisenberg , j ' insiste pour que la banque ainsi que la Commission europenne prennent leurs responsabilits , assument les missions qui leur incombent dans le cadre du Trait et veillent  ce que les paiements transfrontaliers - qui , dans un march domestique europen , ne se sont en fait plus des paiements transfrontaliers - reviennent , au 1er janvier 2002 , pratiquement au mme prix que les virements nationaux .
Vous savez sans aucun doute que les frais y affrents n ' ont pas diminu ces derniers temps , puisqu ' ils sont mme devenus un demi euro plus chers en moyenne !
Je tiens  informer la Direction gnrale Concurrence que le Parlement s ' opposera au paiement d ' un droit fixe de 3 euros pour les banques bnficiaires .
Ce systme impliquerait l ' augmentation du prix dans certains pays au lieu de sa diminution . C ' est inacceptable !
<SPEAKER ID=77 NAME="Bers">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Banque centrale , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le dbat que nous avons aujourd ' hui a le mrite de permettre  la fois de parler de l ' euro macro et de l ' euro pratique et je crois que c ' est le bon moment pour le faire .
Y a-t-il , dans mon groupe , une personne qui mette en cause l ' indpendance de la Banque centrale ?
Je ne le crois pas .
Est-ce que cela nous interdit de parler de politique montaire ?
Je ne le crois pas non plus .
Et je crois mme que le passage  l ' euro , dans cette dernire phase , s ' il peut tre russi , suppose que nous parlions de toute la politique conomique , y compris de la politique montaire et , de ce point de vue , je ne peux que fliciter notre rapportrice , la prsidente de notre commission conomique et montaire de ce Parlement , pour les propositions qu ' elle nous fait , et regretter un certain nombre de votes qui ont pu intervenir en commission .
Si nous voulons demain que l ' euro soit cet outil dont nous avons voulu , pour permettre  l ' Europe d ' tre en harmonie avec des perspectives de croissance pour tous , il nous faut aussi dbattre , Monsieur Duisenberg , de la politique montaire que vous mettez en uvre , sujet dont l ' espace public europen a le devoir et le pouvoir de se saisir .
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Et puis , s ' agissant de l ' euro pratique , je veux fliciter M. Maaten pour son rapport , lui rappeler que certains des auteurs des amendements sont ici prsents pour en dbattre et revenir sur deux ou trois points .
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Sur la question de la pralimentation , je comprends , Monsieur le Prsident de la Banque centrale , que c ' est presque un combat d ' arrire-garde : j ' en veux pour preuve l ' ordre du jour des derniers Conseils " cofin " et ,  nouveau , comme je vous l ' ai dit en commission , je le regrette .
Je crois qu ' au-del de la symbolique du basculement du jour J , il y avait un aspect psychologique entre Nol et le jour de l ' An qui autorisait d ' autres dispositions .
Vous en avez dcid autrement , nous en prenons acte avec regret .
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Pour le reste , nous avons encore quelques mois utiles devant nous pour mener une campagne importante afin que le passage  l ' euro se fasse dans les meilleures conditions possibles .
Pour cela , il faut que les campagnes qui seront menes mettent l ' accent sur deux points essentiels : d ' abord les populations sensibles , ensuite la psychologie du basculement .
Il me semble que toutes nos campagnes doivent conduire  ce qu ' un maximum de nos concitoyens intgrent l ' ide du basculement ds les premiers jours et renoncent  la double comptabilit , y compris mentale .
Pour cela , j ' espre que notre Parlement pourra voter un amendement qu ' au nom de notre groupe nous avons redpos , qui interdirait le double affichage au bout d ' un dlai d ' un an .
Cette anne doit permettre l ' effort d ' adaptation : l ' interdiction , au-del d ' un an , du double affichage doit permettre le basculement rel .
Il faut refuser l ' ambigut quant au passage  l ' euro , dont nous devons faire un lment commun  l ' ensemble de nos concitoyens , en esprant que tous nous rejoignent dans cette monnaie commune .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="EN" NAME="Huhne">
Monsieur le Prsident , eu gard aux contraintes de temps ainsi qu ' au sentiment prvalant au sein de mon groupe selon lequel la BCE a dans l ' ensemble accompli un travail de qualit dans des circonstances difficiles , je souhaiterais mettre l ' accent sur certaines questions structurelles qui subsistent  propos de la communication et de la responsabilit .
Ainsi que M. Duisenberg s ' en souviendra , le Parlement a adopt un paquet de transparence plaidant en faveur de cinq mesures distinctes permettant d ' amliorer celle-ci .
C ' est avec plaisir que je peux annoncer que la BCE a jusqu '  prsent accept trois de ces mesures , et nous devons lui exprimer notre reconnaissance  cet gard .
Nous n ' avons rencontr aucune difficult au sein de la commission conomique et montaire lors de l ' invitation de membres du conseil des gouverneurs .
L ' anne dernire , ils ont effectu onze visites auprs de notre commission .
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En deuxime lieu , la BCE a entam la publication de prvisions rgulires , ou de " projections " , selon leur terme prfr , dans le cadre du bulletin mensuel de dcembre 2000 , et cette nouveaut a t vivement applaudie .
En complment , des modles conomtriques sont dsormais publis dans les documents de travail .
Nous apprcierions qu ' ils adoptent une forme plus conviviale , sur CD-ROM , par exemple , mais ils reprsentent d ' ores et dj un progrs .
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Les deux dernires mesures que prconise le Parlement sont la publication d ' un " Beige Book " , qui dcrive la conjoncture de chaque tat membre , et la publication de procs-verbaux de synthse qui exposent les arguments pour et contre les adaptations des taux d ' intrt .
Cette anne , nous invitons en outre le conseil des gouverneurs de la BCE  s ' atteler  un problme spcifique qui a vu le jour lors des derniers ajustements des taux d ' intrt .
Une certaine confusion rgnait sur les marchs au sujet de cette dcision perue comme imprvisible et les places boursires n ' taient aucunement prpares  la dcision arrte .
D ' aucuns n ' ont pas hsit , en effet ,  proclamer que cette dcision tait arbitraire . Nous appelons en consquence  la publication des votes selon un systme prservant l ' anonymat .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="EN" NAME="Hudghton">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Maaten formule plusieurs propositions constructives pour l ' introduction imminente des pices et des billets en euros dans les 12 pays de la zone euro et fait rfrence  la prise de conscience limite du grand public et des petites et moyennes entreprises  l ' gard de certains aspects du basculement .
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Je soutiens en particulier dans ce rapport les observations sur la ncessit d ' une mission anticipe de pices et de billets  l ' intention du grand public .
Je salue galement son insistance sur le rle des administrations publiques locales et rgionales dans la transition .
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Il est fondamental que tous les efforts soient mis en uvre afin d ' assurer une gestion efficace de cet vnement indit et une transition sans heurts .
La plupart de mes commentaires reposent toutefois sur une perspective extrieure , celle de l ' cosse , qui fait actuellement partie du Royaume-Uni .
La zone euro connat peut-tre quelques problmes de sensibilisation du public , mais nous nous heurtons  un problme bien plus grave en cosse et dans le reste du Royaume-Uni .
Un journal cossais a publi cette semaine une tude sur l ' opinion publique  propos de l ' euro en cosse . Ses conclusions mettaient en vidence un manque de connaissance difiant , directement li  un faible niveau d ' enthousiasme pour cette monnaie .
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Si le niveau de sensibilisation en cosse est dplorable , il ne saurait surprendre compte tenu de l ' attitude dont ont tmoign ces dernires annes les dirigeants politiques dans les gouvernements cossais et britannique .
Le nouveau gouvernement travailliste de Londres n ' a pas os manifester un soutien  l ' adhsion du Royaume-Uni , ou mme diffuser des informations objectives , tandis que les conservateurs ont simplement attest d ' une hostilit presque maladive  l ' euro et se sont efforcs de tromper la population sur les consquences d ' une adhsion .
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Sur le principe , mon parti est favorable  l ' euro sous rserve de modalits d ' adhsion appropries  l ' conomie cossaise et aprs un rfrendum . En ma qualit de membre du SNP , je prfrerais toutefois , dans l ' idal , une cosse qui soit un tat membre indpendant de l ' UE , en mesure de prendre une dcision  la lumire des priorits cossaises tout en conservant un contrle national de la fiscalit .
 court terme , malgr notre isolement de la zone euro , nous constatons galement la ncessit imprieuse de la diffusion d ' informations concrtes sur les rpercussions aprs 2002 pour nos relations avec la zone euro , que nous dcidions un jour de la rejoindre ou non .
Je me rjouis de la position de certains ngociants en cosse , qui ont annonc qu ' ils accepteraient l ' euro comme moyen de paiement ds 2002 , au mme titre que la livre .
Cela consolidera sans conteste la rputation de l ' cosse en tant que destination accueillante pour les voyages de tourisme et d ' affaires , et les cossais pourront ainsi se familiariser aux pices et aux billets en euros .
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J ' appelle les gouvernements du Royaume-Uni et de l ' cosse  favoriser l ' information du public et  solliciter l ' appui de la Banque centrale europenne et de la Commission europenne pour inciter les entreprises cossaises  se prparer  l ' acceptation de la nouvelle monnaie .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="DE" NAME="Kaufmann">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident Duisenberg , les citoyens sentent qu ' ils paient le malaise euro .
Selon le " Financial Times Deutschland " d ' hier , 49 % de la population allemande sont contre l ' euro .
Plus de 50 % ne croient pas qu ' il relancera l ' conomie ou qu ' il atteindra la stabilit du mark allemand ; 30 % s ' attendent  une perte de valeur de leur patrimoine et 67 %  une augmentation des prix lors du passage  l ' euro .
L ' euro n ' est pas davantage une machine  crer des emplois , pas plus qu ' un frein  l ' inflation , mais c ' est pourtant cela que l ' on avait alors lgrement promis aux citoyens .
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Je vous suis trs reconnaissant , Monsieur Duisenberg , de ce que le rapport de la BCE cite la chute du cours de l ' euro comme une des causes de la hausse de l ' inflation , de ce qu ' il y soit au moins fait allusion  l ' cart grandissant entre les taux d ' inflation des tats de la zone euro et de ce que la faute de la faiblesse de l ' euro ne soit pas rejete entirement sur le dollar .
Car on ne peut tout de mme pas sparer la stabilit montaire dans la zone euro et la stabilit du cours de l ' euro en dehors de celle-ci .
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Il faudrait galement dire clairement que la politique montaire de la BCE a manqu ses propres objectifs de stabilit et qu ' une diminution du revenu rel est dsormais lie  l ' euro .
La BCE n ' en est d ' ailleurs que peu responsable , son champ d ' action n ' ayant cess de se rduire .
La politique des pays de la zone euro est bien plus responsable de cet tat des choses , en ayant fait beaucoup trop peu pour la convergence conomique .
Il est vraiment incomprhensible que la proposition franaise d ' tablir un gouvernement conomique soit reste sans suite .
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Les diffrences de taux de croissance et d ' inflation qui vont plutt en s ' accroissant dans les diffrents pays de la zone euro sont dangereuses et elles devraient tre ,  mon avis , analyses plus prcisment dans les prochains rapports de la BCE .
Les taux uniques ont un effet trop restrictif pour certains tats membres , trop expansif pour d ' autres .
Une politique montaire europenne oriente vers la stabilit montaire et , paralllement , des politiques conomiques , fiscales et sociales nationales concurrentes agissent entre elles comme le feu et l ' eau .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Monsieur le Prsident , le 2 mai 1998 ,  Bruxelles , j ' ai exprim un vote favorable  l ' euro au nom de la dlgation d ' AN , notant toutefois combien la monnaie europenne entamait son chemin sous le signe de la faiblesse : nous manquions d ' une politique conomique communautaire et le Conseil de ministres n ' avait mme pas prsent de projet de base et d ' orientation pour que les tats nationaux puissent aborder en synergie les grands thmes du chmage , de la flexibilit , de la reconversion de certains secteurs , de l ' impact social et culturel inhrent au nouveau rythme que les innovations technologiques , comme l ' Internet , imprimaient non seulement au march , mais aussi  d ' autres secteurs de la vie .
L ' Europe manquait d ' un projet de politique trangre et de stratgies propres pour orienter la mondialisation et la finance mondiale , et si on ajoute  cela l ' absence de projet conomique et l ' indiffrence des organes institutionnels envers les citoyens , qui n ' avaient t ni consults ni informs , cet vnement avait tout de la construction d ' une cathdrale en plein dsert .
Mais on nourrissait encore de l ' espoir parce qu ' il y aurait eu le temps ncessaire pour faire fleurir ce dsert grce  des initiatives politiques , conomiques et financires , si seulement il y avait eu la volont politique de les penser et de les raliser .
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Au contraire , durant ces annes , la vie de l ' euro s ' est trane , et la date d ' entre en vigueur , toute proche , apparat comme un chance inluctable mais que les citoyens n ' aiment pas et que , souvent , certains hommes politiques craignent mme .
Ce sont ces mmes hommes politiques qui ont contribu  construire , ces dernires annes , le chemin strile de l ' euro , une monnaie presque toujours sous-value par rapport au dollar et qui a pnalis de ce fait les investissements et l ' pargne .
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M. Maaten souligne dans son rapport mme combien nos critiques de l ' poque - critiques que nous avons portes  l ' attention du Parlement et de la Commission en plusieurs occasions au cours de ces annes - se sont rvles exactes : en effet , l ' entreprise moyenne , le commerce , l ' artisanat , le monde agricole , qui sont toutes des activits de production , ne sont pas encore prts au passage  l ' euro , pas plus que le systme bancaire ne semble adapt , en dpit des milliards investis dans l ' achat d ' quipements spcifiques .
Ces problmes , et d ' autres encore , restent sur le tapis et renforcent la crainte de consquences qui se retourneront , d ' un ct , contre le citoyen et , de l ' autre , contre l ' valuation correcte de la valeur relle de l ' euro .
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Enfin , bien que nous partagions les nombreuses suggestions prsentes par le rapport , nous en critiquons toutefois le caractre tardif , tant en ce qui concerne leur proposition qu ' en ce qui concerne , logiquement , leur mise en uvre .
C ' est pourquoi nous voudrions que l ' on sache enfin clairement  qui il faut imputer les retards et les manques de projets et de contrles sur le territoire , par rapport aux secteurs conomiques et aux ralits sociales .
<SPEAKER ID=82 NAME="Gollnisch">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , il est temps , en effet ,  six mois de la date fatale , de se proccuper de la manire dont les citoyens vont vivre la disparition de leur monnaie nationale .
Derniers consults , ils sont aussi les derniers informs .
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 la lecture du rapport de M. Maaten , les plus " europistes " sentiront monter en eux une angoisse soudaine : tat d ' imprparation quasi totale , utilisation rare , voire marginale , de l ' euro dans les transactions internationales , y compris intra-europennes , doute sur la possibilit pour les citoyens de changer gratuitement leurs pices dans les banques , tarification aberrante des transactions transfrontalires , pourtant effectues dans la mme monnaie , augmentation abusive des prix dont le changement de monnaie sera  coup sr l ' occasion .
La litanie est longue et elle n ' est pas gaie .
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Demand par les gouvernements pour des motifs idologiques , et par les grands intrts financiers pour des raisons qui n ' intressent qu ' eux-mmes , l ' euro , en deux ans d ' existence , n ' a pas russi  s ' imposer , y compris chez ses zlateurs les plus fervents , encore moins sur les marchs internationaux .
L ' euro a perdu de sa valeur par rapport au dollar sans que rien n ' indique un proche redressement .
Le passage  l ' euro fiduciaire est donc sans doute une opration inutile , coteuse , gnratrice d ' inflation , de malversations publiques ou prives .
Il vaudrait mieux tout arrter pendant qu ' il en est encore temps .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , l ' arrive de l ' euro pour les consommateurs se fera dans un proche avenir . Aussi avons-nous intrt  assurer un passage tout en souplesse .
Le rapporteur Maaten s ' y est employ avec -propos .
Le succs incertain de l ' euro en tant que monnaie ne peut tre davantage compromis par l ' incertitude inhrente  la conversion .
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La confiance place dans un moyen de paiement est fondamentale pour toute conomie moderne .
La base de cette confiance est cependant bien maigre dans le cas de l ' euro .
Il importe donc de prendre des mesures de prcaution pour le passage  l ' euro .
Il est donc tout  fait normal de tenir compte des proccupations de toutes les parties impliques .
L ' attitude de la BCE se caractrise par contre par une rigueur quelque peu trop marque .
 travers le rapport Maaten , le Parlement arrive  un compromis qui consiste  assurer la disponibilit des premiers billets en euros le 27 dcembre .
Cette solution permet d ' taler le passage  l ' euro .
Ces quelques jours ne comportent gure de risques en ce qui concerne le faux monnayage .
Je ne parviens pas  comprendre pourquoi la BCE juge ce compromis inacceptable .
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Outre la disponibilit des euros , le paiement par carte bancaire pose galement problme .
Le traitement de ces transactions n ' est pas calcul sur une augmentation temporaire massive sur le plan de l ' utilisation .
On peut craindre que les gens soient alors contraints d ' utiliser leur monnaie nationale plus longtemps que prvu .
Le fait de payer avec l ' ancienne monnaie et de recevoir des euros en retour sera source de confusion .
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La disponibilit des distributeurs automatiques et du paiement par carte bancaire varie pour chaque tat membre .
La BCE a-t-elle tent de trouver des mthodes complmentaires pour assurer la distribution de l ' argent ?
Est-il possible d ' acqurir des euros par voie lectronique avant la conversion ? Par le biais d ' une transaction via Internet , par exemple , qui permettrait de rserver une certaine quantit d ' argent .
Si le paiement de celle-ci peut aussi s ' effectuer lectroniquement , il faudrait la verser seulement en janvier .
Ceci rend inutile toute conversion en janvier .
Ce systme donne une indication sur la quantit demande et permet d ' anticiper .
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La fiabilit des paiements lectroniques devrait en outre constituer un stimulant .
Si ce genre d ' opration est impossible , nous devons nous demander si le commerce lectronique est autre chose qu ' une coquille vide .
<SPEAKER ID=84 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le rapport Randzio-Plath , comme le rapport annuel de la Banque centrale europenne sur l ' exercice 2000 , reprend l ' affirmation habituelle selon laquelle l ' euro apporterait une contribution dcisive  la stabilit de la zone , en la rendant moins vulnrable aux chocs extrieurs .
C ' est la vieille thorie du bouclier .
Or , il apparat aujourd ' hui qu ' elle n ' est vraie qu '  la marge , en liminant , c ' est vrai , les fluctuations de change entre pays membres .
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En revanche , et c ' est plus grave , l ' euro joue actuellement le rle non d ' un bouclier , mais d ' un amplificateur de la crise ne de la diffusion du ralentissement amricain , puisqu ' il empche chaque pays de dployer une rponse adapte  sa spcificit .
Justement , le chancelier Schrder vient d ' appeler la BCE  prendre ses responsabilits en soutenant la croissance en Allemagne .
Il a tort , et il devrait se rendre compte qu ' il est victime de la rgle du jeu de l ' unification montaire .
La BCE peut difficilement rduire ses taux d ' intrt de manire drastique pour satisfaire l ' Allemagne , car d ' autres pays expriment des demandes contraires .
Et , accessoirement , une baisse des taux pourrait faire chuter l ' euro encore plus , ce qui ferait trs mauvais effet  la veille de l ' change physique des pices et des billets .
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Il apparat ainsi , Monsieur le Prsident , que les Europens risquent d ' avoir  payer trs cher d ' avoir voulu la monnaie unique avec des conomies diffrentes , et cela d ' autant plus que l ' euro lui-mme , d ' aprs les derniers chiffres disponibles , semble contribuer  augmenter les divergences , tant pour l ' inflation que pour la croissance .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident Duisenberg , chers collgues , je voudrais tout d ' abord remercier M. Maaten pour son rapport , galement pour le fait qu ' il y a repris les rapports de ses prdcesseurs , y compris le mien , et qu ' il a renouvel les points qui n ' avaient pas encore t totalement mis en uvre , parce qu ' ils n ' ont rien perdu de leur signification .
Un tout grand merci .
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Deuximement , on jongle beaucoup avec les chiffres . Ils sont tous relatifs .
J ' en citerai seulement un , en provenance de mon pays , o il a t relev hier que 63 % des personnes interroges estiment qu ' il est juste que l ' Autriche fasse partie de l ' union conomique et montaire ds ses dbuts , et que 43 % y voient un avantage , tandis que 24 % adoptent une attitude de neutralit , ce qui veut dire que 67 % y sont favorables .
Mais cela signifie aussi que nous avons encore beaucoup  faire .
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Je voudrais encore clarifier certains points pour l ' opinion publique .
L ' euro n ' arrive pas , comme on le lit sur certaines affiches , il est dj l , et c ' est un succs .
Chaque pays en a profit , la stabilit des prix s ' est accrue , l ' indpendance conomique de l ' Europe s ' est renforce , les exportations et le tourisme se voient soutenus  long terme grce  l ' limination des fluctuations du change des devises et la rduction des dficits publics et budgtaires a t entreprise .
J ' invite les gouvernements des tats membres  informer les Parlements et les opinions publiques sur les avantages de l ' euro dans la zone euro et  ne pas donner simplement l ' impression qu ' il nous arrive quelque chose de nouveau que l ' on ne connat pas .
<P>
Le point suivant , qui est important pour moi , est celui-ci : l ' euro est un projet politique et , excusez-moi , Monsieur le Prsident Duisenberg , il ne se rduit pas simplement  la BCE - c ' est tout  votre honneur , vous faites trs bien votre travail dans ce sens - et aux banques , et pas seulement aux ministres de Finances non plus .
C ' est un projet politique , et pas uniquement un produit financier , et je demande donc que nous impliquions davantage la politique de la formation , les petites et moyennes entreprises et les consommateurs dans la politique de l ' information .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Banque centrale europenne , chers collgues , nous dbattons aujourd ' hui du travail remarquable de Mme Randzio-Plath sur le rapport annuel de la Banque centrale europenne .
Cela a lieu chaque anne et c ' est notre seule possibilit , dans ce Parlement , de dbattre de la politique de cette institution europenne dsormais importante et indpendante .
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Monsieur le Prsident , ce dbat se droule dans des conditions conomiques mondiales qui ont radicalement chang .
L ' environnement conomique dfavorable qui nous a conduits au bord de la rcession a suscit beaucoup de pressions .
De vives pressions s ' exercent sur la Banque centrale europenne et d ' autres banques centrales dans le monde pour qu ' elles desserrent leur politique montaire .
Ces pressions proviennent surtout des marchs financiers qui ont enregistr une chute brutale ces derniers temps et qui donnent parfois l ' impression d ' avoir cd  un pessimisme irraisonn , tout comme , jusqu '  une date rcente , ils tmoignaient , du moins selon M. Greenspan , d ' un optimisme irraisonn .
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Je pense que cela nous conduit  un message clair .
Les banques centrales ne peuvent se guider sur l ' horizon  court terme des marchs financiers , que ceux-ci cdent  l ' enthousiasme ou  l ' abattement .
Monsieur le Prsident , ce sont les principes de la stabilit montaire et de la croissance conomique , tels qu ' ils sont inscrits dans le Trait , qui doivent vous guider .
Mais pour que nous acqurions une plus grande confiance dans l ' euro , les peuples de l ' Europe et les marchs financiers du monde devront acqurir une plus grande confiance dans la faon dont vous conduisez votre politique et dont vous parvenez  la stabilit montaire .
Et sur ce point , je pense que le rexamen du systme des deux piliers de la politique montaire est ncessaire .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident ,  six mois  peine de l ' introduction des pices et des billets en euros , nous devons de toute vidence nous focaliser sur cet vnement .
Le rapport est opportun et les observations de M. Maaten sont les bienvenues .
L ' unique certitude  propos du " jour euro " , le 1er janvier 2002 , rside dans le fait qu ' il est absolument irrversible .
Il va arriver , et nous devons donc nous y prparer .
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Nous avons accompli des progrs considrables sur tous les fronts .
Au niveau tout d ' abord de l ' information du public , les tudes sur la sensibilisation de la population  l ' euro sont encourageantes .
La dernire tude mene en mai par le Conseil irlandais pour le passage  l ' euro a rvl que , dans mon pays , 95 % des citoyens connaissent le nom de la monnaie unique , 91 % reconnaissent des prix identiques en livres irlandaises et en euros et 79 % savent que les pices et les billets en euros feront leur apparition en 2002 .
En outre , 78 % ont vu des reprsentations des pices et des billets en euros et 64 % savent qu ' une livre irlandaise vaut 1,27 EUR . Il reste toutefois du pain sur la planche : 36 % de la population seulement connat la dure de la priode de double circulation , qui a t abrge dans mon pays pour se terminer le 9 fvrier 2002 .
<P>
De surcrot , un important travail lgislatif a t men en prparation  l ' introduction de l ' euro dans des domaines tels que les finances et l ' assistance sociale .
Dans tous les cas , il est primordial que nous agissions au profit du citoyen .
Deux tches s ' imposent principalement aux autorits nationales et europennes : elles doivent superviser le passage harmonieux  l ' euro et informer la population sur ce basculement .
<SPEAKER ID=88 NAME="Butel">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je vais m ' attacher  vous parler des difficults dont se plaignent chaque jour les gens que je rencontre dans mon pays .
Il est en effet pour le moins curieux de voir que la mthode Cou , qui a prvalu pour crer l ' euro , a maintenant cd la place  la mthode forte .
Je suis au regret de vous dire que le passage  la monnaie unique m ' apparat comme un passage en force .
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Dans un premier temps , les peuples n ' ont t consults  aucun moment afin de savoir s ' ils taient en faveur du remplacement de leur monnaie nationale .
L ' exemple irlandais est ,  cet gard , symptomatique des mthodes de fonctionnement de notre Europe .
Les peuples ne sont pas plus consults aujourd ' hui sur la mise en place pratique de l ' euro , alors qu ' ils sont les pices matresses de cet chiquier .
En effet , les campagnes d ' information relayes par les politiques n ' ont de cesse de rejeter la responsabilit sur les citoyens . Comprenez : si l ' euro choue , ce sera de votre faute .
Les jeunes et les retraits ont une fonction informative , les administrations et leurs fonctionnaires sont des exemples .
Enfin , les commerants sont les formateurs pratiques .
Par exemple , qui se proccupe des difficults que rencontrent les commerants en zones rurales , loignes des ples de formation des villes ?
En effet , comment demander  un commerant qui travaille douze heures par jour de se rendre auprs de sa Chambre de commerce ou des mtiers pour participer aux runions d ' information ?
<P>
En conclusion , et pour l ' ensemble de ces raisons , il ne me semble pas normal de laisser supporter toutes les responsabilits par les citoyens .
Il est trop facile de rejeter ainsi sur les autres ce qu ' on est incapable de raliser soi-mme .
L ' Europe a voulu d ' une monnaie unique , eh bien maintenant qu ' elle l ' assume !
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau">
Messieurs les Prsidents , chers collgues , ce dbat a lieu dans une priode conomique difficile .
La croissance recule , l ' inflation avance .
La Rpublique fdrale d ' Allemagne , qui reprsente un tiers de la zone euro , est la lanterne rouge en matire de croissance , en matire d ' inflation et en matire de dficit public net .
Elle n ' est plus la locomotive , comme c ' tait le cas jadis , elle est le dernier wagon de ce train .
<P>
Dans cette priode difficile , il est primordial que la Banque centrale europenne , qui est une jeune banque centrale , gagne en crdibilit .
Pour cette raison , nous rejetterons trois propositions que le rapporteur fait dans son rapport .
<P>
La premire proposition se rfre au fait que l ' on devrait baser les dcisions conomiques sur l ' inflation sous-jacente , c ' est--dire sur un taux d ' inflation qui ne prend pas en compte l ' nergie et l ' alimentation .
Si on faisait cela , on donnerait un beau cadre de la situation , mais ce qui touche les citoyens , ce n ' est pas l ' inflation sous-jacente , c ' est l ' inflation qui inclut les prix de l ' nergie et de l ' alimentation .
<P>
La deuxime proposition que nous rejetterons est celle de fixer pralablement des objectifs d ' inflation .
Peu aprs son institution , la Banque centrale europenne a tabli elle-mme une dfinition de la stabilit , selon laquelle la stabilit montaire correspondait  un taux d ' inflation de moins de 2 % ; je suis convaincu qu ' elle a agi justement .
Cela ne doit pas tre modifi maintenant .
Dans la situation difficile actuelle , il faut bien davantage mesurer la Banque centrale europenne  son propre objectif .
C ' est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas approuver cette deuxime proposition .
<P>
La troisime proposition concerne les pays candidats  l ' adhsion .
Mon groupe n ' approuvera pas non plus la proposition selon laquelle on ne devrait pas appliquer de la mme manire les critres relatifs  l ' inflation du trait de Maastricht , et les critres de Maastricht dans leur ensemble , pour les pays candidats  l ' adhsion - cela aussi signifierait un travail de sape de la stabilit .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , le 1er janvier 2002 , une tape fondamentale supplmentaire sera franchie dans l ' intgration europenne .
Le passage de 12 monnaies nationales diffrentes  une monnaie unique reprsente l ' aboutissement de longs mois de prparatifs vigilants . Je crains nanmoins que certains citoyens , mme  ce stade avanc , n ' aient pas saisi l ' importance de ce changement et de ses implications , qui me paraissent extrmement positives .
<P>
Aucune autre mesure de la politique communautaire ne touchera simultanment ,  un degr aussi profond et personnel , l ' ensemble des citoyens .
Des enfants aux retraits , des multinationales aux petits commerants , chacun sera tmoin et acteur de cet pisode historique dans la construction europenne .
Eu gard  la nonchalance qui entoure les diverses dcisions europennes , des efforts substantiels doivent tre dploys au cours des quelques mois qui nous sparent du 1er janvier afin d ' veiller les consommateurs  l ' importance de l ' vnement auquel ils vont participer , et surtout , de les assurer que les responsables qui ont pour tche de grer cette formidable transformation placent leurs intrts  l ' avant-plan .
J ' ai la conviction que toutes les actions imaginables sont ralises , mais rien ne peut tre laiss au hasard .
<P>
Nous savons que certaines personnes sont sceptiques .
Leurs arguments apportent une prcieuse contribution aux dbats , mais nous devons garantir sans nul doute possible que leurs inquitudes ne se concrtiseront pas .
Ainsi , nous avons tous en mmoire l ' introduction du systme dcimal , et malgr nos assurances de l ' poque , les consommateurs ont subi des hausses de prix .
Nous devons carter le moindre doute quant  l ' absence d ' un cot quelconque dans le mcanisme de conversion .
Le Parlement n ' ignore pas que les banques elles-mmes ont mis  profit la priode de transition pour raboter les frais de change excessifs , et dans une certaine mesure , continuent de le faire .
<P>
La Banque centrale europenne peut-elle nous garantir que ces problmes sont examins avec la plus grande rigueur et soumis aux sanctions adquates ?
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , l ' euro sera en circulation d ' ici la fin de l ' anne , soit prs de dix ans jour pour jour aprs l ' tablissement de ses fondements politiques et juridiques  Maastricht .
<P>
Ce n ' est toutefois qu '  ce moment-l que nombre de gens dcouvriront - de faon assez soudaine - que l ' Europe a effectivement un impact considrable sur leurs faits et gestes .
<P>
Ce seul fait , Monsieur le Prsident , constitue une raison suffisante pour tout mettre en uvre pour assurer le passage  l ' euro dans les meilleures conditions , c ' est--dire sans provoquer l ' irritation des citoyens .
Dans le cas contraire , je crains que nous ne devions en payer le prix pendant des annes en termes de confiance  l ' gard du processus d ' intgration europen ; or je ne pense pas que nous puissions nous le permettre , maintenant que nous sommes arrivs  un carrefour crucial pour l ' Europe .
<P>
Un excellent travail a t ralis  ce jour mais notre tche n ' est pas termine et je tiens par consquent  plaider en faveur de la mise en uvre des lments suivants .
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Premirement , l ' information doit tre plus tendue , plus active , plus efficace et plus cible .
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Deuximement , il faut assurer un approvisionnement pralable des consommateurs en pices et en billets .
Et si la Banque centrale europenne persiste  s ' y opposer , je me demande , Monsieur le Commissaire , si vous ne pourriez prendre une initiative afin de rendre cette solution possible , en modifiant le rglement du 3 mai 1998 .
<P>
Troisimement , les paiements lectroniques doivent tre certes encourags , mais ils doivent aussi tre moins coteux .
Une plainte a t dpose  ce propos auprs de la Direction gnrale Concurrence .
Monsieur le Commissaire , je voudrais cependant vous demander d ' interpeller votre collgue Monti afin qu ' il s ' occupe enfin du rglement de cette plainte .
<P>
Quatrimement , les paiements transfrontaliers doivent tre moins coteux , je ne pourrais mieux le formuler que Carla Peijs , qui vient de s ' exprimer  ce propos au nom de mon groupe .
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Monsieur le Prsident , le rapporteur Maaten nous a livr un travail remarquable : il mrite toute notre considration  cet effet .
Esprons qu ' une Europe politique verra aussi le jour aprs l ' Europe conomique , de faon  ce que notre monnaie europenne reoive le respect qui lui est d .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Banque centrale europenne , on peut qualifier de russis les trente premiers mois d ' activit de la Banque centrale europenne .
La Banque a obtenu la stabilit  moyen terme en matire de politique montaire , malgr la brusque augmentation du prix du ptrole , la trs grande incertitude sur le march des devises et les tensions accrues que connat le march des capitaux .
La confiance que les citoyens europens portent  la Banque centrale europenne repose avant tout sur la stabilit des prix .
Il importe  leurs yeux que la devise soit stable et que le niveau de revenu rel et le pouvoir d ' achat se maintiennent .
On peut cependant galement augmenter la confiance en amliorant la transparence et la traabilit de l ' action de la BCE .
La transparence fait partie du quotidien des banques centrales nationales ; ce devrait galement tre le cas de la Banque centrale europenne .
<P>
Le passage  l ' euro constitue , du point de vue de l ' histoire de l ' conomie , un vnement unique dont on ne trouve aucun prcdent dans des proportions comparables .
L ' entre en vigueur de l ' euro tmoigne concrtement de la porte de l ' unification europenne .
Nos concitoyens attendent que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir que la transition vers l ' euro se droule dans de bonnes conditions .
Il importe qu ' une prparation soigne empche les problmes inutiles , cartant par la mme occasion l ' mergence d ' impressions ngatives chez les citoyens .
Nous devons toutefois nous souvenir des principes fondamentaux .
L ' euro ne disparatra pas  cause des problmes pratiques d ' une priode de transition longue de deux ou trois semaines .
S ' il doit disparatre , il disparatra par manque de stabilit et de force .
Notre devise unique est aussi forte que l ' conomie qui la porte .
Une conomie forte , des structures conomiques saines et un march intrieur qui fonctionne constituent les bases essentielles de la confiance des citoyens et de la comptitivit globale de l ' Union .
<P>
Dans cette optique , j ' aimerais faire part de mes soucis concernant le devenir de la directive sur le droit des socits , qui sera examine demain .
Cette directive est prpare depuis douze ans .
Le Parlement europen et le Conseil sont parvenus ,  l ' issue d ' un bras de fer de longue haleine ,  une position commune en procdure de conciliation .
Si directive ne passe pas demain , nous pourrons dire que Lisbonne aura t le thtre de belles paroles mais que c ' est ici que les actions auront fait dfaut .
La valeur de notre devise unique dpend normment de ces actions et de la volont du Parlement , du Conseil et de tous les organes de l ' Union .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="IT" NAME="Andria">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Banque centrale europenne , chers collgues , nous avons tous accompli un effort assurment considrable , nous , la Banque europenne et M. Maaten , qui a abord dans le rapport presque toutes les questions prvisibles qui pourront surgir avec l ' introduction de la nouvelle monnaie .
Mais comme cet vnement a une porte historique - en effet , tous les tats membres ont d affronter jusqu '  prsent le change de leur propre monnaie au niveau national , tandis que maintenant , le change se fait dans une monnaie unique dans la Communaut entire - , tous les aspects et consquences pourraient ne pas avoir t prvus et l ' une ou l ' autre situation non envisage aujourd ' hui pourrait se produire aprs la date fatidique du 1er janvier 2002 .
Dans cette optique , il nous revient  tous de contribuer non seulement  rendre plus ais le changement , mais aussi  reprer les aspects , ngatifs ou positifs , troitement lis  cet vnement .
<P>
Pour cela , je me permets de considrer trois points .
Premirement , durant la priode qui reste avant la date du 1er janvier 2002 , il faut augmenter l ' information dans les zones priphriques et dcentres , puisqu ' on ne peut pas nier qu ' il existe encore dans les campagnes une forme de thsaurisation prive , qui doit tre surmonte en l ' occurrence .
Deuximement , aprs la priode de change et durant la dcennie suivante indique pour pouvoir effectuer ce change auprs des banques centrales des tats membres , il faudrait que soient allges toutes les formalits bureaucratiques , afin de permettre aux personnes plus humbles et dmunies de changer des petites sommes sans aucune entrave .
Troisime et dernier point important : les intermdiaires habilits , et le systme des instituts de crdit en particulier , sont invits  tre plus attentifs et rigoureux vis--vis des mouvements de valeurs en liquide .
La criminalit organise accumule certainement de l ' argent liquide pour ses trafics illgaux ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=94 NAME="Le Prsident">
Je comprends que M. Duisenberg souhaite encore prendre la parole afin de clturer le dbat .
Je donnerai ensuite la parole au commissaire Solbes Mira .
<P>
La parole est  M. Duisenberg .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="EN" NAME="Duisenberg">
Monsieur le Prsident , je vais tenter de rpondre  certaines questions souleves par les dputs .
J ' ai dj abord dans mon allocution liminaire les principaux lments des deux rsolutions  l ' examen .
<P>
Je voudrais ajouter quelques remarques .
Mme Randzio-Plath a voqu l ' objectif secondaire du Trait .
Nous avons la ferme conviction que , si la BCE parvient  maintenir la stabilit des prix , et  engendrer ainsi un environnement de stabilit prvisible pour les entreprises , il s ' agit de la meilleure contribution que peut apporter la BCE  la promotion de la croissance de la production et de l ' emploi .
Le Parlement europen doit-il tre impliqu , dans l ' hypothse d ' une modification du Trait , dans la dsignation du directoire ?
Le directoire ne doit pas entrer dans ce dbat .
Cependant , le Parlement europen participe d ' ores et dj  la dsignation des membres du directoire au mme titre que le conseil des gouverneurs de la BCE .
Sur proposition des ministres des Finances , du Parlement europen et du conseil des gouverneurs de la BCE , le Parlement peut formuler une recommandation afin de permettre aux chefs d ' tat et au Conseil de parvenir  une dcision .
<P>
Je souscris sans rserve  l ' affirmation selon laquelle la politique montaire doit oprer non dans l ' isolement , mais dans une coordination sans cesse plus troite .
La BCE ne s ' engagera toutefois jamais dans la coordination de nos politiques avec d ' autres politiques du domaine conomique ou financier , ds lors que cette relation porterait atteinte  notre mission fondamentale aux termes du Trait ,  savoir le maintien de la stabilit des prix .
<P>
De nombreux commentaires ont t formuls  propos de la rsolution .
Une partie d ' entre eux a dj trouv une rponse dans mon allocution liminaire .
Je suis reconnaissant  Mme Peijs et  M. von Wogau pour leur soutien sur diffrents lments , notamment la garantie de l ' indpendance de la Banque centrale .
J ' affirme  Mme Bers et  Mme Randzio-Plath que la BCE n ' ludera en aucune circonstance un dialogue avec le Parlement europen ou ses commissions . Elles en sont d ' ailleurs conscientes .
Nous l ' avons prouv par le pass et nous continuerons de le prouver  l ' avenir .
<P>
Mme Peijs a pos la question vidente : pouvez-vous rester ?
La rponse que je donne  chaque fois , et que je donne  nouveau aujourd ' hui , est " oui " .
Elle a galement plaid pour que les paiements transfrontaliers soient aussi coteux ou aussi bon march que les virements nationaux .
Je me rallie entirement  son raisonnement .
Ces vux ne pourront sans doute pas tre exaucs pour le 1er janvier 2002 .
Je pense qu '  l ' intrieur d ' un march unique , dot d ' une monnaie unique , la distinction doit disparatre , mais cela peut ncessiter un certain temps .
<P>
J ' en viens  prsent au sujet essentiel de la distribution anticipe , qui a t mentionn par M. Maaten dans son projet de rsolution et par de nombreux autres dputs .
Des questions prcises ont t souleves , afin notamment de savoir s ' il est ralisable ou souhaitable de convertir les distributeurs automatiques de billets quelques jours avant le 1er janvier 2002 .
La rponse est " non " .
Cette opration nuirait gravement au systme de paiement durant la priode la plus active de l ' anne ,  savoir les derniers jours de dcembre .
Les distributeurs automatiques doivent pouvoir continuer  fournir des billets en monnaie nationale .
Si cette fonction tait supprime , le systme de paiement subirait un grave prjudice .
Il faut garder  l ' esprit qu ' entre 70 % et 80 % de la mise en circulation totale de billets passe par les distributeurs automatiques .
<P>
C ' est galement important parce que nous constatons galement le potentiel de problmes .
Il importe que les distributeurs soient convertis le plus tt possible .
Dans cinq pays , les anciens guichets automatiques seront convertis le 1er janvier .
Ce sont les Pays-Bas , l ' Allemagne , la Belgique , l ' Irlande et le Luxembourg .
Dans les autres pays , le dlai ncessaire pourrait tre lgrement plus long mais le dcalage est principalement imputable au fait que certains distributeurs installs dans des rgions priphriques ne sont pas aliments quotidiennement , en Finlande et en Espagne , par exemple .
Le dlai sera plus long mais la conversion sera effectue en l ' espace d ' une semaine dans la majorit des tats .
Dans cinq pays , elle sera effectue en l ' espace d ' une seule journe .
<P>
M. Maaten a galement appel dans sa rsolution  ce qu ' une priorit soit accorde  la distribution de petites coupures , de 5 et 10 EUR , aux guichets automatiques .
Ce souhait est suffisamment abord dans les scnarios nationaux de basculement .
Hormis la Finlande , tous les tats envisagent de distribuer exclusivement des billets de 5 et 10 EUR par le biais des guichets automatiques , tout au moins  certains guichets , durant les premiers jours de l ' anne prochaine .
<P>
Des mesures plus concrtes pourraient galement tre prises pour faciliter la transition , telles que l ' tablissement de centres de change temporaires , dans les supermarchs , par exemple .
Nous encourageons ces initiatives .
Dans les pays o les allocations sociales sont encore dans une large mesure verses en espces , nous soutenons l ' utilisation de billets de plus faible valeur .
Nous incitons les banques  ouvrir leurs guichets le 1er janvier 2002 .
 cette date , l ' Autriche , l ' Allemagne , le Luxembourg et les Pays-Bas l ' envisagent .
Nous appelons instamment les autres pays  tudier la possibilit de mesures similaires .
<P>
Le Parlement europen a galement mis plusieurs propositions dans sa rsolution .
Je ne les commenterai pas toutes , mais le Parlement propose galement la mesure que je viens d ' voquer , qui consiste  encourager les banques  ouvrir leurs guichets le 1er janvier , une ide que la BCE salue et soutient  part entire .
Il a t propos de modifier la date d ' ouverture des soldes annuelles en les reportant de quelques semaines .
La BCE conserve sa neutralit  cet gard , mais je comprend les avantages qui en dcouleraient .
<P>
Il a galement t question d ' une diminution du cot des cartes de crdit et des autres moyens de paiement lectroniques .
L ' Autriche , la Belgique et la Finlande planchent actuellement sur le sujet .
Compte tenu de sa nature , la BCE conserve galement sa neutralit dans ce domaine , mais j ' invite les autorits nationales  prter une oreille attentive au Parlement europen .
<P>
Pour revenir aux questions qui ont t souleves , au lieu de la distribution anticipe , notre campagne d ' information telle qu ' elle s ' panouira  partir du 30 aot et s ' intensifiera au fil des mois jusqu '  la fin de l ' anne et durant les premires semaines de l ' anne prochaine sera telle que la grande majorit de la population , j ' en suis convaincu , sera parfaitement familiarise  l ' aspect et aux dispositifs de scurit des billets  partir du 1er janvier .
Dans le cadre de cette campagne , nous allons notamment distribuer aux citoyens de la zone euro , pendant la premire ou la deuxime semaine de dcembre , 300 millions de prospectus qui dcriront en dtail les nouveaux billets et les modalits de la transition physique .
M. Maaten a pos une question qui m ' a dconcert : " Que se passera-t-il si , d ' ici la fin de l ' anne , les ministres virent finalement de bord en dcidant d ' effectuer une pralimentation ?
" Avec tout le respect qui est d non seulement  M. Maaten , mais galement aux ministres , les ministres ne peuvent prendre une telle dcision ds lors qu ' ils ont confi dans le Trait la comptence de l ' mission de billets  leurs banques centrales nationales et  la BCE .
Seule la BCE , ou l ' Eurosystme , peut fixer la date  laquelle les billets seront distribus , et elle l ' a fixe au 1er janvier 2002 .
<SPEAKER ID=96 NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , aprs l ' intervention du prsident de la Banque centrale europenne , M. Duisenberg , je souhaiterais formuler un bref commentaire sur certains points .
Je me rfrerai essentiellement au rapport de M. Maaten , ds lors que je partage les commentaires formuls par M. Duisenberg sur le rapport de Mme Randzio-Plath .
<P>
En premier lieu , je voudrais rappeler que l ' accs aux kits de pices ne se limite pas  un par personne .
Je suis d ' accord avec les dcisions adoptes par les diffrents pays .
Il est possible d ' acheter plusieurs kits de pices dans chaque pays .
<P>
Le prsident Duisenberg a fait rfrence au frontloading ( distribution anticipe de petites coupures ) dans les distributeurs automatiques et les guichets .
Je souhaiterais formuler un seul commentaire sur ce point , et dire que le rapport de la Commission auquel vous avez fait rfrence est un simple rapport destin  calculer le temps qui serait ncessaire , compte tenu des montants actuellement fournis par les distributeurs automatiques , pour remplacer compltement la monnaie nationale par la monnaie europenne .
Il s ' agit d ' une analyse statique qui suppose , par consquent , que cet argent ne sera pas utilis plus rapidement , et qui ne tient pas compte de sources autres que les distributeurs automatiques .
Dans tous les cas , je tiens  rappeler que l ' existence de priodes de transition se justifie prcisment parce que l ' ensemble de l ' opration ne pourra pas s ' effectuer ds le premier jour .
<P>
En ce qui concerne les soldes , la Commission est favorable  ce qu ' elles soient reportes de deux semaines pour qu ' elles ne concident pas avec la date d ' introduction des nouvelles pices et billets .
Il s ' agit , nanmoins , d ' une dcision  caractre national , qui devra tre prise par chaque tat membre .
<P>
Un commentaire sur le risque de hausse des prix imputable au passage  l ' euro : la Commission a rflchi  la question et estime que l ' lment fondamental permettant d ' viter que le passage  l ' euro ne serve de prtexte  une hausse des prix est le double affichage des prix dans la monnaie nationale et dans la monnaie communautaire .
Nous avons , bien videmment , insist sur d ' autres mesures comme l ' arrondissement vers le bas des tarifs pratiqus dans les administrations publiques ou , dans tous les cas , le maintien du principe de la neutralit .
Certaines des positions adoptes par la Commission ont t acceptes par l ' Eurogroupe , lequel a publi , le 4 juin dernier , une dclaration reprenant ces points .
<P>
Je voudrais galement rappeler - pour commenter certaines des interventions prcdentes - que la priode de double affichage des prix devrait normalement se limiter au premier semestre de l ' anne prochaine , aprs quoi ce systme devrait disparatre .
<P>
Les messages d ' ordre pratique  adresser aux citoyens et que vous envisagez pour les campagnes d ' information pourront tre introduits par le biais de la collaboration du Parlement avec le groupe consultatif sur les aspects pratiques du passage  l ' euro , auquel participent les divers responsables des campagnes nationales .
<P>
Un seul commentaire sur les paiements lectroniques : la Commission a tent de se servir du passage  l ' euro pour encourager les fdrations et les associations bancaires europennes  rduire le cot des paiements lectroniques , mais n ' a obtenu aucun rsultat positif sur ce point .
<P>
Tant la Commission que la Banque centrale europenne s ' emploient  obtenir une rduction du cot des oprations transfrontalires .
Nous savons qu ' il ne s ' agit pas d ' une opration aise et que le traitement diffrenci entre les paiements nationaux et les paiements transfrontaliers peut faire apparatre certaines divergences par rapport aux rgles du march intrieur .
La Commission analyse les ventuelles actions qui faciliteraient et acclreraient au maximum ce processus de rduction des cots transfrontaliers .
<P>
Le 1er janvier prochain fera date dans l ' histoire de la construction europenne .
Nous attendons tous de voir ce qui se produira en Europe .
Je suis convaincu que les institutions , les tats membres et les banques centrales sauront se montrer  la hauteur de l ' vnement et je tiens  remercier une fois encore le Parlement de sa collaboration dans tout ce qui concerne la prparation du processus de change des monnaies nationales en euros .
<CHAPTER ID=7>
Institutions de retraite professionnelle
<SPEAKER ID=97 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0220 / 2001 ) de M. Karas , au nom de la commission conomique et montaire , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant les activits des institutions de retraite professionnelle ( COM ( 2000 ) 507 - C5-0596 / 2000 - 2000 / 0260 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , la proposition de la Commission qui est devant nous et le rapport de la commission conomique et montaire sont - je le dis avec fiert - un bon exemple , je crois , d ' un travail russi sur une proposition de la Commission o tous les groupes et les experts de ce Parlement se sont montrs prts au dialogue et au compromis .
Ils sont aussi un bon exemple du srieux avec lequel nous entreprenons notre travail et nous mettons en uvre nos projets , avec lequel nous respectons le calendrier et de la force que nous montrons dans la prparation des dcisions , contrairement au Conseil .
Cet exemple montre trs clairement la diffrence entre le Parlement europen et le Conseil lorsqu ' il s ' agit d ' aborder les propositions et les dcisions de la Commission .
Je voudrais donc commencer par remercier trs chaleureusement pour leur collaboration tous les coordinateurs , et surtout mes collgues Kuckelkorn , Hume , Ettl , Pronk , Lulling et beaucoup d ' autres .
<P>
Pourquoi une telle directive ?
Cette directive existe parce que nous avons tous eu le projet de cr un march intrieur financier , parce que nous devons liminer rapidement les obstacles financiers au plan d ' action pour les services financiers - dont cette directive fait partie - , parce que , dans le deuxime pilier , nous n ' avons pas de lgislation communautaire pour les activits dans le cadre du deuxime pilier , celui des pensions de vieillesse .
Sur quoi porte cette directive ?
Elle porte essentiellement sur les questions de la coordination de la surveillance , sur la question de l ' approbation de l ' activit transfrontalire , elle porte sur les rgles de placement et sur certaines mesures d ' accompagnement ncessaires .
<P>
La commission a prsent de nombreuses propositions d ' amlioration .
Nous sommes convaincus d ' avoir discut sur une large base et d ' avoir apport quelque chose face  la proposition de la Commission .
Mais , tout d ' abord , un claircissement est ncessaire , et nous voulons le rendre galement par une modification du titre .
Ceci est la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant les activits et la surveillance des institutions offrant des services de retraite professionnelle .
C ' est une directive sur les services financiers .
Ce n ' est pas une directive qui rglemente la retraite professionnelle comme un produit et qui traite aussi de la mobilit des travailleurs et de toutes ses consquences .
Elle rgle l ' activit des prestataires de services .
Cette clarification est ncessaire .
Dans le mme contexte , nous devons dire que c ' est un premier pas ncessaire et important sur la voie d ' une rglementation europenne du deuxime pilier et de la retraite professionnelle .
<P>
Un troisime claircissement est ncessaire : le deuxime pilier complte le premier , mais il ne le remplace pas .
Il n ' est pas non plus une chose intermdiaire .
Il constitue de fait un accord entre les partenaires sociaux dans le cadre des dispositions lgales entre employeurs et employs .
Il doit donc maintenir un quilibre entre la libralisation du march financier et la scurit sociale ; il faut accorder une dimension particulire  la scurit sociale et  l ' information des travailleurs .
<P>
Permettez-moi de citer les principaux changements : premirement , nous avons affirm trs nettement le principe de l ' galit de jeu , c ' est--dire un accs gal pour tous les prestataires s ' ils remplissent les conditions .
Deuximement , nous avons clairement dfini le principe de prudence , nous avons fix un dlai pour la transition de rgles de placement quantitatives  des rgles de placement qualitatives et nous demandons que la Commission prsente un rapport aprs trois ans ; il doit y avoir plus de flexibilit dans la taxation , dans la garantie de la scurit des consommateurs .
Troisimement , nous avons demand que l ' on passe au principe de l ' imposition diffre car nous avons besoin de rgles communes prcises pour empcher les distorsions de concurrence , et nous attendons de la Commission qu ' elle contrle clairement l ' interdiction de discrimination , qui est tablie par le Trait , et qu ' elle en fasse un point de dpart de sa politique .
Nous avons dfini la tche du forum des pensions , nous avons tabli les risques biomtriques comme option .
Le produit n ' est pas dfini , c ' est l ' obligation d ' offre qui l ' est .
<P>
En conclusion , nous avons clairement formul la question du principe du pays d ' origine et de l ' information des employs et des employeurs , ainsi que de leurs reprsentations .
Nous croyons que nous sommes arrivs  un quilibre entre la directive sur les services financiers et la scurit sociale , et que nous arriverons  une large majorit demain .
J ' espre que le Conseil nous suivra , de sorte que nous ne serons pas bloqus dans l ' application de cette directive sur la base des dcisions du Parlement europen .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier chaleureusement le rapporteur pour sa prestation remarquable , dans laquelle il est en outre parvenu  inclure le travail de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , et ce non pas en intgrant ce travail littralement mais en prlevant l ' essence mme de ce que nous avons tent de dire . Je voudrais galement remercier la Commission pour la collaboration extrmement agrable qui nous a lis ; grce  nos efforts communs , nous avons aujourd ' hui quelque chose  mettre sur la table .
Cela doit , selon moi , amener le Conseil  penser qu ' il faut agir rapidement  ce propos . Lorsque nous abordons cette directive , d ' aucuns pensent effectivement qu ' il s ' agit d ' un point conomtrique abstrait .
<P>
Et bien non , il est question d ' une directive financire capitale , qui comporte des rpercussions sociales majeures , et c ' est prcisment de cela dont il s ' agit .
Des millions de personnes sont , d ' une faon ou d ' une autre , impliques dans la manire dont nous allons donner forme au futur systme des pensions en Europe .
<P>
La Commission s ' est fonde avec pertinence sur trois piliers .
Nous rglementons ici une partie essentielle du deuxime pilier .
<P>
Le premier pilier fait actuellement l ' objet de discussions au sein du Conseil et sera abord ultrieurement dans ce Parlement . Le troisime pilier a dj t rgl dans le pass .
Cette question revt toutefois une importance exceptionnelle et nous ne devons donc pas perdre de vue la spcificit du deuxime pilier .
<P>
Cette spcificit implique un rle important des partenaires sociaux , qu ' elle reste une directive financire et que nous ne devons pas sparer les piliers .
Je pense que nous tions , dans notre avis , galement parvenus  un rsultat concernant les lments concrtiss par le rapporteur mais celui-ci les a repris brillamment .
<P>
Le seul point sur lequel nous voulions aller plus loin que la commission conomique et montaire - et c ' est  mon sens assez amusant en tant que membre de la commission des affaires sociales - concerne la simplification de la directive .

<P>
Monsieur le Prsident , j ' adresse mes remerciements  tout un chacun et j ' espre que le Conseil nous soumettra une directive dans un proche avenir .
<SPEAKER ID=100 NAME="Lulling">
rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances - Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord remercier le rapporteur , mon collgue Karas , pour le temps et le travail qu ' il a investis dans ce rapport .
En ma qualit de rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme , je dois surtout insister sur l ' importance du respect du principe de l ' galit des hommes et des femmes - inscrit dans le Trait - par les institutions de retraite professionnelle , comme c ' est d ' ailleurs le cas dans les directives concernant l ' galit de traitement dans les rgimes publics et professionnels de scurit sociale .
C ' est avec satisfaction que je souligne que mon amendement ad hoc a t adopt et figure dans le rapport .
<P>
J ' avais aussi prsent un amendement qui spcifiait que les institutions de retraite professionnelle devaient tenir compte des parcours professionnels atypiques ou discontinus du fait de responsabilits familiales masculines et fminines , en prvoyant d ' ailleurs des solutions garantissant la continuit de l ' affiliation .
Cet amendement n ' a pas t retenu textuellement mais , pour moi , il est clair que les institutions de retraite professionnelle ne peuvent se soustraire  des solutions adquates pour ces situations .
<P>
Nous avons eu et nous aurons encore des discussions homriques sur la question de savoir si les retraites complmentaires doivent obligatoirement couvrir les risques biomtriques .
Je suis pour une approche pragmatique - galement prconise par notre rapporteur -  savoir que les institutions doivent offrir en option la couverture de ces risques , comme les pensions de survie et d ' invalidit .
Cela a videmment un cot , lequel ne doit cependant dpendre ni du sexe ni de l ' examen de sant individuel .
<P>
Un des problmes  rsoudre pour crer un vritable march unique des retraites complmentaires et des fonds de pension rside dans la garantie d ' un traitement fiscal vitant  la fois la double taxation des cotisations et des prestations , ainsi que l ' exil fiscal des pensionns pour chapper  l ' impt mais aussi  une bureaucratie onreuse lie aux changes d ' informations et au recouvrement des impts entre les pays .
Le problme n ' est pas abord par la Commission dans cette directive : il ne l ' est que dans une communication - prudence oblige , n ' est-ce pas Monsieur Bolkenstein .
<P>
J ' estime donc qu ' il est prmatur , pour le Parlement , de se prononcer ds  prsent en faveur d ' un modle spcifique - en l ' occurrence le TEE - comme cela est fait dans le rapport , mme si ce n ' est qu '  travers un considrant , tant donn que les impts directs relvent de la souverainet des tats membres .
Laissons le temps au temps avant de nous prononcer pour un modle dans ce domaine extrmement sensible .
<P>
Cela dit , Monsieur le Prsident , je suis d ' avis que du choc des ides jaillit la lumire ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="EN" NAME="Villiers">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout souhaiter la bienvenue  quelques visiteurs originaires du Kent , que nous avons la chance d ' accueillir dans les tribunes .
Je tiens galement  remercier M. Karas pour le travail extrmement ardu qu ' il a excut dans le cadre de ce rapport hautement complexe .
<P>
Nous devons garder  l ' esprit que nous uvrons actuellement  la dfinition d ' un rgime facultatif dont les entreprises et les prestataires de services financiers pourront bnficier s ' ils le souhaitent .
Si nous n ' laborons pas un cadre attrayant , la directive restera lettre morte car personne ne l ' utilisera .
Si nous encombrons la directive de prcisions contraignantes , de dtails centralisateurs , elle ne refltera pas la diversit des rgimes de retraite  travers l ' UE , et une fois encore , les citoyens ne profiteront pas des possibilits qu ' elle offre .
<P>
 quel niveau serions-nous perdants si les entreprises dcidaient de ne pas perdre leur temps  mettre  profit la directive ?
Nous serions profondment perdants au niveau du principe de prudence .
Une tude de la Commission europenne a dmontr rcemment que , si nous avions appliqu ce principe partout dans l ' Union europenne au cours des 15 dernires annes , nos fonds de pension auraient probablement atteint des performances deux fois suprieures aux rsultats qu ' ils ont rellement enregistrs .
Les estimations du secteur priv chiffrent  pas moins de 3 % l ' augmentation des bnfices de l ' pargne qui pourrait rsulter de la mise en uvre du principe de prudence .
Les actifs des pensions pourraient se situer quelque 21 % au-dessus de leur volume actuel dans toute l ' Union europenne si nous avions observ par le pass le principe de prudence .
<P>
Nous avons ici le potentiel d ' accroissement des bnfices issus de l ' pargne sans intensification des risques .
Cela reprsente un gain des plus tangibles pour les citoyens qui nous ont confi pour mandat de reprsenter leurs intrts au sein de cette Assemble .
Cela reprsente un gain que nous ne devons pas gaspiller en accumulant dans la directive les prcisions contraignantes , par exemple , sur l ' approbation , les risques biomtriques ou encore les garanties .
Nous devons adopter une approche pragmatique afin de prserver ces bnfices accrus pour nos pargnants . Ce sera un premier pas vers le dsamorage de la bombe  retardement des pensions .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="DE" NAME="Kuckelkorn">
Monsieur le Prsident , je voudrais saisir cette occasion pour dire certaines choses fondamentales sur le projet de directive de la Commission .
Sur les dtails techniques , nous nous sommes dj suffisamment chang nos avis , disputs et mis d ' accord au cours des derniers jours , des dernires semaines et des derniers mois .
Je voudrais  ce propos m ' adresser particulirement  la Commission et aux reprsentants du Conseil .
Je voudrais spcialement adresser quelques mots  la Commission sur l ' histoire des origines et sur le dveloppement de cette directive .
<P>
En tant que rapporteur pour la rsolution , j ' ai dj eu l ' occasion de m ' occuper tant du Livre vert que de la communication de la Commission sur les rsultats de la consultation .
Alors que vous parliez encore dans le Livre vert de la retraite complmentaire dans le march intrieur et que vous vouliez faire croire aux citoyens que l ' on faisait quelque chose pour la grande majorit des citoyens europens , votre projet de directive actuel n ' est que le reflet des intrts des secteurs financiers europens .
Selon moi , soit vous avez effectu un virage  180 degrs , soit vous ne vous intressiez qu ' au march intrieur financier ds le dbut .
<P>
Aujourd ' hui , votre intention est de pousser le march financier au premier plan .
Vous amenez le sujet dans une perspective o il n ' avait encore jamais t plac auparavant .
Ce serait tout  fait rgulier en soi si il ne s ' agissait ici que d ' une simple directive sur les marchs financiers .
Mais avec votre proposition , vous influencez profondment la forme du produit de la retraite professionnelle existant actuellement et ,  mon avis , vous assurez un avantage comptitif considrable au secteur des investissements sur les prestataires traditionnels en voulant traiter les produits financiers de manire gale sur le plan fiscal , sans toutefois obliger le secteur financier  offrir les mmes garanties que les institutions du deuxime pilier qui acquirent pour cela des garanties ,  savoir des avantages fiscaux .
<P>
Je ne trahis ici aucun secret , quand je dis que nous avons reu tous les documents de position et les propositions de formulation de l ' industrie de la finance , en particulier du secteur des investissements .
On peut avoir  et l l ' impression qu ' un grande partie du texte de la Commission porte l ' criture des groupes de pression .
La similitude avec le secteur financier me parat en effet trs proccupante .
<P>
Je voudrais galement profiter de l ' occasion pour rappeler brivement les lignes de conduite qui ont dtermin notre action relativement au rapport Karas durant les derniers mois .
La scurit des pensions professionnelles occupe pour nous la toute premire place .
Nous sommes responsables de ce que nous voulons crer et qui doit fonctionner en fin de compte et bnficier au citoyen .
<P>
Quelques remarques encore au sujet de la question complexe des inscriptions , ou approbations .
Une institution doit-elle tre approuve et contrle par les autorits avant d ' entrer en activit , ou doit-elle seulement tre enregistre ?
M. Karas a fait ici une nouvelle proposition , que nous soutiendrons .
De plus , le caractre collectif du deuxime pilier est important pour nous .
On arrive par l  une distinction par rapport au troisime pilier .
Nous ne parlons pas ici d ' un produit d ' pargne quelconque , mais nous parlons de fonds de pension professionnelle , dont le caractre est totalement diffrent de celui de la spculation sur des paquets d ' actions .
<P>
Il est aussi important pour nous d ' amliorer les choses par rapport  la cogestion .
Nous sommes toutefois d ' accord avec la rfrence aux droits nationaux du travail .
En ce qui concerne les risques biomtriques , nous soutenons la formulation du rapporteur .
Nous avons effectu ici un virage  180 degrs important , mais je pense qu ' il est dans l ' intrt de tous que nous puissions soutenir cette directive ou ce rapport de M. Karas .
<P>
 ct de ces aspects relatifs au contenu , d ' autres considrations ont cependant t importantes pour nous .
Nous , parlementaires , ne devons pas nous laisser impressionner par des technocrates qui nous disent que tout cela n ' ira pas ou ne sera pas en accord avec les Traits .
Nous avons ici le pouvoir de codcision et nous ne pouvons donc agir que comme nous le pensons .
Nous avons t lus pour cela , pour apporter notre position comme un lment correcteur .
Les citoyens europens attendent de nous que l ' on garantisse que le droit n ' est pas dcid seulement par les fonctionnaires et les groupes de pression , mais que les dcisions politiques sont surtout prises par le Parlement .
Nous ne devrions pas nous ligoter nous-mmes  l ' argument que cent amendements n ' ont pas pu tre ngocis avec le Conseil .
Je le dis trs clairement au Conseil et  la Commission : cessez de chambouler cette directive !
<P>
Nous avons eu en partie de grands dsaccords sur ce rapport .
La controverse n ' a pas eu lieu seulement entre les groupes , mais aussi  l ' intrieur mme des groupes .
Nous allons voter demain un texte qui essaie de rpondre  tous les courants .
Je voudrais remercier ici le rapporteur , M. Karas .
Si le vote se droule comme convenu , je recommanderai  mon groupe d ' approuver votre rapport .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="EN" NAME="Huhne">
Monsieur le Prsident , je serai bref en affirmant que mon groupe poursuit deux objectifs fondamentaux dans l ' tude de cette proposition de la Commission .
Le premier consiste  soutenir la Commission dans toute la mesure du possible dans ses efforts en vue de prserver la simplicit et de ne pas ajouter de complications superflues telles que les risques biomtriques .
Le compromis que M. Karas a mis au point au Parlement nous convient .
Nous aurions prfr la proposition originale de la Commission dans sa simplicit , mais j ' ai conscience des difficults politiques considrables que M. Karas a rencontres et je le remercie pour ses efforts dans l ' laboration de cette solution .
<P>
Le second objectif essentiel de mon groupe consistait  renforcer la rsolution de la Commission afin de la rendre plus librale et " ouverte au march " dans son approche de la suppression des rgles quantitatives .
La proposition de directive de la Commission prvoit que les tats membres pourront continuer d ' imposer des limites quantitatives aux activits des fonds de pension .
Je me rjouis que le Parlement ait apparemment l ' intention d ' insister sur l ' instauration d ' une limite de cinq ans .
J ' espre sincrement que le commissaire abandonnera ses vellits de realpolitik , impliquant des compromis malsains au Conseil , et adhrera aux souhaits univoques du Parlement .
Nous voulons garantir que les retraits bnficient de rendements levs sans perte de scurit supplmentaire par l ' application du principe de prudence .
<P>
Tels sont les deux objectifs fondamentaux  nos yeux . Si nous parvenons  ce qu ' ils soient vots demain au Parlement , cet acte lgislatif jettera les bases d ' une importante croissance des fonds de pension privs dans l ' Union .
Il rehaussera les rendements des investissements dans les rgimes de retraite actuels et amliorera ainsi les pensions .
Il donnera naissance  une base pan-europenne d ' investisseurs actifs sur les marchs financiers prospres et intgrs de la zone euro .
<SPEAKER ID=104 NAME="Jonckheer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le vote qui est intervenu au sein de la commission conomique et montaire , pour lequel la commission s ' est divise , et  la suite duquel , par ailleurs , 133 amendements sont rintroduits en sance plnire , montre  suffisance les diffrences d ' approche concernant ce projet de directive .
<P>
Nous l ' interprtons dans notre groupe de la manire suivante : en fait , l ' objet principal de cette directive sur les fonds de retraite professionnelle vise  lever toutes les conditions qui restreignent les institutions financires , notamment dans le choix des actifs financiers ,  l ' exception de rgles prudentielles gnrales , dites de nature qualitative , au-del desquelles le principe de reconnaissance mutuelle s ' appliquera pleinement .
Nous sommes ici face  une situation bien connue dans la ralisation du march intrieur .
Quant au degr d ' harmonisation ou d ' intgration qui est souhaitable , voire de libralisation et d ' ouverture , mais o ce qui concerne ce que Fritz Scharps appelle l ' intgration positive est en retrait par rapport  l ' objectif de libralisation , de ce point de vue , je voudrais simplement mentionner trois points qui nous tiennent particulirement  cur :
<P>
le problme de la couverture des risques en tant que tel , ce qu ' on appelle les risques biomtriques : nous soutiendrons l ' amendement 108 , dpos par notre collgue Herzog ;
<P>
le problme de la concurrence fiscale ( amendement 117 ) , nouvel exemple qui montre que l ' on progresse davantage , et beaucoup plus rapidement , vers l ' intgration des marchs sans harmonisation fiscale pralable : c ' est un point de vue que nous ne pourrons pas soutenir ;
<P>
la question de la couverture des risques en capital , qui concerne l ' article 18 de la directive : l ' amendement 116 qui est dpos est un amendement qui nous parat raisonnable .
<P>
Donc , notre valuation politique de ce projet de directive est que , encore une fois , il est dsquilibr par rapport aux objectifs qui sont non seulement d ' unicit du march , mais aussi de cohsion sociale et de solidarit .
<SPEAKER ID=105 NAME="Herzog">
Monsieur le Prsident , la directive conue par la Commission comporte un biais totalement revendiqu .
Ce qui l ' intresse , c ' est la promotion des retraites complmentaires par capitalisation .
Si le rapport Karas corrige parfois ce biais , parfois galement il l ' aggrave .
Nous sommes devant un modle de rfrence qui est avant tout celui de l ' industrie des retraites complmentaires de Grande-Bretagne et d ' ailleurs .
Or , dans certains pays , ces organisations ne vont pas sur le march financier , ou trs peu ; dans d ' autres , de solides garanties sont offertes pour les travailleurs , mais manifestement tel n ' est pas le souci de la directive .
En particulier , la cohrence des systmes de retraite btis dans l ' espace national sur des principes de solidarit , de scurit et d ' universalit ne l ' intresse pas .
<P>
C ' est pourquoi nous avons dpos des amendements sur deux plans : les garanties pour les populations concernes , d ' une part , et le contrle public et les comportements prudentiels , d ' autre part .
Faute d ' amliorations substantielles , le texte nous parat inacceptable .
<P>
Premirement , il faut amliorer les garanties pour les populations .
La directive comporte des risques de discrimination et de rupture de solidarit .
L ' adhsion  un rgime complmentaire n ' est pas obligatoire , d ' o des ingalits considrables .
Les mutualisations intersectorielles ne sont pas prvues .
Toute dgradation de la dmographie entranerait un recul de qualit des prestations .
Les situations de changement d ' emploi ou de secteur pour les travailleurs mobiles ne font pas l ' objet de garanties de continuit .
La dfinition des droits n ' inclut pas obligatoirement les risques biomtriques .
Les garanties de prestations effectives ne sont pas organises .
Et l ' on sait les risques que prennent ceux qui s ' inscrivent dans des systmes  cotisations dfinies , comme l ' ont montr d ' ailleurs de nombreux macroconomistes rputs .
<P>
Sur tous ces points , nous proposons des amendements , de mme que sur le deuxime sujet de proccupation : la ncessaire amlioration du contrle social et prudentiel .
La Commission offre aux assureurs le choix d ' opter pour des rgimes de retraite professionnelle .
Le rapport Karas renforce cette disposition en cartant l ' autorisation publique .
C ' est la porte ouverte  la concurrence , avec deux risques : dtournement des missions de solidarit et affaiblissement des rgimes prudentiels imposs aux assureurs .
M. Karas a intgr notre amendement visant  tablir le principe d ' une gestion participative , mais cela n ' aura de porte relle que si , dans l ' ensemble de la directive , les institutions concernes ne sont pas traites en investisseurs financiers comme les autres .
Le cadre prudentiel prvu par la Commission est flou et le rapport impose le principe du pays d ' origine , ce qui est pour nous inacceptable , car les tats d ' accueil doivent aussi , bien sr , garder la possibilit d ' tablir la cohrence avec le droit social intrieur .
Enfin , l ' harmonisation fiscale pralable est encore absente de ces textes , de sorte qu ' on ouvre une fois de plus la porte au dumping fiscal .
<P>
Chers collgues , nous sommes aujourd ' hui face  un test cl sur la faon dont le Parlement europen conoit ses responsabilits en matire de protection sociale .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , plutt que de rinventer continuellement la roue en rptant les propos qui ont t tenus  l ' instant , il importe de nous tourner vers la ralit : notre population vieillit , elle vit plus longtemps et part en retraite plus tt .
La protection approprie et le paiement des pensions doivent tre garantis pour l ' avenir .
 cette fin , l ' unique solution passe par la conjonction des diffrents systmes qui se ctoient au titre des deuxime et troisime piliers , ainsi que l ' a propos le rapporteur .
<P>
Mes proccupations  l ' gard des amendements et de certaines propositions mises concernent premirement l ' harmonisation fiscale ,  laquelle je m ' oppose radicalement , et deuximement l ' intensification du contrle rglementaire des activits de ces fonds , parce que nous possdons d ' ores et dj une panoplie d ' outils lgislatifs rgissant les supports et les instruments d ' investissement .
<P>
Je recommande humblement aux dputs , et peut-tre aux gouvernements des tats membres dont les observateurs sont en ce moment parmi nous , d ' observer le modle irlandais , dans lequel nous nous sommes engags , entre aujourd ' hui et 2025 ,  rserver 1 % de notre PIB aux fins d ' un futur fonds de pension .
Cela signifierait que 700 millions de livres irlandaises seraient consacres chaque anne  la protection du paiement des pensions  partir de 2025 .
Si d ' autres pays imitaient notre exemple , nous ne connatrions pas le sentiment d ' urgence ou de danger qu ' prouvent actuellement bon nombre de retraits en Europe .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="DE" NAME="Ilgenfritz">
Monsieur le Prsident , nos systmes publics de pension sont trop chers et il n ' est plus possible de les financer .
L ' cart entre population active et retraits devient de plus en plus grand .
On retarde toujours plus des rformes ncessaires et urgentes .
Les cots de ces systmes sont aussi trs disparates  l ' intrieur de l ' Union .
Ainsi , par exemple , l ' Autriche verse 15 % de son produit intrieur brut pour les pensions ; elle dtient le record , puisque la moyenne europenne est de 11 % .
Les cots levs , en Autriche par exemple , sont dus entre autres au fait que nous avons introduit un systme d ' assurances pour presque chaque catgorie professionnelle .
Cela mne  une srie d ' injustices qui ne sont plus soutenables .
Mais , comme on l ' a dj dit , ce n ' est pas seulement en Autriche mais dans toute l ' Europe que le systme d ' assurance-pension est en crise .
<P>
Non seulement , le systme public de pension ne peut plus tre financ , mais en plus , il va aux dpens de la jeune gnration .
Un march commun europen des fonds de retraite professionnelle doit absolument remdier  cela .
<P>
Nous ne pouvons cependant plus faire peser en plus sur nos petites et moyennes entreprises l ' institution de ce systme , de ce deuxime pilier .
Elles ne supporteraient pas une nouvelle augmentation des cots non salariaux .
Les consquences en seraient catastrophiques et produiraient surtout une effet ngatif sur la situation de l ' emploi en Europe .
<SPEAKER ID=108 NAME="Le Prsident">
Le dbat est interrompu jusqu '  21 heures .
<CHAPTER ID=8>
Soutien aux stratgies nationales en faveur des pensions sres et durables par le biais de la mthode ouverte de coordination
<SPEAKER ID=109 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la communication de la Commission - Soutien aux stratgies nationales en faveur des pensions sres et durables par le biais de la mthode ouverte de coordination .
<SPEAKER ID=110 NAME="Diamantopoulou">
La Commission a adopt aujourd ' hui une communication intitule " Soutenir les stratgies nationales en faveur des pensions sres et durables par le biais d ' une approche intgre " .
Cette communication consiste en une proposition d ' objectifs et de mthodes de travail spcifiques en vue de cooprer dans le domaine de la rforme des pensions , conformment  la mthode ouverte de coordination dcide  Lisbonne .
<P>
Les deux dernires annes ont t marques par une modification significative des attitudes vis--vis de la coopration europenne , particulirement dans le domaine social .
Nous pouvons noter un changement d ' attitude dans le chef des responsables des politiques nationales de protection sociale , dsormais enclins  demander l ' application aux pensions ,  long terme , d ' une mthode ouverte de coordination .
<P>
La proposition que nous avanons au niveau europen relve de la politique " douce " , par rapport  la lgislation ou aux politiques existantes .
Je pense en particulier  la coordination des politiques conomiques .
La communication montre trs clairement que la nouvelle mthode ne remplace pas les mthodes existantes , pas plus qu ' elle ne dpouille les dcideurs politiques nationaux des prrogatives qui sont les leurs .
L ' ambition de cette communication est de favoriser le dveloppement d ' une approche intgre face aux dfis que posent aux systmes de pension le vieillissement et les changements de nos socits .
<P>
Quel en est le contenu ?
Il y a trois grands axes : le premier touche  l ' adquation des pensions ; le second  leur viabilit financire et le troisime ,  la modernisation des systmes de pension afin de faire face aux changements de la socit .
Je vais  prsent me pencher sur chacun de ces axes .
<P>
L ' adquation fait rfrence aux objectifs sociaux fondamentaux des systmes de pension afin d ' viter l ' exclusion sociale des personnes ges et de leur permettre de prserver leur niveau de vie au cours de leur vieillesse .
<P>
Vient ensuite la viabilit financire .
Afin d ' y parvenir dans un esprit d ' quit intergouvernementale et intergnrationnelle , il est ncessaire d ' avoir un niveau lev d ' emploi , de respecter le pacte de stabilit et de croissance et de disposer d ' un cadre rglementaire satisfaisant pour les systmes privs .
<P>
Le troisime axe touche  la modernisation des systmes de pension .
Aux termes de celui-ci , les systmes de pension doivent tre compatibles avec la ncessit d ' une main-d ' uvre plus flexible .
Cela signifie qu ' ils doivent rpondre aux besoins des nouveaux modles d ' organisation du travail ;  ceux de familles moins stables et , aussi , tmoigner d ' une plus grande galit entre hommes et femmes .
Cela devrait aussi augmenter leur transparence , les rendre plus prvisibles et leur permettre de s ' adapter  un contexte en volution .
<P>
On trouve , en dessous de ces trois axes , dix objectifs concrets .
Nous valuerons - avec le concours du comit de protection sociale , qui a accompli un excellent travail jusqu ' ici - ces objectifs au moyen d ' indicateurs .
C ' est grce au comit de protection sociale que nous disposons d ' une analyse de tous les systmes de pension et des rformes accomplies dans l ' ensemble des tats membres .
Ce comit , donc , travaille sur les indicateurs conomiques et sociaux .
Nous adopterons ces indicateurs dans le courant de l ' anne prochaine afin d ' valuer les objectifs .
<P>
Quelle est la procdure envisage ?
La mthode adopte par les tats membres en vue d ' atteindre les diffrents objectifs est  leur discrtion et dpend de stratgies nationales .
La communication suggre aux tats membres de soumettre leurs premires stratgies nationales avant la fin de l ' t 2002 .
Une premire procdure commune de contrle se tiendra lors du Conseil europen du printemps 2003 .
<P>
Ce rapport sur les stratgies nationales se fondera sur une approche intgre et constitue , sur le plan politique , l ' lment essentiel de la communication .
Il faudra prendre en compte non seulement la rforme des pensions au sens le plus strict mais aussi la politique de l ' emploi et la gestion des finances publiques .
Diffrents dpartements gouvernementaux , ainsi - bien sr - que les partenaires sociaux devront participer  l ' laboration des ces stratgies .
<P>
Pourquoi une approche intgre ?
Sa ncessit dcoule de l ' vidente interaction entre les pensions et d ' autres domaines politiques .
La stratgie pour l ' emploi en est un exemple .
Si une stratgie fructueuse en matire d ' emploi facilite le financement des pensions , la rforme des pensions peut favoriser la cration d ' emplois .
Autre exemple : les finances publiques .
Consolider aujourd ' hui les finances publiques permet de mieux faire face demain  l ' impact budgtaire du vieillissement , alors qu ' un contrle insuffisant des dpenses en matire de pension pourrait dstabiliser les finances publiques .
<P>
Il rgne bien sr une coopration troite entre la commission de l ' emploi et des affaires sociales et la commission conomique et montaire .
Elles vont d ' ailleurs soumettre un rapport conjoint sur la question et leur contribution est essentielle , mais le Parlement europen peut jouer un rle important dans ce processus .
Nous souhaitons connatre votre avis sur la communication et , en particulier , sur les objectifs proposs .
La Commission et la prsidence belge souhaitant bien avancer d ' ici au prochain Sommet europen , nous vous saurions gr de nous fournir cet avis avant octobre .
<P>
Les contacts plus informels entre le Parlement europen et le comit de protection sociale se poursuivront galement sur une base rgulire .
D ' autres modalits de coopration pourraient galement tre dbattues et je suis ouverte  toute suggestion du Parlement .
<P>
Pour conclure , je dirai que la volont de coopration manifeste par les tats membres dans le domaine de la rforme des pensions est trs importante .
Pour tous les tats membres , c ' est l ' une des rformes les plus dlicates et difficiles , ce qui dmontre son importance .
Nous sommes convaincus que cette coopration entre la Commission , le Parlement europen et les tats membres nous permettra de mettre en place une approche globale .
Ce sera utile aux tats membres et contribuera  la mise en uvre des rformes .
<SPEAKER ID=111 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame Diamantopoulou , pour ce qui constitue , j ' en conviens , une dclaration trs importante de la Commission .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de saluer , en premier lieu , le travail qui a t ralis jusqu '  prsent .
J ' estime que des choses intressantes ont t prsentes par rapport au Sommet de Gteborg et j ' estime galement que le travail ralis dans le cadre des rapports rdigs par les diffrents tats montre que nous avions raison d ' largir l ' ordre du jour .
Il ne suffit pas de parler du fardeau croissant que reprsente la vieillesse et de ses consquences conomiques ; il faut galement examiner les moyens permettant d ' obtenir un bon systme de pension .
J ' estime galement que ce travail ne doit pas seulement tre effectu  huis clos entre politiciens , fonctionnaires et experts .
Je voudrais vous demander , Madame la Commissaire , comment vous envisagez la mise en uvre d ' un dbat public plus large en matire de coordination et de combinaison de ces systmes de pension .
La mthode dite ouverte doit tre vritablement ouverte afin d ' impliquer galement l ' opinion publique .
Qu ' entendez-vous faire , Madame la Commissaire ?
Etes-vous prte  prendre l ' engagement d ' une intensification des efforts en vue d ' accrotre ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , il m ' a t dit ,  moi , reprsentant lu sur les listes du parti des retraits en Italie : " Qu ' est-ce que tu vas faire  Strasbourg ?
On n ' y parlera jamais de pensions !
" Eh bien , maintenant , les paroles de la commissaire Anna Diamantopoulou ont t pour moi un baume au cur .
J ' applaudis cette initiative : c ' est un grand jour pour les retraits de toute l ' Europe !
Flicitations  toute la Commission et  Mme Diamantopoulou !
Je crois que l ' enjeu le plus important sera maintenant de veiller sur la caisse des pensions , d ' en confier la garde , dans les quinze tats , non pas  la bande des Rapetou , mais  des personnes qui ont  cur l ' avenir des retraits .
J ' espre que la commissaire est d ' accord avec moi .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="EN" NAME="Hughes">
Monsieur le Prsident , je remercie la commissaire pour sa dclaration .
Je suis impatient de lire cette communication .
Il s ' agit d ' un des dbats les plus importants que nous ayons  tenir .
<P>
J ' aurais l ' une ou l ' autre question  poser .
Effectivement , une importante mutation dmographique est en cours au sein de l ' Union et nous devons veiller  maintenir les seniors au sein du march de l ' emploi .
Toutefois , un problme srieux se pose : ces seniors disposeront de qualifications surannes .
La commissaire convient-elle que cela entranera la rvolution que nous rclamons et que , plutt que de concentrer nos efforts sur la formation initiale , nous devrions aller vers la formation continue et l ' apprentissage tout au long de la vie ?
Cela deviendra essentiel .
<P>
On notre aussi quelques contradictions et difficults :  titre d ' exemple , on a tendance , partout dans l ' Union ,  relever l ' ge du dpart  la retraite alors que , dans le mme temps , d ' importantes subventions publiques sont consacres aux dparts  la retraite anticips .
L ' Union ne risque-t-elle pas de se voir reprocher d ' imposer ds  prsent aux tats membres une dcision sur ces questions pineuses ?
<SPEAKER ID=115 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , deux questions essentielles sont en jeu .
Tout d ' abord , la transparence des systmes de pension .
L ' un des objectifs du troisime axe est la modernisation des systmes de pension afin d ' en assurer la transparence .
Cela signifie que l ' information doit tre claire et facilement accessible , non seulement pour les citoyens de l ' UE mais aussi pour les ressortissants de pays tiers .
D ' importants problmes se posent dans ce domaine  l ' heure actuelle .
Afin d ' atteindre le degr de transparence ambitionn , nous devons disposer d ' indicateurs .
Des informations claires devraient tre disponibles sur demande .
Nous ne pouvons imposer aux tats membres la structure des rformes ou la structure des systmes de pension mais nous pouvons l ' valuer par une srie d ' indicateurs .
Je ne peux malheureusement pas vous donner davantage de dtails pour l ' heure .
<P>
Viennent ensuite la question de l ' apprentissage tout au long de la vie et le problme de la retraite anticipe .
Il y a un lien vident entre la limite d ' ge et la ncessit d ' un vieillissement actif .
Dans la majorit des tats membres , la limite d ' ge est fixe  65 ans , mais ce n ' est pas l une rgle gnrale , plutt une exception .
Nombre de systmes diffrents de retraite anticipe existent dans l ' ensemble des tats membres , systmes qui ont pos de nombreux problmes en matire de viabilit financire des systmes de pension .
C ' est pourquoi nous proposons cette combinaison de politiques : d ' une part , la rforme du systme de pension et la modification de la limite d ' ge ; d ' autre part , des politiques visant  maintenir les seniors en activit ,  savoir des incitations afin de les maintenir sur le march de l ' emploi , des encouragements  la formation et , dans certains cas , des subventions en vue de la cration de PME ou d ' entreprises d ' une autre nature .
<P>
Je suis donc tout  fait d ' accord avec vous pour dire que nous avons besoin de cette approche intgre .
Nous ne pouvons nous contenter de dcider d ' augmenter la limite d ' ge , nous devons simultanment mettre en uvre d ' autres politiques .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Monsieur le Prsident , je tiens galement  remercier la commissaire pour cette communication essentielle , qui reprsente dans le domaine europen des pensions un dfi social assorti de consquences financires et non pas un problme financier comportant divers aspects sociaux .
Je pense que la prsidence belge peut vous tre trs reconnaissante pour cette contribution au dbat .
<P>
J ' aurais voulu vous poser deux questions , Madame la Commissaire .
La premire concerne les objectifs formuls dans le document .
Je constate que les dix objectifs de la communication originale que nous avons reus en son temps ont t rduits au nombre de trois .
Il s ' agit assurment d ' objectifs importants et cette rduction ne nuit sans doute pas  la clart , mais j ' estime que plusieurs lments cruciaux ont t supprims , tels que la solidarit entre les gnrations et la solidarit au sein d ' une mme gnration .
Je pense aussi au rapport entre les piliers .
Quel est le rle du premier , du deuxime et du troisime pilier ?
Ces problmes ne sont plus abords ici .
Comment la commissaire compte-t-elle pouvoir inclure nanmoins ce genre de problme dans le dbat ?
<P>
J ' en viens  ma deuxime question : vous avez ,  juste titre , plaid en la faveur d ' une approche globale .
Selon Gteborg , les accords doivent tre repris dans les lignes directrices conomiques largies .
Le plan ne le prvoit pas .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , je pense moi aussi que la politique des retraites constitue un dfi particulirement important .
Du point de vue de la jeune gnration de l ' Europe , il s ' agit peut-tre du plus grand dfi auquel nous soyons confronts pour la politique conomique et sociale des dcennies  venir .
Une coordination ouverte constitue bien entendu une chose positive et je la recommande chaleureusement .
Il est bon que la Commission cherche maintenant des indicateurs et tente galement d ' tendre le dbat public sur cet important dossier .
<P>
Ma question proprement dite est la suivante : voyez-vous quand mme des opportunits , mme avec des mesures lgrement plus svres ? En d ' autres termes , serait-il possible  l ' avenir de soulever aussi les questions de politique des retraites dans des traits de stabilit et de croissance , dans des orientations de politique de l ' emploi , dans ce genre de documents un peu plus contraignants , et d ' adresser par exemple des avertissements aux tats membres qui ne grent pas bien leur politique des retraites et ce , pour garantir de manire durable , par un financement raisonnable , le paiement de pensions d ' un bon niveau aux retraits europens dans le futur ?
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="EL" NAME="Koukiadis">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord je dois fliciter Mme la commissaire , et je pense que les flicitations ne sont pas seulement les miennes mais , semble-t-il , celles de la grande majorit .
Mme M. Fatuzzo , qui reprsente les retraits , est particulirement satisfait .
Et de fait , ce que l ' on annonce est impressionnant .
J ' ai mme lu dans la presse que ces initiatives vous ont valu les ractions de nombreux membres de la Commission , car elles taient juges assez avances .
Comme l ' article 140 se rfre  un niveau de protection lev , on s ' tonne que l ' on puisse concevoir une rforme qui ne maintiendrait pas un tel niveau .
<P>
Mais surtout , je voulais poser deux questions : nous parlons de retraites dcentes grce  la complmentarit des piliers .
Nous sommes d ' accord .
Avez-vous tudi si l ' on peut appliquer cette complmentarit dans l ' ensemble de la pyramide des travailleurs , et principalement dans les petites et moyennes entreprises et les faibles revenus , ou doit-il exister un traitement diffrent de ces cas ?
Ensuite , puisque l ' objectif est celui de retraites viables et mme dcentes , nous faudra-t-il , pour l ' atteindre , examiner quelles sont les marges d ' augmentation du produit brut qui sera affect aux retraites ?
<SPEAKER ID=119 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne les questions de Mme van Lancker , il existe dix objectifs fondamentaux ; simplement , je les ai classs en trois catgories pour la commodit de l ' expos , mais les dix objectifs fondamentaux demeurent et couvrent les domaines du niveau adquat des pensions , de leur viabilit financire et de leur modernisation .
Naturellement , parmi ces objectifs figure celui que vous avez mentionn ,  savoir l ' quilibre entre les gnrations .
Les indicateurs seront bien plus nombreux . Ils concerneront la dimension conomique et sociale .
Et , bien sr , ils feront l ' objet d ' un dbat au sein de la Commission et au Parlement , mais comme vous le savez , il existe une communication permanente entre le Comit de la protection sociale et le Parlement .
<P>
En ce qui concerne le rle des lignes directrices pour l ' emploi , je n ' ai pas bien saisi votre question : vous demandez si une partie de ces objectifs devra tre incluse dans les lignes directrices pour l ' emploi ?
Si telle est bien votre question , je dois vous dire que l ' anne prochaine , au cours de la prsidence espagnole , s ' achvera le premier cycle de la stratgie pour l ' emploi , puisque cinq ans se seront dj couls .
Nous verrons au changement comment nous tiendrons compte de la question de la qualit ou de questions en rapport avec les travailleurs gs .
<P>
En ce qui concerne la question des retraites dcentes et du rle des trois piliers , il est trs difficile , il est impossible  la Commission , dirais-je , de donner des orientations concrtes sur le rle que vont jouer les trois piliers dans chaque pays .
Mais il est clair qu ' il faudra assurer une retraite dcente , et c ' est pourquoi le rle du premier pilier est trs important .
videmment , il y a constamment une relation entre l ' augmentation du produit national brut et le soutien du premier pilier , et ce toujours dans le respect des principes du pacte de stabilit et de croissance .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , ceux qui sont particulirement concerns par les pensions , ce sont les jeunes car , en fin de compte , ils gagnent leur pension pendant la vie active , et ensuite ils jouissent de cette pension .
Avez-vous donc l ' intention d ' expliquer particulirement dans les coles  quoi ressembleront les systmes de pensions du futur et d ' expliquer que la mobilit sera naturellement encourage si ces propositions sont concrtement appliques ?
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="ES" NAME="Cercas">
Madame la Commissaire , il ne fait aucun doute que nous allons entamer , aujourd ' hui , un processus qui sera trs utile pour l ' Europe , ds lors qu ' il produira une grande valeur ajoute pour la modernisation ncessaire de nos systmes de protection sociale .
Je souhaiterais vous poser une question et , peut-tre , apporter une petite contribution .
L ' axe de l ' intervention de la Commission sera un rapport qui valuera annuellement les stratgies nationales .
Mais vous dites dans votre document qu ' il sera rdig sur la base des informations contenues dans les rapports nationaux . Ne vous semble-t-il pas , Madame la Commissaire , qu ' il serait utile que la Commission travaille galement sur la base d ' autres informations , qu ' elle s ' ouvre  ce que peuvent apporter les missions in situ et les universits et , bien videmment , aux informations ou aux dbats que le Parlement pourrait lui transmettre , afin qu ' elle ne reste pas prisonnire de ce qui ne sont peut-tre que les intrts de chacun de nos gouvernements , plus dsireux de faire leur publicit que de raliser la rforme ?
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="DA" NAME="Thorning-Schmidt">
Monsieur le Prsident , j ' adhre en tous points aux flicitations adresses par mes collgues  l ' gard de l ' initiative de la Commission .
Elle est intressante et ce que dit la Commission est vrai .
Comme vous venez de le dclarer , Madame la Commissaire , il est capital que les tats membres adhrent aux plans que vous avez formuls ; malheureusement , j ' imagine dj les discussions qui vont s ' engager dans mon propre pays lorsque la Commission commencera  discuter des pensions .
Je souhaiterais , par consquent , Madame la Commissaire , que vous puissiez nous confirmer aujourd ' hui l ' impression que j ' ai  la lecture de votre communication ,  savoir le fait que la Commission ne cherche en aucune faon  dtruire les systmes de pension existant dans les tats membres ni  harmoniser les rgimes de pension des tats membres .
J ' espre obtenir confirmation , car ce serait extrmement important en vue des discussions qui auront lieu dans nos tats membres respectifs .
<SPEAKER ID=123 NAME="Diamantopoulou">
Il est manifeste que c ' est un problme auquel sont confronts les jeunes et que , dans la plupart des pays , il existe pour l ' heure un risque que les prochaines gnrations ne puissent avoir les droits que possdent les gnrations actuelles .
La publicit confre au problme dpend des tats membres puisque , naturellement , l ' acuit de celui-ci diffre selon chacun d ' eux .
Mais je pense que le seul fait d ' engager le dbat au niveau europen et de s ' entendre pour cooprer sur ce problme qui revt dsormais des dimensions europennes est important en ce qui concerne sa publicit .
<P>
S ' agissant de la deuxime question , premirement ces rapports ne peuvent tre annuels . Ils seront soumis  des intervalles plus longs .
Deuximement , les donnes qu ' utilise la Commission europenne sont celles d ' Eurostat et celles des services de statistique nationaux auxquels sont alloues d ' importantes aides financires , mais il existe une coopration entre la Commission et les gouvernements pour que tous fonctionnent selon les mmes normes .
Car je conviendrai avec vous que tous les services de statistique nationaux n ' ont pas aujourd ' hui le rendement qu ' ils devraient avoir , il existe beaucoup de lacunes et beaucoup de donnes qui ne sont pas fiables .
Par consquent , ce que nous essayons de faire consiste  soutenir les structures nationales pour qu ' elles fonctionnent selon les mmes normes .
<P>
La troisime question concerne l ' harmonisation des pensions .
Je pense qu ' effectivement il importe que je sois absolument catgorique .
On ne saurait , en aucun cas , envisager une harmonisation des rgimes de pension , et ce pour des raisons politiques puisqu ' il n ' existe aucune base juridique  quelque chose de tel , mais aussi pour des raisons techniques puisqu ' il est tout  fait impossible d ' uniformiser , d ' harmoniser des rgimes qui ont des structures diffrentes , un mode de financement diffrent et qui correspondent souvent  des conomies prsentant des types diffrents d ' organisation .
J ' ai naturellement  l ' esprit l ' exemple du Danemark .
<P>
Mais ce qu ' il importe de souligner est que , malgr ces diffrences de structure , il existe des problmes communs qui sont en rapport avec la question dmographique , avec les nouvelles formes d ' emploi - qu ' il convient de prendre en compte - , avec la question du chmage et celle de la nouvelle forme de famille .
Ce sont l des problmes communs qui se retrouvent dans tous les pays .
<P>
Nous avons galement des objectifs communs : des pensions durables , la viabilit financire des rgimes , publics et privs , et leur modernisation , comme je l ' ai expos dans ma premire intervention .
Les causes communes et les objectifs communs nous conduisent  une forme de coopration o chacun , certes , conservera ses structures et ses spcificits , mais collaborera dans un cadre plus global .
<SPEAKER ID=124 NAME="Le Prsident">
Merci encore , Madame la Commissaire , d ' avoir fait cette dclaration si importante , cet aprs-midi , dans cet hmicycle . Je suis sr que l ' ensemble de nos collgues vous adressent leurs vux de succs dans cet pineux dossier .
<CHAPTER ID=9>
Heure des questions ( Commission )
<SPEAKER ID=125 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions  la Commission ( B5- 0329 / 2001 ) .
<P>
Premire partie
<SPEAKER ID=126 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=127 NAME="Mme Glenys Kinnock">
question n  27 de ( H-0541 / 01 ) :
<P>
Objet : Renforcement des capacits des pays ACP La Commission pourrait-elle prciser la raison pour laquelle aucun des 20 millions d ' euros prvus dans le cadre du projet de renforcement des capacits des pays ACP conu pour prparer ceux-ci  l ' ouverture , en septembre 2002 , des ngociations sur les accords de partenariat conomique avec l ' UE , n ' a pas encore t attribu ?
<P>
La Commission convient-elle que ce retard entrane pour eux de srieuses difficults et rvle un grave manquement au respect d ' un engagement lourd de consquences ?
<SPEAKER ID=128 NAME="Nielson">
La Commission a conscience de l ' importance de ce projet et de la ncessit d ' agir rapidement afin de s ' assurer que les tats ACP soient prts et mieux prpars  entamer avec l ' UE les ngociations sur les accords de partenariat conomique  partir de septembre 2002 .
O en sommes-nous aujourd ' hui dans la mise en uvre du projet ?
Comme prvu , la procdure de prslection dans le cadre de l ' appel d ' offre relatif  l ' unit de gestion du programme a t entame en juin de cette anne et les offres seront examines le 20 juillet , au secrtariat gnral ACP .
Le comit d ' valuation des offres sera compos de trois membres dsigns par le secrtariat ACP et de trois membres dsigns par la Commission .
Il dcidera des entreprises qui participeront  l ' appel d ' offre relatif  l ' unit de gestion du programme .
Je m ' attends  ce que cette unit soit en place en dcembre prochain au plus tard ; avec un peu de chance , ce sera quelques semaines plus tt .
<P>
Cela nous permettrait de nous tenir au calendrier prvu  l ' origine pour la mise en uvre du projet , lequel ne sera pas pleinement oprationnel avant que l ' unit de gestion n ' ait t mise en place et ne soit fonctionnelle .
Toutefois , compte tenu de l ' importance particulire de certaines activits prvues dans ce projet , la Commission a pris des mesures visant  entamer la mise en uvre de certaines des actions prvues sur une base ad hoc , et cette mise en uvre a dj dbut .
Ces actions comprennent des sminaires sur des sessions de cration de capacits du Comit des ministres du Commerce ACP en vue de ngocier avec l ' UE des arrangements commerciaux nouveaux et compatibles avec l ' OMC .
Deux sessions de ce genre ont eu lieu , l ' une  Johannesburg les 10 et 11 avril 2001 , l ' autre  Bruxelles les 13 et 14 mai .
<P>
Deuximement , un sminaire a t organis lors de la deuxime rencontre des dirigeants des organisations ACP qui travaillent sur l ' intgration rgionale . Cette rencontre s ' est tenue les 3 et 4 mai derniers  Bruxelles et d ' autres sminaires sont prvus entre juillet et septembre .
L ' ensemble de ces sminaires orients vers les actions concrtes vont donc avoir lieu .
Nous pouvons tre soit satisfaits de noter que la prparation et la mise en uvre sont en cours , soit dus et frustrs d ' en constater la lenteur ; c ' est nanmoins li  des problmes plus gnraux dont nous n ' aurons probablement pas l ' occasion de traiter aujourd ' hui .
Permettez-moi aussi de dire que , quelle que soit l ' importance et l ' utilit de ces activits , elles ne conditionnent pas - et n ' ont jamais conditionn - l ' ouverture de ngociations commerciales en septembre 2002 , telles que prvues par l ' accord de Cotonou .
Mais je comprends trs bien pourquoi cette question a t pose .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le commissaire .
Le fait est , bien sr , que la priode prparatoire aux ngociations sur ces APE est dj bien avance et que ces retards posent pas mal de problmes aux pays ACP : il s ' agit en effet de retards qui touchent des milliers d ' existences au sein de ces pays et la proccupation est donc grande .
Je comprends les difficults qu ' prouve le commissaire  en expliquer les raisons .
<P>
Je voulais vous poser cette question spcifique : la Commission est-elle prte  faire montre de flexibilit quant  la date d ' ouverture et de clture de ces ngociations et quant aux termes qui les rgiront ?
<SPEAKER ID=130 NAME="Nielson">
Pour tre bref , la rponse est " non " .
L ' accord de Cotonou est assez clair et c ' est l - mme si je ne m ' attendais pas  cette question complmentaire - la substance mme du problme et la raison pour laquelle j ' ai dit ce que j ' ai dit  la fin de ma rponse .
Les dates concernes sont issues de ngociations .
Ne pas les respecter crerait davantage de problmes et il est en tout cas plus facile de discuter de la possibilit qu ' aurait un sminaire supplmentaire de changer la face du monde que de faire face  la ncessit de prendre des dcisions difficiles qui feront partie de l ' ensemble de ce processus pour nos partenaires du groupe ACP .
<SPEAKER ID=131 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question n  28 est caduque .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=132 NAME="M. John Joseph McCartin">
question n  29 de ( H-0539 / 01 ) :
<P>
Objet : Prisonniers kosovars albanophones en Serbie Tandis qu ' on se flicite de la libration partielle des Kosovars prisonniers en Serbie , la Commission n ' est-elle pas d ' avis que cette demi-mesure ne sert qu '  dtourner l ' attention de l ' urgence de librer tous les prisonniers restants , dont certains sont trs malades ?
En particulier , a-t-elle des informations au sujet de Skender Ferizi , Besim Zymberi et Bedri Kukalai , retenus en prison depuis le massacre de Dubrava au Kosovo en mai 1999 ?
<SPEAKER ID=133 NAME="Patten">
La Commission se rjouit sincrement de la libration rcente d ' un nombre important de prisonniers kosovars albanophones .
Cela n ' altre cependant en rien la ncessit d ' une clture rapide des 203 affaires encore pendantes devant les tribunaux serbes et qui font l ' objet d ' une rvision par ces instances .
<P>
De concert avec le CIRC , la Commission a soulev les trois cas mentionns par l ' honorable parlementaire dans sa question .
Nous attendons une rponse .
Nous ne disposons d ' aucune autre information  ce propos .
<P>
Le Comit international de la Croix-Rouge suit de prs la situation des diffrents prisonniers et reste en contact avec leurs familles .
Selon les informations fournies par les autorits de Belgrade  la MINUK et  M. Haekkerup , rcemment encore lors de la visite  Belgrade de la dlgation du Conseil de scurit de l ' ONU , les cas des prisonniers restants sont en cours de rvision et devraient tre bientt clturs .
Nous croyons savoir qu ' ils envisagent de donner suite  une proposition de la MINUK aux termes de laquelle les dtenus jugs coupables devraient accomplir le reste de leur peine dans des prisons situes au Kosovo .
La Commission salue tous les efforts visant  une rsolution rapide des cas restants de dtention , ainsi qu '  dterminer le sort des 3 600 personnes qui , dans l ' ensemble des communauts du Kosovo , demeurent portes disparues .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Je voudrais remercier le commissaire pour sa rponse trs complte et le fliciter pour les efforts que je sais accomplis par la Commission et le Conseil en vue de gnrer des conditions plus satisfaisantes sur le plan humanitaire et dmocratique dans cette rgion .
<P>
J ' attire l ' attention du commissaire sur le fait que nombre des prisonniers toujours dtenus sans procs ont t blesss et sont malades et qu ' aucune information n ' a t transmise  leurs proches .
En fait , les proches qui rendent visite - ou tentent de rendre visite -  ces prisonniers ont subi des intimidations .
Aucune procdure juridique normale n ' a t entame  leur encontre .
Compte tenu de la contribution financire que nous avons fournie  ces rgions , il est de la plus haute importance que nous amenions les autorits  rendre compte  leur opinion publique du traitement de ces prisonniers .
<P>
Il se trouve - et c ' est l une nouvelle dimension de notre relation avec ces pays - que les trois prisonniers que j ' ai voqus ont des proches en Irlande et , qu '  la suite de l ' interaction entre des organisations bnvoles en Irlande et au Kosovo , on me presse , en tant que parlementaire europen , de trouver une solution  ce problme .
<SPEAKER ID=135 NAME="Patten">
Je flicite l ' honorable parlementaire d ' intervenir avec une telle vigueur au nom des membres de sa circonscription .
J ' espre que les prisonniers auxquels vous avez fait rfrence seront rapidement  mme de rejoindre leurs proches en Irlande ou de leur rendre visite .
<P>
L ' honorable parlementaire sait que j ' ai rgulirement soulev la question des prisonniers avec le prsident Kostunica et d ' autres hauts personnages de la rpublique fdrale de Yougoslavie .
Nous avons enjoint aux autorits de rexaminer l ' ensemble des cas et de librer les prisonniers pour manque de preuves ou , le cas chant , d ' entamer une procdure d ' appel acclre .
J ' espre que la rpublique fdrale envisagera srieusement de confier  la MINUK les personnes lgalement condamnes afin qu ' elles purgent la suite de leur peine dans des prisons du Kosovo .
<P>
Nous continuerons d ' insister sur ce dossier , qui est trs important .
Il soulve de graves proccupations humanitaires en Irlande et dans d ' autres tats membres .
<SPEAKER ID=136 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=137 NAME="M. William Francis Newton Dunn">
question n  30 de ( H-0546 / 01 ) :
<P>
Objet : Capacits en matire de police Rcemment a eu lieu la premire confrence sur les capacits en matire de police dans la perspective de crer ainsi que cela a t convenu , une force de police de cinq mille hommes dont l ' Union europenne disposerait pour les oprations civiles de maintien de la paix .
La Commission pourrait-elle faire part au Parlement des progrs raliss et l ' informer des prochaines tapes ?
<P>
Deuxime partie
<SPEAKER ID=138 NAME="Patten">
Dans leur annexe consacre  la PESD , les conclusions du Conseil europen de Gteborg dcrivent le chemin parcouru par l ' Union europenne en matire de dveloppement des capacits de police en vue de la conduite d ' oprations de gestion des crises en dehors du territoire de l ' Union europenne .
L ' honorable parlementaire se souviendra que , lors de la runion du Conseil europen de Faro en juin de l ' anne dernire , les tats membres ont convenu d ' un objectif ambitieux , puisqu ' il s ' agissait de disposer d ' une force de police de 5 000 hommes pour des missions internationales d ' ici 2003 .
Les travaux prparatoires ont bien progress depuis lors .
Les structures ncessaires sont mises en place au sein du Conseil , y compris la cration d ' une unit en charge de la police au sein du secrtariat du Conseil .
<P>
Le rapport soumis  Gteborg en matire de PESD contient un plan d ' action relatif  la police qui arrte les prochaines tapes du processus .
Une confrence ministrielle aura lieu d ' ici la fin 2001 , dates  laquelle les promesses de Faro devraient dboucher sur des engagements spcifiques .
La prsidence belge continuera galement de travailler avec le groupe d ' experts afin d ' examiner de manire plus dtaille les modalits de mise en uvre des engagements de Faro , notamment dans leur volet qualitatif - qu ' il s ' agisse de la formation , des critres de slection ou de l ' quipement .
La Commission soutient les efforts dploys par les tats membres en vue de crer ces capacits de gestion de crise , par le biais , par exemple , du financement de projets de formation via le programme OISIN .
<P>
De mme , la Commission s ' est galement davantage implique , au cours des dernires annes , dans la mise en place de capacits locales et dans la rforme des forces de police dans des situations d ' aprs-conflit .
Pour vous donner quelques exemples , la Commission finance , dans le cadre du programme CARDS , d ' importantes initiatives de rforme dans le domaine de la justice et des affaires intrieures , y compris de la police , dans un certain nombre de pays des Balkans .
Dans ce contexte , la Commission va prendre en charge la mission de police de l ' UEO en Albanie .
La Commission fournit galement assistance technique et formation  des forces de police en Amrique centrale - au Guatemala et au Salvador - dans le cadre de la mise en uvre des accords de paix dans ces pays .
En outre , la Commission a rcemment lanc un programme d ' aide  la formation des forces de police en Algrie .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="EN" NAME="Newton Dunn">
Je souhaiterais remercier mon ami , le commissaire Patten , que j ' ai toujours trouv trs obligeant .
Sa rponse a t extrmement complte et utile .
Je suis convaincu que le Parlement apprcie beaucoup .
<P>
Une chose m ' a quelque peu surpris , mme si je lirai sa rponse avec attention afin de bien l ' tudier : il s ' agit de l ' unit en charge des forces de police tablie au sein du Conseil .
Ai-je raison de supposer que le commandement de forces de police envoyes par nos soins incombe , en dernire analyse , au Conseil et non  la Commission , quand bien mme le maintien de l ' ordre est  l ' vidence une opration de maintien de la paix plutt qu ' une opration militaire ?
<SPEAKER ID=140 NAME="Patten">
L ' honorable m ' invite  m ' engager rsolument sur le terrain des comptences et de ce qui y touche .
La mise  disposition , le dploiement et la gestion de forces de police communautaires pour des missions de gestion de crises extrieures relve de la comptence des tats membres et du secrtariat du Conseil .
C ' est pourquoi une unit a t tablie au sein des nouvelles structures politico-militaires du secrtariat du Conseil afin de mettre en uvre le plan d ' action dtaill que j ' ai voqu tout  l ' heure , en coordination avec les tats membres et le comit charg des aspects civils de la gestion de crise .
Je ne me permettrai pas de m ' engager sur le territoire lgitime des tats membres mais il y a certainement un rle et une responsabilit  assumer par la Commission .
<P>
J ' ai dcrit l ' exprience considrable dont nous disposons dans le domaine de la formation des forces de police .
En fait , nous pouvons amener une contribution particulirement importante en tentant de garantir que la formation offerte dans ce domaine - ainsi que dans d ' autres lis  la gestion civile des crises - soit compatible  celle offerte par les Nations unies .
Les Nations unies et l ' Union europenne - en l ' occurrence , la Commission - disposent  prsent d ' une plus grande exprience que tout autre acteur dans ce domaine et il est impratif que nous veillions  ce que la formation donne - qu ' elle s ' adresse  des officiers de police , des responsables de pnitenciers , des juges de paix ou des magistrats - soit compatible et approprie  l ' exercice de leurs fonctions .
La Commission a un rle important  jouer mais ce n ' est pas celui d ' un seizime tat membre .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis">
Le commissaire pourrait-il me dire sir ces policiers seront - ou pourront tre - arms et dans quelles conditions ils pourront tre engags ?
<SPEAKER ID=142 NAME="Patten">
Cela devra tre dtermin au cas par cas et en fonction de la situation .
Permettez-moi d ' expliquer l ' un des problmes que nous posent la mise  disposition des capacits de police ncessaires .
<P>
Nous ne recherchons pas un officier de police conventionnel .
Nous avons besoin d ' un officier entran - homme ou femme - capable d ' exercer les fonctions habituelles de dtection , capable d ' exercer les fonctions de la police locale et capable , de temps  autre , d ' effectuer des oprations de police paramilitaire du type de celles qui s ' imposent , par exemple , dans certaines parties des Balkans occidentaux .
<P>
Dans le pays que je connais le mieux , il n ' est gure de forces de police qui disposent de ce genre de capacits , lesquelles comprennent l ' usage rgulier des armes .
Les services de police en Irlande du Nord sont un exemple de service disposant de ce genre de capacits exhaustives .
C ' est une des raisons pour lesquelles il est difficile de rpondre prcisment aux besoins mais la ncessit ventuelle d ' armes dpendra des circonstances .
J ' espre que le succs des oprations de police impliquera une diminution progressive de la ncessit du recours aux armes .
<P>
Questions adresses  M. Lamy
<SPEAKER ID=143 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=144 NAME="Mme Ulla Margrethe Sandbk">
question n  31 de ( H-0540 / 01 ) :
<P>
Objet : Accs des populations pauvres aux mdicaments tant donn les tmoignages croissants et l ' inquitude des citoyens concernant l ' impact ngatif de la rglementation de l ' OMC relative aux brevets sur l ' accs des populations pauvres aux mdicaments , l ' UE soutiendra-t-elle et promouvra-t-elle les propositions des pays en dveloppement lors des prochains conseils TRIP et de la runion des ministres de l ' OMC au Qatar afin que les membres de l ' OMC dcident d ' une part , de reconsidrer les implications de l ' accord TRIP sur la sant publique et le dveloppement et d ' adopter un moratoire concernant les diffrends commerciaux avec les pays en dveloppement  propos du respect de cet accord , en attendant que ce rexamen soit achev , et , d ' autre part , de rviser l ' accord TRIP pour permettre aux pays en dveloppement de rduire la dure et le champ d ' application des brevets pour des raisons de sant publique ?
<SPEAKER ID=145 NAME="Lamy">
. Monsieur le Prsident , l ' Union europenne reconnat que le manque de mdicaments  des prix abordables est un problme srieux dans beaucoup de pays en voie de dveloppement , et particulirement pour leurs habitants les plus pauvres .
Nous considrons galement que les droits de proprit intellectuelle constituent une incitation essentielle  la crativit et  l ' innovation .
C ' est d ' ailleurs aussi ,  nos yeux , un encouragement  l ' investissement dans la recherche et dans le dveloppement de nouveaux mdicaments .
<P>
L ' accord ADPIC , un accord de l ' OMC sur la proprit intellectuelle , ne devrait donc pas tre un obstacle , mais une partie de la solution que vous cherchez .
Les critiques qui sont adresses  cet accord portent gnralement sur le fait qu ' il limiterait les options politiques des pays en voie de dveloppement dans le domaine de la sant publique .
<P>
L ' essentiel de notre position rside dans un point cl .
Nous pensons que l ' accord laisse aux membres de l ' OMC une latitude suffisante pour mettre en place un rgime de proprit intellectuelle qui soit susceptible de rpondre  leurs proccupations en matire de sant publique .
Notre conviction est qu ' il appartient aux membres de l ' OMC , au sein du Conseil sur la proprit intellectuelle , d ' interprter cette flexibilit plutt que de laisser cette tche  tel ou tel panel .
<P>
C ' est pourquoi l ' Union uvre depuis un certain temps dj pour laborer un consensus entre les membres de l ' OMC plutt que de laisser libre cours  des contentieux juridiques .
C ' est d ' ailleurs aussi pourquoi nous avons soutenu la demande de pays africains de soulever cette question de l ' accs aux mdicaments au sein de l ' OMC .
Cette discussion a eu lieu lors du dernier Conseil du 20 juin de cette anne .
<P>
Nous avons prsent un document qui rsumait nos vues sur quelques-unes des dispositions de l ' accord - l ' article 31 , par exemple , qui ne spcifie pas les raisons pour lesquelles une licence obligatoire peut tre mise .
Nous pensons que les proccupations de sant publique peuvent tre lgitimement considres comme une bonne raison d ' octroyer une licence obligatoire .
<P>
Une autre question est celle des restrictions de procdure  respecter .
Nous pensons sur ce point qu ' elle laisse de la flexibilit en cas d ' urgence nationale , que les taux d ' infection actuels VIH-Sida dans certains pays en dveloppement sont une urgence de ce type et que la proprit intellectuelle peut aussi tre leve si un brevet est exig pour une utilisation non commerciale  caractre public .
<P>
Nous avons donc , sur ce point , une position constructive .
Nous sommes attachs  la protection de la proprit intellectuelle , qui est un stimulus important , mais nous pensons aussi que cela doit et peut se faire dans le cadre juridique existant ,  condition de le clarifier pour prendre en compte des situations imprieuses de sant publique .
<P>
Si je me rfre  cette discussion qui vient d ' avoir lieu  l ' OMC , un grand nombre de pays en dveloppement ( l ' Inde , le Brsil , un groupe de pays africains , d ' autres pays d ' Amrique latine et d ' Asie ) ont prsent un document qui accueillait favorablement cette discussion .
Comme nous , ils ont soulign la ncessit d ' assurer que cet accord ne compromette pas les droits des membres de l ' OMC  formuler et  mettre en uvre des politiques sanitaires qui visent  protger la sant publique .
<P>
Ce groupe de pays a aussi soulign que l ' utilisation de licences obligatoires constituait un instrument essentiel pour mettre en place ces politiques de sant publique et un accs plus large aux mdicaments .
Enfin , ils ont estim ncessaire d ' examiner l ' extension des dispositions transitoires pour la mise en uvre de cet accord .
<P>
En ce qui concerne nos informations , aucun membre de l ' OMC n ' a demand aujourd ' hui de discussion sur le raccourcissement de la dure des brevets .
Toute remise en cause de cette obligation , actuellement fixe  20 ans , exigerait de nouvelles ngociations de l ' accord .
Il en va de mme pour l ' ide d ' un moratoire en ce qui concerne d ' ventuels conflits commerciaux que l ' accord actuel ne permet pas .
<P>
Donc , nous restons sur la position que nous avons tenue dans cette affaire ,  la satisfaction , je crois , de la plupart des parties ,  savoir la recherche d ' un quilibre appropri entre les intrts des dtenteurs de brevets et les proccupations en matire de sant publique .
Nous allons continuer  poursuivre ce dbat de manire constructive .
D ' autres runions du Conseil sur la proprit intellectuelle vont avoir lieu en juillet et en septembre .
Il est sans doute encore un peu prmatur de se prononcer sur le contenu des dcisions qui maneront de ces runions mais , quoiqu ' il en soit , vous pouvez , Madame , tre assure que l ' engagement de la Commission , qui est de rechercher le bon quilibre entre deux objectifs - reconnaissance des droits des inventeurs et accs aux mdicaments essentiels - sera poursuivi dans les mois qui viennent .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="EN" NAME="Sandbk">
Je vous remercie de votre rponse , Monsieur le Commissaire . Vous dites toutefois que les dispositions actuelles permettent une interprtation .
Cela signifie que vos propos refltent l ' interprtation de la Commission et que les dispositions pourraient tre interprtes diffremment .
Je voudrais donc demander si l ' UE demandera explicitement un mcanisme visant  garantir la mise en uvre d ' une interprtation de l ' accord TRIPs qui favorise les soins de sant en faveur des pauvres , et ce afin que nous sachions quelle sera l ' interprtation choisie .
La Commission pense-t-elle que les priodes de transition en vigueur et d ' autres dispositions offrent aux pays en dveloppement une flexibilit suffisante en matire de mise en uvre de l ' accord TRIPs ?
<P>
Vous avez dclar ne pas croire que nous devrions entamer de nouvelles ngociations .
Je peux comprendre que l ' UE n ' aille pas jusqu '  rclamer une rvision approfondie afin de rduire la dure et l ' tendue de la protection offerte par les brevets de produits pharmaceutiques dans les pays en dveloppement , voire de les placer dans le domaine public , mais j ' aimerais que vous nous expliquiez plus avant pourquoi vous ne pouvez le faire , attendu que ce serait une bonne chose que l ' Union le fasse .
<SPEAKER ID=147 NAME="Lamy">
De ces trois points , le premier porte sur l ' interprtation de l ' accord relatif aux ADPIC .
Nous avons notre interprtation ; nous l ' avons mise sur la table , mais nous ne nous arrterons pas l : nous l ' insrerons dans le cadre d ' une discussion en Conseil de la proprit intellectuelle que nous avons contribu , avec d ' autres ,  demander .
Donc , nous faisons partie de ceux qui pensent que cet quilibre est correct dans le texte , mais que son interprtation doit faire l ' objet d ' une discussion parmi les membres de l ' OMC , de manire  viter que ce soient des juges qui le fassent .
C ' est donc bien l ' expression d ' une volont politique .
<P>
Le second point , qui concerne les priodes de transition , ne fait pas ,  ma connaissance , l ' objet de demandes .
Il n ' y a pas non plus , d ' ailleurs , de contentieux sur ce point puisque - vous le savez sans doute - cette affaire entre le Brsil et les tats-Unis -  laquelle , je le prcise , l ' Union ne s ' tait pas porte partie - a t rgle  l ' amiable la semaine dernire .
<P>
Le troisime et dernier point concerne les dures de protection .
En l ' occurrence , nous considrons que les dures de protection actuelles constituent , une fois encore , l ' quilibre suffisant entre la ncessit de prserver la proprit intellectuelle et les ncessits de sant publique .
Nous avons sur ce point une position que j ' estime active .
Nous faisons partie de ceux qui attirent l ' attention sur ce facteur d ' accessibilit aux mdicaments .
Il y en a certes d ' autres en termes de systmes de sant publique , de disponibilit des rgimes de soins , etc .
Dans cette affaire , je crois que nous faisons preuve de la position que nous avons en gnral , et qui est de jeter un pont acceptable et proactif entre les proccupations des pays en voie de dveloppement et ceux d ' un certain nombre de pays qui , dans le Nord , se soucient de la protection de la proprit intellectuelle .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , nous savons tous que , dans la technique mdicale , entre une dcouverte et la confection d ' un produit prt  tre lanc sur le march , il se passe un temps norme , gnralement de 10  12 ans .
Ensuite , le produit doit tre introduit sur le march , et vingt ans doivent encore passer avant que des tiers ne puissent le fabriquer .
D ' o cette question : au lieu d ' exiger l ' application du droit des brevets et des licences obligatoires , ne serait-il pas prfrable de constituer un fonds d ' aide au dveloppement pour ces questions et de s ' efforcer , au niveau international , de runir une grande somme d ' argent pour pouvoir ensuite , par le biais d ' un achat en gros , mettre  disposition des mdicaments  des conditions favorables , selon la demande ?
Car , en fin de compte , le prix de vente quivaut aux frais de fabrication et de licence .
Si on leur achte de grandes quantits , les entreprises seraient en mesure de les offrir  un prix prfrentiel .
Je voudrais donc demander si la Commission peut prendre une initiative dans ce sens .
<SPEAKER ID=149 NAME="Lamy">
C ' est une trs bonne question .
En effet , il y a , entre la protection stricte de la proprit intellectuelle , c ' est--dire le rgime des brevets , et les exceptions  ce rgime , exceptions de type licence obligatoire , une zone intermdiaire que nous avons explore avec l ' industrie pharmaceutique et un certain nombre de pays concerns , qui est celle des prix diffrencis .
Cela consiste , pour un laboratoire pharmaceutique , tout en prservant la proprit de son brevet ,  faire dans tel ou tel pays , d ' Afrique par exemple , des rductions de l ' ordre de 10 % sur les prix qu ' il pratique sur nos marchs .
<P>
Ce processus est en route , pour l ' instant dans des proportions que nous trouvons modestes , et va faire l ' objet d ' une initiative internationale , qui a d ' ailleurs dj dmarr sous l ' gide du secrtaire gnral des Nations unies .
Il s ' agit de l ' ide d ' un fonds commun , qui a d ' ores et dj t dot par plusieurs pays et qui servira  l ' achat en gros de mdicaments  bas prix , rglant ainsi -  condition que les financements ncessaires soient l , or , pour l ' instant , ils demeurent trs modestes - cette partie du problme de l ' accessibilit lie aux prix .
<P>
Je rappelle que le prix du mdicament n ' est qu ' une partie d ' une problmatique beaucoup plus vaste qui couvre pour l ' essentiel le systme des soins , le systme de distribution et la capacit des populations vises , notamment dans le cas du sida ,  prendre rgulirement des mdicaments , ce qui suppose tout un travail mdical trs compliqu .
Mais en gros , pour rpondre  votre question , oui , la communaut internationale va dans cette direction et l ' Union la suivra dans la mesure o elle a dj un certain nombre de financements prvus  cette fin .
<SPEAKER ID=150 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=151 NAME="M. John Purvis">
question n  32 de ( H-0571 / 01 ) :
<P>
Objet : Les essais de produits cosmtiques sur les animaux et l ' OMC En vertu de la rglementation de l ' OMC , les produits imports doivent tre traits de la mme faon que les produits similaires d ' origine nationale .
Le rglement des litiges passs est bas sur le produit final et non la manire dont le produit est obtenu .
Certains ont donc avanc que l ' interdiction de commercialiser des produits cosmtiques s ' ils ont t tests sur des animaux provoquerait une guerre commerciale , dans la mesure o l ' absence de tests sur les animaux ne serait pas prise en considration .
<P>
 la lumire de la dcision du Parlement du 3 avril 2001 de s ' orienter vers une telle interdiction , quelles mesures la Commission pourrait-elle prendre afin d ' viter une guerre commerciale potentielle et considre-t-elle que la rglementation de l ' OMC devrait tre interprte de manire  tenir compte de la faon dont un produit est obtenu lorsqu ' il s ' agit de dcider de sa " similitude " ?
<P>
Questions adresses  M. Solbes
<SPEAKER ID=152 NAME="Lamy">
Il s ' agit des essais de produits cosmtiques sur les animaux et d ' envisager cette question dans le contexte de l ' OMC .
<P>
 la Commission , nous partageons l ' objectif du Parlement qui est d ' amliorer le bien-tre des animaux et nous reconnaissons tout  fait que des restrictions  l ' exprimentation animale contribueraient  l ' atteindre .
D ' un autre ct , l ' Union est aussi tenue de garantir un niveau lev de protection de la sant et d ' assurer la conformit de ses politiques avec ses obligations internationales .
Or , une interdiction de commercialisation qui ne serait pas fonde sur les caractristiques des produits mais sur leur processus de fabrication mettrait certainement nombre de nos partenaires commerciaux dans l ' obligation de changer leur politique , leur lgislation afin de pouvoir accder  notre march .
Cela pourrait effectivement provoquer des ractions .
Il faut savoir qu '  ce jour , l ' exprimentation animale reste le seul procd existant dans la plupart des pays pour valuer la scurit des produits proposs  la consommation , et notamment les cosmtiques .
<P>
Nous restons , pour ce qui nous concerne , convaincus qu ' il y a d ' autres mthodes que l ' interdiction de commercialisation - qui est la position du Parlement - pour mettre fin aux tests de produits finis et de leurs ingrdients cosmtiques sur les animaux .
C ' est le sens de la proposition que la Commission avait faite d ' interdire les tests sur les animaux  l ' intrieur de l ' Union .
C ' est l ' acceptation internationale des mthodes de tests de substitution qui est en effet ,  notre avis , susceptible d ' apporter la contribution la plus efficace au bien-tre des animaux .
C ' est pour progresser dans cette direction que nous nous sommes engags  promouvoir au niveau international , notamment au sein de l ' OCDE , l ' utilisation de tests in vitro pour les cosmtiques .
<P>
Nous considrons , Monsieur Purvis , pour rpondre clairement  votre question , qu ' il y a une forte probabilit que l ' interdiction de commercialisation soit mise en cause  l ' OMC si elle entre en vigueur .
Beaucoup de questions sont  considrer dans cette affaire : l ' extraterritorialit , la proportionnalit de cette mesure et bien d ' autres .
<P>
Sur la question des produits similaires , les panels du GATT ont soutenu que la dtermination du critre d ' identit de deux produits ne peut se fonder que sur les caractristiques du produit final et non sur le mode de production .
En d ' autres termes , les mthodes de fabrication et les procds ne peuvent pas tre pris en considration lorsqu ' on dcide de la question de l ' identit d ' un produit .
<P>
Nous considrons donc qu ' une dfense contre une attaque qui porterait sur l ' identit des produits a peu , voire trs peu , de chance de succs  l ' Organisation mondiale du commerce .
C ' est d ' ailleurs la raison pour laquelle nous avons ,  de nombreuses reprises , attir l ' attention du Parlement sur le danger qu ' il y aurait  aller dans cette direction du point de vue du respect de nos obligations internationales , obligations qui devraient aussi faire partie ,  nos yeux , des proccupations du Parlement .
<P>
C ' est donc dans cette perspective qu ' il faut apprcier notre proposition : protger le bien-tre des animaux , garantir un niveau lev de protection de la sant et viter un contentieux juridique qui serait certainement dommageable pour tout le monde .
<P>
Nous considrons que cette situation - c ' est--dire des rgles qui autorisent  fonder des mesures sur les procds de production dans des limites strictes seulement - n ' est effectivement pas des plus satisfaisantes .
C ' est le cas de la lgislation actuelle de l ' OMC .
C ' est la raison pour laquelle nous souhaitons pouvoir inscrire ces questions  l ' ordre du jour du prochain tour de ngociations de l ' OMC .
Si la lgislation actuelle peut tre modifie - et nous souhaitons qu ' elle soit clarifie dans cette direction - tant mieux .
Dans l ' tat actuel des textes , nous courons des risques de contentieux .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis">
Je dduis de vos propos qu ' il est peu probable qu ' un accord soit atteint .
Il y a  peine un mois ou deux , l ' ambassadeur amricain auprs de l ' UE dclarait que le secteur des cosmtiques pourrait tre  la base d ' un des plus graves contentieux commerciaux , relguant bien derrire lui celui des bananes et les autres , si cette question n ' tait pas rgle .
<P>
J ' en dduis donc que vous nous dites que nous empruntons une voie qui pourrait s ' assimiler  un dsastre .
Avez-vous essay de quantifier le potentiel de reprsailles dont disposent les autres parties lses  l ' encontre de l ' industrie europenne et ce que cela pourrait impliquer en termes de pertes d ' emplois en Europe ?
<SPEAKER ID=154 NAME="Lamy">
Mon travail , Monsieur Purvis , consiste  grer les contentieux commerciaux que nous avons .
Il est d ' autant mieux fait que j ' essaie de les viter .
Et donc , je considre que ma mission , et notamment vis--vis du Conseil et du Parlement , est d ' tre parfaitement clair lorsqu ' une dcision du Conseil ou du Parlement nous met en risque de perdre un contentieux .
Je crois que vous avez vous-mme bien compris quel tait ce risque .
La preuve d ' ailleurs , c ' est qu ' on s ' interroge maintenant sur les consquences que tout ceci aura en matire de sanctions .
<P>
Je ne peux pas dire ce qu ' il en est car , pour qu ' une sanction soit prise contre l ' Union europenne , il faut qu ' il y ait un panel , il faut que nous perdions ce panel et il faut ensuite que le montant des sanctions soit valu .
En gnral , le montant des sanctions est valu par rfrence au volume du commerce qui est affect .
Dans ce cas hypothtique , c ' est--dire le cas o cette proposition finirait par devenir la proposition de l ' Union , ce qui n ' est pas encore le cas , dans le cas o elle serait attaque et dans le cas o nous perdrions , il faudrait valuer le volume de commerce en question et  ce moment-l , nous aurions une ide du systme de sanctions .
<P>
Je rappelle , pour que votre information soit complte , que , dans ce cas , les sanctions ne visent pas forcment , et gnralement pas , les industries qui sont  l ' origine du problme .
Elles en visent d ' autres puisque les sanctions sont au choix de la partie qui gagne le contentieux  l ' OMC .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , il est particulirement bon d ' entendre que le commissaire ne craint pas une guerre commerciale mais ragit trs favorablement  l ' ide selon laquelle les objectifs politiques importants fixs par le Parlement europen , comme par exemple l ' interdiction de commercialiser les produits cosmtiques tests sur animaux , constituent des dcisions politiques . Celles-ci ne portant pas de dimension protectionniste , il importe ds lors que nos reprsentants dfendent ces dossiers dans un cadre international .
Vous avez vous-mme fait allusion  la possibilit d ' examiner , lors des prochaines ngociations de l ' OMC , la question de savoir si le mode de fabrication peut  l ' avenir tre pris en considration dans ces questions commerciales plus que ce n ' a t le cas dans le pass , en ne considrant plus uniquement le produit fini .
Des discussions ont-elles eu lieu  ce sujet ?
Pouvez-vous dtailler votre allusion ?
Croyez-vous  cette possibilit ?
<SPEAKER ID=156 NAME="Lamy">
Sur le premier point de votre question , Madame , je suis certes charg d ' appliquer les politiques que l ' Union a dcides , y compris en matire extrieure .
Il est de mon devoir , et je crois que je le fais ouvertement , d ' expliquer que lorsqu ' une dcision politique de l ' Union nous met en contradiction avec nos obligations internationales , ce qui serait le cas , alors il faut que ceux qui prennent cette dcision sachent le risque qu ' ils prennent .
Si vous voulez prendre ce risque , prenez-le .
Je le grerai .
Je considre au demeurant qu ' il y a des moyens plus intelligents , moins risqus de rgler ce problme .
<P>
On pourrait notamment se tourner vers une solution intermdiaire entre notre proposition , qui tait l ' interdiction de tests , et votre position , qui est l ' interdiction de commercialisation , celle des obligations d ' tiquetage .
Du point de vue de la lgislation du commerce international , elles sont moins risques que l ' interdiction de commercialisation .
Si nous pouvions aller dans cette direction ,  la rencontre de votre point de vue et du ntre ,  mon avis , on ne se lancerait pas dans des guerres inutiles .
<P>
Deuximement , sur l ' espoir que nous avons de voir clarifies un certain nombre de rgles de l ' OMC , pour permettre  l ' Union d ' aller dans la direction qu ' elle souhaite , et qui concerne par exemple les mthodes de production .
Nous souhaitons aller dans cette direction : nous sommes pour l ' instant un peu isols .
Une des raisons pour cela , c ' est que nous avons , en face de nous , un certain nombre de pays en voie de dveloppement qui considrent que le recours  ces mthodes de production peut s ' apparenter  des mesures protectionnistes .
Il nous faut donc de trs bons arguments pour dmontrer que ce n ' est pas une affaire de protection , mais une affaire de prfrence collective , que nous avons chacun notre niveau d ' thique .
Dans l ' Union europenne , le bien-tre des animaux fait partie de notre niveau d ' thique , ce qui n ' est pas forcment le cas ailleurs - et on le conoit - en fonction des diffrences de dveloppement .
<P>
Telle est notre position .
Nous ferons tout ce que nous pouvons pour que cet aspect soit mis sur l ' agenda du Round , de manire  ce qu ' il puisse progresser .
Je ne cache pas que pour l ' instant cette position n ' est gure partage dans d ' autres endroits du monde .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , je viens d ' apprendre avec satisfaction que le commissaire Lamy estime que l ' on doit trs bien prendre en considration les processus de production et d ' tiquetage lors des prochaines ngociations de l ' OMC .
La question que je vous pose est celle-ci , Monsieur le Commissaire : tes-vous prt  suivre le principe selon lequel les importations en provenance des pays tiers doivent tre soumises aux mmes critres que nous connaissons au niveau europen comme base de notre production , que ce soit dans l ' agriculture ou dans d ' autres secteurs ?
tes-vous prt  entreprendre concrtement ces dmarches en faveur de la sant publique - car elle constitue l ' enjeu final - , et contre les rsistances que vous rencontrerez aussi au Round de l ' OMC ?
<SPEAKER ID=158 NAME="Lamy">
Bien sr , Madame Schierhuber , je suis prt  tout cela puisque , encore une fois , une partie de la politique commerciale de l ' Union consiste  appliquer  son commerce extrieur le systme de prfrence collectif que nous nous donnons  l ' intrieur .
Vu comme cela , c ' est assez simple .
C ' est parfois un peu plus compliqu comme l ' a montr , par exemple , le " panel " que nous avons perdu sur le buf aux hormones : comme nous interdisons le buf aux hormones  l ' intrieur de l ' Union , nous l ' avons interdit  l ' importation , mais dans des conditions telles que cette interdiction n ' a pas t juge conforme  la lgislation internationale .
<P>
En gros , les principes qui s ' appliquent sont les principes de la non-discrimination , du traitement et de la proportionnalit .
Ce sont ces principes que nous souhaitons voir pris en compte dans notre agenda environnemental au " round " , et notamment tout ce qui tourne autour du principe de prcaution .
Nous n ' en sommes pas encore l aujourd ' hui .
Il y a des risques dans ce que nous faisons  l ' intrieur de l ' Union - peut-tre dans un certain nombre de cas - au regard des lgislations existantes estimes comme excessives .
Il nous faut donc , d ' une part , ajuster notre comportement interne et , d ' autre part , ajuster la lgislation internationale  nos propres prfrences , ce qui n ' est possible que dans le mesure o d ' autres que nous sont d ' accord pour changer cette lgislation internationale , dont nous ne sommes pas les matres .
Comme nous n ' avons pas de penchant unilatraliste particulier , il faudra donc la changer sur un certain nombre de points ou , tout au moins , la clarifier sur ces questions .
<P>
Voil la situation actuelle .
Nous connaissons vos proccupations dans ce domaine .
Nous les appuyons , notamment sur le terrain thique .
Je ne peux pas cacher que , dans l ' tat actuel des choses , un certain nombre de vos projets poseront des problmes srieux du point de vue de l ' OMC .
<SPEAKER ID=159 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=160 NAME="M. Mihail Papayannakis">
question n  33 de ( H-0565 / 01 ) :
<P>
Objet : Programme grec de stabilit et de dveloppement Vu la dtrioration incessante des prvisions concernant l ' volution de la situation conomique des tats membres de l ' Union europenne , il est naturel que ceux-ci revoient les objectifs qu ' ils avaient indiqus dans les programmes de stabilit et de dveloppement .
Le gouvernement grec a-t-il fourni des donnes sur ses estimations actuelles concernant l ' volution de son conomie et dans quelle mesure ces estimations diffrent-elles des objectifs particulirement ambitieux de dveloppement conomique , de l ' ordre de 5  5,5 % ?
Le Fonds montaire international estime par exemple que l ' inflation atteindra 3,4 % en Grce en 2001 , tout en jugeant irraliste , par rapport aux possibilits relles de l ' conomie , l ' estimation selon laquelle le dveloppement suivra ds cette anne un rythme de 5  5,5 % .
Par ailleurs , conformment aux dclarations du commissaire Solbes , on peut considrer comme trs lev dans les pays de la zone euro un dveloppement conomique de l ' ordre de 3 % .
Quelles sont , selon la Commission , les rpercussions que peut avoir la non-ralisation de ces objectifs sur l ' emploi et l ' quilibre des finances publiques en Grce ?
<SPEAKER ID=161 NAME="Solbes">
Selon les prvisions conomiques de printemps , prsentes par la Commission , le produit intrieur brut grec augmenterait de 4,4 % en 2001 et l ' inflation mesure par le dflateur de la consommation prive diminuerait lgrement pour atteindre une moyenne annuelle de 2,8 % , contre 3 % en l ' an 2000 .
Dans ce cadre , les comptes des administrations publiques s ' quilibreraient en 2001 , la situation du march du travail s ' amliorerait et le taux de chmage diminuerait pour la deuxime anne conscutive , pour atteindre 10,3 % en 2001 .
<P>
En ce qui concerne la croissance relle de la production , la prvision de la Commission est lgrement infrieure  celle prsente par les autorits grecques  la fin de l ' an 2000 et se reflte dans le programme de stabilit labor au printemps 2001 .
<P>
Les prvisions de la Commission tiennent compte de la dtrioration de la demande mondiale enregistre au cours des premiers mois de l ' anne et , partant , diffrent de celles des autorits grecques .
<P>
Toutefois , contrairement  ce que l ' on pourrait croire , les prvisions macro-conomiques du programme de stabilit de la Commission sont moins bonnes que les prvisions grecques .
Pour l ' heure , il n ' y a aucune raison de penser que les perspectives  moyen terme du programme de stabilit ont perdu de leur validit .
<P>
La Commission entamera bientt ses travaux relatifs aux prvisions d ' automne et , pour le moment , n ' envisage aucune correction significative pour la Grce .
<P>
Selon ce qu ' ont rcemment annonc les autorits grecques , les prvisions nationales s ' adapteront davantage aux prvisions de printemps de la Commission , compte tenu du nouvel environnement international , moins favorable .
Quoi qu ' il en soit , dans la mise  jour 2001 du programme de stabilit , qui devra tre prsent avant la fin de l ' anne , les autorits grecques procderont  l ' ajustement ncessaire de leurs hypothses macro-conomiques  moyen terme et  l ' valuation de l ' impact sur les finances publiques .
En rsum , la situation conomique n ' est pas trs favorable , mais ds lors que cette valuation cadre toujours avec les prvisions du programme de stabilit et de sa mise  jour pour 2001 , nous ne pensons pas , Mesdames et Messieurs , que les problmes auxquels vous faites rfrence se poseront .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Commissaire , je vous remercie .
Je voudrais simplement corriger votre dernier constat : je ne prvois , pour ma part , aucune aggravation de la situation et , je tiens  le prciser , je ne la souhaite pas non plus .
Simplement , je m ' inquite un peu des donnes que j ' observe .
Vous dites qu ' il y aura un rexamen  la fin de l ' anne .
Mais dj toute la politique conomique de notre pays est btie sur l ' hypothse qu ' il y aura un important dficit budgtaire et non pas un quilibre , comme vous l ' avez dit , et que le chmage va reculer , alors que dans toutes les donnes que nous recevons de l ' Union il n ' existe absolument aucune statistique concernant la Grce .
Vous n ' avez aucune donne officielle .
Nous , du moins , qui consultons les statistiques , nous n ' en avons pas eu .
Si vous possdez d ' autres statistiques , il se peut que les choses soient diffrentes .
<P>
C ' est pour cette raison que je vous ai pos la question .
Une question qui ne concerne pas seulement la Grce mais tous les pays de l ' Union europenne , et c ' est pourquoi je voudrais que vous me disiez quelque chose de plus sur les finances publiques et l ' volution du chmage .
Je pense que le rexamen devrait dj avoir commenc .
<SPEAKER ID=163 NAME="Solbes">
Je vais essayer de rpondre  cette deuxime question .
Comme je le disais prcdemment - le cas de la Grce peut servir aux autres tats membres - , les pactes de stabilit se basent sur les chiffres des diffrents pays .
Il est vrai que les prvisions de la Commission donnent , dans certains cas , des chiffres suprieurs et , dans d ' autres , infrieurs  ceux des pactes de stabilit . Mais si nous laissons de ct ce que disent les pactes de stabilit , qui sont nanmoins fondamentaux pour connatre l ' volution des finances publiques , nous pouvons d ' ores et dj affirmer que nos prvisions de croissance de 2,8 % reprsentent aujourd ' hui une position excessivement optimiste .
Nous pensons que nos pourcentages de croissance actuels seraient beaucoup plus proches du potentiel de croissance de l ' Union , qui se situe aux alentours de 2,5 % .
<P>
Toutefois , mme avec une croissance proche de 2,5 % - un peu plus ou un peu moins - , nous pensons que l ' on continuera  crer des emplois au sein de l ' Union et , pour l ' heure , nous n ' avons assist  aucune baisse substantielle dans l ' volution de l ' emploi , ni  une croissance du chmage .
Ce dernier continue  se rsorber .
Partant , nous continuerons  nous montrer relativement optimistes quant  l ' volution dans ce secteur .
<P>
En ce qui concerne les finances publiques , il est un fait certain que l ' volution conomique moins favorable peut avoir un certain impact .
Prvoyant cette situation , la Commission a dj prsent sa position sur les finances publiques au Conseil et lui a signal qu '  ses yeux , il fallait faire en sorte que les stabilisateurs automatiques jouent pleinement leur rle dans les pays qui ont dj atteint une position proche de l ' quilibre en termes de finances publiques et dans ceux qui ont une dette publique proche des 60 % .
<P>
Dans cette situation , les pays o il ne faudrait pas laisser les stabilisateurs automatiques jouer pleinement leur rle seraient les quatre pays qui prsentent un dficit suprieur  1 % et les trois pays qui ont une dette proche des 100 % .
L ' Italie fait partie des deux groupes .
Les autres pays sont l ' Allemagne , la France et le Portugal , dans le cas du dficit ; la Grce et la Belgique , dans le cas de la dette .
<SPEAKER ID=164 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=165 NAME="M. Bernd Posselt">
question n  34 de ( H-0578 / 01 ) :
<P>
Objet : L ' euro dans l ' ex-Yougoslavie O la Commission en est-elle avec l ' introduction de l ' euro en Bosnie-Herzgovine , au Kosovo et au Montngro , rgions o le mark allemand fait aujourd ' hui figure de monnaie et quel jugement porte-t-elle sur cette volution ?
<SPEAKER ID=166 NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , je vais essayer de rpondre  M. Posselt en dtail .
En premier lieu , je vous signale que la Commission n ' est pas responsable de l ' introduction des pices et des billets .
Comme vous le savez , c ' est  la Banque centrale et au systme de banques centrales qu ' incombe l ' introduction des billets et aux diffrentes autorits nationales celle des pices .
Toutefois , en ce qui concerne le processus de changeover , il convient d ' tablir une distinction entre les activits exerces au sein de la zone euro et celles exerces en dehors de cette zone .
Au sein de la zone euro , ce sont les banques centrales et les fabriques de billets , ou encore les ministres des Finances , qui fixent les programmes de change .
En dehors de la zone euro , on estime qu ' il s ' agit essentiellement d ' une activit commerciale , laisse au jeu du march .
En d ' autres termes , les banques nationales ne sont pas impliques dans la logistique , les moyens existants de distribution de la nouvelle monnaie ou le rapatriement de l ' ancienne monnaie , et devront maintenir les systmes qu ' elles ont toujours utiliss pour ce genre d ' oprations .
<P>
Toutefois , il est un fait certain qu ' en raison de l ' norme quantit de marks allemands en circulation en dehors de la zone euro , la Banque centrale europenne et certaines banques nationales , notamment la banque centrale allemande , pensent  entreprendre une action permettant de soutenir ce processus de change dans les pays externes  la zone euro .
Dans ce sens , la Banque centrale europenne a pris la dcision , le 14 dcembre dernier , d ' autoriser le frontloading ou la distribution anticipe d ' euros aux institutions financires , succursales ou filiales de banques europennes dans les pays externes  la zone euro .
De toute vidence , si la Banque centrale planche sur la possibilit d ' une distribution anticipe , le premier pas a t franchi pour que ce type d ' organismes financiers puissent poursuivre le processus ultrieur de change de monnaie .
<P>
En ex-Yougoslavie , il existe trois cas distincts : la Bosnie-Herzgovine , le Kosovo et le Montngro .
Dans le cas de la Bosnie-Herzgovine , nous sommes en prsence d ' un currency board , avec une monnaie nationale lie au mark allemand , selon un taux de change de 1  1 .
Il ne fait , nanmoins , aucun doute que cette monnaie est propre  la Bosnie-Herzgovine et ne subira aucun changement en soi .
Elle ne sera plus lie au mark , mais  l ' euro selon un taux de change fixe ; elle vaudra approximativement la moiti d ' un euro , soit le mme rapport que le mark  l ' euro .
Le Kosovo , quant  lui , possde une grande quantit de monnaie physique .
Il s ' agit d ' une conomie o la circulation montaire se base sur des billets qui ne sont gnralement pas de la zone et , en particulier , de la zone du mark .
Le dinar yougoslave continue  avoir le statut de monnaie lgale , mais il est certain que le mark circule et est reconnu comme monnaie susceptible de fonctionner . Il est vident que la circulation de l ' euro ne modifiera pas cette situation .
Le problme spcifique qui se pose est de savoir comment changer ces marks en circulation en pices et billets en euros .
Selon les informations dont je dispose , la banque centrale allemande qui a eu vent de cette affaire , rflchit actuellement  la solution  adopter pour ce genre de situations .
Le problme du Montngro est similaire .
En novembre 1999 , ce pays a dcid d ' tablir unilatralement un systme de double monnaie entre le mark et une monnaie parallle ; le 1er dcembre , le gouvernement montngrin a dclar que le mark tait la seule monnaie ayant cours lgal sur le territoire de la rpublique et , comme pour le Kosovo , la Commission n ' a aucun moyen d ' action . D ' aprs nous , c ' est  la banque centrale de la Rpublique fdrale allemande qu ' il incombera de prendre les dcisions pertinentes afin d ' entreprendre des oprations autres que des oprations de frontloading , qui , comme je l ' ai dit prcdemment , se feront avec des succursales ou des filiales des banques europennes qui travaillent dans cette zone .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Commissaire , un grand merci pour votre rponse , bonne et dtaille .
Je voudrais seulement poser une question intermdiaire .
Prcisment aujourd ' hui , la presse allemande a largement fait tat de ce que les pays candidats avaient apparemment l ' intention de contourner les critres de Maastricht en introduisant l ' euro unilatralement , si l ' on peut dire .
D ' aprs ce que vous avez dit , cela me semble assez improbable , mais je voudrais toutefois vous demander si ces considrations existent et si la Commission ngocie sur ce sujet avec les pays candidats .
<SPEAKER ID=168 NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' un sujet qui fait l ' objet de nombreux dbats et la position tant de la Banque centrale que de la Commission et du Conseil , est claire : la participation  l ' euro implique le respect des conditions imposes par le trait de Maastricht .
Cela suppose , essentiellement , le maintien d ' une priode de stabilit du taux de change pendant deux ans environ , non pas  partir d ' un moment quelconque , mais , en toute logique ,  partir du moment o un pays devient membre de l ' Union europenne et , conformment  l ' interprtation donne par le Conseil de ministres , la participation au mcanisme de change du systme durant une priode de deux ans .
<P>
Certains pays ont soulign la difficult que suppose le retour  une situation antrieure aux systmes de change stables , qui sont les leurs aujourd ' hui ( c ' est le cas de l ' Estonie avec son currency board li au mark ) , et que supposerait le retour  un systme de plus grande flexibilit et de flottement de la monnaie pour revenir  une situation de taux de change stable .
C ' est pour cette raison que l ' on a compris et que l ' on accepte officiellement que la situation des pays ayant un currency board et lis  des monnaies europennes soit compatible avec le mcanisme de change du systme , bien qu ' il soit vident que ces dcisions doivent tre adoptes unilatralement par les pays impliqus .
En d ' autres termes , la responsabilit du maintien de la stabilit du taux de change incombe aux autorits nationales et celles-ci ne bnficieront d ' aucun traitement privilgi , hormis celui qui dcoule de leur prsence dans le mcanisme de changes du systme .
C ' est la position qui a t adopte et , bien videmment , sensu contrario , il convient d ' interprter que ni la Banque centrale ni le Conseil ni , cela va de soi , la Commission , ne sont favorables  des processus " d ' euroisation " qui se sont produits dans certains cas .  nos yeux , il ne faudrait en aucun cas autoriser l ' entre dans l ' euro par la mauvaise porte ni accorder les avantages lis  une participation lgale  l ' euro aux pays qui ne respectent pas les critres tablis pour tous les tats membres de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis">
Monsieur le Commissaire , vous vous tes essentiellement concentr sur les aspects logistiques et techniques et vous n ' avez fait qu ' effleurer les risques montaires qui pourraient dcouler de ce que vous appelez les avoirs gigantesques dtenus par des trangers en marks allemands mais aussi , sans doute , dans d ' autres devises de la zone euro .
Si ces personnes commencent  s ' inquiter  propos la manire dont ils vont pouvoir procder au change de ces avoirs , ou de ce que sera l ' euro , y a-t-il un risque qu ' ils convertissent leurs avoirs en dollars ou en d ' autres devises , dstabilisant l ' euro davantage encore qu ' il ne l ' a t jusqu ' ici ?
<SPEAKER ID=170 NAME="Solbes">
Lorsque des personnes possdent des quantits importantes de billets , notamment de la zone euro , et de monnaies nationales en dehors de la zone euro , nous sommes en prsence de deux types de situations : l ' pargne normale de ces personnes et la recherche d ' une protection par rapport  leur situation de taux de change .
Dans ces deux cas , la dtention de ces valeurs est parfaitement justifie .
Ces personnes n ' prouveront aucune difficult  changer ces valeurs en euros dans leur banque commerciale ou dans les banques europennes ayant des filiales et des succursales dans la zone .
<P>
Mais il est d ' autres cas de figure : l ' ventuelle existence de monnaie europenne dans des circuits informels ou d ' argent sale .
Selon moi , il va sans dire que nous ne devons accorder aucun traitement de faveur  ce genre de situations .
Il faut leur appliquer le mme rgime qu ' aux changes au sein de l ' Union europenne ,  savoir dans les cas o une personne s ' identifie comme tant le propritaire d ' une somme , les changes s ' effectuent sans aucun type de risque , y compris pour les montants suprieurs aux minimums tablis dans la directive sur le blanchiment d ' argent .
On peut procder au change de montants infrieurs aux limites tablies dans la directive sur le blanchiment d ' argent sans demander l ' identit du propritaire des fonds .
Mais je suis d ' avis qu ' il faudrait exiger l ' identit du propritaire en cas de change de sommes importantes et suprieures aux critres tablis .
<P>
Le problme dont vous parlez est tout autre .
Ds lors que cette exigence sera maintenue , on ne peut admettre qu ' une partie de ces actifs soit change en dollars .
Premirement , nous n ' avons pas cette impression si l ' on s ' en rfre aux chiffres relatifs aux rentres de billets dans les diffrentes banques centrales ; deuximement , il faut appliquer les mmes critres que ceux que j ' ai mentionns pour les changes de monnaie europenne en dollars , dans les pays qui ont sign les obligations drives de la convention sur le blanchiment d ' argent .
La situation que vous avez dcrite ne peut se produire que dans certains pays , dont la lgislation plus laxiste permet aujourd ' hui de changer une monnaie europenne dans une autre monnaie , que ce soit le dollar ou autre , sans se soumettre aux conditions que j ' ai dcrites .
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup M. Solbes des rponses que vous nous avez donnes aujourd ' hui .
J ' imagine que quelque dput vous attendra encore dans les couloirs pour continuer  vous demander de prdire l ' avenir .
Mais nous vous remercions de votre intervention .
<P>
Questions adresses  M. Monti
<SPEAKER ID=172 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=173 NAME="M. Per Stenmarck">
question n  35 de ( H-0535 / 01 ) :
<P>
Objet : Concurrence En 1996 , plainte a t dpose auprs de la Commission , plus exactement auprs de la direction gnrale de la concurrence , pour abus de position dominante de la part des autorits portuaires de Helsingborg .
Les plaignants , quelques entreprises utilisant le port , estiment que l ' abus de position dominante des autorits portuaires conduit celles-ci  prlever trop de taxes .
Dans l ' attente d ' une dcision , une des entreprises plaignantes a acquitt seulement la moiti des taxes dues pour l ' utilisation du port .
Par consquent , les autorits portuaires de Helsingborg rclament  cette entreprise 240 millions de couronnes sudoises ( environ 26 millions d ' euros ) .
Aujourd ' hui , prs de cinq ans aprs le dpt de la plainte , les parties attendent toujours une dcision de la direction gnrale de la concurrence .
Une rponse a t promise  maintes reprises mais aucune dcision n ' est encore intervenue .
Ce retard a pour consquence que deux petites entreprises ne savent pas dans quel cadre financier elles doivent travailler .
Est-il normal que les parties doivent attendre presque cinq ans pour que la Commission se prononce sur la question ?
<SPEAKER ID=174 NAME="Monti">
Comme l ' a signal M. Stenmarck , deux plaintes ont effectivement t dposes en 1997 pour abus suppos de position dominante par le port d ' Helsingborg .
Depuis lors , les plaintes ont fait l ' objet d ' un examen attentif de la part de la Commission .
Cette affaire soulve nombre de problmes pratiques et juridiques complexes et les marchs concerns ont subi une importante modification potentielle  la suite de l ' ouverture du pont d ' resund en juillet 2000 .
<P>
La Commission a parfaitement conscience de la situation des parties .
Un certain nombre de runions se sont rcemment tenues avec les principales parties concernes , en vue , d ' une part , de connatre leur avis sur l ' volution rcente du march et d ' tablir , pour une autre part , si elles voyaient la moindre perspective de parvenir  un rglement mutuellement acceptable .
Faute d ' un tel rglement , la Commission poursuivra ses investigations en vue de les clturer ds que possible .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Je voudrais , en premier lieu , remercier Monsieur le commissaire pour sa rponse .
Lorsqu ' il s ' agit , comme dans ce cas prcis , d ' une plainte dpose auprs de la Commission en 1996 , c ' est--dire il y a cinq ans , il n ' y a en fait qu ' une seule rponse acceptable ,  savoir que la Commission va , sans tarder , formuler sa position .
Le commissaire n ' a rien promis de tel et je ne puis donc me dire satisfait de la rponse .
<P>
Il s ' agit d ' une question qui a une importance capitale sur le plan des principes ,  savoir que des taxes excessives ont t imposes  un port dont on affirme qu ' il est en position dominante .
Je voudrais souligner que je n ' ai pas d ' avis personnel quant au bien-fond ou non de cette affirmation , mais toutes les parties concernes attendent la dcision de la Commission et toutes dpendent entirement de cette dcision .
J ' estime qu ' il est absurde que la Commission mette plus de cinq ans  se prononcer et je lui pose donc la question suivante : quand pensez-vous qu ' une dcision dfinitive pourra tre donne ?
<SPEAKER ID=176 NAME="Monti">
Oui , c ' est une longue priode .
Je suis d ' accord avec vous .
D ' un autre ct , et je suis sr que vous en avez conscience , cette affaire est trs complexe .
D ' un point de vue pratique , la Commission doit tenir compte de l ' volution de l ' activit du port sur une priode de prs de dix ans .
<P>
Le march en lui-mme , qui est au cur de toute analyse mene en termes de concurrence , est trs difficile  dterminer .
Il dpend du type de trafic envisag : passagers , voitures , transport de marchandises , etc .
De plus , comme je l ' ai signal tout  l ' heure , la situation a profondment chang avec l ' ouverture l ' anne dernire du pont d ' resund .
En outre , pour encore compliquer les choses , il n ' y a pas de prcdent immdiat .
Cela explique pourquoi , comme le souligne M. Stenmarck , la dcision est attendue avec impatience .
<P>
La Commission analyse pour l ' instant , de manire plus particulire , les consquences de l ' ouverture du pont sur la dfinition des marchs .
Toutes les parties concernes seront invites  fournir toute information pertinente .
L ' affaire bnficie de la plus grande priorit et sera rsolue ds que possible .
 ce stade , je ne peux toutefois communiquer de date ou d ' issue probable .
Cela dpendra des faits relevs .
<SPEAKER ID=177 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=178 NAME="M. Luis Berenguer Fuster">
question n  36 de ( H-0537 / 01 ) :
<P>
Objet : Ouverture d ' un dossier d ' infraction pour aides publiques au parc thmatique " Tierra Mtica " ,  Benidorm ( Espagne ) Les mdias espagnols ont annonc l ' intention de la Commission de procder  l ' ouverture d ' un dossier d ' infraction contre l ' Espagne en raison de l ' octroi d ' aides publiques au parc thmatique " Tierra Mtica " ,  Benidorm , mme s ' il est question d ' en retarder la date . La Commission a-t-elle l ' intention de procder  l ' ouverture de ce dossier d ' infraction ?
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Je peux rpondre  M. Berenguer en lui citant un fait rcent : au cours de sa runion du 20 juin 2001 , la Commission a dcid d ' entreprendre partiellement la procdure prvue  l ' article 88 , paragraphe 2 , du trait CE , relative aux aides prtendument accordes par les autorits publiques au parc d ' attraction " Tierra Mtica " .
Cette dcision a fait l ' objet d ' un communiqu de presse , publi le jour mme , le 20 juin .
Le texte de la dcision sera publi , sans les informations rserves , en langue espagnole au Journal officiel des Communauts europennes .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="ES" NAME="Berenguer Fuster">
Monsieur le Commissaire , en ralit , j ' ai rdig cette question au mois de mai . Lorsque j ' ai appris que le dossier avait t ouvert , j ' ai pens la retirer , mais il s ' est produit un vnement qui m ' a fait changer d ' avis .
Le fait est que le prsident de la rgion en personne , M. Zaplana , m ' a attaqu de faon disproportionne pour le simple fait d ' avoir pos cette question .
Et cela , Monsieur le Commissaire , je ne peux pas l ' accepter .
Lorsqu ' on ragit violemment  des questions innocentes dont l ' unique intention est d ' claircir des faits occults par le gouvernement de la Gnralit valencienne , c ' est que l ' on occulte plus que ce que je ne souponnais . C ' est pourquoi , Monsieur le Commissaire , j ' invite vos services  enquter avec fermet , en faisant fi des pressions politiques auxquelles ils seront certainement soumis , sur ce qui se cache derrire tout ceci : avantages fiscaux , octroi de garanties ou , ce qui me semble plus grave , construction d ' infrastructures finances par des fonds europens dans l ' intrt exclusif d ' une entreprise prive .
<P>
Il faut dire que les dirigeants de ma communaut autonome sont des libraux si particuliers qu ' ils encouragent la privatisation des hpitaux et des coles et confient la construction de manges et de parcs d ' attractions au secteur public .
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup M. Berenguer .
Je crois que vous n ' avez pas pos de question , mais M. Monti peut toujours vous rpondre .
<SPEAKER ID=182 NAME="Monti">
Je voudrais rpondre  la mme question de M. Berenguer pour lui dire que , comme dans tous les cas de procdure , nous examinons celui-ci avec beaucoup de soin et beaucoup d ' attention .
Je pourrais peut-tre fournir  prsent  M. Berenguer un lment additionnel ,  savoir les points sur lesquels porte l ' ouverture de procdure , lesquels sont pour l ' essentiel : le financement des infrastructures ncessaires au fonctionnement du parc , la valeur des actifs et , en particulier , les terrains et la marque " Tierra Mtica " transmise  la socit prive gestionnaire du parc , les conditions d ' un prt d ' actionnaire octroy  la socit prive gestionnaire du parc , pour une valeur de huit milliards de pesetas , la rduction de taxes municipales en faveur du parc par la ville de Benidorm et , enfin , un apport ventuel par l ' agence de tourisme de Valence au parc d ' une valeur de six milliards de pesetas , objet de la question crite de M. Berenguer Fuster en date du 11 avril 2001 .
J ' ai souhait fournir ces lments factuels hors du contexte des remarques plus politiques que M. Berenguer a proposes il y a quelques instants .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="ES" NAME="Sornosa Martnez">
Monsieur le Commissaire , afin que l ' ouverture de ce dossier soit entoure d ' un maximum de transparence et de clart , je souhaiterais que vous nous indiquiez si vous avez ouvert ce dossier uniquement en raison de ces questions innocentes - et elles l ' taient , car elles ne demandaient que des informations - ou s ' il existe rellement des raisons plus que suffisantes d ' avoir agi de la sorte . Il est , en effet , contraire aux directives communautaires qu ' un gouvernement rgional subventionne ce qu ' il ne doit pas subventionner et ce , de la faon la moins approprie qui soit .
Si tel est le cas , je voudrais que vous rpondiez car , comme l ' a soulign M. Berenguer auparavant , certaines informations parues dans les mdias semblent montrer du doigt celui qui ne fait que poser des questions dans ce sens et non celui qui agit mal ,  savoir le gouvernement valencien .
<SPEAKER ID=184 NAME="Monti">
Je voudrais ajouter que la plainte actuelle n ' a rien  voir en ampleur avec la plainte originelle adresse  la Commission .
En fait , le plaignant a continuellement apport de nouveaux griefs au fur et  mesure que le projet de parc se dveloppait .
 cet gard , la Commission a reu 18 lettres successives de la part du plaignant .
Il s ' agit en outre d ' un dossier complexe , qui a galement donn lieu  plusieurs changes de lettres entre la Commission et les autorits espagnoles , ce qui explique , entre autres , le temps coul depuis l ' introduction de ce dossier .
<P>
En rpondant  M. Berenguer Fuster , j ' ai voqu le point sur lequel la Commission a ouvert la procdure pour donner au Parlement un cadre plus complet .
Peut-tre devrais-je mentionner les autres points , qui concernent notamment les allgations du plaignant relatives  l ' obtention  bas prix du terrain sur lequel le parc est construit , l ' existence de dpenses relatives au parc assumes par les autorits rgionales , le non-respect du principe de l ' investisseur priv , les prts syndiqus en faveur du parc , les apports en capital en faveur du parc et l ' existence d ' aides  la formation et d ' aides rgionales directes .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Commissaire , en tant qu ' auteur , il y a quelques annes , d ' un rapport sur la politique de la concurrence de l ' Union europenne , je sais que les aides publiques sont prcisment l ' un des sujets les plus complexes et ont fauss , pendant des annes , l ' application de la politique de la concurrence au sein de l ' Union .
tant donn les lments que vous avez comments , Monsieur le Commissaire , par rapport  la question pose par M. Berenguer , je souhaiterais savoir - si l ' on constatait effectivement que les fonds publics ont t utiliss de faon inapproprie , dans ce cas , par la communaut valencienne - quels sont les mcanismes de compensation qui permettent d ' quilibrer la comptitivit entre des structures similaires existant dans d ' autres zones touristiques .
<SPEAKER ID=186 NAME="Monti">
Dans la question qui est pose par M. Gasliba i Bhm , il y a une rfrence un peu plus gnrale  la logique du contrle des aides d ' tat .
En l ' occurrence , il est permis de se demander pourquoi la Commission considre que les aides  un parc comme " Tierra Mtica " peuvent affecter les changes intra communautaires .
En fait , la Commission considre que les grands parcs d ' attractions , comme " Tierra Mtica " , revtent la nature de parcs de destination , ce qui affecte - au moins potentiellement - les flux touristiques .
D ' autre part , ces parcs renforcent l ' offre touristique des rgions o ils sont tablis .
<P>
Par ailleurs , la Commission a dj adopt plusieurs dcisions en matire d ' aides d ' tat concernant des parcs d ' attraction ainsi que d ' autres investissements touristiques tels que des htels ou des marinas .
Enfin , dans le cas d ' espce , la publicit mme du parc mentionne comment s ' y rendre depuis l ' tranger .
<P>
Sans vouloir prjuger de la conclusion de la procdure qui vient d ' tre ouverte , je souligne , en rponse plus directe  votre question , que si la Commission parvient  tablir qu ' une aide illgale a t octroye , elle procdera  l ' ordre de recouvrement .
Mais ce n ' est actuellement , en aucune manire , le moment de prjuger de la conclusion de l ' enqute .
<SPEAKER ID=187 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=188 NAME="M. Lennart Sacrdeus">
question n  37 de ( H-0551 / 01 ) :
<P>
Objet : Limitation des subventions nationales  la production cinmatographique des petits pays Selon la presse sudoise , les services de la concurrence de l ' Union europenne ont demand  ce que les subventions publiques nationales  l ' industrie cinmatographique soient limites  50 % .
On a galement interprt cette introduction ventuelle d ' un plafond comme le signe avant-coureur d ' une limitation  30 % .
Les mdias ont rpercut ces informations au moment o la Commission raffirme sa volont de garantir l ' galit et la pluralit linguistique et culturelle de l ' Union .
<P>
La production cinmatographique europenne diffre de la production amricaine en ce sens que l ' Union compte un grand nombre de langues .
Ds lors , sans aucune subvention , il est trs souvent impossible , pour des raisons financires , de produire des films dans les petits tats membres tels que le mien , la Sude .
Un film tourn dans une langue peu rpandue est videmment trs dsavantag par rapport  un film en anglais . Une aide est donc indispensable si l ' on veut continuer  garantir une production cinmatographique nationale dans les pays peu peupls .
<P>
La Commission n ' estime-t-elle pas que l ' introduction ,  l ' chelon de l ' Union europenne , d ' un plafond visant  limiter les subventions nationales  l ' industrie cinmatographique est totalement contraire  l ' article 151 du Trait , qui dispose que " la Communaut contribue  l ' panouissement des cultures des tats membres dans le respect de leur diversit nationale et rgionale ( ...
) " , et est-elle prte , ds lors ,  empcher l ' introduction de cette limitation ?
<SPEAKER ID=189 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , lors de la runion qui s ' est tenue  Stockholm le 12 juin 2001 avec des dlgus des instituts cinmatographiques nationaux et des dpartements culturels de l ' ensemble des tats membres , les reprsentants de la Commission ont affirm que la Commission n ' avait pas l ' intention d ' adopter , comme le suggre la question de M. Sacrdeus , une approche restrictive par rapport aux aides  la production cinmatographique accordes pour des raisons culturelles .
La limite de 50 % a t tablie par la Commission dans sa dcision de 1998 relative au rgime franais d ' aide automatique  la production cinmatographique , et eu gard  la situation franaise .
Aux termes de cette dcision , cette limite ne s ' applique pas aux films difficiles et  petit budget .
Il incombe  chaque tat membre de dfinir les notions " difficile " et " petit budget " et d ' arrter l ' intensit de l ' aide applicable  cette catgorie d ' uvre artistique en fonction de critres nationaux .
<P>
En outre , au-del de cette drogation accorde  d ' autres tats membres jouissant d ' une influence culturelle et linguistique comparativement limite , la Commission a fait savoir qu ' elle tudierait la possibilit de drogations supplmentaires si celles-ci s ' avraient indispensables pour garantir la viabilit de films  contenu culturel majeur .
Dans la pratique , le critre des 50 % est un repre qui peut tre ignor pour des raisons culturelles .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Je remercie Monsieur le commissaire Monti pour cette rponse clairante .
Cette question a suscit l ' engagement d ' un grand nombre de personnes dans les cercles  vocation culturelle et au sein de l ' industrie cinmatographique sudoise .
L ' interprtation  laquelle pourrait ventuellement donner lieu cette disposition , pour ce qui est de la diversit linguistique et culturelle dans les plus petits des tats membres , a provoqu une raction unanime .
<P>
Je voudrais donc poser une question secondaire  Monsieur le commissaire : la rponse qui nous a t donne permet-elle de garantir que la production cinmatographique des pays o sont parles des langues de moindre diffusion , autrement dit la production cinmatographique dans des langues europennes rares , fera rgulirement l ' objet d ' une exception  la rgle des 50 % de faon  ce que les films produits , par exemple , en sudois , danois ou portugais puissent ne pas tre dcompts comme dpassant la rgle des 50 % ?
<SPEAKER ID=191 NAME="Monti">
Je suis heureux d ' apporter des informations supplmentaires en rponse  la question de M. Sacrdeus .
Primo , quant  la diversit culturelle - point essentiel au sein de notre communaut - : la diversit des caractristiques des rgimes appliqus par les tats membres reflte la diversit culturelle au sein de l ' Union europenne .
La Commission ne souhaite ds lors imposer aucun modle prcis dans le cadre de la rvision .
La Commission ne souhaite pas harmoniser les dispositions des diffrents rgimes mais entend simplement garantir leur conformit avec les quatre critres spcifiques de compatibilit tablis dans la dcision relative  la France .
<P>
Sur la question de savoir si le plafond de 50 % s ' applique aux petits tats membres dots d ' un march culturel limit et si une exception pourrait tre envisage en leur faveur : la rponse est que ce plafond s ' applique en principe  tous les tats membres , sans la moindre distinction .
Il faut noter qu ' en absence de territorialisation , le critre des 50 % devient inapplicable .
La Commission pourrait envisager des drogations  ce principe si cette limite rendait impossible la production culturelle .
La Commission a dj mis en place une exception pour les films difficiles et  petit budget .
Pour certains petits tats membres , dans le cas de la territorialisation , la Commission pourrait envisager d ' autoriser des aides plus importantes au cas par cas , s ' il est tabli que le niveau d ' aide de 50 % ne permet pas la production culturelle en raison de la modestie de la zone culturelle et de la limitation du march de diffusion .
<SPEAKER ID=192 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=193 NAME="Mme Piia-Noora Kauppi">
question n  38 de ( H-0557 / 01 ) :
<P>
Objet : Partage des rseaux de tlphonie mobile de la troisime gnration avec des concurrents La Commission s ' interroge actuellement sur la position  adopter quant  l ' intention manifeste par certaines compagnies de partager les infrastructures des rseaux de tlphonie mobile de la troisime gnration .
 ce stade , la Commission a fait savoir que les compagnies de tlcommunications pourraient bien enfreindre les rgles de concurrence communautaires en choisissant de partager ces infrastructures avec leurs concurrents .
<P>
La Banque europenne d ' investissement a par ailleurs indiqu qu ' elle tiendrait compte de considrations d ' ordre concurrentiel sur les rseaux de tlphonie mobile lors des dcisions qu ' elle prendrait quant au financement des projets de la troisime gnration .
<P>
Quand la Commission compte-t-elle prsenter sa position sur cette matire trs importante ?
Est-elle au fait des intentions de la BEI et estime-t-elle que des considrations d ' ordre concurrentiel devraient tre prises en compte par la BEI lors de ses dcisions de financement ?
<SPEAKER ID=194 NAME="Monti">
Je vous remercie , Madame Kauppi , pour cette question aussi intressante qu ' opportune .
Il est vrai qu '  l ' heure actuelle , compte tenu des conditions du march et , en particulier , du dclin de la cotation de la plupart des entreprises technologiques , le partage des rseaux est srieusement envisag par certains oprateurs titulaires de licences de troisime gnration en vue d ' allger le poids de leur endettement et de diminuer les cots de dploiement de leur rseau .
<P>
La Commission a dj signal que , dans le principe , elle envisageait de manire positive le partage des infrastructures de rseau au vu des conomies potentielles , pour autant que les rgles de la concurrence et autres lgislations communautaires concernes et , en particulier , la directive relative aux licences soient respectes .
La Commission a exprim cette opinion dans sa communication sur l ' introduction des communications mobiles de troisime gnration dans l ' Union europenne , communication adopte en date du 20 mars 2001 .
Certaines formes de partage des infrastructures , notamment le partage des sites et des pylnes , pourraient apporter une contribution majeure  la rduction de l ' impact environnemental du dploiement des rseaux .
<P>
Jusqu ' ici , la Commission n ' a reu aucune notification officielle d ' un accord conclu entre des oprateurs et la faon dont se droulera et dont sera mis en uvre le partage des rseaux n ' est donc pas claire .
Certains oprateurs pourraient dcider de procder  un tel partage au sein d ' une zone gographique limite , tandis que d ' autres pourraient opter pour la couverture gographique totale .
Dans le mme ordre d ' ides , certains oprateurs pourraient se contenter de partager les sites et les pylnes tandis que d ' autres dcideraient aussi de partager les antennes et ce que j ' appellerais les lments actifs de leurs rseaux , tels que les contrleurs de rseaux de radiocommunications .
<P>
Des contacts entretenus avec les oprateurs et les fabricants , il apparat que le degr de coopration entre titulaires de licences de troisime gnration dpendra de la disponibilit de nouvelles technologies permettant aux oprateurs de partager les lments actifs de leurs rseaux sans pour autant devoir changer ou partager des informations sensibles ou compromettre d ' une quelconque faon leur indpendance vis--vis de leurs concurrents .
<P>
La Commission a dj procd  quelques discussions prliminaires avec les autorits nationales de rglementation  propos des questions que soulvent le partage des rseaux en matire de droit applicable  la concurrence .
 ce stade , la Commission ne peut rien faire d ' autre que d ' inviter les parties  garantir que les accords de partage de rseau qu ' ils concluent ne restreignent ni n ' atteignent la concurrence , que ce soit entre eux ou vis--vis de tiers .
Toute atteinte  la concurrence ne pourrait tre tolre que si elle profitait aux consommateurs et remplissait toutes les autres conditions tablies dans l ' article 81 , paragraphe 3 , du Trait .
<P>
Quoi qu ' il en soit , la libert des parties contractantes de se dsengager de la coopration conclue et de dployer leur propre rseau dans des zones o elles partageaient auparavant l ' infrastructure avec un autre oprateur devrait tre prserve .
Attendu que la Commission ne s ' est jusqu '  prsent vue notifier officiellement aucun cas de partage de rseau - et qu ' elle n ' a pas eu l ' occasion d ' examiner un tel cas - , il est impossible d ' affirmer  ce stade que la Commission pourrait tre amene  publier  l ' avenir des lignes directrices spcifiques touchant aux aspects concurrentiels du partage de rseau .
<P>
Enfin , en ce qui concerne la BEI , la Commission connat l ' intention qu ' a la Banque de tenir compte des considrations d ' ordre concurrentiel dans le cadre de son valuation des projets  financer .
La Commission salue sans quivoque cette intention qui garantit la cohrence entre les objectifs de la Banque de dvelopper des projets conformes  son mandat - en particulier ,  la suite du Conseil de Lisbonne - et la politique de la Communaut dans un environnement libralis .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , il est toujours exquis de fermer la marche dans cette heure des questions .
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire , pour votre excellente rponse .
J ' ai t vraiment contente de constater que la Commission a adopt une attitude positive en ce qui concerne le partage des rseaux , et que les diffrentes manires de d ' effectuer celui-ci restent pour l ' instant ouvertes .
Je comprends galement votre opinion quand vous dites que les rgles de la concurrence doivent videmment tre respectes et que ces estimations concrtes ne pourront tre ralises qu ' une fois les demandes et les notifications concernes entre vos mains .
Vous avez galement voqu la possibilit de voir la Commission laborer des orientations spcifiques en la matire si le besoin s ' en fait sentir .
J ' aimerais galement que vous confirmiez que , selon vous , toutes les manires possibles de partager les rseaux - tant gographiquement qu ' en employant les autres solutions que vous avez cites - sont faisables , mme en matire de concurrence .
Est-ce votre dernier point de vue ?
<SPEAKER ID=196 NAME="Monti">
Comme vous l ' avez vous-mme soulign , Madame Kauppi , la Commission fait preuve d ' ouverture sur cette question pour autant que les rgles de concurrence soient respectes .
Pour ce qui est de l ' ventuelle adoption de lignes directrices potentielles ayant trait  l ' aspect concurrentiel du partage de rseau , la Commission n ' a jusqu '  prsent - je l ' ai dit dans ma rponse prcdente - reu aucune notification d ' un accord en la matire .
Il est donc trop tt pour avoir une ide claire des ventuelles questions d ' entente qui pourraient dcouler de cette forme de coopration entre oprateurs concurrents et qui pourraient exiger de la Commission qu ' elle publie des lignes directrices en vue de clarifier davantage les choses pour le secteur concern .
<P>
Ce qui doit tre clair , c ' est que le partage de rseau est soumis aux mmes rgles concurrentielles que les autres formes de coopration ou de collaboration entre concurrents .
Les oprateurs auraient tort de croire que le partage de rseau mrite un traitement diffrent en matire de droit applicable  la concurrence .
<SPEAKER ID=197 NAME="Le Prsident">
Le temps allou  l ' heure des questions  la Commission tant puis , les questions n  39  77 recevront une rponse crite .
<P>
L ' heure des questions  la Commission est close .
<P>
( La sance , suspendue  19h20 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=10>
Institutions de retraite professionnelle ( suite )
<SPEAKER ID=198 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur le rapport ( A5-0220 / 2001 ) de M. Karas , au nom de la commission conomique et montaire , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil [ COM ( 2000 ) 507 - C5-0596 / 2000 - 2000 / 0260 ( COD ) ] concernant les activits des institutions de retraite professionnelle .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="EN" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de saisir cette occasion pour remercier tous ceux qui ont pris part  ce travail et en particulier notre rapporteur pour l ' approche constructive adopte .
M. Karas a accompli un travail remarquable sur cette proposition de directive .
<P>
La viabilit des pensions est l ' un des dfis les plus importants que nos socits devront relever dans les dcennies  venir .
 cet gard , les services de retraite professionnelle joueront un rle important dans bon nombre d ' tats membres .
L ' un des problmes les plus dlicats pour le Parlement a t de savoir si la couverture des risques biomtriques devait tre rendue obligatoire .
Je me concentrerai sur ce problme .
<P>
Je vais vous expliquer pourquoi la couverture ou la garantie des risques biomtriques doivent rester optionnelles .
Premirement , dans de nombreux tats membres , les bnficiaires sont dj couverts contre ces risques via la souscription d ' assurances spares .
Il ne faut pas obliger les citoyens  payer deux fois une couverture lorsque cela n ' est pas ncessaire .
Deuximement , la couverture des risques biomtriques et les dpenses qu ' elle engendre sont rpercuts sur les bnficiaires .
Rendre obligatoire la couverture des risques biomtriques cotera au bas mot  chaque citoyen entre 1 et 3 % de rendement annuel .
Ramen sur une priode d ' pargne de 40 ans , ce manque  gagner peut considrablement rduire le rendement global .
Troisimement , la couverture obligatoire des risques biomtriques portera galement prjudice  la concurrence en offrant un avantage aux socits d ' assurances .
Le citoyen europen y trouvera son avantage , lui , s ' il a la possibilit de choisir parmi un large ventail de prestataires de services .
Quatrimement , je partage pleinement l ' avis de certains des orateurs prcdents .
Si nous voulons promouvoir le deuxime pilier , il faut que nous fassions en sorte que les nouvelles rgles soient attrayantes pour les employeurs .
Si ces rgles sont trop restrictives et onreuses pour les entreprises , il n ' y aurait probablement plus de plan de retraite complmentaire volontaire du tout .
<P>
Pour terminer , je dirai  M. Kuckelkorn que nous ne pouvons pas garantir ce qui n ' existe pas .
Le scnario le plus noir pour les bnficiaires serait l ' absence de rgimes de pension performants relevant du deuxime pilier .
La question de la scurit ne peut venir qu ' aprs cela .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="DE" NAME="Ettl">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Rapporteur , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord vous remercier sincrement pour votre travail , Monsieur le Rapporteur , et surtout du fait que de presque rien que vous avez encore russi  faire quelque chose .
En politique , nous avons parfois  faire  des emballages trompeurs .
Ce n ' est pas nouveau .
En matire de protection des consommateurs , on parle d ' emballage trompeur quand ce qui est dedans ne correspond pas  ce qui est crit dessus .
Ces derniers temps , le Conseil apprcie particulirement , parfois en accord avec la Commission , de jouer le rle de falsificateur de produits .
J ' utilise sciemment le terme de falsificateur de produits , pour ne pas utiliser le terme trop dur de faussaire .
<P>
C ' est ce que nous faisons aussi au moment d ' valuer le systme de retraite professionnelle ou le deuxime pilier du systme de retraite .
On veut laisser croire aux citoyens qu ' il s ' agit d ' un systme de retraite complmentaire , alors que les critres de qualit ncessaires aux yeux de la commission de l ' emploi et des affaires sociales ne sont pas remplis , notamment la garantie du versement de la retraite jusqu ' au dcs de l ' assur , le reversement de la retraite aux survivants  charge ou la couverture des risques d ' invalidit .
<P>
Outre ces exigences de qualit , le risque financier , mais aussi un accord collectif entre partenaires sociaux et donc la participation des assurs jouent pour le moment un rle non ngligeable .
 cet gard , la politique fiscale non harmonise au niveau de l ' Union europenne est un autre fait qui continue  jouer contre la libre circulation des travailleurs , contre leur mobilit , surtout .
Avec les systmes de retraite professionnelle , des employeurs qui appliquent la libre circulation des personnes au sein de l ' UE en envoyant des travailleurs dans d ' autres pays membres peuvent aussi tre perdants  cause de l ' imposition diffrente ou mme de la double imposition .
<P>
Malheureusement , certains critres essentiels qui constituent un deuxime pilier complet dans le systme de retraite ne sont pas pris en considration .
En consquence , nous ne devons pas assortir le prsent projet de directive de la mention " systme de retraite complmentaire - deuxime pilier " , mais l ' appeler par son nom ,  savoir un produit de service financier qui ne recouvre que trs peu le deuxime pilier .
<P>
Car nous ne devons pas oublier une chose : qu ' il s ' agisse de systmes de rpartition ,  savoir des caisses de retraite publiques habituelles , ou de systmes de retraite complmentaires ou supplmentaires qui utilisent les marchs financiers , c ' est l ' utilit et la qualit qui sont essentiels pour le consommateur final .
Le Conseil semble l ' avoir oubli , mme s ' il faut reconnatre que l ' accroissement du capital que ce produit engendre est globalement intressant .
<P>
Nous pouvons cependant tre reconnaissants au rapporteur d ' avoir amlior le projet sur certains points et d ' avoir agi avec circonspection sur toutes les questions cruciales .
Il devrait tre clair que seuls de bons systmes de retraite professionnelle , des rglementations ou des fonds de pension privs doivent complter les systmes de retraite de l ' tat , sinon la cohsion sociale pourrait disparatre avec l ' allongement de l ' esprance de vie .
Nous pouvons facilement nous imaginer ce que cela signifierait .
Sur ce , je vous recommande d ' approuver ce rapport , si le vote se droule comme convenu .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="SV" NAME="Schmid, Herman">
Monsieur le Prsident , je fais partie de ceux qui ont t passablement dus , aussi bien par la proposition de la Commission que par le rapport Kara , car j ' estime que ces deux textes sont entirement focaliss sur les besoins des marchs financiers , en ignorant volontairement ceux des salaris et des futurs retraits .
<P>
Je voudrais voquer deux aspects qui me semblent faire dfaut dans ces textes .
S ' agissant des retraites , la question de leur scurit est dterminante pour les gens concerns .
Il devrait au minimum tre prvu une garantie de valeur de faon  ce que le capital investi puisse tre revers , mme s ' il ne s ' est pas accru .
Que fera-t-on , par exemple , si ce type de caisses de retraite se retrouvent non solvables , font faillite et ne russissent pas  tenir leurs engagements ?
Il n ' y a pas un mot  ce sujet dans le rapport .
<P>
Il est un autre aspect de la question dont l ' absence est encore plus curieuse .
Lorsque nous avons commenc  parler des retraites complmentaires , on a dit qu ' il s ' agissait d ' une question importante pour l ' UE , puisque nous avions un march unique pour l ' emploi et que nous esprions que les salaris se dplaceraient entre les diffrents marchs de l ' emploi europens .
Ils se heurteront alors  beaucoup de problmes en ce qui concerne leurs retraites .
<P>
 l ' heure actuelle , il est trs difficile d ' accumuler des droits  la retraite gagns successivement dans diffrents pays .
Comment va-t-on s ' y prendre ?
Aucune rponse n ' est donne  cette question .
Dans beaucoup de pays , le nombre d ' annes de travail exigibles est important .
Comment va-t-on traiter le problme sur un march de l ' emploi mobile ?
Dans beaucoup de pays existent des rgles qui se traduisent par une double imposition .
Comment rsoudre cela ?
Il y a  se poser toute une srie de questions de ce type .
<P>
C ' est pourquoi je trouve que la Commission devrait nous soumettre une proposition entirement nouvelle , qui parte des besoins des salaris et des retraits et ne se contente pas de considrer les seuls intrts du march des capitaux .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , nous nous adressons , en somme , aujourd ' hui , hormis les trois pays qui ont dj capitalis leurs pensions , aux tats membres o prdomine le systme de rpartition .
Par crainte de cette directive , la France a mme , en toute hte , inclus dans le premier pilier certains petits fonds de pension .
Dans les couloirs , les tats membres savent pertinemment que leurs pensions ne sont pas durables .
Mais voil , des lections sont en vue et le mot commenant par P est donc tabou .
Leurs citoyens savent , toutefois , depuis longtemps  quoi s ' en tenir !
<P>
Le Royaume-Uni , les Pays-Bas et l ' Irlande voient d ' un il mfiant ce qui se passe dans les pays comme l ' Allemagne , la France et l ' Italie .
Selon le Trait , nous ne supportons pas les dettes les uns des autres .
Une ide nave .
Si trois grands tats membres accaparent une norme part du march des capitaux , en raison de grands dficits budgtaires , les intrts augmenteront aussi pour les trois tats membres qui ont pargn pour leurs vieux jours . Selon le principe de la pnurie tout simplement .
L ' inflation augmentera et notre pension soigneusement mise de ct fondra comme neige au soleil et , pour autant qu ' elle rsiste  la prosprit et  l ' inflation , cela nous posera de grandes difficults .
<P>
Les chefs de gouvernement ont mis les pensions  leur ordre du jour .
On se surveille les uns les autres , mais c ' est loin d ' tre suffisant .
Nous devons adopter une attitude beaucoup plus critique envers les tats membres qui ne rservent pas une marge suffisante de leur dette publique et de leur budget  la matrise des problmes dmographiques .
Ces problmes ne se limiteront pas aux pensions , mais domineront aussi les marchs de l ' emploi , les secteurs de la sant et de la construction .
<P>
Monsieur le Commissaire , j ' ai une question  vous poser . Combien de temps faudra-t-il encore attendre pour que la gnration d ' Europens qui travaille o il y a de l ' emploi puisse bnficier d ' une pension " transfrable " ?
Nous avons prcisment besoin de ces personnes pour pouvoir modrer les salaires dans la zone euro et maintenir ainsi notre position d ' exportation .
Nous ne devons pas pnaliser ces personnes , mais les rcompenser pour leur mobilit .
Les marchs financiers bnficient actuellement d ' une aide ; reste  aider les personnes  prsent .
Quels sont vos projets ?
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="DE" NAME="Brie">
Monsieur le Prsident , M. Karas a dclar ici ce matin que ce rapport remporterait une large majorit .
Je n ' en ferai pas partie .
Je crois que la proposition de la Commission ainsi que le rapport modifient fondamentalement les paradigmes des systmes europens de retraite et de scurit sociale ,  savoir que nous abandonnons les systmes solidaires obligatoires pour des systmes privs bass sur le capital .
<P>
Ma critique porte essentiellement sur deux questions .
Premirement , les systmes de retraite professionnelle de l ' UE doivent-ils tre soumis  une concurrence communautaire ?
Au cours des dix dernires annes , j ' ai certainement beaucoup appris en matire de concurrence et des opportunits qu ' elle offre , mais personne ne me convaincra qu ' une question aussi fondamentale que la scurit sociale des personnes ges doit tre expose  la concurrence .
Trois problmes concrets se posent : premirement , aucune disposition contraignante n ' est prvue pour la scurit des sommes verses , deuximement , les rglementations de surveillance prudentielle sont insuffisantes ,  mon avis , et , troisimement , votre rapport , Monsieur Karas , envisage la possibilit de payer la retraite professionnelle en un versement unique .
Cela implique des risques normes pour les personnes ges .
<P>
Ma deuxime grande critique est l ' orientation unilatrale vers les marchs financiers .
Tout a t dit  ce sujet .
Selon moi , il est davantage question du prsent et de l ' avenir des marchs europens de capitaux que de l ' avenir des retraits .
Aucun pays membre de l ' Union europenne n ' exploite les marges de manuvre existantes pour prserver et moderniser les systmes de retraite solidaires obligatoires .
Nous aurions besoin d ' une coordination europenne des systmes de retraite professionnelle , comme c ' est dj le cas pour les rgimes de retraite obligatoire .
Cela n ' a pas t fait ici .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Margallo y Marfil">
Merci beaucoup , Monsieur Karas , pour votre travail intelligent , qui poursuit un objectif trs clair : faire en sorte que ce projet de directive voie le jour le plus rapidement possible .
<P>
Pour ce faire , et afin d ' liminer les problmes que pourrait poser le Conseil , j ' ai prsent deux amendements pour rsoudre un problme , espagnol , mais qui concerne aussi d ' autres nationalits .
Je l ' exprimerai en termes aristotliciens .
Prmisse majeure : il y a en Espagne des patrimoines qui n ' ont pas de personnalit juridique , constitus des paiements des retraites .
Prmisse mineure : ces patrimoines sont administrs par certaines institutions qui jouissent , elles , d ' une personnalit juridique .
Conclusion : ces institutions doivent tre soumises aux mmes conditions que les organismes qui remplissent des fonctions identiques dans d ' autres pays et qui jouissent , eux , d ' une personnalit juridique .
M. Karas et moi-mme avons prpar des amendements qu ' il prsentera oralement ce matin et qui , je l ' espre , rsoudront ce problme .
<P>
Le deuxime point que je veux aborder a t soulev par plusieurs orateurs , il concerne les problmes fiscaux que posent ces fonds .
La proposition de directive ne dit pas un mot  ce sujet parce que ce n ' est pas son but .
Il existe une communication de la Commission , du 19 avril , qui aborde les problmes que posent les obstacles fiscaux pour les personnes transfrontalires .
Le plus important d ' entre eux , en troisime place du point de vue chronologique , concerne les situations de double imposition ou de non-imposition lorsqu ' il existe des diffrences dans les systmes fiscaux , comme c ' est le cas au sein de l ' Union europenne .
La solution , propose dans la communication , est la convergence des normes sur les retraites . Nanmoins , cette commission renonce  cette solution audacieuse et veut continuer  utiliser les normes actuelles , ce qui , selon moi , ne suffira pas .
Je sais que le commissaire me demandera de m ' adresser aux tats , mais je n ' ai de voix que dans ce Parlement , et lui seul peut tre mon interlocuteur .
<SPEAKER ID=205 NAME="Bordes">
Ce rapport vhicule des prjugs qui pourraient n ' tre que stupides mais qui , de surcrot , servent de justification pour diminuer le montant des retraites et allonger la dure du travail .
voquer des arguments dmographiques et ce que le rapport appelle " l ' allongement de l ' esprance de vie associ  la faible natalit " , devient mensonger si l ' on dissimule en mme temps l ' accroissement important de la rentabilit du travail .
<P>
tant donn l ' accroissement de la productivit de chaque travailleur , le mme nombre d ' actifs produit largement assez non seulement pour rendre possible la croissance de leur propre niveau de vie , mais galement pour assurer une retraite convenable  trois ou quatre fois plus de retraits qu ' il y a un quart de sicle .
Si cet accroissement de la capacit de production n ' tait pas intgralement dtourn en profit pour une minorit de privilgis , la socit pourrait assurer le versement d ' un salaire complet  tous les retraits sans les obliger  travailler plus longtemps .
<P>
Votre conomie transforme tout en marchandise , y compris les retraites que vous voulez livrer aux requins de la finance mais , par l mme , ce sont les retraits des classes laborieuses uses au travail que vous transformez en marchandise , et c ' est ignoble .
L ' incapacit d ' assurer aux anciens une vieillesse dpourvue de soucis matriels forme l ' une des expressions les plus frappantes d ' une organisation sociale dcadente .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Monsieur le Prsident , la proposition de directive lie  ce rapport vise , comme nous le savons ,  harmoniser les conditions de prestation de services de la part des institutions qui grent les retraites professionnelles et leurs rgles d ' investissement , mais , plus largement , elle prtend crer un march unique des retraites complmentaires en l ' inscrivant dans une perspective d ' actions des services financiers pour une plus grande libralisation de la circulation des capitaux .
Ds lors , nous ne sommes d ' accord ni avec la proposition de directive , ni avec le rapport lui-mme , qui entend rduire au minimum les rgles prudentielles en libralisant les procdures et les investissements des fonds dans des instruments financiers plus volatils , en leur permettant de miser sur le capital  risque , ce qui constitue un risque srieux pour les droits des travailleurs tant donn la phase actuelle de spculation financire .
Pour le Portugal , cette situation est particulirement grave dans la mesure o elle peut remettre en cause les rgles prudentielles portugaises , notamment l ' obligation pour les fonds de pension d ' tre investis  concurrence de 50 % dans des titres de la dette publique , en plus de constituer une pression inadmissible sur les fonds de capitalisation du rgime public de scurit sociale .
<SPEAKER ID=207 NAME="Bolkestein">
Tout d ' abord , la Commission se flicite des efforts dploys par le Parlement europen pour finaliser dans un laps de temps aussi court la premire lecture de cette proposition de directive concernant les activits des institutions de retraite professionnelle .
Permettez-moi de fliciter M. Karas et son quipe pour le srieux et la qualit du travail fourni .
Bon nombre d ' intervenants ont salu ce travail ce soir , ce qui laisse supposer que le rapport fait presque l ' unanimit .
<P>
Le rapport de M. Karas propose de nombreux amendements  la proposition de la Commission .
Il est assez rare de voir 100 amendements dans une proposition de directive qui ne compte que 20 articles .
La moyenne est de cinq amendements par article .
Cela n ' est vraiment pas habituel et dmontre la complexit et le caractre sensible de la question .
Cela prouve galement l ' intrt que le Parlement porte  la question .
L ' audition organise par la commission conomique et montaire le 6 fvrier a certainement t trs utile dans la mesure o elle a permis de sonder les opinions des bnficiaires , du secteur concern et des autorits de contrle .
Je me rjouis particulirement de voir que le Parlement europen adhre  la philosophie de base de la proposition de la Commission .
Comme chacun le sait , cette proposition poursuit le double objectif suivant : premirement , garantir un haut degr de protection pour les bnficiaires et , deuximement , assurer l ' accessibilit financire des pensions .
Elle dfinit des rgles prudentielles minimales mais nanmoins rigoureuses et propose une approche qualitative des rgles de placement .
Bon nombre de dputs en ont parl d ' ailleurs au cours du dbat .
<P>
Ces rgles prudentielles communes favoriseraient l ' affiliation transfrontire  des fonds de pension et permettraient  une institution tablie dans un tat membre de grer des rgimes de retraite professionnelle dans d ' autres tats membres .
<P>
Avant de passer en revue les diffrents amendements et de donner l ' avis de la Commission sur ceux-ci , permettez-moi de rpondre  la question de Mme Peijs .
Elle concerne la transfrabilit des pensions .
La transfrabilit doit en principe tre gre  l ' chelon national .
Quoi qu ' il en soit , pour l ' heure , certains tats membres ne rglementent ni n ' autorisent le transfert des droits  la retraite entre les diffrents prestataires de services relevant du deuxime pilier , mme au sein de leur propre territoire .
Les raisons de cet tat de choses sont lies  l ' existence de dispositions fiscales , sociales et juridiques trs complexes .
Ce problme important doit tre rsolu si l ' on veut faciliter la libre circulation des travailleurs au sein du march intrieur .
La Commission a ds lors envisag une initiative sur la transfrabilit des pensions qui , nous l ' esprons , sera prsente avant la fin de la l ' anne .
<P>
Voil maintenant l ' avis de la Commission sur les diffrents amendements .
La Commission est en mesure d ' accepter les amendements 1 , 4 , 7 ( en partie ) , 8 , 10 , 16 , 17 , 25 ( en partie ) , 28 , 55 , 63 , 65 , 66 , 82 , 84 , 91 et 92 .
La Commission accepte galement l ' esprit des amendements 15 ( en partie ) , 29 , 33 , 35 ( en partie ) , 36 , 37 ( en partie ) , 38 , 39 , 40 , 43 , 46 , 47 , 52 , 53 , 54 , 62 , 67 , 68 , 69 , 71 , 72 ( en partie ) , 77 , 78 , 80 , 85 , 86 , 87 , 89 , 93 , 94 , 95 , 112 ( en partie ) , 118 , 131 et 132 .
Malheureusement , la Commission ne peut accepter les autres amendements qui , pour la plupart , visent  largir l ' objectif de la directive .
La directive propose par la Commission a une ambition limite ,  savoir la cration d ' un cadre prudentiel bas sur des rgles rigoureuses afin de garantir la scurit , l ' accessibilit financire et la reconnaissance mutuelle des rgimes de retraite .
La directive ne prtend pas intervenir dans la faon dont les tats membres organisent leurs rgimes de retraite , ni dans leur volont de mettre l ' accent sur les pensions publiques ou d ' encourager les systmes de retraite subventionns , tant que les rgles du Trait sont respectes .
<P>
 cet gard , et conformment  l ' approche vise dans la plupart des autres rglementations de la Communaut dans le secteur des services financiers , la directive n ' est pas autorise  rglementer les produits offerts par les fonds de pension , ni  dfinir les modalits prcises de paiement des prestations qui dpendent souvent de la lgislation fiscale , sociale et du travail au niveau national .
La couverture des risques biomtriques , et en particulier de longvit , constitue un maillon important de la lutte contre la pauvret et l ' inscurit parmi les personnes ges .
Toutefois , la directive en question ne devrait pas prciser les modalits de paiement des prestations , leur niveau ni le type de risques  couvrir par l ' institution .
<P>
C ' est pour ces raisons que la Commission se voit dans l ' impossibilit d ' approuver les amendements 2 , 3 , 5 , 11 , 12 , 18 , 19 , 20 , 41 , 48 , 98 , 106 , 108 , 114 , 115 , 121 , 125 et 126 .
De mme , la directive ne devrait pas intervenir dans la faon dont les tats membres organisent et grent leurs fonds de pension .
La participation des partenaires sociaux  la gestion des fonds de pension est une question parfois intgre dans la lgislation nationale et sociale .
Dans ce domaine , rien ne peut tre impos  l ' ensemble des tats membres par le biais d ' une directive .
C ' est pourquoi la Commission refuse les amendements 6 , 21 , 49 , 50 , 61 et 101 .
<P>

Certains amendements font rfrence  la ncessit de s ' attaquer aux barrires fiscales comme un complment indispensable  la directive .
M. Garca-Margallo y Marfil m ' a d ' ailleurs pos une question sur cet aspect de la directive .
<P>
Comme vous le savez , la Commission a adopt il y a peu une communication sur les aspects fiscaux , laquelle prne l ' limination des rgles fiscales indment restrictives ou discriminatoires .
Les aspects fiscaux et prudentiels des services de retraite transfrontire sont complmentaires mais doivent tre traits sparment .
C ' est pourquoi la Commission n ' est pas en mesure d ' accepter les amendements 30 , 31 , 32 et 117 .
<P>
Les mmes commentaires pourraient s ' appliquer aux problmes lis  la transfrabilit des droits  la retraite dont j ' ai parl il y a peu .
Cet aspect est crucial dans le contexte de la cration d ' un march intrieur des pensions et du dveloppement de la mobilit transfrontalire de la main-d ' uvre .
Je l ' ai dit prcdemment et je le rpte maintenant .
Cependant , cette question implique des considrations fiscales , sociales et juridiques trs complexes qui font qu ' elle ne peut tre couverte par cette directive .
Je m ' exprimerai  la fin de l ' anne ou au dbut de l ' anne prochaine sur l ' initiative envisage par la Commission dans ce domaine . La Commission refuse donc les amendements 7 ( en partie ) , 26 , 56 , 57 , 58 et 74 .
<P>
L ' approche qualitative des rgles de placement et des provisions techniques repose sur l ' hypothse selon laquelle les tats membres doivent avoir la possibilit de disposer de rgles plus dtailles . Les pratiques et traditions en matire de contrle varient fortement d ' un tat membre  l ' autre .
Ce qui limite le degr d ' harmonisation prudentielle pouvant tre atteint .
Il faut laisser une certaine flexibilit aux tats membres pour qu ' ils puissent introduire des rgles plus dtailles au niveau national . Cela est particulirement vrai en ce qui concerne le calcul des provisions techniques et des placements .
Le mme argument vaut pour la manire dont les autorits de contrle organisent leur travail , notamment sur le plan des procdures d ' enregistrement et d ' autorisation . Pour ces motifs , la Commission ne peut approuver les amendements suivants : 22 , 23 , 24 , 25 ( en partie ) , 27 , 42 , 44 , 45 , 51 , 59 , 60 , 64 , 72 ( en partie ) , 73 , 75 , 76 , 79 , 81 , 83 , 88 , 99 , 100 , 102 , 103 , 104 , 105 , 109 , 110 , 111 , 113 , 116 , 123 , 124 , 127 , 128 , 129 et 130 .
<P>
Quelques amendement concernent la porte de la directive .
Les institutions qui bnficient dj des avantages du march unique ne devraient pas tre couvertes par la directive ,  l ' exception des compagnies d ' assurance-vie pour lesquelles les tats membres doivent conserver le choix d ' appliquer la directive  leurs activits lies aux services de retraite .
De la mme manire , et de faon  faciliter le contrle dans les tats membres qui comptent des dizaines de milliers d ' institutions , il est important de leur laisser le choix d ' exclure du champ d ' application de la directive .
C ' est pourquoi la Commission ne peut accepter les amendements 9 , 13 , 14 , 15 ( en partie ) , 34 , 35 ( en partie ) , 37 ( en partie ) , 107 , 119 , 120 et 122 .
<P>
Enfin , la directive dfinit un cadre idal pour la gestion transfrontire des rgimes de pension .
Dans le cas des activits transfrontalires , le rgime en question doit tre gr conformment  la lgislation sociale et du travail en vigueur dans le pays o l ' entreprise d ' affiliation est implante .
Les autorits comptentes du pays d ' accueil se chargeront de contrler le respect de cette lgislation .
Par ailleurs , pour que cette reconnaissance officielle soit effective , il importe d ' instaurer un systme efficace d ' change d ' informations et d ' appliquer correctement la directive comme le recommande le Parlement .
Toutefois , cela devrait se faire  l ' initiative de la Commission . Ces raisons poussent la Commission  refuser les amendements 70 , 90 , 96 , 97 et 133 .
<P>
Je terminerai par les remarques suivantes .
Cette proposition est un lment essentiel de notre stratgie globale visant  viabiliser les rgimes de retraite en Europe . Elle permet aux fonds de pension de tirer pleinement parti de l ' euro et du march unique , tout en leur garantissant un fonctionnement aussi efficace et sr que possible .
La balle est dsormais dans le camp du Conseil .
J ' espre que le Conseil " cofin " parviendra  un accord politique dans un avenir pas trop lointain .
Cela est indispensable si l ' on veut dmontrer notre volont politique de tenir les engagements pris lors des Conseils europens de Lisbonne et de Stockholm .
<P>
Pour conclure , permettez-moi une fois encore de remercier le rapporteur , M. Karas , pour son excellent travail .
<SPEAKER ID=208 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire , j ' admire toujours le soin avec lequel vous expliquez en dtail au Parlement pourquoi la Commission ne peut pas accepter certaines choses .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu mercredi  12 heures .
<CHAPTER ID=11>
Marge de solvabilit des entreprises d ' assurance
<SPEAKER ID=209 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A5-0211 / 2001 , de M. Ettl , au nom de la commission conomique et montaire , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil [ COM ( 2000 ) 617 - C5-0557 / 2000 - 2000 / 0249 ( COD ) ] modifiant la directive 79 / 267 / CEE du Conseil en ce qui concerne l ' exigence de marge de solvabilit des entreprises d ' assurance vie ;
<P>
A5-0212 / 2001 , de M. Ettl , au nom de la commission conomique et montaire , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil [ COM ( 2000 ) 634 - C5-0558 / 2000 - 2000 / 0251 ( COD ) ] modifiant la directive 73 / 239 / CEE du Conseil en ce qui concerne l ' exigence de marge de solvabilit des entreprises d ' assurance non-vie .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="DE" NAME="Ettl">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la Commission a soumis deux propositions de directive pour modifier la lgislation en matire d ' entreprises d ' assurance vie et non-vie .
Je voudrais prendre position sur les deux propositions en mme temps , car elles ont de nombreux points communs .
Ces deux propositions , qui font partie du plan d ' action pour les services financiers dfini  Lisbonne et transposable d ' ici 2005 , renforcent et amliorent la lgislation en vigueur depuis 1973 pour l ' assurance non-vie et depuis 1979 pour l ' assurance vie .
<P>
La marge de solvabilit est une rserve de capital supplmentaire qui doit servir de tampon aux socits d ' assurance en cas d ' vnements imprvus .
L ' objectif global des propositions est d ' amliorer d ' une part la protection des assureurs par une augmentation du capital propre de leur socit d ' assurance et , d ' autre part , le contrle que l ' tat exerce sur les socits d ' assurance .
De plus grandes marges de solvabilit accroissent non seulement la confiance dans les capacits de la socit d ' assurance , mais diminuent galement les risques du systme sur les marchs financiers .
Des socits d ' assurance performantes jouent un rle important pour augmenter et exploiter le potentiel du march intrieur .
<P>
Les directives constituent la base d ' un systme d ' obligations et de contrles contraignants et laissent aux lgislateurs nationaux une marge d ' action pour l ' adoption de dispositions allant au-del du niveau de rglementation prescrit .
Cela va tout  fait dans le sens de la subsidiarit et , en raison des grandes diffrences culturelles qui se refltent dans les normes de contrle tablies dans les divers tats membres , on ne peut que souscrire  cette approche du point de vue de la politique des consommateurs .
<P>
On notera que les autorits nationales de contrle des assurances sont habilites  intervenir ds qu ' il y a pril en la demeure . Mme s ' il ne s ' agit pas encore d ' un systme d ' alarme classique , c ' est dj une bauche .
Cette surveillance prventive se retrouve par ailleurs galement dans le document Ble II , qui a t propos par le comit de Ble de la Banque des rglements internationaux pour le contrle bancaire .
<P>
Il convient de souscrire  la proposition de la Commission europenne concernant les petites et moyennes mutuelles .
Bien que le plafond fix pour l ' exemption de ces directives est pass de 500 000 euros de cotisations perues chaque anne depuis trois ans  5 millions , il est certain que ces rglementations n ' vincent pas les mutuelles du march .
Ces compagnies d ' assurance sont souvent  vocation exclusivement locale ou rgionale , et elles peuvent le rester .
Si les mutuelles souhaitent une licence europenne pour exercer des activits au niveau international , il suffit qu ' elles adressent une communication aux autorits nationales de contrle selon laquelle elles se soumettent volontairement  la directive sur la solvabilit .
Cela garantit la survie des mutuelles et leur laisse le choix d ' tendre leur champ d ' activits ou pas .
<P>
Ces deux projets de directive sont en quelque sorte des mesures transitoires , qui contiennent principalement des modifications d ' ordre technique .
Dans un autre paquet de mesures , Solvabilit II , la Commission s ' attellera  rviser l ' ensemble de la rglementation de ce secteur  plus long terme .
Les discussions seront certainement passionnes .
Dans ces conditions , il importe d ' adopter aujourd ' hui la premire partie , Solvabilit I , dans l ' intrt des citoyens et des chefs d ' entreprise concerns .
Plus tt nous pourrons appliquer ces mesures transitoires , mieux ce sera .
En consquence , en tant que rapporteur , je me suis efforc de clarifier de faon informelle les positions du Conseil et de la Commission dans une procdure ultrarapide et de chercher un compromis entre le Conseil , la Commission et le Parlement .
Les prsents rapports sont en accord avec la position commune , ce qui permet d ' approuver les deux directives ds la premire lecture .
J ' espre que ce sera possible , cela dpend de votre fermet et de votre force de conviction , Monsieur le Commissaire .
<P>
Permettez-moi encore une remarque sur la procdure elle-mme .
Cela s ' applique en particulier  la procdure de codcision ultrarapide .
Cette procdure ncessite une flexibilit et celle-ci est quasiment absente - ce n ' est pas la premire fois que je le remarque - , surtout du ct du Conseil .
La codcision signifie davantage que la flexibilit  sens unique .
Cette critique n ' est videmment pas uniquement adresse au Conseil , mais  vous galement , Monsieur le Commissaire , un peu moins dans ce cas-ci , il est vrai .
Une telle attitude dans ce domaine ne fera que porter prjudice au renforcement de l ' Union europenne et  l ' intgration .
Nous devrions mditer sur la fonctionnalit de nos processus de dcision ,  moins que la mditation ne soit une consquence du rfrendum irlandais .
Sur cette remarque conclusive , je vous demande d ' adopter les deux rapports !
<SPEAKER ID=211 NAME="Villiers">
Monsieur le Prsident , je m ' exprime  deux titres , tout d ' abord au nom de la commission juridique et du march intrieur , dont le rapporteur , M. Ripoll y Martnez de Bedoya , ne peut malheureusement tre des ntres ce soir .
La commission juridique a approuv la proposition et n ' a aucun commentaire  faire sur celle-ci .
<P>
Deuximement , m ' exprimant au nom de mon groupe sur le rapport de M. Ettl , permettez-moi de fliciter ce dernier pour le travail qu ' il a accompli .
Il a fait du bon boulot et n ' a manifestement pas mnag sa peine .
<P>
Comme l ' a dclar M. Ettl , ces mises  jour sont principalement d ' ordre technique mais n ' en demeurent pas moins importantes .
Ces directives n ' ont pas t revues depuis prs de 20 ans , ce qui fait que tenter de les moderniser et de les actualiser relve aujourd ' hui de la minutie .
Comme M. Ettl , je traiterai les deux simultanment tant donn qu ' elles soulvent des questions similaires .
<P>
Je considre que ces propositions sont les bienvenues dans la mesure o elles s ' inscrivent dans le cadre plus gnral du plan d ' action pour les services financiers qui revt une telle importance pour l ' avenir de l ' conomie des tats membres de l ' Union europenne et qui pourrait apporter des avantages normes aux citoyens ordinaires  travers l ' Union europenne .
Si nous parvenons  le mettre en uvre correctement , le plan d ' action pour les services financiers pourrait favoriser la concurrence , largir le choix pour les consommateurs et faire baisser le prix des produits financiers .
<P>
 l ' instar de ce plan d ' action et en accord avec les principes de base du march unique , ces directives reposent galement sur le systme de passeport unique qui permet aux socits d ' assurances de vendre dans toute l ' Europe pour autant qu ' elles respectent leurs propres rglementations nationales .
Ce principe se trouve et doit rester au cur de la lgislation que nous adoptons dans ce domaine .
<P>
Je me flicite de ces efforts visant  actualiser les exigences en matire de marge de solvabilit , notamment les rgles concernant le capital " tampon " que les compagnies d ' assurances sont tenues de dtenir pour se prmunir contre des vnements imprvus tels que des sinistres importants ou une mauvaise performance en matire de placement .
En fait , nous nous prparons ici au rapport " solvabilit II " .
La rforme d ' envergure dans ce domaine viendra en effet avec le paquet " solvabilit II " .
Quoi qu ' il en soit , nous devons nous mettre d ' accord sur les amendements mineurs avant de nous lancer dans cette rforme d ' envergure qui sera dfinie par le rglement " solvabilit II " .
<P>
Nous apprcions tout particulirement les efforts en vue d ' associer plus troitement les fonds propres rglementaires au profil de risques .
Nous retrouvons d ' ailleurs ce principe dans les propositions relatives  l ' adquation des fonds propres et aux marges de solvabilit des banques et socits d ' investissement .
Les mmes arguments peuvent s ' appliquer dans ce cas-ci en ce sens que nous encourageons la gestion prudente de risques et rcompensons ceux qui uvrent en faveur d ' une rduction de ces risques .
<P>
Je me rjouis que l ' ide de recourir aux notations externes , initialement propose par le rapporteur , ait t abandonne .
Notre intention n ' est pas ncessairement d ' enterrer cette ide une fois pour toutes , mais cela nous semble prmatur vu les circonstances actuelles .
Nous devrions y rflchir dans le cadre du rapport " solvabilit II " ; cependant , il faudrait approfondir l ' analyse avant d ' introduire ces notations externes dans le contexte prsent .
<P>
Je me rjouis galement qu ' un compromis sens ait pu tre atteint en ce qui concerne les pouvoirs d ' intervention rapide , lesquels pourraient s ' avrer utiles en complment de l ' " arsenal " dont disposent dj les autorits rglementaires pour assurer un contrle prudentiel adquat .
On peut galement saluer le compromis relatif aux bnfices futurs .
Le recours aux bnfices futurs va tre graduellement abandonn sur une priode de huit  neuf ans , ce qui donnera au secteur le temps de s ' adapter aux nouvelles conditions .
<P>
Il importe globalement de rappeler que dans ces propositions , ainsi que dans toutes les autres qui concernent les services industriels et financiers , nous devons tout faire pour viter un caractre trop bureaucratique et offrir un cadre aussi simple que possible pour permettre aux entreprises , grandes ou petites , de dvelopper leurs activits .
Ce n ' est que de cette manire que nous favoriserons une concurrence saine .
<P>
Je terminerai par un commentaire sur le calendrier .
Tout le monde est d ' avis que ces rformes doivent progresser le plus vite possible . C ' est clair .
M. Ettl a coordonn de manire remarquable la coopration avec les deux autres institutions .
Comme lui , j ' espre vivement que l ' affaire sera rgle  l ' issue de la premire lecture .
J ' ai l ' impression que avons mch la besogne du Conseil . En effet , nous avons remis de l ' ordre dans certains aspects de la proposition , ce qui devrait favoriser l ' mergence d ' un cadre rglementaire raisonnable .
<P>
Je remercie M. Ettl pour le travail qu ' il a effectu .
<SPEAKER ID=212 NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , c ' est un rel plaisir pour moi de rpondre au Parlement au nom de la Commission .
Permettez-moi de fliciter la commission conomique et montaire ainsi que la commission juridique et du march intrieur pour leur analyse rapide et dtaille des propositions de la Commission visant  rformer les rgles en matire de marge de solvabilit  l ' intention des entreprises d ' assurance-vie et non-vie .
<P>
La marge de solvabilit est peut-tre un sujet compliqu , technique , voire aride , mais il revt cependant une importance vritablement pratique et concrte .
Elle est l pour protger les assurs dans la mesure o elle exige de la part des compagnies d ' assurances de prvoir des fonds propres rglementaires supplmentaires qui serviront de " tampon " en cas de circonstances imprvues .
<P>
Les propositions de la Commission visent  renforcer et  actualiser les rgles existantes qui , comme cela a t dit ce soir , sont en vigueur depuis prs de 25 ans .
Je me rjouis de voir que les amendements dposs cadrent parfaitement avec l ' esprit des propositions de la Commission .
Si beaucoup sont d ' ordre technique , certains constituent des suggestions trs pratiques qui renforceront la clart et la transparence des mesures proposes . C ' est le cas notamment de l ' exigence pour les autorits nationales comptentes d ' tablir des lignes directrices fixant les conditions dans lesquelles des cotisations supplmentaires acquittes par les socitaires de mutuelles non-vie peuvent tre acceptes .
Il en va de mme de l ' obligation pour la Commission de faire rapport sur la faon dont les autorits nationales de contrle ont fait usage de leurs pouvoirs de supervision renforcs .
Ces amendements constituent des amliorations trs utiles par rapport  la proposition originale de la Commission .
 cet gard , je souhaite remercier le rapporteur , M. Ettl , ainsi que le rapporteur fictif , Mme Villiers , pour leurs efforts et leur collaboration  la prparation des deux rapports .
C ' est avec joie que j ' informe le Parlement que tous les amendements dposs par le Parlement sont accepts par la Commission .
<P>
Mme s ' il est toujours risqu de vendre la peau de l ' ours avant de l ' avoir tu , je crois comprendre qu ' il existe une volont politique partage de voir ces propositions adoptes en premire lecture .
Personnellement , j ' espre que les efforts des rapporteurs seront rcompenss et que ces propositions lgislatives seront en effet adoptes  l ' issue de la premire lecture .
<P>
Je crois que l ' on peut dire que ce rapport est un bon exemple de coopration russie entre notre deux institutions .
La Commission poursuit un programme ambitieux en matire de services financiers ,  mme d ' apporter des avantages rellement tangibles  nos citoyens et  ce secteur .
J ' espre que l ' excellente coopration que nous avons engage sur ce rapport se poursuivra non seulement dans le cadre du paquet " solvabilit II " , qui porte sur la rvision de la position financire globale des entreprises d ' assurances , mais galement du plan d ' action pour les services financiers .
<SPEAKER ID=213 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=12>
Promotion de l ' lectricit produite  partir de sources d ' nergie renouvelables
<SPEAKER ID=214 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0227 / 2001 ) , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil [ 5583 / 1 / 2001 - C5-0133 / 2001 - 2000 / 0116 ( COD ) ] relative  la promotion de l ' lectricit produite  partir de sources d ' nergie renouvelables sur le march intrieur de l ' lectricit ( rapporteur : Mme Rothe ) .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="DE" NAME="Rothe">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire De Palacio , chers collgues , comme le prsident vient de le dire , nous en sommes  la deuxime lecture de la proposition de directive pour la promotion de l ' lectricit produite  partir de sources d ' nergie renouvelables .
On a l ' espoir lgitime que la premire loi europenne sur l ' nergie renouvelable entre bientt en vigueur .
Cette loi europenne permettra d ' augmenter la part des nergies renouvelables dans la consommation d ' lectricit .
J ' en suis profondment convaincue .
<P>
Cela contribuera  ce que nous , l ' UE , puissions atteindre l ' objectif de doublement d ' ici 2010 .
Cette loi contribuera beaucoup  augmenter les investissements dans la production d ' lectricit  partir du vent , du soleil , de l ' eau et de la biomasse .
L ' UE montrera ainsi qu ' elle est dispose  assumer sa responsabilit en matire de protection du climat et d ' approvisionnement durable en nergie .
<P>
Il y a encore quelques semaines , je n ' aurais pas dit cela , parce que la position commune du Conseil divergeait de la position du Parlement sur des points essentiels et que le Conseil montrait peu de flexibilit au dpart .
Mais c ' est le rsultat d ' un processus de ngociation intensif et productif que vous aurez  voter demain : dix compromis atteints dans une conciliation informelle avec le Conseil , sur les amendements 1  11 , mais sans les amendements 2 et 4 .
Ici , il est manifeste que le Conseil et le Parlement sont vraiment alls l ' un vers l ' autre .
<P>
Je voudrais remercier trs sincrement les rapporteurs des autres groupes , en particulier Mme Ayuso Gonzlez et M. Claude Turmes , qui ont accompagn ce processus avec nergie , disponibilit , engagement et souplesse .
Je remercie galement la prsidence sudoise , qui a russi  rapprocher le Conseil de la position du Parlement .
Je remercie enfin les collaborateurs comptents de la Commission qui ont jou le rle trs important de mdiateur dans le processus de ngociation .
<P>
Comme toujours dans les compromis , on peut peut-tre se dclarer satisfait du rsultat obtenu , mais pas vraiment enthousiaste .
Je regrette que nous n ' ayons pas pu fixer des objectifs nationaux obligatoires .
Plus important encore : je considre que la dfinition de l ' nergie renouvelable est mauvaise .
Pour faciliter la ralisation des objectifs , certains pays membres ont tenu  considrer comme nergie renouvelable la part de biomasse dans les dchets de l ' incinration non slective .
Non seulement cela va  l ' encontre de l ' objectif europen d ' viter les dchets et de les traiter , mais , en outre , cela n ' incite pas  augmenter les vritables nergies renouvelables .
<P>
Je vous prie toutefois d ' accepter les compromis trouvs avec le Conseil .
D ' une part , avec les modifications obtenues par le Parlement , la lgislation pourra augmenter les nergies renouvelables .
D ' autre part , la procdure de conciliation ne nous permettrait pas d ' obtenir plus . J ' en suis fermement convaincue .
<P>
Voyons  prsent les rsultats positifs importants .
Premirement , les tats membres doivent baser leurs mesures d ' aide sur des objectifs nationaux indicatifs .
S ' il est clair que l ' objectif global de l ' UE - le doublement - ne peut tre atteint , la Commission peut soumettre des propositions d ' objectifs obligatoires .
<P>
Deuximement , dans un rapport pralable  une proposition de systme harmonis , la Commission doit valuer l ' efficacit des systmes nationaux en ce qui concerne l ' augmentation relle de la part des sources d ' nergie renouvelables dans le march de l ' lectricit .
<P>
Troisimement , aprs l ' entre en vigueur d ' un systme commun , il faut prserver la confiance dans les investissements prcdents .
<P>
Quatrimement , l ' accs au rseau de l ' lectricit produite  partir d ' nergies renouvelables est garanti .
Cela ne doit pas se rpercuter sur le montant des redevances .
<P>
Enfin , l ' indication de la provenance de l ' lectricit garantit la transparence vis--vis des citoyens .
<P>
Nous avons un potentiel norme d ' nergies renouvelables en Europe .
Exploitons-le , pour prendre enfin nos responsabilits en matire de dveloppement durable .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="ES" NAME="Ayuso Gonzlez">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Mesdames les Commissaires , les nergies renouvelables ne sont pas la panace pour rduire les missions de CO2 ni pour rsoudre la dpendance nergtique de l ' Union vis--vis de pays tiers mais , elles pourront ,  mesure qu ' elles deviennent comptitives , contribuer de plus en plus  pallier ces problmes .
C ' est pourquoi je tiens tout d ' abord  fliciter la Commission pour cette proposition , ainsi que le Conseil , en particulier la prsidence sudoise , et le rapporteur , Mme Rothe , pour l ' effort qu ' ils ont consenti pour parvenir  un consensus ncessaire afin que cette directive puisse enfin voir le jour et de manire assez satisfaisante pour la plupart , mme s ' il est vrai qu ' elle ne reprend pas tous les objectifs ambitieux que le Parlement briguait lors de sa premire lecture .
<P>
Cette directive visant  donner une impulsion aux nergies renouvelables constitue un pari d ' avenir et un investissement dans l ' environnement .
Il s ' ensuit l ' importance de fournir un cadre juridique  ceux qui ont dj mis et qui investissent en ce sens .
Concrtement , il est trs important de prvoir , pour les aides actuelles , des priodes transitoires suffisantes permettant de maintenir la confiance des investisseurs .
Il est important que l ' on donne la priorit  l ' lectricit produite  partir de sources d ' nergie renouvelables pour l ' accs au rseau lectrique et que l ' imputation de frais de transport et de distribution n ' engendre aucune discrimination  l ' gard de ce type d ' lectricit , en particulier dans les rgions priphriques .
Pour justifier la ncessit de cette directive , il faut prendre en considration , d ' une part , le niveau de comptitivit diffrent qui existe entre les sources d ' nergie renouvelables et les conventionnelles et d ' autre part , les cots externes vits grce  ce type de technologies .
<P>
Je pense donc que nous devons les fliciter , et comme Mme Rothe , je veux galement demander  cette sance plnire d ' adopter les amendements de compromis auxquels nous sommes parvenus aprs tant d ' efforts .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , je flicite trs sincrement Mme Rothe pour le travail exemplaire qu ' elle a ralis en collaboration avec les dputs du Parlement , mais galement avec le Conseil et la Commission .
Mme Ayuso Gonzlez et elle-mme ont fait part d ' une certaine dception quant au rsultat ; cependant , je dirai  Mme Rothe qu ' elle devrait se sentir apaise par le fait que ce qui semblait possible  un moment ne soit pas arriv .
Des progrs considrables ont t raliss grce  elle .
<P>
Promouvoir les nergies renouvelables est judicieux dans la mesure o cela suppose de notre part le respect de nos engagements en matire d ' objectifs environnementaux , de cration d ' emplois et de garantie de la scurit d ' approvisionnement .
Les lments numrs par Mme Rothe sont des cibles  atteindre , qui ne sont pas encore obligatoires .
Je me rjouis cependant que nous disposions d ' une solution de secours pour le cas o les tats membres devaient faillir  leur devoir .
Nous avons ici une dfinition qui exclut l ' utilisation des dchets municipaux , qui autorise la poursuite des mcanismes de soutien ayant fait leurs preuves et qui , partant , renforce la confiance des investisseurs .
Mon propre pays , le Royaume-Uni - le pays le plus venteux d ' Europe - , peut tirer quelques enseignements du travail accompli dans d ' autres pays .
<P>
D ' autres mesures en plus de cette directive s ' imposent .
Je sais que la commissaire accueillerait favorablement la ncessit d ' laborer un cadre visant  soutenir le secteur nergtique .
Nous devons dvelopper la recherche et le dveloppement au sein du VIe programme-cadre .
Nous devons nous pencher sur le march intrieur pour faire en sorte qu ' il n ' aille pas  l ' encontre des objectifs de cette directive ; et nous devons veiller  accorder une place  part entire aux sources d ' nergie renouvelables dans le Livre vert sur la scurit de l ' approvisionnement nergtique .
<P>
Je flicite une fois de plus Mme Rothe .
J ' espre vivement que nous aboutirons  un rsultat positif demain .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="NL" NAME="Beysen">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , permettez-moi , avant tout , de remercier notre collgue , Mme Rothe , pour le travail remarquable qu ' elle a accompli et qui sert de base  la premire partie : la lgislation relative aux sources d ' nergie renouvelables .
<P>
Sur quoi l ' attention doit-elle tre concentre ?
En premier lieu , sur l ' objectif de 12 % ,  atteindre d ' ici 2010 .
La tentation est videmment grande de souligner que le message aurait t plus fort s ' il s ' tait agi d ' un pourcentage obligatoire et non d ' un objectif indicatif , comme c ' est le cas aujourd ' hui .
Personnellement , je prconise l ' imposition d ' objectifs obligatoires pour autant que les objectifs fixs soient ralistes et ralisables .
Compte tenu galement des nombreux facteurs inconnus dans le dveloppement d ' nergies renouvelables , il me semble particulirement raisonnable , d ' une part , de dterminer des objectifs indicatifs tout en permettant  la Commission , d ' autre part , de soumettre au Conseil et au Parlement des propositions portant sur des objectifs obligatoires si les rsultats devaient s ' avrer non concluants .
<P>
En second lieu , sur la distinction claire entre les dchets provenant de collectes tries et ceux provenant de collectes non tries .
Bien entendu , je ne considre comme source d ' nergie renouvelable que l ' incinration des dchets tris , plus spcifiquement la combustion de la fraction biodgradable des dchets industriels et mnagers .
Les opposants affirment  tort que la combustion des dchets mnagers supplante ce que l ' on appelle les vrais sources d ' nergie renouvelables comme l ' nergie olienne et l ' nergie solaire , fait augmenter les missions de CO2 et sape la rduction des dchets et la politique de recyclage .
<P>
Il est , ds lors , judicieux que la position communautaire laisse , dans sa dfinition de ce qui doit tre considr comme source d ' nergie renouvelable et ce qui ne le doit pas , une marge pour diffrentes formes de sources d ' nergie renouvelables , en particulier pour la combustion des dchets tris .
Une position  laquelle j ' adhre pleinement .
<SPEAKER ID=219 NAME="Turmes">
Monsieur le Prsident , je voudrais rendre un hommage  trois femmes , ce soir .
D ' abord Mme Rothe , qui a bien ngoci au nom de tous les parlementaires , Mme Zackari , qui a assur une flexibilit au niveau de la Prsidence sudoise et qui a tir en fait le Conseil vers un compromis acceptable pour le Parlement et Mme la commissaire , reprsentant tous les fonctionnaires tout  fait acquis  la cause des nergies renouvelables , sans lesquels le Parlement n ' aurait pas pu arracher les compromis qu ' il a arrachs au Conseil .
<P>
Demain , un pas historique sera fait en direction des nergies renouvelables en Europe , qui reprsenteront 22 % d ' lectricit en 2010 .
C ' est beaucoup .
Je suis trs optimiste , mme si je sais que les premiers pas d ' une technologie sont toujours les plus difficiles .
D ' un ct parce que les cots engendrs par la production ne sont pas encore optimiss , mais , ds qu ' on atteindra la production de masse , les cots diminueront .
<P>
Il y a un deuxime aspect que nous connaissons parfaitement en tant que politiques , ce sont les rapports de force .
Les lobbies changent de camp une fois que les technologies prennent une plus grande importance conomique dans nos socits , et l ' exemple allemand est trs parlant  cet gard .
Les syndicats allemands qui s ' opposaient aux nergies renouvelables et qui taient pour le nuclaire il y a encore cinq ans ont chang de ct parce qu ' aujourd ' hui ils ont plus d ' adhrents du ct des nergies renouvelables que du ct du nuclaire .
<P>
Je crois que cette directive a aussi assur le leadership mondial de nos industries dans des territoires qui ont encore des potentiels plus grands que le ntre en nergies renouvelables .
Pensons  des pays comme le Brsil , comme l ' Inde , o nous allons gagner des marchs .
<P>
J ' annonce aussi que je vais proposer certains dlgus de certains gouvernements pour le prix Nobel de chimie et de physique .
En effet , quand ils arrivent  dmontrer scientifiquement comment une tonne de tomates brle toute seule et en produisant de l ' nergie renouvelable , je crois que ces dlgus-l mriteront vraiment le prix Nobel .
Si je comprends bien les choses au niveau scientifique , il faut du plastique pour brler des tomates .
<P>
Pour qu ' il n ' y ait pas d ' aberrations de ce genre , j ' estime que la Commission a un trs grand rle  jouer pour empcher que des fonds publics soient consacrs  l ' incinration .
Il faut que les fonds publics servent  dvelopper les bonnes technologies , notamment la mthanisation .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , de toutes les sources d ' nergies renouvelables , la plus importante est l ' nergie hydrolectrique .
Sans elle , la part des ressources nergtiques renouvelables des pays de l ' Union europenne serait trs mince , mme si on ne peut sous-estimer la part significative de l ' nergie olienne au Danemark .
Il est donc encore bien plus difficile de trouver d ' autres sources d ' nergie renouvelables .
La position du Conseil , qui consiste  dire que l ' incinration des dchets non tris est considre comme une nergie renouvelable , est inacceptable .
L ' nergie hydrolectrique doit tre complte par d ' autres sources nergtiques que l ' incinration des dchets .
Le Parlement maintient son objectif de douze pour cent de consommation d ' nergie brute produits  partir de sources d ' nergie renouvelables en 2010 . La priode qui s ' coulera d ' ici l est tellement courte que la ralisation de l ' objectif pourrait tre une utopie .
La faiblesse du financement du programme Altener montre que l ' Union n ' influencera pas beaucoup la ralisation de l ' objectif .
Celle-ci dpendra entirement des tats membres .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger">
Monsieur le Prsident , cette directive est un pas en avant important vers l ' objectif de Kyoto et une tape sur le chemin d ' une gestion et d ' une politique durables de l ' nergie dans l ' Union europenne .
Il faut explicitement remercier et fliciter le rapporteur .
Vu la pnurie annonce des ressources , l ' augmentation des prix du ptrole et du gaz , et les risques de l ' nergie nuclaire , nous n ' avons aucune raison de rester les bras croiss et de nous rjouir des rsultats obtenus .
<P>
Nous devons surtout expliquer aux tats membres de l ' Union europenne que la ralisation des objectifs prvus prsente des avantages conomiques et sociaux .
J ' aurais videmment prfr des objectifs obligatoires , mais nous devons encore davantage faire preuve de force de conviction pour que les nergies renouvelables aient une chance sur les marchs ,  savoir soient choisis .
<P>
Un autre objectif  long terme est d ' indiquer toutes les formes d ' nergie , car le consommateur a le droit de savoir de quelle source d ' nergie primaire son lectricit provient .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire Palacio , je voudrais galement remercier Mme Rothe d ' avoir rclam des objectifs obligatoires , car la probabilit d ' aboutir  des objectifs obligatoires est quand mme trs importante .
<P>
Je crois qu ' il est galement ncessaire de garantir une rpartition efficiente et quitable des cots au sein de l ' Union europenne , afin que la promotion des nergies renouvelables soit comparable et utilise les mmes critres partout .
<P>
Je voudrais inviter la Commission  effectuer l ' valuation comparative des performances et  appliquer le modle de meilleure pratique , parce qu ' il est trs important pour les tats membres et notamment pour les nouveaux adhrents d ' apprendre o se situent les meilleurs et les pires scores .
<P>
Je crois galement que les petits cycles srs jouent un grand rle pour l ' avenir de l ' Europe et la scurit de l ' approvisionnement et , comme nous l ' avons dj vu pour les cycles de l ' eau , ils constituent la meilleure et la plus propre production d ' nergie , de sorte que cela cre de nombreuses possibilits supplmentaires , je crois .
Si les oprateurs de systmes de transport garantissent que l ' nergie renouvelable ne sera pas dfavorise , mais aura mme la priorit , nous pouvons dj tre trs contents .
<P>
Cette directive est videmment une tape intermdiaire , mais je crois que c ' est une bonne tape .
J ' espre que la Commission prsentera bientt un modle global de certification qui nous permettra de continuer  travailler .
<P>
Tout compte fait , je crois que l ' Europe fait un grand pas en avant avec cette directive et je voudrais remercier trs sincrement tous ceux qui y ont travaill .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="NL" NAME="Corbey">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , comme il a t dit prcdemment , l ' nergie durable prsente de nombreux avantages .
Elle diminue la dpendance de l ' importation de pays tiers . L ' nergie durable peut tre gnre de manire dcentralise et offre des perspectives pour le dveloppement rgional .
Mais avant tout , c ' est une nergie propre .
Lors des ngociations sur le climat , au mois de novembre de l ' anne dernire , l ' Union europenne a dfendu un ambitieux ensemble de desiderata .
L ' Europe tait prte  prendre l ' initiative , car ,  l ' poque dj , on ne comptait pas sur les tats-Unis .
<P>
La directive relative  l ' nergie durable tait une bonne occasion de joindre le geste  la parole .
Le Parlement europen avait , lors de sa premire lecture , opt pour des objectifs obligatoires et pour une dfinition stricte afin d ' viter qu ' elle puisse englober n ' importe quoi .
Le Conseil n ' a , hlas , pas accueilli favorablement cette approche . Et l ' Union europenne qui , deux semaines durant  La Haye , avait prconis avec insistance une action nationale , s ' est dcommande .
<P>
Le prsent compromis est le plus accessible .
J ' adresse mes compliments sincres au rapporteur .
C ' est du bon travail .
Ce compromis prsuppose une large adhsion , et cette adhsion sera prcisment fort ncessaire  l ' avenir . L ' Europe ne peut , en effet , pas adopter maintenant une attitude passive en attendant la suite des vnements .
L ' avenir nous donnera  nouveau l ' occasion de dmontrer que nous voulons nous occuper srieusement de l ' nergie durable .
Nous devons montrer maintenant que nous sommes prts  relever le dfi .
En premier lieu , nous avons besoin d ' un calendrier de recherche europen commun pour dvelopper les techniques de nature  acclrer le passage  une conomie pauvre en CO2 et pour apprendre les uns des autres .
Le sixime programme-cadre de recherche offre ,  cette fin , une parfaite occasion .
<P>
En second lieu , des investissements  grande chelle s ' imposent .
L ' nergie durable est souvent associe  des solutions  petite chelle : un panneau solaire sur chaque toit et quelques oliennes par village .
C ' est magnifique , mais , hlas , insuffisant .
L ' nergie durable requiert aussi des projets  grande chelle , qui ncessitent l ' engagement des autorits .
Il est temps ,  prsent , de joindre le geste  la parole pour faire de cette directive une russite .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="SV" NAME="Wijkman">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter ,  mon tour , le rapporteur , Mme Rothe .
Je trouve qu ' elle a effectu un travail remarquable et conduit ce processus pas  pas vers un rsultat de plus en plus positif .
<P>
Je suis d ' accord avec M. Turmes pour penser que la dcision , esprons-le , que nous prendrons demain , aura un caractre historique .
Elle signifie que l ' Union europenne aura franchi une tape trs importante en direction d ' un systme nergtique diffrent , d ' un systme qui tiendra rellement compte de la question de l ' volution climatique et de la ncessit de diversifier l ' approvisionnement nergtique , et qui fera en sorte qu ' une part croissante de notre nergie provienne de sources n ' influant ni sur la nature , ni sur le climat .
<P>
Le passage aux sources d ' nergie renouvelables est un progrs important .
Paralllement , des efforts doivent tre faits pour utiliser de faon plus efficace l ' nergie dont nous disposons .
Nous avons fix dans la directive un objectif qui veut qu ' au moins 22 % de l ' lectricit provienne de sources d ' nergie renouvelables .
Tout comme M. Turmes , je suis optimiste  cet gard .
Si la demande est l , nous savons parfaitement que la prestation et sa qualit augmentent et que les prix diminuent .
C ' est une rgle tacite applicable  toutes les nouvelles technologies .
<P>
Une telle volution suppose naturellement que la politique nergtique dans son ensemble soit dveloppe dans le bon sens .
Elle exige que l ' on supprime toutes les subventions dont font l ' objet les combustibles fossiles , principalement le charbon , que l ' on intgre aux prix les cots externes engags pour l ' exploitation de diffrentes sources d ' nergie et que l ' on donne une vraie bouffe d ' oxygne  la recherche .
<P>
Monsieur le Prsident , l ' volution  laquelle nous assistons  prsent est importante pour l ' Europe .
Elle l ' est , bien entendu , galement pour les pays candidats .
J ' espre que , dans le cadre de ce programme et , d ' une faon gnrale , de l ' activit de l ' UE dans ce domaine , nous pourrons mettre en place un systme qui permettra de soutenir les pays candidats comme les pays dvelopps dans leur progression vers ces objectifs .
<SPEAKER ID=225 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Madame la Commissaire , permettez-moi d ' abord de fliciter chaleureusement ma collgue , Mme Rothe , pour le travail qu ' elle a accompli sur ce dossier trs difficile .
Les ngociations avec le Conseil et la Commission ont , certes , t laborieuses , mais le rsultat est l .
Nous avons pu aboutir  des accords de compromis qui permettront d ' amliorer des propositions du Conseil et de la Commission .
<P>
Je rappelle moi aussi que le projet de directive vise  crer un cadre qui facilite un accroissement significatif de la production d ' lectricit  partir de sources d ' nergie renouvelables .
Cette directive rpond  plusieurs proccupations majeures : dveloppement durable , protection de l ' environnement , respect des engagements de Kyoto , mais galement diversification de nos sources d ' approvisionnement , rduction de la dpendance nergtique de l ' Union et , enfin , cration de nouveaux emplois .
<P>
Cela tant dit , je souhaite revenir sur deux points difficiles qui existent depuis le dbut de nos dbats :
<P>
d ' une part , celui des objectifs nationaux non contraignants .
La question est de savoir si les objectifs nationaux  atteindre doivent tre contraignants ou non .
Il faut tre raliste .
La fixation d ' objectifs indicatifs n ' a jamais beaucoup motiv les tats .
Les discussions n ' ont cependant pas permis d ' aboutir  un accord .
Heureusement , plusieurs propositions prvoient ,  terme , de les rendre obligatoires .
<P>
d ' autre part , celui de l ' inclusion ou non de l ' incinration des dchets dans la dfinition des nergies renouvelables .
Le Conseil a insist pour les inclure . Ce souhait n ' a pas fait l ' unanimit .
Personnellement , cela me semble aller  l ' encontre des efforts en matire de prvention et de recyclage .
Il est  craindre de voir cette utilisation des dchets justifier de fait leur production , ce qui ne me semble pas une bonne solution .
<P>
Pour terminer , je dis aussi qu ' il faut soutenir les dispositions qui prvoient des facilits en termes de raccordement .
En conclusion , Monsieur le Prsident , le militant et le partisan des nergies renouvelables que je suis se flicite des progrs accomplis , mais souhaite bien mettre le doigt sur les difficults qui restent  parcourir , dans un monde o l ' on privilgie le march et la recherche de cots et de prix rduits  court terme .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="ES" NAME="Valdivielso de Cu">
Monsieur le Prsident , je pense qu ' il est juste de fliciter Mme Rothe pour l ' excellent travail qu ' elle a ralis dans ce rapport et surtout , pour l ' esprit de crativit et de consensus dont elle a fait preuve lors de la rdaction de celui-ci , en tentant d ' viter la conciliation , ce qui aurait rendu un maigre service au secteur compte tenu du besoin urgent d ' une directive dans un domaine aussi important que les nergies renouvelables .
<P>
Je pense que dans tous les domaines lis  l ' nergie , nous devons tre conscients que soit nous amliorons les sources d ' nergie soit nous laissons la plante Terre inhabitable dans quelques annes .
Il est essentiel que nous soutenions ce type de sources d ' nergie durant une longue priode , afin de permettre  notre industrie d ' investir de manire dcide et  long terme dans cette alternative nergtique .
Dans cette ligne , garantir un cadre stable pour l ' nergie renouvelable , dans la perspective que propose le rapport - bien qu ' un dlai plus long aurait t souhaitable - est une proposition que nous pouvons et devons tous soutenir .
<P>
En ce qui concerne les objectifs que nous avons fixs , bien que nous aurions d tre plus ambitieux , je pense que l ' objectif qui veut que 12 % de l ' nergie soit renouvelable d ' ici  l ' an 2010 doit tre largi mais , en principe , c ' est un bon point de dpart .
De mme , il est indispensable qu '  l ' avenir , lorsqu ' on modifiera cette directive et que le secteur sera mieux tabli , nous fixions des objectifs contraignants pour chaque tat membre . Nous prouverons ainsi que l ' Union europenne prend ses engagements en matire environnementale au srieux .
<P>
En dfinitive , je pense qu ' il est essentiel et urgent de parvenir  un accord au niveau europen pour soutenir ce type de sources d ' nergie .
Enfin , mme si je sais que ce n ' est pas facile , il faut dire que , si nous n ' agissons pas tout de suite , les prochaines gnrations hriteront dans quelques annes d ' une plante dvaste .
C ' est pourquoi , par solidarit , nous devons lguer un monde beaucoup plus habitable et , pour cet avenir , toutes ces nergies renouvelables sont indispensables .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="IT" NAME="Carraro">
Monsieur le Prsident , je voudrais m ' associer aux flicitations  l ' adresse du rapporteur et de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie pour leur excellent travail .
C ' est un document important , qui fixe enfin des objectifs prcis pour la promotion de l ' lectricit produite  partir de sources d ' nergie renouvelables , selon un calendrier bien dfini .
Peu importe si ce calendrier s ' tale sur plusieurs annes ; ce qui compte , c ' est que nous ayons des objectifs prcis .
Nous devons bien comprendre qu ' il s ' agit d ' objectifs absorbants et qu ' il faudra faire suivre l ' adoption de ce document par des investissements dans la recherche appropris .
<P>
Je voudrais enfin manifester mon approbation vis--vis du texte du compromis . Ici aussi , tout le mrite revient au rapporteur , Mme Rothe , pour l ' quilibre et la comptence qu ' elle a affichs sur la question controverse de l ' incinration des dchets urbains .
J ' aurais moi aussi prfr le texte rdig par la commission de l ' industrie , mais je pense que le compromis avec le Conseil est correct et digne d ' tre soutenu .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="DE" NAME="Martin, Hans-Peter">
Monsieur le Prsident , je flicite galement le rapporteur . Je voudrais toutefois faire quelques remarques .
Nous avons tous t proccups du fait qu ' aucun objectif obligatoire n ' a t obtenu , mais nous pourrions prendre exemple sur les diverses conventions de l ' ONU .
Je pense  Rio , que j ' ai pu suivre en dtail en tant que correspondant et o on est parti de presque rien pour obtenir beaucoup .
Autant on peut critiquer les institutions europennes pour leur bureaucratie , autant la double casquette de cette Commission lui permet de prendre des initiatives et propose par la suite des objectifs obligatoires .
J ' y invite d ' avance la commissaire ici prsente .
<P>
On peut aussi prendre exemple sur les systmes qui fonctionnent bien .
L ' Espagne , l ' Allemagne et l ' Autriche disposent dj d ' organismes et de manires de traiter les nergies renouvelables .
D ' autres pourraient s ' en inspirer . Il n ' est pas question de dvelopper le monde  la mode allemande , mais simplement d ' viter des dpenses supplmentaires inutiles , qui pourraient tre prtexte pour ne pas raliser les objectifs .
<P>
Quand le rapporteur dit que l ' indication de l ' origine doit assurer la transparence , j ' ajouterai que les institutions europennes doivent montrer le bon exemple en matire de transparence , pour le bien de tous les citoyens .
<SPEAKER ID=229 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , c ' est pour moi une grande satisfaction de pouvoir fliciter tout d ' abord le rapporteur , Mme Rothe , pour l ' excellent travail qu ' elle a ralis tout au long de ces 14 derniers mois , dlai trs court depuis l ' approbation de la directive par la Commission , ainsi que tous les dputs qui ont particip aux travaux tout au long de ces mois intenses de discussion et de dbat .
Je ritre mon respect et mon admiration pour l ' excellente qualit technique et connaissance du sujet dont font preuve vos collaborations , vos travaux et vos amendements .
<P>
J ' espre que nous en terminerons aujourd ' hui avec ce dbat et demain , grce aux votes , avec les discussions sur cette directive et que nous pourrons donc approuver un texte en deuxime lecture sans devoir aller en procdure de conciliation .
<P>
Il s ' agit d ' un sujet o - nous l ' avons prouv - nous devons travailler ensemble .
La prsente proposition fait partie de la rponse de la Commission  deux grands dfis .
Le premier est le problme de savoir  quel point l ' Union europenne prend ses engagements de Kyoto au srieux et les mesures prises - lesquelles supposent bien sr un certain cot - qui prouvent notre volont de respecter les engagements contracts au niveau international .
Tel est notre premier objectif . Il ne faut cependant pas oublier un autre lment intressant de cette proposition qui est l ' augmentation de l ' offre nergtique europenne ,  savoir l ' augmentation de notre scurit d ' approvisionnement , pour ne pas insister sur des questions abordes par certains orateurs concernant les capacits technologiques de dveloppement industriel , et donc , d ' emploi et de prsence sur les marchs internationaux .
<P>
La Commission est heureuse d ' annoncer qu ' elle peut soutenir toutes les modifications de compromis que Mme Rothe a proposes .
Je ne vais pas les numrer mais je tiens  aborder certains des points qui ont t soulevs au cours du dbat .
<P>
Tout d ' abord , la question de la biomasse .
C ' est un sujet dlicat et il faudrait dcider finalement de l ' inclusion ou non , dans le champ de la directive , de l ' lectricit produite  partir de l ' incinration de dchets municipaux non spars ,  savoir des dchets biodgradables .
Vous connaissez la position initiale de la Commission mais je pense qu ' au nom d ' un consensus , le rsultat vaut la peine que l ' on fasse cette concession dans ce domaine .
<P>
Au sens strict , ces dchets ont une origine renouvelable , raison pour laquelle le Conseil a plaid pour leur inclusion .
Nanmoins , la Commission ne les avaient pas proposs dans la dfinition des nergies renouvelables car ils vont  l ' encontre d ' un point essentiel , qui est l ' objectif de rutilisation et de recyclage des dchets , question cruciale dans le traitement intgral des dchets que propose la Commission en ce qui concerne ses stratgies de dveloppement durable .
Mais j ' insiste , la Commission pense que nous devons trouver un compromis , une solution pragmatique pour viter la conciliation et le retard .
<P>
Nous acceptons donc les propositions avances par Mme Rothe . Nous ne pouvons cependant pas accepter les amendements 12 , 13 et 14 .
Par ailleurs , nous pensons que les propositions des amendements 2 et 4 ne sont plus ncessaires . Nous nous joignons  la proposition de l ' amendement 11 , que nous soutenons .
<P>
Mesdames et Messieurs , certains orateurs , comme M. Turmes , l ' ont dit , je suis optimiste : je pense qu ' au cours des prochaines annes , l ' augmentation de l ' utilisation des nergies renouvelables entranera un diminution des cots et facilitera ds lors l ' intgration de leur utilisation dans notre mix nergtique de manire plus claire et plus facile .
Il s ' agit d ' une initiative pionnire et essentielle .
Certaines personnes - Mme Ayuso , entre autres - ont dclar que cette journe tait historique .
La directive sera approuv en un an et deux mois - depuis que la Commission a approuv votre proposition .
J ' insiste sur le fait que la baisse des cots va permettre une augmentation des nergies renouvelables dans la production d ' lectricit , j ' insiste sur le fait qu ' il s ' agit d ' une proposition rellement rvolutionnaire  bien des gards parce que , mme si quelqu ' un a dit que les objectifs sont purement indicatifs , ils peuvent devenir obligatoires en fonction de certains mcanismes , et que c ' est la premire fois que nous fixons des objectifs indicatifs pour chaque tat dans un domaine comme celui-ci .
Cela implique une charge politique extraordinaire et en ce sens - je le regrette , Monsieur Caudron - je ne peux pas tre d ' accord avec votre apprciation .
<P>
Au cours des prochains mois , j ' espre tre en mesure de vous proposer une initiative pour l ' extension et l ' encouragement rel de l ' utilisation des biocombustibles ainsi que pour l ' acclration de leur intgration au sein de l ' Union europenne .
<P>
Je tiens  ritrer une fois de plus mes flicitations  Mme Rothe pour son excellent travail ,  vous tous et  la prsidence sudoise pour votre persvrance dans cette initiative .
J ' espre que le vote auquel cette Assemble se livrera demain permettra d ' approuver des amendements de consensus qui rendront possible l ' adoption en deuxime lecture et nous vitera de retarder davantage la rsolution de cette question , au point de devoir passer par une conciliation .
<SPEAKER ID=230 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=13>
Mise en uvre du domaine Internet de premier niveau " .EU
<SPEAKER ID=231 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0226 / 2001 ) de Mme Flesch , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil [ COM ( 2000 ) 407 - C5-0715 / 2000 - 2000 / 0328 ( COD ) ] , relative  la mise en uvre du domaine Internet de premier niveau " .EU " .
<SPEAKER ID=232 NAME="Flesch">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne cette proposition de rglement nous nous trouvons au Parlement dans le cadre d ' une procdure Hughes renforce , c ' est--dire que la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie a travaill en collaboration trs troite avec la commission juridique et du march intrieur .
Je voudrais adresser mes trs vifs remerciements  ma collgue , Arlene McCarthy , qui tait le rapporteur pour avis de la commission juridique et avec laquelle j ' ai pu collaborer de faon particulirement agrable , et j ' espre , efficace .
Je voudrais aussi remercier les services du Parlement et de la Commission qui m ' ont beaucoup aide dans cette affaire .
<P>
La proposition de rglement prvoit une mise en uvre du domaine de premier niveau " .EU " et l ' Union europenne devrait ainsi affirmer , en tant que telle , mais aussi en complment des domaines nationaux , sa visibilit dans le cyberespace et transposer sur Internet l ' espace de confiance qu ' elle a cr  travers le march intrieur .
<P>
De faon gnrale , je crois pouvoir dire que la philosophie de la proposition de rglement de la Commission n ' a pas t bouscule par les amendements proposs par la commission de l ' industrie et la commission juridique .
Les commissions parlementaires , Monsieur le Prsident , proposent des amendements qui apportent un certain nombre de prcisions et de clarifications au texte du rglement et qui vont , me semble-t-il , dans le sens des exigences des entreprises utilisatrices et des prestataires de services .
<P>
Au plan des principes gnraux , les amendements soulignent le but recherch de crer pour le domaine " .EU " une image de marque de qualit , raffirment pour la gestion de l ' Internet les principes de non-ingrence , d ' autogestion et d ' autorglementation rgulirement prns par notre Parlement , obligent le registre  grer le domaine " .EU " dans l ' intrt gnral ,  observer des procdures transparentes et non discriminatoires et  se conformer aux meilleures pratiques nationales .
<P>
Les amendements prvoient encore qu ' une mise en uvre du rglement doit se faire en tenant compte des principes applicables au respect de la vie prive et  la protection des donnes personnelles .
De faon plus spcifique , les commissions parlementaires proposent que le champ d ' application du rglement soit limit  la Communaut europenne .
Pour la dsignation du registre , la publication au Journal officiel d ' un appel  manifestation d ' intrt sera prvue , la diffrence entre registre et bureau d ' enregistrement sera souligne , de mme que l ' indpendance de l ' un et de l ' autre .
<P>
En rgle gnrale , l ' enregistrement se fera sur la base du principe premier arriv , premier servi mais en prvoyant toutefois une clause dite " sunrise " , permettant la protection temporaire des droits des dtenteurs de droits antrieurs .
En ce qui concerne l ' enregistrement spculatif et abusif de nom de domaine une politique et procdure de rvocation , plutt que de prvention , sera adopte ; enfin , les tats membres pourront prendre pour l ' enregistrement sous le domaine " .EU " des mesures de prvention des termes comprenant des concepts gographiques , gopolitiques ou historiques notoires qui affectent l ' organisation territoriale d ' un tat membre .
<P>
Les orientations qui ont t retenues par le Conseil , le 27 juin dernier - donc tout  fait rcemment - , ne paraissent pas tellement loignes du texte que je propose au vote du Parlement , de telle sorte que les difficults entre les institutions ne devraient pas tre insurmontables .
Il y aura , certes , encore des discussions difficiles  venir , mais je crois que l ' on devrait , avec optimisme , pouvoir envisager qu ' une position commune puisse tre dfinie dans les mois  venir .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , je voudrais donc prier le Parlement , vous prier , de bien vouloir adopter le rapport avec les amendements proposs .
<SPEAKER ID=233 NAME="McCarthy">
Monsieur le Prsident , l ' initiative visant  crer le nom de domaine " .EU " s ' avrera ncessaire si l ' on veut donner une impulsion  l ' expansion de la net-conomie .
Nous savons que le principal frein  cette expansion est le manque de confiance , notamment de la part des consommateurs .
Un domaine Internet de premier niveau ( TLD ) doit donc tre synonyme d ' espace de confiance sur le web .
Par ailleurs , le TLD devrait permettre aux entreprises europennes de garantir leur visibilit et leur prsence sur la scne europenne .
Comme l ' a soulign Mme Flesch , nous avons collabor trs troitement sur ce rapport .
Ensemble , nous avons formul quelques recommandations trs importantes .
Elles apportent une plus grande clart au texte et dtaillent le rle  jouer par le nouveau registre .
<P>
Au sein de ma commission , je me suis principalement concentre sur les problmes concernant le march intrieur ainsi que sur les aspects lis  la proprit intellectuelle et au cadre politique gnral .
Permettez-moi de passer en revue certains amendements .
L ' ide de l ' amendement 36 tait de doter le registre de conditions gnrales en vue de mettre en place un code de conduite dment approuv en matire de commerce en ligne et donner ainsi aux entreprises la possibilit d ' adhrer  un mode de rsolution extrajudiciaire dment approuv des litiges en ligne .
Ce qui permettra de rpondre au souci des entreprises quant  la valeur ajoute que reprsentent les noms de domaine " .EU " et de crer cet espace de confiance sur le web pour les consommateurs , conformment aux conclusions du sommet de Lisbonne .
<P>
Si en rgle gnrale , l ' enregistrement se fera en fonction du principe du " premier arriv , premier servi " , nous avons toutefois envisag la possibilit pour les dtenteurs de droits prcdemment reconnus dans le cadre de la lgislation et de la politique gnrale de bnficier d ' un pr-enregistrement .
Pour tenter de rsoudre le problme de plus en plus rpandu du " cyber-squatting " , nous avons demand que le registre fournisse un service de mdiation et d ' arbitrage , soit gratuitement , soit sur la base d ' un recouvrement des dpens afin de pouvoir ragir en cas d ' enregistrement spculatif ou abusif de noms de domaine .
Nous proposons galement la cration d ' une commission consultative , comme cela se fait pour les noms de domaine nationaux , qui aidera  dterminer ce qui peut tre enregistr au premier niveau .
<P>
Monsieur le Commissaire , nous comprenons qu ' il faille faire des progrs en ce qui concerne l ' tablissement du domaine Internet " .EU " et respecter les principes qui rgissent le monde d ' Internet ,  savoir l ' autorglementation et l ' autogestion .
Cependant , il importe que ces principes soient clairement mis en uvre ds le dbut si l ' on veut russir . C ' est pour cela que nous avons dtaill la question .
La coopration entre Mme Flesch et moi-mme s ' est rvle excellente .
J ' espre qu ' il en ira de mme avec le Conseil et la Commission .
Nous esprons que les deux institutions prendront srieusement en considration nos recommandations et que , trs vite , nous pourrons prendre une dcision qui lancera le domaine " .EU " ds que possible .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de tirer mon chapeau au nom de mon groupe  Mme Flesch dont le rapport trs complet et dtaill prouve son exprience dans ce domaine .
Je souhaite fliciter galement Mme McCarthy avec j ' ai travaill au sein de la commission juridique et du march intrieur .
Le rapporteur et le rapporteur pour avis nous offrent l un rapport d ' une excellente qualit .
<P>
Le fait qu ' elles aient rsist  la tentation de compliquer le texte fondamentalement simple propos par la Commission me semble tre un point trs important .
Globalement , Commissaire Liikanen , le Parlement souhaite poursuivre dans cette voie .
Notre volont n ' est certes pas de trop compliquer les choses .
Nous avons apport quelques amliorations notables au texte mais les propositions de la Commission sont restes quasiment intactes .
<P>
Cela est important car n ' oublions pas que le nom de domaine " .EU " arrive assez tardivement sur le march hautement concurrentiel et surcharg d ' Internet .
Il faut qu ' il justifie son existence .
Il faut que les socits et les organisations l ' utilisent pour qu ' il soit un succs .
C ' est pourquoi les procdures d ' enregistrement doivent tre simples et rentables .
Il faut garder  l ' esprit que les politiques et procdures adoptes par le nouveau registre devront reflter les meilleures pratiques en la matire .
Mme si nous prenons le train en marche assez tard , nous ne pouvons rien laisser au hasard .
Ce serait inexcusable . D ' o l ' importance de certaines garanties auxquelles font rfrence Mmes Flesch et McCarthy , notamment  propos de la protection des marques dposes et de l ' enregistrement abusif comme le " cyber-squatting " .
<P>
J ' attire votre attention sur deux problmes particuliers que j ' ai soulevs au cours du dbat et qui , j ' en suis ravi , ont t rpercuts dans les amendements .
Mme McCarthy a fait rfrence  son amendement visant  permettre aux organisations pralablement habilites  obtenir un nom de domaine de bnficier d ' un accs prioritaire  l ' enregistrement .
Ce point est trs important .
Nous ne voulons pas dsavantager les socits qui sont dj actives dans ce domaine et qui souhaitent se protger en adoptant le " .EU " .
Notre volont n ' est pas qu ' elles se sentent mises  l ' cart de quelque faon que ce soit .
Elle doivent bnficier d ' un accs prioritaire  l ' enregistrement de faon  viter que des personnes qui veulent uniquement " se faire rapidement du fric " dans ce domaine ne " sautent " sur l ' opportunit offerte par cet enregistrement .
<P>
Il est trs important pour le nouveau registre - et je m ' adresse ici  la Commission en particulier - qu ' une bonne publicit soit faite dans toute l ' Union europenne autour de la date de lancement et de la priode d ' enregistrement prioritaire , de faon  ce que tout le monde saisisse l ' importance de ces droits .
<P>
Ensuite , nous devons nous assurer que le nom de domaine " .EU " ne supplante en aucune faon les noms de domaine nationaux dj en vigueur .
J ' ai propos un amendement , lequel a heureusement t accept par mes collgues , qui garantit que le nouveau registre " .EU " n ' aura pas la facult d ' mettre des noms de sous-domaine en utilisant les identits des tats membres .
<P>
En conclusion , dans un monde en mutation rapide , on peut dire qu ' il s ' agit l d ' un pas en avant intressant pour le potentiel de l ' Union europenne dans le domaine de la socit de l ' information .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="IT" NAME="Carraro">
Monsieur le Prsident , je partage l ' apprciation dj manifeste du rapport de Mme Flesch .
Je crois que c ' est un rapport particulirement quilibr et comptent et que l ' on ne peut qu ' adhrer  sa forme et  son contenu .
<P>
Avec ce rapport , on accomplit un pas en avant dans la voie , trace depuis des mois par la Commission et le Parlement , du progrs dans la socit de l ' information , pour rattraper le retard , pour combler le foss entre la socit de l ' information de l ' Union europenne et celle , plus avance , d ' autres rgions du monde , notamment de l ' Amrique du Nord .
C ' est une tape importante , peut-tre plus significative que les autres aux yeux de l ' opinion publique , mais c ' est aussi ou justement pour cela qu ' il est essentiel que l ' on agisse vite .
<P>
Sans vouloir rpter les remarques dj exprimes par d ' autres collgues , je voudrais toutefois souligner un point : ma satisfaction que ce parcours se poursuive en garantissant l ' autorglementation des oprateurs galement dans le cadre de l ' Internet .
Je crois qu ' il est de notre devoir de rappeler sans cesse que l ' Internet est une exprience merveilleuse et qu ' il doit l ' tre aussi au moment o nous crons un domaine europen , notamment parce qu ' il a t confi  l ' autorglementation ,  la capacit d ' autogestion des oprateurs .
Nous devons donc continuer sur la voie de l ' amlioration de la technologie de l ' information europenne , en vitant cependant d ' en corner l ' indpendance ou de bureaucratiser une exprience qui , prcisment parce qu ' elle a su se dvelopper selon des caractres de spontanit , s ' est avre positive .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je tiens  adresser mes compliments au rapporteur , Mme Flesch , pour l ' excellent rsultat qu ' elle a obtenu au sein de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , en concertation avec la Commission et le Conseil .
Ds lors , il n ' y a plus d ' amendements introduits pour la sance plnire .
Le tout en six mois alors que la Commission a mis trois ans pour avancer une proposition .
Il importe  prsent que le Conseil et le Parlement maintiennent la vitesse .
En effet , les utilisateurs attendent avec une impatience fbrile .
Aussi j ' attends de vous , Monsieur Liikanen , une mise en uvre rapide , pratique et simple , dans le respect de la culture d ' Internet .
<P>
La mise en uvre du domaine de premier niveau " .EU " devrait promouvoir l ' image de l ' Union europenne sur les rseaux d ' information  l ' chelle mondiale et apporte aussi une valeur ajoute au systme de dnomination sur Internet en venant s ' ajouter aux domaines nationaux .
Deux questions sont essentielles  cet gard .
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La premire : l ' organisation qui tient le registre doit tre indpendante et faire son travail de manire transparente et non discriminatoire .
Toutes les organisations intresses doivent tre reprsentes dans le registre .
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La seconde : les tats membres doivent dterminer  temps quels noms de domaine ils veulent utiliser de manire unique , ce qui ncessite des critres clairs .
Non seulement le principe " premiers arrivs , premiers servis " , mais aussi des rgles claires pour prvenir les abus .
Aux Pays-Bas , nous ne nous souvenons que trop comment la ville d ' Amsterdam a d racheter  un prix exorbitant le nom de domaine www.amsterdam.nl parce qu ' une entreprise pornographique avait dj revendiqu ce nom .
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L ' arrive rapide du domaine de premier niveau " .EU " offre une chance unique de renforcer la confiance des citoyens et des entreprises dans le commerce on-line .
Il stimule la croissance conomique , la comptitivit de l ' industrie europenne et , partant , l ' emploi .
Le cadre lgal du march intrieur joue galement un rle important dans ce domaine .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , je me joins aux flicitations adresses au rapporteur et au rapporteur pour avis de la commission juridique et du march intrieur en ce qui concerne la proposition qui nous est soumise aujourd ' hui .
Comme les intervenants avant moi , je salue cette proposition car j ' estime qu ' il est temps que l ' UE ait son propre nom de domaine .
Grce  cela , un plus grand nombre d ' entreprises pourront se lancer dans la nouvelle conomie sans se proccuper de l ' incertitude et des difficults qui rgnent  propos des diffrents noms de domaine en vigueur actuellement .
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Ma seule inquitude porte sur l ' ICANN .
Cet organe , rgi par la loi amricaine , se lance dj dans l ' enregistrement du domaine Internet " .EU " et permet galement aux gens d ' acheter des noms de domaine " .EU " .
Serait-il possible pour le commissaire de me dire quelles mesures ont t prises pour faire face  ce conflit ventuel  l ' avenir ?
Moi-mme et d ' autres membres de ce Parlement avons toute confiance dans la Commission qui , nous en sommes srs , trouvera un moyen  la fois indit et novateur de garantir la scurit de ce domaine  l ' avenir .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato">
Monsieur le Prsident , en flicitant le rapporteur , je voudrais moi aussi revenir , comme M. Carraro , sur l ' aspect crucial de l ' autorglementation de l ' Internet .
De ce point de vue , on pourrait s ' inquiter de la prsence d ' un comit consultatif trop lourd dans les relations entre les reprsentants des industries , des entreprises , des syndicats et des fournisseurs de services .
vitons de rendre la procdure de gestion du domaine " .EU " trop rigide et attelons-nous plutt  remplir ce domaine de droits de citoyennet lectronique europenne .
Voil la proposition que je voudrais faire  la Commission : voir ds maintenant comment garantir avec le domaine " .EU " de nouveaux droits , par exemple d ' accs et d ' interactivit vis--vis des institutions europennes en matire de ptitions et du Mdiateur , ou la participation aux concours .
C ' est donc par l ' interaction entre les citoyens et les institutions de l ' Union europenne que l ' on pourra remplir le domaine " .EU " de contenus dignes d ' une vritable citoyennet tlmatique europenne .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="ES" NAME="Valdivielso de Cu">
Monsieur le Prsident , je dirais que l ' un des points les plus remarquables de ce rapport est la qualit de la personne qui l ' a ralis , parce qu ' elle donne rellement envie de travailler avec elle .
Comme tout le monde le sait , grce  Internet , les citoyens du monde entier dcouvrent actuellement de nouvelles ralits sur des pays , des entreprises , des associations et , dans de nombreux cas , des formes de vie qui sont aux antipodes de l ' endroit o nous vivons .
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La progression de ce moyen de communication interactif est exponentielle et son accs dans de nombreux pays dvelopps est pratiquement universel et n ' est qu ' une question de temps parmi d ' autres .
De mme , nous avons tous t tmoins de la mauvaise utilisation que l ' on en fait trs souvent .
Je crois que , en ce qui concerne le domaine Internet de premier niveau " .EU " , nous devons viter que des noms soient indment utiliss , ce qui pourrait avoir une incidence ngative sur l ' image de l ' Union europenne et de ses tats membres parce que le domaine de premier niveau " .EU " va constituer la vitrine de l ' Union europenne face au monde , il va tre notre image de marque et va faire partie de notre patrimoine , et il doit tre trait , supervis , contrl et protg en tant que tel .
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En dfinitive , je crois que certaines facettes de l ' activit conomique doivent tre soumises  un contrle , si on veut les mener  bon port , et que le domaine de premier niveau " .EU " doit en faire partie , de sorte qu ' il soit synonyme de qualit , de fiabilit de l ' information qu ' il hberge , et de cohrence dans ses contenus .
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Je tiens  rappeler que l ' Union europenne jouit d ' une excellente image que nous devons garder et soutenir .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="DE" NAME="Martin, Hans-Peter">
Monsieur le Prsident , aprs ces introductions assez techniques , nous ne devrions pas perdre de vue notre sujet .
On dit de plus en plus avec raison que l ' Europe n ' a pas de visage .
Si , en tant qu ' individu s ' intressant  la publicit , vous souhaitez un site , vous l ' appelez " dot.at , dot.dot.com , dot.dot.net , dot.org " .
 prsent , nous prenons un visage , nous prenons une adresse .
C ' est dj bien de rassembler tout et que la Commission trouve la solution .
Nous devenons " dot.EU " .
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Notre retard dans ce domaine a beaucoup  voir avec notre chec  crer cette unit pour laquelle nous prtendions tre prts .
Lentement , cette Europe volue de faon trs prometteuse d ' un march intrieur vers l ' identit , en passant par la politique .
Nous savons que beaucoup de choses chouent ce faisant .
Je trouve que c ' est un progrs que " dot.EU " soit un signe de reconnaissance .
Je mise sur la Commission et sur toutes les personnes responsables pour viter les ngligences , les incidents tels que ceux qui viennent d ' tre mentionns ; je fais allusion  " Amsterdam dot.nl " .
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Vu l ' largissement et la rgionalisation de l ' Europe , je souhaiterais que les rgions aient galement la chance d ' apporter des ajouts ou des conditions pralables .
Sur ce point , je n ' approuve pas le prsent rapport .
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En revanche , je me flicite que le rapporteur rappelle le principe de la transparence dans l ' amendement 15 et j ' ajouterai que les institutions de l ' UE doivent pratiquer la transparence totale , pour le bien de leurs citoyens .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="DE" NAME="Niebler">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , Mme Flesch , pour son rapport exceptionnel .
Vous avez vraiment russi , chre Madame Flesch ,  aborder des aspects essentiels de dot.EU dans votre rapport et vous posez ainsi les bons jalons du ct du Parlement .
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Avec ce rglement , nous construisons la maison europenne , virtuellement .
Le domaine de premier niveau dot.EU nous permettra de mieux reprsenter notre identit europenne sur Internet .
Cela comporte de nombreux avantages , comme la promotion du commerce lectronique dans l ' Union europenne .
Grce au domaine EU , les consommateurs feront le rapport entre une entreprise prsente sur Internet et le march intrieur et lui tmoigneront par consquent davantage de confiance .
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Comme M. Martin l ' a voqu , jusqu '  prsent , certaines entreprises europennes avec un domaine dot.com sont parfois prises pour des entreprises amricaines , et non europennes .
Des entreprises , des organisations et des personnes physiques reoivent de nouvelles adresses qui sont courantes dans les domaines habituels .
 titre d ' exemple , il existe dj plus de 10 millions de domaines dot.com dans l ' UE .
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Aprs que le Conseil s ' est galement prononc voici quelques jours en faveur du lancement du domaine de premier niveau dot.EU , nous permettrons l ' enregistrement des premires adresses dot.EU au printemps 2002 en votant le rglement avant la pause de l ' t .
En particulier  une poque o plus de 90 % des sites les plus visits proviennent des tats-Unis et o environ 70 % du commerce lectronique a lieu aux tats-Unis galement , je ne peux qu ' insister pour que vous souscriviez  ce projet .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="NL" NAME="Van Velzen">
Monsieur le Prsident , je tiens , avant tout ,  remercier le rapporteur pour son excellente coopration et la formulation impeccable de son rapport .
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Je voudrais ragir  certains points .
En premier lieu , la mthode d ' enregistrement du domaine " .EU " .
Le principe de la politique d ' enregistrement est que quiconque veut enregistrer un domaine " .EU " doit dtenir les droits relatifs aux noms de marque enregistrs .
Il convient ,  cet gard , de prendre deux enjeux en considration .
D ' une part , rprimer les abus et , d ' autre part , simplifier au maximum l ' enregistrement pour les PME et les citoyens .
Deux possibilits de modles existent  cette fin .
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Le premier modle consiste  fixer , au pralable , des exigences trs leves avant que quiconque n ' obtienne un nom de domaine " .EU " , avec pour corollaire que l ' on aura trop peu de noms parce que les barrires sont trop leves .
Le second modle consiste  intervenir ultrieurement si , par malchance , il est question d ' abus ou de spculation .
Je fais , ds lors , rfrence  l ' amendement 34 qui traduit bien ce concept .
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Nous prfrons le second modle parce qu ' il est bien plus convivial pour les PME , parce qu ' il gnre un plus grand nombre de noms de domaines et , je pense , beaucoup plus d ' enregistrements de domaines .
C ' est la bonne direction , selon moi .
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Mon deuxime point concerne la clart vis--vis des citoyens et des entreprises .
Le domaine " .EU " apporte la clart aux citoyens de l ' UE . Il indique , en effet , que seul l ' enregistrement des personnes ou des entreprises lgalement tablies au sein de l ' UE est possible .
Il s ' agit de l ' amendement 24 .
Ce qui implique un accroissement de la scurit juridique , de la confiance , de la croissance aussi du commerce lectronique au sein de l ' Union europenne .
Je pense , en fin de compte , que c ' est l l ' essentiel .
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Enfin , mon troisime point .
Cet ensemble s ' inscrit dans le cadre de la politique communautaire que nous voulons mener .
Nous voulons prendre , dans le monde entier , une place favorable dans la socit de la connaissance .
Je trouve que le domaine Internet " .EU " en est un bon signal et j ' en suis , ds lors , particulirement reconnaissant .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , sur le plan du produit intrieur brut , l ' Europe est numro 1 mondial et je crois que c ' est une bonne chose que nous fassions dsormais un peu plus d ' efforts pour le marketing en faveur de l ' Europe .
Je me flicite que nous voulions devenir l ' espace le plus comptitif du monde et je crois que nous devons encore y travailler beaucoup .
Les concurrents ne dorment pas , ils ont de bonnes initiatives et c ' est pourquoi il est important pour nous d ' tre aussi efficaces et rapides que possible dans ce domaine .
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Nous avons 18 millions d ' entreprises en Europe et je crois que c ' est dterminant sur le plan du marketing qu ' elles soient immdiatement et facilement reconnaissables dans le monde entier .
La confiance du consommateur est le fondement des affaires et la prsence de l ' Union europenne sur Internet avec un domaine de premier niveau revt par consquent une importance particulire .
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Je crois que cela ncessite aussi un rglement des litiges efficace , qui doit tre le moins cher possible , mais aussi neutre et non discriminatoire .
En cas de spculation ou d ' enregistrement abusif de noms , en particulier , il faudrait pouvoir svir le plus rapidement et le plus efficacement possible , parce que c ' est essentiel pour les partenaires impliqus et que cela peut les encourager  agir efficacement .
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Le lancement d ' un appel  manifestation d ' intrts pour le registre est galement trs important , parce que cela garantit un approvisionnement optimal de l ' espace europen et je souhaite ce qu ' il y a de mieux  la Commission et notamment  Mme Flesch .
Je crois que vous avez bien fait avancer l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=244 NAME="Liikanen">
La proposition visant  tablir le domaine Internet de premier niveau " .EU " a t initialement dpose par la Commission en dcembre dernier aprs avoir fait l ' objet d ' une consultation publique qui a dur toute l ' anne .
Autant dire toute une vie si l ' on pense en termes d ' Internet .
Les internautes europens se montrent de plus en plus impatients de disposer d ' un domaine de premier niveau " .EU " via lequel ils puissent enregistrer des noms paneuropens .
Ds lors , il devient impratif pour l ' UE de prendre les mesures qui s ' imposent pour mettre en uvre le domaine " .EU " le plus vite possible .
 cet gard , je me flicite de l ' orientation commune approuve la semaine dernire au sein du Conseil - un grand pas en avant , assurment !
<P>
En ce qui concerne le Parlement , je tiens tout particulirement  remercier Mmes Flesch et McCarthy pour leur contribution en tant que rapporteurs .
Grce  leur travail , nous sommes aujourd ' hui trs prs d ' un accord entre les diverses institutions concernes , accord qui devrait permettre la mise en uvre trs prochaine du domaine Internet de premier niveau " .EU " .
Je suis ravi du haut degr de qualit du dbat que nous avons aujourd ' hui en plnire .
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S ' agissant des amendements , les rapporteurs en ont dpos plusieurs qui amliorent sensiblement le texte du rglement .
Parmi ceux-ci , citons le renforcement des principes cls de la gestion d ' Internet , la clarification de la conformit avec les rgles communautaires en matire de protection des donnes et la dfinition plus prcise du rle et des fonctions du nouveau registre .
La Commission se flicite galement du soutien apport par les rapporteurs aux propositions de la Commission visant  instaurer un comit consultatif .
<P>
Sous rserve d ' explications complmentaires , la Commission est galement en mesure d ' accepter plusieurs amendements .
C ' est le cas notamment de la proposition visant  autoriser la Commission  imposer une taxe de gestion pour tous les services qu ' elles fournit pour soutenir les activits du registre .
Si l ' intention est de garantir que le registre n ' occasionne pas de frais  la Commission , cela me parat acceptable . Toutefois , la Commission souhaiterait que les choses soient davantage clarifies afin d ' viter que l ' on croie qu ' une redevance fixe est impose au registre .
<P>
Quant aux propositions visant  constituer une commission consultative pour assister le registre , la Commission admet qu ' une vaste consultation avec la communaut Internet d ' Europe constitue une condition pralable essentielle au fonctionnement correct du registre .
Dans le mme temps , il sera ncessaire de prciser les interactions qui existeront entre un tel organe , la Commission et le comit des tats membres .
<P>
La Commission approuve le principe du " premier arriv , premier servi " en ce qui concerne l ' enregistrement , dans la mesure o il fait partie des principes qui sous-tendent le processus d ' enregistrement propos par la Commission .
Toutefois , afin d ' viter les problmes soulevs par certains orateurs ce soir , il me semble opportun de soumettre ce principe gnral aux rgles et principes en matire d ' enregistrement du domaine " .EU " dfinis dans le cadre de la politique gnrale .
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De mme , la Commission ne voit pas d ' objection  obliger les personnes qui souhaitent s ' enregistrer  respecter un code de conduite ,  condition que l ' on fasse preuve de prudence afin d ' viter toute confusion et toute notion de contrle a priori .
J ' adhre aux commentaires formuls par M. Carraro  cet gard .
<P>
La Commission estime que la transparence est un lment essentiel et soutient  ce titre la publication au Journal officiel d ' un appel  manifestations d ' intrt , comme l ' a galement indiqu M. Martin .
Cependant , le fait de publier les conditions de mise en uvre du registre et le cadre politique au Journal officiel risque de s ' avrer trs pesant . Il serait peut-tre plus efficace de diffuser l ' information via un autre canal .
Pourquoi ne pas utiliser un site web pour promouvoir le domaine " .EU " auprs du public ?
<P>
La Commission se voit quand mme dans l ' obligation de refuser certains des amendements proposs .
Concernant les amendements relatifs aux mesures prventives  prendre par les tats membres pour l ' enregistrement de termes comprenant des concepts gographiques et gopolitiques , j ' estime qu ' autoriser les tats membres  imposer individuellement de telles mesures vis--vis du registre risque de crer des conflits entre ces mesures ou de favoriser l ' mergence d ' approches incompatibles .
Le problme des noms gographiques et gopolitiques revt toutefois une importance politique pour certains tats membres , la Commission le reconnat pleinement .
<P>
Je suis persuad que le compromis approuv par le Conseil - qui ajoute un nouveau paragraphe  l ' article 4.1a - peut constituer une solution alternative que le Parlement pourrait souhaiter examiner .
<P>
La proposition visant  exiger du registre qu ' il garantisse que les entreprises qui dsirent enregistrer un nom soient lgalement tablies dans la Communaut est galement problmatique .
Vu le caractre automatis du processus d ' enregistrement , il n ' est pas pratique pour le registre d ' imposer des contrles a priori aux organisations ou aux personnes qui souhaitent s ' enregistrer .
Outre les questions de faisabilit technique , la Commission estime que cette exigence constituerait un fardeau excessif pour le registre et un obstacle inutile pour les candidats  l ' enregistrement .
<P>
La proposition qui contraint le registre  fournir des informations aux parties ayant un " intrt lgitime " est galement inacceptable pour la Commission .
Les modalits d ' application de cette disposition ne sont pas explicites et , de plus , nous suggrons que le registre reste en tous les cas soumis aux rglementations en vigueur en matire de communication .
<P>
Un problme linguistique semble galement exister en ce qui concerne les notions de " public policy " et d ' " ordre public " dans les versions anglaise et franaise .
La Commission rappelle ici que les autorits publiques ne doivent tre impliques que dans les domaines d ' action du registre qui intressent vritablement le grand public et non dans les dcisions portant sur son fonctionnement au jour le jour .
<P>
M. Crowley a soulev la question  propos du domaine " .EU " et j ' ai moi-mme reu un mail  la fin du moins de juin annonant la cration de " www.eu " et invitant  utiliser nos services .
Certes , la situation fut quelque peu embarrassante mais nous devons clairement faire savoir , aprs vrification , que nous sommes au courant de l ' existence de " routes alternatives " en dehors du systme des noms de domaine , des domaines de premier niveau coordonns par l ' ICANN et du chemin alternatif " www.eu " introduit par l ' organisation dnomme " The Universal Registry " .
<P>
Le futur domaine de premier niveau " .EU " , en majuscules , oprera toutefois conformment au systme de dnomination approuv par l ' ICANN , en partie en raison de la ncessit d ' assurer  la plupart des internautes europens l ' accs aux adresses " .EU " , mais galement parce que la Commission soutient le principe d ' une norme unique rgissant le systme des noms de domaine .
Les normes alternatives jouissent d ' un statut parfaitement lgal sur Internet mais disposent d ' une visibilit limite et peuvent prsenter des problmes au niveau de l ' accs dans la mesure o la majorit des navigateurs dirigent naturellement les internautes vers des serveurs de noms de domaine de premier niveau agrs par l ' ICANN .
<P>
Pour rpondre  M. Cappato , je dirai que la Commission vient d ' approuver une communication sur l ' e-Commission : un enjeu de taille si l ' on veut que toutes les activits de la Commission soient mises en ligne et si l ' on veut permettre  tous les citoyens d ' y accder .  moyen et long terme , le dfi consiste galement  favoriser une interactivit avec nos partenaires et les citoyens .
<P>
Sur les 40 amendements dposs par les rapporteurs , la Commission est en mesure d ' accepter intgralement les amendements 1 , 2 , 3 , 4 , 5 , 7 , 8 , 10 , 11 , 12 , 16 , 17 , 19 , 21 , 22 , 25 , 26 , 28 , 31 , 35 , 38 , 39 et 40 .
La Commission accepte en partie ou en principe les amendements 9 , 13 , 14 , 18 , 20 , 29 , 30 , 32 , et 36 .
M. Van Velzen a fait allusion  l ' amendement 34 .
Malgr des lments positifs , la Commission a dcid , pour des raisons spcifiques de rvocation , de l ' inclure parmi les amendements refuss ,  savoir les amendements 6 , 15 , 23 , 24 , 27 , 33 , 34 et 37 .
<P>
Pour conclure , le fait que la Commission approuve pleinement , en partie ou en principe 32 des 40 amendements dposs indique clairement que le Parlement et la Commission poursuivent un objectif commun , qui est de faire en sorte que le domaine de premier niveau " .EU " devienne rapidement un registre performant .
<SPEAKER ID=245 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=14>
Politique en matire de spectre radiolectrique
<SPEAKER ID=246 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0232 / 2001 ) de Mme Niebler , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil [ COM ( 2000 ) 407 - C5-0449 / 2000 - 2000 / 0187 ( COD ) ] relative  un cadre rglementaire pour la politique en matire de spectre lectrique dans la Communaut europenne .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="DE" NAME="Niebler">
, rapporteur .
( DE ) Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais d ' abord vous remercier tous pour avoir soutenu mon rapport .
Nous avons eu un dbat trs intense et fructueux sur le thme de la politique en matire de spectre radiolectrique au sein de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , et j ' ai reu de bons amendements , non seulement de la commission de l ' industrie , mais galement de mes collgues de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme et de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , amendements que j ' ai insrs trs volontiers dans mon rapport .
Les amendements ont t accepts dans un bon compromis , puisqu ' ils ont t vots en commission par 49 voix pour et une abstention .
<P>
L ' objectif de mon rapport est la proposition de dcision de la Commission relative  un cadre rglementaire pour la politique en matire de spectre radiolectrique dans la Communaut europenne .
Sur le plan du contenu , il s ' agit de dterminer quelles institutions doivent dsormais prendre des dcisions en matire de spectre radiolectrique et selon quelle procdure .
La proposition ne donne explicitement aucune spcification de fond pour l ' attribution de frquences , c ' est--dire qu ' il n ' est pas indiqu s ' il faut librer certaines bandes de frquences pour les tlcommunications , la radiodiffusion , les transports ou l ' arme .
La proposition se limite exclusivement  des questions institutionnelles et de procdure .
<P>
L ' objet de la directive est de crer un cadre juridique europen fiable dans lequel les questions d ' harmonisation de l ' utilisation du spectre radiolectrique , des procdures d ' attribution et des conditions d ' utilisation seront toujours traites , si la ralisation des objectifs des politiques de l ' Union le ncessite .
Nous distinguons deux types de questions .
Il y a tout d ' abord des dcisions politico-stratgiques  prendre .
Il faut ensuite appliquer ces dispositions politiques en prenant des mesures techniques de mise en uvre .
Le rapport Lamfalussy nous avait dj habitus  cette distinction entre les dcisions politiques d ' une part et les mesures techniques de mise en uvre d ' autre part .
<P>
Plusieurs points de vue montrent la signification et la porte de la proposition .
Par son utilisation croissante , le spectre radiolectrique devient de plus en plus un bien conomique prcieux , mais limit , et un important crateur d ' emplois .
L ' attribution de frquences pour des modalits d ' utilisation telles que les communications , la radiodiffusion , les transports , la police , l ' arme , l ' observation terrestre , etc. est de plus en plus complexe .
Des dcisions stratgiques doivent donc tre prises pour quilibrer les besoins des utilisateurs commerciaux et ceux des utilisateurs non commerciaux .
Le rsultat de la mise aux enchres des licences UMTS que les tats membres ont organise l ' anne dernire pour quelques frquences montre  quel point ces dernires frquences sont devenues prcieuses .
 titre d ' exemple , les entreprises taient prtes  payer 50 milliards d ' euros pour pouvoir exploiter l ' Allemagne , tandis que la mise aux enchres a donn 38,5 milliards d ' euros pour la Grande-Bretagne , comme chacun sait .
L ' attribution des frquences aux divers utilisateurs et groupes d ' utilisateurs doit par consquent avoir lieu de la faon la plus transparente et dmocratique possible , que ce soit au niveau des tats membres , au niveau de l ' Europe dans le cadre de la CEPT ou au niveau de l ' UE , lorsqu ' il faut statuer sur des activits communautaires qui dpendent des frquences .
<P>
Au fond , il va de soi que c ' est au Parlement europen et au Conseil de prendre les dcisions de politique en matire de spectre radiolectrique au niveau europen .
La rgle doit tre que c ' est  la politique et notamment aux reprsentants du peuple de dcider d ' un sujet aussi important pour la socit et l ' conomie nationale que la politique en matire de spectre radiolectrique .
La Commission peut tre charge de l ' application de ces dcisions dans la pratique , c ' est--dire de la mise en uvre technique .
 cette occasion , la Commission devrait pouvoir utiliser les connaissances de la CEPT en acceptant ventuellement ses propositions de solution pour des problmatiques techniques .
Les amendements sur lesquels 49 des 50 dputs de la commission de l ' industrie se sont mis d ' accord abondent dans ce sens .
<P>
Deux amendements du groupe du PSE - bien connus de la Commission - remettent toutefois cette orientation en question .
Il s ' agit des amendements 22 et 23 , qui ont t dposs en plnire .
Ils doivent empcher le Parlement et le Conseil de statuer ensemble sur la politique en matire de spectre radiolectrique .
Seule la Commission devrait dsormais se prononcer sur ces questions avec le Conseil .
Il m ' est impossible d ' tre d ' accord et c ' est pourquoi je ne peux que vous demander de rejeter ces amendements .
En revanche , je vous recommande les amendements du groupe ELDR et de mon groupe , qui ont t dposs pour des raisons juridiques sur recommandation du service juridique .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , j ' aimerais remercier l ' auteur du rapport , Mme Niebler , pour les efforts raliss dans cet important dossier .
Le spectre radiolectrique , de par son utilisation croissante , va devenir un instrument de plus en plus limit et de plus en plus prcieux .
En tant que rapporteur de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , j ' aimerais souligner l ' importance du secteur des transports et le droit identique de chaque mode de transport d ' utiliser le spectre radiolectrique dans un but fonctionnel , et avant tout pour garantir la scurit des voyageurs .
Les transports ariens et maritimes , par exemple , dpendent entirement de l ' emploi du spectre radiolectrique .
Les besoins particuliers d ' autres secteurs doivent galement tre pris en compte .
<P>
Lors de l ' examen en commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , une partie des amendements de notre commission a t adopte mais une partie a t rejete .
J ' ai rdig , au nom de notre groupe , deux amendements destins  la plnire . Ils refltent les positions de notre commission .
L ' amendement 24 concerne le point de vue rgional . On y rappelle que les conditions diffrentes , comme la densit de population et les distances , la structure conomique et la situation de la circulation , doivent tre prises en compte dans l ' harmonisation du spectre radiolectrique .
L ' amendement 25 porte sur la transparence .
La publication de l ' information concernant l ' emploi du spectre est importante , mais elle ne prsente d ' utilit que si les donnes publies contiennent tous les lments ncessaires  une utilisation efficace des informations .
La transparence est lie  la possibilit d ' utiliser efficacement les bandes de frquence inutilises .
L ' annexe de la proposition de dcision est trop gnrale . On y confond visiblement l ' attribution de l ' utilisation de frquences  diverses fins avec l ' assignation de frquences aux utilisateurs .
J ' espre un soutien pour ces deux amendements .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="DE" NAME="Junker">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Mme Niebler a trait avec bravoure un thme trs difficile que j ' ai eu  examiner au sein de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports .
Personne ne pourra contester qu '  la lumire des progrs techniques , un nouveau cadre juridique pour la politique en matire de spectre radiolectrique s ' avre judicieux .
Il faut toutefois observer certains principes , car si la technique est neutre , son utilisation ne l ' est pas .
<P>
De l ' avis unanime de la commission de la culture , que je reprsente ici , il importe d ' octroyer une capacit de diffusion suffisante  des domaines d ' intrt public .
En d ' autres termes : paralllement aux intrts conomiques , il faut galement prendre en considration les intrts politiques , culturels et sociaux , ainsi que les droits de la personne humaine , la protection du consommateur et la sant publique .
Cela s ' applique principalement aux offres de radiodiffusion et aux services audiovisuels , qui sont l ' expression de la diversit culturelle , de la pluralit d ' opinions et du pluralisme , et reprsentent ainsi un facteur important du processus dmocratique de formation de l ' opinion .
<P>
C ' est d ' autant plus important que la proposition souligne avec raison que le spectre radiolectrique est un bien rare , ce qui va subsister  long terme .
Cela ne justifierait pas davantage d ' accorder une trop grande importance  l ' efficacit conomique .
Les offres destines au public en gnral doivent galement avoir leur place garantie sur un march ouvert et fond sur la concurrence des rseaux et services de communications lectroniques .
<P>
La commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie ne partage pas entirement l ' opinion de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports comme cela aurait t souhaitable , selon nous , mais elle reconnat le principe de la libert d ' opinion , ce qui est un motif suffisant pour que nous adoptions ce rapport sous sa forme actuelle .
<P>
Il a t soulign ailleurs qu ' il faut prendre en considration les intrts dmocratiques , sociaux et culturels lis  l ' utilisation du spectre .
Nous attendons des tats membres qu ' ils satisfassent pleinement  cette exigence . Cela vaut aussi pour l ' Italie - petit clin d ' il  M. Berlusconi !
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="NL" NAME="Van Velzen">
Monsieur le Prsident , Mme Niebler a accompli un excellent travail en tant que rapporteur .
Je tiens  la fliciter pour la qualit de son rapport .
Je voudrais , en fait , mettre  l ' ordre du jour deux sujets un peu controverss .
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Le premier sujet concerne la possibilit d ' harmoniser davantage l ' utilisation militaire du spectre radiolectrique .
Nous savons que les militaires utilisent une trs grande partie du spectre , ce qui est , bien entendu , comprhensible  la lumire du pass .
Toutefois , si nous visons une politique communautaire de scurit , nous devrons nous demander dans quelle mesure l ' utilisation du spectre est suffisamment efficace .
Ce n ' est pas le cas , je pense .
Ce que nous voyons  l ' heure actuelle , c ' est une grande mosaque .
Selon moi , nous avons besoin de beaucoup plus de spectre dans le secteur priv surtout .
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Que peut-on faire ds lors ?
On parlerait , normalement , d ' harmonisation , mais c ' est ,  l ' vidence , trs difficile .
C ' est la raison pour laquelle je propose une sorte de plan par tapes .
Tout d ' abord , fixer des priorits en ce qui concerne l ' utilisation militaire et l ' utilisation civile .
Ensuite , les tats membres doivent faire preuve de transparence en ce qui concerne l ' utilisation du spectre militaire .
Enfin , une coopration s ' impose entre la Commission , le Conseil , le Parlement et toutes les parties intresses pour enfin entamer la discussion sur le sujet et surtout chercher les moyens de permettre une harmonisation  l ' avenir .
Pas facile , mais indispensable .
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Le second sujet : une sparation des questions politiques et de la mise en uvre technique .
Une trs grande part de ce qui se passe dans le cadre de la CEPT est technique . Mais tous ces points techniques revtent de trs nombreux aspects politiques .
Je pense , ds lors , qu ' il est fondamental que ces aspects politiques soient discuts davantage entre la Commission , le Conseil et le Parlement europen , et que nous laissions , certes , les questions techniques  la CEPT .
Mais il est , selon moi , primordial d ' entamer enfin le dbat , ici aussi , sur ce cadre politique et c ' est pourquoi je recommande chaleureusement cet amendement .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Erika">
Monsieur le Prsident , je voudrais adresser mes remerciements aux trois institutions .
Ma collgue Niebler n ' est pas une institution , certes , mais elle s ' est presque comporte comme une institution .
Un grand merci pour le rapport .
Je remercie galement la Commission et le Conseil : le Conseil , parce qu ' il s ' est dmen de faon inattendue , les collgues de la Commission m ' approuveront certainement .
Un grand merci  la Commission aussi , parce qu ' elle a suivi avec beaucoup de tnacit au fil des annes une affaire pour laquelle nous n ' aurions jamais cru que les choses iraient aussi vite .
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Je dois toutefois dire  la Commission qu ' elle a parfois fait preuve d ' une duret exagre , y compris  l ' gard d ' amendements dposs par le Parlement , et qu ' elle n ' a peut-tre pas tmoign ici de la flexibilit institutionnelle requise , qui aurait t possible ou que j ' aurais attendu de la Commission .
Notre collgue Niebler a dj indiqu avec raison qu ' il existe une grande diffrence entre les mesures techniques et les dcisions politico-stratgiques , et qu ' en matire de dcisions politico-stratgiques , le Parlement europen devrait jouer un plus grand rle que celui qui est prvu dans le rapport , que la transparence est garantie et que des structures dmocratiques sont effectivement mises en place .
Cela a encore plus de poids quand on sait que le Conseil n ' est pas du tout d ' accord avec la Commission qu ' il faut crer le groupe senior level .
Il ne reste plus que la commission et , selon elle , cela diminuera sensiblement la dimension institutionnelle des dcisions dmocratiques .
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Dans ces conditions , j ' appuierais personnellement la nouvelle proposition de notre collgue Niebler , dans laquelle elle suggre d ' appliquer la fameuse procdure du droit de premption , tablie  la suite du rapport Lamfalussy .
Mon groupe a en tout cas dpos des amendements .
J ' espre que ces amendements trouveront le soutien de l ' Assemble .
Ils seront complts d ' un amendement oral , que l ' Assemble adoptera , j ' espre .
 cette occasion , nous saisirons la proposition du Conseil selon laquelle la Commission propose une lgislation au Parlement et au Conseil dans les cas o il faut aller au-del de mesures techniques .
J ' espre que nous serons soutenus sur ce point et que la Commission pourra travailler avec cet amendement .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , le travail du comit Echelon a t clairement expos ce soir dans les mdias finlandais , et je voudrais exprimer mes remerciements  ce propos .
C ' est l ' une des grandes nouvelles du jour .
Je voudrais aussi dire  M. le Commissaire que nous commenons  avoir l ' habitude de nous amuser ici ensemble , le mardi soir . All the usual suspects que nous sommes sur ces questions .
Cela frise l ' absurde , chers amis .
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Le rapporteur et ceux qui m ' ont prcde  la tribune ont soulign l ' importance d ' une utilisation efficace des frquences , cette nouvelle ressource qui vient  manquer .
Il est important que cette utilisation se fasse dans la transparence .
Comme l ' a dit M. Pohjamo , il est aussi essentiel de revoir les conditions d ' attribution des frquences .
Il faudrait aussi pouvoir rserver ,  certaines conditions , des frquences pour des services d ' intrt public .
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Comme on l ' a dit , ce ne sont pas , au fond , les questions institutionnelles qui sont difficiles  rsoudre .
J ' ai personnellement un peu peur que nous ayons travaill un peu trop vite et que nous soyons en train de mettre en place pas mal de hirarchies .
Nous parlons de modalits d ' excution techniques .
Nous parlons aussi du niveau politique et des mandats qui ont t attribus  la CEPT .
En d ' autres mots , le systme est assez compliqu .
Notre groupe a prsent la proposition de call back procedure .
J ' espre nanmoins que nous sommes d ' accord sur le fait que ce qu ' on nomme , dans ce contexte , " mesures d ' application techniques " ne doit pas englober les questions techniques .
Nous nous engagerions sinon beaucoup trop loin dans le domaine de la CEPT .
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Il y a aussi un certain nombre d ' autres aspects qu ' il faudrait corriger demain .
On continue  proposer que des observateurs soient dlgus auprs du groupe de haut niveau .
Or , la proposition du Parlement comporte  la fois un groupe de haut niveau et un comit .
Il n ' est pas possible d ' instaurer  la fois une reprsentation au sein du groupe de haut niveau et la call back procedure .
Cela ferait double usage .
D ' ici demain , il va falloir trouver le moyen de remdier  cela .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , nous avons besoin de procdures uniformes pour l ' attribution de frquences .
L ' objectif devrait tre l ' utilit la plus grande possible pour l ' conomie nationale .
L ' attribution des licences UMTS nous a montr qu ' il faut agir .
Si une sorte de proprit intellectuelle nat effectivement de l ' attribution de frquences , il ne serait pas judicieux d ' octroyer des licences dans ce domaine , de crer ainsi de nouvelles recettes pour le ministre des Finances et de permettre que les deux parties tirent avantage de la formation de capital propre .
Je crois que nous devrions imaginer de nouvelles thories pour l ' attribution des frquences et avoir le courage de les mettre en uvre .
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Je reois de nombreuses plaintes d ' adeptes de la CB .
M. Scheibenbogen m ' crit rgulirement .
C ' est tout simplement d au fait que l ' utilisation d ' appareils n ' a pas encore trouv de march intrieur en Europe . En ce qui concerne le matriel , nous devrions galement trouver des approches qui garantissent le march intrieur .
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L ' article 7 parle de publication des informations .
J ' aimerais que le commissaire me dise sous quelle forme ces informations doivent dsormais tre diffuses .
En ce qui concerne l ' article 10 paragraphe 1 , je souhaiterais que les principes de comptence de contrle des autorits de rgulation soient davantage prciss , dans le respect , videmment , des principes de la proportionnalit et du secret professionnel .
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Je crois que ces principes sont particulirement importants pour l ' avenir et je serais heureux que nous puissions fliciter demain Mme Niebler pour ce rapport tellement important . Elle a vraiment accompli un travail remarquable .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , je remercie Mme Niebler pour son rapport rdig avec comptence .
Le spectre radiolectrique est devenu un mode de liaison central ; il confre argent et pouvoir .
Faute de procdure d ' attribution uniforme , la vente des frquences pour la tlphonie mobile de troisime gnration s ' est droule de la manire que nous connaissons tous : une entreprise du secteur fait faillite chaque semaine .
Dans d ' autres tats membres , on n ' a pas fait payer du tout , dans d ' autres encore on trouve des cas hybrides .
Le rsultat de tout cela , c ' est la confusion et le chmage .
Ce devait tre notre fer de lance dans la comptition mondiale .
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tant donn que les ondes radiolectriques traversent les frontires , il est clair que nous avons besoin de principes europens communs pour les grer car quinze interprtations diffrentes d ' une mme chose constituent tout simplement un obstacle pour le march .
La stratgie pour une Europe lectronique requiert que tout le monde puisse participer dans des conditions identiques .
Cela rend les choses sensiblement plus difficiles et il faut carter un conflit de ce genre .
Il faut galement soutenir la diversit culturelle . J ' entends par l , pour citer un exemple , l ' activit des radios , qui doivent disposer des frquences ncessaires .
Celles-ci dpendent d ' une dcision politique , ce que j ' admets , mais lorsqu ' on tranche dans des dossiers commerciaux , des conditions identiques s ' imposent : soit une vente aux enchres , soit un autre procd , mais le mme procd dans toute l ' Union pour viter que ce systme soit au bord de l ' effondrement comme c ' est le cas actuellement .
C ' est pour cette raison que je soutiens les amendements 22 et 23 ainsi que l ' amendement oral dpos par Mme Mann .
J ' imagine que nous obtiendrons ainsi un quilibre dans ces secteurs et que nous ferons comprendre  ceux-ci ce qui est important et ce qui est commercial .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="FI" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , la Commission est satisfaite de la progression de sa proposition de dcision relative au spectre radiolectrique .
J ' aimerais en particulier remercier Angelika Niebler pour son rapport .
Cette proposition fait partie d ' un tout que la Commission souhaite faire adopter d ' ici la fin de l ' anne .
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La Commission constate que les grandes discussions des dernires annes portent maintenant leurs fruits , alors que la signification gnrale du spectre radiolectrique et la ncessit d ' une prise de dcision efficace commencent  tre comprises .
Aprs les discussions qui ont eu lieu en commission , le dossier fait aujourd ' hui l ' objet d ' un premier examen devant le Parlement europen .
Le calendrier est bon car le Conseil a pour sa part trouv une position commune sur un nouveau texte la semaine dernire , au terme de longues discussions . Dans ses grandes lignes , ce texte confirme les objectifs initiaux de la Commission .
En examinant le rapport d ' Angelika Niebler ainsi que les nouveaux amendements , on peut dire que la Commission est satisfaite de voir que le Parlement soutient , en principe , la proposition de la Commission .
Malgr cela , la Commission met certaines petites remarques concernant diverses parties du rapport .
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Du point de vue de la Commission , le problme principal du rapport est que celui-ci ne fait pas suffisamment la distinction entre les questions couvertes par la procdure de codcision d ' une part et les dossiers  traiter dans le cadre de la procdure de comit d ' autre part .
Tous les amendements  adopter devraient tre conformes aux rgles de comitologie appliques par les institutions de l ' Union , rgles qui rgissent l ' emploi des procdures de comit et indiquent que le comit  crer en vertu de la dcision sur le spectre radiolectrique doit fonctionner .
Dans certains amendements , on propose que toutes les dcisions soient prises selon la procdure de codcision , c ' est--dire que cette procdure soit mise en pratique pour convenir de la ligne politique commune de l ' Union et des mesures de mise en uvre techniques qu ' impose le respect des lignes politiques convenues .
Selon la Commission , ces dernires , c ' est--dire les dcisions techniques de mise en uvre , doivent tre labores en comit . On y appliquerait donc la procdure de comit .
Le rapport prsente en outre des amendements prvoyant que le Parlement europen peut annuler ou modifier des mesures labores dans le cadre de la procdure de comit .
Aux yeux de la Commission , cette conception est en contradiction avec la dcision relative  la comitologie .
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J ' aimerais voquer le principe de base de la proposition : lorsque le Parlement europen et le Conseil s ' accordent , grce  la procdure de codcision ou grce  une autre , sur une politique commune relative au spectre radiolectrique , comme le projet Galileo ou le projet de cration d ' un ciel unique europen , ils se mettent galement d ' accord pour que des frquences radiolectriques soient disponibles pour la ralisation d ' une telle politique commune .
Dans ce cadre , les procdures de comit sont ncessaires pour pouvoir se prononcer sur les mesures techniques de mise en uvre , invitables pour raliser la politique commune convenue .
Pour clarifier la situation , on peut encore constater que dans le cadre des procdures de comit , on ne s ' accordera pas sur une politique commune pouvant dpendre du spectre radiolectrique , ni sur des mesures d ' uniformisation , d ' harmonisation , qui dpassent le cadre de simples mesures techniques de mise en uvre .
Dans ces cas-l , on utilisera la procdure de codcision .
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Vu ce qui est prsent ci-dessus , la Commission ne peut accepter les amendements du Parlement qui sont en contradiction avec ce mode d ' approche central de notre proposition de dcision .
Les amendements du Parlement indiquant que toutes les dcisions prises par la procdure de comit seront examines par le Parlement , celui-ci ayant le droit de les modifier ou de les annuler si elles concernent autre chose qu ' une simple mise en uvre technique , sont contraires aux rgles relatives  la procdure de comitologie .
Selon la dcision sur la comitologie , la Commission examine  nouveau les propositions de mesures si , d ' aprs la rsolution du Parlement , celles-ci dpassent le pouvoir de mise en uvre prvu dans lgislation de base , et informe le Parlement europen des mesures qu ' elle compte appliquer en ce qui concerne la rsolution du Parlement ainsi que des justifications de ces mesures .
Dans cette optique , la Commission estime que les amendements 10 et 19 sont les plus importants , et elle demande aux dputs du Parlement europen de reconsidrer leur position dans ces amendements , comme cela a t fait pour les amendements 21 , 22 et 23 .
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Je souhaite nanmoins souligner , pour terminer , que la Commission apprcie grandement le dsir du Parlement de participer activement au processus de dcision relatif au spectre radiolectrique .
C ' est justement pour cette raison que la Commission renvoie , dans sa proposition , aux possibilits dj existantes : la procdure de codcision et celle de comit .
En ce qui concerne les autres amendements , nous pouvons approuver les amendements 1 , 2 , 4 , 5 , 6 , 8 , 17 et 22  25 .
Nous approuvons , pour le principe , les amendements 3 , 7 , 9 , 11  13 et 20 .
La Commission ne peut approuver les autres amendements .
<P>
En conclusion , je constaterai que les points de vue des institutions concernant les objectifs de la proposition de dcision se sont rapprochs .
Il faudrait considrer ceci comme une rgle de conduite lors de la prparation ultrieure de l ' entre en vigueur de la dcision .
Sur cette base , la Commission est dispose  poursuivre une collaboration ouverte avec le Parlement europen .
<SPEAKER ID=256 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu jeudi .
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( La sance est leve  23h40 . )
