<CHAPTER ID=0>
<SPEAKER ID=1 LANGUAGE="IT" NAME="Cossutta">
Madame la Prsidente , comme on le sait , notre Parlement ne se runira pas au mois d ' aot .
Je voudrais donc rappeler aujourd ' hui que le 8 aot prochain sera un anniversaire tragique . Ce sera le 45e anniversaire du drame survenu dans les mines de Marcinelle .
En effet , le 8 aot 1956 moururent 262 mineurs , c ' tait la plus grave tragdie jamais arrive en Europe sur un lieu de travail .
Ces 262 mineurs taient originaires de nombreux pays europens . Je suis certain , Madame la Prsidente , que vous prendrez les initiatives adquates pour commmorer cet vnement tragique et que la prsidence belge , qui a annonc dans son programme la cration d ' une Europe sociale juste , fera en sorte que cette proposition dtermine les conditions pour que l ' on ne doive plus jamais dplorer en Europe une tragdie comme celle de Marcinelle .
<SPEAKER ID=2 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Cossutta .
<SPEAKER ID=3 NAME="Thyssen">
Madame la Prsidente , j ' ai appris hier que le Bureau s ' exprimerait aujourd ' hui sur une note que prpare le Parlement europen sur l ' largissement .
Vous avez une importante sensibilit linguistique , Madame la Prsidente , et vous comprenez mieux que quiconque que le choix que nous allons faire dans le domaine du rgime linguistique constitue la cl de nombreuses autres dcisions qui devront tre prises .
Pouvez-vous nous assurer que tous les membres lus de ce Parlement auront ,  l ' avenir galement , le droit de s ' exprimer dans leur propre langue , d ' couter leurs collgues dans leur propre langue et d ' crire dans leur propre langue ?
Cela nous rassurerait quelque peu .
<SPEAKER ID=4 NAME="La Prsidente">
Madame Thyssen , j ' ai bien pris acte de votre dclaration .
Cela tant , je vous prcise que ce n ' est pas ce soir que le Bureau adoptera le document dont vous avez parl .
C ' est seulement en septembre , lorsque les groupes auront pu l ' tudier de manire approfondie .
<SPEAKER ID=5 NAME="Van Dam">
Madame la Prsidente , j ' aimerais attirer votre attention sur les problmes croissants et persistants auxquels sont confronts nos chauffeurs .
On m ' a dit que cette aprs-midi , une lettre de l ' avocat du prfet d ' Alsace serait remise afin de clarifier la confusion sur les problmes existants entre le ministre des affaires intrieures et le ministre du transport parce qu ' en ce moment , les rglementations impliqueraient que les voitures avec lesquelles le transport de taxi est assur au cours des autres semaines ne pourraient tre utilises cette semaine .
Eu gard au fait que le France est trs attache  maintenir ici le sige du Parlement , j ' estime que c ' est une trs mauvaise chose que de telles formalits compromettent notre transport .
<SPEAKER ID=6 NAME="La Prsidente">
Oui , je puis vous rpondre que les questeurs vont se pencher sur cette question .
Je regarde les quelques questeurs qui sont prsents dans l ' hmicycle et je peux vous confirmer qu ' ils vont examiner trs attentivement cette question . <CHAPTER ID=1>
Programme d ' activit de la prsidence belge
<SPEAKER ID=7 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la dclaration du Conseil sur le programme d ' activit de la prsidence belge .
<P>
Je donne la parole  M. le prsident en exercice du Conseil .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="NL" NAME="Verhofstadt">
Madame la Prsidente du Parlement europen , Monsieur le Prsident de la Commission europenne , Mesdames , Messieurs , c ' est pour moi un grand honneur de vous prsenter le programme de travail de la nouvelle prsidence .
Du reste , Madame la Prsidente , ce n ' est pas la premire fois que je m ' adresse au Parlement europen parce qu ' en 1987 , en tant que prsident du Conseil " budget " , j ' ai dj prsent au Parlement europen le budget pour 1988 .
Compar  aujourd ' hui , c ' tait la prhistoire budgtaire .
Il n ' existait encore ni perspectives financires ni plafond de Berlin , et la mise au point d ' un budget europen tait ,  l ' poque , un travail entirement artisanal et souvent nocturne .
<P>
Permettez-moi d ' exprimer d ' abord ma reconnaissance envers la prsidence sudoise .
La Sude s ' tait fixe trois priorits , en l ' occurrence les trois " e " : emploi , environnement , largissement , et des progrs significatifs ont t raliss dans chacun de ces domaines : un nouvel lan a t imprim au processus de Lisbonne , une stratgie commune concernant le dveloppement durable a t mise sur les rails et un excellent travail a t ralis dans le domaine de l ' largissement de l ' Union .
<P>
Toutefois , il ne fait pas de doute que le plus grand pas en avant se situe dans le domaine de la politique trangre et de scurit commune .
 titre d ' exemple , je citerai volontiers les rencontres avec les Prsidents Poutine et Bush - o les Quinze ont parl d ' une seule voix - , le rle minent de Javier Solana dans le conflit des Balkans , l ' action conjointe de l ' Union europenne et des tats-Unis au Proche-Orient .
<P>
Ce sont l , Madame la Prsidente , autant de preuves que l ' Union europenne est aussi reconnue comme partenaire  part entire au niveau international : lorsque l ' Union europenne parle d ' une seule voix , on l ' coute .
<P>
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , malgr les nombreuses lueurs d ' espoir de ces derniers mois , de nombreux nuages noirs se sont galement amasss  l ' horizon europen .
Aprs le refus danois , un rfrendum en Irlande a rejet le Trait de Nice et , alors qu ' on s ' en serait bien pass , il est  nouveau vident que l ' Union europenne souffre d ' une crise d ' identit .
Il existe un gouffre entre le citoyen et les institutions europennes .
Passer sans plus outre ces problmes tmoignerait d ' une attitude suprieure , voire mme arrogante , et serait galement une grave erreur .
La crainte , les inquitudes et les aspirations du citoyen doivent tre prises au srieux .
Il faut galement rencontrer ses attentes .
C ' est pourquoi la nouvelle prsidence est en fait confronte  un seul grand dfi ,  savoir rconcilier le citoyen avec l ' Europe , avec l ' Union europenne et avec les institutions europennes .
Rconcilier  nouveau le citoyen avec l ' Europe , donner  nouveau aux peuples europens foi et confiance dans l ' Union europenne , voil notre tche .
<P>
L ' Union europenne est en effet le seul avenir pour les peuples , les tats et les nations de l ' ancien continent .
Seule l ' Union nous permet de jouer un rle au niveau mondial , d ' tre une puissance capable de rectifier les choses . Qu ' il s ' agisse du conflit au Moyen-Orient , de la lutte contre les changements climatiques ou de la lutte contre la famine et l ' injustice dans l ' hmisphre sud .
Soyons honntes : seuls , nous n ' en sommes pas capables , sauf lorsque nous collaborons et levons ensemble notre voix en tant qu ' Europens au sein d ' une seule Union .
Prcisment comme l ' Europe ne comptera sur le plan conomique qu ' en continuant  travailler sur le march interne et en lanant la monnaie unique le 1er janvier de l ' anne prochaine .
<P>
C ' est d ' ailleurs dj pour ces motifs que je ne comprends pas les anti-globalisations .
Je ne parle naturellement pas des quelques manifestants violents que nous avons vus  l ' uvre  Gteborg car ce sont des tapageurs pour lesquels seule compte la violence .
Non , je parle des personnes protestant avec indignation contre la mondialisation et la globalisation .
Vraisemblablement une gnration ne dans le luxe et l ' opulence .
<P>
Au sein de l ' Union , la mondialisation n ' est pas une menace mais un bienfait .
En agissant en commun au niveau mondial , l ' Union est capable de raliser des choses qu ' il aurait t impossible de raliser avec le rideau de fer et dans l ' ancien continent bard de frontires nationales . Une approche communautaire du crime organis , par exemple , des accords sur la mise en uvre du protocole de Kyoto , des normes minimums pour la lutte contre la pauvret et l ' exclusion sociale .
Bref , l ' Union n ' est pas une menace mais une bndiction .
<P>
Une bonne rhtorique ne suffit naturellement pas  redonner confiance au citoyen .
Il faut plus qu ' une belle histoire pour rconcilier les Europens avec leurs institutions . Une double intervention est ncessaire .
D ' une part , une srie de dcisions trs pratiques mettant en pratique des solutions tangibles , visibles pour les problmes rels auxquels sont confronts quotidiennement les citoyens . D ' autre part , l ' laboration d ' une large vision sur l ' avenir de l ' Europe .
Nous avons besoin d ' une Union qui ne souffre plus des maux dont elle souffre aujourd ' hui ,  savoir un manque d ' efficacit , un manque de transparence et surtout un manque de lgitimit dmocratique .
<P>
voquons tout d ' abord les dossiers concrets sur lesquels nous voulons travailler .
Notre premier dossier sera videmment l ' introduction de l ' euro au 1er janvier et le dveloppement d ' une politique conomique cohrente pour tayer l ' Union montaire .
<P>
Je crois que rien ne rapprochera autant l ' Europe de ses citoyens qu ' une introduction russie de l ' euro : telle est la tche de la prsidence , qui doit veiller comme un bon pre de famille  ce qu ' il en soit ainsi .
C ' est pourquoi les chefs d ' tat et de gouvernement examineront en octobre un rapport d ' valuation dont le but est d ' assurer que l ' introduction de l ' euro au 1er janvier se droule sans problme .
L ' valuation s ' accompagnera d ' une campagne d ' information qui visera plus spcifiquement les petites et moyennes entreprises et les catgories sociales les plus fragiles : leur expliquer l ' euro c ' est , je crois , la meilleure faon de dissiper les craintes qui vont toujours de pair avec une opration d ' une telle envergure .
<P>
Tout cela , Mesdames et Messieurs , me semble bien plus important que les ternelles querelles  propos de la valeur de l ' euro .
Comme si nous avions introduit l ' euro en tant qu ' instrument de spculation sur le march des changes !
Le but de l ' euro n ' tait pas l .
Ne l ' oublions pas : le but - qui ne sera atteint que quand l ' euro circulera physiquement tant  l ' intrieur qu '  l ' extrieur de l ' Union - tait de crer un march unique , sans fluctuations de cours ni risques de change , afin de donner une impulsion majeure  la croissance conomique de l ' Union .
<P>
Par ailleurs - reconnaissons-le - que voulions-nous raliser par l ' euro ?
Nous voulions donner  l ' Europe une expression tangible de son existence .
Or , pour exploiter de faon optimale les avantages du march unique , il est aussi ncessaire que nous intgrions les marchs financiers , que nous libralisions le gaz , l ' lectricit , les tlcommunications , la poste et les transports , que nous rduisions les aides d ' tat et que nous ralisions le paquet fiscal .
La prsidence estime nanmoins que , sur ce dernier point , des progrs sont ncessaires dans toutes les composantes de ce paquet .
<P>
Sur le plan conomique , je voudrais encore mettre l ' accent sur l ' introduction du brevet communautaire , sur la dfinition d ' une position commune concernant le sixime programme-cadre de recherche et de dveloppement , sur la mise en uvre de la charte europenne de la petite entreprise et sur la clture des ngociations relatives au statut de la socit europenne .
Lorsque j ' tudiais le droit europen  l ' universit - il y a de cela prs de trente ans - on nous faisait miroiter que quelque mois ou tout au plus quelques annes plus tard la socit europenne deviendrait une ralit .
Je crois qu ' il est temps  prsent de la raliser : c ' est une ncessit pour les entreprises europennes , qui veulent pouvoir affronter la concurrence mondiale au moyen de fusions ou d ' alliances .
<P>
Madame la Prsidente , Mesdames , Messieurs , si nous voulons rconcilier le citoyen avec l ' Union europenne , nous devons nous atteler rapidement  la ralisation de l ' Europe sociale .
<P>
Il s ' agit de la deuxime ligne de force de la Prsidence .
La poursuite du dveloppement du modle social europen , qui est justement ce qui nous distingue de cet autre grand march intrieur , celui des tats-Unis , et concrtement , nous voulons dfinir les indicateurs quantitatifs et qualitatifs de l ' emploi , de mme que finaliser la directive sur l ' information et la consultation des travailleurs .
Tous les tats membres sont confronts aujourd ' hui aux mmes dfis s ' agissant du vieillissement de la population et de la hausse croissante des dpenses de sant .
D ' ici la fin de l ' anne , un premier rapport commun concernant les pensions sera soumis au Conseil europen .
<P>
La troisime ligne de force que nous poursuivons est la ralisation d ' un espace europen de libert , de scurit et de justice ,  savoir la mise en uvre des conclusions de Tampere .
Cela sonne pompeux peut-tre , mais en fait il s ' agit d ' affaires qui touchent directement le citoyen : l ' asile , l ' immigration , la lutte contre la criminalit organise , la traite et le trafic des tres humains .
Au lieu , Mesdames et Messieurs , de dresser un bilan de progrs , ou plutt de l ' absence de progrs , lors du Conseil europen de Laeken , j ' espre que les ministres de la justice et des affaires intrieures , avec le commissaire Vitorino et le plein soutien du Parlement europen , progresseront ensemble dans cinq domaines concrets : une directive sur l ' asile , qui harmonise les procdures de reconnaissance et d ' accueil des rfugis , la mise sur pied d ' Eurojust et l ' attribution d ' une force oprationnelle  Europol - par ailleurs , aprs les incidents rcents , le contrle sur Europol doit tre radicalement renforc - , la mise en marche d ' une opration high impact pour renforcer les nouvelles frontires extrieures de l ' Union et ainsi combattre le trafic des tres humains , la reconnaissance ou l ' amorce de la reconnaissance mutuelle des jugements et arrts , et enfin , mais c ' est important , il faut commencer les travaux pour un mandat d ' extradition europen .
<P>
( NL ) Un large dbat sur l ' immigration doit galement voir le jour dans les mois  venir .
La Commission a dj publi un document  cette fin .
Je souhaite toutefois mettre un avertissement contre une approche univoque et trop simple du problme ,  savoir l ' appel visant  contingenter l ' immigration conomique , principalement dans le but de compenser dans les professions dites d ' tranglement .
Aux tats-Unis , la contingence s ' est avre ne pas faire disparatre l ' immigration illgale .
<P>
Ne devons-nous pas galement veiller  ce qu ' une telle mesure n ' agrandisse pas le foss sparant le Nord du Sud du fait que les personnes jouissant d ' une ducation suprieure sont attires ailleurs ?
Je crois que la meilleure manire de contrer les flux migratoires consiste  apporter la prosprit dans les pays d ' origine ,  libraliser le commerce mondial et  liminer le protectionnisme .
C ' est en fait relativement simple .
Si chez eux , dans leur propre pays , les gens ne peuvent se construire une vie agrable parce qu ' ils ne peuvent pas mettre librement sur nos marchs le fruit de leur travail , ils continueront toujours  essayer d ' immigrer .
<P>
( Applaudissements )
<P>
La quatrime ligne de force de la prsidence s ' articule autour de l ' amlioration de la qualit de vie .
Dans la ligne du Sommet de Gteborg , nous tablirons des objectifs prcis et des indicateurs concrets pour la nouvelle stratgie  suivre en matire de dveloppement durable .
De plus , la prsidence concentrera ses efforts sur deux dossiers concrets relatifs au transport et  la mobilit , la normalisation en matire de pollution et de bruits dus  l ' aviation civile et les mesures dites Erika concernant la scurit en mer .
<P>
La majorit de l ' attention de la prsidence sera accorde  Kyoto .
Les changements climatiques constituent en effet la plus grande menace pour l ' ensemble de la plante et  Gteborg , le prsident amricain a promis de respecter les objectifs globaux de Kyoto bien qu ' il diffre profondment d ' opinion par rapport  nous sur les moyens de les atteindre .
En tous les cas , il a plus prcisment promis  Gteborg de ne pas bloquer le processus ni la future confrence de Bonn .
Je pense que notre position dtermine porte ses fruits et que nous devons maintenir de faon consquente cette attitude dtermine .
<P>
Pour conclure la scurit alimentaire .
La Belgique souhaite achever la cration de l ' autorit alimentaire europenne afin qu ' elle puisse tre oprationnelle au dbut de l ' anne 2002 .
Aprs toutes les crises de ces dernires annes : la dioxine , l ' ESB , la fivre aphteuse , c ' est la seule manire de restaurer la confiance du consommateur .
<P>
Madame la Prsidente , la cinquime ligne de force est l ' largissement de l ' Union .
La nouvelle prsidence a , en l ' espce , l ' ambition d ' obtenir d ' aussi bons rsultats que la prsidence sudoise .
Le plan de route de Nice a t scrupuleusement respect et nous maintiendrons ce rythme soutenu des ngociations .
En la matire , les aspects qualitatifs mritent autant d ' attention que les aspects et les lments quantitatifs .
<P>
Disant cela , je veux dire qu ' il est important que les pays candidats transposent l ' acquis communautaire , mais il n ' est pas seulement important qu ' ils transposent cet acquis dans leur ordre juridique interne , il faut aussi qu ' ils modernisent leurs administrations , qu ' ils dveloppent leur capacit juridique et qu ' ils mettent rellement en uvre l ' acquis sur le terrain .
Il a t demand  la Commission d ' tablir pour octobre un rapport d ' valuation en ce sens .
Que tout ceci , naturellement , ne jette pas de doute sur ma conviction .
L ' Union doit s ' largir au plus vite .
Il faut raliser l ' unit de l ' Europe .
Ce qui n ' a jamais pu tre atteint par la guerre et la violence est en fait dsormais  porte de main avec des moyens dmocratiques au travers d ' une Union largie .
<P>
Mesdames et Messieurs , comme je l ' ai dj dit dans mon introduction , la prsidence sudoise a fait un norme pas en avant dans le dveloppement d ' une politique trangre europenne cohrente .
Nous voulons poursuivre dans cette voie .
Outre l ' intensification des relations avec ,  la fois , les tats-Unis et la Fdration russe , outre aussi le lancement d ' un nouveau cycle de ngociations commerciales , la prsidence veut surtout se concentrer sur la politique europenne de scurit et de dfense .
<P>
Je crois que le citoyen ne percevra l ' Europe comme une ralit que lorsqu ' en plus de l ' euro , il assistera au dveloppement d ' une dfense commune .
Un des derniers baromtres a rvl que dans tous les pays membres - et je dis bien dans tous - la population tait en faveur du dveloppement ,  ct des armes nationales , d ' une capacit d ' intervention europenne autonome et reconnaissable .
Nous devons donc , ici ,  la fin de cette anne , tre au moins prts  dclarer oprationnelle l ' initiative qui a t prise  Helsinki .
<P>
Le deuxime grand dfi sur le plan extrieur concerne trois conflits .
Tout d ' abord les Balkans .
Maintenant que la dmocratie est revenue  Belgrade et que Milosevic a t extrad , nous devons tout mettre en uvre pour viter l ' apparition de nouveaux foyers de crise ailleurs dans la rgion et Javier Solana sera en consquence pleinement soutenu par la prsidence dans tous ses efforts .
<P>
Ensuite , le Proche-Orient .
La prsidence n ' aura de cesse , en concertation avec le Haut reprsentant et la Commission , d ' encourager les parties  rsoudre leurs diffrends par le dialogue .
L ' application complte du rapport Mitchell , auquel l ' Union europenne a contribu , doit constituer le point de dpart du processus .
<P>
Enfin , Mesdames et Messieurs , je voudrais surtout attirer votre attention sur un autre conflit : le conflit en Afrique centrale , dans la rgion des Grands Lacs .
Je reviens tout juste du Congo , de Kinshasa , de Kisangani .
Les Balkans et le Proche-Orient sont peut-tre politiquement plus importants .
Je ne vais pas le contester .
Mais d ' un point de vue humanitaire , la tragdie qui se joue dans la rgion des Grands Lacs est mille fois plus grande .
Dans cette rgion couve une guerre  l ' chelle continentale impliquant pas moins de sept pays et leurs armes .
Si une telle situation se produisait ici , avec notre optique eurocentrique , nous parlerions tout naturellement de guerre mondiale .
En trois ans , plus de trois millions d ' tres humains sont morts , et encore je ne compte pas les victimes de la violence ethnique au Burundi , ni les 800 000 personnes et plus qui furent massacres pendant le gnocide du Rwanda en 1994 .
Je vous le dis , l ' Union ne peut pas se tenir plus longtemps  l ' cart .
Une action politique , diplomatique et conomique est requise d ' urgence et la prsidence prsentera un plan d ' action  cet effet .
<P>
( Applaudissements ) Madame la Prsidente , je compte sur le plein accord du Parlement europen pour ensemble , avec le Conseil et la Commission , soutenir et raliser ce plan .
<P>
( NL ) L ' Europe n ' a pas seulement un prsent . L ' Europe a naturellement surtout un avenir .
Trouver des solutions concrtes aux problmes concrets est une chose . Offrir au citoyen une vue sur l ' avenir de l ' Union europenne est tout aussi important .
C ' est pourquoi on a demand  Nice de rdiger une Dclaration de Laeken d ' ici  la fin de l ' anne , laquelle pourrait poser les jalons .
<P>
La Dclaration de Laeken doit toutefois tre plus qu ' une simple procdure .
Elle ne peut se limiter  une , dirais-je , numration aride de points  l ' ordre du jour ou  la simple constatation d ' une mthode de travail .
Je pense que notre ambition doit aller plus loin .
 Laeken , nous devons lancer la grande rforme qui nous attend et galement esquisser la nouvelle Union europenne de l ' aprs-largissement .
Un largissement , si je puis le dire , qui n ' est en fait pas un largissement mais une mtamorphose , une vritable mutation .
L ' objectif n ' est naturellement pas d ' anticiper les rponses mais bien de poser les bonnes questions et d ' indiquer les problmes qui dtermineront l ' avenir de l ' Europe .
Dans ce cadre , aucune question , aucun sujet ne saurait tre tabou .
<P>
Je souhaiterais poser trois questions cruciales dans le cadre de cette Dclaration de Laeken .
Mon point de dpart est que l ' Union europenne connat rellement un problme vital .
L ' Union a perdu le contact avec le citoyen et au moins une partie de l ' opinion publique estime que l ' Union intervient trop souvent , parfois trop fortement , dans le quotidien du citoyen .
Il trouve galement que l ' Union n ' est pas assez transparente , est trop bureaucratique et trop peu dmocratique .
Et  juste titre .
Tout ces points doivent tre abords dans le premier chapitre de la Dclaration ; en effet , comment rsoudre les problmes si l ' on n ' ose pas d ' abord les reconnatre dans la Dclaration .
De cela dcoule naturellement la question de savoir quelles doivent tre les valeurs et les objectifs de l ' Union europenne .
Que signifie au juste l ' identit europenne ?
Comment le citoyen s ' y reconnat-il ?
Cela nous amne videmment  une constitution pour l ' Union  laquelle correspond galement une simplification et un rarrangement des traits .
<P>
Nous en venons ainsi  la troisime question , peut-tre la plus cruciale ,  savoir l ' organisation des comptences de l ' Union , en d ' autres termes la rpartition des tches au sein de l ' Union .
Nous avons besoin d ' accords clairs .
Qui fait quoi  quel niveau ?
De son ct , le citoyen sait dj aujourd ' hui trs bien quelles tches essentielles il attend de l ' Union .
Les rcents eurobaromtres soulignent tous les mmes tches pour l ' Union : la politique socio-conomique devant soutenir l ' union montaire , des normes de base en matire de protection sociale , une politique commune d ' asile et d ' immigration , une politique trangre commune et une approche commune de la dfense .
Dans le mme temps , le citoyen estime que l ' Union s ' occupe trop d ' une mise en uvre trop dtaille de la politique , une mise en uvre qu ' il serait prfrable de laisser au niveau rgional ou national .
Bref , le citoyen estime que l ' Union doit en premier lieu se concentrer sur la cration d ' un cadre de rglementation , sur les conditions annexes , sur le contrle , sur la mise en uvre par les rgions ou les tats membres .
Nous ne pouvons quoi qu ' il en soit pas fuir devant cette discussion . Il doit s ' agir d ' une rpartition des comptences  deux voies .
Qu ' est-ce qui revient  l ' Union , qu ' est-ce qui revient aux tats membres ?
<P>
La Dclaration de Laeken doit galement contenir une rflexion sur un autre problme ,  savoir la croissance sauvage , la prolifration , l ' inflation , dirais-je presque , d ' instruments .
Dans un discours que j ' ai rcemment tenu  Gttweig en Autriche , j ' numrais quelque trente instruments divergents apparaissant dans les traits .
Une simplification importante de ces instruments s ' impose .
<P>
Le mode de financement de l ' Union europenne ne peut manquer non plus dans la Dclaration de Laeken .
L ' Union ne dispose actuellement pas d ' une propre comptence budgtaire  part entire .
Elle ne dispose pas de moyens propres tant donn qu ' elle est principalement finance sur la base de contributions du PNB .
Nous devons au moins oser poser la question de savoir si ce mode de financement indirect est bien correct et si un financement direct ne serait pas plus lgitime et plus dmocratique .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Dans la Dclaration de Laeken , nous n ' chapperons naturellement pas non plus  une discussion sur les institutions .
Souhaitons-nous ou non un prsident de la Commission lu directement ?
<P>
( Applaudissements )
<P>
N ' est-il pas prfrable de gnraliser le droit de codcision du Parlement europen ?
<P>
( Applaudissements )
<P>
( NL ) Pourquoi ne pas faire du Conseil une deuxime chambre et comment mieux distinguer les tches lgislatives et excutives du Conseil ?
<P>
( Applaudissements )
<P>
La mise en uvre de la politique extrieure de l ' Union ne devrait-elle pas en fait tre attribue  une seule personne ?
<P>
( Applaudissements ) Je recevrai probablement un coup de fil des deux .
<P>
( Rires )
<P>
Enfin , nous devons prendre une dcision sur la mthode qui sera suivie entre la Dclaration de Laeken et le lancement de la confrence intergouvernementale .
En ce qui concerne la mthode , qu ' il s ' agisse d ' une convention ou d ' un forum ne revt pas vraiment d ' importance  mes yeux .
Deux choses sont importantes .
La mthode de travail choisie doit permettre l ' implication de toutes les parties dans le dbat : le Parlement europen , la Commission europenne , les tats membres , les parlements nationaux et aussi les pays candidats  l ' adhsion .
De plus , nous devons offrir la possibilit  la convention ou au forum d ' laborer diffrents scnarios et de prsenter diffrentes options car si nous enfermons la convention ou le forum dans la rgle du consensus et lui donnons la tche de prsenter un seul texte , nous risquons d ' tre confronts  un document peu ambitieux , le rsultat probable du plus petit dnominateur commun .
<P>
La prsidence belge considre le Parlement europen comme un alli .
Nous souhaitons mener un dialogue intense au cours des six prochains mois .
C ' est d ' autant plus important que ce Parlement est l ' instrument par excellence pour obtenir finalement ( c ' est un des maux de l ' Europe ) une opinion publique qui soit plus que l ' addition de quinze opinions nationales , comme c ' est trop souvent le cas .
<P>
Et bien , il est vrai que nous avons de nombreux projets pour les six mois  venir .
Je dis six mois mais en fait , il s ' agit d '  peine 99 jours de travail , nous les avons compts , ce qui ne signifie naturellement pas que nos collaborateurs ne travailleront pas les week-ends .
Le temps est trop court mais je crois , et je terminerai ainsi , que le manque de temps ne peut pas nous empcher d ' envisager l ' avenir de l ' Europe avec audace et courage .
<P>
Je vous remercie de votre attention .
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=9 NAME="Prodi">
Madame la Prsidente , Monsieur le Premier ministre , Mesdames et Messieurs les Dputs , c ' est pour moi un grand plaisir de commencer  travailler avec la prsidence belge .
<P>
Monsieur le Premier ministre , votre travail intervient dans une priode particulirement dlicate .
Nous sommes entrs dans la dernire phase des prparatifs de l ' introduction des billets et des pices en euros , l ' expression la plus concrte jamais donne  la ralit europenne .
La Belgique sait qu ' elle peut compter sur la collaboration de la Commission et des institutions europennes pour que cet vnement , qu ' il est juste d ' appeler historique , soit un grand succs .
<P>
En outre , et comme vous l ' avez rappel il y a quelques minutes , Monsieur le Premier ministre , nous avanons rsolument vers l ' largissement de l ' Union .
Les ngociations d ' adhsion ont atteint un stade trs dlicat , o sont discuts actuellement les chapitres les plus complexes .
Entre-temps , et prcisment pour prparer l ' Union  l ' largissement , les tats membres sont en train de ratifier le trait de Nice .
Le rfrendum qui a eu lieu rcemment en Rpublique d ' Irlande nous a rappel , toutefois , que la ratification ne doit pas tre tenue pour acquise .
Mais je reviendrai plus longuement sur ce point par la suite .
<P>
Madame la Prsidente , Monsieur le Premier ministre , nous rexaminerons lors du Sommet de Laeken les progrs accomplis par l ' Union dans l ' excution de son agenda social .
Sa ralisation concrte et continue est essentielle si nous voulons russir , au cours de la prsente dcennie ,  rendre l ' conomie europenne vritablement dynamique et concurrentielle et , en mme temps , garantir que notre modle social reste ancr aux principes de justice et de durabilit .
<P>
J ' approuve l ' accent tout particulier mis par la nouvelle prsidence non seulement sur l ' indispensable recherche du plein emploi mais aussi sur l ' indispensable amlioration de la qualit du travail .
Moderniser les rgimes de pension et de prvoyance est aussi un lment important de notre agenda social .
La Commission a approuv hier une communication dans laquelle elle propose une stratgie intgre au niveau europen , ayant pour objectif de relever un des plus grands dfis de la socit contemporaine .
Il en va de mme pour la lutte contre la pauvret et l ' exclusion sociale .
Je constate donc avec plaisir que le gouvernement belge , dans sa fonction de prsidence , s ' engage lui aussi dans ces directions .
<P>
Je partage en particulier la proccupation de fond d ' o dcoule cet engagement : en Europe , le foss entre riches et pauvres se creuse  un rythme alarmant .
Nous devons enrayer cette volution .
Se cramponner  des politiques conomiques et sociales intangibles met en danger la valeur fondamentale sur laquelle repose le modle social europen ,  savoir la solidarit .
<P>
La drive vers une socit de plus en plus divise s ' observe non seulement en Europe , mais galement  une chelle plus vaste ,  l ' gard de tout un continent , l ' Afrique -  laquelle vous avez fait allusion de faon significative dans votre discours , Monsieur le Premier ministre - qui est distance mme par les autres pays en voie de dveloppement .
Nous devrons faire tout ce qui est possible pour mettre fin  ce modle de dveloppement injuste et pour donner la parole  ceux qui n ' ont ni droits , ni voix .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , Monsieur le Premier ministre , le Sommet et la dclaration de Laeken ont une importance cruciale pour une autre raison .
Laeken doit dcider comment nous structurerons la deuxime phase du dbat sur l ' avenir de l ' Europe .
Il s ' agit d ' un dbat fondamental et lourd de consquences .
Je suis trs heureux de constater qu '  la diffrence d ' il y a six mois , ce dbat est dsormais largement prsent dans tous les moyens de communication .
Nos concitoyens , comme leurs gouvernants , commencent enfin  se rendre compte que ces problmes revtent une grande importance pour leur avenir .
<P>
Monsieur le Premier ministre , vous avez dclar rcemment dans un discours public que " l ' Union est devenue un enchevtrement d ' institutions et d ' instruments " .
J ' ai le privilge peu enviable de partager la mme proccupation .
Si l ' analyse est acquise , maintenant les remdes doivent tre proposs et dbattus ouvertement et librement .
Personne ne doit plus penser pouvoir rsoudre ces questions  huis clos .
 mon avis , le seul moyen de rformer les institutions d ' une manire acceptable par nos concitoyens est de mettre en place  Laeken une convention .
Les chefs d ' tat ont galement parl de " forum " - personnellement , je prfre le mot " convention " -
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<P>
runissant de manire paritaire des reprsentants des gouvernements des tats membres et des pays candidats - je rpte , galement des pays candidats - , des reprsentants des parlements nationaux , du Parlement europen et de la Commission .
Cette convention est le lieu qui doit permettre de trouver les solutions les mieux  mme de rpondre aux problmes les plus graves de l ' Europe .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , non seulement l ' avenir de l ' Europe doit tre sans ambigut entre les mains de ses citoyens , mais ces derniers doivent en comprendre les changements ncessaires .
Le " non " irlandais  Nice nous dit clairement , entre autres choses , que nous devons combler l ' cart qui s ' est ouvert entre les institutions et les citoyens .
<P>
Les Europens veulent une Union qui rponde  leurs nouvelles demandes , qui vont bien au-del d ' une intgration conomique du continent , dsormais largement accomplie .
Ils veulent une Union claire et comprhensible - ce qui signifie que nous devons simplifier nos procdures et nos traits - , dans laquelle les comptences des institutions sont bien dfinies et les dcisions sont prises au niveau appropri .
Ils veulent une Union qui assure la qualit de la vie et le type de socit qu ' ils souhaitent .
Ils veulent une Union qui leur rende clairement compte des rsultats de nos politiques et de la bonne utilisation des ressources .
<P>
Leur revendication d ' un meilleur contrle dmocratique dans la vie des institutions de l ' Union est pleinement justifie .
La Convention devra aborder aussi cette question .
La dclaration de Laeken doit donc fixer un ordre du jour ambitieux et exhaustif  cette convention , en en dfinissant la mthode de travail et le calendrier .
<P>
Mesdames et Messieurs , l ' attitude que j ' ai adopte rcemment  propos du trait de Nice et du rfrendum irlandais a suscit quelques inquitudes , mme au sein de cette Assemble .
Ds le dbut de mon mandat , j ' ai toujours accord la plus grande importance aux relations politiques et institutionnelles entre la Commission et le Parlement .
Je suis convaincu en effet qu ' elles doivent tre imprgnes d ' un esprit de coopration et de franchise .
<P>
Permettez-moi donc de conclure par quelques remarques encore sur la ratification du trait de Nice .
<P>
Une Union comptant 25 tats membres ou plus ne pourra plus fonctionner avec les structures et les mthodes de dcision actuelles .
C ' est pourquoi , pour le projet que l ' actuelle Commission considre comme la priorit absolue , c ' est--dire l ' largissement de l ' Union , j ' ai toujours soutenu que nous devons introduire , au minimum , les changements institutionnels si difficilement et laborieusement ngocis  Nice .
Il faut rappeler en effet que le problme de l ' largissement n ' est pas seulement une question intressant l ' Europe . Par cette dcision , nous jouons un rle de rfrence idale , notamment politique , pour de nombreuses parties du monde .
<P>
Les pays candidats , pour leur part , accomplissent de grands efforts - des efforts sans prcdent - pour pouvoir adhrer  l ' Union et en faire partie .
L ' Union doit donc tre en mesure de bien accueillir les nouveaux membres .
Cela signifie que nous devons revoir notre systme institutionnel et notre processus de dcision .
C ' est pour cela que - mme s ' il reste en de de nos souhaits - le trait de Nice est ncessaire  l ' largissement .
C ' est pourquoi je raffirme - comme je l ' ai dj dit plusieurs fois devant vous - mon souhait que le trait soit ratifi d ' ici la fin de l ' anne prochaine , dans le plein respect des opinions dmocratiquement exprimes par nos concitoyens .
<P>
Le peuple irlandais s ' est exprim rcemment sur ce trait .
Je ne m ' attarderai pas sur les dtails du dbat qui a prcd , accompagn et suivi ce rfrendum .
Je me bornerai  dire que , surtout aprs mon voyage en Irlande , je suis convaincu que l ' Union ne menace pas les identits nationales .
Au contraire , notre vraie force est l ' unit dans la diversit .
En toute hypothse , aprs ma visite en Irlande je peux affirmer ma conviction que le peuple irlandais n ' a pas vot contre l ' largissement .
Toutefois , ce " non " - dont nous ne saurions sous-estimer l ' importance - pose une question cruciale : que faire si , malgr nos efforts , le trait de Nice n ' tait pas ratifi ?
Pour certains il n ' a pas t facile de rsister  la tentation de dire que la question n ' est pas  l ' ordre du jour .
Venant du prsident de la Commission , une rponse de ce genre ne serait pas responsable .
<P>
L ' largissement ne doit pas tre compromis .
Il est et restera notre objectif politique principal .
C ' est un projet de porte historique , le projet auquel j ' ai li mon mandat de prsident de la Commission , le projet auquel le Conseil europen de Gteborg a apport un soutien unanime .
Il est donc de mon devoir , en tant que prsident de la Commission , de prvoir les rpercussions que le " non " irlandais pourrait entraner pour le processus d ' largissement .
Est-il sage selon vous , Mesdames et Messieurs les Dputs , de faire semblant que ce problme n ' existe pas ?
Non .
Ces derniers jours , je me suis donc acquitt de cette obligation en choisissant la voie de la franchise , par une intervention bien rflchie .
Nous avons tous dit que le trait de Nice est ncessaire  l ' largissement .
Nous ne pouvons donc pas donner l ' impression que ce processus pourrait russir sans les rformes que nous avons tous voulues .
Je ne veux pas m ' attarder sur les interprtations juridiques selon lesquelles il serait possible de procder  l ' largissement en apportant simplement quelques petits ajustements aux Traits .
Politiquement l ' essentiel est ailleurs , c ' est de procder  l ' largissement en l ' accompagnant de l ' approfondissement que le trait de Nice lui-mme a dclar indispensable .
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Mesdames et Messieurs les Dputs , le " non "  Nice retarderait invitablement le processus d ' largissement .
Dans cette hypothse - que nous voulons  tout prix carter - , il ne resterait plus qu '  anticiper la date de la prochaine confrence intergouvernementale , de manire  honorer nos engagements solennels , en comptant galement sur la force exprime par cette Assemble dans la plnitude de son mandat .
Comme on le voit , le trait de Nice fait dj partie intgrante du dbat sur l ' avenir de l ' Europe .
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Notre " oui "  la ratification ne rsulte donc pas de considrations tactiques , mais de la ncessit de garantir la cohrence politique de l ' Union .
Les paroles que vous avez prononces devant cette Assemble , Monsieur le Premier ministre , me confirment que votre prsidence partage pleinement cette analyse et qu ' elle approuve la stratgie qui en dcoule .
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( Applaudissements )
<SPEAKER ID=10 NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , vous nous avez prsent un programme ambitieux .
Ce programme peut avoir le soutien du groupe PPE / DE , car vous tes en effet - vous ne le dites pas directement , mais cela transparat dans l ' ensemble de votre discours - un reprsentant de l ' Europe communautaire et non de l ' Europe de la coopration gouvernementale .
C ' est la raison pour laquelle nous sommes de votre ct , car vous dfendez le droit europen , la dmocratie et la procdure communautaire .
<P>
Vous vous situez ainsi dans la tradition de vos prdcesseurs dmocrates chrtiens , Wilfried Martens et Lo Tindemans , qui ont galement ralis un travail remarquable au sein du Parlement europen .
Le 1er janvier 2002 , la monnaie unique sera en circulation .
L ' euro constitue une rvolution pacifique , et nous voulons nous rjouir de l ' introduction de la monnaie unique europenne .
Nous devons la dfendre de manire offensive .
Si la jeune gnration d ' aujourd ' hui peut payer pendant toute sa vie , pour tous les jours  venir , dans toute l ' Europe , dans tous les pays de l ' Union europenne , et mme en partie au-del , dans une monnaie unique , cela contribuera galement  la paix .
Permettez-nous de ne pas minimiser l ' importance de la monnaie unique , mais plutt de la dfendre ensemble de manire offensive .
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Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , cela ncessite galement - et j ' ai une demande  vous adresser sur ce point - que nous pratiquions une politique de stabilit , que nous luttions contre l ' inflation , que nous rduisions l ' endettement des tats et que nous crions surtout les conditions favorisant l ' investissement en Europe .
C ' est pourquoi il ne suffit pas d ' allger la charge fiscale qui pse sur les grandes entreprises , mais qu ' il convient galement de le faire pour les petites et moyennes entreprises , afin que les investissements et la rentabilit soient possibles , et que l ' Europe reoive ainsi un vrai signal en faveur de la croissance conomique .
Les propos que vous avez tenus au Conseil des chefs d ' tat et de gouvernement , selon lesquels l ' Union europenne doit tre le continent le plus comptitif au monde , n ' auront un vritable sens que si nous encourageons les investissements en Europe .
Je vous demande de citer nommment les tats membres qui ne s ' en tiennent pas  ces principes , car c ' est ensemble qu ' il nous faut atteindre le succs profitant  l ' espace conomique d ' Europe .
<P>
( Applaudissements ) Vous avez parl de Laeken .
Le Parlement europen va tre reprsent  la convention . Vous vous battez - nous saluons avec force cette dmarche - afin qu ' il en soit de mme pour la Commission et les gouvernements nationaux .
Le moteur franco-allemand , qui hoquette quelque peu , y gagnerait si ces deux pays s ' engageaient  ce que les gouvernements soient reprsents par des responsables de haut rang lors de cette convention , par exemple , par des ministres de l ' Europe , responsables devant leurs parlements nationaux , qui doivent leur rendre des comptes et qui atteignent de ce fait galement l ' opinion publique nationale .
Nous demandons aux gouvernements nationaux de ne pas se contenter d ' envoyer  cette convention des fonctionnaires , que nous tenons en haute estime , mais plutt des responsables politiques disposant d ' un mandat gouvernemental .
<P>
( Applaudissements ) Troisimement : la transparence .
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , c ' est avec une joie toute particulire que nous vous avons entendu dire que le Conseil de ministres devrait devenir une vritable deuxime chambre pour toutes les matires pour lesquelles il est dot d ' une comptence lgislative .
Nous soutenons cette approche avec force .
Toutefois , nous pouvons raliser des avances ds  prsent sur cette voie , au cours de votre prsidence , et avant Laeken . Quand on sait par exemple que ce sont des fonctionnaires qui sigent au Comit de conciliation entre le Parlement et le Conseil , et non des ministres , alors qu ' il existe une note de service interne d ' aprs laquelle la majorit des personnes qui y sont reprsentes doivent tre des ministres , nous vous demandons donc de veiller galement auprs du Secrtariat gnral du Conseil  ce que ce soient des responsables politiques , des ministres , qui y sigent , exerant le pouvoir lgislatif de concert avec le Parlement europen .
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( Applaudissements ) Vous avez parl de la mission du Haut Reprsentant .
Notre groupe politique a une haute opinion de M. Solana .
Nous partageons cependant votre point de vue selon lequel la prochaine rforme doit permettre de garantir que la fonction du Haut Reprsentant soit identique  la mission de mme rang remplie par la Commission , et que cette position doit tre tablie au sein de la Commission .
Nous devons galement nous assurer - nous en dbattrons lors de la confrence des prsidents - , que le Haut Reprsentant vienne bien entendu  intervalles rguliers au Parlement europen pour rendre compte de ses activits en ce qui concerne la politique trangre et de scurit commune de l ' Union europenne .
<P>
( Applaudissements ) Permettez-moi de conclure par les mots suivants , car je m ' en tiendrai au temps de parole qui m ' est imparti .
C ' est avec reconnaissance que nous prenons acte du fait que la prsidence belge du Conseil attachera une importance toute particulire  l ' Afrique en raison de sa responsabilit historique .
Nous soutenons cette dmarche .
Toutefois , nous disons galement que nous devons bien entendu concentrer nos efforts en matire de politique trangre - et cela ne doit pas porter prjudice  l ' Afrique - sur l ' volution de la situation dans les Balkans et en Macdoine afin que nous contribuions  la paix dans cette rgion .
S ' il devait finalement s ' avrer ncessaire que les Europens interviennent ensemble dans cette rgion en y envoyant des forces de scurit , le fait que l ' OTAN nous dise aujourd ' hui que certains pays n ' y sont pas du tout prpars constituerait alors un certificat d ' indigence . Nous ne pouvons pas nous contenter de parler de dfense , mais nous devons plutt sortir de la rhtorique et quiper nos forces armes de manire  pouvoir contribuer vritablement au maintien de la paix en Europe .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je vous souhaite beaucoup de succs dans votre travail .
Vous tes l ' un des membres fondateurs de l ' Union europenne . La Belgique a dj t onze fois  la prsidence de l ' UE , et ce , avec succs .
Pour sa douzime prsidence , nous souhaitons nos meilleurs vux de russite  la Belgique .
Nous sommes  vos cts !
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( Applaudissements )
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Merci , Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , vous vous prsentez ici aujourd ' hui en affichant une grande ambition politique , avec un programme qui constitue un pari important , et vous offrez au Parlement une alliance .
Je puis vous dire , au nom du groupe socialiste , pour rpondre  votre question - en tant que Premier ministre d ' un gouvernement belge arc-en-ciel qui a dmontr que l ' alternance dmocratique fonctionne galement en Belgique - que vous pouvez compter sur notre soutien et notre collaboration .
<P>
Vous avez tout d ' abord insist , concernant l ' avenir de l ' Union europenne et ses dfis , sur le fait que l ' Union fait la force et sur la collaboration avec le Parlement europen .
Nous sommes d ' accord sur le diagnostique des problmes concrets .
La question maintenant est de savoir si le traitement que nous leur rservons est efficace .
Je crois que nous pouvons partir de deux lments fondamentaux que vous avez mentionns : d ' une part , le dveloppement de la citoyennet europenne et , d ' autre part , l ' introduction de l ' euro .
Je crois me souvenir que durant ces vingt dernires annes , le Parlement , depuis le projet de trait Spinelli , le rapport Adonino , notre travail de prparation du trait de Maastricht , les premires moutures de la Charte des droits fondamentaux , a toujours t l ' alli et le partenaire de l ' intgration europenne .
Concrtement , aujourd ' hui , nous pensons qu ' il est absolument ncessaire , en vue de la dclaration de Laeken , de parvenir  un accord sur ce que vous avez appel la " constitutionnalisation " des Traits , qui exige un dbat public .
Vous avez la responsabilit de la doter , d ' une part , d ' une mthode et , d ' autre part , d ' un contenu .
Il s ' agit d ' une question fondamentale : nous pensons que la convention , avec la participation de parlementaires , des gouvernements et de la Commission , doit tre l ' enceinte prparant le travail d ' une confrence intergouvernementale dcisive .
<P>
Vous avez commenc votre intervention en parlant de votre comparution en tant que ministre du budget en 1988 .
J ' tais le rapporteur qui a prsent les perspectives financires qui nous ont permis d ' avancer mais , comme vous le savez parfaitement , celui qui vit hors du budget , vit dans l ' erreur .
Je crois qu ' il est absolument fondamental que vous dfendiez que le financement doit tre un lment public , dmocratique et fondamental de notre avenir .
L ' agenda conomique et social constitue un autre point essentiel .
<P>
Vous appelez de vos vux une politique conomique cohrente .
Nous en avons besoin .
Nous nous trouvons dans une priode de profondes reconversions et restructurations .
Nous devons dfendre notre comptitivit mais nous devons galement rpondre aux milliers de travailleurs qui sont touchs par ce vaste processus dcisif .
C ' est pourquoi une dimension sociale ambitieuse , l ' accent sur la qualit de l ' emploi , la question des pensions et de l ' avenir dmographique de l ' Europe sont des lments essentiels et ils figurent dans votre programme .
<P>
Enfin , Madame la Prsidente , il y a notre dimension internationale .
L ' Union europenne est la premire exprience de mondialisation civilise de l ' histoire .
Nous devons la dfendre et la faire valoir lors du prochain cycle du millnaire  l ' OMC .
Mais nous avons galement  relever certains dfis importants concernant notre personnalit face au monde .
Vous avez signal ,  juste titre , que vous pouviez recevoir deux appels tlphoniques .
Il vaut mieux deux qu ' aucun , ce qui tait le cas auparavant .
Nous devons consolider ce qui existe dj .
Je crois que , dans ce sens ( pensez par exemple  la quantit d ' appels que reoit le prsident des tats-Unis ) , ce qui manque c ' est une ligne claire , que nous soyons prsents dans les Balkans , au Moyen-Orient , et je vous remercie d ' avoir mentionn l ' Afrique .
Lors du conseil de l ' internationale socialiste le week-end dernier  Lisbonne , nous avons parl de l ' Afrique comme priorit fondamentale .
Il s ' agit de l ' un de nos engagements moraux .
<P>
J ' ajouterais une chose : pour la premire fois , un ministre  l ' Ecofin propose de dbattre de la viabilit d ' un impt international sur la spculation .
Celui-ci devrait galement permettre de civiliser la mondialisation et nous saluons la prsidence belge d ' avoir pris cette initiative .
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Enfin , Monsieur le Prsident , et j ' en conclurai avec ceci , je crois que 99 jours ouvrables c ' est trs peu ; vous n ' aurez certainement pas de vacances .
Mais si vous tes capable de mener  bien ce projet ambitieux , comptez sur notre soutien , notre collaboration et notre comprhension .
<SPEAKER ID=12 NAME="De Clercq">
Madame la Prsidente , Monsieur le Premier ministre , chers collgues , il a dj t dit  maintes reprises que la prsidence belge arrive  un moment crucial .
Il existe suffisamment de bonnes raisons  cela .
Tout d ' abord , le dbat indispensable et tendu sur l ' avenir de l ' Europe que vous devez lancer .
<P>
La Dclaration de Laeken doit esquisser un scnario permettant  une Union largie de fonctionner efficacement et dans laquelle que le citoyen puisse se retrouver .
Du fait prcis du peu d ' intrt que porte ce citoyen  l ' Europe , vous avez dclar  juste titre que l ' Union europenne doit accorder davantage d ' attention aux aspirations concrtes de ses citoyens .
<P>
Un autre point crucial est la place de l ' Union dans le monde .
Il est vrai que l ' Europe doit exercer davantage d ' influence sur les dveloppements mondiaux dans les domaines montaire , conomique , social , cologique et commercial , mais galement et surtout sur le terrain de la politique internationale .
Sur ce plan , vous avez raison de vous attarder sur l ' Afrique o existe un problme humanitaire .
Mais l ' Union peut galement jouer un rle plus actif dans les relations avec , notamment , les tats-Unis , la Russie , l ' Asie et surtout dans le processus de paix au Moyen-Orient .
<P>
Quoi qu ' il en soit , les mrites de cette prsidence belge seront principalement jugs sur ses prestations internes .
Le programme belge est pluriel et ambitieux . Il y a le modle social europen , le souci de la qualit de la vie et du travail , une meilleure collaboration dans le domaine de l ' immigration et de l ' asile , le passage  l ' euro et le suivi de l ' largissement et de nombreux autres points .
<P>
Monsieur le Premier ministre , une lourde tche vous attend .
Le Parlement europen et le citoyen europen attendent un signal fort .
En Belgique , vous avez prouv ces deux dernires annes que vous tiez en mesure d ' insuffler un nouveau vent frais sur la politique .
Esprons que cela soit galement le cas pour l ' Europe .
On dit de vous que vous tes un bon cycliste passionn .
En effet , vous aimez beaucoup rouler , sans vent , avec du vent et avec le vent de face .
Vous apprendrez entre-temps qu ' en Europe , on doit souvent rouler avec le vent de face .
Nous savons toutefois que cela ne vous effraie pas et nous vous souhaitons donc le succs mrit .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , Monsieur le Premier ministre , nous avons , au cours de votre prsidence , bien avanc . Nous avons fait des dtours sur le chemin qui a dbut  Nice et se termine  Laeken .
Comme nous l ' avons vu  Gteborg , ce chemin tait aussi parsem d ' embches .
Dublin a galement trbuch sur ce chemin . En effet , c ' est dans cette ville que les citoyens ont indiqu qu ' ils ne souhaitent plus poursuivre sur cette voie sans modification fondamentale du plan .
Aussi je demande maintenant s ' il faut retourner  Nice pour finalement toucher au but  Laeken .
<P>
J ' estime que de graves erreurs ont t commises  Nice et qu ' il faut les rparer quoi qu ' il arrive .
On y a trait de manire inquitable les futurs tats membres : par exemple , ils n ' ont pas tous reu le nombre de siges qui leur revient au Parlement europen .
En outre , on a t incapables de renforcer et de clarifier les modes de dcision de l ' Union europenne .
Vous avez vous-mme cit un exemple : il existe plus de trente instruments , ce qui empche de voir clair sur la manire de fonctionner de l ' Union europenne .
<P>
Je considre que l ' Union europenne peut poursuivre son largissement mme si le trait de Nice n ' est pas ratifi dans sa forme actuelle et vous avez , Monsieur le Premier ministre , une grande possibilit  ce niveau .
 Laeken , il faudra vraiment crer un groupe de discussion dans lequel on commencera  rdiger une Constitution pour l ' Union europenne et  voquer les questions essentielles .
Le principal , c ' est que l ' on se lance sur cette voie et que les futurs tats membres puissent galement participer  ce travail , c ' est--dire  cette Convention qui doit tre fonde  Laeken .
<P>
Vous avez cit la mondialisation .
J ' ai not avec satisfaction que la taxe Tobin , entre autres , dont les citoyens parlent beaucoup , serait examine durant votre prsidence .
Je pense que vous avez une possibilit magnifique d ' illustre ce que le prsident Prodi a voqu ,  savoir que la mondialisation cause galement des problmes , qu ' elle coupe les socits europennes en deux et augmente galement la fracture des socits au niveau mondial .
Montrez que vous comprenez cette proccupation pour que la mondialisation puisse en fin de compte tre galement bnfique pour le dveloppement du modle social europen , que vous avez plac au rang de vos objectifs .
<P>
Je citerai galement les ngociations  venir sur le climat , qui dbuteront dans deux semaines  Bonn .
Vous devrez employer tout votre art de la diplomatie pour que les tats-Unis , le Japon et l ' Australie reviennent  la table des ngociations .
Mon groupe vous donne pleinement son soutien dans la poursuite du travail pour le dveloppement durable entam par la Sude .
Je constate aussi que nous avons maintenant une prsidente de Conseil cycliste , mais c ' est galement le cas du prsident de la Commission .
Je crois que vous saurez donner suffisamment d ' importance au problme de l ' environnement figurant au programme de la prsidence belge ,  savoir le transport et la mobilit .
Dans ce contexte , je peux dire que la prsidente du Conseil des ministres des Transports reprsente mon groupe et qu ' elle ralise un travail louable .
<P>
Pour terminer , en approchant de Laeken , la premire chose que l ' on aperoit est l ' imposant chteau royal .
Ne faites cependant pas de cette runion du Conseil un des ces vnements royaux d ' autrefois , lors desquels on s ' accordait , sans tenir compte des citoyens , sur la manire de dcider les choses .
Souvenez-vous que c ' est avant tout de dmocratie et de transparence que nous avons besoin .  Bruxelles , ne construisez en aucun cas des chteaux supplmentaires pour les sommets europens  venir !
Il ne s ' agirait pas d ' un signal positif en direction des citoyens .
J ' espre nanmoins que votre prsidence sera apprcie , qu ' elle bnficiera ne ft-ce que de la moiti de la popularit dont jouit une princesse royale clbre dans votre pays , la princesse Mathilde .
Si vous y parvenez , un travail considrable aura t ralis sous votre prsidence .
<SPEAKER ID=14 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , j ' ai apprci le fait que vous ayez , Monsieur le Prsident du Conseil , reconnu avec franchise ce que vous avez appel avec raison " une crise d ' identit " de l ' Europe entre nos concitoyens et l ' Union europenne , et que vous ayez soulign la ncessit de prendre au srieux leurs aspirations afin - avez-vous dit - de rconcilier les citoyens avec l ' Europe .
Cela nous change de trop frquents discours lnifiants qui ,  force de lisser toute contradiction , en deviennent inaudibles pour les gens .
Quoi de plus normal que de voir merger , de l ' exprience de la vie , des questions nouvelles qui appellent des adaptations , des innovations et , parfois , des remises en cause de ce qu ' on croyait acquis .
Aucun sujet ne doit tre tabou : il faut reconnatre les problmes , avez-vous soulign .
<P>
Permettez-moi , dans cet esprit , d ' voquer quelques questions qui reviennent de plus en plus souvent dans le dbat suscit par le retournement de conjoncture qui frappe  son tour l ' Union europenne .
Ces questions ont ,  mon sens , toute leur place dans le grand brassage d ' ides que vous souhaitez promouvoir durant votre prsidence .
On nous a rpt , par exemple , que la zone euro tait protge pour l ' essentiel contre les retombes de la dgradation conomique amricaine .
Force est de constater aujourd ' hui qu ' il n ' en est malheureusement rien .
C ' est l une erreur de diagnostic qui n ' est pas minime .
Quelle analyse en fait-on ?
Quelle leon faut-il en tirer dans le domaine de la politique conomique et montaire pour que l ' conomie europenne soit moins implique dans la bulle financire amricaine , dont l ' clatement nous atteint  prsent ?
Je rappelle que l ' hmorragie de capitaux europens vers les tats-Unis a t multiplie par neuf en six ans , pour atteindre l ' an dernier plus de 220 milliards de dollars .
<P>
Autre exemple que M. Duisenberg lui-mme rappelle  l ' occasion : contrairement  la rserve fdrale amricaine , dont le mandat lui enjoint de ragir en faveur de l ' emploi et de la croissance , la Banque centrale europenne n ' a pas reu mission de se proccuper de ces problmes , qui sont pourtant au cur de toutes les proccupations .
Les Europens le savent-ils ?
Et qu ' en pensent-ils exactement au moment o , prcisment , le chmage progresse et la croissance recule ?
N ' y a-t-il aucune question  se poser  ce sujet ?
<P>
Autre exemple encore : le pacte de stabilit budgtaire exige des tats une politique de rationnement , des dpenses publiques et sociales .
La poursuite pure et simple de cette politique dans la prochaine priode ne va-t-elle pas nourrir le ralentissement conomique au moment o nous avons besoin ,  l ' inverse , de stimuler la croissance ?
Quelle rvision des critres habituels ou de leur mise en uvre peut-on envisager pour surmonter cette contradiction ?
<P>
D ' une faon gnrale , la question de fond que nous pose et nous impose la nouvelle conjoncture conomique - qui se dgrade rapidement - est ,  mon sens , celle-ci : de quelle crativit politique sommes-nous capables pour viter d ' aller vers de srieuses tensions dans chacune de nos socits , voire entre certains de nos tats et ,  plus forte raison , avec les pays candidats ?
La rponse  cette question ne peut se situer au niveau d ' un projet du type de l ' lection du Prsident de la Commission au suffrage universel .
Je pense qu ' il va falloir s ' attaquer au noyau dur du modle no-libral , qui imprgne par trop notre construction europenne , et qu ' il va falloir non seulement couter mais aussi associer les acteurs sociaux et les citoyens  cette ncessaire mutation .
<P>
J ' aimerais , Monsieur le Prsident du Conseil , savoir jusqu ' o va ,  cet gard , l ' audace et le courage de la prsidence belge que vous inaugurez aujourd ' hui ?
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EN" NAME="Collins">
Madame la Prsidente , tout d ' abord , je voudrais remercier le gouvernement belge pour avoir esquiss , dans son ordre du jour lgislatif , les priorits qu ' il a l ' intention de poursuivre au cours des six mois de sa prsidence de l ' Union .
Il a dj indiqu clairement qu ' il a l ' intention de promouvoir une coopration plus large entre les organismes chargs de l ' application de la loi partout au sein de l ' Union .
<P>
Un nouveau cadre institutionnel est mis sur pied au sein de l ' Union en vue de lutter contre la criminalit organise , et ce  la suite de l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam .
Depuis , le Conseil europen a lanc deux plans d ' action afin de lutter contre la criminalit organise , ceux-ci visant  rduire les disparits dans les procdures nationales et  encourager une coopration judiciaire plus efficace .
La cration d ' Europol a constitu un progrs majeur  cet gard .
<P>
Il est important que toutes les institutions de l ' UE travaillent de concert afin de garantir le dveloppement d ' une stratgie europenne cohrente contre la criminalit organise .
Dans le mme temps , nous devons surmonter certaines difficults pour garantir que la lutte contre la criminalit transfrontalire est entreprise sans restreindre les liberts et les droits des personnes et des oprateurs conomiques .
Nous devrions tous nous rappeler que l ' objectif principal de la criminalit organise est le gain financier .
Je suis en faveur d ' un accord politique  l ' chelle europenne en matire d ' identification et de confiscation des produits du crime sous toutes ses formes .
Nous sommes tous conscients des succs remports par le Irish Criminal Assets Bureau ces cinq dernires annes , en matire de confiscation des produits du crime .
<P>
En Europe , beaucoup de choses ont dj t faites pour lutter contre la cybercriminalit .
Le Conseil de l ' Europe achve actuellement les prparatifs en vue de la premire convention internationale sur la cybercriminalit .
La Commission a dj prsent une proposition lgislative relative  la pdopornographie sur Internet , en accord avec les dispositions de la convention sur la cybercriminalit du Conseil de l ' Europe .
Je soutiens le programme-cadre de la Commission en vue de combattre la traite d ' tres humains , l ' objectif tant de dvelopper une coopration judiciaire efficace partout au sein de l ' Union europenne .
<P>
Au cours des six prochains mois , la prsidence belge jouera un rle de coordination , au moment o nous apportons la touche finale au lancement des billets et pices en euro le 1er janvier de l ' anne prochaine .
Il est important que les campagnes d ' information , qui doivent tre intensifies cet t , soient gres avec succs .
<P>
Ces dernires semaines , le ministre des Affaires trangres isralien et le chef de l ' Autorit palestinienne ont visit le Parlement .
Il est  prsent vident que l ' Union europenne a t amene  jouer un rle central dans la recherche de la paix au Proche-Orient .
J ' espre sincrement que la prsidence belge profitera de ce moment essentiel pour contribuer  mettre un terme  la spirale de la violence au Proche-Orient et tenter de relancer le dialogue entre toutes les parties dans la rgion .
<P>
Nous sommes tous conscients que les dirigeants europens se runiront  Laeken dans le courant de l ' anne pour convenir de la forme d ' un dbat structur sur l ' avenir de l ' Europe .
Il est trs important que nous vitions de contribuer  la cration d ' une Europe  deux vitesses .
Je ne veux certainement pas construire une Union europenne contrle par les tats membres les plus importants , au dtriment des plus petits tats membres .
Les plus petits tats membres doivent tre fortement reprsents au sein de la structure institutionnelle globale de l ' UE .
<P>
Pour conclure , j ' inviterais instamment la prsidence belge  garantir que les difficiles chapitres de ngociation avec les pays candidats soient ouverts dans les plus brefs dlais .
Il faut trouver des solutions aux chapitres de discussion - qui , jusqu '  prsent , sont demeurs clos - concernant la future adhsion des pays d ' Europe centrale et orientale .
<SPEAKER ID=16 NAME="Vanhecke">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident du Conseil , chers collgues , j ' ai entendu la prsidence parler rapidement dans ces murs d ' une dclaration de Laeken mais je dois toutefois rappeler que le Trait de Nice n ' existe plus , tant donn qu ' il a t rejet en Irlande par le biais d ' un rfrendum dmocratique par excellence .
La manire selon laquelle ce fait est ni par l ' Europe officielle est trs caractristique d ' une tendance anti-dmocratique , dangereusement totalitaire que prend l ' Union europenne .
<P>
Dans d ' autres tats membres , on ose d ' ailleurs pas tenir de referendum .
Pas de referendum sur les projets d ' largissement de l ' Union , pas de referendum sur l ' introduction de l ' euro , pas de referendum sur l ' emprise toujours plus importante de l ' Europe sur les comptences strictement nationales , telles que la culture ou la scurit sociale .
<P>
Les personnes qui ne cessent de parler de dmocratie refusent de laisser le choix  la population elle-mme .
Dans l ' minente revue hebdomadaire flamande Trends , Frans Crols exprimait cela la semaine dernire comme suit : " Le 1er juillet , la Belgique prsidera la mafia bruxelloise .
Un amalgame d ' apparatchiks non lus  Bruxelles qui essaient d ' tablir un ersatz de super-pouvoir , en concertation avec des hommes politiques europens qui se dpassent l ' un l ' autre sur le plan de l ' imprcision . "
<P>
Il est dans ce sens trs symbolique que la prsidence belge soit reprsente ici par le premier ministre Verhofstadt et par le ministre des Affaires trangres Michel .
M. Michel , c ' est l ' homme  la base des campagnes de haine menes contre l ' Autriche et l ' Italie parce que la population n ' y avait pas tenu compte des directives paternalistes d ' une excellence belge imbue d ' elle-mme dans le cadre des lections dmocratiques .
M. Verhofstadt , c ' est le champion incontest , pas seulement du cyclisme mais galement des mensonges et des ruptures de promesses .
C ' est un homme qui est arriv et qui reste au pouvoir en Belgique par le biais du reniement de ses propres manifestes civils et promesses lectorales et grce  une politique de marchandage et de mensonges systmatiques aux dpens de son propre peuple .
<P>
M. Verhofstadt est l ' homme qui s ' est rvl incapable de battre le parti d ' opposition du Vlaams Blok lors des lections et qui essaie donc , aux frais du contribuables , de faire interdire mon parti par les tribunaux avec des mthodes qui n ' auraient pas dnot derrire le rideau de fer ou dans l ' Allemagne Nazi .
<P>
Les propos que l ' avocat franais Isorni avait  l ' poque tenus sur Michel Debr s ' appliquent  Verhofstadt : Qu ' il marche  plat ventre sous le poids lourd de ses reniements .
<SPEAKER ID=17 NAME="Poettering">
Monsieur le Prsident , ce que nous venons d ' entendre est sans prcdent dans l ' histoire du Parlement europen , au sein duquel je sige depuis les premires lections directes en 1979 .
Le Premier ministre belge et prsident en exercice du Conseil n ' appartient pas  mon parti .
Toutefois , je vous dis , Monsieur , que les propos que vous venez de tenir mrite le jugement le plus svre  votre encontre et  l ' encontre de ceux qui partagent vos opinions !
Il est insupportable de tenir de tels propos au sein du Parlement europen !
Faites cela dans votre pays , mais pas au Parlement europen !
<P>
La prsidence du Conseil a tout notre soutien en ce qui concerne la dfense de la dmocratie et de l ' tat de droit en Europe .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Premier ministre , Monsieur le Prsident de la Commission , le groupe Europe des dmocraties et des diffrences ainsi que l ' intergroupe transpolitique SOS-Dmocratie tiennent galement  souhaiter la bienvenue  M. Verhofstadt en qualit de prsident en exercice du Conseil et nous lui promettons une opposition critique et constructive . Nous voudrions galement rappeler au premier ministre la promesse qu ' il a faite de rencontrer l ' intergroupe SOS-Dmocratie .
Le discours que vous avez prononc en Autriche ainsi que celui que vous avez fait aujourd ' hui auraient pu tre bien meilleurs si vous aviez galement eu des contacts avec l ' opposition dmocratique  l ' Union europenne .
Nous pourrions peut-tre vous aider  comprendre pourquoi la population a vot " non " lors des trois derniers rfrendums sur l ' UE , qui ont eu lieu au Danemark , en Suisse et en Irlande .
Lors des discussions que nous avons eues au sein de la commission des affaires constitutionnelles  propos du refus irlandais , pas un seul membre n ' a os affirmer que le trait de Nice aurait pu tre accept si un rfrendum avait t organis dans leur pays .
Les personnes qui se sont exprimes taient d ' avis d ' affirmer qu ' il aurait t rejet .
Un autre membre a dclar qu ' il tait heureux que le trait de Nice n ' ait pas fait l ' objet d ' un rfrendum dans son pays - le Portugal - car il aurait aussi t rejet .
Il est plus facile de modifier un trait que l ' avis d ' une population .
<P>
Respectez les rgles du jeu qui ont t acceptes  l ' unanimit !
Respectez le " non " irlandais !
Le trait de Nice est caduc .
Apportez plutt votre soutien  l ' organisation de dbats populaires sur un trait que les citoyens de tous les pays pourront approuver , parce qu ' il largit la base dmocratique au lieu de la restreindre .
Entourez-vous de conseillers aux ides plus larges !
Sauf le respect que je vous dois , votre nouveau groupe de rflexion est compos principalement de personnalits ringardes , qui ont toutes contribu  faire passer le pouvoir des lecteurs et des lus du peuple vers des fonctionnaires et des ministres .
Il n ' y a aucun jeune , aucune femme et pas une seule personne reprsentant les ides exprimes par la majorit populaire qui dit " non " lors des rfrendums sur l ' Union .
Il est inconcevable que MM . Delors , Dehaene , Amato , Geremek et Milliband puissent rdiger un trait susceptible de runir une majorit si des rfrendums sont organiss .
L ' intergroupe SOS-Dmocratie a bauch un plan alternatif en treize points que nous voudrions vous soumettre .
Le texte est disponible sur le site EU.observer.com et les conditions que nous exigeons devraient normalement pouvoir tre acceptes lors d ' un rfrendum , puisque le texte s ' intitule " Une Union europenne beaucoup moins gourmande caractrise par la transparence , la proximit et la dmocratie " au lieu de " Davantage d ' Union caractrise par l ' opacit , l ' loignement et la bureaucratie " .
<SPEAKER ID=19 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , vous avez dclar dans votre intervention vouloir rconcilier l ' Europe et ses peuples .
Effectivement , le foss s ' agrandit aujourd ' hui et vous aurez fort  faire pour le combler , surtout aprs l ' effet dsastreux produit par le mpris du Conseil de Gteborg envers l ' expression dmocratique du peuple irlandais .
<P>
Malheureusement , le fdralisme avanc que vous prconisez , avec une certaine hardiesse , il faut le dire , pour une prsidence qui devra chercher le consensus , ce fdralisme ne peut qu ' loigner l ' Europe de ses peuples .
Pour renouer le lien , que faudrait-il ?
D ' abord , videmment , respecter les dmocraties nationales .
Nous regrettons  cet gard que le rcent mmorandum du Benelux sur l ' avenir de l ' Union ne contienne absolument rien sur ce respect .
<P>
Nous voulons une Europe qui respecte ses peuples concrtement et , pour commencer , nous demandons que la prochaine Confrence intergouvernementale soit prpare par les parlements nationaux et eux seuls , en cartant toutes les instances confuses et sans lgitimit , ou tous les comits de prtendus sages , qui ne russissent qu '  garer l ' Europe sur des voies sans issue .
Respecter les dmocraties nationales , c ' est aussi se garder de projets qui font fi des souverainets nationales , comme l ' impt europen que , pourtant , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , vous poussez en le rebaptisant financement direct du budget europen . Ce sont les parlements nationaux et eux seuls qui doivent dtenir le pouvoir de consentir l ' impt , car c ' est eux qui possdent la lgitimit primordiale .
<P>
Enfin , renouer le lien entre l ' Europe et ses peuples , c ' est couter les citoyens , ce qu ' on n ' a visiblement pas fait quand on a dcid de faire de l ' euro non un simple complment des monnaies nationales , mais un remplaant qui les limine en suscitant d ' immenses difficults pratiques .
C ' est une erreur , vous le verrez d ' ici la fin de l ' anne et , pour la rparer , pour renouer le lien avec les peuples , il faudra mieux comprendre les problmes concrets des citoyens et , sans doute , faire preuve de beaucoup de souplesse .
<SPEAKER ID=20 NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , bien que la prsidence belge vienne  peine de prendre son lan , beaucoup de monde a l ' impression , Monsieur le Prsident du Conseil , que votre tour d ' Europe a commenc bien plus tt , lors du lancement quelque peu prmatur du programme en seize priorits , voire dj dans les coulisses de Nice , o votre machine de communication bien huile a russi  faire de Laeken un concept avant mme que l ' on comprenne que Nice serait ,  plus d ' un gard , un chec .
<P>
Votre parcours n ' est pas ais .
D ' un ct , vous l ' avez vous-mme choisi par vos dclarations ambitieuses . Mais , d ' un autre ct , vous n ' auriez de toute faon pas chapp au maillot tricolore qui est le vtre en tant que chef de gouvernement d ' un pays dont on reconnat gnralement la capacit de concilier l ' inconciliable et de lancer , dans les moments difficiles , des propositions visionnaires qui contribuent  faire progresser l ' Europe communautaire .
<P>
Au nom des Belges du groupe le plus important de cette assemble , je vous souhaite le mme succs qu '  Jean-Luc Dehaene en 1993 .
 l ' poque , il avait t littralement couvert d ' loges .
Nous ne faisons pas partie de la coalition que vous dirigez , mais nous n ' avons pas l ' intention de vous mettre des btons dans les roues pendant votre prsidence , et encore moins de faire de cet hmicycle une scne  usage interne belge .
La construction europenne de nos prdcesseurs nous est trop chre pour cela .
<P>
Nous sommes mme prts  vous pousser un peu dans le dos , du moins quand le commissaire de course dtournera le regard , mais ce uniquement si vous dcidez d ' imprimer  votre prsidence un cours susceptible d ' amliorer rellement la vie des gens , en Europe comme dans le reste du monde .
<P>
Monsieur le Prsident , le temps me manque pour aborder tous les dossiers  l ' ordre du jour , mais la liste n ' est au fond pas si importante .
Ce qui compte , par contre , c ' est la qualit des solutions et la vision qu ' elles expriment .
Peu importe que nous parlions du passage  l ' euro , de l ' largissement , de la future dclaration de Laeken ou des dossiers lgislatifs , une chose est claire : les gens ne suivent plus , ils sont dsorients , le peloton ne sait plus trs bien o la course europenne les mne .
<P>
Monsieur le Premier ministre , faites en sorte que les gens se sentent  nouveau  l ' aise en Europe .
Il n ' y a pas de remdes miracles , mais bien quelques mots cls : information , participation dmocratique et transparence .
<P>
Le roi vous a autoris  utiliser son palais en dcembre .
J ' espre que vous aurez aussi accs aux serres royales , car elles ont une grande valeur symbolique .
videmment , on attend aussi de vous que le palais ne soit pas dmoli lors du Sommet de Laeken .
Bruxelles ne manquera pas non plus de manifestants et de fauteurs de troubles , sauf si vous veillez vraiment  permettre une certaine participation .
Pourquoi n ' organisez-vous pas une consultation europenne des ONG ?
Non pas en parallle avec le Sommet de Laeken , mais une  quatre semaines auparavant .
Vous donnerez ainsi aux manifestants sincres l ' occasion de faire entendre leur voix de manire positive  un moment encore utile . Si la foule de manifestants authentiques n ' est plus l , Bruxelles devient du mme coup moins intressante pour les meutiers anarchistes .
<P>
J ' attends avec impatience votre raction  cette suggestion .
<SPEAKER ID=21 NAME="Van Lancker">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , je pense , Monsieur le Prsident du Conseil , que les applaudissements de mon groupe , que vous venez d ' entendre  l ' occasion de la prsentation du programme de la prsidence belge , vous montrent que vous pouvez compter sur l ' appui sans faille de mon groupe , et , je voudrais le souligner , des socialistes belges au sein de ce groupe .
<P>
J ' ai t particulirement satisfaite de vous entendre commencer par la crise d ' identit que traverse l ' Europe , car , en effet , ce n ' est pas seulement en Irlande , mais dans toute l ' Union europenne , et mme en Belgique , que l ' on constate un trs large foss entre les institutions et les citoyens .
Pour la prsidence belge , ce ne sera donc pas le train-train habituel . Certainement pas avec une mission historique aussi importante que celle de l ' largissement .
<P>
Dans ce contexte , je voudrais attirer votre attention sur trois points qui nous semblent particulirement importants .
<P>
Premirement , il est clair que l ' avenir de l ' Europe ne peut plus tre dcid dans les milieux ferms de diplomates ou de techniciens .
L ' Europe doit redevenir un projet politique , ce qui implique entre autres que le dbat sur son avenir doit effectivement devenir un exercice d ' envergure , et sans doute difficile , de dmocratie europenne .
Il doit donc avoir lieu dans le cadre d ' un dialogue avec la socit civile , ce qui requiert davantage qu ' un dbat virtuel sur un site Web , mais plutt une sorte d ' tats gnraux de la socit civile .
<P>
Le deuxime point a trait  votre dclaration de Laeken .
Comme vous le dites trs justement vous-mme , le dbat doit porter sur l ' orientation que nous voulons donner  une Union largie , sur la manire dont nous voulons y arriver , avec quelles institutions et avec quels moyens financiers .
Je voudrais vous demander de ne pas oublier l ' environnement et la qualit de vie dans la vision future de l ' Europe .
<P>
Le fait que vous voulez prparer ce dbat avec l ' aide des conseillers du groupe de Laeken me semble une sage dcision .
Mais permettez-moi de dire , avec tout le respect d  ces sages , qui sont essentiellement des hommes d ' un certain ge , qu ' on ne peut tout de mme pas prparer ce dbat sans y impliquer au moins une femme .
J ' espre vraiment que vous rectifierez cette petite erreur , parce que l ' avenir de l ' Europe concerne l ' avenir des hommes , mais aussi des femmes .
<P>
J ' en viens au dernier point .
Je suis convaincue que la confiance du public dans les institutions europennes peut aussi tre renforce par des dossiers concrets .
Et je pense que votre programme se porte garant d ' une Europe sociale , durable et politiquement plus forte .
<P>
Permettez-moi toutefois de revenir sur un dossier , celui de l ' imposition des flux de capitaux spculatifs .
Dans votre liste de priorits , il fait peut-tre figure de dtail , de dossier symbolique , mais pour tous les parlementaires et les ONG qui , dans l ' Europe toute entire , sont persuads que la globalisation a entran des distorsions , ce dossier revt une trs grande importance .
Avec lui , la prsidence belge pourrait montrer qu ' il y a effectivement une diffrence entre les milliers de manifestants pacifiques qui ont dfil dans les rues de Gteborg et qui sont porteurs d ' un message , et ceux qui ne connaissent que le langage de la violence .
<P>
Je souhaite un franc succs  votre prsidence . Vous pouvez d ' ores et dj compter sur notre appui .
<SPEAKER ID=22 NAME="Ducarme">
Monsieur le Premier ministre , permettez-moi tout d ' abord de saluer ce que j ' appellerai la lucidit de l ' analyse de la prsidence belge .
Je crois que c ' est vrai , il y a un dficit dmocratique et il faut lutter contre un noyau dur .
Mais permettez-moi de prciser que ce n ' est pas le noyau dur de M. Wurtz auquel je songe , c ' est le noyau dur de l ' excs de bureaucratie , de la paperasserie , de la lourdeur administrative qui fait que l ' Europe n ' a plus de visibilit citoyenne .
Donc , tenez le cap par rapport  ce que vous avez prsent .
Ce qu ' il faut anantir , c ' est cette Europe qui vit  travers le papier ,  travers une image , qui ne correspond pas  ce que souhaitent effectivement , directement , les citoyens .
<P>
Permettez-moi de vous souhaiter bonne chance , car nous savons combien vous avez de l ' audace avec le projet politique qui est le vtre .
Je reviendrai sur trois points .
<P>
La dclaration de Laeken doit incontestablement donner plus de poids , plus de crdibilit , plus de densit  notre diplomatie .
Il est clair qu ' il est important de transformer le dispositif actuel en termes de relations internationales pour obtenir des moyens qui nous permettent d ' intervenir , comme vous l ' avez dit , en Afrique et dans d ' autres contres , sans oublier le Maghreb et ce qui s ' y passe actuellement , notamment en Algrie .
Il faut un dispositif diplomatique plus fort .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne l ' lment " pouvoir " au sein mme de l ' Union europenne , faites ce que vous avez annonc , osez le dbat pour clarifier les responsabilits de chacune des institutions et , ventuellement , pour largir la codcision au niveau de notre Parlement .
<P>
Troisime et dernier point , je crois que , parlant de la densit citoyenne , il sera indispensable d ' oser poser le problme de la constitution europenne .
Il faut que les Europens sachent qui veut cette constitution europenne , qui ne la veut pas , et qu ' enfin ,  partir de Laeken , le processus soit plus rsolu .
<P>
Je vous souhaite bonne chance et j ' espre qu '  la fin de la prsidence , vous aurez pu progresser , pour bonne part , sur les points que vous avez souligns dans la prsentation de cette prsidence .
<SPEAKER ID=23 NAME="Maes">
Monsieur le Prsident du Conseil , vous bnficiez  l ' vidence d ' un prjug favorable au sein de cette assemble .
Cela s ' explique naturellement par vos ambitions leves , qui concident aux ntres , mais aussi par les grandes dceptions que nous avons d subir , en tant que parlementaires ,  Nice et sous diverses prsidences .
Mais vous le savez : plus haute est l ' ascension , plus basse est la chute .
Si vous chouez , le Parlement vous en tiendra davantage rigueur qu '  ceux dont il en aurait moins attendu .
<P>
Il y a dj une nouveaut : sous votre prsidence , des ministres rgionaux entreront galement en action .
Et je parle ici en ma qualit de prsidente de l ' Alliance libre europenne , pour vous dire que les rgions europennes esprent bien que , pendant la prsidence , une suite favorable sera rserve  leur demande d ' tre impliques directement dans les discussions sur l ' avenir de l ' Europe .
Nous voulons que le rle des rgions constitutionnelles d ' Europe soit renforc au sein de l ' Union .
<P>
Dans le mme temps , nous souhaitons une Europe fdrale qui soit mieux quipe pour mener  bien ses missions essentielles , telles que la politique trangre et de scurit .
Alors que nous sommes sur le point de passer  500 millions d ' habitants et  plus de vingt tats membres , n ' est-il pas effroyable de ne pas encore avoir de politique europenne cohrente en matire d ' immigration et d ' asile ,  l ' heure o des trafiquants d ' tres humains dposent chaque jour des personnes dsespres sur nos ctes et les laissent se noyer ?
<P>
La cration d ' un espace de scurit et de justice constitue une de vos priorits . Elle doit dissiper les craintes suscites par l ' largissement .
La lutte contre le commerce illgal des armes et de la drogue et contre la traite des tres humains doit tre mene avec force , tout comme la lutte contre la fraude .
J ' ai videmment encore d ' autres souhaits  formuler , mais je vous en ferai part  d ' autres occasions .
Je vous souhaite bonne chance .
<SPEAKER ID=24 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , je voudrais tout d ' abord remercier sincrement et profondment M. Verhofstadt pour le programme de la prsidence belge .
Je pense , contrairement  Mme Thyssen , que M. Verhofstadt nous indique un cap .
Il nous fait des propositions rvolutionnaires , et je suis un peu triste , Monsieur Poettering , que vous et d ' autres ne l ' ayez pas relev .
M. Verhofstadt ne propose rien moins que de sauver la Commission , parce que l ' lection du Prsident de la Commission au suffrage universel est la seule manire de sauver la Commission , car nous savons que , sans Commission , l ' Union europenne est destine  mourir .
<P>
Alors , aux mes mortes de la bureaucratie , qui prfreraient choisir un prsident au travers de manuvres parlementaires plus ou moins obscures , je dis que celles qui ne sont pas sur cette ligne doivent appuyer avec dtermination l ' ide et la proposition de M. Verhofstadt .
J ' espre que nous serons , nous aussi , des allis de la prsidence belge et pas seulement la prsidence belge allie du Parlement europen .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Il ne fait aucun doute que la dclaration faite par M. Verhofstadt a pour message principal - et nous le savions  l ' avance : il faut renforcer le processus d ' intgration - intgration , ce si joli mot , qui implique davantage de pouvoirs aux institutions europennes et moins de pouvoirs aux dmocraties nationales .
Le prsident en exercice le sait trs bien de mme que l ' ensemble de l ' appareil communautaire et ils dvoilent ce qu ' ils savent lorsqu ' ils parlent de la distance qui spare l ' Union europenne de ses citoyens .
On parle de dficit dmocratique et on prtend que les gens doivent s ' accommoder des institutions europennes .
Et que fait-on pour tenter de rsoudre ce qui est indubitablement un problme dmocratique fondamental ?
Que fait-on lorsque la population n ' arrte pas de dire " non "  l ' intgration - en tout cas , ceux  qui on pose  titre exceptionnel la question ?
coutez-vous la voix du peuple ?
Bien sr que non !
Vous dites que vous tes dsol et c ' est encore ce que vous avez dit rcemment ; vous avez dclar que le peuple irlandais avait vot de faon errone , que le taux de participation tait peu lev et que les Irlandais avaient vot sur un autre point .
Sachez que le taux de participation tait plus ou moins le mme que lors des lections europennes .
<P>
Et malgr cela , l ' intgration et les processus de ratification du trait de Nice se poursuivent comme s ' il ne s ' tait rien pass .
Comme l ' a si justement dclar le prsident en exercice : la rhtorique ne suffit pas .
Le fait d ' ignorer l ' avis clairement exprim par un peuple sur le processus d ' intgration ne relve pas de la dmocratie mais de l ' autocratie .
Encore faut-il donner une faade dmocratique  l ' autocratie et le prsident en exercice emploie des termes trs justes lorsqu ' il dclare que la population doit s ' accommoder des institutions europennes .
La dclaration Benelux du 21 juin montre avec effroi la vracit de ce processus .
Il s ' agit d ' un dbat dit structur .
Qu ' on appelle cela un forum ou une convention ou quoi que ce soit , en ralit , on exclut une partie - la partie essentielle - de l ' ordre du jour .
Rappelez-vous la parodie de dmocratie de l ' poque sovitique : une dmocratie ne permettant pas au peuple de se faire entendre .
La rhtorique ne suffit pas , Monsieur le Prsident en exercice ; vous l ' avez vous-mme dclar .
C ' est vrai et la question qui se pose est la suivante : l ' intgration reprsente-t-elle la solution ou est-elle la source de nos problmes ?
<SPEAKER ID=26 NAME="Hager">
Monsieur le Prsident , ce n ' est qu '  la fin de l ' anne que nous pourrons constater si le qualificatif ambitieux choisi par la prsidence a t atteint .
C ' est ce qu ' indique toutefois le programme prsent aujourd ' hui .
Je suis surtout heureux de constater que les thmes qui entourent l ' avenir de l ' Europe occupent une grande place dans ce programme .
Permettez-moi de faire deux remarques  ce propos .
Premirement , je pense que l ' on ne peut pas se contenter de passer  l ' ordre du jour en faisant l ' impasse sur le vote irlandais sans que cela ne porte atteinte  l ' esprit europen .
Deuximement , je suis convaincu que la proposition faite par le Parlement europen en vue d ' avancer la confrence intergouvernementale  2003 serait interprte comme une manire d ' esquiver le vote du citoyen .
Cela aurait pour consquence une participation encore moins importante aux lections .
Je salue ds lors le fait que le rapport sur les priorits s ' en tient  2004 - en esprant que ce sera aprs les lections .
<P>
Je rappellerai une chose : la prsidence belge ne devrait pas s ' tonner si elle devait constater , dans le cadre de ses efforts ambitieux , que les citoyens autrichiens sont devenus quelque peu sourds par suite de la gifle sonore inflige par les sanctions  l ' oreille de leur solidarit .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo">
Je voudrais me concentrer sur un des principaux axes de la prsidence belge qui ont t prsents ce matin .
<P>
Je crois que nous pouvons tre d ' accord avec la rflexion suivante : la libre circulation des personnes , des biens et des capitaux dont nous jouissons en Europe a galement donn lieu  la libre circulation des criminels  l ' intrieur de nos frontires et , tant donn qu ' il n ' existe pas de libre circulation des polices ni des rsolutions judiciaires , le risque de la cration d ' un espace d ' impunit criminelle en Europe existe .
<P>
Nous devons en outre reconnatre que les progrs raliss depuis Tampere dans le dveloppement du troisime pilier n ' ont pas satisfait aux ambitions alors nonces .
 Laeken , dans le cadre de l ' valuation du niveau d ' application du score board de la Commission europenne pour la cration d ' un espace de libert , de scurit et de justice , les chefs d ' tat et de gouvernement auront l une excellente occasion pour insuffler un lan politique  ce processus .
C ' est pourquoi je demanderais  M. Verhofstadt qu ' il s ' exprime en faveur d ' une dclaration politique de cette nature imprimant un nouveau dynamisme au processus lanc  Tampere .
Cela implique une articulation des instruments les plus efficaces dans la lutte contre le terrorisme , comme l ' ordre europen de recherche et de capture .
<P>
L ' Union europenne , Monsieur le Prsident , est un espace prsentant des systmes judiciaires similaires en matire de garanties de procdure et de respect des droits de l ' homme , c ' est pourquoi nous pouvons exiger la communautarisation de la lutte contre la criminalit organise .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EN" NAME="Hughes">
Monsieur le Prsident , j ' accueille trs favorablement le programme et les priorits de la prsidence belge dans le domaine de l ' emploi et le domaine social .
Essentiellement , il s ' agit d ' un programme relatif  la modernisation , mais galement au renouvellement et au renforcement du modle social europen , et , en tant que tel , il est certain qu ' il touche la corde sensible du groupe socialiste au sein de cette Assemble .
<P>
Le travail que vous accomplirez en vue d ' tablir clairement les objectifs sociaux que nous devons raliser en ce qui concerne la rforme de nos systmes de pension constituera un lment cl de ce programme .
C ' est cela , plus que se focaliser sur les inquitudes des institutions financires , qui devrait constituer notre vritable point de dpart .
Votre travail devrait galement s ' accorder avec la communication faite hier au Parlement par la commissaire Diamantopoulou .
Dans le cadre de ce contexte plus large , vous mettrez en place les lments constitutifs les plus importants en vue d ' une coordination ouverte pour la protection sociale , et nous vous souhaitons bonne chance , bien que j ' aie t du de ne pas avoir entendu de rfrence spcifique  l ' exclusion sociale dans ce contexte .
<P>
Je mentionne trois points spcifiques dans le domaine de l ' emploi et du march du travail : premirement , en matire de qualit de travail , il serait trs utile que vous puissiez collaborer avec nous , au sein du Parlement , en vue d ' insrer des amendements relatifs aux indicateurs de qualit dans les orientations pour l ' emploi pour 2002 , afin de lancer la communication de la Commission sur ce sujet .
Deuximement , - et cela touche galement  la qualit - , j ' espre que vous exercerez une certaine pression sur la Commission en vue d ' acclrer la prparation de cette communication , ainsi que le lancement d ' une nouvelle stratgie concernant la sant et la scurit .
On ne peut accepter de retard .
<P>
Finalement , je sais que vous collaborerez avec nous , afin d ' adopter , dans les plus brefs dlais , le cadre gnral sur l ' information , la consultation , ainsi que le statut de la socit .
Cependant , j ' espre  nouveau que vous exercerez une pression sur la Commission afin que celle-ci acclre ses travaux sur la rvision de la directive sur le Comit d ' entreprise europen .
Cela constitue galement un ingrdient trs important et il n ' y a aucune raison qu ' ils soient retards jusqu '  la fin de l ' anne ou le dbut de l ' anne prochaine .
<SPEAKER ID=29 NAME="Sterckx">
Chers collgues , Monsieur le Premier ministre , aprs ce que vous venez de dire , je suis persuad que ce dbat sur l ' avenir de l ' Union , dbat important mais difficile , est , avec vous , en de bonnes mains .
Ouvrez donc tout grand les portes de Laeken , de manire  ce que nous ayons un dbat de fond .
En tant que Flamand , je voudrais vous demander de veiller  ce que les rgions puissent enfin jouer un rle dans ce dbat au sein de l ' Union .
<P>
Vous avez dit ,  juste titre , qu ' une action en profondeur tait ncessaire pour bien faire comprendre aux gens ce que l ' Union peut signifier pour eux .
Mais cela ne suffit pas .
L ' Union doit aussi mettre en uvre et aller au bout des dcisions qu ' elle a prises et qu ' elle continue de prendre .
Vous avez dj cit une srie de choses .
Le libral que je suis voudrait souligner quelques lments supplmentaires . Le Sommet de Tempere : les droits et les devoirs du citoyen , la scurit .
Je me flicite de vous entendre dire que quelque chose de tangible doit enfin en sortir .
Le Sommet de Tampere a bientt deux ans .
Le Sommet de Lisbonne : l ' conomie la plus comptitive , la plus efficace du monde , une dclaration trs librale , mais qui manque d ' ardeur .
Je me rjouis de voir que quelques grands dossiers de libralisation sont sur le tapis et que vous avez dit que , sous la prsidence , certains d ' entre eux devront avoir t boucls .
Le Sommet de Gteborg : durabilit , il y a quelques semaines , notamment la dcision de respecter Kyoto .
La Commission doit donc formuler le plus rapidement possible une proposition sur la ngociation des droits d ' mission , et il faut traiter celle-ci le plus rapidement possible sous votre prsidence , afin de pouvoir appliquer Kyoto de manire conomiquement raliste .
Cela est extrmement important pour l ' conomie europenne , et a fortiori pour l ' conomie flamande .
Le Sommet de Feira sera mon dernier exemple .
Lors de ce Sommet , qui date lui pourtant lui aussi d ' il y a plus d ' un an , une charte des PME a t adopte .
L ' Union a depuis longtemps une politique des PME . Mais l ' avantage que reprsente l ' Union semble parfois trs loign , surtout pour les petites entreprises .
Les citoyens trouvent les choses beaucoup trop compliques . Il faut donc concrtiser certaines des dispositions de cette charte des PME .
Et si vous ralisez cela - scurit , politique de la concurrence , politique des PME , environnement - , si vous menez  bien certaines dcisions dans ces domaines , vous renforcerez la tangibilit de l ' Europe pour les citoyens , et nous pourrons alors dire ,  la fin de l ' anne , comme dans ce spot publicitaire pass  la tlvision : " un peu de fiert ne fait de mal  personne " .
<SPEAKER ID=30 NAME="Montfort">
Monsieur le Prsident , nous connaissons votre intrt pour les entreprises , en particulier leur rle social , dans chacun de nos tats .
L ' affaiblissement de la croissance conomique , le nombre encore trop lev de chmeurs dans nos socits , l ' amnagement du territoire , et spcialement dans nos zones rurales , rendent encore plus urgente une vritable politique de coopration pour les entreprises .
Que sont devenues les belles intentions et les objectifs fixs  Lisbonne en mars 2000 - faire de l ' Europe la zone la plus dynamique et la plus performante du monde - ou  Feira , il y a un an , o le Conseil a adopt la Charte europenne des petites entreprises ?
Cette charte est reste lettre morte .
Aucun crdit , aucune mesure concrte n ' ont t prvus .
<P>
Monsieur le Prsident , quelles dcisions allez-vous prendre pour tablir un programme concernant la mise en uvre pratique des dix orientations politiques contenues dans cette charte ?
D ' autre part , le Sixime programme-cadre de recherche et dveloppement , qui sera vot sous votre prsidence , est en cours d ' laboration .
Quelle place laisserez-vous  l ' entreprise ?
Quelles sont vos propositions pour permettre  chaque entreprise d ' accder  la socit de consommation , quelle que soit sa taille et quel que soit son secteur d ' activit ?
Je pense en particulier aux toutes petites entreprises et aux entreprises traditionnelles .
<SPEAKER ID=31 NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , je vous remercie de cet accueil amical .
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs , la prsidence belge du Conseil est une prsidence aux orientations dcisives .
Je pense que l ' on a rarement connu une prsidence entamer son travail dans une situation aussi difficile , mais elle est aussi riche en opportunits .
Il s ' agit en effet de la prsidence au cours de laquelle les orientations permettant de dterminer le futur visage de l ' Europe devront tre fixes : non seulement par rapport au processus de l ' aprs-Nice , qui devra tre dcid  Laeken , mais galement par rapport aux prparatifs ncessaires  l ' largissement de l ' Union europenne .
Il convient galement d ' tablir la jonction entre ces deux objectifs .
Cela signifie qu ' il faut signaler un point important  M. Prodi ,  savoir que nous devons galement , aprs le vote irlandais , maintenir une option sur la manire dont l ' largissement peut tre effectu sans Nice et sans que cet largissement ne prenne ds lors du retard .
Cette option doit tre maintenue afin que nous n ' affichions pas de signes d ' incertitude vis--vis des pays candidats .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je me rjouis tout particulirement du fait que , par votre proposition en faveur d ' une convention ou quel que soit le nom que l ' on puisse lui donner , vous avez cr une condition pralable et que vous l ' imposerez certainement  Laeken ,  savoir que l ' Union europenne trouve une nouvelle mthode qui change de la routine que connaissent jusqu '  prsent les confrences intergouvernementales .
Cette convention entrane la politisation de la prparation de la confrence intergouvernementale et nous amne ds lors  rechercher des solutions et une manire d ' obtenir un trait comprhensible pour le citoyen , un trait dans lequel les responsabilits sont claires pour le citoyen , afin qu ' il puisse donner des sanctions et des rcompenses , et que nous disposions surtout d ' une Union capable de prendre des dcisions  27 tats membres .
<P>
 ce propos , je me rjouis tout particulirement du fait que vous avez parl du Conseil , lequel doit , dans sa dimension lgislative , tre considr comme une deuxime chambre nous permettant ainsi d ' atteindre une relle interaction publique dans les processus de dcision .
<P>
Au regard de ce qui ce passe en Macdoine , il est galement important pour la prsidence que nous sortions de la logique " trop tard , trop peu " en ce qui concerne la politique trangre , de scurit et de dfense , et que nous prenions finalement des dcisions de manire  ne plus nous enliser une nouvelle fois dans de tels conflits arms .
<SPEAKER ID=32 NAME="Napolitano">
Monsieur le Prsident , je crois pouvoir dire que la commission des affaires constitutionnelles de ce Parlement se reconnat largement dans la dclaration qui a inaugur ce matin le semestre de la prsidence belge , et en particulier dans une de vos phrases , Monsieur Verhofstadt : il ne suffit pas d ' offrir aux citoyens des solutions concrtes aux problmes concrets qu ' ils ressentent le plus fort .
Certes , les derniers dveloppements des politiques de l ' Union , tels que vous les avez esquisss , pourront nous faire rcuprer des appuis pour le projet europen dans l ' opinion publique , mais les citoyens exigent galement de pouvoir participer au processus de formation des orientations et des dcisions de l ' Union .
<P>
La question de la lgitimit dmocratique de l ' Union n ' est pas une question abstraite qui ne touche que les passionns et les experts des problmes institutionnels . D ' autre part , le grand largissement pose avec force la ncessit et offre l ' occasion d ' une vritable refondation , symbolique et institutionnelle , de l ' Union europenne .
Nous apprcions donc votre engagement aussi net , aussi limpide , dans le sens d ' une constitution europenne .
 ce sujet , je voudrais dire qu ' hier  Milan , le Prsident de la Rpublique italienne , M. Ciampi , a prononc un discours qui va exactement dans la mme direction .
<P>
Pour ce qui est de la convention , Monsieur Verhofstadt , comme vous le savez , la querelle terminologique n ' est pas innocente .
Ceux qui insistent sur le terme " forum " ont autre chose  l ' esprit que ce que vous avez voqu .
Nous nous reconnaissons dans vos propos et sommes confiants quant au fait que la convention sera le choix de Laeken .
<SPEAKER ID=33 NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je souhaite de tout mon cur  nos voisins belges la bienvenue ici  Strasbourg , ainsi que beaucoup de succs avec la prsidence de l ' UE .
Je dois dire que j ' ai apprci ce que je viens d ' entendre .
J ' aurais cru entendre Leo Tindemans , Wilfried Martens ou Jean-Luc Dehaene , qui sont nos grands amis , mais il est vrai qu ' avec eux , vous appartenez  une tradition pro-europenne tout  fait positive .
<P>
Les pays du Benelux sont parmi les fondateurs de la Communaut europenne , ce qui explique qu ' ils aient toujours une bonne dose d ' idalisme et de vision .
Ces deux qualits sont videmment ncessaires , avec le ralisme , dont nous avons toujours besoin .
Je voudrais ici faire deux observations .
<P>
Je voudrais dire quelque chose au sujet des squelles du trait de Nice .
Je souhaite aussi parler de la politique en matire d ' asile , d ' immigration et de droits de l ' homme .
Et pour terminer , je m ' adresserai  M. Michel .
<P>
Pour ce qui est du trait de Nice , on a fini par comprendre que Nice avait t bcl et qu ' il fallait remettre le travail sur l ' ouvrage .
La prsidence belge se propose d ' engager ce processus au Sommet de Laeken .
Il est important , pour nous , qu ' il n ' y ait pas de faux dpart , tant au niveau de l ' agenda que de la mthode .
<P>
Je pense qu ' il est vraiment ncessaire de rationaliser la procdure de vote , complique , et les nombreuses procdures dcisionnelles au sein du Conseil .
Je pense aussi - et je rejoins totalement ce que M. Verhofstadt a dit  ce sujet - qu ' il est ncessaire d ' octroyer un pouvoir de codcision au Parlement europen dans tous les dossiers de lgislation .
 cet gard , une procdure trs mauvaise s ' est fondamentalement dgage  Nice .
<P>
S ' agissant de la mthode , nous optons , comme vous le savez , non pas pour le concept de forum , mais pour une convention .
J ' ai une critique  formuler  ce propos .
Je ne comprends pas bien pourquoi cette convention devrait d ' emble laborer trois scnarios .
J ' ai cru comprendre que c ' tait ce qu ' on allait faire .
La convention ne peut-elle pas faire cela elle-mme ?
La convention sur la Charte a trs bien fonctionn .
J ' ai un peu l ' impression ,  vous entendre parler de trois scnarios , que l ' on applique la politique du " diviser pour rgner " , le Conseil se rservant le droit de choisir un de ces trois scnarios .
<P>
J ' ai encore une remarque  formuler sur la politique d ' asile et d ' immigration .
Je n ' ai trouv aucune mention de la politique des " pays srs " dans la dclaration de M. Verhofstadt  ce sujet .
Il est dplorable , pour l ' Union europenne , que nous ayons tous des ides diffrentes sur ce point .
Je voudrais demander si ce point peut encore tre ajout  la srie de cinq domaines .
Nous aurons un grand dbat  ce sujet en septembre , au cours duquel nous aurons vraisemblablement l ' occasion d ' entrer dans les dtails .
<P>
Je souhaite beaucoup de succs  votre politique .
Vous avez amorc un bon dpart .
Faites en sorte de pouvoir aussi prsenter un bon bilan .
<SPEAKER ID=34 NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , les projets ambitieux de la prsidence belge du Conseil pour cette prsidence nous permettent d ' esprer que ces visions seront suivies d ' avances concrtes vers un avenir encore plus fructueux pour l ' Europe .
Je pense en effet que les citoyens n ' attendent pas uniquement des solutions concrtes , mais qu ' ils veulent galement savoir dans quelle direction nous voulons aller au sein de l ' Union europenne .
<P>
C ' est ce que nous verrons galement en matire de politique conomique .
 ce propos , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , on nous annonce galement plus de dmocratie et plus de transparence , et je voudrais que la prsidence belge du Conseil reprenne les propositions qui ont dj t dveloppes par le Parlement europen .
En effet , c ' est justement en matire de politique conomique que l ' on constate qu ' il convient , en raison des modles de Lisbonne et de Stockholm , de raliser des avances supplmentaires afin que nous puissions effectivement gnrer une croissance bnfique en matire d ' emplois .
 une poque o les pronostics ngatifs sur l ' volution de l ' Union europenne se succdent , il serait important que la prsidence belge du Conseil tente en douceur d ' tablir des priorits afin que nous arrivions effectivement  un bon rsultat en ce qui concerne la convergence et la coordination des politiques dans les domaines de la politique conomique , de la politique en matire d ' emploi et de la politique sociale .
De gros besoins continuent de se faire sentir dans ces secteurs et la coordination ne peut pas tre qu ' un vain mot . En effet , l ' harmonisation des politiques et la transparence doivent vritablement montrer que des avances communes de ce type ont galement t effectues dans tous les tats membres .
Cela vaut galement pour la politique fiscale , Monsieur le Prsident , car il existe  ce propos une concurrence dloyale  l ' intrieur de l ' Union europenne .
Je table sur la prsidence belge du Conseil  ce propos .
<P>
Encore un point pour conclure : pour le premier janvier 2002 , vous devez galement amener  bon port l ' Eurozone -que vous prsidez galement .
Nous savons tous que nous continuons d ' observer un manque d ' information et un manque d ' adhsion .
En tant que prsidence belge du Conseil , faites avec tous vos collgues de l ' introduction de l ' euro un enjeu prioritaire , de manire  ce que l ' on ne se contente pas de distribuer des brochures , mais que l ' on prenne galement des mesures de nature  susciter la confiance , afin que l ' euro nous fasse vritablement passer d ' une union montaire virtuelle  la ralit , et que ce processus soit marqu du sceau de la confiance et de la crdibilit .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="IT" NAME="Bodrato">
Monsieur le Prsident , les ambitions de la prsidence belge convergent avec celles de ce Parlement .
Il y a la continuit de la politique trangre et de dfense , de la ralisation de la monnaie unique et du dveloppement durable , mais aussi et surtout l ' insistance sur le lien entre l ' intgration europenne , la comptitivit conomique et l ' agenda social .
Il faut moderniser le modle social europen , qui est caractris par la solidarit .
<P>
Cependant , la question centrale concerne le lien entre l ' largissement et la rforme des institutions europennes .
L ' largissement doit tre un succs pour l ' Europe .
Le Sommet de Laeken doit effacer les incertitudes intergouvernementales de Nice .
La question relve de la mthode et de la politique .
La rponse ne peut venir que d ' une convention  laquelle participent tout d ' abord les parlements nationaux et le Parlement europen en tant que reprsentants dmocratiques des citoyens .
Pour rconcilier ceux-ci et l ' Europe , il faut rendre cette dernire plus transparente , plus efficace et plus dmocratique dans ses institutions .
Voil le point de convergence - nous l ' avons vu aujourd ' hui encore - entre le Conseil , la Commission et le Parlement .
C ' est un dfi qui est mis en vidence par la mondialisation , un dfi que nous devons relever ensemble dans la perspective de la Constitution europenne .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Grosch">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Monsieur le Prsident du Conseil , la Belgique est une Europe en miniature , avec tous ses avantages et ses inconvnients .
C ' est aussi dans cette exprience que repose en partie la cl du succs de la prsidence belge .
<P>
Le programme belge est ambitieux et il se situe , de surcrot , dans un contexte extraordinaire pour regagner la confiance du citoyen , c ' est--dire dans le contexte de l ' introduction de l ' euro , avec un dbat sur l ' avenir de l ' Europe , un dbat aussi sur l ' largissement .
Mais si nous voulons gagner la confiance du citoyen , je crois qu ' il faudra surtout rendre l ' Europe crdible et rendre notre politique crdible .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais  ce propos soulever un problme ,  savoir le comportement europen typique que nous avons observ au cours des dernires annes et qui consiste  s ' investir pour son pays , pour sa rgion , parfois mme au dtriment du dveloppement europen , pour ensuite s ' tonner du fait que les citoyens ont perdu confiance en l ' Europe .
Toutefois , cette analyse va encore plus loin .
Il s ' agit en fin de compte , et j ' en viens  ce que le prsident de la Commission a dit , d ' un dni de solidarit , nous le savons trs bien .
Tout comme c ' est le cas en Belgique , convaincre les riches de refuser cette solidarit avec les pauvres constitue galement une politique facile au niveau europen , mais trs dangereuse .
Je pense qu ' il nous faut faire preuve de plus de courage en faveur de la solidarit car , face  l ' largissement qui nous attend , nous avons besoin d ' encore plus de courage .
Rendre l ' Europe crdible signifie galement rpondre aux questions toute simples des citoyens , lesquelles font galement partie de votre programme .
<P>
Pourquoi une Europe sans frontires si nous continuons d ' avoir des frontires en matire de politique de sant , de politique fiscale et sociale , des frontires qui engendrent la concurrence ?
Pourquoi disons-nous que nous voulons d ' un largissement  l ' Est , mais qu ' aucun pays n ' est prt  dpenser un euro de plus  cette fin ?
Les questions ne manquent pas , et je voudrais dire au Premier ministre belge qu '  l ' instar des patineurs artistiques , votre programme est impressionnant , mais vous serez jugs sur les figures libres et , dans tous vos efforts en vue de gagner la confiance des citoyens , le Parlement sera de votre ct .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EN" NAME="Stockton">
Monsieur le Prsident , l ' ambition est une farce que les dieux font aux dpens de l ' humanit .
Ils nous offrent des ambitions pour nous faire croire que nous sommes capables de gravir les hauteurs de l ' Olympe , et ensuite , ils font en sorte que nous n ' atteignions jamais le sommet .
<P>
Le programme de la prsidence belge est ambitieux .
Il serait ambitieux pour une prsidence de deux ans , mais pour une prsidence de 99 jours , comme le prsident en exercice l ' a soulign , je crains que cela ne soit trop ambitieux .
Bien sr , je me rjouis de ce qu ' il a l ' intention que l ' Union soit  l ' coute des citoyens .
" Nous devons rsoudre la question irlandaise .
" Combien de fois ces paroles n ' ont-elles pas t prononces au cours des sicles ?
<P>
Cependant , M. Verhofstadt doit mener le Conseil vers la rsolution du problme pos par l ' chec de Nice et le rfrendum irlandais .
La dcision dmocratique du peuple irlandais ne peut tre ignore et foule aux pieds .
Il se peut que la dmocratie soit encombrante , mais c ' est tout ce dont nous disposons entre la libert et la tyrannie .
En outre , le rfrendum irlandais et les inquitudes exprimes lors des manifestations - mme si celles-ci ont t prises en otage par des extrmistes - devraient nous interpeller .
Comme le prsident en exercice l ' a dit : elles nous disent qu ' on n ' est pas  l ' coute de l ' Europe .
<P>
Les citoyens , partout au sein de l ' Union , et mme au sein du march mondial , ont perdu la foi en les institutions de gouvernement .
Ils se tournent vers nous , leurs reprsentants lus , non pour demander des initiatives , mais pour tre rassurs , non pour demander changement aprs changement , mais pour demander la stabilit .
Pas pour qu ' on fasse preuve d ' ambition , mais de la vertu la plus rare ,  savoir le bons sens .
<P>
Permettez-moi de paraphraser un ancien proverbe grec pour le prsident en exercice : les dieux lvent d ' abord au pinacle ceux qu ' ils veulent dtruire .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="IT" NAME="Tajani">
Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , j ' ai apprci dans l ' intervention du Premier ministre Verhofstadt , l ' invitation  faire de cette Europe une Europe qui n ' est pas seulement celle de la bureaucratie , mais surtout celle des citoyens .
Il ne suffit toutefois pas , chers collgues , de dire aux Europens : " Vous tes citoyens europens " .
Il faut les faire se sentir citoyens europens .
<P>
L ' euro est certainement un passage important - je partage l ' avis du prsident Prodi - , mais ce n ' est pas assez .
Sans un soutien politique fort , l ' euro risque de se retrouver en difficult , comme cela a t le cas ces derniers mois , vis--vis du dollar et des autres devises .
C ' est pourquoi nous ne pouvons pas ne pas prendre en considration et observer avec une grande attention les rsultats du vote en Irlande .
C ' est pourquoi nous devons impliquer les citoyens europens dans la redcouverte de l ' identit commune , culturelle , historique et politique et dans une politique forte lie au principe de subsidiarit , selon lequel ce qui peut tre dcid  un niveau plus bas - et je rejoins ici le Premier ministre Verhofstadt - doit l ' tre  ce niveau .
L ' Union europenne ne doit pas se proccuper de trop de choses , mais elle doit fournir les lignes directrices , les lignes politiques d ' une vritable implication des peuples et des parlements dans le processus d ' unification et d ' largissement .
<P>
Les reprsentants des peuples , c ' est--dire les reprsentants de notre Assemble et des parlements nationaux , devront donc participer directement  la convention prparatoire de la prochaine CIG .
Cette implication des citoyens dans la rforme des institutions confrera galement un rle politique - je rpte : un rle politique et non seulement conomique - de plus en plus en vue  l ' Union europenne .
<P>
Tels sont selon moi les fondements d ' un largissement que nous croyons sincrement tre un choix irrversible et ncessaire pour l ' Union europenne ; un largissement auquel mon groupe politique croit et que le gouvernement soutenu par la force politique  laquelle j ' appartiens soutient en Italie a appuy tant lors de la rencontre avec le prsident Prodi que lors du Sommet de Gteborg .
Mais si nous voulons vraiment donner vie  un largissement durable , nous nous devons d ' impliquer de plus en plus les citoyens et leurs reprsentants .
<SPEAKER ID=39 NAME="Smet">
Monsieur le Prsident , la prsidence belge constitue un maillon important dans la prparation de l ' largissement , car c ' est sous cette prsidence que sera donn le coup d ' envoi de la prochaine CIG , qui reprsente la dernire chance de rformer le processus dcisionnel et les institutions europennes avant l ' largissement .
Le contexte au sens large est nanmoins difficile .
<P>
L ' axe franco-allemand sera en partie bloqu par les lections qui se tiendront l ' anne prochaine dans ces deux pays .
Les craintes que l ' largissement inspire  la population sont relles .
<P>
Les tats membres actuels ne se montrent pas fort audacieux sur le plan europen , alors que le temps presse .
Dans un tel contexte , la Belgique doit russir  faire approuver  Laeken une dclaration qui devra en tout tat de cause porter une amlioration du processus dcisionnel et accrotre la lgitimit dmocratique .
<P>
C ' est  dessein que je ne parle pas ici des projets encore plus importants qui ont t lancs et qui visent  rvolutionner de fond en comble toutes les institutions .
Je ne suis pas convaincue de leur ralisme politique .
Pour ce qui est de l ' amlioration du processus dcisionnel , deux choses sont essentielles .
<P>
Tout d ' abord , la rgle de l ' unanimit doit tre abolie , sauf dans les matires qui ont trait aux institutions mmes et au transfert des comptences .
On ne peut pas continuer  appliquer la rgle de l ' unanimit avec vingt-sept ou trente tats membres .
Paralllement , la procdure de codcision avec le Parlement doit tre largie .
L ' un et l ' autre doivent aller de pair .
<P>
Ensuite , la complexit europenne doit imprativement tre simplifie .
Le trait de Nice est  peine comprhensible , comment alors l ' expliquer ?
On ne peut comprendre une foule de dcisions , de directives , de rglements , de dispositions , de lignes directrices et de recommandations sans dictionnaire explicatif ou texte interprtatif , et encore .
<P>
Aprs trois lectures et quatre traductions , les dcisions de Gteborg donnent encore toujours la migraine , non seulement aux gens " ordinaires " , mais aussi aux gens " non ordinaires " .
L ' europen semble tre devenu une douzime langue , dont les termes , quoique incomprhensibles , sont promis  une existence autonome .
On connat dj le benchmarking , le mainstreaming , etc . La langue de l ' Europe n ' est pas devenue celle des Europens , que du contraire .
Pour mettre sur de bonnes voies la participation de la population , je trouve que la prsidence belge devrait faire de cette participation un vritable projet .
Vous devez aussi inclure ce projet dans vos priorits .
Euronews est financ par l ' Europe .
Si nous voulons savoir quelque chose sur l ' Europe , nous regardons CNN , pas Euronews .
On pourrait ainsi parler de beaucoup de choses que l ' Europe fait pour informer la population .
Faites-en un projet , Monsieur le Premier ministre !
Ajoutez-le  vos priorits et essayez de convenir d ' un agenda  ce sujet avec les pays europens .
<SPEAKER ID=40 NAME="Nassauer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , vous nous avez prsent un programme ambitieux , et l ' ambition de votre projet est  la mesure des dfis devant lesquels nous nous trouvons .
C ' est pourquoi je voudrais vous souhaiter ,  la fin de ces dbats , d ' tre  la hauteur de votre propre ambition et de connatre le succs .
Au nom du groupe CDU / CSU de ce Parlement , je vous souhaite d ' tre un grand prsident du Conseil .
Vous aurez besoin de notre soutien , et vous l ' aurez .
<P>
Vous avez  juste titre affirm ds le dbut que vous vouliez rconcilier le citoyen avec l ' Europe .
Cela a t exprim  maintes reprises .
Les raisons de la perte de confiance que connat l ' Europe , qui n ' taient jusqu '  prsent que furtives , mais qui se sont retrouves sur les murs comme un avertissement fatidique lors du rfrendum en Irlande , sont multiples .
Elles ont dj t numres . Il faut en outre mentionner le fait que la manire dont les grands membres du Conseil s ' y sont pris , par exemple , avec un pays comme l ' Autriche , a galement jou un rle .
Votre ministre des Affaires trangres aura peut-tre l ' occasion de gurir en partie la crise de confiance dont a souffert l ' Autriche .
<P>
La mthode de la confrence intergouvernementale a fait son temps car les dcisions de grande porte - telles qu ' elles sont intervenues pour les modifications des Traits - ne peuvent plus tre prises dans les salles recules du Conseil en pleine nuit , mais ncessitent plutt une phase pralable de dbat public .
C ' est pourquoi nous demandons la mise sur pied d ' une runion comparable  une convention , qui organise un dialogue public en Europe avant que la dcision ne soit prise au Conseil .
Nous avons tout d ' abord besoin de votre soutien sur cette question .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , si la mthode de la confrence intergouvernementale tendait vers plus de transparence , cela constituerait un premier pas concret - et galement un signal  l ' intention des Irlandais .
Dans ce cas , nous aurions galement la lgitimit pour nous prsenter une deuxime fois devant les Irlandais et mettre le Trait au vote .
C ' est par rapport  cela que vous serez jug , et nous souhaitons que votre travail soit couronn de succs dans l ' intrt de l ' Europe .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="NL" NAME="Verhofstadt">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier les divers orateurs , et en particulier les chefs de groupe .
Je tiens galement  remercier le prsident de la Commission , M. Romano Prodi , des propos qu ' il a tenus .
Je voudrais faire au total quatre observations en raction aux diverses interventions .
<P>
Tout d ' abord , et surtout , au sujet du rsultat du rfrendum en Irlande , et de ceux qui suggrent de s ' attaquer au rfrendum irlandais et de dclarer que nous avons en fait besoin de moins d ' Europe .
Tel devrait tre le rsultat de ce rfrendum irlandais ,  supposer , du moins , que nous en tenions compte .
<P>
Eh bien , je trouve cette vision rductrice .
Il y a en effet un dficit dmocratique en Europe , mais on ne le comblera pas en crant moins d ' Europe , mais , au contraire , en crant plus de dmocratie en Europe .
<P>
Je pense qu ' une telle attitude n ' est certainement pas arrogante .
J ' ai toujours soutenu , et je l ' ai encore fait pendant la runion du Conseil  Gteborg , que nous ne pouvons pas adopter une attitude arrogante face aux lecteurs irlandais en disant : " Il n ' y a pas de problme , ne nous en faisons pas et continuons  faire comme si de rien n ' tait " .
Non , nous devons prendre ce " non " au srieux , en tenir compte dans nos considrations et y faire quelque chose .
Il est inacceptable de conclure du " non irlandais " que nous devons faire marche arrire avec l ' Union europenne .
<P>
Ma deuxime observation concerne la convention .
J ' admets , comme les divers orateurs , que les gouvernements devront galement y tre reprsents  un haut niveau , car ce serait une erreur d ' en exclure les gouvernements et de les faire reprsenter uniquement  un bas niveau . Il pourrait alors se produire un court-circuit entre le rsultat de la convention et celui de la confrence intergouvernementale , qui devrait normalement avoir lieu en 2004 .
Par ailleurs , j ' estime que nous devons veiller  ce que les rgions constitutionnelles soient impliques dans l ' ensemble du processus .
<P>
La troisime remarque que je veux faire , Monsieur le Prsident , concerne la constitution europenne .
Je crois qu ' il faut aussi , pendant ce dbat , souligner les choses positives .
Il y a quelques annes , quand on parlait d ' une constitution europenne , c ' tait une ide qui semblait impossible  raliser .
Aujourd ' hui , je constate que chaque leader politique europen , dans les discours qui ont t prononcs ces deux dernires annes , a pris position en faveur d ' une constitution europenne .
Donc , je crois qu ' il y a l , certainement , une ide exprime dans la dclaration de Laeken qui est ralisable .
<P>
( NL ) En quatrime lieu , je voudrais faire une observation sur le trait de Nice .
Tout comme le prsident de la Commission , j ' estime qu ' il est absolument ncessaire que ce trait soit ratifi .
On ne doit pas m ' expliquer les faiblesses du trait de Nice .
Nous en avons discut sans discontinuer , quatre jours durant et jusqu '  quatre heures du matin .
Toutefois , je pense que ses avantages l ' emportent de loin sur ses inconvnients .
L ' avantage , c ' est que l ' largissement de l ' Union peut enfin avoir lieu , un largissement qui est plus qu ' un simple largissement .
Il s ' agit en effet d ' une mutation qui permettra enfin  l ' unit europenne de se concrtiser .
Il est donc absolument ncessaire de ratifier ce trait le plus rapidement possible .
<P>
Enfin , plusieurs intervenants se sont demand si tout cela n ' est pas trop ambitieux , et m ' ont averti que ce sont surtout les actes qui comptent .
Permettez-moi d ' emble de dire que je n ' ai nulle intention de jouer  l ' Icare , puisque c ' est une des prdictions que l ' on vient d ' entendre .
Je pense nanmoins qu ' il est ncessaire de mettre en chantier d ' importants plans de rforme .
Celui qui , il y a dix ans , disait que nous aurions un jour une monnaie unique europenne passait aussi pour un idaliste .
Il en va de mme chose pour l ' introduction du march intrieur , lorsque l ' ide en a t exprime pour la premire fois il y a vingt ans .
Je ne veux pas jouer  l ' Icare , mais je ferai mienne la devise du premier prsident de la Commission , M. Hallstein , qui disait : " Celui qui , en affaires europennes , ne croit pas aux miracles n ' est pas un raliste " .
Cela me semble tre de meilleur conseil .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le prsident Guy Verhofstadt .
Je souhaite plein succs  la prsidence et  la Belgique .
<P>
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=2>
Situation dans l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine
<SPEAKER ID=43 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la situation dans l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine .
<SPEAKER ID=44 NAME="Michel">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , depuis ses dbuts , l ' Union a suivi avec beaucoup d ' attention et de proccupation les dveloppements de la crise dans l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine .
Elle a galement jou un rle trs actif pour trouver une solution pacifique  ce conflit .
 partir du mois d ' avril , le Haut reprsentant pour la PESC , Javier Solana , s ' est rendu  plusieurs reprises sur place et a rencontr , tant  Skopje qu ' ailleurs , les autorits politiques et les reprsentants des principaux groupes ethniques du pays , et ceci afin de s ' informer de la situation et d ' encourager une solution politique de la crise .
<P>
Au mois d ' avril , une troka ministrielle de l ' Union , compose de Mme Lindh , de M. Patten et de Mme Neyts , s ' est galement rendue  Skopje . Le 10 avril 2001 , l ' Union europenne et l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine ont sign  Luxembourg un accord de stabilisation et d ' association , le premier entre l ' Union europenne et un pays des Balkans .
Cette signature a contribu  donner  l ' Union un rle essentiel et incontournable dans la recherche d ' une solution  la crise .
De plus , elle nous a aussi dots d ' un instrument de pression sur les parties dans l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine .
<P>
Depuis leurs premires manifestations , l ' Union europenne a condamn vigoureusement les violences commises par les extrmistes de souche albanaise et les a invits  y mettre fin immdiatement ,  dposer les armes et  se retirer .
D ' autre part , l ' Union a fermement demand aux autorits de Skopje de faire preuve de retenue dans la riposte militaire aux provocations des rebelles , et a soulign la ncessit de poursuivre le dialogue interethnique en vue d ' accomplir les rformes urgentes et indispensables pour rsoudre ce conflit , en particulier les rformes relatives au droit et  la protection des minorits .
Ceci devrait aussi contribuer  isoler les extrmistes en ouvrant clairement des perspectives d ' espoir  toutes les populations concernes .
<P>
Dans cet esprit , l ' Union europenne ainsi que le Haut reprsentant Solana se sont flicits de l ' accord intervenu le 11 mai pour la formation d ' un gouvernement de large coalition qui inclut les dirigeants des principaux partis politiques slaves et albanais , dmocratiquement lus , s ' entend .
Elle les a invits  intensifier leurs efforts afin de produire rapidement des rsultats concrets et substantiels dans les principaux dossiers qui font l ' objet du dialogue en cours .
<P>
Lors du Conseil europen de Gteborg , les chefs d ' tat et de gouvernement de l ' Union europenne ont raffirm la ncessit d ' une solution pacifique de la crise .
Ceci implique , pour le volet politique , l ' ouverture d ' un vrai dialogue politique au sein de la coalition de gouvernements concernant toutes les questions en discussion , y compris les rformes constitutionnelles .
Le Conseil europen a invit les forces politiques locales  produire des rsultats dans les plus brefs dlais .
La date butoir , c ' est le Conseil " Affaires gnrales " du 27 juin .
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En ce qui concerne le volet scurit , le Conseil europen a condamn en des termes trs clairs les extrmistes et le recours  la violence .
Il a soulign combien il tait impratif d ' arriver  un cessez-le-feu durable agr par les parties , ce qui pourrait ncessiter un minimum de contacts directs ou indirects entre elles .
 cet gard , l ' Union europenne et l ' OTAN ont un rle possible d ' intermdiaire ou de facilitateur  jouer .
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Le plan de dsarmement propos par le Prsident Trajkovski est l ' autre pilier du volet relatif  la scurit .
Il donne un rle central  l ' OTAN dans ce processus , car sa prsence ventuelle et celle d ' observateurs de l ' Union europenne sur le terrain sont considrs par les parties comme un lment de confiance indispensable .
L ' OTAN a dj pris les dispositions ncessaires afin de pouvoir y rpondre .
Cette intervention en vue du dsarmement des rebelles albanophones est toutefois soumise  des conditions prcises de scurit qui , jusqu '  prsent , n ' ont pas t rencontres par les parties .
La conclusion d ' un cessez-le-feu durable sur la base d ' un accord politique visant  dvelopper une solution ngocie  la crise en sont les lments essentiels .
 cet gard , il faut noter que l ' Union europenne maintient depuis le dbut de la crise une coordination troite avec l ' OTAN , laquelle passe par des runions conjointes priodiques et frquentes du Conseil atlantique et du Comit politique et de scurit , par des liaisons rgulires entre secrtariats , ainsi que par des contacts directs entre le Haut reprsentant Solana et le secrtaire gnral de l ' OTAN , Lord Robertson .
Ces deux responsables ont galement effectu , dans l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine , des visites conjointes au cours desquelles un message constant et univoque a pu tre dlivr aux parties de la part de la communaut internationale .
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Afin d ' assurer une politique permanente de l ' Union europenne  Skopje , le Conseil europen de Gteborg s ' est mis d ' accord sur la nomination d ' un reprsentant spcial de l ' Union dans l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine . Le Conseil " Affaires gnrales " du 25 juin a nomm  ce poste l ' ancien ministre de la dfense franais , Franois Lotard , qui se trouve  Skopje depuis le jeudi 28 juin .
Le mandat de M. Lotard prvoit tout d ' abord l ' tablissement et le maintien des contacts avec le gouvernement de l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine ainsi qu ' avec les parties intresses au processus politique .
Il prvoit aussi d ' offrir avis et soutien de l ' Union europenne au dialogue en cours , une liaison troite avec le reprsentant de la prsidence et de la Commission sur place , avec les chefs de mission des tats membres ainsi qu ' avec les observateurs europens .
Il prvoit galement d ' tablir et de maintenir des contacts avec les autres acteurs internationaux et rgionaux comptents , y compris l ' OTAN , l ' OSCE et les Nations unies , cela bien entendu en vue de garantir la coordination ncessaire .
Enfin , il prvoit aussi de contribuer , le cas chant ,  l ' application d ' ventuels accords et de suivre de prs tous les dveloppements et toutes les initiatives en matire de scurit en liaison avec les organismes comptents .
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La voie  suivre par la prsidence belge a donc t clairement balise par les dcisions et par l ' approche que l ' Union europenne a adoptes ces derniers mois , par le recours aux instruments voqus , par l ' engagement considrable du Haut reprsentant Solana , ainsi que par l ' action sur place de M. Lotard .
L ' Union europenne dmontre son engagement actif dans cette crise .
Cet effort en vue de contribuer  des progrs rapides et tangibles se fait aussi en coopration avec d ' autres acteurs concerns , notamment l ' envoy amricain , M. Pardew , et ainsi qu ' avec les organisations internationales impliques sur le terrain .
Pour la nouvelle prsidence , il s ' agit  ce stade de poursuivre et d ' encourager avec constance et dtermination le dialogue politique en ancienne rpublique yougoslave de Macdoine .
 cet gard , il faut se rjouir que , sous l ' gide du prsident Trajkovski , un accord a t conclu la nuit dernire pour relancer le dialogue politique entre les partis politiques de l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine .
 la suite de cet accord , des runions intensives sont prvues au cours des prochains jours .
L ' accent sera mis tout spcialement sur les questions constitutionnelles , dans la foule de la rcente mission sur place de M. Badinter .
En mme temps , et en troite coordination avec l ' OTAN , le volet relatif  la scurit sera poursuivi avec la mme dtermination , car les deux aspects de la crise sont indissociables et devront progresser paralllement .
<SPEAKER ID=45 NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , la situation au sein de l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine continue  susciter , comme vient de le dire M. le ministre , de profondes inquitudes parmi nous .
Au cours des trois mois qui ont suivi les derniers dbats que j ' ai men avec les honorables parlementaires sur cette question , la situation en matire de scurit s ' est constamment dgrade , la polarisation de l ' opinion publique s ' est accrue et le nombre de rfugis , ainsi que de personnes dplaces intrieurement , a augment de manire exponentielle .
<P>
Les violences qui se sont droules devant le parlement de Skopje il y a  peine une semaine ont , ceci dit sans exagration , amen la situation au bord de l ' abme .
Il est  saluer qu ' au cours de la dernire semaine , la situation en matire de scurit ne se soit pas encore dtriore et il est  saluer , comme vient de le dire M. le ministre Michel , que le dialogue politique a repris sous l ' gide du prsident Trajkovski .
Je veux rendre hommage aux efforts consentis par le prsident , je veux rendre hommage au calme et  la retenue du prsident face  cette crise .
<P>
Comme le savent les honorables parlementaires , l ' Union europenne a ds l ' abord activement particip aux efforts en vue de contenir et de mettre un terme  ce conflit .
Tous ceux qui , parmi nous , ont quelque responsabilit pour cette rgion sont parfaitement conscients du danger que poserait la dgradation de la situation en une guerre civile au sein de l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine , non seulement pour la communaut qui y vit - ce serait suffisamment grave - , mais galement pour la rgion dans son ensemble .
En travaillant avec l ' OTAN , l ' OSCE , et les tats-Unis , nous ne ngligerons aucune possibilit dans notre qute pour mettre un terme  ce conflit et dans la recherche d ' un accord bas sur le dialogue et le rglement politique .
<P>
Une caractristique de cette crise a revtu la forme d ' une coopration trs troite entre les organisations et instances internationales pertinentes , coopration qui ne s ' inspire d ' aucun guide ou manuel , mais qui doit son existence au fait que nous savons  quel point il est vital que nous abordions ce problme dans l ' unit et la cohrence .
Nous ne sommes pas encore parvenus  mettre un terme  ce conflit , mais nous sommes absolument convaincus que c ' est en collaborant et en travaillant avec le gouvernement dmocratiquement lu de Skopje que nous y parviendrons .
<P>
C ' est mon ami et collgue , le Haut Reprsentant Javier Solana qui a , bien sr , assum le rle principal au nom des Europens , et ce  juste titre .
Il s ' est rendu  Skopje  maintes reprises . Je l ' ai accompagn quelques fois et j ' ai aussi effectu quelques visites de mon ct .
Il a travaill et il travaille sans relche en vue d ' une solution pacifique , bnficiant sur le terrain d ' un soutien de qualit en les personnes de Mark Dickinson , ambassadeur sortant de la prsidence , ainsi que de Jos Pinto Texeira , chef de la dlgation de la Commission .
Je veux lui rendre un hommage particulirement chaleureux pour son courage , sa fermet et ses conseils aviss .
<P>
Il y a une semaine , comme le ministre l ' a dit , le Conseil " affaires gnrales " a nomm M. Lotard reprsentant spcial de l ' Union europenne  Skopje sous l ' autorit de M. Solana .
J ' ai rencontr M. Lotard la semaine dernire et je lui ai promis que la Commission europenne soutient son travail sans quivoque .
Nous sommes prts  faire tout ce qui est en notre pouvoir , o que ce soit et  n ' importe quel moment .
M. Lotard s ' installe , pour commencer , dans les bureaux de la dlgation de la Commission  Skopje .
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Comme les honorables parlementaires le savent , au mois d ' avril , l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine a sign un accord de stabilisation et d ' association avec l ' Union europenne .
Cet accord contient d ' importants engagements de la part du gouvernement de Skopje en matire de respect des droits de l ' homme , y compris les droits des minorits .
Il est crucial que ces engagements soient honors , et nous voulons tous que le dialogue inter-ethnique porte rapidement ses fruits .
C ' est la seule voie vers une solution politique durable .
<P>
La Commission europenne accorde un soutien trs substantiel ,  savoir 42 millions d ' euros au titre du programme CARDS en 2001 .
La plus grande partie de cette somme contribuera de manire spcifique  la mise en uvre de projets qui fourniront une aide aux communauts albanaise et slavo-macdonienne .
Par exemple , les 5 millions d ' euros que nous avons octroys en faveur de l ' universit du Sud-Est de l ' Europe  Tetovo , de langue albanaise , des fonds pour le recensement , des fonds pour la rforme du gouvernement local , ainsi que pour la mise en uvre de projets d ' infrastructure locaux  petite chelle , qui apportent une amlioration visible  la vie des citoyens et des communauts .
<P>
Nous avons trs clairement dclar , et aujourd ' hui je veux rpter ce point , que nous serons prts  apporter une aide substantielle  l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine ds que les parties auront conclu un accord politique .
J ' espre que toutes les parties impliques considreront que cela constitue un incitant srieux pour travailler ces prochains jours de manire intensive et constructive avec M. Lotard et M. Pardew , le reprsentant des tats-Unis .
Je voudrais galement que l ' extension du cessez-le-feu et la cessation des activits militaires des deux cts - activits qui ont un cot politique , financier et en vie humaines tellement lev - constituent galement un incitant .
Je veux simplement souligner ce point .
Ce Parlement n ' apprcierait pas que des propositions manant de la Commission , ou de quiconque , suggrent de dpenser davantage d ' argent pour soutenir la reconstruction , le dveloppement , ainsi que le budget de l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine , si , dans le mme temps , de l ' argent tait dpens - ce que personne n ' a fait , pour parler franchement - pour acqurir davantage de bombes et de missiles et s ' il n ' y avait pas de perspective claire de rglement politique et de cessez-le-feu durable .
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Lorsque la ministre des Affaires trangres de l ' ARYM fera son rapport au comit politique et de scurit du Conseil  Bruxelles ce vendredi , elle sera en mesure de faire tat de progrs substantiels , parce que le contraire est franchement trop horrible  envisager .
Il n ' est pas trop tard pour viter une catastrophe , mais chaque citoyen de l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine doit faire preuve de courage pour s ' loigner du prcipice .
Il faut pour cela que les personnes exerant , au Kosovo , une influence sur les rebelles les loignent du prcipice et il faut pour cela l ' attitude de modration dont n ' a cess de faire preuve le gouvernement de Tirana  qui je rends un hommage sans rserve pour son aide .
<P>
Il ne peut y avoir de solution purement militaire .
Il faut aboutir  un rglement politique et celui-ci n ' arrivera jamais assez tt .
<SPEAKER ID=46 NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , nous saluons la nomination de M. Lotard et l ' ingrence de M. Badinter dans les affaires de Macdoine .
Je crois que ces deux reprsentants de la Communaut europenne peuvent uvrer de manire positive dans cette rgion .
 l ' instar du commissaire Patten , je ne voudrais pas non plus oublier que la dlgation de l ' UE agit sur place de manire constructive depuis des annes et y est toujours intervenue en tant que mdiateur .
Nous avons besoin d ' une prsence constante sur place , non pas parce que nous voulons y installer une sorte de protectorat , mais bien parce que nous voulons manifester notre intrt en faveur du maintien de l ' tat de Macdoine .
Ils ont besoin d ' un mdiateur , et je pense que nous l ' avons dsormais nous aussi trouv .
Je pense toutefois que nous ne pouvons pas faire abstraction du fait qu ' il serait peut-tre bon d ' envisager une prsence prventive de l ' OTAN en Macdoine .
<P>
Si nous lions aujourd ' hui notre engagement financier aux conditions d ' une volont de paix , il ne s ' agit pas d ' une ingrence dans les affaires intrieures , comme on l ' a interprt dans la rgion .
Sur le long terme , nous ne pouvons pas dpenser l ' argent de nos contribuables dans un pays o la volont de paix n ' est pas sous-tendue par des actions communes en faveur de la paix .
Nous ne pouvons pas , par exemple , construire des routes et des infrastructures , alors que les armes gouvernementales et les rebelles achtent des armes .
Je souligne un fait : c ' est l ' UCK qui a dclench les hostilits , cela ne fait aucun doute .
Le gouvernement ne peut toutefois pas cder aux exigences de l ' UCK pour viter une guerre civile , mais doit plutt prendre en considration les attentes exprimes depuis plusieurs annes par les Albanais lus en Macdoine et rechercher avec eux des solutions .
Ces solutions ne peuvent  mon sens pas consister en une division du pays selon des frontires ethniques .
La Macdoine est le pays de tous ses citoyens , et cela doit galement figurer dans la constitution .
Il convient de ne promettre  aucun groupe ethnique un droit de veto susceptible de favoriser les clivages .
Le Prsident du pays est le prsident de tous les citoyens de Macdoine , et la nomination d ' un vice-prsident albanais disposant d ' un droit de veto serait une exigence peu quitable de la part des Albanais .
<P>
L ' emploi de la langue maternelle doit tre possible pour chaque citoyen .
La dcentralisation du pouvoir et le renforcement des villes et des administrations communales - prvus depuis longtemps dj - doivent enfin tre mis en uvre .
Une dcentralisation de l ' arme et de la police comparable  celle demande  prsent par les Albanais ne peut toutefois pas renforcer la cohsion du pays , bien au contraire .
La volont de paix doit tre sous-tendue par des revendications mesures et justifies .
 sa priphrie , l ' Europe doit veiller aux rformes et  la rconciliation , ce qui signifie que nous ne pouvons pas regarder sans agir comment se prpare une guerre civile en Macdoine .
<P>
Les rebelles de l ' UCK ont t amens avec armes et bagages de Skopje vers le nord de la Macdoine dans des bus climatiss .
Pouvez-vous vous imaginer l ' image que cela donne de notre engagement dans ce pays ?
Cela a gravement nui  notre crdibilit , et nous avons t prsents  tort comme des partisans des Albanais .
La Macdoine nous fait comprendre que nous devons finalement dcider d ' une approche commune au niveau de notre politique dans les Balkans car ce n ' est que grce  une stratgie commune avec le Kosovo que ce problme pourra tre rgl .
<SPEAKER ID=47 NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , notre groupe s ' en tient  l ' attitude claire qu ' il adopte sur cette question .
La constitution et les conditions sociales relles de la Macdoine / ARYM doivent tre adaptes aux besoins d ' un tat multiethnique moderne .
Il convient donc de mettre  l ' avant-plan les droits individuels des citoyens et de n ' ancrer des droits ethniques collectifs que dans la stricte mesure du ncessaire - ce qui signifie ds lors qu ' il faut refuser l ' option du droit de veto dans le chef d ' un ventuel vice-prsident albanais .
<P>
Les choses doivent avant tout voluer dans un cadre dmocratique et  l ' aide de moyens dmocratiques .
Dans le cas de l ' tat dmocratique de Macdoine , la violence n ' est pas ncessaire , pas justifiable , voire nuisible , et avant tout nuisible  la rputation de la population albanaise , dont nous devons dfendre les droits avec une conviction absolue .
Si cela parat clair et vident pour le Conseil et la Commission , certaines questions se posent nanmoins .
Monsieur le Prsident du Conseil , ce Parlement a le droit de recevoir des rponses  certaines questions .
<P>
Premirement , comment peut-on dsigner Franois Lotard comme reprsentant de l ' UE , alors qu ' il contredit dj ces principes dans ses premires dclarations et qu ' il a plac les terroristes au mme rang que le gouvernement ?
M. Lotard n ' a-t-il pas t inform de l ' attitude commune du Conseil ?
<P>
Deuximement , l ' UCK du Kosovo a soi-disant t dsarme .
D ' o viennent alors les armes  prsent ?
Il ne s ' agit pas uniquement de quelques kalachnikovs que l ' on peut acheter n ' importe o sur le march .
Dans le monde , les tats-Unis ou des cercles amricains sont intresss  l ' ide de livrer des armes .
<P>
Troisimement , les terroristes pouvaient se replier avec leurs armes hors de Macdoine .
Ne devait-on pas tablir la provenance de ces armes ?
<P>
Quatrimement , comment le dsarmement planifi va-t-il fonctionner si les armes sont dj hors de Macdoine ?
Ce processus s ' avrera-t-il aussi fructueux qu ' au Kosovo ?
Voil quelques questions , et je dois faire remarquer d ' un il critique que , consciemment ou non , nous approchons la ralit avec une certaine navet , je parle de la ralit d ' un petit groupe extrmiste qui est vraisemblablement financ par la diaspora albanaise , laquelle n ' tait pas prte  financer l ' universit  Tetovo , mais a financ des armes , en collaboration avec des organisations partiellement criminelles .
<P>
Il est du plus grand intrt de la population albanaise et de ses reprsentants que les petits groupes extrmistes ne puissent plus continuer leurs activits .
Le Conseil et la Commission doivent de leur ct y veiller .
Nous devons catgoriquement rejeter toute transformation violente de tout tat ainsi que toute modification violente des frontires .
Ce sont les reprsentants lus des gouvernements et du Parlement , qu ' ils soient issus de la population albanaise ou de la population slave de Macdoine , qui ont besoin de notre soutien , de nos conseils et de nos suggestions .
Nous devons par contre rejeter clairement les groupes violents .
<P>
Si le Commissaire a pens que nous ne voulions pas donner de l ' argent pour les armes , c ' est juste .
Nous ne voulons pour rien au monde donner de l ' argent pour des armes que des groupes extrmistes utilisent pour renverser des dmocraties .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="ES" NAME="Esteve">
Monsieur le Prsident , le groupe du parti europen des libraux , dmocrates et rformateurs , travaille en toute transparence sur une position commune que nous voterons  midi , condamnant la violence et soutenant le dialogue mais , surtout , soulignant que les efforts  court terme , comme la nomination d ' un mdiateur et le soutien du plan Trajkovski , doivent tre des mesures immdiates .
Il est galement important que les efforts  moyen terme et que la responsabilit de l ' Union europenne dans ce domaine - l ' accord d ' association est videmment un facteur important - progressent de manire positive .
<P>
Je voudrais consacrer mon intervention  deux aspects complmentaires quant  ce qui se passe dans l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine et qui concernent clairement l ' Union europenne .
Le premier est qu ' il n ' y a sans doute pas eu d ' preuves aussi difficiles pour l ' image extrieure de l ' Union europenne que les crises qui se sont succdes dans les Balkans et cela continue d ' tre le cas .
Bien qu ' il y ait eu une amlioration sensible depuis la nomination du Haut Reprsentant - M. Solana - , sa gestion et sa collaboration avec le commissaire Patten et avec le Conseil , il est vident que toute notre volont et tous nos efforts doivent avoir pour objectif l ' efficacit de notre action et la prservation de notre prestige politique , tant donn que pour l ' image de l ' Union - et cela ressortait trs clairement des interventions du prsident Verhofstadt et de MM . Patten et Michel - l ' enjeu est important .
<P>
Un autre effet important pour L ' Union europenne - qui n ' a pas t mentionn et qui est indirect mais essentiel - sont ses rpercussions sur le processus d ' largissement .
Bien que cela soit fortuit , les pays directement voisins de l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine -  savoir la Bulgarie ou la Roumanie - , sont les pays qui rencontrent le plus de difficults  atteindre un dveloppement conomique suffisant en vue de l ' largissement et des ngociations .
Je crois que cette proximit influence ngativement ce conflit  de nombreux gards - pas seulement sur le plan conomique - et trs directement sur le processus d ' investissement direct dans ces pays .
Je crois que notre intervention et celle de nos pays doivent prendre cela en considration car des pays comme la Bulgarie , par exemple , ont contribu de manire trs positive  la stabilit de cette rgion .
<SPEAKER ID=49 NAME="Lagendijk">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident du Conseil , je commencerai par me fliciter de l ' intervention de l ' Union europenne , du moins du Conseil et de la Commission jusqu '  prsent .
On a parl d ' une seule voix , ce qui n ' a pas toujours t le cas s ' agissant des Balkans , on a exerc  juste titre une influence modratrice sur le recours  la violence et on a aussi soulign la ncessit de trouver une solution politique .
<P>
J ' ai toutefois deux soucis .
<P>
Le premier concerne le lien entre l ' aide de l ' UE et le rle constructif des partis .
Ce lien semble trs troit .
Certes , l ' aide n ' est pas donne d ' office .
Mais - et j ' adresse cette question  la Commission - allons-nous retirer l ' aide octroye  l ' Universit albanaise des langues de Tetovo si la position des partis albanais au sein du gouvernement ne nous plat pas , allons-nous arrter la construction d ' infrastructures de petite envergure si les compromis entre les partis macdoniens ne nous agrent pas ?
Je me montrerais trs prudent  cet gard .
Je suis pour la pression , pour l ' intervention de l ' UE , mais je suis contre les menaces vagues .
Concrtement , je voudrais demander  la Commission si ce lien vaut pour l ' aide  venir , ce que j ' ai cru comprendre des dclarations de M. le commissaire , ou s ' il concerne galement l ' aide existante .
Autrement dit , la Commission europenne pourra-t-elle ,  un certain moment , dire aux partis : " votre position ne nous plat pas , nous mettons donc fin  toute l ' aide ou  certains volets de l ' aide " .
<P>
Mon deuxime souci porte sur la conclusion d ' un accord .
On a dit qu ' il n ' y aura d ' implication militaire que s ' il y a un accord au sein du gouvernement et un accord avec les rebelles , mais ,  mon sens , ce dernier point pose problme .
En effet , le reprsentant spcial , M. Lotard , que M. Swoboda a dj cit , a dclar , avant mme de se trouver sur place , qu ' il faudrait ngocier avec les rebelles .
Le monde est petit , et il s ' en est fallu de peu que M. Lotard se fasse refuser l ' entre du territoire macdonien .
Mais si le gouvernement ne veut pas ngocier avec les rebelles , qui ngociera alors avec eux ?
La Commission est-elle ou a-t-elle t implique officieusement dans des ngociations ?
Qu ' en est-il du Conseil ?
Il faudra bien faire le lien entre l ' accord gouvernemental et les rebelles .
Je n ' ai aucune sympathie pour les rebelles , car je trouve qu ' ils devraient arrter leurs violences , mais , que cela nous plaise ou non , un accord sans accord avec les rebelles n ' en serait pas vraiment un .
Il y a donc un chanon manquant entre l ' accord gouvernemental et l ' accord avec les rebelles .
Ma question au Conseil et  la Commission est donc : qui est prt  faire ce lien ?
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous dire que notre groupe est , dans sa majorit crasante , en faveur de l ' unit et de la dmocratisation de l ' ARYM , et notamment pour que les droits de l ' homme soient garantis  tous ceux qui y vivent ,  tous les citoyens .
Nous l ' avons dj dit , mais il semble qu ' ils n ' aient aucune confiance en nous .
Et je me demande pourquoi les habitants de la rgion n ' ont pas confiance en l ' Union europenne .
<P>
Des collgues ont cit des exemples , les armes de l ' UCK , le transfert des rebelles dans des autocars climatiss et sous escorte de l ' OTAN afin qu ' ils poursuivent la guerre dans d ' autres rgions , les propos de M. Lotard ... S ' agit-il d ' une gaffe ou d ' une dclaration calcule ?
Et maintenant , nous venons de vous entendre demander , Monsieur le Prsident du Conseil , un " contact minimum " - ce sont les termes que j ' ai entendus - avec les rebelles pour avancer vers une solution politique .
Ne sont-ce pas ces gens que M. Robertson qualifiait de criminels voici  peine quelques jours ?
O est pass M. Robertson ?
Nous vous avons entendu invoquer M. Badinter .
Quelles sont les positions de M. Badinter ?
Si je me souviens bien , d ' aprs la presse , M. Badinter a dclar " pas d ' tat de deux ethnies spares " .
Vous le soutenez ?
Nous avons entendu M. Patten dclarer " pas d ' argent si l ' on ne trouve pas de solution politique " .
En d ' autres termes , nous dpendons de la volont politique des rebelles .
<P>
Il n ' y a pas de balance gale entre les deux camps .
Je le dplore .
Pour des raisons diffrentes , qui leur sont propres , ni l ' Union europenne ni l ' OTAN ne veulent intervenir pour soutenir le gouvernement lgal et ils disent " arrangez-vous entre vous " .
Il n ' y a pas de balance gale .
J ' tais  Skopje et je me suis entretenu , non pas avec les rebelles , mais avec les partis albanais officiels du pays qui m ' ont dit : " nous ne voulons pas du principe de la majorit sur les grandes questions " .
Peu importe si ce droit de veto sera exerc par un vice-prsident ou si une autre procdure sera prvue  cet effet dans la constitution .
Si nous nous engageons dans cette voie , nous courons  la dsintgration de l ' tat .
Il faut donc un soutien plus ferme , plus srieux , plus crdible de la part de l ' Union europenne en faveur de l ' unit et de la dmocratisation - elles vont de pair - de cet tat .
Sinon , nous essuierons un autre chec de notre politique dans les Balkans .
Ce ne sera pas la premire fois !
<SPEAKER ID=51 NAME="Sakellariou">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire Patten , je voudrais dans un premier temps exprimer ma satisfaction et mes flicitations au Haut Reprsentant de la PESC et au commissaire Patten , car je trouve que , dans nos tentatives en vue de rsoudre ce conflit , nous avons en effet mis en valeur les premiers traits de notre PESC .
<P>
M. Patten a parl de la responsabilit que nous avons dans la rgion .
Monsieur le Commissaire , je voudrais faire un pas de plus et dire ce qui a t mal fait .
Dans ce cas concret , deux aspects qui figurent pourtant dans la rsolution 1244 n ' ont  mon sens pas t raliss . Premirement , le dsarmement de l ' UCK et , deuximement , sa dissolution .
Ces deux objectifs n ' ont pas t atteints .
Bien au contraire !
On a donn  l ' UCK des structures dont elle ne disposait pas jusqu ' ici .
<P>
Le pch a galement un nom , car c ' est le Haut Reprsentant du Secrtaire gnral des Nations unies - il s ' appelle Bernard Kouchner - qui a failli  sa tche sur ces deux questions .
Nous devons le dire ouvertement .
C ' est la raison pour laquelle nous n ' offrons pas uniquement nos bons services en vue de rsoudre des conflits , mais que nous sommes galement contraints de corriger les erreurs que nous avons faites .
<P>
Je salue la disponibilit de l ' OTAN .
Le dsarmement des terroristes de l ' UCK me permet de les appeler par leur vrai nom : des terroristes et des criminels , et non des rebelles !
Ces terroristes de l ' UCK doivent tre dsarms , et l ' OTAN s ' offre  nous pour y parvenir .
Je me demande pourquoi nous devons  prsent envoyer 3 000 soldats supplmentaires l-bas dans les conditions que nous connaissons , alors que nous aurions dj pu dsarmer ces criminels au Kosovo et dissoudre leurs organisations .
<P>
En aucun cas - et je rejoins entirement Mme Pack et les autres orateurs sur cette question - , l ' OTAN ne peut par sa prsence durable entreprendre une sparation du pays le long de la frontire ethnique et cimenter ce clivage par sa prsence et sa bonne volont d ' aider .
L ' OTAN doit tre utilise en Macdoine avec une mission concrte ,  savoir uniquement procder au dsarmement .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm">
Monsieur le Prsident , rappelons-nous comment la population multiethnique de Macdoine a particip  la recherche d ' une solution pour rsoudre le conflit au Kosovo .
Les habitants de Macdoine ont accept prs d ' un quart de million de rfugis , ce qui reprsente un chiffre considrable par rapport  la population de ce petit pays .
Ne l ' oublions pas maintenant que la situation s ' est tellement dtriore en Macdoine .
Je crois que nous devrions galement noter que la population albanaise d ' Albanie ne participe pas  ce conflit , probablement parce qu ' elle croit que la paix pourra lui donner de l ' espoir pour l ' avenir .
Elle constate une volution conomique , une volution dmocratique .
Une telle volution est ncessaire dans l ' ensemble de la rgion .
Je ne peux m ' empcher de vous rappeler  quel point il a t facile pour les pays membres de l ' OTAN ainsi que pour les tats membres de l ' UE de trouver de l ' argent pour bombarder l ' ex-Yougoslavie .
Cette mme volont de trouver de l ' argent maintenant que le temps de la reconstruction est arriv , que la rgion a besoin d ' un dveloppement conomique et social existe-t-elle ?
Voil le nud de l ' ensemble du processus de paix .
Trouvons d ' abord les moyens ; nous trouverons ensuite les solutions .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Monsieur le Prsident , c ' est avec une vive inquitude que nous voyons , dans un pays qui a une frontire commune avec le mien , se poursuivre les affrontements arms au moment o se droulent des ngociations intensives visant prcisment  rgler dfinitivement les diffrends qui ont provoqu les affrontements .
La sparation des peuples , leur confinement  la suite d ' une guerre ou d ' une rvolution derrire des frontires fortifies que personne , en outre , ne considre comme dfinitives , si bien qu ' elles finissent  leur tour par tre source de nouveaux conflits , constituent malheureusement l ' exprience historique de notre rgion dans les Balkans .
L ' puration ethnique a t la mthode employe pour imposer ces solutions pendant des sicles .
<P>
Ce  quoi nous assistons dans ce pays voisin est la reprise de la trs vieille recette avec pour principaux responsables , cette fois , les extrmistes arms albanais qui , comme il survient  chaque occasion , exploitent le mcontentement ethnique souvent justifi d ' une masse importante , mais non arme , de leurs compatriotes , pour inciter ceux-ci  liminer les autres groupes ethniques .
L ' Union europenne est apparue comme tant , historiquement , le dernier acteur influent dans la rgion , en soutenant certains principes qui , s ' ils peuvent rellement s ' imposer , libreront la rgion du cauchemar de son histoire .
<P>
Mais pour que les solutions europennes modernes soient valables , les peuples ayant une ethnicit diffrente doivent tre convaincus de renoncer  leur sparation et  leur confinement derrire des frontires et d ' accepter de coexister sous le toit du mme tat .
Ce principe clair est aujourd ' hui  l ' preuve dans deux pays de la rgion au sens le plus large , l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine et Chypre .
Le profit , pour les peuples , d ' une solution de type europen , serait incalculable ; mais il prsuppose le renoncement  la violence arme comme mthode visant  extorquer des volutions historiques et , sur ce point , l ' Union europenne ne s ' est pas distingue , ni dans le cas de Chypre ni dans celui de l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine .
Elle n ' a pas fait preuve de fermet face  ceux qui usent de violence ; ou bien elle ne fait preuve de fermet qu ' envers un seul camp .
Le renoncement  la violence ne s ' obtient pas par des confrences , des discours et des missions sur place , notamment lorsque cette violence s ' accompagne du manquement  des obligations internationales ; il ne s ' obtient pas en cdant  la tentation des anciennes puissances coloniales et en adoptant par favoritisme des hommes en armes d ' un certain groupe ethnique .
On a l ' impression que l ' OTAN se comporte comme si les hommes en armes albanais devaient devenir les Gurkhas de la rgion .
<P>
Les forces qui sont intervenues au Kosovo taient tenues de dsarmer l ' UCK ; elles ne l ' ont pas fait .
Elles taient tenues d ' imposer une zone de scurit autour du Kosovo ; elles ne l ' ont pas fait ou l ' ont fait unilatralement aux dpens des Serbes et ont accept que l ' UCK entre et sorte  sa guise .
On sait que l ' UCK trouve un renfort dans le trafic de drogue et dans les collectes de fonds qui ont lieu dans nos pays .
Il a t crit dans la presse que le gouvernement amricain a bloqu les comptes albanais qui financent l ' UCK .
Les pays europens n ' ont rien fait de tel .
Comment esprer que la violence arme cesse , perde son prestige aux yeux des peuples , lorsque nous acceptons par favoritisme des hommes en armes comme en Yougoslavie , ou une arme d ' occupation vieille de 30 ans comme  Chypre ?
<P>
Et tant que nous ne faisons pas preuve de la dtermination qui s ' impose , il est hypocrite de dire aux peuples qui s ' affrontent sur place qu ' ils sont responsables des tragdies qui les frappent .
Ils sont responsables , mais nous , nous sommes coresponsables , Monsieur le Commissaire , du cauchemar historique qui a resurgi dans les Balkans .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EN" NAME="Swoboda">
Je crois savoir que le prsident en exercice ne rpondra pas  cause d ' un manque de temps .
De nombreux groupes sont inquiets au sujet de l ' armement et de l ' absence de dsarmement dans les Balkans .
J ' espre que le prsident en exercice , mme s ' il ne peut rpondre maintenant , tiendra compte trs srieusement des inquitudes de tous les groupes et en fera part au Conseil de ministres .
C ' est un problme permanent et ce n ' est pas simplement un problme local .
<SPEAKER ID=55 NAME="Michel">
Madame la Prsidente , Mesdames , Messieurs les Dputs , je vais rpondre trs rapidement  l ' ensemble des questions qui ont t poses .
<P>
Tout d ' abord , la prsidence verra  assurer une prsence renforce de l ' Union europenne dans la rgion .
 cet gard , la Rpublique fdrale de Macdoine est un cas d ' application de notre objectif global pour accrotre la visibilit et l ' efficacit de l ' action extrieure de l ' Union .
Nous dplorons , tout comme vous , les tensions ethniques qui affectent jusqu ' aux structures du gouvernement .
<P>
Pour ce qui concerne le dsarmement , il se droule pour l ' instant sur une base volontaire sous la supervision de l ' OTAN .
Mais , comme l ' a dit le commissaire Patten , la priorit doit tre accorde  la reprise du dialogue politique .
<P>
Pour ce qui concerne les effets de la crise sur l ' largissement , je voudrais rappeler ici le processus engag  Zagreb pour europaniser les Balkans , pour arriver  un accord ngoci .
Mme Lagendijk m ' a pos la question de savoir s ' il y avait des contacts et de quelle manire ils taient organiss ?
Je vous dirai simplement ceci . Pour arriver  un accord ngoci , toutes sortes de contacts sont ncessaires , d ' opportunits de nouer des contacts avec le rebelle , et ils relvent bien sr , Madame Lagendijk , de l ' apprciation de ceux qui sont en charge de la ngociation .
<SPEAKER ID=56 NAME="La Prsidente">
Je vous remercie , Monsieur le Ministre , pour vos rponses .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons aux votes .
<SPEAKER ID=57 NAME="Mayer, Hans-Peter">
Madame la Prsidente , chers collgues , c ' est une motion de procdure . Nous avons tous des groupes de visiteurs , et nous sommes heureux lorsque de nombreux citoyens de l ' UE viennent nous trouver et , comme c ' est par exemple le cas ici , participent aux sances plnires .
Nous savons galement qu ' il est difficile de trouver un htel pour cinquante visiteurs .
Les visiteurs doivent ds lors accepter de loger dans des htels qui ne se trouvent pas  Strasbourg , mais dans les environs .
Nous voulons bien entendu une proximit avec nos citoyens et des discussions personnelles entre les citoyens de l ' Union et les dputs .
Cela se droule d ' une part par une visite au Parlement europen , d ' autre part par le fait que le dput se rend  l ' htel des visiteurs et y discute avec eux .
<P>
En tant que dputs , nous voyageons au Chili , ... en Afrique du Sud ...
<P>
( La prsidente retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=58 NAME="La Prsidente">
Je veux bien considrer que c ' est une motion de procdure , mais  ce moment-l , vous avez seulement droit  une minute .
<P>
<CHAPTER ID=3>
VOTES
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Toutefois , pralablement  la mise aux voix , je souhaite vous informer , Madame la Prsidente , que je suis prte , afin de garantir le bon droulement de la procdure ,  retirer les amendements que j ' ai dposs concernant les mines terrestres antipersonnel et , surtout , je souhaite attirer votre attention sur la lutte contre les mines biologiques  la porte de tous .
Je souhaiterais en dbattre plus avant avec la Commission . Toutefois , je n ' insisterai pas davantage sur la ncessit d ' un amendement sous rserve que nous puissions encore en dbattre .
<P>
( Le Parlement approuve la position commune )
<P>
Procdure simplifie - Procdure sans rapport
<P>
Proposition modifie de rglement du Conseil concernant la lutte contre les mines terrestres antipersonnel dans les pays tiers autres que les pays en dveloppement ( COM ( 2000 ) 0880 - C5-0053 / 2001 - 2000 / 0062 ( CNS ) ) ( commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 66 / 401 / CEE , 66 / 402 / CEE et 66 / 403 / CEE concernant la commercialisation des semences de plantes fourragres , des semences de crales et des plants de pommes de terre ( COM ( 2001 ) 186 - C5-0163 / 2001 - 2001 / 0089 ( CNS ) ) ( commission de l ' agriculture et du dveloppement rural )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Rapport ( A5-0246 / 2001 ) de Mme Randzio-Plath , au nom de la commission conomique et montaire , sur la recommandation de la Banque centrale europenne pour une proposition de rglement du Conseil concernant une modification du rglement ( CE ) n  2531 / 98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l ' application de rserves obligatoires par la Banque centrale europenne ( BCE ( 2001 ) 2 - C5-0141 / 2001 - 2001 / 0805 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0215 / 2001 ) de M. Heaton-Harris , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur le rapport spcial n  6 / 2000 de la Cour des comptes europenne relatif  l ' octroi par la Communaut de bonifications d ' intrts sur les prts accords par la Banque europenne d ' investissement aux petites et moyennes entreprises dans le cadre de son mcanisme temporaire de prt , accompagn des rponses de la Commission ( C5-0023 / 2001 - 2001 / 2015 ( COS ) )
<P>
ainsi que sur le rapport spcial n  3 / 1999 de la Cour des comptes europenne sur la gestion et le contrle des bonifications d ' intrts par les services de la Commission , accompagn des rponses de la Commission ( C5-0158 / 2001 - 2001 / 2015 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0237 / 2001 ) de M. Lehne , au nom de la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil en matire de droit des socits concernant les offres publiques d ' acquisition ( C5-0221 / 2001 - 1995 / 0341 ( COD ) )
<P>
Avant le vote
<SPEAKER ID=60 NAME="Lehne">
Madame la Prsidente , je demande juste la parole pour un bref instant , car je voudrais prciser , tant donn diverses informations qui se trouvent sous forme de listes de vote sur les tables , que celui qui veut suivre l ' opinion du rapporteur doit dans ce cas voter contre ce rapport .
Donc , celui qui partage l ' opinion du rapporteur doit voter contre le rapport .
<P>
<P>
( Aprs le vote sur le projet commun de la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation , la prsidente , ayant constat l ' galit des voix , se rfre au rglement )
<P>
La Prsidente . Dans cette situation dlicate , nous allons suivre scrupuleusement le rglement , comme nous le faisons toujours .

<P>
Il s ' agit de l ' article 128 , paragraphes 2 et 3 , qui dit qu ' en cas d ' galit des voix dans un vote sur l ' ensemble de l ' ordre du jour ou sur un texte soumis  un vote par division , le texte mis aux voix est rput adopt , mais que " dans tous les autres cas d ' galit des voix , sans prjudice des articles exigeant la majorit qualifie , le texte ou la proposition mis aux voix sont rputs rejets " . Donc , le texte est rejet .
<P>
( Vifs applaudissements )
<P>
Cela me semble d ' une clart vidente .
<P>
Y a-t-il des contestations ?
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
Madame la Prsidente , dans ces circonstances , je dois vous poser une question personnelle .
Toutefois , si vous avez vot , je ne poserai pas la question .
Avez-vous vot ?
<SPEAKER ID=62 NAME="La Prsidente">
Non , Monsieur McMillan-Scott , je n ' ai pas vot .
J ' ai agi comme , d ' ailleurs , tous les prsidents qui m ' ont prcde et qui ont toujours eu pour rgle sage de ne voter que dans des circonstances trs , trs exceptionnelles , mais pas sur des problmes o notre Assemble est aussi divise .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
Madame la Prsidente , le comit de conciliation est d ' avis que la Prsidente du Parlement devrait voter ...
<P>
( Mouvements divers )
<P>
...
et si elle avait vot , la procdure de conciliation aurait t adopte .
Je pense que c ' est cela qui importe .
<P>
( Mouvements divers )
<SPEAKER ID=64 NAME="La Prsidente">
Monsieur McMillan-Scott , vous pouvez parfaitement penser que je n ' ai pas bien agi .
Je me suis beaucoup interroge avant .
Je n ' avais pas exclu que je me trouverais dans cette situation .
J ' ai agi comme ma conscience me le recommandait .
Il est trs possible que j ' ai mal agi , mais c ' est comme cela .
<SPEAKER ID=65 NAME="Nassauer">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , la libert de vote est laisse  l ' entire apprciation de tout prsident et de toute prsidente .
Il s ' agit de sa dcision .
Ce rsultat est tout  fait clair .
Le rapport n ' a pas obtenu la majorit , et nous ne devrions pas remettre ce rsultat en doute .
Cela irait  l ' encontre de l ' efficacit de la prise de dcision de ce Parlement .
<SPEAKER ID=66 NAME="La Prsidente">
Je signale d ' ailleurs  M. McMillan-Scott qu ' il prjuge du sens dans lequel j ' aurais vot .
<SPEAKER ID=67 NAME="Schulz">
Madame la Prsidente , chers collgues , Madame Fontaine , c ' est  vous personnellement que je tiens  m ' adresser .
Je ne fais pas partie des dputs qui ont particulirement contribu  vous faire connatre des heures paisibles dans cette Assemble , mais je voudrais aujourd ' hui vous remercier sincrement , car je pense que vous avez fait deux choses .
Vous avez tout d ' abord donn une rponse correcte  M. McMillan-Scott .
Je vous en flicite .
<P>
Vous avez ensuite soumis ce cas  l ' examen du rglement .
Vous avez cit le texte du rglement et avez ainsi dissip tous les doutes .
Vous avez par la suite constat le vote effectu en disant " rejet " .
Vous avez donc fait exactement ce que doit faire une Prsidente qui travaille srieusement .
C ' est de cela que je voudrais vous remercier .
<P>

( Applaudissements )

<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Madame la Prsidente , je vous demande , ainsi qu ' aux collgues , de bien vouloir m ' excuser si je mets votre patience  l ' preuve , mais , tant donn que vous l ' avez permis  d ' autres dputs , je voudrais trs brivement exprimer mon point de vue .
<P>
Je respecte tout  fait votre choix personnel .
En ce qui concerne le vote , vous avez donn l ' interprtation correcte .
Je regrette totalement ce rsultat , mais il faut se comporter en dmocrate , et ce dans les rgles .
Au nom du groupe des libraux dmocrates , je voudrais poser une question  la Commission europenne .
Il est clair que , sous la forme prsente , la directive sur les fusions et acquisitions n ' est plus .
Cette question est tellement fondamentale et importante que j ' espre que nous n ' abandonnerons pas  cause de cette difficult .
Nous devons en tirer des leons et j ' invite la Commission  redoubler d ' efforts , dans les plus brefs dlais , en vue de soumettre une nouvelle proposition , de sorte que nous puissions faire avancer la rforme de Lisbonne .
Cette Assemble ne peut donner l ' impression qu ' elle ne se proccupe pas des fondamentaux conomiques au sein de l ' Union europenne .
Le Conseil et la Commission peuvent nous aider  cet gard .
<SPEAKER ID=69 NAME="La Prsidente">
La Commission vous a bien entendu , Monsieur Cox .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0227 / 2001 ) , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil relative  la promotion de l ' lectricit produite  partir de sources d ' nergie renouvelables sur le march intrieur de l ' lectricit ( 5583 / 1 / 2001 - C5-0133 / 2001 - 2000 / 0116 ( COD ) ) ( rapporteur : Mme Rothe )
<P>
Avant le vote
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , j ' ai demand la parole avant d ' autres collgues et je voudrais tout d ' abord dire , concernant votre affirmation , qu ' il ne s ' agit pas l d ' une position personnelle , que d ' autres Prsidents , tant M. Hnsch que moi-mme , avons suivi cette voie par le pass . Il me semble absolument condamnable qu ' il existe une espce de surveillance policire des votes des collgues .
Il s ' agit d ' un droit individuel et personnel .
<P>
Concernant cette directive , je voudrais m ' adresser non seulement  la Commission mais galement au Conseil .
Il s ' agit d ' une directive complexe sur le plan technique ; le fait que le Parlement exerce ses droits ne peut tre qualifi d ' irresponsable .
Nous avons dj travaill ( vous-mme comme rapporteur , par le pass ) sur cette directive et la leon que la Commission et le Conseil doivent en tirer aujourd ' hui est que s ' il y a une double lecture parlementaire et une conciliation , il convient galement de prter attention au Parlement concernant des questions pour lesquelles , bien que nous ayons offert de multiples possibilits de transaction , le Conseil et la Commission ont fait la sourde oreille .
<SPEAKER ID=71 NAME="La Prsidente">
Je vais  prsent donner la parole  Mme Rothe , qui souhaite faire une brve dclaration sur la procdure .
<SPEAKER ID=72 NAME="Rothe">
Madame la Prsidente , je vous remercie de me donner la parole pour un bref instant .
Afin d ' viter rellement toute irritation , je voudrais juste expliquer brivement qu ' en ce qui concerne les propositions d ' amendement 1-11 ,  l ' exception des propositions d ' amendement 2 et 4 , il s ' agit dj de compromis qui ont t conclus avec le Conseil avant la deuxime lecture - et ce pratiquement dans l ' esprit d ' une procdure de conciliation informelle .
Je voudrais vraiment vous demander de les approuver , car je pense que nous sommes parvenus  une amlioration sensible de la position commune .
<SPEAKER ID=73 NAME="La Prsidente">
Je vous remercie , Madame Rothe .
<P>
Au sujet de l ' amendement 11
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="NL" NAME="Beysen">
Madame la Prsidente , je souhaite attirer votre attention quelques instants sur la ncessit d ' une correction linguistique .
Il convient , en effet , d ' adapter la traduction nerlandaise de la dernire phrase de l ' amendement 11 .
Il est actuellement stipul : " si cette promotion est de nature  mettre en question ladite hirarchie " .
La traduction correcte de cette phrase depuis l ' anglais devrait tre la suivante : " si cette promotion s ' avrait tre de nature  mettre en question ladite hirarchie " .
<SPEAKER ID=75 NAME="La Prsidente">
Trs bien , nous en prenons bonne note .
<P>
Au sujet de l ' article 2 , point b )
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola">
Madame la Prsidente , ma remarque est semblable .
Je souhaite que le procs-verbal tienne compte d ' une erreur dans la traduction finnoise de la position commune relative au rapport Rothe .
L ' article 2 b concernant les dfinitions devrait tre le suivant : " biomassalla maataloudesta , kasvi- ja elinaineet mukaan lukien , metstaloudesta ja niihin liittyvst teollisuudesta perisin olevien tuotteiden , jtteiden ja jtetuotteiden biohajoavaa osaa sek teollisuus- ja yhdyskuntajtteiden biohajoavaa osaa " .
Actuellement , le mot " tuote " ne figure pas dans la version finnoise .
Je n ' ai pas remarqu d ' omission  cet endroit dans les autres versions linguistiques .
<SPEAKER ID=77 NAME="La Prsidente">
Trs bien .
Je vous remercie de nous le signaler .
<P>
( La prsidente dclare approuve la position commune telle que modifie )
<P>
Rapport ( A5-0220 / 2001 ) de M. Karas , au nom de la commission conomique et montaire , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant les activits des institutions de retraite professionnelle ( COM ( 2000 ) 507 - C5-0596 / 2000 - 2000 / 0260 ( COD ) )
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 118
<SPEAKER ID=78 NAME="Karas">
Madame la Prsidente , je vous remercie de me donner la parole .
Je voudrais tout d ' abord dire que la proposition d ' amendement 118 ne remplace pas la proposition d ' amendement 46 , mais que nous devons voter sur ces deux propositions d ' amendement .
Ensuite , je voudrais , si on me l ' accorde , soumettre une proposition d ' amendement orale  la proposition d ' amendement 118 .
Si cette proposition d ' amendement devait tre accepte , je pourrais approuver la proposition d ' amendement 118 . Il s ' agit de la modification suivante .
Il faudrait remplacer le mot exemption ( exemption ) par this restriction ( cette restriction ) et ajouter , aprs legal personality ( personnalit juridique ) , le passage only apply to the institutions responsible for the administration and management of such IORPs , if this restriction cannot be enforced under relevant national law against IORPs without legal personality ( s ' applique uniquement aux institutions d ' administration et de gestion de ces institutions de retraite professionnelle , si aux termes de la lgislation nationale concerne , cette restriction ne peut pas tre mise en uvre contre les institutions professionnelles de retraite ne disposant pas d ' une personnalit juridique ) .
<P>
Si cet amendement oral est accept - il a t convenu avec la personne ayant dpos l ' amendement - , je pourrais approuver l ' amendement 118 .
<P>
( Le Parlement marque son accord sur la prise en compte de l ' amendement oral )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0211 / 2001 ) de M. Ettl , au nom de la commission conomique et montaire , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 79 / 267 / CEE du Conseil en ce qui concerne l ' exigence de marge de solvabilit des entreprises d ' assurance vie ( COM ( 2000 ) 617 final - C5-0557 / 2000 - 2000 / 0249 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0212 / 2001 ) de M. Ettl , au nom de la commission conomique et montaire , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 73 / 239 / CEE du Conseil en ce qui concerne l ' exigence de marge de solvabilit des entreprises d ' assurance non-vie ( COM ( 2000 ) 634 final - C5-0558 / 2000 - 2000 / 0251 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0226 / 2001 ) de Mme Flesch , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil concernant la mise en uvre du domaine Internet de premier niveau " .EU " ( COM ( 2000 ) 827 - C5-0715 / 2000 - 2000 / 0328 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Proposition de rsolution commune sur les rsultats de la runion du Conseil europen des 15 et 16 juin 2001  Gteborg
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0225 / 2001 ) de Mme Randzio-Plath , au nom de la commission conomique et montaire , sur le rapport annuel 2000 de la Banque centrale europenne ( C5-0187 / 2001 - 2001 / 2090 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0222 / 2001 ) de M. Maaten , au nom de la commission conomique et montaire , sur les moyens d ' aider les acteurs conomiques  passer  l ' euro ( 2000 / 2278 ( INI ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE
<P>
Rapport Lehne ( A5-0237 / 2001 )
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="IT" NAME="Imbeni">
Madame la Prsidente , c ' est la premire fois que je donne une explication de vote , et je le fais au sujet de la dcision du comit de conciliation d ' approuver la directive sur les OPA , directive rejete par un vote d ' galit en cette Assemble .
D ' une certaine manire , je suis du parce que j ' aurais souhait un vote en faveur de cette directive .
Mon sentiment le plus fort est toutefois celui d ' une profonde satisfaction parce que , avec les autres collgues de la dlgation au comit de conciliation , nous avons permis par notre vote - huit voix contre six - que ce soit le Parlement qui dcide .
Nous savions que les quinze gouvernements taient diviss entre eux , qu ' ils taient diviss en leur sein , que les syndicats et les organisations conomiques taient diviss , que presque tous les groupes parlementaires taient diviss .
Alors , pourquoi dcider  deux heures du matin  Luxembourg ,  sept voix contre sept ?
Cela a t une bonne dcision et je crois que les amis qui auraient voulu mettre un terme  la partie  Luxembourg doivent nous remercier .
Cela a t une journe extraordinaire , un vote passionnant , une de ces journes qui vous font aimer encore plus cette magnifique conqute de l ' histoire de l ' humanit qu ' est la dmocratie !
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Madame la Prsidente , la dlgation de l ' EPLP a vot en faveur du texte de conciliation sur les fusions et les acquisitions .
Si nous nous rendons compte que l ' objectif principal de cette directive tait de protger les actionnaires minoritaires et les intrts des investisseurs contre des directeurs peu scrupuleux et des conseils d ' administration inefficaces lors d ' acquisitions ou de fusions , nous avons toutefois russi  introduire , en conciliation , des amendements prsents par le groupe socialiste , qui impliquaient que cette directive aurait reconnu les intrts lgitimes des employs lors d ' une offre publique d ' acquisition .
<P>
D ' aucuns estiment que cette directive n ' allait pas assez loin dans cette direction et qu ' il n ' y a pas de vritable consultation du personnel .
Soyons clairs : nous avions le choix entre l ' absence d ' information et l ' offre d ' information au personnel lors d ' une acquisition ou d ' une fusion .
<P>
Comme le secrtaire gnral d ' un syndicat britannique l ' a dit , la directive constitue un progrs significatif et offre l ' occasion de construire une base solide .
Il serait erron de s ' opposer  la directive pour la simple raison qu ' elle n ' octroie pas suffisamment de droits d ' information et de consultation .
<P>
Cette directive n ' aurait eu aucun effet sur l ' acquis communautaire en matire de droits des employs au sein de l ' UE ou des tats membres .
Elle constituait une exigence minimale .
Je pense que vous tes d ' accord , Madame la Prsidente , sur le fait que le Parlement ne s ' est pas couvert de gloire aujourd ' hui avec ce rsultat serr .
Nous ne disposerons pas de directive sur les fusions et acquisitions et nous ne pourrons offrir aux travailleurs de droits en matire d ' information et de consultation , mme si les fusions et les acquisitions se drouleront encore partout au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , j ' applaudis l ' entre de M. Imbeni dans le cercle de ceux qui donnent des explications de vote .
En ce qui me concerne , ceci n ' est pas ma premire explication de vote !
<P>
Je me demandais vraiment , Madame la Prsidente , comment voter - pour ou contre - , notamment parce qu ' il s ' agit d ' une question  caractre financier et conomique pour laquelle je n ' ai pas beaucoup d ' exprience .
J ' ai donc volontiers suivi - je n ' ai malheureusement pas rv d ' elle , Madame la Prsidente - les indications contenues dans l ' intervention de Mme Kauppi , qui se trouve derrire moi , qui est jeune certes , mais  qui les intrts de tous les retraits tiennent  cur , mme ceux des retraits italiens avec qui elle a parl  plusieurs reprises .
Elle a dit que si cette conciliation passait , elle favoriserait les retraits .
Je la crois et j ' ai donc vot favorablement .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Madame la Prsidente , je trouve particulirement regrettable que le compromis obtenu en procdure de conciliation ait t rejet aujourd ' hui par le plus petit cart possible .
Cette directive sur le droit des socits tait , et est encore , un lment important pour la mise en uvre finale des marchs intrieurs europens .
Elle a t prpare pendant une trs longue priode de douze ans et j ' espre que le travail n ' est pas compltement ruin aprs ce vote serr .
En d ' autres termes , j ' espre que le travail d ' laboration de rgles communes en matire de droit des socits se poursuivra et que nous trouverons peut-tre un jour dans ce dossier un compromis rassemblant derrire lui la majorit de cette Assemble .
J ' aimerais galement demander comment cet pisode influencera les mouvements de capitaux vers l ' Europe .
Il est  mon avis particulirement inquitant que nous ayons tabli l ' anne dernire  Lisbonne des programmes ambitieux qui semblent en rester au stade des paroles .
Le rejet de cette directive montre que nous n ' avons pas la volont politique de faire avancer les dcisions de Lisbonne .
<SPEAKER ID=83 NAME="Konrad">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , la dcision prise aujourd ' hui contre un projet commun de directive de l ' UE sur les offres publiques d ' acquisition est regrettable .
 cause de ce rejet du Parlement , le march des capitaux reste morcel sur un point crucial : le commerce des entreprises .
Ce n ' est que par des marchs ouverts et le libre change que la situation gnrale pourra encore s ' amliorer .
Le Parlement s ' est malheureusement loign de cette option .
J ' aurais souhait que nous nous exprimions en faveur du devoir de neutralit du conseil d ' administration , car les intrts des dtenteurs de titres ne sont pas toujours identiques  ceux des cadres suprieurs .
<P>
L ' ide selon laquelle l ' Allemagne doit davantage se protger contre des OPA hostiles , du fait qu ' il y a dans d ' autres pays des actions privilgies et des participations majoritaires , reflte une approche protectionniste .
On ne peut pas se complaire dans le protectionnisme sous prtexte que d ' autres pays agissent de la sorte .
Suite  ce vote , les tats nations europens vont  prsent protger leur parts dans l ' industrie et le monde financier . C ' est dans l ' ensemble un jour noir pour le march intrieur et l ' Europe .
<SPEAKER ID=84 NAME="Bourlanges">
Le rejet de la proposition de directive sur les OPA sonne pour longtemps le glas de toute tentative srieuse d ' harmonisation des services financiers dans l ' Union europenne .
La dcision du Parlement se situe  la conjonction d ' attentes profondment diffrentes .
Elle exprime par exemple la frustration lgitime des partisans d ' une authentique harmonisation lgislative qui se sont de moins en moins reconnus dans un texte de plus en plus minimaliste , techniquement bancal et politiquement mal quilibr , et qui ont souhait sanctionner l ' arrogance de gouvernements qui se sont refuss  toute concession en direction du Parlement .
<P>
Le dmenti inflig  la dlgation parlementaire en comit de conciliation s ' explique toutefois par la monte en puissance d ' un sentiment tout diffrent de frilosit et de repli protectionniste , qui a fait voler en clats le fragile accord qui s ' tait ralis en conciliation .
Les parlementaires allemands se sont vus progressivement rejoints dans leur stratgie de refus par de nombreux collgues nerlandais , espagnols et italiens .
Quant  la France , elle a donn des leons de libralisme plutt paradoxales de la part d ' un gouvernement socialiste , tout en laissant une entreprise nationale hyperprotge conduire un effort spectaculaire d ' acquisition tous azimuts et rveiller un peu partout en Europe des dmons protectionnistes au sommeil dsesprment lger .
<P>
Mme dulcore , mascule , suspendue pour cinq annes dans son application , la directive apparaissait encore trop menaante  beaucoup .
Personne ne pleurera sur le naufrage final d ' un texte qui , de concessions en abandons , n ' tait plus que l ' ombre d ' une politique commune .
Personne ne peut ignorer toutefois que ce mauvais texte a t assez largement rejet pour de mauvaises raisons .
Aprs le rfrendum irlandais , le rejet d ' une directive portant sur un enjeu conomique essentiel est un signe de plus de la trs grave crise politique et morale que traverse aujourd ' hui l ' Europe .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="NL" NAME="Doorn">
Le rejet par le Parlement europen du rsultat de la concertation affrente  la treizime directive sur les offres publiques d ' acquisition hostiles est une bonne chose en soi .
Ce rejet signifie que cette proposition de directive incohrente vient d ' tre balaye et que la Commission europenne peut se mettre rapidement  l ' uvre afin d ' laborer de nouvelles propositions .
<P>
Si la Commission tient compte , dans ce cadre , du sentiment partag par la grande majorit du Parlement , une nouvelle proposition de rglement devrait voir rapidement le jour .
Les conditions ncessaires  une adoption rapide de la directive par le Parlement sont que la dcision relative  une OPA hostile ne relve pas de la comptence des actionnaires mais bien du conseil d ' administration , que le conseil d ' administration prenne ses dcisions en tenant compte de l ' ensemble des intrts concerns , et donc galement la position des travailleurs , que la nouvelle proposition gnre de vritables conditions quitables en Europe , ce qui signifie , entre autres , que sont interdites les interventions des pouvoirs publics sous la forme d ' actions prfrentielles , ou sous toute autre forme que ce soit , en vue de contrecarrer des OPA et qu ' au sein de l ' Union europenne , les entreprises sont habilites  mettre en uvre des mcanismes de protection identiques  ceux des entreprises tablies aux tats-Unis .
<P>
Il s ' agit l de l ' unique manire de parvenir  une proposition lgislative quilibre , qui soit en accord avec la tradition socio-conomique de la majorit des tats europens et qui mette clairement le hol au fondamentalisme de march qui constitue la base de la proposition qui vient d ' tre rejete .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson, Frahm, Herman Schmid, Seppnen et Sjstedt">
La question tourne autour du problme des rgles institutionnelles de la haute finance europenne en matire d ' achat et de reprise de grandes entreprises .
<P>
D ' une part , nous avons la tradition anglo-saxonne empreinte de principes de laisser-faire et d ' open market , et , d ' autre part , la tradition continentale protectionniste et corporative .
Ce n ' est donc pas un hasard si la proposition a t dpose par un collgue allemand et si la contre-proposition d ' hier mane principalement de collgues anglais .
<P>
Mme si le rapport Lehne contient certaines considrations corporatives et patriarcales vis--vis de l ' organisation des grandes entreprises , nous ne pensons pas que l ' une des alternatives servent les intrts des salaris .
Nous les rejetons toutes les deux et demandons  la Commission de revenir sur ce problme par le biais d ' une proposition qui traite de la protection des intrts et des besoins des salaris et des consommateurs dans le cadre de l ' achat et de la reprise de grandes entreprises .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
La polmique autour du processus de conciliation de cette proposition de directive , bien visible dans le rsultat du vote qui a eu lieu en plnire ( la proposition ayant t rejete  cause d ' une galit des voix lors du vote ) , montre que deux conceptions s ' affrontaient avec quelques diffrences pratiques dans le processus d ' harmonisation de la lgislation concernant les offres publiques d ' acquisition .
<P>
Malgr les petites avances enregistres au cours du processus de conciliation en faveur des actionnaires minoritaires et de l ' adoption de certaines rgles dans le domaine de l ' obligation d ' information des travailleurs , la situation ne dfend toujours pas tous les aspects de la possibilit d ' intervention des travailleurs et des petits actionnaires .
<P>
Enfin , bien que la position issue de la conciliation puisse avoir un certain intrt aux yeux du Portugal , puisque les entreprises portugaises peuvent reprsenter une proie potentielle et facile pour les offres transfrontalires , il existe d ' autres manires plus appropries de dfendre les intrts nationaux .
D ' o notre abstention .
<SPEAKER ID=88 NAME="Lambert">
C ' est avec regret que j ' ai vot contre le rsultat de la procdure de conciliation .
Je suis consciente que des efforts importants ont t consentis en vue d ' accorder au personnel un accs plus substantiel  l ' information et de protger les droits des petits actionnaires .
Toutefois , j ' estime que les tats membres ne se sont pas suffisamment engags en faveur de l ' extension de la consultation des travailleurs , et dans certains tats membres , les rsultats constituent une rgression .
Je ne crois pas que nous devrions tendre les droits de certains travailleurs au dtriment d ' autres , ni que nous devrions voter pour obtenir moins de droits de consultation que nous le souhaitons dans la prochaine directive .
Notre approche doit tre cohrente .
 prsent , nous devons encourager nos gouvernements nationaux  lever le niveau de leurs normes pour atteindre celles des meilleurs et ne pas se cacher derrire un compromis international .
<P>
Pour les petits actionnaires , il faudra plus que les propositions contenues dans ce document pour protger leurs droits contre ceux des actionnaires plus importants , dont la position juridique peut ncessiter qu ' ils recherchent un retour maximum  court terme .
Nous ne devrions pas encourager cette approche .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten, Manders, Mulder, Plooij-van Gorsel, Sanders-ten Holte et Wiebenga">
Il a t tenu compte , dans la nouvelle version du texte original , de la position du Parlement . Aussi , la dlgation du VVD est-elle en mesure d ' accepter ce texte .
Celui-ci prvoit une obligation d ' information largie  l ' gard des travailleurs ainsi qu ' une obligation de clart en vue du futur emploi .
En outre , la Commission a promis de confier  une commission d ' experts la mission d ' tablir , avant le mois de mars 2002 , un rapport sur un certain nombre de prtendues imprcisions et , manifestement , de dsquilibres susceptibles de perturber les principes du march intrieur .
Si l ' enqute confirme ces soupons , la Commission prendra les mesures appropries .
<P>
Les opposants  cette directive veulent la rejeter parce qu ' ils souhaitent voir venir une nouvelle proposition  court terme .
Toutefois , nous avons pu constater que les intrts nationaux peuvent retarder et nuire dans une importante mesure  une nouvelle proposition .
Le nombrilisme n ' a plus cours , et nous ne pouvons fermer les yeux sur la mondialisation de nos conomies .
Les entreprises europennes doivent pouvoir concurrencer les entreprises des autres parties du monde , et donc galement les investisseurs .
<P>
Nous savons bien que cette directive ne remportera pas le premier prix , mais la rejeter nous ramnerait  nouveau en arrire , ce qui n ' est pas dans l ' intrt de l ' Europe .
Pour conclure , disons clairement que ne pas agir , c ' est rgresser , et aussi que la peur est mauvaise conseillre .
Nous avons donc vot pour !
<SPEAKER ID=90 NAME="Markov">
Le projet commun de directive du Parlement europen et du Conseil en matire de droit des socits concernant les offres publiques d ' acquisition a t rejet par mon groupe politique .
Le compromis qui a t trouv en comit de conciliation n ' tait  nos yeux pas acceptable .
<P>
Selon l ' adage " tout vient  point  qui sait attendre " , on aurait pu esprer une directive parfaite , aprs 12 ans de discussion .
C ' est tout le contraire !
<P>
O se situent les problmes ?
<P>
1 .
Il y a dans les tats membres des entreprises protges , que ce soit par des limitations des voix , des actions privilgies , des droits de vote multiples , etc . La directive tablit que les entreprises protges peuvent acqurir des entreprises protges , mais que les entreprises non protges ne peuvent pas acqurir des entreprises protges .
Cela signifie qu ' il n ' y a pas d ' galit de traitement ( " level playing field " ) .
<P>
2 .
Les principes permettant de dterminer un prix mesur  soumettre en cas d ' offre obligatoire font dfaut , de mme que les principes relatifs aux droits des actionnaires majoritaires dsireux d ' acqurir les parts des actionnaires minoritaires .
<P>
3 .
Les entreprises europennes seraient soumises  la pression des grands groupes financiers europens , par le simple fait que la valeur ajoute ne se trouverait plus  l ' avant-plan , mais exclusivement la maximisation du profit .
Cela accrot de nouveau le danger que des acquisitions effectues selon un tel modle n ' entrane des suppressions massives d ' emplois .
<P>
4 .
Les droits de cogestion des organisations syndicales sont insuffisamment articuls .
Le devoir d ' information ne garantit pas aux organisations syndicales de pouvoir influencer le processus d ' acquisition .
<P>
La Commission a galement conscience de ces problmes . C ' est la raison pour laquelle elle propose de demander  un groupe d ' experts en droit des socits de dbattre d ' une harmonisation en profondeur du droit des socits et de prciser son attitude par rapport  l ' article 9 de cette directive sur les offres publiques d ' acquisition avant mars 2002 .
<P>
Que signifie cette logique ?
Je pense qu ' il aurait t plus sens de convoquer dans un premier temps un groupe d ' experts , de prsenter les rsultats de leurs travaux , puis seulement de promulguer la directive , au lieu de promulguer la directive pour ensuite permettre  un groupe d ' experts de dbattre sur les problmes non rsolus de cette directive .
<P>
Par rapport  la directive sur les offres publiques d ' acquisition , il est en outre urgent de faire passer une directive sur le devoir de neutralit .
Celle-ci est  l ' tat de projet depuis 1972 et n ' a jusqu ' ici pas pu tre vote .
Nous demandons expressment  M. Bolkestein et au Conseil de faire leurs devoirs .
C ' est parce que nous voulions leur donner cette possibilit que nous avons rejet le document prsent .
<SPEAKER ID=91 NAME="Marques">
La directive du Parlement et du Conseil en matire de droit des socits , relative aux offres publiques d ' acquisition ( OPA ) , vise  harmoniser les lgislations des tats membres lorsque des socits soumises  la loi d ' un tat membre font l ' objet d ' une OPA et que leurs titres ( valeurs mobilires , actions ) sont admis  la cote sur un march rglement .
Son principal objectif est la protection des intrts des actionnaires minoritaires et , du fait de l ' harmonisation , la protection de ces intrts lorsque l ' OPA possde une nature transfrontalire .
Ainsi ,  travers la dfinition d ' un principe de traitement quivalent de tous les actionnaires , on vise  crer les conditions minimales afin que tous les actionnaires puissent se prononcer et apprcier les termes de l ' offre prsente , tout en permettant  l ' entreprise de fonctionner pendant la priode de l ' offre , grce  des rgles concernant l ' annonce de l ' offre et les dlais de la priode de son acceptation .
<P>
C ' est pourquoi j ' apporte tout mon soutien  l ' accord et ds lors au projet commun adopt par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil relative aux offres publiques d ' acquisition , qui vise ainsi l ' existence d ' un ensemble de rgles harmonises rgissant le processus et assurant une protection quivalente  tous les actionnaires .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Auparavant , la plupart des entreprises taient de dimension rduite et leurs activits taient lies  une ville ou une rgion .
Leur actif n ' tait pas anonyme et le personnel restait attach  l ' entreprise toute sa vie durant .
Pendant longtemps , les pouvoirs publics ont soutenu d ' une part , les efforts mis en uvre afin que les entreprises restent aux mains d ' un propritaire rgional ou national ou d ' autre part , la cration d ' entreprises sur une base non commerciale , plus  mme de servir les intrts des travailleurs et des consommateurs .
Dans une socit o tous les intrts sont subordonns au libralisme de march et  la concurrence  l ' chelle mondiale , les entreprises sont aujourd ' hui devenues des produits de consommation .
Lorsque cela arrange les acheteurs et les anciens actionnaires , les entreprises mettent la cl sous le paillasson car leurs marges bnficiaires laissent  dsirer par rapport  celles du reste du groupe , leur nom de marque peut tre appos sur d ' autres produits ou encore leur site de production peut tre transfr dans un pays o les salaires sont moins levs et la lgislation dans le domaine environnemental moins contraignante .
Les consquences en termes d ' emploi , de cohsion sociale autour de l ' entreprise , les consquences pour les consommateurs et pour l ' espace imparti pour une politique gouvernementale dfinie de manire dmocratique sont extrmement ngatives .
C ' est pourquoi les entreprises transparentes , contrlables et de dimension rduite demeurent de loin prfrables aux socits gantes qui dploient leurs activits  l ' chelle mondiale et ne cessent de prendre les autres de court et de leur dicter leur loi .
Les fusions dans le cadre desquelles aucun droit de veto n ' est concd au syndicalisme et aux pouvoirs publics se traduisent par heurts et malheurs .
Je suis contre ces pratiques commerciales et je vote contre la proposition .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
 mon plus grand regret , j ' ai d , en ce qui concerne la directive en matire de droit des socits concernant les offres publiques d ' acquisition , voter contre le rsultat du comit de conciliation .
<P>
Je trouve regrettable que mon vote de rejet participe  sacrifier tant d ' annes de travail .
Toutefois , notre critre d ' valuation se doit d ' tre la qualit du produit final .
Et le produit final n ' est pas satisfaisant , entre autres car il affaiblit considrablement la position des entreprises europennes face aux offres publiques d ' achat amricaines et , en particulier , les rend plus faibles que celles des entrepreneurs amricains dont la socit serait la cible d ' un acheteur europen .
<P>
En outre , l ' ensemble de la directive ne se concentre que sur un seul aspect ,  savoir l ' augmentation de capital , alors que d ' autres techniques ou instruments de protection ne font l ' objet d ' aucune harmonisation .
Ceux qui pensent qu ' avec cette proposition , les entreprises europennes seront traites sur un pied d ' galit , se fourvoient donc .
<P>
 mon grand regret , ces raisons ne me laissaient , en toute honntet , d ' autre choix que de voter contre cette proposition .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture Rothe ( A5-0227 / 2001 )
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , je me suis rcemment rendu sur la magnifique le italienne de Capri : soleil , mer , ciel bleu , et je me suis souvenu d ' une autre belle le , sudoise celle-l : l ' le de Gotland , elle aussi magnifique , avec sa mer , son soleil , son ciel bleu et ...
ses moulins  vent !
Madame la Prsidente , cette le tant fort expose au vent , on y trouve des installations transformant l ' nergie olienne en nergie lectrique .
Voil l ' Europe que j ' aime et qui , je crois , plairait galement aux citoyens europens .
C ' est pourquoi j ' ai vot en faveur d ' une plus grande utilisation des nergies renouvelables .
<SPEAKER ID=95 NAME="Schierhuber">
Madame la Prsidente , nous nous sommes aujourd ' hui prononcs en deuxime lecture sur la promotion de l ' lectricit produite  partir de sources d ' nergie renouvelables .
Le livre blanc de la Commission nous a fix un objectif ,  savoir qu ' une proportion de l2 % de l ' nergie consomme soit couverte par les nergies renouvelables d ' ici 2010 .
Pour atteindre cet objectif , nous devons promouvoir l ' lectricit produite  partir des nergies renouvelables au moyen de diffrents incitants , car nous sommes encore loin de pouvoir atteindre cet objectif .
<P>
Les nouvelles technologies ncessitent des mcanismes d ' aide non bureaucratiques , simplifis et efficaces .
Je voudrais  cette occasion souligner l ' importance des nergies renouvelables pour l ' espace rural .
La production d ' nergie et la culture de plantes nergtiques offrent une possibilit de revenus alternatifs pour les agriculteurs europens . Elle doit absolument tre utilise .
La multifonctionnalit de l ' espace rural peut ainsi tre renforce et dmultiplie .
J ' y vois une grande opportunit pour l ' agriculture et la cration d ' un espace rural sain dans l ' ensemble de l ' Europe .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola">
Madame la Prsidente , nous venons de voter sur la dfinition des sources d ' nergie renouvelables , dans le cadre de laquelle le concept de biomasse a lui aussi t prcis .
On a constat que la biomasse se rapporte  la fraction biodgradable des matriaux de l ' agriculture , de la sylviculture et de l ' industrie relative  ces activits .
Mme si le Parlement n ' a malheureusement pas ritr la dcision que nous avons approuve la dernire fois , en vertu de laquelle la tourbe est considre comme renouvelable dans la mesure o elle se renouvelle annuellement , j ' aimerais remarquer que la tourbe est implicitement incluse dans la version qui vient d ' tre adopte .
Tout jardinier sait en effet que la tourbe est un produit biodgradable .
Elle se dcompose entirement . videmment , vu qu ' elle se cre biologiquement .
L ' action bactrienne et microbienne la dcompose si elle est tire de son tat d ' anarobie .
Elle se dcompose mme  la surface des marais .
La thorie de la croissance de la tourbe repose sur ce fait : un marais se cre lorsque la quantit de tourbe produite dpasse la quantit de tourbe dcompose .
Avec des faits tels que ceux-l , qui ne changeront pas , j ' espre que le Parlement , la Commission et le Conseil rendront l ' implicite explicite et citeront clairement la tourbe  l ' avenir .
Je l ' espre au nom de la protection de l ' environnement .
<P>
Dans mon propre amendement , approuv par le Parlement en novembre , des limites ont t fixes  l ' utilisation de la tourbe : on ne toucherait pas au capital mais les intrts seraient mis  profit .
Les organisations environnementales , qui fondaient leur position sur des informations dpasses concernant le cycle du carbone des marais , se sont paradoxalement opposes  mon ide d ' empcher la surexploitation des marais , et voici le rsultat : la cupidit donne une fin triste , la cupidit environnementale visiblement aussi .
J ' espre que le dbat va se poursuivre .
<SPEAKER ID=97 NAME="Caudron">
. La commission de l ' industrie a unanimement approuv le rapport de Mme Mechtild Rothe ( PSE , D ) sur la position commune du Conseil sur la directive relative  la promotion de la production d ' lectricit  partir de sources d ' nergie renouvelables ( SER ) dans le march intrieur .
La position commune , adopte en mars , s ' carte considrablement de la position adopte en premire lecture par le Parlement en novembre dernier , et ce , mme si le Conseil a repris un tiers environ des amendements proposs par le Parlement .
Le rapporteur s ' est employ  dgager un compromis avant la deuxime lecture au PE et a expliqu  la commission que le Conseil avait , lors du trilogue organis le mardi 19 juin , marqu son accord sur huit des neuf amendements de compromis .
<P>
Le seul point non rsolu rside dans la question de savoir si l ' incinration de dchets devrait tre considre comme une source d ' nergie renouvelable .
Le Conseil entend l ' inclure .
Les dputs soulignent cependant que le soutien apport aux nergies renouvelables doit tre compatible avec les autres objectifs communautaires , notamment celui du ' respect de la hirarchie du traitement des dchets ' .
C ' est pourquoi , l ' incinration de dchets mnagers non tris ne devrait pas tre encourage par cette directive ni par un futur rgime de soutien aux sources d ' nergie renouvelables .
<P>
L ' un des plus profonds dsaccords entre les deux organes lgislatifs porte sur la question de savoir si les objectifs nationaux en matire d ' utilisation des sources d ' nergie renouvelables doivent tre contraignants ou simplement indicatifs .
Le Parlement insistait en novembre sur la ncessit de disposer d ' objectifs contraignants , mais le Conseil s ' y est oppos .
Le compromis stipule que si les tats membres n ' ont pas accompli de progrs pour atteindre leurs objectifs indicatifs nationaux , la Commission devra prsenter des propositions pouvant comporter des objectifs contraignants .
Les objectifs indicatifs nationaux devront cadrer avec l ' objectif indicatif global de 12 % de la consommation nergtique intrieure brute en 2010 provenant de sources d ' nergie renouvelables .
Paralllement , ces dernires devront reprsenter une part indicative de 22,1 % de la consommation totale d ' lectricit dans la Communaut .
<P>
( Explication courte en application de l ' article 137 du rglement )
<SPEAKER ID=98 NAME="Caveri">
L ' importance des nergies renouvelables et l ' augmentation de leur utilisation en Europe : telles sont les logiques  la base de la disposition que nous examinons en seconde lecture .
<P>
Je raffirme  cette occasion ma satisfaction pour l ' effort conjoint qui fixe pour 2010 ce taux significatif de 12 % de l ' lectricit produite en Europe sur la base d ' nergies renouvelables et ce , au bnfice galement de l ' environnement . Nous savons tous combien ces sujets sont d ' actualit , notamment en relation avec les changements climatiques .
<P>
Pour " l ' or blanc " , l ' eau utilise dans les zones montagneuses d ' Europe dans les centrales hydrolectriques , cela constitue une vidente valorisation en tant que ressource fondamentale pour l ' conomie de ces rgions .
Je suis content que , comme il ressort des actes parlementaires , certains de mes amendements aient t repris dans le texte .
<P>
Cela permettra - et c ' est un exemple concret significatif , bien qu '  petite chelle -  ma rgion , la Valle d ' Aoste , rgion alpine par excellence , de pouvoir miser et investir en toute confiance dans le secteur hydrolectrique , de mettre un terme  quarante ans d ' expropriation d ' un fondement de la richesse de l ' conomie dcoulant de la nationalisation et de la situation de monopole dans le secteur lectrique en Italie . C ' est seulement maintenant que l ' on peut y remdier grce  la pression europenne qui remet en selle les comptences rgionales consacres dans le cas de la Valle d ' Aoste par le Statut spcial .
<P>
Il est en ce sens positif que l ' Union europenne valorise la source par dfinition renouvelable que reprsente l ' nergie hydrolectrique en offrant la scurit et des mcanismes d ' incitation d ' o dcouleront des avantages certains galement pour les zones montagneuses , en particulier l o les socits lectriques seront gres par des organes manant directement des populations locales .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
En raison du fonctionnement du march , o l ' objectif poursuivi consiste  trouver l ' lectricit la meilleure march et non la plus respectueuse de l ' environnement , plane la menace de la rsurgence des combustibles polluants tels que l ' nergie nuclaire , le charbon , le lignite et le ptrole .
Aux Pays-Bas , des centrales nergtiques relativement non polluantes restent inexploites pour faire place  l ' importation d ' nergie bon march mais polluante .
Le remplacement de ces combustibles polluants par l ' nergie solaire , olienne et hydraulique est indispensable  la prservation de notre environnement .
Au lieu de travailler activement  l ' laboration de nouvelles formes de production d ' lectricit , il est tout d ' abord demand aux consommateurs d ' acheter de l ' nergie plus respectueuse de l ' environnement  un tarif diffrent auprs d ' un autre fournisseur .
Aujourd ' hui , le volume d ' lectricit propre que ces fournisseurs sont  mme de fournir est infrieur  la demande du consommateur .
Cette situation donne lieu  des tentatives visant  attribuer plusieurs formes de production d ' lectricit  de l ' nergie renouvelable .
L ' incinration de dchets mnagers organiques non tris et de dchets de bois a toujours exist et , subitement , cette pratique est range dans la catgorie de l ' nergie renouvelable afin d ' atteindre l ' objectif fix .
Mon appui  la production d ' nergie renouvelable ne concerne pas cette dernire catgorie .
Les investissements importants dans les nouvelles sources d ' nergie renouvelable anticipant la demande des consommateurs et ne dpendant pas du ramassage des dchets constituent une alternative au systme requis aujourd ' hui par le Conseil .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus et Wijkman">
Les dmocrates chrtiens sudois accueillent avec plaisir la directive sur la production d ' lectricit  partir de sources d ' nergie renouvelables .
Nous acceptons le fait que l ' lectricit produite par la combustion de la fraction biodgradable des dchets mnagers soit incluse dans les objectifs indicatifs nationaux .
Nous souhaiterions , par contre , que l ' incinration des dchets mnagers non tris ne soit pas reprise comme une source d ' lectricit produite  partir de sources d ' nergie renouvelables .
C ' est pourquoi nous n ' acceptons pas que l ' incinration de dchets mnagers non tris bnficie d ' un soutien .
<P>
Nous estimons que le compromis qui a t ngoci avec le Conseil  ce sujet est trop faible sur le fond .
Dans ce contexte , le Conseil a pris une dcision , mais pas par rapport  sa porte .
Nous estimons que l ' importance d ' adopter la directive le plus vite possible , notamment si l ' on songe au rle pressant que l ' UE joue et doit continuer  jouer au cours des discussions sur les changements climatiques  venir , constitue cependant une motivation suffisante pour soutenir le compromis qui a t ngoci avec le Conseil dans ce domaine .
Nous choisissons ds lors de soutenir le compromis .
<P>
Rapport Karas ( A5-0220 / 2001 )
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , le rapport Karas concerne les institutions de retraite professionnelle .
Aujourd ' hui , Madame la Prsidente , nous ne sommes plus le 4 juillet 2001 , mais le 4 juillet 2030 .
Ne calculez pas quel ge nous aurons en 2030 et coutez la fin .
En 2030 , un retrait franais rencontre un retrait anglais et lui dit : " Tu as vu quelle belle pension nous touchons ?
Pense qu ' en 2000 , les citoyens europens recevaient moins de la moiti de ce que nous percevons .
Et comment y sommes-nous arrivs ?
Parce que nous avons oblig , par une directive europenne , tous les pays  engager tous les fonds de pension pays jusqu ' alors  l ' tat dans des institutions professionnelles qui ont bien gr l ' argent et donc ralis de bonnes retraites " .
<SPEAKER ID=102 NAME="Krivine et Vachetta">
Le projet de directive et le rapport Karas sur les fonds de pension et les rgimes complmentaires sont une attaque supplmentaire contre les systmes de retraite existant dans l ' Union europenne .
<P>
Le rapport Karas s ' appuie sur les conclusions trs librales du Conseil europen de Feira pour approuver la directive .
Sa dmarche est fonde sur une harmonisation minimale des rgles et une approche " anglo-saxonne " de la rglementation , se traduisant par une absence de rgles prcises pour dterminer les engagements pris par les fonds de pension .
<P>
La directive rpond aux demandes de l ' industrie des fonds de pensions anglais et nerlandais , qui veulent pouvoir intervenir  l ' chelle europenne avec un fonds unique au lieu de fonds diffrents installs dans chaque pays .
<P>
Une fois de plus , l ' Union europenne se soumet  la dictature du march unique , et cette fois-ci , dans le secteur des retraites , avec des consquences que pourtant nous connaissons trop bien : aggravation des ingalits entre salaris , mainmise des marchs financiers et des actionnaires sur l ' pargne-retraite et augmentation de la pression des fonds de pensions contre l ' emploi salari .
<P>
Au lieu d ' harmoniser vers le bas et de crer un march unique en matire de retraite , nous devrions mettre en place  l ' chelle europenne un systme reposant sur la solidarit et la prquation .
<P>
C ' est pourquoi nous avons vot contre le rapport Karas et nous rejetons le projet de directive .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Les entrepreneurs ont dcouvert les fonds de retraite professionnelle comme source de capital-risque .
Les dirigeants considrent que ces institutions font partie d ' un march financier intgr qui se doit de participer  la comptitivit de l ' conomie europenne .
Dans l ' espoir que le rendement des fonds de pension croisse , les dirigeants les confient  des socits dont l ' unique objectif est de gnrer des bnfices .
Dans un avenir proche , les actionnaires des banques et des compagnies d ' assurance profiteront de ces bnfices , les retraits supporteront le risque croissant dcoulant de la disparition des mcanismes de protection tandis qu ' aucune solution n ' aura t apporte aux inconvnients lis au changement d ' employeur ou d ' tat membre .
La proposition de directive europenne ne tient nullement compte des motivations qui ont pouss  la cration de ces rserves de pension .
Les pensions constituent un moyen de rpartir et de complter les revenus des populations afin d ' assurer durablement  tous un niveau de vie acceptable et ce , mme lorsque ,  l ' ge de 70 , 90 ou 110 ans , ces personnes ne seront plus productives .
Un rgime public de retraite allouant une pension d ' un montant raisonnable et identique pour tous constitue la meilleure garantie que nul ne se verra priv de son droit  bnficier de revenus .
Les pensions professionnelles , quant  elles , ne sont avantageuses que pour les personnes possdant un emploi fixe  rmunration leve .
Ces rgimes n ' offrent aucune solution aux personnes ayant t contraintes de changer frquemment d ' employeur ou d ' emploi .
Ceci vaut d ' autant plus pour les pensions complmentaires prives , qui sont uniquement accessibles aux personnes  mme et dsireuses de placer , au cours des annes productives , des fonds individuels auprs d ' une compagnie d ' assurance .
<P>
Rapport Ettl ( A5-0211 / 2001 )
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Le rapport Ettl parle de la solvabilit des entreprises d ' assurance-vie .
Je crois , Madame la Prsidente , que l ' Europe , qui a  cur la qualit de vie des citoyens et la qualit des biens de consommation en tout genre , devrait obliger les compagnies d ' assurance-vie qui respectent cette directive  ajouter  leur nom les termes : " compagnie fiable selon la directive europenne " .
Par exemple : " Compagnie d ' assurances unetelle , fiable selon la directive europenne " , parce que les citoyens doivent savoir que cette entreprise utilise bien ses fonds .
<P>
Rapport Ettl ( A5-0212 / 2001 )
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Le second rapport de M. Ettl prvoit lui aussi de plus grandes garanties pour que les assurances non-vie soient solvables .
Eh bien , j ' ai pens  cela cette nuit , Madame la Prsidente .
J ' ai trs mal dormi , j ' ai fait un vrai cauchemar .
Pourquoi ?
J ' ai rv que , malheureusement , la maison o j ' habite tait dtruite . Je sortais en courant de la chambre  coucher et je voyais , dsespr , la maison des Fatuzzo dtruite .
Et j ' tais encore plus dsespr parce que j ' tais assur par une mauvaise compagnie .
Je me suis alors rveill et me suis souvenu qu ' heureusement , ma compagnie d ' assurance tait fiable et que , surtout , ma maison n ' tait pas dtruite et que je me trouvais  Strasbourg .
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Rapport Flesch ( A5-0226 / 2001 )
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Pour vous illustrer , Madame la Prsidente , mon explication de vote sur le rapport Flesch relatif au domaine " .EU " , je dois vous dire que ces derniers jours , j ' ai rencontr , ici  Strasbourg , une superbe jeune femme originaire d ' un pays d ' Europe orientale , un de ces pays candidats  l ' adhsion  notre Union .
Nous tions en train de bavarder et de nous promener et cette jeune femme bulgare m ' a demand : " Mais pourquoi vous n ' autorisez pas les pays candidats  utiliser eux aussi le domaine Internet de premier niveau " .EU " ?
" Cette question , je la transmets  Mme Flesch .
<SPEAKER ID=107 NAME="Caudron">
Ce rapport concerne une proposition de rglement relative au domaine Internet de premier niveau ' . EU ' .
La proposition de la Commission rpond aux demandes formules lors du Conseil de Lisbonne ( 23-24 mars 2000 ) .
Le Conseil de Stockholm ( 23-24 mars 2001 ) a ritr le mme souhait en affirmant que " le Conseil prendra , avec la Commission , les mesures ncessaires pour garantir que le nom de domaine de premier niveau .EU soit mis  la disposition des utilisateurs dans les meilleurs dlais .
"
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Cette formulation peut sembler un peu barbare et ncessite quelques explications .
Ce rglement se veut un acte  caractre gnral arrtant un cadre pour la cration d ' un registre ' .EU ' .
Ce registre devrait passer des contrats tant avec la Commission qu ' avec l ' ICANN ( Internet Corporation for Assigned Names and Numbers ) .
Je vous rappelle que l ' ICANN a t cre en octobre 1998 dans le but de faire face  l ' hgmonie amricaine dans la gestion de l ' Internet .
Cette socit prive  but non lucratif s ' occupe de quatre secteurs cls de l ' Internet , parmi lesquels le DNS ( systmes de noms de domaines ) et l ' attribution des espaces d ' adresses Internet Protocol .
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L ' ICANN est constitue d ' un comit de direction de 19 membres .
Ses directeurs et membres externes sont choisis sur des critres d ' quilibre gographique .
L ' ICANN comprend enfin 4 comits consultatifs , dont le GAC ( comit des gouvernements ) auquel participent la Commission europenne et les tats membres .
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L ' Union europenne a dcid ,  ma grande satisfaction , de s ' investir plus au sein de cet organe afin de jouer un rle dterminant dans la gestion internationale de l ' Internet et de renforcer la neutralit de l ' ICANN .
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Dans la mme optique , si l ' Union europenne souhaite s ' affirmer dans le cyberspace , elle doit crer un nom de domaine  l ' instar de ses tats membres .
Ainsi , les territoires nationaux se reconnaissent sur l ' Internet au moyen de noms de domaine tels que ' .uk ' ou ' .be ' .
Une telle cration constituerait un facteur dterminant d ' acclration du dveloppement de l ' conomie et du commerce lectroniques en Europe .
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Il m ' a donc paru important de valider le bon travail effectu par Mme le rapporteur .
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Conseil europen de Gteborg
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , je voudrais mettre un avis sur le rapport du Conseil de Gteborg .
Comme vous le savez , on y a dcid d ' affronter avec fermet le problme des retraites dans les quinze tats membres de l ' Union europenne .
Pouvais-je , selon vous , ne pas intervenir pour expliquer pourquoi j ' ai vot favorablement ?
Hier midi , j ' ai assist ici au Parlement europen  une runion du Kangaroo group , o j ' ai entendu avec plaisir le dirigeant d ' une socit japonaise dire : " Nous , industriels japonais , attendons avec anxit qu ' il y ait en Europe une pension unique , soumise  des rglements et lois identiques dans tous les pays " .
C ' est pourquoi je ne suis pas le seul  demander une retraite europenne !
Je me rjouis donc - et j ' ai donc vot en faveur - de ce rapport parce que le Conseil de Gteborg a pris cette voie .
<SPEAKER ID=109 NAME="Posselt">
Madame la Prsidente , nous nous sommes exprims sur le thme de la Macdoine dans cette rsolution , et je voudrais seulement dire qu ' il me semble bon que l ' Union europenne s ' engage  ce point en Macdoine .
Nous ne devrions toutefois pas le faire en jouant les donneurs de leons , mais plutt en tmoignant du respect vis--vis des populations de cette rgion .
La Macdoine possde une gouvernement multipartite dans lequel toutes les nations sont reprsentes .
Elle a un Premier ministre pro-europen et un prsident remarquable tout aussi pro-europen .
Si nous parlons des heures durant des droits des minorits , nous devrions au moins reconnatre que ces normes europennes dont nous n ' avons cesse de parler n ' existent malheureusement pas au sein de l ' UE elle-mme .
C ' est la raison pour laquelle nous devrions aborder la question avec une certaine humilit , offrir nos services , mais ne pas jouer constamment les donneurs de leons .
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Nous devrions tout d ' abord renforcer le gouvernement en prcisant que celui qui collabore avec l ' Union europenne , comme le fait la Macdoine , doit galement recevoir une aide politique et matrielle massive .
C ' est pourquoi j ' ai regrett que le commissaire Patten , qui n ' est malheureusement plus prsent , ait dit que , si nous envoyions des fonds l-bas , ceux-ci seraient utiliss pour acheter des bombes .
Il s ' agissait d ' une opinion errone  l ' gard de ce gouvernement multipartite dmocratiquement lu , et j ' espre que nous aurons bientt la visite  Strasbourg de nos amis macdoniens en la personne de leur prsident , que la visite de Boris Trajkovski pourra tre maintenue .
Nous devons agir contre les risques de dislocation , mais nous ne pouvons le faire qu ' en renforant les autorits dmocratiques .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="EN" NAME="Scallon">
Madame la Prsidente , dans l ' intrt d ' une Union europenne dmocratique et juste , je demande au Conseil de respecter le rejet du trait de Nice par le peuple irlandais et de cesser la poursuite de la ratification .
J ' appelle galement la Commission , en tant que gardienne des Traits ,  garantir que l ' exigence de l ' unanimit soit respecte .
De la mme manire , je demande qu ' il soit mis un terme  la ratification .
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Les personnes que je reprsente et moi-mme soutenons une Europe dmocratique unie , ainsi que l ' largissement .
Ds lors , je me rjouis de ce que la Commission confirme mon interprtation selon laquelle l ' largissement peut se poursuivre sans la ratification du trait de Nice .
Je crois qu ' il faut procder  l ' largissement sans dlai , afin que les pays candidats  l ' adhsion puissent non seulement partager les bnfices de l ' adhsion  l ' Union europenne , mais galement contribuer pleinement au dbat sur le type d ' Union europenne que nous esprons btir .
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Je soutiens la tenue d ' un dbat exhaustif et ouvert avant la Confrence intergouvernementale , mais pas sous la forme d ' une convention .
<SPEAKER ID=111 NAME="Berthu">
L ' Union europenne est en train d ' inventer une nouvelle forme de dmocratie : la dmocratie sans les peuples .
C ' est la conclusion  laquelle on aboutit quand on voit l ' arrogance avec laquelle le Conseil de Gteborg a fait fi du vote irlandais .
Le nouveau Prsident en exercice du Conseil , Guy Verhofstadt , vient de renforcer cette impression aujourd ' hui , en prsentant  l ' avance les conclusions du dbat qui est cens s ' ouvrir pour la Confrence intergouvernementale de 2004 .
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Prcisment , l ' organisation de ce dbat en France ,  la suite du communiqu du 11 avril dernier publi en commun par le Premier ministre et le Prsident de la Rpublique , montre qu ' il est truqu ds l ' origine .
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L ' un et l ' autre prtendent vouloir ouvrir une discussion sur l ' avenir de l ' Europe , mais la ratification du trait de Nice , capitale dans cette perspective , a t , dans notre pays , volontairement escamote .
Pas de saisine du Conseil constitutionnel , pas de rfrendum , des dbats extrmement brefs  l ' Assemble nationale et au Snat , des interventions indigentes , si l ' on excepte celles des souverainistes , dont Philippe de Villiers , qui semblent tre les seuls  conserver une libert de pense dans cette dbcle de la classe politique nationale .
Ainsi le texte le plus dterminant pour l ' avenir de l ' Union , les nouveaux dveloppements supranationaux du trait de Nice , se trouve-t-il soustrait  la discussion .
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Pour le reste , il est vident que tout est organis pour que les forums de discussion n ' aboutissent qu ' aux conclusions acceptables par les fdralistes .
Non seulement les runions sont prpares par les prfets - ce qui en dit long sur leur degr d ' indpendance  l ' gard du gouvernement - mais , en outre , les conclusions en seront rdiges par un groupe de synthse de dix experts choisis librement par le Prsident de la Rpublique et le Premier ministre .
J ' ai moi-mme crit aux deux ttes de l ' excutif le 20 avril dernier pour leur demander que ce groupe soit constitu sur la base de toutes les composantes politiques lues aux lections europennes .
On en voit le rsultat : parmi les nominations qui viennent d ' tre effectues , on chercherait en vain le moindre opposant , mme mineur ,  la ligne de Bruxelles .
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Pour couronner le tout , cette procdure risible doit tre clture en octobre , c ' est--dire que le grand dbat national aura dur quatre mois , dont deux mois de vacances .
Mais on comprend bien pourquoi il va tre conclu si vite :  la fin de l ' anne , nous allons entrer dans la priode dangereuse de l ' change des pices et des billets nationaux contre des euros .
Nos responsables nationaux n ' ont videmment aucune envie d ' avoir sur les bras un dbat sur l ' Europe  ce moment-l .
<SPEAKER ID=112 NAME="Korakas">
Le Conseil de Gteborg restera dans l ' histoire , non seulement pour ce qui s ' est pass dans la salle de confrence , mais aussi pour ce qui s ' est pass au dehors .
Les dizaines de milliers de manifestants qui ont exprim leur opposition  l ' difice antisocial , autoritaire et centralisateur de l ' UE ont fait l ' objet , de la part de la police , d ' une violence sans prcdent . Il s ' est ainsi avr , une fois de plus , que les dirigeants de l ' UE dcident  l ' cart des peuples .
La rsolution du Conseil europen ne fait nullement tat des revendications des milliers de manifestants ni , naturellement , des victimes de la violence policire , mais elle reprend  son compte des apprciations sur des " commandos spcialiss " , contribuant ainsi  prparer le terrain  la prise de mesures plus dures et antidmocratiques en vue de s ' attaquer au " peuple-ennemi " lors des prochains sommets de l ' UE et autres instances imprialistes .
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Face au " non " de l ' Irlande au trait de Nice , le Parlement europen se range du ct du Conseil , lequel se dclare rsolu "  aider par tous les moyens possibles le gouvernement irlandais  trouver une issue " . Dans ce contexte , il fait pression sur le gouvernement irlandais pour qu ' il ratifie  tout prix le trait d ' ici  la fin de 2002 , faisant fi de l ' avis exprim par le peuple irlandais .
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En ce qui concerne les volutions dramatiques dans l ' ARYM , la rsolution approuve la politique de l ' intervention de mme que l ' intention de l ' OTAN de " ne pas se laisser entraner dans un rle de " maintien de la paix " " .
Bien entendu , la faon dont l ' UE envisage la conclusion d ' un accord a t clairement nonce par l ' envoy spcial Lotard , lequel a invit le gouvernement de l ' ARYM  engager un dialogue avec les extrmistes albanais .
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Qui plus est , la rsolution approuve les avances accomplies dans la militarisation de l ' UE , la mise en place de la force de raction rapide et " le dveloppement d ' une relation permanente et effective avec l ' OTAN " , et elle invite les tats membres  " rtablir leurs budgets en matire de dfense au niveau ncessaire  la ralisation des objectifs ambitieux de la PESD " .
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Sur la question de l ' largissement , malgr les dissensions intra-imprialistes qui se sont fait jour , l ' attachement  la politique de squestration de nouveaux pays au sein de l ' EU est manifeste , bien que le calendrier devienne de plus en plus imprcis .
Dans le mme temps , comme ils savent que grandit l ' opposition des peuples des pays candidats  la perspective de l ' adhsion , ils proposent comme appt la perspective de leur participation aux lections europennes de 2004 .
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Pour le reste , le Conseil de Gteborg a confirm les orientations de Lisbonne et de Stockholm , qui imposent de faire face  la situation de l ' conomie par des mesures encore plus rigoureuses et antisociales  l ' encontre des travailleurs , en ayant d ' abord pour ligne de mire les rgimes de pension et , plus gnralement , de scurit sociale .
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Pour toutes les raisons prcites , en tant que dputs du parti communiste de Grce , nous avons vot contre la rsolution .
<SPEAKER ID=113 NAME="Krivine et Vachetta">
En janvier 2001 , la prsidence sudoise de l ' Union europenne avait annonc modestement trois priorits : environnement , largissement et emploi .
Six mois plus tard , lors du Conseil de Gteborg , le constat est  l ' chec .
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Dans le domaine de l ' emploi , cette priode a t marque par une vague de licenciements massifs dans de grands groupes transnationaux qui dgagent des millions d ' euros de profit comme Marks & Spencer ou Danone .
L ' UE a une nouvelle fois fait preuve de son incapacit  contrebalancer la dictature des marchs et des actionnaires , par exemple en instaurant une taxe sur les mouvements spculatifs ( du type " taxe Tobin " ) , en renforant les droits de contrle des salaris et des citoyens sur l ' conomie , ou encore en lgifrant  l ' chelle de l ' Europe pour interdire les licenciements .
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Dans le domaine de l ' largissement , la seule perspective offerte aux pays candidats est l ' absorption pure et simple de leur conomie dans le march unique .
 aucun moment les populations ne seront consultes , ni sur le contenant ni sur le contenu de leur adhsion .
Pourtant , le " non " irlandais dmontre  nouveau que l ' Europe ne peut se construire sans les peuples autour d ' un projet dmocratique , politique et social .
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Enfin , au niveau international , l ' Union europenne a montr qu ' elle n ' arrive pas  peser positivement sur la rsolution des conflits , notamment en imposant  Isral une paix juste et durable en Palestine .
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La prsidence sudoise restera surtout marque par les provocations policires qui ont maill le sommet de Gteborg .
 la ncessaire remise  plat des projets europens , les gouvernements ont oppos pour la premire fois , de leur bunker , la violence d ' armes  feu contre des manifestants .
Il faut d ' urgence une autre Europe : celle de la dmocratie et du progrs social .
C ' est la raison pour laquelle nous votons contre la rsolution commune .
<SPEAKER ID=114 NAME="Lambert">
Il convient de recommander cette rsolution  maints gards , en particulier en ce qui concerne le dveloppement durable .
Je me rjouis que l ' UE appelle  ratifier le protocole de Kyoto , qui constitue un accord international essentiel en matire de protection de notre plante .
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Je salue favorablement l ' engagement renouvel  atteindre les objectifs fixs par l ' ONU pour l ' aide au dveloppement et j ' espre que ceux-ci seront enfin atteints , car il est extrmement urgent qu ' ils le soient .
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Je me rjouis galement que la ncessit pour l ' UE de prparer pleinement le sommet mondial sur le dveloppement durable ait t exprime .
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Ds lors , pour quelle raison me suis-je abstenue en ce qui concerne la rsolution dans son ensemble ?
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Je ne crois pas que le dveloppement d ' une politique de scurit commune , qui cherche  nous lier troitement  l ' OTAN , a sa place dans le dveloppement durable de l ' UE .
Je ne crois pas non plus que nous devrions demander  l ' Irlande de nier le rcent rfrendum et de se prparer  la ratification du trait de Nice .
Cela revient  ignorer les souhaits dmocratiquement exprims par le peuple et cela n ' apporte aucun crdit  cette Assemble .
<SPEAKER ID=115 NAME="Martinez">
Se calquant sur le rapport du Conseil europen tenu  Gteborg les 15 et 16 juin 2001 , la rsolution commune mixant des verts , des roses , des blancs libraux et des violets de la dmocratie chrtienne - c ' est  dire une majorit syncrtique et politique allant de Messieurs Schrder-Jospin  Messieurs Aznar-Chirac en passant par les Grnen , les Joschka Fischer et Dominique Voynet et les ultra-libraux d ' Alain Madelin - offre apparemment une brocante de mots , de concepts et de problmes allant de la peine de mort ( paragraphe 32 ) au " paquet fiscal " ( paragraphe 25 ) , en passant par des bananes ( paragraphe 30 ) , la mission diplomatique de M. Lotard , dans l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine , devenue ARYM ( paragraphe 42 ) , sans oublier rsiduellement la PAC , l ' aide au dveloppement , Kyoto , la fraude fiscale des USA via les paradis fiscaux des carabes , l ' largissement ou la ncessit d ' une convention - en souvenir non dit de Philadelphie en 1787 - pour adopter une constitution europenne en 2004 .
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Mais ce bric--brac apparemment incohrent cache les deux ides forces de la secte oligarchique qui nous gouverne ,  savoir le mpris des peuples et la qute d ' une obscure " gouvernance " mondiale .
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Le mpris de l ' oligarchie eurofdrale bruxelloise  l ' encontre des peuples s ' exprime  la fois au paragraphe 3 , par le refus de respecter les consquences claires du rfrendum irlandais analys comme une impasse qui exige de " trouver une issue " , et au paragraphe 9 , o le rejet spontan par les peuples des drives mondialistes - de Seattle  Gteborg , en passant par Prague , Nice , Davos , Washington , Salzbourg ou peut-tre demain Gnes - est condamn comme une " provocation " , en oubliant que le droit de " rsistance "  l ' oppression conomique , qu ' exerce le march mondial sur les femmes et les hommes de Mark and Spencer et de Danone , en passant par Moulinex , Michelin , Vilvorde , Alcatel , Ericsson ou AOM , est une des liberts essentielles affirme deux sicles avant la charte europenne proclamant pour les seuls riches des droits formels que les chmeurs , les jeunes exclus et le quatrime ge sans ressources ne trouvent pas , eux , qu ' ils soient fondamentaux .
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De mme , les neuf paragraphes consacrs au dveloppement durable - avec mme un sommet mondial  Johannesburg en 2002 - cachent mal , sans l ' obscurit de ce concept fumeux devenu une rfrence de catchisme , la qute d ' une conduite mondiale qui rsoudrait miraculeusement les problmes , pour l ' Afrique notamment , sous dveloppement , pandmie de sida , esclavage conomique ou misre sciemment entretenu par les libres changistes qui ne paient pas le coton , le cacao , le caf et toutes les matires premires  leur vrai prix , c ' est--dire le prix de la vie des hommes dont on exploite le travail .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Je constate que ce qui s ' est pass ces derniers temps correspond exactement  ce que j ' ai prdit le 15 mars et le 3 mai .
Jetez donc un coup d ' il dans les procs-verbaux .
J ' ai alors dit que le fait d ' exprimer notre soutien au gouvernement macdonien et de condamner lesdits extrmistes n ' aboutirait pas  la recherche de solutions ,  la paix ou  la rconciliation , mais bien  l ' incitation  la violence .
Une grande partie de la population macdonienne et du gouvernement macdonien pense que tous les problmes seront rsolus en ignorant ou en expulsant l ' importante minorit albanaise .
Cette partie de la population et du gouvernement veut acheter des armes  l ' aide de subventions de l ' Union europenne .
Ils rejettent toujours une rglementation en vertu de laquelle l ' albanais deviendrait la langue de l ' administration et de l ' enseignement dans la partie du pays habite par les albanophones .
Sans une forme d ' tat comparable  celle de la Belgique , je ne m ' attends  aucune solution durable en Macdoine .
Je souhaite beaucoup de chance au Conseil et  la Commission s ' ils souhaitent enfin essayer de faire en sorte que leurs interventions ne conduisent pas  davantage de violence et d ' oppression , mais plutt  une solution pacifique rencontrant l ' aval de toutes les parties concernes .
<SPEAKER ID=117 NAME="Queir">
Je n ' ai pas pu voter pour la rsolution commune sur le sommet de Gteborg bien qu ' elle contienne diffrentes conclusions positives , notamment en ce qui concerne l ' largissement , les circonstances qui ont entour le sommet ,  la suite du Conseil europen de Lisbonne , les relations extrieures et concrtement le Moyen-Orient , entre autres .
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Nanmoins , le fait que la majorit des parlementaires europens continue d ' insister sur un modle de dbat aprs Nice qui dpasse , aussi bien sur le plan de la mthode que sur celui du contenu , non seulement les conclusions des chefs d ' tat et de gouvernement  Nice , mais aussi les Traits en vigueur , surtout en ce qui concerne la critique svre  l ' gard de la mthode intergouvernementale et l ' ambition d ' tablir un ordre du jour largi , voire irraliste , pour ce dbat , a fait que j ' ai d opter pour l ' abstention .
La conclusion n  5 ne me semble pas positive non plus , parce qu ' il ne revient pas au gouvernement irlandais de ratifier le trait mais bien au peuple irlandais , selon les termes constitutionnels applicables dans ce pays .
<SPEAKER ID=118 NAME="Souchet">
Une rsolution du Parlement europen sur le Sommet de Gteborg aurait pu tre utile si elle avait pris ses distances par rapport  la dsinvolture manifeste par le Conseil dans ses conclusions vis--vis des rsultats du rfrendum irlandais sur le trait de Nice , qui constitue une nouvelle illustration d ' une drive anti-dmocratique extrmement proccupante de la construction europenne .
Ce n ' est hlas pas le cas .
Pourtant , toute rflexion sur l ' avenir de l ' Europe , et en particulier son largissement , devra bien tenir compte dsormais de ce vote sans ambigut .
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Comment peut-on dplorer le caractre trs largement anti-dmocratique de l ' Union europenne actuelle , et prtendre vouloir y remdier sans commencer par respecter la volont clairement exprime par les peuples et , en l ' occurrence , par le seul peuple invit  se prononcer par rfrendum , procdure minemment dmocratique , sur le nouveau trait ?
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Venant aprs deux rfrendums qui avaient dj montr l ' cart grandissant qui se creuse entre l ' Europe telle qu ' elle est et celle  laquelle aspirent les peuples europens , la dcision du peuple irlandais devrait faire l ' effet d ' un choc salutaire .
La leon  tirer du rfrendum irlandais , c ' est qu ' une Europe durable ne peut tre fonde que sur le respect des dmocraties nationales .
C ' est qu ' il est urgent de reprendre compltement la construction europenne , sur de toutes autres bases que celles de Nice , qui devrait constituer l ' ultime avatar d ' un processus qui s ' est ouvert avec l ' Acte unique et s ' est poursuivi avec Maastricht et Amsterdam , pour aboutir  une Europe aujourd ' hui rejete par ses peuples .
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Ce n ' est visiblement pas la direction que souhaite prendre la Prsidence belge .
Pour combler les carences dmocratiques au sein de l ' Union , celle-ci propose en effet d ' instituer un impt europen , alors que seuls les parlements nationaux sont dmocratiquement habilits  consentir l ' impt .
Elle privilgie un mode d ' laboration du futur trait dans le cadre d ' instances dont la lgitimit dmocratique est , sinon douteuse , du moins trs indirecte .
Elle exalte l ' euro , dont la cration n ' a t souhaite par aucun peuple et qui constitue au contraire l ' illustration emblmatique d ' une Europe impose aux peuples et non souhaite par eux .
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La leon irlandaise ne semble pas avoir t comprise .
Pourtant , tt ou tard , il faudra bien couter les peuples .
Le plus tt serait le mieux , si l ' on veut que ceux-ci se rapproprient une ide europenne dont ils s ' loignent aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=119 NAME="Tannock">
Aujourd ' hui , je me suis abstenu globalement pour ce qui est de la rsolution sur le Sommet de Gteborg et j ' ai recommand  mes collgues conservateurs de Grande-Bretagne de faire de mme , pour la raison suivante : bien que nous soutenions pleinement les mentions quant  l ' accueil favorable du processus d ' largissement de l ' UE et les appels en faveur du soutien  la rforme de la PAC , ainsi qu ' au dveloppement durable , nous avons exprim une srie de rserves sur d ' autres aspects du rapport .
Celles-ci incluent le paragraphe 3 , qui suggre , semble-t-il , que l ' UE ne respecte pas pleinement la dcision du peuple irlandais , issue du rfrendum , de rejeter le trait de Nice ; le paragraphe 6 , qui recommande un modle de convention controvers , afin de faire progresser les ngociations en vue de la prochaine CIG ; le paragraphe 25 , qui soutient le paquet fiscal comprenant une harmonisation fiscale , ainsi qu ' une retenue fiscale  la source ; le paragraphe 26 , qui recommande de prendre des mesures relatives aux conseils d ' entreprise inspires par le chapitre social ; ainsi que les paragraphes 33 et 34 , soutenant une PESD indpendante qui pourraient nous sparer de l ' OTAN .
 part cela , le rapport contient de nombreux aspects positifs . Ds lors , du point de vue des conservateurs britanniques , l ' abstention a constitu l ' attitude correcte  adopter .
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Rapport Randzio-Plath ( A5-0225 / 2001 )
<SPEAKER ID=120 NAME="Berthu">
Le rapport du Parlement europen sur l ' exercice 2000 de la BCE et le rapport de cette dernire sur le mme sujet cherchent  gommer les divergences d ' apprciation et  prsenter une faade unie  la veille de l ' change physique des pices et des billets .
Pourtant , ds que l ' on gratte un peu , les contradictions apparaissent , et elles sont lourdes de consquences , car elles renvoient  des vices trs difficiles  corriger dans la construction de la monnaie unique .
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Voyons par exemple les questions institutionnelles .
Premire divergence , sur les pouvoirs du Conseil des ministres : le rapport du Parlement europen plaide en faveur du renforcement de la coordination conomique et des programmes de stabilit ( paragraphe 5 de la rsolution ) , ce qui suppose un renforcement de l ' Eurogroupe et de ses moyens d ' action .
Au contraire , le rapport de la BCE souligne que " les deux premires annes d ' existence de l ' euro ont fait ressortir le caractre satisfaisant du cadre de la politique conomique au niveau europen " ( page 3 ) .
Il apparat ainsi que la Banque dfend farouchement son indpendance , pressentant bien que la monte en puissance du politique dans la gestion de la monnaie unique , au sein d ' une zone montaire non optimale , risque de conduire  des conflits difficiles .
Mais la gestion technocratique est-elle prfrable ?
 vrai dire , les deux voies sont impraticables .
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Seconde divergence , sur la transparence : le rapport du Parlement europen demande  nouveau ( paragraphe 4 ) que les procs-verbaux des runions du Conseil des gouverneurs soient publis , avec indication des prises de position ( pour ou contre ) .
Cette proposition rpugne  la BCE , pour une bonne raison que le Parlement europen s ' obstine  ne pas voir : dans le cas spcifique de la zone euro , forme de nations distinctes , les conflits entre gouverneurs seraient facilement assimils  des conflits entre nations , ce qui nuirait  la crdibilit de l ' euro , dj trop faible .
On est renvoy , une fois de plus , au caractre non-optimal de la zone montaire des Douze .
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Troisime divergence , sur les votes au sein du Conseil des gouverneurs : le rapport de la BCE dfend le principe " un membre , une voix " , car les gouverneurs des banques centrales nationales dlibrent " en toute indpendance personnelle " , et non en tant que reprsentants de leur pays ( page 181 ) .
De son ct , le rapport du Parlement europen prend acte de la rforme que le trait de Nice apporte  l ' article 10 du statut de la BCE , qui pourrait permettre ,  l ' avenir , de pondrer les votes en fonction de la taille des pays ( paragraphe 17 de la rsolution ) .
Une telle rforme serait conforme au vu des grands pays , notamment l ' Allemagne , qui se plaint de " l ' immobilisme " de la BCE , implicitement imput au poids disproportionn des petits pays au sein du Conseil des gouverneurs .
Pourtant , l ' opration est loin d ' tre ralise , car elle parat contraire  l ' esprit de Maastricht ,  la position de la BCE et aux intrts des petits pays , qui auront leur mot  dire .
Encore une fois , la monnaie unique  plusieurs nations se dbat dans ses contradictions .
<SPEAKER ID=121 NAME="Figueiredo">
L ' objectif fondamental de la Banque centrale europenne ( BCE ) est de garantir la stabilit des prix , ce qui signifie , dans la pratique , le maintien de la modration salariale dans la zone euro .
C ' est un objectif aveugle bas sur le contrle de l ' inflation , qui oublie la contribution de la politique montaire  la croissance conomique et  l ' emploi .
Cette proccupation pousse  l ' extrme risque bien de mener  la dflation et au chmage .
C ' est sur la base de cet objectif que , malgr le ralentissement conomique , la BCE ne baisse pas les taux d ' intrt pour stimuler l ' investissement et rduire les cots de l ' endettement excessif des mnages et des autres acteurs conomiques , en oubliant que la zone euro n ' est pas un espace homogne et qu ' il existe des difficults structurelles spcifiques , surtout pour les pays de la cohsion , comme le Portugal .
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C ' est avec cette politique de stabilit montaire impose par le pacte de stabilit , salue par le rapporteur , que nous ne sommes pas d ' accord , bien qu ' elle tente d ' inscrire les politiques de la BCE dans le cadre d ' une plus grande coordination conomique et d ' un dveloppement du dialogue trimestriel avec le Parlement europen .
Mais la BCE requiert un contrle politique effectif et pas seulement une coordination conomique toujours plus lie aux objectifs du pacte de stabilit et aux orientations nolibrales de l ' UE .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
A la veille de la procdure d ' change obligatoire des pices et billets de onze tats membres contre des euros , toute notre attention est rive sur l ' exaspration qui en dcoulera peu aprs le passage  l ' an 2002 .
Les propositions de M. Maaten s ' efforcent d ' acclrer et de faciliter quelque peu ce processus .
Toutefois , le problme fondamental a davantage trait au rapport annuel 2000 de la Banque centrale europenne .
Contrairement  Mme Randzio-Plath , rapporteur , je ne vois pas en quoi il y a lieu de faire des compliments  la BCE .
La valeur de l ' euro devait tre maintenue  l ' aide d ' un pacte de stabilit qui contraignait les gouvernements nationaux  rduire le niveau de leurs dpenses et  renoncer  la souscription d ' emprunts .
Cette politique s ' est avre tre un chec total compte tenu du fait que la parit de l ' euro par rapport au dollar n ' a pas t maintenue et ce , non de manire temporaire mais bien sur une priode plus longue .
Entre-temps , dans plusieurs tats membres , dont les Pays-Bas , l ' inflation annuelle est dj suprieure au taux d ' intrt .
La stabilit des prix ne pourra , selon toute vraisemblance , tre maintenue lors du passage  l ' anne nouvelle .
L ' acquisition par l ' euro du statut de moyen international de paiement similaire au dollar nous semble compromis .
C ' est pourquoi il nous est , en outre , impossible ,  l ' image des Amricains , de rpercuter une partie du dficit public sur le reste du monde , qui continue de se bousculer aux portillons d ' une monnaie d ' change dont le cours est en baisse .
En d ' autres termes , l ' chec des prestations de la BCE nous contraint  rejeter le prsent rapport annuel .
<SPEAKER ID=123 NAME="Patakis">
Le rapport de la Banque centrale europenne  l ' examen concerne sa deuxime anne d ' activit depuis le lancement de la troisime phase de l ' UEM .
Prcisment pour cette raison , l ' approche critique , par le Parlement europen , du compte rendu de la BCE , devrait tre plus svre et plus exigeante , car il y a des rsultats obtenus aux dpens des travailleurs et parce qu ' elle soutient une connexion plus troite des grandes orientations de politique conomique et des programmes de stabilit et de convergence .
<P>
Au nom de la lutte contre l ' inflation et du strict respect du pacte de stabilit - " fouet " utilis contre les travailleurs - , la BCE met en branle le mcanisme des sanctions dans le but d ' obtenir la fameuse stabilit des prix , sans se soucier des rpercussions conomiques et sociales qu ' entranent ses dcisions .
<P>
Elle annonce la modernisation de la politique salariale , autrement dit la flexibilit et la prcarit du travail . Elle pousse  la gnralisation des privatisations en vue de promouvoir la comptitivit et la rtribution du capital .
<P>
Mais elle ne dit rien sur la spculation et les " combines " des marchs boursiers , puisque la politique de la BCE , en recourant  la baisse des taux d ' intrt , fait tout son possible pour les renforcer .
<P>
Car jusqu '  prsent la Banque centrale europenne augmente ou baisse ses taux d ' intrt en suivant la politique des taux d ' intrt amricains dans le but de financer des projets spculatifs .
M. Duisenberg nous dira-t-il s ' il fait sien le point de vue de son homologue M. Greenspan selon lequel " le nouveau cycle de croissance devra reposer sur une rmunration accrue des normes capitaux dont disposent les entreprises , dont le rendement est recherch en vue de soutenir les valeurs boursires et le dmarrage d ' un nouveau cycle d ' investissements " ?
<P>
Sans doute est-il d ' accord , puisqu ' il nous avait dit que " le conseil des gouverneurs de la BCE continue de suivre l ' volution des salaires ainsi que les tendances de la demande intrieure et extrieure " , et malgr le choc ptrolier , les augmentations des salaires ont t modres , facteur qu ' il a jug " trs positif " en soulignant qu ' en 2002 l ' inflation se limitera  2 % en raison de la " modration salariale " , avec une " envole " des profits des monopoles .
<P>
Que dire de plus ?
Le rapport et le prsident de la BCE disent tout .
Politique librale fortement prjudiciable qui conduit les conomies  la rcession . Mesures annonces concernant les travailleurs qui signifient davantage de chmage , dmantlement des conqutes ouvrires et seuil de pauvret garanti , puisque la prosprit est destine au grand capital pour qu ' il devienne toujours plus puissant .
<P>
Nous sommes par consquent opposs au soutien que le Parlement europen accorde  la politique de la BCE , car c ' est une politique qui gnre davantage de pauvret pour le grand nombre , pour les travailleurs , et davantage de profits et de privilges pour le petit nombre ,  savoir les monopoles europens .
C ' est une politique d ' ingalit et d ' exploitation accrue des travailleurs .
<P>
C ' est pourquoi , en tant que dputs europens du PCG , nous votons contre le rapport et sommes convaincus que le mouvement populaire de masse , par ses luttes et son combat , mettra  bas cette politique antisociale , barbare et inhumaine .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Mon parti a vot contre le paragraphe 20 et ce , pour la raison suivante .
Il est question , au paragraphe 20 , du renforcement des conditions auxquelles les pays candidats  l ' adhsion de l ' Union europenne doivent satisfaire s ' ils souhaitent participer  l ' Union montaire .
Nous ne sommes pas opposs  un dbat relatif  la participation des nouveaux tats membres  l ' Union montaire . Toutefois , nous estimons , pour le moment , que ce dbat est quelque peu prmatur .
Il faudra encore certainement deux ans avant que les premiers pays ne soient des membres  part entire de l ' Union europenne . Il s ' coulera encore certainement deux annes supplmentaires pendant lesquelles ils devront participer au mcanisme de change .
Nous ne devons pas nous engager trop prmaturment , car le cours des choses peut encore fortement voluer .
D ' ici une anne ou deux , notre vision sera beaucoup plus claire .
<SPEAKER ID=125 NAME="Titley">
Je me rjouis de ce troisime rapport annuel tabli par le prsident de la Banque centrale europenne , M. Duisenberg .
<P>
Toutefois , je regrette que la BCE ne suive pas les normes leves de transparence , de responsabilit et d ' ouverture tablies par la Banque d ' Angleterre .
La Banque d ' Angleterre s ' est vue accorder une indpendance oprationnelle en mai 1997 , ce qui a constitu un des premiers actes poss par le gouvernement travailliste entrant .
Les procs-verbaux des runions de son comit de la politique montaire , y compris les votes , et la motivation de ceux-ci , sont  prsent publis aprs six semaines environ .
Cela renforce la confiance du march dans ses dcisions et cela constitue un exemple brillant de gouvernement ouvert .
<P>
Ce n ' est srement pas un hasard si , depuis la dcision courageuse du gouvernement travailliste en mai 1997 , la Grande-Bretagne a bnfici d ' une priode de stabilit conomique sans prcdent .
De mme , ce n ' est pas un hasard si la dcision du gouvernement travailliste a t critique  l ' poque par les tories , responsables d ' une conomie en dents de scie , et qui prsentent un bilan loquent en matire d ' instabilit et d ' incomptence conomique .
<P>
La BCE ne bnficiera pas de la pleine confiance du march  moins qu ' elle ne s ' ouvre davantage .
<P>
M. Duisenberg devra srement relever le plus important des dfis avec l ' introduction des billets en euro le 1er janvier 2002 .
Je salue la dcision de la BCE de distribuer  l ' avance des pices en euros aux consommateurs et des billets de valeur plus importante aux entreprises .
Toutefois , je m ' inquite de ce que les dtaillants , ainsi que les petites et moyennes entreprises , ne disposeront pas de billets de plus petite coupure avant le jour " e " .
Cela pourrait trs bien engendrer un chaos et une confusion sans limite , ce qui devrait tre vit  tout prix .
Le passage pratique  l ' euro le 1er janvier 2002 constituera clairement un test dcisif pour la BCE et j ' espre sincrement qu ' elle relvera le dfi .
<P>
Je voudrais sincrement que la BCE mne une politique d ' ouverture et de transparence , similaire  celle de la Banque d ' Angleterre .
Il serait pervers pour la Grande-Bretagne d ' abandonner une attitude de transparence pour adopter une attitude de secret relatif .
C ' est la raison pour laquelle , si jamais la Grande-Bretagne devait adopter l ' euro , la BCE doit galement montrer qu ' elle adopte une attitude de plus grande ouverture .
<P>
Rapport Maaten ( A5-0222 / 2001 )
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Ma dernire explication de vote , Madame la Prsidente , concerne les acteurs conomiques du passage  l ' euro .
Le 1er janvier 2002 , l ' euro sera enfin dans les portefeuilles .
Mais , Madame la Prsidente , la semaine dernire , j ' tais au bistrot de la commune o j ' habite - Curno , dans la province de Bergame , en Italie - et , alors que je payais mon caf , la tenancire a dit , en parlant  d ' autres clients : " Comment allons-nous faire en janvier 2002 ?
Si on me paie en lires , est-ce que je devrai rendre la monnaie en euros ?
Et si on me paie en euros , est-ce que je devrai rendre la monnaie en lires ?
" Je n ' ai trouv de rponse ni dans ce document , ni dans les autres . C ' est pourquoi je demande , dans cette explication de vote , que l ' on passe le 1er janvier 2002 directement  l ' euro , sans priode de transition .
<SPEAKER ID=127 NAME="Berthu">
Lorsqu ' on dcouvre dans le rapport Maaten les moyens prconiss pour faciliter l ' change physique des pices et des billets  partir du 1er janvier 2002 , on est frapp par la disproportion entre ces astuces drisoires et l ' ampleur du problme pos .
Visiblement , toute cette opration a t conue ds le dpart sans aucune considration pour les difficults que rencontrent les gens dans leur vie quotidienne .
Et cela continue .
<P>
 quoi sert en effet d ' mettre les billets en euros quelques jours  l ' avance pour que les citoyens puissent s ' y habituer ( ce point , d ' ailleurs , n ' est mme pas encore acquis ) , lorsqu '  ct on voit qu ' aucune aide financire ne sera donne aux petits commerants  qui seront imposs des efforts dmesurs , qu ' aucune garantie de remboursement des faux euros ne sera consentie et que la proposition de laisser subsister les monnaies nationales pour faciliter la vie de nos concitoyens a t rejete avec hauteur ?
<P>
Il s ' avre aujourd ' hui - mais est-ce une surprise ? - que le public ne marque gure d ' enthousiasme .
Le rapport Maaten relve mme , au sujet des campagnes d ' information , que " l ' on peut lgitimement constater combien les rsultats obtenus ont t dcevants jusqu ' ici " ( expos des motifs , page 16 ) .
Mais sa raction est inquitante : selon lui , il faudrait , pour motiver les petites entreprises , brandir la menace de l ' illgalit en cas de non-adaptation  l ' euro aprs le 1er janvier 2002 : " Etant donn que des campagnes d ' information " douces " n ' ont gure pu influencer les petites et moyennes entreprises , il y a lieu d ' tre plus explicite " ( ibidem ) .
<P>
Ainsi l ' Europe va-t-elle intervenir massivement dans la vie quotidienne de nos concitoyens  partir du 1er janvier 2002 mais ce sera pour le pire , car ils vont prendre conscience de manire immdiate et tangible que toute cette opration d ' change massif ne pouvait natre que dans un cerveau compltement indiffrent - voire tranger - aux problmes pratiques des plus modestes , et qu ' elle ne pouvait prosprer que dans un systme institutionnel coup des peuples .
<P>
Nous esprons seulement que , d ' un mal sortant un bien , cette exprience serve demain  rorienter l ' Europe .
<SPEAKER ID=128 NAME="Figueiredo">
Indpendamment de la position ngative que nous avons adopte lors de la cration de la monnaie unique , non seulement  cause des questions de souverainet , mais aussi  cause des consquences conomiques d ' un tat qui perd le contrle de la politique montaire et de change , avec les consquences respectives au niveau de l ' emploi , y compris la philosophie sous-jacente au pacte de stabilit et  la modration salariale , nous considrons qu ' il est fondamental d ' accorder le maximum d ' attention  cette phase de prparation de la mise en circulation de l ' euro .
<P>
Il est fondamental de crer des mcanismes macro-conomiques qui minimisent les cots et , au niveau de la priode de transition , ce ne sont pas les travailleurs et les petites entreprises qui devront payer les frais du passage  l ' euro , que ce soit par l ' augmentation artificielle des prix , par les cots de l ' ensemble du processus et par les tentatives d ' abus et de fraude qui pourraient avoir lieu pendant cette priode .
<P>
Il est particulirement important de soutenir efficacement le rle fondamental du commerce traditionnel dans l ' clairage de la population , parce qu ' il est plus proche des personnes .
Les commerants sont un lment central de tout le processus de remplacement des monnaies nationales par la monnaie unique , ce qui suppose un effort supplmentaire , au-del de toutes les modifications normes , notamment en termes de comptabilit , de documentation interne et externe , d ' informatique , etc .
<SPEAKER ID=129 NAME="Hortefeux">
J ' ai vot en faveur du rapport de M. Maaten et tiens  souligner la qualit du travail qui a t men par notre rapporteur .
<P>
Je me rjouis que notre Assemble se prononce enfin sur un sujet aussi important , tout en regrettant que ce soit seulement 181 jours avant l ' introduction de l ' euro .
Il devenait urgent que nous nous prononcions sur ce qui est une priorit conomique et demeure une source d ' interrogation teinte d ' inquitude pour nos concitoyens .
<P>
Le rapport Maaten attire l ' attention sur les principaux problmes et suggre des solutions pratiques qui pourraient faciliter le passage  l ' euro .
Il importe que ces considrations soient prises en compte  tous les niveaux de dcision et dans tous les secteurs .
<P>
N ' oublions pas qu '  ct des entreprises et des milieux financiers , les citoyens europens ont galement un rle cl  jouer , et que leurs ractions dpendent de l ' efficacit des campagnes d ' information menes jusqu '  prsent .
Une fois de plus , les rsultats peu encourageants de ces campagnes soulignent la ncessit de propositions concrtes touchant directement  la vie quotidienne .
<P>
Si ces propositions se concrtisent , elles devront permettre de transformer l ' apprhension comprhensible en attente lgitime .
<SPEAKER ID=130 NAME="Lulling">
En tant que membre de la commission conomique et montaire , j ' avais introduit un certain nombre d ' amendements au projet de rapport de notre collgue Jules Maaten sur les moyens d ' aider les acteurs conomiques  passer  l ' euro .
C ' est avec satisfaction que j ' ai constat qu ' ils ont tous t adopts .
<P>
Dans ce dbat , il me tient  cur de souligner une fois de plus la ncessit de garder la porte ouverte aux trois tats membres qui ont choisi de ne pas entrer tout de suite dans la zone euro .
C ' est pourquoi je voudrais souligner l ' importance d ' une campagne d ' information visant non seulement les tats membres participant au projet de la monnaie commune , mais aussi les autres , en leur accordant une place spciale face aux pays tiers .
Un signal politique dans ce sens est mis avec notre rapport .
<P>
La convertibilit sans frais en euros des pices de monnaie d ' un autre pays de la zone euro a fait l ' objet d ' un autre amendement dont une grande partie a t retenue dans le rapport final .
Tous les citoyens de l ' Union europenne dtiennent un certain nombre de pices de monnaie provenant de leurs dplacements , pour affaires ou loisirs ,  l ' tranger .
Nombreux sont ceux qui n ' auront plus l ' occasion de les dpenser avant l ' introduction des pices et billets en euros le 1er janvier de l ' anne prochaine .
C ' est pourquoi j ' avais pos  la Commission , fin novembre de l ' anne passe , une question crite  ce sujet .
Cette dernire m ' a rpondu vasivement en invoquant des frais de manipulation disproportionns .
Je me demande cependant s ' il est juste que les citoyens fassent une fois de plus les frais de l ' impossibilit d ' changer les pices de monnaie des autres tats membres qu ' ils dtiennent .
C ' est donc avec satisfaction que je note que le Parlement " juge ncessaire que des recommandations parviennent aux banques pour assurer que l ' change de monnaies des douze tats membres qui adhrent  l ' euro puisse se faire aux mmes conditions que l ' change de billets " .
J ' espre que les responsables des gouvernements et du secteur bancaire ne feront pas , comme la Commission , la sourde oreille .
<SPEAKER ID=131 NAME="Vlasto">
Je flicite M. Maaten pour son excellent rapport relatif aux moyens d ' aider les acteurs conomiques  passer  l ' euro .
<P>
Six mois avant l ' entre en vigueur de la monnaie unique , il tait souhaitable que notre Parlement s ' intresse aux oprateurs conomiques et  leur prparation de cette dernire tape .
<P>
C ' est aujourd ' hui , dans cette phase finale , que les tats membres ont un rle capital  jouer .
<P>
Certains oprateurs conomiques vont , par exemple , tre tents d ' augmenter les prix par des arrondis qui n ' auraient pas lieu d ' tre .
<P>
En tant que Prsidente d ' un Office du tourisme - celui de Marseille - , j ' ai eu vent de telles pratiques et de l ' inquitude de certains professionnels .
<P>
La mise en place de la monnaie unique ncessitera une priode d ' adaptation durant laquelle il faudra rassurer les consommateurs et non les abuser .
<P>
Il faut que les acteurs concerns prennent conscience qu ' il ne faut pas privilgier les petits profits immdiats au dtriment de la confiance des consommateurs et du bon droulement du passage  la monnaie unique .
<P>
Je tiens par ailleurs  souligner l ' importance des mesures d ' accompagnement pour l ' ensemble des petites et moyennes entreprises .
<P>
Je constate que , dans le secteur touristique , par exemple , nombre d ' entre elles ne sont pas suffisamment prpares .
Je le dplore , et je suppose que les oprateurs conomiques d ' autres secteurs se trouvent dans le mme flou artistique .
<P>
La solution des incitants fiscaux prconise dans le rapport de M. Maaten est une bonne proposition .
<P>
Il faut que les tats membres s ' emploient , dans cette dernire ligne droite ,  trouver des stimulants pour encourager les oprateurs conomiques  se mettre rapidement  l ' heure de l ' euro , afin de prvenir les cots qu ' entraneraient pour eux de nouveaux retards .
<P>
( Explication courte en application de l ' article 137 du rglement )
<P>
( La sance , suspendue  13 h 25 , est reprise  15 heures )
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Monsieur le Prsident , je me rfre  l ' article 135 , paragraphe 2 , du rglement qui dispose que " en cas de vote lectronique , seul le rsultat chiffr du vote est enregistr " .
Toutefois , si un vote par appel nominal a t demand , conformment  l ' article 134 , paragraphe 2 , du rglement , " la liste des votants est tablie par groupes politiques en suivant l ' ordre alphabtique des noms des dputs " .
<P>
Auriez-vous l ' amabilit de nous faire savoir si le procs-verbal de demain reprendra les rsultats prcis du vote tel qu ' il a t publi jusqu '  prsent ?
Il semble qu ' il y ait une diffrence entre le rsultat affich et celui qui a t publi ,  savoir 273 voix pour et 272 voix contre .
<P>
L ' Assemble , ainsi que l ' ensemble de la presse  l ' tage infrieur ...
<P>
( Mouvements divers ) ...
dans toute cette agitation , voudraient qu ' une certaine clarification soit apporte  la position du Parlement .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="EN" NAME="Miller">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure identique  celle de M. Provan .
Comme de nombreux dputs de cette Assemble , j ' ai consult le registre officiel lors du djeuner et celui-ci indique bien 273 voix pour et 272 voix contre .
Si c ' est bien le registre officiel - et il s ' agit bien du vote qui a t publi - , je suggrerais alors que le rsultat annonc par la Prsidente ce matin n ' est pas correct .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , manifestement , je ne m ' appelle pas Al Gore et nous ne nous trouvons pas en Floride .
Je n ' ai pas l ' intention d ' entamer un dbat sur des perforations lourdes de sens - quelle qu ' en ait t leur nature en Floride - , mais , comme mes collgues , j ' ai consult le registre et celui-ci indique 273 voix pour et 272 voix contre , contrairement au rsultat et  l ' vidence statistique de tout  l ' heure .
<P>
Le groupe des libraux dmocrates a , pour la premire fois et aprs avoir consenti des efforts considrables , vot comme un seul homme . Ds lors , tant donn que nous nous retrouvons dans le camp des perdants , nous estimons qu ' il est d ' autant plus important de soulever la question .
On pourrait avancer diverses explications d ' ordre technique et , si tel est le cas , il m ' intresserait de les entendre .
Toutefois , cela revt une nature politique tout  fait fondamentale , et des explications purement techniques pour expliquer la diffrence de voix contenue dans le registre pourraient ne pas s ' avrer suffisantes .
J ' ai connaissance de l ' article qui dispose que la dcision du prsident concernant les votes est dfinitive .
<P>
Pour l ' heure , je n ' insiste pas sur un rsultat en particulier , bien que je me rserve le droit de continuer de remettre en question les aspects techniques et politiques .
Ce que je demande , Monsieur le Prsident , c ' est la chose suivante : tes-vous en mesure , au nom de la prsidence , conformment  l ' article 138 , de faire  prsent une dclaration claire sur la situation et le rsultat de ce vote ?
<SPEAKER ID=135 NAME="Le Prsident">
La prsidence dira ce qu ' elle a  dire lorsque la liste des dputs souhaitant intervenir pour une motion de procdure sera puise .
<P>
La parole est  M. Poettering pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=136 NAME="Poettering">
Monsieur le Prsident , j ' aurais prfr ne pas devoir intervenir  ce moment trs prcis car je suis parti du principe que vous alliez faire une dclaration en dbut de sance sur la manire dont vous percevez cette situation difficile .
Je me suis juste manifest , parce que d ' autres se sont manifests , et que je me sentais contraint de le faire galement .
<P>
Je pense tout d ' abord qu ' il est ncessaire que vous fassiez une dclaration sur la manire dont vous percevez les choses .
Je me rserve le droit d ' intervenir  nouveau par la suite .
Je ne ferai mes dclarations que si vous donnez ds maintenant une information  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , je ne suis pas le prsident de la cour fdrale des tats-Unis mais peut-tre puis-je vous aider .
Tout d ' abord , tant donn qu ' il s ' agit d ' une tradition dans cette Assemble et , de plus , conformment au rglement , c ' est la proclamation publique des rsultats par la prsidence qui importe .
Il s ' agit de la rgle qui a t applique dans ce cas et dans d ' autres situations douteuses et je fais rfrence ici  l ' interprtation de la prsidence concernant l ' affaire Ruiz Mateos dont nous avons parl rcemment ici .
C ' est la proclamation de la prsidence qui prvaut .
<P>
En second lieu , j ' attire l ' attention de mes collgues sur un document que tous les dputs ont ou ont eu sur leur bureau aujourd ' hui : hier , mardi , alors qu ' il prsidait l ' Assemble , M. Provan a annonc qu ' il y avait un nouveau membre du Parlement qui remplaait M. Casini , M. Mario Brienza .
Je voudrais savoir si vous avez vrifi si M. Brienza , exerant ses droits lgitimes , a vot aujourd ' hui sans que les services de l ' Assemble n ' aient eu la possibilit , conformment  leur rapidit habituelle , de l ' inclure dans le registre .
Si c ' est bien le cas , tout est clair et je m ' en tiens  ce que j ' ai dit au dbut : c ' est la proclamation des rsultats par la prsidence qui importe ; si ce n ' est pas le cas , nous nous lanons alors dans une interprtation absolument risque et qui ne mne nulle part .
Je vous prie , Monsieur le Prsident , de vrifier si M. Brienza a vot .
<SPEAKER ID=138 NAME="Le Prsident">
Il semblerait , Mesdames et Messieurs , que toutes les interventions portent sur le mme thme ...
<P>
( Rires et commentaires ) Vous savez qu ' une des conditions pralables  la prsidence de cette Assemble est de possder un don aigu de l ' observation .
<P>
( Rires et commentaires ) tant donn que vous abordez tous le mme sujet , si MM . Bouwman , Lehne , Medina Ortega et Bourlanges , qui ont demand la parole comptent galement parler de cela , je leur demanderais d ' y renoncer afin que la prsidence puisse fournir l ' explication adquate .
<P>
Mesdames et Messieurs , ce matin a eu lieu un vote pour lequel le systme lectronique a enregistr un ex quo  273 voix .
Le systme lectronique a fidlement reflt la ralit de l ' Assemble  ce moment .
Cependant , par la suite , lors de la vrification , ce rsultat donn par le systme lectronique ne concidait pas avec le nombre de dputs qui figurent sur la liste des dputs de l ' Assemble dont les services disposent .
Cette diffrence doit bien videmment avoir une explication simple et logique .
<P>
L ' explication , Mesdames et Messieurs , est que , effectivement , un remplacement qui s ' est produit rcemment n ' avait pas encore t introduit dans la liste dont disposent les services .
Il s ' agit d ' une explication , comme je vous l ' ai dit , simple , d ' un fait parfaitement comprhensible que j ' ose qualifier de trivial .
<P>
Vous connaissez dj l ' explication , Mesdames et Messieurs , qui sera d ' ailleurs fournie en dtail  la Confrence des prsidents , convoque  cet effet  16h15 mais que j ' ai dj devance .
Sachez que le vote a t ralis correctement , que le rsultat est celui que vous connaissez et que vous avez vu de vos propres yeux ce matin et , par consquent , l ' affaire est close .
<P>
( Applaudissements ) La parole est  M. Poettering pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=139 NAME="Poettering">
Monsieur le Prsident , je prends acte de votre dclaration et la considre conforme  la procdure et correcte du point de vue du rglement .
J ' attire juste votre attention sur le fait que la Prsidente du Parlement a bien entendu le droit de convoquer la confrence des prsidents .
Toutefois , la confrence des prsidents - et c ' est la raison pour laquelle je suis intervenu encore une fois - peut uniquement prendre connaissance des informations donnes par la Prsidente du Parlement et n ' a pas le droit de modifier une nouvelle fois les dcisions qui sont rendues publiques par la Prsidente .
<SPEAKER ID=140 NAME="Le Prsident">
Monsieur Poettering , la convocation de cette Confrence des prsidents est simplement un geste de courtoisie de la Prsidente  l ' gard des prsidents de groupe afin de les informer dment de cet vnement .
<P>
La parole est  M. Cox pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , lorsque j ' ai pris la parole , j ' ai dit que j ' aimerais me rserver le droit de la prendre  nouveau .
Personnellement , je connaissais l ' explication que vous avez  prsent donne publiquement .
C ' tait un incident technique malheureux , mais j ' accepte le fait que c ' tait une erreur commise de bonne foi .
J ' accepte galement la dclaration , quoique avec rticence .
Toutefois , si ce n ' est qu ' un simple incident technique , il serait erron sur le plan politique de convoquer une confrence des prsidents afin d ' aborder , au sein d ' un organe politique de l ' Assemble , un problme pour lequel il existe une explication technique parfaitement raisonnable .
Je ne participerai pas  cette runion , car il me semble que vous devriez prendre une dcision et que nous devrions en avoir termin avec cette question .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Ce n ' est pas une futilit .
Nous acceptons les raisons logiques que vous nous avez fournies , mais je dois vous poser une question supplmentaire .
Le dput qui a remplac M. Casini avait-il le droit de voter , tant donn que la dmission de M. Casini n ' a t annonce que lundi soir ?
Conformment  l ' article 8 du rglement , il doit y avoir un change de lettres entre le Parlement europen et le gouvernement italien , afin que nous puissions effectivement confirmer son droit de vote et , si tel est le cas , bien sr , il s ' agit d ' un vote valide .
<SPEAKER ID=143 NAME="Le Prsident">
Madame McCarthy , je suis heureux d ' informer l ' Assemble que toutes les dputes et tous les dputs prsents ce matin ont peu exercer pleinement leur droit de vote .
<SPEAKER ID=144 NAME="Nassauer">
Monsieur le Prsident , si vous me permettez de faire une remarque pour conclure : cette agitation aurait t totalement superflue , si , aprs avoir dress la liste et s ' tre aperue que , contrairement au rsultat annonc , seules 272 voix ngatives avaient t exprimes , l ' administration du Parlement avait identifi l ' erreur avant que cette liste ne soit publie .
C ' est ce que l ' on aurait pu esprer .
<P>
<CHAPTER ID=4>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=145 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs , j ' ai le plaisir de saluer une dlgation du parlement du Ymen , prside par le Dr Abdelwahab Mahmoud , vice-prsident du parlement , qui se trouve dans la tribune officielle et qui nous fait l ' honneur de nous rendre visite  l ' occasion de la seconde runion interparlementaire avec la dlgation pour les relations avec les pays du Machrek et des tats du Golfe .
<P>
Cette Assemble constate avec une grande satisfaction la volont du Ymen de se rapprocher de l ' Europe et nous esprons que cette seconde runion marquera le dbut d ' une tape importante vers une coopration renforce avec l ' Union europenne permettant au Ymen de revenir sur le chemin de la prosprit et de la consolidation de sa dmocratie .
<P>
Nous souhaitons  la dlgation du Ymen des runions fructueuses et un excellent sjour  Strasbourg .
<CHAPTER ID=5>
Droits de l ' homme dans le monde / Droits fondamentaux dans l ' Union
<SPEAKER ID=146 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A5-0193 / 2001 de M. Wuori , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de la dfense , sur les droits de l ' homme en 2000 dans le monde et la politique de l ' Union europenne en matire de droits de l ' homme ;
<P>
A5-0223 / 2001 de M. Cornillet , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la situation des droits fondamentaux dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=147 NAME="Wuori">
Monsieur le Prsident , l ' examen de ce rapport a montr  de nombreux gards l ' intolrable lgret des droits de l ' homme face  la pression de la lourde politique quotidienne .
Pourtant , les droits de l ' homme , que l ' on a mme qualifis de dernire religion terrestre de notre temps , sont plus fondamentaux que la politique du jour .
La politique est invitable pour que nous n ' ayons pas  regarder l ' histoire droit dans les yeux .
Mais on peut galement perdre de vue le fait que les droits de l ' homme ne constituent pas uniquement un instrument pratique servant  grer les objectifs politiques , au pire un alibi pour les mesures dictes par la realpolitik ou pour l ' absence de mesures .
Les droits de l ' homme sont thmatiques , systmatiques et avant tout normatifs .
Ils sont le rsultat de notre volution culturelle , ils reprsentent les valeurs dans lesquelles le changement historique , dveloppement de l ' Union europenne y compris , s ' enracine .
Ils ne doivent , ni ne peuvent , tre sacrifis sur l ' autel de la seule utilit politique ou de la politique des engagements rhtoriques .
Pour que l ' Union ait un jour une vritable politique extrieure et de dfense commune , elle doit s ' appuyer sur une stratgie commune en matire de droits de l ' homme .
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J ' estime que nous sommes , en ce moment , sur la bonne voie .
Sur un plan europen interne , la publication de notre Charte des droits fondamentaux et sur le plan externe le rapport annuel de l ' Union sur les droits de l ' homme et , surtout , la rcente communication de la Commission contiennent des points de vue prcieux sur l ' amlioration de l ' action en faveur des droits de l ' homme .
La prsidence belge , dont le ministre des Affaires trangres est prsent ici pour prendre part  cette discussion - chose trs rjouissante - a soulign le besoin d ' accrotre la cohrence et la logique , ce qui va , je l ' espre , au-del des exigences de la seule biensance politique , ainsi que la perce des droits de l ' homme , la transparence et la dfinition de priorits claires , galement compltes par les conclusions du Conseil Affaires gnrales du 25 juin 2001 .
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Le rapport annuel mettait l ' accent sur le dialogue entre les gouvernements et la socit des citoyens ainsi que sur l ' importance de la collaboration .
Comme le commissaire Patten l ' a constat lors du premier forum sur les droits de l ' homme de l ' Union europenne , qui s ' est tenu en 1999 sous la prsidence finlandaise , ce serait du vandalisme intellectuel de ne pas tenir compte des avis formuls par les organisations non gouvernementales de citoyens , car la connaissance et le savoir de la communaut europenne des droits de l ' homme sont sans gales dans le monde entier .
Nous devons toutefois commencer par amliorer nos propres modes de fonctionnement .
Sans stratgie , la tactique devient la stratgie , ce qui implique que les mesures politiques ad hoc excluent les principes de droits de l ' homme et d ' tat de droit qui sont , par nature , fondamentaux et absolus .
Nous les rappelons volontiers aux autres mais nous savons les carter pour des raisons politiques imprieuses , comme ce fut le cas la semaine dernire lors de l ' extradition htive de Slobodan Milosevic .
Admettons qu ' il s ' agissait d ' un important jalon juridique et politique qui exprimait une nouvelle doctrine en formation , selon laquelle la souverainet d ' un tat peut s ' effacer afin de donner la priorit aux droits de l ' homme universels .
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Nous devons galement tre logiques lorsque nous valuons des pays tiers et surtout certains candidats  l ' adhsion , mme la Turquie .
Pour que les critiques svres soient justifies , elles doivent se fonder sur un jeu franc et un traitement quitable .
Sinon , l ' largissement de l ' Union peut commencer  ressembler de plus en plus  un dialogue de dcor Potemkine , dans lequel les candidats mettent en uvre des changements cosmtiques afin de se conformer aux exigences formules en coulisses , de manire trompeuse , voire mme hypocrite , par l ' Union europenne .
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Le rapport sur les droits de l ' homme de cette anne , que la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense a adopt  l ' unanimit , traite de nombreuses propositions dont l ' objectif est d ' amliorer la politique des droits de l ' homme de l ' Union europenne vis--vis des pays tiers .
Des choix thmatiques ponctuels sembleraient , dans cette optique , tre le meilleur moyen , comme c ' est dj le cas avec les positions communes et les lignes directrices de l ' Union concernant la peine de mort et la torture .
L ' augmentation du dialogue et de la transparence entre les spcialistes de l ' Union est primordiale , mais nous devrions galement essayer d ' utiliser de manire plus audacieuse les moyens existants pour prvenir les conflits et favoriser les droits de l ' homme , comme les clauses relatives  ceux-ci prsentes dans les traits avec des pays tiers et ce , galement lorsqu ' il s ' agit par exemple de la Russie .
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Le thme central du rapport est la libert de parole , non seulement parce que celle-ci est menace par des dangers tant classiques que nouveaux , mais aussi parce qu ' elle revt une importance stratgique pour l ' amlioration de tous les droits de l ' homme - qu ' ils soient de la premire , de la deuxime ou de la troisime gnration - ainsi que pour la mise au jour des manquements  leur gard .
Il serait naf de minimiser l ' importance des droits de l ' homme .
Il est grand temps de mettre les principes en uvre et de lancer de manire rsolue des mesures pragmatiques afin de crer une stratgie commune en matire de droits de l ' homme pour l ' ensemble de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=148 NAME="Cornillet">
Monsieur le Prsident , je voudrais - et mon collgue Wuori n ' y est strictement pour rien - dire qu ' il est quelque peu surraliste d ' avoir ml droits de l ' homme et droits fondamentaux dans une mme discussion commune .
En effet , les droits fondamentaux en Europe sont de notre entire responsabilit , tandis que nous ne pouvons aborder les droits de l ' homme dans le monde qu ' avec humilit , en tant conscients du peu de poids que nous pouvons avoir .
Il existe peut-tre une zone intermdiaire , celle des pays candidats o les questions des droits de l ' homme et des droits fondamentaux se confondent du fait de l ' entre prochaine de ces pays dans l ' Union .
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Je voudrais expliquer le pourquoi du ce nouvel intitul du rapport et de la validation par la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures de la mthode qui a t choisie pour le rapport de cette anne .
Notre rapport s ' intitule dsormais rapport sur les droits fondamentaux et non plus rapport sur les droits de l ' homme .
Nous avons effectivement voulu adopter un concept plus large et plus neutre .
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La nouvelle mthode est base sur la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne qui sert de grille de lecture dans la mesure o c ' est un lment nouveau , un lment novateur de la vie politique et qu ' il appartient au Parlement de faire vivre cette Charte .
Il tait donc tout  fait naturel que sa commission comptente prenne la Charte que nous avons adopte en sance plnire comme grille de lecture pour ce rapport .
Nous sommes arrivs au constat que puisque rapport annuel il y avait , il fallait que ce soit un rapport et qu ' il soit annuel .
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Je m ' explique .
Un rapport est bas sur des faits .
Il fallait donc une analyse de faits vrifiables et il fallait que le rapport soit annuel parce qu ' il est intressant de reporter les faits d ' une anne sur l ' autre et de vrifier l ' anne d ' aprs ce qu ' il est advenu des rsolutions de notre Parlement .
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Alors pourquoi avoir choisi la Charte des droits fondamentaux ?
Je pense que cela s ' imposait .
Il s ' agit effectivement d ' un texte minemment europen puisqu ' il est issu de la Convention , c ' est--dire du mlange des trois lgitimits qui la composaient .
Cette Convention est d ' ailleurs cite en exemple pour faire voluer d ' autres textes europens .
La Charte est un texte qui est complet parce que , pour la premire fois , il intgre  la fois des droits civils et politiques mais aussi des droits conomiques et sociaux et , donc , il permet un grand balayage des droits fondamentaux .
Enfin , c ' est un texte de rfrence .
Au-del du dbat sur son intgration ou non dans les Traits , il est dj texte de rfrence , puisque la Cour europenne de justice l ' utilise et que la Commission a elle-mme pris l ' engagement de passer l ' action de ses services au crible de la Charte .
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Enfin , il est aussi texte de rfrence - j ' y faisais allusion tout  l ' heure - pour les pays candidats parce qu ' on ne saurait admettre au sein de l ' Union un pays qui ne respecterait pas , pour ses habitants , les valeurs dfendues par la Charte europenne des droits de l ' homme .
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Par ailleurs , et je rejoins en cela mon collgue Wuori , il y va de notre crdibilit : pour pouvoir porter un jugement critique sur les autres , encore faut-il avoir le courage politique d ' en porter un sur soi-mme .
Nous avons l , avec le rapport , l ' instrument pour le faire .
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Quelle a t la mthode de travail ? Je rappelle que la Charte des droits fondamentaux nonce un nombre minimum de droits auxquels peut prtendre chaque citoyenne et chaque citoyen de l ' Union .
Nous avons donc pris les 50 articles de cette Charte et vrifi s ' ils taient appliqus dans les quinze pays et au niveau de l ' Union .
Le plan du rapport suit le plan de la Charte , plan que l ' on retrouve  la fois dans la rsolution , puisqu ' on y a repris les chapitres de la Charte , et dans l ' expos des motifs .
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Les sources sont multiples et diverses : le Conseil de l ' Europe bien entendu , avec le travail de ses commissions , les parlements nationaux , les ONG , la socit civile , l ' observatoire de Vienne , un rseau de juristes .
En fait , nous avons utilis toutes les sources , nous n ' avons pas cru devoir nous priver d ' aucune des sources importantes et vrifiables dont nous disposons .
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Je voudrais souligner ici l ' absence de moyens de la commission des liberts pour faire ce travail .
La commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense dispose de neuf personnes , d ' une unit administrative pour le faire .
Ce n ' est pas le cas de la commission des liberts et vous trouverez , dans la rsolution , une demande de mise  disposition de moyens pour que nous puissions faire ce travail correctement .
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Nous demandons galement - je profite d ' ailleurs de l ' occasion pour remercier celles et ceux qui m ' ont aid  la rdaction de ce rapport - un rseau de juristes .
Il parat important de pouvoir s ' appuyer sur un rseau de juristes nationaux qui alimenteraient l ' quipe de rapporteurs et aideraient  collecter des informations .
Enfin , nous demandons de travailler avec les autres commissions du Parlement parce que , ds lors que la Charte parle notamment de droits de l ' environnement et de droits conomiques et sociaux , les commissions comptentes pour ces matires doivent naturellement avoir leur mot  dire sur l ' application de la Charte dans l ' Union europenne .
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La philosophie de ce rapport consiste  ne pas vouloir stigmatiser tel ou tel tat , mettre en exergue telles ou telles bavures .
Bien au contraire .
En tout cas , le rapporteur pense que le " zro dfaut " est une utopie en matire de droits de l ' homme mais que les droits de l ' homme et les droits fondamentaux en Europe impliquent que lorsqu ' on constate une bavure , on puisse porter plainte , voir l ' auteur condamn , qu ' il y ait une enqute administrative et des dcisions rglementaires ou lgislatives qui vitent la reproduction de ladite bavure : c ' est cela le respect des droits de l ' homme auquel nous sommes en droit de prtendre .
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Enfin ce rapport se compose de deux parties .
C ' est le rglement qui le veut . Il y a la rsolution , qui ressort amende des discussions en commission des liberts ou en Assemble plnire , et l ' expos des motifs .
Je veux simplement dire qu ' aucun pays n ' a t pargn et , pour ceux qui veulent bien se donner la peine de lire ce rapport , ils retrouveront  l ' intrieur , tant dans l ' expos des motifs que dans la rsolution , des propositions de solution dans l ' esprit dont je parlais tout  l ' heure .
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En fait , ce premier rapport se veut une bauche , la matrice d ' une nouvelle mthode .
Si la plnire suit les propositions du rapporteur et le rapport vot en commission , nous aurons donc un travail beaucoup plus collgial , qui s ' appuie sur des collaborations  l ' intrieur du Parlement et  l ' extrieur , sur un dialogue avec les ONG , sur un dialogue avec nos partenaires naturels que sont les parlements nationaux ; nous aurons un rapport qui sera dtaill , vrifi par toute une commission et qui je crois sera attendu , peut-tre craint , par l ' opinion publique .
C ' est en tout cas mon souhait .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , je dois tout d ' abord dire que je ne me reconnais pas dans l ' avis relatif  ce rapport que j ' ai moi-mme sign .
La raison de cette position est trs simple : au moment du vote , deux paragraphes qui me semblaient essentiels ont t supprims de l ' avis de la commission des ptitions  la suite du vote , principalement , de nos collgues de droite .
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Je voudrais citer ces deux paragraphes qui me semblaient trs importants et dont la disparition du texte m ' a oblige  m ' abstenir lors du vote de mon propre avis .
Dans l ' un d ' entre eux , il tait dit - en ralit , il s ' agissait de la fin d ' un paragraphe - que " les droits conomiques , sociaux et culturels sont indispensables  l ' exercice des droits civils et politiques " .
Une personne qui a faim , qui n ' a pas de travail et qui n ' a pas de toit n ' est pas en mesure de jouir de ses droits civils .
Cette phrase me semblait importante et elle a t supprime .
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L ' autre - sans doute un peu plus discutable - disait : " la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne devrait tre complte avec des droits contraignants aussi importants que le droit au travail ,  un logement ,  un revenu minimum ,  un environnement sain ou le droit de vote des citoyens de pays tiers ayant rsid durant cinq annes dans l ' Union ainsi que l ' extension des droits civils aux immigrs qui arrivent en Europe  la recherche d ' une vie digne " .
Ce paragraphe a galement t supprim .
J ' ai donc d m ' abstenir au cours du vote de mon propre avis , Monsieur le Prsident .
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Cependant , je crois que la commission des ptitions contribue de manire trs claire  la dfense des droits des citoyens europens .
Preuve en est que 1 400 citoyens en Europe envoient tous les ans des ptitions  cette commission , relatives  la reconnaissance des diplmes ,  la libre circulation , au droit des immigrs et au droit  un environnement sain et salutaire .
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Monsieur le Prsident , je dois malheureusement rappeler qu ' un flau frappe l ' Europe , le terrorisme , qui porte gravement atteinte au droit de l ' homme de l ' expression et au droit fondamental , au droit  la vie .
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Nous aimerions beaucoup - je l ' ai rpt dernirement , avec l ' humilit que requiert ma position , et je ne cesserai de le faire - que l ' Europe soit aujourd ' hui un continent phare dans la dfense des droits de l ' homme en son propre sein et des droits de l ' homme  l ' extrieur .
Je crois que nous devons remplir ce rle .
Je crois que , pour l ' heure , ce n ' est malheureusement pas le cas mais j ' espre qu '  l ' avenir , nous pourrons le faire .
<SPEAKER ID=150 NAME="Michel">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , c ' est un grand honneur pour moi de m ' exprimer devant votre Assemble en entamant cette prsidence .
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Les droits de l ' homme sont , je crois que vous le savez , un sujet de proccupation qui porte une part importante de mon engagement politique personnel .
Je vais donc mettre cette heureuse occasion  profit pour vous dire la manire dont la prsidence entend promouvoir concrtement les valeurs universelles qui fondent notre Union .
Par la mme occasion , je veux , en tant que prsident , exprimer la ncessit de dfendre ces valeurs chez nous d ' abord , mais aussi partout dans le monde .
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L ' Union europenne a  peine plus de quarante ans .
Autant dire qu ' elle est encore trs jeune .
En ralit , l ' Europe a encore tout son avenir devant elle .
Je suis persuad , pour ma part , que l ' avenir de l ' Europe sera dtermin principalement par sa capacit  prserver et  propager ses valeurs humanistes .
En effet , le modle europen s ' appuie plus que jamais sur trois valeurs fondamentales : la libert , le progrs et l ' galit .
Ces valeurs se sont rvles trs fcondes chaque fois qu ' elles se sont combines pour amorcer le dialogue et l ' change .
Elles ont aussi , malheureusement , trop souvent t dtournes et utilises  des fins sectaires et parfois totalitaires .
<P>
La libert : c ' est un idal qui ne se contente jamais .
L ' histoire de l ' Europe pourrait s ' crire comme une longue lutte contre tout pouvoir arbitraire .
La progression des liberts , des droits civils , politiques et sociaux , l ' affirmation du peuple , de la dmocratie et de l ' tat de droit demeurent les objectifs les plus motivants de la construction europenne .

<P>
Ces objectifs , pour la plupart et pour l ' essentiel , ont t atteints . Et pourtant , l ' on sait bien qu ' il reste bien des combats  mener , mme dans nos vieilles dmocraties , pour les raliser dans toute leur plnitude , et rien n ' est jamais acquis .
La libert peut aussi porter atteinte aux droits des minorits ou aux droits des plus faibles . Lorsqu ' elle justifie les gosmes , la libert conduit toujours  l ' intolrance et  l ' exclusion .
<P>
Parmi les liberts , il en est une  laquelle l ' Union est particulirement attache , c ' est la libert d ' expression .
La libert des mdias reste le garant de l ' existence d ' un dbat public indispensable  la dmocratie et qui permet un contrle par les citoyens au moins aussi fort que celui de nos parlements .
<P>
Cette libert de la presse est encore bafoue l o les rgimes ne se sentent pas suffisamment irrprochables pour oser affronter la critique , l o le mensonge est le seul moyen de survie d ' un pouvoir .
Or , la protection et la promotion de la libert des mdias incombent d ' abord  l ' tat .
C ' est  l ' autorit publique de garantir  chacun la libert d ' expression de ses opinions .
Ce qui rend cette libert d ' autant plus difficile  conqurir , et parfois  prserver .
<P>
Reconnaissons-le , mme les gouvernements dmocratiques sont parfois tents de rduire ce droit et acceptent souvent mal la controverse et la critique .
De mme , il est tout aussi intolrable que la dmocratie soit prise en otage par la presse .
La libert de presse est un droit vital , existentiel pour l ' tat de droit .
Ce droit correspond aussi  un devoir , celui d ' une information honnte , qui cherche  expliquer ou  apprendre , ou  convaincre , non  tromper .
C ' est pourquoi la libert d ' expression doit nous interpeller sur les problmes que rencontre la presse d ' opinion .
<P>
Deuxime idal europen : le progrs .
Cette valeur a donn un puissant essor au dveloppement des sciences , des techniques et de l ' conomie au service de l ' tre humain . Cet idal a permis au projet europen d ' avancer en confiance , et sans doute de manire irrversible .
C ' est lui qui est  l ' origine de la dmarche rigoureuse de la pense et de l ' action . Source d ' efficacit , le progrs a , lui aussi , t trop souvent dtourn  des fins mercantiles .
Quand le progrs mal matris acquiert sa propre dynamique , il gnre la peur et le dsarroi .
<P>
Troisime idal : l ' galit . L ' galit est un formidable levier en Europe .
C ' est en son nom que les pays europens tentent d ' assurer les mmes droits , la rpartition quitable des fruits de l ' activit conomique et la reprsentation dmocratique des intrts de chacun .
En Europe occidentale , elle a abouti  l ' adoption d ' une lgislation sociale tendue qui nourrit le concept d ' galit de chances et de justice .
Dans l ' Europe communiste , l ' galitarisme pouss  outrance a fini par sacrifier le droit  l ' identit personnelle sur l ' autel du collectivisme .
<P>
Libert , progrs , galit ne sont pas seulement des valeurs thoriques .
Elles sont le cur de la construction europenne . Elles lui donnent son sens le plus spcifique et le plus fort .
Incorpores dans les textes fondateurs de l ' Union , ces valeurs ancrent dfinitivement l ' humanisme dans l ' identit europenne .
<P>
L ' an dernier , les quinze pays membres de l ' Union ont adopt ce texte essentiel de la Charte des droits fondamentaux .
Cette charte reprend prcisment les droits et les devoirs des citoyens europens , tant  l ' gard d ' autrui qu '  l ' gard de la communaut humaine et des gnrations futures .
Les notions de libert , de progrs et d ' galit figurent en bonne place dans le prambule de cette charte .
<P>
La question de savoir si ce texte va devenir une vritable constitution europenne est dsormais pose .
Qu ' un dbat contradictoire puisse animer la rflexion sur cette question doit tre considr comme un moyen pour l ' Europe de s ' interroger sur son propre avenir .
C ' est aussi une opportunit  offrir au citoyen pour qu ' il prenne parti , parce que prendre parti , c ' est dj goter  la libert . C ' est lui permettre de se rapproprier son pouvoir de libre choix .
Or , trop souvent , le citoyen a le sentiment d ' avoir perdu ce droit , au profit de pouvoirs divers , de moins en moins identifis , comme par exemple la technocratie .
<P>
L ' article 7 du Trait prvoit un mcanisme pour ragir aux violations graves et persistantes des valeurs europennes .
Dans une Europe unifie , le respect par chaque tat membre des valeurs fondamentales est devenu l ' affaire de tous .
Chaque pays est dsormais concern par ce qui se passe dans tout l ' espace europen .
Si elle veut convaincre les pays tiers du bien-fond de ses valeurs humanistes , l ' Union europenne doit donner l ' exemple avant de donner des leons .
Les valeurs essentielles ne figurent pas seulement dans les textes , elles sont galement mises en pratique dans les politiques de l ' Union europenne .
<P>
Un premier exemple de l ' application des valeurs europennes au quotidien concerne la politique d ' largissement de l ' Union .
Vous le savez , l ' largissement de l ' Union europenne constitue un dfi immense . Nos opinions publiques s ' inquitent , selon moi  tort , du dsquilibre entre le dveloppement des pays membres de l ' Union et celui des pays candidats .
Les consquences pour la scurit , pour les droits sociaux , pour l ' immigration et l ' agriculture , par exemple , ne peuvent pour autant tre ngliges . Si l ' on n ' y prend garde , cet largissement pourrait aboutir  la remise en cause des avances patiemment ralises depuis quarante ans .
Pourquoi , ds lors , diront certains , prendre ce risque ?
La rponse se trouve dans l ' audace politique gnreuse des fondateurs de l ' Europe qui consacrrent la notion de solidarit internationale  ct de l ' intrt national . En outre , largir l ' Union europenne rpond  un devoir historique , celui de runifier des peuples trop longtemps spars par l ' histoire .
Ces deux bonnes raisons qui furent  la base de la plus belle ide politique du XXe sicle , conservent , on le sent bien , tout leur sens .
largir l ' Union europenne correspond  la vision ouverte et gnreuse du projet europen originel .
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Le deuxime exemple concerne la politique trangre de l ' Union europenne .
Depuis deux ans cette politique europenne a connu un dveloppement spectaculaire .
 la fin de la prsidence belge , l ' Union europenne devrait tre dclare capable de grer des crises internationales , ce qui veut dire en clair qu ' elle serait apte  monter des missions humanitaires , des missions d ' vacuation et des missions de maintien de la paix pour stabiliser les conflits rgionaux .
<P>
Au-del de la dfense de ses intrts conomiques et commerciaux , l ' Europe doit aussi veiller  la dfense des valeurs qui sont les siennes par des actions concrtes . L ' Europe ne peut pas rester passive devant l ' intolrable .
La libert , le progrs et l ' galit ne sont envisageables que dans un contexte de paix . L ' Europe existe grce  la paix .
J ' oserais d ' ailleurs dire " l ' Europe , c ' est la paix " .
<P>
La rconciliation des ennemis d ' hier , l ' unification de pays diffrents par des moyens pacifiques , constituent une innovation politique qui a valeur d ' exemple pour les pays tiers .
Ce n ' est pas pour rien que l ' on parle souvent de la ncessit d ' europaniser les Balkans . Le processus est d ' ailleurs en cours .
<P>


Voil , dcrites en quelques mots , les valeurs sur lesquelles se fonde notre formidable entreprise europenne .
S ' interroger sur ces valeurs , c ' est aussi dcouvrir son identit europenne .
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Les valeurs sur lesquelles repose la construction europenne sont universelles . Si nous voulons prserver ces valeurs , nous devons constamment tendre vers la cohsion et la transparence .
Je propose que nous nous penchions sur la manire dont l ' Union tablit , organise et value le dialogue avec les pays tiers sur la question des droits de l ' homme . En outre , nous devons tout mettre en uvre pour renforcer la cohrence de nos initiatives , de nos positions et de nos interventions .
Seule une Union forte sera  mme de convaincre la communaut internationale de poursuivre le processus de mondialisation des instruments internationaux existants .
Nous devons galement nous pencher sur la proposition du Conseil afin d ' tudier s ' il est possible de dgager une stratgie commune concernant les droits de l ' homme .
<P>
Une meilleure dfense des valeurs universelles implique galement que les organisations internationales comptentes engagent une collaboration aussi troite que possible avec les pays tiers .
Dans les forums internationaux tels que les Nations unies , l ' Organisation pour la scurit et la coopration en Europe ainsi que le Conseil de l ' Europe , l ' Union se doit d ' mettre des protestations contre les violations systmatiques et organises des droits de l ' homme les plus fondamentaux .
Au sein mme de l ' Union , les positions dfendues par celle-ci font l ' objet d ' une coordination pousse .
Cependant , cette coordination pourrait encore tre optimise .
En ce qui concerne la composition de la nouvelle commission des droits de l ' homme pour 2002 , nous devrons nous concerter en permanence avec nos partenaires habituels .
<P>
 l ' occasion de la troisime confrence mondiale contre le racisme qui se tiendra d ' ici peu  Durban , nous pourrons , pour la premire fois , fournir la preuve de notre union . En ma qualit de prsident du Conseil , je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour que l ' Union europenne participe activement  la russite de cette confrence .
Nous ne devons pas laisser passer cette occasion unique qui s ' offre  nous .
Des abus tragiques , tels que l ' esclavage , la traite des tres humains ainsi que le colonialisme doivent tre condamns sans dtours .
Nous devons en tirer des enseignements afin que des tragdies similaires ne se rptent pas  l ' avenir . C ' est pourquoi l ' Union europenne souhaite que le programme d ' action devant tre adopt  Durban s ' oriente sur des mesures efficaces de lutte contre le racisme .
<P>
Par une intervention cohrente et cible , nous devons convaincre tous les tats de ratifier sans rserve et de mettre pleinement en uvre la convention sur l ' limination de toutes les formes de discrimination  l ' gard des femmes .
Nous devons tendre  ce que les principes reconnus sur ce plan soient appliqus dans le monde entier et  ce que les tats respectent leurs engagements .
<P>
L ' assemble extraordinaire des Nations unies consacre aux droits de l ' enfant qui se tiendra  New York en septembre constituera pour l ' Union une occasion supplmentaire de faire prvaloir ses valeurs .
Cette assemble extraordinaire se runit dans le sillage du sommet mondial pour l ' enfance qui est  la base de la Convention sur les droits de l ' enfant .
Dans cette perspective , les tats de l ' Union europenne doivent tout mettre en uvre pour que soit ratifie dans les plus brefs dlais les deux protocoles rcents sur les droits de l ' enfant . Il s ' agit d ' un protocole concernant l ' implication des enfants dans les conflits arms et d ' un protocole concernant l ' exploitation sexuelle des enfants .
<P>
La cohrence des actions de l ' Union est une ncessit absolue , surtout s ' il convient d ' examiner si les tats jouissant d ' aide au dveloppement respectent les droits de l ' homme .
Mener une politique qui repose sur les droits de l ' homme exige une approche stricte .
Nous devons , toutefois , faire preuve de patience et de flexibilit et tenir compte du contexte conomique et politique du pays , car , qui punissons-nous , en fin de compte , lorsque nous appliquons scrupuleusement la clause de respect des droits de l ' homme et que , ce faisant , nous mettons en pril des questions essentielles telles que la sant , l ' enseignement , le transport , l ' tat de droit , l ' organisation administrative ou la rorganisation des tribunaux ?
<P>
Parmi les valeurs dfendues par l ' Union dans le cadre de sa politique en faveur des droits de l ' homme , on retrouve une valeur que nous dfendons rgulirement ,  savoir l ' abolition de la peine de mort .
Cette valeur doit tre applique dans toutes les dmocraties .
Cette peine est intolrable et inacceptable car elle constitue une atteinte au droit le plus essentiel , le droit  la vie . L ' abolition de la peine de mort fait partie intgrante du code de conduite des quinze , code de conduite que la Belgique rpercutera indubitablement .
En aucun cas la peine de mort ne peut tre applique aux enfants qui taient mineurs au moment des faits , aux femmes enceintes ou aux handicaps mentaux . Nous veillerons  ce qu ' au cours de notre prsidence , ce thme soit systmatiquement abord dans le dialogue politique que nous engagerons avec les pays tiers .
<P>
Le troisime et dernier sujet que je dsire voquer concerne l ' impunit .
Les vnements montrent qu ' en matire d ' impunit les choses voluent rapidement .
Nous ne pouvons pas prtendre dfendre des valeurs comme la dmocratie , la libert , l ' galit ou la justice , tout en consacrant le droit  l ' impunit . Les pays dmocratiques l ' ont bien compris et le droit international connat des dveloppements spectaculaires , notamment en matire de rpression des infractions graves au droit international humanitaire .
<P>


La cration par le Conseil de scurit des Nations unies des tribunaux pnaux internationaux pour juger les crimes commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda a t une premire tape dcisive vers l ' administration de la justice au nom de la communaut internationale .
<P>
L ' instauration  moyen terme d ' une Cour pnale internationale est dsormais possible .
Son statut a t adopt  Rome en 1998 sous la forme d ' une convention .
Celle-ci a d ' ores et dj t signe par tous les tats membres de l ' Union et ratifie par huit d ' entre eux .
Il appartient  l ' Union europenne de convaincre ses partenaires pour que le seuil des soixante tats parties permette au statut de Cour pnale internationale d ' entrer en vigueur .
<P>
La Cour pourra connatre des crimes de guerre , des crimes contre l ' humanit et des gnocides .
Elle sera le fruit d ' un quilibre entre comptence universelle et souverainet des tats .
La Cour sera en effet subsidiaire aux juridictions nationales . C ' est une caractristique essentielle et donc l ' argument selon lequel les tats seraient dpossds de leurs prrogatives ne peut justifier les rticences ou les hsitations  signer et  ratifier la convention .
<P>
Pour tre efficace , la lutte contre l ' impunit suppose que les tats refusent de servir de sanctuaire aux responsables de crimes de guerre , de crimes contre l ' humanit ou de gnocides .

<P>
Lutter contre l ' impunit suppose donc un engagement actif et rel de la part des tats .
Il ne suffit pas de se dcharger sur ce que l ' on appelle " la communaut internationale " .
C ' est dans cet esprit que fut organis , il y a quelque semaines  Bruxelles , le procs " Rwanda " .


<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , aujourd ' hui , une partie de l ' opinion publique est sceptique quant aux mrites de la construction europenne . Il suffit de voir les rsultats du rfrendum en Irlande .
Seuls les adversaires dclars de l ' Europe semblent se passionner pour la question europenne . Ils occupent le terrain pendant que les autres sont en proie aux doutes .
Les lites sont souvent indcises et les citoyens de plus en plus mfiants .
La dgradation de la conjoncture conomique et les craintes lies  l ' largissement multiplient les risques de faire trbucher une entreprise dont tous n ' ont pas pris la juste mesure . Pour ma part , je refuse de cder au pessimisme .
Pour reprendre les mots de Bronislaw Geremek , le " non " irlandais peut provoquer un rveil salutaire .
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Intresser les citoyens  l ' Europe , les enthousiasmer pour un projet ambitieux , les convaincre des bnfices qu ' ils en retireront , nous y parviendrons si nous leur rappelons les valeurs intrinsques de l ' Europe . Nous devons peut-tre expliquer davantage que l ' Europe c ' est la libert , c ' est le progrs , c ' est l ' galit , que sans l ' Europe il n ' y aurait sans doute pas la paix dans laquelle nous avons l ' immense privilge de vivre .
Peut-tre alors les citoyens finiront-ils par demander plus d ' Europe . Il est de notre devoir , en tant que dirigeants politiques , de rappeler sans cesse les valeurs humanistes sur lesquelles repose notre modle europen , ce sont ces droits fondamentaux qui nous ont permis de surmonter nos diffrences et nos prjugs .
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La politique europenne des droits de l ' homme , mais aussi plus gnralement la politique europenne , doivent reflter ces valeurs essentielles communes . Dans un monde de plus en plus global il importe de dfendre les fondements de notre identit parce qu ' ils sont , je le crois , une part significative de la rponse  apporter aux incertitudes des citoyens .
<SPEAKER ID=151 NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer en flicitant M. Wuori pour avoir rdig un rapport ambitieux et cibl , qui a recueilli le soutien considrable de ce Parlement .
J ' ai eu galement plaisir  couter le discours du ministre : le Parlement connat son engagement personnel en faveur de l ' amlioration et de la protection des droits de l ' homme .
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L ' anne qui s ' est coule depuis le dernier rapport du Parlement sur les droits de l ' homme a t ponctue de dveloppements institutionnels et politiques .
La rforme de l ' aide extrieure s ' est install et Europe Aid s ' occupe de l ' avalanche de rponses aux deux appels  propositions sur les droits de l ' homme ,  savoir quelque 1 400 propositions pour un total de 1,6 milliard d ' euros .
La Charte des droits fondamentaux a t solennellement proclame et celle-ci constitue un lment important des efforts consentis par l ' Union europenne en vue de garantir la cohrence entre la politique interne et externe en matire de droits de l ' homme .
L ' adoption , par le Conseil , d ' orientations concernant la torture a fourni un cadre clair afin de mener des politiques et des actions dans ce domaine , et la communication sur les droits de l ' homme et la dmocratisation , longue  venir , mais de bonne naissance , a t adopte le 8 mai . Celle-ci tablit une stratgie claire pour le court et le moyen terme .
Nous devons  prsent nous concentrer sur la mise en uvre de ses propositions .
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D ' aprs le rapport de M. Wuori , il est vident que le Parlement et la Commission sont sur une mme longueur d ' onde en matire de droits de l ' homme .
C ' est la premire fois que j ' ai l ' occasion de prsenter la communication au Parlement en sance plnire .
Rduite  son essence , la communication vise  promouvoir des politiques cohrentes en matire de droits de l ' homme dans les relations de l ' Union europenne avec des pays tiers ,  maximiser l ' influence que nous accordent le dialogue politique , le commerce et l ' aide extrieure , ainsi qu '  tablir une approche plus stratgique et cible pour l ' initiative europenne pour la dmocratisation et les droits de l ' homme .
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Plusieurs questions souleves dans le rapport de M. Wuori rejoignent certains points de notre communication .
Par exemple , nous disons clairement que le Parlement sera consult sur la programmation de l ' initiative europenne pour la dmocratisation et les droits de l ' homme pour 2002 et les annes suivantes .
En ce qui concerne les rapports et l ' valuation , la Commission s ' engage  publier des rapports rguliers sur les activits que nous finanons .
Le dernier rapport a t publi le 22 mai et fournit une analyse fouille des projets soutenus au titre du budget 2000 .
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La promotion des droits de l ' homme est , comme le montre clairement le rapport de l ' honorable parlementaire , un lment indispensable en matire de prvention de conflits .
La communication sur la prvention des conflits , publie au mois d ' avril , confirme la haute priorit accorde par la Commission au dveloppement des capacits de l ' Union .
Un usage plus systmatique des tudes stratgiques par pays contribuera  garantir une utilisation convaincante des instruments communautaires en vue d ' aborder les causes des conflits , ainsi que d ' autres problmes lis aux droits de l ' homme .
Pour ce qui est du mcanisme de raction rapide , la Commission fournira au Parlement une valuation des activits entreprises en temps opportun .
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Le thme central du rapport de l ' honorable parlementaire , la libert d ' expression , trouve son cho dans la communication , qui indique clairement qu ' il fera partie du premier des quatre domaines de priorit du programme de l ' initiative europenne pour la dmocratisation et les droits de l ' homme pour 2002 et les annes suivantes . Ce thme est en effet d ' une importance cruciale .
Le droit d ' exprimer ses opinions sans craintes de reprsailles est , pour emprunter une phrase prononce par le grand juge anglais Lord Devlin , une lanterne qui montre que la libert est vivante .
Lorsque les autorits nationales commencent  interdire des journaux ,  harceler et  emprisonner des journalistes , nul doute que les droits de l ' homme et la libert s ' croulent .
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L ' Union europenne fait clairement savoir son point de vue en la matire dans ses contacts avec des pays tiers , ainsi qu ' au sein d ' instances internationales telles que la commission des droits de l ' homme des Nations unies .
En outre , les aides , qui sont substantielles , sont  la hauteur des discours .
Au titre de la seule initiative europenne , plus de 5,4 millions d ' euros ont t allous en 2000  des projets soutenant la libert d ' expression , l ' indpendance des mdias , ainsi que la protection et la formation de journalistes .
Un bon exemple en est offert par un important projet entrepris par Reporters Sans Frontires en Afrique et en Asie .
Des enqutes sur des journalistes emprisonns , ainsi que l ' offre d ' une assistance pratique aux journalistes et  leur famille sont couples avec des campagnes en matire d ' ducation et de mdia .
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Je voudrais  prsent aborder un autre fil conducteur du rapport de l ' honorable parlementaire ,  savoir la relation entre nos deux institutions .
Le Parlement s ' est mis en vidence en matire de droits de l ' homme .
Comme je l ' ai mentionn lorsque j ' ai prsent la communication  la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense le 15 mai , les rapports et les rsolutions du Parlement en ce qui concerne le bilan de la Commission en matire des droits de l ' homme ont t trs utiles pour la rdaction de la communication .
La Commission est dsireuse de renforcer le dialogue sur les droits de l ' homme avec le Parlement , et cela se reflte dans les consultations qui auront lieu pour la programmation de l ' initiative europenne en 2002 .
En coopration avec la prsidence , la Commission voudrait galement garantir que le calendrier et la localisation relatifs aux forums de discussion sur les droits de l ' homme avec les organisations non gouvernementales , ainsi que d ' autres organisations , tiennent pleinement compte de la ncessit de la participation systmatique de dputs de cette Assemble .
De plus , nous voulons renforcer le potentiel de ce forum .
Nous commencerons par valuer les vnements organiss jusqu '  prsent , en consultation avec le Parlement , le Conseil et les ONG .
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En ce qui concerne les clauses relatives aux droits de l ' homme , je note l ' inquitude du Parlement quant  l ' absence de rglements d ' application rgissant le mcanisme de suspension dans de nombreux accords .
Comme nous le savons , la version la plus rcente de la clause sur les lments essentiels , telle que la contient l ' accord de Cotonou par exemple , prvoit une procdure de consultation avant toute suspension d ' un accord .
En la matire , cette clause est  la pointe du progrs , mais des changements apports  des accords existants ncessiteraient de reprendre des ngociations individuelles avec les partenaires , ce qui , sans aucun doute , constitue un processus long .
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Cependant , la Commission est prte  discuter de la forme et de l ' usage futurs de la clause . C ' est une question que j ' ai souleve lors de la runion informelle des ministres des Affaires trangres le mois dernier , et la Commission continuera  attacher de l ' importance au point de vue du Parlement .
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Je voudrais faire un dernier commentaire sur les quipements de police et de scurit , un point qui n ' est pas directement adress  la Commission dans le rapport .
La Commission a l ' intention de soumettre , avant la fin de l ' t , une proposition au Conseil pour le contrle , et , si ncessaire , l ' interdiction d ' exportations d ' quipements qui peuvent tre utiliss  des fins de torture et de traitement cruel , inhumain ou dgradant .
La Commission envisagera avec les tats membres la ncessit d ' une mesure communautaire en matire de fabrication , de promotion ou d ' utilisation de tels quipements .
Je sais que cela proccupe  la fois les dputs et les ONG telles qu ' Amnesty International , et je me rjouis que nous soyons sur le point de franchir ce pas significatif .
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Je flicite  nouveau l ' honorable parlementaire pour son excellent rapport et je me rjouis de travailler avec lui et avec le Parlement pour faire avancer nos proccupations communes en matire de droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=152 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur , M. Cornillet , ainsi que la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , pour la qualit du rapport soumis aujourd ' hui  l ' approbation du Parlement .
Je voudrais , comme l ' a dj fait dj mon collgue , Chris Patten , m ' associer aux flicitations , pour les engagements qui viennent d ' tre pris par M. Louis Michel , en tant que reprsentant du Conseil , que ce soit dans le domaine de la protection des droits fondamentaux , dans la politique extrieure comme dans la politique intrieure de l ' Union .
J ' attire surtout votre attention et votre rflexion sur une phrase particulirement significative : " l ' Union doit donner l ' exemple avant de donner des leons " .
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L ' ambition du rapport de la commission des liberts qui embrasse un grand nombre de droits fondamentaux , tait , cette anne , particulirement leve .
Force est de constater que l ' objectif a t atteint .
Le rapport se fonde sur un expos des motifs particulirement riche et dtaill .
Il est , en outre , assorti d ' un grand nombre de recommandations pertinentes qui permettraient d ' amliorer trs sensiblement la protection des droits fondamentaux dans l ' Union .
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Je tiens aussi  saluer la structure du rapport , laquelle suit fidlement la structure de la Charte des droits fondamentaux .
Le choix de cette approche me semble tout  fait opportun .
Il contribuera , sans aucun doute ,  promouvoir une culture communautaire de la protection des droits fondamentaux .
Je suis personnellement convaincu qu ' au fil des ans , l ' laboration de ce rapport parlementaire deviendra l ' un des moyens privilgis pour une valuation constante et objective de la situation des droits fondamentaux dans l ' Union .
Une telle valuation est particulirement ncessaire en vue du maintien et du dveloppement de l ' espace de libert , de scurit et de justice .
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Nous le savons tous , et nous le rptons volontiers , la protection relle des droits fondamentaux est une condition pralable au dveloppement d ' un espace au sein duquel la libre circulation des personnes est vraiment assure .
Nous disposons d ' ailleurs des instruments juridiques  cette fin : la Charte proclame  Nice , mais aussi l ' article 6 du trait de l ' Union , qui fait rfrence  la Convention europenne des droits de l ' homme et  la tradition constitutionnelle commune des tats membres , ainsi d ' ailleurs que l ' article 7 du Trait , lequel sera encore renforc par le trait de Nice quand il entrera en vigueur .
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Nous devons donc nous doter des moyens de notre politique .
La Commission ne peut que saluer trs chaleureusement les diverses propositions reprises dans le rapport , en particulier lorsqu ' elles visent  mettre sur pied les outils techniques permettant de dlivrer une expertise en la matire .
La Commission a bien pris note des recommandations qui lui sont plus directement adresses : dsignation d ' un commissaire responsable des droits fondamentaux dans l ' Union et de la mise en uvre des politiques lies  la cration de l ' espace de libert , de scurit et de justice , d ' une part , rorganisation des services chargs du suivi de la Charte , d ' autre part .
Ces deux recommandations revtent une logique indniable et mritent une rflexion approfondie .
Je peux vous assurer , Monsieur Cornillet , Mesdames et Messieurs les Dputs , que j ' encouragerai une discussion politique au sein du Collge sur ces deux questions .
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S ' agissant de la premire recommandation , j ' ai dj soulign le lien entre la protection des droits fondamentaux et l ' espace de libert , de scurit et de justice .
Je ne peux donc que souscrire  la ncessit d ' engager une rflexion  ce sujet dans le contexte de la rorganisation de la collgialit en marche depuis les changements du trait d ' Amsterdam et en prvision de l ' entre en vigueur des dispositions de Nice , notamment en vue du prochain largissement .
Je suis bien plac pour apprcier toute l ' importance et la ncessit de ces changements et du nouveau rapport en matire de droits fondamentaux qui va tre tabli entre les organes et institutions de l ' Union et les tats membres de l ' Union , dans le cadre de l ' application de l ' article 7 .
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En ce qui concerne la deuxime recommandation , j ' attire l ' attention du Parlement sur une communication interne , adopte par le Collge au mois de mars dernier , qui demande un strict respect de la Charte dans l ' ensemble des activits de la Commission .
En particulier , il a t demand aux services de veiller  ce que les textes proposs ou adopts par la Commission fassent l ' objet d ' un examen a priori au regard de la Charte .
Cet examen devrait tre constat par l ' introduction d ' un considrant standard , pour les propositions qui ont un lien vident avec la protection des droits fondamentaux .
Ceci a d ' ailleurs t fait dans diverses propositions rcemment soumises au Parlement et au Conseil .
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Il ne m ' est pas possible de prendre position  l ' gard des nombreuses recommandations reprises dans la proposition de rsolution en ce qui concerne les diffrents chapitres de la Charte .
Ces recommandations , adresses pour l ' essentiel aux tats membres , me semblent personnellement  porte de main et , comme je le disais , susceptibles d ' amliorer trs sensiblement la protection des droits fondamentaux dans l ' Union .
Nous savons que la dmocratie est un modle qui n ' est jamais atteint , mais c ' est surtout un modle dont on doit s ' approcher .
C ' est dans cette perspective de rapprochement graduel que ces recommandations doivent , je crois , tre comprises par les tats membres .
Non comme des critiques , mais comme des suggestions  amliorer le niveau de protection des droits fondamentaux dans toute l ' Union europenne .
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La Commission a galement pris bonne note des recommandations qui lui sont adresses concernant la citoyennet europenne , surtout en ce qui concerne les points 122 et 123 du rapport .
Je tiens  relever que la refonte des textes en vigueur en ce qui concerne la libert de circulation des personnes ,  laquelle il est fait rfrence au point 123 , fait l ' objet d ' une proposition de la Commission qui a t transmise au Parlement et au Conseil  la fin de la semaine dernire .
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J ' espre qu ' un examen rapide de ces propositions , sous la prsidence belge , importantes pour assurer la ralit du droit de libre circulation et du droit de sjour dans les tats membres , pourra avoir lieu selon la procdure de codcision .
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Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , les droits fondamentaux sont , sans doute , la carte d ' identit d ' un modle politique et social europen dont nous voulons prserver les valeurs , non pas dans une perspective purement dfensive , mais surtout dans une perspective proactive , tout en admettant la ncessit de les adapter  un monde en profonde mutation .
<P>
L ' avenir de l ' Europe doit tre construit en plaant les droits fondamentaux au cur du compromis politique essentiel et en dmontrant le rle fondateur de la dignit de la personne et d ' une vision humaniste du projet politique europen .
J ' espre que ce nouveau rle reconnu aux droits fondamentaux sera aussi la cl du renchantement des Europens avec l ' Europe .
<SPEAKER ID=153 NAME="Gahler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je remercie tout d ' abord le collgue Wuori pour la qualit et l ' exhaustivit de son rapport .
En tant que rapporteur fictif pour le groupe PPE , je le remercie galement chaleureusement pour la bonne collaboration que nous avons eue .
Le Parlement europen se considre  juste titre comme l ' institution europenne qui s ' immisce de la manire la plus rsolue en faveur des personnes dans les affaires intrieures des tats , qu ' il s ' agisse galement d ' tats tiers .
<P>
Oui , nous pratiquons bien l ' ingrence , car nous ne considrons pas les droits de l ' homme comme une affaire intrieure .
Pour protger ces droits de l ' homme , les vnements isols sont parfois eux aussi d ' une grande importance .
Le fait que M. Milosevic se retrouve devant le tribunal de La Haye perturbe depuis la semaine dernire le sommeil de nombreux dictateurs et autocrates .
Une telle procdure contre un ancien chef de gouvernement constitue une politique prventive classique en matire de droits de l ' homme .
Je ne peux que conseiller  certains dirigeants de prendre garde  l ' avenir .
Ils ne s ' en tireront pas !
La justice terrestre va dj les frapper .
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On se demande parfois si ces rapports ont un impact quelconque .
Je serai trs clair sur ce point : quand on voit comment certaines personnes ou certains gouvernements se sentant concerns s ' efforcent , dj avant la parution d ' un rapport , d ' luder certaines constatations selon eux embarrassantes , c ' est que de tels rapports ont visiblement un impact ,  commencer par un impact sur la socit civile des pays concerns .
Dans certains cas , ces critiques s ' adressent  des gouvernements .
En ce qui concerne les pays candidats  l ' adhsion , ces critiques leur donnent par exemple la possibilit de prendre les mesures ncessaires par rapport aux carences releves dans nos rapports .
<P>
Si je prends l ' exemple tout rcent de la Roumanie , o notre collgue , la baronne Nicholson , a mis en exergue , dans un travail dtaill et difficile , les situations pouvantables qu ' elle a observes dans le domaine des foyers d ' enfants , du commerce des enfants et des abus en matire d ' adoption , on remarque que le gouvernement s ' anime , et ce dans le sens positif , pour ensuite s ' attaquer aux carences releves .
Nous devons toutefois nous y tenir , et cette mission concerne galement la dlgation de la Commission sur place ainsi que nos 15 ambassades , afin que nous observions si les choses avancent vritablement .
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Je cite galement l ' exemple de l ' Inde : je soutiens avec force les propositions de mon collgue Haarder en ce qui concerne les intouchables et le systme des castes .
Le gouvernement indien y est en principe lui aussi oppos , mais j ' ai l ' impression qu ' il devrait entreprendre davantage de choses sur cette question .
Peut-tre a-t-il besoin d ' une demande expresse de notre part .
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Les questions relatives aux droits de l ' homme ne sont pas une question d ' opportunit .
C ' est la critique que nous devrions continuer d ' adresser  tous nos gouvernements .
Ceux qui , pour des raisons de realpolitik , appliquent des critres diffrents  la Chine ,  la Russie ou galement par rapport  un pays impliqu dans le conflit du Proche-Orient , n ' agissent en dfinitive pas de manire secourable .
Ne plus appliquer des critres diffrents , c ' est galement la chose qu ' a demande le commissaire Patten en Sude aux ministres des Affaires trangres .
J ' espre que les gouvernements prendront cette demande en compte .
Je ne veux plus voir de regards tracasss lorsque l ' on aborde , par exemple , au cours de discussions de dlgation avec la Chine , la peine de mort , la question du Falun Gong ou du Tibet , des regards tracasss s ' expliquant par le fait que l ' on craint peut-tre de mettre en pril les bonnes affaires .
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Celui qui traite M. Poutine sans mnagement , mais qui n ' a pas la force de protester contre la nouvelle mthode d ' uniformisation mdiatique mise en uvre en Russie par le biais d ' acquisitions conomiques , ceux-l ne facilitent pas nos relations avec la Russie et ne contribuent en outre pas au renforcement de la socit civile dans le pays .
Veillons  ce que la thmatique des droits de l ' homme fasse partie intgrante et active de tout discours ministriel et des confrences de presse ministrielles qui s ' y rapportent , l o cela s ' avre toujours ncessaire .
Nous disposerons alors d ' une vritable crdibilit politique tant sur le plan intrieur qu '  l ' tranger .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman">
Tout d ' abord , permettez-moi ,  mon tour , de fliciter M. Wuori pour son rapport , qui couvre un large ventail de sujets , ainsi que M. Cornillet pour avoir fait preuve d ' audace et de vision en essayant de mettre sur pied une nouvelle procdure concernant le rapport annuel sur les droits fondamentaux au sein de l ' UE , procdure lie  la Charte .
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Toutefois , dans les deux rapports , il y a encore matire  s ' inquiter et  s ' alarmer .
La ralit est qu ' au moment o nous discutons au sein de cette Assemble , les abus commis  l ' encontre des droits de l ' homme se poursuivent ; les dfenseurs des droits de l ' homme disparaissent .
Au Vit-nam par exemple , les perscutions religieuses se poursuivent et des moines bouddhistes restent en prison et subissent un rgime de rsidence surveille rpressif .
Aung San Sui Kyi est toujours emprisonne dans sa rsidence en Birmanie .
La peine de mort est encore applique dans certaines dmocraties telles que les tats-Unis .
 Belgrade , la police observe sans ragir des hooligans attaquer des lesbiennes et des homosexuels lors de la clbration de la gay pride , quelques jours  peine aprs que l ' UE a engag des millions de dollars pour cette rgion et que Milosevic a t envoy  La Haye .
L ' gypte incarcre 55 homosexuels masculins , auxquels ont refuse encore une reprsentation lgale , et ceux-ci risquent  prsent huit ans de prison parce qu ' ils sont homosexuels .
On mutile encore les organes gnitaux des femmes , des tres humains sont encore lapids , leurs membres coups au nom de la loi .
Les homosexuels sont lapids , on a recours  la perscution religieuse , des enfants sont enlevs et emmens  la guerre , sans parler des obscnits que constituent le viol , le terrorisme , la torture et les fausses disparitions - une liste de souffrances presque indicibles qui s ' allonge d ' une anne  l ' autre .
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Au sein de l ' UE , notre propre bilan en matire de droits fondamentaux ncessite un examen plus approfondi .
Qu ' en est-il du traitement des rfugies et des demandeurs d ' asile ? De la discrimination  l ' encontre des homosexuels , qui , parfois , est induite par l ' tat ?
Du racisme et des meurtres  caractre raciste ?
Et de l ' ingalit devant la loi ? Cela vaut galement pour les pays candidats  l ' adhsion .
Le message que nous devons mettre est que les droits de l ' homme ne sont pas ngociables . Aussi longtemps qu ' une personne ou un groupe souffre de discrimination , nous avons tous chou et nous sommes tous coupables .
<P>
L ' inaction lgislative et dmocratique engendre une srie d ' oppressions .
Nous dfendons certaines minorits et pas d ' autres .
Lorsque nous nommons et blmons certains pays , nous sommes accuss d ' imposer nos normes .
Toutefois , les normes auxquelles nous aspirons et que nous tablissons sont des normes internationales ,  l ' aune desquelles nous devons tous tre jugs .
C ' est la raison pour laquelle nous devons tre cohrents dans la mise en uvre de la politique en matire de droits de l ' homme et surveiller systmatiquement les abus commis  l ' encontre des droits de l ' homme .
<P>
J ' accueille favorablement l ' accord de Cotonou , tel que l ' a mentionn le commissaire Patten .
Nous devons travailler en troite collaboration avec les Nations unies , avec les rapporteurs spciaux , ainsi qu ' avec les ONG .
Nous devons dvelopper notre propre expertise interne et garantir que les hommes , femmes et enfants , ns gaux , se voient accords leurs droits et liberts civiles naturels .
Notre arme la plus puissante est notre imagination .
Imaginez que ce soit vous qui soyez torturs , mutils , emprisonns , lapids parce que vous tes diffrents ou parce que vous exprimez une opinion diffrente .
Imaginez que cela arrive  votre fille , votre fils , votre pre , votre mre , votre frre , votre sur .
C ' est cela la ralit et c ' est pourquoi nous avons besoin d ' une nouvelle approche .
Maintenant .
Nous ne devons pas dcevoir ceux qui comptent sur notre russite .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Commissaires , Monsieur le Prsident en exercice , le fait que l ' ancien dictateur serbe Slobodan Milosevic soit maintenant traduit devant la Cour de La Haye constitue une victoire importante pour tous ceux qui croient dans les droits de l ' homme et  la justice internationale .
Cela dmontre que la communaut internationale n ' accepte pas le gnocide et le nettoyage ethnique .
Le monde est devenu un endroit bien froid pour les dictateurs .
Il ne semble pourtant pas tre beaucoup plus chaleureux en ce qui concerne la situation des droits de l ' homme dans le monde .
Chaque jour , les valeurs humaines sont violes ;  chaque minute , des individus et des groupes sont exposs  diffrents types d ' agression - tortures , harclement , rpression .
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Ces derniers temps , l ' UE a accru considrablement son engagement vis--vis des droits de l ' homme et il est vident que l ' UE est une communaut de valeurs .
Cela se traduit tant au niveau interne qu ' externe , que ce soit au travers de notre nouvelle Charte des droits fondamentaux ou dans les exigences que nous imposons aux pays candidats .
L ' UE a adopt une position unanime dans ses critiques  l ' encontre de la peine de mort , qu ' elle soit utilise dans des dictatures telles que la Chine , l ' Irak et l ' Arabie Saoudite ou dans des dmocraties telles que les tats-Unis .
La coopration entre les institutions de l ' UE et entre l ' UE et les tats membres peut cependant tre encore amliore .
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Dans son rapport annuel sur les droits de l ' homme dans le monde , M. Wuori a choisi de mettre principalement en avant la question de la libert d ' expression .
Une dmocratie ne peut fonctionner sans un dbat libre et indpendant si les journalistes ne se sentent pas en scurit et si les citoyens ne peuvent exprimer leurs opinions .
Mais ce n ' est pas le cas .
Des journalistes sont tus , menacs ou harcels .
La situation est particulirement alarmante en Iran , en Bilorussie , en Chine , en Colombie et  Cuba , mais l ' volution de la situation en Russie laisse galement place  l ' inquitude .
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Dans plusieurs pays , le rgime tente d ' empcher ou de limiter l ' accs des citoyens  Internet au travers de la censure et de la fermeture de pages d ' accueil .
Ils le font , parce qu ' ils savent qu '  cause d ' Internet , il sera de plus en plus difficile d ' opprimer leur peuple .
Internet constitue donc une arme importante dans la lutte pour un monde meilleur .
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Monsieur le Prsident , les libraux du monde entier sont monts au crneau et s ' y trouvent toujours pour dfendre la libert d ' expression et les droits de l ' homme partout et pour tous .
Nous poursuivrons en ce sens .
Mon groupe voudrait remercier M. Wuori pour son excellent rapport et la prsidence belge pour son engagement par rapport aux droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=156 NAME="Frassoni">
Monsieur le Prsident , le rle du Parlement europen dans un dossier comme celui des droits de la personne est traditionnellement celui d ' tre une sorte d ' il de la communaut internationale et d ' un aiguillon par rapport aux institutions de l ' Union .
Beaucoup pensent que cela est compltement inutile , mais moi je pense qu ' ils se trompent .
Aujourd ' hui on peut faire plus que hier et srement moins que demain , et cela c ' est dj trs important .
Un peu comme pour le dveloppement durable , le respect des droits individuels doit devenir , de faon structure et suivant une vritable stratgie , une partie intgrante de la politique externe de l ' Union , tant dans ses relations conomiques que dans ses relations politiques .
Cela n ' est pas encore le cas , comme le souligne le rapporteur , M. Wuori , mais on avance .
D ' ailleurs , je salue avec conviction la bonne coopration que M. Wuori a su instaurer avec les ONG des droits de l ' homme .
<P>
Pour que l ' Europe puisse merger de faon crdible , en tant qu ' Union basant son action sur le respect des droits de la personne et sur un dveloppement conomique durable et solidaire , il nous faut abandonner toute hypocrisie et toute ambigut .
Dans les relations politiques et conomiques avec des pays comme la Chine , la Russie , mais aussi l ' Arabie saoudite , les tats-Unis et beaucoup d ' autres , il nous faut vraiment tre clairs : on ne peut pas tre indiffrent au fait que , dans ces pays , on excute des prisonniers , on massacre des civils qui ont le tort de faire partie de minorits ethniques et politiques , on empche les femmes de vivre libres et on torture de faon indiscrimine .
M. Patten a parl de ces aspects et j ' espre que ses paroles seront trs bientt suivies par des faits .
<P>
Le discours de M. Michel nous rassure pour ce qui est des six prochains mois , et j ' espre mme au-del .
J ' aimerais bien lui poser une question trs directe : la Belgique va-t-elle lancer , dans le cadre de l ' Assemble gnrale des Nations unies , une initiative europenne visant  l ' approbation d ' une rsolution sur un moratoire des excutions capitales ?
Vous savez que la prsidence finlandaise avait dj fait une premire tentative en 1999 mais que son initiative avait chou .
Qu ' est-ce que vous allez faire  ce propos , Monsieur Michel ?
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Merci beaucoup , Monsieur le Prsident .
Je voudrais commencer par signaler la position favorable de notre groupe GUE / NGL quant aux rapports de MM . Wuori et Cornillet .
Les deux rapports ont bien t travaills .
J ' ai t le tmoin d ' un voyage de M. Cornillet en Espagne concernant la situation des immigrs , justement l ' anne des incidents survenus dans la localit d ' El Ejido et je vous assure de cette proccupation .
M. Wuori s ' est distingu en rdigeant un rapport trs complet auquel nous avons tous particip et je crois que tous les membres de la commission des affaires extrieures en sont fiers .
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Je salue galement les interventions des deux commissaires , MM . Patten et Vitorino , ainsi que celle du prsident en exercice du Conseil , M. Michel , car elles s ' inscrivent dans la possibilit de faire de l ' Europe la rfrence oblige en matire de garantie des droits de l ' homme dans le monde .
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Il est important de signaler cela car , jusqu '  prsent , il semble que seuls les tats-Unis reprsentent cette garantie alors que , justement , je pense que c ' est tout le contraire .
Le patrimoine culturel , historique et social de l ' Europe , les quatre gnrations de droits de l ' homme qui , depuis la rvolution franaise , ont t accumules au fur et  mesure de l ' histoire europenne ainsi que notre capacit  russir la construction de l ' Union europenne constituent une garantie du rle privilgi unique que l ' Union europenne peut jouer dans le reste du monde .
Cependant , cela n ' empche pas de penser que nous avons une responsabilit historique partage quant  la situation dplorable des droits de l ' homme sur les trois continents .
Car notre prsence sur ceux-ci est une des causes des difficults de ces peuples  respecter les droits de l ' homme .
<P>
Je crois qu ' il conviendrait de crer des observatoires des droits de l ' homme de l ' Union europenne sur chacun des trois continents , qui entretiendraient des contacts avec les ONG et disposeraient des mmes instruments des Nations unies , afin que les rapports annuels raliss au Parlement ,  la Commission et au Conseil permettent une amlioration de nos interventions .
Nous ne devons pas tre surpris que , parfois , des entreprises multinationales europennes ( comme j ' ai pu le voir en Colombie ou comme c ' est le cas en Afrique et en Asie ) financent des groupes paramilitaires qui attentent aux droits de l ' homme .
Il en va de notre responsabilit de clarifier ces faits afin de progresser dans l ' instauration des droits de l ' homme .
<P>
Enfin , je voudrais signaler que dans l ' Union europenne mme , comme l ' a dit  juste titre M. Cornillet , il faut donner l ' exemple avant de donner des leons et , pour cela , nous avons aujourd ' hui l ' occasion de commencer par les immigrs comme un des premiers dossiers en attente en Europe .
Nous ne pouvons pas dire que nous avons besoin de 70 millions d ' immigrs pour faire progresser notre conomie et leur faire subir des discriminations .
<P>
Il convient donc de soutenir ces rapports pour toutes les raisons invoques .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="IT" NAME="Angelilli">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout remercier M. Cornillet pour le travail accompli sur la situation des droits fondamentaux dans l ' Union europenne .
Il s ' agit d ' un rapport dtaill et quilibr , qui peut certainement reprsenter pour chaque tat membre une incitation constructive  donner plus de substance au principe de justice et de protection des droits essentiels et inalinables des citoyens europens .
<P>
Ce rapport peut devenir un moment de rflexion , l ' occasion de faire un premier bilan de la nouvelle Charte des droits fondamentaux . Cette charte ne constitue qu ' une premire et cependant importante tape dans le sens d ' une unification europenne qui ne soit pas uniquement marque par des considrations financires et conomiques , mais aussi du sceau des droits et des chances offertes  tous les citoyens d ' Europe , en particulier  ceux qui rencontrent le plus de difficults  voir ces droits respects .
Je pense ici par exemple aux enfants , aux exclus , aux personnes les plus pauvres .
<P>
Bien que je partage l ' orientation du rapport , je voudrais exprimer quelques considrations critiques .
En ce qui concerne le chapitre sur les relations non matrimoniales , je pense qu ' il est inacceptable de souhaiter une galit juridique entre les mariages entre personnes de sexe oppos et les unions de fait de cohabitants du mme sexe .
Sans ngliger le droit de tous  ne pas faire l ' objet de discriminations sur la base de l ' orientation sexuelle , il subsiste nanmoins la ncessit juridique et sociale de protger le mariage traditionnel en tant que cellule fondamentale de la socit , avec un intrt tout particulier pour la possibilit de recourir  la fcondation assiste et  l ' adoption d ' enfants mineurs , qui doivent rester exclusivement rserves aux familles naturelles .
Tout cela vise justement  la protection des mineurs car on oublie trop souvent que les droits fondamentaux ne sont pas une prrogative des adultes , mais aussi et surtout des enfants .
<P>
Je voudrais toutefois rappeler  ce Parlement le cas des hritiers mles de la maison de Savoie qui , dans une Europe qui se veut espace de justice , de libert et de libre circulation , ne peuvent se rendre en Italie depuis plus de cinquante ans .
Il serait opportun de contribuer  la rsolution de cette affaire .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="IT" NAME="Borghezio">
Monsieur le Prsident , chers collgues , dans la proposition de rsolution sur les droits de l ' homme dans le monde , il y a un grand absent : le principe d ' autodtermination des peuples .
Nous , de la Padanie , trouvons que c ' est une grave omission parce que l ' on ne peut pas ne pas voir que la ngation ou , au minimum , la volont de ngliger ce droit constitue une des plus grandes violations possibles des droits de l ' homme .
Il suffit de penser  la ralit palestinienne de ces dernires semaines , de ces derniers mois : une vritable tragdie quotidienne vcue pour le principe d ' autodtermination , que l ' Europe devrait rappeler avec plus de force dans ses documents sur les droits de l ' homme .
<P>
D ' autre part , parmi les pays qui frappent  la porte de l ' Union europenne , certains taient jusqu ' il y a peu des nations sans tat .
Souvenons-nous maintenant , surtout aprs la dissolution de l ' Union sovitique , que ce sont des tats libres et indpendants .
Comment l ' Union europenne peut-elle alors mettre ces pays  l ' preuve , en particulier dans le domaine du respect des droits de l ' homme , si elle omet de consacrer dans ses documents ce principe - le droit  l ' autodtermination - que les citoyens de ces pays se sont vu refuser pendant des dcennies ?
<P>
La partie ddie  la protection des droits culturels est tout  fait insuffisante , pour ne pas dire inexistante .
On ne peut estimer pleinement efficace la garantie du droit , par exemple ,  la protection de la langue ou de la religion si cette garantie prend la simple forme d ' une protection de la libert individuelle de parler telle langue ou de pratiquer telle religion .
Pour qu ' il soit possible de parler sa propre langue , il faut assurer que les nouvelles gnrations soient leves dans ce contexte culturel , que les traditions et l ' histoire de la minorit concerne aient droit de cit dans les programmes scolaires .
Par exemple chez nous , en Padanie , ceux dont la langue maternelle est le pimontais - comme moi - ou le vnitien , n ' ont pas le droit de la voir enseigne  l ' cole parce que ces langues - le pimontais et le vnitien - ont t exclues .
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Je voudrais enfin rappeler , au point 93 , l ' omission d ' un problme fondamentale : celui du trafic des organes humains , qui fait honte ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , le respect des droits de l ' homme au sein de l ' Union europenne ainsi que dans les pays tiers occupe une place centrale au sein de cette discussion commune . Cette orientation m ' incite , une fois de plus ,  mditer sur le concept des droits de l ' homme .
Ce sujet est , plus que jamais ,  l ' ordre du jour .
Et ce ,  juste titre car ,  l ' heure actuelle , il est toujours question de violations navrantes des droits de l ' homme .
Je souhaite cependant , en raison de mes convictions chrtiennes , souligner que les droits de l ' homme ne peuvent pas , eux non plus , tre levs au-dessus de toutes les normes .
Il s ' agit , dans le cadre du maintien des droits de l ' homme , de rgles de protection de la vie humaine au sens qu ' accorde Dieu Le Crateur  cette vie .
<P>
Dans le rapport Wuori , ce concept est considr de manire relle .
Ce rapport se limite aux droits de l ' homme les plus fondamentaux .
Je me demande , nanmoins , comment l ' Union europenne pourra , avec ses moyens financiers et diplomatiques limits , veiller au respect de ces droits .
La politique de l ' Union se doit d ' tre complmentaire des moyens dont disposent les tats membres .
La seule pression que l ' Union soit en mesure d ' exercer en s ' appuyant sur les clauses des droits de l ' homme stipules dans les Traits et conventions est affaiblie dans le prsent rapport , qui plaide en faveur d ' une application flexible de ces clauses .
Nous sommes partisans d ' un dialogue critique , mais il n ' empche que la flexibilit ne doit pas devenir la norme de notre politique .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je souhaite dire quelques mots au sujet du rapport Cornillet .
Comme je vous l ' ai dit , je suis en faveur du respect des droits de l ' homme .
Je ne pense pas , nanmoins , que l ' Union europenne ait comptence pour se consacrer de manire si dtaille au respect de ces droits dans les tats membres .
En outre , la diffrence entre les droits de l ' homme et les objectifs politiques poursuivis par les autorits m ' chappe .
Un plaidoyer trop enthousiaste en faveur de l ' intervention des autorits dans le domaine des droits de l ' homme pourrait facilement conduire  une restriction des liberts individuelles .
<P>
Je souhaite traiter sparment les paragraphes 82  84 du rapport Cornillet .
Je considre le mariage comme un don unique du Crateur .
La marginalisation de cette institution par l ' introduction de formes alternatives de vie en commun sera trs prjudiciable  la socit .
De ce fait , dans mon propre pays , je fais aujourd ' hui aussi partie d ' une minorit .
Toutefois , je reste fidle au mariage , cette institution biblique de valeur , qui constitue un engagement durable entre un homme et une femme .
J ' espre de tout cur que le gouvernement nerlandais reviendra sur ses dcisions .
J ' appelle les tats membres de l ' Union europenne  ne pas s ' engager dans le mme voie que les Pays-Bas .
<P>
La tentative de l ' amendement 24 d ' attirer l ' attention sur la situation des patients en phase terminale est , en soi , louable , mais son contenu n ' est pas interprt comme il se doit .
C ' est pourquoi j ' ai demand un vote spar pour cet amendement .
<SPEAKER ID=161 NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Commissaires , je voudrais tout d ' abord fliciter sincrement le rapporteur , M. Cornillet , car son rapport constitue une avance sur le plan structurel , vu qu ' il nous donne la possibilit de vrifier sur une base annuelle dans quelle mesure les exigences de la charte des droits fondamentaux sont effectivement ralises dans l ' Union europenne .
Comme c ' est le cas chaque anne , cette avance a toutefois t freine par divers votes et propositions d ' amendement , via lesquels on a tent d ' intgrer des idologies politiques dans ce rapport , lesquelles n ' y auraient rien perdu , des idologies politiques qui ne peuvent peut-tre pas tre ralises sur le plan national et qui violent galement le principe de subsidiarit .
Elles n ' y ont pas leur place .
<P>
Je suis oppos  toute discrimination , et je voudrais le montrer par quelques exemples : je suis contre toute discrimination  l ' gard des homosexuels , mais je suis galement oppos  toute tentative de nature politique incluse une nouvelle fois dans ce rapport en vue de prsenter le mariage homosexuel comme une normalit absolue et d ' accorder de ce fait les mmes droits que ceux dont disposent les couples encore normaux unissant des partenaires de sexe diffrent .
Le fait que le mariage entre personnes de sexe diffrent , qui constitue la cellule de base de la socit , reprsente la normalit est une bonne chose , chers compagnons , comme on dirait aujourd ' hui  Berlin .
<P>
Je suis galement oppos  toute tentative visant  octroyer le droit de vote dont bnficient les citoyens de l ' Union aux citoyens n ' appartenant pas  l ' Union , que ce soit activement ou passivement .
Ce serait une situation unique dans le monde , et cela constituerait galement une discrimination  l ' gard des citoyens de l ' Union .
Je suis oppos aux tentatives visant  transformer la runion des familles en unique instrument d ' immigration par lequel le concept de famille est largi  un groupe dmesur de personnes .
Cette approche est inacceptable , car elle enlve aux tats membres le droit de dcider le type et la quantit de main-d ' uvre qu ' elle veut et peut accepter .
Le noyau familial , oui , mais les parents au sens large , non .
<P>
Les exemples que je viens de citer et les autres exigences politiques n ' auront pas notre soutien , ce qui n ' est bien entendu pas le cas du rapport de notre apprci rapporteur Cornillet .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="NL" NAME="Swiebel">
Monsieur le Prsident , en qualit de rapporteur fictif pour mon parti relativement au rapport de M. Cornillet , que , soit dit en passant , je flicite pour le rsultat de son travail , je voudrais me consacrer  la question du respect des droits de l ' homme dans les pays de l ' Union europenne .
<P>
Aprs tude des donnes dont nous disposons , deux ensembles de problmes sautent aux yeux .
En premier lieu , de nombreuses mconduites de la part d ' hommes de place ont  nouveau t rapportes . Parmi ceux-ci , on trouve des fonctionnaires de police , du personnel de prisons , des services de scurit et des fonctionnaires chargs du traitements des demandeurs d ' asile .
<P>
Ensuite , force est de constater que nombre des mconduites rapportes ont trait  des formes d ' ingalit de traitement et de discrimination qui touchent essentiellement des personnes appartenant  des groupes sociaux dits " vulnrables " .
La violence raciste exerce  l ' encontre des trangers est la manifestation la plus perceptible de ce phnomne , bien qu ' il soit galement question de la traite des femmes , de discrimination sur le lieu de travail , sans parler de la discrimination  l ' encontre des homosexuels , ce qui , aujourd ' hui , suscite mon exaspration .
<P>
Malheureusement , le trajet prparatoire de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures ne traite pas ou trs peu de cet aspect de fond de la problmatique des droits de l ' homme dans l ' Union europenne .
Toute l ' attention a t consacre  la manire dont il conviendrait ,  l ' avenir , d ' laborer les rapports relatifs aux droits de l ' homme au sein du Parlement europen .
<P>
J ' ai beaucoup d ' admiration pour l ' ardeur et l ' endurance dont a fait preuve le rapporteur , M. Cornillet , mais j ' estime que les moyens dploys menacent d ' vincer l ' objectif poursuivi . Le dbat relatif  l ' objet et  l ' organisation du prsent travail pour l ' avenir a ncessit normment de temps et d ' nergie et a t soumis  des pressions trop importantes .
Alors qu ' un compromis semblait quasiment atteint , des lments ont t perdus . Aujourd ' hui , il ne nous reste plus qu '  esprer que les amendements seront quand mme adopts .
Certains aspects du dbat n ' ont pas encore t suffisamment tudis . Aussi , je souhaiterais soulever quelques-uns de ces points .
<P>
En premier lieu , le choix de la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne comme point de dpart au rapport .
Ce choix , logique en soi , ne doit nanmoins pas devenir un carcan .
Le dbat sur la porte des droits de l ' homme et sur le concept des droits de l ' homme est en constante volution .
Les droits de l ' homme appartiennent , eux aussi , au droit vivant .
En outre , il convient de ne pas perdre de vue que les tats membres sont lis aux conventions des droits de l ' homme du Conseil de l ' Europe , des Nations unies et des organes spcialiss .
Les conclusions des organes de surveillance de ces conventions devraient , soit dit en passant , jouer un rle bien plus important au niveau des dbats du prsent Parlement .
<P>
En second lieux vient la question : qui fait quoi ?
Au sein du Parlement , deux commissions sont en charge de ce dossier :  nouveau , la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense d ' une part , et la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures d ' autre part .
Nombreux sont les points qui empitent les uns sur les autres , tant au niveau des conclusions que de la thmatique , et une partie du travail est ralise inutilement et en double , tandis qu ' il existe une concurrence mal place en vue de l ' obtention de personnel et de moyens .
Cette situation demande  ce que les organes comptents du prsent Parlement interviennent afin de mieux coordonner leurs comptences .
<P>
Ma troisime question est la suivante : o convient-il de mentionner les pays de l ' Union europenne  propos desquels il existe des doutes en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux ?
Compte tenu de la nature du mcanisme de surveillance , la seule rponse qui me paraisse adapte est la suivante : dans la rsolution  proprement parler et non , de manire vasive , dans l ' expos des motifs , comme c ' tait initialement l ' intention du rapporteur .
J ' estime cette approche contraire au fait que , tous les mois , au sein de ce Parlement , nous rappelons  l ' ordre des pays tiers qui n ' ont pas respect les droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="DA" NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , Mme Malmstrm et moi-mme avions rdig les rapports concernant les droits de l ' homme l ' anne dernire et nous nous rjouissons de constater que les rapports que nous examinons aujourd ' hui poursuivent la mme ligne de conduite .
En tant que dputs libraux , nous approuvons le souhait exprim par M. Cornillet de faire de la nouvelle Charte des droits fondamentaux un modle et un critre de pertinence pour les travaux de l ' Assemble en matire de droits de l ' homme .
En qualit de gardiens du respect des droits de l ' homme , nous pouvons d ' ores et dj utiliser la Charte avant mme qu ' elle n ' ait obtenu un statut officiel ; cela nous permettra paralllement de disposer d ' un moyen nous permettant de contrecarrer la tendance qui consiste  attnuer la notion de droits de l ' homme et qui risque de lui faire perdre toute signification .
La tendance visant  lier toutes les questions que peuvent bien se poser les partis politiques  la notion de droits de l ' homme est dj prsente au sein de l ' Assemble .
Les intentions sont bonnes , mais cela porte prjudice aux droits de l ' homme , car les personnes qui sont en dsaccord sur l ' un ou l ' autre point sont amenes  dclarer : " Encore une question concernant les droits de l ' homme ; nous sommes contre " .
<P>
Le problme de l ' Autriche a port un grave prjudice , car il s ' agissait d ' opinions et de prsomptions .
Nous aurions t tout  fait prts  agir si nous avions eu affaire  une violation concrte de la Charte des droits fondamentaux .
Le Parlement doit donc mettre la Charte au centre des dbats .
Nous devons agir en tant que gardiens du respect des droits de l ' homme .
Nous devons utiliser la Charte afin d ' viter que des aptres de la bienveillance , dont les intentions sont bonnes , ne la galvaudent .
C ' est pourquoi les dputs libraux voteront contre la quasi-totalit des amendements , non pas que nous soyons opposs aux intentions exprimes dans les amendements , mais parce que nous attachons une telle importance  la notion de droits de l ' homme que nous refusons qu ' elle soit utilise abusivement dans le but d ' embellir tous les points de vue qui ne sont pas directement lis aux critres dfinis dans la Charte des droits fondamentaux .
Sachez toutefois qu '  l ' exception de quelques points , nous soutiendrons chaleureusement ces deux rapports tel qu ' ils se prsentent et nous vous remercions de l ' effort ralis , qui nous permettra de mieux examiner  l ' avenir les questions lies aux droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Il est vrai que nous avons  l ' examen deux rapports volumineux et qui font autorit . Nous en sommes redevables aux deux auteurs .
M. Wuori a dit ,  l ' entame de ce dbat , qu ' il s ' agissait du principe fondamental du respect de la personne humaine dans toutes ses manifestations .
Les chartes , les conventions et les droits visent  quantifier et dfinir de manire exacte les formes inacceptables de non-respect des droits de l ' homme et  les condamner partout .
<P>
La partie mouvante consacre  l ' largissement dans le rapport de M. Wuori nous rappelle que l ' extension de la reconnaissance , de l ' application et du respect des droits de l ' homme partout au sein de ce continent constituera  la fois une condition et une consquence de l ' largissement .
Existe-t-il rsultat plus rjouissant ?
<P>
M. Cornillet a suggr que nous ne devrions pas envisager les deux documents ensemble .
Je pense que nous devons le faire .
Nous devons toujours nous rappeler , lorsque nous invitons des pays en dehors de l ' Union  se hisser au niveau des normes qui nous paraissent fondamentales en matire de respect des personnes , que nous courons nous-mmes constamment le risque de ne pas tre  la hauteur de ces normes .
<P>
La nuit dernire , au moment o la commission chelon adoptait son rapport , elle a clairement fait savoir que l ' utilisation de systmes d ' interception alatoire de messages viole le droit fondamental de la vie prive et du caractre priv des communications personnelles .
Cela doit cesser .
Il faut enjoindre  ceux qui , au Royaume-Uni et ailleurs , utilisent ce systme d ' y mettre un terme .
Il existe d ' autre domaines , tels que le droit de bnficier d ' un procs dans de brefs dlais , dans lesquels d ' autres tats ne sont pas  la hauteur .
Nous devons faire en sorte que ces droits soient reconnus chez nous comme  l ' tranger .
<SPEAKER ID=165 NAME="Boudjenah">
Le tour d ' horizon annuel de la situation des droits de l ' homme dans l ' Union europenne , d ' une part , dans le monde , d ' autre part , est une entreprise louable et utile pour faire le point sur la politique de l ' Union en la matire , entreprise bien sr ncessaire au vu des atteintes aux droits de l ' homme perptres contre des millions d ' hommes et de femmes dans trop de rgions du monde .
Je m ' en tiendrai simplement  deux questions prcises dans ce dbat .
<P>
Tout d ' abord ,  l ' heure o nous parlons , je pense  la dgradation inquitante de la situation en Tunisie .
Dans les cinq jours qui viennent seulement , au moins trois procs politiques vont encore continuer de harceler les militants dmocrates : il s ' agit notamment de la journaliste Sihem Ben Sedrine arrte brutalement  sa descente d ' avion , du docteur Moncef Marzouki et de Fathi Chamkhi , prsidente d ' ATTAC Tunisie .
Le Parlement europen s ' est exprim clairement , et ce  plusieurs reprises dj , pour dnoncer cette rpression inadmissible .
Il reste toutefois  se doter d ' outils efficaces et d ' une volont politique de faire respecter les clauses des accords d ' association qui concernent les droits de l ' homme , afin de faire pression au-del des paroles .
<P>
Cette question est d ' autant plus  l ' ordre du jour quand raffirmation est faite ,  l ' occasion de la visite du Commissaire Patten  Tunis , " ...
de l ' attachement de l ' Europe  agir troitement avec la Tunisie pour donner une nouvelle impulsion au partenariat " ; un partenariat rel et bnfique aux peuples des deux rives de la Mditerrane , certes , mais qui doit s ' appuyer sur la reconnaissance des liberts d ' expression , de mouvement et d ' opinion .
 quand , alors , un Conseil d ' association spcial avec la Tunisie sur ces aspects ?
<P>
Oui , la situation en matire de droits de l ' homme s ' est dgrade : arrestations , violences et tortures sont le lot commun d ' hommes et de femmes militants des droits de l ' homme qui cherchent tout simplement  vivre et  faire vivre une socit libre .
Mais cette dgradation frappe galement l ' ensemble des droits qui touchent au quotidien l ' existence de chacun dans l ' Union europenne elle-mme : les droits  l ' emploi ,  un salaire digne ,  bnficier d ' un toit sont essentiels pour tous , citoyens europens ou rsidents trangers .
C ' est aussi le cas des droits politiques , du droit , l ou l ' on rside , d ' tre considr comme un citoyen  part entire et non comme un citoyen de seconde zone .
Ainsi le droit de vote pour les ressortissants de pays tiers qui rsident dans l ' Union depuis au moins cinq ans devrait-il tre enfin la rgle tablie , comme le recommande le Conseil de l ' Europe depuis 1992 .
<P>
Cette exigence , et j ' en termine , devient d ' autant plus urgente et ncessaire pour l ' avenir mme d ' une union solidaire que la perspective de la participation de plusieurs pays candidats aux lections .. ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="IT" NAME="Segni">
Monsieur le Prsident , je voudrais ramener  l ' attention de l ' Assemble et de la Commission un aspect , trait brillamment dans le rapport et certes moins dramatique que les violations physiques des droits de l ' homme , mais auquel nous devons malheureusement faire face et qui touche un point nvralgique de la vie dmocratique de tous les pays et surtout - j ' en suis convaincu - de la vie dmocratique des socits europennes et mondiales de demain . Je parle du problme de l ' information , de la question ,  mes yeux essentielle , du pluralisme - je rpte : du pluralisme - de l ' information .
 une poque o cela devient un sujet de plus en plus important , dans une phase o la tlvision en particulier devient un mdia d ' une puissance et d ' un effet sans prcdent dans l ' histoire de l ' humanit , garantir en Europe le pluralisme de l ' information signifie garantir la base d ' un avenir dmocratique .
Ne pas le faire signifie exposer nos pays et notre continent  des aventures dangereuses .
Je crois que le problme est encore plus important dans le contexte de l ' largissement , parce les prochains adhrents sont des pays aux expriences nouvelles , des pays qui ont plus que jamais besoin de rgles concrtes .
<P>
Eh bien , ces rgles concrtes n ' existent pas en Europe .
La Commission a formul les premires propositions de directives ds les annes 90 , le Parlement a repris ces ides  plusieurs reprises , mais on en est rest l .
Il semble mme qu ' il circule une ide que je trouve dangereuse : que la concurrence mondiale , en particulier amricaine , favoriserait les concentrations plutt qu ' elle ne garantirait le pluralisme .
Si tel est le cas , je vous dis que c ' est une grave erreur .
La dmocratie est la plus belle possession qui soit .
Je demande que le Parlement et la Commission reprennent les travaux et que l ' on arrive rapidement  une directive  ce sujet .
<SPEAKER ID=167 NAME="Gollnisch">
Monsieur le Prsident , j ' avais prpar une intervention que j ' ai prfr abandonner aprs avoir entendu M. Michel .
Il n ' est plus l , mais je suis sr que Mme Neyts lui fera la commission .
Voil ce que je voulais lui dire .
<P>
N ' tes-vous pas un peu gn , Monsieur Michel ?
Vous venez nous parler des droits de l ' homme dans le monde ?
Vous reprsentez un gouvernement qui vient d ' chouer judiciairement  faire interdire arbitrairement l ' une des plus importantes formations politiques de votre pays : le " bloc flamand " , dont les dirigeants n ' ont rien fait d ' autre que de se prsenter lgalement aux lections .
<P>
En Belgique , le prtendu antiracisme - dirig par un dominicain dfroqu - est financ directement par le cabinet du premier ministre , et ses efforts ne visent qu '  tenter de museler l ' opposition .
En Belgique comme ailleurs , on assimile frauduleusement le sentiment national  la xnophobie et la xnophobie au racisme .
On parle de la perscution des minorits mais on laisse certaines minorits , ethniques , publiques ou autres , perscuter la majorit de la population .
<P>
En Belgique , des lobbies occultes - maonniques ou pdrastiques notamment -accaparent depuis des lustres la ralit du pouvoir .
Les fodalits politiques ou syndicales se sont partag l ' tat , la finance , les mdias , l ' universit , la magistrature .
Tel parti a droit  un procureur , tel autre a droit  son juge .
Une formation politique nouvelle ne peut se prsenter aux lections que si elle recueille des signatures et encourt l ' intimidation de la gendarmerie .
<P>
M. Michel vient  nous comme le Tartufe de Molire : rose et gras , et le teint frais , et la bouche vermeille .
Il devrait rougir de honte , ou rire comme les augures de l ' ancienne Rome qui n ' osaient plus croire en leur propre religion ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock">
Monsieur le Prsident , le mois dernier , nous avons t les tmoins d ' un vnement remarquable en Bulgarie , un ancien pays communiste ,  savoir l ' arrive au pouvoir d ' un parti dirig par l ' ancien roi de ce pays , Simon II , la Bulgarie ayant lev toutes les entraves lgales qui empchaient son retour au pays , en prparation - quelle ironie -  l ' adhsion  l ' Union europenne .
J ' ai toujours cru que le bnfice principal de l ' largissement de l ' UE  l ' Est tait d ' ancrer ces pays dans un climat de paix , de prosprit , ainsi que de respect institutionnel pour la dmocratie et les droits fondamentaux .
Toutefois , ayons une pense pour le malheureux cousin de Simon , le prince Victor Emmanuel de Savoie et son fils Philibert , qui , non seulement se voient refuser officiellement l ' autorisation de prtendre  une fonction officielle dans leur pays , membre fondateur de l ' UE , au contraire de la Bulgarie , mais ont galement nourri depuis l ' enfance le rve d ' tre autoriss  rintgrer le territoire du pays dont ils sont citoyens par la naissance et l ' origine .
<P>
Par le pass , j ' ai pris la parole au sein de cette Assemble pour parler de la Charte des droits fondamentaux et de la tentative de rendre contraignants ses nouveaux droits sociaux et conomiques sujets  controverse , contrairement aux droits civils et politiques consacrs dans la Convention europenne des droits de l ' homme de 1950 , convention bnficiant d ' un grand respect .
Le droit  la libert de circulation et d ' tablissement contenu dans le trait UE bnficie galement d ' un soutien universel , et , cependant , celui-ci est clairement bafou par ce qu ' on appelle la 13e disposition constitutionnelle transitoire , qui force  l ' exil permanent les descendants mles de la maison de Savoie .
<P>
En dehors des cas de menace pesant sur la scurit ou la sant publique , l ' Italie ne s ' est vue accorder aucune drogation  la libert de circulation , quels que soient les citoyens viss , en vue de se livrer  une quelconque discrimination sur la base du sexe ou de la naissance .
Si la Rpublique italienne se sent menace par un vieil homme et son fils dsireux de rentrer chez eux , c ' est franchement ridicule .
Ds lors , j ' en appelle une fois de plus  cette Assemble pour qu ' elle fasse preuve de compassion et qu ' elle respecte les droits de l ' homme de manire non slective , en se joignant  moi pour soutenir l ' amendement 7 que j ' ai introduit , invitant le parlement italien  honorer l ' engagement du prcdent gouvernement italien  mettre un terme  cette situation cruelle et anormale dans les plus brefs dlai et  aligner sa constitution sur le droit de tous les citoyens de l ' UE  se dplacer librement au sein de l ' Union .
 cet gard , je flicite M. Cornillet pour son rapport dans ce qui constitue un domaine trs difficile .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="ES" NAME="Dez Gonzlez">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par fliciter M. Wuori non seulement pour son rapport et ses recommandations mais galement parce qu ' il nous y rappelle toutes les atrocits qui continuent d ' tre commises dans le monde .
Le fait que nous liions le respect des droits de l ' homme  notre aide aux pays tiers constitue une rgle et , naturellement , nous devons continuer de l ' exiger et de faire pression jusqu '  ce que cela soit le cas mais , tant que nous ne montrerons pas le mme niveau d ' exigence avec les grands , nous ne mriterons pas de nous considrer comme la rfrence mondiale en matire de dfense des droits de l ' homme .
<P>
Nous menaons  plusieurs reprises les tats-Unis lorsqu ' ils procdent  une excution , lorsqu ' ils assassinent au nom de la loi un tre humain .
Mais cela ne va gure plus loin . Nous faisons des dclarations plus ou moins catgoriques , mais uniquement des dclarations .
Ils condamnent  mort des mineurs , des malades mentaux , des noirs , des hispaniques ; bref , les plus faibles .
<P>
Dans la dclaration sur le sommet de Gteborg , nous avons de nouveau demand aux tats-Unis l ' tablissement d ' un moratoire sur la peine de mort , nous avons de nouveau regrett qu ' elle figurait dans la loi fdrale et que 38 de ses juridictions excutaient des citoyens au nom de la loi .
Nous devons accentuer la pression .
Des cas comme celui de Joaqun Jos Martnez nous rendent plus optimistes quant  l ' influence des institutions europennes et , concrtement , de notre Parlement .
Nous devons continuer  lutter afin de dfendre et d ' tendre les valeurs de la civilisation europenne .
Sans libert , sans tolrance , sans respect des droits de l ' homme , il n ' y a rien .
Un pays peut tre une grande puissance conomique , il peut mme faire envie  beaucoup avec ses missiles , sa force , son droit de veto mais , s ' il ne respecte pas et ne fait pas respecter les droits de l ' homme , il s ' agit d ' une socit sans valeur , une socit sous-dveloppe .
<P>
Ce matin , le prsident en exercice du Conseil , M. Verhofstadt , disait que lorsque l ' Europe parle et s ' exprime  l ' unisson , elle est coute .
Nous devons par consquent , Mesdames et Messieurs , continuer de faire pression .
<P>
Hier galement , devant la commission des affaires extrieures , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , le prsident du Prou , Alejandro Toledo , nous rappelait que la dmocratie n ' a pas de frontire et que les droits de l ' homme n ' ont pas de couleur .
Ils ne doivent pas non plus , Mesdames et Messieurs , avoir de prix .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier les deux rapporteurs pour la qualit de leurs rapports .
Il est vrai - et l ' un des orateurs , Mme Swiebel , l ' a signal - qu ' ils se chevauchent , mais je ne crois pas que ce soit tellement grave .
Je dirais plutt qu ' ils sont complmentaires et surtout qu ' ils constituent une formidable base pour la poursuite des discussions en Europe .
M. Michel a abord le problme du foss qui spare l ' Union europenne de ses citoyens et il a cit l ' exemple irlandais .
Je suis Danoise et je peux donc bien comprendre la signification du rfrendum irlandais , mais la situation est identique dans les autres pays qui n ' organisent pas de rfrendum .
Je ne pense pas , par exemple , que l ' union montaire europenne aurait pu tre ralise si l ' Allemagne avait organis un rfrendum .
Les Allemands se seraient clairement prononcs contre .
<P>
Nous sommes donc tous confronts , en gros , au mme problme et celui-ci est encore amplifi par cette Assemble ainsi que par d ' autres assembles , qui ne cessent d ' affirmer qu ' il faudrait amliorer beaucoup de choses , que la dmocratie va mal , etc . Nous pourrions , par contre , recourir  ces deux rapports pour montrer que certaines choses vont trs bien en Europe .
Il y a une chose qui se porte  merveille en Europe : nous sommes parvenus  formuler un ensemble de valeurs , qui sont dj acceptes par 15 pays et qui seront peut-tre acceptes par 27 pays  l ' issue de l ' largissement .
O trouve-t-on pareille russite ?
Nulle part .
M. Cornillet a eu une excellente ide de prendre comme point de dpart la Charte , car elle nous permettra de beaucoup mieux mesurer l ' volution de nos droits en Europe .
La Charte pourra , selon moi , tre utilise comme un indicateur d ' volution et une rvision rgulire , annuelle , de la Charte nous permettra de mieux comprendre l ' volution de la situation .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , le rapport de notre collgue Matti Wuori nous a montr que la lutte politique contre la censure par la violence doit tre une action commune de la politique trangre europenne .
La libert d ' opinion et un journalisme indpendant sont les piliers de la dmocratie .
C ' est pourquoi il est important que cette information soit reconnue comme libert d ' opinion , comme condition fondamentale pour l ' exercice des droits individuels , des droits fondamentaux collectifs et sociaux .
Nous ne pouvons imposer cela que si la censure par la violence est abolie .
Cependant , de nombreux journalistes prennent des risques pour leur vie et leur libert pour concrtiser le droit  l ' information de la population .
<P>
Que fait l ' Union ?
Elle entretient des partenariats approfondis avec des pays o la censure continue d ' tre pratique , et il est trs important que , dans les accords de partenariat et de coopration et lors des sommets qui ont lieu dans le cadre de ceux-ci , on fasse de ce thme un sujet central de la politique , et pas seulement une note en bas de page - je pense aux sommets en Russie , en Ukraine , en Armnie et en Azerbadjan .
Je demande au Conseil et  la Commission s ' ils sont prts  mettre au centre de la politique europenne la question de la censure , et ce afin de donner aux droits fondamentaux , aux droits de l ' homme , aux droits sociaux et collectifs la possibilit de se dvelopper .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , le rapport tait trs bon , trs bon le discours du ministre belge , trs bons les discours des commissaires Patten et Vitorino .
Mais il y a un problme .
La politique de l ' Union europenne en matire de droits de l ' homme se caractrise par une schizophrnie ; alors que dans les exposs thoriques , les intentions et les dclarations nous recevons 10 sur 10 , pour ce qui est de l ' application nous ne dpassons pas la moyenne et faisons preuve de lchet .
D ' une grande lchet .
Nous pouvons avoir des revendications et des exigences  l ' gard de la Moldavie , de la Lettonie , de la Lituanie , de certains tats africains , de quelques anciennes colonies d ' Amrique centrale , mais lorsque nous avons vu M. Bush , qui a parl de la peine de mort ?
M. Schroeder ; M. Blair ?
M. Chirac ?
M. Jospin ?
Personne n ' a parl !
Et cette ncessit de ralisme imprgne toutes nos positions et jusqu ' au prsent rapport .
Et alors que M. Wuori a rdig un rapport remarquable , je veux lui demander : pourquoi l ' amendement 10 , M. Wuori ?
Pourquoi retirer du texte , en ce qui concerne la Turquie , qu ' il est impratif que les Kurdes reviennent ou que soit appliqu ,  propos de la question chypriote , l ' arrt de la Cour de justice europenne ?
Qu ' est-ce qui a chang ?
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato">
Monsieur le Prsident , les radicaux italiens de la liste Bonino appuient la proposition de M. Cornillet de renforcer la valeur , galement juridique , du rapport du Parlement sur les droits de l ' homme , notamment parce que nous voudrions disposer enfin d ' un lieu o dnoncer , raconter et documenter des choses incroyables sur lesquelles presque personne d ' entre nous ne sait quoi que ce soit .
<P>
Nous voudrions pouvoir parler des rfrendums dont on a illgalement refus la tenue en Italie et qui touchaient des sujets fondamentaux pour les citoyens italiens ; nous voudrions pouvoir parler des rfrendums , remports par des dizaines de millions d ' lecteurs , qui ont t trahis quelques mois aprs par le parlement italien ; nous voudrions pouvoir parler de listes lectorales illgalement prsentes et illgalement admises dans notre pays ; nous voudrions pouvoir parler d ' une campagne lectorale qui a illgalement exclu des sujets , des partis , des mouvements , des politiques et des propositions du choix des lecteurs ; nous voudrions pouvoir parler de tout cela .
<P>
Il n ' existe pas de vrai lieu de protection des droits de l ' homme et des droits civils et politiques des citoyens europens .
Pour nous , la dmocratie est en danger , non seulement  l ' extrieur de l ' Union , mais aussi en Italie et dans l ' Union en gnral . Nous pensons aussi que l ' Union europenne elle-mme , par ses mcanismes , par la sparation incorrecte des pouvoirs , est une institution de plus en plus admocratique , pour ne pas dire non dmocratique .
<P>
Nous demandons un lieu o l ' on puisse parler de tout cela .
Il existe un comit ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar">
Monsieur le Prsident , le nouveau rapport de M. Cornillet qui se trouve sur la table est , comme le rapporteur lui-mme le reconnat , limit et incomplet tant donn le manque de moyens , qu ' il a essay de pallier par ses efforts personnels , ce qu ' il convient de saluer .
<P>
Il est difficile d ' analyser ce qui se produit dans chaque tat membre et , surtout , de connatre les faits et les circonstances qui affectent chaque pays  la lumire de notre rcente Charte des droits fondamentaux et , par consquent , il convient de continuer  approfondir cette procdure .
<P>
Je salue trs clairement la sensibilit dont vous avez fait preuve face  la violation flagrante de l ' un des droits de l ' homme les plus fondamentaux que possde l ' tre humain , le droit  la vie qui ,  l ' instar des liberts d ' expression et de circulation , fait l ' objet d ' une violation persistante de la part de l ' ETA dans une partie du territoire europen , le Pays basque , et dans l ' ensemble de l ' Espagne .
Malheureusement , le terrorisme a mrit une mention spciale avec un nouveau paragraphe qui fait rfrence au droit  la vie et  l ' intensification de la lutte contre le terrorisme , allant dans le sens des instruments juridiques convenus lors du sommet de Tampere afin de le combattre comme l ' ordre de recherche et de capture que nous sommes en train d ' laborer .
<P>
Autre lment sur lequel le groupe socialiste devrait rflchir , dans la mesure o il n ' assume mme pas son application l o les gouvernements sont de sa couleur , est celui mentionn aux paragraphes 119 et 120 , o le droit de vote est reconnu aux citoyens des pays tiers , non seulement aux lections municipales , mais galement aux lections europennes .
<P>
Mesdames et Messieurs , ne mettons pas la charrue avant les bufs .
Alors que nous n ' avons pas encore t capables de sceller une vritable intgration , qui passe par l ' ducation , le logement , la sant et le respect mutuel de nos cultures , il reste encore du pain sur la planche dans le domaine de l ' immigration et de l ' asile .
Et les fausses dmagogies ne font que retarder la solution d ' un problme extrmement srieux .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord signaler qu ' il me semble absurde de tenir dans cette Assemble une discussion commune sur la situation des droits de l ' homme dans le monde et dans l ' Union europenne .
Mon groupe l ' a dit lors de la Confrence des prsidents et n ' a obtenu le soutien que du groupe GUE / NGL .
<P>
En outre , Monsieur le Prsident , je voudrais attirer votre attention et vous prier de prendre bonne note du fait qu ' il me semble incroyable que la discussion soit organise de cette manire , parce que cela donne l ' impression que les droits de l ' homme dans le monde sont plus importants  nos yeux que ceux dans l ' Union europenne .
Les comparaisons sont odieuses et je ne parle pas des victimes d ' absence de droits de l ' homme , mais nous devrions nous proccuper davantage de la ralisation de ce qui est exclusivement de notre ressort .
Je voudrais dire  M. Cornillet que je le remercie trs sincrement pour ses efforts et son travail et je lui demande de penser  la possibilit que nous recherchions tous , au cours des prochains mois et sur la base de son exprience , dans le calme et la srnit , une mthode qui nous permette de travailler  l ' avenir en prenant en considration son exprience inestimable .
<P>
Son exprience est prcieuse car c ' est la premire anne que ce rapport est ralis , aprs la proclamation de la Charte des droits fondamentaux .
Je voudrais , Monsieur Cornillet , que vous preniez cela en considration .
<P>
J ' utiliserai mes dernires secondes pour parler , non plus de mthodes , mais des contenus .
Monsieur Pirker , Monsieur Hernndez Mollar , nous ne voulons pas proposer de politique d ' immigration commune .
Nous voulons simplement que soit pris en considration ce qui ressort clairement du rapport de M. Cornillet ,  savoir que les personnes les plus touches par les atteintes aux droits de l ' homme sont les minorits et , particulirement , les demandeurs d ' asile et les immigrs .
Si la dtrioration des droits de l ' homme empreinte cette voie , les solutions et les conclusions que nous devons proposer devront aller dans la mme direction .
Tel est notre souhait .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos">
Monsieur le Prsident , ceux qui pensent que l ' apartheid a t aboli se trompent .
Cette forme de sgrgation raciale existe toujours en Inde et dans ses pays voisins sous la forme d ' un systme de castes .
La politique europenne en matire de droits de l ' homme a , jusqu '  ce jour , pass sous silence cette injustice criante et ce ,  tort .
En Inde , la discrimination systmatique possde des racines historiques profondes et est entirement intgre dans le systme social .
<P>
Cent soixante millions de personnes appartenant aux castes infrieures sont enfermes dans les carcans de la tradition culturelle et religieuse .
Il existe bien une lgislation s ' opposant au systme , mais , dans la pratique , la socit n ' en tient nullement compte .
Un dalit , ou encore un intouchable , se voit priv ds sa naissance de toute chance de russite et est condamn  des humiliations toute sa vie durant ,  une existence en marge de la socit .
<P>
Les dalits subissent rgulirement des svices de la part de la caste plus leve .
Les femmes sont violes et nul ne peut faire valoir ses droits .
Il est question d ' ingalit systmatique des chances .
La mobilit sociale , qui est l ' une des caractristiques de toute dmocratie digne de ce nom , est compltement absente .
L ' Inde est non seulement la plus grande , mais aussi la plus antidmocratique des dmocraties du monde .
Il n ' existe aucune justification culturelle ou religieuse au non-respect structurel des droits universels de l ' homme .
L ' Inde elle-mme prend peu  peu conscience du caractre inhumain de sa socit , mais la rsistance au changement est importante chez les personnes qui ont un intrt  ce que soit maintenue cette situation .
Le systme de castes est une forme d ' exploitation politique et conomique profondment ancre dans la culture .
Une campagne massive de conscientisation doit tre lance et l ' Europe se doit d ' inscrire  l ' ordre du jour international cette forme grossire de discrimination raciale et ce , ds la confrence mondiale contre le racisme qui se tiendra d ' ici peu  Durban .
<P>
Il s ' agit d ' une tche ardue , mais nous devons faire preuve de courage . Telles ont t les paroles de M. Michel avant qu ' il ne se volatilise .
Nous ne devons pas faire comme si l ' ensemble du systme de castes tait intouchable .
L ' apartheid est uniquement immuable si nous l ' acceptons ; or nous ne devons l ' accepter sous aucun prtexte .
<P>
Je souhaiterais entendre la raction de la Commission et du Conseil  ce propos .
<SPEAKER ID=177 NAME="Boumediene-Thiery">
Chers collgues , mme si l ' adoption de la Charte des droits fondamentaux , l ' anne dernire  Nice , reprsente une avance pour les droits humains dans l ' Union europenne , elle ne constitue qu ' une norme minimale de protection  laquelle a droit tout citoyen .
Malheureusement c ' est encore insuffisant face  la dtresse de milliers d ' individus , qu ' ils soient rfugis , immigrs ou encore sans papiers , notamment pour les femmes et les enfants .
 aucun moment les tats , europens ou non , ne sont rappels  l ' ordre ou condamns pour les violations commises .
Preuve en est les rapports qui nous sont aujourd ' hui soumis : aussi bons soient-ils , et nous pouvons en remercier nos rapporteurs , ils se contentent d ' numrer les nombreux cas o les droits fondamentaux inspirent des inquitudes .
<P>
Les droits humains et les liberts fondamentales sont universels et indivisibles .
Ils ne doivent connatre aucune frontire , ni nationalit , ni genre .
Cela , nous devons le raffirmer avec force et vigueur . Ces droits n ' auront de ralit que si tous les citoyens sont conscients de leur existence , mais aussi s ' ils ont confiance dans les garants de leur application et de leur respect .
Il est par consquent indispensable de les faire valoir , mais aussi de les rendre visibles et accessibles  tous .
Pour tre constructif , il est ncessaire d ' instaurer un dialogue avec tous les acteurs concerns par la reconnaissance , la promotion et la dfense des droits fondamentaux , en particulier ceux qui sont plus proches des citoyens les plus dfavoriss , victimes des discriminations .
<P>
Un autre facteur cl rside dans la ratification des instruments internationaux et leur dclinaison dans le quotidien : le droit de circuler librement , de vivre en famille , d ' tre citoyen .
Quelle que soit la socit , elle ne peut s ' panouir que dans la paix et il ne peut y avoir de paix sans justice .
Au-del des discours gnreux en faveur des droits de l ' homme , rien ne se fera sans la volont politique pour une vritable galit des droits pour tous ces hommes et ces femmes qui participent  la richesse et  la construction de l ' Europe et  la citoyennet europenne .
<P>
Plutt que d ' piloguer sur les structures dont le Parlement europen pourrait se doter  l ' avenir , nous devons nous donner les moyens d ' assurer le respect des droits humains et des liberts fondamentales , dont les droits sociaux et politiques , sans quoi les principes d ' tat de droit et de dmocratie n ' auraient plus aucun sens .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="IT" NAME="Manisco">
Monsieur le Prsident , je me dois de souligner les aspects positifs des rapports Wuori et Cornillet sur les droits de l ' homme dans le monde et ce , pour diffrentes raisons : tout d ' abord , le renvoi  la clause des droits de l ' homme lors de la conclusion d ' accords commerciaux ou d ' autre type ; ensuite , la requte , formule  plusieurs reprises par le pass , d ' un contrle parlementaire plus fort des interventions communautaires en matire de violation des droits .
<P>
Je dois toutefois galement relever un certain flou en ce qui concerne , surtout dans le rapport Cornillet , les violations des droits dans certains pays , en particulier quand le sujet est controvers et quand on ne cite pas les gouvernements coupables .
Je ne voudrais pas que l ' on repose en cette Assemble la question angoisse de savoir si , pour agir avec vigueur morale , il suffit que nos valeurs politiques ne soient jamais mises  l ' preuve .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , il faut commencer par fliciter M. Thierry Cornillet pour l ' excellent rapport qu ' il nous a prsent .
 la commission des liberts publiques , j ' ai t le tmoin de l ' engagement , du travail et de la qualit qu ' il a mis dans ce rapport ,  la fois dans sa structure et son contenu .
Le respect des droits de l ' homme constitue une exigence de notre civilisation , que nous devons mettre en valeur et transmettre aux gnrations futures , sans aucune sorte de distinction fonde sur la race , la couleur , le sexe , la langue , la religion , l ' opinion publique ou d ' autres convictions , l ' origine nationale ou sociale .
L ' adoption de la charte des droits fondamentaux par le Parlement europen et sa proclamation  Nice a eu un caractre novateur en faisant de celle-ci un texte de rfrence en matire de droits de l ' homme .
Il revient  prsent au Parlement europen , en coopration avec les parlements nationaux , de veiller  ce que les droits fondamentaux soient respects par les tats membres et mme les institutions europennes .
<P>
Le rapport Cornillet accompagne la structure de la charte , en divisant les droits fondamentaux en six chapitres distincts , comme cela a t fort bien soulign par le commissaire Vitorino .
Premirement , le respect de la dignit humaine dans l ' affirmation du droit  la vie , notamment en intensifiant la lutte contre le terrorisme , l ' interdiction de la torture et des traitements inhumains , l ' interdiction de l ' esclavage et du travail forc .
<P>
Deuximement , les liberts , notamment dans la protection de la vie prive et des donnes personnelles - j ' espre que tant la Communaut que les tats membres adopteront les mesures ncessaires pour protger les citoyens contre les intrusions des systmes illgaux d ' interception des communications , comme le systme chelon - ; le respect de la libert de pense , de conscience et de religion , le respect de la libert entre les citoyens , la solidarit avec les personnes en situation de pauvret , le renforcement de la citoyennet europenne et la justice , qui passe par l ' acclration des procdures judiciaires .
La lenteur de la justice constitue en soi un facteur d ' injustice : en ne rglant pas  temps les problmes poss , on gnralise le sentiment d ' impunit .
Mon pays , le Portugal , n ' est pas une exception dans ce domaine , l ' arrir judiciaire y atteignant des niveaux insupportables .
De ce point de vue , notre Europe doit tre un modle , un exemple .
<SPEAKER ID=180 NAME="Roure">
Le Parlement europen est un acteur essentiel de la conception et de la concrtisation de la politique de l ' Union en matire de droits de l ' homme .
Son influence sur la modification des traits dans cette direction est de plus en plus manifeste .
Nous devons donc nous concentrer de manire approfondie sur la situation des droits de l ' homme dans les tats membres , quand les lacunes de nos systmes apparaissent au grand jour .
En effet , dans ma ville de Lyon , je suis confronte tous les jours , trs concrtement , au problme de la souffrance des rfugis et  la traite des tres humains , notamment  la traite des femmes .
Nous devons donc harmoniser nos lgislations et adopter un instrument juridiquement contraignant pour garantir une vritable protection aux victimes de la traite des tres humains .
Nous devrions pouvoir extrader sans problme les trafiquants d ' tres humains et procder  la confiscation du produit de leurs activits criminelles , pour alimenter un fonds europen de compensation au bnfice des victimes .
Nous devrions pouvoir accorder un titre de sjour humanitaire aux victimes de la traite des tres humains et de l ' esclavage domestique , et nous devrions pouvoir garantir l ' accs des personnes arrtes et dtenues dans les locaux de police  l ' assistance juridique et mdicale ds la premire heure et , le cas chant ,  un interprte .
Nous devrions pouvoir arriver rapidement  une meilleure protection des mineurs non accompagns , notamment en leur procurant au plus tt l ' assistance d ' un tuteur ou d ' un conseiller juridique .
<P>
D ' autre part , j ' appelle  une certaine cohrence dans notre Parlement .
Si la politique communautaire en matire d ' immigration , qui fait l ' objet d ' un rapport actuellement  l ' examen en commission , devait se fonder uniquement sur nos intrts conomiques gostes de pays europens , elle ne garantirait pas rellement tous les droits fondamentaux que nous dfendons aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg">
Monsieur le Prsident , la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne a gagn en importance grce  la proposition du rapporteur visant  confronter l ' tat des droits fondamentaux au sein de l ' Union  cette Charte .
Bien que la Charte aurait , en elle-mme , trait aux actions de l ' Union , et donc des institutions europennes , les tats membres y sont aujourd ' hui galement confronts . Il s ' agit l d ' un point positif .
Toutefois , une confrontation critique est bien plus qu ' une liste de desiderata .
Pour dnoncer les abus , il importe de dnoncer l ' identit du coupable .
Cette approche nous apparat efficace lorsqu ' il s ' agit de la situation des droits de l ' homme dans le reste du monde , mais le fait de dnoncer et de blmer nos propres tats membres reprsente , selon nous , une stigmatisation non souhaitable .
Nous avons deux poids deux mesures . Cela doit changer .
<P>
Il convient qu ' un groupe d ' experts rputs ralise une tude sur la manire dont sont concrtement respects les droits fondamentaux dans les tats membres et , qu ' ensuite , le Parlement en tire les conclusions politiques qui s ' imposent .
Tel tait , jusqu ' ici , ma liste de desiderata administratifs .
<P>
Mon parti soutiendra le rapport de M. Cornillet .
Il contient en effet plusieurs positions dignes d ' intrts .
Ainsi , dans le paragraphe 58 , il est indiqu que le protocole Aznar , qui impose des restrictions au droit individuel de demande d ' asile , doit tre supprim .
Au paragraphe 109 , il est exig de garantir  toute personne vivant sur le territoire de l ' Union un accs aux soins de sant , quel que soit son titre de sjour .
Il en va de mme pour le droit d ' accs  l ' enseignement pour les enfants .
La lutte contre l ' ingalit emporte notre soutien .
<SPEAKER ID=182 NAME="Cauquil">
Monsieur le Prsident , l ' auteur du rapport Cornillet a recens les multiples domaines o , mme sur le territoire de l ' Union europenne , les droits de l ' homme sont totalement ou partiellement bafous .
Nous voterons plusieurs propositions qui pourraient reprsenter un progrs .
Mais , mme dans ces cas , nous tenons cependant  exprimer nos rserves , dans la mesure o il s ' agit de recommandations que les tats concerns respecteront ou non .
Le lgislateur sait tre beaucoup plus contraignant en matire de droit commercial .
<P>
Dans son expos des motifs , le rapport se rfre  la Charte des droits fondamentaux proclame  Nice , en vantant un texte qui mle  la fois des droits civils et politiques et des droits conomiques et sociaux comme un tout cohrent .
Mais que valent les proclamations sur le droit du travail tant que les patrons des entreprises disposent du droit rgalien d ' embaucher ou de licencier ?
Que peut signifier le droit au logement lorsque , de l ' aveu mme du texte , 11,8 % de la population de l ' Union europenne vit en dessous du seuil de pauvret et , par consquent , n ' a pas les moyens de s ' offrir un logement convenable ?
<P>
Nous nous abstiendrons sur l ' ensemble de ce rapport , car les dclarations de bonnes intentions ne suffisent pas pour constituer une politique en faveur des couches les plus pauvres et les plus opprimes de la population .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="NL" NAME="Van Hecke">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter mon collgue M. Wuori pour son rapport , un document trs exhaustif concernant la vente d ' armes , l ' homosexualit et le droit d ' asile des minorits , le travail des enfants et la peine de mort .
Ce rapport est peut-tre mme un peu trop exhaustif .
Il serait probablement souhaitable qu '  l ' avenir , nous dfinissions davantage de priorits et que nous fassions concorder dans une plus large mesure le timing d ' un tel rapport et celui de la session annuelle de la commission des droits de l ' homme  Genve .
<P>
Quoi qu ' il en soit , l ' attention accorde  la presse et  la libert d ' expression constitue un point positif .
Partout dans le monde , des journalistes sont encore perscuts et assassins . L ' volution rcente en Russie , entre autres , est extrmement proccupante .
Des journalistes indpendants sont agresss , congdis , voire limins physiquement .
La chane de tlvision indpendante NTV a t rachete par l ' entreprise publique Gazprom , qui a galement contraint  la fermeture un quotidien de premier plan .
<P>
Je souscris de manire particulirement enthousiaste  l ' ide de mon collgue M. Wuori de dsigner un reprsentant spcial du Parlement charg du suivi des cas de violation des droits de l ' homme spcifiques dont nous dbattons et sur lesquels nous nous prononons tous les mois au sein de cet hmicycle .
Car dnoncer l ' existence de violations est une chose , mais exercer une surveillance , prendre des mesures et encourager , entre autres , le Conseil et la Commission  intervenir en est une autre .
<P>
Permettez-moi de dire que la prsidence sudoise nous a , sur ce point , quelque peu due .
L ' attitude du gouvernement belge , qui a su s ' imposer dans l ' affaire Pinochet , mais galement en Afrique centrale , fait natre des attentes trs importantes auprs des dfenseurs d ' une politique des droits de l ' homme de l ' Union europenne qui soit davantage proactive .
Et ce , d ' autant plus que les tats-Unis ayant t exclus par vote de la Commission des Nations unies pour les droits de l ' homme , l ' Europe se voit investie d ' un rle pionnier .
Si le Conseil et la Commission prennent des mesures allant dans le sens d ' une politique davantage consquente et cohrente en matire des droits de l ' homme , ils trouveront  coup sr dans le Parlement europen un alli convaincu .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter M. Wuori pour ce magnifique rapport .
Je crois qu ' il s ' agit d ' un rapport qui est  la hauteur du dfi que reprsente la mondialisation conomique , avec une proposition de mondialisation des droits de l ' homme politiques et sociaux , indivisibles , ainsi que des principes dmocratiques .
<P>
Ce qui importe est de savoir si l ' Union europenne dispose d ' instruments afin de mettre en uvre cette rponse de mondialisation des droits et , surtout , si elle est dispose  l ' utiliser .
Il s ' agit , par exemple , du rle de l ' Union europenne dans le cadre des Nations unies et  la commission de Genve , souvent faible et mme contradictoire .
Il en va de mme au sein de l ' Organisation mondiale du commerce qui va d ' ailleurs se runir au Qatar , un pays phare dans le domaine des droits de l ' homme , comme tout le monde le sait .
Il s ' agit galement de la clause dmocratique avec des pays tiers , pour laquelle le Parlement europen devrait avoir un rle clair , rglement par le Trait , et , videmment , dans le dialogue bilatral ainsi que dans l ' utilisation du code de conduite en matire d ' exportation d ' armes , un code qui se limite toujours  des propositions et des suggestions et qui n ' empche pas les tats membres de continuer  commettre des aberrations en vendant des armes  des pays qui violent les droits de l ' homme de manire systmatique .
<P>
Les droits des peuples sont galement des droits de l ' homme .
Je crois que , dans ce sens , les droits collectifs ne peuvent tre oublis , en commenant par le droit  l ' autodtermination .
Je voudrais demander ici au gouvernement du Maroc de respecter pleinement les droits des Sahraouis qui habitent les territoires occups par leur pays .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout fliciter MM . Wuori et Cornillet pour leur rapport et pour l ' excellent travail qu ' ils ont ralis .
Cependant , je ne peux que regretter que M. Wuori , dans son rapport , ne fasse pas rfrence  la situation d ' un des droits fondamentaux auquel il est encore plus port atteinte et qui est galement le plus souvent oubli : le droit  l ' ducation ,  acqurir la formation de base indispensable pour sortir du sous-dveloppement et de la pauvret auxquels tant d ' enfants et d ' adultes sont condamns car nous ne leur garantissons pas l ' exercice de ce droit fondamental .
<P>
En effet , selon des donnes de l ' Unicef , 130 millions d ' enfants ne sont jamais alls  l ' cole et 150 millions d ' autres ont commenc l ' cole primaire mais ont abandonn avant la fin du processus d ' alphabtisation .
En Afrique subsaharienne , le nombre des enfants non scolariss augmentent au lieu de diminuer .
Et ce , malgr les objectifs fixs par la confrence mondiale sur l ' ducation pour tous de Jomtien , en 1990 , ou lors du forum mondial de l ' ducation qui s ' est tenu  Dakar en 2000 .
<P>
Nous ne pouvons ni rester insensibles face  cette ralit ni passer sous silence le manque de volont politique de l ' Union europenne et de ses tats membres au moment de traduire en enveloppes budgtaires la rhtorique des grandes dclarations .
Si nous dcidons de dfendre les droits de l ' homme , nous devons galement dfendre , avec toutes les consquences que cela comporte , le droit  l ' ducation .
Avec le mme acharnement avec lequel nous dfendons le droit  la vie , le droit  la non-discrimination ou le droit  la libert d ' expression .
<P>
Car , ne l ' oublions pas , les droits de l ' homme sont indivisibles , inalinables et universels .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="EN" NAME="Khanbhai">
Monsieur le Prsident , un paysan souffrant du sida a-t-il le droit  accder aux mdicaments et aux traitements qu ' il ne peut se permettre ?
Un enfant n dans la pauvret a-t-il le droit de recevoir une ducation de base et des vaccins appropris pour le protger contre des maladies mortelles ?
Un agriculteur frapp par des catastrophes naturelles telles que la scheresse , les animaux nuisibles et l ' rosion du sol a-t-il droit  notre aide ?
Des millions de personnes vivant dans la misre pour des raisons politiques au sein de pays isols comme la Palestine et l ' Irak ont-elles de quelconques droits ?
Qu ' entendons-nous par droits de l ' homme ?
<P>
J ' invite instamment tous les collgues soucieux des droits de l ' homme  visiter , sans s ' annoncer et de manire informelle , n ' importe quel paysan dans n ' importe quel pays pauvre et  lui demander ce qu ' il pense de notre point de vue  propos des droits de l ' homme , de la libert politique , de la libert conomique , de la libert religieuse , de l ' accs gratuit aux services d ' ducation et de sant .
Ce paysan vous regardera d ' un air bahi et vous demandera : tout ce dont j ' ai besoin , c ' est d ' eau frache dans ma maison .
Tout ce dont j ' ai besoin , c ' est d ' une source d ' nergie , de sorte que je puisse clairer ma maison et prparer le prochain repas .
<P>
Les conflits internes et les guerres civiles qui provoquent les violations des droits de l ' homme continueront  appauvrir les pauvres jusqu '  ce que nous les aidions  faire la chose suivante .
Premirement , les aider  avoir des intrts dans leur conomie rurale .
Ils doivent possder leur propre terre , leur maison et leur exploitation agricole .
Et deuximement , les aider  acqurir la technologie en vue de briser la spirale de la dpendance vis--vis de nous et de saisir l ' occasion de devenir autosuffisants et indpendants par le biais de leur propre entreprise locale .
Lorsque les pauvres auront des intrts conomiques , alors la socit civile et la dmocratie s ' installeront .
Ces personnes constateront la ncessit de l ' existence de la loi , de l ' ordre et de la reprsentation politique .
Vous verrez alors que les cours remplaceront les balles et c ' est  ce moment-l que les droits de l ' homme apparatront .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="DE" NAME="Ceyhun">
Monsieur le Prsident , je n ' tais malheureusement pas dans la salle lorsqu ' on a abord le contenu de la question des droits de l ' homme .
Nous avons eu en effet un problme  l ' extrieur avec un petit groupe qui proteste contre la situation dans les prisons turques .
C ' est pour cela que je n ' tais pas dans l ' hmicycle .
<P>
Je voudrais cependant remercier d ' abord le rapporteur , M. Cornillet , car son rapport prsente une bonne approche .
Je suis tout  fait sduit par la structure de ce rapport .
Nous en avons dj parl .
Il est entirement juste d ' appuyer le rapport sur la charte des droits de l ' homme .
C ' est , en tous les cas , une bonne dcision ; le dfi tait certainement imposant , et il doit y avoir encore beaucoup d ' apports .
Nous sommes d ' accord sur cela aussi .
<P>
Mais je voudrais dire quelque chose quant au contenu , en relation avec ce que nous avons vcu aujourd ' hui autour du Parlement .
M. Cornillet a fait de la situation dans les prisons de l ' Union europenne un des thmes de son rapport .
Je voulais seulement nous rappeler quelque chose de trs bref  ce sujet : nous sommes trs souvent  l ' tranger et critiquons les pays candidats  l ' adhsion , surtout lorsqu ' il s ' agit de prisons .
La situation dans les prisons des pays candidats n ' est pas acceptable pour nous .
Mais quand on lit le rapport de M. Cornillet , on constate que nous avons beaucoup de problmes dans nos pays , avec nos prisons .
<P>
Pour cette raison , il ne faudrait pas que vous soyez le seul  crire  ce sujet , il faudrait que les gouvernements de l ' Union europenne corrigent eux aussi quelque chose .
Quoi qu ' il en soit , il faut aussi y penser .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , je remercie M. Wuori pour son excellent rapport .
Le servage a t supprim ds le XIXe sicle . On estime actuellement que quatre millions de personnes sont vendues hors de leur pays chaque anne et ce nombre est en augmentation .
Les marchs mondiaux sont tellement libres que le corps humain a maintenant une valeur marchande .
Le commerce violent d ' organes se concentre sur les personnes pauvres .
Certaines personnes pauvres se relvent  proprement parler d ' entre les morts lorsque leurs organes sont implants sur des personnes vivantes .
Le problme , c ' est aussi que l ' atteinte aux droits de l ' homme est devenue de plus en plus rentable et que la protection des droits de l ' homme s ' avre , pour sa part , dangereuse dans une socit marque par la cupidit .
Nous sommes donc confronts  un problme dcoulant de cette cupidit .
<P>
Le problme le plus vaste , c ' est le conditionnement des cerveaux humains en zone commerciale .
Le divertissement mondial de masse de la tlvision cre un univers illusoire , virtuel , dans lequel les commerces de toutes sortes et la minimisation de la dmocratie fleurissent .
Le commerce mondial du sexe a trouv dans l ' Internet l ' instrument qu ' il lui fallait , la lgislation est en retard , galement parce que beaucoup estiment qu ' il ne faut pas limiter la libert sur l ' Internet .
Je propose la cration d ' un organe europen qui laborera les rgles de protection de la vie prive de l ' re de la socit de l ' information .
Les droits de l ' homme ne fonctionnent pas dans les endroits o ils sont enfreints tant psychiquement que physiquement .
<SPEAKER ID=189 NAME="Safi">
Monsieur le Prsident , le rapport annuel sur les droits de l ' homme dans le monde cerne bien les enjeux actuels .
Mais l ' Union europenne doit affirmer plus nettement sa dmarche sur trois points .
<P>
Tout d ' abord , l ' histoire rappelle la difficult de faire respecter les droits de l ' homme dans les pays o le dveloppement conomique n ' existe pas ou est trs faible .
Cette vidence doit tre davantage mise en relief .
Cela implique que nous mettions en place une mthodologie du dveloppement global regroupant des critres convergents autour d ' un principe que j ' appellerai " principe d ' volution " .
<P>
Ensuite , le rapport pointe du doigt un certain nombre de pays qui ne respectent pas les droits de l ' homme .
Afin de ne pas tomber dans le pige du " deux poids , deux mesures " et pour que l ' Europe soit crdible dans sa dmarche , nous devons davantage insister sur l ' indivisibilit des droits de l ' homme  l ' intrieur et  l ' extrieur des frontires d ' un tat .
<P>
Enfin , nous devons prendre conscience de la responsabilit particulire des pays qui ont atteint un niveau important de dmocratie et de dveloppement et qui , au lieu d ' tre un exemple , continuent cyniquement  bafouer les droits de l ' homme .
Les pays dvelopps doivent devenir un exemple pour les pays en voie de dveloppement , et pas le contraire .
<P>
Notre action se situe dans la dure .
Nous devons affirmer haut et fort que les droits de l ' homme sont une valeur universelle et non une valeur de circonstance .
Sur cette base , l ' Europe doit imprativement rflchir  la cration d ' une ingnierie des droits de l ' homme qui tienne compte de notre volont politique .
La crdibilit de l ' Europe est  ce prix .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="ES" NAME="Cerdeira Morterero">
Monsieur le Prsident , tant donn le peu de temps dont je dispose , je ne perdrai pas une seule seconde en rhtorique ou en dmagogie et , par consquent , je vais me concentrer sur les questions qui , selon moi , sont les plus intressantes .
<P>
Je voudrais tout d ' abord souligner que je partage entirement l ' avis du commissaire Vitorino ,  savoir que l ' Union europenne devrait d ' abord donner l ' exemple et ensuite seulement donner des leons .
Je voudrais galement fliciter M. Cornillet pour l ' excellent travail qu ' il a ralis malgr le manque de moyens .
Son travail reflte clairement qu ' il existe encore au sein de l ' Union europenne des groupes et des personnes qui font l ' objet de discriminations et dont les droits fondamentaux ne sont pas dment respects .
Je crois par consquent qu ' il serait ncessaire que nous consentions un effort plus important au dveloppement de l ' article 6 du Trait , ainsi que de l ' article 13 , aprs Amsterdam , tant donn que ces groupes mentionns dans l ' article 13 continuent de faire l ' objet de discriminations et du non-respect de leurs droits fondamentaux .
Je fais rfrence ici  des questions aussi regrettables que le racisme , toujours prsent dans les tats membres ;  des discriminations dues  l ' orientation sexuelle de certains groupes ,  savoir les homosexuels , qui sont toujours l ' objet d ' une rglementation discriminatoire dans certains tats membres ;  la protection des personnes handicapes ; aux femmes , le groupe le plus important faisant l ' objet de discriminations ; et les immigrs dont ce rapport rvle qu ' ils constituent le nouveau groupe subissant le plus de discriminations .
<P>
Contrairement  ce qui a t dit par un orateur , je voudrais souligner que je suis favorable la reconnaissance du droit de vote pour les immigrs , qui verront alors seulement leurs droits respects de manire suffisante .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je souhaite remercier mon collgue M. Wuori pour la qualit de son rapport et pour le caractre critique de celui-ci .
Qualit et caractre critique car il ne craint pas de mettre le doigt sur des points ventuellement sensibles de la politique de l ' Union europenne .
Parmi ces points , on compte le fait que , dans plusieurs des accords internationaux de l ' Union , aucune clause suspensive n ' a encore t prvue en cas de violation grave des droits de l ' homme .
 titre d ' exemple , je prends la Chine , candidate aux Jeux olympiques de 2008 .
M. le commissaire Lamy a redoubl de zle afin de conclure un accord avec la Chine et ce , galement dans le cadre de l ' OMC .
Toutefois , mercredi prochain , une motion bnficiant d ' un large soutien sera traite au sein de cet hmicycle avec pour objet de demander au Comit olympique de ne pas accorder l ' organisation des Jeux olympiques  la Chine en 2008 . Et ce , avec pour motivation le non-respect des droits de l ' homme , entre autres au Tibet , et l ' attitude douteuse adopte par ce pays en ce qui concerne la flore et la faune .
<P>
En outre , je partage l ' opinion de mon collgue , M. Wuori , lorsqu ' il dclare que notre Parlement doit pouvoir intervenir en ce qui concerne la suspension des relations entretenues avec des pays tiers pour cause de violation des droits de l ' homme .
Notre Parlement a souvent introduit des requtes  cette fin .
Il suffit de se remmorer les mesures adoptes par l ' Union europenne de par le pass  l ' encontre du Nigeria et ,  l ' heure actuelle ,  l ' encontre du Soudan et de la Birmanie .
<P>
Je souhaite galement profiter de cette occasion pour attirer votre attention sur un autre point qui ,  mon sens , est insuffisamment soulign dans le rapport ,  savoir la libert de religion .
Je citerai trois exemples .
Un pays proche de l ' Europe ,  savoir la Turquie , o les chrtiens syriens sont toujours ,  l ' heure actuelle , emprisonns lorsqu ' ils pratiquent leur culte .
Les Pays-Bas comptent une communaut de 12.000 chrtiens syriens en provenance de Turquie qui , au cours des annes , ont fui en Europe occidentale .
Il s ' agit l de faits inquitants pour un pays qui est , en fait , candidat  l ' adhsion  l ' Union europenne .
<P>
Ensuite le Vietnam , o les moines bouddhistes ont fait l ' objet d ' arrestations de plus en plus frquentes au cours de ces derniers mois en raison de leur religion .
Jeudi , une rsolution sera galement examine sur ce sujet .
Et , qu ' en est-il au juste des accords commerciaux avec le Vietnam ?
<P>
Et les menaces permanentes planant sur les chrtiens en Indonsie , plus particulirement dans les Moluques .
Il s ' agit l aussi d ' un problme qui a t mis  plusieurs reprises  l ' ordre du jour . Mais qu ' en est-il des accords commerciaux et des droits de l ' homme dans cet tat ?
<P>
Je souhaite que , la prochaine fois , nous puissions inscrire ce point en particulier  l ' ordre du jour . Je me chargerai volontiers de transmettre ce message .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , il est vraiment dplorable , dans l ' Europe du XXIe sicle , qu ' il existe tant de problmes graves de violation des droits de l ' homme tels qu ' ils sont dcrits dans le remarquable rapport Cornillet .
Le pralable essentiel du respect des droits de l ' homme dans la pratique et pas seulement dans les dclarations est de les dfendre avec vigueur face aux forces ractionnaires et obscurantistes qui rpugnent au dialogue ,  la libert d ' opinion et de conscience et qui les entravent .
L ' Union devra bien ,  la fin , trouver les politiques et les moyens qui limineront toute forme de discrimination lie au sexe ,  l ' origine ethnique ,  la couleur de la peau ,  la religion ou  l ' orientation sexuelle .
<P>
Aucune tradition culturelle n ' est fonde  transcender les droits de l ' homme fondamentaux et l ' galit des sexes .
Il est urgent d ' radiquer la xnophobie , le fondamentalisme , la violence raciste , de rprimer les phnomnes d ' esclavage , de traite des tres humains , d ' exploitation sexuelle des femmes et des enfants , qui sont une insulte  notre civilisation .
De plus , il faut crer les mcanismes de suivi et d ' application de la Charte des droits fondamentaux , mais aussi renforcer moralement et financirement les organisations qui militent pour les droits de l ' homme , comme le Haut Commissariat des Nations unies pour les rfugis et le Conseil international de rhabilitation des victimes de tortures .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , lorsque des dirigeants europens sont en visite d ' tat , ils ont toujours un lourd bagage politique .
Celui-ci contient des relations conomiques , des accords commerciaux , des aides financires .
Il contient plus rarement des questions cologiques et , sporadiquement , les droits de l ' homme .
Les droits de l ' homme et l ' tat de droit sont pourtant le fondement de notre ordre social .
<P>
Les expriences que j ' ai de l ' Asie , de l ' Inde  la Core en passant par le Npal , montrent que notre engagement en faveur des droits de l ' homme constitue un grand espoir pour les citoyens de ces pays , pour les plus faibles de la socit , pour les exclus , les perscuts , les familles et les enfants .
Ils lient cet espoir  notre engagement sur place ,  notre rsolution . Ajoutons ,  cet gard , que nous devons impliquer bien plus tt les ONG , nos interlocuteurs comptents dans ce domaine .
<P>
L ' espoir est aussi suscit par nos accords de partenariat contenant des clauses sur les droits de l ' homme .
Ces accords sont suspendus quand les droits de l ' homme sont viols systmatiquement et massivement .
On exerce ainsi une pression productive .
<P>
Plus nous abordons les problmes concrets de manire dtermine , plus il devient clair que les questions des droits de l ' homme ne sont pas une ide occidentale , mais une ide universelle .
Notre dmarche n ' est pas une ingrence abusive dans les affaires intrieures , c ' est une intervention ncessaire contre le racisme , contre la torture , contre l ' exploitation , contre la peine de mort .
<P>
Monsieur le Commissaire , l ' Union europenne doit revtir un rle bien plus actif et un rle de guide au niveau international dans les questions des droits de l ' homme .
Est-ce qu ' on en a fait suffisamment lors de la 57e session de la Commission des droits de l ' homme  Genve ?
Certes , les tats membres ont soutenu rsolument l ' initiative des tats-Unis d ' inscrire  l ' ordre du jour la violation continue des droits de l ' homme perptre en Chine .
Mais lors du vote d ' ensemble , les voix de l ' Afrique et de l ' Amrique du sud ont manqu . Nous avons pourtant bien des allis traditionnels dans ces rgions .
 l ' approche de dcisions importantes , l ' Union europenne a donc besoin d ' une stratgie bien mieux coordonne , afin que notre engagement en faveur des droits de l ' homme puisse tre rellement couronn de succs  l ' avenir .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Je me rjouis du dbat que nous menons aujourd ' hui , ainsi que de la communication tant attendue de la Commission europenne sur les droits de l ' homme .
Je me rjouis en particulier de l ' engagement d ' accorder une substance relle  la clause sur les droits de l ' homme dans nos accords commerciaux et de partenariat avec des pays tiers - chose que nous n ' avons clairement pas faite avec le Mexique .
Je salue galement la srie de dclarations spcifiques concernant certains pays dans le projet de rsolution , y compris l ' exhortation  dmanteler les groupes paramilitaires en Colombie .
Je partage Je partage l ' affirmation rsolue de notre soutien et de notre solidarit pour les organisations et les dfenseurs des droits de l ' homme , qui risquent quotidiennement leur vie dans des conflits partout dans le monde , afin de dfendre des principes auxquels nous sommes attachs .
Je voudrais soulever trois points spcifiques ayant trait au dbat .
<P>
Primo , bien que je me rjouisse de l ' engagement de la communication  inviter les entreprises europennes  uvrer davantage pour le respect des droits de l ' homme - comme les paragraphes 55 et 92 de notre rsolution le refltent - , je dois dire  la Commission que je suis du que la Direction gnrale Relex semble s ' tre retire du projet de Livre vert sur la responsabilit sociale des entreprises .
Je demande que cette dcision soit reconsidre avant qu ' il ne soit trop tard .
Les paroles devraient tre suivies d ' actes .
<P>
Secundo , je demande  ce qu ' une attention plus importante soit accorde au paragraphe 108 , dont je me rjouis , paragraphe concernant les violations de droits de l ' homme envers les personnes handicapes .
L ' organisation " Disability Awareness in Action " a enregistr plus de 2 000 violations au sein de l ' Europe et les organisations d ' observation des droits de l ' homme , ainsi que la Commission , devraient s ' en occuper .
<P>
Enfin , je me rjouis du paragraphe 16 qui appelle  une rvision de la manire dont nous abordons les questions relatives aux droits de l ' homme au sein du Parlement .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier les deux rapporteurs pour ce travail excellent et srieux .
Par la mme occasion , je voudrais me rallier au point de vue exprim par Mme Hanja Maij-Weggen selon lequel la libert de religion a t aborde de faon beaucoup trop limite .
Celle-ci concerne les valeurs les plus profondes de millions de personnes et le fondement mme de leur existence .
<P>
En gypte , pays voisin de l ' Union europenne , c ' est la peine de mort pour ceux qui se convertissent de l ' islam au christianisme .
Les Coptes sont considrs comme des citoyens de deuxime classe .
La minorit chrtienne en Turquie ne cesse de s ' amoindrir .
Pourquoi y a-t-il toujours plus de personnes de confession chrtienne qui fuient ce pays ?
Le Parlement europen a jou un rle dans l ' acquittement du prtre chrtien syrien Yusuf Acbulut la semaine de Pques des accusations portes contre lui devant la Cour de scurit de Diyarbakir .
Il y a beaucoup  faire dans ce domaine .
<P>
300 000 personnes ont fui les les Moluques  la plupart tant de confession chrtienne .
Elles sont perscutes par les soldats musulmans du Jihad .
Des conversions forces ont eu lieu et plus de 1 000 personnes ont t contraintes d ' adopter une foi et une conception de la vie qui ne sont pas les leurs .
<P>
Je voudrais galement faire remarquer que la loi franaise en matire de libert de religion laisse beaucoup  dsirer .
Les implications de la loi franaise sur la religion font natre une profonde inquitude , notamment chez de nombreux protestants et chrtiens vangliques d ' Europe .
Quel mauvais - et j ' utilise  dessein le terme mauvais - exemple pour un grand nombre de pays d ' Europe centrale et orientale , notamment la rpublique tchque ,  l ' heure o ces pays sont sur le point d ' laborer de nouvelles lois .
Nous devons faire preuve de prudence pour ne pas crer une Europe intolrante o tout le monde doit avoir la mme foi .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uytebroeck">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , compte tenu du fait que nous avons dpass le temps de discussion qui nous est imparti , je serai extrmement brve . Vous me permettrez nanmoins de souligner que ce moment est un moment trs important pour moi .
En tant qu ' ancienne dpute du prsent Parlement de 1994  1999 , c ' est une grande satisfaction pour moi que de me retrouver  nouveau au sein de cette institution , qui m ' est si familire , si ce n ' est , cette fois , dans ce tout nouvel hmicycle , et que de pouvoir m ' adresser  vous .
<P>
Je souhaite tout d ' abord , au nom du Conseil , fliciter de tout cur messieurs les rapporteurs Wuori et Cornillet pour leur rapport exceptionnel et ensuite , je souhaite remercier l ' ensemble des intervenants pour leur participation au dbat .
<P>
 partir de maintenant , je me bornerai  rpondre aux questions trs prcises qui ont t poses .
<P>
 Mme Frassoni qui n ' est plus l , mais enfin , on le lui dira , je voudrais dire que la Prsidence s ' efforcera , bien entendu , de runir toutes les conditions ncessaires au dpt d ' une rsolution contre la peine de mort  l ' Assemble gnrale des Nations unies .
<P>
 Mme Boudjenah , en ce qui concerne la Tunisie , je voudrais dire en bref que le Conseil est d ' avis qu ' il est vritablement dommage qu ' un pays o les ralisations socio-conomiques sont remarquables n ' en obtienne pas le crdit mrit parce que ses dirigeants , apparemment , ne parviennent pas  comprendre que , pour nous et pour leur population , des lments tels que la libert d ' expression et la libert de la presse sont essentiels , et c ' est cette situation , prcisment , qui empche l ' Union europenne de mettre plus en avant le modle tunisien , comme il le mriterait si la situation en matire de droits de l ' homme et en matire de traitement de la ligue des droits de l ' homme tait bien meilleure que ce n ' est le cas actuellement .
<P>
 M. Schrder , je voudrais dire que , pour cette prsidence , les droits de l ' homme ne sont en rien d ' une importance secondaire .
<P>
L ' un des dputs a fait une allusion au fait que le ministre des Affaires trangres , M. Michel , se serait volatilis . Je peux rassurer ce dput .
M. Michel ne s ' est pas volatilis : il a d partir pour prendre un avion  destination de Madrid o se tiennent des dbats de la plus haute importance relativement  la prsidence .
<P>
Pour le reste , je souhaite assurer au Parlement qu ' au cours des six prochains mois , la lutte contre la traite des tres humains en gnral et contre la traite des femmes et des enfants en particulier constituera l ' une de nos grandes priorits .
Je remercie M. Johan Van Hecke pour ses paroles encourageantes  l ' adresse de notre prsidence et j ' espre que nous serons en mesure de rpondre  ses attentes .
Vous avez plac la barre trs haut , mais nous ferons de notre mieux .
<P>
 Mme Maij-Weggen et  M. Sacrdeus , je souhaite dire que , de toute vidence , la libert de religion fait pour nous partie des droits et liberts fondamentales de l ' homme .
<SPEAKER ID=197 NAME="Vitorino">
Nous manquons de temps , je dirai donc simplement , au nom de Chris Patten , qui a d nous quitter parce qu ' il participe en mme temps  une autre runion parlementaire sur l ' Amrique latine , et en mon propre nom , que je voudrais remercier tous les intervenants du dbat .
La Commission prend note de toutes les remarques formules et se rjouit de la rsolution qui conclura ces dbats en tant qu ' orientation pour notre rflexion et les mesures que nous prendrons .
<P>
Finalement , je voudrais fliciter le Parlement pour le large consensus exprim concernant la nouvelle mthodologie applicable au rapport sur les droits fondamentaux au sein de l ' Union europenne , et je voudrais exprimer le souhait que l ' approche initie par M. Cornillet sera retenue .
<SPEAKER ID=198 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
Vous avez presque t trop bref .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=6>
Confrence sur le changement climatique
<SPEAKER ID=199 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales B5-0327 / 2001 et B5-0328 / 2001 de Mme Jackson , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , au Conseil et  la Commission , relatives  la stratgie de la Commission en vue de la confrence de Bonn sur le changement climatique .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , veuillez m ' excuser pour mon retard .
Il semble que le dbat sur les droits de l ' homme ait pris beaucoup de temps ,  juste titre .
<P>
Je voudrais exprimer l ' inquitude du Parlement quant au fait que le protocole de Kyoto puisse vaciller et chouer , ce qui priverait la plante d ' un rseau cohrent d ' obligations en vue de rduire les missions de gaz  effet de serre .
Au sein du Parlement europen , nous offrons notre soutien sans rserve aux efforts consentis par la Commission et la prsidence en vue de garantir que le protocole de Kyoto survive et entre en vigueur .
Par le biais de ce bref dbat , nous voudrions explorer les mesures que l ' Europe peut prendre pour montrer au monde la voie  suivre en l ' absence du leadership amricain et de quelle manire les dputs du Parlement europen qui participent  la confrence de Bonn peuvent prendre la parole au nom des citoyens de l ' Europe et participer activement aux dbats .
<P>
Nous apprcions grandement le travail accompli par le ministre nerlandais , M. Pronk , qui consiste  trouver une solution aux problmes laisss en suspens  La Haye , et nous apprcierions que la Commission nous dise quels sont les succs qu ' il a engrangs jusqu '  prsent et si le travail qu ' il a effectu a dgag la voie .
Cependant , la grande question qui se pose  nous est de savoir s ' il sera possible de montrer que l ' Union europenne et les autres parties principales du protocole sont prtes  prendre des dcisions sans les tats-Unis .
 cet gard , l ' attitude du nouveau gouvernement japonais est cruciale .
Sans les votes du Japon et du Canada , le protocole ne peut entrer en vigueur .
Nous estimons que les augures ne sont pas bons et que le Japon manque probablement de la volont politique - le Canada en manque certainement - pour agir sans les tats-Unis .
Si le Japon est prt  agir , on souponne les Japonais de vouloir rcrire les propositions cruciales du protocole , notamment en se basant sur l ' an 2000 plutt que sur 1990 pour calculer les rductions des missions des gaz  effet de serre .
Un de mes collgues , M. Moreira Da Silva , qui dirigera la dlgation du Parlement  Bonn , souhaite soumettre , sur ce point , un amendement oral  la rsolution que nous avons propose , tant donn que le problme que nous connaissons avec le Japon n ' est apparu qu ' aprs le dpt de la rsolution .
<P>
Notre rsolution ritre , au paragraphe 3 , nos attentes fondamentales concernant les mesures qui suivront la ratification du protocole .
Toutefois , en tant qu ' Europens , nous devons valuer de manire rflchie ce que cela signifiera pour nous si cela devait arriver et ,  plus forte raison , si cela devait arriver sans les tats-Unis .
Premirement , et c ' est le point le plus crucial : l ' argent .
En l ' tat actuel du protocole , les contributions financires apportes par les parties seront bases sur leur part d ' mission de CO2 .
Il est ais de constater que les tats-Unis , responsables de 39 % du total des missions en 1990 , paieraient la plus grosse partie .
La question que je me pose , qui aurait peut-tre d tre pose plus tt , est la suivante : comment l ' administration Clinton a-t-elle pu penser qu ' elle pouvait persuader le congrs de signer le trait ?
Davantage d ' honntet ds l ' abord aurait sans doute contribu  crer une atmosphre plus raliste .
Sans les tats-Unis , la charge psera sur le Japon , l ' Allemagne , le Royaume-Uni , la France , le Canada et l ' Australie .
Les ressources disponibles pour des mesures en vue de rduire les missions de CO2 dans les pays plus pauvres subiront une diminution trs importante sans la participation des tats-Unis .
La pression sur les Europens sera plus forte .
Y sommes-nous prpars ?
<P>
Deuximement , si nous sommes seuls - ou sans les tats-Unis -  ratifier Kyoto , cela signifiera que certains mesures douloureuses seront prises .
Nous , dputs europens , qui suivons ces questions , nous en sommes conscients .
Tous les ans , tous les mois , tard dans la nuit , nous traitons de directives destines  rduire les missions , mais nous savons galement que dans la plupart des cas , lorsque nous rencontrons le Conseil ou ses reprsentants , il est extrmement difficile d ' amener les tats membres  accepter ces propositions dans leur forme originale et trs exigeante .
 prsent , nous sommes dans une situation o , selon l ' Agence europenne de l ' environnement , seuls le Royaume-Uni , l ' Allemagne et le Luxembourg ont rduit leurs missions de gaz  effet de serre entre 1990 et 1998 .
Tous les autres pays en Europe ont vu les missions augmenter .
<P>
Ds lors , comment le Danemark , les Pays-Bas , la Belgique , l ' Autriche , la Finlande , l ' Italie et , dans une moindre mesure , la Sude et la France , respecteront-ils les objectifs de Kyoto ?
N ' aurons-nous pas la volont , comme le suspectent les tats-Unis , de prendre les mesures qui donneront corps  nos ambitions ?
Nous esprons que la confrence de Bonn et la prsidence belge seront en mesure d ' amener les Europens  concrtiser leurs paroles .
<P>
Je voudrais faire un dernier commentaire sur la participation de la dlgation de l ' UE  la confrence de Bonn .
Nous en avons assez de jouer le rle du chur grec dans cette tragdie .
Nous en avons assez d ' apparatre sur la scne lorsque l ' action principale a eu lieu pour nous lamenter ou clbrer ce qui s ' est pass et offrir des rflexions philosophiques sur le triste tat de l ' humanit - "    " ( hlas ) en effet !
Cela ne nous satisfait pas , parce que nous devrions tre considrs comme des protagonistes , tant donn que nous devrons adopter la lgislation qui dcoulera de Kyoto et que nous devrons l ' expliquer aux citoyens d ' Europe .
Il se peut que nous ne dsirions pas tre des ngociateurs , mais notre ambition est de jouer un rle  part entire dans les runions avec la dlgation de l ' Union europenne qui dcide de la manire dont l ' Europe agira .
Jouer le rle d ' un chur ne nous suffit pas .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uytebroeck">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord remercier Mme Jackson pour la question qu ' elle a pose et les remarques qu ' elle a formules en ce qui concerne cette grave problmatique qui nous proccupe tous .
<P>
Au nom du Conseil , je ne puis que rappeler que notre engagement , tel que stipul dans les conclusions du Conseil du 8 mars et du 7 juin 2001 , est de parvenir  un accord au cours de la reprise de la session de la sixime confrence des parties qui se tiendra d ' ici peu  Bonn .
Un accord qui a pour objet de garantir le respect de l ' environnement prvu dans le protocole de Kyoto , qui doit conduire  une rduction relle des missions de gaz  effet de serre et permettre d ' atteindre une participation aussi large que possible des pays industrialiss , en vue de la cration des conditions ncessaires  la ratification et  l ' entre en vigueur du protocole en l ' an 2002 au plus tard .
Ds lors , nous raffirmons , une nouvelle fois , notre engagement qui tend  atteindre ces objectifs .
<P>
Tous ces objectifs restent inchangs , et l ' Union europenne est prte ,  Bonn ,  engager des ngociations de manire constructive avec tous les partenaires sur les questions n ' ayant pas encore trouv de solution .
Bien que le Conseil reconnaisse que les points de vue de l ' Union europenne et des tats-Unis diffrent en ce qui concerne le protocole de Kyoto et sa ratification , il est nanmoins satisfait de la promesse , faite par le prsident Bush au cours de sa rcente rencontre avec les chefs d ' tat et les chefs de gouvernement de l ' Union europenne , selon laquelle les tats-Unis ne bloqueront pas le processus de Kyoto et collaboreront de manire constructive  sa ralisation au cours de la prochaine session de la confrence des parties  Bonn .
<P>
Au cours de la concertation de haut niveau des 27 et 28 juin derniers  Scheveningen , l ' Union europenne a t  mme d ' tablir des contacts fructueux relativement aux ngociations sur le climat et ce , avec divers partenaires .
En outre , l ' Union europenne a pu constater ,  sa plus grande satisfaction , que le protocole de Kyoto et son entre en vigueur rapide bnficient d ' un large soutien de la part de la communaut internationale , et ce malgr le refus des tats-Unis de procder  sa ratification .
Il nous est apparu  Scheveningen que les divers partenaires ont conscience du caractre d ' urgence de cette matire ainsi que du fait que le rsultat de plus de dix annes de ngociations internationales ne peut tre remis en jeu .
<P>
Le Conseil estimant que votre prsence est indubitablement trs importante , il a invit huit dputs du Parlement europen  prendre part  la confrence de Bonn .
Les conditions spcifiques de cette participation , qui ne vous satisferont vraisemblablement pas , sont exposes dans une lettre du Conseil adresse au Parlement europen en date du 18 novembre 1998 .
Compte tenu toutefois du souhait mis par les participants de bnficier d ' informations complmentaires et rgulires - un souhait que Mme Jackson a exprim avec force , mais qui traduit sans nul doute le sentiment de nombre d ' entre nous - , la prsidence a l ' intention , au cours de la confrence , d ' organiser avec les dputs du Parlement europen des assembles informelles  des heures rgulires afin de permettre un change de vues sur la situation ainsi que sur l ' volution du processus .
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Je suis consciente , Madame Jackson , que cela ne vous donnera probablement pas entire satisfaction mais , d ' autre part , cette approche signifie que vous pourrez nanmoins faire davantage que de vous lamenter dans les coulisses .
<SPEAKER ID=202 NAME="Vitorino">
Madame la Prsidente en exercice , Mesdames et Messieurs , au nom de la Commission , je voudrais remercier Mme Jackson pour avoir abord une question si importante en sance plnire .
Comme l ' a dj dit la prsidente en exercice , les chefs d ' tat et de gouvernement ont confirm  Gteborg que la Communaut europenne et les tats membres sont dtermins  respecter leurs engagements au titre du protocole de Kyoto .
Le sommet de l ' Union a raffirm l ' objectif de l ' Union europenne consistant  ce que le protocole entre en vigueur d ' ici 2002 et a demand  la Commission de prparer une proposition de ratification avant la fin de 2001 .
Malheureusement , l ' administration Bush continue  s ' opposer au protocole de Kyoto .
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Lors du sommet Union europenne / tats-Unis  Gteborg , le prsident Bush a reconnu les faits scientifiques qui sous-tendent le changement climatique et l ' importance mondiale de cette question .
Les tats-Unis ont indiqu que s ' ils participent activement  la reprise de la CP6  Bonn , leur position de base ,  savoir l ' opposition au protocole , n ' a pas chang .
Nous en dduirons que les tats-Unis n ' ont pas l ' intention de faire obstacle au processus de Kyoto .
Afin de faciliter cette situation , nous avons convenu qu ' il y aurait en la matire des contacts supplmentaires avec les tats-Unis , et ce  haut niveau .
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La CP6 , qui reprendra au mois de juillet , suivra les orientations de la confrence de La Haye et tentera de mener les ngociations  une conclusion heureuse .
Afin de raliser cet objectif , l ' Union europenne adoptera une attitude positive , tout en demeurant raliste , dans le mme temps , quant  ce qui peut tre obtenu .
Les nouveaux textes consolids rdigs par le prsident de la CP6 , M. Pronk , sont clairs et concis et fournissent une base de qualit pour les ngociations de Bonn .
Toutefois , les textes contiennent encore un nombre important de pierres d ' achoppement pour l ' Union europenne , notamment en ce qui concerne le financement en faveur des pays en dveloppement , le respect des engagements , ainsi que la complmentarit .
Ces problmes doivent tre rsolus .
<P>
 terme , nous nous efforcerons d ' laborer un paquet global quilibrant compromis et bnfices .
Il nous faut galement tenir compte de l ' importance spcifique du Japon et de la Russie en ce qui concerne l ' entre en vigueur du protocole .
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La Commission se rjouit du vif intrt manifest par le Parlement europen au problme global du changement climatique , ainsi que de la participation de dputs du Parlement europen , au sein de la dlgation de la Communaut ,  la reprise de la CP6 .
Comme ils l ' ont fait  La Haye , la Commission et le Conseil - la prsidente en exercice l ' a expliqu - ont propos que le Parlement europen soit reprsent par huit dputs .
Conformment aux rgles institutionnelles qui rgissent leur participation , les dputs peuvent assister aux runions plnires et la Commission fournira rgulirement des informations  tous les dputs du Parlement europen prsents  la CP6 sur les ngociations qui ne sont pas accessibles aux observateurs de manire permanente .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="PT" NAME="Moreira da Silva">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Madame la Secrtaire d ' tat , chers collgues , je commencerais par la question de la participation ou non de la dlgation du Parlement europen aux runions de coordination de l ' Union europenne .
Je tiens  signaler que je ne suis pas du tout satisfait de la rponse de la secrtaire d ' tat aux questions lgitimes poses par Mme Caroline Jackson .
La dlgation du Parlement europen ne revendique pas de privilges , elle revendique son droit lgitime  participer activement lors de la confrence de Bonn et non  remplir le rle de figurant , comme nous avons d le faire  la confrence de La Haye .
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Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , plus qu ' un dossier environnemental , le changement climatique est devenu une question vritablement symbolique de l ' ordre du jour politique international .
Si le protocole de Kyoto choue , le message sera clair : les tats et les hommes politiques avancent vite quand il s ' agit de renforcer les avantages de la mondialisation , mais ils sont incapables de s ' entendre quand il s ' agit de minimiser les inconvnients de notre modle de socit .
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Le contexte actuel ne pourrait tre pire .
D ' une part , jamais comme aujourd ' hui , il n ' a t aussi urgent d ' agir : les rcentes prvisions du panel intergouvernemental concernant les changements climatiques ne laissent pas de place au doute .
D ' autre part , jamais comme aujourd ' hui , il n ' a t aussi difficile d ' agir : la dcision des tats-Unis a port un coup svre au travail international qui a t ralis depuis dix ans .
Ces facteurs , urgence de l ' action , pression de l ' opinion publique et abandon des tats-Unis , rendent la confrence de Bonn dcisive .
Elle sera mme le moment de vrit du protocole de Kyoto .
Notre position est bien claire : il est urgent de limiter le changement climatique et le protocole de Kyoto - et lui seul - reprsente le meilleur instrument politique pour remplir cet objectif .
Nous nous rendons donc  Bonn avec l ' ambition d ' aboutir  un accord runissant le plus grand nombre de pays sur les questions en suspens de Kyoto , de sorte que le protocole puisse tre ratifi et mis en uvre ds 2002 .
Il est vident que pour russir ces ngociations , en particulier avec le Japon et la Russie , nous devrons donner des signes d ' ouverture , mais des signes d ' ouverture qui devront respecter l ' intgrit et l ' esprit du protocole .
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Un dernier mot sur les questions conomiques .
Il est vrai qu '  court terme , la concrtisation du protocole se traduira par des cots conomiques pour les entreprises europennes .
Toutefois , comme le rapport de la Commission l ' a encore montr cette semaine , ces cots seront nettement infrieurs  ceux que l ' on prvoyait initialement .
Je suis en outre convaincu qu '  moyen terme , le protocole de Kyoto rendra l ' conomie europenne plus comptitive car celle-ci oprera la transformation technologique avant les autres .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr">
Monsieur le Prsident , les applaudissements qui ont accueilli le discours de Mme Jackson , et qui sont venus de tous les groupes , montrent qu ' il y a un consensus europen autour de la politique environnementale .
Apparemment , il y a galement un certain consensus dans l ' opinion publique aux USA , mais les opinions publiques amricaine et europenne sont diffrentes .
Partant , je pense que nous ne devons pas seulement discuter avec l ' un ou l ' autre dput ou reprsentant du gouvernement , mais que les Europens doivent rellement rflchir  la manire dont ils pourraient influer aussi sur l ' opinion publique aux tats-Unis - et j ' ajoute le Japon , s ' il devait apparatre que les Japonais ne collaboreront pas .
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La mission de faire face au changement climatique est tellement norme qu ' une dmarche en solitaire sera extraordinairement difficile .
Telle est la question qui se pose  nous .
Sommes-nous prts  parcourir le chemin que nous avons dcid  Gteborg - et que je soutiens - mme si les autres ne collaborent pas ?
En paroles , c ' est facile  dire .
Reconnatre que l ' on est prt  assumer le poids , c ' est facile et a ne cote rien .
Mais c ' est aprs que la mise en uvre sera incroyablement difficile .
Je le dis trs ouvertement : ma crainte est que les Europens , ou beaucoup d ' entre eux , ne se cachent derrire les tats-Unis .
En ralit , nous sommes bien loin de remplir les conditions du protocole de Kyoto .
Nous savons tous cela .
La Commission nous abreuve toujours de nouveaux chiffres .
Cela signifie que nous nous trouvons vraiment devant une tche herculenne - je voulais seulement rappeler cela  cette tribune .
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Malgr ces difficults , je voudrais dire que , pour la premire fois depuis la Deuxime Guerre mondiale , une position de leadership politique au niveau mondial s ' offre  l ' Europe .
Nous devrions profiter de cette occasion , tout en sachant bien que cela ne sera pas facile .
C ' est d ' ailleurs une noble tche - pas une sale besogne - que l ' Europe devrait se fixer , et les autres pays devraient y adhrer seulement plus tard , ainsi on pourrait assumer cette tche .
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Ma troisime remarque se rfre seulement au texte .
Je ne peux pas m ' empcher de penser , et ne veux pas vous cacher que ce que nous exigeons dans ce texte ,  savoir l ' arrt de l ' volution du climat , est videmment assez absurde .
Je ne sais pas comment on est arriv  cela .
Le climat a toujours volu ; seulement , cette fois-ci , nous avons aussi notre part dans cette volution , et c ' est prcisment cette part qui est en question .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="EN" NAME="Davies">
Je voudrais commencer par rendre hommage  la commissaire Wallstrm , la commissaire en charge de l ' environnement .
Je pense qu ' aucun parlementaire ne doute de son engagement personnel passionn en vue de tenter de garantir que les ngociations de Bonn soient un succs , et je voudrais remercier mon collgue libral , le Premier ministre Verhofstadt , pour avoir soulign ce matin que le problme du changement climatique constitue le plus grand dfi auquel notre plante fait face .
Il est une chose que ce thme a mis en exergue - si besoin en tait - ,  savoir la conscience aigu que nous vivons sur une petite plante et que l ' humanit est tout  fait capable , par le biais de ses activits industrielles , de modifier notre environnement .
Mme les tats-Unis reconnaissent ce fait  prsent , bien qu ' ils n ' aient pas encore propos la moindre alternative pratique au protocole de Kyoto .
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L ' utilisation des technologies en cours de dveloppement ou qui ont dj t dveloppes en vue d ' aborder ce problme , de modifier nos pratiques et de rduire le rchauffement de la plante , offre des opportunits importantes , ainsi que des avantages .
La socit en retire d ' importants bnfices et des opportunits conomiques apparaissent pour ceux d ' entre nous qui ouvrent la voie en la matire , mais pour quelle raison sommes-nous incapables de poursuivre cet objectif de manire plus efficace ?
Les intrts particuliers constituent un problme - l ' exemple classique est donn par les combustibles fossiles ; la faiblesse politique dont nous faisons tous preuve en est un autre - , nous en sommes tous responsables .
Nous hsitons  prendre des dcisions , qui ,  court terme , s ' avreront impopulaires auprs de nos lectorats .
Je souhaite une fiscalit environnementale harmonise au niveau europen - l ' objectif n ' tant pas de rcolter davantage d ' argent , mais de modifier les pratiques et les priorits et de garantir dans le mme temps que l ' industrie soit  mme d ' tre comptitive dans un contexte concurrentiel homogne .
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Nous avons eu des problmes ,  savoir les taxes sur les carburants en Grande-Bretagne et partout ailleurs o les responsables politiques tentent rellement d ' appliquer des taxes qui bnficient  l ' environnement .
Bien sr , ce qui est curieux , dans le cas de la Grande-Bretagne , c ' est qu ' une fiscalit harmonise en matire d ' nergie rduirait probablement nos taxes dans le domaine des carburants .
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Je viens d ' effectuer une visite  Chypre - un des pays candidats  l ' adhsion - , o j ' ai non seulement dcouvert qu ' il n ' existait pas de taxe sur les carburants , mais galement que l ' essence bnficiait en fait de subventions .
Ds lors , la question que je pose  la Commission est la suivante : lorsqu ' il s ' agit d ' aspects pratiques , lorsqu ' il s ' agit d ' aborder concrtement les rsultats positifs - je l ' espre - de Bonn , comment le Conseil poursuivra-t-il l ' objectif de l ' harmonisation fiscale en matire d ' nergie tout en traitant de l ' largissement , qui rend l ' unanimit beaucoup plus difficile  obtenir , si nous voulons rellement une fiscalit environnementale harmonise qui en vaille la peine ?
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="NL" NAME="De Roo">
Monsieur le Prsident , au cours de ces deux dernires annes , dans le monde entier , l ' nergie olienne a pris le pas sur l ' nergie nuclaire .
Cependant , MM . Bush et Blair s ' efforcent de faire renatre l ' nergie nuclaire de ses cendres .
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Mon parti estime , tout comme une incontestable majorit du Parlement europen , que l ' nergie nuclaire ne peut , ni ne doit intervenir dans la rsolution du problme climatique . Ni , d ' ailleurs , au niveau du mcanisme de dveloppement propre .
Sur tous les autres points des ngociations , je rpte , sur tous les autres points , l ' laboration d ' un compromis  Bonn est acceptable pour les Verts .
Ce compromis doit tendre  ce que le Japon ne se dsengage pas .
Mme un objectif de rduction suprieur doit tre envisag pour l ' Europe .
La Commission vient juste de publier une tude attestant qu ' une rduction deux fois suprieure des missions ne constituerait aucun problme conomique pour nous .
L ' Europe se doit , maintenant , d ' accomplir un travail srieux en termes d ' conomie d ' nergie et d ' nergie renouvelable .
<P>
La poursuite du dveloppement de l ' nergie solaire est indispensable pour assurer l ' approvisionnement en lectricit des deux milliards de personnes de notre plante qui en sont encore prives .
L ' approvisionnement de deux milliards de personnes en lectricit gnre par des combustibles fossiles est synonyme d ' une mort climatique assure pour nous tous .
C ' est pourquoi un accord peu satisfaisant  Bonn est prfrable  un nouvel chec .
Le protocole de Montral de 1987 visant  lutter contre l ' appauvrissement de la couche d ' ozone tait , lui aussi , un accord peu satisfaisant mais qui , au cours des quatorze dernires annes , a t renforc .
Il est possible qu ' il en aille de mme pour le protocole de Kyoto .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , une trs forte unanimit a pu tre dgage ici par rapport  notre position dans les questions lies au climat , ce que j ' estime trs important .
Nous devons profiter de cette unanimit pour exercer un maximum de pression sur les pays qui dcident maintenant de l ' avenir du protocole de Kyoto .
Nous risquons , dans la pratique , d ' assister  une sorte d ' effondrement des ngociations sur le climat - effondrement qui risquerait de nous ramener plusieurs annes en arrire .
Le pis de tout est que ceux qui sont  l ' origine de cet effondrement , et principalement les tats-Unis , n ' ont aucune alternative  proposer .
Nous devons ds lors faire tout ce qui est en notre pouvoir pour sauver ce qui peut encore l ' tre .
<P>
L ' Union europenne elle-mme a un problme de crdibilit . Comme l ' ont dclar de prcdents intervenants , de nombreux tats membres ne remplissent pas non plus les exigences du protocole de Kyoto .
Nous savons que ces exigences sont en elles-mmes insuffisantes pour rsoudre les problmes lis aux changements climatiques .
On peut se rendre compte dans la pratique , lors des runions avec le Conseil de ministres , par exemple lors de discussions sur les installations de combustion et les seuils d ' mission nationaux , que certains pays ne sont pas prts  appliquer les mesures adoptes .
Lorsqu ' on a d prendre une dcision  Gteborg sur une stratgie pour le dveloppement durable , plusieurs points parmi les plus importants ont t supprims .
Il est vident que la crdibilit de l ' UE en serait ressortie grandie si nous avions montr dans les actes que nous tions prts  appliquer les exigences ncessaires pour atteindre les objectifs fixs .
Je pense que c ' est important dans le cadre des prochaines runions que nous aurons avec d ' autres pays pour dcider de l ' avenir du protocole de Kyoto .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons">
Tout d ' abord , je voudrais fliciter Mme Jackson pour avoir pos cette question orale .
On a dj mentionn que la Confrence sur le changement climatique se droulera  Bonn du 16 au 27 juillet 2001 .
Nous savons qu ' aux Pays-Bas , avant Nol , le gouvernement des tats-Unis et l ' Union europenne n ' ont pas t en mesure de convenir d ' un calendrier en vue de la rduction de l ' utilisation des gaz  effet de serre .
<P>
De la mme manire , il est trs clair que le gouvernement des tats-Unis hsite  propos de l ' accord de Kyoto .
C ' est trs dcevant .
Il existe des preuves scientifiques claires et sans quivoque dmontrant les effets du changement climatique .
Il est certain que les tats-Unis et l ' Union europenne peuvent s ' accorder sur un point ,  savoir , tout simplement , le fait que l ' utilisation des gaz  effet de serre provoque la destruction de la couche d ' ozone , l ' augmentation du niveau des mers , ainsi que l ' rosion ctire , et affecte l ' environnement des communauts insulaires .
J ' appelle les gouvernements de l ' Union europenne qui seront reprsents  Bonn  profiter de cette confrence pour dire aux tats-Unis que cela ne suffit pas et que les dispositions de l ' accord de Kyoto doivent tre mises en uvre dans leur totalit : au titre de l ' accord uniquement , les tats-Unis seraient tenus de rduire les missions d ' environ un tiers d ' ici 2012 .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , comme nous avons pu le constater l ' anne passe au cours d ' une vidoconfrence avec quelques snateurs amricains , le vote en faveur du protocole de Kyoto par le snat amricain serait synonyme de suicide politique .
Entre-temps , le nouveau prsident amricain Bush a rejet le protocole de Kyoto .
Ce refus peut ,  juste titre , tre qualifi de vritable scandale .
D ' autre part , le prsident amricain indique clairement ce que pensent les tats-Unis du Protocole de Kyoto .
<P>
Malheureusement , la consquence qui en dcoule est que le Japon ,  son tour , se demande s ' il va ou non ratifier le protocole .
La semaine passe , le Premier ministre japonais , M. Junichiro Koizumi , a dclar qu ' il n ' tait pas dans ses intentions de poursuivre la processus sans la collaboration des tats-Unis . Il convient cependant de ne pas oublier que les tats de l ' Union europenne n ' ont pas , eux non plus , ratifi ou mis en uvre le Protocole de Kyoto .
Il est vrai que les missions de dioxyde de carbone ont considrablement baiss au Luxembourg , en Allemagne et en Grande-Bretagne , mais elles ont subi une augmentation importante en Espagne , au Portugal et en Irlande . Selon les estimations du Fonds mondial pour la nature , les missions de CO2 augmenteront en tout de huit pour cent au sein de l ' Union europenne ,  la place de connatre une diminution de huit pour cent , conformment aux objectifs fixs dans le protocole de Kyoto .
<P>
En outre , l ' attitude de l ' Union europenne qui consisterait  reprocher aux tats-Unis de ne rien vouloir entreprendre pour lutter contre les missions de CO2 serait incohrente dans la mesure o l ' Union europenne ne serait pas prte  poursuivre la rduction des missions de Nox .
Les normes d ' mission de Nox prvues aux tats-Unis pour 2003 sont plus svres que celles prvues par les ministres de l ' Environnement pour 2018 dans le cadre de la directive sur les grandes installations de combustion .
<P>
Le risque encouru est que le non-aboutissement du protocole de Kyoto soit utilis comme excuse pour ne pas agir .
Avec ou sans le protocole de Kyoto , la menace du changement climatique est toujours bien relle , tout comme l ' est l ' objectif visant  s ' opposer  ce phnomne .
<P>
L ' UE ne doit , ds lors , pas suivre l ' exemple des tats-Unis ou du Japon , mais doit , au contraire , lutter contre le changement climatique en misant sur l ' conomie d ' nergie , l ' efficacit nergtique par le biais , entre autres , de la production combine chaleur et lectricit et du dveloppement de l ' nergie olienne et de l ' nergie solaire .
Il devrait galement tre possible de conclure des accords sur ces points avec les tats-Unis et le Japon . En outre , nous devons nous montrer ouverts  l ' largissement de la participation qui peut tre ralise via les changes de droits d ' mission .
Si nous pouvons ainsi obtenir  nouveau la participation des tats-Unis aux ngociations , il convient de ne pas ngliger ce point .
<P>
Enfin , nous ne devons plus ngliger la participation des pays du Tiers monde tant donn que la consommation en nergie va galement augmenter de manire substantielle .


<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Orcoyen Tormo">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , en cette priode de dception et de rejet de la part de l ' Union europenne face  l ' attitude adopte par les tats-Unis concernant la mise en uvre des engagements de Kyoto , le Parlement europen doit sans aucun doute raffirmer sans ambigut et avec davantage de fermet son engagement  progresser dans la rduction des missions de CO2  travers la ratification des mesures proposes dans le protocole .
Aprs avoir convenu en 1997 d ' une stratgie internationale visant  rduire les missions polluantes , nous ne pouvons pas accepter une modification aussi radicale et importante de l ' approche de cette situation , en considrant comme valables des arguments qui , sous un vernis scientifique , tentent de retarder et d ' affaiblir des actions concrtes .
<P>
En outre , je crois que cette proposition de rsolution constitue un geste ncessaire du Parlement europen vers les tats membres , comme l ' expression de la raffirmation d ' une volont politique dans chacun de ceux-ci de lutter contre le changement climatique et d ' intensifier la mise au point des mcanismes ncessaires  la ratification du protocole .
<P>
Lors du prochain sommet sur le climat  Bonn , les tats membres devront apporter des rponses aux questions clefs qui n ' ont pas t rsolues  La Haye .
Je crois qu ' il est indispensable que , le chef ou le " vice-chef " de la dlgation parlementaire , soit accept dans l ' quipe de ngociation de l ' Union europenne .
Par consquent et afin de pouvoir passer  l ' tape suivante , les ngociations avec les autres pays d ' une ratification rapide du protocole , il est essentiel que le Parlement apporte un soutien sans faille  cette proposition , ritrant , comme je l ' ai dit , la volont de l ' Union europenne de jouer un rle prpondrant dans le domaine de l ' environnement et comme message  l ' adresse des tats membres , afin qu ' ils n ' oublient pas ni ne retardent la mise en uvre au plan national des mesures ncessaires  la ratification du protocole .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="NL" NAME="Van Brempt">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente du Conseil , Mesdames et Messieurs les Commissaires , chers collgues .
Ces propos ont dj t tenus  plusieurs reprises au sein du prsent hmicycle et il s ' agit l d ' un point non ngligeable . Il existe ici , tant  gauche qu '  droit , un consensus important concernant le prsent dossier , que vous devrez soutenir lors des prochaines ngociations qui se drouleront  Bonn .
<P>
Mais il y a bien plus que cela .
De nombreux dossiers europens requirent que nous intervenions contre notre opinion publique . Cependant , dans le prsent dbat , nous jouissons du soutien d ' une majorit importante de l ' opinion publique qui incite les gouvernements  aller de l ' avant dans le cadre du protocole de Kyoto .
<P>
Ce qui signifie qu '  la veille de la confrence des parties de Bonn , nous devons proposer plusieurs mesures , et ce tant  la confrence qu ' aux niveaux communautaire et national .
Ceci a dj t dit  plusieurs reprises : en qualit de reprsentants de l ' Europe , nous pouvons et devons jouer un rle dans ce dbat  l ' chelle mondiale .
Il s ' agit l pour nous , indniablement , d ' un honneur qui drange , bien videmment , dans une large mesure les autres acteurs politiques , dont Bush et son administration .
<P>
Nous devons galement nous efforcer de gagner les pays tiers  notre cause , il ne fait nul doute sur ce point , mais pas en remettant en question les accords conclus .
Si le protocole , une fois ratifi , prvoit un change illimit des droits d ' mission d ' air chaud ou une utilisation illimite des puits de carbone , les effets sur le climat seront limits .
<P>
Je voudrais encore ajouter un point au dbat .
Je ne pense pas que nous devions nous montrer trop satisfaits de nous-mmes .
Nous n ' avons pas encore , nous non plus , procd  la ratification du protocole et nous n ' avons pas encore dfini de plans d ' action clairs , concrets .
C ' est pourquoi je demande avec insistance  la prsidence belge de s ' y atteler .
Sous quelle forme allons-nous changer nos droits d ' mission ?
Cet change aura-t-il uniquement lieu entre les tats ou galement entre les entreprises ?
Et comment sera rgl l ' change de droits d ' mission entre les diffrents secteurs ?
Et , tout aussi important , qu ' en est-il des plans d ' action nationaux ?
Qu ' allons-nous entreprendre dans ce domaine et , en outre , des budgets ont-ils t prvus  cet effet ?
En d ' autres termes , je demande  la prsidence belge de raliser , au cours des mois  venir , un travail concret .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock">
Bien que certains sceptiques doutent encore du rchauffement de la plante , personne ne peut douter du refroidissement des relations entre l ' UE et les tats-Unis provoqu par le refus de ces derniers de recommander la ratification du protocole de Kyoto .
Le groupe intergouvernemental sur l ' volution du climat n ' met aucun doute quant au fait que le rchauffement de la plante a lieu et que les gaz  effet de serre , en particulier le CO2 , en sont largement responsables .
Mme la National Academy of Sciences ( acadmie nationale des sciences ) des tats-Unis , qui conseille le prsident Bush , abonde dans ce sens .
L ' UE est  prsent dtermine  agir seule , mais le principal responsable , les tats-Unis , avec 4 % de la population mondiale et 25 % des missions totales , ne veut toujours pas cooprer .
<P>
Malheureusement ,  ce jour , seule la Roumanie a ratifi le protocole .
 prsent que la participation des tats-Unis semble exclue , le Japon et le Canada hsitent .
Dans mon pays , le Royaume-Uni , sous un gouvernement conservateur , nous nous sommes rus sur le gaz naturel , tant donn que ce dernier produit beaucoup moins de CO2 que le charbon .
Par la suite , cette dcision a t annule par le gouvernement travailliste , soucieux de prserver les emplois dans le secteur minier .
Heureusement , le Royaume-Uni est toujours en mesure de respecter ses engagements de Kyoto .
<P>
Nous constatons dj , dans les stations de sports d ' hiver europennes , les effets de l ' lvation de la limite des neiges , mais les perspectives  long terme sont beaucoup plus effrayantes .
 terme , on risque une sorte d ' emballement thermique , les calottes polaires fondant et rflchissant ds lors moins la lumire du soleil , ce qui provoquerait une rapide augmentation du rchauffement atmosphrique .
Cela risque de provoquer des inondations partout dans le monde , ainsi que d ' autres changements climatiques , entranent la dvastation conomique , qui s ' accompagnera d ' normes pressions migratoires exerces sur les peuples , sans parler des guerres potentielles pour les ressources hydriques .
<P>
Quelle est la solution ?
Je crois que toutes les nations doivent souscrire aux politiques de dveloppement conomique durable et investir dans les sources d ' nergie renouvelables .
Cela signifie galement la rouverture du dbat controvers sur l ' nergie nuclaire , que je soutiens .
Nous devons galement envisager d ' utiliser des mcanismes bass sur le march , tels que les permis d ' mission ngociables .
Il se peut que la rduction de 5 % par rapport aux niveaux de 1990 dcide  Kyoto pour 2010 n ' aille pas assez loin .
Il se peut galement que nous devions  nouveau envisager les puits de carbone .
Je crois que les tats-Unis doivent reconsidrer leur position et revenir  Bonn munis de propositions vraiment bonnes .
Je flicite ma collgue , Mme Jackson , pour l ' intrt permanent dont elle a fait preuve dans ce domaine crucial pour l ' avenir de l ' humanit .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="NL" NAME="Corbey">
Monsieur le Prsident , le monde a besoin d ' un signal politique fort .
Kyoto ne peut rester une promesse veine .
Une ascendance politique est aujourd ' hui ncessaire pour convaincre le monde du bien-fond de notre action .
Nous devons , pour y parvenir , nous monter flexibles .
<P>
Premirement ,  l ' gard des tats-Unis et du japon .
Nous devons cesser de mettre l ' accent sur les actions domestiques .
Nous devons tendre  une approche scientifique du problme des puits .
<P>
Deuximement ,  l ' gard des pays en dveloppement . Les changements climatiques ont des consquences importantes dans les pays en dveloppement .
Les effets de ces changements se font sentir au Bangladesh , en Inde , en Indonsie ainsi que dans les tats insulaires .
Il s ' avre indispensable d ' adopter une attitude indulgente envers les pays en dveloppement et de prvoir un fonds permettant de mettre en uvre les adaptations qui s ' imposent .
<P>
Nous devons tenir compte du fait que le refus de participation des tats-Unis entranera la dmotivation des pays en dveloppement , car l ' objectif des tats-Unis tait de mettre en uvre un part importante de leurs obligations  l ' extrieur des frontires amricaines .
<P>
L ' Union europenne se doit , aujourd ' hui , de reprendre ce rle et d ' en faire davantage pour les pays en dveloppement .
Il va sans dire , qu '  terme , les pays en dveloppement devront eux aussi tre intgrs  un systme de rduction des missions de CO2 , mais sur la base de droits d ' missions identiques .
<P>
Troisimement , nous devons nous engager  prendre des mesures nationales .  ne pas promouvoir l ' nergie nuclaire .
Nous devons rapidement nous mettre au travail pour laborer un systme crdible et fiable sur le plan des changes de droits d ' mission des gaz  effet de serre . En outre , il convient que nous dfinissions au sein de l ' Europe un programme de recherche qui nous permette de passer  une conomie  faible mission de CO2 .
<P>
Monsieur le Prsident , la dlgation de l ' UE ne s ' est pas montre sous son meilleure jour  La Haye .
L ' irrsolution et les dissensions ont particip  l ' chec de La Haye .
Les parlementaires peuvent jouer un rle en tant qu ' observateurs au cours des ngociations des dlgations .
Pour reprendre l ' expression fort  propos de la prsidente du Conseil , notre rle s ' est born  nous faire entendre et  nous lamenter dans les coulisses de La Haye .
En vain . C ' est pourquoi nous souhaitons tre admis au sein de la dlgation en tant qu ' observateurs , ce qui , selon nous , permettrait de renforcer le cohsion au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola">
Monsieur le Prsident , en politique , la tentation est grande de considrer tous les dossiers comme des questions de ngociation sur lesquelles on peut s ' entendre entre personnes .
Pour nous souvenir de ce que nous sommes en train de faire , je vais rcapituler quelques faits concernant le rchauffement du climat .
Je signale qu ' il existe suffisamment de preuves scientifiques sur le dossier , le rchauffement climatique est une ralit simple .
Dans les ngociations , l ' une des parties ,  savoir la nature , ne fait pas de compromis , elle existe tout simplement .
<P>
Les sries chronologiques les plus rcentes concernant les tempratures de l ' eau de mer nous disent ce qu ' on sait depuis longtemps sans les tempratures .
Les mers se sont rchauffes de 0,6  C lors des cent dernires annes et la tendance s ' acclre .
Pour la temprature moyenne , il s ' agit d ' un changement considrable .
Les glaciers de montagne fondent , 85 % d ' entre eux sont en train de disparatre  vive allure , dans les pires des cas de plusieurs dizaines de mtres par an .
Les glaciers des sommets andins menacent de disparatre entirement .
La couche de glace de l ' ocan Arctique a diminu de 25 % au cours des trois dernires annes .
Le permafrost des rgions continentales du nord fond intensment , surtout en Sibrie centrale et en Alaska .
Ces phnomnes ont des consquences importantes sur l ' exploitation des ressources naturelles de ces rgions galement .
<P>
Si nous permettons au rchauffement de se poursuivre , le pire scnario craint pour l ' Europe du Nord-ouest peut se produire : le rchauffement peut dvier les courants maritimes nord-atlantiques , le climat du nord de la Fennoscandie devenant au contraire plus glacial , consquence de ce rchauffement .
Par la fonte des glaciers , la " pompe atlantique " cessera de fonctionner et le Gulf Stream chaud des tropiques , ainsi que son prolongement , le Courant Nord-atlantique , s ' arrtera .
La consquence peut tre un refroidissement de toute l ' Europe du Nord-ouest , pouvant survenir de manire catastrophiquement rapide au vu des connaissances en matire de palo-ocanographie .
<P>
Les mmes faits sont rapports partout .
Rcemment , la Croix-rouge a elle aussi confirm ce que d ' autres organisations d ' assistance ont avanc : l ' exprience de catastrophes naturelles en augmentation montre que ce changement peut tre mis sur le compte du rchauffement climatique .
Si nous n ' agissons pas et si nous n ' insistons pas auprs des autres pour qu ' ils agissent rapidement , le nombre de ces nouvelles augmentera de manire exponentielle .
Nous avons l ' obligation de russir  Bonn .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="DA" NAME="Lund">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , en premier lieu , de remercier Mme Jackson pour l ' initiative qu ' elle a prise en vue de la discussion d ' aujourd ' hui .
Les changements climatiques constituent , selon moi , l ' un des problmes environnementaux les mieux connus et ils reprsentent galement la principale menace  l ' encontre de l ' environnement et des prochaines gnrations sur terre .
C ' est pourquoi le refus du gouvernement amricain d ' appliquer le protocole de Kyoto est totalement inadmissible .
On constate que M. Bush et son gouvernement se sont montrs aussi primitifs et populistes qu ' on pouvait le craindre .
Mais , comme l ' a galement signal M. Da Silva , la position amricaine devrait bien sr nous faire prendre conscience de la responsabilit accrue qu ' a l ' Europe dans le cadre de l ' amlioration de l ' environnement .
Nous devons conserver le protocole de Kyoto lors de la confrence de La Haye .
Nous devons veiller  ce que les tats membres et l ' UE soient les premiers  ratifier le protocole afin qu ' il puisse , si possible , entrer en vigueur l ' anne prochaine et ,  ce propos , nous devons videmment veiller  ce que le Japon maintienne sa ligne de conduite .
<P>
 l ' instar de Mme Van Brempt , je voudrais vous mettre en garde contre le risque de se laisser tenter par un mauvais compromis , un mauvais accord avec les tats-Unis .
Les expriences passes nous ont montr que , chaque fois que les tats-Unis avaient conclu un mauvais accord pour eux , ils se drobent au moment o l ' accord doit tre excut .
En Europe , nous devons , au contraire , veiller  mettre en uvre d ' une faon efficace notre programme relatif aux changements climatiques .
Comme plusieurs intervenants l ' ont signal , nous connaissons galement des problmes en Europe , notamment dans le secteur des transports o nous assistons actuellement  une volution nettement ngative .
Nous devrons veiller  ce que , dans les perspectives que nous connaissons , les tats-Unis n ' accroissent leur comptitivit en faisant preuve d ' autant d ' irresponsabilit .
J ' espre que la confrence de Bonn reprsentera malgr tout un pas dcisif dans la voie consistant  rsoudre cet norme dfi auquel nous sommes tous confronts .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la lutte contre le cataclysme climatique est le dfi environnemental le plus important de notre poque , et je vais mme jusqu '  dire que c ' est peut-tre le dfi le plus important en soi , mme au-del de la politique environnementale .
Il y aura donc beaucoup de choses en jeu  Bonn .
C ' est pourquoi il est important que l ' Union europenne apparaisse rsolue , et j ' en appelle aussi au Conseil et  la Commission , pour qu ' elle implique galement la dlgation parlementaire dans son action , et pour que le chef de notre dlgation fasse partie , au moins lui , de la coordination de l ' UE , car nous souhaitons soutenir la position du Conseil et de la Commission .
Ce ne peut bien sr tre le cas que si nous sommes rellement informs dans le dtail .
<P>
La problme principal est bien sr l ' attitude des tats-Unis .
On l ' a dj dit plusieurs fois .
Il ne suffit pas que nous soyons d ' accord pour dire que l ' attitude des tats-Unis est inacceptable .
Nous devons  prsent rflchir , aprs l ' chec des bonnes paroles et des appels  la raison , sur la manire dont nous pouvons concrtement exercer une pression plus forte encore .
L ' Union europenne devrait faire de la protection du climat et de l ' accord de Kyoto la priorit principale dans ses relations avec les USA .
Nous avons des positions trs varies face au gouvernement amricain et aux dputs du congrs , mais c ' est cela le plus gros problme , et il faudrait que ce soit clair .
C ' est pourquoi j ' ai t un peu du que l ' on ait dit , aprs le sommet de Gteborg , que l ' on tait d ' avis diffrents , et voil tout .
En la matire , l ' UE doit tre trs claire : sur d ' autres sujets , nous pouvons tre d ' avis diffrents et passer malgr tout  l ' ordre du jour , mais ici , il s ' agit d ' une priorit pour l ' UE .
Nous devrions peut-tre mme faire des concessions dans d ' autres domaines pour imposer rellement cette priorit .
<P>
Si les Amricains sont prts  ratifier le protocole de Kyoto et  collaborer concrtement  Bonn , nous devrions tre flexibles et ne pas s ' accrocher aux dogmes de l ' UE , par exemple dans le domaine de l ' nergie nuclaire , mais bien conclure des compromis .
La condition pour cela est toutefois que les Amricains s ' engagent  ratifier le protocole de Kyoto et  accompagner positivement le processus de protection du climat .
<SPEAKER ID=217 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , M. Liese .
La prsidence en exercice du Conseil et la Commission me font savoir ,  juste titre je crois , que les interventions des dputs sont claires .
<P>
Pour clore la discussion , j ' ai reu une proposition de rsolution , dpose sur la base de l ' article 42 paragraphe 5 du rglement .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=218 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions au Conseil ( B5-0329 / 2001 ) .
<P>
Nous ne disposons que de 40 minutes .
Nous devons donc parvenir  un consensus quant au droulement de cette heure des questions , sans quoi nous nous retrouverons dans une situation inextricable .
Si les premiers  prendre la parole sont trop longs , les autres se verront privs de leur droit .
<P>
Nous aurons pour commencer dix questions auxquelles la prsidente en exercice du Conseil rpondra simultanment .
Si nous entrions dans les questions complmentaires , vous vous rendrez compte qu ' il s ' agit de trente interventions et que nous n ' aurions mme pas le temps d ' utiliser cette heure des questions .
<P>
Par consquent , je vais appliquer l ' article 19 du rglement , qui confre au Prsident la comptence d ' organiser le dbat dans des situations exceptionnelles .
Vous pouvez , si vous en avez besoin , parler une minute et demi au lieu d ' une minute ; mais ne me demandez pas , chacun , la parole trois fois avec les rponses suivantes .
Vous ne pouvez pas refuser cela , chers Collgues .
C ' est absolument rationnel et ncessaire .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
J ' ai entendu votre dcision , mais l ' annexe II du rglement dispose que tout dput peut poser une question complmentaire  n ' importe quelle question .
Nous nous sommes montrs conomes .
Nous recevons une rponse , mais nous devrions tous recevoir une question complmentaire .
<SPEAKER ID=220 NAME="Le Prsident">
Oui , j ' en conviens , mais l ' article 19 fait rfrence  des situations aussi exceptionnelles que celle d ' aujourd ' hui .
Il est donc ncessaire d ' appliquer le rglement de manire rationnelle .
<P>
Si vous continuez  souhaiter intervenir pour des motions de procdure , vous ne pourrez ni poser de question ni recevoir les rponses , pas mme pour les dix premires .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="ES" NAME="Nogueira Romn">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement proposer une solution rationnelle au problme .
Je crois que nous avons effectivement le droit de ragir  l ' intervention du prsident en exercice du Conseil et , ensuite , chacun de nous devrait avoir le droit de poser une question complmentaire .
Je vous propose , Monsieur le Prsident , que nous ayons tous le droit  une seconde brve intervention qui compenserait cette hypothtique question complmentaire  laquelle nous aurions droit .
Le dbat sera bref mais nous conserverons nos droits rglementaires .
<SPEAKER ID=222 NAME="Le Prsident">
Je dispose , mme avec l ' article 19 , d ' une certaine souplesse .
Vous pouvez donc reposer une question d ' une minute et la question complmentaire , mais vous n ' aurez qu ' une occasion chacun et aprs une demi minute , votre microphone sera coup .
<P>
Telle est ma dernire interprtation de l ' article 19 .
<SPEAKER ID=223 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment les questions n  1  10 .
<SPEAKER ID=224 NAME="Mme Nelly Maes">
Question n  1 de ( H-0516 / 01 ) :
<P>
Objet : La dclaration de Laeken Le Conseil europen de Nice de dcembre 2000 a approuv une dclaration sur le futur de l ' Union .
Cette dclaration appelle  un large dbat approfondi sur l ' avenir de l ' Union europenne .
Doivent tre associs  ce dbat non seulement les tats membres mais galement les pays candidats  l ' adhsion , les parlements nationaux , le Parlement europen et l ' opinion publique .
 tort et tout  fait  l ' encontre du principe de subsidiarit , le Conseil europen a ignor la valeur ajoute dmocratique des rgions constitutionnelles .
<P>
Le ministre belge des Affaires trangres , Monsieur Louis Michel , a dclar rcemment qu ' il avait l ' intention d ' autoriser dornavant les europarlementaires  tre aussi membres du parlement belge .
On se rjouit d ' entendre le ministre Michel parler d ' une plus grande participation des parlementaires , pourvu qu ' il entende galement par l les reprsentants des communauts et des rgions .
Le Conseil va-t-il , en considration du principe de la subsidiarit , associer les rgions constitutionnelles  la configuration du futur de l ' Europe ?
<SPEAKER ID=225 NAME="M. Pere Esteve">
Question n  2 de ( H-0518 / 01 ) :
<P>
Objet : Dclaration de Laeken Vu l ' importance croissante des niveaux sous-tatiques , lesquels s ' activent de plus en plus  participer aux diffrents processus dcisionnels de l ' UE , le vaste dbat sur l ' avenir de l ' Union qui se prpare dans la perspective du sommet de Laeken , devrait galement fournir des rponses institutionnelles  la participation lgislative et judiciaire des rgions constitutionnelles ( entits sous-tatique dotes de pouvoirs lgislatifs , garantis par la constitution de l ' tat auquel elles appartiennent ) au dveloppement ,  l ' excution , au suivi et  l ' valuation des politiques de l ' UE .
<P>
Dans ce contexte , le Conseil n ' envisagerait-il pas de recommander une rforme des traits ( partie 5 , section 4 du Trait CE ) de faon  confrer  ces rgions le droit d ' intenter directement une action devant la Cour de justice lorsque leurs prrogatives sont menaces , de la mme faon que les tats membres peuvent le faire ?
<SPEAKER ID=226 NAME="M. Gorka Knrr Borrs">
Question n  3 de ( H-0520 / 01 ) :
<P>
Objet : Dclaration de Laeken Durant la prsidence belge , il est prvu d ' adopter la dclaration de Laeken sur l ' avenir de l ' Union europenne .
Certains tats membres comme l ' Allemagne , l ' Autriche , la Belgique ou le Royaume-Uni , ont institu des mcanismes de participation de leurs collectivits rgionales ou fdrales auprs du Conseil .
tant donn que les communauts autonomes de l ' tat espagnol , les Lnder en Allemagne et en Autriche ou les rgions en Belgique dtiennent un degr lev de comptences propres et que les dcisions communautaires ont une incidence sur bon nombre de ces comptences , le Conseil serait-il dispos  accepter qu ' une reprsentation directe des rgions soit institue auprs de lui ?
<SPEAKER ID=227 NAME="M. Bart Staes">
Question n  4 de ( H-0522 / 01 ) :
<P>
Objet : Dclaration de Laeken En prsentant la dclaration de Laeken , le samedi 15 dcembre prochain , la fdration belge apportera sa contribution au dbat sur l ' avenir de l ' Union europenne .
 cet gard , il convient de se fliciter particulirement de l ' initiative positive du premier ministre belge , M. Guy Verhofstadt , qui est  l ' origine de la dclaration politique communautaire de sept rgions constitutionnelles .
En effet ,  la fin du mois de mai , ce dernier a reu les ministres-prsidents de la Communaut autonome de Catalogne , du Land de Salzbourg , d ' cosse , de la Rgion flamande et de la Rgion wallonne , ainsi que les ministres chargs des affaires fdrales europennes des Lands de Bavire et de Rhnanie-du-Nord-Westphalie , qui insistent tous pour que soit renforc le rle des rgions reconnues constitutionnellement au sein de l ' Union europenne .
<P>
Dans la mesure o les rgions constitutionnelles apportent une plus-value dmocratique  la construction europenne , le Conseil est-il favorable  un engagement plus large et conventionnel de leur part  l ' gard du projet europen ?
Dans la ngative , peut-il indiquer la raison pour laquelle il s ' oppose  un tel engagement des rgions constitutionnelles en ce qui concerne le projet portant sur l ' avenir de l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=228 NAME="M. Neil MacCormick">
Question n  5 de ( H-0524 / 01 ) :
<P>
Objet : Dclaration de Laeken L ' annexe IV du trait de Nice contient une dclaration appelant  un dbat approfondi et large sur l ' avenir de l ' Union .
La CIG a aussi reconnu la ncessit d ' amliorer et d ' assurer en permanence la lgitimit dmocratique et la transparence de l ' Union et de ses institutions .
Cette formule ouvre la voie  la convocation d ' une convention constitue de reprsentants des parlements nationaux , du Parlement europen et des gouvernements des tats membres .
Contrairement au principe de subsidiarit , les rgions constitutionnelles n ' ont pas t voques .
<P>
Le Conseil associera-t-il , conformment au principe dmocratique de subsidiarit , tous les parlements des rgions constitutionnelles lorsqu ' il optera pour une convention ?
<SPEAKER ID=229 NAME="Mme Jillian Evans">
Question n  6 de ( H-0525 / 01 ) :
<P>
Objet : Dclaration de Laeken Aux termes de la dclaration figurant  l ' annexe IV du trait de Nice , le dbat sur l ' avenir de l ' Union europenne devrait porter , entre autres , sur la question suivante : comment tablir et maintenir ensuite une dlimitation plus prcise des comptences entre l ' Union europenne et ses tats membres , qui soit conforme au principe de subsidiarit ?
La notion actuelle de subsidiarit , telle qu ' elle figure dans le trait , est d ' ordinaire interprte comme rgissant uniquement les relations entre l ' Union et les tats .
Cette interprtation doit tre largie , comme l ' a soulign le Parlement europen dans sa rsolution du 26 octobre 2000 sur le rapport de la Commission au Conseil intitul " Mieux lgifrer " .
<P>
La dclaration de Laeken proposera-t-elle d ' amender les traits de faon que les pouvoirs politiques et lgislatifs des units politiques internes des tats membres dans leurs relations au niveau excutif , lgislatif et judiciaire avec les institutions de l ' Union , soient reconnus et respects ?
<SPEAKER ID=230 NAME="M. Eurig Wyn">
Question n  7 de ( H-0526 / 01 ) :
<P>
Objet : Dclaration de Laeken L ' annexe IV du trait de Nice contient une dclaration appelant  un dbat approfondi et large sur l ' avenir de l ' Union .
Elle reconnat aussi la ncessit d ' amliorer et d ' assurer en permanence la lgitimit dmocratique et la transparence de l ' Union et de ses institutions .
En dcembre 2001 , la prsidence belge s ' achvera par une contribution  ce dbat ,  savoir la dclaration de Laeken .
<P>
La dclaration de Laeken reconnatra-t-elle qu ' une dmocratisation accrue du processus de dcision europen impose une rforme absolument radicale , rpartissant le pouvoir lgislatif entre deux chambres , le Parlement europen et un Conseil rform , qui reprendrait certaines comptences de l ' actuel Comit des rgions et renforcerait considrablement le rle des rgions constitutionnelles ?
<SPEAKER ID=231 NAME="M. Carlos Bautista Ojeda">
Question n  8 de ( H-0560 / 01 ) :
<P>
Objet : Dclaration de Laeken L ' annexe IV du trait de Nice contient une dclaration appelant  un dbat plus approfondi et plus large sur l ' avenir de l ' Union europenne .
 la suite d ' un rapport qui lui sera soumis lors de sa runion de Gteborg en juin 2001 , le Conseil europen , runi  Laeken en dcembre 2001 , arrtera des initiatives appropries pour poursuivre ce processus .
Aux termes de la dclaration , celui-ci devrait porter , entre autres , sur la question suivante : comment tablir , et prserver ensuite , une dlimitation plus prcise des comptences entre l ' Union europenne et les tats membres , qui soit conforme au principe de subsidiarit ?
<P>
Le Conseil s ' abstiendra-t-il , conformment au principe de subsidiarit , de porter atteinte aux comptences des rgions constitutionnelles ?
Comment compte-t-il tablir , et prserver ensuite , ce respect  l ' gard des comptences des rgions constitutionnelles ?
<SPEAKER ID=232 NAME="M. Josu Ortuondo Larrea">
Question n  9 de ( H-0531 / 01 ) :
<P>
Objet : Dclaration no 54 sur la subsidiarit annexe au trait d ' Amsterdam La dclaration no 54 annexe au trait d ' Amsterdam sous la rubrique " Dclarations dont la confrence a pris acte " porte sur la subsidiarit . Il y est prcis que " pour les gouvernements allemand , autrichien et belge , il va de soi que l ' action de la Communaut europenne , conformment au principe de subsidiarit , concerne non seulement les tats membres mais aussi leurs entits dans la mesure o celles-ci disposent d ' un pouvoir lgislatif qui leur est confr par le droit constitutionnel national " .
De mme , la dclaration no 23 ( Avenir de l ' Union ) jointe au trait de Nice indique  son alina 3 qu ' en 2001 , les prsidences sudoise et belge , en coopration avec la Commission et avec la participation du Parlement europen , encourageront un large dbat associant toutes les parties intresses ( ... ) " et ,  son alina 4 , que " le Conseil europen , lors de sa runion de Laeken / Bruxelles en dcembre 2001 , adoptera une dclaration contenant des initiatives appropries pour poursuivre ce processus " .
<P>
De quelle manire la prsidence belge envisage-t-elle de traiter la dclaration no 54 du trait d ' Amsterdam portant sur le principe de subsidiarit et les entits dotes de comptences exclusives ?
Comment convient-il , selon elle , de rgler les litiges ventuels dcoulant de dcisions que pourraient adopter les institutions communautaires et qui empiteraient sur les comptences exclusives des entits en question ?
Le mieux ne serait-il pas de donner  la Cour de justice des Communauts europennes comptence pour se prononcer sur d ' ventuels recours manant des entits constitutionnelles et de confrer  celles-ci , par trait , une lgitimit qui leur permettrait de dfendre leurs intrts devant les juridictions europennes ?
<SPEAKER ID=233 NAME="M. Camilo Nogueira Romn">
Question n  10 de ( H-0547 / 01 ) :
<P>
Objet : Reconnaissance des comptences politiques et lgislatives des nationalits et des rgions reconnues par la Constitution Quelles propositions le Conseil entend-il faire de faon  garantir , lors de la rforme des traits qui est prvue pour 2004 , la reconnaissance et le respect des pouvoirs politiques et lgislatifs des entits internes des tats membres ( nationalits , tats fdrs , communauts autonomes , rgions administratives ) dans leurs relations avec les institutions de l ' Union europenne en matire excutive , lgislative et judiciaire ?
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uytebroeck">
La Confrence des reprsentants des gouvernements des tats membres a , dans une dclaration attache au trait de Nice , mis le souhait que soit entam un vaste dbat traitant plus en dtail de l ' avenir de l ' Union europenne dans la premire phase d ' un processus de prparation qui devrait aboutir  la runion de la confrence intergouvernementale de 2004 .
La dclaration commune de la prsidence sudoise et belge , de la prsidente du Parlement europen et du prsident de la Commission du 7 mars dernier confirme cet objectif et appelle  un dbat auquel , plus que jamais , devront prendre part tous les courants de notre socit .
<P>
Le rapport de la prsidence prsent au Conseil europen de Gteborg dcrit le vaste ventail d ' initiatives qui ont d ' ores et dj t lances dans les tats membres , dans les pays candidats et par les institutions de l ' Union .
Ce rapport fait tat de nombreuses initiatives dans diffrents tats membres , impliquant les diffrentes entits rgionales .
Il numre galement les manifestations organises dans le cadre de ce dbat par le Comit des rgions .
Les diffrentes questions poses - qui portent toutes en fait sur le rle des entits rgionales dans le processus de prparation de la Confrence intergouvernementale de 2004 - soulvent deux types de problmes : d ' une part , les modalits de la phase prparatoire prcdant la future Confrence intergouvernementale et , d ' autre part , le rle des entits rgionales dans l ' architecture de l ' Union .
<P>
En ce qui concerne la question des modalits relatives  la phase prparatoire , il est encore trop tt pour se prononcer sur le contenu de la dclaration de Laeken .
La plupart d ' entre vous ont , je crois , entendu notre Premier ministre , qui a dj lev un petit coin du voile .
Cependant , la toile qui est actuellement couverte par ce voile doit encore tre peinte dans sa majeure partie .
Je ne puis donc , en l ' occurrence , que vous dire qu ' il est trop tt .
De toute faon , il est vident que la phase prparatoire devra s ' inspirer des diffrentes contributions qui auront t verses d ' ici le Conseil europen de dcembre , ainsi que des discussions et des contacts que la prsidence belge aura avec toutes les parties concernes .
Je puis vous assurer ,  cet gard , que la prsidence a la ferme intention d ' examiner tous les aspects de la question , y compris ceux qui ont t mentionns par les honorables parlementaires , afin que les modalits prparatoires prcdant la CIG de 2004 rpondent au mieux aux exigences d ' ouverture formules par la dclaration de Nice .
<P>
En rponse aux questions relatives au rle des entits rgionales au sein de la future architecture de l ' Union , je puis simplement vous rappeler que cette matire avait t traite au cours des prcdentes confrences intergouvernementales .
Cela s ' est avr , entre autres , dans la mise sur pied d ' un comit des rgions se composant des reprsentants des communauts rgionales et locales , un comit qui , comme vous le savez , exerce une fonction consultative .
<P>
Il est encore trop tt pour donner , au nom du Conseil , car c ' est bien au nom du Conseil que je m ' exprime , une rponse dtaille  cette question de fond , mais je suis convaincue qu ' elle sera traite en temps opportun .
C ' est avec intrt que j ' couterai vos questions complmentaires .
Nous aurons encore le temps , du moins je l ' espre , de formuler une rponse complmentaire .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Madame la Secrtaire d ' tat , si je puis me permettre , chre Annemie , je voudrais vous dire que nous ne devons pas nous voiler la face .
Je veux dire par l que j ' avais bien compris que vous vous exprimiez au nom du Conseil .
<P>
Mais nous voulons tous , c ' est--dire les dix dputs ALE ici prsents , faire progresser le processus rgional de la construction europenne car nous sommes tous des dputs issus de rgions pro-europennes .
Et ce que nous craignons , c ' est que si les rgions constitutionnelles ne sont pas prises en considration dans le processus dcisionnel europen , il ne se dveloppe progressivement une rsistance dans ces rgions de l ' Europe , car nous aurons le sentiment que nos rgions n ' entrent pas en ligne de compte . Qu ' elles sont quelque peu noyes dans l ' ensemble .
C ' est pourquoi je souhaiterais vous demander , en tant que prsidente belge , en tant que moteur d ' un dbat qui est aujourd ' hui lanc , quels moyens vous mettrez en uvre , sous la prsidence belge , pour vous efforcer d ' intgrer vritablement ces rgions dans le processus dcisionnel et comment vous veillerez  ce que le Conseil se prononce sur cette question dans les mois  venir .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uytebroeck">
Veuillez m ' excuser , cher Bart , Monsieur le Prsident , je ne suis pas encore tout  fait habitue aux coutumes .
Je pensais pouvoir entendre toutes les questions complmentaires et formuler une seule rponse complmentaire globale .
<P>
Mais votre plaidoyer en faveur des rgions constitutionnelles ne tombe bien videmment pas dans les oreilles d ' une sourde , si je puis m ' exprimer ainsi .
J ' tais , au cours d ' une vie politique prcdente relativement rcente , ministre au sein du gouvernement de l ' une des ces rgions constitutionnelles .
Et , par consquent , ces rgions ont toute ma sympathie .
Vous avez sans nul doute cout trs attentivement notre Premier ministre et , ds lors , vous pouvez , je m ' exprime maintenant en mon nom ainsi qu ' au nom de la Belgique , compter sur le fait que nous ferons de notre mieux pour mettre cette question sur le tapis , mais il y a quatorze autres tats membres et , par consquent , il importe que les rgions constitutionnelles accordent prcisment leurs violons .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente du Conseil , nous avons entendu ce matin le Premier ministre belge .
Je suis d ' accord pour l ' essentiel avec son discours clair et intelligent . J ' espre qu '  l ' approche du Conseil de Laeken , son action contribuera  surmonter l ' chec irrversible de la confrence de Nice .
Mais je dois dire que dans ce discours , comme dans la rponse qui vient d ' tre donne  nos questions , j ' ai not l ' absence de rfrence explicite  la reconnaissance politique de la diversit nationale et culturelle qui constitue , au-del des tats , un lment fondamental du caractre europen .
Dans cette diversit , les nations sans tat que nous reprsentons plongent leurs racines historiques et linguistiques , ainsi que leurs dimensions dmographiques et conomiques qui sont comparables  celles des tats membres .
Nous demandons que notre ralit politique , civique et dmocratique , ainsi que les comptences excutives , lgislatives et judiciaires , qui nous distinguent , soient reconnues dans la participation du Conseil europen , comme nous reconnaissons aussi la participation d ' tats fdrs , de Lnder , de rgions constitutionnelles dont le caractre est diffrent , mais dont les comptences sont identiques .
Nous demandons que cette ralit soit intgre dans la dclaration de Laeken .
Nous demandons que ces ralits soient incluses dans la future constitution .
Nous voulons , en tout cas , que nos gouvernements et nos parlements soient prsents  la convention charge d ' laborer les propositions pour la constitution de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=238 NAME="Neyts-Uytebroeck">
Notre Premier ministre et Prsident en exercice du Conseil ne pouvait pas , dans son expos , reprendre tous les aspects de la ralit de l ' Union europenne qui lui tiennent  cur , mais je peux dire  l ' intervenant que la sauvegarde et le dploiement , le dveloppement de la diversit culturelle - et d ' ailleurs aussi de la diversit linguistique - sont  ses yeux comme aux miens et je crois , aux yeux de tous , des valeurs tout  fait fondamentales .
Cet attachement  la sauvegarde de la diversit culturelle sera certainement exprim dans , probablement , la premire section de la dclaration de Laeken , o il sera question de principes et de valeurs que nous avons en commun .
<P>
Je puis donc vous assurer que la diversit culturelle et le souci de la diversit culturelle seront certainement reprises comme un des principes de base de l ' Union europenne , un principe auquel nous sommes extrmement attachs .
<SPEAKER ID=239 NAME="Mayol i Raynal">
Monsieur le Prsident , je vous remercie de me donner la parole .
C ' est la premire fois que j ' ai la possibilit de m ' exprimer ici , puisque votre Assemble  vrifi mes pouvoirs lundi dernier .
Je rappelle que je succde au Basque Gorka Knrr qui a t lu au Parlement basque le 13 mai dernier et qui en est devenu le vice-prsident .
<P>
Madame la Ministre , je suis moi-mme Catalan , Catalan du Roussillon , c ' est--dire , ressortissant franais et je me suis prsent sur une liste de coalition dans l ' tat espagnol , une coalition basquo-catalane et c ' est la raison pour laquelle je succde donc  Gorka Knrr le Basque , moi , le Catalan .
<P>
La Catalogne , Madame vous le savez , est , je dirai , plus qu ' une rgion .
C ' est une nation , une nation qui a toujours dfendu avec courage la libert et qui s ' est toujours proccupe de valeurs de solidarit .
La Catalogne est une nation profondment europhile et aujourd ' hui cette nation a du mal  trouver sa place dans cette institution .
Elle ne peut pas se satisfaire du strapontin qui lui a t accord au Comit des rgions , Comit dont , vous le savez , les pouvoirs sont extrmement limits .
C ' est la raison pour laquelle , et connaissant votre situation et votre histoire , j ' esprais , et j ' espre , que votre prsidence pourra faire avancer ce dossier , non seulement le dossier de la Catalogne , mais aussi le dossier de toutes les autres nations sans tat .
<SPEAKER ID=240 NAME="Neyts-Uytebroeck">
Je voudrais tout d ' abord moi aussi fliciter M. Mayol de son arrive ici en cette Assemble .
Je puis parler d ' exprience .
Monsieur Mayol , vous allez voir qu ' il s ' agit d ' un mandat absolument extraordinaire , qui en vaut tout  fait la peine .
Je vous souhaite donc des annes fructueuses , agrables et intressantes .
Vous allez certes devoir beaucoup travailler , mais quelque chose me dit que cela ne vous fait pas peur .
Donc , encore toutes mes flicitations !
<P>
La Catalogne , je la connais quand mme un peu .
Je ne parle pas le catalan mais je le comprends , ce qui est dj quelque chose .
Le problme que vous posez est videmment plus complexe encore que celui des rgions constitutionnelles  l ' intrieur des frontires d ' un seul pays .
Vous , vous parlez d ' une nation qui est  cheval - si je puis m ' exprimer aussi cavalirement , c ' est le cas de le dire - sur deux pays qui tiennent tous deux beaucoup  leur intgrit territoriale .
Je vous laisse la responsabilit des perspectives que vous avez ouvertes .
<P>
En revanche , je suis tout  fait d ' accord avec vous lorsque vous soulignez que les Catalans aiment leur nation , leur langue et leur culture , mais sont en mme temps trs europens , trs ouverts sur le monde extrieur .
Sachez que nous n ' ignorons nullement que le ministre-prsident de la Catalogne espagnole a t un des premiers  lancer le mouvement des rgions constitutionnelles .
Tel que je le connais - et je le connais bien - je lui fais confiance : ce mouvement ne va certainement pas s ' arrter et , dans la mesure o il ne s ' arrtera pas , il sera conduit avec habilit , M. Pujol et les autres ministres-prsidents n ' en manquent pas .
Dans cette mesure , je crois que le dbat avancera dans la bonne direction au cours des annes  venir .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
La prsidente en exercice du Conseil est trs rceptive aux remarques que nous formulons , mais ses collgues au sein du Conseil n ' ont que peu de choses  dire qui nous plaisent en matire de subsidiarit .
C ' est le genre de situation qui fait prendre conscience  une partie croissante de la population d ' cosse que le fait d ' tre un tat membre constitue une bien meilleure ide que d ' tre une rgion constitutionnelle .
<P>
Toutefois , en l ' tat actuel des choses , je demanderais  la prsidente en exercice si elle est prte  discuter avec nos collgues de l ' tranget de la structure du Comit des rgions , qui , au lieu de reprsenter , dans une certaine mesure , les rgions en fonction de leur taille , reprsente les tats en termes de proportionnalit dgressive .
Le Danemark , qui est dj un tat membre , a deux fois plus de reprsentants au Comit des rgions que l ' cosse .
Mme le Luxembourg en a plus !
Je ne connais pas parfaitement les diffrences entre les rgions du Luxembourg , mais j ' ose dire qu ' elles sont moindres que celles qui existent entre les rgions d ' cosse .
<SPEAKER ID=242 NAME="Neyts-Uytebroeck">
Le dbat devient de plus en plus difficile  mesure que les orateurs prennent la parole , et vous comprendrez qu ' il m ' est impossible d ' aborder cette question .
Toutefois , je sais trs bien qu ' au sein du Comit des rgions , les reprsentants des municipalits , des villes , des provinces et des rgions constitutionnelles prouvent de plus en plus de difficults  construire une plate-forme commune en vue de dvelopper leurs actions .
<P>
Le prsident de l ' assemble cossaise est un ami trs cher et , ds lors , je connais les problmes que vous avez mentionns .
Toutefois , il m ' est impossible de donner une rponse dtaille  vos questions prcises .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jillian">
Je crois que la question de la subsidiarit et sa signification dans la pratique revtent une importance cruciale pour tout le dbat sur l ' avenir de l ' Europe - non seulement en ce qui concerne les droits des nations et des rgions au sein des tats membres , mais galement eu gard  la citoyennet .
Je reprsente le Pays de Galles , qui dispose d ' une nouvelle assemble nationale depuis deux ans  peine .
C ' est une instance qui se dveloppe , qui veut jouer un rle  part entire au sein de l ' Union europenne et tablir des liens vigoureux avec celle-ci et contribuer  la construction de la future l ' Europe .
<P>
La ministre serait-elle d ' accord avec moi pour dire que la participation de ce niveau rgional de gouvernement est cruciale en ce qui concerne le dveloppement de la citoyennet et le rapprochement de l ' Europe et des citoyens - problme que nous connaissons tous au sein de nos circonscriptions .
Si cela doit tre fait au niveau europen en vue de rapprocher l ' Europe des citoyens , comment cela se retrouvera-t-il dans les travaux du Conseil ?
<SPEAKER ID=244 NAME="Neyts-Uytebroeck">
Comme vous le voyez , c ' est un vritable dbat .
Dans ma premire rponse , j ' ai dit tout ce que je pouvais dire en tant que prsidente en exercice .
Le reste constitue certainement mon point de vue en tant que membre du gouvernement belge .
J ' espre que vous oprerez cette distinction , d ' autant plus qu '  prsent , nous menons un dbat plus spontan , ce que j ' apprcie normment .
<P>
J ' estime que la subsidiarit est une notion trs importante , mais galement trs difficile , parce qu ' elle n ' est pas extrmement prcise .
Elle est dfinie de manire plus prcise qu ' auparavant dans le protocole du trait d ' Amsterdam et parfaitement utilisable .
<P>
Les niveaux locaux et intermdiaires sont essentiels pour combler le foss entre les citoyens et les autorits .
Ces niveaux et autorits ont un rle trs important  jouer .
 la lumire des rcents vnements , comme au Danemark et en Irlande , on en a de plus en plus conscience et il en sera peut-tre mieux tenu compte que par le pass .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="EN" NAME="Wyn">
L ' annexe IV du trait de Nice contient une dclaration appelant  l ' organisation d ' un dbat plus large et approfondi sur le futur dveloppement de l ' UE .
Elle reconnat galement - c ' est important - la ncessit d ' amliorer et de contrler en permanence la lgitimit et la transparence dmocratique de l ' Union et de ses institutions .
<P>
En dcembre 2001 , la prsidence belge se conclura sur une contribution apporte  ce dbat dans la dclaration de Laeken .
La dclaration de Laeken reconnatra-t-elle que la poursuite de la dmocratisation du processus dcisionnel europen demande une rforme plus radicale , assortie de pouvoirs lgislatifs exercs par deux chambres : le Parlement europen , et un Conseil rform qui incorporerait certains aspects de l ' actuel Comit des rgions et amliorerait fortement le rle des rgions constitutionnelles ?
<SPEAKER ID=246 NAME="Neyts-Uytebroeck">
Je suis dans l ' obligation de limiter ma rponse et vous rappeler que la dclaration de Laeken concernera davantage le choix des questions  poser et des directions  suivre que les formules et rponses prcises .
J ' espre que cela ne constituera que le dbut d ' une prparation plus formelle en vue de la CIG .
Pour l ' heure , toute rponse  votre question serait assez prmature .
Tout ce que je peux vous dire , c ' est que nous sommes tout  fait conscients de tous ces aspects , et nous ne sommes pas les seuls .
Je serais trs surprise si le thme n ' tait pas abord sous la forme d ' une question .
Mais ne vous attendez pas  recevoir de rponse , pas encore , il est beaucoup trop tt .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , les gouvernements belge , autrichien et allemand ont inclus la dclaration n  54 dans le trait d ' Amsterdam afin de faire prcisment rfrence  l ' incidence que les questions europennes ont sur les organismes internes des tats , surtout dans les rgions ayant des comptences exclusives .
<P>
Les institutions europennes , et surtout le Conseil , prennent constamment des dcisions qui , parfois , empitent sur les comptences de ces rgions constitutionnelles ou de rgions possdant des comptences lgislatives en Europe .
Des conflits de comptences surviennent et je voudrais donc demander l ' avis du gouvernement belge quant  la possibilit pour ces rgions ayant des comptences lgislatives exclusives de pouvoir lgitimement poser un recours devant la Cour de justice des Communauts europennes .
Je voudrais galement connatre votre avis sur la capacit de la Cour de justice des Communauts europennes  comprendre ces conflits de comptences entre l ' Union et les rgions ayant des comptences lgislatives .
<SPEAKER ID=248 NAME="Neyts-Uytebroeck">
Cher collgue , voil ce que je puis vous dire en guise de rponse quant  la faon dont nous organisons nos travaux : vous n ' tes , sans aucun doute , pas sans savoir , prcisment en vertu du protocole auquel vous avez fait rfrence , qu ' un certain nombre de Conseils des ministres vont tre prsids par des ministres de gouvernements rgionaux et / ou communautaires .
Cela a dj t le cas du Conseil informel du tourisme qui s ' est tenu le week-end dernier  Bruges , et ce sera galement le cas , entre autres , du Conseil de l ' ducation , du Conseil sur la recherche scientifique et de quelques autres encore .
<P>
Vous pouvez ainsi voir comment nous rsolvons ce genre de question .
<P>
En ce qui concerne un accs ventuel  la Cour de justice , je sais qu ' il s ' agit d ' une demande des rgions constitutionnelles .
J ' ai parfois l ' impertinence de me demander si elles sont bien conscientes de l ' tendue et des consquences possibles d ' une rponse positive  leurs questions .
Vous l ' avez indiqu vous-mme , si les rgions avaient directement accs  la Cour de justice en cas de litige concernant les comptences , il me parat  peu prs invitable que la Cour sera appele un jour ou l ' autre  se prononcer sur l ' ordonnancement constitutionnel intrieur des tats membres eux-mmes .
Je vous donne ceci comme sujet de rflexion .
Rpondre  votre question ne m ' est pas possible .
La question est trs dlicate , trs controverse .
Une rponse serait tout  fait prmature .
Mais je vous demanderai , si je puis me le permettre , de rflchir  la rflexion que je viens de vous soumettre .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire clairement  la prsidente en exercice du Conseil qu ' il n ' est pas permis aux gouvernements des rgions constitutionnelles de participer aux runions du Conseil de ministres dans tous les tats membres et , par consquent , se trouvent dans l ' incapacit de se dfendre , comme c ' est le cas de la communaut autonome du Pays basque .
Je crois qu ' il s ' agit l d ' un vritable problme europen , que nous devons aborder .
Nous ne pouvons pas prendre des dcisions dans les enceintes europennes sur des comptences que les lois attribuent aux rgions qui ne sont pas prsentes pour les dfendre .
<SPEAKER ID=250 NAME="Neyts-Uytebroeck">
Comme remarque finale , Monsieur , je voudrais simplement dire que c ' est un rglement que nous avons mis au point en Belgique entre gouvernements belges et gouvernements avec un s , chaque fois gouvernements au pluriel .
Permettez-moi de vous renvoyer  vos gouvernements , et c ' est l , je crois , que doit tre rsolu en premier lieu ce genre de question .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , je ne reprsente aucune rgion mais , comme vous le savez , les retraits d ' Italie et d ' Europe .
Avant de poser ma question , je voudrais toutefois exprimer mon admiration au prsident du Conseil pour sa disponibilit  rpondre de manire aussi complte  toutes les interrogations qui lui ont t adresses .
J ' ai suivi la prsidence sudoise et je suis rest congel par la froideur avec laquelle elle a presque toujours rpondu . Moi , je ne pourrais pas le faire .
Je suis donc vraiment satisfait , aprs avoir entendu ce matin le Premier ministre belge , de son ouverture vis--vis des retraits . Et je suis vraiment content d ' avoir vu l ' engagement concret de la prsidence belge  rpondre  toutes les questions , mme si elles sont particulirement difficiles .
<P>
Je suis arriv  la fin du temps qui m ' tait imparti et je ne peux donc pas poser ma question complmentaire .
Je le ferai une autre fois .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn">
Monsieur le Prsident , la Prsidente a dit que nous voulons la reconnaissance de notre ralit nationale et de nos comptences constitutionnelles .
Je voudrais dire que cette ralit fait partie de la diversit europenne , mais que ce n ' est pas un titre qu ' il s ' agit simplement de conserver , mais bien la forte ralit politique de mon pays , la Galice , qui doit tre pleinement reconnue comme celle des tats de l ' Union de l ' Europe sans frontires que nous partageons tous .
<SPEAKER ID=253 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=254 NAME="M. William Francis Newton Dunn">
question n  11 de ( H-0545 / 01 ) :
<P>
Objet : Accs du public aux documents du Conseil  prsent que le Conseil a entrin la proposition de la Commission , quel calendrier et quelle procdure le Conseil a-t-il prvus pour permettre au public de commencer  avoir accs  ses documents ?
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uytebroeck">
A la question de M. Newton Dunn , je puis donner la rponse suivante .
Premirement : le Conseil est satisfait des progrs qui ont t raliss dans le domaine de l ' ouverture et de la transparence depuis l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , et plus particulirement de l ' adoption du rglement ( CE ) n  1049 / 2001 relatif  l ' accs du public aux documents du Parlement europen , du Conseil et de la Commission .
Le Conseil attire l ' attention de l ' honorable dput sur le fait que le rglement ( CE ) n  1049 / 2001 du Parlement europen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif  l ' accs du public aux documents du Parlement europen , du Conseil et de la Commission n ' entrera en vigueur , en vertu de l ' article 19 , qu '  compter du 3 dcembre 2001 .
Jusqu '  cette date , toutes les demandes du public de consultation des documents du Conseil seront traites , comme auparavant , sur la base de la rsolution 93 / 731 / CE du Conseil relative  l ' accs du public aux documents du Conseil .
Chacune des trois institutions concernes devra , ds lors , prendre des mesures prparatoires afin de garantir l ' application relle du nouveau rglement  compter du 3 dcembre 2001 .
En vertu de l ' article 15 , ces institutions doivent crer une commission interinstitutionnelle charge d ' tudier les meilleures pratiques , de traiter les diffrends ventuels et de dbattre les dveloppement futurs dans le domaine de l ' accs du public aux documents .
En ce qui concerne le Conseil , les organes comptents tudient ,  l ' heure actuelle , les mesures qu ' il convient d ' adopter afin de mettre pleinement en uvre les droits dont disposent les citoyens en vertu du nouveau rglement .
Je puis , en outre , ajouter , cher collgue , que la prsidence a pour ambition de conclure , si cela s ' avre possible , tous les accords avant que ce rglement n ' entre en vigueur . Mais , une fois encore , ne nous pourrons y parvenir seuls , et j ' espre que nous bnficierons du soutien ncessaire pour y parvenir .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="EN" NAME="Newton Dunn">
Je dois dire qu '  mon avis , la plupart des dputs estimeront qu ' un dlai de six mois est extrmement dcevant , mais il est agrable d ' entendre quelque chose de positif .
Pouvez-vous nous indiquer quels sont les obstacles potentiels ?
Quelqu ' un exercera-t-il son veto en ce qui concerne cette date du 3 dcembre , ou bien pouvez-vous nous garantir que cela aura bien lieu ?
Vous ne nous direz pas  la fin de la prsidence belge : je regrette tellement que cela n ' ait pas fonctionn , quelqu ' un nous en a empch !
Pouvez-vous nous garantir que cela aura lieu ou quelqu ' un dispose-t-il d ' un veto ?
<SPEAKER ID=257 NAME="Neyts-Uytebroeck">
Je crains de ne pouvoir le garantir .
Je devrais disposer des pouvoirs d ' une fe .
Je ne peux que vous dire que nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir .
Nous reprendrons le travail l o il a t interrompu et ferons en sorte que la directive entre en vigueur  la date fixe ,  savoir le 3 dcembre 2001 .
<SPEAKER ID=258 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=259 NAME="M. Lennart Sacrdeus">
question n  12 de ( H-0550 / 01 ) :
<P>
Objet : galit de traitement  l ' gard de la Turquie en matire d ' aide de pradhsion Le Conseil europen d ' Helsinki de dcembre 1999 a dcid que la Turquie tait un pays candidat au mme titre que les douze autres pays candidats .
Ds lors , la Turquie a reu la promesse de bnficier d ' une certaine aide au cours du processus souvent long et difficile que sont les ngociations d ' adhsion .
<P>
Parmi les aides actuellement apportes  l ' ensemble des pays candidats figurent notamment des fonds tels que l ' ISPA et le SAPARD .
Or , la Turquie n ' en bnficie pas .
Le pays s ' est vu refuser l ' aide promise  Helsinki au motif que l ' Union manque de moyens financiers .
<P>
N ' est-il pas temps pour le Conseil de veiller  excuter les dcisions du sommet d ' Helsinki mettant la Turquie sur un mme pied d ' galit que les douze autres pays candidats et de permettre le versement des aides promises au pays , d ' autant que la Commission vient de dcider de rembourser 11,6 milliards d ' euros aux tats membres ?
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uytebroeck">
Le Conseil europen d ' Helsinki ayant dcid d ' accorder  la Turquie le statut de candidat  l ' adhsion a demand  la Commission de prsenter un cadre unique pour l ' aide financire de l ' Union  ce pays pour la priode pradhsion .
La Commission a prsent sa proposition au Conseil le 27 avril dernier .
<P>
Cette proposition de cadre financier unique a pour principal objectif de garantir l ' affectation d ' une aide financire selon les priorits fixes par le partenariat pour l ' adhsion et de regrouper les instruments existants en un seul instrument afin d ' en optimiser l ' efficacit .
<P>
Le Conseil europen de Gteborg , qui a clairement indiqu que le partenariat pour l ' adhsion est la pice matresse de la stratgie de pradhsion , a invit le Conseil  adopter ce cadre financier unique d ' ici  la fin 2001 .
Le Conseil a entam la procdure de consultation du Parlement europen et encourage celui-ci  rendre son avis dans les meilleurs dlais possibles .
<P>
En ce qui concerne les fonds dans le cadre des programmes ISPA et SAPAR auxquels fait rfrence l ' honorable dput , il s ' agit d ' une aide structurelle et d ' une aide au dveloppement agricole qui est uniquement accorde aux tats candidats de l ' Europe centrale et orientale en vue de rpondre  leurs besoins spcifiques en tant qu ' conomies  transition .
Ceci ne signifie nullement , chers collgues , que la Turquie n ' a pas obtenu l ' aide promise  Helsinki , au contraire .
L ' aide de pradhsion accorde  la Turquie en 2000 et en 2001 a t double par rapport aux sommes moyennes alloues annuellement au cours de la priode 1996-1999 .
Compte tenu des procdures budgtaires normales , il conviendrait de tendre  poursuivre cette aide au cours de la priode restante des perspectives financires actuelles , c ' est--dire jusqu ' en 2006 , comme pour tous les pays candidats  l ' adhsion .
En outre , il convient de souligner que le budget gnral de l ' Union europenne comporte un nouveau volet dnomm " Stratgie de pradhsion en faveur de la Turquie " , dans le cadre duquel les moyens en relation avec cette matire sont augments .
Cette ligne budgtaire comprend , dans un cadre unique , divers moyens budgtaires devant permettre de mettre en uvre le programme de soutien financier en faveur de la Turquie avec une efficacit accrue .
Comme vous le savez , le Parlement europen a approuv cette approche dans son avis relatif au rglement-cadre en faveur de la Turquie .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Je voudrais remercier la prsidence belge pour sa rponse et profiter de l ' occasion pour souhaiter la bienvenue  la Belgique en tant que pays exerant la prsidence du Conseil de ministres de l ' Union europenne , aprs la prsidence sudoise .
Nous sommes nombreux - et j ' en suis -  considrer presque la Belgique comme notre deuxime patrie du fait que nous vivons  Bruxelles en semaine , mais que nous sommes chez nous , dans mon cas en Sude , le week-end .
<P>
Je voudrais intervenir sur la question de la Turquie .
De toute vidence , la Turquie n ' a pas compris pourquoi certains pays d ' Europe centrale et orientale taient ligibles pour les fonds ISPA et SAPARD et pourquoi la Turquie n ' en fait pas partie .
L ' acquis n ' est-il pas suffisamment clair en ce qui concerne la Turquie ?
La Turquie souhaite galement tre traite quitablement .
Je voudrais connatre la raison pour laquelle la Turquie n ' est pas ligible dans le cadre de ces fonds .
<SPEAKER ID=262 NAME="Neyts-Uytebroeck">
Je voudrais remercier l ' honorable parlementaire pour ses paroles bienveillantes et exprimer ma gratitude  la prsidence sudoise avec laquelle j ' ai eu plaisir  travailler ces six derniers mois dans le cadre d ' un partenariat fructueux .
<SPEAKER ID=263 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=264 NAME="Mme Mara Izquierdo Rojo">
question n  13 de ( H-0553 / 01 ) :
<P>
Objet : La Prsidence belge et les femmes afghanes Considrant les conditions inhumaines que connaissent plus de onze millions de femmes en Afghanistan , le Conseil serait-il dispos  promouvoir la cration d ' une commission internationale sur l ' Afghanistan , en coordination avec les Nations unies ?
<SPEAKER ID=265 NAME="Neyts-Uytebroeck">
Madame Izquierdo Rojo , nous avons t collgues  la commission institutionnelle au cours de la lgislature prcdente .
C ' est donc un grand plaisir pour moi de pouvoir rpondre  la question que vous avez judicieusement pose .
<P>
Comme indiqu dans des rponses prcdentes  des questions portant sur le mme sujet , le Conseil partage totalement les proccupations de l ' honorable parlementaire concernant la situation dsastreuse dans laquelle se trouvent de larges couches de la population afghane , et tout particulirement la situation dsastreuse que connaissent les femmes et les enfants .
<P>
tant donn les difficults en Afghanistan sur les plans humanitaire et politique , en raison notamment de l ' attitude ngative dans laquelle persistent les taliban , tant  l ' gard de l ' ONU qu '  l ' gard des femmes , le Conseil n ' est pas tout  fait convaincu que la cration d ' une commission internationale sur l ' Afghanistan , en coordination avec les Nations unies , serait de nature  vraiment amliorer la situation des femmes sur le terrain .
<P>
Le Conseil examinera nanmoins avec attention les avantages et les inconvnients qui pourraient dcouler de la cration d ' une telle commission , ds lors que cette question sera souleve dans le cadre de l ' ONU et pour autant que les modalits d ' une telle proposition aient t minutieusement tudies .
Entre temps , le Conseil poursuivra les actions qu ' il a dfinies pour venir en aide aux femmes afghanes .
 cet gard , le Conseil renvoie galement l ' honorable parlementaire aux rponses qu ' il a dj apportes  des questions antrieures sur le mme sujet . Il s ' agit plus prcisment des questions H-0032 / 01 , H-0052 / 01 , H-0170 / 01 , H-0088 / 01 et , plus rcemment , de la question H-0481 / 01 .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Madame la Prsidente en exercice du Conseil , je vous remercie pour cette rponse et , comme question complmentaire , je voudrais savoir si vous approuvez le fait que des pressions internationales soient exerces tant contre le rgime des talibans que contre les tats qui le soutiennent , notamment l ' Arabie Saoudite , le Pakistan et les mirats arabes unis .
<P>
tes-vous dispose  travailler au cours de la prsidence belge afin que des progrs soient rellement raliss concernant cette situation dsastreuse ?
<SPEAKER ID=267 NAME="Neyts-Uytebroeck">
Ma rponse concernait bien sr votre question prcise concernant une commission internationale .
Pour ce qui est des pressions internationales , des sanctions et des embargos qui ont t dcrts  l ' gard de l ' Afghanistan , il est bien vident que le Conseil est d ' avis qu ' il faut les maintenir , les renforcer , dans toute la mesure du possible , parce qu ' il s ' agit d ' un rgime absolument inhumain .
<SPEAKER ID=268 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=269 NAME="M. Brian Crowley">
question n  14 de ( H-0555 / 01 ) :
<P>
Objet : Association des autorits comptentes aux dbats sur la rglementation de la mdecine
<P>
Compte tenu de la dissolution apparente du Comit consultatif pour la formation des mdecins , le Conseil pourrait-il prciser s ' il a l ' intention de prendre des mesures d ' urgence pour veiller  ce que les modifications prvues ou en cours en ce qui concerne la rglementation de la mdecine dans les tats membres , y compris des questions telles que la libre circulation des mdecins et la formation , tiennent compte des contributions et des commentaires des autorits comptentes des tats membres , y compris le Comit mdical d ' Irlande ?
<SPEAKER ID=270 NAME="Neyts-Uytebroeck">
Comme vous l ' avez indiqu , la discussion sur le rle de certains comits consultatifs a t lance .
Le 19 juillet 1999 , la Commission a soumis une proposition de dcision du Conseil visant  abolir le comit consultatif du Conseil pour la formation des mdecins , ainsi que d ' autres comits consultatifs tablis aux termes des directives sectorielles pour les mdecins , les dentistes , les vtrinaires , les chirurgiens , les pharmaciens , les infirmiers et infirmires responsables des soins gnraux , ainsi que les sages-femmes .
L ' objectif de la Commission tait de simplifier le systme des comits .
Le Conseil a men certaines discussions concernant cette proposition , mais n ' a encore labor aucune conclusion .
Outre l ' examen de cette proposition , aucune mesure supplmentaire du type repris dans la question n ' est envisage au Conseil .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Je voudrais remercier la prsidente en exercice pour avoir accept de dpasser le temps imparti et rpondre  des questions complmentaires .
Je lui souhaite tous mes vux de russite pour la dure de la prsidence et j ' espre que les relations qu ' elle entretiendra avec les parlementaires seront aussi ouvertes et directes que cet aprs-midi .
<P>
En ce qui concerne ma question complmentaire en particulier , un soucis majeur est apparu eu gard aux conseils mdicaux au sein des tats membres et , notamment pour mon propre pays , l ' Irlande , quant  la garantie de normes minimales de formation et de qualification pour les mdecins et autres personnes faisant partie de la profession mdicale .
Tandis que nous approchons de l ' largissement de l ' Union europenne , avec l ' adhsion de nouveaux tats membres , et que nous tendons les opportunits en matire de libre circulation aux pays autres que les pays candidats  l ' adhsion - et ce dans le but de faire face  la carence de personnel mdical au sein de l ' Union europenne - , nous considrons que des experts en la matire provenant des tats membres doivent tre inclus dans tout processus de consultation de ce type .
<SPEAKER ID=272 NAME="Neyts-Uytebroeck">
J ' ai pris note de vos remarques .
Je suis dsole , mais je dois vraiment partir , sinon je vais manquer mon avion , mais transmettrai vos propos  mon collgue responsable en la matire .
<SPEAKER ID=273 NAME="Le Prsident">
Le temps allou  l ' heure des questions au Conseil tant puis , les questions 15  26 recevront une rponse crite .
<P>
L ' heure des questions au Conseil est close .
<P>
( La sance , suspendue  19h40 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=8>
Assistance macrofinancire en faveur de la Yougoslavie
<SPEAKER ID=274 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0244 / 2001 ) de M. Brok , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la proposition de dcision du Conseil portant attribution d ' une assistance macrofinancire en faveur de la Rpublique fdrale de Yougoslavie [ COM ( 2001 ) 277 - C5-0231 / 2001 - 2001 / 0112 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=275 NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , au nom de la commission des affaires trangres , je souhaiterais recommander  l ' Assemble plnire d ' approuver la proposition de rsolution du Conseil relative  la Rpublique fdrale de Yougoslavie , dans sa version initialement prvue par la Commission .
<P>
Nous savons que certains dbats ont cours dans les services budgtaires du Conseil et que ces discussions devraient aboutir  des restrictions , mais nous estimons juste dans les circonstances politiques actuelles que les montants approuvs soient ceux qui taient initialement prvus dans la proposition .
<P>
L ' explication en est claire : aprs avoir prcisment indiqu pendant une aussi longue priode que l ' Union europenne conditionnait son aide au renversement par la population serbe et montngrine de la dictature , je crois que nous devrions tenir nos engagements .
Juste aprs les vnements de ces derniers jours , qui ont conduit  l ' expulsion et  l ' extradition de Milosevic vers le Tribunal pnal de La Haye , il semble important que le Parlement europen et l ' Union europenne annoncent clairement la libration de fonds pour ces raisons internes , rcompensant ainsi les peuples qui se battent pour la dmocratie et les droits de l ' homme dans ce pays .
<P>
C ' est pourquoi , Monsieur le Commissaire , les conditions devraient tre cres pour que cela se passe le plus rapidement possible et je sais que c ' est galement votre intention .
<P>
Cette aide macro-conomique n ' est pas une aide directement lie  un programme , mais constitue une premire injection , qui doit aider  mettre les choses en route .
Dans ce contexte , nous devrions clairement expliquer que l ' on ne peut pas suspendre cette aide  des choses trop compliques .
Nous vous soumettons des propositions d ' amendement .
Cependant , Monsieur le Commissaire , je crois que ces propositions doivent aboutir  des contrles et appellent  la participation d ' autres donneurs , sans pour autant s ' agir de conditions , que ce sont toutes des positions qui ne constituent pas un frein et un retard , mais contribuent  claircir la situation , qui renforcent les possibilits de contrle et qui indiquent en mme temps clairement que nous souhaitons une aide rapide .
<P>
Vous savez que cette Assemble n ' a fait aucune difficult , lorsqu ' il s ' agissait d ' agir rapidement dans ce domaine et que nous avons galement exprim notre volont , avec la participation d ' autres commissions , telles que la commission des budgets et la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , d ' aboutir aux changements correspondants le plus rapidement possible , dans le respect des procdures .
<P>

Permettez-moi de faire encore une remarque politique gnrale : nous avons sans cesse constat ces dernires annes que nous lancions de grands dbats thoriques sur l ' volution dans l ' ex-Yougoslavie , mais que la plupart du temps , nous ragissions trop tard , que ce soit dans le domaine de la prvention et de la gestion civile des crises ou avec la menace et le recours  l ' intervention militaire .
C ' tait toujours la politique du " trop peu , trop tard " .
Ceci nous a galement entran dans la situation  laquelle nous sommes confronts ces jours-ci en Macdoine .
Ce postulat de dpart erron , qui nous contraint finalement  plus de sacrifices et  plus de prestations , parce que l ' on n ' a pas agi  temps , parce que l ' on a t incapable d ' appliquer l ' ide mme de prvention de la gestion civile des crises  cause de l ' clatement intgral des comptences , dont fait clairement preuve la communaut internationale dans cette rgion , s ' est traduite par un grave chec politique dans de larges domaines .
<P>
En mettant ces fonds  disposition , nous souhaiterions une nouvelle fois indiquer clairement que ceci ne dpend pas de nous et qu ' en tant que Parlement europen , nous sommes prts  faire tout notre possible le plus rapidement possible , mais qu ' il s ' agit galement d ' une demande adresse  la Commission et au Conseil pour prendre  l ' avenir les dcisions politiques ncessaires d ' une autre manire .
Je me rappelle avoir subi des remontrances il y a deux mois lorsque j ' voquais les possibilits d ' une guerre en Macdoine , ce qui tait dsign comme tant irresponsable , parce que l ' on nie les faits aussi longtemps que les choses se passent , parce que l ' on est trop lche pour rentrer chez soi et dire la vrit  nos propres citoyens .
Ensuite , cela devient trop cher pour tous et de nouvelles vies humaines sont sacrifies .
<P>
C ' est pourquoi nous souhaiterions une nouvelle fois insister sur la ncessit d ' une aide rapide afin que la paix , la dmocratie et les droits de l ' homme s ' installent dans cette rgion .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Le gouvernement de Serbie a , en effet , pos un acte exceptionnel en confiant M. Milosevic  la Cour internationale de Justice .
Un tel acte a d ncessiter du courage .
Lors d ' une prcdente tentative d ' arrter M. Milosevic , lorsqu ' il rsidait encore dans sa propre maison , il tait apparu que l ' arme , d ' une part , et la police , d ' autre part , taient en opposition  ce sujet .
<P>
Je pense donc que nous devons , en un sens , tmoigner du respect pour la faon d ' agir de M. Djindjic , indpendamment de l ' opportunisme que peut ventuellement cacher cette conduite .
<P>
Je me rjouis aussi que nous ayons pu nous prononcer sur la ncessit de soumettre l ' assistance financire  la condition que la Rpublique fdrale de Yougoslavie progresse sur la voie d ' un tat de droit , notamment en cooprant avec la Cour internationale de Justice .
<P>
Selon moi , le Parlement a fait preuve de plus de perspicacit que le Conseil , qui ne voulait pas assortir l ' aide de trop de conditions .
Nous avons ,  cet gard , adopt la mme position que les tats-Unis , et je pense que c ' tait , en soi , une trs bonne position .
<P>
M. Milosevic a t extrad par la Serbie et la Yougoslavie .
Je dirais qu ' il reste ,  prsent ,  attendre que la communaut internationale elle-mme coopre avec la Cour internationale de Justice .
<P>
La SFOR doit  prsent s ' excuter car , jusqu ' ici , la SFOR et les pouvoirs politiques qui la sous-tendent sont rests absents .
En fin de compte , c ' est particulirement pnible et honteux .
Nous n ' avons , finalement , aucune possibilit de continuer  nous plaindre si la SFOR ne fait pas non plus ce qui doit se faire sur le propre territoire domin par la SFOR ,  savoir arrter MM . Karadzic et Mladic .
<P>
Je voudrais aussi que l ' avis du Parlement europen  ce sujet parvienne galement aux oreilles du Conseil et de tous ceux qui , dans le cadre des Nations unies , exercent une co-responsabilit dans l ' intervention de la SFOR , de qui nous devons ,  juste titre , encore attendre beaucoup .
<P>
Nous avons appris rcemment , grce aux bons services de M. Korakas , que cette question ne fait pas l ' unanimit en Europe .
Il apparat que la trs grande majorit du parlement grec a sign une dclaration dans laquelle il dplore vivement que M. Milosevic ait t transfr vers ce que l ' on appelle la Cour de Justice de La Haye .
<P>
Monsieur le Prsident , nous aurons encore beaucoup  faire pour rtablir , avec ce parlement , la communaut de valeurs .
<SPEAKER ID=277 NAME="Le Prsident">
Cela prouve que notre Union recle bien des diffrences en son sein .
<SPEAKER ID=278 NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , j ' apporte volontiers mon soutien  la proposition de notre collgue Brok en ce qui concerne l ' approbation de l ' aide financire pour la Yougoslavie et je considre mme comme tant absolument ncessaire , au regard de l ' endettement considrable de ce pays , qu ' un volume d ' aides non remboursables suprieur  la moyenne soit attribu , suprieur  la moyenne par rapport  la pratique habituelle .
 cet gard , je soutiens pleinement la Commission .
<P>
L ' une des conditions de la coopration , nous l ' avons dj mentionn , est la coopration avec La Haye .
Cette condition a toujours t dfendue par cette Assemble ainsi que notre groupe .
Un pas essentiel a certainement t franchi avec l ' extradition de Milosevic , il n ' y a aucun doute l-dessus .
Il s ' agit d ' une volution positive .
Cependant , les volutions positives peuvent parfois laisser un arrire-got amer .
Premirement : il est apparu trop clairement que Milosevic a t livr en change de l ' argent de la confrence des donateurs , pas tellement en change de l ' aide directe de l ' Union europenne .
Ce n ' tait pas une belle image et la responsabilit en incombe  deux parties , qui ont rclam cela , mais galement au gouvernement de Belgrade , qui s ' est d ' abord montr trop hsitant .
<P>
Deuximement , il est intressant de constater qu ' une pression particulire a t exerce par les Amricains , lesquels persistent pourtant  rejeter la comptence des juridictions internationales pour leurs propres citoyens .
C ' est intressant et l ' Union europenne devrait pousser les Amricains  reconnatre enfin les juridictions internationales et leur comptence pour les citoyens amricains .
<P>
Troisimement , cette affaire n ' a pas puis le dbat autour de la responsabilit historique .
Nombreux sont ceux qui courent encore librement , par exemple les responsables de la destruction de Vukovar .
Ce dbat doit tre poursuivi en Yougoslavie .
<P>
Quatrimement , il se pourrait que l ' quilibre prcaire trouv en Yougoslavie soit soumis  une preuve svre , voire mme peut-tre dtruit .
 cet gard , je souhaiterais faire une remarque sur l ' avenir de ce pays .
Nous avons tous souvent constat au cours des derniers mois et des dernires annes qu ' il existait un sentiment contre la Yougoslavie en tant que telle , mais la Yougoslavie a un rle important  jouer dans la reconstruction de la rgion , et Dieu merci , des dirigeants responsables et raisonnables sont de nouveau  la tte de ce pays , et ces dirigeants peuvent galement remettre ce pays sur le droit chemin .
<P>
 cet gard , il convient d ' tre patient envers la Yougoslavie en l ' aidant  remplir ses obligations dans la rgion .
Se regroupent ici trois points qui sont essentiels pour moi et pour mon groupe .
<P>
Premirement , la poursuite du dbat interne sur ce qui s ' est pass ces dernires annes en Yougoslavie .
Deuximement , la rconciliation avec les voisins .
 ce niveau , certaines extraditions de criminels de guerre pourraient y contribuer .
Troisimement , et c ' est mon dernier point , la reconstruction conomique que nous devons encourager .
Si nous parvenons  runir avec succs ces trois lments , nous pourrons alors , d ' ici cinq  dix ans , nous retourner et regarder un chapitre russi de la politique de l ' Union europenne en Yougoslavie .
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , les relations financires entre l ' UE et la Yougoslavie sont de nature particulire .
Pendant longtemps , il n ' y avait pas de relation .
Aprs le mois d ' octobre 2000 , l ' UE a rapidement mis 200 millions d ' aide d ' urgence  la disposition de la Yougoslavie , un exemple qui dmontre que l ' UE galement peut agir rapidement et efficacement .
<P>
La semaine passe , l ' UE a montr sa meilleure facette  la confrence des donateurs .
Nous parlons aujourd ' hui , au sein du Parlement , d ' une assistance macrofinancire d ' une hauteur de 300 millions pour couvrir les dficits budgtaires , dont un don apprciable de 120 millions .
Pour ma part , l ' assistance dont nous dbattons ce soir clture une priode dtermine : elle clture le passage de l ' autocratie  la dmocratie .
<P>
Il est bon , il est justifi d ' accorder cette aide aujourd ' hui , mais cela indique galement , selon moi , que cette assistance sous cette forme revt un caractre unique .
Il est bon aussi de signaler que des conditions de faveur sont d ' application . J ' en citerai deux .
<P>
L ' approbation et l ' affectation de ces fonds ne sont pas soumises  des conditions particulires , comme l ' a dj dit M. Brok , mais ncessitent une bonne coopration avec le Comit politique et de scurit . En effet , l ' aide de l ' UE en faveur de la Yougoslavie doit tre accorde de manire cohrente sur le plan politique .
Cette rgle vaut galement pour l ' valuation de cette aide .
Aprs l ' octroi de cette assistance macrofinancire , il faudra bien examiner , notamment sur le plan politique , si cette forme d ' assistance est encore ncessaire  l ' avenir .
<P>
La conclusion de mon groupe est qu ' il importe que l ' UE soit rapide , efficace et gnreuse au moment o , d ' un point de vue politique , la dmarche est sense et ncessaire .
Pouvoir transmettre de l ' argent de manire rapide et efficace , ne pas craindre d ' ouvrir la marche , ne pas craindre de dpendre d ' autres donateurs . L ' UE doit tre  mme d ' agir de manire rapide et efficace indpendamment d ' autres donateurs .
Mais nous devons galement tre  mme de changer rapidement et efficacement de stratgie .
J ' adhre , ds lors ,  cette forme d ' assistance dans l ' ide que c ' est probablement la dernire fois qu ' une assistance est accorde  la Yougoslavie sous cette forme .
<SPEAKER ID=280 NAME="Brie">
Monsieur le Prsident , je ne peux parler sur ce thme que pour une majorit de mon groupe .
Nous approuvons la proposition de la Commission et le rapport .
Je pense que certaines remarques critiques de notre collgue Swoboda n ' ont pas besoin d ' tre rptes . Je les partage galement .
Les commentaires de notre collgue Brok sur la ncessit de mettre en place une politique de paix prventive et une gestion civile des crises me permet de mettre mon concept de ct .
Bien entendu , il est juste de dire que nous devons agir de manire beaucoup plus rapide et concentre .
Mais je crois que d ' autres aspects tout  fait diffrents de cette politique prsentent galement des lacunes .
Monsieur le Rapporteur , dans votre amendement 2 , vous dites ,  mon avis tout  fait  juste titre , que l ' aide  la Yougoslavie doit tre conditionne par le dveloppement de l ' tat de droit et la coopration avec le Tribunal pnal international de La Haye .
Mais si , en mme temps , une violation des principes de l ' tat de droit est encourage ailleurs , notamment par les tats-Unis ou visiblement galement par le chancelier allemand , il s ' agit d ' une politique qui discrdite plutt  long terme et durablement l ' volution de l ' tat de droit et des principes dmocratiques .
<P>
Je perois galement des contradictions similaires dans d ' autres domaines .
La Macdoine a t mentionne .
Pendant de nombreux mois , nous avons reu des promesses et pas de dsarmement de l ' UCK .
La KFOR s ' est donc faite complice des dveloppements en Macdoine et des nouveaux conflits .
Au Kosovo , nous avons men une politique visant  empcher les purations ethniques ; or nous assistons aujourd ' hui  d ' autres purations ethniques , ce qui est tout  fait inacceptable aprs la guerre de l ' OTAN .
Je crois qu ' une politique de scurit prventive et durable n ' est pas compatible avec cette situation .
<P>
Je considre qu ' il est maintenant temps de remettre en question une politique qui ne fait qu ' endiguer les conflits et attnuer les dommages qu ' elle a elle-mme contribu  encourager .
Il est temps de ne plus se contenter d ' attendre et de rclamer  l ' adversaire politique le respect des valeurs dmocratiques et de l ' tat de droit , la protection des minorits et des droits de l ' homme , et de mettre galement en pratique ces valeurs l o elles se dressent sur le chemin des intrts de pouvoir personnels .
Je pense que l ' volution rjouissante en Yougoslavie a apport une relle progression , mais les changements ncessaires de la politique de l ' OTAN et de l ' Union europenne  cet gard n ' ont pas t oprs .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Monsieur le Prsident , il est question d ' aide  un pays qui a subi de terribles destructions dues aux bombardements criminels de l ' OTAN , oprs avec l ' avis conforme de l ' Union europenne voici deux ans .
Lors d ' une visite que nous avons effectue rcemment en Yougoslavie , des reprsentants du parlement serbe nous ont appris que les seuls dgts matriels dpassent 100 milliards de dollars , sans compter les pertes en vies humaines et le dsastre caus au milieu naturel non seulement en Yougoslavie mais dans l ' ensemble des Balkans , avec les dizaines de milliers de bombes  uranium appauvri qui y ont t lances .
<P>
Le Conseil vient aujourd ' hui proposer d ' accorder  la Yougoslavie une aide macrofinancire
<P>
d ' un montant drisoire de quelques centaines de millions , dont il est certain qu ' ils reprsentent les trente deniers de la trahison remis aux vassaux de Belgrade qui , d ' une manire ignominieuse et malgr la dcision contraire des deux chambres et de la cour constitutionnelle suprme du pays , ont livr l ' ancien prsident de la Yougoslavie , dmocratiquement lu  quatre reprises ,  un tribunal mis en place sur l ' ordre des tats-Unis et de l ' OTAN pour juger tous ceux qui s ' opposent au nouvel ordre tabli .


<P>
Le crime de Milosevic est en fait de n ' avoir pas courb la tte devant l ' OTAN .
D ' autres comme Tudjman , Izetbekovic , etc .
, authentiques criminels , qui ont courb la tte , taient innocents .
L ' histoire , Monsieur le Prsident , rpondra .
Et je suis certain qu ' elle considrera la dcision d ' aujourd ' hui comme l ' un des moments les plus honteux du Parlement europen .
<SPEAKER ID=282 NAME="Coteaux">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la situation de plus en plus instable dans laquelle se trouve ce qui reste de la Rpublique de Yougoslavie , comme , il faut bien le dire , l ' ensemble des Balkans , nous oblige  prolonger cette anne , et sans doute  prolonger longtemps encore l ' aide que nous apportons aux pays de la rgion .
Elle nous oblige aussi , elle devrait nous obliger surtout ,  regarder la ralit de notre chec en face , bien en face , et  nous interroger sur sa cause .
<P>
La cause est simple .
L ' Union europenne a seulement fait semblant d ' obir  une logique de paix .
En ralit , elle n ' a fait que couvrir par un discours humanitaire une vritable logique de guerre , une guerre qui entrait dans les intrts de plusieurs puissances et qui visait  dtruire la Yougoslavie , ce qui d ' ailleurs fut fait en quelques annes .
Mais cela , seul un raisonnement gopolitique permettrait de le comprendre .
Or , bien qu ' elle soit le seul moyen de saisir la ralit des rapports de force entre les nations , c ' est--dire la vie diplomatique elle-mme , nous nous obstinons  refuser l ' analyse gopolitique .
Pourtant , celle-ci montrerait la vrit qui saute aux yeux , celle de trois puissances poursuivant des intrts convergents dans les Balkans .
<P>
D ' abord l ' Allemagne ,  qui n ' a jamais chapp que , aprs la Premire comme aprs la Seconde Guerre mondiale , c ' est en partie contre ses intrts , du moins contre son expansionnisme europen , que fut cr l ' ensemble yougoslave ; une Allemagne qui , ds que sa runification fut acquise en 1990 , a largement contribu  faire sauter le verrou serbe , son vieil ennemi , pour retrouver ses allis slovnes et croates , deux prcieux riverains de la Mditerrane , soit dit en passant .
De mme , la Turquie a facilement retrouv la connivence albanaise et son bras arm , qui est l ' UCK .
<P>
D ' une certaine faon pousse par tout le monde musulman , la Turquie a reconquis de trs vieilles , trs anciennes positions dans l ' Europe balkanique , et elle l ' a fait , videmment , contre les intrts de l ' Europe , mais dans l ' intrt des tats-Unis qui , comme tout empire , savent trs bien qu ' il faut diviser pour rgner et qui trouvaient , qui trouvent leur compte aujourd ' hui en attisant de trs vieux conflits , en rveillant de trs vieilles querelles dans ce qu ' il faut bien appeler une grande Turquie qui est en train de s ' installer dans les Balkans , au grand dam , on peut la comprendre , de la Grce .
<P>
Bref , l ' Europe a travaill contre elle-mme et c ' est un signe supplmentaire de son incapacit ,  mes yeux ,  mener une diplomatie rationnelle .
<SPEAKER ID=283 NAME="Solbes">
Merci beaucoup , je comprends la passion que soulve le sujet des Balkans , et en particulier la Yougoslavie .
Nanmoins , mon objectif ici est aujourd ' hui un peu plus modeste .
<P>
Il est vrai que , partant des vnements de ces dernires semaines , il faut ragir en tant que Communaut europenne en donnant un signal de soutien important aux autorits yougoslaves et en soutenant les efforts de stabilisation et de rforme conomique entrepris dans ce pays .
J ' apprcie particulirement les efforts consentis par cette Assemble , en particulier par le prsident Brok .
L ' acclration du processus a t complexe au cours des dernires semaines et cela complique la tche des diffrentes commissions qui doivent donner leur avis sur la proposition que nous prsentons aujourd ' hui .
<P>
Comme je le disais auparavant , notre objectif est limit .
Important mais limit , vu la situation conomique et financire difficile que traverse la Yougoslavie , qui requiert un soutien financier important de la communaut internationale .
Les autorits yougoslaves ont lanc d ' importants plans de rforme conomique , qui ont t bien accueillis et bien accepts par la communaut internationale .
<P>
Vous avez mentionn la question essentielle de la Confrence des donateurs .
Il est vrai que celle-ci a soutenu le programme de transition et de reprise conomique , labor en collaboration avec la Banque mondiale et la Commission europenne .
La bonne nouvelle a t - M. Lange en a parl - qu ' il y a eu suffisamment de fonds pour financer tous les objectifs .
On a mme pu dpasser les 1,25 milliards de dollars d ' aide prvus pour la Yougoslavie .
<P>
Quelle est actuellement la contribution de la Communaut europenne ?
Nous ralisons notre coopration de deux manires .
La premire est l ' aide communautaire pour la reconstruction , la dmocratie et la stabilisation dans la rgion , baptise aide " CARDS " , de 230 millions d ' euros en 2001 .
La seconde est que nous avons propos , en plus de cette somme , 300 millions d ' aide macrofinancire dans le but trs concret de rduire le dficit de la balance des paiements .
videmment , nous voulons tendre le mandat qui permettra  la Yougoslavie d ' accder aux prts de la BEI .
<P>
Dans cet objectif , la Commission a prsent sa proposition , dont M. Brok a parl , le 23 mai , en tentant de ragir rapidement , comme il l ' a dit , et d ' obtenir l ' accord du Conseil de ministres .
Comme il l ' a dit galement , il y a eu un certain changement au sein du Conseil de ministres , donnant plus de poids aux prts et moins aux dons , changement que la Commission ne partage pas .
Je remercie expressment M. Brok pour le soutien qu ' il a apport  la position de la Commission .
<P>
Nanmoins , nous parlons d ' une proposition d ' aide macrofinancire .
Chaque fois que nous avons ralis ce type d ' aides , nous l ' avons fait sous certains conditions dans le cadre de l ' Union europenne et je ne pense pas qu ' il existe le moindre argument en faveur d ' un changement de modle .
Nous parlons d ' aides complmentaires lances par d ' autres institutions internationales et donateurs bilatraux , d ' aides qui ont pour objectif d ' viter les restrictions financires externes que connat ce pays .
Cela signifie que nous travaillons en collaboration avec le FMI et la Banque mondiale .
Nous parlons de l ' an 2001 , mme si la question pourrait se poser au cours des annes  venir , mais pour l ' instant , nous parlons des restrictions de 2001 et de l ' an prochain .
Ce type d ' aides , comme vous le savez , dpend du respect de certaines exigences de politique conomique et s ' inscrit dans un programme de stand by du FMI pour un an .
<P>
Comme je l ' ai dit prcdemment , notre proposition tait de 120 millions de don et de 180 de prt , celui-ci pour 15 ans dans des conditions semblables  celles des autres pays .
L ' accord de base au Conseil a rduit les dons  75 millions , laissant le reste pour des prts .
Nous pensons que , vu le haut niveau d ' endettement et les difficults de la Yougoslavie , ainsi que la cohrence vis--vis d ' un autre type de mises  jour identiques que nous avons ralises par le pass , la proposition de la Commission est cohrente par rapport  notre pratique .
C ' est pourquoi nous allons continuer  insister au Conseil pour qu ' il approuve les conditions que nous avons poses .
<P>
Le rapport de M. Brok contient une srie d ' amendements ; je vous fournirai la note plus tard pour que vous sachiez exactement quelle est notre position .
En bref , notre critre sur les amendements est le suivant : tout d ' abord , il n ' est pas ncessaire d ' intgrer les rfrences au " CARDS " dans ce cas concret puisque nous parlons d ' un autre type d ' aides , et non de l ' aide CARDS , qui est de nature diffrente .
C ' est pourquoi les amendements 1 , 11 , 15 et 19 ne nous semblent pas acceptables .
<P>
Ensuite , les conditions politiques .
L ' aide macrofinancire n ' est pas l ' instrument adquat pour imposer les conditions politiques .
C ' est pourquoi nous pouvons accepter l ' amendement 2 si sa rdaction est modifie .
<P>
Les rfrences  l ' aide qu ' accorde dj l ' Union ,  l ' approbation des programmes du FMI ,  la rforme de l ' aide extrieure , aux marges du fonds de garantie et  l ' enveloppe financire pluriannuelle pour la Yougoslavie ne nous posent aucun problme . Nous pouvons donc accepter les amendements 3 , 4 , 8 , 9 et 10 .
<P>
La question des rfrences  la rpartition de la charge nous pose un problme majeur .
Ce n ' est pas le cas de l ' amendement 5 , mais vouloir conditionner le dcaissement  ce que font d ' autres donateurs n ' est ni une condition ni un systme que l ' on introduit normalement dans le cas de l ' aide financire .
C ' est pourquoi nous ne pouvons accepter l ' amendement 13 tel qu ' il est rdig actuellement .
<P>
Vous avez soulev le point de la rfrence  son caractre d ' aide exceptionnelle .
videmment qu ' elle est exceptionnelle .
videmment qu ' elle est temporaire .
Le texte le reflte dj .
Certaines rfrences nous semblent donc inutiles , comme la ncessit de ne pas aller au-del de 2003 .
Je ne sais pas s ' il sera ncessaire de devoir nous reposer la question en 2003 , mais dire aujourd ' hui que nous n ' allons rien faire en 2003 nous semble tre incorrect .
Il nous semble galement inutile que l ' amendement 7 contienne une double rfrence au caractre concessionnel et temporaire .
<P>
En ce qui concerne les consultations obligatoires avec , dirons-nous , des organes de nature politique , nous pensons que le dbat politique a lieu actuellement ; il va se drouler au Conseil .
Mais une fois les conditions dfinies dans les grandes lignes , le Comit conomique et financier doit tre l ' organe charg de procder au contrle de ce dont nous allons rellement parler , autrement dit de l ' application pratique des propositions .
C ' est pourquoi nous pensons qu ' un autre type de conditions comme celles tablies dans les amendements 12 , 14 et dans la premire partie de l ' amendement 16 n ' est pas raisonnable .
<P>
Vous nous demandez d ' adresser d ' autres rapports au Parlement .
Nous nous rfrons aux rapports qui sont mentionns dans les amendements 16 , 18 et 19 .
Nous pouvons accepter celui de l ' amendement 19 , s ' il concerne des informations de l ' anne prcdente .
Il est trs difficile de donner des informations de l ' anne en cours s ' il ne s ' agit pas d ' informations excessivement tardives , mais nous pensons que l ' laboration de rapports gnraux supplmentaires , en plus de ceux que nous prsentons dj tous les ans , sur l ' aide macrofinancire , constitue une charge bureaucratique inutile .
Nous comprenons cependant que le Parlement veuille contrler et savoir ce qui se passe dans ces domaines .
C ' est pourquoi nous sommes  votre disposition pour vous donner les informations sur le lancement de cette aide , chaque fois que le Parlement nous le demandera .
Mais nous pensons qu ' il vaut mieux ragir  des propositions concrtes que fixer ce type d ' obligations formelles , qui ne sont pas toujours pertinentes .
<P>
Enfin , un commentaire sur les dates prcises fixes quant aux limites pour le dcaissement de la premire et de la deuxime tranche .
Vous dites que le dcaissement de la premire tranche doit tre fait avant le 31 dcembre et celui de la deuxime avant le 30 juin .
Cela prsente deux problmes .
Un problme bureaucratique , administratif : arriverons-nous au 31 dcembre ?
Ce n ' est pas le vritable problme .
Le vritable problme est que , dans le systme de l ' aide macrofinancire , nous travaillons avec des conditions de politique conomique et que ces dcaissements ne pourront tre faits que si ces conditions sont respectes .
videmment , nous poursuivons le mme objectif que vous : raliser l ' aide le plus tt possible , la dcaisser le plus rapidement possible et dans cette optique , nous allons continuer  travailler avec le Parlement en totale harmonie .
<P>
Enfin , pour conclure , je voudrais remercier le Parlement pour le soutien qu ' il a apport  la proposition de la Commission concernant l ' octroi de l ' aide macrofinancire  la Rpublique fdrale de Yougoslavie .
J ' espre que nous pourrons adopter au cours du prochain Conseil , une rponse qui nous permettra de faire face rapidement , comme l ' a dit M. Brok ,  ce dfi important et d ' tre cohrents avec nos positions passes .
<SPEAKER ID=284 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=9>
Projets de budgets rectificatifs et supplmentaires n  3 et 4 / 2001 / Ressources propres de l ' Union / Procdure de concertation ( budget 2002 )
<SPEAKER ID=285 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , les rapports suivants :
<P>
A5-0239 / 2001 des dputs Haug et Ferber , au nom de la commission des budgets , sur les projets de budget rectificatifs et supplmentaires n  3 et 4 de l ' Union europenne pour l ' exercice financier 2001 [ 9802 / 2001 - C5-0271 / 2001 - 2001 / 2049 ( BUD ) ] et [ 9803 / 2001 - C5-0272 / 2001 - 2001 / 2049 ( BUD ) ] ;
<P>
A5-0238 / 2001 de Mme Haug , au nom des la commission des budgets , sur la situation des ressources propres de l ' Union europenne en 2001 [ 2001 / 2019 ( INI ) ] ;
<P>
A5-0241 / 2001 de M. Costa Neves , au nom de la commission des budgets , sur le budget 2002 , dans la perspective de la procdure de conciliation prcdant la premire lecture du Conseil [ 2001 / 2063 ( BUD ) ] .
<SPEAKER ID=286 NAME="Haug">
Monsieur le Prsident , chre Madame la Commissaire , chers collgues , ce soir nous allons donc mener une discussion commune sur les trois rapports labors et lorsque je jette un coup d ' il ici , nous savons en effet tous entre nous ce que nous avons  dire , donc pas de nouveauts .
La commissaire elle-mme nous a cout plus d ' une fois , faisons donc simplement nos dclarations pour la forme .
Le budget rectificatif et supplmentaire est absolument incontest dans la commission .
Les points essentiels sont les suivants : premirement , de l ' argent pour 27 nouveaux postes dans le service de recherche , deuximement l ' organigramme de l ' OLAF et l ' argent ncessaire dans la ligne budgtaire pour le recrutement du nouveau personnel et troisimement plus d ' argent que prvu par la Commission pour l ' aide aux Balkans .
Par consquent , nous demandons plus de 100 millions supplmentaires .
<P>
Tout ceci a t dcid  l ' unanimit au sein de la commission budgtaire , avec l ' aide de tous nos collgues .
Profitons de l ' occasion pour remercier une nouvelle fois trs vivement notre collgue Herbert Bsch pour la solution trouve  propos de l ' OLAF .
Il s ' est beaucoup investi pour nous permettre d ' arriver  ce compromis .
Le fait que le solde du budget 2000 rvle un excdent de 11,6 milliards d ' euros est une occasion pour le Parlement d ' indiquer une nouvelle fois que la gestion du budget est trs prudente , ce qui peut constituer un motif de satisfaction pour le Conseil .
De quoi s ' agit-il exactement dans le rapport sur les ressources propres et pourquoi ce rapport a-t-il t rdig ?
<P>
Au sein du Parlement , nous avons pris l ' initiative de demander au Conseil de discuter avec nous avant chaque procdure budgtaire , avant la projet de budget de la Commission , de l ' tat des ressources propres de l ' Union , de parler en toute franchise et de ne pas tout approuver .
Nous avons cru qu ' il s ' agissait l d ' une requte tout  fait mineure , mais nous nous sommes largement tromps , car le Conseil s ' y refuse , et c ' est ce qu ' il fait encore une fois ce soir .
En effet , il n ' coute pas !
Il refuse simplement de parler avec nous des recettes de l ' Union europenne .
Nous avons donc regard les ressources propres , sans en avoir discut avec le Conseil .
Ce que nous avons constat pour l ' exercice budgtaire 2001 n ' tait pas diffrent des tendances observes ces dernires annes .
<P>
L ' importance des ressources propres traditionnelles et des ressources propres lies  la TVA est en diminution constante .
Les transferts des tats membres proportionnels  leur part dans le produit national brut augmentent quant  eux sans cesse .
Au total , 98,3 % du budget 2001 sont couverts par les recettes propres .
Cela reprsente 1,06 % du produit national brut , c ' est--dire largement en dessous du seuil maximum des perspectives financires de 1,27 % .
<P>
L ' volution vers une prdominance des ressources propres lies au produit national brut est certainement observe avec des sentiments mitigs .
Cette volution pourrait contribuer  une rpartition des charges plus juste entre les tats membres , tant donn que le produit national brut reprsente certainement le meilleur indicateur de mesure de la bonne sant relative des conomies nationales des tats membres ; en effet , si l ' on regarde prcisment , il s ' avre actuellement que certains tats membres financent 22 , 29 , voire mme 33 % de leurs paiements dans le budget europen  partir des ressources propres traditionnelles , c ' est--dire de ressources qui appartiennent dj depuis longtemps  l ' Union europenne .
<P>
Deuximement , l ' volution modifie le caractre des ressources propres de l ' Union europenne , qui passent du statut de ressources propres vritables  une sorte de contribution des tats membres .
Troisimement , cette volution ne dveloppe simplement aucun lien visible entre l ' Union et ses citoyennes et ses citoyens .
Ce matin , lorsque le prsident belge du Conseil , le Premier ministre belge Guy Verhofstadt , s ' est exprim , mon cur s ' est largement ouvert et je l ' ai carrment pris dans mon cur , car lui aussi met ce financement indirect de l ' Union europenne en question .
Lui aussi rclame plus de transparence .
Lui aussi souhaite que les citoyennes et les citoyens se familiarisent mieux avec l ' Union europenne et un financement plus transparent en est une condition .
<P>
Nous souhaitons l ' autonomie financire du niveau communautaire et nous souhaitons y travailler , maintenant .
Nous souhaitons cette autonomie financire en commun et sur un pied d ' galit avec le Conseil et nous souhaitons la codcision sur cette question .
Nous souhaitons dans tous les cas une galit de traitement , tre l ' un des deux bras de l ' autorit budgtaire , pour toutes les dpenses et pour toutes les recettes .
Nous souhaitons arriver  une pleine autonomie budgtaire .
Peut-tre que l ' ide d ' un impt europen est elle actuellement prmature , mais la prsidence belge du Conseil , le prsident belge du Conseil , l ' a rclam .
Le ministre belge des Finances soutient cette revendication et mme le ministre allemand des Finances n ' carte plus cette ide aussi catgoriquement .
Cela signifie donc qu ' un impt europen est peut-tre encore une musique prmature , mais si nous ne commenons pas  la jouer ds maintenant , nous ne pourrons plus jamais danser sur cette mme musique .
<SPEAKER ID=287 NAME="Ferber">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , en tant que corapporteur avec ma collgue , Jutta Haug , les choses taient un peu plus simples en ce qui concerne le budget rectificatif et supplmentaire .
C ' est pourquoi je souhaiterais ici remercier formellement le rapporteur pour son excellent travail en ce qui concerne les budgets rectificatifs et supplmentaires .
<P>
En ce qui concerne le domaine dont je m ' occupe , et que j ' ai l ' honneur de pouvoir reprsenter ici , il s ' agit de proroger un poste A7 et un poste B5 et de crer un nouveau poste A5 et un nouveau poste A7 pour le Comit conomique et social et le Comit des rgions .
J ' approuve naturellement entirement cette exigence sur le fond , c ' est une affaire trs srieuse , parce qu ' il est ici question de la transformation ...
<P>
<P>
...
du btiment Belliard .
Il est galement dans l ' intrt du Parlement europen qu ' un bon usage soit fait  long terme de ce btiment de Bruxelles .
Je souhaiterais tout particulirement souligner de manire positive le fait que les deux Comits aient dgag les fonds ncessaires  ces transformations en ralisant des conomies sur les cots de personnel .
Ce comportement indique parfaitement que le soucis de faire des conomies , que nous avons appel de nos vux pour toutes les institutions , trouve ici une dimension extraordinairement concrte de la part des deux Comits .
C ' est pourquoi je ne peux que vous recommander d ' approuver les sections VI et VII du budget rectificatif et supplmentaire n  3 .
<P>
Je souhaiterais cependant faire quelques remarques gnrales , puisque j ' ai la chance d ' avoir obtenu galement quelques minutes de mon groupe , et conclure par consquent mon intervention en tant que rapporteur .
<P>
Tout d ' abord , je considre comme une bonne chose que le Parlement dbatte en mme temps de deux budgets rectificatifs et supplmentaires .
Nous contribuons ainsi  conomiser l ' argent du contribuable et  faire avancer les choses au sens d ' une simplification administrative .
Je pense que cela mrite galement d ' tre mentionn .
<P>
Je souhaiterais indiquer que les recettes du budget 2000 prsentent dj un excdent - Mme Haug y a fait allusion - de 11,5 milliards d ' euros et que , par consquent , certaines marges de manuvre significatives existent .
Je me souviens du rituel - et nous aurons encore l ' honneur , au mois de juillet , de renouveler ce rituel , - de la faon dont nous nous battons pour chaque euro , dont le Conseil se plie  nos exigences et nous reproche de puiser dans la corne d ' abondance .
Finalement , une politique budgtaire srieuse de la Commission , combine au souci permanent et au soutien du Parlement pour grer les ressources budgtaires avec soin , s ' est traduite par des excdents susceptibles de rendre  l ' avenir certains rituels superflus .
La satisfaction des ministres des Finances des tats membres de recevoir une cagnotte abondante pour le budget en cours , n ' est mentionn que de manire accessoire .
Ceci nous poursuivra certainement indfiniment sous la forme d ' un remerciement de la part des tats membres .
<P>
Je souhaiterais cependant faire galement quelques remarques sur le thme des ressources propres .
Chre Madame Haug , d ' aprs les informations que j ' ai recueillies , avant mme mon mandat , c ' est--dire en avril 1994 , des dbats ont dj eu lieu sur la question d ' un impt communautaire propre .
 cette poque , on jouait dj de la musique , sur laquelle personne ne danse dsormais plus .
Je ne sais pas non plus s ' il est raisonnable d ' entamer ds  prsent , au niveau europen , une discussion sur notre financement propre par des impts .
 cet gard , je souhaiterais indiquer trs clairement que d ' autres tches plus urgentes nous attendent .
La premire tche , que l ' Europe doit accepter , est la question de la dlimitation des comptences .
Le citoyen aimerait naturellement savoir ce pour quoi cette Europe est comptente , comment se justifient ses besoins financiers ?
Nous devrons naturellement dbattre , dans un deuxime temps , de la question de savoir  quoi doivent ressembler les institutions dans cette Europe pour pouvoir mener  bien , de manire dmocratique et transparente , les tches qui sont dvolues  l ' Europe .
Enfin , nous devrons dans un dernier temps dcider d ' o proviennent les moyens ncessaires pour assumer ces tches .
Je pense que si nous commenons les choses ainsi , nous serons sur la bonne voie .
<P>
Celui qui se prononce aujourd ' hui pour un impt europen veille plutt  dissuader les citoyens europens de suivre ce qui se fait ici .
Cela ne contribue pas  obtenir de manire durable l ' adhsion des citoyennes et des citoyens de l ' Union europenne .
<P>
Pour conclure , je souhaiterais une nouvelle fois , parce qu ' il sera le prochain  prendre la parole , remercier trs vivement notre collgue Costa Neves , qui a eu pour tche difficile de faire les propositions pour la concertation qui doit se tenir sous peu avec le Conseil .
 cet gard , nous aurons de nouveau quelques problmes pour l ' anne prochaine .
La commission des budgets n ' aura donc pas  s ' ennuyer .
Mais je pense que notre collgue Costa Neves l ' a fait avec toute la circonspection et toute la sagesse requises pour faire une proposition srieuse au contribuable , que nous reprsentons ici en tant que partie de l ' autorit budgtaire .
Je me rjouis galement de ce que la social-dmocratie allemande se montre trs ouverte vis--vis des propositions de la Bavire .
Cela donne des perspectives tout  fait nouvelles pour l ' anne prochaine .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=288 NAME="Costa Neves">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , une nouvelle tape s ' achve en vue de l ' adoption en dcembre , nous l ' esprons , du budget pour l ' anne 2002 , un processus long et complexe qui recherche ,  partir des propositions de la Commission europenne , une entente entre le Conseil et le Parlement europen , qui constituent les deux branches de l ' autorit budgtaire .
Cette entente suppose au pralable le respect du cadre rglementaire , des accords existants et le respect entre les institutions impliques , compte tenu de la reprsentativit de chacune et des priorits qui ont t lgitimement dfinies .
Il faut donc faire attention  l ' essentiel des positions de chacun des intervenants sous peine de rendre impossible tout type d ' accord .
Je souligne que le rapport  l ' examen constitue une base de ngociation avec les autres institutions , base dfinie  partir des lignes directrices adoptes en avril . Il ne s ' agit pas de la position dfinitive du Parlement europen sur le budget 2002 .
S ' agissant d ' une base de ngociation , elle ne doit pas traiter des domaines pour lesquels le Parlement a le dernier mot .
Elle doit anticiper la discussion d ' aspects supposs faire l ' objet de positions plus loignes sur des questions pour lesquelles le Conseil a le dernier mot .
Tel est le cas des dpenses agricoles , de la politique de scurit , des accords internationaux de pche .
Le bon sens le plus lmentaire veut aussi que l ' on traite certains autres points cls , comme le niveau des paiements pour l ' anne prochaine ou le contenu et le rythme de la rforme de la Commission .
Nous nous trouvons donc dans une phase de ngociation , je le rpte .
<P>
Je soulignerais ce qui a t l ' essentiel des positions du Parlement europen et que vous connaissez tous .
En dcembre 2000 , il a t convenu avec le Conseil que la Commission prsenterait , le 30 juin de cette anne , un rapport d ' avancement concernant un ensemble de matires visant  relever les niveaux et la qualit de l ' excution budgtaire ,  amliorer l ' articulation entre les processus lgislatifs et le processus budgtaire , et  garantir la russite de la rforme de la Commission .
Cela signifie que l ' une des priorits du Parlement consiste  traiter les questions qualitatives du budget ,  traiter leur impact respectif ,  prendre note de l ' excution budgtaire .
La Commission a dj remis son rapport d ' avancement , ce qui est un motif de satisfaction , et nous sommes srs qu ' il sera trait comme l ' instrument essentiel qu ' il est et que nous avons dj commenc  analyser .
<P>
Par ailleurs , en avril de cette anne , le Parlement europen a adopt ses lignes directrices qui indiquent comme priorits politiques les matires figurant dans le rapport d ' avancement que je viens de mentionner , de mme que la scurit alimentaire et la confiance du consommateur , associes  une agriculture durable , la dfinition de priorits et la meilleure excution du budget de la politique extrieure et , de manire gnrale , la meilleure excution budgtaire , des aspects trs concrets comme l ' e-learning , lment essentiel de la priorit toujours attribue aux questions lies  l ' emploi et  l ' inclusion sociale , le dveloppement de la politique en matire d ' asile et d ' immigration .
Dans ce contexte , il est logique de se proccuper de la rapidit  satisfaire les engagements  travers la prompte ralisation des paiements et , en mme temps , la rduction effective des arrirs de paiement , la rduction du RAL ( reste  liquider ) .
Il faut donc profiter au maximum des possibilits de paiement prvues par les perspectives financires . Ce que nous voulons , c ' est respecter les perspectives financires relatives  l ' anne 2002 ,  concurrence de 1,14 % du PNB combin des tats membres .
<P>
Je souligne galement la ncessit d ' une valuation prcise , rigoureuse et mise  jour de l ' excution de la rforme de la politique agricole commune , en tenant compte notamment des consquences des crises de l ' ESB et de la fivre aphteuse , de mme que dans une perspective programme de l ' avenir ; le respect des engagements de l ' Union europenne contracts lors des conseils europens successifs , en distinguant celui de Lisbonne sur l ' emploi et la comptitivit , celui de Tampere sur l ' asile et l ' immigration et celui de Nice sur les consquences de l ' absence d ' accord de pche avec le Maroc ; la clarification des dpenses en matire de politique trangre et de scurit commune , notamment quant au partage des responsabilits entre le Conseil et la Commission ; le respect effectif des plafonds des perspectives financires galement dans la catgorie 4 , qui concernera les priorits classiques du Parlement europen largement connues ; l ' identification prcise des dpenses dcoulant du processus d ' largissement avec une incidence spciale sur les dpenses administratives de la catgorie 5 ; enfin , la considration effective de propositions formules prcdemment par le Parlement , notamment celles relatives  des actions prparatoires et des projets pilotes .
Je me place ici dans la perspective o le 20 juillet - date fixe pour la runion de conciliation - l ' esprit positif et constructif qui nous anime sera tendu  tous les participants .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="NL" NAME="Maat">
Monsieur le Prsident , je tiens , en tout cas ,  complimenter notre collgue , M. Costa Neves , pour la stratgie qu ' il a labore au nom du Parlement .
Un signal fort de ce que le Parlement veut et ne veut pas .
Au nom de la commission de la pche , je constate que , pour ce qui est de l ' agriculture , la Commission europenne a compris que le Parlement veut rserver une part substantielle du budget  la scurit alimentaire et  la lutte contre les maladies animales , mais en ce qui concerne les orientations pour la pche , on dirait que la Commission vit encore sur une autre plante .
<P>
Rien sur le problme de la rduction des budgets allous aux accords de pche depuis l ' chec de l ' accord de pche avec le Maroc .
Rien sur les problmes engendrs , de ce fait , dans les rgions ctires vulnrables de l ' Espagne et du Portugal .
Rien sur les problmes que connat la rgion du Nord en raison de l ' interdiction temporaire de pche rsultant de l ' tat proccupant des stocks de cabillaud .
<P>
Mme le Conseil s ' en tient , pour l ' instant , aux paroles de Nice et refuse de passer aux actes .
 l ' vidence , transfrer l ' argent d ' une rubrique  l ' autre , de la rubrique 4 - actions extrieures -  la rubrique 2 - politique structurelle - n ' arrange rien .
Dj parce que les montants fixs  Berlin sont plafonns par rubrique .
Mais la gestion financire des crises , comme pour la lutte contre la crise de l ' ESB et l ' aide en faveur des Balkans , a dmontr que des rgles budgtaires strictes ne paralysent pas les responsables politiques qui ont de l ' nergie .
<P>
La commission de la pche du Parlement europen soutient le rapporteur , M. Costa Neves , lorsqu ' il dit que , tant la Commission que le Conseil sont , en ralit , peut-tre un peu trop laxistes sur ces points .
Simultanment , elle lui fournit les munitions pour augmenter la crativit et l ' nergie de la Commission et du Conseil .
Nos propositions sont les suivantes : rserver les fonds non utiliss pour les accords de pche relevant de la rubrique 4 - actions extrieures - aux consquences dans les rgions ctires de l ' Europe du Sud-Est , utiliser les fonds structurels de manire cible pour aborder la crise de la pche rsultant de la non-signature de l ' accord de pche avec le Maroc et des mesures prises en vue de protger les stocks de cabillaud et de merlu , rserver provisoirement les ventuels excdents de 2001 au profit de la restructuration du secteur de la pche et , si possible , utiliser l ' instrument de flexibilit pour faire face  la crise de la pche .
<P>
Enfin , nous voulons aussi que soit entame une tude sur les techniques de modification gntique dans le domaine de l ' aquaculture .
L ' Europe se positionne loin derrire les tats-Unis et le Canada , et seule une solide tude fournira une base de nature  exclure cette technique de l ' aquaculture europenne .
<SPEAKER ID=290 NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , dans la rubrique 4 ( actions extrieures ) , les coupes dans l ' avant-projet de budget et celles qui semblent dcouler de la premire lecture du Conseil sont dans plusieurs cas radicales .
De plus , on le sait , il ne sera pas possible d ' utiliser l ' instrument de flexibilit dans ce chapitre cette anne .
Nous venons d ' entendre ce que le rapporteur pour avis de la commission de la pche a dclar .
<P>
La commission des affaires trangres tient  signaler que l ' extension des activits de l ' Union dans ce domaine , en particulier dans celui de la PESC , exige des dotations suffisantes .
L ' incertitude qui rgne dans l ' attribution des ressources compromet la crdibilit et le prestige d ' une politique trangre qui doit tre  la hauteur de ses engagements et de ses ambitions .
C ' est pourquoi la commission des affaires trangres - dans la perspective que nous a prsente le rapporteur , M. Costa Neves , d ' une tape de la procdure budgtaire , tant dans cette dmarche de conciliation que lors de la premire lecture et conformment aux priorits fixes dans son avis du 20 mars dernier , approuv  l ' unanimit au sein de la commission des affaires trangres - a pour objectif de demander l ' allocation de ressources budgtaires suffisantes pour financer les nouvelles priorits .
Tout cela , Monsieur le Prsident , en pensant videmment  une gestion saine , efficace et transparente de celles-ci .
<P>
La Commission a inscrit environ 120 millions pour l ' accord de pche avec le Maroc et nous demandons , de mme que le rapporteur gnral du budget , que les engagements contracts au sommet de Nice soient respects .
C ' est pourquoi , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la commission des affaires trangres tient  dire que , pour que l ' Union europenne ait un poids sur la scne internationale dans les domaines conomique , commercial , financier et industriel , nous devons tre cohrents et nous doter des ressources financires ncessaires  cette fin .
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
. ( NL ) Monsieur le Prsident , c ' est toujours un moment un peu bizarre dans la procdure .
D ' un ct , nous nous prparons aux premiers contacts avec le Conseil .
Nous savons que ces contacts ne rsoudront jamais tout , comme en tmoigne l ' absence des reprsentants du Conseil de l ' autre ct de la table .
Ceux-ci ne deviennent vraiment curieux qu '  partir du moment o la vraie procdure touche  sa fin .
Nous ne pouvons , ds lors , rien faire d ' autre qu ' avancer quelques remarques gnrales .
<P>
Je veux dire au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales que nous sommes globalement d ' accord pour poursuivre la politique de l ' anne dernire , quoique nous ayons tout de mme quelques proccupations spcifiques .
La principale rside , en fait , dans les propositions de la Commission europenne .
Je l ' ai dj soulign prcdemment : l ' norme rduction que propose la Commission pour le chapitre emploi nous proccupe srieusement .
Si l ' on ajoute ce qui se passe au niveau des fonds , pour les projets-pilotes par exemple , nos proccupations s ' intensifient .
Nos proccupations deviennent encore plus grandes lorsque nous voyons que d ' autres projets que nous avions adopt au budget de l ' anne dernire ne sont mme pas mis en uvre .
Ce qui dmontre tout de mme que les rouages de la Commission sont gripps quelque part , mais je laisse ce point de ct pour l ' instant .
Je trouve que c ' est proccupant parce que nous concluons un accord sur le budget et il est convenu que si la Commission marque son accord , elle est , par consquent , aussi responsable de la mise en uvre et ne doit pas tenter par tous les moyens juridiques ou non de ne pas procder  cette mise en uvre .
Je pense que ce point peut poser un problme particulirement difficile dans cette procdure .
<P>
Telle est notre principale proccupation pour l ' instant .
La question n ' est pas de rclamer plus d ' argent .
La question est simplement que les fonds actuellement disponibles , arrts dans le budget prcdent , soient utiliss de manire approprie .
Nous savons qu ' il y a suffisamment de projets , mais les critres imposs sont toujours plus stricts .
Dans certains cas , le nombre de pays augmente normment .
On peut d ' abord introduire un projet concernant trois pays et puis , d ' un coup , il faut en inclure sept .
Nous nous posons , ds lors , la question suivante : est-ce l la manire dont les deux institutions doivent agir l ' une envers l ' autre ?
Telle est la question que je voudrais mettre sur le tapis pour l ' instant .
Nous reviendrons ultrieurement sur les autres sujets .
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous esprons que la prsidence du Conseil pourra passer davantage de temps avec nous , du moins , lors des mini-sessions  Bruxelles .
En tout cas , dans cette discussion commune sur les budgets rectificatifs 3 et 4 , le mandat pour la conciliation budgtaire et le rapport sur l ' tat des ressources propres de l ' Union europenne , le groupe PPE-DE tient  annoncer son vote pleinement favorable sur les deux premiers et en majeure partie favorable sur les ressources propres .
<P>
videmment , le sujet qui peut tre le plus polmique dans ce rapport Haug concerne le soutien du Parlement  la possibilit d ' ouvrir un dbat sur l ' instauration d ' un impt europen  titre de recette directe qui soit source de financement autonome pour le budget communautaire .
<P>
Il y a , au sein des groupes , Monsieur le Prsident , diffrentes sensibilits en matire de construction europenne , et cela est encore plus vrai sur les sujets financiers .
C ' est pourquoi le rapprochement de Mme Haug  cet ventuel impt peut sembler excessif pour certaines dlgations nationales .
Nanmoins , je crois qu ' il est possible que la majorit de mon groupe le partage .
<P>
Le mandat de conciliation de M. Costa Neves , que nous remercions publiquement pour sa disposition au dialogue et  la recherche d ' un consensus , revt davantage d ' importance dans l ' immdiat .
Nous sommes srs que nous pourrons de cette manire obtenir des rsultats positifs .
Nous prsenterons des propositions claires  la conciliation du 20 juillet , que le Conseil ne devrait pas rejeter car elles reprsentent la volont majoritaire de cette Assemble lue par les citoyens europens .
Parmi ces proccupations , je mettrai l ' accent sur nos doutes quant  la rserve pour l ' agriculture ,  la faible excution des crdits affrents  la scurit alimentaire ou  l ' avenir du dveloppement rural .
Je soulignerai galement que nous souhaitons que le Conseil respecte les engagements de Nice concernant la rsolution des problmes qui dcoulent de l ' absence d ' accord de pche avec le Maroc et sur la ncessit de prserver les priorits extrieures du Parlement , toujours rognes en premire lecture au Conseil et , plus encore , sur la ncessit que le Conseil consulte le Parlement lors de l ' adoption des engagements en matire de politique trangre .
Enfin , je tiens  mentionner la ncessit d ' affronter les problmes qui ont dj t soulevs dans la rubrique 5 , en particulier la sparation des dpenses d ' administration et l ' identification des dpenses du Conseil dans cette rubrique .
<P>
Tout cela constitue , Mesdames et Messieurs , le noyau dur de la position de ngociation du Parlement pour la conciliation du 20 juillet , pour laquelle nous demandons  la prsidence belge d ' adopter une position ouverte et de dialogue permettant d ' affronter la dernire partie de la procdure budgtaire avec des garanties de succs pour l ' ensemble des parties .
<SPEAKER ID=293 NAME="Walter">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , chers collgues , je regrette de devoir dire ds le dpart  mon collgue bavarois Markus Ferber que , pour les points sur lesquels portent ses espoirs , il ne trouvera pas d ' unanimit de manire aussi directe , et je vais maintenant m ' en expliquer .
Il a en effet indiqu qu ' une volution institutionnelle supplmentaire de l ' Union europenne devait prcder toute discussion sur les finances de l ' Union europenne .
Je n ' approuve pas cette dmarche .
On s ' en aperoit tout particulirement aux thmes qui sont aujourd ' hui mis sur la table .
<P>
Lorsque les citoyens sont aujourd ' hui interrogs sur la destination des dpenses de l ' Union europenne , 30 % d ' entre eux rpondent qu ' elles sont destines  couvrir ses frais de fonctionnement , tandis que 30 % n ' ont aucune ide de ce  quoi l ' argent est consacr .
60 % des citoyens interrogs ne savent donc pas ce que nous faisons avec les ressources des contribuables .
Mais le contribuable sait qu ' il s ' agit de sommes colossales de son point de vue .
Ce sont des sommes normes , qui sont ici dpenses , et je crois qu ' aujourd ' hui prcisment , le citoyen serait de nouveau trs surpris de ce qu ' on exige de lui au niveau europen .
<P>
Nous avons d ' une part un budget rectificatif et supplmentaire .
Pour l ' un d ' entre eux , l ' Union europenne et la Commission indiquent qu ' elles n ' ont l ' intention de suivre la volont du Parlement que de manire fragmentaire , du moins en ce qui concerne les parts de budget lies  l ' UCLAF ou nouvel organisme , l ' OLAF .
Nous avons fait une dclaration trs claire  ce sujet dans le courant de l ' anne .
<P>
Notre souhait tait de mettre en place le personnel et de dfinir l ' organigramme du personnel de faon  crer une nouvelle institution capable de rpondre aux dfis modernes .
Nous ne devons vritablement qu '  notre collgue Herbert Bsch le fait que le doigt ait t pos sur la plaie et que l ' on n ' ait pas essay de procder  une nouvelle rpartition du personnel et de transfrer l ' institution , dont il tait question la dernire fois et qui a fait l ' objet de discussions relativement acharnes , vers une nouvelle institution ne disposant pas , avec les mmes personnes , de structures compltement neuves .
C ' est galement trs critiquable .
<P>
Le deuxime point est que nous restituerons 11 milliards d ' euros aux tats membres .
11 milliards d ' euros , cela qui signifie que nous avons une sous-utilisation du budget d ' environ 10 % .
Nous avons une sous-utilisation dans le domaine de la politique des consommateurs . Seules 74,7 % des ressources sont ici utilises .
La politique des consommateurs , on doit la laisser fondre dans la bouche .
C ' est ce dont nous avons discut ces derniers mois ou plutt ces dernires annes de manire si intensive , comme jamais l ' occasion nous a t donne de le faire , et c ' est justement  ce domaine que nous ne consacrerons que 75 % des ressources disponibles .
<P>
En ce qui concerne l ' un des plus gros problmes de l ' Union europenne ,  savoir le sous-emploi , nous avons dgag des fonds .
Je vous cite le taux de dpenses dans le domaine de la politique de l ' emploi : 39,6 % .
Nous avons plusieurs millions de chmeurs , des fonds budgtaires sont vots et seuls 40 %  peine de ces ressources sont dpenss .
Ce n ' est pas possible d ' expliquer cela  un citoyen europen .
<P>
Nous restituons par consquent des montants de plusieurs milliards !
Intressons-nous galement  la catgorie IV ,  savoir le domaine de la politique trangre , pour lequel  peine 60 % des ressources alloues sont dpenses , alors qu ' il s ' agit du domaine de l ' initiative europenne pour la dmocratie et la protection des droits de l ' homme - un thme que nous reprenons sans cesse avec force et persuasion  chaque rsolution , lorsque des cas urgents se prsentent .
Le reste est abandonn et restitu aux tats membres .
<P>
Je vous le dis trs clairement : les citoyens europens doivent savoir o va l ' argent .
Mais ils doivent galement savoir d ' o vient cet argent .
Nous en discutons aujourd ' hui encore de manire tout  fait spcifique , car nous en parlons toujours comme si les tats membres mettaient cet argent  disposition et c ' est aujourd ' hui galement le cas .
Nous devons veiller  ce que les citoyens comprennent cela .
Nous devons rendre les recettes et les dpenses plus transparentes .
Il n ' est plus possible de devoir expliquer pourquoi nous nous battons vis--vis du Conseil dans les discussions budgtaires pour 11 milliards supplmentaires et les restituons ensuite au dbut de l ' anne suivante dans le budget rectificatif et supplmentaire , parce que cet argent n ' a pas t utilis .
L ' argent retourne ensuite dans les budgets nationaux correspondants .
Nous devons viter que cette situation puisse se produire .
Les citoyens doivent prendre conscience que nos recettes proviennent de sources fiables et prvisibles - quelle que soit la tche  accomplir , elle ne doit pas tre bcle , sur ce point je donne raison  Markus Ferber .
 cet gard , il n ' y a pas lieu de se prcipiter pour apporter au plus vite quelque chose sur la scne ; en effet , une discussion non coordonne , non structure ne mne qu '  la confusion .
Nous devons y arriver .
Si nous y arrivons sur le plan des recettes , si nous les rattachons directement au citoyen et si les dpenses sont galement contrles par les citoyens- ils regarderont en effet ce que nous faisons avec l ' argent - , il n ' y aura plus de restitution aux tats membres , mais ils nous poseront la question : qu ' avez-vous rellement fait de cet argent ?
Sur ce point , les deux thmes abords aujourd ' hui sont lis ,  savoir budget rectificatif et supplmentaire avec reports de paiement massifs d ' une part et ressources propres d ' autre part , d ' o la question : que paie le citoyen pour cette Europe ?
<P>
Je pense que nous ne devons pas avoir peur de parler avec les citoyens et leur dire ce que nous faisons .
Nous avons de trs bons arguments , nous avons de trs bons services politiques et d ' excellentes politiques et nous sommes capables de les prsenter .
Nous ne devrions pas avoir peur du citoyen , mais nous prsenter  lui de manire trs ouverte et transparente et l ' inviter  construire l ' Europe ici , avec nous .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , le paquet examin aujourd ' hui concerne la clture des comptes de l ' Union europenne pour l ' anne dernire , les ressources propres ainsi que le budget de l ' anne prochaine .
J ' aimerais remercier chaleureusement les rapporteurs , Mme Haug et MM . Ferber et Costa Neves .
La clture des comptes de l ' anne dernire est surprenante , avec plus de onze milliards d ' euros d ' excdent .
Ce rsultat est  mettre sur le compte de recettes suprieures de 3,3 milliards d ' euros aux estimations d ' une part , et de dpenses infrieures de 8,5 milliards d ' euros aux prvisions d ' autre part .
La croissance des revenus est un point positif .
La limitation des dpenses est , par contre , trompeuse , car elle repose surtout sur une triste sous-utilisation des Fonds structurels .
Ce sont ni plus ni moins que 20 % des crdits qui n ' ont pas t utiliss ,  savoir 6,5 milliards d ' euros .
Ces crdits sont reports  l ' anne suivante , aucune conomie relle n ' a donc t ralise .
<P>
La principale raison de cette sous-utilisation rside dans la lenteur de l ' approbation des nouveaux programmes " objectifs " .
Seule la moiti des programmes objectif n  1 de l ' Union europenne ont eu le temps d ' tre approuvs en l ' an 2000 , pratiquement deux ans aprs la dcision concernant l ' Agenda 2000 prise  Berlin .
En ce qui concerne l ' objectif n  2 , seuls 8 % des programmes ont t approuvs .
Aucun moyen n ' a t allou  de nouveaux projets communautaires , et ce pour la deuxime anne conscutive .
Les performances administratives sont misrables .
La Commission doit sensiblement amliorer sa capacit .
Elle doit assumer sa responsabilit quant  un traitement efficace et ponctuel .
Les ngligences actuelles se reflteront sous la forme d ' accumulations apparaissant dans les budgets des annes  venir .
<P>
La seconde attraction de cette clture des comptes , c ' est le calcul de la ristourne applique  la cotisation du Royaume-Uni .
Il est trange que ce budget supplmentaire soit le thtre de corrections remontant aux budgets adopts quatre ans et deux ans auparavant .
Pourquoi ces corrections n ' ont-elles pas eu lieu en leur temps ?
<P>
En ce qui concerne la premire anne , le rapport Costa Neves donne une bonne base aux ngociations .
Selon les estimations prvisionnelles , les dpenses administratives prvues  la rubrique 5 dpassent les perspectives financires , ce qui dcoule avant tout de l ' augmentation des dpenses du Conseil de plus de 9 % . Cette augmentation trouve son origine dans l ' accroissement des dpenses de politique extrieure et de scurit commune .
Le Parlement doit s ' accrocher fermement  sa revendication ,  savoir qu ' un organigramme fonctionnel distinct doit tre prsent pour cette structure administrative politique .
Ces dpenses ne font pas partie du gentlemen ' s agreement en vigueur entre le Parlement et le Conseil , qui stipule que les institutions ne s ' immiscent pas dans les budgets de l ' autre .
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , je parlerai des ressources propres .
Les tableaux de ressources propres joints au rapport de Mme Haug ne donnent pas une image fidle des contributions des diffrents tats membres .
Il faut pouvoir dire tout haut que le Royaume-Uni est un pique-assiette conomique de l ' Union europenne .
On lui a accord une rduction de cotisation .
Les conclusions devraient indiquer que le Royaume-Uni doit tre amen  payer sa cotisation selon les mmes bases que les autres .
En outre , les droits de douane que le Royaume-Uni peroit au nom de l ' Union viennent embellir les statistiques .
D ' autres droits de douane embellissent encore les cotisations des Pays-Bas et de la Belgique car ces deux pays peroivent galement des taxes sur des marchandises partant vers d ' autres pays .
Les Pays-Bas et la Belgique ne sont pas les grands contributeurs nets dcrits par les statistiques .
<P>
Les conclusions du rapport exigent l ' application d ' une taxe europenne distincte .
Ce n ' est pas un hasard .
La prsidence belge a elle aussi annonc qu ' elle examinait la question .
Deux avis existent au sein de notre groupe  propos de ce dossier .
Ceux que l ' esprit fdral europen anime soutiennent cette taxe alors que ceux qui veulent conserver la pleine souverainet nationale s ' opposent  ce que l ' on accorde un pouvoir fiscal  l ' Union europenne .
Le fdralisme consiste  faire de celle-ci un tat fdral .
Si on accorde un pouvoir fiscal  l ' Union , on parcourt le chemin balis par les fdralistes .
En tant que reprsentant des contribuables d ' un petit pays contributeur net , je ne peux pas soutenir l ' impt europen  destination de l ' tat fdral .
La conclusion du rapport de Mme Haug est trop radicale .
<SPEAKER ID=296 LANGUAGE="EN" NAME="Dover">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi parler du rapport de Mme Haug sur les ressources propres .
L ' impt europen qu ' elle prne est prmatur et superflu .
Elle dit qu ' il est prvu que la prsidence belge proposera cet impt ou entamera un dbat sur cette question .
J ' ai lu les notes sur le programme de travail de la prsidence belge et elles parlent trs peu de cette question voire pas du tout .
Il y a seulement une rfrence  la taxe sur les flux de capitaux spculatifs - que l ' on appelle la taxe Tobin .
Celle-ci a t vote par le Parlement voici seulement quelques mois .
 la fin du document il y a galement une rfrence  un financement direct et indirect de l ' Union europenne , afin que nous puissions  nouveau fonctionner avec les ressources propres de l ' Union europenne .
<P>
Je lui ai dit que c ' est seulement ces derniers jours que le Premier ministre belge a dit qu ' il ne voulait pas poursuivre dans la voie de l ' impt communautaire parce que c ' est une question " sensible " .
C ' est une question trs sensible et totalement superflue .
<P>
Mme Haug soutient que la somme d ' argent provenant du produit national brut des tats nations va augmenter .
J ' accepte cela .
J ' ai sig  la Chambre des communes au Royaume-Uni pendant 18 ans avant de faire partie de cette Assemble .
J ' ai toujours pens qu ' il tait merveilleux que le pourcentage du produit national brut entrant dans les dpenses europennes diminue .
Ce dclin s ' est poursuivi ces deux dernires annes .
Et j ' applaudis cela .
Cela montre qu ' il existe un contrle srieux et efficace des dpenses et que les tats nations sont disposs  donner cet argent  l ' Union europenne .
Je ne vois pas pourquoi l ' Union europenne augmenterait ses impts directs .
C ' est pourquoi j ' ai prsent quatre amendements pour le vote de demain .
Deux d ' entre eux feront l ' objet d ' un appel nominal .
Vous pouvez voir ce soir qu ' ils suscitent l ' opposition de plusieurs pays .
J ' espre que les dputs voteront en faveur de mes amendements et qu ' ils s ' opposeront  l ' impt europen .
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="SV" NAME="Frm">
Monsieur le Prsident , Messieurs les dputs , permettez-moi tout d ' abord de remercier le rapporteur , M. Costa Neves , pour sa proposition et pour sa prcieuse collaboration .
Nous sommes parvenus , au sein de la commission des budgets ,  dgager des positions communes dans la plupart des domaines .
<P>
Si j ' extrapole , je pense que ce sont les questions de principe qui ont domin cette anne le dbat sur le budget plutt que des lignes budgtaires individuelles , et ces questions marqueront encore plus les discussions de l ' anne prochaine .
Je pense avant tout  l ' largissement et au dveloppement de la politique trangre et de scurit commune ainsi qu '  leurs consquences sur le budget .
Je pense  la transformation de la politique agricole et de la politique de la pche communes .
Je pense , en outre , aux rformes internes , notamment  la capacit de la Commission de mettre en uvre dans la pratique les dcisions prises par les autorits budgtaires .
<P>
La condition de base est plutt proccupante .
La confiance de la population dans l ' UE diminue dans de nombreux tats membres .
Paralllement , nous nous trouvons peut-tre devant le changement le plus important auquel on ait jamais assist ,  savoir l ' largissement  l ' Est .
Face  ce dfi , la capacit de l ' UE  mettre en uvre ses priorits doit tre considrablement renforce .
Il est ds lors inquitant de voir , mme si quelques ministres du budget nationaux applaudissent , que le taux d ' excution du budget est tellement faible que nous devons  prsent rembourser 11 milliards d ' euro aux tats membres .
Les retards pris au niveau des promesses d ' aides et d ' actions ou la non application de celles-ci sont un boulet que trane l ' ensemble de l ' Union .
Je me rjouis donc de la dcision prise par la Commission d ' augmenter les fonds et de rformer le travail en vue d ' une gestion plus moderne , efficace et ouverte .
Le Conseil ne doit rien changer  cela .
<P>
En ce qui concerne les questions de fait , permettez-moi de parler tout d ' abord de la politique agricole .
Mme si celle-ci est une question importante et complique , nous devons dsormais acclrer le rythme des changements .
Avant d ' adopter le budget 2002 et surtout avant de mener totalement  bien les ngociations avec les tats membres actuels , nous devons tre plus clairs quant  l ' avenir de la politique agricole .
Dans ce contexte , je voudrais insister sur l ' avis de la commission de l ' agriculture .
Celle-ci veut , au travers de ses amendements , confirmer le maintien des dpenses agricoles dans les limites des perspectives financires , mais elle veut galement , en dpit des difficults techniques , notamment  la lumire de l ' largissement , redistribuer les aides au profit d ' un dveloppement rural universel au titre de la sous-rubrique 1B .
C ' est une bonne chose et je pense que nous devons poursuivre dans cette voie .
La question que nous nous posons le plus maintenant est de savoir pourquoi la Commission veut avoir une rserve aussi importante pour l ' ESB et la fivre aphteuse alors que l ' on a toujours la possibilit d ' adapter l ' avant-projet de budget .
Sur ce point , nous souhaitons attendre jusqu '  ce que nous ayons obtenu plusieurs rponses  nos questions .
<P>
Permettez-moi galement de commenter trs brivement l ' accord de pche lzard avec le Maroc .
Maintenant que celui-ci ne peut plus tre mis en uvre , cela pourrait avoir des consquences pour la flotte de plusieurs pays .
Je fais partie de ceux qui considrent avec un certain scepticisme les importantes subventions de l ' UE dans la politique agricole et de la pche , mais il nous faut bien entendu prendre en considration le sort des pcheurs qui comptaient sur de nouvelles aides pour survivre .
Nous devons soutenir une restructuration offensive et examiner la possibilit de crer les conditions de celle-ci dans d ' autres rubriques budgtaires que la rubrique 4 .
Une proposition largie de la part de la Commission est , en outre , ncessaire .
<P>
Mme si l ' accord que nous approuvons maintenant concerne essentiellement les rubriques 1 , 2 et 5 , nous voulons nanmoins profiter de l ' occasion pour faire quelques observations supplmentaires .
En automne dernier , le Parlement a propos d ' octroyer des aides supplmentaires en faveur de l ' emploi et des petites entreprises .
Aprs l ' largissement du processus de Lisbonne lors du Sommet de Stockholm , nous avons de bonnes raisons de maintenir ces priorits .
Nous devons donc aussi liminer une partie des problmes dont , par exemple , M. Bartho Pronk a parl un peu plus tt .
Au-del de cela , nous devons maintenant mettre plus particulirement l ' accent sur le e-Learning qui ,  notre avis , doit se voir octroyer des ressources suffisantes pour pouvoir tre dvelopp dans les secteurs cls o il est ncessaire si nous voulons , d ' une part , augmenter la croissance et , d ' autre part , veiller  ce que celle-ci soit rpartie de manire plus quitable  travers l ' Europe .
<P>
Enfin , nous sommes galement inquiets des mesures externes .
Celles-ci sont  l ' origine des principales difficults rencontres en 2000 et 2001 .
Ces problmes n ' ont toujours pas disparu .
Nous avons fait des promesses considrables au Kosovo et  la Yougoslavie , de mme que nous avons des devoirs importants et oublis vis--vis d ' autres pays encore plus pauvres du monde .
C ' est une de nos missions les plus importantes , mais il nous faut d ' abord rsoudre les problmes importants qui se posent pour pouvoir respecter tous nos engagements .
Mme si ce sont des dfis importants pour l ' avenir , je pense nanmoins qu ' avec un peu de bonne volont nous pourrons les rsoudre tous ensemble .
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , le budget agricole est probablement caractris par des aubaines et par des coups durs .
Les coups durs sont les pidmies de maladies animales .
 la fin du mois d ' octobre , nous en connatrons probablement avec prcision l ' ampleur pour l ' anne suivante .
<P>
Une chose est sre , les aubaines ne dureront pas ternellement .
En revanche , nous pouvons nous attendre chaque anne  ces coups durs rsultant de l ' apparition de maladies animales .
Ce que je vais dire va rsonner , en ralit , comme une rengaine de l ' anne dernire et de l ' anne d ' avant et je ne sais depuis combien de temps dj .
<P>
Je trouve irresponsable qu ' un montant de 41 millions d ' euros du budget soit rserv aux maladies animales transmissibles .
Quand nous voyons ce que les crises de l ' ESB ont cot , quand nous voyons ce que les pidmies de peste porcine ont cot et  prsent de la crise de la fivre aphteuse , ce montant de 41 millions est une bagatelle .
<P>
Je pense ds lors que la Commission doit remdier  la situation de manire structurelle pour l ' amliorer .
Est-il possible d ' avoir des systmes d ' assurance ?
Est-il possible d ' avoir un fonds spcifique pour le btail , et ne s ' agit-il pas d ' une distorsion de la concurrence lorsque , dans un tat , la part nationale doit tre paye par les agriculteurs alors que , dans d ' autres tats , elle est intgralement verse par le gouvernement ?
<P>
Telles sont les tches auxquelles la Commission doit s ' atteler  court terme avec les tats membres et le rapporteur . Nous pouvons , en effet , nous attendre  rencontrer ce genre de coups durs beaucoup plus souvent  l ' avenir .
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , ce dbat sur les ressources propres de l ' Union et les taxes de l ' UE n ' est pas nouveau .
Il revient chaque anne .
Les positions sont bien connues et , d ' une certaine faon , il semble tout  fait inutile de rpter ce dbat et les dcisions prises d ' anne en anne .
<P>
Abstraction faite des problmes de principe , on peut se demander si de nouvelles taxes et des taxes plus leves sont rellement ce dont ont le plus besoin les tats membres et les citoyens de l ' UE .
Nous sommes tous fortement taxs .
Certains tats membres sont parmi les pays les plus fortement taxs au monde - et je viens prcisment de l ' un d ' eux .
Si l ' on examine la situation de ces pays , on ne peut pas vraiment dire que ce sont eux qui ont connu la croissance conomique la plus forte au cours de la dernire dcennie .
Certes , il est dit dans le rapport que le total des taxes n ' augmentera pas .
Mais il s ' agit l d ' un raisonnement thorique , qui n ' a quasiment rien  voir avec la ralit .
Je pense aussi que l ' on peut dire que si l ' on introduit une taxe , et plus prcisment , dans le cas prsent , un niveau de taxe tout  fait nouveau , il est certain que les taxes augmenteront .
C ' est quasiment inluctable .
<P>
Je constate galement que le rapporteur veut " renforcer le lien entre l ' Europe et ses citoyens " .
C ' est quelque chose de tout  fait intressant et indispensable , mais j ' estime que cela doit se faire d ' une toute autre manire .
Je doute fort que les citoyens estiment que le lien avec l ' UE sera renforc si on leur impose des taxes encore plus leves .
<SPEAKER ID=300 LANGUAGE="ES" NAME="Naranjo Escobar">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , avoir une discussion commune sur le systme de ressources propres et sur le prochain budget avant la conciliation renforce l ' ide que revenus et dpenses sont les deux cts de la mme pice .
On a demand ici une autonomie fiscale et la codcision pour les revenus et les dpenses , mais il faut auparavant arriver  un financement juste et adquat des politiques communautaires et nous savons bien que nous n ' appliquons pas le systme le plus efficace pour y parvenir .
<P>
Il faudra tt ou tard parvenir  un accord  vocation permanente mais il faudra auparavant dbattre et dgager les sujets choisis lors du Conseil de Nice .
Il semble inutile de parler d ' une nouvelle philosophie des ressources propres sans avoir dgag auparavant les inconnues essentielles .
Il n ' est pas trs prudent de mettre la charrue avant les bufs .
En tout cas , argumenter avec le sujet des soldes nets - comme cela a t fait - ne va pas dans la bonne direction , loin s ' en faut . Cela contribue , pour de nombreuses raisons ,  miner les principes de l ' Union .
<P>
Aujourd ' hui , la question est de savoir si la nouvelle dcision sur les ressources propres va effectivement vers une plus grande quit , une plus grande transparence et si elle tient davantage compte de la capacit contributive des tats membres .
Maintenant , il est clair que la rduction progressive du taux d ' appel maximal de la ressource TVA contribue  corriger les aspects rgressifs du systme en vigueur .
Les contributions des tats membres via la quatrime ressource et la TVA doivent rester proportionnelles  leur contribution au PIB communautaire , en tant qu ' lment essentiel pour prserver l ' quit du systme .
C ' est pourquoi nous ne devons pas renoncer  poursuivre sur cette voie .
<P>
La proposition contient galement des aspects ngatifs non ngligeables .
Le maintien , mme avec la modification du systme de calcul , de la soi-disant correction des dsquilibres budgtaires en faveur du Royaume Uni , confirme une procdure qui va absolument  l ' encontre de la transparence et de la simplicit souhaites .
<P>
Je tiens  signaler , en vue du budget 2002 , que le rapport Costa Neves - et je flicite le rapporteur pour son travail - fournit les lments ncessaires  une bonne ngociation .
Je crois qu ' il y a une marge suffisante pour parvenir  des accords finaux avec le Conseil .
Je demande que la Commission respecte son engagement de proposer l ' instrument et le financement adquats pour assumer les consquences de l ' chec de l ' accord de pche avec le Maroc , ce qui signifie galement que les aides peuvent tre utilises dans des projets d ' activit conomique alternatifs dans les rgions concernes .
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
- ( EN ) Je sens que je dois vous donner quelques informations  la lumire du discours de M. Dover .
Il y a quelques instants , vous avez demand  M. Heaton-Harris de parler au nom de la commission du contrle budgtaire mais il n ' tait et n ' est toujours pas l .
Je pense que je connais la raison de son absence - il est en effet crev ou , devrais-je dire , " physiquement puis " aprs avoir particip cet aprs-midi  un match de football entre les membres du parti travailliste et les membres du parti conservateur , que les travaillistes ont remport 7  1 .
<P>
Cependant , M. Dover et compagnie taient aussi impliqus .
Vous attendez des membres du parti travailliste qu ' ils suivent le rythme !
Puisqu ' il est prsent , je pense que M. Dover devrait tre flicit , non pas pour ce qu ' il a dit , mais parce qu ' il est parmi nous ce soir alors que M. Heaton-Harris , qui est beaucoup plus jeune , n ' est pas l .
<P>
( Mouvements divers )
<SPEAKER ID=302 NAME="Schreyer">
Je ne sais maintenant absolument pas qui je dois personnellement fliciter pour la victoire en football !
Monsieur le Prsident , Madame le Rapporteur , Messieurs les Rapporteurs , chers dputs , les questions budgtaires amnent toujours vritablement une quantit de choses  faire ,  discuter et  dcider et , aujourd ' hui , nous avions quatre points importants  discuter : les deux budgets supplmentaires pour l ' exercice en cours , la rsolution sur le financement du budget et la prparation de la premire lecture du budget 2002 au Conseil .
<P>
Le budget rectificatif n  3 / 2001 concerne exclusivement des questions de personnel , d ' une part pour le service de recherche , d ' autre part pour l ' OLAF .
Le budget rectificatif n  4 / 2001 concerne l ' utilisation de l ' excdent budgtaire de l ' anne dernire .
Les deux budgets font l ' objet du rapport de Mme Haug et de M. Ferber .
Les rapporteurs proposent d ' une part une structure de postes diffrente en relation avec les questions de personnel du service de recherche de la Commission .
Cette proposition est acceptable pour la Commission .
En ce qui concerne les modifications dans le plan de postes de l ' OLAF , ces dernires reposent maintenant sur un compromis trouv aprs de longues ngociations , mais sur lequel je souhaiterais  prsent revenir pour faire les remarques suivantes .
D ' une part , en effet , une remarque sur l ' avis de la commission des budgets , dans lequel il est toujours question de l ' existence de graves irrgularits en ce qui concerne l ' OLAF ,  savoir que les fonctionnaires A sont plus nombreux que les postes existants .
<P>
 propos de ce terme " irrgularits " , je dois simplement rpter que , pour le tableau des effectifs 2000 , l ' autorit budgtaire avait approuv un certain nombre de postes A. Ces postes n ' ont pas encore t compltement occups par la Commission ou par l ' OLAF , mais pour le budget 2001 , l ' autorit budgtaire a ensuite dcid de rduire le nombre de postes de fonctionnaires A  un nombre moins important que celui de fonctionnaires prsents .
C ' est un procd unique jusqu '  prsent , qui cre naturellement des difficults , mais de l  dire qu ' il s ' agit d ' une irrgularit , c ' est--dire susciter l ' impression que la Commission aurait occup des postes pour lesquels elle n ' aurait pas t habilite  le faire , c ' est tout simplement incorrect , et je m ' insurge contre cette notion d ' " irrgularits " .
<P>
J ' indique en outre que la Commission a soumis  l ' autorit budgtaire , en l ' tat , les propositions du directeur de l ' OLAF en matire de tableau des effectifs pour souligner justement l ' indpendance de l ' OLAF .
Par contre , une micro-gestion trs approfondie est pratique  travers certaines rsolutions du Parlement europen , ce qui pose naturellement galement quelques questions du point de vue de l ' indpendance .
<P>
Au total , le fait que des postes soient bloqus et que malheureusement tous les postes ne soient pas encore librs , ne cre pas vraiment des conditions de travail trs simples pour l ' OLAF , et l ' autorit doit maintenant vritablement faire face  des tches trs importantes , en particulier un large spectre de diffrentes tches .
Tout ce que je peux ici assurer une nouvelle fois , c ' est que la Commission fait tout pour crer de bonnes conditions de travail pour l ' OLAF .
<P>
J ' en arrive  prsent au deuxime budget rectificatif et supplmentaire .
Le budget 2000 a t conclu par un excdent de 11,6 milliards d ' euros - nous l ' avons plusieurs fois mentionn ici .
Cet excdent s ' explique en partie par une augmentation des recettes , rsultant par exemple d ' une volution plus favorable que prvu du produit national brut , mais en grande partie galement par la non affectation des ressources disponibles du ct des dpenses .
Je dois encore faire quelques remarques sur le domaine de la politique structurelle , et il s ' agit bien du plus gros morceau - 6 milliards sur 11 sont concerns par ce domaine - ,  savoir , que ds la rdaction et la signature de l ' accord inter-institutionnel , nous avons pris en considration le fait qu ' il serait certainement difficile d ' affecter toutes les ressources la premire anne .
Nous avons pour ainsi dire admis et donc dcid que l ' on pourrait de nouveau utiliser des engagements pour les annes suivantes et c ' est ce qui s ' est pass ; par consquent , nous avons l ' assurance qu ' aucune ressource dans le domaine des fonds structurels n ' est perdue du fait que des difficults de mise en place sont survenues la premire anne de rsolutions .
<P>
 mon avis , la conclusion que l ' on doit en tirer est que , pour les prochaines priodes de financement , nous devrons entamer les prparations et les dlibrations beaucoup plus tt .
Permettez-moi de signaler par exemple qu ' en ce qui concerne les initiatives communautaires , la position du Parlement a t adopte en avril 2000 .
On voit bien ici que tout le processus a commenc trop tard .
En d ' autres termes : pour la prochaine priode de financement , nous devons simplement tablir un calendrier qui commence plus tt .
Ceci concerne tout le monde , aussi bien la Commission que le Parlement et naturellement galement le Conseil .
<P>
Par ailleurs , ce ne sont pas l ' ensemble des 11,6 milliards d ' euros qui sont restitus .
1,6 milliard ont dj t affects au plan budgtaire 2001 , en particulier pour le financement des mesures pour l ' ESB , qui ont t adoptes dans le budget supplmentaire n  1 .
2,075 milliards sont affects au financement de la correction budgtaire pour le Royaume-Uni , et je ne regarde pas ici M. Wynn , contrairement aux intervenants prcdents .
<P>
En outre , nous avons propos d ' affecter 350 millions d ' euros  une augmentation de l ' enveloppe consacre  la reconstruction dans les Balkans et de restituer l ' autre partie ,  savoir 7,5 milliards d ' euros , aux tats membres , sous la forme d ' une rduction proportionnelle de leurs contributions au budget 2001 .
Les rapporteurs proposent  prsent de consacrer  l ' enveloppe destine aux Balkans non pas 350 millions d ' euros , mais 450 millions d ' euros .
La Commission souhaitait en fait financer cet cart par des transferts raliss  partir d ' autres domaines , mais nous approuvons  prsent votre proposition , en particulier en considration de l ' aspect temporel , qui est trs important .
En effet , nous ne souhaitons vraiment pas courir le risque d ' tre confronts  une interruption de financement en ce qui concerne les mesures adoptes pour le Kosovo ou la Serbie .
Chacun a conscience de l ' importance que revt cette question et j ' espre beaucoup que la proposition du Parlement qui va dans ce sens recueillera l ' approbation du Conseil et que , par consquent , toute la proposition pourra tre adopte avant la pause estivale .
<P>
J ' en viens  prsent  la proposition de rsolution sur les ressources propres .
Ce thme est en effet de plus en plus d ' actualit  travers la question : quel peut tre le financement optimal du budget europen ?
D ' un ct , nous sommes naturellement confronts  la situation suivante : une nouvelle rsolution en matire de ressources propres a t adopte avec une nouvelle structure et naturellement cette rsolution est valable aussi longtemps que rien d ' autre n ' aura t dcid , avec tous les lments que cela comporte , y compris avec les lments de la rduction britannique .
C ' est le droit en vigueur .
<P>
En ce qui concerne la structure du financement , le Trait contient les dispositions suivantes : le budget public se finance  partir des ressources propres .
Cette exigence figure donc dans le Trait lui-mme .
C ' est ainsi par exemple qu ' en 1975 , l ' accord avec le Parlement a une nouvelle fois soulign la ncessit de ressources propres vritables .
Au lieu de cela , l ' volution a cependant de facto pris une toute autre direction et c ' est ce que , Madame Haug , vous avez expliqu de manire approfondie dans votre rapport ,  savoir que l ' volution de cette question a pris une autre direction .
<P>
 propos du financement , que nous avons  prsent , nous devons simplement constater la chose suivante : il n ' est pas transparent pour les citoyens .
L ' un des points tout  fait proccupants est que trs peu de citoyens savent comment se passe le financement , et ce que l ' on ne sait pas est d ' autant plus illisible et laisse place  toutes les spculations .
En ce qui me concerne , je peux simplement rpter que je me rjouis beaucoup de ce que la prsidence belge du Conseil souhaite aborder le thme du financement du budget de l ' Union europenne et , Monsieur Ferber , je considre que ce thme relve de toute la problmatique de la dlimitation des comptences entre tats membres et niveau communautaire .
C ' est un thme qui en fait initialement partie .
<P>
Je pense qu ' il est naturellement galement trs important que tous ceux qui se rjouissent d ' une rorganisation sur le plan des recettes trouvent  prsent le plus rapidement possible une formulation commune .
Si l ' on parle de l ' introduction d ' un impt europen , il en ressort l ' impression qu ' un nouvel impt sera invent et mis en place , sur lequel l ' Union europen aura un droit de prlvement .
Or , ce n ' est pas du tout de cela qu ' il s ' agit .
Il s ' agit de dsigner un impt entirement ou partiellement consacr au financement du budget europen et dont le produit relve de la comptence communautaire ; il s ' agit naturellement galement de la problmatique du droit budgtaire du Parlement europen .
En ce qui me concerne , je peux simplement souligner ce que Mme Haug a dit ,  savoir que la vraie question est de savoir si l ' on en reste avec ce droit budgtaire rduit du Parlement europen , que ce soit du ct des recettes ou du ct des dpenses ?
<P>
Je pense que l ' occasion existe  prsent et ,  mon avis , nous devrions profiter de cette occasion ,  savoir qu ' une prsidence du Conseil souhaite de son propre chef traiter de cette question , et si cette question n ' est pas retenue comme thme pour le sommet de Laeken , je crains alors qu ' elle soit  nouveau enterre et qu ' on ne puisse plus en dbattre pour longtemps .
<P>
Au sujet maintenant du rapport de Monsieur Costa Neves .
Il est ici question de la concertation avant la premire lecture du Conseil le 20 juillet , laquelle est prpare au sein du trilogue le 9 juillet .
Je souhaiterais insister une nouvelle fois sur le fait que naturellement le 9 juillet est avec le trilogue une date importante , un point important dans l ' ensemble de la procdure budgtaire .
Puisque Mme Theato est ici , permettez-moi une brve remarque : Madame Theato , vous m ' avez crit une lettre plutt rude , selon laquelle je devais vous faire le plaisir le 9 juillet de venir en commission du contrle budgtaire au lieu de me rendre au trilogue , afin de dbattre d ' un rapport priodique .
Je dois une nouvelle fois faire remarquer que je ne peux naturellement pas me couper en deux et que la commissaire en charge du budget est naturellement dans l ' obligation de prendre part au trilogue afin de prparer la procdure de concertation pour le budget 2002 .
<P>
Revenons  prsent sur les points qui seront au centre de la concertation .
M. Costa Neves a trait ces points de manire approfondie .
Permettez-moi ,  ce propos , de faire les remarques suivantes : d ' une part , je considre la proposition de la Commission de constituer une rserve dans le budget agricole  hauteur de 1 milliard d ' euros comme tant la proposition qui rpond le mieux aux incertitudes planant autour de l ' volution des dpenses dans le domaine agricole pour l ' anne prochaine .
Nous avons  prsent les premires factures en ce qui concerne la fivre aphteuse et d ' autres factures supplmentaires doivent encore arriver dans ce domaine ; or , ces factures confirment qu ' une rserve importante est vraiment ncessaire .
Nous devrions privilgier la scurit et naturellement , nous pourrons tre plus prcis plus tard avec la lettre rectificative en automne , y compris sur la question de savoir  combien s ' lve la facture budgtaire lie  la fivre aphteuse .
Mais ,  l ' heure actuelle , je crois que la proposition de constitution d ' une rserve est la plus approprie et je demande instamment  ce que le Parlement europen soutienne cette proposition dans la concertation avec le Conseil .
<P>
Le deuxime point concerne l ' chec de l ' accord de pche avec le Maroc , auquel plusieurs intervenants ont ici fait allusion .
C ' est un point important . C ' est pourquoi je souhaite y revenir brivement .
La Commission prvoit de soumettre en juillet une proposition visant la mise en place d ' un programme de cofinancement et de soutien  la rorganisation des flottes espagnole et portugaise concernes .
Ce programme doit tre financ au titre de la catgorie des fonds structurels , mais vous me direz maintenant : la catgorie des fonds structurels est vide ou puise .
C ' est pourquoi la Commission va proposer , pour le financement de ce programme de rorganisation , d ' utiliser la rserve de flexibilit ou du moins une partie de la rserve de flexibilit .
Ce programme serait prvu pour un an , son excution pouvant s ' tendre sur plusieurs annes .
<P>
La question de savoir comment nous devons utiliser les fonds qui seront librs dans la catgorie IV aprs l ' chec de l ' accord sur la pche doit tre examine en considrant tous les aspects et je dis formellement que la question de la discipline budgtaire fait galement partie de ces aspects .
<P>
En ce qui concerne la politique trangre et de scurit commune , le Parlement considre que les fonds pourraient galement tre rduits cette anne .
En fait , l ' avant-projet de budget correspond au plan budgtaire de 2001 et la Commission ne voit ici aucune raison d ' oprer d ' autres coupes , mais la Commission soutiendra naturellement le rapporteur , comme souhait , dans l ' amlioration des commentaires budgtaires .
<P>
Encore un mot sur les dpenses administratives .
Je partage l ' inquitude du Parlement europen en ce qui concerne l ' volution future de la catgorie V ; ds lors , je soutiens pleinement les efforts faits pour aboutir  plus de transparence et plus de prvisibilit d ' ventuels nouveaux domaines d ' activit , comme par exemple dans le domaine de la justice et des affaires intrieures .
Cependant , je souhaite galement indiquer clairement que ce ne sont pas les dpenses encourues pour la rforme de la Commission qui mettent ici sous pression le cadre financier .
Nous devons avoir tous en vue les rformes ncessaires et je considre qu ' il est indispensable que toutes les institutions essaient de prsenter un plan  moyen terme , pour que nous puissions voir dans quel domaine les changements sont ncessaires , afin que nous nous en sortions avec la catgorie V. Nous devons vraiment rflchir  la ncessit de mettre en place un groupe de haut niveau ou un groupe quivalent pour s ' occuper de ces questions .
<P>
Vous avez , Monsieur Costa Neves , fait rfrence au rapport que le Parlement europen avait rclam et qui concerne entre autres les questions d ' excution budgtaire .
Je vous remercie d ' avoir salu le fait que ce rapport ait t prsent rapidement et forme un bon outil de travail pour la discussion des questions qui ont t reprises dans la dclaration du Parlement .
<P>
Il existera galement une coopration troite dans le domaine des mesures ventuelles  prendre par le Parlement europen dans le budget .
Comme nous en avons galement convenu , la Commission sera trs tt implique dans la discussion par les diffrentes commissions , afin d ' assurer l ' applicabilit des mesures et des projets pilotes .
C ' est galement pour nous une proccupation importante et je souhaiterais en particulier mentionner ici la politique en matire d ' asile et d ' immigration .
<P>
Encore une brve remarque sur les priorits dans les domaines de l ' apprentissage lectronique et de la politique de l ' emploi des petites et moyennes entreprises .
Ce sont des domaines dans lesquels des montants importants sont affects , non seulement sur les lignes budgtaires de la rubrique 3 , mais galement dans les fonds structurels . La Commission estime que les nouveaux instruments , qui ont t introduits dans le dernier budget , doivent faire leurs preuves avant d ' tre substantiellement renforcs ou largis .
<P>
Tout ceci , et je souhaiterais conclure par ces mots , montre combien de nombreuses discussions sont encore devant nous .
Le budget 2000 doit tre labor en commun au cours des prochains mois et j ' espre que nous pourrons mettre  profit et que nous mettrons  profit les prochaines semaines et les prochaines rencontres , pour procder  des valuations communes , afin que nous prenions un bon dpart avant les ngociations budgtaires .
<SPEAKER ID=303 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais me tourner vers Mme la commissaire Schreyer .
Je suis quelque peu surprise lorsqu ' elle dit que je lui aurais crit une lettre rude .
Selon elle , j ' aurais crit qu ' elle devrait nous faire le plaisir de venir  la commission du contrle budgtaire .
Ce n ' est tout de mme pas possible !
J ' ai crit une lettre objective , dans laquelle je lui ai demand si elle souhaitait venir nous voir  la commission du contrle budgtaire , conformment  l ' accord existant entre la Commission et le Parlement .
Si Mme Schreyer a d ' autres obligations , je suppose alors qu ' elle a la possibilit de charger un haut fonctionnaire de fournir les informations requises devant la commission .
La lettre ne signifie rien d ' autre !
Madame Schreyer , je suis un peu surprise que vous ayez compris la lettre autrement .
Cette lettre tait purement objective .
Je tenais  le dire pour prciser les choses .
Merci !
<SPEAKER ID=304 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame la Commissaire .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=10>
Gestion des programmes communautaires
<SPEAKER ID=305 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0216 / 2001 ) de M. Bourlanges , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur la proposition de rglement du Conseil portant sur le statut des agences excutives charges de certaines tches relatives  la gestion des programmes communautaires [ COM ( 2000 ) 788 - C5-0036 / 2001 - 2000 / 0337 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=306 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , il s ' agit effectivement , sous un intitul passablement technique ,  savoir la cration d ' agences excutives charges de certaines tches de gestion des programmes communautaires , d ' une rforme assez importante et d ' un lment qui n ' est pas priphrique de la rforme administrative en cours au sein de la Commission .
<P>
Je dirai tout de suite que la commission du contrle budgtaire et ce Parlement ne peuvent envisager qu ' avec beaucoup de sympathie et un a priori favorable le principe de l ' agence qui nous est propose , puisque ,  travers la cration de cette agence , la Commission rpond  une proccupation fondamentale du Parlement telle qu ' elle s ' tait exprime dans le cadre de la procdure budgtaire 2000 .
Cette proccupation tait d ' obtenir le dmantlement des bureaux d ' assistance technique , mal contrls et chappant  l ' autorit de la Commission , et leur remplacement par des tablissements qui prsenteraient  la fois la scurit qui s ' attache au caractre public des institutions et la souplesse de gestion et de fonctionnement ncessaire  l ' accomplissement d ' un certain nombre de tches , notamment  l ' excution de certains programmes .
En somme , nous avions dit : supprimons les BAT , mais ne les remplaons pas par les services centraux de la Commission , inventons quelque chose de nouveau .
Ces agences , c ' est prcisment quelque chose de nouveau .
<P>
Le projet de la Commission s ' inscrit dans un ensemble plus vaste , une politique d ' externalisation qui comporte trois volets : la privatisation de certaines tches ponctuelles et prcises , privatisation que nous souhaitons  condition que les personnes prives qui seront charges de ces tches ne se voient pas confier des tches administratives intgres ; les agences excutives proprement dites et , enfin , un troisime volet sur lequel nous avons plus de doutes , mais dont nous ne sommes pas saisis ce soir ,  savoir la cration d ' agences nationales qui se verraient confier la gestion d ' un certain nombre de programmes sur le territoire des tats membres .


<P>
La proposition de rglement qui vous est soumise ne porte que sur le statut des agences .
Donc , Madame la Commissaire , vous avez , sur le principe , le soutien du rapporteur et le soutien de la commission du contrle budgtaire .
Cela ne veut pas dire , vous vous en doutez bien puisque vous me connaissez , que nous sommes d ' accord sur tout .
Nous avons un certain nombre de points d ' accord et un certain nombre de points de dsaccord .
Concernant les premiers , je l ' ai dit , nous sommes d ' accord sur le principe de l ' agence .
Nous sommes galement d ' accord sur les modalits de gestion de cet organisme , associant , pour partie , des personnels dtachs de la Commission , puisque nous voulons que cette agence soit clairement subordonne , politiquement et administrativement ,  la Commission , et , pour partie , des effectifs plus flexibles , recruts sur la base de contrats temporaires adapts  la souplesse de gestion de programmes  dure limite .
<P>
Nous estimons d ' autre part - et je crois que c ' est un point d ' accord entre nous - que ces nouveaux organismes doivent tre soumis aux mmes contrles ainsi qu ' aux mmes obligations de communication , d ' audit et de comptence de l ' OLAF que les services centraux de la Commission .
Sur ce point , je crois que nous partageons la mme vision des choses .
En revanche , un certain nombre de points sur lesquels nous avons encore quelques doutes restent  clarifier .
<P>
Le premier d ' entre eux est la dfinition des tches susceptibles d ' tre externalises et confies aux agences excutives .
Disons que sur cette question dj ancienne - la commission des budgets et la commission du contrle budgtaire sont en phase sur ce point mme si certains , parmi nous , n ' ont pas tout  fait la mme opinion - nous souhaitons que ces tches externalises le soient rellement parce qu ' elles sont temporaires et parce qu ' elles ncessitent le recours  des personnels temporaires ou spcialiss , mais qu ' elles ne soient pas systmatiquement externalises simplement parce qu ' elles coteraient moins cher en raison de l ' utilisation de personnels moins rmunrs et moins qualifis .
Tel n ' est pas notre objectif .
<P>
En deuxime lieu , nous considrons que la responsabilit juridique de la Commission doit tre entire et directe .
Il y a l un point de droit qui peut nous sparer , mais je ne pense pas que , sur le fond des choses , nous soyons vraiment en opposition les uns avec les autres .
De mme - il s ' agit d ' un point technique non ngligeable auquel Mme Theato , prsidente de la commission du contrle budgtaire , est particulirement attache - nous souhaitons que la dcharge soit accorde  ces organismes en mme temps que la dcharge accorde  la Commission .
Nous ne voulons pas les sparer ; nous ne voulons pas avoir  connatre d ' innombrables dcharges distinctes ; nous voulons , par un vote unique , nous prononcer sur la dcharge ,  la fois pour les crdits oprationnels et pour les crdits de fonctionnement .
<P>
J ' approche de ma conclusion : il reste deux points qui nous sparent encore et qui posent problme  l ' intrieur de la commission .
<P>
Premirement , le rapporteur avait souhait - sans tre suivi jusqu '  prsent par la commission du contrle budgtaire - que 25 % du personnel de l ' agence soient effectivement issus des services de la Commission . La commission du contrle budgtaire n ' a pas accd  ce souhait .
Nous avons introduit , au nom de notre groupe , un amendement visant  rtablir cette demande mais avec une modification et aprs ngociation avec les services de la Commission , prcisant que ces 25 % ne devraient tre atteints qu ' au bout d ' un certain temps , en l ' occurrence un dlai de dix-huit mois qui permettrait  l ' agence d ' atteindre sa vitesse de croisire .
Je voudrais convaincre mes collgues du groupe socialiste de soutenir cette proposition .
Je ne dsespre pas d ' y arriver , mais je n ' y suis pas encore parvenu .
<P>
Enfin - c ' est la dernire question et elle est importante - il y a la nature des statuts et des contrats caractristiques des personnels .
Nous sommes opposs sur ce point , et je suis proccup parce que j ' ai vu , postrieurement au vote de la Cocobu , des propositions de rglement qui m ' ont inquit .
Nous sommes inquiets de voir que des personnels seraient soumis  des statuts non renouvelables .
Si tel est le cas , nous aurons des personnels de moindre qualit , de moindre loyaut et qui ne seront pas en mesure d ' assurer la continuit du service en toutes occasions , provoquant ainsi des ruptures prjudiciables  l ' intrt des bnficiaires des services et des destinataires des programmes .
<P>
Sur ce point , Madame la Commissaire , je vous demande un engagement ferme .
Nous voulons qu ' il y ait continuit du service et que les personnels utiliss par ces agences puissent tre renouvels selon les besoins et ne soient pas frapps par une guillotine aveugle et automatique en cours de programme .
Voil , Madame la Commissaire , le sentiment de notre commission .
<P>
J ' arrte ici . J ' en viens  ma conclusion , qui est que nous apportons notre soutien au principe de votre proposition , tout en attendant de vous des prcisions sur les points que j ' ai voqus .
Je vous remercie , Monsieur le Prsident , de votre patience , et je remercie mes collgues de leur soutien chaleureux .
<SPEAKER ID=307 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , la Commission indique que le volume en constante augmentation des programmes communautaires et leur excution ne peuvent pas tre traits par des fonctionnaires statutaires .
C ' est tout  fait juste .
Cela signifie que la Commission doit dlguer et dcentraliser .
Diffrents modles expriments dans le pass se sont rvls inadquats et ont constitu des checs .
D ' un point de vue budgtaire , ces modles n ' offraient aucune transparence , comme les mini-budgets , et taient mme propices  la fraude , comme les bureaux d ' assistance technique , et c ' est justement pourquoi le Parlement a exig leur suppression .
<P>
La Commission prsente aujourd ' hui une proposition de rglement pour le statut de ce que l ' on appelle les agences excutives , que le rapporteur , M. Bourlanges , vient de prsenter .
Je souhaiterais le fliciter pour sa position dtaille sur cette proposition .
<P>
Je souhaiterais revenir sur quelques points importants , qui ressortent de son rapport .
La Commission doit prciser clairement si les tches  transfrer sont de nature publique ou non publique et  quel type d ' agence excutive ces tches doivent tre transfres .
Malheureusement , nous ne disposons pas encore du mmento annonc .
Il doit cependant tre clair que la responsabilit de l ' excution rgulire et conomique des travaux transfrs est galement du ressort de la Commission , laquelle est donc soumise  la dcharge du Parlement , c ' est--dire que la dcharge ne peut pas tre donne pour les agences elles-mmes .
Toutes les informations et tous les documents rclams par le Parlement doivent donc lui tre communiqus immdiatement .
<P>
De mme , les agences sont soumises au contrle de la Cour des comptes ainsi qu '  celui de l ' OLAF , lorsque ce contrle est prvu .
La Commission est galement juridiquement responsable des agences excutives , ces dernires n ' tant pas ancres dans le Trait en tant qu ' institution propre .
Au bout de trois ans au plus tard , une valuation des agences doit dterminer si leur fonction est approprie ou non .
Enfin , seuls des contrats externes  dure limite doivent tre attribus .
M. Bourlanges vient d ' y-- faire allusion .
Aucune possibilit de prorogation de dlai n ' est prvue dans le rglement cadre .
Je pense cependant que cette question devrait tre rgle .
<P>
Il est en tous cas important qu ' au moins 25 % des fonctionnaires de la Commission soient affects dans les agences excutives afin de garantir le contrle interne des tches administratives et , par consquent , la responsabilit de la Commission .
<SPEAKER ID=308 LANGUAGE="NL" NAME="Van Hulten">
Permettez-moi , avant tout , d ' utiliser un peu de mon prcieux temps de parole pour vous fliciter de votre travail remarquable au sein du comit de consultation concernant la directive sur les offres .
J ' ai brav la discipline de groupe de ma dlgation pour vous soutenir , mais en vain .
<P>
Je tiens galement  fliciter le rapporteur pour le rapport qui nous est soumis aujourd ' hui .
Il a adopt une attitude trs constructive au sein de la commission du contrle budgtaire et je tiens  le fliciter aussi pour sa formidable collaboration avec le rapporteur de la commission des budgets .
C ' est l un exemple digne d ' tre suivi .
<P>
Notre groupe soutient de tout cur la proposition de la Commission europenne .
Nous soutenons galement le rapport de M. Bourlanges .
Selon nous , la proposition de la Commission constitue une partie importante du programme de rforme lanc aprs 1999 .
<P>
L ' objectif de la proposition est d ' inscrire l ' externalisation de certaines tches dans un cadre bien dfini et de mettre fin au chaos administratif des bureaux d ' assistance technique .
<P>
La commission du contrle budgtaire a toutefois reformul certains points de la proposition de la Commission europenne . Mme Theato y a dj fait rfrence .
<P>
En premier lieu , la disposition relative aux siges des agences .
Le texte parle  prsent de l ' ouverture d ' antennes pour certaines agences .
Conformment  notre amendement , cette rfrence est supprime .
Mais on peut aller plus loin .
M. Mulder a introduit un bon amendement et je voudrais , Monsieur Bourlanges , vous soumettre l ' ide d ' adopter l ' amendement de M. Mulder en complment du vtre afin d ' viter de devoir choisir entre les deux .
<P>
En deuxime lieu , les dispositions relatives  l ' audit et au contrle financiers ont t reformules , par l ' insertion de l ' obligation de rdiger un rapport annuel .
C ' est l une amlioration importante , selon moi .
<P>
En troisime lieu , nous plaidons pour un mme rglement financier applicable  toutes les agences au lieu d ' un rglement financier par agence .
Si ce n ' est pas le cas , nous craignons qu '  un moment donn , les arbres ne cachent la fort .
<P>
Enfin , nous estimons que l ' OLAF doit disposer des mmes comptences  l ' gard des agences qu '  l ' gard de la Commission europenne .
<P>
Nous divergeons encore d ' opinion avec le rapporteur sur certains points .
Premirement , nous trouvons sa dfinition de l ' externalisation un peu restreinte .
Il veut limiter l ' externalisation  des tches temporaires et  des tches  caractre technique , ce qui sera , en effet , souvent le cas dans la pratique , mais nous trouvons que c ' est trop limit .
Une Commission dynamique a besoin de flexibilit .
La question est de savoir ce qui est le plus efficace , ce qui permet le mieux de rduire les cots .
Cette question doit occuper une place centrale , et le Parlement europen ne doit pas bloquer ce processus .
Deuximement , on l ' a soulign prcdemment , M. Bourlanges propose d ' incorporer un seuil minimum pour le nombre de fonctionnaires de la Commission inclus dans le personnel de ce type d ' agences .
<P>
Il va de soi qu ' un certain nombre de fonctionnaires de la Commission devront faire partie du personnel de ces agences , mais il ne nous semble pas responsable de fixer un pourcentage .
Celui-ci variera d ' une agence  l ' autre selon sa nature et ses activits .
<P>
M. Bourlanges a demand , au sein de la commission , si les socialistes taient quand mme pour les droits des travailleurs .
Je demanderai  mon tour : le PPE est-il pour la suppression des rglementations superflues et pour la libert ?
<P>
Enfin , je sollicite l ' avis de la Commission sur l ' amendement de M. Ellis concernant ce rapport .
<SPEAKER ID=309 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement commencer par adresser mes compliments  M. Bourlanges .
<P>
 l ' vidence , la proposition dont nous discutons est devenue indispensable depuis les vnements de ces dernires annes .
Il importe que nous dterminions plus avant les tches des organes d ' excution afin d ' viter les abus de ces dernires annes .
<P>
Quelles seront prcisment les tches de ces organes ?
Nous partageons pleinement l ' avis de M. Bourlanges , qui pense que ce point reste  rgler .
Une chose est sre , ils devront remplir une tche administrative dtermine dans un laps de temps dtermin .
<P>
Quels sont les points principaux pour le groupe libral ?
<P>
En premier lieu : la Commission reste toujours responsable de ce qu ' il arrive .
Il est exclu que certaines tches soient dlgues ,  titre discrtionnaire ,  une autre agence excutive .
<P>
En second lieu : le pourcentage de fonctionnaires par organe devra tre dtermin au cas par cas .
Nous sommes contre la fixation d ' un pourcentage ; nous ne pouvons pas le dterminer pour l ' instant .
Il dpendra , de toute vidence , des tches de l ' agence .
<P>
J ' en viens  la dcharge des agences . La proposition selon laquelle ce Parlement devrait s ' occuper , de manire individuelle , de la dcharge de chaque agence , ne nous semble pas raisonnable .
Si les agences relvent de la responsabilit de la Commission et que le Parlement donne dcharge  la Commission , cela implique , de toute vidence , que , de manire indirecte , nous donnons dcharge aux agences .
C ' est notre position de principe .
Quant aux autres propositions , nous adhrons , dans les grandes lignes , aux amendements du rapporteur tels qu ' ils sont prsents .
<SPEAKER ID=310 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , le Parlement europen a jou un rle important dans l ' ensemble de la discussion sur la rforme administrative de la Commission .
De mme , la commission des budgets et la commission du contrle budgtaire ont collabor de manire capitale au rglement de la question de l ' externalisation .
Le rapporteur , M. Bourlanges , est notamment l ' instigateur de la prsente proposition de rglement .
<P>
Je me flicite de l ' esprit de coopration permanente qui a rgn lors de l ' laboration de la proposition et du rapport .
Je dois dire que M. Bourlanges m ' a dj impressionn lorsqu ' il a prsent son opus magnum sur l ' externalisation en novembre 1999 .
Il est dj trs difficile de produire de la bonne littrature et d ' aucuns diraient qu ' il est impossible de raliser une uvre littraire sur l ' externalisation .
Pourtant , avec ce premier rapport sur l ' externalisation , vous tes vritablement parvenu  prsenter un document de haute qualit littraire et je vous en flicite .
<P>
Chacun reconnat aujourd ' hui que la Commission doit dans l ' ensemble se concentrer davantage sur ses tches fondamentales .
C ' est l le cadre global de la discussion sur le thme de l ' externalisation , dont la question principale est : " Quelles sont les tches susceptibles d ' tre accomplies autrement qu ' en ce moment au sein des structures administratives de la Commission ? "
<P>
Le concept d ' externalisation prvoit trois mthodes et procdures : premirement , une externalisation sous la forme d ' un transfert de tches  des agences excutives , ensuite , une externalisation sous la forme d ' un transfert de tches  des agences nationales - autrement dit une dcentralisation - et enfin , une externalisation sous la forme d ' une passation de marchs  des tiers par le biais de contrats .
<P>
Le rglement-cadre pour les agences excutives dfinit une nouvelle forme d ' institution communautaire au service de la Commission , dont la mission consiste  grer et excuter de manire autonome les programmes communautaires pour le compte de la Commission , y compris les moyens budgtaires y affrents .
Le rglement fournit par consquent le cadre ncessaire  la cration d ' agences excutives que la Commission tablira en fonction des exigences .
<P>
Je voudrais  cet gard rappeler les points les plus importants : une agence excutive est un instrument aux mains et sous le contrle de la Commission .
C ' est dire  nouveau clairement  quel point il est faux de mettre le thme de l ' externalisation et celui de la privatisation sur le mme pied , ce qui se produit souvent dans les discussions , y compris avec les fonctionnaires .
Monsieur Bourlanges , vous avez trs clairement indiqu que ce n ' est absolument pas le cas .
Cela signifie que la responsabilit de la Commission pour l ' excution du budget conformment  l ' article 274 du trait CE reste totale .
C ' est un point qui a t soulev par la commission du contrle budgtaire et  nouveau  l ' instant par Mme Theato .
<P>
Il appartient  la Commission de dcider de la cration d ' une agence excutive .
Les instances de direction de l ' agence sont nommes par la Commission .
La Commission exerce le contrle sur ses services .
Les crdits oprationnels grs par l ' agence restent inscrits dans le budget gnral de l ' Union europenne et sont grs par l ' agence en sa qualit d ' ordonnatrice mandate par la Commission .
<P>
Il n ' est pas drog aux prrogatives de l ' autorit budgtaire qui approuve la subvention des crdits de fonctionnement de l ' agence .
Le tableau des effectifs de l ' agence est soumis  l ' approbation de l ' autorit budgtaire dans le cadre de la procdure budgtaire .
<P>
Nous ne pouvons souscrire  la proposition qu ' un pourcentage fixe du personnel de l ' agence soit issu des services de la Commission .
Mais j ' ajouterai , concernant la dure des contrats , que la cration d ' agences excutives n ' a de sens que pour des missions d ' une dure au moins suprieure  un an .
Cela veut donc dire que les contrats du personnel contractuel portent aussi sur une plus longue dure .
Je tiens encore  souligner que c ' est le Parlement europen qui accorde la dcharge pour l ' excution des crdits administratifs et oprationnels de l ' agence excutive .
<P>
En rsum , la Commission est en mesure d ' accepter les amendements 1 , 2 , 4 , 6 , 8 , 9 , l ' amendement 12 partiellement , l ' amendement 16 partiellement - notamment les paragraphes 1 et 2 -- ainsi que les amendements 17 et 21 partiellement .
<P>
Je tiens  remercier la commission des budgets et la commission du contrle budgtaire pour leur examen critique de notre proposition .
Vos amendements vont apporter un meilleur quilibre  notre proposition et nous rapprocher encore un peu plus de l ' efficacit accrue recherche .
<SPEAKER ID=311 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , juste un mot .
Je voudrais une prcision trs claire de Mme la commissaire sur la troisime partie de l ' amendement 25 , c ' est--dire le point concernant le contrat renouvelable .
<P>
J ' ai discut avec vos services , j ' attendais de vous un engagement prcis .
Je ne l ' ai pas eu .
C ' est pour nous un point fondamental .
Si nous n ' avons pas d ' ici demain un engagement clair sur ce point , je prendrai des dispositions et je soumettrai  cette Assemble l ' ide de surseoir au vote .
Je l ' ai d ' ailleurs trs clairement dit  vos services . Nous voulons que les personnels qui travaillent dans cette agence soient soumis  des contrats susceptibles d ' tre renouvels .
Bien sr , le renouvellement ne doit pas tre obligatoire , mais c ' est une chose sur laquelle j ' ai beaucoup insist aprs avoir pris connaissance de la proposition de rglement qui avait t adresse  la commission juridique .
Soit dit en passant , elle n ' avait d ' ailleurs pas t notifie , pour des raisons que je ne connais pas ,  la commission du contrle budgtaire , pas plus qu '  la commission des budgets .
<P>
J ' ai donc trs clairement dit aux responsables que j ' attendais de la Commission , ce soir , un engagement .
Je ne l ' ai pas eu .
Je veux croire qu ' il y a des erreurs de transmission .
Vous pouvez rflchir jusqu '  demain , mais j ' attends un engagement de vous avant le vote .
<SPEAKER ID=312 NAME="Schreyer">
Au sujet de l ' amendement 25 , Monsieur le Dput , je peux vous rpondre que la premire partie est accepte par la Commission et la deuxime rejete .
Pour ce qui est de la troisime partie de cet amendement , j ' accepte votre offre de clarifier la question d ' ici demain .
<SPEAKER ID=313 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=11>
Scurit des activits minires
<SPEAKER ID=314 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0214 / 2001 ) de M. Sjstedt , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la communication de la Commission concernant la scurit des activits minires : tude de suivi des rcents accidents miniers [ COM ( 2000 ) 664 - C5-0013 / 2001 - 2001 / 2005 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=315 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , le prsent rapport ainsi que la communication de la Commission dont il est question ont pour toile de fond plusieurs accidents miniers trs graves survenus au cours de ces dernires annes .
L ' anne 1998 a vu l ' effondrement d ' un bassin minier en Espagne avec de terribles consquences cologiques . Un autre accident similaire s ' est produit en Roumanie en 2000 .
Ces deux accidents ont eu des consquences sur l ' environnement au niveau international .
Nous avons galement t tmoins , au cours de ces dernires annes , d ' accidents similaires mais  moindre chelle , au cours desquels des bassins se sont effondrs , notamment dans le nord de la Sude et au Pays de Galles .
<P>
Cela a conduit l ' UE  revoir sa lgislation par rapport  ce type d ' activits minires .
Paralllement , nous avons de trs grandes quantits de dchets miniers dposs en diffrents endroits et qui dversent des mtaux lourds et autres substances toxiques dans la nature .
On ignore en partie les consquences de ces dchets pour l ' environnement et l ' tendue du problme .
Les dchets miniers constituent donc l ' un de nos principaux problmes cologiques .
La scurit au niveau de l ' exploitation des mines en est un autre .
<P>
Dans sa proposition , la Commission justifie la manire dont elle envisage d ' amliorer la lgislation de l ' UE en la matire .
En rsum , nous avons fait ressortir dans le rapport que la direction adopte tait bonne .
Nous avons cependant mis un certain nombre de points de vue sur ce que ,  notre avis , ce rapport doit contenir de faon concrte et ce que nous voulons que la Commission propose .
Nous soulignons le fait que la responsabilit de ces accidents incombe exclusivement aux entreprises , y compris les consquences cologiques , et que l ' on doit inclure l ' industrie minire dans la directive attendue relative  la responsabilit , la directive dite de liability .
Nous voulons accrotre la recherche dans ce secteur .
Il y a ,  l ' heure actuelle , d ' importantes lacunes au niveau de la recherche par rapport  la prise en charge des dchets miniers .
Nous voulons ds lors que les techniques utilises  l ' heure actuelle dans les diffrents pays soient dveloppes .
Nous souhaitons galement que l ' UE revoie son propre financement des diffrents projets du secteur .
<P>
En ce qui concerne les principales propositions , nous proposons dans le rapport d ' inclure aussi dans l ' inventaire en cours les pays candidats .
L ' inventaire implique l ' obligation d ' examiner les anciens dchets miniers et de dterminer s ' ils sont  l ' origine de problmes cologiques graves .
Nous savons que la situation est peut-tre encore plus grave dans de nombreux pays candidats que dans les tats membres actuels .
<P>
Nous soulignons galement notre souhait de dgager une mthode commune qui permette de comparer les rsultats en diffrents endroits .
Nous pensons que , dans les cas o l ' on s ' aperoit de l ' existence de graves problmes , ceux-ci doivent tre suivis par de vritables plans d ' action .
<P>
Le plus important dans la proposition de la Commission concerne la proposition d ' une nouvelle directive-cadre sur le traitement des dchets miniers .
En tant que rapporteur , je pense , au mme titre que la commission de l ' environnement , qu ' il s ' agit d ' une approche adquate .
Nous avons besoin d ' une directive particulire , car ni la directive sur les dchets , ni la directive sur les landfill ne sont spcialement adaptes au traitement des dchets miniers .
Nous soulignons galement que cette directive doit traiter  la fois les anciens dchets miniers et la production en cours .
<P>
Cette directive doit galement inclure une rgle qui oblige les tats membres  avoir une lgislation en matire de restauration des installations minires qui ont t utilises pour l ' exploitation des mines .
 l ' heure actuelle , plusieurs pays ont dj une lgislation de ce type mais pas tous , en particulier si l ' on tient compte des pays candidats .
Nous voulons avoir des rgles spciales en matire de scurit des bassins , qui concernent directement ces risques d ' accident .
Nous voulons , en outre , une interdiction directe de la technique qui tait employe en Roumanie ,  Baia Mare , o l ' on utilisait du cyanure dans des bassins ouverts d ' extraction de mtaux .
C ' est un procd extrmement dangereux , qui risque de porter gravement prjudice au milieu environnant en cas de problmes dans les bassins , ce qui s ' est prcisment produit en Roumanie .
<P>
Un troisime volet de la proposition concerne la rvision de la directive dite Seveso II .
Il y est question d ' largir la porte de la directive de manire  y inclure galement la ncessit de disposer de plans de secours et d ' informations pour l ' exploitation des mines .
Dans ce domaine , il n ' y a qu ' un seul amendement au rapport , lequel mane du groupe conservateur PPE-DE .
L ' amendement propose que l ' obligation envisage dans la directive Seveso II soit dlimite et implique uniquement les exploitations minires lies au traitement des minerais , c ' est--dire  l ' extraction de mtaux .
Je pense qu ' il est prcipit de faire une telle dlimitation avant mme que la proposition de la Commission ait t prsente .
Ce serait peu judicieux de le faire en cette occasion .
Au lieu de cela , cette directive doit rester ouverte afin d ' inclure tous les types d ' exploitations minires .
<P>
Lorsque nous avons trait cette question en commission , il y rgnait une profonde unanimit .
Je voudrais remercier mes collgues pour leurs avis et pour le soutien qu ' ils m ' ont apports .
La coopration avec la Commission a galement t excellente et nous attendons maintenant assez rapidement de recevoir les premires propositions promises , et notamment cette rvision de la directive Seveso II .
Nous esprons que la Commission nous entendra aussi en ce qui concerne l ' orientation de la proposition  venir .
Je vous remercie pour cette excellente collaboration .
<SPEAKER ID=316 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , permettez-moi d ' abord de remercier vivement et de fliciter le rapporteur pour son rapport .
Le sujet qu ' il avait  traiter tait vraiment trs aride .
Mon groupe parlementaire approuvera en tout cas trs volontiers ce rapport .
<P>
Mais puisque prcisment , nous approuverons videmment votre rapport , permettez-moi aussi , cher Monsieur Sjstedt , d ' exprimer une certaine inquitude qui m ' a t rapporte par des personnes concernes .
Ces personnes estiment que de nombreuses dclarations faites ici ne sont pas objectivement justifies .
Sur la base des deux catastrophes survenues dans des bassins de striles , l ' ensemble de l ' industrie minire et les rglementations en vigueur se trouvent en effet places sous un clairage qui ne correspond pas  la ralit .
<P>
On m ' a par exemple cit le considrant A qui affirme que les accidents miniers ont mis en vidence l ' insuffisance des rgles et des normes de surveillance qui rgissent l ' industrie minire dans les tats membres actuels et futurs de l ' UE .
Formul d ' une manire aussi gnrale , c ' est faux .
Ce qui est vrai , c ' est qu ' il existe dans l ' UE et naturellement aussi dans les pays candidats  l ' adhsion , diverses obligations svres .
Le problme ne se situe pas tant au niveau des lgislations , mais plutt au niveau de la transposition de ces lgislations dans certains pays , par exemple , la Roumanie .
<P>
Autre exemple , le considrant D qui affirme que la mauvaise gestion des oprations minires et de l ' limination des dchets miniers constitue un problme mondial .
Toujours selon ces intresss qui se sentent offenss , cette dclaration est fausse en tant que telle car la plupart des entreprises de type PME n ' ont pas d ' activits internationales .
Beaucoup de grosses exploitations d ' envergure internationale sont au contraire plutt des pionnires en matire de normes de scurit et environnementales .
 l ' chelle mondiale , les problmes rencontrs par exemple dans le secteur des mines d ' or concernent plutt les petites exploitations  faible capacit financire qui ne peuvent dj pas prendre correctement en considration le facteur environnement .
<P>
Mais il y a galement des lments qui sont bien trs bien accueillis , par exemple , au point 8 , dernire phrase : " Le Parlement estime , en outre , que la directive sur la mise en dcharge des dchets ne constitue pas un cadre appropri pour les dchets miniers et , ds lors , invite la Commission  prsenter une proposition de directive spcifique " .
Cette remarque ne peut qu ' tre salue et souligne .
L ' industrie minire europenne est , je pense , parfaitement consciente de sa responsabilit et rclame par consquent une directive spcifique pour les dchets miniers .
Il importe donc de prvoir des rgles adquates pour ces dchets ainsi que des normes environnementales et techniques .
Que la directive sur la mise en dcharge des dchets ne soit pas applicable en raison de la spcificit de l ' activit minire et ne conduise  aucune amlioration de la situation cologique et conomique pas est , je pense , une chose connue de nous tous .
<P>
Je me suis permis , cher Monsieur Sjstedt , d ' introduire une proposition d ' amendement au sujet du point 9 .
Il y est question d ' tendre la directive Seveso II aux risques dcoulant des activits de stockage et de traitement dans l ' industrie des minerais de mtaux non ferreux .
J ' espre que vous approuverez cette proposition d ' amendement et vous flicite encore pour votre rapport !
<SPEAKER ID=317 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Au nom de mon groupe , je salue les rapports de la Commission et du rapporteur .
Les incidents qui ont prcipit l ' tude et le rapport ultrieur en Espagne et en Hongrie nous ont fait prendre conscience des problmes poss par les mines et les chantiers d ' exploitation , qu ' ils soient vieux ou rcents .
<P>
Les problmes potentiels - particulirement les problmes lis  la pollution de l ' eau - sont des problmes transfrontaliers qui relvent par consquent de la lgislation europenne .
Aprs avoir analys la lgislation existante , que soit pour la directive IPPC , l ' enfouissement des dchets ou Seveso - et j ' ai dans chaque cas agi en tant que rapporteur  diffrents stades du dveloppement de cette lgislation , je peux conclure qu ' il est clair qu ' aucune d ' entre elles ne peut apporter une solution convenable aux problmes poss par les oprations minires .
Je voudrais ds lors dire que je suis d ' accord avec le rapporteur quant  la ncessit d ' une nouvelle lgislation - c ' est  dire une nouvelle forme d ' initiative - pour rglementer l ' industrie minire en particulier .
<P>
Je voudrais soulever deux points avec le rapporteur .
Tout d ' abord , les vieux sites n ' ont pas ncessairement besoin d ' tre nettoys .
Beaucoup de vieux sites ont plusieurs sicles derrire eux et se sont dvelopps d ' une telle manire qu ' ils prsentent aujourd ' hui un intrt scientifique et abritent une faune et une flore particulires .
Je dirais donc que nous devrions prserver les sites et les utiliser dans cette optique plutt que de les liminer de la surface de la terre  des cots levs .
<P>
Deuximement , je voudrais dire que classer les dchets miniers dans la catgorie des dchets est vraiment difficile lorsque l ' on sait que beaucoup d ' entre eux sont simplement de la roche concasse et sont assez similaires au type de produit que l ' on pourrait trouver dans n ' importe quelle carrire de l ' Union europenne .
Je dirais ds lors que nous devrions plutt nous proccuper des mines qui contiennent souvent des taux levs de produits chimiques toxiques .
Ces dernires doivent faire l ' objet d ' une rglementation .
<P>
Je dirais que l ' amendement du groupe PPE n ' est gure pertinent , car il essaie de restreindre le champ de la directive  l ' extraction des minerais mtalliques .
Ma propre exprience m ' a appris que les premires digues de bassins de rsidus que j ' aie jamais vus se trouvaient dans le Derbyshire , dans le nord de l ' Angleterre , et celles-ci provenaient de l ' extraction du fluorite , qui n ' est pas un mtal , comme tout professeur de chimie vous le dirait .
Mais ils prsentent exactement les mmes problmes que les bassins de rsidus rsultant des oprations minires .
<P>
Je voudrais vous demander de voter en faveur de ce document et j ' espre que la Commission prendra rapidement les dispositions ncessaires afin que les recommandations soient appliques .
<SPEAKER ID=318 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Je voudrais dire que notre groupe apporte tout son soutien  ce rapport .
Nous pensons qu ' il est excellent .
Les rsultats du secteur minier laissent beaucoup  dsirer - pas seulement en Europe , mais galement en Europe orientale et dans le monde entier .
L ' une des choses les plus importantes souleves dans ce rapport est la ncessit d ' une directive relative aux dchets miniers .
Celle-ci devrait porter  la fois sur les sites en activit , les sites dsaffects et les dcharges et contenir des dispositions en vue de programmes d ' action relatifs aux dchets miniers ainsi que des dispositions visant  faciliter une extraction plus durable : le nettoyage des sites et la rduction des dchets , y compris la mise en dcharge de rsidus secs dans le cas des dchets miniers mtalliques .
<P>
Les compagnies minires doivent tablir des plans de dclassement pour les mines et bassins nouveaux et existants .
Il suffit de regarder dans mon pays , o les compagnies minires sont venues et ont pris ce qu ' elles voulaient .
Elles laissent derrire elles tous les dchets qui doivent ensuite tre traits .
Comme le disait M. Bowe , il y a peut-tre des sites d ' extraction d ' intrt " historique " , mais nous parlons en ralit de bassins de rsidus qui contiennent beaucoup de substances dangereuses .
Les communauts locales doivent supporter cela , et dans certaines rgions , mme l ' agriculture est touche , les compagnies minires laissant tous les dchets derrire elles , ce qui a des rpercussions sur l ' approvisionnement en eau mais aussi sur la terre en gnral .
<P>
Nous devons rellement prendre en considration tous les secteurs de la communaut .
L ' industrie minire ignore cet aspect depuis bien trop longtemps .
Nous avons vraiment besoin de prendre des mesures trs restrictives concernant la manire dont les compagnies minires travaillent , et il est extrmement important d ' laborer une directive sur les dchets miniers .
<P>
Je voudrais simplement terminer en disant que le rapport en lui-mme est excellent et j ' espre qu ' il sera pleinement soutenu .
Je voudrais galement ajouter que notre groupe n ' est pas favorable  l ' amendement propos par le groupe PPE pour les raisons que viennent d ' voquer les autres orateurs .
<SPEAKER ID=319 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je remplace ce soir Margot Wallstrm qui a d partir ds aujourd ' hui pour le Japon et l ' Australie afin de participer aux ngociations internationales sur le climat .
Je pense que le fait que Mme Wallstrm reprsente les intrts europens dans ce groupe de haut niveau va totalement dans le sens voulu par la commission car la politique de protection du climat constitue tout de mme l ' une de nos proccupations les plus urgentes .
Au nom de la Commission , je tiens  remercier le Parlement europen , et tout particulirement le rapporteur et les commissions impliques , pour leur collaboration constructive et ce remarquable rapport .
<P>
La communication de la Commission a t publie dans le contexte des graves dgts cologiques provoqus par des fuites de cyanure  la suite de la rupture de digues en 1998 en Espagne et en janvier 2000  Baia Mare en Roumanie .
Cette communication numre les trois mesures cls envisages par la Commission  la suite des rcents accidents miniers : premirement , la modification de la directive Seveso II , deuximement , l ' laboration d ' une nouvelle directive portant sur le traitement des dchets miniers et , troisimement , la prparation d ' un document MTD de rfrence , selon la procdure tablie dans la directive IPPC , avec une description des meilleures technologies disponibles permettant de rduire la pollution quotidienne et de prvenir ou de limiter les accidents miniers .
<P>
Le rapport final de la Task Force d ' analyse de l ' accident de Baia Mare soulignait la ncessit de ces mesures .
Cette Task Force avait enjoint Mme Wallstrm d ' obtenir plus d ' informations sur l ' accident de Baia Mare et ,  partir de ces lments , d ' laborer des mesures en vue de rduire ou d ' viter  l ' avenir ce genre de risques .
Dans leur rapport , ils saluent cette communication et soutiennent l ' approche gnrale de la Commission qui consiste , par le biais d ' une modification approprie de la lgislation environnementale et de ses instruments ,  crer un cadre transparent et cohrent pour plus de scurit dans l ' industrie minire .
Cela englobe les trois mesures cls que je viens de citer , mais aussi des lgislations qui ne s ' appliquent pas spcifiquement  l ' industrie minire , par exemple , la future directive sur la responsabilit environnementale .
<P>
Je voudrais souligner ici que les trois mesures cls cites ont des calendriers diffrents .
La proposition de directive modifiant la directive Seveso II a dj fait l ' objet d ' une consultation et devrait , conformment au programme de travail de la Commission tabli pour 2001 , tre adopte dans le courant de cette anne .
<P>
La directive ne s ' appliquera pas seulement  l ' industrie minire mais concernera aussi - aprs le tragique accident survenu aux Pays-Bas ,  Enschede , en mai de l ' anne dernire - la scurit de l ' entreposage de feux d ' artifice .
S ' agissant de la prsente proposition d ' amendement et des dclarations de Mme Flemming , permettez-moi de prciser que les deux accidents miniers mentionns dans la communication de la Commission sont survenus dans le cadre d ' activits lies  l ' extraction de minerais de mtaux non ferreux .
C ' est la raison pour laquelle la Commission entend restreindre le champ d ' application de la directive  ce domaine .
<P>
Quoi qu ' il en soit , j ' attire votre attention sur le fait qu ' une extension progressive du champ d ' application de la directive - et ce , toujours aprs que des accidents se sont produits - ne tient pas compte du principe de prcaution .
Aristote disait dj : " il est probable que quelque chose d ' improbable va se produire " .
Ds demain , un accident peut se produire dans une installation industrielle non vise par la directive Seveso II . Nous rectifierons alors de nouveau le tir a posteriori puis attendrons que se prsente le prochain domaine d ' application .
Je souhaiterais par consquent que le Parlement soutienne la Commission dans ses efforts pour tre davantage proactive que ractive dans ses propositions lgislatives .
<P>
Un mot au sujet du calendrier de la deuxime mesure cl .
Les travaux portant sur la proposition d ' une nouvelle directive sur le traitement des dchets miniers progressent bien .
L ' tude sur les mining hot spots sera bientt clture et la consultation des groupes d ' intrt concerns vient de dbuter .
Cette proposition devrait tre approuve par la Commission en 2002 .
<P>
Quant aux travaux sur le document concernant les meilleures technologies disponibles , ils ont dmarr fin juin lors d ' une runion de lancement au bureau europen IPPC .
Si l ' on se base sur les expriences prcdentes , l ' laboration de documents aussi dtaills sur la description des meilleures techniques disponibles prend en moyenne deux ans .
Enfin , le rapport encourage la Commission  renforcer le dialogue avec l ' industrie minire europenne .
Ce dialogue existe dj et jouera un rle central dans la mise en uvre de la stratgie communautaire pour la scurit dans l ' industrie minire .
<P>
Votre soutien montre  la Commission que nous sommes sur la bonne voie .
Le rapport nous motive  continuer  travailler d ' arrache-pied pour mettre rapidement en place notre stratgie de prvention des accidents miniers dans l ' Union europenne ainsi que dans les pays candidats  l ' adhsion .
<SPEAKER ID=320 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=12>
Amnagement intgr des zones ctires en Europe
<SPEAKER ID=321 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0219 / 2001 ) , de Mme McKenna , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de recommandation du Parlement europen et du Conseil relative  la mise en uvre d ' une stratgie d ' amnagement intgr des zones ctires en Europe [ COM ( 2000 ) 545 - C5-0474 / 2000 - 2000 / 0227 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=322 NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , les principes de l ' amnagement intgr des zones ctires sont accepts de par le monde comme un mcanisme permettant l ' amnagement durable des zones ctires .
L ' Europe est actuellement bien derrire d ' autres pays dvelopps dans l ' application de ces mesures .
Ainsi , les tats-Unis , le Canada , l ' Australie et la Nouvelle-Zlande ont tous mis en application une lgislation plus stricte pour progresser vers l ' amnagement intgr des zones ctires et marines .
Le chapitre 17 de l ' Agenda 21 engage les signataires responsables de l ' amnagement des ctes  mettre en uvre un amnagement intgr et un dveloppement durable des zones ctires .
Le programme de dmonstration de l ' UE sur l ' amnagement intgr des zones ctires , financ par LIFE , a prouv que la mise en application de l ' amnagement intgr des zones ctires apporte des avantages conomiques et environnementaux .
L ' UE devrait tirer parti de ces avantages .
<P>
Les zones ctires requirent un amnagement spcial .
Il est urgent d ' intgrer l ' amnagement et la planification , de promouvoir une approche commune de l ' assistance marine et terrestre aux niveaux local , rgional et national .
Nous devrions d ' uvrer en faveur d ' un dveloppement durable des zones ctires moyennant la diffusion de bonnes pratiques en matire d ' amnagement des zones ctires .
L ' Europe devrait jouer un rle particulier d ' initiative et d ' animation en vue de garantir un bon amnagement des ctes .
Ce ne sera possible que si le processus d ' amnagement intgr des zones ctires s ' appuie sur une lgislation adquate .
L ' UE doit instaurer un cadre juridique pour la mise en uvre d ' actions aux autres niveaux .
Il faut considrer la prsente recommandation comme la premire tape en vue de l ' laboration de ce cadre .
<P>
Je suis tonne de l ' opposition qu ' ont manifeste certaines personnes  l ' ide d ' une lgislation contraignante tant donn qu ' il est essentiel d ' assurer un financement adquat permettant de mettre en uvre des initiatives d ' amnagement intgr des zones ctires en Europe .
Ces dernires se concentrent gnralement sur un mcanisme de coordination centrale qui requiert des niveaux relativement bas de financement central .
Pourtant , les initiatives d ' amnagement intgr des zones ctires dj existantes sont chancelantes , principalement en raison du manque de soutien financier .
Par exemple , les projets d ' amnagement intgr des zones ctires financs par l ' UE tels que l ' Atlantic Living Coastline au Royaume-Uni et dans d ' autres pays ont cess depuis lors .
Le financement de l ' initiative du Royaume-Uni et de la stratgie de l ' estuaire de Severn , qui concerne 12 autorits locales , n ' est assur que pour les six mois  venir .
<P>
Les tats membres devraient adopter des mesures contraignantes afin d ' assurer un amnagement intgr des zones ctires .
Cela devrait se faire tout au plus trois ans aprs l ' adoption de la recommandation actuelle sur l ' amnagement intgr des zones ctires .
Cette dernire sera en principe prcde d ' un inventaire national pour identifier les acteurs , les lgislations et les institutions qui exercent une influence sur la planification et l ' amnagement des zones ctires de faon  garantir la convergence des mesures prises par les organismes publics et les initiatives locales , qui devra tre achev fin dcembre 2002 .
<P>
Dans mon pays , l ' ensemble de la zone ctire de Bantry Bay est actuellement le seul plan d ' amnagement intgr des zones ctires dans tout le pays .
Mme dans des pays tels que le Royaume-Uni , o les programmes de l ' UE ont permis de financer quelques-uns des projets d ' amnagement intgr des zones ctires et de rgnration , les autorits locales ne sont pas en mesure de donner la priorit au financement d ' actions d ' amnagement intgr des zones ctires en raison de l ' absence d ' un cadre de politique nationale , d ' obligations lgales , de responsabilits et d ' un financement adquat .
C ' est pourquoi les autorits locales soutiennent fermement le leadership de l ' Union europenne afin d ' assurer un engagement des gouvernements nationaux respectifs d ' Europe  apporter un soutien financier et lgislatif dans ce domaine .
Certains m ' ont critique parce que j ' ai dit que je voulais donner davantage de pouvoir  l ' UE dans ce domaine .
Mon collgue , M. Davies - qui n ' est pas ici ce soir - m ' a critique en commission .
Je me suis alors demande si l ' eurosceptique , c ' tait lui ou moi .
<P>
En ce qui concerne la protection de l ' environnement , il est extrmement important que l ' UE bnficie d ' un certain type de contrle .
Dans mon pays , le gouvernement n ' a pas pris les recommandations et mme les directives au srieux et il ne les a pas mises en uvre de manire  ce qu ' elles atteignent effectivement leur objectif initial .
Une recommandation est en principe non contraignante .
Les tats membres risquent donc de ne pas se proccuper srieusement de l ' amnagement des ctes .
Nous ne pouvons pas en dire de mme si nous amnageons nos propres ctes , c ' est suffisant .
Cela a des rpercussions dans d ' autres domaines , surtout lorsqu ' il s ' agit de zones de littoral partages .
Il est tout  fait inacceptable que certains tats membres aient une bonne stratgie d ' amnagement intgr des zones ctires et d ' autres non .
C ' est tout  fait injuste .
En ce qui concerne les questions environnementales , il nous faut une approche internationale .
Il serait vain de tenter de ne s ' attaquer  ce type de problme qu ' au niveau national .
Comme tout le monde le sait , les problmes environnementaux traversent toutes les frontires .
Les frontires nationales n ' existent pas .
<P>
Nous ne disons pas que , dans ce domaine , nous voulons que l ' Europe reprenne le contrle de tout mais que nous avons besoin d ' une lgislation contraignante .
Sans quoi les gouvernements l ' ignoreront .
Ils n ' appliquent les recommandations que lorsqu ' elle les arrange .
Et en ce qui concerne les zones ctires , cet aspect est extrmement important .
L ' Europe a connu une augmentation substantielle des pressions sur les ressources ctires .
On estime que , de 1960  1990 , un kilomtre de zone ctire non exploite a t amnag par jour et que 30 hectares de dunes ont disparu chaque jour .
Les populations ctires ont galement augment et aujourd ' hui , environ 50 % de la population de l ' UE vit  moins de 50 kilomtres des ctes .
Il est ds lors urgent de s ' attaquer au problme de l ' amnagement des zones ctires .
<P>
Le projet de recommandation ignore une question trs importante en ce sens qu ' il n ' identifie pas la biodiversit menace de nos zones ctires .
La zone ctire est l ' une des zones les plus dynamiques de la surface de la terre qui prsente une flore et une faune abondante qui doit tre protge .
Il faut s ' attaquer  ce problme .
<P>
Une autre question  traiter est celle du changement climatique .
Nous ne pouvons plus ignorer les menaces du changement climatique sur l ' rosion des ctes .
Cet lment doit tre pris en considration .
 ce stade , nul ne niera que le changement climatique un impact considrable sur nos zones ctires .
<P>
Nous devons agir dans l ' intrt de toutes les industries qui dpendent des ctes et ce , ds  prsent .
Nous pouvons observer la destruction rapide de nos ctes .
Cela implique la destruction des industries qui dpendent de nos ctes telles que le tourisme , les industries de la pche et d ' autres encore .
<P>
Il est important que cette recommandation aboutisse  un rsultat , qu ' il y ait une sorte de cadre juridique .
Les tats membres rticents ne veulent pas faire face  la ncessit de protger nos ctes .
Ils veulent se drober  leurs responsabilits .
Cela ne devrait pas tre permis .
<SPEAKER ID=323 NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , un amnagement intgr des zones ctires est impratif , mais malheureusement , beaucoup ne savent toujours pas de quoi il retourne exactement .
Qu ' il s ' agisse des falaises irlandaises de Moher , de l ' Algarve au Portugal ou de la cte allemande  Watt , les ctes europennes revtent une norme importance conomique , cologique , sociale et culturelle .
<P>
Les ctes ne sont pas des agglomrations , mais il n ' empche qu ' aujourd ' hui , environ un tiers de la population europenne vit dans ces rgions ctires .
Pour un cosystme fragile comme le sont les ctes , cela reprsente des dangers .
Les problmes socio-conomiques se sont galement aggravs tant donn que les rgions ctires sont loignes des centre nerveux des agglomrations et ngliges par le monde politique .
Je me bornerai  cet gard  rappeler le manque de liaisons infrastructurelles dans les rgions ctires .
Nous devons donc faire quelque chose pour les ctes europennes .
<P>
Compte tenu de l ' accroissement des problmes , il est urgent de dvelopper une planification et une gestion intgrant tout ce qui a trait aux zones ctires .
Nous devons mettre en place un amnagement intgr o priment les notions de dveloppement durable et de prservation de l ' habitat .
Nous avons en allemand un beau proverbe qui dit " trop de cuisiniers gtent la sauce " .
J ' entends les voix des critiques qui menacent du doigt en citant ce proverbe .
Mais je leur rponds que ce proverbe vaut peut-tre pour une sauce mais pas pour nos ctes .
Les types de problmes sont trs varis , les secteurs concerns multiples , mais les interactions videntes .
Les touristes viennent par exemple sur les ctes de ma rgion pour la pche au crabe .
L ' approfondissement artificiel des fleuves ou l ' introduction de substances polluantes menacent ces crabes de disparition .
Pas de crabes , pas de touristes , pas d ' argent !
Et pas d ' alternatives d ' emploi non plus et , de toute faon , pas dans le secteur de la pche .
<P>
Nous sommes face  des problmes globaux qui ne peuvent tre rsolus isolment par les tats membres , sinon de manire insuffisante .
Ce dont nous avons besoin , c ' est d ' une coalition des forces et il est clair que cela ne se fera pas sans frictions .
Mais  long terme , cette coalition sera bnfique pour notre cadre de vie .
Si chacun se borne  faire sa petite cuisine dans son coin , nous n ' irons ni loin ni plus loin en Europe .
<SPEAKER ID=324 NAME="Grossette">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , j ' ai presque envie de dire que la qualit de nos zones ctires en Europe fait partie de notre patrimoine .
S ' il est bien tard ce soir pour parler de l ' amnagement intgr des zones ctires en Europe , je crois que c ' est un sujet pourtant particulirement important qui ncessite effectivement un cadre juridique .
<P>
Pourquoi un cadre juridique ?
Tout simplement parce que le dveloppement de nos zones ctires s ' est parfois opr de telle faon qu ' il y a eu dgradation de ces zones , mme si , comme l ' a fait remarquer une de mes collgues , l ' habitat des zones ctires est parfois loign des grands centres .
Ce n ' est pas le cas de tous les pays .
J ' appartiens  un pays o de grandes agglomrations longent des zones ctires , et ces grandes agglomrations ont finalement dtruit la qualit des zones ctires , entranant , du fait des activits humaines , nombre de dgradations .
Ces dgradations ont des consquences trs graves pour la biodiversit , pour la conservation des espces , qu ' il s ' agisse de la faune ou de la flore , graves pour la qualit des paysages , trs graves pour la qualit des eaux .
 ce propos , nous avons la directive-cadre sur l ' eau , celle sur les eaux de baignade , et nous savons ,  cette priode de l ' anne plus particulirement , alors que les touristes commencent  envahir nos ctes , combien la qualit des eaux de baignade est importante .
Tout ceci a une importance considrable , aussi pour la qualit des ressources halieutiques .
<P>
Nous sommes conscients qu ' il est ncessaire d ' avoir une vritable volont politique , au niveau de l ' ensemble des pays de l ' Union europenne comme au niveau des pays de l ' largissement , car parmi les pays qui vont nous rejoindre prochainement au sein de l ' Union europenne se trouvent des pays ctiers et des les qui sont confronts aux mmes problmes : ceux du dveloppement conomique face  la protection de nos zones ctires .
Il n ' y a en fait pas opposition entre dveloppement conomique et protection : il faut une vritable volont de dvelopper en douceur , tout en respectant absolument la ncessit de protger les paysages , la biodiversit , etc .
<P>
C ' est certain , il faut pour cela un cadre juridique .
Je rejoins sur ce point mes collgues .
Mais il faut un cadre juridique qui respecte les disparits de nos pays , parce que les ctes des pays scandinaves ne prsentent pas les mmes problmes que les ctes des pays de l ' Europe du Sud , qu ' il s ' agisse de la France , de l ' Espagne , de l ' Italie , de la Grce .
Nous devons , effectivement , donner un peu plus de responsabilits aux responsables locaux et demander  chaque tat de mettre en place un cadre juridique en accord avec l ' chelon rgional , local .
En France , le conservatoire du littoral a t cr il y a 25 ans .
Il est dot de moyens pour acqurir des zones ctires qu ' il faut prserver et pour , ensuite , faire respecter ,  l ' intrieur des plans d ' occupation des sols , les rgles juridiques .
<P>
Voil ce que nous devons faire .
Je crois que nos zones ctires reprsentent une richesse  la fois environnementale et conomique que nous devons tous absolument protger dans un esprit de politique de dveloppement durable .
<SPEAKER ID=325 LANGUAGE="EN" NAME="Stihler">
Le problme de l ' amnagement intgr des zones ctires est d ' une importance capitale pour mes lecteurs d ' cosse .
Comme la Commission le met en lumire dans sa proposition , il ne s ' agit pas simplement d ' un problme local , mais d ' un problme qui revt au contraire une grande importance pour tous les Europens .
Comme l ' a dit Mme Langenhagen , une tiers des citoyens de l ' UE vivent  proximit , voire dans ces zones .
Des recherches ont rvl une dtrioration proccupante des ressources environnementales , socio-conomiques et culturelles de nos zones ctires .
L ' on peut observer une concurrence agressive entre les utilisateurs de ces ressources .
Les problmes environnementaux incluent la destruction de l ' habitat , la pollution de l ' eau , l ' rosion des ctes et la diminution des ressources , problmes qui sont tous trs graves .
Ces problmes environnementaux dpassent les limites des rgions ctires et s ' tendent vers l ' intrieur des terres .
Les racines du problme sont dues  un manque de connaissance , d ' engagement des intresss et , par consquent ,  un manque de coopration entre les autorits administratives comptentes .
<P>
Lors d ' une rcente vidoconfrence  la Scotland House , reprsentation de l ' excutif cossais  Bruxelles , il tait intressant de voir comment les diffrentes autorits locales des Highlands et des les d ' cosse travaillaient dj dans le cadre de partenariats locaux avec des intresss pour protger les zones ctires .
J ' ai t trs encourag de voir que des actions taient entreprises et que l ' on consacrait aux zones ctires l ' importance qu ' elles mritaient vraiment .
C ' est aprs tout au niveau local que l ' on pourra apprcier une diffrence relle .
<P>
Pour conclure , je dirais que nous devons encourager une action ferme au niveau local , que nous pouvons dj apprcier en cosse , et que nous avons besoin d ' observer des bonnes pratiques dans l ' ensemble de l ' Union europenne afin que notre gnration et les suivantes puissent profiter de nos zones ctires .
<SPEAKER ID=326 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , dans la culture de mon pays , les pouses des pcheurs sont les femmes les plus fortes et les plus courageuses qui soient .
Je pense aussi que le dbat de ce soir , qui se droule du reste avec presque uniquement des femmes , montre que celles d ' entre nous qui participent  cette discussion sont peut-tre les descendantes de ces femmes fortes et courageuses des zones ctires .
<P>
Chers amis , les mouvements politiques qui ont longtemps prconis les principes qui sont prcisment repris dans ce document ont souvent t tourns en drision .
Le mouvement que je reprsente au niveau national a longtemps dfendu les principes dont il est question aujourd ' hui , mais nous avons d supporter de nombreuses railleries .
Il est important que nous dfendions les recommandations contraignantes que l ' on veut imposer aux tats membres de manire  ce que nous puissions sortir d ' une situation dans laquelle la main droite ignore ce que fait la main gauche et o le risque de voir disparatre les pcheurs est peut-tre plus important que celui de nombreuses espces naturelles .
La situation que nous connaissons est inquitable , avec une protection ingale des ressources dans les zones ctires .
Nous sommes galement confronts  une situation dans laquelle nous voulons intensifier le trafic maritime sans aucune protection .
<P>
Le rapporteur a demand pourquoi notre groupe s ' opposait  un cadre juridiquement contraignant , mais les explications qu ' elle nous a fournies ne nous ont pas convaincu .
Nous avons besoin d ' une base juridique dans ce secteur , pas d ' un acquis contraignant .
Nous devons croire aux activits locales et  une collaboration locale en matire de planification .
<SPEAKER ID=327 NAME="Cauquil">
Monsieur le Prsident , un amnagement non seulement intgr mais planifi des zones ctires , aussi bien en Europe que sur tous les continents , est une des ncessits majeures pour l ' avenir de l ' humanit .
Il est impossible d ' y faire face dans le cadre troit des tats nationaux existants .
Dans ce domaine , des dcisions  l ' chelle d ' un continent , voire de la plante , pourraient tre ncessaires et lgitimes .
<P>
Mais c ' est dans ce domaine galement que les institutions europennes sont les plus impuissantes , alors qu ' elles sont friandes de rglementations tatillonnes dans bien d ' autres , o la centralisation ne s ' impose pas .
Elles dmontrent par l qu ' elles ne reprsentent pas une autorit qui s ' impose aux tats nationaux ,  leurs particularismes et  leurs gosmes , mais qu ' elles en sont seulement la rsultante .
Les institutions europennes sont , comme les tats nationaux , au service des intrts privs des grands groupes industriels et financiers .
Elles sont incapables de leur imposer les orientations les plus indispensables  la collectivit , au risque que les gnrations futures en crvent .
Faire face aux grands problmes cologiques est totalement incompatible avec la proprit prive des grands moyens de production et leur utilisation dans le but exclusif de rapporter du profit .
Les affaires Erika et Ievoli Sun ont illustr  quel point les intrts privs s ' opposent  l ' intrt collectif .
<P>
Dans ces conditions , voter en faveur d ' une stratgie d ' amnagement intgr des zones ctires est pure hypocrisie .
Nous nous abstiendrons .
<SPEAKER ID=328 NAME="Berni">
Monsieur le Prsident , tout le monde s ' accorde pour protger les espaces naturels en gnral , et le littoral en particulier , d ' autant que les ctes se dgradent en raison de l ' essor dmographique et conomique .
Reste  dfinir comment instaurer cette ncessaire protection .
Sera-t-elle respectueuse des populations locales et de leurs activits , ou mettra-t-on la nature sous cloche , comme le prvoit le rseau Natura 2000 ?
Il faudra bien sr mettre en place des garde-fous pour matriser la situation , et aussi viter un dveloppement anarchique .
Nous l ' avons fait en France avec la loi Littoral , ce qui a donn de bons rsultats , mme si notre ministre verte de l ' environnement , Mme Voynet , vient de laisser passer une exception avec la loi sur la Corse .
<P>
Mais ces ncessaires mesures d ' amnagement du territoire doivent tre dbattues avec les lus et les citoyens concerns , car ce sont eux qui vivent le littoral au quotidien , et il faut absolument les associer  cette protection si l ' on veut qu ' elle soit admise et respecte .
N ' oublions pas que ce sont eux qui , lors du naufrage de l ' Erika , ont organis et particip au nettoyage des plages et des ctes .
Il vaut mieux ,  mon avis , convaincre que contraindre .
On y gagne en adhsion , donc en efficacit et en dmocratie de proximit .
Les contraintes venant de Bruxelles sont toujours suspectes et souvent inadaptes , car labores loin du terrain et des mentalits locales .
Cette proximit reste indispensable pour ngocier et faire admettre des mesures de bon sens .
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Il faut galement respecter les usages traditionnels locaux , car ils expriment une ralit conomique , sociale et culturelle , partie intgrante du littoral , et sont frquemment le meilleur garant du respect de nos espaces naturels .
Concrtement , il convient d ' appliquer les rgles de subsidiarit et de dcentralisation , mme si une cohrence reste ncessaire .
Cette comptence d ' amnagement doit rester nationale et recueillir un vaste consensus local .
C ' est pourquoi nous voterons contre ce rapport , jug trop contraignant .
<SPEAKER ID=329 LANGUAGE="EN" NAME="Attwooll">
Monsieur le Prsident , comme Mme Stihler l ' a dj dit , cette proposition est d ' une importance capitale pour l ' cosse .
Par exemple , l ' une de nos zones locales couvre 26 les inhabites et un littoral aussi long que celui de la France .
L ' cosse , dans son ensemble , a 462 programmes ctiers en place , dont les trois quarts environ se situent au niveau local .
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L ' amnagement des zones ctires doit demeurer principalement local , alors que les stratgies nationales visant  soutenir et  coordonner les actions sont vitales .
Nous avons la chance d ' avoir un forum cossais ctier pour remplir ce rle .
Mais un travail aussi bon que celui-l peut tre branl .
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Comme le forum sur l ' estuaire de la Clyde l ' a rcemment mis en vidence , nous manquons de mesures de scurit - politiques ou financires - qui nous offrent de solides bases pour assurer un amnagement  long terme .
C ' est pourquoi nous estimons que la proposition de la Commission est vraiment la bienvenue .
Je flicite Mme McKenna pour son rapport , qui a permis de dvelopper et de clarifier le texte .
<SPEAKER ID=330 LANGUAGE="EN" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , chers membres du Parlement europen , comme je prononcerai le discours de ma collgue , Mme Wallstrm , je parlerai en anglais .
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Les zones ctires sont trs importantes pour l ' Europe , comme d ' autres orateurs l ' on dj dit .
Leurs ressources nous apportent nourriture , nergie , habitats et crent des opportunits .
Cependant , selon les rapports de l ' Agence europenne de l ' environnement , l ' tat dans lequel se trouvent les zones ctires et leurs ressources continue  se dgrader .
L ' tat des zones ctires peut seulement tre amlior au travers d ' un effort particulier impliquant tous les niveaux de gouvernement pertinents bass sur le principe de l ' amnagement intgr des zones ctires .
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Je voudrais souligner que cet amnagement intgr des zones ctires n ' est pas une procdure pour l ' amnagement du territoire en soi .
Il s ' agit davantage d ' une mthodologie visant  introduire une approche cohrente de l ' amnagement et de l ' utilisation des ressources ctires avec l ' engagement de tous les dcideurs impliqus .
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La Commission a , dans le but d ' encourager les tats membres  assumer leur pleine responsabilit , prsent la recommandation propose .
Cette dernire appelle les tats membres  mettre au point des stratgies nationales favorisant un amnagement intgr des zones ctires bas sur un inventaire des acteurs , des lois et des institutions impliques dans la planification et l ' amnagement des zones ctires .
Cette stratgie vise  introduire une approche cohrente des zones ctires dans l ' ensemble de l ' Europe mais la recommandation laisse intentionnellement le choix de la formule des stratgies nationales aux tats membres pour que chaque stratgie nationale soit spcialement adapte aux conditions institutionnelles , physiques et sociales de chaque tat membre .
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Dans le mme temps , la recommandation prsente une liste des particularits que les tats membres sont encourags  aborder par le biais de leurs stratgies nationales , tels que la ncessit d ' une cohrence entre les nombreux programmes , politiques et programmes relatifs  l ' amnagement des ctes et la ncessit d ' une coordination entre les acteurs qui utilisent et amnagent les ctes , particulirement ceux qui ont une responsabilit dans l ' amnagement de la mer et de la terre qui font partie de la zone ctire .
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Permettez-moi de revenir au problme fondamental soulev dans les amendements proposs .
Je voudrais commencer par signaler que la Commission peut accepter un grand nombre des amendements proposs .
En effet , nombre d ' entre eux renforcent le texte en clarifiant les concepts et en fournissant davantage d ' informations .
Nous remercions le Parlement d ' avoir dpos ces amendements .
La Commission ne peut cependant pas tous les accepter .
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Certains amendements proposs ,  savoir les amendements 11 , 12 , 16 , 18 , 29 , 32 , 43 et 49 , font rfrence  un cadre lgislatif communautaire futur .
Ces amendements sont inacceptables pour la Commission pour la raison vidente qu ' ils prjugent de la ncessit d ' une approche lgislative .
En outre , une rfrence  un cadre lgislatif communautaire ne serait pas approprie au vu de la grande diversit des conditions des tats membres et de la philosophie de la Commission sur l ' amnagement des zones ctires .
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La dcision actuelle de la Commission de proposer une recommandation se fondait sur une estimation approfondie des besoins d ' agir au niveau europen au travers du programme de dmonstration sur l ' amnagement intgr des zones ctires et sur une consultation publique large .
Dans le mme esprit , la Commission ne peut pas accepter des amendements formuls sur un ton obligatoire .
L ' utilisation du prsent n ' est pas approprie pour un instrument non contraignant , tel qu ' une recommandation et par consquent l ' usage de ce temps dans les amendements 29 , 32 , 34 ne peut pas tre accept par la Commission .
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De mme , les rfrences dans les amendements 17 , 20 , 33 et 45 indiquant le ncessit d ' instruments contraignants au sein des tats membres , ignorent que l ' amnagement intgr des zones ctires peut tre mieux introduit par le biais de mesures volontaires dans certains tats membres .
Ces passages de ces amendements ne sont ds lors pas acceptables non plus .
 part cela , les six amendements sont acceptables en principe ou en partie .
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La Commission craint que les amendements 16 et 42 ne donnent une impression errone et troite de l ' ampleur de l ' approche de l ' amnagement intgr des zones ctires .
S ' agissant des amendements 25 et 47 en particulier , bien que la Commission accepte la ncessit d ' impliquer toutes les parties intresses , ce texte ne devrait pas se limiter  l ' amnagement du territoire , mais devrait faire largement rfrence  tous les acteurs associs  la planification et l ' amnagement des zones ctires et de ses ressources .
La Commission souhaite galement signaler qu ' elle ne peut pas accepter deux amendements , qui font indment rfrence  d ' autres politiques communautaires , qu ' il est prfrable d ' aborder dans un contexte diffrent .
La rfrence au programme Interreg dans l ' amendement 16 est inapproprie tant donn que les lignes directrices pour Interreg ont t dfinies ailleurs .
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De mme , la rfrence que fait l ' amendement 35  la politique commune de la pche et la drogation de 12 miles n ' est pas acceptable tant donn qu ' elle prjuge du dbat sur la rvision de cette politique .
En outre , les amendements 47 et 48 sont inacceptables , au moins en partie , parce qu ' ils risquent de conduire  l ' adhsion de pratiques traditionnelles non durables y compris les activits lies  la chasse et  la pche .
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En ce qui concerne les autres amendements - et cette liste est plus longue que celle des amendements non acceptables - la Commission peut accepter les amendements 1 , 3  10 , 13 , 15 , 19 , 21 , 22 , 23 , 26 , 27 , 28 , 30 , 31 , 37 , 38 , 39 , 40 , 41 et 46 ; elle peut en outre accepter les amendements 2 , 14 , 24 , 36 et 44 en principe .
Par consquent , les deux tiers des amendements peuvent tre accepts par la Commission .
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En conclusion , le Parlement a contribu de manire significative  amliorer cette proposition .
Je voudrais ds lors en remercier le rapporteur , Mme McKenna , ainsi que les rdacteurs des autres commissions pour les efforts qu ' ils ont fournis .
Je suis sre que le texte final constituera une tape importante dans l ' encouragement de la mise en uvre de l ' application de l ' amnagement intgr des zones ctires en Europe .
<SPEAKER ID=331 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame la Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
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( La sance est leve  0h10 )
