<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
Je dclare reprise la session du Parlement europen qui avait t interrompue le jeudi 5 juillet 2001 .
<P>
J ' espre que vous avez , chacun et chacune , pass d ' excellentes vacances et que vous tes en pleine forme pour aborder cette rentre .
<CHAPTER ID=2>
loge funbre
<SPEAKER ID=2 NAME="La Prsidente">
Chers collgues , j ' ai appris avec infiniment de regret le dcs , le 28 aot dernier , de notre collgue , Jacques Santkin .
Notre collgue , comme vous le savez , sigeait avec nous depuis le mois de fvrier de cette anne au sein du groupe socialiste .
Il tait membre de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense et il tait galement membre de la dlgation pour les relations avec le conseil lgislatif palestinien .
<P>
Je voudrais vous inviter  observer une minute de silence en mmoire de notre collgue .
<P>
( L ' Assemble , debout , observe une minute de silence )
<CHAPTER ID=3>
Dclaration de la Prsidente
<SPEAKER ID=3 NAME="La Prsidente">
Chers collgues , une fois encore , j ' ai la triste responsabilit d ' ouvrir notre session plnire par une nouvelle condamnation du terrorisme aveugle et brutal qui a frapp l ' Espagne au cours de cet t .
<P>
C ' est avec beaucoup d ' motion et de tristesse que j ' adresse aux familles des victimes , en notre nom  tous , l ' expression de notre solidarit la plus totale et de notre profonde sympathie .
<P>
Aujourd ' hui , le Parlement europen rend hommage  Justo Oreja Pedraza , gnral de l ' arme espagnole , Luis Ortz de la Rosa , membre de la police nationale espagnole , Mikel Uribe , membre de la police rgionale basque , Jos Javier Mgica Astibia , conseiller municipal de l ' Union du peuple navarrais  Leiza , dont la famille est en ce moment parmi nous , et je tiens  dire  son pouse ,  ses enfants ,  sa belle-sur , que nous admirons le courage dont ils font preuve face  ce drame qui leur a enlev un tre cher .
<P>
Jos Javier Mgica Astibia a toujours t un dfenseur de la libert et de la dmocratie qui a refus de se taire face  la terreur .
Malheureusement , il a pay ce refus de sa vie .
Et c ' est toujours la terreur que le terrorisme entend faire rgner en plaant des bombes dans les aroports , sur des voies ferres ou dans des villes touristiques .
<P>
Nos penses vont galement vers Mara Eraunzetamurgil et son petit-fils , victimes d ' un odieux attentat dont nul  ce jour ne connat l ' origine .
<P>
Notre Parlement , au-del des diffrences politiques que ses reprsentants expriment , condamne ces actes barbares de la manire la plus dtermine car ils constituent la ngation mme de la dmocratie et des valeurs fondamentales sur lesquelles repose l ' Union .
<P>
Je vous invite  observer une minute de silence .
<P>
( L ' Assemble , debout , observe une minute de silence )
<CHAPTER ID=4>
Demande de leve de l ' immunit parlementaire
<SPEAKER ID=4 NAME="La Prsidente">
Par lettre du 20 juillet 2001 , j ' ai reu de la part des autorits gouvernementales espagnoles , par l ' intermdiaire du reprsentant permanent de cet tat , une demande de leve de l ' immunit parlementaire de MM Silvio Berlusconi et Marcello Dell ' utri , formule par les autorits judiciaires espagnoles .
<P>
Conformment  l ' article 6 du rglement , cette demande est renvoye  la commission comptente ,  savoir la commission juridique et du march intrieur .
<P>
 toutes fins utiles , je signale que la demande concernant la leve de l ' immunit parlementaire de M. Silvio Berlusconi est sans objet tant donn qu ' il n ' est plus membre de notre Parlement depuis le 11 juin 2001 .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , je voudrais faire une dclaration , au nom du groupe socialiste , sur l ' annonce que vous venez de prononcer .
Nous en prenons bonne note , nous pensons qu ' il s ' agit d ' un pas en avant , mais nous souhaitons exprimer notre inquitude et nos critiques quant  la manire dont cette question a t traite .
<P>
Nous sommes , vous et moi , dputs .
Nous avons partag des responsabilits au Parlement et nous partageons galement une formation juridique , laquelle nous rappelle l ' aphorisme suivant : justice diffre est justice refuse .
Vous venez vous-mme de prciser que , dans le cas prsent , il ne sera certainement pas possible de rendre justice en ce qui concerne l ' un des dputs du Parlement europen , mis  part le fait que les demandes de leve d ' immunit doivent galement permettre aux dputs du Parlement europen de se dfendre , ce qui n ' a pas t possible en l ' occurrence pendant un an .
<P>
Je souhaite exprimer , au nom de mon groupe , qu ' indpendamment des considrations de type lectoral que l ' on nous a attribues , nous considrions cette affaire importante pour le Parlement europen , pour notre dignit , et nous pensons que c ' est dj un progrs que la commission juridique puisse le reconnatre .
<P>
Cependant , l ' interprtation de la prsidence se heurtant de front avec le caractre intgrateur du droit communautaire , je vous prie , Madame la Prsidente ,  prsent que vous nous avez informs de l ' volution de cette affaire , de faire en sorte que le Parlement puisse rsoudre , en adoptant une attitude positive et dans l ' esprit intgrateur du droit europen , le traitement que nous devons rserver aux leves d ' immunit .
Je vous prie donc une fois de plus de demander  la commission des affaires constitutionnelles d ' avancer une proposition de modification du rglement afin que ce dernier tablisse clairement quelle doit tre notre action , non seulement dans des cas comme celui-ci , mais galement dans tous les cas de leve d ' immunit .
<P>
( Applaudissements du groupe PSE )
<SPEAKER ID=6 NAME="La Prsidente">
Monsieur Barn Crespo , vous savez trs bien que la commission des affaires constitutionnelles est dj depuis plusieurs mois saisie d ' un rapport sur cette question .
Deuximement , il me semble que le fait que l ' autorit comptente espagnole , c ' est--dire l ' autorit gouvernementale , m ' ait saisie de ce dossier est un pas trs encourageant vers une issue tout  fait positive de cette affaire .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , j ' ai demand de pouvoir prendre la parole seulement parce que mon collgue Barn Crespo a jug bon d ' intervenir  nouveau maintenant .
Je dois vous dire sincrement que je ne considre pas utile de reparler encore une fois ici de cette affaire .
Toutefois , puisque la question a t voque , je voudrais quand mme dire un mot  ce sujet .
La procdure de leve de l ' immunit est videmment assez lourde et nous avons besoin de rgles communes  cet effet .
Mais enfin , mon cher Collgue Barn Crespo , il a dj t dcid que la commission juridique et du march intrieur s ' en occuperait .
L ' observation que vous venez de faire ici est donc superflue .
Je tiens  dire expressment , Madame la Prsidente , que vous avez suivi  la lettre la loi et le droit dans toutes ces questions de procdure ; je veux le souligner encore une fois clairement en cette occasion .
Nous souhaitons beaucoup de succs  notre ancien collgue Silvio Berlusconi en tant que Premier ministre du gouvernement italien .
Nous sommes certains que nous entamons une re europenne positive avec le soutien de l ' Italie !
<P>
( Applaudissements du groupe PPE )
<SPEAKER ID=8 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Poettering .
<P>
Concernant la composition des commissions :
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
Madame la Prsidente , nous avons entretenu une correspondance au sujet de M. Titford et de sa qualit de membre de la commission de la pche , commission trs importante pour le Royaume-Uni .
Nous avons exprim le vu qu ' il en dmissionne , car il n ' assiste jamais aux runions de cette commission .
<P>
<CHAPTER ID=5>
Ordre des travaux
<SPEAKER ID=10 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle l ' examen du projet dfinitif d ' ordre du jour tel qu ' il a t tabli par la Confrence des prsidents conformment  l ' article 110 du rglement .
<P>
Concernant la semaine du 3 au 6 septembre  Strasbourg En ce qui concerne le lundi :
<P>
Je suis saisie de deux demandes de la commission des affaires constitutionnelles tendant  inscrire  l ' ordre du jour un rapport de M. Carnero Gonzlez , sur la modification du rglement en ce qui concerne la constitution des dlgations interparlementaires des commissions parlementaires mixtes , et un rapport de Lord Inglewood , sur la dcision du Parlement europen sur la modification du rglement en ce qui concerne les dispositions relatives  la justification des amendements .
<P>
Je vais tout de suite donner la parole  M. Corbett , qui remplace M. Napolitano , pour prsenter cette demande au nom de la commission constitutionnelle .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Madame la Prsidente , je prends la parole au nom de M. Napolitano , qui ne peut tre parmi nous .
Il s ' agit de ces deux rapports sur des modifications relativement peu controverses de notre rglement de procdure .
Ces deux rapports ont t adopts en commission en automne dernier et , au sein de notre commission , nous tions tous d ' avis qu ' une priode de gestation de neuf mois tait suffisamment longue pour un rapport .
<P>
Nous nous sommes bien sr demands pourquoi la Confrence des prsidents n ' avait pas encore inscrit ces deux rapports  l ' ordre du jour de la plnire .
Nous souhaitons vivement le savoir rapidement parce que nous devons savoir ce qui va se passer avec ces deux rapports avant que nous ne procdions  la rvision gnrale du rglement prvue plus tard cette anne .
Ce point est donc urgent .
On nous a dit que la Confrence des prsidents n ' a pas eu le temps de considrer pleinement ce problme parce que la runion des secrtaires gnraux des groupes politiques avec le secrtaire gnral adjoint du Parlement europen est toujours en train de l ' examiner .
<P>
Nous savons tous qu ' il existe un Coreper au Conseil .
Peut-tre que certains d ' entre nous ignorent qu ' il existe une sorte de Coreper au Parlement europen , qui filtre les rapports avant qu ' ils ne soient prsents en Confrence des prsidents , avant qu ' ils n ' arrivent en plnire .
Cette procdure est extrmement dangereuse et , aprs les neuf mois accords en vue de leur examen , il est  prsent grand temps d ' inscrire ces rapports  l ' ordre du jour du Parlement aujourd ' hui , voire plus tard dans la semaine .
Je ne doute pas que la commission accepterait volontiers la promesse qu ' ils seront inscrits  la prochaine priode de session .
Mais je dois faire cette proposition au nom de la commission , unanimement soutenue par tous les groupes politiques de la commission des affaires constitutionnelles .
<SPEAKER ID=12 NAME="La Prsidente">
Monsieur Corbett , je ne comprends pas bien .
Je pensais que la commission constitutionnelle faisait une demande d ' inscription pour la prsente priode de session .
Je crois qu ' il faut que les collgues sachent bien de quoi nous parlons .
La demande d ' inscription  cette session est-elle maintenue ?
Nous avons regard avec les services comptents si cette inscription est possible ce soir ,  condition bien sr que l ' Assemble soit d ' accord , auquel cas on le ferait ce soir .
Est-ce bien l-dessus que nous dbattons et que nous votons ?
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Madame la Prsidente , telle est la proposition formelle de la commission des affaires constitutionnelles .
Nous souhaitons que cette question reoive un traitement adquat .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="EN" NAME="Beazley">
Madame la Prsidente , nous pouvons constater  quel point notre parti prend les choses au srieux dans cet hmicycle .
En tant que membre de la commission des affaires constitutionnelles , je dois dire , au nom de Lord Inglewood , qu ' une priode de presque un an suffit pour que les pouvoirs en place examinent ce sujet .
S ' il n ' est pas inscrit  l ' ordre du jour cette semaine , la commission en question prouvera sans aucun doute des difficults .
J ' invite instamment tous les dputs du Parlement , y compris mon collgue , M. Provan ,  voter en faveur de cette proposition .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Madame la Prsidente , j ' ai eu l ' honneur de reprsenter M. Poettering en Confrence des prsidents lorsque nous avons dbattu de ce sujet , comme vous vous en souviendrez .
Le problme tait de savoir si nous disposions de suffisamment de temps pour examiner tant de rapports , parce que l ' agenda de cette priode de session est dj extrmement compliqu et trs charg .
J ' ai propos que ces deux rapports soient examins avec un rapport plus important , rdig par M. Corbett lui-mme au nom de la commission des affaires constitutionnelles , et prcis qu ' il serait bon d ' introduire un ensemble de modifications au rglement , parce qu ' il nous faudra constamment atteindre certains niveaux de vote .
<P>
Il ne semblait pas y avoir alors de divergence en Confrence des prsidents et aucun doute ou presque n ' a t mis .
La recommandation de la Confrence des prsidents tait ds lors que ces matires devaient tre traites comme un tout lors de la prsentation du rapport de M. Corbett .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Madame la Prsidente , permettez-moi de faire une brve observation sans que je ne m ' exprime au sujet de la demande -  laquelle je suis favorable - : je me bats un peu en faveur du respect des grands groupes .
La supplance d ' un prsident de commission est assume par le premier vice-prsident et non par un dput du groupe auquel il appartient .
Je voudrais prier M. Corbett de faire preuve  l ' avenir de ce minimum de respect  l ' gard de la fonction de vice-prsident de la commission des affaires constitutionnelles !
<P>
<P>
( Le Parlement rejette la demande )
<P>
La Prsidente .
Les rapports ne sont pas inscrits .
Il va de soi , Monsieur Corbett , qu ' ils le seront lors d ' une des toutes prochaines priodes de session .
<P>
En ce qui concerne le mardi :
<P>
J ' ai quelques informations  vous donner .
Aucune demande de modification n ' a t prsente , mais je vous signale que , malheureusement , M. Michel , ministre des Affaires trangres , qui est galement coprsident de la confrence contre le racisme , est toujours retenu  Durban et qu ' il ne pourra pas participer  la sance de demain , mardi 4 septembre .
Je le regrette autant que vous .
La prsence du Conseil au dbat sera assure par Mme Neyts-Uyttebroeck , ministre adjoint au ministre des Affaires trangres .
<P>
Une deuxime information : la communication de la Commission sur le Livre blanc sur la rforme de la gouvernance europenne sera suivie par un tour de parole des groupes politiques , tant entendu que le dbat de fond aura lieu  la priode de session suivante ou , au plus tard ,  la priode de session d ' octobre I .
<P>
En ce qui concerne le mercredi :
<P>
S ' agissant du mercredi , j ' ai trois demandes de modification .
Tout d ' abord , le groupe des socialistes europens voudrait organiser diffremment la journe qui est prvue comme suit : la dclaration du Conseil et de la Commission sur les conclusions de la runion  Gnes suivie du rapport Watson .
Le groupe socialiste propose que nous commencions ,  9 heures , par le rapport de M. Gerhard Schmid sur Echelon suivi du rapport de M. Watson sur la lutte contre le terrorisme .
La dclaration du Conseil et de la Commission sur les conclusions de Gnes serait reporte  l ' aprs-midi , de 15 h  17 h , le reste de l ' ordre du jour restant inchang .
<P>
Je donne la parole  M. Barn Crespo , pour qu ' il soutienne la demande de son groupe .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , j ' estime que cette modification de l ' ordre du jour rpond  un problme qui est quelque peu demeur en suspens lors de la Confrence des prsidents .
<P>
Je n ' estime pas qu ' il existe des divergences extrmes entre les groupes politiques , parce que nous considrons que les trois sujets  l ' ordre du jour sont importants . Nous pourrions ainsi traiter avec davantage d ' quilibre , le matin , deux sujets de haute importance : celui des conclusions de la commission temporaire sur " chelon " et celui du terrorisme .
<P>
Je crois que l ' on pourrait ainsi rsoudre une question qui ,  nos yeux , n ' a pas t aborde avec suffisamment de clart en Confrence des prsidents .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
) , rapporteur .
( EN ) Madame la Prsidente , je prends note de la proposition et si le rapport sur le terrorisme n ' est pas report en raison de cette proposition , il n ' y a pas de raison pour que je m ' y oppose .
M. Schmid a abattu un excellent travail pour raliser son rapport sur Echelon et il faut que l ' ensemble de l ' Assemble se prononce sur celui-ci , ds que possible .
<P>
Cependant , je serais plutt de l ' avis de M. Vitorino , qui disait que si l ' on a entendu parler de Dieu et d ' Echelon , on ne peut tre sr de l ' existence d ' aucun d ' entre eux .
Je suis galement d ' avis , avis que , je crois , Madame la Prsidente , soutiennent les propos que vous avez tenus aujourd ' hui en dbut de sance , qu ' il est extrmement important que nous dbattions de la question du terrorisme - problme bien rel , lui - et que nous mettions notre vote en la matire ds que possible cette semaine .
Si la proposition de M. Barn Crespo n ' a pas pour effet de reporter le rapport sur le terrorisme , je serai trs heureux de la soutenir .
<SPEAKER ID=19 NAME="Lannoye">
Madame la Prsidente , je vous ai transmis une demande qui va  l ' encontre de celle de M. Barn Crespo puisqu ' elle tend  modifier l ' ordre du jour d ' une autre manire .
<SPEAKER ID=20 NAME="La Prsidente">
Cette demande est effectivement arrive aprs celle du groupe socialiste .
Nous la discuterons donc immdiatement aussitt aprs , si la demande du groupe socialiste n ' a pas t retenue .
<P>
Tel est le bon ordre des oprations .
<P>
Y a-t-il quelqu ' un qui souhaite s ' exprimer contre la demande du groupe socialiste ?
Puisque ce n ' est pas le cas , je la mets aux voix .
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<P>
L ' ordre du jour de demain sera donc modifi en consquence et je suis dsole , Monsieur Lannoye , mais votre demande est par consquent caduque .
<P>
S ' agissant toujours de la journe de mercredi , je suis saisie d ' une demande du groupe des socialistes europens , des verts , du groupe confdral de la gauche unitaire europenne pour clore le dbat sur les conclusions de la runion du G8  Gnes par le dpt d ' une proposition de rsolution .
<P>
Je donne la parole  M. Baron Crespo .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , mon groupe a propos en Confrence des prsidents la tenue d ' un dbat sur le sommet du G8  Gnes , essentiellement sur son contenu .
Pourquoi ?
Parce que l ' Union europenne a pris part au sommet du G8  Gnes - et je m ' en remets aux tmoignages illustrs au cas o des doutes subsisteraient .
<P>
Sur la photo des leaders , on peut voir le prsident de la Commission , M. Romano Prodi , et le prsident du Conseil et Premier ministre belge , M. Verhofstadt . L ' un ayant activement particip au sommet pour reprsenter la Commission et l ' autre le Conseil europen , et le sommet ayant port sur une srie de sujets d ' importance pour ce Parlement , pour l ' Europe et pour le monde , nous considrons , nous aussi , qu ' il est de notre devoir de nous prononcer sur le contenu du sommet du G8 .
<P>
De mme , je tiens  rappeler ici que mon groupe a propos - et il y a accord en la matire en commission des liberts publiques - que la commission des liberts publiques devrait laborer une recommandation au sujet des ventuelles violations des droits fondamentaux des citoyens europens et de la gestion de l ' ordre public au cours du sommet , en particulier pour tirer les leons des erreurs commises , en vue du sommet de Laeken .
<P>
Pour conclure , Madame la Prsidente , je m ' adresserai , si vous me le permettez ,  nos collgues , en particulier ceux du groupe libral , parce que cette fois , il se fait que M. Verhofstadt est un Premier ministre libral d ' un gouvernement de coalition et que les amis les plus rcents du prsident Prodi ,  tout le moins ses amis italiens , sont assis dans le groupe libral .
Je m ' adresse  M. Cox pour qu ' il ait la possibilit d ' adresser quelques " fleurs " aux reprsentants de son groupe qui se sont assis au sein du Conseil europen .
<SPEAKER ID=22 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , mon groupe soutient entirement l ' ide que notre dbat sur Gnes soit conclu par une rsolution .
Je ne propose cependant pas d ' entamer maintenant le dbat sur le contenu de cette rsolution .
Il appartiendra aux diffrents groupes de le faire .
Mon groupe pense qu ' il faut videmment que le Parlement s ' exprime sur les rsultats - ou l ' absence de rsultats - du G8 , mais galement sur les faits gravissimes qui se sont produits en marge du Sommet , ainsi que sur le succs extraordinaire des initiatives du forum social de Gnes , qui nous interpelle nous aussi au moment o nous sommes engags dans un grand dbat sur l ' avenir de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , je suis quelque peu tonn que nous ayons  prendre maintenant une dcision sur l ' opportunit d ' adopter ou non une rsolution .
Notre groupe vient justement d ' approuver la demande des socialistes de revoir lgrement l ' ordre du jour .
Nous n ' avons pas tabli , il est vrai , de lien formel entre les deux points , mais il n ' tait en aucune manire question d ' en arriver maintenant  devoir adopter une rsolution concernant le sommet de Gnes .
Mon cher collgue Wurtz , vous venez de dclarer au cours de votre intervention qu ' il y aurait lieu finalement de s ' exprimer ici au sujet des choses que l ' on veut prvenir .
Nous considrons que le moment n ' est pas appropri de nous exprimer au moyen d ' une rsolution trs brve au sujet des manifestations de violences qui se sont produites et que nous prenons trs au srieux .
Notre groupe est d ' avis que les questions des explosions de violence , les menaces et les prils occasionns par la globalisation , devraient faire l ' objet d ' une analyse trs soigneuse de la part du Parlement et ne devraient pas tre intgres dans des rsolutions htives ou d ' opportunit .
Comme nous redoutons qu ' il en soit ainsi , nous renonons compltement  l ' ide d ' adopter une rsolution et soutenons ce que la confrence des prsidents a dcid la semaine passe - mon collgue , M. Provan y tait  ma place - ,  savoir que nous consacrions un dbat  ce sujet et que nous y abordions tous les aspects sur lesquels nous ne pouvons pas nous exprimer  la hte , qu ' il s ' agisse des consquences ou des violences qu ' elles suscitent , mais que nous le fassions avec soin et en toute srnit .
C ' est pour ces raisons mrement rflchies que nous sommes opposs  une rsolution au sujet du sommet de Gnes .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Madame la Prsidente , je ne souhaitais pas parler du tout , mais comme le prsident du groupe PSE semble contrari que je fasse trop peu pour promouvoir le libralisme en Europe en ne prsentant pas de rsolution , je signalerai  l ' honorable parlementaire que mon groupe a analys les prcdents .
Ce n ' est pas la premire fois qu ' un prsident de la Commission assiste  une runion du G8 ou qu ' un Premier ministre et prsident en exercice assiste  une runion du G8 ou du G7 .
Les prcdents montreront  l ' honorable dput , comme ils me l ' ont montr  moi , qu ' il n ' est pas dans notre habitude de promouvoir nos amis en politique en prsentant des rsolutions  la suite de telles runions .
<SPEAKER ID=25 NAME="Lannoye">
Je voudrais , pour ma part , soutenir la proposition pour qu ' il y ait une rsolution .
En effet , je crois qu ' il n ' y a aucune justification politique  ce que , aprs un dbat politique en prsence du Conseil et de la Commission , on ne fasse pas suivre nos dbats d ' une rsolution .
Le contenu de la rsolution sera ngoci entre les groupes .
Donc si certains groupes ne veulent pas qu ' on parle des violences qui ont eu lieu  Gnes c ' est leur droit , mais ils manifesteront leur opposition en votant contre toute proposition allant en ce sens .
<SPEAKER ID=26 NAME="La Prsidente">
Je mets donc aux voix cette proposition concernant le dpt d ' une rsolution  l ' issue du dbat sur Gnes .
<P>
( Le Parlement rejette la demande )
<P>
En ce qui concerne le jeudi : Concernant le jeudi et les problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure , je suis saisie d ' une demande de modification du groupe des socialistes europens tendant  remplacer le point " Fivre aphteuse " par le sous-point " Rfugis afghans demandant asile en Australie " , qui figure actuellement au point " Droits de l ' homme " .
Je ne sais pas qui s ' exprime pour prsenter cette demande , M. Baron Crespo ?
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , la raison de notre proposition est trs simple : ce qui se droule en ce moment avec les rfugis afghans et le traitement que leur inflige le gouvernement australien - et je dis bien le gouvernement australien , parce que la Cour suprme d ' Australie condamne son attitude - ne concernent pas seulement la violation des droits de l ' homme ; il s ' agit galement d ' une violation on ne peut plus claire des principes du droit maritime et du droit humanitaire auxquels tous les pays ont souscrit , y compris un alli de l ' Europe aussi important que l ' Australie .
Nous devons nous prononcer trs clairement dans ce sens et condamner cette attitude politique proche de la xnophobie .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Madame la Prsidente , il est vident que la proposition concernant les rfugis afghans peut et doit tre traite .
L ' ordre du jour le prvoit .
tant donn les nouvelles mesures mises en uvre en ce moment au Royaume-Uni contre la fivre aphteuse , nous estimons ncessaire d ' en parler .
Puisque l ' un n ' empche pas l ' autre , nous demandons que le Parlement se penche sur les deux problmes .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="NL" NAME="Van Velzen">
Madame la Prsidente , ma collgue , Mme Maes , a en fait dj exprim parfaitement ce qui est en cause : il faut que nous puissions dbattre en profondeur de la question des rfugis afghans dans le cadre du point " Droits de l ' homme " .
Nous connaissons tous les normes problmes que la fivre aphteuse a poss en Europe .
Il est donc de la plus haute importance que le Parlement europen se prononce  ce sujet .
Nous devrions pouvoir combiner les deux : les rfugis afghans sous le point " Droits de l ' homme " , et la fivre aphteuse dans le cadre du dbat d ' actualit .
 ce propos , je voudrais lancer un appel insistant  notre collgue socialiste pour qu ' il laisse l ' ordre du jour tel qu ' il est .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , d ' aprs ce que j ' ai entendu , il y a eu deux interventions contre et aucune pour .
<SPEAKER ID=31 NAME="La Prsidente">
Disons que l ' intervention de Mme Maes soulignait fort exactement que les deux choses taient compatibles , ce que j ' ai d ' ailleurs prcis moi-mme .
La situation des rfugis afghans demandant asile en Australie est d ' ores et dj inscrite  l ' ordre du jour , au point " Droits de l ' homme " .
Donc , de toute faon , il y aura un dbat sur cette question , c ' est clair .
<P>
De quoi s ' agit-il donc  prsent ?
Je crois qu ' il faut tre clair , il s ' agit de retirer la fivre aphteuse de l ' ordre du jour .
Voil .
Je mets aux voix la demande du groupe des socialistes europens .
<P>
( Le Parlement rejette la demande )
<P>
Concernant les sances des 19 et 20 septembre  Bruxelles Pas de modifications
<P>
<P>
<P>
Interventions au titre de la procdure
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Madame la Prsidente , je voudrais vous poser personnellement une question au nom de notre groupe .
Concernant les propositions de paix au sujet de la Macdoine , un dbat doit tre tenu de toute urgence au parlement macdonien .
Voudriez-vous vous adresser au prsident de ce parlement ?
Nous esprons tous que les propositions de paix recevront un large soutien au parlement , mais cela ne se fera pas sans peine .
Le parlement a un rle important  jouer .
C ' est pourquoi nous vous demandons d ' adresser une lettre au prsident de cette assemble le priant d ' entamer d ' urgence les dbats sur les propositions de paix .
<SPEAKER ID=33 NAME="La Prsidente">
Madame Maes , la rponse que je vais vous faire va , je dirais , presque au-del de vos souhaits .
Je vais en effet me rendre en Macdoine dans les jours qui viennent ,  la demande mme de tous ceux qui sont impliqus dans cette affaire et qui ont souhait que la prsidente du Parlement europen vienne sur place parce que , je crois pouvoir le dire , notre Parlement est trs estim et c ' est vraiment un signe trs encourageant .
<P>
Bien sr , je vais donner une suite aussi rapide que possible  cette invitation qui vient de m ' tre adresse .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar">
Madame la Prsidente , mercredi dernier , un avion de la compagnie Binter Mediterranean , qui assure le trajet Mlaga-Melilla , a subi un accident dans les environs de l ' aroport de Mlaga au cours duquel quatre personnes ont pri et dix-sept ont t blesses .
C ' est la deuxime fois , en l ' espace de deux ans , que la ville de Melilla connat une telle tragdie .
Cette fois , grce  la qualit et au professionnalisme des pilotes - dont l ' un a trouv la mort - les passagers ont presque tous survcu .
<P>
Je vous prie , Madame la Prsidente , de transmettre aux parents des victimes et aux blesss notre douleur et solidarit , avec la conviction que la Commission europenne et le Parlement se soucient de la qualit et du maintien de la scurit du transport arien , comme nous pourrons le constater lors dbat que nous tiendrons justement lors de la prsentation des rapports que la Commission europenne a prpars en la matire .
<SPEAKER ID=35 NAME="Dupuis">
Madame la Prsidente , hier , au Vietnam , M. Ho Tan Anh , moine bouddhiste , s ' est immol par le feu .
En juillet dernier , notre Parlement a adopt une rsolution trs articule , trs prcise , dans laquelle il demande notamment au prsident de la dlgation pour les relations avec l ' Asie du sud-est , M. Nassauer , d ' organiser le plus rapidement possible une mission au Vietnam pour rencontrer les leaders religieux qui sont aujourd ' hui incarcrs , en particulier ceux-l , et pour faire une valuation de la situation quant  la libert de religion au Vietnam .
<P>
Alors , Madame la Prsidente , ce que je vous demande , c ' est votre appui et l ' appui de tout notre Parlement pour que M. Nassauer puisse , dans les prochains jours , organiser cette mission .
Je pense que l ' immolation par le feu est un acte trs grave ; c ' est un signe trs clair de la dtrioration de la situation au Vietnam et j ' estime que notre dlgation devrait , comme l ' a dj dcid notre Parlement , se rendre de toute urgence au Vietnam .
<SPEAKER ID=36 NAME="La Prsidente">
Monsieur Dupuis , je transmettrai le souhait que vous venez d ' exprimer  M. Nassauer .
Il n ' est pas en ce moment prsent dans l ' hmicycle , mais je lui transmettrai fidlement vos propos .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="IT" NAME="Napoletano">
Madame la Prsidente , je suis certaine vous l ' avez dj fait mais , vu que nous sommes runis pour la premire fois depuis cet t , je veux rappeler  tous nos collgues que , quelques jours aprs notre dernire session  Strasbourg , une trs grave catastrophe s ' est malheureusement produite dans la ville :  proximit du Parlement , un arbre norme s ' est abattu sur des personnes qui assistaient  un concert , causant la mort de nombreuses d ' entre elles , parmi lesquelles des jeunes .
Je pense qu ' il est de notre devoir , vu que nous sommes runis aprs l ' t , de renouveler nos condolances et de les transmettre au maire de Strasbourg , aux familles des victimes et  tous les citoyens , et ce galement parce que Strasbourg est la ville qui nous accueille et que la tragdie s ' est produite  quelques mtres de notre Parlement .
<SPEAKER ID=38 NAME="La Prsidente">
Absolument , Madame Napoletano , comme vous l ' avez dit vous-mme , j ' ai aussitt exprim notre trs vive sympathie et nos condolances  la fois aux autorits de Strasbourg et aussi aux familles des victimes .
C ' est un drame tout  fait pouvantable , et je pensais bien exprimer les sentiments de notre Assemble en adressant ces condolances .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Madame la Prsidente , force m ' est de soulever une question trs pnible .
L ' Assemble pratique un rgime de terreur morale et de vexation  l ' gard d ' un petit tat membre - le Danemark - et des dputs danois .
Pendant de trs nombreuses annes , nous avons d payer nous-mmes pour pouvoir capter une chane de tlvision danoise .
On ne peut dsormais plus la capter , ni ici , ni  Bruxelles .
Cette situation est intolrable et je vous demande , Madame la Prsidente , de vous adresser ds aujourd ' hui  la seule personne capable de rsoudre ce problme , celle qui vient  bout de tous les problmes ; j ' ai nomm notre charmante , dlicieuse , ravissante et talentueuse collgue , Mme Mary Banotti , afin que la chane danoise puisse  nouveau tre capte ds demain matin . Il faut que l ' Assemble arrte d ' exercer un tel rgime de terreur  l ' gard d ' un de ses meilleurs tats membres et de ses dputs .
<SPEAKER ID=40 NAME="La Prsidente">
Monsieur Blak , comme je ferai dans quelques jours une visite au Danemark , croyez-moi , je saurai bien prciser qu ' il ne s ' agit pas d ' une discrimination .
Mais Mme Banotti va tout de suite vous rassurer , j ' en suis convaincue .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Madame la Prsidente , lorsque j ' ai entendu que ce pauvre M. Blak avait de nouveau des problmes , je me suis bien sr empresse de voir ce que l ' on pouvait faire , au plus vite .
Visiblement , le Danemark entre dans l ' re numrique avec la tlvision .
La rception de la tlvision danoise a ds lors pos un petit problme technique , que je tenterai bien sr de rgler au plus tt .
<P>
Si mes collgues danois souhaitent une chane radio ou tlvise en particulier , ils doivent se mettre d ' accord sur laquelle .
Mes collgues danois ont la possibilit de se runir dans un esprit d ' harmonie et de dcider ce qu ' ils souhaitent prcisment et j ' y rpondrai bien sr le plus vite possible .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Madame la Prsidente , il apparat dsormais avec vidence pourquoi les forces de l ' OTAN , au Kosovo , non seulement n ' ont pas cherch  faire appliquer la rsolution 1244 du Conseil de scurit des Nations unies , notamment en ce qui concerne le dsarment de l ' UCK , mais ont rig cette dernire en corps de protection du Kosovo , ont tolr - voire favoris - la modernisation de son armement et , en fait , de manire dtourne mais trs explicite , ont accept - s ' ils ne l ' ont pas encourage - l ' infiltration des criminels qui la composent dans l ' ARYM , o s ' est cre la situation actuelle .
Cette situation , Madame la Prsidente , a servi de prtexte  l ' intervention de l ' OTAN pour que soit appliqu l ' infme accord que l ' on sait sur le dsarmement volontaire de l ' UCK , assorti du diktat de modifications constitutionnelles .
Ainsi , au moyen du levier de l ' UCK et avec l ' appui direct des tats-Unis , voici qu ' un pays de plus est conduit au dmembrement pour crer un nouveau protectorat du type Bosnie-Herzgovine .
 notre avis , les responsabilits des tats-Unis et de l ' OTAN sont normes , tout comme le sont celles de l ' Union europenne qui soutient l ' action de l ' OTAN dans la rgion .
<P>
Nous ne sommes pas les seuls  porter cette apprciation , de nombreux mdias la partagent . Et nous nous interrogeons sur la prochaine tape .
Nous autres Grecs sommes particulirement inquiets , car nous voyons que les forces qui interviennent dans les Balkans ne le font pas dans un souci de paix mais pour susciter des tensions , des conflits arms .
Nous sommes inquiets car nous voyons , entre autres , que le feu se rapproche dangereusement de notre pays , et cela avec la complicit du gouvernement grec .
Nous exigeons , Madame la Prsidente , puisque vous allez vous rendre sur place , que vous fassiez part de notre position visant l ' abandon de cette politique et le retrait de l ' OTAN des Balkans , afin que revienne la paix qui rgnait avant ces interventions dans notre rgion .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Madame la Prsidente , aprs ces questions srieuses , je me permets de terminer sur une note plus lgre et d ' annoncer une bonne nouvelle pour la rgion que je reprsente , le nord-ouest de l ' Angleterre .
Un sujet semble avoir fait la une des journaux anglais d ' hier et d ' aujourd ' hui ,  savoir le match historique mmorable qui a vu l ' Angleterre battre l ' Allemagne par cinq buts  un .
La raison pour laquelle il s ' agit d ' une si bonne nouvelle pour nous - et je compatis avec mes collgues allemands - est que les principaux architectes de cette victoire viennent des principaux clubs du nord-ouest - bien que le slectionneur soit sudois .
J ' espre que cela montrera que la rgion du nord-ouest de l ' Angleterre est un centre d ' excellence , non seulement dans le domaine du football mais aussi dans de nombreux domaines et je vous invite  vous y rendre aussi souvent que possible .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Madame la Prsidente , je vous remercie de me donner cette occasion de rpondre aussi rapidement  mon collgue .
Je tiens  le fliciter sincrement pour ce grand succs remport par l ' quipe nationale anglaise en rappelant  mon collgue Ferber - malheureusement absent - , que la grande majorit des joueurs allemands vient de Bavire !
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , avant toute chose , bon travail pour la session que nous entamons et puis , je vous promets que je ne parlerai que quand cela sera indispensable .
Je commence tout de suite en disant que , dimanche dernier , le 26 aot , j ' tais  Gnes , la ville o je suis n .
Je voulais prendre un bain de mer - il faisait trs chaud - aux bains " Italia " , le long du Corso Italia , et j ' tais sur le point de plonger quand un vieil ami d ' enfance , conseiller municipal et propritaire de la plage - il s ' appelle Egidio Saccone - , m ' a reconnu et m ' a dit : " Fatuzzo , toi qui es au Parlement europen , parle aux dputs et essaie de faire en sorte que les sportifs amateurs de toutes les disciplines - natation , boxe , athltisme , football , cyclisme , tennis et ainsi de suite - aient eux aussi une pension .
Ils t ' couteront srement , ils le diront dans les quinze tats , et ils feront quelque chose .
" Et ...
maintenant , je vais me baigner !
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="IT" NAME="Morgantini">
" Main dans la main pour la paix " : tel tait le nom de la manifestation organise par l ' ADEP pour le 1er septembre  Ankara .
En ralit , les manifestants n ' ont pas pu se tenir main dans la main parce que la police a empch toute manifestation : elle est entre au sige de l ' ADEP , parti dmocratique , et a arrt des centaines et des centaines de personnes , allant jusqu '  les enfermer dans le stade .
Les stades , cela nous rappelle des choses tragiques et terribles .
Je demande donc  notre Prsidente d ' intervenir auprs du gouvernement turc pour que la libert de mouvement , de parole et de manifestation puisse tre exerce par les Kurdes et par les Turcs , qui ont simplement demand de marcher ensemble pour la paix , et pour que les personnes dtenues dans les stades et les prisons de Turquie soient libres immdiatement .
<SPEAKER ID=47 NAME="La Prsidente">
Madame Morgantini , je vais intervenir dans ce sens .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="DE" NAME="Uca">
Madame la Prsidente , je voudrais seulement complter ce que vient de dire Mme Morgantini .
L ' interdiction de la manifestation pour la paix du 1er septembre a caus la mort d ' une personne qui a fui devant la police .
500 personnes sont encore toujours dtenues en garde  vue .
Je vous prie d ' intervenir pour que ces 500 personnes toujours emprisonnes soient immdiatement libres !
<SPEAKER ID=49 NAME="La Prsidente">
Encore une fois , c ' est trs volontiers que je vais faire cette intervention .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EN" NAME="Villiers">
Madame la Prsidente , Je vous invite  crire aux autorits talibanes afin de protester contre le sort malheureux rserv  Shelter Now .
Les dputs ont probablement appris que ces autorits ont arrt un certain nombre de travailleurs humanitaires , principalement sous prtexte que ceux-ci travaillent pour une organisation chrtienne contrevenant aux rgles talibanes sur l ' intolrance religieuse .
<P>
Je vous prie d ' crire aux autorits talibanes pour exiger que les personnes dtenues soient traites avec impartialit et soient libres promptement .
Elles n ' ont commis pour seul crime que de tenter d ' aider l ' Afghanistan et le peuple afghan .
L ' Afghanistan est l ' une des nations les plus pauvres et les plus ncessiteuses du monde et le fait que l ' on s ' en prenne aux travailleurs humanitaires en raison de leur foi pose un prcdent pour le moins effrayant .
Cela risque de miner les oprations humanitaires de par le monde et en particulier en Afghanistan .
<P>
Je voudrais attirer l ' attention du Parlement sur le fait que ces travailleurs humanitaires , europens et afghans , risquent la peine de mort selon la loi talibane .
J ' invite instamment l ' Assemble  soutenir un appel aux autorits talibanes pour qu ' elles librent les personnes dtenues .
<SPEAKER ID=51 NAME="La Prsidente">
Tout  fait , Madame Villiers , les faits que vous relatez sont bien connus de nous tous ; c ' est une nouvelle preuve de , je dirais , la folie destructrice du rgime taliban .
<P>
Vous savez que le Parlement s ' est plusieurs fois exprim  ce sujet et c ' est donc trs volontiers que je vais agir en ce sens .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="EN" NAME="Duff">
Madame la Prsidente , avant la pause d ' t , le Bureau de Parlement avait finalement dcid de publier le nom de tous les assistants des dputs bnficiaires d ' indemnits de secrtariat conformment  l ' article 14 , mais , depuis lors , nous avons pu constater que le Bureau et les questeurs ont modifi leur dcision et exigent le consentement individuel des dputs et des assistants avant leur inscription sur la liste .
<P>
Voil qui constitue sans aucun doute un affront  la transparence et transgresse le principe de publication du nom de tous ceux qui sont pays via les fonds publics .
Puis-je vous inviter  demander au Bureau et aux questeurs de revoir leur dcision ?
<SPEAKER ID=53 NAME="La Prsidente">
Monsieur Duff , pour tre bien clair , ce n ' est pas le Bureau qui a modifi cette dcision . C ' est la directive sur la protection des donnes personnelles qui a exig qu ' il en soit ainsi , et vous conviendrez qu ' il est difficile au Bureau ou aux questeurs de passer outre  la ncessaire protection des donnes personnelles qui exige le consentement des personnes concernes .
<P>
Nous avons tudi cela de trs prs , avec toute la rigueur ncessaire , et bien entendu les avis de notre service juridique ont t absolument formels sur ce point .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa">
Madame la Prsidente , plusieurs personnes ont dj voqu des problmes de violation des droits de l ' homme et je souhaiterais galement soulever un problme de violation grave des droits de l ' homme .
Un droit de l ' homme que toute personne au sein de cette Assemble soutiendrait est le droit des petits enfants d ' aller  l ' cole sans tre drangs et terroriss .
Tandis que nous parlons dans cette enceinte , des enfants de quatre , cinq et six ans d ' une petite zone de Belfast , en Irlande du Nord , sont terroriss par ce que l ' on appelle des " protestations " .
<P>
Je vous pargnerai les arguments favorables et contraires aux protestations de ce genre ou les arguments d ' une partie ou de l ' autre - il s ' agit d ' arguments politiques entre adultes .
Il faut viter que les petits enfants se rendant  l ' cole soient impliqus .
Madame la Prsidente , je vous invite  crire  toutes les parties d ' Irlande du Nord ainsi qu ' aux gouvernements irlandais et britannique afin de les prier instamment d ' user de tout leur pouvoir , de tous les moyens de persuasion  leur disposition afin de mettre fin  ces protestations .
Laissez ces enfants aller  l ' cole sans tre drangs .
<P>
Il me semble que l ' on pense que le terrorisme se limite aux bombes , aux fusils et aux balles .
Mais quel souvenir garderont ces enfants gs de quatre ans qui se rendent pour la premire fois de leur vie  l ' cole accompagns d ' une escorte de policiers qui sont arms parce qu ' il leur faut une protection et qui tentent de leur assurer un couloir de scurit afin qu ' ils puissent se rendre dans leur classe pour leur premier jour d ' cole ?
Cette situation est effroyable et je vous invite  crire  toutes les parties concernes .
<P>
Tant que je suis debout , puis-je galement souligner que l ' Irlande du Nord a connu un progrs historique .
Vous n ' tes pas sans savoir que les accords visant  changer les choses ne sont pas suffisants .
Il faut galement que les curs changent . Un nouvel accord , fondamental pour l ' accord de paix , a t sign en Irlande du Nord en matire de police .
Le SDLP , parti men par John Hume prsent au sein de ce Parlement , a , pour la premire fois de l ' histoire d ' Irlande du Nord , accord son soutien aux services de police , ce dont il convient de le fliciter .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso">
Madame la Prsidente , le mois dernier ,  Saint-Sbastien , un jouet pig a gravement bless un bb dans les bras de sa grand-mre , qui a t tue par l ' explosion .
La femme que vous avez mentionne tait Mara Eraunzetamurgil , mais vous avez dit que personne ne savait qui avait perptr cet attentat .
Six personnes sont mortes en raison de la guerre sale non officielle qui a dj tu 66 autres personnes depuis 1977 .
<P>
Nous attendons des responsables qu ' ils soient jugs .
M. Barn Crespo disait " justice diffre est justice refuse " .
Je parlais de 1977 .
M. Segundo Marey , qui a t kidnapp par erreur au dbut de la priode socialiste de la guerre sale , est galement mort le mois dernier  Hendaye .
Les personnes qui ont t condamnes pour le kidnapping - de hauts fonctionnaires du gouvernement et de la police espagnols - ont t libres quelques jours  peine aprs leur incarcration .
Toutes ces victimes mritent galement notre compassion et notre respect .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
Madame la Prsidente , je partage pleinement les prises de position de nos collgues , Mmes Morgantini et Uca , concernant la situation en Turquie .
Je tiens  ajouter que dix mois se sont couls depuis que les dtenus politiques dans les prisons turques ont entam une grve de la faim pour protester contre les projets du gouvernement visant  les isoler dans de petites cellules .
Le bilan ,  ce jour , est tragique : trente deux jeunes gens ont perdu la vie des suites de la grve , trente autres ont t tus lors de l ' intervention des autorits turques dans les prisons en dcembre dernier .
Dernire victime , Hulya Simsek a rendu son dernier souffle le 31 aot .
Elle est la sixime personne  tre dcde des suites de la grve de la faim observe par les parents de dtenus politiques .
<P>
Au nom du parti communiste de Grce , je dnonce de cette tribune aussi bien l ' indiffrence criminelle du rgime turc que l ' hypocrisie de ceux qui , tout en se dpensant pour la cause des droits de l ' homme , ne font pas le moindre geste pour exercer des pressions sur le gouvernement turc afin qu ' il renonce  son intransigeance face aux revendications lgitimes des dtenus et qu ' il respecte , plus gnralement , les droits de l ' homme .
L ' Union europenne figure aussi parmi eux , elle qui porte une responsabilit particulire puisque la Turquie est candidate  l ' adhsion .
Madame la Prsidente , chers collgues , l ' indiffrence face au crime quivaut  de la complicit .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Margallo y Marfil">
Madame la Prsidente , je ne suis pas du tout sr qu ' il s ' agisse l d ' une motion de procdure , mais il s ' agit assurment d ' une rponse  une intervention prcdente .
<P>
Le Parlement n ' ignore pas que la constitution espagnole - probablement parce qu ' elle a t rdige  la suite d ' une dictature - est , parmi les constitutions de l ' ensemble de l ' Union europenne , la plus respectueuse en matire de droits fondamentaux et de liberts publiques .
<P>
Ce Parlement sait galement que la personne qui est intervenue avant moi en bnficie , parce qu ' elle a pu participer  des lections libres , au cours desquelles elle a pu exprimer ses opinions .
Le Parlement sait galement que lorsqu ' il y a eu violation de l ' ordre juridique dans la poursuite du crime , ces violations ont t juges par des juridictions ordinaires , dans le plein respect de la lgalit , et des personnes appartenant aux appareils de l ' tat se trouvent actuellement en prison en raison de ces violations .
<P>
Je ne puis en dire de mme des nombreux camarades de mon parti , du groupe socialiste ou d ' autres partis qui ont t limins , qui ont t purement et simplement assassins .
Leur nombre atteindra bientt le millier .
<CHAPTER ID=6>
Socit europenne
<SPEAKER ID=58 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la discussion commune sur :
<P>
le rapport ( A5-0243 / 2001 ) de M. Hans-Peter Mayer , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur le projet de rglement du Conseil relatif au statut de la Socit europenne ( SE ) ( 14886 / 2000 - C5-0092 / 2001 - 1989 / 0218 ( CNS ) ) , et
<P>
le rapport ( A5-0231 / 2001 ) de M. Menrad , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur le projet de directive du Conseil compltant le statut de la Socit europenne en ce qui concerne l ' implication des travailleurs ( 14732 / 2000 - C5-0093 / 2001 - 1989 / 0219 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="DE" NAME="Mayer, Hans-Peter">
Madame la Prsidente , chers collgues , l ' ide de crer un statut de socit europenne , qui serait rgie , dans tous les tats membres , par les mmes rgles supranationales , est presque aussi vielle que l ' Union europenne .
La societas europaea - SE - est pour ainsi dire le navire amiral du droit europen des socits .
Ses fondements scientifiques furent poss  la fin des annes 50 .
En 1970 , la Commission proposait un statut de Socit Europenne sous forme de rglement comportant un droit unitaire dont les dispositions abordaient tous les aspects .
<P>
En 1989 , la Commission prsentait une proposition de rglement entirement remanie . Ce document n ' abordait ni le droit social du travail , ni le droit fiscal et de la concurrence , ni la protection de la proprit industrielle , ni le droit de l ' insolvabilit , ni le droit relatif au statut des entreprises .
Au Sommet europen de Nice , un accord politique fut enfin trouv sur un rglement du Conseil sur le statut de la Socit Europenne et une directive compltant ce statut pour ce qui concerne la place des travailleurs .
<P>
Concernant la base juridique : la proposition de 1989 tait base sur l ' actuel article 95 . Cela signifiait la codcision .
Les propositions de Nice se fondent sur l ' article 308 , de telle sorte que le Parlement n ' est plus que consult .
Pour le rglement , l ' article 95 comme base juridique est tout aussi justifi que l ' article 308 .
Dans l ' intrt de la lgitimit dmocratique , et selon la jurisprudence constante de la Cour de justice , il convient d ' opter , en pareil cas , pour la base juridique qui confre au Parlement les droits de participation les plus tendus .
Cependant , le Parlement se rserve le droit , aprs adoption par le Conseil , de saisir la Cour de justice d ' une action en vrification de la base juridique .
<P>
Concernant le rglement : les articles 2 et 3 prvoient diffrentes formes de constitution .
Le capital doit s ' lever  120 000 euros minimum .
Les droits des socits des tats membres pratiquent deux systmes diffrents d ' administration des socits anonymes : le systme moniste , qui existe par exemple en Grande-Bretagne , ne prvoit qu ' un organe administratif charg de la direction et de la surveillance .
Le systme dualiste , qui s ' applique notamment en Allemagne , prvoit un organe de surveillance et un organe de direction .
L ' unification europenne exige dsormais que l ' un ou l ' autre de ces deux systmes puisse tre librement choisi dans tous les pays .
<P>
Jusqu '  prsent , les droits des socits des tats membres prvoyaient que des socits nationales ne peuvent transfrer leur sige qu ' en cas de dissolution et de refondation dans un autre tat membre .
Dans le cas de la SE , le transfert du sige n ' entrane ni la dissolution de la socit ni la cration d ' une nouvelle entit juridique .
La fusion de marchs autrefois spars exige cependant de trouver enfin des formes d ' organisation juridique qui correspondent  la nouvelle situation en Europe .
La manire dont se construit la Socit Europenne fait apparatre , il est vrai , de graves faiblesses . La SE diffrera d ' un tat membre  l ' autre .
Il s ' ensuit que la SE aura un visage diffrent d ' un tat  l ' autre .
Il ne s ' agira pas d ' une Socit Europenne de type europen , mais d ' une SE  la franaise ,  l ' espagnole ,  l ' allemande , par exemple .
<P>
Mieux : mme  l ' intrieur d ' un tat membre se constitueront une multitude de socits europennes diffrentes , certaines ne prsentant que quelques accents  caractre social des statuts jusqu '  celles pratiquant la cogestion .
Je considre qu ' il est indispensable d ' arrter des dispositions fiscales d ' accompagnement , en mme temps qu ' entreront en vigueur le rglement et la directive .
<P>
La concrtisation de la SE sera , bien videmment , dtermine aussi par le droit fiscal .
De ce point de vue , il faut se fliciter du dpt de toute une srie de propositions d ' amendements du groupe ELDR .
Dans l ' ensemble , je suis partisan de lancer la Socit Europenne pour sa croisire inaugurale .
On verra alors  quels endroits il conviendra de radouber le vaisseau afin qu ' il devienne , un jour , le navire amiral que tout le monde attend .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="DE" NAME="Menrad">
Monsieur le Prsident , chers collgues , notre collgue Mayer a indiqu que le projet de Socit Europenne aurait dj d tre ralis depuis plus de 30 ans .
En tant qu ' ancien prsident de la Commission , notre collgue dput Jacques Santer , a replac ce statut de socit au cur du dbat avec une insistance accrue durant la seconde moiti des annes quatre-vingt-dix .
Lui et beaucoup de ses allis dans ce combat au sein de ce Parlement , voulaient disposer de ce statut pour en armer les entreprises de dimension communautaires , les global players de l ' Europe qui dsiraient se positionner de faon comptitive sur les marchs mondiaux .
<P>
Depuis lors , la socit europenne s ' est heurte principalement aux conceptions divergentes au sein du Conseil des ministres concernant la place des travailleurs .
En 1970 , un rglement relatif  cette socit europenne ne prvoyait de manire unilatrale que le modle allemand de cogestion , alors que la cogestion n ' est justement pas exportable .
<P>
 la fin des annes quatre-vingts , deux documents troitement lis entre eux ont t prsents au Parlement , - notre collgue M. Mayer l ' a dj expos : un rglement relatif aux questions de droit des socits - le statut - et la directive qui concerne la place des travailleurs dans la socit europenne , la SE .
Trois modles y taient prconiss , parmi lesquels un seul devait tre slectionn .
Cette fois encore aucun accord n ' a pu tre dgag .
En 1997 seulement , une solution s ' est dessine .
Le Parlement a fait une proposition .
Un groupe d ' experts de haut niveau sous la prsidence d ' tienne Davignon l ' a conue scientifiquement , et les membres des associations syndicales comme ceux des unions professionnelles ont souscrit  ce rapport Davignon .
On peut le tourner et le retourner comme on veut : la perce tait russie , parce que l ' on a eu recours  la recette du succs que constitue la directive europenne sur les comits d ' entreprise europens , sur lequel nous reviendrons encore au point suivant de l ' ordre du jour .
<P>
Parmi les principes devant prsider au processus de cration d ' une socit europenne ont t proposs : la flexibilit , les solutions concertes , les normes minimales .
L ' on a ainsi avantageusement combin les traditions de participation existant  l ' intrieur de l ' Union europenne .
Cela signifie qu ' il existe dans certains pays une participation base sur des rgles lgales , tandis que dans d ' autres , elle est fonde sur les conventions collectives .
Nous avons maintenant une combinaison des deux formules : dans la SA europenne est prvu un ensemble taill spcialement sur mesure au sein de conventions collectives runissant les reprsentants des membres fondateurs et un comit de concertation reprsentant les travailleurs . De plus en cas d ' chec , dans un dlai de six mois  un an maximum , des droits minimaux de participation des travailleurs sont lgalement garantis .
Le rapport Davignon les dsigne comme des dispositions de rfrence .
Dans la directive sur le comit d ' entreprise europen , elles sont qualifies de prescriptions subsidiaires .
Je crois , que cette dnomination est meilleure , parce qu ' elle fait rfrence de manire exemplaire  la subsidiarit .
C ' est ce concept qui a galement t retenu  Nice .
Nous approuvons les rgles de participation dfinies  Nice .
<P>
Le rapport de la commission de l ' emploi et des affaires sociales prvoit deux amendements importants au projet du Conseil .
Premirement : nous voulons une dfinition du concept de participation diffrente de celle du Conseil .
L ' organe de reprsentation des travailleurs n ' est rien d ' autre qu ' un comit d ' entreprise europen spcial pour la socit europenne , pourvu de droits amliors , du reste , dont nous devrions nous souvenir lors de la rvision de la directive sur les comits d ' entreprises .
Quoi qu ' il en soit , ces droits sont et demeurent des droits  l ' information et  la consultation .
L ' tiquette " participation " serait fausse en l ' occurrence .
<P>
Deuximement : selon la proposition initiale de la Commission , il tait prcis que la procdure de vote des travailleurs au sein des comits de surveillance ou de gestion devrait tre rgle en vertu des dispositions en vigueur dans chaque tat membre .
En Allemagne , par consquent , un vote direct ou indirect des travailleurs ou de leurs reprsentants devrait avoir lieu , pour correspondre au vote des membres du comit de surveillance tel que le prvoit la lgislation allemande sur les socits anonymes .
Je suis convaincu qu ' il est ncessaire de ne faire aucune distinction entre ces deux votes .
Les membres du conseil de surveillance de la SA allemande sont lus , les reprsentants des travailleurs selon la SA europenne ne le sont pas .
<P>
Le rglement et la directive proposs tirent la socit europenne de la glace dont la lgislation europenne l ' entourait .
Les deux textes prsentent de grandes lacunes - je suis d ' accord avec mon collgue Mayer sur ce point .
Il faut pourtant que nous franchissions enfin le premier pas .
Dans six ans les deux instruments juridiques doivent tre vrifis et ventuellement amliors .
Il faut glisser le pied dans la porte entrebille .
Le prochain coup de vent l ' ouvrira ensuite toute grande .
Je pense que nous sommes sur la bonne voie avec ce modle europen , notamment en ce qui concerne la dimension sociale du march intrieur .
Le modle europen n ' est certes pas purement calqu sur l ' conomie de march et n ' est par consquent pas exclusivement une socit anonyme , c ' est une socit anonyme qui comporte une participation des travailleurs qu ' elle occupe .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="NL" NAME="Manders">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous sommes trs satisfaits des propositions qui nous sont soumises .
MM. Mayer et Menrad ont dj soulign que ces propositions ne sont pas encore quant  elles totalement satisfaisantes .
Je crois nanmoins que nous avons tout lieu d ' tre satisfaits de ce projet de la plus haute importance .
Autrefois , c ' taient les multinationales amricaines qui considraient l ' absence d ' une entreprise europenne comme une lacune , parce qu ' elles voulaient travailler en Europe et non pas dans chaque tat membre individuellement .
C ' est pour cette raison galement que le professeur Sanders a introduit , il y a trente ans dj , le concept de la societas Europea lors d ' un discours d ' inauguration  l ' universit Erasmus de Rotterdam .
<P>
Nous sommes heureux que cette proposition soit l trente ans plus tard .
Nous trouvons toutefois dommage que l ' occasion ne soit pas encore donne de rapprocher enfin quelque peu les rgimes fiscaux en Europe et de les aligner l ' un sur l ' autre .
Je ne veux pas dire par l que les impts doivent tre harmoniss .
Je crois qu ' une concurrence des barmes - avec une certaine marge - doit subsister , mais je pense quand mme qu ' il est important pour une entreprise europenne que les systmes fiscaux dans les divers tats membres soient en tout cas ajusts entre eux .
Nous allons certes disposer d ' une seule forme de socit europenne , mais dans chaque tat membre , il faudra encore jongler avec les lgislations sociales et les rgimes fiscaux propres  chaque pays .
<P>
Ce sera en dfinitive le march qui contraindra effectivement  l ' adoption d ' une forme de socit europenne avec un statut spcifique , dmarche qui en ce moment est encore entrave par les interventions indpendantes des divers tats membres .
Nous sommes donc d ' avis que c ' est une bonne chose que cette proposition existe enfin .
Nous esprons qu ' elle sera rapidement value et pensons que , quelques annes aprs ces valuations , le march dterminera le statut europen dfinitif qui conviendra .
Ce sera une excellente chose pour l ' Europe dote de l ' euro et d ' un march interne .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="EN" NAME="Miller">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter MM . Menrad et Mayer de leurs rapports .
Je tiens galement  soutenir les propos de M. Mayer pour ce qui est de la base juridique .
Il a raison .
D ' aucuns ont jou double jeu sur l ' ensemble de la question de la base juridique .
Nous avons commenc avec l ' article 95 en tant que base juridique et sommes ensuite passs  l ' article 308 parce que cela convenait  certaines personnes .
C ' est l une erreur et le Parlement a raison de dire qu ' il contestera cette dcision en justice .
<P>
S ' agissant de l ' avis de la commission juridique et du march intrieur sur le rapport de M. Menrad sur l ' information et la consultation des travailleurs , je citerai les deux exemples de Corus et de BMW Rover .
Les travailleurs ont pour la premire fois eu connaissance de la situation qui les attendait en coutant leur autoradio sur le chemin du travail .
Aujourd ' hui ,  cette poque , c ' est tout  fait intolrable .
Les travailleurs devraient tre informs ds le dbut de la situation relative  leur travail parce qu ' ils font partie intgrante de l ' entreprise .
<P>
Je sais de quoi je parle .
Je me souviens que voici de nombreuses annes , en arrivant sur mon lieu de travail , je constatais que les grilles de l ' usine taient fermes , de sorte que nous tions tous dehors .
Quelqu ' un est ensuite sorti pour nous annoncer que nous tions tous licencis .
Je m ' en souviens trs bien parce que les propritaires de l ' usine vivaient encore dans de grandes demeures , conduisaient encore de grosses voitures et prenaient encore leurs vacances .
J ' tais alors un travailleur de l ' usine et neuf mois aprs je n ' avais pas reu la moindre indemnit de licenciement . Tout ce que j ' ai reu , c ' est le rappel de salaire .
<P>
Les travailleurs ne devraient plus jamais tre confronts  des situations de ce genre .
Voil pourquoi je flicite M. Menrad d ' avoir accompli ce petit pas concernant l ' information et la consultation srieuse des travailleurs , parce qu ' il s ' agit d ' un pas dans la bonne direction .
Il n ' est pas parfait .
Il reviendra et nous l ' amliorerons .
Il s ' agit nanmoins d ' un pas dans la bonne direction , pas que je soutiens .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="DE" NAME="Lehne">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous avons dj entendu pourquoi la socit europenne revt une grande importance . Je n ' ai rien  ajouter .
Il est d ' autant plus dplorable , par contre , de constater dans quelles circonstances elle a vu le jour , et tous les problmes auxquels nous sommes ici confronts .
Nous savons tous que le Sommet de Nice n ' a pas t ,  proprement parler , un brillant succs et que ses rsultats ont t trs maigres du point de vue des ngociations du Trait .
Les chefs d ' tat et de gouvernement pensaient pouvoir nous offrir quelque chose avec cette socit europenne , laquelle aurait au moins eu le mrite , pour ainsi dire , de constituer un petit succs au palmars de ce Sommet europen en faisant avancer les choses dans ce domaine .
Fondamentalement , il faut bien sr s ' en rjouir .
En revanche , il est regrettable - totalement et absolument regrettable - , que les chefs d ' tat et de gouvernement aient ignor le droit , la loi et le Trait , en changeant la base juridique , suivant en cela le slogan " nous sommes tous d ' accord pour que le Parlement ne se mle pas de a " : ils ont substitu  l ' article 95 , qui constituait , de la manire la plus limpide qui soit , la base juridique de la premire partie du projet , l ' article 308 .
Quant  l ' article 137 , qui aurait constitu sans l ' ombre d ' un doute la base juridique de la seconde partie du projet selon le texte du Trait , ils l ' ont remplac galement par l ' article 308 .
<P>
Il rsulte de tout cela qu ' il n ' y a plus de procdure de codcision , mais seulement l ' unanimit au Conseil et la dcision indpendante des gouvernements .
Personnellement , je ne crois pas que le Parlement puisse l ' accepter .
C ' est pourquoi , en commission juridique et du march intrieur , nous avons ,  une large majorit , chang une nouvelle fois la base juridique et rtabli celle qui est correcte , c ' est--dire : les articles 95 et 137 .
Il est intressant de savoir que cela avait t expressment motiv dans les considrants de la proposition initiale et que les services juridiques ont appuy cette vision .
Durant les consultations , nous sommes alls de l ' avant comme dans le cas d ' une procdure de codcision .
Je tiens  mettre le Conseil en garde : si , pour cet important projet , le Conseil modifie  nouveau la base juridique lors de sa deuxime lecture , il s ' expose srieusement au risque que le Parlement porte l ' affaire devant la Cour .
Et je crois mme que nous aurons gain de cause devant la Cour de justice .
L ' importance pratique du projet est , d ' aprs nos informations , de toute faon assez limite .
Je me rfre  ce sujet  la lettre du prsident de l ' UNICE .
Nous y avons d ' ailleurs dj fait rfrence en commission .
Nous avons demand que les rgles fiscales soient dfinies dans le cadre d ' une rvision , et j ' espre que cette rvision se fera prochainement !
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="DE" NAME="Rothley">
Monsieur le Prsident , mon groupe et moi , qui ai t rapporteur voici de nombreuses annes , disons oui et amen au rglement tel qu ' il est propos , non pas qu ' il nous enthousiasme , car ce que l ' on nous prsente ici comme socit europenne est un torse auquel les membres font dfaut .
Il n ' y aura pas une Socit Europenne mais quinze Socits Europennes .
Quel embrouillamini !
Je n ' ai pas envie du tout d ' entrer dans les dtails .
Le Conseil a confirm ce qui se dit partout : c ' est lui qui pose vraiment problme dans la lgislation europenne .
Lui , le Conseil , et non pas la Commission ni le Parlement : le problme , c ' est le Conseil !
Il ne veut dcider qu '  l ' unanimit , et lorsqu ' il existe une base juridique  cet effet - en l ' occurrence l ' article 308 - c ' est encore mieux .
On peut ainsi se passer du Parlement .
Cependant - comme l ' a dit notre collgue Lehne - , nous allons trs soigneusement vrifier si cette base juridique est bien celle qui convient , et nous saisirons la Cour de justice europenne si besoin est .
Le droit communautaire devient entre les mains du Conseil une sorte de droit des peuples ,  cette diffrence prs et avec l ' avantage pratique , qu ' il n ' a besoin ni de la ratification du Parlement europen ni de celle des parlements nationaux .
Voil la stratgie du Conseil .
<P>
Pourquoi cette socit anonyme europenne devrait-elle tre attrayante ?
Pourquoi devrait-elle tre adopte ?
Le mme destin ne menace-t-il pas cette socit europenne que ce ne fut le cas pour le brevet communautaire autrefois , aprs l ' accord de Luxembourg ?
Le Conseil s ' tait alors pniblement accord  la longue sur un compromis , et toute l ' industrie , toutes les parties impliques s ' en sont dsintresses .
Il se pourrait que cela ne se passe pas autrement avec cette forme de socit anonyme europenne .
Quels en sont les avantages ?
Pourquoi une personne irait-elle fonder une socit anonyme europenne ?
O sont les avantages fiscaux , par exemple ?
Je n ' en vois aucun .
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Encore une prcision : il se pourrait que la 10e directive sur la fusion transfrontalire de socits anonymes soit exhume du fourbi aprs ce flop ,  titre de complment , si l ' on peut dire , parce qu ' on n ' arrive  rien avec cette socit anonyme europenne .
Mais attention , chers amis de la Commission et du Conseil : il n ' tait rien sorti  l ' poque de la 10e directive sur la fusion transfrontalire de socits anonymes  cause de la suppression de la codcision et il n ' en ira pas autrement cette fois !
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Maintenant que nous sommes pour ainsi dire arrivs  bout de la socit europenne , je tiens  rappeler que d ' autres formes de socits restent en suspens : l ' association europenne , la socit en commandite et la socit cooprative europenne .
J ' espre que la Commission fera prochainement des propositions  ce sujet .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , j ' ai le plaisir d ' intervenir dans ce dbat pour aborder une proposition cl dans le domaine du processus de construction europenne .
<P>
La possibilit d ' instaurer une vritable socit anonyme europenne s ' inscrit dans la logique qui nous a conduit au march intrieur europen ,  l ' union montaire et  la dernire phase du plein emploi de l ' euro , que nous sommes sur le point d ' entamer .
<P>
Toutefois , comme l ' un des rapporteurs l ' a rappel ici , il nous a fallu , depuis la premire proposition , prsente en 1970 , plus de trente ans pour en arriver  cette logique .
<P>
Mon observation , au nom du groupe libral , revt deux aspects : d ' une part , comme de logique , nous soutiendrons la proposition . Nous pensons qu ' elle reprsente un progrs dans le cadre des avances du processus de construction europenne .
Mais , d ' autre part , nous devons galement dire qu ' elle ne nous satisfait pas et que , comme le prcisent les amendements dposs pour les deux rapports , la structure propose en vue de la cration d ' une socit anonyme europenne est encore trop complexe .
<P>
Il existe diffrentes options , et diffrentes formes de socit europenne peuvent mme exister au sein d ' un mme tat membre .
On en vient  penser que si l ' on considre les diffrentes formes et options et que l ' on fait un calcul combinatoire , il se peut qu ' il existe jusqu '  deux cents formes diffrentes .
Et ,  nos yeux , ce n ' est pas opportun si nous souhaitons consolider une socit europenne agissant en accord avec cette ralit  laquelle nous sommes dj parvenus grce au march intrieur europen et  l ' union montaire .
<P>
Le groupe libral a donc prsent une srie d ' amendements galement , tendant  consolider cette figure cl pour l ' Union conomique et montaire mme et nous souhaiterions vivement que le Conseil les accepte .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , quelques mots au nom du groupe des Verts concernant ce sujet .
Avant les vacances , nous avons vcu cette situation pnible avec la directive sur les offres publiques d ' achat , concernant laquelle le volet social pour une grande partie de ce Parlement ne paraissait pas acceptable .
Nous pouvons tre trs clairs sur ce point .
La directive l ' est certainement en l ' occurrence , bien que je me joigne  M. Rothley et aux autres , qui estiment que ce qui est propos jusqu ' ici est encore bien maigre .
Ceci tient toutefois  toute une srie d ' autres aspects .
<P>
Nous aurions en fait prfr que la directive sur les offres publiques d ' achat et la directive en matire de droit des socits forme une sorte de package deal , de telle sorte que les aspects touchant  la cogestion ,  l ' information et  la consultation soient convenablement rgls en une seule fois .
Nous nous trouvons maintenant dans cette situation dlicate o l ' une directive fait suite  l ' autre sans que nous puissions correctement juger leur cohsion .
<P>
Nous sommes videmment favorables en dfinitive  ce que dans le cadre de ce que nous appelons " le modle social europen " , une suite soit donne aux rgles d ' information et de consultation qui ont t ajoutes aux rapports de MM . Menrad et Mayer , et que je trouve par ailleurs excellentes .
Nous voulons que cela se fasse d ' une manire qui ne soit pas  l ' anglo-saxonne , ainsi que je l ' ai indiqu au sujet de la directive sur la fusion .
<P>
Si nous faisons une comparaison en ce moment entre le conseil d ' entreprise europen tel qu ' il existe actuellement et la rglementation  l ' ordre du jour concernant l ' information et la consultation , alors le rsultat est en faveur de la rglementation actuelle .
Nous avons donc en fait du pain sur la planche pour amliorer le comit d ' entreprise europen , comme il ressort d ' emble du dossier .
Beaucoup de choses doivent tre modifies , si bien que je ne sais pas exactement ce qu ' il en rsultera .
<P>
Nous sommes finalement tombs d ' accord au sujet de cette approche .
Concernant l ' information et la consultation , nous plaidons bien sr vivement en faveur de ce qui a t dcrit par l ' expression " relations sociales du modle rhnan " .
Nous acceptons cela comme une directive minimale , pour ainsi dire .
<P>
La transposition dans le droit national sera , pour un certain nombre de pays , parmi lesquels je pense  l ' Autriche ,  l ' Allemagne et aux Pays-Bas , de la plus haute importance , parce que les rglementations y sont gnralement plus volues et l ' adaptation risque de poser problme .
<P>
Pour terminer , je voudrais encore souligner que je soutiens notamment l ' amendement 7 de M. Menrad qui porte sur la dfinition de la cogestion .
Il constitue un dfi pour le commissaire  la fois pour l ' intgrer et pour en traiter les bases juridiques de manire adquate .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , en dcembre dernier , aprs 30 longues annes de ngociations , les ministres de l ' Emploi et des Affaires sociales sont arrivs  un accord sur le statut de la socit europenne .
La cration d ' une socit europenne est depuis longtemps considre comme essentielle  l ' instauration d ' un droit complet des socits assurant la promotion des entreprises .
Dans un environnement d ' entreprises sans cesse plus mondial , la SE arrive  point nomm .
<P>
Les capitaux traversent aisment les frontires , les multinationales cherchant les lieux d ' affaires les plus attrayants .
L ' Union peut obtenir beaucoup avec la cration d ' un march unique des biens , des services et des capitaux .
La ncessit de crer une socit europenne se faisait sentir depuis longtemps pour complter le tableau .
<P>
Les dputs de ce Parlement viennent de 15 tats souverains diffrents et savent que le droit des socits varie fortement d ' un tat membre  l ' autre .
Je me flicite de ce que ce rglement prvoie cinq modes diffrents de constitution d ' une SE .
Le droit des entreprises des tats membres permet deux diffrents modes d ' administration des socits .
Le rglement propose que les deux systmes soient applicables dans chaque pays .
Les socits seront ds lors  mme de choisir l ' option qui rpond le mieux  leurs besoins .
<P>
Compte tenu du ralentissement de l ' conomie amricaine et par consquent de l ' conomie mondiale , il est essentiel que les lgislateurs que nous sommes fassent tout leur possible pour encourager la cration d ' entreprises et d ' emploi .
La cration et l ' administration des socits europennes doit se drouler avec le moins de tracas et d ' obstacles bureaucratiques possible .
Il faut accorder aux socits la flexibilit dont elles ont besoin pour rester lestes et ragir rapidement dans un environnement hautement concurrentiel .
<P>
Le rapporteur aborde la fiscalit .
Il doit tre clairement signal que la politique fiscale relve des tats membres et de leur parlement national .
Toute proposition tendant  destiner le produit de l ' impt sur les socits vers par les SE aux caisses de l ' UE serait totalement inacceptable .
Le gouvernement irlandais mne une politique de faible impt sur les socits afin d ' encourager l ' investissement .
Notre taux de 12,5 % a fait ses preuves : il augmente en ralit les recettes fiscales tout en stimulant une croissance soutenue .
L ' Irlande ne pourrait appuyer aucune proposition d ' harmonisation des impts sur les socits , en particulier en cette priode de ralentissement conomique .
<P>
Je salue le rapport Menrad et la commission de l ' emploi et des affaires sociales pour leur travail en matire de droit des travailleurs .
En Europe , nous soutenons depuis longtemps que l ' approche de partenariat est la plus efficace .
Les entreprises dpendent de leur personnel .
Les droits des travailleurs qui ont t conquis par le pass ne peuvent subir la moindre rosion .
Une entreprise europenne sans aucune forme de participation serait impensable .
Il existe un certain nombre de modles de participation des travailleurs .
Il est bon que le rglement vite une approche unique .
En conclusion , le degr de participation des travailleurs sera convenu par le biais de ngociations libres entre les socits concernes et les travailleurs .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Monsieur le Prsident , je parle ce soir au nom de mon collgue , Lord Inglewood , qui a suivi ce rapport pour le groupe conservateur britannique et qui n ' a malheureusement pas pu arriver  temps en raison d ' un problme de transport arien entre Strasbourg et Bruxelles .
Il m ' a spcifiquement demand de vous faire part de ce point .
<P>
Je salue largement cette proposition , en raison de son caractre pragmatique .
Je ne souhaite pas m ' tendre sur le rsultat auquel nous aurions pu aboutir .
Je souhaite faire part de quelques remarques au commissaire concernant la mise en uvre de cette proposition . En effet , le fait d ' apporter quelque chose sur le march - c ' est ainsi que nous devrions l ' envisager - reprsente un progrs que nous saluons parce que les socits auront le choix d ' adopter ce mode de statut de socit ou non .
Cette proposition sera tout d ' abord soumise aux gouvernements des 15 tats membres , ce qui rpond  des critres purement pragmatiques et pratiques .
<P>
Je tiens  signaler au commissaire qu ' il faut veiller avec attention  ce que les rgles rgissant ce nouveau statut de la socit soient mises en uvre avec cohrence dans les tats membres .
Actuellement , le droit des socits , avec les statuts des tats membres existants , est appliqu de manire incohrente dans des domaines tels que la publication des informations , la publication des comptes  temps , le bon achvement des comptes - toutes les questions de ce type sont mises en uvre de manire diffrente .
Il faut appliquer ce nouveau statut avec cohrence et nous devons veiller  ce que les organes lgislatifs des tats membres responsables de cette matire aient la formation et les comptences ncessaires  cette fin .
<P>
Je rejoins galement ce que certains collgues ont dit  propos de questions lies  la fiscalit et au droit des socits .
 la conclusion de son excellent rapport , M. Mayer nous dit avec sagesse qu ' il est partisan de lancer la socit europenne pour sa croisire inaugurale .
Nous verrons alors  quels endroits il conviendra d ' apporter des rparations - c ' est certainement vrai .
Mais nous ne devons surcharger cela avec d ' autres attentes quant  l ' alignement des droits relatifs aux socits , en particulier en matire d ' harmonisation fiscale .
Je rejoins les collgues qui ont signal que cette ide tait pour le moins dangereuse .
Nous ne devons pas surcharger ce statut avec des lments pour lesquels il n ' a pas t conu , faute de quoi il coulera trs rapidement .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident ,  la suite de la dernire intervention de M. Harbour , je dois lui dire que le risque que le bateau coule est faible , parce qu ' il est trs peu charg .
Je n ' ai jamais vu de rglement ou de proposition de rglement aussi peu charge .
 tel point que nous n ' obtiendrons presque aucune harmonisation sociale .
<P>
Comme l ' a prcis M. Rothley , ce que nous allons avoir , ce sont quinze lgislations nationales diffrentes sur la socit europenne , quinze socits europennes diffrentes et , comme l ' a signal M. Gasliba i Bhm , deux cents et quelque combinaisons possibles de types de socits .
Vraiment , de ma vie , je n ' ai jamais vu de lgislation aussi soft .
<P>
Deuximement , le Conseil entend nous ter notre capacit lgislative : M Gallagher parlait d ' action en tant que lgislateurs .
Si nous suivons la ligne du Conseil , le Parlement sera priv de tout pouvoir lgislatif .
Je pense que le Parlement suivra probablement la bonne voie s ' il saisit la Cour de justice pour contester cette dcision , parce que l ' une des institutions communautaires ne peut modifier les Traits de manire unilatrale .
<P>
Troisimement , comme l ' a dj signal M. Rothley , le type de socit europenne que nous allons crer ne fournira aucun avantage particulier et , surtout , aucun avantage fiscal . Si nous n ' agissons pas sur le plan de la fiscalit , il sera trs difficile d ' induire la cration de socits europennes et , ds lors , il me semble trs important que l ' on fasse une perce dans le domaine fiscal , comme l ' ont propos la plupart des orateurs qui m ' ont prcd .
M. Harbour parlait de la possibilit que le bateau coule .
Je dirais que le danger est plutt que le bateau se renverse par manque de lest .
M. Harbour , qui a probablement une exprience navale , n ' est pas sans savoir que lorsqu ' un bateau n ' est pas du tout charg , le risque est beaucoup plus lev qu ' il capote , qu ' il chavire et qu ' il coule pour d ' autres raisons .
<P>
Il me semble donc que ce qu ' il importe de faire  prsent , c ' est , primo , insister sur les prrogatives du Parlement sur le plan juridique et , secundo , insister sur le fait que pour qu ' il existe un droit des socits europennes , il convient galement d ' intgrer les aspects fiscaux .
Sans fiscalit , nous ne dvelopperons un droit conomique europen , un droit social europen et un droit commercial europen qu ' avec grande difficult .
<SPEAKER ID=70 NAME="Flautre">
Monsieur le Prsident , la proposition de directive sur l ' implication des salaris dans la socit europenne nous donne l ' occasion , et c ' est la premire fois , d ' tablir au niveau communautaire une dfinition prcise de ce que l ' on entend par droit d ' information , de consultation et de participation des salaris dans toutes les entreprises .
Elle conditionne l ' inscription au rgime du commerce d ' une socit qui choisirait ce nouveau statut  la conclusion d ' un accord ngoci sur l ' implication des salaris .
<P>
Dans ces conditions , le groupe des Verts ne fait pas la fine bouche , soutient le rapport de M. Menrad , ses propositions visant  une adoption rapide et  une mise en uvre efficace de cette directive .
Bien sr , nous le ferons avec la conviction que cette condition ncessaire est loin d ' tre suffisante pour considrer que la lgislation europenne rpond rellement aux besoins qui se font sentir actuellement .
Il faudra , ds le vote accompli , continuer et remettre l ' ouvrage sur le mtier .
<P>
En effet , vous le savez , cette directive ne s ' appliquera demain qu ' aux salaris des entreprises qui choisiront ce nouveau statut , soit une faible minorit .
C ' est pourquoi il faut videmment se garder de tout triomphalisme et de tout effet d ' annonce .
Nous n ' aurons progress que quand nous aurons , simultanment , adopt cette directive , rvis la directive dont on va parler tout  l ' heure sur les comits d ' entreprise europens et approuv la directive sur l ' information et la consultation des salaris dans des conditions un peu diffrentes de la position adopte par le Conseil .
Ce travail lgislatif , pour s ' accomplir dans des conditions qui garantissent un dbat rel , social et citoyen , suppose l ' emploi de la procdure de codcision .
<P>
Je tiens  souligner  ce sujet que le groupe des Verts refuse la pression qui aboutit de fait  limiter son droit  lgifrer sous couvert d ' efficacit et de rapidit , d ' autant que le dossier est vieux , comme tout le monde le sait .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="ES" NAME="Prez lvarez">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par fliciter les deux rapporteurs du travail accompli , qui , bien qu ' il n ' atteigne pas le znith ni le point culminant que l ' on pourrait esprer - pour les spcialistes cela ne fait aucun doute - , reprsente d ' importantes avances dans le dveloppement de ce qui sera  l ' avenir une socit anonyme europenne relle et qui , ds lors , sera dot du contenu devant correspondre  ce concept .
<P>
Max Weber dfinissait l ' entreprise comme l ' organisation visant la production de biens et services pour un march , tout en les matrisant .
Il est clair que la proprit de l ' entreprise peut revenir aussi bien  une personne physique qu '  une personne juridique , et il est une pratique gnralise , dcoulant galement de la volont du chef d ' entreprise individuel de limiter sa responsabilit - surtout patrimoniale - face  des tiers , que les entreprises d ' une entit conomique adoptent la forme de socit .
<P>
videmment , qui dit entreprise dit pluralit , organisation de biens , mais surtout de services .
<P>
Il est ds lors logique - et je me rfre essentiellement aux aspects sociaux - que l ' on tudie , analyse et rglemente en particulier l ' implication des travailleurs dans le statut de la socit anonyme europenne et que , dans un systme dualiste - conseil gnral et organe de direction ou de supervision - ou dans un systme moniste - organe d ' administration uniquement - , l ' on tienne compte , l ' on entende et l ' on coute le point de vue et le savoir des travailleurs par le biais de leurs reprsentants , et que les travailleurs connaissent la situation de l ' entreprise , les risques qu ' elle court , les vicissitudes qu ' elle connat et les objectifs qu ' elle poursuit .
<P>
Je ne puis , pour des raisons de temps - je crois d ' ailleurs que ce serait inutile - , aborder les formes et degrs de participation , l ' organe de ngociation ou le rle rserv  la socit anonyme europenne dans la structuration de la vie sociale europenne .
Mais , si vous me le permettez , je me rfrerai au rle des reprsentants des travailleurs au moment de la fermeture de l ' ensemble ou d ' une partie des tablissements dans une ou plusieurs nations , aux relations de personnel ,  la cration des filiales et , en gnral ,  toutes les dcisions transcendantales pour la vie quotidienne de l ' entreprise .
Sont importants galement la priode transitoire de trois ans , un haut degr d ' uniformit dans les dispositions d ' application du rglement et la transposition de la directive , qui justifieraient la raison d ' tre , faciliteraient la figure de la socit anonyme europenne et contribueraient  faire davantage d ' Europe , au bnfice des entreprises , de l ' emploi et des consommateurs .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="DE" NAME="Weiler">
Monsieur le Prsident , chers collgues , ce thme nous oblige  revenir sur les vnements qui se sont drouls  Gnes .
L ' atteinte aux droits des citoyens nous occupera aussi plus tard encore .
Je voudrais aborder ce soir la protestation que des dizaines de milliers de jeunes ont exprime contre la globalisation et le pouvoir conomique .
Leurs craintes de voir se creuser plus encore le foss entre les riches et les pauvres dans le monde et d ' assister  l ' exploitation excessive de nos ressources naturelles doivent tre prises plus au srieux qu ' auparavant .
Et c ' est prcisment parce que de nombreux problmes ne peuvent plus tre rsolus sur le plan national que l ' Union europenne a la mission particulire de contrler les machinations conomiques et financires .
<P>
Jusqu '  prsent elle s ' est contente de les observer de manire trs hsitante .
L ' une parmi plusieurs possibilits qui nous sont offertes consiste  ancrer lgalement la participation des travailleurs , leur information et leur consultation , avant que les dcisions ne tombent .
La socit europenne - en fait une ide inluctable et logique aussi en soi dans un march intrieur europen - n ' est acceptable pour nous , sociaux-dmocrates , que si elle intgre l ' implication des travailleurs ainsi que de leurs syndicats .
<P>
Les dcisions des entreprises ne sont rellement rflchies que si elles intgrent les points de vue des travailleurs .
La direction  elle seule ne peut pas prendre de dcisions fondamentales .
Les nombreuses fermetures dues  des fusions ou d ' autres vnements comme chez Renault  Vilvorde , chez Danone , chez Marks & Spencer et dans d ' autres firmes dans le pass nous en procurent de bons exemples .
<P>
Je voudrais remercier sincrement a posteriori le gouvernement franais , pour avoir trouv un compromis et pour avoir su convaincre les Espagnols que cette proposition de rglement doit tre mise sur les rails .
Je tiens  faire une remarque critique  propos de la procdure dfinie par le Conseil .
Je partage ici la critique de la commission juridique et du march intrieur , je voudrais cependant dire , Monsieur Lehne , que je n ' ai pas trouv votre justification tout  fait concluante , car le Conseil a pu compter sur l ' appui du Parlement .
Nous avons aussi suivi cette procdure de faon constructive et sans relche durant les travaux en commission .
Nous n ' aurions pas essuy d ' chec .
Le changement de base juridique n ' tait aucunement justifi .
Je partage la critique formule et pense que le Conseil devrait bien rflchir et justifier un tel acte . En fait , jusqu '  ce jour , nous n ' avons entendu aucune justification pour le changement de base juridique .
<P>
Je voudrais remercier M. Menrad , car il a soumis ce rapport au vote en commission de l ' emploi et des affaires sociales rapidement et dans un esprit constructif .
Je le remercie aussi d ' avoir repris quelques formulations mises par mon groupe .
Je pense toutefois , Monsieur Menrad , que nous sommes d ' accord sur le fait de ne pas pouvoir reprendre l ' amendement 12 .
J ' en ai en tout cas fait la recommandation  mon groupe .
<P>
Pour finir , je lance encore cet appel pour que cette proposition soit vote  une large majorit demain , afin que ce navire - comme l ' a appel un collgue - entame son voyage , malgr quelques doutes et en dpit de quelques inepties , nous voulons bien l ' admettre .
Je crois pourtant qu ' il serait judicieux , juste avant le lancement de l ' euro , d ' initier galement une proposition lgislative qui prendrait en considration les travailleurs et leurs intrts .
L ' valuation prvue n ' a pas besoin d ' attendre que six ans s ' coulent , nous pourrons dj la faire avant cela .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , la directive sur la Socit europenne est-elle une belle directive ou une mauvaise directive ?
Sachant que je devrais en parler , cette nuit , j ' ai rv que j ' tais le dput Fatuzzo , avec des cheveux plus blancs , plus g et j ' tais aussi riche , trs riche , extrmement riche , tellement riche que je me baignais dans l ' or comme l ' oncle Picsou .
Et pour se baigner dans l ' or avec moi , il y avait aussi le rapporteur , M. Winfried Menrad , et vous aussi , Monsieur le Prsident .
Oui , j ' ai rv que tous les trois , nous nous baignions dans les pices d ' euros .
Pourquoi ?
Parce que j ' tais devenu riche quand , aprs l ' approbation de la Socit europenne , j ' tais devenu un industriel , j ' avais construit des usines dans toute l ' Europe et j ' avais constitu la Socit europenne avec des siges dans les quinze tats europens .
Cette directive est si bien faite , et elle inaugure une voie qui amnera de nombreuses personnes  la mme richesse que moi , qui suis devenu riche , et mme extrmement riche , moi qui avais t le premier  raliser une Socit europenne .
<P>
Alors , Monsieur le Prsident , pour conclure cette dclaration que je fais en faveur de cette directive , je ne peux qu ' inviter M. Menrad , qui a tant uvr depuis des annes pour laborer ce rapport et cette directive , et vous aussi , Monsieur le Prsident ,  vous baigner dans ma piscine pleine d ' euros , dans le chteau dont je suis devenu propritaire , pour prendre des vacances avec moi .
Naturellement en rve , Monsieur le Prsident !
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="ES" NAME="Cercas">
Monsieur le Prsident , la doctrine juridique et la doctrine politique s ' entrechoquent beaucoup sur le modle social europen et il faut dire que , du moins en ce qui concerne les droits collectifs qui rgissent les relations industrielles et professionnelles , l ' accouchement du droit social europen , comme nous le voyons cet aprs-midi , ne se fait pas sans difficult , aprs une gestation qui aura dur trente ans .
<P>
Je voudrais rappeler galement que seul un instrument lgislatif a t approuv au niveau de l ' Union europenne depuis 1974 , avec la contribution du trait de Maastricht et du protocole social .
Par consquent , ceux qui comme moi ont leurs antennes diriges vers ce que pensent des millions et des millions de travailleurs peuvent se rjouir aujourd ' hui de ce deuxime rapprochement . Ensuite , nous verrons galement la rforme du statut .
Mais , Monsieur le Prsident , nous devons au moins dire que nous avanons trop lentement , avec une telle prudence ( en ce qui concerne certains des pays reprsents au Conseil , parmi lesquels le mien ) que , franchement , ce que nous voyons finalement , c ' est la montagne accoucher d ' une souris .
Nous assistons ici  la naissance d ' une toute petite souris .
Mais je la soutiendrai , comme de logique .
Aprs une si longue scheresse , cette petite goutte d ' eau frache tombe et , mme si elle est encore bien insuffisante , elle vient dissiper cette terrible angoisse qu ' prouvent galement nos citoyens .
<P>
Ce qui se passe en Europe - je tiens  le rappeler  ces messieurs du Conseil - , comme l ' a dit Mme Weiler , ce qui se passe en Europe et dans le monde entier , c ' est que les gens constatent avec angoisse que les progrs sociaux qui avaient t conquis au niveau de chaque pays , le processus de mondialisation , le processus de construction de l ' Union europenne - et demain celui de l ' largissement de cette Union - ne peuvent en aucun cas constituer une occasion pour que l ' on rgresse sur le plan social .
Nanmoins , nous voyons que de nombreux gouvernements , qu ' une partie de l ' opinion politique et galement qu ' une partie du patronat souhaitent  prsent la disparition d ' une grande part des conqutes qui ont t acquises au niveau national .
<P>
Je tiens  fliciter M. Menrad qui a dfendu ,  partir de positions de la meilleure histoire de la dmocratie chrtienne et de notre histoire - social-dmocrate - , des conqutes sociales acquises dans son pays d ' origine et destines  l ' ensemble de l ' Europe .
<P>
Telle doit tre notre perspective : avancer et aller dans la direction des pays les plus avancs , et non dans celle des moins avancs , ainsi qu ' adopter les arguments de ceux qui pensent aux citoyens , aux travailleurs et non de ceux qui pensent  la manire d ' liminer des conqutes historiques de ces citoyens et de ces travailleurs .
<P>
En consquence , Monsieur le Prsident , bien que j ' mette de nombreux doutes , des doutes relatifs  la base juridique - je pense que nous devrons consentir un effort pour dfendre les droits du Parlement - nous ne devons plus freiner une seconde de plus cette lgislation sociale qui , avec la directive sur l ' information et la consultation , doit avancer rapidement .
Et nous comblerons plus tard , lorsque nous aurons acquis de l ' exprience , les lacunes actuelles .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="EN" NAME="Bushill-Matthews">
Monsieur le Prsident , je commenterai tout d ' abord brivement les propos tenus de l ' autre ct de l ' hmicycle , par M. Medina Ortega , qui se plaignait de ce que cette lgislation ne prvoit pas , en particulier dans les domaines de l ' harmonisation sociale et fiscale - omissions que je salue pour ma part .
Mais , quelle que soit notre position au sein de cette Assemble , nous ne devrions absolument pas nous plaindre de ce que cette lgislation ne prvoit pas .
Nous devrions nous rjouir de ce qu ' elle prvoit ,  savoir l ' entre en vigueur d ' un statut de la socit europenne aprs 30 longues annes .
<P>
Comme on l ' a dit , le recours  ce statut se fera sur une base volontaire .
 ce stade , nous ignorons le nombre de socits que le lancement de telles socits intressera , ainsi que les dfauts que ces socits rencontreront ventuellement dans la lgislation .
Nous ignorons quelles socits seront intresses mais seront dissuades de constituer ces socits , encore une fois  cause des imperfections de la lgislation .
D ' autres modifications s ' avreront peut-tre ncessaires .
<P>
J ' ai discut avec l ' un des rapporteurs , M. Menrad , de l ' ide d ' intgrer dans son rapport un amendement visant  prvoir la rvision de cette lgislation dans un dlai raisonnable afin d ' identifier les amliorations  apporter  la lumire de l ' exprience acquise .
S ' il soutenait volontiers cette proposition , il a suggr , avec grande sagesse , que l ' on introduise tout amendement de ce type dans le corps principal du rapport sur le statut , en d ' autres termes dans le rapport Hans-Peter Mayer .
Je n ' ai ds lors dpos aucun amendement en ce sens pour ce rapport , mais je tiens  signaler l ' amendement 16 du rapport Hans-Peter Mayer , qui couvre spcifiquement toutes les questions , y compris donc celles relatives  la consultation .
Les lgislations communautaires sont trop souvent figes comme de la pierre .
Nous devrions tre moins rigides .
Telle devrait tre la rgle et non l ' exception .
<SPEAKER ID=76 NAME="Hermange">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de fliciter et de remercier notre rapporteur pour la tnacit et l ' efficacit dont il a fait preuve dans ce dossier relatif  la participation des travailleurs , qui a constitu pendant plusieurs annes la pierre d ' achoppement dans les ngociations sur le statut de la socit europenne .
Alors que la premire proposition de rglement remonte  1970 , il a fallu , en effet , attendre le Conseil europen de Nice pour qu ' un accord soit enfin obtenu sur un projet de directive concernant l ' implication des travailleurs , compltant le projet de rglement relatif au statut de la socit europenne .
C ' est donc un quilibre fragile , qui a t obtenu au Conseil du 20 dcembre . Il est important de veiller  prserver cet quilibre .
<P>
C ' est la raison pour laquelle l ' amendement 4 , qui oblige les tats membres  prendre les mesures appropries pour que des ngociations soient prvues en cas de restructuration , semble difficilement acceptable . En effet , il quivaut  remettre en cause l ' accord difficilement obtenu .
Il en va de mme pour l ' amendement 7 visant  supprimer l ' numration limitative des droits de l ' organe reprsentant les travailleurs en matire de participation , qui conduit en pratique  instituer un systme de participation ne tenant pas compte des spcificits nationales et remet en cause le mcanisme de sauvegarde des droits  la participation prvu par l ' annexe de la directive .
<P>
Le statut de la socit europenne est attendu depuis plus de 30 ans par les acteurs conomiques et sociaux .
Veillons donc , chers collgues ,  rpondre au besoin de simplicit , mais aussi de flexibilit exprim par les entreprises et  ne pas , en consquence , compliquer ce statut en ajoutant de nouvelles contraintes dissuadant les entreprises intresses , et en particulier les petites et moyennes entreprises , d ' utiliser ce nouvel outil  leur service .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , j ' adresse tout d ' abord mes sincres flicitations aux deux rapporteurs , MM . Menrad et Mayer , ainsi qu '  MM .
Gasliba , Rothley et Lehne , avec un accent particulier , pour avoir complt certains aspects spcifiques . Je suis heureux que les rapports Mayer et Menrad soient discuts en commun , parce que c ' est une manire d ' exprimer que notre volont est de vivre dans une conomie de march  caractre social et non de nous servir de la politique sociale pour contrer la politique conomique , nous voulons au contraire placer un trait d ' union entre les deux aspects et les considrer comme des facteurs communs qui se compltent .
<P>
Sur quelles conditions de base la Socit Europenne se fonde-t-elle ?
La globalisation nous fait apparatre clairement la ncessit de ne connatre aucune restriction de frontires . Le march intrieur est  la veille de sa concrtisation , esprons-le , l ' largissement unit le continent , et l ' union conomique et montaire , avec l ' euro comme expression concrte de l ' essor commun de l ' Europe , comme signe de l ' identit europenne croissante , comme signal de la volont d ' apparatre en tant qu ' Union europenne forte et rsolue sur le march mondial , reoit ses pices et ses billets .
<P>
Nous sommes tous d ' accords sur les objectifs .
Toutefois , la transposition se fait souvent sans enthousiasme .
Les obstacles s ' appellent : base juridique , absence de rglementation fiscale europenne , ncessit de discuter de la modernisation des rgles europennes en matire de fusion d ' entreprises .
De nombreuses tches que les tats membres sont supposs accomplir chez eux ne le sont pas au rythme qui conviendrait ni avec la rsolution ncessaire .
Les comptences - c ' est l ' obstacle de l ' unanimit - correspondent aux ralits des rapports de force politique , mais certes pas aux besoins de la politique europenne .
<P>
J ' invite par consquent , pour conclure , le Conseil cofin  s ' occuper plus intensivement de l ' tablissement de barmes d ' imposition europens , de mettre au point les rgles fiscales ncessaires et un peu moins de propositions qui ont pour effet de saper le pacte de stabilit et d ' affaiblir l ' euro .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , je remercierai tout d ' abord les rapporteurs et ceux qui sont intervenus dans le dbat cet aprs-midi afin de soutenir les propositions de la Commission relatives au statut de la socit europenne .
<P>
Vous n ' tes pas sans savoir que ce sujet aura t l ' un des plus laborieux et des plus vieux que l ' Union europenne ait traits et qu ' il lui aura fallu une trentaine d ' annes de dbats pnibles et complexes .
<P>
Pendant tout ce temps , le Parlement a toujours exprim clairement son soutien  l ' ide de prvoir , pour les entreprises , un statut communautaire de la socit .
 plusieurs reprises , les dernires fois en 1990 , 1996 et 1998 , vous avez nanmoins mis de srieux doutes quant  certains aspects controverss des textes alors en discussion , notamment en ce qui concerne la participation des travailleurs , qui reprsentait clairement la plus complexe des questions concernes .
<P>
Les textes sur lesquels le Conseil s ' est finalement mis d ' accord sur le plan politique  la suite des sommets de Nice refltent la plupart des inquitudes du Parlement , sinon toutes .
Ces textes ne sont pas parfaits , mais ils traduisent le large consensus existant aujourd ' hui au sein du Conseil des ministres et du Parlement sur les rgles devant rgir ce nouveau type de socit .
Ce consensus , comme vous le savez bien , aura t trs difficile  atteindre et nous devons le maintenir si nous souhaitons que ces textes soient finalement adopts .
<P>
Dans cinq ans , nous procderons  une rvision du rglement et de la directive au terme d ' une priode initiale durant laquelle nous aurons acquis de l ' exprience quant  leur application .
Nous aurons alors certainement la possibilit de corriger les imperfections et de combler les lacunes ventuelles , dont certaines ont t signales  juste titre cet aprs-midi .
Pour ces raisons , compte tenu de la fragilit du consensus atteint au sein du Conseil , la Commission estime qu '  ce stade , la seule option raliste consiste  ce le Conseil adopte au plus tt les textes convenus en dcembre 2000 , sans la moindre modification .
<P>
Nous sommes conscients des rserves mises par le Parlement , comme ont pu l ' exprimer de nombreux dputs cet aprs-midi , quant  la base juridique choisie  l ' unanimit par le Conseil .
La Commission a toujours dfendu un rle du Parlement aussi fort que possible et regrette que celui-ci ait t priv des pouvoirs de codcision dans ce domaine .
Mais force est de reconnatre que de solides arguments juridiques justifient la base juridique adopte par le Conseil .
Si la Commission envisageait d ' autres possibilits par le pass , elle admet que , dans ce contexte , le choix de la codcision  majorit qualifie comme base juridique est difficilement compatible avec la rdaction actuelle du Trait , en particulier en ce qui concerne le projet de directive .
<P>
De nombreux orateurs ayant mis , cet aprs-midi , leurs doutes quant  la base juridique , je pourrais peut-tre m ' tendre un peu plus sur cette importante question .
<P>
La Commission a propos , pour le rglement et la directive , deux bases juridiques permettant l ' adoption des actes  la majorit qualifie au sein du Conseil .
Toutefois ,  la fin de l ' anne dernire , la Commission a t confronte au fait que le Conseil avait remplac ,  l ' unanimit , la base juridique propose des deux textes par l ' article 308 du Trait , qui exige l ' unanimit .
La Commission en est consciente et dplore vivement que cette modification ait priv le Parlement de ses pouvoirs de codcision dans un domaine o il a toujours exprim son vif intrt .
La Commission ne peut cependant ignorer que les textes adopts par le Conseil en dcembre 2000 suivent de trs prs les avis que ce Parlement a mis pendant des annes .
<P>
En outre , d ' un point de vue strictement juridique , la Commission comprend les rserves exprimes par le Conseil quant  l ' adoption de l ' article 95 en tant que base juridique correcte pour le rglement , car le rglement ne vise pas  harmoniser les droits des socits nationaux .
Les rgles en question ne visent que les societas Europaea  venir et ne concernent nullement d ' autres dispositions nationales applicables aux socits anonymes .
En consquence , bien que la Commission regrette la modification de la base juridique , l ' avis du Conseil au sujet de la base juridique n ' est pas dnu de toute substance et ne peut tre balay d ' un revers de main .
<P>
S ' agissant de la fiscalit , thme galement voqu par un certain nombre de dputs , comme vous le savez probablement , la Commission a ,  l ' origine , propos des rgles fiscales spcifiques  inclure dans le statut de la socit europenne , mais le Conseil s ' est obstin  les supprimer .
Je suis fermement convaincu qu ' il faut encore des rgles fiscales et je me rjouis que la Commission et le Parlement semblent d ' accord sur ce point essentiel .
La Commission produira probablement son tude analytique de la fiscalit des entreprises dans le march intrieur et une politique de communication en la matire le mois prochain .
<P>
Entre autres choses , ces documents analysent les obstacles fiscaux aux activits conomiques transfrontalires que rencontrent toutes les entreprises de l ' UE et les issues possibles  ce problme .
Il suffit aux dputs de parler  des hommes d ' entreprises de diffrents tats membres pour constater que ces obstacles fiscaux sont tout  fait rels et trs graves .
<P>
Les documents que je viens de mentionner analysent galement la situation particulire d ' entreprises constitues selon le statut de la socit europenne et la Commission pense qu ' ils fourniront un excellent cadre pour dterminer la meilleure manire de progresser .
Je crois en particulier que l ' on devrait rflchir srieusement  une solution globale aux problmes fiscaux actuels que rencontrent les entreprises oprant dans plus d ' un tat membre .
<P>
La Commission a l ' intention de lancer , aprs la ralisation de l ' tude que je viens d ' voquer , un large dbat sur l ' avenir de la fiscalit des entreprises dans le march intrieur et sur la ncessit de procder  une rforme fondamentale , entre autre en vue de raliser les objectifs fixs en mars 1999 , lors du Conseil europen de Lisbonne , visant  faire de l ' Union europenne l ' conomie de la connaissance la plus comptitive et la plus dynamique du monde .
Dans un tel contexte , nous nous repencherons sur les aspects fiscaux lis au statut de la socit europenne et leur donnerons un traitement prioritaire .
<P>
Compte tenu des aspects particuliers du domaine  l ' examen et des intentions que les entreprises ont exprimes de crer des socits europennes , je suis sr que le Parlement soutiendra , sans plus tarder , l ' adoption finale par le Conseil , ce dont je le remercie  l ' avance .
<CHAPTER ID=7>
Information et consultation des travailleurs
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0282 / 2001 ) de M. Menrad , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur le rapport de la Commission sur l ' tat d ' application de la directive concernant l ' institution d ' un comit d ' entreprise europen ou d ' une procdure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d ' entreprises de dimension communautaire en vue d ' informer et de consulter les travailleurs ( directive du Conseil 94 / 45 / CE du 22 septembre 1994 ) ( COM ( 2000 ) 188 - C5-0437 / 2000 - 2000 / 2214 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="DE" NAME="Menrad">
Monsieur le Prsident , le Conseil a adopt en septembre 1994 la directive sur la constitution d ' un comit d ' entreprise europen .
L ' excution de cette directive fait l ' objet d ' un rapport de la Commission .
Le prsent rapport de la commission de l ' emploi et des affaires sociales prend position au sujet du rapport de la Commission .
D ' un point de vue purement numrique , on peut dj parler des comits d ' entreprise europens comme d ' une srie  succs .
Lorsque la directive fut vote en 1994 par le Parlement et par le Conseil , il existait dj environ 30 conventions volontaires qui rgissaient l ' information et la consultation des travailleurs dans des groupes ou des entreprises actives sur tout le territoire europen .
Entre-temps leur nombre est pass  plus de 650 .
Le rapport de la Commission dmontre que la directive sur le comit d ' entreprise europen a t le moteur de ce dveloppement .
<P>
Dans le cadre de l ' instauration des comits d ' entreprise europens , la priorit est donne aux solutions qui peuvent tre dgages quasiment sur mesure au niveau des entreprises entre la direction et l ' organe de reprsentation des travailleurs aux runions de concertations .
Dans ce cas comme dans celui de la Socit Europenne , les formules de flexibilit , de concertation sont de rigueur , et en cas d ' chec des concertations prvues par la loi des exigences minimales sont d ' application , qualifies dans la directive sur le CEE de dispositions complmentaires .
Le choc qu ' a reprsent l ' affaire Renault  Vilvoorde aux portes de Bruxelles a montr pour la premire fois que le but des comits d ' entreprise europens n ' a pas t atteint dans tous les cas , c ' est--dire que le transfert d ' activits d ' entreprises ne peut se faire  la manire d ' attaques de commandos , mais qu ' elles supposent l ' information et la consultation des travailleurs concerns en temps opportun .
Nanmoins , c ' est ainsi : partout o la lumire luit , il se trouve aussi de l ' ombre .
La directive comporte des faiblesses , la commission de l ' emploi et des affaires sociales rclame sa rvision .
Nous ne disons pas qu ' elle aurait d avoir lieu en 1999 ou en 2000 dj , la Commission a voqu , lors de la discussion de l ' agenda social , l ' anne 2002 .
<P>
Notre proposition de rsolution doit constituer une base de discussion en vue d ' une rvision de la directive sur les comits d ' entreprise europens .
Au cours de toute une srie de conversations , d ' auditions , de colloques , j ' ai entendu formuler la plainte que dans certains cas srieux , en particulier en cas de consultations d ' urgence , l ' information et la consultation n ' ont pas eu lieu dans des dlais convenables .
De sorte que les propositions d ' amlioration visant  rendre possible l ' information et la consultation dans de meilleures conditions demeurent encore toujours l ' objet essentiel du rapport , afin que les avis du comit d ' entreprise europen puissent tre entendus et pris en considration avant que les dcisions de la direction ne puissent tre prises .
Le rapport prconise une procdure de consultation renforce en vue d ' arriver  un accord .
J ' ajouterais maintenant : l ' objectif est un accord au terme de la poursuite de la procdure .
Je ne dis pas qu ' il y a une obligation d ' accord . Je rejette assurment , comme je l ' ai fait durant les sessions de la commission , le principe d ' un droit de veto du comit d ' entreprise europen tel que le suggre l ' amendement 5 , qui a t dpos aujourd ' hui .
<P>
Mon rapport contient la solution lgante propose par Mme Ghilardotti , d ' effectuer une deuxime ronde de discussions , comme le prvoit aussi la directive sur la Socit Europenne .
Un droit  l ' information et  la consultation plus tendu du comit d ' entreprise europen ne modifie en rien une disposition importante de la directive qui a t formule dans le considrant K du prsent rapport , sur proposition de M. Bushill-Matthews .
Le droit de la direction de l ' entreprise d ' entrer directement en contact avec le personnel n ' en est aucunement affect , pas plus que ne l ' est son droit de diriger l ' entreprise .
Le partenariat et la subsidiarit doivent aussi dterminer le contenu de la directive sur le CEE , mme aprs sa rvision .
Ce sont des principes de la doctrine sociale-chrtienne qui a ses partisans au sein de divers partis .
 l ' initiative du Parlement europen , la rsolution lgislative de 1994 prvoit un CEE fonctionnant dans un esprit de coopration .
Le partenariat n ' est pas un somnifre , le partenariat suppose une reprsentation claire des intrts impliqus , mais galement d ' autre part , un quilibrage des intrts en cause par la concertation commune via l ' information et la consultation , ce qui prsente un avantage conomique .
Une communication dficiente entrane des sentiments d ' inscurit , de mfiance et finalement la peur , qui mne au blocage .
Une information fournie  temps reprsente la transparence , qui inspire la confiance ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , nous discutons du fonctionnement de la directive sur le comit d ' entreprise jusqu ' en 1996 , c ' est--dire avant que le Royaume-Uni et la Rpublique d ' Irlande ne signent cet accord .
L ' exprience acquise jusqu ' alors s ' est avre positive et il est clair que cette directive a jou un rle favorable .
Des vnements rcents ont cependant rvl certaines faiblesses de la directive sur le comit d ' entreprise , notamment en ce qui concerne les restructurations . En effet , il y a peu , nous avons pu voir des exemples de restructurations majeures de multinationales o les travailleurs n ' ont pas t consults .
<P>
Il est  noter que , avant mme l ' adoption de cette directive , la Cour de justice a , dans le cadre de certaines affaires , prcis que les comits d ' entreprise taient des parties concernes aux fins des procdures de contrle de fusion .
Cela prsuppose un devoir d ' information et de consultation de la part de l ' employeur .
Nous voudrions un renforcement de la directive en matire de consultation dans le cas d ' oprations de restructuration .
<P>
Le rapport de la Commission voque galement l ' imprcision de la disposition relative  la runion d ' information et de consultation avec les travailleurs qui doit avoir lieu dans les meilleurs dlais lorsque les circonstances exceptionnelles affectent les travailleurs .
Il faut galement un renforcement dans ce domaine .
L ' article 27 de la Charte des droits fondamentaux prvoit que les travailleurs doivent se voir garantir une information et une consultation " en temps utile " , ce qui constitue une interprtation plus stricte que " dans les meilleurs dlais " .
La commission juridique voudrait un renforcement dans ce domaine .
<P>
En outre , nous estimons que l ' approche adopte dans les tats membres varie  l ' gard des salaris  temps partiel .
Nous souhaiterions que la Commission tudie cet aspect , de mme que la question du temps libre ncessaire  l ' activit du comit d ' entreprise , qui varie d ' un tat membre  l ' autre .
Il devrait en tre de mme pour ce qui est de la formation , domaine qui varie considrablement aussi .
Nous voudrions que la Commission nous prsente des propositions visant  garantir une formation harmonise dans les tats membres afin de permettre aux reprsentants des travailleurs de dfendre leurs intrts le plus efficacement possible .
<SPEAKER ID=82 NAME="Dsir">
En tant que rapporteur pour avis de la commission de l ' industrie , je voudrais d ' abord remercier M. Menrad d ' avoir bien voulu tenir compte de l ' essentiel des propositions mises par notre commission , en particulier - et je ne dvelopperai pas - en ce qui concerne la dfinition de l ' information , de la consultation , le renforcement de la procdure , le renforcement du rle des syndicats , l ' abaissement des seuils pour constituer ces comits et la rduction des dlais en vue de la mise en place des comits d ' entreprise europens .
<P>
Permettez-moi tout de mme de souligner trois points qui me semblent importants .
Le premier tait mentionn dans notre paragraphe 12 : il s ' agit de la rfrence  la directive de 1998 sur les licenciements conomiques qui prvoit , pour les reprsentants des travailleurs , la possibilit de saisir une autorit comptente sur la base de l ' information transmise par la direction de l ' entreprise , lorsqu ' ils estiment que les solutions alternatives n ' ont pas t explores pour viter des licenciements , des fermetures de sites ou que la lgalit de la procdure est en cause .
<P>
Je crois que , s ' agissant aujourd ' hui de problmes qui se posent dans des entreprises de taille europenne , y compris parfois lors de fusions-acquisitions autorises par la Commission et par sa direction de la concurrence , la question qui est pose - et qui a d ' ailleurs t souleve aprs l ' affaire Marks & Spencer par Mme Diamantopoulou , votre collgue commissaire aux affaires sociales - est celle , pour les salaris , leurs reprsentants et les comits d ' entreprise , de pouvoir saisir la Commission europenne en faisant valoir que le droit social est parfois mpris parce qu ' il s ' agit d ' oprations purement financires et purement boursires .
De ce point de vue , je me rallie  l ' amendement 5 de Mme Ainardi et de Mme Figueiredo , que personnellement je voterai .
Le deuxime point , qui rejoint cet amendement , est celui des sanctions .
<P>
Je crois que nous devons prvoir non seulement des sanctions importantes et dissuasives mais dire - et cela est sous-entendu dans un des paragraphes de M. Menrad , mais j ' aurais souhait que ce soit plus prcis pour que les travailleurs et les citoyens le sachent - que quand il y a non-respect des procdures d ' information et de consultation , les dcisions de suppression d ' emplois ou de fermeture de sites peuvent tre frappes de nullit .
Je conclurai , comme M. Menrad , en demandant  la Commission de comprendre l ' urgence de cette demande du Parlement , de ne pas attendre 2002 et de faire une proposition qui corresponde  la volont trs majoritaire de nos groupes de voir renforcs les droits des travailleurs dans les entreprises de taille europenne .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="EN" NAME="Bushill-Matthews">
Monsieur le Prsident , mon collgue , M. Menrad , a mis beaucoup de rflexions dans son travail et soulve certains points intressants en ce qui concerne les forces et faiblesses dceles dans la directive existante .
Il faut cependant signaler que certains pays n ' ont mis cette directive en uvre que l ' anne dernire , et qu ' au moins un des pays n ' a pas encore mis certaines dispositions en uvre .
<P>
Il est clair que les entreprises et leurs travailleurs ont encore besoin de temps pour achever le processus d ' apprentissage concernant l ' instauration de comits d ' entreprise europens .
Des modifications prmatures des rgles risquent de ne crer que confusion , bien qu ' il soit sans aucun doute utile que la Commission et le Conseil prennent note du point de vue du Parlement  ce stade .
<P>
Le rapporteur n ' ignore pas que je crois en l ' information et en la consultation .
Je soutiens le principe des comits d ' entreprise , de mme que je partage ses souhaits quant  leur succs .
En revanche , il n ' ignore pas non plus que certains lments de son rapport ne me rjouissent pas du tout .
Je suis toujours d ' avis qu ' il va trop loin dans le domaine des sanctions en rduisant les seuils relatifs  la taille des entreprises et , franchement , en faisant de l ' agenda des syndicats une fin en soi au lieu de promouvoir les intrts des employs .
Pour ces raisons , j ' ai dpos quatre amendements , pour lesquels j ' ai dj obtenu le soutien de plusieurs partis et je propose galement que l ' on vote contre les considrants 5 et 7 , comme il le sait .
<P>
Ceci tant dit , je remercie le rapporteur d ' avoir accept certains amendements en commission et je confirme que je souhaite encore voter pour l ' ensemble du rapport , malgr mes srieuses proccupations , si le groupe PPE-DE soutient deux de mes amendements , en particulier les amendements 1 et 3 , comme nous en avons dj parl .
De cette manire , notre mini-comit d ' entreprise europen , compos d ' un rapporteur allemand , d ' un coordinateur de groupe nerlandais et de moi-mme , du Royaume-Uni , pourrait montrer l ' exemple en atteignant un rsultat positif .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout remercier M. Menrad pour le travail approfondi qu ' il a ralis en rdigeant ce rapport , y compris  travers les auditions qu ' il a organises avec la commission du travail et des affaires sociales , pour un examen approfondi de la transposition de la directive .
<P>
Ce travail permet de conclure que , sans aucun doute , la transposition dans les lgislations nationales est , en gnral , positive et que , dans 2 000 entreprises environ , un comit d ' entreprise europen a dj t constitu ; dans de nombreuses entreprises , grce  la directive , il a t possible d ' obtenir des rsultats pour liminer les obstacles  l ' information et  la consultation .
Et en plus , la participation opportune des comits d ' entreprise  certains processus de dcision a certainement apport des rsultats positifs , en premier lieu pour les travailleurs , sur des thmes comme la sant , la scurit , l ' galit des chances , mais aussi pour les entreprises , en termes de rduction des conflits .
<P>
Cela tant , le rapport Menrad - que nous partageons et que nous soutenons - met en vidence galement une srie de lacunes de la directive elle-mme , sur lesquelles j ' estime qu ' il est absolument ncessaire que la Commission puisse intervenir rapidement pour la modifier .
<P>
Je voudrais souligner en particulier trois lments , qui me semblent tre les points les plus dlicats sur lesquels il est ncessaire d ' intervenir de manire ponctuelle , en plus de ceux que d ' autres collgues ont dj cits .
<P>
Tout d ' abord , les dlais d ' information : il n ' y a pas d ' indication claire sur la rapidit de l ' information et , durant toutes ces annes - nous en avons souvent parl dans cette enceinte - , nous avons vot des rsolutions , mais nous avons eu malheureusement trop d ' exemples ngatifs de travailleurs apprenant leur destin par la presse ou qui ont affaire  une dcision dfinitive des entreprises .
Nous pourrions citer les exemples d ' Ahlston , Adb , Marks & Spencer et de nombreux autres .
Alors , si les choses se prsentent comme cela , il est ncessaire , absolument ncessaire que la directive soit plus prcise , qu ' elle dfinisse les dlais d ' information et de consultation avant que soit prise toute dcision , afin de concrtiser la possibilit de ngociation , autrement , cela ne sert  rien !
<P>
Deuxime lment : je crois que les dputs peuvent tre d ' accord avec moi pour dire que , dans une lgislation , il n ' existe pas de normes qui , si elles ne sont pas respectes , ne produisent pas d ' effet .
Il est curieux que , seulement en matire de travail et de droits sociaux , cela soit possible !
La consquence en est que , au cours de ces dernires annes , on a assist  de nombreux contentieux et recours  la magistrature , prcisment parce que le non-respect , de la part des entreprises , des principes de la directive ne prvoit pas dans l ' absolu , et encore moins de manire automatique , une mise en discussion du caractre valable des consquences de la dcision prise .
<P>
Il est donc ncessaire de prvoir des sanctions adquates et dissuasives , de mme que , dans les cas de violation grave , il est ncessaire de prvoir la suspension afin de permettre la poursuite des ngociations .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen">
Permettez-moi galement , Monsieur le Prsident , de remercier M. Menrad pour son rapport mme si je n ' approuve pas toutes les propositions qui y sont prsentes .
Le rapport de la Commission sur les comits d ' entreprise europens montre qu ' il reste encore un bon bout de chemin  parcourir avant que la lgislation ne soit mise en uvre et que toutes les entreprises n ' aient cr des conseils d ' entreprise .
Convient-il de rpondre en exigeant que davantage d ' entreprises soient vises par la directive et en exigeant des sanctions plus svres  l ' encontre des entreprises qui n ' appliquent pas la directive ?
Le groupe libral ne peut approuver l ' ide de rduire la taille des entreprises vises par la directive  500 employs dans un seul tat membre et  100 employs dans plus d ' un tat membre .
Je suis galement sceptique  l ' gard de certains souhaits en matire de sanctions proposs par l ' Assemble .
Ils pourraient aller  l ' encontre des systmes nationaux , qui fonctionnent correctement et on ne peut pas non plus admettre que des entreprises soient pnalises diffremment pour des fautes identiques ; or , ce serait le cas si une absence d ' information et de consultation entrane la suppression de l ' aide publique ou de commandes publiques ou si les actions de la direction sont invalides .
<SPEAKER ID=86 NAME="Flautre">
Monsieur le Prsident , de nombreux exemples de restructuration et de licenciement altrent , un peu plus chaque jour , l ' intrt qu ' accordent les salaris et les citoyens  la politique sociale europenne .
Il est clair , dans ce cadre , que la rvision de la directive sur les comits d ' entreprise est un moyen essentiel pour retrouver les voies de cette crdibilit .
<P>
Que nous disent , en effet , les salaris victimes de ces restructurations de la possibilit qui leur est offerte de recourir  cette directive ?
En quelques exemples , ils disent que la lgislation actuelle sur le droit  l ' information et la consultation , faute d ' tre prcisment dfinie , est rgulirement bafoue par les entreprises ; qu ' ils ne disposent pas des moyens de recours administratifs et judiciaires ncessaires  la vrification du respect de cette directive ; que celle-ci ne s ' applique que trop " parcimonieusement " , voire pas du tout dans de nombreuses entreprises transnationales sous le seuil d ' effectifs actuel ; qu ' il est impensable que seuls les critres de bon respect du droit de la concurrence prsident  l ' octroi d ' autorisations pour les fusions et que l ' impact social , territorial ou environnemental de ces dernires n ' est pas pris en compte ; qu ' ils sont dmunis pendant les priodes de fusion , durant lesquelles les anciennes structures de concertation ne sont plus oprationnelles , alors que les nouvelles structures ne sont pas encore tablies ; qu ' ils sont rvolts , enfin , de constater que les mmes groupes qui procdent  ces restructurations sauvages ont parfois reu le concours de fonds structurels .
<P>
Le rapport de M. Menrad , qui est le fruit d ' un travail men de faon ouverte , cooprative , avec les acteurs sociaux concerns , les membres de la Commission , qui ont organis  ce sujet une large audition publique , prconise  mon sens , de faon exigeante , de remdier  ces carences par la dfinition prcise de l ' information et de la consultation , par l ' abaissement propos des seuils de salaris requis pour crer un comit d ' entreprise , par la demande de maintien de lieux spcifiques de concertation pendant les priodes de fusion , par la demande d ' annulation des dcisions prises sans respect des procdures et de sanction , y compris financire , pour les entreprises fautives et , enfin , par la prise en compte de l ' avis des salaris et la fourniture de la preuve du respect des procdures de la directive , pralablement aux autorisations de fusion .
<P>
Dans ce contexte , ces propositions reoivent le soutien de notre groupe .
Il reste videmment  obtenir - et cela requiert un effort collectif - que la rvision de la directive soit effectivement et rapidement engage .
<SPEAKER ID=87 NAME="Ainardi">
Monsieur le Prsident ,  l ' heure o des milliers de salaris europens sont confronts  une vague de restructurations , de licenciements , de plans sociaux , le rapport Menrad sur les comits d ' entreprise europens doit permettre , sinon de transformer la situation , au moins de donner des points d ' appui nouveaux aux salaris pour faire face  des situations trs difficiles et peser sur les dcisions en cours .
<P>
Au moment o la croissance montre des signes inquitants , il serait utile de rflchir au contenu de cette croissance ,  la ncessit de son volution , en favorisant la stabilit de l ' emploi et sa qualification .
Il y a besoin urgent d ' une vritable consultation des salaris , besoin urgent d ' en finir avec une attitude qui consiste  traiter des hommes et des femmes comme des marchandises devenues inutiles parce que la rentabilit financire est juge insuffisante par les actionnaires , au-del mme d ' ailleurs de la situation conomique relle .
<P>
Le rapport Menrad est le fruit d ' un travail trs important de notre collgue , que je veux  mon tour saluer .
Il est aussi le fruit d ' une volont de la commission de l ' emploi et des affaires sociales d ' auditionner les reprsentants des salaris des grands groupes europens .
C ' est sur la base de ces auditions que le rapport Menrad fait un constat srieux de la situation en montrant la ncessit de modifications importantes du contenu de la directive .
Je partage nombre des propositions faites dans ce rapport .
Je veux en rappeler quelques-unes qui reprsentent ,  mon avis , des avances importantes pour les salaris .
<P>
La demande , par exemple , formule au paragraphe 2 , d ' une information et consultation rgulires devant intervenir avant la dcision d ' une entreprise ou du groupe afin de permettre aux travailleurs d ' exercer une influence relle sur le processus de dcision de la direction , information pouvant mme aller , dans des cas particulirement graves , jusqu '  la possibilit donne aux reprsentants des salaris d ' obtenir un temps pour la ngociation avant l ' application de la dcision , comme l ' indique le point 14 .
Je citerai encore le point 2 , avec l ' laboration d ' une clause selon laquelle les dcisions de la direction n ' auront de lgitimit que si le processus d ' information et de consultation , tel que dfini dans la directive , s ' est droul en bonne et due forme au pralable , ou le point 13 , qui propose d ' instaurer des sanctions en cas de non-respect .
Enfin , il y a aussi la demande de remboursement par les entreprises des fonds et des aides fournies et leur exclusion des marchs publics pour celles qui ne respecteraient pas la loi en ce domaine .
<P>
Ces propositions vont dans le bon sens , mais je pense que pour l ' efficacit de l ' action pour l ' emploi , pour l ' amlioration des performances conomiques en Europe , on aurait pu aller plus loin dans le droit des salaris de participer au devenir des entreprises .
C ' est le sens de l ' amendement que mon groupe a dpos en demandant la possibilit pour les reprsentants des salaris d ' avoir un droit de veto suspensif .
Il s ' agit de donner la garantie aux reprsentants des salaris que leurs propositions alternatives seront au moins tudies et prises en compte .
Nombre de dcisions dsastreuses pour les entreprises , pour l ' emploi , auraient pu tre vites si les salaris avaient pu peser sur ces dcisions .
Ce droit , expression de justice sociale et de dmocratie dans l ' entreprise , est aussi garant d ' efficacit conomique et sociale .
<P>
Encore une fois , le rapport Menrad est une avance importante . C ' est pour cela qu ' il a le soutien de mon groupe .
<SPEAKER ID=88 NAME="Hermange">
Le bilan d ' application de la directive instituant les comits d ' entreprise europens s ' est rvl largement positif puisque existent actuellement environ 650 comits d ' entreprise europens , dont la grande majorit a t mise en place sur la base d ' accords d ' anticipation , c ' est--dire sur une base volontaire et ngocie .
<P>
Cependant , il subsiste encore 1 200 entreprises qui n ' ont pas institu de comits d ' entreprise europens .
<P>
Alors que les consquences de la mondialisation appellent de nouvelles rponses dont la reprsentation et l ' information transnationales constituent la pierre angulaire , il convient de s ' interroger sur les facteurs qui entravent le dveloppement du dialogue social europen dans les entreprises et le rapport prsent par la Commission valuant  la fois la transposition juridique et l ' application pratique de la directive dans les tats membres nous en fournit aujourd ' hui l ' occasion .
Les dbats qui ont eu lieu en commission ont t fructueux et je voudrais  mon tour fliciter le rapporteur pour son esprit de dialogue et son travail de conciliation .
Toutefois , le large consensus qui existait au sein de cette commission sur la ncessit de dvelopper l ' information et la consultation , tant au plan europen qu ' au plan national , ne doit pas occulter quelques divergences d ' approche qui ont t soulignes par mon collgue Bushill-Matthews .
<P>
En effet , il me semble important de rappeler ici que le vritable dialogue social dans l ' entreprise ncessite des outils souples et volutifs et non un cadre normatif , contraignant et dtaill tel que certains de nos collgues souhaiteraient le rintroduire dans le cadre de la rvision de la directive de 1994 .
C ' est la raison pour laquelle je voudrais insister sur l ' importance que nous accordons  ce que la prochaine rforme de cette directive ne constitue pas une profonde rforme de son esprit , et en particulier au maintien de la diffrence des vocations entre la directive elle-mme , outil du dialogue social dans l ' entreprise , et son annexe sanctionnant un chec de dialogue social .
<P>
En outre , l ' abaissement des seuils d ' application de la directive ne doit pas tre un objectif en soi mais une simple possibilit d ' extension de ce mcanisme .
C ' est la raison pour laquelle je suis d ' accord avec l ' amendement 3 prsent par notre collgue et la dlgation franaise soutiendra cet amendement , alors que nous sommes plus perplexes en ce qui concerne l ' amendement 14 .
<P>
Enfin , j ' aimerais apporter une explication sur la mention introduite dans le paragraphe 2 , i ) ,  savoir que l ' information et la consultation des travailleurs doivent tre effectues notamment dans le respect des principes de confidentialit de l ' information .
Cette disposition trs importante vise en particulier les cas o l ' information et la consultation en temps utile des travailleurs , bien normales , pourraient entrer en contradiction avec le droit dcoulant de la lgislation des marchs des valeurs mobilires .
Elle est donc fondamentale pour concilier la comptitivit de l ' entreprise dans l ' conomie mondiale et la sauvegarde d ' un modle social europen .
J ' espre que la Commission en tiendra compte lors de la prparation de sa proposition de rvision de directive .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="PT" NAME="Damio">
Monsieur le Prsident , je veux fliciter moi aussi le rapporteur pour la qualit , la persvrance , le sens des responsabilits et de la coordination , ainsi que pour la recherche de consensus , qui lui ont permis de prsenter un rapport o il souligne la ncessit pour les deux parties de l ' industrie de pouvoir aborder les fusions , dlocalisations et restructurations comme un accouchement sans douleur .
Souvent , ces phnomnes s ' accompagnent de douleurs injustifies et conduisent  d ' autres phnomnes tout aussi nfastes , qui touchent les travailleurs et les droits dont ils bnficient dans les tats membres , constamment fragiliss par ces dlocalisations et cette mobilit .
<P>
Le rapporteur attire l ' attention sur l ' article 127 du trait , qui prvoit des rgles claires et concomitantes entre la concurrence et la lgislation sociale , notamment pour ce qui concerne l ' information et la consultation .
Il faut videmment consacrer le droit des travailleurs et des citoyens  choisir leur destin en toute libert , ainsi que leur lieu de travail et leur manire de travailler .
La vrit est que les exemples ngatifs de cette mobilit tant souhaite des entreprises et des employeurs choquent encore l ' opinion publique de mon pays .
Je profite de cette occasion pour dnoncer ici la manire avec laquelle les reprsentants d ' une entreprise - en l ' occurrence une entreprise britannique , qui a son sige  Londres et qui possde des dlgations en Rpublique d ' Irlande et au Portugal - traitent d ' importants contingents de travailleurs portugais et polonais , qui se trouvent dans des situations dangereuses ( tant donn la situation exceptionnelle de l ' Irlande du Nord ) , sans contrat , sans protection , sans scurit et qui sont souvent laisss  leur triste sort .
Cela sonne comme un fado , c ' est le fado des travailleurs portugais  la recherche de meilleurs salaires et de meilleures conditions de travail .
Ces travailleurs ne sont pas en mesure de rentrer chez eux .
La mobilit menace non seulement ceux qui y sont pousss  cause de leur condition sociale , mais aussi les travailleurs organiss .
Ces derniers accueillent les premiers et choisissent d ' tre solidaires en favorisant leur intgration .
Dans ces circonstances si dramatiques , ils reprsentent leur seul recours , les reprsentants des travailleurs et leur solidarit , ainsi que celui des syndicats .
<P>
Je voudrais aussi que ce droit , qui est encore loin de l ' objectif social de la Communaut et des Traits , soit largi et appliqu .
<SPEAKER ID=90 NAME="Lambert">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement remercier le rapporteur pour son travail .
Il est important de garder  l ' esprit , tant donn ce que nous avons dj entendu ce soir , que Lisbonne ne portait pas seulement sur la concurrence , mais sur la cohsion sociale galement .
De plus en plus , nous attendons une conduite thique et socialement responsable de la part des entreprises .
Les pratiques loyales en matire d ' emploi et les relations de travail saines avec les employs constituent des indicateurs essentiels pour cette valuation thique et c ' est dans cette optique que nous devons envisager les recommandations faites dans ce rapport .
<P>
Le rapport reprend un certain nombre de moyens par lesquels une directive rvise pourrait rendre les comits d ' entreprise plus efficaces et prvenir certains des problmes et dfaillances ports  notre connaissance : des runions rgulires et non une seule runion annuelle comme on en organise pour la forme dans 85 % des cas ; une meilleure reprsentation des femmes , virtuellement invisibles dans de nombreux comits , comme elles le sont dans bien trop de conseils d ' administration ; une formation visant  amliorer la qualit de la reprsentation et de la communication ; et les infrastructures et protections ncessaires afin de garantir que les membres des comits d ' entreprise reprsentent tous les secteurs efficacement .
Il est galement crucial de sanctionner les contrevenants .
La question principale est de savoir si nous voulons des partenaires sociaux responsables ou pas .
Mon groupe rpond par l ' affirmative , c ' est pourquoi nous nous rjouissons de ce rapport et nous attendons avec impatience de voir les propositions que la Commission formulera sur cette base .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Monsieur le Prsident , chers collgues , ce rapport est le rsultat d ' un important travail coordonn au sein de la commission de l ' emploi par notre collgue Menrad . Je le flicite pour son ouverture vis--vis des propositions prsentes durant le dbat , y compris celles manant de notre groupe , mme s ' il est possible selon moi d ' aller encore un plus loin .
<P>
Nous connaissons tous les innombrables difficults et les graves problmes du chmage que connaissent les travailleurs et leurs conseils d ' entreprise , notamment les multinationales , dans les processus de restructuration et de dlocalisation qui se sont intensifis ces dernires annes , sans que dans la plupart des cas les droits des travailleurs n ' aient t respects , ces derniers tant traits souvent comme de vulgaires marchandises .
Il faut donc que la directive actuelle soit profondment amende , notamment pour ce qui concerne les processus d ' information et de consultation des travailleurs et la possibilit d ' intervention des conseils d ' entreprise europens ,  travers des sanctions supplmentaires et le veto suspensif lorsque les restructurations , fusions , dlocalisations et concentrations ne tiennent pas compte des droits lgitimes des travailleurs .
<P>
Il est urgent que la Commission prsente des propositions de modification de cette directive , comme nous l ' avons dj demand  plusieurs reprises , et qu ' elle reprenne au moins les amliorations du rapport Menrad qui ont t adoptes par la commission de l ' emploi et des affaires sociales , ainsi que la proposition sur laquelle notre groupe insiste .
Il est fondamental de prvoir un processus de consultation renforce et opportune concernant tous les travailleurs et toutes les possibilits de droit de veto suspensif sur une dcision aux consquences ngatives pour les travailleurs , de manire  permettre la poursuite des ngociations et viter ces consquences .
Il est galement important , comme le dit le rapport Menrad , que les entreprises qui ne respectent pas les droits des travailleurs  l ' information et  la consultation , et tous les aspects de la directive , avec les nouveaux amendements que nous avons dposs , ne reoivent aucune aide financire des Fonds structurels , remboursent l ' aide communautaire ou nationale qui leur a t octroye et soient exclues des contrats et subventions publics .
J ' espre donc que la Commission retiendra ces positions .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="ES" NAME="Prez lvarez">
Monsieur le Prsident , il y a quelques instants , en intervenant lors du point  l ' ordre du jour prcdent , je rappelais notre dfinition de l ' entreprise , dans laquelle je soulignais que l ' entreprise , en tant qu ' organisation , signifie pluralit et que l ' entreprise d ' un seul membre ne serait pas une entreprise sur le plan juridique .
La pluralit nous oblige  rglementer le rle des travailleurs dans l ' ensemble de l ' organisation .
Je pense que cette question rpond superbement au rapport de M. Menrad , que nous devons fliciter pour la qualit de son travail .
<P>
L ' objectif de la directive est d ' amliorer le droit des travailleurs d ' tre informs et consults par les groupes ou les entreprises multinationales qui oprent en Europe .
 l ' heure actuelle , on estime que plus de 1 100 multinationales , qui emploient prs de 15 millions de travailleurs , serait vises par cette directive et sa modification .
Je rejoins le rapporteur lorsqu ' il demande  la Commission de modifier la directive 94 / 45 / CE , afin que les droits d ' information et de consultation soient prcisment une voie permettant et facilitant le dialogue social , en tant qu ' lment structurant des relations sociales et professionnelles dans les entreprises concernes .
<P>
Je le rejoins galement lorsqu ' il demande que le rle de ces organes de participation , d ' information et de consultation ne soit pas mis en valeur que lors des moments de mutation industrielle ou de crise , mais qu ' il revte un caractre permanent dans une conomie mondiale o nous observons des symptmes et des caractres de mondialisation et que l ' on consacre en outre l ' exercice de ces droits au moment de procdure opportun .
<P>
Le tout pour que les travailleurs aient la garantie d ' tre couts , non seulement lors des restructurations , mais galement lors de toutes les dcisions transcendantes en vue du maintien et de l ' avenir de l ' entreprise et de ses centres de travail ou dlgations .
<P>
Tel est le contenu des amendements que j ' ai dposs et que le rapporteur a eu l ' amabilit d ' introduire .
<P>
Nous entendons tous les jours des nouvelles d ' importance sociale , qui nous laissent souvent sans voix : fermeture de toutes les dlgations d ' une entreprise dans un ou plusieurs pays , entreprise tudiant la rduction massive d ' emplois , annonce d ' une fusion et inquitude des travailleurs quant  leur avenir , quant au nombre de licenciements et , frquemment , adoption de ces dcisions davantage pour des raisons boursires - amlioration du cours des actions - que pour des raisons de fond .
<P>
Dans de tels cas , la communication postrieure  la dcision n ' est gure utile .
L ' entreprise est une organisation , elle est parfois une communaut aux intrts quelque peu opposs .
<P>
Je tiens  souligner que le contenu de ces droits doit galement porter sur la formation , l ' apprentissage permanent , la sant et la scurit , l ' galit des chances , l ' environnement et l ' intgration des jeunes au monde du travail .
Le tout transformera l ' entreprise en une communaut vivant en bons termes , en meilleurs termes , dirais-je , connaissant moins de conflits .
Tout cela aura des effets sur la productivit , sur l ' augmentation de la productivit , sur l ' emploi , sur les conditions de vie et ds lors , amliorera l ' Europe .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="DA" NAME="Thorning-Schmidt">
Monsieur le Prsident , beaucoup de personnes prouvent une vive inquitude  l ' gard de la mondialisation .
Elles se regroupent au sein d ' organisations et les plus extrmistes lancent des pierres .
L ' Union europenne est de temps en temps accuse d ' accrotre les effets ngatifs de la mondialisation .
Les discussions d ' aujourd ' hui mais aussi les discussions que nous avons eues en commission sur le rapport Menrad montrent , selon moi , prcisment le contraire .
Elles montrent que l ' UE peut contribuer , d ' une faon trs concrte ,  attnuer les effets ngatifs de la libert du march - dans le cas qui nous concerne , les restructurations .
L ' UE ne peut empcher les restructurations , et elle ne doit surtout pas le faire , car elles constituent une composante d ' une conomie de march moderne et elles peuvent engendrer des effets positifs .
Nous pouvons cependant essayer d ' attnuer les effets ngatifs en impliquant correctement les travailleurs dans ce processus .
<P>
Ce que nous faisons aujourd ' hui et ce que - je l ' espre - nous ferons demain sur la base d ' une nouvelle directive , c ' est rendre , d ' une faon trs concrte , le march un peu plus dmocratique .
La directive a dj eu un impact ; le rapport de la Commission le montre .
Des comits d ' entreprise ont t crs  la suite de la directive , mais , comme d ' autres orateurs l ' ont galement signal , beaucoup d ' autres points doivent encore tre amliors et j ' espre que la Commission s ' inspirera aujourd ' hui du rapport labor par l ' Assemble .
Certaines amliorations s ' opreront sous la forme de modifications de la culture au sein des entreprises .
Les entreprises doivent comprendre que le devoir d ' information et de consultation n ' est pas quelque chose de pesant et de pnible , mais un lment constructif de la gestion moderne d ' une entreprise et que la cration de partenariats accrot le sentiment de responsabilit des travailleurs .
J ' espre galement que la Commission examinera ds  prsent la possibilit d ' laborer une nouvelle directive , qui largira les thmes faisant actuellement l ' objet d ' une consultation des travailleurs .
<P>
J ' estime que nous devrions tout compte fait examiner la situation des travailleurs .
Nous devons comprendre que ce sont des gens ordinaires , dont la situation est ordinaire , qui sigent au sein des comits d ' entreprise .
Il faut leur permettre de prendre cong et il leur faut des traducteurs , des locaux ainsi qu ' une formation leur permettant d ' excuter leur rle de reprsentants des travailleurs , et je pense galement qu ' il faudrait davantage d ' experts issus des milieux syndicaux .
Il faut amliorer leurs conditions .
Une prochaine directive pourrait facilement inclure les modifications constructives proposes par l ' Assemble .
Ce ne sont pas des modifications dmesurment excessives ; ce sont des modifications trs constructives et j ' espre que la Commission les reprendra lorsqu ' elle prsentera une nouvelle directive .
Si elle est bien labore , elle pourra reprsenter un nouveau pas vers un modle social europen .
<SPEAKER ID=94 NAME="Evans, Jillian">
Monsieur le Prsident , je suis heureuse d ' apporter mon soutien  ce rapport .
J ' ai parl  plusieurs reprises devant cette Assemble de la rcente perte de 3 000 emplois au Pays de Galles conscutive aux licenciements massifs annoncs par l ' entreprise sidrurgique Corus .
A l ' occasion de l ' audition tenue en avril par la commission de l ' emploi et des affaires sociales , les reprsentants des travailleurs membres du comit d ' entreprise europen de Corus nous avaient dclar que ce comit d ' entreprise tait exemplaire  bien des gards .
Il se runissait deux fois par an , offrait une excellente formation et permettait  des experts d ' assister aux runions .
Et malgr cela , il n ' a pas prvenu les travailleurs que 6 000 emplois allaient disparatre mme s ' il existait de nombreuses spculations concernant ces pertes d ' emploi .
<P>
Le rapport stipule que l ' objectif principal de la directive est de lever les obstacles  l ' information ,  la consultation et  la communication avec les travailleurs afin de permettre le dialogue .
Ceci est d ' une importance vitale .
Nous nous ne pouvons nous borner  accorder un intrt purement formel  la consultation .
La consultation doit tre clairement dfinie si nous voulons qu ' elle ait une porte relle et globale et qu ' elle soit organise en temps opportun , comme d ' autres l ' ont demand .
En d ' autres termes , la consultation doit avoir lieu avant et pas aprs que les dcisions soient prises et des sanctions doivent tre prvues  l ' encontre de ceux qui ne respectent pas cette rgle .
<P>
J ' estime comme M. Menrad qu ' il est ncessaire de rviser la directive afin d ' empcher que l ' pisode Corus ne se reproduise et afin de s ' attaquer  d ' autres problmes qu ' il a pingls , tels que l ' implication des femmes .
J ' espre que ce dbat permettra de progresser dans ce sens .
<SPEAKER ID=95 NAME="Laguiller">
Monsieur le Prsident , je ne voterai pas contre ce rapport pour l ' unique raison qu ' un certain nombre de syndicats souhaitent son adoption , quoi que je puisse penser de leur politique .
Mais je ne donnerai pas mon approbation pour autant .
<P>
En effet , en contrepartie d ' un largissement limit des prrogatives des comits d ' entreprise europens , le rapport demande d ' approuver les impratifs de la concurrence ainsi que la confidentialit de l ' information .
Il souligne , par ailleurs , que le rle dvolu aux comits est de rduire les risques de conflit ce qui est , dit-il , un facteur de russite pour les entreprises , c ' est--dire en fait pour leur patrons .
<P>
En France , on voit bien que sur toutes les dcisions essentielles pour la vie des travailleurs , la dcision finale appartient aux patrons .
Les comits d ' entreprise sont rduits  l ' impuissance , comme lors des licenciements inacceptables chez Moulinex , Aventis , Danone et bien d ' autres , ou ils sont englus au point de cautionner des dcisions patronales , voire dsigner les victimes des licenciements , comme chez AOM-Air Libert .
<P>
Alors , le seul droit qui en serait un pour les travailleurs serait le droit  l ' emploi , c ' est--dire l ' interdiction des licenciements , en tout cas dans les entreprises bnficiaires .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , la Commission avait la mission d ' valuer l ' efficacit du comit d ' entreprise europen .
Le comit d ' entreprise europen a constamment gagn en importance : en 1994 il y en avait 40 , en 2001 ils sont 650 .
Dans cette mesure , le comit d ' entreprise europen a favoris minemment la prise de conscience europenne , l ' intrt des travailleurs pour les mesures transfrontalires et pour l ' adoption d ' une position solidaire s ' en est galement trouv accru d ' autant .
Il subsiste certes des difficults , nous avons pu en prendre connaissance lors des auditions en commission de l ' emploi et des affaires sociales .
Une chose n ' est pas claire du tout : qu ' est-ce qu ' une information suffisante ?
Comment des travailleurs et des travailleuses peuvent-ils laborer des plans alternatifs , s ' ils sont informs beaucoup trop tard ?
Quand il est question de restructurations profondes des entreprises , par exemple , il faut tout de mme que l ' application d ' une procdure renforce pour la consultation soit dcide !
<P>
D ' autre part , les comits europens d ' entreprises sigent le plus souvent une fois par an seulement .
Il faut qu ' au moins deux sessions par an soient tenues , sinon trois .
Il faut qu ' ils puissent mieux faire leur connaissance rciproque .
Ils doivent aussi pouvoir comprendre les diffrences de mentalits .
Ce sont les conditions indispensables d ' une action solidaire et certainement durable , en outre comme dans le pass , la prsence fminine est insuffisante .
Leur reprsentation n ' y atteint pas mme 10 % .
Un important travail de motivation est  accomplir dans les entreprises de ce point de vue et il faut que cela s ' exprime concrtement lors des lections .
<P>
J ' ai parl avec de nombreux comits d ' entreprise - notamment dans ma circonscription lectorale .
Selon eux , il est particulirement important que l ' on dispose de plus larges possibilits de formation pour remdier aux lacunes dans le domaine de la connaissance des langues .
J ' approuve expressment Winfried Menrad , lorsqu ' il rclame des cours de langues pour les membres du CEE .
Il faut aussi investir dans la formation continue des travailleurs - je pense au droit des bilans , au droit du travail , au droit social - , mais nous devons aussi travailler  d ' autres aspects pour que l ' on puisse s ' interroger sur les points qui doivent figurer  l ' agenda : la protection de la sant , la ncessit d ' examiner la scurit sur le lieu de travail ou encore la question qui tracasse constamment Winfried ,  savoir la participation des travailleurs au capital .
Le rapporteur a russi  intgrer 75 propositions faites en commission de l ' emploi et des affaires sociales , plus d ' autres propositions de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie .
Il a su tendre de vritables ponts entre nous en commission , et 38 membres sur 38 ont dit oui !
Puisse-t-il remporter le mme succs demain lors du vote !
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="PT" NAME="Bastos">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur , notre collgue Menrad , pour l ' opportunit et le mrite de son rapport .
Le dialogue social dans l ' espace de l ' Union est un fait indispensable  la construction europenne elle-mme .
D ' o la ncessit de revoir cette directive sur les conseils d ' entreprise europens dans les entreprises de dimension communautaire .
Depuis 1994 , 650 conseils d ' entreprise europens ont t crs , alors qu ' ils n ' taient que 40 environ auparavant .
C ' est une russite indubitable .
<P>
Toutefois , il faudra encore introduire d ' normes changements sur le march du travail europen , exiger de nouvelles rponses avec une dfinition rigoureuse des concepts d ' information et de consultation des travailleurs des entreprises de dimension communautaire ; faire en sorte que ces changements surviennent en temps utile pour une dcision ultrieure .
Il faut largir encore la liste des thmes abords durant le processus d ' information et de consultation , en le renforant mme dans des domaines particulirement dlicats pour l ' ensemble des travailleurs .
La runion priodique de cet organisme est galement ncessaire puisque , dans 85 % des cas environ , il ne se runit qu ' une fois par an , ce qui est manifestement insuffisant .
<P>
La dimension qu ' une entreprise doit avoir pour tre couverte par cette directive mrite galement notre attention , en visant une limite plus raisonnable , ce sur quoi nous sommes d ' accord avec le rapporteur Menrad .
Les dispositions relatives  la protection et aux droits des reprsentants des travailleurs librement choisis par ceux-ci doivent tre renforces , de mme qu ' une reprsentation quilibre entre les hommes et les femmes .
Aujourd ' hui , 90 % des membres des groupes spciaux de ngociation et des conseils d ' entreprise europens sont des hommes .
<P>
Je voudrais dire pour terminer que le processus d ' information et de consultation peut mener  un approfondissement de la relation entre employeurs et travailleurs dans l ' ensemble des tats membres , en contribuant au dveloppement d ' un idal de conscience europenne .
<SPEAKER ID=98 NAME="Novelli">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , la Commission europenne a prsent en avril 2000 un rapport concernant l ' tat d ' application de la directive de 1994 concernant l ' institution d ' un comit d ' entreprise europen pour les entreprises de dimension communautaire .
Ce rapport dresse un bilan relativement positif puisque aujourd ' hui , plus du tiers des entreprises concernes ont institu ces comits d ' entreprise , mais il faut bien dire que l ' actualit rcente concernant certains plans sociaux ont rendu plus que jamais ncessaires cette information et cette ventuelle consultation .
<P>
C ' est ainsi que de nouveaux projets de directive sont venus s ' ajouter au texte de 1994 qui fait l ' objet de ce rapport .
Au regard de ces projets , trois actions me semblent devoir tre poursuivies .
<P>
Premirement , prvoir des dispositions pour que , dans un dlai raisonnable , la majorit des entreprises concernes se dotent d ' un comit d ' entreprise europen .
De ce point de vue , l ' ide d ' abaisser les seuils du nombre de salaris au-del desquels les entreprises sont concernes me semble peu raisonnable .
Faisons dj respecter la directive de 1994 .
Le deuxime axe devrait consister  proposer un texte global , synthse des diffrents textes , plutt que d ' empiler les directives les unes sur les autres .
La troisime action devrait tre de veiller  prserver l ' autonomie et la libert de gestion des entreprises ds lors que celles-ci remplissent pleinement leur devoir d ' information et de consultation .
<P>
Le rapport de M. Menrad , dont j ' apprcie le travail , n ' a pas su cependant viter certains cueils .
C ' est ainsi que la cogestion , mode de gestion qui prvaut en Allemagne mais seulement l-bas , l ' a conduit  faire droit  des amendements socialistes de notre collgue Harlem Dsir , amendements que notre groupe avait ,  mon initiative , rejets en commission de l ' industrie .
Je pense notamment aux seuils au-del desquels les entreprises sont concernes et  l ' instauration de quasi vetos par le biais de sanctions dans certains cas , et je le regrette vivement .
<P>
Concernant nos collgues socialistes , il y a vraiment quelque impudence  refuser , concernant la poste ou l ' nergie , les propositions de la Commission au motif qu ' il faut dj appliquer ce qui existe et au contraire , comme ici , s ' appuyer sur des lenteurs supposes pour pousser les feux quand cela convient .
<P>
 mes yeux , la concurrence , l ' ouverture des marchs et la cration d ' un march intrieur vont de pair avec l ' information et la consultation des salaris .
C ' est la raison pour laquelle , avec tristesse mais certitude , je m ' abstiendrai , si les paragraphes 4 et 14 notamment sont adopts en l ' tat .
<SPEAKER ID=99 NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer en disant que la Commission salue ce rapport sur l ' tat d ' application de la directive sur les comits d ' entreprise europens .
Il constituera sans aucun doute un apport significatif  notre rvision de la directive .
Je voudrais remercier en particulier le rapporteur , M. Menrad , pour les efforts de longue dure qu ' il a consentis afin de raliser ce rapport .
Ce dernier reflte clairement sa profonde connaissance du sujet .
Je suis galement conscient du temps que la commission de l ' emploi et des affaires sociales a consacr  cette matire et plus particulirement au travers de l ' audition publique extrmement utile qu ' elle a tenue au dbut de cette anne , permettant  toutes les parties concernes de s ' exprimer .
<P>
Le rapport met en lumire le succs gnral de la directive tout en pinglant un certain nombre de faiblesses .
La directive a t le premier texte de lgislation communautaire  prvoir une approche spcifiquement transnationale des relations employeurs / employs et constituait , partant , une vritable innovation .
Aujourd ' hui , des accords d ' entreprise europens existent dans 650 entreprises ou groupes en Europe , touchant prs de 60 % des employs concerns .
Dans chacune de ces entreprises , on assiste  des runions entre direction et employs provenant d ' tats membres diffrents , quelque chose d ' impensable il y a quelques annes encore .
Il s ' agit l d ' une remarquable avance .
Grce  l ' inhrente flexibilit de la directive , ces rsultats ont pu tre obtenus malgr les diffrents types de participation des travailleurs et systmes de relations industrielles en vigueur dans les tats membres .
Comme le souligne le rapport , la directive a certainement contribu au dveloppement d ' une conscience europenne parmi les reprsentants des travailleurs .
<P>
Tout en soulignant le succs de cette directive , je voudrais galement souligner , comme le fait le rapport , le rle jou par les syndicats , en particulier les syndicats au niveau europen .
Leur apport dans les diffrentes ngociations et leur travail de coordination de ces dernires ont grandement contribu au succs de la directive .
<P>
Il va de soi que reconnatre le succs gnral de la directive ne revient pas  nier les problmes lis  son application .
Le rapport de la Commission transmis au Parlement et au Conseil en avril 2000 a mis en lumire un certain nombre de problmes lgaux et pratiques relatifs  l ' application de la directive .
Le rapport du Parlement , rdig en rponse au rapport de la Commission , a approfondi cette analyse et a identifi un certain nombre de faiblesses concernant l ' application de la directive . Il propose une srie de modifications visant  compenser ces faiblesses .
Le Parlement peut tre sr que nous examinerons cette proposition avec le plus grand intrt .
<P>
Il est un aspect majeur de ce rapport qui a , comme le souligne ce dernier , rcemment suscit l ' intrt du public : la clarification de ce que nous entendons par information et consultation .
Nous devons faire en sorte que les employs soient informs et consults en temps opportun , c ' est--dire lorsqu ' ils peuvent encore avoir une influence sur la prise de dcisions .
Le rapport fait tat de certains cas o , malheureusement , les employs n ' ont pas t informs ou consults correctement  propos de dcisions majeures affectant leur emploi .
<P>
Et , tant donn que je partage les inquitudes du Parlement  ce propos et que je suis dtermin  mettre tout en uvre afin de rpondre  ces inquitudes , je me suis senti particulirement encourag par le Conseil " emploi et politique sociale " lorsqu ' il a adopt  l ' unanimit , le 11 juin 2000 , un accord politique de position commune sur le projet de directive instituant un cadre commun pour l ' information et la consultation des employs .
La position commune a t formellement adopte par le Conseil le 23 juillet .
Comme le Parlement le sait peut-tre , la proposition de directive de la Commission reprenait des dispositions d ' ensemble portant sur l ' information et la consultation , tant du point de vue de leur contenu que de leur agencement dans le temps .
Je constate avec satisfaction que le rapport du Parlement considre la proposition de la Commission comme une rfrence  cet gard .
<P>
Je sais que le Parlement travaille activement  la seconde lecture du projet de directive afin de permettre son adoption dans les dlais les plus courts .
Certains problmes devront tre rsolus entre le Parlement et le Conseil , principalement concernant le problme des sanctions , auquel plusieurs orateurs ont fait allusion cet aprs-midi .
Il s ' agit d ' une matire pour laquelle la position commune du Conseil s ' loigne largement du dsir partag par la Commission et le Parlement de prvoir des sanctions effectives : des sanctions pour le non-respect des obligations d ' information et de consultation .
Malgr cela , cependant , je pense qu ' il existe  l ' heure actuelle une vritable volont politique des institutions de parvenir rapidement  un accord final sur ce texte , et par l mme de mettre en place un cadre complet pour l ' information et la consultation au sein de la Communaut .
<P>
Si certains problmes pingls par le Parlement ont trait au projet de directive sur l ' information et la consultation , d ' autres - tels que le rle des syndicats , le problme de la formation pour les reprsentants des travailleurs et la priode accorde pour ngocier les accords - entrent dans le contexte du projet de directive compltant le statut de la socit europenne en termes de participation des travailleurs .
Je suis heureux que le Parlement ait rendu son opinion sur ce texte si rapidement , ouvrant ainsi la voie  son adoption finale , je l ' espre , lors du Conseil " emploi et politique sociale " d ' octobre .
<P>
Le rapport du Parlement spcifie - et cela ressort clairement de ce que je viens de vous dire - que la rvision de la directive sur les comits d ' entreprise europens est troitement lie  ces deux textes lgislatifs actuellement  l ' tude , portant pour le premier sur l ' information et la consultation et pour le second sur la participation des travailleurs dans la socit europenne .
J ' ai toujours pens que , en raison de ce lien , nous devions nous attacher  finaliser ces deux textes avant de nous atteler  la rvision de la directive sur les comits d ' entreprise europens .
La Commission conserve cette opinion .
Mais aujourd ' hui , heureusement , l ' adoption finale de ces textes est en vue et c ' est pourquoi j ' ai l ' intention d ' tre prt , ds que la directive sur l ' information et la consultation sera finalise ,  entamer la rvision de la directive sur les comits d ' entreprise europens .
La premire tape de ce processus consistera , comme le rapport l ' indique , en une consultation formelle des partenaires sociaux .
<P>
Avant de conclure , permettez-moi d ' apporter une brve rponse  deux questions spcifiques .
Tout d ' abord , une question de M. Dsir et Mme Flautre portant sur l ' action de la Commission en ce qui concerne le contrle des fusions .
En bref , la rponse est que la Commission a fait part de son intention d ' examiner l ' interaction entre la lgislation europenne sur la concurrence en matire de fusions et les consquences sociales de ces fusions .
La seconde question m ' a t adresse par M. Dsir , qui dsirait savoir quand la Commission comptait s ' atteler  la rvision de la directive sur les comits d ' entreprise europens .
Je rpondrai que la Commission prvoit de le faire ds que la directive sur l ' information et la consultation sera adopte .
La premire tape sera la consultation des partenaires sociaux qui , si la conciliation  propos du texte sur l ' information et la consultation s ' achve pour la fin de l ' anne , pourrait tre lance au dbut de l ' anne prochaine .
La Commission a toujours t d ' avis que toute rvision de la directive sur les comits d ' entreprise europens tait inextricablement lie  l ' adoption de la directive sur l ' information et la consultation ainsi que sur l ' adoption finale de la proposition de statut de la socit europenne .
<P>
En conclusion , permettez-moi de remercier une fois encore le Parlement pour ses rapports dtaills et instructifs qui constitueront un apport crucial , non seulement  la rflexion de la Commission , mais galement  la rflexion des autres acteurs concerns par ce sujet important .
<SPEAKER ID=100 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire Frederik Bolkestein .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12h30 .
<CHAPTER ID=8>
Contrle de l ' application du droit communautaire ( 1999 )
<SPEAKER ID=101 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0250 / 2001 ) de M. Koukiadis , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur le dix-septime rapport annuel de la Commission sur le contrle de l ' application du droit communautaire 1999 ( COM ( 2000 ) 92 - C5-0381 / 2000 - 2000 / 2197 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=102 NAME="Koukiadis">
Monsieur le Prsident , chacun de nous se devrait de considrer le rapport sur l ' application du droit communautaire comme l ' un des plus significatifs qui soient , car il rend compte de la situation relle de l ' Union europenne , de son pouls vritable , de sa relation avec la vie quotidienne du citoyen .
Ce rapport est le premier qui soit rdig pour la nouvelle dcennie et le sicle qu ' elle ouvre , et je pense que ce pourrait tre l ' occasion de procder  une valuation plus gnrale des problmes auxquels ont donn lieu , dans la pratique , le fonctionnement du march unique , de l ' Union europenne dans son ensemble , ainsi que la vision de l ' intgration .
<P>
Trois lments nouveaux ,  savoir l ' imminence d ' un largissement sans prcdent , la recherche d ' un approfondissement de la politique d ' intgration de l ' Union et l ' invitable multiplication des interventions lgislatives , imposent une rvision radicale de la question du contrle de l ' application du droit communautaire .
Toute la question est fatalement lie aussi  la rvision des Traits et doit figurer parmi les priorits de la prochaine confrence intergouvernementale .
Le Livre blanc situe bien le problme ; reste  voir comment il s ' y attaquera .
<P>
Sans suppression complte des retards dans la transposition des directives et sans laboration d ' une conception homogne du droit communautaire , il ne saurait y avoir d ' espace conomique unique ni de promotion de la notion de citoyennet europenne .
Le citoyen d ' un pays qui va travailler dans un autre pays et y rencontre des obstacles pour faire reconnatre ses aptitudes professionnelles se sent un tranger et non un Europen .
Les rgles de concurrence qui sont appliques slectivement dans divers pays dnaturent l ' ide mme de concurrence europenne , et ainsi de suite .
Voil pourquoi l ' application du droit communautaire doit devenir l ' affaire de chacun et figurer parmi nos priorits .
Il ne sert  rien d ' employer des heures  savoir si tel ou tel amendement va passer , de borner troitement notre activit  valuer si une directive est oui ou non applique .
Il faut donc que ce rapport acquire davantage d ' importance car il dpeint la ralit vcue de l ' Union europenne .
<P>
Un deuxime axe autour duquel s ' est agence l ' laboration du rapport a consist  dterminer quel est le sort des propositions du Parlement europen manant de rapports prcdents .
J ' ai lu bon nombre de ces rapports contenant des propositions intressantes .
J ' ai constat avec tonnement que la plupart n ' ont pas eu de suite .
Mais le plus important n ' est pas l , il tient au fait que le rapport de la Commission ne fournit aucune explication de cette carence .
Il faudra donc trouver un moyen de donner suite  ces propositions du Parlement .
<P>
Troisime constat essentiel : mme si , sur la base des donnes relatives  l ' application du droit communautaire , on enregistre des amliorations , celles-ci ne suivent pas un cours linaire mais sont entrecoupes de reculs et , en tout cas , ne sont pas assez importantes pour nous rassurer .
Le tableau " pathologique " gnral reste le mme .
Il faut donc que ce phnomne retienne srieusement notre attention et que nous nous penchions plus particulirement sur les multiples raisons et causes qui le reproduisent .
<P>
Maintenant , dans le temps de parole qui me reste imparti , je vais tcher de dgager quelques conclusions gnrales .
C ' est le Danemark qui dtient le meilleur taux de transposition avec une moyenne de 98 % .
En ce qui concerne les procdures de contrle des infractions , rappelons que tout le systme repose sur quatre phases .
Le nombre des mises en demeure , qui correspondent  la premire phase , est important .
Pour les trois pays au dcompte le plus lev - la France , l ' Italie et la Grce - , ce nombre est de 236 , 160 et 154 , respectivement , et pour les trois au dcompte le plus faible - le Danemark , la Finlande et la Sude - , il s ' tablit  40 , 43 et 46 .
Le nombre des avis motivs , qui correspondent  la deuxime phase , est notablement infrieur et indique que cette procdure est efficace pour certains tats et extrmement efficace pour d ' autres .
En tout cas , la rduction relative du dlai d ' envoi des mises en demeure et avis motivs constitue un indice positif de l ' effort consenti pour acclrer les procdures de contrle .
S ' agissant des saisines de la Cour de justice , il se confirme qu ' il y a une nouvelle baisse importante des cas d ' infraction .
<P>
 titre de conclusions plus gnrales , nous dirons ce qui suit : premirement , on observe une rduction progressive , d ' une phase  l ' autre ,  35-40 % ; deuximement , maintien pour toutes les phases de la srie des tats  l ' chelle des infractions ; troisimement ,  la troisime phase , pour certains pays , le nombre des infractions est limite , alors que l ' on constate , chez d ' autres pays , une obstination  la rcidive ; quatrimement , quand on value l ' efficacit des mesures de contrle , on ne doit pas sous-estimer le fait que ces procdures sont utilises par les tats membres comme moyen de retarder la transposition , auquel cas une nouvelle priode transitoire s ' ouvre de facto .
<P>
Le fait que certains pays dots de systmes diffrents aient en permanence les plus mauvaises performances et que d ' autres aient les meilleures signifie que les infractions sont lies , essentiellement ,  une volont politique concrte .
Ainsi , le problme de l ' application du droit communautaire est politique , et non pas juridique ou technocratique comme beaucoup le pensent .
Il masque un conflit entre souverainet nationale et pouvoir europen et rvle le degr de maturation de la conscience europenne .
Enfin , la Commission n ' a pas procd  une analyse des conditions et motifs qui dterminent les donnes statistiques prcites .
Ne voulant pas abuser de votre temps , j ' ajouterai seulement deux mots  propos des amendements .
Sur les trois amendements qui ont t dposs , j ' en juge deux recevables .
En ce qui concerne l ' amendement de Mme Thors , je ne le comprends pas , et je la prie de bien vouloir apporter des claircissements pour qu ' il soit recevable .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="ES" NAME="Prez lvarez">
Monsieur le Prsident , nul ne s ' tonnera , en particulier ceux qui ont une formation juridique , que le contrle de l ' application du droit communautaire relve de la commission juridique .
Cela va de soi .
<P>
Je tiens tout d ' abord  fliciter M. Koukiadis pour l ' amabilit - voire pour la justesse , me risquerais-je  dire - dont il a fait preuve en introduisant les conclusions de la commission de l ' emploi et des affaires sociales dans son rapport .
<P>
Je prends la parole en tant que rapporteur pour avis de la commission de l ' emploi , ce qui vient  point nomm , parce que je souhaiterais me demander  voix haute , devant vous tous , quel type d ' Europe nous voulons construire .
<P>
En 1996 , le prsident franais , M. Chirac , a affirm  Turin que si l ' Europe n ' avanait que dans la voie conomique , dans la voie du commerce , ce serait un chec .
Il disait qu ' il fallait se soucier de la situation des Europens , qu ' il fallait rcuprer l ' Europen et que cela nous mnerait sur le chemin de la russite .
<P>
 prsent que l ' Espagne , mon pays , commence  prparer la prsidence , quotidiennement , les autorits comptentes , le Premier ministre , M. Aznar , ou les ministres parlent de faire plus d ' Europe .
Que signifie plus d ' Europe ?
Probablement faire des contenus que rsume notre Charte des droits fondamentaux une ralit , c ' est--dire faire en sorte que l ' Europe se soucie des Europens .
<P>
D ' o l ' importance et la transcendance  accorder  ce rapport , dont je souhaiterais souligner certains points .
<P>
Premirement , nous devons tous - la Commission et le Conseil - nous soucier de la transposition des directives , parce que dans le domaine social , justement , le pourcentage de transposition des directives est de loin infrieur  celui des directives concernant d ' autres domaines ou  celui des transpositions  caractre gnral .
<P>
Deuximement , certaines matires sont particulirement sensibles . En tant qu ' inspecteur du travail - notre profession nous accompagne - , je m ' inquite vivement qu ' en matire de scurit , de sant au travail , la transposition des directives ne se fasse pas plus promptement .
<P>
Troisimement , l ' galit .
Je pense que nous devons prier la Commission d ' tre bien plus coactive et d ' imposer des amendes au pouvoir suffisamment coercitif , de coordonner davantage les diffrents gouvernements des diffrents tats membres , pour obtenir une coordination accrue et , en rsum , de mener son activit avec davantage de force , pour que les principes que consacre la Charte des droits fondamentaux deviennent ralit .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , le dbat d ' aujourd ' hui est assez absurde .
La Commission nous a fait parvenir deux documents importants une fois que nous avions termin le rapport .
Je pense d ' une part au Livre blanc sur la gouvernance europenne , d ' autre part  la communication sur la politique d ' information et de communication .
Aprs avoir pris connaissance de ces documents , je ne sais plus trop de quelle faon la Commission compte nous aider  surveiller l ' application du droit communautaire , ni donner la priorit  ces questions .
<P>
Tout d ' abord , en ce qui concerne la politique en matire d ' information et de communication , on lit dans la communication de la Commission que l ' on est en train d ' examiner des perspectives d ' avenir  propos de ce qu ' on appelle le systme EuroJus .
Contrairement  ce qui est dit dans la communication , on nous avait laiss entendre ,  la commission juridique et du march intrieur , que ce rseau de juristes spcialiss , qui peuvent conseiller les citoyens et uvrent auprs des dlgations de la Commission dans les tats membres , avait beaucoup de valeur aux yeux de la Commission .
Nous voyons  prsent , dans cette communication du mois de juin , que la Commission s ' interroge sur l ' volution  venir , et se demande si l ' on ne pourrait pas confier les tches qu ' assument ces juristes  des administrations nationales .
<P>
Chers amis de la Commission , qui peut croire qu ' une administration nationale pourra aider un citoyen  obtenir justice contre elle-mme ?
<P>
D ' autre part , je suis perplexe quand je lis dans le Livre blanc sur la gouvernance europenne que l ' on aspire  la " cration de rseaux d ' organismes similaires existants dans les tats membres qui puissent statuer sur les litiges faisant intervenir des citoyens et des questions d ' ordre communautaire , " tout en voulant accrotre la connaissance qu ' ont les citoyens de leurs droits dans le cadre du droit communautaire .
<P>
Comment la Commission a-t-elle l ' intention de s ' y prendre pour que nous puissions surveiller l ' application du droit communautaire ?
Je crois qu ' une pause de rflexion s ' impose , et il me semble que la Commission , dans le livre blanc , aurait pu donner davantage dans le concret sur cette question .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , je souhaitais intervenir dans ce dbat sur l ' application du droit communautaire parce que , en tant que membre de la commission de l ' environnement et de la commission des ptitions , je suis bien informe de la non-application de ce droit communautaire , en particulier sur le plan social et environnemental , comme l ' ont soulign les rapporteurs prcdents .
<P>
Il est vrai que , comme l ' a prcis mon collgue espagnol , 71 % seulement des directives ont t transposes dans le domaine social , mais il n ' est pas moins vrai encore que sur le plan de l ' environnement , au sein de la Commission , il y a non seulement une mauvaise transposition , mais galement une non-application flagrante , ce qui est pire : il y a absence d ' application .
<P>
C ' est un point que la commission des ptitions constate quotidiennement , car il s ' agit l de la premire des non-applications : 40 % des non-applications dnonces par les citoyens auprs de la commission des ptitions sont lies  l ' environnement .
<P>
Comme le dit trs bien M. Koukiadis dans son rapport , le droit de ptition constitue le principe par excellence de la reconnaissance de la citoyennet europenne , de sorte que cette non-application dans les domaines social et environnemental , domaines tellement lis aux droits de cette citoyennet europenne , doit susciter notre inquitude .
Si l ' on examine chacune des ptitions envoye  la commission des ptitions - je connais mieux , bien sr , les ptitions provenant de mon pays - on constatera l ' norme effort que les citoyens europens fournissent pour rcolter des informations et pour matriser le droit communautaire afin de pouvoir dnoncer les non-applications avec une trs grande rigueur .
<P>
Nous pensons donc que le rapport annuel doit rserver une section aux ptitions , comme le souligne trs bien le rapporteur , parce que c ' est au sein de cette commission que l ' on contribue vraiment au respect du droit communautaire .
<SPEAKER ID=106 NAME="Berni">
Monsieur le Prsident , 1075 mises en demeure , 470 avis motivs , 178 saisines de la Cour de justice , soit deux fois plus qu ' en 1998 . Ce bilan 1999 sur l ' application du droit communautaire traduit un profond malaise .
<P>
Il faut se rendre  l ' vidence , l ' Europe lgifre trop et mal .
Il lui arrive mme de lgifrer dans des domaines o elle n ' a aucune comptence .
Elle l ' a fait en 1979 pour la directive " oiseaux " et plus rcemment , sans aucune base juridique , sur le statut et le financement des partis politiques europens .
<P>
Si les tats membres tranent les pieds pour transposer le droit communautaire en droit national , si les contentieux se multiplient , c ' est parce que la rglementation europenne est souvent contraignante , tatillonne , inadapte aux ralits locales et loin des proccupations de nos concitoyens , quand elle n ' est pas directement oppose  leur volont et au principe rpublicain .
Ainsi , l ' anne dernire , le gouvernement franais clamait son dsaccord avec la directive " gnome " .
Mme Guigou , ministre de la justice , jugeait cette directive , je cite " incompatible avec les lois biothiques franaises , avec le code de la proprit industrielle et le code civil qui prohibent la commercialisation du corps humain " .
<P>
Peut-on , au nom de l ' Europe et de sa majorit qualifie , imposer une lgislation  un peuple qui la refuse ?
C ' est un problme de fond .
Doit-on tout uniformiser et sacrifier nos diffrences , vritable richesse europenne ?
Ce n ' est pas notre avis .
De plus , en dmocratie , il ne revient pas  la Cour de justice de faire la loi par le biais de la jurisprudence , mais aux lus .
Or , les dputs europens , uniques lus au suffrage universel , ne disposent pas d ' un vritable droit d ' initiative lgislative , monopole jalousement gard par la Commission .
<P>
Ce n ' est pas en s ' acharnant  faire appliquer de mauvais textes  coup d ' amendes et d ' astreintes , comme le voudrait l ' article 15 , que l ' Europe rglera les problmes .
L ' obstination a des limites et quand un texte est mauvais , il faut avoir la lucidit et le courage de le modifier , comme nous le proposons  l ' article 12 .
<P>
Il convient donc de lgifrer moins pour lgifrer mieux , de respecter les volonts nationales et la dmocratie en appliquant le plus possible le principe de subsidiarit .
Par exemple , une rglementation sur les transports d ' hydrocarbures devient urgente , mais elle vient , une fois encore , d ' tre renvoye aux calendes grecques pour des raisons mercantiles .
<P>
Contrairement au considrant M , nous ne considrons pas que l ' application stricte du droit communautaire concoure  l ' mergence d ' une nationalit europenne dont nous ne voulons pas .
Nous sommes en effet trop soucieux du respect des identits , de la dmocratie et du droit  la diffrence .
<SPEAKER ID=107 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le droit communautaire donne lieu  des difficults d ' application en nombre croissant , puisque selon le propre rapport de la Commission , elle a ouvert 2270 dossiers  ce titre en 1999 , contre seulement 124 en 1978 .
Cette multiplication dcoule , d ' une part , de la prolifration constante du droit communautaire , d ' autre part , de la svrit accrue de la Commission qui dispose , depuis Maastricht , d ' instruments rpressifs efficaces , notamment avec les articles 226 et 228 du TCE .
Le rapport dont dbat aujourd ' hui le Parlement europen en rajoute d ' ailleurs dans le sens de la rpression , puisqu ' il engage la Commission  utiliser ces articles davantage ,  brandir plus souvent la menace d ' amendes ou d ' astreintes  l ' gard des tats membres , et mme  proposer un nouveau systme de sanctions automatiques applicables  ceux qui ne transposent pas assez vite ou assez bien les directives communautaires .
<P>
Mais pourquoi des tats membres , qui sont censs avoir accept les directives au Conseil , tranent-ils ensuite les pieds pour les appliquer ?
C ' est la grande question que tout le monde esquive .
J ' y apporterai pour ma part trois rponses complmentaires .
Premirement , c ' est un effet pervers de l ' extension des votes  la majorit qualifie qui entretient les institutions dans ce que j ' appellerai une sorte d ' illusion normative .
On croit que , parce qu ' on a vot  la majorit  la table du Conseil , tout est rgl .
Mais en ralit , si les minoritaires avaient de bonnes raisons et si l ' application ne suit pas sur le terrain , rien n ' est rgl .
Et pour redresser la barre , on lance alors l ' Europe dans la spirale de la rpression qu ' un meilleur consensus au dpart aurait vit .
<P>
Seconde cause de non application : l ' inadaptation de certaines parties du droit communautaire , telle que la directive sur la chasse aux oiseaux sauvages de 1979 , durcie ensuite par la Cour de justice derrire le dos mme du Conseil .
Dans un cas comme celui-l , qui est celui d ' une directive , notez-le bien , adopte  l ' unanimit , ce qui nous manque , c ' est une possibilit de rvision automatique au terme de dix ans ,  la demande d ' un seul tat membre .
<P>
Enfin , troisime cause de non-application : certaines directives restent non transposes ou mal transposes parce que des reprsentants gouvernementaux sigeant au Conseil ont voulu s ' acheter une bonne conduite europenne en fermant les yeux sur des difficults futures qu ' ils savaient pourtant invitables .
C ' est par exemple ce qui s ' est produit en France avec la directive 98 / 44 sur la brevetabilit du vivant , qui s ' avre maintenant non transposable car contraire  plusieurs parties essentielles de notre droit .
C ' est hlas un comportement coutumier des dirigeants franais , jusqu ' au plus haut niveau de l ' tat .
Aujourd ' hui , on accepte de signer tel ou tel texte europen , parce qu ' on n ' ose pas lever des objections , et demain on se dbrouillera bien pour l ' application .
C ' est ce qu ' ils viennent de faire encore avec le trait de Nice , et la France va le payer cher .
<SPEAKER ID=108 NAME="Wallis">
Monsieur le Prsident , le rapporteur doit tre flicit pour la porte et l ' importance de son rapport ; il a parfaitement identifi les problmes de transposition et d ' application du droit communautaire , en particulier en ce qui concerne les directives .
Mais l ' avenir nous rserve sans doute d ' autres problmes , car nous entrons dans une re de lgislation nouvelle - l ' re de la corgulation .
Fera-t-elle partie intgrante ,  l ' avenir , du droit communautaire , dont nous devons garantir l ' application et l ' uniformisation ?
<P>
Dans son Livre blanc sur la gouvernance , la Commission crit que la corgulation ne sera pas approprie dans les cas o les rgles doivent tre appliques de faon uniforme .
Ni lorsque les droits fondamentaux ou les choix politiques sont remis en cause .
Pourtant , le Parlement a d rdiger un rapport d ' initiative sur le rseau EJE , un rseau europen de rsolution alternative des litiges mis en place par la Commission avec une approche de corgulation .
Car quoi de plus fondamental que l ' accs de nos citoyens  la justice ou la manire dont la loi est applique et administre ?
Allons-nous surveiller chaque arbitre ou rgulateur afin de nous assurer que le droit communautaire est correctement appliqu ?
L ' ordre juridique actuel nous pose dj suffisamment de problmes .
<P>
Nous devons tre conscients de ces problmes .
Ils sont fondamentaux pour nos citoyens et pour les droits de ce Parlement en tant que colgislateur , sans parler de l ' effet fragmentaire potentiel sur les ralisations du march intrieur si ces problmes ne font pas l ' objet d ' une surveillance troite du Parlement .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Monsieur le Prsident , la ralisation du droit communautaire ne reprsente pas moins , comme d ' autres orateurs l ' ont signal , qu ' une rvolution au sein de l ' Union europenne .
L ' Union rsiste ou chute en fonction de l ' tablissement d ' un systme juridique efficace commun .
Le droit communautaire , l ' acquis communautaire , l ' unit europenne reposent sur le droit europen .
Cependant , le problme qui est trs clairement illustr dans le rapport de la Commission - comme il a t illustr dans les rapports prcdents ainsi que dans le prsent rapport de la commission parlementaire - rsulte de l ' absence d ' un droit europen comme il n ' existe pas non plus de peuple europen .
Il existe des diffrences profondes entre les diffrents systmes juridiques .
Le droit romain a domin le droit coutumier britannique et les traditions juridiques des pays nordiques diffrent trs sensiblement sur de nombreux points essentiels .
On ne peut planter ainsi des systmes juridiques comme on planterait une fleur dans un pot .
Il existe des diffrences structurelles , des diffrences culturelles pourrait-on dire , et cela se reflte galement dans le prsent rapport .
<P>
Le point D mrite particulirement d ' tre signal .
Le Parlement europen estime qu ' une des raisons pour lesquelles l ' application du droit communautaire est dfectueuse concerne " l ' impossibilit d ' une comprhension correcte du droit communautaire driv " .
Je pensais qu ' il s ' agissait d ' une erreur de traduction en dpit de la comptence de nos services de traduction , mais la mme tournure se retrouve dans d ' autres langues : " inability correctly to understand " , etc . Il est donc impossible d ' appliquer correctement le droit communautaire driv .
Il s ' agit l d ' un aveu intressant .
On pourrait donc s ' imaginer , comme d ' autres intervenants l ' ont signal , que l ' intgration et la rglementation transnationale sont alles beaucoup trop loin , mais telle n ' est pas la conclusion .
La conclusion figure  la page 11 du rapport et elle est rdige selon une terminologie quasi militaire : nous devons tablir un systme qui prvoie " l ' limination des rsistances nationales " .
En cas de dsaccord entre le droit communautaire et le droit national , c ' est le respect des traditions juridiques nationales qui s ' croule et cela explique peut-tre pourquoi les Danois , mais galement les Irlandais et beaucoup d ' autres peuples sont de plus en plus opposs  ce systme .
<SPEAKER ID=110 NAME="Kinnock">
Le rapport sur le contrle de l ' application du droit communautaire prsent au Parlement aujourd ' hui est le dix-septime  avoir t ralis en rponse  la demande formule  l ' origine par cette Assemble sous forme de rsolution en 1983 .
Ces rapports prsentent , comme vous le savez , un bilan annuel du travail accompli par la Commission pour remplir une des fonctions les plus vitales que lui confre son rle de gardienne des Traits ,  savoir la poursuite des infractions selon l ' article 226 du trait .
Il va de soi que ces activits doivent tre soumises  l ' examen de l ' Assemble .
La Commission est ravie de l ' accueil chaleureux que le Parlement a rserv  ce dernier rapport et tient galement  remercier M. Koukiadis et ses collgues pour leur travail .
<P>
Chaque anne , chacun des deux rapports priodiques sur les prsomptions d ' infraction raliss avant que des procdures d ' infraction ne soient engages , ainsi que chacun des deux rapports portant sur les infractions constates raliss aprs mise en demeure des tats membres concerns couvrent quelque 2 000 dossiers examins par la Commission .
La majorit d ' entre eux concerne des cas individuels d ' application incorrecte du droit communautaire par les autorits des tats membres .
Il apparat clairement que le seul moyen de traiter une telle masse de dossiers est d ' appliquer une procdure qui combine les avantages de l ' examen individuel des cas , du traitement rapide et du respect du principe de responsabilit collective appliqu par la Commission .
La mise au point d ' un systme informatis efficace est galement essentiel  l ' accomplissement de cette tche .
C ' est pourquoi une base de donne de gestion unique a t conue , couvrant l ' ensemble des dossiers d ' infraction ouverts par la Commission ainsi que les donnes sur la transposition des directives par les tats membres .
<P>
Un des avantages de ce systme est qu ' il permet  la Commission de poursuivre systmatiquement les tats membres qui n ' ont pas adopt les mesures nationales d ' application des directives dans les dlais impartis pour la transposition .
Comme le Parlement le sait , il ne s ' agit pas l d ' une obsession d ' uniformisation induite par d ' obscures raisons bureaucratiques .
Il s ' agit d ' un processus essentiel dans l ' intrt de l ' quit partout dans l ' Union .
<P>
Le dveloppement d ' un systme informatis efficace permettra galement de faire part au public de faon plus dtaille des actions entreprises par la Commission afin de surveiller l ' application du droit communautaire chaque fois que la dcision sera prise de rendre un avis motiv ou de saisir la Cour de justice .
La Commission poursuit sa politique de publication immdiate des communiqus de presse , tablie en 1998 . En outre , depuis le mois de janvier dernier , les dcisions donnant lieu  une constatation d ' infraction ,  un avis motiv , au renvoi d ' un dossier devant la cour ou au classement d ' un dossier ont galement t publies sur le serveur Europa des Communauts europennes , et ce ds leur adoption par la Commission .
<P>
Cette plus grande transparence des dcisions concernant les infractions commises par les tats membres crera une pression de groupe qui incitera peut-tre les tats concerns  acclrer leur mise en conformit , tant donn qu ' ils seront immdiatement informs des dcisions prises  l ' encontre de chacun d ' entre eux .
Une plus grande transparence peut galement tre considre comme le gage d ' un traitement quitable des plaintes .
<P>
L ' Assemble n ' ignore pas qu ' tant donn la position privilgie qu ' occupe la Commission en matire de procdure d ' infraction , elle est la mieux place pour protger les intrts des plaignants .
Les garanties offertes par la Commission se sont toffes avec le temps et permettent aujourd ' hui un rgime procdural qui garantit l ' enregistrement de la plainte ainsi qu ' une confidentialit et une information intgrales pour les plaignants , qui auront l ' occasion d ' tre entendus avant toute dcision de classement du dossier .
Nous avons l ' intention de confrer une force et une fiabilit maximales  ces procdures capitales .
<P>
Dans sa rponse au mdiateur portant sur les critiques exprimes  l ' encontre de la gestion du cas d ' infraction relev dans le cadre de l ' adjudication du contrat de construction du mtro de Thessalonique , la Commission s ' est donc engage  consolider les rgles administratives s ' appliquant aux plaignants afin de faciliter les contrats entre les plaignants et les dpartements de la Commission .
Le Parlement sera inform de cette consolidation ds qu ' elle sera acheve .
<P>
Le rapport adopt par la commission juridique et du march intrieur - qui constitue la base d ' une motion de rsolution propose  l ' Assemble aujourd ' hui - comprend certaines remarques et recommandations .
Pour rester bref , j ' espre que l ' Assemble me permettra de n ' en aborder que les plus importantes .
<P>
Permettez-moi tout d ' abord d ' exprimer le dsaccord de la Commission face aux conclusions du rapport selon lesquelles le volume croissant d ' infractions traites par les dpartements de la Commission , en particulier sur la base de plaintes , reflte une dtrioration de l ' application du droit communautaire .
<P>
Les raisons principales de cette situation sont les suivantes .
Premirement , le volume global des plaintes et des dossiers traits est en ralit stable .
Le nombre de plaignants enregistrs a mme lgrement diminu en 2000 .
Deuximement , il faut tenir compte des largissements successifs de la Communaut et de l ' expansion du droit communautaire , li particulirement  l ' extension des comptences communautaires et  la sensibilisation croissante du public et des entreprises au droit communautaire .
Tous ces facteurs affectent le nombre d ' infractions traites par la Commission . De ce fait , l ' augmentation du nombre absolu de cas traits constitue un dveloppement positif et non une drive inquitante .
Comme M. Koukiadis le dclare dans son rapport , il est important que tout soit mis en uvre afin de s ' attaquer  l ' origine des infractions et de faire en sorte de rduire leur nombre sans s ' appuyer exclusivement sur la procdure d ' infraction courante .
<P>
En ce qui concerne l ' interprtation des statistiques dans le rapport annuel , le champ d ' interprtation des chiffres reste restreint en raison des nombreux motifs d ' infraction , de la forte dpendance de la Commission envers les plaintes et de la dimension politique de son travail , tant donn que la Commission dispose du pouvoir discrtionnaire de dclencher une procdure d ' infraction .
La Commission est en position de dterminer un ordre de priorit des procdures selon , premirement , le prjudice peru  l ' encontre de l ' ordre juridique communautaire , deuximement , le prjudice peru port aux intrts protgs par la rgle enfreinte , troisimement , la nature rcurrente de certaines infractions faisant l ' objet de plaintes collectives ou individuelles et , quatrimement , le prjudice caus aux intrts financiers de la Communaut .
De plus , l ' actualit relative  n ' importe quel domaine du droit communautaire peut galement entraner une augmentation des plaintes adresses  la Commission et contraindre celle-ci  intensifier son action afin de satisfaire aux besoins de l ' agenda politique .
Les diffrentes tapes de l ' dification du march unique en ont t un bon exemple .
La sensibilisation du public aux possibilits d ' infraction en matire de droit environnemental en est un autre .
Tous ces points ont videmment t dtaills dans le Livre blanc , qui , comme certains dputs l ' ont soulign , doit tre examin demain par l ' Assemble .
Il faut garder  l ' esprit que les juridictions nationales sont les premiers gardiens de l ' ordre juridique communautaire et que , par consquent , la Commission ne traite qu ' une proportion rduite des infractions au droit communautaire .
<P>
Il faut galement savoir que , tant donn que le droit communautaire est majoritairement compos de directives devant tre transposes dans les systmes juridiques nationaux des tats membres , une fois ces directives transposes , l ' instrument concern appartient au droit national , et il revient alors aux juridictions nationales de traiter les infractions .
Je sais que l ' Assemble en est parfaitement consciente , mais je le rpte officiellement aujourd ' hui dans l ' espoir de voir finalement cette vidence parvenir aux oreilles de la presse et mme du public europen , celui-ci tant persuad quotidiennement par la presse crite qu ' un large processus de centralisation est actuellement en marche dans l ' Union europenne , alors que c ' est exactement l ' inverse qui se produit .
<P>
Le rapport de la commission juridique et du march intrieur voque la ncessit de rduire les dlais de traitement des plaintes .
Nous nous rjouissons videmment de cet objectif et c ' est pourquoi nous prenons contact avec les tats membres concerns afin de garantir une transposition plus rapide du droit communautaire et une rduction des dlais de traitement au sein des tats membres , notamment par le recours plus systmatique  l ' informatique .
Comme je l ' ai dj dit , et dans l ' intrt d ' une plus grande transparence , la Commission publie  prsent ses dcisions donnant lieu  une mise en demeure ,  un avis motiv , au renvoi d ' un dossier devant la Cour de justice ou au classement ou retrait des dossiers ds qu ' une de ces dcisions est prise .
<P>
Je voudrais galement souligner qu ' en rponse aux inquitudes du Parlement , le 18me rapport annuel , concernant l ' an 2000 , comprendra une section spcifique portant sur la gestion des exceptions  l ' harmonisation auxquelles les tats membres peuvent prtendre selon l ' article 95 du trait .
<P>
La Commission prend galement acte de l ' inquitude du Parlement concernant la ncessit d ' amliorer la coopration entre la Commission et les autorits nationales responsables de l ' application de la lgislation secondaire .
Comme vous le savez , les dpartements de la Commission entretiennent des contacts rguliers  propos de problmes spcifiques  l ' application du droit communautaire , sous la forme de runions paquet et autres missions de directive .
Toutefois , la Commission recherche galement des moyens d ' amliorer la procdure de notification des mesures nationales d ' excution dans le cadre d ' un largissement du programme IDA pour l ' change tlmatique de donnes entre les administrations .
Ce travail comprend la mise en rseau des bases de donnes juridiques communautaires et nationales reprenant les directives et les mesures nationales d ' excution et tend galement  faciliter l ' accs du public au droit communautaire ainsi que la formation des juristes au droit communautaire .
Le rseau donnera galement un accs direct aux rapports sur l ' application nationale du droit communautaire par les autorits nationales spcifiques .
<P>
En conclusion , l ' action de la Commission sur le contrle du droit communautaire est cruciale pour l ' accomplissement de notre principale mission ,  savoir la prservation de l ' ordre juridique communautaire en toute quit , fermet , cohrence , et tout en obtenant la comprhension du public .
L ' intrt prononc de l ' Assemble pour de telles activits est inestimable et nous lui sommes donc reconnaissants pour sa comprhension et son soutien permanent .
<SPEAKER ID=111 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire Neil Kinnock .
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Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12h30 .
<CHAPTER ID=9>
Rforme de la Commission
<SPEAKER ID=112 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la question orale ( B5-0330 / 2001 ) de MM . Harbour et Guy-Quint , au nom de la commission juridique et du march intrieur , et de la commission des budgets ,  la Commission sur la rforme de la Commission .
<SPEAKER ID=113 NAME="Harbour">
Monsieur le Prsident , au nom de tous mes collgues , je tiens  souhaiter la bienvenue  M. Kinnock qui nous a rejoints pour parler des rformes .
Je voudrais lui dire que si cette question  mis si longtemps  intgrer l ' agenda , cela ne reflte en aucun cas un manque de volont de notre part .
Nous avons t trs dus de ne pas avoir pu trouver de terrain d ' entente avec le Bureau afin de faire prvaloir l ' importance de ce dbat .
Quoi qu ' il en soit , nous nous rattraperons ce soir et c ' est un plaisir de vous recevoir parmi nous .
<P>
Il est clair que les rformes en sont  un stade critique - et je sais que vous nous en direz bien plus dans un moment .
Nous savons que vous avez men de larges consultations .
D ' une manire qui place le Parlement devant un dilemme .
Vous aurez pu constater , par le soutien apport  mon rapport de l ' anne dernire , que mes collgues ont dmontr un profond intrt pour l ' ensemble des rformes , rformes que nous vous avons largement soutenues .
En effet , nous avons parfaitement compris que ces rformes devaient tre ralises dans les plus brefs dlais de manire  viter la dsillusion des fonctionnaires ,  leur montrer que le changement est une ralit imminente et que de nouvelles mthodes de travail seront bientt appliques .
Nous avons fait certaines suggestions que l ' on retrouve dans la question de ce soir .
<P>
Nous ne voulons pas interrompre ce processus .
Mais il reste que lorsque vous nous soumettez les lments du Statut des fonctionnaires , nous devons , en tant que lgislateurs , nous assurer que ces rformes agiront en faveur d ' une bonne administration et non  son encontre .
Vous avez dmontr de faon persuasive , comme notre rapport l ' indique , que dans de nombreux cas le Statut des fonctionnaires actuel est insuffisant  cet gard .
<P>
La question pose ce soir porte sur ce que nous considrons - et j ' espre que vous partagerez notre opinion - comme l ' essence mme des rformes que vous mettez en place .
Nous devons tendre vers une organisation dans laquelle l ' avancement correspond au mrite , une organisation dans laquelle l ' ensemble des fonctionnaires de la Commission savent qu ' ils ont des objectifs prcis , connaissent ces objectifs et ralisent que s ' ils atteignent ces objectifs , ou qu ' ils les dpassent , leur travail sera estim  sa juste valeur .
Ils doivent savoir qu ' ils travaillent au sein d ' une organisation dans laquelle l ' valuation de leur rendement n ' est pas qu ' un simple exercice bureaucratique effectu  frquence bisannuelle pour terminer relgu dans un tiroir , que l ' valuation fait partie intgrante de la qualit de gestion et de fonctionnement de la Commission , qu ' elle permet de donner  l ' ensemble des fonctionnaires le sentiment qu ' elle contribue  leur dveloppement personnel .
L ' valuation dfinit leurs objectifs , fait apparatre la ncessit de la formation en termes de dveloppement et de promotion , et identifie clairement la tche qui leur incombe afin de contribuer  leur dveloppement ainsi qu '  celui de l ' organisation .
<P>
Cette question de l ' valuation est troitement lie  un autre volet des rformes  propos duquel nous savons que vous menez actuellement d ' intenses ngociations .
J ' espre que vous ne verrez pas d ' inconvnient  ce que j ' aborde cet aspect ce soir , mme s ' il ne fait pas partie de la question .
Je veux parler de la structure de carrire et de vos propositions visant  adopter un systme linaire .
Il est clair que l ' valuation et la structure des carrires sont intimement lies .
Mon argument - repris dans mon rapport et soutenu par mes collgues - est que si le systme d ' valuation et de dveloppement fonctionne correctement , il n ' y a aucun obstacle  la mise en place d ' une structure de carrire linaire - et c ' est l l ' ide matresse de votre dmarche .
Il ne devrait pas exister de raison de mettre des obstacles artificiels au progrs des fonctionnaires au sein d ' une organisation .
Si un poste requiert des qualifications ou une certaine formation , le processus de dveloppement permettra d ' identifier cette ncessit .
C ' est pourquoi un systme d ' valuation bien conu et efficace , au centre de notre question de ce soir , est aussi troitement li  cette dmarche , car il reprsente galement le fondement mme d ' une structure de carrire linaire .
<P>
Ma collgue , Mme Guy-Quint , couvrira en dtail les questions d ' ordre budgtaire avec la comptence qu ' on lui connat , mais je voudrais simplement mentionner deux derniers lments de nos questions , afin de les placer dans leur contexte .
Nous vous avons interrog sur le premier en tant qu ' lment d ' une organisation publique moderne : je veux parler de la politique de la sonnette d ' alarme - terme repris de la terminologie anglaise , actuellement largement accept pour dfinir une politique par laquelle les fonctionnaires savent et sont convaincus qu ' ils peuvent faire tat de tout dysfonctionnement sans craindre de rcrimination ou de menace pour leur carrire .
Le second lment concerne une discussion prvue plus tard cette semaine  propos du code de conduite administrative : comment envisagez-vous cet lment en tant que partie intgrante du paquet de rformes ?
<P>
En conclusion , nous sommes impatients d ' entendre ce soir votre rponse et votre garantie que la mise en place des rformes se droule comme vous l ' avez prvu .
Nous esprons galement que vous pourrez nous indiquer comment cette Assemble peut encore accrotre son soutien  ce que nous considrons comme un dveloppement crucial pour l ' avenir de la Commission et pour l ' avenir de l ' Europe elle-mme .
<SPEAKER ID=114 NAME="Guy-Quint">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames , Messieurs , chers collgues , dans la foule de ce que vient de dire Malcolm Harbour , je vais passer trs rapidement sur les problmes techniques qui concernent la commission juridique .
Je voulais nanmoins vous dire , Monsieur le Commissaire , que je me rjouis des avances qui ont t faites dans le domaine de la concertation depuis notre dernire rencontre en plnire .
<P>
En effet , je trouvais , ainsi que plusieurs parlementaires , regrettable que la Commission fasse des propositions et des informations , mais ne consulte pas rellement les autres institutions , les organisations syndicales et les comits du personnel de ces institutions .
Or , depuis le mois de fvrier , tout ceci est un vu pieux , puisque cette procdure a rencontr heureusement beaucoup de prise en compte et d ' coute de la part de ces institutions que vous consultez maintenant .
Je sais que vous pouvez constater qu ' un large consensus se dgage sur de nombreuses propositions .
<P>
 ce propos , je me permettrai de dire quelque chose de trs diffrent de mon collgue Harbour .
Il s ' avre qu ' il reste pour nous deux points dlicats dans ces ngociations .
C ' est justement la structure des carrires , c ' est--dire la linarit , autrement dit le statu quo , et aussi le systme de retraite .
Si je vous ai bien lu rcemment , il s ' avre que vous tes en train de rechercher un compromis entre ces deux systmes de carrire .
J ' espre pour ma part qu ' une proposition raliste et moderne sera trouve lors de vos ngociations .
Je vous rappelle aussi qu ' en ce qui concerne les retraites , mme si trs souvent on pense que le systme de retraite par capitalisation est l ' avenir , nous sommes nombreux , syndicalistes , employs et autres ,  penser que le systme actuel de rpartition peut tre conserv ou en tout cas combin .
<P>
Mais je reviens maintenant aux proccupations budgtaires concernant la rforme .
Dans un premier temps , et par prcaution , je tiens  vous rappeler que la mise en uvre d ' un systme de retraite anticipe n ' a eu l ' aval du Parlement qu '  la condition expresse de la neutralit budgtaire , quel que soit le lieu de sa mise en uvre .
En ce qui concerne l ' ensemble de la rforme , nous attendons donc , ds que possible , un document complet faisant le point budgtaire des ngociations en cours .
Il est donc indispensable que la commission des budgets connaisse mieux vos prvisions  ce jour sur le cot global de la rforme .
En effet , en mars , nous entendions parler de 500 millions d ' euros .
Aujourd ' hui , il est crit 600 millions d ' euros .
De plus , les mesures successives proposes et les demandes des autres institutions ont largement grev la masse ncessaire  l ' quilibre de la catgorie 5 , d ' o notre inquitude .
<P>
Autre lment d ' incertitude et qui rend complexe la dcision budgtaire 2002 , c ' est l ' absence de rponse du Conseil  la lettre rectificative n  1 de 2001 sur la mise en uvre des retraites anticipes .
Si le Conseil reste sur sa proposition d ' augmenter l ' ge de la retraite anticipe , nous avons une question : quelles seraient les consquences sur votre projet et , qui plus est , croyez-vous qu ' il serait judicieux de le poursuivre dans ces conditions ?
Nous n ' avons aujourd ' hui pas de document qui permette au Parlement de mesurer les consquences de ces positions .
<P>
Trs attachs  la rforme , nous ne pouvons cependant pas dcider  l ' aveuglette sur des choix techniquement , humainement et financirement aussi lourds .
Dcider ainsi ressemblerait pour nous  signer un chque en blanc  la Commission , ce qui n ' est pas dans nos habitudes .
 ce jour , nous constatons seulement que l ' avant-projet de budget prsent par la Commission dpassait les plafonds de la catgorie 5 de 5 millions et que le Conseil propose maintenant un projet de budget o les plafonds sont respects , certes , avec une marge de 58 millions , mais o toutes les politiques des diffrentes institutions ne seraient pas , de ce fait , respectes .
<P>
La solution : la rubrique 5 doit-elle porter  elle seule les deux plus grands projets , c ' est--dire l ' largissement et le cot de la rforme ?
Doit-on alors poursuivre les efforts uniquement sur la rforme ou aussi sur l ' largissement ?
Mais dans tous les cas , il nous faut une rponse .
Ne serait-il pas possible d ' taler la rforme sur plus de temps ?
 la veille des votes sur le projet de budget , nous avons conscience que des rponses que vous apportez dpendent de nombreuses pices du puzzle , mais il est essentiel que vous nous clairiez pour que nous puissions faire nos choix .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Monsieur le Prsident , je suis trs reconnaissant  M. Harbour et  Mme Guy-Quint d ' avoir dpos cette question dtaille qui me permet de faire un rapport complet au Parlement sur les progrs accomplis par rapport  diffrents aspects de la stratgie de rforme de la Commission .
J ' espre que le Parlement comprendra que fournir des rponses dtailles  chacun des points de cette question orale ce soir occuperait tout le temps allou au dbat .
J ' ai par consquent rdig un rapport d ' activit complet sur toutes les actions individuelles de la rforme qui est  la disposition des honorables dputs sous forme crite ds aujourd ' hui .
Peut-tre certains dputs l ' ont-ils dj reu . Je me concentrerai donc ici sur les rcents dveloppements les plus marquants lis  la politique des ressources humaines de notre stratgie de rforme et je ferai galement plus particulirement rfrence ,  la demande de Mme Guy-Quint , aux questions budgtaires .
<P>
Je voudrais d ' abord signaler , sans aucune complaisance , qu ' au cours des cinq mois qui se sont couls depuis l ' adoption par la Commission du document de consultation dtaill sur la rforme et la modernisation de la politique des ressources humaines , les progrs ont t  la fois soutenus et satisfaisants .
Le groupe mixte de haut niveau prsid par l ' ancien Secrtaire gnral du Conseil , M. Niels Ertsbl , a jou un rle particulirement important en favorisant un processus de consultation constructif et productif trs complet avec les reprsentants du personnel .
La Commission a transmis ses remerciements les plus sincres  M. Ertsbl .
<P>
Lors de consultations et de ngociations sur les matires complexes de la politique du personnel , il est vident qu ' il est normal d ' accuser certains retards .
Je suis trs heureux de pouvoir affirmer , toutefois , que ceux-ci n ' ont pas t d ' une nature ou d ' une longueur susceptibles de perturber le programme de rforme .
Ainsi que je l ' ai soulign auparavant devant le Parlement , et M. Harbour l ' a galement soulign  plusieurs reprises et ,  mon avis ,  juste titre , la Commission est consciente de la ncessit de soutenir la cadence des modifications , non seulement dans l ' intrt de l ' institution , mais aussi dans celui de notre personnel et du public que nous servons .
Nous sommes srs de pouvoir maintenir le rythme ncessaire tout en bnficiant en mme temps de la comprhension et du soutien ncessaires pour une mise en uvre tout  fait efficace des modifications essentielles .
<P>
C ' est dans ce contexte que la Commission a adopt le 18 juillet dernier un document intitul " Nouvelles orientations de la rforme de la politique du personnel " .
Celui-ci a t transmis au Parlement mais comme celui-ci a lev sance  peu prs au moment o nous avons produit ce document , nous n ' avons pas eu l ' occasion de le prsenter formellement devant le Parlement  l ' poque .
Le document comprend un calendrier pour la clture des ngociations en cours .
D ' ici la fin de l ' anne , la Commission sera en mesure d ' adopter les dcisions finalises sur toutes les questions qui ne ncessitent pas de modifications du statut du personnel et de prsenter une proposition formelle de rvision du statut du personnel auprs du Comit du statut .
Nous esprons que les consultations intensives entreprises avec les secrtaires gnraux et les prsidents du Parlement et des autres institutions apporteront le soutien ncessaire aux modifications qu ' il nous faut accomplir dans le cadre , je le rappelle au Parlement , du mandat de rforme clair confi spcifiquement  la Commission Prodi par ce Parlement et par le Conseil europen .
<P>
La Commission apprcie les intentions positives des honorables dputs lorsqu ' ils font rfrence dans cette question orale  la mise en uvre de la nouvelle politique de planification des carrires avant un accord formel .
Nous informons toutefois le Parlement que de tels efforts auraient sans aucun doute pour rsultat d ' attirer des plaintes officielles et des procs et de donner lieu par consquent  des retards et , certainement ,  une malveillance tout  fait superflue .
Ds lors , nous continuerons  observer  la lettre l ' accord de conciliation dgag avec les reprsentants du personnel en mars .
De toute faon , comme le montre le calendrier de juillet , les discussions avec les reprsentants du personnel de la Commission seront conclues dans un avenir proche et de nombreuses modifications substantielles de la politique du personnel qui ne requirent aucun amendement du statut du personnel seront alors dcides par la Commission et directement mises en uvre .
<P>
Je suis heureux de pouvoir signaler que l ' objectif de base de nos propositions de fvrier , que nous rappelle de nouveau M. Harbour , et qui vise  lier directement les promotions au mrite , a t accept dans les ngociations en cours .
Des modifications en dtail apportes  la suite des ngociations et des consultations ont , je suis heureux de le dire , permis d ' amliorer la proposition .
Les dtails lis  ces points et aux questions de M. Harbour sur l ' valuation des performances , l ' valuation , la gestion et les retraites sont disponibles dans le rapport d ' activit que j ' ai transmis aujourd ' hui au Parlement .
Pour gagner du temps , je passe donc  la conclusion de la question pose par M. Harbour et Mme Guy-Quint qui concerne les questions budgtaires .
<P>
Je constate tout d ' abord que dans la question , les 600 millions sont compars  une " rforme des cots " et je dois dire que le Parlement risque de se fourvoyer .
Il est essentiel de souligner avec insistance qu ' il faut oprer une distinction claire entre les cots ncessaires pour rpondre  la demande de la Commission calcule avec soin pour la cration de 717 nouveaux postes , dont 118 dans les dlgations , propose dans la lettre rectificative de septembre dernier , et les cots bruts beaucoup moins levs destins  tre investis dans la rforme .
Les nouveaux postes ncessaires pour permettre  la Commission de mener  bien sa politique et les obligations lies  son fonctionnement jusqu ' en 2006 , exposes en dtails dans la lettre rectificative et les documents qui l ' accompagne , cotera environ 542 millions .
Le cot brut de la rforme de la politique du personnel jusqu ' en 2006 s ' lvera  quelque 111,9 millions .
La part la plus importante des dpenses supplmentaires en ressources humaines n ' est par consquent lie dans aucune mesure significative  la conception et  la mise en uvre de la stratgie de rforme .
Je souligne le fait que ni la demande de postes de la Commission , ni aucune des propositions de rforme de la Commission n ' entraneront un dpassement des limites dfinies sous la rubrique 5 des perspectives financires de 1999 et que la Commission tiendra sa promesse de rester dans les limites que nous avons prsentes au Parlement et au Conseil l ' anne dernire .
<P>
Cependant , comme l ' a mentionn Mme Guy-Quint , le Parlement doit tenir compte du fait que - ainsi que le montre un tableau que j ' ai galement distribu - de rcentes propositions faites par des institutions autres que la Commission auraient pour effet d ' augmenter de faon significative les taux de croissance prvus pour les dpenses de personnel et d ' administration sous la rubrique 5 .
Les institutions qui envisagent  prsent un taux de croissance au-dessus de la moyenne des dpenses de la rubrique 5 voudront trs certainement accorder une plus grande attention  cette question .
On peut imaginer qu ' une partie de leurs estimations sont lies aux cots anticips relatifs  l ' largissement .
C ' est une question primordiale qui requiert notre attention  tous .
Le fait est que , au vu de la situation actuelle , le risque de dpasser la rubrique 5 des perspectives financires est entirement , uniquement et totalement imputable aux ambitions d ' institutions autres que la Commission et que ce risque n ' a absolument rien  voir avec les propositions modestes et temporaires que nous faisons en vue d ' un investissement supplmentaire li  la rforme , mission fondamentale de la Commission Prodi , qui nous a t confie  une crasante majorit par le Parlement et par une dcision unanime du Conseil europen .
<P>
Bien que les discussions avec les reprsentants du personnel ne soient pas encore termines , la Commission souhaite insister sur le fait que , comme le montre l ' examen de tous les chiffres pertinents - chiffres qui figurent dans les documents que j ' ai fait distribuer aujourd ' hui et dans le document adopt par la Commission le 18 juillet dernier - , l ' augmentation des dpenses annuelles reprises sous la rubrique 5 provoque par la rforme de la Commission sera modeste et temporaire .
Les chiffres publis en juillet dans le document sur les nouvelles orientations montrent que l ' augmentation annuelle maximale lie  la rforme - si les mesures sont adoptes par toutes les institutions - atteindrait en 2005 34,3 millions d ' euros de plus qu ' en 2001 .
Aprs 2005 , les cots diminueraient peu  peu , permettant de dgager des conomies de 23,5 millions d ' euros par rapport  2001 .
<P>
Compte tenu de ces facteurs et en rponse  la question spcifique dpose devant le Parlement , la Commission estime que notre stratgie de rforme ne ncessite pas que nous demandions une rvision du plafond de la rubrique 5 et nous n ' avons pas l ' intention de formuler une telle requte .
Au vu de cela , nous ne considrons videmment pas qu ' il soit raisonnable ou ncessaire d ' oprer ce qui serait une distinction inadquate entre les aspects urgents et moins urgents de la rforme .
<P>
Par rapport  la question d ' taler la rforme sur une plus longue priode , je voudrais simplement rappeler au Parlement que tout d ' abord , une partie substantielle du Parlement est favorable -  mon avis ,  juste titre - au maintien de la cadence des modifications , pour le bien de notre personnel comme pour celui des institutions .
Ensuite , c ' est  la Commission Prodi - et  aucune autre Commission - qu ' a t confi le mandat explicite d ' entreprendre et de mettre en uvre les rformes durant son quinquennat .
C ' est ce que nous avons la ferme intention de faire .
Avec 111 millions d ' euros , rpartis sur quatre ans , et des investissements qui devraient se traduire par des conomies de cots relles , comme nous l ' avons dmontr , aucun des investissements de la rforme n ' est cher .
Ils sont tous essentiels .
Il est absolument hors de question pour nous de demander ou d ' accepter un chque en blanc .
Chaque argument avanc , chaque chiffre mis en avant , chaque proposition dpose sur la table a t calcul avec soin .
Nous ne demandons  personne de nous croire sur l ' honneur ou sur parole .
<P>
Il est clair que les ngociations sur la modernisation du systme de carrire ont conduit  un consensus sur les objectifs de la modification du systme et aussi sur les conditions dans lesquelles doit se drouler la rforme du systme .
Ces ngociations n ' ont toutefois pas encore dbouch sur un accord sur les moyens pratiques requis pour mettre en uvre le type de rforme ncessaire pour avoir une structure de carrire moderne plus linaire .
Je suis heureux de pouvoir vous dire que les chances de parvenir  un tel accord sont toutefois trs grandes .
<P>
Au cours des dernires semaines du mois d ' aot , nous avons donc poursuivi le travail pour proposer des modles et des options nouveaux et dtaills , qui seront examins lors de la reprise des discussions avec les reprsentants du personnel et d ' autres institutions ce mois-ci .
Il est raliste de prvoir que , d ' ici la fin du mois d ' octobre , la Commission sera  mme de rendre un avis final sur l ' ensemble des rformes de la politique des ressources humaines , et notamment sur une structure de carrire plus linaire et professionnellement plus favorable  une fonction publique europenne permanente et indpendante .
Pour traduire ces propositions dans la ralit , la comprhension et le soutien du Parlement , en tant qu ' assemble dmocratique et institution employeuse , seront essentiels .
Je ne doute pas un instant que nous obtiendrons ce soutien et cette comprhension .
<P>
Comme nous l ' a rappel M. Harbour , en novembre dernier , la grande majorit du Parlement a approuv son rapport qui appuyait explicitement le principe de modifications significatives - et non le statu quo ou une autre proposition du mme type - afin de crer un systme de carrire plus linaire pour la fonction publique europenne , pour toutes les raisons qu ' il a t assez aimable de nous rappeler ce soir .
<P>
J ' espre que le Parlement et l ' administration qui sert le Parlement maintiendront une telle attitude positive .
Des attitudes ngatives risqueraient de faire vaciller la volont de ce Parlement , qui a t clairement exprime par une large majorit en septembre 1999 , en novembre 2000 et en plusieurs autres occasions .
La raison pour laquelle la volont de ce Parlement pourrait tre mine par des attitudes ngatives est que celles-ci risqueraient de gner la Commission ou de l ' empcher d ' apporter les modifications qui sont au cur mme de la rforme de modernisation qui a t demande explicitement par le Conseil , le Parlement et la population europenne .
<P>
J ' espre que l ' attitude constructive et cooprative manifeste en plusieurs occasions par le Parlement  l ' gard de la rforme conservera toute sa force et sa consistance .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="ES" NAME="Poms Ruiz">
Monsieur le Prsident , je dois aborder des sujets tel que le contrle , comme le fera srement Mme Morgan ,  qui je souhaite la bienvenue et que je flicite pour sa toute nouvelle maternit .
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Monsieur Kinnock , comme on le dit dans ma langue , l ' enfer est pav de bonnes intentions .
Votre tche est extrmement difficile et j ' ai l ' impression que pour passer des intentions aux actes , vous devez taper du poing sur la table et assumer des risques , comme nous l ' a promis le prsident Prodi lorsqu ' il a accept son mandat de cinq ans .
<P>
J ' attends plus de prcisions dans votre rponse crite sur des questions de contrle budgtaire .
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Je rappelle que , voici un an , vous nous disiez que vous projetiez que quatre-vingts fonctionnaires commenceraient  travailler  plein rendement en avril au sein du service central d ' audit en vue d ' valuer le systme de gestion et de contrle .
Nous ignorons si ce travail est dj en cours .
Nous ignorons si le visa pralable centralis est dj en cours dans la mesure o l ' on a dj atteint un niveau lev d ' exprience dans les organes ordonnateurs .
Nous ignorons si les contrles pralables spcifiques fonctionnent , sur la base de l ' analyse des risques ou  la demande des ordonnateurs .
<P>
Nous mettons de srieux doutes , Monsieur Kinnock , quant  l ' avenir du rglement financier qu ' il y a lieu d ' laborer d ' urgence .
Vous n ' en serez pas le seul responsable , mais nous nous trouvons face  une grande nbuleuse en la matire .
Nous sommes inquiets .
Vous allez faire une rdition .
Quand arrivera-t-elle ?
Qu ' en est-il de la convention sur la protection des intrts financiers de la Communaut ?
Qu ' en est-il du helpdesk , du bureau d ' assistance que vous alliez installer pour permettre aux fonctionnaires d ' apporter leurs conseils quant aux mesures du Livre blanc ?
Et il reste une foule de questions  poser .
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Nous avons l ' impression que la tche  accomplir est norme , qu ' il faut fixer un calendrier .
Vous savez que vous bnficiez de notre soutien .
Nous voulons que vous preniez des risques .
Nous vous soutiendrons si vous commettez des erreurs , comme nous avons soutenu M. Prodi quand il nous en a fait part , mais il nous faut peut-tre que quelqu ' un tape du poing sur la table , que les dlais soient respects et que les promesses soient tenues , Monsieur Kinnock .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="EN" NAME="Miller">
Monsieur le Prsident , lorsque nous nous sommes lancs dans cet exercice , nous savions tous que la rforme de la Commission ne serait ni facile , ni rgulire , ni rapide , car nous avions 40 ans d ' opinions bien arrtes derrire nous et qu ' en essayant de changer cet tat de fait nous aurions tt ou tard  surmonter certains problmes .
En dpit de ces obstacles , je dois dire que , aprs avoir entendu le commissaire , nous ne pouvons que le fliciter pour les progrs qu ' il a accompli jusqu '  prsent , de mme que nous devons fliciter le syndicat du personnel pour avoir pris part aux ngociations et fait avancer la rforme sur plusieurs points .
Il est important que cette question soit aborde ici car je voudrais examiner quelques-uns des points soulevs par certains de mes collgues .
<P>
M. Harbour -  juste titre - a soulev la question de la cadence .
Le rythme est important car , s ' il n ' est pas bon , cela se rpercute sur le moral du personnel et une fois que le moral du personnel commence  chuter , cela se rpercute sur les avancements de carrire , les promotions , etc . , et une fois que cela commence - plus rien n ' avance .
Tous ces points sont lis .
<P>
Je suis content que M. Harbour aborde la question de la structure de carrire linaire car c ' est un problme important auquel nous devons faire face , ce dont le commissaire est parfaitement conscient .
Je voudrais ajouter que je suis d ' accord sur le fait que la notion de " whistle blowing " ( droit de divulgation ) est maintenant largement accepte .
Cependant , ce terme a une connotation quelque peu diffrente dans l ' ouest de l ' cosse : elle peut faire rfrence au " whistle and flute " , une sorte de costume , ce qui n ' est gure  la mode dans cette partie du monde qui est la mienne .
<P>
Je ne suis pas tout  fait d ' accord avec ma collgue Mme Guy-Quint .
Sur la question de la consultation : nous avons t consults  chaque occasion .
Elle prchait de nouveau en faveur de l ' allongement de la priode de rforme , mais , comme nous l ' avons dit , si nous la faisons durer encore et encore , cela se rpercutera sur le moral du personnel et sur ses performances .
Nous devons la maintenir aussi brve que possible .
<P>
Toute la question de la retraite : c ' est moi qui ai t charg de piloter la question de l ' accord de retraite au Parlement et c ' est un accord merveilleux .
J ' aimerais beaucoup recevoir la mme .
Je voudrais dire au commissaire que nous avons entendu parler de manire plutt claire du dpassement du plafond de la rubrique 5 .
Nous nous rendons compte que cela n ' est pas du domaine de la Commission et qu ' il est peut-tre grand temps que certains d ' entre nous se tournent vers d ' autres institutions et se penchent sur la manire dont ils ont gr cela .
<P>
En conclusion , on peut dire que nous avons fait des progrs considrables .
Il est important que nous restions informs des progrs .
Je suis content d ' avoir entendu la dclaration du commissaire , car c ' est uniquement de cette faon et en surveillant l ' volution de la situation que nous pourrons intervenir .
Si des obstacles surgissent , nous pourrons alors essayer de les surmonter ici , au sein du Parlement , et dans les autres institutions .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen">
Monsieur le Prsident , le groupe libral tient galement  souligner le fait que nous soutiendrons trs chaleureusement les initiatives que vous avez mises en uvre , Monsieur Kinnock , dans le domaine de la politique du personnel .
La tche que vous avez dcid d ' entreprendre n ' est pas aise ; c ' est pourquoi il est important que l ' Assemble apporte son soutien total  ces initiatives .
Un trait qui caractrise gnralement nos socits , de nos jours , est la ncessit de repenser l ' organisation du travail au sein des entreprises afin de garantir la comptitivit et d ' exploiter le potentiel offert par les technologies modernes et par l ' administration publique ainsi que pour veiller  ce que les contribuables en aient pour leur argent .
Et nos lecteurs ont prcisment beaucoup de mal  comprendre pourquoi les institutions europennes maintiennent une politique du personnel aussi rigide et aussi dsute selon laquelle les promotions s ' oprent sur la base de critres trs formels plutt que sur la base du mrite .
Les gens ne comprennent pas pourquoi les fonctionnaires europens ne doivent pas satisfaire aux exigences en matire d ' ides nouvelles , de flexibilit et d ' adaptation , qui caractrisent le reste de la socit .
<P>
 ce propos , je tiens , au nom du groupe libral ,  soutenir l ' initiative de la Commission en matire de linarit des carrires dont on a plusieurs fois parl ce soir et selon laquelle les promotions se feront sur la base des comptences et du mrite .
Je regrette galement que la prsidente du Parlement ait exprim , dans une lettre adresse au prsident de la Commission , M. Prodi , un avis dfavorable par rapport aux positions adoptes par l ' Assemble dans le rapport Harbour .
J ' espre que cela n ' aura pas occasionn trop de difficults  la Commission dans le cadre des ngociations .
Il est essentiel que les rformes de la Commission en matire de politique du personnel rcompensent l ' engagement , le zle et les facults d ' adaptation ; ce sont de telles initiatives que nous soutiendrons .
C ' est pourquoi j ' attends avec impatience la proposition de compromis de la Commission en matire de structures des carrires et je tiens  remercier le commissaire pour avoir soulign les points qui engendrent des difficults dans la catgorie 5 .
Cette prise de position tait , selon moi , justifie .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="EN" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , je n ' ai jusqu '  prsent reu aucun rapport , que ce soit en italien ou en anglais .
Peut-tre se trouvent-ils sur mon bureau .
Mais si j ' ai bien compris M. Kinnock , la seule faon pour lui de respecter le plafond des perspectives financires est de supprimer les dix autres langues pour ne conserver que la langue dans laquelle je m ' exprime actuellement .
Mon problme n ' est pas l ' anglais .
Mon problme est que je refuse de parler uniquement en anglais avec un directeur gnral de la Commission de langue maternelle anglaise , par exemple , et que je ne veux pas qu ' une culture ait une influence excessive .
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Monsieur le Prsident , il y a deux ans , en septembre 1999 , le Parlement a donn l ' investiture  la Commission Prodi / Kinnock avec un mandat trs prcis : la rforme .
Deux ans ont pass , Monsieur le Prsident , et - pour autant que je sache - la seule rforme qu ' elle a mise en uvre a t de supprimer la mdaille d ' or aux fonctionnaires ayant atteint vingt ans de service , ce qui me parat franchement peu .
L ' Italie a eu , pendant vingt ans , un ministre de la Rforme de la Fonction publique , mais on a ensuite supprim le mot " rforme " parce qu ' il devenait un peu ridicule que l ' on rforme pendant vingt ans , de sorte qu ' il s ' appelle aujourd ' hui ministre de la Fonction publique tout court .
Il me semble que cette rforme est , pour ainsi dire , une chimre - ce n ' est pas un hasard si M. Poms Ruiz a parl du rglement financier - : cela fait deux ans que l ' on en parle , mais il me semble que toutes les propositions soulvent des difficults et toute une srie de problmes .
Je me demande donc quand la rforme arrivera  son terme , quand ce mcontentement aura un terme .
Je pense que vous n ' tes pas sans savoir que les fonctionnaires europens ne sont pas tellement satisfaits de la faon dont voluent les choses .
Je ne veux pas les dfendre comme corporation , mais je trouve que c ' est un fait grave parce que cette Commission avait comme mission la relance de la fonction publique europenne .
Au lieu de la relancer , il me semble que la rforme est en train de l ' enterrer .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="PT" NAME="Marinho">
Monsieur le Prsident , nous savons tous combien il est difficile de rformer une administration : il s ' agit au fond de remplacer l ' quilibre reposant sur l ' inertie et la routine des ans et des pratiques par un autre quilibre , virtuellement excellent dans le principe , mais inconnu et toujours exprimental dans sa conception .
C ' est bien sr un dfi courageux , que nous saluons .
C ' est pourquoi nous soutenons , en principe - sans blanc seing - l ' initiative de rforme de la Commission .
Il convient toutefois de rappeler que cette rforme n ' est pas une rforme simplement administrative , mais aussi une rforme politique , dans laquelle , au-del des quilibres traditionnels , il est ncessaire de protger l ' quilibre traditionnel des institutions europennes et o se pose une question de pouvoir qui ne peut tre rgle comme s ' il s ' agissait d ' une rforme neutre .
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Qu ' est-ce qui nous inquite essentiellement ?
Tout d ' abord , la question de savoir si nous nous dirigeons vers un renforcement de l ' indpendance et de l ' autonomie de la fonction publique europenne ( garantissant le bon conseil du dcideur ) , ou si le caractre discrtionnaire du plan de carrire privatise la relation hirarchique en faisant du fonctionnaire europen quelqu ' un de trs semblable au fonctionnaire d ' une multinationale .
Mais encore , sur quelles bases objectives reposent les comptences qui doivent tre rcompenses ?
Comment empcher que le mrite ne se dilue dans les faveurs , dans l ' obissance aux suprieurs , en crant une structure de hauts fonctionnaires , les uns susceptibles d ' une promotion rapide et les autres d ' une promotion lente ?
Comment empcher que cette polarit ne repose sur des considrations d ' ordre national , de dfense de l ' intrt national , par opposition  l ' essence fonctionnelle de la Commission ,  qui il revient de dfendre les intrts europens ?
Tels sont les risques politiques de cette rforme , telles sont nos craintes .
Il vous incombe , Monsieur le Commissaire Kinnock , avec votre probit et votre honntet intellectuelle , de prouver que ces risques , ces craintes , ces peurs n ' ont pas de raison d ' tre .
Mais la charge de la preuve revient  la Commission et tout particulirement au commissaire Kinnock .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Monsieur le Prsident , je suis conscient d ' avoir abus de la patience du Parlement tout  l ' heure en tentant d ' apporter une rponse complte .
Je vais  prsent tcher d ' tre aussi bref que possible dans mes rponses aux excellentes questions souleves par les honorables dputs au cours de ce dbat .
<P>
Peut-tre que si j ' essaie de passer en revue les points les plus marquants en y apportant les rponses les plus brves possibles , cela aidera le Parlement , en particulier si l ' on tient compte du fait que les dputs vont recevoir aujourd ' hui  leur place et ont probablement dj sur leur bureau une rponse trs dtaille portant sur chaque aspect de la question orale pose par M. Harbour et Mme Guy-Quint et un tableau de 23 pages trs complet passant en revue chacune des 98 actions des propositions de rforme et proposant un compte-rendu dtaill de l ' tat d ' avancement de chacune de celles-ci  l ' heure actuelle , que ces propositions aient t acheves et mises en uvre , ce qui est le cas de plusieurs , qu ' elles fassent actuellement l ' objet d ' une consultation ou qu ' elles aient t prsentes devant le Parlement ou le Conseil , ou les deux , pour obtenir l ' amendement lgislatif requis pour les faire entrer en application .
Tous les honorables dputs , dont MM . Poms Ruiz et Dell ' Alba et tous ceux qui ont des questions de ce type , pourront , simplement en se rfrant  ce tableau , obtenir les informations les plus rcentes  la disposition de tout un chacun au sein de l ' Union europenne et notamment de la Commission .
<P>
En rponse aux questions de M. Harbour par rapport au droit de divulgation et au code de bonne conduite administrative , il est vident que nous devons apporter des modifications au statut du personnel pour pouvoir garantir les progrs ncessaires au niveau de lgislation existante quant au devoir de faire tat des dysfonctionnements suspects susceptibles de porter atteinte aux intrts financiers de la Communaut europenne .
La proposition a t faite de manire dtaille .
Nous cherchons maintenant  obtenir la coopration du Conseil et du Parlement en vue de l ' examen de la modernisation du statut des fonctionnaires l ' anne prochaine .
Je suis convaincu que nous l ' obtiendrons .
Cela permettra  la fonction publique europenne d ' avoir les dispositions les plus appropries et sres pour protger les intrts du personnel , des institutions et du public europen .
En ce qui concerne le code de conduite administrative , les principes de ce code sont dj couchs par crit dans le statut du personnel .
Dans la vie de tous les jours , depuis que nous avons mis en uvre le code , nous pouvons rpondre par l ' affirmative  la question orale pose aujourd ' hui de savoir si , dans la pratique , le code de conduite administrative est intgr dans les activits de la Commission .
<P>
Pour ce qui est de la question de la structure de carrire , il semble que les gens aient t mal informs ou qu ' ils aient reu des informations mensongres .
Je peux assurer au Parlement que le but de la rforme en gnral , et plus particulirement celui des propositions faites par rapport  la structure de carrire , n ' est pas d ' essayer de reproduire une quelconque forme de multinationale du secteur priv .
Il est de dterminer , d ' valuer , de reconnatre le mrite et de favoriser le dveloppement de la carrire d ' un individu sur base des excellents principes d ' une fonction publique professionnelle , indpendante , efficace et responsable au niveau de l ' Union europenne .
Ni plus , ni moins .
Si quelqu ' un cherche  donner l ' impression que nous essayons de monter les fonctionnaires les uns contre les autres , d ' branler le dvouement dont font preuve les fonctionnaires au fil des ans , de ngliger les qualits individuelles des personnes au travers de la prsente proposition , il fait une grossire erreur .
<P>
Je suis prt  aller au fond des choses pour m ' assurer que l ' on assiste plus  l ' incomprhension qui a conduit  diverses communications traduisant notre incapacit totale  comprendre l ' objectif et les dtails des propositions faites jusqu '  prsent .
Je suis trs heureux d ' annoncer qu ' au sein de la Commission , les syndicats du personnel ou , en tout cas , une majorit des syndicats reprsentant les membres du personnel de la Commission , ont tudi ces questions dans les moindres dtails et ont dvelopp des attitudes et des ides qui devraient permettre d ' amliorer considrablement les propositions et les options avances .
<P>
C ' est sur la base de ce dialogue et de ces ngociations constructifs , qui se sont tals sur les cinq derniers mois , que nous prsentons maintenant des propositions revues et corriges qui , je l ' espre , s ' imposeront d ' elles-mmes non seulement auprs du personnel de la Commission mais aussi des autres institutions .
Le personnel , les institutions et le public n ' ont rien  craindre et ont tout  gagner de la modernisation de la structure de carrire des institutions de l ' Union europenne , visant  abandonner la structure actuelle , vieille de plus de 40 ans .
Le reste de l ' Union europenne a chang et il est temps que la structure de carrire et la reconnaissance de l ' engagement et des capacits lui embotent le pas .
<P>
Je voudrais dire  M. Poms Ruiz que les rponses aux questions qu ' il a souleves , par exemple sur l ' audit , sont disponibles dans plusieurs documents qui ont t transmis au Parlement .
Pour une rfrence rapide et facile , j ' attire son attention sur un ensemble de tableaux qu ' il trouvera sur son bureau aujourd ' hui ou , au plus tard demain - je pense qu ' elles seront disponibles aujourd ' hui - et qui lui fourniront des dtails complets et actualiss sur chacun des aspects de la rforme concernant l ' tablissement , le dveloppement et le fonctionnement , par exemple , du service d ' audit interne .
<P>
M. Miller fait rfrence  la cadence de la rforme .
C ' est un point pertinent .
L ' adoption d ' une cadence soutenue n ' a rien  voir avec un dsir quelconque de mettre la Commission , son personnel , le Parlement , le Conseil ou quelqu ' un d ' autre sous pression .
Le fait est qu ' en apportant des modifications profondes qui affectent nos institutions et les personnes qui travaillent pour elles , il n ' est dans l ' intrt de personne de retarder , d ' luder ou de prolonger de faon tout  fait inutile les dlibrations .
Faisons en sorte que ces dlibrations se fassent en profondeur et que les ngociations soient franches et bien informes .
Mais lorsque la perspective d ' un changement plane au-dessus de la tte des gens , elle peut s ' avrer dstabilisante , dmoralisante et dmotivante , ce qui n ' est dans l ' intrt de personne .
C ' est la raison pour laquelle nous ne prcipitons pas les choses .
Ces changements sont envisags avec justesse et de faon dmocratique dans un processus de consultation et de ngociation .
Nous avons honor tous nos engagements en la matire et nous continuerons de la sorte .
<P>
En ce qui concerne l ' accord de retraite anticipe mentionn par M. Miller , l ' accord que nous avons maintenant sous les yeux a conserv tout son attrait pour le personnel et toute sa neutralit en termes de cots .
Nous avons respect nos promesses .
Nous attendons maintenant que le Conseil agisse rapidement et efficacement car l ' efficacit accrue et la neutralit des cots , ainsi que les bnfices pour le fonctionnement de l ' Union europenne qui pourraient dcouler de la proposition de la Commission de l ' anne dernire risqueraient d ' tre fortement rduits , voire carrment perdus , en cas de tergiversation du Conseil .
Ce n ' est dans l ' intrt de personne .
Je voudrais signaler  Mme Jensen que ce que nous proposons de faire est de lier l ' effort  l ' valuation et  la promotion .
<P>
Je pense avoir couvert la question de M. Marinho quant  la nature de la rforme que nous essayons de mettre en uvre , qui est cohrente avec les principes de la fonction publique , et j ' en arrive maintenant  la remarque de M. Dell ' Alba  propos de la question linguistique .
Il fait partie des dputs de ce Parlement pour lesquels j ' prouve un profond respect en dpit de nos diffrences politiques .
Sa remarque concernant l ' hgmonie de la langue tait une remarque facile , qui entame malheureusement le respect que je lui porte , car ce qu ' il dit est sans fondement aucun par rapport  ce que moi ou mes collgues commissaires avons dit ou fait .
Peut-tre le disait-il sur le ton de la plaisanterie , mais je ne pense pas que , dans l ' Union europenne de 2001 , nous puissions encore nous permettre de plaisanter sur ces choses-l .
<P>
Certains ont affirm qu ' au cours des deux annes de notre mandat  la Commission , la seule rforme que nous avions mise en uvre avait t de supprimer la mdaille rcompensant les 20 ans de service .
Mais lorsque je regarde ces deux annes , je constate que nous avons tenu nos promesses en mettant en place , pour la toute premire fois , un service d ' audit interne indpendant , dirig par et compos de professionnels , un service financier central , des moyens d ' audit dans chaque direction gnrale , un comit de suivi des audits qui soutient la comparaison avec n ' importe quel autre mcanisme comparable du secteur priv ou public dans l ' Union europenne .
Nous avons labor un nouveau rglement financier qui est parvenu au Parlement et au Conseil en temps voulu et nous attendons maintenant sa promulgation .
Nous avons dvelopp un systme de planification stratgique et de programmation .
En ayant recours  une budgtisation et une gestion par activits , celui-ci pourrait tre mis en uvre  temps au sein de la Commission europenne ,  condition que nous obtenions le soutien extrieur ncessaire .
C ' est galement  temps , respectant en cela les promesses que nous avions faites le 1er mars 2000 , que nous avons prsent le paquet le plus complexe et important de propositions de rformes pour la gestion et l ' orientation du personnel au sein de la Commission europenne et de la fonction publique europenne , comparable au travail qui a t entrepris dans les administrations des tats membres sur cinq et dix ans .
<P>
C ' est faire insulte aux personnes qui travaillent  la Commission et au profond engagement dont ils ont fait preuve , en travaillant 75 heures par semaine , voire plus , mois aprs mois , que de suggrer que la Commission n ' a rien fait en deux ans .
Je ne tolrerai pas que l ' on porte des attaques de ce type  l ' encontre des fonctionnaires de la Commission et de la manire dont ils ont dmontr leur dvouement vis--vis de l ' intrt public en cherchant  remplir le mandat qui a t confi  la Commission par ce Parlement lu .
<P>
Nous n ' avons pas termin la rforme .
Il nous faudra encore un certain temps avant mme de pouvoir mettre en uvre les mcanismes de la rforme , sans parler de parvenir aux changements d ' attitudes , de conventions , de comportement et de " culture " qui en dcouleront .
Un groupe de personnes mrite rellement d ' tre mis  l ' honneur : ce sont les fonctionnaires de l ' Union europenne , ceux qui ont contribu  la conception et au dveloppement du programme de rforme et ceux qui , dans une priode d ' agitation , ont fait preuve de patience , de comprhension et d ' engagement en trouvant les ides , en examinant les propositions faites , en suggrant des amliorations et en montrant une bonne volont qui tmoigne d ' un profond engagement professionnel  la cause de l ' Europe .
<P>
Nous continuerons sur cette voie avec , nous l ' esprons , la coopration et le soutien constructif des membres de ce Parlement et du Conseil .
Mais si , en fin de compte , nous ne parvenons pas  apporter toutes les modifications ncessaires durant le temps qui nous est imparti , je veillerai  ce que tous les contribuables et tous les lecteurs de l ' Union europenne sachent que cette incapacit  respecter les objectifs et les chances n ' est en aucun cas imputable  la Commission europenne ou aux personnes qui travaillent pour elle .
La responsabilit de l ' chec de notre mandat rside ailleurs - peut-tre du ct des institutions qui nous ont confi le mandat en septembre 1999 .
Je prfrerais de loin montrer aux citoyens des tats membres que le Parlement , le Conseil et la Commission europenne ont entendu et tenu compte des demandes de modification et de modernisation et ont travaill main dans la main pour mener  bien les modifications ncessaires afin de s ' assurer que les citoyens europens disposent de l ' administration professionnelle , transparente et hautement qualifie qu ' ils sont en droit d ' attendre .
<P>
La Commission et son personnel se sont engags  y parvenir .
J ' espre que le Parlement continuera de faire preuve du mme engagement .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , je demande la parole pour un fait personnel , sur la question linguistique seulement , parce que le reste relve de l ' argumentation politique .
J ' ai lu La Stampa du 15 aot et j ' ai lu que MM . Vdrine et Fischer s ' taient plaints .
Je voulais faire un understatement et , comme le Commissaire l ' a not , il est difficile de le faire dans une autre langue que la sienne .
Je n ' y suis pas arriv , je m ' en excuse , c ' tait videment une joke , comme l ' a dit le Commissaire .
Pour le reste , il s ' agit videmment d ' un autre jugement et je respecte ce que le Commissaire a dit .
Mon observation ne concernait que la premire partie .
<SPEAKER ID=123 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le dput Dell ' Alba .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
( La sance est leve  21h52 )
