<CHAPTER ID=1>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
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Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Madame la Prsidente , une petite erreur : dans la version anglaise du procs-verbal ,  la fin de cette section , je dclare que M. Napolitano est prsident du CONT- c ' est  dire si je ne me trompe de la Commission du contrle budgtaire .
En fait , il est prsident de la Commission des affaires constitutionnelles .
<SPEAKER ID=3 NAME="La Prsidente">
En effet , Monsieur Corbett , nous rectifierons .
<P>
( Le procs-verbal est approuv )
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou">
Madame la Prsidente , il s ' agit d ' une question sensible pour notre Parlement , et plus prcisment relative au dbat sur l ' largissement .
Je veux parler d ' une dclaration du ministre turc des Affaires trangres au sujet du rapport de M. Poos sur l ' adhsion de Chypre  l ' Union europenne .
Dans cette dclaration , le ministre turc des Affaires trangres porte une attaque inique et diffamatoire contre un dput qui a prsent son rapport  la commission comptente .
La commission a adopt ce rapport avec une opposition de deux voix seulement .
Je crois comprendre que le systme parlementaire n ' a pas encore atteint en Turquie un niveau de dveloppement tel que ses membres puissent saisir le contenu du rapport concern et la responsabilit , si tant est que l ' on puisse utiliser ce terme , qu ' assume M. Poos .
Il s ' agit d ' un rapport du Parlement .
En consquence , je souhaiterais que le Parlement lui-mme apporte une raction  cette attaque injuste .
<P>
Madame la Prsidente , permettez-moi de citer un seul exemple de mauvais got en lisant le point 1 de la dclaration turque :
<P>
" le dput est connu , d ' une part , pour son opposition  la Turquie et , d ' autre part , pour ses liens privs avec l ' administration chypriote . "
<P>
C ' est une pure calomnie ,  la limite d ' un dlit .
Je voudrais que le Parlement , ainsi que la Commission , et non M. Poos , adoptent une raction  cette accusation lance par la Turquie !
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Je vous remercie , Madame la Prsidente !
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( Applaudissements )
<SPEAKER ID=5 NAME="La Prsidente">
Je vous remercie .
Nous allons regarder cela de trs prs .
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Il n ' y a pas d ' autre motion d ' ordre .
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Je dirai simplement  M. Helmer que les fonctionnaires sont actuellement occups  remettre le drapeau britannique  sa place ; il y avait , en effet , ce matin un problme de drapeau britannique que nous avons tenu  rsoudre sans attendre .
<CHAPTER ID=2>
Situation au Moyen-Orient
<SPEAKER ID=6 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la dclaration du Conseil et de la Commission sur la situation au Moyen-Orient .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , tout d ' abord veuillez excuser mon petit retard , mais je viens en droite ligne de Bruxelles .
J ' espre que vous voudrez bien le comprendre et je vous en remercie .
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Mesdames et Messieurs , comme le ministre Louis Michel l ' avait dj indiqu lors de sa comparution , le 28 aot dernier , devant la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense de ce Parlement , on assiste depuis des mois au Proche-Orient  une escalade croissante de la violence , avec pour rsultat consternant l ' effondrement total de la confiance mutuelle entre les parties et , sur le terrain , cela a cr un profond sentiment d ' impuissance parmi toutes les populations concernes .

<P>
Il ne se passe hlas pas un jour ou  peu prs sans que des incidents sanglants et de nouvelles provocations ne se produisent et ne reportent ainsi indfiniment la matrialisation d ' un cessez-le-feu et la fin d ' un cycle infernal de reprsailles , tandis que la liste des victimes ne fait que s ' allonger .
Cette situation , rcemment qualifie par le ministre Vedrine de monstrueuse et rvoltante , suscite bien entendu une profonde inquitude pour la stabilit d ' une rgion qui est  nos portes .
La communaut internationale ne saurait tolrer plus longtemps cette escalade et se doit de condamner avec fermet les facteurs d ' aggravation que constituent notamment le terrorisme et les attentats suicide perptrs par des Palestiniens en Isral .
Outre que ces actes terroristes constituent une abomination , car ils frappent des civils innocents , ils ne font qu ' inciter Isral  pratiquer une politique de plus en plus rpressive .
<P>
Les tirs d ' activistes palestiniens contre des Israliens , qu ' ils soient colons ou militaires ,  partir d ' agglomrations sous contrle palestinien , mais aussi le recours excessif et disproportionn  la force par Isral ne font qu ' alimenter le cycle de la violence .
L ' usage d ' avions de combat dans les zones rsidentielles , la destruction systmatique par des missiles de btiments abritant les services de police et de scurit de l ' autorit palestinienne et les meurtres cibls d ' activistes palestiniens ne constituent pas des lments convaincants d ' une stratgie visant  la paix et  la scurit .
Les incursions militaires israliennes dans les zones passes sous contrle palestinien sont autant de violations des accords signs .
La fermeture des institutions palestiniennes  Jrusalem-Est , et notamment celle de la Maison Orient , et la saisie des archives sont des mesures politiques peu propices  l ' apaisement .
<P>
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , lorsque nous observons aujourd ' hui les perspectives d ' une reprise du dialogue direct , o en sommes-nous ?
Pour commencer , c ' est dans un contexte trs inquitant de radicalisation des diffrentes parties impliques dans le conflit que le ministre isralien des Affaires trangres , M. Shimon Peres , a rcemment propos , en public , la reprise d ' un dialogue direct avec l ' Autorit palestinienne en vue de rduire la violence et de veiller  ce que le cessez-le-feu soit respect , deux objectifs qui semblaient inaccessibles jusqu ' ici .
Au cours d ' une rcente visite dans la rgion , le ministre allemand des Affaires trangres , M. Joschka Fischer , a obtenu que le dirigeant palestinien accepte une telle rencontre entre M. Arafat , donc , d ' un ct et M. Shimon Peres de l ' autre .
<P>
Nous esprons que , grce  une telle rencontre , qui , bien entendu , devra tre soigneusement prpare et donc prcde de divers contacts aux niveaux intermdiaires , il sera possible de sortir de l ' impasse actuelle au plan de la scurit .
C ' est , par ailleurs , pour aider ces prparations que l ' envoy spcial de l ' Union europenne , l ' ambassadeur Moratinos , s ' est rendu dans la rgion  la fin du mois d ' aot .
Il a malheureusement d modifier trs vite sa mission parce qu ' un nouveau foyer de violence et de tensions avait clat  la suite de l ' assassinat , par Isral , du dirigeant du Front de libration de la Palestine , M. Abul Ali Mustafa , le 27 aot .
Cet attentat a provoqu une confrontation particulirement violente au sud de Jrusalem , o se situe la colonie juive de Gilo , ainsi que dans la rgion priphrique de la Cisjordanie palestinienne , dans les secteurs de Beit Jalla et de Bethlhem .
<P>
Sous une trs forte pression internationale et grce  la navette diplomatique trs intense de M. Moratinos , de son conseiller scuritaire et de l ' quipe d ' observateurs europens , mais galement grce aux contacts tlphoniques directs entre MM . Peres et Arafat , un cessez-le-feu local a t instaur ,  la suite duquel l ' arme isralienne s ' est retire de Beit Jalla ,  l ' aube du 29 aot .
<P>
Dans le cadre de ces mmes prparations de rencontre et de dialogue entre MM . Peres et Arafat , le Haut Reprsentant , M. Solana , assist par l ' ambassadeur Moratinos , est retourn dans la rgion .
Il est arriv le 2 septembre dernier  Jrusalem , pour y mener , les 3 et 4 septembre , une srie de discussions avec les autorits palestiniennes et israliennes .
Il pourra , ds lors , faire part de ses impressions et de son valuation aux ministres des Affaires trangres des tats membres , lors de la rencontre de Genval , non loin de Bruxelles , les 8 et 9 septembre .
<P>


Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , en ce qui concerne les efforts de l ' Union europenne , je voudrais souligner que , dans le cadre de sa prsidence , la Belgique s ' tait fix trois objectifs en vue de contribuer  la solution de la crise au Proche-Orient ,  savoir la promotion d ' une politique d ' quidistance absolument ncessaire si l ' Union europenne ne veut pas se disqualifier aux yeux des Israliens ; un rle accru de l ' Union europenne dans la rgion , notamment par l ' utilisation optimale du crdit que le haut reprsentant de l ' Union europenne pour la politique extrieure , Javier Solana s ' est acquis depuis sa participation au Sommet de Charm el Cheihk et dans le cadre de l ' laboration du rapport de la commission Mitchell ; enfin , une concertation accrue de l ' Union europenne avec les tats-Unis , compte tenu du rle central que les Amricains sont appels  jouer dans tout rglement de la question proche-orientale .
<P>
Revenons , si vous le voulez bien , un instant ,  l ' quidistance dont le principe et les justifications ne sont pas toujours bien compris .
D ' aucuns vont jusqu '  prtendre qu ' il faudrait que l ' Union europenne s ' aligne dsormais sur les positions palestiniennes et arabes .
Cela me parat une aberration .
D ' abord , souvenons-nous qu ' une des difficults tient prcisment au fait qu ' Isral s ' oppose  toute implication de l ' ONU dans le rglement de ce conflit , en arguant prcisment de la partialit dont cette organisation mondiale tmoignerait  son gard par l ' abus que feraient de leur position numrique les vingt-deux pays de la Ligue arabe et les cinquante-cinq membres de l ' Organisation de la Confrence islamique .
Les tentatives - et il s ' agit aujourd ' hui de plus que de simples tentatives - , le fait , donc , qu '  Durban , on ait assimil le sionisme au racisme et que l ' on ait ainsi transform le conflit isralo-arabe en conflit racial et religieux , alors qu ' il s ' agit en fait d ' un conflit politique appelant une solution politique , n ' aura bien videmment rien arrang .
Heureusement , par une attitude beaucoup plus nuance , le Secrtaire gnral des Nations unies , Kofi Annan ,  titre personnel , a su gagner l ' estime et la confiance de l ' tat hbreu .
<P>
Ensuite , toujours  propos de l ' quidistance , comment l ' Union europenne pourrait-elle justifier sa partialit en faveur d ' une des parties au conflit , alors qu ' elle est lie par une relation de partenariat tant avec Isral qu ' avec l ' autorit palestinienne ?
Elle est d ' ailleurs aussi lie avec la Syrie et le Liban dans le cadre du processus de Barcelone , dont un des objectifs est prcisment d ' tablir une zone de stabilit , de paix et de prosprit dans la rgion euromditerranenne .
<P>
Enfin , Mesdames et Messieurs , l ' quidistance est conforme aux accords d ' Oslo .
Ceux-ci excluent en effet toute action prjugeant du rsultat des , je cite , " ngociations finales par lesquelles les parties ngocieront directement entre elles le rglement dfinitif de la question palestinienne " .
<P>
Aprs avoir voqu les objectifs de notre prsidence , voyons ce qu ' il en a t des efforts rcents de l ' Union europenne .
L ' Union europenne a soutenu le rapport de la commission d ' tablissement des faits , communment appele commission Mitchell , dont les recommandations ont t publies le 21 mai  New York et acceptes par les deux parties .
L ' Union europenne a galement fourni son appui au plan Tenet de cessez-le-feu entr en vigueur le 13 juin par l ' acceptation des deux parties .
Pour ce qui est du respect de cet accord , nous savons o nous en sommes .
Il n ' en reste pas moins que ce plan vise  renforcer la coopration scuritaire entre les services de scurit isralien et palestinien .
<P>
Pour combler le vide cr par l ' absence de dialogue direct , l ' Union europenne s ' est entendue sur une stratgie de prsence dans la rgion par le maintien d ' un flot ininterrompu de visites de hauts dirigeants politiques .
Dans le cadre de la prparation de la prsidence belge , notre ministre des Affaires trangres , Louis Michel , a lui-mme visit les six pays les plus directement concerns au cours d ' une tourne de six jours entre les 18 et 25 avril .
<P>
Depuis lors , les dplacements des ministres des Affaires trangres et Premier ministre et ceux de M. Solana dans la rgion se sont succd  un rythme soutenu comme en tmoignent les rcentes tournes de nos collgues allemands et italiens ainsi que celles programmes sous peu du ministre irlandais des Affaires trangres et du Premier ministre du Luxembourg .
En dpit d ' un calendrier trs charg , la prsidence espre pouvoir retourner dans la rgion , d ' ici quelque temps , par exemple , au dbut novembre si la situation s ' y prte .
<P>
Madame la Prsidente , je faillirais  mon devoir de reconnatre les efforts fournis par les diverses institutions et les diverses personnalits de l ' Union europenne si je ne soulignais pas non plus le rle extrmement actif que joue le commissaire Patten pour assurer plus que la survie financire de l ' autorit palestinienne .
Il fait , videmment , bien plus que cela .
Il est vident - et on ne le sait pas assez - que l ' Union europenne est , jusqu '  prsent , le donateur le plus important pour la rgion et de l ' autorit palestinienne et que sans nos efforts financiers , sans les trsors d ' imagination et d ' ingniosit qu ' il faut dployer pour continuer  mettre  la disposition de cette autorit les liquidits suffisantes pour lui permettre de fonctionner , la situation serait encore infiniment plus difficile .
<P>
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs ,  l ' occasion du Conseil des affaires gnrales du 16 juillet , l ' Union europenne a trs clairement dfini ce qu ' elle attend des parties .
Pour favoriser le retour du calme sur le terrain , elle s ' est plus particulirement prononce en faveur du principe de l ' tablissement d ' un mcanisme impartial de surveillance , estimant que ce mcanisme servirait l ' intrt des deux parties .
Cette proposition a t reprise le 21 juillet dans la courte dclaration des chefs d ' tat  l ' issue du Sommet du G8 , que je dois bien mentionner ici ,  Gnes .
Les Quinze poursuivent leur rflexion sur les modalits de ce mcanisme .
Enfin , il y a eu , bien sr , les dclarations faites par la Prsidence au nom du Conseil chaque fois que nous l ' avons jug ncessaire .
<P>
Pour conclure , Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Commissaire , la folie meurtrire - parce qu ' il n ' y a pas d ' autre mot - incarne par la poursuite de la violence et du terrorisme , se rvle chaque jour tout  fait compltement strile en ce qui concerne la sortie de la crise .
La dtrioration grave de la situation scuritaire et l ' absence totale de confiance entre les parties , rendent probablement illusoire toute perspective de voir les protagonistes parvenir seuls  mettre un terme  leur confrontation .
Une assistance extrieure parat ds lors indispensable .
<P>
Sur ce plan , un mcanisme impartial de supervision - mme modeste - servirait l ' intrt des deux parties pour garantir l ' application du plan Tennet et la mise en uvre intgrale et sans dlai des recommandations de la commission Mitchell et cela dans le respect et des calendriers et des squences .
<P>
( NL ) En attendant , le retour au calme doit tre considr comme une responsabilit des deux parties , ce qui signifie que toutes deux doivent revoir leur attitude .
D ' un ct , l ' Autorit palestinienne doit prendre des mesures pour rprimer la violence et le terrorisme , sans quoi le processus politique chouera .
De son ct , Isral doit crer les conditions favorables  un retour  la table des ngociations , en allgeant trs rapidement toutes les restrictions qui psent sur la population palestinienne .
Le cessez-le-feu , encore trs local , conclu le 28 aot dans le secteur de Beit Jalla Bethlhem-Gilo et qui est respect , doit tre consolid et largi aux autres foyers de conflits et de tensions dans la bande de Gaza et en Cisjordanie .
<P>
L ' ouverture d ' un dialogue direct doit permettre aux parties -  condition que la situation sur le terrain soit stable - de passer progressivement d ' un scnario de gestion de crise  un scnario de rsolution de crise .
L ' largissement progressif et le respect du cessez-le-feu - secteur par secteur , pour ainsi dire - reprsentent , selon moi , l ' objectif immdiat de ce dialogue direct .
De mme que l ' amlioration des conditions de vie et de travail des Palestiniens .
<P>
( NL ) Toutefois , ces deux objectifs ne suffisent pas .
Une perspective politique doit galement pouvoir tre propose trs vite .
Cette perspective politique nous est propose dans le rapport de M. Mitchell qui ,  son tour , ne constitue qu ' une phase intermdiaire vers la reprise dfinitive des ngociations sur le statut permanent des territoires palestiniens .
Il est grand temps que nous retournions  la lettre et l ' esprit des accords d ' Oslo .
<P>
Nous ne pouvons oublier que , grce  ces accords , d ' importants rsultats ont t enregistrs , qui doivent absolument tre prservs .
Les problmes qui ont surgi ne rsultent pas tant des lacunes de ces accords que du fait que les parties n ' ont pas russi  en respecter rigoureusement toutes les composantes .
<P>
Enfin , Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , si les ngociations finales intensives , ngociations qui se voulaient finales , qui se sont droules de juillet 2000  janvier 2001 , de Camp David  Taba , n ' ont pas permis d ' aboutir  un accord-cadre en raison , d ' une part , d ' erreurs commises par toutes les parties concernes , mais aussi de calendriers artificiellement contraignants , on ne soulignera quand mme jamais assez combien de progrs audacieux y ont t accomplis dans l ' esquisse de solutions possibles  des questions extrmement dlicates et complexes dont la porte pour les deux camps est rellement essentielle .
Il est certain que la remonte de la pente sera trs dure . Mais il faut viser en priorit  restaurer la confiance perdue , d ' une part , entre les deux parties et , d ' autre part , dans les possibilits d ' un rglement satisfaisant par la voie de la ngociation .
C ' est pourquoi , au pessimisme ambiant qui imprgne profondment les opinions publiques secoues par le drame , il faut que les gouvernements des deux parties substituent rapidement l ' espoir d ' un avenir meilleur bas sur la scurit , le respect mutuel et la paix .
Seul un processus politique concrtisant l ' change de territoires contre la paix , mettant fin  l ' occupation et permettant l ' mergence d ' un tat palestinien souverain viable , dmocratique et pacifique , engag  sa coexistence avec Isral , et donc aussi prt  reconnatre , bien sr , ce droit  la coexistence avec Isral , seul cet tat de chose peut , en fin de compte , assurer  l ' tat hbreu , mais plus avant  toute la rgion , la scurit , la stabilit et la paix auxquelles leurs peuples aspirent .
Nous ne pouvons nous rsigner , Mesdames et Messieurs ,  la progression de la logique de guerre et de violence tant chez les uns que chez les autres .
La partie sera rude , mais nous devons l ' engager .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=8 NAME="La Prsidente">
Je remercie Mme la ministre et je donne tout de suite la parole  M. le commissaire Patten .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Madame la Prsidente , la ministre a dress un tableau clair et complet de la situation actuelle au Moyen-Orient . Comme il l ' a si bien dit , et comme chacun le sait dans cette Assemble , la situation dans la rgion est alle de mal en pis et risque encore de se dtriorer .
<P>
En prparant mon intervention de ce matin , j ' ai une fois de plus t frapp par la diffrence entre l ' intensit des mots que nous employons pour dcrire la situation est celle des paroles dont nous faisons effectivement usage pour tenter de la rsoudre .
Ce problme est rellement d ' une grande complexit .
<P>
La violence perptuelle - selon les nouvelles il y a eu ce matin encore un nouvel attentat suicide  Jrusalem - et les rcriminations constantes ainsi que le refus des deux parties d ' abandonner leurs griefs et de choisir la voie de la paix , sont non seulement profondment regrettables mais galement dcourageants pour quiconque au sein de la communaut internationale essaye de trouver une solution  l ' impasse d ' aujourd ' hui .
<P>
Les deux parties , comme l ' a dit la ministre avant moi , n ' ont pas saisi la chance qui leur tait offerte par les recommandations du rapport Mitchell , et qui leur a t donne  nouveau par le plan Tenet .
Nous y revenons sans cesse , mais il n ' est pas de meilleure base pour mettre fin  la violence , pour jeter les fondations d ' un avenir paisible et prospre , que le plan Mitchell .
Quelle est l ' alternative ?
<P>
L ' alternative , c ' est plus de sang vers , c ' est un conflit international se transformant en une querelle acharne , et ce sont des dommages collatraux au niveau international , comme nous le voyons cette semaine  la confrence de Durban .
<P>
Ds lors , que peut faire L ' Union europenne dans ces circonstances ?
La ministre a expliqu avec une grande clart le rle extrmement important jou par la prsidence , qui a tent de mobiliser l ' opinion internationale autour de propositions qui permettent d ' avancer sur la bonne voie .
La ministre a galement soulign les efforts faits par tous les ministres des affaires trangres de l ' Union europenne et , bien entendu par Javier Solana , qui a tent de faire se runir les Israliens et les Palestiniens , et de les faire revenir  la table des ngociations .
<P>
Nous devons bien entendu continuer  inciter toutes les parties concernes  appliquer immdiatement les recommandations du rapport Mitchell , dans leur intgralit et pas uniquement en partie .
Nous allons continuer  le faire , nous allons continuer  faire passer ce message .
Nous devons galement encourager les parties  abandonner progressivement la mfiance mutuelle qui s ' est installe ces derniers mois .
Elles doivent raffirmer leur engagement face aux objectifs fondamentaux  long terme du processus de paix au Moyen-Orient , c ' est--dire des frontires sres pour Isral grce  la cration ngocie d ' un tat palestinien viable sur la base des rsolutions pertinentes de l ' ONU .
<P>
Les dirigeants palestiniens doivent tre clairs jour aprs jour dans leur condamnation sans quivoque de la violence sous toutes ses formes et dans leur opposition aux attentats visant des innocents .
On a parfois suggr que l ' Union europenne n ' avait pas t suffisamment ferme dans sa condamnation du terrorisme .
Il s ' agit l de critiques totalement injustifies .
Par exemple , dans sa dclaration aprs l ' attentat  Jrusalem le 9 aot , la prsidence a condamn sans rserve l ' explosion d ' une bombe dans un centre commercial de la ville et a exprim tout son dgot pour cet attentat lche qui a cot la vie  de nombreux civils innocents .
Aprs l ' attentat de Hafa le 12 aot , la prsidence a une fois de plus publi une dclaration condamnant les rcents attentats suicide  la bombe dans les termes les plus forts et soulignant que les attaques visant les citoyens israliens taient odieuses et infmes .
<P>
Nous avons donc t trs clairs dans notre opposition au terrorisme sous toutes ses formes , mais si nous voulons mettre de notre ct toutes les chances de mettre fin au cycle de la violence , nous devons affaiblir la position des forces extrmistes .
Les Palestiniens doivent pouvoir avoir des perspectives relles d ' amlioration de leur quotidien .
Ces perspectives devraient inclure l ' application d ' accords existants entre Isral et les Palestiniens .
Pour commencer , la fin des bouclages , le transfert des revenus fiscaux , la possibilit de circuler en toute scurit entre Gaza et la Cisjordanie , la rouverture de l ' aroport et la cration d ' infrastructures d ' exportation qui permettraient aux Palestiniens de profiter de leurs accords avec l ' Union europenne et avec d ' autres partenaires .
<P>
Malgr tous mes efforts , je n ' arrive pas  comprendre que l ' on puisse croire qu ' appauvrir encore les territoires palestiniens et accrotre l ' emploi parmi les jeunes puisse d ' une manire ou d ' une autre aider  restaurer la scurit .
Je suis sr que tous , pendant nos vacances d ' t , nous avons eu des lectures enrichissantes .
J ' ai pour ma part pass une bonne partie de cet t en lectures  propos des annes 1930 et de la relation entre l ' appauvrissement conomique , les difficults conomiques et la russite de l ' extrmisme politique dans les pays les uns aprs les autres .
Nous devons sans cesse raffirmer que provoquer de tels dgts , mettre  si rude preuve les territoires palestiniens , ne peut en rien permettre de restaurer la scurit ou de jeter les fondations d ' un avenir dans lequel les deux parties peuvent vivre heureuses et en bons termes .
<P>
( Applaudissements ) Le contrle par une tierce partie de l ' application adquate de ces accords et la mise au point d ' un mcanisme efficace de rsolution du litige serait certainement une bonne rponse  la frustration des Palestiniens quant  la non-application actuelle des accords existants .
Toutes ces mesures permettraient  l ' conomie palestinienne de reprendre vigueur , feraient renatre l ' intrt des Palestiniens pour leur propre avenir et amlioreraient les perspectives d ' un avenir meilleur par le biais de ngociations politiques .
Ces efforts doivent tre soutenus par une srie de mesures visant  restaurer la confiance , pour dpasser la profonde mfiance actuelle , non seulement entre les dirigeantes politiques , mais galement entre les deux peuples .
C ' est un domaine pour lequel le Parlement a ,  raison , marqu un intrt particulier .
Je voudrais rappeler devant cette Assemble que rien que ces deux dernires annes , la Commission a allou environ 50 millions d ' euros  des programmes de consolidation de la paix , encourageant en particulier la coopration isralo-arabe et isralo-palestinienne .
Ces programmes promeuvent la paix par l ' intermdiaire de projets communs et de campagnes de sensibilisation pour la tolrance et la paix .
<P>
Nous avons un rle important  jouer en soutenant les voix de la modration partout o elles existent .
Mais malheureusement , plus longtemps la situation terrible que nous connaissons perdurera , moins il y aura de modrs . Pourtant , ceux-ci font montre d ' un courage considrable dans leurs propres communauts et ils mritent notre soutien continuel .
<P>
La Commission se tient prte  utiliser tous les instruments dont elle dispose pour aider  apaiser les difficults financires trs srieuses que connaissent les Palestiniens .
Notre train de mesures de soutien pour l ' autorit palestinienne est un exemple de la manire dont l ' Union europenne peut apporter une assistance intelligente , rapide et efficace , et je suis extrmement reconnaissant au Parlement pour son appui en ce sens .
<P>
Le soutien europen pour le budget de l ' autorit palestinienne est assur jusqu ' en novembre et les tats arabes examinent en ce moment la possibilit d ' tendre leur soutien budgtaire jusqu '  la fin de cette anne .
Il est trop tt aujourd ' hui pour faire une dclaration concrte concernant une intervention complmentaire de la Commission .
Nous sommes juste arrivs  la moiti de notre opration de soutien actuelle et nous attendons des Palestiniens qu ' ils respectent un certain nombre de conditions pour ensuite valuer et analyser les perspectives macro-conomiques et budgtaires plutt sombres .
<P>
Les besoins palestiniens en 2002 , et les contributions des autres tats donateurs devront tre examins dans le contexte d ' une valuation de la situation conomique dans les territoires palestiniens actuellement effectue par la Banque mondiale .
Les conclusions de cette tude sont attendues  la fin du mois de septembre .
Une fois ces donnes disponibles , la Commission se penchera sur la meilleure manire d ' apporter sa pierre  l ' difice des efforts internationaux .
Bien entendu , nous resterons en contact troit avec le Parlement quant  l ' valuation des besoins financiers de l ' autorit palestinienne et en ce qui concerne notre dtermination permanente de nous assurer que , mme dans les circonstances prsentes , effroyables , notre aide dpend de la transparence , de la prudence budgtaire de mise , et d ' un engagement  combattre la corruption de la part des Palestiniens .
Ce sont l autant de points sur lesquels des membres de cette Assemble ont insist , et ils sont  la base de notre dtermination  garantir un accord adquat entre les Palestiniens et nous-mmes avant que nous ne dgagions des fonds pour un soutien budgtaire .
<P>
Dans le mme temps , je ne peux que rpter ce que la ministre a si bien dit il y a un moment .
Un nouvel engagement  respecter le rapport Mitchell est ncessaire aussi rapidement que possible , sans quoi la situation ira encore en se dtriorant , entranant des dgts considrables pour toute la rgion .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=10 NAME="La Prsidente">
Je remercie le commissaire Patten et je donne tout de suite la parole  M. Galeote Quecedo .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo">
Madame la Prsidente , il est vrai que la situation semble s ' tre enlise dans un terrible cercle vicieux o menaces et actes de violence se succdent de part et d ' autre , tel que l ' attentat qui a touch Jrusalem Ouest il y a quelques heures  peine .
<P>
Nous devrions tous nous demander comment nous en sommes arrivs  une telle situation alors qu ' en janvier de cette anne , le gouvernement travailliste d ' Isral a mis sur la table une proposition d ' accord qui nous semble aujourd ' hui pratiquement inimaginable .
En outre , le Premier ministre , M. Sharon , pourrait se demander si le sentiment d ' inscurit ressenti aujourd ' hui par ses compatriotes est plus fort ou moins fort que celui qui planait avant les lections qu ' il a largement remportes .
Et Yasser Arafat devrait galement se demander si les siens vivent mieux ou moins bien qu ' il y a onze mois , lorsque l ' Intifada a commenc .
<P>
Il ne s ' agit pas ici de chercher des coupables et nous ne devrions pas nous laisser aller  une approche simpliste des vnements mais il est clair que la rupture des ngociations a profondment marqu les opinions publiques isralienne et palestinienne .
<P>
En Isral , cela se traduit , dans d ' importants milieux de la gauche - notamment les plus impliqus dans les ngociations de Charm el-Cheikh , Camp David et Taba - par une profonde dception envers le leader palestinien .
Cette raction motionnelle en rejoint une plus raisonne manant de certains reprsentants de la droite politique d ' Isral qui refusent de voir en M. Arafat un interlocuteur .
Mon groupe , Madame la Prsidente , pense que cette attitude est totalement errone et ne contribue en rien  la relance du processus de paix .
<P>
Dans les circonstances actuelles , il se peut que M. Arafat dispose encore d ' une marge de manoeuvre pour contenir la violence , mais certainement en-de des exigences des autorits israliennes .
Quoi qu ' il en soit , aucun autre interlocuteur ne semble se profiler du ct palestinien .
Certes , la situation dans les territoires palestiniens n ' est gure difiante : les citoyens sont soumis  un sentiment d ' humiliation , terrain propice aux fondamentalistes radicaux .
<P>
L ' Autorit palestinienne devrait , aujourd ' hui plus que jamais , dmontrer qu ' elle est dispose  respecter un accord de paix qui ne comblera jamais toutes ses aspirations .
Malgr le pessimisme qui rgne parmi les parties , ou peut-tre grce  celui-ci , le rle de la communaut internationale est aujourd ' hui indispensable .
<P>
L ' Union europenne dispose en ce moment d ' une marge de manuvre plus importante qu ' elle doit exploiter afin d ' apporter des contributions concrtes en utilisant son potentiel conomique dans la rgion dans un but politique , en s ' assurant que son aide au dveloppement soit destine  des projets apportant des amliorations concrtes pour la population et qui soit , bien videmment , respectueuse des droits de l ' homme et des droits fondamentaux et en proposant une collaboration plus grande et plus troite avec le gouvernement amricain dans ses efforts de mdiation .
<P>
Madame la Prsidente , alors que nous clbrons le dixime anniversaire de la confrence de Madrid , l ' Union europenne doit sauver le principe de " paix contre territoires " , moteur des ngociations de paix .
Comme il y a dix ans , les Europens que nous sommes doivent multiplier leurs efforts ; c ' est la raison pour laquelle mon groupe parlementaire souhaiterait demander  la prsidence belge de proposer au Conseil le renforcement de l ' quipe de notre reprsentant spcial , M. Moratinos .
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( Applaudissements de la droite )
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je souhaiterais avant tout exprimer , au nom du groupe des socialistes , nos condolances pour les dernires victimes dnombres aujourd ' hui mme et commencer par l ' nonc d ' un fait : nous sommes revenus , dans la rhtorique et dans les faits ,  une situation qui avait commenc  changer aprs la confrence de Madrid .
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Je ne vais pas m ' tendre sur la description de ce qui se droule en ce moment .
Mais e pense que nous , les Europens , devons nous sentir impliqus dans ce processus .
Je prfre parler de cela plutt que d ' quidistances , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , car il n ' y a pas d ' quidistance totale entre un tat consolid , souverain et dmocratique comme Isral et un ventuel embryon d ' tat d ' un peuple qui , en ce moment , n ' a toujours pas de patrie .
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Il s ' agit d ' un lment important , selon moi , auquel il faudrait ajouter -  l ' attention du gouvernement de M. Sharon - que la politique " oeil pour il , dent pour dent " ne cre que des dsastres .
Les Europens sont bien placs pour le savoir puisque ils ont mis un terme  cette politique prcisment via l ' Union europenne .
En outre , l ' asphyxie conomique et humaine ne rsoudra pas le conflit et une politique de ce genre ne fait que renforcer les extrmistes des deux camps .
Par consquent , je crois que nous devons tre clairs  ce sujet , en dpit de l ' amiti que nous avons pour Isral .
<P>
Ensuite , Madame la Prsidente , pour la premire fois , nous sommes signataires d ' un accord .
Nous tions  Charm el-Cheikh et , en ce moment , le Haut reprsentant est  Jrusalem .
Nos ministres des Affaires trangres , MM . Fischer , Michel et Ruggiero , visitent la rgion , ce qui tmoigne galement d ' une volont europenne .
Nous devons non seulement y exprimer une volont politique mais le Parlement doit galement permettre d ' entrevoir le bout du tunnel .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai propos lors de la Confrence des prsidents - et cela a t accept - qu ' au lieu de rdiger une rsolution aujourd ' hui ,  chaud , sans connatre le rsultat de ce qui a t entrepris , nous utilisions l ' arme que nous a donne le trait de Maastricht et que nous formulions une recommandation permettant  la commission des affaires trangres d ' valuer , au cours de ce mois , les progrs qui auront t raliss ou non .
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Il me semble que dans ce jeu de symboles mortels , qui oppose Isral aux Palestiniens , il faudrait faire en sorte qu ' il y ait des symboles positifs .
L ' un d ' entre eux , important selon moi , serait de rouvrir la Maison d ' Orient  Jrusalem car elle a toujours reprsent une plate-forme de paix .
Je tiens  rappeler que , en tant que prsident du Parlement europen , j ' ai eu l ' occasion de visiter la Maison d ' Orient .
Abattre les ponts de dialogue ne conduit nulle part .
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Enfin , Madame la Prsidente , il est encourageant , dans ce contexte dramatique , d ' entendre des voix israliennes et palestiniennes qui ont le courage civique et politique de signer ensemble un manifeste .
Je veux parler de l ' appel qu ' ont lanc ensemble certains protagonistes du processus de paix de ces dernires annes , par exemple M. Beilin et Mme Achraoui , signataires d ' un manifeste - j ' ai l ' original en anglais - qui sous le titre " No to bloodshed , no to occupation , yes to negotiation , yes to peace " passent un message que la direction du parti socialiste europen , dans sa runion du dimanche , a dcid de soutenir .
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Je citerai un extrait de ce manifeste qui , selon moi , rsume notre volont dans ce processus .
Je cite : " Nous croyons encore en l ' humanit de l ' autre partie , en l ' existence d ' un partenaire pour la paix et en la possibilit d ' une solution ngocie au conflit opposant nos peuples " .
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Telle est l ' attitude que nous , les Europens , devons encourager .
Nous devons demander aux Amricains d ' tre plus actifs et d ' essayer de remettre les populations de la rgion sur le droit chemin .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="ES" NAME="Esteve">
Madame la Prsidente , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , je ne vais pas insister sur la gravit de la situation ni sur l ' escalade de la violence .
En revanche , je souhaiterais revenir sur la dclaration du commissaire Patten : la violence n ' a peut-tre pas atteint son comble .
Nous disons parfois " cela ne pourrait tre pire " , mais dans ce cas-ci , il est possible que la situation s ' aggrave .
Par consquent , notre devoir est non seulement de rsoudre le problme mais galement d ' viter qu ' il ne s ' envenime .
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Par ailleurs , outre notre volont de mettre un terme  la violence par le dialogue , je pense qu ' il faudrait ajouter ,  ce que mes collgues prcdents ont dit , quelques aspects directement lis aux droits de l ' homme .
De toute vidence , l ' existence de victimes innocentes reprsente dj une atteinte directe aux droits de l ' homme .
Par consquent , il est ncessaire de rappeler et d ' insister , tant  l ' gard d ' Isral - qui recourt rgulirement de faon disproportionne  la force d ' tat - que des Palestiniens - qui ne contrlent pas leurs activistes - que les droits de l ' homme sont continuellement bafous .
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Le Parlement europen devrait tre ,  mon sens , sensible  la situation , dnonce par certaines ONG , des quatre Palestiniens menacs d ' excution si Yasser Arafat ne commue pas les peines encourues pour faits internes dans le cadre palestinien ou pour collaboration .
Je pense que ce Parlement devrait essayer d ' empcher ces excutions .
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Reprendre le dialogue : je souhaiterais , au cours du temps qui m ' est imparti - car tout se complique et la Confrence de Durban ne fait qu ' aggraver la situation - voquer les huit thmes qui , selon moi , devraient recueillir notre soutien .
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Primo , je pense qu ' il faut rsoudre en priorit le problme de l ' impartialit .
Je conviens que l ' impartialit n ' est pas l ' quidistance , Monsieur Barn , j ' en conviens .
Je crois que l ' impartialit est le concept prcis , mais en politique , il est gnralement impossible d ' atteindre l ' impartialit sans l ' quidistance .
Ds lors , l ' quidistance peut constituer un instrument , bien qu ' il ne fait aucun doute pour moi que l ' impartialit est l ' objectif .
Il est urgent et important de retrouver une impartialit envers tous et , en particulier , envers Isral .
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Secundo , il faut videmment insister sur le caractre neutre des observateurs de l ' Union europenne .
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Tercio , le rapport Mitchell doit continuer de nous guider .
Il n ' y en a pas d ' autre pour l ' instant .
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Quarto , nous devons viter de recourir de faon inapproprie au processus de Barcelone pour le conflit au Proche-Orient .
Le processus de Barcelone est mis  mal  cause du conflit au Proche-Orient alors qu ' il n ' est pas le cadre adquat pour la rsolution du conflit .
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Quinto , il faut insister sur la participation des tats-Unis et de la Russie .
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Sexto , il faut bien videmment favoriser tout type et moyen de contacts , comme nous le faisons actuellement .
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Septimo , les initiatives des ministres , de la Commission et du Conseil doivent tenter de promouvoir le dialogue entre MM . Arafat et Peres , entre Palestiniens et Israliens .
 cet gard , nous attendons avec grand intrt , Madame la Prsidente , le rapport que M. Solana doit prsenter et que Mme Neyts-Uytebroeck nous a annonc .
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Et enfin - je rejoins M. Barn sur ce point - tout symbole est positif ; toute initiative , telle que l ' ouverture de la Maison d ' Orient , est positive ; toute dmarche limitant le conflit est importante et il est capital de revenir  la paix et au dialogue .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk">
Madame la Prsidente , les dbats politiques les plus ennuyeux sont les dbats politiques rituels , dans lesquels chacun dit que la situation est grave et rpte ce qu ' il a dit la fois prcdente .
Le dbat sur le Moyen-Orient risque quelque peu de devenir un dbat rituel .
Le Parlement , lui aussi , demande sans cesse un rle plus actif de l ' Union europenne .
Le Conseil et la Commission rpondent : nous faisons de notre mieux , mais seuls , nous ne pouvons rien faire et nous sommes partags .
La vision la plus claire est celle avance la semaine dernire par Louis Michel .
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Il est vident pour nous galement , pour moi galement , que , sans les tats-Unis , aucun succs diplomatique n ' est possible .
Mais que font les tats-Unis ?
Je m ' associe ,  ce sujet ,  la remarque de M. Hans van den Broek , le prdcesseur de M. Patten au poste de commissaire aux relations extrieures , qui a dit que les tats-Unis menaient , en ralit , une politique dclaratoire .
Ils disent que la situation doit changer .
Ils exhortent les parties  cesser les violences , mais il ne se passe rien .
Si l ' Union europenne veut faire la mme chose , il faut que ce soit clair , et nous tous ne devons plus parler d ' un rle actif de l ' Union europenne au Moyen-Orient .
<P>
Je voudrais , dans ce dbat , ritrer une tentative de sortir de ce dbat rituel , de cette impasse , en utilisant le rle conomique de l ' Union europenne .
Pour tre honnte , je commence  en avoir assez que la Commission et le Conseil me rpondent : Monsieur Lagendijk , les sanctions conomiques ne servent  rien .
Tout comme le disait Louis Michel la semaine passe : on sait o  commence mais on ne sait pas o  finit .
Ce que je veux , ce que je demande , ce ne sont pas du tout des sanctions conomiques du type de celles imposes  l ' Irak .
Ce n ' est absolument pas cela .
Je pense que nous ne pouvons pas , en tant qu ' Union europenne , continuer  faire ce que nous avons toujours fait , alors que la guerre menace d ' clater dans la rgion , c ' est--dire  faire du commerce avec les Israliens tout en tant les plus grands bailleurs de fonds des Palestiniens .
Nous ne pouvons continuer  faire comme si de rien n ' tait alors que la guerre est sur le point d ' clater .
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La seule chose que je veux savoir , et c ' est l ma question  la Commission et au Conseil , est la suivante : voudriez-vous , s ' il vous plat , analyser les possibilits - je le dis avec beaucoup de prudence - d ' exercer une pression , par le biais des liens conomiques que nous avons avec les deux parties - sur les deux parties , j ' insiste - pour obtenir d ' elles qu ' elles retournent  la table des ngociations .
J ' tais ,  cet gard , agrablement surpris que M. van den Broek , le prdcesseur de M. Patten , pense galement en ce sens .
Je conois que c ' est difficile .
C ' est mme peut-tre impossible .
Mais il ne peut tre tolr qu ' un tabou repose sur l ' utilisation de moyens conomiques par l ' Union europenne .
Le Conseil et la Commission ont dit  plusieurs reprises qu ' ils voulaient tout faire pour sortir de l ' impasse .
Pour ma part , ce moyen-l en fait partie .
Ne laissez pas , s ' il vous plat , l ' Union europenne commettre la mme erreur que les tats-Unis , qui se contentent de dire que la situation doit changer sans rien faire d ' autre , mme si c ' est pnible .
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( Applaudissements du groupe des Verts / ALE )
<SPEAKER ID=15 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , le Proche-Orient vit en ce moment ses heures les plus sombres depuis les accords d ' Oslo , et mme antrieurement .
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Parler de politique quidistante dans ce contexte , Madame la Prsidente du Conseil en exercice , n ' a pas beaucoup de sens .
Ce n ' est pas prendre parti contre Isral que de condamner radicalement la politique de son actuel gouvernement , une politique  laquelle un homme d ' tat comme Yitzhak Rabin avait , lui , eu la lucidit et le courage de tourner le dos , au prix de sa vie mme .
<P>
 cet anantissement de toute perspective de paix juste pour le peuple palestinien rpondent , hlas , au-del de la rsistance lgitime d ' un peuple occup , de sanglants attentats contre des civils israliens innocents .
Ces actes inadmissibles alimentent  leur tour la haine et l ' esprit de vengeance .
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Cet engrenage infernal est exactement ce que nous avons craint le plus en cas d ' lection d ' Ariel Sharon , et dsormais , nous y sommes plongs .
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J ' approuve les propos du commissaire Patten .
Tout faire pour tenter de contribuer  sortir de ce pige mortel doit tre notre obsession .
Dans cet esprit , on ne peut qu ' accueillir , je le dis aprs Enrique Barn , avec une grande satisfaction et avec une profonde admiration , l ' acte minemment digne et courageux que vient d ' accomplir cet t un groupe de personnalits israliennes et palestiniennes , des ministres , des dputs , des crivains , des juristes , en publiant une dclaration commune dans laquelle ils s ' engagent  travailler ensemble , sur la base des principes reconnus par la communaut internationale ,  reconstruire la confiance et l ' espoir en la paix .
<P>
Paralllement aux efforts louables accomplis par nos diplomates , je propose que nous apportions notre soutien  cette initiative , en recourant  tous les moyens qui sont  notre disposition . Par exemple , en invitant les deux principaux protagonistes , l ' ancien ministre isralien , Yossi Beilin et le ministre palestinien Yasser Abed Rabbo ou en leur attribuant le prix Sakharov , ou encore en constituant un comit europen de soutien  leur dclaration commune .
Ce faisant , nous rendons ,  la place o est la ntre , un vrai service  la paix et d ' avance je vous en remercie .
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( Applaudissements du groupe GUE / NGL )
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="Collins">
Madame la Prsidente , que les perspectives d ' une rsolution juste et durable au conflit isralo-palestinien aient recul ces derniers mois nous affecte et nous attriste tous .
Nous sommes tous conscients que l ' escalade de la violence a atteint un niveau alarmant et que l ' usage excessif et disproportionn de la force a provoqu la mort de nombreux civils innocents .
<P>
Il est clair que les parties en prsence , au lieu de respecter leurs engagements , n ' en ont fait que peu de cas .
Les nouveaux sommets atteints dans le niveau de violence et de provocation sont la raison premire du fait que les parties ont rompu le dialogue .
 ce stade , le dialogue est pourtant la seule issue si nous voulons mettre fin  la violence au Moyen-Orient .
L o il n ' y a pas de dialogue , la place est laisse libre pour le malentendu rciproque , les condamnations rituelles et la peur .
<P>
L ' un des dfis essentiels aujourd ' hui pour l ' Union europenne et pour la communaut internationale en gnral est de garantir la reprise d ' un processus de mdiation actif et efficace au Moyen-Orient .
Il est urgent qu ' un systme de contrle par une tierce partie soit mis en place , d ' abord pour tcher de mettre fin  la violence qui se dchane maintenant quotidiennement , et ensuite pour faire reprendre les pourparlers de paix .
Il est temps galement de lever les obstacles  l ' application du rapport Mitchell .
Nous devrions nous rappeler un instant que les principales conclusions de cette commission d ' investigation incluent les recommandations suivantes : le gouvernement isralien et l ' autorit palestinienne devraient raffirmer les accords existants et mettre immdiatement fin  la violence ; la coopration en matire de scurit devrait reprendre ; une priode d ' apaisement devrait tre dfinie et la provocation sous toutes ses formes devrait tre dcourage .
<SPEAKER ID=17 NAME="Dupuis">
Madame la Prsidente , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , M. Wurtz nous a parl des heures les plus sombres du Moyen-Orient .
Il pensait peut-tre  M. Ryad Al-Turk , le principal opposant syrien , rarrt aujourd ' hui .
Il pensait peut-tre  ces images infmes de cinquante homosexuels traits de la faon que l ' on a pu voir ces jours-ci en gypte .
Il pensait peut-tre au procs de Mme Al-Sadaoui . Il pensait peut-tre au procs de M. Ibrahimi , en gypte galement .
Il pensait peut-tre  toutes ces femmes d ' Arabie Saoudite et d ' autres pays , qui n ' ont absolument aucun droit dans leur propre pays .
Voil le Moyen-Orient d ' aujourd ' hui , le Moyen-Orient dont on ne parle pas .
C ' est le Moyen-Orient que l ' on encourage  la non dmocratie , au non tat de droit , et vis--vis d ' Isral , on continue  penser et  proposer une politique d ' quidistance .
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Madame Neyts , je ne pense pas qu ' il soit possible en politique - et encore moins dans ce cas particulier , de proposer une politique d ' quidistance .
La politique de l ' Union europenne doit certes tre une politique de promotion de la paix , mais surtout et avant tout une politique de promotion de la dmocratie .
Or , nous en sommes trs loin .
<P>
Nous avons tous su , et aujourd ' hui nous le savons mot par mot , jusqu ' o est all M. Barak dans sa volont profonde de raliser un accord de paix juste avec les Palestiniens , et nous savons que seule la volont de M. Arafat et des dmocrates qui l ' entourent a sabot et dtruit ce processus de paix .
videmment , il s ' en trouve dans cette salle qui aimeraient que M. Sharon mne une autre politique .
Malheureusement , la politique de M. Sharon n ' est pas trs diffrente .
Il a certes commis quelques erreurs , mais substantiellement il rpond  un sentiment profond des Israliens qui aujourd ' hui n ' ont plus confiance - et je pense que l ' on peut les comprendre - dans cet interlocuteur palestinien-l ( ce n ' est pas le peuple palestinien qui est vis ) .
Je crois que c ' est l que rside le problme fondamental et l ' Union europenne ne peut pas rpondre , Monsieur Patten , en pensant  des propositions sociologiques d ' amlioration des conditions conomiques .
La question est politique . C ' est celle de l ' implication de l ' Union europenne dans ce processus .
Une implication qu ' elle doit au nom de l ' histoire aussi .
L ' Union europenne , au lieu de continuer  avancer  reculons en ce qui concerne l ' largissement ne peut que proposer une adhsion pleine et entire d ' Isral et de ses cinq millions d ' habitants  l ' Union europenne .
C ' est la seule faon de garantir la scurit des Israliens et donc aussi celle des Palestiniens et donc aussi la paix de demain .
Le reste , ce sont des mots .
Nous avons , comme l ' a dit mon collgue Lagendijk , beaucoup prononc de mots .
Il faudrait peut-tre que nous commencions  faire de la politique .
<P>
( Applaudissements du groupe TDI )
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Madame la Prsidente , le prsident en exercice du Conseil , M. Michel , n ' a pas mch ses mots , la semaine dernire ,  la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , dans son expos sur le rle de l ' Union europenne dans le conflit isralo-palestinien : son rle est trs limit .
En raison de deux facteurs , a honntement reconnu M. Michel : d ' une part , Isral considre l ' UE comme pro-palestinienne , en d ' autres termes non pas comme un mdiateur extrieur impartial dans le conflit et , d ' autre part , le Conseil europen n ' est pas unanime quant  une stratgie commune pour le Moyen-Orient .
<P>
Que rpond l ' UE ?
Elle peut , en tout cas , attnuer le reproche isralien de partialit pro-palestinienne en se distanciant de manire dcisive , en tant que Conseil , Commission et tats membres distincts , de la campagne inqualifiable de dnigrement anti-isralien qui rgne pour l ' instant autour et au sein de la confrence des Nations unies contre le racisme  Durban .
En mme temps , les institutions europennes doivent condamner ouvertement l ' attitude du prsident de l ' Autorit palestinienne .
L ' accusation de M. Arafat  l ' encontre d ' Isral de mener une politique raciste ne fait qu ' attiser la violence palestinienne .
<P>
Le ministre allemand des Affaires trangres , M. Fischer , tente , en attendant , de convaincre tous les tats membres de l ' Union europenne de ranimer le processus de paix au Moyen-Orient .
Ses projets , rsums dans un document informel , bnficient du soutien de quatre grands tats membres de l ' UE - la France , la Grande-Bretagne , l ' Espagne et l ' Italie - ainsi que du Haut Reprsentant , M. Solana , d ' aprs ce que j ' ai lu dans la presse allemande .
Les autres membres du Conseil et la Commission n ' ont-ils pas t consults ?
J ' ajoute une question : y a-t-il eu un accord avec le gouvernement amricain ?
Tant le prsident du Conseil , M. Michel , que le document informel soulignent tout de mme l ' implication indispensable de Washington pour relancer le processus de paix .
<P>
L ' essence de ce document informel est la mdiation et l ' organisation d ' une premire rencontre entre le ministre isralien des Affaires trangres , M. Peres , et M. Arafat .
Cette rencontre doit tre le dbut prudent d ' un processus de paix progressif .
Bien entendu , le document informel exige des Palestiniens un arrt des violences , mais ce cessez-le-feu n ' est plus une condition absolue aux dialogues isralo-palestiniens .
L ' Union europenne ne tolre-t-elle pas ainsi l ' intifada palestinienne , devenue entre-temps une vritable gurilla disposant d ' units paramilitaires superquipes ?
Si le Conseil et la Commission ludent cette question , toutes les tentatives de mdiation bien intentionnes choueront de manire irrvocable .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="DE" NAME="Sichrovsky">
Madame la Prsidente , en tant qu ' Europens , notre seule chance est d ' exercer une fonction de mdiateurs , non seulement en adoptant une attitude de neutralit  l ' gard des deux camps , mais galement en tmoignant un respect ncessaire  l ' gard de toutes les parties du conflit en ce qui concerne leurs exigences et leurs attentes .
M. Fischer , le ministre allemand des Affaires trangres , nous a peut-tre montr ainsi la forme que peut prendre la fonction de mdiation europenne , aux antipodes de la comparaison pnible du ministre finlandais des Affaires trangres entre les crimes du national-socialisme et Isral et des attaques virulentes du ministre belge des Affaires trangres contre Isral .
J ' ai galement ressenti un choc  la vue , dans des magasins bruxellois , d ' affiches proclamant " Nous ne vendons pas de produits israliens " .
Peut-tre les politiques europens admettront-ils un jour que personne ne s ' intresse  leur interprtation personnelle du conflit .
Notre devoir consiste  contribuer  l ' apaisement des tensions , et nous ne pourrons nous en acquitter que si nous reconnaissons la ncessit de l ' indpendance et de la libert du peuple palestinien , tout en gardant nanmoins  l ' esprit le besoin de scurit d ' Isral , et surtout , l ' tat d ' Isral en tant que dmocratie .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Madame la Prsidente , les rcents attentats et vnements montrent clairement que , en ce dbut d ' anne scolaire , la spirale de la violence ne dcrot malheureusement pas . Cette violence a cot la vie  150 enfants et adolescents palestiniens et  plusieurs dizaines d ' enfants israliens .
<P>
Aprs les dclarations que nous avons pu entendre ce matin de la prsidence en exercice du Conseil et de la Commission , il est clair que l ' Union europenne ne peut et ne doit rester impassible face  cette situation et que l ' objectif de revenir  la table des ngociations - bien que nous soyons nombreux  vouloir une nouvelle confrence de Madrid - semble pratiquement utopique face  l ' objectif d ' un arrt immdiat de la violence .
<P>
Je ne sais pas si le prochain entretien entre MM . Peres et Arafat mettra un terme  la violence - l ' avenir nous le dira - mais ce qui est clair , c ' est que cette violence ne cessera que si deux conditions fondamentales sont runies .
<P>
Tout d ' abord , la volont des parties .
Il est vident que le " dialogue " des attentats suicides et des bombardements des F15 et F16 doivent cesser . Les modrs doivent prendre la parole comme le disait si bien M. Patten .
Il est temps pour les modrs d ' intervenir et , en ce sens , l ' Union europenne doit encourager toutes les initiatives .
<P>
Ensuite , la communaut internationale doit agir : les tats-Unis , la Russie - o se trouve le Premier ministre isralien - et l ' Union europenne , qui doit disposer de tous les atouts pour tenir le rle qui lui revient suivant deux faits incontournables .
Le premier a t nonc par la prsidence en exercice du Conseil : le droit international est continuellement transgress et doit tre rtabli .
Ensuite , l ' Union europenne doit tenir un seul engagement et cet engagement est celui de la paix .
Il faut tenir compte de deux points : d ' une part , la paix doit tre le fruit de la justice et d ' autre part , la modration , Madame la Prsidente , devient un vice quand elle refuse de s ' engager en faveur d ' une cause juste telle que la cause de la paix .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="ES" NAME="Menndez del Valle">
Madame la Prsidente , le ministre isralien de la Scurit intrieure vient de dclarer : " Le terrorisme palestinien essaye de dmoraliser les citoyens d ' Isral , de changer leur vie quotidienne et d ' imposer la peur afin de pousser le gouvernement  faire des concessions politiques " .
Malheureusement , le gouvernement Sharon perturbe depuis longtemps et de faon dramatique la vie quotidienne , personnelle et collective des Palestiniens .
<P>
Le gouvernement Sharon se trompe en soutenant des philosophies telles que celle exprime par le ministre Landau , car les Palestiniens ne demandent pas au gouvernement isralien de faire des concessions politiques .
Personne ne peut concder ce qui ne lui appartient pas .
Les Palestiniens souhaitent simplement que la loi rgne et que les postulats du droit international soient respects et appliqus comme on l ' exige d ' eux , depuis des dcennies , en dpit des checs actuels .
<P>
Les exigences palestiniennes sont claires et facilement compatibles pour les citoyens de bonne volont .
Ils demandent , simplement , la fin de l ' occupation militaire  laquelle ils sont soumis .
 cet gard , il convient de rappeler qu ' ils luttent contre l ' occupant isralien non pas parce qu ' il est juif mais parce qu ' il est occupant .
Ils exigent l ' vacuation des colonies juives implantes sur leur territoire dans le but vident d ' empcher la cration d ' un tat palestinien viable .
Enfin , ils aspirent  la proclamation d ' un vritable et authentique tat indpendant .
<P>
Avant qu ' il ne soit trop tard , je crois que l ' Union europenne a le devoir moral d ' arbitrer un systme qui pousse l ' occupant  respecter le droit international .
C ' est aussi simple que cela .
Je pense galement que les forces de la raison et de l ' intelligence politique en Isral devraient se mobiliser pour convaincre leurs concitoyens que plus l ' occupation et la rpression , seront longues , plus la radicalisation palestinienne sera importante .
<P>
Je terminerai en flicitant le commissaire Patten pour son discours auquel j ' adhre volontiers .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Madame la Prsidente , c ' est avec un certain dsagrment que l ' on coute les propos de la reprsentante du Conseil , puisqu ' elle semble croire que le conflit du Moyen-Orient se droule entre des parties gales que nous devons traiter comme telles - equidistant .
Le Conseil aurait-il oubli qu ' il s ' agit d ' une force d ' occupation , qui a pour elle la supriorit militaire et conomique , et qui , au mpris du droit international , opprime les populations originaires de la rgion en leur volant leurs terres ?
L ' occupant a de plus le soutien total des tats-Unis .
Pour quelle raison , dans ces conditions , l ' UE devrait-elle traiter Isral et la Palestine  galit ?
Avons-nous trait  galit Milosevic et les Kosovars ?
Avons-nous trait  galit Nelson Mandela et les responsables de l ' apartheid ?
Les Belges ont-ils trait leurs occupants et leurs rsistants  galit ?
Non , tout cela est bien videmment absurde .
Notre propre rseau de prvention des conflits a lui-mme prconis , dans un rapport , des pressions conomiques  l ' encontre d ' Isral .
On se demande alors , M. Patten , si vous avez dcid de dmanteler le CPN parce qu ' il formulait des vrits dsagrables  entendre ?
<P>
D ' aprs la Sddeutsche Zeitung d ' aujourd ' hui , l ' UE - ou plus exactement , les cinq tats membres les plus importants de l ' UE , puisqu ' on ne nous demande pas notre avis ,  nous autres petits pays - va maintenant mener sur cette question du Moyen-Orient une politique approuve par les tats-Unis , par le biais d ' un non-paper .
Il est donc indispensable que cette politique soit approuve par les tats-Unis .
O est pass le rle de dfenseur du droit international que voulait s ' attribuer l ' Union europenne ?
O est passe son ambition de mettre en place une politique extrieure indpendante ?
Et celle de complter l ' excellent soutien conomique et administratif fourni aux Palestiniens par une politique rflchie et forte ?
On dirait que ces ambitions se sont vapores , qu ' il n ' en reste plus rien .
Je le dplore .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="IT" NAME="Morgantini">
Madame la Prsidente , ce matin j ' aurais prfr ne pas m ' exprimer parce qu ' en ralit les mots sont pires que les pierres de l ' Intifada palestinienne .
Je suis vraiment lasse de ces discours qui ne correspondent pas aux faits et je commence  douter de la force et de l ' efficacit de ce Parlement et de nos institutions .
<P>
J ' ai parfois l ' impression d ' tre la petite fille du conte " Le roi est nu " .
Nous savons tous exactement ce qui est en train de se passer .
Sharon parle et agit de faon claire , il le dit lors de ses interventions au parlement : bombarder , tuer en ciblant , entre autres , les leaders palestiniens , raser les habitations , non pour simplement dmolir les maisons , mais avec un plan prcis .
Pendant mon sjour en Palestine et en Isral , du 23 juillet au 22 aot , j ' ai vu raser les maisons l o il y a des colonies , pour conqurir davantage de territoire ; j ' ai vu l ' occupation de la Maison d ' Orient et hisser immdiatement le drapeau isralien , un geste purement colonialiste .
Sharon poursuit donc son plan , qui consiste  restituer seulement 42 pour cent des territoires aux Palestiniens , contraints de vivre dans les " bantoustan " , sans tat , sans frontires .
Il le dit clairement , alors pourquoi ne croyons-nous pas ce que Sharon dit expressment ?
Pourquoi met-on sur le mme plan les occups et les occupants ?
<P>
Je trouve moi aussi , comme le rapporte la prsidente du Conseil , cette situation rvoltante et monstrueuse , mais je trouve aussi parfois rvoltante et monstrueuse la manire dont nous dcrivons les faits ; je trouve certainement rvoltantes et criminelles les bombes lances contre les civils  Tel Aviv , mais je pense qu ' il est important de dire que la question fondamentale est de mettre fin  l ' occupation militaire isralienne .
<P>
J ' ai rencontr plusieurs fois Arafat - la dernire fois avec les dlgations franaise et amricaine - et il nous a dit : " Nous ne demandons pas la lune .
Nous demandons le respect de la lgalit internationale .
Voil ce que nous demandons , et j ' ai tout accept : le G8 , Sharm El-Sheik , Mitchell .
" Le plan Mitchell n ' a pas t refus par Arafat mais par Sharon , parce que le plan Mitchell prvoit la fin des installations de colonies , et les installations de colonies continuent encore aujourd ' hui .
Derrire les affrontements et les violences , il y a en ralit le dveloppement d ' un plan : l ' augmentation des destructions de maisons et l ' augmentation des nouvelles colonies .
Ceci est un obstacle fondamental aux possibilits de paix .
J ' ai contribu avec Hanan Ashrawi , Yasser Abed Rabbo , Yossi Beilin , Galia Golan au document prsent  Ramallah : ils demandent la paix , une paix juste .
Comme la demandent galement ces Israliens courageux qui dfendent les droits de tous et qui sont alls  Beit Jala , avec moi et tant d ' autres , dormir dans les maisons palestiniennes bombardes .
<P>
Il faut que l ' Europe agisse !
Je remercie le Commissaire Patten pour les choses qu ' il a dites et j ' approuve la proposition faite par le dput Galeote en vue de renforcer notre prsence politique l-bas .
J ' estime qu ' il est vraiment essentiel d ' envoyer des observateurs internationaux mais , encore une fois , c ' est Isral qui les refuse .
Pourquoi ne pas le dire ?
Pourquoi ne pas mettre ce fait dans la balance ?
Le dialogue est fondamental pour la paix , mais le respect de la loi et le respect des droits de l ' homme le sont tout autant et ces facteurs sont indissociables .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Madame la Prsidente , quelques dcennies aprs l ' Holocauste et aprs l ' extermination perptre par l ' Union sovitique  l ' gard des Juifs , Durban est la preuve qu ' au troisime millnaire l ' antismitisme est encore vivace en politique .
Si l ' Europe ne prend pas fermement position contre les dclarations faites  Durban , selon lesquelles le sionisme quivaudrait au racisme , elle assnera un autre coup mortel  la prennit de l ' Occident comme culture symbole du droit des nations et des peuples et tombera  nouveau dans l ' abme o elle se trouvait  l ' poque des camps de concentration nazis et des perscutions communistes .
<P>
Aprs l ' attentat contre la discothque , en Isral - survenu quelques heures aprs la visite d ' Arafat au Parlement europen  Bruxelles - et l ' attentat contre la pizzeria , quand l ' Europe a fait entendre sa voix , l ' on a commenc  esprer en la reprise d ' un dialogue . Mais l ' Europe est retombe dans le silence .
Les attaques terroristes contre des objectifs civils en Isral sont devenues des vnements quotidiens , contraignant l ' arme isralienne  dfendre la population civile ; d ' un autre ct , les civils israliens ont eux aussi oubli en certaines occasions le respect de la dignit humaine d aux Palestiniens , pour qui la violence est devenue le symptme et le symbole d ' un moment historique dramatique o l ' Europe est incapable de faire entendre sa voix , et ne se souvient mme pas que le leader palestinien n ' a , en fait , jamais donn  ses forces l ' ordre d ' arrter les violences et a au contraire libr des terroristes du Hamas et de la Jihad qui taient emprisonns .
<P>
Il faut se convaincre que le terrorisme est en train de s ' internationaliser et que , pour contrer cette voie perverse , il faut un engagement politique plus ferme .
L ' Europe fournit une aide conomique considrable  l ' Autorit palestinienne : nous voudrions avoir la garantie que l ' argent de l ' Union est utilis pour aider la population  uvrer pour le processus de paix et non pour armer le terrorisme .
Sur ce point ,  la lumire des derniers dveloppements , nous demandons un rapport dtaill et nous voulons que l ' Europe joue son rle en demandant tant  Isral qu '  Arafat de s ' engager dans un vritable processus de paix , et pas seulement les paroles ou les bombes utilises ces dernires annes et ces derniers mois par le terrorisme .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DE" NAME="Laschet">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , nous avons entendu dans les dbats de ce jour de nombreuses formulations de rsolution . Je pense toutefois que l ' intervention du commissaire a montr clairement que la scurit ne peut tre obtenue qu '  travers une coopration , si nous nous immisons  l ' intrieur des structures et si nous contraignons les adversaires  travailler cte  cte .
Cette formulation de rsolutions n ' a aucun sens dans les circonstances actuelles .
Nous avons galement fait l ' exprience en Europe en 1950 d ' associer le charbon et l ' acier afin de mettre un terme  un millnaire de belligrances entre les Allemands et les Franais .
Aujourd ' hui , le charbon et l ' acier sont au Moyen-Orient le tourisme , l ' eau et l ' nergie .
Nous devons favoriser les projets de coopration et adapter notre politique dans ces domaines .
<P>
Nous accordons depuis 1993 un soutien substantiel , de l ' ordre de plusieurs milliards d ' euros ,  l ' autorit palestinienne , car nous souhaitions que le processus de paix d ' Oslo soit couronn de succs .
Il suffit toutefois  l ' heure actuelle d ' changer quelques mots avec le mouvement pour la paix en Isral pour constater que des dputs qui ont t condamns  la prison il y a quelques annes  peine pour avoir parl  M. Arafat affirment aujourd ' hui qu ' ils ne tiendraient plus une conversation avec lui .
Il n ' arrte pas les violences , il se cache mme derrire toutes ces violences qui ont encore svi la nuit dernire .
Dans une telle situation , M. Sharon ne pouvait qu ' accder au pouvoir .
C ' est pourquoi nous avons besoin d ' tablir une nouvelle relation de coopration .
<P>
Monsieur le Commissaire , je souhaiterais ,  la lumire de ces facteurs , m ' inscrire en faux contre votre conclusion selon laquelle vous jugez opportuns les versements de 10 millions d ' euros au budget palestinien jusqu ' au mois de novembre .
De telles subventions automatiques peuvent tre octroyes pour stabiliser un budget , mais il faut dsormais subordonner ces ressources  certaines conditions et fermer le robinet des subventions automatiques d ' une telle ampleur .
<P>
D ' autre part , nous ne pouvons pas non plus continuer d ' adhrer de faon inconditionnelle  des institutions multilatrales telles que l ' Office de secours et de travaux des Nations unies pour les rfugis , l ' UNWRA .
Je souhaiterais  titre d ' exemple vous lire un passage d ' un manuel scolaire utilis par l ' UNWRA dans les camps de rfugis palestiniens : " L ' anantissement des Juifs fut un mal juste et invitable .
" Ce mme manuel chante les louanges d ' Adolf Hitler et dpeint la puissance vacillante des Juifs dans les annes 1930 .
Lorsque de tels propos parviennent aux oreilles d ' enfants de huit ou neuf ans , lorsque les attentats suicides sont glorifis , lorsque les martyrs sont vnrs , l ' Union europenne , forte de ses valeurs , doit affirmer : nous ne financerons ce rgime sous aucun prtexte !
<P>
J ' appelle ds lors  examiner avec une attention particulire les enseignements diffuss dans les coles et les camps de rfugis palestiniens par l ' intermdiaire de l ' UNWRA .
Notre argent ne peut servir  soutenir cet antismitisme et ces allgations !
<SPEAKER ID=26 NAME="Zimeray">
Madame la Prsidente , le Proche-Orient vient de traverser un t noir et je regrette profondment de constater que l ' Union europenne y a sa part de responsabilit .
<P>
 plusieurs reprises , des bombes humaines armes par le Hamas et encourages par l ' autorit palestinienne ont baign de sang le cur d ' Isral , et  chaque fois , l ' Union europenne s ' est contente de condamnations verbales , continuant en parallle  financer trs gnreusement l ' autorit palestinienne qui venait de librer les terroristes les plus dangereux .
<P>
Peut-on esprer jouer un rle crdible quand on continue  verser des sommes considrables , sans aucun contrle ,  une autorit qui n ' a d ' autorit que le nom , et qui demeure l ' une des entits politiques les plus corrompues de la plante ?
<P>
Un rapport rcent de la Cour des comptes a rvl de graves dysfonctionnements et de nombreux dtournements commis sous la responsabilit de Yasser Arafat .
Des sanctions ont-elles t prises ?
La transparence a-t-elle t exige , Monsieur le Commissaire ?
Au contraire , la complaisance et la mansutude coupable de la Commission ne pouvait tre comprise que comme des incitations  poursuivre dans cette voie funeste .
<P>
 Camp David , vous le savez , la paix tait possible , la paix tait l .
Qu ' a fait Arafat ?
Une fois de plus , manquant du courage d ' un Sadate , il a ruin tous les espoirs .
 Camp David , il a dit non  la paix .
Un mois plus tard , l ' Intifada reprenait .
Pourtant , cette fois-ci , les traits d ' une vritable croisade antijuive et les terroristes les plus dangereux taient en libert .
<P>
La Commission et le Conseil ont-ils ragi concrtement  cette nouvelle violation des accords d ' Oslo ?
Ont-ils seulement subordonn leur aide  la moindre condition ?
Encore non , et j ' affirme que des gnrations de jeunes palestiniens continuent de recevoir une ducation au martyre et  la haine , finance par la Commission europenne .
<P>
Comment ne pas voir que cette Intifada rvle aujourd ' hui sa vraie nature : fanatique , mystique , dmente , celle du refus de l ' existence d ' Isral .
Bien sr , on peut critiquer Isral , mais comment ne pas voir que la rprobation d ' Isral , lorsqu ' elle est systmatique , dsquilibre , injuste , ou mme lorsqu ' elle porte la forme du renvoi des parties dos  dos , peut servir de faux nez  l ' antismitisme toujours vivant ?
<P>
Madame la Prsidente , mes chers collgues , l ' historien Lon Poliakov disait trs justement : " l ' antismitisme , c ' est refuser  un tre le droit d ' exister parce qu ' il est Juif , l ' antisionisme , c ' est refuser  un tat le droit d ' exister parce qu ' il est Juif " .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden">
Madame la Prsidente , en juillet , mes collgues M. Galeote , M. Laschet , M. Morillon et moi-mme avons eu l ' occasion de nous rendre au Moyen-Orient .
Nous avons eu des conversations avec M. Prs , ministre des Affaires trangres , avec le prsident Arafat et avec d ' autres trs hauts responsables de la rgion .
<P>
Il nous a t clairement dclar que les propositions Mitchell taient toujours acceptes par les deux parties .
Le problme est maintenant quant  la manire de les rendre effectives .
C ' est impossible sans un arrt du terrorisme , et hier encore on a recens un nouvel attentat suicide  la bombe  Jrusalem .
Les Europens devraient arrter de s ' inquiter de leur rle : ils en ont un .
La question est de savoir s ' ils l ' utiliseront de manire utile et quilibre .
Les tats-Unis et les Europens doivent travailler de concert et ne doivent pas se laisser monter les uns contre les autres .
<P>
Dans le pass , l ' Union europenne n ' a t vue que comme un partisan des Palestiniens .
Elle tait une institution  la recherche d ' un rle .
Aujourd ' hui , M. Solana gagne galement la confiance des Israliens , grce  une approche plus quilibre et plus raliste sans tre trop normative .
Je suis rassur par les remarques faites ce matin par la prsidence quant au besoin d ' quidistance .
<P>
Du ct palestinien , le danger est que l ' intransigeance soit nourrie par des vnements comme ceux de la Confrence mondiale contre le racisme en Afrique du Sud , par le biais des forces arabes radicales dans la rgion et par la rupture de tout contact entre les agences de scurit israliennes et palestiniennes .
Au lieu de lutter contre le Hamas , le Jihad islamique et d ' autres lments extrmistes , les agences palestiniennes leur sont maintenant trop souvent associes .
<P>
Je suis entirement d ' accord avec l ' analyse de M. Patten quant aux fait qu ' appauvrir davantage les Palestiniens ne dcourage pas l ' extrmisme , mais il ne fait aucun doute pour moi que l ' Union europenne devrait utiliser son poids financier auprs des Palestiniens pour obtenir plus de garanties politiques .
Nous devons faire savoir sans quivoque que nous exigeons pour continuer  apporter notre soutien financier que les Palestiniens luttent avec plus de moyens et plus de cohrence contre leurs extrmistes .
<P>
Nous devons aussi nous proccuper de la question des observateurs internationaux .
Les prcdents ne sont pas favorables .
La forme la plus probable d ' un renforcement de la prsence internationale sur le terrain passe par le rtablissement des liens entre les services de scurit israliens et palestiniens , renforcs par des lments amricains et europens .
Voil qui ne ferait probablement pas la une des journaux , mais aiderait nanmoins  liminer les malentendus et  mener des actions plus efficace contre les extrmistes , crant en dfinitive des conditions favorables  la paix .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou">
Madame la Prsidente , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , je vous adresse mes plus sincres remerciements pour vos explications , et en particulier pour le langage univoque que vous avez employ , Madame la Prsidente du Conseil , et qui ne caractrise pas toujours les dclarations du Conseil .
Vous avez galement qualifi de criminels les actes du gouvernement isralien ,  savoir l ' assassinat des opposants qu ' il accuse de terrorisme .
Dans ce contexte , il me parat dlicat et parfois dplac de faire rfrence  des manuels scolaires lorsque l ' on constate que la Maison d ' Orient est occupe , que les incursions et les colonisations se multiplient sur le territoire palestinien et que les postes de police palestiniens sont systmatiquement rass au prix de vies humaines .
L ' on ne peut prtendre matriser les paramtres politiques qui rgnent dans cette rgion et dclarer ensuite que M. Arafat porte la responsabilit des vnements qui s ' y droulent .
<P>
Les tentatives et les propositions que nous avons faites par le pass ont chou l ' une aprs l ' autre , comme l ' envoi d ' observateurs - et je me rjouis que M. Van Orden y soit galement favorable , tous ces efforts se sont heurts au refus du gouvernement isralien de donner son accord .
Mme le rapport Mitchell , qui bnficie de notre soutien unanime en tant que base de rfrence commune , ne peut tre appliqu car le gouvernement isralien dirig par M. Sharon - contre lequel une plainte a t dpose dans votre pays , Madame la Prsidente du Conseil , raison pour laquelle il ne peut d ' ailleurs tre invit  Bruxelles - entend donner sa propre interprtation du rapport Mitchell et dterminer le moment de son application .
Compte tenu de ces facteurs , je n ' appelle mme plus  une implication accrue dans le processus .
La volont ne nous manque pas , mais nous sommes rejets .
Quels sont donc nos autres atouts ?
Nous avons conclu un trait avec Isral et nous devrions rflchir - vous avez dj voqu cette possibilit par le pass en raison de violations du trait , Monsieur le Commissaire -  l ' opportunit de maintenir ce trait dans son tat actuel ou de le suspendre .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident en exercice , Monsieur le Commissaire , l ' escalade de la violence au Moyen-Orient nous fait oublier qu ' il n ' y a pas si longtemps , mme si actuellement c ' est le dsespoir qui prvaut , nous tions optimistes et pleins d ' espoir quant  une possible paix durable dans la rgion .
Malheureusement , ces espoirs ont t rduits  nant et il est difficile d ' oublier que l ' intifada d ' aujourd ' hui a t directement provoque par la visite inutile et provocante de M. Sharon sur le Mont du Temple  Jrusalem .
Rien , pourtant , ne peut justifier les actes de terrorisme qui ont suivi , perptrs par les deux camps ; et dans la situation actuelle , trs lourde motionnellement , et avec des zones de conflit si tendues , il est trs difficile d ' imaginer qu ' un cessez-le-feu puisse tre mis en place .
<P>
Il est vident que le seul moyen de sortir de l ' impasse que nous connaissons aujourd ' hui est l ' intervention d ' une tierce partie .
Or , la seule tierce partie envisageable serait une quipe d ' observateurs internationaux .
Nous savons que cette solution est acceptable pour les Nations unies et pour les Palestiniens , mais hlas , qu ' elle est rejete par les Israliens .
Les tats-Unis ont rejoint la position isralienne .
C ' est regrettable , mais ce soutien inconditionnel , paradoxalement , dessert la cause d ' Isral .
Plutt que de se faire manipuler par les Israliens , les tats-Unis devraient faire preuve d ' indpendance et utiliser leur pouvoir d ' influence pour faire pression sur eux et les obliger  arrter la violence , tout comme nous , dans l ' Union europenne , devons utiliser notre influence auprs des Palestiniens dans le mme sens .
Si les tats-Unis et nous-mmes travaillons de concert  une cause commune , il reste une possibilit d ' arrter le drapage vers un conflit rgional et de revenir une fois de plus  des ngociations de paix , sur la base des recommandations du rapport Mitchell .
Ceci devrait encore et toujours tre notre objectif premier .
<SPEAKER ID=30 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord remercier tous ceux qui sont intervenus dans ce dbat pour exprimer leur position , et les clarifier mais galement pour exprimer les sentiments et les motions qu ' ils ressentent face  la tragdie du Moyen-Orient , y compris , bien sr , l ' horreur qui s ' est produite hier .
<P>
Mesdames et Messieurs , je ne comprends que trop bien que face  l ' apparemment interminable succession d ' actes de violence et de ractions violentes , combien est grande la tentation de cder en premier lieu  l ' motion , qu ' elle soit positive ou ngative .
C ' est profondment humain et si une telle raction tait absente , on pourrait d ' ailleurs , se demander o est notre humanit .
Mais je crois que si nous voulons contribuer  une solution , il faut pouvoir matriser ces motions et les dpasser .
Il faut aussi pouvoir matriser les frustrations - et Dieu sait s ' il peut en avoir dans cette espce de procession d ' Echternach o on fait trois pas en avant , deux pas en arrire , et parfois deux en avait et trois en arrire - et faut toujours recommencer , reprendre le fil , ne jamais rompre le contact ni avec les uns , ni avec les autres , manier - excusez la crudit de l ' expression - la carotte et le bton , en fonction de ce que semblent commander les circonstances .
C ' est ce  quoi je crois , toutes les instances de l ' Union europenne y compris bien sr la prsidence s ' emploient , sachant trs bien qu '  force de peiner , jour aprs jour ,  essayer de sauvegarder les chances d ' une solution , les risques de ne plaire ni aux uns , ni aux autres , sont trs grands .
<P>
Je voudrais corroborer les dires de ceux et de celles qui ont rappel que l ' Union europenne dans cette rgion du monde si proche de la ntre , joue aujourd ' hui un rle bien plus important que ce n ' tait le cas il y a quelques annes .
Mais vous avez aussi t extrmement nombreux  dire qu ' aucune solution ne pourrait tre trouve sans l ' apport trs actif , trs dynamique , beaucoup plus qu ' il ne l ' est actuellement , de l ' administration amricaine et d ' autres instances ou d ' autres gouvernements .
<P>
Enfin , et j ' en terminerai par l , Madame la Prsidente , je voudrais quand mme prciser  ceux qui ont critiqu le concept d ' quidistance , ce qui est bien sr leur droit , que maintenir sa position  gale distance des uns et des autres , ne signifie pas qu ' on considre qu ' ils sont dans les mmes conditions .
Pour le dire en anglais , et ce seront mes derniers mots , " equidistance is not equalising the parties involved " .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , je voudrais poser une question  Mme la prsidente en exercice du Conseil .
La presse rapporte aujourd ' hui que le Premier ministre d ' Isral n ' a pas reu le haut reprsentant de l ' Union europenne .
M. Sharon n ' a pas rencontr M. Solana .
Le Conseil peut-il nous communiquer de plus amples informations  cet gard ?
tait-ce que le Premier ministre Sharon n ' avait pas suffisamment de temps parce qu ' il devait partir pour Moscou ou y avait-il une intention politique de ne pas accueillir le haut reprsentant ?
Le Conseil a-t-il t inform de la situation ?
Je souhaiterais une rponse .
<SPEAKER ID=32 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Madame la Prsidente , en ce moment je ne puis rpondre de faon prcise  cette question .
Je suis toutefois bien sr tout  fait dispose  rassembler toutes les informations ncessaires pour vous donner la rponse plus tard .
<SPEAKER ID=33 NAME="La Prsidente">
Merci , Madame la Ministre .
<P>
Je donne  prsent la parole  M. le commissaire Patten .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Madame la Prsidente , si vous me permettez de faire une brve rflexion sur cette dernire question , je n ' arrive pas  croire que l ' on puisse rellement refuser de rencontrer mon ami et collgue , le Dr Solana .
Personne n ' a fait plus que le Dr Solana pour essayer de faire avancer le processus de paix au Moyen-Orient , et aujourd ' hui comme  d ' autres occasions encore , le Parlement a rendu hommage au rle qu ' il a jou au Moyen-Orient en tant que haut reprsentant de l ' Union europenne .
<P>
Le dbat a t intressant , et il s ' est centr sur certains thmes essentiels et habituels .
Il y a certes eu quelques dsaccords , mais en rgle gnrale il serait juste d ' affirmer que la plupart des dputs ont la mme perception de la situation et partagent peut-tre un sentiment d ' impuissance quant  la manire dont nous pouvons au mieux contribuer  rsoudre cette situation terrible , qui ne cesse de se dtriorer .
Il semble vident que nous allons revenir  ce sujet encore et encore dans les prochaines semaines , et nous serons alors capables de rpondre  certaines des suggestions trs positives qui ont t formules dans ce dbat .
Je pense par exemple  la suggestion de M. Galeote  propos des ressources  la disposition de l ' ambassadeur Moratinos , qui a ralis un travail si remarquable .
<P>
Je voudrais commenter les discours de M. Zimeray et de M. Laschet , et je le ferai avec toute la retenue diplomatique pour laquelle je suis clbre , particulirement en Asie .
J ' ai eu ces deux dernires annes le grand plaisir et privilge d ' couter des centaines d ' interventions dans cette Assemble , probablement plus que tout autre commissaire .
Je serai bien forc de reconnatre que je n ' ai pas entendu beaucoup de discours qui soient aussi mal informs que celui de M. Zimeray .
Et j ' aurais aim que le discours de M. Laschet se base aussi sur des informations meilleures .
<P>
Je ne connais aucun commentateur srieux de la situation au Moyen-Orient qui pourrait argumenter que nous nous porterions tous mieux si l ' autorit palestinienne tait mise  genoux .
La plupart des dputs de cette Assemble sont bien conscients des efforts de la Commission pour s ' assurer que le soutien financier europen  l ' autorit palestinienne est utilis  des fins adquates , c ' est--dire dpens de manire  promouvoir le pluralisme , l ' tat de droit et la gestion transparente des affaires publiques dans les territoires palestiniens .
Je suis surpris que l ' honorable dput ne sache pas que chaque mois , avant d ' effectuer le versement , nous devons recevoir l ' approbation du Fonds montaire international pour nous assurer que le budget vot par ce Parlement est dpens utilement .
<P>
Ce sont l autant de questions qui ont t longuement dbattues avec cette Assemble , qui s ' est  juste titre implique pour garantir que l ' argent des contribuables europens soit dpens comme il se doit , en toute transparence et  des fins utiles .
Je me ferai un plaisir de revenir encore  ce sujet  l ' avenir , mais je voulais prciser ce point aujourd ' hui dj , car je pense qu ' il est dommageable que des dputs de cette Assemble donnent l ' impression que nous ne dpensons pas l ' argent du contribuable europen judicieusement .
<P>
Je voudrais galement revenir  une question que j ' ai dj traite maintes fois .
Il se peut que si je l ' aborde une fois de plus aujourd ' hui , je puisse pargner  l ' un ou l ' autre dput qui ne l ' a pas encore aborde dans ses crits ou dans ses discours au Parlement le soin de le faire l ' avenir .
On a suggr  plusieurs reprises , entre autres dans certains organes de presse israliens , que l ' Union europenne avait t implique dans la subvention d ' ouvrages scolaires palestiniens contenant des passages antismites .
<P>
Je voudrais tre trs clair  ce sujet .
Aucun des projets de soutien  l ' autorit palestinienne , ni aucun des projets de soutien  l ' OSTNU financs par l ' Union europenne n ' inclut la production ou la distribution d ' ouvrages scolaires . Il est vrai que cette anne par exemple nous avons contribu  hauteur de 35 millions d ' euros au budget de l ' OSTNU pour l ' ducation , qui se monte  170 millions d ' euros .
Je tiens juste  souligner que nous ne sommes pas le premier bailleur de fonds pour ce budget . Ce sont les tats-Unis qui occupent cette place , mais je ne pense pas que quiconque suggre qu ' en contribuant au budget de l ' ducation de l ' OSTNU les tats-Unis se rendent coupables des faits dont on a accus la Commission .
L ' aide au systme d ' ducation se concentre sur l ' infrastructure , l ' quipement et l ' assistance directe pour les dpenses scolaires courantes , comme les salaires des enseignants .
Des licenciements de masse dans les rangs des enseignants des territoires palestiniens - parce que personne ne peut les payer - ne participeraient pas beaucoup  amliorer la scurit . En outre , aucune demande ne nous a jamais t adresse de la part de l ' autorit palestinienne pour financer des programmes ou ouvrages scolaires .
Nous rejetons toute tentative d ' utiliser le systme d ' ducation comme vecteur afin de promouvoir l ' intolrance et pour faire obstacle aux efforts des parties toujours engages pour la cause de la paix au Moyen-Orient .
Il est particulirement regrettable dans ce contexte que des enfants en ge scolaire puissent tre exposs  l ' intolrance par les parties impliques dans le conflit .
<P>
La Commission continuera , comme elle l ' a toujours fait ,  concentrer son aide sur la promotion d ' une culture de la paix , la tolrance et les droits de l ' homme au Moyen-Orient .
Des tudes rcentes de livres palestiniens ont dmontr que les propos antismites contenus dans d ' anciens ouvrages scolaires gyptiens et jordaniens utiliss par l ' autorit palestinienne et l ' OSTNU , plus particulirement avant 1994 et 1995 , ont t supprims . Les nouveaux livres , ont ,  tort ou  raison , t critiqus pour ne pas faire passer un message clair de paix et d ' amiti avec le peuple isralien .
Mon souhait personnel est qu ' ils fassent passer un tel message . Nanmoins , ce ne sont pas les ouvrages scolaires qui vont changer quoi que ce soit  la tragique ralit de la vie quotidienne dans les territoires palestiniens ou dans les camps palestiniens .
<P>
Il est important que l ' OSTNU mne une campagne dtermine de tolrance et de sensibilisation dans ses coles pour contrer toute influence ngative exerce sur les lves , mais il ne doit pas tre trs facile pour un enseignant dans les camps d ' apprendre aux enfants la tolrance et de les sensibiliser lorsque le spectacle qui s ' offre  la sortie du camp le soir est celui des chars et des jets de pierres .
Mener une campagne de tolrance et de sensibilisation dans ces camps doit tre l ' une des tches les plus difficiles au monde .

<P>
Je demande aux honorables dputs qui ont pris des positions plutt radicales sur ce sujet de penser  tous ceux qui travaillent jour aprs jour dans les camps et ailleurs au Moyen-Orient  promouvoir la dcence et  encourager le type de valeurs que nous partageons dans cette Assemble .
Je ne pense pas que les critiques plutt affligeantes sur le travail effectu par l ' OSTNU et par d ' autres devraient faire partie du type de discours qui doivent rsonner dans ce Parlement .
<P>
Enfin , je voudrais commenter le discours de M. Lagendijk , car en temps normal je suis d ' accord avec l ' honorable dput . Il a certainement fait l ' une des interventions les plus pertinentes , les plus intressantes et les mieux informes de nos dbats .
Bien entendu , nous avons tous l ' ambition de prendre des mesures au nom de l ' Union europenne qui amlioreraient la situation au Moyen-Orient .
<P>
Mais il est videmment possible galement pour nous d ' envisager des mesures - ou d ' en prendre - qui feraient se dtriorer la situation . L ' honorable dput parle de mesures conomiques .
Il est vrai que nous avons des relations conomiques trs importantes  la fois avec Isral et avec l ' autorit palestinienne , et avec d ' autres tats encore dans la rgion . L ' implication de ces relations en termes politiques ne m ' chappe pas .
Nous tchons de garantir , comme je l ' ai dit auparavant , que l ' aide que nous fournissons  l ' autorit palestinienne promeuve le pluralisme , la gestion transparente des affaires publiques , un pouvoir judiciaire indpendant , l ' tat de droit , et la dmocratie . C ' est l ce que nous avons  faire .
<P>
Nous insistons galement auprs des autorits israliennes pour que nos accords avec elles soient honors non seulement  la lettre mais aussi dans l ' esprit ; c ' est ce que nous leur avons dit lors des discussions pour la coopration douanire qui ont eu lieu en juillet .
Mais je doute vraiment que nous devions en faire plus .
L ' usage des sanctions conomiques dans les affaires internationales n ' a - hlas - pas eu l ' effet escompt .
J ' ai le plus grand respect pour l ' opinion de l ' honorable dput et je suis certain que nous pourrons changer d ' autres rflexions encore  ce sujet , mais il faudrait se montrer trs persuasif pour me convaincre que nous devrions nous mettre  parler le langage des sanctions conomiques dans nos tentatives de mettre au point une politique plus efficace pour l ' Union europenne au Moyen-Orient .
<P>
Il est plus facile , bien entendu , d ' envisager comment nos relations avec les parties impliques pourraient consolider la paix  long terme que de voir comment nos relations conomiques pourraient faire avancer la paix  court terme .
Je comprends ce sentiment de frustration , mais je reste nanmoins sceptique quant  la pertinence des sanctions conomiques .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=35 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur le Commissaire , pour vos rponses extrmement prcises .
<SPEAKER ID=36 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Madame la Prsidente , avant de conclure le dbat , j ' ai obtenu des lments me permettant de rpondre  la question qu ' a pose M. Poettering .
Comme c ' est quand mme une question importante et que l ' absence de rponse pourrait susciter des malentendus , je vais communiquer  l ' Assemble les lments que le secrtariat du Conseil vient de m ' apprendre .
Le haut reprsentant , M. Javier Solana , reste  Jrusalem pour attendre le retour de M. Sharon de Moscou , M. Sharon qui lui a propos de le rencontrer demain .
La rencontre aura donc lieu demain .
<SPEAKER ID=37 NAME="Zimeray">
Madame la Prsidente , j ' ai t personnellement pris  partie par le commissaire Chris Patten , ainsi que plusieurs parlementaires , et c ' est pourquoi je pense que nous avons quand mme le droit de rpondre .
En effet , il n ' est pas normal que la Commission ait le dernier mot en prenant  partie les parlementaires et en prcisant notamment qu ' il n ' appartenait pas au Parlement de contrler l ' octroi des fonds effectus par cette Commission , et notamment  l ' autorit palestinienne .
<P>
Je maintiens tout ce que j ' ai dit sur l ' ducation palestinienne .
Et si les livres ne sont pas financs directement par l ' Union europenne , l ' enseignement l ' est .
Et ce que Chris Patten vient de nous dire est une justification d ' un enseignement  la haine et au martyre .
<SPEAKER ID=38 NAME="La Prsidente">
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=3>
Progrs vers l ' adhsion des 12 pays candidats en 2000
<SPEAKER ID=39 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune :
<P>
la question orale ( B5-0331 / 01 ) de M. Brok au Conseil , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense et la dclaration du Conseil , sur le processus d ' largissement ;
<P>
le rapport ( A5-0251 / 2001 ) de Mme Carlsson , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la demande d ' adhsion de l ' Estonie  l ' Union europenne et l ' tat d ' avancement des ngociations [ COM ( 2000 ) 704 - C5-0604 / 2000 - 1997 / 2177 ( COS ) ] ;
<P>
le rapport ( A5-0252 / 2001 ) de Mme Schroedter , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la demande d ' adhsion de la Lettonie  l ' Union europenne et l ' tat d ' avancement des ngociations [ COM ( 2000 ) 706 - C5-0606 / 2000 - 1997 / 2176 ( COS ) ] ;
<P>
le rapport ( A5-0253 / 2001 ) de M. Souladakis , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la demande d ' adhsion de la Lituanie  l ' Union europenne et l ' tat d ' avancement des ngociations [ COM ( 2000 ) 707 - C5-0607 / 2000 - 1997 / 2178 ( COS ) ] ;
<P>
le rapport ( A5-0254 / 2001 ) de M. Gawronski , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la demande d ' adhsion de la Pologne  l ' Union europenne et l ' tat d ' avancement des ngociations [ COM ( 2000 ) 709 - C5-0609 / 2000 - 1997 / 2174 ( COS ) ] ;
<P>
le rapport ( A5-0255 / 2001 ) de M. Jrgen Schrder , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la demande d ' adhsion de la Rpublique tchque  l ' Union europenne et l ' tat d ' avancement des ngociations [ COM ( 2000 ) 703 - C5-0603 / 2000 - 1997 / 2180 ( COS ) ] ;
<P>
le rapport ( A5-0256 / 2001 ) de M. Wiersma , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la demande d ' adhsion de la Slovaquie  l ' Union europenne et l ' tat d ' avancement des ngociations [ COM ) ( 2000 ) 711 - C5-0611 / 2000 - 1997 / 2173 ( COS ) ] ;
<P>
le rapport ( A5-0257 / 2001 ) de M. Queir , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la demande d ' adhsion de la Hongrie  l ' Union europenne et l ' tat d ' avancement des ngociations [ COM ( 2000 ) 705 - C5-0605 / 2000 - 1997 / 2175 ( COS ) ] ;
<P>
le rapport ( A5-0258 / 2001 ) de M. Van Orden , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur le rapport rgulier 2000 de la Commission sur les progrs raliss par la Bulgarie sur la voie de l ' adhsion [ COM ( 2000 ) 701 - C5-0601 / 2000 - 1997 / 2179 ( COS ) ] ;
<P>
le rapport ( A5-0259 / 2001 ) de Mme la baronne Nicholson of Winterbourne , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la demande d ' adhsion de la Roumanie  l ' Union europenne et l ' tat d ' avancement des ngociations
<P>
[ COM ( 2000 ) 710 - C5-0610 / 2000 - 1997 / 2172 ( COS ) ] ;
<P>
le rapport ( A5-0260 / 2001 ) de M. Volcic , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la demande d ' adhsion de la Slovnie  l ' Union europenne et l ' tat d ' avancement des ngociations [ COM ( 2000 ) 712 - C5-0612 / 2000 - 1997 / 2181 ( COS ) ] ;
<P>
le rapport ( A5-0261 / 2000 ) de M. Poos , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la demande d ' adhsion de Chypre  l ' Union europenne et l ' tat d ' avancement des ngociations [ COM ( 2000 ) 702 - C5-0602 / 2000 - 1997 / 2171 ( COS ) ] ;
<P>
le rapport ( A5-0262 / 2001 ) de M. Stenzel , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la demande d ' adhsion de Malte  l ' Union europenne et l ' tat d ' avancement des ngociations [ COM ( 2000 ) 708 - C5-0608 / 2000 - 1999 / 2029 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
- ( DE ) Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , nous tenons ce dbat annuel dans le dsir d ' aider les pays candidats  l ' adhsion , la Commission et le Conseil  concrtiser le processus d ' largissement aussi rapidement que possible dans leurs ngociations , ainsi que de mettre en garde l ' un ou l ' autre pays lorsque les progrs accomplis  certains gards ne sont pas  la hauteur de nos esprances .
Nous souhaitons remarquer que c ' est nous qui devrons procder  la ratification au terme du processus .
<P>
L ' largissement ne devrait souffrir ,  nos yeux , d ' un retard supplmentaire .
Nous devrions runir toutes les conditions internes ncessaires , de nature institutionnelle et autres , afin que les pays candidats ne deviennent pas les otages de nos propres rformes .
Nous devons montrer sans ambigut que l ' ensemble des pays candidats sont placs sur un pied d ' galit , et en consquence , que des pays tels que la Hongrie et la Rpublique tchque obtiennent le nombre de mandats qui leur revient au sein du Parlement europen .
<P>
Nous devons galement faire apparatre sans quivoque qu ' aucun acteur extrieur aux pays candidats et  l ' Union europenne ne peut exercer une influence sur l ' largissement de l ' Union europenne .
Le processus appartient aux seules mains de l ' Union europenne et des pays candidats .
Nous devons en outre souligner clairement dans nos explications que , eu gard aux propos que nous avons tenus l ' anne dernire selon lesquels les premiers pays candidats pourraient prendre part aux lections europennes de 2004 , les traits d ' adhsion doivent tre conclus  la fin 2002 avec les pays qui sont mrs  cette fin , sans oublier le processus de ratification .
<P>
Dans cette optique , il revt une importance fondamentale que les diffrents rapports nationaux pinglent sans ambages les atouts et les lacunes de chaque pays .
Je remercie expressment les rapporteurs nationaux pour leur attitude engage  l ' gard de leurs pays respectifs .
<P>
Ces pays ne doivent pas seulement intgrer l ' acquis communautaire dans leur lgislation , ils doivent galement apporter la preuve au cours de l ' anne prochaine qu ' ils sont  mme de l ' appliquer dans leur administration afin de se hisser vritablement au niveau requis pour l ' adhsion .
Nous sommes , bien entendu , conscients que des dispositions transitoires devront parfois tre adoptes aussi bien dans l ' intrt de l ' Union que dans celui des pays candidats .
Nous tenons toutefois  insister pour que ces dispositions transitoires soient aussi limites et aussi brves que possible de manire  parvenir plus rapidement  une Union harmonise , avec un minimum de distorsions de la concurrence .
Dans ce contexte , il nous parat important que le dveloppement conomique ne puisse pas encore tre considr comme assur dans la totalit des pays en voie d ' adhsion , et que cette aptitude au fonctionnement conomique ,  la participation au march intrieur europen , ainsi que la Commission l ' a affirm en termes limpides l ' anne dernire pour les diffrents pays , reprsente galement un critre d ' examen fondamental  l ' issue du processus .
<P>
Nous n ' avons intentionnellement dsign aucun favori pour l ' adhsion  l ' Union europenne car nous savons par exprience qu ' un pays mme relativement avanc  l ' heure actuelle peut parfaitement ne pas tre prt l ' anne prochaine en raison de dcisions inadquates au niveau de sa politique intrieure et d ' une volution dfavorable .
Nous adoptons ds lors en quelque sorte le principe d ' une rgate , selon lequel chaque concurrent possde les mmes chances et les juges dterminent  l ' arrive les candidats qui sont en mesure d ' adhrer , et  quel moment .
<P>
 cet gard , nous ne devons pas non plus oublier au niveau interne que nous avons considr que le rglement financier actuel rsolvait jusqu '  2006 les questions financires lies  l ' largissement .
En d ' autres termes , nous avons la possibilit ,  l ' aide de priodes de phasing-in et de phasing-out , de maintenir ces aspects sous contrle .
<P>
Aux yeux de nos citoyens , la scurit intrieure soulve de graves interrogations dans le cadre de l ' largissement .
Nous ne pouvons ds lors qu ' appeler la Commission  mener des ngociations particulirement claires et srieuses dans ce domaine , d ' autant que nous sommes galement d ' avis que les questions de la scurit extrieure jouent un rle essentiel .
 mon sens , le plus grand nombre possible d ' tats europens doivent simultanment appartenir  l ' OTAN , quoique cette dcision relve de la comptence souveraine de chaque pays .
Plus le nombre de pays membres de l ' OTAN augmente , plus les possibilits augmentent d ' laborer une politique europenne harmonise en matire de scurit et de dfense .
<P>
Nous devrions uniquement imposer aux pays candidats les exigences auxquelles satisfont aujourd ' hui les tats membres de l ' Union europenne eux-mmes et ne pas encombrer les ngociations de tous nos vux pieux .
Ils doivent seulement obir aux impratifs auxquels nous obissons .
Nous ne pouvons riger d ' obstacles supplmentaires .
<P>
<P>
Monsieur le Commissaire , aprs l ' introduction de l ' euro , l ' anne prochaine , davantage de liquidits seront disponibles . Nous devrons alors lancer une campagne d ' envergure pour expliquer que les avantages conomiques et politiques de l ' largissement dpassent largement les considrations de cots .
Si nous parvenons  largir l ' espace de scurit et de prosprit conomique en Europe , il s ' agira de la plus grande performance politique que nous pourrons accomplir au cours de cette dcennie au service de la paix et de la scurit sur notre continent .
Nous devons consolider cette stabilit en consquence .
<P>
Nous devrions offrir une autre possibilit que l ' adhsion  part entire aux pays qui ne peuvent , ne doivent ou ne souhaitent pas  l ' heure actuelle devenir membres de l ' Union europenne , au-del des douze pays avec lesquels nous avons engag des ngociations concrtes , afin de les associer  l ' Union europenne .
Les pays tels que l ' Ukraine , et d ' autres encore , ne peuvent tre ngligs dans cet exercice si nous souhaitons assurer une stabilit durable sur notre continent .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uytebroeck">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , au cours des cinquante dernires annes , la construction europenne a indniablement enregistr de grands progrs .
Le projet europen exerce une grande force d ' attraction et a contribu  la paix , la stabilit , la dmocratie et la prosprit .
Cette force d ' attraction est telle que l ' Union europenne s ' apprte aujourd ' hui  doubler le nombre de ses membres .
Le processus d ' largissement en soi n ' est pas une nouvelle exprience pour l ' Union , mais le processus d ' largissement actuel est , de par son ampleur , de par la diversit des pays candidats et les dimensions politiques et historiques , sans prcdent .
Au cours du dbat d ' aujourd ' hui , je voudrais analyser trois questions avec vous : premirement , pourquoi l ' largissement , bien que je pense que la rponse soit vidente dans cet hmicycle ?
Deuximement , et ce point vous intressera probablement davantage , o en sommes-nous prcisment avec les ngociations ? Et , troisimement , comment devons-nous prparer l ' avenir ?
<P>
Pourquoi l ' largissement ?
Vous , Madame la Prsidente , et chers collgues , vous le savez bien mais peut-tre des bribes de ce que je vais dire vont-elles franchir les murs de cet hmicycle pour parvenir aux oreilles de l ' opinion publique , qui se pose encore rgulirement la question et qui en a , bien entendu , parfaitement le droit .
<P>
L ' avenir de l ' Europe et l ' largissement de l ' Union sont dsormais indissociablement lis .
L ' largissement est l ' avenir de l ' Europe .
Conformment aux objectifs fixs  Helsinki , le Conseil europen de Nice a permis  l ' Union d ' accueillir de nouveaux tats membres .
Nous aurions pu rejeter facilement le compromis atteint  Nice , mais nous avons choisi de ne pas le faire pour ne pas transmettre un mauvais erron ,  savoir celui d ' une Europe indcise et sans cur , et ce au mauvais moment ,  l ' avant-veille de la runification de l ' Europe .
L ' largissement concrtise la vision magnanime et ouverte du projet europen original .
La dcision d ' largissement , qui a t ,  juste titre , qualifie d ' irrversible au Conseil europen de Gteborg , reflte l ' importance que les fondateurs de l ' Europe accordaient ,  l ' poque ,  la solidarit internationale et l ' importance que les tats membres y accordent encore aujourd ' hui .
<P>
largir l ' Union est un devoir historique .
Les peuples , trop longtemps spars par l ' histoire , doivent avoir l ' opportunit de se runifier .
Outre un dfi rellement historique , l ' largissement est aussi un projet politique .
Ce projet requiert de nous , dirigeants et lus europens , un grand sens des responsabilits .
Nous devons dsormais tout mettre en uvre pour assurer  nos concitoyens un avenir stable , sr et prospre dans une Europe largie .
L ' largissement s ' imposait , et s ' impose toujours , pour prvenir toute dstabilisation dans les pays aujourd ' hui candidats  l ' adhsion , ainsi que toute manifestation de ces dstabilisations .
Je pense ainsi  l ' affluence croissante de rfugis ,  la croissance de la criminalit , etc .
<P>
Les vnements regrettables de ces dix dernires annes dans les Balkans ont dmontr que la rgion ne peut se stabiliser si le processus d ' largissement et , a fortiori , le processus d ' association , ne sont pas lancs ou renforcs .
Dans certains pays de l ' ex-Yougoslavie , cette dstabilisation a provoqu une rgression de l ' tat de droit et la naissance de nouveaux foyers de criminalit internationale .
L ' Union devra s ' employer activement  lutter contre les rseaux de criminalit transnationale .
C ' est dans le cadre d ' un effort de stabilisation qu ' un processus de stabilisation et d ' association a t mis sur pied depuis la confrence de Zagreb , dbouchant videmment sur une perspective europenne .
<P>
En outre , les consquences favorables du futur largissement sont dj tangibles .
Des rgimes stables ont vu le jour en Europe centrale et orientale , qui ont adopt les valeurs communautaires ou des valeurs qu ' ils ont en commun avec nous , comme la dmocratie , l ' tat de droit , le respect des droits de l ' homme et la protection des minorits .
La remarquable amlioration de la scurit en Europe et les nouvelles perspectives pour le dveloppement conomique en sont les consquences directes .
L ' largissement , bien qu ' il doive encore tre traduit dans les faits , rend dj l ' Europe plus prospre et accrot dj son influence .
Nous voyons en outre - considration purement matrialiste - que le nombre d ' investissements trangers directs , et j ' entends par l les investissements trangers europens dans les pays candidats , ne cesse d ' augmenter .
L ' Union est devenue aujourd ' hui le plus grand partenaire commercial des treize pays candidats .
Les tats membres en retirent donc de nombreux avantages .
L ' Europe largie comptera 500 millions de citoyens ; en termes conomiques , nous parlons donc de 500 millions de consommateurs .
Un nombre suffisant pour permettre  l ' Union de faire valoir et de dfendre son caractre spcifique , sur le plan conomique galement , dans un monde qui devient de plus en plus " un village " , pour reprendre l ' expression d ' un sociologue canadien .
<P>
Mesdames et Messieurs , dans les pays candidats , l ' largissement s ' est rvl une incitation forte pour assurer la transition vers une conomie de march .
La mise en uvre de cette transition s ' avre toujours pnible , voire extrmement pnible .
Dans plusieurs pays cependant , ces transformations ont dj engendr une croissance rapide et saine permettant de relever le niveau de vie des populations .
O en sont , en ce moment , les ngociations ?
Comme elle s ' y tait engage , la Prsidence belge poursuit , depuis le mois de juillet dernier , le travail entam par la Prsidence sudoise et ce , dans le respect des principes agrs  Nice et selon le calendrier prcis au Sommet de Gteborg .
La Prsidence veille scrupuleusement  ne pas sortir de son rle de facilitateur ,  ne pas se substituer  la Commission et  laisser  celle-ci et aux commissaires comptents le soin , la mission et la tche de mener les ngociations .
La prsentation de notre programme de travail en matire de ngociations d ' largissement , lors du Conseil " Affaires gnrales " au mois de juillet , a t bien accueillie par les gouvernements des tats membres , qui ont tous insist sur l ' importance de la vrification de la mise en uvre effective des engagements pris par les pays candidats , comme l ' a fait M. Elmar Brok dans les dveloppements de la question qu ' il nous a soumise .
<P>
S ' agissant des chapitres de ngociation , nous souhaitons parvenir  les ouvrir tous .
Pour Malte , il manque encore le chapitre sur l ' agriculture et , pour la Bulgarie , huit chapitres doivent encore tre ouverts .
Par ailleurs , conformment aux conclusions de Gteborg , la Prsidence belge soutiendra les efforts accomplis et  accomplir par la Roumanie , pays avec lequel quatorze chapitres doivent encore tre ouverts .
Pour plusieurs pays candidats , la " masse critique " du chapitre provisoirement clos est sur le point d ' tre atteinte .
<P>
Par " masse critique " , j ' entends le fait que le nombre de chapitres qui ont dj t ngocis , pour lesquels des accords provisoires ont t conclus , est tel que se pose de plus en plus concrtement , et donc avec de plus en plus d ' urgence , la question de la diffrenciation de traitement des pays candidats chacun selon ses mrites , et galement la question de savoir de quelle manire la fin des ngociations va se poser . Et ce moment pourrait bien venir plus tt qu ' on ne l ' aurait cru il y a encore peu de temps .
<P>
La Prsidence belge s ' vertue  maintenir le rythme soutenu des ngociations .
Lors de la premire runion au niveau des supplants qui a eu lieu le 27 juillet dernier , sept chapitres ont pu tre examins et cinq ont pu tre clos .
 ce jour , sept chapitres ont donc pu tre conclus avec tous les pays candidats .
Il s ' agit de ceux relatifs aux statistiques , aux petites et moyennes entreprises ,  la recherche ,  l ' ducation ,  la sant et aux consommateurs , ainsi qu ' aux relations extrieures .
Les chapitres qui restent encore  ngocier sont - a ne vous tonnera probablement pas - parmi les plus difficiles .
Outre ceux relatifs  la libre circulation des travailleurs et  l ' environnement , nous avons abord les thmes relatifs  la justice et aux affaires intrieures ,  la concurrence , aux transports ,  l ' nergie ,  la pche ,  l ' agriculture et  la fiscalit .
Dans certains de ces domaines , des progrs tangibles ont pu tre raliss .
Mais , Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Commissaire , le processus d ' largissement ne saurait , bien videmment , se rduire  la clture de chapitres .
Chaque pays doit aussi se conformer , et continuer  se conformer , aux critres conomiques et politiques de Copenhague et les mettre effectivement en uvre .
<P>
Ceci est particulirement le cas pour un pays avec lequel nous n ' avons pas encore commenc les ngociations .
Je parle bien videmment de la Turquie .
Lors de la visite du ministre belge des Affaires trangres , Louis Michel ,  Ankara en juillet dernier , il a rappel aux autorits turques tout l ' intrt qu ' elles auront  se concentrer sur la mise en uvre du partenariat pour l ' adhsion , qui permettra  la Turquie de se conformer aux critres politiques dfinis  Copenhague .
Pour ce qui est de Chypre , nous nous rjouissons des progrs accomplis dans les ngociations d ' adhsion .
<P>
Mais le rythme de ngociations ne dpend pas uniquement des efforts de la Commission , du Conseil ou de la prsidence .
Parfois , des vnements extrieurs peuvent les influencer , sinon les troubler .
Je pense , par exemple ,  l ' ouverture de la campagne lectorale en Pologne , ou encore  l ' entre en fonction du nouveau gouvernement bulgare .
Je compte cependant sur une issue positive dans les deux cas , oui je pense que ces changements ne freineront pas le rythme des ngociations qui a t lev pour ces deux pays jusqu '  prsent .
<P>
La publication par la Commission , en novembre prochain , de rapports approfondis sur l ' tat de prparation des pays candidats constituera , elle aussi , un vnement important .
Les lments qui en sortiront permettront  la prsidence , lors du Conseil europen de Laeken , de fournir aux prsidences suivantes des indications claires sur le travail  poursuivre .
<P>
Comment enfin , Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , comment enfin grer l ' avenir ?
Les conclusions des sommets europens de Nice et de Gteborg ont insuffl un nouvel lan au processus d ' largissement .
La qualit de ce processus importe dsormais autant que la quantit des chapitres ngocis .
 ce sujet , je voudrais dire  Elmar Brok qu ' il a bien raison , du moins  mon avis personnel , de nous inciter  ne pas exiger plus des pays candidats que ce que nous exigeons de nous-mmes .
Cela est bien vrai , mais il n ' en reste pas moins que les pays candidats ont tout intrt  assurer au mieux la mise en uvre de l ' acquis , parce que sinon le stade initial de leur affiliation  l ' Union europenne risque d ' tre pour eux-mmes trs douloureux et trs pnible et il faut , je crois , que nous les aidions  viter une telle situation .
La ralisation des objectifs identifis  Nice et  Gteborg dpendra de deux facteurs trs importants .
Tout d ' abord , la volont des tats membres de l ' Union , donc de nous tous , de traduire en actes les engagements que nous avons pris .
Il nous incombera d ' arrter des positions communes dans le respect des chances fixes par la feuille de route et de prvoir , le cas chant , des priodes transitoires , mme si cela peut et mme si cela va engendrer des difficults .
Deuxime facteur , c ' est en effet , comme je l ' indiquais , l ' aptitude des pays candidats  fournir en temps utile non seulement toute l ' information suffisante et substantielle sur leurs capacits  se conformer aux critres requis , mais aussi leurs capacits  apporter la preuve que cela a t mis en route .
<P>
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , j ' arrive  ma conclusion , mais je voudrais d ' abord dire un mot du rsultat du rfrendum irlandais , surtout en rapport avec l ' largissement .
Le rsultat de ce rfrendum a donn lieu  toutes sortes de spculations sur les chances de russite de l ' largissement .
Bien que , d ' un point de vue purement juridique , l ' largissement soit ralisable sans la ratification du Trait par tous les tats membres , il convient de souligner que la non-ratification du Trait serait un trs mauvais signal politique pour les pays candidats  prsent qu ' une partie de l ' opinion publique de ces pays remet en question le bnfice du processus et le ressent comme une limitation de leur souverainet  peine regagne .
Je ne cesse de repenser  ce Premier ministre d ' un pays candidat qui disait  Bruxelles , il n ' y a pas si longtemps : on nous dit depuis dix ans dj que nous deviendrons membre dans dix ans .
Eh bien , si cette situation se prolonge trop , les peuples et les gouvernements commenceront  perdre patience .
<P>
tant donn l ' ampleur de l ' largissement et les consquences institutionnelles de celui-ci , je plaide pour une attitude raliste , responsable et ambitieuse de l ' Union .
L ' largissement de l ' Union doit , en effet , tre responsable , ce qui signifie que les fonctions vitales de l ' Union doivent tre prserves .
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Commissaire , l ' largissement met ,  l ' vidence , des composantes essentielles de la politique commune ou communautaire sous pression - je pense  la politique agricole commune et  la politique des fonds structurels .
Affronter cette pression requerra des tats membres et , partant , de nous tous , du courage et de la dtermination .
<P>
L ' largissement requiert galement une attitude ambitieuse pour laborer une nouvelle politique commune .
Une politique rellement commune en matire de lutte contre la criminalit et une harmonisation de notre politique d ' asile et d ' immigration sont plus que jamais indispensables .
L ' Union doit , en outre , fournir davantage d ' efforts sur le plan de la politique trangre et de scurit commune .
L ' Union doit se donner les moyens d ' affronter une crise dstabilisante aux frontires de l ' Europe largie , donc de l ' Europe de demain .
Il est fondamental que l ' Union dispose des moyens ncessaires pour affronter la situation dans les rgions instables .
<P>
 mesure que les premires adhsions approchent , l ' Union doit renforcer son dialogue avec les pays voisins de cette Europe largie .
Il s ' agira , et il s ' agit dj , de rassurer ces pays sur les consquences de l ' largissement en ce qui concerne les accords de partenariat et de coopration - et je pense plus particulirement  notre dialogue trs fructueux et approfondi avec la Russie , mais pas uniquement avec la Russie .
<P>
Enfin , je voudrais dire que l ' largissement reste un projet politique .
Une bonne ou une mauvaise gestion de ce projet renforcera ou affaiblira l ' unit de l ' Europe .
Un vaste dbat doit tre men dans notre socit pour expliquer clairement les risques et les avantages du projet .
Les malentendus doivent tre dissips .
Les proccupations des citoyens , non seulement des tats membres , mais aussi des pays candidats , doivent tre prises au srieux et recevoir des rponses fondes .
 prsent que les premires adhsions approchent , il importe de fournir de plus amples et plus claires informations que par le pass .
<P>
L ' largissement offre d ' normes possibilits .
Des conditions et des limitations y sont toutefois lies pour les deux parties .
Il est indispensable , pour la crdibilit , que les deux parties fournissent des efforts pour les respecter .
La prsidence belge , Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , s ' est engage  maintenir le rythme lev des ngociations .
Elle veillera  ce que les conditions d ' adhsion soient remplies .
Les pays candidats devront fournir encore de gros efforts en ce qui concerne la mise en uvre de l ' acquis communautaire .
La route est longue , la route est trs longue , mais la ligne d ' arrive est en vue .
Nous pouvons ds  prsent commencer  compter en mois plutt qu ' en annes .
Nous pouvons aussi ds  prsent dire  tous les pays candidats avec lesquels nous avons entam des ngociations qu ' ils sont de futurs tats membres .
<P>
De toute vidence , Mesdames et Messieurs , et je conclurai par ces mots , l ' adhsion ,  terme , de douze pays certainement et ,  un peu plus long terme , de treize pays , donnera  notre Union une facette que nous ne lui avons jamais connue jusqu ' ici .
Il en a toujours t ainsi  chaque nouvelle adhsion .
Chaque nouvelle adhsion d ' un tat , chaque nouvelle adhsion d ' une population a apport quelque chose de plus .
Je n ' entrerai pas dans les dtails pour viter de susciter des jalousies , car ce n ' est pas mon intention .
Il en sera ainsi ,  l ' vidence , avec l ' arrive des nouveaux tats membres .
L ' aventure que nous avons entame il y a environ dix ans - du moins en ce qui concerne l ' ide - approche donc d ' une conclusion fructueuse , mais elle ne pourra porter ses fruits que si nous fournissons tous les efforts ncessaires .
<SPEAKER ID=42 NAME="La Prsidente">
Madame la Prsidente en exercice du Conseil , je vous remercie pour un expos extrmement complet et je donne maintenant la parole  M. le Commissaire Verheugen en lui rappelant que nos minents invits ont un temps de parole , en principe , limit , avec bien videmment toute la souplesse ncessaire .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Madame la Prsidente , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , Mesdames et Messieurs les Dputs , prs d ' une anne s ' est coule depuis le dernier grand dbat du Parlement europen sur l ' largissement .
Je me rjouis en consquence de l ' opportunit de dresser un bilan de cette anne et de rpertorier les tches qu ' il nous reste  accomplir .
<P>
Je tiens tout d ' abord  adresser mes remerciements les plus chaleureux au Parlement europen ,  ses groupes et  ses commissions pour leur engagement sans faille dans le processus d ' largissement europen .
Vous avez tous largement contribu  confrer  ce projet historique une crdibilit politique et  lgitimer l ' largissement sur le plan dmocratique .
La Commission continue de compter sur le soutien du Parlement dans la phase de clture dcisive des ngociations et je constate avec plaisir ,  la lumire de l ' intervention du rapporteur , M. Brok , et de l ' expos de Mme la Prsidente en exercice du Conseil , qu ' une concordance tendue , profonde et durable unit toujours les trois institutions que sont le Parlement , le Conseil et la Commission .
<P>
Aprs les Conseils de Nice et de Gteborg , il ne fait aucun doute que l ' largissement sera ralis , et qu ' il le sera incessamment .
Nous avons franchi le point de non-retour .
Ce projet est aujourd ' hui irrversible .
Je ne veux pas alimenter  nouveau les controverses entourant le trait de Nice , mais je voudrais souligner qu ' il contient des conditions incontournables en termes politiques pour la conclusion des traits d ' adhsion .
Je suis moi aussi en proie  certains doutes quant  savoir si ce trait reprsente la meilleure solution imaginable  la fois pour les adaptations institutionnelles et pour la conjonction , juge indispensable par de nombreux observateurs , dont je fais d ' ailleurs partie , entre l ' largissement et l ' approfondissement .
Je crains toutefois que des conceptions divergentes s ' opposeront toujours sur la meilleure solution imaginable  ce problme .
Vivre en Europe implique entre autres de pouvoir s ' accommoder de compromis .
C ' est pourquoi la Commission prne avec insistance la ratification du trait de Nice par le Parlement europen et les parlements des tats membres .
<P>
Nous savons tous que le Trait a chou ds le premier obstacle : le rfrendum irlandais .
La rponse  une telle dcision populaire ne peut se limiter au mot " continuer " .
Avec pour devise " en avant les yeux ferms " , nous ne pouvons que faire naufrage et manquer une formidable opportunit historique .
L ' largissement ne peut tre victime de l ' loignement croissant entre , d ' une part , les citoyens europens , et d ' autre part , les institutions et les mcanismes dcisionnels de l ' Union .
La rponse au signal d ' avertissement mis par l ' Irlande requiert galement , mais pas uniquement , une mdiation approprie .
Peut-tre la population europenne exige-t-elle une rponse plus en profondeur et plus diversifie .
Le dbat sur l ' avenir de l ' Europe et le dbat sur nos futures frontires sont  mes yeux imbriqus de manire intrinsque .
Nous devons restaurer ce lien .
<P>
Nice a trac les contours de l ' orientation des ngociations , que rclamaient instamment les pays candidats , jusqu ' aux questions de fond proprement dites .
La feuille de route soumise par la Commission et approuve par les chefs d ' tat et de gouvernement n ' est pas un simple itinraire flch des ngociations .
Elle constitue en ralit un engagement volontaire des 15 tats membres  s ' accorder sur une position commune  l ' intrieur d ' un calendrier prcis mme dans les domaines dans lesquels leurs intrts sont diamtralement opposs .
Elle indique simultanment aux pays candidats que leurs efforts portent leurs fruits et qu ' aucun lment n ' est relgu aux oubliettes .
<P>
Aprs prs d ' une anne , nous pouvons affirmer que la stratgie de Nice a procur aux pays candidats une motivation substantielle et que l ' intgration du droit communautaire progresse  un rythme plus rapide en se heurtant  moins de frictions .
Paralllement , les pays candidats attestent d ' une flexibilit accrue dans l ' adaptation de leurs positions , si bien que de vritables succs peuvent tre engrangs dans les ngociations .
Le traitement du sujet relatif  la libre circulation des travailleurs constitue un exemple difiant  cet gard .
<P>
Le calendrier souhait a ensuite t prcis  Gteborg pour les premires adhsions .
Cette mesure a t excute au moment opportun .
D ' abord , les avances des ngociations permettaient de distinguer la ligne d ' arrive pour les pays candidats suffisamment prpars , et enfin , la dcision de Gteborg instille dans les parlements et les gouvernements des pays candidats l ' aura politique ncessaire pour mobiliser toutes les forces et triompher des dtracteurs qu ' ils ne manqueront pas de rencontrer .
<P>
Le choix des lections europennes de 2004 en guise de rfrence pour l ' adhsion mane d ' une ide close voici un an au Parlement europen .
Nous avons obtenu un accord gnral  ce sujet dans nos dbats de l ' anne dernire .
Je suis particulirement heureux que nous ayons russi  imposer concrtement ce cadre trac par le Parlement europen aux Conseils de Nice et de Gteborg .
Une dcision sage a t arrte  mes yeux  Gteborg en n ' tablissant aucune chance d ' adhsion prcise pour un pays ou une catgorie de pays spcifique .
Les principes lmentaires du processus ,  savoir les mrites individuels , la diffrenciation et la possibilit de rattrapage , fonctionnent .
Si nous maintenons ces principes , nous assisterons  un scnario d ' adhsion naturel reposant uniquement sur les aboutissements des ngociations .
La Commission appliquera cette attitude avec dtermination .
Je forme galement cette remarque pour rfuter les allgations selon lesquelles la dcision finale sera de toute manire politique , au sens le plus pjoratif du terme .
<P>
La Commission ne proposera la conclusion d ' un trait d ' adhsion  un pays candidat qu ' au moment o elle aura acquis la conviction que ce pays est suffisamment bien prpar et que toutes les conditions sont satisfaites .
Je me refuse par consquent  ce jour  toute spculation quant au nombre et  l ' identit des nouveaux membres qui seront reprsents au sein du prochain Parlement europen .
Je peux uniquement affirmer que , parmi les 12 pays avec lesquels nous ngocions , 10 ont dcid de mettre  profit le calendrier dfini  Gteborg .
Nous commettrions un grave abus de confiance si nous dclarions aujourd ' hui  certains candidats : " on vous accepte quoi qu ' il arrive " ou bien : " vous devez encore patienter quoi qu ' il arrive " .
Dans l ' intervalle , nous devons nous prparer au niveau interne  accueillir une premire vague pouvant aller jusqu '  10 nouveaux pays .
Cet exercice parat toutefois plus spectaculaire qu ' il ne l ' est rellement , ds lors que ces 10 pays reprsentent au total quelque 75 millions d ' habitants , alors que les 13 candidats cumuls comptent 185 millions de citoyens .
<P>
Mme la prsidente du Conseil a dj fait remarquer le stade avanc que nous avons atteint dans les ngociations .
Je peux effectivement confirmer que la teneur des diffrents chapitres revt une plus grande importance que le simple alignement des chiffres .
Ainsi , il est tout  fait concevable qu ' un pays qui a termin moins de chapitres qu ' un autre soit malgr tout arriv plus loin dans sa prparation .
<P>
La complexit des thmes qui doivent tre traits est apparue au grand jour  propos , par exemple , de la libre circulation des travailleurs .
Le compromis adopt sur la base de la proposition de la Commission apportera la solution la plus librale et la plus flexible du problme  ce jour .
Nous avons besoin de la plus grande libert de circulation possible , mais galement , pendant quelques annes , de la plus grande scurit possible .
<P>
Je souhaiterais galement recourir  cet exemple pour illustrer  nouveau la comprhension dont fait preuve la Commission pour sa propre mission dans le cadre de l ' largissement .
La Commission doit sauvegarder les intrts de l ' Union tout entire .
Il s ' inscrit dans l ' intrt de l ' Union tout entire , lors de l ' largissement , qu ' aucun tat membre ne soit soumis  des contraintes qui excdent ses capacits relles .
De mme , la Commission doit prendre en considration dans l ' laboration de ses propositions ce que les pays candidats et futurs membres peuvent assumer et ce dont ils sont incapables .
 dfaut d ' accepter les compromis , nous ne pourrons engranger les avances ncessaires , sachant notamment que nous devons  prsent nous atteler  des domaines sujets  de vives controverses ,  savoir la justice et les affaires intrieures , la concurrence , la fiscalit , les transports , le budget , la politique rgionale et l ' agriculture .
<P>
S ' agissant de la justice et des affaires intrieures , la protection des futures frontires extrieures reprsente une question fondamentale .
Nous avons affaire dans ce cadre  un conflit d ' intrts classique .
D ' un ct , l ' largissement ne peut tre  l ' origine d ' une nouvelle division de l ' Europe .
Une nouvelle ligne de partage ne peut tre trace .
Les relations traditionnelles souvent sculaires par-del les frontires ne peuvent tre rendues impossibles ou excessivement difficiles , principalement dans les rgions o les populations parlent la mme langue et entretiennent des liens culturels serrs de part et d ' autre de la frontire .
<P>
De l ' autre ct , nous connatrons  l ' issue de ce cycle d ' largissement une frontire orientale qui s ' tendra presque du Cap Nord au Bosphore .
Cette frontire doit rpondre aux exigences de scurit des citoyens actuels de l ' Union .
La scurit des frontires appartient aux impratifs incontournables .
De nouveaux membres ne pourront tre intgrs  part entire dans le systme de Schengen que lorsque le rgime frontalier satisfera aux normes de Schengen dans leur intgralit .
<P>
Les autres dossiers tels que la fiscalit et la concurrence , ainsi que dans une large mesure l ' agriculture , soulvent des proccupations sociales substantielles .
Sont en jeu d ' une part le fonctionnement du march intrieur , mais galement d ' autre part la cohsion dans les pays en cours de transition .
Nous devrons dcider le degr de flexibilit que peut tolrer l ' Union afin que l ' largissement ne produise pas l ' effet d ' un choc social dans les nouveaux tats membres au lendemain de leur adhsion .
<P>
Sur le front de l ' agriculture , nous sommes confronts  un acquis lgislatif susceptible de connatre de profondes transformations au cours des prochaines annes .
Cette circonstance conduit certains observateurs  penser qu ' il serait prfrable de terminer d ' abord la rforme agricole et de parler ensuite seulement d ' agriculture avec les pays candidats .
Si nous souscrivions  ce point de vue , la situation serait tout autre .
Une feuille de route  tout le moins relativement fiable pour l ' adhsion n ' existerait pas .
L ' aboutissement du projet serait report  un futur lointain .
<P>
Quant au financement de l ' largissement , la Commission veillera  ce que les rpercussions budgtaires de ses propositions pour les ngociations soient compatibles  la virgule prs avec le plafond de dpenses convenu  Berlin pour la priode allant jusqu '  2006 .
De toute vidence , les adaptations indispensables prvues dans l ' Agenda 2000 pour le nombre de nouveaux tats membres doivent aussi tre prises en considration .
Nous ne crverons toutefois pas non plus le plafond tabli  Berlin dans le cadre de ces adaptations .
<P>
Je me place  prsent dans la position des pays candidats .
L ' intgration du droit communautaire progresse aujourd ' hui rapidement .
La plupart des pays ont mis en uvre des mesures organisationnelles d ' une efficacit redoutable pour pouvoir terminer dans les dlais ce marathon lgislatif .
Les instruments employs , tout spcialement le jumelage et la collaboration interparlementaire , ont galement fait leurs preuves .
<P>
La Commission valuera dans ses rapports d ' avancement relatifs  l ' anne 2001 le niveau de conformit aux critres de Copenhague .
Ces rapports seront dbattus et adopts au sein de la Commission au dbut novembre .
<P>
Voici ce que nous pouvons en rvler ds  prsent : la tendance des annes prcdentes se confirme .
La totalit des pays candidats en ngociation continuent de respecter les critres politiques .
Il apparat sans conteste que la perspective de l ' adhsion a favoris de manire dcisive la stabilisation des dmocraties rcentes dans les pays d ' Europe centrale et orientale .
Nous pouvons observer la valeur prcieuse de cette stabilit institutionnelle pour l ' ensemble de l ' Europe dans les pays qui ne poursuivent pas une perspective d ' adhsion concrte .
Il s ' avre de plus en plus que l ' espoir fond de l ' adhsion constitue le moteur le plus puissant et le plus efficace des rformes indispensables .
<P>
Je tiens  carter le moindre doute quant au fait que la Commission insiste continuellement dans les ngociations pour que soient respects les droits de l ' homme et des minorits dans leur intgralit .
L ' interdiction de toute discrimination fonde sur l ' ge , le sexe , l ' orientation sexuelle ou les croyances religieuses relve galement de cette philosophie .
Nous continuons d ' analyser avec la plus grande attention la situation des minorits et le dveloppement de l ' tat de droit .
Il est rvlateur que les minorits nationales des pays candidats se montrent particulirement intresses par une adhsion rapide ds lors que l ' appartenance  l ' Union europenne reprsente pour elles la protection la plus sre .
<P>
Alors que la situation des minorits russes dans les pays baltes s ' amliore de jour en jour , l ' intgration des Roms demeure un problme pineux et encombrant .
Il serait purement illusoire de penser que les discriminations sociales et culturelles qui frappent les Roms pourraient tre leves avant l ' adhsion .
Plusieurs dizaines d ' annes s ' couleront encore avant que nous ne puissions nous prvaloir de ce rsultat .
Nous exigeons nanmoins de tous les pays candidats qu ' ils laborent et qu ' ils mettent en uvre une stratgie crdible en faveur d ' une intgration accrue des Roms , et ce pralablement  leur adhsion .
<P>
Enfin , je distingue galement une lueur d ' espoir  l ' horizon pour la Roumanie en ce qui concerne la situation des orphelins et le commerce de l ' adoption .
Je reste prudent car nous avons dj vcu de nombreuses dceptions et beaucoup de belles paroles sont restes lettre morte par le pass .
La situation commence  voluer sous le gouvernement actuel .
Un signe important a t fourni par l ' acceptation d ' un moratoire sur les adoptions internationales .
<P>
Nous possdons des preuves si flagrantes que le rgime antrieur a sciemment et volontairement encourag l ' abus d ' enfants que l ' adoption internationale ne pourra d ' aprs nous reprendre qu ' au terme d ' une rforme en profondeur du systme tout entier .
Je suis convaincu que les parents qui dsirent ardemment un enfant et les organisations non gouvernementales srieuses qui les aident  concrtiser ce dsir comprendront mieux que quiconque que la protection des enfants contre d ' ventuels abus doit bnficier de la priorit absolue .
Je souhaite prciser  ce propos que le plus grand mrite de la rvlation d ' un systme incroyablement corrompu peut tre attribu personnellement  la baronne Nicholson , rapporteur du Parlement europen pour la Roumanie , et que les progrs tangibles observs aujourd ' hui n ' auraient pu tre engrangs sans ses efforts opinitres .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Pour ce qui est des critres conomiques , nous pouvons constater  l ' aune de jalons ncessairement rigoureux que la tendance positive se vrifie galement .
Les rformes conomiques ne sont pas encore acheves dans tous les pays , mais l ' conomie de march est bien ancre .
La comptitivit au sein du march intrieur est d ' ores et dj assure dans une large mesure puisque l ' change des biens et des services entre l ' UE et les pays candidats a dj t largement libralis .
<P>
La conjoncture conomique globale soulve toutefois une autre question .
Il convient  ce propos de faire preuve d ' un grand , trs grand ralisme .
Les pays candidats affichent effectivement des taux de croissance suprieurs  la moyenne des 15 tats de l ' Union , mais le foss conomique demeure abyssal .
L ' on ne pourra parler que dans trs longtemps d ' une vritable harmonisation .
Dans ce domaine galement , nous devons raisonner  l ' chelle d ' une gnration entire .
De manire similaire , l ' largissement n ' exercera aucune influence conomique spectaculaire sur les tats membres actuels aprs l ' adhsion .
Les effets conomiques favorables , pour leur plus grande partie , se sont dj produits .
Ils ne cesseront  l ' avenir de s ' intensifier .
L ' largissement ne s ' accompagnera toutefois pas dans un premier temps d ' une pousse sensible de la croissance annuelle pour les 15 tats de l ' Union , les rgions frontalires , et de manire gnrale , les pays limitrophes des futurs membres bnficiant nanmoins des rpercussions positives les plus marques .
<P>
De mme , l ' impact conomique ne peut tre sous-estim .
La croissance europenne sera consolide  long terme et de manire durable .
Le rle de l ' Union europenne sur les marchs mondiaux sera renforc .
Les ministres de l ' conomie et des Finances et la Commission observent avec les yeux d ' Argus l ' orientation macroconomique des futurs tats membres .
Dans certains cas , les taux d ' inflation et les dficits budgtaires sont trop levs .
Les bilans de performances de plusieurs pays candidats trahissent des faiblesses structurelles .
Le dialogue avec les pays candidats sur la stabilit macroconomique est intensif , et les objectifs poursuivis ne suscitent aucune contestation .
<P>
Avec en filigrane l ' introduction imminente de l ' euro , je souhaiterais rappeler une nouvelle fois que les nouveaux tats membres n ' appartiendront pas automatiquement  la zone euro .
Cela requiert une prparation spcifique et une dcision particulire .
Les critres de Maastricht doivent tre pleinement satisfaits .
Il n ' y aura pas non plus de clause d ' exemption en ce qui concerne l ' Union montaire .
Pour l ' heure , les priorits sont clairement hirarchises : d ' abord les critres de Copenhague pour l ' adhsion , puis les critres de Maastricht pour l ' euro .
<P>
Je suis en mesure d ' annoncer ds  prsent que le prochain document de stratgie de la Commission s ' articulera autour de l ' valuation du troisime critre de Copenhague , c ' est--dire l ' application complte du droit communautaire .
C ' est la suite logique du processus .
Jusqu '  prsent , il tait essentiellement question de l ' adoption de l ' acquis communautaire en soi .
La capacit  le mettre en uvre et  l ' appliquer pleinement accde aujourd ' hui au devant de la scne .
Comme vous le savez , nous avons pingl l ' anne dernire encore de graves lacunes  cet gard .
Nous avons vigoureusement exhort les pays candidats  combler ces lacunes .
Je dois rpter  ce propos ce que j ' ai dj soulign  d ' autres occasions : la persistance de lacunes profondes au niveau des capacits administratives et de la lgislation peut lourdement handicaper le processus d ' adhsion .
<P>
Avant de conclure , permettez-moi de glisser encore quelques mots sur deux problmes rgionaux - je fais rfrence  Chypre et  Kaliningrad .
Nous poursuivons toujours l ' objectif stratgique d ' accueillir parmi nos membres une Chypre unifie .
C ' est pourquoi nous continuons d ' appuyer de tout notre poids les efforts du secrtaire gnral de l ' ONU en vue d ' une rsolution du conflit chypriote .
Je suis heureux de pouvoir affirmer que nous pratiquons une collaboration troite et empreinte de confiance avec les Nations unies  ce sujet .
Ce n ' est pas un hasard si la runion entre le secrtaire gnral de l ' ONU et le dirigeant des Chypriotes turcs , M. Denktash , s ' est tenue mardi dernier  Salzbourg la veille d ' une runion entre M. Denktash et moi-mme .
Je peux remercier les ministres des Affaires trangres en Grce , en Turquie et  Chypre , ainsi que la prsidence , les missaires spciaux des Nations unies , du Royaume-Uni et des tats-Unis , pour leur troite coordination et leur dialogue constructif dans cette problmatique .
J ' espre vivement que de nouvelles avances pourront tre accomplies dans la question chypriote et que les discussions sur les lments de fond pourront bientt dbuter !
<P>
Nous devons aujourd ' hui concentrer tous nos efforts sur la rsolution du conflit et dlaisser les spculations sur ce que nous ferons en cas d ' chec .
Les dcisions d ' Helsinki existent , et elles nous donnent toute la libert d ' action dont nous avons besoin .
<P>
La question de Kaliningrad repose sur une ralit diffrente .
Elle a trait aux rpercussions de l ' largissement sur nos voisins , et dans ce cas particulier sur la Russie .
Nous avons soumis des propositions  la Russie , en reconnaissant pleinement la souverainet russe sur le territoire de Kaliningrad , sur la manire dont Kaliningrad pourrait bnficier  l ' avenir de sa situation gographique d ' enclave  l ' intrieur de l ' UE .
Le dialogue  ce sujet a t mis en marche , quoique d ' un pas lourd .
Nous souhaiterions un rythme plus rapide .
Les pays directement limitrophes de cette rgion , la Pologne et la Lituanie , partagent notre point de vue .
Chacun admet que l ' largissement ne peut porter prjudice aux tiers .
Dans le cas prcis de la Russie , je suis intimement persuad que la Russie sera bnficiaire ds que la mouvance politique et conomique de l ' Union agrandie s ' exprimera pleinement aux frontires russes .
<P>
Une seule question subsiste : comment assurer le soutien des populations de l ' Union europenne et des pays candidats  l ' objectif de l ' largissement ?
Nous devons consentir des efforts accrus  cette fin .
Je me rallie aux propos de M. Brok  ce sujet .
J ' prouve une certaine dose de scepticisme  l ' gard des sondages d ' opinion .
L ' on ne peut toutefois ignorer les conclusions de l ' Eurobaromtre et des enqutes menes dans les pays candidats .
D ' autre part , je mets chacun en garde de ne pas considrer exclusivement la question de l ' acceptation comme un problme d ' information .
Lorsque des problmes d ' information voient le jour en politique , ils puisent leurs racines d ' aprs mon exprience dans la politique .
<P>
L ' largissement suscite des angoisses chez de nombreuses personnes .
Dans la mesure o ces angoisses se rapportent  des facteurs concrets , nous pouvons les dissiper par une information et une participation .
Si toutefois ces angoisses sont indtermines ou s ' inscrivent dans un sentiment de malaise largement rpandu au sujet des affaires europennes , il faut davantage qu ' une simple stratgie de communication .
L ' on touche alors  une question lmentaire : que signifie rellement l ' Europe pour les citoyens de l ' Union europenne ?
Comment pouvons-nous ressusciter l ' enthousiasme autrefois inhrent  l ' ide de l ' unification europenne ?
<P>
Si l ' Union europenne actuelle n ' inspire pas les citoyens , comment pouvons-nous escompter que la perspective d ' une Union encore agrandie engendre des attentes positives ?
Ces questions doivent trouver une rponse dans un autre dbat , mais ce dbat est entam .
Si nous pratiquons en outre la clart dans nos ambitions et dans notre langage , si nous runissons le courage et les visions ncessaires , l ' acceptation de l ' largissement parmi les citoyens sera au rendez-vous !
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Monsieur le Prsident , vous pouvez toujours partir du principe que les chrtiens-dmocrates s ' efforcent de donner l ' exemple . Madame la Prsidente en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je souhaiterais tout d ' abord m ' adresser au Conseil .
Madame la Ministre Neyts-Uyttebroeck , ne prenez pas personnellement ce que je vais vous dire ; nous apprcions votre personnalit , nous nous rjouissons toujours lorsque vous tes prsente ici , et vous accomplissez un excellent travail .
Toutefois , la date de ce dbat a fait l ' objet de longues discussions en vue de permettre au prsident du Conseil Louis Michel d ' tre prsent .
Nous nous sommes alors mis d ' accord sur la journe de mardi .
 prsent , voil qu ' il est rest  Durban , ce que je ne cherche pas le moins du monde  critiquer tant donn qu ' il s ' agit d ' un cas unique , mais je tiens quand mme  dire que le Conseil a besoin d ' une rforme ,
<P>
que les ministres des Affaires trangres ne sont pas les personnalits qu ' il faudrait , et ce non seulement parce que la politique de l ' UE n ' est pas une politique extrieure , mais aussi parce que les ministres des Affaires trangres n ' ont simplement pas le temps de satisfaire  leurs obligations au sein de l ' Union europenne !
Nous allons parler de gouvernance - tout  l ' heure , le prsident de la Commission , M. Prodi , s ' exprimera  ce sujet - , et le changement doit commencer par le Conseil , non seulement  des fins de transparence , mais aussi parce que nous avons galement besoin de nouvelles structures pour que les membres comptents des gouvernements nationaux soient prsents en permanence dans cette Assemble .
En d ' autres termes , et pour rendre tout cela plus concret , Madame Neyts-Uyttebroeck : si vous disposiez d ' un pouvoir de comptence total en matire de politique europenne et si vous ne dpendiez pas de votre ministre des Affaires trangres , nous nous en fliciterions !
Il ne s ' agit donc pas d ' une critique personnelle contre vous .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Nous sommes trs heureux qu ' il y ait une large majorit au sein de ce Parlement , et ce tous groupes politiques confondus , et galement au sein de la Commission , sur les questions touchant  l ' largissement , et nous l ' affirmons avec toute l ' insistance qui s ' impose - ainsi que notre collgue Brok l ' a dj exprim - : l ' largissement est profitable  tous , et nous devons l ' affirmer aussi dans nos pays membres respectifs !
Les acteurs politiques nationaux doivent eux aussi faire comprendre que l ' largissement est un atout pour l ' Union europenne actuelle comme pour les pays candidats  l ' adhsion .
Car aprs tout , personne n ' aurait imagin , voici vingt ans , que nous puissions aujourd ' hui envisager que les pays d ' Europe centrale entrent dans notre communaut de valeurs .
Il s ' agit d ' une volution historique de grande ampleur !
<P>
Et je tiens ici  adresser aussi des paroles de reconnaissance aux pays candidats , qui ont entrepris , aprs 50 ans de communisme , des rformes considrables .
Ce qu ' ils font actuellement n ' est pas simple , et nous devrions , au lieu d ' exprimer sans arrt , dans nos pays de l ' Union europenne , des craintes au sujets d ' ventuels dangers , avoir aussi des paroles de reconnaissance pour les peuples de ces pays , qui ralisent des efforts gigantesques .
<P>
( Applaudissements ) Les pays candidats ont aussi leur dignit .
Je ne peux accepter que des chefs de gouvernements de pays de l ' Union europenne disent  leurs homologues des pays candidats : nous devons exiger une longue priode de transition pour la libre circulation des personnes , parce que nous avons des lections nationales chez nous .
Les pays candidats  l ' adhsion ont eux aussi leur dignit , et leur propre situation politique intrieure , et cela , nos chefs de gouvernements nationaux devraient le comprendre .
<P>
( Applaudissements ) Je ne crois pas qu ' il va y avoir un dplacement de population .
J ' ai ici des chiffres concernant la Rpublique fdrale d ' Allemagne : au cours des dix dernires annes , 900 000 personnes sont venues de Pologne , mais 700 000 d ' entre elles y sont ensuite retournes .
Monsieur le Commissaire , vous avez entirement raison : lorsque les pays ont la perspective de devenir membres de l ' Union europenne , leurs ressortissants ne prennent pas la route de l ' migration , mais prfrent rester chez eux !
C ' est un comportement humain parfaitement naturel , et c ' est pourquoi nous ne devons pas diaboliser cette question , nous ne devons pas l ' exploiter  des fins de politique intrieure !
Ce qu ' il nous faut , c ' est une trs grande flexibilit sur les questions touchant  la libert de circulation des personnes .
<P>
Monsieur le Commissaire , je me flicite tout particulirement de ce que vous avez dclar  propos des contrles aux frontires .
D ' une part , les frontires doivent rester ouvertes , et le droit d ' asile doit tre garanti .
Les personnes souhaitant franchir les frontires extrieures de l ' Union doivent elles aussi faire l ' objet d ' un traitement respectueux de la dignit humaine , et nous sommes par consquent en faveur d ' une protection des frontires au niveau europen .
Nous devons , nous les pays qui ne possdons pas de frontire extrieure , tre solidaires des pays qui en ont une .
Une protection des frontires , au niveau europen et  composition multinationale , serait une solution raisonnable qui consisterait  mettre en pratique cette solidarit mutuelle .
<P>
Bien entendu , nous devons aussi penser aux rgions frontalires des pays membres actuels de l ' Union europenne , qui poseront problme , et j ' ai cru comprendre , d ' aprs un communiqu de presse , que vous vous montrez particulirement ouverts vis--vis de ces rgions frontalires .
Nous allons nous aussi accrotre notre tolrance dans nos rgions frontalires .
<P>
Monsieur le Commissaire , je voudrais attirer votre attention sur un problme tout  fait concret : il s ' agit de l ' volution de la situation en Roumanie .
Nous constatons avec une grande inquitude qu ' au cours de la semaine coule , un parti d ' opposition , le PNTCD , qui n ' est certes pas reprsent au parlement mais qui a derrire lui une longue tradition , a t interdit  l ' aide d ' arguments juridiques douteux , et je vous demande de suivre cette affaire de prs , car la dmocratie et l ' affrontement des ides sur une base dmocratique sont une valeur minente , et nous nous devons d ' y veiller dans les diffrents pays .
<P>
Dernire remarque , Madame la Ministre Neyts-Uyttebroeck : nous savons bien qu ' avec vous , la politique europenne est en de bonnes mains .
Nous approchons  prsent du sommet de Laeken , et nous vous demandons de faire en sorte , lorsque la dcision sera prise au sujet de la convention , d ' une confrence , que les pays candidats  l ' adhsion y soient galement associs , de faon raisonnable ,  ce processus , via des conseils et la transmission d ' informations , car nous devons bien cela  ces pays , tant donn que nous partageons avec eux un avenir commun au sein de l ' Union europenne .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="DE" NAME="Hnsch">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , si quelqu ' un s ' attend ici  une controverse piquante entre le Parlement et la Commission ou entre le Parlement et le Conseil , voire mme  une dispute corse entre les grands partis reprsents ici , je vais le dcevoir immdiatement .
Faire de l ' largissement un succs est et restera notre dsir  tous , et le dbat ne se prte pas  des manuvres perfides entre partis politiques , Monsieur Poettering .
Il ne m ' est donc nullement difficile de signaler  M. Brok ainsi qu '  tous les autres collgues que mon groupe approuvera le projet de rsolution de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , y compris les rapports sur l ' largissement , concernant tous les pays candidats .
Il peut y avoir  ou l de lgres nuances d ' opinion , mais dans l ' ensemble , la rsolution de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense ainsi que les diffrents rapports sur les pays candidats satisfont aux principes et aux critres qui sont ceux de mon groupe quant  la poursuite du processus d ' largissement .
<P>
Cette approbation et ce soutien valent galement pour la stratgie de la Commission , que M. Verheugen nous a expose aujourd ' hui .
Nous tenons beaucoup , en vue de la conclusion des ngociations avec les pays candidats  l ' adhsion , au principe du mrite , et nous approuvons galement votre point de vue consistant  dire qu ' il pourrait y avoir dix candidats  conclure , selon nos critres , les ngociations avec succs en 2004 .
Il n ' est pas sr qu ' ils soient dix , mais c ' est une possibilit .
Nous nous basons sur cette possibilit .
Nous approuvons galement que l ' on dplace  l ' avenir l ' attention de la transposition du droit europen vers l ' application et la mise en uvre de ce droit europen .
C ' est vritablement un des points essentiels que nous nous devons de clarifier et auxquels nous devons nous attacher avant la conclusion des traits d ' adhsion .
<P>
Cependant , nous ne considrons pas la date d ' arrive comme une simple occasion de dveloppement pour les candidats  l ' adhsion .
Nous considrons galement cette date de 2004 comme un moyen de pression pour les tats membres eux-mmes , pour qu ' ils ne veillent pas seulement  la manire dont les candidats  l ' adhsion rsolvent leurs problmes , mais aussi pour qu ' ils ne crent pas eux-mmes de nouveaux problmes dans la perspective de l ' adhsion .
C ' est aussi de cela qu ' il est question , si l ' on considre l ' anne 2004 comme date  respecter .
Bien entendu , nous discutons - et l , je partage le point de vue de MM . Verheugen , Brok et Poettering - des risques , des handicaps , des manques inhrents  l ' actuel processus d ' largissement .
Il y a l bien des points  aborder .
Mais si nous voulons gagner les peuples d ' Europe  notre projet , et les inciter  soutenir les actions que nous devrons mettre en uvre , il s ' agira de ne pas dbattre uniquement des obstacles et des risques .
Nous devrons aussi dbattre des profits que nous tirerons tous , en Europe , de l ' largissement .
Abordons galement les thmes qui sont bien sr invitables dans le dbat sur la rforme de la politique agricole commune : le financement et la rforme .
Voil ce que nous devons faire .
<P>
Discutons du ncessaire renforcement de la protection des consommateurs .
voquons la ncessit de prserver la scurit alimentaire au sein de l ' Union , puis de renforcer encore celle-ci aprs l ' largissement .
Ayons un dbat sur le fait que l ' largissement ne constitue pas un danger pour la protection de l ' environnement , bien au contraire , et que dans quelques annes les normes de l ' UE seront applicables dans toute l ' Europe , et non dans sa seule partie occidentale .
Tout cela reprsente un bnfice pour nous , et non pas uniquement pour les Europens de l ' Est .
Expliquons clairement aux citoyens de l ' UE que la criminalit internationale et la corruption pourront ainsi tre combattues dans l ' Union europenne plus efficacement que si les tats d ' Europe de l ' Est restaient hors de celle-ci , et ce quand les lois que nous avons cres en vue de lutter contre la criminalit internationale seront en vigueur en Europe de l ' Est aussi .
voquons le fait que l ' largissement est un avantage pour nous tous , car nous gagnerons encore en poids politique , conomique mais aussi en poids cologique dans le monde , dans un monde qui ne cesse de se globaliser .
Le fait aussi qu ' ensemble , en Europe , nous aurons davantage de chances de relever les dfis de la mondialisation que si nous restons diviss en Europe entre Est et Ouest ou entre Nord et Sud .
Ainsi , la cohsion conomique et sociale , la solidit du lien social s ' tendront  l ' Europe tout entire , ce qui non seulement profitera  l ' Est , mais aussi nous profitera  nous .
<P>
Le financement est assur jusqu ' en 2006 .
Toutefois , cela ne signifie pas que l ' largissement sera gratuit .
Bien au contraire .
Cela cotera trs cher .
Mais le non-largissement aussi cote cher .
Il cote beaucoup plus cher que l ' largissement .
Il cote  l ' Europe sa stabilit conomique , sociale , cologique et politique , et avant tout sa confiance .
L ' absence d ' largissement cote  l ' Europe son avenir .
Nous nous trouvons au fond devant une dcision que l ' on peut rapprocher de la situation qui tait celle de l ' Europe tout entire en 1989 / 1990 .
Je ne veux pas parler d ' un quelconque dlai de transition , ou du fonctionnement plus ou moins correct de tel ou tel projet , programme , ou fonds .
Il ne s ' agit pas de tel ou tel avantage pour tel ou tel pays .
C ' est beaucoup plus simple que cela : il en va de l ' avenir de tous les Europens .
Et l , nous en sommes seulement au tout dbut du dbat .
Aprs la dfaillance de Nice , nous plaons de grands espoirs dans la prsidence belge .
<P>
Ce dbat sur l ' avenir de l ' Europe ne doit pas avoir lieu seulement dans les actuels tats membres , mais aussi dans les pays d ' Europe centrale et orientale , ainsi qu '  Chypre et  Malte .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , depuis notre dbat de l ' anne dernire sur l ' largissement , des progrs considrables et louables ont t enregistrs .
Au cours de cette anne coule , plusieurs des tats du groupe de Helsinki ont en effet dj rattrap ceux du groupe , antrieur , de Luxembourg .
L ' insistance et l ' lan avec lesquels la prsidence sudoise s ' est attele  cette tche lors de cette anne ont port leurs fruits .
C ' est un processus qui , j ' en suis sr , sera poursuivi et approfondi par nos amis de la prsidence belge .
<P>
Je me flicite du fait que le Conseil europen , avec les encouragements de la Commission europenne , a adopt la date des prochaines lections europennes comme objectif  atteindre , soulignant toutefois que nous devons continuer une analyse au cas par cas base sur la diffrenciation .
Il se pourrait bien en effet que dix tats soient prts  ce moment , et si c ' tait le cas , nous en serions trs heureux .
Mais nous ne devrions pas faire peser sur ceux qui sont prts le poids des checs de ceux qui ne le seraient pas , et c ' est pourquoi nous devons rester fidles  cette notion de diffrenciation , qui doit tre notre leitmotiv lors de l ' analyse des rsultats .
<P>
Les sondages indiquent un niveau trs alarmant de soutien de l ' opinion publique .
Le commissaire a raison de dire que nous ne devrions pas nous carter de nos objectifs en suivant pas  pas chaque sondage , mais lorsque les rsultats sont si cohrents c ' est qu ' ils portent un message .
Je voudrais une fois de plus fliciter la Commission pour le travail effectu ces 12 derniers mois pour approfondir et tendre la politique d ' information et de communication .
Mais il apparat comme vident que cela seul ne sera pas suffisant .
Nous avons besoin d ' une direction est d ' une vision politique .
Nous devons faire prendre du recul  l ' opinion publique pour la convaincre de la nature historique du projet .
 ce sujet subsiste la question de la libert de circulation des travailleurs .
Je dois dire au nom de mon propre groupe que les libraux-dmocrates , ici au sein de cette Assemble , sont mcontents de la rapidit avec laquelle une interdiction systmatique de la libre circulation des travailleurs est devenue une politique acquise .
Nous pensons qu ' en effet cela pourrait tre un problme , mais que plus d ' empirisme et une rflexion plus approfondie auraient pu aider  y remdier .
Quoi qu ' il en soit , que ce soit de la realpolitik ou de l ' empirisme qui nous amne  cette conclusion , l ' appel que mon groupe veut faire entendre est que chaque tat membre devrait rflchir  sa propre position et si possible ne pas participer  cette politique en particulier .
D ' aprs moi , quatre tats dj , l ' Irlande , le Danemark la Sude et les Pays-Bas , ont donn des indications en ce sens .
Je voudrais appeler les autres tats  faire de mme .
<P>
Mais ce n ' est pas l le vrai fond du problme .
Les rgions frontalires sont les rgions de notre processus d ' intgration europenne .
Nous devons , au sein de cette Assemble , exprimer notre intrt pour l ' amlioration de la politique rgionale en ces lieux , car ce sont ces rgions qui seront confrontes aux consquences les plus immdiates de l ' largissement .
Cette notion de solidarit doit tre incluse dans ce dbat par nous , Europens , avec plus de dtermination , et nous ne devons pas simplement laisser les intrts rgionaux ou nationaux prendre le dessus .
<P>
Quant  la question de la tournure actuelle que prend le dbat sur l ' largissement , nombreux sont ceux parmi mes amis des pays candidats , hommes politiques ou diplomates , qui s ' inquitent des diverses tensions qui ont merg .
Je voudrais leur dire qu '  mon sens ils devraient plutt se rassurer .
Nous entrons dans le vif du sujet .
Les amuse-bouches sont derrires nous et ces tensions dmontrent que nous sommes maintenant passs au plat de rsistance avec dtermination .
<P>
Pour terminer , j ' aborderai rapidement trois points que je n ' ai pas le temps de dvelopper .
Je voudrais que la Commission me rassure sur le fait que l ' chec de la cration d ' organismes payeurs pour le programme Sapard dans de si nombreux tats , pour des raisons que je comprends , n ' empchera en rien le transfert des fonds que nous avons allous  la rforme agricole structurelle .
Deuximement , je me flicite des paroles du commissaire  propos de Chypre et Kaliningrad .
J ' applaudis son discours sur les souhaits optimum pour Chypre et j ' espre que le processus de l ' ONU se dveloppera avec ses encouragements et ceux d ' autres personnes encore , mais nous devons nous rappeler que le mieux est toujours l ' ennemi du bien .
Enfin , sur la question du rfrendum irlandais , le message donn aujourd ' hui  la fois par le Conseil et par la Commission est important .
Oui , il peut exister des moyens lgaux pour nous jouer des finesses juridiques mais il y a l un signal et un message politiques , et ce signal doit tre que mme si nous pouvons critiquer le trait de Nice , et nous le faisons tous , nous devons arriver  passer au-dessus de cet obstacle en tant que condition politique premire , non  l ' largissement , mais  notre propre fonctionnement .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , permettez-moi tout d ' abord d ' exprimer au nom de mon groupe toute notre satisfaction de voir que , durant l ' anne qui vient de s ' couler , les ngociations ont rellement progress avec rapidit et que , l ' un aprs l ' autre , les chapitres ont pu tre clturs .
Mon groupe considre que l ' horizon 2004 est un objectif parfaitement raliste et qu '  cette date il sera possible - pas certain , mais possible - que pas moins de dix nouveaux pays rejoignent l ' Union europenne .
Un nombre aussi lev aurait bien sr l ' avantage d ' viter l ' instauration de nouvelles catgories entre les pays candidats , et je crois que nous devons nous efforcer d ' uvrer de notre mieux dans ce sens .
<P>
Comme M. Hnsch l ' a trs bien expliqu , le processus d ' largissement profitera  la fois aux tats membres actuels de l ' Union europenne et aux nouveaux tats membres : tous en tireront profit .
Je tiens toutefois  souligner que cela suppose que nous soyons rellement capables de dgager une dynamique conomique et sociale permettant de concrtiser ces avantages ds la priode prcdant l ' adhsion .
 cet gard , je rappelle que mon groupe insiste sur le fait que le modle social europen , que nous souhaitons voir appliquer par les pays candidats aussi , est un modle social de dveloppement durable qui implique l ' ide d ' un dveloppement devant tre durable non seulement sur le plan conomique , mais aussi en matire cologique et sociale .
Nous devons faire comprendre aux pays candidats qu ' ils doivent prendre avec le plus grand srieux possible la lgislation communautaire qui vise  renforcer les aspects " durables " .
Il va sans dire que les droits des enfants et le principe de non-discrimination sont des principes sur lesquels nous , Europens , ne devons pas faire de concessions .
<P>
Monsieur le Prsident , notre groupe souhaite que des ressources supplmentaires puissent tre dgages pour acclrer cette dynamique .
Je pense ici aux ressources qui seront ventuellement libres dans le cadre financier 2000-2006 , car il est manifeste que 2002 ne verra pas encore l ' adhsion de nouveaux tats membres .
Les ressources qui se trouveront ainsi libres pourraient tre utilises comme instruments de politique agricole et structurelle ds la priode prcdent l ' adhsion , pour renforcer cette dynamique positive .
Nous voudrions que la politique agricole soit roriente de faon radicale de telle sorte que , au lieu de payer des aides directes aux grandes exploitations dans l ' Union europenne ou dans les pays candidats , les aides soient affectes au dveloppement des zones rurales et d ' une production alimentaire axe sur la qualit .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Prsident , il y a un problme fondamental dans ce processus : la participation des citoyens a t jusqu '  prsent extrmement faible .
Nous voudrions que soit engage une rflexion sur la manire de renforcer la participation de la socit civile au processus d ' largissement dans les pays candidats , car  l ' heure actuelle , ce qui est en train de se produire , c ' est que seule une lite limite de la socit a l ' impression qu ' elle bnficiera de l ' largissement , et c ' est elle qui fait campagne en sa faveur .
Le reste de la population est dans l ' incertitude et craint que l ' largissement n ' ait des effets ngatifs .
La situation des femmes et la lutte contre la pauvret doivent tre prises en compte et notre groupe voudrait rappeler toute l ' importance de ces aspects .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="DE" NAME="Brie">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , au nom de mon groupe , je tiens  affirmer que nous accordons - du moins  une trs large majorit - une importance stratgique  l ' adhsion des tats d ' Europe centrale et orientale  l ' Union europenne , et que nous soutenons rsolument ce processus d ' adhsion .
Madame la Prsidente en exercice du Conseil , je crois - et vous avez sans doute dj compar ce processus d ' adhsion  d ' autres processus - qu ' il convient de souligner encore plus nettement que ce processus-ci est , qualitativement , d ' une tout autre envergure , non seulement en raison du nombre des tats , des langues , des dimensions du territoire et des chiffres de la population concerne , mais aussi d ' un point de vue historique , parce qu ' il s ' agit l d ' une profonde ouverture culturelle en direction de l ' Europe centrale et orientale , qui n ' a encore gure fait l ' objet de dbats , parce qu ' un dfi conomique et social d ' une ampleur nouvelle est en jeu , et enfin , naturellement , en raison de ses importantes consquences en matire de politique extrieure et de scurit .
<P>
Pour les raisons que je viens d ' exposer , mon approbation des propos de la plupart des orateurs prcdents n ' est toutefois pas exempte de rserves .
J ' estime que la politique gouvernementale et galement la politique de la Commission prsentent quand mme de graves lacunes , mme si je prends bien acte , Monsieur le Commissaire Verheugen , du travail dans lequel vous vous tes particulirement investi , ainsi que des progrs des ngociations et du fort soutien apport par l ' UE au processus d ' adhsion .
J ' aimerais soulever cinq points :
<P>
Premirement :  mon avis , l ' implication des citoyens est extrmement faible .
<P>
Deuximement : la chance que reprsente l ' largissement  l ' Est pour mettre un terme  la crise issue de Nice , et pour donner une forme dmocratique et sociale  l ' intgration europenne , n ' a pas t bien perue .
<P>
Troisimement : l ' galit en droits des pays candidats  l ' adhsion est ,  mon sens , insuffisamment mise en uvre .
Ce point concerne la question dj aborde des trop longs dlais de transition pour la libert de circulation des travailleurs , de mme que le flou qui s ' annonce dj en ce qui concerne les transferts dans le domaine agricole .
<P>
Quatrimement : la rcente dcision de la Commission concernant le financement des rgions frontalires est , je n ' hsite pas  le dire clairement , irresponsable .
Vous-mme avez fait , Monsieur Verheugen , voici un an , de tout autres promesses dans les rgions concernes .
C ' est l-dessus que vous y serez jug , c ' est l-dessus que je vous juge .
Or , il importe avant toute autre chose , vous le savez bien - et d ' autres l ' ont dj exprim dans cette assemble - que l ' largissement soit vcu de manire directe , tout particulirement dans ces rgions .
Si l ' on veut que l ' largissement soit un succs conomique , social et politique , et non un terreau favorisant les sentiments nationalistes , cette position doit changer .
<P>
Cinquimement : il est  mes yeux tout  fait dcevant que le nombre des dputs tchques et hongrois ait t fix  Nice de manire antidmocratique , et que l ' on ne soit toujours pas revenu sur cette dcision .
<P>
Monsieur Hnsch , j ' ai t tout aussi tonn qu ' au sein de la commission des affaires trangres , mon projet d ' amendement au rapport sur la Rpublique tchque ait t soutenu par le Parti populaire europen et d ' autres groupes , mais non par la majorit des sociaux-dmocrates .
J ' ignore s ' il s ' agit de dfrence  l ' gard des gouvernements nationaux qui en ont dcid ainsi .
En tout cas , nous devrions tomber d ' accord pour que le Parlement exige , sans aucun compromis , une modification sur ce point .
<P>
Je tiens  remercier tous mes collgues pour leurs rapports respectifs , y compris mon collgue Brok .
Je crois qu ' une attitude critique et rflchie vis--vis de bien des aspects de la stratgie d ' largissement  l ' Est a t formule ici .
Je tiens cependant  signaler deux diffrences qui concernent aussi , partiellement , d ' autres rapports .
Il s ' agit , premirement , de l ' orientation strotype visant  une drgulation et  une privatisation conomiques et sociales , orientation qui ,  mon avis , tant donn l ' ampleur des changements qu ' elle prvoit , tient dj pour acquises une fracture sociale et une destruction du lien social tout  fait inadmissibles .
<P>
Deuximement :  propos du rapport de mon collgue Brok .
Lorsqu ' il y est affirm que les largissements respectifs de l ' UE et de l ' OTAN se compltent bien , je rpondrais  cela que l ' largissement de l ' UE  l ' Est offre aussi la possibilit d ' une construction fructueuse et cooprative des relations entre l ' Europe et la Russie .
Or , l ' extension de l ' OTAN , notamment dans le contexte de l ' actuelle politique des tats-Unis et de l ' OTAN , risque  mon avis d ' entraner de srieux dangers , en partie difficiles  valuer .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Commissaire , Madame la Prsidente du Conseil , mon grand souhait reste que les citoyens ne se familiarisent pas avec l ' largissement de faon simpliste , au moyen de brochures sur papier glac , mais bien qu ' ils en fassent leur affaire et qu ' ils puissent y participer au travers des ralits dmocratiques , sociales et cologiques .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="Collins">
Monsieur le Prsident , l ' largissement de l ' Union europenne est un processus irrversible ; nous devons tre clairs  ce sujet .
Les conclusions du sommet des dirigeants de l ' UE  Gteborg concernant les ngociations d ' largissement et le processus d ' accession ont indiqu que le calendrier devait rendre l ' adhsion possible pour les pays qui seraient prts  terminer les ngociations d ' ici  la fin de l ' anne 2002 .
Je suis certain que pendant la prsidence belge de l ' Union europenne , nous connatrons de grands progrs dans les ngociations d ' largissement .
Les chapitres principaux des discussions qui doivent tre ouverts durant la prsidence belge comprennent la politique de la concurrence , le transport , l ' nergie , la fiscalit , l ' union douanire , les aspects vtrinaires et sanitaires de l ' agriculture , la pche , la justice et les affaires intrieures , et le contrle financier .
<P>
Notre but , consistant  conclure les ngociations d ' largissement avec les pays les plus avancs d ' ici  la fin 2002 , est un objectif ralisable .
Les candidats les plus avancs bouclent pour le moment les chapitres  un rythme impressionnant et le pays candidat en tte , Chypre , en a dj conclu 23 .
Mais il est tout aussi important que l ' Union europenne et les pays candidats se mettent  ngocier les chapitres les plus difficile des pourparlers , qui pour l ' instant n ' ont pas encore t ouverts .
Il est dans l ' intrt de toutes les parties en prsence que les questions essentielles encore en suspens soient dbattues , rsolues et finalises .
Nous devons tous continuer  jouer un rle actif et constructif dans le processus d ' largissement .
<P>
L ' largissement de l ' Union est une opportunit conomique et politique pour l ' Europe .
L ' extension du march unique devrait veiller un intrt rel et tangible auprs des exportateurs europens et des entreprises europennes locales cherchant  investir  l ' tranger .
Au niveau continental , l ' largissement de l ' Union europenne contribuera  la stabilit .
Une Union largie sera capable de jouer un rle plus positif et plus influent sur la scne internationale ,  la fois sur le plan politique et conomique .
Elle aidera  consolider les structures dmocratiques et civiles en Europe centrale et orientale et elle contribuera au dveloppement d ' conomies de march libres plus vastes .
<P>
Notre apport dans des organisations telles que l ' Organisation mondiale du commerce pourrait tre renforc par l ' largissement de l ' Union europenne .
En tant que dput irlandais du Parlement europen , je voudrais saisir cette occasion pour rpter que le rsultat du rfrendum sur le trait de Nice en Irlande ne devrait pas tre interprt ou analys comme un vote contre l ' largissement de l ' Union europenne .
L ' opinion publique irlandaise est fortement en faveur du processus d ' largissement , comme l ' a indiqu un rcent sondage Eurobaromtre , qui a dmontr que 59 % des Irlandais taient en faveur de l ' largissement de l ' Union .
Ce chiffre fait de l ' Irlande le deuxime pays le plus favorable  l ' largissement parmi les 15 tats membres .
Il est  esprer que ce sondage Eurobaromtre se transformera en ralit lorsque que les lecteurs irlandais auront prochainement une nouvelle occasion de prendre une dcision sur ce point .
<CHAPTER ID=4>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=50 NAME="Le Prsident">
Nous sommes rejoints dans la galerie rserve au public par de nombreux amis , hommes politiques et diplomates de pays candidats .
Nous vous accueillons avec trs grand plaisir au sein de cette Assemble .
J ' espre que vous trouverez le dbat intressant et constructif .
<P>
<CHAPTER ID=5>
Progrs vers l ' adhsion des 12 pays candidats en 2000 ( suite )
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="IT" NAME="Martelli">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le dbat sur l ' largissement qui nous occupe ce matin rvle une convergence substantielle des orientations et des mthodes .
D ' ailleurs , il a t soulign  plusieurs reprises que l ' largissement n ' est pas seulement une question d ' extension de l ' Union du point de vue gographique , conomique et politique , de l ' implication de dix , douze , peut-tre treize pays , situs principalement dans la rgion centrale et orientale et ayant tous vcu l ' exprience tragique de cinquante ans de communisme , mais que dans l ' largissement c ' est l ' Union elle-mme qui est en jeu .
<P>
Du reste , n ' est-ce pas le Prsident Prodi , dans son discours  l ' Universit de Lublin , le plus beau peut-tre qu ' il ait prononc en tant que Prsident , qui a dit textuellement que " l ' largissement implique la ncessit de repenser et refondre le pacte politique sur lequel est fonde l ' Union " ?
<P>
Naturellement cela ne veut pas dire , par consquent , que nous devons simplement tre attentifs au respect , de la part des pays candidats , des trois critres fixs  Copenhague : libert , dmocratie et droits de l ' homme , une conomie de march concurrentielle et comptitive capable de relever les dfis internes  l ' Union , et l ' assimilation progressive des acquis communautaires laquelle , comme le commissaire Verheugen l ' a rappel ce matin , inclut aussi l ' assimilation complte du droit europen , ce qui est peut-tre le passage , la difficult majeure pour les pays candidats .
<P>
Non , il s ' agit prcisment de rediscuter , repenser , remotiver le projet europen .
L ' on ne peut mme pas se prcipiter immdiatement , si je puis dire , vers la sortie de secours des rformes ou , parfois , du bla-bla institutionnel .
Comme l ' ont trs justement observ tant Michel Barnier que Pascal Lamy , la discussion sur les rformes institutionnelles ne peut prcder l ' identification d ' un projet politique .
La mise en uvre ne peut pas prcder la conception , sinon ,  force de ne pas dire ce que fait l ' Europe , l ' on court le risque de ne mme plus savoir ce qu ' est l ' Europe .
<P>
Sur quel projet faut-il donc avant tout concentrer le dbat au sein de ce Parlement , la seule instance effectivement dmocratique et peut-tre la seule en mesure d ' y impliquer aussi les opinions publiques ?
<P>
Une Europe fdrale quant  sa monnaie , intergouvernementale quant  sa dfense et qui est une zone de march ouvert quant  ses aspects conomiques , prsente videmment des possibilits remarquables , mais aussi des ambiguts notables .
Certains pensent pouvoir rsoudre ces ambiguts en laborant un document subsquent  la Charte des droits , c ' est--dire une vritable constitution ; d ' autres se demandent si nous avons vraiment besoin d ' une constitution europenne , un patriotisme constitutionnel sur le modle allemand qui devrait remplacer un patriotisme qui , sinon , n ' existe pas .
<P>
Pour d ' autres par contre , le cur du projet tient dans le renforcement , l ' approfondissement de la coopration conomique autour de l ' euro , ce qui clarifierait mieux que tout autre aspect les rapports de l ' Europe avec la mondialisation et donnerait la mesure de notre capacit  tre , au plan europen du moins , effectivement globaux .
Pour d ' autres encore le nud du problme , le cur du sujet , c ' est une politique trangre et de scurit rellement commune .
<P>
Alors arrtons-nous un instant sur ce dernier point , car le dbat que nous venons d ' avoir ce matin sur le Moyen-Orient rvle qu ' il est , sinon le cur du projet , du moins certainement le centre de nos difficults .
Le commissaire Patten a dit trs justement ce matin que nous nous sentons frustrs dans notre volont de contribuer au processus de paix , ou mieux vaudrait dire de reprise des ngociations ou , mieux encore , de cessez-le-feu en Palestine , vu les vnements intervenus ces dernires heures encore .
<P>
Naturellement nous sommes heureux d ' apprendre qu ' avec l ' argent de l ' Europe nous ne finanons pas de manuels scolaires antismites , mais je ne pense pas vraiment que cela soit  mettre au centre de la discussion que nous devons lancer entre nous .
Ce qui manque , c ' est une politique , une dcision politique , un acte politique comme , par exemple en ce qui concerne le Moyen-Orient , l ' association d ' Isral  l ' Union europenne , tant de fois propose par nos amis radicaux et par d ' autres aussi : une dcision qui changerait vraiment le cours des choses en garantissant et en mme temps en engageant Isral et toute la rgion dans une nouvelle politique de scurit .
<P>
Ainsi , la mise au point de ces thmes - renforcement de l ' euro , construction institutionnelle et laboration d ' une politique trangre et de dfense rellement commune - pourrait donner au projet europen ce contenu qui lui manque aujourd ' hui et que l ' largissement rclame de notre part .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , le Mouvement de juin votera pour l ' largissement , mais il faut que les accords soient suffisamment bons pour les pays candidats pour que leurs lecteurs aient envie de voter " oui " .
Les dirigeants de l ' UE doivent tirer les leons des rfrendums qui ont eu lieu au Danemark et en Irlande .
Si les ngociations sur l ' largissement se poursuivent de la mme faon qu ' elles ont lieu actuellement , il faudra s ' attendre  une majorit de " non " dans un ou plusieurs pays .
La volont de garder des documents et des changes de correspondance secrets est le meilleur moyen pour crer un sentiment de mfiance .
Les gens penseront qu ' il y a des choses  cacher  partir du moment o on n ' ose pas montrer certains documents .
J ' ai essay , pendant quelques annes , d ' obtenir d ' une faon non bureaucratique une copie lectronique des rgles que les pays candidats devront accepter .
La Commission continue  m ' opposer un refus .
Pourquoi ne peut-on pas rendre le service aux lecteurs de mettre tous ces documents  leur disposition sur Internet afin qu ' ils puissent tre lus tant  Karup qu '  Prague , aussi bien  Bogense qu '  Budapest ?
Je n ' exige pas la publication des positions internes prises lors des ngociations ni la publication de secrets militaires , mais des documents qui deviendront des textes de loi doivent tre publis ds  prsent !
<P>
Nous devons galement examiner si les exigences que nous imposons aux pays candidats sont justes .
Quand et o nos citoyens ont-ils manifest pour pouvoir acheter  bas prix des terres dans les pays de l ' Est ?
Ne peut-on pas proposer des rgimes transitoires pour les terres agricoles et les terres rserves aux activits de loisir jusqu '  ce que ces pays disposent , par exemple , de 90 % de nos revenus ?
Qui , en Occident , a envie de verser une aide aux peuples de l ' Europe de l ' Est que nous forons  abandonner leur emploi ?
Ne pouvons-nous pas leur offrir une prolongation des rgimes transitoires afin qu ' ils puissent se montrer comptitifs sur le march intrieur tout en ayant la possibilit de protger leurs propres marchs intrieurs jusqu '  ce qu ' ils soient plus comptitifs ?
<P>
Ne pouvons-nous pas faire preuve d ' une plus grande largeur d ' esprit et d ' une plus grande flexibilit ?
Pourquoi ne pourrions-nous pas permettre aux 12 pays candidats de rdiger avec nous les bases de notre coopration dans le prochain trait ?
Pourquoi ne pas abandonner le trait de Nice en faveur d ' un trait susceptible d ' tre accept par rfrendum par l ' ensemble des pays - un trait pour une Europe ouverte , moins gourmande , plus libre et plus dmocratique ?
Les citoyens seraient alors ravis de pouvoir adhrer  cette Europe et voteraient largement " oui " . Les gens s ' uniraient au lieu de se diviser .
Voil le dfi qu ' il nous faudrait relever !
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la Commission crit dans son rapport sur les progrs accomplis par la Rpublique tchque : " la Rpublique tchque satisfait aux critres politiques de Copenhague " .
Cette assertion mrite d ' tre souligne .
Le rapport de la Commission ne contient pas la moindre allusion aux dcrets Benes .
La Commission oublie que le maintien des dcrets Benes , qui justifient l ' expulsion et le meurtre de milliers et de milliers de personnes au lendemain de la Deuxime guerre mondiale sont clairement en contradiction avec les critres d ' adhsion dfinis par la Communaut .
<P>
L ' attitude de la Rpublique tchque , qui ne veut pas abroger ces dcrets , implique un mpris des valeurs fondamentales et des droits de l ' homme , que l ' UE fait expressment siens .
Ce faisant , l ' Europe envoie un signal qui porte durablement atteinte  la crdibilit de l ' UE en matire de droits de l ' homme et de droits fondamentaux .
<P>
En ma qualit de reprsentante autrichienne , je dirai encore un mot de Temelin .
Temelin prsente des lacunes considrables en matire de sret .
Mme le rapport de la Commission sur la scurit de Temelin confirme que les rticences de l ' Autriche vis--vis de ce racteur sont fondes .
La Rpublique tchque tente cependant , par l ' activation du racteur , de nous mettre devant un fait accompli .
Cette attitude n ' a rien  voir avec des relations de partenariat .
C ' est Bruxelles qui dtient la cl susceptible de rsoudre ce problme .
J ' attends de l ' Europe une initiative visant  l ' arrt de ce racteur .
<P>
Monsieur le Commissaire Verheugen , vous avez qualifi Temelin de " centrale nuclaire la plus sre d ' Europe " .
Cette affirmation non seulement nous est d ' un maigre secours , mais elle est en outre contre-productive quant  la recherche d ' une solution commune pour sortir du nuclaire .
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident">
Nous reprendrons ce dbat  3 heures .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , j ' interviens pour signaler  mes collgues qu ' hier soir le vice-prsident Kinnock , qui rpondait au cours d ' un dbat aux questions orales prsentes par les dputs Harbour et Guy-Quint , a dit et affirm que les rponses crites de la Commission devaient tre parvenues  tous les dputs hier soir , et le vice-prsident s ' est appuy sur ces donnes pour rpondre aux dputs prsents qui ne savaient rien .
<P>
Vrification faite , ces documents ne sont arrivs ni hier ni ce matin , et on ne sait quand ils arriveront .
Je tenais  le dire parce que - vu le ton du dbat d ' hier - si les membres de la Commission pouvaient dire des choses exactes aux dputs et ne pas dire une chose pour une autre , il me semble que ce serait une rgle indispensable !
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident">
Nous en parlerons aux services de la Commission et nous veillerons  ce qu ' ils vous parviennent le plus vite possible .
S ' il y a eu un engagement , je suis sr qu ' il sera respect .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , sans vouloir dfendre la Commission , je souhaitais uniquement signaler , au sujet de ce que vient de nous dire M. Dell ' Alba , que je me suis galement entretenu aujourd ' hui avec le vice-prsident Kinnock , et que les rapports ont dj t envoys .
Il ne s ' agissait que d ' un problme technique , ce n ' tait donc pas de la duplicit , mais seulement un problme d ' ordre technique .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Monsieur le Prsident , en tant que co-initiateur et auteur de cette question , je peux peut-tre me permettre d ' en dire quelques mots .
J ' ai galement rencontr M. Kinnock ce matin pour parler des rponses d ' hier .
Ses services m ' ont assur que le rapport avait bien t envoy au Parlement hier pour tre distribu aux dputs .
Il faudrait donc s ' en enqurir , car M. Kinnock a t trs clair hier dans le souhait de la Commission de donner une rponse immdiate sur les dtails de ma question .
<P>
Nous devrions donc nous renseigner .
Si la Commission a envoy le rapport au Parlement , nous sommes responsables du fait qu ' il n ' a pas t distribu .
S ' il y avait eu un retard de la part de la Commission , nous aurions t en droit de demander pourquoi .
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident">
Nous examinerons cela et nous tcherons de voir ce qui s ' est mal pass .
<CHAPTER ID=6>
VOTES
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="SV" NAME="(Nouvelle consultation)">




<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0231 / 2001 ) de Winfried Menrad , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur le projet de directive du Conseil compltant le statut de la Socit europenne en ce qui concerne l ' implication des travailleurs ( 14732 / 2000 .
C5-0093 / 2001 .
1989 / 0219 ( CNS ) )
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( Nouvelle consultation )
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( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
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Rapport ( A5-0282 / 2001 ) de Winfried Menrad , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur le rapport de la Commission sur l ' tat d ' application de la directive concernant l ' institution d ' un comit d ' entreprise europen ou d ' une procdure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d ' entreprises de dimension communautaire en vue d ' informer et de consulter les travailleurs ( directive du Conseil 94 / 45 / CE du 22 septembre 1994 ) ( COM ( 2000 ) 188 .
C5-0437 / 2000 .
2000 / 2214 ( COS ) )
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( Le Parlement adopte la rsolution )
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Rapport ( A5-0250 / 2001 ) de Ioannis Koukiadis , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur le dix-septime rapport annuel de la Commission sur le contrle de l ' application du droit communautaire - 1999
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( COM ( 2000 ) 92 .
C5-0381 / 2000 .
2000 / 2197 ( COS ) )
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Avant le vote :
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Thors ( ELDR ) .
( SV ) Monsieur le Prsident , je demande  ce que l ' on vrifie la deuxime partie du considrant M. Dans la version sudoise , on lit qu ' il est question de renforcer la citoyennet europenne .
Le mme concept se retrouve dans la version anglaise , tandis que la version franaise parle de nationalit .
Nationalit ou citoyennet , ce n ' est pas la mme chose .
Nous soutenons une citoyennet europenne .
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident">
Selon mon texte , c ' est assez clair .
Je cite : " ...
et le renforcement de la citoyennet europenne " .
C ' est le texte sur lequel nous votons .
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( Le Parlement adopte la rsolution ) Le Prsident .
Ceci conclut le vote
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EXPLICATIONS DE VOTE
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rapport Hans-Peter Mayer ( A5-0243 / 2001 )
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , par son tmoignage le dput Mayer a commenc  approuver les directives sur la Socit Europenne , la Socit anonyme Europenne .
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Hier dj , j ' ai parl au cours de la discussion et j ' ai dit que la Socit Europenne est une chose positive ,  tel point que je me suis vu nageant dans l ' or , dans une baignoire remplie d ' euros , pour fter le succs de la Socit anonyme Europenne .
<P>
Je dois complter ce tmoignage d ' hier aprs-midi en disant que de nombreux retraits sont entrs et m ' ont dit : " Puisque tu nages dans l ' or , pourquoi ne crons-nous pas aussi la retraite europenne , de faon  ce que nous aussi , les retraits , nous devenions tous riches comme les Socits anonymes Europennes ?
" Alors j ' espre que nous en arriverons bientt  la retraite europenne .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , je me rjouis que nous ayons enfin fini par rsoudre la question du statut de la Socit europenne .
Il est logique , si nous avons un march unique , qu ' il y ait galement un systme unique d ' enregistrement des socits , qui devrait simplifier l ' enregistrement et rduire le fardeau administratif .
Nous avons vu ces dernires annes dans les industries de la dfense une coopration transfrontalire considrable et un mouvement de consolidation , mais nous n ' avons pas aid ces entreprises car nous ne leur avons pas fourni une structure de socit unique .
On peut esprer que nous serons  prsent en mesure de le faire .
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Nous devons galement garder  l ' esprit que d ' autres questions doivent encore tre rgles , comme la taxation des entreprises et la manire dont elle est envisage .
Si nous voulons rellement encourager une consolidation transnationale , nous devons considrer la question de notre position face aux fonds de pension afin que les Europens puissent emporter avec eux leur pension lorsqu ' ils travaillent au sein d ' une structure de socit unique .
<SPEAKER ID=64 NAME="Berthu">
. -J ' exprime les plus grandes rserves sur le nouveau projet de statut de la socit europenne car il me parat compliqu , inutile , et susceptible de nous conduire , de proche en proche ,  des rsultats que nous ne souhaitons pas .
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La revendication d ' un cadre statutaire unifi pour les socits anonymes au niveau europen , passant outre  la diversit des droits nationaux , est une vieille revendication fdraliste , presque aussi ancienne que la Communaut , puisque les premires discussions furent lances en 1959 , et que la premire proposition formelle de la Commission date de 1970 .
Mais cette ide se heurte  des droits nationaux ancrs profondment dans la mentalit de chaque peuple , par exemple le droit social - concernant la participation des salaris , notamment - ou le droit fiscal .
Depuis trente ans , on discute de ce dossier sans le faire avancer , et tout le monde avait fini par se rsigner  son immobilit , ce qui peut signifier , entre parenthses , qu ' une solution n ' est pas si urgente que cela , et qu ' on parviendrait bien  vivre sans elle .
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Soudainement , au Conseil de Nice de dcembre dernier , la prsidence franaise , dsireuse sans doute d ' afficher  tout prix des rsultats , a russi  faire entriner un accord .
Mais , en ralit , le statut ainsi obtenu consiste en une juxtaposition de droits sociaux nationaux , entre lesquels les partenaires pourront choisir , ampute toutefois de toute disposition fiscale .
<P>
De ce fait , la nouvelle proposition parat  la fois complexe et insuffisante .
D ' ailleurs , personne ne parvient  bien l ' valuer .
La commission de l ' emploi et des affaires sociales de notre assemble dclare que " selon certaines organisations ( lesquelles ?
) , un statut de la socit europenne ferait chaque anne conomiser 30 milliards d ' euros ( par quels calculs ?
) aux milieux industriels europens " .
Mais les industriels europens crivent justement le 24 aot 2001 aux dputs : " Nous voudrions rappeler notre position : un statut de socit europenne n ' offrira aucun bnfice conomique significatif , s ' il n ' est pas accompagn d ' un accord sur un rgime fiscal appropri " .
Or , cet accord n ' existe pas aujourd ' hui .
Les tats veulent  ce jour conserver leurs comptences fiscales .
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Dans ces conditions , le statut de socit europenne , sans grand intrt dans l ' immdiat , parat surtout poursuivi en raison de l ' engrenage qu ' il pourrait mettre en place , vers la dstabilisation des droits nationaux par un statut supranational , que la commission de l ' emploi et des affaires sociales rve mme de rendre applicable aux petites entreprises .
Ce projet , s ' il tait pouss , engendrerait la confusion et la dpossession des tats , sans profit rel pour l ' Europe .
Certes , dans son tat actuel , il risque de rester inutilis .
C ' est ce qui pourrait arriver de mieux .
Mais les idologues de l ' unification ne renonceront pas si vite .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , tout comme nombreux de mes collgues , j ' ai t trs heureux de voir qu ' aprs 30 ans de ngociations et de nombreux faux dparts , nous sommes enfin arrivs  un texte de compromis sur le statut de la Socit europenne .
Je soutenais totalement le texte dans sa version adopte par le Conseil .
Nanmoins j ' tais , et je suis , totalement oppos aux amendements adopts en faveur de l ' harmonisation de la fiscalit .
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Nous souhaitons tous que les socits aient la capacit d ' oprer sur une base europenne dans un systme de rglementation commun .
Ceci peut , potentiellement , crer de l ' emploi et aider au dveloppement conomique dans l ' Union .
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Ces dix dernires annes , l ' Irlande a progressivement rduit ses charges fiscales , ce qui a men  une augmentation de l ' emploi ,  une augmentation du surplus budgtaire et  une croissance durable continue .
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Je suis oppos  la standardisation ou  l ' harmonisation de la fiscalit ; ces questions peuvent et doivent tre rgles au moyen de mesures coordonnes .
<SPEAKER ID=66 NAME="Figueiredo">
Cette proposition de directive fait l ' objet de discussions depuis 1970 et malgr l ' accord minimaliste obtenu au Conseil europen de Nice , avec la cration d ' un rglement concernant le statut et une proposition concernant l ' implication des travailleurs , c ' est un fait que le premier pas a t accompli pour crer effectivement une forme juridique de socit europenne .
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L ' objectif primordial de la socit europenne consiste  liminer les obstacles  la mobilit et aux oprations des entreprises qui agissent  l ' chelle europenne , en renforant leur concentration , en facilitant l ' largissement des activits des entreprises multinationales  diffrents pays de l ' Union europenne et en renforant les avantages de l ' euro et du march intrieur .
D ' autre part , elle vise  crer un statut de socit supranational , en donnant une identit et un visage au capital europen .
<P>
Ainsi , le rglement actuel aborde surtout les questions de la constitution , en demandant que le droit communautaire et national comble les vides juridiques .
Ce n ' est pas par hasard que le rapporteur se focalise fondamentalement sur la question de l ' harmonisation des dispositions fiscales et la cration d ' un cadre uniforme dans d ' autres domaines , comme la concurrence , la participation des travailleurs et l ' insolvabilit .
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Il est vrai aussi que le rapporteur vise  tablir une connexion entre le rglement et la directive d ' implication des travailleurs et s ' inquite de la situation des PME , mais il est vrai galement que l ' objectif du rglement consiste  servir les grandes multinationales et les intrts de l ' UNICE , ce qui rend la proposition de participation des travailleurs insuffisante .
Les amendements dposs par le groupe ELDR sont encore plus inacceptables , c ' est pourquoi nous avons vot contre .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton et Schrling">
. ( SV ) L ' ide d ' un statut de socit europenne fait l ' objet de discussions dans l ' UE depuis les annes 70 .
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La forme d ' entreprise dnomme socit europenne ( SE ) , sur laquelle le sommet de Nice s ' est accord , et qui comprend des directives sur la participation des salaris , semble devoir se concrtiser dans un avenir aussi loign que possible , si l ' on songe  la diversit des lgislations de nos 15 tats membres .
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Nous soutenons la proposition du Conseil , et nous rejetons les amendements qui demandent que des dispositions europennes communes soient prises en matire de fiscalit .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je ne souhaite pas donner d ' explication de vote .
Je ne suis ici que pour couter les explications de vote de mes collgues , et avant tout celles de mon collgue M. Fatuzzo , et je vous prie instamment de bien vouloir faire cesser ce bruit .
C ' est un manque de respect insupportable  l ' gard de ceux qui sont en train de fournir des explications  propos de leur vote .
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
Je connais le problme .
Nous comprenons tous votre point de vue , mais il est trs difficile de forcer vos collgues  quitter la salle des sances dans le calme .
Ils ont toujours quelque chose d ' autre  faire .
Nanmoins , nous insisterons sur ce point aussi souvent que possible .
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Rapport Menrad ( A5-0231 / 2001 )
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , cher collgue Posselt , non seulement l ' on fait beaucoup de bruit quand j ' ai l ' occasion de donner des explications de vote , mais j ' ai appris ce matin qu ' un amendement au rglement visant  raccourcir les explications de vote et  clouer le bec au dput Fatuzzo a t prsent par la dpute portugaise Regina Bastos .
J ' applaudis  cette initiative , qui devra de toute faon tre vote par cette Assemble , car je saurai ainsi  quel point sont apprcies les explications de vote du dput Fatuzzo , lequel , en ce qui concerne ce rapport Menrad , a vot pour , parce qu ' il estime correct d ' informer les travailleurs sur ce qui leur arrivera quand leur entreprise sera ferme .
Je voudrais que non seulement les travailleurs soient consults , mais galement les ex-travailleurs , les retraits de cette entreprise .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="DE" NAME="Konrad">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , l ' un des rsultats positifs du trait de Nice est la socit anonyme europenne , que je replacerai dans le contexte du rapport Menrad sur la participation des travailleurs , que j ' appelle de mes vux .
Mon souci est seulement que , sur fond d ' une extension constante des droits des salaris , nous ne faisions que surcharger cette socit anonyme europenne , au moment mme o nous abaissons les seuils , comme il est mentionn dans le rapport - de 1000  500 collaborateurs en ce qui concerne l ' application de cette participation .
La socit anonyme europenne est cense faire venir les entreprises en Europe .
L ' espace de production qu ' est l ' Europe doit s ' ouvrir davantage , et se trouver renforc par ce nouveau statut de socit .
Il est par consquent plus que ncessaire que nous gardions notre bon sens , y compris et surtout sur ce thme de la participation , et que nous vitions qu ' en accablant ces entreprises avec ces droits nouveaux , celles-ci ne perdent tout intrt aux yeux de celles qui souhaitent venir s ' installer en Europe ou comptent sur cette socit anonyme europenne pour tre plus mobiles au sein du march intrieur europen .
Ce point ,  mon sens , n ' a pas t suffisamment pris en considration , c ' est pourquoi j ' ai vot contre .
<SPEAKER ID=72 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. La directive du Conseil europen prtend accorder des droits supplmentaires aux travailleurs des socits europennes .
Ces prtendus droits se limitent  la participation des " reprsentants des travailleurs  l ' organe d ' administration ou de surveillance de la socit europenne " .
<P>
Mme en tenant compte des amendements du Parlement , ces reprsentants minoritaires ne pourront peser sur aucune dcision .
De surcrot , le lgislateur veut leur interdire jusqu ' au droit  l ' expression auprs de leurs camarades de travail en leur imposant la confidentialit .
En consquence , ces reprsentants ne sont convis qu '  cautionner la politique de leurs patrons ou  se taire .
<P>
Nous refusons d ' approuver cette mascarade .
C ' est pourquoi nous nous sommes abstenues sur ce texte .
<SPEAKER ID=73 NAME="Caudron">
. Il me parat important d ' voquer le contexte dans lequel se situe cette proposition de directive qui a pour but de complter le rglement relatif  la socit europenne en ce qui concerne l ' implication des travailleurs .
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La premire proposition de rglement de la Commission europenne date de 1970 . Elle a t prsente au Parlement europen  la fin des annes 80 .
Parmi les points essentiels de cette directive , citons la participation obligatoire des reprsentants des travailleurs , l ' obligation d ' information et de consultation au sein des organes d ' administration ou de surveillance et l ' obligation d ' obtenir leur accord avant la mise en uvre de dcisions comme l ' arrt ou la dlocalisation des activits , la rduction ou le dveloppement des activits , la modification des activits , la cration de filiales ou de holdings , la procdure d ' lection et le modus operandi de la reprsentation des travailleurs en fonction des pratiques en vigueur dans les tats membres .
Ces propositions ont chou sur la question de la participation .
Il a encore fallu bien des ngociations jusqu '  ce que le Conseil europen de Nice parvienne  un accord , le 20 dcembre 2000 .
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En ce qui concerne la proposition de directive organisant l ' information et la consultation des travailleurs , il est prvu que le niveau de participation soit librement ngoci entre les entreprises participantes et les travailleurs , reprsents par un groupe spcial de ngociation .
Si le rsultat des ngociations devait entraner une rduction des droits de participation , la majorit requise pour pouvoir dcider d ' adopter un tel accord est constitue par les voix des deux tiers des membres du groupe spcial de ngociation reprsentant au moins les deux tiers des travailleurs .
En cas d ' chec des ngociations , un rglement alternatif garantissant le droit de participation est prvu .
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Les amendements de notre Parlement europen visent  tablir des exigences minimales en matire d ' information , de participation et de consultation des employs ; rapprocher les modalits d ' application arrtes par les tats membres dans la mesure o cela ne met pas en cause des droits acquis ; garantir que mme dans le cas d ' une restructuration notable intervenant aprs la cration d ' une SE , des ngociations au sujet de la participation ultrieure des travailleurs soient prvues ; prvoir des dispositions claires rgissant l ' obligation d ' information de l ' organe de direction , en particulier en ce qui concerne le contenu de l ' information ; veiller  ce que l ' lection ou la dsignation des reprsentants des travailleurs  l ' organe d ' administration ou de surveillance de la SE s ' effectue selon les modalits de la lgislation en vigueur dans les tats membres .
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Je dois dire pour terminer que j ' ai vot en faveur de l ' amendement visant  modifier la base juridique de cette proposition .
Il me semble , en effet , que le Parlement europen doit codcider sur une lgislation qui concernera 75 % des travailleurs europens !
<SPEAKER ID=74 NAME="Lang">
. Trente ans de dures ngociations , des drogations et des exceptions , une base juridique qui ne sert qu '  donner des pouvoirs illgitimes  la Commission de Bruxelles , une tentative de transformer une directive en rglement en imposant un groupe de mise en uvre ...
Dcidment , le statut de la socit europenne est une vritable usine  gaz . Et le moins que l ' on puisse dire est qu ' il ne suscite gure l ' enthousiasme des acteurs conomiques et politiques .
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Il faut dire que le seul intrt de la socit europenne est d ' tre impose comme pur lment de droit supranational . Car elle est bien comme la monnaie unique : une construction idologique visant  remplacer de force des structures nationales pour imposer un niveau de dcision communautaire incontrlable .
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Certains se prtendent soucieux des droits des travailleurs .
Mais la directive fait clairement passer ces droits aprs le droit absolu des conseils d ' administration  crer une socit europenne .
Elle permet mme une rgression de leur droit la participation .
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Nous voil simplement devant une tape supplmentaire de la globalisation  marche force , qui commence par l ' uniformisation au niveau europen .
Il est certain que dans cette optique , il serait avantageux pour tous les ultra-libraux de disposer d ' un salariat lui-mme globalis , aux droits les plus faibles possibles .
Une sorte de version perverse de l ' unification des travailleurs au niveau mondial que rclament  grands renforts de slogans les extrmistes de gauche prtendus " anti-mondialisation " aujourd ' hui .
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Car la plus grande perversion rside certainement dans cette alliance objective entre l ' internationalisme capitaliste et l ' internationalisme subversif ou marxiste , pour imposer des niveaux de dcisions qui passent au-dessus des nations , de leurs gouvernements dmocratiquement dsigns , de leurs parlements dmocratiquement lus .
Et c ' est pourtant la nation qui est le seul niveau o les droits sociaux et politiques des travailleurs , les liberts et la prosprit de tous existent et peuvent tre les mieux dfendus .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
La socit humaine ne peut exister sans entreprises qui produisent des biens et fournissent des services .
Ce fait ne peut nous faire oublier que certaines entreprises peuvent aussi reprsenter une menace pour la socit .
Elles veulent le moins d ' impts possible , le moins de participation possible des travailleurs et le moins de rgles possible offrant une protection contre la pollution de l ' environnement et le mauvais traitement des animaux .
Les grandes entreprises surtout cherchent  raliser les plus gros bnfices possibles pour les propritaires et cherchent souvent aussi les meilleures options possibles pour la direction .
Cet appt du gain se heurte souvent aux efforts visant  un environnement le plus sain possible ,  la prvention des maladies professionnelles ,  un environnement de travail sr ,  un processus dcisionnel dmocratique et au souhait de disposer de moyens financiers suffisants pour supporter les frais des quipements collectifs .
Aussi est-il ncessaire d ' organiser la plus grande publicit possible , de sorte que l ' ensemble de la socit puisse aussi juger de ce que font les entreprises .
En outre , les entreprises qui enfreignent ces rgles ne doivent , en aucun cas , recevoir de contribution provenant des fonds europens .
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Rapport Menrad ( A5-0282 / 2001 )
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , il y a quelques jours je me trouvais sur le lac de Cme .
Du bateau o j ' tais , j ' ai pu admirer les beauts de ce lac magnifique que nous avons en Italie , mais sur ce mme bateau j ' ai rencontr un travailleur qui m ' a dit : " Je suis trs heureux de savoir que vous approuverez le rapport Menrad car moi , travailleur , je serai inform du jour o je serai licenci .
Je le saurai longtemps  l ' avance , donc voil certainement une excellente nouvelle !
Mais pourquoi les travailleurs ne sont-ils pas informs , non seulement de la date o ils seront licencis , mais aussi de la date  laquelle ils toucheront leur retraite , du montant de la retraite qu ' ils recevront , bref de tout ce qu ' il est important que les travailleurs sachent sur leur retraite ?
 ce jour , nous ne savons absolument rien !
"
<SPEAKER ID=77 NAME="Andreasen, Busk, Haarder, Jensen et Riis-Jrgensen">
Nous avons vot pour l ' amendement 4 , non pas parce que nous sommes opposs  des sanctions adquates au cas o l ' employeur ou les reprsentants des travailleurs ne respecteraient pas la directive , mais parce que nous sommes opposs au point 2 de l ' article 2 , n  xiii ) , qui pourrait engendrer des problmes par rapport aux systmes nationaux bass sur des accords et qui fonctionnent actuellement trs bien .
<SPEAKER ID=78 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Nous n ' avons pas voulu , par un vote ngatif , empcher ce rapport de passer pour tenir compte du souhait d ' un certain nombre de syndicats .
<P>
Notre abstention signifie cependant notre dsaveu  l ' gard de propositions qui , sous prtexte d ' largir les droits des travailleurs , se placent clairement du point de vue des intrts patronaux .
<P>
On nous parle " d ' impratifs de la concurrence " mais on ignore l ' impratif qui est d ' assurer le droit des travailleurs de vivre et de toucher un salaire .
Pour l ' auteur du rapport , aider les patrons , c ' est un impratif .
Par contre , pour ce qui est du droit des travailleurs , il est d ' emble limit au droit d ' tre informs des licenciements qu ' on leur imposera et il n ' est pas question de les empcher .
<P>
Le simple droit de veto est refus aux comits d ' entreprise alors mme que , devant la multiplication des licenciements collectifs , y compris dans les grandes entreprises qui font depuis des annes des profits normes , seule l ' interdiction des licenciements pourrait protger les travailleurs .
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Alors , qu ' est-ce donc ce " partenariat entre employeurs et travailleurs " prn par le rapport , o l ' un des partenaires a le droit de prendre des dcisions qui ruinent la vie de nombreux travailleurs , voire de toute une rgion , alors que l ' autre n ' a aucun droit , pas mme celui de sauvegarder son emploi ?
<SPEAKER ID=79 NAME="Bushill-Matthews">
. ( EN ) Les conservateurs britanniques souscrivent au principe des conseils d ' entreprise , mais ils croient aussi qu ' il appartient aux socits et  leurs employs de dcider des solutions qui leur conviennent le mieux , et que l ' UE n ' a pas  instaurer une lgislation passe-partout .
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Les conseils d ' entreprise devraient tre un lieu de rencontre entre employeurs et employs .
Une lgislation tatillonne peut les transformer en obstacles .
C ' est la flexibilit , et non la rigidit , qui est de mise .
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Le seul domaine o une plus grande scurit juridique est requise est celui de la confidentialit ,  l ' heure o des fusions et des rachats d ' entreprises ont lieu .
Sur ce point , nous n ' avons gure avanc .
<SPEAKER ID=80 NAME="Caudron">
. Avant toute chose , je rappellerai que l ' objectif principal de la directive 94 / 45 / CE est d ' liminer les obstacles  l ' information ,  la consultation et  la communication avec le personnel des entreprises de dimension communautaire .
Il est vrai que cette directive a t transpose dans les dlais .
Il est aussi vrai que son application s ' est traduite par la cration de nombreux comits d ' entreprise europen .
Ainsi , environ 650 comits d ' entreprise ont t constitus dans des socits employant au moins 1000 personnes , et au moins 150 dans deux tats membres .
Cependant , il existe encore dans l ' UE 1 800 entreprises qui rpondent aux conditions , en matire de seuils notamment , auxquelles , selon les dispositions de la directive , un comit d ' entreprise europen doit tre institu .
<P>
Par ailleurs , tout le monde a encore en tte les restructurations et licenciements collectifs rcents qui ont mis en lumire les lacunes de la lgislation europenne .
Il est inadmissible que des salaris soient informs par le biais de la presse des dcisions affectant leur entreprise .
Nous avons des comptes  rendre aux citoyens europens qui doutent de plus en plus de l ' existence d ' un modle social europen .
<P>
Cette priode de mutation industrielle doit nous inciter  la rflexion pour amliorer les dispositions existantes .
C ' est ce que fait ce rapport de la commission parlementaire de l ' emploi et des affaires sociales puisque ,  l ' occasion de ce rapport d ' application , elle fixe des orientations  suivre par la Commission europenne lors de l ' laboration d ' une proposition de modification de la directive Comit d ' entreprise europen ( prvue pour 2002 ) .
<P>
Il s ' agira d ' apporter les amliorations suivantes : une dfinition prcise des notions d ' information et de consultation des travailleurs ; l ' obligation gnralise de convoquer des runions extraordinaires du comit d ' entreprise europen , dans les meilleurs dlais et au moment opportun ; la mise en place d ' une procdure de consultation renforce sur des questions dtermines , intressant tout particulirement les travailleurs ; l ' abaissement du seuil d ' effectifs des entreprises concernes par la directive de 1000  500 employs pour le total de l ' entreprise et de 150  100 par tablissement dans au moins deux tats membres ; l ' instauration de sanctions , aux plans national et europen , en cas de non-respect de la directive .
<P>
Je demande donc moi aussi  la Commission europenne d ' intgrer ces suggestions dans sa proposition de modification de la directive Comit d ' entreprise europen .
<SPEAKER ID=81 NAME="Krivine et Vachetta">
. Moins de 5 % des entreprises concernes par la directive sur les comits d ' entreprise de 1994 runissent les reprsentants du personnel plus de deux fois par an ; 60 % n ' ont mme pas mis en place de CE et dans les rares cas o ils ont t crs , cela s ' est fait au dtriment de la reprsentation des travailleurs dans les entreprises nationales notamment en termes d ' heures de dlgation et de formation .
Cela illustre bien le refus des patrons d ' informer et de consulter les reprsentants des travailleurs , leur volont de dcider seuls du sort des millions de salaris .
<P>
Les derniers plans sociaux labors par les directions d ' AOM , Marks & Spencer , Lu-Danone ou encore Moulinex ont encore dmontr que les intrts des patrons et des boursicoteurs sont opposs  ceux des salaris et aux besoins de la population .
Aujourd ' hui , ce qui est important pour les salaris face aux plans sociaux , c ' est de pouvoir interdire les licenciements , et pas seulement d ' en tre informs avant et diffremment .
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Les propositions de la rsolution concernant les licenciements sont symboliques et sans effet pour les milliers de salaris dont l ' emploi est dj supprim .
Nous soutenons toutes les dispositions qui permettent une information meilleure et plus de droits pour les reprsentants des salaris et toutes les mesures qui donnent plus de moyens pour engager les mobilisations ncessaires pour faire chec aux plans patronaux .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Aucune entreprise ne peut fonctionner sans les personnes qui y accomplissent le travail .
Les travailleurs ont une bonne connaissance de ce qui ne va pas et de la manire d ' amliorer la situation .
Cette connaissance est souvent nie ; en effet , ces personnes n ' ont pas t engages pour porter des jugements .
Les rapports de force traditionnels reposent sur le principe que seules la proprit et la direction comptent .
La main-d ' uvre ne semble rien de plus qu ' un mal ncessaire , qui n ' a mme rien  voir avec l ' entreprise , mais est simplement engage temporairement au sein du monde extrieur .
En cas de rorganisation , les actionnaires et les patrons dcident , la main-d ' uvre tant le poste accessoire .
Des milliers de personnes peuvent partir parce qu ' un autre produit ncessitant d ' autres comptences est considr comme plus rentable , parce que la production est dlocalise vers un pays o les salaires sont infrieurs ou mme parce que l ' on veut punir les travailleurs de leurs souhaits d ' amlioration .
Hlas , le rapporteur ne propose pas que les travailleurs reoivent un droit au libre accs  l ' information et au veto suspensif .
Un veto suspensif permet , d ' une part , de chercher et de dvelopper d ' abord des alternatives , en toute transparence et en recourant  toutes les comptences disponibles et , d ' autre part , de mettre fin au monopole de la direction et des propritaires de l ' entreprise en cas de restructuration .
<P>
Rapport Blokland ( A5-0267 / 2001 )
<SPEAKER ID=83 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Il est significatif de l ' impuissance des autorits europennes qu ' aprs huit ans de ngociations , elles ne soient mme pas capables d ' obtenir des informations fiables sur la production de dchets , notamment industriels , et sur leur traitement .
C ' est une faon d ' avouer leur incapacit de mener dans ce domaine une politique susceptible de limiter les nuisances et d ' empcher des catastrophes cologiques dans le prsent ou dans le futur .
<P>
L ' expos des motifs fait candidement tat de " l ' absence d ' unanimit " entre les tats , de la " vive opposition du Conseil " et du refus " des milieux professionnels " .
<P>
Le traitement de certains dchets , notamment des industries nuclaires , chimiques ou ptrolires , exigerait une coopration internationale . Mais l ' impuissance des autorits europennes reflte l ' impuissance , voulue , des tats nationaux .
Ni les unes ni les autres n ' ont l ' intention de se heurter aux intrts privs des grands groupes industriels , ni de leur imposer , pour prserver les intrts de la socit en matire d ' environnement , des mesures draconiennes qui pourraient rduire leurs profits .
<P>
Nous nous sommes abstenues en raison du caractre vellitaire des propositions de ce rapport .
<P>
Rapport Koukiadis ( A5-0250 / 2001 )
<SPEAKER ID=84 NAME="Berthu">
. Nous avons rsolument vot contre le rapport Koukiadis car , avec une bonne conscience effrayante , il propose d ' accrotre la rpression pour mieux appliquer le droit communautaire , sans examiner d ' abord si la multiplication des cas de mauvaise application ne traduirait pas l ' largissement du foss entre l ' Europe et ses peuples .
 aucun moment le rapport ne se demande si les dfauts d ' application rencontrs ne rsulteraient pas d ' une sorte de raction de dfense des nations ou des individus contre un droit qu ' ils ressentent comme extrieur  eux , trop ttillon , ou adopt selon des procdures anti-dmocratiques .
<P>
Les solutions qui sont proposes ici ou l dans les rapports du Parlement europen ou de la Commission consistent  augmenter la dose de supranationalit ,  renforcer les sanctions , et  favoriser une application plus rapide et plus directe du droit communautaire en court-circuitant davantage les Parlements nationaux .
Dans le rcent Livre Blanc de la Commission sur la gouvernance europenne , on trouve mme la thse ahurissante selon laquelle le droit europen serait trop dtaill parce que le Conseil et le Parlement multiplieraient les prcisions , faute de faire suffisamment confiance  la Commission .
Il faudrait donc laisser  celle-ci les mains plus libres , afin d ' amliorer la qualit du droit communautaire !
<P>
En particulier , on voit se dessiner actuellement un mouvement visant  acclrer la transposition des directives en droit national , par des mthodes expditives comme celle des ordonnances , utilise rcemment par le gouvernement franais .
Ces mthodes , qui vacuent le rle fondamental des Parlements nationaux , ne feront qu ' aggraver la dconnection entre le droit communautaire et la ralit des nations membres .
La seule solution , au contraire , c ' est de rhabiliter le rle des nations et des Parlements nationaux dans les processus de dcision europens .
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Prsident">
Les explications de vote sont closes .
<P>
( La sance , qui avait t interrompue  13h05 , est reprise  15 heures )
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , cela m ' intresse de savoir o se trouve la Commission - le commissaire est l ; vous nous manquiez dj - et si le Conseil va prendre part aujourd ' hui  cet important dbat par pays candidat , qui se trouve tre prcisment le dbat de fond de l ' largissement .
Je suis trs due de ce que cela ne semble pas devoir tre le cas .
Peut-tre pourriez-vous signaler cela dans un courrier spcial .
Je considre qu ' il est indigne de la part du Conseil , vis--vis de notre Assemble , de ne pas suivre ce dbat important sur les pays candidats , qui est un lment central du processus d ' largissement .
<CHAPTER ID=7>
Progrs vers l ' adhsion des 12 pays candidats en 2000 ( suite )
<SPEAKER ID=87 NAME="Le Prsident">
Madame Schroedter , vous tes alle un peu trop vite dans vos considrations .
J ' tais encore en train de lire le motif pour lequel nous sommes ici et pour lequel nous continuons la discussion , aprs quoi j ' aurais inform l ' Assemble de la raison pour laquelle Mme Annemie Neyts n ' est pas encore ici .
Elle est occupe ici , au Parlement ,  la confrence des prsidents de commission , qui ont demand sa prsence .
Ds qu ' elle aura termin , elle nous rejoindra .
Le Commissaire Verheugen , par contre , n ' a pas tard  venir , si bien que vous avez d vous interrompre au milieu de votre critique .
<SPEAKER ID=88 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite de la discussion commune sur les progrs vers l ' adhsion des 12 pays candidats en 2000 .
<P>
Je vous communique en outre que j ' ai reu , conformment  l ' article 42 , paragraphe 5 , du rglement , une proposition de rsolution .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson, Gunilla">
Monsieur le Prsident , il y a dix ans ces jours-ci que l ' Estonie a reconquis son indpendance .
Aprs la chute du Mur , le monde est devenu moins dangereux et notre Europe a pu donner plus d ' espoir et gagner en dynamisme .
Les conditions dans lesquelles s ' inscrit la coopration europenne ont chang radicalement avec la chute du Mur , et jusqu '  prsent , l ' Union a russi  relever le dfi .
<P>
La prsence d ' une Europe occidentale prospre et la lucidit de personnalits politiques telles que Kohl , Reagan , Thatcher et surtout Gorbatchov ont contribu  ce progrs , mais c ' est surtout la soif de libert de simples citoyens qui a rendu possible cette rvolution des temps modernes .
Ce sont des hommes et des femmes de courage , jeunes ou vieux , qui craignaient les reprsailles , mais aimaient la libert plus encore qu ' ils n ' avaient peur .
<P>
Monsieur le Prsident , c ' est un hritage fantastique qui nous a t donn en partage , que de vivre cette avance de la libert , d ' une libration .
Nous devrons nous rappeler comment la dmocratie a vaincu la dictature , et comment l ' oppression s ' est change en libert .
Le processus d ' largissement doit tre envisag dans cette perspective .
L ' Union du charbon et de l ' acier a autrefois russi dans sa tche , celle de garantir la paix entre les pays d ' Europe qui en taient membres : de la mme faon , nous devons  prsent faire en sorte que l ' Union europenne fasse progresser la libert et largisse les possibilits qu ' auront des citoyens plus nombreux de profiter de la libre circulation des personnes , qu ' elle accroisse la prosprit , qu ' elle dveloppe la diversit et qu ' elle contribue  rsoudre les problmes que nous avons en commun en matire d ' environnement et de criminalit .
<P>
Il s ' agit l , dit-on , d ' une tche aussi capitale que celle qui consista  rconcilier des ennemis hrditaires , mais je crois pour ma part qu ' elle est au moins aussi importante , que les enjeux positifs sont au moins aussi nombreux , et qu ' elle sera peut-tre plus difficile  raliser .
C ' est la raison pour laquelle le tout premier objectif du groupe auquel j ' appartiens est de continuer  se battre pour la libert et de faire  prsent participer  l ' Union , dans les mmes conditions que les tats membres actuels , nos peuples frres de l ' Europe centrale et orientale .
Nous montrerons ainsi , notamment aux jeunes d ' aujourd ' hui , que nous croyons en une Union europenne capable d ' voluer pour mettre en application ses propres idaux .
<P>
Ce projet ne doit pas donner dans l ' esprit du " on verra bien " .
Nous devons travailler tout aussi activement que ne le font les pays candidats , nous engager autant qu ' eux .
 cet gard , je voudrais faire l ' loge du travail effectu par la Commission , mais je continue  douter des ambitions et capacits du Conseil sur cette question .
<P>
Permettez-moi de dire quelques mots  propos de l ' Estonie , ce fascinant petit pays du bord de la Baltique .
Grce  des efforts cibls ,  une bonne direction politique et  une bonne coopration , l ' Estonie a bien avanc dans ses prparatifs  l ' adhsion europenne .
Dans mon rapport , je me suis efforce de montrer que l ' UE avait dans bien des domaines beaucoup  apprendre des Estoniens , par exemple dans le domaine du commerce et ce que nous appelons la nouvelle conomie .
<P>
L ' volution en Estonie est  bien des gards une saga du progrs , qui a vu se passer normment de choses au cours de ces dix dernires annes .
Dans le rapport , j ' ai voqu la politique de scurit .
Nous ne pouvons envisager l ' largissement de l ' UE de faon isole , ni nous imaginer que l ' UE ait des capacits qui lui font actuellement totalement dfaut .
Cela , les Estoniens le savent , mais ils veulent nanmoins une entre rapide dans l ' OTAN .
Les Estoniens qui ont connu la dportation , l ' oppression et le dsespoir sous la dictature de l ' Union sovitique communiste , sentent que la seule chose importante est la dfense de la libert .
Les membres du groupe PPE-DE partagent leur analyse et leur apportent leur soutien .
<P>
Le groupe des Verts de cette Assemble se dit inquiet de la pauvret , dans un pays qui a connu de remarquables progrs conomiques depuis sa libration .
Je vois dans la proposition d ' amendement des Verts une tentative pour sauvegarder les structures existantes et un modle social qui a ciment le chmage dans l ' Union europenne .
Je crois pour ma part que l ' conomie de l ' Union a besoin de plus de dynamisme et moins de dirigisme , et je n ' adrerai donc pas  cet amendement .
<P>
Enfin , quelques mots  propos des minorits : dans le cas de l ' Estonie , il s ' agit essentiellement d ' une part importante de la population , de langue russe .
Ce n ' est pas une question simple .
Elle draine le souvenir de vieilles injustices , les prjugs et le dsir de pouvoir .
La condition ncessaire  la russite d ' une communaut nationale qui intgre les minorits est le bon fonctionnement de l ' tat de droit , des institutions et de lois sans discrimination , mais cela ne suffit pas .
Les dirigeants politiques doivent prendre ces questions au srieux , y compris dans leur travail sur le plan pratique .
Ceci vaut tout autant pour nos pays .
Pour combler les fosss entre les groupes de population , il faut de la tolrance , le respect mutuel et du temps .
Dans ce domaine galement , Monsieur le Prsident , l ' Estonie est en bonne voie .
<P>
Je remercie ceux de mes collgues qui ont particip  ce travail , et j ' adresse galement un remerciement au secrtariat de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , il ne m ' est , hlas , pas encore possible de saluer le Conseil , mme si j ' ai quelques mots  dire . Monsieur le Commissaire , chers collgues , dans ce micmac au sujet de l ' aide directe  l ' agriculture ou de la future rpartition des fonds structurels , on oublie parfois que le projet visant  surmonter la division de l ' Europe revt une importance historique et que c ' est aussi  l ' importance qu ' elle lui accorde que l ' Europe est juge dans le monde entier .
La poursuite de ces discussions dilatoires et mesquines ne nuit pas seulement au projet lui-mme , mais  l ' Europe tout entire .
J ' en appelle donc au Conseil pour qu ' il fasse , de concert avec le Parlement et la Commission , tout son possible afin qu ' en 2004 , les premiers pays  adhrer puissent participer aux lections europennes .
Au vu de l ' tat des ngociations , il est tout  fait raliste d ' estimer que 10 tats seront concerns .
Cela implique que les trois pays baltes doivent tre l , et non un seul d ' entre eux .
S ' il devait y avoir de nouvelles tergiversations au sujet de l ' largissement , le danger existe que leur incidence ngative sur les populations de nos pays soit source de problmes .
Ds  prsent , la situation qui voit se multiplier les dlocalisations d ' entreprises en direction de nos tats voisins de l ' Est au prix d ' un dumping social et environnemental est insupportable .
<P>
Cependant , les normes de l ' UE en matire sociale et d ' environnement ne pourront y tre appliques que si ces pays sont traits en vritables gaux .
Je ne citerai qu ' un exemple , la Lettonie : je trouve incroyable que des entreprises de l ' UE se permettent de boycotter le dialogue social en Lettonie , et que la Commission y assiste en spectatrice .
Il s ' agit bien l d ' une caractristique du processus d ' largissement : les droits existants des citoyens  la participation n ' entrent pas en ligne de compte .
Et nous nous tonnons ensuite de l ' intrt dcroissant de la population des pays candidats  l ' adhsion , alors que l ' largissement est pour ainsi dire uniquement un projet des lites politiques ?
<P>
Monsieur Verheugen , vous avez abord l ' attitude positive des minorits nationales  l ' gard de l ' largissement .
On ne peut pas en dire autant de la minorit russe en Lettonie .
D ' une manire gnrale , non seulement il n ' y a pas de dbat social sur la russite et les problmes de l ' largissement , mais il ne s ' agit mme pas d ' un processus commun .
La stratgie de communication est un projet trait sparment par l ' Est et par l ' Ouest , et elle est donc dj fausse dans sa structure .
Elle nous empche , les uns et les autres , de mieux nous connatre .
Combien de personnes ,  l ' Ouest , ont une ide des trsors de la culture europenne que l ' on trouve dans les cultures baltes , combien sont vraiment au courant de ce qui importe l-bas aux yeux des gens ?
Dans nos pays , il parat aller de soi que les projets , aussi bien en milieu rural qu ' en milieu urbain , soient dvelopps en partant du cercle des personnes concernes .
Dans les pays candidats  l ' adhsion , il s ' agit d ' un processus impos d ' en haut et dirig par la Commission .
Pourquoi n ' accordez-vous aucune importance  un degr de participation gal  ce qui est exig ici par les tats membres ?
En Lettonie aussi , l ' administration est le gros point faible , et une administration ne devient forte que si elle est une institution au service de tous les citoyens , indpendamment de leur position sociale ou de leur langue .
Elle doit pouvoir organiser et mettre en uvre des processus de participation .
<P>
La Lettonie , en tant que pays  prdominance rurale , est tout particulirement concerne par l ' absurdit que reprsente l ' exportation actuelle vers les pays candidats d ' une politique agricole europenne qui a chou .
Or , nous devons avoir pour projet commun de remplacer les aides directes par le dveloppement de structures cologiquement et socialement durables .
Cela constituerait non seulement un avantage pour la Lettonie , mais aussi pour la protection des consommateurs , et par l mme , pour la population de l ' UE et des pays candidats dans son ensemble .
Je tiens  souligner une fois de plus que , dans le cadre de ce processus , la dimension sociale est bien trop faible .
C ' est une illusion que de croire que les processus de transformation sociale ne peuvent tre matriss que via le libre jeu du march .
Nous ne pouvons ignorer le foss inquitant qui spare les riches des pauvres .
Mais nous pourrions aussi le rduire , si l ' ide d ' une Europe au service des citoyens et citoyennes , indpendamment de leur localisation gographique et de leur position sociale , tait considre comme notre tche politique commune .
<SPEAKER ID=91 NAME="Souladakis">
Monsieur le Prsident , en dbattant aujourd ' hui des rapports sur les douze pays candidats  l ' adhsion , nous contribuons concrtement  une volution dont le rsultat , sans doute , n ' est pas encore pleinement peru par tous .
Je souhaite et je veux croire que ce Parlement et la Commission , dont les mandats viendront  chance au dbut de 2005 , auront le bonheur et l ' honneur d ' intgrer ces douze pays membres de l ' Union dans la nouvelle architecture europenne , laquelle doit assurment avoir pour objectif de ne pas crer de nouvelles frontires mais de constituer une unit d ' tats et de peuples qui lutteront avec des objectifs communs tels que la paix , le bien-tre social et la coopration internationale .
Je pense que c ' est l notre plus grand objectif politique  tous et que nous devons le servir fidlement .
<P>
Je suis le troisime rapporteur pour les pays baltes .
Les problmes des trois pays ont peu ou prou des aspects communs , communs aussi , bien entendu ,  la plupart des pays candidats  l ' adhsion puisque ceux-ci sont issus du mme rgime politique et socio-conomique et qu ' ils sont prsentement en transformation .
Leur singularit tient au fait que , jusqu ' ici , tous les largissements de l ' Union europenne ont concern des pays qui avaient des systmes sociaux et conomiques semblables .
Nous nous tournons maintenant vers des pays dont la transformation se fait  partir des rgimes prcdents d ' conomie centralise et de contrle tatique sur les conomies de march et les procdures dmocratiques .
 cet gard , cette dmarche , qui unit idologiquement et politiquement l ' Europe sans crer entre nous de frontires dmarquant ce que l ' on ne doit pas sparer , est trs positive .
<P>
La Lituanie , pour laquelle je suis rapporteur , prsente les mmes problmes gnraux , et elle en a deux qui lui sont spcifiques , dont l ' un concerne la centrale nuclaire d ' Ignalina et l ' autre Kaliningrad .
Pour Ignalina , je pense que tous les efforts ncessaires seront consentis tant pour un approvisionnement nergtique suffisant de la Lituanie que pour les effets premiers et seconds sur sa socit et son conomie , et je pense que les choses vont voluer dans le bon sens .
En ce qui concerne Kaliningrad , il y a effectivement la singularit de cette enclave russe , car c ' est l que se jugeront les politiques qui offriront la perspective d ' une nouvelle Europe qui , bien que n ' tant pas unie dans un mme cadre conomique et politique , cooprera , coexistera , sans heurts , et aura un avenir commun .
<P>
Dans cette optique , je pense que le commissaire Verheugen , qui a tmoign de grandes facults de gestion politique , contribuera  faire avancer les choses .
Il l ' a du reste prouv sur d ' autres dossiers difficiles , car , ne nous abusons pas , les vrais problmes politiques ne sont pas nombreux .
J ' voquerai brivement Chypre , puisqu ' on en a parl tout  l ' heure , et encore que cela n ' entre pas dans l ' objet de mon rapport , pour dire qu ' effectivement il faut attribuer  la bonne gestion politique du commissaire Verheugen le fait qu ' il souligne qu ' il y a certes un problme avec l ' occupation du nord de Chypre par la Turquie mais en rappelant , dans le mme temps , qu ' Helsinki prvoit que l ' adhsion de Chypre progressera indpendamment du rglement ou non de ce problme .
Ce qui revient trs simplement  adresser dans toutes les directions un message exprimant la volont de l ' Europe politique d ' aller de l ' avant sur la base de principes , de conceptions , et sans permettre  quiconque de dicter la manire de trancher des questions qui ont trait aux droits de l ' homme ,  la dmocratie ,  la lgalit internationale , au droit international .
De ce point de vue , j ' espre et suis convaincu que le commissaire Verheugen donnera le meilleur de lui-mme .
<P>
En ce qui concerne " le jour d ' aprs " , la question cruciale est la suivante : en tant qu ' Europens ,  quoi aspirons-nous ,  une Europe unie qui s ' intgre progressivement , ou au microcosme d ' une conomie marque au sceau de l ' actualit et du provisoire ?
Si l ' Europe et les peuples qui la composent veulent acqurir - et je pense que c ' est une ncessit - un idal , une vision , celle-ci doit tre sociale et politique , et non pas une vision conomique  court et moyen terme .
 cet gard , je pense que c ' est vers cette vision d ' une Europe intgre de la paix , de la coopration , de la cohsion , du dveloppement , que nous devons nous tourner , que c ' est pour cette Europe que nous devons offrir une vision  nos peuples , en renonant aux chicanes sur des questions qui ont un caractre provisoire et n ' ont pas d ' avenir .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="IT" NAME="Gawronski">
Monsieur le Prsident , ce n ' est certes pas un moment facile pour la majorit des pays qui se prparent  entrer dans l ' Union europenne et pour la Pologne en particulier .
C ' est prcisment maintenant , au moment le plus dcisif , celui de l ' effort final , alors qu ' un dernier sursaut d ' enthousiasme et d ' unit d ' intentions serait ncessaire , que les Polonais , comme beaucoup d ' autres , commencent  rflchir ,  penser et  se demander si les sacrifices exigs , si le prix du " billet d ' entre " de l ' adhsion ne seraient pas suprieurs aux avantages , aux gains possibles et futurs .
<P>
Il se rpand un certain scepticisme dangereux , qui risque de miner le consensus sur l ' adhsion  l ' Union .
Le commissaire Verheugen en parlait ce matin et c ' est pour cette raison que , par le biais de notre amendement qui , je l ' espre , sera adopt demain , nous avons demand  la Commission de renforcer son engagement en faveur de la campagne d ' information et de promotion de l ' Union europenne , pour convaincre les Polonais que leur prsence en Europe est essentielle , pour nous et pour eux .
<P>
Certes , le gouvernement de centre droit , dont le mandat touche  sa fin aprs une longue priode d ' action claire et rsolue , entrecoupe de quelques priodes difficiles et d ' instabilit , et l ' conomie , qui tait le fleuron du monde post-communiste , avec des taux de croissance levs et constants de 7 pour cent par an mais dont le dynamisme remarquable de ces dernires annes a commenc  donner des signes de ralentissement , ne sont pas sans contribuer au scepticisme des Polonais .
 cela s ' ajoutent les catastrophes naturelles qui ont frapp la Pologne cet t , inondations et tornade , qui ont caus de graves dommages matriels et humains .
<P>
La gauche , les post-communistes , l ' opposition actuelle - qui redeviendra majoritaire aux lections du 23 septembre , c ' est--dire dans quelques jours - ne fait rien pour restaurer le climat et tend  jeter de l ' huile sur le feu et  donner de la Pologne une image peu rassurante , pour pouvoir ensuite se poser en sauveur de la patrie .
Il est certain que cette mme gauche , quand elle sera au pouvoir , ne modifiera en rien l ' action rsolue et comptente du gouvernement polonais qui fait tout son possible pour faire entrer au plus vite le pays dans l ' Union .
Il n ' y a aucun doute sur l ' engagement de la gauche en ce sens parce que tous les partis polonais , de droite comme de gauche , ont sign il y a quelques jours un accord explicite de collaboration  cet objectif .
<P>
Inutile de se cacher qu ' il y a encore des problmes  rsoudre ; nous les avons numrs dans notre rsolution . Je voudrais citer quelques exemples : la protection de l ' environnement , qui a t compltement oubli et abandonn durant la longue priode de la dictature communiste et qui se trouve aujourd ' hui dans une situation tragique ; l ' amlioration de la qualit de l ' air et de l ' eau afin d ' atteindre les normes de l ' Union europenne , ce qui exige un effort et un investissement gigantesques , inconcevables sans aides extrieures et sans ces priodes de transition auxquelles le dput Brok faisait allusion ce matin .
 propos d ' environnement , je veux dire  certains collgues ,  juste titre sensibles  l ' argument et qui ont prsent des amendements , que je les approuve en grande partie mais que je ne les ai pas accepts parce qu ' ils sont trop spcifiques et entrent trop dans les dtails .
<P>
Un autre problme notoire est l ' agriculture , qui souffre des consquences de l ' hroque rsistance des agriculteurs polonais  la collectivisation sous la domination sovitique et qui est aujourd ' hui extrmement parcellise .
Pour la Pologne , dont la population compte 26 pour cent de ruraux , la restructuration de l ' agriculture touche et implique de nombreux autres secteurs ,  commencer par la ncessit de crer de nouveaux emplois .
<P>
Ensuite il y a un autre problme , c ' est celui des frontires orientales , qui deviendront les frontires de l ' Union avec l ' Ukraine et le Blarus : des frontires qui devront tre ouvertes , d ' une part , mais devront rester impermables  la criminalit et  la mafia , de l ' autre .
Cela aussi a t voqu par le commissaire Verheugen ce matin .
<P>
En conclusion , nous sommes convaincus que la Pologne entrera au plus vite dans l ' Union , en 2004 , et nous constatons avec plaisir que la prsidence belge - nous l ' avons entendue ce matin - veut donner une nouvelle impulsion et un nouveau dynamisme aux ngociations .
La Pologne - a-t-elle dclar - intgrera , mais il est plus juste de dire " rintgrera " l ' Europe , parce qu ' elle en fait dj partie de droit depuis des sicles et que seule une dictature aberrante a pu l ' exclure pendant des dizaines d ' annes de sa vritable place dans l ' histoire et la gographie europennes .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="DE" NAME="Schrder, Jrgen">
Monsieur le Prsident , je voudrais ne rien dire  propos de mon rapport sur la Rpublique tchque et de son contenu .
Ceux qui l ' ont lu auront remarqu que les critiques qui ,  la fin du dbat de ce matin , sont venues des bancs de la droite sont infondes .
Il y a t fait allusion .
<P>
Permettez-moi de prendre position sur l ' volution toute rcente de la situation .
Ces dernires semaines , on a appris que le gouvernement de la Rpublique tchque avait un programme trs ambitieux ; il veut en effet avoir rpondu aux critres d ' adhsion avant juin 2002 et considrer acheves les ngociations d ' adhsion .
 ce jour , 19 des 31 chapitres ont t clturs , et avant la fin de l ' anne , six chapitres cls devraient l ' tre encore .
M. le commissaire Verheugen a dit  juste titre que l ' achvement d ' un chapitre n ' est videmment pas le seul critre de satisfaction , et qu ' il n ' est pas non plus un indicateur qui montre o en est un pays .
La Rpublique tchque est toutefois sur une trs bonne voie , et il ne faudrait pas donner crdit  ceux qui dsorientent la population dans le pays .
La semaine dernire encore , un leader politique tchque a affirm que l ' Union europenne tait engonce , lourde et coteuse .
<P>
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , d ' analyser ces trois adjectifs , utiliss  tort .
L ' Union europenne n ' est pas engonce .
S ' il y a une constante dans cette Communaut europenne , devenue Union europenne , c ' est le dsir et la possibilit de changement .
Depuis les annes cinquante , l ' Union europenne n ' a cess de se modifier , et nous nous trouvons mme aujourd ' hui devant la possibilit et devant la ncessit d ' largir  nouveau l ' Union .
Celui qui prtend que cette construction serait engonce ne sait pas de quoi il parle .
<P>
Deuximement , la lourdeur : il y a ici deux choses qu ' il ne faut pas confondre .
L ' Union europenne est naturellement une grande construction , mais elle est malgr tout manuvrable .
Il faut la comparer  un grand navire qui navigue sur un grand ocan .
Il est manuvrable , et pourtant il est grand , comme l ' Union europenne .
Certes , le processus de dcision est long dans l ' Union europenne , il est mme parfois ennuyeux , mais que veut-on d ' une Communaut de 15 tats souverains , o on demande  chaque tat -  commencer , d ' ailleurs , par les petits tats aussi - quelle est sa sensibilit .
Chacun a donc la parole , on devrait aussi le garder constamment  l ' esprit dans ces milieux de la Rpublique tchque .
Cette Union n ' est donc pas lourde . Et elle n ' est pas engonce non plus .
<P>
Le troisime argument , selon lequel elle serait coteuse , est celui qui , en soi , correspond le moins  la ralit car les rformes et processus de transformation auraient d avoir lieu de toute faon dans les pays qui se sont librs du communisme , et cela indpendamment d ' une adhsion  l ' Union europenne .
En outre , il y a dans l ' Union europenne deux possibilits : ou on reoit de l ' argent , ou on donne de l ' argent .
Ceux qui reoivent de l ' argent - et la Rpublique tchque est dj de ceux-l - ne devraient , en ralit , pas se plaindre .
Ceux qui donnent de l ' argent ont montr au cours des dernires dcennies qu ' il s ' en sortent trs bien en donnant de l ' argent  la Communaut ou l ' Union europenne , parce que cet argent leur revient d ' une faon ou d ' une autre .
<P>
Ces trois arguments sont donc plats et simplement populistes , et j ' utilise un doux euphmisme .
Je voudrais ajouter en conclusion qu ' en ce qui concerne le caractre coteux , il est des choses qui ne s ' estiment pas et ne s ' expliquent pas en marks et en pfennigs , ni en euros .
Il y a une de ces choses que ces milieux qui , en Rpublique tchque , dnigrent l ' UE ont oublie , c ' est le dsir des pres fondateurs : la paix dans la libert .
C ' est quelque chose qui a vit les guerres jusqu '  prsent - et d ' ailleurs l ' expulsion aussi .
En dpit de certains aspects , qui sont expliqus dans mon rapport , comme par exemple ce qui concerne Temelin , la Rpublique tchque est sur une bonne voie .
Personne ne doit se laisser gagner par la peur : Temelin n ' est pas un obstacle sur la voie de l ' Union europenne .
<P>
Permettez-moi encore une remarque de conclusion , que j ' avais dj reprise dans mon rapport de l ' an dernier .
Je viens de Saxe , un land voisin de la Rpublique tchque ; jadis ,  l ' poque socialiste , j ' tais  bord du mme bateau que les Tchques , et je voudrais l ' tre  nouveau dans le futur , mais sur un autre bateau , sur un bateau que les Tchques peuvent commander avec nous .
Personne , en Rpublique tchque , ne doit penser que les Tchques sont les seuls  dcider dans quelle direction ira le bateau , car ce n ' est pas l ' Union europenne qui veut adhrer  la Rpublique tchque , c ' est la Rpublique tchque qui veut entrer dans l ' UE .
Mais les Tchques auront la garantie d ' tre l pour tracer avec nous le parcours de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Monsieur le Prsident , le gouvernement actuel de Slovaquie a enregistr , depuis 1998 , d ' importants progrs dans le processus d ' adhsion .
 l ' poque , le scepticisme tait grand  Bruxelles , mais ,  prsent , ce pays est presque au premier rang des pays candidats .
Si l ' on regarde le nombre de chapitres de ngociation clos , l ' on se rend compte qu ' il n ' est plus en retard par rapport aux membres du fameux club de Luxembourg .
Cela mrite des flicitations .
Au gouvernement , mais aussi  la population slovaque , qui a su accepter avec patience de profondes rformes qui , bien entendu , comportent aussi leur revers de la mdaille .
<P>
Prenez le taux de chmage , inacceptablement lev .
Le rythme lev des ngociations ne s ' explique pas uniquement par l ' nergie du gouvernement .
La Slovaquie est l ' un des plus petits pays candidats et peut , de ce fait , agir avec plus de flexibilit .
Ce pays utilise intelligemment cette particularit .
Le soutien  l ' adhsion  l ' UE est tout aussi lev et l ' on peut parler de consensus politique autour de ce thme en Slovaquie .
On peut , toutefois , se demander si un gouvernement d ' une autre composition aurait russi  enregistrer les mmes progrs .
<P>
Des points critiques subsistent nanmoins .
 la lumire de la stratgie du Conseil et de la Commission , visant  clore une srie de ngociations l ' anne prochaine , ces points critiques mritent une attention particulire .
Si la Slovaquie veut rester parmi les candidats de tte , elle devra fournir un effort supplmentaire .
Aussi , soit dit sans offense , le rle du Parlement europen n ' est-il pas tant d ' tre aimable que de donner les bons encouragements .
J ' ai , ds lors , repris , dans mon rapport , de nombreuses remarques critiques de mes collgues des diffrentes commissions .
J ' espre qu ' elles parlent d ' elles-mmes , car je ne peux les numrer toutes ici .
<P>
La transposition de la lgislation communautaire avance  un rythme lev en Slovaquie , ce qui , comme pour les autres pays candidats d ' ailleurs , soulve la question de savoir si toutes ces nouvelles lois pourront bel et bien tre mises en uvre et si le pays dispose suffisamment de personnel qualifi  cette fin .
Cette question se pose avec d ' autant plus d ' acuit dans le contexte du contrle financier ,  propos duquel la Slovaquie dispose , il est vrai , d ' un projet de loi mais l ' on peut se demander si le pays sera , dans des dlais suffisamment courts , en mesure de grer de manire approprie les subventions communautaires ds qu ' il sera membre de l ' Union europenne .
Heureusement , le gouvernement slovaque engage actuellement des fonctionnaires supplmentaires , ce qui , en soi , constitue une tape importante .
Le commissaire Verheugen a ,  juste titre , qualifi ce thme de prioritaire ce matin et je le soutiens de tout cur dans cette dmarche .
Je tiens , par ailleurs ,  lui communiquer le terme " transparence " , concept cl  cet gard .
Au printemps , nous avons t saisis par la nouvelle d ' irrgularits commises par un haut fonctionnaire responsable de la rpartition des fonds communautaires .
Le gouvernement est , bien sr , intervenu , ce qui est louable en soi .
L ' enqute est toutefois encore en cours , et l ' affaire doit , selon nous , tre analyse de manire approfondie , notamment pour conclure s ' il s ' agit d ' un incident ou d ' un exemple d ' un phnomne plus systmatique .
Nous voudrions ,  cet gard , disposer d ' une premire valuation du programme anti-corruption que le gouvernement slovaque a adopt il y quelque temps .
<P>
J ' ai , par le pass , exprim rgulirement ma proccupation au sujet des grandes diffrences de revenus entre les diffrentes rgions de Slovaquie .
 ce sujet-l non plus , ce pays n ' est pas un exemple unique et l ' adhsion  l ' Union europenne offrira bientt de nouvelles possibilits pour remdier  la situation .
J ' ai toutefois le sentiment persistant que de nombreux projets mettent du temps  tre mis en uvre .
C ' est dommage , car il s ' agit de l ' essence des rapports entre riches et pauvres en Slovaquie .
<P>
La situation est proccupante en ce qui concerne la mise en place de pouvoirs rgionaux lus .
Cette dcentralisation est importante d ' un point de vue de l ' UE , parce qu ' elle permet d ' accrotre l ' efficacit de l ' administration et d ' amliorer le contrle dmocratique .
Le Parlement a pris rcemment une srie de dcisions , mais les partenaires gouvernementaux slovaques ne les estiment pas satisfaisantes .
D ' o une certaine pression exerce sur la coalition .
 prsent , un an avant la clture ventuelle des ngociations , une crise gouvernementale menace de voir le jour , dont les consquences ne sont pas tout  fait prvisibles .
Nous ne dcidons pas de la nouvelle rpartition rgionale de la Slovaquie .
Mais nous pouvons demander que l ' impossible soit fait pour prvenir toute crise .
La coalition actuelle a une tche  remplir et l ' implication de la minorit hongroise revt toujours autant d ' importance  cet gard .
Ce souhait est , par ailleurs , reconnu par eux-mmes .
Il doit tout de mme tre possible , dans le traitement ultrieur de la question , d ' atteindre un rsultat final qui soit acceptable pour tous .
Cela signifie que chacun doit faire des concessions car chacun est responsable de la cohsion au sein du gouvernement .
Un vote libre au parlement ne reprsente ,  cet gard , pas toujours la meilleure solution .
<P>
Nous continuons  entendre des plaintes sur le traitement des minorits , et pas uniquement  Budapest .
Des progrs ont t enregistrs  l ' gard des Roms .
On peut nanmoins continuer  se poser des questions sur le rythme et la bonne volont des autorits locales  s ' employer activement  remdier  la situation .
Des incidents navrants continuent  se produire .
Je le rpte , l ' valuation finale , l ' anne prochaine , nous prsentera , esprons-le , les premiers rsultats concrets de la politique en faveur des Roms .
<P>
Ce sera une anne passionnante pour la Slovaquie , une anne de dur labeur pour maintenir le rythme lev des ngociations , et nous esprons pouvoir prononcer , l ' anne prochaine , un jugement sur un rsultat final .
<SPEAKER ID=95 NAME="Queir">
Monsieur le Prsident , si le dbat sur l ' largissement auquel nous nous sommes livrs ici l ' anne dernire avait pour particularit de se ternir prcisment le jour du dixime anniversaire de la chute du mur de Berlin , le dbat d ' aujourd ' hui , mme s ' il n ' est pas charg du mme symbolisme , survient  la suite de deux vnements galement importants .
Premirement le sommet de Nice , o les chefs d ' tat et de gouvernement europens ont procd  la rforme des institutions communautaires afin de les conformer  une Europe largie  plus de douze pays .
Nous sommes tous d ' accord qu ' un chec dans ce domaine compromettrait le projet d ' largissement pour de nombreuses annes .
Deuximement , le sommet de Gteborg , point d ' orgue de la prsidence sudoise .
En effet , dans leurs conclusions , les dirigeants europens ont affirm premptoirement que le processus d ' largissement tait irrversible et ils ont fix pour la premire fois l ' chance de 2002 pour la fin des ngociations avec les pays candidats aptes  remplir l ' objectif dclar de leur participation en tant que pays membres aux lections de 2004 au Parlement europen .
<P>
Il faut ajouter  cet engagement politique l ' accent plac sur le principe de la diffrenciation , selon lequel les pays candidats continueront d ' tre valus uniquement sur la base de leurs mrites propres .
C ' est dans ce contexte qu ' il convient d ' analyser le rapport sur l ' adhsion de la Hongrie  l ' Union europenne et l ' volution du processus de candidature de ce pays durant l ' anne coule .
L ' intgration de la Hongrie dans l ' Union europenne est un dessein vritablement national pour ce pays .
La preuve en est l ' accord de tous les partis politiques hongrois disposant d ' une reprsentation parlementaire en faveur de l ' adhsion et le consensus obtenu concernant la tenue pralable d ' un rfrendum sur ce pas dcisif pour l ' avenir collectif du pays .
<P>
Canalisant toutes ses nergies sur l ' accomplissement de cet objectif national , la Hongrie a dj pu clturer les ngociations avec la Commission concernant un nombre important de chapitres , ( 22 sur un total de 30 ) , ce qui nous permet de croire qu ' il sera possible de conclure les ngociations visant  accueillir la Hongrie au sein de l ' Union europenne  l ' horizon de 2002 , horizon fix  Gteborg .
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Ce fait , conjugu  l ' existence d ' une road map des ngociations bien dlimites , revt la plus haute importance politique dans la mesure o il permet non seulement aux responsables hongrois , comme du reste aux ngociateurs communautaires , de planifier et d ' accomplir leur travail conformment au calendrier pralablement tabli , mais il contribue aussi  viter l ' apparition de phnomnes de crainte et de dception chez la population hongroise , dcoulant de l ' impossibilit  trouver des compromis sur les dlais de conclusion des ngociations d ' adhsion .
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Monsieur le Prsident , pour ce qui concerne l ' volution du processus de candidature , les principaux aspects que je voudrais souligner sont videmment ceux de la continuit , mme s ' il est possible de signaler galement quelques nouvelles situations .
Quant aux premiers , il convient d ' emble de faire rfrence  la situation conomique de la Hongrie , qui continue de progresser franchement , malgr les signes de ralentissement enregistrs partout dans le monde .
La croissance du produit intrieur brut avoisine 6 % , l ' volution des exportations reste excellente , ainsi que celle de l ' investissement immobilier .
De mme , la consommation , l ' emploi et l ' investissement tranger ont enregistr des indices trs positifs .
On peut en conclure que la Hongrie possde aujourd ' hui une conomie de march qui se dveloppe franchement et que si elle continue d ' avancer en matire de rformes structurelles et de consolidation des comptes publics , elle pourra affronter sans grands soubresauts la pression de la concurrence et des forces du march intrieur de l ' Union europenne .
<P>
Toutefois , l ' inflation reste leve , 10 % environ , le gouvernement doit y tre attentif et appliquer les mesures aptes  rduire la pression de la hausse des prix .
Il faut souligner ensuite la situation de la minorit rom , qui reste difficile malgr les progrs raliss dans le cadre du programme  moyen terme .
C ' est pourquoi nous avons attir l ' attention sur le fait que ce programme doit tre complt  l ' aide de mesures concrtes et immdiates d ' aide sociale dans les domaines de l ' enseignement , de l ' emploi , du logement et de la sant , entre autres .
Mesures qui doivent tre concertes avec les reprsentants de cette communaut et suivies avec eux , certaines tant dj en cours .
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Mentionnons encore le besoin entirement assum par les responsables politiques hongrois d ' intensifier la lutte contre la corruption , pour lequel il convient de souligner l ' adoption et l ' excution d ' un paquet lgislatif de lutte contre la corruption trs complet et d ' incidence immdiate .
Nous connaissons l ' hritage difficile des pays  l ' histoire rcente et  la situation gographique comparables  celles de la Hongrie et nous savons que cette lutte doit tre mene dans toute l ' Union europenne et en dehors .
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Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , rcemment la Hongrie a vot une loi relative  la protection des minorits hongroises vivant dans les pays voisins , cette loi a suscit diffrentes ractions et polmiques , notamment en Roumanie et en Slovaquie , o vivent et travaillent les plus grosses minorits hongroises .
Les autorits hongroises ont insist sur le fait que cette nouvelle loi ne possde aucune porte extraterritoriale et n ' aura aucune consquence qui ne serait pas en totale harmonie avec les systmes juridiques en vigueur dans les pays voisins , qui accueillent ces minorits .
 cet gard , il convient de raffirmer ce qui est dit dans le rapport ,  savoir que la Commission doit prsenter une valuation de ce type de lois pour ce qui concerne leur compatibilit avec l ' acquis communautaire et faire appel  l ' esprit de bon voisinage et de coopration de la Hongrie avec ses voisins et , en gnral , avec tous les tats membres .
Le fait que cette loi contienne une disposition - l ' article 27 - qui tablit la primaut de la lgislation communautaire sur les normes internes et le fait que le gouvernement hongrois a manifest son ouverture aux discussions bilatrales avec les pays voisins concernant les questions relatives  leur interprtation et application nous poussent  envisager avec optimisme le rglement des ventuels problmes que cette loi pourrait susciter .
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Monsieur le Prsident , le court laps de temps qui nous est imparti pour intervenir en tant que rapporteur , ne nous permet pas d ' aller plus loin dans la prsentation des conclusions principales de ce rapport .
Nous sommes convaincus cependant que nos collgues sont d ' accord avec nous pour ce qui est de la lecture , de l ' analyse et du soutien de ce rapport .
Le Parlement europen continuera ainsi  apporter sa contribution indispensable au processus de retrouvailles avec des peuples et des tats europens , en sensibilisant les citoyens de l ' Europe des Quinze et des pays candidats aux avantages et aussi aux obligations dcoulant de la runification europenne .
<SPEAKER ID=96 NAME="Van Orden">
Monsieur le Prsident , l ' anne dernire , nous avons assist  de nombreux vnements trs encourageants dans la marche de la Bulgarie vers l ' adhsion .
S ' il y a eu sans conteste de nombreux sujets de dception , un changement politique spectaculaire s ' est produit en Bulgarie il y a trois mois .
Aux lections lgislatives du 17 juin , nous avons vu l ' UDF , le parti au pouvoir , mis en chec par une nouvelle force politique , le Mouvement national Simon II , conduit par l ' ex-roi Simon qui , sous le nom de Simon Sakskoburggotski , est  prsent Premier ministre . La semaine prochaine , il rendra visite pour la premire fois aux institutions de l ' Union europenne et  l ' OTAN  Bruxelles .
Aux lections , environ 60 % des lecteurs ont prfr voter pour des partis qui n ' taient pas reprsents dans le parlement sortant .
L ' lectorat a exprim un vote de dfiance cinglant contre le gouvernement en place , ainsi qu ' une exigence profonde de progrs rel , d ' amlioration et de changement : il a , en somme , exprim un acte de foi .
<P>
Le gouvernement UDF sortant a d faire face  d ' normes difficults , et je voudrais relever ses succs dans de nombreux domaines .
Il a t le premier gouvernement post-communiste  atteindre la fin de son mandat .
Il a fait progresser la demande d ' adhsion de la Bulgarie  l ' Union europenne et a mis formellement le pays en mesure d ' engager des ngociations d ' adhsion en fvrier 2000 .
En consquence , 11 chapitres de ngociations ont t clos avec succs .
Dix autres ont t ouverts et sont en train d ' tre ngocis .
On s ' attend  ce que cinq autres soient ouverts cette anne .
Il ne restera donc que quatre chapitres  ouvrir au dbut de l ' anne prochaine .
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Au niveau macroconomique , on a constat une excellente croissance du PIB .
La Bulgarie a t un pilier de stabilit rgionale . Elle a d ' abord fait face aux difficults internationales dues au rgime de Milosevic dans la Yougoslavie voisine , puis au conflit au Kosovo , et , plus rcemment , aux tensions dans la Macdoine voisine .
La Bulgarie a tout le temps adopt une position favorable aux politiques de l ' Union europenne et de l ' OTAN , mais l ' instabilit rgionale a invitablement eu des rpercussions sur son conomie et sur la confiance des investisseurs dans la rgion .
<P>
Toutefois , la procdure formelle de ngociation et le dsir de faire avancer les rformes ne suffisent manifestement pas .
Certes , le systme politique bulgare a assis sa stabilit dmocratique .
Certes , on a commenc  mettre en place des structures pour s ' attaquer au problmes fondamentaux lis aux faiblesses de la capacit administrative ,  la corruption et  l ' exclusion des minorits .
Toujours est-il que , du fait de toutes ces difficults et bouleversements , la plupart des Bulgares n ' ont peru que peu d ' amliorations dans leurs conditions de vie .
<P>
Mon rapport est en fait un rapport final sur les rsultats atteints par le gouvernement sortant et relve les problmes auxquels les nouveaux dirigeants doivent s ' attaquer .
Pour le nouveau gouvernement , le dfi consiste  maintenir sa cohsion et  traduire ses aspirations , son programme ambitieux , dans des actes concrets .
<P>
Ce que j ' ai entendu jusqu '  prsent me semble fort encourageant .
La nouvelle quipe gouvernementale tempre , en particulier sur le plan conomique , sa vitalit et son enthousiasme par un certain professionnalisme et une certaine modestie au regard des tches qu ' elle doit accomplir .
Le gouvernement s ' est fix comme priorits la continuit et les prparatifs d ' adhsion  l ' Union europenne et  l ' OTAN , en acclrant les rformes politiques et conomiques , en se focalisant sur les rformes fiscales visant  stimuler l ' conomie , en radiquant la corruption , en ralisant la rforme du systme judiciaire , la modernisation des services de douane et de scurit frontalire , et en modifiant la lgislation , notamment le droit bancaire , en amliorant les lois sur la faillite , afin d ' assurer que l ' conomie de march fonctionne bien en Bulgarie .
<P>
 plus d ' un gard , la nouvelle quipe insuffle une bouffe d ' air frais .
Elle a un programme clair et est dispose  envisager des solutions nouvelles s ' inspirant de la saine exprience d ' autres pays .
Elle sera juge davantage sur la qualit que sur la quantit de ses textes de loi , sur sa capacit  mettre en uvre ses politiques et sur sa dtermination  concrtiser des rformes relles qui bnficieront de manire tangible  l ' ensemble de la population .
Cela ne sera pas chose facile dans une priode marque par les crises rgionales et le ralentissement de l ' conomie dans le monde .
Il est temps de dgager le consensus le plus large afin d ' introduire des rformes en Bulgarie .
<P>
La Bulgarie s ' est fix comme objectif de conclure les ngociations d ' ici  2004 en vue d ' adhrer  l ' Union europenne d ' ici  2007 .
Beaucoup considrent cet objectif comme ambitieux , mais non pas irraliste .
J ' ai accept de retirer ce point de ma rsolution dans un souci de cohrence avec l ' approche adopte par les autres rapports d ' largissement .
Je ne soutiens pas les amendements qui viseraient  assortir de nouvelles conditions la demande d ' adhsion de la Bulgarie .
Bien sr , chaque pays candidat devrait tre jug sur les progrs qu ' il a lui-mme raliss sur la voie de l ' adhsion , sans aucun obstacle politique dguis et sans devoir suivre le cours de quelque autre pays candidat .
J ' ai bonne confiance que cette Assemble encouragera la Bulgarie et son nouveau gouvernement dans la voie menant  l ' UE et  l ' OTAN et qu ' elle soutiendra ma rsolution .
Je suis sr que le nouveau gouvernement bulgare ragira positivement aux points que j ' ai soulevs .
<SPEAKER ID=97 NAME="Nicholson of Winterbourne">
Monsieur le Prsident , je remercie mes collgues de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense de m ' avoir donn une nouvelle fois l ' occasion de travailler sur l ' adhsion de la Roumanie  l ' Union europenne .
En ce moment , la Roumanie a une occasion unique , sans prcdent dans les temps modernes , de raliser des progrs trs rapides .
Pour la premire fois dans l ' histoire contemporaine , elle a un gouvernement stable , lu dmocratiquement .
Elle est dote d ' une direction politique claire , elle a une meilleure comprhension des valeurs communautaires de l ' Union europenne et ses indicateurs conomiques sont exceptionnels .
<P>
Le processus de rforme avance sous l ' gide de la Commission europenne . Grce aux efforts raliss par l ' administration roumaine sur l ' acquis communautaire , les chapitres en cours de ngociation sont plus nombreux que prvus .
Si la Roumanie continue  progresser dans cette voie et a le courage d ' entreprendre les rformes douloureuses de ses structures politiques , rien ne s ' oppose  ce qu ' elle rejoigne l ' Union europenne sans dlai . On se rjouira d ' apprendre que cette perspective enthousiasme 79 % des Roumains .
<P>
Le processus d ' adhsion se poursuit .
Le nombre de chapitres augmente et j ' ai le plaisir de vous annoncer que la Commission pourrait recevoir toutes les conclusions du ministre roumain de l ' Intgration europenne pour Nol , s ' il est en mesure de le faire .
C ' est certainement ce qu ' il espre .
Le prsident Iliescu a annonc  Gteborg qu ' il esprait et croyait que tous les chapitres pourraient tre clturs sous sa prsidence .
Nous sommes consterns , au Parlement , - et je suis sr que nous ne sommes pas les seuls - de voir que les restrictions en matire de visas n ' ont pas encore t leves .
Les ministres de la Justice et de l ' Intrieur se runissent aujourd ' hui , et j ' espre sincrement qu ' ils comprendront que les restrictions en matire de visas ne sont plus ncessaires pour les citoyens roumains .
Nous nous rjouissons d ' apprendre que l ' ambassadeur d ' Allemagne en Roumanie a pos la premire pierre de la nouvelle ambassade , la semaine passe , en dclarant que celle-ci n ' aurait pas de service de visas .
<P>
Le gouvernement roumain a dcid d ' tre jug sur ses actes et non sur ses paroles .
Il a dj effectu un excellent travail dans le domaine des affaires trangres en exerant la prsidence de l ' OSCE et a fait d ' excellents progrs dans ses relations avec la Banque mondiale et le Fond montaire international .
La Roumanie est peut-tre frappe par la pauvret , mais de bonnes choses se sont produites : la productivit industrielle a augment de 17 % et l ' inflation diminue peu  peu .
<P>
La France reste le plus grand investisseur en Roumanie , mais d ' autres tats membres de l ' UE , tels l ' Allemagne , l ' Italie , la Grce et le Royaume-Uni , viennent s ' ajouter .
Dans le mme-temps , la Roumanie a renforc ses relations avec l ' Amrique du Nord , en particulier avec les tats-Unis .
Mais le destin de la Roumanie reste en Europe , et son avenir repose dans l ' OTAN et l ' Union europenne .
Toutefois , l ' hritage amer laiss par Ceausescu explique peut-tre que la volont politique de changement ait mis plus de temps  se manifester en Roumanie que dans d ' autres ex-satellites de l ' Union sovitique candidats  l ' adhsion .
De fait , le sort des enfants en Roumanie est rapidement devenu , ainsi que M. le commissaire l ' a signal ce matin , un sujet d ' horreur dans les mdias du monde entier .
<P>
Nanmoins , la Roumanie est aujourd ' hui en train de changer . Elle est aide en cela sur toute la ligne par le travail irrprochable de la Commission  Bruxelles et  Bucarest et est guide par les amis de longue date qu ' elle a dans cette Assemble , tous groupes confondus .
Nous agissons de concert pour aider la Roumanie  se rapprocher de l ' Union europenne .
<P>
Ainsi que M. le commissaire l ' a dit  une autre occasion , on ne peut arrter le processus d ' intgration .
La Roumanie fait partie intgrante de ce processus et les changements sociaux ont t rapides ces derniers mois .
Les droits des homosexuels ont t inscrits dans la lgislation , et une loi anti-trafic a t adopte rcemment , de mme qu ' une loi sur la violence domestique .
Un projet de loi sur les droits des enfants , qui comprendra une loi sur l ' adoption , tant locale qu ' internationale , est en cours de prparation .
<P>
Le groupe  haut niveau sur les enfants roumains s ' oriente vers un enregistrement .
Il comprendra un comit de sages charg d ' valuer la capacit de la Roumanie  rejoindre le systme d ' adoption internationale au moment appropri .
Il est impratif que la loi sur les droits des enfants ne soit pas bcle .
<P>
Les adoptions locales ont doubl au cours des derniers mois et 20 000 enfants sont en train de quitter des coles spciales , cette semaine , pour retourner dans des coles normales et mener une vie normale .
C ' est l un progrs considrable .
Je rends ici hommage tout spcialement  mes collgues espagnols du Parlement europen , qui ont subi de nombreuses pressions de la part de diverses familles en Espagne .
Je me rjouis que le nouveau gouvernement roumain ait charg des fonctionnaires trs comptents d ' examiner les problmes auxquels ces familles espagnoles sont confrontes .
Je surveillerai cette question de prs et j ' en rfrerai  mes collgues espagnols .
<P>
Pour conclure , la Roumanie a beaucoup  offrir  l ' Union europenne et au monde .
Sa conscience profondment enracine du statut europen prcoce dont elle jouissait au sein de l ' Empire romain l ' encourage  traverser ces moments difficiles et  devenir ,  terme , un membre  part entire de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="IT" NAME="Volcic">
Monsieur le Prsident , la Slovnie espre tre parmi les premiers des 12 bateaux qui franchiront en 2004 la ligne d ' arrive dans l ' Europe communautaire , pour reprendre une image que le commissaire Verheugen emploie souvent ; la " rgate " a t qualifie d ' irrversible ce matin encore .
En fait , Ljubljana espre achever l ' intgration de l ' acquis europen pendant la prsidence espagnole , c ' est--dire au second semestre de l ' an prochain , en maintenant le rythme soutenu demand galement par l ' actuelle prsidence belge .
<P>
Les Slovnes ont t prompts  clturer les chapitres de l ' acquis et ont russi  rsoudre certaines questions trs complexes , notamment celle de l ' environnement , ce qui leur a t reconnu par les visiteurs europens  Ljubljana .
La Slovnie a surpris l ' Union europenne , entre autres en concluant plus tt que prvu - ds le printemps dernier - les ngociations sur le libre transfert des capitaux , malgr quelques problmes avec les leaders d ' opinion .
<P>
 Ljubljana , l ' on a expliqu aux htes europens quelles difficults le gouvernement slovne aurait avec l ' opinion publique si les dates devaient tre recules , si les Slovnes , qui se sont videmment rjouis des conclusions des Sommets prcdents , puis de celui de Gteborg , devaient rester dehors .
<P>
Comme il arrive couramment lors de l ' ultime tape avant l ' entre d ' un pays dans l ' Union , les sceptiques montent au crneau , mais il s ' agit souvent de tactique politique interne .
La Slovnie ralise qu ' elle doit rgler la question de la restitution des biens dans les dlais prvus , mme si dans certains cas - assez retentissants - les recours aux tribunaux ont ralenti le processus .
<P>
Mais de toute faon , les dlais de dclaration sont chus et il y a aussi des retards dans la dnationalisation du patrimoine tranger .
<P>
La Slovnie est cependant l ' un des pays o , malgr la stabilit macro- et microconomique , les investissements de capitaux trangers sont trs faibles et ne concernent souvent que le renouvellement d ' investissements dj raliss prcdemment .
Une plus grande transparence - un mot trs utilis actuellement dans cette Assemble - a t requise pour le processus de la privatisation , afin que la mise sur le march des entreprises , banques et firmes ne se transforme pas en une affaire purement nationale d ' o les investisseurs trangers seraient carts .
<P>
Les rgles de la privatisation ont t fixes , y compris finalement pour les grandes banques , dans lesquelles l ' tat conservera - pendant un certain temps du moins - une sorte d ' action en or lui confrant un droit de veto .
Des trangers s ' intressent  ce secteur et des ngociations sont en cours .
<P>
Actuellement , la Slovnie prend une part trs active dans la stabilisation du centre-sud et , aprs la chute de Milosevic , la question a perdu une partie de son aspect dramatique .
Dans ce domaine il y a des rticences psychologiques : " Nous n ' avons pas encore mis les pieds en Europe - s ' inquitent certains observateurs - et le capital international risque dj de limiter notre souverainet " .
C ' est un phnomne que l ' on constate galement dans d ' autres petits pays de l ' ancien bloc socialiste .
Toutefois , la Slovnie semble tre consciente qu ' elle doit achever son ouverture financire dans les dlais impartis par son contrat avec l ' Europe .
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Diverses dispositions , comme le renforcement des tribunaux surchargs de travail ou la constitution d ' un groupe de juges itinrants chargs de renforcer les institutions locales , o subsistent les retards les plus importants , visent  acclrer le travail li aux nombreuses affaires civiles pendantes , dont beaucoup concernent , justement , la question de la restitution des biens et des proprits .
<P>
Dans son rapport , la Commission dplore la lenteur du systme administratif : dans ce secteur aussi des mesures lgislatives ont t prises .
La Slovnie se prpare  modifier sa Constitution afin de l ' adapter aux exigences de l ' adhsion  l ' Europe .
<P>
En ce qui concerne les relations avec les pays voisins , rappelons un accord culturel avec l ' Autriche dans lequel est reconnue l ' existence d ' une ethnie germanophone en Slovnie . Par ailleurs , les frontires terrestres et maritimes avec la Croatie ont t dfinies rcemment ; cette question trs importante est actuellement en voie d ' tre ratifie par les deux parlements .
Il s ' agit des principaux dveloppements en matire de collaboration transfrontalire .
<P>
Les indices macroconomiques restent positifs , l ' inflation et le chmage sont infrieurs aux moyennes europennes , tandis que le PIB n ' est gure loign de la moyenne europenne .
Grce aux prparatifs dj raliss , ou en voie d ' achvement , la Slovnie semble  l ' heure actuelle bien quipe pour s ' intgrer  la Communaut europenne .
<SPEAKER ID=99 NAME="Poos">
Monsieur le Prsident , pour la deuxime anne conscutive , j ' ai l ' honneur de vous prsenter le rapport sur la demande d ' adhsion de Chypre  l ' Union europenne .
La proposition de rsolution qui est devant vous a t adopte en commission par 55 voix contre 2 et 1 abstention ; elle prsente un bilan contrast .
<P>
D ' une part , elle souligne l ' excellente performance de Chypre en ce qui concerne l ' adoption de l ' acquis : 23 chapitres sont d ' ores et dj clos et les chapitres restant ne prsentent pas de difficults insurmontables .
D ' autre part , la proposition dplore la persistance de la division de l ' le .
Les espoirs que la communaut internationale avait placs dans les ngociations de proximit , menes sous l ' gide Nations unies , ont t anantis en novembre dernier par le retrait unilatral de M. Denktash de ce processus .
Ce retrait a t jusqu '  prsent appuy par la Turquie .
<P>
Alors qu ' un temps prcieux pour rgler le problme politique avant l ' adhsion est ainsi gaspill , votre rapporteur ne peut que recommander au Parlement europen de rester ferme sur sa position antrieure fonde sur le droit international et la justice .
Cette position , qui est galement celle des Nations unies , du Conseil de l ' Europe et de toutes les institutions europennes , Parlement europen , Conseil et Commission , a t confirme le 10 mai 2001 par la Cour europenne des droits de l ' homme .
<P>
La solution politique que nous souhaitons ne peut s ' accommoder d ' une situation de fait cre par la force .
Elle doit , au contraire , tirer un trait sur le pass et tre rsolument tourne vers l ' avenir .
Le secrtaire gnral des Nations unies avait propos aux Chypriotes grecs et aux Chypriotes turcs un systme fdral bas sur un modle dmocratique et respectant les particularits de chacune des parties .
De tels modles fonctionnent dans de nombreux pays europens - Rpublique fdrale allemande , Belgique , Suisse et autres - o ils ont dmontr aussi bien leur viabilit que leur vitalit .
<P>
Tous les reliquats du pass , quels que soient les torts rciproques accumuls depuis 1960 ( le problme des rfugis , de la proprit , du retrait des troupes , etc ) peuvent trouver une solution ngocie , appuye au besoin par la communaut internationale .
Le problme de Chypre n ' est pas insoluble si la volont politique y est pour donner  prsent un coup d ' acclrateur .
La guerre froide est termine .
Tous les murs sont tombs en Europe .
Les ennemis d ' hier sont devenus des partenaires .
Il serait dans l ' intrt bien compris de tous les pays de la rgion , et notamment de la Turquie , que cette pomme de discorde disparaisse .
<P>
Les deux communauts de l ' le - et les sondages rcents le prouvent - veulent faire partie de l ' Union europenne .
Ceux qui ont choisi l ' immobilisme comme seule stratgie , peut-tre comme stratgie de survie , devraient respecter leur volont .
<P>
En assurant une large majorit au projet de rsolution sur Chypre , le Parlement europen renforcera la position de ngociation de M. Kofi Annan .
Fin 2001 et dbut 2002 , le secrtaire gnral des Nations unies aura une dernire chance pour raliser une perce dans les ngociations intercommunautaires .
Si toutefois ses efforts continuent  tre sabots par l ' une des parties , l ' histoire condamnera dfinitivement ceux qui s ' opposent  l ' ordre international .
L ' Union europenne , dans cette hypothse , ne pourra qu ' honorer l ' engagement pris au plus haut niveau  Helsinki , en dcembre 1999 ,  savoir qu ' un rglement politique ne constitue pas un pralable  l ' adhsion de Chypre  l ' Union europenne .
<P>
En attendant , votre rapporteur ne peut qu ' en appeler au gouvernement lgitime de Chypre pour qu ' il contribue rsolument  lever les obstacles aux problmes restant en suspens afin que les ngociations d ' adhsion puissent tre boucles avant la fin de l ' anne 2002 .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel">
Monsieur le Prsident , voici dj le deuxime rapport qu ' il m ' est donn de prsenter sur Malte .
Il ne fait aucun doute que le Parlement europen soutient et estime de manire positive et constructive le processus d ' adhsion de Malte , cette petite le de la Mditerrane  la charnire entre l ' Union europenne et l ' Afrique .
Le rapport se base , d ' une part , sur les critres de Copenhague , qui s ' appliquent dans la mme mesure  tous les pays candidats , et aborde , d ' autre part , les particularits de Malte , qui sont le rsultat de sa situation insulaire et de sa structure conomique et sociale .
<P>
En ce qui concerne la situation politique gnrale  Malte , rien n ' a chang .
Malte continue  satisfaire aux critres politiques dfinis  Copenhague .
Ses institutions sont dmocratiques et fonctionnent harmonieusement .
Aucun problme particulier n ' est  signaler en matire de droits de l ' homme .
La situation gnrale est satisfaisante en ce qui concerne les droits conomiques , sociaux et culturels .
Dans le domaine conomique , Malte a une conomie de march viable , et est en mesure de soutenir  moyen terme la concurrence europenne , pour autant qu ' elle procde aux rformes structurelles en suspens .
<P>
Dans ce domaine , Malte est sur une bonne voie , aussi bien en ce qui concerne la suppression des droits d ' importation sur les produits manufacturs d ' ici 2003 que pour ce qui est de la leve des contrles qui subsistent encore sur les capitaux .
Le programme de privatisation  grande chelle approuv en 1999 , qui prvoit de privatiser galement de grands oprateurs de services publics dans les cinq prochaines annes , va lui aussi dans la bonne direction .
La rduction du dficit budgtaire de 11,8 % du PIB en 1998  5 % du PIB cette anne est un rsultat positif et significatif , tout comme l ' volution positive des donnes conomiques .
<P>
En dpit du renchrissement des prix du ptrole en novembre 2000 , le taux d ' inflation se maintient  2,4 % , et le taux de chmage est redescendu , aprs une lgre augmentation en 1999 ,  5,3 % de la population active .
Il faut toutefois relever que cette volution positive doit tre consolide par une diminution ultrieure des dpenses structurelles .
L ' volution positive de Malte sur la voie vers l ' UE se reflte aussi dans la situation des ngociations d ' adhsion .
Avec 17 chapitres , Malte se range en tte des candidats qui n ' ont pu entamer les ngociations qu ' en 2000 .
Cela montre que Malte a rattrap le temps perdu  la suite de l ' interruption des ngociations durant 22 mois , et qu ' elle a par consquent de bonnes chances de faire partie de la premire vague d ' adhsions .
<P>
Rien n ' a chang dans la situation politique de fond  Malte ,  savoir dans l ' valuation diffrente de l ' adhsion  l ' UE entre le gouvernement et l ' opposition ; on peut mme dire que la polarisation entre gouvernement et opposition travailliste s ' est encore renforce .
En tant que rapporteur , je ne peux que regretter cet tat de fait .
Cela ne veut videmment pas dire que le Parlement europen ignore la position du parti travailliste , qui voudrait plutt adopter le modle helvtique pour Malte .
Nanmoins , il faut recourir  toutes les possibilits pour garantir la continuit du processus d ' adhsion de Malte et soutenir par consquent un dialogue constructif avec tous les corps constitutifs et toutes les couches de la socit de Malte .
<P>
Parmi les proccupations particulires du Parlement europen en relation avec le processus d ' adhsion de Malte , il y a naturellement les questions de scurit intrieure et de scurit du trafic maritime .
En ce qui concerne la scurit intrieure , Malte a maintenant pos les jalons d ' une politique efficace de lutte contre la corruption et le blanchiment d ' argent ; cette politique permettra  Malte aussi bien d ' adhrer  la convention pnale du Conseil de l ' Europe sur la corruption que de ratifier la convention de l ' OCDE sur la lutte contre la corruption d ' agents publics dans les transactions commerciales internationales et de tenir compte ainsi d ' une des priorits  court terme du partenariat pour l ' adhsion .
<P>
Dans le domaine de l ' environnement , nous soutenons galement les efforts de Malte en vue de rpondre aux priorits  court terme du partenariat pour l ' adhsion qui ont trait  la protection de l ' air et de l ' eau et  la diminution des montagnes de dchets , et nous sommes donc tout  fait comprhensifs  l ' gard de la politique maltaise relative  l ' interdiction d ' utilisation des bouteilles en plastique .
En tant que rapporteur , j ' ai galement exprim ma comprhension pour les proccupations spcifiques de Malte en rapport avec la libre circulation des personnes , et ses craintes d ' un afflux massif de main d ' uvre trangre sur son march du travail .
La concession de la Commission dans l ' optique de la libre circulation des personnes tient compte de cette crainte , qui est plutt psychologique .
Malte n ' est pas une socit de transformation .
Sur ce point , elle a toujours indiqu qu ' elle souhaitait tre traite comme les autres candidats  l ' adhsion .
<P>
Les efforts de la Commission pour ouvrir ici des voies sur le plan financier afin de combler ce manque doivent tre salus .
D ' un autre ct , ils ncessitent une prparation adquate des autorits maltaises pour rendre possible une gestion dcentralise des aides structurelles et rgionales .
<P>
Je voudrais seulement brivement rpondre au Conseil .
La position de Malte sur le chapitre de l ' agriculture devrait bientt , je l ' espre , tre sur la table .
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , il a t dit ,  juste titre , au Sommet de Copenhague , que les critres politiques taient primordiaux dans l ' valuation de l ' adhsion d ' un pays candidat  l ' Union .
En effet , l ' Union europenne est , en premier lieu , une union d ' tats de droit .
Aussi accordons-nous une grande attention  la construction d ' institutions dmocratiques dans les pays candidats , une tche dans laquelle le Conseil de l ' Europe , ayant son propre savoir-faire , est galement impliqu de manire particulirement constructive .
Nous sommes conscients de la difficult de renforcer aussi la prise de conscience dmocratique dans des pays soumis pendant de longues dcennies  un rgime totalitaire , qui les a mens au prcipice sur les plans politique , social et conomique .
Heureusement , de gros progrs ont gnralement t constats sur ce plan .
Les rcentes nouvelles selon lesquelles le gouvernement actuel de Roumanie tente , par des astuces juridiques , d ' interdire un parti de l ' opposition sont d ' autant plus pnibles .
 l ' poque , nous avons connu ce genre d ' affaires en Slovaquie , avec le gouvernement Meciar , qui avaient entran la suspension de la progression du processus d ' adhsion avec ce pays .
Une question au commissaire : n ' est-il pas temps de signifier aussi au gouvernement roumain qu ' il risque les mmes suspensions s ' il continue  prendre des mesures en contradiction avec l ' tat de droit ?
Cette question dmontre que l ' indpendance de la jurisprudence est une bonne chose , tout comme la manire dont la police maintient l ' tat de droit .
Dans de nombreux pays , la lutte contre la corruption est prise en main courageusement - je cite notamment la Bulgarie .
<P>
Le renforcement de l ' infrastructure juridique de la socit est particulirement bnfique .
Cependant , le souci de l ' incorruptibilit des fonctionnaires , juges , policiers et dirigeants se heurte souvent  la pauvret des salaires et je pense que ce point doit continuer de bnficier d ' une attention particulire dans le processus d ' adhsion .
L ' intgration europenne est multiple et englobe tous les niveaux de la socit .
Aussi les programmes d ' change et les jumelages revtent-ils une importance pratique , tout comme le recours  des institutions spcialises de l ' Union europenne . Songez , par exemple ,  l ' Observatoire des drogues et  l ' Observatoire europen des phnomnes racistes et xnophobes  Vienne .
Un concept charg , d ' ailleurs , de toutes sortes de connotations pjoratives depuis Durban . Ce Centre aussi pourrait jouer un rle dans l ' intgration et dans la rsolution des problmes dans les tats candidats .
Aussi , je voudrais demander au commissaire si ces centres spcialiss sont impliqus dans l ' intgration des pays candidats et si leur capacit est suffisante  cette fin .
<P>
Je suis , par ailleurs , d ' accord avec le commissaire pour dire que lorsqu ' il s ' agit de minorits et de non-discrimination , l ' intgration sociale des Roms , non seulement en Slovaquie ou en Roumanie , mais partout en Europe , est une tche trs difficile qui requiert une approche europenne ferme . Notre collgue , M. Wiersma , s ' est dj exprim  ce sujet .
<P>
Tout comme le commissaire , j ' espre aussi qu ' il sera rapidement mis fin  la division de Chypre . Si le gouvernement cypriote continue  faire ce qu ' il peut pour restaurer l ' unit , la scission ne sera plus tant un obstacle pour lui que pour les ngociations avec la Turquie .
Et j ' espre que la Turquie en prendra bonne note .
<SPEAKER ID=102 NAME="Lalumire">
 l ' instar de tous les rapporteurs qui se sont dj exprims , je me rjouis de voir que les ngociations avancent et avancent bien pour tous les pays candidats .
Malgr les difficults , le travail effectu est considrable .
Disons que sur le plan technique , on ne peut que fliciter les ngociateurs des efforts qu ' ils dploient , Monsieur le Commissaire , nous vous flicitons .
Toutefois , je voudrais insister sur deux points qui n ' ont pas t oublis mais sur lesquels ,  notre avis , il faudrait faire davantage .
<P>
Je pense en premier lieu aux consquences sociales de l ' largissement .
Il semble que la Commission , le Conseil et nous tous , nous devrions prendre davantage de mesures pour faire face  la dsorganisation de la socit qui rsultera invitablement et rsulte dj des rformes conomiques menes  marche force dans les pays candidats .
Les restructurations d ' entreprises , les privatisations , la modernisation des mthodes de travail , qui nous semblent ncessaires , crent du chmage , disloquent les systmes de protection sociale et ont des effets nfastes sur les familles et sur les individus .
Essayons , essayez de faire davantage pour limiter ces troubles sociaux qui pourraient , si l ' on n ' y prend garde , se transformer en troubles politiques graves .
<P>
Le second point que je veux souligner est celui du contact avec les opinions publiques , tant dans les pays candidats que dans les tats membres .
Les ngociations sont un travail de spcialistes .
Je les flicite encore pour leur srieux .
Mais l ' adhsion d ' un pays  l ' Union touche toute sa population .
Les enqutes d ' opinion le montrent .
Au fur et  mesure que l ' chance approche , le nombre d ' adversaires mais aussi d ' inquiets et d ' anxieux augmentent .
Il faudrait informer et expliquer davantage en ddramatisant autant que faire se peut .
C ' est un gigantesque travail de relations publiques auquel la Commission - et nous aussi , bien sr - devrions nous consacrer davantage .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="DA" NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , il est agrable d ' entendre la Commission , le Conseil et le Parlement s ' engager avec autant de vigueur en faveur de l ' largissement .
Mais sous cette liesse , il y a des inquitudes qu ' expriment notamment les citoyens des pays candidats et nous devons les couter .
Comme l ' a dclar le commissaire , ces inquitudes ne disparatront pas par conjuration .
Il ne faut en aucun cas diffrer l ' largissement ; nous devons couter les souhaits exprims par les pays candidats en matire de rgimes transitoires , qu ' il s ' agisse de l ' achat de terres ou d ' environnement .
<P>
Un accord n ' est satisfaisant que si toutes les parties sont satisfaites .
Nous ne pouvons exiger de la part des autres des choses que nous ne nous imposons pas nous-mmes .
Je pense notamment ici aux exigences environnementales concernant les eaux uses auxquelles Bruxelles ne satisfait pas encore .
Nous devons par consquent couter les pays qui souhaitent que nous fassions preuve de flexibilit .
L ' largissement n ' est pas seulement un cadeau que nous leur faisons ; c ' est galement un cadeau qu ' ils nous font .
Nous les accueillons au sein de l ' Union avec leurs valeurs et eux savent ce que c ' est que de vivre dans un monde priv de libert et de dmocratie ; c ' est cela le plus important .
Ce sont peut-tre eux qui connaissent le mieux ce que c ' est , car ils ont connu l ' absence de libert et de dmocratie .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter tous les rapporteurs , mais ce n ' est videmment pas possible en deux minutes de temps .
Je tiens  souligner deux aspects : le traitement des minorits culturelles , d ' une part , et l ' information de la population et la communication avec celle-ci , d ' autre part .
<P>
L ' Union europenne doit tre davantage qu ' un march .
C ' est aussi une communaut de citoyens et un rassemblement de peuples et de petites et grandes communauts culturelles .
La manire dont les droits de l ' homme et les droits des minorits sont garantis suscite encore toujours des problmes dans certains pays .
Tout semble aller dj beaucoup mieux sur papier , mais , dans la pratique , nous voyons , par exemple , que dans presque tous les pays , les Roms sont encore traits comme des citoyens de second rang et qu ' il y rgne des situations de tiers monde , comme dans les pires bidonvilles d ' Afrique et des villes du tiers monde .
<P>
En ce qui concerne le traitement des autres minorits , la pratique correspond tout aussi peu  ce qui figure si soigneusement sur papier et dans les lois .
Je pense ainsi , par exemple , au traitement de la minorit hongroise tant en Slovaquie qu ' en Roumanie .
La situation ne semble pas aussi belle dans la pratique que sur papier .
<P>
La communication avec la population pose un gros problme , parce que les gens ont remplac leur enthousiasme spontan pour l ' Europe par une attitude plus critique .
Si les promesses et la ralisation des promesses se font attendre , cette tendance s ' accentuera de toute vidence .
<P>
Je me demande toutefois si la Commission mne une bonne politique en ne s ' adressant pas , dans ces pays , aux personnes dans leur langue .
Peut-on laisser entirement la communication aux gouvernements ?
Je constate que certains gouvernements n ' informent mme pas leurs propres parlementaires , sans parler du fait que la population sait tout des informations communiques au superbe infopoint de Varsovie dans toutes les langues de nos tats membres sauf en polonais .
Sommes-nous en train de communiquer ou de nous cacher ?
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm">
Monsieur le Prsident , j ' ai t ravie d ' entendre l ' intervention de la prsidence en exercice et je suis particulirement ravie qu ' elle ait insist sur la manire dont les populations des pays candidats vivent la situation .
Nous ne devons pas oublier que de nombreux pays candidats organiseront un rfrendum .
J ' espre que les citoyens des pays candidats liront surtout la partie du rapport de M. Elmar Brok qui comporte les avis exprims par la commission des droits de la femme et par la commission des affaires sociales , car ces avis mettent , selon moi , en vidence des points qui sont rellement importants pour chaque citoyen .
J ' espre , par contre , qu ' ils ne liront pas la partie relative  la politique trangre et de scurit commune et surtout celle qui concerne l ' adhsion  l ' OTAN .
Nous savons tous que l ' instauration d ' une dfense europenne commune sera trs onreuse .
Certains calculs montrent qu ' il en rsultera pour notre partie de l ' Europe un accroissement budgtaire de 50 % .
Je n ' ose imaginer ce que cela impliquera pour les pays candidats .
J ' espre qu ' ils liront les parties intressantes des rapports et j ' espre que ce sera sur ces points que reposera l ' largissement et pas sur les autres !
<SPEAKER ID=106 NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier et fliciter tous les rapporteurs .
Pour reprendre les propos de M. Haarder , nous avons un devoir et une responsabilit envers les pays d ' Europe orientale , non pas en raison du don que nous leur faisons , mais en raison de l ' enthousiasme et de l ' esprit nouveau qu ' ils peuvent apporter  une Union europenne en voie de stagnation .
<P>
Je voudrais m ' arrter en particulier  la Hongrie .
Ce pays , qui figure dans le peloton de tte des candidats  l ' adhsion , s ' est montr capable de secouer le joug du communisme totalitaire et de mettre en place une nouvelle conomie de march , d ' ouvrir de nouvelles perspectives dans le domaine de l ' enseignement , d ' amliorer ses infrastructures et sa capacit industrielle et de dvelopper son tourisme et son agriculture .
Il a dj cltur 22 des 31 chapitres d ' adhsion  l ' Union europenne .
<P>
Je salue la mise en uvre du programme Sapard qui vise  assister le dveloppement rural et le dveloppement communautaire en Hongrie .
J ' invite notamment la Commission  allger certaines des difficults poses aux ngociateurs hongrois par les bureaucraties internes  la Commission et  acclrer l ' ensemble du processus .
<P>
Pour conclure , nous devons ouvrir les bras et accueillir la rgnration qu ' entranera par l ' arrive des pays d ' Europe centrale et orientale .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , sur la base de la notion chrtienne de charit , je soutiens de tout cur l ' largissement de l ' Union europenne .
 ma grande joie , le systme communiste de l ' Europe centrale et orientale s ' est effondr en 1989 .
Ce sentiment de joie tait ,  l ' poque , gnralis en Europe de l ' Ouest .
Il requiert une suite , il requiert notre aide aux pays candidats afin qu ' ils puissent se joindre  l ' Union europenne et ainsi retourner vraiment  l ' Europe .
<P>
Ce principe tmoigne , en outre , d ' un sens des ralits , car l ' largissement de l ' Union , principalement vers l ' Est , est favorable pour les tats membres et les pays candidats d ' un point de vue politique et conomique .
Pour n ' avancer qu ' un argument : le commerce rciproque a fortement augment aprs 1988 .
Aussi la rsolution rsultant de la question orale de notre collgue , M. Brok , souligne-t-elle ,  juste titre , les avantages partags du processus d ' largissement .
<P>
Pourtant cette vision de l ' largissement est loin d ' tre partage par tous , comme cela ressort de rcents sondages d ' opinion .
Ceux-ci font apparatre un contraste entre l ' opinion publique gnrale dans les tats candidats et l ' opinion existant au sein des 15 de l ' UE .
L ' largissement recueille une adhsion sociale claire dans les pays candidats .
Dans les tats membres , en revanche , seuls 43 pour cent des citoyens y sont rellement favorables .
Dans certains pays de l ' UE , les adversaires l ' emportent mme largement sur les partisans .
Comme si les charges et les incertitudes de ce grand largissement ne reposaient que sur les paules de l ' UE .
<P>
La rsolution de notre collgue , M. Brok , ne tient , par ailleurs , aucunement compte de cette opinion publique ingale .
Elle encourage autant les tats membres que les tats candidats  informer la population davantage et mieux .
Le manque d ' engagement europen constat n ' en disparatra pas tout  fait pour autant , je le crains .
Quoi qu ' il en soit , l ' encouragement contenu dans la rsolution s ' adresse surtout aux tats membres .
Or ceux-ci ne sont pas tout seuls .
Les tats membres de l ' Union europenne comptent bel et bien de nombreux citoyens qui portent les Europens d ' Europe centrale et orientale dans leur cur !
La diversit de leurs initiatives est loquente , qu ' elles manent de particuliers ou d ' ecclsiastiques , depuis toujours , et souvent depuis bien avant la chute du Mur .
Membres du Conseil et de la Commission , faites surtout appel  ces allis dans votre campagne d ' information sur l ' largissement .
<P>
Un autre point de la rsolution a retenu mon attention .
Je lis , au paragraphe 49 , que les pays candidats ne doivent pas satisfaire  de plus strictes conditions que les tats membres .
Cela me semble vident .
Plus fort encore : l ' Union europenne a expressment limit elle-mme son contrle d ' adhsion  la satisfaction des critres de Copenhague .
Tant que les pays candidats ne peuvent codcider d ' une coopration renforce dans divers secteurs d ' intervention - pensez  la PESC ,  la politique d ' asile , d ' immigration et  la politique montaire - , l ' Union europenne ne peut leur imposer de nouveaux critres dans ces secteurs .
<P>
Monsieur le Prsident , comme dit le proverbe : il n ' y a rien de plus difficile  corcher que la queue .
La clture des ngociations d ' adhsion avec les pays candidats les plus avancs illustrera  nouveau l ' exactitude de ce proverbe .
Il reste , en effet , une srie de dossiers difficiles .
J ' espre que l ' Union europenne saura donner une preuve concrte de sa volont d ' largissement .
En outre , comme le dit la fameuse parole biblique , il y a plus de joie  donner qu '  recevoir .
<SPEAKER ID=108 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues ,  la suite du dbat d ' aujourd ' hui sur l ' largissement , nous allons avoir  nous prononcer sur un projet global de rsolution labor par notre collgue Brok .
<P>
Ce texte a le mrite de ne pas traiter  la lgre la dcision du peuple irlandais de rejeter le trait de Nice et de ne pas dissimuler , je cite , " l ' incertitude que celle-ci fait peser sur l ' avenir du processus d ' largissement " .
Nous voyons donc avec plaisir M. Brok reprendre  son compte au point 2 de son projet de rsolution la recommandation que nous avions faite , au lendemain mme du vote irlandais , de prvoir des solutions de remplacement dans le cadre des traits d ' adhsion .
<P>
En revanche , il est absolument inadmissible de prendre en otage le rsultat du rfrendum irlandais pour justifier l ' abandon du processus intergouvernemental .
Si la pratique actuelle des CIG est souvent opaque et inintelligible , cela n ' est pas d  la mthode elle-mme qui associe les gouvernements dmocratiquement lus par leurs peuples .
<P>
Il est tout  fait possible de rendre le processus intergouvernemental plus transparent et comprhensible .
C ' est ce  quoi il faut s ' employer de manire pragmatique , en vitant les drives idologiques consistant , lorsqu ' une dcision dplat ,  conclure , pour que la chose ne se reproduise plus ,  la ncessit de dtruire par un vote majoritaire le cadre juridique dans lequel celle-ci est intervenue .
On est l dans l ' ordre de la pense magique , ou , comme le disait hier soir notre collgue Georges Berthu , de l ' illusion normative .
<P>
La leon  tirer du rfrendum irlandais n ' est certainement pas de rendre ainsi encore plus antidmocratique le processus de construction europenne .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="DE" NAME="Bge">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il ne fait pas de doute que les avantages conomiques et politiques de l ' largissement seront significativement suprieurs aux cots budgtaires probables .
J ' ajouterais mme que c ' est dj le cas aujourd ' hui .
Malgr cela , nous avons le devoir , en tant qu ' autorit budgtaire , de discuter et d ' entreprendre une planification budgtaire srieuse et saine , afin de rpondre aux motions et aux craintes et d ' aborder les chiffres sereinement .
Sur la base des expriences lies aux programmes de pradhsion , des capacits d ' assimilation , des structures administratives des nouveaux tats membres , nous pouvons estimer que , aussi bien en politique agricole qu ' en matire de fonds structurels , on arrivera  une intgration graduelle dans les programmes communautaires .
<P>
Partant de cette situation , cela signifie aussi que nous pouvons financer , dans le cadre des perspectives financires telles que prvues dans l ' Agenda 2000 , les dfis financiers de l ' largissement jusqu ' en 2006 , y compris dans le cas du " big bang " de l ' adhsion de dix nouveaux pays pour 2006 : 7 milliards d ' euros dans la phase finale en politique agricole , pour l ' intgration graduelle , de 6,1 milliards d ' euros en 2004  quelque 10,9 milliards d ' euros pour la politique structurelle , et ce dans un avant-projet de budget actuel de la Commission d ' environ 100 milliards d ' euros pour 2002 , pour tablir clairement la relation .
<P>
Mais nous devrons certainement encore discuter de la question des recettes et des dpenses du budget europen pour la priode de l ' aprs 2006 , en tenant compte galement des futures obligations en matire de commerce mondial , car dans la phase finale , en 2013 , ces chiffres comparatifs pourraient s ' lever respectivement  17 et 26 milliards .
<P>
Ne limitons pas notre regard  ces deux blocs de la politique budgtaire .
Je nourris beaucoup d ' inquitudes et me demande si les rflexions de la Commission sur la manire dont il faut gouverner l ' Europe et la planification concrte prvue par ce Parlement pour faire face  la problmatique des langues pourront rpondre rellement  ces dfis pour garantir les identits nationales europennes et la capacit d ' action des institutions europennes dans l ' intrt des citoyens d ' une Union europenne agrandie .
Nous devons encore avoir une discussion beaucoup plus approfondie  ce sujet afin d ' tre capables d ' agir dans le futur .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , en Estonie et en Lettonie , pour citer deux exemples , les progrs ont t rapides . Je flicite ces peuples pour le travail accompli .
La libert et l ' indpendance ont un effet bnfique sur l ' activit des tats .
Il devrait en aller de mme en ce qui concerne les individus et la manire qu ' ont les personnes de prendre leur vie en mains devrait bien sr se trouver amliore .
Il ne s ' agit pas l d ' un projet concernant seulement une lite - il faut qu ' on le comprenne dans les pays candidats .
<P>
La croissance conomique de l ' Europe connat maintenant un flchissement .
Nombreux sont ceux qui pensent que nous nous dirigeons vers une baisse de la conjoncture , voire une rcession .
L ' arrt de la croissance conomique se fait sentir bien plus fortement encore dans les pays candidats que dans notre propre conomie car leurs bases sont nettement moins solides .
L ' Union europenne a connu une baisse de popularit dans de nombreux pays candidats , comme en Estonie , baisse de popularit de plus de moiti , intervenue avant mme l ' arrt de la croissance conomique qui se produit en Europe pour l ' instant .
On estime dans ces pays que l ' une des raisons de cette baisse de popularit est la discipline budgtaire qui a t impose .
Une situation conjoncturelle dfavorable ne ferait que rduire encore la cote de l ' Union europenne .
C ' est pourquoi j ' estime qu ' il faudrait que l ' on s ' attaque avec dtermination  la rduction des disparits sociales et du foss social et conomique , car c ' est l que se trouve le terrain sur lequel nous pourrons , dans ces pays , conqurir l ' adhsion de la majorit de la population  l ' Union europenne .
Ceci implique aussi qu ' il faut tout faire pour viter une augmentation du chmage dans l ' Union europenne , car cette augmentation minerait ce terrain et le soutien dont l ' largissement jouit  l ' intrieur de l ' Union .
Bref , une dtrioration de la situation conomique est susceptible de menacer la mise en uvre de l ' largissement selon le calendrier convenu ou escompt .
Attaquons-nous donc aux disparits sociales avant que tout ce dossier ne nous chappe .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm">
Monsieur le Prsident , il est extraordinaire de pouvoir assister  cette phase de l ' histoire europenne qui , en fait , voit l ' unification de notre continent .
J ' espre que nos nouveaux amis et collgues , d ' ici peu d ' annes , pourront siger parmi nous , au lieu d ' couter nos propos du haut de la galerie .
Nous pourrons alors rsoudre ensemble nos problmes , et donner aux citoyens d ' Europe de bonnes conditions de vie . Il en est grand temps .
<P>
Il y aura bientt douze ans que le Mur de Berlin est tomb et que plusieurs Europens ont promis aux pays qui rejetaient le joug du communisme qu ' on leur ouvrirait l ' adhsion  l ' Union .
Beaucoup reste  faire , comme il est indiqu dans le remarquable rapport dont nous discutons aujourd ' hui .
De grands progrs ont t obtenus , et je me rjouis des grandes ambitions exprimes par la prsidence belge .
Il est important que l ' on vite  prsent de poser de nouvelles exigences .
<P>
Dans l ' UE galement , il reste de quoi faire .
Nous sommes nombreux  avoir t dus par le piteux rsultat du sommet de Nice , et  placer nos espoirs dans le sommet de Laeken .
Une intgration est un processus mutuel , qui suppose des efforts aussi bien de notre part que de la part des futurs tats membres .
Cependant , nous avons  accomplir ensemble la tche considrable qui consiste  convaincre la population de tous nos pays des rels avantages d ' une Europe unifie .
Il s ' agit aussi de faire passer un message de fiert face  l ' Europe telle que nous l ' avons construite jusqu '  prsent , et telle que nous allons en poursuivre la construction dans l ' avenir .
<SPEAKER ID=112 NAME="Jonckheer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , dans les circonstances politiques prsentes , il n ' y a pas d ' alternative politique  l ' largissement que les Verts soutiennent , comme l ' a indiqu notre prsidente de groupe .
<P>
Mais l ' avenir de l ' Union europenne n ' est pas ou ne devrait pas tre l ' largissement , contrairement  ce que la Prsidence du Conseil a affirm dans son discours introductif .
L ' avenir aprs 2004 d ' une Union largie est ouvert et incertain .
Il peut tre celui d ' une zone de libre-change renforce , comme il peut tre celui d ' une Union supranationale o les objectifs de dveloppement durables et de solidarit sociale seraient au cur des objectifs d ' une politique rforme .
<P>
Si l ' on se bat pour cette deuxime option , alors la prochaine CIG en 2003-2004 sera la dernire chance pour les Quinze de corriger les checs de Nice et d ' assumer leurs responsabilits pour qu ' une Union de 27 membres puisse tre gouverne dmocratiquement et efficacement .
<P>
La question n ' est cependant pas uniquement de nature institutionnelle : elle est aussi d ' ordre budgtaire .
Le maintien d ' une politique de solidarit entre tats membres supposera que l ' on augmente dans le futur les ressources financires de l ' Union car , sur le plan conomique , l ' intgration des marchs des pays candidats  ceux de l ' Union se fait depuis dix ans au prix d ' ingalits territoriales et sociales croissantes dans les pays candidats .
<P>
Les aides europennes actuelles sont indispensables et attnuent le cot de la transition , mais si nous voulons rellement prserver un modle de socit europen bas sur la solidarit et la ngociation entre tous les acteurs dans une Union  27 , il faut un engagement clair de part et d ' autre sur cet objectif qui dpasse celui de l ' acquis communautaire et qui supposera une aide supplmentaire de la part des quinze membres actuels .
<P>
Si nous voulons russir l ' largissement et prserver les chances d ' une Europe solidaire , il ne faut pas cder , comme le dit justement M. Verheugen ,  la politique de l ' autruche .
De ce point de vue , je suis trs choqu par le rejet en commission des affaires trangres de la plupart des amendements dposs par la commission des affaires sociales .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je pense que nous sommes saisis d ' une srie de rapports intressants et que la commission des affaires trangres a accompli un bon travail .
Malgr cela , personne ne saurait dissimuler son inquitude devant la faon dont progresse l ' largissement avec ses incidences graves , notamment au niveau social , dans bon nombre de ces pays qui se dirigent vers l ' adhsion  l ' Union europenne .
<P>
En tant que prsident de la commission mixte UE - Bulgarie , je tiens  dire que oui , certes , il y a eu une intervention significative de la part de l ' Union europenne , une impulsion bnfique a t donne  des questions comme le secteur nergtique , la restructuration du secteur agricole , les programmes d ' investissements en Bulgarie , mais , dans le mme temps , je ne puis ignorer , par exemple , les dernires estimations d ' Eurostat , qui ont t publies voici une semaine et montrent ,  proprement parler , un dmantlement des acquis sociaux en Bulgarie .
Je pense qu ' il y a l tout un aspect  prendre en compte .
<SPEAKER ID=114 NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , je suis heureux de participer  ce dbat important sur l ' largissement de l ' Union europenne , et en particulier de pouvoir relever les progrs raliss par Malte sur la voie de l ' adhsion .
<P>
Le Parlement s ' est rjoui lorsque , en septembre 1998 , le gouvernement maltais a inform la prsidence de son intention de ractiver la demande d ' adhsion de Malte . Depuis , par les structures mises en place par le gouvernement , Malte a apport la preuve de sa sincrit et de sa dtermination  faire partie d ' une Europe intgre et largie .
<P>
Comme je suis moi-mme originaire d ' un petit tat insulaire semblable  Malte , je peux tmoigner que l ' UE s ' investit dans le dveloppement des petites rgions priphriques et sous-dveloppes .
 mon sens , la vision des pres fondateurs de l ' Europe continue d ' tre ralise , en dpit des nombreuses critiques .
Je suis impatient de voir Malte et d ' autres pays candidats participer  l ' Europe du nouveau millnaire .
Il convient de noter qu ' en juin 2001 , Malte a cltur les ngociations sur 17 chapitres diffrents , y compris sur des questions importantes qui vont de l ' enseignement  la formation , en passant par les tlcommunications , les pcheries et la protection des consommateurs .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je vous donnerai le point de vue de la commission conomique et montaire en cinq points .
Premirement , nous sommes tous conscients politiquement et moralement de la dimension et de la responsabilit historique que revt la runification de l ' Europe .
Elle doit russir , et elle russira , car elle est juste et sense .
<P>
Deuximement , les donnes conomiques voluent positivement .
La croissance conomique en Europe centrale et orientale reste suprieure  la moyenne de l ' UE .
La situation macro-conomique s ' est amliore .
Les exportations de l ' UE dans les pays candidats augmentent , et ces mmes pays candidats profitent dj maintenant du processus de ngociations d ' adhsion , parce qu ' il leur offre galement une assistance pour orienter les rformes ncessaires , qui devaient tre menes , mme en l ' absence de perspective d ' adhsion  l ' UE , aprs cinquante ans de dictature communiste .
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Troisimement , et M. le commissaire y a fait allusion : l ' union conomique et montaire , l ' euro , ne sont pas encore atteints avec l ' adhsion .
Il est important de souligner qu ' aprs avoir satisfait aux critres de Copenhague , il faudra satisfaire  ceux de Maastricht , sans clause d ' exemption , et pour cela , un dlai d ' au moins trois , quatre , cinq ans , voire plus , sera probablement encore ncessaire .
<P>
Quatrimement , la monnaie et les budgets ne sont cependant pas tout .
Les donnes conomiques sont positives , mais elles sont seulement un moyen pour atteindre un but , et non le but lui-mme .
Nous l ' avons dit aujourd ' hui dans la discussion sur le Proche-Orient : un moyen pour atteindre un but , pour tablir la paix , apporter la scurit , garantir la stabilit sociale , construire une ide commune de la dmocratie , et assurer la croissance et l ' emploi .
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Cinquimement , il y a beaucoup  faire : satisfaire aux critres de stabilit , contrler les aides d ' tat , lutter contre les disparits rgionales , rformer les systme de pensions , le systme social et de sant , poursuivre  un rythme soutenu la privatisation et garantir l ' indpendance de la justice et de l ' administration publique .
Nous avons franchi une tape importante .
Nous regardons avec optimisme vers la ligne d ' arrive .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Monsieur le Prsident ,  l ' instar des autres intervenants , je voudrais galement exprimer ma joie  l ' gard du soutien qui s ' est manifest ce jour en faveur de l ' largissement .
L ' UE doit absolument lancer le signal selon lequel nous souhaitons l ' largissement pour notre propre intrt , mais il faut galement que ce projet bnficie d ' un vaste soutien populaire parmi les populations des pays candidats .
Ce sont videmment les pays eux-mmes qui doivent mener les discussions sur l ' adhsion , mais il nous incombe galement de veiller  ce que les conditions soient telles que les populations aient le sentiment qu ' il s ' agit d ' un progrs et que ce ne sont pas les plus forts qui crasent les plus faibles .
<P>
L ' largissement doit donc reposer sur la rciprocit , le respect et l ' galit et nous devons avant tout comprendre que l ' volution de l ' Union sera diffrente lorsque de nouveaux pays et de nouveaux peuples se seront joints  nous .
Leurs valeurs sont diffrentes des ntres et c ' est prcisment cela qui peut nous enrichir .
<SPEAKER ID=117 NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , je salue le dbat de cet aprs-midi ainsi que les propos que M. Verheugen a tenus ce matin , et qui taient extrmement positifs .
Je voudrais soulever une question essentielle .
L ' lment-cl de la communaut largie doit tre l ' intgrit du march unique .
Nous devons veiller  ce que l ' intgrit totale de ce march unique merge  l ' issue des ngociations .
Dans le cas contraire , l ' largissement fera l ' objet d ' une rsistance considrable du monde des affaires et des travailleurs de la Communaut , qui se sentiront dsavantags .
<P>
Prenons un exemple prcis .
Il y a eu rcemment une restructuration du secteur bancaire en Rpublique tchque .
Une des grandes banques du pays , l ' IPB , a t mise sous administration , et cela s ' est produit au bnfice d ' une autre banque , la CSOB .
Il semblerait que l ' on ait eu recours  des aides d ' tat pour renforcer la position de la CSOB , c ' est--dire d ' un concurrent de l ' IPB appartenant au secteur priv .
Toute cette saga est videmment fort fcheuse .
Elle n ' est pas transparente et n ' est pas conforme aux conditions de l ' accord d ' association .
Nous devons veiller  ce que de tels vnements ne se reproduisent plus .
<P>
En tant que prsident de la commission parlementaire mixte , je voudrais aussi dire quelques mots concernant la Lituanie .
Je salue le rapport de M. Souladakis .
Il est clair que le gouvernement lituanien a fait des progrs considrables pour rattraper son retard .
Je garde bon espoir qu ' il fera partie du premier groupe au cours des douze prochains mois .
Mais , je le rpte , il doit assurer la mise en uvre du march unique , en particulier pour ce qui est de la contrefaon dans le secteur audiovisuel .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="NL" NAME="Srensen">
Chers collgues , en vos qualits respectives , personne ne sera surpris qu ' en tant que membre de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances de ce Parlement , je parle des femmes , car une majorit non ngligeable de la population des pays candidats est constitue de femmes .
De femmes trs vulnrables .
N ' oublions pas que la plupart des pays adhrents sont galement les pays d ' origine ou de transit de la traite des femmes .
Parlons , ds lors , aussi de femmes et , pour une fois , pas d ' agriculteurs , d ' employeurs , de syndicats , etc .
Parlons de cette trs grande majorit que nous voulons rendre europhile et non europhobe .
Si l ' on n ' accorde aucune attention  ce groupe , l ' chec est assur .
Une srieuse campagne d ' information s ' impose ds lors , une campagne qui puisse atteindre non seulement les organisations de femmes , mais aussi chaque femme individuelle , de la campagne  la ville , pour leur expliquer notamment l ' acquis communautaire pour les femmes .
L ' Europe pourra , de cette manire , tre mieux accepte et la situation des femmes , s ' amliorer considrablement .
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Enfin , je tiens  souligner brivement que le commissaire Verheugen , dans son expos de ce matin , n ' a souffl mot de la situation des femmes dans les pays candidats , et je le dplore au plus haut point .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Monsieur le Prsident , sur la base de l ' exprience grecque et contrairement  ce que soutient la proposition de rsolution Brok , je suis certain que la situation dj terrible des peuples en voie d ' adhsion  l ' Union europenne va s ' aggraver - une adhsion qui a lieu pour servir non pas les travailleurs mais le capital . Ces travailleurs , de l ' antichambre de leur adhsion , vivent les consquences politiques , sociales et conomiques dsastreuses des privatisations et de la cession de leur conomie au capital tranger .
Des sentiments de solidarit nous amnent donc  voter contre les rapports .
Nous ne voulons pas tre complices .
<P>
Pour ce qui est de Chypre , nous notons les points positifs du rapport Poos , c ' est pourquoi du reste nous ne voterons pas contre mais nous abstiendrons .
Pourtant , notre position politique gnrale , que je viens d ' voquer , s ' applique aussi dans ce cas .
Nous constatons en outre que le processus de pradhsion , en particulier aprs Helsinki , non seulement n ' a pas apport le rglement de la question chypriote mais a encourag Ankara et son vassal Denktash dans une attitude encore plus intransigeante .
Nous voyons avec une vive inquitude que les ngociations d ' adhsion servent de moyen de pression  l ' gard des dirigeants chypriotes pour qu ' ils acceptent une solution confdrale , autrement dit la reconnaissance de jure de l ' invasion et de l ' occupation du territoire chypriote et l ' abandon total des rsolutions pertinentes des Nations unies .
Reportez-vous aux dclarations qu ' a faites ,  ce sujet , l ' actuel prsident du Conseil europen , M. Michel .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="NL" NAME="Smet">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' cart qui se creuse entre les institutions et les citoyens porte gnralement sur la prosprit des gens .
Dans nos pays rgne la peur des immigrs , de la dlocalisation d ' entreprises et de la perte d ' emplois .
Cette crainte existe tout autant dans les pays candidats , o l ' adhsion  l ' Union europenne se mesure en termes de possession et d ' augmentation de revenus et de dtention d ' un emploi .
Si l ' on observe les dernires donnes chiffres sur l ' emploi dans les pays d ' Europe centrale , on constate que l ' emploi a diminu partout en 1999 et en 2000 sauf en Hongrie , en Lituanie et en Slovnie .
Nous devons donc absolument accorder une attention particulire  cette volution .
En ce qui concerne la politique sociale , je voudrais surtout aborder deux points .
Je suis quelque peu la direction de Mme Maes .
Le papier souffre tout , mais nous devons galement apprendre  gratter de temps en temps le papier pour regarder ce qui se cache derrire .
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En premier lieu , la scurit sociale .
Le grand danger est que le systme de scurit sociale d ' hier soit progressivement dmantel alors que le nouveau n ' existe pas encore ou ne soit pas encore tout  fait mis en place , et que tout une gnration de personnes ne profite ni de l ' un ni de l ' autre .
Je sais , par exprience et grce aux discussions que j ' ai mene dans une srie de pays , que c ' est le cas .
C ' est donc terrible , car cela montre qu ' un grand groupe de personnes s ' appauvrit .
Ces personnes comparent leur situation  celle d ' avant et trouvent qu ' elle a empir .
Il s ' agit l d ' un premier point et j ' invite la Commission  accorder bien plus d ' attention au problme de la scurit sociale qu ' elle ne le fait actuellement .
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Un second point concerne la construction et le dveloppement des organisations des partenaires sociaux .
Je constate , galement sur la base de mes contacts sur place , que les choses avancent trs difficilement et trs lentement .
Nous devons donc , une fois de plus , regarder la ralit derrire le papier et derrire les mots .
Aidons-les et aidons les partenaires sociaux  s ' entraider .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Monsieur le Prsident , je viens d ' entendre dans l ' interprtation anglaise - et cela m ' a quelque peu surprise - , que je m ' appelle dsormais Michel .
Il est vrai que je travaille en trs troite collaboration avec le ministre Michel , mais aucune transsubstantiation totale n ' a encore eu lieu .
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Je voudrais commencer , Mesdames et Messieurs , par vous prsenter mes excuses pour mon petit retard - je ne suis en effet pas arrive  15h prcises . Je participais en fait  la Confrence des prsidents des commissions au nom de la prsidence .
tant donn que j ' ai encore moins le don d ' ubiquit , je n ' aurais pas pu arriver  temps , et je ritre mes excuses .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Commissaire , au cours des exposs de ce matin ou dans les rapports , trs intressants au demeurant , rdigs sur l ' tat d ' avancement des pays candidats , nombre d ' entre vous avez - gnralement avec beaucoup de plaisir et de sympathie - fait rfrence aux contacts que vous avez tablis avec des personnes des pays candidats , aux visites que vous avez effectues sur place , etc .
C ' est le cas galement pour moi .
J ' ai visit les capitales de tous les pays candidats avec lesquels nous ngocions au moins une fois , et dans certains cas , deux , trois fois , voire plus .
Ces contacts crent , il est vrai , un lien qui suscite plus qu ' un intrt politique purement thorique pour les pays en question .
Je trouve presque mouvant de voir la manire dont vous vous occupez , dans vos rapports sur les progrs , presque comme des parrains et marraines , des pays candidats  propos desquels vous deviez rdiger un rapport .
Je veux , par ailleurs , souligner avec plaisir que ce Parlement , dans ses compositions successives , a t l ' un des plus grands moteurs de l ' largissement .
Un moteur qui n ' a jamais t gripp , qui ne s ' est jamais arrt et je pense que vous pouvez pingler cet exploit  votre blason .
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Mais il y a davantage .
Je tiens tout particulirement , non pas pour suivre l ' exemple de Mme Lalumire , mais parce que je le pense moi-mme ,  fliciter de tout cur la Commission , le commissaire Verheugen et ses services pour le travail gigantesque de ngociations qu ' ils accomplissent .
Ils mnent ,  l ' heure actuelle , plus de 300 ngociations diffrentes .
Il ne vous reste qu '  multiplier le nombre de chapitres par le nombre de pays .
Je sais qu ' il existe des parallles , mais deux situations ne sont jamais parfaitement identiques .
<P>
L ' opinion publique , qui le sait  peine parce qu ' on ne le lui dit pas assez , pense donc que si l ' adhsion prend tellement de temps , c ' est parce que nous hsitons ou parce que nous n ' avons pas vraiment encore pris de bonnes dcisions .
L ' opinion publique ne se rend pas compte  quel point cette matire est complexe .
Ce n ' est pas de sa faute .
C ' est la faute de ceux , nous y compris , qui ne le lui ont pas dit .
<P>
Le travail n ' est pas fini , mais on l ' a dit : la ligne d ' arrive est en vue .
La nervosit augmente , bien entendu , ainsi que les paris sur qui franchira en premier la ligne d ' arrive .
Je suis parfaitement d ' accord avec le commissaire Verheugen pour dire que nous aurions tort de spculer ds maintenant sur les noms des pays candidats qui feront partie ou non de la premire vague .
Il est encore bien trop tt , mais nous devons commencer  dlibrer sur la manire dont nous allons traduire ces adhsions dans les faits .
J ' ajouterai , en guise d ' anecdote , que lorsque la Sude , la Finlande et l ' Autriche sont devenues membres - et c ' tait aussi une chronique d ' un fait annonc de longue date , dont nous tions au courant depuis longtemps - , les interprtes et les traducteurs taient , malgr tout , en nombre insuffisant , pour n ' pingler qu ' un seul aspect .
Ce problme devient bien sr encore beaucoup plus complexe , mais toutes les institutions devront y rflchir  temps .
<P>
J ' ai dit ce matin que l ' largissement tait l ' avenir de l ' Union .
M. Jonckheer , un compatriote mais qui n ' est pas membre du mme parti que moi , l ' a ni en disant que l ' avenir tait incertain .
Je rpte ce que j ' ai dit ce matin .
J ' ajoute que je ne l ' ai pas dit pour la forme .
Je l ' ai dit parce que j ' en suis profondment convaincue , bien que j ' ajoute volontiers que l ' avenir ne se limitera pas  l ' largissement , mais qu ' il sera la premire grande mission que nous aurons  remplir dans un futur proche .
Cela ne fait aucun doute .
<P>
Le Premier ministre de mon pays partage ce point de vue et prvoit , du reste , sans aucun doute - et je le dis catgoriquement - de rserver , dans ses propositions relatives  la prparation de la CIG , une place et un rle aux pays candidats .
Je rponds ainsi  une proccupation exprime ce matin par le chef de groupe Poettering .
<P>
Au cours de la fameuse " rencontre de Gymnich " ,  la fin de cette semaine , les pays candidats participeront  l ' change de vues sur l ' avenir de l ' Europe .
L ' largissement sera abord en dtail au Conseil informel de Gand et , bien entendu , au Conseil europen de Laeken .
Il sera abord dans l ' esprit expos par le commissaire Verheugen et moi-mme , dans l ' esprit que vous avez presque tous , sans exception , adopt dans vos exposs respectifs .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente du Conseil , Monsieur le Commissaire , l ' largissement de l ' Union europenne est certainement le projet le plus fascinant et le plus important que nous entreprenons .
Je suis entirement d ' accord sur ce point .
Je crois galement que le futur est certain , comme vous l ' avez dit , la date n ' est peut-tre pas trs prcise , mais l ' largissement aura lieu , et c ' est une bonne chose , c ' est une chose importante .
Cela ne doit pas nous empcher de voir que certains problmes restent  rsoudre  ce sujet , et que l ' largissement en tant que tel crera naturellement des problmes que nous devrons combattre , et qui ne peuvent pas servir de motif pour retarder ou annuler les choses .
<P>
Un de ces domaines qui posent problme est certainement la question sociale , qui a dj t aborde par les orateurs prcdents , car , avec les pays candidats  l ' adhsion , le foss entre pauvres et riches  l ' intrieur de l ' Union europenne se creusera .
Non que les riches vont maintenant s ' appauvrir , mais parce que ces questions vont se poser d ' un faon nouvelle dans l ' Union ; de la politique de cohsion se dgagera une tche nouvelle , encore plus importante .
L o riches et pauvres se ctoieront , en particulier dans les rgions frontalires , il y aura videmment des problmes , parce que parmi les plus riches aussi , il y a des couches plus pauvres , o la main d ' uvre est moins qualifie , et qui se sentiront menaces .
Des solutions doivent tre trouves .
Je suis trs reconnaissant  la Commission et au Conseil d ' avoir trouv un critre raisonnable qui doit tre utilis de faon flexible et dans les dlais les plus brefs , car l ' objectif est l ' intgration .
L ' intgration , cela signifie vivre ensemble , pas seulement vivre l ' un  ct de l ' autre , mais vivre et crotre ensemble .
C ' est une tche essentielle , que nous devons accomplir en commun , pas  pas .
<P>
Un deuxime problme que je voudrais aborder est la problmatique des minorits .
Nous vivons tous de plus en plus sur un continent de minorits .
La protection des minorits est une tche importante , que nous n ' avons pas compltement remplie mme dans l ' Union actuelle .
Mme s ' il est tout  fait justifi de protger ces minorits , nous devons aussi considrer que nous prparons les citoyens  une Europe commune , et que nous ne crons pas de nouveaux privilges .
Je dis cela parce que je me suis aussi occup particulirement de la Hongrie , et que la nouvelle lgislation hongroise comporte peut-tre le risque que des privilges soient crs pour les Hongrois habitant au-del des frontires hongroises , c ' est--dire en Slovaquie et en Roumanie voisines .
Je crois qu ' il faut tre prudent en cette matire ; oui  la protection et  la solidarit avec les minorits hongroises , mais pas de nouvelles discriminations .
<P>
Puisque j ' en suis au sujet de la discrimination , et c ' est mon dernier point , je voudrais ajouter que , dans certains domaines , et c ' est un grand succs de notre travail commun , les lois qui mnent  la discrimination ont t abroges , et que , par exemple , la discrimination sur la base de la religion , du sexe , du comportement sexuel a dj t supprime , en Roumanie aussi .
Ce qui figure encore dans le rapport est , du moins selon mes informations , dj dpass , parce qu ' une loi a t adopte , qui abolit la discrimination  l ' encontre des homosexuels .
On voit donc  quel point les choses voluent et dans quelle mesure notre travail commun amliore dj maintenant la situation en Europe , avant mme l ' largissement .
<SPEAKER ID=123 NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , ainsi que Romano Prodi l ' a dit l ' anne passe dans ce mme dbat , en Europe , nous sommes tous des minorits .
Aujourd ' hui , M. Verheugen a dit que vivre en Europe , c ' est vivre de compromis .
 mon sens , les compromis sont au cur mme des valeurs europennes .
Il revient aux majorits crasantes de faire des compromis pour les minorits .
C ' est donc avec mcontentement que j ' ai appris que le rapporteur du Parlement europen sur la Slovaquie avait accus les partis de la minorit hongroise de lancer des ultimatums et d ' avoir recours  des mthodes qui ne sont utilises qu ' en temps de guerre , parce qu ' ils conditionnent leur prsence future au sein du gouvernement  la rforme de l ' administration .
<P>
La remarque du rapporteur semble fort injuste et ne tient pas compte des diffrentes tapes du dveloppement de l ' administration autonome aux diffrents niveaux de pouvoir . Elle ne correspond pas aux points de vue exprims par le Premier ministre de Slovaquie .
Malgr l ' tablissement de nouvelles frontires administratives  l ' initiative de partis nationalistes et de gauche , qui privent les Hongrois de toute reprsentation politique adquate , les reprsentants politiques hongrois ont fait savoir qu ' ils taient disposs  rester au gouvernement mais que leur participation future ne serait assure que si une porte relle tait donne aux lois sur l ' administration .
C ' est ce que nous demandons dans la rsolution n  39 .
Nous devrions nous garder de toute accusation non fonde .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , les investissements dans les travaux routiers , ferroviaires et dans la construction d ' autres infrastructures , font partie des efforts les plus importants que puissent fournir les pays de l ' ancienne Europe centrale et orientale .
Si l ' on regarde une photo arienne de l ' Europe , on voit trs nettement o passent les vieilles frontires entre l ' Est et l ' Ouest .
Ceci signifie par l-mme que l ' UE et ses tats membres ont beaucoup  gagner s ' ils contribuent  investir dans de meilleurs rseaux routiers et ferroviaires dans les pays candidats , et s ' ils font en sorte que ces rseaux soient raccords  ceux qui existent dans le reste de l ' Europe .
<P>
Pour un pays tel que la Pologne , dont la commission de la politique rgionale et des transports a tudi le cas de ce point de vue , c ' est une absolue vidence .
La Pologne est de loin le plus grand des pays candidats , et on y a fortement investi , au cours des dix dernires annes , dans l ' amlioration des routes et du chemin de fer .
<P>
Au sein de l ' UE , nous parlons souvent en termes Est-Ouest , mais lorsqu ' il s ' agit d ' un pays comme la Pologne , il serait tout aussi important de placer les questions dans une perspective Nord-Sud .
La Pologne est d ' ores et dj aujourd ' hui l ' un des pays les plus importants en Europe s ' agissant des transports entre le Nord et le Sud .
Mieux intgrer la Pologne au systme de transports de l ' UE revient  largir le tronc de l ' Europe .
Les transports Nord-Sud auraient davantage de possibilits pour transiter .
Cela dchargerait l ' Allemagne , point positif , entre autres pour l ' environnement , et cela accrotrait dans le mme temps la concurrence , point positif pour l ' conomie .
<P>
Le jour o la Pologne deviendra membre de l ' Union europenne , avec les autres pays candidats du pourtour de la Baltique , nous pourrons aussi poser des exigences plus svres , aussi bien en matire de scurit maritime qu ' en ce qui concerne le fragile milieu cologique de la Mer Baltique .
Il y aura ainsi beaucoup  gagner  une entre de la Pologne dans l ' UE , le jour o les ngociations aboutiront .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident , l ' largissement n ' est pas une fin en soi mais bien un moyen ; je dirais mme qu ' il s ' agit d ' un moyen parmi d ' autres .
<P>
Ces moyens sont , par exemple : l ' approfondissement politique , la cohsion conomique et sociale et la suffisance budgtaire .
L ' largissement sera un succs si ces trois moyens sont galement runis .
<P>
S ' il s ' agit d ' un moyen , quelle est la fin ?
Que les gens vivent mieux , qualitativement et quantitativement , dans les pays de l ' Union et dans les pays candidats .
Cela vaut galement pour un pays tel que la Bulgarie .
Nous esprons que lors de la prochaine tape politique que ce pays vivra aprs les dernires lections , l ' effort et la volont pro-europens qui existaient jusqu ' alors seront toujours aussi vivaces et que seront renforces , par ailleurs , les dmarches ncessaires dans plusieurs domaines .
<P>
Tout d ' abord , dans le domaine politique .
Nous devons clairement signaler au gouvernement bulgare que le Parlement n ' envisagerait mme pas de voter un trait d ' adhsion si , par exemple , l ' article 157 du code pnal , qui tablit une discrimination inacceptable pour les citoyens et citoyennes homosexuels de Bulgarie , devait se maintenir .
<P>
Il va de soi que nous devons galement demander au gouvernement bulgare de progresser dans la rforme du pouvoir judiciaire , dans la lutte contre la corruption , dans l ' amlioration des conditions sociales de vie des citoyens et , en particulier , dans la lutte contre le chmage .
<P>
Nous devons galement demander qu ' il avance dans la protection de l ' environnement et , notamment , qu ' il respecte les engagements qu ' il a pris concernant la fermeture , suivant certains dlais , des units 1  4 de la centrale nuclaire de Kozloduy .
<P>
En dfinitive , nous voulons dire  la Bulgarie que la volont de ce Parlement est de la voir intgrer au mieux et  temps l ' Union europenne mais dans le respect , cela va de soi , du cadre politique , conomique et social fix .
<SPEAKER ID=126 NAME="Davies">
Monsieur le Prsident , si les problmes politiques ne peuvent tre rsolus  terme , la question chypriote pourrait faire drailler l ' ensemble du processus d ' largissement ou nous entraner dans une situation ridicule qui verrait des centaines de milliers de Chypriotes turcs tre thoriquement des citoyens de l ' UE sans avoir t consults , tout en tant exposs  des sanctions de nature politique et conomique de la part de l ' UE .
Nous ne pouvons refuser de voir la ralit .
<P>
J ' attends avec impatience le jour o des parlementaires chypriotes grecs et turcs sigeront  nos cts dans cette assemble , et appelle de mes vux la cration d ' un tat fdral bizonal .
Toutefois , il est inacceptable , dans le prsent dbat , de se contenter de dire que la question chypriote a commenc avec l ' invasion turque de 1974 , sans mentionner les divisions que l ' le a connues  partir de 1963 , lorsque des crimes ont t perptrs par des Chypriotes grecs sur des Chypriotes turcs .
Si une rconciliation sincre doit avoir lieu entre ces deux peuples , une objectivit totale est ncessaire , qui fait cruellement dfaut dans le rapport  l ' tude .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Monsieur le Prsident , la commission des affaires constitutionnelles s ' est limite dans son avis sur les rapports par pays  quelques points seulement qui sont significatifs pour tous les pays candidats et qui ont t repris dans le rapport " chapeau " de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense .
Notre commission rclame un schma plus approfondi pour la reprsentation future des pays candidats au Parlement europen , comme le trait de Nice le prvoit .
Nous demandons la correction du traitement ingal entre Hongrie et Rpublique tchque , et nous estimons qu ' il est ncessaire de prendre des prcautions pour les pays qui adhreront par la suite , galement pour la priode qui suivra les lections europennes de 2004 .
<P>
Une autre priorit importante de la commission des affaires constitutionnelles concerne la participation dans les plus courts dlais des pays candidats  ce qu ' on appelle le processus de l ' aprs-Nice .
Une rforme constitutionnelle europenne sans la participation des futurs membres est indfendable sur le plan politique .
Naturellement , il ne peut pas s ' agir d ' un plein pouvoir de codcision pour les candidats , tant qu ' ils restent candidats , mais ils seront concerns , et nous devrions donc accorder de la valeur  leur opinion .
<P>
En outre , notre commission est favorable  ce que l ' on associe activement la population civile dans les tats membres et les pays candidats au processus de rforme de nos futures institutions .
Il faudra pour cela que l ' information soit bonne , complte , et surtout impartiale .
Une autre proccupation semble avoir dj t reprise par la Commission .
Le commissaire Verheugen a dj abord le sujet dans le dbat de ce matin : l ' application du droit communautaire sera une priorit dans l ' valuation en cours de la " maturit " europenne des candidats .
Nous ne pouvons que l ' approuver totalement .
<P>
Une autre dclaration faite ce matin par le commissaire Verheugen veille en moi des sentiments mlangs .
Monsieur le Commissaire , vous avez expliqu que les rgions frontalires taient le fer de lance du processus d ' largissement de l ' UE .
Au vu de la grande retenue de la Commission sur le sujet de la promotion des rgions frontalires , je crains que certaines rgions se voient dans une autre situation que celle du fer de lance . Il y a l quelque chose qui coince .
Peut-tre que l aussi , on pourra trouver une solution dans une collaboration constructive .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="EL" NAME="Souladakis">
Monsieur le Prsident , alte est l ' un des douze pays candidats  remplir minemment les critres que prescrit l ' Union europenne .
Le rapport Stenzel retrace parfaitement toute cette volution , et je l ' approuve entirement .
Cependant , on peut s ' interroger quant au fait qu ' une fraction importante de la population de Malte , que nous accueillons dans sa totalit  bras ouverts , a certaines objections et proccupations .
<P>
Remarquons par exemple que Malte a une population rurale totale de 1000 habitants ; l ' agriculture et ces 1000 habitants posent problme .
Ils s ' inquitent  l ' ide qu ' en raison de la faible superficie de Malte , certains pourraient acqurir toute l ' le sous forme de terrains .
D ' autres peuples ont des problmes concernant leur identit culturelle .
Je tiens  dire que la vision que nous confrons  l ' Europe doit garantir tous les droits des citoyens qui adhreront par la suite , que ces droits soient culturels , conomiques ou sociaux .
<P>
 cet gard , puisque , bien souvent , le dbat que nous menons est trs technocratique et s ' occupe seulement d ' indices , de Maastricht , d ' approches , il nous faut comprendre que , chez ces peuples , dont la plupart ont prsentement des problmes conomiques , c ' est l ' lment conomique qui prvaut .
Ces peuples , tout comme nos propres peuples , il nous faut , pour les rapprocher , leur offrir l ' image d ' une Europe de scurit , de paix , de culture , avec la spcificit de chacun , non seulement la spcificit sexuelle dont nous dbattons souvent , mais aussi la spcificit culturelle , car la multiplicit des besoins n ' est pas seulement d ' ordre sexuel , elle touche aussi aux spcificits de l ' esprit , de la culture , de la langue .
De ce point de vue , je considre que Malte , qui est une miniature , constitue une perspective positive , mais que dans le mme temps ,  travers Malte , il nous faut examiner d ' autres aspects de nos politiques .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="EL" NAME="Kratsa-Tsagaropoulou">
Monsieur le Prsident ,  ce stade du suivi et de l ' valuation du processus de pradhsion des pays candidats , la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances tient  faire valoir que l ' adoption de l ' acquis communautaire dans le domaine de l ' galit des chances entre les femmes et les hommes constitue une condition sine qua non de l ' adhsion , dans la mesure o cette question fait partie intgrante du respect des droits de la personne .
Autrement dit , il s ' impose , d ' une part , d ' harmoniser la lgislation nationale de ces pays avec l ' acquis communautaire dans le domaine de l ' galit des deux sexes , mais aussi , de l ' autre , de mettre en place des institutions et des mcanismes qui facilitent la mise en uvre des politiques pertinentes .
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D ' aprs les avis rendus par notre commission , une difficult d ' accs des femmes au march du travail et leur faible participation au processus de prise de dcision s ' observent partout .
Des problmes particuliers sont galement mentionns , comme un taux lev de chmage en Lituanie , en Rpublique tchque et en Lettonie , la violence et la traite dont les femmes sont victimes , comme en Hongrie , en Bulgarie , en Slovaquie et en Turquie .
Dans le mme temps , nous avons relev avec satisfaction les bonnes performances : mcanismes institutionnels en Lituanie en vue de faciliter les politiques pertinentes , taux d ' activit des femmes  Chypre , qui est proche de la moyenne communautaire .
Par ailleurs , Chypre , comme l ' a indiqu le rapporteur M. Poos , occupe la premire place parmi les pays en ngociation et satisfait pleinement aux critres conomiques et politiques exigs pour l ' adhsion .
Partant , nous sommes tous parfaitement fonds  croire et  attendre que si , en dpit de nos efforts , le rglement de la question chypriote n ' est pas intervenu entre-temps en raison de l ' immuable intransigeance de la partie turque , Chypre deviendra membre  part entire de l ' Union europenne sitt la conclusion du processus d ' adhsion .
<P>
Mais pour en revenir  la cause des femmes , notre commission demande , Monsieur le Commissaire , que les pays candidats participent aux programmes communautaires qui contribuent  garantir les droits des femmes et que soit encourage  le faire la socit civile , notamment  travers les organisations non gouvernementales de femmes .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , l ' Europe a t fonde sur l ' ide de la suppression dfinitive des conflits arms entre les divers tats nationaux qui la composent .
 un moment donn de leur histoire , ces nations ont dcid de se refuser dsormais au gouffre effroyable du carnage .
Paralllement , elles ont aboli entre elles la diplomatie des menaces et des pressions pour la remplacer par le langage de la rconciliation , du compromis , de l ' entente sincre .
largissement de l ' Union europenne , cela ne peut que signifier , en premier lieu , l ' extension de l ' application de ces principes .
Dans l ' espace europen actuel , il n ' existe pas de ncessit plus vitale de cette extension qu '  Chypre . L , la vieille ralit historique de la violence , des menaces , des frontires taches de sang , de l ' occupation militaire , des conflits arms , de toutes ces situations dont l ' Europe a dtourn le visage avec horreur , constituent , pour les deux ethnies qui vivent sur l ' le , une ralit quotidienne .
<P>
Pour le nord de Chypre occup par la Turquie , il en rsulte la misre conomique et la suppression des liberts politiques de la population .
Un rgime militariste y svit sous le manteau d ' une pseudo-dmocratie .
Au sud de Chypre , qui constitue , mme ampute par l ' occupation turque , la Rpublique de Chypre reconnue par la communaut internationale et au fonctionnement rellement dmocratique , l ' conomie prospre , le bien-tre des habitants s ' accrot , tous les critres conomiques et politiques de Copenhague sont remplis , mais les gens sont privs du droit naturel , du droit le plus humain de circuler dans leur patrie , de retourner dans les maisons o ils sont ns , dans leurs petits villages , de se dplacer sur toute l ' tendue de leur patrie sans tomber sur des barbels , des barrages routiers , des villes coupes en deux , des soldats en armes prts  tirer .
<P>
Dans ces conditions , l ' adhsion de Chypre  l ' Union europenne , qui ne doit pas tarder , cre dans le mme temps une situation nouvelle de paix , dans les relations internationales de l ' ensemble de la rgion de la Mditerrane orientale , entre la Grce , la Turquie et Chypre , et la bndiction de l ' Union europenne en rejaillira sur ces trois pays .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="DE" NAME="Gomolka">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le rapporteur sur la demande d ' adhsion de la Lettonie  l ' Union europenne , Mme Schroedter , a fait des constatations trs importantes et trs justes .
Elles m ' ont sembl aussi trs critiques .
Permettez-moi donc de placer maintenant l ' accent sur deux faits positifs , qui donnent une image gnrale peut-tre un peu plus agrable et qui , je pense , prsentent les choses de manire plus raliste .
<P>
De nombreux rapports - comme celui sur la demande d ' adhsion de la Lettonie - commencent par une constatation qui est simple , qui est importante , mais qui ne va pas de soi .
La Lettonie rpond aux critres politiques d ' adhsion  l ' Union europenne .
Cette phrase simple illustre de grands efforts , des efforts qui mritent notre attention et notre reconnaissance .
Compte tenu de la situation initiale difficile et des conditions gnrales compliques , avoir satisfait au premier critre de Copenhague est un rsultat extraordinaire .
Cela est particulirement vrai pour les trois tats baltes qui , par rapport  tous les autres candidats , taient les plus opprims par les structures totalitaires de l ' ancienne Union sovitique , et plus encore pour la Lettonie , au vu de la composition ethnique complique de ce pays .
En raison prcisment du pass historique tragique du pays , les efforts systmatiques et incessants du parlement et du gouvernement en vue de l ' intgration sociale de tous les habitants du pays mritent notre attention et notre soutien .
<P>
La Lettonie est aussi un excellent exemple de la manire dont une perspective politique claire peut renforcer et acclrer le dveloppement social et conomique .
Les ngociations d ' adhsion ont t ouvertes formellement le 15 fvrier 2000 .
La mme anne , le produit intrieur brut a atteint une croissance de 6,6 % , et au premier trimestre de cette anne , la croissance a mme t de 8,2 % .
Ce ne sont que quelques-uns des nombreux autres indices qui montrent les chances que reprsente l ' largissement pour la stabilit politique et pour le dynamisme conomique .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="DE" NAME="Berger">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais tout d ' abord remercier le prsident de notre commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , M. Elmar Brok d ' avoir repris dans la rsolution couvrant tous les pays les points essentiels des avis des commissions saisies pour avis .
En tant que co-rapporteur de l ' un de ces avis ,  savoir celui de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , et d ' un avis de la commission juridique et du march intrieur , je suis aujourd ' hui l ' une des rares reprsentantes des commissions saisies pour avis pouvant prendre la parole dans ce dbat . Je dois donc aussi mettre quelques critiques  l ' gard de notre procdure parlementaire interne .
<P>
Elles concernent d ' abord le moment de ce dbat .
Je pense qu ' il aurait t prfrable d ' attendre les prochains rapports d ' avancement de la Commission .
Par ailleurs , je trouve trs regrettable que seuls quelques rapporteurs de la commission des affaires trangres chargs des rapports sur les pays aient pris en considration les avis des commissions saisies pour avis et que , cette fois-ci , les rapporteurs pour avis ne se soient pas vu attribuer automatiquement un temps de parole dans le dbat , contrairement aux habitudes de cette Assemble .
<P>
Cela tant , je suis trs heureuse que des points trs importants contenus dans les avis de mes commissions soient repris dans l ' avis couvrant tous les pays . Il s ' agit , d ' une part , de l ' importance de l ' article 13 et de l ' acquis , que nous avons dvelopp entre-temps afin de lutter contre les discriminations .
Je pense qu ' il faut y accorder autant d ' importance dans les ngociations d ' adhsion que , par exemple , au droit du march intrieur .
D ' autre part , je crois aussi qu ' il est trs important de souligner que la rsolution contient pour la premire fois la demande que nous considrions  l ' avenir la scurisation des frontires extrieures de l ' Union europenne largie comme une tche communautaire , et non comme une tche incombant uniquement au pays qui se trouve  la frontire .
<P>
En conclusion , j ' ai encore une demande  formuler , en ma qualit prcisment de dpute autrichienne .
J ' estime que le rapport de Mme Schroedter sur la Rpublique tchque est trs bon , et je voudrais demander au Parlement de le voter en tous ses points .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="PT" NAME="Lage">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Monsieur le Commissaire , l ' largissement reprsente le plus grand dfi jamais pos au projet politique europen .
Mais l ' largissement n ' est pas une fin en soi . C ' est un moyen pour atteindre des fins de nature politique , conomique , culturelle et de civilisation .
L ' largissement doit signifier plus et mieux d ' Europe , non pas moins d ' Europe , mme si son espace et son territoire s ' agrandit .
Les opinions publiques nationales doivent soutenir et rserver un bon accueil  l ' largissement .
De nombreuses opinions publiques sont favorables  l ' largissement pour des raisons trangres au simple calcul conomique et aux gosmes nationaux .
Elles esprent que l ' largissement renforcera l ' Europe et qu ' il sera juste . Si tel n ' tait pas le cas , elles se sentiraient floues .
 en croire par exemple les enqutes d ' opinion , et pour comble d ' ironie , les Portugais seraient clairement plus favorables  l ' largissement que les Belges , les Franais et les Allemands .
Pourquoi ?
Parce que les Portugais ont bnfici du soutien de l ' Union europenne au moment le plus dramatique de leur histoire rcente et ils considrent que les autres Europens ont galement ce droit .
Mais les mmes citoyens portugais n ' adopteraient pas cette attitude s ' ils craignaient que l ' largissement affaiblisse et compromette la cohsion interne de l ' Europe .
Nous nous flicitons de la manire ordonne , mthodique et juste avec laquelle les ngociations ont lieu , mais le noyau dur des dossiers les plus difficiles n ' a pas encore t ouvert .
Certains dputs prconisent aujourd ' hui , ici en plnire , que les dix candidats entrent ds 2004 dans l ' Union europenne .
Cela me semble tmraire .
Nous ne devons pas retarder le processus d ' adhsion  l ' aide d ' expdients , mais nous ne devons pas non plus appuyer sur l ' acclrateur .
Il faut respecter le rythme de chaque pays candidat .
<P>
L ' crivain franais Paul Valry a t l ' auteur dans les annes 30 de la phrase clbre selon laquelle les civilisations savent  prsent qu ' elles sont mortelles .
Il disait que la faiblesse principale de l ' Europe tait son incapacit  construire un corps politique dot en mme temps de pouvoirs forts et lgitimes .
Voil le problme !
Nous esprons que l ' largissement contribuera  crer ce corps lgitime et fort , pas le contraire .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="DE" NAME="Schwaiger">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , laissez-moi tout d ' abord souligner le fait que le groupe PPE soutient totalement les conclusions finales du rapport Wiersma sur la possibilit d ' adhsion de la Slovaquie  l ' Union europenne .
L ' exemple de la Slovaquie montre que la volont politique peut lancer un pays dans une position de dpart difficile - compare aux autres pays candidats  l ' adhsion , elle a perdu pratiquement quatre ans sous le rgime Meciar - dans une course de rattrapage qui le rende capable d ' atteindre avec succs le niveau d ' autres pays dans les ngociations du processus d ' adhsion et , li  cela , de rsoudre ses problmes dans la foule .
Le plus impressionnant est surtout que la Slovaquie a stabilis son conomie avec succs ces dernires annes et a entrepris et largement mis en application d ' importantes rformes structurelles , englobant la privatisation des banques .
<P>
L ' adhsion de la Slovaquie - situe entre la Pologne , la Rpublique tchque et la Hongrie - est galement ncessaire pour l ' Union europenne . De cette faon , l ' espace de libert et de scurit pourra tre mieux garanti dans une Europe largie ayant une frontire extrieure continue .
Une mise en uvre aussi rapide des rformes au sein du gouvernement et de l ' administration , comprenant l ' indpendance de la justice , un contrle efficace des finances , une rforme des circonscriptions et de l ' autonomie municipale , qui devrait tre ralise au cours des prochaines semaines , fait aussi partie des conditions d ' une adhsion prochaine de la Slovaquie  l ' Union europenne .
De cette faon , la participation des minorits nationales - c ' est--dire avant tout des Hongrois - pourra tre assure dans plus de 500 communes .
La Slovaquie devrait donc faire preuve d ' autant de dtermination qu ' elle a montr jusqu '  maintenant pour rgler , conjointement avec la Commission et nous , les problmes encore en suspens et s ' ouvrir ainsi prochainement la voie de l ' adhsion  l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="DA" NAME="Thorning-Schmidt">
Monsieur le Prsident , je dispose d ' une minute pour parler de deux thmes .
Primo : il subsiste encore de nombreuses lacunes dans le domaine social , notamment dans le pays dont je suis l ' volution ,  savoir la Lettonie .
Il est important , selon moi , de comprendre qu ' une socit moderne s ' en sort mieux s ' il existe un partenariat entre le niveau politique et les partenaires sociaux .
C ' est pourquoi nous ne pouvons pas oublier le dialogue social .
Il n ' y a pas que le march intrieur qui soit important pour l ' largissement .
<P>
Deuxime thme , Monsieur le Prsident : nous constatons qu ' il rgne de nos jours une atmosphre favorable et cela doit continuer .
Ne croyons pas que l ' largissement se fera sans difficults et qu ' il sera rose .
Il y aura des lacunes , il y aura du dsordre et de l ' incohrence , les rgimes de transition seront longs et ni la rforme agricole ni la rforme structurelle ne seront achevs .
Je ne prtends pas que nous devons tout accepter , mais j ' estime que nous devrons faire preuve de magnanimit et que nous devrons accepter que l ' largissement soit confus et pas toujours rose .
Nous devons videmment respecter les critres de Copenhague , mais nous devons nous attendre  ce que l ' largissement ne soit pas aussi rose qu ' on aurait peut-tre pu l ' esprer .
<P>
J ' espre que nous raliserons ce vaste largissement , que nous ferons preuve de magnanimit et que le " big bang " aura lieu en 2003 .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , les collgues Queir et Friedrich ont donn  la Hongrie , au sein de la commission des affaires trangres , une trs bonne note en ce qui concerne les efforts de ce pays pour rpondre aux critres d ' adhsion .
La Hongrie est le pays qui a fait tomb le rideau de fer et qui s ' est prpar trs tt de faon intensive  une adhsion totale .
Aujourd ' hui , dieu merci , les craintes face  l ' largissement commencent  s ' attnuer .
Dans le Burgenland ,  la frontire avec la Hongrie , il tait vident que les forces opposes  l ' largissement n ' avaient aucune chance et perdent de plus en plus de terrain .
La mme chose est valable pour l ' Autriche et l ' Allemagne en ce qui concerne la Rpublique tchque et la Pologne , bien que l les problmes soient , sans aucun doute , encore plus importants .
Mais je crois que c ' est une volution positive et cette volution est lie  la politique de la Hongrie , qui a rgl de faon exemplaire le problme de ses minorits , qui adopte une ligne clairement pro-europenne porte par tous les partis politiques .
J ' en appelle galement  la Rpublique tchque - qui me tient galement trs  cur et qui , je l ' espre , fera partie comme la Hongrie de la premire vague de pays candidats  l ' adhsion - pour que , comme la Hongrie , elle parvienne  rsoudre ses problmes de minorits et  assumer le poids du pass et qu ' elle russisse galement , d ' un autre ct ,  crer un consensus au sein des partis politiques sur la politique d ' intgration ; je considre cela comme tout  fait essentiel .
<P>
Je suis persuad que les pays candidats , comme on les appelle - c ' est un mot qui ne me plat pas - ne seront pas un fardeau pour l ' unification europenne , mais que justement la Hongrie , la Rpublique tchque et d ' autres peuvent devenir les moteurs de l ' intgration europenne .
Cela vaut aussi pour la Slovaquie , qui connat des difficults de politique intrieure .
Mais lorsqu ' elle les aura rsolues , je crois justement que la Slovaquie fera partie , avec la Hongrie , la Rpublique tchque et la Pologne , de ceux qui feront avancer l ' intgration europenne .
C ' est pourquoi nous devrions aborder avec moins de craintes ce projet - que l ' on ne devrait pas nommer largissement  l ' est , mais plutt , pour citer les propos du Pape Jean-Paul II " europanisation de l ' Europe " .
Car une Union europenne sans la Hongrie et la Rpublique tchque n ' est pas une Union europenne !
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="IT" NAME="Gemelli">
Monsieur le Prsident , je m ' associe moi aussi aux remerciements adresss au dput Brok pour la rdaction de son rapport sur l ' largissement .
Je pense que le choix de lancer un tel processus d ' largissement prouve la largeur de vues et de perspectives de nos prdcesseurs .
Cependant , cette largeur de vues et de perspectives n ' a pas t suivie de l ' initiative financire et budgtaire adquate .
Je pense qu ' il est ncessaire de revoir la contribution des tats membres , afin de faire face aux nouveaux engagements et aux nouveaux besoins , avant mme l ' chance de 2006 .
<P>
L ' largissement , comme tout nouveau facteur , provoque de l ' incertitude dans l ' opinion publique .
Nous devons la rassurer non seulement du point de vue politique , mais galement au plan conomique , surtout en matire de politiques structurelles et de cohsion .
L ' Europe nantie doit tre plus gnreuse et les gouvernements doivent tre les interprtes de cette gnrosit .
<P>
En ce qui concerne la Slovnie , j ' ai dj eu l ' occasion de remercier le dput Volcic pour la richesse des informations apportes par son rapport .
J ' estime que cette priode de l ' adhsion est le bon moment pour affronter le problme des relations avec les pays des Balkans aprs la guerre .
<P>
L ' impratif majeur et absolu que l ' Union europenne doit tablir et affirmer , l o il manque , c ' est le multiculturalisme fond sur la reconnaissance et le respect des diffrences , de toutes les diffrences : physiques , intellectuelles , ethniques , religieuses , conomiques , etc . , afin qu ' il n ' y ait plus de guerres ethniques ou de conflits religieux .
<P>
L ' Europe et l ' Union europenne doivent exiger , de la part de tous les pays avec lesquels elles entretiennent des relations ou pour lesquels elles mettent en uvre des programmes de solidarit , la rciprocit en matire de multiculturalisme , parce que cette dimension est le fondement de tout tablissement dmocratique des tats .
<P>
J ' espre qu '  l ' avenir tous les tats des Balkans reconnatront la condition slovne , afin d ' apporter la paix et la prosprit  leurs populations martyrises .
Enfin , je pense que , pour l ' Union europenne , la mondialisation ne signifiera pas la maximisation des profits dans le domaine conomique et l ' homologation des citoyens dans le domaine social , mais la disponibilit  harmoniser les diffrences existantes .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="DE" NAME="Gahler">
Monsieur le Prsident , le fait que nous dbattions  nouveau si tardivement sur les anciens rapports d ' avancement prsente peut-tre l ' avantage de pouvoir , juste avant la clture de la rdaction , introduire un ou deux lments actuels dans les nouveaux rapports .
Ce n ' est pas seulement depuis que je suis rapporteur fictif pour la Lituanie que j ' observe avec intrt l ' volution de ce pays .
Je constate , en premier lieu , des problmes classiques d ' un pays candidat  l ' adhsion qui ne sont pas particulirement spcifiques  ce pays et qui , de ce fait , ne mritent pas d ' tre souligns  nouveau .
<P>
Je voudrais mettre l ' accent sur la politique nergtique lituanienne qui est un aspect spcifique pour lequel , nous aussi , au sein de l ' UE , mettons largement la main au porte-monnaie .
En Lituanie , ce secteur a dj cot , par trois fois , son mandat  un chef de gouvernement .
<P>
Tout d ' abord , sur le thme d ' Ignalina dont a dj parl notre collgue Souladakis .
Je pense que nous devons , dans l ' application du processus de dsengagement , veiller galement , de notre ct ,  ce que les personnes sur place soient informes  tout instant de faon optimale de ce qui est vritablement prvu ainsi que sur leurs propres perspectives dans cette rgion relativement isole .
Selon mon impression personnelle , cela n ' est pas encore suffisamment le cas .
Il en rsulte que des hommes politiques lituaniens isols et qui , il faut l ' avouer , n ' ont aucune responsabilit gouvernementale , font esprer des choses partiellement fausses et vont  la pche aux voix lectorales de faon irresponsable .
Cela provoque galement une atmosphre anti-UE , car les dbats sont simplifis  l ' extrme .
<P>
Dans le processus de privatisation des secteurs ptrolier et gazier , la grogne de la population a t galement un peu provoque par le fait que les investisseurs occidentaux se sont comports comme dans une rpublique bananire .
Ensuite , on ne fait plus vraiment la diffrence entre les trangers de l ' UE et les Amricains .
On devient sceptique vis  vis du capital occidental . Cela facilite les choses aux soi-disant solutions nationales .
En vrit , c ' est de l ' argent russe qui se cache le plus souvent derrire ces prtendues solutions nationales .
Je veux simplement m ' assurer que toutes les personnes concernes ,  l ' intrieur et  l ' extrieur de la Lituanie , en sont conscientes et garderont cet tat de fait en tte dans leurs processus de dcisions politiques et conomiques .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Orcoyen Tormo">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne l ' adhsion de Chypre , nous pouvons nous fliciter du rsultat du vote en commission des affaires trangres : 55 votes pour et seulement 2 contre .
<P>
Cela dmontre l ' excellent travail de ngociation et de consensus men  bien par le rapporteur et la collaboration de toute la commission dans un rapport non exempt de difficults , lies , notamment ,  l ' occupation d ' une partie de l ' le par la Turquie et  l ' enlisement du dialogue entre les gouvernements turc et chypriote .
<P>
Mon groupe a voulu promouvoir un texte qui n ' empche et ne compromet pas la reprise des ngociations entre les deux parties mais , au contraire , qui motive et acclre le processus de rsolution du problme qui , de toute vidence , passe par un changement d ' attitude du gouvernement turc .
<P>
Nous optons pour l ' approbation du rapport avec les amendements prsents par notre groupe et qui refltent notre proccupation quant  la situation de division politique de l ' le , en soutenant ,  cet gard , les efforts des Nations unies pour rtablir le dialogue et en priant les parties impliques de trouver au plus tt , pour le bien de la population de Chypre , une solution au problme .
<P>
Chypre a d ' ores et dj ngoci 22 chapitres et se prsente comme un srieux candidat  l ' adhsion .
Toutefois , elle devra beaucoup travailler sur l ' intgration de l ' acquis communautaire , notamment en ce qui concerne le respect de la lgislation environnementale , o l ' on observe d ' importantes lacunes dans les domaines de la gestion des dchets et de la qualit et de la gestion de l ' eau .
<P>
Chypre doit galement veiller  freiner le dsquilibre de sa stabilit macroconomique ainsi qu '  contrler les mouvements de capitaux .
<P>
Ceci dit , nous insistons sur le fait qu ' une Chypre unie constituerait la meilleure garantie de paix , de scurit et de prosprit pour la rgion .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="DE" NAME="Laschet">
Monsieur le Prsident , chers collgues , c ' est peut-tre une bonne occasion , mais aussi un honneur de prendre la parole en dernier dans un dbat aussi important et je pense que ce dbat a montr , prcisment par l ' exemple de la Roumanie , dont je voudrais parler , les possibilits dont dispose le Parlement europen .
En tant qu ' ancien dput national , je sais que les possibilits d ' action d ' un dput national sont trs limites .
Le travail minutieux accompli par la Baronne Nicholson of Winterbourne en Roumanie , ainsi que son rapport , ont fait bouger les choses dans ce pays .
Le commissaire a dj salu ce travail ce matin et je pense que l ' on pourra galement se servir de cet exemple avec les nombreux groupes de visiteurs qui nous demandent : De quelle capacit d ' action disposez-vous au juste , au Parlement europen ?
<P>
Au dbut , le chef du gouvernement de Roumanie a ragi comme le font sans doute tous les chefs de gouvernement du monde .
Il a dit : M.Verheugen nous a assur qu ' il s ' agissait seulement du Parlement europen ; vous devez en parler  la Commission , vous deviendrez alors un jour ou l ' autre membre de l ' Union europenne .
Je suis persuad que M.Verheugen ne s ' est jamais exprim de cette faon sur place .
On s ' est rfr  lui dans tous les mdias roumains , mais on a tout de mme reconnu par la suite qu ' il tait bon d ' accepter les rapports et l ' avis de ce Parlement . Sur la question des orphelins et sur celle des homosexuels en Roumanie , nous sommes parvenus  un statut juridique qui doit maintenant tre appliqu , ce qui n ' tait pas prvisible il y a quelques semaines .
<P>
Laissez-moi faire une remarque sur une question qui provoque une dissension au sein de ce Parlement .
Le groupe socialiste et M.Sakellariou ont dpos un amendement sur la question : Doit-on , oui ou non , voquer les structures euro-atlantiques dans ce rapport ?
La commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense a dit : oui , si la Roumanie souhaite intgrer les structures euro-atlantiques , nous encouragerons galement cette dmarche , et je considre trs important que , justement dans le cas de la Roumanie , nous le fassions aussi .
Nous le savons , la Roumanie ne fera pas partie de la premire vague de pays qui , en 2004 , deviendront membres de l ' Union europenne . C ' est pourquoi il serait d ' autant plus important que l ' Organisation du Trait de l ' Atlantique Nord prenne la dcision d ' inviter , en 2002 , la Roumanie  l ' adhsion .
Cela conduirait  la stabilit dans toute l ' Europe . Aussi , je vous demande de rejeter cet amendement demain et de suivre la commission des affaires trangres .
<SPEAKER ID=141 NAME="Le Prsident">
Je vous communique que j ' ai reu , conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement , une proposition de rsolution de la commmission des affaires trangres .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
Je me rjouis que Madame la Prsidente reprenne maintenant personnellement la responsabilit des dbats .
<CHAPTER ID=8>
Livre blanc sur la rforme de la gouvernance europenne
<SPEAKER ID=142 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle  prsent la communication de la Commission concernant le Livre blanc sur la rforme de la gouvernance europenne .
<P>
Je donne tout de suite la parole au Prsident de la Commission , M. Romano Prodi .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="IT" NAME="Prodi">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , il y a dix-huit mois , j ' annonais  cette Assemble que l ' une des priorits stratgiques de la nouvelle Commission tait de rflchir  l ' tat des institutions de l ' Union et  la promotion de nouvelles formes de gouvernance .
<P>
 cette occasion , j ' avais promis que la Commission publierait un Livre blanc avant la pause estivale de 2001 .
Nous avons rempli cette mission et je suis particulirement heureux de faire la premire prsentation de ce Livre blanc devant le Parlement europen .
Et ceci non seulement pour des motifs protocolaires , mais aussi parce que le thme central du Livre blanc - rapprocher l ' Europe de ses citoyens - est l ' une des principales proccupations communes du Parlement et de la Commission .
<P>
En tant que reprsentants des citoyens d ' Europe , vous tes par dfinition le lien lgitime entre l ' Union et les peuples qui la composent .
Les propositions spcifiques qui seront prsentes par cette Assemble , en rponse au Livre blanc et pour le complter , nous seront par consquent extrmement prcieuses pour tracer la voie  suivre dans les prochaines annes . Je serai heureux d ' ouvrir un dbat approfondi sur la base de vos propositions , ds la prochaine priode de session du Parlement , qui se tiendra  Bruxelles dans 15 jours .
<P>
Ds le dbut de ma prsidence , j ' ai exprim ma ferme conviction quant  la ncessit de repenser notre manire de construire l ' Europe , afin qu ' en cette priode de l ' histoire o la transparence et la responsabilit deviennent les nouvelles rgles de gouvernement , nous devenions un exemple d ' innovation dans les rapports entre citoyens et institutions politiques .
Le Sommet de Nice , toutefois , a modifi le scnario politique au sein duquel doit se dvelopper ce projet . En effet , aprs l ' adoption de la dclaration de Nice sur l ' avenir de l ' Europe par la Confrence intergouvernementale , s ' est ouvert un nouveau dbat sur l ' avenir de l ' Union europenne et de ses finalits ultimes .
<P>
Les responsables politiques et les citoyens ont t entendus . Les Europens attendent beaucoup de l ' Europe , et ils souhaitent que le leur citoyennet europenne ait une signification  la fois symbolique et pratique , comme il ressort clairement du dbat sur la Charte des droits fondamentaux .
Pour cette raison galement , j ' espre que cette Charte sera pleinement intgre aux Traits .
<P>
L ' Europe a enfin lanc son grand dbat pour une dmocratie plus accomplie .
La dception , l ' abstention aux lections , la perte de la confiance dans les partis politiques en tant que vecteurs du consensus populaire sont des phnomnes proccupants et dsormais gnraliss .
Ils ne se constatent pas uniquement au niveau institutionnel europen mais dans tous les rapports entre les citoyens et leurs reprsentants , quel que soit le niveau de cette reprsentation .
<P>
Les citoyens europens sont inquiets , parce qu ' ils sont conscients de l ' importance des changements historiques qui affectent nos dmocraties . L ' impact de la mondialisation et les changements socitaux ont t rapides et brutaux et ont marqu profondment la vie quotidienne de tout un chacun .
<P>
Pendant de longues annes , la construction de l ' Union europenne a reprsent un espoir ; c ' est aujourd ' hui l ' unique exemple de rponse concrte , oprationnelle et dmocratique aux dfis de la mondialisation .
Face  l ' acclration de la mondialisation , le modle europen de dmocratie , de comptitivit et de solidarit sociale est le seul capable d ' offrir aux citoyens europens la perspective de stabilit qu ' ils recherchent . Ils pressentent que chaque tat membre ne rsisterait pas , individuellement , aux pressions externes tendant  la dsagrgation de nos socits .
<P>
Nombreux sont les vnements qui ont jet un doute sur notre capacit  remplir cette grande tche .
Certains choix manqus du rcent Trait de Nice n ' ont pas contribu  amliorer la situation . C ' est pourquoi la remise en question de toutes nos rgles de gouvernement pour en prparer de nouvelles est un devoir urgent et exemplaire .
<P>
Parler de gouvernance quivaut , en effet ,  parler de dmocratie : de la dmocratie europenne , de son fonctionnement , de ses problmes , mais aussi de ses perspectives .
<P>
La Commission a donc conu un processus en trois tapes : la premire , celle du Livre blanc , aborde les questions relatives  la gouvernance europenne "  Traits inchangs " .
Nous sommes convaincus , en effet , que beaucoup de choses peuvent dj se faire en modifiant le mode de fonctionnement des nos institutions et des tats membres , en appliquant mieux et de manire plus cohrente les rgles existantes .
<P>

Dans une seconde tape , la Commission communiquera sa position sur le processus de Laeken .
<P>
Enfin , dans une troisime tape , la Commission indiquera ses priorits quant aux amendements substantiels  apporter aux Traits fondateurs . En prparant ses propositions , elle tiendra pleinement compte des avis exprims au cours du dbat suscit par le prsent Livre blanc et , en premier lieu , des critiques et suggestions exprimes par vous-mmes , par cette Assemble .
<P>
En rdigeant le Livre blanc , la Commission a voulu maintenir une approche concrte et oprationnelle .
Nous nous sommes donc concentrs sur la gouvernance europenne sous deux aspects : premirement , les relations entre les citoyens , les organisations de la socit civile , les administrations centrales et locales et les institutions europennes ; deuximement , le fonctionnement des institutions europennes et les relations entre les institutions elles-mmes .
<P>
Nous ne pouvions pas transmettre  nos concitoyens le message selon lequel l ' unique instrument en mesure de rsoudre les problmes encore en suspens de la gouvernance au niveau europen serait la modification des Traits fondateurs . Personnellement , je ne crois pas en une solution aussi simpliste .
Nous avons donc jug qu ' il tait avant tout ncessaire de remettre notre maison en ordre ; ensuite , nous discuterons de la manire de reconstruire la cit .
<P>
C ' est pourquoi la Commission a choisi d ' axer son Livre blanc sur les moyens d ' amliorer le systme actuel , en exploitant au mieux les possibilits dont nous disposons dj dans le cadre des Traits actuels .
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De nombreux problmes peuvent tre rsolus en appliquant avec courage les rgles dj existantes et en abandonnant les pratiques qui ont cart le projet europen de ses objectifs initiaux .
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Voyons donc comment nous avons procd , concrtement , pour la premire tape .


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Ouverture , participation , responsabilit , efficacit et cohrence : ce sont les cinq piliers  la base des analyses et des propositions contenues dans le Livre blanc , et qui intgrent et renforcent les deux principes fondamentaux dj consacrs par nos Traits : la subsidiarit et la proportionnalit .
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Les propositions du Livre blanc ont pour objectif l ' amlioration du fonctionnement de la mthode communautaire en agissant selon trois axes : premirement , une plus grande implication des citoyens dans la dfinition des initiatives politiques de l ' Union ; deuximement , la mise en uvre efficace de ces politiques ; troisimement , la diffrentiation des rles et des responsabilits des institutions europennes et la ncessit que chacune se concentre sur ses fonctions fondamentales .
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Permettez-moi maintenant d ' illustrer brivement tout ceci en dtail .
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Tout d ' abord , il faut impliquer davantage les citoyens dans la dfinition des politiques de l ' Union . Il ne s ' agit pas d ' altrer l ' quilibre institutionnel , ni d ' attribuer des rles de reprsentation inappropris  des acteurs qui n ' y sont pas dmocratiquement habilits .
Vous connaissez mon opinion : le Parlement , ce Parlement , est le sige de la reprsentation dmocratique des peuples de l ' Union .
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Il s ' agit toutefois de relever un nouveau dfi : la demande croissante , de la part des citoyens , de s ' exprimer non seulement par intermdiation , par le biais des organes constitutionnels , mais aussi plus directement , par la voix de leurs reprsentants au sein des autorits locales et de leurs organisations spontanes .
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Notre tche ne doit pas consister  contrecarrer cette expression de la richesse dmocratique , mais plutt  canaliser tous les aspects complexes des socits et  trouver des mthodes adquates - tout en tant diverses - de dialogue avec les autorits locales et la socit civile .
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 la base de tout ceci , il y a un dficit de communication : si nous voulons rapprocher l ' Union europenne de ses citoyens - c ' est--dire rendre Bruxelles moins lointaine - , nous devons expliquer les politiques de l ' Union en termes clairs et simples et faire en sorte qu ' elles puissent tre publiquement discutes .
 ce propos , il faut favoriser la cration d ' un rseau europen permettant  tous les niveaux de gouvernement de participer  la dfinition ,  la mise en uvre et au suivi des politiques .
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Le Livre blanc propose une approche systmatique de la cration de ce rseau qui ncessitera les meilleurs contacts avec les organisations et organismes nationaux , rgionaux et locaux , afin de dfinir et appliquer les dcisions de l ' Union dans le respect le plus strict de l ' organisation constitutionnelle de chaque tat membre .
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En outre , la socit civile doit tre consulte pleinement .
Certes , je ne considre pas que des structures comme les organisations non gouvernementales puissent reprsenter l ' opinion publique comme le Parlement europen la reprsente , ou comme les associations d ' employeurs et les syndicats reprsentent leurs membres . Par ailleurs , il faut s ' assurer que l ' organisation interne des ONG est base sur des principes dmocratiques .
Cependant , la Commission europenne veut mettre  profit leur nergie et leur engagement , et le Livre blanc analyse les modalits d ' une telle collaboration .
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En consquence , nous proposons , dans le Livre blanc , des normes minimales de consultation avec un double objectif : indiquer le plus clairement possible qui nous avons consult , qui nous a fourni des conseils , si nous avons l ' intention de suivre ces conseils et comment nous entendons le faire .
Ceci permettra au Parlement d ' valuer la qualit et l ' impartialit du processus de consultation lorsqu ' il prendra ses dcisions dans le cadre des procdures lgislatives .
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Passons maintenant au second point , c ' est--dire ce que nous pouvons faire pour rendre plus efficace l ' action de l ' Union europenne .
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On critique souvent le droit communautaire en l ' accusant d ' tre trop envahissant ; mais parfois , l ' impression qui domine est qu ' il ne parvient pas  suivre le rythme acclr des progrs technologiques et des changements sociaux .
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Ces deux critiques contiennent une part de vrit dont nous devons tenir compte ; et nous pouvons en tenir compte , puisque les Traits existants nous offrent une gamme d ' instruments qui nous permettent de prendre des initiatives  la hauteur des ncessits .
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Maintenant que le march intrieur , entre autres , est achev sur bien des plans , le besoin de nouveaux actes lgislatifs dans ce domaine se fait beaucoup moins ressentir .
L ' Union doit donc se concentrer surtout sur la mise en uvre correcte et efficace des rgles en vigueur , pour faire fonctionner le march intrieur le mieux possible et rduire au minimum les distorsions de la concurrence .
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Que peut faire la Commission pour garantir une qualit maximum du droit europen ?
Je voudrais citer brivement cinq lignes d ' action figurant dans notre Livre blanc : premirement , nous avons l ' intention de prendre des mesures pour que l ' opinion publique puisse avoir confiance dans nos expertises scientifiques et , plus gnralement , dans nos procdures de consultation des experts ; en second lieu , il faut organiser l ' activit lgislative en valuant plus prcisment le type de mesures  prendre ; en troisime lieu , il faut dfinir plus clairement les cas o la lgislation communautaire doit tre intgre  d ' autres formes d ' action , comme l ' autorgulation ou la mthode de la coordination ouverte ; quatrimement , la Commission a l ' intention de concentrer ses propres efforts dans les secteurs qui requirent rellement une prise de responsabilit politique de sa part . Les autres activits devraient tre confies  des agences de l ' Union , dont le rle et les tches devront ultrieurement faire l ' objet d ' une discussion approfondie ; cinquimement , nous proposons que la Commission renforce sa mission de supervision de l ' application correcte du droit communautaire dans les tats membres .
Cet aspect suscite une grave proccupation , car la qualit de la mise en uvre du droit communautaire est dcevante .
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Ce sont les tats membres qui sont directement responsables , dans une mesure qui n ' est certainement pas accessoire , de l ' inefficacit et de l ' impopularit de la lgislation europenne .
Pour remdier  cette situation , le Livre blanc recommande l ' utilisation de rglements plutt que de directives pour de nombreux cas o cet instrument s ' avre plus appropri .
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Il n ' en reste pas moins que la clart de notre droit fondamental dpend dans une large mesure du travail du Conseil et , en cas de codcision , de cette Assemble .
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 la veille de l ' largissement , nous avons le devoir de faire en sorte que le droit europen soit d ' une qualit maximale et qu ' il soit appliqu correctement et efficacement .
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Dans son Livre blanc , la Commission prsente clairement les initiatives que nous prendrons pour mettre de l ' ordre dans notre maison .
Nous esprons que cela incitera les autres institutions et les tats membres  faire de mme rapidement .

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Le troisime et dernier type de changement vise  rendre plus comprhensible la rpartition des rles et des responsabilits entre les institutions , en se concentrant sur les tches politiques essentielles .
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Le Trait a t alourdi par des pratiques institutionnelles qui ont embrouill et altr le projet des pres fondateurs . Le Trait actuel , s ' il est correctement appliqu , distingue clairement les rles du Parlement , du Conseil , de la Commission , de la Cour de justice et des autres institutions .
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Toutefois , dans la pratique , les citoyens sont confronts  des actions qui brouillent cette distinction limpide des rles .
Ils ne comprennent plus qui propose , qui dcide , qui contrle . Et ils comprennent encore moins  quelle institution incombe la responsabilit de chaque acte , ou si la responsabilit appartient aux institutions europennes ou aux tats membres .
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Il faut agir d ' urgence et avec fermet pour remdier  cette situation et ,  cet effet , amender le Trait ne servirait  rien dans l ' immdiat .
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La ncessit de se concentrer sur les tches essentielles , recommande dans notre Livre blanc , implique une nouvelle formulation des politiques de l ' Union europenne et donc une rorganisation de la manire dont les trois institutions - Conseil , Parlement et Commission - agissent et collaborent .
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La comitologie est l ' exemple type de la distorsion du systme : le lgislateur Conseil se transforme en excuteur , tandis que le lgislateur Parlement est exclu de cette phase .
La Commission , qui reprsente l ' excutif , doit se concerter avec le lgislateur pour aboutir  un compromis sur les dtails mais sans que , du ct du Conseil , les responsabilits politiques qui en dcoulent ne soient prises , puisqu ' en fait ce sont les administrations nationales - c ' est--dire les tats membres directement - qui participent aux runions des experts .
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Il faut au contraire des dispositions simples pour permettre au Conseil et au Parlement europen de contrler , sur le principe de la parit , ce que fait la Commission et de s ' assurer ainsi que celle-ci respecte les principes et les orientations politiques adopts par le lgislateur .
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Les grandes priorits politiques de l ' Union doivent tre exprimes et discutes lors de rendez-vous politiques solennels et rguliers , comme par exemples les runions du Conseil europen , le discours annuel du Prsident de la Commission au Parlement europen sur l ' tat de l ' Union , et autres rendez-vous solennels et politiques .
<P>
Ceci m ' amne  la question de savoir comment nous pouvons amliorer le mode d ' action conjointe de la Commission , du Conseil et du Parlement . Le principal obstacle  une formulation claire des politiques est l ' impntrabilit du mode opratoire du Conseil des ministres et sa difficult croissante , surtout dans le cadre du Conseil " Affaires gnrales " ,  faire la synthse des intrts sectoriels avant d ' arriver au Conseil europen .
<P>
 cet gard , beaucoup de choses peuvent et doivent tre faites pour amliorer la gouvernance europenne et cela sans qu ' il soit ncessaire de modifier les Traits .
C ' est  cela , simplement , que visent nos propositions , mais il s ' agit d ' un changement profond .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , cette Assemble doit elle aussi ,  mon avis , se concentrer sur ses tches fondamentales , en particulier celles qui dcoulent du renforcement du rle dcisionnel du Parlement , de ses fonctions de contrle de la mise en uvre des politiques et de ses grandes responsabilits dans le domaine budgtaire .
<P>
Le Livre blanc suggre , avec le plus grand respect mais avec tout autant de fermet , que le Parlement europen devrait " se dpartir de son rle actuel de comptable sur le dtail en faveur d ' un contrle davantage fond sur les objectifs politiques " . En tant que gardien du Trait , il est de mon devoir d ' indiquer cette orientation .
Toutefois ce n ' est pas  moi , mais  vous , de dcider quelles mutations organisationnelles vous sont ncessaires .
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Enfin , le mode de collaboration des trois institutions ncessite des changements .
Le retour aux tches fondamentales respectives doit tre interinstitutionnel . Nous devons prciser plus clairement qui est responsable des diverses tches lgislatives et excutives .
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Mesdames et Messieurs les Dputs , l ' Union europenne a cess depuis longtemps d ' tre un simple march commun ; elle est devenue une entit politique , et les citoyens europens le savent .
Nous en aurons tous une preuve trs concrte d ' ici quelques semaines , quand nous aurons en main et en poche des pices et des billets en euros .
<P>
Les citoyens europens veulent que cette Union soit leur Union .
Cela signifie construire un climat de confiance entre les citoyens et les institutions , et aussi un climat de confiance entre les tats membres et avec les tats membres . Reconstruire la confiance entre l ' Europe et ses citoyens signifie aussi donner aux citoyens une ide claire des objectifs et des pouvoirs des diverses institutions .
<P>
Le moment est venu de concrtiser ces objectifs ambitieux . Ce Livre blanc est la premire contribution au lancement immdiat d ' un processus complexe .
Nous avons l ' occasion de revivifier , ensemble , le projet europen , en le consolidant autour d ' un modle achev de dmocratie complte et mre .
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J ' en appelle  vous afin que nous ne laissions pas cette occasion nous chapper .
<SPEAKER ID=144 NAME="La Prsidente">
Je remercie M. le prsident de la Commission .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="ES" NAME="Mndez de Vigo">
Madame la Prsidente , permettez-moi d ' adresser mes premires paroles au prsident Prodi pour le fliciter , tant pour le Livre blanc que pour l ' expos qu ' il a fait aujourd ' hui .
<P>
Il me semble que les quarante pages de ce Livre blanc sont denses , pleines de rflexions et de propositions .
De mme , je pense que l ' expos , qui a t splendide , succinct , plein d ' ides et de vision , mrite les flicitations de mon groupe .
<P>
Par ailleurs , je pense qu ' il a t convaincant dans sa faon de prsenter le Livre blanc .
Il l ' a fait avec modestie et c ' est tout  son honneur .
Le Livre blanc est un point de dpart .
Ce texte ne constitue qu ' une base de rflexion et nous devons demander maintenant  nos concitoyens de participer  cette rflexion , de lancer des ides , d ' envoyer des projets .
<P>
Je pense que nous approuvons tous , au sein de ce Parlement , l ' analyse de la situation et que nous nous demandons tous ce qui arrive  l ' Union europenne et pourquoi nos concitoyens manifestent ce manque de confiance .
Le Livre blanc l ' exprime assez bien , selon moi : les succs de l ' Union europenne sont gnraux et pas toujours perceptibles ; en revanche , les revers sont particuliers .
Je me souviens de l ' effet qu ' avait produit , dans mon pays , le renversement de camions de fraises par les agriculteurs franais .
Cela se produisait toujours  la mme poque de l ' anne , pendant une semaine , de faon ponctuelle .
Cela provoquait un sentiment anti-europen norme : " Puisque l ' Union europenne ne s ' occupe pas de nous , l ' Union europenne ne veut pas de nous " .
Cela a pris fin , grce notamment aux efforts de la Commission europenne .
Il est probable que les Espagnols , du moins nombre d ' entre eux , ne le savent pas .
<P>
Notre principal problme ,  mon avis , est que nous sommes des Europens qui s ' ignorent et dans ce souci pdagogique d ' expliquer ce qu ' est l ' Europe et le rle de l ' Union europenne , le Livre blanc remplit , sans aucun doute , une fonction utile .
<P>
Le second point que je voudrais souligner au nom de mon groupe est que le Livre blanc met en exergue l ' originalit du systme qui fonctionne depuis cinquante ans .
Par ailleurs , il mise sur la durabilit de ce systme , que nous appelons " mthode communautaire " , et que personne ne met en doute .
J ' ai cout avec beaucoup de plaisir le prsident Prodi parler du maintien de l ' quilibre entre les institutions : cela me semble capital .
<P>
Le groupe du parti populaire europen , qui a toujours soutenu avec fermet l ' ide que la Commission europenne devait dtenir le monopole de l ' exercice de l ' initiative lgislative , pense qu ' il serait trs positif que cette initiative lgislative , quand elle sera tablie , puisse compter sur la participation de bien davantage d ' acteurs c ' est--dire la socit civile , les autorits locales et rgionales ; d ' autant plus si cela se passe , comme M. Prodi l ' a dit , sans prjudice de l ' quilibre des autres institutions ou de l ' ordre institutionnel des tats membres .
<P>
Il est vident que le Parlement va galement collaborer  la proposition d ' ides .
Il le fait dj par l ' intermdiaire de la commission des affaires constitutionnelles dont le rapporteur en la matire sera Mme Kaufmann , et il le fait galement pour tous les thmes qui rejoindront cette rflexion de la Commission , que M. Prodi appelait la troisime rflexion , et qui rejoindra le dbat de la CIG 2004 .
<P>
Ce Livre blanc est trs important dans la mesure o nous entrons dans une phase historique du processus constitutif de l ' Union europenne , qui s ' tait dj ouvert lors de la dclaration 23 de Nice .
Je suis persuad que la prsence du commissaire Barnier tmoigne de cela .
Il constitue donc un lment supplmentaire dans ce processus ; lment important , de vision et ncessaire  l ' heure o l ' Europe se prpare  l ' euro ,  l ' largissement et au dbat sur ce que nous , les Europens , voulons .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs les Commissaires , chers collgues , j ' approuve au nom de mon groupe , Monsieur le Prsident , la majeure partie de ce que vous avez dit aujourd ' hui .
Je me demande seulement pourquoi cela n ' tait pas aussi clairement indiqu dans le Livre blanc que vous avez malheureusement prsent  un moment o nous ne pouvions pas directement en discuter .
Un Livre Blanc , justement sur la faon de gouverner en Europe devrait vraiment tre prsent en premier lieu  ce Parlement .
<P>
Vous avez dit , Monsieur le Prsident , que le Parlement est le reprsentant de la population de l ' Union .
C ' est vrai .
Pourtant , quand je vois le Livre blanc , je trouve  peine cette phrase , en tous les cas pas  la place minente qui lui revient .
Je ne dis pas cela seulement parce que nous voulons nous encenser nous-mmes , mais je le dis parce que l ' on ne doit pas rpandre l ' illusion de certaines personnes au sein d ' organisations non gouvernementales que le dialogue avec la socit civile pourrait en quelque sorte remplacer le processus parlementaire dmocratique .
Non , il ne peut pas le remplacer , il peut , il doit le complter !
C ' est un aspect important .
<P>
J ' en viens , de cette faon , au deuxime point .
Oui , notre groupe est en faveur d ' une consultation renforce de la socit civile , quoi qu ' on puisse penser de ce concept .
Je me demande seulement , Monsieur le Prsident , si la Commission a les ressources ncessaires en personnel pour la mener  bien dans les proportions que vous indiquez ici .
En tous les cas , vous ne dites pas comment vous voulez y parvenir .
Deuximement : vous ne dites quasiment rien sur la faon dont le travail en commun sera organis avec le Parlement .
Oui , vous voquez le fait que le Parlement a galement dj initi ce processus , c ' est vrai .
Nous devons galement le renforcer .
Mais , comme vous l ' avez dit aujourd ' hui , c ' est ensemble que nous devons aborder les choses , car le citoyen apprhende l ' Union europenne dans son ensemble et pas vraiment au travers de ces diffrentes institutions .
C ' est pourquoi je vous prierais de faire des propositions relatives  la manire dont vous imaginez que ce dialogue puisse tre conduit en commun de faon efficace et ralisable . Car , selon la description qui en est faite ici , il conduirait  une inflation de procdures de consultation qui contredisent le principe d ' efficacit que vous incarnez galement .
Mais nous sommes prts  discuter plus prcisment de cela avec vous .
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<P>
Troisimement : la dlgation de dcisions - je vous accorde , Monsieur le Prsident , qu ' il serait ridicule pour tout parlement de vouloir prendre toutes les dcisions de dtails et les rglementations .
O en est la position de call back ou fall back que le Parlement rclame depuis toujours ?
Vous ne dites rien sur ce point dans votre Livre blanc .
tes-vous pour , tes-vous contre ?
Vous n ' avez tout de mme pas l ' illusion que ce Parlement puisse accepter de dlguer des pouvoirs de rglementation et des comptences , sans avoir la possibilit de les rcuprer si cela devait mal se passer ?
Nous venons justement d ' tre chauds avec le rapport Lamfalussy .
Un certain commissaire - et je ne souhaite pas ici tre plus prcis - n ' a pas approuv ce processus de coopration avec le Parlement , mme dans le cas d ' une dlgation de pouvoir . C ' est pourquoi nous sommes sceptiques et mfiants .
Non parce que nous le refusons , mais parce que nous ne pouvons pas encore ,  l ' heure actuelle , approuver la pratique de la Commission .
<P>
Monsieur le Prsident , vous voquez  plusieurs reprises dans votre Livre blanc le retour vers les comptences centrales , le fait de se concentrer  nouveau sur les comptences centrales .
Mais cela non plus vous ne le dfinissez pas - des comptences centrales de quand ?
Les comptences centrales actuelles de la Commission et de l ' Union europenne sont diffrentes de celles d ' il y a 20 ans et volueront galement dans le futur .
Parmi certaines propositions manant aujourd ' hui de la Commission , je me demande parfois s ' il s ' agit vraiment de comptences centrales de l ' Union europenne ?
Dans d ' autres domaines - je pense aux domaines de comptences relatifs au droit d ' asile , aux migrations , etc. de nouvelles comptences lui reviennent .
Penser de faon rtrospective et dire que nous devons nous replier sur les comptences centrales d ' hier ne peut pas tre une politique d ' avenir .
Je vous donne toutefois raison et je souhaiterais que la Commission dfinisse ce qu ' elle considre tre ses comptences centrales  l ' avenir , pour les 10 prochaines annes . Car c ' est une dcision  prendre maintenant .
Nous voulons en discuter en commun avec le Conseil et la Commission . La fixation de l ' agenda , la dfinition des priorits politiques d ' anne en anne n ' est pas seulement une comptence du Conseil et de la Commission , mais aussi bien entendu une comptence du Parlement .
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Je viens ainsi de nommer les points critiques .
Il ne me reste plus de temps pour citer les autres points , mais je pense qu ' il serait plus bnfique pour vous que nous indiquions les points qui nous posent problme . Mais nous vous proposons galement d ' engager avec vous un dialogue dans les mois prochains afin de parvenir  un rsultat commun .
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( Applaudissements )
<SPEAKER ID=147 NAME="Duff">
Madame la Prsidente , ce Livre blanc vaut plus que tous les derniers discours solennels des dirigeants nationaux , parce qu ' il dfinit des objectifs clairs tout en tant , dans une large mesure , autocritique .
M. Prodi a attir notre attention sur un paradoxe ,  savoir que les gens veulent que l ' Union se montre plus active dans plusieurs domaines , alors qu ' ils font encore preuve de dfiance envers le systme de gouvernement .
C ' est donc tout  fait  juste titre que la Commission se focalise sur l ' amlioration de sa reprsentativit , en particulier au stade pr-lgislatif .
Je voudrais aussi que l ' on mette davantage l ' accent sur l ' amlioration de la phase post-lgislative en contrlant de beaucoup plus prs la manire dont les politiques europennes sont mises en uvre sur le terrain .
<P>
Mon groupe salue l ' accent mis par la Commission sur la gestion dcentralise et sur le rle accru des rgions .
Les rgions europennes jouent un rle vital d ' intermdiaires entre le citoyen et les autorits supranationales .
Nous avons aussi not l ' allusion courtoise au fait que le Parlement alimente le systme europen des opinions de ses propres lecteurs .
Je me demande ce que nous ferions d ' autre .
Mais l ' endroit o nous avons l ' intention de faire cela est la nouvelle convention qui , nous l ' esprons bien , sera mise sur pied  Laeken . Fait curieux , ce concept n ' est pas mentionn une seule fois dans l ' ensemble du Livre blanc .
<P>
M. Prodi serait-il d ' accord de dire que le Livre blanc apportera une contribution fort apprciable au travail de cette convention ?
D ' aprs lui , comment l ' avancement des travaux sur le Livre blanc s ' articulera-t-il avec celui de la convention ?
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Commission , on dit beaucoup de bien de votre Livre blanc , mais il nous a dus , parce qu ' il n ' est pas devenu le document important que nous attendions , en ralit ,  la suite de vos promesses .
On peut difficilement trouver une spcificit relle dans la rforme en cours de la Commission , dans les dclarations poses comme principe  Nice sur l ' avenir de l ' Union et de la nouvelle CIG .
Nous en cherchons , ds lors , la signification .
Peut-tre les divergences de position au sein du " Collge " des commissaires et la pression exerce par certains tats membres ont-elles contribu  rduire la porte de ce Livre blanc ?
<P>
Nous aussi sommes partisans d ' une implication accrue de la socit civile .
C ' est un lment positif .
Toutefois , en tant que dmocrates , nous sommes proccups par les chapitres concernant de meilleures politiques et de meilleures rglementations , et concernant le recentrage des politiques et des institutions .
Nous attachons une importance particulire  l ' quilibre institutionnel .
Ce point a dj t mentionn par d ' autres orateurs , notamment en ce qui concerne les rpercussions , sur le pouvoir et le rle du Parlement europen , d ' un recours accru aux instruments de normes juridiques " douces " .
<P>
Nous nous posons , en outre , la question de savoir si un contrle suffisant sera exerc sur les nouvelles agences de rgulation promises et sur les agences d ' excution externes proposes .
Nous n ' avons pas oubli l ' histoire des BAT .
Vous non plus , j ' espre ?
<P>
Nous ragissons positivement  la proposition visant  confier un rle gal au Conseil et au Parlement europen dans le contrle de la manire dont la Commission remplit sa mission excutive .
<P>
Mais d ' autres lments me proccupent .
En tant que rgionaliste , je ne peux m ' empcher de dire que mme l ' importance des rgions est diminue .
La gouvernance de la base au sommet est ici  peine dcelable .
Nous ne retrouvons pas la gouvernance  plusieurs niveaux - demande galement par M. Duff - qui implique toutes les sphres de gouvernement .
Les divergences de position au sein du conseil des commissaires ont manifestement eu aussi pour consquence que l ' implication des rgions dans le processus dcisionnel final a t supprime .
La Commission se limite  un dialogue plus systmatique avec les associations europennes et nationales des autorits rgionales et locales dans les premiers stades de l ' laboration des politiques .
<P>
Contrairement au projet de Livre blanc et au rapport du groupe de travail prparatoire 4 C de la Commission , une diffrenciation de l ' implication rgionale n ' est plus prvue selon le type d ' tat membre , unitaire , dcentralis , rgionalis ou fdral .
Nous rgresserons donc par rapport aux pouvoirs constitutionnels actuels dont disposent dj ,  l ' heure actuelle , certaines rgions dans certains tats membres , comme en Belgique , par exemple .
Vous pouvez vous imaginer que la gouvernance bauche ici suscitera peu d ' enthousiasme dans nos rgions .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="DE" NAME="Kaufmann">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Commission , cela fait bien un an et demi que vous , Monsieur Prodi , avez dclar que la rforme de la gouvernance europenne tait l ' un des quatre buts stratgiques de la Commission .
Cela vous honore de vouloir donner une touche personnelle  votre Commission , comme l ' ont galement fait vos prdcesseurs .
Je soutiens totalement votre volont de prendre enfin des mesures afin de rduire le foss qui spare l ' Union de ses citoyennes et citoyens .
C ' est galement la proccupation de la grande majorit dans cette maison .
Nous voulons tous en fin de compte que l ' Europe des citoyens ne reste pas seulement un slogan , mais devienne une ralit .
<P>
Avec tout le respect d  vos intentions , Monsieur le Prsident de la Commission , je dois vous dire en toute franchise que je suis cependant due par ce qui se trouve devant moi .
J ' ai remis le Livre blanc  des citoyennes et citoyens et leur ai demand ce qu ' ils en pensaient .
Vous savez quel a t immdiatement le problme ?
Personne n ' a rien compris  ce qui tait crit sur plus de 40 pages de texte .
C ' est du vritable chinois europen , m ' a-t-on rpondu .
Je me demande comment le foss pourrait tre combl si dj la langue utilise n ' est pas comprise de ceux  qui on s ' adresse .
<P>
Oui , le Livre blanc contient des lments positifs , comme le renforcement du rle du Comit conomique et social , du Comit des rgions ou encore la consultation plus systmatique d ' organisations de la socit civile .
Je souhaiterais toutefois lancer brivement ici quelques questions critiques .
<P>
 mon avis , le problme politique fondamental du Livre blanc se fait jour ds le dbut .
Il y est dit que les citoyens considrent l ' Union comme incapable d ' agir l o il le faut , par exemple contre le chmage .
Cette analyse du problme est tout simplement inexacte .
Les citoyennes et citoyens ne considrent pas l ' Union comme incapable , ils vivent beaucoup plus au quotidien le fait que l ' Union et ses pays membres dmontrent ici leur incapacit .
Monsieur Prodi , vous venez de dire trs justement dans votre discours que lorsque nous parlons de gouvernance , nous discutons en ralit de la dmocratie .
Oui , ici , aujourd ' hui , vous avez abord le problme de la dmocratisation de l ' Union europenne , mais pourquoi n ' en trouve-t-on que des traces dans le Livre blanc lui-mme ?
<P>
Encore un mot sur la question de la modification des traits .
Le Livre blanc prvoit une priode de consultation jusqu ' en mars 2002 .
Six mois plus tard , les propositions dfinitives devront tre remises .
Cela me parat d ' ores et dj absurde de recevoir  l ' automne prochain des propositions qui seront faites sur la base des traits existants alors qu '  ce moment-l on aura dj travaill pendant neuf mois de faon on ne peut plus intensive , et je l ' espre grce  un conseil ,  la modification de ces traits .
Selon moi , votre annonce que vous renoncez  modifier les traits n ' est pas soutenable , sans parler du fait que vous proposez vous-mme dans le Livre blanc des modifications des traits .
<P>
Pour finir , Monsieur le Prsident de la Commission , et aprs les discours tenus par mes collgues , je considre qu ' il y a un besoin considrable de discussion , et je vous propose ici ma coopration ainsi que celle de cette maison .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident de la Commission , en italien , notre langue commune , le mot governance n ' existe pas , pas plus qu ' il n ' existe , probablement , dans d ' autres langues europennes , et le fait que , dans son effort maximal d ' ouverture , de transparence et de responsabilit  l ' gard du grand public , la Commission ait choisi d ' adopter en plein milieu de l ' t un document qui porte justement un titre intraduisible , est symptomatique , si je puis dire - et pas seulement  cause de la querelle linguistique survenue cet t .
<P>
D ' autres termes taient disponibles , traduisibles ceux-l , et surtout comprhensibles et pas seulement linguistiquement : souverainet du droit , suprmatie de la loi , sparation des pouvoirs , approfondissement des mcanismes communautaires , dmocratisation des Traits , constitution europenne , scurit juridique , etc .
Vous avez choisi de n ' utiliser pratiquement aucun des piliers de nos tats nationaux qui , en revanche , comme on le sait , font grandement dfaut dans notre systme de l ' Union europenne .
Je ne voudrais pas que la governance devienne une espce de constitution matrielle , associative et librale  l ' italienne , comme nous savons parfaitement que cela est arriv dans notre pays avec la vritable Constitution .
<P>
La socit civile , par exemple , Monsieur le Prsident , c ' est celle qui ,  la confrence de Durban , a clou Isral au pilori , provoquant le dpart de pays qui ont un sens des responsabilits que notre Union , je crois , n ' a pas .
Je ne sais pas  quelle socit civile vous pensez , mais elle me fait un peu peur parce que , comme l ' a dit M. Swoboda , vous nous avez tenu aujourd ' hui un discours trs pro-parlementaire mais , dans le texte , toutes ces rfrences au Parlement , je ne les ai pas vues !
<P>
C ' est justement parce que je voudrais une Commission forte , influente , que j ' interviens ici ; je ne voudrais pas qu ' elle devienne le bureau d ' tudes ou , tout au plus , le garant de telle ou telle concurrence .
<P>
Allons , Monsieur le Prsident , courage !
 mon avis , ce texte ne suffit pas .
Pour que la rgle du droit et la scurit juridique progressent rsolument dans l ' Union , elles doivent tre exclues de cet exercice , qui est insuffisant pour le moment .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Madame la Prsidente , je tiens galement  remercier la Commission pour la qualit de l ' analyse faite dans le document sur la gouvernance .
Le rapport est si critique sur certains points que j ' aurais pu le rdiger moi-mme , mais il me manque la liste annexe contenant les propositions concrtes , prcises et contraignantes qui permettraient aux citoyens de mieux comprendre le processus lgislatif .
<P>
En Italie , la proposition de M. Prodi visant  citer les personnes qui ont t consultes est bonne .
Il est question d ' une liste qui devrait accompagner chaque proposition de loi et qui indiquerait les personnes qui ont t consultes ; d ' autre part , toutes les rponses aux auditions seraient disponibles sur Internet .
M. Prodi a galement prsent une autre proposition - celle de prfrer les rglements aux directives .
Cela est en totale contradiction avec l ' air du temps qui exige une dcentralisation .
Les tats membres doivent , au contraire , disposer d ' une libert accrue pour excuter les directives : la grosseur des fraises ne peut tre la mme en Italie et en Finlande .
<P>
Le document insiste beaucoup sur la ncessit de multiplier les consultations , mais on a l ' impression que le but consiste  susciter une plus grande adhsion aux propositions de la Commission .
Tout vient d ' en haut . Je souhaiterais qu ' on commence par le bas ,  l ' instar d ' une vraie dmocratie .
Qu ' est-ce qui franchit les frontires ?
Quelles sont les choses que nous ne pouvons pas grer nous-mmes ?
O souhaitons-nous que la Commission aboutisse avec ces propositions ?
M. Prodi tient toujours de beaux discours sur la transparence , mais il continue  refuser l ' accs du public  certains documents .
La Commission ne pourrait-elle pas unifier ces deux concepts - celui du refus de la publicit de certains documents et celui de la transparence - et en supprimer l ' un des deux ?
Je n ' ai , par exemple , toujours pas reu un aperu complet des personnes qui ont t consultes au sein des 1.500 comits et groupes de travail qui existent  ce jour .
Le personnel attach aux services de M. Prodi ne livre pas la marchandise .
On a l ' impression que mme M. Prodi est prisonnier de son propre fort .
Je souhaiterais que M. Prodi promulgue ses promesses en matire de transparence sous la forme d ' un rglement astreignant son personnel  le respecter en tous points .
<SPEAKER ID=152 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident de la Commission , l ' introduction de votre Livre blanc sur la gouvernance europenne pose bien le problme , celui d ' une confiance dclinante des citoyens , illustre par le non au rfrendum irlandais .
Mais les remdes sont extrmement faibles .
La meilleure gouvernance , ce serait une meilleure transparence , une meilleure consultation , une meilleure communication , une meilleure participation , une mthode de coordination plus ouverte , etc .
En un mot , Monsieur le Prsident , ce sont l des modifications de comportement qui sont certes souhaitables de la part des institutions europennes , mais qui resteront d ' effet marginal si elles ne s ' inscrivent pas dans un changement profond des rapports de forces au sein de l ' quilibre institutionnel .
Les citoyens pensent , et nous pensons aussi , que certains problmes seront mieux rsolus par une meilleure coopration europenne , mais , en mme temps , ils attachent de manire massive et constante la lgitimit principale au cadre national .
Dans ces conditions , la conclusion est trs simple : pour renforcer la lgitimit de la coopration europenne , pour retrouver le contact avec les citoyens , il faut accorder un poids primordial , une place beaucoup plus visible , aux nations dans le processus de dcision europen .
C ' est la condition fondamentale d ' une vritable dmocratie , un mot que l ' on ne trouve pratiquement pas , d ' ailleurs , Monsieur le Prsident , dans ce Livre blanc .
Tout le reste n ' est que bavardage .
Par exemple , comment se fait-il que , dans votre Livre blanc , on trouve des dveloppements sur l ' implication des niveaux rgionaux et locaux dans la politique europenne , sur la gestion dcentralise , sur la corgulation avec des organisations diverses , d ' ailleurs non identifies , et comment se fait-il que l ' on ne trouve rien sur le rle essentiel des parlements nationaux dans le processus de dcision europen ?
Je conois , Monsieur le Prsident , que dans votre position vous ne pouviez pas rsoudre ce problme , mais au moins le Livre blanc aurait-il pu le poser .
La meilleure communication que vous appelez de vos vux ne sert  rien si les politiques europennes ne s ' articulent pas autour de la place centrale des dmocraties nationales .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="IT" NAME="Prodi">
Madame la Prsidente , je remercie tout d ' abord tous les orateurs qui sont intervenus , car ils ont apport une contribution extrmement utile  cette discussion , qui constitue un pralable  une analyse plus approfondie .
Je voudrais donc commenter quelques lments fondamentaux , certains points de dpart de ce document , pour que nous puissions ensuite travailler ensemble afin de l ' amliorer et de le complter .
<P>
Dans ce document , nous avons en effet dcrit un parcours , mais il s ' agit d ' une premire proposition : les discussions vont se poursuivre et ce n ' est que dans une phase ultrieure que nous arriverons au document final .
J ' ai donc pris trs volontiers bonne note des critiques qui ont t faites , car une premire proposition a besoin de la contribution de tous pour devenir dfinitive .
<P>
Deuxime point : le langage , le nom et tous ces aspects .
Oui , vous avez raison , mais , en toute honntet , des lois nationales , je n ' en ai pas beaucoup lu , et je n ' ai pas cherch  en faire beaucoup non plus .
Citez-m ' en une qui soit comprhensible du point de vue du langage pour le citoyen moyen !
Elles ont toutes un langage spcial .
Nous avons vraiment fait l ' impossible pour la rendre adquate , mais la technicit de certains concepts fait qu ' ils sont un problme pour l ' homme de la rue .
Notre rle est justement d ' expliquer , de servir de lien , mais nous ne pouvons pas renoncer  la prcision des propositions .
<P>
Parmi ces aspects , il y a aussi ces commentaires sur le terme " governance " .
Je comprends parfaitement ce que dit M. Dell ' Alba , seulement le problme c ' est qu ' ici nous n ' utilisons pas qu ' une seule langue , mais heureusement nous en utilisons onze - ce dont nous sommes fiers - et bientt vingt .
Alors nous devons essayer de nous adapter .
Le titre que nous avons trouv ne me plat pas , justement parce qu ' en travaillant avec des dictionnaires , on ne peut pas trouver un mot unique .
Nous entendre de la meilleure manire possible , cela fait partie de notre tche , mme si , parfois , nous ne russissons pas  le faire avec toute la prcision que nous voudrions .
<P>
Ensuite , les relations avec le Parlement .
Mon discours d ' aujourd ' hui n ' avait pas pour but de plaire au Parlement .
Ce que j ' ai dit aujourd ' hui sur le rle du Parlement et les relations avec les ONG , la socit civile , la fonction diffrente qui est la leur , pour moi ce sont des paroles habituelles , que j ' ai dj rptes mille fois et qu ' en toute honntet j ' ai cherch  mettre en pratique au cours de ces dix-huit mois dans mes relations avec vous .
Si nos relations sont plus efficaces , plus oprationnelles , plus lisses , plus ouvertes qu ' auparavant , c ' est justement parce que j ' estime que la nouvelle Europe doit tre fonde sur le rle fondamental du Parlement .
<P>
Enfin , l ' on me fait des reproches sur de nombreuses lacunes : par exemple , concernant le dveloppement sur l ' implication des niveaux rgionaux et locaux .
Je rappelle que nous nous sommes fix une limite dans ce Livre blanc : "  Traits inchangs " .
Par consquent , quand on me demande une modification des pouvoirs , cela n ' entre pas dans l ' objet du Livre blanc .
Nous devons faire un norme effort pour adapter notre manire d ' agir , le mieux que nous pouvons , quant aux tches qui nous incombent , mais avec des Traits inchangs .
<P>
Par la suite ,  la seconde tape , distincte de ceci , nous prsenterons les propositions pour Laeken ; ainsi ,  la troisime tape , nous apporterons une contribution active , et il nous faudra travailler ensemble sur les rformes institutionnelles .
<P>
En ce qui concerne les dcisions de Nice , nous devons en prendre acte et adopter une mthodologie tenant compte des transformations ncessaires .
Considrez , cependant , que la dmocratie est faite de rgles , mais qu ' elle est faite aussi de pratique .
 mon avis , comme nous l ' avons vu dans mon discours et dans vos dbats , il y a de la marge pour amliorer notre faon de travailler "  lgislations constantes " .
Je pense donc que nous devons travailler ensemble dans ce sens .
<P>
Certains points particuliers ont t soulevs au cours du dbat , des points qui me semblent avoir une importance spcifique .
Il y a eu un dveloppement sur le problme de la dlgation des pouvoirs  la Commission .
La Commission , en cohrence avec ce que j ' ai dj dit sur la lgislation inchange , ne demande pas davantage de pouvoirs mais veut organiser son travail de manire plus transparente et efficace , revenir  l ' itinraire inscrit dans les Traits institutionnels de l ' Union o , selon l ' organisation institutionnelle prvue , le Conseil et le Parlement dcident , la Commission excute , pas dans le dtail technique , et le Parlement contrle .
Finalement , la Commission en fera probablement moins que ce qu ' elle ne fait aujourd ' hui , mais l ' on vitera la part confusionnelle de la pratique de la comitologie , qui ralentit les processus et ne favorise absolument pas la distinction entre notre rle et le vtre .
Dans ce cas , l ' intrt du Parlement et de la Commission est le mme , parce que nous sommes tous les deux emptrs dans cette pratique de la comitologie et que nous en sommes tous les deux mcontents .
Ainsi , ce que nous nous disons chacun dans nos discours sur l ' insuffisance de ce processus , eh bien , nous nous le disons ici dans cette Assemble parce qu ' ainsi nous y portons remde .
<P>
Une objection a t faite galement sur les responsabilits directes des autorits locales dans le processus dcisionnel .
N ' oublions pas que ceci ne peut se produire , mme en ayant pour fondement le discours de la dcentralisation , de la subsidiarit . L ' objectif consiste  tenir compte , de manire transparente et organise , de l ' avis de l ' utilisateur et excuteur final des politiques communes , et ceci dans le respect des structures institutionnelles de chaque tat membre .
Nous ne pouvons pas nous immiscer dans l ' organisation sacre des tats membres .
Les tats membres prvoient quel est le rle des runions , ils prvoient leur assiette institutionnelle , et si nous nous y introduisons , nous commettons une violation et , surtout , nous allons  l ' encontre du principe de la subsidiarit auquel nous sommes absolument et profondment attachs .
<P>
Je voudrais maintenant m ' arrter trs brivement sur certaines objections de M. Swoboda , car il a voqu des points qui doivent tre traits .
L ' un de ces points peut paratre banal : consultation , socit civile et ressources .
Je crois que ce ne sont pas des ressources normes , mais il est clair que sur ce thme c ' est le Parlement qui devra nous dire , au cours du dbat , qui devra fixer et qui devra allouer les ressources dont nous avons besoin .
Je pense , mme si nous n ' avons pas encore fait de calculs  ce stade , qu ' il s ' agit de quelque chose de modeste , cependant c ' est l ' un des thmes que nous devons discuter ensemble , parce que le Parlement est l ' autorit budgtaire .
<P>
Autre point : la dlgation de comptences et les agences .
Il s ' agit de dlgations concernant des activits pratiques et techniques , non de dlgations politiques , car dans ces domaines la dlgation n ' est pas admise , ce sont des thmes qui doivent tre traits par les autorits institutionnelles .
<P>
Enfin , une autre question pose par le dput Swoboda , et qui est trs importante : discuter quelles sont les tches de base de la Commission , les priorits politiques .
Je rpte que la Commission a pris l ' engagement - et ce n ' est pas un hasard si je l ' ai rappel , entre autres engagements annuels - d ' expliquer tous les ans , devant le Parlement , quelles sont ses priorits politiques .
C ' est la pratique que nous avons prsente , une proposition que , je pense , nous devrons respecter rigoureusement afin que chaque anne , comme cela se fait au sein des structures de gouvernement les plus dmocratiques et les plus transparentes , nous prsentions les priorits politiques devant le Parlement et qu ' elles soient discutes par le Parlement .
<P>
Voil pourquoi , selon moi , ce Livre blanc est , d ' un ct , une tentative vraiment nouvelle et forte de faire progresser la dmocratie et la transparence ; d ' un autre ct , certains aspects y sont encore flous , mais il s ' agit d ' une proposition dont nous ne pouvions pas prsenter une version finale aujourd ' hui : elle doit tre affine et construite en coopration avec vous .
C ' est un cadre , un schma et je vous remercie pour les objections que vous avez souleves aujourd ' hui , car je crois qu ' elles sont extrmement utiles  nos futurs travaux .
<P>
Enfin , en vous remerciant , je veux seulement dire que nous devons considrer tout cela dans le cadre des trois degrs de la grande rforme europenne que nous avons prsente et qui seront mis en uvre dans les trois ans qui suivent : premirement , la rorganisation de nos procdures internes de travail ; deuximement , nous concerter pour envisager comment nous devrons organiser le grand processus de rforme des institutions , c ' est--dire Laeken ; troisimement , comment raliser le processus de rformes des institutions .
<P>
Je pense qu ' aujourd ' hui , avec ceci , nous nous prparons  bien franchir les deux autres tapes .
Je vous remercie parce qu ' aujourd ' hui , sur ce thme , s ' ouvre une priode de coopration qui durera prs d ' un an , jusqu '  ce que nous prsentions une version dfinitive de ce Livre blanc , qui deviendra ds lors notre instrument d ' autorgulation .
Peut-tre M. Dell ' Alba pourrait-il l ' appeler ainsi : il deviendra alors le code , la rgle grce  laquelle nous pourrons oprer de manire efficace en retrouvant l ' esprit et la lettre des Traits , et redistribuer ainsi  chaque institution les tches qui lui sont dvolues .
<SPEAKER ID=154 NAME="La Prsidente">
Je remercie le prsident de la Commission , les collgues qui sont intervenus et ceux qui ont assist  ce dbat .
<P>
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=9>
Heure des questions ( Commission )
<SPEAKER ID=155 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions  la Commission ( B5-0332 / 2001 ) .
<P>
Premire partie
<SPEAKER ID=156 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=157 NAME="M. Gerard Collins">
question n  37 de ( H-0602 / 01 ) :
<P>
Objet : Potentiel considrable du march des dchets Dans la mesure o la quantit de dchets produits chaque anne dans l ' Union europenne s ' lve  quelque 1 300 millions de tonnes , et o la production totale de dchets a enregistr une augmentation d ' environ 15 % sur la priode allant de 1995  1998 , la gestion des dchets reprsente un march considrable pour les tats membres , sans mme tenir compte du potentiel du march une fois l ' largissement intervenu .
Quelles nouvelles initiatives la Commission entend-elle proposer pour mettre l ' accent sur ce march et comment peut-elle sensibiliser la jeune gnration europenne aux nouvelles opportunits d ' emploi qu ' il pourrait offrir ?
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , comme Monsieur Collins le fait si bien remarquer , la gestion des dchets reprsente un norme march .
C ' est en effet le march le plus important dans le domaine de l ' environnement , qui reprsente chaque anne environ 44 milliards d ' euros et 0,5  0,6 % du PIB de la Communaut .
De plus , les compagnies dont l ' activit principale est la gestion des dchets emploient entre 200 000 et 400 000 personnes .
<P>
Pour ce qui est des nouvelles initiatives , la Commission est actuellement en train d ' en dvelopper plusieurs qui mettront l ' accent sur le potentiel du march des dchets .
Premirement , le sixime programme d ' action environnemental dans le domaine des dchets ; ce programme vise  sparer la non-production de dchets de la croissance conomique .
Il annonce que la Commission va proposer des stratgies thmatiques sur l ' utilisation durable des ressources , ainsi que le recyclage .
Ces deux questions ncessiteront une rflexion  long terme .
<P>
Un des objectifs de la stratgie de recyclage sera d ' identifier des politiques et des instruments qui encouragent la cration de marchs pour les matriaux recycls .
Deuximement , en plus des stratgies thmatiques mentionnes ci-dessus , la Commission a l ' intention de proposer des initiatives lgislatives qui abordent des problmes spcifiques tels que les piles et les dchets d ' emballage .
Conjointement avec la lgislation sur les dchets lectroniques et les vhicules hors d ' usage , ces initiatives devraient promouvoir les marchs de gestion des dchets .
<P>
Troisimement ,  la suite du Conseil europen de Gteborg , la Commission est en train de prparer un rapport sur la manire dont la technologie au service de l ' environnement peut promouvoir la croissance et l ' emploi .
Ce rapport sera prsent au Conseil Europen au printemps de l ' anne prochaine .
<P>
Enfin , la politique intgre des produits abordera les problmes de conception , de transformation , d ' utilisation et d ' limination  travers tout le cycle de vie d ' un produit et par consquent , aura un impact sur la production des dchets .
C ' est une gageure de dmontrer aux jeunes europens les possibilits de nouvelles opportunits d ' emploi de ce march .
Toutes les personnes intresses ont certainement ,  tous les niveaux , un rle  jouer .
La Commission peut jouer son rle en maintenant les questions sur la gestion des dchets comme prioritaires dans la politique communautaire et en fournissant une information de bonne qualit .
Cependant , il est vident que l ' ducation reste la comptence des tats membres .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="EN" NAME="Collins">
Je remercie Mme la commissaire pour sa rponse trs dtaille et trs instructive .
<SPEAKER ID=160 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=161 NAME="Mme Myrsini Zorba">
question n  38 de ( H-0639 / 01 ) :
<P>
Objet : Violation des rgles de la concurrence sur le march du DVD Sur le march du DVD , il existe deux systmes diffrents en Europe , aux tats-Unis et au Japon , de sorte que les consommateurs europens ne peuvent acheter des DVD dans des pays d ' une zone diffrente de la leur , o , faut-il le signaler , les prix sont par ailleurs plus bas et la distribution plus rapide .
<P>
L ' argument avanc par les grandes compagnies pour justifier ce phnomne est la ncessit de se prserver de la piraterie ; il s ' agirait plutt d ' une violation flagrante des rgles de la concurrence dans un march libre , au dtriment des consommateurs europens , violation sur laquelle la Commission mnerait actuellement une enqute .
<P>
La Commission pourrait-elle dvoiler les rsultats de cette enqute et indiquer ce qu ' elle compte faire pour remdier  cette violation des rgles de la concurrence ?
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
Comme consquence directe des plaintes de citoyens privs , la Commission a lanc une enqute en juin 2001 sur la fixation des prix et le systme de codification rgional des DVD .
Les plaintes des citoyens taient lies au fait que les prix des DVD taient considrablement plus levs dans la Communaut qu ' aux tats-Unis et que , en raison du systme de codification rgional sous lequel le monde est divis en six rgions gographiques , un DVD obtenu aux tats Unis ne pouvait fonctionner sur un lecteur DVD vendu dans la Communaut .
<P>
La position des principales compagnies de production de films est que l ' objectif fondamental d ' un tel systme de codification rgional leur permet de protger leurs droits de proprit intellectuelle et leurs habitudes de mise sur le march de leurs films  des moments diffrents dans diverses parties du monde , ainsi que de se prserver de la piraterie .
<P>
La Commission partage les inquitudes des honorables dputs quant au fait que les consommateurs europens peuvent souffrir des effets du systme de codification rgional des DVD .
Celui-ci les empche de bnficier d ' un plus large choix de titres de DVD et de prix potentiellement meilleur march .
Par consquent , la Commission est en train d ' enquter pour savoir si le systme de codification rgional des DVD est compatible avec les rgles de concurrence de la Communaut .
Dans ce contexte , tous les aspects relatifs  l ' tablissement et  l ' exploitation actuelle du systme sont actuellement examins .
Aprs avoir envoy des demandes d ' information  toutes les compagnies concernes par le systme , la Commission est en train d ' analyser le premier groupe de donnes .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="EL" NAME="Zorba">
Monsieur le Commissaire , je voudrais simplement vous demander si les mmes phnomnes se manifestent pour d ' autres produits , autrement dit si nous avons des codifications pour d ' autres produits , car le secteur de l ' industrie culturelle est extrmement sensible , il existe une forte concurrence de l ' Amrique face  laquelle nous sommes plus faibles , et nous sommes tous conscients de la situation .
Mais je sais combien vous tes sensible  ces questions de concurrence et je pense que votre enqute donnera des rsultats .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
Merci , Madame Zorba , pour cet encouragement .
Nous n ' avons pas d ' information sur d ' autres produits caractriss par ce systme de codification rgional .
En tout cas aucune plainte ne nous a t communique  cet gard , contrairement aux DVD , qui sont sujets  l ' enqute que nous menons actuellement et qui sont l ' objet de votre question .
Si nous avions la preuve que ce problme existe dans d ' autres domaines , nous ferions de notre mieux , comme toujours , pour faire appliquer les rgles de concurrence .
<SPEAKER ID=165 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=166 NAME="M. Roy Perry">
question n  39 de ( H-0641 / 01 ) :
<P>
Objet : Demandes formules par la Lloyd ' s  la suite de ses enqutes menes l ' an dernier , la Commission est-elle en mesure d ' indiquer si la directive 73 / 239 / CEE portant coordination des dispositions lgislatives , rglementaires et administratives concernant l ' accs  l ' activit de l ' assurance directe autre que l ' assurance sur la vie , et son exercice a t transpose et mise en uvre comme il convient par le gouvernement du Royaume-Uni ?
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
 la suite de nombreuses plaintes , conjointement avec plusieurs ptitions dposes par les citoyens europens auprs de la commission des ptitions du Parlement , la Commission a examin trs attentivement si les dispositions de la premire directive sur l ' assurance non-vie ont t correctement transposes et mises en uvre vis--vis du consortium des assureurs connu sous le nom de Lloyd ' s .
<P>
Jusqu '  prsent , la Commission est incapable de confirmer que vis--vis de la Lloyd ' s , toutes les dispositions de la premire directive sur l ' assurance non-vie ont t entirement respectes .
La situation est extrmement complexe .
Il existe un certain nombre de dispositions spcifiques dans la directive concernant la Lloyd ' s qui sont clairement refltes dans la lgislation nationale du Royaume-Uni .
<P>
La Commission cherche  finir son enqute le plus rapidement possible .
Celle-ci est pratiquement termine , aprs quoi une dcision sera prise qui consistera soit  clturer l ' affaire , soit  lancer une procdure officielle de violation conformment  l ' article 226 .
La Commission informera le Parlement de sa dcision ds que celle-ci aura t prise .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Bolkestein pour sa rponse .
Je reconnais qu ' il a rpt ce qu ' il a dit dans une dclaration trs complte  la commission des ptitions .
En juillet dernier , il a inform la commission des ptitions que la Commission serait prte  donner sa rponse  la fin de l ' t .
Aujourd ' hui , quand je regarde  l ' extrieur de la salle des sances , et qu ' il pleut  verse , je pense que nous sommes trs proches de la fin de l ' t .
Je suppose que personne ne va me donner une rponse plus prcise que " ds que possible " .
<P>
Je pourrais aussi demander  M. Bolkestein s ' il est au courant du manquement de l ' Independent Insurance au Royaume-Uni ces derniers mois et de la demande du gouvernement britannique d ' une enqute au sein de la compagnie d ' assurance Equitable Life ?
Ses services examinent-ils les activits de ces deux compagnies d ' assurance pour s ' assurer qu '  cet gard , le gouvernement britannique a correctement appliqu les directives europennes en matire d ' assurance ?
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Les questions qui m ' ont t poses  l ' instant sont doubles .
La premire question est plutt de nature mtorologique .
Il serait absurde de nier qu ' il pleut dehors .
Si cela quivaut  dire que l ' t est fini , ce serait peut-tre prmatur .
J ' ai appris de source sre qu ' habituellement , les ts s ' achvent  peu prs le 21 septembre et la Commission s ' efforce encore de respecter son dlai , bien que je doive admettre que cette affaire est d ' une telle complexit qu ' elle ncessitera une enqute approfondie non seulement de la part de la direction gnrale MARKT , mais galement d ' autres services de la Commission .
Il est possible que nous ne puissions pas tout  fait respecter ce dlai , mais le dput qui vient de parler peut compter sur moi pour que je m ' y attache le plus fidlement possible , tant donn que la Commission devrait prendre une dcision dans un sens ou dans un autre le plus vite possible .
<P>
En ce qui concerne la deuxime question qui m ' a t pose , la Commission a pris connaissance des manquements trs regrettables des deux compagnies d ' assurance que l ' on a mentionnes .
Le dput est conscient que la Lloyd ' s est un cas unique .
Il n ' existe aucune autre organisation comme elle dans le monde .
Par consquent , j ' hsiterais  donner l ' impression que ce qui est arriv aux compagnies d ' assurance auxquelles il a t fait rfrence prsente un intrt particulier pour l ' affaire de la Lloyd ' s .
Mon service est en train d ' examiner les manquements des deux autres compagnies d ' assurance .
Naturellement , nous nous y intressons .
J ' ai essay de suivre cette affaire dans la presse bien que je ne sache pas si les communiqus sont complets .
Les personnes qui m ' aident pour les compagnies d ' assurance s ' y sont aussi intresses de prs , mais je peux garantir  Monsieur le dput que nous utilisons le maximum de nos ressources pour l ' affaire Lloyd ' s .
<SPEAKER ID=170 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Bolkestein ; nous attendrons la fin de l ' t , comme vous l ' avez suggr .
<P>
Deuxime partie Questions adresses  M. Busquin
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=172 NAME="M. Brian Crowley">
question n  40 de ( H-0606 / 01 ) :
<P>
Objet : Exploitation des rsultats de la recherche bnficiant d ' une aide communautaire En juin , la Commission et la Banque Europenne d ' Investissement ont sign un accord visant  renforcer la coopration et donner partant un coup de fouet  la recherche et  l ' innovation technologique en offrant une aide financire aux chercheurs .
Vu la ncessit d ' exploiter les rsultats de la recherche bnficiant d ' une aide financire de l ' UE et , lment capital , de garantir le dveloppement en aval et la cration de nouvelles possibilits d ' emplois , la Commission pourrait-elle indiquer comment elle compte faire mieux connatre ces fonds et en garantir un accs gal en Irlande et dans les Etats membres ? Quelle a t la premire raction  cet accord commun en matire de recherche et d ' innovation ?
<P>
Questions adresses  M. Nielson
<SPEAKER ID=173 NAME="Busquin">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , laissez-moi d ' abord rappeler que c ' est  la suite du Conseil europen de Lisbonne que la Commission et les tats membres avaient t invits  prendre , avec le soutien de la Banque europenne d ' investissement , des mesures visant notamment  renforcer les investissements en faveur de la recherche et du dveloppement technologiques .
Le mmorandum conjoint tablissant un cadre de coopration entre le programme-cadre de recherche communautaire et l ' initiative Innovation 2000 de la Banque europenne d ' investissement est une rponse  cette demande .
Ce mmorandum conjoint vise  dynamiser la recherche et l ' innovation europenne en tirant parti des synergies existantes et en en dveloppant de nouvelles .
Il n ' est cependant ni un instrument du programme-cadre ni un instrument de l ' initiative Innovation 2000 .
La Commission et la Banque europenne d ' investissement maintiennent des processus de dcision spars .
<P>
Des efforts sont dploys pour sensibiliser le public  cette initiative conjointe , dont je tiens  souligner qu ' elle a t mentionne par des chanes de tlvision , des quotidiens et six agences de presse dans les jours qui ont suivi la signature du mmorandum .
Ainsi , les sites Internet de la Commission et de la Banque europenne d ' investissement sont relis et proposent des informations sur le mmorandum .
Un guide didactique expliquant les sources de financements complmentaires , squentiels ou parallles , de la Commission et de la Banque europenne d ' investissement sera disponible sur Internet sous peu .
Des prsentations et des ateliers sont prvus lors du lancement du prochain programme-cadre .
Enfin , les appels d ' offres relevant de ce programme attireront l ' attention des candidats sur cette possibilit de financement complmentaire .
<P>
La Commission estime galement essentielle l ' galit d ' accs  ces financements .
Pour cette raison , les valuations se fonderont sur un certain nombre de principes acquis de longue date ,  savoir la qualit , la transparence , l ' galit de traitement , l ' impartialit , ainsi que l ' efficacit et la rapidit d ' excution .
Les demandes de subventions de la Commission et de prts de la Banque europenne d ' investissement suivront les procdures en vigueur .
D ' une part , les experts de la Commission effectueront une valuation selon les rgles prvues dans le programme-cadre , qui sont bases notamment sur la qualit scientifique , le caractre innovant , la valeur ajoute communautaire et les perspectives de dveloppement conomique .
D ' autre part , les conomistes et les analystes financiers de la Banque europenne d ' investissement valueront les projets pour s ' assurer qu ' ils remplissent les objectifs de la BEI , y compris ceux lis  son mandat communautaire , qu ' ils satisfont au critre de viabilit conomique et financire , tout particulirement en termes de remboursement des prts , et enfin qu ' ils sont acceptables sur le plan de l ' environnement .
<P>
La signature du mmorandum conjoint a d ' ores et dj reu un cho favorable des chercheurs , des universitaires et des entrepreneurs , en ce qui concerne les capitaux-risques notamment .
Ils ont reconnu le potentiel d ' un tel accord et l ' opportunit qu ' il offre de combiner des financements de la Commission pour des projets intgrs tels que proposs dans le programme-cadre et des prts de la Banque europenne d ' investissement .
C ' est donc une complmentarit que nous avons voulu mettre en uvre .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Je remercie le commissaire pour sa rponse .
Cependant , j ' attendais quelque chose de plus prcis , si possible , sur trois points .
<P>
Premirement , avant que les fonds ne soient disponibles , quelle consultation a t organise avec les fondations pour la recherche , par exemple les universits , les fondations prives pour la recherche , etc . ?
<P>
Deuximement , une assistance technique externe sera-t-elle utilise pendant la ralisation du programme ?
S ' il y a une assistance technique externe , qui s ' en occupera ?
<P>
Troisimement , en ce qui concerne l ' valuation par la Commission et la BEI : l ' valuation est-elle purement base sur la rentabilit conomique du travail ou peut-on s ' assurer qu ' il y a un travail scientifique innovateur qui , dans l ' immdiat , ne serait pas conomiquement rentable mais qui , d ' ici cinq ou dix ans , pourrait potentiellement l ' tre ?
<P>
Ces trois points sont d ' une importance capitale pour les personnes concernes par la technologie de pointe dont nous ne sommes pas au courant aujourd ' hui mais que nous utiliserons dans dix ou quinze ans .
<SPEAKER ID=175 NAME="Busquin">
Je pense que les questions de M. Crowley sont tout  fait pertinentes .
C ' est la ralit du terrain .
Que se passe-t-il pour le moment ?
Pour le moment , nous avons un programme-cadre de recherche et dveloppement technologique que la Commission finance aprs son adoption par le Parlement et le Conseil .
Jusqu '  prsent il n ' y avait pas de lien entre ce que nous faisions et ce que la Banque europenne d ' investissement fait galement pour soutenir des prts pour l ' innovation et pour des infrastructures .
<P>
Donc , l ' objectif est d ' tablir un lien entre les deux .
Ce mmoire de reconnaissance mutuelle n ' est videmment pas un mcanisme qui veut compliquer les choses .
C ' est pourquoi donc chacun garde ses procdures .
Nous gardons nos procdures pour l ' valuation scientifique ainsi que pour le programme-cadre et la Banque europenne tient ses critres financiers et conomiques .
Il est vrai que nous tudions en ce moment avec la Banque europenne d ' investissement , des solutions susceptibles d ' affiner de nouveaux processus d ' aide  la l ' innovation et des financements nouveaux en tenant compte des expriences acquises , d ' une part , par le programme-cadre de recherche et par la Banque europenne d ' investissement , d ' autre part .
<P>
Ce travail est en cours .
Je ne peux pas prjuger des rponses mais je peux dj vous dire que le mcanisme a dj t mis en application  Heidelberg , entre autres , o un centre de transfert de technologie va tre financ par la Banque europenne d ' investissement dans des conditions trs favorables pour ce centre qui a choisi de travailler avec la Banque europenne d ' investissement .
Cela n ' aurait pas t possible sans les contacts privilgis que nous avions en terme de programmes de recherche .
<P>
Il y a donc des exemples , mais je concde qu ' un grand effort d ' information et d ' tude des dossiers reste  fournir .
Je vous remercie de votre question et j ' espre qu ' elle contribuera  diffuser cette information .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais remercier personnellement Monsieur Busquin pour cette initiative , car justement la Banque europenne d ' investissement dispose d ' un appareil perfectionn pour intervenir en faveur du soutien  la recherche .
Ma question est de savoir s ' il est possible que la Banque europenne d ' investissement donne des subventions indirectes , par exemple  des groupes uvrant au profit des petites et moyennes entreprises de faon  ce que la petite et la moyenne conomie europenne - qui , c ' est bien connu , est  l ' origine de 60 % du produit national brut et reprsente deux tiers des actifs - puisse galement en profiter .
Il serait trs important de disposer l aussi de possibilits indirectes de soutien .
<SPEAKER ID=177 NAME="Busquin">
Oui , c ' est vident et tel est justement le sens de l ' initiative " Innovation 2000 " que la Banque europenne d ' investissement a prsente au Sommet de Lisbonne .
Donc , c ' est tout  fait possible maintenant ; une somme d ' 1,5 milliard d ' euros est d ' ailleurs prvue par la Banque europenne dans le cadre du Fonds europen d ' investissement .
Comme , aujourd ' hui , il existe un lien troit entre la Banque europenne d ' investissement et le Fonds europen d ' investissement , le projet " Innovation 2000 " prvoit 1,5 milliard d ' euros pour soutenir l ' innovation technologique , et particulirement dans les petites et moyennes entreprises .
Il est possible que cette information soit , malheureusement , encore relativement mconnue et je crois qu ' il est utile de la diffuser .
<SPEAKER ID=178 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=179 NAME="M. Niall Andrews">
question n  41 de ( H-0604 / 01 ) :
<P>
Objet : radication de la pauvret et politique de dveloppement de la Communaut europenne Dans une dclaration rendue conjointement publique le 10 novembre 2000 , le Conseil et la Commission ont confirm que la politique de dveloppement de la Communaut avait pour principal objectif la rduction et , en dernire analyse , l ' radication de la pauvret .
En dpit des efforts uniques et extraordinaires dploys par l ' Union europenne , qui fournit environ la moiti de l ' aide publique totale accorde aux pays en dveloppement , il n ' en reste pas moins qu ' en Afrique sub-saharienne et dans le Sud de l ' Asie , plus de 40 % de la population vivent toujours en dessous du seuil de pauvret et , qu '  travers le monde , 800 millions de personnes , dont 200 millions d ' enfants , souffrent de malnutrition chronique .
Aujourd ' hui , presque un an plus tard , quels sont les progrs que la Commission souhaite mettre en avant en ce qui concerne la ralisation des objectifs louables tels qu ' ils sont fixs dans la dclaration conjointe et , selon elle , quelles mesures complmentaires peuvent tre prises pour encourager d ' autres pays  suivre la voie trace par l ' Union europenne et  jouer leur rle dans la rduction et l ' radication de la pauvret ?
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , depuis novembre 2000 , la Commission a pris plusieurs dispositions importantes pour renforcer la rduction de la pauvret dans le cadre de la coopration au dveloppement mene par la Communaut .
En ce qui concerne les efforts de la CE , des avances dans la mise en uvre de l ' objectif d ' radication de la pauvret ont t rapportes dans divers documents de la Commission .
La Commission est  mi-chemin dans la prparation des documents stratgiques nationaux traitant de la pauvret pour les pays ACP qui vont appliquer l ' accord de Cotonou .
Les programmes de rduction de la pauvret des pays en voie de dveloppement constituent la base de ces documents stratgiques nationaux .
<P>
Les services de la Commission ont rdig un document de travail sur les mesures prises et prvues pour faire progresser l ' objectif d ' radication de la pauvret au sein de la politique de dveloppement de la CE et une formation de sensibilisation  la pauvret a t propose au personnel de la Commission qui est charg du dveloppement .
La communication montre comment la Commission intgre la dimension de l ' galit des chances dans la coopration au dveloppement .
L ' ingalit des chances entre hommes et femmes est un lment dterminant important de la pauvret .
<P>
Des progrs ont galement t effectus dans le dveloppement de politiques cohrentes de rduction de la pauvret , par exemple , une communication a t prpare sur les normes de base du travail et le dveloppement social .
En ce qui concerne les autres donateurs , il convient de noter que de nombreux tats membres de l ' UE ont dj fait de l ' radication de la pauvret le principal objectif de leurs programmes de dveloppement bilatraux .
<P>
La CE soutient de manire explicite et par des moyens financiers les documents stratgiques traitant de la rduction de la pauvret comme tant le moyen principal pour veiller  ce que le soutien des donateurs pour les efforts des pays en voie de dveloppement en vue d ' radiquer la pauvret au sein de leurs populations soit universel et coordonn .
<P>
La Commission , le FMI et la Banque mondiale ont tabli des contacts rguliers avec les agences des Nations unies pour coordonner notre soutien aux stratgies de rduction de la pauvret des pays en voie de dveloppement .
Nous appuyons fermement le principe de proprit du pays dans les programmes de dveloppement , principe intrinsque de cette approche DSRP .
<P>
Enfin , il convient de souligner que la Commission a contribu au travail de la commission d ' assistance au dveloppement , la CAD de l ' OCDE , pour dvelopper des directives de politique gnrale destines aux pays membres .
En somme , tout ceci pour dire que nous n ' avons jamais connu une situation aussi favorable de coordination et de consensus entre les donateurs .
Il est essentiel que nous contribuions  ce travail commun .
En outre , un rapport consolid paratra dans le rapport annuel sur la mise en uvre de l ' aide extrieure de la Commission et ce rapport annuel sera publi plus tard cet automne .
<SPEAKER ID=181 NAME="Andrews">
Monsieur le Prsident , je dsire trs brivement remercier M. le commissaire et le fliciter pour les progrs raliss dans le domaine particulier de la rduction de la pauvret .
C ' est un domaine terriblement important mais dans le nouvel accord de partenariat ACP-UE , il est fait particulirement rfrence au traitement de la corruption .
Dans le contexte de la rduction de la pauvret , quels sont les progrs raliss par la Commission dans le traitement du problme de la corruption ?
<P>
Une des choses que j ' ai remarques lors le dbat sur le partenariat ACP-UE tait le manque d ' attention envers l ' ducation .
On n ' insistera jamais assez sur l ' importance de l ' ducation .
Il est extrmement important qu ' en traitant le problme de la rduction de la pauvret , la priorit soit accorde  l ' ducation .
Monsieur le Commissaire est-il d ' accord avec cette dclaration ?
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Je rpondrai tout d ' abord  la dernire partie de la question .
Le vritable dilemme rside dans le fait que l ' on manque de tout et que l ' on a besoin de tout .
La rponse de nos pays partenaires dans le groupe ACP a , dans une large mesure , t domine par une priorit assez importante accorde aux infrastructures .
Nous continuerons  construire des routes - de grandes routes , de petites routes - mais l ' ducation et la sant sont les deux prochains sujets sur la liste des priorits .
Nous continuerons  soutenir nos efforts intensifs pour l ' ducation .
<P>
En ce qui concerne la corruption et le nouvel instrument dans l ' accord de Cotonou - article 97 - je peux informer le Parlement qu ' il sera utilis .
D ' ici peu , tout ceci sera rvl avec la premire utilisation active de l ' article 97 .
Cela ne veut pas dire que nous disposons d ' un instrument efficace et puissant , mais que quelque chose existe et que nous nous occupons de ce problme .
Cela signifie galement que nous voulons le faire par le biais d ' un effort de coopration et pas uniquement comme une sorte de punition .
<P>
Le manque de capacit  faire les choses correctement est aussi une des raisons pour lesquelles les choses sont mal faites .
Un effort gnralis est ncessaire .
Nous devons nous y tenir et nous allons l ' employer .
<SPEAKER ID=183 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment les questions n  42 et 43 .
<SPEAKER ID=184 NAME="Mme Maj Britt Theorin">
Question n  42 de ( H-0613 / 01 ) :
<P>
Objet : Tourisme sexuel impliquant des enfants L ' organisation internationale ECPAT travaille en collaboration avec certains voyagistes afin de lutter contre le tourisme sexuel impliquant des enfants .
Bien que , jusqu '  ce jour , le soutien de la Commission au projet mis en place par ECPAT se soit traduit par un financement  hauteur de 60 % , cette dernire s ' est vu notifier que , dans la mesure o le soutien apport par la DG Entreprises sera supprim ds l ' anne prochaine , il lui tait recommand de s ' adresser  d ' autres DG si elle voulait obtenir un financement .
<P>
Le projet est unique en son genre et le soutien que lui apporte la Commission s ' inscrit dans le droit fil de la dcision du Conseil de 1999 relative aux mesures de lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants .
Par consquent , la DG Entreprises se doit - avant que ne soit supprim le soutien sous sa forme actuelle - d ' assurer la continuit du financement du projet mis en place par ECPAT par l ' intermdiaire d ' une autre direction gnrale .
<P>
La Commission peut-elle donner l ' assurance qu ' elle continuera d ' apporter son soutien  ce projet unique et innovateur ?
<SPEAKER ID=185 NAME="M. Lennart Sacrdeus">
Question n  43 de ( H-0616 / 01 ) :
<P>
Objet : Financement  long terme de la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants ECPAT est une organisation qui lutte contre l ' exploitation sexuelle des enfants , notamment dans les pays avec lesquels travaillent les voyagistes europens .
<P>
Selon certaines sources , le soutien financier octroy par la DG " entreprises "  ECPAT sera supprim  partir de l ' an prochain .
Or , durant la priode o elle a bnfici de cette aide , l ' organisation a mis en chantier des actions importantes , apportant , pour l ' essentiel , un secours prcieux  un nombre inestimable d ' enfants , mais profitant galement au secteur du tourisme , qui a pour sa part labor un code de conduite .
<P>
La Commission a-t-elle prvu de prolonger le financement des actions manifestement cruciales menes par l ' organisation ECPAT afin de permettre  l ' avenir la poursuite d ' une lutte active contre le tourisme sexuel impliquant des enfants ?
La Commission pourrait-elle envisager de transfrer le projet  une autre DG ?
<SPEAKER ID=186 NAME="Nielson">
La Commission europenne a assur le cofinancement d ' actions contre le tourisme sexuel impliquant des enfants depuis 1997 .
Elle a l ' intention de poursuivre le financement de telles actions dans les annes  venir .
<P>
Le transfert de l ' administration de la ligne budgtaire B7-626 - lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants dans les pays en dveloppement - de la DG Entreprises au Bureau europen de coopration signifie que l ' unit EuropAid en charge des droits de l ' homme et de la dmocratie est  prsent responsable de l ' identification et du cofinancement des projets traitant du tourisme sexuel impliquant des enfants .
Les organisations qui , comme ECPAT , souhaitent obtenir un cofinancement doivent soumettre leurs propositions  cette unit , qui continuera de mettre en uvre la politique de la Commission via la gestion de la ligne budgtaire consacre  la lutte contre cette forme de tourisme sexuel , en servant au mieux les intrts des groupes viss et en tenant compte des meilleures pratiques en matire de mise en uvre des projets .
<P>
Si la proposition est accepte , le bureau de coopration EuropAid est prt  guider ECPAT dans le cadre des dmarches ultrieures .
Nous continuerons ainsi .
Nous pensons que la modification apporte amliorera rellement l ' efficacit de notre activit dans ce domaine .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
Je note avec satisfaction que la Commission a l ' intention de maintenir son aide financire  l ' ECPAT .
Permettez-moi simplement de dire que le commerce sexuel impliquant des enfants n ' a pas disparu du seul fait qu ' il n ' apparat plus dans les titres des journaux .
Il est donc extrmement important que la Commission poursuive ce travail .
<P>
Nanmoins , je vois un problme dans la proposition dont M. le commissaire Nielsen nous fait part ,  savoir le fait que l ' ensemble de cette contribution financire passe par le canal d ' Euroaid .
Pour autant que je sache , Euroaid exige que l ' organisation charge de l ' action sur le terrain soit une ONG implante dans un pays en voie de dveloppement .
Ceci exclurait l ' ECPAT , qui n ' agit pas principalement dans les pays en voie de dveloppement .
<P>
Mon propre pays n ' a pas t pargn par ce flau .
Nous avons reu ces jours derniers un rapport de l ' ECPAT estimant  quelques 400 le nombre d ' enfants , entre 4 mois et 17 ans , qui ont t victimes d ' une exploitation de ce type en Sude .
C ' est une rvlation terrifiante , qui montre que nous ne pouvons pas supprimer cette aide , mais que nous devons au contraire continuer  accrotre notre soutien financier  ces organisations .
Je prends donc le propos de M. le commissaire comme une promesse dans ce sens .
Pour ce qui est de la forme administrative que prendra cette aide , nous nous en remettons  vous .
<SPEAKER ID=188 NAME="Nielson">
Je ne suis pas sr que le fait qu ' il ne s ' agit pas d ' une ONG dans un pays en dveloppement nous pose problme .
Nous n ' avons pas la moindre intention de modifier les critres d ' ligibilit en vue d ' valuer les organisations .
Les principes demeurent inchangs .
Le but est d ' amliorer l ' efficacit .
Le faire au sein du mme bureau qui traite des questions lies  la ligne budgtaire consacre aux droits de l ' homme devrait accrotre l ' intensit de notre action et la perception du personnel concern .
Je ne pense pas que cela pose un problme .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Je remercie le Commissaire Nielson pour sa rponse positive .
Il nous a apport l une clarification importante , en rponse  la question tout  fait justifie de Mme Maj-Britt Theorin : cela ne signifiera donc aucune modification des critres d ' aprs lesquels l ' on juge si une organisation , en l ' occurrence l ' ECPAT , peut ou non continuer  recevoir l ' aide financire de l ' UE .
<P>
Permettez-moi de dire que votre collgue Erkki Liikanen a rpondu , comme vous-mme , positivement  un certain nombre de questions que plusieurs collgues et moi-mme avons souleves dans cet hmicycle .
Il semble qu ' il y ait un vritable engagement dans ce combat qu ' il s ' agit de mener contre l ' alination de la dignit humaine par l ' une des formes les plus tortueuses de l ' esclavage que connaissent les temps modernes .
<P>
Permettez-moi aussi d ' ajouter - et je crois pouvoir parler aussi au nom de Mme Theorin sur ce point - que nous esprons dsormais rvolu le temps o il fallait poser la question du maintien  long terme du financement de l ' ECPAT et du combat contre le tourisme sexuel .
Faisons en sorte que ce va et vient entre diffrentes directions gnrales ne se produise plus .
<SPEAKER ID=190 NAME="Nielson">
Nous sommes tout  fait d ' accord  ce sujet .
Je souhaite simplement ajouter une remarque quant aux proportions en termes financiers .
<P>
Si l ' organisation dont nous avons parl est la bnficiaire la plus importante dans ce domaine , nous parlons nanmoins de sommes relativement rduites .
Quant  la nature du problme , la visibilit et l ' implication aussi forte qu ' officielle dont nous faisons montre en oprant au niveau de la Commission constituent une part trs importante de notre action .
L ' assistance conomique fournie dans ce secteur n ' est gure importante : quelque EUR 360 000 .
En ce qui concerne le fond du problme , nous ne devrions pas veiller une impression fausse quant aux proportions .
Il importe tout autant que nous agissions avec clrit et efficacit .
<SPEAKER ID=191 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=192 NAME="M. Mihail Papayannakis">
question n  44 de ( H-0614 / 01 ) :
<P>
Objet : Aide humanitaire aux enfants Lors d ' un sminaire qui s ' est tenu  Norrkping les 1er et 2 mars , M. Nielson , membre de la Commission , a communiqu des informations bouleversantes sur les conflits arms et leurs consquences pour les enfants .
Selon les tudes de l ' UNICEF pour la dcennie coule , ces conflits ont directement ou indirectement prlev dans la population enfantine un lourd tribut : 2 millions de morts , 6 millions de handicaps et de blesss graves , 1 million d ' orphelins et 20 millions de rfugis ; en outre , plus de 300 000 enfants ont pris part  des oprations militaires pendant cette priode .
M. Nielson a prcis que ces chiffres n ' taient pas absolument fiables , faute d ' un systme de dcompte performant .
<P>
L ' Office europen d ' aide humanitaire ( ECHO ) de la Commission a dpens en faveur de ces enfants quelque 40 millions d ' euros depuis le dbut de l ' anne 2000 . Dans ces conditions , la Commission compte-t-elle procder , selon le vu de M. Nielson , au dveloppement d ' un systme normalis d ' information que les responsables prsents sur le terrain - troupes de maintien de la paix , personnel des organisations d ' aide humanitaire , etc. pourraient utiliser pour recueillir et classer des renseignements , ce qui permettrait de se faire une ide de la vritable dimension du problme et d ' y faire face de manire plus systmatique ?
<SPEAKER ID=193 NAME="Nielson">
Il est difficile d ' obtenir des chiffres fiables quant  l ' impact des conflits arms sur les enfants .
Bien que des donnes sont disponibles , elles sont souvent lies au contexte , anecdotiques ou parcellaires .
Ces mmes chiffres consolids - deux millions d ' enfants tus dans des conflits arms , 300 000 enfants impliqus dans ces conflits , etc . - , qui ont t ports  l ' attention de la communaut internationale dans l ' excellent rapport labor par Graa Machel en 1996 sont sans cesse avancs sans la moindre rserve , alors qu ' ils ne peuvent plus tre tenus pour vrais .
<P>
J ' ai insist pour la premire fois sur le manque criant de donnes fiables lors de ma rencontre avec le reprsentant spcial du Secrtaire gnral de l ' ONU pour les enfants et les conflits arms , M. Otunnu , en dcembre 2000 .
M ' inspirant de cette discussion , j ' ai saisi l ' occasion que m ' offrait le sminaire organis par la prsidence sudoise  Norrkping en mars de cette anne pour appeler  dployer davantage d ' efforts en vue d ' amliorer nos connaissances quant  la place des enfants dans les conflits .
Depuis lors , ECHO a tent de mettre en branle un projet de collecte de donnes  grande chelle .
L ' objectif essentiel de l ' entreprise est de se faire une ide de l ' tendue relle du problme , car le manque de donnes fiables nuit  nos efforts en vue de gagner un maximum de parties  cette cause et constitue une srieuse entrave  l ' amlioration de notre rponse humanitaire .
<P>
Mon intention n ' est toutefois pas de lancer un projet supplmentaire qui dboucherait sur un rapport qui ne serait peut-tre jamais utilis .
De nombreuses tudes ont dj t menes sur la question des enfants dans les conflits arms .
Mais un projet complexe visant  tablir des faits tangibles n ' a gure de chance d ' aboutir tant qu ' il n ' y aura ni concepts communs , ni dfinitions communes .
C ' est pourquoi , plutt que de se concentrer sur des rsultats rapides , nous tentons de runir un important soutien international en vue d ' une initiative globale visant  la mise en place d ' une mthodologie en matire de collecte de donnes qui permettra des comparaisons entre rgions et sur la dure .
<P>
Le mois dernier , ECHO a pris part  un sminaire organis  Florence par les services de M. Otunnu , l ' Unicef et d ' autres organismes . Le titre en tait " Filling Knowledge Gaps : a Research Agenda on the Impact of Armed Conflict on Children " ( Complter les connaissances : un calendrier de recherche sur l ' impact des conflits arms sur les enfants ) .
L ' atelier est parvenu  mettre en place un rseau de chercheurs en provenance du Nord et du Sud , chercheurs qui sont prts  entamer des recherches autour de quatre thmes , dont l ' un touche aux donnes relatives aux enfants concerns par les conflits arms .
<P>
Paralllement  cette initiative , ECHO poursuivra sa coopration avec l ' UNICEF .
En tant qu ' agence de l ' ONU charge de la protection et de l ' assistance aux enfants , l ' UNICEF est en mesure de jouer un rle central dans la collecte de donnes .
C ' est pourquoi la Commission encourage l ' UNICEF  laborer un important projet international de collecte de donnes relatives aux enfants touchs par des conflits en se servant de l ' expertise du rseau de recherche de M. Otunnu .
<P>
Je suis dispos  prendre un engagement tant politique que financier en vue d ' amliorer la disponibilit de donnes relatives aux enfants touchs par les conflits arms , pour autant que toute nouvelle initiative contienne des accords globaux quant aux dfinitions , aux concepts et aux mthodologies applicables  la collecte de donnes .
L ' objectif est de crer un systme qui permette aux personnes travaillant dans ce domaine , quel que soit le type d ' organisation pour laquelle elles travaillent , d ' entrer des informations dans un systme uniforme .
Cela aura aussi un effet puissant sur le travail de conviction dans les pays en guerre car ils sauront que les chiffres , que les garons et filles dont nous parlons , que les statistiques relles qui dcoulent de cette opration , ont t produites  partir de leur propre territoire et ne sont pas des donnes discutables issues d ' un quelconque rapport .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Commissaire , je tiens  vous dire que je partage aussi votre inquitude et votre souci d ' amliorer le systme , et vous avez notre soutien .
<P>
Deux simples questions , concrtes et non rhtoriques .
Vous avez maintes fois dit qu ' il n ' y a pas de dfinitions , pas de normes communes , et , bien souvent , nous ne trouvons pas sur place de concours pour mener une bonne investigation .
Qui vous en empche ?
Je pense que la question n ' est pas seulement nationale , il y a aussi des aspects politiques dont je ne prtends pas que vous en ayez pleinement la charge , mais ils existent .
<P>
Et une deuxime question qui se rattache  cela et  la discussion prcdente .
Dans les guerres , il n ' y a pas seulement des enfants qui sont tus , ou qui deviennent orphelins , ou qui sombrent dans la misre , ce qui constitue autant de drames , il y a d ' autres aspects dont je voudrais vous demander , franchement , si vous vous en occupez .
Par exemple , nous avons eu des cas d ' enfants soumis  des svices sexuels par nos soldats , ceux de l ' Union europenne , en Somalie ou ailleurs .
En Bosnie et au Kosovo , nous avons affaire  une gigantesque campagne de prostitution d ' enfants , de jeunes enfants , garons et filles .
L-bas , pouvez-vous faire quelque chose ?
<SPEAKER ID=195 NAME="Nielson">
L ' aspect supplmentaire essentiel introduit par cette question est celui de savoir qui nous arrte .
 l ' vidence , notre effort se voit entrav par ceux qui sont  la source des problmes et  l ' origine des conflits .
Les conflits auxquels nous faisons face aujourd ' hui sont des conflits dont ne peut s ' extraire la population civile .
Au contraire , plus que des otages , ils en sont des victimes .
Cela signifie que personne ne mne une guerre honorable et que , sur le plan psychologique , il est extrmement difficile d ' obtenir la vrit pour la raison essentielle que les responsables se sentent coupables d ' avoir enlev des enfants pour les faire participer aux combats .
<P>
L ' environnement est difficile , sur le plan politique et dans tous les autres sens du terme .
Les endroits de la plante o ces vnements ont lieu ne sont gure aisment accessibles  une presse libre .
La semaine prochaine , je serai en Afghanistan pour tmoigner de notre soutien aux organisations que nous finanons dans cette rgion et dont les volontaires travaillent sur place .
Cette visite montrera aussi au peuple d ' Afghanistan et aux victimes du conflit que notre intrt est plus que politique .
Nous prouvons un intrt humanitaire rel , tangible .
En faisant ce que nous faisons , il se pourrait bien que nous repoussions aussi les limites du possible .
<SPEAKER ID=196 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=197 NAME="M. Bernd Posselt">
question n  45 de ( H-0636 / 01 ) :
<P>
Objet : Aide humanitaire dans la rgion du Caucase Quelle est la part en pourcentage de l ' aide prvue en 2001 pour la Tchtchnie et les rfugis tchtchnes dans les rgions limitrophes , y compris la Rpublique de Gorgie , qui a dj t distribue dans cette rgion en crise et qu ' a-t-on prvu dans la planification pour le reste de l ' anne ou , le cas chant , pour 2002 ?
<SPEAKER ID=198 NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , depuis le dbut des hostilits en 1999 , la Commission a octroy une aide humanitaire d ' un montant de quelque EUR 44 millions aux victimes du conflit en Tchtchnie .
Pour l ' anne en cours , trois dcisions de financement - d ' un montant total de EUR 18,5 millions - ont t adoptes jusqu ' ici .
Ces dcisions parent aux besoins les plus urgents des personnes touches par le conflit , puisqu ' elles profitent aux personnes dplaces  l ' intrieur des frontires et  la part la plus vulnrable de la population en Tchtchnie , mais aussi aux rfugis tchtchnes en Ingouchie et au Daguestan .
<P>
Cela signifie que , pour 2001 , EUR 18,5 millions des EUR 25 millions prvus  l ' origine ont dj t engags .
Afin de dterminer les besoins supplmentaires en matire de financement pour cette anne , l ' Office d ' aide humanitaire de la Commission europenne entreprendra une nouvelle valuation de la situation humanitaire en septembre et soumettra ensuite une proposition de financement  la Commission .
L ' objectif essentiel de cette dcision prochaine sera la prparation de l ' hiver .
<P>
La porte gographique des activits d ' assistance sera dtermine en fonction des besoins prioritaires identifis .
Le montant minimal ncessaire  cette fin est actuellement estim  environ EUR 11,5 millions .
Pour 2002 , ECHO a l ' intention de poursuivre le financement d ' oprations conformes  son mandat humanitaire .
 l ' vidence , la porte de l ' implication d ' ECHO dpendra de la situation sur le plan de la scurit et des conditions de travail humanitaire .
Cela concerne notamment nos oprations sur le territoire tchtchne , au sein duquel les choses sont toujours trs compliques pour nous et o nous demeurons engags dans un dialogue - insatisfaisant jusqu '  prsent - avec les autorits russes en matire de communications radio , d ' accs , de conditions de travail et , plus gnralement , de scurit pour les personnes travaillant pour notre compte dans cette rgion .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
Je souhaiterais encore avoir des prcisions sur deux points .
Tout d ' abord , o en sommes-nous concernant l ' aide humanitaire aux exils tchtchnes en Gorgie ?
Je crois que vous n ' avez encore rien dit sur ce point .
Ensuite , pensez-vous vous rendre  un moment ou  un autre en Tchtchnie ou bien la Commission prvoit-elle d ' y avoir une reprsentation permanente ?
<SPEAKER ID=200 NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , sur la question de la Gorgie , je peux donner les informations suivantes : on estime que quelque 7 000 rfugis tchtchnes se trouvent dans la valle de Pankisi , en Gorgie .
Depuis que le conflit a clat  l ' automne 1999 , ECHO a attribu une aide humanitaire d ' un montant total de EUR 820 000  ce groupe .
Les oprations finances visaient pour l ' essentiel  la fourniture d ' assistance mdicale de base .
Toutefois , compte tenu des ressources budgtaires limites et des besoins humanitaires croissants dans le Caucase du Nord , il est ncessaire d ' tablir des priorits .
<P>
C ' est pourquoi aucun financement n ' a t attribu aux rfugis tchtchnes en Gorgie depuis le dbut de cette anne .
L ' valuation ECHO qui doit tre entreprise en septembre - je l ' ai dj voque - et l ' volution des besoins sur le terrain dtermineront une ventuelle aide supplmentaire en provenance d ' ECHO en faveur des rfugis tchtchnes en Gorgie .
<P>
Il s ' agit d ' une valuation trs prudente mais , jusqu ' ici , je suis convaincu que nos actions tmoignent d ' un bon quilibre .
Sur la situation en Tchtchnie en tant que telle , je n ' envisage pas de mission sur place  l ' heure actuelle .
Nous suivons de trs prs l ' activit dploye sur place .
La mise sur pied d ' une reprsentation permanente ne nous parat pas , pour l ' heure , constituer le mode d ' action le plus efficace .
Nous prfrons aller et venir et surveiller la situation d ' aussi prs que possible et d ' aussi prs qu ' il nous est permis de le faire .
<SPEAKER ID=201 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=202 NAME="Mm Patricia McKenna">
question n  46 de ( H-0666 / 01 ) :
<P>
Objet : Recherche d ' hydrocarbures au Soudan La Commission est-elle informe du fait que le gouvernement soudanais pratique , dans la partie septentrionale du Nil au Soudan , la politique de la terre brle dans le but de permettre aux grandes socits ptrolires europennes de procder  la recherche et  l ' exploitation d ' hydrocarbures ?
<P>
 la lumire de cette politique , quelles actions la Commission entend-elle mettre en uvre pour valuer l ' impact de la prospection ptrolire sur la situation des droits de l ' homme dans cette rgion ?
Serait-elle dispose  prconiser une interdiction provisoire des investissements europens dans le secteur ptrolier soudanais , ainsi qu ' un embargo sur le ptrole brut Nile Blend jusqu '  ce qu ' une paix durable soit instaure au Soudan ?
<P>
Pourrait-elle assurer l ' introduction d ' une lgislation contraignante en matire de droits de l ' homme , faisant en sorte que les socits soient tenues pour responsables de leurs activits menes  l ' tranger soit directement , soit  travers leurs filiales ?
<SPEAKER ID=203 NAME="Nielson">
Je commencerai par citer la dernire partie de la question : " Pourrait-elle assurer l ' introduction d ' une lgislation contraignante en matire de droits de l ' homme , faisant en sorte que les socits soient tenues pour responsables de leurs activits menes  l ' tranger soit directement , soit  travers leurs filiales ?
" Ma raction serait de mettre en garde contre l ' application du principe d ' extra-territorialit de notre lgislation .
Il me semble vident que cette Assemble a une opinion trs tranche quant au Helms-Burton Act ,  son caractre extra-territorial et aux problmes qu ' il engendre .
Il est ncessaire d ' aborder cette question avec prudence .
<P>
En ce qui concerne le Soudan , nous suivons attentivement la situation politique et participons activement au dialogue politique qu ' ont repris l ' UE et le Soudan en novembre 1999 .
En dpit de proccupations persistantes quant  la situation des droits de l ' homme et du manque de progrs constats dans le processus de paix , le dialogue est gnralement jug de manire positive et on a convenu de le poursuivre pour une anne supplmentaire .
<P>
La Commission soutient les initiatives en faveur des droits de l ' homme au Soudan et envisage une tude visant  prparer une stratgie plus globale dans cette rgion .
La Commission a conscience du fait que les questions conomiques , telles que celle du partage des richesses ptrolires du pays , jouent un rle toujours plus grand dans le conflit .
On peut donc affirmer que le dveloppement du secteur ptrolier n ' a fait qu ' augmenter l ' enjeu des ngociations de paix .
Esprons que cela pourra s ' avrer un atout du processus de ngociation .
<P>
La Commission a connaissance des accusations selon lesquelles nombre de personnes qui vivaient prs des concessions ptrolires ont t forces  quitter la rgion et ont t victimes de violations des droits de l ' homme .
Nous croyons qu ' il est indubitable que les milices armes par le gouvernement afin de protger les champs de ptrole et celles soutenues par le MPLS sont impliques dans des violations des droits de l ' homme .
Toutefois , nous ne disposons d ' aucune information indpendante et objective accrditant la thse d ' une politique de la terre brle organise et mise en uvre  grande chelle par le gouvernement .
<P>
Pour ce qui est d ' une ventuelle interdiction des investissements , la Commission doute de l ' utilit de sanctions unilatrales en matire de politique trangre .
Nous sommes convaincus que l ' engagement est plus  mme de faire entendre nos proccupations et de rpondre  nos attentes que ne le peut l ' isolement .
<P>
Sur le plan lgislatif , la Commission encourage d ' ores et dj le respect des droits de l ' homme auprs des entreprises europennes , quel que soit l ' endroit o elles sont actives , en particulier par le biais des lignes directrices de l ' OCDE pour les entreprises multinationales .
Cet instrument , s ' il n ' est pas juridiquement contraignant , renferme de fermes recommandations adresses par 33 gouvernements  leurs entreprises multinationales afin qu ' elles travaillent d ' une manire socialement responsable de par le monde .
Il est clair que ce n ' est pas la mme chose que la requte formule dans la question mais , quoi qu ' il en soit , ces principes exigent un large soutien international en vue de promouvoir leur efficacit .
Je pense que c ' est la meilleure manire de procder .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Je serai brve .
Je ne saisis pas le lien avec l ' ide d ' extra-territorialit .
Nous parlons de grandes compagnies ptrolires europennes , qui devraient assumer la responsabilit de leurs activits .
Nous ne devons pas oublier que l ' argent rcolt et les profits fait par ces entreprises aboutissent en Europe .
<P>
Les grandes entreprises europennes doivent assumer la responsabilit de leurs actions dans d ' autres rgions du monde .
Si les grandes entreprises europennes taient contraintes de respecter une lgislation , la situation actuelle ne se serait pas prsente .
Cela ne concerne pas seulement les grandes compagnies ptrolires ; cela concerne aussi d ' autres multinationales europennes qui ignorent leurs responsabilits vis--vis des droits de l ' homme , de l ' environnement et des liberts civiles fondamentales .
Elles amassent de gigantesques profits et nous tous , ici , bnficions de ces profits .
Nous devons traiter cette question .
<SPEAKER ID=205 NAME="Nielson">
Si j ' tais d ' humeur un peu plus cynique , je dirais que vous tes passablement optimiste en affirmant que nous bnficions des profits des compagnies ptrolires .
<P>
Ce que j ' ai dit  propos du principe d ' extra-territorialit est exact .
Il est vritablement problmatique de lgifrer ici  propos de ce qui se passe dans un autre pays .
Le vrai problme est que ce qui est lgal sur papier ou en pratique dans un pays comme le Soudan peut tre trs diffrent de notre notion de la lgalit .
Or , cette diffrence fait partie de la ralit de notre monde .
Je m ' en tiendrai donc  la mise en garde que j ' ai adresse  ce Parlement : n ' imitons pas le mode d ' action du congrs amricain vis--vis du problme cubain . Partant de leur point de vue et se servant du Helms-Burton Act , ils ont impos  l ' extrieur de leurs frontires leurs principes juridiques .
Que nous soyons d ' accord avec eux ou pas , ces principes n ' ont t dcids que par eux .
C ' est l le cur du problme .
<P>
Bien que , sur le plan thique , la discussion aille dans la direction exprime par l ' honorable parlementaire , je n ' en mets pas moins en garde contre la mcanique de ce principe et les aspects lgislatifs de son application .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Tout comme M. Corrie , j ' ai eu l ' occasion de me rendre au Soudan dans le courant de cette anne - bien que ce ne fut pas  la mme priode et qu ' il y conduisait une dlgation officielle .
Je remercie le commissaire pour sa rponse pondre .
Il me semble que ce qui s ' impose en Europe est une valuation des faits - de ce qui se passe rellement .
De nombreuses allgations ont t faites .
Le gouvernement soudanais les rfute .
Nous voulons atteindre la vrit .
Je voudrais savoir si la Commission s ' efforcera - ou s ' efforce actuellement - d ' tablir s ' il y a ou non une politique de la terre brle .
<P>
Le reprsentant de la Commission  Khartoum m ' a dit que notre aide au Soudan tait grandement restreinte en raison de contraintes politiques .
Si nous pouvions enfin faire parvenir une aide plus importante dans ce pays , nous pourrions contribuer davantage  mettre un terme  la guerre civile et augmenter le respect des droits de l ' homme dans l ' ensemble de ce pays .
Telle devrait tre notre ambition  tous .
<SPEAKER ID=207 NAME="Nielson">
C ' est un de ces cas trs complexes o , alors que nous sommes grandement impliqus dans l ' assistance humanitaire , la question de l ' accs et de l ' immunit vis--vis des belligrants afin de venir en aide aux personnes dans le besoin n ' en est pas moins un problme majeur .
En outre , l ' ensemble des performances et les problmes politiques lis au gouvernement , aux politiques qu ' il mne et aux droits de l ' homme ont engendr une situation passablement envenime depuis quelques annes .
<P>
Il semble  prsent que l ' effort visant  jouer un rle moteur dans le processus de paix par l ' entame d ' un dialogue dlibr porte ses fruits .
Voil tout ce que nous pouvons dire pour l ' heure .
J ' ai parfaitement conscience des opinions et de l ' avis du chef de notre dlgation  Khartoum et ,  coup sr , cela indique que le dialogue dans lequel nous sommes engags progresse quelque peu .
Bref , nous recherchons des voies mdianes entre la carotte et le bton .
Je ne peux tre plus prcis pour le moment .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Les mdias sudois comme internationaux ont rvl des informations , selon lesquelles l ' organisation humanitaire Christian Aid aurait demand le dpart du Soudan d ' un certain nombre de socits , notamment de la compagnie ptrolire sudoise Lundin Oil ,  la direction de laquelle appartient M. Carl Bildt , le conseiller du secrtaire gnral des Nations unies pour les Balkans .
Le Commissaire Nielson et les autres membres de la Commission ont-ils eu un contact quelconque avec Christian Aid et Lundin Oil , et ventuellement mme avec le conseiller des Nations unies M. Carl Bildt ,  propos de ces affirmations , qui font tat de violations des droits de l ' homme  l ' occasion d ' une construction routire destine  l ' exploitation ptrolire dans le Sud du Soudan ?
<SPEAKER ID=209 NAME="Nielson">
Je crois savoir que la compagnie ptrolire a  prsent t acquise par une compagnie ptrolire amricaine mais cela ne change rien au tableau d ' ensemble .
Cela n ' ajoute ni ne retranche rien au problme .
De mme , la prsence au sein de son conseil d ' administration de l ' ancien Premier ministre sudois ne me semble rien changer au problme .
Nous n ' avons aucune relation spcifique avec l ' organisation mentionne ou avec cette compagnie ptrolire prcise .
<P>
L ' extraction ptrolire au Soudan devrait tre considre comme une ressource que le pays devrait utiliser au mieux pour la bien de la population soudanaise .
Nous observons nombre de cas d ' utilisation perverse des ressources ptrolires .
Si nous examinons ce problme du point de vue de la politique de distribution , un trs petit nombre des pays en dveloppement disposant de ressources ptrolires en retirent le moindre effet social positif .
L ' un des lments que nous avons soulev lors de la discussion sur les priorits au Timor oriental , au tout dbut de notre prsence sur place , fut de leur conseiller de veiller  recruter des consultants de premier rang pour les assister sur l ' ensemble du dossier des ressources ptrolires , qui font  prsent partie du futur conomique du pays .
La distribution  l ' intrieur du pays est importante et cet lment devrait probablement faire l ' objet de discussions avec la plupart des pays en dveloppement .
<SPEAKER ID=210 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Nielson , pour votre longue et excellente coopration .
<P>
Conformment au rglement , la question 47 de M. Howitt recevra une rponse crite .
<P>
Questions adresses  M. Liikanen
<SPEAKER ID=211 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=212 NAME="M. William Francis Newton Dunn">
question n  48 de ( H-0600 / 01 ) :
<P>
Objet : Prix de l ' accs forfaitaire  l ' Internet L ' talonnage constitue un instrument principal du processus eEurope .
Sur son site Internet ( http : / / europa.eu.int / information _ society / eeurope / benchmarking / index _ en.htm ) , la Commission propose une liste de rfrences qu ' elle doit publier .
La partie 3 de la liste concerne la question primordiale de l ' accs forfaitaire  l ' Internet , qui est bien tabli sur le march britannique et qui , on l ' espre , le sera galement trs bientt dans le reste de l ' Union .
Malheureusement , la Commission n ' a pas encore publi les rfrences pour cet indicateur cl .
<P>
La Commission entend-elle  prsent fournir ces informations au citoyen europen par l ' intermdiaire de son site Internet , en publiant une comparaison entre les prix moyens forfaitaires de dtail actuellement pratiqus dans les quinze tats membres , ainsi qu ' entre les produits forfaitaires de gros proposs par les oprateurs en place ?
<SPEAKER ID=213 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , le cot de l ' accs est l ' indicateur cl en matire d ' utilisation de l ' Internet et les politiques visant  rduire le cot via une concurrence plus grande sont essentielles lors de cette anne de plan d ' action .
Dans cette optique , le Conseil " affaires intrieures " a adopt au mois de novembre de l ' anne dernire un ensemble d ' indicateurs en vue du benchmarking de l ' anne du plan d ' action , qui a inclus les cots d ' accs .
En dfinissant l ' indicateur du prix d ' accs , le Conseil a prcis que la source tait l ' OCDE , ventuellement complte par une tude de la Commission .
L ' avantage de recourir aux donnes de l ' OCDE tait que cela permettait d ' oprer des comparaisons avec des pays tiers , et en particulier les tats-Unis .
<P>
Les donnes de l ' OCDE ont t utilises dans le rapport de la Commission au Conseil europen de Stockholm .
Les donnes comprennent l ' accs forfaitaire , mme si la mthodologie utilise n ' envisage que les prix pratiqus par l ' oprateur tlcom dominant dans chaque pays .
En pratique , cela signifie qu ' il y avait trop peu de chiffres disponibles pour qu ' on envisage leur inclusion sur le site web .
Pour surmonter le problme pos par cette mthodologie , la Commission a lanc un appel d ' offres en vue d ' tudes destines  dterminer les prix d ' accs  l ' Internet au sein de l ' UE .
Les rponses ont t satisfaisantes , les donnes en la matire seront mesures le 1er novembre 2001 et elles seront  la disposition de la Commission le 15 janvier 2002 au plus tard .
Cette procdure devrait tre rpte six mois plus tard .
L ' ensemble de ces recherches sera publi via une section benchmarking du site eEurope .
<P>
Bien que l ' analyse de l ' OCDE soit limite , elle donne une indication de l ' impact de l ' accs forfaitaire sur le prix de l ' Internet .
En septembre 2000 , le cot de l ' accs forfaitaire tait , selon le rapport de l ' OCDE - et , ici , nous parlons en dollars parce que c ' est la devise utilise dans ce rapport ; l ' anne prochaine , nous utiliserons les euros - , de USD 25 au Royaume-Uni , de USD 35 en Espagne et de USD 50 en Allemagne .
Les chiffres d ' aot 2001 ne montrent pas de variation notable des prix de l ' accs forfaitaire .
Les USA restent au bas de l ' chelle , avec un prix de USD 20 .
Il appert galement de l ' exercice de benchmarking que l ' accs forfaitaire connat une croissance rapide dans l ' UE .
Par exemple , les donnes provisoires tires de l ' enqute mene sur l ' utilisation de l ' Internet montrent qu ' en juin , la proportion de mnages bnficiant d ' un accs ADSL forfaitaire avait cr de 200 % par rapport  l ' enqute d ' octobre dernier .
La pntration globale de l ' ADSL demeure relativement faible , c ' est un fait , mais on a not plusieurs avances spectaculaires dans les tats membres : la Belgique , par exemple , est passe de 1 %  11 % au cours des huit mois entre les deux enqutes .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="EN" NAME="Newton Dunn">
La rponse tait  ce point complte qu ' aucune question complmentaire ne me vient  l ' esprit ; je n ' en poserai donc aucune .
<SPEAKER ID=215 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie pour votre dcision , Monsieur Newton Dunn .
<P>
Leurs auteurs tant absents , les questions n  49 et 50 sont caduques .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=216 NAME="M. Jonas Sjstedt">
question n  51 de ( H-0617 / 01 ) :
<P>
Objet : Pneus conus pour des vitesses leves en Sude En avril dernier , au moment o de nombreux automobilistes sudois s ' apprtaient  acheter de nouveaux pneus d ' t , une situation absurde est intervenue .
Selon leur interprtation d ' une directive europenne , les responsables du secteur des pneumatiques ont affirm que toute nouvelle voiture particulire devait tre quipe de pneus adapts  la vitesse maximale thorique du vhicule .
<P>
Le fait que la vitesse maximale autorise en Sude soit de 110 km / h n ' a pas t pris en considration et de nombreuses voitures ont d tre quipes de pneus conus pour des vitesses de 270 voire 300 km / h .
<P>
Malgr le risque d ' amende et le contrle technique obligatoire en cas de nouvelle immatriculation , il est frquent que les automobilistes ne respectent pas les prescriptions relatives  la rsistance des pneus aux vitesses leves .
De nombreux ateliers de montage prvoient des formulaires par lesquels le client les dcharge de toute responsabilit en cas de montage de pneus ne pouvant rsister  une vitesse suprieure  190 km / h .
<P>
L ' interprtation de la directive vise ci-dessus est-elle adquate ? Un automobiliste a-t-il le droit de faire quiper son vhicule de pneus qui ne sont pas adapts  la vitesse thorique maximale de celui-ci ?
<SPEAKER ID=217 NAME="Liikanen">
Au niveau europen , les spcifications relatives aux pneumatiques quipant les voitures particulires sont traites dans le cadre de la directive 92 / 23 / CEE du 31 mars 1992 .
La lgislation europenne relative  la rception des vhicules  moteur prvoit que tout nouveau vhicule doit tre quip de pneumatiques d ' une catgorie spcifie par le constructeur dudit vhicule et adapt  la vitesse maximale de celui-ci .
<P>
Cette directive ne rgit toutefois que la premire mise en circulation d ' un vhicule avant son enregistrement dans le parc d ' un tat membre .
Il n ' y a aucune indication quant  l ' utilisation du vhicule , en ce compris concernant les aspect relatifs aux vitesses maximales des pneus de rechange .
Un autre acte lgislatif - la directive 1999 / 37 / CEE relative aux documents d ' immatriculation des vhicules - ne prcise pas davantage cette caractristique des pneus de rechange .
Par consquent , l ' interprtation que les fabricants et les distributeurs de pneumatiques en Sude font de la lgislation communautaire pertinente est correcte .
Toutefois , le fait qu ' aucune prescription spcifique n ' est fournie au niveau europen n ' autorise pas de facto les propritaires de voitures  remplacer les pneus d ' un vhicule par le modle de leur choix .
<P>
Au niveau national , et conformment au principe de subsidiarit , les autorits policires et judiciaires des tats membres sont responsables du respect des dispositions pertinentes en matire de scurit routire et , le cas chant , de l ' imposition de sanctions appropries .
En principe , le fait d ' quiper un vhicule de pneus incapables de rsister  sa vitesse maximale peut annuler la conformit de l ' enregistrement du vhicule au niveau europen .
Cette situation potentiellement dangereuse pourrait faire l ' objet de sanctions policires si elle est contraire  la lgislation nationale .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Je remercie beaucoup le Commissaire pour sa rponse .
En Sude , la vitesse maximale autorise est de 110 km / h , or de nombreux Sudois sont maintenant obligs de s ' quiper de pneus capables de rsister  des vitesses allant jusqu '  250 km / h .
Bien entendu , cela cote cher , et reprsente beaucoup de tracas pour les automobilistes .
<P>
En fait , il n ' existe pas de rgle de scurit routire qui ncessite que l ' on s ' quipe de pneus de ce type .
Il me parat donc toujours aussi difficile d ' expliquer que l ' on pose de telles exigences , trs coteuses pour les automobilistes .
<P>
J ' ai cru comprendre , d ' aprs la rponse du commissaire , que l ' on aurait le droit , lors du deuxime changement de pneus , de passer  des pneus d ' un autre type si les autorits nationales l ' autorisent .
Ai-je correctement interprt votre rponse ?
<SPEAKER ID=219 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , je dois dire qu ' il s ' agit d ' un pan assez complexe de la lgislation europenne .
Avant d ' apporter une rponse prcise  cette dernire question , je souhaiterais consulter les experts qui travaillent avec moi . Toutefois , je peux peut-tre apporter un lment de rponse au problme soulev .
Bien que la vitesse , en Sude , soit limite  110 ou 120 km / h , les pneus sont supposs rsister  des vitesses suprieures . En effet , les automobilistes sudois qui , traversant le Danemark , se rendent en Allemagne , o la vitesse n ' est pas limite sur les autoroutes , rouleront  des vitesses plus leves .
Le mme niveau de scurit devrait tre garanti dans toute l ' Europe .
Je reviendrai ds que possible sur la premire question de l ' honorable membre du Parlement .
<SPEAKER ID=220 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=221 NAME="M. Esko Olavi Seppnen">
question n  52 de ( H-0620 / 01 ) :
<P>
Objet : Voiture pdestrophile Dans de nombreux pays de l ' Union europenne , on s ' efforce d ' amliorer la scurit de la circulation . Parmi les solutions envisages a t voqu le projet d ' une voiture " pdestrophile " , autrement dit moins dangereuse pour les pitons .
La Commission prpare-t-elle une nouvelle directive  ce propos ou laissera-t-on l ' affaire progresser au rythme d ' ventuels engagements volontaires de l ' industrie ?
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="FI" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , la Commission a conscience des proccupations voques par l ' honorable parlementaire .
Afin de traiter ce problme , la Commission a remis le 11 juillet une communication sur la protection des pitons .
Il importe de saisir toute l ' ampleur du problme : chaque anne , 9 000 pitons et cyclistes trouvent la mort et 200 000 sont blesss dans des accidents impliquant une automobile .
<P>
Aprs les ngociations qu ' elle a menes avec la Commission , l ' industrie automobile europenne s ' est maintenant engage  adopter un ensemble de mesures  partir de 2002 .
Elles visent  amliorer la scurit des pitons en cas d ' accident .
La manire dont la rglementation sera mise en uvre reste  dfinir : elle se fera soit sur la base d ' un accord volontaire de l ' industrie reposant sur les objectifs retenus , soit par la voie lgislative ordinaire .
La Commission a indiqu en juillet que le contenu de l ' engagement pris par l ' industrie rpondait aux objectifs fixs par la Commission .
La dcision finale sur la question de savoir si les normes de scurit seront mises en place par le biais d ' un engagement dont la mise en uvre serait soumise  un contrle strict ou par voie lgislative sera prise d ' ici la fin de l ' anne .
Aux termes de l ' accord , les constructeurs automobiles s ' engagent  faire en sorte que tous les nouveaux vhicules subissent une batterie de tests visant  garantir que les automobiles sont conues pour provoquer le moins de blessures possibles chez les pitons et les cyclistes en cas d ' accident .
<P>
Les ngociations avec l ' Association des constructeurs europens d ' automobiles sur l ' engagement de l ' industrie reposaient sur les objectifs suivants : tout d ' abord , atteindre les objectifs proposs par l ' EEVC , ( le Comit pour l ' amlioration de la scurit des vhicules en Europe ) , deuximement atteindre des objectifs permettant d ' ores et dj d ' amliorer la scurit des pitons et des cyclistes  court et  moyen terme , troisimement adopter des techniques nouvelles et plus performantes pour amliorer de faon efficace la scurit des pitons , et , quatrimement , trouver une solution innovante combinant les caractristiques de scurit passives et actives .
L ' engagement vise  la rduction du nombre des dcs ainsi que du nombre et de la gravit des blessures .
On estime que le nombre de morts baisserait d ' un millier par an si toutes les voitures circulant sur les routes de l ' Union europenne satisfaisaient aux critres des tests de l ' EEVC .
Cela reprsenterait une rduction de 20 pour cent par rapport au niveau actuel .
L ' adoption des nouvelles techniques permettrait encore une rduction supplmentaire des cas de dcs .
<P>
Si la Commission dcide de proposer une lgislation , celle-ci reposerait sur le contenu de l ' engagement .
L ' industrie s ' engage  ce que tous les nouveaux types de vhicules satisfassent  partir du 1er juillet 2005 aux critres inclus dans la premire srie de mesures passives recommande par le centre de recherche commun de la Commission .
Les amliorations seront apportes progressivement aux nouveaux modles pour tre prsentes sur toute nouvelle automobile en 2012 .
Dans la phase suivante , les constructeurs s ' engagent  installer d ' autres dispositifs de scurit .
 partir de 2010 , les objectifs fixs par l ' EEVC seront atteints soit sur la base de spcifications techniques proposes par cette organisation , soit par le biais d ' autres mesures possdant un effet au moins quivalent en termes de scurit .
Mentionnons , par exemple , le fait qu '  partir de l ' anne prochaine toutes les nouvelles voitures seront quipes de feux de croisement s ' allumant automatiquement et que les pare-buffles rigides seront interdits .
 partir de 2003 , tous les nouveaux vhicules seraient quips de freins ABS .
Les fabricants d ' automobiles japonais , reprsentes par la JAMA , l ' Association des constructeurs automobiles du Japon , ont adopt officiellement un engagement identique en juillet .
Les engagements de l ' ACEA et de la JAMA couvrent plus de 95 pour cent du march des vhicules de tourisme et des vhicules utilitaires lgers dans l ' Union europenne .
Des ngociations sont en cours actuellement sur des engagements similaires avec les constructeurs automobiles sud-corens , ce qui mnerait  une couverture de prs de 100 pour cent .
Comme le sait l ' honorable parlementaire , la Commission a transmis , en juillet , la communication adopte pour avis au Parlement europen et au Conseil .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , je remercie M. Liikanen pour sa rponse dtaille .
Je vois que la Commission se proccupe de la scurit dans les transports , bien qu '  mon avis associer le terme d ' " automobile " avec le qualificatif " sans danger pour les pitons " me paraisse impossible , car il n ' existe aucune masse d ' acier de mille ou deux mille kilos qui soit sans danger pour l ' tre humain quand elle le heurte  une vitesse de plusieurs dizaines , voire de plusieurs centaines de kilomtres  l ' heure .
Mais il s ' agissait avant tout de savoir si la Commission compte remettre une proposition de directive sur cette question ou si elle est dispose  conclure un accord avec les constructeurs automobiles .
Faut-il voir dans la rponse de M. le commissaire que la Commission estimerait ventuellement parvenir plus rapidement  des rsultats en s ' entendant avec les constructeurs automobiles , bref qu ' il vaut mieux procder ainsi au lieu d ' adopter une directive  ce sujet ?
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="FI" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , la Commission attendait d ' avoir entendu l ' avis du Conseil et du Parlement europen avant de prendre une dcision finale .
Les deux solutions voques ont leurs avantages .
Il est vident que la voie de l ' accord est plus rapide , mais c ' est aussi une faon nouvelle de procder .
Une solution analogue a dj t adopte antrieurement dans le cadre de l ' accord " Auto-Oil " .
La voie lgislative est plus traditionnelle et plus familire , mais elle prend plus de temps . Pourtant comme je l ' ai dit , la Commission veut prendre cette dcision aprs avoir recueilli les avis dont j ' ai parl .
<SPEAKER ID=225 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=226 NAME="M. Bart Staes">
question n  53 de ( H-0629 / 01 ) :
<P>
Objet : Origine des technologies de l ' information utilises dans le cadre des projets SENSUS et AVENTINUS Le mercredi 13 juin dernier , la Commission a dcid d ' ouvrir une enqute  la suite du scandale qui frappe Europol .
Cette enqute ne sera pas forcment limite  la " gestion de SENSUS " .
L ' OLAF doit contrler toutes les adjudications et tous les contrats lis  AVENTINUS et  SENSUS .
Une tude indpendante de ce type constitue la seule garantie que la lumire sera faite sur le sombre dossier Europol .
L ' une des questions importantes en suspens reste l ' origine de la technologie de base utilise dans le cadre de SENSUS et d ' AVENTINUS ainsi que des systmes d ' Europol Europolis et Eurint .
<P>
La Commission a-t-elle l ' intention de faire appel  l ' OLAF pour contrler toutes les adjudications et tous les contrats lis  AVENTINUS et  SENSUS ?
La Commission peut-elle confirmer que la technologie brevete Polygon de l ' entreprise munichoise Polygeneses est utilise dans le cadre de SENSUS et d ' AVENTINUS ainsi que des systmes d ' Europol Europolis et Eurint ?
Dans l ' affirmative , comment cette technologie et / ou le droit d ' usage de cette technologie ont-ils t obtenus ?
<SPEAKER ID=227 NAME="Liikanen">
L ' honorable parlementaire se rfre  une enqute lance par la Commission en date du 13 juin dernier  la suite d ' article parus dans la presse  propos d ' Europol .
Afin d ' viter tout malentendu , la Commission se doit de signaler qu ' elle n ' a lanc aucune enqute sur l ' affaire voque par l ' honorable parlementaire et lie  Europol .
Pour ce qu ' en sait la Commission , cette affaire touche  des accusations de fraude n ' ayant aucun lien avec le contrat Sensus .
La Commission croit savoir que des enqutes internes menes par Europol ont amen les autorits judiciaires nerlandaises  se pencher sur ce dossier .
<P>
En ce qui concerne l ' action entreprise par la Commission sur le projet Sensus , cette dernire a entam un examen interne de la gestion de ce projet , comme mentionn dans la rponse de la Commission aux questions orales de l ' honorable parlementaire .
 la suite de cet examen , ainsi que sur la base de recommandations de porte plus gnrale formules tant par la Cour des comptes que par le panel de suivi externe du programme des technologies de la socit de l ' information , la Commission procde  des modifications des procdures qui garantiront une amlioration significative de la gestion des projets .
<P>
La Commission assiste aux runions du conseil d ' administration d ' Europol et aux runions des chefs d ' units nationales en tant qu ' observateur .
Elle n ' est pas habilite  enquter sur Europol , si ce n ' est dans le contexte de relations contractuelles directes , tel que c ' est le cas via le projet Sensus .
Dans le contexte de Sensus , et comme nous l ' avons expliqu dans les rponses  des questions crites , la Commission n ' envisage pas , pour l ' heure , d ' audit financier de la participation d ' Europol  Sensus .
Toutefois , la ncessit d ' un tel audit sera rvalue lorsque toutes les crances lies  Sensus auront t soumises par les participants aux projets , ce qui devrait tre fait dans les quelques prochains mois .
<P>
Sensus et Aventinus sont deux projets qui ont t impliqus dans des activits de recherche prconcurrentielle faisant appel  nombre de technologies de base en vue de la production d ' un appareil de dmonstration .
L ' objectif tait de surmonter les barrires linguistiques entravant la coopration entre les diffrentes agences judiciaires europennes dans leur lutte contre la criminalit organise , qu ' il s ' agisse de trafic de drogue ou d ' immigration clandestine .
Sensus est constitu d ' un assemblage de modles logiciels comprenant un contenu linguistique , l ' utilisation et la gnration de rapports , et des systmes de gestion des flux et de bases de donnes .
Il n ' y a par consquent aucune technologie de base spcifique .
<P>
Selon les informations reues par la Commission , bien que l ' intention tait ,  l ' origine , d ' utiliser Polygon dans le cadre de Sensus , on a slectionn ,  l ' automne 1999 , une autre technologie en lieu et place de celle-l .
Les contractants ont fourni l ' assurance aux services de la Commission que la technologie Polygon n ' tait pas un composant de l ' appareil de dmonstration Polygon .
Le coordinateur des projets Aventinus a confirm que Polygon n ' tait utilis ni dans Aventinus I , ni dans Aventinus II .
<P>
Pour ce qui est des technologies utilises dans le cadre d ' Europolis et des systmes Eurint , la Commission n ' est pas en mesure de traiter la question souleve par l ' honorable parlementaire .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Je tiens  remercier le commissaire pour sa rponse trs approfondie , qui nous permet tout de mme de dduire quelques nouveaux lments de ce thriller , si je puis m ' exprimer ainsi .
Une chose me reste cependant sur l ' estomac , Monsieur le Commissaire .
J ' ai le sentiment ,  la lumire de ce qui se passe  l ' heure actuelle au sein d ' Europol , que le contrle est insuffisant et que nous devrons , d ' une manire ou d ' une autre , laborer , au niveau europen , un systme destin  mieux contrler Europol .
Je sais que le rglement actuel de l ' OLAF ne suffit pas .
Je voudrais , ds lors , demander au commissaire de voir quelles sont les possibilits de propositions .
<P>
Une seconde question complmentaire concerne le coordinateur du programme Sensus .
Nous savons tous qu ' il est vraisemblablement un agent des services secrets allemands .
Cet homme a t condamn l ' anne passe pour faux en criture .
Je voudrais que le commissaire nous dise - parce qu ' en fait , nous ne pouvons pas le dduire de rponses prcdentes - si cet homme coordonne toujours le programme Sensus .
Si ce n ' est pas le cas , je voudrais savoir qui , ds lors , s ' occupe de cette tche .
Je remercie le commissaire de sa rponse .
<SPEAKER ID=229 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne Europol , la base juridique actuelle ne place pas rellement cette instance sous le contrle de la Commission , de la mme manire que le budget de la Commission l ' est normalement .
Ds lors , la seule possibilit que nous avons d ' examiner des questions relatives  Europol est de le faire dans le contexte d ' un contrat prcis .
Si nous avons un contrat pour Europol , nous pouvons contrler la question ds aprs l ' tablissement d ' une fiche financire dfinitive .
<P>
Pour ce qui est du nom du coordinateur et de sa position , j ' espre pouvoir fournir ce dtail directement  l ' honorable parlementaire .
Je m ' en enquerrai aujourd ' hui mme
<SPEAKER ID=230 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=231 NAME="M. Gary Titley">
question n  54 de ( H-0645 / 01 ) :
<P>
Objet : Industries de la dfense En rponse  ma question H-0447 / 01 dpose lors de l ' heure des questions du 13 juin , la Commission indique qu ' elle tudie les mesures  prendre dans le cadre de son plan d ' action de 1997 pour la mise en uvre de la stratgie de l ' UE dans le secteur des industries de la dfense .
La Commission fait savoir qu ' elle pourra faire rapport sur l ' action envisage  l ' automne prochain .
La Commission peut-elle d ' ores et dj nous prciser les grandes lignes des propositions qu ' elle envisage de prsenter ?
<SPEAKER ID=232 NAME="Liikanen">
Mme s ' il s ' est avr difficile de progresser sur cette question aussi vite que nous l ' avions souhait , je veux insister sur le fait que l ' analyse livre dans le plan d ' action de 1997 , qui insistait sur la ncessaire restructuration des industries europennes de la dfense et la cration d ' un march unique des produits de la dfense , est toujours valable .
En fait , j ' estime mme qu ' elle a gagn en pertinence pour deux raisons au moins : le dveloppement de la PESCD - politique europenne de scurit commune et de dfense - et la constitution d ' entreprises transnationales dans le secteur de la dfense .
<P>
Jusqu '  prsent , les discussions du Conseil ont t caractrises par des divergences de vues entre les tats membres , ce qui a empch l ' adoption d ' une position commune sur la forme que devrait revtir une politique europenne en matire d ' armement .
Cependant , la comptitivit des industries europennes de dfense tant vitale  la crdibilit de la politique europenne de scurit et de dfense en gestation , la Commission pense que les gouvernements admettront de plus en plus l ' urgence d ' un changement d ' attitude afin de mettre un terme aux politiques et aux pratiques qui empchent les entreprises europennes actives dans ce secteur de collaborer plus efficacement .
<P>
Un tel changement d ' attitude dans le chef des tats membres permettra  la Commission de contribuer plus efficacement  la cration d ' un march europen des quipements de dfense en exerant sa comptence dans le cadre de politiques communautaires telles que la cration d ' un march unique dans le domaine de la dfense , du commerce extrieur , etc .
<P>
En tant que commissaire en charge des entreprises , mon objectif est de promouvoir une plus grande comptitivit des industries europennes de la dfense , en troite collaboration avec les autorits nationales et les reprsentants du secteur .
Dans ce contexte , nos efforts visant  promouvoir l ' importance des questions de normalisation en vue de l ' efficacit et de la comptitivit des industries europennes de ce secteur et  se pencher sur les options et les ventuelles actions initiales en vue d ' une rforme des normes prvalant en matire de dfense constituent une initiative importante .
<P>
Ces questions ont fait l ' objet d ' une exploration en profondeur lors d ' une importante confrence qui s ' est tenue l ' automne dernier et  laquelle ont particip les principaux partenaires intresss .
 cette occasion , CEN , le Comit europen de normalisation , a t identifie comme le forum idal en vue de mettre en uvre cet effort sous la forme d ' un manuel nonant des normes et des procdures qui , une fois en place , offriront une plus grande transparence , amlioreront l ' interoprabilit et entraneront l ' harmonisation des exigences et l ' efficacit des cots en matire d ' approvisionnements .
Ce processus est dsormais bien en route .
<P>
En ce qui concerne le secteur en tant que tel , le paysage de l ' industrie de la dfense a connu une profonde transformation , notamment en ce qui concerne l ' industrie spatiale europenne et le secteur de l ' lectronique .
Des progrs notables ont galement t accomplis en matire d ' armement terrestre et d ' industrie navale .
Au terme de cette transformation , on prvoit que le secteur formulera de nouvelles attentes en ce qui concerne l ' accs aux marchs de la dfense en Europe et  l ' tranger .
<P>
Afin de disposer du temps ncessaire pour formuler ces positions , on a convenu que la rencontre prvue entre les dirigeants du secteur de la dfense et les commissaires concerns aurait lieu avant la fin de l ' anne , de prfrence au dbut de cet automne .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Serait-il correct , Monsieur le Commissaire , de rsumer votre rponse approfondie en un mot :  savoir , " non " , la Commission ne va rien entreprendre ?
Lorsque je me suis entretenu avec vous il y a quelques mois dans ce mme hmicycle , vous aviez dclar que nous aurions progress l ' automne venu .
Il me semble toutefois que ce que vous nous dites  prsent est que la Commission ne fera rien pour assurer le suivi de sa communication ou de son plan d ' action .
Votre rponse tait un rsum de ce qui s ' est pass jusqu ' ici et non une indication d ' un rel dynamisme dans un futur proche , alors que l ' automne est  nos portes .
<SPEAKER ID=234 NAME="Liikanen">
Je voudrais dire que le volet de la normalisation , sur lequel nous progressons de manire trs active  prsent , est trs important .
Le fait que nous travaillons dsormais sur une base journalire normale est un progrs .
Pour ce qui est propositions lgislatives , je ne suis pas en mesure de vous fournir une rponse dfinitive aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=235 NAME="Le Prsident">
Le temps allou  l ' heure des questions  la Commission tant puis , les questions 55  96 recevront une rponse crite .
<P>
L ' heure des questions  la Commission est close .
<P>
( La sance , suspendue  20h20 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=10>
Rsultats de la confrence sur les changements climatiques  Bonn
<SPEAKER ID=236 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur les rsultats de la confrence sur les changements climatiques  Bonn .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Je vous remercie de m ' avoir invite  vous faire devant cette Assemble le compte-rendu de la confrence sur les changements climatiques qui s ' est tenue en juillet .
<P>
Cette confrence a t un succs , particulirement pour l ' Union europenne .
Le 23 juillet , elle est parvenue  un consensus politique sur les modalits de mise en uvre du protocole de Kyoto .
Elle a ainsi rsolu toutes les questions politiques majeures restes en suspens aprs la premire partie de la confrence  La Haye en novembre dernier .
Ce succs ouvre la voie  la ratification du protocole .
<P>
Permettez-moi de vous donner une brve valuation de la confrence de Bonn avant de me pencher sur le fond des principales dcisions .
<P>
Les rsultats engrangs  Bonn reprsentent un accomplissement majeur pour l ' Union europenne .
 la suite du retrait amricain du protocole de Kyoto , l ' Union europenne a pris la tte de la dfense du protocole , notamment par le biais d ' une dclaration du Conseil europen  Stockholm et  Gteborg et de rsolutions du Parlement europen .
Des missions de haut niveau constitues par les prsidences sudoise et belge et par la Commission se sont rendues aux tats-Unis , au Canada , en Russie , en Iran , en Chine , en Australie et au Japon pour chercher des soutiens  notre position .
<P>
L ' acharnement de l ' UE  faire entrer en vigueur le protocole de Kyoto avant le sommet mondial pour le dveloppement durable - Rio + 10 - en septembre tait partag par de nombreuses autres parties .
C ' est ce qui a donn une importance aussi capitale au succs de Bonn .
L ' accord arrach  Bonn a en effet vit que tous les efforts internationaux pour combattre les changements climatiques ne soient rduits  nant aprs l ' chec de la confrence de La Haye et l ' annonce par le prsident Bush que les tats-Unis ne soutiendraient pas le protocole de Kyoto .
<P>
Les tats-Unis auraient aussi pu formuler une proposition alternative au protocole de Kyoto .
Un tel scnario aurait rduit  nant les efforts internationaux visant  tablir un cadre international efficace pour la lutte contre les changements climatiques .
Les ngociations de Bonn constituaient donc une course contre la montre .
Il faut signaler que les tats-Unis ont honor la promesse du prsident Bush de ne pas empcher les autres parties d ' aller de l ' avant dans le protocole de Kyoto .
Au cours de la dernire sance plnire entre ministres de la confrence , aucune partie n ' a formul d ' objections  l ' adoption de l ' accord politique obtenu .
Paralllement , l ' Union europenne et d ' autres parties ont exprim l ' espoir que les tats-Unis se rallient au processus de Kyoto .
Rien dans l ' accord ne les empche d ' agir de la sorte .
<P>
L ' Union europenne a maintenu une position forte et unie au cours des pourparlers et la prsidence belge a ralis un excellent travail de coordination de notre position .
Je dois galement reconnatre le soutien politique des ONG et des dputs du Parlement europen prsents  cette rencontre , qui ont particip de manire trs constructive .
Les rsultats de Bonn constituent une victoire pour les relations multilatrales internationales .
Sur le fond du dbat actuel sur la mondialisation , ils prouvent  nouveau que la communaut internationale est capable de se pencher sur des problmes mondiaux au bnfice de tous les pays .
<P>
Si l ' accord a constitu une perce , un certain nombre de mesures devront bien sr encore tre prises avant que le protocole ne puisse entrer en vigueur .
Tout d ' abord , les lments politiques sur lesquels nous nous sommes accords devront tre traduits en textes juridiques .
Cette tape sera finalise et formellement adopte par la confrence des parties lors de sa prochaine session , la COP 7 , qui se tiendra en novembre  Marrakech .
<P>
Quelles sont les perspectives actuelles pour la ratification du protocole de Kyoto ?
Pour entrer en vigueur , le protocole doit tre ratifi par au moins 55 parties reprsentant au moins 55 % des missions de CO2  leur niveau de 1990 dans les pays industrialiss .
tant donn que les tats-Unis n ' ont aucune intention de ratifier le protocole  l ' heure actuelle , il est impratif que le Japon et la Russie au moins se joignent  l ' Union europenne et aux pays candidats pour que le protocole puisse entrer en vigueur .
<P>
Les pays candidats ayant soutenu les positions europennes , notre attention se concentre principalement sur le Japon , mais aussi sur la Russie .
Le Japon se sent intimement li au protocole de Kyoto et a manifest  plusieurs reprises sa volont de le faire entrer en application d ' ici 2002 .
Paralllement , le Japon s ' est pour l ' instant abstenu de s ' engager clairement  ratifier le protocole , mme sans les tats-Unis .
<P>
La position de la Russie est reste floue tout au long des ngociations mais ,  la dernire minute , il s ' est avr  Bonn que la Russie ne formulerait aucune objection .
Ceci malgr le fait que la Russie bnficiera conomiquement du protocole de Kyoto et de la mise en place d ' un systme international d ' change de droits  polluer . Elle sera en effet en mesure de vendre des crdits d ' mission en raison de ses objectifs d ' mission gnreux .
<P>
Le fait de savoir si la communaut internationale fera un pas important dans la lutte contre les changements climatiques dpend en grande partie de ces deux pays .
C ' est pourquoi Bonn , si elle constituait une tape importante , ne signifie pas encore la fin du processus .
<P>
Je tiens galement  souligner le rle constructif jou  Bonn par les pays en dveloppement , le G77 / Chine prsid par l ' Iran partageant les positions europennes  de nombreux gards .
Nos bonnes relations avec ce groupe se sont avres dterminantes dans l ' atteinte d ' un dnouement fructueux .
<P>
Dans la situation difficile o nous nous sommes retrouvs , l ' Union europenne a t contrainte de faire des concessions aux autres parties afin d ' atteindre un accord  Bonn et de sauver le protocole de Kyoto .
Ces concessions ont essentiellement port sur une prise en compte gnreuse du carbone-zinc dans les objectifs d ' mission des pays industrialiss et , au cours de la dernire nuit de ngociations , sur le caractre lgalement contraignant du systme de respect des critres .
<P>
L ' accord sur les zincs signifie qu ' environ 70 % de l ' objectif global de rduction des missions de 5,2 % pour les pays industrialiss tel que mentionn au protocole peuvent tre couverts par les zincs plutt que par une rduction relle des missions .
Nanmoins , puisque les missions ont augment dans la plupart des pays industrialiss depuis 1990 , un effort significatif de rduction des missions est toujours requis dans ces pays .
L ' abandon du caractre lgalement contraignant en cas de non-respect des critres a t une autre concession ncessaire pour rallier le Japon .
En contrepartie , cependant , le systme en lui-mme est assez ambitieux et , mme s ' il n ' est contraignant que politiquement  l ' heure actuelle , il incite fortement les parties  s ' y soumettre .
Une fois d ' application , le protocole de Kyoto sera accompagn d ' un systme de respect des engagements plus labor et plus strict que n ' importe quel autre accord multilatral sur l ' environnement ayant jamais t conclu .
<P>
L ' accord contient une dclaration de l ' UE et de certains autres pays s ' engageant  verser aux pays en dveloppement des fonds pour une valeur totale de 450 millions d ' euros par an jusqu ' en 2005 pour le renforcement des capacits , le transfert de technologies et l ' adaptation aux changements climatiques .
<P>
Quoi qu ' il en soit , la principale avance du protocole de Kyoto rside dans l ' tablissement de l ' architecture et des rgles gnrales d ' un cadre international consacr aux changements climatiques . Ainsi , les objectifs d ' mission contraignants , les mcanismes flexibles permettant d ' atteindre ces objectifs , le rgime de respect des engagements , le soutien aux pays en dveloppement sont autant d ' lments sur lesquels pourront se greffer de nouvelles dcisions .
Au-del de l ' importance qu ' il revt en abordant l ' un des plus grands dfis mondiaux - les changements climatiques - le protocole de Kyoto tablira un nouveau march international majeur pour les droits d ' mission entre les pays industrialiss .
Il dirigera galement de nouvelles ressources vers les pays en dveloppement et les conomies en transition d ' Europe centrale et orientale .
Il est galement important pour l ' acceptation politique du protocole de Kyoto que les investissements dans les centrales nuclaires soient exclus des projets de mise en uvre conjointe et du mcanisme de dveloppement propre .
<P>
Comme je l ' ai dj dclar auparavant , l ' accord conclu  Bonn balise le chemin de la ratification du protocole de Kyoto .
L ' Union europenne s ' est engage  la ratification par nos chefs d ' tat et de gouvernement .
J ' ai donc tout d ' abord l ' intention de prsenter au Conseil et au Parlement europen une proposition de ratification du protocole de Kyoto , et ce dans un avenir proche , sans doute avant la fin de l ' anne .
Celle-ci inclura une dcision du Conseil sur la rpartition des charges entre les tats membres des Communauts , au total un objectif de rduction des missions de 8 % sur la base de l ' accord politique du Conseil " Environnement " du 16 juin 1998 ; deuximement , une communication sur une stratgie de mise en uvre rentable pour rduire les missions de gaz  effet de serre dans l ' Union europenne , base sur le rapport final du programme europen pour les changements climatiques labor par la Commission ; troisimement , une proposition de programme-cadre sur un schma europen d ' changes de droits  polluer servant de cl de vote  une stratgie rentable d ' application du protocole de Kyoto .
<P>
Je souhaite vous faire part de ma gratitude pour le soutien permanent du Parlement europen  la position europenne au cours des ngociations internationales sur le climat et pour l ' intrt que vous manifestez encore actuellement pour le sujet .
Cet intrt s ' est manifest par votre imposante dlgation parlementaire  Bonn .
J ' espre que nous poursuivrons notre bonne coopration  l ' avenir .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="PT" NAME="Moreira da Silva">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , la confrence de Bonn a adress trois messages politiques de la plus haute importance .
Un sur le plan environnemental , un sur le plan conomique et un autre au niveau de la gouvernance .
Sur le plan environnemental , cette confrence restera dans l ' histoire comme celle qui a cltur les conversations et ngociations concernant les changements climatiques , qui tranaient depuis dix ans , et qui a permis enfin que nous puissions passer  l ' action .
Il est vrai que l ' accord est moins ambitieux que ce que nous souhaitions et qu ' il a t sign principalement grce aux concessions faites par l ' Union europenne dans les ngociations .
Mais l ' alternative  ce pas de bb tait incomparablement pire : sans l ' accord politique de Bonn , le protocole de Kyoto serait mort et nous devrions perdre encore dix ans  concevoir une politique globale pour attnuer les changements climatiques .
<P>
Permettez-moi pour cela de fliciter Mme la commissaire Margot Wallstrm pour l ' excellent engagement dont elle a fait preuve dans la conduite politique de ce dossier depuis sa nomination , je la flicite aussi pour l ' annonce qu ' elle a faite aujourd ' hui mme quant  la prsentation devant notre Assemble du processus de ratification du protocole de Kyoto , ainsi que les mesures concrtes au niveau du systme de commerce des missions et au niveau du programme europen de changements climatiques .
Je voudrais encore souligner la bonne collaboration que la dlgation du Parlement europen , la commissaire en charge de l ' environnement et le Conseil , sous prsidence belge , ont tablie pendant toute la confrence .
<P>
Le deuxime message de Bonn se rapporte au changement de paradigme conomique : de l ' conomie du feu , qui repose sur la combustion ,  l ' conomie du carbone .
Dans cette conomie , la tonne de carbone possde un cours et les missions de dioxyde de carbone reprsente un cot qui doit tre englob dans la composition gnrale de tous les produits et dans le bilan de toutes les entreprises .
Nous assisterons ainsi dans tous les secteurs conomiques  une reconversion vers les technologies plus propres .
videmment les avantages concurrentiels seront du ct de ceux qui se reconvertiront le plus vite .
C ' est prcisment ici que rside l ' erreur de calcul du prsident Bush et qui commence dj  inquiter les entrepreneurs nord-amricains , comme nous l ' avons vu  Bonn . Kyoto cotera moins  court terme que ce que l ' on pensait et procurera des avantages concurrentiels  moyen terme .
<P>
Le troisime message de Bonn concerne la globalisation .
Car les changements climatiques se transforment plus en une question symbolique de rgulation environnementale de la globalisation plutt qu ' en un dossier environnemental .
Ainsi la confrence de Bonn a dmontr pour la premire fois que ceux qui ont t vite quand il s ' agissait de renforcer les avantages de la globalisation sont galement capables d ' agir pour minimiser les effets ngatifs de la globalisation .
Tel est le grand espoir qui est n  Bonn : il est possible de trouver des solutions communes aux problmes mondiaux .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="SV" NAME="Hulthn">
Madame la Commissaire , je voudrais  mon tour commencer par vous fliciter pour ce qui s ' est produit  Bonn .
Nous tions nombreux  nous y rendre avec un certain scepticisme quant au rsultat de la confrence .
C ' est un sentiment qui , naturellement , s ' est encore renforc au mois de juillet , lorsqu ' on a pu craindre de perdre le bnfice de ce qui avait t discut auparavant .
<P>
Je voudrais souligner combien le groupe auquel j ' appartiens et moi-mme avons t impressionns , tant par le travail effectu par la commissaire , que par la prsidence belge .
Je ne veux pas parler uniquement de la confrence de Bonn en elle-mme , mais de la qualit du travail prparatoire qu ' a fourni la commissaire , notamment en se rendant dans un certain nombre de pays pour tenter de convaincre de l ' importance du protocole de Kyoto .
<P>
Nous ne pouvons que dplorer le fait qu ' il n ' existe pas de volont politique en faveur d ' un changement de l ' autre ct de l ' Atlantique .
On ne peut qu ' esprer qu ' une opinion politique voie progressivement le jour , pour tenter d ' influer sur les tats-Unis , afin qu ' ils participent eux aussi  ce travail indispensable .
On peut supposer que les entreprises amricaines comprendront ,  terme , qu ' elles perdent quelque chose  se tenir  l ' cart de cette volution .
<P>
Il n ' y a pas de retour possible .
Si nous voulons pouvoir faire quelque chose de valable contre les changements climatiques , tout le monde doit y participer , et en particulier les tats-Unis , qui sont l ' un des plus gros producteurs de gaz  effet de serre .
<P>
Il s ' agit maintenant de passer des paroles  l ' acte .
Comme je n ' ai cess de l ' indiquer durant toutes ces discussions , le protocole de Kyoto ne reprsente qu ' un commencement .
On ressent comme trs prometteuse la promesse de Mme la commissaire , lorsqu ' elle affirme que nous verrons une proposition de ratification avant la fin de l ' anne , et que l ' on a l ' intention de revenir sur la question avec des communications et des propositions portant sur les changes de droits d ' missions .
 ce propos , je voudrais mettre l ' accent sur ce que le Parlement a dj dit ,  savoir que les changes de droits d ' missions ne devront en aucun cas constituer la partie la plus importante de notre action .
Il faut passer  un changement vritable .
Nous devons transformer nos systmes de transports et modifier la nature des rejets pour que les rpercussions climatiques reculent .
<P>
Il en va de mme des rductions qui ont t accordes .
Certes , il y a dans ce protocole et cette dcision un certain nombre de reculs .
On aurait souhait que ces rductions ne soient pas aussi importantes .
La Norvge a donn le bon exemple , en dclarant qu ' elle n ' avait pas l ' intention de profiter , de la mme faon que les autres pays , des rductions d ' exigences qui lui taient accordes .
Il serait souhaitable que d ' autres suivent cet exemple .
<P>
Nous verrons ce qui se produira  Marrakech .
Il est galement temps d ' entamer progressivement la discussion sur la suite de notre action .
Nous avons besoin de propositions concrtes pour ne pas rester " coincs " dans le protocole de Kyoto .
<P>
Permettez-moi , en conclusion , de remercier encore pour la qualit du travail ralis par la commissaire et la prsidence .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="EN" NAME="Davies">
Monsieur le Prsident , je souhaite dire  la commissaire que , en ces temps de violents affrontements  Gnes et d ' inquitude croissante concernant la mondialisation , les rsultats engrangs au sommet de Bonn ont sans doute restaur la confiance des citoyens dans le processus politique .
Du moins je l ' espre - ce fut en tout cas mon cas .
En collaboration avec M. Pronk et la prsidence belge , vous tes parvenue  un excellent accord .
Vous avez rendu un immense service  l ' environnement et renforc l ' influence europenne .
J ' aimerais vous fliciter et vous remercier .
<P>
J ' ai t enchant par certains aspects de l ' accord . Ainsi , nous n ' aurions pas pu arracher de meilleur compromis sur l ' nergie nuclaire .
Mais , dans l ' ensemble , cet accord est faible .
Cependant , ce qui importe , c ' est le processus que l ' on vient d ' enclencher .
M. de Roo m ' a appris par le pass qu ' il ne fallait pas accorder trop d ' importance  un tel processus , m ' indiquant par exemple la manire dont le protocole de Montral s ' tait transform en un instrument extrmement efficace au cours de la dernire dcennie , malgr un contenu de dpart plutt maigre .
Mais le processus de Kyoto sera bien plus compliqu .
Les priorits sont de le ratifier et d ' amener nos propres tats membres  mettre en uvre des plans d ' action efficaces . Nous ne pouvons pas non plus nous contenter de lancer le principe de l ' change de droits  polluer ; nous devons prouver qu ' il peut fonctionner , ce qui est le plus difficile .
Et si nous parvenons  le faire fonctionner , j ' espre qu ' il attirera les entreprises amricaines et que le climat politique mondial en sera modifi .
<P>
Il vous reste beaucoup de travail .
L ' crasante majorit de cette Assemble vous soutiendra avec force dans vos efforts futurs .
Je vous remercie encore une fois .
<SPEAKER ID=241 NAME="De Roo">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , un miracle s ' est produit  Bonn : l ' enfant de Kyoto apprend  marcher .
Le protocole de Kyoto n ' est pas mort , contrairement  ce que le prsident Bush a dclar : il rayonne de sant .
Kyoto est un enfant qui a appris  marcher  l ' ge de quatre ans .
La plupart des enfants apprennent  marcher vers leur premier anniversaire .
Mieux vaut tard que jamais , dit-on aux Pays-Bas .
<P>
Une chose est sre , l ' enfant de Kyoto devra encore beaucoup grandir avant que l ' on puisse matriser les changements climatiques .
Mais cet autre enfant de la politique environnementale qu ' est le trait de Montral de 1987 a aussi d attendre quatorze ans pour pouvoir combattre de manire effective le trou dans la couche d ' ozone .
Il en ira de mme de l ' enfant de Kyoto .
<P>
Le prsident Bush comprend  prsent toute la justesse du proverbe nerlandais " qui paie , casse " .
Le perdant est celui qui se retire des ngociations .
Le ministre japonais M. Kawaguchi est arriv aujourd ' hui  Washington pour une visite de six jours dans le but de convaincre le prsident Bush de participer aux ngociations .
Il y a de trs bonnes raisons  cela .
Les missions de CO2 aux tats-Unis sont deux fois plus importantes qu ' en Europe .
Il ne faut pas s ' tonner que certaines tudes , telles celle de Florentin Krause , indiquent que les tats-Unis pourraient , moyennant une politique nergtique judicieuse , satisfaire aux conditions de Kyoto tout en engrangeant 1 % de croissance conomique supplmentaire .
<P>
Pour accentuer encore davantage la pression sur le prsident Bush , mon groupe , et heureusement aussi le Parlement , proposent d ' organiser la CoP-9 aux tats-Unis en 2003 .
L ' enfant de Kyoto sera alors un enfant en ge d ' aller  l ' cole et d ' apprendre  parler , notamment sur l ' change international des droits d ' mission de CO2 .
<P>
 Bonn , les entreprises amricaines ont paru fort intresses  l ' ide de participer  cet change international aprs 2008 .
Ces entreprises se sont senties lches par leur propre prsident .
L ' Union europenne s ' est montre convaincante en apprenant  marcher  l ' enfant de Kyoto , mais  prsent , celui-ci doit apprendre  courir .
J ' invite la Commission  soumettre le protocole de Kyoto en vue de sa ratification avant la CoP-7  Marrakech , et  ouvrir le dbat sur la proposition relative  l ' change interne des droits d ' mission de CO2 avant la CoP-7 .
Quelques mots , enfin , sur le secteur du transport , qu ' il est si difficile de contenir . Je souhaite que la Commission labore des propositions visant  limiter les missions de CO2 des camionnettes et des camions .
<P>
Pour conclure , j ' adresserai quelques mots de remerciements  la troka , pour la conduite harmonieuse de la dlgation europenne ,  la prsidence belge , pour son sens particulier des quilibres ,  la Commission , pour la souplesse et la qualit de sa coopration  Bonn , au G-77 , pour son attitude constructive , et au mouvement environnementaliste , qui a contribu de manire trs constructive  ce que l ' enfant de Kyoto apprenne  marcher .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Madame la Commissaire , si nous valuons les rsultats obtenus  Bonn et que nous les comparons avec ce que nous souhaitions obtenir il y a cinq ans concernant les changements climatiques , force est de constater qu ' ils sont faibles et pauvres .
Par contre , si nous valuons les rsultats obtenus grce  la bataille que la Commissaire a mene - en collaboration avec la dlgation du Parlement et le reste de la Commission - pour obtenir l ' accord finalement atteint , je crois qu ' il faut remercier la Commissaire et cette dlgation qui , ensemble , sont parvenus  un accord consistant fondamentalement  ce que tous les pays suivent ce chemin , en isolant les tats-Unis , qui maintiennent malheureusement une position contraire  celle des intrts du reste de la plante .
<P>
Je crois galement qu ' il est positif que l ' on ait exclu l ' nergie nuclaire des alternatives  la rduction des gaz  effet de serre .
<P>
Nous ne cachons pas notre rticence quant au commerce des missions et  leur contrle ou  l ' utilisation des puits .
Le Parlement europen a dj affirm  plusieurs reprises qu ' il faudrait utiliser les puits de manire limite et contrle .
Ces questions nous proccupent .
<P>
Les mcanismes de suivi et de contrle en vue du respect de l ' accord ainsi que les ventuelles sanctions en cas de non-respect nous proccupent tout autant .
Nous nous inquitons particulirement de ce que le rapport de l ' Agence europenne de l ' environnement affirme ,  savoir que si l ' on ne prend pas de dcisions , les missions augmenteront de 6 % d ' ici 2010 .
<P>
C ' est la raison pour laquelle ,  l ' avenir - et sur ce point , je suis d ' accord avec mes collgues - ce sont les pays industrialiss qui doivent tre  la tte de la rduction des gaz .
Nous devons absolument ratifier le protocole et rduire les missions au-del de ce qui est prvu dans l ' accord .
Il faut introduire des mesures juridiquement contraignantes , agir sur le secteur du transport , qui met du CO2 en grandes quantits , et dterminer clairement le rle que doit jouer l ' aide aux pays en dveloppement afin que ces derniers s ' engagent dans la mme voie .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , mes chers collgues , je souhaite me joindre  ceux qui ont flicit la Commission pour sa tactique de ngociation et pour le succs qu ' elle a remport .
Je pense , comme l ' a dclar madame la commissaire , que c ' est rellement ce qui a sauv le protocole .
Naturellement , cela ne suffit pas  rsoudre tous les problmes .
Les problmes qui accompagneront les changements climatiques et ce qu ' il va falloir entreprendre pour stopper ces changements climatiques seront des tches bien plus difficiles que ce qui a t conclu  Bonn .
Mais Bonn est la premire tape dcisive .
<P>
Il faut contrer ceux qui critiquent les fondements du protocole de Kyoto - certains dputs allemands , par exemple , ont affirm que le protocole dans son ensemble ne valait rien , et d ' autres , mme en leur qualit d ' hommes politiques en charge de l ' environnement , ont dclar qu ' il ne servait  rien car il n ' apportait pas assez . Lorsque la maison brle et que l ' on estime que dix camions de pompiers seront ncessaires pour teindre compltement l ' incendie , on ne peut pas renvoyer le premier camion qui arrive en lui disant de ne commencer  teindre le feu que quand les dix camions seront sur place .
Il convient au contraire de faire aussi vite que possible ce qui peut tre fait tout en indiquant rgulirement que d ' autres mesures sont ncessaires .
<P>
Les prochaines mesures seront ngocies au niveau international , mais aussi , bien sr , au sein de l ' Union europenne .
Nous devons maintenant nous pencher sur la transposition .
Madame la Commissaire , vous avez dj mentionn aujourd ' hui diffrents points importants . Pour ce qui est de ceux-ci , vous pourrez compter sur notre soutien .
Au niveau international , nous devons continuer  dialoguer avec les Amricains .
Je voudrais ritrer  nouveau ma demande d ' avant la confrence de Bonn : nombreux sont ceux , mme parmi nous , au sein de ce Parlement , qui critiquent vertement les Amricains pour leur attitude dans tous les domaines politiques .
<P>
Je pense que nous devrions nous concentrer sur l ' essentiel .
Nous devrions faire clairement comprendre  nos amis amricains que nous ne sommes pas d ' accord sur de nombreux points , mais que nous sommes capables de nous accommoder de nos divergences .
Dans ce domaine , toutefois , nous ne pouvons pas , en tant qu ' Europens , admettre que les Amricains fassent obstinment opposition .
Nous devrions le leur rpter encore et encore .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr">
Monsieur le Prsident , je vous dis galement bravo , Madame la Commissaire .
Vous avez fait du bon travail !
Je suis en outre constamment tonn de constater combien les Europens sont unis concernant cette question des changements climatiques et les mesures  adopter pour y faire face .
Je pense que la politique en matire de climat contribue galement , d ' une certaine faon ,  la cration d ' une identit europenne . Nous devrions profiter de cette occasion .
Je pense par ailleurs qu ' il est de notre devoir d ' agir sur le public amricain pour qu ' il nous embote le pas .
Peut-tre sommes-nous dans ce domaine en avance sur les Amricains , tout comme l ' opinion publique est souvent en avance sur les Europens dans d ' autres cas .
<P>
Je voudrais me pencher sur un aspect particulier : les rpercussions de cette politique climatique sur la politique nergtique .
L ' lment dcisif de cette politique climatique est que nous donnerons  l ' avenir un prix au CO2 .
Supposons un instant que vos estimations soient exactes , que le CO2 cote environ 30 euros par tonne .
Cela signifie que le prix de l ' nergie tire du lignite augmentera de 3,5 eurocents , et celui de l ' nergie tire de la houille d ' environ 3 eurocents .
Le prix des nergies renouvelables restera stable , d ' o une plus grande comptitivit pour ce type d ' nergie .
Mais l ' nergie nuclaire ne connatra pas non plus de hausse de prix .
Comme elle est exclue du systme d ' application conjointe , mais pas du commerce des missions , elle sera elle aussi avantage .
Par consquent , nous nous retrouverons face  un spectre des nergies compltement modifi .
Ceci n ' est pas le sujet de ce soir , mais ce sera celui des prochains mois et des prochaines annes .
Je voulais attirer votre attention sur ce point .
<P>
Je partage en outre l ' opinion de nombre de mes collgues qui ont affirm qu ' il s ' agissait d ' un processus .
Nous l ' avons dj entam et nous devons le poursuivre .
Notre participation  ce processus est , je pense , une excellente chose !
<SPEAKER ID=245 NAME="Corbey">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je vous adresse  mon tour mes flicitations .
Kyoto n ' est finalement pas rest une dclaration d ' intentions .
Bonn a , au dernier moment , lanc le signal politique ncessaire qui permettra  Kyoto de se concrtiser .
Nous devons donc nous mettre au travail le plus rapidement , non seulement en Europe , mais aussi dans d ' autres parties du monde .
Les accords politiques doivent  prsent se transformer en action concrte dbouchant sur des rsultats tangibles , car c ' est ainsi que l ' on renforcera le soutien  notre politique climatique .
<P>
Ce signal doit tre vu et entendu de partout .
La lutte contre les missions de gaz  effet de serre est un dfi  l ' chelle mondiale dans les pays du tiers-monde , o les effets de la hausse du niveau de la mer et le changement des conditions mtorologiques se font durement sentir .
C ' est une mission mondiale , face  laquelle l ' Europe doit prendre ses responsabilits .
Nous devons investir et ne pas oublier qu ' aujourd ' hui , deux milliards de personnes vivent sans lectricit .
L ' nergie durable peut stimuler le dveloppement .
<P>
Il faut encore beaucoup discuter avec les tats-Unis , qui craignent avant tout des pertes d ' emploi .
Nous devons leur dmontrer que les effets conomiques peuvent au contraire tre favorables .
L ' nergie durable doit produire une croissance durable .
Au sein de l ' Union , nous devons nous empresser de ratifier le protocole et nous atteler rapidement au rgime des droits d ' mission .
Les entreprises veulent avoir de la clart et commencer ds  prsent .
Nous devons passer  une conomie pauvre en CO2 et lui donner corps , ce qui suppose beaucoup d ' tudes et d ' innovations .
Il est trs important que nous unissions nos forces dans un programme de recherche commun .
Le programme-cadre pour la recherche et l ' article 169 offrent une bonne base  cet effet .
<P>
La politique climatique fait aussi partie du sixime programme d ' action sur l ' environnement .
Elle doit avoir sa place dans l ' ensemble de la politique en matire de produits et d ' emballages , de la politique des transports et de la politique nergtique .
Il doit y avoir des programmes d ' actions pour chaque tat membre et il faut prendre des dcisions politiques claires quant  la manire dont Kyoto sera concrtis .
Kyoto et Bonn dboucheront alors sur une innovation sans prcdent .
Il est temps de passer  l ' action .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , si les membres du Parlement se sont montrs si aimables  mon gard , c ' est parce que la Commission dispose de la meilleure quipe sur les changements climatiques au monde .
C ' est grce  leur excellente prparation de nos ngociations et au travail prparatoire ralis au sein de l ' Union que nous sommes parvenus  ce succs .
Mais nous avons galement t capables de parler d ' une seule voix  Bonn , ce qui a permis d ' obtenir de meilleurs rsultats , et nous sommes rests unis .
Nous avons ralis du bon travail avec les ONG et je pense que cela a galement contribu  ces bons rsultats .
<P>
Comme vous l ' avez dit , la vritable avance de Bonn est la mise en place du cadre international .
Nous avons bien sr d faire certaines concessions trs dplaisantes , et le rsultat final comme les rductions relles ont t limits d ' une manire qui ne nous satisfait pas du tout , mais nous devrons vivre avec ce cadre pendant trs longtemps .
Il sera sujet  de nombreuses adaptations et de nombreux changements politiques , il sera expos aux forces du march qui le modifieront au fil du temps .
Cependant , nous avons pris l ' initiative ds le dbut et nous sommes parvenus  la transformer en accord international .
Nous pouvons maintenant travailler dans le cadre de celui-ci .
Nous pouvons le changer et le dvelopper .
Les exigences totales de rduction des missions sont par exemple de 14 % pour le Japon et d ' environ 15 % pour le Canada . Ces pays devront donc encore fournir de gros efforts .
Cependant , nous ne sommes pas satisfaits de certaines des concessions substantielles que nous avons d faire .
<P>
Le second point que je veux aborder soulignant ce que vous avez dclar est que nous devons maintenant passer  l ' acte .
Encore une fois , ce n ' est qu ' en montrant la voie , en prenant les devants  titre d ' exemple , que nous conserverons notre crdibilit .
Je prsenterai donc sous peu trois propositions visant  poursuivre cette tche .
Nous devons conserver notre rle de premier plan dans le dbat mondial sur les changements climatiques .
Nous devons tre les premiers  prsenter diverses initiatives , lors de confrences par exemple ,  faire des changes de bons procds , etc .
Je souhaite votre coopration .
J ' ai l ' intention de garder l ' initiative et de m ' assurer que nous conserverons notre position dominante en matire de lutte contre les changements climatiques .
Nous devons  prsent nous concentrer sur Marrakech et mettre en place tous les textes lgaux de sorte qu ' ils puissent tre appliqus .
Tout passera ou tout cassera avec leur mise en uvre .
<SPEAKER ID=247 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame la Commissaire .
<P>
Je vous communique que j ' ai reu , en conclusion du dbat , six propositions de rsolutions , dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  12 heures .
<CHAPTER ID=11>
Scurit et transport arien
<SPEAKER ID=248 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A5-0279 / 2001 , de M. Schmitt , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil tablissant les rgles communes dans le domaine de l ' aviation et instituant une Agence europenne de la scurit arienne
<P>
[ COM ( 2000 ) 595 - C5-0663 / 2000 - 2000 / 0246 ( COD ) ] ;
<P>
A5-0249 / 2001 , de M. Collins , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la communication de la Commission sur la protection des passagers ariens dans l ' Union europenne [ COM ( 2000 ) 365 - C5-0635 / 2000 - 2000 / 2299 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="DE" NAME="Schmitt">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le rglement visant  tablir une agence europenne de la scurit arienne a t salu par tous les groupes au sein de la commission comptente .
Pour l ' essentiel , trois lments devaient tre pris en compte par ce rglement .
Le premier , que l ' on retrouvait toujours  l ' avant-plan , est que cette poque o le march des transports ariens est libralis entrane naturellement une pression concurrentielle et un danger potentiel de limitation des cots au nom de la concurrence : ces limitations des cots ne doivent en aucun cas se faire au dtriment de l ' aspect scuritaire !
C ' est pourquoi j ' affirme trs clairement que le rglement propos est un signal que nous voulons  l ' avenir assurer et garantir un niveau lev et uniforme de scurit dans les tats membres de l ' UE , qui soit identique dans tous les tats .
<P>
Le deuxime est  mes yeux un aspect important , que nous ne devons pas oublier non plus , mme s ' il est souvent nglig en politique .
Ce rglement prsente bien sr des aspects de politique conomique : nous crons grce  lui une autorit , ou plus prcisment une agence , qui concentre en une unique procdure d ' agrment tout ce qui ncessite une autorisation ou un certificat dans l ' industrie aronautique .
En d ' autres termes , les diffrents tats membres ne devront plus  l ' avenir rpter tout ce que les autres auront dj fait : un organe europen unique - cette agence - s ' en chargera .
<P>
Je voudrais aussi mettre trs clairement en vidence le troisime point .
Par ce rglement , nous crons une institution comparable  ce que les Amricains possdent dj .
Nous savons tous que la FIA dispose d ' une relativement grande influence - mme  l ' chelle mondiale - parce qu ' elle reprsente prcisment une nation qui est une grande puissance conomique .
En tant qu ' Europens , nous sommes videmment un peu  la trane , car un systme o intervient chacun des tats membres n ' est pas aussi impressionnant qu ' un systme reprsent par une seule unit , c ' est--dire par une institution soutenue par tous les tats qui la composent .
C ' est pourquoi je pense qu ' il s ' agit d ' un bon pas dans la bonne direction .
<P>

La proposition de la Commission dont nous avons t saisi a t discute en commission sur plusieurs sances , et nous avons essay , sur certains points , je ne dirai pas de l ' amliorer , car cela sonne toujours comme si celui qui a effectu les travaux prparatoires avait fait du mauvais travail .
Nous avons tent de faciliter la dcision de la Commission de donner plus d ' indpendance  l ' agence , car nous pensons qu ' une telle agence doit s ' employer  encourager la scurit du trafic arien , et nous nous sommes efforcs d ' assurer qu ' elle puisse jouir d ' une grande indpendance .
<P>
Nous savons tous  ce jour qu ' une agence totalement indpendante est tout  fait inconcevable en raison de l ' tat du trait , mais nous sommes tous d ' avis que la Commission devrait laisser un certain degr d ' autonomie  l ' agence , qu ' elle ne devrait plus exercer qu ' une sorte de surveillance juridique et peut-tre dans certains domaines un type de surveillance spcialise .
<P>
C ' est pourquoi il tait juste de souligner que nous souhaitons une agence indpendante , et je pense qu ' il tait galement important de dclarer qu ' il fallait , d ' une part , renforcer les comptences du conseil d ' administration et , d ' autre part , assurer au directeur excutif une position qui lui procure , en tant que chef d ' une telle agence , une certaine indpendance .
<P>
Je pense qu ' un autre point que j ' aborde ici en toute connaissance de cause a de l ' importance .
Au sein de la commission , nous nous sommes efforcs d ' assurer une dlimitation claire des comptences . En tant que parlementaires , nous avons consciemment refus de reprendre la proposition de la Commission et avons affirm : " Nous acceptons l ' offre qui nous est faite de siger  l ' avenir au conseil d ' administration " , mais avons galement dclar : " Nous voulons qu ' il soit clairement tabli que le Parlement donnera les orientations fondamentales , que la Commission sera le partenaire charg de traduire ces orientations en rglements d ' application , et que l ' agence devra s ' atteler  rgler les dtails techniques de manire rgulire " .
<P>
Laissez-moi conclure , car mon temps de parole touche  sa fin .
Je pense que nous allons dans la bonne direction en acceptant ce rglement .
Nous assurons une action  l ' chelle europenne dans un secteur qui intresse et qui proccupe beaucoup de monde et , je l ' affirme clairement : non seulement l ' espace arien , mais aussi la scurit ne doivent pas connatre de frontires , c ' est pourquoi cette agence est correctement tablie au niveau europen , et c ' est pourquoi je vous demande de voter demain  l ' unisson en faveur de cet accord .
<SPEAKER ID=250 NAME="Collins">
Monsieur le Prsident , l ' introduction de la concurrence dans le secteur du transport arien a certainement entran une rduction des prix du transport arien pour les 370 millions de consommateurs de l ' Union europenne .
Cependant , les voyageurs se montrent de plus en plus insatisfaits de la qualit des services qui leur sont fournis par de nombreuses compagnies ariennes europennes .
Il est capital que les voyageurs ariens soient pleinement conscients de leurs droits lgaux en cas de problmes avec leurs vols .
Ce sont l les thmes que j ' aborde dans mon rapport .
<P>
Il est indniable que le risque de dvelopper une thrombose veineuse profonde inquite beaucoup les passagers ariens .
J ' appelle la Commission europenne  allouer rapidement plus de fonds provenant du budget europen de la recherche pour entreprendre une valuation indpendante des risques potentiels en matire de sant publique pour les passagers voyageant sur des vols long-courrier .
Cela inclut la ncessit de mener une tude complte sur tous les aspects de la thrombose veineuse profonde .
J ' appelle la Commission europenne  effectuer cette recherche indpendante en consultation avec les compagnies ariennes et les associations de dfense des consommateurs de l ' Union .
Je pense que les compagnies ariennes ne devraient pas craindre d ' aborder le sujet de la thrombose veineuse profonde .
La solution  ce problme pourrait bien ne pas tre aussi complique que certaines compagnies europennes ne le pensent .
Il est trs important que les passagers soient compltement informs de ce qu ' il convient de faire pour se prmunir contre la thrombose veineuse profonde .
<P>
Les compagnies ariennes de l ' Union europenne , les associations de dfense des consommateurs et le personnel navigant doivent collaborer tous ensemble de manire  garantir que toutes les questions de sant publique relatives aux voyages ariens seront abordes dans leurs moindres dtails .
Les gouvernements et les compagnies ariennes de l ' Union doivent sans relche se fixer comme ultime objectif une plus grande scurit pour les voyageurs ariens en Europe .
Fondamentalement , je n ' ai rien contre l ' application de codes de conduite volontaires pour les compagnies ariennes europennes .
Il est toutefois primordial que tout code de conduite tabli par les compagnies ariennes europennes soit entirement valu et contrl pour s ' assurer qu ' il est rigoureusement appliqu .
Si les accords volontaires jouent un rle important dans le cadre des voyages ariens dans leur ensemble , les gouvernements et les institutions europens ne doivent pas avoir peur d ' intervenir et de lgifrer sur certaines questions afin de promouvoir et de garantir les droits des passagers ariens .
<P>
Dans ce rapport , j ' invite la Commission europenne  prsenter des propositions spcifiques dcrivant comment la Charte des droits des passagers en Europe peut tre diffuse dans une plus large mesure .
Cela contribuera  garantir que tous les passagers ariens en Europe soient pleinement informs sur leurs droits lgaux concernant les voyages ariens .
Cette Charte des droits des passagers existe  l ' heure actuelle dans les aroports europens , mais de nombreux passagers ne sont pas pleinement conscients de son existence ou ne comprennent pas totalement ses dispositions .
<P>
Le rapport inclut une proposition invitant les compagnies ariennes europennes  informer les usagers sur l ' espacement longitudinal des siges pour les passagers voyageant en classe conomique .
C ' est un fait tabli que certaines compagnies ariennes rservent plus de place que d ' autres aux passagers voyageant en classe conomique .
J ' invite galement l ' Union europenne et les compagnies ariennes  amliorer l ' accessibilit pour les passagers handicaps , les enfants et les personnes ges et  interdire aux compagnies ariennes europennes d ' imposer des frais supplmentaires lorsqu ' elles aident les personnes  mobilit rduite  monter dans un aronef , partout dans l ' Union europenne .
<P>
Je pense enfin que ce rapport a reu un large soutien de la part des groupes politiques au sein de la Commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme .
J ' espre en toute confiance que la Commission europenne va maintenant prsenter d ' urgence les propositions lgislatives ncessaires afin que les droits des passagers pour les citoyens de l ' Union europenne soient rapidement et substantiellement amliors .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="DE" NAME="Stockmann">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur en notre nom  tous .
Avec la proposition de crer une agence europenne de la scurit arienne , la Commission a rencontr une exigence de longue date du Parlement .
L ' agence de la scurit arienne est notre deuxime agence dans le domaine du transport ; une troisime consacre au rail et  la scurit ferroviaire devrait suivre .
Je considre cette stratgie d ' tablissement d ' agences europennes tout  fait adquate pour contribuer  l ' intgration des marchs europens des transports .
Concernant l ' agence de la scurit arienne , la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme a dj apport certains amendements importants , tels que le renforcement de l ' agence et sa plus grande indpendance ainsi que l ' largissement de son champ de comptences .
<P>
L ' acceptation d ' un amendement concernant le financement et propos par la commission des budgets me semble en outre important - et je parle ici au nom de mon collgue Kuckelkorn .
Nous devons imprativement garder un il sur l ' efficacit , la transparence et le contrle des cots .
Grce aux deux agences , nous avons maintenant la possibilit de suivre ds le dpart une orientation claire .
Mon groupe a prsent d ' autres amendements .
Le premier concerne la composition du conseil d ' administration .
Nous exigeons que les employeurs et les employs y disposent galement d ' un sige .
<P>
Un autre amendement concerne la cration de succursales de l ' agence , proposes pour apaiser les craintes d ' une perte de souverainet ressenties par certains tats membres .
Nous attendons ici une participation financire de la part de l ' tat qui obtiendra le sige de l ' agence .
Avec ce rglement , nous voulons entre autres empcher qu ' un tat membre pousse son agence - c ' est--dire celle qui est situe sur son territoire -  crer des succursales .
L encore , je suis convaincu qu ' il s ' agit d ' une proccupation justifiable et lgitime du Parlement , et je vous appelle donc  lui donner votre accord .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="ES" NAME="Poms Ruiz">
Monsieur le Prsident , au cours du dbat , par ailleurs trs intressant , auquel nous avons assist ce matin , aprs la prsentation par le prsident Prodi du Livre blanc sur la gouvernance , il a t dit que le contrle exerc - galement en matire budgtaire - par ce Parlement ne devait pas s ' appliquer  des questions de dtail , mais que l ' on devait plutt faire en sorte que les instruments permettent d ' atteindre les objectifs et envisager cette question avec un esprit plus politique et moins comptable .
<P>
C ' est peut-tre pour cela que la commission du contrle budgtaire a fait quelques suggestions en vue de la cration de l ' Agence europenne de la scurit arienne , comme la reprise du modle de contrle des deux agences qui ont t cres en 1975 , le Cedefop ,  Thessalonique et l ' agence de Dublin .
Selon ce modle , l ' approbation de la gestion des agences relevait de la comptence du Parlement europen .
<P>
Entre 1990 et 1997 , neuf agences ont t cres , mais l ' on pourrait dire que crer une agence externe revient  donner carte blanche au Conseil afin qu ' il puisse agir comme il l ' entend .
Ce n ' est cependant pas le cas ici tant donn que l ' agence cre pour rsoudre la question du Kosovo  Thessalonique en 1999 rejoint le modle selon lequel c ' est le Parlement qui approuve , sur proposition du Conseil , soit le Directeur , soit le conseil d ' administration .
<P>
Je crois que tout ceci est en harmonie avec la gouvernance que nous souhaitons approuver sur proposition de la Commission et que ce serait intressant pour l ' Agence elle-mme , parce que de cette manire , l ' Agence externe ne doit pas impliquer un contrle rduit des fonds communautaires , contrle qui relve de la comptence de cette Assemble .
<P>
Nous insistons galement , dans l ' amendement 4 , sur la ncessit d ' incorporer dans le rglement la ncessit de procder priodiquement  des valuations externes sur l ' Agence .
J ' insiste sur le fait que l ' Agence externe doit avoir une libert d ' action , mais nous formulons le souhait qu ' un expert indpendant jette de temps en temps un coup d ' il sur son travail afin de voir si l ' Agence accomplit ou non l ' objectif propos .
<SPEAKER ID=253 NAME="Wuermeling">
Monsieur le Prsident , mesdames et messieurs , la commission juridique et du march intrieur a analys l ' amendement avec attention .
Elle soutient naturellement l ' objectif de crer une telle agence europenne de la scurit arienne .
Nous constatons toutefois qu ' il nous faut d ' une certaine manire harmoniser les conditions juridiques de base dans lesquelles de telles agences sont cres .
Un grand nombre d ' agences sont en effet en cours de cration : agence de la scurit arienne , agence de scurit alimentaire , agence d ' valuation des mdicaments .
Le temps est venu d ' tablir des conditions juridiques de base claires pour que de telles agences puissent devenir oprationnelles .
Les deux orateurs qui m ' ont prcd ont dj abord certains aspects .
<P>
Je suis trs reconnaissant  la Commission d ' avoir annonc dans son livre blanc governance qu ' elle adopterait en la matire une ligne plus claire .
En effet , la cration de telles agences est videmment assez dlicate , car des dcisions seront transfres vers des institutions externes , mme si , mon cher Monsieur Schmitt , toutes les dcisions finales ne seront naturellement pas laisses  ces agences .
<P>
Pour ce faire , il est tout d ' abord particulirement important  nos yeux que les organes de surveillance soient aussi contrls quitablement par les diffrentes institutions europennes et que le Parlement europen ne perde pas , par cette dlocalisation de la prise de dcision , ses prrogatives en matire de prise de dcision .
En outre , nous trouvons essentiel que les moyens juridiques qui seront crs pour le fonctionnement de ces agences soient galement en accord avec les traits europens et les fondements de l ' tat de droit .
Une autre de nos proccupations majeures est que les pouvoirs d ' intervention mis  la disposition des agences respectent les droits fondamentaux des citoyens , sur lesquels nous nous sommes accords dans le cadre de la charte des droits fondamentaux .
C ' est  cette fin que nous avons propos des amendements . Nous vous serions reconnaissants de les adopter ne serait-ce qu ' en partie .
<SPEAKER ID=254 NAME="Savary">
Mes chers collgues , permettez-moi d ' abord de remercier notre rapporteur et l ' ensemble de nos collgues pour la rapidit avec laquelle le Parlement europen a travaill sur la proposition concernant l ' institution d ' une agence europenne de la scurit arienne .
Je crois qu ' il n ' est pas totalement neutre de le dire et que cela revient presque  lancer un appel au Conseil et  la Commission pour faire en sorte que la proposition aboutisse le plus rapidement possible , car la commission de l ' industrie a naturellement d ' abord mesur l ' intrt industriel d ' une telle agence .
<P>
Vous le savez , nous avons imprativement besoin de l ' quivalent de l ' Agence fdrale amricaine si l ' on veut que le standard Airbus puisse commercialement tre valid  l ' chelle internationale , en particulier le nouveau programme A 380 .
Donc , la commission de l ' industrie a t trs sensible  cet aspect des choses ; elle n ' a pas multipli les amendements et elle a fait en sorte que nous puissions aller le plus rapidement possible vers la cration effective de cet outil que l ' industrie aronautique europenne attend dans la partie de bras de fer qui l ' oppose assez rgulirement , non sans polmique ,  sa grande rivale amricaine .
C ' est pourquoi nous nous satisfaisons de la proposition , en formant le vu que le Conseil se montre assez gnreux dans l ' apprciation des amendements qui lui sont prsents .
<P>
Deuxime point important : le problme du contrle politique .
Nous pensons que la scurit s ' labore entre spcialistes et techniciens , mais que le politique ne peut pas rester en marge .
Dans les grandes affaires et les grands accidents qui ont rcemment eu lieu , qu ' il s ' agisse du Concorde ou du tunnel du Mont-Blanc , on a chaque fois demand des rponses aux pouvoirs publics .
Il faut donc que cette agence soit un outil technique de normalisation et de certification aliment d ' abord par les travaux des experts et des industriels , mais il faut aussi qu ' elle soit contrle politiquement .
C ' est la raison pour laquelle nous avons prsent des amendements demandant que le directeur excutif de l ' agence , voire l ' agence elle-mme , puisse se mettre  la disposition du Parlement ou ,  tout le moins , puisse tre entendu par le Parlement .
Certains souhaitent mme qu ' il y ait des reprsentants du Parlement au conseil d ' administration , puisque le conseil d ' administration est une instance non pas technique , mais de nature politique .
<P>
Enfin , nous formulons le voeu que , dans les comits d ' experts , la plus large concertation soit ouverte  l ' ensemble des parties concernes , notamment en ce qui concerne la construction du ciel unique ou les problmes touchant au contrle arien .
Nous pensons que cela doit se faire en consultation avec les partenaires sociaux et les reprsentations de travailleurs , autrement nous irions vers des blocages rdhibitoires des objectifs que nous nous assignons .
Voil , mes chers collgues , ce que sont les conclusions essentielles de la commission de l ' industrie .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , je prsente mes excuses  M. Schmitt et M. Collins pour avoir t retenu ailleurs et ne pas avoir entendu leurs remarques introductives .
<P>
L ' avis de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , dont j ' tais le rapporteur , a t suivi  l ' unanimit et nous sommes heureux de constater que nombre de nos recommandations ont t approuves par les deux rapporteurs .
<P>
Nous devons faire abstraction des vieilles excuses , des dfis juridiques manant de l ' AITA et de l ' opposition contre des accords volontaires , aussi modestes soient-ils , auxquels certains continuent  s ' accrocher .
Il s ' agit avant tout d ' une question de scurit et de confort pour le consommateur .
C ' est pourquoi nous saluons tout particulirement l ' adoption d ' amendements sur la sant et la scurit du consommateur dans l ' emphase du Rapport Schmitt sur la fourniture d ' informations sur les exigences en matire de sant et de scurit pour les passagers ariens ainsi que l ' adoption dans le rapport Collins de la proposition de mener une valuation des risques pour la sant et d ' entreprendre des recherches sur des questions telles que la thrombose veineuse profonde .
<P>
Le fait est que les passagers ne souffrent pas actuellement que de la perte de leurs bagages ou du fait d ' tre largu par les compagnies ariennes , mais galement d ' autres facteurs qui , bien souvent , ne sont pas imputables  ces compagnies .
Ils souffrent principalement d ' un manque d ' informations .
La nouvelle agence devra , comme la nouvelle Agence sur les normes en matire de produits alimentaires que nous sommes en train de mettre sur pied , agir systmatiquement de manire ouverte et avec transparence .
Nous devons pouvoir observer comment sont menes ses investigations .
Nous devons pouvoir suivre le mode de slection de son personnel , qui doit reposer sur le mrite et ne pas tre li  l ' industrie .
Tout cela sera possible si nous adoptons ces deux rapports .
<P>
J ' espre que cette Assemble leur rservera un accueil enthousiaste lors du vote de demain .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="ES" NAME="Ojeda Sanz">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je voudrais tout d ' abord fliciter M. Collins pour le travail qu ' il a abattu pour raliser ce rapport , un travail srieux , objectif et rigoureux sur la protection des passagers ariens dans l ' Union europenne .
<P>
Je suis tout  fait d ' accord avec le rapporteur sur le fait qu ' il est ncessaire - et je dirais mme trs urgent - de renforcer la protection actuelle dans les cas de refus d ' embarquement , d ' annulation de vols , de retards injustifis qui , dans de nombreux cas , font que les passagers ratent leur correspondance par avion ou par un autre moyen de transport , et la liste des problmes , que nous voyons s ' amplifier de jour en jour , est loin de s ' arrter l , sans oublier que les membres de ce Parlement subissent galement ces inconvnients .
<P>
Je crois qu ' il serait appropri de freiner ce processus de dtrioration avant qu ' il ne devienne irrversible et il faut remercier la Commissaire des efforts que son dpartement est en train d ' accomplir dans ce sens .
C ' est pour cela que je crois qu ' il est ncessaire , pour atteindre cet objectif , d ' aller vers une rvision prudente et adquate des normes existantes dans cette matire et vers un renforcement dans tous les aspects qui peuvent amliorer la protection et les droits des passagers .
Il est galement ncessaire de contrler rigoureusement les accords volontaires souscrits par les compagnies ariennes et qui ont galement pour objectif d ' amliorer les conditions du transport arien .
<P>
Mais je crois surtout qu ' il est indispensable de mener une action de contrle afin de garantir le respect total des normes en vigueur qui restent souvent lettre morte et qui ne permettent ds lors pas d ' atteindre les objectifs pour lesquels elles ont t tablies .
<P>
C ' est le domaine dans lequel une action immdiate et efficace peut et doit tre mene  bien .
Pour commencer , il faudrait fermement insister sur la divulgation effective - comme le rapporteur l ' a signal auparavant - de la charte des droits des passagers .
Une information prcise , claire , intelligible et abondante s ' impose afin que les passagers connaissent leurs droits et la manire de les exercer et , nous ne pouvons certainement pas nous contenter de ces affiches peu visibles dans les endroits peu frquents de nombreux aroports .
<P>
Cette information doit tre suffisamment diffuse et mise  la disposition de tous les usagers et pas seulement dans les aroports , mais galement dans les points de vente de billets , dans les agences de voyage et galement , dans la mesure du possible , dans les mdias .
Mais si nous ne parvenons pas  ce que les passagers prennent connaissance de leurs droits actuels , sans quoi ils ne pourront pas les exercer , il serait vain de nous embarquer dans un processus lgislatif dont le rsultat resterait galement lettre morte .
<SPEAKER ID=257 NAME="Wiersma">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout m ' exprimer sur l ' agence europenne de la scurit arienne , l ' AESA , mais je ne peux m ' empcher de faire galement une observation sur les droits des passagers , notamment  l ' attention de madame la commissaire .
Quelles que soient les promesses des compagnies ariennes , et quels que soient les accords qu ' elles concluent entre elles pour pouvoir se prsenter comme de grandes dfenderesses des droits des passagers , il semble bien , dans la pratique , que peu de choses se concrtisent .
Et je parle d ' exprience : il y a souvent beaucoup de choses qui ne tournent pas rond .
Je voudrais donc plaider pour l ' inclusion du plus grand nombre possible de normes contraignantes dans la lgislation et pour que le non-respect de toutes sortes de promesses faites aux passagers soit sanctionn .
<P>
Je l ' ai dit , je voudrais surtout m ' exprimer sur l ' EASA .
La cration de l ' EASA et l ' attribution provisoire de certaines missions  celle-ci reprsentent une tape importante vers l ' harmonisation complte des rgles de scurit de la navigation arienne .
Cette tape est ncessaire et souhaitable , vu l ' intrt croissant manifest par le secteur , au niveau europen , pour des rgles de concurrence univoques et des normes uniformes , et vu la ncessit de renforcer l ' influence de l ' Union europenne dans le monde .
On a choisi de dmarrer en douceur , en se focalisant , dans un premier temps , sur la certification europenne des nouveaux types d ' appareils , tels que l ' A 380 .
On peut s ' accommoder de cette tape , parce que l ' agence doit encore trouver sa place aux cts des instances nationales de navigation arienne , qui continueront naturellement  jouer leur rle .
<P>
On devra viter tout double emploi en mettant en commun , de manire efficace , l ' expertise et les capacits disponibles .
Le mandat de l ' EASA pourra alors , suivant un calendrier donn , tre tendu  d ' autres aspects de la scurit arienne , tels que la dimension humaine , la qualit de la formation des pilotes , etc .
<P>
C ' est  juste titre que la rglementation et les amendements mentionnent la sant , le bien-tre des passagers  bord et l ' environnement , ainsi que , notamment , la question des missions .
Les citoyens se font de plus en plus de soucis  ce propos , soucis que la mission de l ' EASA devra contribuer  apaiser .
<P>
Les amendements du Parlement europen soulignent que l ' indpendance de l ' agence est primordiale .
Elle doit pouvoir agir indpendamment de toute ingrence politique et des procdures de certification .
L ' invitable comitologie fait de nouveau son apparition  la fin du rglement  l ' tude .
Nous doutons toutefois qu ' elle contribuera  l ' efficacit et  l ' indpendance de l ' EASA .
<SPEAKER ID=258 NAME="Sanders-ten Holte">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , au nom du groupe libral , je voudrais fliciter M. Schmitt pour son rapport .
Scurit , efficacit et justification , tels sont les trois points essentiels pour mon groupe .
L ' agence contribue-t-elle  la scurit de la navigation arienne ?
Nous le croyons , d ' autant plus qu ' aujourd ' hui , les appareils enregistrs dans des pays tiers mais qui sont utiliss par un tat membre relvent de cette directive .
<P>
J ' ai dpos un amendement visant  prciser l ' ensemble les tches de l ' agence .
La Commission devra , d ' ici la fin de l ' anne prochaine , faire une proposition sur les nouvelles missions que l ' EASA pourra assumer .
L ' octroi de licences pour les quipages d ' appareils au sein de l ' Union europenne en est la plus importante .
Augmenter la scurit des personnes  bord des avions , tant celle des passagers que celle des membres de l ' quipage , voil de quoi il s ' agit , et non pas uniquement de la bonne qualit de l ' acier .
<P>
L ' EASA doit aussi pouvoir fonctionner efficacement , ce qui dpend de sa structure , mais aussi de la qualit de ses administrateurs .
C ' est pourquoi le conseil d ' administration et le directeur doivent avoir une exprience adquate .
Un mandat de dix ans est vraiment suffisant . Il ne saurait donc y avoir qu ' une seule rlection .
<P>
Enfin , la responsabilit .
 nos yeux , il importe que toutes ces agences indpendantes rendent des comptes au Parlement .
La meilleure manire de concrtiser cela est de veiller  ce que la Commission ait sa place dans la structure de ces agences .
Si nous affaiblissons trop le rle de la Commission , de graves problmes de responsabilit politique se poseront .
Sur ce point et sur d ' autres , nous avons adopt la mme attitude qu ' avec l ' Agence europenne de la scurit maritime .
<P>
J ' ai galement suivi avec un grand intrt le rapport de M. Collins , parce que j ' ai t moi-mme rapporteur sur une question semblable ,  savoir la responsabilit dans la navigation arienne .
Nous nous retrouvons bien dans la version finale .
Beaucoup de nos amendements ont t repris . Je vous en remercie .
<P>
Je voudrais encore soulever deux points .
Premirement , il est ncessaire ,  mon sens , que les passagers soient informs  temps .
Enfin , mon collgue , M. Lynn , a dpos un certain nombre d ' amendements tendant  souligner que les compagnies ariennes doivent tout faire pour mettre en garde les passagers contre le risque de thrombose , mme sur les vols de courte distance .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="EN" NAME="Lucas">
Monsieur le Prsident , je tiens  saluer ces deux rapports au nom du groupe cologiste .
En raison de mon temps de parole limit , je voudrais me concentrer sur un seul de leurs aspects : l ' aspect sanitaire des voyages ariens .
<P>
Il est exact que , par le pass , les compagnies ariennes ont malheureusement nglig la sant des passagers .
Si les choses commencent  voluer , un long chemin reste encore  parcourir .
Je salue tout particulirement le fait que M. Collins a consacr une section spcifique de son rapport  la sant , et je soutiens fermement ses appels pour que les compagnies ariennes adoptent une politique bien plus prventive en informant leurs clients sur les risques pour la sant .
Nous avons besoin d ' une bien plus grande clart .
Les informations devraient tre disponibles au moment de la rservation du billet .
Elles devraient se trouver dans les cabinets de consultation .
Une sance d ' informations sur les risques pour la sant incluant des conseils sur les mesures prventives pouvant tre prises devrait avoir lieu de la mme manire que pour les consignes actuelles de scurit .
Il est vident que la vie n ' est pas sans risques . Mais ces risques doivent tre mesurs , et si les gens sont informs des choix qui se prsentent  eux , ils seront mieux  mme de faire le point sur la situation en toute connaissance de cause .
<P>
Ainsi , en ce qui concerne la thrombose veineuse profonde , des cas de personnes dveloppant des caillots sanguins aprs des voyages en avion ont t rapports pendant plus de dix ans , sans qu ' aucune recherche indpendante approfondie ne soit ralise .
Selon un rcent rapport rdig par un consultant bas  Londres et publi dans " The Lancet " , pas moins d ' une personne sur dix dveloppe un type ou l ' autre de caillot sanguin au cours de vols longue distance .
Bien sr , pour la grande majorit d ' entre elles , les risques srieux pour la sant sont extrmement limits , mais , pour un petit nombre , ils sont bien rels .
Nous devons ragir  ce danger  la fois par le biais de la recherche et par les mesures qui en dcoulent .
En augmentant par exemple l ' espace dans les avions et en n ' essayant plus  tout prix de placer un maximum de personnes  bord dans un espace aussi rduit que possible et en en tirant un maximum de bnfices .
<P>
On en retrouve un nouvel exemple dans la presse de ce matin .
Un chercheur canadien affirmait que le recyclage de l ' air dans les cabines pouvait entraner chez certains passagers un risque de contracter des maladies aussi srieuses que la tuberculose .
Ses dclarations ont t rfutes par les compagnies ariennes .
Il ne s ' agit pas ici de dterminer leur vracit , mais de prendre conscience que ce type d ' incertitude perdurera tant que nous n ' aurons pas dvelopp une nouvelle stratgie prventive base sur un accroissement et une amlioration de la recherche , sur des mesures appropries des compagnies ariennes et sur une meilleure information du public .
<SPEAKER ID=260 NAME="Cauquil">
Monsieur le Prsident , je suis pour tout ce qui va dans le sens d ' une uniformisation des rgles de scurit en matire de transport arien .
<P>
La cration d ' une agence europenne de la scurit arienne ,  la place de l ' actuelle collaboration informelle entre quinze tats , serait la moindre des choses pour tablir des rgles communes dans le domaine de l ' aviation .
<P>
Il aura cependant fallu ,  en juger par ce qu ' en dit le rapport lui-mme , vingt ans de marchandages pour que cette mesure de simple bon sens soit prise .
Malgr les euphmismes utiliss , le rapport reconnat que la longueur des ngociations est due  la difficult de concilier les gosmes nationaux des tats de l ' Union europenne , et derrire eux les intrts industriels divergents , voire opposs .
Ainsi , le rapport rappelle le principe de subsidiarit  propos du fonctionnement des aroports , et insiste sur la ncessaire confidentialit des enqutes de l ' agence par respect de la lgislation sur la proprit industrielle .
<P>
Les divergences d ' intrt entre les groupes industriels concerns n ' ayant pas disparu , cela augure mal de l ' autorit qui sera reconnue  cette agence pour imposer toutes les mesures utiles  la scurit des voyageurs .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="EN" NAME="Titford">
Monsieur le Prsident , comme c ' est le cas pour la maternit ou la tarte aux pommes , personne ne pourrait tre oppos  la scurit , particulirement lorsqu ' elle implique les avions .
Mais ne vous y mprenez pas : l ' objectif final de cette proposition est d ' aboutir  une plus grande intgration politique .
En effet , comme la Commission l ' indique de manire si loquente dans son propre document , le but est de crer l ' Agence europenne de la scurit arienne en intgrant graduellement les diffrents systmes nationaux .
Cela me semble tre le moteur de toute l ' Union europenne - l ' intgration graduelle des systmes nationaux .
<P>
J ' aimerais que cette phrase puisse tre grave en lettres d ' or sur les panneaux publicitaires aux quatre coins du Royaume-Uni de manire  ce que mes concitoyens puissent rellement se rendre compte de ce qui ce trame vraiment .
Comme M. Duisenberg l ' a rcemment fait remarquer en dcrivant l ' euro comme un symbole de l ' intgration politique , nous sommes ici face  un autre symbole - l ' Agence europenne de la scurit arienne .
<P>
Mais ce qui est particulirement frappant ici , mis  part le fait que nous disposons dj d ' une agence intergouvernementale indpendante sous la forme des Autorits conjointes de l ' aviation , c ' est la profonde acceptation que la coopration intergouvernementale suivie telle que nous la connaissions sera abandonne et que , selon le rapport du rapporteur , elle " ncessitait des procdures de ratification longues et complexes dans les parlements nationaux , ...
et risquait donc d ' tre rejete " .
Que la dmocratie est donc embarrassante et incommode !
Un peu comme la population irlandaise en cas de rfrendum : on ne peut jamais se fier  elle .
Il est donc bien plus pratique de crer une autre institution europenne et de se dbarrasser de tous ces dsagrments qui font plutt dsordre .
Cette solution est peut-tre pratique d ' un point de vue administratif , mais elle n ' est pas dmocratique .
Elle est pourtant caractristique de l ' exprience acquise par l ' Union europenne .
<P>
Puisque nous sommes plongs ici dans le domaine de l ' aviation , et avec tous les gards qui sont dus au rapporteur , je ne peux que conclure avec une phrase impossible  traduire de l ' anglais : " What a Messerschmidt ( Quel dsordre ) ! " .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente , tout comme mon collgue Ojeda Sanz vis--vis de notre collgue Collins , je tiens  remercier M. Schmitt pour son rapport dtaill .
Tous deux nous ont prsent un norme travail .
Concernant la question de la scurit arienne , Madame la Commissaire , vous venez , alors que le march commun a t mis sur pied il y a longtemps et que d ' autres commissaires ont totalement nglig ce thme , de nous prsenter cette proposition visant  tablir une rglementation commune pour les voyages ariens civils et  mettre sur pied une agence europenne de la scurit arienne .
Cela nous permet enfin de remplacer les anciennes rglementations en matire de scurit conclues de manire bureaucratique entre les tats membres par des rglements uniques adopts au niveau de l ' Europe et de son Parlement .
Nous pouvons enfin crer dans le ciel europen un espace de scurit europen rellement homogne .
Nous esprons que la scurit sera renforce , en particulier par le biais d ' un contrle strict et uniforme .
Sur ce point , nous soutenons votre proposition .
Les amendements de la commission servent , comme notre collgue Schmitt l ' a justement fait remarquer ,  renforcer davantage l ' indpendance professionnelle de l ' agence europenne de la scurit arienne , sans vouloir amenuiser vos propres prrogatives parlementaires .
<P>
Nous esprons que cette nouvelle agence pourra dbuter ses activits ds que possible , qu ' elle certifiera le nouveau symbole de l ' industrie aronautique europenne autonome ,  savoir le nouvel Airbus A380 , qui est un travail commun de nombreux employs , ingnieurs et ouvriers europens , symbole de l ' industrie aronautique europenne unifie en tant que premier avion certifi de manire homogne pour tout l ' espace europen .
Si elle y parvient , je pense que nous aurons remport un grand succs aussi bien pour l ' industrie aronautique que pour la scurit .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je mentionnerai spcialement le rapport Collins .
Je voudrais fliciter notre collgue pour son travail et aussi la Commission qui nous a prsent ce rapport sur la dfense des droits des passagers des transports ariens .
<P>
Nous traitons un sujet qui intresse toujours plus de personnes , d ' Europens , car il y a toujours plus de passagers ariens .
Mais il existe aussi une insatisfaction croissante quant aux transports qui nous sont offerts et aux conditions dans lesquelles ils ont lieu .
Il revient au Parlement europen et  la Commission de dfendre les intrts des Europens qui utilisent les transports ariens .
Ce qui est sr c ' est que les problmes des passagers ne dpendent pas seulement des compagnies ariennes , mais aussi des aroports et nous devons faire face  ces deux situations .
De nos jours , les aroports ressemblent  des stations de mtro o la densit des personnes est telle qu ' il n ' y a aucun confort et o on ne se sent pas en scurit .
<P>
Concernant le transport , les passagers exigent la scurit , mais ils exigent aussi de connatre au pralable les conditions de transport .
Je remercie notre collgue Collins d ' avoir accept bon nombre des amendements que nous avons faites dans le rapport , car je pense qu ' il tait rellement utile de les introduire .
Il faut que les passagers connaissent et puissent comparer a priori les conditions de transport .
Non seulement les prix , mais les conditions de scurit , de confort - par exemple la place entre les siges - ainsi que la qualit de l ' air ( un des aspects abords est que les vols sont devenus non fumeurs , c ' est vrai , mais les conditions de scurit contre la pollution ont t rduites afin de rduire les cots des transports ariens ) .
<P>
Je pense que nous devons traiter ce problme avec dtermination et je voudrais demander  Mme la commissaire Loyola de Palcio si elle a toujours l ' intention de prsenter un texte en la matire avant la fin de l ' anne et quelle en sera la teneur ?
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="EN" NAME="Foster">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais fliciter M. Collins pour son rapport qui , je le pense , offre un compromis intelligent  la proposition de la Commission .
<P>
L ' aviation tant le mode de transport le plus rglement , je salue l ' engagement des industries  mettre en uvre les engagements en matire de services passagers volontaires , comme convenu  Lisbonne en mai .
Il s ' agit indiscutablement de la meilleure volution , car une surrglementation serait extrmement dommageable pour l ' industrie aronautique europenne et surtout britannique , et entranerait la perte de notre comptitivit .
Le rapport affirme explicitement que la volont de protger les passagers ariens ne doit pas se faire au dtriment de la comptitivit . Paralllement , l ' accord volontaire est complet et dtaill pour les secteurs qui doivent tre perfectionns .
J ' espre que la Commission rsistera  la tentation de prsenter des propositions lgislatives , car il est juste d ' accorder suffisamment de temps aux industries pour appliquer totalement cet accord .
Petite remarque sur un des points mentionns par M. Collins : le Royaume-Uni est le seul pays ayant impos un espacement longitudinal des siges minimal par mesure de scurit , et je pense que l ' Union europenne pourrait suivre cet exemple .
<P>
En ce qui concerne le Rapport Schmid , j ' estime que nous devrions fliciter M. Schmid pour avoir clarifi et amlior les propositions de la Commission , bien que j ' mette toujours de profondes rserves dans un certain nombre de domaines .
Je pense nanmoins qu ' il rgne un consensus sur la ncessit de mettre sur pied un organe paneuropen , particulirement dans le domaine de la production aronautique , mme s ' il existe encore des ambiguts concernant les rgles de l ' OACI , qui affirment clairement que la certification individuelle des avions comme les modifications de conception sont du ressort des tats d ' enregistrement .
<P>
En fin de compte , malgr avoir interrog la Commission a plusieurs reprises , nous ne connaissons toujours pas clairement le rle futur des autorits nationales d ' aviation civile et des JAA , car la rglementation propose n ' en dfinit pas les paramtres .
En outre , je pense qu '  ce stade , les efforts devraient se concentrer sur l ' atteinte de l ' applicabilit uniforme des normes OACI , JAA et Eurocontrol existantes .
La CE ne devrait pas chercher  tablir des parallles et  engendrer involontairement des distorsions du cadre de scurit actuel bas sur l ' OACI .
J ' attends la rponse de la Commission .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="EN" NAME="Simpson">
Monsieur le Prsident , je salue les propositions visant  confrer des droits lgaux aux passagers ainsi que l ' augmentation des compensations pour refus d ' embarquement et le droit au remboursement en cas de vols retards .
<P>
L ' ide d ' laborer de nouvelles normes contractuelles entre les transporteurs et les consommateurs n ' est pas seulement la bienvenue , elle arrive galement bien tardivement .
Les retards constituent une nuisance .
Il est inacceptable de se voir refuser l ' accs  des informations sur les raisons d ' un retard tout en ne recevant que de maigres excuses ou compensations .
Esprons que , grce au soutien des compagnies ariennes et au travail ralis par M. Collins au sein de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , la situation voluera favorablement .
<P>
La scurit arienne ne peut jamais tre considre comme acquise .
Aujourd ' hui mme , ma collgue Mme Cerdeira m ' a parl de cet accident tragique survenu la semaine dernire et qui a cot la vie  plusieurs personnes , impliquant un vieux CN-235 reconverti en avion civil effectuant la liaison entre Melilla et Malaga .
Je prsente aux familles des victimes mes plus sincres condolances ainsi que celles de Mme Cerdeira .
<P>
Pour en venir aux contributions de M. Titford , je prsume qu ' il se prononait en son nom propre .
Seuls les individus portant un trange regard sur la vie et dots d ' une vision politique particulire peuvent minimiser l ' importance de la scurit arienne dans la poursuite de leurs propres desseins nationalistes .
La scurit ne devrait jamais tre utilise  des fins politiques .
Je condamne M. Titford pour avoir agi de la sorte .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="ES" NAME="Ripoll y Martnez de Bedoya">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je voudrais tout d ' abord fliciter la Commission , et plus spcialement , la Commissaire pour les initiatives importantes qu ' elle a prsentes dans ce secteur .
Je voudrais galement fliciter les rapporteursCollins et Schmitt pour le magnifique travail qu ' ils ont accompli et rappeler une ide qui me parat importante dans cette question .
<P>
Le dossier de protection des passagers est , tout comme celui du ciel unique , de la scurit et de la protection de l ' environnement , un dossier important pour le transport arien , pour les passagers et galement pour l ' image de la construction europenne face aux citoyens .
<P>
Nous sommes tous conscients de l ' importance de ce moyen de transport et galement de la contradiction qui existe entre l ' Europe de l ' air et l ' Europe de la terre : alors que les frontires classiques sont en train de disparatre , elles subsistent nanmoins dans le secteur arien .
C ' est pourquoi des initiatives telles que celles dont nous discutons ici sont aujourd ' hui d ' une grande importance pour nos citoyens .
<P>
Je viens des Iles Balares , o la dpendance par rapport au transport arien - comme vous le savez trs bien - est trs importante .
Je sais ce que signifie le chaos d ' un aroport ou les interminables retards .
C ' est pour cela que je considre que la tentative de la Commission , qui consiste  chercher un quilibre entre la lgislation et les engagements volontaires qui impliquent tant les compagnies ariennes que les aroports et les autorits portuaires , sans oublier le secteur du tourisme , est louable .
<P>
Cette communication est ambitieuse et elle cherche  trouver cet quilibre entre les besoins d ' tablir des garanties pour les passagers et d ' assurer un transport arien efficace et comptitif .
Il faut parvenir  transmettre ce message aux passagers ariens et faire en sorte que ces derniers soient bien informs de leurs droits reconnus par la loi lorsqu ' ils sont confronts  des problmes de vol .
<P>
Je dplore la situation d ' impasse dans laquelle se trouvent , au sein du Conseil , diffrentes initiatives dans ce secteur , et j ' espre que l ' on pourra parvenir aux accords appropris pour pouvoir avancer sans plus attendre .
<P>
Si nous nous rappelons le terrible accident qu ' un avion venant de la ville espagnole de Melilla a subi la semaine dernire , je voudrais terminer en flicitant la Commission ainsi que M. Schmitt pour les travaux qu ' ils ont ralis sur la proposition qui vise  instituer une Agence europenne de la scurit arienne .
Je crois que des rapports tels que celui de M. Schmitt pourront  l ' avenir , peut-tre pas viter , mais certainement rduire de manire sensible ces terribles accidents .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="EL" NAME="astorakis">
Monsieur le Prsident , chers collgues , en ce qui concerne le rapport Schmitt , il convient de louer la Commission pour sa proposition qui rpond  une demande du Parlement , de louer aussi , bien entendu , le rapporteur , pour son travail trs srieux .
Les caractristiques fondamentales d ' un service comme celui en cours de cration doivent tre l ' indpendance d ' action et l ' efficacit , lments qui existent dans le cas prcis .
<P>
Cependant , tant moi-mme rapporteur pour la cration d ' un service semblable , l ' Agence europenne pour la scurit maritime , qui a rcemment donn lieu  un dbat dans cette enceinte , et m ' tant par consquent occup d ' une question similaire , mais tout en vitant de revenir sur des ides dj entendues , je saisis l ' occasion d ' insister sur une ide plus gnrale ,  savoir que les rgles qui rgissent de telles structures administratives doivent tre semblables .
Cette clause logique -  l ' vidence - n ' est pas toujours applique dans les textes de l ' Union europenne , ni mme dans ceux de notre Parlement , puisque , comme nous le savons tous fort bien ,  chaque fois le texte final dpend de maints concours de circonstances dans les diverses instances qui en dbattent , et notamment au moment du vote .
Par exemple , la proposition de notre commission parlementaire qui a prvalu en plnire  propos du conseil d ' administration de l ' Agence pour la scurit maritime est tout  fait diffrente de la proposition correspondante  l ' examen prsentement et pour l ' amlioration de laquelle des amendements ont t dposs .
De la mme faon , les propositions de la Commission sont , elles aussi , diffrentes .
<P>
Ce manque de concordance est-il justifi ?
On pourrait se poser des questions analogues sur bien des points de beaucoup de nos textes lgislatifs , ce dont il n ' y a pas lieu de fliciter les services et les organes comptents de l ' Union , sans en excepter bien sr le Parlement .
 la lumire de ce qui prcde , je pense que la Commission peut procder  un contrle comparatif de tels textes afin d ' aboutir  des propositions instituant des dispositions semblables pour des cas semblables , en liminant les contradictions injustifies .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter M. Collins pour son excellent rapport et pour avoir accept mes amendements sur les aspects sanitaires des voyages ariens .
<P>
Brenda Wilson est une de mes lectrices du Grand Manchester , qui milite activement au nom de l ' Aviation Health Institute , une organisation s ' attelant au niveau international  l ' amlioration de la sant des voyageurs ariens .
Son fils Neil est mort tragiquement d ' une thrombose veineuse profonde  la suite d ' un court vol vers Benidorm .
Il est l ' un des 2 000 voyageurs ariens supposs qui , selon certains experts mdicaux , meurent chaque anne d ' une thrombose veineuse profonde , pas seulement au cours de longs voyages et pas uniquement en classe conomique . C ' est pourquoi le lien potentiel entre les voyages ariens et les caillots sanguins provoque de plus en plus d ' inquitude .
<P>
Les recherches sont ambigus .
L ' Organisation mondiale de la sant injectera 7 millions de livres sterling dans la recherche et je vous demande ce soir de donner votre aval  une tude de l ' Union europenne qui se penchera sur les liens potentiels entre la TVP et les voyages ariens ainsi que sur les mesures prventives .
Je demande galement  la Commission de retenir la suggestion reprise dans mon amendement visant  intensifier la prvention et  renforcer les mises en garde d ' ordre sanitaire sur les billets , avant les dparts en avion .
Cette mesure permettra aux passagers , en leur qualit de consommateurs , de choisir par exemple de ne pas boire d ' alcool , de prendre ou non de l ' aspirine trois ou quatre jours avant le dpart ou de porter ces nouveaux bas de compression qui aident  rguler l ' afflux de sang dans les jambes .
<P>
Rien ne sert d ' tre alarmiste .
Nous savons que les voyages en avion sont srs , mais il existe un risque mineur pour certains passagers de dvelopper des caillots sanguins .
Nous avons l ' obligation envers nos passagers europens d ' approfondir nos connaissances et notre savoir dans ce domaine .
J ' espre obtenir de votre part la garantie que vous rpondrez  nos appels en faveur d ' une intensification de la recherche et que vous prendrez rapidement contact avec l ' industrie aronautique en vue d ' amliorer les mises en garde en matire de sant sur les billets d ' avion .
Nous sommes partisans de l ' action volontaire , mais il est vrai que les compagnies ariennes connaissent depuis trente ans les risques de TVP et qu ' une lgislation en la matire s ' avre donc peut-tre ncessaire .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord dire que nous discutons de deux initiatives de natures diffrentes .
L ' une de nature lgislative , qui se rfre  la cration d ' une Agence europenne de la scurit arienne .
L ' autre relative au rapport du Parlement sur la communication de la Commission sur la protection des passagers ariens dans l ' Union europenne .
<P>
Je voudrais fliciter trs sincrement les deux rapporteurs .
<P>
Je commencerai par l ' initiative relative  la cration de l ' Agence europenne de la scurit arienne .
Il va de soi que je voudrais galement fliciter M. Schmitt , pour le travail qu ' il a accompli .
<P>
En proposant des rgles communes dans le domaine de l ' aviation civile et la cration d ' une Agence europenne de la scurit arienne , la Commission vise  atteindre un niveau lev et uniforme de scurit , lment cl du transport arien .
Voyager en scurit est peut-tre le droit des passagers le plus fondamental .
Un niveau de scurit sur la totalit du territoire de l ' Union europenne et galement une plus grande protection de l ' environnement .
<P>
Ce systme de rgles communes aura galement pour effet de promouvoir le march intrieur et de renforcer la comptitivit de l ' industrie aronautique europenne .
Il s ' agit certainement l d ' un aspect important pour le projet Airbus .
Dornavant , un certificat unique suffira pour pouvoir offrir des produits sur l ' ensemble du march europen , alors que l ' accs aux marchs extrieurs sera simplifi , grce  la signature d ' accords qui permettront l ' harmonisation et la reconnaissance mutuelle des certificats .
<P>
Par consquent , la proposition que vous examinez aujourd ' hui reprsente un progrs considrable , surtout si l ' on tient compte des objectifs qu ' elle poursuit ; mais il s ' agit galement d ' une vritable innovation en matire d ' intgration communautaire si nous tenons compte du fait que , jusqu '  prsent , le secteur de l ' aviation civile a t trs influenc par la souverainet des tats et de la coopration intergouvernementale , problme que les orateurs ont soulev .
En ce qui concerne l ' application des objectifs de la Communaut , la Commission a la facult d ' adopter les normes techniques et les procds administratifs adquats .
<P>
La cration de cette Agence spcialise a pour but d ' assister la Commission dans ses tches d ' excution , mais cette Agence disposerait galement de pouvoirs propres , tant donn que , dans certains cas , elle remplacera les administrations nationales pour la dlivrance des certificats de conformit des produits soumis aux normes communautaires - aspect fondamental , j ' insiste , pour le projet Airbus , comme le disait il y a quelques instants M. Jarzembowski - et , dans d ' autres , elle supervisera la dlivrance des certificats par les administrations nationales .
<P>
Les commissions parlementaires qui ont travaill sur ce texte ont compris l ' importance de ce coup de pouce et je les remercie de leur soutien  la proposition de la Commission .
<P>
En ce qui concerne les amendements prsents , je tiens  vous annoncer que la Commission peut les accepter dans leur grande majorit , tant donn qu ' ils amliorent notre proposition initiale et la clarifient .
En effet , nombre d ' entre eux s ' apparentent aux observations effectues par le Conseil lui-mme et seront ainsi repris dans la proposition modifie consolide , soit en partie , soit , dans certains cas , avec de lgres adaptations d ' ordre stylistique .
La Commission peut en outre souscrire sans rserve au renforcement des pouvoirs du directeur excutif , auquel se rfrait le rapporteur dans son intervention , ainsi qu ' aux dispositions sur le contrle budgtaire de l ' Agence .
<P>
Par contre , nous ne pouvons pas accepter certains amendements proposs .
Je vais les citer en mentionnant leur numro et expliquer pourquoi .
En premier lieu , il ne me semble pas appropri d ' inclure les revenus de l ' Agence et par consquent , la totalit de son budget dans le budget de l ' Union europenne .
Cette dcision irait  l ' encontre de la souplesse de gestion que nous prconisons pour cet organisme .
La Commission ne peut ds lors pas accepter les amendements 4 et 56 .
<P>
Certains amendements risquent d ' amener une certaine confusion , des difficults dans leur application ou qui se situeraient en dehors du contenu de la proposition et qui doivent par consquent tre rejets .
Je veux parler des amendements 3 , 15 , 17 , 19 , 28 , 29 , 54 et 65 .
<P>
Je voudrais galement signaler que nous ne pouvons pas non plus accepter en tant que tels les amendements 5 et 62 , qui se rfrent au champ d ' application du Rglement , bien que dans ce cas , nous puissions accepter comme compromis la prsentation de propositions l ' anne suivant l ' adoption du Rglement , en ce qui concerne les oprations ariennes et les permis du personnel .
<P>
Pour ce qui est des autres domaines , nous ne pouvons pas accepter d ' exclure dfinitivement les aroports .
Nous pouvons seulement admettre que d ' autres propositions soient prsentes postrieurement dans ces domaines .
<P>
En ce qui concerne la publication des rsultats des inspections des administrations nationales , reprise dans les amendements 24 et 30 , la Commission considre qu ' elle n ' est pas approprie dans la mesure o il s ' agit d ' informations confidentielles , qui sont des bases possibles de procdures d ' infraction .
Elle cadre d ' autre part avec le Rglement ( CE ) n  1049 / 2001 relatif  l ' accs au public des documents des institutions communautaires .
<P>
Je me dois galement de mettre en vidence les amendements relatifs  l ' indpendance de l ' Agence , et , plus prcisment , les amendements 21 , 32 , 42 , 43 , 45 , 53 , 64 , 70 et 71 .
Nous voulons tous qu ' elle soit un organe indpendant lorsqu ' elle agit dans des domaines techniques , mais elle ne doit pas chapper  tout type de contrle politique pour autant .
Nous souhaitons bien sr une indpendance par rapport aux administrs ou aux diffrents lobbys qui peuvent exister dans ce secteur et qui sont trs actifs , et non pas une indpendance par rapport aux institutions communautaires parce que , et j ' insiste l-dessus , il doit de toute faon exister un contrle politique .
C ' est pour cela que la Commission ne peut pas accepter les suggestions qui tendent  rduire leur pouvoir de contrle sur l ' Agence .
Cependant , l ' amendement 36 , qui reflte la volont du Parlement de ne pas participer au conseil d ' administration de l ' Agence nous parat tout  fait approprie , si tel est l ' avis du Parlement .
<P>
Le travail en cours au sein de votre institution , ainsi qu ' au Conseil , dmontre que nous allons vers un consensus sur presque tous les points de ce dossier , sauf sur le point de l ' influence respective des tats et de la Communaut sur le contrle de l ' Agence .
Il est donc important pour la Commission d ' obtenir l ' appui du Parlement sur cette question .
<P>
Permettez-moi de saluer  nouveau votre rapporteur et de vous remercier de l ' excellent travail que vous avez ralis .
<P>
En ce qui concerne la communication de la Commission sur la protection des passagers ariens , je voudrais en premier lieu fliciter M. Collins d ' avoir ralis un rapport minutieux et stimulant , que j ' ai lu avec beaucoup d ' intrt .
Cette lecture m ' a amene  la conclusion que le Parlement et la Commission sont d ' accord sur un grand nombre de points .
<P>
Les deux institutions accordent une grande priorit  la protection des passagers et sont bien d ' accord sur le fait que cette protection doit tre garantie par deux voies , qui ne sont pas contradictoires mais complmentaires .
Il s ' agit d ' une part des accords volontaires des compagnies ariennes et d ' autre part des normes lgislatives obligatoires .
<P>
Finalement , je voudrais rsumer brivement les actions prvues pour le prochain cours et , comme vous le verrez , elles tiennent tout  fait compte de vos inquitudes et de vos points de vue .
En premier lieu , le suivi des engagements volontaires .
Nous sommes parfaitement d ' accord sur le fait que ces accords doivent envisager un mcanisme de contrle de leur application si nous souhaitons qu ' ils soient rellement effectifs et qu ' ils fonctionnent et , ds lors , qu ' ils soient crdibles pour les passagers .
Au cours des prochains mois nous pencherons consciencieusement sur les mesures de contrle ainsi que sur le rglement extrajudiciaire des litiges .
J ' ai d ' ailleurs eu une runion avec les compagnies ariennes , auxquelles j ' ai dit trs clairement qu ' il s ' agit l d ' un aspect cl - et je crois que nous pouvons obtenir des solutions acceptables pour tout le monde .
<P>
En outre , il faut que les passagers soient bien informs  tout moment , du moment o ils projettent leur voyage au vol lui-mme , comme le disait il y a quelques instants M. Ojeda .
Les compagnies ariennes se sont srieusement engages  amliorer l ' information , conformment aux engagements volontaires auxquels ils ont souscrit .
En ce qui concerne les rapports des consommateurs o l ' on compare le rendement des compagnies ariennes , nous pourrons bientt mettre en marche une exprience visant  exprimenter des mthodes et ensuite examiner la lgislation  la lumire de l ' exprience acquise .
C ' est absolument fondamental .
<P>
Certains intrts des passagers sont tellement importants qu ' il faut les dfendre avec des droits lgaux .
De manire concrte , nous avons l ' intention de proposer au Parlement et au Conseil une lgislation dans deux domaines concrets : le refus d ' embarquement et l ' annulation de vols .
Pour ce qui est du premier point , nous avons labor un projet et nous sommes en train de l ' amliorer , grce aux observations des diverses parties intresses .
Le deuxime point a trait aux contrats des compagnies ariennes avec leurs clients .
Nous prsenterons en fin d ' anne un document de rfrence et nous laborerons une proposition aprs avoir reu les ractions correspondantes .
Dans ce document , nous accorderons une importance toute particulire aux droits des personnes  mobilit rduite , question qui a galement t souleve par certains d ' entre vous , et nous esprons que le Parlement et le Conseil approuveront rapidement le rglement afin que les normes de la Convention de Montral sur la responsabilit des compagnies ariennes dans la Communaut soient appliques et entrent en vigueur ds la fin de l ' anne prochaine .
<P>
Enfin , je voudrais faire rfrence  une question qui a t souleve par certains orateurs et en dernier lieu par Mme McCarthy et qui nous proccupe tous : les problmes de sant des passagers .
Nous estimons qu ' il est essentiel d ' valuer  fond et de manire exhaustive les risques des voyages en avion .
C ' est pour cela que nous finanons actuellement la recherche sur les conditions en cabine dans le cinquime programme-cadre et que nous tudions comment soutenir au mieux les tudes sur la thrombose veineuse profonde entames par l ' Organisation mondiale de la sant .
Je voudrais vous dire que j ' ai personnellement adress une lettre  tous les prsidents des compagnies ariennes afin de mettre ce problme en vidence et de leur demander que soient immdiatement adoptes , en fonction des connaissances dont on dispose , les mesures pour pallier ce problme .
<P>
Quoi qu ' il en soit , bien que les deux initiatives prendront un certain temps , elles taieront solidement l ' laboration de politiques et nous vous tiendrons , Mesdames et Messieurs , parfaitement informs .
<P>
Pour conclure , je dirai , Monsieur le Prsident , que je me rjouis de constater que le Parlement et la Commission ont manifest la mme sensibilit sur cette question , et je me flicite qu ' un jour o j ' ai pris l ' avion , qui tait en retard de vingt minutes , la compagnie nous a communiqu que nous avions droit  un voyage gratuit par cette mme compagnie valable pendant un mois sur le mme trajet , prcisment parce qu ' il y avait eu un retard de plus de vingt minutes , conformment aux conditions stipules dans leur contrat .
Je voudrais vous dire par l que nos proccupations , nos actions , celles du Parlement et de la Commission ont dj des rpercussions concrtes pour les citoyens , les usagers et les consommateurs .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="EN" NAME="Foster">
Monsieur le Prsident , je souhaite simplement poser une petite question  la commissaire : au sein de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , nous avons mentionn  plusieurs reprises que nous tions encore indcis quant au rle futur des autorits nationales d ' aviation civile et des JAA , du fait que le rglement propos n ' en dfinit pas les paramtres .
Je serais reconnaissant  la Commission de me donner une rponse .
Ce ne sera peut-tre pas possible ce soir , mais je souhaiterais une plus grande clarification dans ce domaine .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , il y aura un moment o les deux institutions coexisteront : la EASA et la JAA .
La JAA gardera quelques comptences rsiduelles , par exemple , concernant le personnel . Mais , avec le temps , elle sera incorpore dans l ' EASA .
C ' est--dire qu ' il y aura un moment o les deux institutions concideront , mais seulement d ' une manire transitoire .
En tous cas , je peux envoyer aux dputs les dtails concrets concernant ce sujet .
<SPEAKER ID=272 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame la Commissaire .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu mercredi  12 heures .
<CHAPTER ID=12>
Poids lourds transitant par l ' Autriche
<SPEAKER ID=273 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0266 / 2001 ) de M. Swoboda , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil modifiant le protocole n  9 de l ' acte d ' adhsion de l ' Autriche , la Finlande et la Sude , en ce qui concerne le systme d ' copoints applicable aux poids lourds qui transitent par l ' Autriche
<P>
[ COM ( 2000 ) 862 - C5-0769 / 2000 - 2000 / 0361 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , il est toujours difficile de rdiger un rapport sur son propre pays , car on se montre alors souvent trop subjectif .
Quoi qu ' il en soit , je m ' efforce de prsenter les faits de la manire la plus objective .
Je dois commencer par vous rappeler que , lorsque l ' Autriche a ngoci son adhsion  l ' Union europenne , elle a exprim le souhait que le contenu et l ' essence du trait de transit soient repris dans un protocole . Ils sont de ce fait parties intgrantes de l ' adhsion et des liens contractuels dcoulant de l ' adhsion  l ' Union europenne .
<P>
Le trait de transit revt donc indubitablement une importance particulire , car le trafic de transit en Autriche - et il s ' agit l d ' une situation unique dans toute l ' Union europenne - reprsente non seulement une trs large part du trafic national - jusqu '  80 % sur certains tronons - mais fait peser une charge relativement lourde sur l ' environnement , particulirement dans les zones sensibles , en raison de la situation gographique et de la relative troitesse du pays .
Il s ' agit en outre d ' un secteur pratiquement sans aucune valeur ajoute propre .
Il est clair qu '  la longue , on ne pourra pas dissocier le trafic de transit des autres types de trafic .
C ' est pourquoi cette rglementation sur le transit tait accompagne d ' une date d ' expiration , qui est assez proche : fin 2003 .
<P>
Aujourd ' hui , ce trait ne plat pas  la Commission .
Je comprends qu ' il puisse ne pas plaire : il n ' est pas optimal en matire de politique des transports .
La Commission a tent de diverses manires de torpiller cet accord .
Elle a d ' abord affirm que le mcanisme de sanctions tait trop svre .
Sur le fond , je lui donne raison , et je la comprends .
C ' est pourquoi j ' ai pris en compte les demandes d ' Uli Stockmann et j ' explique dans mon point 2 c ) que le Parlement convient tout  fait qu ' une mthode plus approprie et plus flexible doit tre trouve .
<P>
La Commission a ensuite affirm que le mode de calcul ne fonctionnait pas correctement en Autriche .
Je ne peux pas porter de jugement , les faits peuvent seulement tre constats .
Nous avons dcid en commission d ' exiger que la Commission s ' attelle  laborer un mode de calcul correct , car je ne voudrais bien sr pas me poser en dfenseur de modes de calcul incorrects .
Mais la Commission a alors fait savoir que le mcanisme de sanctions ne lui plaisait pas , que le mode de calcul ne lui plaisait pas non plus , et que si on ne parvenait pas  trouver de solution , elle tait galement oppose  un plafond quantitatif .
<P>
Il est pourtant clair que ce plafond quantitatif pour le passage des poids lourds faisait partie intgrante du trait depuis le dpart !
Dans une valuation provisoire , la Cour de justice europenne constatait mme qu ' il s ' agissait l d ' un lment essentiel de la rglementation sur le trafic .
La Commission a mme affirm que ce systme avait d ' une certaine manire un impact ngatif sur l ' utilisation de vhicules propres . Cette dclaration ne tient pas la route .
Tout entrepreneur est naturellement plus  l ' aise s ' il utilise des vhicules propres , car il perd ainsi moins d ' copoints .
Il s ' agit donc d ' une rglementation qui incite les entrepreneurs  utiliser des vhicules plus propres et plus cologiques .
<P>
C ' est pourquoi je ne comprends pas vraiment pourquoi l ' on mne ces attaques aussi virulentes contre un rapport contractuel existant qui , de plus , prendra fin dans peu de temps .
Madame la Commissaire , je ne comprends pas non plus que cela se produise dans un contexte o la Commission sait que l ' Autriche devra faire face , au fur et  mesure des prochains largissements ,  une multiplication importante du trafic de transit .
Je vous transmettrai volontiers l ' tude d ' un institut conomique indpendant , selon laquelle il faut s ' attendre d ' ici 2015 - c ' est videmment une longue dure -  une multiplication par quatre ou par cinq du trafic de transit .
Modifier un rapport contractuel existant , dans une situation o l ' on sait galement que la population est trs sensible  tout ce qui touche aux transports , et engendrer une nouvelle situation pour une dure de peut-tre un an ou un an et demi est  mes yeux tout  fait incomprhensible !
<P>
J ' aimerais encore une fois dire que , selon nous , l ' objet de cette discussion n ' est pas l ' adoption d ' une nouvelle rglementation , ni l ' introduction de nouvelles limitations .
Il s ' agit simplement du maintien d ' un rapport contractuel existant - aprs tout , le principe de la bonne foi s ' applique lors de la conclusion de tout trait .
Je tiens  rpter encore une fois qu ' il s ' agit surtout , en cette priode sensible d ' largissement , de ne pas jeter de l ' huile sur le feu , car chacun sait prcisment ce que cela pourrait avoir comme consquences .
<P>
Je vous conseille videmment d ' accepter demain le rapport tel qu ' il a t adopt en commission - je vous l ' accorde ,  une trs courte majorit , si l ' on peut vraiment parler ici de majorit .
Madame la Commissaire , je sais que vous ne pourrez pas l ' approuver , mais je voudrais juste vous demander une petite chose : au cas - probable - o le Parlement en dciderait autrement et rejetterait mon amendement , pourriez-vous envisager de ne pas le transposer " par la force " ?
Pourriez-vous profiter de la situation prcaire et sensible dans ce pays cl , galement pour les ngociations avec les candidats  l ' largissement , pour trouver une solution durable et ne pas imposer par la force une solution  court terme ?
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger">
Monsieur le Prsident , le vote sur l ' annulation de la clause des 108 % est bien plus qu ' une proccupation environnementale autrichienne .
La charge de transit d ' une rgion alpine sensible passe au second plan .
Au premier plan , on retrouve un trait en vigueur entre l ' Autriche et l ' Union europenne .
Avec sa proposition de rglement , la Commission tente aujourd ' hui de rvoquer ce trait unilatralement . Le Parlement europen serait amen  assurer la lgitimation de ce procd injuste .
<P>
Si nous approuvons cette proposition , nous encourageons la rupture d ' un trait au dtriment d ' un des tats membres de l ' Union .
Cela pourrait avoir et aura pour consquence la perte de la confiance dans les traits signs et donc dans la scurit juridique de l ' Union europenne .
En 1994 , les habitants de la rgion alpine concerne ont vot  une forte majorit en faveur d ' une adhsion  l ' Union europenne , confiants dans le respect des traits conclus .
Si nous approuvons cette leve injustifie de la clause de protection , nous encouragerons la rancur  l ' gard de l ' Union et inciterons la population  bloquer  nouveau les routes .
<P>
Dans cette perspective , je vous demande instamment de soutenir le rapport de M. Swoboda ou - au vu de la situation climatique - de ne pas le laisser sous la pluie !
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="DE" NAME="Ferber">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , le groupe du parti populaire europen ( chrtiens-dmocrates ) et des dmocrates europens soutiendra la proposition de la Commission .
Premirement , parce que l ' objectif du systme des copoints a pratiquement t atteint .
Le but  atteindre tait la rduction de 60 % d ' ici fin 2003 des missions totales de NOx pour les poids lourds transitant par l ' Autriche .
En l ' an 2000 , nous avions dj franchi la barre des 56 % , ce qui signifie que nous sommes en bonne voie d ' atteindre d ' ici 2003 cet objectif fix par le trait .
<P>
Deuximement , le systme des copoints n ' est pas menac en soi par la proposition de la Commission .
L ' objectif d ' une rduction de 60 % a t maintenu .
La Commission plaide expressment pour la poursuite du systme d ' copoints .
Seule la dnomme rgle des 108 % devrait tre supprime .
Elle est en effet en contradiction avec le but rel du systme d ' copoints ,  savoir la protection de l ' environnement par une rduction des missions de NOx .
Elle enlve tout attrait  l ' achat et  la mise en circulation de poids lourds peu polluants .
La clause des 108 % fixe un plafond pour les voyages de transit et assure des sanctions en cas de dpassement de ces limites .
Mais elle ne s ' applique que pour les poids lourds ayant dgag par an 8 % d ' missions en moins .
C ' est une contradiction en soi .
C ' est pourquoi le tout n ' a aucun sens .
<P>
Troisimement , la rduction des copoints ne permettra pas de rduire de manire globale le trafic de transit par les Alpes . Celui-ci sera soit dtourn vers la Suisse , soit transform par le biais d ' artifices en trafic bilatral de et vers l ' Autriche , soit ralis par des poids lourds est-europens qui , en raison d ' une autre drogation , ne sont pas non plus soumis au systme d ' copoints .
L ' ensemble de ces lments font que nous n ' assisterons pas  une nouvelle rduction des missions de NOx en Autriche .
<P>
Quatrimement , les sanctions de la rgle des 108 % sont tout  fait disproportionnes .
Ainsi , le dpassement de 100 000 passages enregistr en 1999 a t sanctionn par une rduction de 150 000 passages en 2000 .
<P>
Dernier point que j ' aimerais aborder :  mes yeux , la question de savoir si le droit primaire - dans ce cas le trait d ' adhsion - peut tre modifi par le droit secondaire , c ' est--dire par une proposition de rglement de la Commission telle que celle dont nous discutons aujourd ' hui , n ' est pas fonde .
Le protocole 9 prvoit explicitement un rexamen du systme d ' copoints en 2001 .
Sur cette base , la proposition de la Commission est tout  fait lgale .
C ' est pourquoi je plaide pour la suppression de la rgle des 108 % et l ' adoption telle quelle de la proposition de la Commission .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="DE" NAME="Stockmann">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , le systme d ' copoints a t adopt lors de l ' adhsion de l ' Autriche  l ' UE .
Nous parlons donc d ' un trait en vigueur et juridiquement valable qui expire en 2003 .
Comme nous l ' avons dj mentionn , l ' objectif tait l ' utilisation de poids lourds propres pour la traverse des Alpes via l ' Autriche et la rduction des missions de NOx de 60 % par rapport  leur niveau de 1992 . Cet objectif est pratiquement atteint .
<P>
L ' accord fixait en outre un plafond maximal autoris pour les passages de transit - la dnomme clause des 108 % .
Aujourd ' hui , la Commission aimerait suspendre cette clause jusqu '  la fin 2003 .
Le rapporteur , Hannes Swoboda , rejette la proposition de la Commission , et je me range  cet avis , bien qu ' il existe dans cette affaire un conflit d ' intrts entre l ' Autriche et d ' autres pays tels que l ' Allemagne .
Cependant , nous devons nous soucier d ' agir dans le sens d ' une politique europenne des transports , c ' est--dire de disposer d ' un mcanisme de rgulation pour les rgions cologiquement sensibles .
Toutefois , comme je l ' ai dj fait avec mes trois amendements , je voudrais mettre l ' accent sur trois problmes .
<P>
Il s ' agit tout d ' abord d ' un calcul correct du nombre de passages .
Diffrents groupes au sein de cette Assemble ont mis des doutes quant  l ' exactitude des statistiques , car celles-ci prenaient aussi partiellement en compte les passages bilatraux .
Nous devons donc veiller  ce que le nombre de passages soit correctement calcul , afin que les sanctions ne soient pas prises de manire errone .
<P>
J ' en viens ainsi  mon deuxime point : les sanctions .
En 1999 - et cela a galement t mentionn - le plafond des passages de transit a t dpass de 100 000 units , ce qui a entran une rduction des passages de 150 000 units , en guise de " sanction " .
Le mcanisme actuel de sanctions me semble tout  fait erron et exagr , car il affecte les diffrentes socits de transport alors qu ' il est suppos faire ragir les tats .
Il est impratif de faire quelque chose .
<P>
Troisime et dernier point : notre objectif final en matire de politique des transports est d ' aboutir  un systme de transport durable permettant une mobilit supportable  long terme .
La Commission a toutefois nglig jusqu '  prsent de proposer un concept global pertinent pour l ' espace alpin  partir de 2003 . Il y a pourtant urgence !
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="IT" NAME="Costa, Paolo">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , tout en tenant compte de toutes les proccupations que le rapporteur Swoboda et d ' autres collgues ont manifestes quant au maintien des engagements que l ' Union assume en signant les traits , je pense que , dans ce cas prcis , il faut voter en faveur de la proposition originale de la Commission .
C ' est cette indication que mon groupe entendra suivre demain , d ' un commun accord .
<P>
Elle suivra cette indication parce que l ' exprience acquise au cours de ces annes doit , au contraire , tre utilise pour dfinir ds aujourd ' hui une stratgie cohrente en matire de traverse des Alpes , une stratgie qui soit fonde , en perspective , sur le dplacement le plus large possible de la route vers le rail .
<P>
Le systme actuel s ' est rvl efficace sur le fond , vu que l ' objectif fondamental a t atteint ou est en voie de l ' tre , alors qu ' il apparat inefficace , je dirais mme que , dans certains cas , il va  l ' oppos de l ' incitant qui veut rendre les camions traversant l ' Autriche plus respectueux de l ' environnement , et qu ' il est d ' application difficile , voire incorrecte , et a pour consquence que la clause se rvle concrtement peu utile , mme si son intention est apprciable .
<P>
Je crois qu ' il n ' existe pas de difficult majeure et que l ' accord est substantiellement respect  partir du moment o l ' objectif que l ' on voulait atteindre a t atteint et je crois que la clause ne doit pas tre applique parce qu ' elle ne nous est d ' aucune aide en ce moment .
En revanche , elle doit tre utilise ou applique comme d ' autres pour harmoniser diffrents systmes que nous devons utiliser ,  l ' avenir , pour dfinir un systme plus correct de traverse du systme alpin tout entier .
<P>
Je souhaite , et nous souhaitons que l ' on puisse galement tenir compte de cela dans le prochain Livre blanc , aussi bien en favorisant le choix de ces axes ferroviaires que nous attendons depuis trop longtemps , qu ' en identifiant des mesures tarifaires permettant ,  travers une meilleure imputation des cots d ' infrastructure , d ' encourager des conditions qui soient plus cohrentes avec le respect du systme alpin dans son ensemble .
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="DE" NAME="Echerer">
Monsieur le Prsident , chre Commissaire , chers collgues . M. Swoboda , notre collgue rapporteur , ainsi que notre collgue M. Kronberger sont tous deux autrichiens .
Ce n ' est bien sr pas un hasard , et tous deux nous ont expliqu en dtail la situation intrieure de l ' Autriche .
 mon sens , cependant , il ne s ' agit pas exclusivement d ' un problme autrichien .
Ce rapport et le vote de demain concernent une dcision de porte considrable .
Je ne cherche pas - je n ' en ai aucunement l ' intention -  faire jouer les politiques du march intrieur , de la concurrence , de l ' environnement et des transports les unes contre les autres .
Il s ' agit  mes yeux de deux points .
<P>
Premirement , je rexprime la proccupation de mes collgues : il ne faut pas mettre un terme unilatralement  un trait ,  la manire de Bush .
Deuximement , la question est : dans quelle mesure prenons-nous au srieux notre politique europenne du transport et de l ' environnement ?
Avec quel srieux la mettons-nous sur pied , et quel degr d ' efficacit voulons-nous lui donner ?
Il ne s ' agit donc pas exclusivement d ' une rduction des missions d ' oxyde d ' azote sur l ' autoroute du Brenner .
Nous avons besoin d ' un concept cohrent en matire de transport pour toute la rgion alpine et d ' une internationalisation des cots externes .
Tant qu ' il n ' y aura pas de ralit des cots , la route restera moins chre . Ni le transport combin ni le rail ne peuvent lui faire concurrence .
L ' ensemble de l ' espace alpin , cologiquement sensible , a besoin de notre soutien , conformment  la convention sur la protection des Alpes .
Les citoyennes et les citoyens , pas seulement de cette rgion sensible , comptent sur le Parlement europen , sur le sens des responsabilits de tous les dputs !
<SPEAKER ID=280 NAME="Meijer">
Monsieur le Prsident , il est ici question de bien davantage qu ' un simple problme de circulation .
Il s ' agit de savoir le cas que l ' Union europenne fait de ses promesses aux nouveaux membres , des droits des petits tats membres et des intrts autres que purement conomiques .
Cela fait des annes que la Suisse et l ' Autriche protgent leurs valles alpines contre les nuisances sonores et la pollution atmosphrique causes par le transit des poids lourds .
L ' intrt de cette protection crot au fur et  mesure que ce mode de transport irrespectueux de l ' environnement se dveloppe .
<P>
Lors de l ' adhsion de l ' Autriche  l ' Union europenne , un compromis a t conclu , qui permet  cet tat membre de maintenir en partie cette protection en rduisant les missions de NOx de 60 % entre 1992 et 2004 .
Cette mesure profite aussi  d ' autres tats membres , car elle favorise la rduction des transports ou la rorientation de ceux-ci vers le chemin de fer , qui est meilleur pour l ' tre humain et l ' environnement .
L ' ide n ' tait pas d ' attendre l ' apparition de techniques plus propres , mais d ' avoir la comptence pour limiter le transport en instaurant des plafonds .
Sept ans aprs ce compromis , la Commission tente unilatralement de retirer ce droit  l ' Autriche et d ' ouvrir ainsi la voie au trafic routier nord-sud , mme si cela suppose de dpasser le seuil de 108 % .
Si l ' Union europenne se conduit de la sorte envers les petits tats membres , elle suscitera de plus en plus l ' aversion et l ' opposition  son endroit .
Le groupe de la gauche unifie soutient le rapporteur dans son effort de contrer cette attaque de la Commission , des grands tats membres et des grands groupes de transporteurs .
<SPEAKER ID=281 NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , le nombre et la rpartition des copoints en Autriche , mais aussi le systme des copoints lui-mme , suscitent un dbat houleux marqu  tous les coups par des confrontations tranches entre partisans et dtracteurs de ce systme .
C ' est  nouveau le cas aujourd ' hui .
<P>
Lorsque l ' Autriche est devenue membre de l ' Union europenne , on s ' est mis d ' accord sur un accs limit du transit de marchandises jusqu '  la fin 2003 .
La Commission veut supprimer un des lments de cet accord .
Le rapporteur considre la dnonciation unilatrale ( partielle ) du protocole n  9 , sans alternatives acceptables , comme une violation des engagements pris .
<P>
Il semble que le systme actuel en Autriche ne soit pas sans prsenter certaines failles .
L ' omission d ' importants groupes d ' usagers de la route dans les mesures d ' missions n ' est pas de nature  donner une image claire des missions dues au trafic de transit .
En outre , l ' obligation d ' offrir  ce trafic des alternatives satisfaisantes pour traverser les Alpes n ' est toujours pas remplie .
<P>
Je suis convaincu que , si l ' Europe ne saurait se passer de transport , elle saurait encore moins se passer d ' un environnement sain , dans lequel , en fin de compte , nous vivons tous .
C ' est pourquoi je soutiens les initiatives visant  limiter les missions en gnral , mais en particulier dans les rgions naturelles vulnrables .
Le rejet de la proposition de la Commission ne va ds lors pas de soi , mais s ' inscrit dans ce contexte .
<P>
On se posera videmment la question de savoir quel sera l ' avenir du transit passant par l ' Autriche aprs 2003 , lorsque le systme des copoints aura disparu .
Pour rgler de manire constructive la question de la dgradation des Alpes , une politique des rgions vulnrables s ' impose .
Tant que cette politique fera dfaut , il faudra se contenter de mesures ad hoc , qui sont rarement constructives .
D ' o ma question  la Commission : le Livre blanc tant attendu prendra-t-il cette question  bras-le-corps ?
<P>
Bref , je considre que , tant qu ' une politique plus gnrale des rgions vulnrables n ' aura pas vu le jour , il est draisonnable de prendre des mesures unilatrales dont il ne faut pas attendre qu ' elles favoriseront la mobilit durable .
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je m ' exprime en tant qu ' Autrichienne , mais aussi en tant qu ' Europenne . Je vous en donne trois raisons .
Premirement , l ' accord sur le transit faisait partie d ' une promesse faite  l ' Autriche par l ' Union .
Selon cette promesse , la rgion alpine , sensible , ne sera pas dvaste par une interminable avalanche de passages .
Les Autrichiens ont eu confiance en la parole de l ' Europe .
Soixante-six pour cent d ' entre eux se sont prononcs en faveur de l ' adhsion  l ' Union .
Si la proposition actuelle de la Commission tait adopte , cette promesse serait rompue .
Je vous le dis en tant qu ' Europenne , c ' est  cause de ce genre d ' attitude que vous vous mordrez les doigts la prochaine fois qu ' un rfrendum prendra une mauvaise tournure .
<P>
Deuximement , l ' accord sur le transit et donc la clause des 108 % qu ' il est question de supprimer sont parties intgrantes du trait d ' adhsion  l ' Union europenne .
Le trait sur le transit relve donc du droit primaire .
Je vous pose une question de conscience :  quoi sert donc un trait si un vote du Parlement europen suffit  le vider de sa substance ?
C ' est l une question essentielle , pas seulement autrichienne , mais europenne .
<P>
Troisimement , une question que je vous pose  tous : que valent les textes sur papier ?
Je cite l ' article 6 ( nouvelle numrotation ) du trait d ' Amsterdam : " Les exigences de la protection de l ' environnement doivent tre intgres dans la dfinition et la mise en uvre des politiques et actions de la Communaut vises  l ' article 3 , telle que la libre circulation des marchandises . " Le vote de demain est le baromtre du srieux avec lequel cette Assemble prend les objectifs fixs par cet article du trait d ' Amsterdam .
Ou , Mesdames et Messieurs , la protection de l ' environnement et le dveloppement durable ne sont-ils pour vous que des paroles en l ' air ?
Le match de demain aura pour nom " libre circulation des marchandises contre protection de l ' environnement " .
Il s ' agit d ' une question fondamentalement europenne . C ' est pourquoi je vous demande d ' adopter le rapport !
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente , chers collgues , nous devons ici remettre les choses  leur place : cette thse selon laquelle la Communaut enfreint le droit conventionnel est totalement insense !
Le droit conventionnel prvoit des adaptations , et nous proposons ici d ' adapter le droit en un seul point .
Nous ne sommes donc pas du tout face  une rupture de trait .
Si la dpute librale dcide maintenant d ' entonner sa complainte selon laquelle nous ne traiterions pas convenablement la question environnementale alors qu ' elle-mme exigerait la protection de l ' environnement , je souhaite pour ma part poser une question  notre collgue autrichienne : quand librerez-vous les fonds ncessaires  la construction du tunnel de base du Brenner ?
Ce faisant , vous feriez quelque chose pour la protection de l ' environnement !
Nous accusons en effet un norme retard dans la ralisation du tunnel de base du Brenner .
L rside pourtant la seule vraie solution pour le transit alpin .
Au lieu de marteler vos belles paroles , ma chre collgue , vous devriez plutt faire avancer la planification du tunnel de base du Brenner et engager les fonds ncessaires !
Ce serait l votre mission dans un gouvernement o vous tes reprsente !
Nous n ' avons pas besoin d ' affabulation !
<P>
Notre collgue Stockmann a tenu tant de propos exacts ,  savoir que l ' ultime objectif , la rduction des missions de NOx , est effectivement presque atteint et que la clause des 108 % est inexacte et disproportionne .
Monsieur Stockmann , votez demain avec nous en faveur de la proposition de la Commission ! Vous atteindrez ainsi prcisment ce que vous souhaitez atteindre .
Je peux tout  fait comprendre que vous ne voulez pas poignarder votre rapporteur autrichien dans le dos , mais interrogez-vous sur la manire dont vous voterez demain .
Appuyez la proposition de la Commission !
<P>
Encore deux petites remarques .
En cas de maintien de la clause , on assisterait non pas  une modification du volume de transport rel , mais  un autre phnomne : les voyages de transit rendus impossibles seraient remplacs par des voyages avec une entreprise jusqu ' en Autriche , o les marchandises seraient dcharges avant de quitter le pays avec une autre entreprise .
En clair , on scinderait le transit , on mettrait plus de gaz d ' chappement , on augmenterait les cots pour le consommateur - ce n ' est pas la solution !
La solution , c ' est la construction du tunnel de base du Brenner , qui permettra de transfrer  long terme le transport de marchandises de la route vers le rail .
C ' est pour cela que nous devons lutter !
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="IT" NAME="Fava">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , tout d ' abord , de dire combien j ' ai apprci les motivations de M. Swoboda , ainsi que la rigueur du travail qu ' il a ralis ; paralllement , nous sommes profondment convaincus de la justesse de l ' objectif fix par le protocole dont il est question , c ' est--dire la protection environnementale de l ' Autriche dans l ' arc alpin .
La Commission entend maintenir cet objectif , et nous sommes galement convaincus , comme le suggre la proposition de rglement de la Commission , que la clause des 108 % doit tre limine .
<P>
Je me limiterai , rapidement ,  exprimer ma perplexit sur deux points .
Le premier est d ' ordre logique : la clause s ' applique sur la base du nombre de transits , indpendamment des prestations cologiques des vhicules . Des vhicules plus cologiques signifient donc plus d ' copoints pargns , plus de transits accumuls et un risque plus lev de dpasser le seuil des 108 % .
La consquence est paradoxale : on dissuade les oprateurs de choisir des vhicules moins polluants .
<P>
Le deuxime point est d ' ordre pratique : le systme de relev n ' est pas fiable , il apparat que le seuil critique est dpass de 0,6 % , soit 10 000 traverses en transit , mais selon une tude de la Commission , 92 000 camions sont entrs en Autriche et n ' en sont pas sortis .
Nous avons affaire  un systme qui a montr son manque total de fiabilit : la limite des 108 % n ' est pas prouve , les sanctions sont absolument excessives , 150 droits de transit en moins  cause du dpassement du seuil de 108 % .
<P>
Monsieur le Prsident , voil les raisons techniques et objectives pour lesquelles la dlgation italienne votera en faveur de la proposition de la Commission .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , nos objectifs  long terme ne sont pas si loigns les uns des autres .
 en juger par ce que l ' on peut d ' ores et dj deviner des plans  venir de la Commissaire responsable , cette dernire souhaite ce que nous souhaitons tous et ce dont nous avons tous besoin : des rgles de circulation tout  fait adaptes pour des espaces particulirement sensibles .
En son temps , c ' tait exactement le but de l ' accord sur le transit conclu entre la Communaut de l ' poque et l ' Autriche , candidate  l ' adhsion situe , dans tous les sens du terme , aux portes de la maison europenne .
Dans l ' ensemble , les solutions labores il y a tout juste dix ans et les compromis obtenus  l ' poque pour le transit transalpin ont galement bien fonctionn .
Malgr toutes ses faiblesses , le systme d ' copoints a entran une nette amlioration de la situation de l ' oxyde d ' azote problmatique pour l ' environnement . Quant au plafond chiffr accompagnant la rgle des 108 % dont il est question aujourd ' hui , il a rempli au moins quelques-unes des fonctions recherches du filet de scurit , malgr une srie de problmes .
<P>
Pourquoi mettre maintenant , dans cette situation de sortie , prmaturment un terme  une partie essentielle de l ' accord , et ce pour une si courte priode ?
Les citoyens autrichiens se posent cette question et ne trouvent aucune rponse .
Ce serait donc cela : on veut supprimer toutes les limitations au trafic de transit , mme et prcisment dans les rgions alpines sensibles .
Je pense que nous ne rendrions pas un bon service  la future politique europenne des transports en compromettant , voire en perdant compltement de vue notre objectif commun  long terme  cause d ' absurdits et de querelles relativement insignifiantes .
C ' est pourquoi je considre comme juste la position que la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme a adopte il y a deux mois , il est vrai  une courte majorit .
Au lieu d ' engendrer de gros problmes motionnels et politiques pour l ' Autriche et ses citoyens , la position de la commission pourrait tre un bon point de dpart pour de nouveaux efforts visant  trouver des solutions acceptables par tous .
<P>
Tous contre l ' Autriche : un tel scnario ne peut pas et ne doit pas se produire .
Tous pour une solution tourne vers l ' avenir  la question du transport europen .
Ce devrait tre notre objectif , et j ' espre que les rsultats du vote de demain seront positifs , afin que nous puissions l ' atteindre .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="IT" NAME="Lisi">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , il n ' est pas correct , je crois , de partager les auteurs de la mesure de la Commission et ses adversaires entre ceux qui auraient l ' environnement  cur et ceux qui ne l ' auraient pas .
C ' est un erreur dans laquelle nous ne devons pas tomber , et je me permets de dire affectueusement  mes collgues autrichiens : votre reprsentation de la ralit ne sert pas vos concitoyens .
<P>
Nous sommes tous proccups par la sauvegarde et la protection de l ' environnement et , d ' ailleurs , la question des cols alpins ne concerne pas seulement l ' Autriche , mais elle concerne aussi une grande partie d ' un territoire sensible comme celui des Alpes italiennes .
Pourquoi dis-je cela ?
Parce que , dans la proposition de la Commission , que nous partageons et soutenons , nous retrouvons la mme proccupation pour l ' environnement .
<P>
Il a t dit qu ' on ne toucherait pas au systme des copoints parce qu ' il a produit des rsultats , et qu ' il sera confirm .
Il a t observ en revanche - et cela , on ne peut pas le nier - que le systme de plafond punit , comme on l ' a dj dit , les camionneurs qui veulent adopter des comportements respectueux de l ' environnement , alors qu ' il encourage des comportements incorrects , comme vous le savez bien , et mme certains comportements frauduleux : par exemple , de nombreux camions entrent avec des documents d ' accompagnement du chargement , dchargent en Autriche et puis repartent ; ils ne sont donc pas soumis  la clause du calcul des points .
Tout cela n ' est pas bon pour le systme des transports mais , plus encore , n ' est pas bon pour l ' environnement .
<P>
Certes , il y a galement un problme li  la mobilit , qui doit tre garantie , et il y a un problme li  la concurrence des socits de transport routier , qui doit tre garantie , mais il y a surtout un problme environnemental .
Je vous prie d ' approuver l ' aspect de la proposition de la Commission qui concerne la proccupation vis--vis de la chane environnementale ; je suis d ' accord avec vous tous , mais il faut certainement trouver pour l ' avenir des solutions stables et dfinitives , qui nous mettent vraiment  l ' abri de ces risques .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais tout d ' abord remercier M. Swoboda pour le travail qu ' il a accompli , mais je dois cependant lui dire que je ne suis pas d ' accord avec son point de vue ni avec ce qu ' il affirme dans son rapport , parce que le protocole est catgorique .
<P>
L ' article 11 du protocole n  9 parle de pollution par le NOX . Il ne mentionne dans aucun cas le bruit ou un autre type de pollution .
L ' objectif de l ' article 11 est de limiter les missions de gaz , les missions de NOX , mais en aucun cas des autres types de pollution , qui auraient pu tre pris en considration , mais qui ne l ' ont pas t et qui n ' ont pas t accepts .
<P>
Qui plus est , lorsque l ' article 11 envisage la rvision - et je voudrais ici rpondre  ce qui a t dit au sein de cette Assemble - , la Commission n ' a l ' intention ni de se soumettre ni de passer au-del de ce que le droit exige de nous , mais bien de se limiter strictement aux dispositions de l ' article 11 du protocole n  9 de l ' acte d ' adhsion ,  savoir la rvision , pour analyser prcisment son volution , et envisage de proposer des mesures quivalentes dans le but de rduire les missions de NOx .
<P>
Lisez-le bien .
J ' ai demand le texte pour vous le lire textuellement .
Je ne l ' ai pas ici et je le regrette , mais je peux vous citer une partie du texte qui dit que l ' on autorise , conformment aux dispositions de l ' article 71 - la codcision - le Conseil et maintenant le Parlement - aprs les dernires modifications du Trait , c ' est le processus de codcision qui est d ' application -  adopter des mesures dans un cadre communautaire qui - je cite textuellement - " assurent une protection quivalente de l ' environnement , notamment une rduction de la pollution de 60 % " .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais vous dire que nous n ' avons pas l ' intention de nous soumettre ni d ' aller au-del de ce que dit le protocole n  9 de l ' acte d ' adhsion de l ' Autriche .
Je comprends qu ' il puisse y avoir des difficults , je le comprends trs bien , et je comprends aussi que l ' Autriche a des problmes de trafic de transit , comme d ' autres pays qui , en outre , peuvent avoir d ' autres types de problmes .
Et je comprends galement que des rgions telles que les Alpes et d ' autres rgions particulirement sensibles de l ' Union europenne puissent faire l ' objet d ' une protection spciale en ce qui concerne le transport , et plus spcialement , le transport routier .
Mais pas l ' Autriche dans son ensemble . Et ce protocole se rfre  l ' Autriche dans son ensemble .
Les rgions alpines sont une partie de l ' Autriche , mais pas seulement de l ' Autriche .
<P>
Dans ce sens , le principe des copoints - nous le disons trs clairement - a t trs positif car il a permis une rduction des missions de NOx de plus de 50 % .
Nous n ' avons pas atteint le plafond de 60 % , mais les missions ont t rduites de plus de 50 % .
Et nous disons , bien que nous n ' ayons pas obtenu d ' engagements concrets , que nous voulons proposer , comme le signale le Livre blanc sur la politique des transports - que vous pourrez bientt lire , j ' espre - la prise de mesures visant  limiter les ventuels effets nocifs sur l ' environnement dans les zones particulirement sensibles telles que les Alpes .
<P>
Concrtement , le systme d ' copoints peut ventuellement constituer l ' une des solutions .
C ' est possible .
Je ne dis pas que c ' est la solution mais que cela peut en tre une .
Ceci dit , il faut que ce systme d ' copoints - et j ' en arrive ici au dernier argument - fonctionne rellement . Parce que tout le problme est l , Monsieur Swoboda , et c ' est sur ce point que je ne suis pas non plus d ' accord avec vous .
<P>
Vous dites en effet qu ' avec la clause des 108 % les transporteurs ont encore intrt , actuellement ,  amliorer la qualit environnementale de leurs camions .
Il n ' en est rien .
Ils n ' ont plus aucun intrt  le faire , parce que s ' ils ont un plafond de 108 % , pourquoi amlioreraient-ils leurs camions si avec le nombre de voyages qu ' ils ont fait ils ont atteint un plafond qu ' ils ne doivent plus amliorer avec la rduction des missions , tant donn qu ' ils ne peuvent plus passer sous peine d ' tre pnaliss .
<P>
En ce moment , les deux clauses sont contradictoires et c ' est pour cela que l ' on propose de les supprimer .
Si nous voulons continuer  diminuer les missions , nous devons retirer la clause des 108 % , parce que sinon , certains des meilleurs camions pourraient tre retirs de la circulation par l ' Autriche parce qu ' il s ' avre qu ' il y a un excdent d ' copoints et trop peu de droits de trafic avec ces 108 % .
Cette situation est susceptible d ' entraner l ' utilisation de camions qui polluent davantage .
Peu importe : plus personne n ' a intrt  rduire ses missions puisque le plafond de 108 % est atteint .
C ' est pour cela que l ' on propose de supprimer ces deux clauses .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , si l ' on part du principe qu ' il peut toujours y avoir diverses interprtations juridiques , et je peux l ' admettre aisment , il me semble que ce que dit l ' article 11 du protocole n  9 , c ' est qu ' une rvision doit avoir lieu , que des mesures quivalentes soient proposes et que l ' objectif soit la rduction des missions de NOx .
Et que , si nous voulons continuer  diminuer les missions de NOx , la seule possibilit est de supprimer le plafond des 108 % , parce que si nous maintenons ce plafond , il n ' y a aucun stimulant  l ' amlioration de la qualit environnementale en ce qui concerne les missions de la part des transporteurs europens qui transitent par l ' Autriche .
<P>
Je demande par consquent au Parlement d ' appuyer la proposition de la Commission et de revoir - je suis dsole , Monsieur Swoboda , c ' est la premire fois que nous ne sommes pas d ' accord - la proposition de M. Swoboda .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , une dfaite est une dfaite .
Si la dcision va en ce sens , je dois naturellement l ' accepter .
Mais , Madame la Commissaire , vous avez soulign  plusieurs reprises aujourd ' hui que vous deviez proposer une solution quivalente .
Vous n ' avez pas propos de solution quivalente , je tiens  vous le dire trs clairement .
Sur ce point , vous n ' tes pas en phase avec l ' tat juridique !
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Monsieur le Prsident , je tiens  souligner que la citation de madame la commissaire tait tout  fait correcte .
Une rvision du trait n ' est possible et lgale que si des mesures quivalentes sont adoptes .
Quelles sont-elles , je vous le demande ?
<SPEAKER ID=290 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=13>
Coopration culturelle dans l ' Union
<SPEAKER ID=291 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0281 / 2001 ) de M. Ruffolo , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , sur la coopration culturelle dans l ' Union europenne [ 2000 / 2323 ( INI ) ] .
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="IT" NAME="Ruffolo">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , cette proposition de rsolution rsulte de quelques constatations simples , mais gure videntes .
<P>
La premire constatation concerne un manque de coordination entre les programmes culturels de l ' Union , surtout entre ceux qui sont compris dans CULTURA 2000 et ceux qui sont inclus dans les programmes financs par les Fonds structurels .
La deuxime est surtout l ' existence d ' un vide entre les programmes grs au niveau de l ' Union et les politiques culturelles nationales ,  commencer par l ' information rciproque pure et simple .
<P>
La reconnaissance de deux faits entrane une rponse positive  ces deux constatations : le premier est que le principe de subsidiarit , non seulement , n ' exclut pas la coopration , mais il la requiert .
Celle-ci ne doit pas tre comprise comme un protectionnisme culturel primaire mais , dans un sens positif et actif , comme la rencontre fconde entre cultures diffrentes .
<P>
Le deuxime fait est que la diversit des cultures nationales et rgionales constitue la richesse et la caractristique spcifique de la civilisation europenne . C ' est pour cela que l ' expression " l ' unit dans la diversit " a t choisie comme devise du rapport .
C ' est clair , la culture europenne n ' est pas une unit homogne : c ' est un ensemble de cultures diffrentes , chacune ayant ses racines historiques et son espace de rayonnement .
Je dirais mme que c ' est une symphonie , dans le sens technique , musical du terme , vu qu ' elle se droule  travers des consonances et des dissonances . Mais ce n ' est pas une symphonie cre par un compositeur unique , c ' est une symphonie qui rsulte du cours de l ' histoire ,  travers des conflits dramatiques , et , parfois , des massacres religieux , nationaux , idologiques .
<P>
Toutefois , aujourd ' hui , cette culture converge sur des valeurs humanistes communes de libert , d ' quit et , sinon de fraternit - ce serait demander trop - , au moins de tolrance solidaire : ce sont des valeurs qui se reconnaissent dans un espace commun , qui se distinguent tant des cultures de la consommation exclusive que des cultures fondamentalistes , qui tirent leur substance des grandes traditions chrtiennes , librales , socialistes .
<P>
On reconnaissait d ' ailleurs une culture commune europenne au temps de Thomas More et d ' rasme , quand rasme se rendait  Oxford  dos d ' ne pour apporter " l ' loge de la folie "  son ami .
Il y a avait une lingua franca , mais pas d ' union montaire , motif pour lequel ,  son retour , on lui confisqua ses livres sterling , honntement gagnes , .
<P>
Aujourd ' hui , il n ' y a plus de voyages  dos d ' ne parce que nous utilisons les avions , il n ' y a plus de lingua franca mais il y a nos excellents interprtes .
Bref , toutes les conditions matrielles sont rassembles pour qu ' une culture europenne puisse diffuser dans le monde son message pacifique et civil , pour que les Europens puissent lancer une coopration riche dans le domaine culturel .
Une telle coopration est affirme , et mme invoque dans les Traits et dans les discours officiels , mais l ' intendance ne suit pas , comme elle pourrait et devrait le faire .
Les dcisions concrtes vont mme jusqu '  contredire de manire retentissante les dclarations solennelles , les dcisions et les non-dcisions , comme celle , maudite , de Nice , qui a condamn la politique culturelle europenne  la paralysie .
<P>
La proposition de rsolution que voici est une tentative de ragir  cette paralysie , de promouvoir concrtement la coopration entre les pays europens dans le domaine de la culture ,  commencer par les exigences videntes de l ' adoption d ' un langage commun , de statistiques comparables , d ' une information rciproque , d ' une confrontation systmatique , d ' une slection des meilleures pratiques et de l ' ouverture de zones dans lesquelles il apparat plus intressant et opportun d ' adopter des attitudes et des politiques communes .
<P>
J ' espre vivement , Monsieur le Prsident , qu ' en conformant ses engagements aux propositions , la Commission donnera  la rsolution la suite que celle-ci attend , et posera le problme de la culture et de la coopration culturelle au centre de la grande entreprise europenne .
<P>
Nous sommes diffrents et unis en mme temps : ceci est une occasion pour le prouver !
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="PT" NAME="Graa Moura">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , le rapport Ruffolo prvoit une coopration meilleure et plus profonde des tats membres , concernant leurs politiques culturelles respectives .
Il a aussi le mrite de dire , il faut le souligner , que la politique culturelle de la Commission , notamment dans l ' excution du programme-cadre " Culture 2000 " , devrait viter une certaine marge de fluctuation des critres de slection des candidatures .
<P>
Chaque anne , la Commission est inonde de propositions les plus varies . Comme les ressources dont elle dispose sont fortement limites , les propositions valables de nombreux agents et oprateurs finissent par tre cartes .
La Commission tente actuellement de trouver des mthodologies qui pourraient mieux rpondre , selon elle ,  ces problmes .
Le follow up de " Culture 2000 " sera examin et nous aurons l ' occasion de nous prononcer .
<P>
Le fonctionnement des instruments prvus dans le rapport Ruffolo finira par fournir  la Commission des donnes plus prcises concernant les politiques culturelles des tats membres et leurs besoins culturels .
Une politique culturelle au niveau europen devra tenir compte de ces lments pour dfinir ses objectifs et faonner ses critres de slection des candidatures .
Il ne faut pas oublier que nous parlons d ' une politique europenne de la culture , non pas de politiques nationales .
Du reste , celles-ci sont galement envisages de manire importante  travers les Fonds structurels , il est donc cens de prendre en considration la double nature des ressources impliques , mais de sparer les mthodologies dans les domaines d ' incidence d ' une politique europenne de la culture , d ' une part , et l ' ensemble des politiques nationales , d ' autre part .
<P>
C ' est pourquoi , sur le plan europen , les institutions devraient s ' inquiter fondamentalement des implications de l ' hritage culturel commun  tous les tats membres et viter la confusion avec les politiques nationales dveloppes par les tats membres , sans porter prjudice bien sr  la stimulation du dialogue multilatral entre les crations contemporaines respectives .
Une politique culturelle europenne doit contribuer  mettre de manire dynamique l ' immense patrimoine culturel et multiple de l ' Europe  la porte de ses citoyens .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="EN" NAME="O'Toole">
Monsieur le Prsident , je tiens  saluer ce qui , vous en conviendrez tous , constitue un travail exemplaire .
Nous disposons  prsent d ' un projet dtaill sur la manire dont notre politique culturelle pourrait tre mene au sein de l ' Union .
Le rapporteur a effectu un travail particulirement remarquable avec le prparateur de politique et de lgislation  la Commission europenne .
J ' aimerais formuler quelques remarques :
<P>
Tout d ' abord , nous devons reconnatre dans cette Assemble et ailleurs que les industries de la cration et de la connaissance sont devenues un moteur de la nouvelle conomie mondiale et que les qualifications qui nous sont ncessaires au sein de cette dernire sont devenues vitales pour notre productivit dans l ' conomie europenne .
J ' irai mme jusqu '  dire que nos besoins sociaux et philosophiques ncessaires  la matrise de la question culturelle revtent une importance capitale lorsqu ' il s ' agit d ' assurer notre stabilit dans ce monde globalis .
<P>
Cela signifie que nous devons reconnatre l ' importance de l ' octroi des fonds pour les activits culturelles .
Nous devons faire face  des questions trs dlicates . Ainsi , l ' agriculture reprsente une part de plus en plus rduite de notre conomie aujourd ' hui mondialise .
Comme nous le savons tous , la politique agricole commune absorbe une grande partie de nos fonds .
Si nous reconnaissons la primaut de l ' conomie de la connaissance et de l ' information dans la nouvelle conomie mondialise , nous devons affronter la ralit et rechercher d ' autres priorits dans l ' octroi de nos fonds .
Toutes les mesures prconises dans le Rapport Ruffolo sont susceptibles d ' tre mises en uvre . Pour y parvenir , nous devons toutefois nous assurer que les diffrentes institutions et les diffrents niveaux de pouvoir cooprent .
<P>
Cela signifie que nous devons garder un il , par exemple , sur les fonds structurels et sur la manire dont nous contrlons les dpenses consacres aux activits culturelles .
Un fonctionnaire de la Commission m ' a rcemment affirm que nous n ' tions pas  mme d ' assumer une telle mission .
Je me dois d ' informer cet homme qu ' il lui suffit de se rendre dans n ' importe quelle municipalit de l ' Union pour qu ' on lui explique la manire de procder .
Il s ' agit l du rle des fonctionnaires .
 cette fin , cet homme pourrait mme simplement consulter les documents de programmation .
Nous sommes en mesure d ' accomplir cette tache si ncessaire .
<P>
Mes propos n ' ont pas pour but d ' offenser la Commission ou son personnel , mais bien d ' affirmer qu ' il est indispensable de cooprer pour mettre en uvre ce que M. Ruffolo a prsent de manire si exemplaire .
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="DA" NAME="Andreasen">
Permettez-moi , en premier lieu , Monsieur le Prsident , de remercier M. Ruffulo pour le vaste travail ralis ainsi que l ' engagement mis dans le cadre de l ' laboration du prsent rapport .
Je vous rappellerai galement que ce fut  la demande de M. Ruffulo qu ' a t ralise une comparaison statistique des activits culturelles des tats membres .
Il s ' agissait d ' un document trs intressant et trs pertinent .
Pour le groupe libral , il ne fait aucun doute que la culture constitue une composante fondamentale de l ' identit europenne .
Le groupe ELDR estime que le respect et la promotion de la diversit culturelle et linguistique ainsi que le respect et la promotion de l ' hritage culturel constituent un facteur important pour l ' intgration et le dveloppement de la personnalit humaine .
Nous souhaitons une politique culturelle europenne qui ne vise en aucun cas l ' uniformit mais qui offre l ' identit qui rsulte de la rencontre des diffrences - une politique qui contribue  la cohsion sociale et qui encourage le sentiment d ' appartenance  une citoyennet europenne .
<P>
La politique culturelle fait partie des politiques mineures de l ' Union et c ' est trs bien ainsi .
L ' Union doit consacrer son nergie  des domaines cls : le march intrieur , la politique conomique , la politique trangre , la politique de l ' immigration et du droit d ' asile . C ' est pourquoi il convient de faire preuve d ' une grande rserve  l ' gard d ' initiatives prises dans le domaine de la politique culturelle mme si les intentions sont bonnes .
Permettez-moi de vous rappeler que les citoyens souhaitent que les dcisions soient prises le plus prs possible d ' eux .
Ce sont d ' ailleurs les propos tenus ce jour par le prsident de la Commission , M. Romano Prodi , dans cet hmicycle .
L ' Union n ' a pas  administrer des politiques accessoires ; c ' est aux tats membres que revient cette tche .
C ' est la raison pour laquelle le groupe libral a dpos un amendement visant  supprimer dans leur intgralit les conclusions 8 et 10 .
Nous estimons que ces conclusions visent  largir le champ d ' application de l ' article 151 du trait , ce  quoi nous refusons de participer .
Nous estimons galement que les propositions sont contraires au principe de subsidiarit , ce qui est trs grave , et nous estimons enfin que le temps n ' est pas encore venu d ' largir , comme le propose le rapport , les cadres conomiques des activits de l ' UE en matire de politique culturelle .
Le groupe libral ne pourra voter le rapport si les conclusions 8 et 10 ou les amendements de compromis qui ont t dposs  ce propos sont adopts .
<SPEAKER ID=296 LANGUAGE="DE" NAME="Echerer">
Monsieur le Prsident , excellente soire et bienvenue sur la premire chane culturelle europenne !
Blague  part , que pourrais-je bien vous raconter en une minute ?
J ' essaye dans la mesure du possible de couper l ' herbe sous le pied des sceptiques .
Il ne s ' agit pas ici d ' attaques , il ne s ' agit pas d ' immixtion dans les politiques culturelles nationales , il n ' est pas question non plus d ' entamer une nouvelle vague d ' harmonisations . En fait , nous voulons surtout nous dmarquer quelque peu des sermons classiques des politiciens et affirmons : S ' il vous plat , la subsidiarit ne devrait plus tre utilise comme veto .
Il s ' agit , si vous tes convaincus que la culture est l ' un des principaux moteurs de l ' intgration pacifique de l ' Europe , de poser des actes concrets . Dans de si nombreux domaines , nous nous efforons de grer les affaires en commun .
Pourquoi la culture devrait-elle rester  l ' cart ?
Il serait grand temps pour l ' Europe d ' investir en commun dans la culture - je prfre parler d ' investissement plutt que de subvention , car il ne s ' agit pas seulement de soutien financier .
<P>
Permettez-moi de dpasser mon temps de parole pour exprimer mon respect et mes remerciements  tous les collgues qui luttent patiemment depuis des annes , bien avant mon arrive , pour faire avancer ce dossier .
Je souhaite les remercier pour chacun des millimtres qu ' ils ont parcourus , et je me battrai moi-mme pour chaque nouveau millimtre !
<SPEAKER ID=297 NAME="Fraisse">
Monsieur le Prsident , au fond , le plus beau compliment que l ' on puisse faire , je crois ,  Monsieur Ruffolo , c ' est de poser la question qui me parat symptomatique ,  savoir celle du budget , Madame la Commissaire .
S ' il dit que nous avons 0,1 % du budget communautaire pour la culture , alors que nous savons que l ' Europe de la culture avance , quid des Fonds structurels europens , comme le disait Mme O ' Toole ?
<P>
Moi j ' aimerais bien savoir , et je crois que M. Ruffolo aussi aimerait bien savoir , quels sont les Fonds structurels europens dpenss pour la culture , ce que cela reprsente et ce que cela veut dire pour une Europe de la culture en construction .
Si l ' Europe de la culture est effectivement en train de se faire , alors prenons la mesure des propositions de M. Ruffolo : il propose , peut-tre , de changer le trait , il propose un observatoire culturel .
Mais peut-tre pouvons-nous aussi proposer une politique culturelle , et j ' aimerais bien avoir votre sentiment sur les cooprations renforces , sur l ' extension de la majorit qualifie , bref sur tout ce qui peut structurer ce qu ' on appellerait une politique culturelle en Europe de manire concrte et non pas abstraite .
<P>
Pas de grands discours , a dit Mme Echerer , et je suis bien d ' accord , mais pour ma part , je voudrais une reprsentation assez claire des dpenses budgtaires pour la culture .
On sait trs bien que chaque fois que l ' on va dans un coin d ' Europe , on nous apprend que ce n ' est pas tel ou tel programme qui donne le financement mais ces fameux Fonds structurels .
Pourquoi ne pouvons-nous pas savoir ce qui se passe avec ces Fonds structurels ?
Ce serait peut-tre la meilleure preuve et le meilleur argument pour que nos collgues qui ne s ' intressent pas  la culture nous soutiennent dans notre projet culturel .
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je souhaite remercier de tout mon cur notre collgue Ruffolo pour avoir pris l ' initiative , car , s ' il n ' y avait pas consacr tant d ' effort , nous ne disposerions d ' aucun rapport d ' initiative , nous n ' aurions pas pu nous prononcer sur ce sujet et n ' aurions pas pu rclamer de moyens budgtaires .
Merci donc !
Ce rapport a t approuv  l ' unanimit , est arriv au bon moment , et reprsente  coup sr un dfi politique pour tous ceux qui s ' y consacrent .
J ' espre qu ' ils sont nombreux et  tous les niveaux .
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La mise en place d ' un observatoire de la coopration culturelle et le plan triannuel vis sur la coopration culturelle seront en fin de compte un baromtre du srieux avec lequel les hommes politiques de tous les niveaux s ' attellent  obtenir et  construire l ' espace culturel europen .
Je me rjouis galement , Madame Echerer , que deux points que j ' avais dj mentionns en 1992 dans mon rapport sur la situation des artistes aient t abords .
J ' avais demand  l ' poque d ' encourager davantage le mcnat par le biais notamment de plus larges exemptions fiscales .
J ' avais demand - et je ritre  nouveau cette demande - de raliser enfin une tude sur le rapprochement entre le traitement fiscal des uvres d ' art et le travail des artistes .
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La cohsion sociale comme l ' appartenance  l ' identit europenne ncessitent une politique culturelle europenne , et la merveilleuse diversit dont nous bnficions doit tre sans cesse mise en avant .
La construction europenne a longtemps repos sur les aspects conomiques et techniques .
Les projets de politique culturelle commune et la politique commune de l ' ducation sont indispensables pour raviver  nouveau la conscience europenne , reste trop longtemps prisonnire des priorits conomiques et couverte d ' une paisse couche de poussire bureaucratique  tous les niveaux : rgional , local , national , mais aussi europen .
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Aujourd ' hui , les citoyens exigent simplement plus de belles choses .
Ce plus de belles choses leur redonnera aussi une envie d ' Europe , mais ce plus de culture cote galement un petit peu plus d ' argent .
Laissez-nous ajouter un petit quelque chose au budget !
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="ES" NAME="Aparicio Snchez">
Monsieur le Prsident , nous nous trouvons face  un rapport d ' initiative si important que , selon moi , il devrait tre intitul " Bases pour une politique culturelle commune " , parce que ces bases pourront tre tablies si le Conseil est sensible  nos requtes et les accepte .
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L ' on dfend  tout moment notre diversit culturelle , ce qui est positif , parce qu ' il s ' agit d ' un patrimoine europen important .
Le rapporteur lui-mme , a dfini de manire trs lucide la situation europenne comme l ' unit des diversits .
Mais les membres du Conseil ne pensent-ils pas que le moment est venu de parler de ce qui est commun  nos cultures , de le chercher , et de mettre en valeur nos composantes communes , nos modes de vie , nos habitudes , nos valeurs partages , nos connaissances , notre art , notre dveloppement scientifique ?
Ne pensez-vous pas qu ' il est temps de proclamer qu ' il existe une culture europenne , de dvelopper des politiques culturelles communes et de fixer des objectifs communs pour tous nos tats membres ?
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Dans le contexte actuel de la mondialisation et face au danger de l ' adoption passive d ' une culture hgmonique , la convergence naturelle au sein de l ' Union europenne contribue  un grand renforcement politique auquel nous ne pouvons renoncer .
Il faut rpondre aux nationalistes qui , de l ' intrieur ou de l ' extrieur , nient l ' avenir de l ' Union europenne parce que , selon leurs dires , nous n ' avons pas d ' identit commune , en citant Lvi-Strauss : " elle ne nous fait pas dfaut , parce que nous avons quelque chose de plus fort : une communaut de destin " .
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Monsieur le Prsident , que ces avis servent  fliciter notre collgue Ruffolo de nous avoir rappel si brillamment le chemin que nous devons parcourir en matire culturelle .
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Une dernire remarque .
La demande d ' installation d ' une uvre d ' art dans les infrastructures et les quipements financs avec des fonds communautaires vise non seulement  ce que l ' art en Europe soit protg et diffus , mais galement  ce que les citoyens sachent et se rappellent que tel aroport , telle autoroute ou telle voie ferre , ou quoi que ce soit , est d ' origine communautaire , fait qu ' aujourd ' hui , ils semblent malheureusement ignorer .
<SPEAKER ID=300 NAME="Gargani">
Monsieur le Prsident , cette rsolution est la premire rsolution d ' initiative lgislative du Parlement europen en matire culturelle base sur l ' article 192 du Trait , et elle se distingue des autres rsolutions approuves par le Parlement dans le domaine culturel non seulement pour son contenu , mais aussi pour la procdure , qui est certainement la meilleure qu ' offre actuellement le Trait .
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La rsolution arrive  un moment dlicat pour l ' Union europenne ,  la veille d ' importantes rformes institutionnelles . Elle doit donc tre vue comme une indication et une contribution du Parlement au dbat sur l ' avenir de l ' Europe .
Si ces choses sont vraies , naturellement , vous me permettrez , Monsieur le Prsident , de fliciter sincrement le rapporteur ds ce soir , en ma qualit de prsident de la commission - c ' est une chose que nous faisons gnralement , et rituellement , au moment du vote - , parce que j ' estime qu ' il s ' agit vraiment d ' un pas en avant , d ' une grande rvolution que le Parlement s ' apprte  accomplir .
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En effet , le manque de coordination sur le plan des programmes culturels , soulign par le rapporteur , est  mon avis la donne la plus importante pour pouvoir faire grandir l ' Europe et , comme M. Ruffolo l ' a dit , la culture a eu jusqu '  prsent un rle bien moins important que l ' conomie ; sa condition s ' est amliore avec le trait de Maastricht , mais elle est reste marginale ; elle s ' est retrouve ensuite paralyse  Nice par les obstacles du vote  l ' unanimit .
Tout cela montre combien l ' Europe peut se faire , Madame la Commissaire , plus que par l ' conomie , seulement par une grande initiative culturelle dont le Parlement doit prendre acte , jusqu ' au bout .
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Parce que cette rsolution a t voulue et , je crois , discute  l ' unanimit avec grande passion par la commission , parce qu ' elle a t voulue par le rapporteur et la commission dans sa totalit , je crois qu ' elle dnote vraiment un bond en avant , un diffrence , une raison nouvelle de ce Parlement , qui s ' intgre dans une stratgie et qui doit porter , sur le plan culturel ,  l ' unit des diversits culturelles que cette grande Europe possde , afin d ' avoir un avenir et une stratgie vraie dans les prochaines annes .
<SPEAKER ID=301 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , si je dis merci au rapporteur , ce n ' est pas une formule , c ' est tout simplement un remerciement qui vient du cur parce que le rapport Ruffolo vient  point nomm pour relancer notre rflexion sur l ' avenir de la coopration culturelle en Europe . Je regrette , cher rapporteur , je regrette , chers et honorables parlementaires , que l ' examen de ce rapport se droule  pratiquement minuit , devant un hmicycle vide , non pas qualitativement , mais quantitativement , parce que je pense que ce dont on parle en fait - et je ne le dis pas seulement en tant que commissaire responsable de ce dossier - c ' est de l ' avenir de l ' Europe .
En effet , l ' avenir de l ' Europe , mme si les sujets d ' actualit sont l ' euro et notre dveloppement conomique dans un environnement globalis , dpendra de la question suivante : comment saurons-nous traiter la culture , nos cultures , notre diversit culturelle , qui se fonde sur des racines communes , qui a beaucoup en commun et qui est trs diversifie , le tout runi faisant l ' unit de nos cultures europennes ?
Le moment est donc idal pour en parler et pour agir .
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Vous savez trs bien que le passage  la majorit qualifie pour l ' article 151 , que le Parlement et la Commission avaient demand , n ' a pas t retenu dans le trait de Nice .
Donc , il faut se rendre  l ' vidence , nous devons faire de la politique raliste .
Nous n ' avons pas reu la majorit qualifie , nous devons donc faire sans et essayer de faire voluer les choses .
C ' est tout le mrite , d ' ailleurs , du rapport Ruffolo , qui nous sort de ce qui nous apparat comme une impasse .
Je regarde M. Graa Moura qui est en train de prparer un autre rapport sur l ' valuation du programme " Culture 2000 " qui va , je le suppose , dans le mme sens .
Donc , le Parlement prend les devants , le Parlement essaie de sortir de l ' impasse et le Parlement aussi , et je le remercie , je remercie votre commission de la culture , Monsieur le Prsident , a fait des propositions budgtaires trs concrtes .
Or , il faut savoir que ce n ' est pas facile parce que , dans la situation institutionnelle qui est la ntre , avec l ' unanimit , il est dlicat , difficile de faire des innovations budgtaires .
Mais tous ensemble , je suis sre que nous allons y arriver .
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M. Ruffolo a pos les bonnes questions : quels doivent tres les objectifs de notre action de coopration ?
Quelles valeurs doivent-ils dfendre ?
Ces questions doivent nous servir de base pour la rvision du programme-cadre " Culture 2000 " .
Je voudrais aussi souligner l ' intrt de l ' tude sur les politiques culturelles nationales dans les tats membres qui a servi de base  ce rapport .
Monsieur le rapporteur , les convergences , comme vous le dites , sont nombreuses , aussi bien dans les dfinitions du champ culturel que dans les objectifs poursuivis par les politiques nationales .
Encore faudrait-il , comme l ' ont relev de nombreux parlementaires prsents au dbat de ce soir , que cela mne  une conscience largie du fait que , pour faire avancer les politiques nationales , il faut de la convergence , il faut de la collaboration au niveau europen .
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Je voudrais maintenant ragir point par point sur le fond du projet de rsolution , Monsieur le Prsident .
Concernant les points 1 et 2 , l ' importance de la culture et de la coopration culturelle pour l ' identit europenne , un long dveloppement n ' est pas ncessaire .
Nous sommes d ' accord , la culture est une valeur intrinsque pour les peuples de l ' Europe , c ' est l ' lment essentiel de l ' intgration europenne .
Elle contribue  l ' affirmation et  la vitalit du modle europen de socit ainsi qu ' au rayonnement de l ' Europe sur la scne internationale .
Cette reconnaissance de la culture comme vecteur de l ' identit europenne doit tre partage non seulement par le Parlement europen et la Commission , mais aussi par le Conseil qui discute actuellement d ' un projet de rsolution de la prsidence belge sur la place de la culture en Europe .
Je souhaite de tout cur que le Parlement et la Commission fassent tout pour que cette rsolution aboutisse .
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Point 4 : la culture et la socit de l ' information .
Vous connaissez les nombreuses initiatives de la Commission : e-Europe en matire audiovisuelle , e-content et , en matire d ' ducation , e-learning .
Je voudrais simplement vous remercier d ' avoir essay , par une action sur le budget , de renforcer l ' action de la Commission en ce sens et je voudrais vous dire aussi que la prsidence belge s ' intresse beaucoup  ce dossier .
Elle a prsent un projet de rsolution visant  amliorer l ' accs  la culture via Internet et nous allons organiser avec la prsidence belge un sminaire intitul " Culture et Internet " , le 22 septembre prochain .
Ce sminaire permettra d ' voquer le rseau lectronique culturel europen et la prsence de la culture sur Internet .
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Points 5 , 8 et 10 : le renforcement de la coopration .
Le Parlement souhaite renforcer la coopration culturelle par le biais d ' un plan triennal destin aux tats membres et par la cration d ' un Observatoire europen de la coopration culturelle .
Ces deux propositions ouvrent des perspectives nouvelles et je me rjouis que les amendements dposs par M. Ruffolo , Mme Pack et M. Graa Moura au nom des deux principaux groupes de ce Parlement permettent  la Commission de lever des rserves qui n ' taient pas des rserves de fond , mais des rserves formelles qu ' appelaient ces deux propositions .
Nous sommes donc d ' accord sur le fond .
En effet , en renforant la coopration entre tats membres et entre institutions culturelles , nous pourrons dvelopper une meilleure connaissance du monde culturel avec tout ce que cela implique .
Les parlementaires l ' ont dit avec beaucoup d ' engagement et beaucoup de talent .
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Alors , concrtement , je voudrais vous dire ceci .
Le directeur gnral de la Direction gnrale " ducation et culture " runit rgulirement les directeurs gnraux de la culture des tats membres .
L ' objectif de ces runions est de renforcer la coopration .
Ils se connaissent , ils savent ce que fait l ' autre , ils peuvent travailler ensemble , ils peuvent penser des actions communes , concertes , et les mettre en pratique .
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Dans le mme ordre d ' ides , la Commission souhaite renforcer la visibilit des trs nombreuses actions de la Communaut europenne en matire culturelle .
J ' y reviendrai .
C ' est la raison pour laquelle dans quelques mois un portail consacr  toutes les actions communautaires lies  la culture sera ouvert .
Il ne portera pas uniquement sur les actions inities par ma Direction gnrale : il englobera aussi ce qui se passe dans d ' autres Directions gnrales .
Il va de soi , Monsieur le Prsident , que votre Parlement sera convi  l ' inauguration de ce portail car je compte galement sur vous .
Il est important que les acteurs culturels de vos tats membres et que vos lecteurs sachent que cela existe et que cela fonctionne .
Vous serez un des relais permettant de faire connatre ce portail .
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Je voudrais aussi remercier la commission de la culture d ' avoir demand qu ' une ligne budgtaire soit tablie pour crer un Observatoire europen ou une structure quivalente .
Vous l ' avez vote , Monsieur le Prsident , j ' espre que vous serez suivi par la commission des budgets .
Point 9 : les fonds structurels .
On pourrait devenir jaloux parce que nous avons dcid de consacrer au programme " Culture 2000 " , 167 millions d ' euros sur 5 ans .
Permettez-moi de vous donner quelques chiffres sur l ' investissement des fonds structurels dans la culture en prcisant que ceci n ' a rien d ' automatique .
En effet , il faut que les tats membres et les rgions demandent ces investissements , sans quoi les fonds structurels ne peuvent pas tre efficaces sur le terrain .
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La Commission dispose d ' indications prcises pour les pays qui ont choisi de consacrer une partie des fonds aux actions culturelles .
J ' en citerai trois : la Grce , le Portugal et l ' Italie .
Le Portugal , par exemple , a vot pour la culture un budget de 327 millions d ' euros pour la priode 2000-2006 .
La Communaut europenne contribue  hauteur de 237 millions d ' euros .
Il s ' agit , pour un petit pays - grand pays de culture bien sr , mais un petit tat membre quand mme - d ' une somme qui va bien au-del de ce dont nous disposons , pour quinze tats membres , pour l ' action " Culture 2000 " .
En Grce , la contribution communautaire totale pour la culture s ' lvera  414 millions d ' euros et en l ' Italie , nous allons aussi contribuer en participant  sept programmes oprationnels rgionaux et en consacrant  la culture un budget important dans lequel les fonds structurels interviendront pour un total de plus de 1 200 000 euros .
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Si l ' on ne prend que ces trois pays , donc pas les quinze , Monsieur le Prsident , on voit qu ' en un an les fonds structurels investissent plus de 250 millions d ' euros dans la culture .
Vous voyez donc un peu que cela implique des montants beaucoup plus importants que ceux dont nous disposons en tant que responsables politiques europens chargs de la culture .
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Point 11 : l ' Observatoire .
Vous avez adopt une dmarche ncessaire  l ' introduction de deux nouvelles lignes budgtaire dans le projet de budget 2002 .
Vous me voyez ravie de cette initiative .
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Point 12 : les points de contact .
Un examen du rle des points de contact et de leur contrat de financement est en cours .
Il sera achev cette anne encore .
Nous vous tiendrons informs des conclusions de cet examen .
Laissez-moi tout de mme vous rendre attentifs au fait que ces points de contact doivent demeurer des structures d ' information au service des dcisions qui auront t prises par les instances politiques .
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Points 13 et 14 : le forum de la culture .
Les 21 et 22 novembre prochains , le second forum sur la coopration culturelle en Europe aura lieu et M. le prsident ainsi que le M. le rapporteur en ont dj t informs .
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J ' ai galement demand  M. Graa Moura de prendre la parole lors de ce forum pour avoir le contact direct .
M. Gargani , M. Graa Moura et le rapporteur , M. Ruffolo , ont reu une invitation  intervenir , pour avoir un contact direct avec les acteurs et leur dire ce que le Parlement veut , ce que le Parlement dcide et qui il veut impliquer .
Ce sera l l ' occasion idale pour pouvoir expliquer directement aux oprateurs sur le terrain la position du Parlement en matire de politique culturelle .
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Points 15 et 16 : le mcnat .
Je partage compltement votre analyse sur l ' importance du mcnat .
Vous , Madame Pack , avez fait cette proposition en 1992 dj , et je regrette que , prs de dix ans plus tard , nous n ' ayons pas encore de politique en la matire .
Forts de l ' exprience acquise , nous allons nous pencher sur la question .
Nous ne laisserons pas les instances europennes sans avoir atteint cet objectif .
Tous ensemble , nous allons nous y atteler .
Les budgets nationaux et les budgets europens sont de plus en plus " serrs " .
Or , nous avons une capacit extraordinaire sur le terrain : le secteur priv , les institutions , les organisations , les industries .
Il faut les mobiliser , il faut leur donner des " incentives " , comme on dit en anglais , pour qu ' ils investissent dans la culture .
Je veux bien rflchir avec vous  une action " mcnat " comprenant une tude sur une ventuelle harmonisation de la TVA en matire d ' uvres d ' art et de travail artistique , dans la mesure o tous ces lments sont indissociables .
Avec tous les moyens nationaux qui sont  notre disposition , nous devons favoriser l ' investissement dans la culture et la participation des acteurs culturels .
Vous le voyez , j ' ai t trs positive jusqu ' ici .
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Point 18 : le pourcent culturel , c ' est--dire le principe de la dotation culturelle dans les travaux financs par les fonds structurels .
Je ne suis pas trs favorable  un systme de quotas dans ce domaine , car cela risque d ' introduire un lment de rigidit dans un systme d ' intervention qui est bas sur la subsidiarit et sur l ' initiative des autorits locales et rgionales .
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Je pense qu ' il faudrait , par contre , inciter les gouvernements et les rgions  demander aux fonds structurels d ' investir davantage dans la culture . Je trouve remarquable que Michel Barnier , mon collgue qui est responsable des fonds structurels , ait , ds sa prise de fonctions , dcid d ' ouvrir toujours plus ces fonds  la culture - c ' est--dire  vous qui travaillez sur le terrain en troite relation avec les acteurs culturels et les populations - et d ' inciter les municipalits et les tats  demander que les fonds structurels soient plus sollicits en ce sens .
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En ce qui concerne l ' OMC , je ne peux tre plus claire : lors des prochaines ngociations , l ' Union veillera  garantir , comme dans le cycle de l ' Uruguay , la possibilit pour la Communaut et ses tats membres de maintenir et de dvelopper leur capacit  dfinir et  mettre en uvre leurs politiques culturelles et audiovisuelles pour la prservation de la diversit culturelle .
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Il s ' agit d ' un principe , d ' une condition , d ' une ide gnrale et d ' une position fixe par les Quinze et qui n ' est pas mise en doute , c ' est--dire que nous maintiendrons notre diversit culturelle , et le mandat de ngociation exprime d ' ailleurs la volont de l ' Union de renforcer la comptitivit de l ' industrie audiovisuelle europenne au moyen des politiques appropries .
Je vais d ' ailleurs vous prsenter dans les semaines  venir un rapport , un programme sur le cinma permettant vraiment d ' asseoir cette politique , non pas dans le sens prconis par l ' OMC , mais dans le sens du renforcement des politiques audiovisuelles .
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Il convient aussi de noter que la seule application des rgles de concurrence , et en particulier de l ' interdiction de l ' abus de position dominante , ne saurait garantir la prservation et le dveloppement de la diversit culturelle .
C ' est pourquoi la Communaut et les tats membres restent fondamentalement attachs  leur libert d ' action pour dvelopper et adapter leur politique culturelle .
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Vous voyez , rien n ' a chang .
Le credo demeure .
Nous allons le dfendre ensemble , avec vous et avec les tats membres .
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Monsieur le Rapporteur , j ' espre avoir rpondu  vos questions , mme si c ' tait beaucoup trop long  cette heure tardive .
Je pensais qu ' il tait important d ' y rpondre car ce sont des questions qui sont parfois considres par l ' opinion publique comme secondaires .
 mon avis , elles sont fondamentales .
En effet , l ' Europe veut avancer et elle doit un jour tre juge , elle le sera sur sa dimension culturelle qui est une dimension humaine , citoyenne .
Je trouve normal que le Parlement s ' engage pour construire cette Europe des citoyens et je l ' en remercie .
<SPEAKER ID=302 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame la Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
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( La sance est leve  0h10 )
