<CHAPTER ID=1>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance prcdente a t distribu .
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Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Monsieur le Prsident , j ' interviens pour une question qui a trait au procs-verbal ,  savoir la distribution du rapport promis par M. Kinnock , en rponse  la question orale que j ' ai pose le lundi et qui a fait l ' objet d ' un dbat au sein de l ' Assemble hier aprs-midi .
Je voudrais confirmer que ce rapport est disponible .
Le bureau de M. Kinnock me l ' a envoy par courrier lectronique , mais pour autant que je sache , celui-ci n ' a pas encore t officiellement distribu aux dputs .
Je sais que M. Kinnock tient beaucoup  ce que nous le recevions tous dans les plus brefs dlais . Je vous demande donc , une fois de plus , de faire en sorte que ce rapport soit distribu .
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Permettez-moi de vous demander , Monsieur le Prsident , sur le mme sujet et au nom de tous les dputs de ce Parlement , de faire en sorte que nous recevions un rapport similaire  celui que la Commission a prpar sur l ' volution des rformes concernant les ressources humaines , rapport concernant le travail en cours relatif au personnel du Parlement .
Actuellement , nous en savons moins sur l ' volution des rformes concernant le personnel du Parlement que nous n ' en savons sur celui de la Commission .
Pourrais-je vous demander d ' en discuter avec vos collgues et de faire en sorte , dans les plus brefs dlais , de rdiger une dclaration et un rapport  l ' attention de cette Assemble sur l ' volution de ces rformes cruciales , qui ont t fermement soutenues par l ' Assemble lorsque celle-ci approuv mon rapport l ' anne dernire ?
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
En ce qui concerne le premier point , j ' tais prsent lorsque la Prsidente s ' est engage  ce que le rapport de M. Kinnock soit distribu .
Je demanderai aux services de faire en sorte que cela soit fait .
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En ce qui concerne le deuxime point , le Bureau du Parlement tient une runion ce soir .
Malheureusement , je n ' y participerai pas , mais je demanderai que le Bureau soit saisi de cette question ce soir .
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( Le procs-verbal est approuv )
<CHAPTER ID=2>
chelon
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0264 / 2001 ) de Gerhard Schmid , au nom de la commission temporaire sur le systme d ' interception chelon , sur l ' existence d ' un systme d ' interception mondial des communications prives et conomiques ( systme d ' interception chelon ) ( 2001 / 2098 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="DE" NAME="Schmid, Gerhard">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , voici maintenant un an que le Parlement europen a mis en place une commission spciale charge de dterminer l ' existence d ' un systme d ' coute des communications , exploit par les services secrets amricains et prsentant les caractristiques suivantes : ce systme agit  l ' chelon mondial et permet l ' coute de toute conversation tlphonique , tlcopie , e-mail en Europe .
Le systme est exploit par un groupe d ' tats , auquel appartient galement le Royaume-Uni ,  savoir un tat membre de l ' UE , et sert avant tout  l ' espionnage industriel depuis la fin de la guerre froide .
Ce systme , selon les affirmations , porte le nom de code chelon .
<P>
Cette mission d ' enqute , Monsieur le Prsident , tait une mission dlicate , parce que le Parlement europen n ' a - en aucun cas - accs aux dossiers des services secrets des tats membres de l ' UE , pas plus qu ' il n ' a accs aux informations dtailles sur l ' activit des services amricains .
Cependant , nous sommes en mesure , au bout d ' un an d ' enqute approfondie , de communiquer sans le moindre doute  l ' Assemble plnire les informations suivantes : premirement , il n ' existe aucun systme de dfense exploit par les services secrets de quelque tat que ce soit permettant l ' coute de toute communication quelle qu ' elle soit en Europe .
Cette affirmation doit tre renvoye dans l ' empire du journalisme cratif !
Et ce n ' est pas parce que , hlas , cette affirmation se retrouve dans une tude mene au nom du Parlement europen et serait ds lors revtue d ' une espce de sceau de qualit , qu ' elle se rapproche forcment de la ralit .
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Ce qui importe ici , ce n ' est pas de savoir ce que l ' on croit .
Les tlcommunications obissent aux lois de la physique , et si aucun accs n ' existe aux oprateurs de communication , les coutes ne sont pas non plus possibles et aucune loi physique spciale et magique ne pourra profiter aux services secrets !
Deuximement , il existe cependant bel et bien un systme d ' coute prsentant les particularits suivantes : il fonctionne  l ' chelle de la plante ,  l ' initiative d ' un groupe d ' coute runissant les tats dits anglo-amricains - c ' est--dire les tats-Unis d ' Amrique , le Royaume-Uni , le Canada , l ' Australie et la Nouvelle-Zlande .
Cette association d ' tats n ' est pas ne du hasard , puisqu ' il s ' agit d ' un groupement de dfense dont les racines historiques remontent  la seconde guerre mondiale .
Ce systme n ' a essentiellement accs qu ' aux communications intercontinentales qui atterrissent dans les pays susnomms et qui ne sont transmises soit par les satellites de communication , soit par les cbles sous-marins .
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Ds lors , les communications  l ' intrieur de l ' Europe ne sont pratiquement pas concernes , tandis que les communications diriges par exemple vers les tats africains , arabes et latino-amricains le sont quant  elle dans une large mesure .
Par contre , nous ne savons pas ce que les ambassades sont capables d ' couter au niveau des transmissions radio dans un rayon local , mais il est clair qu ' il ne s ' agit pas l de la partie essentielle des actions de dfense .
Contrairement aux oprations d ' coute de la police , qui se dirigent toujours vers une personne ou vers un groupe de personnes clairement dfini , le systme d ' coute auquel nous sommes confronts fonctionne diffremment . Il intercepte toute communication  laquelle elle a accs et l ' achemine vers un ordinateur de recherche .
Ce dernier opre , via un catalogue de recherche par mots cls , un filtrage des communications susceptibles d ' intresser les services de renseignements .
Le systme fonctionne donc comme un aspirateur et les services de renseignements mettent en place le filtre .
En termes techniques , on appelle cela le contrle stratgique des tlcommunications .
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L ' ordinateur de recherche peut saisir des numros de tlphone , des voix rattaches  des objectifs prioritaires , le contenu d ' e-mails et de tlcopies dactylographies .
Dans l ' tat actuel de la technique , les fax manuscrits ou les renseignements oraux ne peuvent pas tre saisis par cet ordinateur de recherche et ne pourront pas non plus l ' tre dans un avenir proche , ce qui rend impossible leur accs et valuation par les services secrets .
Par ailleurs , nous avons des indications confirmant que le systme porte le nom de code chelon .
Mais sa dnomination importe peu .
Il peut bien s ' appeler Martin , ce qui est important , c ' est ce que fait ce systme !
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Voil quels sont les rsultats de l ' enqute et j ' ajoute que rien de ce qui est affirm est gratuit .
Nous pouvons le prouver par une chane d ' indices si solide qu ' elle pourrait tenir le coup devant une cour d ' assises .
Quiconque souhaite en savoir plus ne peut pas esquiver la lecture du rapport .
 ce propos , une seule indication doit suffire : si nous avions crit quelque chose de faux , vous pouvez tre certain que les services de renseignements des tats nomms se seraient fait un plaisir de nous dmonter publiquement !
Or , ils ne l ' ont pas fait , et c ' est en soi parlant .
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Quelle analyse faisons-nous de ces rsultats ?
Parmi les critres d ' valuation figure celui-ci : que font vraiment nos propres services ?
Ce n ' est pas le seul critre , mais c ' en est galement un , si l ' on souhaite dbattre honntement de cette question .
La plupart des services de renseignements de la majorit des tats membres de l ' UE ont recours au contrle stratgique des tlcommunications .
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Seuls la Belgique , la Grce , l ' Irlande , l ' Autriche , le Portugal et le Luxembourg n ' emploient pas cette technique .
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Deuximement : l ' valuation doit naturellement prendre galement en considration le but recherch par l ' utilisation d ' un tel systme .
Si l ' objectif est de lutter contre la criminalit organise internationale , les trafics de drogue , la traite humaine , le commerce des armes , le terrorisme , la prolifration nuclaire ou s ' il vise  respecter les embargos ou les questions de scurit nationale , on ne peut rien lui reprocher en tant que tel .
Mais si le systme vise l ' espionnage des entreprises pour en faire profiter l ' conomie de ceux qui l ' exploitent , l ' valuation est alors tout  fait diffrente .
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Troisimement : la fin ne justifie pas pour autant les moyens .
Il ne s ' agit donc pas uniquement de dterminer quel est l ' objectif poursuivi , car chaque coute , chaque cas individuel est en soi une violation de la sphre prive .
La question n ' est d ' ailleurs pas un problme de quantit .
Les droits de l ' homme sont des droits individuels , ce n ' est pas une question de statistique . Pareille violation de la sphre prive n ' est possible que dans certaines conditions .
 cet gard , la Cour europenne des droits de l ' homme est d ' une clart limpide dans sa jurisprudence .
En rsum , ces conditions sont les suivantes : une intervention de ce type doit avoir un fondement lgal et non s ' oprer de manire arbitraire .
Une rflexion de qualit doit tre mene entre violation de la sphre prive et objectif poursuivi . L ' objectif doit tre prvisible , c ' est--dire que les citoyens doivent avoir connaissance de l ' existence d ' un tel systme .
Et l ' coute ne peut tre utilise que s ' il n ' existe aucune autre possibilit .
Il s ' agit donc d ' un ultima ratio . Dans cette Assemble , certains collgues disent que pour une poursuite pnale , pour une action mene par la police sur ordre d ' un juge , le systme est acceptable .
Mais , en ce qui concerne les services secrets , il disent qu ' il s ' agit d ' une violation des droits de l ' homme .
Je comprends parfaitement que quelqu ' un dise , je n ' accepte pas politiquement que les services secrets se livrent  ce genre d ' opration .
Je peux le comprendre .
Ce n ' est pas ma position , mais je peux le comprendre .
Mais , lorsque quelqu ' un dit que c ' est illgal , il ne prend pas en considration la jurisprudence de la Cour europenne des droits de l ' homme .
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L ' espionnage industriel n ' est certainement pas un objectif permis .
Or , tous les services de renseignements s ' intressent galement aux questions conomiques , par exemple aux volutions des marchs financiers ou des marchs des matires premires .
C ' est dans ce sens que la plupart des services oprent l ' espionnage industriel .
Mais ce n ' est pas l ' objet des critiques .
Il y a problme , non pas lorsque l ' on s ' informe de faits gnraux , mais lorsque l ' on fait parvenir des informations prcises de l ' industrie d ' un pays pour se procurer un avantage concurrentiel .
<P>
En outre , un tel comportement entre les tats de l ' UE ne serait pas compatible avec le droit communautaire , puisqu ' il relve en quelque sorte d ' une aide publique interdite .
Dans le domaine international , ce genre d ' acte est plus qu ' inamical et entre allis , c ' est un scandale !
De plus , les coutes ne sont pas la mthode privilgie dans l ' espionnage industriel ; on a gnralement recours  des moyens classiques .
Mais il existe des cas particuliers , pour lesquels cet instrument peut tre utilis avec succs .
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Mais ce sont avant tout les tats-Unis qui taient sous le feu des critiques .
Les USA ont toujours ni transmettre directement aux socits amricaines des informations manant des services de renseignements .
Ils ont cependant reconnu oprer des coutes dtailles lorsqu ' il s ' agit de commandes importantes faisant l ' objet d ' un appel d ' offres international .
L ' argument utilis et la justification de cette mthode est que les socits europennes pratiquent le systme des pots-de-vin et que , par consquent , se dfendre contre une telle pratique est une ncessit .
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Ce comportement doit - je le dis maintenant trs poliment et avec prcaution - tre remis en question .
Premirement , nous savons que des socits amricaines versent galement des pots-de-vin .
L ' analyse de la corruption mondiale rvle mme qu ' elles sont au cur des activits de corruption .
<P>
Deuximement : une convention de l ' OCDE interdit dsormais de telles pratiques et les tats membres de l ' Union europenne ont maintenant transpos cette interdiction dans leur droit interne .
Si , malgr tout , les tats-Unis d ' Amrique s ' appuient avec une mentalit de cow-boy sur le droit du plus fort , ce n ' est pas compatible avec l ' ide selon laquelle pareilles affaires doivent se rgler par des conventions juridiques internationales .
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<P>
Troisimement : si effectivement , les services amricains n ' exercent pas d ' espionnage industriel approfondi , pourquoi n ' existe-t-il aucune loi aux tats-Unis interdisant ce genre de pratique ?
Pourquoi ?
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Le vrai problme politique est au fond que , dans le dbat public en Europe , les gens croient les tats-Unis capables d ' une telle chose .
Le problme politique est une mfiance trs profonde , qui est ici de plus en plus vidente .
Mais c ' est le monde entier qui doit s ' en mfier !
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Nous avons labor une quantit de propositions , y compris en ce qui concerne le contrle de nos propres services , y compris en ce qui concerne un code de bonne conduite entre les tats membres de l ' UE ainsi que d ' autres propositions quivalentes .
En fin de compte , nous sommes confronts  un problme majeur simple . La protection de la sphre prive est garantie par les ordres juridiques des tats nationaux .
Cependant , la communication devient de plus en plus internationale .
Or , aucun tat dans le monde ne la protge .
Nous devons trouver des conventions juridiques internationales pour que , dans ce domaine galement , nous puissions - c ' est l ' un des nombreux problmes que pose la mondialisation - obtenir la protection de la sphre prive .
<P>
Reste galement un second problme , voqu au dbut de ce rapport . Selon une phrase latine : Sed quis custodiet ipsos custodes , c ' est--dire qui contrle les contrleurs ?
Ce problme est constant !
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , la prsidence a pris connaissance avec intrt de la proposition de rsolution du Parlement europen concernant le systme d ' interception chelon et elle prtera une oreille attentive au dbat qui s ' y rapporte .
Je me rjouis de l ' analyse approfondie qu ' a mene le Parlement  propos de cette question .
Cette initiative s ' inscrit dans le cadre de la mission de contrle dmocratique qu ' exercent traditionnellement les assembles lgislatives .
Elle reflte par ailleurs l ' inquitude que manifestent de nombreux citoyens de l ' Union europenne au sujet de ce systme .
<P>
Je souhaite par ailleurs attirer l ' attention sur le fait que , pendant vous avez travaill  ce dossier , la prsidence du Conseil a toujours manifest sa volont de collaborer de manire loyale avec le Parlement .
Les prsidences portugaise , franaise et sudoise ont toutes ragi  l ' invitation que leur a lanc le Parlement en vue de clarifier leur point de vue sur ce sujet , que ce soit lors des sances plnires ou lors des runions de votre commission temporaire .
<P>
C ' est donc dans cette optique que j ' assiste aujourd ' hui  la discussion sur le rapport et sur la rsolution de la commission temporaire et que je souhaite exprimer ma sympathie pour l ' intrt qu ' a port le Parlement  cette question , et vous savez qu ' en grec - pour faire rfrence aux langues anciennes - , le mot " sympathie " signifie " compatir avec " .
<P>
Le fait que les assembles parlementaires de mon pays se sont elles aussi penches sur l ' interception des communications - comme en tmoignent les deux rapports parlementaires qui ont t envoys  M. Schmid et qui sont mentionns dans son rapport - me conforte dans mon ide que nous avons ici affaire  un problme politique complexe mais nanmoins important .
<P>
Toutefois , j ' espre que vous comprendrez que je dois me limiter , en ma qualit de prsidente du Conseil , aux aspects qui concernent le Conseil ou les institutions de l ' Union en gnral .
Il ne m ' appartient pas de m ' exprimer au nom des diffrents tats membres .
<P>
Les principes de base qui doivent rgir tout systme d ' interception des communications sont connus .
L ' article 8 de la Convention europenne des droits de l ' homme , article que l ' Union doit respecter aux termes de l ' article 6 du trait instituant l ' Union europenne , dispose que toute personne a droit au respect de sa vie prive .
Selon ce mme article , et galement selon la jurisprudence constante de la Cour , il ne peut y avoir ingrence d ' une autorit publique dans l ' exercice de ce droit que pour autant que cette ingrence soit prvue par la loi , qu ' elle soit ncessaire pour raliser des objectifs limitativement numrs et qu ' elle respecte le principe de la proportionnalit .
<P>
Se fondant sur ces principes , le Conseil " Justice et affaires intrieures " des 29 et 30 mai 2000 a , s ' agissant du rseau chelon , raffirm l ' attachement du Conseil au respect des droits fondamentaux et des liberts personnelles .
Il a galement soulign que si un systme d ' interception des tlcommunications peut tre un instrument important pour lutter contre la criminalit et assurer la dfense de la scurit nationale , il ne saurait cependant en aucun cas tre utilis pour obtenir des avantages commerciaux .
Ces principes ont galement t traduits dans la convention du 29 mai 2000 , convention relative  l ' entraide judiciaire en matire pnale entre les tats membres de l ' Union europenne .
L ' article 20 de cette convention fixe ainsi les conditions dans lesquelles l ' interception de tlcommunications peut tre autorise dans le cadre de la coopration entre tats membres en matire pnale .
<P>
Le respect de la vie prive constitue aussi dsormais un des droits consacrs par la charte des droits fondamentaux adopte  Nice ,  la fin de l ' anne dernire .
L ' article 7 de la Charte dispose en effet que toute personne a droit au respect de sa vie prive et familiale , au respect de son domicile et de ses communications .
Le Conseil est videmment dispos  donner plein effet  ces dispositions .
<P>
On notera que le rglement 45 / 2001 du Parlement europen et du Conseil du 18dcembre 2000 , relatif  la protection des personnes physiques  l ' gard du traitement de donnes  caractre personnel par les institutions et organes communautaires , tmoigne dj de la volont commune des institutions communautaires d ' assurer une protection des personnes contre un usage abusif de donnes personnelles .
<P>
Le droit au respect de la vie prive et la protection des donnes sont troitement lis .
Nous savons en outre qu ' en raison des progrs technologiques , permanents , la protection efficace des donnes personnelles ne peut se cantonner aux frontires de l ' Union europenne , mais qu ' elle doit s ' tendre au niveau mondial .
C ' est pour cette raison que l ' Union essaie de favoriser un dialogue dans ce sens avec les pays tiers , ainsi qu ' un dialogue transatlantique avec les tats-Unis et le Canada .
Une premire runion d ' experts consacre aux systmes juridiques pour la protection des donnes a dj eu lieu au mois de mai dernier  Bruxelles pendant la prsidence sudoise .
<P>
Lors d ' une runion regroupant les ministres de la Justice et des Affaires intrieures ainsi que des hauts fonctionnaires amricains - runion qui s ' est tenue le 17 juillet de cette anne - , la prsidence et le partenaire transatlantique ont tous deux reconnu la ncessit de parvenir  un accord dans ce domaine .
Une deuxime runion devrait avoir lieu pendant la prsidence belge , sous les auspices cette fois des tats-Unis , afin de jeter les bases de futurs accords .
<P>
Avec ce rapport Schmid de la commission temporaire sur le systme chelon , le Parlement europen a apport une contribution substantielle et de qualit  la rflexion sur ce sujet au sein de l ' Union .
Le Parlement et le rapport Schmid sont donc  l ' origine d ' une prise de conscience accrue de ce problme .
Le Conseil et la prsidence mettront tout en uvre , chacun dans le cadre de leurs comptences , pour garantir pleinement , tant  l ' intrieur qu '  l ' extrieur des frontires de l ' Union , le respect de la vie prive et la protection des donnes .
<P>
Les communications lectroniques n ' auront en effet de cesse de prendre de l ' ampleur  l ' avenir .
Les communications ont , par dfinition , un caractre priv , et leur confidentialit doit tre garantie .
Ds lors , il serait totalement inacceptable , pour des raisons de principe , que l ' on puisse intercepter des communications sans qu ' il n ' y ait des raisons lgitimes d ' agir en ce sens et sans que les espions ne fassent l ' objet d ' un contrle dmocratique .
<P>
La prsidence belge attache une grande importance  la scurit des rseaux et des informations - une politique qui repose en particulier sur la communication COM ( 2001 ) 298 de la Commission , laquelle souligne la ncessit , d ' une part , de lutter contre la cybercriminalit et , d ' autre part , de protger les donnes dans le domaine des tlcommunications .
<P>
La communication d ' aujourd ' hui offre de nouvelles pistes de rflexion , que la prsidence belge entend explorer plus avant .
Ainsi , nous souhaitons tout d ' abord raliser des progrs dans l ' laboration d ' un systme d ' alarme et d ' information destin  lutter contre les risques inhrents  l ' utilisation d ' informations .
La prsidence s ' emploie en particulier  ce que le Conseil " tlcommunications " du 15 octobre prochain dbouche sur un objectif communautaire clair , qui devra permettre au Conseil " tlcommunications " de dcembre d ' arrter un plan d ' action dtaill et un calendrier en matire de cyberscurit .
Par ailleurs , nous avons l ' intention , dans le cadre de la mise en uvre du plan d ' action e-Europe 2002 , d ' analyser plus en profondeur les progrs accomplis par les tats membres sur le plan de la scurit des systmes .
Les tats membres ont mis en branle diverses initiatives afin d ' encourager les citoyens et les entreprises  faire usage d ' un matriel informatique sr .
En outre , le sixime programme-cadre de recherche , qui est actuellement  l ' tude au Conseil , devrait mettre l ' accent sur tous les aspects lis  la scurit des rseaux et de la circulation d ' informations .
<P>
Le rexamen de la lgislation en matire de tlcommunications contient galement des dispositions qui actualisent la rglementation europenne relative , notamment ,  la protection des donnes personnelles et de la vie prive .
<P>
Trs prochainement , votre Assemble devra se prononcer , en premire lecture , sur ce texte important .
Celui-ci contient , entre autres , des dispositions gnrales sur la confidentialit des communications , ainsi que sur le principe gnral de l ' effacement des donnes de trafic et de localisation lies  cette communication .
<P>
Ce principe gnral est , bien entendu , nuanc par la possibilit dont disposent les autorits charges de la scurit publique et de la lutte contre la criminalit d ' exiger que ces donnes leur soient accessibles au cas par cas .
Vous le savez , le dbat est encore ouvert sur la dure du stockage de telles donnes .
<P>
Pour terminer , je voudrais vous dire encore un mot sur la question des oprations de renseignement .
Dans la dclaration d ' engagement de capacit militaire annexe aux conclusions du Conseil europen de Nice , les tats membres ont reconnu que des efforts srieux seraient ncessaires dans le domaine des renseignements pour que l ' Union dispose ,  l ' avenir , de davantage de renseignements de niveau stratgique .
<P>
La proposition de rsolution de votre Parlement insiste sur la ncessit d ' un contrle dmocratique sur les oprations de renseignement qui seraient dveloppes dans le cadre de l ' Union europenne .
Il s ' agit l d ' un principe gnral auquel on ne peut que souscrire .
Concrtement , et  l ' heure actuelle , la prsidence estime que si une pareille capacit de renseignements devait tre dveloppe au sein de l ' Union , il conviendrait d ' examiner quelles modalits devraient tre mises en uvre pour assurer un contrle dmocratique de ces activits .
Ces modalits devraient , bien videmment , tenir compte de la particularit du domaine des renseignements qui exige , pour fonctionner efficacement , une confidentialit des informations recueillies .
<P>
En rsum et pour conclure , Monsieur le Prsident , je voudrais encore une fois fliciter le rapporteur de son excellent travail et vous souhaiter un intressant dbat .
Je resterai ici pour l ' couter .
<SPEAKER ID=7 NAME="von Boetticher">
Monsieur le Prsident , chers collgues , lorsque , rcemment , j ' ai d expliquer la mission de notre commission chelon , je me suis servi de l ' exemple suivant . Voici ce que j ' ai dit : imagines que tu es commissaire de police judiciaire .
Diffrentes personnes viennent vers toi pour rendre compte d ' une attaque terroriste  la bombe , perptre par cinq auteurs .
Sur le lieu indiqu , se trouvent deux victimes possibles , lesquelles gardent le silence .
Les cinq suspects se taisent galement .
Malheureusement , l ' arme du crime n ' est pas trouve et le droulement du crime reste un mystre .
Un cas relativement compliqu par consquent .
<P>
Au dbut , des journalistes nous ont donc racont qu ' il existe un systme d ' coute mondial , nomm chelon , et que ce systme est exploit par les tats-Unis , la Grande-Bretagne , le Canada , l ' Australie et la Nouvelle-Zlande . Il permet l ' coute et l ' valuation des tlcommunications mondiales via le tlphone , le fax et l ' e-mail .
Les citoyens , entreprises et institutions seraient systmatiquement surveills .
Que reste-t-il  prsent au bout d ' un an de travail d ' enqute ?
En tant que commissaire , je dirais que les cinq suspects se trouvaient vritablement sur le lieu de l ' attentat , que l ' arme utilise n ' tait pas une bombe , mais seulement une arme de prcision .
Toutes les personnes prsentes auraient pu se servir de cette arme , mais les indices aboutissent uniquement  un seul auteur , dont l ' attitude tait criminelle .
Les victimes nous ont fourni des indications qui clairent l ' affaire , mais ne sont pas prtes  tmoigner devant le tribunal , ce qui malheureusement empche ainsi toute condamnation .
Cependant , l ' observation des suspects et d ' autres mesures de prcaution s ' imposent .
<P>
En termes clairs , ceci veut dire que la coopration des tats cits en matire d ' espionnage existe bien .
L ' appellation de ce systme n ' a aucune importance , mais appelons-le chelon .
Toutefois , ce systme permet uniquement l ' coute des communications satellites civiles via les satellites Intelsat .
Or , il n ' intercepte qu ' une petite partie des tlcommunications mondiales et une partie encore plus faible des conversations prives .
Il est galement vrai que les activits de services secrets de ce type taient tolres  l ' chelle internationale , lorsqu ' elles s ' avraient ncessaires  la prservation des intrts de scurit internationaux .
Or , certains indices laissent maintenant  penser que les tats-Unis utilisent ces donnes interceptes dans d ' autres buts que la dfense des intrts de gouvernement nationaux .
C ' est ainsi que les services amricains ont reconnu couter les entreprises europennes , candidates aux appels d ' offres internationaux importants , au motif que ces dernires agissent dans la corruption .
Les protocoles secrets sont donc transmis aux ambassades amricaines comptentes , lesquelles font valoir ces prtendues tentatives de corruption auprs des gouvernements  l ' origine des appels d ' offres internationaux .
Paralllement , il existe au sein du ministre amricain du commerce un advocacy center , qui entretient via ces ambassades un rseau mondial destin uniquement  soutenir les entreprises amricaines dans l ' obtention de grosses commandes .
Le soupon d ' espionnage illgal de la concurrence de la part des tats-Unis tombe sous le sens .
Malheureusement , les socits concernes se taisent afin de prserver leur image .
<P>
Je souhaiterais remercier ici le rapporteur et son quipe pour ne pas avoir succomb aux tentatives des Verts , mais aussi de la gauche de cette Assemble , de rdiger un roman de conspiration .
Son rapport est srieux , objectif et cite nommment des preuves et des indices , sans condamnation prcipite . Il se peut que les conclusions ne paraissent pas aller assez loin pour certains .
Elles exploitent cependant toutes les possibilits juridiques dont nous disposons .
La protection contre les activits illgales et non europennes de services secrets ne peut vritablement tre efficace qu ' au niveau mondial .
En ce qui concerne notre propre champ de responsabilit , nous devons en particulier combler les lacunes en matire de protection du secret existant au sein la Commission .
Dans la Commission en effet ,  la diffrence du Conseil ou de la banque centrale , l ' tat de la technique en matire de protection des donnes et du secret est encore moyengeux .
Les risques , qui manent ici de pays non europens , ont visiblement t compltement sous-estims jusqu ' ici .
C ' est pourquoi la commission comptente est charge d ' tablir un rapport d ' initiative .
Nos amis britanniques sont tenus , au regard de leur appartenance europenne , de contrler efficacement et lgalement les activits d ' espionnage amricaines , qui sont menes sur leur sol  l ' encontre d ' objectifs europens ; si ce n ' est pas le cas , ils violeraient le droit europen applicable en matire de protection des donnes .
<P>
Je remercie une nouvelle fois vivement le rapporteur pour sa coopration .
Je suis certain que ce rapport sera approuv par une majorit crasante dans cette Assemble !
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Monsieur le Prsident , il y a un plus d ' un an , la commission temporaire sur le systme d ' interception chelon et d ' autres systmes d ' coute  grande chelle commenait son travail .
La capacit de cette commission  excuter dans les dlais le mandat que lui avait confi le Parlement faisait alors l ' objet de srieux doutes .
Gerhard Schmid , membre de mon groupe , vient  l ' instant de prsenter le rapport contenant les rsultats du travail de cette commission temporaire .
Je voudrais , au nom de mon groupe , exprimer notre plus grande estime pour le travail ralis par le rapporteur , mais aussi par M. Coelho , le prsident de cette commission , au cours de l ' anne passe .
Nous trouvons dans ce rapport les premires preuves de l ' existence d ' chelon , un systme reposant sur la collaboration de cinq pays et qui a pour but d ' couter et d ' intercepter  l ' chelle mondiale les coups de tlphone et les communications .
On peut par ailleurs y lire que d ' autres pays , dont la plupart des tats membres de l ' Union europenne , recourent eux aussi  des systmes d ' interception des tlcommunications internationales .
<P>
Dans le mme temps , le rapport met fin une bonne fois pour toutes au mythe selon lequel la moindre conversation tlphonique , le moindre fax ou le moindre message lectronique serait cout ou lu par chelon et des systmes comparables .
Cela est techniquement impossible ; en outre , la plupart des pays sont des dmocraties qui ont pos des limites claires aux activits de leurs services secrets , du moins  l ' gard de leurs propres citoyens .
Nous savons , grce notamment  des informations qui ont t publies par les gouvernements nerlandais et allemand au cours de l ' enqute mene par la commission chelon , que l ' interception des tlcommunications internationales est surtout utilise comme un moyen de contribuer  la lutte contre le terrorisme international , la traite des tres humains , le trafic de stupfiants et le trafic d ' armes ainsi qu ' au maintien des embargos mis en place au niveau international .
Personne n ' a rien contre ces activits , pourvu qu ' elles fassent l ' objet d ' un contrle dmocratique et politique valable et qu ' elles soient garanties par des rgles internationales et nationales destines  protger la vie prive des citoyens .
<P>
Les cachotteries inutiles , l ' attitude sournoise des services secrets et le manque d ' ouverture de nombreux gouvernements empchent une utilisation plus transparente des systmes d ' interception des tlcommunications internationales .
Il faut des rgles de protection de la vie prive de tous les citoyens europens de tous les pays de l ' Union europenne , lesquelles doivent faire partie intgrante des droits fondamentaux tels que ceux tablis dans la Charte europenne .
Il faut en outre veiller  ce que les rgles strictes en vigueur actuellement dans la plupart des pays pour contrler l ' interception des communications de leurs citoyens s ' appliquent dans un avenir proche  tous les citoyens de l ' UE .
<P>
Le contrle dmocratique et politique efficace des activits des services secrets , et donc galement de l ' coute des communications tlphoniques internationales , reprsente un lment essentiel du droit de tout tat  se dfendre contre les attaques menes par le monde extrieur  l ' encontre de la scurit de ses citoyens ou de sa structure dmocratique .
<P>
Nous avons besoin d ' un bouleversement culturel .
Il est invitable que certains aspects du travail des services de renseignements doivent demeurer secrets , mais il importe que ce travail puisse souffrir l ' ouverture et la dmocratie .
Seuls les pays dont les services de renseignements se comportent de manire transparente et honnte avec leurs citoyens seront galement  mme de s ' engager dans la ncessaire coopration au niveau europen et dans la mise en place d ' une capacit de renseignement europenne dans le cadre d ' une politique trangre et de scurit commune efficace .
<P>
En outre , la mfiance traditionnelle des services de renseignements  l ' gard des profanes et la mise en avant , traditionnelle elle aussi , des intrts nationaux doivent tre transformes en une collaboration , qui verrait totalement disparatre le trait  la base d ' chelon , conclu entre les tats-Unis et le Royaume-Uni , et ce non seulement parce qu ' il a t convenu , lors du Sommet europen d ' Helsinki , de la cration d ' une capacit de renseignement europenne , qui fera partie de la force d ' intervention europenne , mais aussi , et surtout , parce que la lutte contre , par exemple , le terrorisme international et la traite des tre humains constituent une mission europenne commune .
<P>
Il convient nanmoins de formuler encore une remarque  ce propos : un renforcement de la coopration europenne par une collecte des renseignements , qui est galement importante pour la position de l ' Union europenne au sein de l ' alliance que constitue l ' OTAN , obligera le gouvernement britannique  faire un choix fondamental .
Il devra soit continuer d ' accorder sa prfrence  une coopration transatlantique , soit prendre pleinement part  une coopration au niveau europen . Un petit peu des deux serait non seulement invraisemblable , mais galement impossible .
<P>
Pendant l ' enqute de la commission chelon , nous n ' avons recueilli aucune preuve du fait que l ' on nuit sciemment  la vie prive des citoyens ou que les systmes d ' interception  grande chelle des tlcommunications internationales sont utiliss expressment aux fins d ' un espionnage conomique direct et de grande ampleur .
Les questions cibles poses  de grandes entreprises europennes n ' ont , elles non plus , donn aucune raction .
Toutefois , certains commentaires du ct amricain montrent que des renseignements obtenus par hasard ont bel et bien t utiliss dans certains cas .
Quand on pche le hareng , on attrape aussi parfois le saumon ; or , celui-ci n ' est pas toujours rejet  la mer et atterrit parfois dans l ' assiette .
Ceux qui dtiennent des informations confidentielles ont intrt  les protger .
 cet gard , l ' Union europenne et les tats membres doivent se montrer utiles en distribuant des conseils , en dveloppant du matriel informatique et des logiciels cryptologiques conviviaux et , surtout , en uvrant  la prise de conscience des citoyens .
<P>
J ' espre que le rapport de la commission chelon apportera une contribution essentielle , principalement sur ce plan .
<SPEAKER ID=9 NAME="Flesch">
Monsieur le Prsident , chers collgues , au nom de mon groupe je tiens  fliciter le rapporteur , Gerhard Schmid , pour un excellent rapport .
Il arrive  la conclusion qu ' un systme d ' interception mondiale des communications dans le cadre de l ' accord UKUSA existe , qu ' il porte sans doute le nom d ' chelon , qu ' il est utilis pour intercepter des communications prives conomiques mais non militaires , que la capacit technique du systme n ' est peut-tre pas aussi grande que certains l ' ont suppos , mais qu ' une prvention s ' impose .
<P>
Contrairement  ce qu ' affirment certains avis minoritaires , le rapporteur ne s ' est pas montr plus proccup par l ' espionnage conomique que par les coutes individuelles .
En effet , il ne propose pas moins de huit mesures concrtes concernant le renforcement de la protection des droits des citoyens dans le cadre de divers traits internationaux , et il invite les tats membres et le Conseil  adopter au moins sept mesures spcifiques dans le domaine de l ' action lgislative nationale en matire de protection des citoyens .
Certes , quelques mesures spcifiques sont proposes en faveur des entreprises , mais elles sont moins incisives et ont une porte moins tendue que les mesures concernant les coutes individuelles .
<P>
Citoyenne d ' un pays dont le service de renseignements est certainement bien timide compar  ceux de ses grands voisins ou allis , il me parat nanmoins illusoire et vain de proposer la suppression des services secrets .
Ils existent et continueront  exister .
Il convient donc de tirer des conclusions politiques et de rechercher des solutions  ce niveau : surveiller l ' activit de ces services , les soumettre  un contrle juridictionnel et parlementaire , arrter des rgles uniformes de protection des citoyens , en fonction du niveau national le plus lev , et ceci sur l ' ensemble du territoire de l ' Union .
C ' est dans cette optique galement qu ' il faut voir les propositions des paragraphes 16 et 17 de la rsolution .
En effet , avec le renforcement de la politique europenne de scurit et de dfense et l ' implication croissante de l ' Union europenne dans la prvention et la gestion des crises , la collaboration des services de renseignements s ' accrot et , tt ou tard , l ' Union devra se doter d ' une capacit de renseignement europenne autonome .
Cela n ' est concevable que compte tenu d ' un systme de contrle dmocratique .
<P>
En ce qui concerne chelon , la rsolution demande expressment  l ' Allemagne et au Royaume-Uni de subordonner l ' autorisation d ' interception de communications par les services de renseignements des tats-Unis sur leur territoire  la condition que cela se fasse dans le respect de la Convention relative aux droits de l ' homme et de la jurisprudence de la Cour des droits de l ' homme .
<P>
Loin d ' avoir voulu systmatiquement faire diversion , notre rapporteur a mis les points sur les " i " , a pleinement rpondu au mandat qui avait t confi  la commission temporaire chelon et a fourni  notre Parlement un instrument lui permettant de poursuivre ses travaux dans l ' intrt de la protection des citoyens .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , nous nous rjouissons du fait que le rapport reconnaisse et accepte l ' existence d ' chelon .
C ' est une dclaration que le groupe des verts a faite il y a longtemps au sein de ce Parlement et ,  prsent , on nous donne raison .
Toutefois , le rapport ne tire aucune conclusion politique .
Il est galement extrmement hypocrite en ce sens qu ' il critique le systme d ' interception chelon , tandis que , dans le mme temps , nous prvoyons la cration de services secrets europen .
En d ' autres termes , le problme ne rside pas dans le systme en tant que tel . L ' UE veut simplement tre en mesure de faire la mme chose et de disposer de son propre systme .
Le rapport donne l ' impression , de manire nave , qu '  partir du moment o vous exercez un quelconque contrle dmocratique , tous les problmes sont rsolus .
<P>
Il est de notorit publique qu ' il n ' existe pas de mcanisme de contrle public efficace des services secrets et de leurs activits antidmocratiques , partout dans le monde .
En raison de leur nature mme , les services secrets ne peuvent tre contrls et , par consquent , nous , en tant que dputs de ce Parlement , qui affirmons nous soucier des droits de l ' homme et des liberts fondamentales , devrions remettre en question leur existence mme .
Au contraire , le rapport sert  lgitimer l ' existence de services secrets europen qui violeront immanquablement les droits fondamentaux de la mme manire que le systme chelon .
<P>
La commission temporaire et le rapport se concentrent principalement sur la menace pose vis--vis de la concurrence industrielle europenne et la menace pose par l ' espionnage industriel .
Cependant , ce n ' est pas l que rside l ' enjeu vital et fondamental .
Le vritable enjeu , qui est tout  fait absent de ce rapport , c ' est que personne ne peut plus communiquer en tout confiance .
Voil la vritable menace  laquelle nous faisons tous face .
L ' espionnage politique est plus dangereux que l ' espionnage conomique .
Rcemment , on a pu lire dans des journaux britanniques que des dirigeants europens ont ordonn  la police et aux services de renseignement de coordonner leurs efforts en vue d ' identifier et de poursuivre des manifestants anticapitalistes .
Les services secrets se verront ainsi accorder le feu vert en vue de surveiller des personnes dont les activits sont entirement dmocratiques et lgales .
Des pans entiers de la vie sociale et politique seront criminaliss .
Des informations  caractre hautement priv seront accessibles  la police et aux services secrets sans que les personnes concernes n ' aient leur mot  dire ou puissent exercer un quelconque contrle .
<P>
Le rapport va mme jusqu '  escamoter ces formes de danger .
Il ignore galement la progression des plans relatifs au systme d ' interception Enfopol de l ' UE .
Les dputs du Parlement europen que nous sommes devons exiger que la libert ainsi que le droit  la vie prive des citoyens , consacrs dans l ' article 8 de la Convention europenne et l ' article 6 du trait UE , soient protgs et que les citoyens ne soient pas forcs  vivre sous un contrle permanent , tandis que la possibilit existe que toute communication qu ' ils changent soit accessible  des forces inconnues .
<P>
Pour conclure , je voudrais dire que le rapport pargne le Royaume-Uni .
Il aurait d demander  tout le moins que ce dernier se dissocie de la gestion du systme chelon et il devrait galement demander  l ' Allemagne de fermer la base d ' interception qui se trouve sur son territoire .
Ces tats membres , qui collaborent , ont tout  fait t pargns .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="IT" NAME="Di Lello Finuoli">
Monsieur le Prsident , le systme chelon en tant que systme non diffrenci d ' interception de communications , de donnes et de documents existe et reprsente un grand pas en avant .
Dornavant , les institutions de l ' Union , en particulier les reprsentants du Conseil et de la Commission , ne pourront plus dire qu ' il s ' agit d ' informations de presse non contrlables .
Il y a toutefois une incohrence entre ce qui a t avr et les conclusions du rapport , parce que l ' on enregistre bel et bien une violation notoire du droit fondamental au respect de la vie prive consacr par l ' article 8 de la Convention europenne des droits de l ' homme et par l ' article 6 du trait sur l ' Union europenne .
<P>
En effet , en raison de son potentiel technique , le systme rend vain le rapport de proportionnalit qui , au sens justement de l ' article 8 de la convention europenne des droits de l ' homme , doit exister entre l ' ingrence dans la vie prive et les intrts  protger par le biais l ' interception .
C ' est d ' autant plus grave qu ' aujourd ' hui , avec ces capacits techniques , les interceptions sont menes par un pays tiers et aux dpens des citoyens des pays de l ' Union , sans aucune possibilit de contrle judiciaire , administratif ou parlementaire .
<P>
L ' autre problme est que l ' un des pays grant le systme chelon est le Royaume-Uni , membre de l ' Union europenne , et que d ' autres tats membres ont , comme l ' Allemagne , mis leur territoire  disposition pour l ' installation d ' antennes , de bases d ' coute , etc .
Autrement dit , le groupes des pays anglophones gestionnaires d ' chelon fait ce que bon lui semble de la vie prive des citoyens europens , comme on le reconnat explicitement au point 26 de la conclusion , cit galement par Mme Flesch , c ' est--dire qu ' il s ' agit d ' une violation de l ' article 8 de la convention europenne des droits de l ' homme .
Mais , au lieu de confier , comme on dit chez moi , " les moutons au loup " , il fallait au moins affirmer la violation de ce droit par le Royaume-Uni et reconnatre galement l ' incompatibilit de la participation de ce pays au systme chelon avec les engagements pris dans le cadre des traits europens .
<P>
Le caractre effectif de la protection des droits fondamentaux aux tats-Unis est essentielle pour sa crdibilit et pour sa lgitimit dmocratique .
On a cependant une fois de plus choisi et perdu une occasion , du moins pour nous , d ' affirmer un principe dmocratique .
Pour d ' autres par contre ,  un moment historique o s ' amoncellent de gros nuages au-dessus du droit  ne pas tre d ' accord au sein de l ' UE et au niveau mondial - confer Gnes - , on ne pouvait mme pas penser  supprimer ou  tenter de modifier et d ' attnuer un systme d ' coute indiffrenci , un systme parmi les plus utiles pour le contrle social et pour la rpression ventuelle .
<P>
Monsieur le Prsident , le droit fondamental  la vie prive , si solennellement consacr dans nos traits et dans la Charte des droits fondamentaux , reste , par ce rapport et en raison de l ' absence de conclusions appropries , un droit sur papier . Ou plutt , il reste dramatiquement un droit de papier !
<SPEAKER ID=12 NAME="Marchiani">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , au nom du groupe Union pour l ' Europe des nations , je voudrais rendre hommage  la comptence et au talent du rapporteur , M. Schmid , ainsi qu '  notre prsident de commission qui a men ces dbats et ces travaux de manire extrmement courtoise .
Mais nous ne pouvons pas accepter la conclusion politique de ce rapport et , par consquent , nous voterons contre , et je demande  un maximum de collgues de voter contre .
<P>
En effet , ce rapport a mis en vidence - nous venons de le rappeler - un systme d ' espionnage amricain , men par les Amricains avec la complicit de deux pays membres , en violation de l ' article 6 du trait sur l ' Union , en violation des rgles les plus lmentaires de respect de la vie prive et avec une forte activit d ' espionnage conomique au bnfice des entreprises amricaines .
<P>
Notre rapport a pu montrer qu ' un certain nombre d ' oprations d ' espionnage avaient t effectues concernant les entreprises europennes Siemens , Dassault , Philipps , Thomson , Airbus , portant ainsi des coups trs durs  l ' emploi des travailleurs europens ,  notre balance commerciale europenne et aux industries de dfense de nos pays .
<P>
La majorit anglo-saxonne de cette Assemble a fait passer la solidarit atlantiste avant la solidarit europenne .
Nous le regrettons , mais ce rapport ne rpond pas  deux questions fondamentales .
La premire : alors qu ' il est tabli qu ' un pays au moins , le Royaume-Uni , s ' est rendu complice , en violation du trait sur l ' Union , d ' une activit d ' espionnage dirige contre l ' Europe , quelles sanctions devons-nous prendre ?
Premire question , premire non-rponse !
Deuxime question : les travaux de notre commission ont dmontr amplement que , tant que nous sommes dans un systme OTAN , tant que nous ne pouvons pas nous dfaire des moyens techniques et logistiques de l ' OTAN , il ne pourrait pas y avoir de politique europenne et de scurit commune indpendante .
Nous le dplorons .
La conclusion de ce rapport est tout bonnement consternante .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="IT" NAME="Turco">
Monsieur le Prsident , je suis citoyen europen avant d ' tre dput europen .  ce titre , je voudrais exprimer humblement mon indignation sur le droulement des travaux de la commission .
La commission a uvr en violant systmatiquement le rglement du Parlement , en violant l ' obligation de transparence des activits parlementaires , en violant le droit d ' accs du public aux documents .
<P>
Sans rien retirer au mrite du prsident Coelho et du rapporteur Schmid , cette gestion des travaux a t ncessaire non pour protger la scurit europenne - qui est dans ce domaine un concept abstrait - mais pour cacher la responsabilit des tats membres de l ' Union .
Dans le rapport , on affirme avec absolue certitude qu ' chelon existe , qu ' il pie systmatiquement et massivement les citoyens et les entreprises de l ' Union et que le Royaume-Uni participe  ce systme , mais on ne le condamne pas ouvertement parce que l ' Allemagne procde dj  des interceptions systmatiques et gnralises , filtres  l ' aide de moteurs de recherche , tandis que les Pays-Bas , qui disposent videmment de la technologie , sont en train de se doter de l ' appareil lgislatif pour le faire .
<P>
Il ressort du rapport qu ' chelon est la mtaphore de ceux qui ne reconnaissent pas aux citoyens le droit  la vie prive et subordonnent celle-ci  la scurit nationale , qui est mise en pril surtout par l ' incapacit des responsables politiques  prvoir , prvenir et grer les menaces .
<P>
Face  tout cela , le rapport invite , en guise de solution concrte et immdiate , les entreprises et les citoyens  crypter leurs documents , comme si on ignorait le lien indissoluble entre le dveloppement de systmes cryptographiques et cryptoanalytiques et les techniques d ' interception .
<P>
Monsieur le Prsident , l ' opinion minoritaire devrait constituer la seule rponse politique qu ' il soit possible de donner aujourd ' hui , celle qui passe essentiellement par le contrle dmocratique .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , la commission temporaire sur le systme d ' interception chelon nous livre une tude approfondie , qui bnficie du soutien de presque tout le spectre politique , du moins pour ce qui est de l ' analyse .
<P>
Sensible , en revanche , est la question de l ' opportunit d ' un renforcement de la coopration europenne dans le domaine des activits de renseignements .
Il aurait suffit d ' affirmer que la coopration dans les questions de dfense et de scurit confre collectivement aux tats membres une responsabilit en matire de protection de la vie prive .
Le rapport ne peut s ' arrter en dtail sur tous les aspects politiques .
Aussi , les remarques portant sur l ' opportunit d ' un renforcement de la coopration auraient trs bien pu ne pas y figurer .
Jusqu '  prsent , la possibilit d ' change d ' informations n ' a t que peu utilise .
La protection de la vie prive est problmatique et les divergences entre les tats membres sont importantes .
Aussi , un change cohrent d ' informations ne sera tout simplement pas plausible dans un avenir proche .
<P>
La principale raison qui a conduit  la cration de la commission temporaire tait la peur de l ' espionnage industriel .
Il n ' y a aucune raison de douter que les objectifs militaires et de scurit priment aux yeux des services de renseignements .
Comme on peut s ' y attendre dans le cas d ' activits de services secrets , nous n ' avons aucune preuve d ' un espionnage industriel concret de la part des tats-Unis .
Par ailleurs , les rsultats de l ' tude ne confirment pas plus l ' accusation amricaine de corruption europenne .
Ces possibilits de contrle limites dmontrent l ' importance de disposer dans une mesure satisfaisante de technologies de cryptage .
<P>
Mme si le secret est inhrent  la nature des activits de services de renseignements , un renforcement du contrle est souhaitable .
Ainsi , les tats membres doivent veiller  ce que les services de renseignements respectent leur mandat . C ' est pour cette raison que j ' ai dpos un amendement visant  protger la communication des interceptions sur lesquelles aucun contrle n ' est exerc .
Nous pouvons essayer de prvenir les abus en axant nos efforts sur ce volet de la question des interceptions .
 cet effet , les tats membres sont tenus de respecter la CEDH . Et cela ne vaut pas que pour leurs propres citoyens : les tats membres ne peuvent pas non plus autoriser que leurs services de renseignements violent le respect de la vie prive  l ' tranger .
Nous devons galement chercher  parvenir  de tels accords sous un rapport plus large .
 cet gard , les tats-Unis ne doivent pas tre le dernier de nos partenaires .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , chers collgues , cinq remarques brves : la premire pour remercier tous ceux qui ont collabor  ce rsultat final : les experts et les techniciens que nous avons invits et ceux qui nous ont fait parvenir leurs tudes et avis par la poste et par courrier lectronique ; les coordinateurs des groupes politiques et les dputs ; le staff de notre commission , qui a soutenu notre travail avec une grande qualit et le rapporteur Gerhard Schmid , qui s ' est livr  un excellent travail et qui a apport une nouvelle fois la preuve de ses grandes qualits humaines et politiques .
Il a t facile de prsider cette commission avec un rapporteur de cette envergure .
<P>
Deuximement : chelon existe bel et bien , sous cette dnomination ou une autre .
Le Parlement europen ne doit avoir aucun doute  ce sujet .
<P>
Troisimement : chelon comporte un risque , un risque srieux de mauvaise utilisation de ce rseau , un risque commercial , qui compromet la notion de fair trade , mais un risque aussi pour les liberts des citoyens .
L ' Union elle-mme , qui a proclam la charte des droits fondamentaux et qui lui confrera , je l ' espre , une force contraignante , ne peut ngliger cet aspect .
<P>
Quatrimement : il faut amliorer la relation entre l ' Union europenne et les tats-Unis , Il faut tre plus efficace .
Lors de notre visite aux tats-Unis , nous avons t bien reus par le congrs et essuy l ' hostilit du gouvernement .
Le rapport contient diffrentes recommandations importantes .
L ' Europe et les tats-Unis doivent cooprer loyalement ( je souligne loyalement ) au nom de leurs indiscutables valeurs communes .
<P>
Il y a enfin 44 recommandations .
Dmentant ceux qui prdisaient que la commission ne produirait rien de concret , nous avons soumis 44 recommandations  la plnire .
Je souligne la ncessit de renforcer la convention europenne des droits de l ' homme en ce qui concerne le respect de la protection de la vie prive dans la socit de l ' information , la ncessit du contrle parlementaire et juridictionnel sur les activits des services secrets , la ncessit de la gnralisation des pratiques de dfense comme l ' utilisation de la cryptographie et des signatures numriques , la ncessit pour les institutions europennes , elles-mmes , de donner l ' exemple de l ' utilisation de ces technologies .
Et , enfin , la demande expresse aux pays de l ' Union de veiller  l ' avenir  ce que l ' utilisation de leur territoire par des services d ' information , les leurs ou ceux de pays tiers , respecte la convention europenne des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DA" NAME="Lund">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , en premier lieu de remercier chaleureusement M. Schmid pour la qualit de son rapport .
J ' estime qu ' il y a lieu de souligner la qualit du travail accompli pour deux raisons : d ' une part , le travail ralis a t d ' une trs grande envergure et , d ' autre part , il convient de fliciter M. Schmid pour n ' tre pas tomb - je dirais - dans le sensationnel .
C ' tait tentant dans cette affaire , mais il s ' en est tenu aux faits et  la ralit .
<P>
Nous avons ainsi dcouvert l ' existence d ' chelon et cela met videmment en vidence un dilemme : d ' une part , les tats ont un intrt lgitime  se protger et  protger leurs citoyens , notamment par des mcanismes d ' interception , contre les attaques et le terrorisme et , d ' autre part , ces mmes citoyens et entreprises ont besoin d ' tre protgs contre les abus que pourrait provoquer ce type de surveillance .
Et j ' estime prcisment que le rapport de M. Schmid , que nous voterons aujourd ' hui , est trs clairvoyant et prsente d ' intressantes propositions en vue d ' initiatives ultrieures .
Je ne peux que souligner certains points et principalement le fait que les tats membres devraient laborer un code de conduite susceptible de garantir une protection de leurs citoyens et de leurs entreprises dans l ' ensemble de l ' Europe ,  l ' instar de ce qui se passe avec la Charte des droits fondamentaux .
<P>
Il convient galement de signaler , selon moi , la ncessit de conclure un accord entre l ' UE et les tats-Unis de sorte que la protection des citoyens et des entreprises puisse tre mutuellement garantie .
Les rgles internationales dans ce domaine doivent tre les plus rigoureuses possibles .
La ncessit d ' exercer un contrle parlementaire ainsi qu ' un contrle judiciaire en matire de services de renseignements au sein des tats membres a galement t souligne et j ' estime enfin - et c ' est le quatrime point important - que tant l ' UE que les tats membres ont le devoir de veiller  ce que les citoyens aient des informations dtailles sur les risques lis aux systmes d ' interception et sur la manire dont les citoyens et les entreprises peuvent au mieux se prmunir contre de tels abus .
De par l ' existence du prsent rapport , les tats membres ne pourront plus pratiquer la politique de l ' autruche dans cette affaire .
Ils ne pourront plus affirmer qu ' ils en ont entendu parler uniquement dans la presse .
Il faut dsormais que les tats assument la responsabilit de protger leurs citoyens et leurs entreprises contre les infractions .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-van Gorsel">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Madame la Prsidente du Conseil et Monsieur le commissaire , le systme chelon existe . Cela a dj t dit de toutes les manires ce matin .
Mais comprenez bien que cette affaire a merg au grand jour grce  la persvrance du Parlement .
Car lorsque j ' ai pos , en 1997 , des questions  ce sujet au Conseil et  la Commission , je n ' ai absolument pas t prise au srieux .
 prsent , la situation est tout autre .
Le gouvernement nerlandais a publi un rapport fournissant des preuves de l ' existence d ' chelon , et le Conseil a dclar ici aussi qu ' il souscrivait  nos conclusions .
<P>
Aux tats-Unis aussi , il a t reconnu publiquement que 5 % de toutes les informations collectes par le pays  des fins conomiques ne proviennent pas de sources publiques .
Selon une estimation , ces informations fournissent aux entreprises amricaines des contrats pour plus de 7 milliards .
C ' est pourquoi il faut conclure des accords au niveau mondial , du moins dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
Une autre remarque que je souhaite faire a trait au fait que la cryptographie reprsente un lment essentiel dans le dbat sur la protection des citoyens et des entreprises .
La protection de la vie prive par le biais de la lgislation ne peut tre efficace que si la loi est maintenue .
Ce maintien est d ' autant plus difficile lorsque l ' on a affaire  l ' espionnage transfrontalier .
C ' est pour cela que le cryptage des informations est ncessaire et que l ' on doit permettre aux citoyens de se protger contre l ' espionnage .
<P>
Ds lors , Monsieur le Prsident , je voudrais entendre de la bouche du commissaire Liikanen des propositions pour une lgislation complmentaire ou pour des mesures dans ce domaine .
Car  partir du moment o une chose est possible sur le plan technologique , elle connat une application dans la pratique .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg">
Monsieur le Prsident , ce n ' est pas un secret que le groupe des Verts / ALE souhaitait dployer un instrument de recherche plus fort , une commission d ' enqute afin de dcouvrir la vrit concernant le systme chelon , mais la majorit du Parlement n ' a malheureusement pas os s ' engager sur cette voie .
Une commission temporaire a nanmoins t mise en place , ce qui est positif .
Mme si une commission d ' enqute aurait peut-tre permis d ' en savoir davantage , je puis vous dire aprs coup que ce n ' est pas le manque de faits qui a du mon parti , mais bien les conclusions .
<P>
Intercepter les communications peut parfois s ' avrer utile , mais intercepter de manire non cible les communications de nos citoyens et de nos organisations non gouvernementales est contraire  la Convention europenne des droits de l ' homme , car ce n ' est pas , par dfinition , proportionn .
Mme si elles font mention de la CEDH , les conclusions ne stipulent  aucun moment de manire explicite que le systme chelon viole les droits de l ' homme .
Il n ' est par ailleurs crit nulle part que le Royaume-Uni et l ' Allemagne doivent cesser de faciliter l ' utilisation d ' chelon .
Bien sr , le monde ne changera pas du jour au lendemain aprs un vote du Parlement , mais il ne faut pas pour autant le ngliger , car nous devons dire clairement ce qui est acceptable et ce qui ne l ' est pas .
<P>
Aux Pays-Bas , le parlement dbattra prochainement de la loi sur les services de renseignements et de scurit , laquelle lgitime des activits de type chelon .
De plus en plus de gouvernements veulent combler le retard qu ' ils accusent en matire d ' information par rapport  d ' autres gouvernements en interceptant eux-mmes les communications , dans des proportions substantielles et de manire non cible .
Il nous appartient de mettre fin  cet effet boule de neige par des dclarations politiques claires , diriges contre la violation des droits de l ' homme .
Sinon , je ne vois pas d ' autre possibilit qu ' un vote ngatif .
<SPEAKER ID=19 NAME="Krivine">
Monsieur le Prsident , le rapport vot par la majorit des membres de la commission temporaire a au moins le mrite de reconnatre l ' existence du rseau chelon , malgr les silences coupables des autorits amricaines .
Personnellement , je n ' ai pas vot pour  cause du caractre drisoire de ses conclusions .
<P>
En effet , chelon est une des composantes essentielles d ' une vritable pieuvre qu ' est la NSA , c ' est--dire un rseau d ' espionnage mondial qui emploie environ 90 000 personnes et qui est techniquement capable de procder  des centaines de millions d ' coutes par jour .
Vritable machine de guerre contre les liberts individuelles , ce systme n ' est contrl que par huit personnes , dont le prsident des tats-Unis : le " gang des huit " comme nous l ' a dit avec cynisme le prsident de la commission de contrle du Congrs .
<P>
Cr  l ' poque de la guerre froide , ce rseau d ' espionnage conomique et politique a pour fonction de dfendre ce que certains osent appeler le monde libre .
Et c ' est dans cet tat d ' esprit et non sans agacement qu ' ils nous ont reus  Washington : " pourquoi venir nous chercher des poux dans la tte alors qu ' avec notre fric , nos armes et notre service d ' espionnage , nous dfendons les mmes valeurs ?
" Des valeurs qui , par exemple , font que dsormais dans le visa d ' entre aux tats-Unis , la question " tes-vous communiste " a t remplace par " tes-vous terroriste " .
On comprend ds lors pourquoi aucun tat ou aucune entreprise n ' ait jamais port plainte contre les agissements d ' chelon , sans doute une reconnaissance de dette pour services rendus .
<P>
Il est dsormais connu que l ' Angleterre et l ' Allemagne servent de relais  ce systme tout en tant membres de l ' Union europenne et signataires de toutes les conventions sur les droits de l ' homme .
Mais d ' autres pays , comme la France , ont les mmes pratiques .
On ne rpondra pas  chelon par des bonnes paroles ou par des mesures techniques de cryptage , mais par une vritable information et mobilisation populaire sur des choix de socit , mais aussi sur l ' application stricte des droits lmentaires contenus dans les conventions sur les droits de l ' homme .
<P>
L ' espionnage conomique est le lot d ' une socit de profit et de concurrence ; l ' espionnage politique est la consquence d ' une socit non dmocratique et c ' est ce problme de fond que pose le systme chelon .
 la mondialisation policire des coutes doit rpondre la mondialisation de la vigilance et de l ' intervention populaire et je persiste  dire que les lois europennes aujourd ' hui sont mieux faites pour protger des gens contre l ' espionnage conomique que contre l ' espionnage individuel .
C ' est une conception de l ' Europe , mais je ne la partage pas .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Le rapport rdig par la commission temporaire est l ' expression d ' une vocatrice association de puissance et d ' impuissance , ce qui se remarque du reste dans la citation prliminaire d ' un des plus grands crivains satiriques de l ' Antiquit , Juvnal , qui formule la question douloureuse mais combien rflchie : " Qui garde les gardiens ? " .
Tout le monde pense tre d ' accord pour dclarer que la principale conclusion de la commission parlementaire dmontre  quel point cette Assemble peut obtenir un certain pouvoir .
On a russi - c ' est l la principale conclusion -  rassembler une documentation tout  fait convaincante sur l ' existence de ce systme de surveillance mondial , mais nous le savions dj tous .
La commission temporaire a rassemble et enregistr la documentation qui existe dj depuis des annes - en tout cas , pour celui qui se donne la peine de se livrer  des recherches dans ces domaines - mais la documentation runie est prcieuse .
C ' est un intressante lecture pour tout dmocrate .
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Mais voici qu ' arrive l ' impuissance . D ' abord , dans la documentation dont nous devons nous passer .
La conclusion explique qu ' il est " tonnant , voire inquitant , que de nombreux responsables communautaires auditionns , notamment des commissaires europens , aient dclar ne pas avoir connaissance de ce phnomne " .
Ces propos illustrent d ' une manire flagrante  quel point les responsables au sein de la Commission peuvent se retrancher derrire le mur du silence et des troubles slectifs de la mmoire .
Je ne mcherai pas mes mots : ce ne sont que des mensonges !
M ' avez-vous entendu , Monsieur le Commissaire ?
Et l ' impuissance se retrouve ensuite dans la lamentable conclusion selon laquelle il n ' existe pas de contrle efficace dans les constitutions nationales .
Une annexe du rapport donne un aperu du contrle parlementaire et judiciaire exerc par les tats membres .
Dans la plupart des tats membres , il n ' existe ni contrle judiciaire , ni contrle parlementaire , et dans d ' autres , notamment dans mon pays d ' origine , le Danemark , il existe un systme formel , qui a dmontr dans la pratique son incroyable inefficacit .
La rponse qu ' il faut malheureusement donner  la question " Qui garde les gardiens ?
" est donc : personne .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar">
Monsieur le Prsident , s ' il convient parfois de fliciter un rapporteur et le prsident d ' une commission temporaire , je crois que c ' est bien aujourd ' hui , car nous avons l un rapport qui , comme on dit dans mon pays , a t conu contre vents et mares .
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Les rsultats des travaux de la commission temporaire sur le systme d ' interception " chelon " , constituent selon moi un signal politique important . Les institutions europennes , la Commission en particulier , doivent veiller bien davantage  la scurit de leurs communications ; les tats membres et l ' Union europenne doivent laborer un nouveau cadre juridique afin de protger leurs citoyens et de garantir que la confidentialit de leurs communications ne sera pas menace par leur interception car on dispose des moyens et du potentiel technologique pour les utiliser de manire inadquate .
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Aujourd ' hui , le courrier lectronique , la tlphonie mobile , les vidoconfrences ou Internet ont fait disparatre , au niveau mondial , les frontires physiques entre les pays .
Encore plus grave , la criminalit organise utilise ces moyens  son profit et mme pour son financement .
Une question se pose ds lors : pourquoi ne pas orienter tout ce potentiel d ' interception des communications dont , comme cela a t dmontr , disposent tous les pays qui constituent le dnomm systme chelon afin de combattre les terroristes , les trafiquants de drogues ou les mafias organises qui se livrent  la traite des tres humains , au lieu de l ' utiliser dans le cadre d ' une concurrence internationale entre les tats de toute vidence dloyale ?
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Aucun tat membre de l ' Union europenne ne doit cooprer  autre chose qu '  la dfense des intrts de ses citoyens , qu ' ils soient conomiques , sociaux ou politiques , car le contraire constituerait un non-respect des engagements inscrits dans les Traits et , tout particulirement , de la rcente Charte des droits fondamentaux proclame par les quinze tats membres lors du sommet de Nice .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert J">
Monsieur le Prsident , je voudrais  mon tour fliciter le rapporteur Gerhard Schmid et d ' autres collgues de la commission .
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Comme M. Schmid l ' a dit , les prmices de ce dossier se sont avres trs difficiles .
Rappelons-nous que les pressions exerces en vue de rdiger ce rapport ont rsult de certaines pratiques journalistiques assez fantaisistes au sein de divers pays et de certaines affirmations extravagantes , bizarres et extraordinaires , dont la plupart ont desservi les arguments mmes que les auteurs essayaient de dfendre .
Ce qui est surprenant en lisant ce rapport , c ' est qu ' un trs petit nombre seulement de ces allgations sont fondes .
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Ce matin , plusieurs orateurs ont mentionn le rle du Royaume-Uni dans cette affaire .
Le rapport reconnat que chaque tat au sein de l ' Union europenne et partout ailleurs dans le monde a besoin d ' un systme d ' interception d ' une certaine nature en vue de prserver la scurit nationale , de sauvegarder son conomie et de lutter contre la criminalit .
Il n ' y a l rien d ' exceptionnel .
Tous les tats membres le font , cooprant les uns avec les autres et avec d ' autres pays dmocratiques amis .
Ainsi , afin de contrer les menaces terroristes , nous devons collaborer avec ceux qui disposent des comptences adquates et qui peuvent apporter leur contribution .
Je sais que les tats-Unis aident l ' Espagne en vue de faire face aux difficults qu ' elle connat actuellement .
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En outre , le Royaume-Uni garantit d ' ores et dj que son gouvernement est pleinement conscient des oprations menes sur son sol avec son accord et qu ' elles sont soumises aux lois du Royaume-Uni .
Cela signifie - et j ' espre que Mme McKenna m ' coute - que tout est conforme  la Convention europenne des droits de l ' homme .
J ' espre que nous pourrons galement faire taire certaines des affirmations et allgations qui circulent encore sur ce qui se passe au Royaume-Uni .
De plus , le Royaume-Uni adhre entirement aux conclusions du Conseils , selon lesquelles , en aucun cas , les interceptions de tlcommunications ne peuvent tre utilises en vue d ' obtenir des avantages commerciaux .
De nombreuses allgations ont t formules avant la publication du rapport .
Elles ont t rptes aujourd ' hui par un collgue , qui , depuis , n ' est plus l , et comme M. Schmid en tmoignera , il n ' existe aucune preuve - le rapport le dmontre - pour les tayer .
Je remercie le rapporteur pour son rapport exhaustif de mme que M. Coelho , qui a prsid la commission .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Je voudrais galement remercier le rapporteur pour la qualit du travail ralis .
Je tiens  le remercier de nous avoir permis de dcouvrir ce secteur et d ' avoir rdig un rapport bien quilibr .
Nous n ' aurions pas t bien loin si l ' Assemble s ' tait parpille dans toutes les directions possibles .
Il s ' agit d ' un des meilleurs exemples illustrant l ' aptitude du Parlement europen  oprer une distinction ,  raliser un travail qui n ' aurait pas pu tre ralis dans la mesure o les diffrents parlements nationaux ne sont pas en mesure de le faire ; cet exemple illustre galement trs bien l ' existence d ' un espace commun susceptible de bien fonctionner en Europe , ce qui peut tre bnfique pour l ' ensemble des citoyens .
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Les objectifs de ce travail peuvent tre rsums en trois points .
Existe-t-il un systme chelon ?
Si oui , que fait-il ?
Et faut-il des initiatives dmocratiques ?
Nous pouvons conclure en l ' existence du systme .
D ' aucuns affirment que nous le savions dj , mais il faut , dans un tat de droit , galement en apporter la preuve .
Nous pouvons galement conclure que des interceptions inacceptables des communications prives et professionnelles sont effectues et c ' est la raison pour laquelle le Parlement europen propose un trs grand nombre d ' initiatives sur ce qui peut tre ralis : avant tout , introduire des contrles plus dmocratiques .
 ce propos , j ' ai t ravie d ' entendre aujourd ' hui la prsidence en exercice du Conseil .
Le discours prononc nous laisse esprer que des choses vont se passer , aussi bien au sein des tats membres qu ' au sein de l ' Union , car il est vraiment ahurissant d ' apprendre l ' ignorance des reprsentants du pouvoir lorsqu ' ils dclarent qu ' ils n ' ont jamais entendu parler du systme alors qu ' il y a eu tellement d ' crits sur ce sujet .
S ' il ne s ' agissait pas du Parlement europen , ils auraient pu rester dans l ' ignorance et le fait de ne pas savoir couter ou lire reprsente une forme trs particulire de dficit dmocratique .
" Qui garde les gardiens ? " .
C ' est bien sr le peuple et si la dmocratie ne fonctionne pas , il faut remplacer les reprsentants du peuple par d ' autres .
<SPEAKER ID=24 NAME="Schrder, Ilka">
Monsieur le Prsident , nous avons dj entendu  plusieurs reprises que le systme chelon existe .
La question est de savoir ce qui existe rellement avec chelon ?
chelon est un systme de surveillance et reprsente une atteinte massive et mondiale des droits fondamentaux , non seulement  l ' gard des communications de type industriel , mais galement  l ' gard de tout type de communication prive .
Or , c ' est bien cela le vrai scandale du systme chelon : l ' atteinte des droits fondamentaux .
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Et quelle dclaration fait  prsent le Parlement europen  ce sujet ?
Le message qui ressort du rapport est en ralit le suivant : nous condamnons ce systme , parce qu ' il est essentiellement exploit par les USA et fonctionne trop bien .
Quelle est la contre-mesure propose ?
La contre-mesure propose est la mise en place d ' un service secret de l ' UE .
De plus , il existe , comme nous le savons , des normes de surveillance telles que la norme ETST , et il existe galement des plans de surveillance europens connus sous le nom d ' ENFOPOL .
Tout cela n ' est pas non plus voqu dans ce rapport , alors que cette atteinte des droits fondamentaux par le biais de la surveillance d ' tat est rellement en jeu .
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Je pense , comme certains ici , que si l ' on se limite uniquement au caractre contrlable des services secrets et si l ' on pense avoir rsolu le problme par un contrle dmocratique de ces derniers , si l ' on observe ce qui se passe dans le monde , quels services secrets existent , on peut s ' apercevoir qu ' aucun contrle dmocratique n ' a jamais fonctionn .
Je ne connais aucun pays , dans lequel cela fonctionne .
Pour moi , ce n ' est donc pas une solution .
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Autre point souvent voqu sur le thme de la politique extrieure .
Si l ' on tablit une arme europenne , la consquence logique sera la mise en place parallle d ' un service secret europen .
 mes yeux , cela signifie - et je suis contre les deux - une militarisation de l ' UE .
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Si l ' on prend au srieux notre espace de libert , de scurit et de droit , la mise en place de services secrets , d ' autorits de surveillance et d ' organes correspondants est une option  carter .
Peut-tre qu ' ensuite , d ' anciens employs des autorits de surveillance pourraient tre conseills par des pirates informatiques sur la faon dont il est vraiment possible de se protger contre les atteintes des droits fondamentaux de la part de certains tats .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm">
Monsieur le Prsident , les gens en-dehors de cet hmicycle doivent vritablement se demander ce qui s ' y passe .
On conclut d ' abord  l ' existence d ' chelon , puis cette Assemble politiquement lue dcide de ne pas adopter de conclusions politiques .
On conclut ensuite en la violation de la quitude de la vie prive et voil que le Parlement europen , qui entend d ' habitude protger les droits des citoyens , dcide de transfrer la responsabilit de l ' UE et celle des tats membres en matire de protection de ces droits aux citoyens , qui doivent ds lors se protger eux-mmes par le biais de cryptages .
On constate enfin que la Grande-Bretagne et l ' Allemagne participent  cette coopration de manire diffrente et malgr tout le rapport recommande une coopration toujours plus troite en matire de recherche de renseignements et nous ne tirons aucune conclusion par rapport  ces deux tats membres , qui contribuent  la violation de nos droits ; au contraire , on leur permet de participer librement  cette coopration .
J ' estime que le Parlement europen a rat une chance de prouver qu ' il entend srieusement protger les droits des citoyens .
Il faut plus que des discours solennels et l ' laboration de documents onreux .
Nous devons passer  l ' action et cette action est totalement absente du rapport .
C ' est pourquoi je ne le voterai pas .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Monsieur le Prsident , je remercie vivement M. Gerhard Schmid , mais galement M. von Boetticher et le prsident de la commission temporaire sur le systme d ' interception chelon , M. Coelho .
Vous avez tous ralis un travail important .
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Le rseau chelon s ' est avr avoir une ampleur moindre que nous ne le pensions , et la question est dsormais relativement ddramatise .
Le dbat a toutefois contribu  une meilleure prise de conscience de ces questions , ce qui tait indispensable .
Les coutes et l ' espionnage militaire ne sont pas des phnomnes que nous pourrons , ni mme ne voudrons faire disparatre tant qu ' existeront le terrorisme et les menaces diriges contre l ' Union et ses citoyens .
La question d ' avenir qui consiste  se demander comment on va pouvoir dvelopper des systmes de scurit totale , sans porter atteinte  des principes fondamentaux , a fait un pas en avant .
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Il n ' existe pas de preuve que les Nations unies aient nui  la concurrence  l ' chelle mondiale en rpandant des informations sur des entreprises .
En revanche , le rapport montre la ncessit de mettre au point une protection et un systme de cryptage .
Je me flicite tout particulirement de la prise de position claire  propos de la corruption .
En tant que Sudoise , je la ressens comme trs positive .
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Bien entendu , une coopration au niveau de l ' Union sur cette question doit tre relaye par des stations de contrle nationales , conformment au modle de rseau propos .
Le travail sur le rseau chelon qui a t effectu par cette commission a contribu  nous rapprocher . Je remercie vivement le rapporteur Gerhard Schmid pour les comptences trs pointues dont il a fait preuve .
<SPEAKER ID=27 NAME="Berger">
Monsieur le Prsident , en tant que reprsentante de la commission juridique et des droits des citoyens , j ' ai pu participer au travail chelon , une distraction vraiment bienvenue , et je souhaiterais  cet gard me concentrer sur quelques aspects juridiques et institutionnels .
Le rapporteur doit tre flicit pour son rapport exceptionnel , tant pour la mthode que pour le contenu .
Je qualifierais galement d ' exceptionnel l ' cho que ce rapport a dj rencontr bien au-del de l ' Union europenne .
<P>
Ce n ' est que rcemment que j ' ai eu l ' occasion d ' en discuter avec des reprsentants minents du snat amricain .
Premirement , ils connaissaient bien le rapport - fait trs exceptionnel pour des rapports du Parlement europen - , et deuximement , non seulement ils n ' ont pas remis en cause ses conclusions , mais ils ont galement confirm expressment l ' appellation ou le nom de code " chelon " .
Une diffrence norme par rapport  la situation que nous connaissions il y a seulement quelques mois ou quelques annes , alors que nos efforts pour essayer d ' claircir l ' affaire chelon se heurtaient , au sein mme de l ' Union europenne ,  de nombreuses personnes faisant la sourde oreille .
<P>
Les rponses de rejet et d ' ignorance que nous recevions de la part d ' anciens commissaires et de commissaires actuels , tels que MM . Bangemann et Bolkestein , ou encore du Conseil des ministres , remplissent en effet des volumes pais dans nos bibliothques prives .
C ' est pourquoi , et j ' insiste particulirement sur cet aspect , nous pouvons d ' autant plus nous rjouir de la coopration constructive actuelle avec les commissaires Liikanen et Vitorino .
J ' ai galement bon espoir que la Commission europenne nous aidera  transposer dans la ralit chaque mesure concrte , que nous proposons dans notre projet de rapport , en particulier les avances juridiques vers une amlioration de la protection des citoyennes et citoyens europens et des entreprises , la proposition concrte pour l ' adoption d ' un protocole additionnel sur la convention europenne des droits de l ' homme , dont l ' article 8 souligne la ncessit de parvenir  un accord avec les USA et beaucoup d ' autres choses encore .
<P>
Nous devons en appeler aux tats membres pour qu ' ils cessent d ' exercer toute activit illgale - ventuelle - , pour qu ' ils exercent un meilleur contrle dmocratique de leurs services secrets et qu ' ils prennent plus srieusement en considration la protection juridique des autres citoyens de l ' UE et pas seulement des leurs .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle">
Monsieur le Prsident , je remercie le rapporteur pour la qualit de son travail !
La conclusion la plus importante peut paratre simplette : le rseau chelon existe bel et bien .
Il a fallu beaucoup de temps avant que nous ne puissions en faire le constat .
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Permettez-moi d ' voquer deux aspects du rapport .
 mon avis , il ne traite pas suffisamment de l ' intgrit des personnes et de la protection de l ' individu .
Il tait donc apprciable que le rapporteur ait spcialement soulev ces questions dans sa prsentation .
Les intrts financiers des entreprises ont bien entendu une grande importance , comme on l ' a dj dit , mais ils ne sont pas tout .
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Selon certains indices , le systme de surveillance n ' a pas uniquement t utilis pour l ' espionnage industriel , mais aussi pour l ' coute de certaines personnes ou organisations .
Le rseau chelon est en effet capable d ' intercepter des communications par courrier lectronique , fax et tlphone entre des particuliers .
Le journaliste britannique Duncan Campbell estime mme que le rseau chelon serait utilis pour mettre sur coute Amnesty International et la Croix Rouge .
Si cela devait se vrifier , ce serait un fait extrmement grave .
Il faudrait alors que l ' UE puisse ragir , comme on l ' a dit prcdemment , ainsi que les parlements nationaux et les gouvernements .
Dans un tat de droit dmocratique , la protection de l ' individu doit toujours passer avant le reste , comme l ' a indiqu tout  l ' heure le Prsident du Conseil .
<P>
Mon second commentaire concerne le cryptage .
C ' est la seule protection efficace contre les coutes .
Cependant , la technique de cryptage en est encore  ses dbuts , et il existe plusieurs obstacles  l ' exportation de systmes de cryptage civils .
Les changes d ' informations qui se droulent  grande chelle en Europe rendent pourtant actuelle la question de la cration de rgles et de standards communs dans ce domaine .
Les institutions europennes devraient pouvoir agir en commun sur ce point .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , je tiens  dire que je partage l ' indignation , les doutes et les critiques que de nombreux intervenants ont exprims dans cette enceinte  propos d ' chelon , lequel , bien entendu , d ' aprs ce que dmontre le rapport Schmid , n ' est pas un roman policier .
<P>

Pourtant , Monsieur le Prsident , permettez-moi de m ' attacher  un point : si j ' ai bien compris , chelon donne la possibilit  certains tats membres de l ' Union europenne -  un tat membre , et peut-tre  d ' autres - de prendre part aux runions des plus hautes institutions de l ' Union europenne en connaissant d ' avance la tactique de ngociation , les positions et la stratgie qu ' ont tablies les gouvernements d ' autres tats membres .
Je pose la question : s ' il en est ainsi , quelle valeur ont alors les dcisions finales qui sont prises , quel crdit pouvons-nous leur accorder , dans quelle mesure sont-elles , comme disent nos amis britanniques , " biased " ( tendancieuses ) , et comment se peut-il que les acceptent les chefs d ' tat et de gouvernement des autres tats membres ?
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Madame la Prsidente en exercice , je souhaiterais beaucoup connatre votre avis .
Combien de temps allons-nous attendre , Monsieur le Prsident , avant de lire un jour les mmoires d ' un prsident des tats-Unis ou d ' un haut fonctionnaire britannique pour apprendre le profit politique qu ' ils ont tir d ' chelon et combien ils se sont amuss  nos dpens ?
<SPEAKER ID=30 NAME="Martin, Hugues">
Monsieur le Prsident , j ' avoue avoir t un peu surpris par le peu de temps de parole attribu  notre excellent prsident , notre collgue Coelho , qui a anim les dbats difficiles avec brio et une objectivit absolue .
Merci galement  notre collgue Schmid qui ,  l ' vidence , a beaucoup travaill sur ce dossier , mme si je conteste certains points de son rapport .
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La rsolution pose un problme de fond .
Elle souligne l ' existence du systme chelon , initi par les tats-Unis avec la participation , notamment , du Royaume-Uni .
D ' autre part , elle soulve le problme de la compatibilit de la participation d ' un tat membre de l ' Union au systme chelon avec le droit europen .
Ce problme est rel dans les cas o chelon est utilis  des fins d ' espionnage conomique ou industriel et je reprends le point F de notre rsolution : " Si le systme est utilis de manire abusive pour espionner la concurrence , il y a manquement  l ' obligation de loyaut et atteinte  l ' ide d ' un march commun o la concurrence est libre ; si un tat membre participe  une telle dmarche , il viole le droit de l ' Union .
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Ce point me parat fondamental et c ' est pourquoi , malgr sa richesse , ce rapport me laisse un sentiment mitig .
En particulier , je n ' accepte pas que l ' on banalise l ' utilisation du territoire d ' un tat membre par un tat tiers - ft-il ami - avec l ' argument qu ' un autre tat membre , en l ' occurrence la France , aurait les moyens de se doter d ' un systme d ' interception plantaire .
Il ne s ' agit pas , en effet , du tout de la mme situation et cela ne faisait pas partie du mandat de la commission chelon .
<P>
 l ' heure de conflits conomiques parfois trs durs , l ' espionnage industriel n ' est qu ' un instrument et peut-tre devenons-nous rflchir afin qu ' un tel vocabulaire guerrier ne s ' applique pas  des nations allies , encore moins  des tats membres de l ' Union .
Nous sommes ici en droit d ' attendre des mesures et des actions de prvention au niveau de ou des tats membres concerns , du Conseil et de la Commission .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="IT" NAME="Vattimo">
Monsieur le Prsident , en ma qualit de membre de la commission temporaire sur le systme chelon , je voudrais remercier M. Schmid pour l ' norme travail qu ' il a accompli dans la collecte et l ' organisation d ' une masse d ' informations vraiment importantes , hrisses galement de difficults techniques .
<P>
Le rapport qui prpare les conclusions surtout constitue une contribution essentielle du Parlement  la dfense de la libert des citoyens et des entreprises europens .
Les rsultats en ont dj t prsents par M. Schmid ; c ' est pourquoi je ne reviendrai pas dessus , mme si toutes les conclusions ne sont pas cohrentes avec certaines des donnes certifies dans le rapport , comme l ' a dj soulign M. Di Lello .
<P>
Pour accrotre l ' efficacit du rapport et en regard de la dfense , non seulement des entreprises mais aussi et surtout de la vie prive des citoyens , je me permets de suggrer , tant  M. Schmid qu ' aux autres collgues , d ' y intgrer quelques-uns des amendements introduits par M. Di Lello et par d ' autres dputs ,  savoir les amendements 12 , 20 , 21 , 22 et 30 .
Ces amendements ont t rejets par la commission temporaire , mais par pur souci de ralisme me semble-t-il .
On a en effet estim qu ' une forme d ' interception globale , massive et indiscrimine comme celle d ' chelon , fonde uniquement sur la reconnaissance de certains mots-cls  l ' aide de moteurs de recherche , tait indispensable pour contrer le terrorisme et la criminalit .
<P>
Maintenant , les amendements que je recommande d ' adopter disent en revanche , clairement et  raison , que de telles interceptions ne peuvent tre admises parce qu ' elles sont contraires au principe de lgalit et de proportionnalit qui doit rgir toute intervention sur la confidentialit des communications .
<P>
Il se peut qu '  l ' avenir nous devrons modifier les lois en question  cause du dveloppement des technologies informatiques , mais telle est la situation pour le moment .
Intgrer les amendements cits dans le rapport Schmid peut grandement aider  faire en sorte que les citoyens s ' y reconnaissent pleinement et  ne pas affecter la crdibilit des institutions de l ' Union .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je remercie Gerhard Schmid pour le grand travail qu ' il a ralis .
Les coutes et l ' espionnage sont une ingrence intolrable dans la vie prive et violent de manire flagrante l ' article 8 du trait europen sur les droits de l ' homme .
<P>
Avec la fin de la guerre froide , ce gigantesque systme , savamment difi , s ' est mis  la recherche de nouvelles tches . Il semble qu ' il ait troqu l ' espionnage des ennemis contre l ' espionnage des amis .
C ' est , du reste , ce qui s ' est pass avec l ' OTAN galement : quand le systme communiste s ' est effondr , les prophtes de malheur professionnels , au salaire confortable , se sont immdiatement mis en qute de nouvelles missions , et il semble bien qu ' ils en aient trouv .
On a mme l ' impression qu ' aux Etats-Unis , cet tat d ' esprit belliqueux est toujours vivace .
Les tats-Unis sont en train de mettre en place un bouclier antimissile contre une menace dont on serait bien en peine de dire o elle se trouve .
De mme , les rcentes mesures gostes prises par la nouvelle administration amricaine jettent le trouble dans les esprits , dans l ' Europe pluriculturelle o nous vivons .
Qu ' est-il donc en train de se passer l-bas ?
Il faudrait peut-tre que nous retournions vrifier l-bas , car parmi nos confrres amricains , seul un sur trois a pris la peine de demander un passeport pour voyager  l ' tranger .
Ce ne sont pas , comme nous le savons , les plus grands voyageurs du monde .
<P>
J ' estime personnellement que nous devrions conclure un accord ferme - ayant valeur de charte fondamentale - stipulant que nous ne nous livrons pas  des activits d ' espionnage conomique les uns envers les autres ; il faut que les tats-Unis , notre principal partenaire commercial et ami , adhrent  ce principe .
Dans le mme temps , nous devons nous assurer que nous sommes en mesure de contrler le respect de la vie prive chez les citoyens de l ' Union europenne .
Troisimement , nous devons , ici , au Parlement europen , dans le cadre des commissions comptentes , veiller constamment  ce que ce soit bien le cas .
C ' est l une mission de premire importance pour nous .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , il est un fait qu ' aprs la fin de la guerre froide et l ' croulement du monde bipolaire , de nombreux services d ' espionnage nationaux ont largi leur champ d ' action au secteur commercial et industriel .
Les tats-Unis , le Canada , la Nouvelle-Zlande et notre Royaume-Uni se sont distingus dans cette activit en crant le systme chelon , comme cela a t confirm par notre commission grce  l ' excellent travail du rapporteur , M. Schmid , et des coordonnateurs .
<P>
 mon avis , le systme chelon constitue l ' un des plus grands scandales de tous les temps .
Scandale politique , scandale conomique , scandale de violation massive des droits de l ' homme et des rgles de la dmocratie . C ' est pourquoi , chaque plan stratgique destin  lutter contre les systmes d ' interception de type chelon devra mettre les gouvernements , mais aussi les organisations internationales , devant leurs responsabilits .
<P>
Le dveloppement du march mondial doit s ' accompagner de garanties juridiques aussi bien pour la protection de la vie prive que pour celle des rgles d ' une saine concurrence .
Il s ' impose , au niveau national et europen , d ' amliorer la scurit des infrastructures d ' information , ainsi que de mettre en uvre un contrle parlementaire et judiciaire du fonctionnement des services secrets pour que ne soit pas branle la confiance des citoyens envers la socit de l ' information .
<P>
Enfin , il faudra que les entreprises europennes mettent en place des dispositifs de protection en revoyant leur fonctionnement interne , en informant et en duquant leurs personnels et en recourant  des programmes de protection de leurs communications lectroniques .
La concurrence saine des entreprises devra constituer la pierre angulaire de l ' conomie mondiale .
En tout cas , les services de renseignements devront fonctionner sur la base du respect des droits fondamentaux , tels qu ' ils sont noncs dans la Charte et  l ' article 8 de la Convention europenne des droits de l ' homme .
Il est temps d ' apporter une rponse  cette question que se posent les citoyens europens : qui nous gardera des gardiens ?
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="IT" NAME="Borghezio">
Monsieur le Prsident , j ' mets les plus grandes rserves sur le caractre flou et par moments rticent du rapport , parce qu ' il sous-estime les risques du contrle global des communications et ne propose pas de mesures autonomes de dfense pour l ' Europe .
Thoriquement , l ' Union europenne pourrait sans doute ngocier un protocole d ' accord permettant aux tats membres d ' utiliser ces informations , mais pour l ' instant elle doit penser  se protger elle-mme  l ' aide d ' un systme cryptographique diffrent , comme par exemple le tout moderne HERMES , produit de la recherche europenne , qui tlporte les informations de l ' expditeur au destinataire de sorte que les donnes ne peuvent tre captes par les satellites espions .
<P>
Le rapport semble se soustraire  cette question prcise : l ' utilisation des informations recueillies par le biais d ' chelon par les services de scurit d ' un des tats membres , le Royaume-Uni , peut-elle dterminer des cas concrets d ' espionnage au dtriment de citoyens ou d ' entreprises europens et au profit des tats-Unis ?
Ce sont des questions qu ' il faut se poser , vu que le congrs amricain lui-mme s ' est pench sur le problme de la constitutionnalit de la surveillance pratique par la NSA sur les citoyens amricains .
On a dit , et il faut le rpter , que des ONG telles qu ' Amnesty International ou Greenpeace et mme des personnalits au-dessus de tout soupon comme Mre Teresa de Calcutta ont t victimes d ' interceptions par le systme chelon .
C ' est inquitant !
<P>
Le prsident de la STOA , notre ancien collgue Pompidou , observait que de nombreuses entreprises europennes ont dj fait les frais d ' chelon mais ne portent pas plainte pas parce qu ' elles continuent et doivent continuer  traiter conomiquement avec les tats-Unis .
Nous nous demandons alors : quelle protection juridique les entreprises europennes ont-elles face  ces dommages ?
Quelles possibilits ont-elles de les prouver ?
Quels sont les financements prvus pour la recherche europenne dans les secteurs stratgiques et importants comme la cryptographie ?
Autant de questions auxquelles le rapport ne rpond pas .
<SPEAKER ID=35 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter M. Coelho , le prsident , ainsi que les honorables dputs de ce Parlement qui ont particip aux travaux de la commission temporaire sur le systme chelon . Je voudrais remercier en particulier le rapporteur , M. Schmid , pour son rapport exhaustif et d ' excellente facture sur le systme d ' interception chelon .
Je voudrais galement remercier le Parlement dans son ensemble pour ce dbat trs important .
<P>
La Commission suit les travaux parlementaires avec grand intrt depuis l ' anne passe .
Ce thme aborde des considrations technologiques et politiques complexes .
Le rapport fait part de nombreuses rfrences  l ' existence d ' un systme d ' interception global .
Celles-ci forment un ensemble de preuves .
La Commission a dclar le 30 mars de l ' anne dernire que la nature mme des activits de renseignement implique que ceux qui ne participent pas  ces activits ne sont pas en mesure de confirmer ni d ' infirmer leur existence .
Mme si la Commission ne mne pas d ' activits de cette nature , nous ne remettons pas en cause les conclusions du Parlement europen .
Le rapport de la commission temporaire sur le systme chelon se base sur des travaux minutieux et exhaustifs .
<P>
Les fondements de l ' Union europenne sont le respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales , sur la base de l ' article 6 du Trait et la Charte des droits fondamentaux .
En tant que gardienne du Trait , la Commission attache la plus grande importance au respect de ces principes .
<P>
Les abus  grande chelle commis par les services de renseignement peuvent susciter des inquitudes profondes chez les citoyens vivant au sein de socits dmocratiques .
Le droit  la vie prive est un droit fondamental .
Toute drogation  ce droit doit tre spcifiquement prvue par la loi , ncessaire  la ralisation d ' objectifs , doit tre dans l ' intrt du public , proportionne , doit faire l ' objet de contrles adquats et de garanties contre toute forme d ' abus .
<P>
La Commission est dtermine  envisager toutes les implications pratiques de la Charte fondamentale des droits de l ' homme de l ' UE , en particulier dans tous les domaines o se poursuivra l ' amlioration de la protection des communications et des donnes personnelles .
La Commission a d ' ores et dj dclar qu ' il serait prfrable d ' intgrer la Charte dans les Traits  des fins de visibilit et de scurit juridique .
Dans le mme temps , la Communaut doit agir dans le cadre des pouvoirs que le Trait lui a confrs .
<P>
Les conclusions de la commission relatives  la compatibilit d ' un systme de type chelon avec le droit de l ' UE font la distinction entre deux scnarios .
Premirement , l ' utilisation d ' un tel systme uniquement  des fins de renseignement , et , deuximement , l ' abus du systme en vue de collecter des renseignements sur la concurrence .
<P>
La Commission partage l ' opinion selon laquelle les oprations envisages dans le premier scnario - celles qui ont trait  l ' intrt de la scurit de l ' tat - relvent du titre V du Trait sur l ' Union europenne , qui tablit le cadre en vue de l ' tablissement d ' une politique trangre et de scurit commune .
Celui-ci ne contient encore aucune disposition en matire d ' espionnage .
Les tats membres demeurent responsables de la conduite et de la supervision des oprations d ' espionnage ,  moins que le Conseil n ' en dcide autrement .
Le trait UE n ' attribue aucun pouvoir  la Commission en vue d ' exercer ses prrogatives en tant que gardienne du Trait dans ce domaine .
<P>
Le maintien d ' un systme d ' interception  des fins d ' espionnage , et ce mme dans le contexte de la dfense ou de la scurit nationale d ' un tat membre , dpasse le champ d ' application des directives en vigueur sur la protection des donnes .
Pour ce qui est du deuxime scnario , l ' espionnage de concurrence ne relve pas de la politique trangre et de scurit commune .
Cette activit ne serait pas autorise dans la mise en uvre d ' une politique trangre et de scurit commune .
En ce qui concerne le droit communautaire , de telles activits pourraient relever des directives relatives  la protection des donnes .
C ' est le cas si des donnes obtenues par le biais de systmes de type chelon sont collectes ou transmises par la suite  des entreprises commerciales  des fins qui ne sont pas lies  la prvention des crimes ou  la scurit des tats .
<P>
Nous sommes tous conscients du fait que les communications lectroniques jouent un rle de plus en plus important dans notre vie quotidienne .
Des infrastructures de communications lectroniques qui fonctionnent correctement sont cruciales pour nos conomies .
Comme on l ' a dclar  Lisbonne , l ' Europe veut devenir l ' conomie de la connaissance la plus comptitive et la plus dynamique du monde .
Pour ce faire , il faut tablir la confiance dans les communications lectroniques .
Cela concerne  la fois les citoyens et les entreprises .
<P>
Le dveloppement des technologies peut apporter une protection contre la surveillance .
Il est rassurant de constater que l ' utilisation de cbles  fibres optiques au lieu de satellites pour les communications intercontinentales a diminu les possibilits d ' interception de routine  grande chelle .
<P>
L ' argument selon lequel la commercialisation croissante de l ' internet a diminu de manire significative les possibilits d ' interception est convaincant .
Aujourd ' hui , la majorit des communications internet par cble ne quittent plus le continent europen .
<P>
Ces dernires annes , la Commission a pris des mesures importantes en vue de dvelopper une politique visant  amliorer la scurit des communications lectroniques .
On a souvent mentionn le cryptage dans cette Assemble .
La disponibilit et la libre circulation des produits et technologies d ' encryptage au sein de l ' Union europenne est dsormais garantie par le rglement sur les biens et technologies  double usage , qui est en vigueur depuis septembre 2000 .
Le soutien accord par le biais du programme-cadre de recherche de la Communaut , en particulier la partie des programmes de technologie relative  l ' information , a amlior les conditions permettant de dvelopper des produits d ' encryptage europens de pointe , afin que les citoyens , les entreprises et les gouvernements de l ' UE soient en mesure de protger leurs communications .
Je vous demande d ' apporter votre soutien en la matire dans les discussions que nous mnerons sur le prochain programme-cadre .
<P>
Toutefois , il n ' est pas suffisant de garantir une utilisation tendue de l ' encryptage .
Les citoyens et les petites entreprises ne sont pas toujours conscients des effets potentiels .
Nous devons les informer des possibilits d ' encryptage .
Nous devons les habiliter .
Au mois de juin de cette anne , la Commission a adopt une communication concernant la scurit des rseaux et de l ' information .
L ' objectif est d ' aborder ce problme de prise de conscience et de poursuivre le dveloppement d ' une approche europenne en matire de scurit .
Je suis heureux de constater que les conclusions du rapport  l ' examen sont tout  fait en accord avec l ' approche adopte par la Commission .
Les honorables dputs savent qu ' il existe dj un cadre juridique au niveau de l ' UE , cadre qui aborde la protection des donnes , ainsi que les obligations des oprateurs .
Une politique en matire de cybercriminalit voit galement le jour , qui fera l ' objet d ' un dbat plus tard dans la journe .
La scurit des informations de rseaux constitue  prsent la troisime pice du tableau .
Toutefois , cette communication n ' a pas pour objectif de contenir un plan d ' action en bonne et due forme .
<P>
Nous avons dj tabli de vastes lignes d ' action concernant les domaines dans lesquels il convient d ' effectuer des progrs .
J ' insiste sur certaines d ' entre elles .
Afin de provoquer une prise de conscience , il faudrait lancer des campagnes d ' information et d ' ducation du public et promouvoir les meilleures pratiques .
Il est par ailleurs ncessaire de disposer d ' un systme europen d ' alerte et d ' information en vue de renforcer les activits des Computer Emergency Response Teams ( CRT ) ou d ' entits similaires afin d ' amliorer la coordination entre celles-ci .
J ' ai not le soutien que le Parlement apporte  cette ide .
Par la suite , nous devons envisager quelle est la meilleure manire d ' organiser des mesures proactives et coordonnes au niveau europen en vue de dvelopper des rponses  des menaces existantes ou mergeantes , rponses prenant par exemple la forme de l ' Observatoire europen sur la scurit de l ' information .
Finalement , pour ce qui est du cadre juridique , nous tablirons une liste des mesures nationales qui doivent tre prises conformment au droit communautaire adquat .
Je rponds ici  la question de Mme Plooij-van Gorsel .
<P>
Je voudrais galement mentionner qu ' il est ncessaire de prendre des mesures supplmentaires en vue de soutenir le dveloppement de la technologie , de rationaliser les travaux de normalisation et de certification , pour l ' usage de la scurit dans les activits gouvernementales et une meilleure coopration internationale .
<P>
Par la suite , nous avons l ' intention de dvelopper , avant la fin de l ' anne , une feuille de route contenant des mesures concrtes assorties de dlais fermes en vue d ' aborder la mise en place d ' une politique europenne de la scurit de l ' information .
<P>
Finalement , la Commission amliore sans cesse la production de ses propres systmes d ' information sur les plans de la disponibilit , de l ' intgrit et de la confidentialit , en particulier eu gard  la nature variable des divers menaces existantes ou potentielles .
Les points d ' entre dans les rseaux de la Commission sont constamment surveills et activement tests .
Des efforts similaires sont consentis par le biais de projets , en vue de garantir la scurit des vidoconfrences , des systmes tlphoniques et de l ' encryptage des bases de donnes .
En outre , des audits de scurit sur les systmes d ' information de la Commission sont mens rgulirement .
Une nouvelle politique de scurit des systmes d ' information a t labore et est en cours de prparation en vue d ' une discussion au sein des services de la Commission .
<P>
De plus , la Commission revoit sa politique globale de scurit en raison d ' activits de rorganisation interne et de dveloppements politiques .
Les nouvelles dispositions de la Commission en matire de scurit interne suivront le modle du rglement du Conseil sur la scurit adopt cette anne et seront bases sur les principes suivants : proportionnalit des mesures de scurit en relation avec les risques existants , partage de la responsabilit et responsabilit des experts en matire de personnel , de gestion et de scurit , intgration de tous les lments dans une stratgie de scurit cohrente , telle que les informations personnelles et la scurit physique , et , finalement , coopration troite entre les organisations europennes et les organisation nationales de scurit .
<P>
La Commission a l ' intention d ' affecter des ressources supplmentaires au domaine de la scurit .
Toutefois , des ressources techniques et humaines limites , en particulier dans le domaine des spcialistes de la scurit de l ' information , entravent la mise en uvre complte des politiques de scurit .
C ' est un souci que partagent la plupart des administrations publiques , y compris les institutions europennes .
Je me rjouis que le rapport soutienne l ' accroissement des ressources alloues aux tches  entreprendre et j ' espre sincrement que le Parlement , en tant qu ' autorit budgtaire , suivra la position de la commission .
<P>
La confiance des citoyens europens et des entreprises dans les communications lectroniques et le bon fonctionnement des infrastructures d ' information est devenue cruciale pour les conomies .
Permettez-moi de rpter que la Commission attache la plus grande importance au respect des droits de l ' homme et de l ' tat de droit .
<SPEAKER ID=36 NAME="Schmid, Gerhard">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais pour conclure ce dbat remercier en premier lieu le prsident de la commission .
Nous ne nous connaissions pas auparavant , mais aprs quelques jours de travail commun , c ' est comme si nous collaborions depuis des annes .
Cela ne va pas de soi et ce n ' est pas normal .
Pour cela , je le remercie !
<P>
Je remercie les membres de la commission .
Nous n ' tions pas toujours d ' accord , mais l ' ambiance tait humaine , tout s ' est parfaitement bien droul et la coopration a t constructive .
Ce n ' est pas non plus toujours vident dans cette Assemble .
C ' est pourquoi je leur adresse mes plus vifs remerciements !
Je remercie le secrtariat , son directeur , le reste du personnel et toutes les nombreuses personnes , qui ont collabor en apportant conseils et informations .
Certains d ' entre eux sont cits dans le rapport .
D ' autres n ' ont pas t cits dans leur propre intrt .
Mes remerciements n ' en sont pas moins chaleureux !
<P>
( Applaudissements )
<CHAPTER ID=3>
Lutte contre le terrorisme
<SPEAKER ID=37 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0273 / 2001 ) de M. Watson , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur le rle de l ' Union dans la lutte contre le terrorisme ( 2001 / 2016 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=38 NAME="Watson">
Madame la Prsidente , j ' ai l ' honneur de prsenter ce rapport  l ' Assemble au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures .
On a estim qu ' il tait pertinent que le prsident de la commission fasse adopter par l ' Assemble un rapport sur un sujet qui requiert un large soutien .
En tant que libral dmocrate , je considre que les actes terroristes constituent une catgorie unique de crimes qui dnient la dmocratie .
Ils visent  dtruire la base mme de la socit civile et j ' exprime ma gratitude aux collgues de la commission , qui ont soutenu ce point de vue et nos recommandations qui ont suivi .
<P>
D ' aucuns considrent que mon rapport constitue une rponse aux attaques terroristes qui se droulent dans la pninsule ibrique .
Je partage les inquitudes profondes de ceux qui reconnaissent que cela reprsente une blessure ouverte dans la politique de l ' Europe et , au nom de la commission , je leur communique ma sympathie et solidarit les plus profondes .
Toutefois , dans mon esprit , mes analyses et recommandations ne devraient constituer ni plus , ni moins une rponse  la situation qui rgne l-bas qu ' aux situations qui ont exist - et , dans certains cas , qui continuent  tre menaantes - , en Irlande du Nord , au Royaume-Uni , en Corse , en France , en Allemagne et en Italie ou dans d ' autres pays ayant t la cible d ' attaques perptres par des groupes terroristes mus par une idologie .
<P>
Le terrorisme n ' est pas un phnomne nouveau , mais , aujourd ' hui , il revt de nombreux aspects et caractristiques .
Les liens entre les terroristes au sein de divers pays constituent dsormais le rseau de la criminalit organise internationale .
Au mois d ' aot , nous avons eu la preuve qu ' il existait des contacts entre des terroristes en Irlande du Nord et leurs homologues en Colombie .
De tels liens permettent  ceux qui utilisent la terreur  des fins politiques de trouver des armes , d ' changer des ides sur les techniques et d ' chapper au glaive de la loi plus facilement .
<P>
De nouveaux motifs et de nouvelles armes inspirent galement le terrorisme .
Certains groupes , proccups par le bien-tre des animaux , lancent des campagnes en vue de terroriser les personnes qui sont lies , parfois de manire trs tnue , aux expriences menes sur des animaux vivants .
Certains groupes de protection environnementale harclent les personnes lies  l ' exploration ou l ' exploitation ptrolire .
Le terrorisme informatique et le terrorisme environnemental constituent des aspects inquitants du monde d ' aujourd ' hui .
<P>
Des socits dmocratiques ont tent , par le pass , de s ' attaquer  ce problme et ont obtenu des succs divers .
Par contre , celles-ci ont singulirement chou dans le domaine de la coopration internationale entre les organismes chargs de l ' application de la loi ou les autorits judiciaires .
Dans le cas de l ' Union europenne , les instruments visant  amliorer une telle coopration sont fournis par les articles 29 et 31 du trait UE et , pourtant , les gouvernements ont hsit  les utiliser .
Une telle rticence - c ' est trange - n ' a pas sa place au sein d ' une Union base sur les valeurs de l ' humanisme , de la dignit , de la libert , de l ' galit et de la solidarit , ainsi que du respect des droits de l ' homme , des liberts et de l ' tat de droit .
<P>
La dcision des tats membres de faire de l ' union europenne un espace de libert , de scurit et de justice devrait fournir une base en vue d ' aborder de manire urgente le dfi croissant pos par les terroristes .
Un rejet absolu des organisations terroristes et du terrorisme devrait aboutir  l ' tablissement d ' un ensemble cohrent et contraignant de politiques coordonnes et  un esprit de coopration entre des gouvernements  tous les niveaux .
La coopration entre la France et l ' Espagne , ou entre la Grande-Bretagne et l ' Irlande , s ' est amliore ces derniers mois et , pourtant , les possibilits offertes par le trait d ' Amsterdam en vue de prendre des mesures plus efficaces n ' ont pas t saisies .
<P>
Je tiens  remercier les dputs de tous les partis au sein de cette Assemble pour leurs conseils et leur aide qu ' ils m ' ont gnreusement accords pendant la rdaction de ce rapport .
Ce dernier demande un large consensus .
Je me rjouis de ce qu ' il s ' oppose  l ' introduction de lois et procdures exceptionnelles .
De telles mesures ne devraient pas tre ncessaires .
Elles privent souvent les gouvernements de leur avantage moral et peuvent dboucher sur des cas de terrorisme d ' tat .
 cet gard , la dmocratie est menace .
Si un tat n ' est pas prpar  engager des poursuites judiciaires contre des soldats ou des policiers coupables de torture , celui-ci n ' a que peu de lgitimit .
<P>
Je suis nanmoins oppos  l ' amendement 2 , qui pourrait tre interprt comme une justification du terrorisme , et je suis oppos  l ' amendement 1 , qui retarderait la prise de mesures dans la lutte contre le terrorisme .
Je crois que les systmes juridiques de tous les tats membres de l ' UE ont la capacit de se porter garants de la justice .
Cela ne signifie pas que les normes en matire judiciaire ne pourraient pas tre plus leves .
Au contraire , et lever ces normes constitue un dfi majeur pour l ' Union .
Toutefois , si nous ne sommes pas disposs  faire confiance aux systmes judiciaires ainsi qu ' aux pratiques dmocratiques des autres , de plus en plus de familles seront prives des tres qui leur sont chers , tandis que des innocents perdront leur vie  cause de ceux qui tuent pour des motifs politiques .
<P>
C ' est la raison pour laquelle mon rapport en appelle au Conseil de ministres pour qu ' il tablisse des lgislations et des sanctions minimales communes , pour contrer les actes terroristes , abolir les procdures formelles d ' extradition pour les personnes suspectes ou reconnues coupables de crimes terroristes , ainsi que pour instituer des mandats de perquisition et des mandats d ' arrt europens dans le cadre de la lutte contre les groupes terroristes .
D ' aucuns peuvent estimer que de telles mesures revtent un caractre extrme .
Je crois que toutes sont justifies dans la lutte contre une forme de criminalit qui vise  dtruire la dmocratie base sur l ' tat de droit , et j ' espre que la Commission et le Conseil rpondront rapidement  cet appel  l ' action .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo">
Madame la Prsidente , cette sance plnire marque la reprise de nos travaux politiques qui comprennent des tches que nous pourrions qualifier d ' historiques . Au cours des prochains mois , nous devons entreprendre une rforme constitutionnelle de l ' Union , mettre en uvre l ' utilisation de l ' euro , affronter les chapitres les plus importants des ngociations qui mneront  un largissement sans prcdent de l ' Union europenne .
<P>
Cependant , des milliers de citoyens europens sont loin de se sentir concerns par ces dbats .
Les proccupations fondamentales de ces citoyens , aujourd ' hui , sont que leurs enfants reoivent  l ' cole une formation plurielle et ouverte ; de pouvoir se promener dans les rues de leur localit en scurit ; de pouvoir manifester publiquement ce qu ' ils pensent ; de pouvoir exercer leur droit de vote en libert ; de pouvoir assumer une fonction de reprsentation populaire sans mettre en danger leur vie ou celle de leur famille .
Ces milliers de citoyens europens attendent ,  juste titre , que les administrations locales , nationales et europennes leur garantissent leurs droits fondamentaux .
<P>
Mais il me semble indispensable que les institutions communautaires , en plus de s ' occuper de la constitution , de l ' euro , de l ' largissement , doivent rpondre  ce que , en Espagne par exemple , nous , citoyens europens , considrons notre premire priorit : la lutte contre le terrorisme , c ' est--dire , pour la libert , pour le respect des droits de l ' homme , pour l ' tat de droit que nous , Espagnols , avons bti aprs quatre dcennies de dictature .
<P>
La cration d ' un espace commun de libert , de scurit et de justice tait le souhait du Conseil europen de Tampere au mois d ' octobre 1999 .
Nous devons remercier l ' actuelle prsidence belge pour en avoir fait une de ses priorits et saluer bien videmment le travail remarquable du commissaire Vitorino qui trouvera , je l ' espre , lors de ce dbat le soutien ncessaire  l ' utilisation de son pouvoir d ' initiative lgislative .
<P>
Je pense que le Parlement europen , l ' assemble reprsentative des citoyens europens , avait une responsabilit particulire dans cette tche que notre Prsidente , Nicole Fontaine , a assume avec une dtermination et courge , que ceux qui ont souffert directement ou indirectement de la terreur ne pourront jamais oublier .
Je suis certain que ses successeurs auront la mme attitude .
<P>
C ' est pourquoi je crois que nous pouvons tre raisonnablement satisfaits du vote aujourd ' hui d ' un rapport sur le rle de l ' Union europenne dans la lutte contre le terrorisme , dont l ' importance est prouve par le fait que le rapporteur est le prsident de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures lui-mme , M. Graham R. Watson .
Notre collgue se prsente devant cette plnire avec un texte adopt en commission  une trs large majorit , comme il l ' a dit , et qui comprend des considrations aussi fondamentales que l ' affirmation selon laquelle le dialogue dmocratique doit se fonder sur le respect mutuel et la renonciation  la violence , ou la reconnaissance de la dette que la socit a vis--vis des victimes des actes terroristes et de leurs familles .
<P>
En adoptant ce rapport , nous formulons une srie de recommandations qui , mises en uvre , nous permettront d ' laborer une normalisation commune dans l ' Union europenne du dlit de terrorisme , d ' adopter le principe de reconnaissance mutuelle des dcisions judiciaires et de remplacer les procdures formelles d ' extradition par un mandat europen de recherche et de capture pour des dlits dignes du mpris de toute la socit ,  savoir le terrorisme , videmment , mais galement la traite des tres humains , les dlits  l ' encontre des enfants , le trafic illicite de drogues et d ' armes , la corruption , la fraude et la criminalit organise .
<P>
Madame la Prsidente , avec le plus grand respect pour les groupes parlementaires , indpendamment de leur orientation politique et , bien videmment , conformment  votre libert de vote , chers collgues , je me permettrais de vous demander de soutenir ce rapport car il s ' agit d ' un problme fondamental qui se situe au-del des disputes partisanes .
Grce aux mesures qui y sont proposes , la justice disposera de plus d ' instruments afin de garantir les liberts fondamentales sur lesquelles la construction europenne s ' est fonde et que le terrorisme a limites aujourd ' hui pour des milliers d ' Europens .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="ES" NAME="Dez Gonzlez">
Madame la Prsidente , je commencerai par remercier tout particulirement le rapporteur , M. Watson , ainsi que tous les membres de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures pour leur travail , leur coopration et leur engagement dans ce rapport que nous allons d ' abord examiner et dfendre , puis voter .
<P>
Aujourd ' hui , Mesdames et Messieurs , je me sens heureuse en tant que Basque , Espagnole et Europenne .
Je suis heureuse car l ' Europe a compris que lorsque l ' ETA bafoue les droits de l ' homme , lorsque le fascisme organis basque pratique le crime xnophobe et l ' puration idologique , lorsque cette organisation terroriste , qui est aujourd ' hui le dernier reliquat du franquisme en Espagne , continue d ' agir , au cur de l ' Europe , le problme n ' est pas celui des victimes directes , ceux qui comme moi vivent avec des gardes du corps , ceux qui ne peuvent pas figurer sur une liste lectorale , ceux qui doivent vaincre leur peur pour crire chaque jour ou pour s ' exprimer dans les mdias .
Ce problme est celui de l ' Europe , il s ' agit d ' un problme de la dmocratie europenne dans son ensemble .
<P>
C ' est pourquoi la dmocratie europenne ragit galement dans son ensemble , en s ' unissant pour vaincre le terrorisme .
<P>
Je me sens heureuse parce que l ' Europe a compris qu ' il tait l ' heure d ' aller au-del des discours , de dpasser les dclarations importantes , la collaboration bilatrale , galement essentielle .
<P>
Cela fait dj longtemps qu ' il est temps de crer les instruments ncessaires  la mise des criminels , des terroristes et des fascistes  la disposition de la justice pour arrter , une fois pour toutes , les criminels , et de tout mettre en uvre pour rendre les institutions dmocratiques europennes plus efficaces dans la poursuite de cet objectif .
<P>
Je suis galement satisfaite de voir que l ' Europe a dcouvert que lorsque des criminels sont en libert , lorsque des criminels organiss attentent aux droits de l ' homme , aux liberts et  la vie des citoyens , la premire dcision politique qui doit tre prise est de faire tout ce qui est possible pour mettre ces criminels  la disposition de la justice .
<P>
Nous faisons ce que nous avons  faire afin que tous les citoyens vivent en libert , indpendamment de leur idologie , de leurs croyances , de leur origine , de leurs noms , de leur culture d ' origine . Nous faisons ce que nous avons  faire pour dfendre - si vous me le permettez - le concept mme de citoyennet europenne : les droits de l ' homme .
<P>
Le rapport Watson et ses recommandations constituent non seulement un engagement contre l ' ETA mais galement un engagement pour la dmocratie .
L ' objectif est de vaincre l ' ETA , mais le but fondamental est de dfendre la dmocratie dans toute l ' Europe .
Dfendre la vie en libert partout en Europe , dans la pluralit , dfendre la possibilit de vivre ensemble .
Et quelque part en Europe ,  savoir au Pays Basque et en Espagne , l ' organisation fasciste ETA met en danger la coexistence et la pluralit .
<P>
Il a t dit qu ' il y aura des problmes pratiques , que certains pays auront des difficults  harmoniser leurs lgislations .
Le prsident Verhofstadt a dit ici , lors de sa premire intervention , que ceux qui ne croient pas en l ' utopie ne mritent pas de s ' appeler des Europens .
Je crois que la volont politique , qui a t capable de mettre en circulation la monnaie unique , sera capable de mettre en uvre des instruments uniques pour combattre le terrorisme .
<P>
Mais permettez-moi , Mesdames et Messieurs , de terminer par un commentaire non seulement en tant qu ' Europenne mais particulirement en tant que Basque et Espagnole .
En tant que Basque et Espagnole , fille d ' une gnration de citoyens espagnols dmocrates qui ont perdu la guerre contre Franco et qui ont rsist  quarante ans de dictature , je crois que l ' Europe pose aujourd ' hui un acte historique car pendant de nombreuses annes , trs longtemps , nous , les dmocrates espagnols , nous avons ressenti la solitude , l ' indiffrence et la distance de l ' Europe .
Nous avons eu ces sentiments  de nombreuses reprises sous le franquisme et durant - je vous l ' assure - ces annes de lutte contre le fascisme de l ' ETA , de lutte pour la dmocratie et pour la libert .
<P>
Aujourd ' hui , cette dette d ' indiffrence est rgle et je me sens trs fire de partager avec vous ce moment .
Laissez-moi , Mesdames et Messieurs , vous remercier en tant que Basque pour cette dcision .
Je vous remercie en mon nom mais , surtout , au nom de beaucoup de personnes simples , anonymes , qui luttent chaque jour pour la libert , qui doivent vaincre la peur pour s ' inscrire sur les listes lectorales ou pour crire . Je vous remercie au nom des citoyens qui n ' ont pas la possibilit de s ' exprimer parce que l ' ETA leur a dfinitivement retir la parole .
<P>
Au nom de toutes ces personnes , merci beaucoup et flicitations  tous pour la dcision d ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="ES" NAME="Esteve">
Madame la Prsidente , je voudrais commencer bien videmment par fliciter M. Graham R. Watson , pour son excellent travail , pour son rapport difficile et important .
<P>
M. Watson n ' a pas thoris mais a pris en considration ce qui nous accable . Il s ' est surtout directement concentr sur ce que l ' ETA nous fait subir , sur ce qui touche la socit basque , la socit espagnole et , dans mon cas , la socit catalane .
Sa condamnation totale du terrorisme et son appel au devoir de respect des victimes , des personnes touches , doivent dsormais tre inhrents  nos dclarations et notre position .
<P>
Je voudrais souligner dans ce rapport , en premier lieu et clairement , le fait que des mesures importantes et positives sont proposes dans les domaines juridique et policier : l ' instauration de rgles minimales , la cration d ' un nouveau type d ' extradition , la reconnaissance des dcisions judiciaires , l ' excution des mandats de recherche et de capture ainsi que le rapprochement des lgislations nationales .
Je crois que ces mesures amlioreront l ' action essentielle et prioritaire de la justice et des forces de police .
<P>
Je dois galement souligner , dans le temps qui m ' est imparti , que le rapport n ' a pas renonc  d ' importantes valeurs dans la lutte contre le terrorisme en Europe .
Il est fondamental que dans le considrant N il ait t raffirm que les idologies sont lgitimes lorsqu ' elles s ' inscrivent dans le cadre des valeurs et du respect dmocratique .
<P>
La rapparition , dans le considrant O , de l ' expression " dialogue dmocratique " en tant que fondement et en tant que respect mutuel et la renonciation  la violence , constitue un lment essentiel .
Tout comme le fait que les considrants R et S tablissent que les tats doivent mettre des limites  ces mesures afin d ' viter tout abus de la lgislation .
<P>
Je crois que tout ceci est important , tant donn l ' quilibre que suppose la priorit et l ' efficacit dans l ' action et le respect des valeurs europennes .
Je dois dire que je suis satisfait car cela modifie la rsolution approuve par la dclaration crite du mois de septembre 1999 pour laquelle j ' ai mis des doutes - mme si je l ' ai signe - , en raison de la disparition de l ' expression " dialogue dmocratique " .
<P>
Avec ce rapport , l ' Union europenne raffirme pleinement ses valeurs en la matire , car la paix , comprise comme exclusion de la violence , d ' une part , et dialogue , de l ' autre , sont des lments indispensables  l ' Union europenne ,  l ' intrieur comme  l ' extrieur de l ' Union .
Lorsque l ' Europe est prsente ,  l ' intrieur ou  l ' extrieur , elle est toujours porteuse de ces deux valeurs , la paix et le dialogue dmocratique . videmment -  l ' intrieur comme  l ' extrieur , j ' insiste - je ne veux citer aucun exemple car je ne voudrais pas qu ' un de ceux-ci suscite des comparaisons qui pourraient altrer le caractre positif de ce rapport et de ce dbat .
<P>
Je suis trs satisfait que ce rapport puisse tre approuv et qu ' il constitue un outil efficace dans la rsolution de ce grave problme qui touche beaucoup de personnes .
<SPEAKER ID=42 NAME="Schrder, Ilka">
Madame la Prsidente , chers collgues , nous avons affaire ici  un rapport sur le terrorisme .
C ' est pourquoi je souhaiterais  prsent revenir sur la signification du terrorisme , parce qu ' il est apparent au mal et doit souvent lgitimer les atteintes des tats aux droits fondamentaux .
J ' ai donc analys ce qui est dsign ici par terrorisme .
Prenons l ' exemple du trafic de drogues .
Quelles drogues sont illgales , lesquelles sont lgales , cette question , comme nous le savons tous , est dtermine de manire relativement arbitraire et ne trouve pas non plus de rponse claire sous l ' angle mme de la politique de la sant .
Ici mme au Parlement , nombreux sont ceux qui consomment certaines drogues en abondance .
Je sais parfaitement que ce qui est ici dsign , ce sont les drogues illgales .
Ce que je veux dire , c ' est qu '  chaque socit sont rattaches certaines drogues , cette situation a toujours exist et existera toujours .
Nous n ' apportons ici aucune aide supplmentaire en ce qui concerne la criminalisation .
<P>
Un autre exemple cit par le rapport est celui de la traite humaine .
Si l ' on dsigne le trafic d ' hommes , chose que l ' on a souvent tendance  confondre , il faut alors admettre que l ' on puisse dire que l ' UE reconnat le droit d ' asile  des gens , qui n ' ont pas eu d ' autre choix que de venir dans l ' UE illgalement , parce que nous avons une forteresse Europe et que les gens doivent faire appel  une aide - dans l ' exemple du trafic d ' hommes .
<P>
Si l ' on dsigne la traite humaine , c ' est--dire la privation essentielle des droits fondamentaux des personnes et le travail forc , la question se pose alors de savoir pourquoi le rapport que nous avons rcemment approuv s ' intresse si peu  la protection des victimes ou des personnes exploites .
Ce serait pourtant le meilleur moyen d ' abolir la traite humaine par exemple .
<P>
Dans un passage du rapport , il est indiqu qu ' on entend galement par terrorisme le trafic illgal d ' armes et de drogues .
J ' ai dj parl des drogues ; en ce qui concerne les armes , je trouve non seulement que le cas du trafic d ' armes est illgal , mais , pire encore , qu ' il est illgitime .
La question est simplement : est-ce que c ' est uniquement le trafic illgal d ' armes ?
Est-ce que ce n ' est pas plutt galement le cas du trafic lgal d ' armes ?
Ne faut-il pas non plus parler de terrorisme lorsque des civils sont bombards par des bombes de l ' OTAN et perdent ainsi leur vie ou doivent ensuite souffrir toute leur vie ?
Il y a des gens qui s ' en protgent , qui prennent des mesures , par exemple de dsobissance civile .
Eux savent trs exactement que c ' est illgal .
Est-ce que c ' est galement criminel , la question reste pose .
Nombreuses sont ces personnes qui , en effet , comme c ' est galement crit ici , en ont assez de la fraude et de la corruption de l ' tat , qui s ' en protgent , et ceci doit galement tre spcifi comme relevant du terrorisme .
Si l ' Assemble n ' adopte pas la proposition d ' amendement des Verts visant  dterminer les droits fondamentaux des hommes comme un niveau de protection commun dans l ' Union europenne , on ne peut alors que rejeter ce rapport au sens des droits fondamentaux .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="IT" NAME="Angelilli">
Madame la Prsidente , je voudrais avant tout remercier le rapporteur pour le travail qu ' il a accompli sur un problme d ' actualit aussi grave que le terrorisme , un phnomne qui connat une recrudescence effrayante .
<P>
On a peut-tre trop vite pens avoir vaincu ce flau qui avait mis l ' Europe  sang pendant tant d ' annes .
Le terrorisme d ' aujourd ' hui est peut-tre plus difficile  combattre parce qu ' il est moins idologique , plus sensationnaliste , parce qu ' il ne s ' efforce pas de chercher des contenus mais base tout sur la violence , justement pour dstabiliser les institutions et terroriser l ' opinion publique .
<P>
Quel peut alors tre le rle de ce Parlement ?
Certainement de s ' interroger sur les causes de ce mal-tre et de ce malaise social et culturel qui dbouche videmment sur le terrorisme , mais surtout de tenter de prvenir les phnomnes de terreur , de les anticiper , d ' en dceler les premiers signes ds leur apparition .
<P>
Nous disposons de tant de moyens : banques de donnes , lois et mesures policires , etc . Et pourtant , trop souvent , face  l ' apparition ou  la transformation de grands phnomnes criminels comme ceux lis  la drogue ,  la pdophilie ,  la traite et  l ' exploitation des tres humains et , bien entendu , au terrorisme , cette Assemble est toujours prise de court et agit trop tard , incapable de dterminer des actions prventives efficaces .
<P>
Tel a galement t le cas des groupes violents , souvent au contact avec des ralits terroristes , qui se sont insinus dans les mouvements pacifiques et lgitimes opposs  la mondialisation .
Nous attendons avec impatience les mesures souhaites dans le rapport pour endiguer ce phnomne , en particulier le mandat d ' arrt europen et l ' abrogation de la procdure formelle d ' extradition .
<P>
Je conclus en rappelant , Madame la Prsidente , - pour ne citer qu ' un seul exemple - que des ressortissants italiens ayant fait partie des Brigades rouges et ayant t condamns pour homicide de nature terroriste il y a prs de vingt ans , sont aujourd ' hui encore en fuite , rfugis dans d ' autres pays europens malgr plusieurs demandes d ' extradition .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="IT" NAME="Bigliardo">
Madame la Prsidente , chers collgues , j ' ai cout avec attention la prsentation du rapport Watson , auquel je souscris dans les grandes lignes , mme si je me demande , comme souvent nous nous le demandons tous : qu ' est-ce que le terrorisme ?
Au cours du dbat , on a voqu la ncessit de tracer les contours du terrorisme d ' aujourd ' hui .
Je crois que la disposition faisant l ' objet du rapport vise le terrorisme europen et pas seulement les actes mprisables que l ' on enregistre actuellement en Espagne . S ' il est vrai que cette mthode est mprisable , il faut alors dire que les faons d ' agir utilises dans d ' autres pays europens par des mouvements qui ont d ' autres objectifs sont tout aussi dtestables .
<P>
L ' Italie a vcu une saison terrible au cours de laquelle nous avons d assister aux assassinats de militants en leurs siges , de jeunes sur leurs places , d ' enfants brls vifs dans leurs maisons , au nom d ' une idologie qui a entran la mort du conseiller au gouvernement D ' Antona et qui mne souvent , comme cela a t le cas , objectivement  la mort de jeunes dans le cadre de manifestations terminant dans la violence aveugle , qui n ' a rien  voir avec la lutte contre la mondialisation des marchs .
<P>
J ' appelle donc de mes vux une politique coordonne entre les tats europens , une politique qui exclue les lois spciales odieuses , qui ont t un vritable instrument de perscution politique quand il s ' est agi de frapper les uns et un instrument de complaisance quand il a t question de protger les autres , comme vient de le dire Mme Angelilli .
J ' appelle donc de mes vux le mandat d ' arrt europen , mais que l ' on commence immdiatement et srieusement , que l ' on invite les gouvernements  l ' accepter et  faire en sorte que ds les prochains mois , l ' on ne revoie pas ce qui est arriv  Gnes il y a quelques jours .
<SPEAKER ID=45 NAME="Sichrovsky">
Madame la Prsidente , le rapport dcrit de manire trs explicite les risques de l ' ancienne forme et de la nouvelle forme de terrorisme , la menace qu ' il comporte , mais galement l ' impuissance des institutions traditionnelles en Europe vis--vis de ces menaces .
Je me permets ici de contredire peut-tre un point du rapport ,  savoir que la menace du terrorisme n ' a en fait rien  voir avec une socit dmocratique - mme si celle-ci concide souvent avec la cible du terrorisme - , mais c ' est une menace beaucoup plus profonde qui concerne chaque tre humain , quelles que soient les conditions politiques dans lesquelles il vit .
<P>
C ' est pourquoi il est si difficile et peut-tre finalement pas si essentiel de dfinir plus exactement la notion de terrorisme , mais plutt - comme le propose le rapport - de partir d ' une dfinition de l ' acte terroriste , qui dcrit la menace de personnes individuelles et de groupes de personnes .
 cet gard , un accord au niveau europen est la condition pralable d ' une meilleure coordination des mesures , dont l ' acclration des procdures d ' extradition , propose par le rapport et qui est certainement trs importante .
<P>
La dclaration contenue dans l ' article 29 du trait d ' Union , qui qualifie le terrorisme de forme de criminalit , doit galement tre obligatoire pour tous les tats membres de l ' UE , dont les reprsentants politiques dfendent , selon leurs ides politiques , la lgitimit de certains actes de violence  l ' intrieur ou  l ' extrieur de l ' UE .
Si je me souviens des discussions sur le conflit au Moyen-Orient , certains collgues ont soudainement prouv de la comprhension pour les activits terroristes de l ' une ou l ' autre partie , bien qu ' il s ' agissait purement de commandos meurtriers et d ' attentats contre la population civile .
<P>
 ct de la condition purement organisationnelle , de la coopration des institutions responsables , la volont politique fait galement partie de la lutte contre les activits terroristes .
La menace sur une personne innocente ne doit jamais pouvoir se justifier .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar">
Madame la Prsidente , si une chose caractrise l ' laboration de ce rapport sur le terrorisme , c ' est bien la rigueur et le savoir-faire du rapporteur , notre cher collgue Watson , que je voudrais fliciter , ainsi que la prdisposition et la volont de quasi tous les groupes politiques de cette Assemble d ' y intgrer non seulement le rejet et la condamnation du terrorisme , de son milieu et des moyens qu ' il utilise , mais galement l ' instauration des instruments juridiques dont nous devons nous doter au niveau europen pour combattre et poursuivre les dlits de terrorisme et la criminalit organise .
<P>
Nous pouvons affirmer sans rserve , sans aucun doute - du moins , je n ' en ai aucun pour ma part - , que l ' approbation de ce rapport constituera un accord europen contre le terrorisme .
Car , pour les citoyens europens , la violence et la terreur sont absolument incompatibles avec la dmocratie , le dialogue et les rgles du jeu des tats dmocratiques de l ' Union europenne dont nous nous sommes dot afin de cohabiter en paix et , particulirement , afin de rsoudre absolument tous - et j ' insiste , absolument tous - nos problmes et diffrents de quelque nature qu ' ils soient .
<P>
Le nationalisme ou l ' indpendance que des organisations terroristes comme l ' ETA en Espagne utilisent comme leurres ne font que cacher la ralit d ' une activit dont le seul objectif est de semer la terreur , de dstabiliser la dmocratie et d ' assassiner , aveuglment , des enfants , des jeunes et des personnes ges , peu importe leur profession ou activit .
<P>
Un autre argument qui appuie ce rapport est l ' urgente ncessit de mettre  jour les instruments juridiques dont un nouvel espace sans frontire , comme celui de l ' Union europenne , doit disposer afin que les violents et les groupes terroristes ne trouvent face  eux , dans leurs activits dlictueuses , que des juges et des policiers les poursuivant ou les punissant .
Car , Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , il est absurde qu ' il existe des barrires et des frontires pour les juges et les policiers et que , par exemple , les groupes criminels s ' organisent dans un pays de l ' Union europenne , commettent des attentats dans un autre et ensuite retournent dans le premier pour bnficier de la protection d ' une lgislation obsolte et contradictoire dans le cadre d ' un espace commun de scurit , de libert et de justice .
C ' est pourquoi les quatre recommandations , qui constituent la colonne vertbrale du rapport , sont indispensables .
<P>
Il est vrai que l ' Espagne et son gouvernement sont particulirement concerns par la question que nous traitons aujourd ' hui mais les pays comme la France , la Belgique , l ' Italie , Royaume-Uni et le reste de l ' Union europenne doivent galement l ' tre car les racines du terrorisme sont la violence , le financement , les moyens technologiques qu ' il utilise et le recrutement de jeunes  qui , avec de l ' argent et de la haine , ils apprennent  tuer .
Il s ' agit , Mesdames et Messieurs , d ' un problme qui dpasse les frontires de l ' Union europenne .
<P>
Madame la Prsidente , nous sommes dans la bonne voie .
Je voudrais encore insister sur l ' urgence des propositions et l ' urgence de la cration relle d ' un espace o seules les personnes dsirant vivre en paix et en libert puissent se trouver et circuler .
<P>
Le commissaire Vitorino a le soutien politique de cette Assemble .
Nous attendons vraiment avec beaucoup d ' intrt ses propositions .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="PT" NAME="Marinho">
Madame la Prsidente , pour des raisons que l ' on peut parfois difficilement avouer , l ' Europe est dsarme face au terrorisme .
Les tats ne disposent pas , pour la plupart , de lgislation anti-terroriste , les peines d ' emprisonnement varient d ' un tat  l ' autre et la poursuite des criminels hors du territoire sur lequel le crime a t perptr n ' est possible - lorsque cela s ' avre le cas - qu '  l ' aide du mcanisme de l ' extradition , toujours sujet aux limitations de la rciprocit et de la constitutionnalit de chacun des tats membres .
<P>
Ainsi , le terrorisme a les coudes franches en Europe .
Heureusement , le trait d ' Amsterdam , le Conseil de Tampere et notre commissaire Antnio Vitorino ont men  des avances dans la coopration judiciaire en Europe .
Dans cette ligne , le Parlement europen recommande au Conseil , dans cet excellent rapport de M. Watson , des rgles minimales pour la dfinition d ' lments constitutifs du crime et des sanctions , le remplacement de l ' extradition par le principe de la reconnaissance mutuelle des dcisions judiciaires , la dfinition d ' un mandat europen de recherche et d ' arrt qui ne permette pas aux criminels de se jouer des tribunaux et des polices , et les normes de rapprochement en matire d ' indemnisation .
<P>
Madame la Prsidente , au-del de ces aspects de nature pnale et juridique , il faut galement que les prjugs intellectuels et les jugements historiques dpasss cessent d ' encadrer le terrorisme dans la vision hroque et romantique de la lutte pour la libert .
La libert est garantie dans les tats de droit , dont tous les tats de l ' Europe communautaire font heureusement partie aujourd ' hui .
Franois Mitterand nous a enseign que le nationalisme c ' est la guerre . Nous assistons aujourd ' hui ,  nos portes , sous nos yeux , au nom de cultures , langues , rgionalismes et religions ,  des assassinats ,  la mort et  la violence que l ' Europe ne peut tolrer .
Soit l ' Europe fait confiance  ses valeurs , soit elle se dilue dans ses antithses .
Le terrorisme est une arme dcisive de la folie et du fanatisme ethnique , religieux ou culturel .
C ' est le contraire de la libert et de la vie .
Repoussons-le hors d ' Europe avec la force et la violence de la loi .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Prsident , j ' appartiens au parti nationaliste basque et le reprsente . Ce parti gouverne le Pays Basque de manire ininterrompue depuis plus de vingt ans .
Un parti qui , tout en revendiquant la personnalit propre , la souverainet et le droit  l ' autodtermination des Basques , rejette et condamne catgoriquement le recours  la violence et  la terreur comme instruments pour atteindre un objectif politique et condamne davantage l ' inadmissible terrorisme d ' tat , de la part des appareils de l ' tat espagnol , dont les Basques ont galement souffert .
<P>
Il est vident que notre socit ainsi que la socit espagnole sont particulirement sensibles aux questions poses par M. Watson dans son rapport difficile sur le rle de l ' UE dans la lutte contre le terrorisme . De manire gnrale , nous sommes d ' accord avec le contenu du rapport ainsi qu ' avec les amendements dposs par le groupe de la Gauche unitaire europenne / Gauche verte nordique et mon propre groupe , celui des Verts / Alliance libre europenne .
<P>
En Irlande du Nord , ils ont eu la chance de pouvoir compter sur le parrainage dtermin du snateur amricain Mitchell , ce qui a men aux accords du vendredi saint et  un vritable processus de paix , malgr les hauts et les bas qui le jalonnent .
<P>
Jusqu '  quand les Basques devront-ils attendre pour que l ' Europe prenne conscience que la paix est entre ses mains , qu ' elle doit encourager , favoriser et arbitrer un dialogue dmocratique et sincre entre les parties qui s ' affrontent ?
Cela constituerait la meilleure solution que le Parlement europen puisse recommander contre le terrorisme et pour parvenir  la paix .
<P>
J ' apprcie particulirement le considrant O du rapport qui affirme que le dialogue dmocratique fond sur le respect mutuel et la renonciation  la violence est le meilleur moyen de rsoudre les conflits , rectifiant ainsi des rsolutions prcdentes de ce Parlement .
<P>
Je regrette que la tentative d ' intgrer cette ide aux recommandations finales ait chou .
C ' est pourquoi je me vois dans l ' obligation de considrer ce document comme incomplet et insuffisant .
Cependant , malgr cette insuffisance et aprs avoir rflchi , je vais voter en faveur de ce rapport Watson afin de donner l ' occasion au considrant O ,  savoir au dialogue dmocratique , de rsoudre notre conflit .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso">
Monsieur le Prsident , le fait que le dbat prcdent ait port sur le rseau chelon constitue une concidence trs heureuse pour la dmocratie .
<P>
La position hypocrite des tats membres eu gard  la violation des droits des citoyens qui a t souligne par divers orateurs peut nous aider dans notre analyse sur le rapport relatif au terrorisme .
Le rapport - et c ' est trs regrettable - ignore le terrorisme d ' tat .
Toutefois , ce qui encore plus regrettable , c ' est qu ' il n ' existe pas de recommandations spcifiques en vue de favoriser des mesures qui pourraient instituer un dialogue politique en vue de la rsolution de conflits .
<P>
Malgr cela , l ' Assemble adoptera plus que probablement ce rapport .
Il vous reviendra donc , Monsieur le Commissaire Vitorino , de proposer un texte que vous avez dj ngoci , principalement avec les autorits espagnoles et franaises .
<P>
Lundi , j ' ai parl des victimes de la sale guerre espagnole .
Permettez-moi d ' voquer la mmoire du journaliste Fernando Pereira .
Comme vous le savez , il a t tu  la suite d ' une action entreprise par les services secrets franais contre Greenpeace .
<SPEAKER ID=50 NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , trs chers collgues , si nous parvenons  voter  une large majorit ici au Parlement europen les recommandations au Conseil , nous n ' aurons pas seulement mis un signal , mais nous aurons galement effectu des pas tout  fait dcisifs dans la lutte contre un terrorisme inhumain , destructeur de vies humaines et ennemi des dmocraties , tel que nous le rencontrons notamment en Espagne , mais malheureusement galement dans d ' autres pays europens .
<P>
Les tats membres de l ' Union europenne ne devraient pas seulement utiliser ce paquet de mesures , propos par M. Watson - et qui va du rapprochement des rglementations juridiques  l ' indemnisation des victimes en passant par l ' assistance juridique et le mandat d ' arrt europen - contre les formes traditionnelles du terrorisme , mais devraient galement l ' appliquer contre les nouvelles formes de terrorisme , telles que nous les avons rencontres lors des dernires runions au sommet et telles qu ' elles sont galement  craindre lors des futurs vnements de ce type .
<P>
Dans la discussion sur ces nouvelles formes de terrorisme , beaucoup de choses ont t ngliges .
La discussion n ' a pas port sur la scurit des citoyens innocents livrs  la violence , la discussion n ' a pas port sur la protection de la proprit contre les destructions occasionnes par des auteurs violents et manipuls , la discussion n ' a pas port sur les policiers , qui ont t gravement blesss , ni sur l ' indemnisation des victimes et ni sur la coopration internationale en matire de police .
La discussion n ' a pas non plus suffisamment pris en considration le contexte de l ' environnement qui protge le terrorisme , les sources financires , les instigateurs politiques de ces actes de violence .
Cette discussion tait incomplte .
<P>
Cette terreur , qui menace de germer  nouveau , montre cependant qu ' un terrorisme international , mondial , menace de se dvelopper , qu ' il ne mne pas vraiment ce dbat  mener sur la mondialisation , mais l ' utilise uniquement comme vhicule pour la terreur contre le gouvernement , contre l ' tat et donc contre nos rgimes dmocratiques .
C ' est pourquoi j ' espre que ferons face trs vigoureusement au terrorisme dans ses formes traditionnelles , mais galement dans ses nouvelles formes , dans l ' intrt des citoyens , de la scurit et de la stabilit de nos pays , de l ' Union europenne . J ' espre galement que nous pensons aux nombreuses personnes qui ont dj t victimes de ce terrorisme .
Je prie donc tous les membres de cette Assemble de soutenir massivement ce paquet de mesures , qui a t trs bien prpar , non seulement dans l ' intrt de l ' Espagne , mais aussi dans l ' intrt de l ' Europe , de la stabilit et de la scurit de nos citoyens !
<SPEAKER ID=51 NAME="Ceyhun">
Monsieur le Prsident , je suis certain que nous sommes tous unanimes pour dire que le terrorisme reprsente l ' un des dfis les plus dangereux auquel notre socit doit faire face .
C ' est un phnomne avec des structures actives dans le monde entier .
C ' est pourquoi il ne peut tre combattu efficacement qu ' au niveau international .
La lutte contre le terrorisme signifie galement la dfense des droits de l ' homme et de la dmocratie .
Les attentats terroristes et assassinats lches , dont l ' Espagne notamment est victime ces derniers temps , sont la preuve de la ncessit de faire avancer la coopration europenne contre les terroristes .
<P>
Le terrorisme international , que soutiennent certains dictateurs ou rgimes islamiques-fondamentalistes , ne peut tre intelligemment combattu qu '  travers la coopration des autorits nationales comptentes au niveau europen .
Notre Assemble porte galement ici une part de responsabilit en annonant la couleur avec le rapport sur le rle de l ' Union dans la lutte contre le terrorisme et en indiquant clairement que nous sommes unanimes pour nous engager dans cette lutte .
 cet gard , je souhaiterais remercier le rapporteur pour son travail exceptionnel .
Nos propositions visent  mettre en place la condition d ' une coopration europenne effective des tats membres , pour que des organisations terroristes comme l ' ETA en Espagne soient empches de commettre d ' autres meurtres .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="EN" NAME="Paisley">
Monsieur le Prsident , le terrorisme , c ' est la destruction de la dmocratie .
Il ne peut y avoir de dialogue fructueux avec les tenants du terrorisme criminel , car ils reprsentent le mensonge incarn .
Librer des terroristes et tenter de les acheter  l ' aide de postes au sein de gouvernements illgitimes exalte le terrorisme , mais ne l ' limine pas .
L ' Irlande du Nord en est un exemple , avec ses terroristes librs appartenant aux deux camps , alors qu ' aucun des deux camps n ' a rendu les armes de la mort .
<P>
Les victimes tourmentes du terrorisme brutal sont largement oublies .
Je me rjouis de l ' appel lanc par ce rapport  ce sujet afin que nous nous proccupions des intrts de ces victimes tourmentes et je me rjouis de l ' accent qui est mis sur la ncessit immdiate de garantir qu ' il n ' existe aucun refuge pour le terrorisme au sein de cette Union europenne .
Il est impratif de prendre des mesures  cet gard .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Monsieur le Prsident , ce rapport revt une importance capitale pour les citoyens de l ' Europe .
Il devrait bnficier de la plus large diffusion possible au sein de la Communaut .
C ' est un rapport complexe et difficile qui , clairement , devrait avoir un impact sur tous les citoyens , afin qu ' ils puissent comprendre prcisment ce que le Parlement essaie d ' accomplir en leur nom .
Il fait honneur au prsident de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et affaires intrieures .
Nous voterons en faveur de ce rapport mais en mettant des rserves quant  de nombreux paragraphes et recommandations .
Il ne fait aucun doute que nous aborderons  nouveau ce thme , aprs avoir consult nos parlements nationaux et les groupes de citoyens .
<P>
Nous devons dfinir avec exactitude et prcision ce que nous entendons par terrorisme .
Nous ne devons pas confondre terrorisme et protestation pacifique , protestation lgale et respectueuse de la loi .
Nous mettons des rserves quant  un certain nombre de paragraphes mais , malgr ces rserves , que nous aborderons probablement  nouveau lors de discussions et dbats  suivre sur ce thme , nous voterons en faveur de ce rapport .
Je flicite M. Watson et toutes les personnes concernes pour la rdaction de ce rapport .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Watson constate l ' impuissance et l ' impasse  laquelle a t accule l ' Union europenne dans la lutte contre le phnomne sans cesse grandissant du terrorisme .
Cette impuissance est due , d ' une part , au fait que le terrorisme a chang de nature et qu ' il s ' est renforc dans le mme temps par des moyens technologiques et conomiques et , d ' autre part ,  l ' insuffisance de la coopration judiciaire et policire des pays membres et  l ' absence d ' un cadre lgislatif communautaire .
<P>
En Grce , une nouvelle loi antiterroriste a t vote en mai 2001 dans le but de revaloriser et de systmatiser la lutte contre le terrorisme sans porter atteinte aux droits fondamentaux et aux principes de l ' tat de droit .
Toutefois , la lutte contre le terrorisme , que ce soit en Grce , que ce soit en Espagne , est l ' affaire de toute l ' Union europenne .
La Charte des droits fondamentaux devra constituer un cadre de rfrence lors de la prise de toute nouvelle initiative .
Aucun cas , autrement dit mme celui d ' une intensification de l ' activit criminelle des groupes terroristes , ne devra servir de prtexte , tant au niveau national qu ' au niveau europen ,  la prise de mesures qui ne s ' inscrivent pas dans l ' esprit de l ' tat de droit et des principes dmocratiques .
<P>
Cependant , s ' agissant des dlits de terrorisme , le Conseil devra sans attendre abroger les procdures officielles d ' extradition et adopter le principe de la reconnaissance mutuelle des dcisions pnales , mme de celles qui sont prises avant le jugement dfinitif , comme le propose le rapport .
Mais au-del de ces mesures , il est utile de prvenir le terrorisme au moyen de politiques ducative , sociale et autres qui inculqueront aux citoyens , et notamment aux jeunes , la valeur du dialogue et le refus de toute forme de recours  la violence .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de saisir l ' occasion pour fliciter M. Watson pour la prparation de ce rapport .
C ' est un rapport trs quilibr et de trs bonne facture .
<P>
Le terrorisme constitue un problme majeur au sein du monde occidental , et , en Europe , on peut dire qu ' il est  l ' ordre du jour depuis la Deuxime Guerre mondiale .
Il a t dmontr qu ' un petit nombre de personnes dtermines peuvent exercer un chantage sur la majorit .
Nous devons admettre que les tats membres n ' ont pas pleinement coopr .
En Irlande du Nord , nous en avons fait la douloureuse exprience ces 30 dernires annes .
<P>
Si les terroristes disposent d ' un refuge , ceux-ci continueront  se dvelopper , parce qu ' ils disposent d ' un endroit dans lequel ils peuvent effectuer une retraite .
Nous devons mettre un terme aux refuges .
J ' mets certaines rserves , en ce sens que si l ' extradition est abolie , ce qui est mis en place peut s ' avrer inefficace .
Si nous abolissons vraiment l ' extradition , ce qui la remplacera devra fonctionner et il faut que l ' on voie que cela fonctionne , particulirement entre les tats membres .
<P>
Les tats membres doivent tre libres de protger leurs citoyens .
Je crois qu ' ils ont le devoir de protger les innocents et pas les auteurs des violences .
Pour ce faire , il faut un maximum de coopration .
<P>
Nous constatons galement qu ' il existe une coopration entre terroristes partout dans le monde .
L ' arrestation rcente de trois activistes de l ' IRA en Colombie nous montre trs clairement  quel point le terrorisme est rpandu dans le monde et comment les terroristes cooprent dans le dveloppement d ' armes nouvelles et meilleures .
<P>
Nous devons galement reconnatre que de nombreuses organisations terroristes sont impliques dans des activits de racket , de trafic de drogues et de nombreuses autres formes d ' activits criminelles normales .
Ils utilisent certains mots et pseudonymes .
Ils menacent les communauts dans lesquelles ils vivent .
<P>
Nous devons reconnatre les victimes .
Il doit y avoir une reconnaissance mutuelle .
Personne n ' a le droit de tuer pour tenter d ' atteindre un objectif politique .
Nous devons galement nous rappeler qu ' il est ais de faire usage de la terreur .
J ' en ai fait l ' exprience . Croyez-moi , il est beaucoup plus difficile de construire la paix aprs un acte terroriste .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="ES" NAME="Cerdeira Morterero">
Monsieur le Prsident , les actes terroristes visent  affaiblir la dmocratie et les valeurs fondamentales sur lesquelles l ' Europe se construit .
C ' est pourquoi il est ncessaire - c ' est ainsi que nous l ' avons compris - d ' accentuer la lutte contre le terrorisme et de crer les mcanismes et les initiatives qui renforcent la coopration entre les tats membres , en prenant en outre en considration la recrudescence des actions terroristes au sein de l ' Union europenne .
De mme , les tats membres devront encourager chez les jeunes un engagement en faveur du rejet de toute forme de violence .
<P>
Des quatre principales recommandations reprises dans ce rapport ( la dfinition du dlit de terrorisme et des peines applicables , la suppression de la procdure formelle d ' extradition , l ' application du principe de reconnaissance mutuelle des dcisions pnales , le mandat europen de recherche et de capture ) , je voudrais souligner celle portant sur l ' indemnisation des victimes du terrorisme qui est peut-tre celle qui a le moins t voque par mes collgues .
Je voudrais galement mettre en exergue que ce Parlement a dj approuv , le 24 novembre 2000 , un rapport dont j ' ai eu l ' honneur d ' tre le rapporteur et o nous avons dfini , pour la premire fois , le terme " victime " ainsi que sa place dans la procdure pnale .
<P>
Pour conclure , je voudrais souligner que si nous parvenons  mettre en uvre les recommandations de ce rapport , nous aurons fait un pas extrmement important dans l ' laboration d ' un espace commun de libert , de scurit et de justice .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="ES" NAME="Poms Ruiz">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par saluer le travail de M. Graham R. Watson qui explique le rle que l ' Union europenne doit jouer dans la lutte contre le terrorisme .
<P>
Je voudrais galement saluer l ' attitude personnelle de la Prsidente du Parlement , Mme Nicole Fontaine , pour avoir reu , lors de l ' ouverture de cette sance , la famille d ' une victime du terrorisme , Jos Javier Mgica , conseiller municipal d ' Union du peuple navarrais , dont la veuve et les trois enfants qui taient prsents dans l ' hmicycle m ' ont demand de transmettre leurs remerciements  tout le Parlement et  sa Prsidente .
<P>
Ce Parlement est parvenu  se placer  l ' avant-garde de la lutte europenne contre le terrorisme .
Il s ' agit de la premire assemble qui a recommand par crit l ' isolement politique des partis politiques qui ne condamnent pas le terrorisme .
<P>
Il est en outre parvenu  runir plus de 400 signatures de membres de cette Assemble au bas d ' un engagement public  lutter contre le terrorisme de l ' ETA .
<P>
Nous avons maintenant devant nous le rapport Watson dont je voudrais souligner la ncessit que l ' on dispose au plus vite au niveau de l ' Union d ' un mandat europen de recherche et de capture et que l ' on supprime une fois pour toutes la procdure formelle d ' extradition pour les dlits de terrorisme .
<P>
Car le terrorisme en gnral et celui de l ' ETA en particulier frappe tous les citoyens europens , non seulement les victimes mais galement les membres de ce Parlement .
Je regrette que Mme Brbara Dhrkop , souffrante , ne soit pas l .
Elle pourrait nous dire que l ' ETA lui a arrach son mari , le snateur Casas .
Mon pouse et sa famille ont galement t l ' objet de trois attentats qui ont cot la vie  un policier .
D ' autres membres pourraient aussi parler de leurs souffrances .
<P>
En Espagne comme dans d ' autres endroits d ' Europe , nous souffrons du terrorisme .
Nous n ' allons plus thoriser car nous sommes conscients que , comme le propose le rapport Watson , nous devons obliger les tats membres  se mettre enfin d ' accord car le terrorisme constitue la pire violation des droits de l ' homme des Europens .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais souligner le caractre extrmement concret , raliste et actuel de ce rapport .
On ne parle en effet pas seulement du terrorisme des bombes , mais d ' un terrorisme moins explosif , fort diffus , couvert par des forces politiques qui ont pour objectif la lutte contre les systmes dmocratiques .
C ' est ce que disent clairement les considrants E , F et G , o on souligne la recrudescence du terrorisme dans presque tous les pays d ' Europe , o on parle d ' un changement profond de la nature du terrorisme mais aussi , surtout au considrant G , de la prsence de rseaux internationaux profitant d ' un soutien logistique et financier puissant .
Eh bien , c ' est justement ce qui est arriv  Gnes lors du sommet du G8 .
Des organisations terroristes internationales ont utilis les Black Block en se servant de certains mouvements vritablement pacifiques , mais aussi avec la couverture de groupes soi-disant pacifistes et de leurs dirigeants complaisants , appuys  leur tour par les partis italiens et europens de gauche , la mme gauche qui leur a offert hier une passerelle pour faire entendre ici , au Parlement europen , leurs slogans dlirants contre le gouvernement italien et contre les valeurs de la dmocratie et du respect des ides personnelles , valeurs que cette Assemble soutient et promeut .
Cela aussi , Monsieur le Prsident , chers collgues , est du terrorisme , diffus mais efficace .
<P>
Le considrant M et la recommandation n  3 le disent clairement , et l ' amendement 2 introduit par la gauche unitaire l ' illustre en sens ngatif , en ce qu ' elle voudrait faire dire  ce Parlement - si cet amendement tait adopt - que , quand la structure dmocratique et constitutionnelle fonctionne correctement , il n ' y a pas de terrorisme .
Ce faisant , on taxerait de non dmocratiques des pays comme l ' Espagne , l ' Irlande , voire l ' Italie , dont les gouvernements sont victimes , Monsieur le Prsident , chers collgues , et non responsables du terrorisme .
Cela aussi , c ' est du terrorisme !
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je commencerai moi aussi par fliciter M. Watson pour l ' excellent rapport qu ' il nous a prsent .
Il a raison de souligner la ncessit de mesures effectives , claires et rapides pour prvenir et combattre tout acte de terrorisme , quelle que soit sa forme ou manifestation .
Nous rejetons et condamnons tous les actes de terrorisme , qui sont intolrables  cause de la violence aveugle qui les caractrise et qui touche la plupart du temps des citoyens innocents .
Nous sommes conscients qu ' ils constituent un des dfis les plus terribles poss  nos socits .
<P>
La vrit est qu ' au cours de ces dernires annes , l ' Union europenne a enregistr une augmentation du nombre d ' actes de violence et de terrorisme .
Cette augmentation rvle que les moyens classiques de coopration judiciaire et policire ne suffisent pas , notamment si nous tenons compte du fait que de nouvelles formes de terrorisme ne cessent d ' apparatre , comme le terrorisme informatique ou environnemental .
Nous savons aussi que ces actes sont de plus en plus le rsultat de l ' activit de rseaux organiss  l ' chelle internationale , qui finissent par tirer profit des diffrentes limitations juridiques et de la diversit des lgislations nationales .
Il est regrettable que la majorit des tats membres ne dispose pas d ' une lgislation spcifique en la matire : six tats seulement , dont le Portugal , disposent d ' une lgislation spcifique ; sur ces six tats , quatre seulement , dont le Portugal encore une fois , ont adopt une dfinition de la notion de terrorisme dans leur lgislation .
<P>
En adoptant le principe de la solidarit dans la lutte contre le terrorisme , le trait d ' Amsterdam a ouvert de nouvelles possibilits pour une action coordonne de l ' Union europenne .
Avec les engagements pris  Tampere , le terrorisme est intgr dans l ' approche globale de la lutte contre la criminalit .
Le rapport  l ' examen mrite notre appui , notamment dans la mesure o il dfend le rapprochement et l ' harmonisation des lgislations des quinze tats membres .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="ES" NAME="Mndez de Vigo">
Monsieur le Prsident , tant donn que je suis l ' avant-dernier  intervenir - l ' honneur de clore les interventions reviendra au commissaire Vitorino - et que ceux qui m ' ont prcd ont dj fait de nombreux commentaires - remarquablement bien , par ailleurs -il ne me reste que trs peu de remarques  faire .
<P>
Je me limiterai donc  deux commentaires . Le premier s ' adresse  ceux qui ont dit que ce nous votons aujourd ' hui , cette procdure de recherche et de capture , supprime les procdures d ' extradition .
Ce n ' est absolument pas le cas . Elle complte l ' extradition pour certains crimes particulirement odieux comme l ' est celui du terrorisme , prcisment pour amliorer l ' efficacit de l ' Union europenne .
<P>
J ' en viens  mon deuxime commentaire , Monsieur le Prsident .
Je crois que si nous regardons en arrire , en 1992 , lorsque ce Parlement a vot le trait de Maastricht , nous voyons qu ' il y avait une grande place rserve aux questions relatives  la justice et aux affaires intrieures , dans le troisime pilier .
Le fait que l ' Union europenne allait s ' occuper de questions qui avaient toujours t au cur des tats constituait une grande innovation .
Trs peu de temps s ' est coul depuis lors , pratiquement sept ans , depuis l ' entre en vigueur du trait de Maastricht et cependant les progrs sont normes !
Nous avons progress non seulement en matire de solidarit europenne pour un problme ponctuel , celui du terrorisme de l ' ETA , qui est extraordinairement important et essentiel sur le plan politique , mais galement dans le domaine de la construction europenne .
Telle est la manire d ' avancer ensemble en Europe et de rpondre , comme cela a t dit ici , aux relles proccupations des citoyens .
<P>
Par consquent , je salue la solidarit europenne et je tiens  dire que ce rapport Watson - et je flicite le rapporteur , qui a ralis un norme effort - , constitue galement un vnement marquant dans cette voie o , ensemble , au Parlement europen , nous sommes tous engags en faveur de la construction europenne .
<SPEAKER ID=61 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , l ' Union europenne et ses tats membres se fondent sur le respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales , sur la garantie de la dignit de la personne humaine et sur la protection des droits des personnes et des institutions , qui sont consacrs dans la charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne .
<P>
Tous ces droits peuvent tre touchs par les actes de terrorisme .
Dans un cadre de dmocratie entire , comme celui de l ' Union et de ses tats membres , les actes terroristes sont toujours injustifiables , quel que soit le lieu o ils sont perptrs ou l ' objectif vis .
Les actes de terrorisme ne doivent jamais tre considrs comme des crimes politiques ou comme des dlits lis ou inspirs par des motifs politiques .
Le terrorisme ne doit jamais tre considr comme une manire de rsoudre le problme d ' une personne ou d ' un groupe , indpendamment de sa nature .
<P>
Ces dernires annes , l ' Europe a enregistr une augmentation de l ' activit terroriste  l ' intrieur de ses frontires , caractrise par un profond changement de nature des actions perptres .
L ' impact rel ou potentiel des attaques armes est toujours plus dvastateur et mortel ,  cause de l ' volution technologique enregistre dans le secteur des armes et des explosifs .
De nouvelles formes de terrorisme apparaissent  la suite du dveloppement rapide et continu des technologies de l ' information , des enregistrements lectroniques et de l ' quipement informatique .
<P>
Les terroristes profitent des diffrences de rgime juridique des diffrents tats membres et des difficults existantes en matire d ' extradition , surtout quand les faits ne sont pas rglements dans l ' tat requis .
Cet aspect souligne , comme cela a t dit  maintes reprises durant le dbat , le caractre inadapt des formes traditionnelles de coopration judiciaire et policire pour lutter contre le terrorisme .
C ' est pourquoi , aujourd ' hui plus que jamais , il est ncessaire d ' adopter des mesures de lutte contre le terrorisme , en laborant des propositions lgislatives destines  sanctionner de tels actes .
<P>
Les institutions de l ' Union europenne ont constamment condamn le terrorisme sur le plan politique , surtout le Parlement europen , la Commission et le Conseil .
Malheureusement , c ' est avec une frquence inhabituelle que nous sommes appels  affirmer cette position de l ' Union face aux actions terroristes de l ' ETA en Espagne .
Notre solidarit avec le peuple espagnol et , spcialement , avec les victimes du terrorisme en Espagne est sans quivoque et constante .
Cette solidarit doit tre complte par des actions plus efficaces .
C ' est pourquoi l ' article 29 du trait d ' Amsterdam fait spcifiquement rfrence  l ' action commune dans trois domaines : une coopration plus troite entre les forces de police , les autorits douanires et les autres autorits comptentes , y compris Europol , une coopration plus troite entre les autorits judiciaires des tats membres et un rapprochement , le cas chant , des dispositions de droit pnal .
Aux termes de l ' article 2 de la convention Europol , le terrorisme fait partie des comptences de Europol .
<P>
Conformment  l ' article 31 , alina b ) , du trait sur l ' Union et aux conclusions de Tampere , qui prvoient d ' abolir les procdures formelles d ' extradition entre les tats membres pour les personnes qui tentent de se soustraire  la justice et de les remplacer par un simple transfert , la Commission a dj annonc son intention de prsenter une initiative destine  supprimer les procdures formelles d ' extradition entre tats membres pour certains types de crimes et crer un " mandat europen de recherche et d ' arrt " en vue de combattre non seulement le terrorisme , mais aussi d ' autres crimes odieux de nature transnationale .
De mme , la Commission a l ' intention de proposer un rapprochement de la lgislation pnale en matire d ' actes terroristes , conformment  l ' article 31 , alina e ) , du trait sur l ' Union europenne , non seulement pour envisager des formes classiques de terrorisme , mais aussi les nouvelles formes de terrorisme .
Enfin , la direction , la promotion , le soutien ou l ' appartenance  un groupe terroriste doit faire l ' objet galement d ' une qualification commune .
La Commission se reconnat dans les proccupations du Parlement quant  la protection des victimes du terrorisme , elle a l ' intention de prsenter , durant le semestre , un Livre vert sur la compensation des victimes de crimes en gnral et du crime terroriste en particulier , dans le cadre de l ' Union europenne .
<P>
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , en conclusion , la Commission s ' identifie avec les principes de l ' excellent rapport de M. Watson , que je souhaite fliciter vivement , ainsi qu ' avec les lignes directrices du projet de recommandation que le Parlement analyse aujourd ' hui .
 la suite des travaux que nous avons accomplis depuis plusieurs mois , en consultation troite avec tous les tats membres - j ' insiste , avec tous les tats membres - et pas seulement certains , la Commission a l ' intention de proposer au Parlement et au Conseil , au cours du mois de septembre , des initiatives lgislatives concernant l ' harmonisation du crime de terrorisme , l ' adoption du mandat de recherche et d ' arrt europen , le remplacement des processus d ' extradition par des mcanismes de remise rapide pour certains types de crimes , dont le terrorisme , en donnant ainsi , j ' en suis sr , une juste excution aux sollicitations de votre projet de recommandation .
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Vitorino .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , tout en remerciant le commissaire pour son intervention , je voudrais demander  la prsidence de nous permettre de voter le rapport Watson en premier lieu et non en dernier lieu , comme cela est prvu , afin de renforcer le geste que constitue ce dbat .
<SPEAKER ID=64 NAME="La Prsidente">
J ' ai le sentiment , Monsieur Barn Crespo , en entendant les applaudissements , que l ' Assemble est tout  fait d ' accord avec cette proposition et puisqu ' il n ' y a pas d ' objections , nous allons commencer les votes par le vote du rapport Watson .
<CHAPTER ID=4>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=65 NAME="La Prsidente">
Je voudrais saluer , au nom du Parlement europen , la prsence  notre tribune officielle de la commission des transports du parlement sudois , qui est conduite par la prsidente de la commission , Mme Monica hman .
<P>

<P>
Je voudrais leur dire que nous sommes trs heureux d ' accueillir nos collgues qui reprsentent les cinq partis politiques du parlement sudois et qui sont ici pour rencontrer leurs homologues de notre commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme .
<P>
Nous vous souhaitons , chers collgues , un sjour agrable et fructueux .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="ES" NAME="Nogueira Romn">
Madame la Prsidente , je dois insister sur une question dont j ' ai dj parl  plusieurs reprises lors de motions de procdure .
Depuis la dernire sance plnire de ce Parlement , trente personnes en provenance du continent africain sont mortes sur les plages espagnoles en tentant de trouver du travail en Europe .
<P>
Au cours de cette mme priode , 2 800 autres personnes ont t arrtes et je crois qu ' il est temps , Madame la Prsidente , que ce Parlement se proccupe de ce problme aussi fondamental qui devrait nous faire honte et qui exige une raction de ce Parlement .
<CHAPTER ID=5>
VOTES
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Madame la Prsidente , le considrant M fait clairement rfrence  la dfinition que le Conseil de l ' Europe donne au concept d ' acte terroriste .
Cette rfrence est d ' ailleurs mentionne  d ' autres endroits encore du rapport .
Je voulais demander s ' il serait possible d ' aligner intgralement le texte nerlandais du considrant M sur cette dfinition .
Le texte nerlandais devrait tre le suivant : " ...
en die leiden tot streven naar ...
" ( prtextant des aspirations ) , et non simplement " ...
die leiden ...
" ( menant  ) , car le lien entre la violence et les aspirations fait alors dfaut . Or il est vident que la dfinition du Conseil de l ' Europe met ce lien en vidence .
<SPEAKER ID=68 NAME="La Prsidente">
Absolument , Madame Maes , je peux vous assurer que nous veillerons  ce que toutes les versions linguistiques soient bien harmonises . Il est en effet trs important de respecter la rigueur des mots .
<P>
( Le Parlement adopte la recommandation )
<P>
Procdure simplifie - Procdure sans rapport
<P>
Proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil portant modification du rglement ( CE ) 685 / 2001 du Parlement europen et du Conseil du 4 avril 2001 afin de prvoir la rpartition entre les tats membres des autorisations reues dans le cadre de l ' accord tablissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combin entre la Communaut europenne et la Roumanie ( COM ( 2001 ) 334 - C5-0273 / 2001 - 2001 / 0138 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Recommandation sans dbat ( A5-0268 / 2001 ) de M. Hatzidakis , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de dcision du Conseil concernant la conclusion de l ' accord entre la Communaut europenne et la Roumanie tablissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combin ( 8010 / 1 / 2001 - C5-0317 / 2001 - 2001 / 0032 ( AVC ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0281 / 2001 ) de M. Ruffolo , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , sur la coopration culturelle dans l ' Union europenne ( 2000 / 2323 ( INI ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0279 / 2001 ) de M. Schmitt , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil tablissant des rgles communes dans le domaine de l ' aviation et instituant une Agence europenne de la scurit arienne ( COM ( 2000 ) 95 - C5-0663 / 2000 - 2000 / 0246 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0266 / 2001 ) de M. Swoboda , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil modifiant le protocole n  9 de l ' acte d ' adhsion de l ' Autriche , la Finlande et la Sude , en ce qui concerne le systme d ' copoints applicable aux poids lourds qui transitent par l ' Autriche ( COM ( 2000 ) 862 - C5-0769 / 2000 - 2000 / 0361 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0538 / 2001 ) , de M. Brok , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur l ' largissement de l ' Union europenne
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0251 / 2001 ) de Mme Carlsson , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la demande d ' adhsion de l ' Estonie  l ' Union europenne et l ' tat d ' avancement des ngociations [ COM ( 2000 ) 704 - C5-0604 / 2000 - 1997 / 2177 ( COS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0252 / 2001 ) de Mme Schroedter , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la demande d ' adhsion de la Lettonie  l ' Union europenne et l ' tat d ' avancement des ngociations [ COM ( 2000 ) 706 - C5-0606 / 2000 - 1997 / 2176 ( COS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0253 / 2001 ) de M. Souladakis , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la demande d ' adhsion de la Lituanie  l ' Union europenne et l ' tat d ' avancement des ngociations [ COM ( 2000 ) 707 - C5-0607 / 2000 - 1997 / 2178 ( COS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0254 / 2001 ) de M. Gawronski , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la demande d ' adhsion de la Pologne  l ' Union europenne et l ' tat d ' avancement des ngociations [ COM ( 2000 ) 709 - C5-0609 / 2000 - 1997 / 2174 ( COS ) ]
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 2 du groupe des Verts
<SPEAKER ID=69 NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame la Prsidente , j ' ai d attendre de voir si l ' amendement du groupe des libraux passerait .
Il s ' agit maintenant de l ' amendement 2 . Il est ici question de la mention sur l ' ESB dans les pays candidats  l ' adhsion .
Ce risque n ' est abord que dans le rapport sur la Pologne .
C ' est pourquoi j ' ai introduit une proposition d ' amendement pour que ce risque soit galement mentionn dans les autres pays , faute de quoi la Pologne serait victime d ' une discrimination .  ce propos , j ' ai involontairement commis une erreur .
Il tait dit en effet " dans tous les autres pays " , alors que le texte doit dire : " dans d ' autres pays " .
Il existe un classement diffrenci .
Sinon , je recommande  l ' Assemble d ' adopter cet amendement pour que la Pologne ne soit pas victime d ' une discrimination .
<P>
( Le Parlement marque son accord sur la prise en compte de l ' amendement oral )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0255 / 2001 ) de M. Jrgen Schrder , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la demande d ' adhsion de la Rpublique tchque  l ' Union europenne et l ' tat d ' avancement des ngociations [ COM ( 2000 ) 703 - C5-0603 / 2000 - 1997 / 2180 ( COS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0256 / 2001 ) de M. Wiersma , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la demande d ' adhsion de la Slovaquie  l ' Union europenne et l ' tat d ' avancement des ngociations [ COM ) ( 2000 ) 711 - C5-0611 / 2000 - 1997 / 2173 ( COS ) ]
<P>
Avant le vote
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Madame la Prsidente , je voudrais soumettre  l ' Assemble l ' approbation d ' un amendement oral au rapport sur la Slovaquie . Voici le libell du texte - je vous le lis en allemand :
<P>
regrette qu ' il n ' ait pas t possible de parvenir , dans le cadre de la reconfiguration des rgions administratives ,  un compromis qui obtienne galement l ' assentiment des reprsentants de la minorit hongroise .
<P>
( NL ) Madame la Prsidente , je propose cet amendement parce qu ' il pourrait bnficier d ' un large soutien .
J ' en ai galement parl avec le rapporteur .
<SPEAKER ID=71 NAME="La Prsidente">
Monsieur Oostlander , cet amendement se situerait donc au dbut du rapport et nous le voterions tout de suite ?
Il ne se greffe pas sur un autre amendement ?
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Cela dpend de ce que les Verts en pensent .
Si ceux-ci souhaitent d ' abord mettre leur amendement aux voix , cet amendement-ci pourrait ensuite tre mis aux voix , car il s ' agit d ' une version dulcore .
<SPEAKER ID=73 NAME="La Prsidente">
Je vais  prsent consulter le rapporteur , M. Wiersma .
<SPEAKER ID=74 NAME="Wiersma">
Madame la Prsidente , tant donn la formulation de l ' amendement et nos proccupations concernant la discussion en cours en Slovaquie sur la dcentralisation , nous pouvons soutenir cet amendement , en sachant galement que les ngociations et les discussions sur les comptences de ces rgions sont en cours .
Nous esprons tous que le gouvernement de coalition en Slovaquie trouvera une solution au problme global de la dcentralisation .
Dans ce contexte , en tant que rapporteur , je soutiens cet amendement .
J ' espre que mon groupe me suivra .
<SPEAKER ID=75 NAME="Schroedter">
Madame la Prsidente , si j ' ai bien compris M. Oostlander , cela concerne notre amendement 3 .
Nous la retirerions alors et sa formulation orale serait la formulation dans le texte .
<SPEAKER ID=76 NAME="La Prsidente">
Bien , c ' est une proposition qui me semble tout  fait acceptable .
<P>
( L ' Assemble marque son accord sur la prise en compte de l ' amendement oral ) ( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0257 / 2001 ) de M. Queir , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la demande d ' adhsion de la Hongrie  l ' Union europenne et l ' tat d ' avancement des ngociations [ COM ( 2000 ) 705 - C5-0605 / 2000 - 1997 / 2175 ( COS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0258 / 2001 ) de M. Van Orden , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur le rapport rgulier 2000 de la commission sur les progrs raliss par la Bulgarie sur la voie d ' adhsion [ COM ( 2000 ) 701 - C5-0601 / 2000 - 1997 / 2179 ( COS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0259 / 2001 ) de Mme Nicholson of Winterbourne , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la demande d ' adhsion de la Roumanie  l ' Union europenne et l ' tat d ' avancement des ngociations
<P>
[ COM ( 2000 ) 710 - C5-0610 / 2000 - 1997 / 2172 ( COS ) ]
<P>
Avant le vote
<SPEAKER ID=77 NAME="Nicholson of Winterbourne">
Madame la Prsidente , je voudrais clarifier les remarques que j ' ai faites hier sur mon rapport , afin d ' viter tout malentendu concernant les adoptions inter-pays d ' enfants roumains par des familles espagnoles ces dix dernires annes .
<P>
Je peux affirmer catgoriquement que la grande majorit de ces cas ont t traits de manire complte et approprie par les autorits espagnoles et par les familles en question .
Je sais en effet que de nombreux cas ont eu une fin heureuse , dont certains sont connus des collgues espagnols au sein de ce Parlement .
<P>
Je peux ajouter que les autorits des tats membre de l ' Union europenne ont agi , bien sr , en bonne et due forme dans cette affaire et que personne n ' a agi de manire plus rigoureuse que les autorits espagnoles .
<P>
J ' exprime ma reconnaissance aux collgues espagnols pour avoir attir mon attention sur la ncessit de clarification , en particulier  MM . Gil-Robles Gil-Delgado et Salafranca Snchez-Neyra .
Je me rjouis de continuer  cooprer de manire fructueuse ,  l ' avenir , avec tous les collgues espagnols au sein de ce Parlement .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0260 / 2001 ) de M. Volcic , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la demande d ' adhsion de la Slovnie  l ' Union europenne et l ' tat d ' avancement des ngociations [ COM ( 2000 ) 712 - C5-0612 / 2000 - 1997 / 2181 ( COS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0261 / 2000 ) de M. Poos , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la demande d ' adhsion de Chypre  l ' Union europenne et l ' tat d ' avancement des ngociations [ COM ( 2000 ) 702 - C5-0602 / 2000 - 1997 / 2171 ( COS ) ]
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 16 du groupe ELDR
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Laan">
Madame la Prsidente , contrairement  mon collgue M. Wiersma , je vais parler en nerlandais .
Une petite erreur s ' est glisse dans la liste de vote . L ' amendement 16 des libraux et l ' amendement 9 des verts sont en effet identiques - nous nous sommes mis d ' accord en ce sens .
Il me semble donc plus pratique , si nous ne voulons pas semer la confusion , de tout simplement mettre aux voix ces amendements en mme temps .
<SPEAKER ID=79 NAME="La Prsidente">
Il n ' y a pas d ' objection de la part du groupe des verts , donc , je mets aux voix les amendements 16 , du groupe libral , et 9 , du groupe des verts , en prcisant que le rapporteur est favorable .
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 5 du groupe des Verts
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="EN" NAME="Frassoni">
Madame la Prsidente , nous voudrions prsenter un amendement oral  l ' amendement 5 en vue de remplacer les termes " dclenche par les troubles et les actes de violence ...
" par les termes " qui a suivi les troubles et les actes de violence ... " .
<P>
L ' objectif de cet amendement oral est simplement de dissiper tout malentendu qui justifierait l ' invasion de Chypre par la Turquie .
<SPEAKER ID=81 NAME="La Prsidente">
Y a-t-il des objections  la prise en considration de l ' amendement oral ?
<SPEAKER ID=82 NAME="Poos">
Madame la Prsidente , je me vois oblig de me prononcer contre la prise en compte de cet amendement oral .
Tout le monde sait que l ' histoire de Chypre est complique et qu ' il y a des torts rciproques .
Mais ceci n ' est pas un rapport historique , c ' est un rapport sur les progrs de Chypre sur la voie de l ' adhsion , et je crois que cet amendement n ' a pas sa place dans le rapport .
<P>
( La Prsidente constate que plus de douze dputs se lvent pour s ' opposer  la prise en compte de l ' amendement oral ) ( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0262 / 2001 ) de Mme Stenzel , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la demande d ' adhsion de Malte  l ' Union europenne et l ' tat d ' avancement des ngociations [ COM ( 2000 ) 708 - C5-0608 / 2000 - 1999 / 2029 ( COS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0249 / 2001 ) de M. Collins , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la communication de la Commission au Parlement europen et au Conseil sur la protection des passagers dans l ' Union europenne ( COM ( 2000 ) 365 - C5-0635 / 2000 - 2000 / 2299 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0264 / 2001 ) de M. Gerhard Schmid , au nom de la commission temporaire sur le systme d ' interception chelon , sur l ' existence d ' un systme d ' interception mondial des communications prives et conomiques ( sytme d ' interception chelon ) ( 2001 / 2098 ( INI ) )
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="IT" NAME="Vattimo">
Madame la Prsidente , lors de mon intervention sur ce rapport , je me suis tromp en citant le numro des amendements que je demandais d ' adopter .
Les amendements que je recommande d ' approuver sont les numros 16 , 17 , 18 , 19 et 22 .
Tels sont les numros repris dans les documents de sance .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE
<P>
Rapport Watson ( A5-0273 / 2001 )
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Madame la Prsidente , mon groupe a vot en faveur du rapport Watson , rapport excellent et exhaustif .
Mais il propose des changements radicaux qui peuvent poser des problmes  certains tats membres , en particulier ceux qui sont confronts au terrorisme .
Sans une dfinition du terrorisme claire et accepte mutuellement , les tats doivent tre en mesure de prendre toute mesure qu ' ils estiment ncessaire pour faire face  ces menaces srieuses .
Toutefois , cela n ' empche pas les tats membres d ' identifier les domaines pour lesquels il existe des difficults en matire de coopration entre tats membres et de rechercher des solutions en vue d ' amliorer une telle coopration .
<P>
Des mesures efficaces doivent tre introduites afin d ' empcher la formation et les activits de groupes violents en Europe , ainsi que la coopration entre ces groupes .
<P>
Je flicite M. Watson pour son rapport .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso">
Madame la Prsidente , j ' ai vot contre ce rapport parce qu ' il ne fait aucune mention du terrorisme d ' tat .
<P>
Je considre que le Parlement europen nglige le fait que le terrorisme d ' tat est impuni et que l ' Union europenne rejette les principes de base que nous sommes censs dfendre .
<SPEAKER ID=86 NAME="Korakas">
Le rapport Watson contient des positions extrmement dangereuses pour le mouvement populaire et les liberts dmocratiques en ce qui concerne la prise d ' une initiative au niveau de l ' UE en vue de combattre le terrorisme .
Cette initiative , comme nous le dit le rapporteur , vise l ' instauration , par tous les tats membres , d ' un cadre juridique minimal relativement  la notion de dlit de terrorisme et aux sanctions prvues .
Le rapporteur tient pour une vrit incontestable que l ' UE a acquis un tel niveau de fonctionnement dmocratique que tout recours  quelque autre moyen en dehors du cadre du " dialogue dmocratique " et du " rglement des diffrends au travers des institutions " doit tre pnalis .
Il demande aux tats membres de prendre des mesures efficaces pour prvenir la constitution de groupes " recourant  la violence " et l ' apparition ou le maintien d ' un " environnement propice aux terroristes " .
<P>
Il ressort manifestement de ce qui prcde que toute cette littrature n ' a d ' autre but que de terroriser et totalement soumettre ceux qui s ' opposent  l ' offensive violente qu ' a lance le systme capitaliste mondial , notamment aprs le renversement du systme socialiste .
Prenant prtexte de l ' opposition lgitime  un terrorisme individuel dont les mobiles sont souvent suspects , on cherche  touffer violemment , et si possible dans l ' uf , les luttes que les peuples de l ' Europe dveloppent avec succs face aux politiques antisociales et au nouvel ordre imprialiste , tels qu ' ils ont t exprims au niveau national et au niveau europen ( par exemple  Nice ,  Gteborg , et  Gnes notamment ) .
<P>
Les vocifrations des dirigeants europens assimilant les manifestants  des criminels et des terroristes rsonnent encore  nos oreilles .
On entreprend aujourd ' hui de renforcer encore et d ' harmoniser l ' arsenal pnal des tats membres en matire de terrorisme .
Nous nous attendons  ce que , demain , on interdise et pnalise les manifestations et toute forme d ' insoumission politique .
C ' est une telle perspective qu ' voque la dcision rcente et unanime du Conseil " justice et affaires intrieures " de l ' UE , qui s ' est runi dans les remous de l ' aprs-Gteborg et peu avant les manifestations de Gnes .
<P>
Est-ce que la suppression du droit de runion et la rpression violente des mobilisations de Gteborg et de Gnes ne constituent pas des actes de terrorisme ?
Les deux morts du terrorisme d ' tat de la Sude et de l ' Italie n ' ont-ils pas t victimes d ' une action terroriste qui appellerait rparation ?
Dj , la prsidence belge a engag des prparatifs intensifs pour lutter encore plus durement contre le " peuple-terroriste " dans la perspective des manifestations prvues lors du Conseil europen de Laeken ( Bruxelles ) .
<P>
Notre pays fait partie de ceux qui se sont dots rcemment d ' une lgislation spciale supplmentaire cense combattre le terrorisme et le crime organis .
Il s ' agit d ' une loi qui a t vote par une vingtaine de dputs prsents et qui constitue une menace directe contre les liberts dmocratiques que le peuple grec a conquis aux prix de luttes et de sacrifices , qui abroge des droits fondamentaux et met l ' action politique et syndicale dans le point de mire de l ' arbitraire tatique .
Un vaste ventail de personnalits dmocratiques et d ' organisations syndicales et sociales se sont coalises contre cette loi .
<P>
Pour les raisons prcites , en tant que dputs du parti communiste de Grce , nous avons vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , je vous remercie surtout pour la gentillesse par laquelle vous avez invit les dputs prsents  couter mes dix-sept explications de vote - mais en ralit , il n ' y en a que seize - , notamment parce que l ' on a prsent dans le document portant modification du rglement un amendement anti-Fatuzzo visant  limiter  trois le nombre d ' explications de vote orales lors des sances .
Je me rjouis donc de votre invitation adresse aux dputs d ' couter les explications de vote du sieur Fatuzzo , qui commencent aujourd ' hui par le rapport Watson sur le rle de l ' Union dans la lutte contre le terrorisme .
<P>
Le parti des retraits suggre - en faisant savoir qu ' il s ' est exprim par mon intermdiaire - que l ' on instaure , pour lutter vraiment contre le terrorisme , le silence absolu dans la presse et  la tlvision sur les faits lis au terrorisme .
<P>
Les terroristes cherchent l ' amplification de leurs crimes et les mdias ne doivent pas la leur apporter .
Il faut adopter des directives imposant le silence sur les actes terroristes .
<SPEAKER ID=88 NAME="Alavanos">
La rsolution Ruffolo sur la coopration culturelle dans l ' Union europenne comprend nombre de propositions et d ' amendements positifs  la position initiale de la Commission , comme :
<P>
l ' affectation de 1 % du budget mixte  des uvres artistiques et culturelles
<P>
le rapport annuel de la Commission sur la politique culturelle de l ' Union europenne
<P>
les programmes triennaux de coopration culturelle
<P>
la cration d ' un observatoire europen de la coopration culturelle
<P>
la convergence de la TVA .
<P>
 cette occasion , je tiens  souligner qu ' un problme capital et pendant de la coopration culturelle des Quinze est le maintien illgal au British Museum , par le Royaume-Uni , des marbres du Parthnon .
Le Parlement europen s ' est rang en faveur du retour des sculptures en Grce avec l ' adoption officielle , voici quelques annes , de la dclaration crite Lomas .
Je pense que nous devons nous mobiliser davantage dans cette direction .
<SPEAKER ID=89 NAME="Ahern">
Les procdures d ' extradition entre les tats membres ne peuvent tre supprimes en pratique sans l ' existence de normes minimales de droit procdural afin de garantir les droits fondamentaux .
Le rejet de l ' amendement dpos par le groupe Verts / ALE , qui exige que les tats membres obtiennent un tel accord , signifie que ce rapport , srieux et important , est entach d ' un dfaut fondamental .
Celui-ci revt une importance tellement vitale pour les citoyens europens que , malheureusement , il m ' a empch de voter en faveur de ce rapport .
<SPEAKER ID=91 NAME="Caudron">
. Je voudrais dire mon soutien  ce rapport d ' initiative exhortant les Etats membres de l ' Union europenne  une meilleure coordination dans la lutte contre les actes terroristes .
<P>
Au cours de ces dernires annes , l ' Union europenne a connu une recrudescence des activits terroristes sur son sol , activits qui n ' ont pargn aucun Etat .
Les moyens classiques de coopration judiciaire et policire se rvlent souvent insuffisants pour lutter contre cette nouvelle forme de terrorisme qui rsulte de l ' activit de rseaux organiss  l ' chelle internationale , tablis dans plusieurs pays , jouant des failles juridiques de la territorialit des poursuites et bnficiant parfois de soutiens logistiques et financiers puissants .
Il nous faut bien entendu condamner ces actes traumatisant des familles entires et causant un climat de terreur dans les rgions les plus particulirement touches .
Mais il nous faut surtout faire des propositions concrtes visant  mettre fin  ces actes odieux .
Tel est l ' objet de ce rapport . Parmi les propositions intressantes , citons :
<P>
la cration d ' un " mandat europen de recherche et capture " aux fins de la lutte contre le terrorisme , dans le cadre de l ' action contre la dlinquance , qu ' elle soit organise ou non , la traite des tres humains et les dlits commis  l ' encontre des enfants , le trafic illicite de drogues et d ' armes , la corruption et la fraude ,
<P>
l ' instauration de rgles minimales au niveau europen concernant la dfinition des dlits ainsi que des sanctions applicables dans le domaine du terrorisme ,
<P>
la suppression des procdures formelles d ' extradition et l ' adoption du principe de reconnaissance mutuelle des dcisions pnales en ce qui concerne les dlits de terrorisme ,
<P>
l ' adoption d ' instruments juridiques pertinents afin de rapprocher les lgislations nationales en matire d ' indemnisation des victimes de dlits terroristes .
<P>
 l ' instar du rapporteur , il me semble galement primordial de travailler sur la prvention des actes terroristes .
Dans ce sens , les Etats membres doivent continuer  mener des politiques ducatives et sociales visant  combattre toute forme d ' exclusion sociale , conomique et culturelle .
La pauvret et le manque d ' ducation contribuent en effet  crer un terrain favorable exploit par tous les intgristes .
Il n ' est plus temps de fermer les yeux sur des actes qui menacent l ' avenir dmocratique de nos socits .
<SPEAKER ID=92 NAME="Kirkhope">
Les conservateurs britanniques ont vot en faveur du rapport Watson afin de signaler qu ' ils ne feront pas de quartier dans la lutte contre le terrorisme , et , en particulier , afin de faire preuve de solidarit vis--vis de nos collgues impliqus dans la lutte mene actuellement contre le terrorisme , et notamment l ' ETA .
<P>
Toutefois , bien que les conservateurs puissent se targuer de lutter de longue date contre le terrorisme , ceux-ci expriment , depuis longtemps galement , leurs inquitudes quant  des interfrences et une politisation excessives dans les processus juridiques pertinents .
Nous craignons que l ' extension de la comptence de la Communaut en la matire n ' entrave la capacit des tats membres  prendre les mesures qu ' ils estiment ncessaires en vue de s ' attaquer  ce problme .
Nous estimons qu ' il est prmatur d ' accorder  Europol des pouvoirs d ' une grande porte et nous demeurons convaincus que la diversit des traditions juridiques nationales signifie que c ' est la coopration et non l ' harmonisation qui reprsente le progrs .
<P>
En aucune circonstance nous ne soutiendrons ceux qui cherchent  faire usage de la force en vue de saper les institutions dmocratiques lgitimes .
<SPEAKER ID=93 NAME="Lambert">
Je regrette de me trouver dans une position qui ne me permette pas de soutenir la demande d ' unanimit parlementaire en ce qui concerne ce rapport .
En tant que membre du groupe des verts , je choisis toujours la voie de la non-violence et je crois qu ' il n ' existe absolument aucune justification  la violence en tant que moyen d ' obtenir des changements au sein d ' un tat dmocratique .
L o l ' urne est une option , la violence ne l ' est pas .
Je me rjouis des distinctions relatives aux pays tiers opres au considrant T. Mon vote ngatif ne devrait pas tre interprt comme un soutien au terrorisme , mais il est bas sur un seul facteur cl .
<P>
Il s ' agit de la reconnaissance mutuelle des dcisions en matire pnale .
 moins d ' un accord sur des normes minimales communes en ce qui concerne le droit procdural , cela ne devrait pas tre mis en uvre .
Nous ne pouvons utiliser la lutte contre le terrorisme pour saper les procdures juridiques et les garde-fous dmocratiques qui diffrent selon les tats membres .
Le Parlement a choisi de ne pas adopter l ' amendement 1 , qui aurait exig ces normes minimales .
<P>
Je dois galement admettre que j ' prouve un malaise sous-jacent  soutenir un rapport qui omet certaines questions telles que le terrorisme d ' tat , la proscription de certaines organisations actives dans des pays ne faisant pas partie de l ' UE , ainsi que les bases de ces dcisions , et , bien sr , l ' absence d ' une dfinition de l ' " coterrorisme " .
<P>
Toutefois , l ' absence d ' engagement en faveur de garde-fous juridiques minimaux constitue le facteur dcisif de mon vote ngatif .
<SPEAKER ID=94 NAME="Nicholson">
J ' ai dcid de voter en faveur de cette rforme bien que j ' mette de nombreuses rserves quant aux effets de certaines recommandations .
<P>
Je le fais dans l ' espoir que nous verrons s ' tablir une coopration srieuse entre les tats membres en vue d ' radiquer la violence et le terrorisme .
Les unionistes d ' Ulster s ' opposent  la violence depuis des dizaines d ' annes et continueront  le faire  l ' avenir .
<P>
Nous constatons la mondialisation du terrorisme avec l ' arrestation en Colombie de trois activistes de l ' IRA .
Cela nous montre  quel point le terrorisme et les effets du terrorisme se sont tendus .
<P>
Rapport Ruffolo ( A5-0281 / 2001 )
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , il y a deux semaines , je me trouvais  Vrone .
Je me suis rendu aux Arnes pour assister  un magnifique opra de Giuseppe Verdi , La Traviata .
Je n ' avais jamais eu l ' occasion auparavant d ' assister directement  des opras , et je le regrette . Le spectacle tait si beau que je crois qu ' il est juste de faire profiter toute l ' Europe de ces produits culturels .
<P>
J ' accueille donc avec contentement les rapports comme celui de M. Ruffolo qui prvoient une coopration culturelle .
L ' Italie , mais aussi les quatorze autres tats membres de l ' Union europenne et les douze pays candidats , ont des activits culturelles  faire dcouvrir .
<SPEAKER ID=96 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Dans son expos des motifs , le rapport demande  la Commission et aux tats membres un plus fort engagement en faveur de la culture .
Il y a de quoi , en effet , puisqu ' il affirme , par ailleurs , qu ' en l ' an 2000 , il n ' a t allou  la culture , flanque en outre du secteur audiovisuel que 0,1 % du budget communautaire !
<P>
Mais qu ' entend donc le rapport par ces termes de " culture europenne " qui reviennent sans cesse sous la plume des auteurs ?
Outre ce que cette expression a d ' ambigu , en quoi donc se distingue-t-elle de la culture universelle , riche de l ' apport de tous les continents ?
<P>
Dans un de ses considrants , le rapport range dans le contexte culturel , des secteurs tels que ceux des droits d ' auteur , du droit de suite , de la libralisation du march des tlcommunications , du droit de la concurrence internationale ( financement des uvres cinmatographiques , prix unique du livre , subventionnement des thtres , concentration des mdias , etc .
) . On prtend parler de culture alors qu ' il s ' agit , en ralit , de marchs , si ce n ' est d ' affaires !
<P>
Le rapport n ' voque en revanche pas des questions tout  fait lmentaires .
Le simple accs  la culture est-il assur  tous ceux qui vivent dans le cadre de l ' Union ?
Sont-ils tous mme seulement alphabtiss ?
Ont-ils tous pu suivre une scolarit  la mesure de leurs possibilits ?
<P>
Ces question n ' intressent pas les autorits europennes , trop proccupes qu ' elles sont  rglementer la concurrence dans le business culturel .
<P>
Nous avons , en consquence , vot contre ce rapport .
<SPEAKER ID=97 NAME="Caudron">
. Je me flicite que le Parlement europen , instance reprsentative des aspirations des citoyen ( ne ) s europen ( ne ) s , ait saisi son droit d ' initiative pour inciter la Commission europenne  proposer des mesures concrtes dans le domaine de la culture .
<P>
Il a , en effet , depuis 1974 , soulign l ' importance de dvelopper une politique culturelle au niveau communautaire .
Et pour cause , la culture est un lment fondamental de l ' identit de l ' Union europenne , elle constitue la base sur laquelle les peuples se rassemblent , se reconnaissent et prouvent le sentiment d ' appartenance  un mme espace .
<P>
Il ne s ' agit bien entendu pas de promouvoir une politique culturelle europenne tendant  l ' uniformit .
Il s ' agit au contraire de mettre en valeur la diversit culturelle et linguistique , ainsi que le partage d ' un patrimoine commun .
<P>
 l ' heure o nos concitoyens doutent du projet europen , il nous faut uvrer pour renforcer le sentiment de citoyennet europenne .
C ' est un pralable ncessaire  l ' laboration d ' une constitution europenne .
<P>
C ' est dans cette optique que s ' inscrit le rapport de M. Ruffolo . Il lance plusieurs pistes  suivre .
Il est ainsi demand  la Commission :
<P>
de prsenter au Parlement europen et au Conseil une proposition de recommandation , o elle s ' engagera  soumettre  ces deux institutions un rapport annuel sur les politiques culturelles de l ' Union europenne et des tats membres , et o elle invitera les tats membres  contribuer activement  l ' laboration et  la ralisation d ' un plan triennal de coopration culturelle ;
<P>
de crer un observatoire europen de coopration ;
<P>
de runir , en vue de l ' valuation et de la rvision du programme-cadre " Culture 2000 " , un second Forum de la culture qui , sur la base de la prsente rsolution , redfinira les valeurs , les objectifs et les formes de la coopration culturelle europenne ;
<P>
d ' effectuer une tude sur la possibilit de rapprocher , au niveau communautaire , les principes rgissant le traitement fiscal des uvres d ' art et du travail artistique ;
<P>
de raffirmer ,  l ' approche du prochain sommet de l ' OMC , la position de l ' Union europenne .
<P>
Je terminerai en rappelant que j ' ai , en tant que rapporteur pour le sixime Programme-cadre de recherche et dveloppement ( PCRD ) , propos des amendements visant  renforcer la recherche dans le domaine culturel .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="DE" NAME="Uca">
Une coopration culturelle renforce au niveau europen mrite d ' tre salue - et est souhaitable .
J ' ai vot pour le rapport Ruffolo , car je suis convaincue qu ' une coopration culturelle renforce se traduit par un enrichissement mutuel .
En apprenant  connatre d ' autres cultures , la comprhension mutuelle entre les peuples pour la paix est encourage .
La culture et la langue des migrantes et des migrants en Europe ne peuvent pas ne pas tre mentionnes et je demande que l ' Union europenne soutienne galement sa crativit culturelle par des aides financires .
<P>
La coopration culturelle en Europe est un aspect fondamental d ' une intgration europenne approfondie .
C ' est en nous familiarisant aux diffrentes cultures que nous pourrons vritablement parvenir  la formation d ' une identit europenne des citoyennes et des citoyens .
C ' est un point qui m ' est trs cher , car l ' Europe est encore loigne du cur des citoyennes et des citoyens . L ' Europe se situe quelque part loin  Bruxelles .
<P>
L ' Europe se caractrise ,  ct de son unit , par sa diversit culturelle .
C ' est un trsor inestimable , qui encourage la vie commune pacifique en Europe .
Je m ' engage  ce que les peuples en Europe ne vivent pas seulement les uns  ct des autres , mais avant tout les uns avec les autres .
<P>
Rapport Schmitt ( A5-0279 / 2001 )
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , vous savez que depuis quelque temps le nombre des personnes ges et des retraits augmente sans cesse , chose dont je me rjouis galement en tant que reprsentant du parti des retraits .
Ces personnes ges et retraits de plus en plus nombreux voyagent dans le monde entier , en particulier dans l ' Union europenne , et prennent de plus en plus souvent l ' avion .
<P>
Ils m ' ont fait part de diverses plaintes relatives au service dans les appareils , aux horaires , aux retards , et je ne puis qu ' applaudir et voter en faveur d ' un rapport dont le but est d ' amliorer la qualit des transports ariens .
<SPEAKER ID=100 NAME="Krivine et Vachetta">
. La question de la mise en cohrence et de l ' homognisation des rgles de scurit dans le transport arien se pose aujourd ' hui de manire aigu .
Le trafic arien s ' tant considrablement dvelopp , les questions de scurit doivent en effet tre traites en effet avec une attention particulire .
Nous ne contestons pas cette ncessit .
Pour autant , nous ne sommes pas favorables  la cration de l ' Agence europenne de la scurit arienne ( AESA ) sur les bases proposes .
<P>
Ses enjeux se situent clairement du ct de l ' approfondissement du march international .
L ' AESA accompagne la libralisation de l ' espace arien et elle est un outil dans la guerre des normes avec les tats-Unis .
En fait de mise en cohrence , il s ' agit plutt de mise en concurrence .
L ' AESA devient un passage oblig dans la drglementation annonce au niveau du transport arien ; les personnels et les services de navigation seront eux aussi , dans un deuxime temps , concerns par les dcisions de cette agence .
Ces personnels sont d ' ailleurs pour le moment informs ou consults , mais jamais reconnus n tant qu ' experts .
Au moment o svissent des restructurations massives et des licenciements  AOM , Sabena , et Swissair , entre autres , ceci est inquitant .
Cette agence doit se concentrer sur une seule mission : la scurit , en intgrant les salaris  ses travaux et en homognisant par le haut les acquis de chaque tat europen .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="DE" NAME="Markov">
Le rapport de notre collgue Schmitt rencontre le soutien de la majorit de mon groupe .
Les avantages que prsente la cration d ' une agence tablie au niveau europen pour la scurit arienne , au lieu de 15 organes nationaux diffrents , sont incontestables . En effet , elle permet la mise en place de
<P>
procdures d ' autorisation ,
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rglementations en matire de scurit arienne et de protection de l ' environnement et de
<P>
rglements de scurit lis aux produits , aux personnes et institutions ,
<P>
uniformes . De plus , elle ouvre la voie  un partenaire reconnu pour les autorits trangres en matire de navigation arienne .
<P>
Les fonctions de l ' agence sont clairement dfinies : activits d ' expertise , soutien technique de la Commission , tablissement des dossiers ncessaires , excution d ' inspections et d ' enqutes , contrle de l ' application des rglementations , laboration et financement de projets de recherche , coopration avec les tats tiers .
<P>
Au sein de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , d ' autres propositions d ' amendement importantes ont t positivement accueillies . Ces propositions doivent contribuer  renforcer l ' indpendance de l ' agence vis--vis de la Commission et  dfinir l ' obligation d ' information de l ' agence vis--vis du Parlement europen .
<P>
Mon groupe attache galement beaucoup d ' importance aux dispositions sur le renforcement de la transparence .
L ' agence
<P>
est soumise  la procdure budgtaire gnrale
<P>
est rgie par les rgles communautaires sur la lutte contre la fraude
<P>
fait rgulirement l ' objet d ' une valuation externe .
<P>
Pour toutes ces raisons , nous avons majoritairement mis un vote positif .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
. ( NL ) Les transports ariens risquent fortement de se retrouver dans une dangereuse situation de chaos .
Le fait que diffrentes compagnies aux tarifs divergents et au niveau de service ingal se bousculent devant les mmes lignes  forte frquentation rend le risque de ngligence et d ' aventurisme dans ce secteur plus grand que ce n ' est le cas dans le secteur du transport de voyageurs par route , lequel est ,  ce jour , rglement de manire encore relativement transparente .
En outre , l ' espace arien est toujours plus satur , si bien qu ' on y constate de nombreux " presque-accidents " .
Et la thrombose dont sont victime certains passagers qui restent assis pendant une longue priode dans un espace trop exigu nous fournit la preuve que les transports ariens sont non seulement dangereux mais galement malsains .
C ' est pour cela qu ' il faut se rjouir de la mise en place d ' une agence  mme de mettre en uvre , de manire transparente , les meilleures rgles de scurit possibles en Europe .
Si nous estimons que les autorits conjointes de l ' aviation , aprs douze ans d ' activits , sont trop informelles et si nous voulons crer une nouvelle autorit devant atteindre , conformment aux exigences de l ' Union europenne , le plus haut niveau de scurit possible , il faut se poser la question de savoir si cette nouvelle Agence europenne de la scurit arienne doit tre indpendante de la Commission europenne .
Cela ne peut certainement pas non plus servir de justification  une future drglementation des transports ariens dans l ' intrt de ce que l ' on appelle un " espace arien unique " , dans le cadre duquel les missions de scurit arienne incomberaient  des entreprises concurrentes , les services de contrle existants seraient dmantels et les compagnies ariennes pourraient dgraisser davantage encore leurs effectifs .
<SPEAKER ID=103 NAME="Titley">
Je voudrais chaleureusement saluer le rapport de M. Schmitt , qui demande la cration d ' une Agence europenne de la scurit arienne visant  amliorer la scurit arienne .
Si cette proposition aboutit , un niveau de scurit lev et uniforme dans l ' aviation civile sera cr , assorti d ' exigences de scurit communes .
<P>
De nombreux bnfices ,  la fois financiers et pratiques , sont  retirer de la cration d ' une unique Agence paneuropenne de la scurit arienne : si diverses procdures de rglementation et de certification nationales peuvent tre remplaces par un systme europen unique et uniforme , de nombreux dsquilibres seront supprims .
Cela engendrera ,  terme , des cots moins levs , une normalisation des procdures , et , point le plus important , moins de paperasserie et de bureaucratie .
Il est en effet plus ais de contrler un systme de scurit que d ' en contrler quinze .
Il est extrmement important que les passagers se sentent en scurit lorsqu ' ils voyagent avec des compagnies ariennes , et l ' tablissement de rgles europennes communes en matire d ' aviation civile y contribuera .
<P>
Rapport Swoboda ( A5-0266 / 2001 )
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , M. Swoboda a prsent un document relatif au transit des poids lourds par le territoire autrichien , en particulier dans les valles , dans les magnifiques rgions que l ' on rencontre en Autriche et que nous connaissons ou aimerions tous connatre .
<P>
Je suis trs favorable  ce que l ' Union europenne affronte avec plus de dcision le bruit et la pollution des poids lourds et des autres moyens de transport afin que l ' air soit plus propre et plus pur , surtout dans les rgions rsidentielles et touristiques frquentes par les personnes ges et les retraits .
<SPEAKER ID=105 NAME="Ebner">
Madame la Prsidente , je remets mon explication de vote sur le rapport Swoboda .
Le problme dans la transversale alpine , qui est voqu dans le rapport Swoboda , concerne en premier lieu l ' Autriche , mais concerne galement tout l ' axe du Brenner .
Le problme rencontr l-bas est que la proposition et les ides de la Commission ont perdu normment de crdibilit dans la zone situe entre Vrone et Munich , parce que le droit des contrats doit tre transform ici de manire partiale .
Nous sommes pour la suppression des frontires cologiques .
Nous souhaitons la mise en place de mesures , la prise en considration et l ' galit de traitement des personnes et entreprises actives dans cette rgion .
Mais le droit des contrats doit absolument tre respect , y compris  l ' avenir .
<SPEAKER ID=106 NAME="Caveri">
En Autriche et en Suisse , en accord avec l ' Europe , des limitations sont en vigueur pour les poids lourds et on prvoit de nouvelles voies ferres , en phase de construction ou de conception .
Cela fait partie du rseau transeuropen des transports qui englobe la ligne Turin-Lyon comme alternative  la route .
La Commission a fait connatre le parcours du tunnel Aoste-Martigny , relanc par les Valdtains , conformment au protocole sur les transports de la Convention alpine , sign par les tats concerns , et qui sera approuv par la Commission .
<P>
On mne pour l ' instant un test pour en mesurer la volont ,  savoir les tunnels du Mont-Blanc et du Frjus : le premier est ferm au trafic depuis la tragdie , tandis que le second a vu le transit des poids lourds se multiplier .
Les populations des valles d ' accs ont exprim leur malaise et leurs inquitudes dans des demandes d ' interdiction - c ' est le cas de la valle de Chamonix - ou de contingentement des camions , comme dans la Valle d ' Aoste .
<P>
Il manque dans les Alpes occidentales des limites au trafic des poids lourds .
L ' Italie et la France doivent les fixer - je rappelle ici ma proposition de loi auprs de la chambre des dputs - en accord avec les communauts locales , en en informant l ' Europe afin qu ' elle modifie le rseau transeuropen des transports et qu ' elle l ' illustre dans le Livre blanc qui traitera galement des transits alpins .
<P>
Il faut prendre des mesures pour les tunnels routiers entre l ' Italie et la France pour trouver une solution homogne dans les Alpes en vue de la rouverture du tunnel du Mont-Blanc .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming, Karas, Pirker, Rack, Rbig, Schierhuber et Stenzel">
Nous , soussigns , membres du Parlement europen de la dlgation de l ' VP au sein du PPE , nous sommes prononcs aujourd ' hui unanimement contre la proposition de la Commission de mettre un terme provisoirement et sans mesure de remplacement  l ' application de la clause dite des 108 % sur la limitation numrique du transport de transit , telle que prvue  l ' poque dans le protocole n  9 relatif au systme d ' copoints applicables aux poids lourds qui transitent par l ' Autriche .
Ce plan de la Commission est en contradiction avec l ' nonc et avec l ' esprit des rglementations ngocies autrefois .
<P>
Cependant , nous maintenons notre objectif et , par notre vote sur le paragraphe 2 , alina a )  c ) de la rsolution lgislative , nous avons contribu  ce que , dans les tapes suivantes de la recherche de solutions cibles et durables aux problmes de transport pour les rgions dites sensibles - et donc pour l ' Autriche et la zone alpine - , un consensus soit trouv entre toutes les institutions europennes , la Commission , le Conseil et le Parlement europen .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="DE" NAME="Markov">
Le rapport de notre collgue Hannes Swoboda sur la proposition de la Commission concernant le systme d ' copoints applicables aux poids lourds qui transitent par l ' Autriche recueille dans sa conclusion -  savoir le refus du document prsent de la Commission - mon plein accord et celui des collgues de mon groupe .
<P>
Nous approuvons l ' argumentation du rapporteur , d ' aprs laquelle les seuils fixs pour le transit routier  travers l ' Autriche doivent tre maintenus , tant donn que les objectifs initiaux du protocole n  9 sur le transport routier et ferroviaire et sur le transport combin n ' ont pas encore t atteints .
Ces objectifs consistaient  rduire les missions d ' azote , les missions sonores et les obstacles  la scurit des transports .
Mais au contraire , nous observons une tendance croissante aux transports de transit qui , sur l ' axe principal emprunt par les camions , c ' est--dire l ' axe de la valle de l ' Inn et du col du Brenner , ont augment entre 1993 et 2000 de 16 % - au total ,  travers l ' Autriche , ils ont augment de 52 % , soit 580 188 passages !
Le seuil europen de dioxyde d ' azote fix  40 milligrammes par mtre cube est durablement dpass , y compris la marge de tolrance , sur la station de mesure Vomp de l ' autoroute A 12 .
C ' est galement le cas dans d ' autres valles alpines , traverses par les voies de transit .
Par consquent et malgr quelques diminutions d ' missions de substances nocives lies aux amliorations techniques apportes aux camions , nous avons observ au total une augmentation de la production d ' missions de CO2 .
Pour atteindre les objectifs fixs initialement d ' une diminution durable des missions de substances nocives , nous avons galement besoin d ' une limitation en volume des passages de transit des camions .
C ' est pour ces raisons que nous sommes pour le refus de la proposition de la Commission .
<P>
Je souhaiterais faire une proposition dans le cadre de notre dbat : nous devrions entreprendre , sur le modle suisse , la construction de voies ferroviaires pour le transit des camions  travers l ' Autriche .
<P>
Proposition de rsolution sur le processus d ' largissement ( B5-0538 / 2001 )
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Madame la Prsidente , en ce qui concerne les rapports sur l ' largissement - et pas seulement le rapport de M. Brok , mais galement ceux qui ont trait  chaque pays candidat - il est intressant de constater que M. Brok a reconnu le rejet du trait de Nice en Irlande .
Il a confirm ce que nous disons depuis le dbut ,  savoir que le trait de Nice n ' est fondamentalement pas ncessaire  l ' largissement .
On peut procder  l ' largissement sans le trait de Nice .
Il est dplorable que notre propre gouvernement tente de forcer les citoyen  changer d ' avis .
<P>
En ce qui concerne les rapports relatifs  chaque pays , j ' prouve de fortes inquitudes quant  l ' accent mis sur l ' aspect " politique trangre et de scurit commune " ,  savoir le fait que les pays sont contraints  adhrer  l ' OTAN .
Le rapport sur Malte , par exemple , dplore le fait que celle-ci soit divise sur la question de l ' adhsion .
Je crois qu ' il revient aux Maltais eux-mmes de dcider s ' ils veulent adhrer ou non .
S ' il y a une division claire , il devrait y avoir un choix libre .
 Malte , l ' Irlande est prise pour exemple pour montrer comment on peut tre membre de l ' Union europenne , connatre un magnifique succs conomique et demeurer malgr tout neutre .
Tout cela est faux .
Nous devons cesser d ' agiter des carottes devant les pays candidats et tre honntes .
L ' Irlande n ' est plus neutre .
Elle coopre dans le cadre de la politique trangre et de scurit commune .
Le succs conomique de l ' Irlande n ' est pas uniquement d  l ' UE , comme vous le diront de nombreux experts en conomie .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , parlant plus gnralement du processus d ' largissement de l ' Union europenne , je dois dire que j ' ai vot pour .
Le parti des retraits est favorable  l ' largissement de l ' Union europenne pour deux raisons . La premire , la plus importante , est que les pays d ' Europe centrale et orientale ont vcu plus de cinquante ans sous une dictature qui ne les a pas laiss respirer et ils mritent d ' tre couts dans leur demande de se trouver , comme nous , en Europe .
La seconde , Madame la Prsidente , est qu ' il y a dj tellement de personnes ges et de retraits dans l ' Union europenne d ' aujourd ' hui .
Avec l ' adhsion de ces pays candidats , ils deviendront encore plus nombreux et je ne puis que me rjouir de la perspective d ' une Europe peuple de retraits qui pourraient peut-tre demain voter pour le parti des retraits .
<SPEAKER ID=111 NAME="Berthu">
. Le dbat qui vient de se tenir dans cette Assemble sur l ' largissement prochain de l ' Union europenne nous a procur une triple satisfaction .
Tout d ' abord , il s ' avre que ds 2004 , une dizaine de pays candidats sur douze (  l ' exception probablement de la Roumanie et de la Bulgarie ) pourraient devenir membres en mme temps .
Les dputs MPF pensent que c ' est une excellente nouvelle , qui oprera un petit rattrapage aprs une attente trop longue .
<P>
En second lieu , nous avons enregistr un changement de ton vis--vis des pays candidats , qui sont maintenant traits comme des tats dignes de respect .
La rsolution vote souligne mme que " l ' Union europenne doit veiller  ne jamais porter atteinte  la dignit des peuples des pays candidats en formulant des exigences inopportunes " .
Nous avions souvent dnonc l ' attitude hautaine , voire mprisante , des fdralistes , qui exigeaient l ' abandon par les pays de l ' Est de leur souverainet .
Esprons que cette nouvelle volution ira au-del d ' un changement de vocabulaire .
<P>
Enfin , troisime motif de satisfaction , il semble que le paragraphe 10 de la rsolution signifie l ' acceptation d ' une Europe plus flexible , constitue de cercles diffrencis .
C ' est  notre avis une position plus raliste , sous rserve toutefois que les cercles o figurera la France ne soient pas domins par l ' ultra-fdralisme : ce serait admettre la flexibilit pour l ' ensemble en contrepartie d ' une rigidit accrue pour un sous-ensemble , ce qui serait illogique .
<P>

La rsolution vote contient encore , cependant , des passages insatisfaisants , voire inacceptables : par exemple , il est contradictoire de demander  la fois un meilleur contrle des frontires extrieures des pays candidats , et un assouplissement de leur politique d ' asile ; il n ' est gure responsable d ' appeler  une application de la politique structurelle  " l ' ensemble de l ' Union " aprs l ' largissement , alors qu ' il faudrait plutt la concentrer , pour une priode limite , sur les nouveaux pays membres ; il est inacceptable d ' affirmer que la leon  tirer du rfrendum irlandais , c ' est la ncessit de trouver une mthode de rvision des traits susceptible de contourner de telles oppositions ( considrant E ) .
Le changement de ton ne va pas encore , semble-t-il , jusqu ' au respect des dmocraties nationales quand elles disent non !
<SPEAKER ID=112 NAME="Bonde et Sandbk">
Afin qu ' il n ' y ait aucun doute sur notre volont de soutenir l ' adhsion des nouveaux pays candidats , nous avons vot le rapport .
Le rapport et les ngociations sur l ' largissement prsentent cependant plusieurs lments particulirement critiquables .
En particulier , l ' arrogance du point E " ...
tant de nature  rendre les citoyens europens trangers  l ' ambition historique de l ' Union consistant  apporter  tout le continent la paix , la scurit et la prosprit " saute aux yeux .
<P>
Nous avons vot contre lors du vote par appel nominal , mais nous ne sommes pas , par principe , opposs  l ' ide de modifier la procdure visant  modifier les traits de l ' Union .
Nous ne sommes toutefois pas convaincus que la modification propose ait des consquences pratiques sur le rsultat que l ' on souhaite obtenir sur la base d ' un modle ventuel de convention .
Il y a toutefois un lment positif : le point 2 envisage " d ' laborer , par scurit , des solutions de remplacement " .
<SPEAKER ID=113 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Derrire une prsentation qui se veut optimiste , la description que les rapports donnent des pays d ' Europe de l ' Est - qui constituent la grande majorit des candidats de l ' Union - est sombre .
<P>
" Niveau inquitant de la corruption " , " surpopulation des prisons " , " norme trafic de femmes et d ' enfants  des fins de prostitution et d ' exploitation sexuelle " , " taux de chmage lev " , " situation de pauvret " , " environnement gravement dgrad " , " perspectives conomiques peu prometteuses " , " acclration de la propagation du virus VIH " , oppression des minorits , discrimination  l ' gard des Roms , voil quelques-unes des expressions utilises  l ' gard de tel pays de l ' Est ou de tel autre , voire , pour certaines d ' entre elles , de tous .
<P>
Malgr tout cela , le rapport se flicite que les privatisations avancent - y compris dans le secteur de la sant , cartant des soins une fraction importante de la population - et que les investissements trangers , ainsi que les exportations , soient en hausse dans nombre de ces pays .
<P>
Le retour de ces pays au capitalisme sauvage et la mainmise croissante du grand capital occidental se traduisent dj par un accroissement considrable des ingalits sociales .
Pourtant , en dehors de quelques admonestations moralisatrices , ce que les rapports demandent aux gouvernements de ces pays , c ' est en premier lieu de lever les derniers obstacles devant la pntration des capitaux trangers et d ' accrotre " la flexibilit et la mobilit du travail " , c ' est--dire imposer  leurs classes laborieuses une exploitation encore accrue .
<P>
tant partisans d ' une Europe totalement unifie d ' un bout  l ' autre du continent , nous n ' avons pas vot contre l ' largissement .
Notre abstention exprime notre opposition aux rapports de domination que l ' Union europenne cherche  imposer  ces pays avec la collaboration des couches privilgies de ces derniers , ainsi qu '  la politique anti-ouvrire impose sous prtexte d ' largissement .
<SPEAKER ID=114 NAME="Eriksson, Frahm, Krarup, Okking, Herman Schmid, Seppnen et Sjstedt">
Nous n ' avons pas vot le rapport Brok .
Il reflte une volution de la coopration europenne  laquelle nous ne pouvons adhrer .
Nous ne pensons pas que le dveloppement d ' une dfense commune puisse profiter aux tats membres actuels ou futurs et nous refusons l ' ide de vouloir mler l ' OTAN dans une rsolution relative  l ' largissement de l ' UE .
Nous estimons que la rsolution passe trop facilement outre aux problmes suscits par Schengen pour de nombreux pays candidats , par exemple en ce qui concerne la cohsion rgionale en matire de commerce et autres contacts avec les pays voisins extrieurs  l ' Union ; notamment , la question relative  l ' avenir de Kaliningrad n ' a pas t srieusement examine par le rapporteur .
<P>
En outre , la rsolution traite beaucoup trop peu les problmes qu ' engendreront les rgimes de transition imposs par l ' UE , notamment en ce qui concerne la libert de circulation de la main-d ' uvre .
Un tel rgime prolongera , d ' une part , le problme que connaissent actuellement les tats membres par rapport  la main-d ' uvre illgale provenant des pays candidats et il donnera , d ' autre part , le sentiment aux peuples des pays candidats qu ' ils reprsentent des membres de l ' UE de seconde classe .
Nous estimons galement que la rsolution est beaucoup trop faible en ce qui concerne les fonds agricoles et structurels .
Nous nous flicitons de constater que le rapporteur souligne la ncessit de penser attentivement  l ' environnement et aux consquences sociales des rgimes , mais une adaptation aussi modeste de ces deux domaines essentiels est loin d ' tre suffisante pour garantir l ' quit de l ' largissement .
<P>
Enfin , l ' arrogance du rapporteur  l ' gard de la population est totalement incomprhensible et nous soutiendrons le droit de chaque pays  l ' autodtermination .
<SPEAKER ID=115 NAME="Figueiredo">
Les contradictions de cette proposition de rsolution , qui a fait l ' objet de 31 propositions d ' amendement , montrent qu ' il existe de grandes divergences quant  la perspective de l ' largissement et aux fins poursuivies .
<P>
Les responsables de l ' Union europenne ont pris des engagements vis--vis des pays candidats , qu ' ils tardent non seulement  mettre en uvre  prsent , mais qui crent aussi des exigences inadmissibles pouvant clairement remettre en cause les objectifs qu ' ils proclament et qui doivent constituer , effectivement , les grandes lignes directrices des ngociations d ' adhsion , comme la paix , le dveloppement et la prosprit de tous les peuples , compte tenu du principe de cohsion conomique et sociale .
<P>

Mais si , d ' une part , la rsolution vote par la majorit du Parlement europen affirme que " l ' Union europenne doit veiller  ne jamais porter atteinte  la dignit des peuples des pays candidats en formulant des exigences inopportunes " et reconnat la ncessit de corriger certains aspects discriminatoires approuvs  Nice ; d ' autre part , elle allie de manire inadmissible l ' largissement de l ' Union europenne et de l ' OTAN , elle se flicite de la conclusion des accords concernant la libralisation des changes agricoles , en tenant compte des obligations actuelles et futures dans le cadre de l ' OMC , qui ouvre , dans le domaine social , la voie  des priodes de transition dans la libre circulation des personnes , couvrant ainsi les positions allemandes et autrichiennes , qui visent  interdire la lgalisation des travailleurs des pays candidats pendant sept ans , ce que nous refusons .
<P>
De mme , elle ne traite pas comme il se doit la question du budget futur de l ' Union europenne , malgr les grandes ingalits de niveaux de dveloppement non seulement entre les pays de l ' Union europenne , mais aussi entre la moyenne des 15 tats membres actuels et des douze pays candidats  l ' adhsion , ce que nous ne pouvons accepter .
La marche vers la cohsion conomique et sociale exige une profonde rvision des perspectives financires et un renforcement significatif des fonds communautaires , au minimum , pour maintenir les aides actuelles aux pays de la cohsion , dont le Portugal , et soutenir de manire significative le dveloppement des pays candidats .
<SPEAKER ID=116 NAME="Krivine et Vachetta">
. Dans ce processus d ' largissement , le Conseil met sur le mme plan les 12 candidats sans prendre en compte les spcificits des candidats issus de l ' Europe de l ' Est , alors qu ' on leur impose un changement global de systme qui fait de cet largissement une question qualitativement diffrente de tout autre largissement antrieur .
<P>
Ainsi , l ' Union europenne demande  chaque candidat de prouver sa capacit  faire face  la concurrence en dtruisant son environnement , son systme de protection sociale et les moyens d ' une vritable politique de modernisation et de plein-emploi , dveloppant ainsi la pauvret et le chmage .
<P>
Loin de continuer  donner des satisfecit  ceux qui ont le plus privatis et rduit leurs dpenses budgtaires , il faudrait un audit des effets socio-conomiques rels , un moratoire sur les privatisations , une aide publique au dveloppement , la redfinition d ' un projet europen de socit pour l ' Union europenne , ouvert vers l ' Est et le Sud , protgeant l ' emploi , l ' environnement , la sant et le niveau de vie .
<P>
Au lieu de cela , l ' UE se prpare  accueillir ces nouveaux pays comme des membres de seconde zone , somms d ' appliquer l ' acquis communautaire et exclus des retombes de la PAC ou encore des fonds structurels .
Les peuples doivent tre consults au pralable notamment par voie de rfrendum et l ' Europe doit s ' engager  respecter leur rponse quelle qu ' elle soit .
<P>
C ' est pourquoi nous n ' avons pas vot pour la poursuite du processus d ' largissement dans ces conditions .
<SPEAKER ID=117 NAME="Martinez">
. C ' est sans doute une trs grande aventure que l ' largissement .
Mais elle est rabaisse jusqu ' ici au rang d ' une OPA de type commercial ou d ' une fusion de socits , au lieu d ' tre l ' vnement historique majeur de retrouvailles des peuples chrtiens qui se runissent , au moment o l ' adversaire sculaire revient menacer le sud .
A cette aune-l du camp de la libert et de la lumire contre le camp de l ' obscurantisme intgriste , l ' Ukraine et la Russie , sentinelle avance de l ' Occident , auraient eu d ' ailleurs leur place .
<P>
De cet enlisement technique drisoire d ' une question politique au sommet , l ' expression " d ' acquis communautaire " est le rsum .
En une trentaine de chapitres , de l ' agriculture  la fiscalit , en passant par l ' environnement , les PME , l ' ducation ou les transports , les lgislations des pays candidats comme leurs administrations , leurs sociologies et mme leurs morales sont passes au crible d ' un regard policier qui doit rappeler  ces anciens pays de la morale proltarienne des pratiques pesantes non encore oublies .
Tel tat se voit ainsi reprocher , comme obstacle  son adhsion , son cadre pnal rprimant telle pratique sexuelle .
Beaucoup sont sermonns pour leurs fraudes et actes de corruption , comme si la TVA europenne n ' tait pas , depuis 1993 , un facteur d ' une fraude fiscale massive .
Et Malte se voit mme reprocher d ' attirer trop de socits dlocalises grce  un rgime fiscal privilgi .
Comme si l ' Irlande ne l ' avait pas fait et comme si les tats-Unis ne pratiquaient pas ce systme  une chelle norme avec les FSC ; condamnes par l ' OMC , mais tolres par l ' Europe qui descend tous les " chelons " de sa soumission  l ' Empire .
<P>
 aucun moment , l ' largissement n ' est l ' occasion d ' un dialogue des expriences et d ' un change des russites .
La Pologne ainsi ,  forte raison , fait observer que son acquis agricole vaut bien l ' acquis d ' une Europe aux 8 millions d ' animaux abattus pour fivre aphteuse ou ESB et aux 136 000 personnes qui incuberaient la maladie mortelle du Creutzfeld-Jakob atypique .
<P>
Au lieu de s ' enrichir et de prserver le patrimoine de biodiversit vgtale et animale de ces pays de l ' Est , sans parler de leur patrimoine de liens sociaux non encore briss par la sauvagerie ultracapitaliste , la Commission europenne avilit ce rendez-vous historique  une annexion sans condition .
Un Anschluss en somme .
Ce qui permet de comprendre pourquoi le dossier a t confi  un commissaire allemand et le rapport du Parlement europen  un dput , comme par hasard , tout aussi allemand .
<P>
Les choses sont , il est vrai , ainsi plus claires .
Il y a bien largissement , mais comme en 1990 , il est encore allemand .
La parenthse de 1945 se referme .
L ' Empire se reconstitue .
La Mitteleuropa est l . ternelle dans sa gographie et son histoire .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
. ( NL ) M. Brok part du principe que l ' OTAN et l ' Union europenne sont enchevtres .
Il est vrai que la Pologne , la Rpublique tchque et la Hongrie ont rcemment t incites  rejoindre l ' OTAN , dans l ' espoir que cela acclrerait leur adhsion  l ' UE .
Il n ' a pas t tenu compte ,  cet gard , du fait que quatre tats membres actuels de l ' UE - l ' Irlande , la Sude , la Finlande et l ' Autriche - ne sont pas membres de l ' OTAN et qu ' ils n ' ont pas non plus l ' intention de le devenir .
Je m ' insurge contre l ' ide selon laquelle l ' OTAN doit tre vue comme une association militaire entre cinq tats ,  savoir les USA , l ' Union europenne , le Canada , la Norvge et la Turquie .
Par ailleurs , l ' OTAN n ' est pas le seul aspect du discours de M. Brok  me poser problme .
L ' largissement de l ' UE peut renforcer les clivages nationaux , notamment en raison du fait qu ' un grand nombre des entreprises encore actives  l ' Est ne remplissent pas l ' acquis en matire d ' environnement et que l ' on hritera en retour tout au mieux de rgimes de productions  faibles cots salariaux ,  l ' exemple de ceux existant au Mexique .
Les nouveaux tats membre seront mins , d ' une part , par les problmes de l ' ancienne RDA , et , d ' autre part , par les problmes que connat le Mexique , qui fait fonction d ' arrire-cour des tats-Unis .
L ' optimisme de M. Brok mnera au bout du compte  une Europe regorgeant de problmes irrsolus , et ce notamment parce qu ' il en exclut toutes les questions sociales .
<SPEAKER ID=119 NAME="Souchet">
. Au moment o les tats membres de l ' Union europenne laborent enfin ,  la suite de la catastrophe de l ' Erika , un dispositif plus contraignant en matire de scurit maritime - un domaine o l ' intrt commun est vident - , on ne peut que regretter que la place rserve  ce sujet essentiel dans les diffrentes rsolutions relatives aux pays candidats directement concerns soit aussi discrte .
<P>
Chacun a en mmoire les images de l ' pave de l ' Erika et la mention de son port d ' attache : la Valette .
<P>
Chacun sait que les flottes marchandes de six pays candidats figurent sur la " liste noire " du Memorandum de Paris .
En dehors de la Turquie , il s ' agit , je le rappelle , de Malte , de Chypre , de la Lettonie , de la Roumanie et de la Bulgarie .
<P>
L ' adoption par ces pays des paquets Erika I et Erika II et leur engagement  matriser la question de l ' accueil des pavillons de complaisance doivent constituer une priorit dans les ngociations d ' adhsion .
La scurit de nos rgions ctires en dpend .
<P>
Rapport Carlsson ( A5-0251 / 2001 )
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , il y a quelques jours , j ' tais en vacances en Estonie .
J ' y ai rencontr un pcheur - bien que ce ft l ' t , il faisait trs froid l-bas dans le Nord - sur les rives de la mer Baltique .
En bavardant avec lui , j ' ai appris que c ' tait un retrait qui , pour arrondir les fins de mois , essayait de prendre quelques poissons .
" Mais pourquoi ?
, lui ai-je demand .
Vous ne percevez pas de belles pensions ?
" " Malheureusement , m ' a-t-il rpondu , nos pensions sont trs , trs basses .
" J ' espre donc que l ' on se proccupera des retraites dans tous les pays de l ' largissement , en particulier en Estonie .
<SPEAKER ID=121 NAME="Krarup">
J ' ai vot contre les rapports sur l ' largissement de l ' Union europenne dans la mesure o le vritable objectif politique du projet d ' largissement de l ' UE consiste  assujettir conomiquement et politiquement les populations des pays candidats .
Le but est d ' annexer un groupe de pays et pas de mener de vritables ngociations entre partenaires gaux .
Une stratgie de paix et de bien-tre  long terme consisterait  ouvrir les marchs de l ' UE plutt que d ' exiger de manire absurde de la part des pays candidats qu ' ils inscrivent une abondante lgislation sur laquelle ils ne peuvent exercer la moindre influence .
<P>
Le Mouvement populaire danois contre l ' UE a pour mission essentielle d ' internationaliser l ' opposition populaire  l ' ensemble du projet europen et d ' uvrer en faveur d ' une Europe libre , caractrise par des possibilits de coopration ouvertes et universelles , sans tomber dans le pige de la bureaucratie opaque et supranationale de l ' UE .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="FI" NAME="Wuori">
. ( FI ) En guise d ' explication de vote , je signale tout d ' abord , en ce qui concerne les votes mis aujourd ' hui sur les rapports relatifs  l ' largissement , que je me range aux avis exposs par Patricia McKenna quant aux implications de l ' largissement en matire de politique extrieure et de scurit .
Je prcise , par la mme occasion , que j ' ai vot par erreur en faveur de l ' amendement 4 au rapport Carlsson , alors que j ' tais , en ralit , oppos  cet amendement que j ' estime hasardeux dans l ' optique de la stabilit de la rgion .
<P>
Rapport Schroedter ( A5-0252 / 2001 )
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , j ' ai vot en faveur de l ' adhsion de la Lettonie  l ' Union europenne .
Dans les pays baltes , Madame la Prsidente , on trouve de nombreux trsors culturels que les retraits , mais aussi les jeunes , vivant dans toute l ' Union europenne , aimeraient avoir le plaisir de visiter .
Jouir dans l ' Union europenne , largie galement  la Lettonie , de la possibilit de voir ces magnifiques uvres de la nature et de l ' homme ne peut tre que positif .
<P>
Rapport Souladakis ( A5-0253 / 2001 )
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , la Lituanie connat le grand problme de l ' nergie et du chmage .
J ' ai vot favorablement mais je demande que l ' Union europenne intervienne par des aides plus consistantes , notamment financires , pour lutter contre le manque d ' nergie et d ' emplois en Lituanie .
<P>
Rapport Gawronski ( A5-0254 / 2001 )
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , la Pologne doit tre le premier des pays candidats  entrer dans l ' Union europenne .
Elle doit tre la premire parce que la rvolution pacifique qui a entran l ' Europe de l ' Est vers le monde dmocratique , vers le monde des dmocraties , est partie , comme nous le savons tous , de Pologne , de l ' action de Solidarnosc et de la prsence d ' un pape polonais .
J ' ai donc vot favorablement et je souhaite que les reprsentants du peuple polonais soient bientt parmi nous dans cette Assemble .
<SPEAKER ID=126 NAME="Caudron">
. En tant que membre de la commission paritaire mixte Union europenne / Pologne , je suis trs heureux de pouvoir m ' exprimer sur le rapport de M. Gawronski .
Il s ' agit en effet d ' une analyse portant sur l ' tat d ' avancement des ngociations d ' adhsion avec la Pologne et de vrifier le respect des critres de Copenhague ( conditions  remplir au niveau politique , conomique , et en matire de mise en uvre de l ' acquis communautaire ) .
<P>
Pour ce qui est de la Pologne , le gouvernement a fait preuve de sa volont de mettre en uvre les rformes ncessaires qui lui permettront de rejoindre aussi vite que possible l ' Union europenne .
Il s ' avre qu ' a priori ce pays sera en mesure de participer aux prochaines lections europennes de 2004 , ce dont je me rjouis !
<P>
Il reste cependant quelques problmes rcurrents et notamment celui de l ' agriculture .
Il est indispensable qu ' un accord de compromis soit trouv entre les autorits polonaises et la Commission sur la participation du pays  la politique agricole commune et , sur la base des propositions du commissaire Fischler , de pratiquer un phasing in des paiements directs , ce qui intgrerait graduellement le secteur agricole polonais dans le systme communautaire .
<P>
Il me parat galement ncessaire de revenir sur une question qui n ' a pas t mentionne dans ce rapport car soulevant trop de polmiques .
Je me permets cependant de rappeler le douloureux problme de la restitution des proprits confisques  la suite du second conflit mondial .
J ' ai bien conscience qu ' il est particulirement difficile pour les autorits polonaises de rsoudre ce problme tant sur le plan financier qu ' motionnel .
Pourtant , le dbat doit tre men pour aboutir  une solution quilibre mnageant au mieux toutes les susceptibilits .
<P>
Enfin , il faut souligner les efforts du parlement polonais pour adapter le droit national  l ' acquis communautaire .
Il est vident que cela peut se traduire par des mesures qui compliquent la vie des gens au quotidien .
Une politique d ' information et de communication doit donc accompagner de telles mesures pour convaincre les Polonais des avantages de l ' adhsion  l ' Union .
<P>
Quoi qu ' il en soit , j ' insiste sur le fait que , pour les populations des pays membres comme pour les populations des pays candidats , le cot de l ' largissement dans tous les sens du terme n ' est rien en comparaison du cot du non-largissement !
<P>
Nous avons tous une responsabilit historique .
<SPEAKER ID=127 NAME="Krivine et Vachetta">
. Ce rapport " exhorte " la Pologne  acclrer la mise en uvre effective et vritable de l ' acquis communautaire afin de pouvoir respecter les engagements qu ' elle a pris et bnficier en plein des avantages que procurera plus tard l ' adhsion  l ' Union europenne .
Mais quel est rellement le contenu de l ' acquis communautaire auquel peuvent s ' attendre la population et en particulier les paysans polonais ?
<P>
Nous soutenons certainement l ' exigence de tous les pays candidats , notamment la Pologne , de ne pas tre traits comme des membres de seconde zone .
Mais les rformes de la PAC et des fonds structurels engagent bien davantage que d ' troits calculs budgtaires .
L ' agriculture recouvre des enjeux majeurs pour la satisfaction de besoins et de droits fondamentaux , depuis le droit  la souverainet alimentaire jusqu ' aux questions de la sant et de l ' environnement , en passant par les quilibres et emplois rgionaux .
Les pays candidats comme la Pologne devraient tre pleinement associs  la redfinition d ' une autre politique agricole europenne .
<P>
Quant  l ' appareil industriel polonais , il subit de plein fouet cette course  l ' Europe qui a fait passer ce pays du rang de favori  l ' adhsion  celui d ' outsider .
En effet , les recettes appliques ont laiss des rgions entires sinistres avec un taux de chmage officiel de 16 % .
L ' chec socio-conomique de la Pologne sera celui des recettes dites " librales " imposes par l ' adhsion .
C ' est la raison pour laquelle nous n ' avons pas vot pour ce rapport .
<P>
Rapport Jrgen Schrder ( A5-0255 / 2001 )
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="FI" NAME="Vatanen">
Madame la Prsidente , M. Fatuzzo n ' est pas seul ici , et c ' est une bonne chose pour lui .
Ici au PE , nous arrivons rarement en retard au djeuner , mais je voudrais expliquer pour quelle raison j ' ai vot contre les rapports Nicholson of Winterbourne et Schrder .
Je suis videmment prt  accueillir la Rpublique tchque et la Roumanie  bras ouverts dans l ' Union europenne , mais je souhaite protester contre l ' attitude du Parlement europen  l ' gard de l ' nergie nuclaire .
Ce n ' est pas  nous de dicter  des pays indpendants la manire dont ils doivent grer leur approvisionnement en nergie . Nous minons notre propre crdibilit en revenant sans cesse sur le nuclaire , en donnant dans le populisme et en mprisant les faits .
La centrale de Temelin , par exemple , a t visite par de nombreuses dlgations internationales et satisfait  toutes les normes internationales .
Pourquoi faudrait-il dmanteler une centrale flambant neuve ?
De mme , la Roumanie a des centrales thermiques au charbon vieilles de 40 ans - elles sont presque aussi vieilles que moi . Les Roumains ont donc raison de construire chez eux cette centrale canadienne moderne .
Tout ce qu ' on peut dire , c ' est que quand les citoyens des pays candidats lisent ce que nous pensons du nuclaire , ils doivent certainement avaler la poussire de charbon et leur djeuner de travers .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="EN" NAME="Adam">
Madame la Prsidente , je voudrais m ' associer aux commentaires que M. Vatanen vient de faire .
Moi non plus , je ne soutiens pas le rapport de Jrgen Schrder , prcisment parce que les paragraphes 43 et 44 remettent en question l ' achvement de la centrale nuclaire de Temelin et , en fait , contredisent le paragraphe 42 qui salue l ' accord Melk entre la Rpublique tchque , le gouvernement autrichien et la Commission europenne , obtenu en dcembre 2000 .
Le contenu de cet accord et , en particulier , les investigations relatives  l ' tude d ' impact environnemental qui a t convenue , ont t mis en uvre de manire substantielle .
Aprs avoir examin les informations , je ne vois aucune raison de scurit pour laquelle la mise en service du racteur 1 ne devrait pas avoir lieu .
C ' est sur la base de cette contradiction contenue dans le rapport que je n ' ai pas vot en sa faveur .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , la Rpublique tchque a demand d ' adhrer  l ' Union europenne et j ' ai vot favorablement .
Le point 7 du rapport , en page 7 , dit que pour rduire le dficit , la Rpublique tchque doit rformer son systme de sant et son systme de retraite .
Je ne suis pas d ' accord sur ce dernier point .
La sant et les retraites ne doivent pas tre le moyen permettant d ' quilibrer le budget des tats .
La sant et les retraites perues par les citoyens doivent tre le dernier poste du budget  tre retouch .
Il faut commencer par une bonne administration .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="ES" NAME="Gil-Robles Gil-Delgado">
La dlgation espagnole du PPE-DE a vot en faveur du rapport de la baronne Nicholson sur l ' adhsion de la Roumanie  l ' Union europenne  la lumire des explications donnes par le rapporteur concernant l ' adoption d ' enfants roumains par des familles espagnoles , explications pour lesquelles je la remercie cordialement .
Elle considre que de cette manire nous pourrons rpondre efficacement aux inquitudes des futurs parents espagnols qui ont rempli trs srieusement les dmarches ncessaires pour l ' adoption et qui sont extrmement inquiets  la suite des mesures de rvision et de suspension des dossiers rcemment accepts .
<P>
La dlgation espagnole du PPE-DE suit activement la mise en uvre de ces mesures et ralisera toutes les dmarches ncessaires avec les autorits roumaines et communautaires afin de protger les droits des enfants devant tre adopts par l ' introduction de dispositions qui suppriment toute possibilit de couvrir , par le biais de l ' adoption , des cas de traite d ' enfants , ainsi que les droits des parents qui dsirent gnreusement adopter et qui pour cela acceptent toute une srie de sacrifices .
<SPEAKER ID=132 NAME="Krivine et Vachetta">
. Le rapport " se montre proccup par la croissance du dficit budgtaire qui , aprs dduction des recettes de la privatisation en 2001 , pourrait atteindre 7 % du PIB et invite le gouvernement tchque  mettre en uvre les rformes absolument ncessaires des systmes de sant et de retraite " ... et il " rappelle que la consolidation budgtaire ne doit pas tre accomplie dans des conditions qui compromettent l ' objectif  moyen terme de la cohsion sociale selon le modle social europen , s ' agissant en particulier de la lutte contre la pauvret et l ' exclusion sociale " .
<P>
Et ,  l ' oppos de l ' idologie europenne , le rapporteur ajoute , comme pour rpondre  la pression des manifestations de Prague contre le sommet du FMI et de la Banque mondiale , qu ' " il est urgent de procder  des investissements publics orients vers l ' avenir afin d ' amliorer la protection sociale , la sant publique et l ' ducation " ...
<P>
Cette schizophrnie va s ' accrotre entre proclamations de bonnes intentions et recettes " librales " orientes vers les privatisations gnralises et la concurrence .
Elle reflte le refus de tirer un bilan effectif d ' un chec et de recettes dsagrgatrices .
<P>
Nous demandons le moratoire de ces politiques et des critres de construction europenne qui n ' imposent pas des moyens dtriorant les niveaux de vie et les besoins de base .
Pour ces raisons , nous n ' avons pas pu voter pour ce rapport .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
La dlgation du parti de la libert a approuv le rapport d ' largissement sur la Rpublique tchque .
Je souhaiterais cependant clarifier une nouvelle fois notre position sur les articles 42-44 du rapport .
<P>
Le processus de Melk , introduit entre l ' Autriche et la Tchquie , n ' a jusqu '  prsent pas abouti aux rsultats escompts .
Les objectifs viss n ' ont pas t atteints .
Il ne sera possible d ' obtenir des rsultats satisfaisants que si la question Temelin est souleve , au-del du niveau bilatral , au niveau europen .
C ' est pourquoi il est ncessaire de prendre une initiative de fermeture europenne , qui labore le calendrier et les possibilits de financement pour une solution dfinitive de la question Temelin avec l ' engagement de la Commission et des tats membres .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="FI" NAME="Wuori">
. ( FI ) En ce qui concerne le rapport Schrder , je rappelle que les centrales nuclaires  risque ne constituent pas uniquement une affaire intrieure , et ce dans aucun pays .
Pour cette raison , l ' adoption des points 43 et 44 concernant Temelin tait importante .
Il est  souhaiter que l ' adoption de ces points envoie un signal au gouvernement tchque et que l ' option zro soit aussi srieusement prise en considration dans la rflexion concernant l ' avenir de Temelin .
<P>
Rapport Wiersma ( A5-0256 / 2001 )
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
La Slovaquie a demand d ' entrer dans l ' Union europenne et progresse dans l ' intgration de l ' acquis communautaire .
Le parti des retraits a vot en faveur de l ' adhsion de ce pays et je dois relever avec plaisir , comme on le lit en page 14 du rapport , que la Slovaquie a autoris l ' usage de nombreuses langues rgionales dans les communications avec l ' administration .
C ' est un exemple que nous devrions imiter dans tous les tats membres .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
. ( NL ) Malheureusement , les rapports sur les pays candidats  l ' adhsion ne s ' arrtent que trs peu sur le risque de voir les nouveaux venus de l ' Est choir  nouveau dans la situation dans laquelle ils se trouvaient traditionnellement avant 1940 , lorsqu ' ils taient l ' arrire-cour de l ' Occident et exportaient des minraux et des produits agricoles bon march afin de pouvoir financer l ' importation de produits industriels onreux .
C ' est uniquement en protgeant leur march contre les importations , perturbatrices et dvoreuses de devises , du monde extrieur qu ' ils ont pu prserver , 40 annes durant , leur industrie et s ' assurer une certitude d ' existence .
Si nous n ' accordons pas une protection durable aux nouveaux venus , ils ne pourront se prmunir contre la liquidation de leurs terres et entreprises au profit d ' habitants de pays  l ' conomie plus forte , ni contre les importations de ces pays .
Ils seront alors peut-tre condamns  une pauvret et  des retards  long terme .
Le risque augmentera alors de voir les lecteurs de ces pays accorder leur prfrence  des forces qui se diront protectrices de l ' autonomie , de l ' identit et de l ' conomie nationales .
En Slovaquie en particulier , avec son conomie faible et ses minorits roms et hongroises dtestes par une majorit de la population , cette pauvret ne gnre pas seulement une aversion  l ' gard de l ' UE , mais galement des oppositions internes .
Les projets d ' largissement de l ' UE sont une vritable bombe  retardement , au tic-tac imperceptible .
<P>
Rapport Queir ( A5-0257 / 2001 )
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
J ' ai vot galement pour le rapport sur le processus de rapprochement de la Hongrie vis--vis de l ' Europe .
Dans ce rapport , que j ' appuie totalement , je voudrais toutefois que l ' on dise que les citoyens hongrois , comme d ' ailleurs tous les autres citoyens des pays europens , devraient tre informs de ce que , en adhrant  l ' Union europenne , ils pourront additionner les annes de travail accomplies dans le pays o ils habitent et celles effectues dans les autres pays .
L ' adhsion  l ' Union europenne pourra donc offrir  des nombreux travailleurs transfrontaliers des pensions plus leves .
<SPEAKER ID=138 NAME="Krivine et Vachetta">
. L ' Union europenne avait promis  la Hongrie une entre rapide dans l ' Europe .
Cependant , les promesses n ' ont jamais t tenues .
C ' est pourquoi le rapport " insiste ( ...
) sur la ncessit de fixer des dates fermes pour la conclusion des ngociations et pour l ' adhsion , maintenant que le trait de Nice a t sign , de faon  contribuer  viter l ' mergence de phnomnes de dception voire de mcontentement au sein de la socit hongroise " .
<P>
Mais la dception se gnralise .
Elle a effectivement pour origine les dlais , mais galement les sacrifices que , partout , on cherche  faire passer comme pilule amre prparant des lendemains meilleurs au sein de l ' UE - certains pays devant avaler cette pilule sans avoir l ' assurance de devenir membre de plein droit de l ' UE .
<P>
La crainte que les populations associent rgression sociale et critres d ' ajustement structurels imposs par le FMI ou par l ' UE inflchit les discours .
Le rapport " se flicite ( ...
) de l ' augmentation d ' environ 60 % du salaire minimum national et invite le gouvernement hongrois  encourager la signature de conventions collectives par secteur d ' activits " mais la substance des mesures sociales prconises est ailleurs , quand le rapport " prend acte de l ' adoption d ' un nouveau code du travail fond sur le principe de la flexibilit et de la mobilit du travail dont l ' objectif est l ' adaptation des rgles et de l ' organisation du march du travail aux ncessits dictes par la croissance conomique ...
" Une logique librale que nous n ' acceptons pas plus pour les nouveaux candidats que dans l ' Union europenne telle qu ' elle est .
Pour ces raisons , nous n ' avons pas pu voter pour ce rapport .
<SPEAKER ID=139 NAME="Queir">
Mme si j ' ai vot , naturellement , pour le rapport , je ne peux que manifester mon dsaccord quant  la conclusion 13 de ce mme rapport , qui dcoule de l ' adoption d ' un amendement prsent en commission , demandant au gouvernement hongrois de supprimer les dispositions du code pnal , notamment l ' article 199 , concernant les homosexuels et les lesbiennes .
S ' il ne s ' agissait que de cela sur le plan des faits , la conclusion en question ne mriterait aucune remarque .
Toutefois , il se fait qu ' aprs consultation des autorits hongroises , j ' ai t inform que la disposition pnale en question se rapporte uniquement aux relations homosexuelles impliquant des partenaires gs de moins de 18 ans .
Il s ' agit donc non pas d ' une norme de discrimination sexuelle , mais bien de protection des mineurs , ce qui change compltement le sens de ma position .
<P>
Par consquent , ayant demand un vote spar , j ' ai vot contre le paragraphe en cause .
<P>
Rapport Van Orden ( A5-0258 / 2001 )
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
La Bulgarie a elle aussi demand d ' adhrer  l ' Union europenne .
Ce qui me proccupe , Madame la Prsidente , c ' est la situation politique dans ce pays .
Je souhaite que le roi Simon , qui est devenu Premier ministre de la Rpublique bulgare mais qui ne possde pas tout seul la majorit au parlement et n ' est arriv  son poste qu ' en nommant au gouvernement des ministres de la communaut turque et de la gauche communiste , pourra galement intgrer au plus vite l ' acquis communautaire , de sorte que le pays puisse adhrer  l ' Union europenne largie , ventuellement lors de la premire " vague " et non de la seconde .
<P>
Rapport Nicholson of Winterbourne ( A5-0259 / 2001 )
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="EN" NAME="Adam">
Madame la Prsidente , j ' ai galement vot contre le rapport Nicholson , car le paragraphe 20 cherche  reporter l ' achvement du second racteur de Cernavoda .
C ' est un racteur nuclaire de type " CANDU " et de conception occidentale .
Il n ' y a pas de consquences en matire de scurit .
<P>
Le paragraphe 20 du rapport demande que soit labore une stratgie nergtique durable .
Celle-ci a dj t mise en place et a t finance par le biais du programme PHARE .
Je suis surpris qu ' une commission telle que la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense semble ne pas tre consciente de ce fait .
<P>
C ' est la raison pour laquelle j ' ai vot contre le rapport Nicholson .
Ce point particulier n ' tait pas prcis , pas utile et constitue une exaspration pour un pays qui cherche  se joindre  nous .
J ' espre que les opposants au nuclaire au sein de ces commissions se rendront compte que mettre sans cesse des btons dans les roues des pays candidats dans ce domaine n ' amliorera en aucun cas les relations que nous entretenons avec ces pays .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , j ' ai vot en faveur de l ' entre de la Roumanie dans l ' Union europenne et ce , non seulement pour les raisons contenues dans le rapport , mais aussi parce que je ne peux oublier le lien existant entre Rome et la Roumanie .
Tout le monde sait que la Roumanie est une communaut de personnes composes essentiellement des descendants des lgions romaines qui avaient plac l de fortes garnisons .
Tout le monde sait que le roumain est une langue romane ,  la diffrence de celles de toutes les autres rgions .
Ces liens m ' ont encore plus convaincu de m ' engager et d ' tre favorable au rapport , par ailleurs positif , sur la situation de la Roumanie .
Je souhaite que ce pays rcupre au plus vite le temps perdu par rapport aux autres candidats  l ' adhsion  l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=143 NAME="Banotti">
Une quipe de tlvision roumaine m ' a rcemment demand si j ' tais srieux lorsque je disais que les conditions rgnant au sein des orphelinats roumains pourraient mettre en pril la demande d ' adhsion  l ' UE .
Ces jeunes journalistes taient tout  fait frapps par les inquitudes que nombre d ' entre nous prouvaient quant  tous les aspects de l ' assistance aux enfants en Roumanie .
Nos proccupations concernant le trafic d ' enfants - alors que le monde se frayait un chemin vers la Roumanie  la recherche d ' enfants - ont t relgues au second plan par le dsespoir des parents cherchant  adopter un enfant , l ' indication claire que de nombreuses personnes ayant facilit le trafic commercial ont intgr la scne politique en Roumanie , et , bien sr , les pays dont les ressortissants ont exerc des pressions en vue d ' adoption ouvertes , notamment les tats-Unis .
<P>
La baronne Nicholson a soulign ces questions dans son excellent rapport et a finalement alert les autorits roumaines par le biais de ses proccupations . Il est  esprer que son rapport rsulte en des changements radicaux ncessaires en vue de protger les enfants .
<SPEAKER ID=144 NAME="Krivine et Vachetta">
. Dans l ' absolu , nous ne pouvons qu ' tre d ' accord sur la nouvelle stratgie dcide lors du Conseil europen d ' Helsinki des 10 et 11 dcembre 1999 , visant  ouvrir des ngociations avec l ' ensemble des pays candidats d ' Europe de l ' Est . Mais pas  n ' importe quel prix .
<P>
Alors que la dgradation sociale du pays se poursuit et que nulle part le processus de rforme n ' est concluant , le rapporteur ose dire que " la Roumanie bnficie actuellement de chances de progrs rapides ingales dans les temps modernes .
Une direction politique ferme , des signaux conomiques exceptionnels , une vision claire du processus de rformes ...
" Mais les intentions relles apparaissent plus loin : " en prenant en 2002 la dcision de convier la Roumanie  devenir membre de l ' Alliance nord-Atlantique , l ' OTAN apporterait une prcieuse contribution  la stabilit rgionale ; salue ds lors les efforts dploys par la Roumanie pour remplir les conditions ncessaires  une adhsion  l ' OTAN , et ce en particulier en s ' efforant de restructurer son secteur militaire et d ' adapter sa politique de dfense " .
La Roumanie a de fortes chances de se voir prsenter l ' OTAN comme un substitut  une adhsion  l ' Union europenne , qui sera de moins en moins envisageable tant il est vrai que les rformes creusent les carts de dveloppement et donc le cot explosif de l ' intgration .
Mais on demande quand mme  la Roumanie de se prparer ...
 l ' entre dans l ' OTAN .
Pour ces raisons , nous n ' avons pas pu voter pour ce rapport .
<P>
Rapport Volcic ( A5-0260 / 2001 )
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , j ' ai vot en faveur du rapport qui reconnat l ' tat de rapprochement de la Slovnie vis--vis de l ' Union europenne .
Dans trois jours ,  savoir samedi prochain , je serai l ' hte du vice-ministre slovne des Affaires trangres  Ljubljana .
Pourquoi ?
Parce qu ' il est membre du parti des retraits de Slovnie . Ce sera la premire rencontre entre le parti des retraits reprsent au Parlement europen et un de ses nombreux homologues existant dans les pays candidats .
Le premier sera celui de Slovnie et je souhaite que ce parti , qui est en train d ' aider  faire entrer la Slovnie dans l ' Union , se ralliera  moi pour amliorer la vie des retraits partout en Europe .
<SPEAKER ID=146 NAME="Muscardini">
La dlgation de l ' Alliance nationale au Parlement europen votera avec regret contre l ' adhsion de la Slovnie . Avec regret parce que nous croyons en les sentiments dmocratiques et europistes du peuple slovne , peuple qui - nous en sommes certains - apportera une contribution importante  la construction d ' une Europe de plus en plus capable de trouver une unit politique dans l ' action politique et conomique et capable de se faire l ' interprte des diversits historiques et culturelles de ses peuples .
Mais l ' AN ne peut voter aujourd ' hui en faveur de l ' adhsion de la Slovnie en raison de l ' indiffrence affiche par le gouvernement slovne pour les revendications , anciennes et lgitimes , des exils italiens .
<P>
Cette indiffrence refroidit nos espoirs sans les annihiler . Nous continuons  esprer que le gouvernement slovne comprendra que le concept de dmocratie passe galement par la reconnaissance et le ddommagement des souffrances qu ' ont d subir dans le pass de si nombreux citoyens d ' expression italienne .
<SPEAKER ID=147 NAME="Alavanos">
L ' adhsion de la Rpublique de Chypre  l ' Union europenne a sans conteste des caractristiques propres par rapport  celle des pays de l ' Europe de l ' Est .
L ' adhsion de Chypre a davantage de poids et d ' importance car elle peut contribuer dans une mesure dcisive  un rglement quitable de la question chypriote sur la base des rsolutions de l ' ONU et liminer une grande tension qui alourdit le climat politique en Mditerrane orientale , notamment aprs l ' invasion de la partie nord de l ' le par les troupes de la Turquie qui poursuivent , depuis plus d ' un quart de sicle , leur occupation inhumaine .
L ' adhsion ne se fera au dtriment d ' aucune des communauts de l ' le et il est symptomatique que , malgr l ' attitude contraire de la Turquie et du rgime Denktash , une majorit de Chypriotes turcs , comme l ' a rvl rcemment un article du quotidien turc " Radikal " , se prononcent  90 % en faveur de l ' adhsion de la Rpublique de Chypre  l ' Union europenne .
<P>
La rsolution Poos est juste , quilibre et politiquement avise .
Si le Conseil suivait cette direction du Parlement europen au lieu de cder continuellement aux pressions de l ' establishment turc , nous aurions des rsultats positifs et rapides tant pour la Rpublique de Chypre que pour les communauts chypriote grecque et chypriote turque .
<P>
Rapport Poos ( A5-0261 / 2001 )
<SPEAKER ID=148 NAME="lyssandrakis">
Le seul lment positif que contient le rapport de la commission temporaire sur le systme d ' interception chelon est qu ' il admet l ' existence d ' un tel systme et l ' existence ventuelle d ' autres systmes similaires .
Mais il tente de dissiper les inquitudes en sous-estimant ses capacits et ses incidences plus gnrales .
<P>
Le pire de tout est que le rapport cherche  lgitimer la collecte de donnes  caractre personnel ou d ' une autre nature en la considrant comme un moyen licite , dans le cadre de la politique trangre et de dfense de l ' UE , de servir les besoins de la force d ' intervention rapide , pour la lutte contre le " terrorisme " , etc . De plus , il juge indispensable la coopration des services de renseignements des tats membres de l ' UE .
En tout cas , il " demande instamment aux tats membres de vrifier la conformit aux droits fondamentaux , tels qu ' ils sont dfinis dans la Convention europenne des droits de l ' homme et dans la jurisprudence de la Cour europenne des droits de l ' homme , leur lgislation relative aux activits des services de renseignements et , au besoin , de leur apporter les adaptations ncessaires " .
<P>
Le rapport parle de " contrle dmocratique et supervision " des activits de surveillance et " invite les organes de contrle nationaux des services secrets  accorder une grande importance , dans l ' exercice de leur pouvoir de contrle ,  la protection de la vie prive , que la surveillance concerne les ressortissants nationaux , les citoyens d ' autres tats membres de l ' UE ou ceux de pays tiers " !
Il exprime une certaine inquitude  propos de l ' espionnage industriel ,  l ' vidence pour protger les superprofits des monopoles .
En tout cas , le rapport prconise le cryptage des messages comme principale mesure de protection .
<P>
Ces positions sont rvoltantes au plus haut point et constituent une provocation face  l ' exigence lmentaire de protection de la vie prive , de l ' activit syndicale et politique .
Elles tentent de nous convaincre que nous devons vivre avec la surveillance , avec le fichage lectronique au titre de la convention de Schengen , sous la supervision d ' Europol , et elles tentent de reporter sur chacun de nous l ' obligation de protection .
<P>
Pour toutes les raisons prcites , en tant que dputs europens du parti communiste de Grce , nous avons vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
J ' ai exprim un avis favorable galement sur le rapport relatif  Chypre .
Cet t , Madame la Prsidente , en plus des rives des mers du Nord , je suis galement parti en vacances  Chypre .
J ' ai divis quitablement mon temps entre la partie grecque et la partie turque de l ' le .
Je suis all  la plage et j ' ai bronz .
J ' tais en compagnie tout d ' abord d ' une belle jeune fille chypriote grecque et ensuite d ' une belle jeune fille chypriote turque .
Je n ' ai dcel aucune diffrence entre la premire partie de mes vacances et la seconde : ce furent de belles vacances , tant dans le nord que dans le sud de l ' le .
Je souhaite donc que l ' adhsion de Chypre  l ' Union europenne advienne le plus vite possible .
<SPEAKER ID=150 NAME="Alavanos">
J ' ai mis un vote ngatif sur la proposition de rsolution concernant le systme chelon car ,  mon avis :
<P>
Premirement , elle sous-estime l ' importance et le rle d ' un systme d ' interception mondial qui est dirig par les tats-Unis et auquel participe un pays communautaire , le Royaume-Uni .
<P>
Deuximement , elle comporte des constatations qui ne peuvent tre pleinement tayes , comme celle selon laquelle le systme n ' est pas utilis  des fins militaires .
<P>
Troisimement , la faon dont la rsolution aborde la question de la lgalit de la collecte de renseignements laisse la voie ouverte  la persistance d ' une indiffrence extrmement dangereuse dans ce domaine .
<P>
Quatrimement , elle lgitime la possibilit , pour les tats-Unis , de poursuivre , sous rserve de pralables manifestement insuffisants , leurs oprations d ' espionnage  l ' intrieur de l ' Union europenne .
<P>
Cinquimement , au lieu de rclamer l ' approbation de la transparence et du contrle dmocratique des activits des services secrets , elle flirte avec l ' ide de la mise en place d ' un euro-chelon " respectable " .
<SPEAKER ID=151 NAME="Balfe">
J ' apprcie le travail ardu effectu par mon ami et collgue Jacques Poos pour prparer ce rapport , mais je regrette de ne pas pouvoir voter en sa faveur lors du vote final .
<P>
Si les amendements dposs par mon ami Andrew Duff avaient t adopts , j ' aurais t en mesure de soutenir le rapport .
<P>
L ' Europe , ces dernires annes , a vu et accept la sparation de la Rpublique tchque et de la Slovaquie , la dissolution de l ' ex-Union sovitique et la dcomposition graduelle de la Yougoslavie .
<P>
Pourtant , il semble que nous ne soyons pas en mesure d ' accepter les droits de la population turque de Chypre  une administration spare , et , bien sr , si cet objectif ne peut tre atteint , le droit  se sparer de la Rpublique de Chypre et de suivre la voie de l ' autodtermination , alors qu ' ils sont loin de constituer le plus petit pays du monde .
<P>
Les Chypriotes turcs ont autant le droit  l ' autodtermination que les Chypriotes grecs .
Pendant de nombreuses annes , les Chypriotes grecs ont cherch l ' enosis ( l ' union ) avec la Grce .
Les Chypriotes turcs devraient se voir accorder le mme droit , bien que ma prfrence aille  deux tats gaux , unis sous la forme d ' une certaine fdration bizonale , bicommunautaire au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=152 NAME="Berthu">
. -Chypre est aujourd ' hui le pays candidat le plus avanc dans ses ngociations avec l ' Union europenne ( 23 chapitres provisoirement clos sur 29 ) , et l ' on peut donc , sur le papier , envisager une adhsion ds 2004 .
Mais en pratique , celle-ci va poser de redoutables problmes en raison de l ' occupation illgale de la partie Nord de l ' le ( 37 % du territoire total ) par la Turquie depuis 1974 .
<P>
L ' Union europenne considre que le gouvernement chypriote de la partie sud reprsente la totalit de l ' le , conformment au droit international , et qu ' il ngocie donc pour l ' adhsion de tous les habitants .
Elle a raison , puisqu ' agir autrement reviendrait  reconnatre une modification de frontire impose par la force .
Mais le rsultat pourrait tre l ' inclusion dans l ' Union d ' une zone ferme ( puisque les communications sont coupes , sauf avec la Turquie ) , o les droits de l ' homme ne sont pas respects ( la Cour europenne a encore condamn la Turquie le 10 mai dernier pour son comportement  Chypre ) , et o la situation conomique chappe  toutes les normes .
Comment grer de telles contradictions ?
<P>
Le rapport Poos que vient d ' adopter notre Assemble dclare  juste titre que si la Turquie dcidait d ' annexer le nord de l ' le , " elle sonnerait elle-mme le glas de sa candidature  l ' Union europenne " .
Mais si elle ne l ' annexe pas , et si elle refuse de reprendre les ngociations , c ' est--dire si la situation actuelle perdure , que fait-on ?
Pour le moins , il faudrait dire que l ' attitude de la Turquie ne correspond pas  ce que l ' on attend d ' un pays qui se voudrait candidat  l ' Union .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling">
Pour commencer , je voudrais remercier le rapporteur Jacques F. Poos pour son rapport .
Je me rjouis que la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense ait fait sienne ma principale revendication ,  savoir envisager l ' adoption de l ' acquis communautaire sur le plan de l ' galit de traitement entre hommes et femmes comme condition indispensable de l ' adhsion .
<P>
Nanmoins , je voudrais galement exprimer ma dception ainsi que celle de la commission pour les droits de la femme , parce que les autres revendications concrtes n ' ont pas reu d ' chos .
<P>
 cet gard , je voudrais souligner que le taux d ' activit des femmes chypriotes est beaucoup plus faible que la moyenne communautaire .
Des mesures doivent tre prises pour favoriser l ' accs des femmes  la formation professionnelle et  l ' emploi , pour amliorer la situation des femmes sur le march du travail et pour permettre une meilleure coordination de l ' activit professionnelle des femmes et de leurs obligations familiales .
<P>
C ' est pourquoi je regrette la non-participation de Chypre au programme communautaire " galit des chances entre hommes et femmes " .
C ' est justement parce que Chypre fait figure de pays avanc dans les ngociations sur les chapitres concernant l ' acquis communautaire , qu ' il est souhaitable que , dans le cadre du premier programme national sur l ' adoption de l ' acquis communautaire , la participation de Chypre  ce programme soit assure .
<P>
Dans les tats membres de l ' Union europenne , la notion de " gender mainstreaming " a t intgre ces dernires annes dans les politiques et rformes les plus importantes .
En ce qui concerne l ' adhsion  venir de Chypre dans l ' Union europenne , une adaptation au niveau des tats membres actuels ainsi qu ' un traitement de la question du rle des sexes dans le cadre du programme Karolus concernant l ' change de fonctionnaires nationaux , serait opportune .
<P>
Pour conclure , je souhaiterais galement souligner que , bien que Chypre dispose d ' une lgislation concernant la lutte contre la traite des femmes et contre la violence conjugale , des progrs doivent encore tre faits dans ces deux domaines .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
. ( NL ) Je ne puis malheureusement pas adhrer au rapport Poos . Il part en effet du principe que le gouvernement qui contrle la partie mridionale , d ' expression grecque , de Chypre est comptent pour mener les ngociations d ' adhsion  l ' UE au nom de la partie septentrionale , d ' expression turque .
Dans les annes cinquante , je partageais l ' avis qu ' une Chypre unie et indpendante constituerait une solution prfrable  une partition de l ' le , aprs dcolonisation , entre la Grce et la Turquie .
Hlas , cet tat unitaire chypriote form en 1960 ne s ' est pas avr viable , pour clater ds 1964 .
Lors de mes visites  Chypre en 1964 et 1966 , j ' ai dj pu constater  quel point les militaires trangers mandats par l ' ONU maintenaient spars l ' un de l ' autre les territoires habits par les diffrents groupes de population .
C ' tait donc bien avant l ' occupation du nord en 1974 par la Turquie .
Selon moi , le retrait de cette arme ne devrait pas rveiller chez la minorit turcophone un dsir de dpendance par rapport  la majorit d ' expression grecque .
Une confdration est la seule solution pacifique possible reposant sur une base volontaire .
Si l ' UE s ' oblige , aprs 40 ans ,  conqurir le nord pour l ' arracher  la population turque , cela conduira  la guerre .
Or je ne veux pas de cette guerre ni de la division entre vainqueurs et vaincus qui en rsulterait .
<P>
Rapport Stenzel ( A5-0262 / 2001 )
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , j ' ai vot en faveur du rapport sur Malte galement , et j ' ai vu qu ' en page 7 , le point 8 du rapport dit : " invite le gouvernement de Malte  adopter des stratgies d ' intgration des minorits ,  reconnatre leurs droits lgitimes et notamment  introduire des dispositions de lutte contre la discrimination conformment  l ' article 13 du trait UE et  la Charte des droits fondamentaux " .
Mais , Madame la Prsidente , nous demandons  Malte quelque chose qui n ' est pas appliqu par exemple en Italie !
En Italie , il existe une discrimination entre les invalides et les malades gs de plus de 65 ans , qui ne peroivent pas d ' indemnit , et ceux de moins de 65 ans , qui en peroivent une .
Je ne vois pas quelle diffrence il peut y avoir entre un invalide de plus de 65 ans et un invalide de moins de 65 ans !
<P>
Rapport Collins ( A5-0249 / 2001 )
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Ce dernier rapport concerne la communication relative  la protection des passagers ariens dans l ' Union .
Dans ce cas-ci , Madame la Prsidente , c ' est le retrait Roberto Roberti qui m ' est venu en aide .
Descendant de l ' avion en mme temps que moi ici  Strasbourg , il m ' a dit : " Mais quel mauvais repas nous avons reu !
Je voudrais que l ' on serve dans les avions du jambon de Parme , des spaghettis au pistou comme  Gnes , de la polenta de Vntie , des tomates parfumes de Naples !
" C ' est l ' heure du djeuner , Madame la Prsidente . Comment pouvais-je mieux conclure qu ' en disant " Bon apptit !
" ?
<SPEAKER ID=157 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Nous avons approuv plusieurs points de ce rapport susceptibles d ' amliorer la protection des passagers du transport arien , mais nous n ' avons pas vot l ' ensemble car :
<P>
il cherche  exonrer les compagnies ariennes de toute une srie de dysfonctionnements en en reportant la faute sur les aroports et le contrle arien , alors que c ' est tout le fonctionnement mme du transport arien dans son ensemble selon les rgles du profit qui cause prjudice aux passagers ;
<P>
la drgulation et la libralisation du secteur arien , fallacieusement encenss par le rapport , ont acclr la course au profit et donc les prjudices qui en dcoulent , pour les passagers comme pour les travailleurs du transport arien .
<P>
C ' est se moquer du monde que de faire semblant de croire , comme l ' crit le rapport , que la protection des passagers pourrait tre amliore sans toucher  la concurrence et en comptant sur l ' engagement volontaire des compagnies .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson, Frahm et Sjstedt">
. ( SV ) Nous souhaitons indiquer que nous avons vot contre le rapport Collins non parce que nous serions opposs au principe de l ' information dispense aux clients , ni parce que nous considrerions ces questions comme sans importance , mais parce que nous estimons qu ' elles ne sont pas du ressort du Parlement europen .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="DE" NAME="Markov">
Le trafic arien europen crot de manire rapide et cette tendance est galement confirme pour les prochaines annes .
L ' importance croissante de la protection des utilisateurs de services de transport arien , des passagers , ainsi que la garantie de leur scurit et de leur sant ainsi que de leurs droits de consommateurs , va tout bonnement de pair avec l ' accroissement du trafic arien , d ' autant plus galement que de nouvelles formes de rservation et d ' achat des billets d ' avion , encourages par l ' utilisation d ' Internet , comportent des avantages , mais galement des risques .
<P>
La proposition de la Commission , sur laquelle s ' appuie le rapport , amliore la protection des passagers , en particulier dans l ' information sur la dfense de leurs droits en tant que passagers .
Paralllement , elle accorde galement aux compagnies ariennes la possibilit de se fixer elles-mmes des engagements volontaires vis--vis des aroports .
Je salue en particulier le projet de renforcement du cadre juridique pour la protection des consommateurs , car il ouvre la voie  des rglementations claires , s ' imposant  tous et recouvrables en justice , qui doivent tre respectes par toutes les compagnies ariennes .
L ' exprience nous dit que ce type de conditions juridiques cadres sont ncessaires pour assister l ' utilisateur individuel dans son droit en cas de litige .
Cela ne signifie pas que je me prononce par principe contre les engagements volontaires , mais je prfrerais la mise en place de rglementations recouvrables en justice dans les rapports compagnies ariennes / aroports .
Ce n ' est cependant pas donn .
Ds lors , se pose la question de savoir qui doit contrler le respect des engagements ou qui doit agir avec quels moyens contre le non-respect de ces engagements .
<P>
 partir de ces considrations , nous soutenons galement la revendication de notre collgue Collins , pour que la Commission saisisse ultrieurement et le cas chant , dans le cadre de propositions propres supplmentaires , les questions qui n ' ont pas pu tre suffisamment claircies au bnfice des consommateurs dans le cadre de l ' engagement volontaire .
<P>
C ' est pourquoi , au nom de mon groupe , je voudrais donner mon approbation au rapport Collins .
<SPEAKER ID=160 NAME="Titley">
J ' accueille trs chaleureusement le rapport de M. Collins , qui demande  la Commission europenne d ' allouer des fonds de recherche en vue d ' tudier les risques qu ' encourent les passagers sur un vol de longue distance .
Eu gard aux proccupations actuelles concernant les risques pour la sant des vols  longue distance , tels que la thrombose veineuse profonde , ce rapport arrive en temps opportun .
Le rapport va galement jusqu '  recommander des mesures supplmentaires visant  la protection des droits de tous les citoyens europens , tels que ceux qui souffrent de handicaps .
En outre , la recommandation du rapport consistant  nommer un mdiateur europen pour les passagers ariens , auprs duquel les passagers peuvent se plaindre lorsqu ' ils sont confronts  des problmes avec les compagnies ariennes , contribuerait  accorder des droits aux citoyens europens ayant connu des problmes avec les compagnies ariennes europennes .
Finalement , la demande d ' une procdure simplifie en vue d ' introduire des plaintes simplifierait et dmystifierait les procdures de plainte pour les citoyens europens .
Cela constituerait une victoire pour les citoyens ordinaires vis--vis des grandes entreprises .
<P>
Rapport Schmid ( A5-264 / 2001 )
<SPEAKER ID=161 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Nous avons vot contre ce rapport non seulement pour dnoncer ses complaisances  l ' gard du systme chelon , sans le ridicule espoir que le Parlement europen puisse peser sur la dcision de ceux qui l ' ont mis en place , mais surtout pour dnoncer l ' ensemble du systme des relations entre tats , ainsi qu ' entre groupes financiers et industriels dont l ' espionnage universel n ' est qu ' une des nombreuses consquences .
<P>
La rivalit entre grandes puissances dans leurs efforts concurrents pour mettre la plante en coupe rgle a pour instrument l ' espionnage politique et militaire .
Le secret industriel et commercial prn par tous les dfenseurs de l ' ordre capitaliste afin de cacher  leurs propres populations les multiples faons de s ' approprier et de gaspiller la richesse sociale a pour complment invitable l ' espionnage industriel .
Toutes ces pratiques , partages par tous les tats qui en ont les moyens , sont attentatoires aux liberts dmocratiques et aux droits de la personne humaine .
<P>
Le rapport ne se proccupe au fond que de protger les industriels europens contre le handicap que reprsente la dcouverte de leurs petits secrets par leurs concurrents amricains par le biais du systme chelon .
<P>
Mme les modifications apportes par certains amendements que nous avons vots ne changent pas notre opposition  l ' ensemble du rapport , ni notre dsaccord avec toutes les positions minoritaires dont les plus innocentes ne diffrent du texte majoritaire que dans le dsir drisoire d ' amliorer , contrler ou moraliser un systme qui n ' est ni contrlable ni moralisable .
Et nous ne nous posons certainement pas en dfenseurs de la " logique du libre march " qui n ' est que la loi de la jungle .
<SPEAKER ID=162 NAME="Caudron">
. J ' tais de ceux qui avaient sign pour une commission d ' enqute .
Par souci d ' efficacit , je me suis ralli  la commission temporaire .
<P>
Aujourd ' hui , je ne le regrette pas !
Notre commission ( dont j ' tais membre ) a fait du bon travail et M. G. Schmid , son rapporteur , a t particulirement comptent .
<P>
Il y a quelques mois , la plupart des responsables politiques niaient tout simplement l ' existence d ' chelon .
<P>
En ce dbut de septembre 2001 , tout le monde ( ou presque ) reconnat que ce rseau amricain d ' espionnage illgal couvre une bonne partie du monde et " surveille " les marchs d ' entreprise et la vie prive des citoyens !
<P>
Certes , ce systme est moins " performant " qu ' on pouvait le craindre , mais il existe et c ' est intolrable !
<P>
Le rapporteur propose des mesures .
Plusieurs groupes les jugent insuffisantes .
Je peux comprendre certains d ' entre eux qui sont de vrais dmocrates .
Mais je n ' accepte pas de leons de ceux qui , en particulier  l ' extrme droite , se soucient des liberts individuelles " comme de leur premire chemise " .
<P>
L ' important , le fondamental , pour moi est que le dossier est sur " la place publique " .
<P>
Que ce soit dans les ngociations OMC , dans le dveloppement des nouvelles technologies et dans la recherche ( voir mes amendements sur le sixime PCRD ) , rien ne sera plus vraiment comme avant !
Plus personne ne pourra dire qu ' il ne savait pas !
<P>
Avec l ' excellent rapport Schmid que je vote , notre combat dans ce domaine aussi ne fait que commencer .
<SPEAKER ID=163 NAME="Eriksson, Frahm, Krarup, Okking, Sandbk, Herman Schmid, Seppnen et Sjstedt">
Nous avons vot contre le rapport de la commission temporaire sur le systme d ' interception chelon .
Le rapport prsente un aspect positif , mais il y a beaucoup trop d ' aspects ngatifs .
L ' aspect positif concerne la reconnaissance par la commission de l ' existence d ' chelon .
Parmi les aspects ngatifs , nous tenons principalement  relever les trois points suivants :
<P>
1 .
En dpit de la conclusion de la commission sur l ' existence effective d ' chelon , elle n ' a pas t en mesure d ' expliquer ses consquences politiques prcises .
C ' est pourtant , selon nous , la moindre des choses qu ' on puisse esprer de la part d ' une Assemble politiquement lue .
<P>
2 .
La commission a dcid de se concentrer sur les interceptions illgales des entreprises prives et elle met totalement en sourdine la grave violation du droit  la quitude de la vie prive , formul notamment dans la Convention europenne des droits de l ' homme .
Et la commission n ' a ici pas d ' autres conclusions politiques  tirer que de signaler que l ' obligation prvue dans la Convention des droits de l ' homme de garantir les droits fondamentaux des citoyens profitera galement  tous les citoyens , qui sont invits , par le biais d ' un cryptage ,  se protger eux-mmes contre les interceptions illgales .
<P>
3 .
La commission constate qu ' un tat membre participe  la coopration chelon sur les coutes illgales , mais elle n ' en tire ici non plus pas la moindre conclusion politique .
Au contraire , elle propose une acclration du processus de cration d ' une coopration europenne commune pour la recherche de renseignements - une coopration  laquelle la Grande-Bretagne , qui fait partie d ' chelon , pourra participer librement si elle le souhaite .
<P>
Nous sommes dus par le rsultat des travaux de la commission .
Le Parlement ne s ' est pas montr  la hauteur de ses responsabilits en matire de renforcement des droits de l ' homme .
La lutte en faveur des droits de l ' homme est manifestement plus visible lors des discours officiels .
Lorsqu ' il s ' agit d ' agir concrtement , les droits des citoyens sont occults par les intrts conomiques privs .
<SPEAKER ID=164 NAME="Figueiredo">
Le rapport de la commission temporaire du Parlement europen sur le cas chelon affirme qu ' il n ' y a aucun doute quant  l ' existence d ' un systme mondial d ' interception des communications , bnficiant de la participation des tats-Unis , du Canada , de l ' Australie et de la Nouvelle-Zlande , mais il cherche  en minimiser la porte et la capacit , il ne tire pas toutes les graves consquences qui dcoulent de l ' existence d ' un systme d ' interception indiffrencie des communications , c ' est pourquoi nous avons vot contre .
<P>
Il est inacceptable de maintenir un rseau qui recueille et traite , de manire secrte et sans aucun contrle , des informations en tout genre , notamment politiques , conomiques et militaires , en flagrante violation du droit fondamental au respect de la vie prive , consacr  l ' article 8 de la convention europenne des droits de l ' homme et  l ' article 6 du trait sur l ' Union europenne , raisons pour lesquelles il faut dmanteler compltement ce rseau mondial d ' interception des tlcommunications .
<P>
Bien que le rapport indique certaines mesures allant dans le sens du dveloppement de systmes et de l ' adoption de pratiques de protection , notamment de la vie prive , face  ce systme ( et  d ' autres systmes identiques ...
) et qu ' il invoque des mesures de coopration entre les tats membres ( forcment au niveau judiciaire et non de la collecte d ' informations , sur la base d ' une analyse au cas par cas , sous le contrle des tribunaux ) , ou encore de mesures de contrle des systmes d ' information , notamment au niveau des parlements nationaux , il n ' en reste pas moins que le systme se maintiendra et permettra de crer un systme d ' information au niveau de l ' UE intgr  la PESC et dans la PECSD , ce qui est galement inacceptable .
<P>
Il est incomprhensible que , dans le cadre de ses conclusions , le rapport ne demande mme pas au Royaume-Uni de se dissocier du systme chelon et  l ' Allemagne de fermer la base d ' interception situe sur son territoire .
Il faut regretter que l ' UE s ' inquite plus de l ' espionnage industriel que des coutes prives et qu ' elle envisage l ' me en paix l ' existence , dans certains tats membres , d ' un systme d ' espionnage d ' autres tats membres , avec la participation et le contrle possible de pays tiers , notamment des USA .
<SPEAKER ID=165 NAME="Lambert">
tant donn que le Parlement s ' est volontairement limit dans la nature de l ' enqute , de nombreux lments sont  saluer dans ce rapport .
Je suis heureuse que l ' on y reconnaisse l ' existence du systme chelon , ainsi que la ncessit d ' accords internationaux transparents .
<P>
Toutefois , j ' ai vot contre ce rapport pour trois raisons principales .
<P>
Premirement , je crois que les tats membres impliqus dans le systme chelon doivent se dsengager de ce sombre systme non dmocratique - le rapport ne le mentionne pas clairement .
<P>
Deuximement , j ' ai le sentiment que le rapport accepte froidement le fait que l ' UE doive disposer d ' un systme d ' espionnage , en tant que partie intgrante de la PESC .
Je crois que la PESC menace des liberts telles que le libre accs  des informations et la vie prive .
Nous savons que quels que soient les garde-fous inscrits sur le papier , ceux-ci ne s ' appliqueront jamais dans la pratique .
<P>
Troisimement , les consquences d ' un tel systme sur les individus ne sont pas claires .
Si le rapport s ' tend sur la ncessit de la protection de la vie prive , ainsi que la ncessit de la surveillance des services secrets , que devraient faire les individus ?
Ils ne peuvent plus communiquer en toute confiance .
Il n ' existe pas de vraie rponse .
<P>
C ' est pourquoi , je ne peux soutenir le rapport .
<SPEAKER ID=166 NAME="Marchiani">
. La principale consquence du volumineux rapport de M. Schmid est de nous faire presque oublier la question initialement pose .
<P>
En effet , ni le talent du rapporteur , ni la courtoisie du Prsident de cette commission ne peuvent faire oublier que la stratgie suivie durant tous ces travaux fut bien de noyer le fond de l ' affaire dans un dbat gnral o , de jugements moraux sur l ' activit des services secrets en considrations incertaines sur des complexes technologiques , on a essay de parler de tout , de tout le monde sauf d ' chelon et de ceux qui contribuent  le faire fonctionner .
<P>
Ces questions de fond -  une priode de la construction europenne qui manque  ce point de souffle -auraient pourtant mrit de se voir rserver un meilleur sort que ce silence navrant .
Aussi nous devons-nous de les poser  nouveau .
<P>
Premirement , dans la mesure o la participation d ' tats membres de l ' Union europenne est avre  chelon , y a-t-il , oui ou non , au travers de cette affaire , une violation caractrise du trait de l ' Union ?
Et si oui , quelles sanctions envisage-t-on d ' appliquer ?
<P>
Vous avez dans votre rapport rpondu par l ' affirmative  la premire question .
Mais quelle consquence en avez-vous tir ?
Aucune , car vous n ' avez mme pas abord , pas mme pour expliciter votre refus d ' y avoir recours , le douloureux mais logique problme des sanctions .
On respire donc tranquille  Londres et  Berlin , puisqu ' une infraction caractrise aux principes des Traits n ' attire pas mme une remontrance de ce Parlement pourtant si prompt  s ' mouvoir de la moindre attaque contre l ' tat de droit aux quatre coins de la plante !
<P>
Deuximement , puisqu ' il est ressorti de nos travaux que l ' Union europenne , en matire de dfense et de scurit , ne peut engager aucune opration d ' envergure sans l ' appui technique et le soutien logistique de l ' OTAN , est-il bien srieux de jeter les bases d ' un systme europen quivalent  chelon sans procder pralablement  une clarification politique concernant les relations entre les tats europens membres d ' chelon et l ' Union mais surtout entre l ' Union et l ' OTAN ?
<P>
Car le fond de votre gne est bien l : tant que son arrimage technique et financier  l ' OTAN sera aussi vident , la prtendue solidarit europenne cdera le pas  une solidarit atlantique , squelle de la guerre froide , qui est contraire  l ' existence d ' une politique europenne de dfense et de scurit commune indpendante .
<P>
En clair , et au final , la majorit de ce Parlement - celle-l mme qui adoptait des mesures prventives " d ' apartheid " contre le nouveau gouvernement autrichien dmocratiquement lu , ou qui envisageait srieusement de mettre sous surveillance le gouvernement de Silvio Berlusconi - s ' exonre de prendre des mesures  l ' encontre d ' tats membres dont il est dsormais avr qu ' ils prtent leur concours  une activit qui contrevient aux dispositions du Trait , nuit gravement aux entreprises europennes , et menace en permanence les liberts individuelles .
Le moins que l ' on puisse dire est qu ' il y a incontestablement deux poids , deux mesures , et que la simple quit nous autorise  qualifier cette affaire de vritable scandale .
<P>
Pourtant , pour une fois , nous aurions pu , au dtour des vrais problmes soulevs par chelon , avoir un vrai dbat sur les fondements et sur les objectifs de la construction europenne : nous aurions pu apprhender les nations europennes telles qu ' elles sont , avec leur histoire et leurs fidlits propres .
Nous aurions pu nous interroger sur le type d ' Europe que nous voulions construire .
<P>
La rponse par dfaut ainsi fournie - celle d ' une Europe du brouillard et du non-dit , consentant lchement sa soumission  la loi du plus fort - est ,  bien des gards , tout  fait consternante .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
. ( NL ) Il y a quelques annes , on niait encore avec insistance l ' existence d ' chelon .
L ' organisation tait en effet secrte , et ce justement afin d ' empcher qu ' on en dcouvre l ' existence .
Une telle situation est bien entendu tout  fait contraire au processus de dcision dmocratique ,  la transparence ,  l ' exercice du contrle par les citoyens et  la protection des individus .
Il faut voir comme un important pas en avant le fait qu ' il est  prsent reconnu publiquement qu ' un tat membre de l ' Union europenne collabore depuis longtemps dj avec les tats-Unis , l ' Australie et la Nouvelle-Zlande  des activits d ' espionnage exerces  l ' chelle mondiale et pouvant porter prjudice  des citoyens , des organisations et des entreprises du territoire de l ' UE .
Le rapport n ' en tire malheureusement que trs peu de conclusions .
Il y est reconnu que de tels accords ont t conclus par suite de la Deuxime Guerre mondiale , qui a eu pour rsultat une domination des tats-Unis dans l ' ouest de l ' Europe , et que ces accords perdurent .
Les conclusions qu ' il conviendrait de tirer sont les suivantes : le Royaume-Uni doit choisir entre l ' appartenance  l ' UE ou celle  chelon , la collaboration de rsidents de l ' UE  ce systme doit tre punie , les systmes d ' espionnage similaires utiliss dans d ' autres tats membres doivent disparatre et il faut cesser d ' intercepter les conversations tlphoniques .
L ' attitude passive d ' une majorit de deux tiers de cette Assemble revient  lgaliser l ' Europe des espions .
Je ne puis m ' y rsoudre .
<SPEAKER ID=168 NAME="Muscardini">
Un vote contre , toute la force de l ' indignation : nous n ' aurions jamais imagin tre espionns , en tant qu ' Europens , en tant que citoyens libres , en tant qu ' entreprises conomiques , non seulement par nos allis au sein de l ' OTAN , mais carrment par nos partenaires europens .
<P>
Le comportement du Royaume-Uni ncessiterait une enqute spare pour comprendre non seulement les responsabilits de son gouvernement , mais aussi le type de sentiment europen qui lie ce pays au reste de l ' Union europenne , et pour voir si ce sentiment et cette volont politique existent .
<P>
Nous nous posons certaines questions : ce systme d ' espionnage existant , pourquoi n ' a-t-il pas t utilis pour empcher la flambe de violences lors des sommets internationaux , parmi lesquels ceux de Gteborg et de Gnes ?
A-t-on l ' intention de dmanteler le systme ou de le rendre dmocratiquement utile  tous , de sorte  avoir aussi une mondialisation des ides personnelles ?
Que diront l ' Angleterre et l ' Allemagne aux citoyens europens pour expliquer leur trahison ?
Est-il possible que le ralentissement de la cohsion europenne , de plus en plus noye aux niveaux politique et culturel et conomiquement faible , dpende d ' informations reues et diffuses par le biais d ' chelon ?
<P>
Autant de questions importantes pour lesquelles une commission d ' enqute serait opportune .
<SPEAKER ID=169 NAME="Souchet">
. Mon opposition au projet de rsolution labor sur la base du rapport de la commission temporaire de notre Parlement sur le systme d ' interception des communications chelon est motive par deux raisons essentielles .
<P>
D ' une part , la proposition de convention entre l ' Union europenne et les tats-Unis ne parat pas pertinente car , au-del des bonnes intentions , elle risquerait fort de rester sans effet pratique .
En revanche , si chelon est susceptible de constituer , comme ses promoteurs le prtendent , un instrument multilatral efficace en matire de lutte contre la criminalit organise , le terrorisme , le trafic de drogue et d ' armes , ainsi que le blanchiment de l ' argent , alors ce n ' est pas une convention de bonnes intentions mutuelles qu ' il faut signer avec les tats-Unis .
Ce qu ' il faut ngocier , c ' est la possibilit pour tout tat qui souhaite s ' associer  une coopration internationale active dans ces domaines essentiels , d ' adhrer au systme chelon qui deviendrait alors un systme ouvert .
<P>
D ' autre part , le projet de rsolution est prtexte  aborder une multiplicit de sujets parfaitement trangers  l ' objet propre de la commission temporaire .
Au milieu de ce fourre-tout htroclite a t glisse , au point 5 , l ' obsession fdraliste de voir la prochaine CIG confrer  la Charte des droits fondamentaux un caractre contraignant et faire en sorte que celle-ci constitue une base juridique pour des recours , comme si les protections actuelles assures tant par les Constitutions nationales que par les dclarations universelle et europenne des droits de l ' homme taient nulles et de nul effet .
Il s ' agit l d ' un vritable dtournement du dbat engag sur chelon qui ne peut tre admis .
<SPEAKER ID=170 NAME="Vattimo">
La dlgation socialiste italienne et d ' autres collgues socialistes , en particulier franais , se sont abstenus lors du vote final sur le rapport Schmid .
C ' est ce que j ' ai fait moi-mme , et je voudrais exposer les motifs mon vote , que j ' ai de grandes raisons de croire partags par les collgues .
<P>
J ' estime absolument incomprhensible , pour ne pas dire scandaleux , que le Parlement europen , et en particulier le groupe du PSE dont je fais partie , ait rejet certains amendements - je les avais cits lors de mon intervention au cours du dbat : les amendements 16 , 17 , 18 , 19 et 22 - visant explicitement  souligner que les interceptions massives et non discrimines du type de celles effectues par chelon constituent une violation patente des droits de l ' homme reconnus par la convention europenne des droits de l ' homme et par d ' autres conventions internationales .
En repoussant ces amendements avec l ' accord de la majorit des socialistes , le Parlement a admis implicitement - peut-tre sans s ' en rendre pleinement compte - que dsormais les communications prives des citoyens europens pourront tre coutes par chelon et par des systmes similaires 24 heures sur 24 , sans aucun respect des principes de lgalit et de proportionnalit sanctionns par la convention europenne des droits de l ' homme et par notre Charte des droits .
Je souhaite que le Conseil et la Commission , plus sensibles au respect des principes consacrs par les Traits , corrigeront cette drive dangereuse .
<P>
( La sance , suspendue  13 h 43 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=6>
Conclusions de la runion du G8  Gnes
<SPEAKER ID=171 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur les conclusions de la runion du G8  Gnes .
<P>
Madame la Ministre , je vous donne la parole au nom de la prsidence en exercice du Conseil .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , depuis la fin 1999 , chaque runion internationale majeure est source de manifestations de vaste ampleur .
La runion des ministres de l ' Organisation mondiale du commerce , les runions du FMI ou de la Banque mondiale et la runion du Forum mondial de l ' conomie  Davos ont toutes attir des manifestants des quatre coins du globe .
<P>
Depuis la fin de l ' anne dernire , les runions du Conseil europen font elles aussi l ' objet d ' actions de protestation d ' envergure .
Songez  Nice ou  Gteborg .
Le dernier vnement en date  avoir soulev des protestations massives est la rcente runion du G8  Gnes .
Si ces manifestations se droulaient sans violence , il nous suffirait de rflchir aux rponses  amener aux interrogations et aux proccupations exprimes par les manifestants et par ceux qui les soutiennent .
Malheureusement , les manifestations  Nice ,  Gteborg et  Gnes se sont accompagnes d ' une grande violence , en dpit du fait que les organisateurs de ces manifestations se soient dmarqus de la violence .
Outre les nuisances pour les habitants des villes o les runions et les manifestations ont eu lieu , outre les dgts matriels aux maisons et aux quipements , les chauffoures ont galement eu pour consquence - hlas - des blesss ainsi que deux tus parmi les manifestants , ce qui est encore beaucoup plus grave .
<P>
Si nous sommes disposs  entamer un dialogue constructif avec la socit civile , avec les ONG , avec toute personne qui donne libre cours , pacifiquement ,  ses proccupations  propos de la mondialisation , nous rejetons et condamnons la violence qui ont fait bien plus qu ' mailler les rcentes manifestations .
<P>
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , l ' Union europenne doit apporter une double rponse aux vnements que je viens de rappeler .
<P>
Elle doit , d ' une part , prvenir la violence , quelle qu ' en soit la forme , afin de prserver l ' espace de libert , de scurit et de justice qu ' est l ' Union , non seulement en droit , mais aussi dans les faits .
<P>
Au-del de cette proccupation essentielle , elle doit aussi apporter des rponses aux inquitudes et interrogations qu ' expriment celles et ceux qui manifestent .
Comme vous le savez , sans aucun doute , le Conseil " Justice et affaires intrieures " s ' est pench sur le premier aspect lors de la session du 13 juillet , tandis que le 16 juillet dernier , le Conseil " Affaires gnrales " s ' est pench sur la seconde question .
<P>
Le Conseil des ministres de la Justice et de l ' intrieur s ' est prononc pour une troite coopration internationale reposant sur les instruments juridiques existants et par le biais d ' instruments tels que les dispositions de la Convention d ' application de l ' accord de Schengen et l ' action commune du 26 mai 1997 relative  la coopration dans le domaine de l ' ordre et de la scurit publics .
<P>
Il n ' en reste pas moins qu ' en tout tat de cause la responsabilit du maintien de l ' ordre public sur le territoire des tats membres de l ' Union relve de la comptence exclusive des autorits de chacun d ' entre eux .
<P>
Le Conseil n ' est pas habilit  prendre position dans une matire pour laquelle le trait ne lui a pas octroy de comptence .
Je veux assurer le Parlement que mon pays , se laissera guider par le souci de la prvention , plutt que par une volont de rpression .
<P>
Le Conseil " Affaires gnrales " a soulign , je cite , " la ncessit pour l ' Union europenne et ses gouvernements qui sont dmocratiquement lus d ' interprter la dimension politique de la mondialisation et de rpondre aux inquitudes que celle-ci suscite pour grer convenablement les changements structurels en cours dans le but de contribuer au progrs politique , social et conomique de la communaut internationale " .
<P>
Dans ce contexte , et je cite toujours , " les ministres jugent utile de continuer la dialogue constructif avec les partenaires sociaux , les ONG et les autres reprsentants de la socit civile sur la mondialisation et ses effets . Il faut associer les parlements  ce dialogue .
La Commission et le Conseil rendront public un argumentaire trs dtaill du rle dj positif que l ' Union europenne jour  cet gard .
Le Conseil estime que le dbat politique sur la mondialisation et le dialogue avec la socit civile constitue pour l ' Union europenne une tche  accomplir en vue d ' influencer les effets de la mondialisation et de tirer profit pleinement de ses avantages . Le Conseil souligne la ncessit d ' engager un dialogue plus approfondi avec les pays en voie de dveloppement pour prendre en compte leurs inquitudes " .
<P>
La prsidence de l ' Union , Madame la Prsidente , porte un intrt tout particulier  ces questions et au cours des prochaines semaines le premier ministre belge Guy Verhofstadt publiera ses ides personnelles dans une lettre ouverte qui sera trs largement diffuse .
<P>
Tout comme un certain nombre de dputs du Parlement europen , j ' appartiens  la gnration de ceux et celles qui taient en train de terminer leurs tudes et qui commenaient  travailler lorsque se leva une tempte de protestations , provenant en partie des tats-Unis mais caractrise par des accents tout  fait europens . La tradition veut qu ' il s ' agisse de 1968 , anne magique .
Mais la contestation couvait dj depuis quelques annes et allait encore durer quelque temps .
C ' tait une poque particulirement enivrante , bouillonnante d ' ides , de propositions et d ' action .
Je suis heureuse de ne pas l ' avoir manque .
<P>
Toutefois , je me souviens galement trs bien de la honte que j ' prouvais pour ceux qui taient alors aussi vieux que moi aujourd ' hui et qui prtendaient tre de notre ct , nous comprendre entirement et partager tout  fait nos ides .
Je ne vais donc pas culpabiliser , mais je tiens  affirmer trs clairement , au nom de la prsidence et  titre personnel , que la contestation en soi est un lment positif .
La pense unique , quelle qu ' elle soit , ne peut jamais rester fconde longtemps .
Et l ' histoire ne s ' arrte jamais , peu importe ce que Marx , Engels et , beaucoup plus tard , Fukuyama , aient pu en penser .
<P>
Je ne veux pas , en ma qualit de prsidente du Conseil , prendre le risque de m ' engager dans une discussion idologique . Toutefois , je tiens  souligner que la tche consistant  matriser et organiser la mondialisation incombe prcisment aux organisations internationales , mme mondiales , et que l ' Union europenne constitue un excellent exemple d ' une telle organisation .
Il est ds lors paradoxal que ce soit contre ces institutions et organisations que se dressent les contestataires . L ' Organisation mondiale du commerce , par exemple , n ' organise pas l ' anarchie conomique et commerciale comme d ' aucuns semblent le penser .
Elle organise et rglemente le commerce , arrte les rgles applicables  tous et fonctionne sur la base d ' un consensus atteint par tous les tats membres , lesquels dpassent le nombre de 140 .
<P>
Mesdames et Messieurs , il serait indcent de prtendre que la mondialisation du commerce , la globalisation de la production industrielle et la montarisation de l ' conomie ne prsentent que des avantages .
Il serait faux d ' affirmer que l ' mergence et le dveloppement des nouvelles technologies n ' ont apport que des bienfaits . Il nous faut reconnatre que ces dveloppements provoquent de nouveaux clivages , de nouvelles exclusions .
 l ' ancien clivage entre pauvres et riches , qu ' il s ' agisse d ' individus ou de nations , s ' ajoutent , au cur mme de nos socits et entre les nations du globe , le clivage entre ceux qui ont accs aux nouvelles technologies et ceux qui n ' y ont pas accs , ou  qui fait dfaut la formation ncessaire pour s ' en servir .
Dans la mesure o la contestation pose toutes ces questions , nous nous devons d ' y apporter des rponses .
Dans la mesure o le dbat est idologique , par exemple dans la mesure o la contestation s ' attaque au capitalisme , il est vident que les rponses varieront selon nos positionnements idologiques respectifs .
<P>
Ce qui me semble , par contre , incontestable au-del des clivages idologiques , c ' est la question de la matrise de la globalisation .
Comment en tirer le meilleur parti ?
Comment minimiser les dommages qu ' elle provoque ?
Comment viter l ' exclusion et permettre au plus grand nombre de bnficier de ses avantages ? C ' est  nos socits , et surtout aux instances politiques de nos socits , qu ' il incombe d ' apporter les rponses .
Au-del des rgles ncessaires pour l ' encadrer , la mondialisation exige une politique volontariste des membres de la communaut internationale pour prserver la paix internationale , pour mieux partager les bnfices de la croissance du commerce mondial , pour mieux faire respecter les principes de justice , de dmocratie et de respect des droits de l ' homme .
<P>
Les organisations internationales et en particulier les Nations unies doivent , dans ce contexte , jouer le rle qu ' avait prvu leur fondateur .
L ' Union europenne est particulirement bien arme pour faire face  la mondialisation .
Elle est en quelque sorte la prfiguration  l ' chelle europenne d ' un modle d ' ordonnancement de la mondialisation .
L ' Union a pu concilier mise en place d ' un march intrieur et respect des normes en matire d ' quit sociale et d ' environnement .
Elle est , si vous voulez , un modle du genre . Qu ' elle soit la cible privilgie des contestations est un paradoxe de plus .
L ' Union europenne et ses instances ont donc un immense travail de clarification  faire . Je vous ai dit que nous entendions nous y atteler , mais cela n ' est possible que dans un contexte pacifique , exempt de violence .
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( Applaudissements )
<SPEAKER ID=173 NAME="Vitorino">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les dputs , je suis heureux de prsenter , au nom du prsident de la Commission , un rapport sur le sommet du G7 / G8  Gnes .
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Le prsident de la Commission a particip avec le prsident actuel du Conseil europen , Guy Verhofstadt , au sommet du G7 / G8 du 20 au 22 juillet de cette anne .
<P>
Une srie de dcisions importantes ont t prises lors de ce sommet .
Toutefois , l ' attention de la plupart des mdias a t attire sur les vnements qui se sont drouls en marge du sommet , dans les rues de la ville .
Ces vnements ont confirm que le G8 devait s ' engager dans un vritable dialogue avec la socit civile , ainsi qu ' avec les pays qui n ' en sont pas membres .
<P>
Les manifestants doivent avoir la possibilit d ' exprimer leurs opinions .
Cela constitue un doit inalinable , qui est non seulement garanti par la loi , mais galement dfendu dans la pratique .
Les citoyens prouvent un rel malaise face  divers aspects de la mondialisation . Aussi devons-nous prter attention  leurs proccupations .
<P>
Toutefois , la violence pervertit toute manifestation , mme celle qui est organise en faveur d ' une cause honorable .
Nous ne pouvons tolrer que des manifestants pacifiques exprimant des craintes relles soient mises dans le mme sac que ceux qui commettent des actes de violence .
<P>
Afin de combattre la violence , que ce soit  Gteborg ou  Gnes , nous devons amliorer la coopration europenne dans les domaines de la loi et de l ' ordre .
Le Conseil " justice et affaires intrieures " a dbattu de ces questions  la fin du mois de juillet , et les vnements de Gnes dmontrent  quel point il est urgent  prsent de prendre des mesures .
<P>
Mais je voudrais vous rappeler  tous que , conformment  l ' article 33 du Trait , la responsabilit premire du maintien de la loi et de l ' ordre incombe aux tats membres .
Ceux-ci reconnaissent toutefois qu ' une meilleure coopration est requise entre les autorits judiciaires en vue de maintenir l ' ordre public lors de Conseils europens et de runions similaires .
Les dcisions du Conseil " justice et affaires intrieures " ont t prises sur la base des structures et des instruments juridiques existants , ce qui signifie qu ' il n ' y aura pas d ' institution spcifique pour traiter de ces questions .
Il va sans dire que la Commission a toujours mis l ' accent sur le fait qu ' il est ncessaire que toute action policire et judiciaire respecte les droits civils des citoyens et les droits de l ' homme , ainsi que la lgislation prvoyant la protection de la vie prive , ainsi que le respect des liberts civiles .
<P>
Nous devons rflchir  une rponse politique  adresser aux 200 000 manifestants de Gnes .
La Commission a l ' intime conviction que l ' Union devrait promouvoir un dialogue actif avec des organisations de bonne foi qui exercent pacifiquement leur droit  exprimer leur opinion et  se rassembler librement .
Nous croyons que le Parlement europen devrait jouer un rle majeur dans la promotion de ce dialogue .
<P>
Les manifestants veulent que nous nous attaquions au foss croissant entre l ' hmisphre nord et l ' hmisphre sud de notre plante . Un foss cre par l ' ingalit , la pauvret , la maladie et la guerre .
Malgr nos efforts et mme certaines ralisations accomplies ces quarante dernires annes , des disparits tragiques et l ' injustice sociale demeurent , et nous avons un long chemin  parcourir pour les vaincre .
<P>
C ' est le dfi qui se pose non seulement au G8 , mais galement  notre Europe dans les dcennies  venir .
L ' Union doit soutenir les dirigeants politiques , particulirement en Afrique , qui se rangent dans le camp de la dmocratie .
Elle doit empcher le trafic d ' armes entre le nord et le sud .
Elle doit galement mettre en uvre des politiques qui renforcent les conomies des pays les plus pauvres .
Des politiques telles que l ' initiative " Tout sauf les armes " , qui a ouvert nos marchs  des produits en provenance des pays les moins dvelopps , constituent un bon exemple de cette approche .
<P>
Heureusement , l ' opinion publique se proccupe de plus en plus de la direction que prend le monde et les citoyens reconnaissent que cette ingalit entre Nord et Sud ne peut tre tolre .
La Commission est bien consciente de l ' importance croissante de la socit civile et est dsireuse d ' impliquer les associations de citoyens et les ONG dans l ' laboration et la mise en uvre de politiques de l ' UE .
<P>
Comme le prsident de la Commission l ' a dclar hier , lors du dbat sur la gouvernance au sein de cette Assemble , " l ' Union constitue encore l ' unique exemple de rponse concrte , oprationnelle et dmocratique aux dfis de la mondialisation " .
Il est par consquent essentiel que les institutions europennes oprent sur la base de cinq principes fondamentaux : la transparence , la participation , la responsabilit , l ' efficacit et la cohrence .
Nous devons nous engager dans un dialogue ouvert et systmatique avec la socit civile et impliquer toutes les personnes concernes dans l ' laboration des politiques de l ' Union .
<P>
Il est galement essentiel de renforcer la voix et l ' influence de l ' Europe dans le monde , afin que cette dernire puisse davantage contribuer  la prosprit et la stabilit internationale .
Les institutions multilatrales constituent la cl en vue d ' exploiter la mondialisation , mais nous devons videmment souligner que nous voulons contribuer  rformer les organisations multilatrales , en les rendant plus transparentes , plus responsables et plus dmocratique .
<P>
 cet gard , un vnement particulirement important a eu lieu  Gnes - la runion " largie "  laquelle participaient plusieurs pays ne faisant pas partie du G8 .
Cette runion s ' est avre trs utile et a permis  d ' importants reprsentants de pays du Sud d ' exprimer leurs points de vue de manire franche et directe et de discuter ouvertement de divers thmes avec les chefs d ' tats et de gouvernement du G8 .
Le G8 a par consquent dcid que l ' Afrique constituerait l ' un des thmes principaux du sommet de l ' anne prochaine , qui aura lieu au Canada .
<P>
Pour sa part , la Commission peut tre satisfaite de plusieurs dcisions qui ont t prises  Gnes .
Les documents sur le commerce , la scurit alimentaire , les changements climatiques et les maladies transmissibles , ainsi que l ' accent mis sur l ' Afrique de manire globale refltent les contributions prparatoires de la Commission au sommet .
<P>
Pour ce qui est du commerce , la ncessit de lancer un nouveau cycle de ngociations  la confrence ministrielle de Doha en novembre a fait l ' unanimit .
 propos , ce point de vue a t ritr la semaine dernire  Mexico .
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Lors des discussions sur le commerce , le prsident Poutine a dclar que la Russie tait prte  suivre l ' exemple de l ' Union europenne ,  savoir l ' initiative " Tout sauf les armes " .
<P>
Pour ce qui est de la scurit alimentaire , la partie europenne a insist , avec succs , sur le fait que la communication finale comporte une rfrence au principe de prcaution .
<P>
De trs longues discussions ont t menes au sein du G8 sur les changements climatiques , ouvrant la voie aux conclusions de Bonn quelques jours plus tard . Je pense que vous avez dbattu de ces conclusions lors de cette priode de session .
<P>
Le sommet a galement t l ' occasion du lancement du fonds global sanitaire .
L ' objectif de ce fond international , qui ne sera pas limit aux pays faisant partie du G8 , est de contribuer  rduire la pauvret en s ' attaquant au problme du sida , de la malaria et de la tuberculose .
La Communaut , quant  elle , s ' est engage  fournir 120 millions d ' euros .
<P>
Comme c ' est le cas  chaque fois que la prsidence de l ' Union est assure par un tat ne faisant pas partie du G8 , l ' Union a t reprsente au sommet par le prsident du Conseil , ainsi que par le prsident de la Commission .
Ce tandem a extrmement bien fonctionn et je suis heureux de pouvoir le souligner ici .
<P>
Nous sommes conscients du fait que de nombreux aspects du G8 devront tre modifis  l ' avenir et pas seulement d ' une manire cosmtique .
La Commission , pour sa part , encouragera un retour  l ' esprit original des sommets du G8 .
En effet , une dcision commune a t prise  Gnes ,  savoir la rduction de la taille des dlgations , et le sommet qui se tiendra l ' anne prochaine au Canada sera beaucoup plus simple et - esprons-le - plus efficace .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="IT" NAME="Tajani">
Madame la Prsidente , j ' ai cout avec une certaine satisfaction les interventions du Conseil et de la Commission parce que l ' on a enfin commenc  aborder le thme fondamental du G8 .
Ces dernires semaines en effet , on a tent de parler de questions d ' ordre public et nous aurons l ' occasion de le faire aussi .
On a toutefois trs peu parl des rsultats , que je juge positifs , du Sommet de Gnes dans le cadre de la lutte contre la faim dans le monde , contre la pauvret , contre le sida ; des rsultats positifs d ' un sommet sous conduite italienne qui a finalement a vu se rapprocher les prsidents des tats-Unis et de la Fdration de Russie . Une chose impensable , un message de paix fort a donc man du G8 .
<P>
Nous aurions voulu entamer ce dbat sur le contenu du Sommet en cette Assemble encore avant la tenue dudit Sommet , mais nous en avons t empchs parce que notre proposition a t repousse par de nombreux groupes parlementaires de gauche .
Nous sommes convaincus que , pour la premire fois - comme l ' a rappel le commissaire Vitorino - le G8 a vu une confrontation serre entre les dirigeants des pays les plus industrialiss et ceux des pays africains , qui ont abord des sujets concrets et lanc un projet de collaboration sur la proposition d ' union africaine , voque pour une action de partenariat avec ces pays .
On a aussi parl de la rduction de la dette de 23 pays , pour un montant de 50 milliards de dollars , soit 70 % du total .
<P>
On a lanc un projet de modernisation des pays du Tiers-Monde . Voil un fait extrmement positif !
On est arriv  des rsultats concrets et positifs et puis on a voulu transformer le Sommet du G8 en une question uniquement d ' ordre public .
Il y a bien des choses  dire sur ce qui est arriv , sur les rcuprations que l ' on a enregistres galement en cette Assemble , qui ne doit pas devenir le thtre des confrontations sur les grands thmes nationaux , le lieu vers lequel transfrer les dbats nationaux .
Certes , on ne peut contester - et nous le disons haut et fort - la mondialisation par des manifestations licites non mailles d ' actes de violence , mais on ne peut contester la mondialisation , on ne peut contester les sommets par des manifestations violentes et en agressant la police .
Les enqutes de la magistrature italienne prouvent la responsabilit de citoyens europens venus en Italie pour organiser des manifestations violentes .
<P>
Je conclurai , Monsieur le Prsident , en confirmant la solidarit avec les forces de l ' ordre italiennes et en insistant sur la ncessit d ' une plus grande collaboration entre les polices , entre les ministres de l ' Intrieur , une collaboration qui n ' a peut-tre pas t suffisante  l ' occasion du Sommet du G8 et sur laquelle nous devrons beaucoup travailler .
<P>
Enfin , je qualifierai de ridicules les propositions lances en ce Parlement demandant de mettre l ' Italie sous observation , parce que je crois que l ' Italie n ' a pas de leons de dmocratie  recevoir d ' une quelconque force politique reprsente en cette Assemble .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , le groupe socialiste a demand ce dbat pour deux raisons .
<P>
La premire est que les conclusions et les travaux du sommet du G8 sont rests dans l ' ombre car le dbat s ' est pos en termes d ' ordre public .
Je voudrais remercier tout particulirement M. Vitorino qui nous a parl des rsultats d ' un sommet dont l ' ordre du jour a t tabli par un gouvernement , celui de l ' Olivo , en Italie , et discut au Parlement europen - Monsieur Tajani , vous tiez en campagne pour les municipales mais nous avons en dbattu ici . Nous avons en outre demand une rsolution sur ce dbat qui a t conteste et rejete par le PPE .
Nous ne comprenons pas pourquoi ils souhaitent en parler tout en refusant qu ' il y ait une rsolution .
<P>
Quoi qu ' il en soit , Mesdames et Messieurs , je voudrais souligner que le prsident de la Commission et le prsident du Conseil taient sur la photo de Gnes et que nous regrettons qu ' ils n ' aient pas eu le temps de venir  ce dbat s ' ils le considraient si important .
<P>
Je dois galement dire qu ' il y a quelques progrs .
Le commissaire Vitorino y a fait rfrence .
Je dirais que l ' annulation de la dette n ' a pas beaucoup avanc .
Le fonds pour le sida , la malaria et la tuberculose constitue un point positif bien qu ' encore insuffisant .
L ' Afrique doit tre une priorit ; la volont de souplesse des accords TRIPS , l ' initiative " Tout sauf les armes " ainsi que l ' extension du systme de prfrences gnralises sont des lments dont nous , Europens , pouvons tre fiers et que nous devrions estimer davantage .
Il en va de mme de notre position ferme sur Kyoto qui , malgr la rsistance nord amricaine , nous a permis de parvenir  une solution  Bonn .
<P>
Je crois que le Parlement doit demander des comptes et en dbattre car , en outre , ma famille politique , le parti socialiste europen , membre de l ' Internationale socialiste ( nous sommes des internationalistes et sommes mondialiss depuis le XIXe sicle ) , est une organisation qui est prsente dans 160 pays du monde et qui n ' est pas seulement une organisation d ' hommes blancs mais de tous les continents .
C ' est pourquoi la question de la mondialisation qui , lors de notre dernier congrs de l ' Internationale  Paris a men , il y a deux ans ,  une rsolution sur les dfis de la mondialisation , doit constituer pour nous un lment permanent de la politique europenne .
<P>
Enfin , une rflexion sur les questions d ' ordre public .
Mon groupe a dit , ds le dbut , qu ' il attendait que l ' enqute mene par le parlement italien sur ces questions soit termine , car nous respectons le parlement d ' une importante dmocratie membre de l ' Union europenne .
Cela ne nous empche pas d ' exprimer une position trs critique concernant les droits des citoyens europens reconnus dans la Charte des droits fondamentaux .
Il ne peut y avoir des politiques d ' ordre public qui limitent pour tous les citoyens - et je le dis en regardant la prsidence belge - les droits de manifestation et d ' expression .
L ' objectif d ' une politique d ' ordre public responsable est de les garantir et non de les rprimer .
De la mme manire que nous ne pouvons pas interdire le football lorsque nous combattons les hooligans , nous ne pouvons pas limiter ces droits parce qu ' il existe de petits noyaux de provocateurs et de vandales .
<P>
Une dernire requte , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs : invoquer la socit civile est devenu quelque chose de si commun qu ' il est pratiquement impossible de prononcer un discours politique sans parler de la socit civile .
Mais je n ' arrive pas  comprendre qu ' on nous dise qu ' on va parler avec la socit civile en ajoutant ensuite une virgule et en disant dit : " et avec le Parlement bien sr " .
La socit devient civile lorsqu ' elle lit ses reprsentants et , par consquent , le premier devoir du prsident en exercice du Conseil et du prsident de la Commission , lorsqu ' ils se rendent  ces sommets , est de venir devant le Parlement et de rendre des comptes .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="IT" NAME="Procacci">
Madame la Prsidente , Madame la reprsentante du Conseil , Monsieur le Commissaire , les vnements du dernier Sommet du G8  Gnes peuvent nous inciter faire passer au second plan les vraies grandes questions .
Je m ' attarderai pourtant sur ces dernires , en ngligeant des aspects - nanmoins importants - qui seront de toute faon discuts par notre commission des liberts publiques et pour lesquelles il est opportun d ' attendre l ' avis du parlement italien qui a institu une commission d ' investigation ad hoc .
 l ' avenir , ce Parlement pourra certainement traiter la question en pleine connaissance de cause , mme si on peut d ' ores et dj stigmatiser et condamner toute forme de violence , d ' o qu ' elle vienne , utilise comme instrument de rsolution des problmes .
<P>
Il est absolument ncessaire que ce Parlement discute aujourd ' hui et adopte ensuite une ligne politique claire sur les grands thmes de la mondialisation , en s ' engageant  dterminer concrtement comment conditionner le processus de mondialisation , en faisant en sorte qu ' elle ait comme but ultime la construction d ' un nouvel humanisme total qui mette au centre la dignit de la personne plutt que les intrts financiers .
En ce sens , la mondialisation , au lieu d ' tre un instrument de douleur , se rvle comme une grande occasion de modifier rellement les quilibres de la plante et d ' radiquer les terribles flaux qui frappent une grande partie de l ' humanit , et dont aucun d ' entre nous ne peut aujourd ' hui se sentir moralement innocent .
<P>
Tout en tenant compte des dcisions , apprciables pour l ' humanit , prises lors du Sommet du G8 , il n ' est pas facile d ' accepter l ' indisponibilit  intervenir , mme partiellement et graduellement , sur le modle de dveloppement .
Voil le problme , qui continue  tourner essentiellement autour du consumrisme et du march sauvage plutt qu ' autour de critres communs de solidarit et de participation .
<P>
La question fondamentale reste donc de dterminer le lieu politique et institutionnel accept par tout le monde , qui puisse guider les processus de mondialisation et qui ne peut videmment pas tre uniquement le G8 .
Il faut ici acclrer pour viter des dommages irrparables , parce qu ' il faut tre conscient de ce que la mondialisation de la politique , c ' est--dire le contrle dmocratique des processus de mondialisation , avance  un rythme insupportablement lent par rapport  ce qui se passe dans d ' autres domaines .
<P>
Il n ' existe pas  ce jour de recette miracle , mais on pourrait selon moi partir de la proposition du prix Nobel pour la paix de 1996 qui voit un sommet permanent rassemblant l ' Union europenne , le G8 , la Banque mondiale , le groupe des 77 pays en voie de dveloppement , les organisations non lucratives actives dans le domaine social et les entreprises pour lancer et grer un grand plan Marshall  l ' chelle plantaire , fond sur une stratgie universelle .
D ' aucuns parleront d ' utopie , mais pour reprendre les termes de Thomas More , pre de notre Europe : " Sans elle , que serait notre politique ? "
<SPEAKER ID=177 NAME="Lannoye">
Madame la Prsidente du Conseil , Monsieur le Commissaire , je crois que le Sommet du G8  Gnes aura t un moment important de notre vie politique et aura probablement marqu un tournant de la vie politique europenne et mondiale , malheureusement pas par les engagements qui ont t pris en commun par les pays les plus riches de la plante pour rpondre aux problmes graves que vivent les pays les plus pauvres - je signale que les dsquilibres Nord-Sud n ' ont jamais t aussi grands - mais plutt par le contexte mme de ce sommet .
<P>
M. Vitorino ,  juste titre , a rappel un certain nombre de dcisions ou en tout cas d ' orientations arrtes lors de ce sommet , mais je crois qu ' il ne faut pas leur donner une importance qu ' elles n ' ont pas .
C ' est vrai qu ' il y a eu une timide reconnaissance de la pertinence d ' un allgement de la dette pour les pays les plus pauvres , mais on n ' a pas t plus loin .
C ' est vrai aussi qu ' on a cr un Fonds mondial de lutte contre les maladies infectieuses , mais avec un financement total largement insuffisant , puisqu ' on a fix la dotation  1,3 milliard d ' euros , alors que le Secrtaire gnral de l ' ONU considre qu ' il en faudrait 10 .
Par contre , rien n ' indique une volont commune d ' apporter un correctif aux ingalits , notamment en ralisant l ' objectif promis de longue date de consacrer 0,7 % du produit intrieur brut  l ' aide au dveloppement .
On n ' en parle plus .
<P>
En revanche , les participants ont rappel avec vigueur leur foi dans les vertus du march , du libre-change , du dveloppement des nouvelles technologies du gnie gntique et dans les rgles du commerce international .
Lancer un nouveau round de l ' OMC est certainement une volont de l ' Union europenne  ce jour , mais est-ce la rponse aux problmes poss par le caractre inquitable des rgles de l ' OMC ?
Les rgles dcisionnelles de l ' OMC sont en effet inquitables en ce sens qu ' elles pnalisent les pays les plus pauvres par rapport aux riches , ne ft-ce que par l ' accs limit des pays pauvres aux lments qui permettent de participer correctement aux dcisions .
<P>
Aucune rponse donc , aucune ouverture relle aux revendications et  la contestation des dizaines de milliers de manifestants , et plus gnralement de l ' opinion publique europenne trs large qui rejettent ou contestent une mondialisation qui est essentiellement financire et marchande .
Ce n ' est pas la mondialisation en tant que telle qui est conteste , c ' est son caractre essentiellement financier et marchand .
Je crois qu ' il faut bien faire la distinction .
<P>
Je pense par consquent qu ' il faut que l ' Union europenne prenne des initiatives concrtes  cet gard , en cessant d ' abord de pratiquer l ' autisme  l ' gard des voix contestataires .
Je me rjouis ,  ce propos , de la proposition du gouvernement belge de dbattre , lors du prochain sommet Ecofin , de la taxe Tobin .
Je crois que c ' est une bonne initiative qui devrait tre suivie d ' autres initiatives du genre .
Mais il faut aussi et surtout instaurer un dialogue rel avec les parlements : M. Baron Crespo a raison , le parlement est quand mme le premier reprsentant de l ' opinion publique , c ' est vident .
Donc , le Parlement europen et les parlements nationaux doivent tre des lieux o les gouvernements s ' expliquent sur leurs initiatives .
Mais au-del des parlements - nous ne sommes plus dans le monde politique classique d ' il y a un demi-sicle - il faut parler aux associations , parler  la socit civile organise .
Je pense que c ' est essentiel .
Des ides importantes et des arguments srieux sont avancs par beaucoup d ' associations , ne pas les couter est une erreur politique .
<P>
Je dplore comme chacun ici la violence et je condamne la violence des manifestants des Black Blockers , mais je ne peux pas ne pas condamner en mme temps le comportement inacceptable des forces de police italiennes qui ont brim les droits de l ' homme  Gnes .
<SPEAKER ID=178 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , Madame la Prsidente du Conseil , Monsieur le Commissaire , mon groupe , trs prsent  Gnes , a demand ds le lendemain du G8 l ' inscription de ce dbat  l ' ordre du jour de cette session de rentre .
<P>
Trs dfensive , la majorit conservatrice de notre Assemble a empch que ce dbat puisse se conclure par une rsolution permettant  notre Parlement de se prononcer .
Elle ne pourra pas en revanche viter que les graves questions poses par les vnements de Gnes ne reviennent sans cesse , sous une forme ou sous une autre , sur notre agenda politique durant toute la priode qui s ' annonce : l ' aprs-Gnes ne fait que commencer .
<P>
L ' un des enjeux soulevs par Gnes concerne la lgitimit mme du G7 , G8 , conu comme un directoire de fait des grands de ce monde .
Je n ' en traiterai pas aujourd ' hui .
Un autre enjeu de Gnes est naturellement cette problmatique de la violence , et notamment la rpression inoue qui a frapp des manifestants pacifiques , le traquant jusqu ' au sige mme du Forum social de Gnes .
<P>
Hier , nous avons pris l ' initiative ,  laquelle se sont associs le groupe des Verts , l ' association Attac et des parlementaires socialistes , d ' organiser un grand dbat  ce sujet avec le coordinateur du Forum social de Gnes , M. Agnoletto .
Les faits gravissimes rappels ou prciss  cette occasion nous ont conforts dans notre conviction que toute la lumire devra tre faite sur le droulement des faits qui ont conduit au drame et aux exactions que l ' on sait , et sur toute la chane de responsabilits au regard des rgles et des valeurs auxquelles l ' Union europenne se rfre .
<P>
J ' ai du reste propos que nous constituions ici mme un comit de suivi qui travaillera en liaison avec des parlementaires italiens , avec le Forum social de Gnes et avec d ' autres partenaires qui souhaiteraient contribuer  faire connatre toute la vrit .
Dans le mme esprit , nous avons ritr notre soutien aux acteurs du mouvement social qui n ' entendent pas laisser pervertir leur message par des actes violents du type Black Block aisment manipulables par nos adversaires .
Nous ne laisserons pas ainsi dconsidrer , voire criminaliser , ce magnifique engagement citoyen en pleine expansion .
Voil qui m ' amne au troisime , et peut-tre  nos yeux le principal enjeu de l ' aprs-Gnes ,  savoir les rponses politiques que nous saurons ou non apporter aux interpellations de ces hommes , de ces femmes et de cette myriade de jeunes qu ' on qualifie trs improprement d ' antimondialistes , alors qu ' ils aspirent , la plupart du temps ,  une mondialisation dmocratique et solidaire .
<P>
Au moment o l ' Union europenne dbat de son avenir , de son ambition sur la scne mondiale et de ses rapports avec la socit civile , nous ne voyons pas quant  nous dans ces interpellations une menace  conjurer , mais bien plutt une chance  saisir pour faire bouger l ' Europe .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Madame la Prsidente , les rsultats positifs du G8 doivent engager nos gouvernements dans le respect des accords conclus en matire de lutte contre la pauvret et de rglementation de la mondialisation . Il ne faut pas , comme ce fut le cas par le pass , que les engagements pris ne soient pas respects ou trop diffrs .
<P>
Deux tiers du monde vivent dans des conditions de pauvret extrme .
Nos aides doivent viser le bnfice effectif des populations et non l ' enrichissement conomique et politique de gouvernements qui ont contribu  aggraver la misre de leurs peuples et continuent  empcher le respect des droits de l ' homme .
Nous voulons des interventions cibles et conditionnes en vue de la ralisation de vraies initiatives profitables aux populations , ce qui nous oblige aussi  tenter de redessiner le concept de mondialisation .
Peut-il y avoir une voie europenne ?
Peut-on empcher que la mondialisation se transforme en un boomerang qui frappe toujours les plus dmunis ?
<P>
Malheureusement ,  Gnes les vnements lis  l ' ordre public ont , selon certains mdias et certains avis politiques , relgu au second plan les sujets discuts et les orientations dfinies par les dirigeants du Sommet . Et pourtant , pour la premire fois en prsence de reprsentants du Tiers-Monde , on a voqu des sujets revtant une importance fondamentale pour l ' avenir pacifique de l ' humanit .
<P>
Malheureusement , mme les opinions lgitimes des manifestants pacifiques ont t obscurcies par la violence mondialise de ceux qui ont dsormais comme mtier de semer le trouble .
Face  la gurilla urbaine qui a multipli les actes violents  l ' occasion des sommets de Nice et de Gteborg , nous devons affronter deux problmes brlants .
Premirement , comment garantir le respect de la dmocratie en de telles occasions ?
Nous devons nous interroger sur l ' organisation des sommets qui se tiendront  l ' avenir dans les pays europens , afin d ' assurer que la rencontre entre les reprsentants des diffrentes institutions soit productive et ne dbouche pas sur des polmiques violentes et striles .
Deuximement , comment devons-nous agir politiquement et culturellement pour empcher que des manifestations lgitimes de dissentiment ne dgnrent en actions de violence organise et instrumentale ?
Y a-t-il un espace juridique au sein duquel INTERPOL puisse assumer une fonction de prvention et de contrle contre la diffusion de la violence et du terrorisme ?
<P>
De plus , face  l ' invitation du commissaire Vitorino d ' tendre la collaboration pour prvenir la violence , nous nous demandons comment chelon , ce systme qui , avec l ' aide de l ' Angleterre , coute tout ce qui se passe en Europe , n ' a pas empch que les violences de Gteborg et de Gnes soient perptres .
<P>
Ce sont l des questions inquitantes sur lesquelles nous reviendrons .
Ce n ' est pas l ' Italie qui a besoin d ' tre mise sous observation , mais cette partie de l ' Europe qui parle des droits de l ' homme en cette Assemble et qui permet ensuite que ces mmes droits soient viols , ainsi que la bont intresse d ' une certaine gauche qui regrette la violence comme outil servant  convaincre .
<P>
Madame la Prsidente , chers collgues , il faut aujourd ' hui que l ' Europe agisse avant tout pour permettre la ralisation des objectifs fixs  Gnes et pour viter que les gouvernements ne se servent  des fins de politique intrieure des vnements douloureux qui devraient tre affronts de commun accord .
<P>
Il faut que l ' Europe recouvre le sens d ' Union europenne et non d ' intrt partisan !
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato">
Madame la Prsidente , en rapport avec les rponses politiques  la mondialisation , nous vous demandons de ne pas nous obliger  choisir entre Gnes et Durban , entre le G8 de quelques-unes des grandes dmocraties occidentales , le G8 de Gnes , et la runion de l ' ONU de Durban .
Nous choisirions certainement le G8 de Gnes plutt que des assembles internationales o ce sont les dictatures qui dtiennent la majorit et le pouvoir dcisionnel et qui finissent sur des dcisions dignes d ' une confrence raciste et non d ' une confrence sur le racisme .
L ' alternative est que nous ne pouvons pas tre satisfaits de la mthode du G8 ni de celle de cette Union europenne .
Nous croyons que les dmocraties occidentales doivent relancer la mthode de la dmocratie et de l ' tat de droit , qu ' elles ne doivent pas jouer la dfense mais bien l ' attaque , en reprenant l ' initiative de mondialisation des droits et de la dmocratie .
<P>
Madame la Prsidente du Conseil , il ne devrait pas tre possible , aprs tant d ' annes de campagnes et s ' il y avait vraiment une volont prcise de la part de l ' Union europenne , que le statut du Tribunal pnal international n ' ait pas encore t ratifi .
Il ne devrait pas tre possible que l ' on n ' ait pas encore adopt  l ' ONU le moratoire universel sur la peine de mort .
C ' est sur ces points que les dmocraties occidentales doivent contre-attaquer .
<P>
Quant au G8 , ce type de sommets doit tre public .
Il ne s ' agit pas de coopter des reprsentants des ONG ou des pays les plus pauvres , mais plutt d ' investir les parlements et tous les citoyens de ces problmes , de les transmettre en direct  la tlvision et sur l ' Internet , d ' ouvrir les travaux de ces sommets internationaux  tous les citoyens et de relancer le modle dmocratique et d ' tat de droit .
Telle est l ' alternative qui permettra , selon moi , d ' amliorer le G8 et l ' Union europenne ; telle est l ' alternative  ceux qui demandent qu ' au centre de la gestion de la mondialisation se trouvent des institutions o les pires dictatures du monde ont encore le droit de veto .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="IT" NAME="Ferri">
Madame la Prsidente , j ' ai demand la parole pour protester fermement contre ceux qui ont lanc de trs graves accusations non fondes vis--vis des forces de l ' ordre italiennes .
videmment , le collgue ne connat pas la ralit et je demande donc que l ' on supprime du procs-verbal ou que le Parlement europen tire les consquences d ' une affirmation aussi lourde qui , je crois , ne devrait pas pouvoir tre admise en cette Assemble .
<SPEAKER ID=182 NAME="La Prsidente">
Monsieur Ferri , ce n ' tait pas une motion de procdure .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Madame la Prsidente , en remerciant la prsidence belge et le commissaire Vitorino pour leur prsentation , je voudrais mettre deux considrations politiques .
<P>
Premirement , je pense que tout le monde est conscient du rle , pour la premire fois actif et fort lors du sommet du G8 , qu ' a jou l ' Union europenne .
S ' il est vrai que les rsultats auraient probablement pu tre meilleurs du point de vue concret - comme l ' ont soulign d ' autres collgues - , je citerai un politicien qui n ' appartient pas  ma culture mais que nombre d ' entre nous connaissent : " Les longs trajets commencent par de petits pas !
" Et  Gnes , on a certainement tabli une mthode de travail tout  fait neuve par rapport aux autres sommets du G8 .
<P>
Deuximement , je pense que nous avons tous en ce Parlement pour objectif une union de plus en plus troite entre les peuples d ' Europe , et nous basons notre travail et notre politique sur le consensus , la dmocratie et la loi .
<P>
Ce qui me proccupe dans le Sommet de Gnes et dans les messages qui ont ensuite t relays par les mdias , c ' est cette tentative de ngation de la dmocratie reprsentative , chose que j ' estime inacceptable .
Elle fait peut-tre partie de la culture de certains , mais nous devons rejeter la violence parce qu ' elle est contraire  notre faon de nous comporter entre hommes civiliss . Surtout , nous devons croire en une construction totalement diffrente de cette opposition entre deux sourds .
<P>
Je conclurai par deux brves remarques .
Tout d ' abord , nous n ' avons pas voulu la rsolution parce que - comme d ' aucuns le rappelleront certainement - nous voulions discuter en juillet pour arriver prpars , en tant que Parlement europen , Conseil et Commission , au Sommet de Gnes .
On ne nous l ' a pas permis : nous avons juste eu le temps de poser une question orale .
<P>
Ensuite , je pense que , connaissant entre autres l ' quilibre de certains des collgues qui m ' ont prcd , avant de dcocher des flches ou d ' mettre un jugement  l ' encontre des forces de l ' ordre italiennes , j ' attendrais les conclusions des travaux de la magistrature .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="IT" NAME="Napoletano">
Madame la Prsidente , le droulement du Sommet du G8 de Gnes offre aux gouvernements des lments de rflexion , surtout aux huit protagonistes , mais aussi  la Commission et au Conseil , aux institutions , aux partis , au mouvement au sein duquel s ' est ouverte une rflexion intressante qui remet en question la dfinition mme du refus de la mondialisation .
Ce n ' est pas le moment d ' aborder les problmes de scurit et d ' ordre public qui prennent dsormais une dimension europenne - comme on l ' a rappel - et exigent des rponses efficaces et respectueuses des droits , comme la libert de runion et de manifestation , confirme dans la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne .
<P>
De manire assez opportune , la commission des liberts et des droits de citoyens , de la justice et des affaires intrieures de notre Parlement a dcid de rdiger une recommandation au Conseil " Affaires intrieures " avant la prochaine runion de novembre .
Nous ne pouvons toutefois pas ne pas exprimer notre douleur profonde face  la perte d ' une jeune vie humaine , celle de Carlo Giuliani , notre condamnation sans quivoque de la violence qui a impliqu  Gnes des groupes minoritaires , ainsi que notre inquitude quant aux pisodes inutilement rpressifs aux fins de la scurit des citoyens dont certaines units des forces de l ' ordre se sont rendues coupables .
Outre la magistrature , le parlement italien enqute lui aussi sur ces faits . Nous pourrons nous servir de ces enqutes au plus vite .
<P>
Pour revenir  l ' ordre du jour , je dirai que le G8 , en tant qu ' assemble informelle , risque de susciter des attentes qui ne dbouchent presque jamais sur des engagements concrets .
Cependant , grce galement  l ' attention que le mouvement est parvenu  crer autour de ces sommets , il semble que l ' on ne pourra dsormais plus luder le problme du rle des pays les plus pauvres et d ' une action plus convaincante en matire de dette , de pauvret , de commerce , de lutte contre les maladies et d ' environnement .
<P>
En conclusion , si le mouvement doit rflchir sur son avenir ,  commencer par les formes de lutte , et sur le risque de drives protectionnistes confusment agitatrices , il incombe  l ' institution de grer les processus globaux qui ont jusqu ' ici rcompens les concentrations conomiques et la spculation , creus des fosss et cr des injustices intolrables .
Le prochain devoir de l ' Union europenne et de la Commission , pour lesquelles elles auront d ' autres responsabilits que pour le G8 , sera le nouveau cycle de ngociations de l ' OMC .
<P>
La proposition de la Commission europenne " Tout sauf les armes " sort renforce de la communication finale de Gnes .
Il nous revient maintenant de la faire progresser de faon cohrente dans notre rapport avec l ' opinion publique et avec les pays pauvres exclus des flux du commerce mondial .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="IT" NAME="Di Pietro">
Madame la Prsidente , j ' interviens au nom de l ' Italie des Valeurs , un mouvement politique italien adhrant  l ' ELDR qui tait prsent  Gnes et qui a vu ce qui est arriv .
En synthse , nous relevons premirement l ' improductivit substantielle des sommets du type du G8 tels qu ' ils sont structurs  ce jour .
 Gnes comme jamais auparavant , on a prouv que de telles dmonstrations de force de la part des grands du monde ne constituent rien d ' autre qu ' une mise en scne qui ne sert certainement pas  soulager la faim ou  assurer l ' galit entre les hommes si elles ne s ' accompagnent pas d ' actes concrets d ' annulation de la dette , de redistribution de la richesse , de sauvegarde des droits sur les matires et d ' limination de toute exploitation des pays du Tiers-Monde .
<P>
Deuximement , il y avait  Gnes ,  ct des innombrables personnes qui exeraient leur droit lgitime de manifester leur avis , de nombreux provocateurs et personnes infiltres qui ont utilis la manifestation pour commettre des actes de violence injustes et injustifis et dnigrer ainsi tant les gouvernements que les manifestants .
Troisimement , il faut que le Parlement envoie  ces casseurs un message clair de dsapprobation et de rprobation : ce sont eux les criminels qui ont allum la mche de la violence .
<P>
Quatrimement , les organes de prvention , de contrle et de rpression institus par le gouvernement italien ont malheureusement et en partie failli  leur mission .
Ils ont failli par excs et par dfaut : dfaut d ' activit , de renseignement et de prvention ; excs de rpression dans le chef de certaines units des forces de l ' ordre , mais il y a eu des actes de rpression qui pouvaient et devaient tre vits .
<P>
Cinquimement et enfin , cette faon d ' agir doit certes tre condamne , en faisant rfrence non au comportement de certains policiers , mais bien  ceux qui ont donn les ordres ou devaient grer et coordonner les activits , tant du point de vue technique que du point de vue policier .
Rien de cela n ' a t fait et nous le regrettons .
Nous attendons avec srnit le jugement de la magistrature et du parlement italien et nous esprons qu ' il ne faudra plus  l ' avenir dplorer des actes de violence .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni">
Madame la Prsidente , Mme la ministre a commenc son intervention en parlant de sa gnration .
J ' appartiens  la gnration que l ' on appelle en Italie celle " du reflux " - je suis trop jeune pour 1968 , et mme pour 1977 - et j ' ai donc t habitue  considrer la police et les carabiniers comme ceux qui garantissent la scurit des citoyens et qui ont rendu possible la dfaite du terrorisme en Italie .
Ds lors , l ' lment le plus surprenant et le plus choquant pour moi des vnements de Gnes a t de voir comment , au sein des forces de l ' ordre , il a suffi d ' un rien , d ' un simple changement de gouvernement , d ' une campagne de dnigrement du mouvement anti-G8 , d ' une organisation insuffisante et d ' une bande de casseurs , pour faire ressortir chez certains d ' entre eux - je dis bien : chez certains d ' entre eux - la volont de devenir des instruments de rpression aveugle et profondment stupide .
<P>
C ' est , Monsieur Tajani , Monsieur le Commissaire Vitorino , une question europenne et non nationale .
Le foss qui se creuse de plus en plus , de Nice  Gteborg ,  Gnes et peut-tre demain  Laeken - mme si les belles paroles de la ministre nous permettent d ' tre optimistes - ,  tort ou  raison et que nous le voulions ou nous , entre ceux qui pensent de bonne foi agir pour un monde meilleur et les institutions - police , parlement , gouvernement - est un problme qui doit nous proccuper tous , de gauche comme de droite .
<P>
Je suis convaincue que , si la coopration entre les polices avait t applique selon des modalits efficaces et respectueuses du droit individuel , si la libre circulation des personnes tait un vrai droit , une priorit au mme niveau que la libre circulation des capitaux , si la Charte des droits fondamentaux tait entre dans notre ADN  tous , les tragiques vnements de Gnes ne se seraient peut-tre pas produits .
Voil pourquoi je crois que pour viter d ' autres Nice , d ' autres Gteborg , d ' autres Gnes , il faut deux choses . La premire est de faire toute la clart .
La magistrature et la commission d ' enqute parlementaire italiennes ont dj entam leurs travaux .
Nous devons ici procder  une valuation prcise des modalits par lesquelles se sont droules les cooprations entre les polices europennes et comprendre si , oui ou non , on a viol les chartes des droits fondamentaux dans le traitement des prisonniers .
<P>
La seconde , Madame la Prsidente , sera de comprendre si la suspension des accords de Schengen peut justifier l ' annulation inconsidre et collective de la libre circulation .
<P>
Voil ce que nous devons faire en ce Parlement , et j ' espre que nous le ferons tous ensemble .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="IT" NAME="Vinci">
Madame la Prsidente , la runion du G8 de Gnes n ' a rien donn aux populations pauvres du Tiers-Monde . Voil la vrit !
On a surtout ri de la demande formule par Kofi Annan d ' allocation d ' un montant correct et non d ' une aumne pour la lutte contre le sida .
<P>
Les prtentions des dirigeants occidentaux d ' tre les rois du monde et leurs agences de gestion librale de l ' conomie mondiale sont depuis Seattle l ' objet de la critique et de la contestation active d ' un mouvement rassemblant des milliers d ' associations , des millions de personnes et mme des tats - je pense ici  l ' Afrique du Sud - qui revendiquent un modle alternatif de mondialisation , un modle dmocratique et orient sur la satisfaction des besoins souvent dramatiques des populations , souvent du Tiers-Monde .
<P>
 Gnes donc , appeles par le Genoa social forum - c ' est--dire par un millier d ' organisations pacifiques et non violentes , pour la moiti italiennes - , 300 000 personnes se sont rassembles pour manifester leur dissentiment et formuler des objectifs alternatifs .
<P>
Vous avez tous vu dans les mdias les photos et les images de ce qui est arriv  Gnes .
Ce sont des preuves , Monsieur Ferri !
J ' ai lu les journaux et regard la tlvision .
Quelques centaines de vandales , entre 600 et 800 selon la police italienne elle-mme , ont pu circuler dans les rues de la ville bien que l ' on st o ils logeaient , pour dtruire les magasins , les banques et les biens publics , tandis que les forces de l ' ordre se sont dchanes de la faon la plus brutale contre les manifestants pacifiques .
Elles ont fait irruption dans les endroits o ces derniers dormaient et les ont massacrs ; elles ont arrt des centaines de jeunes , qui ont ensuite t emmens dans les casernes de police o ils ont t tabasss , insults , soumis  des svices , obligs  rester debout pendant des heures , les bras contre le mur et les jambes cartes , contraints de chanter des hymnes fascistes et de louer Mussolini . Enfin , les jeunes filles ont t menaces de viol .
<P>
J ' tais  Gnes  ce moment et j ' ai t le tmoin direct du lancement  toute vitesse des jeeps de police et des charges contre les cortges pacifiques , de l ' utilisation contre les milliers de personnes dsarmes , parmi lesquelles des enfants et des invalides , de centaines de grenades lacrymognes .
Je me suis ensuite rendu dans les prisons o avaient t transfrs des centaines de jeunes italiens , espagnols , allemands , autrichiens , sudois , suisses , gs de 18 ou 20 ans , et j ' ai recueilli leur tmoignage : tous - je dis bien : tous - avaient t frapps , insults , torturs ; nombre d ' entre eux portaient des points de suture  la tte , et tout cela s ' tait produit dans les casernes aprs leur arrestation .
<P>
On sait ce que les procds autoritaires de droite ont apport  l ' Europe !
Cette histoire est faite ,  ct des facteurs de fond , d ' vnements accidentels et de la complicit ou de l ' indolence des droites modres , librales et catholiques .
<P>
L ' attitude , qui ressort ici , de sous-valuation de la part du Conseil et d ' une partie des forces politiques reprsentes en ce Parlement vis--vis du cours gnral manifest dramatiquement  Gnes et qui prend toute l ' Italie , est donc - permettez-moi - irresponsable , non seulement envers la dmocratie , mais aussi de toutes ces forces .
Pour bien moins que cela , pour les bavardages de Haider , on a soumis l ' Autriche  la surveillance et aux sanctions des quatorze autres tats membres .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="IT" NAME="Segni">
Monsieur Vinci , il y a aussi eu les charges contre la police et pas seulement les excs de la police que j ' ai condamns . Il faut le dire aussi .
Mais l n ' est pas le problme que je voudrais soulever aujourd ' hui .
<P>
Un point nous rapproche cependant tous : que peut faire l ' Europe ?
Madame la Ministre , vous avez dit que l ' Europe peut tre un modle face aux problmes lis  la mondialisation de demain .
C ' est vrai , mais pas cette Europe , Madame la Ministre , disons-le franchement .
Certes , l ' Europe des droits de l ' homme , dont nous sommes le berceau , l ' Europe du respect des minorits et des diversits , l ' Europe du " non "  la peine de mort qui rencontre les craintes d ' une grande partie , peut-tre de la meilleure partie , de l ' humanit .
Mais elle les rencontrerait vraiment si elle disposait d ' une voix et d ' un instrument pour exprimer cette ide avec force dans le monde entier .
L ' Europe divise n ' a rien  voir avec cette conception .
Le G8 ne donnait pas l ' impression d ' une Europe capable de peser sur les dcisions .
Le G8 a donn au monde l ' image d ' une grande superpuissance et d ' une Europe divise , faible et inefficace parce que morcele .
Voil le vrai problme qui se pose  nous .
<P>
Si nous voulons que l ' Europe rponde aux craintes de la mondialisation , progressons sur la voie de la construction de l ' union politique et donnons-lui une voix unique .
Si , lors d ' un sommet du G8 , ce n ' taient pas quatre pays , mais une seule personne qui parlait au nom de toute l ' Europe , il ne serait plus question d ' une grande Amrique et d ' une multitude de petits pays , mais de deux voix du mme poids .
<P>
Madame la Ministre ,  Laeken , votre gouvernement pourrait apporter une grande contribution  ce chemin en prsentant et en avanant un projet de constitution qui ne soit pas coup de la ralit des problmes comme l ' est encore le dbat aujourd ' hui , mais qui serve en quelques annes , aprs l ' euro et aprs le problme de la mondialisation , d ' instrument permettant  l ' Europe de s ' adresser au monde d ' une seule voix et avec une unit politique .
<SPEAKER ID=189 NAME="Gollnisch">
Madame la Prsidente , mes chers collgues , les vnements de Gnes rvlent plusieurs choses .
La premire , si j ' ose dire , du ct des dirigeants europens ou mondiaux , europo-mondialistes , qui taient barricads dans cette ville , conduit  cette constatation assez simple que s ' ils gouvernent mal , ils se protgent bien .
<P>
La deuxime ne nous conduit pas pour autant  adhrer aux formes brutales , dlibrment violentes , des contre-manifestations qui ont t organises , et qui ne soulevaient pas tant d ' indignation en leurs rangs tant qu ' elles taient instrumentalises contre les partis de la droite nationale .
Quand ce sont contre les militants nationaux flamands , italiens , franais , allemands ou autres , on trouve cela trs bien et il ne manquait pas de dirigeants au sein du parti socialiste franais pour encourager et organiser ce que l ' on appelait le harclement dmocratique .
Jusqu ' au jour o ce sont - illustration de la fable de l ' arroseur arros - les dirigeants socialistes qui , eux-mmes , reoivent des pierres .
Les faits sanglants de Gnes dmontrent en effet que la protestation contre la globalisation n ' exprime pas une protestation morale naissant d ' un dsir de redistribution plus quitable des richesses de la plante .
En ralit , l ' enjeu , aujourd ' hui comme hier , est politique et idologique .
Lucas Casarini , leader des tenues blanches , l ' a affirm dans une interview  " La Repubblica " .
Negri , condamn pour insurrection arme contre l ' tat italien et actuellement en rgime de semi-libert , l ' a exprim dans un livre .
Ces gens-l ne sont plus internationaux socialistes , internationaux proltariens , mais ils sont toujours internationalistes .
Le peuple de Seattle n ' est pas la voix des pauvres de toute la terre ; il est un instrument politique dirig contre le monde occidental .
 Gnes , il a dclench son attaque en partant du cur mme de l ' empire qu ' il prtendait dtruire , mais en ralit , au mondialisme libral s ' oppose dialectiquement une autre forme de mondialisme tout aussi subversive .
Nous n ' adhrons ni  l ' une ni  l ' autre , la vraie rponse consiste dans la dfense des identits nationales .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="IT" NAME="Gawronski">
Madame la Prsidente , aprs l ' esprit de Rambouillet du premier G5 , nous sommes passs aux tristes vnements de Gnes . Beaucoup commencent  penser que ces sommets sont devenus trop grands , trop bureaucratiques et ont perdu l ' atmosphre profitable des rencontres confidentielles .
La Commission vient d ' en parler et il faut certainement approfondir le sujet .
<P>
 ces occasions toutefois , nombre d ' entre nous ont compris qu ' il y avait dans ce Parlement des forces capables de rcuprer mme les tragdies comme la mort de ce jeune  Gnes et ce , afin d ' atteindre leurs objectifs politiques , c ' est--dire de retirer la lgitimit du gouvernement italien de centre-droite .
Pour obtenir ce rsultat , elles utilisent le Parlement europen , organisent en son sein , comme par exemple hier , des runions rassemblant des dlgus de mouvements antimondialisation qui diffusent des accusations ridicules , mensongres et insultent un tat membre de l ' Union en le traitant de dmocratie incomplte qui doit tre mise sous tutelle .
Je regrette que des collgues italiens participent activement  ces runions - je pense en particulier  M. Vinci - , des collgues qui ne se rendent peut-tre pas compte qu ' ils ne discrditent pas tant le gouvernement que le pays tout entier .
<P>
Ma question est vidente et banale : si l ' Italie tait dirige par un gouvernement de gauche , y aurait-il eu la mme mobilisation de forces en ce Parlement , de plerinages de nos collgues dputs qui ne s ' taient jamais rendus aux sommets prcdents mais qui - quel hasard ! - taient prsents  Gnes ?
<P>
J ' espre que les protestations de Gnes et d ' ailleurs ne parviendront jamais , comme ils risquent de le faire ,  empcher les dirigeants de ce monde de continuer  se parler .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
Madame la Prsidente , les socialistes disent non  une mondialisation qui rime avec dfense des droits des plus forts , mais ils disent oui  une mondialisation au visage humain .
<P>
Partout dans le monde , les liens entre les hommes ne cessent de se resserrer et leur interdpendance de se renforcer .
C ' est pour cette raison qu ' il est absolument insens de nous retrancher derrire des frontires nationales , europennes ou d ' autres barrires arbitraires .
Toutefois , dans le mme temps , la face cache de la mondialisation nous apparat elle aussi .
Le commerce mondial prospre mais les pays les plus riches gagnent 37 fois plus d ' argent que les pays les plus pauvres , et malgr l ' norme augmentation du commerce mondial intervenue au cours des annes passes , le foss entre riches et pauvres n ' a eu de cesse de se creuser .
Un habitant sur cinq de ce village mondial n ' a pas encore accs  l ' enseignement ou aux soins de sant .
C ' est justement parce que nous vivons dans un tel village mondial que cette ingalit dchirante nous concerne tous .
<P>
L ' Europe - soit ,  mes yeux , la Commission , le Conseil , le Parlement et les tats membres - doit parler d ' une seule voix .
Cela est possible , et nous pouvons donc jouer un rle crucial .
La premire puissance commerciale que nous sommes peut jouer un rle de locomotive .
Nous devons dfendre notre modle social europen  l ' intrieur et  l ' extrieur de nos frontires et , ainsi , assumer une responsabilit et soutenir des solutions sociales novatrices .
Nous devons par exemple prter notre appui aux pays pauvres qui cherchent  produire  bon march des mdicaments accessibles contre le sida .
Nous devons le permettre et dfendre leurs droits .
<P>
Si nous proposons d ' agir , montrons que nous sommes srieux .
Il est extrmement important que l ' Europe remplisse ce rle actif d ' acteur mondial , surtout  une poque o les tats-Unis menacent de temps  autre de se dtourner du multilatralisme et de se retrancher derrire leurs propres intrts .
La question suivante vient alors naturellement  l ' esprit : quel rle et quelles activits ?
<P>
Je vais vous citer un certain nombre d ' lments prometteurs : l ' initiative " Tout sauf les armes " , notre programme d ' action contre le sida et les initiatives de Jospin et Schrder concernant la taxe Tobin .
La Commission et le Conseil sont-ils prts eux aussi  tout au moins faire examiner et soutenir srieusement des initiatives de ce type ?
Je vais aussi vous citer nos points faibles : notre refus de rformer rapidement l ' agriculture .
Je songe galement au fait que le prsident de la Commission , M. Prodi , affecte 120 millions d ' euros  notre Fonds mondial pour la sant , certes , mais que nous devons prlever cet argent de notre propre budget .
C ' est cder de la main droite ce qu ' on a reu de la gauche .
Par ailleurs ,  quand les propositions du Parlement ? Car cette mesure devra encore tre approuve formellement .
Ce que le Parlement souhaite , c ' est que l ' on attribue des fonds supplmentaires , et non que l ' on doive faire plus avec la mme enveloppe .
Je pense galement aux tats membres qui ne consacrent mme pas 0,7 % de leur PIB  la coopration au dveloppement .
<P>
Si l ' Europe veut tre l ' amie de ceux qui souhaitent une mondialisation au visage humain , si elle veut tre un auditeur srieux et servir d ' exemple  tous ceux qui expriment leur proccupation face au phnomne , elle devra mettre en uvre ses propres actions et politiques .
Je pense que c ' est l que se situe la cl de notre partenariat avec les pays en dveloppement .
C ' est l galement que se trouve la base du succs d ' un nouveau round de l ' OMC .
Je parle l d ' une Europe diffrente de celle qui se range du ct des quelques-uns qui profitent du systme .
Si nous voulons rellement que le droit soit valable pour tous , nous avons ici en Europe une occasion fantastique de raliser tous ensemble ce souhait . C ' est l une voie sur laquelle les sociaux-dmocrates dsireraient volontiers s ' engager .
<SPEAKER ID=192 NAME="Voggenhuber">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , le refus de la dmocratie et d ' une dimension sociale dans l ' intgration europenne gnre des conflits .
Quelle est notre rponse ?
D ' innombrables jeunes gens ont attendu tout l ' t cette premire session du Parlement europen .
Ils ont rencontr  Gnes un tat et une Europe , qui les a traumatiss profondment .
Ce traumatisme s ' tend un peu plus chaque jour o nous ne donnons pas de rponse approprie .
<P>
Quelle est la rponse de ce Parlement ?
M. Poettering a flicit ds le premier jour M. Berlusconi .
Les chrtiens-dmocrates et les parlementaires  droite de cette Assemble ont rejet la rsolution et ont clairement fait savoir qu ' ils refuseraient galement une commission d ' enqute .
Vous devez prendre conscience de ce  quoi vous vous identifiez . Les excs de violence de la police , les mauvais traitements systmatiques , la torture - je dis bien la torture - dans les prisons ou lors des arrestations , des centaines d ' arrestations arbitraires , des harclements sexuels , des slogans nazis dans les postes de police .
<P>
J ' tais  Gnes pendant une semaine .
J ' ai visit les prisons .
J ' ai parl avec les responsables et j ' ai recueilli dix heures durant des dpositions de personnes , qui ont systmatiquement - pour certains pendant trente heures - t tortures et malmenes .
Et vous souhaitez ranger tout cela au placard !
C ' est un fait , les chrtiens-dmocrates ont permis  la droite italienne de refuser ici le dbat .
 ce sujet , l ' un d ' entre eux a eu l ' audace de dire qu ' il n ' y avait pas de preuves .
<P>
Mesdames et Messieurs , si vous votez en faveur d ' un rapport d ' enqute , nous vous fournirons les preuves par valises entires pour des centaines de cas de torture , de mauvais traitements , de brutalits et de bavures policires .
Ce n ' est pas seulement l ' affaire de la police italienne , parce que ces jeunes gens ont attendu dans toute l ' Europe cette premire session , dans l ' espoir que les gardiens des droits fondamentaux dans cette Assemble sigent , que cette Assemble ne garde pas le silence et n ' entreprenne rien en accord avec ce gouvernement de droite en Italie .
<P>
Permettez-moi un mot amer en tant qu ' autrichien .
Que se serait-il pass si pareil sommet incroyable s ' tait tenu en Autriche il y a un an ?
Un mort , 500 blesss , 470 personnes arrtes et incarcres , dont 90 % ont d tre relchs faute de preuves , parce que la police les a arrts arbitrairement dans un rayon de 50 km autour de Gnes en les accusant par de faux moyens de preuve .
Ces vnements ont une dimension europenne et ce Parlement doit rpondre  la question ...
<P>
( La Prsidente retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="IT" NAME="Cossutta">
Madame la Prsidente , les rsultats politiques du G8 , disons-le franchement , ont t presque nuls , voire ngatifs . Tout a toutefois t relgu au second plan , comme on le sait , par les affrontements violents .
<P>
Nous ritrons ici la plus vive protestation  l ' encontre du gouvernement italien et des forces de police , tolrantes et permissives avec les casseurs , froces avec les innocents .
L ' Europe a pu juger et a jug avec effroi et avec ddain les images atroces de ces actes dignes du Tiers-Monde , de perscutions de type chilien de la part d ' un tat membre de l ' Union .
<P>
Nous ritrons galement notre ferme condamnation de la violence forcene de certains manifestants et notre critique envers les organisateurs qui rejettent la violence dans les mots mais qui n ' ont jamais su ni voulu rompre le lien avec les prdicateurs de la violence et les fauteurs de troubles internes au mouvement .
<P>
La tolrance  cet gard joue en faveur des ennemis de la cause des peuples ; l ' ingnuit de ceux qui , croyant qu ' il suffit d ' avoir raison pour que la raison l ' emporte , ne se proccupent par de contraster , d ' isoler et d ' exclure les casseurs de tout bord n ' est pas un mrite , mais un fruit empoisonn .
Elle constitue un vritable boomerang par rapport  l ' exigence d ' tendre et d ' largir le grand mouvement contre la mondialisation nolibrale .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="IT" NAME="Bodrato">
Madame la Prsidente , le Parlement europen doit tre bien quilibr quand il superpose son dbat aux responsabilits des parlements nationaux s ' il ne veut pas donner l ' impression d ' interfrer dans la ralit des diffrents pays , dans un sens ou dans l ' autre .
Au sujet du G8 , je partage les avis positifs et ngatifs du Conseil et de la Commission , mais je me demande moi aussi pourquoi ,  chaque fois que l ' on organise des sommets internationaux , de Seattle  Gteborg et  Gnes , on voit exploser des conflits qui menacent l ' ordre public , comme s ' il s ' agissait de lutter contre un tyran invisible ?
Nous devons rflchir  ce paradoxe et ouvrir le dialogue avec les jeunes en redonnant un rle  la politique .
<P>
La violence doit tre repousse sans hsitations .
La violence est incompatible avec la dmocratie . Souvent , l ' extrmisme est le berceau de la violence .
La magistrature italienne est en train d ' enquter sur les violences de Gnes , et nous lui faisons pleinement confiance .
<P>
Il y a toutefois une question d ' ordre politique et diverses faons de dfendre les institutions .
Il ne faut pas confondre les Black Block qui cherchaient la violence et ceux qui exeraient leur droit de manifester .
La confusion alimente une spirale qui dbouche sur de nouvelles violences et sme le terrorisme .
Dans de telles situations , il est trs difficile de faire respecter la loi sans recourir  la force . Mais telle est la responsabilit des gouvernements .
Le point de dpart de l ' isolement des mouvements extrmistes est l ' autorit morale des institutions nationales et europennes et la capacit de dmontrer le plein respect des droits des citoyens .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Madame la Prsidente , la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures va laborer une recommandation relative  la proposition qui nous a t prsente par le Conseil " Justice et Affaires intrieures " visant  assurer l ' ordre public lors des runions .
<P>
Nous allons valuer la ncessit de dfendre la libert et les droits fondamentaux des citoyens .
Depuis le trait de Nice , le Parlement europen a le devoir de veiller au respect de ces droits conformment au Trait .
<P>
Nous devons en outre exercer un contrle dmocratique des mesures de scurit proposes par le Conseil , de leur ampleur et de leur efficacit .
Je ne vais pas lancer d ' accusations  l ' encontre de la police italienne mais je crois que suspendre le droit de circulation de certains citoyens et permettre l ' entre des gens responsables de ce qui est survenu  Gnes peut tre qualifi , pour le moins , de peu efficace .
<P>
Nous allons faire tout cela .
Mais je crois qu ' aujourd ' hui , Madame la Prsidente , ce que nous devons surtout rclamer aux institutions europennes , c ' est une raction politique face  une situation qui n ' est pas une catastrophe naturelle pour laquelle un plan de protection civile peut tre envisag , comme semblait le faire le ministre Duquesne il y a quelques jours devant notre commission mais un phnomne politique qui doit susciter notre raction .
Cette raction doit venir aussi et surtout du Parlement europen .
<P>
Ce Parlement a l ' obligation de crer des espaces de mdiation politique face  une demande de plus en plus forte et nous devons le faire avant tout parce que l ' Union europenne dispose de cette institution lue dmocratiquement .
Il s ' agit de la seule organisation internationale qui en possde une et , face au sentiment d ' absence de possibilits de faire valoir des revendications politiques dans cet espace international , nous devons tre capables de faire un pas en avant et d ' offrir cet espace dans les plus brefs dlais en esprant que les autres institutions en feront de mme .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="EN" NAME="Lucas">
Madame la Prsidente , malgr toutes les dclarations faites de l ' autre ct de l ' Assemble , il est clair que la police s ' est livre  des tortures physiques et psychologiques systmatiques  Gnes .
Comme d ' autres , je regrette que nous ne disposions pas d ' une rsolution dans laquelle nous aurions pu exprimer notre condamnation totale de la brutalit policire et de la violence du Black Block , ainsi que notre conviction que les responsables doivent tre traduits en justice , notre engagement  respecter le droit de manifester pacifiquement et notre dtermination  clarifier les preuves , de plus en plus videntes , que la plupart des violences et des dommages infligs aux biens qui ont eu lieu  Gnes taient le fait de provocateurs .
<P>
Toutefois , nous avons une autre tche  accomplir : comprendre toutes les raisons pour lesquelles 300 000 personnes ont choisi de consacrer une partie de leur temps et de leur argent pour se rendre  Gnes , comme des centaines de milliers de personnes se sont rendues  Seattle ,  Gteborg et ailleurs pour manifester contre la dette qui pse sur les pauvres , contre les ingalits croissantes et grotesques entre riches et pauvres et contre le contrle accru qu ' exercent les entreprises sur certains aspects de notre vie .
Cela signifie que nous devons nous rendre compte que les politiques nolibrales menes par l ' Union europenne font actuellement partie du problme et n ' en constituent pas une solution .
<P>
C ' est l ' UE , par exemple , qui ne cesse de mettre  l ' ordre du jour un nouveau cycle exhaustif et ambitieux de ngociations commerciales  Doha au mois de novembre , malgr l ' opposition d ' une majorit de pays en dveloppement et de mouvements sociaux partout dans le monde .
Le commissaire Vitorino a dit qu ' un accord avait t obtenu au Mexique la semaine dernire .
Eh bien , il se peut qu ' un accord ait t conclu entre les pays de la quadrilatrale , mais cet accord n ' a certainement pas t adopt par les pays africains , les pays les moins dvelopps , l ' Inde , la Malaisie , l ' Indonsie , et la liste continue .
<P>
En outre , dans la plupart des tats membres de l ' UE , le niveau d ' aide officielle au dveloppement demeure bien en-de des objectifs des Nations unies , et , contrairement aux dclarations de Gteborg , le Conseil propose pour son budget 2002 une rduction supplmentaire de 3,2 % des engagements en faveur de l ' aide extrieure par rapport au budget de l ' anne passe .
<P>
En tant que dputs du parlement europen , nous avons la responsabilit de garantir que les citoyens de l ' Union europenne jouissent du droit de manifester pacifiquement .
Nous avons galement la responsabilit de prendre en considration l ' objet des manifestations et d ' y rpondre . Si nous ne le faisons pas , il ne faudra pas s ' tonner que la rputation des institutions europennes , qui passent pour des institutions loignes et hors de porte , s ' aggrave encore .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Madame la Prsidente , je me suis rendu  Gnes , invit par le forum social de cette ville , et j ' ai t surpris par le comportement de la police , comportement que je n ' avais plus vu depuis 1966 , lorsque j ' ai commenc  lutter en Espagne pour la dmocratie et la libert .
<P>
Mme sous la dictature franquiste , la police ne s ' est jamais comporte comme  Gnes .
La situation la plus semblable est celle du 11 septembre 1973  Santiago lors du coup d ' tat de Pinochet .
<P>
Cela pose un grave problme pour l ' Union europenne : veiller  ce que non seulement le G8 puisse se runir mais galement l ' ensemble des personnes , des jeunes , qui souhaitent changer le monde de manire dmocratique .
Telle est la responsabilit de l ' Union europenne et du Parlement europen .
<P>
C ' est pourquoi je pense que nous devons veiller  faire progresser la dmocratie et la libert pour tous .
<SPEAKER ID=198 NAME="Patrie">
Monsieur le Prsident , alors que toute la lumire n ' a pas encore t faite sur les violences policires qui se sont abattues sur les manifestants antimondialisation lors du rcent Sommet du G8  Gnes , les tmoignages convergent pour affirmer que la mort du jeune manifestant Carlo Giuliani n ' est pas le rsultat d ' une simple bavure policire .
De mme , les mthodes utilises par les autorits italiennes ne semblent pas seulement le fait d ' une police dborde par les agissements des casseurs , agissements que bien sr nous condamnons .
La chane prive italienne Sette n ' a-t-elle pas diffus des images montrant des personnes habilles comme des Black Blocks converser tranquillement avec les policiers anti-meutes , puis s ' en aller ?
<P>
Mme si cela ne convient pas aux partisans d ' une conception troite de la souverainet des tats , il faut affirmer que les vnements de Gnes ne relvent pas seulement des affaires intrieures de l ' Italie , mais concernent directement les institutions europennes , et au premier rang d ' entre elles le Parlement europen parce qu ' il est lu au suffrage universel .
En premier lieu , l ' Europe est concerne parce que l ' Union ne doit pas tre un simple marchepied de la mondialisation librale , mais galement un espace de libert dans lequel les citoyens ont des droits garantis par la Convention europenne des droits de l ' homme et , plus rcemment , par la Charte des droits fondamentaux de l ' Union .
Aussi , lorsque des citoyens de toutes nationalits se runissent pour exercer leur libert collective , leur libert d ' opinion et leur droit de manifester , il est du devoir de la Communaut europenne de garantir l ' exercice effectif de ces droits .
<P>
En second lieu , l ' Europe ne peut pas rester inerte devant des procds de manipulation aussi inquitants .
L ' Europe ne peut tolrer qu ' en son sein , un gouvernement dveloppe des mthodes aussi incompatibles avec les valeurs de dmocratie et de libert qui sont les siennes .
Enfin , il est de notre responsabilit de dmocrates de ne pas cautionner l ' amalgame entre les agissements violents d ' une minorit d ' activistes et la logique pacifiste de milliers de contestataires de la mondialisation librale , car  son tour l ' Union doit devenir le moteur d ' une mondialisation dmocratique et solidaire .
<P>
Je dplore le rejet de la proposition visant au dpt d ' une rsolution du Parlement europen .
J ' aurais souhait la mise en place d ' une commission d ' enqute .
Avec un certain nombre de mes camarades socialistes et d ' autres collgues , je prendrai une part active au groupe de suivi et de vigilance voqu par Francis Wurtz et nous examinerons avec attention les conclusions de la commission d ' enqute italienne .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
Monsieur le Prsident , face aux efforts dploys par le capital monopolistique pour asseoir sa domination mondiale maintenant que n ' existe plus la crainte dissuasive du camp socialiste , et face  la politique antisociale qui frappe les travailleurs des pays dvelopps et spolie le tiers monde de ses richesses , il est normal , chers collgues - et ne riez pas - , que des ractions populaires se manifestent .
<P>
Malgr les tentatives de manipulation et de diversion comme celles auxquelles nous avons assist ici de la part du Conseil et de la Commission concernant l ' implication dans un dialogue avec la socit civile , nous sommes certains que ce mouvement va se radicaliser encore davantage , il va se tourner encore plus nettement contre le systme capitaliste .
Paralllement  la manipulation , on exerce aussi une violence policire brutale , comme cela s ' est produit  Gteborg et  Gnes .
Sans sous-estimer la responsabilit du gouvernement italien , nous affirmons que la rpression de Gnes est ne et se dveloppe dans l ' Union avec la convention de Schengen , la coopration policire , les dcisions du Conseil du 13 juillet , les prparatifs de rpression des manifestations en Belgique .
En tout cas , l ' histoire nous a appris que , aussi puissants que soient les oppresseurs et quelle que soit la violence dont ils usent , les opprims finissent par l ' emporter .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Monsieur le Prsident , chers collgues , plusieurs d ' entre vous ont demand que soit entam un dialogue avec la socit civile en gnral et un dialogue avec ce Parlement et les parlements nationaux en particulier .
C ' est prcisment parce que la prsidence , pas seulement moi-mme mais galement le Premier ministre belge , prend ce dialogue tant au srieux , que le Premier ministre m ' a mandate pour reprsenter ici aujourd ' hui la prsidence , en me demandant bien videmment de ne pas me limiter  une brve dclaration mais plutt d ' couter avec attention tout ce que vous aurez  dire et de rester calme , mme si je ne suis pas du tout d ' accord avec certaines des interventions .
Mais je m ' carte du sujet .
<P>
J ' ai donc cout avec attention tous les propos tenus au cours de ce dbat , tant ceux de la gauche que du centre ou de la droite , et vous pouvez tre certains que nous nous inspirerons d ' un certain nombre d ' entre eux .
Bien qu ' il soit correct que le Premier ministre belge ait dclar , aprs Gteborg , que les forces de maintien de l ' ordre , que les forces armes de mon pays possdent une solide exprience en matire de manifestations de toutes sortes - nous en avons en effet plus de 2 000 par an  Bruxelles - , il ne faudrait surtout pas penser que nous ne prenons pas la situation trs au srieux .
<P>
J ' ai dit ,  titre personnel bien sr , que le spectacle d ' une rgion totalement boucle pour les besoins d ' une runion au sommet , comme en juin ou il y a quelques semaines , tait un spectacle particulirement choquant  mes yeux .
Mais j ' estime nanmoins terrible de devoir contempler une telle violence dans la rue .
Le fait que des manifestations puissent connatre une telle escalade de violence , aboutissant , comme nous l ' avons vu de nos propres yeux ,  la mort de jeunes participants , est absolument dramatique et tragique .
Ces situations sont intolrables , nous devons les viter .
Il y a particulirement peu de causes qui valent la peine que l ' on meure pour elles .
On doit bien sr avoir le droit de manifester , on doit bien sr avoir le droit de dire ce que l ' on veut comme on l ' entend , mais il est intolrable que certains puissent , en manifestant , trouver la mort ou tre victimes de blessures physiques ou psychologiques .
<P>
Vous pouvez donc compter sur nous pour que , de notre ct , nous fassions le ncessaire en prvision de toutes les runions du Conseil des jours et semaines  venir .
Mon baptme - et j ' espre que ce ne sera pas un baptme du feu - est pour demain soir .
La runion informelle des ministres du Commerce extrieur  Bruges commence demain soir , et il en suivra encore toute une srie .
Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour trouver un juste quilibre entre transparence et accessibilit mais nous veillerons galement  maintenir la scurit et  tre en mesure d ' viter des escalades du type de celles que nous avons vues .
Je tiens  vous le dire avec toute la clart ncessaire .
<P>
Pour le reste , Monsieur le Prsident , je suis galement persuade que le dbat concernant la mondialisation vient  peine de commencer srieusement et qu ' il nous occupera encore pendant un bon bout de temps .
Il va de soi que nous ne serons pas toujours d ' accord sur tout - je l ' ai dj dit - mais ce n ' est pas non plus ncessaire .
Si nous voulons un dbat productif , il est de la plus haute importance que nous entendions non seulement ce que l ' autre a  dire , mais galement que nous nous efforcions de comprendre ce qu ' il dit .
Ainsi , j ' ai prcis que le maintien de l ' ordre et que la manire dont l ' ordre est maintenu sont des comptences exclusives de l ' tat membre .
C ' est vrai , mais j ' ai galement dit au dbut de mon intervention que tout sera fait au Conseil " justice et affaires intrieures " , dans les limites des comptences de l ' Union et en recourant aux instruments existants , pour prvenir dans la mesure du possible les escalades de violence .
<P>
Nous reviendrons sur cette question pendant l ' heure des questions , et j ' aurai alors l ' occasion , dans mes rponses , d ' claircir l ' un ou l ' autre point .
Un dialogue , oui , un dialogue constructif , deux fois oui . Mais nous devons alors ne pas nous contenter de nous couter l ' un l ' autre , nous devons aussi essayer de comprendre ce que l ' autre a  dire , surtout lorsque nous ne sommes pas d ' accord avec lui .
<SPEAKER ID=201 NAME="Vitorino">
Mesdames et Messieurs les dputs , tout d ' abord je crois que ce dbat dbouche sur la reconnaissance du besoin de structurer le dbat politique sur la rgularisation de la mondialisation .
Et  cet gard , je crois que la Commission a apport ici plusieurs suggestions de " comment structurer ce dbat " .
Nous reconnaissons - j ' ai tenu  le dire trs clairement - que le Parlement europen , que les reprsentants lus des Europens ont un rle central dans la structuration de ce dbat .
Parce qu ' il faut l ' entamer avec une certaine humilit , nous cherchons tous des rponses , mais personne ne peut dire , d ' une faon rassurante , qu ' il a toutes les rponses  la complexit du sujet auquel nous sommes tous confronts .
<P>
C ' est pourquoi je tiens  souligner , en rponse  M. Baron Crespo , que le prsident Prodi tenait vraiment  tre prsent aujourd ' hui pour ce dbat .
Il avait l ' intention d ' y participer si le dbat avait t maintenu dans l ' ordre du jour du Parlement europen au moment initialement prvu , c ' est--dire ce matin .
Or , le Parlement a chang l ' ordre de ses travaux et M. Prodi a d regagner Bruxelles pour le sommet avec la Rpublique populaire de Chine , ce qui l ' a empch d ' tre prsent , ici , aujourd ' hui , et ce qui me vaut l ' honneur et le plaisir d ' tre avec vous pour ce dbat .
<P>
Mon deuxime point concerne le fond .
Je crois que la Commission a bien travaill avec le Parlement sur la substance des dcisions de Gnes .
Je dois vous dire que nous partageons l ' approche globale .
 notre avis , il y a eu des progrs , il y a eu des dcisions positives qui ont t prises au G8 .
Elles sont insuffisantes , bien sr .
La dotation financire du Fonds de lutte contre les maladies est certes insuffisante , nous sommes d ' accord , mais nous avons au moins le mrite de participer  son financement .
<P>
De la mme faon , ce que je ne comprends pas - je dois vous le dire trs franchement - c ' est que , dans le cadre de la ngociation d ' une nouvelle organisation mondiale du commerce , on puisse nous reprocher d ' tre favorables  une vision purement libre-changiste du commerce mondial .
Nous travaillons trs troitement avec le Parlement et ce que nous essayons , c ' est d ' tablir des contenus pour la ngociation qui prennent aussi directement en compte des questions comme l ' quilibre environnemental , l ' agenda social , les intrts des pays moins dvelopps .
Alors je crois que les conclusions du Mexique sont tout  fait cohrentes avec la politique que la Commission prconise pour la rgularisation de la mondialisation .
<P>
Finalement , rpondant  Mme Frassoni , je tiens  souligner qu ' il faut prendre les mots que j ' ai prononcs dans leur sens le plus strict .
Ce que j ' ai dit , et c ' est d ' ailleurs ce que dit le trait , article 33 , c ' est que le maintien de l ' ordre public relve en premier lieu de la comptence des tats membres .
Mais je reconnais qu ' il y a une dimension europenne  la question de l ' ordre public .
<P>
En 1997 , le Conseil a approuv une action conjointe en matire de maintien de l ' ordre public .
Peut-tre qu '  l ' poque , on n ' a gure prt attention au contenu de cette dcision , mais elle existe , et les conclusions du Conseil " Justice et affaires intrieures " du 13 juillet se basent sur cette action conjointe de 1997 .
Cette action conjointe prvoit la coopration policire et la coopration judiciaire en matire de maintien de l ' ordre public au niveau europen et les place dans le cadre de la Convention Europol .
Nous avons l un texte lgislatif qui est le texte rglementaire de la coopration europenne en matire de maintien de l ' ordre public .
<P>
En plus , il y a les accords de Schengen .
 ce propos , je dois vous dire qu ' en ce qui concerne la runion de Gnes , il s ' agissait d ' une action conjointe des " deux gouvernements italiens " , disons-le comme a : elle a en effet t dclenche par l ' ancien gouvernement et elle a t accomplie par le nouveau gouvernement .
Vous voyez donc bien que la neutralit de la Commission est au-dessus de tout soupon dans le dbat italo-italien .
Mais la vrit , c ' est que le gouvernement italien a respect ses obligations dcoulant des accords de Schengen avec la rintroduction des contrles frontaliers  l ' occasion de la runion du G8  Gnes .
Bien sr , en matire de contrle de l ' application des accords de Schengen , il y a des comptences tant de la Commission que du Parlement europen .
Ce sont des comptences  porte limite mais a , Madame Frassoni , c ' est un autre dbat .
<SPEAKER ID=202 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=7>
Communications lectroniques et lutte contre la cybercriminalit
<SPEAKER ID=203 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , les rapports suivants :
<P>
A5-0270 / 2001 , de M. Cappato , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant le traitement des donnes  caractre personnel et la protection de la vie prive dans le secteur des communications lectroniques [ COM ( 2000 ) 385 - C5-0439 / 2000 - 2000 / 0189 ( COD ) ] ;
<P>
A5-0284 / 2001 , de Mme Cederschild , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la stratgie visant  crer une socit de l ' information plus sre en renforant la scurit des infrastructures de l ' information et en luttant contre la cybercriminalit .
<SPEAKER ID=204 NAME="Cappato">
Monsieur le Prsident , il est dommage , aprs avoir pass toute une journe  discuter de matires pour lesquelles il n ' a pas de comptence lgislative , que le Parlement ne parle que l ' aprs-midi et en soire des choses sur lesquelles nous pouvons lgifrer .
C ' est en quelque sorte une dgradation du Parlement et nous devrions tenter de rsister  ces tentations mdiatiques .
<P>
Cela dit , la proposition de directive de la Commission europenne constitue un important travail et une grande contribution  la dfense des droits et des liberts en gnral et non seulement par rapport aux communications lectroniques des citoyens en Europe . C ' est pourquoi nous nous flicitons du travail accompli .
Toutefois , je commence par dire que la Commission devrait tenir plus compte du fait que les difficults et les lenteurs dans la mise en uvre des directives dans les tats membres risquent de faire que nous disposions de lgislations europennes de plus en plus prcises et dtailles , qui suivent en quelque sorte le progrs technologique , mais nous devons adapter une directive datant de 1997 qui n ' est pas encore applique par tous les tats membres ; une directive spcifique compltant une directive gnrale de 1995 , qui n ' est pas non plus applique par les tats membres .
C ' est donc probablement cette mthode lgislative qui doit tre remise en question !
<P>
Cela dit , je crois cependant effectivement que l ' on garantit et spcifie des normes importantes de protection de la vie prive des citoyens europens , que la commission des liberts et des droits des citoyens et son rapporteur ont appuyes sans rserves en commission et qui sont passes .
<P>
Je voudrais maintenant revenir sur deux points peut-tre plus controverss au niveau politique : celui du pouvoir des autorits publiques et tatiques d ' accder aux donnes personnelles des citoyens de l ' Union europenne et celui de la question des messages commerciaux non dsirs .
<P>
Sur le premier point , la commission des liberts et des droits a entendu la volont de la Commission europenne de ne pas mettre un blanc-seing , une espce de chque en blanc que voudraient certains pays pour pouvoir intercepter et accder aux donnes personnelles des citoyens , par exemple aux donnes collectes par les compagnies de tlphone .
<P>
La Commission europenne a raison d ' insister sur ce point .
Nous esprons qu ' elle nous suivra dans la demande , exprime par la commission des liberts et des droits , de fixer une restriction prcise  toutes les drogations aux directives et rgles europennes qui ne soient pas totalement exceptionnelles , bases sur une loi spcifique et accessible au public et limites dans le temps , avec la consquence que nous avons inscrite dans le rapport d ' interdire la surveillance gnralise .
J ' estime important que la Commission europenne appuie cette demande parce que je crois que le plus grand danger pour la vie prive des citoyens rside justement dans l ' omnipotence de l ' tat d ' accder aux donnes personnelles .
<P>
Sur le second point - les courriels commerciaux non dsirs - , j ' ai prfr , et la commission des liberts et des droits m ' a suivi , ne pas accepter la proposition de la Commission europenne d ' imposer un systme positif ( opt in ) harmonis europen , et laisser aux tats membres le choix entre l ' opt in et l ' opt out .
Je crois en effet que les deux systmes sont inefficaces pour arrter le fameux spamming : les vrais spammers qui envahissent les messageries sont des personnes qui le font de manire frauduleuse , avec des adresses caches et n ' ont donc aucun intrt  respecter ni l ' opt in , ni l ' opt out .
En l ' interdiction dite d ' opt in , je vois un danger pour la libert d ' expression de ceux qui font correctement du commerce car il n ' est pas facile , en raison de la libert d ' expression , de sparer les messages commerciaux des messages non commerciaux . Il peut y avoir des textes journalistiques ou politiques parrains qui , en tant que tels , pourraient tre traits comme des messages commerciaux .
<P>
Je crois aussi qu ' il existe aujourd ' hui des instruments d ' autorglementation , des filtres , des technologies qui peuvent rsoudre le problme de faon plus flexible et efficace que ne peuvent le faire les tribunaux .
Mme les frais que les consommateurs doivent assumer devraient diminuer en raison de la libralisation des tlcommunications que la Commission europenne appuie dans les autres directives du paquet .
Ds lors , avec les bas tarifs , avec les connexions  large bande , le problme des cots devient de moins en moins important par rapport aux quelques secondes que requiert la connexion .
Voil pourquoi , face aux risques possibles du systme d ' opt in , nous nous sommes opposs  un systme europen harmonis unique .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Monsieur le Prsident , nous sommes quotidiennement menacs par le risque que reprsente la nouvelle criminalit informatique .
Ce risque est prsent chaque fois que nous faisons un achat par carte de crdit , que nous dcrochons le combin tlphonique , que nous ouvrons notre courrier lectronique ou que nous prenons l ' avion .
Il peut s ' agir d ' une criminalit traditionnelle qui atteint ses victimes par le biais des nouvelles technologies de l ' information : pornographie impliquant des enfants , falsification de documents , actes xnophobes , trafic de drogue , de personnes , d ' organes , d ' armes , etc . , mais il s ' agit aussi de nouveaux types d ' actes criminels qui visent le fonctionnement de la socit : diffusion de virus informatiques , intrusions illgales , piratage , attaques de type Denial of Service , etc .
<P>
Les mthodes traditionnelles utilises pour lutter contre ces agissements ne suffisent pas , mme si la criminalit on-line est  classer sur le mme plan que la criminalit off-line .
Les bas-fonds du crime menacent la socit par de nouvelles mthodes depuis une plate-forme numrique .
Les criminels profitent des diffrences qui existent entre les lgislations des tats membres , et l ' UE doit donc resserrer ses rangs .
<P>
La Commission a labor des propositions que la commission des liberts et des droits des citoyens approuve et dveloppe .
Nous aspirons  l ' adoption de dfinitions communes pour rsoudre les conflits de comptences ,  un rapprochement entre les diffrentes formes de droit pnal et les diffrents codes de procdure , ainsi qu '  la reconnaissance mutuelle des procdures d ' enqute prliminaire .
Nous voulons donner  Europol et Eurojust plus d ' efficacit , tout en fixant des limites claires  leur action .
<P>
On voque  prsent galement des exigences controverses en matire d ' coute , d ' enregistrement et de stockage de nos communications .
 cet gard , la commission des liberts et des droits des citoyens veut garantir le respect de principes fondamentaux tels que le secret postal et tlphonique , et soumettre l ' ensemble de ce domaine  des rgles svres .
La commission des liberts et des droits des citoyens demande mme l ' interdiction de telles enfreintes au principe de l ' intgrit personnelle ,  l ' exception des cas o une mesure de ce type rpondrait aux critres suivants : qu ' elle soit ncessaire , fonde sur des motivations valables , qu ' elle reprsente l ' unique solution possible et ne soit pas disproportionne par rapport  l ' acte criminel concern , qu ' elle soit limite dans le temps et soumise  la dcision de la Cour de justice europenne .
Personne ne veut de la socit type Big Brother .
<P>
Les membres de l ' Union europenne doivent rester fidles  l ' exigence qu ' ils ont eux-mmes fixe , en souhaitant que tous les citoyens puissent accder  Internet pour un prix modique , ce qui signifie que nous ne pouvons pas reporter les cots de ces mesures sur les entreprises .
Nous voulons encourager la coopration volontaire , et c ' est pourquoi nous avons propos la cration d ' un forum ouvert o les expriences de diffrents acteurs pourront s ' changer pour crer une synergie , un forum qui pourra permettre d ' accrotre la comprhension et la conscience que nous avons de ces problmes , et de promouvoir une pratique la meilleure possible .
L ' industrie et les autorits judiciaires , ainsi que les consommateurs pourront y laborer ensemble un code de bonne conduite et mettre au point des systmes permettant d ' alerter rapidement les utilisateurs et de traiter les crises . Les techniques de prvention et les mesures de protection pourront y tre dveloppes et diffuses .
<P>
Une coordination est galement ncessaire au sein de l ' UE pour viter que nos mesures ne soient abolies au niveau mondial .
Il faut inviter les tats membres et les pays candidats  mettre au point une tactique commune et une ligne d ' action concerte de l ' UE qui s ' inscrive dans le cadre d ' institutions internationales telles que les Nations unies , l ' OCDE , le Conseil de l ' Europe et le G8 .
<P>
La commission des liberts et des droits des citoyens a unanimement soutenu le message contenu dans le rapport ,  savoir qu ' il convient de mieux respecter la vie prive et l ' intgrit des personnes , au moment o des mesures de plus en plus efficaces doivent tre mises en uvres pour lutter contre la criminalit informatique .
<P>
Enfin , je voudrais remercier chaleureusement tous ceux qui ont contribu  la rdaction de ce rapport .
Vous tes nombreux , puisque beaucoup d ' intrts contradictoires ont t concilis .
<P>
J ' voquerai brivement les deux amendements qui ont t dposs  propos de ce rapport .
Ils peuvent tre considrs comme techniques .
Le premier vise  introduire dans le texte le mot " terrorisme " , puisque la commission des liberts et des droits des citoyens l ' avait adopt oralement  l ' unanimit et qu ' on l ' a ensuite omis , pour une raison ou pour une autre , lors de la sance plnire .
Il faut de toute vidence que le mot " terrorisme " figure dans un rapport sur la cyber-criminalit .
Nous voudrions aussi changer le terme de " labelling " .
Cet amendement est propos parce que le terme de " labeling " recouvre manifestement moins bien l ' ide qui est la ntre que celui de " certification " , par lequel nous voudrions le remplacer .
Le mot que nous utilisons en sudois , " mrkning " , fait un effet assez curieux dans la traduction .
Il s ' agit donc essentiellement d ' une question de traduction .
<P>
J ' en viens au rapport Cappato , et puisqu ' il me reste assez peu de temps , je concentrerai mon propos sur le dbat opt-in / opt-out .
Il est trop tt pour renoncer  la subsidiarit , contraindre tous nos pays  abandonner le status quo caractris par la libert de choix , et le remplacer par la clause opt-in .
On risquerait alors des critiques portant sur un excs de rglementation .
Nous pourrions nous retrouver devant un nouveau " dbat sur les concombres " , et voir de nouveau critiquer la manie des dtails reproche  l ' UE .
Cette attitude pourrait nuire  la future lgislation dans le domaine des technologies de l ' information , et rendre incohrente notre lgislation existante , puisqu ' elle entrerait en contradiction avec deux directives importantes portant sur les technologies de l ' information .
On nuirait galement au dbat sur les questions constitutionnelles , puisqu ' une telle action pourrait entraner une perte de confiance au sein de l ' UE .
Cette crise affecterait notamment le Parlement europen , dans le cas o nous adopterions des points de vue incohrents .
<P>
Nous nous trouvons au beau milieu d ' un processus d ' volution technique , avec l ' arrive des filtres Internet et de la bande passante , et il se pourrait donc que ce dbat opt-in- / opt-out , d ' ici trois ans , soit devenu obsolte et sans aucune actualit .
Je pense que nous devons viter de nous installer dans une situation dpasse et de supprimer notre possibilit de choix sans en retirer aucun avantage . Car le recours  une solution europenne opt-in ne supprimerait pas le spam , puisque la majeure partie de ces problmes ont leur source hors de l ' UE .
Les Nations unies elles-mmes n ' ont par exemple pas harmonis leur lgislation .
<P>
La solution Opt-in entrane le problme de la dlimitation entre l ' information  caractre commercial d ' une part , l ' information portant sur les personnes et les organisations non gouvernementales d ' autre part .
Elle peut mme empcher le dveloppement de journaux sur Internet , et crer des complications pour les petites entreprises qui doivent stocker leur information , dans le cas o elles feraient l ' objet de poursuites - et comment mesurer la peine  infliger ?
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , les acteurs politiques que nous sommes ne doivent pas lgifrer ds qu ' apparat un phnomne qui ne leur plat pas .
Nous ne savons pas toujours quelle est la meilleure solution pour chaque personne et chaque entreprise dans chaque cas particulier .
Notre tche consiste  faire avancer le dveloppement et la diffusion des moyens techniques qui permettent de faire table rase de ces problmes , et  exiger une surveillance , comme le fait l ' amendement de Mme Palacio Vallelersundi .
<P>
Enfin , nous avons , en tant que classe politique ,  dfendre la libert d ' expression , non pas  la restreindre d ' une faon imprudente et superflue .
<SPEAKER ID=206 NAME="Schrder, Ilka">
Monsieur le Prsident , nous avons dj voqu le sujet de la protection lectronique des donnes .
 propos de ce qu ' a dit Mme Cederschild , j ' ai cru comprendre dans de nombreux forums de discussion et dans beaucoup d ' autres mdias de communication , sur Internet et par e-mail , que les utilisateurs taient dans tous leurs tats .
C ' est en fait comprhensible si l ' on rflchit au principe de opt in et opt out  l ' exemple d ' une lettre ; en effet , opt out ne signifie rien d ' autre que la communication de courriers lectroniques contre remboursement ; ceci signifie que les utilisatrices et utilisateurs paient des droits pour accder  Internet .
Ici , je m ' nerverais moi aussi .
Je ne veux pas dire qu ' il s ' agit d ' une mauvaise intervention , mais je voterais pour un opt in dans le domaine du courrier lectronique .
<P>
En outre , je pense que le problme le plus aigu de la directive est ce qui n ' est pas rgl ,  savoir le contrle tatique ; en effet , ce dernier est explicitement exclu .
Je pense que c ' est le plus grand risque pour les droits fondamentaux dans l ' Union europenne ; or les droits fondamentaux existent prcisment pour protger les citoyens devant l ' tat .
Cet aspect est ici exclu . Ds lors , cette directive ne peut qu ' tre insuffisante .
Ce qui reste est un trs bon niveau de protection .
Cependant , si l ' on relie cela avec l ' avis sur le cybercrime et l ' avis du Parlement sur le terrorisme , il est alors frappant de constater que de trs nombreuses choses sont ici mises dans le mme panier et criminalises , par exemple la formule " Tout ce qui illgal hors ligne doit galement l ' tre en ligne " .
C ' est de toute faon dj comme cela et nous n ' avons donc pas besoin de directive sur le cybercrime .
Personne ne m ' a encore expliqu quelle est sa relle utilit et quelles nouvelles lois , quelles nouvelles infractions , qui ne sont pas encore couvertes , devront tre introduites .
C ' est pourquoi je pense que toute cette thmatique sur le cybercrime sert principalement  lgitimer de nouvelles atteintes aux droits fondamentaux .
<P>
Pour conclure , je souhaiterais rappeler un anniversaire , qui a eu lieu il y a deux jours : il y a 100 ans , la machine  crire a t interdite en Turquie .
Pourquoi ?
Parce que l ' on craignait que les gens puissent communiquer de manire anonyme , que l ' on ne puisse plus analyser l ' criture manuscrite et que , par consquent , la voie soit , toutes portes ouvertes , trace pour la criminalit .
C ' est ce que l ' on a voulu empcher avec l ' interdiction de la machine  crire .
Peut-tre que cette interdiction serait de nouveau indique !
?
<SPEAKER ID=207 NAME="McCarthy">
Monsieur le Prsident , je me rjouis de la stratgie de la Commission en ce qui concerne la cybercriminalit .
Comme Mme Cederschild l ' a dit , la cybercriminalit constitue un domaine trs difficile et controvers qui pose la question de savoir comment rglementer l ' internet sans toutefois entraver son dveloppement ; il pose galement des questions importantes quant au contrle de la criminalit et  la vie prive . Toutefois , nous devons tre conscients que les cybercriminels ne respectent pas notre intgrit personnelle .
<P>
Nous assistons actuellement  un phnomne croissant ,  savoir ce qu ' on appelle le data streaming - le piratage de systmes informatiques et le vol en vrac de dtails de cartes de crdit .
L ' anne passe , la perte totale en terme de cot s ' est leve  300 millions de livres au Royaume-Uni , une augmentation de 55 % en 1999 .
Nous avons besoin de systmes plus srs si nous voulons encourager la confiance des consommateurs dans l ' utilisation de l ' internet .
<P>
Monsieur le Commissaire , je veux que vous accordiez dans votre stratgie la priorit  la lutte contre la croissance extrmement drangeante de la pdopornographie sur l ' internet .
Nous devons mettre un frein  l ' exploitation sexuelle des enfants .
Une fois de plus , la pdopornographie transfrontalire a cr de manire massive .
Au Royaume-Uni , les membres du club " Wonderland Club " , un cercle d ' internautes pdophiles , ont t arrts et il s ' est avr qu ' ils disposaient de sites dans 12 pays europens diffrents .
<P>
Dans ma propre rgion , la Greater Manchester Obscene Publications Unit a obtenu des succs dans la lutte contre la pdophilie ,  l ' aide de nouveaux logiciels de traage sur l ' internet .
C ' est la raison pour laquelle nous demandons , avec le soutien de nombreuses organisations de protection des enfants , qu ' un certain nombre de mesures soient prises .
Nous voulons que vous envisagiez la possibilit que les socits de cartes de crdit , ainsi que les fournisseurs d ' accs , soutiennent l ' laboration d ' une liste noire de sites au contenu pornographique illgal .
Nous voulons que l ' assistance tlphonique 24 heures sur 24 et les tours de garde lectroniques soient tendues .
Nous voulons que soit cr un systme d ' valuation europen pour les fournisseurs d ' accs qui tiennent compte des enfants , ainsi qu ' un affichage de messages de scurit pour ces derniers .
Nous voulons bloquer la diffusion de la pdopornographie sur les forums de discussion .
Nous voulons qu ' Europol soit associ plus troitement  la poursuite des cyberpdophiles , et nous voulons une meilleure coopration entre les organises europens chargs de l ' application de la loi .
<P>
L ' Union europenne doit agir afin de garantir qu ' il n ' existe pas de refuge en Europe pour les cyberpdophiles .
Par consquent , notre message est que nous renforons nos actions et que nous fermons ces sites .
Monsieur le Commissaire , nous voulons que vous preniez des mesures dans ce domaine .
<SPEAKER ID=208 NAME="Zorba">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire que la commission et le rapporteur envisagent la question avec beaucoup de pondration et de sang-froid , et , malheureusement , la ralit virtuelle , en dehors de ses nombreux lments positifs , gnre des crimes non pas virtuels mais bien rels contre lesquels il nous faut lutter , mais sans tomber dans la diabolisation .
Nous devons tre prts tant pour la prvention que pour la sanction lorsque ces crimes se produisent .
Il faut que la scurit des infrastructures et la lutte contre le crime soient associes au respect des liberts et  la protection des donnes  caractre personnel .
Cela , nous ne devons pas l ' oublier et il convient de le maintenir en permanence dans une relation d ' quilibre .
<P>
Naturellement , une coordination s ' impose au niveau international , naturellement il est indispensable que le rle des tats membres et de l ' Union europenne se manifeste au sein des organisations internationales avec une stratgie adquate , car nous ne pouvons rgler seuls le problme .
L ' Internet est international et c ' est comme tel qu ' il faut l ' envisager .
<P>
Bien entendu , il convient de mieux dfinir les divers types de dlit .
Nous ne pouvons parler en termes gnraux , et les dlits qui apparaissent aujourd ' hui comme les plus importants ,  savoir la pornographie , les hackers ou le racisme , ne le seront pas forcment demain .
Le dlit commercial est galement trs important et je pense que , dans ce domaine , il nous faut cooprer avec l ' industrie et les banques de manire  ce que les solutions qui seront apportes soient rellement les plus appropries .
<P>
Une question plus particulire , qui court en filigrane de toutes les autres , est celle de la proprit intellectuelle qui est fort menace et peut tourner au prjudice des crateurs et des producteurs de notre culture .
Je pense qu ' il faut une protection pratique et non pas des mesures excessives qui empcheront l ' Internet de fonctionner .
<SPEAKER ID=209 NAME="Le Prsident">
Nous interrompons ici la discussion qui reprendra  21 heures .
<CHAPTER ID=8>
Prsentation par le Conseil du projet de budget gnral - 2002
<SPEAKER ID=210 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la prsentation par le Conseil du projet de budget gnral 2002 .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="NL" NAME="Vande Lanotte">
Monsieur le Prsident , je souhaite profiter de cette allocution pour poursuivre le dialogue entre les deux branches de l ' autorit budgtaire , le Parlement europen et le Conseil .
Ce dialogue avait dj t amorc dans le cadre de l ' accord interinstitutionnel , par le biais de plusieurs trilogues et d ' une runion de concertation en juillet , le jour o le Conseil a arrt le projet de budget pour l ' exercice 2002 .
<P>
Je sais que lors des dernires discussions qui ont eu lieu au sein de votre commission des budgets , de nombreux membres ont dplor les rsultats de cette concertation , et ce parce que la tangibilit ne peut en tre perue , si bien que l ' on se demande si cet exercice a du sens .
<P>
Je souhaite faire deux remarques  ce propos .
Tout d ' abord , il nous faut voir cette concertation entre les membres du Conseil et du Parlement comme le dbut de la discussion entre nos deux branches de l ' autorit budgtaire .
Mme si elle ne produira pas de rsultats immdiats , cette concertation exercera une influence sur la rflexion du Conseil au cours des mois  venir , jusqu '  la fin de la procdure budgtaire en dcembre .
<P>
Par ailleurs , il est vrai que les travaux prparatoires du Conseil en vue de la sance de juillet taient dj  un stade avanc au moment de la concertation et que des solutions de compromis ont dj t trouves pour liminer de nombreuses difficults qui ont surgi entre les tats membres mmes .
Mais il est galement vrai , et vous le savez certainement , que le " paquet " qui forme le compromis du projet de budget a dj t influenc par les positions du Parlement europen , qui ont t portes  notre connaissance grce aux nombreux contacts que nous avons eus avec cette institution .
Ces contacts commencent ds fvrier et mars avec le trilogue informel dans la capitale de la prsidence , et ils se poursuivent  diffrents niveaux jusqu ' au Conseil de juillet .
Je vous donne l ' assurance que le projet de budget qui se trouve sous vos yeux aujourd ' hui pourrait avoir un tout autre visage sans ce dialogue permanent .
<P>
Je souhaite souligner aujourd ' hui l ' importance que la prsidence belge attache  la qualit de la collaboration avec le Parlement .
Aussi , je vais vous commenter d ' emble les travaux du Conseil qui ont conduit au projet de budget - 2002 qui se trouve sous vos yeux aujourd ' hui et sur la base duquel vous allez prparer votre premire lecture au cours des deux mois  venir .
<P>
Je vais tout d ' abord vous exposer succinctement les principes qui ont guid le Conseil dans l ' laboration de ce projet de budget .
En premier lieu , le projet de budget concorde en tout point avec l ' accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgtaire et l ' amlioration de la procdure budgtaire .
Le Conseil estime en effet important le fait de pouvoir respecter chacun des plafonds annuels en matire de dpenses , tels qu ' ils ont t dtermins dans les perspectives financires et qu ' ils dcoulent , d ' une part , de la rcente dcision du Parlement europen et du Conseil concernant l ' adaptation des perspectives financires en rapport avec l ' excution du budget et , d ' autre part , de l ' adaptation technique  l ' volution du PIB et des prix , mise en uvre par la Commission .
Le Conseil a veill , dans la mesure du possible ,  maintenir des marges suffisantes en-de des plafonds des diffrentes rubriques ,  l ' exception des rubriques 2 et 7 .
<P>
En deuxime lieu , le Conseil a tenu compte des orientations budgtaires pour 2002 qu ' il a adoptes en mars de cette anne .
Vous avez sans doute constat que c ' est la premire fois que le Conseil adopte de telles conclusions .
Je suis d ' avis que c ' est l une approche saine , allant dans le sens d ' une plus grande transparence et , partant , d ' une amlioration qualitative du dbat budgtaire .
Cela fait un certain temps dj que vous adoptez vous-mmes des orientations budgtaires qui servent de fil conducteur  vos dbats durant toute la procdure budgtaire .
Il en va de mme pour la Commission , qui fixe elle aussi chaque anne ses priorits .
<P>
Le Conseil s ' est ds lors assur que les diverses mesures de l ' Union europenne sont finances comme il se doit , dans les limites des moyens financiers disponibles et en-de des plafonds des perspectives financires .
 cet effet , le Conseil a tenu compte , pour ce qui est des crdits pour engagements , de l ' valuation des possibilits d ' excution des crdits .
Enfin , le Conseil a accord une attention particulire au dveloppement des crdits pour paiements en limitant et matrisant leur croissance pour 2001 , prenant en considration , entre autres , les possibilits d ' excution et le rythme prvu des paiements en ce qui concerne les montants restant  liquider et les exigences budgtaires nationales .
<P>
Je voudrais insister sur le fait que ces efforts de modration couvrent les dpenses obligatoires et non obligatoires .
En outre , je profite de cette occasion pour rappeler qu ' il serait opportun , aux yeux du Conseil , que la Commission , comme elle l ' a fait l ' anne dernire , prsente  nouveau une lettre rectificative proposant l ' inclusion dans le budget dfinitif pour 2002 d ' une estimation de l ' excdent de 2001 .
Sur la base de tout ceci , le projet de budget - 2002 prvoit un montant de crdits pour engagements s ' levant  99 009 millions d ' euros , soit une augmentation de 2 % , et un montant de crdits pour paiements de 95 598 millions d ' euros , soit une augmentation de 2 % .
Le projet de budget qui vous a t transmis est un compromis qui , d ' une part , permet le financement de toutes les politiques et de toutes les priorits de l ' Union europenne sans imposer une trop lourde charge aux tats membres qui essaient de garder le contrle sur leurs finances publiques et , d ' autre part , offre une certaine marge sous le plafond des rubriques 3 et 4 des perspectives financires , ce qui doit fournir des possibilits de faire face aux nouvelles priorits .
<P>
Le Conseil a affect un niveau lev de crdits pour engagements  des actions structurelles , en tenant compte des promesses qui ont t faites dans le cadre des conclusions du Conseil europen de Berlin de mars 1999 et de l ' accord interinstitutionnel de mai 1999 .
Les dotations de ce projet de budget et les programmes qui ont t adopts dans le cadre de la procdure de codcision entre le Parlement europen et le Conseil sont conformes avec la programmation arrte conjointement .
Le Conseil a dbattu des dpenses administratives avec une grande attention .
Il a essay , dans la mesure du possible , de satisfaire aux besoins des diffrentes institutions et de tenir compte des caractristiques spcifiques et de l ' objectif gnral d ' une augmentation modre des dpenses administratives .
Je reste convaincu que le Parlement suivra le mme chemin lors de la suite de la procdure budgtaire .
<P>
 cet gard , l ' accord conclu pendant la concertation du 20 juillet entre le Parlement europen et le Conseil  propos d ' une dclaration commune est un bon prsage .
Nos deux institutions sont en effet convenues de demander aux secrtaires gnraux des institutions de rdiger ,  l ' intention de l ' autorit budgtaire , un rapport contenant une analyse pluriannuelle sur la rubrique 5 - rapport qui sera dbattu au Conseil " budget " en novembre .
Ce document doit nous livrer une description des conomies d ' chelle rsultant d ' un renforcement de la coopration interinstitutionnelle , ainsi que des propositions d ' conomie ncessaires pour ne pas dpasser le plafond de la rubrique 5 , et ce notamment en prparation de l ' largissement .
<P>
Je ne voudrais pas clore cette prsentation gnrale du projet de budget - 2002 sans aborder deux points importants  l ' gard desquels le Conseil a adopt une position d ' attente , en raison du fait qu ' il nous manquait un certain nombre d ' lments qui ne devaient tre connus dfinitivement que plus tard au cours de la procdure budgtaire .
Il s ' agit notamment , d ' une part , des crises de l ' ESB et de la fivre aphteuse et , d ' autre part , de l ' accord de pche avec le Maroc .
<P>
S ' agissant du financement des consquences des crises de l ' ESB et de la fivre aphteuse , le Parlement europen et le Conseil sont parvenus , pendant la concertation du 20 juillet ,  un accord portant sur une dclaration commune dans laquelle les deux branches de l ' autorit budgtaire prennent note du fait qu ' il convient de conserver , sous le plafond de la sous-rubrique 1A des perspectives financires - telles qu ' elles ont t arrtes dans le projet de budget - une marge suffisante afin de rpondre aux besoins des crises de l ' ESB et de la fivre aphteuse .
Les deux branches invitent par ailleurs la Commission  prsenter une analyse circonstancie des besoins et  rpondre  ceux-ci , tout d ' abord en recourant aux crdits encore disponibles en 2001 et , ensuite , en intgrant dans sa lettre rectificative ,  l ' automne , les crdits ncessaires en 2002 .
<P>
Pour ce qui est des consquences financires de l ' absence d ' accord de pche avec le Maroc et du financement de la restructuration de la flotte de pche concerne , le Conseil a dclar qu ' il reconsidrerait la situation dans le cadre de la lettre rectificative de cette anne , qui devrait tre transmise conformment  l ' accord interinstitutionnel .
<P>
Pour toutes ces raisons , le Conseil a maintenu l ' avant-projet de budget dpos par la Commission pour ce qui est de l ' accord de pche international et pri la Commission d ' utiliser ces crdits uniquement pour d ' autres accords de pche .
Je profite de cette occasion pour rappeler que les crdits destins aux accords de pche internationaux ont t rangs , conformment  l ' accord interinstitutionnel , dans la catgorie des dpenses obligatoires , o qu ' ils se situent : sur la ligne budgtaire , dans la rserve ou sur une ligne budgtaire BA .
<P>
Je ne vais pas vous fournir une description complte du projet de budget .
Vous en trouverez une dans l ' expos dtaill qui vous a t transmis .
En revanche , je vais m ' arrter en dtail , c ' est--dire par catgorie de dpense , sur ce qu ' a dtermin le Conseil dans son projet de budget - 2002 .
<P>
En ce qui concerne la rubrique 1 des perspectives financires consacre aux dpenses agricoles , le projet de budget tient compte des consquences des dcisions du Conseil europen de Berlin de mars 1999 relatives  la rforme de la politique agricole commune .
Nanmoins , pour ce qui est de la sous-rubrique 1A des perspectives financires , qui couvre la politique agricole commune , le Conseil a arrt des montants qui , de manire gnrale , sont infrieurs de 200 millions d ' euros aux montants proposs par la Commission dans son avant-projet de budget .
Cette diminution n ' anticipe pas sur la discussion de la lettre rectificative prescrite par l ' accord interinstitutionnel afin de tenir compte , entre autres choses , de l ' volution des marchs et de l ' tat d ' avancement des ngociations relatives aux diffrentes organisations communautaires des marchs .
Elle est principalement linaire et exclut notamment les lignes budgtaires relatives aux consquences de l ' ESB et de la fivre aphteuse , ainsi que les lignes relatives aux organisations communautaires des marchs qui font actuellement l ' objet de ngociations .
<P>
Par ailleurs , comme je viens de l ' expliquer , le Conseil n ' a pas accept le principe de rserve d ' un milliard d ' euros que la Commission avait propos en vue de couvrir les consquences des crises de l ' ESB et de la FA et qui avait pour effet d ' augmenter la marge .
Le Conseil prfre attendre la lettre rectificative de cet automne .
<P>
Cela a conduit , en premire lecture du Conseil ,  une augmentation des dpenses de la politique agricole commune de 2,3 % par rapport  2001 .
Pour ce qui est des dpenses relatives au dveloppement rural , le Conseil a adopt les crdits proposs dans l ' avant-projet de budget et il a par consquent inclus dans le budget la totalit de la sous-rubrique 1 B des perspectives financires .
<P>
Conformment aux conclusions du Conseil europen de Berlin de mars 1999 , le Conseil a intgr dans le budget , en tant que crdits pour engagements , la totalit de la rubrique 2 des perspectives financires , consacre aux mesures structurelles .
Par ailleurs , le Conseil a accept la quasi totalit du montant des crdits pour paiements tel qu ' il tait propos dans l ' avant-projet de budget et n ' a procd qu '  une diminution de 375 millions d ' euros au niveau des programmes d ' initiative communautaire , compte tenu du ralentissement prvu dans l ' excution de ceux-ci .
<P>
S ' agissant la rubrique 3 des perspectives financires , consacre au financement des politiques internes , le Conseil s ' est engag  financer dment les programmes pluriannuels .
C ' est pour cela qu ' il a accept les montants demands par la Commission dans son avant-projet de budget , notamment pour le programme-cadre de recherche et dveloppement dans le domaine des rseaux transeuropens .
En revanche , le Conseil a limit , sur la base de l ' volution des prix  prvoir , les crdits pour engagements et les paiements pour les lignes budgtaires ne reposant pas sur des programmes pluriannuels ainsi que pour les agences .
En ce qui concerne cette rubrique , je souhaite souligner qu ' en premire lecture , le Conseil a augment dans son projet de budget les crdits destins au lancement d ' Eurojust et du systme SIS2 pour Schengen , et ce au titre des lignes budgtaires qui taient prvues  cet effet dans l ' avant-projet de budget de la Commission .
<P>
Comme vous le constatez , le Conseil a veill une fois encore  ce que son projet de budget couvre de manire adquate les priorits de politique interne de la rubrique 3 des perspectives financires .
De cette manire , le Conseil a cr une marge de scurit de 110 millions d ' euros , qui dpasse donc la marge prvue dans l ' avant-projet de budget de la Commission .
Cette marge devrait suffire pour couvrir vos priorits , que le rapporteur a cites en partie et qui comprennent notamment le e-Learning et l ' immigration .
<P>
J ' en viens  prsent au financement des actions extrieures de l ' Union europenne , incluses dans la rubrique 4 des perspectives financires .
Le Conseil a suivi en grande partie l ' avant-projet de budget de la Commission .
Nous avons en effet maintenu d ' importantes dotations et n ' avons procd qu '  de minimes rductions des crdits pour engagements et paiements , rparties gographiquement sur un nombre limit de lignes budgtaires .
<P>
Par ailleurs , comme je l ' ai dj dit , le Conseil a conserv dans leur intgralit les crdits pour les accords de pche internationaux .
Enfin , je dois regretter le fait que nous ne sommes pas parvenus , lors de la runion de concertation du 20 juillet ,  un accord sur le montant des crdits  affecter  la politique trangre et de scurit commune .
Par consquent , le Conseil a repris dans son projet de budget les montants que la Commission avait proposs dans son avant-projet .
Je dois admettre que je ne comprends pas trs bien les demandes de rduction des montants  affecter  la politique trangre et de scurit commune .
Vous serez d ' accord avec moi pour dire que ces montants , qui sont dj infrieurs au niveau de 2001 , sont tout  fait modestes et correspondent au minimum vritablement ncessaire pour permettre  l ' Europe de jouer un rle au premier plan de la scne internationale , en particulier dans les rgions en proie aux crises que nous savons .
Le souhait de revoir ces montants  la baisse pourrait surtout avoir pour effet de nuire  la crdibilit de l ' Union europenne ; or , je ne pense pas que ce soit ce que vous vouliez .
<P>
J ' espre par consquent que la suite de la procdure budgtaire et , en particulier , le rsultat de votre premire lecture montreront que vous avez t sensibles  mes arguments , qui sont les arguments du Conseil , et que vous serez parvenus  la mme conclusion que moi en ce qui concerne le bien-fond des montants proposs dans l ' avant-projet de budget de la Commission .
Comme vous avez pu le constater , le Conseil s ' est efforc d ' attribuer les moyens adquats aux diverses priorits dans le domaine des actions extrieures de l ' Union europenne .
<P>
Cela dit , le Conseil a prvu une marge de 100 millions d ' euros sous le plafond de la rubrique 4 des perspectives financires , laquelle vous permettra de concrtiser vos priorits dans ce domaine .
Lorsqu ' il a labor son projet de budget pour les dpenses administratives relevant de la rubrique 5 des perspectives financires , le Conseil a suivi une approche , comme je l ' ai dj dit , qui consiste , dans la mesure du possible ,  rpondre aux besoins de l ' institution , en tenant compte de ses caractristiques spcifiques .
<P>
S ' agissant des demandes de personnel de la Commission , le Conseil continue de soutenir les rformes et a marqu son accord , en premire lecture , en faveur de la cration de 78 nouveaux postes .
Pour ce qui est des 239 autres postes , le Conseil n ' a pas encore adopt de position le 20 juillet .
 cet gard , je souhaite que nous adoptions une position  la lumire du rglement relatif  la cessation dfinitive des fonctions des fonctionnaires de la Commission .
<P>
Il reste dans le projet de budget une marge de 53 millions d ' euros sous le plafond de la rubrique 5 des perspectives financires , afin de parer  de nouveaux besoins dans le domaine des dpenses administratives , en particulier eu gard au dlgu  la protection des donnes des Communauts europennes .
<P>
Je vais terminer mon aperu des diffrentes catgories de dpenses par les dpenses relatives  l ' aide  la pradhsion .
 cet gard , le Conseil a maintenu le montant que la Commission avait demand dans son avant-projet de budget pour les crdits pour engagements .
En ce qui concerne les crdits pour paiements , le projet de budget prvoit une augmentation substantielle - 20,9 % - par rapport  l ' anne dernire , aprs une adaptation sous la forme d ' une diminution de 380 millions d ' euros du montant inscrit par la Commission dans l ' avant-projet .
Cette augmentation reflte la priorit qu ' accorde le Conseil , soutenu en ce sens par le Parlement europen et la Commission ,  ces dpenses .
<P>
Je ne voudrais pas clturer cette prsentation du projet de budget arrt par le Conseil le 20 juillet dernier sans insister sur le fait que j ' entends mener  bien cette procdure budgtaire et , comme l ' anne passe , parvenir  un accord , pendant la concertation pralable au Conseil de novembre .
J ' mets donc le vu que les discussions sur le budget se poursuivent dans le mme esprit , afin que puisse voir le jour , pour l ' exercice budgtaire 2002 , un budget des Communauts europennes qui nous fournisse les moyens de faire face aux priorits et dfis qui seront bientt ceux de l ' Union europenne .
<P>
Je conclurai en remerciant les deux rapporteurs , M. Costa Neves et Mme Buitenweg , pour leur contribution constructive .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente en exercice , Commissaire Liikanen , c ' est un plaisir de vous voir .
Madame la Commissaire Schreyer a dit qu ' elle ne serait pas disponible et que vous la remplaceriez .
C ' est comme au bon vieux temps .
Je parie que vous tes trs content d ' tre ici .
Merci , Madame la Prsidente en exercice , pour vos paroles sympathiques . Mais pour tre honnte avec vous , je dois admettre que j ' ai t trs du du rsultat de votre premire lecture , et tout spcialement de la manire dont s ' est droule la conciliation .
Peut-tre avons nous t gts l ' anne dernire sous la prsidence franaise , qui au moins a fait quelques concessions , mais cette anne , les choses reprennent leur cours normal .
Cela fait douze ans que je fais le mme discours - je ne l ' ai pas fait l ' anne dernire - disant qu ' il s ' agit d ' un budget pour la premire lecture du Conseil tabli par le Coreper , et que les hommes politiques n ' y participent pas .
<P>
Nous tentons de vous amener  prendre des dcisions politiques , nous passons des heures - interrompues par un agrable lunch -  noncer nos arguments , et cela ne mne nulle part .
C ' est un dialogue de sourds .
Nous parlons sans arrt mais nous ne parvenons  rien changer quand nous en venons  la dcision du Conseil .
La diffrence entre nos deux institutions est que nous agissons comme un Parlement se doit d ' agir .
Le budget d ' un Parlement doit tre  l ' image de ses priorits politiques .
Nous ne dpensons pas d ' argent pour le principe d ' en dpenser .
Nous considrons les priorits politiques , puis nous dcidons de ce qui doit leur tre attribu .
Le Conseil cherche uniquement  rduire les dpenses au strict minimum , quelles qu ' en soient les consquences ou le prix .
Nous essayons d ' aborder des points comme le lait dans les coles .
Nous avons fait connatre nos positions , mais il ne s ' est rien pass ; nous avons discut des problmes des Fonds structurels , mais il ne s ' est rien pass .
<P>
En ce qui concerne les politiques internes , l ' agence des mdicaments et les mdicaments orphelins taient l ' un des points abords .
Lors du BRS de l ' an dernier , un accord avait t pris avec le Conseil afin d ' augmenter le financement des mdicaments orphelins . Et que faites-vous cette anne ?
Vous en supprimez 1,9 million .
Cela n ' a strictement aucun sens .
Quand nous parlons de dplacer Chypre et Malte de la catgorie 4 pour les mettre l o ils devraient se trouver , vous n ' tes pas intresss .
Et lorsque nous abordons le thme des compensations pour l ' absence d ' accord de pche avec le Maroc , alors , les discussions srieuses commencent car de nouveau , rien n ' a chang .
Nous avons essay de faire comprendre que vous avez besoin de notre accord si vous voulez un budget plus important dans la catgorie 2 ,  moins que vous ne vouliez utiliser pour cela les Fonds structurels existants .
Soyons clairs au sujet des budgets de la catgorie 4 pour l ' accord de pche avec le Maroc : ces montants sont dans la rserve .
<P>
Les deux seules choses sur lesquelles nous sommes parvenus  un accord lors de la conciliation sont deux dclarations timides , l ' une portant sur l ' agriculture et l ' autre sur la catgorie 5 , mais le Parlement a fait une dclaration unilatrale en ce qui concerne la pche .
Laissez-moi vous rappeler une chose - suite  votre intention d ' analyser la lettre rectificative et de prendre une dcision - , c ' est qu ' en accord avec l ' annexe IV du IIA , seuls les montants inscrits au budget , pour des accords qui ont dj t conclus par la Communaut , peuvent tre considrs comme des dpenses obligatoires .
Par consquent , les montants de la rserve - et cette somme astronomique de 125 millions d ' euros est dans la rserve - pour des accords qui n ' ont pas t conclus , ne sont pas considrs comme obligatoires .
<P>
Le Conseil voudra peut-tre discuter sur ce point , mais nous ne voyons l aucune matire  discussion .
Nous aurons le dernier mot et vous pouvez tre certain que ce ne sera pas un troc pour savoir si nous gardons ce montant ou si nous l ' excluons pour crer le mme montant dans la catgorie 2 .
Nous devons en parler .
Nous devons considrer srieusement ce budget , considrer les dpenses , plus spcialement dans la catgorie 5 .
Qu ' en sera-t-il des dpenses administratives , plus spcialement celles relatives  l ' largissement ?
La dclaration visant  ce que les secrtaires gnraux considrent la manire dont les institutions peuvent fonctionner ensemble est louable , mais il existe un point nettement plus important .
Nous avons en fait suggr que l ' autorit budgtaire ait une valeur pour l ' exercice financier pour chaque institution europenne .
Vous n ' avez mme pas rpondu  cette demande .
<P>
J ' espre simplement que d ' ici notre premire lecture , et que d ' ici votre seconde lecture , nous pourrons avoir des discussions et des conciliations srieuses , suivies d ' accords srieux , pour finalement obtenir un budget qui nous satisfasse tous .
La chose pour laquelle nous n ' accepterons pas le blme - je ne dis pas que vous l ' avez dit , mais bon nombre de vos collgues du Conseil semblent le penser - est que nous voulons augmenter les dpenses au maximum afin de financer les projets qui ont notre prfrence , alors que vous voulez faire preuve d ' une extrme prudence .
Nous sommes extrmement prudents .
Nous traitons les choses de manire sense , mais nous voulons le faire en quipe .
Nous voulons agir en tant qu ' autorit budgtaire , et ne pas revenir en arrire  l ' poque o vous votiez les dpenses obligatoires , o nous votions les dpenses non obligatoires et o en dcembre , nous finissions par obtenir un budget .
<P>
Esprons que cette anne , ce que je considre comme un mauvais dpart va voluer vers une plus grande comprhension entre nos deux institutions .
Si cette prsidence belge ressemble  celle de 1994 quand j ' ai travaill au budget , je serai trs heureux .
<SPEAKER ID=213 NAME="Costa Neves">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , d ' ici au mois de dcembre , nous aurons beaucoup de travail  accomplir pour trouver un accord ncessaire sur le prochain budget .
Les positions des institutions europennes divergent aujourd ' hui sur des points importants .
Pour le Parlement europen , certaines conditions pralables doivent tre runies : primo , assurer la rigueur et la transparence du budget et de son excution ; secundo , ne prendre position que si , et dans la mesure o , nous disposons de l ' information ncessaire .
<P>
Dans ce contexte , il importe d ' exprimer clairement , encore une fois , les objections qui sont les ntres .
Dans le cadre de l ' agriculture , nous avons besoin d ' informations sur les rsultats dj obtenus grce  la dernire rforme de la politique agricole commune ; sur l ' impact budgtaire  moyen terme des crises de l ' ESB et de la fivre aphteuse ; sur ce qui empche l ' entre en fonction rapide de la nouvelle autorit en matire alimentaire ; et encore sur les perspectives d ' volution de ces questions  court et moyen termes .
Pour ce qui est des Fonds structurels , nous voulons tre srs que le budget prvoira les moyens ncessaires pour procder au paiement rapide des engagements contracts .
Nous prcisons que , selon les propositions avances , seul 1 % des engagements qui seront contracts en 2002 seraient pays la mme anne .
<P>
Dans le domaine des politiques intrieures - catgorie 3 - nous avons constat que de nouvelles dpenses , avec de nouvelles actions et de nouvelles entits , apparaissent et que le montant global reste le mme .
Il est clair que la marge va se rduire .
Quant  l ' action extrieure de l ' Union europenne - catgorie 4 - les nouveaux besoins sont vidents et ne peuvent tre assurs moyennant une rduction des engagements contracts auparavant , que ce soit  travers des coupes dans les sommes engages ou  travers le retard des paiements , comme c ' est actuellement le cas .
<P>
En attendant , on budgtise des montants pour l ' accord de pche avec le Maroc , dont nous savons tous qu ' il ne se fera pas , gelant ainsi , de facto , 125 millions d ' euros dans une catgorie en difficult vidente .
S ' agissant d ' une dpense non obligatoire , je suis sr que le Parlement prendra ici aussi ses responsabilits .
Dans la catgorie 5 , des dpenses administratives , on limite d ' une part le contenu et le rythme de la rforme de la Commission et on double , d ' autre part , les dpenses en matire de scurit et de dfense , et on prtend faire face  l ' largissement sans dpenses supplmentaires , contrairement  ce qui est prvu par l ' accord interinstitutionnel .
<P>
Quant aux dpenses de pradhsion , les paiements sont en retard et on ne voit pas comment cette proposition pourrait modifier la situation .
L ' excution de budgets antrieurs n ' est pas de nature  nous rassurer quant  l ' avenir .
Face aux difficults annonces  satisfaire des engagements anciens et nouveaux , comment est-il possible d ' accepter qu ' on accorde , pour 2001 , aux tats membres pratiquement 10 milliards d ' euros encore inutiliss ?
D ' une part , on discute  l ' euro prs et , d ' autre part , 12 % du budget 2000 est inutilis , ce qui montre bien en soi  quel point le Parlement doit assurer toujours plus le contrle effectif de l ' excution du budget .
Nous ne dciderons en matire agricole que dans la mesure o nous connatrons la situation actuelle et o nous disposerons de perspectives quant  son volution .
Nous ne pouvons accepter le niveau de paiements qui nous est propos , d ' autant que nous voulons rattraper les retards du pass , sans remettre en cause le prsent .
Nous voulons une dfinition claire et objective des priorits ainsi que des objectifs dans tout le budget .
Nous ne sommes pas d ' accord avec la budgtisation de sommes dont on sait ds le dpart qu ' elles ne seront pas utilises .
Il faut expressment identifier les dpenses actuelles dcoulant de l ' largissement .
Nous attendons la rforme effective de la Commission et l ' augmentation correspondante de l ' efficacit .
Nous demandons , en plus , d ' assumer pleinement les responsabilits qui sont les ntres en tant qu ' autorit budgtaire , qui dcoulent de notre propre raison d ' exister : la reprsentation de nos lecteurs .
C ' est ce que nous ferons en raffirmant toute notre ouverture  collaborer  la recherche des meilleures rponses qu ' il faut apporter aux questions pendantes .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg">
Monsieur le Prsident , certaines choses peuvent s ' apprendre rapidement .
Ainsi , il ne faut pas tre un expert en budgets pour comprendre que le Conseil souhaite rduire les postes .
Le Conseil roule les paules parce qu ' il manie  merveille le couteau  fromage .
Le ministre nerlandais des Finances , votre collgue , a rcemment dclar en public que le Parlement est le grand gaspilleur des deux branches de l ' autorit budgtaire .
<P>
Si l ' on jette un il sur la faon dont se droule les joutes pendant la procdure budgtaire , il semble avoir raison .
Le Parlement renchrit en effet souvent sur les propositions du Conseil .
Mais s ' il fait cela , ce n ' est pas parce qu ' il aime tirer dans les pattes du contribuable , mais bien parce qu ' il a la volont d ' tre une autorit fiable , parce qu ' il se sent oblig de veiller  ce que les tches et responsabilits europennes soient effectivement mises en uvre .
Les belles paroles et les belles promesses doivent tre traduites en actes , et cela cote souvent de l ' argent .
J ' entends dj le ministre Zalm nous reprocher d ' ici peu qu ' un nouveau btiment pour le Parlement est du pur gaspillage .
<P>
C ' est pourquoi je voudrais dire d ' emble au Conseil qu ' il ne doit pas venir pleurer tout son sol car un grand nombre de ces dcisions ruineuses sont prises aux sommets europens .
Permettez-moi de vous citer l ' exemple du Sommet de Nice .
Lors de ce dernier , des dbats ont eu lieu toute la nuit  propos de l ' attribution d ' une petite voix en plus ou en moins au Conseil .
Pour consoler les perdants , on a alors distribu gnreusement des siges au Parlement .
Cela en dit long sur l ' estime que porte le Conseil  ce dernier .
Plutt quelques voix en plus  huis clos que des dputs au sein d ' un parlement .
Ces maquignonnages vont nous gratifier , tout  fait malgr nous , de 32 nouveaux collgues , et notre effectif pourrait mme provisoirement augmenter pour atteindre au total 800 personnes .
Ces dputs ont besoin d ' assistants et de bureaux , ce qui n ' a bien sr t aucunement prvu au moment de la construction de nos btiments actuels .
Rflchit-on parfois  ces problmes pendant ces sommets ?
Car nous n ' avons plus  prsent qu '  payer les pots casss .
Aussi , je demande que soient publis ,  l ' issue des Sommets europens , les conclusions politiques , mais aussi une estimation brute des consquences financires .
Et j ' invite ds  prsent le prsident du Conseil  ragir  cette ide .
<P>
Ma deuxime remarque porte sur les cots du Conseil lui-mme .
Au sein de la catgorie 5 , qui concerne les dpenses administratives , le Conseil est l ' institution qui connat la croissance la plus rapide , ce qui est source d ' une tension encore plus grande dans cette catgorie .
Pour le Conseil , les perspectives financires sont sacres . C ' est pour cela qu ' il cherche la solution dans " l ' vacuation " de certaines dpenses administratives - qu ' il aurait , en temps normal , volontiers intgres dans son propre budget - , dans la catgorie 3 , comme par exemple 3,5 millions pour Eurojust ou presque 1 million pour Schengen .
La marge dont dispose le Parlement europen pour dterminer ses propres priorits dans cette catgorie s ' en trouve par consquent rduite .
Mais je suis une optimiste : cette situation a aussi ses avantages .
Les choses deviennent en effet en peu plus claires  nos yeux , et nous pouvons , par ce biais , renforcer un tant soi peu le contrle dmocratique .
En tout cas , si nous devions bnficier de ce contrle uniquement pour sauver l ' accord interinstitutionnel et pour conomiser un peu d ' argent , cela en dirait long sur les priorits des gouvernements .
<P>
L ' inscription d ' Eurojust dans la catgorie 3 ne constitue toutefois pas un choix si heureux que cela .
Comprenez-moi bien , je ne souhaite pas transfrer Eurojust dans le budget du Conseil , mais bien sous le titre " dpense administratives " .
C ' est , en raison de la nature de ces dpenses , la solution la plus logique , comme le Conseil l ' a d ' ailleurs reconnu tacitement lors du trilogue .
J ' espre que nous parviendrons au moins  un accord sur le principe que les dpenses oprationnelles relvent de la catgorie 3 et les dpenses administratives de la catgorie 5 .
Ou peut-tre le Conseil deviendrait-il quelque peu fbrile face au nombre croissant d ' activits oprationnelles dans son propre budget ?
<P>
Comme cela a t dit auparavant , le Conseil a souvent un genre de rflexe de Pavlov en abaissant les dpenses proposes .
Ce qu ' a dit Terry Wynn est vrai : nous avons en fait propos un examen des dpenses tout simplement radical , afin de voir quelles dpenses sont ncessaires , s ' il ne faut pas procder autrement , si les comptences de certaines institutions ne se chevauchent pas , si certains bureaux ne font pas le mme travail .
Le Conseil s ' est dtourn de ces propositions , ce qui me surprend vivement , car si l ' on veut raliser des conomies , c ' est bien en examinant ces questions qu ' il y a moyen de le faire .
Aussi , nous continuerons de prendre l ' initiative afin d ' envisager des conomies radicales .
<P>
Mais le Conseil aime le rognage et ne prend donc pas toujours en considration les besoins rels .
tant donn le temps qu ' il me reste , je ne vous citerai qu ' un seul exemple , qui concerne le processus de rforme de la Commission .
Celui-ci est pour nous tous une priorit .
Pourtant , le Conseil n ' a approuv que 89 des 317 postes demands .
Cela dit , vous avez raison d ' tre critique  l ' gard du processus de rforme et de pas accepter tous les projets les yeux ferms .
Vous attendez  prsent les consquences du rgime de retraite anticipe .
tant donn ce qui prcde , je me demande si le Conseil n ' attend pas tout simplement que nous en assumions la responsabilit , car ce sera alors de nouveau le Parlement qui demandera des fonds supplmentaires .
<P>
Il est bon de vouloir raliser des conomies , mais il faut permettre aux institutions de remplir dment leurs tches , sans quoi les citoyens de l ' Union , les contribuables , auront alors une vritable raison d ' tre dus .
<SPEAKER ID=215 NAME="Le Prsident">
Ce point est clos .
<CHAPTER ID=9>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=216 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions au Conseil ( B5-0332 / 2001 ) .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=217 NAME="M. Bart Staes">
question n  1 de ( H-0594 / 01 ) :
<P>
Objet : Recherche d ' irrgularits  Europol Le mardi 12 juin , le Conseil a annonc que le fonctionnement d ' Europol faisait l ' objet d ' investigations .
L ' une des principales questions concerne l ' origine de la technologie de l ' information sur laquelle reposent les systmes Eurint et Europolis d ' Europol .
Il se pourrait qu ' Europol utilise de la technologie de l ' information pirate .
<P>
Le Conseil peut-il confirmer que la technologie brevete Polygon de la socit Polygenesys , tablie  Munich , constitue la base des systmes Eurint et Europolis d ' Europol ou qu ' elle y a t introduite ?
Dans l ' affirmative , depuis quand Europol utilise-t-elle cette technologie et comment a-t-elle acquis cette technologie et / ou les droits d ' utilisation ?
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Je voudrais rpondre ce qui suit  la question du dput Bart Staes .
Je tiens  dire en premier lieu que le Conseil reconnat qu ' il assume , au sens gnral , une responsabilit  l ' gard d ' Europol .
L ' excution des contrats incombe toutefois en premier lieu aux services comptents d ' Europol .
La question est donc actuellement traite par le directeur d ' Europol , sous la supervision du conseil d ' administration .
<P>
Le Conseil dispose toutefois d ' informations selon lesquelles tous les contrats conclus  l ' poque par Europol sont aujourd ' hui examins , en vertu d ' une dcision du conseil d ' administration d ' Europol , par un bureau indpendant externe .
L ' enqute sur le prtendu vol de logiciels et leur utilisation ventuelle a t transmise  l ' officier de justice  La Haye en vue d ' un examen plus approfondi .
Une enqute judiciaire parallle a t ouverte en Allemagne .
<P>
Nous devons donc attendre les rsultats de l ' enqute judiciaire avant de fournir d ' autres dtails .
Je voudrais signaler  l ' honorable parlementaire que la dcouverte de pratiques frauduleuses est le fruit du travail , somme toute correct , des structures de contrle en place  l ' heure actuelle . C ' est en effet bien ainsi qu ' elles ont t mises  jour .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Je voudrais remercier Mme Neyts pour sa rponse dtaille , un rponse trs concrte  une question trs concrte .
Je souhaiterais nanmoins aborder cette question d ' un point de vue politique .
Certes , Mme Neyts dit que les affaires de fraude actuelles ont t mises  jour grce  un contrle interne .
Pourtant , l ' opinion publique et une grande partie du monde politique ont le sentiment que le contrle dmocratique exerc sur Europol est insuffisant , et diverses pistes sont lances afin d ' intensifier ce contrle .
<P>
Ainsi , il est envisag , entre autres choses , d ' adapter le rglement relatif  l ' OLAF et il circule , au sein du parlement belge , une ide visant  crer ,  l ' image de ce qui se passe en Belgique , un comit P et un comit I pour Europol galement , en vue du contrle des services de police et de renseignements .
<P>
Mme la Ministre estime-t-elle qu ' il y a une chance que l ' on organise , dans un avenir proche , un dbat au sein du Conseil et des institutions europennes , afin de pouvoir rassurer le citoyen quant au contrle dmocratique sur ce service de police , toujours au stade embryonnaire  l ' heure actuelle , mais malgr tout important ?
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Je rpondrai  l ' honorable dput , et je suis sre qu ' il le comprendra , que nous voulons d ' abord attendre la concrtisation ventuelle de ces ides intressantes , qui sont en train de prendre forme .
<SPEAKER ID=221 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=222 NAME="M. Camilo Nogueira Romn">
question n  2 de ( H-0595 / 01 ) :
<P>
Objet : Discrimination dans la rpartition , entre les diffrentes flottes nationales , de la rduction des captures de merlu instaure par le Conseil des ministres La rpartition , entre les diffrentes flottes nationales , de la rduction des captures de merlu instaure par le Conseil des ministres le 18 juin dernier est gravement discriminatoire , notamment  l ' gard de la flotte espagnole , et plus particulirement la galicienne , qui se voit contrainte de cesser d ' utiliser des centaines de bateaux , alors que cette mesure est drogatoire pour des centaines de bateaux franais et irlandais .
Comment peut-on justifier que la flotte espagnole , et plus particulirement la galicienne , fasse constamment l ' objet de mesures visant  conserver les ressources qui font baisser son activit et qui ne s ' appliquent pas aux autres pays ?
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="EN" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Je peux dire  l ' honorable dput que le 18 juin de cette anne , le Conseil " pche " n ' a pris aucune dcision quant  la pche au merlu .
Cependant , en considrant l ' tat critique des stocks de merlu et de cabillaud soulign dans la communication de la Commission du 12 Juin et la reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu qui a t prsente au Conseil , la Commission a adopt , le 14 juin , un rglement d ' urgence tablissant des mesures pour la reconstitution des stocks de cabillaud du nord .
L ' article 2 , paragraphe 2 , du rglement de la Commission prvoit une drogation pour les navires d ' une longueur hors tout de moins de 12 mtres utilisant des filets dont le maillage est infrieur  100 mm pour une part de merlu de 20 % maximum du total des captures - pour autant que les navires - et non la capture - rentrent au port dans les vingt-quatre heures suivant leur plus rcente sortie du port .
Le 22 juin , l ' Espagne a demand au Conseil d ' amender cette disposition .
Le 20 juillet , le Conseil a not l ' absence de majorit pour l ' amendement dans le sens propos par l ' Espagne .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente du Conseil , je crois que seule la discrimination dont souffrent les flottes du sud de l ' Europe , du Portugal et de l ' Espagne - et particulirement de Galice - explique la discrimination concrte dont nous traitons ici .
En effet , les institutions de l ' Union europenne considrent encore ces flottes comme des intruses dans les mers qui appartiennent  tout le monde et la discrimination a lieu par l ' application du principe de la stabilit relative , qui autorise par exemple un pays du nord a s ' adjuger 40 % des prises effectues dans les mers communautaires , alors que l ' Espagne et la Galice n ' ont droit qu '  6 % .
Nous posons donc  nouveau la question : quelle est la position du Conseil concernant la communautarisation ncessaire des droits de pche dans les eaux de l ' Union europenne , conformment aux principes des Traits ?
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="EN" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je peux seulement dire que je suppose que l ' tat qui a dpos l ' amendement reviendra sur le sujet et que le Conseil en dbattra alors  nouveau .
C ' est tout ce que je peux dire pour l ' instant .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , je profite de la prsence de la prsidence du Conseil et du fait qu ' elle dclare vouloir rexaminer cette question pour dire que l ' excuse de la conservation du merlu , sans rapport scientifique suffisant et vrifi , est  l ' origine de la discrimination de la flotte espagnole  laquelle nous faisons ici rfrence .
<P>
La Commission nous a dit en commission de la pche que cette discrimination est due  des raisons sociales en faveur du Royaume-Uni et de la France , motif de cette exception .
<P>
Ma question , Madame la Prsidente , est la suivante : pourquoi la Commission et , dans le cas prsent , le Conseil , ne dfendent pas majoritairement et pour des raisons sociales l ' Espagne et , concrtement , une rgion objectif 1comme la Galice , donc plus ncessiteuse et dont les pcheurs travaillaient traditionnellement dans ces eaux qui aujourd ' hui sont communes .
Des pcheurs qui , pour des raisons sociales , ne dorment pas chez eux tant donn l ' norme distance qu ' ils doivent couvrir .
<P>
Si les raisons sont d ' ordre social , je vous prierais de prendre en considration celles qui concernent les pcheurs espagnols .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="EN" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Je peux simplement dire qu ' aprs cinq annes trs agrables et trs intressantes passes au sein de cette auguste assemble , je suis parfaitement au courant de l ' importance et de la sensibilit de ce sujet .
Je vais prendre ces aspects en considration .
<SPEAKER ID=228 NAME="Le Prsident">
Nous sommes convaincus que ces cinq annes passes avec nous au sein de cette Assemble vous aideront  transmettre au Conseil europen de grave problme .
<P>
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment les questions 3 , 4 , 5 et 6 .
<SPEAKER ID=229 NAME="M. Herman Schmid">
Question n  3 de ( H-0599 / 01 ) :
<P>
Objet : Intervention d ' une unit europenne de gestion des crises en Sude Au vu de la situation chaotique qu ' a connue Gteborg lors de la runion des ministres de l ' Union europenne de juin dernier  la suite des heurts entre la police et les manifestants , plusieurs tats membres ont voqu le besoin d ' une force europenne susceptible d ' intervenir en cas d ' meutes ou de crises civiles .
C ' est dans ce cadre qu ' Anders Mellbourn , directeur de l ' Institut sudois de politique extrieure ( Sveriges Utrikespolitiska Institut ) , a pris la parole dans le quotidien Dagens Nyheter du 24 juin dernier :
<P>
" Cela signifie vraisemblablement que la police doit tre assiste d ' units de type gendarmerie alliant comptences policires et militaires .
Ces missions demandent l ' intervention non pas de conscrits mais de militaires professionnels ou de policiers ayant reu une formation militaire .
Pour ce faire , il faut une coopration fonctionnelle entre les forces policires et militaires de plusieurs pays de l ' Union europenne ( ...
) . L ' Union a du mal  runir une force permanente d ' intervention de 5 000 policiers pour la gestion des crises civiles .
Par ailleurs , le dialogue ncessaire  la prvention des conflits doit tre complt par l ' change accru d ' informations .
Tels sont les lments indispensables  une gestion efficace des crises et des conflits dans les Balkans et au Moyen-Orient , mais aussi pour rgler certaines crises internes en Sude ou dans des pays limitrophes , mme s ' il faut souhaiter que ce type d ' intervention ait lieu le moins souvent possible .
"
<P>
Le Conseil est-il galement favorable  l ' intervention ventuelle ,  l ' avenir , d ' une unit europenne de gestion des crises au sein de l ' Union en cas de situation analogue  celle qu ' a connue Gteborg ?
<SPEAKER ID=230 NAME="M. Alexandros Alavanos">
Question n  4 de ( H-0676 / 01 ) :
<P>
Objet : Sommet du G 8 et scurit des sommets et des autres confrences d ' importance similaire Quelques jours avant les malheureux vnements qui devaient se produire  Gnes pendant la dure du sommet du G 8 , les quinze ministres des Affaires trangres avaient unanimement souscrit aux dcisions de leurs collgues de l ' Intrieur au sujet de la scurit des sommets de l ' Union europenne et d ' autres confrences d ' importance similaire .
Les autorits italiennes ont-elles demand la constitution d ' un groupe de policiers ou de responsables des services de renseignement dtachs par les tats membres d ' o sont originaires les fauteurs de troubles afin de travailler ensemble ( article 1 b ) , d ' une part , et l ' utilisation de tous les moyens techniques lgaux pour des changes plus structurs d ' informations sur lesdits fauteurs de troubles , informations puises dans les dossiers nationaux ( article 2 d ) , d ' autre part ?
Si oui , quels sont les tats membres  avoir accd  cette demande ?
<SPEAKER ID=231 NAME="M. Ioannis Patakis">
Question n  5 de ( H-0678 / 01 ) :
<P>
Objet : Violation de liberts dmocratiques et de droits de l ' homme fondamentaux  Gnes Les dcisions prises  l ' unanimit par le Conseil en faveur de l ' adoption de mesures rpressives en vue du sommet de Gnes ont servi  couvrir politiquement le gouvernement italien pour tout ce qui s ' est pass .
Une fois de plus , la violence et la sauvagerie des organes de rpression se sont dchanes .
Aprs celles de Gteborg , nouvelles effusions de sang  Gnes , avec l ' attaque plus brutale encore de la police et de l ' arme italiennes contre les manifestations pacifiques des opposants  la mondialisation , qui exprimaient leur refus de voir le G 7 + 1 , l ' UE ou d ' autres organisations politico-conomiques prendre des dcisions en l ' absence et aux dpens des peuples .
Les rsultats de ce sommet sont des morts , une foule de blesss , des expulsions et arrestations massives , une violation grossire des liberts dmocratiques et du principe communautaire mme de la libre circulation .
<P>
Considrant qu '  ce sommet ont pris part les chefs d ' tat des quatre pays les plus importants et les plus puissants de l ' UE et que les dclarations de la prsidence belge ainsi que d ' autres gouvernements de l ' UE sur les vnements de Gnes annoncent une escalade dans la violence et la brutalit des ractions contre les manifestations d ' opposition lors des prochains sommets , dont le premier sera celui de Laeken , le Conseil pourrait-il dire s ' il a conscience de l ' immense responsabilit politique qu ' il porte pour avoir dcid , les 13 et 16 juillet , de prendre des mesures de rpression et s ' il compte annuler ces mesures , tant donn qu ' elles sont manifestement contraires aux liberts dmocratiques et aux droits de l ' homme , tels que la libre circulation , la libert de runion et la libert d ' expression , qui ont t fouls aux pieds  Gnes ?
<SPEAKER ID=232 NAME="M. Hans-Peter Martin">
Question n  6 de ( H-0687 / 01 ) :
<P>
Objet : Avenir des Conseils europens aprs les incidents survenus  Gteborg et Gnes Quelle est l ' apprciation porte sur l ' avenir des Conseils europens suite aux incidents qui ont maill le Conseil europen de Gteborg et le sommet du G 8  Gnes , eu gard notamment aux efforts visant  organiser  l ' avenir tous les sommets europens seulement en Belgique ?
Quelles sont les consquences qui doivent en tre tires sur les plans de l ' organisation et du contenu de telles rencontres , en considration de l ' importance de leur ordre du jour ?
<SPEAKER ID=233 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Monsieur le Prsident , chers collgues , ces questions sont trs proches du dbat que nous avons eu cet aprs-midi concernant le G8  Gnes et tout ce qui a entour la runion du G8 .
Je voudrais rappeler aux honorables parlementaires la position unanime du Conseil et des reprsentants des gouvernements des tats membres sur la question de la scurit des runions du Conseil europen et d ' autres manifestations susceptibles d ' avoir un impact comparable .
<P>
Le Conseil a rappel que l ' un des objectifs de l ' Union europenne est de maintenir et de dvelopper l ' Union en tant qu ' espace de libert , de scurit et de justice .
 l ' intrieur d ' un tel espace , les citoyens doivent jouir du droit d ' exprimer librement leurs opinions et de se rassembler de manire pacifique .
Il convient cependant que ces droits soient exercs dans des conditions o la scurit de tous les citoyens et de leurs biens ne se trouve pas menace .
 ce titre , le Conseil et les reprsentants des gouvernements des tats membres ont , le 13 juillet dernier , dplor les actes de ceux qui portent atteintes  ces droits dmocratiques en suscitant , en organisant et en participant  des actes de violence  l ' occasion de manifestations publiques .
<P>
Dans le but d ' assurer l ' application de ces principes , dans le contexte de grandes runions , le Conseil et les reprsentants ont rappel que non seulement un dialogue doit tre tabli avec les organisations non gouvernementales , les partenaires sociaux et la socit civile , mais aussi que l ' on doit s ' appuyer et que l ' on va s ' appuyer sur les possibilits offertes par les instruments juridiques et les instances qui existent dans le cadre de l ' Union europenne .
<P>
Je rappelle ici , en particulier , comme l ' a fait un peu plus tt le commissaire Vitorino , les dispositions de la convention d ' application de l ' accord de Schengen et l ' action commune du 26 mai 1997 relative  la coopration dans le domaine de l ' ordre et de la scurit publique .
L ' ide est que la task force des responsables des services de police de l ' Union europenne devrait pouvoir contribuer de manire importante  la mise en uvre de la coopration entre les autorits de police des tats membres .
Cette task force n ' a , par ailleurs , absolument rien  voir avec ce que l ' auteur d ' une question a nomm une unit commune de police dans le cadre d ' une action de gestion de crise mene par l ' Union europenne .
<P>
 l ' occasion de deux questions poses respectivement par M. Krarup et M. Korakas lors de la dernire sance en juillet 2001 de ce Parlement , et la dernire sance des questions , j ' ai eu l ' occasion , au nom du Conseil , de dtailler les mesures prises par le gouvernement sudois  l ' occasion du Sommet de Gteborg .
De la mme faon , par lettre du 11 juillet 2001 , le gouvernement italien a communiqu , selon les procdures en vigueur , les mesures prises au titre de l ' article 2 , paragraphe 2 , seconde phrase , de la convention d ' application de l ' accord de Schengen .
<P>
Lors de la runion du Conseil du 16 juillet 2001 , les ministres se sont dclars partisans d ' une plus troite coopration internationale pour garantir d ' un ct l ' exercice du droit d ' expression , et d ' un autre ct , pour garantir que les manifestations publiques de ce genre puissent se drouler et se droulent de manire pacifique .
Il n ' en reste pas moins qu ' en tout tat de cause , la responsabilit du maintien de l ' ordre public sur le territoire des tats membres de l ' Union relve de la comptence des autorits de chacun d ' entre eux .
Le Conseil n ' est pas habilit  prendre position sur une matire qui n ' entre pas dans le domaine des comptences qui lui sont octroyes par les traits .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Je remercie la prsidente en exercice qui m ' a fourni une rponse tendue .
Mais peut-tre ma question , bien prcise , s ' est-elle gare dans cette tendue , car le Conseil ne parat pas aussi unanime qu ' elle nous l ' a dit .
Par exemple , le gouvernement grec a mis des protestations auprs du gouvernement italien au motif que des dizaines de citoyens grecs n ' ont pu entrer en Italie et ont t refouls par le mme bateau avant la runion de Gnes .
<P>
Ma question ,  laquelle je souhaiterais obtenir une rponse de Mme la ministre , est la suivante : les mesures qui avaient t prvues pour la constitution d ' un groupe de policiers ou de responsables des services de renseignements qui feraient office d ' agents de liaison des Quinze et les mesures qui avaient t prvues pour un change de renseignements sur les dossiers d ' individus considrs comme fauteurs de troubles ont-elles t appliques avant Gnes , oui ou non ?
Y a-t-il eu une coopration des Quinze dans ce domaine ?
<SPEAKER ID=235 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Monsieur le Prsident , chers collgues , tout d ' abord , je crois avoir dit - ft-ce de faon assez diplomatique - que le Conseil n ' a pas  prendre de position concernant la faon dont un pays membre , un tat membre , a organis le maintien de l ' ordre public sur son territoire , parce qu ' il n ' y est pas habilit .
Cela n ' empche pas , videmment , qu ' un tat membre puisse parfaitement faire part de sa position  l ' gard d ' un autre tat membre et cela s ' est , en effet , produit .
Mais cela n ' entre pas dans les comptences du Conseil .
<P>
Pour ce qui est de votre deuxime question , je devrais vrifier et m ' informer , avant de pouvoir vous rpondre .
Tout ce que je sais , c ' est qu ' videmment dans le cadre de la lutte contre ce qu ' on a appel le " houliganisme " lors de grands vnements sportifs , des autorits de police ont commenc  collaborer dans le domaine d ' change d ' informations concernant des personnes dont il tait avr qu ' elles avaient t responsables , de faon rpte , de troubles voire pire , lors de grandes manifestations sportives .
Cela , je le sais .
Y a-t-il eu quelque chose de comparable en prvision ou en prvention de troubles possibles lors de runions d ' instances de l ' Union europenne ? Je ne le crois pas , mais je devrais m ' informer et je le ferai .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Mme la ministre nous dit qu ' elle devra mieux s ' informer pour nous renseigner .
Cela signifie-t-il qu ' une rponse crite me sera adresse lorsqu ' elle aura ces informations ?
<SPEAKER ID=237 NAME="Le Prsident">
Le Conseil rpond en toute bonne foi .
Vous pouvez , si vous le dsirez , reformuler votre question .
<P>
Souhaitez-vous reformuler votre question Monsieur Patakis ?
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="EL" NAME="Patakis">
Je n ' ai pas obtenu de rponse de la prsidente en exercice du Conseil  la question que j ' ai soumise et que je tiens  ritrer : il ressort de l ' intervention de la police dans les bureaux d ' organisations  Lige , mais aussi de la position qu ' a formule le ministre belge de l ' Intrieur devant la commission des liberts du Parlement europen , que la prsidence belge n ' a pas de bonnes intentions  l ' gard des manifestations qui vont avoir lieu  Laeken .
<P>
Voici ma question : Mme la prsidente en exercice peut-elle nous assurer que nous n ' aurons pas de violence et de rpression policires comme celles que nous avons connues  Gteborg et  Gnes ?
<SPEAKER ID=239 NAME="Neyts-Uyttebroek">
Encore une fois , Monsieur le Prsident , chers collgues , il faut faire la distinction entre les rponses que je fais en tant que prsidence du Conseil , qui ne peuvent pas excder les comptences de celui-ci - cela doit tre clair - et celles que je pourrais tre appele  faire en tant que membre du gouvernement belge , par ailleurs .
<P>
Premirement , il est de tradition , mme plus que de tradition , il est je crois du devoir de tout membre de gouvernement de ne pas faire de commentaire sur des instructions judiciaires qui sont en cours .
Deuximement , chers collgues , lorsque , cet aprs-midi , j ' ai expos la position de la prsidence en ce qui concerne le G8 et trait des questions visant  assurer le bon droulement aussi bien de ces runions que des manifestations  l ' extrieur , j ' ai dit et rpt que l ' attention et la ferme volont du gouvernement belge tait de concilier le droit  la manifestation et le maintien de l ' ordre public , ainsi que la prvention des violences telles que celles que nous avons vu se drouler tant  Gteborg qu ' en Italie .
<P>
Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour arriver  ce rsultat .
J ' espre que tout le monde aura  cur d ' apporter une contribution personnelle en mettant en uvre toutes les possibilits disponibles .
<SPEAKER ID=240 NAME="Martin, Hans-Peter">
Monsieur le Prsident , c ' est avec intrt que j ' ai cout vos explications , mais je souhaiterais revenir une nouvelle fois sur ma question , la question n  6 : quelles consquences doivent maintenant tre tires , non en ce qui concerne l ' intervention policire , mais du point de vue de l ' organisation et du contenu de ce type de sommet du Conseil de l ' UE ?
Je souhaiterais savoir en particulier si vous envisagez galement ,  l ' instar des sommets du G8 , de limiter le volume des participants mais galement de l ' ordre du jour .
Si ,  l ' avenir , les sommets du Conseil ne devaient se tenir qu ' en Belgique , un site spcifique a-t-il t retenu ?
Des rflexions sont-elles dj en cours  ce sujet , et si oui , o en sont-elles ?
<SPEAKER ID=241 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Premier lment , le Premier ministre de mon gouvernement a dj indiqu qu ' il rflchissait et qu ' il ferait des propositions concernant une rvision du mode de fonctionnement du G8 .
Deuxime lment : le Premier ministre Verhofstadt a envoy une lettre  ses collgues des quatorze autres gouvernements pour leur demander de limiter les dlgations qui seraient envoyes ou qui participeraient au Conseil de Laeken .
Je vous rappelle que pour ce qui est du Conseil europen de Gand , il a opt pour une formule trs restreinte .
Nous entendons bien procder dans cette voie prcisment parce que nous essayons de tirer au mieux les leons de ce que nous-mmes avons vcu soit  Gteborg , soit  Gnes , soit aux deux endroits .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Nous comprenons , d ' une certaine faon , la panique qui s ' est empare des reprsentants du grand capital - si l ' on me permet l ' expression - et , parmi ceux-ci , de la prsidence actuelle , face aux ractions de plus en plus vives des travailleurs de nos pays contre les politiques antisociales et le nouvel ordre imprialiste .
Je voudrais faire observer  Mme la reprsentante du Conseil qu '  Gnes l ' intervention ne visait pas les " Black Blocks " mais ceux qui manifestaient pacifiquement .
La descente de police dans les bureaux du Forum social , qui tait l ' organisateur des manifestations , a montr que la cible n ' tait pas les provocateurs , lesquels conversaient avec les forces de rpression , mais ceux qui organisent la lutte des peuples contre la politique hgmonique du G8 et de l ' Union europenne .
<P>
Les dclarations du ministre belge de l ' Intrieur devant la commission des liberts du Parlement europen nous inquitent , Madame la reprsentante du Conseil .
La descente dans les bureaux d ' une ONG  Lige , qui vous est connue , nous inquite , et nous craignons d ' avoir  Laeken des affrontements encore plus violents .
Nous vous demandons de prendre l ' engagement qu ' il n ' y aura pas de telles ractions face au droit de manifestation et d ' expression des travailleurs de nos pays .
Nous viendrons en masse .
<P>
Nous allons venir en masse  Laeken pour protester contre la politique applique par l ' Union europenne .
Allez-vous nous soigner comme cela a t le cas  Gnes ?
<SPEAKER ID=243 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Permettez-moi tout d ' abord de dire que je rcuse avec la plus grande force le procs d ' intention que l ' honorable - je continue  dire l ' honorable - membre fait  la prsidence belge et au gouvernement belge .
Ce procs d ' intention est tout  fait injustifi et je voudrais lui demander de retirer ce qu ' il vient de dire dans la mesure o cela constitue , prcisment , un procs d ' intention .
<P>
J ' ai rpondu calmement tout au long de la journe et nous avons trait trs longuement de ces questions .
Je ne puis que rpter ce que j ' ai dj dit .
Ensuite , je prends bonne note de la volont que vous avez exprime de venir manifester - j ' espre de faon pacifique - ce que vous pensez du fonctionnement des institutions de l ' Union .
Si c ' est pacifique , cela ne nous pose aucun problme .
<P>
Ensuite , je voudrais rassurer tout le monde et dire qu ' il n ' est pas question de panique , il est question de la prparation la plus soigneuse possible pour viter la rptition de ce que nous avons vu , mais aussi parce que , dois-je vous le rappeler , chers collgues , mon pays , malheureusement , a vcu des tragdies qui ont t provoques ou qui se sont droules au cours de grandes runions sportives , il y a maintenant plus de quinze ans , et que nous voulons  tout prix et  tout jamais viter la rptition de cela .
<P>
Et puis je veux indiquer aussi que lors de la comptition sportive qui a eu lieu l ' t dernier - l ' Euro 2000 - nous avons prouv que nous avons retenu les leons de la tragdie que je viens d ' voquer et que nous avons montr une matrise certaine dans l ' organisation de tels vnements , qui impliquent des dplacements de grandes foules .
Il n ' est pas question de panique , il est question de prparation trs soigneuse .
<SPEAKER ID=244 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=245 NAME="M. Gerard Collins">
question n  7 de ( H-0601 / 01 ) :
<P>
Objet : Aroport de Shannon en tant que quartier gnral de l ' Union europenne pour les interventions dans les situations d ' urgence naturelles ou cologiques Au cours de sa runion des 28 et 29 mai 2001 , le Conseil est convenu d ' amliorer et de coordonner les interventions de l ' Union europenne en matire de protection civile en cas d ' urgence majeure d ' ordre naturel , technologique , radiologique ou cologique , en mettant en place un systme commun de communication d ' urgence , une formation commune et un systme de mobilisation rapide d ' quipes d ' valuation / de coordination et d ' intervention .
Le Conseil examine-t-il la possibilit d ' installer un quartier gnral oprationnel pour la ralisation du projet de protection civile  Shannon qui , parmi ses nombreuses installations appropries , comprend un aroport international de grande taille qui pourrait servir tant au transport de ressources et de provisions dans le cadre d ' interventions dans des pays tiers qu '  la mise en commun d ' informations sur les srums et les vaccins dont il est galement question dans la dcision du Conseil ?
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Le 29 mai 2001 , le Conseil a arrt une approche commune concernant la proposition de dcision instituant un mcanisme communautaire de coordination des interventions de protection civile en cas d ' urgence , et ce en dpit du traitement de l ' avis du Parlement europen du 14 juillet dernier et  condition que le Parlement retire un certain nombre de ses rserves .
<P>
Depuis lors , les instances du Conseil sont parvenues  un accord intgral sur la proposition , sous rserve , d ' une part , de l ' adaptation juridique et linguistique du texte et , d ' autre part , comme je l ' ai dj dit , du retrait des rserves parlementaires .
Le texte de la proposition de dcision , le document n  10483 / 01 , est d ' ailleurs disponible sur le site web du Conseil .
Cette proposition prvoit la mise en place d ' un centre de surveillance et d ' information  mme de centraliser les demandes d ' assistance ainsi que l ' assistance propose , et qui sera li aux points de contact dsigns par les tats membres .
<P>
Ce centre pourra prvenir des quipes d ' valuation et / ou de coordination ainsi que des quipes d ' intervention dsignes , et donc constitues , au pralable .
La proposition prvoit par ailleurs des programmes de formation , la centralisation d ' informations sur les srums et les vaccins ainsi que la stimulation de l ' utilisation des nouvelles technologies .
Contrairement  ce que pense l ' honorable parlementaire , il n ' existe pas de plans visant  rassembler le matriel d ' assistance en un seul endroit , tant donn que les livraisons seront assures directement par les tats membres .
<P>
La mise en uvre de ce mcanisme sera confie  la Commission , qui sera aide d ' un comit .
Il appartient par consquent  la Commission de dcider o seront tablis le centre de surveillance et d ' information ainsi que les autres services ncessaires au dploiement du mcanisme .
Cette question devra donc tre pose en temps opportun  la Commission .
<SPEAKER ID=247 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question n  8 est caduque .
<P>
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=248 NAME="M. Brian Crowley">
question n  9 de ( H-0605 / 01 ) :
<P>
Objet : Gestion du dpt de bilan Dans le cadre de son programme pluriannuel pour les entreprises et l ' esprit d ' entreprise , la Commission a organis un sminaire sur le thme " Prendre le risque de disparatre " ( Daring to risk going bust ) et la gestion du dpt du bilan .
Ce sminaire tait galement une rponse aux exigences de la Charte des Petites Entreprises qui a reu un accueil favorable au Conseil Europen de Feira .
Que pense le Conseil de l ' impact de la lgislation sur le dpt de bilan , de la ncessit de mesures d ' aides aux chefs d ' entreprises courant le risque d ' un dpt de bilan et de la possibilit d ' un nouveau dpart aprs un dpt de bilan , autant de thmes cls qui ont t dbattus dans les ateliers parallles ?
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Je rappelle  l ' honorable dput que le Conseil europen a soulign , lors de sa runion des 19 et 20 juin  Santa Maria da Feira , que les petites entreprises constituent indniablement l ' pine dorsale de l ' conomie europenne .
Elle reprsentent une importante source d ' emploi ainsi qu ' un vivier pour les nouveaux concepts d ' entreprise .
<P>
Afin d ' tayer les recommandations formules , le Conseil a soulign un certain nombre de points , dont l ' ide selon laquelle la prise d ' une initiative responsable comporte un risque , un degr d ' chec , qui doit tre considr essentiellement comme une possibilit d ' apprentissage .
De manire gnrale , le Conseil a toujours adopt une attitude positive  l ' gard de la simplification du cadre lgislatif pour les entreprises .
<P>
Le sminaire auquel fait allusion l ' honorable dput a t organis conjointement par le ministre des affaires conomiques et par la Commission europenne , les 10 et 11 mai 2001 .
Le Conseil n ' ayant pas adopt de position sur les rsultats du sminaire , je demanderai  l ' honorable dput de bien vouloir s ' adresser directement aux organisateurs s ' il souhaite prendre connaissance de ces rsultats .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier la Prsidente en exercice pour sa rponse , si toutefois on peut qualifier cela de rponse .
Le point spcifique soulev dans ma question , et dont je pensais qu ' il allait de soi , tait que , par suite d ' un ralentissement soudain de l ' conomie en Amrique et dans d ' autres parties du monde , il s ' exerce une pression de plus en plus grande sur les petites et moyennes entreprises , dans un march trs strict et rigoureusement bas sur la concurrence .
<P>
C ' est pourquoi je me suis senti quelque peu encourag par l ' attitude " fonceuse " de la confrence , car cela nous donnerait l ' exprience ncessaire  la comprhension de l ' chec des petites et moyennes entreprises , tout en reconnaissant qu ' elles constituent , tant  l ' origine de la cration d ' environ 82 % de l ' emploi et reprsentant 74 % de toute l ' industrie manufacturire , le principal moteur de croissance dans l ' ensemble de l ' conomie de Union europenne .
<P>
D ' o ma question  la prsidente en exercice sur la position du Conseil : quelles actions peuvent tre poses pour assurer la continuit de ce secteur trs fort ?
Plus prcisment , comment les entrepreneurs peuvent-ils tirer l ' enseignement de leurs erreurs et de leurs checs et comment , s ' ils chouent une fois , peuvent-ils tre encourags  continuer et  tirer avantage de ces erreurs ?
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="EN" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Comme l ' honorable dput a rpt la question qui nous a t adresse prcdemment , je ne peux que rpter ma rponse .
Je suis dsole .
<P>
La rflexion suit son cours , comme le dmontrent les conclusions auxquelles je fais rfrence .
Le sminaire est une initiative supplmentaire .
Je suppose que vous ou certains de vos collgues finirez ventuellement par inviter la Commission  prendre un certain nombre de mesures .
Je sais que le Conseil attache une grande importance aux petites et moyennes entreprises et reconnat qu ' elles constituent l ' pine dorsale de nos conomies individuelles et de notre conomie europenne en gnral .
<SPEAKER ID=252 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=253 NAME="M. Pat the Cope Gallagher">
question n  10 de ( H-0607 / 01 ) :
<P>
Objet : Priorits dans le secteur de la pche pendant la prsidence belge Le Conseil compte-t-il ,  l ' occasion de la prsidence belge , dfinir ses priorits pour le secteur de la pche en tenant compte des exigences spcifiques et uniques des pays priphriques comme l ' Irlande qui a sous sa juridiction 11 % des eaux communautaires avec seulement 4 % des quotas communautaires ?
<SPEAKER ID=254 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
La prsidence belge s ' efforcera de mener  bonne fin le dbat au sein du Conseil sur le Livre vert que la Commission a consacr  la rforme de la politique commune de la pche .
<P>
D ' autres priorits concernent la prorogation des programmes d ' orientation pluriannuels et la reconstitution des stocks menacs .
<P>
Les toutes premires questions ont indiqu que la tche est loin d ' tre simple .
<P>
Une attention particulire sera accorde  la question des rejets en mer .
Les spcialistes savent de quoi il s ' agit ; si vous le souhaitez , lors d ' une question , je vous l ' expliquerai .
<P>
En ce qui concerne , je cite , " les exigences uniques de l ' Irlande " , il convient de rappeler que les possibilits de pche sont rparties entre les nations qui pratiquent la pche , selon le principe de la stabilit relative et que l ' tendue de la zone de pche d ' un tat membre ne constitue pas en elle-mme un critre pour la rpartition de ces possibilits .
<P>
L ' Irlande bnficie toutefois d ' un traitement prfrentiel en ce qui concerne le soutien financier de la Communaut pour la mise en uvre des mesures de contrle , d ' inspection et de surveillance .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Je constate que la prsidente en exercice a fait rfrence aux discussions dont elle espre qu ' elles connatront une conclusion fructueuse et positive .
J ' ajouterai que j ' espre qu ' il s ' agira galement d ' une conclusion quitable .
De plus , je suis heureux qu ' elle ait fait rfrence aux rejets en mer .
Cela doit tre considr comme une priorit car de trop nombreuses prises remontes  bord sont des rejets , mais il est alors trop tard .
<P>
Je voudrais demander  la prsidente en exercice de bien vouloir considrer l ' initiative de l ' Irlande et de la Grande-Bretagne concernant les mesures techniques de conservation et de prendre note des efforts consentis par tous les tats afin d ' assurer que les poissons de plus petite taille ne soient pas remonts  bord .
<P>
Vous avez mentionn le fait que la stabilit relative et les circonstances uniques spciales ne peuvent pas tre prises en considration .
Nous sommes maintenant 20 ans plus tard et si nous continuons  appliquer le mme principe qu ' en 1983 , la situation des petits tats comme l ' Irlande va empirer .
<P>
Une approche pragmatique s ' impose .
Le Conseil , le Conseil de ministres , la prsidence doivent tenir compte du fait qu ' en Irlande , les rgions ctires n ' ont pas de source d ' emploi alternatives .
C ' est une zone priphrique , une zone d ' objectif 1 .
Ces rgions doivent tre prises en compte .
Je voudrais demander  la prsidente en exercice de garder l ' esprit ouvert .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="EN" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Monsieur le Prsident , je peux assurer  l ' honorable dput que - si je peux m ' exprimer ainsi - je vais tenir compte des points qu ' il a soulevs .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="EN" NAME="Newton Dunn">
Monsieur le Prsident , la prsidence tient-elle galement compte du fait qu ' il existe un trs grand nombre de centrales lectriques , plus particulirement dans la rgion de la mer du Nord et dans le nord de l ' Europe , et que l ' aspiration de l ' eau destine au refroidissement de ces centrales entrane la destruction d ' un trs grande nombre - des milliards - de minuscules cratures flottantes qui pourraient devenir des poissons ?
La prsidente en exercice du Conseil accepterait-elle de mener une enqute  ce sujet et de veiller  la conservation du stock de poisson , dont une grande partie est dtruite au stade juvnile ?
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="EN" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
J ' espre que l ' honorable dput ne s ' attend pas  ce que je mne personnellement et physiquement ces recherches .
Une fois encore , il s ' agit l d ' une point dont nous tiendrons compte .
<SPEAKER ID=259 NAME="Le Prsident">
Il ne s ' agissait pas exactement d ' une question directe sur la politique de la pche mais l ' amabilit de Mme la prsidente en exercice du Conseil nous permet de penser qu ' elle en a pris bonne note et que ce problme sera trait au Conseil .
<SPEAKER ID=260 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question n  11 est caduque .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=261 NAME="M. Liam Hyland">
question n  12 de ( H-0611 / 01 )
<P>
Objet : Utilisation de l ' nergie drive de l ' hydrogne dans le transport urbain / rural La Commission a annonc au dbut de cette anne qu ' elle souscrivait au lancement d ' un projet de dmonstration concernant l ' utilisation de l ' nergie drive de l ' hydrogne dans les autobus en Islande , qui n ' est pas un tat membre de l ' UE mais qui pose les jalons du transport urbain durable .
<P>
Considrant que l ' UE s ' est engage , et l ' on s ' en flicite ,  respecter le protocole de Kyoto et n ' a de cesse de souscrire au dveloppement durable , le Conseil pourrait-il s ' assurer que le soutien de l ' UE  ce projet , le premier d ' une srie de dmonstrations d ' autobus actionns par des cellules combustibles qui se drouleront en Europe dans les prochaines annes , sera l ' une de ses premires priorits ds lors que l ' nergie obtenue  partir de l ' hydrogne ne s ' accompagne vraiment d ' aucune mission ? Veillera-t-il galement  ce que ce projet de dmonstration soit tendu au transport rural et ne soit pas seulement limit au seul transport urbain ?
<SPEAKER ID=262 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le Conseil a marqu son accord politique , le 6 juin 2001 , sur une position commune concernant la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil relative au 6me programme d ' action en matire d ' environnement .
<P>
Il ressort de ce texte , dont la version mise au point est formellement adopte et sera transmise au Parlement  la fin de ce mois ou au dbut du mois prochain pour la seconde lecture , que le Conseil entend soutenir fermement les nergies renouvelables .
Quant au projet concret mentionn par l ' honorable membre , il appartient  la Commission , dans le cadre de ses propres comptences , d ' organiser des projets-pilotes ou de dmonstration et , le cas chant , de prsenter au Conseil des propositions appropries .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Je remercie la Prsidente en exercice pour sa rponse positive et pour sa description de la position actuelle  la lumire de ma question .
Les carburants de substitution sont  l ' ordre du jour de ce Parlement depuis plusieurs annes mais il ne semble pas que nous nous soyons rapprochs d ' une issue pratique .
Il est clair que l ' nergie hydrogne reprsente une alternative aux carburants fossiles , mais il en existe d ' autres , comme la bio-nergie , qui est applicable pour une utilisation durable du sol .
La Prsidente en exercice peut-elle prsenter  l ' Assemble une mise  jour des recherches dans ces secteurs et faire savoir quand nous pouvons esprer une perce positive dans le domaine des carburants de substitution ?
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="EN" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Je dois admettre  l ' honorable Dput que je suis totalement incapable de rpondre  sa question .
La seule chose que je puisse faire est de vous rfrer  la Commission dont l ' une des attributions est de suivre cela de trs prs et de superviser troitement l ' volution de la situation .
La Commission est nettement mieux place pour rpondre  votre question de manire complte .
<SPEAKER ID=265 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=266 NAME="M. Esko Olavi Seppnen">
question n  13 de ( H-0619 / 01 ) :
<P>
Objet : Impt europen
<P>
La Belgique , pays qui assume actuellement la prsidence de l ' Union europenne , s ' est montre imprcise sur ce qu ' elle entend par la mise en uvre ventuelle d ' un impt europen .
Quelles sont les vises de la prsidence de l ' Union europenne et quelle est la base juridique de son projet de mise en uvre d ' un impt europen en tant que ressource propre de l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=267 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
La prsidence belge a notamment voqu lors du Conseil cofin du 10 juillet 2001 l ' ide d ' un financement direct de l ' Union europenne .
Je dois  la vrit d ' ajouter que les ractions n ' ont pas t unanimement enthousiastes .
Cela dit , dans l ' esprit de la prsidence , il s ' agit , en ce qui concerne l ' avenir de l ' Union , d ' examiner en premier lieu , et puis ,  plus long terme , de prvoir la possibilit de financer directement une part du budget communautaire sans pour autant accrotre la pression fiscale dans son ensemble .
La question du financement de l ' Union , aussi bien le financement indirect , que nous connaissons , que l ' ventualit d ' un financement direct , fait partie des pistes de rflexion concernant l ' avenir de l ' Union .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , je demanderais au prsident en exercice du Conseil s ' il a pris bonne note du fait que lors d ' un vote en juillet , le Parlement europen s ' est prononc contre la mise en place d ' un impt europen ?
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="EN" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
La Prsidence a pris note de ce point , je vous remercie .
<SPEAKER ID=270 NAME="Le Prsident">
Je rappelle aux dputs qu ' il convient , conformment au rglement , de poser des questions ; ce qui n ' empche pas que parfois vous fassiez des dclarations .
Nous ne pouvons pas l ' viter .
Mais je vous rappelle  quoi sert cette heure des questions .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=271 NAME="Mme Mara Izquierdo Rojo">
question n  14 de ( H-0621 / 01 ) :
<P>
Objet : Retrait de l ' huile de grignons d ' olive Au vu de l ' immobilisation conservatoire , en Espagne , de l ' ensemble de l ' huile de grignons d ' olive , et de son retrait prcipit du commerce , cette huile tait-elle conforme  la rglementation europenne relative  l ' huile de grignons ?
<P>
Cette contamination est-elle accidentelle ou rsulte-t-elle d ' un processus de fabrication habituel ?
Est-ce la restitution d ' une partie de l ' huile exporte vers la Rpublique tchque qui a rvl la prsence d ' un taux excessif de benzopyrne ?
Quels sont les autres lots qui ont t exports , et vers quels pays ?
La prsence de ce lot tait-elle connue depuis le mois de mai dernier ?
Les dommages causs seront-ils rpars ?
Que va-t-il advenir de l ' huile retire ?
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Selon les informations transmises  la Commission et  ses services comptents - informations que le Conseil a reues lui aussi - , l ' huile de grignons d ' olive a t retire du commerce en Espagne aprs la mise en uvre par le gouvernement espagnol , le 4 juillet 2001 , du systme d ' change rapide d ' informations dans les situations d ' urgence , en raison du fait qu ' on avait relev dans cette huile la prsence d ' hydrocarbures aromatiques polycycliques ( HAP ) .
<P>
La contamination se serait produite pendant un processus de fabrication usuel , qui englobe galement le raffinage de l ' huile .
En fait , le processus de combustion caus par le schage des grignons d ' olive dbouche sur la libration de benzopyrne .
La lgislation communautaire ne prvoit ,  l ' heure actuelle , aucune limite suprieure applicable au taux de HAP dans les aliments .
Toutefois , le Comit scientifique de l ' alimentation humaine , qui dpend de la Commission , est occup  valuer les rpercussions des HAP sur la sant humaine , afin de dterminer les valeurs maximales autorises pour l ' absorption de ces substances par le biais de l ' alimentation humaine .
tant donn que les services comptents sont toujours en plein travail d ' analyse , l ' honorable dput comprendra certainement que le Conseil n ' est pas l ' instance comptente pour traiter cette question .
Aussi , je lui demanderai de bien vouloir adresser ses demandes d ' informations complmentaires  la Commission .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , je vous remercie beaucoup pour la rponse extrmement technique que vous avez fournie  la question que j ' avais galement pose  la Commission .
<P>
Nanmoins , le Conseil sait-il que c ' est la prcipitation et l ' incomptence de la ministre qui ont provoqu des pertes de plus de 14 milliards de pesetas , entranant ainsi un dsastre conomique ?
<P>
Madame la Prsidente en exercice du Conseil , lorsque ce sont les ministres qui provoquent une crise  cause de leur improvisation et de leur inefficacit , est-il prvu qu ' ils en assument le cot ?
<P>
Si le gouvernement espagnol savait qu ' il existait un lot toxique depuis le mois de mai , pourquoi l ' a-t-il cach durant un mois et pourquoi a-t-il attendu tout ce temps pour tirer la sonnette d ' alarme ?
Pourquoi en avoir inform l ' Union europenne aussi tard et aussi mal ?
Y a-t-il eu une coordination avec l ' Union europenne ?
<P>
Le Conseil sait-il , qu ' une fois l ' alerte donne dans le cadre de la gestion de cette crise alimentaire , s ' en est suivi un vritable chaos  cause de l ' impopulaire ministre du parti populaire ?
<P>
Vers quels pays ce produit avait-il t export ?
<SPEAKER ID=274 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Mme Izquierdo sait trs bien que la prsidence du Conseil doit se tenir au-dessus des tats membres et au-dessus galement des clivages politiques et idologiques .
Elle comprendra donc que je ne puis rpondre aux questions qu ' elle vient de poser pour les raisons que j ' ai indiques .
<P>
Simplement , je voudrais faire ,  titre personnel , une remarque gnrale .
Lorsque des membres d ' un gouvernement quel qu ' il soit ne ragissent pas suffisamment rapidement en cas de problmes concernant des produits d ' alimentation ou d ' autres produits de consommation , on le leur reproche .
Lorsqu ' ils agissent ds lors qu ' ils croient qu ' il existe des indices suffisants pour faire quelque chose , on leur reproche de provoquer le chaos et des pertes financires .
Il ne fait pas bon tre ministre par les temps qui courent , chers collgues !
<SPEAKER ID=275 NAME="Le Prsident">
Nous savons que Mme Neyts-Uyttebroeck n ' est plus dpute , n ' est plus une collgue , et qu ' elle est dsormais ministre . Ds lors , il est comprhensible qu ' elle parle des problmes des ministres .
<P>
La parole est  Mme Ayuso Gonzlez pour une question complmentaire .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="ES" NAME="Ayuso Gonzlez">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , je partage les proccupations de la dpute qui vous a adress cette question . Nanmoins , je voudrais prciser que les grignons sont un sous-produit de l ' olive rsultant de la production d ' huile d ' olive .
En outre , pour 100 kilos d ' olives , on obtient 20 litres d ' huile d ' olive et 1,6 litre d ' huile de grignons . Par consquent , il s ' agit d ' un produit reprsentant 8 % de la production et dont la consommation est en plus trs faible .
<P>
Comme vous l ' avez trs bien dit , Madame la Prsidente , le problme provient de la mthode d ' extraction de l ' huile de grignons , raison pour laquelle des traces de benzopyrne ont t trouves dans cette huile . En l ' absence de rglementation europenne fixant des plafonds , comme vous l ' avez soulign  juste titre , le ministre de la sant espagnol a procd , conformment au principe de prcaution , au retrait de cette huile du march .
Aujourd ' hui , les techniques d ' extraction ont t modifies et l ' huile produite ne contient plus de benzopyrne .
 l ' heure o nous parlons , l ' Italie connat les mmes problmes pour des raisons identiques .
<P>
C ' est pourquoi , je voudrais demander au Conseil s ' il compte tenter , d ' une manire ou d ' une autre , de combler cette lacune lgislative afin de fixer des limites acceptables dans l ' alimentation humaine car , comme le dit l ' adage , " le venin , c ' est la dose , pas la substance en soi " , principe de base de la toxicologie .
<SPEAKER ID=277 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Je puis dire deux choses par rapport aux remarques et aux questions qui viennent d ' tre formules .
<P>
Permettez-moi d ' abord de rappeler que le porte-parole de M. Byrne , commissaire charg de la sant , a indiqu , pour viter tout malentendu , qu ' il n ' tait pas question , je cite , " que les tats membres prennent des mesures contre les huiles d ' olive vierges - puisque l le problme ne se pose absolument pas - en provenance d ' Espagne , qui ne sont pas touches , du fait de leur processus d ' laboration tout  fait diffrent , par la contamination en benzopyrne " .
<P>
Ensuite , Madame , je vous ai indiqu que le conseil scientifique attach  la Commission mne prcisment des tudes afin de dterminer quels seraient les taux maximaux admissibles de ce que l ' on appelle les hydrocarbures aromatiques polycycliques .
L ' tude est donc en cours et je ne doute pas que la Commission fera des propositions au Conseil qui se penchera alors sur ces propositions .
<SPEAKER ID=278 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=279 NAME="M. Ioannis Marinos">
question n  15 de ( H-0623 / 01 ) :
<P>
Objet : Information des citoyens grecs sur l ' euro  quelques mois  peine de l ' instauration officielle de l ' euro , une enqute ralise par l ' Eurobaromtre en Grce  la fin du mois de mars et au dbut du mois d ' avril 2001 a montr que 47,8 % des Grecs avaient le sentiment d ' en savoir " peu ou trs peu " sur l ' euro , tandis que 25,5 % affirmaient ne rien connatre  la question .
Les pourcentages les plus faibles s ' observent chez les personnes ges de plus de 55 ans , dont 36 % ignorent tout de la nouvelle monnaie et 16 % seulement dclarent tre suffisamment informs  ce sujet .
On notera que 42 % des citoyens grecs dont les revenus sont faibles affirment n ' avoir aucune information sur l ' euro et que quatre Grecs sur dix ignorent que la Grce est membre de la zone euro .
<P>
Quelle apprciation le Conseil porte-t-il sur les rsultats de cette enqute ?
Quels sont les taux d ' information correspondants dans les autres pays de la zone euro ?
Quelles conclusions peut-on tablir quant  l ' efficacit de la campagne d ' information sur la nouvelle monnaie mene par le gouvernement grec , de mme que par les onze autres gouvernements concerns ?
Quels effets ngatifs risque d ' avoir l ' insuffisance de la prparation des citoyens  l ' acceptation de l ' euro et quels risques l ' absence d ' informations pratiques et de prparation sur le plan de l ' organisation , en particulier en ce qui concerne les PME , prsente-t-elle du point de vue de la cohsion et de la stabilit montaire ?
<P>
Il s ' agit d ' une question trs large mais j ' ai confiance en la capacit de synthse de Mme la prsidente en exercice du Conseil .
<SPEAKER ID=280 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Mesdames et Messieurs , au niveau ministriel , l ' euro-groupe fait chaque mois le point sur les prparatifs conduisant au passage  l ' euro .
Lors de la runion qui s ' est tenue le 4 juin , les ministres , le prsident de la Banque centrale europenne et le commissaire comptent ont examin les prparatifs en vue de l ' introduction des billets et pices en euros au 1er janvier prochain .
Ils se sont rjouis des progrs encourageants accomplis  cet gard , notamment du fait que les consommateurs sont de plus en plus sensibiliss .
Ils ont rappel leur intention d ' intensifier les campagnes de communication au cours du deuxime semestre pour contribuer  faire en sorte que le changement de monnaie se passe bien .
<P>
Dans ce contexte , les ministres ont raffirm leur souci de veiller  ce que la conversion de tous les prix , tarifs et redevances relevant de l ' autorit de leur gouvernement soit sans effet sur les prix ou ait un minimum de rpercussions pour les consommateurs .
Les ministres ont engag les commerants  donner suite  l ' engagement de respecter les bonnes pratiques qu ' ils ont prises dans la dclaration commune des reprsentants des consommateurs et des commerants europens , adopte le 2 avril 2001 , et  faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir la stabilit globale de leurs prix lors de la conversion en euros et  signaler clairement cet engagement  leurs clients .
<P>
Les ministres ont galement not que plusieurs tats membres avaient intensifi la surveillance des prix et que les organes comptents se montraient vigilants face aux pratiques en matire de conversion des prix .
Les ministres sont d ' avis que le double affichage pendant toute la priode de double circulation est d ' une importance cruciale pour permettre aux consommateurs de vrifier les prix  la fois en euros et dans leur monnaie nationale .
 cet gard , ils ont encourag les consommateurs  se familiariser davantage avec les prix libells en euros et  continuer de comparer soigneusement les prix entre concurrents , en particulier d ' ici la fin de l ' anne et pendant la priode de double circulation .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="EL" NAME="Marinos">
Je remercie Mme la ministre qui m ' a fourni une rponse gnrale . Ma question portait plus prcisment sur la Grce .
Mais je voulais dire que les lments dont je disposais pour ma question avaient t formuls bien avant que la rponse ne soit donne .
Il y a une volution positive dans cette direction . Cependant , selon les donnes d ' Eurostat , l ' inquitude se rpand que beaucoup vont profiter de l ' occasion pour augmenter les prix des biens et services , ce qui touchera avant tout les catgories plus vulnrables du public comme les personnes ges , les mineurs , les personnes au faible niveau d ' instruction , les migrants trangers , les handicaps mentaux .
Et cela d ' autant plus que , dans mon pays du moins , la parit l euro = 340,75 drachmes ne permet  personne d ' oprer des calculs instantans , ce qu ' il conviendra de faire chaque jour et  chaque instant .
C ' est pourquoi je demande si le Conseil songe , serait-ce au dernier moment ,  la solution la plus simple pour tous et qui est la suivante : chaque tat membre commande et distribue des calculettes  bas prix pour la conversion des euros dans la monnaie nationale , de manire  ce que le citoyen le plus mal inform ou le plus dsarm puisse se rendre compte aussitt de ce qu ' il paye , reoit  et de qui cherche  le voler .
<SPEAKER ID=282 NAME="Le Prsident">
Il ne s ' agit pas d ' une question , Monsieur Marinos .
Nous avons cout avec beaucoup d ' attention votre dclaration sur les problmes qui , selon vous , peuvent se poser en Grce mais aucune rponse ne peut vous tre fournie .
<P>
Monsieur Marinos , si Mme la prsidente en exercice du Conseil souhaite vous rpondre , je ne m ' y oppose pas , bien videmment , et elle peut avoir la parole .
Je considre , cependant , en tant que Prsident , qu ' aucune question complmentaire n ' a t pose et que vous vous tes limit  prsenter votre point de vue .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="EL" NAME="Marinos">
Monsieur le Prsident , j ' ai demand si le Conseil compte introduire ce systme de calcul simple .
C ' est une question , et elle ne concerne pas seulement la Grce mais l ' ensemble des pays .
Les ressortissants des autres pays auront le mme problme dans leurs transactions .
<SPEAKER ID=284 NAME="Le Prsident">
Je n ' ai peru aucune question dans votre premire dclaration .
Quoi qu ' il en soit , si vous considrez , Madame la Prsidente ,  la lumire de ces explications , que vous pouvez rpondre trs brivement  cette question , vous avez la parole .
<SPEAKER ID=285 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Je n ' ai pas souvenir d ' avoir lu cette question-l dans le texte de la question orale du collgue .
Tout ce que je sais , c ' est que les ministres qui sont membres d ' cofin , et particulirement ceux qui sont membres de l ' eurogroupe , ont dcid de lancer une campagne trs intensive , et qui ira s ' intensifiant  partir de maintenant , parce qu ' ils se sont dit que , si elle dbutait avant l ' t , l ' effet risquait de s ' vaporer au cours de cette priode et qu ' il faudrait tout recommencer .
Ainsi , une campagne sera lance .
Je crois aussi savoir qu ' elle se fera  deux niveaux , c ' est--dire une campagne au niveau de l ' Union , qui sera appuye par des campagnes dveloppes par les tats membres et les diffrents gouvernements nationaux .
Concernant les calculettes , je ne peux pas vous dire si elles font partie de la campagne au niveau de l ' eurogroupe .
Elles font partie d ' un certain nombre de campagnes nationales , mais peut-tre faudra-t-il essayer de faire des efforts dans ce sens dans votre pays si tant est qu ' elles ne sont pas prvues .
<SPEAKER ID=286 NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente , vous-mmes connaissez en Belgique le billet de cent francs , qui correspond  2 euros environ .
En Grce , il y a le billet de mille drachmes , qui ne vaut que 0,5 cents .
Ceci veut dire que nous sommes habitus en ralit  utiliser une monnaie papier , c ' est pourquoi ma question est : croyez-vous qu ' il soit possible de crer galement des billets de un ou deux euros , aprs que le billet de 5 euros ait t choisi comme la plus petite nomination ?
C ' est en particulier dans les pays du Sud que la monnaie papier est bien plus apprcie que les pices .
<SPEAKER ID=287 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Toutes ces questions ont t dbattues en long et en large dans les commissions comptentes de ce Parlement , en sance plnire , au Conseil comptent .
Les dcisions ont t prises , confirmes et reconfirmes , et elles seront excutes , mises en uvre , telles qu ' elles ont t arrtes et telles que votre Parlement a eu l ' occasion de les valuer et de donner son opinion  leur sujet .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente en exercice du Conseil , gnralement , quand je rentre de Bruxelles vers Bergame , j ' arrive tard le soir et je vais manger une pizza .
Le pizzaiolo , sachant que je suis dput europen , m ' a dit : " Maintenant que l ' euro va entrer en vigueur , j ' affiche le prix en euros et je l ' arrondis de sorte qu ' il soit plus lev que le prix actuel en lires italiennes " .
<P>
N ' aurait-il pas t prfrable de promulguer un rglement tablissant que la conversion ne peut entraner une modification du prix des produits par rapport , par exemple ,  celui des trois mois prcdant l ' entre en vigueur de l ' euro ?
<SPEAKER ID=289 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Je voudrais rpondre  l ' honorable membre que , pour autant que je sache , tel est le cas .
Et si certaines personnes , dans certains pays , certaines rgions , ne respectent pas ces dispositions , c ' est aux services responsables de l ' inspection et du contrle des prix de faire le ncessaire .
<P>
C ' est le cas dans mon pays .
Je suppose que c ' est le cas , que cela devrait tre le cas , dans tous les pays qui passeront  l ' euro au 1er janvier prochain .
<P>
Je pourrais videmment tre impertinente , cher collgue , et vous demander ce que vous avez rpondu  votre pizzaiolo .
<SPEAKER ID=290 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Je lui ai dit que je poserais la question  la prsidente en exercice du Conseil et que je lui donnerais la rponse par aprs .
<SPEAKER ID=291 NAME="Le Prsident">
M. Fatuzzo , vous devez attendre que le prsident de sance vous donne la parole .
<P>
Cet claircissement gaie notre aprs-midi .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=292 NAME="M. Lennart Sacrdeus">
question n  16 de ( H-0624 / 01 ) :
<P>
Objet : Lgislation sur les " sectes " et incidence sur la libert de religion et le respect de la religion en Europe Dans un des tats membres de l ' Union europenne - la France - , une loi controverse sur la religion applique essentiellement la notion de " secte " aux glises et aux communauts religieuses de moindre importance .
<P>
En s ' en remettant dans une large mesure  la libre interprtation et au bon vouloir des tribunaux , la loi s ' avre tre un instrument douteux qui cre une inscurit juridique .
Ds lors , en matire de droits de l ' homme , les critiques ont fus de la part des glises catholique et protestante de France ainsi que du Conseil de l ' Europe , qui ont dnonc une restriction de liberts et de droits tout  fait fondamentaux tels que la libert de religion ou la libert d ' association .
<P>
Au vu de la Charte des droits fondamentaux proclame  Nice , quel est l ' avis du Conseil sur cette loi franaise , considrant que plusieurs pays candidats , et notamment la Rpublique tchque , s ' en inspirent pour l ' laboration de nouvelles lois sur la religion ?
Si de plus en plus d ' tats membres de l ' Union europenne adoptent des lois qui dclarent illgales ou qui surveillent activement certains types d ' glises ou de communauts religieuses , ne risque-t-on pas de rduire le respect du choix du mode de vie et de la foi des citoyens , avec pour consquence une augmentation de l ' intolrance ? Le travail magnifique et les idaux que les communauts religieuses incarnent ne devraient-ils pas tre mis en exergue au lieu d ' tre interdits ?
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Je rpondrai  M. Sacrdeus que le Conseil n ' est en fait aucunement comptent pour se prononcer sur sa question .
En revanche , je souhaite rappeler  son souvenir la dclaration n  11 accompagnant l ' acte final d ' Amsterdam et qui concerne le statut des glises et des organisations non confessionnelles .
Cette dclaration dit ceci : " L ' Union europenne respecte et ne prjuge pas le statut dont bnficient , en vertu du droit national , les glises et les associations ou communauts religieuses dans les tats membres .
L ' Union europenne respecte galement le statut des organisations philosophiques et non confessionnelles .
"
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Je voudrais remercier la prsidence belge pour sa rponse .
L ' Union europenne est une union fonde sur des valeurs communes .
Ce sont elles qui nous rassemblent , nous Europens , non pas le dieu Mammon , non pas l ' argent , mais une culture et une vision de l ' homme communes .
Mon propos vise en l ' occurrence la lgislation franaise et l ' adjectif pjoratif " sectaire " dont elle fait usage , car le concept qu ' il recouvre n ' est pas constructif .
Je voudrais dnoncer l ' ambigut et le caractre arbitraire du terme lui-mme , le fait que la loi , sans autre prcision , stipule que lorsque des personnes font l ' objet d ' un asservissement ou sont soumis de faon rpte  des pressions et des techniques destines  modifier leur capacit de jugement , les responsables peuvent tre condamns  des peines allant jusqu '  cinq ans de prison et une amende maximale de cinq millions de francs franais .
<P>
Je voudrais rpter que l ' glise catholique et de nombreuses autres glises , en France , ont exprim leur scepticisme vis--vis de cette loi .
Ne s ' agit-il pas l d ' une question lie  la dignit humaine ,  la dmocratie ?
<SPEAKER ID=295 NAME="Le Prsident">
Il ne s ' agit pas d ' une question mais d ' une dclaration .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=296 NAME="Mme Anna Karamanou">
question n  17 de ( H-0626 / 01 ) :
<P>
Objet : Tortures motives par les orientations sexuelles de leurs victimes Les cas de tortures et de mauvais traitements infligs  des personnes entretenant des relations avec des partenaires de mme sexe se sont multiplis de faon spectaculaire ; ils sont exacerbs par une tolrance gnralise de telles violations , d ' une part , et par le souci d ' anonymat des victimes , d ' autre part .
Le rcent rapport d ' Amnesty International dcrit les souffrances endures par les milliers d ' hommes et de femmes qui sont ainsi torturs et maltraits , font l ' objet de svices sexuels et sont soumis de force  des traitements mdicaux ou psychiatriques .
Le rapport prsente des exemples dment documents choisis dans une trentaine de pays et prcise que , dans plus de soixante-dix pays , l ' homosexualit reste assimile  un dlit .
<P>
Que compte faire le Conseil pour que , au sein d ' une Europe dmocratique prnant le respect des diffrences et de l ' identit sexuelle de l ' individu , de telles situations ne se reproduisent plus ?
<SPEAKER ID=297 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le trait sur l ' Union europenne dispose , en son article 6 , premier paragraphe , que l ' Union europenne est fonde sur les principes de libert et de dmocratie , sur le respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales .
Ce mme article prcise , au paragraphe 2 , que l ' Union respecte les droits fondamentaux tels qu ' ils sont garantis par la Convention europenne de sauvegarde des droits de l ' homme et des liberts fondamentales et tels qu ' ils rsultent des traditions constitutionnelles communes aux tats membres en tant que principes gnraux du droit communautaire .
<P>
 cet gard , l ' article 3 de ladite Convention europenne " interdit que quiconque soit soumis  la torture ou  des peines ou traitements inhumains ou dgradants , tandis que son article 14 tablit que la jouissance des droits et liberts reconnus dans la Convention doit tre assure sans distinction aucune , notamment sans aucune distinction fonde sur le sexe .
<P>
L ' article 13 du trait instituant la Communaut europenne prcise que dans les limites de ses comptences , le Conseil , statuant  l ' unanimit sur proposition de la Commission et aprs consultation du Parlement europen , peut prendre les mesures ncessaires en vue de combattre toute discrimination fonde en particulier sur le sexe ou sur l ' orientation sexuelle " .
Soucieuse de mener une action plus nergique et plus concerte au niveau national , rgional et international , l ' Union europenne a adopt , en avril de cette anne , des orientations pour sa politique  l ' gard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels , inhumains ou dgradants , confirmant ainsi la place centrale qu ' occupe cette question dans sa politique des droits de l ' homme .
Ces orientations offrent  l ' Union un instrument pour intervenir dans les cas de torture et multiplier les efforts visant  renforcer davantage le respect des rgles internationales .
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Je voudrais remercier la prsidente en exercice pour sa rponse qui m ' a satisfaite dans une large mesure .
Nous savons du reste que l ' Union europenne est trs sensible aux questions de respect des droits de l ' homme , et cette sensibilit est reflte dans les Traits et dans la convention europenne des droits de l ' homme .
<P>
Pourtant , Madame la Prsidente en exercice , lorsqu ' on lit le rapport rcent d ' Amnesty International sur les tortures que subissent des milliers de personnes sur toute la plante en raison de leurs orientations sexuelles , on s ' aperoit que ce que nous faisons dans l ' Union europenne n ' est pas suffisant .
Rcemment , une initiative a t prise par la Commission des droits de l ' homme de l ' ONU en vue d ' inciter les victimes de tortures et violations des droits de l ' homme en raison de leur identit sexuelle  porter plainte .
Songeriez-vous , vous aussi ,  prendre une telle initiative au niveau de l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=299 NAME="Le Prsident">
Nous prenons bonne note de votre intervention qui n ' est pas non plus une question .
<P>
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment les questions 18 et 19 .
<SPEAKER ID=300 NAME="M. William Francis Newton Dunn">
Question n  18 de ( H-0628 / 01 ) :
<P>
Objet : Accs du public aux documents du Conseil Le 30 mai 2001 , le Conseil , aprs avoir adopt la lgislation relative  l ' accs du public  ses documents , se donnait un dlai de six mois - soit jusqu ' au 3 dcembre 2001 - pour mener  bien les prparatifs .
Nous sommes  prsent dj  la mi-septembre , c ' est--dire  la moiti du dlai de six mois dfini par le Conseil .
<P>
Le Conseil est-il dans les temps en ce qui concerne ses prparatifs ?
Dans la ngative , souhaite-il l ' aide du Parlement , qui est accessible au public depuis de nombreuses annes dj ?
<SPEAKER ID=301 NAME="M. Jonas Sjstedt">
Question n  19 de ( H-0630 / 01 ) :
<P>
Objet : Transparence accrue En mai 2001 , la lgislation rglementant l ' accs du public aux documents de l ' UE a t adopte .
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur dans six mois .
<P>
Le Conseil voudrait-il indiquer quels types de documents , auparavant confidentiels , pourront  prsent tre consults par les citoyens en vertu des nouvelles dispositions ?
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Comme je l ' ai dj dit dans le cadre de la question orale H-0545 / 01 de l ' honorable dput , le rglement ( CE ) n  1049 / 2001 du Parlement europen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif  l ' accs du public aux documents du Parlement europen , du Conseil et de la Commission entrera en vigueur  dater du 3 dcembre de cette anne .
Jusqu '  cette date , les demandes de consultation de documents du Conseil manant des citoyens seront traites , comme auparavant , sur la base de la dcision 93 / 731 / CE sur l ' accs du public aux documents du Conseil .
<P>
Chacune des trois institutions concernes prend actuellement des mesures visant  garantir l ' entre en vigueur effective du nouveau rglement  compter du 3 dcembre prochain .
Selon l ' article 15 de ce rglement , les institutions doivent mettre en place une commission interinstitutionnelle charge d ' tudier les meilleures pratiques , de traiter les ventuels diffrends et d ' tudier les volutions dans le domaine de l ' accs public aux documents .
Pour ce qui est du Conseil , les services comptents se concertent actuellement sur les mesures  prendre et sur le calendrier relatif  leur introduction , et ce afin de faciliter l ' exercice par les citoyens des droits qu ' ils se voient  prsent attribuer de manire plus claire sur la base du nouveau rglement .
Les mesures ncessaires seront prises pour que la date du 3 dcembre puisse tre respecte .
<P>
En ce qui concerne les diffrents types de documents qui peuvent tre consults par le public , je puis annoncer  l ' honorable dput qu ' en vertu de la dcision 93 / 731 / CE du 20 dcembre 1993 relative  l ' accs du public aux documents du Conseil , tous les documents du Conseil peuvent tre demands par le public .
En fonction de leur contenu et , en particulier ,  la lumire des exceptions prvues - article 4 de la dcision - , il est ensuite dcid si les documents peuvent ou non tre mis  la disposition du demandeur , et ce  l ' issue d ' une enqute approfondie au cas par cas .
<P>
L ' article 1 , paragraphe 1 , de la dcision 93 / 731 / CE , modifie par la dcision 2000527CE du 14 aot de l ' anne dernire , dispose toutefois que lorsqu ' une demande porte sur un document classifi trs secret , secret ou confidentiel au sens de la dcision du secrtaire gnral du Conseil du 27 juillet 2000 , relatif en outre  des questions de scurit et de dfense de l ' Union europenne ou d ' un ou plusieurs de ses tats membres ou  la gestion militaire et non militaire des crises , le demandeur est inform que ce document ne tombe pas dans le champ d ' application de la dcision 97 / 731 / CE .
<P>
Je souhaite attirer votre attention sur le fait que cette disposition n ' a pas t incluse dans le rglement susmentionn , le rglement ( CE ) 1049 / 2001 , qui entrera en vigueur le 3 dcembre prochain .
<P>
L ' article 9 du rglement stipule nanmoins que les demandes concernant les documents sensibles qui y sont dcrits se voient appliquer un traitement  part .
Ces demandes ne peuvent par exemple tre traites que par des personnes qui sont elles-mmes habilites  prendre connaissance de ces documents .
Le rglement ( CE ) n  1049 / 2001 part du mme principe gnral que la dcision de 1993 ,  savoir que chaque document faisant l ' objet d ' une demande soit dment examin sparment .
L ' accs peut ventuellement encore tre refus uniquement  la lumire des exceptions prvues  l ' article 4 du rglement .
<P>
Le Conseil a d ' ailleurs dcid , dans sa dcision du 9 avril de cette anne concernant la mise  disposition au public de certaines catgories de documents du Conseil , de rendre directement accessibles au public toute une srie de documents sur Internet , notamment des documents appartenant  la sphre des activits lgislatives .
Le Conseil a ainsi anticip sur l ' entre en vigueur du rglement eu gard  l ' article 12 , paragraphe 3 .
<SPEAKER ID=303 LANGUAGE="EN" NAME="Newton Dunn">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter la Prsidente en exercice , qui a rpondu  un trs grand nombre de questions au cours de cette heure des questions .
Vous avez peut-tre battu le record !
Je ne le connais pas , mais vous avez fait cela trs bien .
Je note ensuite votre dclaration selon laquelle cette procdure dbutera  temps le 3 dcembre .
Tout le monde au Parlement et dans le public en est ravi et vous remercie pour votre rponse trs complte .
Mais puis-je me permettre de vous demander si l ' tape suivante consistera  ouvrir les runions du Conseil au public lorsque vous lgifrez , pour que nous puissions voir ce que vous faites .
Nous aurions alors une vraie dmocratie au Conseil .
Est-ce l la prochaine tape ?
<SPEAKER ID=304 LANGUAGE="EN" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
J ' ai bien peur qu ' avant cela , nous ayons besoin d ' un CIG . Vous allez donc devoir attendre un certain temps .
Mais comme vous l ' avez entendu dans ma rponse , les progrs accomplis sont importants et nous verrons .
Je ne vais pas vous citer ici ce que m ' a rpondu l ' ancien Premier ministre belge lorsque j ' ai eu l ' audace de formuler la mme suggestion dans mon propre parlement national , mais je peux vous le dire plus tard en priv .
Les choses voluent et vont de l ' avant . Il nous faut maintenant attendre et esprer .
<SPEAKER ID=305 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Je voudrais  mon tour remercier le Conseil pour sa rponse toffe , mais je souhaiterais tout de mme une formulation plus concrte .
Serait-il possible de donner quelques exemples , des exemples concrets de documents qui taient auparavant considrs comme confidentiels et que les nouvelles rgles vont rendre accessibles au public ?
Je pense que certains types de documents sur lesquels portent vos attentes vont pouvoir tre rendus publics .
Ce n ' est que lorsqu ' on saura quels types de documents seront vraiment accessibles , que l ' on pourra parler d ' un vrai progrs et d ' une avance de la transparence .
<SPEAKER ID=306 LANGUAGE="EN" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Je vois que je n ' ai pas russi  vous convaincre de la ralit d ' un certain progrs .
Je vous suggre de ritrer votre question au dbut de l ' anne prochaine ou en dcembre .
Nous serons alors sans doute en mesure de vous donner une rponse plus complte qu ' aujourd ' hui , car les nouvelles rgles ne sont pas encore applicables .
Mais des progrs ont t raliss , et j ' ai tent de vous en convaincre .
<SPEAKER ID=307 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , je tiens  protester contre la faon dont vous conduisez ce dbat .
Vous avez qualifi en vrac de " dclarations " toutes les questions complmentaires que nous avons soumises et vous n ' avez pas permis  la prsidente en exercice de nous rpondre .
Vous avez agi pareillement avec M. Marinos , avec M. Sacrdeus et avec moi .
Je pense que ce sont des questions complmentaires prcises qui ont t poses et il faudrait ,  tout le moins , que vous laissiez Mme la prsidente en exercice nous rpondre .
Si elle n ' avait pas de rponse  notre question , elle aurait pu simplement nous le faire savoir .
Pour ma part , c ' est la premire fois que je vois le prsident intervenir comme vous venez de le faire et qualifier de la sorte nos questions et prises de position .
<SPEAKER ID=308 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie pour cette observation , j ' en prends bonne note . Cependant , le rglement tablit spcifiquement que seules des questions complmentaires peuvent tre formules et non des dclarations .
Quoi qu ' il en soit , je n ' empche pas la prsidente en exercice du Conseil de fournir une rponse si elle le juge opportun , bien qu ' il n ' y ait eu aucune question .
Elle en a toujours la possibilit .
Mais votre intervention et l ' interprtation de l ' intervention de M. Marinos - interprtation en plusieurs langues car j ' ai fait une vrification - , ne constituaient pas une question mais une longue dclaration .
<P>
Cette prsidence n ' a enfreint ni la lettre ni l ' esprit de cette heure des questions dont l ' objectif est de poser des questions concrtes et de recevoir des rponses aussi claires que possible .
<P>
Je vous invite  lire les articles du rglement relatifs  l ' heure des questions .
<P>
Nous allons entendre , alors que le temps allou est dj puis , deux questions adresses  la prsidente ,  savoir les questions 20 et 21 . Les autres questions recevront des rponses crites .
<SPEAKER ID=309 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=310 NAME="M. Bernd Posselt">
question n  20 de ( H-0635 / 01 ) :
<P>
Objet : Elections au Kosovo Comment le Conseil contribue-t-il  la mise en uvre des premires lections gnrales au Kosovo et quelles perspectives entrevoit-il pour cette rgion ?
<SPEAKER ID=311 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Les lections du 17 novembre prochain constitueront certainement un vnement important pour l ' avenir du Kosovo et permettront un accroissement de la participation directe de la population et des dirigeants politiques locaux au fonctionnement du cadre constitutionnel provisoire tabli par la MINUK .
<P>
Dans cette perspective , le Conseil estime qu ' il est essentiel de voir ces lections se drouler de faon rgulire , selon les normes europennes et avec la participation de toute la population , en particulier de la minorit serbe du Kosovo .
<P>
Toutefois , le Conseil de l ' Union europenne ne joue aucun rle dans la prparation directe de ces lections .
En effet , cette organisation est confie  l ' OSCE , au Conseil de l ' Europe et au troisime pilier de la mission des Nations unies au Kosovo , mieux connu sous l ' abrviation de MINUK .
<P>
Tous les tats membres contribuent cependant de manire importante au budget prvu  cette fin par le biais de l ' OSCE et du Conseil de l ' Europe et sont galement en train de prparer l ' envoi des observateurs , toujours dans le contexte de l ' OSCE et du Conseil de l ' Europe .
<SPEAKER ID=312 NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais tout d ' abord demander si l ' Union europenne ne s ' engage pas au moins - ce qu ' elle fait autrement partout - pour le financement de mdias indpendants , pour la formation de responsables politiques , pour le soutien des partis dmocratiques et pour la formation d ' institutions .
C ' est en soi ce que nous faisons partout et je ne comprendrais pas que nous ne le fassions pas au Kosovo .
<P>
Deuximement , je souhaiterais demander si le Conseil envisage , aprs les lections au Kosovo , d ' entrer directement en contact avec les lus du Kosovo , pour que les forces modres , qui - comme je le suppose - gagneront l-bas , aient effectivement un succs rel , de manire  couper l ' herbe sous le pied des forces radicales .
<SPEAKER ID=313 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Pour ce qui est de l ' organisation des lections , je crois avoir donn tous les lments et toutes les informations dont je dispose .
Pour ce qui est de l ' effort de prsence et des contacts trs frquents avec les autorits , les dirigeants , les personnalits qui jouent un rle au Kosovo , vous savez trs bien que cela a toujours t et reste le souci de l ' Union europenne .
<P>
 titre personnel , je voudrais vous dire que , peut-tre , il est sage d ' viter de prendre position avant les lections , et de dire ainsi trop clairement qui on voudrait voir remporter ces lections .
Je crois en effet que nous avons subi plusieurs amres dceptions dans cette rgion de l ' Europe et qu ' il faut faire confiance  la dmocratie au Kosovo , tout en tant extrmement attentifs  ce qui s ' y passe et  ce qui continuera de s ' y passer aprs les lections , dont nous esprons tous et toutes qu ' elles se drouleront convenablement .
<SPEAKER ID=314 LANGUAGE="EL" NAME="Marinos">
Monsieur le Prsident , j ' ai le texte crit de ma question et je vais vous en adresser une photocopie avec sa traduction pour permettre de confirmer que j ' ai bien pos une question  Mme la ministre .
Mais , je tiens  le dire , je ne voudrais pas que l ' on pense que je vous cherche querelle .
Je vous estime et vous respecte , notamment en votre qualit de prsident de sance .
J ' ai  maintes reprises particip  des sances o vous conduisiez l ' heure des questions et n ' ai aucun grief .
Mais j ' ajouterai , pour prouver qu ' il y a bien eu question , que Mme la ministre a dclar que la question complmentaire que je lui adressais ne figurait pas dans le libell de ma question .
<P>
Je voudrais donc vous dire , vous demander , m ' adressant au prsident : un , il ressort que j ' ai pos une question ; deux , les questions complmentaires doivent-elles reprendre la teneur de la question pose en premier ou complter celle-ci avec une autre teneur , mais sur le mme sujet naturellement ?
Tel est le point sur lequel je vous demande des claircissements , puisque vous tes beaucoup plus vers que moi dans les questions du Rglement .
<SPEAKER ID=315 NAME="Le Prsident">
Vous avez parfaitement raison , Monsieur Marinos .
La question complmentaire est diffrente car , comme son nom l ' indique , elle est complmentaire .
Mais  travers l ' interprtation , nous ne nous rendions pas compte qu ' il y avait une question , mais vous l ' aviez bel et bien pose , nous l ' avons tous comprise et vous remercions de votre coopration .
Merci beaucoup .
<SPEAKER ID=316 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=317 NAME="M. Luis Berenguer Fuster">
question n  21 de ( H-0637 / 01 ) :
<P>
Objet : Adoption du rglement sur les dessins et modles Quand l ' adoption du rglement sur les dessins et modles est-elle prvue ?
<SPEAKER ID=318 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Il existe au sein du Conseil un accord unanime sur la quasi totalit des aspects de la proposition de rglement .
Toutefois , il nous faut encore trancher une difficult ,  propos de laquelle la prsidence organise des contacts bilatraux avec certaines dlgations .
Nous esprons que ces contacts permettront de bientt lever ce dernier obstacle .
Vous comprendrez qu '  ce stade dlicat , je ne puis vous donner davantage d ' informations concernant cette question .
<SPEAKER ID=319 LANGUAGE="ES" NAME="Berenguer Fuster">
Monsieur le Prsident , mon intervention prendra la forme d ' une question afin de ne pas susciter les objections , tout  fait fondes , comme toujours , de la prsidence .
<P>
Madame la Prsidente en exercice du Conseil ,  vrai dire , je ne comprends pas les raisons pour lesquelles vous ne fournissez pas d ' explications concernant cette question qui reste en suspens . En fait , je ne parviens pas  voir quel est le problme .
<P>
 l ' poque , lors des travaux sur le rglement des dessins et modles au sein de ce Parlement , lorsqu ' il s ' agissait d ' examiner la directive , il existait diffrentes pierres d ' achoppement , la clause de rparation , par exemple . Mais , ds lors que , avec la participation trs directe du Parlement europen , de la Commission et du Conseil , nous sommes parvenus  un accord sur cette clause , que reprend la proposition de la Commission et ds lors que cette proposition a t accepte par le Parlement europen , je ne vois pas o se situe le problme .
<P>
Je ne saisis pas non plus , comme cela a t dit , pourquoi il subsiste d ' autres lments problmatiques qui ,  l ' poque , avaient retard l ' approbation du rglement des marques , comme ceux relatifs  la langue ,  la procdure ,  l ' emplacement de l ' office de l ' harmonisation dans le march intrieur , car tout cela a dj t rgl dans le cadre du rglement des marques .
Aujourd ' hui , pour ce rglement des dessins et modles , les normes et les langues de procdure ainsi que la comptence de l ' office de l ' harmonisation dans le march intrieur constituent des questions dj rsolues .
<P>
Par consquent , je ne comprends pas quel est le problme et , malgr votre invitation , je vous saurai gr d ' clairer ma lanterne .
<SPEAKER ID=320 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Je ne puis que rpter ce que je viens de dire .
Il n ' est pas toujours ncessaire de comprendre le bien-fond ni de partager le bien-fond des rserves que peut faire tel ou tel tat membre sur tel ou tel point pour constater que nanmoins des rserves ont t faites , qu ' elles sont maintenues et qu ' il est difficile de les lever .
La prsidence fera , encore avant la fin de cette anne , ce qui est en son pouvoir pour qu ' elles soient leves .
C ' est tout ce que je puis dire  ce stade de la situation .
<SPEAKER ID=321 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Prsidente en exercice du Conseil .
Cette rponse clos le dbat .
<P>
Le temps allou  l ' heure des questions au Conseil tant puis , les questions 22  36 recevront des rponses crites .
<P>
L ' heure des questions au Conseil est close .
<P>
( La sance , suspendue  19h13 , est reprise  21h00 )
<CHAPTER ID=10>
Communication du Prsident
<SPEAKER ID=322 NAME="Le Prsident">
Sur la base de l ' article 74 du rglement , la prsidence doit procder  l ' annonce suivante :
<P>
Le Parlement a reu du Conseil les positions communes suivantes , qui figureront au procs-verbal de ce jour , ainsi que les motifs qui ont conduit  leur adoption .
Le dlai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc  courir  la date de demain , 6 septembre 2001 .
<CHAPTER ID=11>
Communications lectroniques et lutte contre la cybercriminalit ( suite )
<SPEAKER ID=323 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A5-0270 / 2001 , de M. Cappato , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la
<P>
proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant le traitement des donnes  caractre personnel et la protection de la vie prive dans le secteur des communications lectroniques [ COM ( 2000 ) 385 - C5-0439 / 2000 - 2000 / 0189 ( COD ) ]
<P>
A5-0284 / 2001 , de Mme Cederschild , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la
<P>
stratgie visant  crer une socit de l ' information plus sre en renforant la scurit des infrastructures de l ' information et en luttant contre la cybercriminalit
<SPEAKER ID=324 LANGUAGE="DE" NAME="von Boetticher">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je ne compte pas aborder tous les aspects qui doivent tre rgls dans la proposition de directive concernant le traitement des donnes  caractre personnel et la protection de la vie prive dans les communications lectroniques .
La plupart des propositions sont pertinentes , ncessaires et reoivent tout notre soutien .
Ceci vaut galement pour le travail du rapporteur M. Cappato , que je voudrais fliciter pour son rapport .
<P>
Nous retenons toutefois un point qui fait l ' objet de vives controverses .
Quelle est notre position concernant la publicit commerciale directe dans le trafic e-mail ?
 l ' heure actuelle il existe en Europe quatre tats membres ayant adopt le systme opt-in , dans lequel les e-mails commerciaux non sollicits sont interdits ou seulement autoriss aprs consentement du citoyen .
La plupart des autres tats membres ont retenu une solution opt-out , o le citoyen doit s ' inscrire sur des listes dites " Robinson " s ' il ne veut pas recevoir d ' e-mails commerciaux .
<P>
Nous avons donc deux options : les amendements 42 , 43 et 44 de la commission et du rapporteur prnent une solution opt-out comme norme minimum et sont compltes par l ' amendement 61 exigeant qu ' aprs trois ans cette mthode fasse l ' objet d ' une rvision .
Les pays ayant jusqu ' ici retenu la mthode opt-in peuvent poursuivre dans cette voie , qui constitue un plus par rapport  la norme minimum .
<P>
Les amendements 53 , 60 et 62 prconisent l ' introduction immdiate de la rglementation opt-in , qui serait alors contraignante pour tous les tats membres .
Il existe autant de bons arguments en faveur du systme opt-in que du systme opt-out et nous en entendrons certainement encore beaucoup durant ce dbat , tous prsents avec enthousiasme .
Je reconnais que je suis moi-mme plutt partisan de la rglementation opt-in .
Nanmoins il n ' existe aujourd ' hui qu ' une seule dcision srieuse ,  savoir la variante I , donc le opt-out comme norme minimum , c ' est--dire le maintien du statu quo dans les tats membres .
<P>
Pourquoi en est-il ainsi ?
Primo , nous avons dj opt pour la rglementation opt-out comme norme minimum dans la directive sur le commerce lectronique d ' il y a un an , qui devra faire l ' objet d ' une rvision aprs trois ans .
Il serait absurde , incohrent et contradictoire de vouloir dcider maintenant , au bout d ' une seule anne , d ' une rglementation dfinitive dans la prsente directive , que ce soit pour le opt-in ou le opt-out .
<P>
Secundo , personne aujourd ' hui n ' est capable d ' valuer prcisment les dveloppements futurs .
Personne ne peut dire quels avantages ou inconvnients pourront encore se prsenter dans les deux annes  venir pour les deux variantes en question .
Les usages commerciaux , le droit  l ' information des citoyens ainsi que leur besoin de scurit subissent des changements extrmement rapides .
Il est impossible de prvoir comment le commerce ragira aux nouvelles possibilits de la publicit directe par e-mail .
On sera peut-tre tent de faire des comparaisons avec la publicit postale traditionnelle , mais c ' est  tort .
Restons donc fidles  la ligne de conduite que nous nous sommes fixe jusqu '  prsent et attendons de voir , tranquillement et sans ractions htives , en nous en tenant  ce que nous avons dcid si sagement au Parlement - et , j ' ajouterais ,  une majorit crasante - dans la directive sur le commerce lectronique : norme minimum opt-out , possibilit opt-in pour les tats membres et observation des deux procdures .
<SPEAKER ID=325 LANGUAGE="IT" NAME="Paciotti">
Monsieur le Prsident , la communication de la Commission europenne sur la socit de l ' information plus sre complte les initiatives prcdentes , en particulier le plan d ' action global pour l ' Europe tlmatique , et elle ncessitera encore des interventions dans un domaine qui volue continuellement .
<P>
Le rapport de Mme Cederschild approuve cette initiative et l ' enrichit par des mesures lgislatives opportunes , des suggestions d ' instruments de coopration pour augmenter l ' efficacit de la lutte contre la cybercriminalit et pour assurer un quilibre entre exigences de prvention , punition du crime et respect des droits de libert des citoyens .
Cet quilibre , qui est garanti par la Charte de droits fondamentaux , doit tre sans cesse le point de rfrence qui oriente le travail de l ' Union europenne , et c ' est aussi pour ce motif que le rapport Cederschild , vaste et dtaill , mrite tout notre appui .
<P>
La proposition de directive de la Commission , qui vise  mettre  jour la protection des donnes personnelles dans le secteur des communications lectroniques , et tend  ne pas laisser les choses comme elles sont , vu qu ' une harmonisation est ncessaire , mrite elle aussi toute notre apprciation .
<P>
Le rapport Cappato propose , d ' une part , des intgrations utiles  la directive , intgrations qui renforcent les limites poses  l ' intervention des autorits publiques dans la vie prive , spcialement en ce qui concerne des formes de surveillance lectronique gnralise , ce dont on a parl ce matin .
Cette partie du rapport doit certainement tre approuve , mme si , malheureusement , nos pouvoirs lgislatifs sont inexistants dans ce secteur .
Mais par ailleurs , le rapport Cappato rduit la protection de la vie prive des citoyens , offerte par la proposition de directive , prcisment dans un domaine o nous avons une comptence lgislative .
<P>
La Commission propose que les donnes relatives aux adresses lectroniques et aux tlphones portables des citoyens europens puissent tre incluses dans des annuaires publics diffuss sur l ' Internet seulement si les personnes intresses ont marqu leur accord pralablement .
Le rapport Cappato propose , au contraire , que les adresses de courrier lectronique et les donnes relatives aux tlphones portables soient inclues dans les annuaires publics et que chaque personne intresse puisse demander et obtenir d ' en tre exclu .
<P>
Une diffrence analogue - nous l ' avons dj entendu - concerne la rglementation des communications non sollicites  des fins de prospection directe .
La Commission europenne propose que les messages ne puissent tre envoys qu '  ceux qui ont exprim leur accord , comme cela se produit dj aujourd ' hui pour les tlcopies .
Le rapport Cappato propose que l ' on puisse adopter galement le systme " opt out " .
<P>
Si l ' on considre la rapidit  laquelle une liste d ' adresses de courrier lectronique peut tre diffuse sur la toile , et connue par un nombre illimit de personnes ayant l ' intention d ' envoyer des messages non sollicits , et si l ' on considre le cot , en temps et en argent , de l ' limination de ces messages non souhaits et de la demande aux diffrents expditeurs de cesser ce type d ' envoi , on peut se rendre compte de la charge que reprsente pour les citoyens l ' adoption du systme " opt out " .
C ' est une perspective qui risque de dcourager et de dissuader la diffusion de l ' utilisation de l ' Internet et du commerce lectronique .
<P>
Dans un article amusant , un journaliste italien a crit : " Je croyais avoir achet un tlphone portable , et je me suis retrouv avec un tamagochi , ce jeu japonais qui demande autant d ' attention qu ' un enfant .
Ma compagnie tlphonique ne me laisse jamais tranquille , elle m ' envoie de nombreux messages , comme si j ' tais un adolescent ; elle me demande si je veux participer  un concours , si je suis au courant de certaines nouvelles offres , elle me salue quand je pars  l ' tranger , elle me souhaite la bienvenue quand je rentre dans mon pays .
<P>
Pensez  ce qui se passera quand le numro de votre portable et votre adresse de courrier lectronique seront connus non seulement de votre fournisseur , mais de tous les fournisseurs possibles dans le monde , qui ne se limitent plus  vendre des produits , mais qui veulent que leur marque vous plaise , vous sduise , vous appartienne . "
<P>
Si nous voulons que le commerce lectronique ait un avenir , nous ne pouvons pas imposer aux consommateurs de passer leur temps  effacer des messages non dsirs ou  poursuivre les expditeurs de ces messages pour les prier de les laisser tranquilles .
Il n ' y pas de motif pour ne pas assurer au courrier lectronique la mme protection qu '  la tlcopie : le niveau de protection des droits le plus lev assure galement la plus grande confiance des consommateurs .
<SPEAKER ID=326 NAME="Plooij-van Gorsel">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , la libert d ' expression et la libert de choix sont prcieuses aux yeux des libraux , mais elles ne doivent pas s ' exercer  n ' importe quel prix .
La rception de courrier lectronique est , pour le destinataire , bien plus contraignante que celle de dpliants et de brochures sur papier .
Les cots peuvent rapidement s ' lever  10 milliards d ' euros par an pour le destinataire , sans compter les cots en temps .
Tout comme pour les dpliants papier , nous avons donc besoin d ' une vignette " non merci " .
Personnellement , je pencherais plutt pour l ' autorglementation par les entreprises , mais il semble que la solution opt-out soit intenable dans la pratique .
C ' est pourquoi le groupe libral soutiendra la proposition de la Commission prconisant l ' opt-in .
Le Congrs amricain dbat en ce moment d ' une proposition de loi visant  instaurer l ' opt-in , qui ouvre la voie  des rgles de porte mondiale , ce qui est ncessaire  l ' re de la communication sans frontires .
<P>
Le courrier non sollicit ne se limitera pas  l ' internet .
Le secteur de la mobilophonie jouera un rle de plus en plus important dans les temps qui viennent . Les entreprises et les consommateurs devront supporter des cots plus levs , tandis que l ' infrastructure sera fortement fragilise .
<P>
Ma deuxime remarque porte sur le stockage des donnes relatives au trafic .
 ce propos , je me permets de faire rfrence au dbat sur chelon de ce matin .
Le fait de stocker les donnes relatives au trafic plus longtemps que ncessaire constitue ,  mes yeux , une violation de la vie prive .
Dans ces conditions , les consommateurs n ' auront jamais la confiance indispensable au commerce lectronique .
Enfin , chers collgues , les rgles au sein de l ' Union doivent tre harmonises .
En effet , nos compagnies de tlcommunications oprent  l ' chelle europenne et ont donc besoin de rgles uniformes de nature  viter toute inscurit juridique .
C ' est pourquoi la subsidiarit est nfaste dans ce domaine .
<SPEAKER ID=327 NAME="Buitenweg">
Monsieur le Prsident , le droit  la libert d ' expression permet aux entreprises de faire l ' talage de leurs marchandises sur l ' Internet .
Mais cela n ' implique toutefois pas qu ' elles peuvent obliger les gens  lire leur prose .
Je reois rgulirement des publicits non sollicites par courrier lectronique .
J ' ai souvent d parcourir en entier des formulaires en anglais pour pouvoir indiquer , quelque part  la fin , que je voulais me dsabonner de la liste , encore que , souvent , cela ne fonctionne pas .
L ' instauration d ' une solution opt-out est mauvaise pour le consommateur .
En effet , pour se faire effectivement rayer de la liste , celui-ci dpend de la bonne volont de l ' entreprise .
Le dsabonnement prend lui-mme beaucoup de temps , et les cots sont  la charge du consommateur .
<P>
On entend souvent dire que les bonnes socits n ' envoient que des courriels cibls .
Mais les partisans de ce genre de pratiques tiennent-ils compte du fait qu ' il y a un nombre assez important de mauvaises socits qui les emploient  tort et  travers ? D ' autre part , ces pratiques sont peut-tre bien cibles du point de vue du marketing si je reois des informations sur des layettes , mais il se peut que je ne veuille pas tlcharger  mes propres frais des images de combinaisons pour bb ou de couches culottes .
Le fait que ces messages soient bien cibls du point de vue du marketing ne signifie pas qu ' ils sont toujours les bienvenus et qu ' ils restent limits .
Si les messages publicitaires intempestifs prennent ,  terme , un essor considrable , je crains que beaucoup de monde se dtournera de l ' Internet gratuit et du courrier lectronique , ce qui mettra  mal la libert d ' expression .
<SPEAKER ID=328 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , je souhaite moi aussi fliciter les rapporteurs pour leur travail .
Le domaine des nouvelles technologies nous a caus de nombreux problmes mais nous a galement offert d ' immenses possibilits .
Malheureusement , comme c ' est trs souvent le cas , ces nouvelles possibilits ont t massivement dtournes par des gens nourrissant des intentions criminelles et qui les ont utilises  des fins illicites .
Il nous appartient donc de nous assurer que nous sommes en mesure de mettre en place les mesures et contrles appropris , non pas en ce qui concerne l ' accs , mais afin de faire en sorte que les parents puissent s ' assurer que ce nouvelles technologies ne constituent pas une menace pour leurs enfants et que les services autoriss des tats membres cooprent entre eux .
Je me rjouis de constater que les rapports prvoient un rle pour Europol et Eurojust ainsi qu ' une collaboration entre les tats membres .
Je salue galement la mise en place du forum sur la criminalit informatique .
Il s ' agit l d ' un domaine important qui nous permet de runir tous les intervenants , y compris les fabricants de matriel qui peuvent mettre en place des dispositifs susceptibles de nous aider .
<P>
Enfin , ce plan est tourn vers l ' avenir et vers une coopration avec les tats-Unis d ' Amrique et d ' autres pays  travers le monde , ce qui permettra d ' utiliser ces nouvelles technologies pour le bien de l ' humanit entire et non au bnfice d ' individus dsireux de contourner nos structures lgales .
<SPEAKER ID=329 NAME="Van Velzen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur pour son travail , mais je dois aussi , au nom de mon collgue , M. Westendorp , prsident de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , exprimer de nettes rserves quant  la procdure qui a t suivie .
Il avait t convenu de suivre une procdure Hughes renforce , mais cela n ' a pas donn grand-chose .
Je n ' entrerai pas dans les dtails .
La commission de l ' industrie n ' a pas voulu obstruer le dbat en raison de l ' urgence , mais nous tenons cependant  protester solennellement .
<P>
Monsieur le Prsident , le dbat se rsume finalement  deux questions politiques essentielles .
Premirement , choisissons-nous la solution opt-in ou la solution opt-out , ou encore un systme mixte pendant une certaine priode ?
La deuxime question porte sur la nature et le stockage des donnes relatives au trafic .
Personnellement , je suis partisan de l ' opt-in et je voudrais dvelopper quelques arguments  ce propos .
M. Plooij a dj fait rfrence  l ' tude de la Commission europenne de laquelle il ressort que ces courriers-rebuts font perdre prs de dix milliards d ' euros aux citoyens europens .
<P>
Il me semble , de manire plus importante encore , que l ' acceptation , par les citoyens , de la socit de la connaissance est en train de disparatre .
Les gens en ont assez de voir arriver toute une flope de courriels dont ils n ' ont que faire chaque fois qu ' ils reoivent deux messages de personnes qu ' ils aiment bien . Et c ' est encore eux qui doivent payer la note .
Monsieur le Prsident , ces pratiques suscitent une trs grande irritation .
Aux tats-Unis , elles ont donn lieu  un nouveau concept : le permission-based marketing : on vous demande alors  l ' avance si vous voulez recevoir quelque chose .
C ' est l une forme d ' autorglementation vers laquelle nous devrions nous orienter nous aussi en Europe .
Nous sommes encore  la trane : nous devons d ' abord mettre en place une certaine forme de rglementation .
L ' amendement de M. De Palacio trouve tout son sens  cet gard , mme s ' il est question de 2006 .
En 2006 , nous pouvons en effet passer  l ' autorglementation , mais , pour l ' heure , l ' opt-in est ncessaire .
<P>
Monsieur le Prsident , ma troisime objection est le fait que presque tout le monde parle de courrier lectronique , et heureusement que mes collgues en ont parl .
Imaginez-vous que nous recevions toutes sortes de messages de bienvenue chaque fois que nous traversons la frontire franaise ou luxembourgeoise .
Nous ne savons ce qu ' ils reclent , car nous ne pouvons pas deviner qu ' il s ' agit de messages publicitaires .
Nous devons appuyer sur le bouton , et cela cote de l ' argent .
Imaginez-vous que des PME bien intentionnes nous envoient ici toutes les deux minutes un message sur un nouveau produit .
Qui va payer , Monsieur le Prsident ?
Telle est la question  l ' ordre du jour , qui appelle une rflexion plus approfondie .
<P>
La quatrime raison pour laquelle je suis favorable  l ' opt-in , Monsieur le Prsident , c ' est que la majorit des tats membres - ils ne sont plus quatre , mais sept - ont choisi ce systme . Monsieur le Prsident , il s ' agit l d ' une question de principe , et je demande  la Commission d ' apporter une rponse  ce sujet .
Pourquoi y aurait-il deux systmes pour le commerce lectronique , et non sur ce point ? Ai-je bien compris , Monsieur le Prsident , que la raison de principe est que , pour ce qui est du commerce lectronique , les articles d ' harmonisation sont exclus , ne sont pas repris , et qu ' ils sont donc mis entre parenthses ?
L ' essence de cette directive , c ' est qu ' elle porte explicitement sur l ' harmonisation .
Le deuxime problme concerne videmment la manire dont le systme fonctionnera dans la pratique si un tat membre choisit l ' opt-in alors qu ' un autre adopte l ' opt-out . On ne peut pas arrter les courriels aux frontires .
Je pense que la Commission devra se prononcer sur la question des cots , mais aussi sur la question de savoir si les deux systmes juridiques peuvent coexister .
<P>
Ma dernire remarque porte sur les possibilits de dtection . Les FSI ne sont bien sr pas des enquteurs judiciaires .
C ' est pourquoi les restrictions imposes  la nature des donnes relatives au trafic et le dlai de stockage de ces donnes revtent une importance essentielle . Les amendements visent ds lors  viter que les citoyens aient l ' impression qu ' en fin de compte , une forme dguise de systme chelon est introduite par le biais du courrier lectronique et du GSM .
<SPEAKER ID=330 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne la procdure suivie dans l ' approbation du rapport , M. Van Velzen a fait rfrence  une hypothtique infraction  la procdure .
Je demande  la prsidence d ' claircir ce point pour le dbat de demain , parce que je ne veux pas que cette ambigut se maintienne .
Si la procdure a t enfreinte , il est juste que le travail accompli en violation de la procdure soit annul ; si elle a t respecte , elle a t respecte .
Je crois que c ' est l le minimum que nous devons  l ' Assemble .
<P>
Personnellement , je n ' ai jamais t consult , en tant que rapporteur de la commission comptente au fond , par aucune autre des commissions ; s ' il s ' tait agi d ' une " procdure Hughes renforce " - ce qui n ' est pas le cas - , j ' aurais d tre consult .
Quoi qu ' il en soit - je ne suis pas un expert en procdure - , je demande que l ' on vrifie si les procdures ont t violes : et il faut annuler ce qui rsulte d ' une infraction aux procdures .
<SPEAKER ID=331 NAME="Le Prsident">
Monsieur Cappato , la prsidence prend acte de ce que vous venez d ' exposer .
<SPEAKER ID=332 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Commissaire , chers amis , je voudrais d ' abord remercier Mme Cederschild et M. Cappato pour la qualit de leur travail .
Je suis convaincue que le forum dont la Commission et Mme Cederschild soutiennent l ' ide vont rvler des questions et des problmes nouveaux .
En outre , les batailles politiques  mener ne se drouleront sans doute pas sur les fronts habituels .
C ' est ce qui ressort trs clairement dans ce dbat que nous menons aujourd ' hui , sur la communication par voie lectronique .
<P>
Je voudrais indiquer que le groupe ELDR ne soutient pas l ' amendement 55 . J ' estime en effet que la proposition de la commission des liberts et des droits des citoyens est plus claire sur la question du stockage des informations relatives au trafic .
Une minorit de dputs du groupe libral pense que nous devons surveiller ces systmes , et que nous devons appliquer le principe de subsidiarit .
Nous soutenons l ' amendement 61 sur la clause de rvision . Notre position est humble .
Nous ne pensons pas , en effet , que cette affaire puisse tre rgle par ces propositions , mais que la dcision appartient  nos concitoyens conscients du problme .
<P>
Je crois que beaucoup de dputs parmi ceux qui vont prendre une dcision , ce matin , dans cet hmicycle , ne savent pas que la question du spamming est galement rgle en grande partie par la directive gnrale sur la protection des donnes .
Nous sommes dans une situation , par exemple en Grande-Bretagne , o 44 % de toutes les socits effectuant une activit de commerce lectronique ne savent pas qu ' elles enfreignent cette directive .
En outre , les utilisateurs ignorent quels services ils peuvent obtenir .
Je crois qu ' une attitude responsable et consciente des consommateurs est de loin la chose la plus importante .
<P>
Je viens d ' un pays o l ' on applique la solution opt-in , mais nous ne pouvons tout de mme rien faire contre les personnes qui utilisent , par exemple , des adresses modifies .
Nous voyons apparatre constamment de nouvelles formes de spamming .
Je me demande s ' il ne va pas falloir que nous mettions en place , dans l ' avenir , une sorte de registre des adresses .
<P>
Je voudrais adresser la question suivante  la Commission : de quelle faon avez-vous l ' intention de soulever la question dans le cadre du dialogue transatlantique , du dialogue  l ' chelle mondiale ?
Quelle est la vrit dans ce qui se dit  propos de la position des tats-Unis ?
Nous avons reu  ce sujet des informations diverses .
Beaucoup prtendent que l ' administration Bush n ' aurait pas l ' intention de faire quoi que ce soit pour l ' instant , qu ' elle estime qu ' une intervention serait prmature et prfre attendre de voir dans quel sens volue la technologie .
Je me demande en outre quelles sont les rgles applicables si une entreprise europenne se livre  du spamming en dehors de l ' UE .
Est-ce la directive sur le commerce lectronique ou celle dont nous parlons ?
<SPEAKER ID=333 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Monsieur le Prsident , je voudrais ce soir concentrer mes remarques sur le rapport de Mme Cederschild .
C ' est la raison de ma prsence ici , puisque j ' ai t rapporteur fictif  la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie .
Je rend hommage  Mme Cederschild pour la faon dont elle a intgr les nombreux avis des diffrentes commissions dans un rapport trs complet et je flicite la Commission pour cette initiative .
Voil un document stimulant et d ' excellente qualit .
<P>
Ce rapport pose cependant certains problmes : il est trs riche en donnes et actions potentielles , ce qui signifie qu ' il va falloir tablir des priorits .
Je voudrais donc simplement aborder ce soir ce que je considre comme l ' un des problmes essentiels  examiner  court terme ,  savoir tout ce qui a trait  la manire d ' encourager le dveloppement du commerce lectronique pour utiliser ces outils , ceci pour traiter le genre de questions commerciales que certains collgues tentent  mon sens d ' entraver en s ' orientant prmaturment vers le type d ' arrangement rigide opt-in ( inclusion dans les listes sur demande du client ) qu ' ils voquent .
<P>
Le march du commerce lectronique n ' en est qu '  ses dbuts et est encore sous-dvelopp .
Il ne faudrait pas l ' touffer par certaines des choses dont il est question ici , mais nous devons cependant aborder les questions relatives  la scurit .
<P>
Un rapport trs important publi la semaine dernire par la CIB , la Confdration des Industries Britanniques , montre clairement que tant les entreprises que les consommateurs hsitent  s ' engager dans le march du commerce lectronique pour des raisons de scurit .
Les entreprises , et en particulier les petites et moyennes entreprises , s ' inquitent de leur vulnrabilit  la fraude et aux transactions frauduleuses .
Je dirais que l ' une des choses sur lesquelles nous devons travailler consiste prcisment  faire en sorte que les petites et moyennes entreprises tirent les bnfices de cette rvolution .
<P>
Les consommateurs craignent de se lancer dans des transactions lectroniques parce qu ' ils sont proccups par la scurit de leurs paiements .
Ce sont l les questions essentielles que nous devons aborder .
Nous devons combiner cela avec un rgime permettant aux PME de faire un usage cibl et efficace du commerce lectronique .
Je combinerai ds lors mes remarques sur les deux rapports en disant que je pense que nous allons dans la bonne direction avec Mme Cederschild et dans la bonne direction avec M. Cappato .
<SPEAKER ID=334 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , les nouvelles technologies d ' information et communication ont un impact fondamental sur la vie quotidienne des citoyens et sur l ' conomie de nos socits .
Il est donc indispensable de se protger rigoureusement contre les abus ventuels et mmes les actes criminels .
Nous parlons de la cybercriminalit , tant au niveau des droits fondamentaux et de la vie prive des citoyens , qu ' au niveau des services d ' intrt gnral , des transferts bancaires , des investissements , des fraudes aux cartes de crdit , entre autres .
<P>
Notre collgue Cedershild a donc raison de dfendre une stratgie europenne qui soit cohrente et qui , d ' une part , assure la libert du march et renforce la scurit des services et des infrastructures d ' information et , d ' autre part , lutte contre les activits criminelles qui touchent non seulement les intrts particuliers des citoyens , mais aussi l ' intrt gnral .
<P>
Nous discutons du rapport de M. Cappato , que je flicite pour son travail , concernant le traitement des donnes  caractre personnel et la protection de la vie prive dans le secteur des communications lectroniques .
Ce rapport a mrit un large dbat et tente de trouver un quilibre entre la protection de la vie prive , les aspects juridiques , les intrts de l ' industrie .
Au-del des questions lies  l ' intervention des tats membres dans la conduite d ' enqutes criminelles , la grande question concerne le spamming .
<P>
Je me retrouve dans la position dveloppe par M. von Boetticher au nom du PPE . Mais je dois ajouter une note personnelle : du pont de vue de la dfense des intrts des consommateurs , je suis plus proche de la proposition de la Commission que de la proposition du rapporteur Cappato , plus proche de la solution de l ' opt in que de l ' opt out .
La question qui se pose  prsent est de savoir si cette solution est efficace , surtout si elle est adopte uniquement par l ' Union europenne .
C ' est une question qui concerne la relation de l ' Union avec d ' autres partenaires , dj souleve au cours de ce dbat .
Je crois que personne parmi nous ne veut un systme de courrier lectronique toujours moins utilisable parce qu ' inond et bloqu par d ' innombrables messages non sollicits , souvent au got douteux .
<SPEAKER ID=335 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous parlons aujourd ' hui des e-mails , du spamming , des sujets les plus divers .
Je pense que nous devrions par principe distinguer trois domaines ,  savoir from business to business , from business to customer et from customer to customer .
Et puis nous devrions rflchir aux principes .
Je ne crois pas qu ' il faut forcment une solution spcifique pour chaque forme technique de communication .
Nous connaissons tous le principe de la bote aux lettes que l ' on peut munir d ' un autocollant .
Nous avons tous appris  utiliser le tlphone , le tlphone portable , les SMS , l ' e-mail .
Il me semble que nous sommes vraiment invits  rflchir au principe en fonction duquel nous voulons  l ' avenir grer cette technologie , cette offre d ' information et la publicit qui est devenue possible dans ce domaine .
<P>
Bien entendu , il s ' agit aussi de respecter des critres de valeur .
Je connais des gens qui disent vouloir recevoir autant d ' informations que possible dans toutes sortes de domaines .
Je veux dcider par moi-mme ce que je vais jeter ou garder .
Il y en a d ' autres qui disent qu ' ils ne veulent recevoir que l ' information qu ' ils ont sollicite .
Nous connaissons cela sous la forme de dette qurable et dette portable .
Je crois que sur ce point aussi , nous devrions discuter intensment .
<P>
Dans le cas du cybe-war et de la cybercriminalit , nous devrions nous concentrer sur trois points : renforcer la recherche et le dveloppement dans ce domaine , en particulier  Ispra , prs de Milan .
Je crois qu ' il y a beaucoup  faire , mme dans le secteur des mesures de scurit de base  la Commission et au Parlement .
Nous devrions nous interroger sur la formation et l ' ducation permanente en la matire , par exemple au niveau des collges techniques et des chaires d ' universit .
Je pense que des actions sont ncessaires .
Nous devons rflchir  la scurit des infrastructures qui devrait  l ' avenir tre fournie dans le domaine du matriel informatique et des logiciels .
<P>
Enfin , je voudrais insister sur l ' importance d ' une sparation des pouvoirs .
Les autorits pnales , les tribunaux et les acteurs comptents devraient travailler en respectant le principe de confidentialit afin que ces systmes ne donnent pas lieu  des abus .
<SPEAKER ID=336 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Cappato ainsi que Mme Thors , M. Bakopoulos et Mme Schrder des diffrentes commissions du Parlement europen pour ce rapport .
Je commencerai par le rapport Cappato .
<P>
Je me rjouis du fait que le Parlement dbatte maintenant de cette importante directive qui constitue un lment essentiel du train de rformes des rglementations relatives aux communications lectroniques .
Ceci nous permettra de tenter de minimiser les retards de procdure subis par la directive sur la protection des donnes , par rapport au reste des mesures .
<P>
Je voudrais galement me concentrer sur deux questions dj abordes par tant d ' autres .
Premirement , l ' opt-in ( inclusion dans les listes sur demande du client ) pour les courriers lectroniques commerciaux non sollicits et la question de la rtention de donnes relatives au trafic pour des raisons lgales .
<P>
Il ressort apparemment du dbat que l ' opt-in propos pour les courriers lectroniques commerciaux non sollicits divise l ' Assemble .
Cela se comprend , car cette question est complexe et les arguments de l ' une et l ' autre partie ne sont pas dpourvus de mrite .
Je suis cependant convaincu que la proposition de la Commission pour l ' opt-in est la meilleure , et ce essentiellement pour deux raisons .
Premirement , le march intrieur a besoin d ' une solution harmonise , d ' une rgle simple et claire pour l ' ensemble de l ' Union .
Ceci est particulirement important dans un secteur conomique aussi dpourvu de frontires que le commerce lectronique via Internet .
<P>
M. van Velzen m ' a pos une question concernant l ' applicabilit de la subsidiarit dans ce domaine .
Je veux tre absolument clair .
Il est lgalement impossible pour les pays " opt-in " d ' imposer leur systme aux courriers lectroniques provenant de pays " opt-out " ( exclusion des listes sur demande du client ) .
Ces deux systmes ne peuvent coexister car le rgime opt-out prendra le pas sur n ' importe quel systme opt-in .
Nous pouvons discuter de la subsidiarit , mais en pratique , cela ne peut pas fonctionner avec les deux systmes .
Le systme opt-out , en particulier , prendra le pas sur le systme opt-in .
<P>
La deuxime raison a trait  la question du cot dj voque par de nombreux intervenants .
Il est trs difficile de justifier le fait que les destinataires de courriers lectroniques commerciaux non sollicits doivent payer pour des messages qu ' ils ne souhaitent pas recevoir .
Il est certes dsagrable de recevoir des dpliants publicitaires dans sa bote aux lettres traditionnelle , mais au moins , il ne faut pas les payer .
Il ne faut pas payer l ' impression , il ne faut pas payer le transport .
Le marketing par courrier lectronique pourrait bien tre l ' unique forme de marketing dans laquelle le destinataire paie l ' essentiel des cots .
De plus , effacer les courriers lectroniques non sollicits des serveurs entrane des cots substantiels pour les fournisseurs d ' accs Internet .
Ceux-ci sont donc trs favorables aux solutions opt-in .
<P>
Enfin , n ' oublions pas que l ' Internet se met au diapason du portable .
Cela commence maintenant avec les messages SMS , mais cette lgislation s ' appliquera  tous les courriers lectroniques destins  l ' avenir  des terminaux mobiles .
Cela sera plus perturbant que de recevoir de tels messages sur son PC .
Imaginez votre portable sonnant continuellement dans votre poche pour annoncer la rception d ' une nime offre commerciale que vous ne pouvez pas refuser alors que vous voulez laisser votre portable allum pour rester en contact avec vos proches .
De plus , les messages destins  des terminaux mobiles peuvent coter encore plus cher si l ' abonn utilise l ' itinrance , comme c ' est le cas de la plupart d ' entre nous ici ce soir .
Nous utilisons presque continuellement l ' itinrance .
L ' avnement de l ' Internet mobile accrotra considrablement le cot et les nuisances des communications lectroniques non sollicites .
<P>
Mme Thors a pos deux questions .
Premirement , la situation aux tats-Unis .
J ' ai eu le privilge de prendre part  de nombreuses discussions dans ce domaine avec les membres du Snat et du Congrs amricains .
Il y a actuellement au Congrs environ 60 propositions  ce sujet .
Il est gnralement admis que l ' actuel systme opt-out pose de nombreux problmes , mais les solutions proposes varient .
Certains proposent des solutions opt-in , d ' autres prsentent diffrents systmes permettant d ' tablir des rgles strictes prvoyant par exemple des sanctions pour une entreprise qui ne retirerait pas immdiatement un nom de sa liste lorsqu ' on lui en ferait la demande .
Je ne peux pas dire qu ' il existe une solution simple ; la pratique actuelle de l ' opt-out est critique .
D ' influents membres du Snat et du Congrs prchent en faveur de solutions opt-in .
Vous pourrez entrer en contact avec eux , d ' autant que le comit Internet du Congrs se rendra en Europe dans les semaines  venir .
<P>
En ce qui concerne l ' applicabilit d ' un rgime opt-in en dehors de l ' Europe , l ' accord du GATT autorise ses membres  prendre des mesures visant  faire appliquer sur leur territoire leur lgislation en matire de protection des donnes .
L ' UE peut , sur cette base , exiger que les entreprises bases en dehors de l ' UE respectent sa lgislation opt-in .
M. Coelho a demand si cela tait difficile  contrler .
Dans ce monde , il est trs difficile d ' laborer une lgislation hermtique  100 % , mais je suis certain que l ' opt-out sera beaucoup plus difficile  contrler que l ' opt-in .
Il n ' existe pas de systme harmonis .
Il existe des centaines de milliers de bases de donnes , de pratiques et d ' oprations prives ; si vous tes optimistes , je vous invite  essayer .
Vous pourriez par exemple commencer par envoyer une lettre  toutes les entreprises dont vous ne voulez plus recevoir la documentation et vrifier combien d ' entre elles effaceront votre nom de leurs fichiers dans les jours suivants et combien rpondront  votre demande .
Tout le monde peut essayer .
J ' ai moi-mme essay .
Je ne suis pas optimiste .
<P>
Le rgime opt-in constitue une solution juridique uniforme .
Nous rencontrons des difficults , mais je suis certain qu ' elles sont moindres que celles poses par le rgime opt-out .
Pour cette raison , la Commission ne peut accepter les amendements 19 , 41 et 42 .
Cependant , vu la complexit de ce dossier et les avis divergents mis au sein de cette Assemble , nous devrions galement rechercher des solutions de compromis , et je veux rester ouvert et constructif  ce sujet .
Nous accueillons donc favorablement les amendements de compromis constructif 53 et 62 qui ont t dposs .
La Commission est dispose  chercher une solution allant dans le sens de ces amendements  conditions de les peaufiner et de les harmoniser avec le cadre juridique existant .
<P>
Le deuxime point important que je souhaiterais aborder concerne la rtention gnrale du trafic  des fins lgales .
J ' ai l ' impression que la Commission et le Parlement europen sont trs proches sur ce point .
L ' actuelle directive sur la protection des donnes relatives aux tlcommunications stipule que les donnes relatives au trafic doivent tre effaces lorsqu ' elles ne sont plus ncessaires pour la fourniture du service et la facturation .
Elle comporte en outre une clause concernant les raisons d ' adoption par les tats membres de dispositions juridiques spcifiques drogeant  ce principe pour des cas exceptionnels .
Ces raisons comprennent entre autres la scurit nationale , la dfense , les enqutes et poursuites judiciaires .
Nous avons dj abord ces points au sein de cette Assemble .
Les droits protgs dans la directive existante et dans celle qui est propose tant bass sur l ' article 8 de la Convention europenne des droits de l ' homme ( dans le cadre de la protection du caractre priv du domicile , de la vie familiale et de la correspondance ) , toute exception doit respecter les rgles dictes par la Cour europenne des droits de l ' homme  Strasbourg .
<P>
Ainsi que nous l ' avons dit ce matin au cours du dbat sur chelon , il est important que les rgles qui s ' appliquent aux citoyens et aux tats soient trs claires et prcises en ce qui concerne les droits et obligations dans ce domaine sensible .
La Commission peut ds lors soutenir l ' amendement 4 qui renforce le texte du considrant sur ce point .
La Commission n ' est cependant pas favorable  l ' inclusion du mme texte dans l ' article 15 ainsi que le propose l ' amendement 50 ; cela pourrait outrepasser la base juridique de la directive .
<P>
En rsum , la Commission est en mesure de soutenir pleinement 35 des 62 amendements dposs en plnire .
Il s ' agit des amendements 1  4 , 7  10 , 12 , 14 , 15 , 17 , 18 , 21  29 , 31  35 , 37 , 39 , 45 , 49 , 51 , 52 , 56 et 57 .
<P>
Sept autres amendements peuvent tre soutenus en principe ou en partie sous rserve de modifications rdactionnelles ,  savoir les amendements 5 , 46  48 , 53 , 60 et 62 .
J ' ai dj voqu deux d ' entre eux .
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Il y a cependant 20 amendements que la Commission ne peut soutenir : les amendements 6 , 11 , 13 , 16 , 19 , 20 , 30 , 36 , 38 , 40  44 , 50 , 54 , 55 , 58 et 59 .
<P>
En ce qui concerne le rapport Cederschild , je souhaite remercier les honorables dputs du Parlement europen pour leur approche constructive de la communication de la Commission sur la criminalit et la scurit informatiques .
Je tiens particulirement  remercier le rapporteur Mme Cederschild ainsi que Mmes McCarthy et Zorba , les rapporteurs des commissions associes .
Ce rapport a identifi des points cls devant tre examins  l ' avenir .
<P>
Le rapport contient de nombreuses recommandations qui vont dans le sens de l ' opinion actuelle de la Commission au sujet des politiques  mener pour lutter contre la criminalit informatique et amliorer la scurit .
<P>
Il en est cependant une qui , je dois le dire , n ' est pas acceptable aux yeux de la Commission : il s ' agit de la recommandation n  5 concernant le transfert de responsabilits en matire de protection des donnes au sein de la Commission et la concentration de la responsabilit de certaines autres tches dans des units distinctes .
Cette question relve de l ' organisation interne de la Commission et devrait tre laisse  l ' entire discrtion du Prsident de la Commission .
<P>
S ' agissant des autres recommandations , dans la mesure o elles ne font pas dj partie de plans de dveloppement politique , la Commission les examinera attentivement et valuera dans quelle mesure elles peuvent tre incorpores dans de futures initiatives .
<P>
Cette communication a , comme vous le savez , t publie en janvier de cette anne .
Elle tait soutenue par M. le commissaire Vitorino et moi-mme .
Il s ' agissait de la premire dclaration dtaille de la Commission europenne en matire de politique relative  la criminalit informatique .
<P>
La Commission a organis une audition publique au mois de mars .
Plus de 400 personnes taient venues  Bruxelles pour y assister , ce qui montre que le public est trs dsireux de prendre part  ce dbat .
La Commission prsentera bientt une proposition de dcision-cadre sur la lutte contre les agressions importantes visant les systmes informatiques .
Cette initiative traite des actes tels que le hacking , le refus de service et la propagation de virus .
<P>
La Commission a publi en juin une communication sur la scurit des rseaux et des informations que j ' ai prsente en dtail ce matin devant cette Assemble .
Cette communication traite des mesures prventives techniques et organisationnelles et complte la dcision-cadre qui traite des enqutes judiciaires ex-post .
<P>
Au niveau technique , dans le cadre du programme Technologies de la socit de l ' information , la Commission promeut la recherche et le dveloppement visant  comprendre et rduire les faiblesses et  encourager la diffusion du savoir-faire .
Les projets IST se concentrent en particulier sur le dveloppement de technologies visant  accrotre la confiance .
<P>
La premire initiative lgislative annonce dans la communication a dj t publie : une proposition de dcision-cadre comprenant des mesures de lutte contre la pornographie enfantine .
Je partage totalement les avis tranchs exprims ce soir  ce sujet au sein de l ' Assemble .
<P>
La communication a annonc un forum au sein duquel les parties concernes auront la possibilit de dbattre de diffrents sujets afin de trouver un quilibre appropri entre scurit des rseaux , organes en charge du respect de la loi , protection de la vie prive et priorit conomique .
Un dbat ouvert est essentiel pour laborer une approche efficace , cohrente et quilibre , et pour assurer la confiance des citoyens europens .
La confiance des utilisateurs est directement lie au dcollage du commerce lectronique et au succs de la socit de l ' information .
<P>
Le rapport du Parlement europen reprsente une tape importante dans ce dbat .
<SPEAKER ID=337 LANGUAGE="EN" NAME="van Velzen">
Monsieur le Prsident , M. le commissaire a clairement expliqu pourquoi ,  son avis , un systme opt-in et un systme opt-out ne peuvent fonctionner en parallle dans le cadre de cette directive .
Je dois cependant lui poser une autre question .
Il est essentiel pour mon groupe de savoir pourquoi cela est possible dans le cadre de la directive sur le commerce lectronique .
Peut-tre M. le commissaire peut-il rpondre  cette question ?
<SPEAKER ID=338 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
La directive sur le commerce lectronique excluait toutes les questions lies  la protection des donnes .
C ' est la raison pour laquelle elles ont t traites dans un contexte diffrent dans la directive sur la protection des donnes et dans la prsente directive .
<SPEAKER ID=339 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=12>
Mise en uvre des rgles de concurrence
<SPEAKER ID=340 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0229 / 2001 ) de M. Evans , au nom de la commission conomique et montaire , sur la mise en uvre des rgles de concurrence .
<SPEAKER ID=341 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jonathan">
Monsieur le Prsident , parmi toutes les questions dbattues cette semaine , aucune ne possde un plus grand impact sur la richesse conomique de l ' Europe que la rforme de la politique de concurrence .
Une concurrence ouverte et quitable constitue la base sur laquelle se fonde le march unique europen et de laquelle dpend la croissance des conomies europennes .
C ' est pourquoi nous devons maintenir notre dtermination  neutraliser les monopolistes et ceux qui se livrent  des pratiques troubles de fixation anticoncurrentielle des prix et de partage de marchs .
Non seulement ces actes nuisent aux intrts des concurrents commerciaux , mais ils flouent les consommateurs et minent l ' conomie concurrentielle dynamique dont dpendent nos futurs intrts conomiques .
<P>
Nous devons cependant aussi reconnatre que les armes dont dispose le commissaire Monti pour lutter contre de tels abus sont bien obsoltes .
Le Livre blanc de la Commission sur la rforme de la politique de concurrence a mis ces problmes en lumire .
La procdure prvue au rglement 17 , vieille de 40 ans , est devenue un exercice de paperasserie bureaucratique .
La Commission veut un changement radical : il s ' agit de laisser aux autorits nationales le soin d ' appliquer la lgislation europenne en matire de concurrence afin de concentrer ses efforts sur la suppression des cartels et des abus de pouvoir commercial .
<P>
Le Parlement a approuv ces objectifs .
Nous avons cependant fermement exprim nos proccupations sur des sujets importants tels que le besoin de certitude juridique .
Nous avons aussi attir l ' attention sur le fait que la rforme risquait ventuellement d ' tre applique de manire incohrence ou mme de mener  une renationalisation de la politique de concurrence , entranant ainsi la destruction du march unique .
<P>
Ces inquitudes relles ont t exprimes par de nombreux dputs europens ainsi que par d ' importants reprsentants du milieu des affaires  travers l ' Europe .
Je partageais leurs inquitudes et certains d ' entre eux sont encore inquiets aujourd ' hui .
Je pense cependant que le commissaire Monti a vritablement tenu compte de nos proccupations , ainsi que le reflte la proposition de la Commission .
<P>
Je souhaite avant tout attirer l ' attention sur l ' article 3 du rglement qui dispose clairement que c ' est la lgislation europenne en matire de concurrence qui s ' applique dans les cas affectant le commerce entre tats membres .
Il s ' agit d ' une exigence fondamentale du march unique qui est fermement soutenue par toutes les parties dans nos dbats en commission .
<P>
La prservation de l ' article 3 constitue  nos yeux un lment essentiel de cette rforme .
Nous sommes conscients du fait que certains tats membres pourraient bien tenter d ' en attnuer l ' impact .
Nous considrons que l ' article 3 est un lment tellement important de la rforme que nous souhaitons tre consults  nouveau si le Conseil obligeait la Commission  modifier cet article de manire substantielle .
<P>
Nous avons dpos un certain nombre d ' amendements afin d ' amliorer le fonctionnement de cette rforme radicale .
Nous n ' avons par exemple rencontr , hors du Bundeskartellamt , que peu de soutien pour la nouvelle procdure d ' enregistrement prvue  l ' article 4 ; nous la considrons comme une inutile perte de temps .
Nous voulons la supprimer .
<P>
Nous avons propos une srie d ' amendements destins  amliorer la certitude juridique pour les entreprises , y compris l ' largissement de l ' article 10 ; ces changements ont t bien accueillis par les entreprises .
Nous avons demand la mise en place de limites appropries aux pouvoirs de la Commission en matire de remdes structurels .
Nous avons suggr que les sanctions imposes par les autorits nationales pour des infractions  la lgislation europenne soient celles prvues par la lgislation europenne .
Nous avons galement propos des modifications des dispositions transitoires ainsi qu ' un rexamen en temps utile .
<P>
Nous nous sommes aussi attels  la question du traitement adquat des communications en provenance des conseillers juridiques internes .
Je suis trs reconnaissant envers mon collgue M. Rovsing pour l ' attention qu ' il a apporte  cette question .
Il existe diffrentes rgles de fonctionnement dans diffrentes parties de l ' Union europenne .
Nous avons tent de faire en sorte que le statut professionnel des juristes internes soit reconnu tout en ne gnant pas les enqutes minutieuses de la Commission sur de possibles infractions .
<P>
J ' ai indiqu lors du vote en commission que cette situation pouvait tre rsolue par une dclaration de la Commission clarifiant le traitement de telles preuves en matire d ' application des sanctions de la Commission .
M. Rovsing et moi-mme croyons maintenant savoir que M. Monti pourrait envisager de faire une telle dclaration , auquel cas notre groupe ne considrerait plus opportun de conserver l ' amendement 10 .
<P>
Ce dbat a galement mis en lumire d ' autres questions plus vastes mais galement importantes concernant la rforme de la politique de concurrence .
Nous applaudissons le dynamisme du commissaire Monti .
" Supermario " , comme l ' appellent les mdias , n ' a pas seulement pris les devants pour demander une rforme radicale au sein de l ' Europe .
Il a t au cur du mouvement vers la coordination mondiale de la politique de concurrence et de son application .
<P>
Nous sommes certains qu ' une telle rforme radicale sera ncessaire dans une conomie de plus en plus mondiale .
Nous croyons cependant aussi  l ' quilibre des pouvoirs et nous voulons que la Cour de justice ait un droit de regard complet sur les actions de la Commission .
<P>
Notre commission remercie le commissaire Monti pour son engagement en faveur d ' un dialogue rel et significatif .
Nous rptons nanmoins que notre objectif est de voir le Parlement bnficier de la codcision totale dans ces domaines .
<P>
L ' intrt de mes collgues dputs pour les questions de politique de concurrence ne se rduit pas  un simple exercice acadmique de droit commercial pour juristes spcialiss .
Dans un contexte de mondialisation croissante , nous sommes conscients du fait qu ' une concurrence efficace constitue le moteur essentiel de la croissance des conomies europennes et que le bien-tre des personnes que nous sommes ici pour reprsenter dpend d ' une concurrence ouverte et quitable permettant de faire progresser cette croissance .
<SPEAKER ID=342 NAME="Wieland">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je suis un peu dans le mme cas que M. von Boetticher durant le prcdent dbat .
Je ne tiens pas  entrer dans les dtails pour la commission juridique et du march intrieur .
Nous estimons que le rapport du rapporteur M. Evans est parfaitement russi et nous l ' en flicitons .
Les amendements introduits par notre commission et retenus par la commission comptente au fond servent  donner du poids au rapport .
Je ne citerai qu ' un exemple : la commission juridique et du march intrieur exige qu ' aprs adoption du nouveau texte les dcisions soient obligatoirement publies et non , comme le suggre l ' ancien texte , qu ' elles puissent tre publies le cas chant ; tant bien entendu que cela doit se faire dans le respect des secrets d ' affaires .
<P>
Je voudrais cependant attirer l ' attention sur un point que le rapporteur vient aussi d ' voquer , en invitant M. le Commissaire et la minorit qualifie des experts encore runis ici  se pencher sur ce point ; il s ' agit de l ' amendement 10 de la commission comptente au fond .
<P>
Quantit d ' tats membres connaissent le rapport de confiance privilgi entre le client et le conseil juridique .
Cela relve des ralits juridiques naturelles dans la plupart des tats membres .
Ds que quelqu ' un doit se dvoiler compltement , il a besoin d ' une personne de confiance , que ce soit chez le mdecin ou chez l ' avocat ou , dans un contexte religieux comparable , chez le prtre .
<P>
L ' amendement 10 garantit cette relation classique entre le conseil juridique et celui qui requiert son assistance , et ce galement pour les conseils internes .
Certes , le Commissaire peut promettre que les informations tires des dossiers du conseil juridique ne pourront aggraver la sanction .
Mais  mon avis , cela ne servirait pas forcment  grand chose de limiter la hauteur de la sanction et de dire : mme le juriste vous a conseill d ' arrter .
Puisque vous l ' avez fait quand mme , cela aura pour consquence d ' aggraver votre sanction .
Ce qui est pertinent , mais je voudrais faire remarquer qu ' une telle dclaration ne suffirait pas , parce que les informations obtenues auprs du juriste sont quand mme ncessaires pour confirmer rellement un tat de fait .
Or , cela ne cadre pas avec l ' indpendance de la profession et le principe de confidentialit entre le client et l ' avocat .
Et pourtant , je suis d ' avis qu ' il faut se dcider soit pour l ' un soit pour l ' autre .
" Un peu de ci , un peu de a " ne peut convenir dans ce contexte .
<SPEAKER ID=343 NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur d ' avoir prsent cet excellent rapport , qui tient compte des propositions de la Commission , et d ' avoir expliqu ici les mesures complmentaires de la commission parlementaire .
Merci beaucoup !
<P>
Nous savons tous que les rgles de concurrence remontent  l ' anne 1957 , le rglement 17  l ' anne 1962 et que pratiquement toutes les conditions cadres ont chang depuis lors .
D ' un ct nous sommes confronts  la globalisation , de l ' autre l ' Union europenne des six sera bientt une communaut largie  25 ; personnellement j ' approuve le fait que le systme centralis , conformment auquel l ' application des articles 81 et 82 est rserve  la seule Commission , devienne un systme dcentralis .
Toutefois , ce systme dcentralis ne doit pas conduire  une renationalisation de notre politique de concurrence .
<P>


De fait , on a par  cette volution en plaant le droit europen avant le droit national ; j ' espre donc que la prsente proposition puisse favoriser une concurrence loyale et crer des conditions de concurrence similaires partout , avec une scurit juridique pour toutes les entreprises , une application uniforme de la politique de concurrence , une simplification des procdures selon le principe du systme des guichets uniques , la coordination des autorits de concurrence nationales - indpendantes selon moi - et une coopration troite entre les autorits et les tribunaux nationaux et la Commission ; je souhaite aussi une rpartition des comptences claire et prcise entre les autorits nationales et les tribunaux lors de l ' application de la lgislation europenne relative  la concurrence et aux cartels , et que la Commission continue  tre le garant des traits et puisse disposer ainsi de davantage de temps pour se consacrer aux vrais problmes ,  savoir le contrle des cartels et des fusions .
<P>
Je vous flicite chaleureusement d ' avoir le courage de mettre ces nouveauts en uvre !
J ' aimerais que cela se produise aussi davantage dans d ' autres domaines .
<SPEAKER ID=344 LANGUAGE="ES" NAME="Berenguer Fuster">
Monsieur le Prsident , je pense que le dsistement d ' un autre membre de mon groupe me donne droit  un temps de parole supplmentaire , mais , quoi qu ' il en soit , je ne vais pas l ' utiliser pleinement .
<P>
En fait , Monsieur le Prsident , le rapporteur , M. Evans - que je flicite pour son rapport - avait raison lorsqu ' il affirmait que ce thme est trs important , mme s ' il est certain que les questions relatives  la rforme de la procdure en matire de concurrence ne suscitent pas l ' intrt des citoyens , en dpit l ' importance qu ' elles peuvent avoir pour le monde conomique .
<P>
Personnellement , cependant , je dois avouer que ma participation  la rforme des rgles de procdure en matire de concurrence me procure une trs grande satisfaction .
En effet , une participation , mme trs modeste , au processus d ' abrogation du rglement 17 de 1962 , contre lequel j ' ai livr une bataille aussi intense que longue et  propos duquel j ' ai rdig  de multiples reprises des textes trs critiques , me parat extrmement gratifiante , dois-je l ' avouer .
<P>
Or , au moment d ' enterrer - car il s ' agit bien d ' un enterrement - cette rgle que j ' ai toujours estime malencontreuse , il convient peut-tre de faire preuve du respect que l ' on doit montrer  l ' gard des dfunts en chantant un rpons d ' autant plus juste qu ' il faut admettre ce qu ' elle a pu avoir de bon tout au long de son histoire .
<P>
Le rglement 17 a eu sa raison d ' tre  l ' poque o il a t adopt , soit en 1962 , anne o naissait l ' application du droit communautaire de la concurrence . Cela pourrait justifier une centralisation des pouvoirs aux mains de la Commission , pour une Communaut de six pays comptant moins de 200 millions d ' habitants .
Cependant , le problme du rglement 17 n ' a pas t son laboration ni les rgles qu ' il fixait au moment de cette laboration .
Son problme a t son maintien pendant prs de quarante ans , alors que les conditions avaient radicalement chang .
Quiconque tait au fait des procdures de la Commission en matire de concurrence tait conscient de l ' insatisfaction que supposait son application .
<P>
Enfin - et fort heureusement - la Commission a choisi de se rendre  l ' vidence et de promouvoir l ' abrogation de ce rglement , afin de le remplacer par une rgle plus actuelle , conformment  ce qui avait t annonc en son temps dans le Livre blanc sur la modernisation des rgles communautaires en matire de concurrence .
<P>
Dans le rapport labor au sujet de ce Livre blanc , notre Parlement a dj eu l ' occasion de se prononcer positivement , mme si , dans certains cas , il a naturellement apport certaines nuances .
Ces nuances avaient peut-tre un lien avec les rticences de certains membres d ' un pays qui taient parvenus  exercer une influence dcisive sur l ' laboration de leur systme national , et avaient fondamentalement influenc l ' issue du rglement de procdure .
De toute vidence , ces rticences n ' taient pas les miennes .
J ' estime que les nouvelles orientations dans le domaine du droit communautaire de la concurrence constituent non seulement un magnifique effort de modernisation de ce droit , mais galement un effort dans la bonne direction .
<P>
On nous prsente aujourd ' hui une proposition de texte normatif qui , dans une large mesure , rpond  ce qui avait t prvu dans le cadre du Livre blanc .
Du reste , il reprend , dans une certaine mesure , certaines des observations que ce Parlement a mises en son temps .
<P>
Il est vrai que par certains aspects , certains points de cette propositions de rglement qui ne figuraient pas dans le Livre blanc nous ont surpris .
Je veux parler plus concrtement des dispositions de l ' article 7 relatives  la possibilit d ' adopter des mesures structurelles en consquence d ' une dcision fonde sur un dossier relatif  des agissements interdits .
Il s ' agit ni plus ni moins d ' adopter des mesures comme la scission d ' entreprises , et notamment de celles qui ont abus de leur position dominante .
Vous n ' tes pas sans savoir , Mesdames et Messieurs , que ces mesures sont habituelles dans le droit amricain .
On se trouve confront ici au cas de Microsoft et  celui , clbre , des sept surs , la scission de l ' entreprise ptrolire Rockefeller , autant de possibilits qui s ' avrent tout  fait nouvelles dans le droit europen .
<P>
Pour ma part , je soutiens sans rserve cette mesure et les nuances que ce Parlement y a apportes au travers d ' amendements ne constitue qu ' une simple manifestation de la volont de voir cette facult exerce avec prudence , comme la Commission ne manquera pas de le faire .
<P>
Certes , il se peut que pour d ' autres aspects , la proposition de la Commission ne concide pas pleinement avec ce que le Parlement europen avait approuv  l ' poque .
Concrtement , ce Parlement s ' tait prononc en son temps en faveur d ' une vritable rgle procdurale rgissant les principes logiques de toute rgle de procdure , ne serait-ce qu ' en se contentant d ' y intgrer les habitudes que la direction gnrale de la concurrence elle-mme avait adoptes tout au long de prs de quarante annes .
Dans ce contexte , la proposition de la Commission se montre plus timide que dans d ' autres aspects , mais , quoi qu ' il en soit , il sera possible de corriger ce dfaut si l ' on adopte les amendements figurant dans le rapport Evans ou ceux que ce groupe parlementaire soutient encore .
<P>
D ' autres points ne nous apportent peut-tre pas la mme satisfaction .
Il est certain qu ' il n ' existe pas de norme unique en matire de garanties de procdure ou de droits de dfense .
Cependant , ceux d ' entre nous qui viennent d ' un pays o les mmes principes s ' appliquent aux procdures de sanctions administratives qu ' aux procdures pnales , en vertu d ' une garantie constitutionnelle , et o les personnes physiques disposent des mmes droits que les personnes morales , auraient souhait que cette rgle , que ce niveau de garanties soit renforc , conformment aux amendements approuvs par la commission juridique , lesquels n ' ont pas t repris dans le texte .
En fin de compte , on dit dans mon pays que le mieux est l ' ennemi du bien , et il ne fait aucun doute que c ' est un bon rglement auquel nous apportons notre soutien .
<SPEAKER ID=345 NAME="Le Prsident">
Vous pouviez effectivement disposer du temps de Mme Randzio-Plath , soit un total de six minutes , dont vous avez bnfici .
<SPEAKER ID=346 LANGUAGE="DA" NAME="Riis-Jrgensen">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , en premier lieu de remercier chaleureusement le rapporteur , M. Evans , pour sa collaboration constructive , ce qui a permis d ' aboutir  un bon rapport .
J ' ai eu beaucoup de plaisir  collaborer avec vous .
Le maintien d ' une bonne politique de concurrence constitue l ' objectif principal de la rvision que la lgislation relative au secteur de la concurrence est en train d ' oprer .
Nous avons pu constater cet t , au Danemark , l ' importance de disposer d ' une politique de concurrence efficace .
 cet gard , je voudrais vous fliciter et vous remercier , Monsieur le Commissaire Monti , pour les efforts que vous avez dploys dans l ' affaire SAS / Mrsk - une affaire importante concernant deux compagnies ariennes - qui nous a diverti durant l ' t et qui a permis de dmasquer un cartel illgal et d ' administrer une amende leve .
Sans vos efforts et ceux de la Commission , cette affaire n ' aurait jamais t aussi loin et les consommateurs n ' auraient jamais t aids .
Je me rjouis donc de l ' article 3 de la proposition de la Commission , qui tablit clairement que c ' est le droit en matire de concurrence de la Communaut et non celui des tats membres qui est applicable dans le cas d ' affaires de concurrence transfrontalires .
<P>
Le groupe libral refuse absolument toute renationalisation de la politique de concurrence de l ' UE .
Ce n ' est un secret pour personne que d ' affirmer que nous sommes nombreux  tre inquiets  l ' gard de la proposition de la Commission , qui pourrait entraner une renationalisation et par consquent un dmantlement du march intrieur , ce qui porterait avant tout atteinte aux petites et moyennes entreprises et serait dfavorable aux consommateurs .
C ' est pourquoi vous devez nous permettre , Monsieur le Commissaire Monti , de surveiller trs attentivement les autorits nationales charges de la concurrence et je vous promets que je vous tiendrai  l ' il , Monsieur le Commissaire , afin de m ' assurer que vous rpondrez  nos attentes , comme vous l ' avez du reste fait jusqu '  prsent .
Je voudrais galement insister fermement sur la ncessit d ' allouer davantage de ressources aux services de la Commission chargs de la concurrence afin d ' viter un dlayage de la politique de concurrence et empcher sa reprise par les tats membres .
<P>
Si , comme les rumeurs le laissent penser , le Conseil rejette l ' article 3 , je vous invite instamment , Monsieur Monti ,  retirer l ' ensemble de votre proposition et  redmarrer sur de nouvelles bases .
Le groupe libral ne peut accepter la proposition si l ' article 3 n ' y figure pas .
Les tergiversations du Conseil par rapport  l ' article 3 montrent trs clairement l ' importance pour le Parlement de bnficier d ' un droit de codcision en matire de politique de concurrence .
C ' est ce que demande l ' Assemble depuis de nombreuses annes et la prochaine confrence intergouvernementale devrait tre l ' occasion de concrtiser cette exigence .
<SPEAKER ID=347 NAME="Herzog">
Monsieur le Prsident , comme les collgues avant moi , j ' approuve le principe de la rforme de la politique de la concurrence propos par la Commission .
Je dis oui  la dcentralisation .
La mthode centralise actuelle , l ' engorgement des dossiers , ne vont pas sans quelque arbitraire .
Ils n ' assurent pas la scurit juridique .
Mais selon moi , la rforme fera ncessairement grandir un enjeu diablement intressant , celui de la clarification et de l ' volution des rgles .
Et c ' est l que j ' ai quelques divergences .
<P>
L ' article 3 est videmment essentiel .
Il tablit la supriorit du droit communautaire sur le droit national quand les pratiques sont susceptibles d ' affecter le commerce entre les tats membres .
Mais ceci n ' est pas acceptable sans clarification .
Par exemple , s ' agissant des services d ' intrt gnral ou d ' autres missions essentielles pour les tats et les rgions , je suis convaincu qu ' il y a besoin de rglements d ' exception .
Au minimum , la Commission devra - comme le propose le Comit conomique et social - prsenter une communication interprtative  ce sujet .
<P>
L ' article 10 est un autre article important .
Il prvoit justement que la Commission puisse faire des observations aux tats pour des raisons d ' intrt public communautaire .
L encore , des clarifications sont indispensables .
Jonathan Evans souligne le cas des investissements lourds .
Il faudrait prcisment l citer aussi les services d ' intrt gnral .
<P>
Deux dernires remarques .
Le rapporteur a raison de souligner qu ' il est contradictoire de mettre fin  la notification pralable et d ' tablir un registre .
Je crois qu ' il faut supprimer le registre .
Il a raison de vouloir une convergence des droits nationaux .
Tout le problme est l .
Cela suppose que l ' on respecte les cultures des autres et que l ' on parvienne  un certain quilibre entre la concurrence et les normes de socit et d ' environnement dont celle de service d ' intrt gnral .
Donc , rendez-vous au rapport Langen et  d ' autres rapports .
<SPEAKER ID=348 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , les radicaux italiens voteront en faveur du rapport de M. Evans , qui a accompli un travail excellent .
<P>
Je crois que les mesures dont nous discutons reprsentent une tentative srieuse d ' aborder un problme qui ne peut tre pass sous silence : celui du risque que la Commission finisse par tre crase sous le poids des notifications , et je crois qu ' il est juste et courageux de choisir d ' orienter cette rforme vers la dcentralisation vers les autorits et les tribunaux nationaux .
<P>
L ' autre possibilit serait de crer auprs de sa direction gnrale une structure lphantesque et hyperbureaucratise , qui le serait encore plus , naturellement , dans la perspective de l ' largissement .
<P>
Certes , l ' exprience seule nous dira si nous allons vers une fragmentation incomprhensible ou bien vers une situation o sera garantie la certitude du droit et , si je puis dire , l ' unicit du droit dans le cadre du march unique europen .
Je crois cependant qu ' il faut soutenir cette tentative , tout comme je crois qu ' il faut saluer trs favorablement l ' abolition de l ' obligation de notification et d ' autorisation et l ' introduction du principe d ' exception , qui me semble un principe beaucoup plus libral , surtout dans un secteur - celui des autorits qui promulguent les rglements , et celui de la concurrence - qui risque toujours d ' tre un instrument diffrent et nouveau d ' ingrence tatique dans les dynamiques de march .
<P>
Tel n ' est certainement pas le cas de la Commission , mais de nombreuses autorits courent ce risque  mon avis - je pense par exemple  certaines banques centrales qui conservent de fait des pouvoirs antitrust sur le march du crdit - et vont parfois bien au-del .
<P>
Je crois cependant , en conclusion , que le renforcement des pouvoirs de sanction et d ' investigation de la Commission , qui sont contenus eux aussi dans la mesure , demandent , Monsieur le Commissaire , des garanties de procdure et de procs adquates - ce point a t soulev dans l ' expos des motifs de M. Evans - , d ' autant plus dans une situation comme celle de l ' Europe , o la Commission revt  elle seule tant la fonction d ' enquteur , si je puis dire , que celle de juge , vu que nous ne sommes pas dans un schma o le juge est une tierce personne .
Certes , il y a des voies de recours , les jugements peuvent faire l ' objet d ' un recours , mais je crois que sur ce point , sur les garanties pour les parties impliques dans les procdures , le maximum de garanties doit tre assur .
<SPEAKER ID=349 LANGUAGE="EN" NAME="Titford">
Monsieur le Prsident , j ' tais prsent hier lorsque l ' Assemble tudiait le dossier de l ' Autorit europenne de scurit arienne et j ' ai remarqu que la mthode employe consistait  procder  une intgration graduelle des systmes nationaux .
Naturellement , ainsi que vous vous y attendriez de la part du chef d ' un parti qui place la souverainet nationale au-dessus des tendances intgrationnistes de l ' UE , je conteste avec force ce processus d ' intgration graduelle .
<P>
Aujourd ' hui , sous une autre tiquette , celle de la rforme de la politique de concurrence , je me vois confront  exactement la mme chose : une nime tentative de la Commission visant  raliser l ' intgration graduelle des systmes nationaux .
Cette tentative-ci est toutefois particulirement sinistre car elle est vendue sous le prtexte sduisant et compltement trompeur d ' une rforme dont , je cite le communiqu de presse de cette session , " l ' objectif est de soulager le personnel de la Commission qui s ' occupe du secteur de la politique de concurrence , constamment sous pression , des questions de routine afin de lui permettre de se concentrer sur les cas importants " .
<P>
Bien que cette proposition puisse avoir pour effet de faciliter la vie des fonctionnaires de la Commission , cela est ralis en donnant aux autorits nationales en matire de concurrence des pouvoirs limits pour faire appliquer des rgles de concurrence dont la Commission avait jusqu ' alors le monopole .
<P>
Ces autorits ne sont cependant ni indpendantes , ainsi qu ' on le prtend , ni libres d ' agir .
Elles reoivent licence pour agir pour la Commission conformment aux rgles communautaires , sous la supervision de la Commission et responsables devant elle .
La Commission veut que les autorits en matire de concurrence forment un rseau dont elle serait le centre .
En d ' autres termes , la Commission veut que les fonctionnaires dans les diffrents tats membres , dont le salaire est pay par les tats membres , qui travaillent dans des btiments gouvernementaux pays par les tats membres , et qui utilisent des installations payes par les gouvernements des tats membres , travaillent non pas pour les tats membres qui les financent , mais pour la Commission , mettant en uvre la lgislation communautaire .
<P>
tonnamment , et ceci reflte combien de trs nombreux commentateurs ont une perception et une comprhension superficielle des choses , tout cela est vu et prsent comme relevant de la subsidiarit et de la dcentralisation .
C ' est tout sauf de la dcentralisation .
C ' est le contraire , les fonctionnaires de nombreux pays sont absorbs dans un vaste nexus centralis .
Voil ce qu ' est ce rseau : tout le monde travaille pour une autorit centrale ,  savoir la Commission .
<P>
Quant  la subsidiarit , nous ne parlons pas ici d ' tats membres capables de prendre leurs propres dcisions et de grer leurs propres affaires au niveau local , mais bien de la Commission grant les affaires des tats membres , utilisant les ressources et les installations de ces tats membres comme s ' il s ' agissait des siennes .
<P>
Cet tat de choses semble galement s ' appliquer aux tribunaux qui statueront dans les tats membres .
Bien qu ' ils soient , nominalement , les tribunaux des tats membres financs par ces mmes tats membres , ils sont , comme le rapporteur nous l ' a si clairement rappel , les tribunaux du droit communautaire sous-tendant l ' ensemble du systme judiciaire communautaire .
En d ' autres termes , les fonctionnaires des tats membres ne sont pas les seuls  tre happs par les mchoires communautaires , les tribunaux le sont aussi .
<P>
Tout cela est fait au nom de l ' efficacit .
Il convient de rappeler que la forme de gouvernement la plus efficace est la dictature centralise .
La moins efficace est la dmocratie .
L ' efficacit est donc  d ' importants gards l ' ennemie de la dmocratie .
<P>
Je crains que , dans l ' intrt suppos de l ' efficacit , nous n ' abandonnions quelque chose de beaucoup plus prcieux  la technocratie centralise qu ' est la Commission : cette dmocratie qui est au cur de toutes nos nations .
Il s ' agit bien moins d ' intgration que d ' assimilation .
Tout cela finira dans les larmes .
<SPEAKER ID=350 LANGUAGE="EN" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , tout le monde s ' accorde  dire que nous avons de toute vidence besoin de revoir certaines rgles relatives  la concurrence , et en particulier leur mise en uvre pratique .
Le rglement 1017 est appliqu sans modification substantielle depuis les annes 1960 .
On peut ds lors comprendre que l ' application de ce rglement sous sa forme actuelle ne permette plus vraiment une supervision efficace de la concurrence .
Nous devons offrir un meilleur service  nos consommateurs et  nos entreprises grce  une mise  jour des modalits d ' application .
<P>
Je pense qu ' aprs 30 ans de mise en uvre , la lgislation CE en matire de concurrence a atteint un niveau o la dcentralisation est non seulement possible , mais presque ncessaire .
Nous connaissons tous la charge de travail de la DG Concurrence et nous savons que nous devons faire quelque chose pour la rduire , ou alors augmenter trs srieusement les ressources  Bruxelles .
Nous entendons d ' autre part nos lecteurs nous rappeler que nous devrions respecter les principes de subsidiarit et de proportionnalit et viter de centraliser tout le pouvoir de dcision dans les mains des bureaucrates de Bruxelles .
Je suis en total dsaccord avec M. Titford sur ce point .
<P>
La rforme actuelle nous permet de raliser nombre de nos objectifs .
Mettre fin au systme actuel de notification pralable sera bnfique pour les entreprises et librera davantage de ressources que la Commission pourra concentrer sur les infractions plus graves .
La notification ex ante ne devrait pas tre remplace par un systme d ' enregistrement pesant .
Le passage au nouveau rgime ne sera cependant pas facile .
Il faut absolument faire en sorte que les questions de concurrence au sein de l ' UE soient traites de manire similaire dans tous les tats membres .
Dans de nombreux cas prcis , la certitude juridique pourrait constituer un danger .
Nombre de mes collgues des petits tats membres et moi-mme sommes proccups par les dfinitions de position dominante sur le march .
Les entreprises des tats membres ( en particulier les petits tats membres ) devraient jouir des mmes possibilits de crotre au sein du march unique et d ' atteindre une position stratgique afin de se mesurer aux concurrents mondiaux .
La dcision de la Commission de s ' opposer  la fusion Volvo / Scania illustre un cas de dfinition peut-tre trop troite du march concern .
La Commission ne devrait pas dclarer que le march est national ou rgional s ' il est clair que cela n ' est pas le cas .
<SPEAKER ID=351 LANGUAGE="DA" NAME="Rovsing">
Monsieur le Prsident , je vous assure que cela fait longtemps que les Danois n ' ont pas entendu parler autant de l ' UE que ces dernires semaines et j ' en remercie le commissaire Monti .
Son action  l ' encontre des cartels fait la une depuis quelques semaines ; la tlvision et la radio en parlent abondamment et cela a entran un dbat parmi la population ainsi qu ' au sein du parlement danois .
Je vous en remercie et j ' ai constat une adhsion gnrale aux actions entreprises par le commissaire ; on peut donc dire que la population danoise connat dsormais bien le droit en matire de concurrence et je vous en remercie .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 10 , des discussions ont eu lieu entre le commissaire et ses collaborateurs , notamment moi-mme et mes associs .
Nous avons constat la ncessit pour la Commission d ' avoir accs  l ' ensemble des documents afin que la Commission puisse exercer efficacement ses comptences et venir  bout des cartels qui ne respectent pas la lgislation .
C ' est ncessaire , mais il faut que la direction et le conseil d ' administration des entreprises puissent tre vritablement conseills de manire indpendante par leurs experts sans devoir craindre un accroissement des amendes si cela tourne mal par la suite , parce que la direction ou le conseil d ' administration aurait pris des mesures contraires aux conseils prodigus .
Je crois que le commissaire Monti et ses collaborateurs partagent ce point de vue ; c ' est la raison pour laquelle le groupe PPE , comme l ' a dclar M. Evans , votera contre l ' amendement 10 si le commissaire prsente une telle formulation .
Je remercie le commissaire pour sa collaboration et pour l ' norme travail qu ' il ralise gnralement et qui a normment d ' importance , notamment pour les petits tats .
<SPEAKER ID=352 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , je suis heureux que la commission conomique et montaire souligne dans le rapport de M. Evans l ' importance de la rforme comme moyen pour garantir une application efficace des rgles de concurrence dans une Communaut largie .
Je remercie personnellement M. Evans pour son jugement vis--vis de la Commission , pour l ' engagement avec lequel il a abord ce sujet et pour la grande qualit de son rapport .
De manire plus gnrale , je dsire remercier le Parlement europen et tous ceux qui sont intervenus ce soir pour l ' appui et pour la grande stimulation que le Parlement a donns  la Commission durant et aprs le dbat sur le Livre blanc .
Je dois dire que notre proposition de rglement a retir vraiment un grand bnfice des observations , des critiques et des stimulations qui sont venues des commissions et de cette Assemble .
<P>
Le but central de la rforme est de crer un systme d ' application plus efficace , au bnfice des consommateurs , des entreprises et de l ' conomie europenne en gnral .
<P>
En abolissant le systme actuel de notification et d ' autorisation , et la comptence exclusive de la Commission pour l ' application de l ' article 81 ( 3 ) , la Commission et les autorits nationales de la concurrence pourront concentrer leurs efforts sur la lutte contre les infractions les plus graves .
<P>
L ' institution d ' un rseau d ' autorits de protection de la concurrence nous permettra de coordonner nos efforts et d ' utiliser au mieux les ressources de chacun .
La condition pralable indispensable pour la russite de cette coopration est que toutes les autorits de la concurrence appliquent plus largement les rgles communautaires , sans quoi le rseau prvu serait seulement une coquille vide .
Cela est essentiel si nous vouons crer des conditions homognes de concurrence pour les entreprises du march commun et si nous voulons viter une renationalisation de la politique de concurrence communautaire .
<P>
J ' apprcie donc vivement , Monsieur Evans , le fait que le rapport soutienne pleinement et avec conviction la proposition de la Commission contenue dans l ' article 3 , visant  faire du droit communautaire de la concurrence la seule rglementation  appliquer dans les cas qui peuvent affecter le commerce entre tats membres .
<P>
Il s ' agit d ' une proposition aux implications trs vastes qui rencontre des rsistances de la part de diffrents tats membres au sein du groupe de travail du Conseil .
Je reste toutefois convaincu de l ' organisation logique solide de la proposition , et je peux vous assurer que la Commission sera trs ferme sur l ' objectif d ' instaurer des conditions uniformes pour les accords qui peuvent affecter le commerce entre les tats membres .
<P>
Je voudrais aborder maintenant , Monsieur le Prsident , certaines des questions principales apparues ,  commencer par le secret professionnel .
L ' application efficace des rgles de concurrence est troitement lie  la capacit de la Commission d ' obtenir des preuves des infractions .
Nos pouvoirs sont troitement lis aux preuves contenues dans les documents .
Nous nous basons beaucoup sur les inspections in situ pour trouver des documents qui dmontrent l ' existence de cartels .
Tout changement en mesure de rduire l ' efficacit de nos inspections aurait donc des consquences graves sur la possibilit d ' application des rgles de concurrence et sur l ' efficacit des rgles elles-mmes .
Je suis donc profondment proccup par l ' amendement qui tendrait le secret professionnel aux avocats internes des entreprises .
<P>
Je voudrais toutefois viter des malentendus sur un point : la Commission est parfaitement consciente du rle positif que les avocats internes peuvent jouer en conseillant les entreprises sur le respect des rgles de concurrence .
Ce rle aura une importance accrue dans le cadre du nouveau rgime , dans lequel les entreprises devront procder de manire plus systmatique  une auto-valuation de leurs accords , afin de garantir en particulier la conformit avec les conditions d ' exemption prvues par l ' article 81 ( 3 ) .
<P>
Toutefois , la question du secret professionnel pour les avocats internes se pose essentiellement dans le cadre des inspections tendant  tablir l ' existence de restrictions graves qui ne peuvent pas satisfaire aux conditions de l ' article 81 ( 3 ) .
Dans ce contexte , la rforme propose par la Commission ne modifie en rien la situation en vigueur .
Il faut donc continuer  tenir compte du fait que ,  la diffrence des avocats externes , les avocats internes sont des employs de l ' entreprise , subordonns  leur direction .
Ils se trouvent donc dans une position de dpendance fonctionnelle et , ventuellement , dans une situation de conflit d ' intrt entre loyaut vis--vis de l ' employeur et respect des normes thiques .
De plus , les communications internes entre l ' avocat interne de l ' entreprise et son employeur sont tellement nombreuses et indissociables des conseils de type purement interne  l ' entreprise - diffrents des conseils d ' un avocat - , que le droit au secret professionnel pour les avocats internes des entreprises pourrait crer un potentiel important de recel de documents probants .
Si les communications entre les avocats internes d ' une entreprise et les autres employs devenaient rserves , les pouvoirs de la Commission dans l ' application des normes deviendraient srieusement compromis .
<P>
 propos de cette problmatique spcifique , j ' ai pris note des indications fournies il y a peu par MM .
Evans et Rovsing , destines  favoriser une solution de compromis. de mon ct , je peux assurer que si l ' amendement 10 est rejet , la Commission renoncera  considrer les preuves contenues dans ces documents comme circonstance aggravante dans la dtermination des sanctions pcuniaires .
Dans cette ventualit , je peux m ' engager  proposer  la Commission le dispositif suivant : " Dans les cas  venir , la Commission ne considrera pas , dans la dtermination du montant d ' une sanction pcuniaire  infliger  une entreprise , comme une circonstance aggravante , aux termes des lignes directrices pour le calcul des amendes infliges en application de l ' article 15 , paragraphe 2 , du rglement 17 et de l ' article 65 , paragraphe 5 du trait CECA , l ' existence de preuves dmontrant que les avocats internes de la socit avaient averti la direction de l ' illgalit de la conduite faisant l ' objet de la dcision de la Commission . "
<P>
J ' espre que cet engagement peut constituer un point de rencontre entre la Commission et ceux qui demandent d ' tendre le secret professionnel aux avocats internes de la socit .
<P>
Le rapport Evans affirme ,  juste titre , l ' importance de la certitude du droit pour les entreprises .
Les normes et leur application doivent tre suffisamment prvisibles .
<P>
Une application plus tendue des rgles de concurrence communautaires de la part des autorits comptentes dans le cadre d ' un rseau de coopration troite sera dj un grand pas pour assurer cette prvisibilit par rapport  la situation actuelle , dans laquelle seize autorits de concurrence appliquent des rglementations distinctes .
<P>
La Commission reconnat que , dans certaines circonstances , il peut y avoir l ' exigence lgitime d ' claircissement concernant un cas isol , et les orientations , les lignes directrices et la jurisprudence existante ne fournissent pas toujours de rponse .
Toutefois , il est fondamental d ' viter toute forme de rglementation qui puisse porter  la rintroduction du systme de notification .
<P>
L ' amendement propos  l ' article 10 soulve des proccupations  ce sujet .
Il tablit ,  titre de complment et d ' claircissement , que la Commission peut adopter des dcisions qui tablissent qu ' il n ' y a pas violation des articles 81 et 82 , en particulier dans le cas o les accords impliquent un risque financier ou un investissement de capital considrable .
Cet amendement serait acceptable seulement si la Commission n ' tait pas concrtement oblige d ' adopter des dcisions de non-infraction dans tous les cas o des investissements importants sont en jeu .
<P>
La Commission estime que la meilleure approche pour assurer la prvisibilit dans les cas isols consiste  introduire un nouvel instrument : l ' adoption des avis .
La Commission s ' est dj engage  introduire un systme semblable , qui lui permet d ' mettre des avis motivs crits dans les cas o il y a des lacunes dans les normes en vigueur et dans la pratique dcisionnelle .
Dans la dcision d ' mettre ou non un avis , le niveau des investissements constituera un des critres importants .
Mon impression est que le systme propos  propos de la formulation des avis est accueilli favorablement par le monde des entreprises .
<P>
Harmonisation des procdures et des sanctions : la proposition de la Commission est base sur l ' approche traditionnelle , laquelle laisse aux tats membres la facult de dterminer les procdures et les sanctions pour l ' application du droit communautaire .
<P>
Je suis d ' accord avec le rapport Evans sur le fait qu ' il est souhaitable qu ' il y ait des procdures et des sanctions communes , mais ni Rome , ni la Communaut ne se sont faites en un seul jour .
Notre approche est destine  introduire , en premier lieu , un cadre substantiel , laissant pour une phase ultrieure l ' introduction ventuelle de procdures et de sanctions communes .
Une fois que l ' exprience du fonctionnement de ce systme aura t acquise , il sera plus simple de reprer les domaines qui donnent lieu  des problmes pratiques et d ' laborer des normes pour les affronter efficacement .
<P>
Le dernier point que je voudrais mentionner , Monsieur le Prsident , concerne les juges nationaux .
Je suis persuad qu ' ils seront pleinement capables d ' appliquer les rgles de concurrence communautaire dans leur ensemble , y compris parce qu ' ils jouent dj un rle fondamental dans l ' application du droit communautaire .
Nous ne devons , en outre , pas oublier que , pour garantir une application cohrente des normes , la proposition prvoit en particulier que la Commission , aux cts des autorits nationales garantes de la concurrence , a la facult de prsenter des observations en tant qu ' amicus curiae dans le cadre des procdures pendant devant les juges .
Les pouvoirs proposs permettront  la Commission de protger l ' intrt public dans l ' application efficace et cohrente des normes , attirant l ' attention des organes judiciaires sur d ' importantes questions relatives  leur interprtation et application .
Dans le respect de l ' indpendance de la magistrature , les organes judiciaires ne seront videmment pas contraints par les observations de l ' amicus curiae et ils seront en tous les cas libres de soumettre des questions prjudicielles  la Cour de justice .
<P>
Nous sommes conscients du fait que la rforme propose pourra exiger que les juges acquirent de nouvelles comptences .
L ' application des rgles de concurrence peut tre en effet une matire complexe .
Je suis donc pleinement d ' accord avec M. Evans sur le fait que la question de la formation des juges ncessite une considration attentive .
La Commission peut contribuer , en l ' occurrence , en apportant des ressources matrielles et humaines .
Nous sommes encore en train d ' examiner la possibilit de cooprer avec les autorits nationales en cette matire et de fournir des financements  partir de programmes de formation existants .
<P>
Je conclus , Monsieur le Prsident , en adressant au Parlement europen des remerciements vifs et sincres pour le chemin commun que nous menons sur ce terrain tellement compliqu mais , comme ont voulu le montrer diverses interventions de ce soir , tellement proche de l ' intrt vital de l ' conomie et aussi de nos concitoyens , que vous reprsentez .
<SPEAKER ID=353 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=13>
Soutien financier  moyen terme des balances de paiements des Etats membres
<SPEAKER ID=354 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0269 / 2001 ) de M. Andria , au nom de la commission conomique et montaire , sur la mise en place d ' un mcanisme de soutien financier  moyen terme des balances des paiements des tats membres .
<SPEAKER ID=355 LANGUAGE="IT" NAME="Andria">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le projet de rapport que je porte  votre attention part de la proposition de rglement 1969 / 88 du Conseil , qui a institu un mcanisme de soutien financier  moyen terme des balances des paiements des tats membres .
Le Trait prvoit , en son article 119 , dans le cas de difficults ou mme seulement de menaces pouvant s ' abattre sur les balances des paiements , la mise en place par le Conseil du " concours mutuel " , afin de ne pas compromettre le bon fonctionnement du march commun .
Ce mcanisme peut tre activ par le Conseil  la suite de l ' initiative de l ' tat membre intress par une situation de difficult ou bien  la suite de l ' initiative de la Commission .
<P>
Tout au moins dans le cadre qu ' il veut se donner , cet institut doit se distinguer avant tout par la rapidit d ' intervention et , comme rponse au prt reu , par l ' adoption de toutes les mesures de politique conomique en mesure de rtablir une situation soutenable de la balance des paiements .
Depuis la date de son entre en vigueur - le 25 juin 1988 - , le mcanisme n ' a pas souvent t mis en place ; il a t utilis deux fois seulement , en 1991 pour l ' octroi d ' un prt de 2,2 milliards d ' euros , dont un milliard seulement a t vers , et en 1993 , pour un montant de 8 milliards d ' euros , dont ont t verses seulement les premires tranches .
<P>
Il apparat immdiatement vident que de nombreuses possibilits offertes aux tats membres ne sont pas utilises compltement ; il faut rappeler aussi la non-utilisation des Fonds structurels de la part de certains tats membres .
Il serait peut-tre opportun de transmettre davantage l ' information afin de solliciter et de responsabiliser les adhrents pour qu ' ils exploitent au mieux les possibilits offertes .
<P>
Pour en revenir au projet de rapport , il faut souligner que ,  la suite des conclusions adoptes par le Conseil cofin du 13 octobre 1997 et en application de l ' article 12 du rglement en vigueur , la Commission a prsent au Conseil et au Parlement un rapport pour le maintien de cet instrument .
 ce propos , il faut noter que cette attitude est explicable par le fait que , l ' utilisation de ce mcanisme n ' tant possible que par les tats faisant l ' objet d ' une drogation , l ' ventualit d ' une telle utilisation pourrait se prsenter  plusieurs reprises avec l ' largissement .
<P>
Pour que les choses soient claires , on a voulu rduire le plafond de 16  12 milliards d ' euros - amendement 2 , considrant 8 - ; le Conseil prend sa dcision en consultant le Parlement europen - amendement 3 , article 9 - et examine tous les deux ans , au lieu de trois - amendement 4 , article 11 - , si le mcanisme reste adapt .
Il reste donc la possibilit de modifier les choses ultrieurement , y compris par rapport au plafond prvu .
<P>
Nous sommes galement favorables  l ' amendement de la commission budgtaire - amendement 1 , considrant 6 bis ( nouveau ) - pour l ' institution d ' un mcanisme de protection contre des risques potentiels d ' insolvabilit et d ' appels  la garantie y relatifs .
 dire la vrit , nous estimons que cette possibilit est plus qu ' loigne .
Avec l ' largissement , les nouveaux tats qui se prsentent aux portes de l ' Union ont ralis des efforts importants pour mettre de l ' ordre dans leurs comptes et dans les balances des paiements .
Le budget communautaire reste protg par rapport  des prts octroys  des pays tiers par le mcanisme du fonds de garantie .
Le nouveau mcanisme peut tre considr comme un mcanisme analogue , mais avec un engagement financier moins important , y compris dans le cas de financement  des pays faisant l ' objet d ' une drogation .
<P>
Les conclusions sont les suivantes : premirement , les prts octroys sont garantis directement  100 % par le budget communautaire ; deuximement , le risque de dfaillance , qui ne peut jamais tre exclu , est couvert par un mcanisme de protection adquat ; troisimement , l ' instrument institu devrait connatre une utilisation meilleure et plus importante avec la phase de l ' largissement ; enfin , quatrimement , la gestion des prts est confie  la BCE ; qui remplace la Commission dans cette fonction .
<SPEAKER ID=356 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le parti des socialistes europens soutient la proposition de la Commission dans la mesure o elle vise  simplifier et moderniser le mcanisme unique de soutien financier aux balances des paiements des tats membres n ' appartenant pas  la zone euro .
Le fait que seuls trois pays , la Grande-Bretagne , la Sude et le Danemark , ont bnfici de ce mcanisme et que cet instrument n ' a t utilis que deux fois depuis son entre en vigueur en juin 1988 , justifie une rduction des montants globaux prvus pour les prts de 16  12 milliards d ' euros .
D ' autres propositions mritent galement notre appui , comme la possibilit pour la Commission d ' effectuer des oprations de swap , ou la reconnaissance du rle du comit conomique et financier , ainsi que la ncessit de rendre le mcanisme d ' aide compatible avec l ' ventuelle ouverture  trs court terme d ' une ligne de crdit pour la Banque centrale europenne .
<P>
Trois problmes se posent entre-temps sur lesquels je voudrais entendre la position de M. le commissaire Pedro Solbes Mira .
Premirement : avec la proposition d ' appliquer ce mcanisme aux pays de l ' largissement , ne risque-t-on pas de voir apparatre des dsquilibres dans les balances de paiements des futurs tats membres , tant donn les rformes structurelles substantielles qui devront avoir lieu pour rendre l ' adhsion possible ?
Il faut prvoir pour cela ds  prsent des mcanismes pour faire face  ces situations .
Deuximement : ce mcanisme devra-t-il et pourra-t-il s ' appliquer aux pays candidats  l ' largissement ds la priode de pradhsion ?
Enfin , quel est l ' avantage  faire grer ces prts par la Commission au lieu de la Banque centrale europenne ?
<P>
Je remercie d ' avance M. le commissaire pour la rponse qu ' il voudra bien apporter  ces questions et je flicite M. Andria pour son rapport .
<SPEAKER ID=357 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , je souhaite vivement remercier M. Andria pour son rapport sur la modification du rglement relatif au mcanisme de soutien financier  moyen terme des balances des paiements des tats membres .
<P>
Mesdames et Messieurs , vous avez , au travers de vos interventions , soulev toute une srie de questions auxquelles je souhaiterais apporter quelques claircissements .
<P>
La premire , fondamentale , est : peut-on tendre ce mcanisme aux tats candidats ?
Vous savez , et votre rapport l ' indique clairement , que l ' on ne peut appliquer exactement le mme modle aux pays candidats .
Ce systme s ' applique aux pays membres .
Une autre chose est de savoir si nous pouvons appliquer ce mcanisme aux pays candidats  partir du moment o ils auront sign les accords d ' adhsion et avant la ratification de ces derniers . En d ' autres termes , au moment o il sera ncessaire d ' avancer sur la voie des processus d ' adaptation structurelle de leurs conomies .
<P>
Toutefois , cela veut-il dire que les pays qui sont candidats ne disposent d ' aucun systme d ' appui pour rsoudre d ' ventuelles difficults dans ce domaine ?
La rponse est sans conteste non .
Nous continuons d ' appliquer le systme d ' aide macrofinancire qui peut l ' tre aux pays candidats , comme nous l ' appliquons  tout pays tiers .
<P>
Nous pensons qu ' il s ' agit l de la logique du modle et que si nous modifiions le systme , en tentant d ' accorder un traitement particulier aux pays candidats durant la ngociation , nous crerions un flou  propos des pays auxquels nous devons l ' appliquer , mais en plus , nous ferions natre des doutes sur les marchs financiers si le processus de libralisation de la circulation des capitaux pouvait engendrer des risques qui nous amneraient ncessairement  mettre en uvre un mcanisme visant  les compenser .
<P>
C ' est pour cette raison qu ' il est beaucoup plus logique , selon la Commission , de maintenir le systme tel qu ' il est appliqu actuellement , en tant assurs du fait que ,  n ' en pas douter , les pays candidats qui prouveraient des problmes se verraient appliquer le systme d ' appui macrofinancier .
Nous pensons que tout autre modle accentuerait la confusion sur les marchs financiers et engendrerait davantage de problmes , plutt de contribuer  rsoudre les difficults .
<P>
Le deuxime point que vous avez soulev est de savoir dans quelle mesure le nouveau modle qui est mis en uvre peut avoir des rpercussions ngatives sur le budget communautaire .
Je ne vois l aucune difficult .
Vous savez bien que nous avons un modle distinct de celui des garanties , que ce soit en nous rfrant  l ' aide macrofinancire  des pays tiers ou en le faisant par rapport  des aides  long terme au sein de l ' espace communautaire .
<P>
Il est vrai que nous apportons une aide macrofinancire  certains pays tiers en difficults .
Il est tout aussi vrai que nous le faisons en coopration avec d ' autres institutions financires internationales et en appliquant les programmes que celles-ci ont accepts .
L ' exprience nous montre qu ' en gnral , il n ' existe aucune difficult lie  une absence de paiements .
Il existe nanmoins un risque , minime , mais que l ' on ne peut ngliger .
C ' est la raison pour laquelle nous avons instaur le fonds de garantie qui nous permet de faire face  ces difficults en cas de non-paiement .
Et il convient de prserver ce systme .
<P>
Il est ncessaire de mettre sur pied un fonds de garantie quivalent pour les aides  long terme accordes aux tats membres de l ' Union .
Selon nous , cette situation n ' est raisonnable ni maintenant , ni  l ' avenir .
Lorsque nous parlons d ' aide ou de prts  long terme  des pays membres de l ' Union europenne , nous parlons sans aucun doute de pays reposant sur des structures financires solides , rompus aux obligations communautaires et , par consquent , qui ne prsentent aucun risque sur le plan d ' une ventuelle absence de paiement .
<P>
Les pays candidats prsenteront-ils davantage de risques que les actuels pays membres au moment o eux-mmes seront membres de l ' Union europenne ?
A mon avis , non .
Le respect des obligations dcoulant de l ' largissement impliquera , entre autres , une coopration au niveau des systmes de supervision qui nous permettra non seulement de les aider  modifier et  amliorer leurs systmes financiers , mais galement de prsenter toutes les garanties ncessaires pour que leur situation soit semblable  celle des actuels pays membres .
En consquence , nous ne pensons pas qu ' il soit ncessaire de modifier le systme en ce sens .
<P>
Nous croyons que quand il se verront appliquer ce systme , les pays candidats seront dj membres de l ' Union europenne , ce qui rendra inutile tout schma spcial de garantie .
S ' ils devaient recevoir des aides macroconomiques tandis qu ' ils sont candidats  l ' adhsion , ils se verraient appliquer le mme modle que celui utilis pour l ' aide macrofinancire .
<P>
Le troisime problme que vous avez abord est : qui doit apporter ce type d ' aides , la Banque ou la Commission ?
Cela fait l ' objet d ' un dbat technique .
Aucune rponse n ' a encore t apporte , mme si je ne crois pas , cependant , qu ' il s ' agisse du problme le plus grave ; chacun des modles prsente ses avantages et ses inconvnients , en fonction de sa cohrence et de sa souplesse , et j ' espre qu ' une solution se dgagera au niveau du Conseil .
Toutefois , pour la Commission , ce n ' est pas le principal problme .
<P>
Dernier point que vous soulevez : dans quelle mesure le Parlement europen peut-il tre impliqu dans l ' octroi de ces aides  moyen terme  la balance des paiements ?
Le mcanisme qui est mis en uvre pour le moment s ' appuie sur une ide fondamentale : l ' urgence .
Lorsque nous voquons des situations impliquant des difficults au niveau de la balance des paiements , nous parlons de dcisions qui doivent tre prises trs rapidement . En deuxime lieu , il faut un soutien technique suffisant pour permettre aux marchs financiers d ' valuer de faon positive la dcision adopte .
<P>
Sur le plan de l ' urgence , le modle actuel stipule que c ' est au Conseil qu ' il incombe de l ' adopter sur proposition de la Commission , aprs prsentation d ' un rapport pralable du Comit conomique et financier .
Nous croyons que ce modle nous permet de rpondre  l ' urgence et d ' aboutir galement  l ' appui technique ncessaire pour que les prts ou les soutiens soient bien accueillis par le march .
Le Parlement europen doit-il s ' intgrer dans ce modle ?
Selon moi , ce n ' est pas un hasard si le Trait n ' a pas repris le Parlement europen parmi les institutions qui doivent tre consultes au pralable .
Je crois que cela dcoule prcisment de cette ide d ' urgence .
Cependant , cela ne doit en aucun cas laisser sous-entendre que le Parlement europen n ' a pas le droit de recevoir toute l ' information et de connatre les dcisions qui sont adoptes ainsi que les raisons qui les motivent .
<P>
Selon moi , nous pourrions amliorer ce systme en communiquant au Parlement europen les informations ds que l ' adoption de ces dcisions , afin qu ' il puisse les apprhender en profondeur , qu ' il sache pourquoi elles sont adoptes et qu ' il en connaisse tout le contenu .
Il ne fait aucun doute que la possibilit de rvision du rglement  l ' avenir , dans deux ou trois ans , n ' est pas non plus pour nous un grave problme et , bien sr , le Parlement europen doit continuer  assumer le rle qui est le sien aujourd ' hui dans les cas de rvision du rglement .
<P>
Je voudrais tous vous remercier pour votre participation sur ce thme , qui s ' avre parfois tre austre , mais qui , je le crois , est galement fondamental pour tous .
Nous devons tous tudier les mcanismes qui , comme vous l ' avez dit , nous permettront d ' avoir une soupape de scurit si l ' un des tats membres prouvait des difficults  l ' avenir , dans la foule de l ' largissement , difficults qu ' il conviendrait de rsoudre de manire efficace , en utilisant au maximum les procdure dont nous disposons dans le Trait .
<SPEAKER ID=358 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=14>
Limitation de la mise sur le march et de l ' emploi du pentabromodiphnylther
<SPEAKER ID=359 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0271 / 2001 ) de Mme Ries , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la limitation de la mise sur le march et de l ' emploi de certaines substances et prparations dangereuses .
<SPEAKER ID=360 NAME="Ries">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais avant tout adresser tous mes remerciements  tous les collgues qui ont particip aux dbats sur mon rapport en commission , et en particulier aux rapporteurs fictifs des diffrents groupes politiques , Mme Oomen-Ruijten , M. Bowe , Mme Schrling et M.Sjstedt. Sur notre table , donc , une vingt-quatrime proposition de modification de la directive " Substances dangereuses " de 1976 , qui propose l ' interdiction de mise sur le march et d ' emploi du pentabromodiphnylther .
<P>
De quoi parlons-nous exactement ?
Le pentabromodiphnylther est un retardateur de flamme qui est employ  95 % dans la fabrication de mousse souple de polyurthane pour l ' ameublement , notamment , et le rembourrage .
On le trouve ,  titre d ' exemple , dans les appuie-tte de voiture ou dans les mousses de protection et d ' emballage des pices lectriques et lectroniques .
<P>
Pour ce qui est du penta , dans un premier temps , et de sa nocivit sur notre environnement et sur notre sant , les choses sont claires , trs claires .
Une premire tude ralise en 1998 par les autorits sudoises fait apparatre une forte concentration de la substance dans le lait maternel .
Deux avis du comit scientifique sur la toxicit et l ' cotoxicit et l ' environnement , datant de fvrier et de juin 2000 , mettent en vidence le prjudice que pourrait causer le penta , le rejet de cette substance dans l ' environnement en tant que substance persistante et bioaccumulable .
Risque donc pour l ' environnement , risque pour la sant humaine .
Tous les avis concordent .
C ' est donc tout  fait logiquement que la Commission a propos en janvier de cette anne l ' interdiction de mise sur le march et d ' emploi du penta .
Et c ' est tout aussi logiquement , je dirais , que notre commission de l ' environnement a , par son vote , confirm cette interdiction .
<P>
Deuxime substance , l ' octabromodiphnylther , qui est directement concern par la directive de par le pourcentage de rsidus de penta qu ' il contient lorsqu ' il est commercialis .
L ' octa est surtout utilis comme retardateur de flamme ici dans les fournitures en plastique et l ' quipement de bureau .
La Commission , dans ce cas , a prfr s ' en remettre aux conclusions finales de l ' tude d ' valuation des risques qui , pour cette substance , est toujours en cours .
Elle s ' est donc borne  limiter  5 % le pourcentage de rsidus de penta autoris dans l ' octa .
La commission de l ' environnement , je le prcise , ne partage pas cette position .
Il nous semble totalement contradictoire , en effet , d ' interdire le penta dans un premier temps et d ' autoriser sa prsence en quantits significatives , c ' est ce que nous jugeons , en tous les cas , dans la composition d ' autres produits chimiques , d ' autres substances .
De plus , je dirais , les premires conclusions concernant l ' tude d ' valuation des risques qui est en cours , et dont j ' ai pu prendre connaissance , sont ngatives et prouveraient la nocivit de ce produit aussi bien pour l ' environnement que pour la sant publique , qui sont traits par les experts anglais et franais respectivement , que j ' ai longuement consults  ce sujet .
Au vu de ces diffrents lments , la commission de l ' environnement , Monsieur le Prsident , a dpos un amendement qui vise  tendre l ' interdiction de mise sur le march galement  l ' octabromodiphnylther , et ceci en application stricte du principe de prcaution .
Dois-je rappeler ici que la prcaution consiste  ne pas attendre l ' lment de preuve absolu , donc ici le rsultat final de l ' tude d ' valuation , lorsque des lments suffisamment srieux et tangibles montrent qu ' une substance pourrait avoir des consquences dommageables pour la sant et l ' environnement ?
C ' est exactement le cas pour l ' octa .
<P>
Enfin , troisimement , et jamais deux sans trois , le dcabromodiphnylther , ce retardateur de flamme de la mme famille donc , reprsente en ralit 80 % de cette famille de broms et a de nombreuses applications , non seulement dans les quipements lectriques et lectroniques , mais surtout dans les produits d ' isolation , de construction et les textiles .
Le dca , il faut prciser , est la seule de ces trois substances  n ' tre pas du tout voque dans le texte de la Commission .
Il me parat pourtant difficile , en ralit impossible , et j ' y reviendrai dans quelques instants , de faire abstraction du dca , alors mme que je demande dans l ' amendement 4 de mon rapport une mthode d ' valuation des risques par famille , et non plus individuellement substance par substance .
Par souci de cohrence , la commission de l ' environnement a largi le champ d ' application du texte  tous les polybromodiphnylthers .
Elle respecte en cela parfaitement le vote mis trs rcemment par notre Assemble sur la directive " quipements lectriques et lectroniques " .
Dans l ' attente d ' lments prcis concernant l ' tude d ' valuation des risques concernant le dca , ici galement toujours en cours , l ' amendement 16 que j ' ai dpos avec les groupes PPE et socialiste propose en substance une interdiction du dca  compter du 1er janvier 2006 , sauf si l ' valuation des risques devait en quelque sorte blanchir la substance et donc conclure que le dca ne poserait pas de problmes .
Il s ' agit l d ' une sorte de clause de rversibilit .
<P>
Et puisque j ' en suis  voquer les amendements , je prcise que je suis contre l ' amendement 9 , qui vise  modifier le titre de la proposition afin d ' tendre l ' interdiction immdiate de commercialisation au dca .
Je n ' ai pas rellement d ' opposition de fond , philosophique , aux amendements 12 , 13 et 14 , mais je prfre le texte original de la Commission .
S ' agissant des autres amendements dposs par le groupe des Verts et de la gauche unitaire , j ' estime que mon rapport prend dj en compte les critiques mises dans l ' amendement 11 concernant l ' extrme lourdeur et la lenteur des procdures d ' valuation des risques et de contrle sur les substances existantes .
J ' en disais un mot il y a un instant .
<P>
En conclusion , le groupe de travail " Substances dangereuses " du Conseil , qui se runit dans une semaine , fixera les grandes orientations qui seront retenues par le Conseil " March intrieur " du 27 septembre prochain .
J ' espre qu ' elles favoriseront un rapprochement des positions du Parlement et de la Commission .
J ' espre aussi , et je pense , qu ' il est tout  fait envisageable de finaliser l ' adoption de cette vingt-quatrime proposition de modification de la directive " Substances dangereuses " en seconde lecture .
<SPEAKER ID=361 NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de fliciter Mme Ries pour son rapport excellent et fort  propos .
Nous dbattons aujourd ' hui des limitations de la mise sur le march et de l ' emploi de certaines substances et prparations dangereuses , notamment des retardateurs de flammes tels que le pentabromodiphnylther .
<P>
L ' valuation des risques , Mme Ries vient de le dire , a montr que des risques pour l ' environnement et la sant publique taient lis  l ' utilisation du pentabromodiphnylther , parce que ce retardateur de flamme brom est utilis dans la production de meubles et de rembourrage .
C ' est pourquoi , dans l ' intrt de la sant publique et de l ' environnement , la mise sur le march et l ' utilisation de pentaBDE et de tous les articles qui contiennent cette substance doivent tre interdites .
<P>
Comme d ' autres retardateurs de flamme sont disponibles , les risques d ' incendie et les risques pour l ' environnement n ' augmenteront pas du fait de cette interdiction .
Monsieur le Prsident , outre le penta , deux retardateurs de flamme broms sont encore disponibles sur le march ,  savoir le dcaBDE et l ' octaBDE .
L ' octa est surtout intgr dans les fournitures de bureau en plastique et dans les lments d ' appareils mnagers .
Lors du dbat sur la directive limitant l ' utilisation de certaines substances dangereuses dans les appareils lectriques et lectroniques , le Parlement s ' est prononc en faveur d ' une interdiction progressive de tous les PBDE dans des applications spcifiques pour janvier 2006 .
Les risques potentiels de l ' octaBDE et du dcaBDE sont actuellement valus et les conclusions de cette tude seront soumises  la fin de cette anne au comit scientifique de la toxicit , de l ' cotoxicit et de l ' environnement .
<P>
Pour ce qui est du dcaBDE , qui , pour l ' heure , n ' a encore fait l ' objet d ' aucune conclusion ngative , l ' interdiction doit , pour le groupe du PPE , tre irrvocable , et doit donc tre dissocie des rsultats de l ' valuation des risques qui seront disponibles d ' ici  la fin de l ' anne .
Quant  l ' octaBDE , je partage le point de vue de Mme Ries , qui pense que l ' utilisation de cette substance devrait ds  prsent tre interdite , mme si l ' valuation des risques n ' est pas encore acheve .
En effet , les premiers rsultats connus de l ' valuation des risques lis  l ' octaBDE , qui est effectue actuellement au Royaume-Uni pour ce qui est des effets sur l ' environnement , et en France pour ce qui est des effets sur la sant publique , montrent que cette substance implique des risques manifestes pour l ' environnement et la sant publique .
Le principe de prcaution nous impose ds lors d ' instaurer une interdiction sans attendre que les rsultats finaux de l ' enqute soient connus .
<P>
Monsieur le Prsident , dans l ' intrt de la sant et de la protection des citoyens europens , de la protection de l ' environnement et du maintien du march intrieur , il y a lieu , sur la base des derniers rsultats en date de l ' valuation des risques lis aux retardateurs de flamme broms , et en application du principe de prcaution , d ' interdire le pentaBDE et l ' octaBDE , de mme que le dcaBDE si l ' valuation des risques que nous devrions recevoir avant la fin de l ' anne fait apparatre que le dcaBDE donne des raisons de s ' inquiter .
<SPEAKER ID=362 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur pour ce rapport , un rapport dans lequel il tait difficile de parvenir  un quilibre entre les intrts de ce qui est clairement la question trs importante ( et trs immdiate ) de la scurit en cas d ' incendie et le problme plus difficile et  plus long terme de futures nuisances pour la sant publique et l ' environnement .
<P>
Les substances faisant l ' objet de ce rapport on clairement dmontr des proprits bnfiques en tant que retardateurs de flamme dans des matriaux et produits tels que les rembourrages d ' ameublement .
Elles possdent nanmoins galement d ' importantes proprits ngatives .
Elles sont toxiques .
Elles sont bioaccumulables dans les animaux et dans l ' environnement en gnral et elles ont mme t dtectes , on l ' a dj dit , dans le lait maternel humain .
<P>
De l ' avis de nombreux dputs de notre Parlement , l ' action vis--vis de ces substances a longtemps t retarde  cause de la lenteur de l ' valuation des risques entreprise dans le cadre des rglementations actuelles concernant ces substances et qui datent de 1993 .
Nous attendons toujours les rsultats finaux et les publications des valuations des risques pour certaines de ces substances .
J ' espre que la Commission en prend bonne note .
<P>
Les conclusions gnrales sont claires .
Ces substances potentiellement nfastes pour l ' environnement doivent tre strictement contrles .
Nous ne pouvons cependant pas ignorer les avantages bien rels en termes de rduction substantielle du bilan humain annuel des victimes d ' incendies accidentels .
J ' accueille donc favorablement ce rapport .
Je soutiens les amendements qui autorisent l ' usage de l ' isomre le plus stable , c ' est  dire le dcaBDE , jusqu '  ce que cette substance ait fait l ' objet d ' une valuation complte des risques , que ses usages et risques rels aient t valus et que nous disposions de conclusions  ce sujet .
Je recommande ce rapport  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=363 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , je me rjouis vraiment que le rapporteur , Mme Ries , et la commission de l ' environnement aient renforc la proposition de la Commission sur les substances ignifuges bromes .
Depuis que l ' on a trouv des traces de produits d ' extinction  forte teneur en brome  un stade lev de la chane alimentaire , nous savons que les pentaBDE , les octoBDE et les dcaBDE sont rsistants , toxiques et qu ' ils s ' accumulent dans la matire vivante .
Il faut donc interdire ce groupe de composants dans sa totalit .
Le principe de prcaution exige que nous agissions maintenant , sans attendre le rsultat des valuations de risque qui sont en cours , ni de celle qui est propose , dans l ' amendement 16 , pour les dcaBDE . Les dcaBDE reprsentent en effet 80 % des produits de protection anti-incendie au brome utiliss .
Si nous devions attendre jusqu ' en 2006 pour prononcer une interdiction , cela signifierait que des tonnes de produits chimiques trs dangereux seraient rejets dans l ' environnement , ce qui serait videmment contraire au principe de prcaution .
J ' applaudis donc  l ' amendement prsent par le groupe de Verts , qui veulent interdire ds aujourd ' hui ce groupe de produits dans son ensemble .
<SPEAKER ID=364 NAME="Van Brempt">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je me joins trs volontiers aux flicitations adresses au rapporteur .
Tout le monde l ' a dit , ce dossier est trs dlicat , car il concerne divers intrts et d ' importants groupes de pression , mais aussi la protection contre les incendies , et la protection et l ' avenir de l ' environnement  long terme .
<P>
Ce dbat est sans doute fort technique .
Pentabromdiphnlyther : que recle ce nom ?
Il s ' agit de retardateurs de flamme broms , mais aussi d ' une question de socit trs pertinente .
Les orateurs prcdents ont clairement identifi les problmes que cette substance pose pour l ' environnement et la sant publique .
En vertu d ' un rglement vieux de sept ans sur l ' valuation des risques , l ' octaBDE et le dcaBDE figurent en premier lieu sur la liste des substances prioritaires devant tre soumises  une valuation des risques .
Ces valuations n ' ont toujours pas t acheves .
Vu que ces substances sont rputes dangereuses pour l ' environnement , le fait d ' attendre les conclusions de cette valuation des risques , qui prend du temps , retarderait inutilement la mise en place d ' une meilleure protection des personnes et de l ' environnement .
Si ,  titre personnel , j ' aurais prfr une interdiction immdiate des retardateurs de flamme broms - et mes collgues le savent - , j ' appuie sans rserve le compromis , car il est acceptable .
Il s ' agit ici d ' une interdiction immdiate du pentaBDE et de l ' octaBDE , ainsi qu ' une interdiction en 2006 , sauf si - et cet lment n ' est pas sans importance - la preuve de leur innocuit est apporte .
<P>
Tout cela indique galement que , dans ce dossier , nous balanons entre l ' ancienne politique , base sur l ' valuation des risques , et la nouvelle politique chimique que nous appliquons en ce moment et qui doit permettre d ' effectuer des analyses plus rapides . Surtout , on voit que ce ne sont plus la Commission et les tats membres qui sont responsables , mais les producteurs .
<P>
Ce dossier montre une fois de plus que la politique chimique actuelle , base sur une analyse substance par substance , prend des annes et que , de ce fait , les autorits publiques sont dans une position de faiblesse ne leur permettant pas de protger les personnes et l ' environnement .
C ' est pourquoi nous appelons avec instance  une rvision urgente de cette politique , comme nous sommes en train de le faire avec le Livre blanc sur la politique chimique .
<SPEAKER ID=365 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Je voudrais premirement exprimer mes remerciements aux dputs pour l ' intrt qu ' ils ont montr pour cette proposition et en particulier  Mme Ries , le rapporteur , pour son travail constructif .
<P>
Le pentaBDE est un retardateur de flamme utilis dans la production de mousse de polyurthane pour l ' ameublement .
Il prsente un risque pour l ' environnement , est bioaccumulable et a t dtect dans le lait maternel humain .
En rponse aux conclusions d ' une valuation des risques , conformment au rglement sur l ' valuation et le contrle des substances existantes , la Commission a propos en janvier de cette anne une directive interdisant la mise sur le march et l ' emploi du pentaBDE .
<P>
La directive propose par la Commission couvre tous les emplois du pentaBDE et les articles contenant du pentaBDE .
On applique ici le principe de prcaution , vu l ' inquitude provoque par la prsence de pentaBDE d ' origine non identifie dans le lait maternel .
<P>
Il a t procd  une analyse dtaille des cots et bnfices de l ' interdiction propose .
Des solutions alternatives tant en termes techniques qu ' conomiques sont disponibles .
J ' insiste sur le fait que la proposition n ' augmentera pas les risques dus aux incendies ni les risques pour l ' environnement .
Je pense que cette mesure est quilibre .
<P>
La directive propose prvoit la protection de l ' environnement et de la sant des consommateurs et des travailleurs , mais elle prserve aussi le march intrieur .
Elle introduirait des rgles harmonises dans les tats membres .
<P>
La Commission ne peut accepter les amendements du Parlement qui largiraient le champ d ' application de la directive propose pour inclure l ' interdiction d ' autres substances telles que l ' octaBDE et le dcaBDE ( amendements 1 , la seconde partie de l ' amendement 2 , les amendements 3 , 6 , 7 , 9 , 10 , 11 , 12 , 13 , 14 et 15 ) .
Ces autres substances pourraient faire l ' objet d ' une future proposition de la Commission lorsque l ' valuation des risques aura t acheve et que la disponibilit de produits de substitution inoffensifs aura t analyse .
<P>
La Commission ne peut pas non plus accepter les amendements qui introduiraient l ' interdiction de l ' octaBDE et du dcaBDE  partir du 1er janvier 2006 si les valuations des risques ne concluent pas que ces substances ne causent aucune inquitude ( amendements 8 et 16 ) .
Ainsi donc , ces substances seraient totalement interdites  partir de 2006 si les valuations montraient des problmes , ou ne feraient l ' objet d ' aucune rglementation dans le cas contraire .
<P>
La Commission prfre une approche plus nuance qui signifierait que des mesures pourraient entrer en vigueur bien avant 2006 .
L ' achvement des valuations des risques et des analyses de disponibilit de produits de substitution inoffensifs permettrait d ' identifier les emplois potentiellement dangereux et de prendre rapidement des mesures appropries .
Le principe de prcaution pourrait , si ncessaire , s ' appliquer  l ' interdiction de tels emplois .
L ' achvement des valuations tant prvu pour l ' automne 2001 , les mesures choisies pourraient entrer en vigueur bien avant 2006 .
<P>
La Commission ne peut pas non plus accepter l ' amendement relatif aux procdures d ' valuation des risques conformment au rglement 793 / 93 ( amendement 4 ) .
Cet amendement sort du cadre de la prsente proposition visant  restreindre la mise sur le march et l ' emploi de pentaBDE .
<P>
La Commission peut accepter le principe de la suppression de la drogation  l ' interdiction pour des concentrations de pentaBDE infrieures  5 % dans l ' octaBDE de qualit technique ( premire partie de l ' amendement 2 et amendement 5 de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs ) ; de nouvelles informations en provenance des producteurs indiquent en effet qu ' il est possible de produire de l ' octaBDE sans employer de pentaBDE .
<P>
Pour rsumer notre position , la Commission peut accepter l ' amendement 5 .
La Commission ne peut pas accepter les amendements 1  4 et 6  16 .
La Commission peut cependant soutenir le principe de la premire partie de l ' amendement 2 .
<P>
Nous souhaitons poursuivre le dialogue avec le Parlement et je suis convaincu que nous pouvons trouver une solution constructive .
<SPEAKER ID=366 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=15>
Sang humain et composants sanguins
<SPEAKER ID=367 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0272 / 2001 ) de M. Nistic , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur les normes de qualit et de scurit pour la collecte , le contrle , la transformation , le stockage et la distribution du sang humain et des composants sanguins .
<SPEAKER ID=368 LANGUAGE="IT" NAME="Nistic">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je remercie avant tout la prsidente Caroline Jackson pour le traitement prfrentiel qu ' elle a rserv  ce rapport ; je remercie tout aussi vivement les rapporteurs fictifs , avec lesquels il y a eu un excellent rapport de collaboration , ainsi que les dirigeants de la Commission , les reprsentants des diverses associations et tous les collgues qui , par des amendements de qualit , ont contribu  amliorer cette directive importante et dlicate .
<P>
La directive comble un vide qui entourait les normes de qualits et de scurit du sang .
L ' objectif de la prsente directive est , en premier lieu , la protection des donneurs et des patients , en permettant enfin de disposer de normes gales pour tous les tats membres , qui assurent le niveau le plus lev possible de qualit et de scurit du sang , de ses composants et drivs , non seulement du sang disponibles dans les pays de l ' Union europenne , mais aussi du sang import depuis des pays tiers .
<P>
La directive prvoit une rvision continuelle , au moins une fois par an , des tests de laboratoires pour la dtection d ' agents pathognes , de nature bactrienne ou virale , ou d ' autres agents infectieux , tout comme une rvision des technologies les plus sophistiques pour une strilisation plus efficace et plus sre du sang et de ses composants .
Elle prvoit galement des recommandations aux tats membres pour accrotre la recherche scientifique dans ce secteur .
La prsence d ' une nouvelle directive europenne qui prvoit les mmes standard de qualit dans les diffrents tats membres permettra la libre circulation du sang et de ses composants au niveau des pays de l ' Union europenne , ainsi que la disparition des restrictions inopportunes  la circulation des donneurs d ' un pays  l ' autre .
<P>
Des normes leves de qualit et de scurit doivent couvrir l ' ensemble du parcours transfusionnel , c ' est--dire le prlvement , le contrle via des tests en laboratoire spcifiques , la collecte , le traitement le stockage , la distribution et l ' utilisation du sang humain total et de ses composants
<P>
La garantie de qualit et d ' efficacit doit donc concerner aussi l ' admissibilit des donneurs de sang et de plasma et de leurs composants , tout comme elle doit concerner les structures de mdecine transfusionnelle , la qualification et la formation du personnel mdical , technique et infirmier , les mcanismes d ' agrment , d ' inspection et de contrle , ainsi qu ' un systme de traabilit de la filire transfusionnelle , du donneur au patient .
Pour la personne responsable , le Parlement europen a prvu la possession d ' un diplme en mdecine , de prfrence avec une spcialisation en hmatologie ou en mdecine transfusionnelle ou dans une autre discipline proche .
<P>
Afin de mieux comprendre l ' importance du contrle de chaque phase , il faut rappeler malheureusement les terribles ractions adverses qui se sont produites , et dont nous esprons qu ' elles ne se produiront plus  l ' avenir , comme par exemple le sida , les infections de type hpatite B et C ou d ' autres infections , parfois mortelles , comme le choc anaphylactique ou la septicmie avec choc .
<P>
La Commission a accept la proposition du rapporteur d ' laguer dans les annexes , celles-ci tant une matire extrmement dlicate devant tre mise  jour priodiquement , par un mcanisme simple et flexible .
<P>
Enfin , le principe selon lequel toutes les donations doivent se faire sur une base volontaire et non rmunre a t renforc par de nombreux amendements du Parlement .
Je pense cependant , Monsieur le Commissaire , que l ' intrt premier reste celui de sauvegarder les besoins et les exigences du Parlement .
En effet , en considration du nombre encore limit de donateurs et de la non-autosuffisance de sang en Europe , si toute forme d ' incitation  l ' adresse des donateurs devait tre immdiatement et svrement interdite , on pourrait connatre d ' normes difficults pour les patients , avec mme des risques mortels .
Le manque de sang et de plasma est un problme bien connu en Europe .
<P>
C ' est pourquoi je souhaite que l ' Assemble approuve l ' amendement du PPE et du groupe libral qui , d ' une part , sauvegarde le principe de caractre volontaire et de la gratuit des donations mais , d ' autre part , permet une phase de transition pour la ralisation de ce principe .
Un amendement oral de M. Lisi indique que , avant la fin de dcembre 2008 , toutes les donations devront avoir lieu sur une base volontaire et non rmunre .
Ce principe doit reprsenter un objectif que chaque tat membre devra encourager et atteindre , avec le caractre graduel ncessaire pour viter d ' ventuels effets catastrophiques pour l ' homme .
<P>
En ce qui concerne le sang import - amendement 43 - , il serait ncessaire de prciser que les critres auxquels se rfre cet amendement doivent concerner la qualit et la scurit du sang .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , la garantie de standards levs de qualit , d ' efficacit et de scurit du sang , comme le prvoit la directive , donnera aux citoyens de l ' Union europenne plus de tranquillit vis--vis d ' ventuels traitements comportant une transfusion sanguine , mais aussi plus de confiance dans les institutions europennes et vis--vis des autorits nationales .
<SPEAKER ID=369 NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , un approvisionnement en sang bien rglement et donc sr est d ' une grande importance pour la sant du citoyen europen .
Je salue donc de tout cur cette directive tablissant des normes de qualit et de scurit pour la collecte , le contrle , la transformation , le stockage et la distribution du sang humain et des composants sanguins .
<P>
C ' est avec plaisir que je flicite M. Nistic pour son rapport et pour la faon dont il a amlior la structure de la proposition de directive , mais il y a un point sur lequel je ne suis pas d ' accord avec lui .
 mon sens - et c ' est d ' ailleurs aussi l ' avis de M. Nistic - , il y a deux principes importants auxquels nous devrions tenir en Europe , et dont je me suis fait l ' avocat lors des dbats qui ont eu lieu dans cette enceinte depuis 1989 , et , avant cela , aux Pays-Bas .
Quels sont ces principes ?
Outre l ' autosuffisance au sein de l ' Union , il y a le don bnvole et non rmunr de sang et de produits sanguins .
<P>
Monsieur le Prsident , les amendements indiquent que , dans le cadre du don gratuit , il est permis de donner une petite gratification au donneur pour sa peine .
Au cours de la lgislature prcdente , on a beaucoup parl du principe de gratuit .
Je voudrais faire quelques remarques  ce propos .
Tout d ' abord , j ' estime que la scurit du sang et des produits sanguins est primordiale .
On ne peut transiger sur ce point .
Le don volontaire et non rmunr est une question de scurit et non pas uniquement un acte d ' altruisme .
La scurit du sang obtenu gratuitement est plus grande que celle du sang obtenu par d ' autres voies . Cela a t prouv scientifiquement dans divers pays , et pas seulement dans le mien .
<P>
En cas de pnurie de certains produits , par exemple les produits ncessaires aux hmophiles , rien ne s ' oppose , dans l ' absolu ,  ce qu ' on pallie cette pnurie en important du sang d ' autres pays .
Monsieur le Prsident , si l ' on discute ce principe , cela aura un effet perturbateur sur les banques de sang publiques , ainsi qu ' on peut le constater dans certains tats membres .
Ds lors , je pense malheureusement , Monsieur Nistic , que le compromis que vous avez labor malmne trop ce principe .
<SPEAKER ID=370 LANGUAGE="DA" NAME="Lund">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier d ' abord la Commission pour avoir commenc  appliquer les nouvelles dispositions du trait d ' Amsterdam sur la fixation de normes de qualit et de scurit pour notamment le sang et les composants sanguins .
Je voudrais galement remercier M. Nistic pour le travail ralis dans le cadre de l ' laboration du prsent rapport .
Il a , selon moi , ralis un trs bon travail et il est agrable de constater que , grce aux efforts dploys par la commission de l ' environnement , nous avons pu contribuer  amliorer la directive .
Ces amliorations apportes par la commission de l ' environnement accrotront la scurit et assureront une meilleure qualit du sang , depuis son prlvement jusqu '  sa distribution .
Certains points ont galement t dfinitivement tablis , principalement le fait que le sang n ' est pas une marchandise soumise aux rgles habituelles du libre-change .
<P>
En matire d ' autosuffisance , j ' estime qu ' il convient de dclarer que , grce  ces rgles adoptes dans chaque pays ainsi que dans l ' ensemble de l ' UE , la question de l ' autosuffisance bnficiera d ' une priorit .
La meilleure solution consiste  recourir aux donneurs de sang de sa propre population ; c ' est pourquoi j ' invite tous les pays  crer un vaste corps de donneurs pour qui le don de sang et de plasma en vue de venir en aide  d ' autres personnes de leur propre communaut constitue un devoir personnel et social .
De nombreux pays ont dj tabli un tel corps de donneurs .
Il n ' est pas difficile de le faire et les pays qui ne l ' ont toujours pas fait n ' ont aucun excuse .
Il suffit de s ' y mettre .
La cration de ce vaste corps de donneurs permettra galement d ' accrotre la quantit de sang disponible et ds lors la possibilit de s ' assurer une vritable autosuffisance en disposant de sang de la meilleure qualit possible .
Je voudrais galement dire deux mots  propos de la gratuit , car il s ' agit l d ' une question capitale .
 l ' instar des recommandations formules par le Conseil de l ' Europe dans ses orientations et des recommandations de la commission de l ' environnement , j ' estime que le don de sang devrait tre gratuit .
Cette gratuit doit tre tablie pour deux raisons .
Primo , pour des raisons thiques .
Selon moi , le sang , les tissus et les organes humains ne peuvent reprsenter une marchandise .
Voil la premire raison .
Deuximement , la gratuit des dons de sang garantit une plus grande scurit et une meilleure qualit .
Diverses tudes montrent que le sang donn gratuitement est de meilleure qualit que le sang donn dans d ' autres conditions et j ' estime que cela doit tre dit clairement : un corps de donneurs bas sur un don de sang bnvole et gratuit est diffrent d ' un corps bas sur un don rmunr .
 cet gard , je me rjouis vivement du large soutien apport par la commission de l ' environnement  la dfinition donne par le Conseil de l ' Europe du don de sang bnvole et gratuit .
<P>
Certains milieux industriels ont exerc de fortes pressions  l ' encontre de la gratuit des dons de sang et , comme d ' habitude , l ' intrt des patients a t cart dans ces activits de lobbyisme .
C ' est , selon moi , de trs mauvais got et j ' estime que les milieux industriels contribuent avec beaucoup de cynisme  faire obstacle  la gratuit des dons de sang et  la cration d ' un corps de donneurs permanent et stable , ce qui reprsenterait la situation idale pour les patients qui doivent recevoir du sang .
Les pays dans lesquels le sang est donn gratuitement par l ' intermdiaire d ' un corps de donneurs vaste et stable sont galement ceux qui sont autosuffisants en sang et en plasma . Pensons-y !
<P>
Je voudrais ajouter aux propos tenus par M. Nistic que je me rjouis de l ' amendement oral , qui annonce l ' amendement 75 de M. Nistic , et j ' estime qu ' il n ' y a rien qui puisse voquer l ' ide de mettre un patient dans une situation o il ne pourrait obtenir du sang ou du plasma .
Il est vident que tous les patients doivent pouvoir en bnficier , mais je pense que le meilleur service que l ' on puisse rendre aux patients consiste  garantir la gratuit des dons de sang et assurer ainsi un sang de qualit optimale .
<SPEAKER ID=371 NAME="Ries">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout ,  mon tour , fliciter le rapporteur , M. Nistic , pour la rigueur et la qualit de son travail , son esprit d ' ouverture et de coopration avec les rapporteurs fictifs .
<P>
Cette directive est essentielle .
Elle fixe , pour la premire fois , dans la lgislation communautaire , les exigences de qualit et de scurit pour les produits sanguins , que ceux-ci soient destins aux transfusions ou  la transformation en mdicaments .
Elle permet aussi , il faut le dire , la libre circulation des donneurs et des produits sanguins dans l ' Union .
Je dirais donc que le texte est ambitieux et globalement satisfaisant .
J ' ajouterais que les principales amliorations apportes par le vote de la Commission vont toutes dans le mme sens : le renforcement des mesures de contrle et d ' inspection tout au long de la chane transfusionnelle , cela afin de protger les donneurs des erreurs humaines et les receveurs des risques d ' exposition  des dons de sang ventuellement contamins .
<P>
Cela dit , une autre menace pse aujourd ' hui sur les patients : la pnurie du plasma et des drivs plasmatiques dans l ' Union .
C ' est pourquoi le groupe libral est oppos  l ' obligation absolue et immdiate de la gratuit du don , c ' est--dire aux amendements 55 et 56 qui , soit dit en passant , semblent aller galement contre toute notion de subsidiarit .
D ' abord , parce que ce n ' est pas le don non rmunr qui est en danger .
 aucun moment nous n ' avons remis en cause le principe du bnvolat , ni le rle social irremplaable qui est jou par le donneur bnvole .
Ce n ' est donc pas le don non rmunr qui est en cause , mais cette obligation de gratuit .
<P>
Et puis surtout , parce que ces amendements ignorent royalement les proccupations des patients .
Nous avons longuement consult des patients particulirement inquiets , et j ' use d ' un euphmisme , de la dpendance qui se creuse chaque anne un peu plus , vis--vis des importations amricaines notamment en plasma , des personnes hmophiles notamment qui ont en mmoire que la gratuit ne les a nullement protges des contaminations virales .
Il ne faudrait pas ici que le mieux soit l ' ennemi du bien .
Il est clair , vident , impratif que le sang ne doit pas tre une source de profit .
On le dit , on le rpte  plusieurs reprises , dans plusieurs considrants , dans l ' amendement de compromis que nous avons dpos avec le PPE .
C ' est un objectif qui incombe aux tats membres dans les conditions et le timing prvu par cet amendement 75 , mais faire de cette gratuit une condition absolue pour donner son sang serait une catastrophe pour les patients , et je parle bien des patients et non pas des industriels , Monsieur Lund , car ce sont les hmophiles notamment que nous avons longuement consults et entendus .
<P>
Ce qui compte , ici , en ralit , c ' est que le sang soit de la qualit la plus haute et la directive y veille , mais que vaudraient qualit et scurit sans disponibilit du sang , je vous le demande .
Je vous rappelle qu ' il y a en Europe 7 millions de donneurs de sang sur 360 millions de citoyens .
<P>
Je conclus , Monsieur le Prsident , c ' est pourquoi j ' appelle tous les groupes politiques  soutenir cet amendement de compromis qui assure le libre-accs des patients au sang et  leurs mdicaments , un sang et des mdicaments qui , chaque jour , sauvent des milliers de vies .
<SPEAKER ID=372 NAME="Rod">
Monsieur le Prsident , nous attendons depuis longtemps une directive sur la qualit du sang , indispensable pour assurer au niveau europen la scurit des donneurs et des receveurs .
De ce point de vue , le rapport de mon confrre Nistic , enrichi des nombreux amendements vots  la quasi unanimit en commission , va dans le sens d ' une plus grande protection de la sant humaine , en requrant notamment un contrle mdical accru des donneurs et en renforant la responsabilit des mdecins et des tablissements sanguins  toutes les tapes , de la collecte au stockage et au moment de la transformation des drivs sanguins .
<P>
Reste , et on vient de le voir , une question qui ne fait pas l ' objet d ' un consensus entre nous : gratuit ou rmunration des dons .
Nous sommes trs attachs au principe du don gratuit du sang , acquis dans de nombreux pays europens sans pnurie , et nous ne pouvons accepter qu ' il soit remis en cause pour deux raisons essentielles .
D ' abord , d ' un point de vue thique , nous ne pouvons dfendre l ' ide de vendre du sang , ni aucun composant corporel .
Le corps humain n ' est pas une marchandise .
D ' ailleurs , nous trouvons extrmement choquant que des entreprises puissent faire du profit  partir du don de sang gratuit .
Ensuite , la rmunration du don peut tre contre-productive en termes de qualit .
Les donneurs motivs par l ' appt financier peuvent tre conduits  nier leurs ventuels problmes de sant , ce qui peut avoir des consquences dramatiques sur leur propre sant et sur celle des receveurs .
La rcente information sur les centaines de milliers de chinois actuellement atteints par le sida parce qu ' ils ont vendu leur plasma en est la tragique illustration et nous ne voulons pas que demain la mme situation survienne en Europe .
<SPEAKER ID=373 LANGUAGE="DE" NAME="Mller, Emilia Franziska">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , M. Nistic nous a prsent un excellent rapport dont le contenu a tout mon soutien .
Il est ncessaire que cette directive vienne harmoniser le contexte de la scurit et de la qualit du sang et du plasma dans les tats membres .
Les conditions pralables pour ce faire sont des mthodes de contrle et d ' examen identiques , bases sur l ' tat des connaissances scientifiques le plus rcent .
Un personnel qualifi doit garantir la scurit optimale pour le donneur et le receveur .
Un systme transparent de traabilit et d ' identification permet de retracer toute la filire du sang , du donneur au receveur , et inversement .
Ceci contribue galement  minimiser le risque d ' infections .
<P>
Des dons de sang volontaires et non rmunrs sont un principe de base et doivent le rester .
Contrairement  M. Lund , j ' estime qu ' il n ' y a certainement pas de rapport direct entre la gratuit ou la rmunration et la scurit , c ' est--dire la qualit .
Ce qui est dterminant , c ' est la slection des donneurs et le contrle qualifi .
Certes , on ne peut exclure une indemnisation future des donneurs de plasma de l ' Union europenne .
En effet , l ' Europe parvient seulement  couvrir 50 % de ses besoins en plasma .
C ' est pourquoi on comble ce manque avec du plasma amricain pour lequel les donneurs ont t indemniss !
Mais la nouvelle directive ne peut interdire l ' importation de plasma provenant de donneurs indemniss .
Car cela conduirait invitablement  une pnurie dans l ' approvisionnement , de mme qu ' au niveau des mdicaments fabriqus  base de plasma sanguin .
Le plasma sanguin est ncessaire pour la fabrication de mdicaments indispensables  la vie , comme par exemple le facteur de coagulation 8 et le facteur de coagulation 7 pour les hmophiles , ou l ' immunoglobuline empchant les infections chez des patients souffrant d ' une dficience congnitale des dfenses immunitaires .
Une telle pnurie risquerait de mettre la sant de nombreux patients en danger .
Je vous prie de tenir compte de cette situation lors du vote .
<SPEAKER ID=374 LANGUAGE="EN" NAME="Stihler">
Monsieur le Prsident , la qualit et la scurit des produits sanguins n ' ont jamais t aussi importantes .
Nous en entendons parler chaque semaine  travers l ' UE .
Je crois que chaque dput de cette Assemble veut avoir l ' assurance que le sang et les produits sanguins utiliss pour la transfusion dans les tats membres atteignent un certain degr de scurit et de qualit .
<P>
Cela signifie pour nos citoyens que , dans le cas malheureux o quelqu ' un a eu un accident en vacances et doit subir une transfusion sanguine , il peut avoir la garantie que la qualit et la scurit seront les mmes sur une le grecque ou une le cossaise .
Nous savons tous que la principale divergence entre les tats membres concerne la question des produits sanguins rmunrs et non rmunrs .
Je crois qu ' il serait prfrable que le sang soit donn bnvolement .
Ainsi que le souligne l ' Alliance europenne pour le sang , les dons de sang et de composants sanguins volontaires et non rmunrs sont considrs comme un don de la part des citoyens en bonne sant  ceux qui en ont besoin .
Plus important encore , la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne interdit de tirer un bnfice financier du corps humain ou de ses parties .
<P>
Nous avons toujours , au sein du Parlement et des institutions , dfendu les dons volontaires et non rmunrs .
Il a t dmontr que la prsence de virus et maladies transmissibles par le sang tait plus frquente chez les donneurs rmunrs que chez les donneurs non rmunrs .
<P>
Il y a cependant un point sur lequel je voudrais insister .
Il s ' agit de l ' amendement 43 .
Nous avons un problme particulier en cosse et au Royaume-Uni  cause de la maladie de Creutzfeldt-Jacob .
De nombreuses personnes souffrant d ' hmophilie et de troubles immunitaires dpendent de produits sanguins en provenance des USA ; en effet ,  cause de la maladie de Creutzfeldt-Jacob , le plasma des donneurs britanniques n ' est plus utilis en cosse et au Royaume-Uni pour la fabrication de produits sanguins , et nous dpendons donc de plasma amricain .
<P>
L ' amendement oral  l ' amendement 43 propos par Mme Korhola est le bienvenu .
J ' espre que les dputs l ' approuveront demain .
<P>
En conclusion , la scurit , la qualit et la conformit du sang et des produits sanguins est une question importante que nous devons traiter de manire adquate .
Lors de la seconde lecture , le rapporteur pourrait peut-tre organiser hors de l ' Hmicycle une collecte de sang pour les dputs .
Aprs tout , en tant que dputs , nous devrions donner l ' exemple .
Le don de sang est un acte de citoyennet positive .
<SPEAKER ID=375 LANGUAGE="EN" NAME="Bowis">
Monsieur le Prsident , un de mes amis est atteint du SIDA . Son pouse l ' est galement car il reu du sang contamin lors d ' une transfusion et a infect son pouse sans le savoir .
Je connais les risques , les dangers et l ' importance de la qualit et de la scurit de nos rserves de sang .
C ' est pourquoi j ' applaudis cette proposition et en particulier le travail de mon collgue M. Nistic .
<P>
Il serait nanmoins catastrophique qu ' elle soit mise  mal par un amendement exacerbant les pnuries connues de groupes sanguins rares et de plasma .
Cela serait vritablement catastrophique parce que l ' OMS fait remarquer qu ' il existe 80 immunodficiences primaires dans le monde et que l ' on estime qu ' elles affectent entre 50 000 et 90 000 personnes en Europe .
La plupart peuvent tre traites , la plupart des personnes affectes peuvent vivre presque normalement  la condition cependant de recevoir , toutes les trois semaines et durant toute leur vie , une injection d ' immunoglobuline provenant de plasma humain et qui les maintient en vie .
<P>
L ' Europe en consomme 7 millions de litres par an , et 4 millions de litres proviennent de donneurs ddommags .
Nous prfrerions bien entendu tous que tous les dons soient bnvoles .
Au Royaume-Uni , tous les dons sont bnvoles , mais au Royaume-Uni , comme nous l ' avons entendu , il n ' y a pas de plasma provenant de donneurs de produits sanguins britanniques en raison du risque thorique de transmission sanguine d ' une variante de la maladie de Creutzfeldt-Jacob .
Nous ne pouvons pas non plus en prlever dans un autre pays d ' Europe .
Cela n ' a rien  voir avec les banques de sang ou de plasma en Europe : nous ne pouvons pas en recevoir de pays de l ' UE ayant t touchs par l ' ESB ou une nouvelle variante de la MCJ , et nous devons donc chercher ailleurs , raison pour laquelle nous , et d ' autres , dpendons largement des rserves amricaines .
Le ministre britannique de la sant a dclar qu ' il n ' existait pas d ' autres sources alternatives acceptables .
De telles importations comprennent bien entendu des dons rmunrs et rien ne prouve qu ' ils soient en quoi que ce soit moins srs que les dons non rmunrs .
L ' amendement 43 interdirait l ' importation de ce type de plasma littralement vital et j ' exhorte l ' Assemble  soutenir l ' amendement de compromis propos par le rapporteur .
<SPEAKER ID=376 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Monsieur le Prsident , la proposition de directive tablissant des normes de qualit et de scurit pour la collecte , le contrle , la transformation , le stockage et la distribution du sang humain et des composants sanguins est d ' une grande actualit , vu les volutions enregistres ces derniers temps dans le domaine de la mdecine et de la sant publique .
En instaurant de nouvelles normes , nous visons tout d ' abord  moderniser le cadre lgislatif de manire  couvrir des domaines qui ne sont pas viss par la lgislation communautaire , en renforant les exigences relatives  l ' aptitude des donneurs de sang et de plasma , au contrle du sang , et  crer aussi , au niveau communautaire , un systme de qualit pour les centres de transfusion .
<P>
Je voudrais insister sur deux aspects , pour lesquels j ' ai cherch  amliorer le texte de la Commission en vue de renforcer la scurit du donneur et du receveur de sang ou de ses composantes .
Je parle de l ' amendement 33 , aux termes duquel , dans les tablissements de transfusion , le responsable doit possder comme niveau minimal de qualification un diplme de docteur en mdecine s ' accompagnant , de prfrence , d ' une spcialisation en hmatologie ou dans une discipline analogue .
Le deuxime aspect important est que nous sommes confronts aujourd ' hui  une pnurie croissante de sang .
Dans mon pays , la demande a augment , environ trois patients sur dix ont besoin de sang et , malgr l ' augmentation de l ' offre de la part des volontaires , les besoins en sang import se sont accrus .
Avec l ' amendement 75 , nous visons  ne pas rendre absolue l ' interdiction de motivations au don du sang , car d ' un point de vue mdical et scientifique , sur une question de sant aussi importante , le dogmatisme est une erreur .
Le souci de garantir le volontariat du don du sang ne doit pas s ' exprimer de manire absolue .
Il faut donner aux tats membres et aux tablissements de transfusion la possibilit , par des motivations , d ' assurer la collecte , le contrle , le stockage et la distribution du sang de groupes rares et de ses composants , en tant que de besoin .
<P>
Je tiens  fliciter notre collgue M. Nistic , qui a vraiment fait un travail remarquable , et  inviter  voter l ' amendement 75 qui , en fait , tout en respectant le principe du don du sang volontaire , laisse aux tats membres et aux tablissements de transfusion la possibilit de satisfaire aux besoins ventuels , et qui , d ' un point de vue mdical et scientifique , est tout  fait pertinent .
<SPEAKER ID=377 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola">
Monsieur le Prsident , le dbat qui a lieu dans le cadre de l ' excellent rapport de M. Nistic sur la gratuit des dons de sang porte sur une question complexe , d ' ordre thique et pratique , bien plus grave que la discussion ne pourrait le laisser penser .
J ' ai propos , avec Mme Grossette , un amendement sur la gratuit des dons et il a t retenu en commission .
J ' en appelle  vous tous , Mesdames et Messieurs , pour qu ' il le soit maintenant aussi .
De nombreuses voix se sont leves , tant au niveau des autorits que des hpitaux , pour demander que le Parlement europen refuse que le don du sang devienne une activit commerciale .
Il s ' agit tout d ' abord d ' un risque en matire de scurit .
Autoriser la rtribution du don du sang amnerait un nouveau type de donneurs et augmenterait le risque global : des tudes comparatives montrent que l ' tat de sant des donneurs rtribus est moins bon que celui des bnvoles .
On a soulign ici l ' importance des tests , et c ' est une bonne chose .
Mais dans le cas du sida , par exemple , il existe une " fentre " pendant laquelle le virus n ' apparat pas encore dans les tests .
<P>
Le risque qui existe est aussi d ' ordre thique .
J ' entends par l que nous avons aussi une responsabilit en tant qu ' exemple pour le reste du monde .
Si nous permettons qu ' un lment du corps humain , le sang , devienne une marchandise commerciale , il faut bien se dire que les pays en voie de dveloppement suivront l ' exemple de l ' Europe .
Cette situation dbouchera non seulement sur une exploitation de l ' tre humain , mais aussi sur des risques sans cesse croissants .
Nous connaissons tous l ' exemple de la Chine , o c ' est la catastrophe totale dans le domaine de la qualit du sang , et ce en raison des sommes considrables - pour le pays - payes aux donneurs .
En Autriche , les 200 schillings pays aux donneurs sont symboliques ; en Europe de l ' Est , ils reprsentent un revenu non ngligeable .
Est-ce l vraiment ce que nous voulons pour les autres et pour nous-mmes ?
<P>
Troisimement , nous risquons de nous rendre coupables d ' inconsquence .
De nombreux tats membres de l ' Union europenne sont signataires du trait sur la biothique ( Convention sur les droits de l ' homme et la biomdecine ) , qui interdit de faon explicite l ' exploitation commerciale du corps humain ou des parties du corps humain , sang y compris .
<P>
Je ne nie pas l ' existence de besoins en matire de plasma , la pnurie dans ce domaine est bien relle .
Il n ' en reste pas moins qu ' ouvrir tout le secteur aux forces du march en invoquant la pnurie de plasma , c ' est de la malhonntet intellectuelle .
L ' amendement 17 donne , je crois , suffisamment de possibilits de compenser les frais , en heures de travail perdues et en dplacement , qu ' engendre un don de plasma .
Je voudrais , par la mme occasion , demander votre soutien pour l ' amendement oral que je compte apporter  l ' amendement 43 .
Il autoriserait le recours  des drogations exceptionnelles dans des cas o la pnurie de plasma devient un problme rellement insurmontable .
<SPEAKER ID=378 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
Monsieur le Prsident , il y a ici a deux questions fondamentales . D ' une part un approvisionnement adquat , de l ' autre un approvisionnement sr .
Pour les centaines de milliers d ' hmophiles et de patients souffrant d ' une des nombreuses maladies immunodficitaires , ce sont l des questions de vie et de mort auxquelles ils doivent quotidiennement faire face .
Bien que je m ' accorde  dire ( et personne ne le conteste au sein de cette Assemble ) que nous devons favoriser une culture de dons bnvoles constituant la norme , et mme la norme thique , dans tous les tats membres , j ' exhorte l ' Assemble  ne pas exclure spcifiquement les dons rmunrs .
Ne les excluons pas pour les groupes sanguins rares et pour le plasma et les produits plasmiques trs rares s ' il s ' avre qu ' il faille payer pour garantir un approvisionnement adquat .
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Il ne s ' agit pas de se demander " s ' il y a pnurie " .
Il y a dj pnurie .
Aujourd ' hui , entre 40 et 50 % des produits plasmiques utiliss chaque anne par des patients europens proviennent de donneurs de plasma qui sont ddommags pour la perte de temps et les dsagrments qu ' entrane ce long processus .
Ces produits plasmiques sont pour une large part imports des USA et proviennent de donneurs rmunrs , et c ' est particulirement le cas au Royaume-Uni et en Irlande .
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Les amendements  cette directive , vots et approuvs par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , auront un impact important sur la sant publique .
Ils empcheront la rmunration des donneurs quelles que soient les circonstances ainsi que l ' importation de plasma et de produits plasmiques provenant de donneurs rmunrs .
Sur le plan sanitaire , plus rien ne justifie la gratuit absolue des dons .
C ' tait le cas dans les annes soixante-dix et quatre-vingt , mais ce n ' est plus le cas grce  notre procd de dpistage et de strilisation .
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Monsieur le Commissaire Byrne , j ' aimerais vous poser une question ,  vous en particulier ; peut-tre pourrez-vous y rpondre dans votre rponse . Les amendements approuvs par la commission de l ' environnement enfreignent-ils la lgislation europenne , en particulier certaines sections de l ' article 152 ?
J ' attire votre attention sur l ' article 152 ( 5 ) qui interdit que l ' action communautaire affecte les dispositions nationales relatives aux dons de sang .
Les amendements enfreignent-ils rellement la lgislation europenne ?
Les associations de mdecins , les associations de patients  travers l ' Europe nous supplient de ne pas exclure spcifiquement les dons rmunrs .
<P>
Je flicite M. Nistic pour son excellent travail et vous recommande l ' amendement 75 qui rtablit l ' quilibre .
<SPEAKER ID=379 NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , je voudrais dissiper un malentendu .
J ' ai t approch par l ' Association nerlandaise des hmophiles afin que l ' on s ' en tienne au principe de non-rmunration , et cela signifie donc que mes collgues qui ont plaid l ' inverse sont bien pour la scurit et qu ' ils agissent aussi au nom de leurs associations de patients .
<SPEAKER ID=380 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord d ' exprimer ma gratitude pour tout le travail ralis sur cette importante et ambitieuse directive .
Importante car il s ' agit de notre premire directive base sur les nouvelles dispositions renforces de l ' article 152 du Trait , ambitieuse car il s ' agit d ' un lment essentiel de notre stratgie globale en matire de sant .
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Avant d ' entrer dans les dtails de la directive examine aujourd ' hui , permettez-moi de rendre hommage au travail abouti et de qualit du Conseil de l ' Europe dans le domaine de la scurit des produits sanguins .
Notre proposition de directive s ' appuie sur ces ralisations .
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Cette nouvelle directive couvrira le sang et les composs sanguins non considrs comme produits mdicaux dans la mesure o elle garantira un niveau de qualit et de scurit comparable tout au long de la chane transfusionnelle dans l ' ensemble des tats membres .
Cette directive prvoit de plus des dispositions au niveau communautaire concernant un systme de qualit pour les tablissements sanguins ainsi que pour la formation de leur personnel .
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Je remarque avec plaisir que les amendements dbattus aujourd ' hui sont en gnral trs favorables  l ' approche fondamentale de la Commission vis--vis des questions de scurit des produits sanguins et de la manire de les traiter au niveau communautaire .
J ' apprcie la prcieuse contribution du Parlement europen .
De nombreux amendements constituent des amliorations , des clarifications et des ajouts utiles au texte et je remercie M. Nistic et ses collgues pour leur contribution .
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Nous pouvons accepter 29 amendements dans leur intgralit .
Il y a de plus 23 amendements qui contiennent des ides valables que nous pouvons adopter , mais dont la rdaction actuelle n ' est pas compltement acceptable .
Cela peut tre d au fait qu ' ils contiennent des lments de fond qui vont  l ' encontre de l ' approche de la directive ou parce qu ' ils posent des problmes d ' ordre technique ou juridique .
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Les amendements sont trop nombreux pour que je puisse commenter chacun d ' entre eux .
Je me concentrerai ds lors sur quatre domaines cls concernant plusieurs amendements que nous ne pouvons accepter et au sujet desquels quelques claircissements de la part de la Commission me semblent utiles .
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Premirement , les questions thiques .
Nous sommes tous d ' accord sur le fait que le principe des dons de sang bnvoles non rmunrs possde une valeur thique trs leve .
Comme l ' a dit Mme Stihler , la Charte europenne des droits de l ' homme dispose qu ' aucun bnfice financier ne peut tre tir de parties du corps humain en tant que telles .
J ' accueillerai donc positivement et soutiendrai activement toute contribution communautaire allant dans le sens d ' une large et complte application de ce principe .
Nous devons cependant analyser soigneusement tous les aspects de cette question .
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Je suis dtermin  garantir que cette nouvelle directive ne contribuera pas involontairement  des pnuries de thrapies vitales .
Vous avez t nombreux  le dire , la fourniture de sang et de drivs sanguins tels que les mdicaments plasmatiques est rellement vitale pour de nombreux patients .
En Europe , la majorit du plasma utilis dans ces mdicaments ne provient pas de dons pouvant tre considrs comme " volontaires , non rmunrs "  strictement parler , et il est difficile d ' entrevoir comment ces dons pourraient tre remplacs  court terme .
Leur interdiction risquerait clairement d ' entraner de graves pnuries desdits produits .
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Je considre ds lors qu ' il est prmatur d ' interdire effectivement tous les dons qui ne correspondraient pas compltement  la dfinition de " don volontaire et non rmunr " telle qu ' elle est donne dans l ' amendement 17 , et je suis d ' accord  cet gard avec M. Nistic ainsi qu ' avec les interventions de Mme Ries , Mme Mller , M. Bowis et Mme Doyle .
Je fais mienne leur opinion et j ' accepte ce qu ' ils ont dit  ce sujet .
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J ' ai galement des doutes quant  la base juridique d ' une disposition dterminant la manire dont les dons devraient tre raliss , et cette question a galement t voque par Mme Doyle .
L ' article 152 du Trait n ' autorise pas la Commission  adopter des mesures qui " portent atteinte aux dispositions nationales relatives aux dons " .
L ' obligation de n ' accepter que les dons bnvoles pour des raisons de scurit amliore semble douteuse .
Dans le domaine des drivs plasmatiques en particulier , la scurit dpend bien plus aujourd ' hui des tests de dpistage et des procds d ' inactivation sophistiqus .
Une telle disposition pourrait donc tre conteste devant la Cour de justice , vu l ' absence de base juridique approprie ou au nom du principe de subsidiarit .
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Pour ces raisons , je ne puis accepter que partiellement les amendements 55 et 56 .
Comme je l ' ai dj indiqu , je suis prt  dbattre de toute solution qui exprimerait clairement qu ' une application gnralise du principe de dons volontaires non rmunrs constitue un objectif central  long terme pour la Communaut .
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Les amendements 1 , 3 , 7 , 8 , 12 , 60 et 61 visent  introduire , d ' une manire ou d ' une autre , des dclarations ou des exigences d ' amlioration des normes thiques .
Ils mritent certainement tous d ' tre analyss et discuts en dtail mais , de notre point de vue , ils ne conviennent pas vraiment  cette directive , soit parce qu ' ils ne sont pas directement lis  ses objectifs , soit parce qu ' ils ne possdent pas de base juridique dans le Trait .
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Certains d ' entre vous ont dclar que les dons rmunrs sont plus risqus du point de vue de la scurit .
Vous tes nombreux  avoir fait rfrence  des tudes .
Selon toutes mes informations , il s ' agit d ' tudes anciennes .
Toutes les tudes rcentes tendent  prouver le contraire .
Les autres mesures de scurit telles que tests de dpistage et procds d ' inactivation fournissent le degr de scurit ncessaire eu gard  ce dbat particulier .
Il a galement t suggr d ' utiliser des produits imports en cas de pnurie , mais je dois faire remarquer que ces importations proviendraient de donneurs rmunrs , ce qui rduirait  nant l ' objectif vis .
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Mme Ries a galement prcis qu ' elle avait t contacte par des associations d ' hmophiles , et d ' autres parmi vous ont galement voqu cette question .
Je dois dire que mes services et moi-mme avons galement t contacts par des hmophiles et d ' autres associations nous demandant de ne pas nous engager sur la voie de l ' limination des dons rmunrs de la chane transfusionnelle .
Je prie le Parlement d ' avoir cela  cur lors du vote de demain sur ce dossier et de suivre les opinions que j ' exprime  ce sujet .
Je soutiens et approuve totalement tous ceux parmi vous qui se sont dj exprims  ce sujet .
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Le point suivant que je souhaiterais voquer concerne le champ d ' application de la directive .
La dernire partie de l ' amendement 13 ainsi que l ' amendement 72 visent  largir le champ d ' application de la directive  la collecte et au test du sang et des composants sanguins servant  la fabrication de produits mdicaux .
La Commission peut accepter cela dans le principe , mais il faut conserver la clart juridique concernant les champs d ' application respectifs de cette directive et de la directive 89 / 381 / CEE sur le sang et les drivs plasmatiques .
Il faudra donc revoir la formulation de ces deux amendements  la lumire du compromis final  atteindre avec le Conseil .
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D ' autres amendements introduisent le terme " drivs sanguins " dans le texte de la directive . Ceci ne peut tre accept car il pourrait en rsulter une confusion avec le terme " produits mdicaux " .
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Je veux tre clair : tout ce qui est fabriqu  partir de sang et est utilis en thrapie humaine devrait tre couvert soit par cette directive-ci , soit par la directive 89 / 381 / CEE .
S ' il y a le moindre doute , la Commission rexaminera les dfinitions employes .
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Le troisime point concerne les normes techniques .
Le rapporteur a propos de retirer les annexes techniques de la directive et d ' adopter plus tard les normes techniques par voie comitologique .
<P>
J ' apprcie cette approche et je vous suis trs reconnaissant pour la confiance dans le travail de la Commission que cela dmontre .
Les dputs se souviendront que j ' avais dj abord ce point devant le Parlement et je suis particulirement ravi que cette approche ait t adopte dans le cas qui nous occupe .
Si le Conseil peut accepter cette solution , mes services commenceront immdiatement  rdiger des propositions de normes techniques afin de faire en sorte qu ' elles soient adoptes avant l ' entre en vigueur de la directive .
<P>
Laissez-moi aussi vous rassurer sur le fait que mes services ne chercheront pas  rinventer la roue dans l ' adaptation rglementaire des normes techniques aux progrs scientifiques et techniques .
Nous utiliserons au mieux le travail novateur du Conseil de l ' Europe .
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Ajouter des lments et compliquer encore ces procdures ne serait pas viable dans un domaine o des dcisions rapides doivent pouvoir tre prises pour protger la sant publique .
C ' est la raison pour laquelle je ne peux accepter que partiellement les amendements 68 et 71 et que je ne peux pas accepter l ' amendement 69 .
<P>
Les amendements 39 et 41 font rfrence  une autre directive ou  des normes ISO pour les normes introduites aux termes de cette directive , et ils ne peuvent tre accepts .
La Commission prendra en considration toutes les normes externes ou UE par dfaut dans sa proposition de mise  jour des normes .
En mentionner certaines au dtriment d ' autres pourrait entraner des problmes juridiques d ' application ou forcer la Communaut  appliquer des normes tablies en dehors de son cadre juridique .
<P>
Nous ne pouvons pas non plus accepter l ' amendement 22 qui introduit une dfinition de la traabilit , laquelle est  mon avis trop gnrale et qui plus est en dehors du Trait .
L ' amendement 44 introduit un systme universel d ' identification des donneurs , qui est  la fois coteux , trop ambitieux et inutile ; il ne peut pas non plus tre accept .
<P>
Enfin , la qualification du personnel des tablissement sanguins .
L ' amendement 33 vise  restreindre les qualifications de la " personne responsable "  celles d ' un docteur en mdecine .
Ceci est trop restrictif et ne peut tre accept .
La " personne responsable " est , selon la proposition , charge des tches d ' administration et de gestion lies  l ' application de la directive et n ' a pas de responsabilits mdicales en tant que telles .
Les tats membres sont cependant libres d ' imposer d ' autres exigences concernant les qualifications de la " personne responsable " .
<P>
En rsum , pour les raisons que j ' ai voques , 19 amendements ne sont pas acceptables .
Il s ' agit des amendements 1 , 3 , 6 , 7 , 8 , 12 , 19 , 20 , 22 , 30 , 33 , 39 , 41 , 44 , 47 , 60 , 61 , 69 et 73 .
52 amendements sont acceptables en tout ou en partie .
<P>
Les 23 amendements suivants sont acceptables en partie : les amendements 2 , 5 , 10 , 13 , 14 , 15 , 17 , 21 , 27 , 28 , 32 , 35 , 43 , 46 , 55 , 56 , 62 , 66 , 67 , 68 , 70 , 71 et 72 .
Les 28 amendements restants peuvent tre accepts en l ' tat , y compris l ' amendement 75 appel " amendement de compromis " .
<P>
Permettez-moi enfin de rpter combien j ' apprcie le travail constructif ralis par le rapporteur , la commission et , d ' ailleurs , vous tous ici prsents .
Bon nombre d ' amendements amlioreront la proposition .
Quant aux lments qui posent encore des problmes , la Commission est prte et dispose  trouver rapidement des solutions .
Le simple fait que la Commission puisse accepter en tout ou en partie 52 amendements sur 71 montre que nous sommes disposs  tenir compte des contributions substantielles du Parlement et que nous croyons que nous pourrons faire progresser ensemble cet important projet et le faire adopter le plus rapidement possible .
<SPEAKER ID=381 LANGUAGE="DA" NAME="Lund">
Monsieur le Prsident , je serai trs bref .
Le dbat sur le sang a lieu  l ' heure des loups-garous , aux alentours de minuit , mais soit .  24 heures prcises , j ' ai entendu le commissaire Byrne dclarer - mais peut-tre s ' agit-il d ' une erreur d ' interprtation , aussi je souhaiterais qu ' il le rpte - que , selon lui , le sang provenant d ' un corps de donneurs stable et bnvole ,  l ' instar des corps qui existent dans certains tats membres , n ' est pas de meilleure qualit et ne garantit pas une plus grande scurit que le sang provenant de personnes qui supplent leurs revenus en donnant du sang .
Une telle conception de la situation me choque de la part du commissaire charg des problmes de sant ; c ' est pourquoi j ' espre que le commissaire dmentira mes propos .
Il ne fait aucun doute que le sang provenant d ' un corps de donneurs bnvole et stable , c ' est--dire de citoyens qui se mettent  la disposition des autorits dans le but de donner du sang au profit de leurs concitoyens , est de meilleure qualit que le sang obtenu de personnes qui cherchent  suppler leurs revenus en donnant du sang .
<SPEAKER ID=382 NAME="Le Prsident">
Je vous demande de ne pas rouvrir la dbat , car , pour le moment , tout ce que vous pouvez faire , c ' est demander l ' une ou l ' autre explication ou de poser une question au Commissaire .
<P>
Monsieur le Commissaire , vous avez la parole .
<SPEAKER ID=383 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , je serais vraiment dsol de choquer M. Lund et , si je puis expliquer ma pense  ce sujet , cela vous rassrnera peut-tre quelque peu .
<P>
Plutt que de formuler les choses comme vous le faites , je dirais qu ' il n ' est pas ncessairement vrai que le sang provenant de donneurs rmunrs est en quoi que ce soit moins sr que le sang provenant de donneurs bnvoles , et que les tudes publies plus rcemment tendent  renforcer cette proposition .
<P>
Il a t fait rfrence  certaines tudes qui tendraient  conclure le contraire , mais il s ' agit selon mes informations d ' tudes anciennes , et les avis plus rcents vont dans le sens de ce que je viens de dire .
<SPEAKER ID=384 LANGUAGE="IT" NAME="Nistic">
Monsieur le Prsident , je voudrais confirmer ce qu ' a dit le commissaire Byrne avec beaucoup de comptence , de srieux et de professionnalisme .
Le fait que le donneur soit volontaire ou non ne constitue pas un facteur de scurit : la scurit - et M. Trakatellis , un autre homme de science , l ' a rpt - dpend de la qualit et de la sophistication des tests .
Aujourd ' hui , les prions nous proccupent parce qu ' il n ' y a pas encore de tests trs avancs ; il y a eu seulement un travail publi dans Nature .
J ' espre que , grce  ce mcanisme flexible et rapide de rvision , ces tests aussi pourront rapidement garantir un sang sr , mais cela ne dpend certainement pas du fait que le donneur est volontaire ou qu ' il a t incit .
<SPEAKER ID=385 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , M. Nistic .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
( La sance est leve  00h13 )
