<CHAPTER ID=1>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , en tant que dmocrate , je dois videmment accepter les dcisions prises , mme lorsqu ' elles ne me plaisent pas .
Cependant , les dcisions prises hier lors du vote sur mon rapport sont contradictoires .
Aprs avoir pralablement discut de la base juridique et soulev des objections contre cette dcision , objections auxquelles la Commission n ' a pas encore rpondu , le Parlement a dcid hier d ' approuver la proposition lgislative de la Commission et a ensuite adopt une rsolution rejetant cette mme proposition , comme l ' atteste le point 11 du procs-verbal .
<P>
Conformment  l ' article 148 , paragraphe 3 , du rglement , je demande que la dcision prise hier par le Parlement soit soumise  l ' avis de la commission des affaires constitutionnelles aux fins de clarification et ce , pour deux raisons .
Premirement , nous devons clarifier laquelle des deux dcisions est rellement valide .
Deuximement , nous devons prciser dans le rglement la procdure  suivre dans de telles situations .
En effet , la perspective - souleve ici - que ce vote soit corrig par l ' administration ne me parat pas trs juste .
Cette correction ne peut en principe se faire que sur dcision de la commission des affaires constitutionnelles .
Mon objection se rfre donc  l ' article 148 , paragraphe 3 , et je demande que la commission des questions constitutionnelles soit saisie de la question et labore une rgle de procdure pour l ' avenir .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Monsieur Swoboda , je comprends les raisons de votre requte .
Je pense que la Prsidente devra l ' examiner attentivement et voir s ' il y a lieu d ' y donner suite ou non .
Je ne peux vous rpondre sur l ' heure .
Il me semblerait dsobligeant de vous dire que non , mais il serait galement trop htif de ma part de vous donner une rponse en ce moment .
En cas d ' acceptation de votre requte , la commission charge du dossier devrait tre la commission du rglement , qui est actuellement celles des affaires constitutionnelles .
<P>
( Le procs-verbal est approuv )
<CHAPTER ID=2>
Mdiateur / Code de conduite administrative
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A5-0280 / 2001 , de M. Bsch , au nom de la commission des ptitions , sur le rapport d ' activit annuel du mdiateur europen pour l ' anne 2000 [ C5-302 / 2001 - 2001 / 2043 ( COS ) ] ;
<P>
A5-0245 / 2001 , de M. Perry , au nom de la commission des ptitions , sur le rapport spcial du mdiateur europen au Parlement europen faisant suite  une enqute de propre initiative sur l ' existence , au sein de chaque institution ou organe communautaire , d ' un code , accessible au public , relatif  la bonne conduite administrative [ C5-0438 / 2000 - 2000 / 2212 ( COS ) ] ;
<P>
A5-0240 / 2001 , de Mme Almeida Garrett , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur la modification de l ' article 3 du statut du mdiateur [ 1999 / 2215 ( ACI ) ] .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="Sderman">
Monsieur le Prsident , le trait de Maastricht tablissait en 1993 le droit d ' adresser des ptitions au Parlement europen et celui de saisir d ' une plainte le mdiateur europen comme des droits de la citoyennet europenne .
Le Sommet de Nice de dcembre 2000 les a incorpors dans la Charte des droits fondamentaux .
Les rapports et les rsolutions prsents aujourd ' hui devant le Parlement europen portent sur l ' tat actuel des droits constitutionnels fondamentaux des citoyens europens .
Je me flicite d ' avoir la possibilit de prendre la parole dans cet important dbat , qui est au cur de la citoyennet europenne .
<P>
Avant de faire part de mes commentaires sur certains rapports , je voudrais remercier la commissaire Loyola de Palacio , qui veille toujours  ce que la Commission rponde dans les dlais aux requtes du mdiateur et que ses rponses soient compltes et exactes .
Cette bonne coopration est vitale pour un traitement rapide et efficace des plaintes dont est saisi le mdiateur et , partant , pour sa mission de promotion des relations entre les citoyens et les institutions et organes de la Communaut .
<P>
Je voudrais galement rendre hommage aujourd ' hui au travail de M. Jean-Claude Eeckhout , qui prendra bientt sa retraite et quittera donc le poste qu ' il occupe au secrtariat gnral de la Commission , o il traite , entre autres choses , des relations entre la Commission et le mdiateur europen .
 mes yeux , il reprsente le fonctionnaire modle , car il se consacre non seulement  l ' idal europen , mais il accomplit galement le travail pratique difficile qu ' implique l ' amlioration de l ' administration dans l ' intrt des citoyens .
<P>
J ' en viens  prsent au code relatif  la bonne conduite administrative et je flicite M. Roy Perry pour son excellent rapport .
Il est normal que M. Perry soit le rapporteur , puisqu ' il a t le premier  avoir lanc l ' ide d ' un tel code il y a quelques annes , dans le rapport de la commission des ptitions sur les activits de ladite commission en 1996-1997 .
Jean-Maurice Dehousse , rapporteur de la commission des affaires juridiques et du march intrieur , a galement jou un rle important .
Il a insist sur le fait que le code devait avoir une base juridique solide et a propos un moyen pratique d ' y parvenir .
<P>
J ' espre que ce rapport sera suivi de l ' adoption rapide d ' un rglement .
La charte de Nice considre la bonne administration comme un des droits fondamentaux du citoyen .
Je ne peux comprendre la raison qui pousserait quiconque  rejeter l ' ide d ' un droit communautaire apportant aux citoyens europens un niveau lev de protection juridique vis--vis de l ' administration europenne , comparable  celui apport par les lgislations nationales vis--vis des tats membres .
<P>
Le rapport de la commission des affaires constitutionnelles sur le statut du mdiateur europen est particulier , car le Trait octroie au Parlement europen le statut de lgislateur et lui confie galement le pouvoir d ' initiative .
Le rle du Conseil se limite  approuver le texte du Parlement  la majorit qualifie , tandis que la Commission donne un avis .
<P>
Je voudrais remercier le rapporteur , Teresa Almeida Garrett , pour l ' approche de principe qu ' elle a adopte dans sa rflexion sur le processus lgislatif .
Comme elle l ' a soulign , le statut original du mdiateur a t rdig il y a prs de dix ans .
Il convient donc de mettre  jour les dispositions relatives  l ' inspection des documents et  l ' audition des tmoins dans le contexte de la recherche d ' une plus grande ouverture administrative et de la ncessit de gagner la confiance des citoyens et de favoriser une culture administrative moderne au niveau communautaire .
<P>
Le rapport de la commission des ptitions sur le rapport annuel du mdiateur pour l ' anne 2000 a galement t prsent au Parlement .
Je flicite le rapporteur , M. Bsch , pour son rapport excellent et constructif , qui insiste  juste titre sur la ncessit d ' offrir un service efficace aux citoyens europens .
<P>
Je suis tout  fait d ' accord avec lui : le mdiateur doit traiter les plaintes dont il est saisi dans les meilleurs dlais .
Pour cela , nous avons poursuivi nos efforts visant  liminer les retards inutiles en insistant sur le fait que les institutions et les organes devaient respecter les dlais de rponse et en amliorant notre propre efficacit .
<P>
Nous nous sommes rapprochs des objectifs que nous nous tions fixs au niveau de notre gestion interne : accuser rception des plaintes dans la semaine , dcider de leurs recevabilit dans le mois et clturer les enqutes dans l ' anne .
 la fin du mois d ' aot de l ' anne dernire , 65 affaires taient toujours en cours de traitement , un an aprs le dpt des plaintes .
En aot 2001 , le chiffre comparable tait de 25 .
Sur ces 25 affaires , une est toujours en cours de traitement en raison du fait que nous avons prsent un rapport spcial au Parlement europen .
Dans 5 autres affaires , le statut stipule que l ' institution concerne dispose de trois mois supplmentaires pour rdiger un avis dtaill .
<P>
Le rapport de M. Bsch fait galement allusion aux problmes que la commission des ptitions a rencontrs pour obtenir les informations dont elle avait besoin pour traiter efficacement les ptitions prsentes par les citoyens .
Le cas de la ptition relative  la rglementation du march des assurances de la Lloyd ' s est un exemple parmi d ' autres .
<P>
De mon point de vue , le moyen le plus efficace d ' amliorer la situation consisterait  renforcer la coopration entre le mdiateur et la commission des ptitions , en particulier pour ce qui est des ptitions sur les violations du droit communautaire par les tats membres ,  l ' gard desquelles la Commission joue un rle vital dans le cadre de la procdure de l ' article 226 .
<P>
Mes services seraient prts  prparer ces affaires de manire professionnelle , et ce faisant ,  faciliter le travail de la commission des ptitions .
<P>
Pour ma part , je suis prt  engager des discussions avec la commission et l ' administration du Parlement europen pour y parvenir .
<P>
Je conclurai mon intervention , Monsieur le Prsident , en faisant de brefs commentaires sur le rcent Livre blanc de la Commission sur la gouvernance .
<P>
Le Livre blanc est trs prolixe , mais fait peu de propositions d ' actions concrtes favorables aux citoyens .
<P>
Il aurait pu contenir des engagements fermes , par exemple : proposer une lgislation sur la bonne pratique administrative , assurer que l ' administration de l ' UE respecte les citoyens et l ' autorit de la loi , rformer la faon dont la Commission agit en qualit de gardienne du Trait afin de rendre la procdure ouverte , juste et comprhensible , conseiller aux fonctionnaires d ' utiliser leur libert d ' expression afin de stimuler le dbat et concentrer l ' attention des citoyens sur les questions europennes , renforcer le service d ' aide juridique aux citoyens au sein des reprsentations de la Commission et , ainsi , encourager l ' application correcte du droit communautaire .
Il aurait pu le faire , mais il ne l ' a pas fait .
<P>
Je suis dsol de dire que la Commission semble avoir oubli la citoyennet europenne .
En tmoigne la brochure " Qui fait quoi dans l ' Union europenne ?
" - publie rcemment par la Commission - , qui mentionne la Charte des droits fondamentaux et le fait que le Parlement europen exerce un contrle dmocratique sur les activits de la Commission , sans toutefois faire aucune rfrence  la citoyennet , ni au droit de ptition auprs du Parlement , ni au droit de pourvoi auprs du mdiateur - droits inclus dans la charte de Nice comme des droits fondamentaux de la citoyennet europenne .
<P>
Je voudrais inviter l ' actuelle Commission  redonner vie au concept de citoyennet europenne .
C ' est le seul moyen de gagner la confiance des citoyens , qui semblent ne jamais avoir t aussi perdus qu ' aujourd ' hui .
<P>
La citoyennet est peut-tre moins  la mode que la " gouvernance " , qui sonne plus technocratique , mais il n ' existe pas de solutions techniques  la profonde fracture qui spare les dirigeants des citoyens en Europe . Le rfrendum irlandais n ' en a pas t le seul rvlateur .
Tous les autres rfrendums sur l ' Europe raliss au cours de la dernire dcennie ainsi que les vnements de Gteborg en sont autant de tmoignages . Il faudra du temps pour rduire cette fracture .
Pour y parvenir , il faudra faire progresser la citoyennet europenne de faon honnte , juste et quitable .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=6 NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je tiens d ' abord  fliciter le Mdiateur europen pour le travail effectu avec ses collaborateurs durant l ' anne 2000 et , pour tayer mes propos , je voudrais vous soumettre quelques chiffres qui montrent que ce service de dfense du citoyen  l ' chelon europen est devenu une institution europenne incontournable .
En 1995 , 298 plaintes seulement taient enregistres , contre 1732 en 2000 , anne sur laquelle porte mon rapport .
<P>
Certes , un certain nombre de cas se sont avrs hors de la comptence du Mdiateur europen .
Cependant , l ' excellent rseau dvelopp par ce dernier a permis de les transmettre aux services ad hoc .
Un mdiateur est finalement l pour les citoyens et il arrive donc qu ' il y ait confusion de comptences .
<P>
Le Mdiateur a dj abord de nombreux lments repris dans mon rapport .
Le fait que la dure de traitement des plaintes soit de plus en plus rduite est particulirement apprciable . Ce service illustre d ' ailleurs parfaitement ce que devrait tre une bonne pratique administrative  l ' chelon europen .
La Commission est vise par 83 % des plaintes .
En disant cela , je n ' adresse aucun reproche  la Commission . En effet , vu ses comptences , il est normal qu ' elle soit la principale cible des plaintes .
Ce qui est surtout intressant , c ' est l ' objet de ces plaintes .
28 % d ' entre elles portent sur un manque ou un refus de communication d ' informations et de transparence et 24 % sur des retards vitables .
Autrement dit , plus de la moiti des plaintes se concentrent sur ces deux domaines .
On touche ici  la question de la bonne gouvernance , Madame la Commissaire .
Ce sont prcisment des domaines o l ' on pourrait amliorer l ' administration de l ' Union europenne sans investir un seul euro .
<P>
Je trouve tonnant - et cela doit tre dit trs clairement dans l ' enceinte d ' un Parlement - , que dans le cadre du Livre blanc sur la bonne gouvernance , les responsables de la Commission aient omis d ' interroger le spcialiste de la question  l ' chelon europen ,  savoir , le Mdiateur europen .
Je me demande donc , Madame la Commissaire ,  quel point vous tenez srieusement  amliorer l ' administration de l ' Union europenne .
Nous n ' avons pas besoin d ' un Livre blanc , nous avons un mdiateur qui reoit chaque anne des plaintes des citoyens europens .
Il faut simplement avoir la volont de ne pas repousser une fois de plus les problmes en demandant des rformes , des Livres blancs , des tudes et que sais-je encore . Nous avons besoin d ' une autre administration .
<P>
Cette vidence ressort trs clairement du rapport . Je me suis permis , en connexion avec ce rapport , d ' attirer l ' attention sur quelques cas prcis .
Madame la Commissaire , il est question ici du personnel " sous-marin " .
Vous savez comme moi l ' importance qu ' avait celui-ci pour la prcdente Commission et ce qu ' il en est ressorti .
Le fait qu ' il faille des dizaines d ' interventions du Mdiateur europen pour que ce type de personnel obtienne enfin un permis de travail de la Commission est rvlateur de la nouvelle Commission .
Sachant qu ' avant 2000 , cette Commission n ' a pu admettre l ' existence de personnel " sous-marin " ,  qui allez-vous expliquer que la transparence et - c ' est le socialiste qui parle ici - la protection des droits des travailleurs en Europe sont de vritables proccupations pour cette Commission ?
<P>
Pour ces cas , qu ' il convient de pointer svrement , j ' invite notre Mdiateur  un suivi un peu plus rigoureux , ceci afin de formuler des critiques , sinon , on ne verra dans mon travail que de la flatterie et je ne serai pas crdible .
Monsieur Sderman , pourriez-vous par ailleurs - comme je l ' ai indiqu dans mon rapport - rdiger un rapport spcial sur la question de l ' accs aux documents et aux donnes ?
Pour le reste , je ne peux que vous ritrer mes plus vifs remerciements pour le travail ralis .
Ce merci s ' adresse aussi  vos collaborateurs .
Je crois que ce travail est devenu un lment central pour le dveloppement de l ' Union europenne et j ' espre que vous poursuivrez ce travail de qualit .
<SPEAKER ID=7 NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , cette semaine a t riche en dbats importants : l ' largissement de l ' Union , la future gouvernance de l ' Union et les mesures antiterroristes , entre autres .
Je refuse que quiconque pense que les questions dbattues ce matin en discussion commune ne sont pas , elles aussi , de la plus haute importance .
<P>
L ' Union europenne est un magnifique idal .
Les institutions qui la composent sont dignes , cela ne fait aucun doute , et les fonctionnaires qui y travaillent cherchent  assumer leurs fonctions de faon responsable .
Malheureusement , comme le mdiateur l ' a dit lui-mme ce matin , ces institutions ne sont pas trs populaires auprs des citoyens .
Il est donc crucial de prendre toutes les mesures visant  assurer la bonne conduite administrative des affaires europennes .
Le mdiateur europen , et au Parlement , la commission des ptitions , sont chargs de vrifier les allgations de mauvaise administration .
Je voudrais profiter de cette occasion pour rendre hommage  Herbert Bsch pour la qualit de son rapport sur le mdiateur ,  mon collgue qui a ralis le dernier rapport ,  Felipe Camisn pour son travail sur la commission des ptitions et  Mme Almeida Garrett pour son travail sur le statut du mdiateur .
Nous avons besoin d ' un nouvel accord gnral pour que les tats membres prennent eux aussi plus au srieux les obligations qui leur incombent au titre des Traits de l ' UE .
Nous devons galement noter  quel point nous apprcions le calme et l ' efficacit avec lesquels le mdiateur et son personnel assument leurs fonctions .
Il n ' est certainement pas facile d ' tre le service des plaintes de l ' Europe .
Cette fonction exige des comptences spciales . M. Sderman nous a montr qu ' ils les possdaient  profusion .
<P>
Pour en venir  mon rapport , qui propose un code de bonne conduite administrative , je dirai qu ' il est rest longtemps en gestation . Lors de la dernire lgislature , M. Esteban et moi-mme avons rdig des rapports proposant un code de bonne conduite administrative .
Je remercie les rapporteurs de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures et ceux de la commission juridique et du march intrieur , et plus particulirement M. Dehousse , qui ont indiqu une voie de procdure possible , laquelle , je l ' espre , nous permettra d ' obtenir ce code .
Pour qu ' il soit pleinement efficace , ce code doit respecter deux principes fondamentaux .
Premirement , il doit tre juridiquement fond .
La bonne administration est un droit , pas un privilge , et le code doit tre le mme pour toutes les institutions .
Les citoyens ont besoin de savoir quelle est leur place et quels sont prcisment leurs droits par rapport aux institutions .
Le droit  une bonne conduite administrative est ancr dans la Charte europenne des droits fondamentaux .
Mais , sans ce code , la Charte sera des mots , et rien de plus .
Ce code vise  donner de la substance  la Charte des droits fondamentaux .
Il s ' agit d ' un concept contenu dans des lois similaires en vigueur dans la plupart des tats membres .
L ' Espagne n ' est qu ' un exemple parmi d ' autres .
Sa loi administrative de 1992 exigent des autorits qu ' elles respectent les citoyens et cooprent .
L ' Allemagne et sa loi de 1909 sur les pratiques dloyales imposent la bonne pratique  ses fonctionnaires .
L ' Union europenne doit suivre le mme chemin et avoir son propre code de bonne conduite administrative .
<P>
J ' apprcie que les institutions , mais plus particulirement la Commission , aient adopt et qu ' elles appliquent leur propre code volontaire .
En soi , ces codes sont une bonne chose , mais ils ne vont pas assez loin : ils doivent tre contraignants plutt que volontaires .
Il existe toutefois certaines diffrences entre le code propos aujourd ' hui par le mdiateur , qui recevra , je l ' espre l ' approbation de l ' Assemble , et les codes actuellement en vigueur .
Je ne prendrai qu ' un seul exemple , l ' exigence , pour le fonctionnaire qui a commis une erreur , de prsenter des excuses au citoyen qui en a subi le prjudice .
Une volont de prsenter des excuses ne tombe jamais mal , et c ' est pour cette raison que j ' apporte tout particulirement mon soutien  cette disposition .
<P>
En conclusion , je dirai que les dputs britanniques dont je suis rejettent souvent les constitutions crites .
Elles sont trangres  notre tradition .
Il nous semble qu ' elles tendent trs souvent  donner de la puissance aux personnes au pouvoir et  ignorer les droits du citoyen .
Mais , de sa Grande Charte de 1215 jusqu '  sa Charte des citoyens des annes 1990 , la Grande-Bretagne a toujours rserv un accueil chaleureux aux codes fixant les droits de citoyens .
J ' espre que nos collgues europens verront dans ce code de bonne conduite administrative une contribution  la bonne gouvernance de l ' Europe , que mme les dputs britanniques peuvent soutenir .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="PT" NAME="Almeida Garrett">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Monsieur le Mdiateur , la Charte des droits fondamentaux a reconnu rcemment  tous les citoyens europens le droit  une bonne administration .
C ' est pour nous un objectif central de la construction europenne . Il s ' agit d ' un sujet qui nous rassemble tous , qui met tout le monde du mme ct , fonctionnaires et politiques , administrs et administrateurs .
Depuis 1994 , les citoyens europens ont un mdiateur et savent qu ' ils peuvent compter sur lui et sur son intervention , comptente et judicieuse , dans la dfense de leurs droits et la recherche intelligente et inlassable visant  corriger et amliorer l ' action de l ' administration communautaire .
<P>
Ainsi , le mdiateur a toujours pu compter sur l ' appui du Parlement .
Au fil de ces dernires annes et  travers la prsentation de rapports annuels , nous avons vu s ' affirmer chaque fois de manire plus visible cette institution encore jeune et les rsultats chaque fois plus importants et volumineux de sa noble activit .
L ' heure est venue aujourd ' hui de vous prsenter quelques modifications  son statut .
Ce n ' est pas bien sr une rvolution .
Le temps a prouv , et la pratique suivie par le mdiateur en est l ' exemple , que les pouvoirs et les comptences qui lui sont attribus ont toujours servis  satisfaire l ' objectif central de son activit ,  la recherche incessante du renforcement des bonnes pratiques administratives de l ' Union europenne .
<P>
Aujourd ' hui , il s ' agit simplement d ' adapter l ' articulation de son statut au nouvel environnement normatif qui a accompli , heureusement , des progrs importants dans la construction d ' une vritable Europe des citoyens , en renforant l ' urgence d ' une administration moderne , toujours plus ouverte et transparente .
En clarifiant les pouvoirs d ' enqute du mdiateur , en lui confrant tous les moyens d ' accs aux documents et  la vrit , nous sommes srs d ' amliorer les conditions de fonctionnement de l ' administration et de rapprocher les citoyens des diffrentes institutions europennes .
<P>
Un dernier mot , Monsieur le Prsident , pour signaler le seul point sur lequel nous avons diverg et qui fait l ' objet aujourd ' hui de la prsentation d ' un amendement  mon rapport , que je ne peux soutenir .
Il s ' agit de la possibilit pour le mdiateur d ' entendre les membres des institutions ou , plus prcisment , les membres de la Commission .
Je suis convaincue que la majorit de cette Assemble comprendra que , face  la frontire tnue qui spare parfois les actes politiques et les actes administratifs , le Parlement revendique pour lui le monopole du contrle politique sur les membres de la Commission , comme une comptence propre qu ' il tire de son lection directe par les citoyens et qui reconnat que ce pouvoir ne peut nullement tre dlgu .
C ' est dans la reconnaissance de cette philosophie commune que le Parlement , surtout son rapporteur , attend de la Commission , en particulier de Mme Loyola de Palcio , un avis favorable et du Conseil l ' adoption des modifications que nous prsentons aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=9 NAME="Sbarbati">
Monsieur le Prsident , je souhaite avant tout fliciter le mdiateur pour l ' activit qu ' il exerce avec une extrme comptence , notamment en dfense des droits de tous les citoyens de l ' Union .
Je tiens tout particulirement  remercier notre collgue , Mme Almeida Garrett , qui a su asseoir sa position avec beaucoup d ' habilet et est parvenue  une mdiation intelligente .
<P>
Comme toujours , la socit volue et les lois suivent cette volution , mme rapide .
Il y a donc une lenteur de la loi par rapport aux coutumes .
Je trouve , par consquent , lgitime que le mdiateur ait propos une modification de l ' article 3 de son statut , qui date des annes 1990 .
<P>
D ' autres dputs de la commission des ptitions et moi-mme avons , nanmoins , estim que la requte expresse de modifier l ' article 3 prsentait un je ne sais quoi d ' excessif , notamment en ce qui concerne l ' obligation de tmoigner , galement faite aux membres des institutions communautaires .
Ceci parce qu ' il existe une difficult et une divergence , mme juridique , en ce qui concerne le contrle des pratiques administratives et le contrle des actes politiques des membres des institutions .
Il convenait , donc , de maintenir un quilibre accru , mme s ' il n ' existait aucune volont de freiner ce qui pouvait tre une activit d ' investigation , pour la clart et , surtout , pour la dfense de l ' ouverture et de la proximit , qui sont des piliers fondamentaux inscrits dans les Traits de l ' Union .
<P>
Je pense que la solution adopte , avec une rvision partielle  laquelle a galement contribu le mdiateur dans sa dernire lettre , o il accepte les positions de Mme Garrett et de Mme la commissaire , est la meilleure . J ' espre qu '  l ' avenir , il sera possible de procder , dans le respect de la lgislation communautaire ,  une rvision adquate , plus systmatique et plus juridique , de ce statut , toujours en fonction du principe d ' ouverture et de proximit qui doit rgir - et il est souhaitable qu ' il soit maintenu - la proximit des citoyens europens et des institutions europennes .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="DE" NAME="Wieland">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , avec la proclamation de la Charte des droits fondamentaux , un pas important a t accompli pour les citoyens de l ' Union europenne , mme si la ralit juridique atteinte depuis par cette proclamation est encore conteste .
Quoi qu ' il en soit , la poursuite de cet important processus ncessite encore des efforts  tous les niveaux .
Cette Charte reprsente pour les citoyens de l ' Union , entre autres choses importantes , un nouvel ancrage d ' un triple accord majeur reflt dans les trois rapports qui nous occupent aujourd ' hui et constitu des ptitions , du Mdiateur et du code de conduite administrative .
 cet gard , il convient de remercier et de fliciter les trois rapporteurs Bsch , Almeida Garrett et Perry , sur les rapports desquels j ' ai l ' honneur de m ' exprimer .
<P>
Ils ont russi  consolider encore un peu plus ce triple accord . Il importe en effet de crer une autre substructure , un rseau , pour consolider ces institutions au service des citoyens .
Il est trs intressant de voir comment ce rseau sera organis et dvelopp dans ses ramifications .
Le droit dispose de nombreux instruments pour transposer des exigences dans la ralit . Ces instruments vont des constitutions , lois , rglements et dcrets , jusqu ' aux notes de service .
Le principe appliqu est que plus une exigence est formule de manire gnrale , plus elle doit tre tablie  un haut niveau dans cette hirarchie et inversement .
<P>
C ' est donc une bonne chose d ' avoir prsent un code de conduite administrative et d ' encourager la Commission  prsenter un rglement sur cette matire .
Mais il importe de prter attention  ce qui figurera in fine dans ce rglement .
En Allemagne ,  une poque , un rglement stipulait qu '  partir d ' une profondeur d ' eau de 80 cm , le soldat doit commencer  effectuer seul des mouvements de nage .
Si on intgre ce genre de dispositions dans une constitution , les chansonniers ne manqueront pas de les tourner en drision .
C ' est la bonne raison pour laquelle elle ne figurait pas dans la constitution allemande mais bien dans une note de service .
<P>
Je pense qu ' il est important de bien organiser l ' administration .
Cela ne veut pas seulement dire garantir que de bonnes dcisions soient prises mais touche galement la question de la faon dont l ' administration se positionne face au citoyen .
C ' est trs important .
Dans une administration moderne , le citoyen n ' est pas un ptitionnaire s ' adressant  un service mais un client .
Une administration moderne implique qu ' elle ne se dfinit pas comme un pouvoir public mais comme un prestataire de services .
Elle est l pour a et le citoyen est en droit d ' en attendre de bons services .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier mes collgues de commission , MM Bsch et Perry , ainsi que Mme Almeida Garrett , pour leurs rapports .
Je tiens galement  remercier M. Sderman pour qui n ' a jamais mnag ses efforts pour la dfense de la citoyennet europenne .
<P>
L ' approche de ces rapports se base sur la ncessit de crer un systme de transparence et de comprhension , visant  persuader les citoyens de l ' Union europenne qu ' ils peuvent saisir le mdiateur ou la commission des ptitions , selon le type de problme , lorsqu ' ils ont une plainte lgitime  dposer .
Il est important que nous expliquions clairement au public la fonction respective de ces deux institutions et que nous fassions pression pour obtenir une plus grande publicit et une politique d ' information plus efficace tant pour le mdiateur que pour la procdure de prsentation d ' une ptition au Parlement .
Je partage pleinement l ' ide selon laquelle il faut intgrer la Charte des droits fondamentaux dans les Traits de l ' Union , de sorte  promouvoir les droits des citoyens europens .
<P>
Pour devenir l ' ensemble d ' tats le plus progressiste , nous devons assurer que nos institutions sont pleinement dmocratiques et responsables et que les droits individuels et collectifs de tout un chacun sont garantis et dfendus .
Le mdiateur a t l ' un des rares  l ' chelle europenne  avoir identifi , de manire succincte , la raison sous-jacente de l ' chec du rfrendum irlandais ,  savoir le foss entre les gouvernants et les gouverns , et je l ' en flicite tout particulirement .
De mon point de vue , il a vu tout  fait juste , et cela a donn lieu  toutes sortes de proccupations .
<P>
Le rapport Bsch fait  juste titre l ' loge de la coopration entre le Parlement , la commission des ptitions et le bureau du mdiateur et salue la procdure inestimable consistant  transmettre les plaintes  la commission lorsqu ' elles dpassent le champ de ses comptences .
Je me flicite de la suggestion du mdiateur d ' tablir une relation de travail beaucoup troite entre la commission des ptitions et son bureau en ce qui concerne les implications juridiques de certaines affaires dont nous sommes saisis .
<P>
Le rapport Perry est un autre document de travail important et , comme le mdiateur l ' a dit , il est normal que M. Perry , l ' auteur du rapport , ait t choisi pour jeter les bases de l ' ide mme d ' un code de bonne conduite au niveau europen .
Il est essentiel qu ' un code de conduite commun s ' applique de manire uniforme  toutes nos institutions , de telle sorte que les citoyens ne soient ni dconcerts ni induits en erreur par la rponse de nos institutions  leurs problmes et  leurs plaintes .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EN" NAME="Duff">
Monsieur le Prsident , d ' un point de vue gnral , les trois rapports qui nous sont prsents ici souscrivent fermement  la fonction de mdiateur et au mdiateur actuellement en exercice . Mon groupe flicite de tout cur M. Sderman pour son travail .
Il est clair que le mdiateur , dont le rle est renforc par la Charte , joue un rle croissant et de plus en plus nergique dans la protection des citoyens contre les abus de l ' excutif .
<P>
Nous avons dpos un amendement au rapport sur l ' article 3 du statut , visant  faire entrer dans le champ de la comptence du mdiateur les commissaires et les dputs , ainsi que les membres des agences de l ' Union , tel qu ' Europol .
La Commission s ' oppose  cette rforme pour le motif que cela implique une interfrence politique , mais nous croyons que le mdiateur est parfaitement capable de faire la distinction entre une mauvaise pratique administrative et une politique dficiente .
Le droit d ' enquter sur la conduite des responsables suprmes de l ' administration est une facette essentielle de la bonne gouvernance et un complment ncessaire , et non son succdan , au travail de contrle dmocratique exerc par le Parlement en relation avec le Collge .
Dans la plupart des tats membres , pour ne pas dire dans tous , les ministres nationaux sont soumis aux enqutes du mdiateur national et il serait dommage que les normes communautaires en matire de bonne administration soient infrieures aux normes instaures dans les tats membres de l ' Union .
En ralit , nous pensons qu ' elles doivent tre suprieures .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , le mdiateur europen , M. Jacob Sderman , a dit ce matin , lors du dbat , que la nationalit tait peut-tre un thme moins  la mode que la technocratie dans la gestion des affaires et il a sans doute raison sur ce point .
Je dirai cependant que la commission des ptitions pourrait tre , de toutes les commissions de notre Parlement , celle capable par excellence de combler le foss bant qui spare les citoyens et les preneurs de dcision .
 mes yeux , ce dbat annuel reprsente toujours un moment fort dans l ' anne et j ' ai plaisir  pouvoir y participer .
<P>
Le rapport Bsch sur le rapport d ' activit annuel du mdiateur reprend l ' exigence formule par le Parlement europen ,  savoir que la charte des droits fondamentaux doit devenir un lment intrinsque des traits fondateurs .
Cette demande doit recevoir tout notre soutien , car elle pourrait justement constituer l ' une des possibilits - comme le constatent M. Bsch et la commission des ptitions - de renforcer et d ' tendre l ' usage de l ' instrument de la ptition .
Il pourrait ainsi voluer et dboucher , un jour , sur une vritable initiative citoyenne , comme il en existe dans la lgislation de certains tats membres .
Dans le rapport Perry sur le code de bonne conduite administrative , le Parlement europen se prononce en faveur d ' une loi liant toutes les institutions et instaurant pour l ' administration l ' obligation de servir rellement tous les citoyens .
Il va sans dire que la Commission devrait maintenant faire progresser ce dossier , avec diligence et dtermination .
<P>
M. Duff vient d ' intervenir  l ' instant sur le rapport de Mme Almeida Garrett concernant le mdiateur europen , et je dois dire que j ' ai t convaincue par son argumentation quand il disait que les membres des institutions devraient , le cas chant , pouvoir tre entendus par le mdiateur lorsqu ' il est question de mauvaise administration .
Je pense que les membres du Parlement europen n ' ont pas de soucis  se faire puisque la comptence du mdiateur est d ' ordre administratif et non politique .
Je souhaite que l ' amendement Duff puisse recevoir un vaste soutien .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , nous parlons ici aujourd ' hui de citoyennet europenne et des droits des citoyens europens .
Je pense que notre rapporteur , M. Perry , soutient clairement un code de conduite traduisant l ' objectif que poursuivent ceux qui ont rdig l ' article 41 de la Charte des droits fondamentaux et qui est le droit des citoyens  une bonne administration .
<P>
Ce code requiert clairement une bonne conduite administrative de tous , des institutions et des fonctionnaires , et requiert galement une application uniforme dans toutes les institutions .
Ce code doit tre le plus diffus , le plus transparent et le plus accessible possible pour les citoyens .
Il doit favoriser la proximit et la crdibilit des institutions europennes ( je pense que nous avons encore un long chemin  faire en ce sens ) et doit tre appliqu sans discrimination fonde sur le sexe , la race , la couleur , l ' origine ethnique , la langue ou la religion .
<P>
Je rappelle  ce propos , Monsieur le Prsident , qu ' une de nos collgues , allemande d ' origine kurde -  la peau trs bronze et aux yeux noirs - s ' est vue demander sa carte avec , je dirais , plus de " diligence " que les autres dputs car elle n ' a pas l ' air d ' une dpute .
Si cela se produit dans ce Parlement , que peut-il se produire hors de ces murs ?
Il est donc trs important que le code de conduite soit appliqu sans aucune discrimination .
<P>
Je crois qu ' il faut fliciter les agences qui ont adopt ce code de bonne conduite propos par le mdiateur , et j ' en profite pour fliciter ce dernier pour son travail .
<P>
Je pense que le mdiateur europen et la commission des ptitions du Parlement europen , dont je suis membre , sont pleinement conscients , grce aux plaintes des citoyens , que les institutions europennes sont encore loin d ' tre crdibles et proches de leurs citoyens et qu ' il nous appartient de faciliter ce rapprochement et cette crdibilit .
<SPEAKER ID=15 NAME="Gollnisch">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je dirai d ' abord un mot sur la modification propose de l ' article 3 du statut du mdiateur , je veux parler du rapport de Mme Garrett .
Donner accs  tous les documents classifis manant d ' un tat membre sans le consentement de cet tat , mme lorsqu ' il s ' agit de documents qui peuvent porter sur des questions diplomatiques ou de dfense , nous parat un prcdent trs dangereux , surtout si cette rvision est en quelque sorte impose aux tats membres .
Le rsultat pervers de cette mesure , si elle tait adopte , serait videmment que les tats membres seraient incits  retenir les documents classifis plutt qu '  les communiquer  tel ou tel organe communautaire et c ' est la raison pour laquelle mon groupe ne peut souscrire  cette proposition .
<P>
En ce qui concerne ,  prsent , le rapport Bsch , nous ne partageons pas tout  fait l ' optimisme de M. Bsch sur l ' analyse de l ' activit du mdiateur europen .
Certes , le travail des services de M. Sderman semble tout  fait remarquable compte tenu de la modestie de leurs moyens .
Mais un peu plus de 1 700 plaintes reues en 2000 , dont seulement 297 dclares recevables , cela ne prouve pas la bonne administration par les institutions de l ' Europe , cela dmontre avant tout le manque d ' information des citoyens sur leurs moyens de dfense contre certains aspects de l ' eurocratie bruxelloise .
Quant  la teneur des plaintes dposes , essentiellement contre la Commission , elles nous semblent symptomatiques : refus d ' information , manque de transparence , retard de paiement , abus de pouvoir , injustice et mme discrimination constituent l ' essentiel des griefs .
C ' est sur le fond de ces griefs qu ' il convient , me semble-t-il , de poursuivre notre rflexion .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , Monsieur Sderman , voil plus de dix ans que nous avions propos l ' introduction d ' un mdiateur europen .
Nous nous sommes longtemps battus pour que le mdiateur obtienne un statut correct afin de pouvoir tout contrler .
Nous avons perdu ce combat , mais il faut maintenant recommencer .
Il faut revoir le statut du mdiateur afin que celui-ci ait le droit de consulter n ' importe quel document avant de se prononcer dans une affaire .
Il faut videmment que le mdiateur respecte la vie prive ainsi que d ' autres exigences raisonnables en matire de confidentialit , mais il doit pouvoir avoir accs  tout .
Si ce sont les fonctionnaires de la Commission eux-mmes qui ont le droit de dcider ce qui peut tre contrl , ce n ' est pas d ' un mdiateur dont nous parlons mais bien d ' une fonction de relations publiques .
La commission du contrle budgtaire du Parlement europen est confronte au mme problme .
La Commission europenne dtermine elle-mme ce qui peut tre contrl .
Mme la Cour des comptes ne peut totalement contrler les activits de la Commission .
En commission parlementaire , le prsident a lui-mme dclar qu ' il ne pouvait pas non plus avoir accs  toutes les annexes .
<P>
M. Prodi ferait bien de s ' attaquer  ce problme plutt que de faire des promesses vides de sens sur la transparence et la proximit par rapport aux citoyens .
Le mdiateur et la Cour de justice ont ralis du bon travail en faveur d ' une transparence accrue .
M. Jacob Sderman mrite nos plus vives flicitations , mais le nouveau rglement en matire de transparence ne constitue pas un norme progrs pour la transparence ; nous risquons plutt un contrecoup direct .
C ' est pourquoi le mdiateur , la Cour des comptes et la commission du contrle budgtaire doivent faire preuve d ' un nouvel activisme .
Plusieurs membres actifs de la commission du contrle budgtaire ont introduit une action en justice  l ' encontre de la Commission ; tous les dputs devraient soutenir cette action .
La Cour des comptes ne devrait pas accepter le moindre refus de pouvoir consulter une annexe .
Si cela se passe malgr tout , le Parlement doit faire part de son refus d ' accorder la dcharge et , Monsieur le Mdiateur , pourquoi n ' iriez-vous pas devant l ' opinion publique et la Cour de justice objectant un refus injustifi de pouvoir accder  certains documents ?
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="DE" NAME="Martin, Hans-Peter">
Monsieur le Prsident , cela peut donner l ' impression d ' une lutte au sujet d ' une portion minime des traits de l ' Union europenne , mais je pense que la question qui nous occupe aujourd ' hui est fondamentale et bien plus qu ' une opposition culturelle .
Force est de constater  nouveau que le monde n ' a pas encore russi  appliquer ici en Europe les principes d ' information tels qu ' entrs dans la pratique juridique amricaine par le biais de la constitution amricaine et du Freedom of Information Act , parce que cette information s ' est heurte  la tradition administrative franaise , comme le montrent une fois encore les diffrentes interventions .
Il est navrant de constater que l ' Union europenne se trouve aujourd ' hui au point o elle tait dj le 17 dcembre 1992 en ce qui concerne le projet sur le Mdiateur .
Mais , au moins , nous en sommes l et je crois que cette fois , nous pouvons gagner .
<P>
On entend beaucoup dire que les citoyens ont un problme avec les institutions de l ' UE et ceci est essentiellement li au fait qu ' ici , tout se passe encore dans le secret et la dissimulation .
La proposition contenue dans le rapport Garrett - qu ' on ne peut , selon moi , que soutenir - n ' est qu ' un premier pas . Il importe tout d ' abord que le Mdiateur ait vraiment accs  tous les documents .
Ensuite , ce doit tre aussi le cas des citoyens . Nous avons besoin d ' urgence d ' un renversement de la charge de la preuve .
J ' irai mme jusqu '  exiger du Mdiateur qu ' il nous dise  l ' avenir quels sont les documents qu ' il n ' obtient pas , mme en s ' appuyant sur les rgles du secret . Ce renversement de la charge de la preuve doit nous permettre de vivre rellement la dmocratie et d ' avoir autant que possible accs  tous les documents ainsi qu ' aux runions publiques du Conseil .
Car je suis fermement convaincu qu ' il ne peut y avoir de dmocratie sans transparence .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EN" NAME="Wyn">
Monsieur le Prsident , je me flicite de tous ces rapports , mais ce matin , je me concentrerai surtout sur le rapport Bsch , qui met en lumire le travail trs important ralis par le mdiateur dans le sens de la transparence et de l ' ouverture de la gouvernance .
Esprons que cela montrera aux citoyens que les institutions europennes s ' efforcent rellement d ' agir dans leur intrt et que les cas de mauvaise administration finiront toujours par tre punis .
Bien sr , les pouvoirs du mdiateur sont limits , mais le rapport montre bien , j ' en suis heureux , que dans la plupart des cas , il fait son possible au nom de la loyaut .
<P>
Le rapport sur le rapport d ' activit du mdiateur consiste principalement en un classement prcis des plaintes introduites auprs de lui sur les cas de mauvaise administration par les institutions europennes , des enqutes menes par son bureau et les actions qui ont t prises , y compris , bien entendu , des rsultats obtenus .
Il apparat nanmoins que de nombreuses plaintes introduites auprs du mdiateur concernent encore les autorits nationales , pour lesquelles le mdiateur europen n ' est pas comptent , et il s ' avre qu ' elles sont nombreuses  n ' appeler aucune intervention de sa part .
Le nombre d ' affaires qui ont abouti  un rglement favorable pour le plaignant  la suite de l ' intervention du mdiateur montre que celui-ci a labor des moyens efficaces d ' assurer que les institutions europennes observent ses recommandations .
<P>
Les rapports spciaux que le mdiateur rdige dans le cadre de son droit de mener des enqutes de propre initiative constituent une importante contribution  l ' interprtation et  l ' laboration de la lgislation communautaire .
Je me flicite particulirement du fait qu ' en ce qui concerne la rdaction de la Charte des droits fondamentaux , le mdiateur ait vivement conseill que soit reconnu le droit du citoyen d ' avoir une administration ouverte , responsable et  son service .
Les organes communautaires ont le devoir de faonner des politiques et des lois qui vont dans l ' intrt des citoyens et qui leur sont intelligibles .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Le Mouvement populaire danois contre l ' UE , que je reprsente , a , ds le dbut , uvr afin que le mdiateur soit en mesure d ' effectuer un contrle efficace des institutions europennes .
Nous ne nous sommes  aucun moment imagin que cette garantie lgale propre aux pays nordiques que reprsente l ' institution du mdiateur puisse un jour rvolutionner les bureaucraties de l ' UE , mais si seulement le mdiateur pouvait frayer quelques voies praticables dans la jungle europenne , ce serait un progrs .
Le mdiateur n ' a pas un rle facile .
Il faut normment de patience pour s ' accommoder de l ' inertie des systmes communautaires .
Les propositions trs modres faites par le mdiateur  propos d ' un code de conduite pour une bonne administration des diffrentes institutions ont t accueillies avec ce mlange de bonne volont verbale et de passivit pratique susceptible de bloquer concrtement tout progrs et les restrictions actuelles quant aux possibilits offertes au mdiateur d ' avoir accs aux informations pertinentes concernant les affaires qu ' il traite - il s ' agit ici de l ' article 3 du statut - sont purement et simplement mauvaises et scandaleuses .
<P>
Mais le mdiateur est un homme patient .
Les recommandations et les questions orales sont mises en veilleuse au sein des institutions , mais cela n ' empche pas le mdiateur de tenir bon .
Le moulin broie lentement , mais je pense qu ' il broie .
Nous sommes prts  soutenir un rglement sur une bonne administration , car ce n ' est pas le verbiage de la Commission , mais bien le projet du mdiateur lui-mme .
Un tel rglement ne rvolutionnera pas les administrations ; c ' est pourquoi il faut des modifications fondamentales de la culture administrative et cela ne se fera pas en un jour , mais les rgles peuvent contribuer  amliorer les garanties lgales et la transparence .
Paralllement , nous soutiendrons la proposition visant  modifier l ' article 3 , qui aujourd ' hui signifie rellement que les institutions peuvent refuser de donner au mdiateur les informations ncessaires pour qu ' il puisse effectuer ses contrles .
J ' estime que la proposition ne va pas assez loin , mais des petits pas valent mieux que rien du tout .
Je souhaite bonne chance  M. Jacob Sderman .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EL" NAME="Koukiadis">
Monsieur le Prsident , la discussion commune de ces trois rapports est importante .
Il faut que chacun se persuade que l ' uvre accomplie par le mdiateur n ' est pas simplement remarquable mais qu ' elle est essentielle  une bonne intgration de l ' Union europenne .
Cela , malheureusement , il est encore bien des collgues qui l ' ignorent .
Il est heureux que ce soit un homme expriment , M. Sderman , qui exerce ces fonctions avec un enthousiasme dclar pour cette tche .
<P>
J ' ai t rdacteur du rapport sur l ' application du droit communautaire et j ' ai vu de prs les gros problmes d ' une mauvaise application de celui-ci .
Le problme ici , n ' est pas juridique mais social , car il entrane un dysfonctionnement de la socit civile europenne ; il est aussi politique car il exprime le degr de maturation quant  la nature de l ' ordre lgal europen auquel nous aspirons .
Paralllement , j ' ai constat le grand rle que joue le mdiateur pour un fonctionnement rgulier de l ' ordre lgal communautaire .
Il me suffira de rappeler que la plupart des violations du droit communautaire doivent d ' avoir t dvoiles  l ' institution de la plainte .
<P>
Le deuxime point que je tiens  souligner en ce qui concerne le rle rgulateur du mdiateur est le fait que le droit de plainte et de ptition tend  voluer en une procdure de conciliation et de solution pacifique des diffrends , seule formule permettant de rgler ceux-ci de manire peu coteuse et souple et de dcongestionner la Cour de justice des Communauts europennes .
Il faut cependant ,  tout prix et par-dessus tout , trouver un moyen de rduire de beaucoup la dure de traitement des plaintes .
<P>
En terminant , Monsieur le Prsident , je voudrais faire observer ,  propos du code de dontologie , qu ' il doit tre d ' une porte gnrale en ce qui concerne les grands principes , et que , en ce qui concerne les aspects particuliers , chaque organisme doit avoir son propre code de bonne conduite .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de remercier le mdiateur pour le vaste travail qu ' il ralise dans le but de garantir les droits des citoyens au sein du systme communautaire .
Il s ' agit d ' une trs importante institution et nous devons tous et en permanence suivre de prs ce que le mdiateur fait et veiller galement ,  la lueur des nouveaux vnements ,  ce qu ' il puisse dvelopper ses activits .
Le mdiateur a lui-mme dclar que le foss entre les citoyens et l ' UE tait trs grand .
On en parle beaucoup , mais , en ralit , nous faisons bien peu de choses pour modifier radicalement cette situation .
<P>
Une des raisons pour lesquelles les citoyens ne parviennent pas  s ' y retrouver dans le systme communautaire concerne videmment la manire totalement absurde dont nous nous sommes organiss en plaant des institutions  Luxembourg , Bruxelles et Strasbourg et on peut , selon moi , se demander - mais c ' est peut-tre en partie la dcision prise par le mdiateur lui-mme - si le fait d ' avoir tabli le sige du mdiateur  Strasbourg est une bonne chose .
Personnellement , je ne le crois pas .
Je pense qu ' on a assign au mdiateur une position secondaire par rapport aux autres institutions europennes qu ' il est tenu de contrler mais galement de rformer et cela pourrait , selon moi , contribuer  engendrer de nouveaux conflits .
<P>
Permettez-moi de citer certains points .
Primo , le Livre blanc .
Le mdiateur en a parl lui-mme .
Cela illustre trs bien , selon moi , le fait que lorsque le mdiateur ne frquente pas la Commission quotidiennement , le Livre blanc , comme l ' a dclar dernirement le prsident Prodi , n ' en parle pas , ce qui aurait t naturel .
Je voudrais dclarer en second lieu qu ' il y a ,  mon avis , trop peu de plaintes .
Je sais parfaitement que le mdiateur doit lutter avec le temps , mais je ne parviens pas  comprendre pourquoi il y a si peu de plaintes lorsqu ' on connat le gigantisme de l ' appareil communautaire .
Le troisime point trs important concerne les efforts raliss par le mdiateur afin de faire en sorte que les pays candidats disposent galement d ' un mdiateur .
Il est capital que les nouveaux pays candidats comprennent ce que sont de bonnes pratiques administratives d ' autant qu ' ils n ' ont pas vraiment d ' exprience par rapport  notre manire d ' administrer les choses .
Je me flicite enfin d ' apprendre que le mdiateur a abord la question des adresses lectroniques et qu ' il s ' en occupe nergiquement , car cela nous permettra d ' avoir de relles plaintes et pas seulement des plaintes fantaisistes .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de me fliciter  mon tour de ces rapports , et plus particulirement du rapport de Mme Almeida Garrett .
Je me flicite de la proposition d ' tendre le droit d ' accs du mdiateur  tous les documents , et plus particulirement de la proposition de changer le statut des documents manant des tats membres .
<P>
La commission des ptitions , et elle n ' est pas la seule , se heurte  la question de l ' appartenance des informations .
Il est crucial que le mdiateur ait l ' accs le plus large possible aux informations et je me range du ct des commentaires formuls par nos collgues sur la ncessit d ' une plus grande ouverture .
Mon seul regret est que le Parlement n ' ait pas poursuivi pleinement la rflexion  cet gard lors de son dbat sur l ' accs aux documents sensibles .
<P>
Le rapport de M. Perry est important lui aussi . Je pense plus particulirement  la dfinition qu ' il donne au concept d ' institution et  l ' accent qu ' il place sur la volont d ' tre utile et de communiquer .
D ' autres services civils pourraient en tirer des enseignements . Je me flicite galement de l ' extension de la notion de non-discrimination propose dans l ' amendement no 11 dpos pour l ' article 5 .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , cette anne encore , le rapport annuel du mdiateur est difiant .
La voie trace est bonne et je suis ravi d ' apprendre que le mdiateur a pu obtenir les documents demands .
J ' espre que cette pratique se transmettra aux autres institutions communautaires , car c ' est ainsi que nous devons travailler .
Ce n ' est qu ' en garantissant la transparence que nous pourrons lutter contre la fraude et les irrgularits et que nous amliorerons l ' image des politiciens parmi la population .
On aurait d plus souvent recourir aux services du mdiateur , notamment dans cette affaire qui s ' est passe en Angleterre o la Lloyd ' s a escroqu des milliers de personnes , ce qui a entran des suicides et de nombreuses autres tragdies .
Le gouvernement anglais , le Conseil et la Commission refusent la transparence et il serait bon que le mdiateur puisse nous aider dans cette affaire .
La commission des ptitions devrait , selon moi , avoir des comptences accrues .
Il s ' agit peut-tre d ' une des commissions les plus importantes , car c ' est  elle que le simple citoyen europen peut s ' adresser pour soulever un problme .
C ' est pourquoi cette commission doit tre puissante - c ' est extrmement important - afin qu ' elle puisse venir en aide au citoyen qui souhaite intenter une action .
<P>
Je dois avouer que les propos tenus par mon collgue , Ole Krarup , m ' ont surpris .
Il est videmment normal de tenir des propos mordants lorsqu ' on est contre l ' UE , mais je connais Ole Krarup et on constate qu ' il aime ce systme , qu ' il pense vritablement qu ' il est foutrement bon , mais il ne veut pas l ' admettre .
Je pense donc que progressivement Ole Krarup fera entendre que nous avons besoin de l ' UE .
<SPEAKER ID=24 NAME="De Palacio">

Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je tiens avant tout  fliciter les rapporteurs ainsi que M. Sderman pour le travail qu ' ils ont ralis et qui me permet de dbattre avec vous de sujets  caractre institutionnel qui sont trs importants pour le bon fonctionnement de l ' Union europenne et , prcisment , vis--vis des citoyens , ces citoyens que nous devons pouvoir garder le plus proches possible des institutions de l ' Union .
<P>
Je commencerais par le rapport Bsch , le rapport d ' activit annuel du mdiateur europen pour l ' anne 2000 .

Je tiens  remercier et  reconnatre une fois encore , au nom de la Commission , l ' excellent travail que ralise l ' institution du mdiateur europen et bien sr tout particulirement le mdiateur lui-mme , M. Sderman , qui dirige sans aucun doute les travaux et qui est en grande partie le moteur et l ' explication des rsultats et des consquences positives qu ' engendre la ralit du mdiateur europen qui - disons-le clairement - est chaque jour plus connu des citoyens europens .
<P>
La mission du mdiateur se concentre sur la mauvaise administration , et la Commission est oblige d ' amliorer sa gestion et la qualit de des services qu ' elle offre aux citoyens .
Dans cette perspective , la Commission partage les inquitudes souleves par le rapporteur et en particulier la ncessit que le mdiateur europen et la commission des ptitions soient accueillis au mieux et soient dots du plus de ressources possible .
<P>
Un aspect du rapport Bsch nous concerne directement : il s ' agit du suivi  donner aux observations critiques .
L ' anne dernire , nous avons cr , au sein de la Commission , une nouvelle procdure d ' examen systmatique des conclusions que nous devons tirer des cas abords par le mdiateur .
Je pense qu ' actuellement , nous amliorons sensiblement l ' analyse , l ' approbation et , par consquent , la collaboration avec le mdiateur .
<P>
Pour illustrer ce suivi , permettez-moi de vous donner deux exemples : tout d ' abord ,  la suite de l ' initiative du mdiateur europen , la Commission a accept ,  partir du 1er juillet 2000 , que les candidats aient accs aux copies crites de leur preuve .
Ici , Mesdames et Messieurs , il ne s ' agit pas de paroles en l ' air mais de faits concrets .
Je demanderais  l ' un d ' entre vous de voir d ' un peu plus prs ce qui se fait rellement .
<P>
Vous critiquez svrement la Commission .
C ' est une bonne chose de critiquer la Commission lorsqu ' elle fait des choses qui ne sont pas correctes , mais la critique gnrique , la critique du travail de la Commission sans raison n ' apporte rien , selon moi ,  la Commission elle-mme ,  l ' ensemble des institutions et  l ' ide de l ' Europe chez les citoyens .
Il faut faire des critiques lorsqu ' elles sont justifies .
Quoi qu ' il en soit , nous tenterons d ' apporter des amliorations , nous tudierons les critiques , les analyserons , les valuerons et nous en tiendrons toujours compte .
<P>
Un autre cas que je vais citer est la libert d ' expression des citoyens et la suppression de la limite d ' ge pour la procdure de recrutement .
La Commission , par exemple , soutient ces orientations du point de vue politique , mais ce sont des questions qui dpassent nos comptences et qui sont lies aux autres institutions .
Elles doivent faire l ' objet d ' un accord interinstitutionnel , par exemple , pour changer la question de l ' ge pour la procdure de recrutement .
Nous sommes d ' accord , nous l ' acceptons et nous sommes prts  en dbattre avec les autres institutions , mais il faudra voir si celles-ci sont prtes  accepter ce point de vue de M. Sderman , que nous partageons videmment .
<P>
Je vais me concentrer  prsent sur le rapport de M. Perry sur le code de bonne conduite administrative .
M. Perry met l ' accent sur la fonction essentielle de ces codes de bonne conduite pour garantir un service de bonne qualit pour les citoyens europens .
Ces codes reprsentent un moyen important pour transformer le droit  une bonne administration , prvue dans la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne , en un guide oprationnel pour le personnel des institutions europennes .
C ' est pourquoi la Commission a accueilli avec une grande satisfaction l ' enqute qu ' a ralise le mdiateur sur l ' existence de ces codes .
Plus encore , la Commission a travaill en troite collaboration avec M. Sderman lors de l ' laboration de son code de bonne conduite administrative , que nous avons ici et qui reprend en grande partie - je ne dirais pas 100 % mais une grande partie - vos suggestions et vos contributions .
Je remercie  nouveau M. Sderman pour son attitude toujours positive , afin de prsenter des propositions amliorant les choses .
<P>
Nous avons pleinement tenu compte des dispositions contenues dans le projet de code du mdiateur europen parmi les diffrents codes adopts par les institutions et organismes europens .
Le code de la Commission est certainement le plus proche du modle que nous proposait le mdiateur , non seulement en ce qui concerne son contenu et sa nature juridique mais galement en ce qui concerne sa force contraignante pour nos fonctionnaires .
<P>
Je tiens galement  vous dire qu ' il ne faut pas mlanger les choses .
Le Livre blanc sur la bonne gouvernance est bien plus qu ' une rforme administrative .
La rforme administrative est en cours et relve de la responsabilit du commissaire Kinnock - des progrs trs importants ont dj t raliss dans ce domaine - et vous avez t d ' accord jusqu '  prsent avec la Commission sur cette valuation .
Nous devons l ' achever . Nous nous y attelons .
M. Kinnock y travaille  fond .
a , c ' est une chose , mais la bonne gouvernance en est une autre .
<P>
Le Livre blanc sur la bonne gouvernance est bien plus qu ' une rforme administrative , c ' est un travail visant  claircir la manire de mieux reprendre , de mieux approcher et de mieux intgrer les diffrents lments au sein d ' une chane de responsabilits dans notre socit complexe .
C ' est un problme qui se pose non seulement pour les institutions de l ' Union europenne mais aussi dans tous nos pays , dans toutes les dmocraties avances , une socit chaque jour plus complexe avec des moyens technologiques chaque jour plus rels qui font que l ' information est bien mieux diffuse , qui ouvrent de nouvelles opportunits et o , de plus , les formes d ' organisation de la citoyennet sont chaque jour plus complexes .

<P>
C ' est l qu ' intervient le Livre blanc : comment se positionne tout ceci sur l ' chiquier institutionnel europen .
C ' est bien plus qu ' une rforme administrative .
Par consquent , ne confondons pas la rforme administrative et le Livre blanc sur la bonne gouvernance que prpare la Commission , sous la direction du prsident Prodi .
<P>
La Commission dplore , comme MM . Perry et Sderman - et je tiens  le dire trs clairement  M. Perry - , l ' existence d ' un grand nombre de codes de nature juridique diffrente .
Cela ne contribue ni  la cohrence ni  la clart juridique .
Nanmoins , avant d ' aller plus loin , comme on nous le demande dans le rapport de M. Perry , il convient de voir ce que donnent les codes de bonne conduite mis en pratique ou rcemment approuvs -  la Commission il y a dix mois , au Conseil au mois de juillet dernier , juste avant l ' t .
Par consquent , il est selon nous encore trop tt pour tirer des conclusions sur la ralit de ces nouveaux codes de bonne conduite .
<P>
En ce sens ,  la fin de cette anne , nous entamerons la rdaction d ' un rapport , principalement sur le code de bonne conduite de la Commission elle-mme , qui sera dj appliqu depuis un an .
Lorsque nous disposerons de suffisamment d ' informations , la Commission pourra voir si une proposition lgislative sur un rglement horizontal se prpare rellement ou non .
Pour cela , nous devons avoir plus d ' informations , c ' est pourquoi nous n ' adoptons pour l ' heure aucune position  ce sujet .
<P>
En ce qui concerne le rapport de Mme Almeida Garrett , je tiens  dire qu ' il est indubitablement le plus sensible du point de vue institutionnel .
Nanmoins , mon intervention sur ce rapport doit tre brve , puisque l ' article 195 du Trait n ' accorde  la Commission que la comptence d ' mettre un avis - qui , de plus , n ' est pas contraignant .
Je pense nanmoins qu ' il est important que cet avis soit entendu .
<P>
Il faut tout d ' abord fliciter Mme Almeida Garrett pour son magnifique travail .
J ' ai eu de plus l ' occasion de me prononcer sur ce sujet en commission des affaires constitutionnelles et de souligner que le statut actuel a bien fonctionn .
<P>


La Commission a donn suite aux enqutes menes sur l ' initiative du mdiateur europen - je viens de le dire - , par exemple , dans le cas du code de bonne conduite et la Commission rpond gnralement de manire constructive , et en respectant les dlais , aux demandes d ' informations du mdiateur - et je remercie M. Sderman de l ' avoir soulign .
<P>
La commission des affaires constitutionnelles propose trois modifications .
En ce qui concerne la suppression de l ' exception du secret pour l ' accs aux dossiers , j ' ai dj eu l ' occasion de dire que la Commission n ' a jamais eu recours  cette exception pour les vingt demandes d ' accs prsentes par le mdiateur .
Il est vrai que nous pourrions succomber  la tentation d ' adapter le droit  la ralit et d ' accepter la position adopte par la commission des affaires constitutionnelles mais d ' un autre ct , vu que tout a bien fonctionn , nous avons galement le droit de nous demander s ' il est rellement indispensable de modifier ce point .
<P>
En tout cas , nous devons faire preuve de prudence sur une question dlicate , du fait du rle de la Commission et du genre de sujets qu ' elle aborde actuellement et qui , en fonction de l ' volution de la construction europenne , vont tre trs varis et de plus en plus dlicats .
<P>
De mme , nous pourrions rencontrer des problmes avec les gouvernements des pays membres de l ' Union .
<P>
Compte tenu de la structure de l ' Union europenne , base sur trois piliers , la fonction de la Commission , comme par ailleurs le rle du Parlement lui-mme , est diffrente en fonction du pilier abord .
C ' est pourquoi la Commission abordera  nouveau ces questions plus en dtail dans l ' avis qu ' elle doit prsenter et qu ' elle donnera sous peu au Parlement , lorsqu ' il adoptera une position dfinitive sur le texte approuv .
<P>
En ce qui concerne la suppression du principe selon lequel les fonctionnaires tmoignent au nom de l ' administration dont ils dpendent , la Commission n ' est pas dogmatique .
Nous pensons nanmoins qu ' il est important que les fonctionnaires ne s ' expriment pas purement  titre personnel , et qu ' ils reprsentent et prsentent les lments et leur explication d ' une question qui relve de leur domaine de comptence .
Pour le reste , ils doivent s ' en tenir aux obligations qui dcoulent de leur statut .
Je tiens  signaler qu ' en tant qu ' ancienne dpute , hormis le fait que je sois membre de la Commission , je partage pleinement l ' avis du rapporteur , Mme Almeida Garrett , sur les diffrences en matire de responsabilits politiques et administratives et de responsabilit du Parlement europen concernant les responsabilits politiques , responsabilits des commissaires mais aussi des membres des autres institutions .
<P>
En ce qui concerne l ' accs aux documents provenant des tats membres , il faudrait , comme je l ' ai dit il y a un moment , tre cohrent avec le nouveau rglement ( CE ) n  1049 / 2001 sur l ' accs du public aux documents .
Le principe qui veut que l ' on demande l ' autorisation pralable de l ' tat est repris dans l ' article 4 , paragraphe 5 , du rglement ainsi que dans l ' accord-cadre avec le Parlement .
La dclaration 35 , annexe  l ' Acte final du trait d ' Amsterdam , va dans le mme sens .
<P>

Monsieur le Prsident , pour conclure , je tiens  fliciter une nouvelle fois tous les rapporteurs et  remercier M. Sderman pour son travail extrmement constructif , qui est pour nous d ' une grande aide car la critique - il ne faut pas l ' oublier - est bien sr un stimulant pour amliorer les choses chaque jour et trouver des solutions .
Nous avons dj progress en ce qui concerne le code de bonne conduite , les procdures d ' infraction et la libert des fonctionnaires , entre autres .
En ce sens , je tiens  vous dire ici que de nombreuses choses sont critiquables , parce qu ' il n ' y a rien de parfait , mais que lorsque nous allons au-del et que nous critiquons sans raison , la critique peut perdre sa valeur ou , du moins , s ' affaiblir .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EN" NAME="Sderman">
Monsieur le Prsident , quelques questions ont t poses , dont deux au sujet du rapport de Mme Almeida Garrett , que je vais tenter de clarifier .
<P>
Il y a d ' abord eu la question de l ' audition des commissaires en tant que tmoins et du problme que cela a soulev  la commission des affaires constitutionnelles . Les membres de cette commission avaient le sentiment qu ' il risquait d ' tre difficile d ' tablir une distinction entre le contrle politique du Parlement europen , la responsabilit politique des commissaires et la responsabilit administrative de ces mmes commissaires .
Les membres de la commission des affaires constitutionnelles taient nombreux  penser que ce problme allait tre trs difficile  rsoudre .
Il est trs important de comprendre que la Commission est le pouvoir excutif et que , thoriquement , c ' est l ' institution qui est en contact avec les citoyens .
Bien sr , les commissaires exercent des fonctions administratives .
Le bureau du mdiateur a reu quelques plaintes  cet gard et les commissaires ont toujours rpondu trs correctement .
Aussi , afin d ' viter d ' alimenter le dbat et la confusion sur cette question , on pourrait rayer ce volet de la proposition et , comme le rapporteur l ' a dit , il se peut qu ' un jour il ne soit pas ncessaire de fournir une rponse crite .
Je voudrais insister sur le fait que l ' OLAF a le droit d ' entendre les commissaires et que c ' est ce qui a t  l ' origine de ma proposition .
<P>
Deuximement , sur la question de l ' accs  tous les documents .
L ' ide de donner accs au mdiateur  tous les documents vient du fait que les citoyens ne bnficient pas de cet accs .
La confiance dans le travail du mdiateur se base sur le fait que les citoyens acceptent de ne pas avoir accs  tous les documents , mais ils ont besoin de savoir que le mdiateur en a le droit , si ncessaire .
C ' est la base de leur confiance dans les actions du mdiateur .
<P>
On craint parfois que le mdiateur ne s ' empare de secrets d ' tat .
J ' exerce en qualit de mdiateur depuis douze ans et je n ' ai jamais eu  demander , dans aucun cas de mauvaise administration , de documents rellement secrets .
Je ne suis au courant d ' aucun cas de fuite de documents dans lequel serait impliqu un mdiateur .
Le principe selon lequel le mdiateur doit jouir du droit d ' accs aux documents doit cependant tre en place .
Nous avons rencontr certains problmes d ' interprtation sur ce point et nous avons perdu du temps de part et d ' autre .
<P>
M. Prodi a demand un dbat sur le Livre blanc . J ' ai tent d ' en lancer un .
Il est trs important que le Livre blanc fasse l ' objet d ' un dbat , car il y a encore du travail .
Je souhaiterais des propositions plus concrtes .
<P>
Je vais  prsent aborder les critiques sur le nombre peu lev des plaintes , la publicit du travail du mdiateur et les nombreuses plaintes dpassant son mandat .
Tout d ' abord , notre mandat s ' inscrit pleinement dans le cadre de l ' Union europenne .
Il se peut que les citoyens aient du mal  le comprendre , lorsqu ' ils rencontrent des problmes avec le droit communautaire .
Ils se rendent dans un bureau d ' information du Parlement ou dans une reprsentation de la Commission , retirent notre formulaire et nous envoient leur plainte .
Nous essayons de rectifier le tir .
Il se peut que cela limite le nombre de plaintes , mais leur nombre a augment avec le temps .
<P>
Sur la question de la publicit du travail du mdiateur , je dirais que le mdiateur europen est mieux connu que nombre de mdiateurs nationaux et que les dputs europens peuvent assurment faire beaucoup pour faire connatre aux citoyens le droit de ptition et le droit d ' introduire une plainte auprs du mdiateur .
Aprs tout , ce sont eux qui rencontrent les citoyens europens dans la vie de tous les jours .
Ce sont eux qui sont en contact avec le public .
S ' ils expliquent aux gens les possibilits qui existent , elles seront mieux connues .
De nombreux dputs l ' ont fait et je les en remercie .
<P>
C ' est rellement un honneur pour moi d ' avoir eu la possibilit de dbattre de ces questions .
Je suis trs reconnaissant  Mme de Palacio et aux autres dputs pour les propos qu ' ils ont tenus et je vous remercie tous pour votre travail .
<SPEAKER ID=26 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Sderman .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<CHAPTER ID=3>
Dlibrations de la commission des ptitions ( 2000-2001 )
<SPEAKER ID=27 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0236 / 2001 ) de M. Camisn Asensio , au nom de la commission des ptitions , sur les dlibrations de la commission des ptitions au cours de l ' anne parlementaire 2000 - 2001 [ 2001 / 2010 ( INI ) ] .
<SPEAKER ID=28 NAME="Camisn Asensio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , tout d ' abord , je dirai que le fait d ' tre rapporteur de ce rapport est pour moi une norme satisfaction car je fais partie de ceux qui sont convaincus de la transcendance sociale de la commission des ptitions du Parlement europen .
<P>
C ' est le cas parce que l ' institution charge des ptitions des citoyens est rellement le canal le plus direct dont disposent les Europens pour dnoncer toutes les dficiences qui existent encore dans la lgislation communautaire ainsi que les cas de non-respect ou , simplement , de non-transposition des directives et rglements dj approuvs .
<P>
L ' institution du mdiateur europen joue galement un rle essentiel dans cette importante mission .
Le fait qu ' il y ait eu un niveau lev de consensus parmi tous les membres de la commission au moment de nos dbats et de nos votes a t pour moi une source de grande satisfaction .
<P>
Les chiffres parlent d ' eux-mmes : le rapport compte 16 conclusions qui ont toutes t approuves  l ' unanimit , comme les 5 amendements prsents aprs quelques lgres retouches de compromis .
C ' est pourquoi je dois tmoigner ma gratitude  l ' gard de l ' ensemble de la commission et de son secrtariat .
<P>

Puisque vous connaissez le contenu de l ' ensemble du rapport , je vais me contenter de citer quelques-uns des aspects qui , selon moi , peuvent tre les plus nouveaux comme l ' extension du droit de ptition des citoyens europens - un droit essentiel selon moi - aux rsidents naturels ou lgaux et aux personnes inscrites dans un tat membre ; la recommandation qu ' un tel droit soit pris en considration avec l ' importance qu ' il mrite dans les dbats prvus , qu ' il soit intgr  la convention potentielle sur la construction europenne ; la ncessit vidente de donner  la commission des ptitions du Parlement europen le rang qu ' elle mrite , du fait de sa transcendance sociale , qui dcoule du contact direct entre les personnes et les institutions .

<P>
Cela doit tre le cas car il faudra faire quelque chose pour briser la distance qui spare les citoyens des plus hautes institutions europennes et qui est mise en vidence par toutes les enqutes .
Une solution consiste videmment  prodiguer davantage de rapports d ' initiative propre , surtout sur des sujets o l ' on dtecte une certaine anxit des citoyens  renforcer les contacts directs qu ' ils ont avec les institutions .
De mme , il semble raisonnable de tenter d ' ouvrir des voies par le biais de cette institution pour l ' initiative lgislative qui couve et nat au sein mme de la population , ce qui met gnralement l ' accent sur l ' existence d ' une carence grave .
<P>
Tout cela prouve une fois de plus la consistance du droit de cette commission  accder  tous les documents interinstitutionnels pertinents et qui lui sont indispensables pour dvelopper son important travail .
<P>




 ce sujet , il n ' est que justice de rappeler et de remercier l ' aide inestimable que la Commission et l ' institution du mdiateur europen nous apportent en permanence .

Nous ne pouvons en dire de mme pour le Conseil , qui continue  tre absent .
<P>
L ' institution en charge des ptitions ncessite  prsent - c ' est dj trs clair - d ' tre davantage connue des citoyens grce  un travail d ' information et d ' ducation ou , plus concrtement , par voie informatique . Il faut de vritables guides pour une utilisation gnrale et expditive .
Ce travail est en cours . On constate trop souvent une certaine apathie dont font preuve certains pouvoirs publics ( communautaires , nationaux , rgionaux ou locaux ) - qui existe toujours -  l ' heure de trouver des solutions justes aux problmes poss .
<P>
Il faut ragir devant cette situation nfaste .
Il faudra au moins demander la protection de la prsidence de cette Assemble pour qu ' elle rende public , lorsque c ' est ncessaire , ce type d ' aversion  rsoudre des problmes et des injustices flagrantes dont souffrent certains groupes de citoyens europens .
<P>
Pour terminer , je rappellerais la grande importance que revtent , pour l ' efficacit des rsultats du travail de cette commission , un contact personnel approfondi entre les ptitionnaires et le Parlement europen , par le biais de sa commission des ptitions , ainsi que l ' utilisation des services remarquables de la direction gnrale des tudes du Parlement europen et de l ' unit STOA .
<SPEAKER ID=29 NAME="Fourtou">
Monsieur le Prsident , en premier lieu , je voudrais remercier et fliciter M. Camisn pour le travail  la fois minutieux et prospectif qu ' il a fourni  l ' occasion de la rdaction de son rapport .
Grce  lui , nos collgues peuvent se rendre compte des attentes des citoyens de l ' Union et par consquent de la tche de la commission des ptitions .
<P>
Les situations dans lesquelles se trouvent les ptitionnaires sont souvent kafkaennes .
C ' est ce qui ressort de la lecture de certains cas voqus par M. Camisn : que ce soit des problmes de reconnaissance de diplmes , de discrimination , de recouvrement , de retrait d ' immatriculation , la complexit est telle et les blocages si vidents que le citoyen se sent totalement impuissant .
<P>
L ' action conjugue de notre commission et de la Commission europenne permet , en traitant les problmes , de corriger ce qui est ressenti comme une injustice .
Mais la commission des ptitions peut aller plus loin .
Elle peut associer les citoyens  l ' laboration de rgles communautaires .
<P>
Le 13 juin dernier , j ' ai eu l ' honneur de prsenter au vote du Parlement un rapport sur les implants en silicone .
Or , ce rapport est un exemple de l ' utilisation , malheureusement trop rare , des paragraphes 1 et 4 de l ' article 175 du rglement qui disent notamment que la commission comptente peut dcider d ' laborer des rapports sur les ptitions qu ' elle a dclares recevables et , le cas chant , de soumettre au vote du Parlement des propositions de rsolution .
<P>
Cela a t le cas du rapport dont j ' ai eu la responsabilit .
C ' est en effet  la suite de deux ptitions recueillant plus de 1000 signatures que ce rapport a t entrepris .
Mais ce n ' tait que la deuxime fois depuis la cration de la commission des ptitions qu ' une rsolution vote par le Parlement rsultait de revendications directes de citoyens de l ' Union europenne .
<P>
Comme le prconise le paragraphe 18 du rapport de M. Camisn , notre commission a dans ce cas fait appel  la STOA pour une analyse scientifique des problmes rencontrs par les ptitionnaires .
L ' utilisation renforce de l ' article 175 , ide dfendue par le rapporteur , doit permettre  notre commission de faire un lien direct entre les problmes des citoyens et l ' ensemble des dputs .
C ' est  mes yeux la reconnaissance politique d ' une coute relle des citoyens et c ' est une des voies d ' avenir de la commission des ptitions .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa">
Monsieur le Prsident , le fait que la commission des ptitions ait reu plus de 10 000 ptitions depuis le dbut de son existence montre bien la ralit de l ' importance de l ' Union europenne pour ses citoyens .
Le travail de la commission des ptitions a souvent eu une issue favorable pour le ptitionnaire . Et , dans certains cas , il a donn lieu  une adaptation de la lgislation et des pratiques nationales des tats membres .
<P>
La protection sociale , les soins de sant , les impts et la reconnaissance des diplmes restent les domaines les plus problmatiques pour les citoyens et les groupes de citoyens , en particulier ceux qui travaillent dans des tats autres que leur tat d ' origine , et notamment les travailleurs transfrontaliers .
<P>
D ' autres plaintes concernent galement l ' environnement , lorsque les citoyens ont le sentiment que les promoteurs immobiliers , voire les autorits , n ' intgrent pas l ' impact sur l ' environnement et la vie des riverains dans les grands projets d ' urbanisation .
<P>
De nombreuses plaintes ont abouti .
Par exemple , la commission s ' est occupe du cas d ' un ptitionnaire irlandais dtenteur d ' un diplme d ' enseignement obtenu dans un institut suprieur britannique et  qui on a refus le droit de postuler  un poste dans une cole publique .
Elle a pris cette affaire en main au nom du ptitionnaire et de la commission de ptitions . Aprs avoir rencontr une forte rsistance de la part des autorits allemandes , elle a finalement eu gain de cause .
C ' est ce genre d ' issue favorable que l ' on peut obtenir en dposant une ptition  la commission comptente , laquelle a besoin de ressources supplmentaires pour mener son travail efficacement .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , je dois commencer en disant que j ' apprcie beaucoup le travail de la commission des ptitions .
Je sais que ce n ' est pas une commission trs influente dans ce Parlement et que tout le monde ne l ' apprcie pas de la mme faon .
Je pense nanmoins que le travail au sein de la commission des ptitions est peut-tre l ' un des rares  nous permet d ' avoir un contact direct avec les citoyens et de rapprocher les institutions d ' eux .
<P>
Je suis tout  fait d ' accord avec le rapport de M. Camisn Asensio .
Je pense qu ' il reprend l ' inquitude de ceux qui , comme moi , travaillent directement dans cette commission des ptitions et , par consquent , nous allons voter pour .
Mais je voudrais mettre l ' accent sur certains problmes pratiques et rels que nous rencontrons ...
<P>
( Interruption de M. Marinos ) Je suis dsol , Monsieur Marinos .
Je disais que la commission des ptitions travaille bien et que c ' est important .
<P>
Je voudrais souligner certains problmes rels que nous rencontrons .
Le premier est que nous entretenons de bonnes relations avec la Commission europenne ; la Commission europenne et le mdiateur europen collaborent troitement avec la commission des ptitions .
Par contre , nous n ' avons aucun type de collaboration avec le Conseil et il existe de nombreuses , de nombreuses ptitions sur lesquelles le Conseil aurait quelque chose  dire et nous regrettons beaucoup qu ' il ne soit jamais prsent .
C ' est le premier problme que nous rencontrons .
<P>
Le second est la rapidit et la dcision dans les ptitions .
Je travaille beaucoup au sein de la commission des ptitions sur les problmes environnementaux , ce qui est normal , puisque je travaille galement au sein de la commission de l ' environnement .
En matire environnementale , il arrive parfois que lorsqu ' on prend trop de temps pour donner une rponse , les dcisions prises dans le pays qui ont donn lieu  la ptition soient dj irrversibles pour le milieu naturel et les ptitionnaires perdent patience .
Par consquent , il s ' agit galement d ' un problme : une plus grande rapidit , une plus grande efficacit dans la rponse .
Je sais parfaitement que les tats membres sont parfois pleinement conscients qu ' un retard dans les rponses peut faciliter leurs dcisions politiques et c ' est ce qui se passe parfois : la Commission n ' en porte pas toute la responsabilit , ce sont les tats membres qui tardent  rpondre .


<P>
La commission des ptitions , comme je le disais auparavant , est selon moi une commission trs importante et elle dispose nanmoins de peu de ressources humaines , juridiques - cela s ' adresse naturellement  notre institution - , et techniques , ressources dont elle a besoin .
<P>

M. Camisn Asensio fait une proposition qui me semble trs correcte : lorsqu ' il y a un retard norme dans la rponse aux citoyens , il faut demander  la prsidence du Parlement de rendre public ce retard et le problme qu ' il cause aux ptitionnaires , qui ont dj assez  faire pour apprendre le droit communautaire et rassembler toute la documentation .
<P>
En dfinitive , Monsieur le Prsident , je pense qu ' il faut faire un travail d ' ducation et d ' information sur le droit de ptition des citoyens , parce que c ' est un droit de citoyennet .
Je rappelle qu ' au cours de la lgislature prcdente , il a mme t propos de supprimer la commission des ptitions et la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances .
Eh bien , je suis favorable  ce que les deux commissions aient un grand avenir dans ce Parlement parce qu ' elles permettent au moins aux citoyens d ' tre plus proches de notre travail .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EL" NAME="Marinos">
Monsieur le Prsident , dans le rapport remarquable de notre cher collgue M. Camisn Asensio , il y a beaucoup  approuver et peu  ajouter .
Je me bornerai  souligner avec force le fait impardonnable que le Conseil de ministres ignore insolemment la commission des ptitions et qu ' aucun de ses membres - ni mme un reprsentant quelconque - n ' est jamais venu collaborer avec nous .
<P>
Cela se comprend .
Les citoyens europens ont recours  la commission des ptitions , d ' ordinaire pour dnoncer prcisment les infractions de ministres et de leurs services ou leurs carences lorsqu ' ils n ' obtiennent pas justice ou que leur protestation ou leur plainte est ignore .
C ' est justement pourquoi la commission des ptitions et le mdiateur europen sont devenus le recours de ceux qui pensent qu ' ils subissent un prjudice ou qui , en tant que citoyens actifs , s ' efforcent de prvenir les infractions , l ' injustice , la destruction de l ' environnement .
Aussi faudra-t-il que le Parlement europen accorde  la commission des ptitions une plus grande attention et des possibilits accrues d ' intervention efficace .
Il est vrai que la Commission europenne coopre troitement avec nous , mais elle se heurte souvent , elle aussi ,  l ' indiffrence et  l ' obstruction des services nationaux , si bien que les affaires pendantes tranent en longueur et que les citoyens europens qui rclament notre assistance se dcouragent .
<P>
C ' est pourquoi le rapport Camisn Asensio indique  juste titre qu ' il faudra imprativement instaurer des dlais brefs pour un traitement plus rapide des ptitions .
Dans le mme temps , il faudra instaurer une procdure de publicit des plaintes , de l ' inertie ou de l ' obstruction des autorits mises en cause dans les pays des intresss .
De la sorte , les citoyens seront dots de la seule arme que redoutent les pouvoirs en faute : la publicit qui les exposera aux yeux des lecteurs .
<P>
Et voici une proposition dont je pense , si elle tait adopte , qu ' elle aurait une porte norme : instaurer , sous certaines conditions , une procdure de mesures provisoires qui aura un effet suspensif immdiat de toutes les infractions en cours de la lgislation communautaire chaque fois que des dommages irrmdiables menacent l ' environnement ou notre patrimoine culturel .
Car la procdure , trs longue , qui intervient jusqu '  ce que la Cour de justice europenne rende un arrt dfinitif n ' a plus alors aucune valeur , puisque le mal est fait et ne peut tre rpar .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="IT" NAME="Gemelli">
Monsieur le Prsident , en conclusion de ce dbat , je voudrais remercier tous les rapporteurs , MM . Bsch , Perry , Camisn Asensio et Mmes Garrett et Sbarbati , ainsi que tous les dputs qui se sont investis pour l ' institut des ptitions ; je remercie aussi le mdiateur europen qui , de son point de vue , agit pour la dfense des citoyens .
Certes , nous travaillons ensemble et nous travaillons aussi pour la citoyennet europenne , parce que l ' institut de la citoyennet europenne trouve un dfenseur dans le Parlement , l ' institution la plus influente en la matire .
<P>
Nous avons ralis de nombreux progrs , pour lesquels je dois donner acte  la Commission europenne d ' une sensibilit particulire , dmontre par la prparation avec laquelle les fonctionnaires prsentent les rapports devant la commission des ptitions .
D ' autre part , les citoyens europens sont , eux aussi , plus nombreux  recourir aux ptitions pour prsenter des problmes personnels , sociaux ou environnementaux : il est de notre devoir de leur rpondre de manire exhaustive et satisfaisante , et de moins en moins platonique et superficielle .
<P>
Par leurs ptitions , ceux-ci mettent en lumire le chemin que doit encore parcourir l ' Union avant que la srnit des citoyens soit assure .
Certes , nous ne pensons pas qu ' il faille une homologation plate et amorphe au sein de l ' Union europenne ; nous pensons surtout qu ' il faut harmoniser les diffrences culturelles en les considrant comme une vritable richesse des institutions .
<P>
Nous avons entam une saison de rforme , de dfense et de renforcement de l ' institut des ptitions , saison de rforme grce  laquelle nous pensons pouvoir mieux dfendre les citoyens , et , paralllement , mieux faire connatre les institutions europennes  ce peuple qui s ' agrandit de jour en jour .
<SPEAKER ID=34 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , ce dbat , comme le prcdent , concerne les relations entre les institutions europennes et les citoyens .
<P>

En ce sens , je tiens  fliciter M. Camisn Asensio pour son rapport , dans lequel il souligne que les ptitions permettent aux citoyens de faire connatre  la fois leurs aspirations lgitimes et les dficiences inhrentes  la lgislation communautaire et , dans cette double perspective , la Commission s ' intresse bien sr au travail que vous ralisez .

Comme le disait auparavant Mme Gonzlez , je pense que la commission des ptitions de ce Parlement - permettez-moi de le dire de l ' extrieur - , ainsi que celles des autres parlements o je me suis rendue ( le parlement de mon pays , par exemple , qui est celui que je connais le mieux ) , jouent un rle de la plus haute importance pour rapprocher prcisment les citoyens des institutions en gnral .
Mais elles sont galement importantes pour le travail des dputs eux-mmes , pour qu ' ils puissent connatre les inquitudes , les sensibilits et les questions qui proccupent une grande partie des citoyens .
<P>
Cette anne , les services de la Commission n ' ont pas t les seuls  cooprer avec cette commission .
Nous , les commissaires , l ' avons fait galement .
Nous nous sommes soucis de cooprer de manire active avec vous .
Je tiens  remercier M. Gemelli pour ce qu ' il a dit car , en effet , tant M. Kinnock que M. Liikanen , Mme Wallstrm ou M. Bolkestein ont particip  vos travaux , ils en ont discut en personne , en expliquant et en tentant d ' apporter des justifications , des possibilits ou des solutions  des proccupations qui taient portes  leur connaissance par la commission des ptitions en fonction des rclamations ou des plaintes que diffrents citoyens y avaient dposes .
En ce sens , je pense que l ' importance que la Commission accorde au travail que vous ralisez est vidente .
<P>
Dans cette mme optique - et j ' ai eu l ' occasion de me prononcer auparavant sur ce sujet - , la Commission rpondra de manire la plus ouverte et la plus constructive possible  votre souhait de renforcer cette coopration .
Je sais que les dlais dans lesquels nous rpondons parfois  certaines des informations que vous nous demandez constituent un problme mais vous savez que dans la majeure partie de ces cas - pour ne pas dire dans 100 % des cas - , c ' est parce que la Commission dpendait des informations que devait fournir un tat membre .
<P>
Il s ' agit d ' administrations diffrentes .
En dehors de la pression politique , nous ne disposons d ' aucune capacit de coercition pour obliger les tats membres  nous envoyer un certain type d ' informations .
Nous l ' utilisons - comme vous - lorsque nous dnonons que tel ou tel tat n ' a donn de rponse de la Commission ou y a fait obstacle .
La seule chose que je puisse dire , c ' est que la Commission continuera  tenter d ' obtenir que les tats de l ' Union rpondent le plus rapidement possible aux informations que nous demandons , prcisment pour pouvoir rpondre de manire adquate aux inquitudes que vous nous transmettez et que , en ce sens , nous tenterons de continuer  collaborer le plus possible avec vous .

<SPEAKER ID=35 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<CHAPTER ID=4>
Sucres et prparations destins  l ' alimentation humaine
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0217 / 2001 ) de M. Lannoye , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique , et de la politique des consommateurs , sur les projets de directives du Conseil relatives  la simplification des directives verticales dans le domaine des denres alimentaires : propositions de directives du Conseil relatives :
<P>
1.  certains sucres destins  l ' alimentation humaine ( 13003 / 1992 - C5-0346 / 1999 - 1996 / 0113 ( CNS ) ) ;
<P>
2. au miel ( 8701 / 2000 - C5-0347 / 1999 - 1996 / 0114 ( CNS ) ) ;
<P>
3. aux jus de fruits et certains produits similaires destins  l ' alimentation humaine ( 13760 / 1999 ) - C5-0348 / 1999 - 1996 / 0115 ( CNS ) ) ;
<P>
4.  certains laits de conserve , partiellement ou totalement dshydrats destins  l ' alimentation humaine ( 14002 / 1999 - C5-0349 / 1999 - 1999 / 0116 ( CNS ) ) ;
<P>
5. aux confitures , geles et marmelades de fruits ainsi qu '  la crme de marrons destines  l ' alimentation humaine ( 7138 / 2000 - C5-0350 / 1999 - 1996 / 0118 ( CNS ) ) ;
<P>
( consultation rpte ) [ 14003 / 1999 - C5-0346 / 1999 - 1996 / 0113 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=37 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , nous sommes appels  discuter en fin de matine de directives relatives au petit-djeuner .
C ' est un peu tard , mais je vais quand mme m ' y risquer .
<P>
Je rappelle tout d ' abord que c ' est la seconde fois que nous sommes consults sur ce dossier .
En effet , lors de la prcdente lgislature , le Parlement s ' est exprim sur les propositions de la Commission sur la simplification de directives verticales relatives au sucre , au miel , aux jus de fruits , au lait et aux confitures .
Il se fait que le Conseil a mis beaucoup de temps pour finaliser le dossier et a finalement apport des changements significatifs aux propositions initiales de la Commission .
C ' est la raison pour laquelle nous sommes  nouveau consults aujourd ' hui .
<P>
Je rappelle donc qu ' il s ' agissait de simplifier les directives .
Le point de vue de la commission de l ' environnement et de la protection des consommateurs est certainement compatible avec cet objectif , mais il consiste aussi  veiller  ne pas relcher les exigences de qualit au nom de la simplification , et surtout  ne pas compromettre la bonne information du consommateur .
Tous les amendements dposs par la commission de l ' environnement , dont une bonne partie venait du rapporteur , vont dans ce sens .
<P>
Je voudrais rappeler que le consensus au Conseil limite videmment notre marge de manuvre , puisque nous sommes simplement consults , c ' est--dire qu ' au-del du vote que nous mettrons aujourd ' hui , le Conseil aura , en fin de compte , les mains compltement libres pour dcider .
Nanmoins , je crois que les amendements russissent  amliorer les textes dans une optique qui est celle que j ' ai prcise tout  l ' heure : qualit des produits , information correcte du consommateur .
<P>
Je vais passer en revue les diffrentes directives pour en donner les lments essentiels .
Tout d ' abord , sur les sucres , il y a un petit problme de dfinition .
Le Conseil ,  juste titre , a dfini un sucre qui est de plus en plus utilis , le fructose , mais il a omis de donner une dfinition de ce qu ' il appelle le sucre brun ou le sucre roux .
Donc , l ' amendement du Parlement vise  demander une dfinition dans les textes .
Il faut imposer un certain dlai , mais il faut que la Commission fasse une proposition de dfinition .
Cela parat lmentaire .
<P>
Deuxime dossier , celui du miel .
C ' est un dossier sensible dans la mesure o le miel est un produit de grande qualit , gnralement artisanal , et pour lequel il y a eu beaucoup de problmes de commercialisation dans les annes prcdentes , dans la mesure o l ' on assiste souvent  des mlanges de miels et  l ' arrive sur le march de l ' Union europenne de miels dont la qualit n ' est pas garantie .
Il s ' agit donc d ' tre vigilant sur les dfinitions et l ' tiquetage .
La Commission propose d ' ajouter une nouvelle catgorie de miel , le miel filtr .
La commission de l ' environnement propose de ne pas accepter cette proposition , le miel filtr tant en fait un miel dont on ne peut plus contrler l ' origine florale .
La plupart du temps , il a perdu le pollen qui permet ce contrle , ce qui empche une bonne dfinition du produit et va  l ' encontre d ' une garantie de qualit pour le consommateur .
Nous proposons donc de ne pas accepter cette proposition .
<P>
Pour ce qui concerne les substances dangereuses qui se retrouveraient ventuellement dans les miels industriels ou de ptisserie , nous pensons que leur prsence doit tre interdite .
Il s ' agit de miels de moins bonne qualit , bien entendu , qui sont utiliss comme matire premire dans certaines prparations de l ' industrie agro-alimentaire , mais il n ' est pas question d ' accepter la prsence de substances dangereuses .
Il y a donc un amendement de la commission de l ' environnement en ce sens .
<P>
Troisime dossier , celui des jus de fruits .
Je crois que la plupart des amendements visent , non pas  modifier profondment la proposition de la Commission et du Conseil , mais plutt  prciser les textes et  viter une drive .
Je m ' explique : une liste non exhaustive de traitements et de substances autoriss dans la fabrication , telle qu ' elle est envisage , ne nous parat pas satisfaisante .
Il faut donner une liste positive .
Nous demandons donc que la Commission dpose , dans un certain dlai , une liste positive des adjuvants de filtration et de prcipitation , ainsi que des adjuvants d ' absorption autoriss .
Une liste positive signifie que les substances qui ne figurent pas sur la liste sont interdites .
Cela nous parat plus clair ,  terme , et plus positif pour le consommateur .
<P>
Un amendement demande aussi que les fongicides ne soient pas utiliss pour la conservation des fruits destins  la fabrication des jus , mais que seule une conservation par le froid soit autorise .
<P>
En ce qui concerne le quatrime dossier , celui des laits , il n ' y a aucune proposition de modification .
Le texte qui nous est propos nous parat tout  fait satisfaisant .
Pour les confitures , j ' ai personnellement rintroduit un amendement qui n ' a pas t accept par la commission de l ' environnement , mais auquel je tiens .
Il s ' agit de ne pas accepter l ' utilisation gnralise d ' un arme chimique dans les confitures et marmelades ,  savoir la vanilline .
Elle ne sert strictement  rien , sinon  modifier le got .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , il y a environ cinq ans que le Conseil nous a consult concernant la proposition de simplification des sept directives verticales dans le domaine des denres alimentaires .
L ' objectif de ces propositions consistait  simplifier les rglementations existantes , qui pchent par excs de dtails , o  les remplacer par des directives reprenant exclusivement les exigences essentielles dans ces domaines .
Ainsi devaient-elles gagner en efficacit et mieux correspondre aux directives horizontales .
Voil de nobles intentions tout  fait conformes aux attentes des citoyens , tant des consommateurs que de ceux qui sont concerns par d ' autres aspects de ces rglementations .
C ' est bien volontiers que le PPE dsire y apporter son concours .
<P>
Nous constatons que la directive sur le chocolat et les produits de cacao , qui se trouvait dans le paquet originel et  laquelle devait tre applique la procdure lgislative la plus longue ,  savoir la procdure de codcision , a pu tre termine la premire .
Concernant cinq autres directives de cet ensemble de sept directives , les cinq que nous votons aujourd ' hui , nous faisons finalement honneur , plus de cinq annes aprs ,  la simplification propose .
Nous nous permettons toutefois de nous demander s ' il ne serait pas opportun d ' adopter des mthodes de travail plus rapides et d ' opter pour d ' autres mthodes dcisionnelles , car nous ne pensons pas que la population nous paie pour agir avec une telle lenteur .
<P>
Monsieur le Prsident , le groupe PPE tout entier dsire fliciter le rapporteur pour son travail .
Le retard n ' a rien  voir avec sa personne , mais avec la dcision du Conseil de modifier de fond en comble certaines parties du texte , nous obligeant ainsi  mettre un avis .
Au nom du groupe PPE , je puis affirmer que nous nous rangeons sans rserve derrire le rapport , comme cela est ressorti du vote en commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
Le seul texte pour lequel ce soutien ne s ' applique pas est celui relatif aux jus de fruits .
Notre point de vue  ce propos diverge un tant soit peu du rapport , mais les dbats en commission de l ' environnement l ' avaient dj fait apparatre .
Je ne pense pas qu ' il soit utile , par consquent , de s ' attarder sur les raisons , les motifs et le sens de cette divergence .
<P>
Je ne vous cacherai pas , Monsieur le Prsident , et c ' est  ce sujet que je consacrerai le reste de mon temps de parole , que ces dossiers ont t l ' occasion pour notre groupe de discuter srieusement du bien-fond d ' un dbat portant sur des mesures  ce point dtailles par un Parlement de 626 membres .
Cela ne va pas sans poser problme .
Nous essuyons des critiques venues de l ' extrieur .
Cela ne veut toutefois pas dire que nous sous-estimons l ' importance de la lgislation en matire de denres alimentaires .
Nous sommes conscients que les dtails ont leur importance dans de tels domaines , mais nous nous demandons si nous sommes les mieux placs pour prendre des dcisions d ' un niveau technique aussi lev ou s ' il est souhaitable d ' occuper un Parlement de 626 membres avec ce type de mesures extrmement technique .
La question que nous nous sommes pose est la suivante : ne devrions-nous pas nous orienter vers deux types de droit , driv , l ' un  propos duquel le Parlement se prononce , et l ' autre qui devrait tre confi avant tout au pouvoir excutif ?
Le dbat n ' est certainement pas clos mais j ' aimerais que les autres groupes voquent ces questions en interne .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , en 1998 , le Parlement a approuv , moyennant des amendements , les cinq directives dbattues aujourd ' hui .
Celles-ci nous sont renvoyes simplement en raison d ' une modification de la procdure de comitologie .
Je note avec satisfaction que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs n ' a mis aucune objection quant  la procdure rvise .
Mais elle propose de nouvelles adaptations textuelles  la proposition de directive .
<P>
L ' objectif des directives est de simplifier les rgles qui rgissent la composition et l ' tiquetage des denres concernes .
Nous devrions donc viter de compliquer la situation .
Un accord politique a t atteint sur cette question ,  l ' issue de ngociations longues et difficiles . Nous devrions donc viter de rouvrir les dbats .
J ' approuve les changements visant  clarifier le texte sans en modifier le contenu .
L ' inclusion de la dfinition du sucre brun est un cas d ' espce .
Cela serait une protection supplmentaire pour le consommateur .
Pour ce qui est des jus de fruits , les modifications proposes en ce qui concerne l ' utilisation des traitements et des substances conviennent davantage  la lgislation horizontale rgissant les traitements concerns .
La proposition d ' introduire trois nouvelles dnominations de jus de fruits n ' entre pas dans le cadre des propositions en cours de discussion sur le Codex .
En outre , cela ne fera que rouvrir tout le dbat .
<P>
Je ne crois pas que des modifications profondes , si elles sont adoptes par l ' Assemble , auront une quelconque retombe .
Elles ne serviront qu '  retarder la procdure .
Dans ce cas , ce sera le consommateur qui en paiera les consquences .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Monsieur le Prsident , je crois que parler d ' alimentation de nos jours n ' est pas chose aise et , le fait d ' aborder des aspects purement techniques , comme l ' a fait M. Lannoye , ne fait que compliquer la situation .
Nous sommes d ' accord avec le rapport de notre collgue , hormis sur le point soulev par Mme Thyssen .
<P>
La remarque que je voudrais formuler ne concerne pas tant le fond du rapport que l ' valuation que ce Parlement devrait raliser au cours des prochains mois sur la future mthode lgislative .
Dans ce rapport , il est aussi des points pour lesquels , soit nous avons exacerb nos positions , soit nous sommes intervenus sur des lgislations dj abordes au cours des deux derniers mois et ,  cet gard , je pense , par exemple , aux problmes relatifs  l ' eau .
Une production lgislative coordonne n ' est utile ,  mes yeux , qu '  cette institution .
Un autre aspect sur lequel je reviens est la rglementation excessive  laquelle nous soumettons notre production lgislative et qui n ' a pas de pendant dans nos tats membres .
Dans les tats membres , toute une srie d ' aspects est aborde via la mthode des circulaires .
<P>
Pour ce qui est du rapport que nous avons labor l ' an dernier avec la Commission , nous devrons examiner ces questions de faon trs approfondie , parce que je ne pense pas que le consommateur , qui va acheter du miel , voie d ' emble , mme si l ' tiquette est claire , le problme entre le miel produit dans une ruche et le miel filtr .
Notre devoir tant d ' tre des super partes , avec une production lgislative comprise par les citoyens europens , il faudrait peut-tre rflchir  la question au cours des prochains mois .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DE" NAME="Kla">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais consacrer ce bref temps de parole  commenter le point 3 de la directive relative aux jus de fruits .
Nous insistons aujourd ' hui beaucoup sur l ' information des consommateurs .
L ' tiquetage et l ' identification des produits doit permettre au consommateur de dcider lui-mme de ce qu ' il veut acheter .
Il importe d ' adopter des rglements rigoureux , clairs et applicables par tous .
Des dnominations telles que jus , jus de fruits , nectar , jus de fruits obtenus  partir d ' un concentr ou mme contenant des fruits permettent difficilement au consommateur de reconnatre ou d ' apprcier la qualit relle ou le mode de fabrication d ' un produit .
<P>
La dnomination " jus de fruits " est apparue pour la premire fois en 1975 dans la directive relative aux jus de fruits et le consommateur s ' y est habitu .
Jus de fruits et jus de fruits obtenu  partir d ' un concentr sont finalement un seul et mme produit .
La dnomination " jus de fruit obtenu  partir d ' un concentr " fait uniquement rfrence au procd de fabrication et non aux composants qui doivent somme toute tre identiques .
Selon moi , la mention supplmentaire "  base de concentrs " apporte toujours la mme confusion .
Les dnominations des produits doivent tre clairement dfinies , simples et comprhensibles .
Il faut viter toute dnomination supplmentaire non indispensable car on ne protge pas le consommateur en introduisant la confusion .
<P>
Selon moi , les amendements 18 , 19 et 25 renforcent de manire inacceptable la situation juridique actuelle , en particulier dans l ' industrie des jus de fruits , et doivent tre rejets .
Les fruits frais destins  la consommation peuvent tre traits avec des fongicides .
Pourquoi ds lors les interdire dans le cas des fruits destins  la production de jus ?
De mme , les critres imposs par la directive europenne sur l ' eau potable doivent tre suffisants pour l ' eau utilise dans la prparation de jus de fruits .
J ' invite donc mes collgues , lors du vote ,  soutenir de faon objective et cible une directive qui sera utile au consommateur et excutable par le producteur .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , je partage certaines des rserves formules par Mme Thyssens sur la nature de la demande qui nous est soumise ici et sur le savoir-faire que cela implique .
M. Lannoye sait que je le respecte , mais je regrette de devoir dire que je crains que nous ne rptions certaines des erreurs commises dans le cadre du dbat sur la directive sur le chocolat et sur la volont de rebaptiser certains produits .
<P>
Pour ce qui est du miel , les amendements de M. Lannoye ont sem la confusion , au nom de la puret .
Je partage son avis sur les jus de fruits et je salue certainement ses motivations .
Mais il existe un certain nombre d ' tats membres qui utilisent de faon extensive du miel filtr pour liminer les restes d ' insectes , les grains de sable et les fragments de pollen .
Je n ' ai entendu aucun argument prouvant de faon convaincante que cette technique portait prjudice au produit ou ajoutait des matires indsirables . En outre , d ' autres amendements ont t dposs aujourd ' hui , qui rclament le retrait des matires organiques et inorganiques de certains miels .
Le Conseil avait trouv un compromis sens sur cette question , et rien ne prouve , j ' ai vrifi auprs de notre propre agence des normes alimentaires , que cette technique pouvait susciter des craintes lgitimes au sujet du contenu du produit .
Il existe d ' autres moyens de retrouver l ' origine d ' un miel ainsi que du pollen qu ' il contient , auquel le rapporteur a fait rfrence .
<P>
Pour terminer , j ' aimerais revenir sur la question du " miel de ptisserie " , pour reprendre la terminologie utilise dans certains tats membres , qui sera rebaptis miel industriel , si le rapporteur parvient  ses fins .
Ce produit n ' existe pas .
J ' aurais aim croire en une erreur de traduction involontaire , mais cette phrasologie drogatoire n ' est probablement pas fortuite .
Il n ' est pas toujours possible d ' arriver  quelque chose de sens en associant simplement un nom et un adjectif .
Si je qualifiais M. Lannoye , que je porte en haute estime , de " Belge industriel " , cela n ' aurait aucun sens .
Nous devons utiliser une dfinition relle et comprise partout dans la Communaut , pas en inventer une .
Il ne s ' agit pas d ' un produit uniquement destin  graisser les roues des machines industrielles .
Il s ' agit d ' un produit que les gens connaissent , dans lequel ils ont confiance et qui ne prsente aucun danger pour les consommateurs .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="ES" NAME="Ayuso Gonzlez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , pour des raisons de temps , je ne vais aborder que la directive sur les jus de fruits .
La proposition de la Commission n ' est pas suffisamment bonne pour ne pas tre amende .
Je dois applaudir en particulier l ' introduction de la double dfinition des jus obtenus  partir d ' un concentr et des jus de fruits , parce que cela contribue  informer le consommateur .
C ' est prcisment pourquoi je dois exprimer mon dsaccord quant  l ' amendement 29 , qui supprime le texte de la Commission , et soutenir l ' amendement 30 , qui approfondit ce mme sujet , renvoyant  l ' Annexe I .
<P>
Je tiens galement  exprimer mon rejet total des amendements 18 , 19 , 23 et 25 .
Le premier concerne l ' exclusion de tout recours  des fongicides dans les traitements aprs la rcolte .
Il faut savoir qu ' en Europe , les fruits sont en principe rcolts pour tre destins au march des produits frais et ce n ' est qu ' aprs une slection en fonction de la qualit et du calibre que l ' on sait quels sont les fruits qui vont partir pour le march des produits frais et ceux qui seront destins  tre transforms .
<P>
La limite maximale de rsidus dans les fruits frais est dj fixe dans la directive 97 / 41 / CE et se base sur des tudes rigoureuses qualifies de sres pour le consommateur .
Je pense que cette mme directive vaut galement pour le jus , les fruits frais ou le jus fait  la maison ou le jus mis en rcipient .
De plus , les traitements aprs la rcolte sont ncessaires pour garantir les conditions optimales d ' entreposage , de transport et de distribution et - je rpte ce que j ' ai dj dit ici - le poison , c ' est la dose , pas la substance en soi .
En ce qui concerne la qualit de l ' eau ajoute au concentr , nous disposons galement d ' une autre directive , la directive 98 / 93 / CE , relative  la qualit des eaux destines  la consommation humaine , y compris  l ' industrie alimentaire .
<P>

Enfin , l ' amendement 23 veut introduire une liste positive de substances autorises et il n ' est pas logique qu ' il faille dfinir davantage de substances que celles qui sont dj autorises dans les directives 89 / 109 / CEE et 90 / 128 / CEE relatives aux matriaux et objets destins  entrer en contact avec les produits alimentaires , parce que cela empcherait l ' industrie des jus de s ' adapter avec souplesse aux progrs technologiques .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DE" NAME="Ebner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , l ' alimentation et la protection des consommateurs sont devenus des thmes sensibles .
Ils comportent galement une part considrable d ' incertitudes .
Le rapport est cens apporter plus de clart et les efforts dploys par M. Lannoye dans ce sens sont galement trs perceptibles .
Je pense cependant qu ' il est dangereux d ' apporter trop de prcision et de dtails et ,  cet gard , je ne peux qu ' appuyer les propos de Mme Thyssen lorsqu ' elle insiste pour que dans le cadre de nos activits , nous fassions davantage la distinction entre dclarations politiques et considrations techniques .
Si nous sommes souvent dpasss , ce n ' est pas par manque d ' intelligence , mais parce que nous ne pouvons avoir accs aux connaissances spcifiques , parce que , tout simplement , nous exigeons trop et qu '  un moment donn , il devient difficile de faire la part entre ce qui relve du lobbying et de l ' action utile .
S ' agissant de la rglementation des dtails sur les tiquettes , je pense aussi que nous devons viter , dans une volont excessive de rglementation - par exemple , dans le secteur des jus de fruits o prvaut jusqu '  prsent le compromis - d ' apporter finalement la confusion chez le consommateur  coups de doubles explications et dclarations .
Si l ' on persiste dans cette dmarche , nous devrons bientt indiquer aussi la composition chimique du vin sur les tiquettes des bouteilles , ce qui risque de compliquer la vente de vin .
<P>
Je remercie tous ceux qui ont contribu  l ' aboutissement de compromis dans le secteur des jus de fruits , que ce soit pour les fongicides , l ' ajout d ' eau , la distinction entre jus et concentr ou les armes .
En ce qui concerne la problmatique du miel , j ' espre que la dissimulation de l ' origine du miel sera rendue impossible et j ' invite mes collgues  rester attentifs  cette question lors du vote .
<SPEAKER ID=45 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , je voudrais , en ce qui concerne la directive relative aux jus de fruits , marquer notre accord avec la proposition du Conseil , qui nous parat aller dans la bonne direction , c ' est--dire celle de la protection effective des consommateurs auxquels doit tre fournie une information claire , aisment comprhensible et objective leur permettant de choisir en toute connaissance de cause , aussi bien en termes de qualit qu ' en termes de scurit alimentaire .
Les cots de production suprieurs lis  l ' effort et  la qualit de garantie doivent , par ailleurs , tre clairement reconnus au niveau de l ' tiquetage .
<P>
Il existe actuellement , selon qu ' ils sont sans concentr ou  base de concentr , deux grandes catgories de jus de fruits correspondant chacune  une nature de produits spcifiques et  un procd d ' laboration propre .
Or , en matire d ' tiquetage , la pratique actuelle ne permet pas aux consommateurs de distinguer clairement entre ces deux catgories .
De faon  faire disparatre cette source de confusion dans l ' esprit du consommateur sur la nature relle du produit qu ' il achte , la prsidence finlandaise a propos d ' introduire deux dfinitions simples , claires et objectives .
Le terme " jus de fruits " serait rserv aux jus sans concentr , les jus  base de concentr devant , quant  eux , prendre une dnomination de vente conforme  leurs caractristiques .
<P>
Ainsi , le consommateur recherchant un produit plus authentique et plus naturel pourra aisment le trouver en rayon sous la dnomination claire " jus de fruits " sachant qu ' il est prt  payer le prix correspondant aux qualits spcifiques lies  ce produit , alors que le consommateur port vers un produit plus standardis et plus conomique pourra se tourner en toute connaissance de cause vers un jus  base de concentr sans qu ' il y ait ambigut sur sa nature et ses caractristiques propres .
La dfinition de ces deux catgories de jus , correspondant  deux dnominations diffrentes , nous parat constituer , Monsieur le Prsident , un rel progrs dans l ' information du consommateur , et c ' est pourquoi nous la soutiendrons .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="ES" NAME="Rodrguez Ramos">
Monsieur le Prsident , pour des raisons de temps galement , je ne parlerai que de la proposition sur les jus .
<P>
Comme l ' ont dit d ' autres orateurs qui m ' ont prcde , nous pensons que la proposition du Conseil constitue un net progrs en tablissant cette diffrence claire entre le jus de fruits frais et le jus concentr .
C ' est hautement positif parce que cela ajoute une information complte pour le consommateur sur deux produits ayant des proprits et des formes de production clairement diffrentes .
En ce sens , nous ne pouvons accepter aucun amendement impliquant la dnaturation complte ou partielle de cette distinction que le texte du Conseil tablit clairement .
<P>
Par ailleurs , nous ne pouvons pas non plus accepter les amendements visant  liminer l ' utilisation de fruits provenant du march des produits frais , ce qui se produirait si nous admettions l ' interdiction des traitements aprs la rcolte .
L ' utilisation de ces fruits suppose et permet l ' obtention d ' un produit salutaire et de grande qualit , une scurit alimentaire pour le consommateur et l ' absorption d ' excdents de matires premires agricoles , qui vite une grande dgradation et pollution environnementale .
<P>
Par consquent , nous voterons et approuverons clairement la proposition du Conseil .
Nous estimons que la majorit des amendements prsents en commission dans le but d ' claircir ou d ' amliorer la situation ne font qu ' apporter une plus grande confusion .
<SPEAKER ID=47 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , permettez-moi d ' abord de remercier la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , et tout particulirement M. Lannoye qui , en tant que rapporteur , a examin les cinq projets de directives dites verticales prsents par le Conseil .
<P>
Ces directives portent sur certains sucres destins  l ' alimentation humaine , le miel , les jus de fruits et certains produits similaires destins  l ' alimentation humaine , certains laits de conserve partiellement ou totalement dshydrats destins  l ' alimentation humaine , les confitures , geles et marmelades de fruits ainsi que sur la crme de marrons , destines  l ' alimentation humaine .
<P>
La Commission salue le fait qu ' en ce qui concerne la comitologie , le Parlement s ' en tienne  la ligne donne par le Conseil et consente  ce que la procdure de comit consultatif soit remplace par la procdure de comit de rglementation .
<P>
S ' agissant des propositions d ' amendements relatives aux cinq projets du Conseil , la Commission observe que le Parlement a dj t entendu en 1996 sur les propositions concernes de la Commission et pris position sur celles-ci lors des sances du 14 janvier 1998 et du 4 mai 1999 .
Mme si certains des amendements proposs me paraissent totalement pertinents d ' un point de vue rdactionnel ou technique , je dois malheureusement rappeler qu ' il s ' agit ici de projets du Conseil et non de propositions de la Commission , et que , partant , ces amendements concernent les projets du Conseil et non les propositions de la Commission .
<P>
En consquence , je suis au regret de dire que la Commission ne peut accepter les amendements proposs dans le rapport .
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Fischler .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<P>
( La sance , suspendue  11h49 , est reprise  12 heures )
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , je ne veux pas retarder longtemps les votes , mais j ' ai soulev ce matin une objection contre le procs-verbal de la sance prcdente , en vertu de l ' article 148 , paragraphe 3 .
Aux termes de cet article , le Parlement doit , le cas chant , statuer sur l ' objection , ce qu ' il n ' a pas fait .
Je voudrais maintenant simplement savoir ce qu ' il va advenir de mon objection .
<P>
Deuximement , je voudrais souligner qu ' hier , en connexion avec le rapport que j ' ai prsent , nous avons pris la dcision d ' approuver la proposition de la Commission .
Dans une rsolution lgislative , nous avons ensuite dcid de rejeter la proposition de la Commission .
Le texte a t modifi dans le procs-verbal par les services comptents en " approuve la proposition de la Commission " .
Mais au point 4 subsiste une phrase qui est en contradiction avec la premire dcision puisqu ' il y est toujours indiqu que le plafond devra tre maintenu , ce que nous avons refus au dbut .
En raison de ces contradictions , qui figurent galement dans le projet actuel de procs-verbal , j ' ai demand que la commission des affaires constitutionnelles se saisisse de la question afin de modifier le rglement pour que la procdure  suivre dans de pareils cas soit clairement dfinie .
Je voulais juste signaler que , contrairement  l ' article 148 , paragraphe 3 , mon objection n ' a dbouch sur aucune dcision .
Je suppose que cela signifie que le procs-verbal n ' est pas approuv sur ce point et qu ' il le sera seulement plus tard .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , mon collgue Swoboda commet une erreur et je demande d ' couter ce qui suit avec attention .
Hier , le Parlement a en effet pris des dcisions lgrement contradictoires et j ' insiste sur " lgrement contradictoires " .
Nous avons adopt ,  une nette majorit de 303 voix contre 253 , la proposition de la Commission sur le systme de transit .
Dans cette proposition , il est indiqu que le plafond actuel doit tre supprim .
Ceci a t approuv  une nette majorit par le Parlement .
<P>
Selon moi , l ' introduction du point 4 est un " faux pas " commis par quelques collgues .
Ce n ' est cependant pas rellement une contradiction sur le plan du contenu , puisque dans ce mme point , la Commission est invite  maintenir le plafond jusqu '  ce que le systme d ' copoints ait disparu .
Donc , nous avons clairement dcid dans l ' acte lgislatif d ' accepter la proposition de la Commission .
Si le Conseil approuve celui-ci , tout est parfait . J ' espre qu ' il le fera .
La seconde demande formule au point 4 est une demande  laquelle la Commission est invite  rflchir .
C ' est  la Commission de dcider ce qu ' elle veut faire dans ce cas , proposer ou non un nouveau plafond .
En effet , nous n ' avons pas rclam le maintien de l ' ancien plafond - et cela ressort clairement du point 4 si vous lisez la seconde partie - mais nous avons invit la Commission  examiner la possibilit de fixer un nouveau plafond  la lumire de considrations raisonnables .
Ce " faux pas " a t confirm  la majorit .
Mais il signifie seulement que la Commission est invite  rflchir  la question et  rendre ensuite un avis au Parlement .
La position claire du Parlement tait et reste - et il n ' y a donc rien  corriger , Monsieur Swoboda - que nous avons approuv hier  une large majorit le point de vue de la Commission . Je tenais  le rappeler !
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="NL" NAME="Le Prsident">
Monsieur Swoboda , Monsieur Jarzembowski , je comprends que plus vous parlez , plus vos avis se rapprochent .
Nous ferons examiner ce problme avec soin et vous ferons parvenir nos conclusions .
<CHAPTER ID=5>
VOTES
<SPEAKER ID=52 NAME="Fischler">
Mesdames et Messieurs , aprs un entretien avec les services comptents , je souhaite ne pas prsenter maintenant la position dfinitive de la Commission .
La Commission se rserve en effet le droit de rexaminer le dossier .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="NL" NAME="Le Prsident">
La parole est au rapporteur .
Monsieur Cappato , vous avez diffrentes options .
Vous pouvez en tout cas faire savoir au Parlement si vous maintenez la proposition , auquel cas nous passons au vote sur la rsolution lgislative , ou si elle doit tre renvoye en commission .
<P>
Monsieur le rapporteur , donnez-nous votre avis .
<SPEAKER ID=54 NAME="Cappato">
Monsieur le Prsident , vu le rsultat du vote et le nombre trs lev d ' abstentions , je crois qu ' il serait prudent , non pas pour le rapporteur , mais pour l ' Assemble , de renvoyer ce rapport en commission .
<P>
( Le Parlement dcide le renvoi en commission )
<P>
<P>
Rapport ( A5-0271 / 2001 ) de Mme Ries , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil portant vingt-quatrime modification de la directive 76 / 769 / CEE du Conseil relative  la limitation de la mise sur le march de l ' emploi de certaines substances et prparations dangereuses ( pentabromodiphnylther ) [ COM ( 2001 ) 12 - C5-0018 / 2001 - 2001 / 0018 ( COD ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
<P>
Rapport ( A5-0272 / 2001 ) de M. Nistic , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil tablissant des normes de qualit et de scurit pour la collecte , le contrle , la transformation , le stockage et la distribution du sang humain et des composants sanguins et modifiant la directive 89 / 381 / CEE du Conseil [ COM ( 2000 ) 816 - C5-0034 / 2001 - 2000 / 0323 ( COD ) ]
<SPEAKER ID=55 NAME="Nistic">
Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur , je voudrais vous demander , ainsi qu '  l ' Assemble , d ' accepter ma proposition de mettre aux voix l ' amendement 75 avant les amendements 55 et 56 .
Ceci afin que les amendements suivent un ordre logique , dans la mesure o l ' amendement 75 est destin  remplacer les amendements 55 et 56 .
De plus , MM . Lisi et Santini dposeront un amendement oral - auquel je suis favorable -  l ' amendement 75 , et M. Tannock et Mme Korhola prsenteront un amendement 43 , auquel je suis galement favorable .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DA" NAME="Lund">
Monsieur le Prsident , la question souleve par M. Nistic de modifier l ' ordre des votes a t discute - je pense - durant ces dix derniers jours avec M. Nistic lui-mme et nous avons depuis longtemps abouti  la conclusion qui apparat dans la liste des votes .
Je ne comprends donc pas pourquoi M. Nistic soulve la question une nouvelle fois .
Les amendements 55 et 56 doivent tre vots avant l ' amendement 75 ; un accord a t obtenu sur ce point il y a longtemps .
Pourtant il semblerait que M. Nistic veuille toujours faire rgner un doute  ce propos .
Je ne comprends pas .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="NL" NAME="Le Prsident">
Je puis tre trs clair sur ce point , Monsieur le Rapporteur .
Dans ce cas-ci galement nous devons appliquer le rglement et suivre l ' ordre des votes , tel que rexamin par les services avant que vous ne vous exprimiez . Cet ordre tait le bon et il revient au Prsident d ' en juger en dernire instance .
Je pense donc que nous maintenons l ' ordre des votes .
<SPEAKER ID=58 NAME="Nistic">
Monsieur le Prsident , si je suis intervenu , c ' est pour demander  l ' Assemble de s ' exprimer . tant souveraine , elle peut modifier un ordre qu ' elle estime illogique .
Partant , j ' insiste pour que ma proposition soit mise aux voix , afin de savoir qui est pour et qui est contre .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="NL" NAME="Le Prsident">
Monsieur Nistic , vous avez dit deux choses .
Nous parlerons tout  l ' heure de l ' amendement de compromis .
Vous aurez l ' occasion de le prsenter  l ' Assemble , qui dcidera de son adoption ou de son rejet .
Mais l ' ordre des votes est de la comptence finale du Prsident .
Je prends la dcision de maintenir le vote , sur le conseil des services .
Cet ordre est le plus correct .
Je le rpte , nous pourrons revenir sur un ventuel amendement oral tout  l ' heure , lorsque nous arriverons  ce point de l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="EN" NAME="Bowis">
Monsieur le Prsident , M. Nistic a fait savoir qu ' il y avait un amendement oral  l ' amendement 43 , qui est l ' un de ceux sur lesquels vous essayez de voter en bloc .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="NL" NAME="Le Prsident">
Si l ' amendement oral porte sur l ' amendement 43 compris dans le bloc , alors vous pouvez l ' exposer . Nous allons le traiter maintenant avant de passer au vote en bloc .
Cela vous agre-t-il , Monsieur Nistic ?
<SPEAKER ID=62 NAME="Nistic">
Trs juste .
M. Tannock prsente cet amendement .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="NL" NAME="Le Prsident">
Dans ce cas , cet amendement peut tre explicit maintenant . L ' amendement oral relatif  l ' amendement 43 .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock">
Monsieur le Prsident , l ' amendement oral que j ' ai propos  l ' amendement 43 , dpos par M. Lund , tend  en remplacer la deuxime partie .
Je suis parvenu  un compromis sur ce point avec Mme Korhola .
L ' amendement dit en substance : " en cas de pnurie de certains produits de plasma , et seulement pour les importations dans l ' Union europenne en provenance de pays tiers , les tats membres peuvent autoriser des drogations  la directive , sous rserve toutefois que les conditions requises en matire de qualit et de scurit soient remplies " .
<P>
Ce point est essentiel si l ' on veut sauvegarder les intrts des hmophiles europens qui , parfois , doivent pouvoir compter sur des produits plasmatiques de facteur VIII imports et susceptibles de contenir du sang provenant de dons aux tats-Unis ou achet dans ce mme pays .
C ' est tout  fait essentiel si l ' on ne veut pas mettre en danger la vie des hmophiles en Grande-Bretagne et dans les autres pays europens .
Cet amendement est soutenu par Mme Korhola ainsi que par moi-mme .
Je crois comprendre que M. Lund le soutiendra galement .
<P>
Aprs le vote sur les amendements 55 et 56 Le Prsident .
( NL ) Nous connaissons la procdure  suivre lorsqu ' un amendement oral est prsent .
Je dois demander  la plnire si elle dsire exprimer son opposition .
Douze membres ou plus peuvent faire valoir leur opposition .
Je demande si nous pouvons accepter l ' amendement .
Je vois plus de douze membres se manifester , l ' amendement est dont rejet .
<P>
Je propose de procder en faisant preuve d ' esprit pratique , et de voter l ' amendement 43 tout  l ' heure .
Nous allons maintenant voter en bloc les 60 amendements de la Commission moins l ' amendement 43 .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="IT" NAME="Lisi">
Monsieur le Prsident , je dplore que vous n ' ayez pu me donner la parole , comme je vous l ' avais demand , avant le vote sur les amendements 55 et 56 , prcisment parce que l ' objectif de cet amendement oral tait de permettre  l ' Assemble d ' valuer , avant de procder au vote , si elle pouvait converger vers l ' amendement de compromis complt par ma proposition .
 ce stade , la premire partie tant chue , ds lors que je n ' ai malheureusement pas eu la possibilit d ' intervenir , il est absolument inutile de prsenter l ' amendement oral qui se rfrait prcisment  cette premire partie .
Je suis dsol car , si nous avions accept que l ' ordre soit invers , comme l ' avait propos le rapporteur , j ' aurais pu prsenter cet amendement .
J ' ai tent de le faire avant le vote de l ' Assemble ; je n ' ai pas obtenu la parole et voil le rsultat .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="NL" NAME="Le Prsident">
Merci Monsieur Lisi , cela n ' a maintenant plus de sens de toute faon .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
<P>
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Rapport ( A5-0229 / 2001 ) de M. Evans Jonathan , au nom de la commission conomique et montaire , sur la proposition de rglement du Conseil relatif  la mise en uvre des rgles de concurrence prvues aux articles 81 et 82 du Trait et modifiant les rglements ( CEE ) 1017 / 68 , 2988 / 74 , 4056 / 86 et 3975 / 87 ( rglement portant modalits d ' excution des articles 81 et 82 du trait ) [ COM ( 2000 ) 582 - C5-0527 / 2000 - 2000 / 0243 ( CNS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
<P>
<P>
Rapport ( A5-0269 / 2001 ) de M. Andria , au nom de la commission conomique et montaire , sur la proposition de rglement du Conseil portant mise en place d ' un mcanisme de soutien financier  moyen terme des balances de paiement des tats membres [ COM ( 2001 ) 113 - C5-0121 / 2001 - 2001 / 0062 ( CNS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
<P>
Rapport ( A5-0217 / 2001 ) de M. Lannoye , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur les projets de directives du Conseil relatives  la simplification des directives verticales dans le domaine des denres alimentaires : Propositions de directives du Conseil relatives : 1.  certains sucres destins  l ' alimentation humaine [ 14003 / 1999-C5-0346 / 1999 - 1996 / 0113 ( CNS ) ] ; 2. au miel [ 8701 / 2000-C5-0347 / 1999-1996 / 0114 ( CNS ) ] ; 3. aux jus de fruits et  certains produits similaires destins  l ' alimentation humaine [ 13760 / 1999-C5-0348 / 1999-1996 / 0115 ( CNS ) ] ; 4.  certains laits de conserve partiellement ou totalement dshydrats destins  l ' alimentation humaine [ 14002 / 1999-C5-0349 / 1999-1996 / 0116 ( CNS ) ] : 5. aux confitures , geles et marmelades de fruits ainsi qu '  la crme de marron destines  l ' alimentation humaine [ 7138 / 2000-C5-0350 / 1999-1999 / 0118 ( CNS ) ] ( Consultation rpte )
<P>
( Le Parlement adopte successivement les cinq rsolutions lgislatives )
<P>

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Proposition de rsolution commune sur les rsultats de la Confrence de Bonn sur le changement climatique
<P>
( Le Parlement adopte les rsolutions )
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<P>
Rapport ( A5-0284 / 2001 ) de Mme Cederschild , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la stratgie visant  crer une socit de l ' information plus sre en renforant la scurit des infrastructures de l ' information et en luttant contre la cybercriminalit [ COM ( 2000 ) 890 - C5-0143 / 2001 - 2001 / 2070 ( COS ) ]
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Monsieur le Prsident , je voudrais juste expliquer trs brivement les deux amendements proposs . Ce sont en effet des amendements qui n ' ont pas vraiment un caractre politique , mais plutt technique .
<P>
Le premier consiste dans l ' ajout d ' une mention  propos du terrorisme .
C ' tait un amendement oral , adopt  l ' unanimit  la commission juridique , mais que l ' on a malheureusement abandonn pour des raisons techniques .
En fait , l ' on n ' aurait donc pas d avoir besoin de prsenter un amendement en sance plnire .
Il aurait d suffire d ' approuver la dcision prise  l ' unanimit par la commission .
<P>
Le second amendement porte sur une question linguistique .
On avait utilis en anglais le terme de labelling , tiquetage .
Le choix d ' un autre terme , celui de certification , aurait t plus judicieux , ce qui , traduit dans les autres langues , aurait aussi donn des formulations , semble-t-il , plus claires .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
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<P>
Rapport ( A5-0280 / 2001 ) de M. Bsch , au nom de la commission des ptitions , sur le rapport d ' activit annuel du mdiateur europen pour l ' anne 2000 [ C5-0302 / 2001 - 2001 / 2043 ( COS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
<P>
Rapport ( A5-0245 / 2001 ) de M. Perry , au nom de la commission des ptitions , sur le rapport spcial du mdiateur europen au Parlement europen faisant suite  une enqute de propre initiative sur l ' existence , au sein de chaque institution ou organe communautaire , d ' un code , accessible au public , relatif  la bonne conduite administrative des fonctionnaires [ C5-0438 / 2000 - 2000 / 2212 ( COS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>

<P>
Rapport ( A5-0240 / 2001 ) de Mme Almeida Garrett , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur la modification de l ' article 3 du statut du mdiateur
<P>
[ 1999 / 2215 ( ACI ) ]
<P>
Au sujet de l ' amendement 1
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="DE" NAME="von Boetticher">
Monsieur le Prsident , avant que nous passions au vote par appel nominal sur cette demande , je voudrais souligner que dans l ' hypothse o nous l ' approuverions , nous violerions gravement le droit primaire europen , c ' est--dire , les traits fondamentaux de l ' Union europenne .
On ne peut admettre dans une Europe dmocratique que le Mdiateur exerce un contrle sur les dputs .
<P>
<P>
Nonobstant tout mon respect et mon soutien pour cette fonction de Mdiateur , il est inadmissible que les dputs soient tenus de rendre des comptes .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="NL" NAME="Le Prsident">
Mon cher collgue von Boetticher , nous n ' allons pas mener de dbat de fond durant les votes .
C ' est ainsi que les choses sont prvues .
Vous savez fort bien d ' ailleurs que l ' Assemble est parfaitement consciente du contenu des amendements .
<P>
Monsieur Duff , vous n ' avez pas  intervenir sur le contenu .
Nous n ' allons pas mener un dbat constitutionnel .
Si vous le dsirez , vous pouvez faire une trs courte intervention sur l ' ordre mais pas sur le contenu .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="EN" NAME="Duff">
Monsieur le Prsident , si je n ' tais pas apte  m ' exprimer sur le contenu , je dirais simplement que les commentaires que l ' on vient d ' entendre de la part des reprsentants du PPE sont de pures balivernes .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="NL" NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , il est grand temps de passer au vote .
<SPEAKER ID=72 NAME="Almeida Garrett">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement vous demander d ' informer l ' Assemble que le rapporteur s ' oppose  cet amendement .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
<P>
<P>
Rapport ( A5-0236 / 2001 ) de M. Camisn Asensio , au nom de la commission des ptitions , sur les dlibrations de la commission des ptitions au cours de l ' anne parlementaire 2000-2001 [ 2001 / 2010 ( INI ) ]
<P>
Article 175 du rglement
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , mon intention n ' tait pas d ' interrompre le vote plus tt ; cependant , je souhaite revenir sur le rapport Nistic .
<P>
M. Tannock a attir notre attention sur le problme de l ' approvisionnement en sang et en produits de plasma , pour les hmophiles , lorsque ces produits proviennent de pays tiers .
Bien que je ne sois pas bien inform en la matire , j ' ai quand mme l ' impression que les arguments avancs par M. Tannock ne manquent pas de fondement et qu ' ils n ' ont pas t dicts par une quelconque prfrence politique .
Nous devons faire preuve de beaucoup d ' attention et de prudence lorsque nous examinons des rglementations qui affectent si troitement la sant humaine .
<P>
Puis-je ds lors vous demander , Monsieur le Prsident , de demander aux services comptents de rdiger une note sur la question en vue de la soumettre  l ' attention de nos collgues au sein des diffrents groupes politiques .
Je crains que nous n ' ayons pas vot dans l ' erreur .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="NL" NAME="Le Prsident">
Monsieur Cox , je demanderai naturellement aux services de bien examiner tout cela .
Cela va d ' autant plus de soi que vous le demandez .
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE
<P>
Rapport Cappato ( A5-0270 / 2001 )
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , je ferme les yeux et que vois-je ?
Je suis  Venise , la plus belle ville du monde : il y a la lune , les gondoles , nous sommes sur le Grand canal , cuisine italienne , spaghettis au spia , champagne franais Dom Prignon et une jolie blonde qui me ramne au temps de ma jeunesse .
Je rentre chez moi , mais vu le peu de confidentialit qui entoure les donnes personnelles et la protection de la vie prive , je trouve mes valises devant la porte : mon pouse tait au courant de tout !
<P>
C ' est pour cette raison , Monsieur le Prsident , que mon vote est favorable .
Mais ce que j ' ai dit tait-il la vrit ou un songe ?
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
. ( NL ) Aux Pays-Bas , beaucoup de gens placent sur leur bote aux lettres des autocollants prcisant qu ' ils ne veulent pas recevoir d ' imprims commerciaux .
Lentement , il est devenu communment accept qu ' il incorrect et mme injustifi d ' ignorer ce type de requte .
Avec le temps , ce type de rgime a t appel rgime d ' opt-out , car c ' est au destinataire de dire si oui ou non il dsire recevoir du courrier commercial .
Un rgime d ' opt-in , en vertu duquel les gens devraient prciser qu ' ils dsirent recevoir du courrier commercial , serait encore meilleur .
Il serait mme encore plus appropri dans le domaine de la communication lectronique . Le consommateur serait alors protg contre la rception et le renvoi d ' annonces intempestives , qu ' il doit en plus prendre en charge financirement .
En outre , ce foisonnement d ' annonces a pour effet de surcharger nos botes aux lettres lectroniques , qu ' il devient impossible d ' utiliser pour communiquer de faon fiable .
La Commission propose donc  raison d ' introduire un rgime d ' opt-in  l ' article 13 .
Le point de vue du rapporteur suscite mon inquitude , puisqu ' il semble prfrer un rgime d ' opt-out , qui ne libre le consommateur de la gne qu ' aprs qu ' il a expressment protest .
Il faut aussi savoir que des expriences ngatives ont dj eu lieu  la suite de promesses faites par des organisations qui gagnent de l ' argent grce au " marketing direct " .
La protection de la vie prive poursuivie  raison par la directive est srieusement mise en pril par les opinions de M. Cappato .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , je souhaite expliquer mon vote sur deux rapports : les rapports Cappato et Cederschild .
<P>
J ' ai vot contre les deux rapports .
Tout d ' abord , conserver de manire intgrale les donnes concernant les utilisateurs reprsente un grand danger .
Cela pose de graves problmes en termes de liberts civiles .
La cybercriminalit entrane l ' mergence de nouvelles formes de dlit .
On nglige les liberts civiles des individus , leur droit fondamental  la vie prive .
Une grande menace pse sur l ' avenir , celle d ' une socit o les gens auront peur de communiquer et d ' utiliser les technologies modernes car ils sauront que ces communications sont interceptes et coutes , que ces informations sont dtenues par des personnes n ' ayant aucun droit sur celles-ci .
<P>
Avant de tenter de lgifrer dans ce domaine , nous devons nous assurer que les droits fondamentaux et les liberts civiles des citoyens sont correctement protgs .
Deux lments qui figurent dans la Convention europenne des droits de l ' homme et dans les traits de l ' Union europenne .
La stratgie utilise dans ce domaine est de recourir  des arguments choc comme la pdophilie , le terrorisme , la drogue ou le trafic d ' armes .
Ces questions suscitent une vive motion .
Les citoyens souhaitent fermement qu ' une lgislation en la matire soit mise en uvre et que des mesures oppressives soient adoptes car ces problmes constituent une vritable source d ' inquitude .
<P>
Ce n ' est pas parce que j ' ai vot contre que je ne suis pas proccupe par ces problmes .
Mais nous devons avant tout protger les liberts civiles fondamentales de nos citoyens , comme le prvoit le droit international .
Nous ne devons pas ngliger cet aspect .
Quelle sera notre socit si nous bafouons les droits fondamentaux des citoyens en luttant contre d ' autres crimes ?
Les deux aspects prsentent beaucoup de similarits .
Il ne faut pas l ' oublier .
<P>
Rapport Nistic ( A5-0272 / 2001 )
<SPEAKER ID=78 NAME="Figueiredo">
Ce rapport contient des aspects polmiques , tout comme la proposition de la Commission .
Comme le dit le rapporteur de la commission juridique , il serait prfrable que les deux directives soient runies ,  savoir la proposition actuelle relative au traitement des donnes personnelles et  la protection de la vie prive dans le secteur des tlcommunications lectroniques et la directive concernant le service universel .
D ' autre part , la proposition de la Commission d ' accorder le droit aux employeurs d ' exercer une surveillance sur leurs employs est une question complique et trs sensible .
<P>
De mme , les courriers lectroniques en bloc , non sollicits ( ce qu ' on appelle le spamming ) , constituent une autre source d ' inquitude , qui mrite une solution satisfaisante . La position de la DECO , qui soutient la proposition de la Commission , mrite donc toute l ' attention .
La Commission vise  rendre obligatoire le consentement pralable opt-in pour le courrier lectronique non sollicit , tant donn qu ' il semble offrir le plus de garanties aux consommateurs europens de pouvoir choisir entre recevoir ou non le courrier spam , pour viter d ' tre bombards de messages lectroniques non sollicits , de nature publicitaire , sauf s ' ils ont donn leur accord dans ce sens .
<SPEAKER ID=79 NAME="Newton Dunn">
- ( EN ) J ' ai vot en faveur du systme " opt-out " .
Le rgime oppos - " opt-in " - serait totalement inefficace en Europe .
Si l ' UE lgifre en vue de tenter de restreindre l ' envoi de courriers lectroniques , que ce soit pour des raisons commerciales , pour la collecte de fonds ou pour des motifs politiques , les destinataires de ces courriers lectroniques au sein de l ' UE parviendront tout de mme  les recevoir ,  la diffrence qu ' ils proviendront de pays tiers .
 ce propos , l ' ide de monter une petite affaire dans une le ensoleille des Carabes me tente assez . De l , j ' enverrais partout dans l ' UE des tonnes de messages lectroniques pour le compte de socits europennes , et cela en change d ' une redevance bien grassouillette .
Ce type d ' affaire n ' est pas envisageable dans l ' UE .
Si l ' UE , bien intentionne , choisit le rgime " opt-in " , cela risque d ' entraner deux consquences ngatives : cela handicapera les entreprises implantes en Europe par rapport  leurs rivales dans le monde et risquera de gnrer une " fuite " d ' emplois vers l ' extrieur de l ' UE .
Le chemin de l ' enfer , comme on dit , est pav de bonnes intentions .
Il faut certes contrler le phnomne du publipostage lectronique ( " spamming " ) , mais la seule manire d ' y arriver est de lgifrer et de cooprer  l ' chelle mondiale .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
. ( SV ) J ' ai choisi de m ' opposer au point de vue qui a t adopt par mon groupe en ce qui concerne les rgles applicables  l ' envoi par courrier lectronique de publicit non sollicite par les consommateurs .
La publicit par voie lectronique reprsente , d ' une faon gnrale , une nuisance pour le consommateur , dans la mesure , notamment , o il faut du temps pour l ' ouvrir et la faire disparatre .
Elle contribue en outre  la diffusion de virus sur Internet .
Et c ' est le consommateur qui doit supporter le cot de la rception et de la lecture de cette publicit .
Dans ce contexte , je considre que seule la solution opt-in peut permettre de protger efficacement le consommateur de la publicit non sollicite .
Ma position sur cette question a influ sur mon vote lors du scrutin final  propos de ce rapport .
<P>
Rapport Ries ( A5-0271 / 2001 )
<P>
Schrling ( Verts / ALE ) , par crit .
( SV ) Les substances ignifuges  haute teneur en brome se retrouvent  un stade lev de la chane alimentaire .
C ' est un fait de constatation , avr pour la premire fois depuis qu ' une tude environnementale sudoise a montr que ces substances , qui sont considres comme moins nocives que les produits  faible teneur en brome , avaient elles aussi la proprit de s ' accumuler dans la matire vivante , puisque des traces en ont t trouves dans des oeufs de faucon plerin , en Sude .
L ' tude rvle une prsence de ces produits 400 fois suprieure dans les ufs de faucons plerins sauvages , compare  celle des ufs de faucons vivant en cage .
<P>
On sait que les substances ignifuges  faible teneur en brome s ' accumulent dans la matire vivante depuis qu ' on en a trouv dans des organismes d ' oiseaux , de poissons et de mammifres , mais on croyait , auparavant , que les produits  haute teneur en brome n ' taient pas particulirement dangereux .
Ces produits sont constitus de molcules plus grosses , et l ' on pensait donc qu ' il leur tait plus difficile de pntrer la membrane cellulaire des organismes vivants .
Ceci s ' avre donc aujourd ' hui tre une erreur .
<P>
C ' est l un important problme de sant publique et d ' environnement , puisque de nombreux utilisateurs ont remplac , dans leurs matriels de lutte anti-incendie , les produits  haute teneur en brome par d ' autres  faible teneur , et que ces produits , notamment les dcaBDE , reprsentent 80 % de tous les produits utiliss .
<P>
Le groupe des Verts a donc vot pour que l ' ensemble des penta- , octa et dcaBDE soient interdits ds  prsent .
C ' est une mesure qu ' exige le principe de prcaution , tant donn les rcentes observations qui ont t faites  ce sujet .
Une majorit des dputs a choisi d ' attendre le rsultat de l ' valuation des risques qui est actuellement en cours pour les dca-BDE .
Cela signifie que l ' on va continuer  dverser dans l ' environnement des tonnes de produits chimiques  haut risque , ce qui nous semble aller  l ' encontre des intentions exprimes au nom du principe de prcaution .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , le parti des retraits est absolument favorable  la rglementation des dons de sang et de la circulation du sang .
Les retraits comptent parmi ceux qui uvrent trs activement au sein d ' associations qui , dans toute l ' Europe , s ' investissent dans le domaine des dons de sang .
Ds lors , que cet excellent rapport , parfait et complet , de mon ami , M. Nistic , pour lequel j ' ai vot , soit le bienvenu .
<P>
Monsieur le Prsident , il est un proverbe italien qui dit que le rire donne du bon sang , et nous voudrions que le sang qui circule soit bon .
Par consquent , je crois qu ' il est une bonne chose que je continue , de temps  autre ,  en faire sourire quelques-uns avec ces explications de vote , parce que cela fait du bien au sang et aide aussi l ' objectif de cette directive .
<SPEAKER ID=82 NAME="Alavanos">
Le problme du contrle du sang destin aux transfusions et des donneurs de sang a maintes fois occup le Parlement europen qui a adopt une foule de rsolutions  ce sujet depuis 1993 .
Une vive inquitude continue  rgner dans l ' opinion , en raison de l ' irresponsabilit criminelle dont avaient fait preuve les autorits comptentes dans divers pays de l ' Union europenne .
<P>
La proposition de la Commission modifiant la directive 89 / 381 / CEE a pour but de renforcer la qualit et la scurit des normes pour la collecte , le contrle , le transport , le stockage et la distribution du sang et de ses divers composants .
Il est important que les pays membres puissent imposer des normes encore plus strictes et que le transport du sang entre les Quinze ne soit pas rgi par les rgles du march intrieur .
<P>
Je vote en faveur du rapport Nistic car il maintient le cap de normes rigoureuses , s ' oppose  la commercialisation du sang humain , cherche  assurer le sang ncessaire au moyen de rseaux de volontaires pour des raisons de plus grande scurit , ce qui permettra de supprimer la dpendance de l ' Union europenne  l ' gard de fournisseurs extra-communautaires .
<SPEAKER ID=83 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Nous avons vot ce texte tel qu ' il est devenu aprs les modifications proposes par la commission de l ' environnement et de la sant publique du Parlement europen .
Et nous avons vot contre tous les amendements susceptibles de mettre en pril ou de restreindre le don du sang bas sur le bnvolat , le volontariat et le non-profit .
<P>
Nous regrettons seulement que le rapport ne prvoit pas l ' obligation formelle pour les entreprises d ' accorder le temps ncessaire  leurs salaris pour donner leur sang et de supprimer les procdures d ' autorisation tracassires qui dcouragent les bonnes volonts .
<P>
Nous sommes opposes  l ' ensemble du systme conomique qui a pour moteur la recherche du profit .
Le profit tir directement ou indirectement du commerce des organes du corps humain , de ses cellules ou de ses tissus , est une des manifestations les plus abjectes de ce systme , l ' expression du fait que la socit n ' est pas sortie de la barbarie .
<SPEAKER ID=84 NAME="Carlotti">
. La directive europenne sur les normes de qualit et de scurit pour la collecte , le contrle , la transformation , le stockage et la distribution du sang devait tre modifie afin d ' accrotre la protection des donneurs et des receveurs .
<P>
La scurit des receveurs mrite d ' tre davantage garantie tant par la traabilit de toute la filire transfusionnelle que par la garantie d ' un personnel hautement qualifi dans l ' ensemble des tablissements de transfusion sanguine d ' Europe .
<P>
Une plus grande scurit augmente la confiance  l ' gard du systme d ' approvisionnement ce qui , en consquence , encourage les donneurs  faire don de leur sang .
<P>
Mais cette directive doit aussi rappeler des principes .
Le sang n ' est pas une marchandise .
La Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne prcise d ' ailleurs qu ' il est interdit de faire du corps humain une source de profit .
<P>
C ' est pourquoi , il nous faut affirmer clairement le principe de la gratuit .
Par le don , le citoyen accomplit un acte de solidarit .
Cela implique , comme l ' ont soutenu les socialistes europens , que le sang et les composants sanguins ne soient prlevs que sur des donneurs bnvoles .
<SPEAKER ID=85 NAME="Costa, Raffaele">
Je ne peux qu ' exprimer un vote favorable  propos du rapport de M. Giuseppe Nistic , parce qu ' il y a longtemps dj qu ' un peu tout le monde , citoyens et personnes travaillant dans le secteur , ressent la ncessit de normes communautaires qui rglementeraient le secteur sensible de la collecte , du contrle , de la transformation , du stockage et de la distribution du sang et de ses drivs ; un secteur dans lequel l ' extrme urgence de satisfaire les importants besoins thrapeutiques ne doit jamais tre dissocie des raisons du contrle et de la prvention .
Autant d ' arguments dvelopps de manire optimale par notre camarade , M. Nistic , grce galement  ses comptences professionnelles .
Ce sont , somme toute , les raisons qui me poussent  partager l ' approche globale du rapport et  exprimer , en consquence , un vote favorable .
<SPEAKER ID=86 NAME="Caudron">
. J ' ai , comme de nombreux collgues , t saisi par des organisations de donneurs de sang proccupes par les ventuelles modifications des lgislations existant en ce domaine .
<P>
Tout le monde s ' accorde pour dplorer ,  juste titre , la pnurie de sang et de plasma au sein de l ' Union europenne tout en insistant sur le fait qu ' il ne faut en aucun cas relcher notre vigilance en ce qui concerne la qualit de ces produits , d ' autant que les besoins de l ' Union europenne sont couverts , pour moiti , par des importations !
<P>
La prsente directive , amende par le Parlement , modifie , intgre et complte la lgislation qui rgit actuellement en Europe les normes de qualit et de scurit pour la collecte , le contrle , la transformation , le stockage et la distribution du sang humain et des composants sanguins .
Il s ' agit d ' adopter des prescriptions plus strictes concernant l ' admissibilit des donneurs et des examens de dpistages pratiqus sur eux , ainsi que de mettre en place un systme de qualit au niveau communautaire dans les tablissements de transfusion sanguine .
Le tout serait complt par un systme quivalent de contrle et d ' agrment dans les tats membres .
Enfin , des normes communes seraient dfinies quant  la formation du personnel et  la traabilit du sang du donneur au patient .
<P>
Bien entendu , ces mesures n ' empcheront pas les tats membres de maintenir ou d ' tablir des mesures de protection plus strictes .
<P>
Il est par ailleurs souhaitable de rduire la dpendance de l ' Union europenne  l ' gard des importations de sang ou de composants sanguins en provenance de pays tiers .
Pour cela , il faut mener des campagnes d ' information  destination des donneurs potentiels .
Mais en aucun cas , il ne faut imaginer un systme de rtribution pour ces produits .
Le rapport du Parlement europen met l ' accent  juste titre sur l ' importance du caractre bnvole du don sanguin tout en admettant qu ' il convient de souligner la contribution sociale des donneurs et le caractre mritoire des dons qu ' ils effectuent .
<P>
Donneur de sang moi-mme et militant de la cause du don du sang , j ' ai donc vot ce rapport .
<SPEAKER ID=87 NAME="Caveri">
J ' ai suivi pendant de nombreuses annes les problmes du don de sang au sein du parlement italien , et ai mme particip  la cration d ' un vritable groupe de dputs adhrant  l ' AVIS , la principale organisation de volontaires uvrant en Italie .
Notre engagement a consist , au fil des annes ,  approuver la " loi sur le sang " et  prsenter des propositions successives d ' amlioration de cette loi .
<P>
Depuis lors , je suis d ' avis qu ' une harmonisation europenne accrue de la rglementation dans ce secteur est indispensable non seulement face  un droit de cit europen qui oblige  adopter une mme attitude  l ' gard des problmes de sant humaine en Europe , mais aussi parce que des rgles communes sont indispensables face  des maladies graves - sida , ESB - et  un march du sang au niveau mondial qui doit aussi tenir compte des progrs scientifiques ( sang artificiel , sang humain produit  partir de cellules staminales ) .
<P>
Les modifications apportes  la directive , soumise  notre examen , satisfont quelqu ' un qui , comme moi , s ' est toujours battu pour un renforcement des politiques publiques en faveur du don volontaire non rmunr .
On aurait sans doute pu en faire un peu plus en prvoyant l ' affectation de ressources destines  promouvoir des initiatives visant  soutenir le don volontaire de sang , mais il s ' agit dj d ' un grand pas en avant .
<SPEAKER ID=88 NAME="Figueiredo">
Il importe de raffirmer , comme le fait ce rapport , que le corps humain ou ses parties ne peuvent pas faire l ' objet d ' une commercialisation , cela concerne aussi le sang humain , indpendamment de son tat .
Diffrentes organisations de donneurs , y compris l ' association de dfense des utilisateurs de sang du Portugal et la fdration internationale des donneurs de sang soutiennent cette position , y compris les diffrents aspects positifs du rapport qui marquent une avance pour l ' incitation au don de sang dans les diffrents tats membres de l ' Union europenne .
Il faut pouvoir compter sur un nombre lev de donneurs pour permettre l ' autosuffisance dans chaque tat membre , tout en prservant le principe de solidarit entre les tats membres , pour autant que cela soit ncessaire et possible .
<P>
Comme le dit le rapporteur , si nous voulons que les donneurs donnent leur sang gratuitement , ce qui doit tre le cas , le systme d ' approvisionnement en sang ne peut faire l ' objet d ' un commerce .
Le traitement du sang doit constituer ,  toutes les tapes , la prestation d ' un service aux services de sant de chaque tat membre , en faveur des malades .
<P>
Toutes les propositions qui amliorent la directive actuelle 89 / 381 , notamment dans les domaines des normes de qualit et de scurit des diffrentes phases de collecte , transformation , stockage et distribution du sang , sont galement positives .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="IT" NAME="Grossette">
. J ' ai vot en faveur de ce rapport .
Les initiatives prnes par ce rapport permettront , je le pense et je l ' espre , d ' viter les dsastres que nous avons connus , notamment en France avec l ' affaire du sang contamin .
Nous ne pouvons occulter de notre rflexion ce dnouement tragique qui a tant marqu les esprits .
<P>
Aussi nous appartient-il , au niveau europen , d ' tablir des normes leves pour la qualit du sang et la scurit de la collecte , d ' tre exigeants sur les conditions de stockage et sur la traabilit ainsi que d ' imposer des rgles strictes de contrle .
<P>
Le sang n ' est pas un bien comme les autres .
Ce n ' est pas un bien commercial et rien ne doit nous faire droger  cette ide .
Je reste fermement oppose  tout usage commercial du sang humain et je suis favorable au principe du don volontaire et non rmunr .
<P>
Pour des raisons thiques , tout d ' abord : notre Parlement , et notamment sa commission sur la gntique , fait  de nombreuses reprises rfrence  l ' thique .
Or , l ' thique nous pousse-t-elle  instaurer une rmunration du don du sang ?
La relation entre le mdecin et le donneur doit-elle se baser sur la confiance ou sur une unique relation financire ?
<P>
S ' agissant d ' thique , nous avons vot une Charte des droits fondamentaux dans laquelle il est stipul clairement qu ' il est interdit de faire du corps humain une source de profit .
La cohrence doit faire partie de notre engagement politique .
<P>
Pour des raisons scientifiques , ensuite : des tudes ont montr que la scurit de l ' approvisionnement semble mieux garantie par la pratique du don non rmunr , que le sang ainsi rcolt est moins susceptible de transmettre des maladies infectieuses .
Dans une directive dont l ' objet est la qualit et la scurit du sang , ce constat scientifique ne peut tre cart de notre rflexion .
<P>
Pour des raisons culturelles , enfin : en France - et le soutien des diverses associations qui m ' ont contacte me le montre - nous ne pouvons accepter l ' ide d ' une rmunration du don du sang , notamment pour les raisons que j ' ai voques prcdemment .
<P>
( Intervention courte en application de l ' article 137 du rglement )
<P>
Rapport Evans ( A5-0229 / 2001 )
<P>
Fatuzzo ( PPE-DE ) .
( IT ) Monsieur le Prsident , le rapporteur de ce rapport qui modifie les rgles sur la concurrence , M. Jonathan Evans , sige habituellement  mes cts dans ce trs beau Parlement .
Il m ' a convaincu de la qualit de son rapport , en faveur duquel j ' ai vot . Mais , en ma qualit de reprsentant des retraits et du parti des retraits , je dois dire , Monsieur le Prsident , qu ' il serait bien que les pensions europennes soient toutes soumises aux mmes rgles , si nous voulons avoir une vritable concurrence entre les produits fabriqus en Europe .
<P>
Si le cot de la main-d ' uvre , dans lequel est compris le cot des pensions , diffre - il est plus lev en Italie , plus bas en Allemagne et aux Pays-Bas - , la concurrence est dloyale .
Nos rgles en matire de pensions doivent tre les mmes dans toute l ' Europe .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="DE" NAME="Konrad">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , j ' ai vot contre le rapport Evans parce que je refuse une renationalisation de la politique de la concurrence en Europe .
Si la Commission abandonne  l ' avenir son monopole en matire d ' exemption , il ne s ' agira pas d ' une rforme du droit de la concurrence mais d ' un changement de systme .
L ' ide que , dans le cadre de ce nouveau systme , la Commission se limite exclusivement  une surveillance des abus , me proccupe vraiment .
<P>
Si ,  l ' avenir , les tribunaux de premire instance de l ' Union europenne s ' expriment en matire de droit de la concurrence , je pense que nous ne pourrons plus parler d ' une politique de la concurrence uniforme en Europe et encore moins dans le contexte de l ' largissement de l ' Union europenne .
<P>
La solution d ' avenir serait de crer une autorit europenne de concurrence . Je pense que nous devrions aller dans cette direction .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
. ( NL ) Le rapport Evans bnficie de notre soutien parce que le rapporteur a mis le doigt avec intelligence sur les points de la proposition de la Commission devant tre adapts .
C ' est un pas dans la bonne direction .
<P>
Eu gard au principe de subsidiarit , je puis certainement soutenir l ' ide d ' un rle accru des autorits nationales de concurrence lorsqu ' il s ' agit de faire excuter les rgles en cette matire .
Il faut prendre garde cependant  ne pas remettre en question l ' uniformit de leur application .
Outre l ' incertitude qui en rsulterait pour les entreprises , une telle situation mnerait aussi  une distorsion de la position concurrentielle entre tats membres .
<P>
Les autorits nationales ont besoin de suivre des rgles univoques afin de ne pas se trouver confrontes  des interprtations divergentes .
La rpartition des responsabilits entre les diffrentes autorits n ' est pas encore assez claire .
L ' autorit la plus approprie peut tre celle sur le territoire de laquelle se font sentir les consquences les plus manifestes , mais aussi celle qui suit le dossier depuis un certain temps dj .
<P>
Le rapporteur met le doigt sur le fond du problme lorsqu ' il demande un examen plus prcis de la proposition au profit de la certitude juridique .
Malgr les dlimitations des comptences , la Commission a pris la responsabilit de garantir une application uniforme des effets entre tats .
<P>
Face aux comptences tendues de la Commission , un renforcement des droits de la dfense serait tout  fait le bienvenu .
 cet gard , la question se pose de savoir si la Commission peut nous dire comment rpondre  la ncessit pour les entreprises de voir entrer en vigueur une dcision rapide dans toute l ' Union europenne .
<P>
L ' appel lanc en faveur de la certitude juridique n ' est pas seulement une question d ' examen plus prcis de la Commission .
L ' Institut europen d ' administration publique a indiqu rcemment que dans de nombreux cas , il n ' y a tout simplement pas assez de jurisprudence disponible .
Le fait qu ' on ne puisse pas exclure d ' importants risques juridiques est donc d  l ' tat actuel du droit europen en matire de concurrence .
Avant que la rforme propose puisse tre mene  bien , la Commission doit assurer la mise en place d ' une base , sous la forme de lignes directrices ou d ' une lgislation garantissant la certitude juridique .
<P>
Dans cette perspective , le concept de tches centrales dvolues  la Commission et de tches d ' excution dvolues aux autorits nationales mrite de faire l ' objet d ' une rflexion plus approfondie .
Une application quitable et dcentralise se justifiera , certainement aprs l ' largissement .
<P>
Rapport Andria ( A5-0269 / 2001 )
<SPEAKER ID=92 NAME="Figueiredo">
Ce rapport analyse une proposition de rglement de la Commission concernant l ' excution des articles 81 et 82 du Trait afin de crer une vritable politique commune de la concurrence , avec une application plus uniforme , qui permette de dtecter les problmes de manire efficace , en liminant le rgime de notification existant , en renforant les pouvoirs de base de la Commission , mais en dcentralisant le pouvoir concernant l ' application de la politique par les autorits nationales indpendantes , qui travailleraient en rseau avec la Commission .
<P>
Pour bien montrer que la Commission ne veut pas renationaliser la politique , elle prsente l ' article 3 du rglement , qui garantit la primaut du droit communautaire sur le droit national ,  savoir l ' application par les pouvoirs et tribunaux nationaux du droit communautaire .
<P>
Malheureusement , toute la proposition de la Commission sent le renforcement de ses pouvoirs , comme cela apparat clairement  l ' article 7 , que le rapport du Parlement europen cherche  mitiger .
Mais il reste cette prcipitation de la Commission  reformuler la politique de la concurrence avant l ' largissement , en renforant ses pouvoirs d ' intervention et la supranationalit .
<P>
Comme le rapport du Parlement cherche  baliser et rfrner les ambitions de la Commission , nous nous sommes abstenus lors du vote .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , M. Andria , qui est un grand ami de M. Fatuzzo et du parti des retraits , m ' a convaincu de voter en faveur de son important rapport , qui prvoit la possibilit de prter de l ' argent aux tats de l ' Union europenne qui n ' utilisent pas la monnaie unique , l ' euro , pour assainir leur balance des paiements , ventuellement en difficult .
<P>
Cela intressera dans trs peu de temps - je l ' espre - tous les tats qui ont demand  adhrer  l ' Union europenne , les douze tats qui sont sur le point d ' en devenir membres et qui , je l ' espre , le deviendront au plus tt . Mais , il me vient l ' envie de dire  M. Andria : " Monsieur Andria , nous assainirons ainsi la balance des pays europens , mais ne pourriez-vous pas trouver un systme qui permettrait aux retraits d ' assainir leur propre balance des paiements ?
" .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
. ( NL ) Mardi a eu lieu un vaste dbat sur l ' arrive possible de douze nouveaux tats membres .
Compares aux conomies des tats membres actuels , celles de la plupart de ces tats sont faibles .
Il ne faut pas s ' attendre  ce que ces nouveaux tats membres fassent rapidement de l ' euro leur unique mode de paiement lgal .
Tout au plus l ' euro peut-il esprer y occuper la position de deuxime moyen de paiement ,  ct de l ' unit montaire nationale et au sein d ' un rapport de change toujours fluctuant .
Au mieux , l ' euro deviendra dans ces pays le mode de paiement des riches et des trangers , jouant le mme rle que le dollar dans de nombreux pays .
C ' est pourquoi l ' largissement aura pour consquence une forte augmentation du nombre d ' tats membres susceptibles de bnficier d ' un soutien financier pour leur balance des paiements .
Je suis donc oppos  une baisse simultane du montant maximal des prts  accorder de 16  12 milliards d ' euros .
La Commission n ' a pas encore formul de proposition concrte sur la faon dont les nouveaux tats membres peuvent y participer .
Je peux par contre donner mon consentement au transfert de la responsabilit en matire de gestion du mcanisme de crdit de la Banque centrale europenne  la Commission europenne .
C ' est  un organe politiquement responsable qu ' il revient de grer cette comptence , et la banque n ' en est pas un .
<P>
Rapport Lannoye ( A5-0217 / 2001 )
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , aprs l ' approbation de cette directive de M. Lannoye , pour laquelle j ' ai vot avec plaisir , mon petit djeuner ne sera plus le mme .
Nous aurons et j ' aurai enfin un petit djeuner europen , un vrai petit djeuner europen , parce que nous aurons un sucre plus europen , du miel europen , du jus de fruit europen , du lait europen , et , enfin , de la confiture au got de l ' Europe .
Quand donc pourrions-nous avoir une Europe plus douce sans cette directive , prsente par M. Lannoye , et pour laquelle j ' ai vot ?
Merci , Monsieur Lannoye , et merci  l ' Europe !
<P>
Confrence sur le changement climatique ( RC B5-0539 / 2001 )
<P>













<P>
Meijer ( GUE / NGL ) , par crit .
( NL ) La confrence de suivi de Bonn sur le changement climatique a dbouch sur deux extrmes .
D ' une part , on doit donner raison  ceux qui prtendent que le rsultat acquis l-bas tait le meilleur que l ' on pouvait obtenir au vu des circonstances .
D ' autre part , le rsultat est infrieur  la variante la plus modeste que l ' on craignait lors de la confrence prcdente  La Haye , en novembre 2000 .
On craignait alors que des concessions seraient faites aux tats-Unis dans l ' intrt d ' un accord mondial .
Au sein des tats membres de l ' Union europenne , le dbat semblait se rsumer  deux possibilits .
L ' une consistait  dfendre bec et ongles les rductions convenues  Kyoto , l ' autre  trouver une proposition tout juste acceptable par les Amricains , et considrer comme invitable la modration ncessaire  cette fin .
Observateur de cette confrence , je me suis rang , lors de la plnire du 29 novembre , du ct de la fermet des ministres cologistes franais et allemand de l ' environnement .
Depuis le refus du nouveau prsident amricain de signer un quelconque accord , l ' opposition contre ce qui semblait ralisable  l ' poque semble oublie .
Pour garder le Japon et l ' Australie "  bord " , il a t pay plus que ce que dsirait l ' Amrique l ' anne dernire .
Bush est gagnant .
Dans dix ans , cet accord dficient sera considr comme un scandale .
<SPEAKER ID=96 NAME="Grossette">
. Ces dernires annes , l ' actualit a mis en exergue les scandales alimentaires et les consommateurs demandent ,  juste titre , d ' tre trs informs sur les produits qu ' ils achtent .
<P>
Les renseignements transmis au consommateur doivent tre le plus clairs possibles et le plus lisibles , tout en vitant de multiplier les catgories .
<P>
Aussi , pour les jus de fruits , la dnomination de vente ne doit entraner aucune confusion .
Il devient donc impratif de signaler au consommateur la diffrence entre un jus de fruits frais et un jus de fruit obtenu  partir de concentr .
Ces deux dnominations distinctes permettront  l ' acheteur de choisir un produit en toute connaissance de cause .
<P>
De mme , certains jus de fruits sont produits par le mlange de jus de fruits frais et de jus obtenu  partir de concentr .
Indiquer uniquement une mention " jus de fruits frais " constituerait une tromperie pour le consommateur .
<P>
Il est important que l ' tiquetage comporte dans ce cas une mention complmentaire indiquant que le produit final se compose galement de concentr .
La dnomination "  base de concentr ( s ) " ou " partiellement  base de concentr ( s ) " doit alors figurer directement sous la dnomination , la taille des caractres de cette mention devant tre suffisante pour garantir l ' information du consommateur .
<P>
Ce dispositif est galement valable pour les nectars obtenus  partir de concentr .
<P>
Ces dcisions visent  renseigner le plus clairement possible le consommateur , mais galement  ne pas pnaliser les producteurs .
En effet , les processus de fabrication de ces deux catgories de produits prsentent des diffrences techniques , conomiques et organoleptiques .
La production de jus de fruits frais exige une grande qualit de traitement des produits , notamment lors des phases de pressage et de pasteurisation , alors que la production des jus de fruits obtenus  partir de concentr n ' entrane pas les mmes exigences .
<P>
Rapport Cederschild ( A5-0284 / 2001 )
<SPEAKER ID=97 NAME="Lulling">
. -Il y a quatre ans dj , j ' tais intervenue dans cette enceinte  propos de la directive verticale concernant le miel , dont M. Lannoye tait galement rapporteur .
<P>
Une de mes principales proccupations dans ce dossier tait ,  l ' poque , l ' tiquetage .
En effet , j ' avais tent de dmontrer que l ' tiquette d ' un pot de miel devait avant tout informer le consommateur sur l ' origine et la qualit de ce miel , et ce afin d ' viter qu ' un miel import on ne sait d ' o et contenant ou non on ne sait quel pollen ne soit confondu avec un miel de qualit produit par nos apiculteurs .
<P>
Il s ' agit , aujourd ' hui encore , de la qualit du miel .
Mon objectif est d ' attirer votre attention sur la proposition de la Commission concernant la possibilit de filtrer le miel pour en retirer les pollens , ce que je rprouve fortement .
En effet , le pollen est le seul indicateur sr de l ' origine du miel .
<P>
Heureusement , les amendements proposs par notre rapporteur vitent d ' induire en erreur le consommateur qui ne pourrait plus connatre l ' origine du miel et sa composition exacte si on le filtrait pour en retirer le pollen .
<P>
Sans ces amendements , il n ' y aurait donc plus aucune garantie quant  la qualit du miel , le consommateur ne pouvant plus distinguer les miels de qualit de sa rgion par rapport aux miels industriels d ' outre-mer , soumis  la technique du filtrage depuis longtemps .
<P>
De plus , un miel pourrait , selon la directive , contenir du pollen " A "  20 % et 80 % issus de 8 sortes de pollen .
Sur l ' tiquette ne serait inscrit que " Miel de pollen A " puisque la version anglaise de la directive propose , en effet , le terme " mainly " pour dcrire la composition et la prsence de pollens contenus dans le miel .
Ce mot " mainly " indique une majorit , mais pas ncessairement une majorit de plus de 50 % .
( N.B. la traduction allemande " berwiegend " et franaise " essentiellement " refltent cette majorit de plus de 50 % ) .
<P>
Il devient ds lors possible de mlanger diffrentes sortes de nectar , sans qu ' un nectar ne soit prsent  plus de 50 % .
On pourrait s ' imaginer un miel avec un nectar A prsent  20 % et les 80 % restants constitus de 8 varits diffrentes de nectar .
<P>
( Intervention courte en application de l ' article 137 du rglement )
<SPEAKER ID=98 NAME="Villiers">
- ( EN ) Aprs plus de cinq ans , nous avons enfin vot aujourd ' hui sur la proposition de directive du Conseil relative aux confitures , geles et marmelades de fruits , ainsi qu '  la crme de marrons , destines  la consommation humaine .
<P>
Je me rjouis que le Parlement n ' ait pas touch  la drogation propose par le Conseil concernant les biscuits . Les biscuits prfrs des Britanniques , comme les " jammy dodger " , ne tomberont heureusement pas sous le coup de la directive .
<P>
Les biscuits " jammy dodger " sont une vritable institution au Royaume-Uni ; beaucoup ont eu peur que la directive les interdise .
Voir que toutes les traditions et institutions britanniques ne sont pas menaces par Bruxelles est rassurant .
<SPEAKER ID=99 NAME="Vachetta">
Je me suis abstenue sur la rsolution commune concernant la confrence de Bonn sur le changement climatique .
Elle prsente , en effet , un bilan beaucoup trop enthousiaste de l ' accord ngoci .
Il est difficile de croire que ce dernier " donne un nouvel lan "  Kyoto , constitue un " instrument essentiel " d ' une " stratgie mondiale contre le rchauffement plantaire " et reprsente " un message extrmement positif pour tous les citoyens proccups par la globalisation " .
Il faudrait en fait tirer la sonnette d ' alarme : neuf ans aprs Rio , aucune mesure effective n ' a t mise en uvre et les ambitions affiches par les tats se sont singulirement dilues .
<P>
L ' accord de Bonn comprend des points positifs , tels le refus de prsenter le nuclaire comme une nergie " propre " .
Mais il marque un nouveau recul face aux tenants du " tout march " , ce qui ne peut qu ' inquiter et non rassurer les " citoyens proccups par la globalisation " .
La rsolution commune reste bien ambigu sur cette question essentielle .
Le paragraphe 9 " regrette " la place accorde  Bonn aux " puits de carbone " et aux " systmes flexibles " .
Mais le paragraphe 6 propose que la confrence de 2003 sur le climat ait pour thme ces " systmes " ( le rgime international d ' change des droits d ' missions ) et non les indispensables politiques publiques qu ' exige le combat contre le chaos climatique .
<P>
Le simple fait qu ' un accord ait t obtenu  Bonn avec le Japon , l ' Australie , le Canada et la Russie ne devrait pas cacher  quel point le contenu de cet accord est loin de rpondre  l ' urgence des enjeux .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , je regrette d ' avoir  prendre la parole aussi souvent , mais j ' ai entendu que des amendements " anti-Fatuzzo " au rglement ont t prsents , destins  limiter  trois le nombre d ' explications de vote au cours d ' une sance , et je suis donc contraint de ne pas laisser passer les occasions qui me restent , ces derniers jours , de formuler ces explications .
<P>
J ' ai vot en faveur du rapport Cederschild , parce que l ' un des pires dangers qui nous menacent est celui de la criminalit informatique .
Je me pose nanmoins la question de savoir pourquoi nous ne parvenons pas  payer des consultants , criminels de l ' information , afin qu ' ils nous rvlent les secrets de la criminalit informatique et que nous puissions ainsi mieux combattre cette mauvaise habitude que trop de personnes ont en Europe .
<P>
Rapport Bsch ( A5-0280 / 2001 )
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , je suis absolument favorable  l ' activit du mdiateur europen et  tout ce qu ' il a fait pendant ces annes , comme l ' indique ce rapport .
En ralit , bon nombre de citoyens europens ne connaissent pas leurs droits , ne savent pas ce qu ' ils peuvent faire sur la base des directives europennes , et , surtout , pensent que les directives et les rglements europens ne sont pas europens .
Ils sont convaincus qu ' il s ' agit de lois italiennes , et , selon moi , ce n ' est pas une bonne chose .
Je propose , ds lors , au mdiateur europen d ' insister et  notre Parlement d ' approuver ma proposition de donner aux directives et aux rglements europens , accepts dans les lois nationales , le titre de " loi europenne " .
<P>
Rapport Almeida Garrett ( A5-0240 / 2001 )
<P>
Verslag-Perry ( A5-0245 / 2001 )
<P>
Dehousse ( PSE ) , par crit .
Le rapport de M. Perry marque la fin heureuse et constructive de 15 mois de travail calme et continu du Parlement europen .
<P>
C ' est le 11 avril 2000 que le mdiateur europen , M. Jacob Sderman , a saisi le Parlement d ' un projet novateur , celui d ' un code de bonne conduite administrative applicable  toutes les institutions et  tous les organes de la Communaut europenne .
C ' est ce code qui vient d ' tre approuv ce matin .
Pour parvenir  ce rsultat , avec l ' assentiment pratiquement unanime du Parlement europen , il a fallu carter plusieurs obstacles .
<P>
Tout d ' abord , comme la plupart des assembles lgislatives , il a fallu viter un conflit de comptences entre nos diffrentes commissions car , selon l ' approche , quatre d ' entre elles pouvaient se dclarer comptentes quant  l ' ensemble de la proposition .
Nous avons russi  carter ce pril .
<P>
Ensuite , il fallait trouver une base juridique solide et inconteste pour l ' adoption du code .
C ' est ce  quoi la commission juridique s ' est employe , par-del les diffrends et les oppositions classiques des groupes , et celles plus discrtes mais non moins aigus des nationalits .
Je me rjouis d ' avoir pu y contribuer par un avis trs ouvert  l ' expression de cette large majorit constructive .
<P>
Le Parlement europen a voulu aujourd ' hui  la fois fortifier et simplifier les droits des citoyens europens face  l ' action administrative de la Communaut .
Il y est parvenu car le code adopt contient d ' importantes nouveauts , dont on dcouvrira progressivement l ' importance .
Mais la simplification est tout aussi importante puisqu ' elle vite une parcellisation  l ' infini des droits de chaque citoyen , des droits qui en ralit perdraient de leur importance s ' ils diffraient selon chaque instance .
<P>
Je suis heureux d ' avoir pu concourir par mon vote favorable  cet avancement significatif de la citoyennet europenne .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai rv de M. Sderman !
Eh oui , lui aussi !
Nous tions en train de dner , mais ce n ' tait pas le Sderman d ' aujourd ' hui , c ' tait un Sderman jeune , trs jeune .
Nous tions amis et , tandis que nous bavardions , il me confiait : " Mon rve , Monsieur Fatuzzo , est de devenir , un jour quand je serai grand , mdiateur europen , parce que je voudrais pouvoir contrler ce que font les institutions europennes et , s ' il y a quelque administrateur malhonnte , je voudrais pouvoir le dmasquer et faire en sorte que tous les citoyens europens puissent jouir des lois europennes " .
Eh bien , Monsieur le Prsident , le rve caress par M. Sderman dans mon songe s ' est finalement ralis avec l ' approbation de cette directive .
<P>
Rapport Camisn Asensio ( A5-0236 / 2001 )
<SPEAKER ID=103 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Bien que le texte parle " de l ' approfondissement de la dmocratie " et voque " un souffle de transparence " et malgr son objet mme qui est d ' accorder au mdiateur un accs plus grand  des documents officiels , tout son esprit est marqu par le souci de prserver le " secret professionnel " des informations auxquelles le mdiateur pourrait avoir accs .
<P>
Au lieu de rendre les institutions et leur fonctionnement plus transparents , la fonction du mdiateur ne sert qu '  dissimuler qu ' ils ne le sont nullement pour l ' crasante majorit de la population .
<P>
En consquence , nous n ' avons pas vot pour ce rapport .
Et , si nous n ' avons pas vot contre non plus , c ' est uniquement parce que les autorits officielles franaises s ' insurgent contre l ' accs un peu plus souple - du seul mdiateur !
- aux " documents classifis " , au nom de l ' Europe de la dfense et demandent le rejet du rapport .
<P>
Nous raffirmons notre opposition aussi bien au secret commercial et industriel qu ' aux prtendus secrets d ' tat qui sont moins faits pour protger l ' tat contre un tat tiers que pour dissimuler les agissements , y compris les plus indignes , des institutions tatiques aux yeux de leurs propres populations .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
. ( SV ) J ' ai apport mon soutien , par le vote de ce jour ,  un renforcement consquent de la position du mdiateur europen .
La proposition revient  modifier l ' article 3 du statut du mdiateur , de faon  ce qu ' il puisse avoir accs aux dossiers classs confidentiels au sein de l ' Union .
Il est en outre propos que tous les fonctionnaires travaillant dans le cadre de l ' Union aient  tmoigner de faon exhaustive et conforme  la vrit , et que l ' on mette un terme  leur obligation de loyaut envers l ' employeur .
<P>
Les fonctionnaires auront ainsi le devoir de dfendre la vrit et les citoyens , plutt que leur propre institution .
C ' est un progrs dcisif de la transparence et du contrle dmocratique au sein de l ' UE .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident ,  la page 8 du rapport de M. Camisn Asensio , on peut lire : " les citoyen ont le droit d ' exiger que les retards causs  ses droits soient rpars de manire efficace et rapide " .
Il s ' agit d ' une excellente chose .
Le parti des retraits approuve et j ' ai personnellement approuv ce rapport , mais je me dis que nous ne parviendrons  raliser ce que j ' ai lu dans le rapport , et qui est juste , en Europe que lorsque nos quinze tats paieront les pensions .
Il est de nombreux tats o les pensions sont payes en retard , parfois de plusieurs annes , voire de plusieurs dcennies .
Nous devons nous engager , en tant qu ' Europe ,  intervenir pour que ces retards cessent .
<P>
( La sance , suspendue  13h22 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=6>
DBAT D ' ACTUALIT
<SPEAKER ID=106 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<CHAPTER ID=7>
Zimbabwe
<SPEAKER ID=107 NAME="Le Prsident">
Nous commenons par la discussion commune sur les propositions de rsolution suivantes :
<P>
( B5-0549 / 2001 ) de M. Belder , au nom du groupe EDD , sur la situation au Zimbabwe ;
<P>
( B5-0554 / 2001 ) des dputs Cox , Mulder et Haarder , au nom du groupe ELDR , sur la situation au Zimbabwe ;
<P>
( B5-0571 / 2001 ) des dputs Lucas et Maes , au nom du groupe Verts / ALE , sur le Zimbabwe ;
<P>
( B5-0581 / 2001 ) de M. Andrews , au nom du groupe UEN , sur l ' aggravation de la situation au Zimbabwe ;
<P>
( B5-0582 / 2001 ) des dputs Van Orden et autres , au nom du groupe PPE-DE , sur la situation au Zimbabwe ;
<P>
( B5-0583 / 2001 ) des dputs Bertinotti et Herman Schmid , au nom du groupe GUE / NGL , sur la situation au Zimbabwe ;
<P>
( B5-0592 / 2001 ) des dputs Kinnock et Van den Berg , au nom du groupe PSE , sur la situation au Zimbabwe .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , il est rellement incroyable que le Zimbabwe , nagure si riche , considr comme le grenier  bl en devenir de l ' Afrique australe , ait sombr aussi rapidement dans le chaos conomique et politique .
Sous le couvert de " rformes agraires " , les prtendus " vtrans " pillent et occupent  leur gr les fermes des propritaires blancs .
Ces bandits ne craignent aucune forme de violence .
C ' est le sourire aux lvres que la police assiste  l ' atroce spectacle de l ' intimidation et mme du meurtre de citoyens honorables .
Des milliers de personnes , pour la plupart des ouvriers agricoles noirs , sont privs de leur emploi et chasss de leur maison .
Le pouvoir judiciaire a eu beau considrer ces activits comme illgales , les vols se poursuivent , imperturbablement .
<P>
Si bien que dsormais la campagne d ' intimidation prend aussi pour cible le pouvoir judiciaire .
Plusieurs hauts magistrats indpendants ont remis leur dmission .
L ' interdiction de publier des nouvelles " inexactes " pouvant entraner la panique et le dsespoir est de plus en plus souvent mise  profit pour brider la presse libre .
Le chef de l ' opposition , Morgan Tsvangirai , a t accus plus tt dans l ' anne d ' avoir viol cette mme loi .
<P>
Monsieur le Prsident , je dsire profiter de cette occasion pour insister sur la proposition de notre collgue Van Orden afin que cet homme soit effectivement pris en considration pour l ' attribution du prix Sakharov .
<P>
Le metteur en scne de ce terrorisme d ' tat n ' est autre que le dictateur Robert Mugabe , g de 77 ans .
C ' est par un appel en faveur d ' un nouveau combat pour la libert , d ' une lutte contre le " mauvais capitalisme " et les " mauvais blancs " qu ' il justifie ses mfaits .
<P>
Son vice-prsident , Joseph Msika , va mme plus loin .
Il a dclar rcemment que les blancs ne sont pas des tre humains .
Cela se passe de commentaire .
Il devient clair que les drapages de Mugabe lui tent toute crdibilit en tant que leader national et rgional .
Malgr son isolement croissant , le prsident conserve pourtant quelques amis , a et l .
Le week-end dernier , Mugabe tait l ' invit d ' honneur de Kadhafi  l ' occasion de la clbration de la fte nationale de la rvolution libyenne .
Quelques jours auparavant , son hte lui avait octroy un crdit de 360 millions de dollars en ptrole et un don d ' un million de dollars pour son fonds lectoral .
<P>
Cette rsolution commune , limpide , demande au Conseil et  la Commission de prendre des mesures concrtes contre la politique criminelle du rgime Mugabe .
Aucun tat membre ne devrait s ' y soustraire .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , peut-tre y a-t-il d ' autres personnes au sein de cette Assemble qui , comme moi , se sont rendues rgulirement au Zimbabwe au dbut des annes quatre-vingts et ont pu dcouvrir ce qu ' tait alors ce pays , un pays empli d ' espoir .
La guerre civile appartenait au pass et l ' on se tournait rsolument vers l ' avenir .
L ' opposition entre les blancs et les noirs allait cesser d ' exister .
Vingt ans plus tard , les seuls rsultats sont le chaos , la pauvret , peut-tre une famine en perspective , la suppression de la libert de la presse et , surtout , une dmocratie absente .
<P>
Il va de soi que l ' Europe , pas plus hier qu ' aujourd ' hui , ne peut rester les bras ballants face  ce spectacle .
Mais je pense surtout que l ' Europe doit encourager l ' Afrique  condamner Mugabe , car si nous ne nous montrons pas assez prudents , il se pourrait que cette situation s ' tende  d ' autres pays de la rgion .
<P>
Quelles sont , selon mon groupe , les possibilits que nous avons ?
Tout d ' abord la suspension de l ' aide .
Quant  l ' aide alimentaire , elle sera traite sparment .
Si les nouvelles sont exactes , l ' autosuffisance du Zimbabwe pourrait tre en pril et le pire serait encore  venir .
Si c ' est effectivement le cas , nous serons obligs d ' envoyer une aide alimentaire mais , naturellement , nous devrons tout faire pour qu ' elle ne soit pas distribue via les organes gouvernementaux , car nous savons l ' utilisation qui en serait faite .
Cette aide doit tre distribue via des organisations indpendantes .
<P>
Nous voulons galement que soient examines les diffrentes sanctions envisageables contre Mugabe et son clan .
Pouvons-nous entreprendre quelque chose contre ses avoirs en Europe , comme le gel des comptes bancaires , etc . ?
<P>
Enfin , nous voudrions que la Commission enqute sur cette rumeur selon laquelle des personnes du Zimbabwe qui reoivent des bourses pour tudier dans des universits et des coles europennes sont prioritairement slectionnes dans les cercles de Mugabe et de ses acolytes .
S ' il s ' avre que c ' est bien ainsi que les choses se passent , la Commission a-t-elle l ' intention d ' intervenir ?
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , il y a de cela quelques annes , le Zimbabwe , tait un pays qui inspirait tellement d ' espoir que l ' on invitait les pays africains et le rgime qui a suivi l ' apartheid en Afrique du Sud  se tourner vers le Zimbabwe , le pays de la russite .
Le malheur a voulu que la longvit du pouvoir de M. Mugabe a pris des proportions inconvenantes et que son rgime en a oubli de rgler le problme des rformes agraires .
La faon dont il s ' y prend aujourd ' hui dfie l ' imagination et entrane son pays vers la dcadence .
<P>
Je suis trs due par le fait que le Zimbabwe , malgr les malheurs qui se sont abattus sur lui , soit encore impliqu dans la guerre qui se droule dans la Rpublique dmocratique du Congo .
Je suis dpite par le fait que les occupations de terres qui ont lieu dans le pays soient  l ' origine du dsquilibre de tout le systme conomique et qu ' un pays fait pour produire de la nourriture souffre dsormais lui aussi de la faim .
<P>
Une large part de l ' espoir suscit par le Zimbabwe est dj enterr .
Je suis due par l ' attitude de l ' Union europenne , qui ne parvient pas  adopter une position cohrente et  prendre les mesures qui s ' imposent  l ' gard du Zimbabwe , afin que le rgime de Mugabe appartienne au pass et que l ' espoir reoive une nouvelle chance .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden">
Monsieur le Prsident , le Parlement va se prononcer aujourd ' hui sur une cinquime rsolution sur le Zimbabwe en 18 mois .
Si le Conseil et la Commission n ' ont pas jug bon de ragir avant , il est assurment temps de ragir maintenant avant que le rgime de Mugabe ne balaie tout espoir dans ce pays qui , potentiellement , est l ' un des plus prospres d ' Afrique .
<P>
On ne compte plus maintenant les preuves tmoignant de la faillite de l ' tat de droit , des violations hontes des droits de l ' homme dont sont victimes les civils , issus de toutes les catgories de la population , au Zimbabwe ainsi de la situation conomique catastrophique du pays .
L ' opposition politique au rgime de Mugabe se heurte en premire ligne aux attaques des militants de la ZANU-PF .
La presse de l ' opposition fait l ' objet d ' attaques  la bombe et les journalistes qui critiquent le rgime se font frquemment attaquer .
Les politiques de l ' opposition au sein du Mouvement pour un changement dmocratique ( MDC ) et leurs partisans sont la cible d ' actes de harclement , de violence , d ' intimidation , de dtention arbitraire et mme d ' actes meurtriers .
Ces dernires semaines , bon nombre de dputs et de reprsentants de parti ont chapp de justesse  la mort lors d ' assauts violents .
<P>
Il ne s ' agit pas ici d ' une prise de bec familiale entre la Grande-Bretagne et le Zimbabwe .
Le rgime de Mugabe constitue un facteur dstabilisant en Afrique centrale et le traitement qu ' il rserve aux droits de l ' homme est source d ' inquitude  l ' chelle internationale .
L ' effondrement conomique au Zimbabwe entrane derrire lui ses pays voisins .
Ces deux derniers jours , des activistes noirs de l ' opposition en visite au sein de ce Parlement ont insist sur le fait que la crise n ' tait pas d ' origine territoriale mais qu ' elle tait due au dsir de Mugabe de rester au pouvoir .
Malgr la dfaite qu ' il devra probablement essuyer aux lections prsidentielles de 2002 , Mugabe tente de balayer cette menace en se lanant dans une campagne d ' intimidation brutale  l ' encontre de ses adversaires politiques .
Il faut admettre que les rgles dmocratiques fondamentales - tat de droit et droits de l ' homme - n ' ont plus cours au Zimbabwe , et ce pour l ' ensemble de la population .
<P>
Dans ces circonstances , il faut beaucoup de courage pour prner la dmocratie , la libert et la libert d ' expression .
En tant que dirigeant du MDC ( opposition ) depuis 1999 , Morgan Tsvangirai symbolise ce courage et la lutte pour la vraie libert au Zimbabwe ; pour cela , il mrite une reconnaissance au niveau international .
<P>
J ' aurais apprci que des hauts reprsentants du Conseil soient prsents cet aprs-midi .
La prsente rsolution s ' adresse au Conseil en particulier vu les diverses runions de haut niveau qui sont programmes durant les prochaines semaines .
Puis-je avoir l ' assurance que le secrtariat transmettra aujourd ' hui notre rsolution  la prsidence , de faon  ce qu ' elle puisse tre aborde  l ' occasion de la runion informelle des ministres qui se tiendra  Genval ce week-end , prs de Bruxelles , et figurer officiellement  l ' ordre du jour du Conseil " affaires gnrales " du 8 octobre ?
<SPEAKER ID=112 NAME="Bordes">
Monsieur le Prsident , aprs avoir pill le Zimbabwe pendant un sicle de domination coloniale , aprs avoir exploit ses classes laborieuses , spoli ses paysans des terres , le Royaume-Uni a laiss en hritage une situation o les meilleures terres appartiennent toujours  quelques milliers de riches fermiers blancs .
Les grandes puissances n ' ont rien trouv  redire au caractre dictatorial et  la corruption du rgime du Zimbabwe tant que son dictateur , Mugabe , n ' avait pas commenc - pour conserver son pouvoir -  faire quelques gestes dmagogiques mettant en cause les privilges des fermiers blancs .
<P>
La France , moins lie  cette catgorie de privilgis , continue d ' ailleurs  soutenir , sans scrupules , la dictature .
La feinte indignation de tous ceux qui , ici , protestent contre la violence du rgime de Mugabe , parat , dans ces conditions , surtout tre une faon hypocrite de prendre la dfense d ' une poigne de privilgis contre le droit de vivre de millions de paysans de ce pays .
Mme si certaines occupations de terres effectues par les groupes de paysans pauvres se produisent dans la violence , cela ne reprsente qu ' une toute petite fraction de la violence qu ' on leur a impose pour les spolier .
<P>
Nous exprimons , de notre ct , notre protestation contre le rgime de Mugabe ,  la fois contre son caractre dictatorial et sa corruption , mais aussi parce que cette dictature continue  protger des ingalits sociales rvoltantes et des privilges d ' une couche restreinte dont font partie sa clique et les riches fermiers blancs .
<P>
Mais nous ne nous associons pas  cette rsolution commune dont nous rcusons la lettre comme l ' esprit .
C ' est  la population de ce pays de rgler ses comptes avec Mugabe et sa dictature .
Ce n ' est pas aux complices de la minorit privilgie et  ceux qui ont men ou soutenu la violence coloniale de donner des leons de morale  ce pays .
<P>
Nous exprimons par-dessus tout notre solidarit avec la population laborieuse du Zimbabwe et notre soutien  son droit de prendre possession de l ' intgralit des terres , sans rachat ni ddommagement .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Monsieur le Prsident , je me permettrai de dire au dput qui vient de s ' exprimer qu ' en tant que citoyenne britannique , je puis confirmer que mes anctres ne sont absolument pas responsables de l ' oppression ni de la rpression infliges au peuple du Zimbabwe .
Permettez-moi d ' insister sur le fait que ni moi ni ma famille ne sommes en aucune faon complices de ce qui s ' est pass dans ce pays durant l ' poque coloniale .
<P>
Il est trs important pour nous de reconnatre que la rsolution que nous examinons aujourd ' hui arrive  un moment capital .
Le prsident Mugabe a maintenant la possibilit de prendre une fois pour toutes la dcision de s ' en sortir , comme l ' a clairement dclar M. Van Orden .
Outre les ngociations qui se droulent en ce moment mme  Abuja entre les ministres des Affaires trangres du Commonwealth , on note d ' autres initiatives de l ' Union europenne comme le projet de visite dans les pays d ' Afrique mridionale du ministre belge des Affaires trangres , reprsentant la prsidence , et de M. Solana , haut reprsentant .
<P>
D ' autres initiatives sont galement en cours .
Ainsi , dans trois semaines , l ' quipe charge de prparer la mission d ' observation de l ' Union europenne lors des prochaines lections prsidentielles de mars se mettra au travail .
Tout cela revt une importance capitale .
Toutefois , si toutes ces initiatives venaient  chouer et si le prsident Mugabe continue  refuser le dialogue avec la communaut internationale , le temps sera alors venu de faire le bilan de la situation .
<P>
Je dirai  Mme Maes en particulier que si le Conseil et la Commission n ' ont pas voulu prendre de mesures d ' urgence , comme certains dans ce Parlement l ' auraient peut-tre souhait , c ' est en partie en raison du risque ventuel que Mugabe se cherche une excuse pour dcrter un tat d ' urgence au Zimbabwe de faon  pouvoir annuler les lections , stopper le processus dmocratique et rprimer l ' opposition officielle ainsi que toute autre opposition manant de la presse et des mdias .
Nous devons rflchir aux consquences ventuelles de toute action entreprise par l ' Union europenne et le Commonwealth pour trouver une solution  la situation au Zimbabwe .
<P>
Le 8 octobre sera une date dcisive . C ' est en effet  cette date que doit se runir le prochain Conseil " affaires gnrales " .
Si la situation ne s ' est pas amliore d ' ici l , si le dialogue a chou , si nous estimons qu ' il s ' agit l d ' une procdure inutile , il faudra alors prendre des sanctions " intelligentes " .
Il faudra restreindre l ' mission de visas  l ' ensemble des associs de Mugabe et aux membres de son gouvernement , identifier les personnes titulaires d ' un compte bancaire  l ' tranger et geler leurs actifs .
Ces sanctions " intelligentes " ne porteront pas prjudice  la population pauvre du Zimbabwe ; par contre , elles affecteront les Zimbabwens qui se plaisent  venir  Londres pour faire des emplettes chez Harrods ou rendre visite  leurs enfants inscrits dans des collges privs .
Voil le type de dcisions importantes que l ' Union europenne peut prendre .
Paralllement , nous devrions envisager la possibilit de suspendre les programmes d ' aide au dveloppement car c ' est ce que recommande l ' accord de Cotonou .
Nous exposerons alors le point de vue du Parlement europen , comme nous le faisons maintenant ,  savoir que les progrs raliss concernant l ' occupation des terres , la violence politique et tous les autres problmes soulevs ici s ' avrent insuffisants .
<P>
Enfin , je partage les propos de Morgan Tsvangirai ,  la tte du parti de l ' opposition , qui s ' est montr , ce matin  la BBC , trs dur  l ' gard de Mugabe . Il a dit , je cite - et ce sera ma conclusion - : " Le prsident Mugabe a viol de faon honte les principes du Commonwealth et de toutes les autres organisations internationales et doit pour cela tre mis au ban de la communaut internationale " .
Nous devrions tenir compte des propos formuls par le dirigeant de l ' opposition au Zimbabwe .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , peu de choses peuvent tre dites en une minute mais je partage la position de M. Van Orden , de Mme Kinnock et de nombreux autres intervenants .
J ' tais dans le pays dans les annes 60 , lorsqu ' il s ' appelait alors la Rhodsie , et je peux vous dire que l ' injustice y tait trs prsente  cette poque .
Nous avons nourri de nombreux espoirs avec l ' avnement du prsident Mugabe .
Nous le considrions comme un dirigeant libral , srieux , intelligent .
Malheureusement ,  en juger par le chaos grandissant , les menaces de famine et la destruction de l ' conomie , nous ne pouvons que nous lamenter sur le fait qu ' il n ' ait pas concrtis les espoirs que nous avions placs en lui .
<P>
Je pense aussi que l ' imposition de sanctions intelligentes constitue la solution . Le peuple du Zimbabwe souffre dj pniblement de voir son pays plonger inexorablement dans le chaos .
Je demande instamment  tous les collgues de soutenir la prsente rsolution .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="EN" NAME="Khanbhai">
Monsieur le Prsident , quelque 4 500 fermiers d ' origine britannique , nerlandaise , allemande et grecque possdent 8,3 millions d ' hectares au Zimbabwe .
Neuf fermiers blancs et 360 ouvriers agricoles noirs ont trouv la mort dans le chaos qui a caractris ces derniers mois .
Des milliers de fermiers noirs ont perdu leur emploi et leur logement ; les fermes sont inexploitables .
<P>
Le Zimbabwe repose sur la prosprit de l ' agriculture et la contribution de ces fermiers est un lment vital de stabilit conomique .
Le gouvernement britannique dbloque des fonds au titre de l ' accord de Lancaster House et les fermiers blancs sont disposs  abandonner 80 % de leurs terres pour que des familles noires s ' y tablissent .
Mugabe doit accepter cette solution .
<P>
En 1970 , la Tanzanie a nationalis ses plantations de sisal , ses entreprises et son secteur immobilier , signant la perte du secteur priv .
Mme situation en Ouganda en 1972 lorsque les Asiatiques ont t expulss . Rsultat : l ' conomie de ces deux pays a fait faillite depuis lors .
Je compatis  la situation des fermiers et des ouvriers agricoles du Zimbabwe car ma famille a galement vu ses terres confisques et nationalises .
<P>
Ma famille vit en Tanzanie depuis 166 ans , depuis bien plus longtemps que beaucoup d ' autres fermiers blancs au Zimbabwe .
Nous avons achet nos terres en 1876  la Deutsch-Ostafrika et je possde encore un titre de proprit .
La nationalisation nous a privs de nos terres et de notre proprit sans aucune compensation , et je sais ce que cela signifie .
Je partage la douleur de la majorit noire du Zimbabwe qui , en silence , continue  vivre dans la pauvret .
Les populations les plus indigentes du Zimbabwe ne souhaitent pas se battre , tuer , piller et brler les rcoltes .
Elles ont faim et sont sans travail .
Elles ont besoin d ' autres choses : nourriture , sant , emploi et logement .
<P>
Il a fallu attendre Nelson Mandela , homme de qualit et grand visionnaire , pour que l ' Afrique ait enfin un exemple  suivre , montrant que c ' est seulement  travers la rconciliation , la coopration , la dmocratie et le respect des uns et des autres , quelle que soit leur couleur de peau , qu ' un pays en dveloppement peut tre gouvern . C ' est la seule manire d ' aider les plus pauvres  chapper  la pauvret et  la maladie .
Le prsident Mugabe doit suivre l ' exemple de M. Mandela et accepter la rconciliation et la dmocratie , permettre aux fermiers blancs de prosprer et de continuer  faire leur travail et accepter le fait que le Zimbabwe appartient au peuple du Zimbabwe et que personne n ' a le droit de l ' empcher de vivre dcemment , dans la paix et la dmocratie .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="DE" NAME="Gahler">
Monsieur le Prsident , le Conseil , la Commission et le Parlement ont parfaitement conscience de la situation au Zimbabwe .
Personne ne peut prtendre qu ' il n ' est pas au courant .
Le Conseil de ministres , en tant pour l ' instant passif , se rend complice .
Il est scandaleux qu ' hier , lors de la runion du groupe de travail du Conseil " Afrique "  Bruxelles , aucune dcision n ' ait t prise , une fois de plus .
Manifestement , la priorit que la prsidence dclare accorder  l ' Afrique demeure au stade des mots .
Malheureusement , la France est en tte d ' un groupe d ' tats membres qui ont clairement un autre ordre du jour .
Comment expliquer sinon que tous les pays suspendent ou rduisent fortement la coopration financire avec ce pays , sauf la France , qui l ' augmente ?
<P>
J ' invite les tats membres de l ' UE qui veulent se montrer plus actifs ,  renforcer leur collaboration avant mme l ' entre en vigueur du trait de Nice et  rappeler  la France ainsi qu '  d ' autres pays qu ' ils misent sur le mauvais cheval en maintenant de facto une attitude passive .
<P>
Je crois , chre Madame Kinnock , que M. Mugabe n ' a pas besoin de nos rsolutions ou de nos appels lorsqu ' il dcide de dcrter l ' tat d ' urgence .
Il agit probablement de la sorte parce que , de toute faon , il perdrait les lections si elles avaient lieu .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="EN" NAME="Parish">
Monsieur le Prsident , je faisais partie de la mission d ' observation au Zimbabwe , en compagnie de M. Gahler et d ' autres dputs .
J ' aimerais faire voler en clats ici le mythe qui laisse penser que le problme repose sur la terre et la proprit foncire .
C ' est un problme politique . En fait , la situation tient au fait que Mugabe sait que si les lecteurs votaient comme l ' anne dernire aux lections lgislatives , il perdrait les lections prsidentielles .
Il chasse les fermiers et leurs ouvriers de leurs terres , de leur circonscription , afin qu ' ils ne puissent pas s ' inscrire sur les listes d ' lecteurs .
C ' est tout simplement une manuvre politique .
Il n ' est pas question ici de pouvoir colonial .
C ' est un problme politique .
<P>
Ces exploitations agricoles sont bien gres , elles fournissent les glises , les coles et les hpitaux du coin .
Les communauts se rassemblent .
Soixante-dix pour cent du Zimbabwe repose sur l ' agriculture , et son conomie est en phase de destruction .
Le prsident Mugabe doit se voir imposer des sanctions " intelligentes " .
Il reste sourd aux appels au calme .
Nous devons agir et agir maintenant .
<SPEAKER ID=118 NAME="Lamy">
Comme les parlementaires qui viennent d ' intervenir l ' ont soulign , le Zimbabwe est clairement en proie  une crise grave , qui pourrait dboucher sur un effondrement conomique et un conflit politique dans des conditions sociales extrmes , au bord de la situation d ' urgence humanitaire .
Notre analyse est conforme  celle de la plupart d ' entre vous : le gouvernement du Zimbabwe a pour seul objectif de rester au pouvoir , mme s ' il tait contraint pour cela de finir de dtruire un pays qui tait considr , il y a peu encore , comme l ' une des conomies et des dmocraties les plus solides d ' Afrique .
Le gouvernement zimbabwen , qui aurait pu raisonnablement viter cette crise , est donc clairement responsable de cette dramatique descente aux enfers .
<P>
Notre objectif politique , celui de l ' Union europenne - plusieurs d ' entre vous l ' ont rappel - c ' est la tenue d ' lections prsidentielles .
L ' objectif majeur de l ' Union , ce sont des lections prsidentielles en 2002 , et ce dans les meilleures conditions possibles pour permettre le changement , comme l ' on dit en langage convenu .
La position de l ' Union , si tel est l ' objectif , doit donc tre de rechercher un quilibre entre , d ' une part , le fait de marquer notre dsaccord sur l ' volution actuelle de la situation et , d ' autre part , le fait d ' viter qu ' elle ne serve de prtexte pour dcrter une loi martiale , qui aurait pour effet de reporter les lections que nous souhaitons .
Et donc , l ' observation des lections prsidentielles de 2002 pour l ' Union constitue ,  nos yeux , la priorit absolue .
<P>
Sur ce qui a t dit dans vos interventions sur la mise en uvre de l ' article 8 , c ' est--dire le dialogue politique ( article 8 de Cotonou ) , nous appuyons la poursuite du dialogue politique , tout en soulignant , comme vous , qu ' aucun progrs substantiel n ' a t ralis dans ce dialogue au cours des derniers mois .
Il nous reste un petit espoir ,  savoir la prochaine visite de la prsidence aux pays impliqus dans la crise congolaise , un vnement qui pourrait peut-tre conduire  raviver ce dialogue .
<P>
S ' agissant du stade suivant , qui est la mise en uvre de l ' article 96 de Cotonou , que l ' on appelle consultation et adoption de mesures appropries , l encore en langage convenu , le Conseil examinera cette question dbut octobre avec , bien entendu , notre participation , et nous dciderons alors si nous franchissons ce pas ou non .
En ce qui concerne l ' impact de cette situation sur la coopration au dveloppement , nous souhaitons pouvoir maintenir les programmes que la Communaut finance au Zimbabwe , notamment dans le secteur sanitaire et ducatif , compte tenu de la nature humanitaire et sociale de ces programmes , afin de ne pas pnaliser la population dj touche de plein fouet par la crise conomique .
Tout ceci se droule , comme vous l ' avez tous dit , dans un contexte conomique et social extrmement proccupant .
Nous connaissons cette anne , au Zimbabwe , un dficit cralier qui s ' est dj prsent et qui devrait tre grable s ' il n ' tait question que du dficit de crales et de ses consquences sur la population .
Toutefois , la grave instabilit qui prvaut dans le pays , la crise conomique et les conflits de socit qui s ' y droulent sont un facteur important d ' une inscurit alimentaire dont nous pensons , dans ces conditions , qu ' elle risque de s ' aggraver .
Donc , c ' est l ' interaction entre la situation alimentaire , le dficit agricole , en l ' occurrence cralier , le contexte conomique et le contexte politique , qui porte en elle les germes d ' un drame probablement encore plus grave que celui que nous vivons actuellement et que nous devons tout faire pour viter .
<SPEAKER ID=119 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  18 h 30 .
<CHAPTER ID=8>
Fivre aphteuse
<SPEAKER ID=120 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
( B5-0548 / 2001 ) de M. van Dam , au nom du groupe EDD , sur la fivre aphteuse ;
<P>
( B5-0553 / 2001 ) des dputs Martinez et autres , au nom du groupe TDI , sur la fivre aphteuse ;
<P>
( B5-0555 / 2001 ) de M. Mulder , au nom du groupe ELDR , sur la fivre aphteuse ;
<P>
( B5-0563 / 2001 ) des dputs Goepel , Sturdy et Maat , au nom du groupe PPE-DE , sur la fivre aphteuse ;
<P>
( B5-0573 / 2001 ) des dputs Lucas et autres , au nom du groupe Verts / ALE , sur la fivre aphteuse ;
<P>
( B5-0580 / 2001 ) des dputs Berlato et Hyland , au nom du groupe UEN , sur la fivre aphteuse ;
<P>
( B5-0584 / 2001 ) des dputs Jov Peres et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur la fivre aphteuse ;
<P>
( B5-0593 / 2001 ) des dputs Garot et Adam , au nom du groupe PSE , sur la fivre aphteuse .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , les rgions d ' Oene , du Kootwijkerbroek , de la Mayenne , du Cumbria et du Northumberland sont devenues tristement clbres en Europe .
Des rgions o les hommes et les animaux ont eu  souffrir de l ' pidmie de fivre aphteuse .
Toutefois , cette souffrance n ' a pas t le fait de la seule apparition la FA , elle a aussi t engendre par le type de lutte contre la maladie qu ' imposaient les rgles de l ' Union ,  savoir l ' abattage de tous les animaux vivant dans les exploitations contamines et dans un certain rayon autour d ' elles .
Une approche que seule justifiait la conservation de marchs d ' exportation loigns .
trange , quand on sait que l ' Union europenne importe des bufs vaccins d ' Argentine .
<P>
Une grande partie de la souffrance des derniers mois n ' aurait pas t ncessaire si la Commission avait t dispose  accepter les vaccinations prventives .
En France et , depuis la fin du mois de juin , aux Pays-Bas , la crise est conjure .
Ce n ' est hlas pas encore le cas au Royaume-Uni .
La souffrance des fermiers et des animaux s ' y poursuit sans faiblir .
Les chiffres ont de quoi nous faire trembler .
Depuis ce matin 9h00 , 2 005 nouveaux cas ont t signals , dont vingt nouveaux cas dans le Northumberland , o l ' on n ' avait pas dtect la moindre nouvelle contamination depuis trois mois .
Quatre millions d ' animaux ont t dtruits au Royaume-Uni  cause de la FA , et un demi-million d ' autres  cause de la crise lie aux problmes de bien-tre des animaux .
Permettez-moi d ' tre clair .
La question ne tourne pas autour de la perte d ' units de production .
Il s ' agit de la destruction de cratures .
Je m ' tonne que les autorits britanniques n ' envisagent de vacciner que maintenant .
Avec l ' hiver  nos portes , l ' argument de la conservation des marchs d ' exportation lucratifs n ' est plus plausible .
Dans les circonstances actuelles , le Royaume-Uni a perdu ce march , et pour longtemps .
<P>
J ' espre de tout cur que les autorits britanniques couteront Sir William Stewart de la British Association of Science , qui soutient que la vaccination doit jouer un rle dans la lutte contre la FA et qu ' on aurait d y avoir recours depuis bien longtemps . Le Royaume-Uni n ' est plus l ' le qu ' il tait .
Les contacts avec le continent europen sont intenses ,  cause du dplacement des personnes , des animaux , des voitures et des camions .
 tel point que la situation l-bas constitue un danger mortel pour l ' agriculture europenne .
Les contrles actuels , y compris aux frontires nerlandaises , sont  ce point minimalistes que nous finirons par nous attirer des ennuis .
<P>
J ' appelle donc le Conseil et la Commission  prendre des mesures de prcaution suffisantes pour empcher une nouvelle propagation de la FA sur le continent europen , afin que toute souffrance inutile des hommes et des btes soit vite .
Enfin , je lance un nouvel appel insistant  la Commission pour qu ' elle modifie sa politique de non-vaccination , et ce  la lumire de la crise ingrable qui s ' est dveloppe au Royaume-Uni .
<SPEAKER ID=122 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , dans cette pizootie de fivre aphteuse , il y a des zones d ' ombre techniques , des certitudes politiques et des interrogations stratgiques .
<P>
S ' agissant d ' abord des zones d ' ombre , comment loin des foyers endmiques connus - la Turquie , l ' Asie , la Thrace pour l ' Europe - comment la fivre aphteuse , son virus , ont-ils pu arriver ,  la nage peut-tre , en Grande-Bretagne , dans une le ?
Pourquoi ce refus dogmatique d ' une vaccination qui est pourtant efficace .
La France a eu , dans les annes 1950 , avant la vaccination obligatoire de 1961  1991 , jusqu '  300 000 foyers annuels qui ont disparu avec la vaccination obligatoire .
Pourquoi , dans un mme pays , a-t-on eu et le virus de la fivre et le prion de la vache ?
<P>
Autant de questions qui amnent  des certitudes politiques , sinon  des leons .
Dans les deux cas , ESB et fivre aphteuse , les autorits britanniques ont ragi tard et ont t submerges , parce que l ' ultralibralisme des annes Thatcher n ' a laiss que 220 vtrinaires contre 8 000 en France .
Comme pour un pays en voie de dveloppement , l ' Australie , le Canada et mme l ' arme franaise ont d envoyer des vtrinaires en Grande-Bretagne .
Faute de vtrinaire , pas de rseau d ' pidmiosurveillance , d ' o la propagation .
Ultralibralisme aussi qui a amen  fermer des abattoirs et qui fait que , depuis Carlisle , depuis le Mur d ' Hadrien , depuis le Northumberland , on promne les moutons jusqu ' au sud et on diffuse .
On diffuse le virus en Grande-Bretagne et , aprs la suppression des frontires , on le diffuse aussi en France .
La libre circulation , c ' est la libre contamination .
<P>
Troisime certitude mise en vidence par un rapport d ' enqute du parlement franais de juin 2001 : ce sont les achats clandestins ,  des prix casss - moins de 90 euros le mouton pour la fte musulmane de l ' Ad el Kebir - qui ont contribu  la diffusion du virus .
<P>
Mais  ct de ces certitudes , il y a des questions  la Commission . Et c ' est bien que ce soit M. Lamy , le stratge , qui soit l .
D ' abord , le systme d ' indemnisation en Grande-Bretagne ne finit-il pas par devenir une prime  la contamination ?
On a laiss entendre que la rmunration avantageuse faisait qu ' on avait peut-tre intrt  avoir des animaux contamins .
D ' autant que , collectivement , quatre millions d ' animaux abattus , dont une majorit d ' ovins , permet de purger les excdents .
Et , enfin , la Nouvelle-Zlande , premier exportateur mondial , n ' a-t-elle pas un intrt  voir sa part potentielle de march en Europe augmenter au fur et  mesure qu ' on abat ?
Et mon Dieu , si concernant le trait sur Echelon , on a pu s ' entendre entre anglo-saxons , on peut s ' changer des services .
 moi , Grande-Bretagne , l ' excs de rmunration individuelle ,  vous , Nouvelle-Zlande , la possibilit d ' exporter davantage .
Le groupe de Cairn serait content .
Doha serait une russite .
Ce serait bien que M. Lamy nous claire  ce sujet .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , aucune crise en Europe , et particulirement aux Pays-Bas , n ' a eu un tel impact sur l ' opinion publique que l ' pidmie de fivre aphteuse .
La grande question , et je ne sais si la Commission peut y rpondre , est de savoir pourquoi de nouveaux foyers de fivre aphteuse continuent d ' apparatre au Royaume-Uni ?
<P>
 mon sens , les autorits britanniques ne sont pas seules en cause .
Chaque contribuable europen , en fin de compte , paie pour qu ' une solution  la crise soit trouve .
La Commission a-t-elle oblig l ' Angleterre  appliquer la vaccination en anneau , par exemple ?
Il m ' a sembl que l ' exemple donn par les Pays-Bas s ' est avr tout  fait concluant , alors pourquoi ne pourrait-on pas envisager de renouveler l ' exprience dans d ' autres pays europens ?
<P>
Une autre question .
L ' importation illgale de viande en Europe est une des causes de la crise .
La surveillance des frontires extrieures laissait  dsirer .
La question que je pose  la Commission est celle-ci : quelles mesures ont t prises depuis lors concernant les frontires extrieures ?
Qu ' est-ce qui a chang depuis , disons , les 6 derniers mois ?
Pourquoi n ' a-t-on pas introduit des contrles semblables  ceux pratiqus aux tats-Unis ou en Australie , o les contrles  l ' entre sont trs stricts ?
Nulle part en Europe n ' ai-je pu en dcouvrir de semblables .
<P>
Encore une question .
Je pense qu '  la longue , l ' abattage d ' animaux  grande chelle ne sera plus acceptable aux yeux de l ' opinion publique .
Le dveloppement de vaccins marqueurs pourrait tre une solution .
La Commission a dj fait un pas en ce sens , mais fera-t-elle le ncessaire pour que les vaccins marqueurs et les mthodes de test qui les accompagnent soient disponibles aussi rapidement que possible afin d ' viter de nouvelles destructions d ' animaux ?
<P>
Enfin , j ' aimerais en savoir plus sur les cots .
La situation en Grande-Bretagne est particulire parce que la question du rebate y joue tout entire un rle , mais  combien la Commission value-t-elle les cots de cette affaire jusqu '  prsent ?
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="EN" NAME="Sturdy">
Monsieur le Prsident , les campagnes du Royaume-Uni sont en pleine crise actuellement .
J ' ai devant moi un document qui dit que le gouvernement britannique admet qu ' il a t impossible de respecter les chances fixes pour l ' abattage des animaux infects .
Le document poursuit en indiquant que la maladie , comme l ' a dclar mon collgue , n ' a pu tre contrle , comme en tmoignent les nouveaux foyers apparus dans le centre de la Grande-Bretagne , au cur mme de la rgion que nous croyions dbarrasse de ce flau .
<P>
Nous n ' avons pas pu contrler la maladie et nous n ' avons pas pu non plus assurer ce contrle , pourtant ncessaire , aux frontires .
Dimanche dernier , j ' ai quitt ma ferme du North Yorkshire , en voiture , pour me rendre  Strasbourg .
Jamais on ne m ' a demand si je transportais de la viande et mon vhicule n ' a fait l ' objet d ' aucun contrle  la frontire .
Je n ' ai vu aucun point de dsinfection .
Rien qu ' un tapis au milieu de la route et c ' est tout .
<P>
Permettez-moi de dire  M. Lamy , qui l ' homme de la situation ici aujourd ' hui , que l ' Angleterre joue actuellement le rle de poubelle de l ' Europe .
Nous importons des denres de ces pays .
Il ne faut pas l ' oublier .
<P>
Envisage-t-il la possibilit de faire mener une enqute publique sur la manire dont ce problme a t gr ?
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="EN" NAME="Lucas">
Monsieur le Prsident , je regrette vivement que nous ayons  dbattre pour la seconde fois en six mois dans ce Parlement du problme de la fivre aphteuse .
Comme l ' indique la rsolution commune , si nous discutons de ce problme aujourd ' hui , c ' est  cause du fait que les mesures prises par le gouvernement britannique pour contrler la maladie ont chou , que de nouveaux foyers apparaissent et que la maladie risque vritablement de se propager  nouveau  travers le continent europen .
<P>
Nous devons nous demander pourquoi le gouvernement britannique n ' a pas russi  juguler la maladie et surtout pourquoi il refuse systmatiquement l ' ide de recourir  la vaccination dite " en anneau " alors que les communauts rurales la rclament de plus en plus .
Il est on ne peut plus clair que ce n ' est pas le gagne-pain des petits leveurs , ni encore moins le secteur touristique ou l ' conomie rurale dans son ensemble , qui proccupent en priorit le Royaume-Uni , mais tout simplement nos exportations de viande et le souhait de retrouver le plus vite possible un statut d ' exportation indemne de FA .
Quoi qu ' il en soit , mme cette lugubre raison conomique ne justifie pas un massacre de cette ampleur .
Selon le syndicat national des agriculteurs ( National Farmers ' Union ) , le Royaume-Uni tire seulement 630 millions de livres par an des exportations de viande et de produits laitiers .
Alors que le cot occasionn  la communaut rurale dans son ensemble par l ' pidmie de fivre aphteuse est estim  9 milliards de livres .
<P>
Je me flicite de la proposition vise dans la rsolution de procder  une analyse cots-avantages des diffrentes approches de contrle de la maladie . Cela nous permettra de comparer les pertes encourues  cause de la stratgie d ' abattage par rapport  celles qui auraient t entranes par une stratgie de vaccination .
Je suis sre que les rsultats de cette analyse dmontreront que l ' approche du gouvernement britannique est non seulement inhumaine mais galement peu rentable .
Nous demandons instamment  la Commission de revoir la stratgie de l ' UE qui vise  prserver  tout prix le statut au regard de la FA et de reconnatre que l ' abattage et la destruction d ' animaux sains sont  la fois inhumains et inefficaces .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="EN" NAME="Adam">
Monsieur le Prsident , je reprsente la rgion du nord-est de l ' Angleterre o est apparu le premier foyer de la maladie et o viennent d ' clater rcemment de nouveaux foyers .
Je regrette vivement que nous n ' ayons pu adopter un texte de compromis  cette occasion .
La raison est simple .
Le considrant A accuse le gouvernement britannique d ' avoir chou dans sa lutte contre la propagation de l ' pidmie de fivre aphteuse .
En vrit , il ne s ' agit pas l d ' une attaque contre le gouvernement britannique mais contre tous ceux qui se sont battus avec hrosme contre cette maladie depuis la fin du mois de fvrier ,  savoir les leveurs , les vtrinaires , les scientifiques , les fonctionnaires , la police , les militaires ainsi que les diffrentes agences rurales impliques .
Plus particulirement , les leveurs de l ' Allendale Valley , rcemment frappe , croyaient avoir tout fait pour viter la maladie .
<P>
Parler d ' chec dans le contrle de la maladie suppose que l ' pidmie aurait d dj tre stoppe .
Cependant , l ' auteur de la rsolution n ' a pas expliqu quand et comment cette pidmie aurait pu tre jugule .
Personne n ' a jamais promis , ni mme suppos , que l ' pidmie serait matrise  ce stade .
Au plus fort de la crise , 40  50 cas ont t recenss par jour .
Malgr l ' apparition d ' un foyer rcemment  Allendale , la moyenne se situe aujourd ' hui entre deux et trois cas par jour .
Si cela n ' indique pas un certain degr de contrle , nous allons alors au-devant d ' un problme trs grave , une situation que nul d ' entre nous n ' aurait jamais pu imaginer .
<P>
Il importe galement de rappeler que depuis le tout dbut , le gouvernement britannique a transmis aux autres tats membres toutes les informations  sa disposition et suivi les conseils du Comit vtrinaire permanent .
 cet gard , on peut souligner le succs considrable des mcanismes fonctionnant au sein de l ' Union europenne .
<P>
Parlons maintenant de la vaccination .
Je propose  M. van Dam , qui s ' est exprim en premier sur cette rsolution , de poser ventuellement sa candidature au poste de scientifique en chef au Royaume-Uni .
Il semble de toute vidence confrer au dbat sur la vaccination une autorit et une conviction qui dpassent de loin celles de l ' actuel titulaire du poste , le professeur David King , qui vient d ' affirmer ce matin  la radio que l ' on ne peut assurer que la vaccination aurait t bnfique .
Aux Pays-Bas , les animaux ont galement t abattus ; et suggrer alors que la vaccination sauve vritablement la vie des animaux pose un problme .
Les deux choses ne sont pas forcment lies . Ceci dit , je ne sais pas quand le poste se librera !
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="NL" NAME="Maat">
Monsieur le Prsident , mon collgue Adam dit , en parlant des mthodes du gouvernement britannique , qu ' elles sont trs fructueuses .
Il n ' empche que les mthodes employes par le gouvernement britannique pour lutter contre la fivre aphteuse rendent les nuits de nombreux agriculteurs du continent trs agites .
Peut-on rellement parler d ' une politique fructueuse ?
La politique mene en la matire est non seulement insuffisante , parce que nous n ' avons pas recours , par exemple ,  la vaccination et  la vaccination en anneau , mais aussi parce que le Conseil , et les membres du Conseil , prennent la situation totalement  la lgre , inconscients de la menace que la Grande-Bretagne fait peser sur le continent .
Il serait pourtant si simple de placer des paillassons de dsinfection dans les ports et les aroports et d ' effectuer des contrles standard au sol pour endiguer la crise .
Nous demandons expressment  la Commission et au Conseil de faire quelque chose .
<P>
Monsieur le Prsident , dans mon propre pays , la participation aux frais des agriculteurs est fortement diminue s ' il s ' avre qu ' ils ont commis de petites fautes et que la fivre aphteuse s ' est dclare dans leur exploitation .
Mais dans le mme temps , bon nombre de ministres demeurent aveugles face  la ralit en ne prenant aucune mesure concernant les contrles frontaliers pour contrer le danger de la fivre aphteuse venant de Grande-Bretagne .
Cette situation est tout  fait fcheuse : la Commission et le Conseil doivent intervenir .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , personne ne met en doute la gravit de l ' pidmie de fivre aphteuse au Royaume-Uni .
Je crois que le monde n ' en a jamais connu une si grave .
Personne ne peut douter des mesures drastiques qui ont d tre prises pour freiner cette pidmie .
<P>
 en juger par les deux foyers actuels , on peut s ' attendre  ce que la situation dure de nombreux mois .
On ne peut dire , d ' une part , que les mesures de quarantaine sont trop drastiques  cause de la politique d ' abattage et , de l ' autre , dire qu ' elles sont trop laxistes parce qu ' elles n ' ont pas mis un terme dfinitif  la maladie .
Nous n ' avons pas su prvoir avec efficacit l ' ampleur sans prcdent des dplacements d ' animaux , en particulier des moutons , en fvrier 2000 et ultrieurement .
La premire des trois enqutes ouvertes au Royaume-Uni devra se pencher sur cette question et peut-tre galement sur l ' impact d ' un certain type de subvention de la PAC sur le dveloppement de ces dplacements d ' animaux .
Nous avons transmis des informations pertinentes  nos voisins nerlandais , franais et irlandais , et cela a march pour eux .
Nous devons examiner dans quelle mesure et pourquoi leurs mthodes d ' isolement ont fonctionn .
 mon avis , l ' enqute pourrait , le cas chant , recommander le recours  la vaccination en tant qu ' option ventuelle .
<P>
Pour conclure , je m ' adresserai  M. Sturdy , qui rclame une enqute publique  l ' chelon europen .
Lorsque nous en avons organis une pour l ' ESB , il ne s ' est pas montr si enthousiaste .
Certes , l ' ESB tait une nouvelle maladie .
Tout n ' avait pas t dit  propos des facteurs - en particulier au niveau europen - ayant dclench cette maladie . En outre , nous avons continu  exporter de la viande infecte vers le continent europen des annes aprs avoir dcrt une interdiction pour nous-mmes .
C ' tait une vritable enqute europenne .
Le caractre pidmique de cette maladie n ' est pas remis en doute .
Je crois que nos amis devraient accepter que les Britanniques doivent d ' abord remettre de l ' ordre chez eux ; et si , pour cela , il faut en venir  une enqute publique , une telle position peut se dfendre au Royaume-Uni .
La situation n ' est pas la mme que pour l ' ESB : nous avons accompli notre devoir vis--vis de nos voisins .
Esprons qu ' ils auront dsormais suffisamment confiance en nous pour nous laisser nous aider nous-mmes et examiner minutieusement toutes les solutions possibles afin d ' enterrer dfinitivement cette horrible maladie .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , ni l ' ESB ni la fivre aphteuse ne sont des maladies anglaises mais bien un problme europen .
Compte tenu de l ' abattage de millions d ' animaux , des dgts et de la destruction d ' exploitations agricoles , l ' heure n ' est pas non plus aux querelles politiques .
Je revois encore les dputs travaillistes se jeter sur le gouvernement conservateur  l ' poque de l ' ESB et aujourd ' hui , ce sont les conservateurs qui sont tents de se jeter sur le gouvernement travailliste . Mais , mme s ' il y a eu des ngligences de la part des gouvernements , une telle attitude n ' est pas constructive .
<P>
Nous avons prsent un rglement concernant l ' utilisation , dans certains cas , de farines animales dans l ' alimentation animale - il s ' agit des dchets animaux .
Si nous l ' avions fait plus tt , nous n ' aurions pas eu de crise de l ' ESB .
La mme remarque vaut pour la fivre aphteuse .
La Commission doit changer sa stratgie .
S ' il y a eu vaccination en anneau russie aux Pays-Bas , c ' est contre la position de l ' UE et de la Commission .
Vous ne devez pas permettre mais bien imposer que nous adoptions une autre stratgie et que nous prenions toutes les assurances en matire de politique commerciale .
<P>
Il faut abandonner cette stupide stratgie du " non contamins par la fivre aphteuse " ou du " non pestifrs " et en discuter avec nos partenaires commerciaux .
Il nous faut un rglement sur l ' alimentation animale ou sur la destruction des restes alimentaires .
Ce que le Conseil a fait jusqu '  prsent , c ' est--dire , se borner  interdire , est inefficace .
Il faut bien que ces dchets aillent quelque part et nous ne pouvons pas simplement les dverser dans la fosse , car cela ramnerait le problme du traitement inadquat .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le nombre de cas de fivre aphteuse est  nouveau en augmentation .
Nous le savons , la fivre aphteuse est sans danger pour l ' tre humain mais le virus est hautement contagieux pour tous les animaux  onglons et entrane de lourdes pertes conomiques .
Compte tenu de l ' apparition de nouveaux cas , j ' invite  nouveau la Commission et le Conseil  encourager la vaccination au lieu de l ' abattage .
L ' Europe doit repenser sa stratgie en matire de lutte contre les pizooties et tel est l ' objectif de cette rsolution , selon moi trs quilibre , qui nous est prsente aujourd ' hui .
<P>
L ' adoption de mesures prventives d ' hygine n ' est qu ' un aspect de cette stratgie .
Les voyages d ' affaires et de tourisme constituent un facteur permanent de risque de propagation de la fivre aphteuse . Des contrles plus fermes doivent tre mens dans les aroports afin de se protger de l ' introduction et de la propagation de l ' pizootie .
Je constate que les agriculteurs et les consommateurs ont aussi des difficults avec les aspects thiques de la politique actuelle de vaccination .
Les consquences tant fatales , il est temps d ' en finir avec la politique de non-vaccination .
Nous devons introduire les vaccins marqueurs et pratiquer une vaccination en anneau intelligente .
Il importe aussi d ' enfin lancer un signal politique pour que la science progresse en matire de prvention et de dveloppement de vaccins appropris .
<SPEAKER ID=131 NAME="Lamy">
Pour caractriser rapidement la situation au niveau de l ' Union , aujourd ' hui , aucune restriction due  la fivre aphteuse n ' est applique dans l ' Union ,  l ' exception de la Grande-Bretagne et ceci , depuis le 25 juin de cette anne , trente jours aprs l ' abattage et la destruction du dernier animal vaccin aux Pays-Bas .
Dans quatorze des quinze tats membres de l ' Union , plus l ' Irlande du Nord , nous avons donc une situation plutt favorable , qui est le rsultat de la mise en uvre et de l ' application efficace de mesures de lutte contre la fivre aphteuse au niveau communautaire .
Je prends le risque de froisser Mme Lucas en voquant une seconde le point de vue international , et de ce point de vue , nous esprons fermement que les mesures qui ont t adoptes par la France , par l ' Irlande et par les Pays-Bas vont leur permettre d ' obtenir le statut ncessaire de la part de l ' Office international des pizooties , ceci devant permettre aux pays tiers de lever les restrictions commerciales qui sont encore en place .
<P>
Ceci - et sur ce point , je rassure Mme Lucas - n ' tant peut-tre pas l ' essentiel , revenons au cas du Royaume-Uni qui , effectivement , reste proccupant puisque le 2 000e foyer est apparu le 3 septembre .
La situation en Grande-Bretagne , mme si elle reste stable depuis prs de trois mois , nous inquite en raison de cette persistance de foyers  l ' intrieur ou  proximit de zones qui sont soumises  des restrictions .
Vous avez t nombreux  voquer les cas les plus rcents , dans le comt de Northumberland , zone d ' apparition initiale de l ' pidmie : ils sont proccupants car ils ont t signals trois mois aprs la disparition de la maladie .
Des mesures radicales ont t prises : abattage des troupeaux infects , des troupeaux voisins , des troupeaux-contacts et bien que l ' apparition de ce nombre , certes limit mais nanmoins proccupant , de foyers ait t attendue aprs un pic de maladie dbut avril , la priode au cours de laquelle un petit nombre de foyers a persist est nanmoins excessive et la Commission a exig des autorits britanniques l ' intensification de leurs mesures d ' radication .
Nous subissons en effet la pression du temps , car les choses deviennent plus difficiles en automne et en hiver , tant en raison des conditions mtorologiques que des habitudes de dplacement des animaux au cours de cette priode .
<P>
L ' volution actuelle de la maladie traverse clairement une phase critique .
Ce n ' est pas le moment de relcher les contrles .
Comme on l ' a dit , et plusieurs d ' entre vous l ' ont soulign , on commence , en cette priode de l ' anne ,  voir les troupeaux se dplacer et  faire l ' objet de diverses manipulations et donc , il faut ,  nos yeux , rduire au strict minimum les mouvements d ' animaux .
La Commission l ' a fait savoir aux acteurs concerns .
<P>
En ce qui concerne le Royaume-Uni toujours , les structures complexes de l ' levage bovin , l ' absence , chez le mouton , de signes cliniques et le fait que la propagation au sein des troupeaux soit lente sont autant de facteurs qui compliquent le problme et qui nous imposent le recours  des tests de laboratoire dont les capacits disponibles sont maintenant suffisantes .
<P>
Alors quelle est l ' opinion de la Commission ?
Nous ne dirons pas que la situation est satisfaisante , elle ne l ' est pas dans ce cas prcis , mais le risque de propagation aux autres tats membres est aujourd ' hui beaucoup plus faible qu ' il ne l ' tait en mars et avril derniers , au moment du pic , car l ' ensemble des restrictions imposes , notamment en matire de mouvements d ' animaux et de produits non traits en provenance de Grande-Bretagne , sont encore en place .
Nous procdons  des contrles rguliers sur place , dont le dernier remonte  la fin du mois d ' aot , afin de nous assurer que les autorits britanniques prennent les mesures adquates .
<P>
D ' autres rgions , parfois importantes , de la Grande-Bretagne n ' ont jamais t touches par la maladie et il faut que , au sein du comit vtrinaire , la rflexion se poursuive afin que , dans ces zones et le moment venu , lorsque la situation le permettra , la reprise des changes puisse tre envisage sous des conditions strictes .
Nous serons , sur ce point , extrmement prudents car l ' exprience du Northumberland nous rappelle que le risque existe jusque dans des zones o la maladie semblait tre matrise .
<P>
Pour revenir un instant sur l ' affaire des pays tiers , si Mme Lucas me le permet , un certain nombre de pays ont maintenu ,  l ' gard des produits europens , des mesures discriminatoires qui vont au-del des normes internationales en vigueur et nous travaillons sur cette question avec un certain nombre de nos partenaires commerciaux .
Beaucoup de pays tiers ont progressivement lev les interdictions un peu extensives par lesquelles ils avaient dmarr ; d ' autres par contre , comme les tats-Unis , le Canada et mme quelques pays candidats  l ' adhsion tardent  lever les restrictions qu ' ils maintiennent encore  tort aujourd ' hui .
Et nous allons continuer  travailler , notre base en ce domaine tant l ' accord sanitaire et phytosanitaire de l ' OMC .
<P>
D ' une manire plus gnrale , soulignons que , d ' abord , cette crise a d ' ores et dj eu d ' importantes rpercussions sur le budget communautaire .
Nous avons dcid d ' octroyer une enveloppe de 400 millions d ' euros aux quatre tats membres affects cette anne , et les dernires prvisions font tat d ' une probable contribution financire de l ' Union de quelque chose comme un peu plus d ' un milliard et demi d ' euros .
Nous allons prendre les dispositions ncessaires du point de vue de la procdure budgtaire .
Il s ' agit incontestablement d ' une situation exceptionnelle , nous ne savons pas prvoir dans le budget des pizooties d ' une telle ampleur et il va donc nous falloir procder  des ajustements .
Ceci est un aspect de la question .
<P>
Un deuxime aspect est videmment le prjudice caus  l ' image de notre levage ; il est l , maintenant ,  la suite de l ' abattage de prs de 4 millions d ' animaux .
Troisimement , le problme , comme il a t dit , est galement prsent en dehors de l ' Union europenne et nous avons quelques proccupations srieuses  la suite de la rcente apparition d ' un foyer en Thrace turque .
<P>
Enfin , du ct de la Commission , nous souhaitons pouvoir tirer pour l ' avenir quelques enseignements au titre de la gestion de crises de ce type pour amliorer le dispositif rglementaire et lgislatif actuel . Par exemple , en prvoyant un certain nombre d ' exigences supplmentaires sur les changes intra-communautaires de petits ruminants , comme la restriction du nombre de points d ' arrt qui est probablement une premire initiation .
Ensuite , nous travaillons sur une proposition concernant l ' identification et l ' enregistrement des ovins et des caprins , ainsi que sur une autre proposition sur l ' introduction de produits animaux par les voyageurs .
Nous travaillons aussi dans la direction de l ' ajustement de nos procdures de contrle lors de l ' apparition d ' une pizootie de ce type .
Nous avons , je crois , maintenant , l ' exprience suffisante .
Ne nous faisons pas d ' illusions : le renforcement des lgislations et des dispositifs , pour ncessaire qu ' il soit , ne suffira pas  lui seul  empcher la rapparition d ' une telle pidmie .
Il faut aussi une amlioration du fonctionnement des services vtrinaires  l ' intrieur des tats membres , et sans doute , des modifications des pratiques d ' levage .
<P>
Je termine par un point sur lequel plusieurs d ' entre vous ont attir notre attention au cours du dbat et qui est la question de la vaccination .
En ce qui concerne l ' usage de la vaccination dite " en anneau " autour des foyers , je voudrais rappeler  celles et  ceux d ' entre vous qui ,  ce titre , mettent la Commission en cause en demandant pourquoi la Commission n ' a pas impos la vaccination d ' urgence , que la vaccination dans notre ordre juridique d ' aujourd ' hui , marqu par certaines formes de subsidiarit , quoi qu ' on en dise , est du ressort des autorits nationales .
Donc , il existe une procdure qui permet  l ' tat membre concern qui le dsire de recourir  la vaccination et c ' est dans ce sens que a marche .
Le dispositif existe et est  la disposition des tats membres , mais il n ' est pas de la responsabilit de la Commission .
Je crois rpondre ainsi clairement aux questions de M. van Dam , de M. Martinez , de M. Mulder et de Mme Lucas .
<SPEAKER ID=132 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  18 h 30 .
<CHAPTER ID=9>
Droits de l ' homme
<SPEAKER ID=133 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
Mauritanie - ( B5-0545 / 2001 ) des dputs Rod , Maes et Isler Bguin , au nom du groupe Verts / ALE , sur la Mauritanie ;
<P>
( B5-0556 / 2001 ) de M. Van den Bos , au nom du groupe ELDR , sur la situation des droits de l ' homme en Mauritanie ;
<P>
( B5-0565 / 2001 ) de M. Khanbhai , au nom du groupe PPE-DE , sur les violations des droits de l ' homme en Mauritanie ;
<P>
( B5-0579 / 2001 ) de M. Turchi , au nom du groupe UEN , sur la situation en Mauritanie ;
<P>
( B5-0585 / 2001 ) des dputs Sjstedt et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur la situation en Mauritanie ;
<P>
( B5-0594 / 2001 ) des dputs Carlotti , Napoletano et Van den Berg , au nom du groupe PSE , sur la situation en Mauritanie ;
<P>
Rpublique togolaise
<P>
( B5-0546 / 2001 ) des dputs Rod , Isler Bguin et Maes , au nom du groupe Verts / ALE , sur le Togo ;
<P>
( B5-0557 / 2001 ) de M. Van den Bos , au nom du groupe ELDR , sur l ' incarcration d ' un leader de l ' opposition au Togo ;
<P>
( B5-0566 / 2001 ) des dputs Schwaiger et autres , au nom du groupe PPE-DE , sur l ' incarcration d ' un leader de l ' opposition au Togo ;
<P>
( B5-0578 / 2001 ) de M. Turchi , au nom du groupe UEN , sur la situation au Togo ;
<P>
( B5-0586 / 2001 ) des dputs Morgantini , Sylla et Cossutta , au nom du groupe GUE / NGL , sur l ' incarcration d ' un leader de l ' opposition au Togo ;
<P>
( B5-0595 / 2001 ) des dputs Carlotti et Van den Berg , au nom du groupe PSE , sur la situation au Togo ;
<P>
Royaume du Cambodge
<P>
( B5-0558 / 2001 ) de M. Maaten , au nom du groupe ELDR , sur la situation au Cambodge et la prparation des lections locales du 3 fvrier 2002 ;
<P>
( B5-0564 / 2001 ) de M. Posselt , au nom du groupe PPE-DE , sur le Cambodge ;
<P>
( B5-0572 / 2001 ) de Mme McKenna , au nom du groupe Verts / ALE , sur le Cambodge ;
<P>
( B5-0587 / 2001 ) des dputs Sjstedt et Frahm , au nom du groupe GUE / NGL , sur le Cambodge ;
<P>
( B5-0596 / 2001 ) des dputs Lage , Carlotti et Van den Berg , au nom du groupe PSE , sur la prparation des lections locales au Cambodge ;
<P>
Rfugis afghans demandant asile en Australie- ( B5-0559 / 2001 ) des dputs Malmstrm et Olle Schmidt , au nom du groupe ELDR , sur la situation de 438 rfugis afghans  bord d ' un cargo norvgien au large des ctes australiennes ;
<P>
( B5-0570 / 2001 ) des dputs Boumediene-Thiery et autres , au nom du groupe Verts / ALE , sur les demandeurs d ' asile du bateau " Tampa " dans les eaux australiennes ;
<P>
( B5-0577 / 2001 ) de Mme Muscardini , au nom du groupe UEN , sur les rfugis afghans demandant asile en Australie ;
<P>
( B5-0588 / 2001 ) des dputs Ainardi et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur la situation des rfugis afghans du cargo " Tampa " au large des ctes australiennes ;
<P>
( B5-0597 / 2001 ) des dputs Van den Berg et autres , au nom du groupe PSE , sur la situation des 438 rfugis afghans  bord d ' un cargo norvgien au large de l ' Australie ;
<P>
( B5-0601 / 2001 ) des dputs Tannock , Van Orden et Sacrdeus , au nom du groupe PPE-DE , sur les rfugis afghans au large de l ' Australie ;
<P>
Attentat contre un train en Rpublique d ' Angola- ( B5-0544 / 2001 ) des dputs Maes , Lucas et Isler Bguin , au nom du groupe Verts / ALE , sur l ' Angola ;
<P>
( B5-0560 / 2001 ) de Mme Malmstrm , au nom du groupe ELDR , sur l ' attaque d ' un train en Angola ;
<P>
( B5-0567 / 2001 ) de M. Cunha , au nom du groupe PPE-DE , sur l ' attaque d ' un train par l ' UNITA en Angola ;
<P>
( B5-0576 / 2001 ) des dputs Ribeiro e Castro et Queir , au nom du groupe UEN , sur l ' Angola ;
<P>
( B5-0589 / 2001 ) des dputs Miranda et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur l ' attaque d ' un train en Angola ;
<P>
( B5-0598 / 2001 ) des dputs Lage et Van den Berg , au nom du groupe PSE , sur la situation en Angola .
<P>
Mauritanie
<SPEAKER ID=134 NAME="Rod">
Monsieur le Prsident , la dissolution , en octobre 2001 , du principal parti d ' opposition en Mauritanie , l ' Union des Forces Dmocratiques re nouvelle , et l ' arrestation puis la condamnation  cinq ans de dtention , aprs un jugement sommaire , du leader du parti du front populaire , Chbih Melainine remet en cause les principes fondamentaux de la dmocratie , pourtant affirms dans la constitution de la Mauritanie .
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Mais quelle est la valeur de cette constitution ?
Il n ' existe aucune libert d ' association pour les partis politiques .
Le parti vert , qui a dpos ses statuts il y a dj plusieurs mois , n ' a toujours pas t reconnu et n ' a mme pas reu le rcpiss de sa demande .
Or , ces manuvres antidmocratiques se droulent  la veille des lections lgislatives et locales , prvues en octobre .
Nous n ' avons aucune garantie pour ces lections , puisqu ' il n ' existe pas de commission lectorale indpendante .
Pour nous , la libration de Chbih Melainine est une condition pralable  la tenue d ' lections en octobre , de mme que le rtablissement de tous les partis d ' opposition .
C ' est pour permettre la participation de tous ces acteurs politiques que nous demandons que les lections soient reportes .
Afin de rtablir la dmocratie et de garantir l ' organisation d ' lections libres et quitables en Mauritanie , nous demandons au Conseil et  la Commission d ' ouvrir des consultations avec le gouvernement , conformment  la procdure prvue  l ' article 96 de l ' accord de Cotonou .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos">
La Mauritanie se prpare avec soin aux lections d ' octobre .
Les opposants politiques au rgime sont carts .
Des gens sont arrts arbitrairement , une violence excessive est utilise pour rprimer les manifestations pacifiques , et la presse n ' est plus que le laquais du prsident .
Le pouvoir judiciaire , une fois encore , est  l ' entire disposition des dirigeants politiques .
Au cours d ' un procs d ' oprette , ces messieurs les juges ont rcemment condamn les principaux opposants politiques du prsident  des peines dpassant toutes cinq ans de prison .
Les politiques faits prisonniers ont t isols pendant une longue priode , avant d ' tre transfrs vers une prison situe  plus de 800 km de la capitale , afin qu ' ils ne puissent recevoir pratiquement aucune visite .
Apparemment , personne n ' est en mesure de faire quoi que ce soit .
C ' est  peine si les organisations des droits de l ' homme indpendantes parviennent  fonctionner dans le pays .
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Alors que les pays occidentaux doivent s ' excuser  Durban pour le commerce d ' esclaves pratiqu par leurs lointains anctres , l ' esclavage est encore monnaie courante en Mauritanie .
Dans le systme de castes qui y est en vigueur , certaines personnes naissent avec le statut de serf .
Elles ne reoivent aucune formation , aucun revenu pour leur travail forc et ne peuvent se marier sans l ' autorisation de leur matre .
Selon des estimations du ministre amricain des Affaires trangres datant d ' il y a quelques annes , il y aurait encore environ 90 000 esclaves en Mauritanie .
En 1983 , 1983 ! , ce pays a t le dernier au monde  interdire officiellement l ' esclavage , ce qui ne l ' empche pas de tout faire pour cacher l ' horrible ralit aux yeux du monde extrieur .
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Il devient grand temps que l ' Union europenne ouvre la procdure de concertation de l ' article 96 avec la Mauritanie .
Nous ne pouvons pas continuer  octroyer notre aide et entretenir des relations commerciales intenses comme si de rien n ' tait .
Nous devons nous prparer  un simulacre d ' lections tenues dans un simulacre de dmocratie .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="EN" NAME="Khanbhai">
Monsieur le Prsident , la Mauritanie est un vaste pays dont prs de 90 % du territoire est dsertique .
L ' eau manque et la population du pays - 2,2 millions - est pauvre et se concentre dans des zones rurales .
Le pays dpend de ses exportations de minerai de fer et de la pche , c ' est tout .
En mai 2000 , j ' ai t invit  diriger une petite dlgation de dputs europens pour une visite en Mauritanie , et j ' ai accept .
J ' ai pass une semaine en compagnie de parlementaires , de l ' ensemble des ministres , du prsident Taya et de reprsentants de la socit civile et d ' ONG .
Nous avons sillonn tout le pays - une semaine en Mauritanie , c ' est un long sjour .
Mme Sudre et Mme Langenhagen m ' ont accompagn .
J ' ai t impressionn par ce que le prsident Taya est parvenu  raliser au fil des annes dans un pays d ' une telle pauvret .
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Je suis tonn - et j ' entend bien le mettre mal  l ' aise lui et son gouvernement lors de l ' arrive de leurs dlgus  la confrence ACP - de voir  prsent que l ' opposition est musele .
Cela n ' a pas de sens , pas d ' utilit .
C ' est un homme fort , il est assez populaire .
Il a fait du bon travail .
Il peut continuer sans pour autant museler son opposition .
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En ce qui concerne l ' esclavage , l ' Islam le condamne ; or la Mauritanie est un pays islamique .
Dans le pays , on trouve des Maures , des Noirs et divers mlanges de ces deux races .
J ' ai vu comment ils vivent .
Je n ' ai pas vu d ' esclaves , ce qui ne veut pas dire qu ' il n ' y en ait pas .
J ' ai la ferme intention de mettre le gouvernement mauritanien dans l ' embarras lors de la confrence ACP pour faire en sorte que cette pratique soit abandonne et que l ' opposition et ses ministres puissent retrouver une lgitimit et une libert totales .
C ' est mieux pour le prsident du pays et pour son peuple .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident , la situation en Mauritanie s ' aggrave en effet de jour en jour .
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Nous parlons d ' un pays qui se trouve dans le cadre de relations ACP avec l ' Union europenne et qui aspire de plus  passer de son actuel statut d ' observateur  celui de membre de plein droit du processus de Barcelone .
Nous devons rappeler aux autorits mauritaniennes que l ' Union ne peut envisager , par exemple , que ce pays acquire le statut de membre de plein droit du processus de Barcelone si la dmocratie ne devient pas une ralit , si les droits de l ' homme continuent  tre viols et , ce qui est plus grave , si elles conservent la date des lections municipales et lgislatives qui , dans l ' tat actuel des choses , se drouleront le mois prochain sans aucun type de garanties .
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Bien sr , les partis dissous ou les leaders de l ' opposition emprisonns peuvent difficilement prendre part  ces lections , en plus du fait qu ' ils n ' auraient pas pu s ' exprimer dans la presse puisque celle-ci est soit gouvernementale soit simplement inexistante .
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Je ne veux pas penser  la situation dans laquelle doit se trouver l ' unique dput qui n ' appartient pas au parti du gouvernement , dans une assemble comptant 79 siges , mais je peux imaginer que si , lors des lections , un opposant est lu - ce qui n ' arrivera pas - , il passerait rapidement du Parlement  la prison .
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C ' est pourquoi je pense que l ' Union europenne doit en effet lancer ce qui est prvu dans l ' article 96 de l ' Accord de Cotonou .
La Mauritanie fait baisser la moyenne de dmocratie et de droits de l ' homme dj rduite au Maghreb .
Mais bien sr , il s ' agit d ' un cas de plus sur un continent comme l ' Afrique o les droits de l ' homme sont continuellement viols .
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Il s ' agit d ' un pays o non pas le dictateur de service mais le dictateur de toujours , le prsident Mouaouya Ould Sid ' Ahmed Taya , celui qui vient de donner un coup de pied dans la table de jeu que les opposants et le gouvernement avaient mis en place , avec la mdiation de l ' Union , pour des lections normales , des lections par ailleurs reportes sine die .
Je pense que l ' Union doit agir de manire catgorique .
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Togo
<SPEAKER ID=138 NAME="Rod">
Monsieur le Prsident , il y a deux ans , ma premire intervention dans cette enceinte avait dj pour objet de condamner la situation au Togo .
Depuis , mme si de bonnes mes affirment que tout est en train de s ' arranger , le Togo vit toujours dans un marasme politique dont il est loin d ' tre sorti .
La dmocratie reste une utopie fuyante .
Les droits civils ainsi que les droits de l ' homme sont constamment bafous . Et je crois que la passivit des gouvernements des pays de l ' Union ne fait rien pour promouvoir le changement .
Les rgulires condamnations du Parlement restent rhtoriques et sans effets .
Dernirement , la somme verse par la Commission pour l ' organisation des nouvelles lections - quatre milliards de francs CFA - a t juge insuffisante par le gouvernement qui en a profit pour repousser une nouvelle fois ces lections lgislatives tant attendues .
En violation complte de ses prcdents engagements , le prsident Eyadema et son gouvernement envisagent mme de modifier la constitution afin de lui permettre de se reprsenter .
Enfin , une des figures de l ' opposition , M.Yawovi Agboyibo , a t arrt et condamn , il y a un mois , pour des raisons fallacieuses .
La ralit , c ' est qu ' il avait dnonc la terreur exerce dans des rgions o l ' opposition est dominante , terreur qui s ' exprimait par des viols et des exactions allant jusqu ' au meurtre d ' opposants .
M. Eyadema semble moins que jamais prt  remplir ses obligations vis--vis de son peuple et ses engagements auprs de la communaut internationale .
L encore , le Parlement doit condamner fermement ces exactions , exiger la tenue d ' lections libres aux dates prvues et demander au Conseil et  la Commission l ' ouverture de la consultation , conformment  l ' article 96 de l ' accord de Cotonou .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="NL" NAME="van den Bos">
Comment fait-on en Afrique pour rester 34 annes de suite au pouvoir ?
En interdisant les partis d ' opposition ou en rendant leur fonctionnement impossible .
Les opposants qui font des adeptes ou menacent d ' en faire sont mis derrire les verrous .
La presse est totalement manipule et ceux qui osent critiquer ouvertement le prsident finissent dans une cellule , s ' ils ont de la chance , et six pieds sous terre s ' ils en ont moins .
Les manifestations de masse sont rprimes sans piti .
La classe politique est entirement constitue de pantins du prsident , voluant dans un systme de rcompenses et de punitions .
Un culte de la personnalit ridicule doit confrer au chef de l ' tat un statut quasi divin .
Le prsident franais Chirac est  ce point sous le charme qu ' il condamne Amnesty International et non les violations des droits de l ' homme au Togo .
L ' assassinat des opposants reste impuni .
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Malheureusement , cette situation est encore monnaie courante dans de nombreux pays africains , et nous ne savons plus comment ragir .
L ' abus de pouvoir gne le dveloppement et permet  la pauvret de se maintenir .
L ' Union europenne a suspendu son aide en 1993 ,  juste titre , mais la situation ne s ' est pas amliore .
Au contraire , puisque le chef de l ' opposition et militant des droits de l ' homme , Agboyibo , a rcemment cop d ' une peine de prison de six mois pour avoir offens le premier ministre .
Pour donner du poids  ses arguments , son excellence entretient une arme prive d ' un millier d ' hommes .
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Le Togo demande une aide financire pour tenir des lections parlementaires en octobre .
Nous devons nous demander si nous ne sommes pas sur le point de prter notre concours  l ' organisation d ' une farce dmocratique , destine uniquement  parer les dtenteurs du pouvoir d ' un semblant de lgitimit .
Le prsident Eyadema a annonc qu ' il respectera la constitution et se retirera en 2003 , mais pourquoi devrions-nous donner foi au discours de quelqu ' un qui s ' est maintenu au pouvoir pendant 34 ans  force de mensonges ?
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="NL" NAME="Van Hecke, Johan">
Monsieur le Prsident , le Zimbabwe , la Mauritanie , le Togo , il semble que le processus de dmocratisation en Afrique soit en dclin .
En effet , certains dirigeants font preuve d ' une imagination dbordante lorsqu ' il s ' agit d ' liminer leurs opposants politiques et de contourner les rgles du jeu dmocratique .
L ' un d ' entre eux est le gnral Eyadema , au Togo .
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Lors des dernires lections tenues en 1998 , il n ' a pas craint une seconde de faire arrter le comptage des voix et de s ' autoproclamer nouveau prsident .
S ' en est suivi une priode de rpression sanglante qui a cot , selon Amnesty , des centaines de vies .
Une commission internationale a confirm ces dcouvertes , mais personne jusqu '  prsent n ' a t dsign comme responsable et condamn .
Bien au contraire , puisque la rpression continue .
Le chef de l ' opposition , Agboyibo , en est la dernire victime .
 l ' issue d ' un simulacre de procs le mois dernier , il a t condamn  six mois de prison pour diffusion de fausses informations .
J ' ai rencontr personnellement Yawovi Agboyibo plusieurs fois dans son point d ' attache .
J ' ai prouv une grande admiration pour la lutte qu ' il mne en faveur des droits de l ' homme et le rtablissement de la dmocratie dans son pays , mettant continuellement sa vie en pril .
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Ce rgime doit cesser d ' tre , d ' une manire ou d ' une autre .
Maintenir la suspension de l ' aide est une chose , mais je pense que nous devons oser nous poser la question de savoir si un pays tel que le Togo a encore sa place dans les confrences ACP-Union europenne .
Tout comme dans le cas du Zimbabwe , le problme rside toutefois dans le fait que certains tats membres europens suivent leur propre ligne pour des raisons commerciales ou la protection d ' autres intrts , faisant ainsi obstacle  la stratgie europenne .
Il ne suffit pas de coucher par crit de beaux principes dans un accord .
Ils doivent tre mis en uvre de manire consquente et cela vaut aussi pour un pays comme la France .
<SPEAKER ID=141 NAME="Cauquil">
Monsieur le Prsident , la rsolution demande la libration de Yawovi Agboyibo , opposant au dictateur Yadema .
Nous soutenons pour cela cette rsolution , mais nous affirmons que ceux qui approuvent la politique des grandes puissances occidentales sont bien mal placs pour s ' indigner aujourd ' hui , car cette dictature qui opprime le peuple togolais depuis 1967 n ' a pu se maintenir qu ' avec le soutien des grandes puissances , et plus particulirement celui de la France .
<P>
Alors on peut s ' interroger sur l ' utilit d ' une rsolution vote par le Parlement , si le dictateur en place est reu ensuite avec les honneurs dans les palais gouvernementaux et s ' il continue  toucher les subsides qui permettent d ' acheter les armes pour se maintenir au pouvoir .
<P>
Cambodge
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il est clair que la situation politique au Cambodge est plus calme qu ' elle ne l ' a t , et il est tout aussi clair que le pays est encore trs loin de bnficier d ' un rgime dmocratique .
Ce pays aura encore besoin d ' une aide considrable dans son lent cheminement vers la dmocratie et les lections locales seront un moment essentiel de ce processus .
<P>
Le Parti populaire Cambodgien , qui est  la tte du pays , est un parti communiste  l ' ancienne , ce qui veut dire qu ' il est prsent , directement ou indirectement , dans tous les aspects de la vie publique , dans chaque secteur , et  tous les niveaux .
Il ne faut donc pas s ' tonner si ce parti considre les lections locales comme une menace et s ' il les a postposs  plusieurs reprises .
C ' est pourquoi il est essentiel que nous continuions  maintenir une pression internationale sur le gouvernement , afin de mettre tout en uvre pour que s ' instaure une priode non-violente avant les lections et de rouvrir la procdure d ' inscription des lecteurs .
Celle-ci est entre les mains des chefs de villages , qui sont dsigns par le comit central du Parti populaire Cambodgien , et rien n ' est plus facile pour eux que d ' octroyer ces certificats aux personnes qui soutiennent le gouvernement , et de ne rien donner  ses opposants .
<P>
Lundi dernier , le chef de l ' opposition , le parlementaire Sam Rainsy , a encore rencontr le responsable de la Commission europenne sur place , qui est parvenu  dsir prciser , au cours de cet entretien , que nous sommes trs contents du travail du comit lectoral national .
Ceci tant dit , Monsieur le Prsident , tout n ' est pas rgl pour autant .
Nous devons suivre minutieusement le comit lectoral national car c ' est de son travail que dpend naturellement la rgularit des lections .
L ' Union europenne n ' a pas beaucoup de raisons d ' tre fire de la performance de ses observateurs lors des lections prcdentes au Cambodge et il s ' agit de faire mieux cette fois-ci .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , le Cambodge a travers une sombre priode , en l ' occurrence , de couleur rouge sang . Durant cette priode , presque trois millions de personnes ont t victimes d ' une idologie marxiste .
Deux personnalits ont  l ' poque incarn l ' espoir de la libert : Son San , grand dmocrate venu souvent ici  Strasbourg et aujourd ' hui dcd , et le roi Sihanouk , aujourd ' hui un homme g et malade .
C ' est pourquoi il est important d ' encourager les nouvelles et jeunes forces dmocratiques de ce pays .
Cela ne peut se faire que via les communes et l ' organisation d ' lections communales dmocratiques .
Il est donc capital de soutenir les nombreux candidats dans les communes , de veiller  l ' organisation d ' lections honntes , d ' assurer une surveillance efficace , de rprimer , empcher et corriger les manipulations au niveau des inscriptions lectorales .
En ce qui concerne le tribunal pnal , nous devons tre clairs sur le fait que ce n ' est pas une question de vengeance mais de droit .
Il faut que les barbares du futur sachent clairement que tout acte de violence , gnocide et massacre seront impitoyablement sanctionns en droit , quels que soient les responsables .
C ' est la raison pour laquelle nous avons besoin d ' un tribunal international avec une forte participation cambodgienne . Il ne doit pas s ' agir seulement d ' un tribunal tranger mais aussi du tribunal du peuple cambodgien .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , le Cambodge restera toujours dans nos mmoires comme le pays des champs de la mort .
Cette priode de terreur hante encore le pays .
En effet ,  l ' approche des lections , le processus dmocratique semble toujours avoir beaucoup de mal  s ' imposer .
La marge de manuvre de l ' opposition est limite .
La violence augmente .
L ' inscription des lecteurs a t suspendue , si bien que 30 % d ' entre eux ne seraient pas en mesure de participer aux lections .
<P>
Les garanties juridiques du tribunal spcial sont insuffisantes , etc .
Nous devons pourtant relever ce dfi lanc aujourd ' hui et ,  partir de l ' Union europenne , des pays dmocratiques , tout mettre en uvre pour contrler ces lections et mettre ce pays sur la voie de la dmocratie .
Il serait tout de mme souhaitable de pouvoir offrir au moins une garantie .
Quelque chose de concret , c ' est--dire dclarer la rouverture de l ' inscription des lecteurs afin de ne pas rduire  nant , ds maintenant , la possibilit d ' un rsultat quitable .
<P>
Rfugis afghans demandant asile en Australie
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Monsieur le Prsident , la crise autour de ce navire qui a recueilli des rfugis afghans au large de l ' Australie soulve une fois de plus toute la problmatique des rfugis en provenance de ce pays .
Des millions de personnes ont fui l ' Afghanistan ces 20 dernires annes et , selon l ' organisation des droits de l ' homme de l ' ONU , 6,2 millions d ' Afghans sont classifis comme rfugis .
<P>
Lorsqu ' ils quittent leur pays , ils font un premier arrt , en gnral , dans les camps de rfugis du Pakistan et d ' Iran , o ils vivent dans des conditions effroyables .
Le Pakistan n ' est plus capable d ' accueillir un tel flot de rfugis et les renvoie en Afghanistan .
 l ' extrieur des camps de rfugis , de prtendus voyagistes attendent les rfugis pour leur proposer de les aiguiller vers d ' autres pays . Le voyage le moins cher vers un pays occidental est actuellement celui vers l ' Australie , et cote environ 6 000 euros par personne .
<P>
Monsieur le Prsident , ce flux de rfugis ne se tarira pas tant que nous ne serons pas parvenus  accueillir les rfugis au sortir de l ' Afghanistan , et c ' est l que l ' Union europenne devra engager de l ' argent .
Tant qu ' ils vivront dans des conditions aussi horribles , ces personnes continueront de vouloir fuir vers des pays occidentaux .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="NL" NAME="Srensen">
Mes chers collgues , les prgrinations dsespres des rfugis afghans ,  la recherche d ' une nouvelle vie , sont un rcit o prdomine le dsespoir , s ' il n ' y avait eu l ' intervention du capitaine de ce navire norvgien , le Tampa .
Il a non seulement sauv ces gens du naufrage de leur bateau , mais il a ensuite continu  les aider .
C ' est grce  ce type d ' aide humanitaire , apporte aux gens qui en ont besoin que nous pouvons continuer  croire en un avenir qui sera peut-tre meilleur un jour .
<P>
C ' est pourquoi notre groupe estime souhaitable de contraindre juridiquement les navires  bord desquels se trouvent des passagers clandestins  dbarquer ceux-ci dans le premier port o ils font escale , conformment au trait de 1957 relatif aux passagers clandestins .
Le choc entre diffrentes sphres juridiques oblige les rfugis  assister au spectacle des responsables se renvoyant la balle .
<P>
Il nous faut aussi noter que , dans cette affaire , l ' Australie a t trs loin d ' adopter une attitude mritoire .
Les intrts politiques locaux ont prim sur le respect des droits de l ' homme .
L ' Australie soutient et finance par ses actions la source de la problmatique  laquelle elle se trouve confronte .
Elle ne se soucie pas assez des racines du problme .
La responsabilit principale de ce drame incombe au rgime des Talibans , qui se livre  un anantissement systmatique de son propre pays , assassine intellectuellement sa population , faisant des dplacements de populations un mal devenu invitable .
<P>
Nous portons , dans ce dossier , une responsabilit sur le plan de la politique humanitaire internationale .
Nous aurions pu esprer que l ' Australie mette tout son poids politique dans la balance pour condamner le rgime au pouvoir en Afghanistan et inciter la communaut internationale  mener une action constructive .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , je pense que chacun d ' entre nous peut comprendre que l ' on fuie l ' Afghanistan , non seulement  cause du caractre rpressif et fanatique d ' un rgime qui empche les femmes et les filles d ' tre duques , de pouvoir trouver un emploi et mme de pouvoir se rendre chez le mdecin , mais galement  cause de la dgradation de la situation conomique que ce rgime fanatique engendre dans le pays .
Par consquent , nous comprenons parfaitement les quelque 500 personnes qui tentent de fuir , au pril de leur vie , et qui se retrouvent face  un mur rig par un pays comme l ' Australie , un pays riche qui aurait pu les accueillir sans problme ds le dbut .
<P>
Je pense qu ' il faut ici saluer le courage du capitaine du cargo norvgien , Arne Rinnan , qui , sans penser aux consquences et uniquement guid par des considrations humanitaires , a directement recueilli ceux qui risquaient de se noyer .
Par contre , il faut critiquer durement un pays qui , comme tous les ntres , tait oblig d ' accueillir un bateau qui naviguait sur ses eaux avec prs de 500 personnes dans une situation aussi prcaire que celle de ces rfugis .
<P>
Il faut tablir des normes pour empcher que ce genre de situation ne se reproduise .
Je sais que ce n ' est pas facile , que les rfugis sont chaque fois plus nombreux , que la pauvret se propage et qu ' elle est responsable du fait de que nombreuses personnes recherchent une vie meilleure , mais je pense que l ' attitude de l ' Australie ne doit tre imite par aucun pays avec aucun groupe de rfugis qui , protgs par la Convention des Nations unies de 1951 , demandent de pouvoir survivre .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , nous sommes en train de ngocier la proposition de rsolution sur les rfugis afghans alors que , ces jours-ci prcisment , un bateau turc s ' est approch des eaux grecques et 350 personnes ont t jetes  la mer .
Parmi elles , 215 ont t recueillies et on cherche encore les cent et quelques personnes manquantes , dont on ne sait si elles se sont noyes ou si elles ont pu survivre .
Un ancien commissaire europen et ancien membre de ce Parlement , l ' actuel ministre de la Marine marchande grecque , Christos Papoutzis , a prcisment soulign l ' irresponsabilit du gouvernement turc , qui a permis qu ' une telle situation se produise .
<P>
Comme l ' a dit mon collgue - qui vient de parler - , nous nous trouvons dans un processus universel de mondialisation .
Le phnomne de l ' immigration clandestine ne se limite pas  une rgion de la plante - concrtement , l ' Union europenne connat actuellement l ' arrive d ' une multitude d ' immigrants - , et profitant de la prsence du commissaire Lamy , qui s ' est tant occup des problmes de mondialisation , je pense que nous nous trouvons devant un aspect du phnomne de la mondialisation .
Comme les capitaux et les marchandises se dplacent librement , il semble que les personnes veulent galement se dplacer librement .
<P>
Comme l ' a dit Mme Gonzlez lvarez , il ne s ' agit pas d ' une question facile  rsoudre , mais je pense que nous pourrions faire ici quelque chose  de nombreux niveaux .
D ' un point de vue gnral , il faudrait rguler l ' conomie internationale de manire  intgrer les mouvements de population .
Plus concrtement , il faudrait une action des institutions de l ' Union europenne pour tenter de rguler cette immigration clandestine .
Cette semaine , cet t , sur l ' le o je vis , nous avons vu passer les cadavres des immigrants clandestins jets des embarcations de fortune sur lesquels ils avaient t placs par des patrons marocains qui forment de vritables mafias .
<P>
Il faudrait demander  la Commission quelles sont les mesures que l ' Union europenne prpare pour agir  son propre niveau et quelles sont celles qu ' elle propose au niveau international .
Je pense que nous devons agir  notre propre niveau , au niveau des pays voisins , des pays comme la Turquie et le Maroc qui nous envoient des immigrants clandestins , et au niveau international en fixant une rglementation  caractre gnral .
<P>
Je ne pense pas que la responsabilit dans la question des rfugis afghans incombe uniquement  l ' Australie .
Il y a , par exemple , responsabilit du gouvernement indonsien : c ' est de l qu ' est parti le bateau , l ' quipage tait indonsien , tout  commenc dans des eaux sous juridiction indonsienne et il semble que personne ne se souvienne actuellement de rclamer ce type de responsabilits .
<P>
Je pense qu ' il faut ici une action internationale et que ce serait une occasion magnifique pour la Commission europenne de prendre une initiative , je le rpte , non seulement au niveau plus proche de nos pays voisins mais aussi au niveau international , afin de parvenir  une rgulation des flux migratoires et de l ' immigration clandestine .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock">
Monsieur le Prsident , en aot , le cargo norvgien Tampa a port secours  433 Afghans et  quatre membres d ' quipage indonsiens qui se trouvaient sur un navire de pche parti d ' un port indonsien .
Le capitaine a reu la permission de poursuivre sa route vers le port indonsien de Merak , aprs quoi , les passagers menaant de se suicider , il a t contraint de mettre le cap vers les eaux australiennes .
On pense que bon nombre de ces passagers venaient d ' un camp de rfugis au Pakistan et qu ' ils ont pay environ 4 500 livres chacun pour qu ' on les emmne clandestinement en Australie .
Apparemment , le prix du voyage vers l ' Allemagne s ' lve  7 000 livres ; 10 000 livres seraient ncessaires pour rejoindre la Grande-Bretagne , destination de prdilection .
<P>
Le gouvernement australien tait parfaitement en droit d ' exercer sa souverainet conformment au droit maritime et de protger ses frontires en refusant au navire l ' accs aux eaux australiennes .
Par ailleurs , les obligations de l ' Australie au titre de la convention de Genve de 1951 ne sont pas non plus applicables tant qu ' un demandeur d ' asile n ' a pas mis le pied sur son territoire .
La convention en elle-mme - signe avant la dmocratisation des dplacements ariens de masse - constituait une rponse aux horreurs du nazisme et visait  protger le principe de l ' asile .
Quoi qu ' il en soit , comme nous le savons tous , cette convention fait l ' objet de violations de plus en plus frquentes de la part de migrants conomiques qui traversent plusieurs pays pauvres , mais sans risque , pour se rendre dans des pays riches afin de s ' y tablir . Cette situation peut dboucher sur des problmes de traite des tres humains , de prostitution et de travail au noir .
<P>
En Grande-Bretagne , plus de 100 000 personnes ont sollicit un droit d ' asile l ' anne dernire , la majorit de ces demandes tant sans fondement .
Toutefois , la traite des tres humains demeure profitable pour ses auteurs dans la mesure o les recours en appel peuvent durer des annes et que , mme si l ' issue est ngative , il est rare qu ' un demandeur soit renvoy dans son pays d ' origine .
<P>
Le problme de l ' Australie est le ntre galement .
Il nous faut de toute urgence nous atteler  protger nos frontires et empcher les clandestins de les franchir .
C ' est un problme qui concerne tout le monde .
L ' Union europenne devrait mettre en uvre sans tarder de nouvelles politiques dans ce domaine .
Nous devons galement exercer une forte pression sur les pays qui refusent de rintgrer leurs propres ressortissants .
En fait , nous devrions rengocier totalement la convention de Genve de 1951 et rflchir  nouveau au problme .
<P>
Je salue le Premier ministre australien Howard pour la position  la fois ferme et courageuse qu ' il a prise dans cette affaire .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen exhorte le rgime des Talibans  faciliter le travail des organisations bnvoles lorsqu ' il s ' agit de fournir  la population afghane une aide humanitaire d ' urgence et une protection alimentaire .
Pourquoi les gens fuient-ils en masse , par milliers , l ' Afghanistan ?
Quelle sorte de rgime est-ce donc qui dirige ce pays ?
<P>
Tout rcemment , l ' organisation humanitaire chrtienne Shelter Now International a t expulse d ' Afghanistan et contrainte  cesser son activit .
Huit de ses collaborateurs , dont quatre originaires d ' un pays de l ' UE - l ' Allemagne - , deux Amricains et deux Australiens ont t traduits en justice , cette semaine ,  Kaboul , sous le chef d ' inculpation de proslytisme chrtien .
Le procureur requiert la peine de mort .
Seize Afghans ont galement t inculps au nom de cette mme loi islamique , et sont eux aussi menacs de la peine de mort , pour s ' tre convertis de l ' islam au christianisme .
MM. Chris Patten , Louis Michel et Javier Solana lui-mme oeuvrent pour protger ces personnes .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Monsieur le Prsident , je commencerai en soulignant que je ne puis tre d ' accord avec ceux qui disent que la majorit des demandes traites au Royaume-Uni s ' avrent frauduleuses .
Je voudrais prendre mes distances par rapport  ce type de dclarations .
Cela reflte mal la position des gens en Grande-Bretagne qui ne comprennent pas le genre de propos que nous avons entendus ici mme en dbut d ' aprs-midi .
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Nous nous rjouissons qu ' aprs avoir pass huit jours assis sous des bches en plein soleil et  l ' intrieur de conteneurs , les rfugis afghans se trouvent maintenant  bord d ' un navire , dans des conditions au moins dcentes , en route pour un long voyage vers Port Moresby en Papouasie-Nouvelle-Guine .
Ce fut un incident tragique . tre tmoin de la souffrance de ces rfugis et y penser est terrible .
Cela nous a toutefois appris une chose avant tout : le systme de demande d ' asile initi il y a 50 ans par les Nations unies ne fonctionne plus .
Il craque sous la pression des 21 millions de migrants qui se dplacent en masse chaque anne .
Le dsespoir des rfugis  bord du Tampa est tout  fait palpable .
Croire que les gens se lancent dans une telle aventure  la lgre est ridicule .
Ils prennent des risques terribles , menaant leur vie et celle de leurs enfants , pour chapper  la perscution ou  la pnurie .
Il traversent les mers sur des canots pneumatiques , ils grimpent  l ' arrire de trains comme l ' Eurostar et de gros porteurs .
La souffrance des rfugis sur le Tampa devrait au moins amener tous les gouvernements que nous reprsentons ici  reconsidrer la manire dont la convention de l ' ONU de 1951 sur les rfugis a t mise en uvre .
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Pour terminer , je pense que la premire chose que nous devions tenter de faire est de veiller  ce que ce soient les gouvernements , et non les groupes de criminels organiss , qui dcident en dernier ressort de la destination finale des rfugis .
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Attentat contre un train en Angola
<SPEAKER ID=152 NAME="Rod">
Monsieur le Prsident , l ' attaque d ' un train qui a caus la mort de 260 civils et fait plus de 150 blesss le 10 aot dernier en Angola est inacceptable et condamnable , d ' autant plus que , dans les semaines suivantes , plusieurs autobus ont aussi fait l ' objet d ' attentats mortels .
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L ' UNITA a encore frapp , continuant ainsi  violer l ' accord de paix sign  Lusaka en 1994 , qui prvoyait entre autres le dsarmement des rebelles belligrants .
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Ces actes de terrorisme ne sont malheureusement qu ' une tape supplmentaire dans la guerre civile qui ravage le pays depuis plus de 25 ans , mais surtout , ces actions d ' une extrme violence contre des civils repoussent d ' autant la perspective d ' organiser des lections prvues par le gouvernement en 2002-2003 .
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En annonant , le 23 aot dernier , son intention de ne pas reprsenter sa candidature pour les lections prsidentielles , le prsident dos Santos renvoie la balle dans le camp des rebelles .
Il se dit prt  tenir des lections libres et dmocratiques ,  condition que la guerre s ' arrte .
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L ' interruption du conflit et le rtablissement d ' un climat de paix relvent d ' aprs lui maintenant de M. Savimbi et de son mouvement arm .
Mais , M. Savimbi , le leader de l ' UNITA , dit qu ' il veut ngocier .
En ralit , nous le savons bien , assis sur ses diamants , il ne veut qu ' une chose : tout le pouvoir .
<P>
C ' est aussi notre responsabilit qui est implique , car qui approvisionne l ' UNITA en armes ?
Qui sont ceux qui contribuent au trafic des diamants ?
Quant au gouvernement , il n ' est pas transparent non plus .
L ' opacit qui rgne dans la gestion des revenus ptroliers laisse  penser que des fonds publics ont t utiliss pour renforcer le rgime .
Le scandale de l ' Angolagate a mis en vidence le rle des Europens dans cette affaire .
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Les violences doivent cesser , un dialogue doit s ' engager d ' urgence .
Les Angolais doivent voter et trouver la paix .
L ' Union europenne a un poids  jouer , un rle  jouer .
Il faut le lui rappeler , il faut voter cette rsolution et avancer .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , notre Parlement discute une fois de plus de l ' Angola .
Les nouvelles sont frquentes et toujours tristes .
La dernire fait tat d ' une attaque contre trois vhicules de passagers dans le Kuanza du sud , dimanche dernier , au cours de laquelle des dizaines de personnes ont t tues .
Cet attentat n ' a pas encore t revendiqu .
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Il y a eu auparavant l ' attaque du train que nous condamnons aujourd ' hui , attaque revendique par l ' UNITA et qui a fait plus de deux cents morts .
Ce sont des vies gches , du sang innocent qui coule , une violence que nous ne pouvons que condamner .
Nous condamnons aujourd ' hui l ' UNITA avec la mme indpendance avec laquelle , en fvrier de l ' anne dernire , nous avons condamn le MPLA et le gouvernement de l ' Angola pour la perscution de journalistes .
Au lieu de condamner ceux qui continuent obstinment  faire la guerre et critiquer les deux camps , qui mritent certainement cette critique parce qu ' ils s ' enttent sur la voie de la confrontation , il serait plus important , et plus utile , d ' encourager la paix .
<P>
Notre Parlement peut contribuer  donner du courage  tous ceux qui en ont assez de la guerre en Angola et qui veulent un avenir meilleur .
Avec de nombreux autres collgues , notamment M. Ribeiro e Castro , j ' ai propos d ' attribuer le Prix Sakharov  l ' archevque de Huambo et prsident de la confrence piscopale de l ' Angola et So Tom , Mgr Zacarias Kamuenho .
Je lance un appel pour qu '  travers ce geste nous puissions renforcer ceux qui veulent la paix en Angola .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je suis entirement d ' accord avec ce que viennent de dire les collgues Rod et Coelho , qui contraste heureusement avec la tentative d ' instrumentaliser la rsolution  l ' examen aujourd ' hui ,  laquelle nous , les Portugais , nous avons assist  la radio et dans la presse . Notamment de la part de l ' orateur suivant , M. Joaquim Miranda .
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Nous considrons ces faits terribles survenus en Angola avec un profond et sincre regret .
La douleur des Angolais et des victimes civiles innocentes de l ' attentat de l ' UNITA ou d ' autres faits ne provoque aucune satisfaction chez nous , car nous ne l ' envisageons pas comme un triomphe qui servirait  alimenter le discours belliciste du gouvernement et entretenir la guerre .
Nous ne devons pas oublier le drame que vit l ' Angola depuis vingt-six ans , dans une interminable bipolarisation violente dont les Angolais sont saturs .
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Cette phase de la guerre civile , il ne faut pas l ' oublier , est la troisime vague de guerre civile , chacune plus brutale que la prcdente .
Elle est indubitablement l ' uvre de l ' UNITA , mais elle rsulte aussi de la dcision du prsident dos Santos , annonce en dcembre 1998 , d ' craser son adversaire historique par les armes . Cela ne pouvait aboutir qu '  un dsastre , auquel nous sommes en train d ' assister .
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Je voudrais vous lire le tmoignage d ' un missionnaire rentr il y a quelques mois d ' Angola : " En 2000 , l ' Angola a clbr un quart de sicle d ' indpendance .
En 2001 , l ' Angola est entr dans sa 40me anne de guerre .
Trois gnrations d ' Angolais n ' ont connu que la guerre .
J ' ai vcu  Quto et Huambo entre 1989 et 1994 .
J ' ai lu sur les visages de nombreux Angolais l ' espoir infini , qui s ' est teint  la suite des engagements non respects .
Aujourd ' hui , alors qu ' il apparat vident qu ' il ne peut y avoir de solution militaire au conflit , qu ' il n ' y en a jamais eu , on parle plus que jamais de trouver par les armes la cl qui ouvrira la porte de la paix . Pendant qu ' on dit et qu ' on fait cela , les jeunes n ' tudient pas , les adultes ne travaillent pas , les enfants ne vont pas  l ' cole , les hpitaux n ' ont pas de mdicaments et l ' Angola n ' a pas d ' avenir ,  cause de la voie des armes .
" Et des incidents graves ont lieu , comme ceux que nous condamnons aujourd ' hui .
" Mais je ne puis accepter cette conclusion pour un pays qui regorge de richesses matrielles et surtout humaines .
"
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Ce prtre , le pre Tony Neves , fin connaisseur de l ' Angola , termine sur un rve de paix , mais il nous prvient : " Aprs un quart de sicle d ' indpendance , l ' Angola n ' a qu ' une alternative : la paix ou la destruction totale .





"


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Face  cela , nous devons tre conscients de nos responsabilits .
Nous ne pouvons servir les seigneurs de la guerre , mme s ' ils ont des diamants et du ptrole , et nous ne pouvons faire confiance qu '  ceux qui luttent pour la paix sans armes  la main ,  ceux qui se lvent dans la socit civile , sous l ' impulsion des glises , de l ' archevque Kamuenho , du comit inter-collgial pour la paix , aux secteurs modrs de l ' UNITA et du MPLA , comme les anciens Premiers ministres Marcolino Mco et Lpo de Nascimento , comme certains journalistes dont nous entendons parfois parler ici parce qu ' ils sont perscuts , comme certains dputs modrs de l ' UNITA : Chivukuvuku Jaka Jamba , de nombreux modrs du MPLA et , surtout , d ' autres petits partis prsents au sein du parlement angolais et dont personne n ' entend parler .
Pourquoi n ' entendons-nous pas ces personnes ? Comme Filomeno Vieira Lopes , comme Mfulopinda Nando Vtor , qui n ' ont jamais pris les armes .
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C ' est eux qu ' il faut entendre , parce que l ' Angola ce n ' est pas seulement les dos Santos et Savimbi .
L ' Angola c ' est les Angolais et il faut couter les porte-parole de ceux qui souffrent et non les porte-parole de ceux qui tuent .

<P>
La candidature de Mgr Zacarias Kamuenho s ' inscrit dans cet effort . J ' en appelle  tous les collgues afin que nous comprenions le drame des Angolais , en tant que communaut internationale .
Il n ' y a plus de guerre froide , il est temps que la communaut internationale cesse de jeter de l ' huile sur le feu qui ravage l ' Angola et qu ' elle contribue de manire responsable  la paix , au dialogue , au cessez-le feu bilatral , simultan et immdiat .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident , les attaques terroristes abjectes perptres par l ' UNITA de Savimbi en Angola , d ' abord  Caxito , ensuite contre un train , des autobus , des coles , des hpitaux , mrite notre plus ferme condamnation , car elles touchent fondamentalement la population civile .
Il s ' agit des actes terroristes les plus violents et condamnables dont on se souvienne .
Nous considrons donc que le Parlement europen ne peut que manifester , lui aussi , son opposition la plus vhmente en se joignant  la communaut internationale , notamment aux autres institutions communautaires , pour rprouver sans quivoque une telle barbarie .
<P>
Si besoin tait , ces actes viennent prouver brutalement le bien-fond des positions prises par la communaut internationale qui a unanimement dcid d ' isoler et de sanctionner l ' UNITA .
Cette organisation a dj suffisamment prouv qu ' elle se trouve au centre des responsabilits de la situation dramatique de ce pays et de son peuple , notamment en rejetant les rsultats lectoraux , en empchant le dsarmement de ses forces , en se livrant  la guerre et , plus gnralement , en ne respectant pas et en empchant la mise en uvre des accords qu ' elle avait signs .
<P>
 prsent , par ces actes de vandalisme , elle montre son vrai visage , sans aucun doute possible quant  sa nature et ses objectifs .
Il ne peut donc y avoir de position quivoque , notamment de la part du Parlement europen .
On ne peut pas prendre des positions ou des initiatives , notamment celles qui sont dues aux amis de l ' UNITA , comme M. Ribeiro e Castro , qui tendent  blanchir ,  innocenter ou  dtourner l ' attention des responsabilits normes de l ' UNITA dans la situation effroyable que l ' Angola connat , et spcialement celles qui tendent  mettre le gouvernement lgitime de l ' Angola sur le mme pied d ' galit qu ' une telle organisation terroriste .
Plus que jamais , malheureusement , il apparat qu ' il n ' y a pas de voie pour la paix en Angola qui ne passe obligatoirement par la responsabilisation sans quivoque de l ' UNITA , par son isolement politique et diplomatique , par la fin du commerce des diamants qui l ' alimente et par son dsarmement dfinitif .
<P>
Cela dit , quelques mots seulement sur la proposition de rsolution que nous allons voter .
Malgr l ' une ou l ' autre disposition qui ne mrite pas notre approbation , mais qui n ' est pas essentielle , l ' approbation de cette rsolution constitue un pas positif en vue de permettre au Parlement europen de reprendre sa position traditionnelle d ' alignement sur la communaut internationale et sur les autres institutions communautaires dans ce domaine .
Mais je souligne spcialement la juste qualification adopte par la rsolution , qui qualifie de terroristes les actes commis rcemment par l ' UNITA .
C ' est le bon qualificatif et il faudra en tirer toutes les consquences .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
Monsieur le Prsident , je voudrais rpondre  une allusion personnelle que j ' estime inacceptable et insultante dans ce contexte .
Je rfute totalement et avec la dernire nergie l ' insinuation malhonnte , voire parfaitement honteuse et indcente , provenant des bancs du Parti communiste , qui a des responsabilits importantes dans la guerre en Angola , selon lesquelles je serais l ' ami de l ' UNITA .
<P>
Je voudrais dire clairement que je condamne fermement les attentats perptrs contre des victimes civiles , mais je suis conscient de la situation en Angola , je ne sers pas les seigneurs des diamants , ni les seigneurs du ptrole , ni le pouvoir corrompu en place en Angola , responsable de ce qui se passe et de la souffrance des Angolais .
Vous devriez avoir honte de ce que vous venez de dire et surtout de ce que vous faites parce que vous tes prsident de la commission du dveloppement , vous devriez apporter une contribution plus responsable  la promotion du cessez-le-feu et du dialogue , que les Angolais nous demandent .
<SPEAKER ID=157 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de reprendre les diffrents points qui ont t voqus dans le dbat et vous donner la position de la Commission .
<P>
Sur la Mauritanie , d ' abord : nous partageons les inquitudes qui ont t exprimes sur le respect des droits de l ' homme en Mauritanie .
On avait , au cours des dernires annes , observ quelques progrs .
C ' en est apparemment termin puisque nous sommes dans la priode des brusques retours en arrire .
Comme ceux qui sont intervenus dans le dbat , nous estimons que l ' Union ne peut pas rester silencieuse face  l ' incarcration du leader de l ' opposition , M. Chbih , dans les conditions que nous connaissons et notamment dans le contexte prlectoral .
Nous estimons donc , comme vous , qu ' une dmarche doit tre entreprise afin de demander la libration de M. Chbih dans l ' attente de l ' issue de son recours en cassation et en utilisant cette occasion pour rappeler  ces mmes autorits les principes auxquels l ' Union est attache en matire de processus lectoral .
Cette dmarche de libration et le droulement des lections au mois d ' octobre prochain sont nos deux priorits .
<P>
Sur le Togo : l aussi nous partageons vos proccupations , tant sur l ' incarcration d ' un journaliste local au mois de mai que sur celle des deux leaders des partis politiques de l ' opposition , M. Olympio au mois de juin et M. Agboyibo tout dernirement .
Tous ces noms et tous ces faits ont t rappels , notamment par M. Rod .
Nous souhaitons poursuivre la dmarche qui a t entreprise auprs du ministre des affaires trangres de ce pays , le 17 aot dernier , qui a consist  faire tat une fois de plus auprs du gouvernement du Togo de nos inquitudes .
Et nous avons clairement , je crois , fait passer  ce moment le message selon lequel , du point de vue de l ' Union , les partis politiques et les mdias doivent pouvoir continuer leurs activits sans restrictions .
 ce stade , cette dmarche est reste sans rsultat .
Nous estimons que la dclaration faite en aot par le Premier ministre mentionnant la ncessit du report des lections et proposant de modifier le code lectoral auquel plusieurs d ' entre vous ont fait allusion n ' est pas une bonne nouvelle et ne contribue pas  la cration d ' un climat propice  la tenue d ' lections transparentes , libres et dmocratiques .
Nous avons  ce sujet enregistr avec satisfaction la dclaration du prsident Eyadema selon lequel , sur ce point , les propos du Premier ministre n ' engagent que lui et que le prsident , il compte respecter la constitution ainsi que les engagements pris au titre de Lom .
<P>
Nous continuons  suivre la situation politique et conomique et nous maintenons la position selon laquelle nous pouvons porter assistance au processus lectoral en aidant le gouvernement  crer les conditions ncessaires , ceci nonobstant la suspension de la coopration avec le Togo qui , vous le savez , a t dcide au titre des dispositions de la Convention de Lom qui correspondent  ce que serait aujourd ' hui l ' article 96 de Cotonou .
De ce point de vue , Monsieur Rod , nous sommes dj au-del de l ' article 96 .
L ' Union a galement rpondu positivement  l ' invitation du ministre togolais des affaires trangres de participer  une mission d ' observation lectorale .
Si les Nations unies dcidaient d ' assurer la coordination de cette observation , nous n ' y verrions aucune objection .
Il reste que les conditions d ' organisation et de mise en uvre de cette mission d ' observation sont encore  dterminer .
videmment , la participation du Parlement  cette mission sera , si elle est dcide , la bienvenue .
<P>
En ce qui concerne les droits de l ' homme au Cambodge , la Commission et les tats membres ont t officiellement invits par le Cambodge  nommer et  dpcher des observateurs pour surveiller les lections communales .
 ce titre , nous avons envoy une mission exploratoire .
Les conclusions et recommandations de cette mission vont tre examines par le Conseil ds ce mois de septembre , afin de dcider si oui ou non nous organisons une mission communautaire d ' observation pour les lections communales .
Nous sommes aussi disposs  appuyer le bon droulement de ces lections par des projets d ' assistance technique .
Sur la question des inscriptions lectorales , Madame Maes , les derniers chiffres dont nous disposons font tat d ' un taux global d ' inscription d ' un peu plus de 80 % , ce qui est une amlioration sur les chiffres prcdents , mme si on n ' est encore pas tout  fait au total .
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Sur le traitement du pass , que tel ou tel d ' entre vous ont voqu , je rappelle que nous appuyons sans rserves les efforts des Nations unies et du gouvernement du Royaume du Cambodge pour parvenir  un accord concernant le tribunal charg de juger les Khmers rouges .
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S ' agissant des rfugis afghans demandant asile en Australie , nous sommes , comme Mme Kinnock , soulags qu ' une solution ait t trouve pour apporter l ' assistance et la protection ncessaires  ces personnes , hommes , femmes , enfants qui fuyaient un rgime parmi les plus intolrants .
Vos interventions , telles que je les ai comprises , n ' ont pas pour objet de faire le procs de l ' un ou de l ' autre pays tiers , mais de regarder ce qui pourrait , dans le dispositif de gouvernance internationale d ' aujourd ' hui , nous permettre de mieux traiter ce type de situation .
<P>
Vous avez raison : nous ne pouvons y rester insensibles .
Nous savons tous que d ' autres navires transportent d ' autres migrants de la misre , souvent dans des conditions inhumaines , et se prsentent , y compris au large des ctes europennes .
Ceci n ' est pas une question " du reste du monde " dont nous pourrions nous dtacher , pas plus que l ' envisager  la seule lumire des problmes qu ' elle peut poser ailleurs .
Il y a clairement un malaise croissant dans la communaut internationale face aux migrations forces , qu ' elles soient d ' origine conomique , politique ou criminelle , puisque c ' est bien ainsi qu ' il faut appeler les rseaux organiss de traite des tres humains .
Monsieur Medina Ortega , nous partageons le souci que vous et d ' autres collgues avez exprim de voir adopter des instruments internationaux susceptibles de prvenir et de rgler de tels cas , ainsi que de , au moins , actualiser et ajuster la convention de 1951  une situation qui n ' est pas celle des annes 1950 .
De ce point de vue , nous soutenons les efforts qui ont t initis par le Haut commissaire aux rfugis et annoncs  l ' occasion du 50 anniversaire de cette convention .
Le Haut commissaire aux rfugis a jou un rle significatif dans le droulement de la crise du Tampa et je crois que nous devons tous l ' encourager  mettre ce type de problme  l ' ordre du jour des consultations qui , aprs la confrence de Genve en dcembre prochain , devraient nous permettre d ' actualiser nos rgles , puisqu ' il s ' agit bien de rgles internationales .
Rappelons aussi l ' importance des protocoles sur la traite et le trafic des tres humains , annexs  la convention des Nations unies contre la lutte contre la criminalit internationale de dcembre 2000 .
La Communaut est elle-mme partie  ces protocoles qui , lorsqu ' ils entreront en vigueur - aprs un certain nombre de ratifications - viendront amliorer le cadre commun dont nous disposons pour lutter contre cette criminalit .
<P>
Pour ce qui concerne l ' Union elle-mme et je le rpte : ceci nous concerne aussi - le trait d ' Amsterdam et les conclusions du Conseil europen  Tampere ont jet les bases d ' une politique commune dans les domaines de l ' asile et de l ' immigration .
Je crois que l ' Union ,  travers ces textes et diverses dclarations , a rappel son attachement et celui de ses tats membres  une tradition humanitaire , ce qui devrait se traduire par la mise en place d ' un rgime d ' asile commun offrant une protection approprie  toute personne en ayant besoin et garantissant le principe du non-refoulement .
<P>
Bien entendu , ceci ne va pas sans une action prventive dans les pays et les rgions d ' origine .
Nous avons commenc  avancer dans cette approche lorsque le Conseil a adopt un certain nombre de plans d ' action prpars par le groupe sur l ' immigration et l ' asile .
Il se trouve que l ' un d ' entre eux concerne prcisment l ' Afghanistan et les rgions voisines .
Si ceci devait se rvler inefficace , il faudra que nous y revenions et nous comptons sur le Parlement pour nous orienter dans cette direction .
<P>
Les filires de trafic des tres humains : nous devons renforcer l ' action de l ' Union , surtout dans les cas o les victimes peuvent bnficier d ' une protection internationale .
L aussi , une dmarche un peu plus systmatique et cohrente parat , aux yeux de la Commission , ncessaire .
Nous allons trs prochainement oeuvrer dans ce sens  l ' aide d ' une communication .
<P>
Tout ceci se transforme donc en calendrier d ' actions pour l ' Union .
Les travaux ont commenc au sein du Conseil .
En toute franchise , le rythme nous parat encore trs lent , mais ce n ' est pas inattendu compte tenu de la sensibilit de ces matires pour les tats membres .
Sans doute faudra-t-il une nouvelle impulsion au niveau politique adquat , probablement lors du Conseil europen  Laeken .
C ' est en tout cas ce  quoi semble penser la Prsidence .
Il va de soi que l ' appui du Parlement dans ce sens permettra d ' aller , nous en sommes convaincus , dans la bonne direction .
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Enfin , sur l ' attentat contre un train en Angola , je n ' ai pas grand chose  ajouter .
Beaucoup de ce qui a t dit est consensuel .
La Commission , comme vous , est trs proccupe par la poursuite de cette guerre , dplore que ces affrontements s ' intensifient et que , de nouveau , plusieurs centaines de civils ont trouv la mort dans diffrentes rgions du pays au cours des dernires semaines .
Nous sommes pleinement dtermins  soutenir les efforts entrepris conformment  la position commune de l ' Union pour trouver une solution politique au conflit en Angola .
Je n ' ai pas retenu de vos interventions de critiques srieuses  l ' encontre de cette position commune .
Nous travaillons donc  sa mise en uvre en soutenant toute proposition visant  appuyer les initiatives manant de l ' Union africaine - il y en a - ou d ' organisations rgionales africaines , comme la Communaut de dveloppement de l ' Afrique australe , en vue de dvelopper les dispositifs mis en place  l ' initiative de pays africains afin de prvenir et rsoudre les conflits .
Je rappelle que nous maintenons notre aide humanitaire  l ' Angola , qui est considrable , et que nous sommes prts  adapter la nature et l ' importance de cette aide humanitaire en consquence .
<SPEAKER ID=158 NAME="Wurtz">
Monsieur le Prsident , j ' tais absent du dbat parce que je participais  la Confrence des prsidents , mais on est venu m ' informer qu ' un membre de mon groupe , M. Miranda , a t littralement agress verbalement par un autre parlementaire .
Je pense que ce sont des mthodes inadmissibles .
C ' est plus qu ' une mise en cause personnelle , c ' est pourquoi je souhaiterais , Monsieur le Prsident , que vous puissiez donner la parole  M. Miranda et que sa mise au point figure au procs-verbal .
<SPEAKER ID=159 NAME="Le Prsident">
Monsieur Wurtz , vous n ' tiez pas prsent .
C ' est M. Miranda qui a d ' abord agress son collgue . J ' ai donn brivement la parole  ce dernier pour qu ' il puisse rpondre .
L ' incident est donc clos . Je crains en effet que si M. Miranda reprend maintenant la parole , M. Ribeiro e Castro veuille lui rpondre , et nous pourrions ainsi y passer la journe .
Tous deux ont eu la parole sur le mme sujet . L ' quilibre a donc t respect .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Exactement , Monsieur le Prsident , c ' est une motion d ' ordre .
Je pense que vous n ' avez pas bien suivi . Vous dites que j ' ai t le premier  attaquer M. Ribeiro e Castro .
Ce n ' est pas la vrit .
Dans son intervention , qui a prcd la mienne , M. Ribeiro e Castro m ' a cit de manire tout  fait inadmissible , sans que vous n ' interveniez .
Comme vous vous en souviendrez , il a dit que j ' ai manipul l ' opinion publique , que j ' ai manipul la presse , que j ' ai tent d ' instrumentaliser ce Parlement , il a mentionn le fait notamment que je suis prsident de la commission du dveloppement et de la coopration .
<P>
Or , ce que j ' ai dit dans mon intervention et qui a donn lieu  la rponse de M. Ribeiro e Castro , c ' est simplement que certains amis de l ' UNITA , notamment M. Ribeiro e Castro , entreprenaient certaines initiatives .
Ce n ' est pas une offense , parce que c ' est public . Il est de notorit publique que ce parti , celui de M. Ribeiro e Castro , possde des liens publics et reconnus avec l ' UNITA .
Un point c ' est tout !
C ' est pourquoi ce qui a t dit ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure . Je voudrais dire que vous avez agi de manire tout  fait correcte car M. Ribeiro e Castro n ' a pas pris la dfense de l ' UNITA mais a sign une motion dans laquelle elle est critique .
Il l ' a galement critique dans son intervention et le Prsident lui a donn la parole pour rpondre  cette attaque personnelle .
J ' estime donc que le Prsident a agi tout  fait correctement .
<SPEAKER ID=162 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  18h30 .
<CHAPTER ID=10>
Mines antipersonnel
<SPEAKER ID=163 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0542 / 2001 des dputs Van Orden et Van Hecke , au nom du groupe du parti populaire europen / dmocrates europens ( PPE-DE ) ;
<P>
B5-0561 / 2001 des dputs van den Berg et Sakellariou , au nom du groupe du parti des socialistes europens ( PSE ) ;
<P>
B5-0568 / 2001 des dputs Haarder et autres , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs ( ELDR ) ;
<P>
B5-0575 / 2001 des dputs Maes et McKenna , au nom du groupe des Verts / Alliance libre europenne ( Verts / ALE ) ;
<P>
B5-0590 / 2001 de M. Segni , au nom du groupe de l ' union pour l ' Europe des nations ( UEN ) ;
<P>
B5-0599 / 2001 des dputs Bonino et autres , au nom du groupe techniques des dputs indpendants ( TDI ) ,
<P>
sur les actions en faveur de l ' adhsion des acteurs autres que les tats  l ' interdiction totale des mines terrestres antipersonnel .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Le problme des mines antipersonnel ne concerne pas que les tats .
Longtemps aprs le retour  la paix - et j ' espre que l ' Angola la retrouvera un jour , cette paix - , il reste impossible de marcher dans certains champs  cause des mines qui s ' y trouvent et du danger qu ' elles font courir aux innocents .
<P>
Un trait interdisant les mines antipersonnel a t conclu en 1997 .
149 pays l ' ont dj ratifi , mais 52 d ' entre eux ne l ' ont pas encore fait , dont certains ne sont pas des moindres .
L ' un des grands problmes est que les mines sont non seulement poses par les armes rgulires , mais galement par des mouvements terroristes ou des mouvements rebelles .
Et il faut donc les inciter eux aussi  se dtourner de l ' utilisation de ces mines antipersonnel .
<P>
Il est compliqu pour une instance officielle telle que la ntre d ' impliquer les acteurs non gouvernementaux dans ce type de ngociations , mais il est positif que nous incitions les pays  ne pas s ' approvisionner en mines antipersonnel et que nous soutenions les ONG qui s ' efforcent de dissuader les organisations terroristes et les mouvements de rebelles d ' y avoir recours .
Je renvoie  cet gard  l ' Appel de Genve dont nous avons entendu la proposition cette semaine dans notre propre Parlement .
<SPEAKER ID=165 NAME="Cauquil">
Monsieur le Prsident , je pense que tout le monde est contre les mines antipersonnel .
 ce propos , je voulais m ' tonner du fait que cette rsolution s ' adresse  d ' autres acteurs que les tats .
Or , si les mines sont produites et utilises , c ' est avec l ' autorisation des tats , donc ce serait  eux de s ' engager pour que les mines ne soient ni produites , ni utilises , et je ne comprends mme pas l ' intitul d ' une telle rsolution !
Pour moi , la seule interprtation en est que le Parlement fait ainsi allgeance aux grandes puissances et aux tats nationaux .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Monsieur le Prsident , je m ' en tiendrai au sujet .
Les mines antipersonnel tuent , chaque jour et dans de nombreux pays .
Les mines antipersonnel font des victimes jour aprs jour et dans des dizaines de pays .
Rien qu ' au Cambodge , on recense plus de 35 000 personnes blesses par ces engins , et je ne parle que des survivants .
Chaque jour , on dmine , mais chaque jour , de nouvelles mines sont poses .
<P>
Le trait contre les mines antipersonnel conclu en 1997 a t ratifi par 19 pays et sign par 141 d ' entre eux .
Parmi les pays qui n ' ont pas sign , on retrouve notamment la Russie , la Yougoslavie , mais aussi la Finlande , qui utilise ce type de mines pour protger sa frontire avec la Russie .
C ' est videmment moins cher . Et le budget de la dfense peut donc tre revu  la baisse .
Nous pouvons comprendre leurs raisons .
Mais si la Finlande met un tel argument en avant , pourquoi d ' autres pays ne pourraient-ils pas le faire ?
Je dsire appeler la Commission et les tats membres  obliger les membres actuels et futurs , ainsi que les pays qui bnficient d ' un soutien financier de l ' Union europenne ,  signer ce trait .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock">
Monsieur le Prsident , je m ' exprime au nom de mon collgue M. Van Orden qui est absent aujourd ' hui mais qui participe directement , depuis de nombreuses annes ,  la lutte contre ce flau que reprsentent les mines antipersonnel .
<P>
La plupart des tats membres de l ' UE ne possdent plus de mines antipersonnel dans les armureries des quartiers gnraux de leurs forces armes .
Ces armes sont en effet interdites depuis quatre ans .
Seules des forces armes irresponsables comme on en trouve dans l ' ex-Yougoslavie et des groupes arms non lgitimes engags dans des conflits civils ou insurrectionnels continuent  employer ces armes redoutables .
<P>
Par dfinition , de tels groupes ne sont pas parties  la convention d ' Ottawa sur l ' interdiction des mines antipersonnel .
La prsente rsolution attire l ' attention sur ce point et tente de trouver des moyens d ' influencer ces groupes .
La question doit tre soigneusement tudie car nous devons veiller  ne pas laisser supposer une quelconque forme de reconnaissance de la lgitimit de ces groupes et de leurs actions .
Nous ne voulons en aucun cas que les ressources de l ' UE soient dtournes de notre objectif prioritaire ,  savoir se dbarrasser et rendre inactives les mines antipersonnel et aider ceux qui en sont victimes .
Nous souhaitons porter ce problme  l ' attention de l ' ensemble des tats parties prenantes  la convention d ' Ottawa qui se runiront  la fin du mois  Managua , au Nicaragua .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , la position du Parlement europen contre les mines antipersonnel et en faveur de leur interdiction totale a dj t clairement exprime dans diffrentes rsolutions .
Le rsultat d ' Ottawa est d au travail de certaines ONG spcialises .
<P>
Je pense qu ' au cours de la prochaine runion des pays signataires de la Convention qui se droulera  Madagascar , l ' Union europenne devra contribuer  ce que davantage de pays signent et ratifient la Convention , 52 ne l ' ont pas signe et de nombreux autres ne l ' ont pas encore ratifie .
Il faut galement contribuer  ce que l ' on fournisse davantage de moyens pour le dminage total , car les mines encore enterres causent toujours la mort et la mutilation dans le monde entier et il faut exiger des parties concernes - agents d ' tat ou autres - qu ' elles parviennent  un accord pour l ' interdiction totale de ces mines .
<P>
Je termine , Monsieur le Prsident , en demandant que le travail des ONG soit reconnu et soutenu car , comme l ' initiative lance par l ' organisation humanitaire " Appel de Genve " et d ' autres , il va contribuer  ce que disparaisse une arme aussi mortelle et odieuse que les mines antipersonnel .
<SPEAKER ID=169 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , que faisons-nous ?
Je crois que c ' est la question qui se pose et  laquelle vous nous demandez de rpondre .
<P>
Eh bien , tout d ' abord nous nous sommes donns un cadre de rgles pour l ' Union , et l ' adoption  la veille de l ' t , des deux rglements consacrs  la lutte contre ces mines nous dote d ' instruments juridiques dont nous disposons dsormais pour lancer des interventions efficaces et coordonnes .
<P>
Ensuite , nous allons participer activement , aux cts de la prsidence ,  la runion des tats parties  la Convention d ' Ottawa ,  la fin de ce mois , au Nicaragua , runion que nous considrons comme importante car nous allons , bien sr , dbattre des dfis qu ' implique l ' limination des mines antipersonnel , partager l ' exprience concrte de tous ceux qui se sont lancs dans cette action et , comme la plupart d ' entre vous l ' ont souhait , faire pression sur les tats qui n ' ont pas encore sign cette convention .
<P>
 nos yeux , l ' objectif reste le mme et nous sommes dtermins  l ' atteindre en parvenant  une interdiction universelle de la production , du stockage , du transfert et de l ' utilisation des mines terrestres antipersonnel .
<P>
La ralisation de cet objectif et l ' limination du risque auquel les millions de mines qui sont encore  extraire des zones de conflit dans le monde entier exposent non seulement des vies humaines , mais des activits conomiques , incombent principalement aux tats et aux gouvernements .
Certes .
Malheureusement , il arrive parfois que des acteurs non gouvernementaux utilisent galement des mines terrestres antipersonnel lors de conflits intrieurs ou entre tats et ils portent donc aussi une responsabilit dans les souffrances et dans les ravages qui sont causs aux populations et aux socits par les mines .
<P>
L ' exprience a montr , et vous l ' avez dit , que nous devons explorer de nouveaux moyens d ' associer des acteurs non gouvernementaux  ces actions de lutte contre les mines terrestres et de les faire adhrer  l ' objectif d ' une interdiction complte de ces engins .
De ce point de vue , cet appel de Genve constitue une initiative aux intentions louables , mais nous devons nous assurer que les futures initiatives de cette nature s ' inscrivent bien dans les efforts dj considrables qui ont t entrepris par la communaut internationale .
<P>
Comme le sait le Parlement , la campagne internationale pour l ' interdiction des mines terrestres a pris la forme d ' un mouvement mondial que l ' Union europenne a soutenu depuis le dbut .
Cette campagne internationale , en collaboration avec un certain nombre d ' accords gouvernementaux et non gouvernementaux , a labor des normes , des programmes d ' action , qui viennent complter les rglementations internationales illustres par la Convention d ' Ottawa .
<P>
Nous souhaitons donc que ,  ct de ce cadre rglementaire international , viennent prendre place ces initiatives qui renforcent les actions menes au sein des tats et de la socit civile , et nous sommes prts  les soutenir .
<P>
Cet appel de Genve , nous devons l ' analyser en dtail et encourager ses instigateurs  coordonner troitement leurs activits avec l ' ICBL et avec d ' autres accords de premier plan , afin de faire en sorte que l ' ensemble des forces qui sont mobilises dans cette direction ne courent  aucun moment le risque , compte tenu de l ' ampleur de l ' enjeu , d ' tre parpilles .
Il reste encore beaucoup  faire pour consolider les exigences et les objectifs ambitieux qui ont t dfinis par la Convention d ' Ottawa .
<SPEAKER ID=170 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  18h30 .
<CHAPTER ID=11>
Scheresse en Amrique centrale
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0547 / 2001 des dputs Salafranca Snchez-Neyra et Garca-Margallo y Marfil , au nom du groupe du parti populaire europen / dmocrates europens ( PPE-DE ) ;
<P>
B5-0562 / 2001 de Mme Dez Gonzlez et autres , au nom du groupe du parti des socialistes europens ( PSE ) ;
<P>
B5-0569 / 2001 des dputs Snchez Garca et Gasliba i Bhm , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs ( ELDR ) ;
<P>
B5-0574 / 2001 de M. Mayol i Raynal et autres , au nom du groupe des Verts / Alliance libre europenne ( Verts ) / ALE ;
<P>
B5-0591 / 2001 de M. Marset Campos et autres , au nom du groupe de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique ( GUE / NGL ) ;
<P>
B5-0600 / 2001 des dputs Queir et Ribeiro e Castro , au nom du groupe de l ' union pour l ' Europe des nations ( UEN ) ,
<P>
sur la scheresse en Amrique centrale .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Margallo y Marfil">
Monsieur le Prsident , je ne perdrai pas une partie de la minute qui m ' est impartie  convaincre les dputs des graves consquences qu ' a eu la srie de catastrophes naturelles qui ont frapp l ' Amrique centrale .
<P>
Par contre , je consacrerai une partie de ce temps  dire que cela a eu des consquences  court terme .
Pour tre trs bref : un million et demi de personnes souffrent de la faim dans la rgion , sans oublier les consquences ,  long terme , sur le dveloppement durable et les effets climatiques .
<P>
Jusqu '  prsent , les institutions europennes ont ragi en tentant de pallier les consquences  court terme par des aides d ' urgence ou l ' envoi d ' aliments , qui ont  peine servi  pallier la faim dans la rgion .
Jusqu '  prsent , nous n ' avons pas pu rpondre aux besoins ou aux carences  long terme .
<P>
Avec cette rsolution , on demande  la Commission de tenir compte de ces besoins au moment d ' laborer le budget pour l ' an 2002 et de lancer des actions qui servent  acclrer ou  donner une impulsion  une politique de dveloppement durable en matire de dveloppement agricole , qui servent  prvenir la scheresse et les consquences  long terme , que j ' ai mentionnes prcdemment .
Enfin , je fais rfrence au paragraphe 4 , relatif  une politique de coopration  long terme avec la rgion qui contribue  remdier aux besoins que j ' ai souligns prcdemment .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , la vrit est que la rgion d ' Amrique centrale souffre dj depuis trop longtemps .
<P>
Tout d ' abord , il y a eu les escadrons de la mort et les gouvernements d ' extrme droite .
Ensuite , une fois la dmocratie conquise , avec la mdiation de l ' Union europenne , il y a eu des gouvernements corrompus , puis les catastrophes engendres par l ' ouragan Mitch , les tremblements de terre et maintenant , cette scheresse qui engendre , comme cela a t dit , la faim , la misre et la mort de centaines de milliers de personnes .
<P>
L ' Union europenne doit se distinguer par un comportement solidaire diffrent de celui des autres , non seulement en approuvant des budgets maintenant mais aussi , comme cela a t dit galement , pour les annes  venir , des budgets importants et ncessaires qui liminent les causes et les consquences de cette scheresse .
<P>
J ' ai rdig le rapport sur la reconstruction en Amrique centrale depuis l ' ouragan Mitch et j ' ai constat que la corruption existant dans la rgion empchait l ' aide d ' arriver directement .
C ' est pourquoi nous recommandons que l ' aide que nous accordons arrive le plus directement possible par le biais des municipalits et des ONG dmocratiques .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="ES" NAME="Dez Gonzlez">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Commissaire , des images terrifiantes de nouvelles tragdies qui ravagent le monde nous parviennent chaque jour : villages rass , enfants mourant de faim ou de maladie , rfugis sans refuge , immigrants qui parcourent le monde  la recherche d ' une opportunit pour la vie ...
<P>
Mais il existe des tragdies qui persistent et dont plus personne ne parle , qui s ' aggravent et qui s ' incrustent sans que les journaux en parlent .
<P>
Un de ces cas rpertoris dans notre mmoire slective du premier monde est la situation en Amrique centrale et les effets dramatiques de la scheresse qui la ravage depuis plus de trois mois .
Un malheur qui se produit dans une rgion , comme on l ' a dit , dj affaiblie par des catastrophes naturelles constantes , au-del des politiques , et dont la structure socio-conomique n ' a pas la moindre ressource pour rsister .
<P>
Le Salvador a dcrt l ' tat d ' urgence et le Guatemala a dclar hier l ' tat de calamit publique , dans une tentative vritablement dsespre de combattre la famine .
La scheresse a dtruit la majeure partie des cultures dans la rgion et la faim touche dj , comme on l ' a dj dit ici , des millions de personnes .
Tout cela dans une rgion o un pourcentage extrmement lev de la population vit dans une situation de pauvret ou d ' extrme pauvret .
<P>
Le Programme alimentaire mondial des Nations unies tirait la sonnette d ' alarme il y a peu , nous annonant qu '  ce rythme-l , on ne pourra que satisfaire les besoins de la moiti des citoyens les plus touchs durant trois mois  peine .
<P>
C ' est pourquoi nous attirons l ' attention en particulier sur la recommandation contenue dans le paragraphe 4 qui , par rapport  celle contenue dans le paragraphe 3 , cherche  engager nos dcisions en matire d ' aide au dveloppement de manire  ce qu ' elles visent  lutter contre les problmes structurels .
Ce n ' est qu ' ainsi , en investissant dans le dveloppement durable dans les rgions les plus sensibles du monde , que nous pourrons prvenir et pallier dans la mesure du possible les effets des catastrophes naturelles , parce que nous aurons investi notre aide et nos ressources dans le renforcement de la population , nous les aurons rendus plus forts pour supporter les consquences de certains phnomnes que mme nous , ceux du premier monde , ne pouvons viter .
<P>
Mesdames et Messieurs , il est temps que l ' Europe soit capable de se jeter  l ' eau et d ' enseigner la pche plutt que de distribuer des poissons .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , je suis d ' accord avec ce qu ' ont dclar mes collgues .
En tout cas , la dlgation du Parlement europen pour les relations avec les pays d ' Amrique centrale , dont je suis membre , s ' est rendue au Salvador en juillet et a pu constater les consquences des tremblements de terre et de l ' ouragan Mitch .
En fait , il existe un programme de l ' Union europenne trs important de rhabilitation des instituts dans cette rgion ; mais actuellement , le plus grave , et nous en avons t prvenus en juillet , c ' est ce qui se passe avec la scheresse .
<P>
Je pense que nous devons prvoir deux types d ' aides : une aide immdiate pour viter la famine et une aide  plus long terme pour travailler  un dveloppement durable car le Panel intergouvernemental sur le changement climatique pense que les tremblements de terre , les inondations et les scheresses vont devenir chaque jour un peu plus frquents , prcisment dans la partie la plus pauvre du monde , celle qui peut le moins le supporter .
Par consquent , je pense que l ' Union europenne doit utiliser les deux voies : l ' aide immdiate , qui nous a t demande lorsque nous tions l-bas en juillet , et l ' aide  plus long terme , pour prvenir ce qui est en train de se passer .
<P>
La distribution de l ' aide nous inquite galement .
Elle doit tre trs bien contrle par les services de la Commission europenne qui se trouvent in situ , pour qu ' elle parvienne aux personnes qui sont rellement touches .
Certaines plaintes ont t exprimes en ce sens .
<SPEAKER ID=176 NAME="Lamy">
La Commission est videmment bien consciente de la situation qui est voque dans cette rsolution .
La scheresse actuelle dans ces pays est sans doute la pire depuis celle qu ' avait provoque El Nio en 1997 .
 l ' heure actuelle , il nous parat nanmoins exagr de comparer la situation  celle qui avait suivi l ' ouragan Mitch .
Les contacts sont permanents entre les services de la Commission et les reprsentants des pays d ' Amrique centrale et nous estimons , conjointement avec les reprsentants de ces pays avec lesquels nous travaillons , que la situation est certes tout  fait proccupante , mais qu ' elle est ,  ce stade , toujours sous contrle et qu ' il ne semble pas qu ' elle doive persister trs longtemps en raison du retour des pluies dans la plupart des zones qui sont affectes par la scheresse .
<P>
Si les pluies sont de retour  court terme , cela ne doit pas nous empcher de rflchir aux vritables causes de cette crise qui sont , et vous l ' avez tous dit je crois , imputables  des facteurs conjoncturels mais surtout structurels , parmi lesquels la chute des revenus issus des produits de base et notamment le caf , le caractre probablement inadapt des politiques agricoles ou l ' accs de plus en plus difficile pour beaucoup de familles rurales aux intrants de la production , pour ne pas parler de la pauvret qui svit incontestablement dans tous ces pays .
<P>
Pour ce qui est de la surveillance , si je puis dire ,  court terme , la Commission et l ' Union ont maintenant un rseau d ' antennes qui permet de surveiller la situation alimentaire dans toutes les rgions sensibles .
Une de ces antennes est situe en Amrique centrale et nous permettra d ' tre avertis en temps rel afin d ' intervenir si ncessaire .
Le fond du problme , c ' est--dire les causes structurelles de l ' inscurit alimentaire dans la rgion , est bien le vrai problme auquel nous avons  faire face  moyen et long terme : vous l ' avez dit , les uns et les autres .
<P>
Au premier rang des solutions telles que nous les voyons : le dveloppement rural qui est dj une priorit de l ' action et de la coopration de l ' Union dans la plupart des pays concerns et dont nous souhaitons qu ' il soit plus renforc par la mise en commun des efforts , qu ' il s ' agisse de l ' aide aux gouvernements locaux pour qu ' ils concentrent leur politique de dveloppement sur ce sujet - et nous avons la possibilit de le faire - qu ' il s ' agisse du soutien aux projets des organisations non gouvernementales ou des communauts locales qui visent  diversifier la production et la distribution des rcoltes et  crer des revenus familiaux d ' un autre type , qu ' il s ' agisse de la coordination avec d ' autres donateurs internationaux - les tats membres , les institutions de Bretton Woods - ou enfin , qu ' il s ' agisse de la mise en place des programmes de rduction de la pauvret dans les pays concerns .
Comme vous , nous sommes persuads que nous devons faire face  des urgences de court terme , mais que le problme est bien ancr et que c ' est aux causes fondamentales qu ' il faut s ' attaquer si nous voulons viter que pareilles consquences se reproduisent .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , il y a une erreur dans la version espagnole de la rsolution sur les rfugis afghans le long des ctes australiennes , et je vous la signale pour que les services du Parlement la corrigent .
<P>
Il manque une ligne dans le considrant E qui parle de " permettre aux demandeurs d ' asile de demander l ' asile une fois " et auquel il faut ajouter " arrivs sur le territoire australien " .
<P>
Il suffirait simplement d ' ajuster ce texte aux autres versions - j ' ai vu les versions anglaise , franaise et allemande .
Je le signale pour que les services du Parlement corrigent cette erreur .
<SPEAKER ID=178 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , je vous fais totalement confiance car je sais que vous avez des connaissances extraordinaires dans les autres langues .
Cela sera certainement rectifi .
 ma droite , il m ' a dj t assur que cela sera ajout dans la version espagnole .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  18h30 .
<CHAPTER ID=12>
Agriculture de montagne
<SPEAKER ID=179 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0277 / 2001 ) de M. Ebner , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur les 25 ans d ' application de la rglementation communautaire en faveur de l ' agriculture de montagne .
<SPEAKER ID=180 NAME="Ebner">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapport d ' initiative sur les 25 ans d ' application de la rglementation communautaire en faveur de l ' agriculture de montagne arrive dans le planning du Parlement europen  la veille de l ' Anne internationale de la montagne dcrte pour 2002 .
<P>
L ' anne prochaine , des activits sont donc planifies  l ' chelon international , national et rgional et devraient promouvoir le dveloppement durable des rgions de montagne .
Les objectifs principaux de cette Anne internationale sont la sensibilisation et l ' information concernant les cosystmes de montagne , leur dynamique et leur fonctionnement , la promotion et la sauvegarde de l ' hritage culturel des communes de montagne ainsi que la prservation et le dveloppement durable des ressources dans les rgions de montagne pour garantir la qualit de vie des hommes , aujourd ' hui comme  l ' avenir .
Finalement , les rgions de montagne reprsentent environ 30 % de la superficie totale , quelque 20 % de la superficie agricole de l ' Union europenne , et 10 % de la population de l ' UE y vivent .
<P>
Je suis convaincu que l ' UE devrait profiter de cette Anne de la montagne pour prendre en considration les proccupations spcifiques des rgions de montagne et les reconnatre en tant qu ' espace vital indispensable .
La qualit de vie dans les rgions de montagne doit tre maintenue et protge , de mme qu ' il faut stopper la menace d ' exode rural toujours prsente .
Ce rapport constitue galement de facto la position du Parlement sur l ' Anne internationale de la montagne et doit servir de base et de catalogue de revendications  la Commission et au Conseil .
<P>
Dans ce rapport , qui a t approuv  la quasi unanimit de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , je plaide principalement pour une stratgie globale de l ' UE en faveur des rgions de montagne .
 cet effet , le rapport contient de nombreuses propositions nouvelles et , selon moi , concrtes que je vous demande de soutenir lors du vote .
<P>
En premier lieu , la Commission est prie et invite  prsenter dans le courant de l ' anne une communication exposant les actions de l ' UE dans la perspective de l ' Anne de la montagne .
Il me parat aussi appropri que cette communication prsente un concept global pour les rgions de montagne concernes en tenant compte de l ' aprs-2006 et de l ' largissement .
Il en rsulterait obligatoirement une rvision de la directive 268 / 75 ainsi que d ' autres changements conscutifs .
<P>
Nanmoins , je tiens  prciser que ce concept global doit tre dvelopp dans le respect du principe de subsidiarit .
Bien que connaissant des problmes et difficults souvent similaires , il est un fait que les rgions de montagne prsentent aussi des diffrences et des particularits et qu ' il ne peut donc y avoir de panace .
Plusieurs problmes communs peuvent cependant mieux tre rsolus par une approche transnationale .
<P>
C ' est la raison pour laquelle je parle dans mon rapport d ' une bauche de solution intgrant  parts gales les domaines de l ' agriculture et de la sylviculture , des transports , du tourisme , de l ' nergie , de l ' hydrographie , de l ' amnagement rgional du territoire , de la protection du milieu naturel et de la sauvegarde du patrimoine culturel commun .
<P>
Permettez-moi  prsent d ' aborder trs brivement les exigences formules dans le rapport .
En ce qui concerne l ' agriculture , les revendications portent globalement sur le dveloppement du deuxime pilier de la politique agricole et , partant , sur le dveloppement de l ' espace rural avec prise en compte approprie de la fonction cologique et de conservation des paysages de l ' agriculture ainsi que du caractre multifonctionnel de l ' agriculture .
<P>
Parmi les instruments proposs figurent la recherche de stratgies communes pour la solution de problmes communs sous la forme de conventions rgionales , la dfinition et l ' actualisation de critres et de donnes sur les rgions de montagne , le financement par le sixime programme-cadre de projets  orientation pratique et rgionale , le dveloppement des infrastructures de base ncessaires ainsi que des mesures de formation et de perfectionnement pour que la population puisse maintenir un niveau de formation adquat , ou encore , le renforcement des rseaux de transport dans les rgions de montagne dans le respect des principes de durabilit afin de prserver ces rgions en tant que cadres de vie , espaces naturels et espaces conomiques .
Cela signifie que , par exemple , les voies d ' accs aux fermes et aux alpages doivent tre assures , tandis que la construction de voies de transport plus importantes doit se faire selon des critres de compatibilit cologique extrmement svres .
<P>
Pour conclure , il convient de rappeler qu ' un traitement spcifique des rgions de montagne est ncessaire notamment aussi dans la perspective de l ' largissement de l ' UE .
Monsieur le Commissaire , chers collgues , l ' Anne internationale de la montagne est un moment idal pour dbattre concrtement de la proposition de demain .
Vous , Mesdames et Messieurs , en approuvant mon rapport , et surtout vous , Monsieur le Commissaire et la Commission , en concrtisant les ides qui y sont exposes , pouvez apporter une contribution essentielle  ce projet .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je tiens d ' abord  remercier vivement mon collgue Ebner pour son rapport d ' initiative .
Il s ' agit d ' un rapport que je peux soutenir de tout cur .
Compte tenu du fait , comme l ' a soulign M. Ebner , qu ' environ 30 % de la superficie de l ' UE sont des rgions de montagne et que dans certains tats membres comme , par exemple , l ' Autriche , cette proportion atteint mme 50 % , je salue et soutiens ce rapport d ' initiative .
<P>
L ' importance de l ' cosystme des montagnes est un patrimoine culturel .
La prservation et l ' exploitation durable des ressources est trs importante pour de nombreuses rgions d ' Europe .
La protection du monde alpestre , des forts , de l ' eau , de l ' quilibre cologique et la biodiversit doivent s ' inscrire dans un concept stratgique global europen .
Bon nombre de montagnes couvrent plusieurs pays .
De nombreux problmes transnationaux peuvent donc tre mieux rsolus par une approche transnationale et commune .
Je voudrais souligner  cet gard le rle multifonctionnel de l ' agriculture et de la sylviculture dans les rgions de montagne , qui revtent galement une importance majeure dans une Union europenne largie .
<P>
Les gens qui vivent en montagne , de mme que les touristes qui y recherchent chaque anne dtente et repos , apprcient ce paysage naturel et culturel exceptionnel . Nous devons donc dvelopper les incitations appropries pour que les gens soient disposs  y vivre et  y travailler .
Il faut galement prvenir les consquences cologiques et socio-conomiques d ' un exode rural et d ' un dpeuplement .
L ' exploitation durable des ressources par les agriculteurs de montagne n ' apporte pas seulement de prcieuses denres alimentaires , elle est aussi capitale pour l ' ensemble de l ' humanit .
<P>
Les Nations unies ont proclam avec raison l ' anne 2002 Anne internationale de la montagne .
Il me parat important que l ' Europe se positionne sur la question et que la Commission prsente le plus rapidement possible une communication exposant une dfinition vraiment claire sur la base de critres tels que l ' altitude , la dclivit , la priode de vgtation raccourcie afin de rsoudre les problmes rencontrs dans l ' ensemble de l ' Europe . Il importe galement de proposer les concepts appropris en matire de stratgies et de mcanismes de soutien .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , le rapport Ebner va donner  la Commission la possibilit de suivre un trs bon modle pour laborer sa communication avant 2002 , l ' Anne internationale de la montagne .
<P>
Nanmoins , parmi ses multiples , et selon moi trs prcieuses , propositions , je voudrais attirer l ' attention sur certaines questions qui devraient mriter une attention toute particulire et parfois nouvelle lors de cette prochaine clbration des noces d ' argent de l ' agriculture de montagne .
<P>
Il s ' agit tout d ' abord du rle qu ' il faut reconnatre aux femmes dans cette nouvelle agriculture multifonctionnelle de montagne .
On rclame aujourd ' hui pour elles un nouveau traitement qui a peu de choses  voir avec leur marginalisation obsolte dans la PAC traditionnelle .
Cette proposition se retrouve dans le paragraphe 19 du rapport Ebner , mais si on veut que ce soit bien fait , M. Fischler , il faut un traitement coordonn .
<P>
Les femmes jouent actuellement un rle dans de nombreux domaines importants de la nouvelle agriculture des rgions de montagne , tant dans sa dimension agricole que dans celle du tourisme , dans le dveloppement rural ou le tourisme rural , dans les nouvelles technologies , dans les politiques artisanales , les politiques commerciales et les politiques conomiques .
J ' espre que vous comprendrez , Monsieur le Commissaire , que leurs potentialits peuvent tre normes .
<P>
Ensuite , j ' attire l ' attention sur la proposition contenue dans le paragraphe 22 et qui concerne galement un autre problme brlant d ' aujourd ' hui , celui des politiques migratoires .
On propose que les rgions de montagne qui souffrent du dpeuplement puissent servir de zones d ' accueil pour la rabsorption des immigrants dans le cadre d ' une programmation socio-conomique adquate .
<P>
Ensuite , Monsieur le Commissaire , je pense qu ' il faut prendre des mesures de compensation pour viter que les rgions de montagne reoivent moins d ' aide structurelle aprs l ' largissement par rapport  ce qu ' elles reoivent actuellement .
Il faut l ' viter , parce que l ' largissement ne doit avoir en aucun cas un impact ngatif sur ces rgions .
<P>
Enfin , je pense qu ' il conviendrait de promouvoir les petites et moyennes exploitations agricoles par le biais d ' une modulation des aides favorables  l ' emploi .
<P>
J ' espre , Monsieur le Commissaire , que vous tiendrez compte de ces propositions , si vous voulez rellement donner une nouvelle impulsion et une nouvelle stratgie  l ' agriculture de montagne .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="IT" NAME="Caveri">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , je remercie M. Ebner pour son travail et le remercie aussi d ' avoir accept mes amendements au texte .
Le rapport est loquent : il est complet et exhaustif et a , aussi , le mrite d ' inscrire l ' agriculture de montagne dans le contexte plus global et plus vaste des problmes de la montagne .
Pour avoir une vritable politique europenne , je crois qu ' il est lgitime d ' voquer cet aspect ici ,  l ' occasion de l ' Anne internationale de la montagne 2002 .
<P>
Voyez-vous , Monsieur le Commissaire Fischler , l ' Agenda 2000 cite , il est vrai , l ' agriculture de montagne , mais tout se complique dans les phases de mise en uvre , par exemple , lorsque les rgions italiennes annoncent des lois d ' intervention pour les zones montagneuses , par exemple , sur la zootechnie ou , mme , sur les catastrophes naturelles dj survenues .
<P>

Votre direction " Agriculture " devient alors un organe de contrle du fond et de lgitimit ; une longue correspondance faite de requtes dtailles commence ; il faut au moins six mois , voire plus , pour obtenir des rponses dfinitives qui sont , souvent , empreintes de fermeture avec , parfois , le recours aux rgles de la concurrence qui semblent toujours nier la particularit de l ' agriculture de montagne .
<P>
Tout ceci pourrait , tt ou tard , dboucher sur un reflux anti-europen , notamment dans les zones alpines de l ' Union - la Suisse a bien de la chance , elle qui s ' occupe de montagne sans ce rseau de contrles .
C ' est pour cette raison que nous vous demandons , Monsieur le Commissaire , de diffuser les principes de ce rapport sur l ' agriculture et de rappeler que ce n ' est pas un hasard si l ' Union a sign le protocole agriculture de la Convention alpine .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , flicitations pour votre bon rapport , Monsieur Ebner !
Il montre clairement ce qui se passe dans l ' agriculture de montagne lorsqu ' on essaye d ' y pratiquer une agriculture approprie et durable .
Mais votre rapport prsente aussi un inconvnient : il ne se concentre prcisment que sur cet aspect .
Il est intressant que cette Assemble - ou ce qu ' il en reste  cette heure mme s ' ils reprsentent encore les majorits - puisse s ' entendre majoritairement sur ces nombreuses bonnes propositions et mises en garde .
En fait , nous devrions exiger une exploitation durable pour l ' ensemble de l ' agriculture , mais il n ' y aurait pas ici entente sur la question et cela sert de prtexte . Je le regrette beaucoup .
Mais cela ne doit pas diminuer l ' intrt de ce rapport et nous allons bien sr l ' approuver .
Nous souhaiterions cependant tendre cette discussion  l ' ensemble de l ' agriculture afin de parvenir dans ce domaine  une exploitation approprie et durable .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="EL" NAME="Patakis">
Monsieur le Prsident , au-del des gnralits et vux pieux d ' usage que contient le rapport , l ' accent mis sur le fait que le nouveau rglement s ' inscrit dans le cadre de l ' Agenda 2000 n ' autorise aucun optimisme pour ce qui est d ' amliorer une situation actuelle calamiteuse et d ' assurer la survie des agriculteurs , cultivant pour la plupart de petites ou moyennes exploitations , car on en connat les grandes orientations : libralisation accrue de la production agricole , concentration de la terre et de la production dans les mains d ' un nombre de plus en plus restreint d ' exploitants , avec pour rsultat l ' acclration du marasme conomique et social des rgions de montagne .
<P>
La proposition tendant  compenser la diminution du soutien communautaire de ces rgions par l ' application de mesures nationales et rgionales signifie , en pratique , de la part de l ' Union europenne , l ' abandon total des rgions de montagne et la volont de transfrer aux tats membres la charge de ce soutien dj drisoire et inoprant des 25 dernires annes .
Ce transfert aura des consquences trs ngatives dans des pays comme la Grce , dont les montagnes reprsentent un taux lev de la superficie et dont le budget est modique , si bien que l ' tat sera dans l ' incapacit de soutenir ces rgions au moyen de crdits nationaux .
Qui plus est , une telle proposition introduit la nationalisation du financement de politiques qu ' labore l ' Union europenne , ce qui signifie que les pays les plus pauvres seront obligs de mettre en uvre la politique communautaire anti-agricole , sans compensations et mesures de soutien , en payant de leur poche .
<P>
De mme , la proposition rejetant la suppression des quotas laitiers dans les rgions de montagne , en invoquant une baisse de la comptitivit et un cot de production lev , dmontre l ' absence complte de critres sociaux mais aussi l ' hypocrisie rvoltante des proclamations de l ' Union europenne en faveur de l ' environnement , puisqu ' on prend les mmes mesures restrictives pour l ' levage de montagne et l ' levage industriel , alors que tout un chacun connat leurs diffrences au plan de l ' environnement comme  celui de la sant publique .
Avec d ' odieux critres no-libraux , une logique de profit et de concurrence , les rgions de montagne sont condamnes au marasme et  l ' abandon .
<P>
Pour ces raisons , Monsieur le Prsident , nous allons voter contre le rapport , car nous pensons que les mesures proposes , s ' inscrivant dans le cadre plus gnral de l ' Agenda 2000 et dans la logique de ce qu ' on appelle la comptitivit , non seulement ne vont pas prvenir le marasme conomique et le dpeuplement des rgions de montagne mais qu ' elles vont les acclrer , avec d ' normes consquences conomiques , sociales et environnementales .
<SPEAKER ID=186 NAME="Martinez">
Monsieur le Commissaire , sans mme attendre 2002 , et son Anne internationale de la montagne , nous sommes tous d ' accord ici , les vingt dputs qui restent , pour protger l ' agriculture de montagne qui reprsente , dit-on , 20 % de nos superficies .
Moi-mme , je viens d ' une rgion o il y a de la montagne , des transhumances de moutons .
De fait , c ' est une agriculture de rve , surtout pour la Commission europenne .
On fait du rural , du forestier , de la biodiversit , de l ' environnement , on lutte contre l ' rosion des sols ; on fait de la qualit , des miels , des viandes , des fruits , du tourisme , on met l ' accent sur la qualit de la vie , et surtout , on ne fait pas de productivisme .
On ne fait pas dans l ' intensif . On ne gne pas les tats-Unis sur les marchs mondiaux du bl , des olagineaux , des protines animales .
Au fond , l ' agriculture de montagne , c ' est la multifonctionnalit sans les quantits .
C ' est le modle autrichien que la rforme de la PAC de 2006 veut gnraliser  toute l ' Europe , y compris dans la plaine .
Au fond , c ' est Sissi agricultrice qui , accompagne de notre Commissaire , M. Fischler , gambaderait entre les meules de foin , les cloches des troupeaux , les marmottes , au milieu des alpages , en caressant les vaches de race rare , pendant que les Texans de M. Bush auraient le monopole du march de la viande .
<P>
Alors oui  l ' agriculture de montagne , dans les montagnes , mais non  une Europe agricole rduite dans les ngociations de l ' OMC ,  des parcs naturels avec des paysans que Mike Moore aurait dguiss en personnages de Walt Disney , et qui seraient chargs d ' amuser les touristes anglo-saxons en maintenant les paysages .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier M. Ebner pour son rapport  la fois trs complet et encourageant .
Nous pourrions revenir sur le sujet  un stade ultrieur , d ' une autre faon , et prsenter certains chiffres ainsi qu ' une proposition plus stricte et plus complte qui exposerait comment mettre en pratique les idaux exprims dans ce rapport .
Il faut galement penser au conflit auquel nous serons confronts .
Il y a d ' abord la taille du budget dont nous disposons et la perspective de l ' largissement , qui entranera galement une extension des zones montagneuses au sein de l ' Union europenne , alors que , dans le mme temps , nous refusons de dbloquer des ressources pour financer les propositions trs idalistes de ce rapport auxquelles la plupart des dputs de cette Assemble souscriraient .
<P>
En ce moment , des personnes dans certaines rgions de l ' Union europenne doivent rouler deux heures en voiture pour se rendre  leur travail et deux autres heures pour regagner leur foyer , et faire face aux encombrements .
Tous les services publics sont surexploits tandis que dans d ' autres rgions , certains services publics doivent tre ferms .
Les routes sont sous-utilises , les postes de police ferment leurs portes , tout comme les petites glises et les coles .
<P>
Nous ne devons pas , au sein de l ' Union europenne , reproduire l ' erreur commise par les Amricains .
Nous ne devons pas ngliger ces vastes territoires nationaux qui risquent de voir s ' vanouir toute activit humaine .
Les montagnes n ' auront plus d ' attrait sans villages , si le paysage n ' offre pas une diversit o se ctoient des exploitations agricoles , des troupeaux , des gens ...
Elles n ' offriront pas les infrastructures touristiques dont nous aurons besoin  l ' avenir .
<P>
Si nous ne faisons rien pour arrter cela , nous nous retrouverons face  la mme situation qu ' a connue mon pays il y a 50 ans , lorsqu ' il a t contraint de fermer ses lignes de chemin de fer .
Nous le regretterons dans 40 ou 50 ans .
Si nous laissons disparatre ces habitats humains , et tout ce qui va avec , dans les rgions montagneuses , l ' Europe perdra une grande richesse et nous le regretterons .
<P>
Nous devons reprendre la lutte au niveau de l ' Union europenne car les tats ,  leur niveau , ont chou .
Je me trouvais en cosse durant l ' t et j ' ai constat  quel point les Highlands se sont vids de leur population .
C ' est la Grande-Bretagne qui en fait les frais .
Si nous permettons cette situation ailleurs , c ' est l ' Europe qui en ptira .
Nous devrions revenir sur ce problme plus tard et soumettre des propositions fermes concernant les ressources budgtaires que l ' Union pourrait allouer dans ce domaine .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , les chiffres cits par certains collgues ont largement dmontr que la montagne reprsente la plus petite des minorits au sein de cette Assemble .
Nous reprsentons  peine un peu plus de 5 % de la population , des citoyens europens , mais comme le montre aussi l ' histoire institutionnelle du Parlement europen , en cinquante annes d ' Union europenne , c ' est la troisime fois seulement que le mot " montagne " est prononc dans cette Assemble et qu ' une proposition de rsolution sur la montagne est soumise  notre examen .
La premire remonte  1983 et tait l ' uvre de M. Colleselli , originaire du Cadore , dans le nord de l ' Italie .
La deuxime fois , quinze ans plus tard , c ' est moi qui ai eu l ' honneur de parler de la problmatique de la montagne devant cette Assemble , avec un rapport , approuv le 23 octobre 1998 , intitul " Une nouvelle stratgie pour l ' agriculture des zones de montagne en Europe " .
Mon rapport parlait , d ' abord , de la montagne dans son ensemble , de la complexit de ses problmes et concluait que , l aussi , l ' agriculture de montagne tait et restait la base de tout .
<P>
Le rapport Ebner - et je flicite le rapporteur pour le caractre concret qu ' il a su lui donner - projette plus en avant cette dimension et ouvre un nouvel horizon .
Je peux dire qu ' il part exactement de la conclusion du rapport prcdent et indique que c ' est prcisment du secteur agricole que peut venir le salut de la montagne , que nous souhaitons tous ici .
<P>
Une fois encore , nous nous apercevons , nanmoins , que l ' agriculture ne peut y arriver seule .
C ' est la raison pour laquelle , le rapport Ebner contient des propositions qui impliquent tout le monde de la vie en montagne : les transports , les infrastructures , le tourisme , l ' cosystme .
<P>
Il est , toutefois , un autre lment que nous devons protger et sauvegarder : l ' lment vital de la montagne , Monsieur le Commissaire , qui est et reste l ' homme .
En Europe , l ' ge moyen des entrepreneurs agricoles est , comme vous le savez , d ' environ 50 ans .
En montagne , certains agriculteurs ont plus de 60 ans .
Il s ' agit l d ' un indice dplorable pour l ' avenir de la montagne .
<P>
C ' est de l ' attrait et de la confiance , et non des ressources , que nous devons redonner  la montagne .
Il convient surtout de reconnatre avec courage , Monsieur le Commissaire , que " l ' agriculture de montagne " prsente des spcificits .
Faisons-le avec conviction tant que la montagne existe .
<SPEAKER ID=189 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Mesdames et Messieurs , la Commission a toujours accord beaucoup d ' importance et d ' intrt  l ' agriculture de montagne .
Je remercie par consquent la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , et en particulier le rapporteur , M. Ebner , pour ce rapport d ' initiative sur les 25 ans d ' application des rglementations communautaires en faveur de l ' agriculture dans les rgions de montagne .
<P>
Sur la base du rapport Santini de 1998 relatif  une nouvelle stratgie pour l ' agriculture dans les rgions de montagne et dans la perspective de l ' Anne internationale de la montagne proclame pour 2002 , le rapport Ebner souligne avec insistance l ' importance des rgions de montagne pour l ' Union europenne .
Sont particulirement soulignes dans ce rapport l ' importance de la protection de l ' environnement , la ncessit de prserver des zones naturelles attrayantes , la production de produits de qualit ou encore , l ' urgence de prserver le patrimoine culturel .
Il y est en outre bien spcifi que la viabilit de l ' espace rural dans les rgions de montagne dpasse de loin le cadre agricole et dpend d ' une multitude de facteurs .
<P>
Ce point de dpart montre que nous sommes proccups par les mmes questions .
La multifonctionnalit est galement au centre de la nouvelle politique de dveloppement des espaces ruraux .
Elle vise  promouvoir une agriculture o toutes les fonctions et tous les services assurs par les agriculteurs de notre socit sont reconnus .
<P>
Cela fait partie intgrante du modle agricole europen et je puis vous assurer , en rponse  certaines rserves exprimes dans le rapport , que la Commission insistera avec force sur la prise en compte de cet aspect lors des ngociations menes dans le cadre de l ' OMC .
<P>
Dans le rapport , la Commission est invite , dans la perspective de l ' largissement ,  laborer une stratgie globale pour les rgions de montagne et leur agriculture , aussi bien dans les tats membres que dans les pays candidats  l ' adhsion .
Sur ce point , je dois dire que l ' approche de la Commission se diffrencie de celle du rapport .
Je me permets de vous rappeler que la nouvelle politique de dveloppement rural n ' a dmarr que l ' anne dernire .
Dans cette nouvelle politique , nous avons mis en avant le principe de subsidiarit et permis ainsi aux tats membres de dterminer eux-mmes leurs priorits et , que ce soit dans leurs plans de dveloppement rural ou dans leurs dossiers de planification pour les fonds structurels , d ' entreprendre les actions leur paraissant les plus appropries pour dvelopper leurs rgions et contrer les dsavantages ou les difficults lis  leur situation gographique .
<P>
Cette approche dcentralise , qui vaut d ' ailleurs galement pour les programmes SAPARD , permet d ' adapter parfaitement les programmes de dveloppement rural aux rgions de montagne et de tenir compte des diffrences entre ces rgions - les Pyrnes ont besoin d ' autres concepts que les Alpes .
Ce faisant , on encourage un dveloppement durable qui tient compte aussi bien des difficults socio-conomiques que des exigences cologiques auxquelles sont confrontes chacune de ces rgions .
Au lieu de fixer  nouveau une direction centrale , il est prfrable de discuter en profondeur de la meilleure faon de mettre en uvre la politique en faveur des rgions de montagne avec toutes les institutions et organes de l ' Union , les tats membres , les rgions , les collectivits locales , mais aussi avec les partenaires conomiques et sociaux , les organisations non gouvernementales et les milieux scientifiques .
<P>
 cet gard , je voudrais galement rappeler que le 31 janvier de cette anne , la Commission a approuv le deuxime rapport sur la cohsion conomique et sociale qui soulve notamment aussi la question de la fixation de priorits pour un dveloppement quilibr et durable des rgions de l ' Union largie ainsi que celle de la couverture d ' un besoin plus important de cohsion , et invite  la discussion sur ces thmes .
Ce rapport offre de nombreuses possibilits d ' aide aux rgions en retard de dveloppement .
<P>
Par consquent , la contribution de la Commission  l ' Anne internationale de la montagne visera surtout  mieux faire connatre nos mcanismes de soutien actuels .
Sur l ' initiative du commissaire Barnier et de moi-mme , la Commission organisera au second semestre 2002 un sminaire dont l ' objectif sera de prsenter et de promouvoir les possibilits que la politique communautaire offre pour les rgions de montagne .
Vous y serez invits , de mme que toutes les parties intresses .
<P>
Pour en revenir au prsent rapport , je tiens  souligner que le cadre juridique actuel permet dj d ' aider de faon cible l ' agriculture dans les rgions de montagne , que ce soit via des paiements compensatoires - qui sont et resteront notre soutien de base - , via des mesures d ' aide en faveur de l ' environnement , des aides dans le domaine de la sylviculture , des aides aux structures de transformation et de commercialisation ou des aides  la diversification , par exemple , dans le secteur du tourisme .
Je voudrais vous rappeler , Madame Rojo , que dans les dispositions relatives  l ' tablissement des programmes de dveloppement rural , il est stipul qu ' il doit tre fait spcifiquement rfrence aux femmes et que chacun de ces programmes doit contenir un chapitre dtaillant les mesures d ' aide prvues pour les femmes .
<P>
Ce qui vaut pour le dveloppement rural vaut galement pour les organisations communes des marchs .
Celles-ci tiennent compte elles aussi des caractristiques de l ' agriculture extensive , en particulier dans les rgions de montagne , soit par le biais d ' actions spcifiques et parfaitement adaptes  ces rgions - c ' est le cas notamment de la prime  l ' extensification pour l ' levage de bovins , de la prime  la production de viande ovine et de viande caprine - ou par le biais de l ' octroi d ' une marge de manuvre supplmentaire qui autorise les tats membres  apporter un soutien particulier aux rgions de leur choix .
<P>
S ' agissant de la proposition de prvoir un traitement spcial pour les agriculteurs des rgions de montagne eu gard aux quotas laitiers , la Commission abordera la question dans le cadre de l ' valuation  mi-parcours .
Il ne faudrait pas oublier qu ' en ce qui concerne les fonds structurels , 95 % des rgions de montagne tombent sous l ' objectif 1 ou l ' objectif 2 .
Ces rgions peuvent donc faire appel  tous nos rgimes d ' aide et les tats membres peuvent adapter les actions ncessaires aux exigences spcifiques , qu ' il s ' agisse des rseaux de transport ou de tlcommunication , de services de base pour la population ou du soutien d ' activits conomiques .
On peut encore ajouter  tout cela la possibilit d ' octroyer des aides d ' tat , comme l ' a soulign M. Caveri .
Mais ici aussi , nous aurons certainement encore besoin d ' une notification parce que a ) cela donne aux rgions l ' assurance que leurs mesures sont aussi conformes au droit communautaire et b ) il ne peut tre question d ' en arriver  une concurrence illicite entre les diffrentes rgions .
<P>
Je ne puis ici aborder toutes les propositions du rapport , mais j ' espre que le sminaire organis par la Commission  l ' occasion de l ' Anne internationale de la montagne offrira une occasion suffisante d ' y revenir .
D ' ici l , la Commission examinera plus en dtail les conclusions du rapport dans le cadre de ses comptences et de l ' exercice de son droit d ' initiative afin de poursuivre le dialogue entam aujourd ' hui .
Je suis certain que nous russirons ainsi  mettre encore plus en avant le caractre particulier des rgions de montagne et leur importance pour l ' Europe .
<SPEAKER ID=190 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire Franz Fischler .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  18h30 .
<CHAPTER ID=13>
Education " de base " des enfants dans les pays en dveloppement
<SPEAKER ID=191 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0278 / 2001 ) de Mme Kinnock , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur l ' ducation de base dans les pays en dveloppement dans le contexte de la session extraordinaire de l ' Assemble gnrale des Nations unies consacre aux enfants de septembre 2001 ( 2001 / 2030 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=192 NAME="Kinnock">
Monsieur le Prsident , comme vous l ' avez suggr , le prsent rapport vise  saisir l ' opportunit que la confrence extraordinaire des Nations unies sur les enfants et les droits des enfants - prvue  la fin du mois - offre au Parlement europen de rflchir sur la stratgie de base  adopter afin de lutter contre la pauvret  l ' chelle mondiale .
L ' occasion nous est donne de mettre ce thme  l ' avant-plan mais galement d ' appeler  l ' adoption d ' actions .
<P>
Permettez-moi de vous noncer les grands objectifs poursuivis : une ducation gratuite et obligatoire pour tous , la rduction de moiti de l ' analphabtisme chez les adultes d ' ici 2015 , la suppression des disparits entre les sexes dans les coles primaires et secondaires d ' ici 2005 , le renforcement des possibilits de formation pour les adultes et les jeunes gens , et l ' amlioration de la qualit de l ' enseignement fourni .
<P>
Nous sommes las d ' entendre parler d ' objectifs de dveloppement .
Ils sont fixs et innombrables .
Nous connaissons les raisons qui se cachent derrire ces proccupations concernant le dveloppement .
Au sein de la commission du dveloppement et de la coopration , nous nous interrogeons sur la faon de satisfaire  ces objectifs .
Le sujet figure au cur de la stratgie globale de lutte contre la pauvret dont nous discutons au sein de notre commission .
De toute vidence , l ' UE a un rle cl  jouer dans ce domaine .
L ' anne dernire , des engagements clairs ont t pris  Dakar , au Sngal .
Cependant , aucun pays au sein de l ' UE ni ailleurs n ' a encore labor de stratgies pratiques en la matire .
<P>
J ' ai moi-mme enseign pendant 30 ans , principalement dans le primaire , et je pense donc avoir toutes les raisons de me pencher avec une grande rsolution sur les motifs de cette crise .
Au niveau mondial , une personne sur six est de fait illettre .
Cent trente millions d ' enfants - soit un cinquime du total - n ' ont pas accs  l ' enseignement primaire .
Prs de deux tiers d ' entre eux sont des filles - une statistique effrayante .
Ils doivent apprendre dans des circonstances terribles .
Il n ' est pas rare de voir des enfants essayer d ' apprendre assis sous un arbre , sans tableau pour aider l ' enseignant .
Pour ce qui est du dveloppement des technologies de l ' information , n ' oublions pas que nous parlons ici d ' enfants qui n ' ont quasiment jamais eu un crayon en main , ce qui fait que s ' asseoir ou non devant un cran d ' ordinateur revt une importance limite .
Par ailleurs , dans ces coles , la qualit de l ' enseignement est souvent affecte par le fait que les leons ne sont pas dispenses dans la langue locale .
<P>
Il existe un lien vident entre l ' analphabtisme et la pauvret .
Les niveaux de revenu moyen dans un pays refltent trs clairement les taux d ' accs  l ' ducation .
Il existe galement une corrlation directe entre les taux de mortalit infantile et le niveau d ' ducation des parents .
Ainsi , un accroissement de 10 % de la scolarit primaire chez les filles aurait pour effet de rduire considrablement les taux de mortalit infantile et maternelle .
Et pourtant , les pays dvelopps rduisent de manire drastique la part d ' aide consacre  l ' ducation de base dans leurs budgets .
Cette part ne reprsente que 1 % du total .
<P>
Les pays en dveloppement eux-mmes ne s ' intressent pas suffisamment  l ' ducation et  son importance .
Le sous-continent indien dpense moins de 1 % de son PIB pour l ' ducation .
En ce qui concerne l ' UE , j ' espre que le commissaire conviendra que c ' est insuffisant .
J ' espre que vous n ' allez pas dclarer dans votre intervention que tout cela sera intgr aux procdures existantes .
Nous attendons que le commissaire nous explique comment l ' UE compte remplir ces objectifs .
J ' aimerais entendre comment il a l ' intention d ' amliorer la coordination des programmes indicatifs nationaux en vue de Cotonou et comment il envisage notre participation au comit directeur de l ' Association pour le dveloppement de l ' ducation en Afrique .
Je sais galement que la Commission a promis de prsenter une communication sur l ' ducation de base durant la prsidence belge .
Je souhaiterais savoir quand nous en disposerons .
<P>
Permettez-moi maintenant d ' aborder brivement une ou deux questions .
Priorit aux filles , videmment , et je parie que Mme Junker nous en parlera .
Les filles sont les dernires  intgrer l ' cole et les premires  la quitter .
Le statut social des filles est infrieur , ce qui fait que leur scolarisation ne constitue pas une priorit .
Il faudrait qu ' un nombre beaucoup plus important de formations soient dispenses au sein des ministres dans les pays en dveloppement et que des programmes concrets soient appliqus pour garantir la scolarisation des filles .
L ' impact du VIH est norme .
On dnombre des millions d ' orphelins du sida dans les pays en dveloppement . La Zambie , par exemple , compte plus d ' enseignants infects par le HIV chaque anne que de nouveaux enseignants forms .
De toute vidence , ce sont l des problmes capitaux dont nous devons discuter .
<P>
Atteindre les objectifs semble difficile .
Dans les conditions actuelles , l ' engagement politique suffit-il  garantir une scolarit pour toutes les filles d ' ici 2005 ?
La ralit est que , vu la situation actuelle , ces objectifs sont irralisables . J ' espre d ' ailleurs que cela sera clairement reconnu lors de la confrence des Nations unies qui se tiendra dans deux semaines .
Relever le dfi de l ' ducation primaire universelle parat extrmement compliqu .
J ' aimerais que la Commission me dise dans quelle mesure ses efforts en vue d ' atteindre ces objectifs associent les ONG , les reprsentants de la socit civile et tous ceux qui ont particip  la campagne mondiale pour l ' ducation .
Cette campagne ,  la fois active et dynamique , fonctionne bien .
J ' aimerais que la Commission europenne y soit fermement engage , mais je doute que ce soit le cas .
<P>
Selon la campagne mondiale pour l ' ducation , les objectifs en matire d ' ducation ncessiteraient une enveloppe annuelle de 8 milliards de dollars US .
Ce montant correspond  quatre jour de dpenses militaires au niveau mondial et  9 minutes de spculation montaire au niveau international .
C ' est pourquoi j ' estime qu ' avec de l ' engagement , nous pourrions y arriver .
Le jeu en vaut la chandelle .
Les ingalits actuelles que j ' ai dcrites sont insoutenables et injustifiables , tout simplement .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il est juste que je commence mon intervention au nom du groupe PPE en flicitant Mme Kinnock pour son excellent rapport et pour la passion avec laquelle elle le dfend .
<P>
Les propositions de ce rapport , avec la rsolution que nous avons approuve lors de la dernire session de juillet , constituent selon moi la meilleure contribution que ce Parlement pouvait apporter  la session extraordinaire de l ' Assemble gnrale des Nations unies consacre aux enfants , car il est indniable que la question de l ' ducation continue malheureusement  tre la grande question qui demeure en suspens de la coopration au dveloppement et cela , malgr les dclarations solennelles et les engagements pris lors des diffrentes confrences internationales sur le sujet .
<P>
Les chiffres sur les millions d ' enfants non scolariss , que Mme Kinnock nous a trs bien rappels , sont loquents .
S ' il est grave que tant de millions d ' enfants soient privs du droit fondamental  l ' ducation , il est encore plus grave qu '  cause de la violation de ce droit , des millions de personnes vivent dans la pauvret et le sous-dveloppement , parce que la cl de la prosprit et du progrs , surtout dans le contexte de la socit de l ' information et de la communication dans laquelle nous vivons , se trouve au niveau de l ' ducation  laquelle la population a accs .
<P>
La conviction - selon laquelle si on n ' aborde pas de manire dtermine la question de l ' ducation dans les pays en voie de dveloppement , nous ne parviendrons pas  radiquer la pauvret et le foss qui spare les pays riches des pays pauvres va s ' largir - a conduit , il est vrai ,  placer l ' ducation au centre de la stratgie mondiale pour l ' radication de la pauvret .
En ce sens , il faut reconnatre que la confrence de Dakar sur l ' ducation pour tous a reprsent un grand pas en avant , mais un pas qui ne mnera nulle part si on ne passe pas  l ' action , si , conformment  ce qui a t dcid  Dakar , on n ' adopte pas rapidement une initiative mondiale concrte visant  laborer des stratgies et  mobiliser les ressources ncessaires pour apporter un soutien efficace aux efforts consentis au niveau national - comme on le disait dans un des engagements pris  Dakar .
<P>
L ' Union europenne , en tant que principal donateur et dans la mesure o elle a fait de la solidarit et de la dfense des droits de l ' homme une dimension essentielle de son action sur la scne internationale , a le devoir de promouvoir ces stratgies en troite collaboration avec les autres donateurs , y compris le FMI et la Banque mondiale et avec la participation de la socit civile , ainsi que les politiques visant  surmonter les obstacles qui empchent l ' accs des enfants  une ducation de qualit .
L ' Union europenne a l ' obligation politique et morale d ' accorder les ressources financires ncessaires pour parvenir  une ducation gratuite pour tous d ' ici  l ' an 2015 .
Tout cela dans la ligne des excellentes propositions que contient le rapport Kinnock et qui refltent tant le sentiment quasi unanime de la commission du dveloppement que celui de mon groupe .
<P>
Pour atteindre cet objectif , il faut de plus allger ou reconvertir d ' urgence la dette des pays en voie de dveloppement en change de quoi les fonds librs seront consacrs  des programmes d ' ducation .
Il faut responsabiliser les pays en voie de dveloppement et les stimuler grce  des mesures d ' incitation , si ncessaire , qui respectent les engagements pris  Dakar et donnent la priorit absolue  l ' ducation .
Mais plus que tout , il faut augmenter les dotations financires et arriver , dans la ligne de ceux qui font la promotion de la campagne pour une ducation pour tous ,  ce que 8 % au moins de l ' aide officielle soit consacrs au dveloppement et  l ' ducation fondamentale .
Ce n ' est qu ' avec des ressources adaptes  l ' ampleur des dfis qu ' il faut relever qu ' il sera possible de gagner la lutte contre l ' analphabtisme dans le monde .
<P>
Je terminerai en disant que ce n ' est qu ' ainsi que des millions d ' enfants pourront exercer leur droit fondamental  l ' ducation , ducation grce  laquelle ils pourront ouvrir les portes au progrs et arriver un jour  tre des hommes et des femmes libres .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="ES" NAME="Martnez Martnez">
Monsieur le Prsident , le rapport de ma collgue Glenys Kinnock est un de ceux que le groupe socialiste a suivis avec le plus grand intrt et le plus d ' affection .
<P>
Le texte fournit des chiffres souvent tellement scandaleux qu ' ils ne devraient pas beaucoup apaiser nos consciences parce qu ' en dfinitive , ils mettent l ' accent sur l ' incohrence de presque tous ceux qui affirment l ' importance de l ' ducation des enfants pour la russite de l ' ensemble du processus de dveloppement .
<P>
Bien nombreuses sont les dclarations reconnaissant que l ' ducation des enfants dans le monde sous-dvelopp est l ' une des principales conditions pour que ces pays puissent commencer  se librer leur libration de la situation d ' injustice et de retard dans laquelle ils se trouvent .
<P>
Le rapport de Mme Kinnock reprend les nombreux engagements contracts dans ce domaine par la communaut internationale en diverses occasions , la dernire tant la confrence mondiale sur l ' ducation qui s ' est tenue l ' anne dernire  Dakar .
<P>
Mais le rapport constitue galement un rsum et une dnonciation d ' incohrences et d ' irresponsabilits .
Incohrence et irresponsabilit des pays dvelopps qui , contrairement  ce qu ' ils ont promis , n ' ont pas renforc leurs programmes en faveur de l ' ducation et des soins des enfants dans le monde en dveloppement mais ont rduit leurs efforts dans ce domaine .
Incohrence et irresponsabilit des pays du Sud qui , sauf quelques rares exceptions , continuent  ngliger l ' ducation de leurs plus jeunes citoyens au profit d ' autres priorits comme les dpenses militaires qui , dans la plupart des cas , sont bien suprieures  ce que l ' on investit dans l ' ducation .
<P>
La rsolution que nous allons voter ne devrait pas , comme tant d ' autres , rester lettre morte .
Appel  la cohrence et  la responsabilit constitue un authentique manifeste que notre Parlement devrait encourager en tant qu ' objectif de l ' Union europenne dans le domaine qui nous occupe ici .
<P>
De plus , ce rapport devrait servir de rfrence pour l ' action de l ' Union et de nombreux tats europens , membres ou candidats  l ' adhsion , lors de la session extraordinaire de l ' Assemble gnrale des Nations unies qui se tiendra  New York dans quelques jours .
Glenys Kinnock y participera et elle parlera avec clart , avec la conviction que nous lui connaissons tous et avec la force que lui donnera le soutien que nous lui apportons en approuvant ici ses propositions .
<P>
Des documents tels que celui-ci sont la meilleure faon de rpondre par des propositions concrtes  une mondialisation qui , du fait qu ' elle se concentre principalement sur le march , engendre des ingalits , la pauvret et l ' exclusion au niveau plantaire et c ' est pourquoi elle suscite galement la rpulsion chez tant de personnes dans le monde .
<P>
Pour terminer , remercions et flicitons Glenys pour son travail , il sera important de concrtiser ce qui est expos ici et il conviendra de diffuser largement le rapport au plus tt .
On contribuera ainsi  convaincre et  orienter beaucoup de personnes mais aussi  renforcer la crdibilit du Parlement europen aux yeux des citoyens d ' Europe .
Cela contribuera galement  ce que certaines personnes en dehors de notre territoire retrouvent confiance en nous et voient leur propre espoir renatre .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos">
Que nous apprend la pratique de l ' enseignement dans les pays en dveloppement ?
Avant tout que l ' enseignement de base de qualit ne bnficie pas encore de la priorit qu ' il lui revient .
Un enseignement gratuit et de qualit est essentiel au dveloppement .
900 millions de personnes sont encore analphabtes .
Avec le temps , les objectifs de Dakar risquent de ne plus pouvoir tre atteints .
De nouvelles impulsions sont donc ncessaires au niveau politique le plus lev , en Europe , en Amrique et au Japon .
Il est urgent de prendre une initiative stratgique et concerte , dote d ' un calendrier raliste et de moyens financiers considrables .
Des programmes indicatifs doivent tre rdigs par pays .
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L ' Union europenne n ' a consacr jusqu '  prsent que trop peu d ' attention  l ' enseignement .
Il s ' est avr que l ' argument qui consiste  dire que d ' autres bailleurs de fonds en font dj assez est tout  fait inexact .
La cause du retard de l ' enseignement ne rside pas seulement dans les bailleurs de fonds .
De nombreux pays en dveloppement n ' y accordent pas non plus assez de moyens .
Il est scandaleux qu ' en Afrique , les quipements militaires reoivent deux fois plus d ' argent que l ' enseignement .
Si l ' Inde continue de consacrer moins de 1 % de son PNB  son infrastructure scolaire , le dveloppement ne sera jamais une ralit .
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Le rapport de Mme Kinnock est excellent .
Il faudra en effet faire un effort particulier  l ' gard des filles , de ceux qui quittent l ' cole prmaturment et des anciens enfants soldats .
Les droits fondamentaux des enfants ne seront respects que lorsque les adultes auront tir les leons politiques des mauvais pratiques en matire d ' enseignement .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , nous disposons bien sr de bien trop peu de temps pour discuter comme il le faudrait de l ' excellent rapport de Mme Kinnock .
Je partage son scepticisme  l ' gard des grands-messes qui voient se runir des personnes revtues de costumes coteux et de grands pro diems pour dbattre de priorits qu ' ils s ' empresseront d ' oublier , tandis que les budgets de l ' enseignement des pays les plus pauvres baissent et que le nombre d ' enfants condamn  l ' analphabtisme continue d ' augmenter .
J ' ai vraiment l ' impression que plusieurs pays agissent comme l ' ont fait certains gouvernements au XIXe sicle : faire en sorte que les enfants restent pauvres et btes , c ' est ainsi qu ' ils leur posent le moins de problmes .
Telle est la stratgie que je devine derrire le mpris manifeste affich pour l ' enseignement de base .
Un enseignement de base qui , au sein de nos propres budgets de coopration au dveloppement , est toujours pass au second plan .
Heureusement , mes collgues ont dj prononc bon nombre de vrits .
Je me limiterai donc  quelques suggestions concernant l ' enseignement de base voques dans le rapport de Mme Kinnock , et qui sont particulirement pertinentes .
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L ' enseignement doit jouir de la gratuit .
Les enfants ne peuvent tre exclus sous prtexte qu ' ils ne peuvent pas payer l ' enseignement de base , ce qui quivaut  les condamner  la rue ,  l ' exploitation par le travail , etc .
Au contraire , nous devrions mme octroyer des bourses aux enfants issus des familles les plus pauvres afin qu ' ils puissent frquenter l ' cole , payer leurs frais de transport , leur uniforme , etc . Les enseignants doivent aussi tre pays , ils doivent tre forms et recevoir un salaire leur permettant de vivre dcemment , afin de ne pas tre forcs de laisser les enfants  leur sort parce qu ' il leur faut absolument trouver une autre source de revenu pour pouvoir nourrir leur propre mnage .
Il est clair que des plans d ' action devront voir le jour  l ' chelle nationale .
J ' attends beaucoup plus des gouvernements conscients du problme , mais il nous faut alors tre prts  les assister et  accrotre leur force administrative .
Nous tournons bien trop souvent autour du pot avec nos spcialistes et nos ONG qui nous cotent si cher , alors que nous soutenons beaucoup trop peu les pitoyables infrastructures d ' enseignement dans ces pays .
Cela ne m ' empche pas d ' attendre de l ' UE qu ' elle joigne maintenant l ' acte  la parole .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="DE" NAME="Junker">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le rapport de Mme Kinnock reprsente un norme travail qui mrite d ' tre salu .
Une bonne partie des pays les moins dvelopps se trouve parmi les pays ACP d ' Afrique noire .
On y observe des dficits accablants en matire d ' ducation , en particulier chez les jeunes filles et les femmes qui sont prives de la plus simple ducation de base .
Mais il y a aussi des exemples porteurs d ' espoirs et c ' est de ceux-l dont je voudrais parler .
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Le gouvernement du Mali , un pays extrmement pauvre de la rgion du Sahel , a notamment mis sur pied un programme politique ambitieux en matire d ' ducation . Tout est mis sur la dcentralisation et une vaste rforme a t initie .
L ' objectif est de donner une bonne ducation scolaire aux enfants du Mali , les filles comme les garons , si possible dans leur langue rgionale ou ethnique .
Mais c ' est plus facile  dire qu '  faire , car il n ' y a dans ce pays ni enseignants forms dans les langues rgionales , ni programmes d ' tudes correspondants et je ne parlerai mme pas des manuels scolaires .
Les premiers doivent tre d ' abord forms et les seconds doivent encore tre labors . Cela ne peut se faire du jour au lendemain , ni immdiatement sur tout le territoire national .
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Il suffit de penser aux groupes de populations nomades dans le dsert .
Dans un tel contexte , il importe de trouver des formes spciales d ' enseignement et de transmission de savoir , pour ne citer qu ' un exemple .
Cela reprsente un norme dfi politique d ' ducation trs bien soutenu par de nombreuses organisations donatrices .
La radio peut galement apporter une aide importante , surtout dans les rgions  faible densit de population .
Au Mali , comme dans d ' autres pays en dveloppement , de nombreuses stations de radio locales et rgionales se sont tablies . Celles-ci peuvent tre aisment exploites dans le cadre des efforts d ' ducation dcentralise , y compris via l ' utilisation de cassettes produites au niveau central .
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Dans l ' Outback australien , l ' enseignement radiophonique est depuis toujours une vidence .
En Afrique , des mthodes lectroniques adaptes , mais aussi la cration d ' coles mobiles , pourraient largement contribuer  rduire le dficit en matire d ' ducation .
C ' est l ' une des missions de la coopration au dveloppement de l ' Union europenne que de participer  la mise en place de ces nouvelles mthodes .
<SPEAKER ID=198 NAME="Fischler">
Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission salue la rsolution prsente dans le contexte de la prochaine session extraordinaire de l ' Assemble gnrale des Nations unies consacre aux enfants , et flicite Mme Kinnock pour son rapport trs complet .
Vous soulignez notamment dans votre rapport , et avec raison , la ncessit de prendre des mesures d ' urgence pour la mise en uvre du cadre d ' action de Dakar .
La Commission a en outre dcid d ' accorder en 2002 une priorit particulirement leve  la politique de dveloppement et plus spcialement  l ' ducation et  la sant .
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Le bien-tre des enfants est une proccupation fondamentale et un objectif fondamental .
Un objectif que nous voulons poursuivre notamment en troite relation avec les politiques sectorielles  orientation sociale telles que la politique de l ' ducation et de la sant .
Les questions en rapport avec ces thmes ont t abordes l ' anne dernire dans la dclaration commune du Conseil et de la Commission sur la politique de dveloppement de la Communaut europenne en matire de lutte contre la pauvret .
Elles jouent aussi un rle central dans l ' accord de partenariat de Cotonou .
La Commission a galement renforc son soutien dans le domaine de l ' ducation et a concentr ses actions des dernires annes sur l ' ducation de base et plus particulirement l ' ducation primaire .
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 cet effet , la Communaut a considrablement augment l ' enveloppe budgtaire gnrale par rapport  d ' autres secteurs .
Par ailleurs , la plupart des programmes en faveur de l ' ducation primaire contiennent des clauses spciales en faveur des filles afin de compenser les dsavantages lis au sexe .
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Parmi les rflexions et recommandations plus spcifiques qui concernent la Communaut , il convient d ' pingler les suivantes . Premirement , le domaine de l ' ducation revt une importance capitale dans la stratgie de lutte contre la pauvret qui est l ' objectif suprme de la politique de dveloppement de la Communaut .
La Commission est d ' avis qu ' il importe de dfinir des objectifs clairs , qu ' il faut inclure des aspects de formation dans la lutte contre la pauvret et qu ' il faut galement impliquer la socit civile .
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Cette position est galement dfendue par la Commission lors des ngociations avec les pays en dveloppement lorsqu ' il est question de stratgies de lutte contre la pauvret .
Aux yeux de la Commission , il est essentiel de jouer un rle actif dans ces ngociations et de promouvoir les objectifs internationaux de dveloppement .
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Deuximement , la Communaut a pris un engagement officiel l ' anne dernire  Dakar en confortant la vision de la dclaration mondiale relative  l ' ducation pour tous - elle-mme fonde sur la Dclaration universelle des droits de l ' homme et la Convention internationale des droits de l ' enfant - qui stipule que l ' ducation est un droit fondamental .
La Communaut s ' est galement rallie au principe selon lequel aucun pays qui a pris un engagement srieux en faveur de l ' ducation pour tous ne verra ses efforts contraris par le manque de ressources .
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La Commission partage l ' avis du Parlement europen selon lequel une meilleure coordination et davantage de complmentarit entre les actions communautaires et l ' activit des tats membres - grce  l ' aide du groupe d ' experts charg des questions d ' ducation - ainsi qu ' une intensification de la coopration avec l ' Unesco et l ' Association pour le dveloppement de l ' ducation en Afrique sont des lments dcisifs pour accrotre l ' efficacit de l ' aide communautaire .
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 cet effet , la Commission dveloppe sa coopration avec l ' Unesco , notamment en soutenant cette organisation dans sa mission de coordination des partenaires de l ' ducation pour tous .
Par ailleurs , la Commission est membre du groupe de travail cr pour la mise en uvre du cadre d ' action de Dakar .
Elle soutient en outre les objectifs d ' ducation pour tous dans ses ngociations sur les stratgies des pays ACP pour le 9e FED .
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S ' agissant de la question complexe de cration d ' un fonds global pour l ' ducation de base , la Commission ne considre pas qu ' il s ' agisse d ' une solution praticable en raison de la procdure de la Commission pour la programmation et l ' excution des aides .
La Commission ne rejette cependant pas le principe d ' une initiative globale , telle que prvue dans le cadre d ' action de Dakar , mme si les modalits d ' application doivent tre dbattues en profondeur .
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Troisimement , la question des droits de l ' enfant est intimement lie  la problmatique de l ' galit des sexes en gnral .
Les objectifs d ' ducation pour les enfants et en particulier pour les filles ne peuvent tre compltement raliss s ' il n ' y a pas galit entre hommes et femmes dans les familles et dans les diffrentes socits .
La Commission est donc fermement dcide  consacrer une attention particulire aux besoins d ' ducation des filles dans les pays en dveloppement .
Elle prpare actuellement un plan d ' action en faveur de l ' galit des sexes qui tiendra compte de cette proccupation .
La Commission intgre aussi dans tous ses programmes d ' ducation des lments ayant spcifiquement trait  l ' galit des sexes .
<SPEAKER ID=199 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire Franz Fischler .
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Le dbat est clos .
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Nous passons au vote .
<CHAPTER ID=14>
VOTES
<SPEAKER ID=200 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le vote sur les problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
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Rapport ( A5-0277 / 2001 ) de M. Ebner , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur les 25 ans d ' application de la lgislation communautaire en faveur de l ' agriculture de montagne ( 2000 / 2222 ( INI ) )
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Monsieur le Prsident , j ' ai relev un problme de texte au point 11 , page 10 , dans la partie qui concerne la viticulture de montagne . Le texte italien prsente une contradiction  la troisime ligne avant la fin .
Il y est dit qu ' aucune distinction ne doit tre faite entre les cots d ' implantation de la vigne en plaine et en montagne , alors que le sens des travaux de la commission et , bien entendu , celui des amendements qui ont t prsents , est que , pour les implantations de vignes en plaine et en montagne , les cots doivent tre compars  ceux des vignes en zone de colline .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
. ( NL ) Une agriculture toujours plus dpendante des marchs mondiaux essaiera de produire aussi bon march que possible , aux dpens de la qualit du travail , de la nature , de l ' environnement et du bien-tre des animaux .
Les rgions les moins productives seront les premires  tre dlaisses .
Ce sont des rgions qui sont restes dpeuples trs longtemps , parce que les efforts ncessaires  la subsistance doivent y tre plus importants .
Les gens qui s ' taient finalement installs l-bas taient les parias de la socit .
Il s ' agissait souvent d ' anciens dtenus , de minorits ethniques et des perdants d ' une guerre pour les meilleures terres .
Les rgions les moins productives o aboutissaient ces perdants n ' taient pas toutes montagneuses , ils s ' en allaient aussi peupler les marcages , dont le sous-sol est constitu de tourbe , un matriau vgtal aqueux qui se rtrcit et disparat s ' il est assch .
Les fermiers des montagnes et des marcages , avec le temps , ont fini par jour un rle essentiel dans la gestion de la nature et dans la circulation de l ' eau .
Dans un march libre et expos , ils sont condamns  disparatre .
Leur dpart ne rend pas leur territoire et leur lieu de travail  la nature , c ' est plutt la dgradation qui frappe .
Mcanisation et anantissement du paysage pour un travail plus efficace ne sont pas une alternative acceptable .
C ' est pourquoi je soutiens volontiers les mesures d ' aide proposes , mais je m ' y oppose si elles se limitent aux seules montagnes .
<SPEAKER ID=203 NAME="Le Prsident">
Nous allons demander aux services de faire un lifting et de prendre votre remarque en considration .
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( Le Parlement adopte la rsolution )
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Rapport ( A5-0278 / 2001 ) de Mme Kinnock , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur l ' ducation de base dans les pays en dveloppement dans le contexte de la session extraordinaire de l ' Assemble gnrale des Nations unies consacre aux enfants de septembre 2001 ( 2001 / 2030 ( INI ) )
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( Le Parlement adopte la rsolution )
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DCLARATIONS DE VOTE
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Rapport Ebner ( A5-0277 / 2001 )
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Rapport Kinnock ( A5-0278 / 2001 )
<SPEAKER ID=204 NAME="Bordes et Cauquil">
. Nous rejoignons l ' auteur du rapport dans l ' exigence " qu ' un enseignement gratuit , obligatoire et de qualit devrait tre fourni  tous les enfants jusqu '  l ' ge de 15 ans " .
Mais , mme dans les pays d ' Europe , o des lois dans ce sens existent , la gratuit est largement formelle car elle n ' inclut pas les fournitures scolaires , ce qui pnalise les enfants des couches dmunies , sans parler des classes surcharges et du sous-quipement des coles des quartiers populaires .
<P>
Ces maux frappent avec une violence bien plus grande les pays sous-dvelopps , mme lorsque la scolarisation y est obligatoire .
<P>
Le rapport prtend que " rsoudre la crise de l ' ducation constitue l ' une des stratgies les plus efficaces " pour " rompre le cycle de la pauvret " .
C ' est mettre la ralit la tte en bas .
Sans " rompre le cycle de la pauvret " , c ' est--dire sans cesser de piller les pays pauvres et d ' appauvrir leurs populations laborieuses , mme les discours les mieux intentionns resteront des discours et mme un minimum d ' ducation continuera  tre refus  des millions d ' enfants dans les pays pauvres .
<P>
Notre vote positif signifie que nous sommes d ' accord avec les intentions exprimes uniquement dans ces conditions .
<SPEAKER ID=205 NAME="Le Prsident">
L ' heure des votes s ' achve ici .
<CHAPTER ID=15>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=206 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
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( La session est interrompue  18h55 )
