<CHAPTER ID=1>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , je ne figure pas sur la liste de prsence de la sance d ' hier alors que j ' tais prsent , comme l ' attestent les signatures  toutes les runions de mon groupe .
Je vous prie de bien vouloir prendre les dispositions ncessaires pour remdier  cet oubli .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Monsieur Santini , cela sera corrig .
<P>
( Le procs-verbal est approuv )
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa">
Monsieur le Prsident , j ' ai assist hier  l ' intgralit du dbat sur les dclarations de la Commission et du Conseil en rapport avec la tragdie qui s ' est produite aux tats-Unis .
Il n ' a pas t fait mention une seule fois de la crise  laquelle doit faire face l ' industrie aronautique en Europe  la suite de cette atrocit .
Il est du devoir de cette Assemble de spcifier  la Commission et au Conseil qu ' il est ncessaire d ' apporter de l ' aide aux compagnies ariennes europennes et  l ' industrie aronautique en gnral , de manire  pouvoir prserver une industrie aronautique europenne , et plus particulirement nos compagnies ariennes .
Dans le cas contraire , nous nous retrouverions dans une situation critique , surtout si , comme cela a dj t propos , les tats-Unis accordent des aides  leurs compagnies ariennes .
Il est capital de sauver les dizaines de milliers d ' emplois qui sont actuellement menacs dans le secteur de l ' industrie aronautique .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Monsieur De Rossa , nous en prenons bonne note .
L ' ordre du jour de la prochaine sance sera arrt par la Confrence des Prsidents .
Nous transmettrons votre suggestion .
<CHAPTER ID=2>
Gel des avoirs ou des preuves
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0274 / 2991 ) de M. Marinho , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur l ' initiative des gouvernements de la Rpublique franaise , du Royaume de Sude et du Royaume de Belgique visant  faire adopter par le Conseil une dcision-cadre [ 5126 / 2001 - C5-0055 / 2001 - 2001 / 0803 ( CNS ) ] relative  l ' excution dans l ' Union europenne des dcisions de gel des avoirs ou des preuves .
<SPEAKER ID=7 NAME="Marinho">
Monsieur le Prsident , ce rapport vise la reconnaissance par un tat des dcisions judiciaires prises par un tribunal dans un autre tat membre , portant sur le gel des avoirs ou des preuves sur son territoire afin de garantir l ' intgrit du processus judiciaire avant mme la phase du jugement .
Cette dcision-cadre , due  l ' initiative des gouvernements franais , sudois et belge , devrait entrer en vigueur le 31 dcembre 2002 et tre applique dans tous les tats membres sans qu ' il soit ncessaire de la ratifier - point trs important !
- comme c ' tait malheureusement la rgle gnrale pour les mcanismes de reconnaissance des sentences pnales jusqu '  prsent .
En rsum , il s ' agit d ' obtenir par effet automatique d ' une dcision judiciaire d ' un tat membre la garantie que les avoirs , valeurs ou lments de preuve essentiels  la poursuite et  la punition d ' un crime commis n ' importe o dans l ' Union europenne ne se perdent , ne disparaissent ou ne soient soustraits  l ' enqute pnale .
Ce mcanisme de reconnaissance mutuelle influe beaucoup sur la proposition originelle de dcision concernant les crimes de nature transfrontire , comme le trafic de stupfiants , les fraudes fiscales aux budgets de l ' Union , le blanchissement des produits du crime , la contrefaon de l ' euro , la corruption et le trafic des tres humains .
<P>
La commission des liberts a considr cependant , en temps opportun , que cette typologie d ' infractions rduite  des types de crimes spcialement lis au fonctionnement du march intrieur nglige d ' autres infractions criminelles , tout particulirement et en l ' occurrence celle qui nous intresse maintenant et qui est lie au phnomne du terrorisme .
La nouvelle articulation de l ' article 2 , qui a t possible grce  la prcieuse collaboration de notre collgue Ana Palcio , tel qu ' il a t approuv au sein de la commission des liberts publiques , s ' adapte bien mieux ,  mon avis ,  l ' efficacit que l ' on demande  un espace de libert , de justice et de scurit .
Il s ' agit de graver le principe de la reconnaissance mutuelle qui constituera le fondement de la poursuite des criminels et de leurs organisations dans le cadre europen .
Je pense que nous sommes aujourd ' hui parfaitement sensibiliss  son importance instrumentale , c ' est pourquoi j ' en appelle  l ' adoption en plnire de l ' amendement 5 relatif  l ' article 2 de la proposition originelle de dcision et  sa prise en compte par la Commission et le Conseil , en rendant la proposition actuelle de dcision cohrente avec celles qui viendront aprs elle , tout d ' abord en matire de lutte contre le terrorisme , ainsi que M. le commissaire Antnio Vitorino l ' a annonc ici mme , hier .
<P>
Monsieur le Prsident , cette dcision a la porte qui est la sienne , c ' est une petite contribution  la construction d ' un espace judiciaire commun , mais c ' est  l ' aide de petites choses , de petites pierres , qu ' on construit les fondations d ' une construction judiciaire europenne apte  protger les citoyens .
C ' est de cette manire qu ' on lutte contre le vide juridique europen et qu ' on combat l ' inertie et la bureaucratie des institutions .
Notre travail consiste  prouver aux citoyens que l ' Europe sert aussi  les protger , qu ' un ordre juridique europen , civil et pnal , est possible .
Pour encourager la citoyennet , naturellement , mais aussi pour contrarier le crime sans visage et sans frontire , qui est prsent partout .
Les pires pessimistes ne nieront pas que c ' est de cette faon que l ' on pave les bonnes routes .
La souverainet isolationniste facilite le crime et donne naissance aux criminels .
C ' est pourquoi nous devons acclrer ds demain , demain exactement , lors du Conseil extraordinaire , la construction de l ' Europe des liberts ,  savoir le plus grand espace de dmocratie , de libert et de justice au monde .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , je soutiens ce qu ' a dclar le rapporteur , M. Marinho .
Les vnements vraiment tragiques de la semaine dernire soulignent l ' importance de la lutte contre le terrorisme et le crime organis .
La coalition mondiale que nous nous efforons de constituer pour lutter contre le terrorisme tente de trouver une solution au problme , mais il faut aussi prendre en compte la question de la prvention en terme de scurit et de diplomatie .
D ' autres mesures sont galement ncessaires si nous voulons empcher ce type de crime de se reproduire .
<P>
La seconde directive sur le blanchiment d ' argent en est dj au stade de la conciliation et nous essayons de la faire adopter .
Nous devons reconnatre que nous n ' avons besoin que d ' un seul espace juridique au niveau europen .
Il est illogique que des gens introduisent une demande d ' asile d ' un tat membre  un autre au sein de l ' Union .
Il est illogique que nous nous trouvions dans une situation o un mandat d ' arrt n ' est pas applicable dans toute l ' Union europenne .
Je me rappelle d ' un cas o une personne a fui la France pour se rendre au Royaume-Uni et est parvenue  retarder son extradition vers la France pour acte de terrorisme .
Elle a en fait affront les tribunaux pendant cinq ans .
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La srie de rapports que nous avons sous les yeux ce matin tente de faire avancer les choses .
Le rapport de M. Marinho fait partie de cette initiative des gouvernements franais , belge et sudois , et je tiens  remercier aussi bien M. Marinho que ces gouvernements pour ce rapport .
Une dcision juridique prise dans un tat membre doit tre automatiquement applique dans le reste de l ' Union .
Nous devons disposer de la reconnaissance mutuelle prne par M. Marinho .
<P>
M. Ben Laden a un compte en banque  Londres .
Esprons que ce rapport facilitera le gel de ce compte et d ' autres comptes similaires en Europe si cela s ' avrait ncessaire .
Au nom du parti des socialistes europens , je soutiens ce rapport et les mesures similaires qui seront prises dans les rapports d ' aujourd ' hui , des semaines et des mois  venir .
Le meilleur hommage que l ' on pourrait rendre  ces personnes innocentes dcdes de manire si tragique la semaine dernire serait d ' agir de manire  viter que ce scnario ne se rpte .
Il s ' agit ici d ' une petite partie de ce processus .
<SPEAKER ID=9 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , la Commission se flicite de l ' initiative de la France , de la Sude et de la Belgique relative  la reconnaissance mutuelle des dcisions de gel des avoirs ou des preuves .
En effet , c ' est la premire proposition de fond suite  l ' adoption par le Conseil et la Commission du programme de mesures destines  mettre en uvre le principe de reconnaissance mutuelle des dcisions pnales .
Je suis galement trs reconnaissante au rapporteur , M. Marinho .
Son rapport est excellent et d ' ailleurs , comme il le souligne , la reconnaissance mutuelle sera un pas dcisif dans la coopration judiciaire en matire pnale .
<P>
Vous le savez tous , la coopration judiciaire traditionnelle est lente et bureaucratique , ce qui est absolument contraire aux intrts des citoyens , et l ' actualit souligne d ' ailleurs la ncessit d ' une coopration judiciaire rapide et efficace .
Je peux galement soutenir l ' approche suivie par le rapporteur dans ses amendements , en particulier le fait que cette initiative ne soit pas assez ambitieuse .
Elle ne s ' applique qu '  une liste trs limite d ' infractions qui sont dj harmonises au niveau de l ' Union et ne couvre pas certaines infractions traditionnelles , telles le meurtre , le vol  main arme ou le viol .
En outre , elle ne porte pas non plus sur les actes terroristes .
<P>
Donc , le rapporteur propose d ' tendre le champ d ' application de la proposition  toute infraction punissable d ' une peine privative de libert d ' une dure minimale de six mois , et la Commission est tout  fait d ' accord .
La Commission d ' ailleurs plaide dj en faveur de cette extension auprs du Conseil et les ngociations dbutent .
Le Parlement a donc de bonnes chances d ' arriver  ce que l ' initiative soit plus ambitieuse , ce qui sera en accord avec les objectifs des chefs d ' tat et de gouvernement qui ont tabli le principe de reconnaissance mutuelle en matire pnale au Conseil europen de Tampere .
Monsieur le Prsident , c ' est dans cet esprit que j ' accueille favorablement l ' adoption de ce rapport positif et ambitieux .
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame la Commissaire !
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  11 heures .
<CHAPTER ID=3>
Franchissement des frontires extrieures et dveloppement de la coopration dans le cadre de Schengen
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0233 / 2001 ) de M. Coelho , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur le franchissement des frontires extrieures et le dveloppement de la coopration dans le cadre de Schengen [ 10846 / 1999 - C5-0042 / 2000 + ( 11329 / 3 / 1999 - C5-0043 / 2000 ) + ( SCHAC 2533 / 1 / 2000 - C5-0729 / 2000 ) + ( SEK ( 2000 ) 1439 - C5-0730 / 2000 - 2000 / 2015 / ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=12 NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , la coopration de Schengen a dbut en 1985 entre cinq tats membres .
Elle visait  abolir les frontires intrieures en permettant la libre circulation des personnes et en adoptant des mesures compensatoires , entre autres dans le cadre de la coopration policire , de la lutte contre la drogue , de l ' extradition et de la cration d ' un systme d ' information Schengen .
Actuellement , tous les tats membres font partie de Schengen , mme si la participation du Royaume-Uni et de l ' Irlande n ' est que partielle .
Deux tats non membres , qui font partie de l ' union du passeport nordique , l ' Islande et la Norvge , participent aussi .
Avec Amsterdam , l ' acquis de Schengen a t intgr aux Traits et il a t procd  la communautarisation de certaines matires du troisime pilier vers le pilier communautaire , par exemple les visas , l ' asile , l ' immigration et la coopration judiciaire en matire civile .
<P>
Lors de l ' laboration de ce rapport , j ' ai t confront  un ensemble de questions pour lesquelles j ' aimerais qu ' on trouve des solutions le plus rapidement possible .
<P>
Premirement : l ' largissement aux autres tats membres .
Tout en applaudissant  l ' largissement de l ' espace Schengen , le Parlement europen regrette de ne pas avoir t suffisamment inform ni mme formellement consult sur l ' volution enregistre dans ce domaine .
Quant  la participation partielle du Royaume-Uni et de l ' Irlande , que nous voyons comme un pas positif , nous considrons qu ' il s ' agit d ' une situation provisoire , un pas dans la direction d ' une participation entire .
<P>
Deuximement : le manque de transparence .
Il serait souhaitable que l ' intgration de l ' acquis de Schengen mne  une augmentation considrable de la transparence .
Les rsultats sont nanmoins dcevants .
En d ' autres termes , on a constat une publication tardive de l ' acquis , une publication incomplte de cet acquis et paradoxalement le Parlement europen reoit aujourd ' hui moins d ' informations sur Schengen que lorsque celles-ci avaient des caractristiques nettement intergouvernementales .
<P>
Troisimement : l ' intgration de l ' acquis dans les Traits .
Elle aurait pu permettre une avance significative , mais elle a eu un rsultat chaotique et incohrent , en partie peut-tre  cause du pouvoir d ' initiative confr aux tats membres .
Par ailleurs ,  cause de l ' interprtation restrictive des dispositions du trait  laquelle le Conseil se livre , le Parlement n ' a pas pu participer plus compltement au processus lgislatif , dans le cadre du troisime pilier .
<P>
Quatrimement : ce que j ' appellerais la " perversion de Schengen " .
L ' article 2 , paragraphe 2 , permet  tout tat de rintroduire unilatralement les contrles aux frontires intrieures pour des raisons d ' ordre public ou de scurit nationale .
Ce que la France , la Belgique , les Pays-Bas , l ' Espagne et plus rcemment l ' Italie ont fait .
Nous ne sommes pas contre l ' existence de ce que nous pourrions appeler des " soupapes de scurit " .
Nous sommes tous conscients , surtout en ce moment , que le surcrot de libert doit correspondre  un surcrot de scurit .
Mais nous devons souligner que l ' inexistence d ' un cadre rglementaire prcisant dans quelles conditions et dans quels termes cet article pourra tre invoqu constitue une vritable rgle en blanc .
Ainsi , compte tenu du score board , je voudrais insister auprs de la Commission afin qu ' elle prsente une proposition formelle incluant des rgles relatives  l ' accord pralable du Conseil ,  l ' adoption pour une priode limite ,  l ' exigence de proportionnalit , ainsi qu ' aux conditions de renouvellement de la priode .
<P>
Cinquimement : la coopration Schengen et la coopration policire .
La coopration Schengen est spare de la coopration policire , puisqu ' il existe un dveloppement spar d ' Europol .
Cependant , en envisageant sparment ces deux ensembles de rgles , auxquels il faut encore jouter la question de la confidentialit des documents , on rduit la transparence et on accrot la confusion des citoyens en ce qui concerne le domaine pnal et de la scurit .
Faisant partie du troisime pilier , les contrles parlementaire et judiciaire de la coopration renforce entre les tats membres restent inadapts et manquent de renfort .
<P>
Siximement : l ' largissement aux pays candidats .
Cet largissement va modifier de manire significative la configuration de l ' Europe , et les nouveaux tats membres seront responsables du contrle de milliers de kilomtres de nouvelles frontires extrieures de l ' Union europenne .
Le processus de vrification du respect de Schengen a ncessit des priodes de temps considrables en ce qui concerne les tats membres actuels .
Je crois par consquent que nous devrions avoir deux moments distincts : celui de l ' acceptation de l ' acquis , avec l ' adhsion , et celui de la pleine application ultrieure de l ' acquis , impliquant la suppression des frontires , ds lors que les conditions le permettent .
<P>
Septimement : le SIS .
Il s ' agit de la plus grande base de donnes d ' Europe , le systme d ' information Schengen , la premire exprience en termes d ' change  grande chelle , d ' change de donnes de nature sensible au niveau international .
On espre , dans la pratique , qu ' il se transformera  long terme en un systme europen d ' information .
Le SIS ne peut continuer  tre gr de manire secrte sur une base essentiellement intergouvernementale : il devra tre gr sur une base communautaire , sa gestion devra tre confie  une agence indpendante au sein de laquelle le Parlement devra jouer un rle de contrle , il devra tre financ sur le budget de l ' Union europenne et il faudra prvoir un systme d ' information communautaire qui , en maintenant les donnes de manire spare , contiendra des donnes recueillies sous couvert des diffrentes conventions .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais terminer en remerciant tous les collgues pour l ' aide qu ' ils ont apporte  l ' laboration de ce rapport et en particulier , Mme van Lanker , qui a collabor  diffrentes propositions de compromis .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="Hannan">
Monsieur le Prsident , le Royaume-Uni est largement en dehors des dispositions de l ' acquis de Schengen .
La politique des conservateurs britanniques  l ' encontre de Schengen est ds lors assez similaire  notre politique vis--vis de l ' euro .
Nous souhaitons bonne chance  nos voisins et allis , mais il ne nous revient pas de leur dire comment prendre des initiatives auxquelles nous n ' avons pas du tout l ' intention de nous joindre .
En consquence , mon parti s ' abstiendra , comme de coutume lors de ce genre d ' occasion .
<P>
Un autre sujet a tendance  devenir traditionnel lors de ce genre d ' occasion .
Aucun rapport sur Schengen n ' est complet sans une complainte rituelle sur le refus du Royaume-Uni et de la rpublique d ' Irlande de se joindre  cet accord .
C ' est pourquoi , dans le rapport de M. Coelho , pour le reste admirable , on retrouve le paragraphe 2 qui , sur un ton assez brusque , appelle ces deux tats  abolir leurs contrles aux frontires .
<P>
Ce Parlement a plusieurs fois mis l ' opinion , reprise par le Commissaire Vitorino , que l ' exemption britannique tait illgale aux termes de l ' Acte unique europen .
Je pense que cette thse ne tient pas la route d ' un point de vue juridique , mais ce n ' est pas l que je veux en venir aujourd ' hui .
Je veux plutt signaler qu ' en essayant perptuellement de remettre en cause une drogation qui tait clairement comprise par tous  l ' poque , ce Parlement fait preuve de mauvaise foi .
Il est bon de rappeler les circonstances dans lesquelles l ' Accord de Schengen a t intgr dans les Traits .
Cette dcision , comme toutes les modifications de Trait , requrait l ' unanimit .
Sans l ' accord du Royaume-Uni , Schengen aurait d continuer  exister dans un cadre lgal distinct .
<P>
Le gouvernement britannique est parti du principe que si d ' autres tats souhaitaient aller de l ' avant sans lui en utilisant les institutions et les mcanismes des Communauts europennes , la Grande-Bretagne n ' avait pas  les en empcher .
Il a donc autoris les autres tats  aller plus loin dans les Traits , mais en assortissant cette dcision d ' une condition : une garantie claire que les contrles aux frontires du Royaume-Uni n ' en soient pas affects .
Cette garantie a t inscrite noir sur blanc dans le trait d ' Amsterdam .
<P>
Mais Amsterdam tait  peine entr en vigueur que la Commission et le Parlement europens ont commenc  remettre l ' exemption en cause .
Ce n ' tait pas la premire fois que le Royaume-Uni autorisait les autres tats  utiliser les procdures communes des Traits europens uniquement pour que ces tats se mettent  exiger l ' adhsion britannique .
Il en fut pour Schengen comme pour le chapitre social et l ' Union conomique et montaire : dans les trois cas , la Grande-Bretagne a donn son accord  une nouvelle initiative europenne en faisant clairement savoir qu ' elle n ' en ferait pas partie , tout cela pour que ces drogations soient plus tard contestes .
Pour sr , il ne s ' agit pas ici d ' une bonne manire d ' agir pour l ' Union .
Aprs tout , si on ne peut plus compter lgalement sur les exemptions , la seule alternative est une utilisation plus stricte du droit de veto national , et je pense que cela serait encore plus insoutenable pour la majorit intgrationniste de ce Parlement que pour moi .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais tout d ' abord fliciter trs chaleureusement notre collgue Coelho pour son excellent rapport et le remercier moi aussi , au nom de mon groupe , pour la collaboration fructueuse que nous avons eue .
 l ' heure o le Conseil des ministres de la Justice et des Affaires intrieures dbat des mesures europennes  prendre dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international , ce qui a d tre un dbat annuel sur la mise en uvre de la coopration dans le cadre de Schengen acquiert aujourd ' hui un caractre d ' actualit plus important .
Personne ne niera en effet que Schengen pourrait jouer un rle dans ce domaine .
<P>
Je tremble en entendant certains appels , tels que ceux lancs hier au cours de la sance par la droite , qui plaide pour que l ' on enterre dfinitivement la libre circulation des personnes et pour que l ' on mette en place des situations  la Big Brother .
La discussion sur Schengen au sein de mon groupe a toujours t axe sur le ncessaire mais difficile quilibre entre le droit  la libre circulation des personnes , le respect des principes de l ' tat de droit et des droits de l ' homme et le droit  la scurit via la coopration de la police et de la justice , et je souhaite qu ' il en soit toujours ainsi .
<P>
Mais malgr le fait que Schengen , prcurseur de l ' espace de libert , de scurit et de justice , existe depuis six ans dj , nous devons constater que de nombreux aspects traits dans le rapport de notre collgue Coelho posent toujours problme .
Je voudrais en mentionner trois .
<P>
Premirement , Schengen est bel et bien en place , mais force est de constater qu ' il n ' existe encore aucune coopration policire efficace , aucun change de renseignements qui fonctionne et qui aboutisse  des rsultats srieux dans la lutte contre la criminalit organise .
Certes , le rapport annuel met en vidence une nette amlioration , mais la question que l ' on se pose est de savoir si l ' on fixe les bonnes priorits .
Pour le dire crment , le systme d ' information Schengen est-il rellement utilis dans la lutte contre la criminalit internationale et le terrorisme , telle que celle-ci est dfinie dans la convention de l ' ONU ?
Ce systme d ' information ne sert-il pas avant tout  lutter contre la migration indsirable ?
Au vu de tout ce qui se passe  l ' heure actuelle , permettez-moi de poser  nouveau cette question aujourd ' hui .
<P>
Deuximement , Schengen est en revanche utilis dans le cadre des manifestations organises lors des sommets europens et internationaux .
Pas un seul dmocrate ne critiquera le fait que l ' on se mette en travers d ' meutiers venus pour tout casser .
Toutefois , tout dfenseur de la libert d ' expression sera outr par la manire dont des manifestants pacifiques ont t arrts grce  des contrles aux frontires intrieures et  des renseignements changs par le biais du SIS .
<P>
Troisimement , la coopration policire et l ' change de renseignements exigent un contrle adquat par la justice et par les parlements .
 cet gard , Schengen quitte le droit chemin .
La situation est telle que le Conseil a dcid de ne plus publier de rapports annuels , tant donn que Schengen fait dsormais soi-disant partie de l ' acquis europen , comme s ' il cessait tout  coup d ' exister pour cette raison .
Mon groupe serait en tout cas trs heureux si Schengen pouvait tre remplac par des rgles europennes transparentes et faisant l ' objet d ' un contrle dmocratique . Toutefois , en attendant , nous voulons que Schengen soit contrl par le Parlement europen , en collaboration avec les parlements nationaux .
<SPEAKER ID=15 NAME="Boumediene-Thiery">
Monsieur le Prsident , chers collgues , notre objectif est de dvelopper l ' Union en tant qu ' espace de libert , de scurit et de justice au sein duquel les droits des citoyens soient respects et la libre circulation des personnes soit assure .
Mais depuis plus de vingt ans , les militants associatifs , comme beaucoup d ' lus , plaident pour une Europe citoyenne , solidaire et ouverte non seulement aux marchandises et aux capitaux , mais surtout aux personnes .
<P>
Un moment , nous avons cru  l ' espoir n de Schengen , espoir aussitt asphyxi par la frilosit , le manque de courage et l ' absence d ' analyse politique sereine .
Si Schengen est une avance considrable pour l ' Europe grce aux progrs enregistrs dans certains domaines , dont la coopration policire et judiciaire , cette avance reste aujourd ' hui , n ' ayons pas peur des mots , boiteuse et discriminatoire .
Bien que la convention de Schengen soit pleinement entre en vigueur dans plusieurs pays europens , les ingalits entre les personnes persistent pour des raisons de manque de nationalit europenne ou d ' absence de papiers - malgr la prsence de trs longue date de certaines personnes ou de leur famille en Europe .
Nombre de pays de l ' Union n ' accordent pas les mmes droits  tous ceux qui rsident sur leur sol , mme si tous assument les mmes responsabilits .
 cela s ' ajoute une politique d ' immigration et d ' asile qui diffre d ' un pays  l ' autre , des procdures , des contrles diffrents , des pratiques policires rpressives qui crent des situations humainement dramatiques comme aujourd ' hui  Sangatte , dans le nord de la France .
Au sein mme de l ' Europe , tous les jours , dans l ' Eurotunnel , des milliers d ' hommes , de femmes et d ' enfants essaient de rejoindre le Royaume-Uni au risque de leur vie .
Ces personnes , dans l ' attente de leur passage , sont concentres dans un centre d ' accueil , dans des conditions humainement inacceptables , avec comme seul soutien des organisations humanitaires sans aucun pouvoir ni moyen , comme la Croix-Rouge .
Ces pratiques me rappellent des souvenirs amers .
Quant aux pouvoirs politiques , ils continuent  traiter les rfugis et les demandeurs d ' asile avec froideur , hypocrisie et frilosit .
C ' est inacceptable , au lendemain de l ' adoption de la Charte des droits fondamentaux dans l ' Union europenne .
Imaginez-vous que des agents de police ont mme os tirer  balles relles sur des demandeurs d ' asile !
Il est vrai que vous n ' avez pas besoin d ' imaginer , puisque d ' autres polices d ' Europe l ' ont dj fait .
Ces faits continuent  discrditer nos assembles devant des milliers de citoyens qui crient halte aux ingalits ,  l ' injustice , halte  une Europe forteresse .
<P>
Pour ces raisons , nous voterons contre ce rapport qui oublie toutes ces ralits et n ' apporte aucune alternative .
Mais ensemble , et de toute urgence , nous devons trouver des solutions concrtes et justes  toutes ces situations dramatiques , et notamment aux souffrances des rfugis de Sangatte , aux cris de dtresse de tous ceux qui viennent chercher asile et secours en Europe .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Ces derniers temps , les processus dcisionnels concernant le politique , le militaire , le judiciaire , Schengen ou le contrle des frontires ressemblent de plus en plus  une sorte de dtroussement de cadavre politique .
Le rapport d ' aujourd ' hui sur le franchissement des frontires extrieures et le dveloppement de la collaboration dans le cadre de Schengen et la proposition d ' hier de la Commission sont en ralit deux aspects d ' un mme problme .
Le malheur , c ' est que , ainsi que l ' a trs clairement dclar hier un professeur de droit pnal danois , " la Commission europenne et d ' autres institutions se servent des attentats aux USA pour encourager une harmonisation excessive , et harmonisation signifie mise  l ' cart des traditions nationales en matire de droit pnal , de jurisprudence pnale et de recherche policire au profit de mesures plus ou moins prcipites qui renforcent les contrles et empitent sur les liberts et les droits civiques " .
Et de poursuivre : " Les hommes politiques ont l ' impression de devoir se montrer actifs , mais il n ' y a absolument pas besoin d ' harmoniser la lgislation pnale de l ' UE .
Cela ne fera en tous cas rien pour empcher le moindre acte terroriste " .
Dont acte .
<P>
Le rapport d ' aujourd ' hui sera bientt rattrap par les vnements qui ont eu lieu bien aprs sa naissance .
Dans toute dcision politique , la question est de savoir si l ' on fait progresser ses objectifs et , deuximement , si les moyens employs compromettront cet objectif .
Je crains que la rponse  la premire question soit " non , nous n ' atteignons pas l ' objectif annonc " , et que la rponse  la seconde question ,  savoir si les moyens compromettent l ' objectif , soit , l ' exprience le montre , un " oui " .
Les nuisances lies aux contrles apparaissent , et quiconque prend la peine de lire le rapport 1998-1999 du conseil de surveillance et les dclarations ultrieures sur le manque de contrle quant aux autorits de Schengen me donnera raison .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , l ' immigration illgale est un phnomne quotidien et commun  toutes les frontires de l ' Union europenne , qui touche tout particulirement certaines rgions et qui a des consquences humanitaires , sociales et conomiques normes .
Permettez-moi de me concentrer sur ces rgions frontalires de l ' Union qui , comme l ' Andalousie , vivent l ' arrive quotidienne de dizaines de personnes avec davantage d ' pret .
<P>
L ' Andalousie , tant donn sa proximit gographique avec le Maghreb , supporte une grande pression migratoire sans disposer des instruments adquats pour y faire face .
L ' administration espagnole a reconnu publiquement que la situation est insoutenable et que , d ' autre part , les relations bilatrales avec le Maghreb et avec le royaume du Maroc traversent une priode difficile tant donn les problmes en matire de pche , de trafic illgal de stupfiants et d ' immigration illgale .
<P>
Depuis quelques annes , nous avons t plusieurs  dfendre l ' ide qu ' il tait ncessaire , dans le cadre de l ' accord de Schengen , de reconnatre un statut spcial aux rgions frontalires comme l ' Andalousie , et de doter ces rgions de l ' Union europenne des instruments permettant de grer de manire plus efficace l ' arrive de ces immigrants .
Il convient galement de leur octroyer la possibilit de proposer  leur gouvernement central et  l ' Union europenne des mesures relatives au travail ,  la rsidence et  la ncessaire intgration sociale des personnes qui arrivent par l ' immigration force en passant par le dtroit Gibraltar sur des terres d ' accueil comme l ' Andalousie .
<SPEAKER ID=18 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , au nom de la Commission , je prsente nos flicitations pour le travail approfondi du Parlement europen et de son rapporteur .
Ce rapport sur le franchissement des frontires et sur le dveloppement de la coopration Schengen touche  un sujet qui est au cur de la cration d ' un espace de libert , de scurit et de justice .
En effet , Schengen a une caractristique particulire .
D ' une part , il assure la libert de circuler , qui est une composante matresse du Trait , et , d ' autre part , il rend effective la ncessit d ' entourer cette libert par une politique solide d ' un contrle cohrent des frontires extrieures et par d ' autres mesures compensatoires .
Mais l ' intgration de Schengen dans l ' Union a sign , en fait , la mort de cet accord , mais il reste encore en vie par la symbolique qui entoure le terme .
Schengen a t conu comme un laboratoire qui devait assurer la mise en uvre d ' une obligation de rsultat prvue par l ' Acte unique europen .
Et puis Schengen a t ventil et intgr dans l ' Union , et peu  peu les dispositions lgislatives de la Communaut et de l ' Union remplacent et dveloppent la convention Schengen et les autres dcisions y relatives .
<P>
 titre d ' exemple , l ' instruction consulaire commune et le manuel commun sont devenus des rglements , et des propositions nouvelles , bases sur le troisime pilier , compltent ou remplacent les dispositions quivalentes de la Convention qui ont t ventiles vers ce pilier .
D ' ailleurs , en juillet dernier , la Commission a soumis au Conseil et au Parlement une proposition qui va regrouper dans un seul instrument juridique cinq catgories de personnes qui peuvent circuler librement  l ' intrieur d ' un espace sans contrle , donnant ainsi suite au souhait exprim par le Parlement europen de runir tous les lments fragments qui rgissent la circulation des personnes .
La Commission entend aussi prsenter une proposition relative  l ' article 2 de Schengen , afin de mieux entourer la clause de sauvegarde relative  la rintroduction des contrles aux frontires intrieures .
Le travail n ' est pas termin , mais l ' objectif est d ' arriver  " Amsterdamiser " Schengen dans un dlai rapproch .
Voil pourquoi je pense qu ' il serait problmatique et difficile , Monsieur le Prsident , d ' entamer un exercice qui consisterait  faire un rapport rgulier sur Schengen , parce que cela finirait par tre un rapport sur les divers instruments qui ont remplac ou qui sont en phase de remplacement de Schengen .
Mais je peux engager la Commission qui va continuer  informer le Parlement rgulirement sur les volutions dans ce domaine que , par facilit smantique , on appellera domaine Schengen .
<P>
Par ailleurs , le Parlement est inform sur l ' ensemble des activits lgislatives et pratiques par le tableau de bord qui a t initi  la suite du Conseil de Tampere et qui est rgulirement mis  jour .
La Commission a jug que la conversion de l ' acquis devait se faire sur la base de besoins prioritaires qui dpendent de l ' volution et de la situation et des indications politiques du Conseil et du Parlement .
Parmi ces priorits figurent tout naturellement le dveloppement du Systme Information Schengen et bien sr aussi - et cela vous intresse beaucoup - les questions relatives aux pays candidats .
Le rapporteur fait d ' ailleurs siennes ces proccupations , et la Commission ne peut que les partager .
<P>
En ce qui concerne le Systme Information Schengen , SIS II , j ' aimerais fournir quelques informations sur les derniers dveloppements .
Vous le savez , le Conseil " Justice - Affaires intrieures " des 28 et 29 mai n ' est pas arriv  une unanimit en faveur d ' un financement intergouvernemental .
On a donc conclu  un financement sur le budget communautaire .
En outre , la prsidence belge et la Sude ont prsent deux initiatives , l ' une sur le premier pilier et l ' autre sur le troisime pilier , visant  confrer  la Commission , assiste par un comit , la responsabilit pour que le dveloppement du SIS II , entre 2002 et 2006 donc , soit mis en route .
L ' objectif principal de ces deux propositions , qui sont actuellement analyses par le Conseil , est tout d ' abord d ' attribuer une base lgale au financement de cette phase de dveloppement .
Mais , deuximement , des propositions lgislatives devront tre prsentes sur les diffrents aspects essentiels du SIS II , notamment la question de la gestion et des fonctionnalits .
Dans le cadre de ses responsabilits pour le financement , la Commission va galement prsenter une communication qui visera  couvrir diffrents aspects du SIS II : questions juridiques , techniques , financires , mais galement les diffrentes tapes prparatoires  envisager , ainsi que la mthode gnrale  tablir jusqu '  ce que SIS II soit dfinitivement tabli .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , Monsieur le Rapporteur , je peux vous assurer que votre rsolution sera prise en compte par la Commission pour apprcier les efforts accomplis et ceux qui restent  faire , ainsi que pour dfinir ses priorits d ' actions dans le domaine Schengen .
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame la Commissaire !
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  11 heures .
<CHAPTER ID=4>
Statut de rfugi dans les tats membres
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0291 / 2001 ) de M. Watson , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de directive du Conseil relative  des normes minimales concernant la procdure d ' octroi et de retrait du statut de rfugis dans les tats membres .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , mon nom est attach  ce rapport ; c ' est un grand honneur , mais la plupart du travail a t ralis par mon collgue dmocrate- chrtien , M. Ingo Schmitt , qui a fait passer  ce rapport l ' tape de la commission .
En raison des rsultats du vote , il a choisi de ne pas le faire aller plus loin en le prsentant en plnire . Je le fais pour ma part au nom de la commission dont je fais partie .
<P>
La Commission a propos une directive du Conseil sur des normes minimales pour les procdures d ' octroi et de retrait du statut de rfugi dans les tats membres .
Elle a avanc des propositions en vue d ' tablir un certain nombre de rgles sur la gestion des demandes d ' asile .
Il s ' agit avant tout d ' une premire tape vers le rgime commun en matire d ' asile propos par la Commission et soutenu par cette Assemble  de nombreuses occasions .
Ces rgles couvrent les facilits d ' accueil et de dtention , la dfinition du statut de rfugi et la procdure de demande d ' asile .
Elles fixent des limites temporelles pour les demandes et les appels et introduisent des rgles spcifiques pour la gestion des cas irrecevables .
<P>
J ' ai l ' honneur de prsenter , au nom de la commission , une srie d ' amendements  ces propositions .
Nous reconnaissons que ces amendements ne sont pas contraignants , mais nous esprons qu ' ils seront soigneusement pris en compte et intgrs dans la dfinition de notre politique .
Nos amendements visent  clarifier et  renforcer la position des demandeurs d ' asile .
Nous voulons assurer un respect effectif de la convention de Genve et de ses protocoles et de la Convention europenne des droits de l ' homme lors du traitement des demandes d ' asile .
Nous voulons garantir aux demandeurs d ' asile le droit de rester sur le territoire d ' un tat membre jusqu '  ce qu ' une dcision ait t prise en appel .
Nous recommandons qu ' une attention particulire soit porte aux cas de demandes formules par des femmes et des enfants , qui sont particulirement vulnrables aux abus et aux attaques dans les pays qu ' ils ont fui .
Nous cherchons  amliorer l ' accs  l ' aide juridique pour les demandeurs d ' asile et  insister sur le fait que ces derniers ne devraient pas tre renvoys vers des endroits o leur vie pourrait tre menace .
<P>
En rgle gnrale , nous rejetons ou condamnons la pratique consistant  maintenir les demandeurs d ' asile dans des centres de dtention .
Je salue pour ma part la rcente dcision de la justice britannique condamnant le gouvernement britannique pour ses pratiques consistant  enfermer les demandeurs d ' asile dans des centres de dtention , aussi modernes soient-ils .
Nous estimons que les demandeurs d ' asile , qui chappent bien souvent aux pires perscutions dans leur pays d ' origine , ont le droit d ' tre traits avec dignit lorsqu ' ils atteignent nos ctes .
Nous comprenons les pressions exerces sur les tats membres , mais nous rejetons la tendance sous-jacente que nous observons  diluer les droits des demandeurs d ' asile .
<P>
Nous pensons que la dfinition du statut de rfugi doit rester une question d ' ordre juridique et pas un problme politique ou de convenance politique .
L ' tat de sant d ' une socit se juge non seulement sur ses pratiques , mais aussi sur la direction vers laquelle elle s ' oriente , et ma commission estime que la politique de la Commission nous emmne dans la bonne direction , mme si nous recherchons une plus grande clart concernant les droits de certains de ceux vers qui elle se tourne .
<P>
Ce n ' est pas uniquement une question d ' obligations lgales et humanitaires , mais aussi une question de bon sens conomique et administratif .
Plus un gouvernement rejette de demandeurs d ' asile - peut-tre dans l ' espoir de s ' assurer  court terme un soutien populaire de la plus basse nature - plus il devra faire face  de nombreux appels , plus il s ' embourbera dans de longues procdures qui auront des rpercussions ngatives sur le portefeuille du contribuable .
Nos amendements visent  assurer une efficacit administrative mais aussi une approche humanitaire concernant la position de ceux qui , sur cette plante , mritent notre soutien et notre protection .
J ' espre que cette Assemble suivra l ' orientation dfinie dans le rapport de la commission .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="Duff">
Monsieur le Prsident , la commission des affaires trangres salue les modifications ralises lors du passage de ce rapport en commission car , alors que la politique europenne commune en matire d ' asile et d ' immigration est en cours de cration , il est essentiel que son impact sur le monde extrieur , et particulirement sur nos proches voisins , soit pleinement pris en compte .
Ces pays , pour beaucoup candidats  l ' adhsion , sont au cur de la question des rfugis .
La plupart d ' entre eux n ' ont aucune exprience en matire de politique d ' asile et de rfugis .
Ils manquent tous des ressources financires et humaines ncessaires pour traiter de manire comptente les demandes de sjour .
La commission des affaires trangres a galement estim qu ' il tait important d ' insrer une rfrence  la Charte des droits fondamentaux des citoyens europens ainsi que l ' obligation de respecter tous les engagements juridiques internationaux existants .
Enfin , nous avons galement insist pour que les nouvelles procdures de l ' UE visent  contribuer  l ' amlioration des relations internationales en tant aussi claires , transparentes et raisonnes que possible , de manire  faciliter leur interprtation par les pays tiers et leurs citoyens .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DE" NAME="Schmitt, Ingo">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je crois que la commission qui a approuv ce rapport  la majorit se trouve malheureusement dans une impasse .
Je m ' explique rapidement .
Nous avons essay , il y a environ un an , lorsque le document de travail de la Commission sur ce thme a t prsent , de trouver un compromis sur ce sujet difficile et trs sensible .
Nous nous sommes entendus sur le fait de diviser les immigrants en trois groupes : tout d ' abord les demandeurs d ' asile , ensuite ceux qui fuient momentanment des rgions en crise , et enfin , les personnes qui souhaitent immigrer dans les tats membres pour y avoir ,  l ' avenir , le centre de leurs intrts .
<P>
Nous tions galement d ' accord sur le fait que nous ne pourrions rgler raisonnablement le dernier pilier de l ' immigration que si nous assurons une diminution du nombre - et je souhaite dlibrment n ' employer aucun mot trop fort - de procdures d ' asile injustifies ou , du moins , si nous pouvons y travailler de faon consquente .
<P>
Nous savons bien que seulement 10 % ou 15 % des demandes dposes sont vritablement justifies et reconnues comme telles au sens de la convention de Genve .
C ' est pourquoi la commission dans sa majorit a fait , selon moi , deux erreurs . Premirement parce qu ' elle a rompu le consensus auquel nous tions parvenus avec beaucoup de mal , et deuximement , parce qu ' elle ne rend pas service  ceux dont la demande est vraiment justifie ,  ceux qui sont vraiment poursuivis pour des raisons politiques , dans la mesure o elle les met sur un pied d ' galit avec ceux qui sont entrs de faon injustifie en Allemagne ou dans d ' autres tats membres et porte ainsi atteinte  la rputation de ceux dont la demande est vritablement justifie .
<P>
Tout ce qui se trouve  prsent dans ce rapport - qu ' il s ' agisse de la voie menant  largir les raisons de la fuite  des perscutions non tatiques , de la voie limitant les possibilits pour les tats membres , en tous les cas les tats membres qui doivent faire face  un afflux massif , de recourir de faon efficace au concept de pays d ' origine srs , mais galement de la faon dont on doit traiter les demandes qui , de toute vidence , sont injustifies - conduit  rduire les moyens vritablement efficaces pour lutter dans le domaine o les demandes d ' asile injustifies sont dposes en grand nombre .
<P>
Je me permets d ' en appeler encore  vous avec insistance !
Je sais combien ce thme est difficile .
Je sais aussi combien il est sensible .
Mais nous devons essayer de maintenir , galement dans le dtail , les piliers que nous avions dfinis de faon consensuelle , ensemble , il y a un an !
J ' ai espoir que les sociaux-dmocrates allemands , qui parlent bien diffremment par la voix de leur ministre de l ' Intrieur en Allemagne , changeront peut-tre encore aujourd ' hui leur comportement de vote .
J ' espre aussi que nous allons  nouveau trouver une voie , base sur le consensus , afin que ceux qui sont vraiment concerns , ceux qui sont poursuivis pour des raisons politiques , puissent aussi trouver , dans nos tats membres , une considration adapte .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert J">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier M. Watson au nom de notre commission pour avoir amen ce rapport en plnire .
J ' ai cout avec attention ce que MM . Watson et Schmitt viennent de dclarer .
M. Schmitt s ' est longuement tendu sur les demandes injustifies et , bien sr , nous devons examiner convenablement toutes les demandes .
M. Schmitt a affirm , et je suis entirement d ' accord avec lui , que les tats membres doivent faire plus pour s ' attaquer aux raisons de base qui poussent les individus  migrer  travers l ' Europe et  travers le monde , mais il est difficile de s ' attaquer  ces raisons dans les pays d ' origine de nombreux demandeurs d ' asile .
Les demandeurs d ' asile en Europe viennent principalement d ' Afghanistan , d ' Iran et du Sri Lanka .  l ' heure actuelle , nous ne le savons que trop bien , il ne sera pas ais de rsoudre rapidement la situation en Afghanistan : nous observons la situation avec un certain effroi .
<P>
Plus prs de chez nous , nous sommes actuellement affects par l ' absence d ' un systme commun efficace en matire d ' asile pour l ' Europe et par la question spare d ' une politique commune de l ' immigration , qui viendra plus tard .
Mais nous voyons sur nos crans de tlvision , en France et en Angleterre , la nuit - et nos collgues espagnols sont confronts  un problme similaire - la manire dont l ' absence de systme adquat se manifeste tragiquement .
Les demandeurs d ' asile sont des gens dsesprs qui , pour nombre d ' entre eux , fuient la guerre , la violence , la torture .
En effet , M. Schmitt , certains fuient uniquement la pauvret , mais nous ne devrions pas les malmener pour autant .
Nous devons leur monter du respect et nous assurer qu ' ils soient bien traits .
<P>
Ce rapport prne des normes leves en matire d ' accueil des demandeurs d ' asile , afin de s ' assurer qu ' ils ne soient pas considrs comme des criminels lorsque leur cas est entendu .
Les gens qui fuient les situations les plus terribles n ' ont pas besoin d ' tre maintenus dans des prisons , des centres de dtention , et je suis d ' accord avec M. Watson sur ce point .
Les personnes fuyant la guerre et la torture ne doivent pas tre accueillies avec des barbels et des gardes arms .
Elles ont besoin que leur cas soit entendu correctement , elles ont besoin d ' un systme quitable qui place l ' individu au centre du processus .
Ce rapport fait quelques pas dans cette direction , mais il fait partie d ' un tableau bien plus large allant dans le sens d ' un systme europen commun en matire d ' asile , accompagn d ' un systme distinct consacr  l ' immigration .
J ' espre que nous pourrons le faire passer avec ses amendements et que nous pourrons poursuivre l ' norme travail qu ' il nous reste  effectuer dans ce domaine .
<CHAPTER ID=5>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=25 NAME="La Prsidente">
Mes chers collgues , j ' ai le plaisir de vous informer qu ' une dlgation du Congrs national du peuple chinois a pris place dans la Tribune officielle .
<P>
<P>
Cette dlgation est mene par Mme Li Shu-Zheng , vice-prsidente de la commission des Affaires trangres du Congrs national du peuple de la Rpublique populaire de Chine .
Mme Li Shu-Zheng est accompagne de sept dputs du Congrs national du peuple , ainsi que de plusieurs membres de haut niveau du dpartement " Affaires trangres " du Congrs national du peuple .
<P>
Je souhaite chaleureusement la bienvenue  toute la dlgation chinoise qui vient de participer  la XVIII rencontre interparlementaire entre le Parlement europen et la Chine .
Cette rencontre s ' est tenue les 17 et 18 septembre 2001 .
Elle a donn lieu  plusieurs runions bilatrales avec les prsidents des groupes et des commissions , ainsi qu '  une rencontre avec la prsidente , Mme Fontaine .
<P>
Avec les annes , le dialogue entre le Parlement europen et le Congrs national du peuple chinois a volu et couvre dsormais un large ventail de questions .
Nous appelons de nos vux l ' approfondissement permanent de ce dialogue , ainsi que le renforcement de notre coopration avec la Rpublique populaire de Chine .
<CHAPTER ID=6>
Statut de rfugi dans les tats membres ( suite )
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford">
Madame la Prsidente , l ' objectif de cet important rapport est de mettre sur pied un systme d ' asile quitable . quitable vis--vis des demandeurs d ' asile , mais aussi des contribuables .
Ce rapport n ' a pas pour but de dterminer qui il convient d ' accepter comme rfugi , et je tiens  le rappeler  M. Schmitt , mais comment dfinir quelles demandes sont valides .
<P>
Il est totalement faux de croire que , si vous accordez moins d ' aide aux demandeurs d ' asile pour remplir leur demande , ils finiront en quelque sorte par disparatre et coteront moins de temps et d ' argent .
Les gouvernements en qute de gros titres populistes sur le nombre de demandes rejetes manant de prtendus faux demandeurs d ' asile devraient dire la vrit .
La vrit , c ' est qu ' en faisant des conomies exagres en dbut de procdure , on finit par engendrer bien plus de frais administratifs et de frais d ' avocats et par allonger la dure des procdures , sans parler des cots d ' alimentation et d ' hbergement .
Je crains que M. Schmitt n ' ait pas pris conscience de cette ralit et qu ' il ait d ' une certaine manire tromp des membres de son groupe .
J ' appelle donc les membres modrs du groupe conservateur / dmocrate-chrtien  se joindre  la majorit de ce Parlement pour renforcer les garanties de la procdure d ' asile , car l ' investissement dans des dcisions initiales de grande qualit dans des questions telles que l ' aide  l ' interprtation , les conseils juridiques , des entrevues adquates et des dlais raisonnables en vaut le coup .
<P>
Ensuite , sur la question du traitement quitable , je voudrais mettre l ' accent en particulier sur l ' utilisation du concept de " pays tiers sr " .
Mon groupe accepte ce concept  titre indicatif , mais ce dernier doit pouvoir tre laiss de ct lorsqu ' il s ' agit de juger un cas individuel .
Il est tout  fait logique qu ' un demandeur d ' asile en provenance d ' un pays tel que le Canada aura bien plus de difficults que , par exemple , un demandeur d ' asile irakien  convaincre les autorits qu ' il mrite le droit d ' asile .
Mais son cas doit pouvoir tre trait sur la base d ' une estimation individuelle , sans tre rejet automatiquement .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert">
Madame la Prsidente , nous avons beaucoup entendu parler au cours des derniers jours de certaines valeurs qui nous tiennent  cur , particulirement celles de dmocratie et de libert .
Je souhaiterais ajouter : humanit , respect des droits de l ' homme et galit devant la loi .
Dans ce contexte , donc , je salue une grande partie du rapport prsent aujourd ' hui par M. Watson . Cependant , cette mise en perspective explique galement pourquoi mon groupe ne soutiendra pas les amendements proposs par le groupe PPE-DE , que nous avons rejets en commission et qui , selon nous , cherchent  limiter les droits des demandeurs d ' asile .
<P>
Je salue tout particulirement certains amendements proposs par la commission , qui stipulent que le droit au statut de rfugi devrait tre reconnu plutt qu ' accord : le droit au statut de rfugi est un droit lgal , et non le fruit de la bonne volont d ' un rgime charitable .
Je salue galement la reconnaissance du fait que certaines formes de perscution ne sont pas reprises dans la convention de Genve .
Nous avons dbattu d ' un sujet de ce type dans cette Assemble pas plus tard que la nuit dernire : celui des mutilations gnitales fminines .
Mon groupe est d ' avis que nous devrions aller plus loin que la convention de Genve et que , esprons-le , une politique commune en matire d ' asile le permettra .
Nous saluons galement le fait que le facteur li au genre est  prsent reconnu dans le rapport .
<P>
Nous saluons galement la reconnaissance de la ncessit de mener le processus d ' entrevue et d ' valuation des demandes d ' asile dans la langue du demandeur .
Il s ' agit d ' un point crucial , car le rsultat de telles procdures peut tre littralement une question de vie ou de mort pour le demandeur .
Comment pouvons-nous attendre d ' un individu qui a connu la torture , l ' humiliation ou la dgradation sexuelle qu ' il explique ce qu ' il a endur dans une langue qu ' il matrise  peine ?
<P>
Toutefois , mon groupe rejette la notion de " pays tiers sr " .
Lorsqu ' on observe les normes diffrences entre les tats membres sur leur notion de sret , on s ' aperoit des problmes que soulve un tel concept , particulirement lorsqu ' on considre les nouvelles formes de perscution .
Comme l ' a dit Mme la baronne Ludford , chaque demande doit tre analyse individuellement .
Nous avons besoin des normes les plus leves possibles et ,  cet gard , le rapport apporte des amliorations substantielles .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm">
Madame la Prsidente , les images de l ' Afghanistan que nous avons vues ces derniers jours nous montrent trs clairement que le problme persiste et que le flux de rfugis est malheureusement le rsultat direct de la politique que nous menons ici , dans notre partie du monde .
J ' entends beaucoup parler d ' une politique d ' asile europenne commune .
Cela pourrait certes tre une ide sense mais , pour ma part , je ne pourrais la soutenir qu '  condition que ce soit une bonne politique .
Le rapporteur visait initialement  laborer un rapport consacr aux limitations des droits et possibilits des demandeurs d ' asile dans nos pays .
Ce qui a finalement t approuv en commission consiste  demander d ' adopter une ligne de conduite proche du statu quo .
Je pense qu ' il serait bon que le Parlement europen envoie un signal clair pour dire que , s ' il doit y avoir une politique d ' asile commune dans l ' Union europenne , il ne peut en aucun cas s ' agir d ' une politique qui offre aux demandeurs d ' asile des conditions moins favorables que celles qu ' ils connaissent aujourd ' hui dans les diffrents tats membres .
J ' espre vraiment que le rsultat du vote de cet aprs-midi ira dans ce sens .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame la Prsidente , l ' Europe court deux risques .
Le premier est qu ' elle devienne la " forteresse Europe " , o plus aucun tranger n ' est le bienvenu et o l ' on ne se soucie plus un seul instant du reste du monde .
C ' est une volution indsirable , par ailleurs contraire aux obligations internationales .
Les tats membres de l ' Europe doivent se proccuper des rfugis . Et pas seulement des rfugis qui se trouvent  leur porte , mais galement des rfugis ailleurs dans le monde .
Mme si la proposition de la Commission ne porte pas sur cet aspect , j ' estime ncessaire d ' attirer l ' attention sur les nombreux rfugis qui vivent dans des camps .
Eux aussi mritent qu ' on les soutienne et qu ' on leur prte attention , beaucoup plus souvent que ce n ' est le cas actuellement .
C ' est pourquoi le HCR doit bnficier d ' un solide coup de pouce financier .
<P>
Pas de " forteresse Europe " , donc , mais il existe un autre risque , celui de voir l ' Europe devenir une plaine de jeux d ' enfants , dans lequel presque tout le monde peut aisment entrer pour profiter de nombreux avantages .
Ce dveloppement est tout aussi indsirable .
Il ferait peser une trop lourde charge sur les possibilits des tats europens .
 notre poque , o de nombreuses personnes trouvent manifestement l ' argent et les moyens de rallier l ' Europe et d ' y demander l ' asile , les procdures d ' asile doivent tre sobres et strictes .
Autrement , les diffrences avec la vie dans les camps de rfugis seront encore plus frappantes .
La proposition de la Commission est devenue un document sobre et raliste , tmoignant de manire gnrale d ' un bon quilibre entre les exigences de la sobrit et celles de l ' tat de droit .
<P>
Toutefois , les amendements qu ' a dposs le Parlement au document de la Commission sont trop souvent dnus de l ' quilibre ncessaire .
C ' est la raison pour laquelle je ne puis soutenir la plupart d ' entre eux .
<SPEAKER ID=30 NAME="Berthu">
Madame la Prsidente , la proposition de directive relative  la procdure d ' octroi du statut de rfugi , qui , selon la dfinition du Trait , est cense lier les tats membres quant aux rsultats  atteindre , tout en laissant aux instances nationales la comptence de la forme et des moyens , est en ralit un texte extrmement tatillon .
Elle rgle avec un luxe de longueurs et de dtails , par exemple , ce qu ' est une demande d ' asile infonde ,  l ' article 28 , ce qu ' est un pays tiers sr ,  l ' article 22 et  l ' annexe I , ou bien encore ce qu ' est un pays d ' origine sr ,  l ' annexe II .
Comme si les tats membres taient des enfants au berceau et comme si leurs fonctionnaires n ' avaient jamais de leur vie trait une seule demande d ' asile .
Mais le plus extraordinaire , c ' est que cette proposition trouve le moyen d ' tre  la fois tatillonne et laxiste .
Car il n ' est gure de dispositions qui ne soient inspires par le souci d ' accorder ce que l ' on appelle des garanties de haut niveau pour les demandeurs d ' asile qui sont en mme temps , il ne faut pas l ' oublier , des garanties de bas niveau pour les peuples des pays membres .
Citons un exemple parmi beaucoup d ' autres : l ' article 25 , qui tablit que si les dclarations du demandeur ne sont pas prouves mais apparaissent seulement vraisemblables , il doit lui tre accord le bnfice du doute .
C ' est un geste que l ' on peut trouver gnreux , en principe , et qui l ' est en effet , mais qui , dans le contexte troubl d ' aujourd ' hui , omet les autres intrts en jeu et d ' abord ceux des peuples d ' Europe .
<P>
C ' est pourquoi nous pensons que le texte propos aujourd ' hui ne devrait tre que la premire partie de la directive finale .
Aprs cette premire partie , consacre  la protection des demandeurs d ' asile , une seconde partie reste  crire , consacre  la protection des peuples d ' Europe qui , dans le meilleur des cas , seront les payeurs et , dans le pire , les victimes , puisque , ne l ' oublions pas non plus , les trois-quarts au moins des demandes d ' asile aujourd ' hui dposes s ' avrent finalement infondes .
Et ne nous dites pas , Madame le Commissaire , que ces textes-l viendront plus tard .
Ils doivent tre prsents en mme temps pour que nous puissions en prendre une vision globale .
<P>
Ayant dit cela , j ' ose  peine voquer les amendements proposs dans le rapport de la commission comptente du Parlement europen .
J ' y reviendrai dans mon explication de vote .
Disons seulement ,  ce stade , qu ' ils sont tellement extravagants qu ' ils ont fini par provoquer la dmission du rapporteur lui-mme qui a d tre remplac en catastrophe .
Tous ces textes , la directive et les amendements , nous amnent  rappeler dans le contexte de nos rcents dbats sur la scurit qu ' il est profondment malsain d ' autoriser l ' entre sur nos territoires de demandeurs d ' asile au nombre de 400.000  500.000 par an aujourd ' hui , dont la plupart seront finalement dbouts mais qui , n ' tant pas expulss , vivront dans une semi-clandestinit .
Cette population flottante , incontrle , augmente tous les ans et vient grossir les autres sources d ' immigration clandestine .
<P>
Nous constatons , Madame la Prsidente , en voyant les textes prsents aujourd ' hui , que les institutions europennes sont encore loin de faire passer en priorit la scurit des citoyens .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , nous sommes appels  nous exprimer sur un sujet dont la spcificit est qu ' il prsente un trs large ventail d ' actions .
Il est facile de parler d ' asile " tout court " en mettant en avant le caractre sacr de ce principe , un caractre rendu encore plus vident dans cette priode dlicate o le monde est secou par des vnements dramatiques ; dans notre dsarroi , nous sentons tous le devoir de faire appel  des sentiments comme la solidarit et la volont pour construire des systmes diffrents et meilleurs entre les hommes , les mondes et les cultures .
Mais il est tout aussi vident que , en une priode comme celle-ci , nous ne pouvons pas nous loigner de l ' objectif de situations et perspectives concrtes troitement lies  la ralit .
Comme M. Schmitt y a dj fait allusion , il y a dans la proposition de directive des formulations que nous jugeons complexes , qui vont  l ' oppos de la direction que nous avions prise dans notre travail de l ' an dernier , et qui ouvrent ,  notre avis , des problmes politique srieux .
Est-il correct , par exemple , d ' accepter qu ' un pays tiers considr comme sr , le reste toujours , indpendamment du fait concret qui le lie  la personne qui demande asile ?
Ou encore , est-il correct que , mme lorsqu ' elle est manifestement non fonde , une demande doive d ' office donner lieu  une procdure de vrification complique et coteuse ?
Il va de soi qu ' une rponse sre  ces questions est dans l ' intrt vident de ceux qui ont des motifs srieux de demander une protection comme du pays d ' accueil .
<P>
Je ne voudrais pas m ' tendre sur le concept juridique et philosophique de demande manifestement non fonde mais , sur des sujets aussi dlicats , aujourd ' hui plus que jamais , que celui qui est abord dans le rapport Watson , nous devons montrer notre volont de construire sans opposer , d ' aider sans rflexes ngatifs , voire destructeurs pour nos systmes sociaux .
Alors , quand nous abordons les formulations sur l ' extension du droit d ' asile , sur la procdure acclre , sur la procdure d ' appel , je pense qu ' en analysant les choses attentivement , on peut largement partager les doutes mis .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Madame la Prsidente , je ne peux que rpondre  ce qui a t dit dans cette enceinte concernant la position du groupe des socialistes europens sur cette question .
<P>
Il existe , Monsieur Schmitt , un accord sans faille au sein de mon groupe quant au traitement diffrenci des trois groupes distincts de personnes arrivant dans l ' Union .
J ' en veux pour preuve que nous avons soutenu , pour le premier groupe que vous avez mentionn , le rapport Wiebenga , afin de disposer d ' une rglementation d ' accueil pour les rfugis temporaires arrivant massivement , fuyant les conflits , et ce  la diffrence du parti populaire europen .
<P>
Concernant l ' asile et le refuge , nous sommes d ' accord pour traiter les demandeurs d ' asile comme un groupe de personnes qui demandent protection et souhaitent entrer dans l ' Union pour des raisons humanitaires , comme les personnes qui demandent le regroupement familial .
Le problme , Monsieur Schmitt , est que mon groupe ne peut renoncer , malgr ce que M. Schily , ministre de l ' Intrieur allemand , affirme selon vous ,  l ' ide que les rfugis sont des individus et que chaque cas doit tre trait individuellement en fonction des circonstances personnelles et non en fonction de la nationalit , du pays tiers sr o l ' intress s ' est arrt , etc .
Un pays tiers peut tre sr pour un individu et ne pas l ' tre pour un autre , ne m ' obligez pas  citer des exemples , qui sont toujours dsagrables .
<P>
Nous ne pouvons pas renoncer  cette ide . Nous voudrions , en outre , au moment o l ' Union europenne va se doter de la premire lgislation europenne harmonise en matire de rfugis , dire clairement que nous sommes favorables  cette lgislation commune mais pas  la rduction des niveaux de protection et des droits des demandeurs d ' asile , domaine dans lequel l ' Union europenne a toujours constitu un exemple et a t d ' une grande aide pour des organisations comme le HCR , entre autres .
<P>
En matire d ' asile et d ' immigration , il est vident que nous sommes d ' accord sur le fait que les immigrs ne sont pas des rfugis .
Le problme est qu ' il existe un manque de courage  l ' heure d ' laborer des lois d ' immigration claires , accordant l ' entre lgale aux personnes que notre socit et notre march du travail absorbent , sans que pour cela , le systme de l ' asile ne s ' effondre , lequel , pendant de nombreuses annes , a constitu la seule porte ouverte .
Sur ce point , nous sommes absolument d ' accord .
Telle est notre position et elle me parat extrmement claire .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle">
Madame la Prsidente , je remercie le prsident de la commission des liberts et des droits des citoyens et la commission elle-mme pour ce rapport trs rflchi .
L ' afflux de rfugis qui a augment au cours des dernires annes montre la ncessit d ' une politique commune dans ce domaine au sein de l ' UE , et mme  l ' chelle mondiale .
<P>
Les ractions plus au moins empreintes de panique des diffrents tats membres , face  la volont de ces gens de trouver un tat libre , de commencer une nouvelle vie en Europe , riment fort peu avec les valeurs humanistes que dfend l ' Union .
Bien des tragdies se sont droules le long des frontires de l ' UE : des bateaux qui ont fait naufrage , des rfugis dsesprs qui se sont cachs dans des containers , ou qui ont tent de gagner l ' Europe  la nage .
<P>
Bien souvent , Madame la Prsidente , j ' ai ressenti de la tristesse face aux propositions manant des tats membres et de la Commission , qui semblent avoir pour but essentiel de stopper , d ' empcher et d ' expulser .
Ceux qui ont dit que l ' UE tait en train de se transformer en forteresse n ' avaient malheureusement pas tout  fait tort .
<P>
Madame la Prsidente , dans un tel contexte , cette proposition de directive est  considrer comme allant dans le bon sens .
Les droits des personnes y sont mis en exergue et l ' aspect rpressif n ' est pas le trait dominant du texte .
Il est certes vrai que nous avons besoin , dans l ' Union , de rgles communes en matire de droit d ' asile , mais il faut aussi laisser aux tats membres qui le souhaitent la marge de manuvre ncessaire pour appliquer une vision plus gnreuse de la question .
Cette marge de manuvre nous a t garantie par la commission des liberts et des droits des citoyens .
De mme , la commission renforce les droits des personnes dans l ' esprit de la Convention de Genve . Cette avance porte sur la position de l ' enfant , la possibilit de garder des rfugis en dtention , l ' amlioration des connaissances parmi les personnes charges d ' examiner les demandes d ' asile , et l ' instauration de dlais de traitement des dossiers raisonnables .
Autrement dit , il s ' agit simplement d ' un progrs de la scurit judiciaire .
<P>
Madame la Prsidente , je suis nanmoins un peu inquiet de savoir comment le Conseil va traiter de cette proposition directive .
Nous devons veiller  l ' application des exigences strictes que pose la Convention de Genve quant  la ncessit d ' examiner individuellement le cas de chaque rfugi , comme l ' a dit Mme Sarah Ludford .
<P>
 mon avis , il n ' existe pas de pays srs .
Si nous , Europens , ne voulons pas nous dconsidrer totalement , il nous faut nous doter d ' une politique diffrente envers les rfugis , une politique fonde sur le respect , l ' ouverture et la scurit judiciaire .
Ce n ' est pas de pays comme le Nauru que nous pouvons attendre qu ' ils prennent leurs responsabilits face aux gens qui fuient des rgimes barbares comme celui de l ' Afghanistan .
L ' humanisme et la simple humanit sont plus que jamais ncessaires aujourd ' hui , une semaine aprs la tragdie survenue aux tats-Unis .
<SPEAKER ID=34 NAME="Sylla">
Madame la Prsidente , je tiens  saluer la clart des propositions contenues dans le rapport de notre collgue , M. Watson , concernant l ' octroi du statut de rfugi .
Je crois qu ' il a su intgrer la diversit des points de vue .
Pour moi , ce rapport sera un complment  la fois  la Charte des droits fondamentaux et  la Convention de Genve .
Comme le souhaitait la Commission , je crois que nous disposons enfin d ' une bonne base de discussion .
Nous savons tous qu ' il existait une trs grande disparit en ce qui concerne l ' accueil des rfugis suivant les pays .
Nous savons aussi que les dmarches taient complexes et difficiles .
Ce rapport permet de les dpasser un peu .
Et il amliore galement l ' aide et le soutien que nous pouvons apporter aux rfugis .
Je suis galement satisfait que notre commission ait pris en compte les nouvelles formes de perscution , car il est vrai qu ' il y a quelques dcennies on accueillait des rfugis chiliens , des Sovitiques , qui fuyaient des dictatures , des perscutions qui taient du fait de leurs gouvernants .
Or , aujourd ' hui , il existe de vritables formes de rpression qui nous obligent  rflchir autrement et  prendre en compte ne serait-ce que les mutilations sexuelles et gnitales contre les femmes , les nouvelles formes de perscution lies  des groupes terroristes ,  des intgristes , et je crois que c ' est bien qu ' on ait pris cela en compte .
<P>
J ' irai mme plus loin , je pense qu ' il est temps que nous rflchissions  l ' asile sanitaire lorsqu ' une catastrophe comme le sida est en train de ravager un continent , et pareillement que nous puissions accueillir des enfants-soldats lorsque ceux-l sont aux mains des marchands d ' armes .
Je crois qu ' il est important aussi que , en termes de lutte contre les discriminations , ce rapport soit  la hauteur .
Je terminerai en disant que ces dernires semaines , face aux terrifiants attentats commis la semaine dernire aux tats-Unis , la crainte d ' attaques contre les civils afghans est relle .
Actuellement , 600 personnes sont au camp de Sangatte , fermement engages contre le terrorisme .
Ils demandent qu ' on les accueille .
Je pense que si on arrivait  les accueillir , ce geste serait une faon de briser tout amalgame entre terrorisme et islam , mais que ces gens seraient aussi de solides allis pour lutter contre le terrorisme .
<P>
Monsieur Watson , je me permets de vous dire qu ' on peut vous prter cette phrase de Camus qui disait que sa rvolte , c ' est aussi la rvolte des autres .
Merci pour ce rapport .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , mes trs chers collgues , le projet prsent par le Conseil constitue une chance pour les rfugis de se voir attribuer le statut de rfugi dans le cadre de la convention de Genve selon des critres unifis , valables dans toute l ' Union .
Cette proposition du Conseil garantit une procdure sre et rapide pour les vritables rfugis - qui reprsentent environ 10 % de tous ceux qui font une demande d ' asile - , et garantit galement un rejet rapide - environ 90 % des demandes sont dposes pour d ' autres raisons que celles valablement reconnues pour obtenir le statut de rfugi - et cela vaut mieux que d ' attendre un an pour , en fin de compte , obtenir une dcision ngative .
Ce projet garantit galement la fin du march au droit d ' asile .
Nous avons toutefois besoin de mesures complmentaires .
Il s ' agit , tout d ' abord , de la convention de Dublin , de l ' Eurodac , mais aussi de rglementations relatives aux pays tiers srs et aux pays d ' origine srs .
<P>
C ' est pourquoi nous soutenons , en tant que parti populaire europen , la proposition du Conseil .
Mais je dis galement clairement , au nom du PPE , que le droit d ' asile ne doit pas tre politiquement dnatur , par le biais des amendements et propositions dposs ici , au profit d ' une immigration pour les raisons les plus diverses .
Ce serait faire preuve d ' une mconnaissance de la ralit .
Nous devons utiliser les instruments , dont nous nous dotons aujourd ' hui au niveau europen dans le domaine de l ' immigration , du droit d ' asile et de l ' aide temporaire , pour aider les rfugis arrivant de rgions en guerre .
Nous ne devons prendre aucune mesure irraliste .
Il faut nous assurer qu '  l ' avenir , le droit d ' asile reste rserv aux personnes poursuivies pour raisons politiques et ne soit pas tendu  d ' autres groupes , comme le souhaitent certains ici , ce qui ne correspond en aucune faon aux vritables critres de la convention de Genve .
<P>
Le but doit tre d ' aider rapidement et de faon optimale les vritables rfugis et d ' assurer des mesures complmentaires pour faciliter leur intgration , mais de faire comprendre  tous les autres qu ' il y aura , dans l ' Union europenne , de nouveaux instruments permettant galement une immigration pour raisons conomiques .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Ceyhun">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , chers collgues , justement maintenant ,  la lumire des vnements rcents , la discussion que nous menons aujourd ' hui de faon vritablement concrte est ,  mon avis , exemplaire pour certains autres parlements .
Elle est tout  fait ncessaire , mais justement parce qu ' elle est si ncessaire , elle est aussi si difficile .
Il est tout  fait dplorable de devoir , de nos jours , recommencer  abattre les prjugs contre les demandeurs d ' asile .
Ces prjugs sont lis  des craintes , la plupart du temps injustifies , mais que nous devons toutefois prendre au srieux .
Je pense que , justement maintenant , il est trs important que nous cessions de parler pour passer  l ' action .
<P>
Je crois que ceux qui , aprs les derniers vnements effroyables qui se sont produits , se sont empresss d ' en appeler  l ' arme , doivent avouer que nous avons , en tant que femmes et hommes politiques , justement de nos jours , une responsabilit  assumer et nous devons montrer que nous ne sombrons pas dans la panique , mais que nous sommes en mesure , justement en raison des difficults auxquelles nous sommes confronts , d ' agir de faon responsable .
C ' est pour cette raison - je dois l ' expliquer  mes collgues de la partie conservatrice de cette maison - que , bien que nous apprcions M. Schmitt ou M. Pirker , nous ne pouvons pas faire semblant d ' tre fondamentalement d ' accord avec eux .
C ' est pour cette raison que nous avons dcid , pour certains amendements , d ' adopter une autre position de vote que notre groupe .
Le fondement de ce comportement est le suivant : mme si nous nous rjouissons que le groupe socialiste de cette Assemble tente tout ce qui est en son pouvoir afin que les rfugis puissent bnficier de plus de protection et de droits et que nous saluons cette dmarche , il y a pour nous , sociaux-dmocrates allemands , un problme .
Nous ne pouvons pas accepter un accord ou une rsolution qui serait inconstitutionnelle dans notre pays .
Cela veut dire que la Loi fondamentale allemande ne nous permet pas actuellement d ' accepter 17 des amendements dposs .
C ' est pour cette raison que , pour certaines motions que je viens de nommer , nous devons adopter un comportement de vote diffrent de celui de notre groupe .
Mais cela ne signifie pas que nous poursuivons d ' autres objectifs .
Nos objectifs sont les mmes .
Seulement , pour le vote d ' aujourd ' hui , notre comportement sera diffrent , car nous pensons galement  la crdibilit de notre politique en Allemagne .
Nous ne pouvons pas dcevoir nos citoyens en acceptant une dcision qui ne serait absolument pas transposable en Allemagne .
C ' est pour cette raison que nous votons diffremment .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Kaufmann">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , dans une situation o les horribles vnements qui ont eu lieu aux tats-Unis sont utiliss , par certains , comme prtexte pour crer un climat hostile aux demandeurs d ' asile , il est d ' autant plus important que l ' Union europenne formule des normes minimales , pour l ' octroi et le retrait du statut de rfugi , qui soient orientes vers la dfense des droits de l ' homme .
La proposition de la Commission remplit cette condition .
Je salue explicitement les deux rglements qu ' elle propose .
<P>
L ' article 3 paragraphe 3 renvoie  la possibilit pour les tats membres d ' tendre l ' octroi de la protection aux personnes qui n ' entrent pas dans le cadre d ' application de la convention de Genve sur les rfugis .
C ' est ainsi que des personnes fuyant la violence fondamentaliste - comme en Algrie - ou des victimes de viols pourraient trouver asile .
C ' est une exigence que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les rfugis soulve depuis longtemps et qui n ' est malheureusement toujours pas en pratique , aujourd ' hui , notamment dans mon pays .
Dans l ' annexe 1 , sont indiques les trois conditions qui doivent tre remplies pour qu ' un pays puisse tre qualifi de pays tiers sr .
Si ,  l ' avenir , nous prenons comme base cette condition , alors certaines expulsions ne seront plus possibles dans les pays de l ' UE .
<P>
Je suis heureuse que la proposition de la Commission , qui tait dj acceptable , ait t amliore par la commission comptente et non dnature , comme le rapporteur initial , M. Schmitt , en avait l ' intention .
Pour toutes ces raisons , la directive propose est un pas en avant important pour une politique du droit d ' asile plus humaniste dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar">
Madame la Prsidente , il s ' agit de la premire directive d ' une srie visant  complter la premire partie du calendrier destin  introduire ,  plus long terme , une procdure commune d ' asile et un statut uniforme pour les personnes auxquelles ce droit d ' asile est octroy .
Tels sont l ' esprit et la lettre des accords de Tampere et du trait d ' Amsterdam , bien qu ' il faudrait discuter de la base juridique de la procdure commune d ' asile et de statut .
Je voudrais , trs brivement , faire part de quelques rserves  la Commission sur le plan technique ,  la lumire de la proposition de directive que nous examinons .
<P>
La premire concerne l ' extension des normes minimales pour les procdures d ' asile .
Je crois que la proposition est excessivement rglementariste et qu ' une procdure commune d ' asile n ' a rien  voir avec une procdure unique , une mme procdure dans tous les tats .
Je crains que la Commission ne soit alle au-del de l ' accord de Tampere .
<P>
La deuxime rserve porte sur le souhait de la Commission de rglementer les dlais car je me pose la question suivante : une procdure longue constitue-t-elle un facteur de rejet pour les demandeurs ?
Cela ne signifie pas que nous sommes favorables  une longue procdure .
Mais , du point de vue pratique , les pays europens o les dlais sont longs - suprieurs  deux ou trois ans - doivent traiter de nombreuses demandes alors que les pays , comme l ' Espagne , par exemple , avec des dlais beaucoup plus rduits , prsentent des statistiques bien plus modestes .
L ' harmonisation des dlais est acceptable si elle a pour but le respect scrupuleux de tous les aspects juridiques de la procdure mais je crains qu ' elle puisse s ' avrer inefficace et susciter des inquitudes pour des raisons tant lgales que matrielles ou politiques .
<P>
La troisime et dernire rserve est d ' ordre conceptuel .
Je pense que les difficults d ' homognisation des dcisions rsident plus dans la dfinition de ce qu ' est un rfugi que dans la procdure d ' identification de celui-ci .
Des concepts tels que " pays tiers sr " , " perscution de tiers " , " perscution en cas de conflit " ou " perscution d ' tat ou non " ne sont que quelques exemples de ces problmes .
Peut-tre que , comme je l ' ai dit auparavant , il conviendrait d ' arrter une dfinition avant de rgler la procdure .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="ES" NAME="Cerdeira Morterero">
Madame la Prsidente , je voudrais rappeler  l ' Assemble l ' importance de la proposition dont nous dbattons , pour plusieurs raisons .
<P>
En premier lieu , je crois qu ' il convient de dire clairement qu ' il s ' agit d ' une premire tape , selon moi trs importante , vers un systme commun d ' asile europen qui ,  long terme , sera valable pour toute l ' Union .
<P>
En deuxime lieu , j ' estime que nous devons garder  l ' esprit que nous ne faisons rien d ' autre que de poursuivre un des objectifs dfinis lors du Conseil europen de Tampere , o le respect du droit d ' asile a t raffirm de manire absolument inconditionnelle .
<P>
En troisime lieu , malgr les divergences d ' opinions ventuelles entre les groupes parlementaires sur certains points concrets de la proposition dont nous avons dbattu , n ' oublions pas que , en ralit , nous sommes en train de doter tous les systmes europens nationaux d ' une structure pouvant fonctionner efficacement et conformment  la convention de Genve sur le statut des rfugis .
Je crois que l ' Union europenne , au sein de ce Parlement , ne peut ignorer la situation et ne pas mettre en pratique les instruments que l ' Europe est prcisment en train de dvelopper .
Je crois qu ' il est ncessaire de rappeler ici la Charte des droits fondamentaux que cette Assemble a adopte rcemment et qui , si nous la prenons en considration en la matire , nous invite  toujours travailler dans le sens du dveloppement de la convention de Genve et jamais dans celui de son attnuation .
Car il existe une ralit que nous ne pouvons pas oublier ,  savoir qu '  partir de la deuxime moiti de 1996 , le nombre de demandeurs d ' asile dans l ' Union europenne a augment de manire considrable , alors que les dcisions qui reconnaissent et octroient ce droit ont diminu de manire trs inquitante .
<P>
C ' est pourquoi je crois que , avec les amendements que nous avons approuvs en commission et que nous soumettons aujourd ' hui  cette plnire , nous avons amlior de manire substantielle la proposition qui avait t faite en son temps par le Conseil . Quelques questions intressantes ont galement t mises en vidence , surtout concernant les garanties pour le demandeur d ' asile , le principe de non-retour ainsi que les conditions minimales indispensables dans toute procdure au cours de laquelle sont prises les dcisions de reconnaissance de ce statut , qui requirent l ' tude individuelle de chaque cas .
Ces demandes ne peuvent pas tre rgles de manire collective .
Je crois que , malgr les divergences d ' opinion de la Commission , nous aurons ralis un grand pas en avant grce  ces amendements , si nous les approuvons galement aujourd ' hui en plnire .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Madame la Prsidente , je suis au regret de devoir commencer mon intervention en disant que cette proposition est , pour diffrentes raisons , profondment dcevante , tout comme le dbat que nous avons eu jusqu '  prsent est dcevant ,  quelques exceptions prs : un dbat au cours duquel certains orateurs ont montr qu ' ils ne connaissaient pas bien la limite entre humanit et permissivit , entre contrles ncessaires et svices inutiles , mais surtout un dbat au cours duquel beaucoup ont montr qu ' ils ne comprenaient pas que les normes juridiques ne sont pas fondes sur le caoutchouc ; je veux dire qu ' elles ne sont pas lastiques , comme certains le voudraient , mais elles ont des points fixes , des points de repre , au-del desquels on ne peut pas aller .
Les motifs pour lesquels cette rglementation doit , selon moi , tre rejete sont qu ' elle n ' est pas quilibre .
Elle favorise de manire trop vidente les conditions du demandeur d ' asile , en exagrant les valeurs que je viens de rsumer , et met les tats membres et les organes comptents dans des conditions vraiment difficiles pour procder  une valuation srieuse des requtes des demandeurs .
<P>
Une autre raison est qu ' il semble que ce texte est purement thorique , nettement dtach de la ralit dans laquelle on essaie invitablement , au contraire , de l ' inscrire de manire force : la ralit quotidienne des pays - pas seulement le mien , l ' Italie , mais l ' Italie est particulirement concerne - qui doivent faire face chaque jour au problme des immigrations incontrles .
<P>
Un autre motif pour rejeter ce type de prsentation provient du manque d ' homognit d ' valuation de la part des tats membres dans leur procdure d ' octroi du statut de rfugi .
De cette manire , on peut observer des cas de flux secondaires , c ' est--dire que les rfugis entrent par l ' tat qui est le plus permissif , et ensuite , par l ' intrieur , ils dmnagent , ils se dplacent dans un autre tat , plus restrictif .
<P>
La proposition montre qu ' elle n ' tablit mme pas clairement la distinction entre les trois diffrents groupes de demandeurs : les perscuts politiques , conformment  la convention de Genve , dj cite ; les rfugis provenant de territoires qui sont le thtre de conflits arms ; les immigrs pour motifs conomiques et professionnels .
On ne peut pas admettre que trois catgories aussi diffrentes de demandeurs d ' asile soient traites par une rglementation identique .
En outre , la Commission semble mme vouloir rendre plus lgre la procdure d ' asile , d ' acceptation , en l ' tendant galement  des personnes dont le cas n ' est pas repris dans l ' esprit de la convention de Genve , ni dans les ouvertures du Conseil de Tampere , et moins encore dans les mises  jour apportes sur cette matire dans le titre IV du trait d ' Amsterdam .
<P>
La proposition de la Commission et la proposition lgislative de la commission parlementaire sont inadaptes en raison de leur peu d ' adhrence  la ralit .
On propose une rglementation  caractre ordinaire pour une situation d ' urgence grave .
Venez voir ce qui se passe depuis maintenant dix ans le long des ctes italiennes ; venez voir les conditions dans lesquelles on travaille pour accueillir les personnes , non pour les mettre en prison , et vous comprendrez combien ces lignes que l ' on propose ne sont pas appropries .
<P>
Comme je le disais avant , il ne faut pas confondre ici humanit et rigueur : les deux choses peuvent aller de concert .
Quand on pense que , chaque jour , en Italie , ce sont 300  400 rfugis qui dbarquent , 1000 dans la seule journe d ' hier , on comprend pourquoi une certaine prudence est ncessaire , et mme invitable .
Il n ' est donc pas opportun de s ' abandonner , chers collgues ,  des jrmiades , comme je viens d ' en entendre .
Il n ' y a pas de cas de traitements inhumains , personne ne vit reclus dans des prisons provisoires . Les rfugis sont accueillis et nourris , aprs quoi on les identifie et on les classe pour distinguer parmi eux les clandestins , qui sont refuss , et les rguliers , que l ' on aide  rester , ainsi que pour tenter d ' identifier les infiltrs du crime organis .
<P>
C ' est donc cela qu ' il faut : de la rigueur mais pas de permissivit .
Pour ces motifs , notre groupe soutiendra tous les amendements de M. Schmitt , qui visent  rtablir le texte originel du rapport , qui prvoit des normes plus quitables , surtout pour les tats membres qui vivent ces conditions difficiles .
En peu de mots , Madame la Prsidente , chers collgues : une fois qu ' ils ont franchi le seuil de l ' Italie , grce  Schengen , vous les retrouvez un peu tous chez vous , les rguliers et ceux qui ne sont pas dsirs .
<SPEAKER ID=41 NAME="La Prsidente">
Pour clturer ce dbat concernant le rapport de M. Watson , je vais donner la parole  Mme la commissaire Reding .
Madame la Commissaire , je me permets de vous signaler que , contrairement  nos habitudes , nous disposons d ' un peu de temps , de sorte que si vous souhaitez utiliser ce temps , ce sera pour nous un plaisir .
<SPEAKER ID=42 NAME="Reding">
Merci , Madame la Prsidente .
En effet , entendre dire au Parlement europen qu ' on a le temps pour parler aprs avoir t parlementaire pendant quand mme dix ans , c ' est un miracle presque .
<P>
Madame la Prsidente , Mesdames , Messieurs , la Commission se flicite de la manire approfondie dont le Parlement a examin cette proposition .
Je voudrais dire  M. Watson combien nous avons apprci son travail .
D ' ailleurs , les amendements , par leur nombre et par leur qualit , vont srement enrichir le dbat , et ceci  un moment crucial de la construction d ' une politique commune dans le domaine de l ' asile .
<P>
Je voudrais tout d ' abord mettre cette proposition dans son ensemble .
En effet , le Conseil de Tampere voulait instaurer un rgime d ' asile europen commun et il a dtermin pour ce faire une approche en deux temps .
Tout d ' abord , l ' adoption de normes minimales communes dans les matires numres  l ' article 63 du Trait , et ensuite la mise au point d ' une procdure commune et d ' un statut uniforme pour les personnes sous protection internationale .
La ralisation de la premire phase voulait que la Commission prenne un certain nombre d ' initiatives lgislatives , ce qui a d ' ailleurs t fait avec l ' adoption , le 12 septembre dernier , d ' une proposition de directive relative  la dtermination du statut et aux formes de protection subsidiaires .
Donc , ce cycle aujourd ' hui est termin .
Et d ' ailleurs , dans sa communication de novembre 2000 - votre Parlement , Madame , va se prononcer sur cette communication le 2 octobre prochain - la Commission a propos de passer  la deuxime phase selon une mthodologie spciale .
Elle entend prsenter dans cette communication cette mthodologie et elle en tirera les enseignements d ' une premire anne de travaux et fera des suggestions pour de nouvelles impulsions , et ceci  la veille du Conseil europen de Laeken .
<P>
La proposition dont nous dbattons aujourd ' hui est un des lments les plus importants et les plus sensibles aussi de ce dispositif .
Elle a t prpare notamment sur base des enseignements tirs d ' une large consultation au dpart d ' un document de travail prsent en mars 1999 .
Le Parlement europen a eu l ' occasion de se prononcer en juin 2000 et la Commission a largement tenu compte de ses recommandations formules  l ' poque .
<P>
La rsolution d ' aujourd ' hui , Madame la Prsidente , intervient  un tournant des travaux en la matire .
Car la prsidence belge , soutenue par la Commission , entend mettre  profit les mois qui viennent pour susciter des progrs dcisifs en matire d ' asile .
Ce dossier , comme celui de l ' immigration en gnral , devrait tre un des lments cls du bilan  mi-parcours de la mise en uvre des dcisions de Tampere et sera donc dress par le Conseil europen  la fin de cette anne .
Dans cette perspective , le Conseil des ministres devrait avoir prochainement , le 27 et le 28 septembre , un premier dbat d ' orientation sur base des questions dont les rponses conditionneront le niveau d ' ambition que nous aurons tous ensemble dans cette matire .
Parce qu ' il faut se rappeler que le but est en fait de rapprocher des dispositions nationales relatives aux procdures .
J ' ajouterai que cet effort s ' tendra aux deux autres propositions , aux conditions d ' accueil des demandeurs d ' asile et  la dtermination de l ' tat membre responsable de l ' examen d ' une demande d ' asile .
Les trois textes sont d ' ailleurs lis .
On doit les voir dans un ensemble et je pense d ' ailleurs que votre Parlement l ' a toujours vu de cette faon .
J ' encouragerais , si vous me le permettez , le Parlement europen  rendre le plus rapidement possible son avis sur ces deux autres initiatives .
<P>
En ce qui concerne plus particulirement les procdures , il ne faut pas se cacher que les positions sont trs distantes sur un certain nombre de points importants .
D ' ailleurs , cela , je pense , ne doit pas nous surprendre parce que cette initiative traite de nombreuses questions techniquement complexes , ce qui est encore facile , mais politiquement sensibles , ce qui , dans l ' tat actuel de nos politiques , est un vritable problme .
De plus , la premire lecture n ' est pas encore termine au sein des instances techniques du Conseil . Donc , les dlgations des tats membres n ' ont pas encore eu l ' occasion de s ' exprimer sur certaines dispositions significatives .
Ceci explique notamment , Madame la Prsidente , qu ' il soit difficile maintenant de se prononcer de manire dfinitive sur vos amendements relatifs aux procdures d ' appel , parce que nous ne disposons toujours pas de l ' analyse et de l ' examen de la part du Conseil .
<P>
Enfin , les discussions au sein de la commission des liberts publiques ainsi que le contenu de l ' excellent projet de rsolution prsent par M. Watson confirment le sentiment que ,  l ' heure actuelle , il existe , , vous le savez et on l ' a senti ce matin , une nette divergence entre le niveau d ' attente du Parlement europen et la capacit du Conseil de dgager un accord qui devra tre unanime .
La Commission est un peu entre les deux chaises , si vous voulez . Mais elle entend se nourrir de votre avis ainsi que des orientations qui pourraient se dgager de la discussion ministrielle pour ensuite prparer une proposition modifie , de sorte  faciliter un consensus ventuel .
Dans ce contexte , il parat essentiel de maintenir l ' quilibre recherch dans la proposition initiale entre , d ' une part , le souci de consolider les droits du demandeur d ' asile , il y a le respect ncessaire des instruments internationaux , tout spcialement de la Convention de Genve , et , d ' autre part , la poursuite d ' un objectif d ' efficacit et de rapidit dans le droulement des procdures ainsi que la ralisation d ' un niveau de convergence qui permette de prvenir le phnomne de l ' " asylum shopping " .
C ' est pourquoi la Commission , et je le rpte et je voudrais le dire trs clairement au rapporteur du Parlement , a beaucoup de sympathie pour l ' approche gnrale qui se dgage du projet de rsolution .
Mais il ne lui sera pas possible de reprendre certaines des suggestions qui tendraient  remettre en cause la ralisation de cette double finalit et qui remettraient en cause , en fin de compte , l ' adoption d ' un texte que nous souhaitons tous de nos vux .
Par exemple , la distinction entre procdure normale et procdure acclre , qui est en ralit pratique , au moins virtuellement , dans les tats membres , est un point central de cette construction .
L ' acceptation d ' amendements visant  liminer cela reviendrait  compromettre gravement les chances d ' adoption de la proposition .
Par contre , la Commission est certainement prte  prendre en considration l ' esprit ou la lettre , Monsieur le Rapporteur , de certains amendements de nature  perfectionner la protection du demandeur sans remettre en cause la distinction fondamentale dont j ' ai parl avant .
Dans le mme ordre d ' ides , la Commission partage les proccupations traduites par diffrents amendements tendant  amliorer davantage la qualit des dcisions , tout en confortant la situation des demandeurs et en visant  augmenter l ' efficacit des instances nationales qui traitent des procdures .
Toutefois , la voie lgislative n ' est pas ncessairement la plus adapte pour parvenir  un tel objectif dont la ralisation relve souvent du perfectionnement et de la convergence des pratiques administratives .
Ces standards seront plus probablement atteints par la mise en place d ' autres instruments de coopration , notamment la mthode de coopration ouverte dont la Commission proposera l ' extension au domaine de l ' asile dans les prochaines semaines .
<P>
Par ailleurs , certains amendements trouveront davantage leur place dans vos rsolutions relatives  la communautarisation de la Convention de Dublin et  la dfinition de la notion de rfugi sur lesquelles j ' ai attir votre attention tout  l ' heure .
D ' autres suggestions devront tre prises en considration .
Ainsi , la Commission est favorable  un renforcement du lien entre cette directive et les instruments internationaux ou europens en matire de droits de l ' homme .
En particulier , la conformit avec la Charte europenne des droits fondamentaux doit tre clairement affirme et assure .
De mme , il est utile de mettre en lumire l ' impact de l ' adoption d ' un tel texte dans le cadre de l ' largissement , ainsi que sa porte vis--vis d ' une mise  jour de l ' agenda de la protection internationale .
Je pense ici particulirement au processus de consultation globale initi par le Haut Commissariat aux Rfugis  l ' occasion du 50 anniversaire de la Convention de Genve .
<P>
Enfin , la Commission ne peut que marquer son accord avec votre souci d ' assurer un suivi plus systmatique de la mise en uvre de cette directive .
Une telle mesure est d ' ailleurs indispensable pour accompagner et pour acclrer le passage  la procdure unique dcide  Tampere comme objectif ultime pour l ' Union europenne .
<P>
Madame la Prsidente , en conclusion , la Commission tient  confirmer toute son apprciation de la qualit du projet de rsolution soumis aujourd ' hui .
Elle en partage l ' esprit de manire gnrale . Elle doit cependant informer clairement le Parlement sur les difficults en cours .
Nous devrons tenir compte de ces contraintes dans la prparation de notre proposition modifie et , au-del , il est  esprer que le Conseil europen de Laeken donnera  l ' Union europenne l ' impulsion ncessaire pour concrtiser enfin le niveau d ' ambition affich en 1999  Tampere .
<SPEAKER ID=43 NAME="La Prsidente">
Merci , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  11 heures .
<P>
( La sance , suspendue  10 h 55 dans l ' attente de l ' heure des votes , est reprise  11 heures )
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voulais vous envoyer un e-mail  ce sujet , mais je ne suis malheureusement pas en mesure d ' en envoyer pour le moment .
Je sais que nombre d ' entre vous ont connu certaines difficults avec GroupWise .
Depuis le dbut de la semaine dernire , d ' autres problmes informatiques lis au systme informatique principal ont t rgls , mais ce n ' est pas encore le cas pour les blocages de GroupWise .
Je suis en contact permanent avec le centre d ' assistance LSU-MEP , et j ' espre obtenir des informations plus concrtes sur la situation de GroupWise plus tard dans la journe .
La socit responsable du serveur a t appele pour essayer de nous aider  rsoudre le problme .
<P>
Je voulais galement envoyer un nouvel e-mail recommandant  mes collgues de se prsenter  l ' aroport au moins deux heures avant le dpart de leur vol , en raison des longues priodes d ' attente rsultant du renforcement des contrles de scurit .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne">
Je suis dsole de devoir  nouveau faire un rappel au rglement concernant le tabagisme sur le lieu de travail .
Au cours de la sance plnire de la nuit dernire , alors que j ' tais sur le point de prononcer un discours sur le harclement au travail , les personnes de la cabine situe dernire moi fumaient avec la porte ouverte .
J ' ai eu une crise d ' asthme juste avant de devoir prendre la parole .
Il s ' agit l d ' un cas de harclement au travail .
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident">
Vous avez tout  fait raison .
En dehors de vos problmes de sant personnels , il s ' agit d ' une question de courtoisie .
Les dputs , comme tout le monde , ne devraient pas fumer en dehors des endroits rservs  cet effet .
<CHAPTER ID=7>
VOTES
<SPEAKER ID=47 NAME="Folias">
Monsieur le Prsident , je crois savoir que la Commission va faire une dclaration sur mon rapport , et je vais donc l ' couter .
<SPEAKER ID=48 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , M. Barnier a pris contact hier avec la prsidente de la COCOBU afin de lui expliquer la position de la Commission  ce sujet .
Alors je peux vous donner l ' assurance que , sans reprendre les amendements proposs , la Commission prendra les mesures ncessaires pour atteindre le rsultat souhait par le Parlement , et la Commission fera au moment de l ' adoption de la modification du rglement par le Conseil une dclaration dans laquelle elle confirmera le renforcement des conditions de lutte contre les irrgularits et la fraude , dj prvues dans les conventions de financement conclues entre la Commission et les pays bnficiaires , et s ' engagera  amliorer l ' information du Parlement .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="DE" NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , merci , Madame la Commissaire Reding pour cette explication .
Nous ne souhaitons pas retarder le cours normal de l ' intgration des pays candidats  l ' adhsion , et c ' est pourquoi je souhaite annoncer ici - en accord avec les collgues des diffrents groupes - que nous pouvons procder au vote final dans les conditions qui viennent d ' tre exposes .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0293 / 2001 ) de Mme Oomen-Ruijten , au nom de la dlgation du Parlement au Comit de conciliation , sur le projet commun de directive du Parlement europen et du Conseil relative  la limitation des missions de certains polluants dans l ' atmosphre en provenance des grandes installations de combustion [ C5-0323 / 2001 - 1998-0225 ( COD ) ]
<P>
( Le Parlement approuve le projet commun ) <CHAPTER ID=8>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=50 NAME="Le Prsident">
Avant de poursuivre le vote , j ' ai le grand plaisir d ' accueillir parmi nous Mme Chantal Compaore , pouse du prsident du Burkina Faso et ambassadrice itinrante de l ' Organisation de l ' unit africaine contre les mutilations gnitales fminines , ainsi que Mme Shamin Kahn , ministre adjointe aux affaires sociales de Tanzanie , qui viennent de prendre place dans la tribune officielle .
Nous leur souhaitons la bienvenue dans cette enceinte .
<P>
( Vifs applaudissements )
<CHAPTER ID=9>
VOTES ( suite )
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident">
Ainsi s ' achve l ' heure des votes .
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE - Rapport Oomen-Ruijten ( A5-0293 / 2001 )
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , connaissez-vous la diffrence entre le dioxyde de soufre et l ' anhydride sulfurique ?
Certainement !
Vous savez que le dioxyde de soufre s ' crit SO2 et que l ' anhydride sulfurique s ' crit en chimie par la formule SO4 .
Vous savez certainement cela .
Moi , je ne le savais pas , et grce  cette directive , j ' ai d revoir mes tudes de chimie , chose que je trouve certainement positive pour moi car , si je n ' tais pas devenu dput europen , je ne me serais jamais remis  tudier les formules chimiques , tellement importantes dans cette directive , laquelle a tabli que l ' on limitera les missions de SO2 , c ' est--dire de dioxyde de soufre .
Naturellement , j ' ai vot positivement pour le bien-tre de tous les retraits .
<P>
Rapport Myller ( A5-0292 / 2001 )
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , cette directive concerne elle aussi l ' mission de substances chimiques nuisibles dans l ' air que nous respirons .
Je voudrais confirmer que j ' ai vot pour , comme beaucoup d ' entre nous , non seulement parce que cela nous permettra de jouir , dans les sicles  venir , d ' une atmosphre moins pollue et moins nuisible pour notre sant , mais aussi parce que je crois que , si on apprend dans le monde entier qu ' on respire un air plus sain en Europe , un air plus pur , moins pollu , nous aurons en Europe davantage de touristes qui ne viendront pas seulement voir les beauts de l ' histoire et de la nature que nous avons dans toute l ' Europe - par exemple en cosse , d ' o vous venez , ou  Gnes et en Ligurie , d ' o je suis originaire . Si l ' air est plus pur , ils viendront aussi en plus grand nombre !
<P>
Rapports Oomen-Ruijten et Myller ( A5-0293 / 2001 et 0292 / 2001 )
<SPEAKER ID=54 NAME="Bordes, Caudron et Laguiller">
. Nous avons vot aussi bien le rapport Oomen-Ruijten que le rapport Myller car tous les deux se proposent de fixer des plafonds d ' mission pour certains polluants atmosphriques .
Pour limits que soient les projets , ils reprsentent une petite amlioration par rapport  la situation actuelle .
<P>
Il est cependant  constater que , par respect des intrts capitalistes et des gosmes nationaux , qui est une autre faon de les exprimer , les textes proposs repoussent l ' application  2010 .
Quand on veut mnager les intrts privs , mme en proposant des mesures d ' intrt public , c ' est toujours ce dernier qui en ptit .
<P>
Rapport Marinho ( A5-0274 / 2001 )
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur de ce rgime d ' acceptation , de la part de chacun des quinze tats membres de l ' Union , de la lgislation des autres tats , par la reconnaissance rciproque d ' arrts et de dcisions ,  commencer par cette directive sur le gel des avoirs ou des preuves .
Je ne suis pas favorable , Monsieur le Prsident ,  cette Europe .
Je voudrais un code pnal europen , un code civil europen , un code de procdure civile europen et un code de procdure pnale europen .
Je crois que l ' avoir de l ' Europe sera d ' avoir des normes juridiques gales dans tous les tats .
<SPEAKER ID=56 NAME="Berthu">
. Nous avons vot en faveur du rapport Marinho qui soutient l ' initiative de la France , de la Sude et de la Belgique , en vue de faire adopter par le Conseil une dcision-cadre qui faciliterait grandement la coopration judiciaire en Europe : il s ' agirait en effet d ' accepter une reconnaissance mutuelle automatique des dcisions judiciaires imposant le gel de certains biens ou de certaines preuves , dans le cadre d ' enqutes sur des infractions dfinies .
Cette mthode fournit un moyen intressant d ' intensifier la coopration tout en respectant les systmes pnaux des diffrents Etats membres .
<P>
Nous serions mme en faveur d ' une avance un peu plus nette .
Selon le texte propos , la nouvelle procdure de reconnaissance mutuelle s ' appliquerait  des dcisions de gel dans le cadre d ' infractions bien prcises et limitativement numres : trafic de stupfiants , fraude portant atteinte aux intrts financiers de la Communaut , blanchiment des produits du crime , faux monnayage de l ' euro , corruption , traite des tres humains .
Mais d ' autres infractions importantes n ' apparaissent pas dans cette liste .
Or leur rpression est urgente , comme le terrorisme que nous venons de dnoncer une fois de plus ces jours derniers .
C ' est pourquoi les dputs du Mouvement Pour la France se sont associs  l ' amendement 5 qui prvoit une dfinition plus gnrale des infractions vises : toutes celles qui peuvent conduire  une peine privative de libert d ' une dure maximale d ' au moins six mois .
<P>
S ' il fallait aller au-del des gels de biens ou de preuves , il conviendrait d ' tudier de manire plus perfectionne un systme de droit de sauvegarde utilisable efficacement , mais aussi rapidement , par l ' Etat membre destinataire de la demande .
<P>
Rapport Watson ( A5-0291 / 2001 )
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , je voudrais , au nom de mes 34 collgues du parti social-dmocrate d ' Allemagne , ainsi qu ' en mon nom propre , exposer les faits suivants , dans le cadre du vote sur le rapport Watson , ex-rapport Schmitt : la question du droit d ' immigration , du droit d ' asile et les questions du droit au sjour sur le territoire fdral font , en ce moment , l ' objet d ' un dbat global en Rpublique fdrale d ' Allemagne .
Le gouvernement fdral , le parlement allemand , les lnder , les commissions des partis et des commissions indpendantes ont rflchi de faon approfondie sur les questions qui concernent galement le rapport Watson et nous en sommes maintenant  une phase de ngociations lgislatives au parlement et entre le parlement , le gouvernement et le Bundesrat .
C ' est justement dans ce contexte que nous sommes confronts au Parlement , en tant que dlgation SPD , aux propositions de la Commission , aux conclusions du rapporteur Schmitt - maintenant Watson - , aux propositions des diffrents groupes qui sont parfois contraires , parfois concordantes , avec des aspects dont , en tant que sociaux-dmocrates allemands , nous discutons dans des dbats de politique interne .
<P>
C ' est pourquoi , sur certains points , nous avons pris nos distances par rapport  notre groupe , soit en nous abstenant , soit en refusant des propositions , bien que notre rapprochement avec le groupe PPE-DE ne sera indiqu que dans le procs-verbal et sera seulement de nature typographique , sur le fond nous sommes en gnral d ' avis diffrents .
Toutefois , par loyaut envers notre famille sociale-dmocrate , nous nous sommes rangs du ct de notre fraction dans le vote final en faveur du rapport Watson , bien que , justement en raison du droit constitutionnel allemand , nous avions d ' importantes rserves sur certains points et que nous devions les faire valoir .
Je souhaite expliquer cela ici , car , au moment o nous devons nous prononcer au Parlement sur ce thme , nous n ' avons pas encore dtermin notre position en politique intrieure , si bien que , quoi que nous dcidions ici , ce ne sera pas forcment concordant avec les dbats actuellement en cours chez nous .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , pardonnez-moi , ce n ' est pas par manque de respect  l ' gard de M. Watson , qui a toute ma sympathie , mais j ' ai pens  Sherlock Holmes et  son fidle alli Watson .
" lmentaire , mon cher Watson !
" aurais-je envie de dire en ce moment , pour dire qu ' il est vident que l ' on doit intervenir pour arrter l ' immigration sauvage et l ' immigration clandestine .
Mais malheureusement , j ' ai d voter contre cette mesure .
Pourquoi , Monsieur le Prsident ?
Parce que l ' on n ' a pas approuv les excellents amendements de mon ami M. Borghezio , qui est ici  ct de moi , lesquels voulaient limiter l ' immigration afin qu ' il n ' arrive pas ce qui m ' est arriv  moi ,  Bruxelles , o quelques types qui semblaient des immigrs m ' ont vol , en deux temps , trois mouvements , mon agenda de dput europen , alors mme que je sortais du Parlement . Je cherche encore mon agenda et je ne l ' ai pas trouv jusqu '  prsent .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="IT" NAME="Borghezio">
Monsieur le Prsident , le principe de l ' asile politique fait partie de la plus haute tradition juridique de nos peuples , mais le rapport Watson commet ,  notre avis , une erreur grave : celle de diluer la porte de ce principe , de l ' tendre jusqu '  une srie de cas d ' espce qui dpassent la nature historique de cet important et haut principe de droit public .
Mes amendements avaient un seul but - et je remercie mon collgue M. Fatuzzo de l ' avoir rappel et soulign - , qui tait d ' empcher une utilisation inopportune du principe de l ' asile , de la notion de rfugi politique , risquant de favoriser ainsi l ' immigration clandestine . Comme l ' a soulign un autre dput dans le dbat que nous avons eu ces jours-ci , l ' immigration clandestine constitue galement le bouillon de culture du terrorisme .
Il me semble donc grave que certains groupes politiques , qui semblent orients vers l ' ide qu ' il faut combattre l ' immigration clandestine , aient voulu casser mes amendements par leur vote .
<SPEAKER ID=60 NAME="Berthu">
. Comme on pouvait le craindre , le Parlement europen vient d ' approuver la proposition de directive prsente par la Commission sur l ' octroi du statut de rfugi , dont j ' ai dnonc le caractre laxiste au cours du dbat pralable .
Mais en plus , le Parlement a trouv le moyen d ' ajouter des amendements qui aggravent encore les dfauts de cette directive , et qui renforcent notre opposition .
<P>
En particulier , la proposition initiale prvoyait que le recours contre une dcision de rejet de demande d ' asile a en principe un effet suspensif ( le demandeur peut rester sur le territoire du pays concern en attendant la dcision finale ) , mais que les tats peuvent y droger dans certains cas , notamment lorsque la demande est rejete comme manifestement infonde .
Or le Parlement europen , par un amendement 85 , a supprim cette possibilit de drogation .
Il en rsulte que , mme dans le cas de demande manifestement infonde , le demandeur pourrait demeurer sur notre territoire en attendant le jugement final de son recours .
Cette intention est confirme par l ' adoption d ' un amendement 5 qui tend  crer un " droit de rester sur le territoire du pays d ' asile jusqu '  l ' adoption d ' une dcision finale " .
En outre , l ' adoption d ' un amendement 96 empche les tats membres d ' esquiver ce dsastre , puisqu ' il les empche de supprimer la possibilit d ' appel dans le cas o la demande d ' asile a t rejete comme manifestement infonde .
<P>
Tous ces amendements sont trs graves , car ils tendent  implanter durant des mois des demandeurs d ' asile notoirement abusifs , en attente d ' une rponse dfinitive qui sera forcment ngative .
Mais dans l ' intervalle , ils auront videmment disparu dans la clandestinit .
<P>
Ceux qui ont vot ces textes savent parfaitement ce qu ' ils font .
Ils veulent favoriser une immigration massive , comme le prouve le rejet de l ' amendement 126 qui disait qu ' une demande d ' asile est manifestement infonde si elle n ' est formule que " pour des raisons conomiques ou dans le seul but d ' chapper  une situation gnrale de pauvret ou  un conflit arm " .
Le mauvais coup port ainsi  nos pays peut contribuer  les dstabiliser encore davantage .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="DA" NAME="Blak, Lund et Thorning-Schmidt">
- ( DA ) Les sociaux-dmocrates danois du Parlement europen ont aujourd ' hui vot en faveur du rapport Watson .
Nous sommes favorables  une fixation par l ' UE de normes minimales pour les procdures d ' octroi ou de retrait du statut de rfugi dans les tats membres .
Nous soulignons cependant que la directive procde du chapitre IV du trait de l ' UE et ne s ' applique donc pas au Danemark , cf. le protocole sur la position du Danemark .
<SPEAKER ID=62 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Nous avons vot pour tous les amendements qui vont dans le sens d ' un largissement de la protection et des droits des rfugis , ainsi que pour le rapport ainsi modifi .
<P>
Nous nous levons cependant contre le passage qui , en insistant sur les " prrogatives de contrle de l ' immigration et de l ' entre sur leur territoire " des tats , leur redonne en fait le droit d ' imposer des mesures restrictives .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Le groupe Verts / ALE salue les nouvelles propositions visant  harmoniser les procdures d ' asile dans l ' UE , car elles constituent un grand pas en avant et sont indispensables .
Ces propositions dfinissent des normes de base dans trois secteurs-cls : l ' autorit charge de dterminer la recevabilit des demandes d ' asile , l ' institution indpendante vers laquelle les demandeurs d ' asile peuvent se tourner pour un rexamen de leur demande , et la procdure d ' appel .
Nous saluons particulirement l ' introduction de limites de temps pour le traitement des demandes , qui assurera le comblement du retard enregistr dans de nombreux tats membres et la mise en place d ' une procdure plus juste .
<P>
Il faut cependant rappeler que la tentative d ' instauration de normes communes concernant les pays srs , comme la notion de pays d ' origine sr en gnral , est restrictive et pourrait tre utilise et invoque abusivement par les tats membres .
Je sais qu ' en Irlande , mon pays d ' origine , le gouvernement a conclu des accords bilatraux avec la Roumanie et le Nigeria , et compte en signer d ' autres  l ' avenir .
Ces accords sont destins  acclrer la procdure d ' loignement et sont bien loin de ce qu ' il conviendrait de faire .
Nous pensons que tout examen approfondi d ' une demande d ' asile et toute dcision devraient toujours se baser sur chaque cas prcis pris individuellement .
Il est essentiel que ces concepts ne soient pas ancrs dans la directive , car cela ouvrirait la voie  des abus en tous genres , et j ' estime que cela s ' applique aussi  l ' acclration de la procdure d ' asile , qui diminuerait galement la qualit de cette procdure .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm, Paulsen et Olle Schmidt">
. ( SV ) Nous sommes inquiets que l ' on soit sur le point d ' introduire sur le plan communautaire le concept de pays d ' origine et pays tiers srs .
Tous les tats sont potentiellement capables de commettre des violations des droits de l ' homme , et aucun pays ne peut donc tre systmatiquement considr comme sr .
Un demandeur d ' asile doit avoir le droit de voir examiner son dossier de manire quitable , quel que soit son pays d ' origine .
<P>
Le rapport donne la possibilit aux tats membres de dcider eux-mmes s ' ils souhaitent utiliser des listes de pays rpertoris srs ou non .
Cependant , il y a tout lieu de s ' inquiter de cette progression du concept de pays sr au niveau communautaire .
Il est extrmement important que nous soulignions ensemble les principes de la Convention de Genve qui veulent que chacun ait droit  un examen individuel de son dossier .
<SPEAKER ID=65 NAME="Souchet">
. Aprs les attentats de New-York et Washington , toutes les politiques traitant de la circulation des personnes ne peuvent plus tre apprhendes qu ' en accordant aux considrations de scurit des citoyens une priorit absolue .
La mise en uvre de la politique d ' asile n ' chappe pas  cet impratif .
<P>
Or ,  cet gard , aujourd ' hui plus encore qu ' hier , les recommandations du rapport Watson apparaissent comme l ' exemple de ce qu ' il ne faut pas faire , parce qu ' elles aboutiraient  affaiblir gravement et dangereusement le niveau de scurit dont doivent bnficier les citoyens de nos pays .
<P>
Multiplier indfiniment les garanties de toutes sortes , jusqu '  l ' absurde , comme le propose le rapport Watson , et les amendements qui ont t adopts par le Parlement , au bnfice des demandeurs d ' asile dont la demande a t juge manifestement infonde , alors mme que nous savons que les trois quarts des demandes sont dans ce cas , ouvre la voie , sous couvert de gnrosit , aux pires errements .
Le " bnfice du doute " est une notion difficilement compatible avec l ' exigence de scurit .
Au moment o la plus grande rigueur est de mise , notre Parlement s ' engage dans un laxisme  la faveur duquel l ' immigration clandestine ne peut que se renforcer et la pntration des rseaux terroristes se dvelopper .
<P>
Pourquoi d ' ailleurs toutes les propositions du rapport Watson concernent-elles exclusivement les demandeurs d ' asile et aucune la scurit des citoyens des pays europens ?
Une telle dissymtrie , que l ' on retrouve d ' ailleurs aussi bien dans le projet de directive que dans le rapport Watson n ' est pas acceptable .
Elle doit tre imprativement corrige pour que puissent tre respects  la fois le droit lgitime des vritables demandeurs d ' asile et l ' aspiration lgitime des citoyens de nos pays  la scurit et  la protection .
<P>
Rapport Marques ( A5-0248 / 2001 )
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , il y a quelques jours , je dnais , dans une belle ville italienne , avec une belle jeune fille blonde bulgare .  ma grande surprise ,  un moment de la conversation , elle m ' a demand : " Mais pourquoi continuez-vous  donner , avec le Fonds de cohsion , de l ' argent  la Grce ,  l ' Espagne , au Portugal ,  l ' Irlande ?
Nous , les pays candidats , nous avons trs peur qu ' on ne fasse pas la mme chose pour nous , qui avons un produit intrieur brut beaucoup plus bas que ces tats .
Ne pourriez-vous pas demander , Monsieur Fatuzzo , que l ' on commence tout de suite  mettre en place un fonds de cohsion avec les pays candidats , qui sont trs inquiets parce que la distance qui les spare de vous ne cessera de s ' agrandir ?
"
<P>
Pouvais-je ne pas accder  la demande de cette belle jeune fille blonde bulgare , Monsieur le Prsident ?
Vous , qu ' auriez-vous fait ?
Moi , j ' ai estim juste de me faire le porte-parole de sa demande .
<SPEAKER ID=67 NAME="Bonde, Krarup et Sandbk">
Nous avons vot contre le rapport car nous considrons qu ' il n ' est pas assez critique vis--vis du Fonds de cohsion .
L ' introduction de la monnaie unique dans les tats membres suivants , Irlande , Portugal , Grce et Espagne , devrait au minimum suspendre les activits du fonds jusqu '  l ' adhsion  l ' UE des premiers tats d ' Europe centrale et orientale .
Les ressources doivent tre canalises l o elles sont les plus utiles , c ' est--dire dans les pays candidats .
<P>
Nous avons galement besoin d ' un examen plus approfondi et plus critique de la ralisation des objectifs du Fonds de cohsion .
L ' accent est mis presque exclusivement sur les cls de rpartition entre les diffrents pays et sur la ralisation des deux objectifs politiques prioritaires , et l ' on n ' insiste pas assez sur la bonne utilisation de l ' argent .
Il ne suffit pas de constater un dveloppement positif de l ' conomie sociale dans les tats membres pour en conclure que les ressources du fonds sont bien utilises .
<SPEAKER ID=68 NAME="Coelho">
Flicitations  M. Srgio Marques pour l ' excellent rapport qu ' il nous prsente .
C ' est un travail considrable qui met en exergue certains points essentiels , dont je voudrais souligner les suivants :
<P>
1 .
La cohsion est un objectif des Traits qu ' il faut concrtiser d ' urgence
<P>
Consacre  l ' article 2 du trait CE comme un des objectifs essentiels de l ' Union , la cohsion conomique et sociale oblige  rduire les disparits existantes entre les diffrentes rgions et  prvenir d ' ventuels dsquilibres en tenant compte de la promotion du dveloppement harmonieux de la Communaut .
La ralit prouve qu ' il reste encore beaucoup  faire pour atteindre cet objectif .
<P>
2 .
Le Fonds de cohsion remplit une lacune essentielle
<P>
La cohsion est galement fondamentale pour le progrs de l ' Union conomique et montaire , ce qui implique une convergence des conomies des tats membres .
Mais comme le rapporteur le souligne  juste titre , le trait de Maastricht n ' a prvu aucun mcanisme de soutien et d ' ajustement conjoncturel dans le cadre de l ' UEM , ce qui renforce l ' importance des Fonds structurels et spcialement du Fonds de cohsion .
<P>
3 .
L ' objectif de la cohsion ne prend pas fin avec l ' largissement
<P>
Le rapporteur attire notre attention sur le fait que les disparits entre les tats membres actuels pourraient augmenter  cause du rsultat de l ' impact et de la dynamique de l ' largissement .
Il faut prvenir et viter que cela n ' arrive ; rpondre aux tentations de ceux qui , se servant des statistiques , se prparent  liminer l ' effort de cohsion au sein des quinze pays membres actuels .
Non seulement l ' objectif de la cohsion ne s ' achve pas avec l ' largissement , mais en plus il pourrait et devrait tre accentu aprs celui-ci .
L ' largissement constituera ainsi un dfi norme pour la solidarit dans l ' Union , qui ncessite une prparation attentive et efficace , tenant compte de l ' ensemble de l ' Union et de ses spcificits .
<SPEAKER ID=69 NAME="Korakas">
La fameuse cohsion conomique et sociale constitue ,  l ' gard des peuples de l ' Europe , une tentative dlibre de diversion pour les soumettre  une politique au service du grand capital .
<P>
Nous ne sommes pas seuls  estimer que , dans le cadre du capitalisme , c ' est la loi implacable du dveloppement asymtrique qui rgne : la ralit et les donnes mmes de la Commission dans ses rapports confirment que nous ne pouvons pas parler de convergence mais au contraire d ' carts entre les tats membres de la Communaut , entre les rgions prospres et les rgions les moins favorises , et aussi entre les rgions d ' un mme tat membre .
<P>
Un exemple caractristique en est la Grce , o le PIB de rgions comme l ' pire , Lesbos ou le Ploponnse a diminu au lieu d ' augmenter .
Le revenu par habitant  Hambourg est suprieur de 440 %  celui de l ' pire , qui est la rgion la plus pauvre de l ' UE .
En Grce et au Portugal , 22 % de la population sont en dessous du seuil de pauvret .
<P>
Les dcisions de l ' UE accentuent encore les disparits conomiques et sociales en servant les choix des monopoles .
L ' UEM elle-mme et le pacte de stabilit tent aux tats membres le pouvoir d ' exercer la politique montaire , ils imposent la discipline budgtaire avec rduction des dpenses sociales et des investissements publics .
Les privatisations et , plus gnralement , les rformes structurelles qui sont favorises par la libralisation des marchs et les dcisions ractionnaires concernant le march du travail ont des effets particulirement nfastes pour les revenus des couches populaires et l ' conomie du pays .
<P>
La prdominance des emplois atypiques , temporaires et prcaires , l ' emploi  temps partiel et les rformes des systmes de scurit sociale , combins avec la concentration du capital , aggravent une situation dj intolrable .
<P>
Les interventions structurelles qui sont finances par les crdits communautaires ne visent pas un vritable dveloppement de chacune des rgions .
Elles ne tiennent pas compte des singularits de celles-ci , de leurs avantages compars , mais elles sont dictes par un grand capital qui exige des profits accrus et une contribution plus active aux objectifs du pacte de stabilit .
Cette politique se traduit par l ' affectation de crdits importants  des projets " de vitrine " , la disparition de secteurs de production traditionnels et la mise en place d ' infrastructures qui servent le capital priv , favorisent la libralisation des marchs et la pleine licence des monopoles .
<P>
Les travailleurs se battent contre ces choix et vises politiques de l ' UE avec leurs consquences nfastes que payent et vont payer les couches les plus dfavorises , les travailleurs et les retraits , les petits et moyens exploitants agricoles et les petites entreprises , principalement dans les secteurs de la transformation et du commerce .
<SPEAKER ID=70 NAME="Krivine et Vachetta">
. Nous soutenons les principes qui ont prsid  la mise en place du Fonds de cohsion .
Comme le rapporteur , nous pensons en effet que le trait de Maastricht " n ' a prvu aucun mcanisme de soutien et d ' ajustement conjoncturel dans le cadre de l ' Union conomique et montaire " et que le Pacte de stabilit et de croissance " a conduit dans la pratique  limiter les investissements publics " .
Nous partageons l ' ide que de tels fonds ont leur utilit pour amnager le territoire en respectant l ' environnement .
<P>
Mais nous pensons aussi que la logique de ces fonds est contradictoire avec la logique nolibrale de construction de l ' Europe .
C ' est trs bien de " relier les rgions insulaires , enclaves et priphriques aux rgions centrales " mais ce serait encore mieux de ne pas accrotre ce fractionnement de l ' espace par la privatisation systmatique des services publics .
De ce point de vue , le rapport ne va pas assez loin dans sa critique et postule qu ' on peut rendre compatible les critres financiers de l ' euro et du Pacte de stabilit avec les exigences d ' un vritable dveloppement rgional .
C ' est pourquoi nous nous sommes abstenus , afin de ne pas alimenter une telle illusion .
<P>
Rapport Nogueira Romn ( A5-0247 / 2001 )
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , ce document se rfre lui aussi aux modalits de dpense des fonds dont l ' Union europenne dispose pour amliorer la situation o vivent les citoyens europens moins fortuns .
Sur ce point , comme reprsentant du parti des retraits , Monsieur le Prsident , je voudrais porter  la connaissance de tout le Parlement , qui m ' coute avec grande attention , comme vous le voyez - je fais allusion , bien sr , aux tlviseurs allums dans nos bureaux - , que le parti des retraits demande une augmentation et un accroissement considrable des fonds que l ' Union europenne doit avoir  sa propre disposition pour mettre en uvre ses activits et sa politique .
Ce que nous recevons est trop peu .
 mon avis , c ' est seulement une aumne pour l ' Europe .
L ' Europe doit , au contraire , avoir beaucoup plus pour tous les citoyens europens qui ont besoin de voir cette Europe importante et proche d ' eux .
<SPEAKER ID=72 NAME="Korakas">
Le dveloppement capitaliste asymtrique qui caractrise les conomies de l ' UE est confirm par les volutions de la dernire dcennie , au cours de laquelle le dsquilibre s ' est accus entre tats membres , entre rgions prospres et moins dveloppes , et ce jusqu ' au sein d ' un mme tat membre .
Au lieu de convergence et de cohsion , nous avons un cart qui ne cesse de se creuser , crant une plus forte polarisation richesse-pauvret .
<P>
Le rapport lui-mme reconnat que l ' UE " persiste  accuser de profondes disparits rgionales en matire de dveloppement conomique et social , et les disparits rgionales constates  l ' intrieur de certains tats membre ont mme eu tendance  se creuser " .
Le triangle dominant ( Yorkshire , Franche-Comt , Hambourg ) concentre la moiti ( 47 % ) des revenus , alors qu ' il reprsente  peine le septime de la superficie et le tiers de la population de l ' UE , tandis que 18 % de cette dernire ont un revenu infrieur au seuil de pauvret .
<P>
Voil o mnent les stratgies de " mobilit de l ' emploi " qui renforcent la concentration dmographique et la concentration des richesses dans les rgions prospres du centre de l ' Union , les formes flexibles d ' emploi , les privatisations effrnes , et l ' assujettissement de toutes les politiques , nationales et communautaires ,  la loi du profit .
Au lieu de crer des emplois , nous avons des licenciements massifs , avec une hausse brutale du chmage .
<P>
Le rapport relve encore que taux de chmage atteint 23 % dans les rgions les moins favorises .
Dans les tats qui sont les principaux bnficiaires des fonds structurels - Italie , Espagne et Grce - , la comparaison entre les taux officiels de chmage recenss en 1988 et en 1998 met en vidence une nette progression , principalement en Grce o l ' on est pass de 6,7 %  11,7 % respectivement , soit une augmentation d ' environ 75 % .
<P>
Ces interventions structurelles ne visaient pas un rel dveloppement de chaque rgion tenant compte de ses spcificits , elles taient subordonnes  un profit accru du grand capital .
D ' une part , les ressources affectes aux interventions structurelles sont insuffisantes et limites et , d ' autre part , 30  40 % du financement global allou aux tats membres les moins favoriss reviennent aux tats les plus prospres sous forme d ' achat de savoir-faire et de biens d ' quipements .
<P>
Ces financements ont eu pour ranon l ' limination de secteurs de production traditionnels , les changements de cultures , la destruction de produits agricoles et le dpeuplement de rgions .
<P>
Ce sont les couches populaires les moins favorises qui payent les consquences , alors que le profit va aux monstres monopolistiques et aux divers rongeurs qui les entourent , puisque les fonds communautaires sont les " deniers " de l ' adhsion  l ' UE , sont en quelque sorte une certaine forme de compensation accorde au grand capital afin qu ' il lve en grande partie son protectionnisme dans le cadre du march national .
<SPEAKER ID=73 NAME="Krivine et Vachetta">
. Le rapport constate que les fonds structurels , destins notamment  promouvoir le dveloppement rgional et l ' galit hommes-femmes , sont encore loin du compte .
Son insistance  exiger " la mise en uvre d ' une politique globale en faveur des femmes " est louable et pointe un important retard .
Nous considrons aussi que " le risque est rel de voir les programmes de stabilit conomique et budgtaire tendre  se concrtiser grce  une rduction des investissements publics , et notamment de ceux effectus dans le secteur des infrastructures de transport et de la R & D dans les rgions les moins dveloppes " .
<P>
Mais le rapport ne va pas jusqu ' au bout de son analyse et ne se dmarque pas suffisamment des effets d ' un tel carcan .
Sur l ' emploi , par exemple , il invite les Etats  " souscrire au processus de la politique de l ' emploi engag  Amsterdam " et prend les " Plans d ' actions nationaux en faveur de l ' emploi " comme rfrence .
Or , ces derniers ne font que traduire en termes oprationnels le dogme de la ncessaire flexibilit des marchs du travail et s ' opposent dans la pratique  la lutte contre la prcarit dont se rclame par ailleurs le rapporteur .
Ne voulant pas cautionner une telle position , nous nous sommes abstenus .
<SPEAKER ID=74 NAME="Marques">
Le 11e rapport annuel sur les Fonds structurels ( 1999 ) met fin  la priode de programmation 1994-1999 et , partant , au paquet Delors II , qui a contribu de manire dterminante au dveloppement rgional , tant du point de vue des infrastructures et de la production , qu ' en termes d ' intgration sociale .
<P>
Aprs l ' achvement de la priode 1994-1999 , le 11e rapport tmoigne que la situation de la cohsion reste insatisfaisante .
Malgr l ' effort budgtaire consenti avec le paquet d ' dimbourg et les progrs obtenus , l ' Union europenne prsente toujours de grandes asymtries rgionales en matire de dveloppement conomique et social , puisqu ' il y a encore au sein de l ' Union europenne des asymtries entre les rgions priphriques ( y compris les rgions ultrapriphriques ) et le centre .
L ' application des Fonds structurels n ' a dont pas suffit  corriger les disparits de revenu entre les territoires les plus riches et les territoires moins dvelopps .
<P>
Dans ce contexte , je voudrais soutenir le texte de M. Nogueira Romn , en soulignant en guise de conclusion que l ' loignement et l ' insularit , facteurs qui caractrisent les rgions ultrapriphriques , peuvent tre compenss par le dveloppement d ' activits finances par les Fonds structurels destines  augmenter la comptitivit de la chane de production ,  faciliter l ' accs  l ' information et l ' intgration de ces rgions dans le contexte d ' une Union europenne largie .
Celle-ci devra pour cela renforcer la politique actuelle de cohsion , encore plus ncessaire pour faire face aux dfis de l ' largissement .
<P>
Rapport Valenciano Martnez-Orozco ( A5-0285 / 2001 )
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme Martnez-Orozco est certainement - et vous en conviendrez srement avec moi - un rapport trs important .
Il faut agir afin que les femmes - pas seulement les femmes mais , dans ce cas-ci , il s ' agit bien de femmes - aient leurs droits dans la socit dans une mesure non infrieure aux hommes .
Il y des endroits o elles ont beaucoup plus de droits - chez moi , par exemple , les femmes ont beaucoup plus de droits que les hommes - , mais dans le reste du monde , malheureusement , comme dans ce cas-ci , on commet mme des tortures contre les femmes .
Je demande donc que l ' Union europenne ne verse plus une lire de soutien au dveloppement pour les pays qui pratiquent encore l ' infibulation des femmes , et je demande que l ' on mette en uvre concrtement une politique d ' aide au respect des droits de l ' homme dans ces tats auxquels nous donnons notre argent .
<SPEAKER ID=76 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Sans approuver toutes les mesures proposes , nous avons vot ce rapport .
<P>
Les mutilations gnitales fminines constituent une barbarie  radiquer en raison de l ' acte de violence qu ' elles comportent et de leurs consquences physiques mais aussi en raison de leurs motivations destines  consacrer le maintien de la femme dans une situation d ' infrieure .
<P>
Ceux qui invoquent ,  ce propos , les traditions , la coutume , la religion ou toute autre baliverne ne font que couvrir du voile de l ' hypocrisie leur dmission devant la barbarie .
Ceux qui osent parler de droit  la diffrence culturelle montrent seulement leur mpris vis--vis des femmes en gnral comme vis--vis des peuples dont les femmes sont victimes de cette barbarie .
<SPEAKER ID=77 NAME="Darras">
. Je remercie notre rapporteur , Madame Elena Valenciano Martinez-Orozco , et l ' ensemble de la commission pour le travail de qualit qu ' ils nous ont propos et pour les choix de socit courageux qu ' ils nous amnent aujourd ' hui  prendre .
<P>
En effet , c ' est bien parce que les mutilations gnitales fminines ont des effets dangereux sur la sant et laissent des squelles srieuses et irrversibles , provoquant en cas de rapport sexuel , de grossesse ou d ' accouchement des complications graves pouvant entraner la mort , qu ' il me parat aujourd ' hui essentiel de voter en faveur de ce rapport et , par l mme , de condamner toute mutilation gnitale fminine , quel qu ' en soit le degr .
<P>
Ce rapport mrite d ' autant plus d ' tre vot qu ' il demande au Conseil ,  la Commission et aux Etats membres de dfinir toute mutilation gnitale fminine comme un dlit et de sanctionner pnalement tout rsident l ' ayant commis et ce , mme si le dlit a t pratiqu en dehors des frontires de l ' UE .
Ce principe d ' extraterritorialit du dlit doit tre fermement soutenu .
<P>
S ' il est encore besoin de montrer la ncessit de voter un tel rapport , je donnerai la raison suivante : le fait d ' tre victimes de telles pratiques mais aussi le fait d ' tre ne femme en un lieu o l ' on court le risque de subir une mutilation gnitale doivent constituer une raison valable et ncessitante pour accorder le droit d ' asile ou de protection humanitaire : il est ncessaire que , dans le cadre de la politique d ' asile et d ' immigration prvue au titre IV du Trait d ' Amsterdam , la Commission , le Conseil et les Etats Membres prennent des mesures relatives  l ' octroi d ' un permis de sjour aux victimes de cette pratique et reconnaissent le droit d ' asile aux femmes , jeunes filles et petites filles qui risquent d ' tre mutiles gnitalement .
<P>
C ' est au nom de l ' galit , de la libert et de la dignit auxquels a droit tout tre humain qu ' il m ' apparat et qu ' il doit nous apparatre imprieux de protger les femmes et de voter sans hsitation pour cette proposition .
Il en va ici de notre responsabilit politique .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="EN" NAME="Kirkhope">
Les conservateurs britanniques dplorent naturellement la pratique de la mutilation gnitale fminine , o que ce soit . Si nous sommes heureux de constater que certains pays ont dj dclar cette pratique illgale , nous ne sommes pas convaincus que ce rapport contribuera  y mettre un terme .
<P>
C ' est pourquoi les conservateurs se sont abstenus , car nous estimons que , d ' un point de vue international , il faudrait intensifier les mesures diplomatiques pour faire pression sur les pays qui continuent  autoriser la mutilation gnitale fminine , et qu ' une ducation mondiale et des initiatives diplomatiques sont les meilleurs moyens pour mettre un terme  cette pratique .
<P>
Pour sr , nous ne souhaitons en aucun cas assister  une extension de la convention de Genve de 1951 touchant aux critres qu ' elle dfinit en matire d ' asile , aussi juste la cause soit-elle .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
. ( SV ) J ' ai vot en faveur de ce rapport tout  fait bienvenu , qui vise  dfendre l ' inviolabilit de la dignit propre  tout homme , quel qu ' il soit .
Il s ' agit d ' exprimer les valeurs fondamentales communes sur lesquelles la coopration europenne doit absolument reposer .
<P>
Les mutilations gnitales fminines ont des consquences irrversibles sur la sant des victimes et peuvent mme provoquer la mort .
Quel que soit le degr de mutilation inflig , cette pratique n ' est dfinissable que comme un acte de violence qui porte atteinte aux droits fondamentaux des femmes et des jeunes filles , le droit  l ' intgrit personnelle ,  la sant physique et psychologique , au droit  la sexualit et  la maternit .
<P>
Une telle violation et mutilation de l ' tre humain ne saurait tre justifie par le respect d ' une religion telle que l ' islam , ni de coutumes ou rites initiatiques .
La libert religieuse et les mutilations gnitales fminines n ' ont aucun lien .
<P>
La mutilation gnitale fminine est un crime contre la dignit de la femme et de l ' enfant tels qu ' ils sont garantis dans plusieurs conventions internationales . Les lgislations pnales des tats membres voient dans cette pratique un acte criminel et la condamnent .
Elle est en outre contraire aux principes dicts par la charte europenne des droits fondamentaux .
<P>
Il est donc temps de criminaliser dans les tats membres de l ' Union toutes les formes de mutilation gnitale fminine - que la femme s ' y soit volontairement soumise ou non , et de condamner pnalement les personnes qui aident , exhortent , encouragent ces pratiques ou la conseillent .
<P>
Rapport Smet ( A5-0275 / 2001 )
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , je ne pouvais pas ne pas parler du rapport de notre collgue Mme Smet , qui a remarqu que les femmes reoivent un salaire infrieur  celui des hommes , selon la moyenne des salaires .
Pourquoi ne pouvais-je pas ne pas en parler ?
Parce que je veux affirmer devant cette Assemble que , prcisment pour ce motif , il est juste que , dans de nombreux pays europens , les femmes reoivent une pension cinq ans avant les hommes .
C ' est le cas en Italie , en Grce , en Allemagne , en Espagne et dans beaucoup d ' autres tats , pas dans tous .
Je crois que c ' est juste parce que cela compense en partie le salaire rduit que les femmes reoivent quand elles travaillent .
Je voudrais que cela soit le cas dans les quinze tats de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="DA" NAME="Blak, Lund et Thorning-Schmidt">
Vingt-cinq ans aprs la directive sur l ' galit des salaires , il existe toujours des diffrences de salaire entre hommes et femmes .
On estime que 15 % de la diffrence de salaire sont dus au sexe et non  d ' autres facteurs tels que l ' anciennet , le grade , etc .
Le principe de rmunration gale pour un travail de valeur gale ne s ' est donc pas encore impos .
Il faut ds lors redoubler d ' efforts pour faire en sorte que ce soit le travail et la fonction qui dterminent le salaire de chacun , et non le sexe .
Nous soutenons le rapport qui contient selon nous de nombreuses recommandations judicieuses .
Nous souhaitons souligner qu ' il faut davantage d ' ouverture et de transparence dans la manire dont sont dtermins les salaires si l ' on veut lutter efficacement contre les diffrences de salaires illgales .
Nous soulignons galement qu ' il faut , dans chaque pays , garantir des conditions raisonnables d ' accs des femmes au march du travail ( possibilit de garde d ' enfants , etc . ) pour pouvoir atteindre l ' objectif d ' une rmunration gale pour un travail de valeur gale .
<SPEAKER ID=82 NAME="Figueiredo">
Comme on le sait , bien que le principe d ' galit de traitement entre les hommes et les femmes pour un travail gal ait t inscrit dans la Convention 100 de l ' OIT , en 1951 , et dans le trait de Rome , en 1957 , et ensuite dvelopp et amlior dans une autre lgislation communautaire , les discriminations persistent , comme nous le dit le rapport Smet . Ces disparits sont en moyenne de 28 % dans l ' Union europenne .
Mme en tenant compte des diffrences structurelles entre les hommes et les femmes sur le march du travail , telles que l ' ge , la formation , la profession et le modle de carrire , les salaires des femmes restent en moyenne 15 % infrieurs  ceux des hommes . La seule explication rside dans les mcanismes de discrimination des valeurs , ce qui est inacceptable .
Le problme de la discrimination salariale des femmes , qui subsiste en pratique , et ses mcanismes sont analyss d ' une manire relativement approfondie , mme s ' il reste encore beaucoup de dficiences , notamment dans l ' information statistique de l ' Union europenne et des tats membres .
<P>
Mais , comme le dit le rapporteur , une chose est claire : l ' cart salarial ne pourra tre rduit qu '  travers une politique reposant sur deux axes : en cherchant , d ' une part ,  amliorer la position de la femme sur le march du travail et , d ' autre part , en supprimant les discriminations dans le processus de fixation des salaires .
<P>
Nous considrons ainsi qu ' il est important d ' accorder toute la priorit  cette question , y compris  la proposition de la Commission de lancer une campagne d ' envergure europenne concernant l ' galit de rmunration en 2002 .
Mais il importe galement de prsenter une proposition de rvision et d ' actualisation de la directive de 1975 relative  l ' galit de rmunration .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling">
. ( DE ) J ' entends parler de rmunration gale pour travail gal ou de valeur gale entre les hommes et les femmes depuis ma plus tendre enfance , et cela fait bien longtemps .
Depuis 1951 , il existe une convention du Bureau international du Travail sur l ' galit des salaires .
Depuis 1958 , nous avons galement l ' article 119 du trait CEE .
<P>
Mais , comme toujours , lorsqu ' il s ' agit de rendre justice aux femmes , quelle que soit la situation , non seulement les hommes politiques , mais malheureusement aussi les syndicats , qui sont encore aujourd ' hui largement dirigs par des hommes , se font prier pour faire appliquer ce principe d ' galit des rmunrations .
<P>
Depuis 1975 , il existe une directive concernant le rapprochement des lgislations des tats membres sur l ' application du principe d ' une rmunration gale entre hommes et femmes .
Nous avons un programme d ' action et une stratgie communautaire pour l ' galit des chances entre les hommes et les femmes .
Nous disposons d ' un nombre incalculable de rsolutions et de fils conducteurs .
Il y a la plate-forme d ' action de la Confrence des Nations unies sur les femmes de Pkin en 1995 .
Et maintenant , nous avons ce rapport qui - du fait que l ' cart entre les salaires des hommes et des femmes dans l ' UE est , en moyenne , de 30 % - n ' est srement pas superflu , car nous savons que , justement dans la politique en faveur des femmes , petit  petit , l ' oiseau fait son nid .
<P>
En 17 considrants et 19 paragraphes , nous avons fait , dans cette rsolution que j ' approuve , beaucoup de propositions  la fois bonnes et utiles afin de supprimer cet cart de rmunrations qui continue de se faire sentir , mme lors de la retraite - puisque les femmes peroivent des pensions moins leves - et qui conduit , de ce fait ,  une discrimination  vie .
<P>
Il est clair qu ' ici , les partenaires sociaux sont fortement mis  contribution , mais galement le courage des femmes concernes et de leurs reprsentantes , notamment au sein des organisations fministes .
Nous disposons , en effet , d ' une base juridique solide pour porter plainte contre la discrimination par le salaire .
<SPEAKER ID=84 NAME="Patakis">
La cruelle ralit des normes problmes sociaux qui frappent les travailleurs , hommes et femmes , ne dment pas seulement en pratique , et mme de la manire la plus abrupte , toutes les proclamations sur l ' galit et la prosprit des citoyens , elle les tourne en provocations et en drisions .
<P>
L ' odieuse politique du march et de la comptitivit a les femmes pour premires et principales victimes .
Le chmage les atteint massivement .
Les emplois flexibles leur sont offerts libralement , si bien qu ' elles constituent une main-d ' uvre bon march , sont plus mal rmunres  travail gal et sont confrontes  davantage de problmes de prcarit de l ' emploi et  des possibilits ingales d ' accs au march du travail ; elles continuent  occuper le plus souvent des postes infrieurs , non spcialiss , et rarement des postes suprieurs de direction et de responsabilit , dans la vie conomique , sociale et politique .
<P>
Les droits sociaux et les prestations sociales font l ' objet d ' atteintes graves qui vont encore redoubler avec les changements prvus dans les systmes de scurit et de prvoyance , ce qui psera encore davantage sur les femmes qui ont  mener de front plusieurs tches ,  remplir deux ou trois rles .
<P>
L ' galit des chances pour les femmes ne peut se concevoir dans une socit d ' exploitation , une socit de chmage , de sous-emploi , sans perspective sociale quitable , sans tat providence .
<P>
Il faut que soient assures aux femmes des possibilits d ' accs gales , que soit renforce la lgislation en matire de protection des professions  environnement insalubre , la protection de la maternit , et que soient adoptes des mesures pour assurer tous les formes de travail atypique .
<P>
C ' est seulement par leurs luttes que les travailleurs parviendront  tenir en chec les politiques antisociales que l ' on cherche  imposer , qu ' ils pourront amliorer leur sort .
C ' est seulement ainsi que sera galement amliore la place des femmes dans la socit .
Et dans ces luttes , nous sommes  leurs cts .
<P>
Rapport Andersson ( A5-0283 / 2001 )
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , il y a quelque temps , j ' ai rencontr mon frre .
J ' ai un frre qui s ' appelle Edgardo Fatuzzo et qui vit  Novare , mais malheureusement , nous nous voyons rarement .
Quand nous nous sommes vus la dernire fois et qu ' il a appris que j ' tais dput du parti des retraits , lu par les retraits pour les reprsenter  Bruxelles , et que j ' tais secrtaire national , en Italie , de ce parti , il m ' a dit : " Ah , toi qui es en politique , tu sais que nous , quand nous travaillons et que nous avons plus de cinquante ans , on nous fait comprendre clairement qu ' on attend avec impatience que nous quittions notre emploi , et on nous fait sentir que nous reprsentons un poids ?
Et cela parce que les jeunes en savent plus que nous et reoivent un salaire infrieur ; nous , au contraire , sommes plus lents dans l ' apprentissage et nous recevons un salaire plus lev .
"
<P>
Eh bien , je voudrais que l ' on considre comme du mobbing galement celui qui s ' en prend aux personnes ges , pour le seul fait qu ' elles deviennent ges sur leur lieu de travail ; c ' est un aspect auquel ce document ne fait malheureusement pas du tout allusion .
<SPEAKER ID=86 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Le rapport situe au mme niveau ce qu ' il appelle le harclement " descendant ( d ' un suprieur vers un infrieur ) ou ascendant ( d ' un infrieur vers un suprieur ) , le harclement horizontal entre collgues de mme niveau ou le harclement mixte " .
<P>
Tout en dnonant le harclement , le rapport dissimule donc que les rapports  ces diffrents niveaux ne sont pas quivalents .
Le patron a un pouvoir sur ses salaris que ces salaris n ' ont pas sur leur patron .
<P>
Ceux qui sont en haut de la hirarchie mise en place par le patron ont le droit de dcider de l ' affectation , voire de l ' emploi , de leurs subordonns .
L ' expression nouvelle de " harclement au travail " s ' appuie sur les vieux rapports d ' exploitation .
<P>
Notre abstention signifie que , tout en tant d ' accord avec la dnonciation , fut-elle extrmement limite , nous n ' avons pas voulu cautionner ses mensonges par omission .
<SPEAKER ID=87 NAME="Figueiredo">
Nous avons vot pour ce rapport parce que nous considrons qu ' il traite correctement le problme srieux du harclement moral , y compris le harclement sexuel , sur les lieux de travail .
<P>
Le rapport mentionne une enqute effectue par la fondation de Dublin auprs de 21 500 travailleurs de l ' Union europenne , dans laquelle 8 % des personnes interroges dclarent avoir t victimes d ' un harclement moral au cours des 12 derniers mois . Si on extrapole ces donnes par rapport au total des travailleurs , cela signifie que probablement plus de 12 millions de travailleurs sont victimes de cette situation dans l ' ensemble des 15 tats membres .
Or , comme le dit le rapport , mme si on ne connat pas la vritable dimension de ce phnomne , il constitue un grave problme dans la vie active . Il est galement certain que l ' augmentation des contrats  dure dtermine et de la prcarit de l ' emploi , surtout des femmes , aggrave les conditions propices  la pratique de diffrentes formes de harclement .
<P>
Nous soutenons donc les mesures proposes par le rapport en vue de combattre ce phnomne , y compris celles concernant la prvention , l ' approfondissement des connaissances , l ' change d ' expriences positives et la prsentation d ' un Livre vert , au plus tard en mars 2002 , et , ensuite , un programme d ' action contenant des mesures communautaires contre le harclement moral sur les lieux de travail .
<SPEAKER ID=88 NAME="Krivine et Vachetta">
. 8 % des travailleurs de l ' Union europenne , soit 12 millions de personnes , dclarent avoir t victimes de harclement moral et sexuel au travail .
Les effets sont dvastateurs sur la sant physique et psychique de ceux et celles - car ce sont le plus souvent des femmes - qui le subissent .
Comme le souligne le rapporteur , ces pratiques sont le fait de la " multiplication des contrats  dure dtermine et l ' aggravation de la prcarit de l ' emploi " .
Pour lutter contre le harclement au travail , il importe donc de redonner  chaque travailleur une stabilit dans son statut , des conditions de travail acceptables et un salaire dcent .
Mais il faut aussi que chaque salari ait plus de droits dans les entreprises : le droit de s ' organiser , le droit de se dfendre et le droit d ' avoir de bnficier de services sociaux ( mdecine du travail par exemple ) .
<P>
Il faut galement qu ' une lgislation spcifique sur cette question soit mise en place de manire uniforme et applique dans tous les tats membres de l ' UE .
Actuellement seule la France a lgifr contre le harclement .
De plus il est galement important de clarifier la responsabilit de l ' employeur dans ce domaine .
Ce rapport va dans le bon sens et c ' est la raison pour laquelle nous avons vot pour .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm, Paulsen et Olle Schmidt">
- ( SV ) Nous nous sommes abstenus lors du vote portant sur le rapport de M. Jan Andersson relatif au harclement sur le droit du travail .
<P>
Notre position de principe vis  vis de l ' Union europenne est positive .
L ' intgration europenne nous donne la possibilit de rsoudre des problmes transfrontaliers , lis par exemple  l ' environnement , au commerce ,  la libre circulation d ' un pays  l ' autre , aux droits de l ' homme et au traitement des conflits .
Nous croyons aussi au principe de subsidiarit , c ' est--dire au fait que les dcisions soient prises  un niveau aussi proche que possible des citoyens concerns .
C ' est pourquoi nous travaillons activement  faire avancer l ' ide d ' une constitution europenne o la rpartition des responsabilits serait claire aux yeux de tous .
Il doit tre absolument vident pour tous les citoyens que l ' UE doit s ' occuper uniquement des questions qu ' elle connat le mieux ,  savoir les questions transfrontalires .
<P>
Le harclement sur le lieu du travail est bien entendu un problme , et nous devons faire tout ce qui est possible , d ' une faon ou une autre , pour en venir  bout .
Cependant , nous ne pensons pas que le niveau europen soit le mieux adapt pour prendre des mesures visant  y remdier .
Il est important pour nous que l ' UE se concentre bien plutt sur les domaines d ' action o elle peut rellement faire uvre utile .
Tel ne saurait tre en l ' occurrence le cas .
<P>
Rapport Coelho ( A5-0233 / 2001 )
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , dans ce rapport de M. Coelho , on tablit des rgles sur le franchissement des frontires extrieures de l ' Union europenne .
Nous devons alors nous souvenir que , dans trs peu d ' annes , les frontires s ' largiront : les frontires de l ' Europe se dplaceront  l ' est , beaucoup plus loin .
Nous devons donc , ds maintenant , pas en 2004 , rglementer beaucoup plus svrement le passage aux prochaines futures frontires , qui ne sont pas les frontires actuelles , et augmenter la possibilit de se dplacer vraiment et concrtement  l ' intrieur de nos quinze tats membres .
En conclusion , plus de svrit aux frontires extrieures et plus d ' accs aux anciennes frontires , qui sont les frontires internes des quinze , et demain des vingt-trois tats de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=91 NAME="Alyssandrakis">
Le rapport offre une foule d ' lments rvlateurs sur la faon dont a fonctionn concrtement la convention de Schengen dans les dix tats o elle est pleinement applique et il justifie , dans une large mesure , nos points de vue sur son caractre arbitraire , antidmocratique et centralisateur .
Concrtement , il admet qu ' elle comporte des lacunes et des omissions en ce qui concerne la transparence et le contrle dmocratique , et mme des violations de la fameuse Charte des droits fondamentaux de l ' UE , une opacit du rle d ' Europol , l ' absence d ' information du Parlement europen , etc . Il est particulirement rvlateur en ce qui se concerne le systme d ' information Schengen ( autrement dit le fichage informatique ) , o 89 % des donnes  caractre personnel concernent des personnes " signales aux fins de non-admission " .
Des documents qui auraient d tre dtruits servent  complter les archives de police , des donnes sont maintenues " sur des personnes dont l ' identit est usurpe sans informer le dtenteur lgal de l ' identit " , tandis qu ' " il y a une absence de critres appropris concernant l ' introduction de donnes , notamment lorsqu ' il s ' agit de personnes signales aux fins de non-admission " .
<P>
En ce qui concerne la libre circulation des personnes , le rapport adresse des critiques  l ' Angleterre et  l ' Irlande qui maintiennent les contrles aux frontires intrieures , ainsi qu '  la France qui effectue des contrles sur les personnes en provenance des Pays-Bas en raison de la lgislation de ce pays sur les stupfiants , mais il ne dit pas un mot des contrles et de l ' interdiction d ' entre imposs en France et en Sude aux citoyens de l ' UE venus prendre part aux manifestations de Nice et de Gteborg .
Mais c ' est Gnes qui offre l ' image la plus reprsentative de ce qu ' est Schengen : d ' un ct , des restrictions  la libre circulation avec des contrles policiers harassants et des interdictions d ' entre , et , de l ' autre , une application totale , voire abusive , du fichage informatique et de la coopration policire ( police europenne ) .
<P>
Tout cela confirme que la convention de Schengen est l ' instrument qui facilite l ' uvre de l ' euro-rpression , la fabrication et le suivi de suspects , l ' intimidation des mouvements populaires .
La situation devient encore plus dangereuse depuis la chasse aux sorcires qu ' ont lance les tats-Unis , avec l ' aide et la tolrance de l ' UE , sous le prtexte des vnements tragiques du 11 septembre ; au nom , soi-disant , de la lutte contre le " terrorisme " , ils cherchent  touffer toute voix libre qui combat ou mme conteste leur politique impopulaire .
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Parmi les propositions qu ' avance le rapport , certaines sont de caractre technocratique ( plus ample information du Parlement europen , adoption par le Conseil d ' un cadre juridique contraignant sur la protection des donnes  caractre personnel , renforcement du rle de l ' Autorit de contrle commune ) .
Mais avec cela , le rapport prconise la mise en place d ' un systme d ' information communautaire , autrement dit d ' un rseau informatique unique pour les donnes de Schengen , d ' Europol et des oprations douanires , en vue d ' un fichage encore plus efficace , et cela toujours au nom de la libert , de la scurit et de la justice !
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Pour les raisons prcites , en tant que dputs europens du parti communiste de Grce , nous avons vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=92 NAME="Berthu">
. Quelques jours aprs les terribles attentats qui ont frapp New-York et Washington , la prsidente d ' Eurojust , Mme Michle Coninsx , qui est aussi une haute magistrate belge , vient de faire des dclarations remarquables dans un grand quotidien parisien dat du 14 septembre .
A la question : " La nbuleuse islamiste est-elle fortement implante en Europe ?
" , Mme Coninsx rpond : " L ' Europe peut constituer une base de repli logistique pour ces terroristes .
Les frontires sont , en effet , relativement faciles  franchir  cause de l ' espace Schengen " .
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Cette constatation d ' actualit en rejoint malheureusement de nombreuses autres , faites au cours des annes rcentes dans des domaines divers , qu ' il s ' agisse du trafic de drogue , des vols d ' uvres d ' art , de l ' immigration clandestine , de la criminalit organise ...
On n ' en est que plus surpris de prendre connaissance du rapport triomphaliste sur le systme Schengen qui nous est propos aujourd ' hui .
Par exemple , dans l ' introduction du Conseil , on lit : " des milliers de voyageurs ont franchi sans entraves les frontires ouvertes , sans que la scurit  l ' intrieur du territoire Schengen en ait pti de manire visible " .
C ' est  se demander si le rdacteur du rapport du Conseil n ' est pas victime d ' hallucinations .
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Le rapport du Parlement europen , de son ct , non seulement reprend les mmes erreurs , mais en plus y ajoute une injonction  l ' encontre du Royaume-Uni et de l ' Irlande , invits  participer pleinement  Schengen , donc  supprimer compltement leurs contrles de personnes aux frontires .
Evidemment , ce serait plus pratique pour la France , qui verrait disparatre les dramatiques concentrations d ' immigrs clandestins qui attendent , dans le nord du pays , de pouvoir passer en Grande-Bretagne .
Mais cela ne rsoudra pas la question de fond : comment ces clandestins ont-ils pu traverser toute l ' Europe pour arriver  Calais sans tre vus ?
N ' y a-t-il pas l prcisment une crasante responsabilit du systme Schengen ?
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Au lendemain des attentats terroristes aux tats-Unis , nous avons demand que l ' Union europenne rvise toutes ses politiques pour faire passer en priorit la scurit des citoyens .
Nous avons certes entendu hier dans cet hmicycle de beaux discours contre le terrorisme , mais nous constatons ds aujourd ' hui que la drive habituelle recommence sans aucun scrupule .
<SPEAKER ID=93 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Le systme de Schengen , sous couvert de suppression progressive des contrles aux frontires internes des pays concerns de l ' Union europenne , renforce les contrles aux frontires mme de l ' Union et aggrave les conditions d ' accs .
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Tout en prtendant faciliter la circulation des personnes , Schengen la rend plus difficile pour tous ceux qui ne sont pas originaires de l ' Union europenne .
Notre vote ngatif sur ce rapport exprime notre opposition  l ' esprit comme  la lettre du trait de Schengen .
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L ' largissement de l ' Union europenne par l ' intgration de certains pays de l ' Est europen rend le trait de Schengen encore plus choquant , car les frontires Schengen mettront des barrires supplmentaires  l ' intrieur mme des communauts nationales vivant dans plusieurs pays  la fois .
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Enfin , mme les maigres avantages du trait , c ' est--dire la fin des contrles aux frontires intrieures de l ' espace Schengen sont alatoires , car soumis  la discrtion des tats qui ont la possibilit de rtablir ces contrles .
<SPEAKER ID=94 NAME="Krivine et Vachetta">
. Le rapport Coelho sur le dveloppement de la coopration dans le cadre de Schengen ne nous satisfait pas pour plusieurs raisons .
Proposer aujourd ' hui de renforcer la logique de Schengen , c ' est renforcer l ' exclusion de tous ceux et celles , demandeurs d ' asile et immigrants qui pour des raisons conomiques et / ou politiques aspirent  vivre ,  habiter dans l ' Union europenne .
Cette Europe forteresse est injuste et inhumaine comme le montre quotidiennement le traitement fait aux immigrs dans les centres de rfugis , les centres de rtentions et autres centres ferms .
Cette Europe de Schengen n ' est pas dmocratique comme le souligne le rapporteur en mettant l ' accent sur " les lacunes qui persistent en matire de transparence et de contrle dmocratique " .
Il faut une autre politique en matire d ' accueil des migrants notamment en rgularisant tous les sans-papiers et en respectant les droits fondamentaux .
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Enfin quelle crdibilit peut encore avoir cet espace sans frontire qui permet la libre circulation des citoyens lorsque les tats s ' arrogent le droit de fermer leurs frontires  des manifestants pacifiques comme lors du sommet de Nice ou de Gnes ?
Il faut que soit reconnu comme droit inalinable le droit  circuler librement en Europe .
Pour ces raisons , nous ne pouvons pas voter pour ce rapport .
<SPEAKER ID=95 NAME="Marchiani">
. L ' article 2 du trait de l ' Union europenne tablit comme objectif " de maintenir et de dvelopper l ' Union en tant qu ' espace de libert , de scurit et de justice au sein duquel est asssure la libre circulation des personnes " ...
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Autrement dit , la libre circulation des citoyens europens ,  laquelle on rsume souvent un peu trop rapidement les accords de Schengen , ne peut s ' entendre , selon ces mmes accords , que lorsque la libert , la scurit et la justice leur sont garanties .
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Or l ' actualit , avec les attentats dments qui viennent de frapper les tats-Unis , nous ramne cruellement  quelques ralits : la thorie d ' un sanctuaire occidental ,  l ' abri des violences et dans lequel il ne s ' agirait plus que d ' octroyer des droits sans plus exiger de devoirs et en s ' abstenant par principe de toute mesure coercitive , vient d ' tre rduite en miettes .
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Et sans estimer que notre vidente solidarit avec les victimes et le peuple amricain doive ncessairement nous pousser dsormais  participer aveuglment  toute croisade dcide  Washington , il est clair que le mme type de menace plane sur nos capitales europennes .
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Autant dire , Monsieur Coelho que , compte tenu du contexte , votre rapport nous semble surraliste , car de notre point de vue , le rtablissement d ' un contrle aux frontires ne nous a jamais paru aussi ncessaire qu ' aujourd ' hui .
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( Intervention courte en application de l ' article 137 du rglement )
<SPEAKER ID=96 NAME="Le Prsident">
Ceci met fin aux explications de vote .
<CHAPTER ID=10>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=97 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
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( La sance est leve  00h20 )
