<CHAPTER ID=0>
<SPEAKER ID=1 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Madame la Prsidente , chers collgues , j ' ai devant les yeux une interview tire d ' un journal , dont je voudrais vous lire un passage .
" Je ne suis pas d ' accord avec la confrence contre l ' esclavage qui se tient  Durban .
Elle promeut le sentiment de victimisation chez des gens qui pensent dj qu ' ils ont le dessous .
Je ne suis pas satisfait " , trouve-t-on dans cette interview , " de la confrence de Durban , sans parler de la faon dont la question du Proche-Orient a t traite ; le fait que quelqu ' un comme Castro y soit acclam donne en outre  penser que nous avons affaire  une runion anti-occidentale " .
Madame la Prsidente , ce ne sont pas l mes paroles , ce sont celles d ' un commissaire europen ,  savoir M. Bolkestein .
Hier soir , le prsident de notre groupe m ' a appris que M. Nielson devra s ' expliquer devant la Confrence des prsidents en raison de dclarations malheureuses sur l ' imprialisme anti-amricain .
Ne serait-il pas quitable , en votre qualit de Prsidente de la Confrence des prsidents , d ' inviter aussi M. Bolkestein  venir rendre des comptes devant cette mme Confrence des prsidents sur les propos particulirement malencontreux et extrmement dangereux , lancs au moment mme o le monde occidental et le monde islamique doivent partir en guerre contre le terrorisme ?
<SPEAKER ID=2 NAME="La Prsidente">
Monsieur Staes , je vous confirme que M. Nielson viendra bien devant la Confrence des prsidents et nous allons envisager votre suggestion .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Madame la Prsidente , je souhaite attirer l ' attention sur le fait que la chane en langue finnoise ne se trouve plus sur le rseau tlvis du Parlement .
Nous nous en sommes demand la raison sans recevoir la moindre explication .
Aucun programme ne vient donc de Finlande , alors que l ' on capte jusqu '  trois ou quatre chanes de certains tats membres .
Je demande que la prsidente demande aux personnes comptentes de rsoudre ce problme , car en ces temps de crise il est particulirement trange que l ' on supprime du rseau tlvis le programme d ' un tat membre sans explication .
<SPEAKER ID=4 NAME="La Prsidente">
Monsieur Paasilinna , malheureusement , tout  fait exceptionnellement , Mme Banotti n ' est pas encore ici .
Nous lui transmettrons trs volontiers votre regret . Elle verra tout de suite ce qu ' il est possible de faire .
<CHAPTER ID=1>
Communication de la Prsidente
<SPEAKER ID=5 NAME="La Prsidente">
Le tribunal de premire instance vient de rejeter les recours forms par des dputs europens , par le Front national , par la liste de Mme Bonino contre l ' acte du 14 septembre 1999 du Parlement europen constatant l ' inexistence du groupe technique des dputs indpendants .
Selon le dispositif de l ' arrt , les affaires concernes sont jointes aux fins de l ' arrt et les recours sont rejets .
Les parties requrantes supporteront dans chaque affaire leurs propres dpens et ceux exposs par le Parlement , y compris , en ce qui concerne l ' affaire 222 / 99 , les dpens affrant  la procdure de rfr .
L ' arrt a t prononc en audience publique  Luxembourg le 2 octobre 2001 .
Par consquent , je vous informe que la suspension ordonne par le prsident du Tribunal de premire instance le 25 novembre 1999 au terme de la procdure en rfr a cess ses effets ds le prononc de l ' arrt , c ' est--dire ds le 2 octobre 2001 , conformment  l ' article 107 , paragraphe 3 , du rglement de procdure du tribunal .
Ainsi , l ' acte du Parlement du 14 septembre 1999 dcidant de constater l ' inexistence du groupe TDI est  nouveau pleinement applicable .
<P>
Je donne bien sr la parole  M. Dell ' Alba .
<SPEAKER ID=6 NAME="Dell'Alba">
Madame la Prsidente , chers collgues , les dix-huit dputs du groupe TDI prennent acte de l ' arrt du Tribunal de premire instance du 2 octobre .
Ils soulignent que cet arrt est en quelque sorte l ' image en creux de l ' ordonnance du Prsident du mme tribunal qui nous avait donn raison le 25 novembre 1999 en sommant le Parlement de reconnatre l ' existence lgitime de notre groupe .
Il va ds lors de soi que nous allons faire appel de la dcision d ' hier et qu ' videmment nous demandons la suspension des effets de cet arrt .
<P>
 cet gard , Madame la Prsidente , afin d ' viter tout malentendu , je vous prie , avant de prendre d ' autres dispositions , de consulter le service juridique afin de dterminer les effets de la suspension , que nous allons demander et que nous avons le droit de demander au tribunal .
<P>
Cela dit , je voudrais attirer l ' attention de nos collgues sur deux lments importants de l ' arrt d ' hier .
Le premier est la pleine recevabilit de notre recours et , par voie de consquence , la pleine lgitimit pour les dputs de saisir la justice d ' actes du Parlement europen tels que celui-ci .
Ce n ' tait pas la thse du Parlement , qui avait demand de dclarer ce recours irrecevable .
<P>
Le deuxime est qu '  plusieurs reprises , le tribunal reconnat les disparits existant entre les dputs de notre Parlement .
Il le fait notamment aux paragraphes 201 et 57 de l ' arrt d ' hier .
Je ne vais pas les citer et me bornerai  dire que le tribunal dclare qu ' il incombe au Parlement , dans le cadre de ses pouvoirs d ' organisation interne , de remdier aux disparits existantes .
<P>
Comme depuis un an , Monsieur Corbett , votre projet de rapport sur la rforme des articles 29 et 30 , visant  faire cesser ces disparits , est en souffrance , nous continuerons , pour ce qui nous concerne , notre combat , serons vigilants , et ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour que ce combat en faveur de l ' limination des disparits continue et ne s ' arrte pas avec l ' arrt d ' hier .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Madame la Prsidente , je suis heureux que le tribunal de premire instance ait donn raison au Parlement .
Cet arrt confirme le bien-fond de notre dcision .
Pourtant , M. Dell ' Alba a raison de souligner qu ' il faut veiller  ce que notre rglement ne contienne aucune disparit ni discrimination .
C ' tait l ' objectif du rapport de la commission des affaires constitutionnelles qui tait rest en suspens dans l ' attente de l ' arrt du tribunal .
<P>
Le moment est peut-tre venu de prsenter ce rapport  toute l ' Assemble . Mais , s ' il devait y avoir un pourvoi et si la Cour de justice sigeant en sance plnire devait suspendre l ' arrt du tribunal de premire instance en attendant qu ' elle rende elle-mme sa dcision , ce dont je doute personnellement , cela nous mettrait en porte  faux vis--vis du rapport de la commission des affaires constitutionnelles .
Personnellement , je doute que la Cour de justice sigeant en sance plnire n ' mette un tel arrt  effet suspensif . Nous pouvons ds lors immdiatement procder  la recherche des contradictions que certaines personnes ont peut-tre le sentiment de percevoir dans notre rglement .
Mon rapport permettra , j ' en suis sr , de rassurer tout le monde .
<SPEAKER ID=8 NAME="La Prsidente">
Monsieur Corbett , ce que je peux vous dire , ainsi qu '  M. Dell ' Alba , c ' est que , naturellement , s ' il devait y avoir un pourvoi , j ' tudierais trs attentivement avec notre service juridique le caractre suspensif ou non suspensif de ce pourvoi .
Nous regarderons cela avec la plus grande attention .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Madame la Prsidente , l ' arrt rendu est trs clair , mais dans un tat de droit , on peut videmment interjeter appel et il ne peut y avoir d ' effets tant que l ' instance suprieure n ' a pas conclu .
L ' arrt rendu est galement trs clair en ce qui concerne les obligations du Parlement .
Le considrant 157 stipule expressment qu ' il " incombe au Parlement d ' examiner , dans le respect des procdures internes , si les diffrences de traitement de ces deux catgories de dputs , qui dcoulent des dispositions internes susmentionnes , sont toutes ncessaires et donc objectivement fondes " .
Cela signifie clairement que nous devons examiner attentivement nos rgles afin de voir s ' il y a discrimination .
<P>
Les possibilits doivent , selon moi , tre en tous points identiques pour tous les dputs ainsi que pour tous les partis politiques comme le parti radical italien .
Ce parti doit videmment bnficier des mmes droits politiques que les autres groupes politiques ,  l ' exception de quelques droits de groupe bien spcifiques , mais nous devons examiner les rgles de faon critique et veiller  ce que toutes les entits politiques disposent des mmes possibilits de travail au sein de l ' Assemble .
Je vous invite donc , Madame la Prsidente ,  demander au service juridique d ' tudier trs attentivement l ' arrt rendu et de voir comment les rgles pourraient tre corriges afin de garantir une galit totale et je souhaiterais que l ' arrt arrive sur la table de la confrence des prsidents lors d ' une prochaine runion ds que l ' arrt rendu aura t clairci afin de pouvoir envisager la mise en uvre d ' une srie de mesures en faveur des dputs indpendants et des petites entits politiques , qui ne sont pas suffisamment importantes pour former un groupe ; cela permettra de traiter les dputs de faon quitable .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="DE" NAME="Ilgenfritz">
Madame la Prsidente , je profite de l ' occasion pour vous informer que le groupe d ' lves que j ' avais invit  venir cette semaine - plus prcisment demain - a renonc  sa visite .
J ' ai entendu que mon groupe n ' tait pas le seul , mais qu ' environ 50 % des groupes invits ont annul leur visite cette semaine .
Les personnes concernes , ou les parents ont peur que les mesures de scurit de notre btiment ne soient pas suffisantes et que la visite du Parlement prsente donc un danger pour les enfants .
Je vous enjoins par consquent d ' informer l ' opinion publique que les mesures de scurit sont suffisantes .
Si cela s ' avrait impossible , il faudrait se demander dans quelle mesure les visites ne seront pas toutes suspendues .
Personnellement , j ' ai une requte : je serais heureux que les contingents qui ne peuvent pas tre utiliss , parce que les visites sont annules , soient mis de ct , ne soient pas perdus , afin que les groupes qui ne visitent pas maintenant le Parlement , pour des raisons comprhensibles , puissent reporter cela  une date ultrieure .
<SPEAKER ID=11 NAME="La Prsidente">
Nous avons ce soir une runion du Bureau et je lui ferai part de votre proposition .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="DE" NAME="Wuermeling">
Madame la Prsidente , notre groupe s ' est dj exprim trs clairement sur la formation des groupes lors de la constitution du Parlement .
Nous sommes heureux que notre opinion juridique ait t entrine .
En cho aux propos de certains collgues , je voudrais indiquer une fois de plus que notre rglement intrieur , dcid ici par le prsent Parlement , distingue clairement les membres qui appartiennent  un groupe et y associent leurs droits , et les membres qui n ' appartiennent  aucun groupe .
<P>
Il est vident qu ' il ne faut pas discriminer les membres indpendants , mais cela ne signifie pas qu ' ils doivent jouir exactement du mme traitement que les groupes .
Notre rglement intrieur stipule explicitement dans l ' article 30 que les dputs qui n ' adhrent pas  un groupe politique disposent d ' un secrtariat , dont les modalits sont fixes par le Bureau .
C ' est la situation juridique mise en place par l ' arrt du tribunal de premire instance et c ' est par ailleurs la procdure  suivre dans les prochains mois .
<P>
<P>
<CHAPTER ID=2>
Conseil europen extraordinaire - Bruxelles , 21 septembre 2001 - Travaux prparatoires en vue de la runion du Conseil europen  Gand
<SPEAKER ID=13 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission , d ' une part , sur le Conseil europen extraordinaire du 21 septembre dernier  Bruxelles et , d ' autre part , sur les travaux prparatoires en vue de la runion du Conseil europen  Gand .
<P>
Je salue la prsence du prsident en exercice du Conseil , M. le ministre Michel , et je lui donne tout de suite la parole .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="NL" NAME="Michel">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , j ' ai insist pour vous informer au plus vite du droulement des activits du Conseil europen extraordinaire qui s ' est tenu le 21 septembre et qui a rassembl les chefs d ' tat et de gouvernement de l ' Union europenne .
<P>
Il me semble essentiel de vous impliquer troitement , en votre qualit de dputs , aux discussions et aux dcisions de l ' Union europenne . Nous avons d ' ailleurs adopt cette attitude ds le dbut des vnements tragiques .
Comme vous le savez , le Conseil europen s ' est runi afin d ' analyser la situation internationale aprs les attentats terroristes survenus aux tats-Unis et de donner les lans ncessaires  l ' intervention de l ' Union .
<P>
Les discussions ont rapidement abouti  des conclusions unanimes , dont le texte a t communiqu ds le 21 septembre dans la soire .
Je n ' ai donc pas l ' intention de vous le lire entirement mais je tiens  souligner quelques points importants .
<P>
Premirement , je voudrais exprimer la grande satisfaction de la prsidence  propos de la dcision prise par l ' Union europenne d ' inscrire la lutte contre le terrorisme au rang de ses objectifs prioritaires et sa ferme intention d ' opter pour une action commune en toutes circonstances .
La menace terroriste est une mise  l ' preuve pour la construction europenne .
Si l ' on considre l ' unanimit observe lors du Conseil europen , la qualit des discussions , ainsi que les mesures gnrales et concrtes arrtes , l ' Union a prouv sa capacit  relever ce dfi .
<P>
Le Conseil extraordinaire a permis  l ' Union de transmettre plusieurs messages essentiels .
Le premier est un message de solidarit et de collaboration avec les tats-Unis .
L ' Union europenne partage les mmes valeurs que les tats-Unis , des valeurs qui sont celles d ' une socit ouverte , dmocratique et pluriculturelle .
L ' Union aidera les tats-Unis  faire comparatre en justice et  punir les responsables et les complices de ces actes barbares .
<P>
Nous estimons qu ' une rponse amricaine cible , dans le cadre de la rsolution 1368 du Conseil de scurit , est justifie .
Nous sommes prts - tout comme chaque tat membre , selon ses propres possibilits -  nous engager dans ce sens .
Nous ne pouvons cependant pas sous-estimer la gravit de ce flau .
Pour y mettre un terme , nous devons pouvoir compter sur une large coalition sous l ' gide des Nations unies .
Cette coalition regroupera notamment les pays candidats  l ' adhsion , la Fdration de Russie et nos partenaires du monde arabe .
<P>
Le deuxime message que l ' Union europenne souhaite adresser au Conseil concerne son engagement concret dans la lutte contre le terrorisme , via un plan d ' action renfermant cinq types de mesures .
La premire srie de mesures vise  renforcer l ' indispensable collaboration policire et judiciaire .
 cet effet , il convient d ' laborer un mandat d ' arrt europen et une dfinition commune du terrorisme , deux objectifs fixs par le Conseil europen .
Ce mme Conseil europen a galement pris des mesures trs concrtes en vue d ' tablir l ' identit des terroristes et des organisations qui les soutiennent , de faon  dresser des listes d ' organisations terroristes .
Le rle d ' Europol et la collaboration avec les tats-Unis doivent donc tre renforcs .
<P>
La deuxime srie de mesures du plan d ' action , au demeurant trs important  mes yeux , concerne le dveloppement des instruments juridiques internationaux .
Il en existe un certain nombre  mettre en uvre et il serait sans doute utile d ' examiner , comme le propose l ' Inde , l ' ide d ' une convention gnrale contre le terrorisme international .
<P>
Une troisime srie de mesures  laquelle l ' Union europenne veut travailler sont celles qui visent le financement du terrorisme .
 cet gard , galement , des actions concrtes seront entreprises au niveau de l ' Union , notamment en ce qui concerne le blanchiment et le gel des avoirs .
La quatrime srie de mesures concerne la scurit arienne .
L ' Union entend travailler rapidement sur un ensemble de mesures techniques et concrtes concernant , par exemple , le contrle des bagages , la formation technique des quipages , etc .
<P>
Enfin , j ' attire votre attention sur la cinquime srie de mesures , qui concerne la politique extrieure et de scurit commune dans son ensemble .
L ' accent y est mis sur la ncessit de coordonner l ' action globale de l ' Union : l ' ide ici est de renforcer la politique trangre et de scurit commune , afin d ' intgrer la dimension de lutte contre le terrorisme , y compris la rvaluation systmatique des relations entre l ' Union europenne et des pays tiers  la lumire du soutien que ces pays pourraient apporter au terrorisme .
<P>
 moyen et  long terme , la lutte contre le terrorisme ncessitera aussi pour l ' Union de renforcer sa politique de prvention et de s ' impliquer davantage dans la stabilisation des conflits rgionaux .
Dans ce cadre , l ' Union europenne entend bien renforcer son rle , avec l ' aide des tats-Unis , de la Russie et de ses partenaires dans les pays arabes , pour uvrer  une solution durable au conflit du Proche-Orient .
<P>
C ' est aussi au travers du dveloppement de la PESC et de la PESD que des effets durables pourront se faire sentir .
Ces politiques de l ' Union ne doivent pas tre utilises comme des instruments de reprsailles , mais plutt comme un outil de prvention .
La prvention des conflits passe aussi par l ' engagement sans faille de l ' Union europenne  intgrer tous les pays dans un systme mondial de scurit et de prosprit durable .
<P>
Nous devrons enfin accorder une attention particulire au problme des flux de rfugis .
Sur ce point , la Commission viendra avec des projets d ' assistance aux rfugis afghans dans les pays voisins .
<P>
Enfin , le dernier message dlivr par le Conseil europen consiste  rassurer les pays europens et les marchs sur le plan conomique , aid en cela par les conclusions du Conseil informel cofin qui se tenait en mme temps  Lige , et  souligner le rle positif  jouer par l ' euro dans le contexte conomique que nous connaissons .
Voil , Mesdames et Messieurs , la teneur du message du Conseil europen du 21 septembre .
En conclusion , je voudrais peut-tre ajouter deux remarques .
<P>
Premire remarque : comme souvent , la situation de crise engendre par les attentats de New York et de Washington a donn une impulsion  l ' unification europenne .
La session extraordinaire du Conseil europen du 21 septembre a permis de prendre des dcisions concrtes et de faire la preuve d ' un vritable " leadership " europen .
La prsidence belge s ' emploiera  assurer le suivi de ses engagements , notamment lors du prochain Conseil " Affaires gnrales " d ' octobre et du Conseil europen de Gand .
<P>
Deuxime remarque : la priorit accorde  la lutte contre le terrorisme ne doit pas nous dtourner des autres projets fondamentaux pour la construction europenne .
Je voudrais confirmer ici que la prsidence belge s ' emploiera  respecter son programme pour ce qui concerne la prparation de l ' introduction de l ' euro , les ngociations d ' largissement et la mise en uvre de la politique europenne de scurit et de dfense .
<P>
Je voudrais maintenant en venir  la prparation du Conseil europen de Gand .
<P>
Les thmes suivants seront abords lors de la runion informelle des chefs d ' tat et de gouvernement organise  Gand le 19 octobre : il s ' agit des trois sujets prvus par la prsidence belge ,  savoir l ' euro , l ' largissement de l ' Union europenne et la dclaration de Laeken sur l ' avenir de l ' Europe .
Vu les vnements internationaux , un quatrime thme - la lutte contre le terrorisme - viendra probablement s ' y ajouter .
<P>
En ce qui concerne l ' introduction de l ' euro dans 12 tats membres ds le 1er janvier 2002 , le prsident du Conseil cofin , le ministre Reynders , le commissaire comptent Solbes et le prsident de la Banque Centrale Europenne , Wim Duisenberg , prsenteront un rapport sur l ' tat d ' avancement exact dans les tats membres .
Les chefs d ' tat et de gouvernement auront ainsi la possibilit de rectifier les prparatifs , si et l o cela s ' avre ncessaire .
Ils pourront en outre aborder quelques aspects plus politiques de la problmatique de l ' euro , tels que la question de l ' utilisation de l ' euro dans les pays candidats .
<P>
Quant  la prparation de la dclaration de Laeken , le prsident du Conseil " Affaires gnrales " produira un rapport sur les discussions menes  ce jour entre les ministres des Affaires trangres .
L ' accent sera plus particulirement plac sur l ' acquis de la prsidence belge .
Cet acquis concerne essentiellement l ' organisation de la convention en tant qu ' instrument novateur pour la prparation de la Confrence intergouvernementale de 2004 .
<P>
Lors du Conseil " Affaires gnrales " des 8 et 9 octobre  Luxembourg , la prsidence belge espre consolider cette progression et la complter en progressant dans deux autres domaines : le statut des pays candidats au sein de la convention et l ' organisation d ' un forum civil .
<P>
La prsidence vise en outre un accord sur la meilleure manire de dfinir le mandat de la convention .
La prfrence de la prsidence va au dveloppement ou  la refonte formelle des quatre thmes tirs de la dclaration de Nice , pour parvenir  un ordre du jour plus tendu .
<P>
Lors du Conseil " Affaires gnrales " du 8 octobre , la prsidence donnera galement des premires informations aux tats membres sur la structure potentielle de la dclaration de Laeken .
Le travail prparatoire accompli au sein du Conseil " Affaires gnrales " doit permettre de poursuivre  Gand l ' laboration progressive de la dclaration de Laeken .
Au cours des semaines  venir , il serait donc utile et souhaitable pour la prsidence de convaincre les autres tats membres que la dclaration de Laeken ne peut se limiter  de simples questions de procdure , deuximement , d ' indiquer la nature des ajouts souhaits sur le plan du contenu et , troisimement , de convaincre les autres tats membres que cette approche de fond ne suscitera aucun problme particulier .
<P>
Je voudrais en effet profiter de cette occasion pour rassurer tous ceux qui ont formul des craintes vis--vis de l ' approche prconise par la prsidence .
<P>
L ' exercice , tel que nous l ' envisageons , ne soulve pas de difficults insurmontables .
Il prsente mme plusieurs avantages .
La question de savoir s ' il convient ou non de s ' en tenir aux quatre tirets de la dclaration de Nice est , me semble-t-il , un faux problme .
La formulation de cette dclaration laisse ouverte la possibilit d ' largir le dbat  partir des quatre thmes rpertoris .
Par ailleurs , on voit mal ce qui empcherait la Convention de se saisir motu proprio de n ' importe quel sujet qu ' elle estimerait utile de traiter .
Il est clairement tabli , depuis Genval , que la dclaration de Laeken se bornera  poser les questions sans chercher ncessairement  donner dj les rponses .
Le rsultat de la Convention sera prsent sous forme d ' options , ce qui devrait rassurer tous ceux qui redoutent de se voir forcer la main .
<P>
Enfin , si le but de l ' exercice , admis par tous , est de poser les bonnes questions , il est tout  fait lgitime de les formuler de la manire la plus complte , la plus claire et la plus pertinente possible afin d ' optimiser le futur travail de la Convention .
<P>
En ce qui concerne l ' largissement de l ' Union europenne , le Conseil europen sera saisi ,  la demande de la prsidence , d ' un rapport de la Commission europenne sur la mise en uvre concrte de la stratgie en cette matire .
Ce rapport sera disponible ds son adoption par le collge .
Il s ' agit de vrifier si la feuille de route adopte par le Conseil europen de Nice et confirme par le Conseil europen de Gteborg en tant que cadre gnral pour la ngociation est respecte .
<P>
Enfin , je tiens  rappeler que la prsidence n ' a pas l ' intention de prparer des conclusions crites pour cette runion des chefs d ' tat et de gouvernement .
<SPEAKER ID=15 NAME="La Prsidente">
Je remercie M. le prsident en exercice du Conseil .
<P>
Je donne tout de suite la parole  M. le commissaire Michel Barnier , au nom de la Commission .
<SPEAKER ID=16 NAME="Barnier">
Madame la Prsidente , Monsieur le ministre , Mesdames , Messieurs les dputs , au nom de la Commission et de son Prsident , Romano Prodi , qui est aujourd ' hui mme retenu  Bruxelles par la runion du Sommet de l ' Union europenne avec la Russie , je voudrais  mon tour voquer , bien entendu , le dernier Sommet extraordinaire de Bruxelles et les perspectives ouvertes par la prparation du sommet de Gand .
<P>
Avant d ' voquer les trois dossiers que le ministre Michel a lui-mme rappels et qui seront au menu du Conseil de Gand , vous me permettrez de dire  mon tour quelques mots du Conseil europen extraordinaire qui s ' est tenu le 24 septembre , au lendemain des tragiques attentats de New York City et de Washington .
<P>
Vous le savez , ce Conseil a d ' abord t l ' occasion d ' exprimer unanimement ,  l ' gard du peuple amricain , l ' motion et la solidarit partage .
Mais au-del , et en mme temps que cette motion et que cette solidarit , je veux redire notre conviction , celle du collge tout entier , que la lutte contre le terrorisme n ' est pas et ne peut pas tre un conflit entre civilisations .
C ' est au contraire le combat que mnent ensemble , en partenaires gaux , toutes les nations du monde contre des forces qui veulent les dtruire , sans gards pour la vie humaine , sans aucun respect des valeurs qui rassemblent tous les hommes par del les frontires , par del les cultures .
Et c ' est autour de cette conception de l ' homme et des choses que s ' organise l ' action de l ' Union europenne .
C ' est ainsi que notre lutte collective et globale atteindra son but .
<P>
Lors de cette runion extraordinaire , l ' Union europenne a dfini les grands axes d ' une rponse commune  la menace terroriste , une menace qui n ' est malheureusement pas inconnue de certains de nos tats membres et que les chefs d ' tat et de gouvernement veulent dsormais contrer ensemble et par tous les moyens .
<P>
Lors de la runion informelle de Gand , la Commission fera rapport sur l ' volution de la situation conomique et , de manire plus gnrale , sur les diffrentes actions prvues le 21 septembre par le Conseil europen .
La runion du Conseil europen de Laeken sera l ' occasion d ' un bilan oprationnel plus complet .
<P>
Au cours des mois  venir , l ' Union europenne devra faire la preuve qu ' elle sait organiser , agir , ragir rapidement et respecter , naturellement , les liberts fondamentales , car une telle situation nous place dans l ' obligation renouvele de concilier libert et scurit .
Parmi les actions les plus urgentes , auxquelles travaille notamment mon collgue Vitorino , je citerai ici l ' instauration du mandat d ' arrt europen pour remplacer les procdures actuelles d ' extradition et l ' adoption d ' une dfinition commune du terrorisme .
Je relve que le Conseil europen extraordinaire a souhait la mise en uvre de l ' ensemble des mesures dcides par le Conseil europen lors de sa runion de Tampere en octobre 1999 .
<P>
C ' est au titre de la mme dtermination que vous avez t saisie , Madame la Prsidente , hier , par la Commission , d ' un projet de rglement communautaire permettant le gel des avoirs des personnes ou organismes susceptibles d ' avoir des liens avec le terrorisme .
<P>
Lors du Conseil europen de Laeken , il conviendra donc d ' valuer trs prcisment l ' tat de ralisation de l ' espace de libert , de scurit et de justice prvu  Tampere .
D ' ici l , plusieurs tapes permettront au Parlement europen comme au Conseil de marquer de premiers progrs .
La Commission prsentera au mois d ' octobre le tableau de bord semestriel par lequel elle assure le suivi de Tampere .
<P>
Mesdames et Messieurs les dputs , que personne ne se trompe : sur ces sujets comme sur les autres mesures annonces  Bruxelles le 21 septembre , et qui concernent le financement du terrorisme , je viens d ' en parler , la situation du transport arien ou l ' aide que nous devons apporter aux rfugis afghans , l ' Union europenne a une obligation de rsultat , et d ' abord  l ' gard des peuples europens qui attendent de telles avances .
Je tiens  redire ici ma conviction que la manire la plus efficace de combler ce qu ' on appelle le dficit dmocratique est bien de rpondre aux attentes des citoyens et de faire suivre nos paroles par des actes .
<P>
J ' en viens , si vous le voulez bien , au prochain Conseil informel de Gand et au premier des sujets qui est fix  l ' ordre du jour et qui concerne le grand dfi de l ' euro et l ' arrive de l ' euro fiduciaire .
D ' ici trois mois  peine , l ' euro se matrialisera .
Il est trs important de rappeler toujours et partout , maintenant , les raisons pour lesquelles une majorit d ' tats membres de l ' Union europenne ont dcid de partager une mme monnaie .
Projet politique et conomique , l ' Union conomique et montaire assure depuis prs de trois ans la matrise de l ' inflation et une croissance soutenue .
L ' euro apporte  l ' Union europenne une meilleure protection contre les chocs conomiques extrieurs et contre les crises financires internationales .
C ' est aussi , en ce moment , l ' occasion de le rappeler .
C ' est un acquis , et chacun peut le mesurer .
Avec l ' usage quotidien de l ' euro , les personnes , les particuliers et les entreprises vont bnficier d ' une plus grande transparence des prix , d ' changes commerciaux plus faciles , de meilleures possibilits d ' investissement .
Ils prendront mieux la mesure de ce que peut apporter un march intrieur de prs de 400 millions d ' habitants et de consommateurs , dont 300 millions utiliseront la monnaie unique .
Ds le 1er janvier prochain , l ' euro rendra l ' Europe forcment plus concrte , plus visible que jamais , et je crois que la mise en circulation des pices et des billets libells en euros montrera de manire trs concrte que les Europens parviennent  raliser leurs ambitions communes .
L ' euro deviendra ainsi le signe de la stabilit , de la paix et d ' une identit partage .
<P>
Mais devant de tels enjeux , il faut aussi vouloir et faire en sorte que le passage  l ' euro fiduciaire soit aussi simple que possible pour 300 millions de personnes , dans douze pays , avec l ' arrive d ' une quantit considrable de nouveaux moyens de paiement : 15 milliards de billets et 50 milliards de pices .
Autrement dit , nous devons faire en sorte de relever ce dfi logistique et stratgique sans prcdent .
<P>
La Commission s ' est montre , Mesdames et Messieurs les dputs , active et volontariste pour prparer l ' arrive de l ' euro , avec le souci que les consommateurs et les entreprises , les plus importantes comme les plus petites , reoivent l ' information ncessaire .
Avec l ' appui de l ' Union europenne , les tats membres ont mis en place des plans nationaux de passage  l ' euro .
Mon collgue , Pedro Solbes , prsentera la semaine prochaine une communication relative  l ' arrive des pices et des billets , afin que les chefs d ' tat et de gouvernement  Gand puissent faire le point des prparatifs en cours .
L ' Union europenne , collectivement , doit s ' assurer que l ' information se diffuse le plus largement possible pour rpondre aux inquitudes qui existent , et qui se manifestent notamment sur la stabilit des prix , et nous efforcer ensemble de rgler , prcisment et concrtement , toutes les questions techniques .
<P>
Le deuxime sujet qu ' a voqu le ministre Michel , qu ' voqueront les chefs d ' tat  Gand , sera celui de la prparation de l ' largissement .
Les chefs d ' tat et de gouvernement voqueront cet largissement parce qu ' il est important de maintenir au plus haut niveau la dynamique politique de ce projet , quelles que soient les difficults techniques que nous rencontrons sur tel ou tel dossier .
Notre espace politique , d ' ailleurs , est dj celui de l ' Union largie .
Les contacts intenses tablis avec les pays candidats depuis les attentats du 11 septembre le montrent encore plus clairement .
 Nice , en dcembre dernier , la confrence intergouvernementale a fix au minimum les paramtres qui permettront aux institutions et aux organes de l ' Union d ' accueillir de nouveaux tats membres .
Le Conseil europen a par ailleurs approuv la stratgie que nous avions propose pour mener  bien les ngociations d ' adhsion .
Ces dcisions ont confirm sans quivoque le caractre irrversible de l ' largissement .
Il faut maintenant mettre en uvre , jour aprs jour , la feuille de route valide par le Conseil europen de Nice , conformment au principe de diffrenciation des candidatures .
Les progrs de chaque confrence d ' adhsion doivent tre valus individuellement , ce qui permet d ' ailleurs aux candidats aujourd ' hui les moins avancs de combler leur retard .
 Gand , la Commission prsentera l ' tat de ralisation de la feuille de route , sorte de bilan  mi-parcours de la stratgie d ' largissement , qui permettra aux chefs d ' tat et de gouvernement de donner les orientations ou les impulsions ncessaires pour la poursuite des ngociations .
 la mi-novembre , la Commission rendra publics les rapports rguliers par lesquels elle value les progrs raliss par les pays candidats pour se prparer  l ' adhsion .
Un dernier mot  ce propos , Mesdames et Messieurs les Dputs .
Nous savons que l ' largissement est un projet difficile , mais nous le voulons galement trs ambitieux .
Il ne russira que s ' il bnficie du soutien des peuples de tous les tats concerns , et je veux parler naturellement des pays candidats et de leurs citoyens , mais encore et aussi des citoyens de nos pays membres actuels de l ' Union .
La Commission a propos des orientations sous l ' impulsion de Gunther Verheugen pour informer les citoyens et , en liaison avec le Parlement europen , les citoyens des tats membres actuels et futurs , et prsenter les enjeux , les chances , les opportunits , sans cacher d ' ailleurs les problmes ou les risques concernant l ' largissement .
Nous voulons mobiliser  cet effet les dlgations de la Commission dans les pays candidats et nos reprsentations dans les tats membres .
Mais tout le monde doit s ' engager , les institutions et les lus europens comme les instances nationales et , plus largement , tous les relais d ' opinion qui existent en Europe .
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Je voudrais conclure ce propos , Madame la Prsidente , en voquant le dernier point , qui fera l ' objet d ' un dbat  Gand , avant Laeken , concernant l ' avenir de l ' Union .
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Les chefs d ' tat et de gouvernement auront  prolonger et confirmer les orientations issues de la rcente runion des ministres des Affaires trangres  Genval .
C ' est naturellement aussi de ce sujet que les ministres des Affaires trangres devront ou pourront dbattre le 8 octobre  Luxembourg .
 Genval , la Commission a fait le point , et a soutenu une volution dans la prparation des futures rformes institutionnelles . La nouvelle manire , en tenant compte des limites des mthodes prcdentes utilises pour Amsterdam ou pour Nice .
Le Parlement europen et la Commission partageaient d ' ailleurs depuis longtemps avec plusieurs tats membres le mme intrt pour une mthode inspire de la convention qui a prpar et russi la Charte des droits fondamentaux .
La Commission souhaite naturellement que le prochain Conseil " Affaires gnrales " marque formellement le ralliement de tous les tats membres  cette formule .
Je rappellerai simplement ici que la Commission a soulign trs tt l ' intrt d ' associer , pour prparer les futures rformes institutionnelles , les diffrentes sources de lgitimit dmocratique qui coexistent en Europe et de prparer ces rformes de manire plus ouverte , aussi ouverte et transparente que possible .
C ' est la raison pour laquelle nous souhaitons galement qu ' une attention particulire soit apporte  l ' articulation entre les travaux de la convention et la future confrence intergouvernementale .
Il y a aussi une autre articulation qui nous proccupe , c ' est celle qui doit exister entre les travaux de la convention et le dbat plus gnral qui se poursuivra et auquel prennent dj part un nombre croissant d ' associations , de groupes d ' intrt et de citoyens .
Ce forum sur l ' avenir de l ' Union , dont la ncessit parat de mieux en mieux perue , devra encourager l ' change d ' ides au plus prs des proccupations de la socit civile .
La convention devra , me semble-t-il , rester  l ' coute de ces dbats .
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Quant aux modalits d ' organisation de cette future convention , il reste plusieurs questions  rgler d ' ici le Conseil europen de Laeken .
Je veux ici relever le travail trs approfondi accompli par la commission des affaires constitutionnelles de votre Parlement , et notamment le rapport de M. Leinen et de M. Mndez de Vigo .
Ce texte examine de manire trs prcise , trs comptente , l ' ensemble de ces questions .
Il voque galement ce que je crois trs important , la consolidation et l ' approfondissement des politiques de l ' Union .
Avec eux , je veux ainsi insister , en conclusion , Mesdames et Messieurs les Dputs , sur la ncessit de conserver le lien entre l ' architecture institutionnelle et les projets europens .
Il y aurait une sorte de paradoxe  vouloir renforcer l ' architecture institutionnelle de l ' Europe ,  renforcer le modle communautaire et , dans le mme temps ,  affaiblir ou  laisser se " dtricoter " les grandes politiques , ou certaines des grandes politiques communautaires .
Les quatre thmes identifis plus particulirement  Nice doivent tre abords .
J ' ai entendu sur ce point , avec beaucoup d ' attention , le ministre Michel , de manire cohrente et , je le pense aussi , de manire ambitieuse , avec le souci de consolider l ' acquis de 50 annes de construction europenne .
Ce qui peut vouloir dire , lorsque l ' environnement lui-mme change , qu ' il faut faire voluer la construction europenne sans qu ' elle perde ses repres ou sa raison d ' tre .
Il faudra maintenir un systme de dcision simple et efficace , mais aussi des politiques communes fortes .
Car l ' Union europenne ne peut pas se contenter de produire des rgles de droit .
 travers l ' Union politique , l ' Union conomique et montaire ,  travers aussi certaines grandes politiques communautaires comme celle dont j ' ai la responsabilit , avec la cohsion , la construction europenne doit organiser la solidarit des peuples et des nations , la stabilit du continent , le dveloppement quilibr de tout son territoire et de ses rgions .
Ce sont ces principes et ces objectifs communs qu ' il faut raffirmer , prcisment  l ' heure o l ' unit de l ' Europe parat si ncessaire aux cts de nos allis les plus proches .
Lorsque les chefs d ' tat et de gouvernement se runiront  Gand , ils voqueront certainement la future dclaration de Laeken .
Je voudrais donc rappeler en conclusion toute l ' importance que la Commission attache  ce texte de Laeken , qui devrait en quelque sorte donner le ton et prciser l ' esprit dans lequel toutes les questions institutionnelles , comme l ' a rappel tout  l ' heure le ministre Michel , doivent tre abordes pour que nos institutions soient bien adaptes  ce que nous voulons faire ensemble .
Et d ' ailleurs , Mesdames et Messieurs les Dputs , puisque nous avons le temps avant 2004 , un temps assez rare pour la premire fois , plus long que d ' habitude , sans doute est-il possible et , je le pense , ncessaire , d ' utiliser une partie de ce temps pour rflchir ensemble  ce que nous voulons faire ensemble ,  vrifier que nous sommes bien d ' accord entre nous sur ce que nous devons et sur ce que nous pouvons faire ensemble , et de conduire , naturellement , cette rflexion politique fondamentale dans le contexte international nouveau et grave d ' aujourd ' hui , qui souligne et renforce l ' exigence , l ' utilit , la pertinence du projet europen .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident du Conseil Michel , Monsieur le Commissaire Barnier , chers collgues , les attentats terroristes du 11 septembre  New York ont chang le monde et le fait que l ' article 5 ait t constat hier , pour la premire fois dans l ' histoire de l ' Alliance nord-atlantique , et donc le fait que la clause de soutien et la situation de dfense aient t invoques pour tous les tats de l ' OTAN montre  quelle point l ' volution est dramatique .
Cependant , il est important de signaler que non seulement les tats-Unis et la communaut occidentale , mais galement l ' ensemble de la communaut internationale , sont mis au dfi .
Hier , un de mes interlocuteurs chinois , de la Rpublique populaire de Chine , pas de Taiwan , m ' a dit que 50 Chinois sont morts  New York .
Cela signifie que ces attentats terroristes sur le World Trade Center attaquaient presque toutes les nations du monde .
Il est par consquent ncessaire d ' agir solidairement .
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La prise en compte du terrorisme est un devoir intellectuel , politique , conomique et militaire et elle ne doit se concevoir qu '  long terme .
Nous raffirmons qu ' il ne faut pas confondre le terrorisme , s ' il a ses causes dans les pays islamiques parce que c ' est l que sont des terroristes , avec le monde arabo-musulman pacifique .
Nous devons sans cesse rpter cela !
Je vous remercie , Monsieur le Prsident du Conseil , d ' avoir entrepris un voyage dans plusieurs tats avec MM . Solana et Patten .
Nous allons bientt convoquer le forum mditerranen - Madame la Prsidente , je vous remercie galement pour vos initiatives - , afin de pouvoir consulter nos collgues de l ' espace mditerranen .
Je vous mets en garde contre toute rhtorique inconvenante !
Ni les propos de M. Nielson , ni les propos de M. Bolkestein ne me conviennent .
Nous devons pouvoir attendre d ' un commissaire qu ' il utilise un langage appropri , prudent .
Nous en discuterons jeudi  la Confrence des prsidents et , en fonction du droulement des dlibrations , notre groupe demandera ventuellement que le prsident de la Commission et , le cas chant , les deux commissaires viennent de nouveau s ' exprimer ici au Parlement europen .
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Nous avons besoin de plus d ' Europe !
Nous ne deviendrons un partenaire des tats-Unis que si nous sommes nous-mmes capables d ' agir sur le plan de la scurit intrieure , ainsi qu ' en politique trangre , de dfense et de scurit .
Nous avons besoin de collaborer avec la Russie .
Le prsident Poutine discute aujourd ' hui avec le prsident du Conseil Verhofstadt et le prsident de la Commission Prodi . Nous le saluons .
Nous voulons un partenariat avec la Russie , mais les vnements du 11 septembre ne doivent pas impliquer que nous fermions les yeux sur les violations des droits de l ' homme , si elles se poursuivent en Tchtchnie .
Nous devons dire oui  la lutte contre la violence et le terrorisme en Tchtchnie , mais non  la lutte contre le peuple tchtchne .
Nous devons dfendre les droits du peuple tchtchne , en association , videmment , avec la Russie .
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Il faut par consquent aussi reconnatre l ' identit des peuples , c ' est une valeur de l ' Union europenne .
Nous devons videmment appliquer comme prvu les accords commerciaux internationaux , car il n ' y aurait rien de pire que de ne pas suivre notre ordre du jour normal .
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Monsieur le Prsident du Conseil , vous avez parl de Gand .
Nous appuyons vos propos .
Nous vous prions d ' encourager la collaboration troite dans la lutte contre le terrorisme .
Europol et Eurojust devraient troitement collaborer - je dis cela en mon nom - , mais cette collaboration troite est mieux garantie si elle a lieu quelque part .
Nous vous prions de donner un signe aux pays candidats qu ' ils sont les bienvenus dans l ' Union europenne s ' ils remplissent les conditions .
Je le dis galement en tant qu ' Allemand , car la runification allemande que nous avons pu fter voici onze ans exactement , le 3 octobre 1990 , n ' a t possible que parce que les Europens qui veulent maintenant adhrer  l ' Union europenne avaient prpar le terrain .
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Nous soutenons vos propos sur la prparation de la convention de Laeken .
Je vous remercie explicitement du fait que votre conception concide avec la ntre .
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Dernire remarque , je vous adresse une demande pressante , Monsieur le Prsident du Conseil : nous sommes acculs en ce qui concerne la scurit de nos institutions .
Je dois dire que je me sens plus en scurit ici  Strasbourg - cela n ' a rien  voir avec le sige - , parce que nous savons qu ' il y a des policiers franais .
Lorsque la Prsidente du Parlement europen s ' entend dire par les autorits belges qu ' une plus grande protection du Parlement  Bruxelles n ' est pas ncessaire , parce qu ' il n ' y a aucun indice d ' attaque ou quoi que ce soit d ' autre , la justification n ' est absolument pas suffisante , je trouve ...
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( Applaudissements )
<P>
...
je vous invite , Monsieur le Prsident du Conseil ,  davantage protger le Parlement europen  Bruxelles avec des forces de scurit du Royaume de Belgique .
Je ne suis pas partisan de la panique , ni des ractions exagres , mais nous avons besoin de protection et de scurit l o c ' est possible .
Je vous prie d ' exercer une influence sur le gouvernement belge , en tant que prsident du Conseil responsable , afin que la Belgique garantisse aussi la scurit du Parlement europen  Bruxelles , dans la mesure du possible !
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( Applaudissements )
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , le groupe socialiste soutient les conclusions du Conseil europen extraordinaire de Bruxelles , qui a t opportun du point de vue politique et qui a reprsent un bond dans la conscience de l ' Union .
Je tiens  rappeler que ce bond a t amorc au sein de ce Parlement par le rapport Watson au dbut du mois de septembre .
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Malheureusement , il aura fallu les attentats de Washington et de New York pour que le Conseil , que nous saluons , en prenne conscience et acclre le pas .
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Je tiens  souligner qu ' il est trs important pour nous que cette action , comme on l ' affirme dans les conclusions du sommet , s ' inscrive dans le cadre de la rsolution 1368 ( 2001 ) de l ' ONU .
La proposition de Kofi Annan de tenir une convention mondiale contre le terrorisme , que l ' ONU a commenc  dbattre , est galement importante et l ' Union europenne la soutiendra clairement .
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Solidarit - en plus de cette vision universelle , parce que , face  la mondialisation du terrorisme , il faut donner des rponses mondiales - ; solidarit avec les tats-Unis , dans laquelle se place l ' application de l ' article 5 du trait de l ' OTAN hier , et une dfinition claire  tous les niveaux de ce qu ' est la lutte antiterroriste , qui n ' est pas une lutte qui rduit les liberts mais une lutte pour dfendre la libert essentielle de la personne , qui est le droit  la vie et le droit de ne pas tre victime d ' une violence aveugle .
<P>
 ce sujet , Madame la Prsidente , je pense qu ' il faut soutenir l ' action du Conseil " Intrieur et Justice " qui travaille en parallle pour consolider Europol et Eurojust .


Il faut dvelopper des instruments communs , au niveau europen mais aussi dans nos pays respectifs - et je dois vous signaler , Monsieur le Prsident , et je vous demande de le dire  M. Verhofstadt en tant que prsident du Conseil , que le Parlement peut faire l ' objet de pressions de la part des lobbies , qu ' il commence  l ' tre , parce que les lobbies savent parfaitement comment faire pression ou avoir une influence sur la Commission et le Conseil .
Je pense que nous devons tous respecter la manire d ' agir des autres et je parle concrtement de la critique sur notre faon d ' agir concernant la directive sur le blanchiment d ' argent .
<P>
De plus , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je tiens  signaler l ' inquitude de mon groupe quant  la loi approuve hier par le snat italien , qui va totalement  l ' encontre des objectifs que vous poursuivez et qui va compliquer la coopration judiciaire et la lutte antiterroriste car il s ' agit de mesures qui suppriment la possibilit de collaboration judiciaire .
<P>
( Applaudissements  gauche et protestations  droite ) Madame la Prsidente , je le demande  mon collgue , M. Poettering ...
Je pense , Madame la Prsidente , que nous sommes dans une Assemble civilise et que les personnes qui passent leur temps  braire n ' ont pas leur place ici .
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Je m ' adresse galement  mon collgue , M. Poettering , qui est trs inquiet de ce que disent certains commissaires .
Mon groupe veut que tous les commissaires viennent s ' expliquer ici .
Il devrait galement parler avec ses amis politiques , et en particulier avec le prsident du Conseil italien , pour qu ' il ne fasse plus de dclarations qui jettent l ' interdit sur l ' action de l ' Union europenne ici et dans le monde .
<P>
Pour le reste , Madame la Prsidente , je voudrais aborder le sommet de Gand .
Ce qui se fait dans le domaine de l ' euro est bien , c ' est trs important , mais nous devons renforcer notre capacit conomique  rpondre  la crise mondiale , et cette mission incombe au Conseil , parce qu ' il est absolument ncessaire que nous dfinissions une politique anticyclique .
<P>
Ensuite , en ce qui concerne l ' largissement , et je m ' adresse galement aux autres groupes politiques de ce Parlement , nous devons nous engager sur la base de ce que vous ferez  Gand et du rapport d ' tape de la Commission .

Cette mission doit incomber au Parlement , et je signale une chose , nous parlons beaucoup des avances dans l ' itinraire , dans la feuille de route , mais nous devons voir si la feuille de route et les itinraires concident en fin de compte et s ' il est possible de faire ce que demande le Parlement : que ces pays participent aux lections en 2004 .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , en ce qui concerne la convention , j ' ai trois questions .
Primo , je pense que la convention a dj t accepte .
<P>
Secundo , la convention sera constitue sur la base de sa composition lors de l ' laboration de la Charte .
<P>
Tertio , lorsque vous parlez d ' options , vous ne parlez pas de propositions cohrentes mises par la convention ?
Parce que la convention n ' est pas un service d ' tudes ni un sminaire .
La convention doit faire des propositions , parfois avec deux options mais on ne peut videmment en aucun cas parler d ' options que l ' on peut prendre et rejeter .
Je ne pense pas que nous entrerions dans ce jeu .
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( Applaudissements  gauche )
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Madame la Prsidente , le groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs se flicite des dcisions prises par le Conseil europen extraordinaire .
Mon groupe est satisfait du fait que le Conseil ait pris note des propositions du Parlement dans le domaine de la justice et des affaires intrieures pour la lutte contre le terrorisme et aussi qu ' il ait revu les politiques de l ' Union dans d ' autres domaines afin d ' assurer la convergence de nos approches respectives de ce problme trs srieux .
Le groupe ELDR regrette cependant qu ' il ait fallu un choc tel que le bombardement des tours jumelles du World Trade Center et du Pentagone pour que l ' Union utilise les pouvoirs juridiques que lui octroie le trait d ' Amsterdam , pour engager une action contre le terrorisme .
<P>
Le groupe des libraux dmocrates se flicite particulirement des propositions formules hier par la Commission en vue d ' un rglement du Conseil visant  geler les avoirs des groupes terroristes .
Mon groupe prend note de la demande d ' urgence de la Commission et il insistera , ce matin , auprs de la commission que j ' ai l ' honneur de prsider pour qu ' elle formule une recommandation cet aprs-midi pour que le Parlement adopte ces propositions .
J ' espre que la runion du Comit des reprsentants permanents de ce matin viendra ajouter sa demande d ' urgence  celle de la Commission .
<P>
La ncessit d ' agir  ce niveau fait ressortir les faiblesses et les contradictions de l ' Union europenne de l ' aprs-Amsterdam , faiblesses et contradictions que le sommet de Nice n ' a pas traites de faon pertinente .
J ' espre que le sommet de Laeken le fera , ainsi que la convention qui y sera tablie .
<P>
Hier , le commissaire Patten regrettait  juste titre l ' incapacit de l ' Union europenne  ragir rapidement dans de telles situations , et par consquent , son incapacit de gagner la confiance des tats membres qui la composent et de coordonner les politiques de ceux-ci dans un domaine o une menace supranationale ncessite une rponse supranationale .
C ' est dans ces moments-l que l ' Union doit agir vite , mais il se trouve qu ' elle ne peut pas .
Les mcanismes du troisime pilier sont tels que M. ben Laden a pu se remplir joyeusement les poches .
Je mets au dfi les gouvernements nationaux d ' expliquer  leurs citoyens pourquoi l ' Europe s ' est montre incapable d ' engager une action rapide parce que les mcanismes du troisime pilier sont inhabituels et compliqus .
Lorsque nous agissons rapidement , nous constatons qu ' il faut engager une procdure d ' urgence , et l ' urgence conduit frquemment  une mauvaise lgislation .
<P>
Nous devons revoir la faon dont nous adoptons les mesures de scurit essentielles pour nos citoyens . Nous ne pouvons plus continuer  le faire de faon inopportune pour les institutions de l ' Union , incomprhensible  nos citoyens et inefficace puisqu ' elles ne permettent pas un contrle juridique , dmocratique ou administratif des dcisions .
J ' espre que la convention de Laeken considrera la possibilit d ' invoquer l ' article 42 du trait sur l ' Union de manire  intgrer ces actions politiques au cur mme des comptences de l ' Union .
<P>
Il faudra engager de nombreuses mesures dans les prochains mois .
Le commissaire Vitorino nous a prsent un plan de route de l ' antiterrorisme dcrivant dans les grandes lignes ces mesures .
Au vu de ces mesures , il est clair qu ' il faudra tablir un quilibre dlicat entre la scurit des citoyens et les liberts civiles qui constituent l ' essence mme de notre dmocratie .
Le prsident en exercice a dclar ce matin qu ' il ne fallait pas bouleverser nos autres calendriers .
Je suis d ' accord avec lui .
Parmi ces autres questions , il y a la consolidation des droits des citoyens de l ' Union et la lutte contre la discrimination .
Le groupe des libraux dfendra , aux cts du prsident en exercice , les droits des citoyens de l ' UE .
<P>
L ' Assemble a reu une proposition de rglement sur le gel des avoirs .
Ce rglement pourrait , selon les conditions de son application , avoir un effet potentiel dsastreux sur de nombreuses affaires tenues en toute lgitimit par des musulmans .
C ' est pourquoi , le groupe des libraux demandera l ' insertion d ' une clause de temporisation destine  limiter la dure de vie du rglement de sorte  viter tout drapage au niveau de sa mise en uvre .
Nous attendons avec impatience que le Conseil nous soumette ses propositions relatives au rle du Parlement europen quant  la slection des noms qui figureront dans l ' annexe du rglement .
<P>
En conclusion , l ' article 6 stipule que l ' Union est base sur des droits .
La Charte dfinit ces droits et nous esprons que la convention acceptera de l ' intgrer pleinement dans les Traits .
<SPEAKER ID=20 NAME="Lannoye">
Monsieur le Commissaire , l ' Union europenne est confronte  plusieurs dfis importants qu ' il s ' agit de relever au plus vite si elle veut mener une action politique efficace , cohrente et de longue haleine contre le terrorisme , et je dirais plus particulirement pour le dmantlement des rseaux terroristes .
<P>
Le premier dfi a dj t voqu par plusieurs collgues , il s ' agit d ' viter un conflit de civilisations avec le monde musulman .
Et ,  cet gard , je profite de la prsence du ministre Michel pour le fliciter de son action diplomatique de ces dernires semaines qui , je crois , ne pourra que donner des rsultats positifs dans la constitution d ' une coalition trs large contre le terrorisme et contre ceux qui le soutiennent .
Quand on dit coalition trs large , bien entendu , il s ' agit d ' y associer le plus d ' tats possible , mais il ne s ' agit pas de perdre de vue que les ennemis de nos ennemis ne sont pas toujours nos amis et de se rendre compte qu ' aucun tat faisant partie de cette coalition n ' est exonr de ses devoirs en matire de dmocratie , de protection des droits de l ' homme et de respect des minorits .
Je pense en particulier  la Russie et  la Chine qui , bien entendu , sont des acteurs importants , mais qui nous causent galement des problmes importants en la matire .
<P>
Le second dfi , et il n ' est pas mince , est d ' assurer une meilleure coopration policire et judiciaire sans compromettre les droits individuels et les liberts de chacun .
En effet , ici , dans le cas de l ' Union europenne , nous sommes confronts  un contrle parlementaire totalement insuffisant en la matire .
Donc , je pense , et je crois que nous sommes assez unanimes l-dessus , qu ' il serait important que la coopration judiciaire et policire soit intgre dans le premier pilier .
Ce serait certainement une rponse .
Par ailleurs , au niveau international , une autre urgence est la mise sur pied de la Cour pnale internationale , qui est un processus en cours maintenant depuis plusieurs annes , qui patine , et je signale qu ' on a absolument besoin d ' une telle cour pour juger des crimes contre l ' humanit comme ceux qui ont t commis  New-York et  Washington .
Et l , il s ' agit de mener une action diplomatique d ' envergure pour convaincre un maximum d ' tats d ' adhrer  ce projet et , en particulier , les tats-Unis , qui sont quand mme un acteur essentiel .
<P>
Le troisime dfi est le problme de la dpossession des rseaux terroristes de leurs moyens d ' action ,  la fois financiers et techniques .
On a dj abord le sujet des moyens financiers , il y a pour le moment un projet de directive sur le blanchiment d ' argent qui est un peu en panne , je crois qu ' il y a un effort  faire dans le dialogue entre le Conseil et le Parlement pour aboutir rapidement  l ' adoption de cette directive , sachant par ailleurs que c ' est un premier pas , qui n ' est pas suffisant mais qui est en tout cas dterminant .
A long terme , je suis convaincu qu ' on n ' chappera pas  une action d ' envergure visant  lever le secret bancaire et  supprimer les paradis fiscaux .
L , le blanchiment d ' argent est manifestement une arme importante aux mains d ' associations terroristes internationales et des rseaux terroristes internationaux .
<P>
Je suis frapp par le fait qu ' une information , qui n ' a pas t dmentie , fait tat de ce que , avant mme les attentats de New York et de Washington , il est apparu que les actions de certaines socits , je pense notamment aux deux socits de transports ariens amricaines et  plusieurs socits d ' assurances qui ont t touches par l ' attentat , ont t vendues en masse sur le march boursier avant les accidents .
On pourrait parler de dlit d ' initi , il me semble qu ' au moins , une enqute s ' imposerait au niveau international pour vrifier ces informations .
<P>
Enfin , sur le plan technique , quand je dis technique c ' est un faible mot pour parler d ' armements , il est vident que l ' Union europenne doit intensifier sa lutte contre les exportations illgales et non contrles d ' armes lgres , et tre attentive  un problme fondamental , qui est la prolifration d ' armes chimiques et bactriologiques .
Enfin , je crois que nous n ' chapperons pas  une rflexion  plus long terme sur la vulnrabilit d ' un certain nombre de nos outils technologiques face  des actes terroristes .
Je pense , par exemple en matire nergtique , au risque que reprsentent les centrales nuclaires , qui sont pour la plupart trs vulnrables face  une action du type de celles qui ont t menes aux tats-Unis .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="IT" NAME="Di Lello Finuoli">
Madame la Prsidente , nous raffirmons notre condamnation de toute forme de terrorisme , d ' o qu ' il vienne .
Le terrorisme dtruit , outre des vies humaines , galement toute possibilit et capacit d ' action dmocratique des grandes masses de femmes et d ' hommes qui se battent pour changer l ' ordre social et conomique injuste de ce monde .
Nous condamnons galement toutes les tentatives d ' affirmation d ' une inexistante supriorit morale , culturelle ou d ' organisation politique des pays de l ' Union europenne vis--vis des autres peuples .
<P>
Nous croyons qu ' en ce moment historique , un des instruments de l ' Union pour combattre ou isoler toute forme de violence consiste  s ' engager srieusement pour que soit ralis l ' objectif de donner aux peuples isralien et palestinien deux tats autonomes et souverains , en application de toutes les rsolutions de l ' ONU qu ' Isral ne respecte pas depuis des annes .
<P>
La scurit  l ' intrieur de l ' Union doit tre renforce - je suis d ' accord avec nombre de propos mis par M. Watson - mais toujours et uniquement dans le respect des droits fondamentaux et des rgles de l ' tat de droit .
C ' est pourquoi toute extension des comptences et de la juridiction d ' organes tels qu ' EUROPOL ou EUROJUST doit s ' accompagner d ' un systme de contrles judiciaires et surtout dmocratiques , dans lequel notre Parlement doit jouer un rle actif .
Il faut donc repousser toute tentative visant  utiliser le danger du terrorisme pour comprimer ou liminer , galement par le biais d ' instruments lgislatifs communautaires et nationaux , les vastes mouvements dmocratiques de dissentiment et de lutte dsormais prsents partout en Europe et dans le monde et opposs au systme sociale et conomique dominant , tout comme il faut condamner les pratiques lgislatives auxquelles a fait rfrence M. Barn Crespo , telles que celles que l ' on a vues en Italie en matire de commissions rogatoires internationales , qui constituent une aide objective au terrorisme et  la criminalit organise .
<P>
Nous souhaitons que la lutte contre le terrorisme , qui est un crime contre l ' humanit , sera toujours considre comme un devoir de la communaut internationale dans son ensemble , c ' est--dire de l ' ONU , et non de quelques nations riches et puissantes qui utilisent souvent leur richesse et leur puissance non pour combattre le terrorisme et ses causes , mais pour raffirmer le caractre immuable de leur domination conomique et politique .
<P>
Les conditions de dsespoir , de pauvret , de sous-dveloppement dans lesquelles vivent la majorit des peuples de la plante ne pourra jamais justifier le terrorisme - jamais !
- , mais elles en sont une des causes qu ' il faut combattre et supprimer par des actes et pas uniquement par des dclarations solennelles si on veut un monde pacifique et pacifi .
Voil un autre front  ouvrir si on veut rellement radiquer le terrorisme .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="Collins">
Monsieur le Prsident , les dirigeants de l ' UE se sont runis  Gand le 21 septembre pour valuer le type de raction que doit avoir l ' Union face aux horribles attaques terroristes aux tats-Unis .
<P>
Je me flicite de la solidarit que l ' ensemble des dirigeants de l ' UE ont exprime au gouvernement et au peuple amricain au moment du deuil et de la souffrance .
Je me rjouis aussi beaucoup du plan d ' action concret que ces mmes dirigeants s ' apprtent  mettre en uvre dans la lutte frontale contre le terrorisme international .
Mais permettez-moi d ' tre clair sur un point :  la suite des attaques terroristes du 11 septembre , il est clair , aujourd ' hui , pour nous tous , que des personnes sont prtes  s ' engager dans des missions suicide bien organises dans un but politique personnel .
Cela signifie , en termes trs simples , que nous devrons mettre en uvre des mesures de grande envergure pour tre en mesure de vaincre le flau du terrorisme international .
<P>
Dans le droit fil des conclusions du Sommet de Tampere , les dirigeants de l ' UE se sont engags  introduire un mandat d ' arrt international qui se substituera au systme actuel d ' extradition en Europe .
Faciliter l ' extradition , tout en protgeant les droits civils , est une arme importante dans la lutte contre le terrorisme . Cela est d ' autant plus vrai dans l ' Union o existe la libre circulation des personnes .
<P>
Tous les tats membres de l ' Union europenne vont eux aussi ratifier la Convention des Nations unies pour la rpression du financement du terrorisme .
Les ministres europens des finances vont soumettre des propositions dcrivant dans les grandes lignes un calendrier de mise en uvre de la proposition de directive sur la prvention de l ' utilisation du systme financier aux fins du blanchiment de l ' argent .
L ' action du groupe d ' action financire de l ' OCDE sera tendue  la lutte contre le blanchiment d ' argent .
<P>
Il existe un accord sur l ' application de la directive-cadre permettant de geler les avoirs criminels dans l ' Union .
Il existe aussi un accord sur l ' ide d ' accorder une attention particulire  la proposition de directive sur les dlits d ' initi , de faon  garantir que toutes les activits lies au terrorisme entrent dans le champ de la directive .
Pour briser les rseaux terroristes oprant en Europe , les agences de renseignements des tats membres de l ' Union , ainsi qu ' Europol , doivent travailler en plus troite collaboration en termes d ' change des renseignements .
<P>
Je dirai , pour terminer , qu ' il est difficile de vaincre le terrorisme fanatique , mais nous devons tre prts  faire preuve de dtermination et de vigueur dans les mesures de lutte contre le terrorisme que nous introduisons .
Nous devons travailler tous ensemble .
Un front uni , sous les auspices de l ' Union et des tats-Unis , est le seul moyen de mettre en chec ces meurtriers froids et brutaux .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , le Sommet devra examiner la composition de la convention charge d ' laborer un projet de constitution de l ' Union .
Une majorit de dputs souhaite que la reprsentation du Parlement europen soit double et passe de 16  30 .
L ' argument avanc concerne le rtablissement d ' une galit avec les parlements nationaux , qui avaient chacun deux dputs lors de la convention charge de rdiger la Charte , soit un total de 30 .
Mon groupe s ' appelle " Europe des dmocraties " afin de mettre en vidence notre souhait de renforcer la dmocratie dans les diffrents tats et d ' amliorer le contrle dmocratique de l ' UE .
Les dmocraties sont capables d ' administrer en commun l ' Union europenne , mais aucun peuple europen n ' a octroy au Parlement europen le mandat de ngocier une nouvelle constitution pour l ' UE .
Mon groupe ainsi que l ' intergroupe SOS-dmocratie propose , au contraire , de permettre  chaque parlement national de prsenter des propositions en vue du prochain trait et de laisser ensuite les reprsentants des parlements nationaux laborer un projet de remplacement du trait d ' Amsterdam .
Dans une telle assemble , la Commission , le Parlement et les gouvernements pourraient jouer un rle d ' observateurs .
<P>
Nous demandons galement aux premiers ministres de permettre que le prochain trait fasse l ' objet d ' un rfrendum dans tous les tats . Un trait accept par rfrendum pourra alors s ' intituler " Davantage de dmocratie " en lieu et place de " Davantage d ' Union " .
L ' UE sera devenue moins gourmande et accordera une plus grande libert aux tats membres .
L ' UE sera plus dmocratique et plus proche des citoyens si elle est dirige par les lecteurs et par les lus du peuple dans les diffrents tats membres . L ' Europe sera plus souple en s ' ouvrant aux pays candidats et  toutes les autres nations europennes .
Il est bien beau de parler d ' une " Union europenne dmocratique " , mais ce projet ne pourra se raliser que s ' il existe une population europenne .
La dmocratie vivante exige une langue , une culture , des chansons , des mdias communs ainsi qu ' une solidarit mutuelle . Bref : un peuple europen .
L ' " Europe des dmocraties " est l ' art du possible .
L ' UE doit faire une cure d ' amaigrissement ! Il faut qu ' elle se concentre sur les problmes transfrontaliers , ceux que nous ne pouvons pas rsoudre nous-mmes .
Nous ne serons pas alors confronts  un dficit dmocratique ; nous aurons un droit de regard et les citoyens europens voteront " oui " au prochain trait .
Est-ce cela que vous souhaitez , Monsieur le Prsident en exercice ?
Oserez-vous laisser les Belges se prononcer sur le trait de Nice ?
<SPEAKER ID=24 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Madame Neyts-Uyttebroeck , Monsieur le Commissaire Barnier , chers collgues , un mot tout d ' abord sur l ' aspect dfensif .
<P>
On a beaucoup parl de scurit arienne , de nombreuses mesures au niveau europen .
trangement , on passe sous silence nos services secrets ; or , s ' il y a bien des organes , en tous cas des quinze pays membres , qui n ' ont pas fonctionn , ce sont certainement nos services secrets .
Aujourd ' hui , on les voit travailler avec beaucoup d ' ardeur et dcouvrir beaucoup de choses .
Cela aurait peut-tre t mieux qu ' ils dcouvrent quelque chose avant .
Ils cotent cher .
On ne sait pas trop bien ce qu ' ils font ; parfois on se demande s ' ils font quelque chose .
Il y aurait sans doute l aussi matire  rflexion europenne , mais galement  contrle du Parlement europen , car cela peut constituer un risque :  force de leur laisser une libert d ' action totale , ils agissent parfois de manire inapproprie .
<P>
S ' agissant de l ' aspect offensif , Monsieur Michel , Prsident en exercice du Conseil , a fourni hier  la commission des affaires trangres un grand nombre d ' informations .
Il a insist fortement sur la valeur du dialogue .
Or , je pense que si ce dialogue n ' est pas accompagn d ' un projet politique , il risque parfois de conforter certaines situations .
Nous travaillons actuellement  une coalition antiterroriste .
Il existe ,  mon avis , deux risques principaux .
L ' un a t soulign avec force par M. Poettering : il s ' agit de la lutte antiterroriste , qui risque - et elle ne fait pas seulement que risquer , puisqu ' elle a dj des effets trs ngatifs - de provoquer , d ' encourager des terrorismes d ' tat .
M. Poettering a dit explicitement - et je l ' en remercie , parce que de son pays , des voix autorises , comme celle de M. Schrder , semblaient donner raison  M. Poutine qui ne nous a toujours pas apport la moindre preuve que les attentats de Moscou taient l ' uvre des Tchtchnes , M. Lannoye a galement insist sur ce point - qu ' il existe des tentations d ' utiliser cette grande bataille antiterroriste pour rgler certains problmes chez soi , au Tibet pour les Chinois , en Tchtchnie pour les Russes , etc . C ' est l un point que nous devons avoir  l ' esprit .
<P>
L ' autre question , c ' est celle du monde arabe .
On a beaucoup critiqu certains propos .
Je pense que nous sommes tous d ' accord pour reconnatre qu ' il ne s ' agit pas d ' une bataille de civilisation entre l ' islam et la chrtient , mais , bien videmment , d ' une bataille de civilisation entre la dmocratie et la non-dmocratie , et que cette bataille-l , nous devons la mener de faon offensive .
Nous devons aider tous ceux qui , dans les pays arabes , dans les pays musulmans , se battent , souvent au prix de leur libert , au prix de tortures , et souvent au prix de la mort , et ce Parlement , notre Union europenne , n ' agit certainement pas assez dans ce domaine .
Des exemples comme le Maroc ou la Jordanie dmontrent que des pays arabes peuvent aller dans la direction de la dmocratie .
D ' autres exemples , qui pourraient le dmontrer , nous prouvent le contraire , comme la Tunisie : en effet , il faudrait peu pour faire basculer ce pays , qui dispose d ' une classe dirigeante , d ' une classe cultive , d ' un systme d ' ducation , et qui reconnat les droits des femmes , l ' galit des hommes et des femmes .
 cet gard , notre politique permet , construit , aide M. Ben Ali  conforter un rgime qui , chaque jour , s ' loigne de l ' tat de droit , s ' enferme dans un cercle vicieux de gangstrisme d ' tat .
Une politique offensive , c ' est soutenir ceux qui , en Tunisie , travaillent pour l ' tat de droit , pour la libert .
<SPEAKER ID=25 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , les dputs de la dlgation MPF approuvent le plan d ' action contre le terrorisme adopt par le Conseil europen extraordinaire du 21 septembre , aussi bien dans son volet " solidarit et coopration avec les tats-Unis " que dans son volet " politiques internes de l ' Union " .
Certes le systme du mandat d ' arrt europen , comme la dfinition commune du terrorisme , nous paraissent d ' un intrt pratique quelque peu surestim .
De mme , donner de nouvelles comptences  Europol est peut-tre intressant dans l ' abstrait , mais cet organisme marche mal et il faudrait d ' abord demander un audit , indpendant et objectif , sur son fonctionnement .
Mais , tout cela est secondaire .
Dans l ' ensemble , nous approuvons les conclusions du Conseil .
Nous nous flicitons en particulier de la mise en place d ' Eurojust qui va dvelopper des formes de coopration judiciaire et policire , organisant la synergie des systmes existants au lieu d ' essayer de les dmolir .
Nous appelons aussi , avec le Conseil ,  la ratification rapide des conventions internationales en cours , comme celle relative au financement du terrorisme , dont l ' application n ' a que trop tard .
<P>
Pourtant , Monsieur le Prsident , malgr tout , nous demeurons insatisfaits . Pourquoi ?
C ' est le point principal auquel je voulais en venir .
<P>
Malgr l ' adoption par le Conseil de longues listes d ' actions  entreprendre , ces mesures restent ponctuelles et ne procdent pas encore d ' un examen de conscience complet de la part de l ' Union europenne .
On peut difficilement passer sous silence qu ' actuellement , l ' enqute sur les attentats du 11 septembre se concentre sur l ' Europe et qu ' elle montre que l ' Europe , depuis des annes , a t au cur de la prparation des terroristes pour qui elle a servi de base arrire .
Tout cela n ' est pas fortuit .
Au lendemain des attentats , un quotidien franais a interrog la prsidente actuelle d ' Eurojust , Mme Coninsx , et lui a pos la question suivante , je lis le texte de l ' article : " la nbuleuse islamiste est-elle fortement implante en Europe ?
" Rponse de Mme Coninsx , prsidente d ' Eurojust : " l ' Europe peut constituer une base de repli logistique pour ces terroristes .
Les frontires sont , en effet , relativement faciles  franchir  cause de l ' espace Schengen " .
<P>
Tout le monde , Monsieur le Prsident , sait cela .
C ' est vrai pour les terroristes , mais c ' est vrai aussi pour les matires fissiles , c ' est vrai pour les objets d ' art vols , c ' est vrai pour l ' immigration clandestine , etc . Justement , hier encore , je reprochais ici mme  la Commission d ' occulter trop souvent les problmes de l ' immigration clandestine .
Europol nous apprend que 500 000 clandestins entrent chaque anne sur le territoire des pays de l ' Union , ce qui me parat d ' ailleurs un chiffre sous-estim .
De toute faon , cela signifie que des millions d ' trangers vivent en permanence , clandestinement , sur nos territoires .
Alors je vous pose la question : peut-on dire que des pays qui laissent entrer des millions d ' trangers chez eux sans les reprer et qui les laissent vivre clandestinement sont des pays qui matrisent leur territoire ?
Tout le monde , videmment , rpond " non " .
<P>
C ' est maintenant au Conseil , et  lui seul , de donner des instructions fortes pour redresser la barre .
Le prsident du Conseil a dit justement que la lutte contre le terrorisme allait tre globale et durable .
Il faut en tirer pour nous toutes les consquences , renverser les points de vue prims , donner la priorit  la scurit , revoir toutes les stratgies anciennes devenues inadaptes , reconnatre d ' abord que les contrles ne nuisent pas  la libert de circulation , qu ' ils nuisent aux criminels et protgent les liberts des citoyens .
<P>
Le Conseil doit donc donner des ordres immdiats pour faire l ' inventaire de tous les textes  revoir sous l ' angle de la scurit et , notamment , le dsastreux article 62 , paragraphe 1 , du trait d ' Amsterdam qui promet , cinq ans aprs son entre en vigueur , l ' absence totale de tout contrle de personnes aux frontires intrieures .
<P>
Il nous faut , Monsieur le Prsident , un plan de rvision gnrale , et pour cela le Conseil doit en prendre le commandement direct .
Cela signifie que l ' article 67 d ' Amsterdam doit tre revu ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Le monde entier vit sous tension depuis les attentats du 11 septembre .
Les gens sont choqus .
Ils compatissent avec les victimes et leurs proches parents et se sentent moins en scurit que jamais .
Les gens attendent que les autorits se portent garantes de leur scurit .
Ils ralisent que c ' est impossible dans l ' absolu mais rclament ,  juste titre , une intervention efficace et convaincante .
<P>
Les responsables actuellement en charge de la scurit doivent s ' acquitter d ' une mission extrmement complexe .
La ncessit d ' une vritable intgration europenne et d ' une coordination internationale est plus vidente que jamais , tant dans les mots que dans les gestes .
J ' espre rellement , Monsieur le Prsident , que vous pourrez mettre en uvre votre plan d ' action du 21 septembre et que la prsidence belge pourra prsenter des dcisions concrtes en la matire .
<P>
Monsieur le Prsident , nous avons tous prtendu que les attentats n ' taient pas tant dirigs contre d ' innocentes victimes mais bien contre les symboles de la libert , de la dmocratie et des droits de l ' homme , tels que le droit  la vie .
Nul ne dmentira que le Parlement europen en est galement le symbole .
Nous ne voulons videmment pas proclamer que nous sommes une cible potentielle ni semer la panique mais nombre de collgues - M. Poettering , prsident d ' un groupe parlementaire , l ' a d ' ores et dj soulign - sont inquiets .
 Strasbourg , les entres et les abords du btiment sont surveills par la police .
 Bruxelles par contre , on nous prive mme de l ' illusion de la scurit .
Si le ministre belge de l ' intrieur vient en outre dclarer ici qu ' il n ' existe aucun signe indiquant la ncessit de telles mesures , nous avons toutes les raisons d ' tre inquiets .
Les terroristes ne donnent en effet pas d ' avis pralable , un ministre de l ' intrieur devrait en tre conscient .
Par consquent , Monsieur le Prsident du Conseil et ministre des Affaires trangres , je voudrais vous inviter  amener votre ministre de l ' intrieur et la police  considrer les choses diffremment en Belgique .
Et ce , non seulement pour la scurit des dputs des 15 tats membres et celle de leurs collaborateurs et visiteurs , mais aussi pour la scurit de la ville , qui est la capitale de l ' Europe , et pour les valeurs que nous dfendons tous ensemble .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DE" NAME="Hnsch">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , quels sont les devoirs de l ' Europe en ce moment ?
Premirement , l ' Europe doit rester aux cts des agresss contre les agresseurs .
Nous remplissons les obligations lies  notre alliance .
Nous saluons l ' attitude ferme et rflchie du gouvernement des tats-Unis .
Nous saluons aussi les propos du Conseil europen sur la solidarit avec les tats-Unis .
Monsieur le Prsident du Conseil et tous les autres , veillons maintenant  ce que l ' Europe ne se divise pas en faucons et en colombes !
<P>
Deuximement , l ' Union europenne doit contribuer  forger une alliance politique internationale contre le terrorisme .
Nous saluons les actions que vous , Monsieur le Prsident du Conseil , ainsi que MM . Solana et Patten , avez menes dans les pays arabes et en Russie .
Nous vous prions de poursuivre vos efforts en faveur de la ngociation au Proche-Orient , principalement entre les Palestiniens et les Israliens !
C ' est dans notre intrt  tous .
<P>
Troisimement , nous devons renforcer ensemble la scurit intrieure .
Il est regrettable , Monsieur le Prsident du Conseil , que le Conseil europen et le Conseil des ministres de la Justice et de l ' Intrieur ne soient parvenus que maintenant  mettre en uvre des projets qui existaient et avaient t travaills bien auparavant .
Nous attendons des actions contre le terrorisme , pas des ractions  des attentats terroristes .
 cet gard , l ' Europe doit rester une exemple d ' quilibre entre les droits individuels  la libert et la scurit pour tous .
<P>
Quatrimement , nous voulons que les Europens s ' engagent tous fermement pour un ordre mondial plus quitable , dans lequel le droit pour tous remplace la violence exerce par quelques-uns .
Nous n ' intervenons pas pour un ordre mondial plus quitable parce que nous croyons ainsi pouvoir couper l ' herbe sous le pied au terrorisme .
Non , nous voulons un ordre mondial plus quitable , parce que cela correspond  nos valeurs et  notre dignit d ' Europens - une dignit que nous partageons avec tous les hommes de la terre !
<P>
Cinquimement , si le monde n ' est plus ce qu ' il tait depuis le 11 septembre , l ' Union europenne ne peut pas non plus rester telle quelle !
Nous saluons vos intentions , Monsieur le Prsident du Conseil , pour Gand et Laeken .
Nous esprons qu ' il ne s ' agira pas que d ' intentions , mais que ce que vous avez prsent ici soit effectivement l ' opinion des quinze et que nous pourrons alors travailler sur cette base .
<P>
La crise que le monde vit peut faire clater l ' Europe , mais l ' Europe peut sortir renforce de cette crise .
C ' est la croise des chemins qui vous attend et nous attend tous  Gand et Laeken .
Dans cette crise , l ' Europe peut et doit - ajouterais-je - montrer aux citoyens ce que l ' Union europenne vaut .
Vous serez jugs l-dessus , nous serons tous jugs l-dessus !
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Monsieur le Prsident , le 11 septembre fera date dans l ' histoire .
Notre vie quotidienne autant que notre travail politique ont chang depuis ce jour-l .
Le sous-titre " L ' Amrique est en guerre " a t pendant longtemps visible sur la chane CNN .
L ' Europe a connu la guerre .
Elle en a fait l ' exprience .
L ' Europe a t le thtre de plusieurs guerres .
Les tats-Unis nous ont aids dans le pass ; c ' est pourquoi nous devons les aider  notre tour .
Mais l ' Europe sait aussi que la guerre ne se gagne pas seulement par les armes .
Les armes n ' empchent pas les conflits .
La guerre ne se gagne pas seulement par les armes et ce ne sont pas non plus les armes seules qui engendrent la paix .
Les armes peuvent tre ncessaires , mais nous devons admettre que cela ne suffit pas .
<P>
Je voudrais relever deux points qui devraient , selon moi , faire l ' objet de l ' agenda europen .
Il y a , d ' une part , la proposition d ' urgence que nous examinons actuellement .
Il est regrettable que nous n ' ayons pas examin une telle proposition plus tt .
Je partage l ' avis exprim par d ' autres orateurs .
Il y a videmment une raison pour laquelle nous ne l ' avons pas examine plus tt .
Beaucoup trop de gens ont beaucoup trop d ' intrts financiers dans cette affaire .
Beaucoup trop de gens n ' ont pas envie de montrer ce qui figure sur leurs comptes cachs .
C ' est pour cela que l ' Europe n ' est pas parvenue  agir plus tt et il sera peut-tre tout aussi difficile d ' agir maintenant .
Le deuxime point que je voudrais souligner concerne le fait que si nous n ' obtenons pas un soutien populaire  la poursuite de la coopration europenne , nous ne serons pas suffisamment robustes pour rsister aux terroristes .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm">
Monsieur le Prsident , M. Nielson nous a expos aujourd ' hui la situation en Afghanistan .
L ' Afghanistan figurait sur la liste des pays oublis jusqu ' au 11 septembre , mais la situation est devenue quasiment catastrophique .
La Banque mondiale a rdig un rapport montrant qu ' entre 20.000 et 40.000 enfants mourront de faim suite au dclin conomique provoqu par les attentats du 11 septembre .
Les tats membres de l ' UE ont reu un rapport faisant tat du fait que les trangers et les rfugis taient victimes de tracasseries .
C ' est ce que montre un rapport de l ' Observatoire du racisme .
Nous sommes videmment tous terrifis par ce qui s ' est pass le 11 septembre , mais ces vnements nous ont avant tout montr que le monde tait de plus en plus tiraill , que personne n ' est en scurit .
Le bouclier antimissiles amricain n ' aurait t d ' aucune utilit dans cette situation - pas plus que toute la quincaillerie militaire des tats-Unis .
<P>
On envisage dsormais de renforcer la dmocratie et le dialogue , mais toutes ces propositions contre le terrorisme que nous examinons - pas celle qui concerne l ' conomie , mais les autres - sentent la mfiance .
L ' ambition de vouloir renforcer les forces de police et les services de renseignements occulte totalement la lutte visant  renforcer les droits de l ' homme , la dmocratie et la scurit publique .
Nous refuserons d ' accrotre les comptences d ' Europol ou d ' autres services de renseignements tant qu ' ils ne seront pas soumis  un contrle dmocratique .
La lutte contre le terrorisme ne peut occulter la libert d ' expression ainsi que la libert de runion .
Y a-t-il donc quelqu ' un pour croire que notre monde sera plus sr lorsque nous aurons interdit un certain nombre d ' organisations ?
Le terrorisme , les meurtres , les vols  main arme , la destruction de biens doivent tre interdits et ils le sont .
Les coupables doivent tre capturs et punis .
Je ne cherche pas  dfendre des organisations antidmocratiques , mais je me demande si notre monde sera plus sr si ces organisations deviennent clandestines et illgales .
<P>
La possibilit de rsoudre certains problmes par le biais d ' une simple lgislation a des limites et le premier " paquet " de propositions montre , selon moi , que du travail fait prcipitamment est souvent du travail bcl .
Nous devons chercher  supprimer les bases du terrorisme .
C ' est pourquoi j ' estime que l ' initiative prise par la troka va dans le bon sens . C ' est une initiative prconisant le dialogue , une initiative visant  crer une vaste alliance susceptible de lutter contre le terrorisme .
Mais cette alliance pose certains problmes .
Le monde ne sera pas sr tant que la Chine exigera comme condition  sa participation  cette alliance que nous fermions les yeux sur ce qui se passe au Tibet , que la Russie exigera que nous ne nous occupions pas de la Tchtchnie , que la Turquie exigera que nous ne nous occupions pas des Kurdes et qu ' Isral exigera que nous fermions les yeux sur le sort des Palestiniens .
Tout le monde doit pouvoir vivre en scurit , y compris les peuples opprims ainsi que les 20  40.000 enfants qui mourront de faim l ' anne prochaine .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Monsieur le Prsident , sur la tombe du commandant figure l ' pitaphe suivante : " Ci-gt un homme qui tait comme un ange : suivez-le lentement .
Son nom est Massoud " .
Suivons et dfendons ceux qui se battent contre le terrorisme et pour la libert de leur peuple , pour la dmocratie et pour les droits de l ' homme .
Nous n ' avons toutefois pas aid Massoud quand il est venu dnoncer en avril , ici  Strasbourg , les dlits des talibans ; aidons au moins maintenant le peuple afghan et le monde civilis  battre les terroristes et les fondamentalistes .
<P>
Notre condamnation doit toutefois tre suivie de faits concrets , car les mots seuls ne suffisent pas .
Nous nous demandons donc pourquoi on bloque seulement aujourd ' hui les comptes bancaires des terroristes si les gouvernements et les services secrets taient dj au fait de leur existence .
Pourquoi n ' a-t-on pas encore dnonc et ferm les sites Internet qui continuent  promouvoir des initiatives terroristes , maintiennent des liens avec les groupuscules subversifs du monde entier et poursuivent le recrutement de nouveaux terroristes ?
<P>
Nous demandons que l ' on bloque immdiatement les fonds et les programmes de financement communautaire destins aux gouvernements qui n ' adhrent pas  la coalition antiterrorisme et qui accueillent des terroristes sur leur territoire .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , dans le cadre du dbat relatif  l ' avenir de l ' Union europenne , l ' tablissement d ' une convention reoit la plus grande attention .
Ce matin , je voudrais cependant rclamer votre attention au sujet d ' un autre point ,  savoir le calendrier des prparatifs de la prochaine CIG .
<P>
Ce Parlement ne veut pas de CIG en 2004 , la chose est comprhensible puisque des lections seront organises  ce moment et que la Commission terminera son mandat .
2003 , l ' anne souhaite par le Parlement , offre-t-elle une alternative judicieuse ?
<P>
Comme le dit le proverbe , " Qui trop se hte reste en chemin " .
Si l ' on considre les thmes essentiels inscrits  l ' agenda , il est en tout cas justifi de s ' accorder un temps de rflexion plus long .
Les thmes de la GIG sont en outre suffisamment intressants pour faire l ' objet de la lutte lectorale .
Ensuite , il est indispensable de permettre aux futurs tats membres de faire aussi entendre leur voix dans cette discussion essentielle .
<P>
Bref , 2003 est une date prmature et 2004 sera une anne beaucoup trop charge .
Le Conseil ne peut-il dcider d ' organiser la CIG en 2005 ?
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne a galement perdu nombre de citoyens lors des attentats perptrs  New York et Washington .
Notre sentiment va au-del de la simple solidarit , nous vivons galement cette souffrance .
Il est par consquent logique d ' appliquer l ' article 5 au sein de l ' OTAN , puisque nous montrons ainsi notre implication dans les vnements  tous les stades des ractions de l ' OTAN .
Nous assumons pleinement nos responsabilits et devons donc connatre les ractions  attendre .
<P>
Les terroristes ne recherchaient que le chaos et une vengeance irraisonne .
La rponse  ces actes criminels doit tre mesure , spcialement centre sur les personnes et les organisations responsables .
Les instruments de scurit doivent faire l ' objet d ' un renforcement gnralis .
Voil pourquoi il est bon d ' accorder une libert d ' action accrue  Europol et Eurojust , en les intgrant dans une structure d ' tat de droit .
<P>
Le mandat d ' arrt europen , la dfinition commune du terrorisme et du crime organis , ainsi qu ' une procdure d ' extradition plus souple sont autant de moyens indispensables .
Les ministres des tats membres qui s ' puisent en objections seront certainement qualifis d ' " idiots utiles " - j ' utilise un terme de la guerre froide - par les terroristes potentiels .
<P>
Qu ' attendons-nous pour prendre effectivement des mesures concernant notre scurit interne commune , en exploitant la souverainet des tats membres au profit des citoyens et non d ' une faon qui heurte l ' intrt de ces citoyens ?
<P>
Chaque tat membre doit raliser que , s ' il offre une belle libert d ' action  des criminels venus chercher la tranquillit requise pour prparer leurs mfaits , il risque fort de devenir lui-mme une cible de choix .
L ' amlioration des relations internationales renforce donc la scurit internationale .
C ' est la raison pour laquelle nous devons utiliser  bon escient les structures existantes , telles que le dialogue mditerranen et les Nations unies .
Il est indispensable de rester en contact avec certaines parties de la population afghane , notamment pour soulager la dtresse de tous ceux qui sont plongs dans la misre .
<P>
La rsolution qui a vu le jour sous la direction comptente de M. Collins bnficie de notre appui total .
Nous voudrions juste reprendre un seul amendement de l ' ancienne rsolution socialiste et remplacer l ' article 26 relatif  Gibraltar par notre propre formulation .
Pour le reste , nous adhrons de tout cur au rsultat commun .
<SPEAKER ID=33 NAME="Michel">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je rpondrai rapidement  un certain nombre de questions , assez brivement , malheureusement , parce que je ne peux pas rester pendant toute la sance .
<P>
Je voudrais tout d ' abord apporter un certain nombre d ' informations complmentaires  propos de la convention .
Plusieurs parlementaires sont intervenus  ce sujet .
Je crois qu ' il importe de dire que le principe de la convocation d ' une convention pour prparer la CIG est , je crois , acquis , puisque c ' est l la question qui m ' a t pose .
La participation  la convention de reprsentants des gouvernements , de la Commission , des parlements nationaux et du Parlement europen , c ' est--dire une composition quadripartite , est aussi acquise , c ' est vident .
Cette participation pourrait prendre la forme suivante : des reprsentants des gouvernements - on a voqu le chiffre de quinze reprsentants - , seize membres du Parlement europen , trente membres des parlements nationaux et un reprsentant de la Commission .
Toutefois , je ne vais pas commencer  ouvrir ici un dbat sur les chiffres .
Ce qu ' il est important d ' avoir  l ' esprit , c ' est que le nombre de participants  cette convention doit tre relativement rduit .
Il ne doit pas tre exponentiel : si on veut faire plaisir , on le peut certes , mais on finira alors par avoir une convention qui ne sera pas oprationnelle .
Il faut avoir cet aspect-l  l ' esprit , me semble-t-il .
<P>
Le Conseil europen de Laeken dsignera sans doute - c ' est dans ce sens-l qu ' on semble aller - un prsident , assist d ' un prsidium compos d ' un membre au moins de chacune des composantes de la convention et assist d ' un secrtariat .
La convention n ' aurait pas pour mandat d ' adopter un texte dfinitif mais ,  ce stade - je pense que c ' est M. Barn Crespo qui a pos cette question : est-ce que ce sont des propositions , est-ce que ce sont des options ? -  ce stade , dis-je , on est favorable  des options plutt qu '  des propositions , quitte videmment , pour les instances ,  faire un choix parmi les options , puisque les options ne sont jamais que des variantes de propositions .
<P>
Je ne dfends pas tel ou tel point de vue : je dis seulement o les choses en sont .
Si cela ne dpendait que de moi , on irait encore beaucoup plus loin , croyez-moi , que des propositions .
Ce serait plus radical .
Mais il faut bien que je m ' adapte au costume de la prsidence ...
Je vous rapporte donc ce que je crois devoir vous rapporter pour agir dans la transparence .
Je ne peux pas faire mieux .
<P>
Les travaux de la convention devraient commencer le plus tt possible , sous la prsidence espagnole , c ' est--dire au cours du premier semestre 2002 .
Je me permets aussi d ' voquer deux lments  propos de cette convention : il est important que non seulement vous les ayez en mmoire , mais aussi que vous puissiez en dbattre et que vous puissiez faire connatre votre avis sur le sujet .
<P>
L ' association des pays candidats , d ' abord , c ' est un lment important .
Une convergence assez forte s ' est dessine  Genval sur la ncessit d ' associer les pays candidats  la convention .
Si l ' on tend , effectivement ,  leur confrer un statut , avec droit de parole , il reste videmment  dterminer les modalits prcises de leur reprsentation .
La prsidence soumet  cet gard trois formules possibles : soit une reprsentation calque ds le dpart sur celle des tats membres ,  savoir un reprsentant de chaque gouvernement et deux membres de chaque parlement national - on pourrait imaginer cela ; soit un reprsentant par pays pendant la dure des travaux de la convention ; soit , troisime formule possible , une reprsentation volutive , consistant  prvoir un seul reprsentant jusqu '  la signature du trait d ' adhsion , puis une reprsentation aligne sur celle des tats membres aprs la signature .
Pourraient galement tre invites comme observateurs une reprsentation du Comit conomique et social et une reprsentation du Comit des rgions .
Telles sont les ides qui sont sur la table .
<P>
Comment associer la socit civile , ensuite ?
L ' ide d ' un forum civil a t gnralement bien accueillie par les dlgations .
Certaines questions furent toutefois poses , sur la composition - entendez la slection de ceux qui reprsenteraient la socit civile - de ce forum , sur ses modalits d ' organisation , sur la nature de ses liens avec la convention - on pense par exemple  des auditions ,  toute une srie de formules , de passerelles de ce type-l .
<P>
La Prsidence est d ' avis que ce forum peut se concevoir de deux faons .
Soit une assemble largie , auquel cas il faudrait en dfinir la composition exacte , le rle et le mode de fonctionnement , soit un rseau structur , compos d ' organisations reprsentant la socit civile , constitu au niveau europen .
Les organisations faisant partie de ce rseau recevraient une information officielle sur les travaux de la convention et leurs contributions crites feraient partie de la documentation officielle transmise aux membres de la convention , elles seraient auditionnes par la convention , selon des modalits  dfinir , elles pourraient aussi , le cas chant , tre consultes par la convention sur des questions spcifiques .
Si on s ' orientait dans cette voie , il serait probablement opportun de dsigner un coordinateur au niveau politique , lequel pourrait tre choisi soit par le Conseil europen de Laeken , soit par la convention elle-mme .
<P>
Telles taient les informations complmentaires que je voulais apporter au sujet de la convention , afin , bien entendu , que les ides que cela pourrait vous suggrer ou vous inspirer nous parviennent , puisque tel est l ' objet de ce genre d ' changes .
Je reste donc totalement ouvert  toute remarque et  toute ide ,  toute suggestion sur le sujet .
<P>
Plusieurs d ' entre vous ont parl de la scurit  Bruxelles . Je vais donc me faire l ' cho de leur proccupation .
Je pense savoir qu ' il n ' y a pas de difficults de principe , sauf pour un aspect , o nous rencontrons certaines difficults - je vais essayer d ' analyser le dossier et de voir les choses de plus prs - , un aspect , qui est la problmatique de l ' accs sans condition au territoire belge : je ne suis pas persuad que cela ne posera pas un certain nombre de problmes .
Pour le reste , il semblerait que l ' on peut certainement arriver assez rapidement  un accord .
Je vous promets d ' en parler ds mon retour aux ministres de l ' Intrieur et de la Justice pour pouvoir vous communiquer dans les plus brefs dlais un suivi concret des questions que vous m ' avez poses .
<P>
Je veux mettre en exergue quelque chose qui ressort de nos dbats et  quoi je suis vraiment trs attentif moi aussi .
Mettre en uvre une panoplie de mesures pour lutter efficacement contre le terrorisme , cela va ncessairement , il ne faut pas tre aveugle , cela va ncessairement , dis-je , faire courir le risque de mesures liberticides .
M. Barn Crespo l ' a dit et M. Lannoye a attir notre attention  ce sujet .
J ' ai dj entendu , dans cette Assemble , des propos d ' o il ressort que certains n ' ont pas bien compris cela : ainsi , si je devais traduire en actes le programme de M. Berthu , il est vident que cela conduirait tout droit  une socit liberticide , qui n ' aurait plus rien  voir , excusez-moi de le dire , avec la qualit de vie , avec la qualit dmocratique de nos socits .
C ' est comme cela , c ' est mon avis , et je le partage .
Je pense qu ' il faut y tre attentif , car c ' est vraiment quelque chose d ' important .
On ne peut pas , sous couleur de lutter contre le terrorisme , ressusciter de vieilles lunes socitales .
Je pense que ce serait trs dangereux : je n ' y suis donc pas favorable .
Je crois que la difficult  laquelle nous nous heurterons en permanence , cela va tre , prcisment , de faire une valuation constante de la marge de manuvre que nous avons .
Mais , de grce , ne cdons pas  la phobie scuritaire , parce que nous en serions tous victimes , tt ou tard , et la dmocratie y perdrait .
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<P>
M. Lannoye a insist - et d ' autres aussi - sur quelque chose de trs important sur le plan de notre politique trangre et je partage totalement son point de vue  cet gard : les ennemis de nos ennemis ne sont pas ncessairement nos amis .
Je suis videmment d ' accord avec vous .
C ' est vrai que , sous le couvert de cette espce de coalition consensuelle , fonde sur l ' immdiat , ncessairement , et , dans une certaine mesure aussi , il faut bien le dire , sur l ' motion , qui est justifie , on peut , bien entendu , quand on s ' engage dans une telle dmarche , tre tent d ' occulter , de ne pas voir ou d ' oublier un certain nombre d ' lments .
<P>
Hier , je crois ,  la commission des affaires trangres , on m ' a par exemple demand : " Est-ce que vous avez interrog vos interlocuteurs sur le terrorisme d ' tat ?
" Je pense que nous devons effectivement ne pas perdre de vue cet aspect-l aussi de notre dmarche et de notre engagement europen , de nos valeurs .
Il est vrai que nous devrons y tre galement attentifs , autrement dit ne pas oublier parfois que des pays , des ralits , des entits qui sont dans la coalition , devraient aussi , dans une certaine mesure , rendre des comptes  l ' gard de certaines pratiques , de certains comportements , de certaines politiques qu ' ils mnent .
Je reconnais donc qu ' il faut viter tout anglisme  cet gard et ne pas oublier de poursuivre notre combat et notre proslytisme en faveur d ' une socit dmocratique partout o c ' est possible dans le monde .
Je suis donc d ' accord pour accrotre le rle de la Cour pnale internationale .
Au fil des jours , on se rend compte qu ' il est absolument essentiel de pouvoir disposer de cet outil si capital .
<P>
On me demande si je suis favorable  l ' inscription de la Charte des droits fondamentaux dans une constitution .
Tout le monde connat mon point de vue  cet gard .
Malheureusement , je crois que tous les esprits ne sont pas encore assez mrs .
Cependant , je pense que chacun a des arguments  faire valoir et qu ' il faut donc poursuivre ce dbat .
Tt ou tard , on y arrivera .
<P>
Autre lment important : on m ' a interrog sur le danger liberticide .
Il est vrai que , si on prend une srie de mesures - on a parl du gel des avoirs et d ' un certain nombre d ' autres mesures - , il faudra veiller  ce que ces mesures , mme si elles sont prises dans l ' urgence , s ' accompagnent cependant d ' une valuation systmatique , effectue de prfrence peu aprs leur adoption , quelle que soit leur nature .
Il sera naturellement ncessaire , me semble-t-il , que les mesures prises dans l ' urgence soient assez vite et assez rgulirement rvalues .
Il faudra viter que , comme c ' est souvent le cas dans certains pays , comme en Belgique , dont je connais la pratique , des mesures temporaires soient maintenues cinquante ans aprs .
Je me rallie donc  ceux qui demandent des garanties .
Si des mesures sont prises dans l ' urgence , il faut prvoir effectivement un mcanisme de rvaluation priodique de ces mesures .
<P>
Pour le reste , je partage l ' essentiel des ides et des proccupations qui ont t exprimes .
M. Dupuis a parl de l ' efficacit des services secrets .
Je dois vous dire que je ne sais pas grand chose des services secrets , puisqu ' ils sont secrets .
Je suppose que de ce point de vue l , ils sont en tout cas efficaces .
Je plaide simplement en faveur d ' changes d ' informations plus rguliers , d ' une intgration plus pousse et d ' une meilleure coordination .
On sera , je pense , d ' accord avec moi sur ce point .
<P>
Monsieur Dupuis , j ' ai rpondu aussi  propos du risque qu ' il y a  encourager le terrorisme d ' tat , ou en tous cas  occulter certaines ralits concernant certains pays .
Je suis galement d ' accord pour dire qu ' il ne faut pas renoncer  notre action ,  notre persvrance ,  notre travail de persuasion visant  amener certains pays  la dmocratie .
Il ne faut pas occulter cet aspect , ou faire comme si ce problme n ' existait plus dans un certain nombre de pays arabes .
Il faut nanmoins continuer  l ' voquer .
Ma conviction personnelle est qu ' il faut renforcer , partout o cela est possible , le dialogue politique , et un dialogue politique sans tabou .
Il est ,  mon avis , tout  fait possible de l ' imposer dans nos relations .
Il s ' agit d ' une condition minimale et , lors de ma visite en Iran par exemple , nous sommes convenus de crer un groupe entre l ' Union europenne et l ' Iran qui inscrirait exclusivement  son ordre du jour des questions lies aux droits de l ' homme .
Ceci a t accept .
Ce type d ' initiatives doit assurment tre multipli .
<P>
Mesdames , Messieurs , Monsieur le Prsident , je crois avoir t le plus complet possible . J ' ai peut-tre sans doute oubli l ' une ou l ' autre chose .
Je peux vous dire en tous cas que , d ' une manire gnrale , je partage largement les proccupations exprimes .
Je les ai bien entendues .
En tout cas , je puis m ' engager  les rpercuter l o il faut .
Je ferai tout pour transmettre le plus fidlement possible les informations , ides , critiques et suggestions dont le Parlement a bien voulu me faire part aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=34 NAME="Bers">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le Conseil europen du 21 septembre a engag le travail qui nous attend pour revisiter nos concepts fondamentaux .
Depuis le 9.11.1989 , l ' Europe sait que la guerre froide est termine mais depuis le 11.9.2001 , le monde sait que cette guerre froide est termine et que nous sommes aujourd ' hui  l ' heure des alliances globales contre le terrorisme .
<P>
Aujourd ' hui le droit de parole sera donn  ceux qui savent manifester leur solidarit totale  l ' gard des tats-Unis et s ' engager sans rserve dans cette lutte contre le terrorisme .
Mais pour cela , il faut aussi interdire dans nos rangs tous les drapages , car dans la lutte contre le terrorisme , ni l ' obscurantisme , ni le fanatisme ne sont des armes recevables .
Il nous faudra aussi nous interroger sur les causes .
L ' Union europenne sait que tous les terrorismes ne sont pas le fruit de la pauvret , mais frustrations et humiliations alimentent le terrorisme .
Alors , il nous faut rengager la rflexion sur notre politique du dveloppement .
Il nous faut annuler la dette des pays en voie de dveloppement .
Il nous faut reprendre les travaux sur le trafic des armes lgres .
Il nous faut engager chacun  prendre sa place dans les structures multilatrales .
Il faut , en notre sein , nous donner les moyens de prvenir tous les conflits , car ils sont aussi source de tensions .
Ce n ' est pas le moment , me semble-t-il , de mettre  bas une des initiatives de ce Parlement , avec le centre de prvention dont on nous dit aujourd ' hui qu ' il serait menac .
Le Conseil europen a montr qu ' il savait tirer les consquences du combat qui nous attend .
Pour ne citer que quelques chapitres , revenons sur le chapitre du financement du terrorisme .
Oui , l ' Union s ' tait mise en tat de lutter contre l ' argent des taliban , de geler leurs avoirs avec le rglement du 4 juillet 2001 .
Certains de nos pays , la France , l ' Allemagne , la Grande-Bretagne ont d ' ores et dj gel ces avoirs .
La Commission vient de nous proposer hier une nouvelle initiative .
Nous nous demandons sur quelle base , peut-tre M. le commissaire pourra-t-il me rpondre , la Commission envisage que cette annexe puisse tre rvise .
C ' est une question importante puisque , pour la premire fois , ce Parlement est consult sur des dispositions de cette nature .
Et puis , il y a la lutte contre le blanchiment des capitaux . La lutte contre les paradis fiscaux , sur tous ces chantiers que l ' Union europenne a engags , il nous faudra donner un nouvel lan .
<P>
Ces bouleversements interviennent  un moment o l ' Union europenne engage l ' ultime tape de son passage  l ' euro . Au moment o elle a ouvert en son sein des chantiers essentiels : celui de l ' largissement , mais aussi celui de la dfinition d ' une vraie politique trangre et de scurit commune , d ' une politique de dfense , celui de la mise en place d ' un espace de libert , de scurit et de justice .
Ces chantiers vont recevoir un coup de fouet , les circonstances vont balayer les hsitations , forcer les dterminations .
Mais pour pouvoir saisir cette chance pour l ' Europe , nous attendons beaucoup de Gand , et la mise en place d ' une convention nous rjouit , mais , Madame la reprsentante du Conseil , sachez que vous n ' aurez pas le soutien de ce Parlement pour un systme d ' options .
Sachez qu ' en revanche , vous aurez sans doute le soutien de ce Parlement pour largir l ' ordre du jour de cette convention , pour poser des questions utiles : faut-il maintenir la structure des piliers ?
Quelle prsidence pour l ' Union ?
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm">
Monsieur le Prsident , il est naturel que l ' on attribue une certaine place  la question de la lutte contre le terrorisme lors de la runion de Gand .
L ' Union europenne a agi avec une unanimit et un esprit de dcision impressionnants .
Nous pouvons dsormais envisager un combat  long terme sur plusieurs fronts , notamment sur les plans politique et judiciaire , avec le difficile quilibre que cela suppose vis--vis du respect de la scurit judiciaire .
Peut-tre en ressortira-t-il  long terme , sur les plans politique et conomique , un meilleur systme juridique et un renforcement des Nations unies .
<P>
Il est heureux que les tats-Unis aient reconnu l ' importance des Nations unies et pay leurs dettes envers l ' organisation .
Peut-tre l ' UE pourra-t-elle aussi obtenir des tats-Unis qu ' ils ratifient le protocole sur le Tribunal pnal international .
Bien entendu , nous devons aussi travailler pour le long terme , afin d ' obtenir la paix et la dmocratie dans l ' ensemble du Moyen-Orient .
<P>
 Gand , l ' on discutera galement de l ' largissement .
Pour le groupe ELDR , il est extrmement important que chaque pays candidat soit jug individuellement , que le principe de diffrenciation soit vraiment respect .
C ' est l un message que je souhaite transmettre  la prsidence .
<P>
Enfin , en ce qui concerne la convention , je voudrais remercier le prsident du Conseil pour les lments de concrtisation qu ' il nous a livrs .
Cependant , il demeure une certaine inquitude  ce sujet .
La convention n ' est pas un club de discussion destin  des bavardages d ' ordre gnral autour de diverses possibilits pour l ' avenir de l ' Europe .
La convention n ' est pas un alibi derrire lequel doit se rfugier le Conseil , mais un partenaire srieux et dmocratique dans le cadre de cette discussion .
La convention , quelle que soit sa composition ( et j ' espre que les pays candidats y joueront un rle important ) , comptera un grand nombre de dputs prts  abattre un travail difficile , et qui auront besoin de savoir que le travail ralis sera pris trs au srieux .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">

Monsieur le Prsident , la guerre n ' est pas une rponse , notre douleur pour les victimes ne doit pas se transformer en cri de guerre : tels taient les principaux slogans repris par des milliers d ' Amricains qui manifestaient samedi dernier dans les rues de Washington .
<P>
De ce ct-ci de l ' Atlantique , plusieurs dizaines de milliers de manifestants ,  Athnes , Rome , Berlin , Paris , Amsterdam , Prague , Barcelone , Stockholm , Istanbul et ailleurs , se sont levs contre les projets bellicistes d ' imprialistes amricains et europens .
<P>
De fait , ceux qui exercent de manire systmatique la terreur d ' tat , ceux qui fabriquent les Ben Laden et les UCK , ceux qui qualifient de " terroristes " des peuples entiers , ont trouv ,  la suite des horribles attentats perptrs aux tats-Unis , une occasion en or de rgler leurs comptes avec tous ceux qui s ' opposent  leur hgmonie mondiale .
<P>
Dans le mme temps , au sein des pays de l ' Union europenne et aux tats-Unis , ils activent les mesures de rpression policire pour rduire au silence tous ceux qui combattent et dnoncent leur politique dirige contre les peuples .
Le prsident des tats-Unis a dclar que la guerre contre le " terrorisme " sera longue .
La rsistance des forces populaires pacifistes le sera tout autant .
Nous sommes convaincus que la raison de la paix l ' emportera sur la barbarie de la guerre imprialiste .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="IT" NAME="Musumeci">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le soutien total des conclusions du Sommet europen extraordinaire de Bruxelles ne peut faire oublier le grave retard accus par l ' Europe dans la prise de conscience du problme du terrorisme comme tant son objectif prioritaire .
<P>
Il a fallu des milliers de morts pour que l ' on s ' entende sur l ' institution du mandat d ' arrt europen ; il a fallu des milliers de victimes innocentes pour s ' accorder sur la dfinition d ' une stratgie commune contre le terrorisme .
C ' est seulement maintenant que l ' on demande que l ' Union participe plus activement  la prvention et  la stabilisation des conflits rgionaux .
<P>
Mais o tait l ' Europe , nous demandons-nous , quand la Mditerrane tait considre comme la frontire entre deux mondes opposs , entre le fondamentalisme islamique et la tolrance religieuse ?
Veut-on enfin comprendre que la dfinition de la politique de scurit et de dfense de l ' Europe ne peut que commencer par la Mditerrane ?
<P>
J ' habite sur les derniers kilomtres carrs de terre europenne dans la Mditerrane ,  quelques mtres de la base la plus avance de l ' OTAN , celle de Sigonella , et  quelques minutes de vol du Moyen-Orient .
Je sais toute la bonne volont prsente dans le monde arabe et musulman modr ; j ' ai rencontr le maire de Jrusalem et celui de Gaza l ' an dernier .
Eh bien , je suis convaincu qu ' il incombe aujourd ' hui  l ' Europe de commencer vraiment  transposer en actions concrtes ce qui n ' tait jusqu ' ici que de bonnes intentions .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Le Sommet de Bruxelles a lanc plusieurs messages inquitants .
En premier lieu , le Sommet tmoigne ,  l ' instar du gouvernement amricain , d ' une malheureuse mconnaissance de la situation ; cela saute aux yeux .
Il ne semble pas comprendre qu ' il existe des raisons politiques  ces terribles massacres qui se sont produits le 11 septembre .
Sur la base de cette mconnaissance , qui est reconnue par plusieurs polmologues internationaux , on se met  conclure des alliances en vue de lutter contre le terrorisme et contre les terroristes officiels les plus puissants du monde .
On lgitime le gnocide des Russes en Tchtchnie et on s ' allie avec des oligarchies au Pakistan , en Ouzbkistan , en Tchtchnie sans parler de l ' Arabie saoudite .
On lgitime chaque intervention et on dsamorce paralllement toutes les tentatives internationales visant  rsoudre les conflits sous l ' gide des Nations unies , y compris le droit international .
Et l ' adoption de mesures policires repose sur le mme moule et sur cette mme mconnaissance .
C ' est la fin qui justifie les moyens .
Les moyens feront que nous nous dbarrasserons des dmocraties alors que nous devrions les dfendre .
On pourra dclarer par la suite : " L ' opration a russi , mais le patient est dcd " .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , belle reprsentation du Conseil ! J ' espre que l ' acte de violence terroriste du 11 septembre a rveill le Conseil , c ' est--dire les ministres de la Justice et de l ' Intrieur , qu ' ils se sont rendus compte que le ressentiment national et les animosits sont dplacs dans la lutte contre le terrorisme international .
Je qualifie les dcisions de positives , toutes autant qu ' elles sont .
Nous attendons toutefois que la mise en uvre dbute rapidement .
J ' attends aussi que l ' Union exploite enfin les possibilits qu ' elle a et qu ' elle aurait , que les tats membres remplissent leur devoir et fournissent les informations ncessaires au fichier d ' Europol  La Haye , et que les conventions contre le terrorisme entrent enfin en vigueur .
<P>
J ' attends galement qu ' Europol dispose du personnel ncessaire , de l ' infrastructure technique ncessaire et soit en mesure de raliser une enqute sur la situation des rseaux terroristes en Europe et de mettre en place rapidement une quipe d ' enquteurs .
<P>
J ' attends du sommet , premirement , qu ' il lance de nouvelles actions , comme la coopration intensive entre Europol et les services des tats-Unis , l ' interconnexion des fichiers des personnes recherches d ' Europol jusqu '  Schengen en passant par l ' OLAF , afin de les utiliser contre le terrorisme , deuximement , qu ' Eurojust soit ralis , en troite collaboration avec Europol , comme le prsident Poettering vient de le suggrer , troisimement qu ' Europol se dveloppe vers le premier pilier , qu ' il obtienne des comptences d ' enqute et , enfin , que le niveau intergouvernemental soit abandonn au profit du niveau europen dans les domaines trs limits du crime organis .
<P>
Cela signifie qu ' avec cet exemple de collaboration en matire de politique de la scurit , l ' Europe a de grandes chances de faire davantage profiter les citoyens de la plus-value offerte par l ' Union europenne .
Nous devons immdiatement et rapidement saisir cette chance !
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="IT" NAME="Napoletano">
Monsieur le Prsident , dans leur caractre tragique , les vnements du 11 septembre ont encore une fois mis en vidence la distance entre l ' Europe telle qu ' elle est et l ' Europe telle qu ' elle serait ncessaire .
Le choc caus par le niveau impensable de violence atteint doit aujourd ' hui laisser la place  un engagement non rhtorique visant  doter l ' Europe des instruments politiques et institutionnels lui permettant de jouer dans le monde un rle contre le terrorisme et pour la paix et la justice .
Nous nous rjouissons donc des dcisions arrtes par le Conseil europen extraordinaire du 21 septembre dans le domaine de la coopration judiciaire , des affaires intrieures et dans la lutte contre le blanchiment de l ' argent sale .
<P>
Dans ce cadre aussi dramatique , on peroit encore plus la gravit et l ' irresponsabilit de la dcision du gouvernement italien et de la majorit qui le soutient d ' introduire , dans le trait de coopration judiciaire avec la Suisse , des modifications au code de procdure pnale qui vont exactement dans le sens oppos aux engagements pris par le Conseil extraordinaire et par le Conseil " Justice et Affaires intrieures " .
Cette loi rendrait inutilisables  des fins de procs les preuves amasses  l ' tranger et , puisque cette disposition a un effet rtroactif , elle mettrait en danger des centaines de procs en cours en annulant des preuves dj apportes .
Ce sont des dcisions qui ont fait dire au procureur gnral de Genve , je cite : " Cette loi est une catastrophe pour la justice internationale . En douze ans de collaboration judiciaire avec les pays du monde entier , je n ' ai jamais vu de loi de ce genre " .
Et comme je ne pense pas que ce soit l ' endroit idal pour nous forger une opinion , je demande  la Commission , au Conseil et  la commission des liberts publiques de voir si cette disposition est en phase avec les dcisions du Sommet extraordinaire .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="IT" NAME="Costa, Paolo">
Monsieur le Prsident , chers collgues , comme l ' a dclar le maire de New York , Rudolph Giuliani , devant l ' Assemble des Nations unies , l ' attaque terroriste du 11 septembre est une attaque contre l ' ide mme de socit libre , plurielle et civile et  ses pratiques d ' ouverture et de tolrance .
L ' attaque sera un chec uniquement si nous parvenons  renforcer , et non affaiblir , ces caractristiques .
<P>
La premire rponse , la premire faon de ragir consiste  sortir du climat psychologique d ' urgence et de prendre le contrle de notre agenda .
Je me rjouis donc de l ' engagement pris pour Gand de poursuivre le dbat sur l ' euro , sur l ' largissement , sur la construction de l ' Europe politique  travers le rendez-vous de Laeken et de la Convention .
<P>
C ' est dans cette logique que doit s ' inscrire la lutte contre le terrorisme , dans une perspective d ' interventions structurelles .
Dans le domaine de la scurit arienne , par exemple , il faut agir  deux niveaux : d ' un ct , une rvision urgente du rglement instituant l ' Agence europenne pour la scurit arienne s ' impose , afin d ' en tendre les comptences galement  la prvention des incidents et - si on peut dire -  la prvention du terrorisme ; de l ' autre , il faut une action forte au sein de l ' Organisation de l ' aviation civile internationale , pour faire en sorte que les rgles que nous tentons d ' adopter pour l ' Europe deviennent contraignantes pour le monde entier .
<P>
Il faut que l ' Europe soit capable de prendre l ' initiative dans ce cadre limit , comme dans tant d ' autres domaines , pour exprimer tout le potentiel de paix et de dmocratie qui fait sa force et qui doit faire celle du monde entier .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je pense que nous , les Europens , devrions nous rendre compte que nous allons bientt tre valus .
Les tats-Unis d ' Amrique , mais aussi le monde entier vont nous observer pour voir si nous sommes capables de faire preuve de capacit d ' action et de solidarit , eu gard aux nouvelles provocations maintenant manifestes du terrorisme international .
Jusqu '  prsent , la capacit d ' agir europenne a souvent chou sous le prtexte de la souverainet nationale .
Une action communautaire efficace a souvent t bloque  cause de la souverainet nationale .
 prsent , la souverainet nationale n ' est pas une fin en soi , encore moins si , au lieu de les promouvoir , elle fait obstacle  la prservation de l ' indpendance nationale contre les terroristes et  la protection efficace des citoyens .
 l ' avenir , nous devrons par consquent dvelopper des instruments communautaires efficaces et nous devrons examiner si la souverainet nationale nous y aide ou plutt si elle nous freine .
<P>
La solidarit avec les tats-Unis d ' Amrique est un devoir qui psera sur tout le monde . C ' est normal , parce qu ' avec cet attentat , les tats-Unis , mais aussi nos valeurs fondamentales sont touchs ou devraient l ' tre .
C ' est pourquoi il est tellement funeste qu ' un membre de la Commission ,  savoir M. Nielson , dlaisse cette solidarit communautaire des Europens .
Ses dclarations sont funestes , premirement parce qu ' elles effacent la responsabilit de l ' acte terroriste et en attribuent pour ainsi dire la faute aux victimes et , deuximement , parce qu ' elles sont une insulte  la solidarit que nous manifestons dans la rsolution qui a t vote .
Ces dclarations doivent par consquent tre retires .
On attendrait que M. Nielson s ' en excuse .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="PT" NAME="Lage">
Monsieur le Prsident , c ' est comme si l ' Europe dormait et faisait un seul rve : le confort et la paix .
Soudain , le choc des attentats terroristes brutaux contre New York l ' a profondment branl dans sa confiance et son hdonisme .
L ' Europe s ' est sentie tout  coup vulnrable et prise au dpourvu .
Ses liberts fondamentales , chrement conquises , sont menaces par de mystrieux rseaux terroristes , dans lesquels semble dominer toutefois le proslytisme religieux islamiste .
Ce proslytisme violent et antimoderne est , par dfinition , anti-occidental .
Toutefois , cela n ' autorise pas l ' idiotie culturelle et l ' ignorance historique , qui conduisent  faire un amalgame abusif entre l ' islam et les expressions aberrantes , irrationnelles et sectaires des auteurs des attentats .
<P>
Les tats-Unis , cible des sinistres attentats , n ' ont pas t les seuls mis  l ' preuve .
L ' Europe a aussi t mise  l ' preuve et l ' Union europenne doit se livrer  un profond examen de conscience .
Dans un premier temps , encore sous le choc , l ' Union europenne s ' est montre  la hauteur des vnements lors du sommet de Bruxelles .
Elle a t rapide , claire et prcise dans les rponses urgentes .
Et maintenant ?
L ' Europe ne peut adopter dornavant une conduite superficielle , myope et opportuniste .
L ' Europe ne peut tre un jouet du destin , d ' un destin dessin par d ' autres .
 Gand et Laeken , l ' Europe doit repenser profondment son projet et son rle face au nouveau contexte mondial . Elle doit adopter un fil conducteur clair pour les temps  venir , qui s ' annoncent troubls .
Sans tomber dans un quelconque pessimisme concernant la condition humaine , l ' Europe doit tre moins nave face aux dangers qui surgiront  l ' avenir .
L ' Europe doit s ' unir plus fortement sur le plan conomique , sur le plan politique , sur le plan militaire et sur le plan de sa scurit intrieure .
C ' est une vidence .
Mais comment faire ?
Quelles sont les priorits au-del de la lutte impitoyable contre le terrorisme ?
Quelles sont les nouvelles finalits du projet europen ?
L ' largissement se fera-t-il selon les mmes termes ?
Ne faudra-t-il pas par exemple acclrer la candidature de la Turquie  l ' Union europenne ?
Le bon sens le plus lmentaire ne veut-il pas que l ' on accorde la priorit absolue  la stratgie pour la Mditerrane et que l ' on donne une nouvelle impulsion aux partenariats avec les pays de religion musulmane ?
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
Monsieur le Prsident , les attaques contre New York et Washington sont une nouvelle forme de terrorisme d ' une nouvelle dimension , comparable  un acte de guerre .
Le projet de la coalition conduite par les tats-Unis en vue d ' radiquer le terrorisme mrite le soutien particulier des dmocraties europennes .
Nous nous flicitons des mesures prises par le Conseil europen depuis les attaques et nous jouons notre rle en les mettant en uvre rapidement .
Soyons toutefois vigilants et veillons  ce que l ' Union europenne ne prenne pas , dans sa hte , des mesures allant au-del des besoins actuels .
Dans certains cas , ces mesures doivent tre renouvelables et temporaires .
<P>
La semaine dernire ,  Rome , mes collgues et moi-mme avons pris part  une srie de runions relatives  la raction au terrorisme .
Nous avons rencontr le roi afghan en exil , Mohammed Zahir Chah , qui a dirig le pays pendant 40 ans , jusqu ' en 1973 . En 1964 , il introduisait le principe des lections libres et de la libert des mdias et amenait les femmes en politique .
Nous le soutenons pleinement dans le rle central qu ' il est prt  jouer pour restaurer la dmocratie dans son pays .
Nous invitons instamment le Parlement europen , le Conseil et la Commission  entrer immdiatement en contact avec lui .
<P>
Nous avons galement rencontr les ministres italiens et nous avons t en mesure d ' adresser nos remerciements pour le dploiement de troupes supplmentaires dans les Balkans , permettant aux forces britanniques spciales d ' agir ailleurs .
<P>
Nous nous sommes rendus au Vatican pour dbattre des valeurs partages par toutes les croyances , y compris l ' islam , au sujet de l ' intgrit des tres humains , leurs droits et la croyance universelle dans le rglement pacifique des conflits , que ce soit dans une dmocratie ou dans d ' autres systmes .
<P>
Nous avons tenu des runions avec des reprsentants du Programme alimentaire mondial . On nous a dit que la communaut internationale devait ds  prsent planifier la mise en place d ' une agence de reconstruction similaire  celle que l ' Union europenne avait instaure pour le Kosovo .
<P>
Mme avant la crise actuelle , la scheresse , une conomie dfaillante et la guerre avaient fait de l ' Afghanistan l ' un des endroits les plus difficiles  vivre sur terre . Dans certaines rgions , 22 % des enfants meurent avant l ' ge de 5 ans et l ' esprance de vie est de 40 ans en moyenne .
<P>
Les actions qui sont sur le point de commencer ne visent pas uniquement  radiquer le terrorisme , elles visent galement  faire chuter un rgime pervers .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , notre soutien aux mesures antiterroristes que nous a annonces la prsidence est certes acquis , aussi bien pour celles-ci que pour toutes celles qu ' il conviendra encore de prendre .
Nous nous rangeons aux cts des tats-Unis dans la campagne mondiale pour radiquer le terrorisme .  nous autres , dans cette enceinte , il ne nous est pas possible , par nos comptences , d ' tre d ' un grand apport quant aux mesures techniques , aux mesures policires ou militaires qu ' il faudra appliquer .
<P>
Ce qui relve de notre domaine est d ' voquer , avec davantage d ' autorit peut-tre , certains pralables politiques du succs .
Aucune campagne de cette nature , pas plus qu ' aucune guerre - du moins aucune des guerres auxquelles ont pris part les dmocraties - n ' a pu susciter l ' indispensable alliance des peuples - car c ' est bien elle l ' alliance dcisive et pas tellement celle des gouvernements - si elle n ' offrait pas la vision du monde meilleur qui en rsulterait .
<P>
Au plan politique , il nous faut , une fois de plus , raffirmer notre soutien  tous les rgimes dmocratiques , et surtout notre rejet des rgimes tyranniques qui peuvent bien aujourd ' hui promettre une collaboration contre certaines organisations terroristes mais qui , dans le long terme , oprent avec les services secrets qui collaborent avec eux comme recruteurs de terroristes .
<P>
Dans le domaine social , il nous faut reconnatre que la dgradation de l ' environnement , les pandmies , la pauvret et la misre constituent des menaces contre la scurit du monde et doivent tre traites comme telles au mme titre que le terrorisme .
Il nous faut proclamer que dans la socit mondialise , la scurit de tout un chacun ne peut se trouver ni dans notre richesse ni dans notre force militaire .
La seule solution raliste consiste  rechercher les moyens permettant de rduire les tensions dans les luttes sociales et nationales , et cela dans l ' entente des hommes de bonne foi , quelles que soient leur nation , leur religion , leur position sociale , leur idologie , de tous ceux qui sont rsolus  mettre un terme aux flaux de l ' humanit qui , quand ils ne conduisent pas au terrorisme , en constituent le terreau - et c ' est ce terreau qu ' il nous faut liminer pour garantir la scurit au citoyen .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="IT" NAME="Tajani">
Monsieur le Prsident , Oriana Fallaci , grand crivain italien , sortant d ' annes de silence volontaire , a secou les consciences et invit les Europens  lutter contre le terrorisme et  faire prvaloir dans le monde entier les valeurs de libert , de dmocratie et de tolrance .
Au moment o nous arrivent de nouvelles menaces contre des objectifs amricains en Italie , l ' Union europenne a le devoir d ' tre protagoniste dans la dfense de ces valeurs qui sont communes  tous les citoyens .
Voil pourquoi , appuyant les dcisions prises par le Conseil  Bruxelles , je crois qu ' il est indispensable qu '  ct des invitables initiatives militaires , on intensifie galement les mesures politiques et conomiques .
<P>
Je ne puis toutefois pas ne pas rpondre  une polmique souleve en cette Assemble : la prtention de Mme Napoletano de faire contrler le parlement italien par le Conseil est hors sujet et ne repose sur aucun fondement juridique .
Je rappellerai  Mme Napoletano et  M. Barn Crespo que le parlement italien est souverain comme dans toutes les vraies dmocraties .
<P>
Les dclarations du chef du groupe socialiste sont , en ce qui nous concerne , trs graves et inacceptables parce qu ' elles constituent une ingrence dans les affaires intrieures d ' un tat membre de l ' Union europenne .
Avant de parler de textes lgislatifs qu ' il ne connat videmment pas , ceux relatifs aux commissions rogatoires internationales , je me permets de lui suggrer de lire l ' article 3 de la Convention europenne d ' entraide judiciaire , signe justement ici  Strasbourg , dans laquelle il trouvera la rponse  ses inquitudes non fondes . J ' en conseille la lecture galement  Mme Napoletano , qui ne connat videmment pas cette norme .
<P>
Il serait cependant opportun que le prsident d ' un groupe parlementaire , tout comme ceux qui assument une responsabilit au sein des institutions europennes - je fais rfrence au ministre Michel , qui est absent - , n ' intervienne pas en cette Assemble pour se mler , avec des signes d ' approbation ou non , des affaires internes d ' un tat membre .
Nous aimerions en revanche savoir quelles initiatives le gouvernement belge entend finalement adopter pour garantir la scurit des milliers de personnes ,  commencer par les travailleurs , qui travaillent au sige du Parlement europen  Bruxelles .
Nous voudrions que les dclarations thoriques soient suivies de faits concrets .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
Monsieur le Prsident , la conclusion et le plan d ' action du Conseil extraordinaire constituent une bonne base pour une raction cible , mesure et coordonne aux attentats du 11 septembre .
La mise au point d ' instruments juridiques internationaux , la mise  sec du financement des rseaux terroristes , l ' change d ' informations en collaboration avec les tats-Unis par le biais de la nouvelle unit antiterrorisme qui doit voir le jour au sein d ' Europol , voici quelques-unes des propositions bnficiant de mon soutien inconditionnel .
<P>
Nous sommes galement satisfaits de constater que le Conseil , la Commission et le Parlement se sont exprims d ' une seule et mme voix au cours des trois dernires semaines - abstraction faite des pnibles bvues du commissaire Bolkestein et du Premier ministre Berlusconi .
Ceci dmontre que la collaboration europenne mrit  un rythme acclr , tant au niveau national qu ' international .
<P>
Les armes du nouveau terrorisme sont la peur , la dsorganisation et la soif de pouvoir .
Une coalition mondiale contre le terrorisme , place sous l ' gide des Nations unies et fonde sur les rsolutions de ces mmes Nations unies , constitue une approche efficace pour protger l ' ordre international .
Cependant , cette coalition doit alors s ' appuyer sur les principes de l ' ordre international et ne pas financer , comme ce fut le cas autrefois avec les Talibans , l ' installation au pouvoir d ' ennemis futurs .
Il s ' agit l d ' une mauvaise Realpolitik . Je dfends pour ma part une rponse internationale , indpendante de la race , de la nationalit ou des croyances , proportionnelle sur le plan juridique , politique , diplomatique , financier , militaire et conomique , qui veille tout particulirement  pargner les civils innocents .
<P>
Paralllement , nous ne pouvons perdre de vue la perspective  long terme .
Attention , les causes directes du terrorisme ne se trouvent ni dans les convictions religieuses , ni dans la misre .
Dans ce monde en marche vers la globalisation , il existe nanmoins un rapport entre le dveloppement conomique , la lutte contre la pauvret et le commerce .
La Banque mondiale s ' attend par exemple  ce que les attentats terroristes fassent chuter de 5  2 pour cent la croissance conomique des pays en dveloppement .
Les consquences estimes sont catastrophiques : dix millions de personnes supplmentaires vivront sous le seuil de pauvret , tandis que vingt  quarante mille enfants de moins de cinq ans viendront s ' ajouter aux dcs " habituels " .
Si nous ne formulons pas de rponse adquate face  cette dure ralit , cela signifie que nous sommes partisans d ' une double morale en Europe .
Investir dans la scurit internationale implique d ' adopter des mesures de scurit mais aussi d ' instaurer une solidarit internationale , fondement de la coopration internationale et , par consquent , fondement de la coalition mondiale contre le terrorisme .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , le terrorisme est un flau qui attaque et frappe nos socits .
Il a recours  la violence et  la terreur pour tenter d ' imposer ses opinions par la force et s ' attaque en mme temps au cur mme des systmes dmocratiques , qui est le rgime de nos liberts individuelles et collectives .
<P>
Les terroristes savent que nos socits , les socits dmocratiques , sont des socits plus ouvertes et donc plus vulnrables et qu ' elles se prvalent des avantages que prsente la mondialisation .
Par consquent , la rponse au phnomne terroriste doit tre galement mondiale .
<P>
En ce sens , je tiens  fliciter la prsidence en exercice du Conseil pour l ' opportunit de l ' organisation du Conseil extraordinaire de Bruxelles et pour l ' introduction du phnomne terroriste  l ' ordre du jour du prochain Conseil .
Je pense qu ' il faut galement fliciter la Commission europenne pour les initiatives qu ' elle a prsentes .
<P>
Je pense que les terroristes des cinq continents , partant du fait qu ' il n ' y a pas un bon terrorisme et un mauvais terrorisme , doivent comprendre qu ' il va y avoir une opposition internationale pour en finir avec ce flau .
Je pense , Monsieur le Prsident , qu ' il est galement important que nous comprenions tous qu ' il ne doit pas y avoir de rupture entre l ' quilibre adquat qui doit exister entre le droit  la scurit individuelle et les principes de lgalit et de libert individuelle qui composent notre systme de valeurs .
De plus , il est trs important que nous comprenions que les attentats atroces qui ont t perptrs le 11 septembre ne peuvent pas aboutir  une rduction de la culture de la libert dans les pays dmocratiques .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa">
Monsieur le Prsident , je dsire concentrer ma rflexion sur la question du terrorisme .
Je me flicite du fait que nous difions une alliance mondiale contre le terrorisme , mais je soutiendrais trs fermement que nous avons aussi besoin de former une alliance mondiale contre la pauvret , l ' exploitation et l ' oppression .
<P>
La lutte contre le terrorisme est avant tout une bataille de valeurs et d ' ides .
Nous ne vaincrons pas le terrorisme , qu ' il soit national , qu ' il soit mu par des fondamentalismes quels qu ' ils soient , si nous ne luttons pas contre les ides sous-jacentes  la terreur .
Nous devons  nouveau rappeler que le terrorisme n ' est jamais parvenu  battre un pays , et il ne fait aucun doute ,  mon avis , que le terrorisme international auquel nous faisons actuellement face n ' en a pas la capacit , sauf si nous la lui donnons en ne parvenant pas  nous attaquer aux ides sous-jacentes .
<P>
Il ne s ' agit pas d ' un dbat habituel , mais d ' un dbat visant  djouer le pige que le terrorisme nous a tendu .
Nous devons aussi veiller  ne pas tomber dans le pige de considrer les musulmans comme des ennemis .
Les dclarations de nos dirigeants europens et du prsident Prodi sont rellement les bienvenues  cet gard .
<P>
Je condamne totalement les dclarations du Premier ministre Berlusconi .
Il est scandaleux qu ' un pays de l ' Union europenne soit dirig par un homme capable de prsenter de telles ides  notre poque , en particulier lorsqu ' il s ' agit de l ' Italie , un pays qui , de mon point de vue , a toujours t  l ' avant-garde sur le plan des ides .
Je m ' associe aux condamnations des autres .
<P>
La question est de savoir quelle raction avoir .
La raction la meilleure , outre les mesures de scurit videntes que nous devons prendre , est de dfendre nos ides de libert , de dmocratie , de justice et d ' abolition de l ' exploitation .
Notre Union europenne a un rle cl  jouer sur la scne europenne , en prenant les commandes de cette lutte et en vitant de se ranger aux cts de ceux qui considrent la dfense comme la seule rponse possible  ce terrible problme .
<SPEAKER ID=50 NAME="Martin, Hugues">
Monsieur le Prsident , tout a t dit et crit sur le drame , le crime du 11 septembre .
Je me bornerai donc  trois rflexions : le terrorisme , l ' Europe et le monde .
Oui , il faut rsolument dclarer la guerre au terrorisme sous toutes ses formes , d ' o qu ' il vienne , de l ' IRA , de l ' ETA , des assassins du prfet Erignac en Corse , de Ben Laden et de sa clique et de tous les autres , sans amalgames stupides et suicidaires .
Notre capacit d ' accueil des terroristes n ' est plus admissible : il est probable que ce soit en Europe que se sont prpars les attentats fous du 11 septembre .
Alors , brlons les tapes et coordonnons nos moyens , nos actions , nos volonts dans les domaines du renseignement , de la justice , de la scurit , de la dfense , et soyons implacables avec les hommes du terrorisme , leurs rseaux , leurs soutiens , leur argent sale .
Oui , Monsieur le Commissaire , vous avez prononc le terme obligation de rsultat . Combien avez-vous raison !
<P>
La solidarit avec nos amis , nos allis amricains , n ' implique pas un alignement bat .
L ' Europe , par sa connaissance prouve du monde , peut et doit y jouer un rle spcifique .
Nous sommes esprs , attendus , sollicits , hlas , trop souvent sans rponse .
Ne dcevons plus .
Au Proche-Orient , ferment permanent de tensions , la question doit tre rgle par la mise en place de deux tats souverains - Isral et Palestine - avec garantie absolue de leur scurit .
Mme les Amricains , et c ' est nouveau , voquent ce montage si vident .
 nous d ' amorcer le processus d ' ouverture des portes .
Comprenons enfin que l ' organisation du monde qui dcoule de Yalta doit tre modifie et tenir compte de la fantastique volution qui a eu lieu depuis la dernire guerre : l ' closion de puissances nuclaires officielles ou non , la chute du mur de Berlin , plus d ' un milliard de musulmans rpartis dans le monde , en qute perdue de reconnaissance et de considration , de nouveaux gants comme l ' Inde , des volutions technologiques sans limites dans tous les domaines , volutions accessibles  quelques-uns seulement , l ' cart de plus en plus grand entre les riches et les pauvres .
Prenons enfin en compte ces volutions positives ou inquitantes pour organiser un monde o chacun devra tre reconnu , considr et non plus mpris , associ et non plus ignor .
Il s ' agit l d ' une ardente obligation .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="ES" NAME="Dez Gonzlez">
Monsieur le Prsident , nous devons donner aux attentats du 11 septembre une rponse  la hauteur du dfi , rendre justice et prvenir d ' autres attentats .
<P>
La rponse europenne ne peut pas uniquement tre une rponse solidaire , comme on l ' a dit ici .
Il doit s ' agir d ' une rponse active , de dfense des valeurs , pas des valeurs occidentales ou de la civilisation chrtienne , comme le dirait Berlusconi , mais des valeurs dmocratiques afin de les protger l o il y a une libert et de les favoriser et de les mettre en uvre l o il n ' y en a pas .

Seule une action prolonge de coopration entre les gouvernements engags dans cette lutte nous garantira le succs .
<P>
Face au terrorisme , face  cette menace pour l ' humanit , nous devons agir et russir .
Agir en respectant les rgles contre des personnes qui n ' en ont pas et russir , mais russir dans ce domaine est certainement incompatible avec les oprations spectaculaires .
Russir signifie identifier et s ' attaquer aux coupables .
Russir signifie dtruire leurs rseaux , viter qu ' ils en organisent de nouveaux .
Mais pour cela , il faut du temps , il faut que juges et policiers collaborent au niveau international , il faut une confiance politique entre les gouvernements , c ' est long et trs complexe mais c ' est , croyez-moi , Mesdames et Messieurs , le seul moyen efficace , le seul qui nous permettra de protger la dmocratie du fanatisme et de la barbarie .
<P>
L ' Union europenne a besoin d ' une vritable politique trangre et de scurit commune et d ' une politique de dfense commune .
Un espace intrieur et judiciaire , commun galement , dans lequel le mandat europen de recherche et capture est un lment essentiel , mais pas le seul .
<P>

Naturellement , cette action commune europenne demande de nous que nous soyons exigeants vis--vis de nous-mmes , qu ' aucun des dirigeants europens ne mette en pril l ' action commune , comme vient de le faire le gouvernement de Berlusconi en passant une loi qui s ' oppose clairement  l ' orientation de ce Parlement et qui va totalement  l ' encontre de la rsolution du Conseil du 21 septembre , que nous avons tous applaudie aujourd ' hui .

<P>

Je voudrais poser une question  la Commission et au Conseil : que va faire le Conseil pour , comme le disait M. Michel ce matin , parler d ' une seule voix et aller au-del de l ' pine dans le pied que reprsente la doctrine Berlusconi ?
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="PT" NAME="Pacheco Pereira">
Monsieur le Prsident , face  la gravit des attentats terroristes du 11 septembre , il faut dbattre de diffrentes questions importantes concernant la volont de combattre concrtement le terrorisme et les claircir .
<P>
La premire question concerne la ncessit de trouver des moyens efficaces pour combattre le terrorisme , qui ne passent pas ncessairement par le renforcement lgislatif dans le sens scuritaire .
Il faut rappeler clairement qu ' il n ' est pas efficace , et qu ' il n ' a jamais t efficace en dmocratie , de rduire les espaces de libert pour combattre les ennemis de la dmocratie .
Nous pensons en outre que le problme est ailleurs .
Ce n ' est pas seulement un problme de manque de lgislation nationale ou europenne , ou de manque de coordination des polices au niveau international .
Le problme est fortement li  la fois aux hsitations et faiblesses dans la lutte contre le terrorisme , qui se manifestent dans le laxisme vis--vis des activits terroristes , dans l ' espoir que les actes terroristes ne concerneront que le voisin , et dans la lente dtrioration des moyens de dfense et de scurit , de la police , des services de renseignement et des forces armes .
Les gouvernements europens qui pensaient que les guerres taient finies une fois pour toutes et qui ont rduit souvent les budgets mis  la disposition de la dfense et de la scurit ne peuvent pas bien sr parler  haute voix en matire de terrorisme .
<P>
La deuxime question concerne la conscience politique du moment prsent .
Si nous dnonons simplement ce qui s ' est pass  New York et Washington comme un acte criminel , nous limitons d ' emble la porte , la signification et l ' efficacit de la lutte contre le terrorisme .
Ce qui s ' est pass est un acte de guerre , une guerre sans doute diffrente par rapport aux prcdentes , mais malheureusement toutes les guerres sont diffrentes des prcdentes .
Elles sont normalement plus meurtrires , elles touchent plus de civils , tous les moyens sont bons , ce sont des guerres chaque fois plus totales .
<P>
Qualifier ces vnements d ' acte de guerre n ' est pas une simple question smantique .
Elle entrane des consquences importantes ,  commencer pour le droit de la nation ou des nations touches de rpondre par des actions militaires , si ncessaire , contre le pays ou les pays qui possdent des responsabilits dans le soutien ou l ' excution d ' actes terroristes .
En ce moment , il s ' agit d ' une condition essentielle pour combattre efficacement le terrorisme , incapable d ' atteindre les dimensions de l ' attaque du 11 septembre sans le soutien d ' un ou plusieurs tats .
Malheureusement , on n ' en a pas beaucoup parl , mais il faut connatre la position du Conseil , du Parlement et de la Commission sur le besoin d ' interventions militaires contre des tats qui pratiquent ou soutiennent des actes terroristes .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson, Gunilla">
Monsieur le Prsident , quand des avions civils transportant des personnes qui voyageaient pour en rejoindre d ' autres ont t transforms en bombes lances contre des citoyens du monde , dans la mtropole de New York , et que des gens qui commenaient leur journe de travail dans les services ou la finance sont devenus des victimes innocentes , sacrifies sur l ' autel du fanatisme et d ' un terrorisme  l ' organisation diabolique , qui ne recule devant aucun moyen dans sa haine contre la socit ouverte , civilise et pluraliste qui est la ntre , alors nous avons tous pris conscience de notre fragilit .
<P>
Pourtant , dans le mme temps , les dmocrates du monde entier ont compris que cette socit valait la peine d ' tre dfendue et que nous devions combattre ensemble ceux qui muslent la libert et recourent au terrorisme .
Le prsident des tats-Unis , George W. Bush , a russi de faon mritoire  crer une coalition mondiale en faveur de la libert .
Les Nations unies , l ' OTAN et l ' UE ont agi avec force dans ce combat commun .
La volont commune qui se manifeste au sein de l ' Union europenne doit reprsenter l ' idal d ' une socit ouverte .
Ne nous laissons pas entraner , dans la panique ,  mettre en place une lgislation qui fasse table rase des principes de l ' tat de droit !
Ne laissons pas la dfense des droits de l ' homme entrer en opposition avec la lutte contre le terrorisme !
Ne laissons pas l ' atmosphre actuelle servir de prtexte pour fermer les frontires et donner libre cours aux prjugs entre les hommes !
Madame la Prsidente du Conseil , faites en sorte que la runion de Gand soit l ' occasion , pour l ' UE , de renforcer ses capacits pour faire avancer l ' ouverture de la socit !
<P>
Le commerce augmente les liens et la comprhension entre les peuples d ' Europe et du reste du monde .
Aussi est-il honteux que certains pays de l ' UE se tiennent aujourd ' hui  l ' cart de la monnaie unique , l ' un des principaux instruments qui puissent nous permettre d ' accrotre notre coopration .
Et il est galement tmraire , de la part de la prsidence belge , de jouer le jeu des antimondialistes en voquant la taxe Tobin , qui irait directement  l ' encontre de la reprise conomique et de la croissance commerciale .
<P>
Madame la reprsentante du Conseil , Monsieur le Commissaire , la meilleure contribution que l ' Europe puisse apporter , pour le long terme ,  l ' volution du monde vers plus d ' ouverture de libert et de scurit , ce sont des rsultats concrets , ds aujourd ' hui , dans la runification de l ' Europe occidentale et orientale par le biais de l ' largissement de l ' Union .
En obtenant de tels rsultats , vous uvrerez non seulement  traiter une crise aigu et une menace grandissante , mais  remplir la tche la plus importante , la mission historique de l ' UE !
Je vous souhaite bonne chance pour cette runion de Gand !
<SPEAKER ID=54 NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , je crois que cette attaque terroriste a mis en vidence que nous avons besoin d ' une politique beaucoup plus unifie , tant au niveau europen qu ' au niveau des contenus .
Nous devons combiner politique intrieure et politique trangre en tenant compte que l ' adversaire est  la fois international et prsent dans nos villes !
Notre collgue Carlsson a entirement raison sur ce point , nous ne devons pas agir en sacrifiant l ' tat de droit libral .
<P>
 cela vient s ' ajouter la question de la lutte contre les causes dans le monde .
En ce qui concerne ces trois points , nous savons bien que l ' tat national ne peut pas les assumer , mais que nous ne pouvons le faire qu ' au niveau communautaire et europen , parfois mme uniquement en collaboration avec l ' Alliance atlantique , avec nos amis en Amrique du Nord .
Je crois que cela ne doit pas rester lettre morte , mais , Madame la Prsidente du Conseil , que nous devons crer les faits  Gand et Laeken en acclrant l ' largissement , en tendant ainsi la zone de stabilit , ainsi qu ' en lanant le processus d ' aprs-Nice , nous devons crer les instruments , crer les conditions pour que cela ne reste pas lettre morte , mais prenne une forme prcise , de manire  pouvoir remplir les conditions .
C ' est pourquoi la prparation de Laeken avec un concept rflchi de convention est d ' une importance dcisive .
Nous devons tre conscients que , dans ces domaines aussi , la technique est extrmement importante .
Nous devons imposer une convention viable - c ' est votre devoir en tant que prsidence belge du Conseil et je suis sr que vous prendrez cette orientation - , une convention correctement lgitime , afin de prsenter aux chefs d ' tat et de gouvernement un document qui rende possible la vraie grande rforme de l ' Union europenne , y compris au-del de l ' agenda fix  Nice .
<P>
Permettez-moi de dire un dernier mot au prsident du groupe du PSE .
Ce n ' est pas la mme choses d ' tre Premier ministre ou commissaire , comme M. Nielson , et ainsi immdiatement soumis aux droits de contrle du Parlement europen .
Quand quelqu ' un est immdiatement soumis aux droits de contrle du Parlement europen , il doit tre possible de le critiquer ouvertement ici , de lui demander des comptes pour les inepties qu ' il formulerait , comme cela a t le cas de M. Nielson .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="NL" NAME="Van Velzen">
Je dois vous dire que la situation en Afghanistan est dramatique , spcialement pour les rfugis afghans .
Si nous fermons les yeux et rflchissons aux consquences qu ' aura cette situation pour des millions de gens , nous ne pouvons que conclure  la ncessit imprieuse de faire quelque chose , en tant qu ' Union europenne .
J ' estime extrmement important que le Conseil - et je le dis en regardant Mme Neyts - rflchisse avec le Parlement  la question de savoir ce que nous pouvons faire pour librer davantage de moyens .
<P>
Monsieur le Prsident , si notre aide humanitaire ne se droule pas comme il se doit , nous crerons une nouvelle terre nourricire pour d ' autres Ben Laden .
Il est ds lors crucial que nous nous acquittions correctement de notre mission .
<P>
Je voudrais mettre une vive critique quant aux dclarations du commissaire Bolkestein .
Le commissaire Bolkestein est all trop loin , pour la nime fois .
Il fait des dclarations , il donne une analyse dans le Volkskrant du 29 septembre o il affirme que le monde arabe se sent outr et faible par rapport  l ' Occident , notamment  la suite de la Guerre du Golfe .
Mais ils peuvent livrer du ptrole , dit-il .
Monsieur le Prsident , cette analyse n ' est pas partage par M. Patten .
M. Bolkestein dclare ensuite que la politique d ' asile de l ' Union europenne ne parvient pas  dmarrer .
Je pense qu ' il s ' agit d ' une attaque directe contre la politique de M. Vitorino .
<P>
Je demande  M. Barnier de rflchir avec le commissaire Prodi sur le fait que M. Bolkestein doit s ' en tenir  son portefeuille ,  savoir le march intrieur .
Nous ne pouvons aboutir  une situation o la Commission tout entire subirait un prjudice et serait condamne en raison des propos de M. Bolkestein .
La chose serait trs malvenue , tant donn les circonstances .
 mon sens , une bonne discussion entre le prsident de la Commission , M. Prodi , et M. Bolkestein s ' avrerait utile et indispensable , pour que ce dernier se concentre dsormais sur la tche qui lui incombe .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Madame la Prsidente du Conseil , je me rallie volontiers aux paroles de M. Van Velzen au sujet de M. Bolkestein .
En ce qui concerne la discussion sur le terrorisme , je partage l ' avis de MM . Van den Berg , De Rossa et d ' autres , qui prconisent une approche largie .
tant donn que j ' tais absente lors du dbat prcdent , je souhaite revenir sur ce point .
<P>
Eu gard au dbat sur le terrorisme , j ' affirme que nous devons empcher les motifs de frustration de prolifrer ou de continuer d ' exister , en Europe galement .
L ' largissement n ' chappe pas  cette rgle .
Il est absolument indispensable , Monsieur le Commissaire , que les critres politiques relatifs  la dmocratie , aux droits de l ' homme et aux droits des minorits soient autant respects que les aspects quantitatifs de l ' largissement .
L ' largissement impliquera en effet plusieurs petits pays , la Rpublique tchque , la Slovaquie et les tats baltes .
<P>
Nous nous interrogeons ds lors galement sur la place et les droits qui reviendront aux rgions constitutionnelles , certaines d ' entre elles se considrant comme des nations comparables  d ' autres , qui disposent d ' un propre tat .
Elles doivent recevoir une place  part .
Je pense non seulement  la Flandre , mais aussi  l ' cosse , au Pays Basque ,  la Galice et bien d ' autres .
Je pense  toutes ces rgions constitutionnelles qui pourraient se voir contraintes d ' aspirer au statut d ' tat membre puisque seuls les tats membres sont respects au sein de l ' Europe .
Autrement dit , si nous n ' accordons pas une place aux rgions et aux peuples d ' Europe dans le dbat futur , nous encourageons en ralit le sparatisme .
Je ne le souhaite pas .
Je souhaite que les rgions puissent uvrer  la construction d ' une Europe fdrale , une Europe fdrale encore souvent freine par les tats membres eux-mmes .
Je demande donc instamment l ' intgration d ' un paragraphe relatif aux rgions .
<SPEAKER ID=57 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident , je voudrais , au terme de ce dbat , remercier l ' ensemble des intervenants , mme si je ne peux pas , dans les quelques minutes qui nous restent , rpondre individuellement  chacun .
J ' ai t sensible , au nom de la Commission , aux tmoignages que plusieurs d ' entre vous ont apport sur le travail que nous accomplissons en cette priode difficile et grave aux cts du Conseil et du Parlement europen .
<P>
Sur la question la plus importante qui a mobilis la quasi-totalit des interventions des parlementaires , celle de la lutte contre le terrorisme , je voudrais rappeler dans quel esprit nous travaillons .
Nous travaillons , en particulier mon collgue et ami Vitorino , en prenant en considration le travail important ralis par votre Parlement , et notamment par la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures sous l ' autorit du prsident Watson .
C ' est d ' ailleurs avec cette commission que ce matin , nous avons travaill sur le dernier texte qui vous est soumis  propos du gel des avoirs des organismes lis au terrorisme .
Je veux confirmer ,  ce stade , la disponibilit de la Commission pour , avec le Conseil , prendre en compte le plus possible les suggestions ou les propositions de votre Assemble .
<P>
En cho  la proccupation du prsident Poettering , je voudrais redire ce que j ' ai dit moi-mme dans ma propre intervention ce matin concernant la lutte contre le terrorisme .
Cette lutte concerne bien tous les tats ; en aucun cas , elle ne peut tre rduite  je ne sais quel conflit entre les diffrentes civilisations du monde .
Il s ' agit bien , comme l ' ont dit Mme Bres et M. Salafranca , d ' une alliance globale et d ' une lutte globale contre le terrorisme .
<P>
Je voudrais galement rappeler le souci que nous avons dans notre travail de trouver le meilleur chemin - plusieurs d ' entre vous l ' ont soulign , M. Lannoye , le ministre Michel ou M. Di Lello - entre l ' exigence de la libert et l ' exigence de la scurit .
Peut-tre y a-t-il intrt , sur ce chemin , et comme l ' a recommand M. Michel ,  faire rgulirement les bonnes valuations pour garder le bon cap .
<P>
J ' ai t attentif aux recommandations de dtermination et de rigueur de plusieurs d ' entre vous , notamment de M. Collins , sensible aux encouragements de M. Berthu , recommandations et encouragements qui nous invitent  poursuivre notre travail vers ce qu ' on voit bien apparatre depuis Amsterdam et depuis Tampere : un espace judiciaire commun , avec ce qu ' il faut de coopration entre les tats membres et tous les services , je dis bien , M. Dupuis , tous les services , et ce qu ' il faut galement d ' harmonisation , voire de communautarisation dans certains domaines .
Je n ' oublie pas non plus , vous ne devez pas oublier , que dans ce travail d ' Amsterdam ou de Tampere , il y a galement une part pour la matrise des flux d ' immigration clandestine .
<P>
Enfin , s ' agissant du terrorisme , nous devons , dans le cadre de notre action collective , Commission , Conseil et Parlement , mettre en uvre notre politique trangre commune , par le dialogue politique , par la prvention et la stabilisation de tous les conflits rgionaux , par un soutien marqu au dveloppement .
C ' est ce que plusieurs d ' entre vous ont rappel en termes d ' action sur le long terme .
Je pense  M. McMillan-Scott ,  M. van Velzen .
Et puis , naturellement ,  plus court terme , il y a l ' action de soutien et de coopration pour aider les rfugis .
<P>
Au total , s ' agissant de ce grave dfi de la lutte contre le terrorisme , je voudrais m ' attarder sur ce qu '  dit Klaus Hnsch tout  l ' heure , et d ' une certaine manire galement M. Nassauer .
Nous sommes  un moment de vrit et il est probable que , de cette crise , l ' Union europenne doit sortir renforce en ce qui concerne les valeurs et les raisons du projet europen .
Comme je l ' ai dit moi-mme , il est probable aussi que nous devrons donner une vitesse plus grande et trouver des raisons supplmentaires pour aller plus loin dans le projet europen .
<P>
Voil pourquoi , Mesdames et Messieurs les dputs , mme si c ' est difficile de vous l ' expliquer en cette heure et dans ce brouhaha , je pense qu ' il y a un lien entre , d ' une part , les leons que nous devons tirer de cette crise et de la tragdie de New York et de Washington , des leons politiques pour acclrer , accentuer , refaire la preuve du projet europen et , d ' autre part , le grand dbat qui a t ouvert aprs Nice et qui doit se conclure en 2002 .
Il y a un lien avec le travail que va devoir engager la Convention .
S ' agissant de cette convention ...
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , je crois qu ' il est vraiment inacceptable que l ' on oblige le commissaire Barnier  conclure le dbat sur le terrorisme dans ces conditions .
C ' est une question de responsabilit et d ' ducation , et je vous invite donc tous  prendre place et  couter en silence .
Je suis dsol d ' utiliser ce ton mais c ' est vraiment inacceptable !
<SPEAKER ID=59 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident , je n ' ai malheureusement pas choisi le moment auquel je devais vous apporter ces rponses .
J ' ai essay d ' tre le plus prcis possible et de m ' en tenir au dlai .
Je vais bientt m ' arrter .
<P>
Nanmoins , s ' agissant de cette convention , je voudrais ,  la suite du ministre Michel , faire le lien entre le dbat politique qui s ' ouvre et la nouvelle dimension , la nouvelle gravit qu ' il a prise en raison des leons de ces tragiques attentats .
Je pense que les pays candidats devront avoir une place , la meilleure place possible dans cette convention .
Je pense qu ' il faudra trouver une place d ' observatoire actif pour le Comit conomique et social et pour le Comit des rgions .
Je pense , comme l ' a suggr M. Belder , que nous devrons travailler le plus vite possible pour terminer cette convention et la CIG qui la conclura au dbut de l ' anne 2004 au plus tard .
Je pense qu ' il faudra trouver une articulation entre le forum citoyen avec la socit civile et le travail de la convention .
Je pense enfin que cette convention ne devra pas se contenter de prsenter des options , qu ' elle devra tre autorise ou elle-mme se saisir de la possibilit de faire des propositions .
<P>
Enfin , Monsieur Bonde , je ne suis pas d ' accord avec la crainte que vous avez devant cette convention .
Je ne vois pas pourquoi vous devriez craindre le travail de cette convention .
Il faut tirer les leons des insuffisances ou des checs prcdents .
Je parle des insuffisances de la mthode intergouvernementale , dont on a vu les limites avant Amsterdam et avant Nice .
C ' est une chance que d ' avoir du temps jusqu ' en 2004 .
C ' est aussi une chance que de pouvoir travailler de manire plus ouverte avec les quatre institutions ou les quatre sources de lgitimit , pour russir la future confrence intergouvernementale .
Je crois donc que le sommet de Gand , puis celui de Laeken , devront confirmer  travers cette convention  la fois l ' ambition politique et une mthode plus ouverte .
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Commissaire , je vous prsente encore toutes mes excuses pour les conditions dans lesquelles vous avez d apporter votre contribution  ce dbat .
<SPEAKER ID=61 NAME="Grossette">
Monsieur le Prsident , je crois que nous pourrions prsenter nos excuses au commissaire Barnier , parce qu ' il est intolrable que notre Parlement , sur des sujets aussi graves que ceux-l , ne se conduise pas de la manire la plus courtoise pour couter une intervention particulirement importante .
Je le regrette profondment , et j ' en appelle quand mme au sens de la responsabilit de nos collgues .
<P>
<P>
Cela s ' est dj vu dans d ' autres circonstances .
Mais quand il s ' agit d ' un dbat aussi lourd , aussi grave , je crois que la moindre des choses , c ' est que tous nos collgues veuillent bien se taire et respectent le commissaire ici prsent , et l ' coutent .
Je crois que nous avons vritablement un problme de dysfonctionnement dans ce Parlement , Monsieur le Prsident .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident">
C ' est une question de mauvais fonctionnement , mais aussi d ' irresponsabilit !
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EL" NAME="Patakis">
Monsieur le Prsident , ma carte a disparu .
Je l ' avais laisse  sa place , j ' arrive et ne la trouve pas .
Quelqu ' un l ' a prise . Autrement dit , je ne puis voter .
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
Monsieur Patakis , vous devez aller chercher une autre carte de vote .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Monsieur le Prsident , les accusations profres contre le parlement italien par quelques dputs europens en cette Assemble constituent un prcdent extrmement dangereux tant pour la vie dmocratique de ce Parlement que pour la crdibilit de ses dcisions auprs de l ' opinion publique .
Un parlement qui devient un lieu d ' accusation et un instrument de vengeance politique vis--vis d ' un autre parlement dmocratiquement lu se rduit  une aire de partialit , de racisme politique et de dsinformation dlibre .
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
J ' annonce avoir reu sept propositions de rsolutions , dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  12 heures .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou">
Monsieur le Prsident , nous ne pouvons pas rester avec cette installation toute la semaine : on n ' entend plus les interventions originales .
L ' acoustique est trs , trs mauvaise dans la salle .
Ce n ' est pas nouveau .
En outre , depuis aujourd ' hui , le haut-parleur fait un bruit atroce , qui drange tout le monde .
Nous ne pouvons rien entendre , parce que le bruit vient du haut-parleur .
Quelqu ' un doit s ' occuper de cette installation .
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident">
Je crois que votre remarque a t entendue , outre par moi , galement par tous ceux qui devraient intervenir pour rsoudre le problme .
J ' espre qu ' ils le feront le plus vite possible , afin qu ' il n ' y ait pas d ' autres interventions sur le mme sujet demain .
<CHAPTER ID=3>
Communication du Prsident
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
En ce qui concerne la nomination des membres de la Cour des comptes , le Conseil a envoy les noms des candidats proposs dans deux lettres dates du 22 et du 28 juin 2001 , qui ont t reues respectivement , les 27 et 28 juin 2001 , c ' est--dire juste avant la pause estivale .
Pour des raisons d ' ordre pratique , et afin de permettre qu ' aussi bien les candidats proposs que les membres de la commission comptente prparent les auditions correspondantes , ces dernires ont t programmes pour le 11 septembre et les 8 / 10 octobre 2001 .
<P>
L ' article 35 , paragraphe 3 , du rglement prvoit que le vote en plnire ait lieu dans un dlai de deux mois aprs rception de la proposition ,  moins qu '  la demande de la commission comptente , d ' un groupe politique ou de trente-deux dputs au moins , le Parlement n ' en dcide autrement .
<P>
tant donn que le dbat et le vote en plnire sont prvus pour la priode de session d ' octobre II , c ' est--dire au-del de la priode de deux mois prvue par l ' article 35 , la commission comptente a prsent une demande visant  soumettre  l ' Assemble l ' approbation de la prolongation de ce dlai .
<P>
Y a-t-il des objections ?
<P>
Il en est ainsi dcid .
<P>
Nous passons maintenant  l ' heure des votes .
<CHAPTER ID=4>
VOTES
<SPEAKER ID=70 NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , le premier vote  l ' ordre du jour de nos dbats d ' aujourd ' hui porte sur la demande de la Commission de lancer la procdure d ' urgence sur la mesure que vous avez prsente dans les grandes lignes .
<P>
Vu les circonstances exceptionnelles ,  la suite de l ' attaque contre le Pentagone et les deux tours jumelles du WTC , la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures s ' est runie ce matin et a adopt , sans rapport , la proposition qui lui a t soumise .
J ' ai cru comprendre que nous allions galement recevoir ,  la suite de la runion de ce matin du COREPER , une demande d ' application de la procdure d ' urgence manant du Conseil ,  ajouter  celle de la Commission .
La commission , que j ' ai l ' honneur de prsider , recommande l ' adoption de cet amendement .
<P>
Si l ' Assemble donne son approbation , j ' espre que vous confirmerez que le dlai de dpt des amendements est bien fix  18 heures .
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
Y a-t-il des objections ?
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="IT" NAME="Di Lello Finuoli">
Monsieur le Prsident , j ' ai particip ce matin  la runion de la commission et je voudrais donc complter l ' information donne par le prsident Watson .
Justement sur ce point , on a entendu des avis perplexes quant  l ' urgence - il y a mme eu trois votes contraires et trois abstentions - parce que nous sommes appels  statuer de l ' urgence non tant sur le mcanisme de dtermination des blanchisseurs , mais sur une liste .
C ' est sur ce point que nous avons exprim toute notre opposition .
<P>
( L ' urgence est dcide )
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="EL" NAME="Marinos">
Monsieur le Prsident , je tiens  joindre ma vive protestation contre le tapage que l ' on a constat au moment o parlait le commissaire Barnier et partager l ' indignation de Mme Grossette qui a t la premire  le signaler .
Or ce n ' est pas la premire fois que cela se produit , Monsieur le Prsident , et je voudrais proposer une mesure pratique pour rgler ce problme , sinon il n ' y aura rien d ' autre  faire que de nous excuser auprs des commissaires .
Je pense qu ' une suspension d ' un quart d ' heure devra intervenir entre la fin du dbat et le vote .
<SPEAKER ID=74 NAME="Le Prsident">
Monsieur Marinos , vous ne faites que rpter ce qu ' a dj dit Mme Grossette .
Ce n ' est pas ncessaire .
Si vous avez une proposition prcise , effective , crivez une lettre  la Prsidente et elle sera examine par la Prsidente et par le Bureau .
Vous ne pouvez pas soumettre cette question  l ' Assemble maintenant que nous sommes runis pour voter et non pour entamer un dbat sur l ' organisation de la plnire .
Je vous remercie nanmoins et vous prie d ' adresser votre proposition  la Prsidente .
<P>
Procdure sans rapport - Initiative du Royaume de Sude en vue de l ' adoption de la dcision du Conseil modifiant la dcision du 29 avril 1999 tendant le mandat d ' Europol  la lutte contre le faux monnayage et la falsification des moyens de paiement [ 10528 / 2001 - C5-0360 / 2001 - 2001 / 0822 ( CNS ) ]
<P>
( Le Parlement approuve l ' initiative )
<P>
Procdure sans rapport - Initiative du Royaume de Sude en vue de l ' adoption de la dcision-cadre du Conseil modifiant la dcision-cadre 2000 / 383 / JAI visant  renforcer par des sanctions pnales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l ' euro [ 10527 / 2001 - C5-0361 / 2001 -2001 / 0823 ( CNS ) ]
<P>
( Le Parlement approuve l ' initiative )
<P>
Rapport ( A5-0312 / 2001 ) de M. Miller sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil relative  des dispositions particulires applicables aux vhicules destins au transport des passagers et comportant , outre le sige du conducteur , plus de huit places assises , et modifiant les directives 70 / 156 / CEE et 97 / 27 / CE [ C5-0278 / 2001 - 1997 / 0176 ( COD ) ]
<P>
( Le Parlement approuve le projet commun )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0296 / 2001 ) de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption d ' une directive du Parlement europen et du Conseil relative  l ' valuation et  la gestion du bruit dans l ' environnement [ 6660 / 1 / 2001 - C5-0245 / 2001 - 2000 / 0194 ( COD ) ] ( Rapporteur : M. De Roo )
<P>
( Le prsident dclare la position commune approuve )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0298 / 2001 ) de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Parlement europen et du Conseil concernant un programme communautaire d ' tiquetage relatif  l ' efficacit nergtique des quipements de bureau [ 6760 / 1 / 2001 - C5-0246 / 2001 - 2000 / 0033 ( COD ) ] ( Rapporteur : Mme McNally )
<SPEAKER ID=75 NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , j ' avais prvu de recommander pour la deuxime lecture  l ' Assemble cette proposition de rglement non modifie .
Tout dpendait , en ralit , d ' une dclaration de la commissaire .
Malheureusement , la dclaration d ' hier soir de Mme de Palacio tait insuffisante .
<P>
Je voudrais toutefois redemander  la Commission si elle compte introduire des mesures complmentaires  cet accord au cours du premier trimestre de l ' anne prochaine .
C ' est le seul engagement que nous considrerons comme raisonnable . Dans le cas contraire , je demanderai  l ' Assemble de voter l ' amendement et d ' invoquer l ' ouverture de la procdure de conciliation .
<P>
Je demande donc  la Commission de clarifier sa position sur les mesures complmentaires .
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident">
Quoi qu ' il en soit , Madame McNally , j ' aurais d demander l ' avis de la Commission sur les amendements prsents .
Je cde donc la parole au commissaire Barnier .
<SPEAKER ID=77 NAME="Barnier">
Si en plus le micro ne marche pas , c ' est une journe dont je me souviendrai .
<P>
Oui , je voudrais peut-tre , pour faciliter votre propre jugement , rpondre  Madame McNally immdiatement et confirmer ce qu ' a dit ma collgue Loyola De Palacio .
Mesdames , Messieurs , nous comprenons les motivations qui vous ont amens  prsenter cet amendement 1 ; nanmoins , nous ne pouvons pas donner notre soutien  cet amendement et nous souhaitons viter , en effet , Madame le Dput , l ' ouverture de la procdure de conciliation .
Mais comme l ' a dit Madame De Palacio , les services de la Commission prparent actuellement une proposition visant  retirer du march les produits nergtiquement inefficaces et cette proposition , je le dis clairement , vous sera soumise au plus vite , c ' est--dire , Madame le Dput , au cours du premier semestre 2002 .
<P>
( Le prsident dclare la position commune approuve )
<P>
Proposition de rsolution commune sur l ' accident survenu  l ' usine AZF  Toulouse et la refonte de la politique de protection environnementale de l ' Union
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0304 / 2001 ) de M. Robert J.E. Evans , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la communication de la Commission " Vers une procdure d ' asile commune et un statut uniforme , valable dans toute l ' Union , pour les personnes qui se voient accorder l ' asile " [ COM ( 2000 ) 755 - C5-0101 / 2001 - 2001 / 2048 ( COS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0305 / 2001 ) de M. Pirker , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur une politique communautaire en matire d ' immigration [ COM ( 2000 ) 757 - C5-0100 / 2001 - 2001 / 2047 ( COS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0309 / 2001 ) de M. Titley , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur le deuxime rapport annuel du Conseil tabli en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l ' Union europenne en matire d ' exportation d ' armements [ 13177 / 1 / 2000 - C5-0111 / 2001 - 2001 / 2050 ( COS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0288 / 2001 ) de Mme Langenhagen , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur GALILEO [ COM ( 2000 ) 750 - C5-0110 / 2001 - 2001 / 2059 ( COS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0234 / 2001 ) de M. Rbig , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur l ' innovation dans une conomie fonde sur la connaissance [ COM ( 2000 ) 567 - C5-0740 / 2000 - 2000 / 2336 ( COS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0311 / 2001 ) de M. Hans-Peter Mayer , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur les problmes de l ' puisement des droits confrs par la marque [ SEC ( 1999 ) 2033 - C5-0354 / 2000 - 2000 / 2187 ( COS ) ]
<SPEAKER ID=78 NAME="Berni">
Monsieur le Prsident , hier soir en clture du dbat et enqute  l ' appui , le Commissaire Bolkestein a clairement contredit ceux qui prtendent que les prix auraient augment depuis l ' introduction du rgime d ' puisement communautaire .
Au contraire , on a pu enregistrer des baisses dans certains cas .
<P>
Ceux qui prtendent dfendre le consommateur protgent , en fait , les circuits d ' importation parallle qui menacent la qualit , l ' innovation et l ' emploi en favorisant les contrefaons .
D ' o les trois amendements que j ' ai dposs .
Ils semblent inquiter le rapporteur .
Le PPE a en effet demand l ' appel nominal sur tous nos amendements , pour contrler le vote de ses membres et les engagements pris par certains coordinateurs .
Je crains qu ' une fois encore , pression et marchandage ne l ' emportent et qu ' une mauvaise dcision ne soit prise .
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident">
Monsieur Berni , vous m ' avez demand la parole parce que vous deviez me dire si vous retiriez vos amendements ou non .
Vous ne devez pas faire d ' argumentation politique , ni d ' explication de vote : vous devez me dire si , oui ou non , vous retirez vos amendements .
<SPEAKER ID=80 NAME="Berni">
Pour viter la multiplication inutile des cots que reprsentent ces demandes d ' appel nominal , nous retirons nos deux premiers amendements pour ne maintenir que le troisime , l ' amendement 3 , suffisant  nos yeux pour dmontrer la triste ralit .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
<P>
Proposition de rsolution commune sur les conclusions de la Confrence de l ' ONU sur le racisme
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution ) EXPLICATIONS DE VOTE
<P>
Rapport Miller ( A5-0312 / 2001 )
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la lgislation europenne devrait se concentrer sur des questions fondamentales et non pas se perdre sans raison dans des dtails .
C ' est ce que le prsident de la Commission Prodi a crit dans un commentaire du quotidien Frankfurter Allgemeine Zeitung le 27 juillet dernier .
J ' ai bien entendu le message , mais je n ' y crois pas !
Le rapport Miller fait le contraire .
On y dfinit des vidences , ce qu ' est un plancher , par exemple , ce que sont l ' avant et l ' arrire , les couloirs doivent tre conus de manire  ce que deux cylindres coaxiaux puissent passer , etc .
C ' est absurde et je partage l ' ide de Romano Prodi selon laquelle les citoyens d ' Europe se demanderont avec raison si nous n ' avons pas mieux  faire .
J ' ai par consquent particip de trs mauvaise humeur  ce rapide vote sur le rapport Miller .
<P>
Dans certains domaines , il y a une vritable fringale de rglementation .
Par contre , pour des thmes juridiques vraiment explosifs , il manque une relle volont politique .
En tout cas , cela ne rapprochera pas les citoyens d ' Europe !
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Chaque jour , les 37 millions de citoyens handicaps qui vivent sur notre continent se voient nier le principe de la libert de circulation sur lequel est fonde notre Union europenne .
Il n ' y a pas plus important , dans la lutte pour l ' universalit des droits des personnes handicapes , que l ' accessibilit des transports publics .
<P>
La directive qui a finalement t adopte aujourd ' hui est une avance historique dans cette direction .
Elle montre que l ' industrie dispose des moyens financiers lui permettant de couvrir les frais d ' accs , pour peu que les principes de l ' universalit de l ' accs soient introduits ds le dbut .
Elle montre que les rglementations communautaires peuvent amener une relle diffrence au niveau de l ' application des droits des personnes handicapes .
Mais elle montre avant tout que onze annes de lutte incessante mene par le mouvement des handicaps , que la campagne Buses for All mene dans mon pays , le Royaume-Uni , valaient parfaitement la peine , qu ' elles taient ncessaires et qu ' elles ont finalement port leur fruit .
<P>
Flicitations  tous .
Je suis fier que le Parlement europen ait permis de rpondre  vos revendications .
<P>
Rapport de Roo ( A5-0296 / 2001 )
<SPEAKER ID=83 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Prsident , le rapport de notre collgue vert , Alex de Roo , fera sans doute date dans la lgislation environnementale de l ' Union europenne .
En effet , jusqu '  prsent , les atteintes sonores  notre environnement avaient t rduites  un silence lgislatif quasi complet .
Sourde oreille , que pratiquaient nos hmicycles , mais qui ne correspondait en rien  la ralit vcue par les citoyens de l ' Union .
Plus d ' un quart d ' entre eux , cent millions , s ' en estiment victimes et le contrecoup conomique de ce traumatisme sonore frappant l ' environnement rsonne  hauteur de 10  40 milliards d ' euros .
Ainsi , nous ne pouvons que nous fliciter des mesures pionnires avances par ce rapport .
Une cartographie du bruit s ' impose , en effet , comme aussi ncessaire et salutaire que les cartographies de sites dangereux dont l ' actualit nous montre , mais trop tard , la vitale ncessit .
Ces informations n ' ont d ' intrt que si elles s ' offrent dans toute leur transparence au public .
Elles n ' ont de sens qu ' en tant constamment ractualises dans leur gographie et le choix de leurs indicateurs .
Enfin , le reprage de ces nuisances sonores n ' a de porte et d ' efficacit que s ' il s ' accompagne d ' un versant pnal et coercitif  charge du fauteur de troubles sonores , qu ' ils soient civil , public ou militaire .
Et au-del de ces impratifs pratiques , la lutte contre l ' eurobruit n ' a de ralit contemporaine que si elle est entreprise  l ' chelle de notre Communaut europenne .
Nous plaidons encore et encore pour des normes europennes communes .
Le bruit n ' a pas de frontire , le son franchit tous les murs , les chos se propagent au travers de tous les espaces .
Nous avons donc exhort tous nos collgues parlementaires  soutenir ce rapport et nous nous flicitons du rsultat .
Les pollutions sonores nous parviennent de manire diffuse , sporadique et impalpable ; souvent mme , on les a intgres dans notre environnement quotidien .
Le bruit n ' a pas la noirceur du mazout , ni l ' cret des rejets chimiques ; il en condense cependant leur nocivit .
Que les revendications de ce rapport n ' apparaissent donc pas comme beaucoup de bruit pour rien , mais que l ' Union europenne sache propager longuement leurs chos .
<SPEAKER ID=84 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Nous avons vot pour tous les amendements qui vont dans le sens d ' une limitation des nuisances sonores occasionnes par les moyens de transport par route , par rail ou par voie arienne ou imposant des plafonds de nuisance contraignants et uniformes pour l ' ensemble de l ' Union europenne .
<P>
Par l mme , nous rejetons les arguments de comptitivit voqus par des entreprises de transport .
Ce sont la scurit et la limitation des nuisances qui doivent tre des impratifs , pas la comptitivit .
<P>
Nous avons galement vot pour les amendements qui fixent des chances rapproches pour l ' application de ces mesures .
 quoi bon dcider des mesures allant dans le sens des intrts de la socit si les dlais d ' application sont repousss  un avenir plus ou moins indtermin , afin de permettre aux intrts particuliers de trouver des chappatoires ?
<SPEAKER ID=85 NAME="Grossette">
. Nous savons  quel point les nuisances sonores peuvent avoir des incidences sur la vie quotidienne et sur la sant de nos concitoyens .
Mais il ne faut pas que l ' Europe vienne jouer les extincteurs et compenser les erreurs d ' amnagement du territoire .
<P>
Je ne remets pas en cause l ' objectif gnral , mais pour tre efficaces , il nous faut agir de faon pragmatique ,  l ' instar de ce qui a pu tre fait dans le domaine de la qualit de l ' air .
<P>
L ' Europe n ' a pas  instaurer des normes unilatrales et  les imposer  toutes et  tous sur l ' ensemble du territoire , sans tenir compte des spcificits locales .
L ' Europe intervient dj sur les pneumatiques , les moteurs d ' avions , le revtement des chausses ...
<P>
Il est important que les dispositions intgrent ces disparits territoriales .
Le rle de l ' Europe est d ' agir davantage pour responsabiliser les tats membres , pour inciter les collectivits  prendre les mesures ncessaires en adquation avec leurs ralits locales , plutt que de dcider  leur place .
Je tiens , dans ce cas , au principe de subsidiarit .
<P>
Prenons l ' exemple des aroports : il serait inefficace d ' tablir des limites sonores uniformes pour tous les aroports .
Les conditions varient beaucoup d ' une plate-forme aroportuaire  une autre .
Chaque aroport est unique ( configuration des pistes , distribution du trafic , ... ) .
L ' impact des bruits des aronefs diffre d ' un aroport  un autre , et une action de rduction des nuisances sonores serait plus pertinente si elle tait entreprise aux niveaux national , rgional et local .
De plus , il parat invraisemblable de ne pas faire de diffrence entre les aroports internationaux et rgionaux !
<P>
N ' oublions pas galement que les aroports sont importants pour les territoires .
Les infrastructures du transport arien sont un facteur essentiel pour les industries dans le choix de leur implantation gographique , et donc pour l ' emploi .
<P>
Je rappelle galement que le titre de la directive est " valuation et gestion du bruit " .
Or , avant la gestion , il y a l ' valuation .
Comment peut-on prtendre fixer des limites , sans qu ' il n ' y ait eu au pralable d ' tude prcise , transversale , tout en s ' accordant sur des critres communs d ' valuation ?
Aussi , la premire tape est d ' instaurer un systme qui permette d ' valuer les niveaux sonores dans les diffrents tats Membres et de disposer de cartes de bruit prcises rgion par rgion .
Ce n ' est qu ' une fois ces informations connues qu ' il faudra inciter les tats membres  tablir un plan d ' action efficace , en concertation avec l ' ensemble des collectivits locales et des lus .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
- ( NL ) Dans les zones urbaines fort peuples , le bruit du trafic routier - et tout particulirement celui du trafic arien autour des aroports - est une vritable catastrophe .
Le repos nocturne des gens est de plus en plus troubl par le bruit continu .
Malheureusement , le Conseil et la Commission persistent  rflchir comme si nous vivions encore dans la premire moiti du vingtime sicle , une poque o les villes , le trafic et l ' conomie avaient une ampleur bien plus rduite et o la croissance tait encore la bienvenue .
C ' est ce qui ressort notamment des nouvelles tentatives visant  protger la position des compagnies ariennes .
Au lieu d ' attaquer la surcapacit par une leve de taxes sur le carburant - ce qui supprimerait leur avantage concurrentiel par rapport  des formes de transport plus respectueuses de l ' environnement - , on se concentre  nouveau sur une rduction des nuisances au profit du dveloppement continu du trafic arien et des aroports .
 juste titre , M. De Roo propose de s ' en tenir , en deuxime lecture galement , aux choix poss prcdemment par le Parlement en ce qui concerne la limitation des nuisances nocturnes , des dlais courts , des dfinitions plus claires des nuisances sonores et des directives-filles applicables aux missions sonores des camions , des bus , des motocycles , des voies ferres et des avions .
Seule la majorit requise de 314 voix pour briser l ' opposition risque  prsent de laisser ces problmes irrsolus pendant longtemps .
<SPEAKER ID=87 NAME="Patrie">
. Je souhaiterais prciser les raisons pour lesquelles j ' ai vot en faveur de ce rapport tel qu ' amend .
<P>
D ' abord , je pense qu ' il s ' agit effectivement d ' une position quilibre qui prend en considration le bien-tre et la sant des citoyens qui sont , en effet , de plus en plus exposs  la pollution sonore .
<P>
Pour le fond , je suis d ' accord avec l ' ide de la Commission de vouloir harmoniser les indicateurs de bruit ainsi que les mthodes d ' valuation du bruit ambiant .
Ensuite , grce  ces indicateurs et mthodes d ' valuation communs , on pourra effectivement rassembler les informations relatives  l ' exposition au bruit , sous la forme de " cartes de bruit " , sans fixer , en tout cas pour le moment , de valeurs limites  toute l ' Union europenne pour les nuisances sonores .
<P>
En outre , je souhaitais maintenir l ' exclusion du champ de la directive-cadre les aroports militaires .
Je me flicite qu ' aucun amendement visant leur inclusion n ' ait t dpos en deuxime lecture .
<P>
Le calendrier de transposition de la directive en droit national ( le 30 juin 2003 ) ainsi que celui pour la proposition des directives-filles qui en dcouleront (  savoir 3 ans aprs l ' entre en vigueur de la directive-cadre ) me semblent galement convenables .
<P>
Toutefois , je tiens  souligner que le principe de subsidiarit doit tre pleinement respect et que les tats membres doivent , sur la base d ' indicateurs et de mthodes communs , pouvoir disposer d ' une marge de manuvre afin de tenir compte des considrations particulires ( diffrentes situations gographiques , par exemple ) , notamment concernant les aroports .
<P>
Rsolution commune sur l ' accident  Toulouse
<SPEAKER ID=88 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Tout en manifestant notre indignation devant l ' accident  l ' usine AZF de Toulouse et ses terribles consquences , tout en exprimant notre solidarit aux victimes et  leurs familles , nous ne nous associons pas  la rsolution commune pour ne pas cautionner l ' hypocrisie qui consiste  parler de cette catastrophe sans mettre en cause le trust TotalFinaElf , propritaire de cette entreprise .
<P>
Ce trust privilgiant la rentabilit , c ' est--dire le profit de ses actionnaires , y compris au dtriment de la scurit , n ' a pas pris toutes les mesures ncessaires pour viter qu ' un accident se produise et , en tout cas , qu ' il ait des consquences aussi dramatiques pour les travailleurs de l ' entreprise et la population du voisinage .
<P>
Par ailleurs , nous refusons de nous associer aux flicitations adresses aux autorits franaises .
Ces autorits , de la mairie jusqu ' au gouvernement , n ' ont pas su ou pas voulu se donner les moyens de contrler efficacement l ' usine AZF de Toulouse comme , d ' ailleurs , les nombreux autres sites dangereux , et de contraindre le trust TotalFinaElf et ses semblables  prendre les prcautions indispensables .
<P>
Quant  " l ' assistance approprie aux populations " , mme aprs l ' accident , elle n ' a pas t  la hauteur des circonstances .
La somme d ' un milliard et demi dbloque par le gouvernement ne reprsente qu ' un quart des dgts causs .
Combien de temps ceux qui sont privs de logement devront-ils attendre dans des conditions prcaires ?
<P>
Mais , outre que cette assistance est insuffisante , on voudrait la faire payer aux contribuables .
Pourquoi serait-ce  eux de financer avec leur argent des dgts dont la responsabilit incombe  TotalFinaElf ?
Cette socit devrait les prendre entirement  sa charge , y compris videmment le salaire intgral des travailleurs mis au chmage forc , aussi bien  AZF et chez les sous-traitants que dans toutes les entreprises du voisinage rduites  l ' inactivit .
<SPEAKER ID=89 NAME="Papayannakis">
. ( EL ) La catastrophe qui est survenue  Toulouse et pour laquelle je tiens ,  mon tour ,  exprimer mon immense tristesse , doit nous inciter  une rvision de la directive communautaire sur les sites  haut risque et  son application plus rigoureuse .
Nous savons que la " directive Seveso " rvise n ' est pas applique par de nombreux pays membres de l ' UE , alors qu ' elle aurait d l ' tre depuis 1999 .
Qui pis est , il s ' avre que la " directive Seveso " originelle n ' est pas applique de manire satisfaisante dans de nombreux pays .
<P>
Je me flicite particulirement de ce que , dans notre rsolution commune , nous demandons  la Commission de publier , dans un dlai de trois mois , une liste de tous les sites industriels  haut risque de l ' UE qui se trouvent dans des rgions habites et qui sont susceptibles , en cas d ' accident , de provoquer des dommages sur une chelle semblable  celle du sinistre de Toulouse .
<P>
La socit Petrola Hellas SACI possde un site de ce type  proximit des zones fortement peuples d ' leusis , d ' Aspropyrgos et de Mandra , et elle a dj demand un permis pour les tendre sur une superficie de 13 hectares situe dans la zone de scurit non constructible entre son emplacement actuel et l ' usine d ' armement Pyrgal .
<P>
Je voudrais galement souligner que , selon les tmoignages de travailleurs de l ' usine en question , le responsable de l ' exploitation n ' a mis  la disposition du public , comme il y est tenu par la directive Seveso , ni le rapport sur la scurit ni les plans d ' urgence pour que soient prises les mesures indispensables en cas d ' accident .
Des pratiques similaires ( plans dfectueux , absence d ' information des autorits locales et des citoyens ) s ' observent sur d ' autres sites industriels de la rgion .
Habituellement , un dossier incomplet est simplement envoy au ministre sans qu ' il n ' en rsulte ensuite aucune application des dispositions de la directive Seveso .
On a un exemple loquent de l ' attention et du souci dont font preuve les autorits hellniques comptentes pour prvenir des accidents graves et en limiter les consquences dans la rponse que donne  une demande de ma part la commissaire charge de l ' environnement .
Je cite textuellement : " La Commission a adress aux autorits hellniques , le 7 juin 2000 , une lettre par laquelle elle demande  tre informe au sujet de l ' extension des installations de la socit Petrola . Jusqu '  ce jour , les autorits hellniques n ' ont pas rpondu  la lettre en question " !
<SPEAKER ID=90 NAME="Sudre">
. Je tiens , suite aux propos tenus lundi par notre collgue Christine de Veyrac , maire-adjoint de Toulouse ,  exprimer la compassion et la solidarit de l ' ensemble de la dlgation franaise du groupe PPE-DE  l ' gard de tous nos compatriotes touchs par la catastrophe de l ' usine AZF de Toulouse , tout particulirement  l ' gard des victimes et de leur famille .
Je voudrais galement rendre hommage  tous ceux et celles qui ont ragi avec un courage extraordinaire pour apporter secours , soins mdicaux et assistance aux trs nombreuses victimes .
<P>
Les donnes actuelles nous laissent supposer qu ' il s ' agit d ' un accident , encore qu ' il soit trop tt pour l ' affirmer avec une totale certitude .
Si tel est bien le cas , il faudra s ' assurer que toutes les mesures de scurit et de prvention ont bien t prises , s ' agissant d ' une installation classe parmi les usines  risque industriel majeur .
<P>
La vraie question est de savoir si les dispositions des directives Seveso de 1982 et 1986 , qui prvoient toutes les procdures ncessaires et tous les scnarios de danger , sont respectes sur les sites concerns de l ' Union europenne , et de vrifier si les tudes de danger sont rgulirement mises  jour .
<P>
Il convient galement de s ' assurer que les plans sont oprationnels et tests , que les administrations nationales ont les moyens d ' inspecter toutes ces installations et que les zones de non-construction sont respectes .
<P>
Il faudra surtout tirer les leons de ce drame qui a frapp si durement les habitants de Toulouse , afin que les populations de l ' Union europenne soient  l ' avenir dfinitivement prserves d ' explosions aussi pouvantables .
<P>
Rapport Robert J.E. Evans ( A5-0304 / 2001 )
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
J ' ai vot en faveur de ce rapport , mais je regrette que certains des aspects les plus importants du texte aient t rejets .
Il semble que le Parlement n ' accepte pas la dfinition commune du rfugi s ' appuyant sur une dfinition intgrale et globale , qui couvrirait la perscution pour des motifs lis au sexe , prendrait en considration les perscutions de caractre national et non national et tiendrait compte des craintes de nouvelles perscutions du demandeur d ' asile .
Je ne vois pas comment il est possible de justifier un vote contre de tels principes .
<P>
Pour ce qui est de la notion du pays d ' origine sr , je ne pense pas qu ' un tel pays existe quelque part .
Pour certaines personnes issues de certaines parties de la socit , le danger n ' a pas de frontires .
<P>
L ' Irlande a sign un accord bilatral avec la Roumanie et le Nigeria et prvoit ,  l ' avenir , d ' en conclure d ' autres , de sorte  acclrer la procdure d ' loignement .
Cela ne rpond absolument pas aux attentes du droit international .
Les personnes ne sont pas traites comme des personnes , mais comme des groupes venant de tel ou tel pays .
Il est tout  fait incroyable qu ' il puisse exister un concept tel que celui d ' un pays sr ou l ' ide que des gouvernements puissent tablir que certains pays sont srs .
Il ne faut pas oublier que , pour certaines personnes , la notion de pays sr n ' existe pas .
<SPEAKER ID=92 NAME="Berthu">
. Nous avons vot contre le rapport Evans , qui fait siennes les orientations principales de la Commission sur la procdure d ' asile commune : pour lui , comme pour elle , cette procdure doit tre roriente vers un plus large octroi de l ' asile aux demandeurs , qui sont " des personnes en qute de scurit " .
<P>
Nous avions dj constat , lors de notre dernire session , les consquences pratiques d ' une telle orientation , en examinant la proposition de la Commission relative aux normes minimales pour la procdure d ' octroi du statut de rfugi .
Elle conduit tout droit  faire l ' impasse sur cette ralit qu ' aujourd ' hui , les dtournements et les manipulations du droit d ' asile en font une des premires , et peut-tre la premire , source de l ' immigration clandestine .
<P>
Combien de demandes sont infondes ?
Probablement neuf sur dix .
La Commission oublie ces chiffres , comme elle minimise le nombre total des demandes , qu ' elle value  200 000 pour l ' ensemble de l ' UE dans l ' anne 2000 , alors que , selon les chiffres en notre possession , elles s ' lvent  375 440 en ne comptant que dix pays de l ' Union sur quinze !
Cette sous-estimation n ' est pas innocente .
Elle permet de minimiser le problme .
En ralit , il est immense .
<P>
Les pays membres ne doivent pas accepter les propositions de la Commission , qui les enfermeraient dans une procdure commune , flexible au dbut , mais de plus en plus rigide ensuite , comme il est clairement dit page 8 de la communication .
Cette procdure conduirait  donner l ' asile sans frein , et en plus largirait la notion de rfugi contenue dans la Convention de 1951 pour l ' tendre  d ' autres formes de protections temporaires .
Tout cela est compltement inopportun .
<P>
La Commission ferait mieux de nous prsenter des propositions pour que soit mise en place une politique de retour des demandeurs dbouts .
Elle ferait mieux aussi de nous prsenter des propositions pour que soit dveloppe prioritairement l ' assistance aux rfugis dans leur rgion d ' origine .
<SPEAKER ID=93 NAME="Bonde, Krarup, Okking et Sandbk">
. ( DA ) Les exhortations dtailles lances par le rapport  la Commission et au Conseil reposent sur une ambition sympathique ,  savoir accrotre les garanties lgales pour les demandeurs d ' asile par rapport aux droits dont ils bnficient dj sur la base des conventions en vigueur , notamment en ce qui concerne les procdures d ' examen des demandes d ' asile .
Les propositions pourraient ainsi entraner un renforcement de la scurit publique dans nos propres tats .
Nous nous rjouissons galement de constater que la proposition cherche  trouver " les raisons pour lesquelles les rfugis sont perscuts " .
<P>
Bien que nous souscrivions  la plupart des recommandations formules dans le rapport , nous ne l ' avons pas vot pour les raisons suivantes : d ' une part , les propositions sont , selon nous , trop lgres et , d ' autre part - et surtout - parce que les propositions reposent sur une volont de l ' UE de dfinir d ' une faon transnationale la politique d ' asile et d ' immigration .
Ces politiques font partie des comptences propres aux tats membres et elles ne doivent pas tre utilises / galvaudes dans le but de crer un systme juridique et policier transnational .
<SPEAKER ID=94 NAME="Darras">
. Avant toute chose , je tiens  remercier  la fois notre rapporteur au sein de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , Monsieur Robert Evans , et l ' ensemble de cette commission pour le travail de qualit qu ' ils nous ont propos , mais aussi pour les choix de socit courageux qu ' ils nous amnent aujourd ' hui  prendre .
<P>
Voter ce rapport , c ' est avant toute chose pour moi soutenir l ' orientation ambitieuse donne par le Conseil europen de Tampere ,  savoir non seulement qu ' "  terme , les rgles communautaires devraient dboucher sur une procdure d ' asile commune et un statut uniforme , valable dans l ' ensemble de l ' Union , pour les personnes qui se voient accorder l ' asile " , mais aussi l ' engagement de ce Conseil europen de Tampere de souscrire  une interprtation " intgrale et globale " de la Convention de Genve .
<P>
Autrement dit , voter ce rapport , c ' est soutenir l ' ide qu ' une politique d ' asile commune doit maintenir des normes leves pour la protection des rfugis , inclure une dfinition commune de la notion de " rfugi " et assurer une interprtation pleine et entire de la convention de Genve , qui tienne compte des perscutions tant par les tats que par les agents non tatiques ainsi que de la peur des demandeurs d ' asile  l ' gard des perscutions ultrieures .
<P>
Il est donc pour moi important d ' attirer votre attention sur le fait que l ' interprtation commune " intgrale et globale " de la Convention de Genve doit inclure la possibilit d ' accorder l ' asile en cas de perscutions n ' ayant pas un caractre national .
Il y a en effet , sur ce point prcis , entre les tats membres de nombreuses divergences de vues .
En d ' autres termes , le dveloppement de la politique commune exige la poursuite de l ' harmonisation des procdures dans l ' ensemble de l ' Union .
<P>
Prcisons toutefois que , s ' il est important d ' encourager une telle procdure unique , celle-ci ne doit pas rduire les possibilits individuelles d ' obtenir le statut de rfugi en vertu de la Convention de Genve .
<P>
Voter ce rapport , c ' est aussi , pour moi , insister sur le fait que l ' utilisation de concepts tels que " pays tiers sr " , " pays d ' origine sr " , " procdures acclres " et " procdures relatives  des candidatures manifestement non fondes " doit tre limite  ce qui est justifi et inclure des garanties lgalement contraignantes .
<P>
( Intervention courte en application de l ' article 137 du rglement )
<SPEAKER ID=95 NAME="Korakas">
. ( EL ) Les deux rapports consacrs , l ' un aux procdures d ' octroi de l ' asile aux rfugis et l ' autre  la politique de l ' UE en matire d ' immigration , visent en ralit  traiter le mme problme .
Le problme de l ' afflux massif , dans les pays de l ' UE , de personnes qui sont en danger dans leur pays pour des raisons de perscution politique ou de survie conomique .
<P>
Dans les rapports tout comme dans les autres documents pertinents de l ' UE , il existe toujours un paragraphe qui se rfre  la ncessit de prendre des mesures pour lutter contre les causes qui sont  l ' origine de l ' expatriation ou de l ' immigration .
Naturellement , ce qui n ' est pas mentionn , ce sont les responsabilits criminelles de l ' imprialisme qui exploite depuis des sicles les ressources naturelles et humaines des pays du tiers monde et n ' hsite pas  faire et dfaire des gouvernements gnralement despotiques afin de mieux servir ses intrts conomiques .
La lutte acharne des forces imprialistes pour renverser le socialisme , la guerre qu ' elles ont allume dans les Balkans ainsi que le dernier exemple tragique de la guerre qu ' elles projettent contre leurs propres talibans et contre Ben Laden , ont eu et vont continuer  avoir comme consquence l ' errance de millions de malheureux dans les pays de l ' UE et ailleurs , en qute d ' une place au soleil .
Par consquent , ne nous faisons aucune illusion , la condition de rfugi et de migrant connatra de beaux jours aussi longtemps que l ' imprialisme dominera .
<P>
Aussi est-il question de mieux grer le problme .
Dans ce contexte , le rapport Evans sur l ' octroi de l ' asile contient des indications et des propositions positives .
Mais il n ' en reste pas moins un catalogue de vux pieux .
Par exemple , il fait valoir  juste titre que le concept de pays d ' origine " sr " ou de pays tiers " sr " est trs variable et comporte le risque que des personnes soient refoules vers des pays o elles sont en danger , autrement dit que nous ne les renvoyons littralement dans " la gueule du loup " .
Cas significatif , celui de la Turquie , un pays en voie d ' adhsion o , selon l ' UE , il existe une amlioration constante dans le domaine des droits de l ' homme .
En ralit , on le sait , des personnes sont emprisonnes pour leurs ides , des grvistes de la faim et autres militants de la dmocratie sont assassins , des partis qui reprsentent des millions de Kurdes ou qui combattent le rgime ( comme le parti communiste ) sont interdits , des syndicalistes sont arrts , etc .
Pourtant , il est des pays de l ' UE , dont la Grce , qui refoulent vers ce pays ... " sr " les opposants au rgime .
<P>
En ce qui concerne les conditions de vie des rfugis , le cas de la Grce est caractristique : des milliers de Kurdes se trouvent dans des camps-ghettos  Lavrion , des Afghans et d ' autres rfugis dorment dans des caisses en carton dans des jardins publics d ' Athnes , totalement dmunis .
<P>
De mme , le rapport souligne avec raison les lenteurs considrables de la procdure d ' examen des demandes d ' asile et le peu d ' empressement des tats  octroyer ce statut .
En Grce , par exemple , le taux moyen d ' approbation est de 5 % par an , et ce n ' est que cette anne qu ' il a atteint 7 % .
<P>
Nous allons voter pour le rapport Evans car il contient des propositions tendant  amliorer le statut de protection actuel des rfugis .
Nous pensons que c ' est uniquement la solidarit et le combat commun des rfugis et des travailleurs des pays de l ' UE pour exiger des conditions de vie dcentes pour tous et mme , au del , pour liminer les causes de l ' expatriation et de la pauvret , qui apporteront une solution dfinitive aux problmes .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
. ( NL ) Les diffrences considrables observes entre riches et pauvres dans le monde sont  l ' origine de la migration mais cette dernire ne reprsente une solution que pour les individus et non pour l ' humanit dans son ensemble .
Ce sont souvent les individus les mieux forms et les plus favoriss qui parviennent  entrer en Europe , alors qu ' ils pourraient gnralement accomplir des tches utiles dans leur pays d ' origine .
Ces solutions individuelles sont cependant ncessaires pour tous ceux qui ne peuvent garantir leur survie qu ' en fuyant la guerre et l ' oppression .
Nous ne pouvons pas envoyer des gens  la mort en tablissant des quotas et en refusant l ' entre  d ' autres .
Il est galement injustifiable de renvoyer des gens dans leur pays d ' origine sans rsoudre pralablement le problme auquel ils sont confronts .
Par ailleurs , certains rfugis seront ensuite dsireux de rester dans leur nouveau pays d ' accueil , o leurs enfants et petits-enfants auront grandi .
Certains tats membres de l ' UE admettent beaucoup plus d ' trangers que d ' autres .
Fait assez singulier , les partisans de la limitation comme de l ' largissement de l ' admission rclament depuis des annes une politique europenne plus centralise et uniformise .
Je ne peux qu ' approuver cette demande si cela signifie que les tats membres de l ' UE appliquent des normes minimales plus indulgentes que celles dfinies dans la Convention de Genve .
Il vaut mieux organiser et contrler la protection des rfugis  un niveau plus modeste que par le biais d ' une bureaucratie fastidieuse .
<SPEAKER ID=97 NAME="Vachetta">
. Selon la Convention de Genve , le statut de rfugi s ' applique  toute personne qui , " craignant avec raison d ' tre perscute du fait de sa race , de sa religion , de sa nationalit , de son appartenance  un certain groupe social ou de ses opinions politiques , se trouve hors du pays dont elle a la nationalit et qui ne peut ou , du fait de cette crainte , ne veut se rclamer de la protection de ce pays " . ( article premier )
<P>
Il serait temps que les tats membres de l ' Union Europenne appliquent intgralement cette Convention .
<P>
Or , en toute hypocrisie , la France refuse d ' accorder ce statut aux rfugis algriens .
De mme , l ' Europe a refus , en pleine guerre du Kosovo , d ' accorder le statut de rfugi aux dserteurs serbes , ou aux perscuts kosovars .
Combien de Bosniaques moisissent encore dans des camps de rfugis en Turquie parce que l ' Union a refus de les accueillir ?
Combien de rfugis afghans s ' entassent  Sangatte dans l ' espoir de gagner l ' Angleterre car ils savent n ' avoir aucune chance dans l ' espace Schengen ?
<P>
Cependant , malgr des rticences , parce que le texte propose des normes minimales pour l ' accueil des demandeurs d ' asile : un niveau d ' aide minimum , comme la fourniture d ' une assistance juridique complte  chaque demandeur ,  charge des deniers publics , ou la justification par l ' autorit ou le tribunal du rejet d ' une demande de rfugi , ainsi qu ' une aide spcifique aux personnes vulnrables , nous voterons pour .
<P>
Rapport Pirker ( A5-0305 / 2001 )
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
J ' ai vot contre ce rapport , car il envoie les mauvais signaux .
Il laisse entendre que l ' Europe triera sur le volet les personnes qui pourront entrer sur son territoire , celles dont elle a besoin ; en d ' autres termes , les tres humains deviennent des marchandises que certains tats membres prendront ou ne prendront pas .
Cela va  l ' encontre de tous les principes internationaux des droits fondamentaux de l ' homme .
Il suggre que les personnes qui exercent une certaine activit commerciale ou une certaine profession pourront entrer , tandis que d ' autres personnes qui en ont dsesprment besoin verront leur demande rejete .
Toute cette politique est totalement restrictive .
<P>
Pour ce qui est du partage de la charge des quotas , pour ce qui est de l ' ide que les immigrants sont une charge  rpartir entre nous , que les immigrants ne sont pas des tres humains , qu ' ils sont en ralit un problme , le rapport envoie des signaux totalement faux .
Il tablit le concept d ' une forteresse europenne qui n ' ouvrira ses portes qu '  de rares privilgis .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert">
Monsieur le Prsident , je partage pour ainsi dire toutes les rserves de Mme McKenna sur le rapport Pirker .
En dpit de cela , j ' ai tout de mme vot en faveur de ce rapport sur une politique commune d ' immigration , mais avec un cur extrmement lourd .
En effet , bien que ce rapport , tel qu ' il a t modifi , manque de cohrence - divers points sont en contradiction les uns avec les autres - il contient quelques aspects positifs ( je suis sr que Mme McKenna les examinera ) et importants , et c ' est pour cette raison que j ' ai vot en faveur de ce rapport .
Par exemple , il reconnat le principe de la libre circulation aux ressortissants de pays tiers rsidant lgalement sur le territoire de l ' Union europenne .
De mme , il leur donne le droit de vote aux lections locales .
<P>
 ct de cela , il prsente des aspects ngatifs .
Je me demande si toutes les personnes qui ont vot en faveur de l ' article 35 l ' ont lu , car il restreint le droit de rsidence , de logement et d ' enseignement .
C ' est une mesure raciste en soi et nous devrions nous y opposer .
Mais , en rejetant ce rapport , nous aurions mis en pril les points positifs qu ' il contient ; d ' o mon vote favorable , en dpit des rserves que j ' ai clairement mises ici .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="IT" NAME="Borghezio">
Monsieur le Prsident , le rapport Pirker est trs important parce que nous y avons trouv quelques affirmations de principe que nous jugeons fondamentales et clarifiantes : tout d ' abord , celle selon laquelle on attend des immigrs le respect de la communaut de valeurs sanctionn par la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne , ainsi qu ' une authentique volont d ' intgration dans la socit des tats membres .
<P>
Nous saisissons aujourd ' hui , car elle devenue d ' une actualit tragique , toute la porte du danger reprsent par des " valeurs " diffrentes et en contraste avec les valeurs communes de nos socits et nos traditions , introduites et vhicules chez nous par exemple par l ' immigration clandestine lie au fondamentalisme islamique .
<P>
Parmi ces valeurs , je voudrais rappeler celles concernant les liens familiaux , les droits des familles , et je profite de l ' occasion pour voquer le drame d ' une mre italienne et de sa fille , contraintes de se rfugier dans l ' ambassade d ' Italie  Alger et qui se sont adresses  ce Parlement pour voir protger leurs droits fondamentaux , bafous par ceux qui se revendiquent de ces principes opposs , attenant au droit islamique .
<P>
Ensuite , un autre principe : la reconnaissance que chaque tat a le droit ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=101 NAME="Alavanos">
La fixation de rgles relatives aux flux migratoires vers l ' Union europenne , l ' valuation des besoins des pays d ' entre , les procdures d ' intgration des ressortissants de pays tiers dans les socits de l ' Union europenne sont de toute faon des initiatives positives .
Mais dans la communication de la Commission sur " la politique en matire d ' immigration " , il y a des lacunes , et d ' autres objectifs restent  promouvoir , notamment :
<P>
une dfinition plus explicite des termes " travailleur migrant " et " immigrant conomique " , en vitant le risque de crer de nouvelles discriminations , sur la base des intrts stricts du march du travail dans les pays europens ;
<P>
le regroupement familial doit tre admis comme une rgle gnrale et non comme un attribut propre  certaines catgories de migrants ;
<P>
l ' accroissement de la mobilit au sein de l ' UE pour tous les immigrants en possession d ' un titre de sjour lgal ;
<P>
la lutte contre les filires de traite des tres humains ;
<P>
une stratgie tendant  favoriser le retour des immigrants ayant obtenu une qualification en vue de renforcer la capacit de production des pays d ' origine ;
<P>
la suppression de discriminations entre immigrants fondes sur leur sexe , leur ge , leur orientation sexuelle ou leurs handicaps ;
<P>
la cration d ' un Rseau europen des migrations en tant qu ' observatoire et mcanisme de recensement .
<P>
Dans ce contexte , mon vote a t ngatif .
<SPEAKER ID=102 NAME="Berthu">
Le rapport Pirker sur la politique communautaire d ' immigration vient d ' tre aggrav par l ' adoption d ' un amendement 17 qui rclame le droit de vote pour les ressortissants de pays tiers aux lections communales .
De toute faon , et malgr des efforts louables de M. Pirker , ce rapport est ambigu dans sa formulation gnrale , car il n ' ose pas dire clairement que la dmarche de la Commission , dans sa communication sur l ' immigration , est errone .
<P>
Tout d ' abord , elle occulte largement le phnomne de l ' immigration clandestine , et ne propose que des remdes partiels ou lointains .
En particulier , l ' approche de co-dveloppement avec les pays d ' origine est sans aucun doute intressante  terme , mais elle ne dispense pas , dans l ' immdiat , de renforcer nos contrles aux frontires .
<P>
Par ailleurs , la Commission ouvre largement les vannes de l ' immigration lgale .
Elle dclare que la politique europenne " devrait se fonder sur le fait que les pressions migratoires continueront " ( page 14 ) , et elle en tire la conclusion que la lgislation devrait tre " conue de manire  faciliter , plutt qu '  entraver , l ' admission des migrants conomiques " ( page 19 ) .
Pour notre part , nous n ' en tirons pas du tout la mme conclusion .
Nous pensons au contraire qu ' il faut mettre en place une politique de quotas , dont le niveau serait dcid par chaque tat membre pour son compte , et qui d ' ailleurs ,  notre avis , devraient tre remplis en priorit par des ressortissants de pays de l ' Est , bientt membres de l ' Union .
<P>
Au sujet de l ' intgration des immigrs , la Commission nous invite  " reconnatre que l ' intgration est un processus  double sens requrant une adaptation tant de l ' immigr que de la socit qui l ' accueille " ( page 21 ) .
Ce n ' est pas non plus notre avis .
Les trangers qui frappent  notre porte viennent le plus souvent de pays qui ont compltement chou  faire vivre dcemment leur population , ou mme seulement  la nourrir .
C ' est videmment l ' intrt de ces immigrants que de s ' adapter  nos modes de vie et  nos valeurs .
Penser le contraire , c ' est leur rendre un trs mauvais service , et rendre aussi un trs mauvais service , par contrecoup , aux pays d ' Europe .
<SPEAKER ID=103 NAME="Figueiredo">
Le rapport se prononce sur une communication de la Commission , adopte en novembre 2000 , concernant l ' immigration , qui envisage celle-ci dans une perspective essentiellement conomique , lie aux perspectives d ' emploi , ce qui peut crer des conditions  l ' tablissement de quotas d ' immigration dans l ' Union europenne .
Il semble que l ' Union europenne ne souhaite utiliser la main-d ' uvre de pays tiers que pour satisfaire les besoins et les lacunes du capitalisme europen , en restant indiffrente aux blocages qu ' elle peut crer pour le dveloppement de ces pays , en leur soustrayant des ressources humaines essentielles .
<P>
Or , il est fondamental d ' adopter un nouveau point de vue de la politique de coopration et dveloppement , notamment avec des pays tiers , de manire  mieux contribuer  leur dveloppement et  la fixation de leurs populations dans des conditions de vie dignes , ce que le rapport ne souligne malheureusement pas .
Pour ce qui concerne les immigrs , il faut garantir et respecter tous leurs droits .
D ' o les propositions que nous avons prsentes en vue de la dfense de la rgularisation de tous les immigrs , notre insistance quant  la ncessit de leur reconnatre des droits civils et politiques , notamment le droit de vote aux lections locales et europennes , et la dfense de l ' galit de traitement en matire de droits conomiques , culturels et sociaux .
<SPEAKER ID=104 NAME="Hortefeux">
. J ' ai vot en faveur du rapport de M. Pirker et je tiens  souligner la qualit du travail effectu par notre rapporteur .
Je me rjouis que notre Assemble se prononce , enfin , sur un sujet aussi important .
<P>
Depuis prs de vingt ans , l ' immigration n ' est traite dans le dbat public que de manire passionnelle ou irraliste .
Comment d ' ailleurs pourrait-il en tre autrement , tant ce sujet est dsormais pratiquement devenu un enjeu majeur de politique intrieure dans la totalit des tats de la Communaut europenne ?
Force est aussi de reconnatre qu ' aux yeux de nos opinions publiques , les politiques menes se caractrisent tout  la fois par l ' inefficacit , pour ce qui est de la lutte contre l ' immigration clandestine , et l ' injustice , pour ce qui est de l ' immigration rgulire , lgale et utile au dveloppement de notre socit .
<P>
Aujourd ' hui , il est devenu impratif de distinguer clairement , tant dans le droit que dans la pratique , l ' immigration rgulire de celle qui ne l ' est pas , de dfinir enfin des critres et de dsormais s ' y tenir .
Alors que plusieurs organisations internationales et europennes soulignent toutes les menaces de pnuries de main-d ' uvre qualifie sur notre continent , sachons nous adapter ,  l ' image de plusieurs pays anglo-saxons , pour ouvrir la socit europenne aux immigrants dont elle a fortement besoin dans plusieurs secteurs , dont ceux de l ' informatique et des nouvelles technologies .
<P>
En conclusion , le vrai courage consiste  se battre pour une transformation en profondeur de l ' ordre conomique mondial .
La justice et l ' thique trouveraient l beaucoup plus leur compte que dans l ' extrmisme moralisateur de ceux qui voudraient exiger une totale libert d ' installation sur notre continent , comme de ceux qui voudraient faire de notre Communaut europenne un simple sanctuaire .
<SPEAKER ID=105 NAME="Lang">
.  la lumire des derniers vnements dramatiques du 11 septembre 2001 survenus aux Etats-Unis d ' Amrique , la lutte contre l ' immigration illgale en Europe doit tre plus que jamais notre proccupation premire .
<P>
Il est temps d ' en finir avec le laisser-passer  tout-va d ' immigrs clandestins et avec la libre circulation , au sein de l ' Union , des trafiquants et des terroristes .
Il faut une raction de survie .
<P>
En effet , des cellules terroristes ont t rcemment identifies dans diffrents tats membres de l ' Union , notamment en France et en Belgique , parmi les immigrs clandestins .
Depuis l ' ouverture des frontires et les accords de Schengen , certaines communauts d ' immigrs se sont systmatiquement organises en rseaux d ' infiltration religieuse et ethnique et constituent , par l mme , un terrain favorable au dveloppement du terrorisme , mais aussi de la dlinquance , des trafics et violences en tous genres .
<P>
La politique de Bruxelles face  cela ?
Fermer les yeux , ignorer le mal .
Au mieux , elle dnonce du bout des lvres une criminalit internationale en croissance constante . Ses solutions ?
Favoriser l ' immigration . Lgaliser les clandestins .
Donner des papiers  tous ceux qui sont entrs illgalement sur nos territoires . Crer et laisser crer des zones de non-droit comme , par exemple , le Centre de Sangatte en France .
C ' est d ' ailleurs ce que prne largement le rapport qui est soumis  notre vote .
Il faut peupler l ' Europe en dficit dmographique , nous dit-il ; l ' Europe a besoin de main-d ' uvre et , pour pallier ces manques , il faut envisager une politique d ' immigration globale et volontaire .
<P>
Les dputs du Front national , quant  eux , et ce depuis des annes , ne cessent de dnoncer cette politique irresponsable et suicidaire de Bruxelles .
La lutte contre l ' immigration illgale doit tre clairement fonde sur le principe de la tolrance zro .
Les immigrs clandestins doivent tre renvoys dans leurs pays d ' origine .
Nos frontires doivent tre rtablies car la preuve est dfinitivement donne  tous les partisans de Schengen qu ' elles sont un lment essentiel pour la scurit de nos tats .
Alors , avant de s ' engager dans une politique commune d ' immigration , commenons enfin par tablir une politique de scurit commune !
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm, Paulsen et Olle Schmidt">
. ( SV ) Nous avons des critiques  formuler sur certaines parties du rapport .
 notre avis , il met beaucoup trop l ' accent sur les mesures  prendre pour limiter l ' immigration , au lieu de mettre en relief les aspects positifs et ncessaires d ' une augmentation de l ' immigration et de l ' importation de main-d ' uvre .
Nous souhaiterions aller plus loin sur plusieurs points , pour ouvrir l ' Union  des importations accrues de main-d ' uvre trangre .
<P>
Notre position est particulirement critique  propos du point 15 , o l ' on constate " que les migrants sont tenus de respecter la communaut de valeurs - telle que dfinie dans la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne - et de manifester leur volont d ' intgration au sein de la socit des tats membres " .
Nous n ' exigeons pas aujourd ' hui que les citoyens d ' Europe respectent les valeurs communes dont il est question dans le rapport .
<P>
La question est de savoir de quelle faon ce paragraphe doit tre interprt .
L ' Europe est aujourd ' hui traverse par une vague de sentiments antimusulmans .
En Sude et dans plusieurs autres tats membres , des musulmans ont subi des tracasseries .
Des membres de la classe politique de plusieurs tats membres ont fait des dclarations qui nous paraissent stupfiantes .
<P>
Nous craignons que la formulation du point 15 ne fournisse encore plus de prtextes  l ' intolrance et  la xnophobie .
La diversit de l ' Europe est en danger .
<SPEAKER ID=107 NAME="Souchet">
. Les dbats qui viennent d ' avoir lieu au cours de cette session sur le rapport Pirker , comme d ' ailleurs sur le rapport Evans , marquent une double rupture avec les dbats qui se sont drouls antrieurement sur les mmes thmes dans l ' enceinte du Parlement europen .
<P>
La premire rupture est constitue par le ton nouveau de fermet et de rigueur manifest  la fois par la Prsidence et mme par la Commission .
Les vnements du 11 septembre sont passs par l .
L ' idologie du " toujours moins de contrles " a laiss la place au constat raliste que le terrorisme se nourrit de nos laxismes .
Ce n ' est pas un hasard si c ' est l ' Europe des Quinze , l ' Union europenne , que l ' enqute sur les attentats du 11 septembre dsigne comme ayant t le lieu privilgi de l ' organisation , de la prparation et du montage des attentats qui ont frapp les tats-Unis .
<P>
Il faut maintenant que les bonnes intentions que viennent d ' afficher le Prsident en exercice du Conseil et la Commission se traduisent dans les actes et se maintiennent dans la dure .
Il est en effet grand temps que la lutte contre l ' immigration clandestine et la lutte contre l ' abus de la procdure d ' asile ne soient plus des formules qu ' on brandit , mais deviennent des politiques qu ' on met en uvre avec dtermination .
<P>
La seconde rupture est plus affligeante .
C ' est le dcalage manifeste qui est apparu entre le ton nouveau du Conseil et de la Commission , qui marque une prise de conscience positive , et la persistance d ' une attitude idologique chez la plupart des dputs qui sont intervenus , qui continuent  confondre contrle et atteinte aux liberts , et qui souhaitent multiplier les garanties au bnfice de ceux qui abusent de nos procdures d ' accueil et d ' asile au dtriment de la scurit et de la protection de nos citoyens et de l ' intrt de ceux qui , parce qu ' ils sont vritablement perscuts , doivent trouver asile chez nous .
<SPEAKER ID=108 NAME="Terrn i Cus">
. ( ES ) Monsieur le Prsident , je tiens , par cette intervention ,  ce que le sens du vote positif de mon groupe sur le rapport Pirker soit clair .
Il est trs important pour nous que la communication de la Commission soit bien accueillie .
Le Conseil de Laeken a l ' obligation politique de relancer le processus lanc  Tampere par le Conseil europen .
<P>
Les citoyens , comme le montrent les donnes fournies par Eurostat , pensent que l ' Union europenne doit disposer d ' une politique d ' immigration commune .
<P>
Notre groupe a intgr , entre autres , le vote des rsidents de longue dure aux lections locales ainsi que des comptences claires pour l ' Union europenne .
<P>
C ' est pourquoi nous avons vot en faveur de cette communication , pour exprimer le soutien que nous lui apportons , bien que nous soyons clairement en dsaccord avec certains avis du rapporteur .
Nous esprons que la communication au Conseil de Laeken sera bien accueillie .
<P>
Nous regrettons que certains dputs de droite aient , au cours du dbat , fait un amalgame entre terrorisme et immigration , ce qui suscite la mfiance  l ' gard des immigrants et des rfugis musulmans .
<P>
Rapports Evans ( A5-0304 / 2001 ) et Pirker ( A5-0305 / 2001 )
<SPEAKER ID=109 NAME="Blak, Lund et Thorning-Schmidt">
Les dputs sociaux-dmocrates danois du Parlement europen ont vot ce jour pour les rapports Evans et Pirker .
Nous estimons que l ' UE devrait ,  long terme , mettre au point une procdure d ' asile commune ainsi qu ' un statut uniforme pour les personnes qui se voient accorder l ' asile .
D ' autre part , il convient d ' adapter la politique d ' immigration de l ' UE  l ' volution internationale .
Nous admettons toutefois que ces dclarations concernent un domaine vis par le titre IV du trait instituant la Communaut europenne et ne s ' appliquent donc pas au Danemark ( cf. protocole sur la position du Danemark ) .
<SPEAKER ID=110 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Nous avons vot pour le rapport Evans parce qu ' il contient un certain nombre de progrs pour la situation des rfugis et parce qu ' il devrait aller de soi qu ' en la matire , tous les pays de l ' Union europenne appliquent la mme procdure .
Mais il faudrait que ce statut commun soit align sur le pays o il est le plus favorable aux rfugis , ce qui est loin d ' tre le cas .
Par ailleurs , le texte laisse plusieurs chappatoires aux tats qui souhaiteraient une application plus restrictive , ce qui limite la porte mme des mesures qui vont dans le bon sens .
<P>
Nous avons , en revanche , vot contre le rapport Pirker sur l ' immigration , qui est une justification de la politique des quotas d ' immigration en fonction des seuls intrts du patronat des pays concerns .
Ce rapport tente de donner un fondement juridique aux agissements des trafiquants d ' esclaves modernes pour leur permettre d ' aller chercher la main-d ' uvre dont ils ont besoin dans les pays pauvres , avec le droit de la refouler ds que le besoin n ' existe plus .
<P>
Rapport Titley ( A5-0309 / 2001 )
<SPEAKER ID=111 NAME="Alavanos">
Les attentats terroristes aux tats-Unis nous mettent au dfi d ' envisager sous un angle nouveau le problme des exportations d ' armements .
Ainsi , le rapport Titley , s ' il comporte certaines recommandations positives mais d ' ordre gnral , ne rpond d ' aucune faon , selon moi , aux impratifs de l ' heure .
Il n ' est pas admissible que l ' Union europenne fixe comme critre de son code de conduite en matire d ' exportation d ' armements les " besoins de l ' industrie europenne " , car il rendrait alors caduque toute mesure essentielle dont on pourrait faire tat .
L ' Union europenne devra agir de manire  ce que les tats-Unis , la Russie , la Chine et tous les autres grands pays exportateurs d ' armements adoptent des rgles de comportement contraignantes - mais leur peu d ' empressement ne saurait constituer un facteur de relchement ou une excuse  une intervention dfaillante de la part de l ' Union .
Paralllement , il faut qu ' il existe au niveau de l ' Union europenne un observatoire , un recensement et une transparence en matire d ' exportation d ' armements , afin de mettre un terme  des pratiques scandaleuses de vente d ' armes  des forces ayant recours au crime et  la dstabilisation et n ' hsitant pas , par le biais du terrorisme ,  retourner les armes contre l ' Union europenne elle-mme et contre ses citoyens .
<P>
Pour les raisons ci-dessus , je considre que la rsolution est insuffisante et je ne l ' ai pas vote .
<SPEAKER ID=112 NAME="Eriksson, Frahm, Herman Schmid, Seppnen et Sjstedt">
Nous approuvons en tous points l ' ide de rglementer politiquement la production et l ' exportation des armements , mais nous rejetons le rapport Titley pour les raisons suivantes :
<P>
Le rapport ne reflte pas le conflit fondamental qui oppose les intrts de l ' industrie de l ' armement et un ordre mondial idal et pacifique .
Il y a contradiction , lorsqu ' un rapport relatif  des codes de conduite en matire d ' exportation d ' armements commence par proclamer que la politique de l ' UE en matire d ' exportation d ' armements doit " rpondre aux besoins et aux dfis de l ' industrie europenne de la dfense " ( cf. point 1 , d ) .
Nous refusons galement le point 1 , e , qui souhaite que la politique d ' exportation d ' armements devienne un instrument contribuant  la mise en place d ' une politique commune de dfense .
Nous admettons que des modifications positives se sont produites et nous approuvons du reste un certain nombre de formulations spcifiques .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Le groupe des Verts / ALE se flicite du fait que le rapport de M. Titley sur un code de conduite UE en matire d ' exportation d ' armements constitue une amlioration majeure compar  son prcdent rapport sur la question .
Nous pouvons apporter notre soutien total  la grande majorit des points qu ' il dveloppe , et nous nous flicitons de bon nombre de ses recommandations .
Nous regrettons toutefois que nos membres aient t nombreux  avoir le sentiment qu ' ils devaient s ' abstenir lors du vote final , en raison du rejet de l ' amendement visant  supprimer la section 1 ( d ) du texte : " rappelle que , selon lui , la politique de l ' Union europenne en matire d ' exportation d ' armements doit : ( d ) rpondre aux besoins et aux dfis de l ' industrie europenne de la dfense " .
<P>
Si cette section avait t supprime , nous aurions pu apporter notre soutien au rapport final .
Mais le fait de conserver cet objectif est en totale contradiction avec ce que nous croyons tre une politique thique en matire d ' armements .
Nous avons le sentiment qu ' un code thique de conduite en matire d ' exportation d ' armements ne doit pas tre dict par les besoins de l ' industrie europenne de dfense .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
- ( NL ) La vente d ' outils visant  faciliter l ' assassinat d ' tres humains permet de gagner beaucoup d ' argent .
Depuis les attentats terroristes du 11 septembre en Amrique , les bnfices escompts par l ' industrie de l ' armement ont augment .
La seule justification possible  la production d ' armes est l ' autodfense contre des ennemis extrieurs qui veulent nous dominer , nous opprimer ou nous exterminer .
La production d ' armes en tant qu ' activit conomique , dans le but de gnrer des profits en exportant des armes aux pays dsireux de s ' en procurer , signifie que l ' argent est jug plus important que la vie humaine .
Contre la volont du Parlement , le Conseil a fait passer l ' an dernier la leve de l ' embargo sur les armes contre l ' Indonsie , en dpit des violences au Timor oriental , aux Moluques , dans la rgion d ' Atjeh et en Papouasie occidentale .
La proposition de M. Titley comporte seulement une consultation non lgislative mais renferme un certain nombre d ' amliorations par rapport  la situation actuelle , notamment le caractre juridiquement contraignant du code de conduite applicable  l ' exportation d ' armes et le respect de ce code de conduite par les pays candidats  l ' adhsion .
Il exige , fort justement , l ' autorisation des tats membres en ce qui concerne le transfert de licences par les entreprises europennes , dans le but de produire des quipements militaires en dehors du territoire europen .
Je soutiens sa volont d ' aboutir  un accord mondial , d ' tablir des rapports annuels sur l ' application du code de conduite et de refuser de livrer des armes aux pays qui ne fournissent aucune information au Registre des armes conventionnelles des Nations unies .
<P>
Rapport Langenhagen ( A5-0288 / 2001 )
<SPEAKER ID=115 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. On nous prsente le programme Galileo comme permettant des progrs dans divers domaines ( gestion des transports terrestre , arien , maritime , de la circulation automobile , de l ' organisation des sauvetages en mer ) grce  la radionavigation par satellite .
<P>
Galileo tmoigne , nous dit-on , du souci d ' assurer l ' indpendance de l ' Europe  l ' gard des tats-Unis qui ont mis sur pied , avec le GPS , un programme analogue .
En fait , il s ' agit surtout d ' offrir un norme march aux entreprises europennes , c ' est--dire une nouvelle source de profits pour leurs propritaires et actionnaires .
Car ce sont elles qui seront , et sont dj , les premires bnficiaires de Galileo , que ce soit dans le secteur des tlcommunications , dans celui des transports ou dans celui de l ' espace , puisque Galileo implique la mise en uvre d ' un rseau d ' une trentaine de satellites .
<P>
Un financement public de prs de deux milliards d ' euros a dj t budgtis et , en partie , dbloqu par l ' Union europenne et l ' Agence spatiale europenne .
Les investisseurs privs , eux , renclent  verser le moindre sou .
Pourtant , l ' Union europenne n ' a prvu de faire appel  leur participation financire limite que dans la seule phase finale du projet , aprs qu ' il aura t lanc et garanti par des fonds publics .
Mais , les investisseurs privs auxquels on a promis la gestion de Galileo , et donc " les flux de revenus pouvant tre tirs de tous les services fournis par Galileo " , ne veulent prendre aucun " risque commercial " , crit le rapporteur .
Ils attendent " un signal positif des autorits politiques " de l ' Europe , autrement dit qu ' elles prennent  leur charge toutes les dpenses en leur laissant le seul souci d ' en rcolter les profits .
<P>
Si les autorits europennes se gargarisent des prtendus mrites de l ' initiative prive , les capitalistes , eux , ne se paient pas de mots .
Ils veulent des profits assurs , sans risque , et savent pouvoir compter , pour leur offrir cela , sur les autorits tant europennes que nationales .
<P>
Nous avons donc vot contre ce rapport.-
<SPEAKER ID=116 NAME="Caudron">
. Je suis satisfait de pouvoir m ' exprimer sur le projet Galileo  un moment o les vnements du 11 septembre nous renvoient  notre capacit  grer les crises .
Rappelons que le projet Galileo vise  dployer un ensemble de satellites en orbite ,  environ 20.000 km de la terre .
L ' ensemble de ces satellites serait reli  un rseau de stations de contrle au sol .
On disposerait ainsi d ' une couverture mondiale , permettant d ' amliorer considrablement la gestion du trafic arien , maritime et routier et de soutenir des oprations de recherche et de secours .
<P>
Cette technologie existe dj aux USA ( systme GPS ) et en Russie ( Systme GLONASS ) .
Elle est actuellement finance et contrle par les autorits militaires de ces deux pays .
La qualit et la continuit de son utilisation civile dpendent de ces derniers qui peuvent ,  tout moment , stopper ou dgrader le signal .
En Europe , par contre , le programme GALILEO sera gr et contrl par des civils .
Son dveloppement est propos en quatre tapes ,  savoir sa dfinition en 2000 , son dveloppement et sa validation jusqu ' en 2005 , son dploiement jusqu ' en 2007 et son exploitation au-del .
Le systme Galileo devrait donc , dans l ' idal , tre oprationnel  partir de 2008 , rpondant ainsi aux vux exprims lors du Conseil europen de Stockholm et aux besoins pressants de l ' Union europenne en ce domaine .
C ' est d ' ailleurs ce qui ressort du rapport de la commission des transports .
<P>
S ' agissant du financement , il me semble important d ' en clarifier les modalits avant d ' arrter une dcision finale .
Je dplore par ailleurs que certains tats membres hsitent  apporter leur soutien  ce projet .
J ' invite donc la Commission  mener les dmarches ncessaires afin de faire tomber ces rticences .
Par la suite , elle aura pour tche d ' laborer une structure gnrale de financement , et ce d ' ici le 15 novembre 2001 , si on veut tre raisonnablement en mesure de respecter le dlai de 2008 .
Le Parlement europen devra tre consult sur le projet prpar par la Commission .
Une fois ce projet adopt , il devra tre en mesure d ' encourager la participation de l ' industrie europenne au financement des tapes ultrieures ,  moyen et long terme .
<SPEAKER ID=117 NAME="Darras">
. Avant toute chose , je tiens  remercier  la fois notre rapporteur au sein de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , Mme Brigitte Langenhagen , et l ' ensemble de cette commission pour le travail de qualit qu ' ils nous ont propos mais aussi pour avoir soulign avec vigueur tant les avantages que les difficults que pouvait faire natre la mise en uvre du projet Galileo de navigation par satellite .
<P>
Rappelons d ' abord brivement que le projet GALILEO de navigation par satellite est un projet ambitieux , qui prvoit le dploiement d ' une constellation de satellites en orbite  environ 20 000 kilomtres de la terre , cet ensemble de satellites tant reli  un rseau de stations de contrle au sol .
<P>
Nous comprenons par le biais de cette dfinition toute l ' importance qu ' il y a  voter , ce que je ferai , un tel rapport : la ralisation du projet GALILEO nous permettra en effet de disposer d ' une couverture mondiale , pouvant servir non seulement  la gestion du trafic arien , maritime et routier , mais aussi au soutien des oprations de recherche et de secours .
<P>
Toutefois , s ' il faut , pour les raisons susdites , voter un tel rapport et permettre ainsi  l ' UE de dvelopper un systme que le Conseil europen de Stockholm avait jug important de lancer " sans dlai " , il importe de le faire en gardant prsents  l ' esprit les points qui peuvent  l ' avenir se rvler problmatiques et que le rapport met en vidence .
<P>
En effet , il est de la plus grande ncessit de rester vigilants quant  la possibilit d ' une utilisation militaire d ' un tel systme : les drives sont possibles ,  nous d ' en tre conscients et de faire en sorte qu ' elles ne puissent pas se produire .
<P>
De plus , il importe de noter que le financement d ' un tel projet ne va pas pour l ' instant sans poser quelques problmes : les tats membres , ou du moins certains d ' entre eux , hsitent  apporter leur soutien financier  la ralisation de Galileo et les investisseurs privs ne semblent pas non plus particulirement enthousiastes  l ' ide de participer  un tel projet .
Autrement dit , avant d ' arrter une dcision finale , les autorits budgtaires de l ' Union europenne doivent avoir une ide prcise de ce financement , c ' est--dire qu ' il est ncessaire que la Commission mette au point des propositions de structures de gestion pour le projet GALILEO .
<P>
( Intervention courte en application de l ' article 137 du rglement )
<SPEAKER ID=118 NAME="Figueiredo">
Notre vote exprime la conviction qu ' il vaut la peine d ' avoir un projet europen qui fonctionne bien et soit indpendant des utilisations militaires et de dfense , y compris de pays tiers , ce qui n ' est pas le cas aujourd ' hui , tant donn la dpendance europenne vis--vis des tats-Unis d ' Amrique .
<P>
En attendant , il est fondamental que la mise en uvre du projet respecte les droits , liberts et garanties des citoyens , notamment leur vie prive .
Sa cration peut constituer un avantage pour les services de tlcommunications mobiles , qui peuvent l ' utiliser dans des applications de localisation demandes par les usagers , si le cot financier ne rend pas cette utilisation prohibitive .
De mme , il est ncessaire de prendre en considration les cots de son financement , notamment la partie qui serait exige des pays qui ne participent pas directement  sa construction , de manire  ne pas gner sa mise en uvre dans les diffrents tats membres .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
- ( NL ) Galileo dbarque juste aprs la conqute du march europen par la concurrence amricaine . Il est donc trop tard .
Ce systme de navigation par satellite aurait pu faire partie d ' une stratgie visant  rendre l ' Europe moins dpendante des tats-Unis .
Suffisamment de raisons nous y incitent .
L ' Amrique nous menace  travers le rchauffement continu de la plante , un bouclier antimissile sorti de la priode " star wars " , la viande aux hormones , des avions bruyants , le systme d ' coute Echelon , un monopole sur les brevets et un dollar qui , en sa qualit de moyen de paiement international , rpercute depuis des dcennies les dficits de la balance des paiements amricaine sur le monde extrieur .
En ce moment prcis , elle menace de nous entraner dans une guerre contre le tiers monde .
Le fait de limiter l ' accs des produits amricains fabriqus dans de mauvaises conditions de travail et environnementales au march europen pourrait contraindre l ' Amrique  se soucier davantage du travail , de l ' environnement , de la sant publique , de la torture exerce sur les animaux , des droits de l ' homme et de la paix .
C ' est uniquement dans le cadre d ' une telle confrontation que nous pourrions avoir besoin de Galileo .
Tant que cette confrontation fait dfaut , le projet Galileo reste seulement une participation des contribuables europens  l ' industrie de l ' lectronique et de la navigation spatiale ; or , cette industrie est en grande partie assujettie aux intrts militaires .
Il serait donc prfrable d ' affecter les fonds de Galileo  la protection de l ' environnement et  des quipements collectifs utiles .
<P>
Rapport Rbig ( A5-0234 / 2001 )
<SPEAKER ID=120 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Dplorant le retard de l ' Union europenne par rapport aux tats-Unis et au Japon , le rapport propose une srie de mesures qui prtendent favoriser la " promotion de l ' innovation " et le progrs en matire de recherche .
Toutes les mesures proposes tournent autour de l ' ide qu ' il appartient aux autorits publiques de financer , directement ou indirectement , la recherche , mais qu ' il appartient aux intrts privs d ' en tirer profit .
<P>
Cela va des subventions  ce que le rapport appelle " des entreprises innovantes " aux mesures d ' encouragement  " une synergie entre les entreprises et les universits " , ce qui signifie la subordination des secondes aux premires en matire de recherche .
<P>
Dans l ' expos des motifs , le rapport non seulement prne la promotion de " l ' esprit d ' entreprise au niveau de l ' cole " mais souhaite " supprimer les obstacles  la mobilit dcoulant des rgimes de scurit sociale " .
<P>
L ' intitul du rapport est " l ' innovation dans une conomie fonde sur la connaissance " .
Il serait plus exact de parler de la subordination de la connaissance , de la recherche et de l ' argent public aux intrts patronaux dans une conomie fonde sur le profit .
<P>
Opposs  l ' esprit comme  la lettre du rapport , nous avons vot contre .
<SPEAKER ID=121 NAME="Caudron">
. L ' accueil rserv  cette communication de la Commission sur " l ' innovation dans une conomie fonde sur la connaissance " fut largement positif .
<P>
Elle prsente le Tableau de bord europen de l ' innovation , labor  partir des statistiques disponibles au niveau europen .
<P>
L ' analyse montre qu ' en dpit des efforts dploys par les tats membres pour promouvoir l ' innovation , les performances de l ' Europe restent  la trane par rapport  ses principaux concurrents .
Pourtant , l ' innovation est l ' une des priorits stratgiques identifies par le Conseil europen de Lisbonne de mars 2000 .
<P>
La Commission formule par consquent quelques recommandations aux tats membres en vue d ' amliorer leurs politiques d ' encouragement des entreprises innovantes et de soutien  l ' innovation dans l ' ensemble du tissu conomique et social .
Les tats membres sont invits  amliorer leurs politiques visant  encourager les entreprises innovantes ,  liminer les obstacles aux initiatives des innovateurs ,  encourager les investissements privs dans la recherche et l ' innovation et  amliorer les rgles rgissant l ' utilisation des rsultats obtenus par la recherche finance par des fonds publics .
<P>
Je soutiens bien entendu ces propositions .
Je pense que des projets s ' inscrivant dans cette philosophie pourront obtenir des fonds dans le cadre du 6me PCRD .
<P>
Le rapporteur , quant  lui , identifie trois secteurs-cls dans lesquels l ' intervention communautaire et l ' engagement des tats membres sont ncessaires : la cration d ' une culture d ' entreprise dans le cadre du systme ducatif , la promotion de la formation des travailleurs et l ' incitation  l ' innovation pour les PME .
En outre , il souligne la ncessit de prendre en considration les besoins des PME , dans la mesure o elles reprsentent 60 millions d ' entreprises et 60 % des emplois dans l ' Union europenne .
L ' innovation ne peut exister sans les PME .
Je suis bien entendu d ' accord avec lui , mais je dois admettre que cela fait des annes que nous entendons les mmes discours  propos du rle essentiel des PME dans l ' conomie europenne et de la ncessit de faire tomber les nombreux obstacles  leur dveloppement .
Hlas , peu de progrs ont t raliss !
<P>
J ' ai tenu compte de cette donne lors de la rdaction de mon rapport sur le 6me PCRD , et j ' ai tent , dans la mesure du possible , de garantir aux PME un accs aux fonds europens de recherche et de dveloppement !
<SPEAKER ID=122 NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , j ' accueille chaleureusement le rapport de notre collgue Paul Rbig qui encourage la recherche et l ' innovation et soutient une initiative de la Commission visant  promouvoir l ' innovation .
L ' UE a t critique maintes et maintes fois parce qu ' elle ne parvenait pas  se tenir au courant des innovations technologiques , et qu ' elle restait cruellement  la trane par rapport  ses homologues amricains dans ce domaine . L ' UE doit mieux exploiter son potentiel d ' innovation dans ce domaine .
Le rapport le souligne : cela a t reconnu au Sommet de Lisbonne , appel Sommet point.com. Les tats membres europens doivent s ' associer et runir leurs spcialits respectives et crer un systme d ' talonnage des comptences .
Pour complter ces mesures , le rapport rclame  juste titre un enseignement de plus grande qualit .
Cela donnera beaucoup de tonus  la stratgie de Lisbonne .
<P>
Enfin , ces innovations ne peuvent pas progresser sans un assouplissement des rglementations bureaucratiques .
Si nous allgeons la bureaucratie qui handicape actuellement l ' innovation europenne , nous serons mieux  mme d ' entrer en concurrence avec les USA , de multiplier le nombre de start-ups et de crer de nouvelles entreprises dans l ' Union .
<P>
Rapport Mayer ( A5-0311 / 2001 )
<SPEAKER ID=123 NAME="Berni">
. Hier soir , en clture du dbat et enqutes  l ' appui , le Commissaire Bolkestein a clairement contredit ceux qui prtendent que les prix auraient augment depuis l ' introduction du rgime d ' puisement communautaire ; au contraire , on a pu enregistrer des baisses dans certains cas .
<P>
Ceux qui prtendent dfendre le consommateur protgent en fait les circuits d ' importation parallles qui menacent la qualit , l ' innovation et l ' emploi et qui favorisent les contrefaons .
<P>
D ' o les trois amendements que j ' ai dposs ; ils semblent inquiter le rapporteur .
Le PPE a en effet demand l ' appel nominal sur tous nos amendements pour s ' assurer , jusqu ' au bout , le contrle de ses membres et les engagements de certains coordinateurs .
<P>
Je crains , une fois encore , que pressions et marchandages ne l ' emportent et qu ' une mauvaise dcision ne soit prise .
<P>
Pour viter une multiplication inutile des cots que reprsentent ces demandes d ' appels nominaux , nous retirons nos deux premiers amendements pour ne maintenir que l ' amendement 3 , suffisant  nos yeux pour dmontrer la triste ralit .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling">
. ( DE ) L ' puisement international des droits confrs par la marque a t prement discut ces derniers mois , comme le montre ce rapport  la trane depuis des mois et qui a t transform en profondeur depuis le premier projet de rapport .
L ' puisement des droits confrs par la marque concerne tous les produits de marque .
En tant que prsidente de l ' intergroupe Vin , je voudrais me concentrer sur les consquences dans ce secteur .
<P>
L ' puisement international des droits confrs par la marque ne prsentera aucun avantage en matire de nourriture et de boissons pour le consommateur de l ' Union europenne . C ' est confirm par l ' tude de NERA demande par la Commission .
 plus long terme , les consommateurs europens pourraient mme ptir du fait que l ' on retire la possibilit  notre industrie de dvelopper de nouveaux produits et d ' offrir de nouveaux services au consommateur .
Si le revenu des importations parallles de tiers diminue fortement , la motivation pour investir dans de nouvelles marques baissera galement .
<P>
En outre , les rseaux complexes de distribution qui apparatront en cas d ' puisement international des droits confrs par la marque compliqueront la suppression de la piraterie des marques .
Cela porte sans aucun doute prjudice aux consommateurs et aux fabricants de produits de marque , notamment sur le plan de la protection sanitaire des consommateurs .
<P>
Par consquent , je me prononce contre un puisement international des droits confrs par la marque .
Toutefois , je ne voterai pas contre le rapport , eu gard  son volution depuis le premier projet .
<P>
Rsolution commune sur la confrence sur le racisme ( B5-0605 / 2001 )
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="EN" NAME="Kirkhope">
Les conservateurs britanniques ont vot contre cette proposition de rsolution , puisqu ' elle rpte les erreurs de la confrence de Durban .
Le Moyen-Orient se trouve trop au centre des proccupations , et nous ne pouvons pas souscrire  cela . De plus , nous ne sommes pas convaincus qu ' il n ' eut pas t mieux que la confrence capote .
 de nombreux gards , la confrence de Durban fait partie d ' une poque qui est rvolue depuis le 11 septembre .
<SPEAKER ID=126 NAME="Muscardini">
Trois motifs sont  la base de toutes les attitudes racistes : premirement , l ' ignorance de l ' autre , qui peut gnrer la crainte et donc le rejet ; deuximement , la mauvaise foi , lie  l ' arrogance , de ceux qui veulent de toute faon se sentir suprieurs , peut-tre pousss par un complexe d ' infriorit inconscient ; troisimement , la volont - politique , conomique et religieuse - de ceux qui ,  travers la domination sur les autres , veulent acqurir de plus en plus de pouvoir .
<P>
S ' il est vident qu ' une activit culturelle forte et capillaire d ' enseignement du respect et de l ' acceptation des autres est ncessaire , il est tout aussi vident que le monde civilis doit combattre par tous les moyens les systmes politiques , culturels , conomiques et religieux qui favorisent la naissance du racisme et qui se basent sur celui-ci .
<P>
Le respect des diffrences ne peut donc , dans le chef du monde civilis , qu ' aller de pair avec une action constante et rflchie afin d ' atteindre partout sur la plante l ' objectif de respect des droits de l ' homme et de la dignit de la personne .
Ds lors , on ne peut considrer comme du racisme l ' attitude des cultures civiles , occidentales ou non , qui se battent par exemple contre des pratiques religieuses ou ritualistes qui menacent l ' intgrit physique des individus ou en oppriment la personnalit .
Ce sont des pratiques qui ne considrent pas encore les femmes comme des sujets pouvant jouir de tous leurs droits , mais comme des objets soumis  des coutumes qui en empchent et en limitent la participation  la vie sociale et politique .
<P>
Toute l ' histoire de l ' humanit a malheureusement t marque par les racismes collectifs et individuels .
Aujourd ' hui , quand elle condamne les racismes du pass , la politique ne doit pas commettre l ' erreur d ' en crer de nouveaux .
Nous ne pouvons ignorer en effet , une forme de racisme politique qui perdure de nos jours : le racisme de ceux qui condamnent les ides d ' autrui uniquement parce qu ' elles expriment un avis politique diffrent .
C ' est pour cette raison que nous invitons le Parlement , la Commission et le Conseil  agir , en leur sein et en dehors de la Communaut , de faon plus dcide que jusqu ' ici afin de promouvoir chez les peuples et chez les gouvernements une culture de respect rciproque . Pour tre telle , cette culture ne peut tolrer des attitudes , penses et actes qui nient la dignit humaine , qu ' elles soient conues sous l ' gide d ' une religion , d ' une thse culturelle ou d ' un projet conomique ou politique .
<P>
Ces quelques remarques faites , je vote en faveur de la rsolution .
<SPEAKER ID=127 NAME="Souchet">
. Si les dputs MPF se sont abstenus lors du vote sur la rsolution sur la Confrence de Durban , c ' est pour marquer leur trs vive dsapprobation  l ' gard du comportement particulirement ambigu observ dans cette enceinte par les reprsentants de l ' Union europenne .
<P>
En effet , voici une Confrence convoque sous l ' gide des Nations unies qui se laisse dborder , instrumentaliser par une constellation d ' ONG islamistes , avec la complicit active ou bienveillante d ' un nombre significatif d ' tats appartenant notamment  l ' aire arabo-musulmane , dont certains ordinairement qualifis de " modrs " , une Confrence qui va jusqu '  proposer des amalgames insoutenables entre sionisme et racisme , et nos reprsentants continuent de siger comme si de rien n ' tait .
<P>
Face  l ' attitude claire des tats-Unis et d ' Isral , dont le dpart de la Confrence a signifi que le seuil de l ' inacceptable avait t franchi , l ' Union europenne a pris le risque , en restant , de paratre cautionner , mme si elle s ' en dfend aujourd ' hui , des amalgames scandaleux et des drives intolrables que le philosophe Alain Finkielkraut rsumait ainsi : " Durban , c ' est l ' antiracisme qui a pris en charge l ' antismitisme et le dni d ' humanit " .
<P>
L ' honneur et la dignit exigeaient le dpart des Europens , dpart qui aurait en outre constitu un signal fort et salutaire  l ' adresse de l ' ONU et de son Secrtariat gnral , les incitant  se reprendre face  la tentative d ' emprise idologique exerce par l ' islamisme , pour incarner vritablement les intrts et les valeurs de la communaut internationale .
Toute forme de complaisance envers les amalgames de Durban peut en effet tre interprte comme autant de signes de faiblesse de notre part et d ' encouragement envers ceux qui se sont donn pour objectif de dtruire nos valeurs .
<SPEAKER ID=128 NAME="Sumberg">
J ' ai vot contre la rsolution relative  la confrence mondiale contre le racisme  Durban , car je voulais montrer trs clairement que cette confrence a rendu le plus mauvais service qui soit  la promotion de bonnes relations interraciales .
Elle a t prise en otage par les personnes dont l ' unique objectif tait d ' attaquer l ' tat d ' Isral et d ' ignorer qu ' il s ' agit du seul pays du Moyen-Orient fond sur la dmocratie .
Les pays et les organisations qui ont isol Isral ont une rputation dsastreuse en termes de droits de l ' homme .
Pire , la langue et le ton utiliss pour les critiques ressemblaient davantage au " Strmer " de l ' Allemagne d ' Adolf Hitler .
<P>
Et pourtant , en dpit de cela , ni les Nations unies ni la confrence ne sont condamnes pour avoir permis cela .
Les tats-Unis ont fait clairement savoir qu ' ils ne prendraient pas part  ces dbats .
<P>
L ' Union europenne aurait d adopter la mme attitude .
Son incapacit  le faire est un triste tmoignage de son incapacit  tirer les leons du pass .
<SPEAKER ID=129 NAME="Le Prsident">
Ici se termine l ' heure des votes .
<P>
( La sance , suspendue  13h40 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=5>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=130 NAME="Le Prsident">
Je voudrais tout d ' abord , Mesdames et Messieurs , dire que la prsidence est heureuse d ' accueillir dans cet hmicycle la dlgation du parlement marocain , prside par M. Brahim Rachidi , qui fait sa neuvime visite au Parlement .
<P>
En souhaitant la bienvenue  M. Rachidi et aux membres de sa dlgation , je voudrais signaler l ' importance que revtent pour nous ces rencontres , qui donnent l ' occasion aux deux parlements de raffirmer leur engagement commun envers les grands principes dmocratiques .
Comme vous le savez , chers collgues , le Maroc a condamn avec nous les rcents attentats criminels perptrs aux tats-Unis et il a signal de manire claire sa solidarit avec ce pays et avec les nations amies de la libert ainsi que son engagement dans la lutte mondiale contre le terrorisme .

<P>
L ' Union europenne , avec ses voisins du sud de la Mditerrane , s ' efforce de contribuer  construire une rgion stable , dmocratique et prospre dans le cadre du processus de Barcelone , un processus indispensable pour l ' avenir de l ' Union et de ses voisins les plus proches et les plus chers .
<P>

Durant cette priode , qui s ' annonce difficile , je tiens  souligner , Monsieur le Vice-Prsident du parlement marocain , notre engagement envers ces valeurs communes et notre rejet le plus ferme de toute tentative d ' assimilation entre le terrorisme et le monde arabe et musulman .
En ce sens , nous nous sommes engags  agir avec dtermination pour combattre toute drive nationaliste , raciste ou xnophobe .
<P>
Monsieur le Vice-Prsident , j ' espre trs sincrement que les entrevues que vous aurez avec les membres de la Dlgation pour les relations avec les pays du Maghreb et avec d ' autres collgues contribueront  renforcer davantage les liens en tout genre qui unissent les pays de l ' Union europenne et le Royaume du Maroc et qu ' elles nous permettront de continuer  avancer dans notre recherche commune de la paix et de la prosprit pour tous les pays des deux rives de la Mditerrane .
<P>
( Applaudissements )
<CHAPTER ID=6>
Pacte de stabilit et de croissance - Runion informelle des ministres COFIN ( Lige , 22 et 23 septembre 2001 )
<SPEAKER ID=131 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur le pacte de stabilit et de croissance et sur la runion informelle des ministres cofin les 22 et 23 septembre  Lige .
<P>
Mme Neyts-Uyttebroeck a la parole , au nom du Conseil .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Monsieur le Prsident , chers collgues , permettez-moi  mon tour de dire mon motion de pouvoir saluer  la tribune une dlgation du parlement du Maroc .
Les hasards de mes fonctions ont fait qu ' en ce jour tragique du 11 septembre dernier , j ' tais  Casablanca ,  la tte d ' une mission conomique belge au Maroc .
Je participais  un djeuner auquel assistaient dix membres du gouvernement marocain , dont le Premier ministre du Maroc , et c ' est ensemble que nous avons appris les tragiques nouvelles .
C ' est aussi ensemble que nous avons partag la consternation que nous inspiraient ces horribles vnements et que nous avons eu les ractions que vous connaissez depuis .
Donc ,  mon tour , je voudrais saluer la dlgation qui est l .
<P>
<P>
( NL ) Ds l ' introduction de la monnaie unique , il a t convenu de renforcer la coordination conomique entre les tats membres de la zone euro , qui taient onze  l ' poque et sont devenus douze entre-temps .
Cette coordination a t concrtise via l ' Eurogroupe , que prside la Belgique cette anne et au sein duquel sont reprsents tous les ministres des Finances des tats membres participant  l ' euro , de mme que le commissaire europen charg des affaires conomiques et montaires , et le prsident de la Banque centrale europenne .
<P>
Comme vous le savez , cette coordination renforce a un caractre  la fois informel et structurel et ne porte nullement atteinte aux comptences attribues au Conseil cofin en vertu des Traits .
Pendant les premires annes d ' existence de la monnaie unique - et je parle ici des annes 1999 et 2000 - , les activits se sont essentiellement concentres sur la mise au point et la familiarisation avec cette coordination conomique renforce entre les tats membres de la zone euro .
<P>
Cette coordination se trouve face  un dfi prioritaire ,  savoir concilier l ' exercice des comptences conomiques de chaque tat membre impliqu avec le projet montaire commun auquel ces tats membres ont souscrit , dans l ' application et le respect du principe de subsidiarit .
<P>
La mission de la Banque centrale europenne consiste  mettre en uvre une politique montaire indpendante dont l ' objectif premier est le maintien de la stabilit des prix .
<P>
La dcentralisation de la conduite de la politique conomique et la centralisation des dcisions prises sur le plan montaire apparaissent comme le paradoxe fondamental de l ' Union conomique et montaire .
La premire mission de l ' Eurogroupe consiste  dfinir les grandes lignes de la politique conomique de la zone euro , dans le cadre de cette coordination conomique renforce .
<P>
Le message adress l ' an dernier  Nice par les chefs d ' tat et de gouvernement va d ' ailleurs dans la mme direction .
Dans ses conclusions , le Conseil europen se rjouit du meilleur fonctionnement de l ' Eurogroupe et du renforcement de la coordination de la politique conomique des tats membres dans la zone euro .
<P>
Les efforts dploys par la prsidence belge de l ' Eurogroupe se concentrent entirement sur le renforcement continu du rle , de la visibilit et de la crdibilit de l ' Eurogroupe .
<P>
La prsidence belge travaille en outre  l ' laboration du cadre de rfrence et de la mthodologie de travail pour les annes  venir , surtout en ce qui concerne la coordination de la politique conomique des diffrents tats membres .
<P>
Les principaux instruments d ' une politique macro-conomique - c ' est--dire la politique montaire et budgtaire - doivent se confondre en une combinaison optimale , un dosage idal des politiques , afin de concrtiser les objectifs prdfinis , tels que la promotion de la stabilit des prix et le soutien de l ' activit conomique .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , pour l ' Eurogroupe , il importe , premirement , de dvelopper une politique budgtaire efficace et durable pour l ' ensemble de la zone , mais aussi pour chacun des tats membres en particulier .
Et cela dans le respect des contraintes et des spcificits nationales .
Cette politique budgtaire doit tre le complment optimal de la politique montaire de la Banque centrale europenne .
<P>
La mise au point de cette politique budgtaire optimale n ' est cependant pas chose aise , entre autres parce que les effets de toute politique budgtaire varient selon les horizons temporels envisags .
Ainsi , sur le court terme , par exemple , il importe d ' viter des politiques budgtaires de type procyclique .
 moyen terme , les objectifs du pacte de stabilit et de croissance visant  rapprocher les finances publiques de l ' quilibre ou du surplus doivent tre maintenus .
Sur le long terme , il sera crucial d ' assurer la viabilit des finances publiques en tenant compte des diffrents lments de cette quation , y compris de l ' importante et difficile problmatique des incidences du vieillissement des populations .
<P>
Ce qui prcde montre bien , Mesdames et Messieurs , l ' ampleur des dfis qui se posent  nous .
Est-il besoin de souligner combien les difficults conceptuelles et mthodologiques et combien l ' invitable incertitude conomique rendent difficiles et complexes la dfinition et la mise en uvre des politiques budgtaires .

Les difficults d ' ordre statistique , l ' incertitude caractrisant les prvisions conomiques , mme  court terme , la diversit des situations rencontres , et le fait que les politiques budgtaires ne se font sentir qu ' aprs un certain laps de temps rendent malaise la dfinition ex ante de la politique budgtaire .
L ' analyse  long terme de la politique budgtaire est , elle aussi , un lment essentiel des politiques structurelles .
S ' agissant du vieillissement dmographique , la stratgie adopte consiste en une combinaison d ' approches visant  la fois  la rduction plus rapide de l ' endettement public ,  l ' adoption de mesures destines  accrotre les taux d ' emploi en liminant graduellement les piges  l ' emploi , notamment via la rduction de la fiscalit sur le travail , et visant enfin  une rforme en profondeur des systmes de pension , afin d ' assurer leur viabilit .
<P>
La prsidence belge a l ' intention d ' approfondir l ' examen du caractre durable ,  long terme , des finances publiques , en particulier par rapport au programme de stabilit et de convergence .
Sur les objectifs  long terme et sur les instruments  mettre en uvre , un consensus existe entre les tats membres et les autres parties intresses .
En ce qui concerne le court et le moyen terme , par contre , la rcente dtrioration conjoncturelle a cr une certaine confusion .
Il est clair qu ' un dbat approfondi doit tre men afin de dfinir , de bien asseoir une position commune solide .
Et ce dbat devra tre men pendant notre prsidence .
<P>
Mesdames et Messieurs , soyons clairs : le pacte de stabilit et de croissance doit tre respect .
Durant la runion informelle de l ' cofin  Lige les 21 et 22 septembre derniers , cet engagement a t confirm par les tats membres .
Il ne peut donc tre question que des tats membres soient confronts  des dficits excessifs dpassant le critre de convergence de 3 % .
Le Conseil europen extraordinaire du 21 septembre dernier a , lui aussi , raffirm son engagement  respecter le cadre , les rgles et la pleine application du Pacte de stabilit et de croissance .
<P>
Cependant , il ne faut pas pour autant que les soldes budgtaires considrs soient dfinis de faon rigide .
Au lieu d ' une approche purement nominale , la prise en considration de corrections pour variation conjoncturelle s ' impose .
Les grandes orientations de politique conomique pour l ' anne 2001 , adoptes  Gteborg en juin dernier , sont d ' ailleurs explicites sur ce dernier point .
Le principe est accept sans discussion en priode de conjoncture favorable .
C ' est ainsi , par exemple , qu ' une croissance conomique plus favorable que prvu doit obligatoirement conduire  une amlioration renforce des donnes budgtaires nominales et c ' est ainsi , donc , qu ' une politique budgtaire procyclique avec un relchement des dpenses pouvant mener  une surchauffe est prohibe .
<P>
La question se pose maintenant de savoir si cette prise en considration de variations cycliques peut se faire de manire symtrique en priode de faible croissance , voire de rcession .
Notre prsidence est convaincue que tel est bien le cas , et la lecture des grandes orientations de politique conomique pour 2001 nous conforte dans cette opinion .
<P>
Dans un environnement conomique moins favorable , les soldes encore pris en considration dans le cadre du Pacte devraient , eux aussi , tre des soldes corrigs pour variation conjoncturelle .
Les soldes nominaux peuvent donc tre affects par une dtrioration conjoncturelle mais ils ne peuvent cependant fluctuer qu ' en fonction de ces mmes variations conjoncturelles .
<P>
Dans ces circonstances , une politique procyclique doit galement tre vite .
Il ne faut ds lors pas compenser une baisse de recettes par une baisse quivalente de dpenses .
Pour une analyse correcte des positions budgtaires , il est indispensable que les corrections cycliques soient fiables .
 l ' agenda de la prsidence belge figure donc la mise au point de mthodes performantes de calcul de l ' cart de production par rapport  la croissance potentielle .
Elles devront tre utilises dans les futurs programmes de stabilit .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Commissaire , tous ces thmes conduiront , je n ' en doute pas un seul instant ,  de longues mais intressantes discussions lors des prochaines runions de l ' Eurogroupe .
<SPEAKER ID=133 NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , pour ma part , je voudrais galement saluer la dlgation marocaine qui nous accompagne aujourd ' hui et je tenterai d ' analyser les deux problmes qui se posent  nous : le pacte de stabilit et de croissance et le Conseil cofin informel , sur lequel je voudrais donner des informations communes dans mon premier expos .
<P>
Le Conseil qui s ' est droul  Lige les 22 et 23 septembre 2001 a concentr ses dbats sur l ' impact conomique des attaques terroristes aux tats-Unis .
<P>
Je voudrais signaler trois aspects de cet impact qui ont t dbattus lors de ce Conseil cofin : tout d ' abord la situation conomique , et on en a galement profit pour parler du pacte de stabilit et de croissance .

<P>
Ensuite , le financement du terrorisme .
<P>
Enfin , les problmes des compagnies ariennes avec les assurances .
<P>
J ' ajouterai galement quelques commentaires sur deux autres sujets importants qui ont t abords  Lige : la prparation du passage  l ' euro et les questions lies  la mondialisation .
<P>
Sur le premier point , je voudrais dire que les attaques terroristes aux tats-Unis ont renforc notre conviction que la coopration internationale sur des sujets conomiques et financiers tait indispensable et qu ' il fallait renforcer la coordination des politiques conomiques au sein de l ' Union europenne .
<P>
L ' Union europenne est touche , depuis l ' an dernier , et plus gravement que prvu au dpart , par le ralentissement de l ' activit conomique aux tats-Unis et dans le reste du monde .
Les vnements tragiques qui se sont drouls aux tats-Unis ont accentu l ' incertitude et les risques ngatifs pour les prvisions gnrales en matire de croissance .
Nous ne pouvons pas prtendre qu ' il ne s ' est rien pass , mais il est en mme temps trs difficile d ' valuer avec prcision l ' impact potentiel de ces actes .
<P>
La croissance au sein de l ' Union europenne sera cette anne clairement en dessous des 2 % mais nous esprons encore une reprise progressive de la demande intrieure au cours des prochains trimestres , due  une srie de facteurs : la diminution de l ' inflation , les rcentes rductions d ' impts et des conditions montaires plus favorables .
Les risques devraient donc tre grables .
Nous devons bien sr suivre l ' volution conomique de trs prs afin de pouvoir assurer la cohrence des politiques conomiques dans la mesure du ncessaire , tant au sein de l ' Union que dans chacun des pays membres .
<P>
Aprs les vnements du 11 septembre , les responsables politiques ont montr qu ' ils taient dtermins  agir rapidement et de manire adquate afin d ' liminer les risques d ' un ralentissement plus prolong , ce pour quoi il est galement ncessaire de conserver nos objectifs  moyen terme , d ' acclrer notre agenda , et je pense en particulier  l ' agenda de Lisbonne , de moderniser rapidement nos conomies pour sortir du ralentissement le plus rapidement possible et augmenter notre capacit de croissance .


<P>
Comme je l ' ai dit auparavant , la dclaration du Conseil cofin informel a confirm l ' engagement des tats membres concernant le cadre , les rgles et la mise en pratique du pacte de stabilit et de croissance .
Il est vrai que la moindre croissance touchera , comme l ' a dit la prsidence , la valeur nominale des positions budgtaires , mais l ' cart par rapport aux objectifs doit tre mesur .
<P>
Le pacte de stabilit et de croissance est un cadre adquat pour la politique budgtaire tant en priode de haute conjoncture conomique qu ' en priode plus difficile .
En ce sens , il permet de mettre en pratique une politique budgtaire adquate  chaque instant .
On peut utiliser toutes les possibilits qu ' offre le pacte .
Les stabilisateurs automatiques auront davantage d ' effets si le ralentissement est plus important que prvu .
La mesure dans laquelle ces stabilisateurs pourront remplir leur rle et la manire dont ils le feront dpendent de la situation de chaque tat membre , ceux qui sont plus proches de l ' quilibre budgtaire auront videmment une plus grande marge de manuvre .
<P>
Les situations budgtaires actuelles , qui rsultent du respect des rgles budgtaires existantes , ont permis  la Banque centrale europenne de raliser une politique montaire complaisante et ont en particulier permis  la Banque centrale de prendre la dcision adquate et rapide de rduire les taux d ' intrt de 50 points de base le 17 septembre .
Une augmentation des dficits au-del de ce que peut justifier le jeu des stabilisateurs rduirait la marge de la Banque centrale pour d ' ventuelles rductions des taux  l ' avenir .
<P>
Le Conseil europen a demand  la Commission de prsenter lors du prochain Conseil europen de Gand le 19 octobre prochain une analyse de l ' volution possible de la situation conomique ainsi que ses ventuelles recommandations .
Le rapport devra tre considr comme un exercice continu et systmatique permettant d ' ajuster l ' apprciation de l ' volution des risques et de leurs ventuelles consquences .
<P>
Je voudrais faire un deuxime commentaire sur les actions de lutte contre le financement du terrorisme .
La dclaration du Conseil cofin met l ' accent sur un certain nombre d ' actions concrtes .
Tout d ' abord , la rvision de la directive sur le blanchiment d ' argent qui est - vous le savez parfaitement - en cours .
Je tiens  souligner  nouveau , au nom de la Commission et dans la ligne de la dclaration du Conseil cofin de Lige , l ' importance politique que revt , pour nous , la conclusion rapide de cette rvision .
Ce sera un signal clair d ' engagement de l ' Union dans l ' radication des activits criminelles qui trouvent un soutien dans les activits de blanchiment .
<P>
De mme , je voudrais galement souligner l ' approbation , par la Commission , de la proposition de rglement sur les mesures spcifiques de gel des avoirs de personnes et d ' organismes lis au financement d ' activits terroristes que le Conseil et le Parlement , nous l ' esprons , pourront tudier rapidement afin qu ' elle entre immdiatement en vigueur .
C ' est une preuve vidente de notre dtermination politique  ne pas laisser de rpit  ceux qui s ' attaquent  a cohabitation politique et aux liberts de tous les citoyens .
<P>
Le Conseil cofin s ' est galement mis d ' accord sur des orientations gnrales pour guider l ' intervention des gouvernements concernant les problmes d ' assurance auxquels sont confrontes les compagnies ariennes .
La dclaration du Conseil cofin invite la Commission  largir le champ de travail du groupe ad hoc qui a t cr dans le cadre du Conseil " Transports " afin que les problmes d ' assurances y soient intgrs .
La dclaration affirme galement que toute mesure prise par les gouvernements , mme les quantits financires , doit tre signale  la Commission .
La Commission peut ainsi jouer son rle de garant de la compatibilit de ces mesures avec la lgislation communautaire et organiser la cohrence de la rponse des tats membres .
<P>
La Commission prpare un rapport sur l ' impact des attentats du 11 septembre sur l ' industrie du transport arien .
<P>
Le Conseil cofin informel a galement eu l ' occasion de tenir un nouveau dbat , comme c ' est le cas rgulirement , sur la prparation de l ' introduction de l ' euro .
La Commission prpare un rapport  ce sujet pour le Conseil europen de Gand le 19 octobre prochain .
<P>
 Lige , j ' ai demand aux tats membres de prter une attention particulire  trois aspects qui me semblent cruciaux  l ' heure actuelle .
Tout d ' abord , le problme de l ' approvisionnement pralable des petits commerants .
Il est important qu ' ils soient informs et convaincus des avantages commerciaux de l ' approvisionnement pralable , mais il est galement important de trouver un moyen de les aider  travailler ensemble avec les banques ainsi qu ' un moyen pour que celles-ci offrent des conditions justes de dbit pour les quantits d ' euros que les petits commerants recevront avant le 31 dcembre 2001 .
Il faut galement procder  une formation spcifique des petits commerants et des personnes charges de la gestion de la caisse de tous les commerces .
<P>
Enfin , le troisime problme qui nous proccupe est le suivi des prix des biens et services aux environs de la priode du changement  l ' euro .
Nous ne pouvons pas reproduire le calcul de l ' indice des prix  la consommation harmonis chaque semaine , cela n ' a aucun sens , mais nous pouvons fournir aux citoyens , de manire transparente , des informations sur l ' volution de certains prix essentiels .
L ' attribution de cette tche aux agences gouvernementales garantira la transparence et l ' objectivit ainsi que la pertinence de l ' chantillon .
<P>
Le Conseil cofin informel a galement t d ' accord avec la proposition de la Commission d ' tablir un rseau commun europen pour organiser l ' change d ' informations durant la priode d ' introduction des pices et des billets .
Ce rseau sera fonctionnel dbut dcembre en troite collaboration avec le Cash Changeover Committee de la Banque centrale europenne .
<P>
Le dernier point que je voudrais aborder est le dbat sur la mondialisation .
La Commission a suivi attentivement le dbat public sur la mondialisation , y compris le dbat sur la taxe ou l ' impt Tobin .
Nous avons pris note que le Conseil cofin souhaitait disposer d ' un rapport sur ces sujets .
Ce dbat reflte deux objectifs qui sont clairement pertinents et sur lesquels nous partageons la proccupation de bon nombre des participants au dbat sur la mondialisation .
<P>
Tout d ' abord , viter l ' excessive volatilit des taux de change qui peut faire obstacle au dveloppement conomique souhait des pays en voie de dveloppement et , ensuite , trouver des sources de financement supplmentaires pour lutter contre la pauvret .
<P>
Nous ne pouvons pas rpondre  ces objectifs avec un seul instrument .
L ' Union , comme d ' autres pays , des institutions internationales et d ' autres groupes , ont dvelopp une srie d ' instruments et de politiques pour tenter de rpondre  ces objectifs .
videmment , on peut et on doit faire plus et le faire mieux , et la Commission est prte  explorer de nouvelles possibilits .
<P>
L ' ide du professeur Tobin d ' appliquer une taxe sur les transactions en devises trangres avait pour objectif , selon sa dfinition , de mettre un grain de sable dans les marchs montaires internationaux .
Elle a t avance comme une solution second best pour freiner les mouvements spculatifs  court terme .
<P>
La Commission a dj exprim son point de vue  plusieurs reprises .
Un impt sur les transactions montaires ne pourra pas faire face de manire efficace aux problmes engendrs par l ' excessive volatilit des flux financiers ni  l ' ingalit entre pays .
Il faut mobiliser un vaste ensemble d ' instruments : la taxe ou impt Tobin n ' est pas un instrument miraculeux qui permettra de rpondre  tous les dfis poss .
<P>
Nous devons prendre en considration un ensemble d ' instruments pour atteindre la stabilit financire et montaire .
Il faut une vue d ' ensemble de l ' architecture financire , tant au niveau de l ' Union europenne qu ' au niveau international , reprenant des cadres rglementaires , des institutions et le problme du blanchiment d ' argent .
<P>
Il faut galement une vue d ' ensemble du financement du dveloppement .
Pauvret , gestion de la dette , mise  disposition de biens publics internationaux et protection de l ' environnement peuvent tre abords avec plusieurs instruments .
La Commission - et je suis sr que nous pourrons compter sur le Parlement et le Conseil sur ce point - est prte  prendre part activement au dbat sur les instruments qui permettront de garantir la cohrence entre mondialisation , dveloppement durable et gouvernance mondiale .
<P>
videmment , ces sujets vont au-del de la sphre stricte de l ' Union et nous devons les aborder avec les autres pays et institutions .
La Commission est prte  rpondre  l ' invitation du Conseil  poursuivre les travaux sur la manire de rpondre aux objectifs cls que j ' ai cits .
En tout cas , une partie du travail est dj commence au sein de la Commission , vu que nous prparons un rapport pour janvier 2002 sur la dimension extrieure du dveloppement durable en vue de la Confrence Rio + 10 qui se tiendra l ' an prochain  Johannesburg .
<P>
Il s ' agit l des lments essentiels que je voulais partager avec vous .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , chers collgues , pourquoi mon groupe a-t-il demand que ce dbat sur le pacte de stabilit et de croissance ait lieu cet aprs-midi ?
En ralit , nous sommes inquiets de plusieurs dclarations que nous avons entendues parmi les gouvernements socialistes ces derniers mois et ces dernires semaines .
Les prises de parole de MM . Eichel , Jospin et Fabius , ainsi que d ' autres dclarations vont toutes dans le mme sens .
Premirement , dans la situation actuelle , il serait ncessaire d ' adoucir les rgles du pacte de stabilit et de croissance .
C ' est la premire exigence .
Deuximement , il faudrait accorder le droit aux chefs d ' tat et de gouvernement de fixer chaque anne des objectifs de stabilit  la Banque centrale europenne .
Nous estimons que ces deux propositions sont extrmement dangereuses , car l ' indpendance de la Banque centrale europenne et le pacte de stabilit et de croissance sont les deux piliers sur lesquels le systme montaire de l ' Union europenne s ' appuie .
Il ne faut pas faire vaciller ces deux piliers .
Mon groupe interviendra toujours pour que l ' indpendance de la Banque centrale europenne et le pacte de stabilit et de croissance soient maintenus tels quels .
<P>
Venons-en aux rsolutions qui nous sont soumises .
Nous avons prsent une proposition de rsolution avec le groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs .
Nous avons eu des ngociations avec le groupe du parti des socialistes europens qui a dclar qu ' il ne pouvait pas approuver notre rsolution .
Qu ' il y a-t-il donc de grave dans notre rsolution ?
Il y est crit qu ' il faut " conserver " le pacte de stabilit et de croissance .
Pourquoi ne peut-on pas approuver cela ?
Ensuite : nous voulons en appliquer tous ses principes .
Pourquoi ne peut-on pas approuver cela ?
Nous avons besoin de mesures contre le blanchiment d ' argent .
Monsieur le Commissaire , vous en avez parl .
Nous avons besoin de mesures pour dtruire le contexte financier des actes terroristes .
Pourquoi ne peut-on pas approuver cela ?
Et nous devons continuer  supprimer rsolument les monopoles , afin de renforcer la comptitivit de notre conomie europenne .
Pourquoi ne peut-on pas approuver cela ?
<P>
Deuxime question , quelle est la contre-proposition de la partie adverse ?
Au fond , ce sont toujours les mmes propositions . La Banque centrale europenne doit baisser les taux d ' intrt .
Il faut par ailleurs assouplir le pacte de stabilit et de croissance ,  savoir la politique budgtaire des tats membres .
C ' est la politique plurielle socialiste .
C ' est la potion magique qui est concocte pour effacer tous les maux de cette conomie d ' un coup de baguette .
Ce serait bien si c ' tait le cas , chre Christa !
Mais , dans la ralit , a ne fonctionne pas .
Regarde au Japon , o cela a t fait , cela ne fonctionne pas !
Regarde les bourses des tats-Unis aujourd ' hui : on voit que cela ne fonctionne pas !
Regarde l ' histoire de l ' conomie , on constate que cela n ' a jamais fonctionn par le pass !
Je vous appelle par consquent  rejeter ces requtes et  approuver notre rsolution .
<SPEAKER ID=135 NAME="Goebbels">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Madame la Prsidente , chers collgues , la situation mondiale est trop grave pour que je veuille polmiquer stupidement avec mon collgue von Wogau .
M. von Wogau vient d ' accuser les socialistes des pires intentions .
Ce n ' est certainement pas la politique que nous dfendons ici .
<P>
Il faut se rendre compte que les attentats du 11 septembre dernier n ' ont pas uniquement engendr des drames humains trs importants , mais aussi qu ' ils risquent d ' avoir des consquences normes et sur les liberts publiques et sur la situation conomique mondiale .
Avant le 11 septembre le ralentissement tait dj patent aux tats-Unis , le Japon tant de toute faon en mauvaise posture .
Mais , avant le 11 septembre , il y avait dj aussi un ralentissement certain dans l ' Union europenne , certaines prvisions ont d tre rvises  la baisse et on peut dire aujourd ' hui que , certainement , le troisime trimestre ne sera pas aussi bon que le deuxime trimestre en Europe et dans le monde .
<P>
Ce qu ' il faut faire aujourd ' hui , c ' est viter la rcession .
La rcession se dfinit , comme chacun le sait , par une croissance ngative pendant deux semestres conscutifs et ,  couter mon minent collgue von Wogau , nous devons maintenant attendre six mois pour constater si nous sommes effectivement en rcession .
Je crois , pour ma part , qu ' il est ncessaire de ragir ds maintenant par une politique pragmatique .
Je crois que l ' Europe se doit de ragir contre cette menace de spirale rcessionniste par une politique conomique volontariste .
Celle-ci doit passer ,  l ' intrieur de l ' Union , par une meilleure coordination des politiques conomiques , la reprsentante du Conseil l ' a dit ici , et , aussi , par une coopration politique accrue de l ' Union europenne avec tous ses partenaires conomiques , y compris les pays en voie de dveloppement .
Nous voulons une politique pragmatique telle que la pratiquent les tats-Unis , lesquels , pour autant que je sache , n ' ont pas un gouvernement socialiste ...
<P>
Bien sr , il faut tenir compte du Pacte de stabilit : il ne faut pas encourager le dpassement des dficits budgtaires , le seuil de 3 % notamment .
Mais , comme l ' a dit la reprsentante du Conseil , il faut juger sur le long terme la viabilit des finances publiques et le Pacte de stabilit dit que les finances publiques doivent tre en quilibre ou proches de l ' quilibre .
Mais nous devons aussi ragir sur le court terme .
Les stabilisateurs conomiques peuvent jouer .
Nous sommes en prsence d ' un choc extrieur et le Pacte de stabilit prvoit qu ' en prsence d ' un choc extrieur , on a le devoir de ragir .
Je ne veux pas d ' un dbat idologique .
La reprsentation du Pacte de stabilit que se fait M. von Wogau est tout simplement thologique .
Nous ne demandons pas des aides tatiques , nous ne demandons pas de saupoudrage , nous demandons des mesures ponctuelles de soutien aux secteurs en crise .
<P>
Mesdames et Messieurs , j ' aimerais terminer par ceci : il est indispensable de souligner que nous ne sommes pas dans une guerre de civilisations .
Le terrorisme ne reprsente aucune civilisation , le terrorisme est la ngation de tout ce qui est humain .
Il faut une coalition contre le terrorisme , mais aussi une coalition contre la pauvret .
La Banque mondiale vient de mettre en vidence les consquences des attentats de New York sur le monde en dveloppement : nous n ' allons pas seulement dplorer quelque milliers de victimes  New York et  Washington , nous allons aussi dplorer des dizaines de milliers de victimes parmi les enfants des pays pauvres de ce monde .
Contre cela nous devons ragir .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="EN" NAME="Huhne">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe des libraux , je souhaite dire que nous croyons que le pacte de stabilit et de croissance est un pilier essentiel de la stabilit conomique de la zone euro et , plus largement , de l ' Union et qu ' il doit tre respect dans l ' esprit et dans la lettre .
Nous ne reconnaissons pas le point de vue , qui mane apparemment du groupe des socialistes , selon lequel le pacte de stabilit et de croissance contiendrait actuellement des rgles fiscales inutilement restrictives .
<P>
Pour les 11 pays qui bnficient d ' une situation budgtaire stable , en d ' autres termes , les pays capables de faire face  une rcession normale caractrise par une chute des recettes fiscales tout en maintenant leur dficit budgtaire dans les limites des 3 % , il n ' est pas ncessaire d ' augmenter les impts ou de diminuer les dpenses publiques . Les stabilisateurs conomiques automatiques peuvent et devraient pouvoir jouer .
De plus , pour la plupart de ces pays , il s ' agit de la premire rcession depuis le premier choc ptrolier en 1973 o les stabilisateurs automatiques ont t en mesure de fonctionner pleinement .
Auparavant , les inquitudes relatives aux marchs financiers pesaient lourdement sur les gouvernements .
Aussi , l ' union montaire , le pacte de stabilit et de croissance et la consolidation fiscale ont redonn aux tats membres un moyen d ' action utile qui n ' tait plus  l ' ordre du jour depuis trop longtemps .
<P>
Pour ce qui est des 4 tats membres de la zone euro dont le budget n ' est pas encore totalement compatible avec le pacte de stabilit et de croissance ,  savoir la France , l ' Allemagne , l ' Italie et le Portugal , il est tout  fait raisonnable qu ' ils poursuivent l ' assainissement de leurs principales positions budgtaires .
Cela signifie qu ' ils peuvent admettre certains effets du ralentissement sur le dficit , mais certainement pas tous .
<P>
Dans la proposition commune que nous avons cosigne avec le groupe PPE , nous invitons instamment  respecter le pacte de stabilit de faon adquate .
Nous faisons remarquer qu ' il serait particulirement utile que la BCE , le Conseil cofin et la Commission trouvent un accord sur l ' adoption d ' une mesure commune sur le solde budgtaire sous-jacent , l ' limination de l ' impact de la rcession sur les impts et les dpenses dtermines sur une base conjoncturelle , voire peut-tre aussi les taux d ' intrt . C ' est d ' autant plus vrai cette anne , o de nombreux programmes de stabilit ont t labors en prvision d ' une croissance de 3 % , laquelle risque , comme la Commission l ' a dit , d ' tre infrieure  2 % .
Un tel solde budgtaire autoriserait un meilleur suivi des annes intermdiaires de la position budgtaire , tayant ainsi la discipline par rapport au pacte de stabilit et de croissance et rassurant les marchs financiers sur le fait que la politique budgtaire ne se relche pas , mme si les dficits nominaux sont invitablement plus importants .
<P>
De mme , un tel solde budgtaire sous-jacent dissuaderait les ministres des finances d ' accorder des allgements fiscaux en priode de reprise , sur la simple base de recettes sujettes  des hausses conjoncturelles .
<P>
Je vous invite instamment  respecter le pacte de stabilit et de croissance et  tendre son champ au contrle de la discipline des ministres des finances .
<SPEAKER ID=137 NAME="Jonckheer">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , je pense que sur la question du Pacte de stabilit , beaucoup de choses ont dj t dites .
<P>
Je crois que ce qui diffrencie essentiellement les deux propositions de rsolutions communes qui sont soumises  l ' Assemble est le fait que , dans la proposition de rsolution que nous avons cosigne avec le groupe socialiste , on insiste davantage sur la possibilit de mener une politique contracyclique , c ' est--dire de soutien de la croissance ,  l ' intrieur des marges du Pacte de stabilit .
Si j ' ai bien entendu la dclaration de la Prsidence , celle-ci soutient , me semble-t-il , cette ide que le pacte de stabilit doit permettre , au niveau de l ' Union europenne , de mener une politique contracyclique en termes de soutien de la croissance .
<P>
Ceci dit , je crois qu ' il ne faut pas trop s ' illusionner .
Les marges de manuvre en termes de politique montaire et de politique budgtaire sont relativement limites , et je voudrais ajouter au dbat un point qui n ' a pas encore t mentionn , mais qui me parat , en tout cas , proccupant .
Comme vous le savez , Monsieur le Commissaire , Madame la Prsidente , tous les tats membres , pratiquement , sont engags dans une baisse structurelle des recettes publiques , exprimes en pourcentage du PIB , via des allgements fiscaux , et cela dans un contexte de concurrence fiscale entre les tats membres , notamment par l ' intermdiaire de l ' impt sur les socits , et dans un contexte de faible croissance .
Ce type de politique risque de nous amener  une pression  la baisse pour une rduction structurelle des dpenses publiques , conduisant soit  un niveau insuffisant des dpenses , compte tenu d ' un modle de solidarit que nous dfendons , soit  une rpartition inquitable du financement de ces dpenses publiques .

D ' o - et il me semble que la Prsidence y a fait allusion , et y est attentive - l ' importance du dbat sur l ' volution des autres bases taxables .
Et en ce sens , la taxe Tobin est un lment qui peut aussi contribuer  largir des bases taxables , mais Madame la Prsidente , Monsieur le commissaire , je voudrais vous interroger sur l ' tat des travaux au sein du groupe Prima Renault et sur l ' tat des discussions en matire d ' impt des socits , parce qu ' il me semble qu ' il y a l urgence  sortir de l ' enlisement dans lequel les quinze tats membres se trouvent .
Notre commission conomique et montaire n ' est plus informe de l ' tat d ' avancement de ces travaux et lorsque nous avons des chos , c ' est pour constater que rien n ' a avanc .
Or , dans un contexte de croissance ralentie , il me semble urgent que l ' Union europenne se ressaisisse et coordonne l ' volution de l ' impt des socits .
<P>
Le deuxime point que je voulais aborder est le terrorisme et le blanchiment des capitaux .
Nous avons essentiellement le groupe d ' action financire sur le blanchiment des capitaux , le GAFI , et la question de la directive sur le blanchiment des capitaux .
De l ' avis de spcialistes , les progrs dans la coopration internationale sont jusqu ' ici limits et peu efficaces .
Le GAFI a produit un ensemble de recommandations dont la mise en uvre reste  la discrtion des tats signataires .
En octobre 1996 dj , l ' appel de Genve , sign par des magistrats europens , demandait la ratification d ' un certain nombre de conventions internationales , de mme que la leve du secret bancaire lors de devoirs d ' instruction .
L ' un de ces magistrats ritrait encore rcemment cet appel en appelant  une confrence internationale qui aurait un triple objet : la dfinition de rgles de transparence de la vie conomique , incluant la leve du secret bancaire et la suppression des paradis fiscaux , la coopration judiciaire entre tats et enfin un mcanisme de sanctions  l ' gard des tats qui ne respecteraient pas ces dispositions .
Je demande  la Prsidente et  la Commission de faire en sorte que ces demandes venant des magistrats et qui ont t renouveles - je l ' ai lu encore dans la presse , ce matin - par le responsable du GAFI , soient saisies par la prsidence belge pour qu ' on acclre les travaux et qu ' on rende contraignantes les recommandations du GAFI .
<P>
Ce serait une uvre utile que l ' Union europenne peut jouer ,  la fois en tant que prsidente et en tant que ple important du GAFI .
Je pense que , de ce point de vue , nous pourrions passer galement des discours aux actes .
Je pense aussi que , pour ce qui concerne le paquet fiscal , qui comprend galement des dispositions contraignantes pour les paradis fiscaux ou les rgimes privilgis qui existent  l ' intrieur mme de l ' Union europenne , la conjugaison de la lutte contre la criminalit financire et le programme de fiscalit de l ' pargne au niveau europen est une opportunit politique  saisir pour acclrer ces travaux .
Malheureusement , le Conseil COFIN informel a d encore une fois constater que nous n ' avancions pas en la matire .
<SPEAKER ID=138 NAME="Herzog">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le dogmatisme et l ' inertie qui rgnent en matire de politique conomique de l ' Union sont consternants .
Le chmage remonte , la rcession menace , les conditions d ' une croissance durable ne sont pas runies , mais jusqu ' ici , Conseil , Commission , Banque centrale ont pratiqu la langue de bois et la mthode Cou .
L ' euro nous protge des spculations montaires , certes , mais il ne protge nullement des crises financires : nous sommes dans la globalisation financire jusqu ' au cou .
<P>
L ' inertie tient pour beaucoup  l ' intgrisme des adversaires de l ' intervention publique .
Ils s ' acharnent  promouvoir la comptition fiscale , comme le rappelait Pierre Jonckheer , et combattent donc la dpense publique , mais ils ont salu l ' enflure boursire et ses exigences de rentabilit financire .
Rsultat : de graves carences d ' investissements publics et privs .
<P>
L ' inertie tient aussi , chers collgues ,  une certaine faiblesse des conceptions sociales-dmocrates pour l ' Europe .
Je pense qu ' il est temps de le reconnatre .
Vous prconisez un renforcement de la coordination des politiques nationales .
Je suis pour , mais il faut reconnatre qu ' elle s ' est foncirement aligne sur le Pacte de stabilit , et vous le confirmez .
Le dbat ne doit donc pas rester circonscrit entre les " intgristes " et les " flexibilistes " du Pacte de stabilit .
Nous proposons donc un programme d ' action pour sortir de cette ornire .
<P>
Premirement , ds maintenant , en nous concertant , lus europens et nationaux , nous devons nous prononcer pour une relance des conomies europennes et adresser un message en ce sens au Conseil de Gand et  la Commission .
Pour cette relance , la dpense publique et le crdit sont  privilgier par rapport  la baisse des impts et il faut runir un fonds d ' actions conjoncturelles .
<P>
Deuximement , nous demandons la rvision en profondeur du pacte de stabilit et de croissance , qui n ' a pas chang depuis 1992 , alors que le monde a mut et que l ' euro est l .
J ' apprcie le dbut d ' ouverture dans les propos de Mme Neyts , mais nous voulons beaucoup plus et autre chose : une rforme .
Deux principes doivent nous guider .
Des choix d ' conomie publique et mixte europenne doivent quilibrer les rgles du march .
Faut-il souligner que M. Bush pratique le keynsianisme pour relancer l ' conomie amricaine , aprs que M. Clinton a refus toute dmagogie  la baisse des impts ?
D ' autre part , les critres de l ' action publique doivent permettre  la fois la diversit des choix nationaux et la solidarit .
La discipline du 3 % maximum de dficit public n ' a nullement empch l ' exacerbation des divergences .
<P>
Dans cet esprit , un nouveau pacte reposerait sur des critres communs d ' efficacit , tant pour la fiscalit que pour la dpense publique .
La fiscalit doit servir  combattre la volatilit des marchs financiers et la rente , en taxant les produits et revenus financiers .
La dpense doit privilgier les conditions du dveloppement durable , des hommes et de l ' activit , la scurit et les solidarits .
D ' autre part , nous demandons que l ' on intgre dans le pacte des outils fiscaux et budgtaires propres  l ' Union , comme l ' a suggr heureusement la prsidence belge .
<P>
Troisimement , dans la dclaration de Laeken , il est crucial d ' inscrire l ' engagement d ' tablir une comptence communautaire en matire de politique macro-conomique .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , j ' apprcie d ' avoir la possibilit de m ' exprimer sur quelques aspects , peu nombreux mais importants , du pacte de stabilit et de croissance .
La coordination de la politique conomique a un rle  jouer , mais elle doit tre applique de faon raisonnable et quilibre dans tous les tats membres .
Il existe toutefois de srieuses divergences d ' orientation entre la proposition actuelle de la Commission et l ' accord conclu au Conseil cofin d ' Helsinki en 1999 o il a t dcid que les tats membres dtermineraient leurs politiques budgtaires en accord avec le Trait , mais que cet engagement tait modulable pour les choix en matire de politique intrieure .
<P>
Cette semaine , la Commission a publi un Livre blanc trs attendu sur la gouvernance europenne , dont l ' ide matresse est que les institutions europennes se doivent d ' couter au lieu de dicter .
Les citoyens europens lancent un signal clair . En effet , s ' ils continuent d ' apporter leur soutien  l ' intgration europenne , ils veulent que celle-ci soit le reflet de l ' indpendance et de l ' intgrit des tats membres et de leurs citoyens .
Dans cette Assemble , et au sein de l ' administration , on rencontre des personnes qui se ruent aveuglment vers la cration d ' une Europe fdraliste .
 mon avis , ces personnes desservent la vision des pres fondateurs de l ' Europe , et je prvois qu ' elles seront coupes dans leur lan par la raction des citoyens .
Il est rare que des situations de la vie relle puissent tre traites  l ' aide de rgles prdtermines et normatives .
La surrglementation sape l ' esprit d ' initiative et , par consquent , le progrs et la prosprit .
<SPEAKER ID=140 NAME="Abitbol">
Monsieur le Prsident , une fois encore l ' Union europenne n ' est pas  la hauteur de la situation de l ' Europe en voulant enfermer les conomies europennes dans le carcan d ' un pacte de stabilit dont nous savons tous ici que les critres sont devenus totalement obsoltes .
<P>
Le pacte de stabilit est mort , Monsieur Von Wogau , et ce n ' est pas  New York qu ' il est mort .
C ' est la Banque centrale europenne qui l ' a tu par une politique toujours en retard sur les ralits , par des erreurs de prvision devenues lgendaires , par une crainte fantasmagorique de l ' inflation .
Le rsultat en est connu .
Nous avons les taux d ' intrts les plus levs du monde , un euro toujours aussi flageolant , une rcession  nos portes .
Il tait clair , et nous sommes d ' ailleurs nombreux dans cette commission  l ' avoir soulign avec force ,  chaque dialogue - si l ' on peut dire - avec M. Duisenberg , qu ' avec une telle conduite , une conduite de vieillard peureux , de la politique montaire , les gouvernements seraient tt ou tard conduits  une relance budgtaire , il est drisoire aujourd ' hui de vouloir le leur reprocher .
<P>
Une fois encore l ' Union europenne n ' est pas digne des pouvoirs qu ' elle entend assumer  la place des gouvernements lgitimes , en ne demandant pas , et c ' est un euphmisme ,  la Banque centrale de mettre au service des conomies de " l ' euroland " , les ressources que lui ont confies les tats membres .
La Banque centrale , que l ' on sache , n ' est pas propritaire de la monnaie europenne et elle n ' a pas  se comporter avec elle comme Harpagon avec sa cassette .
Il est d ' ailleurs - soit dit en passant - inadmissible que la Banque centrale dcide de la distribution ou non de l ' euro avant le 1er janvier .
J ' avoue que je ne comprends pas la docilit des gouvernements qui ne souhaitent pas eux-mmes avancer dans leur pays cette date de distribution .
<P>
Une fois encore , l ' Union europenne n ' est pas  la hauteur de ses ambitions , de ses prtentions devrais-je dire , en ne se situant pas  l ' avant-garde du seul combat qui vaille aux yeux des Europens , la croissance conomique et l ' emploi .

<P>
Permettez-moi enfin d ' ajouter , Monsieur le Commissaire , Madame le Prsident en exercice du Conseil , que l ' hypocrisie autour de l ' affaire de la taxe Tobin ne grandit nullement le rang intellectuel de l ' Union europenne qui avait l , pour une fois , l ' occasion de montrer qu ' elle entendait peser sur les affaires du monde , autrement qu ' en tant ce qu ' elle est finalement , une pice du puzzle de la mondialisation librale .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , les radicaux italiens ont adhr  la rsolution des groupes dmocrate-chrtien et libral parce qu ' ils estiment sacro-saint que le Parlement raffirme la validit du pacte de stabilit et de ses principes .
<P>
Je pense que des politiques budgtaires et montaires rigoureuses ne sont pas incompatibles avec la croissance , pour peu que l ' on ait le courage d ' intervenir sur les rformes structurelles , les privatisations , les libralisations des marchs - en particulier celui du travail - et sur les dpenses publiques , et que l ' on ait le courage de trancher le nud des dpenses sociales qui grvent les budgets de nombreux pays europens et crent de trs graves injustices , imputables  l ' agencement des systmes ,  l ' encontre des jeunes travailleurs .
<P>
Je sais parfaitement que les pays europens - je pense en particulier au mien , l ' Italie , mais aussi  d ' autres , comme l ' Allemagne - ont vcu la priode de conjoncture favorable comme la cigale , c ' est--dire en reportant les rformes qui devaient au contraire tre menes pour confrer de la force aux budgets publics et de la comptitivit aux entreprises , cdant aux pressions des syndicats et des associations patronales qui voulaient des aides d ' tat plus importantes .
En agissant de la sorte , ils n ' ont pas prpar leur conomie au moment o , invitablement , on passerait  un cycle ngatif , et  plus forte raison  celui qui fait suite aux vnements du 11 septembre .
<P>
Monsieur le Prsident , je crois que la pression fiscale en Europe est encore trop leve aujourd ' hui . S ' il est vrai qu ' il y a eu quelques diminutions , on voit  la lecture des chiffres qu ' elle est encore significativement suprieure , par exemple ,  celle du dbut des annes 90 .
<P>
Droger aujourd ' hui en Europe aux obligations du pacte de stabilit en recourant au deficit spending signifie prparer pour les annes  venir de nouvelles hausses impts , ce qu '  mes yeux l ' conomie europenne , les travailleurs europens , les chmeurs europens , ne peuvent absolument pas se permettre .
<P>
Il faut dnoncer un risque - M. Goebbels faisait rfrence au bouleversement de la situation d aux vnements du 11 septembre - ,  savoir que l ' Europe se serve de la crise conomique actuelle et de la crise aux tats-Unis comme d ' un alibi pour en revenir  des politiques expansives et de deficit spending que l ' Europe et les citoyens europens ont connu au cours des dcennies prcdentes .
Tel n ' est pas le comportement  adopter .
<P>
Quand on affirme que les tats-Unis ragissent eux aussi par une politique expansive et qu ' ils opreront un correctif d ' un pour cent du PIB , on oublie qu ' ils peuvent le faire avec une certaine efficacit car ils possdent des finances publiques saines et bnficiaires .
Il ne reviendrait pas au mme d ' appliquer des politiques identiques en Europe , ni de soutenir des compagnies ariennes d ' tat qui ont drain des fonds publics et empch la libralisation des marchs europens .
<P>
Je voudrais revenir sur un dernier point en relation avec la lutte contre le terrorisme et son financement .
Un aspect est de plus en plus soulign par les experts analystes , comme rcemment encore par le prix Nobel d ' conomie Gary Becker : c ' est le financement des multinationales du terrorisme  travers le trafic de stupfiants , qui touche en particulier l ' Afghanistan et le Pakistan .
<P>
Rflchissons - je m ' adresse ici  la prsidente du Conseil et au le commissaire - galement aux possibilits de couper  la base ce type de financement du terrorisme par le biais de politiques antiprohibitionnistes en matire de drogue .
<SPEAKER ID=142 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le dbat qui se dveloppe aujourd ' hui sur le choix suppos entre pacte de stabilit et relance budgtaire nous parat un peu surraliste car , en vrit , les deux termes de l ' alternative sont faux .
<P>
D ' une part , le pacte de stabilit est un instrument trop rigide , malgr quelques possibilits de drogation , car il prend mal en compte les dcalages de cycles conjoncturels entre pays membres .
Nous l ' avons toujours dit .
Mais il est vrai que le Conseil vient de nous laisser entrevoir  terme la possibilit de corrections pour variation conjoncturelle , dont , avec un peu d ' habilit et avec l ' excuse des attentats , on peut visiblement attendre toutes les flexibilits .
<P>
D ' autre part , la relance budgtaire dans les pays qui enregistrent le ralentissement le plus marqu , comme la France ou l ' Allemagne , est dj faite largement  trois niveaux .
Tout d ' abord , ces pays enregistrent dj des dficits budgtaires importants , qui limitent les marges de manuvre et qui ont dj un effet de stimulation .
Certes , on va me dire que comme pour les drogus , si l ' on voulait que l ' effet de stimulation soit complet , il en faudrait encore davantage .
Mais il faut bien se limiter un jour .
<P>
Second effet de relance , la sous-valuation outrancire de l ' euro due  son caractre de monnaie artificielle a stimul nos exportations de manire injuste pour nos partenaires , mais , en tout cas , bnfique pour notre croissance interne .
Je ne suis d ' ailleurs pas sr que cela n ' ait pas contribu , pour une toute petite part , au ralentissement amricain de ces derniers mois .
<P>
Enfin , troisime effet de relance , dont personne ne parle mais qui est bien rel : la dthsaurisation des particuliers en prvision de l ' change des pices et des billets au 1er janvier prochain .
C ' est de l ' argent strilis qui est rinvesti dans l ' conomie pour environ 50 milliards de francs cette anne , dans mon pays , ce qui est loin d ' tre ngligeable .
<P>
Dans ces conditions , nous sommes dj en pleine relance .
Une relance budgtaire supplmentaire ne servirait  rien , sinon  lever  terme de nouveaux impts qui rendraient la situation future encore plus impossible .
La vraie question que nous devrions nous poser est la suivante : comment se fait-il qu ' avec les trois facteurs de relance conjugus que j ' ai cits , nous ne soyons pas en plein boom conomique ?
J ' y vois deux raisons , en dehors de l ' effet accidentel des attentats , qui n ' est pas encore concrtis .
<P>
La premire est la surcharge de nos conomies en impts et rigidits diverses que la priode socialiste vient d ' aggraver en France avec , notamment , la sottise des 35 heures obligatoires .
<P>
La seconde , je l ' ai dj dit et je le redirai encore , tient  un effet pervers de la monnaie unique .
L ' euro vite peut-tre quelques fluctuations de changes internes , comme ses dfenseurs se plaisent  le rpter .
Mais , en change , il impose une politique montaire unifie  des pays qui se trouvent dans des situations diffrentes .
Ce costume standard , selon l ' expression d ' un conomiste , ne convient pas aujourd ' hui  la France et  l ' Allemagne , auxquelles il impose un effet rcessif .
Et il parat vident que l ' effet rcessif de l ' uniformisation l ' emporte de beaucoup aujourd ' hui sur les avantages de la suppression des changes internes .
De cette manire , si l ' on considre la situation globalement , l ' euro joue le rle non pas d ' un bouclier , mais d ' un acclrateur de crise .
Faudra-t-il tolrer des dficits budgtaires encore plus grands pour le compenser ?
Ce serait vraiment paradoxal !
<P>
En tout cas , Monsieur le Prsident , comme l ' Europe est partie aujourd ' hui , il faudra encore quelques annes de peines et de tensions avant que les gouvernements ne s ' aperoivent de cette vrit premire : tout le monde se porte bien mieux lorsque chacun bnficie d ' une politique conomique adapte  ses besoins .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="FI" NAME="Suominen">
Monsieur le Prsident , Madame la Ministre , Monsieur le Commissaire , avec la situation politique mondiale , avec la guerre contre le terrorisme qui vient de commencer , de nombreux faits engendrent une incertitude de longue haleine pour l ' conomie des pays de l ' Union .
C ' est pour cette raison que des orientations de politique conomique inspirant la confiance auront peut-tre une influence indite sur le comportement des consommateurs et des investisseurs , et par la mme occasion sur la dure du ralentissement de la croissance conomique .
Certaines choses sont positives pour la matrise de l ' inflation , pour la stabilit de la valeur de l ' argent galement : le prix du ptrole brut est plutt en baisse qu ' en hausse et la Fed et la BCE ont travaill rapidement et de concert aprs le 11 septembre .
Pour l ' instant , aprs la baisse des taux dcide par la Fed hier , les regards se tournent vers la BCE .
L ' attente est nfaste .
Le dbut de la solution est entre les mains d ' une BCE indpendante , mais la suite de la politique des taux doit tre rapidement clarifie en Europe galement .
<P>
L ' engagement rigoureux envers le pacte de stabilit et de croissance pour l ' action de chaque tat membre a justement engendr la confiance que le Trait recherche et dont l ' conomie a besoin pour l ' instant .
La discipline budgtaire ne peut se relcher dans les pays de l ' Union sous aucun prtexte , mme d ' ventuelles dpenses de scurit interne et externe en hausse ne peuvent le justifier .
Il faut trouver des conomies supplmentaires et ne pas se contenter d ' une illusoire croissance des recettes .
<P>
Le passage  l ' euro engendrera de lgers cots supplmentaires pour tous les postes de la chane de production .
On ne peut le nier .
Ils seront cependant isols et n ' augmenteront que lgrement le niveau des prix .
Il ne faut pas les craindre et ainsi augmenter les tensions inflationnistes .
<P>
La meilleure politique de stabilit et de croissance  long terme consiste  s ' en tenir scrupuleusement aux dcisions prises au sommet de Lisbonne et  faire de l ' Union europenne la zone la plus comptitive du monde ,  supprimer les obstacles internes au commerce et  encourager l ' innovation europenne ainsi que le travail de dveloppement et de recherche .
Le lancement d ' un nouveau cycle de ngociations de l ' OMC est maintenant invitable pour le renforcement matris de la coopration internationale .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Reprsentant de la Prsidence , Monsieur le Commissaire , je considre que notre politique conomique allie russite et chec .
La russite , c ' est videmment l ' euro . L ' chec se situe dans l ' conomie relle , avec deux problmes troitement lis : le taux de croissance faible et le taux de chmage lev .
Et les deux ont une cause commune qui tient au bas niveau d ' investissement en capital fixe au cours des dix dernires annes du sicle pass , qui s ' est accompagn de l ' effondrement des investissements publics .
<P>
Certains soutiennent que cet effondrement est fictif , car il est d  un simple changement nominal , le secteur priv ayant pris la relve secteur public dans les investissements .
Mais comment le croire lorsque le total des investissements est tomb si bas ?
tait-il ncessaire de tordre le cou aux investissements publics pour soutenir l ' euro ?
tait-il ncessaire que le chmage atteigne les pics qu ' il connat aujourd ' hui et qui taient encore plus levs voici  peine deux ans - et qu ' il va retrouver - , Monsieur le Commissaire , pour soutenir l ' euro ?
Je ne le crois pas , mais sans qu ' on l ' avoue , cela a t la politique officielle jusqu ' au Conseil europen de Lisbonne .
<P>
C ' est  Lisbonne qu ' a t trace la ligne visant  adopter la nouvelle conomie , cense apporter une solution moderne au problme conomique de l ' Europe et nous ramener le plein emploi sur une base nouvelle de technologie plus avance - de la technologie la plus avance au monde .
Belles paroles , belles ambitions , beau dessein .
Lequel a malheureusement chou car il a concid avec la dgringolade de la bourse amricaine , notamment dans les secteurs des nouvelles technologies et des tlcommunications , supposs nous conduire  une re nouvelle , alors qu ' ils risquent maintenant de nous entraner dans le gouffre d ' une des plus graves rcessions du vingtime sicle .
<P>
Il me semble que ces vnements mettent un point final au grand dessein de Lisbonne et qu ' il va nous falloir tout repenser depuis le dbut .
Il n ' est pas possible d ' avoir un plan complet  vous prsenter , notamment lorsque tous les centres d ' tude dont nous disposons rcusent la ncessit de changer de politique conomique .
Mais certaines choses semblent aller de soi .
L ' conomie europenne a besoin d ' investissements , le secteur priv ne fait pas assez d ' investissements , pourquoi nous obstinons-nous  empcher le secteur public de les complter et peut-tre de ranimer ainsi l ' intrt du secteur priv ?
Pourquoi refusons-nous de tirer parti des possibilits qu ' offre le Trait pour exclure les investissements de la dfinition du dficit dans le pacte de stabilit ?
J ' ai entendu notre collgue M. Della Vedova voquer avec crainte le " deficit spending " .
Peut-tre y a-t-il eu des excs  l ' poque du " deficit spending " , mais n ' oublions pas que le taux de croissance tait alors de 5 % , que le chmage ne dpassait jamais 1  1,5 % et que notre politique conomique actuelle , qui repose sur une si grande libralisation des marchs est bien loin d ' afficher de tels succs .
L ' Amrique s ' en est approche les cinq dernires annes du sicle pass dans un climat de spculation effrne dont nous voyons o il mne aujourd ' hui .
<P>
Quant  moi , Monsieur le Commissaire , je souhaiterais vous poser une question , et comme vous me faites l ' honneur de me le permettre , de vous la poser  vous personnellement : quel est le critre scientifique qui vous amnerait  nous dire que votre position est dmentie et qu ' il nous faut changer de politique conomique ?
Car , comme vous devez le savoir , il n ' est pas d ' attitude scientifique qui n ' implique la possibilit d ' tre dmenti .
Nous pataugeons continuellement dans une norme tautologie , et je crains fort que ce ne soit prcisment la politique conomique que vous dfendez .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , pour rassurer le commissaire et les autres collgues , je ne suis partisan , je le dclare , ni des dficits , ni de l ' augmentation de la dette publique , ni de l ' inflation .
Mais la question dont nous dbattons n ' est pas l .
Oui ou non prvoyons-nous une rcession ?
Certains nous disent : attendons de voir si elle va se produire .
Si elle se produit , alors il sera trop tard .
D ' autres nous disent d ' attendre des solutions automatiques .
D ' autres nourrissent secrtement l ' espoir que la relance va venir des tats-Unis , et ils ignorent bien sr totalement que , si c ' est le cas , dans le contexte de la mondialisation , cette relance profitera  d ' autres .
<P>
Toute cette dispute survient , Monsieur le Prsident , comme l ' ont dit certains collgues prcdemment , pour esquiver le concept d ' intervention publique dans l ' conomie .
Et je ne comprends pas pourquoi .
Pourquoi pareil dogmatisme , quand on a des problmes concrets devant soi , et surtout des problmes de rcession ?
Mais ne peut-on imaginer , en recourant  divers scnarios , une intervention publique et une stabilit dans l ' conomie , autrement dit aussi des recettes en hausse , sans que cela n ' engendre cette redoutable concurrence fiscale que certains mettent en avant ?
<P>
Monsieur le Prsident , il se pose un problme de besoins en dpenses publiques , il existe des possibilits de recettes publiques sans incidences sur la structure de la production et l ' volution de l ' conomie ni sur sa comptivit .
Ne me dites pas que vous auriez un problme si , quelque part , on s ' en remettait  l ' conomie des raiders , des agioteurs en " hot money " des marchs financiers ou serait-ce mme de la richesse excessive et de la consommation effrne de couches sociales " moyennes suprieures " hypertrophies de nos socits - je dirai uppermiddle pour mieux me faire comprendre .
Il n ' existe pas de rponse scientifique  cela .
Il y a un dogmatisme : soit non  l ' intervention publique , soit non  une Europe qui , si elle y recourait , - car c ' est la seule  pouvoir le faire - deviendrait fdraliste .
Eh bien , je n ' ai encore jamais eu vent d ' un tel dogmatisme !
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons">
Monsieur le Prsident , les vnements tragiques aux USA ont fortement branl les conomies du monde entier .
Aucun pays ne sortira indemne de l ' impact conomique des horribles attaques terroristes perptres aux tats-Unis .
Ces attaques taient d ' une telle gravit qu ' il faudra attendre quelque temps avant d ' en mesurer pleinement l ' impact conomique .
Nous constatons dj les premires consquences du 11 septembre , une date qui restera  jamais grave dans la mmoire collective .
<P>
Les compagnies ariennes multiplient les licenciements .
Les emplois perdus dans de nombreuses compagnies europennes ne seront jamais remplacs .
 leur tour , ces pertes d ' emplois ont un effet boule de neige qui n ' pargne quasiment aucun aspect d ' une conomie .
Les consommateurs et les investisseurs perdent confiance , la valeur des marchs boursiers et des marchs mondiaux recule elle aussi .
<P>
Le seul signe encourageant est la bonne rsistance de l ' euro .
Nous pouvons  prsent nous rendre compte de l ' importance de la monnaie unique europenne et du fait que les 12 devises participant au rgime de l ' euro apportent de la stabilit  l ' conomie europenne .
Il ne pourrait rien y avoir de pire , en ce moment , que d ' avoir 15 devises fluctuant de faon indpendante au sein de l ' Union europenne .
Ce serait le meilleur moyen d ' attirer les spculateurs internationaux qui viendraient faire jouer la concurrence entre les diverses devises .
<P>
Tout le monde a encore en mmoire les dvaluations de 1992 que les spculateurs internationaux ont utilises pour dsorganiser les marchs boursiers europens .
Heureusement , le contexte est diffrent aujourd ' hui , parce que nous disposons d ' une devise stable d ' envergure europenne et capable de survivre aux rcents chocs conomiques .
Les attaques terroristes n ' auront aucune incidence sur le calendrier d ' introduction des pices et des billets libells en euro , qui se droulera comme prvu .
<P>
Il est galement clair que la Banque centrale europenne et les divers bureaux nationaux chargs du passage  l ' euro ont fait un excellent travail de promotion de la nouvelle conomie en euro .
Il y aura des rats au dmarrage , cela ne fait aucun doute , mais nous finirons par surmonter les problmes , et d ' ici la fin de la priode de transition , les citoyens europens matriseront parfaitement les nouvelles pices et les nouveaux billets en euro .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , la rsolution des groupes ELDR et PPE a reu ma signature .
J ' ai toujours prconis un respect strict des critres du pacte de stabilit .
En cette priode d ' incertitude , une vigilance renforce s ' impose .
Plusieurs tats membres entrent dans la zone dangereuse .
Un avantage essentiel de la discipline budgtaire apparat : la marge relative aux stabilisateurs automatiques .
Sur ce point , je tiens  faire remarquer qu ' augmenter les dpenses ne constitue pas une solution .
<P>
La qualit et les rformes indispensables dans l ' conomie dans son ensemble prvaudront .
La rsolution indique que le partage des comptences entre les tats membres et l ' Union mne  une intervention nationale ngative .
La situation inverse se produit galement .
Les dcisions montaires de l ' Union peuvent tre dfavorables pour un tat membre donn - elles peuvent par exemple prendre la forme d ' une inflation leve ,  la suite d ' une chute inopportune des taux .
Il est donc bon de prter une attention soutenue  cette zone de tension .
<P>
L ' UEM aura un effet bnfique dans le sens o l ' conomie europenne sera plus stable .
Reste  voir si ce gain sera apprciable , par rapport  la perte d ' autonomie pour les tats membres .
La discipline budgtaire sera cruciale pour parvenir  cette stabilit .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Margallo y Marfil">
Monsieur le Prsident ,  ce stade du dbat , il me semble que nous savons dj trois choses .
<P>
Primo , nous savons que la crise qui frappe aujourd ' hui le secteur industriel europen est plus grave que celle qu ' il a connu lors de la crise financire de 1998 .
<P>
Secundo , nous savons que la crise qui frappe aujourd ' hui l ' conomie mondiale est bien plus grave que celle qu ' elle a connu en 1993 , aprs la guerre du Golfe , parce qu ' elle touche simultanment , pour la premire fois de l ' histoire depuis 1929 , les trois grandes conomies : l ' conomie amricaine , l ' conomie europenne et l ' conomie japonaise .
<P>
Tertio , nous savons tous , sauf M. Abitbol , que l ' conomie europenne est aujourd ' hui bien mieux prpare qu ' avant pour affronter cette crise .
<P>

Nous disposons , comme on l ' a dit , d ' une monnaie unique qui nous protge des crises de change ; nous disposons d ' une politique qui nous protge des hausses de prix exorbitantes et nous disposons d ' un pacte de stabilit qui nous protge de la prodigalit des administrations publiques .
<P>
Nous ne le savons pas , mais nous supposons que cette crise n ' est ni une crise de la demande - comme la crise de l ' aprs-guerre - ni une crise de l ' offre - comme celle qui s ' est droule lors de la guerre du Yom Kippour - , mais une crise de confiance .
Et comme il s ' agit d ' une crise de confiance , ce qui diffrencie la proposition de rsolution que nous prsentons de celle que prsente la gauche est qu ' ils veulent s ' agrandir , pas nous .
videmment , nous voulons tous nous agrandir .
Ce qui se passe , c ' est que certaines formules font avancer et d ' autres , reculer Et nous pensons que les ntres font avancer .
<P>
Pourquoi est-ce que je dis cela ?
Parce que s ' il s ' agit d ' une crise de confiance , la premire erreur serait de relcher la politique montaire et de permettre des hausses de prix qui attaqueraient la ligne de flottaison de la confiance des consommateurs .
Ensuite , parce que rviser le pacte de stabilit reviendrait  envoyer un signal que nous souhaitons reporter ces charges sur les gnrations futures , ce qui ne contribue pas  accrotre la confiance .
Enfin , parce que si nous relchons la politique budgtaire que concrtise le pacte de stabilit , nous empcherons une rduction des taux d ' intrt , comme le font les Amricains .
<P>
On ne mesure pas un bateau par la tempte qu ' il traverse mais par la manire dont il navigue dans la tempte .
Actuellement , il est vrai que nous devons selon moi changer de faon de naviguer .
Il est possible que la Banque centrale europenne doive rduire les taux d ' intrt , mais sans oublier que son objectif final est de conserver le dogme de la stabilit des prix pour conserver la confiance des consommateurs .
<P>
Il est probable que certains gouvernements , ceux qui ont rempli leurs obligations , pourront laisser les stabilisateurs automatiques fonctionner sans devoir tenter de compenser la rduction fiscale par une augmentation des impts ou une rduction des dpenses .
Mais ceux qui ne les ont pas remplis , les fils prodigues , ne sont pas dans ce cas-l .
<P>
Enfin - le commissaire l ' a dit mais aucun des orateurs ne l ' a dit - il est temps que l ' Europe fasse un pas en avant , qu ' elle fasse un pas ferme pour mettre en marche le processus de Lisbonne pour une socit moderne , novatrice et comptitive .
<P>
Le commissaire tait beaucoup plus convaincant concernant la taxe Tobin dans l ' interview qu ' il a accorde  la Vanguardia Digital - dans laquelle il dclarait qu ' il s ' agissait d ' un instrument qui ne servait  rien - que dans son intervention d ' aujourd ' hui - o il dclare que c ' est un instrument possible parmi d ' autres .
Vous aviez dit alors que ce n ' tait pas possible ; aujourd ' hui , cela devient probable .
Je suis d ' accord avec votre intervention dans le journal , pas avec votre intervention ici aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , il faut prendre toutes les mesures pour que l ' Europe ragisse vritablement aux consquences des terribles attentats terroristes  New York et Washington , et cela inclut , Madame la Prsidente du Conseil , ce qui a dj t fait ,  savoir une rponse commune des ministres europens des Finances .
Je pense que cela montre que l ' Europe peut tre unie quand c ' est vraiment important .
 mon avis , il faut poursuivre cette politique , y compris dans la politique d ' aide .
Cette politique doit toutefois nous donner la flexibilit ncessaire pour que nous voyions que l ' Europe veut rellement viter une accentuation de la rcession conomique .
<P>
Nous avons bien un pacte de stabilit et de croissance et il nous offre de nombreuses possibilits , parce que nous voulons d ' une part que l ' Europe soit une communaut de stabilit et , d ' autre part , nous voulons promouvoir la croissance et l ' emploi .
Non sans raison , le fait qu ' on a constat et autoris des circonstances exceptionnelles , qui permettaient de s ' carter de la dfinition du dficit important , a dj jou un rle lors de l ' examen des critres de convergence .
Je ne veux pas ainsi prner une communaut instable .
Non , bien au contraire , je voudrais enjoindre la prsidence belge du Conseil et la Commission  poursuivre la coordination dans ce domaine et notamment de manire  pouvoir actualiser les programmes de stabilit .
Je souhaite des programmes de stabilit actualiss pour les tats membres de l ' euro , des programmes qui mettent en vidence que les donnes ont radicalement chang .
Ce qui est ncessaire  cet gard - vous en avez parl avec raison , Madame la Prsidente du Conseil - , c ' est d ' viter des politiques procycliques en Europe , au sens restreint comme au sens largi ; ce n ' est toutefois possible qu ' en indiquant les dficits structurels  ct des donnes budgtaires neutres dans les chiffres du budget remis  jour .
Je crois que cela aiderait  calmer les dbats dans ce Parlement et , surtout ,  progresser , tant dans la politique de croissance que dans la politique de stabilit .
L ' Union europenne a en effet besoin de stabilit montaire , mais aussi de stabilit sociale et de stabilit dans la politique de l ' emploi .
<SPEAKER ID=150 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Tout d ' abord , je vous remercie de me donner maintenant la parole .
Si je ne puis pas rester plus longtemps en cette enceinte , c ' est parce qu '  seize heures trente , j ' ai rendez-vous avec votre groupe de contact pour dbattre de l ' volution concernant le statut des parlementaires .
Cela me parat un sujet important , c ' est une runion importante , c ' est moi-mme qui ai demand qu ' elle ait lieu et je dois tre  nouveau ici  dix-sept heures trente , pour rpondre aux trs nombreuses questions que vous avez formules .
Alors , voil . Donc , je vous remercie beaucoup de bien vouloir m ' couter maintenant .
Vous aurez tous , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , sans aucun doute , apprci  quel point chaque mot de la dclaration que j ' ai faite , et chaque adjectif que j ' ai prononc au nom de la prsidence du Conseil , au nom du Conseil taient pess .

Vous m ' excuserez donc de ne pas tenter maintenant de donner des interprtations supplmentaires  ce que je vous ai dclar .
J ' ai pu le dclarer au nom du Conseil tout entier , j ' ai donc bien indiqu , je crois , dans quel sens la rflexion est en train de se dvelopper , je crois avoir galement indiqu quelles sont les limites que l ' cofin et que les ministres eux-mmes ont dj dtermines , je vous ai galement indiqu sur quoi porte le dbat qui s ' est engag , et vous aurez certainement  cur , ceux d ' entre vous et vous tes tous ici , qu ' il y ait des spcialistes en la matire pour suivre de trs prs l ' volution de ce dbat .
<P>
Et , bien sr aussi , les conclusions de ce dbat qui sont ,  combien , encore plus importantes .
Je pense que finalement nous sommes plus ou moins tous d ' accord sur les objectifs que nous voulons atteindre , mme si nous sommes moins d ' accord sur les meilleurs moyens d ' y parvenir .
<P>
Ce dbat-l aussi continuera sans aucun doute .
Je voudrais faire quand mme deux petites remarques personnelles : Monsieur Berthu s ' est exclam , il le faisait dj du temps o j ' tais sa collgue , que tout allait tellement mieux lorsque chaque pays avait la pleine matrise des instruments financiers et conomiques .
Permettez-moi , quand mme , Monsieur Berthu , de ne pas tre d ' accord avec vous sur ce point .
Je suis dj depuis assez longtemps en ce monde pour savoir que la ralit a t fort diffrente et qu ' en ce temps-l aussi , l ' Europe a travers de profondes crises financires , conomiques et qu ' on a eu normment de peine  les matriser .
C ' tait le premier lment .
<P>

La deuxime remarque personnelle que je voudrais faire , c ' est , je n ' oublierai pas de sitt les louanges qu ' un jour , c ' tait dans les annes 1970 , les louanges d ' une politique de deficit spending , c ' tait l ' poque o il y avait un ralentissement conomique dans mon pays et les responsables d ' alors chantaient les louanges du deficit spending .
Nous avons mis quinze ans  nous rtablir des effets de cette politique .
Donc , cela je ne nous le souhaite pas , mais ce que j ' ai entendu ici va dans le sens absolument contraire et vous aurez  cur , tous et toutes , de suivre tout cela de trs prs et d ' tre extrmement vigilants , il ne me reste plus qu '  vous remercier de votre aimable attention .

<SPEAKER ID=151 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Neyts-Uyttebroeck .
Maintenant que cette Assemble sait pourquoi vous vous absentez , ayez la certitude que nous vous formulons nos meilleurs vux de russite dans une affaire aussi dlicate .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Monsieur le Prsident , nous vivons un moment qui montre clairement que le pacte de stabilit fonctionne comme une entrave au dveloppement et  la cohsion conomique et sociale : en considrant la convergence montariste et nominale comme une priorit , en forant les budgets restrictifs , il empche les pays connaissant les plus grandes difficults de miser sur une politique d ' investissement , notamment public , dans une phase comme la phase actuelle de ralentissement de l ' activit conomique et de menace de rcession internationale .
<P>
Dans plusieurs pays , on voit apparatre des avertissements d ' origines diverses quant  la ncessit de modifier le pacte de stabilit et la priorit qui est accorde aux politiques montaristes du nolibralisme .
Cette situation se fait sentir tant dans les pays les plus dvelopps que dans ceux qui connaissent encore des situations plus aigus d ' ingalits et / ou qui voient apparatre des menaces de tensions sociales .
<P>
Dans un pays comme le Portugal , qui enregistre les salaires , les pensions et les retraites les plus bas de l ' Union europenne et les taux d ' abandon scolaire prcoce , d ' accidents du travail et de pauvret les plus levs , il n ' est pas admissible d ' appliquer des calendriers et des dlais rigides et de grandes restrictions des dpenses publiques et de l ' investissement , au risque d ' entraver son dveloppement et de boycotter la marche vers la cohsion conomique et sociale .
<P>
Il est donc indiqu de suspendre immdiatement le pacte de stabilit .
Dans une Union europenne qui dit s ' inquiter des problmes sociaux , tre implique dans la cration d ' emploi et la lutte contre l ' exclusion sociale et la pauvret , on ne peut pas continuer  accorder la priorit au maintien de la stabilit montaire  tout prix , alors que l ' on sait que les consquences seront plus de chmage , plus de restrictions salariales et plus de pauvret .
<P>
Il ne s ' agit pas de dfendre seulement une certaine souplesse des critres du pacte de stabilit et de l ' application des programmes de stabilit et de croissance , que chaque pays doit prsenter .
Il est essentiel de miser sur une profonde rvision des objectifs , critres et fondements du pacte de stabilit , en partant du principe que les budgets des tats membres doivent reflter les besoins de chaque peuple et de chaque pays , non pas les intrts des groupes financiers auxquels la Banque centrale europenne cherche  donner une expression .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="IT" NAME="Brunetta">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Solbes , nous avons besoin de plus d ' Europe et le Pacte de stabilit constitue un instrument de sa construction .
C ' est un instrument complexe et anormal que l ' on ne retrouve pas dans les ouvrages de rfrence et dans les universits . De fait , il remplace une vritable politique conomique et budgtaire  l ' chelle fdrale .
Toutefois , pour tre efficace , un tel instrument doit tre crdible , se baser sur des rgles et des obligations sres et respectes par tout le monde .
Changer les rgles au cours du difficile parcours de la convergence ,  moins de cent jours de l ' arrive de l ' euro dans nos porte-monnaie , serait de ce fait une grave erreur .
<P>
Le pacte de stabilit ne doit donc pas tre assoupli ni modifi dans ses obligations temporelles et quantitatives . Une attitude de ce genre ne serait que de l ' opportunisme myope et dsastreux vis--vis de la construction europenne .
<P>
La pacte de stabilit doit au contraire tre renforc , qualifi et rendu plus efficace . Les objectifs quantitatifs qui font rfrence aux seuls soldes budgtaires ne suffisent plus .
L ' objectif li aux soldes budgtaires est ncessaire mais pas suffisant parce qu ' il faudra de plus en plus veiller  la qualit des dpenses publiques ,  la durabilit  moyen et long terme des finances publiques des pays de la zone euro ;  ce propos , il suffit de penser aux systmes de retraite .
<P>
Monsieur le Commissaire , mme un pacte de stabilit interprt de la faon la plus responsable clairvoyante ne servirait  rien pour la crdibilit de notre monnaie s ' il n ' tait pas accompagn de l ' ouverture d ' une phase extraordinaire d ' acclration du processus d ' achvement de l ' union conomique : plus de convergence relle , plus de cohsion sociale , plus de dveloppement , plus de libralisation , plus de march des services et de l ' nergie .
<P>
S ' il faut donc respecter et valoriser le pacte de stabilit et de croissance , il faut accorder autant d ' attention  la discipline de l ' agenda de Lisbonne .
Le Conseil europen de Stockholm a malheureusement t , dans cette optique , un pas en arrire .
Monsieur le Commissaire , Monsieur le Ministre , pour le bien de l ' euro et de notre Europe , vitons de rpter de telles rgressions .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="PT" NAME="Santos">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , techniquement , l ' Europe n ' est pas en rcession , mais elle connat clairement une situation de ralentissement de la croissance . On ne peut pas encore prvoir toutes les consquences sur les plans conomique , politique et social .
C ' est dans ce cadre que beaucoup s ' interrogent quant  la validit de l ' interprtation restrictive et fondamentaliste qui a t faite du pacte de stabilit et de croissance , ainsi que des ventuelles consquences de cette interprtation pour le processus de dveloppement et de cohsion de l ' Europe .
Le pacte de stabilit est un engagement global , qui associe le ralisme d ' un cadre macro-conomique concret  la saine proccupation de la consolidation des finances publiques .
Le pacte doit tre interprt dans son ensemble et , videmment , si l ' un des termes de l ' quation change , l ' autre terme doit tre ajust et assoupli .
<P>
Je ne souhaite pas me lancer dans une polmique avec les gardiens de l ' cole de la pense unique , qui se sont imposs malheureusement comme protagonistes sur la scne de la politique conomique europenne .
Mais je veux affirmer que la vritable dfense du pacte de stabilit et de croissance passe d ' abord par sa comprhension .
Le comprendre , cela signifie qu ' il est correct d ' accepter , dans une conjoncture internationale dfavorable , de concilier l ' invitable perte de recettes et l ' augmentation du dficit public que cela entrane ,  partir du moment o on ne dpasse pas les 3 % , comme la prsidente l ' a signal  juste titre .
Ce qu ' il ne faut pas confondre avec une quelconque permissivit ou inefficacit des administrations fiscales et encore moins avec l ' abandon  moyen terme d ' une politique d ' ajustement soutenu des procdures budgtaires et de l ' effort srieux et continu de contrle des dpenses publiques et de renforcement de l ' efficacit de l ' administration  tous les niveaux .
Le contrle et la rationalisation des dpenses publiques constituent un bon objectif .
Il ne s ' agit donc pas de revoir ou d ' annuler le pacte de stabilit .
Consolider les dpenses ne revient pas  exiger de manire irrationnelle la diminution linaire des dficits .
C ' est considrer par contre qu '  moyen terme les soldes budgtaires doivent conduire  une somme  rsultat nul .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="DE" NAME="Markov">
Monsieur le Prsident , la stabilit et la croissance sont des objectifs de l ' activit sociale auxquels chacun aspire - quel que soit le parti ou le groupe auquel il appartient dans ce Parlement .
Mais nous divergeons dj dans la dfinition des termes et dans les moyens d ' atteindre ces objectifs .
Une interprtation purement fiscale ne permet pas de rsoudre les problmes actuels , qui se refltent dans une croissance conomique en baisse et dans un chmage de plus en plus lev .
<P>
L ' conomie de march comme catgorie conomique , oui ; l ' conomie de march comme catgorie sociopolitique , non !
En d ' autres termes , le march peut et doit rglementer l ' conomie , mais pas la socit .
Nous ne mettons pas l ' accent sur une politique conomique oriente vers l ' offre , mais vers la demande .
Nous ne croyons pas que la libralisation est la solution  tous les maux .
Nous avons besoin non seulement d ' une concurrence en matire de gestion , mais galement d ' une combinaison de critres conomiques et sociaux , afin d ' atteindre la scurit , la durabilit et la justice sociales les plus leves .
L ' assainissement budgtaire , oui , mais pas  n ' importe quel prix .
<P>
Contrairement  la prsidente du Conseil , je plaide pour une politique conomique anticyclique .
L ' augmentation des dpenses publiques pour investir dans l ' largissement , pour l ' ducation et la formation sont galement indispensables en priode de rcession .
<P>
Nous avons la zone euro , mais aucune politique conomique , fiscale et sociale europenne .
Cela ne peut pas fonctionner .
Il ne s ' agit pas exclusivement de stabilit des prix , comme c ' est le cas pour la BCE , mais il doit s ' agir de stabilit socio-conomique .
<P>
Un assouplissement des critres actuels de convergence ne rsout pas le problme , mais le transfre chez ceux qui respectent ces critres .
Nous avons besoin de rviser ces critres en tenant compte d ' autres paramtres , comme le taux de chmage , le taux de valeur ajoute , le taux d ' investissement , parce que ces donnes refltent la force et le dveloppement de l ' conomie .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , les nuages noirs de la rcession menacent le monde occidental , en partie  cause de l ' clatement de la bulle financire  la Bourse amricaine ; mais les vnements tragiques qui sont survenus le 11 septembre ont encore assombri la situation .
La Rserve fdrale amricaine vient d ' abaisser le taux des fonds fdraux  2,5 % , le plus bas depuis 39 ans .
C ' est la neuvime intervention  la baisse cette anne .
Il se peut que la BCE ragisse rapidement , mais prs de deux ans aprs son lancement , l ' euro suscite encore peu d ' enthousiasme quant  son futur rle de premire monnaie de rserve internationale .
<P>
Ce manque d ' enthousiasme rsulte en partie de la faiblesse des taux de change , mais aussi du fait que les pices et les billets ne sont pas encore en circulation . On ne peut donc pas encore qualifier ce projet de russite incontestable .
Il reste  voir si le modle du taux d ' intrt unique fonctionnera dans tous les pays de l ' Union , et en particulier dans un pays comme l ' Irlande .
Ces proccupations , ajoutes  celles lies aux implications constitutionnelles et  la perte de la souverainet nationale , font que mon pays , le Royaume-Uni , est heureux de ne pas faire partie de la zone euro pour le moment .
<P>
Mme s ' il est clair que tout le monde souhaite le meilleur  ce projet , nous pouvons dire qu ' il a veill le trouble chez de nombreux pessimistes , y compris notre ancien Premier ministre , John Major .
Il y a quelques annes , la Commission concluait dans son rapport McDougal qu ' il faudrait des comptences centrales en matire de prlvement d ' impts pour au moins 7 % du PIB afin de permettre aux dpenses anticycliques et aux paiements de transfert de faire fonctionner correctement une zone o circule une monnaie unique .
<P>
Cela aurait t un anathme pour les tats membres , qui ont plutt dcid d ' opter en 1996  Dublin pour la rigueur en ce qui concerne les dpenses , les emprunts et la matrise de l ' inflation .
On a rcemment demand de rendre les plafonds fixs dans le pacte de stabilit et de croissance plus flexibles .
 mon avis , c ' est imprudent , car j ' ai la ferme conviction qu ' une approche prudente des dpenses et des emprunts publics est une bonne chose .
En outre , l ' conomie anglaise est lie  la zone euro et montre de plus en plus de signes de convergence vis--vis de celle-ci . Nous avons donc tous une bonne raison de respecter les lignes directrices et nous ne devons pas faire de la crise amricaine un prtexte pour engager de nouvelles et grandes actions politiques combinant fiscalit et dpenses publiques .
Le pacte de stabilit et de croissance contient des mcanismes destins  oprer en cas de rcession , et l ' article 2.1 qui dcrit la procdure  suivre en cas de dficit excessif pourrait tre utilis dans des circonstances exceptionnelles pour justifier une augmentation des dpenses militaires ou scuritaires .
Mais , pour aller de l ' avant , les tats membres doivent se concentrer sur les rformes structurelles et intervenir en particulier sur leur march du travail .
Sinon , les seuls rsultats qu ' ils rcolteront sont un taux d ' inflation lev et des augmentations massives de la dette publique dj immense .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , par une concidence satanique , les avions sont les reprsentations qui , ces temps-ci , nous permettent de comprendre le monde actuel .
Il y a eu la tragdie de New York , mais il y a aussi celles qui sont survenues hier  une autre dimension ,  un autre niveau , dans les aroports suisses .
Il se trouve que c ' tait Swissair , mais cela aurait pu tout aussi bien tre Olympic Airways ou la Sabena , ou toute autre compagnie arienne .
<P>
On peut dire que , dans l ' Union europenne , le dogmatisme est capable de nous empcher de voir ce qui se passe .
C ' est l notre droit .
Mais que le dogmatisme nous pousse  ne pas voir ce que voit mme un gouvernement  la philosophie conomique ultraconservatrice comme celui de M. Bush ou M. O ' Nill aux tats-Unis , je pense que cela dpasse la mesure .
Ne pas voir les quinze milliards qui ont t allous aux compagnies ariennes , ne pas voir que , pour des raisons tant politiques qu ' conomiques , les flux internationaux de capitaux doivent faire l ' objet d ' un certain contrle pour assurer la stabilit politique et conomique , ne pas voir que les gouvernements ne doivent plus se montrer mesquins mais prendre les choses en mains .
De ce point de vue , je pense qu ' en rester dogmatiquement  un pacte de stabilit qui a t adopt voici dix ans et dans d ' autres conditions est une grave erreur .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , au printemps dernier , le Conseil s ' est exprim clairement en faveur du pacte de stabilit et de croissance .
Pendant les vacances d ' t , quelques ministres des Finances ont jug ncessaire d ' noncer leur avis personnel et d ' affirmer que le pacte devait inclure une plus grande marge de manuvre , en raison de la rgression conomique .
Il ne s ' agissait manifestement pas d ' un avis gouvernemental officiel puisque ces aspirations n ' ont pas t rptes devant les instances comptentes - le Conseil cofin par exemple .
Seules des paroles chaleureuses y ont t exprimes  propos du pacte .
En dpit de ces belles paroles , le prsident Duisenberg a considr que les rumeurs relatives  l ' assouplissement taient extrmement proccupantes .
M. Solbes Mira s ' est mme adress fermement  l ' Italie ,  la France ,  l ' Allemagne et au Portugal , en leur enjoignant d ' appliquer  leur tour les accords convenus .
Et il a raison .
<P>
Il ne serait pas convenable que des gouvernements revendiquent sans cesse d ' un ton arrogant des diminutions de taux auprs de la Banque centrale , alors qu ' ils ne s ' acquittent pas correctement de leurs devoirs .
Si tous les tats membres avaient pris les mesures structurelles requises quand la croissance conomique le permettait , la Banque centrale pourrait aujourd ' hui faire montre d ' une plus grande souplesse dans sa politique de taux .
En effet , le dosage des politiques renferme un lien direct entre la politique budgtaire et la politique des taux .
<P>
Monsieur le Prsident , plusieurs collgues ont parl du 11 septembre et M. Herzog a mme estim que l ' euro ne nous protge pas des crises financires .
Je pense qu ' il se trompe lourdement .
La Banque centrale a extrmement bien fonctionn aprs le 11 septembre et nous protge efficacement contre une crise financire .
<P>
Il y a quelque temps , l ' Irlande a fait l ' objet de vertes remontrances pour avoir donn un stimulus additionnel  l ' inflation , alors que l ' conomie tait au bord de la surchauffe .
L ' Irlande peut faire office de rfrence mais nous devons galement nous montrer vaillants et critiques  l ' gard des grands pays .
Et surtout ceux d ' entre eux qui mritent des critiques .
Nous devons raliser que les marchs financiers surveillent attentivement la manire dont les tats membres utilisent actuellement leurs fonds publics , alors que l ' conomie dcline .
La situation actuelle est un test , qui vise  dterminer le degr de solidit rel de la construction europenne .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , nous avons abord ce thme en profondeur aujourd ' hui .
J ' ai le sentiment que le dbat montre de plus en plus clairement  quel point le groupe du PPE-DE a pris trs justement l ' initiative de cette question .
Il reste 89 jours avant l ' introduction des billets et de la monnaie euro et ,  ct de ce dfi , nous vivons une priode incertaine .
Paralllement , certains gouvernements s ' rigent contre le pacte de stabilit et de croissance - on a cit le nom de membres de gouvernements qui n ' ont pas rempli leur devoir  l ' gard du pacte de stabilit et de croissance .
En consquence , dans cette priode incertaine et 89 jours avant l ' euro , il est important de clarifier les choses et de calmer le march , mais aussi les consommateurs .
En Europe , on ne remet pas en question le pacte de stabilit et de croissance .
<P>
Il est ncessaire de contrecarrer le sentiment que l ' attnuation du pacte de stabilit et de croissance permettrait de lutter contre la rcession .
Il est tout simplement faux de dire que l ' inflation peut crer des emplois .
Il est faux de dire que le pacte de stabilit et de croissance ne donne pas suffisamment de marge de manuvre pour les temps difficiles .
Les tats membres qui ont la plus grande marge de manuvre sont ceux qui ont rempli presque toutes leurs tches .
Je ne peux que recommander de ne pas jouer avec le feu !
Les incertitudes dans une priode incertaine sont irresponsables et le pacte de stabilit est la condition sine qua non de la stabilit de l ' euro .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="DE" NAME="Radwan">
Monsieur le Prsident , l ' objectif du pacte de stabilit et de croissance est de stabiliser durablement les marchs financiers , ce qui relve de la responsabilit nationale depuis le dbut de l ' Union montaire .
Le pacte de stabilit est ainsi un complment ncessaire  la politique montaire unique et un substitut de l ' union politique qui n ' est pas apparue en mme temps que l ' Union montaire .
L ' objectif est de garantir une marge de manuvre budgtaire suffisante pour les bonnes priodes et de prendre ses dispositions pour les mauvaises priodes .
Cela a t omis par certains tats membres ces derniers temps , notamment l ' Allemagne .
<P>
 peine les premires difficults apparaissent-elles que l ' on remet en question l ' interprtation des critres .
La critique est que le pacte favorise certes la stabilit , mais est comme une camisole de force fiscale et accentue ainsi la faiblesse de la croissance montaire .
Cette critique passe  ct des faits .
L ' objectif est l ' quilibre budgtaire  moyen terme et la limitation du dficit , et cela ne peut pas devenir un jouet ds que la croissance faiblit .
<P>
Un signe clair du Conseil COFIN est par consquent ncessaire - prcisment aprs cette discussion - dans le sens o il donne un signal clair ici .
Trois mois avant l ' introduction de l ' euro - notre collgue Karas en a parl - , nous avons besoin d ' un signe de stabilit .
Le problme rside dans le fait que nous avons manqu l ' objectif de Lisbonne de devenir la meilleure rgion et la rgion qui enregistre la plus forte croissance du monde .
Nous ne pouvons atteindre cet objectif que si les tats membres accomplissent leur devoir .
Ils ne doivent pas s ' en dcharger auprs de la Banque centrale europenne .
<P>
Je voudrais en outre contredire notre collgue Tannock qui estime que la BCE n ' a pas ralis ses objectifs en cette priode de crise .
La BCE a justement remarquablement ragi depuis le 11 septembre et l ' euro a rsist .
Du fait que nous avons dj discut du pacte de stabilit et de croissance avant le 11 septembre , nous avons toutefois jou avec le feu - comme notre collgue Karas l ' a mentionn - et branl tout a .
Si nous n ' avions pas agi de la sorte , nous pourrions mener maintenant beaucoup plus calmement cette discussion sur l ' avenir de l ' euro .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="IT" NAME="Cocilovo">
Monsieur le Prsident ,  quelques jours de l ' introduction de l ' euro , je crois que nous devons surtout viter le risque d ' accrditer une contradiction entre , d ' un ct , les politiques de convergence et de stabilit d ' un ct et , de l ' autre , celles tendant  soutenir les processus de croissance et de dveloppement durable , en cohrence avec les objectifs du Sommet de Lisbonne .
Je pense que , compte tenu galement de l ' application des stabilisateurs automatiques prvus et existants , les objectifs fixs par le Pacte de stabilit et de croissance ne peuvent tre prsents ou vus comme des obstacles  la croissance et  l ' exigence de rpondre , sur le plan politique aussi , aux consquences d ' un cycle conjoncturel ngatif comme celui que nous traversons actuellement .
<P>
D ' autre part , je crois qu ' il serait tout aussi erron de prsenter le respect des objectifs du Pacte de stabilit comme une raction suffisante ou , pire encore , exclusive  un contexte de risques de rcession vidents .
Je crois donc que , dans de telles circonstances - une fois de plus - , il ressort surtout l ' exigence d ' en acclrer le cheminement vers deux objectifs .
Le premier consiste  prciser et affiner les instruments d ' analyse et de contrle afin de permettre une utilisation cohrente et concomitante des finances publiques pour soutenir des programmes slectifs d ' investissement rigoureusement finaliss et , en tant que tels , utiles dans l ' absolu et encore plus ncessaires dans leur fonction de compensation anticyclique .
Le second objectif , dans la confirmation du caractre positif du pacte de stabilit et de croissance , rside dans l ' adquation et la consolidation de son utilit au-del des chances prvues pour la ralisation de ses buts , en renforant les conditions et les instruments d ' une politique conomique communautaire efficace .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="EN" NAME="Villiers">
Monsieur le Prsident , plutt que de parler du pacte de stabilit et de croissance , je prfre revenir sur un autre point abord au Conseil informel cofin et dont il est question dans nos dbats d ' aujourd ' hui . Je parle de la demande que les ministres des tats membres ont adresse au Parlement de parvenir  un accord sur la directive relative au blanchiment d ' argent .
Je voudrais rpter cette demande aux collgues du Parlement europen et aux gouvernements des tats membres : il est ncessaire de parvenir  un accord sur cette directive ds que possible .
<P>
Les tragiques vnements du 11 septembre n ' ont fait que renforcer cette ncessit .
Ce jour-l , le systme financier mondial a t frapp par la terreur .
Il est clair que les terroristes matrisaient parfaitement tous les mcanismes et instruments que le systme financier mondial propose pour planifier leur attaque .
Utilisons les mmes instruments  leur encontre .
De nombreux banquiers et financiers ont perdu la vie dans cette attaque .
Assurons-nous le concours des banquiers et des financiers pour ragir et viter qu ' une telle situation ne se reproduise . Voil une mesure concrte que nous pouvons prendre pour lutter contre le terrorisme .
Personne ne va nous demander de risquer notre vie dans les montagnes afghanes , alors qu ' il sera demand  d ' autres de payer ce prix .
Mais nous pouvons , et c ' est notre devoir , apporter nous aussi notre contribution , car les banquiers , les courtiers , les nettoyeurs , les informaticiens , les conseillers en investissement , les juristes et les restaurateurs qui dferlent des gares vers les centres urbains de Francfort , Paris , Londres et Bruxelles auraient pu tre ces 5 000 ou 6 000 personnes qui se rendaient un jour  leur travail  New York , pour la dernire fois de leur vie .
<P>
Le moment est venu d ' arrter d ' ergoter sur la confidentialit juridique .
Je demande instamment au Parlement europen de trouver un accord sur une directive qui permettra de priver d ' argent les terroristes .
Je lui demande instamment de trouver un accord sur le gel des avoirs des organisations terroristes , car il existe quelqu ' un dans le monde qui gre l ' argent de ben Laden .
Nous pouvons contribuer  lui couper les vivres , ce qui est une tche aussi importante que la riposte militaire qui , nous le savons , sera bientt engage .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="IT" NAME="Andria">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Solbes , chers collgues , en ce moment de tension internationale particulire , je crois pouvoir affirmer que le pacte de stabilit et de croissance reprsente la garantie de notre volont de respecter tous les engagements d ' assainissement et tous les programmes de croissance qui sont  la base de la construction d ' une Europe conomiquement forte , solidaire et rellement comptitive .
Toute hypothse de dsengagement ou d ' assouplissement saperait le dveloppement futur de l ' ensemble du territoire europen .
<P>
Actuellement , un aspect doit tre pris en considration : celui de l ' ajustement des donnes budgtaires afin de ne pas faire apparatre d ' ventuelles anomalies qui entachent encore certains comptes publics .
En ce sens , nous avons malheureusement d faire face en Italie  un hritage bien lourd du centre-gauche .
<P>
C ' est une attitude peu correcte , certainement pire que celle qui dcoule de la non-adaptation aux paramtres requis parce que , s ' il y a fraude dans le premier cas , il s ' agit dans le second uniquement d ' une difficult que l ' on espre momentane et passagre .
La manipulation des donnes doit tre poursuivie sans ambages , jusqu '  l ' adoption - si ncessaire - de dispositions rpressives .
<P>
Dans le cadre du pacte , en admettant qu ' il doit tre respect , on ne peut passer sous silence le fait que certaines zones , voire des rgions entires - le sud de l ' Italie , le sud de l ' Espagne , le sud et une partie du nord de la France et l ' est de l ' Allemagne - sont certainement plus en retard que d ' autres .
Si l ' tat membre doit respecter les pactes , il n ' en est pas moins vrai que la considration de facilits pour ces rgions - je pense  une imposition diffrente ,  l ' utilisation des fonds structurels non affects pour des crdits d ' impt ,  de nouvelles aides aprs 2006 aux pays exclus de l ' objectif 1 - ne doit pas tre critique , mais doit sembler souhaitable pour tout le monde .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , merci beaucoup  tous les intervenants de ce dbat pour leurs commentaires et leurs apports .
<P>
Je commencerai par souligner que notre situation conomique est diffrente de celle des tats-Unis .
Le point de dpart de l ' Union europenne est totalement diffrent de celui des tats-Unis , et nos quilibres ne sont pas les mmes , ce qui est arriv aux Etats-Unis n ' est pas arriv en Europe , et notre modle institutionnel n ' est pas le mme .
Essayer d ' appliquer le modle amricain  l ' Europe ne correspond pas , selon moi ,  la ralit , et ce serait un choix non dsirable .
<P>
Pour certains d ' entre vous , notre proccupation est , disait-on , d ' viter l ' intervention du secteur public .
C ' est absolument faux .
Nous n ' avons en aucun cas envisag cette question comme un dbat secteur public / secteur priv .
Il peut y avoir davantage d ' investissements publics , il peut y avoir plus d ' actions publiques , pourvu que ce soit dans les rgles tablies dans le systme que nous avons mis en place pour que l ' quilibre entre la politique montaire et la politique fiscale fonctionne de manire plus efficace .
Un bon exemple de la prise rapide d ' une dcision publique est , sans aucun doute , la dcision d ' cofin sur les lignes ariennes et la couverture des assurances lie aux risques politiques qui se posent .
<P>
C ' est de l qu ' est parti le grand dbat sur le Pacte de stabilit et de croissance .
Pour certains , la position de ceux qui comme moi le dfendent est fondamentaliste , pour d ' autres elle est dogmatique , certains d ' entre vous ont mme envisag la suppression du Pacte .
<P>
Je serais plutt de l ' avis de la prsidence et de ceux d ' entre vous qui ont fait rfrence  un lment qui me parat essentiel .
Le Pacte de stabilit et de croissance est un instrument visant  permettre aux finances publiques d ' adopter un comportement anticyclique .
Tel tait son objectif et telle est encore son essence fondamentale .
Il n ' y a par consquent ni dogmatisme ni fondamentalisme .
<P>
Nous pouvons nous demander si notre exprience passe , qui a consist  appliquer le Pacte pendant les priodes de croissance , nous a permis conclure qu ' il fonctionne seulement dans ce sens . Nous n ' avons pas non plus t excessivement dogmatiques dans les moments de croissance pour ce qui est de l ' exploitation des possibilits du Pacte en vue de rduire le dficit public dans certains tats membres , ce que nous pourrions mme regretter  prsent .

<P>
Mais revenons un peu  la logique du Pacte .
La logique du Pacte est de permettre des actions anticycliques .
La flexibilit du Pacte rside , sans aucun doute , dans deux lments fondamentaux : le premier - les circonstances exceptionnelles - , qu ' il n ' est pas pertinent d ' analyser vu que nous parlons seulement de circonstances exceptionnelles dans une situation de rcession profonde ou de chute de la croissance au-dessous de certains niveaux , et le deuxime , l ' application normale du Pacte au travers du jeu des stabilisateurs automatiques .
<P>
Dans le cas concret des stabilisateurs automatiques , l ' lment de flexibilit est donn par le Pacte lui-mme et je peux affirmer que nous ne modifions absolument aucune position , il s ' agit plutt de la nature mme du Pacte .

<P>
Le code de conduite qu ' cofin a approuv en juillet dernier indique dj que l ' un des lments fondamentaux du Pacte de stabilit et de croissance est l ' objectif  moyen terme pour la position budgtaire , et il dit clairement que l ' valuation des objectifs des pays doit tenir compte , de manire explicite , de la position cyclique et de ses effets sur le budget .
Cela signifie que , comme certains d ' entre vous l ' ont signal , il faudra sans aucun doute essayer de considrer cet lment dans l ' laboration des programmes de stabilit des tats membres .
<P>
La Commission a pour sa part insist  l ' une ou l ' autre occasion sur le fait que la position cycliquement ajuste des dficits devrait tre intgre dans l ' information des programmes de stabilit , et vous savez parfaitement que nous prouvons des difficults techniques , pas en ce qui concerne le concept , mais en ce qui concerne le systme de calcul de cette position structurellement ajuste .

<P>
Cela ne va videmment pas nous permettre d ' tre plus flexibles , mais d ' appliquer le Pacte  une ralit conomique distincte de celle qui existait lorsque les diffrents programmes de stabilit ont t dfinis .
Par consquent , cela signifie que , selon l ' interprtation de la Commission , les objectifs nominaux , comme je l ' ai dit dans ma premire intervention , ne doivent pas tre considrs comme absolument immuables .
Les objectifs nominaux sont lis  certaines suppositions concernant la croissance .
Par consquent , comme je le disais , il n ' y a pas de problmes , il y a de la flexibilit , il n ' y a pas de dogmatismes , mais nous sommes plutt dans une priode distincte de la priode prcdente en ce qui concerne l ' application du Pacte de stabilit et de croissance .
<P>
La thse visant  raliser davantage de dpenses permettrait-elle de rsoudre les problmes ?
Je pense que non .
Notre position est que ,  la lumire de l ' exprience europenne des dernires annes , caractrise par des comportements plutt pro-cycliques dans ce type de dcisions , et en voyant la difficult  revenir  des situations d ' quilibre , et mme l ' impact de certaines positions au cours des derniers mois , cette thse n ' est pas le bon choix .
C ' est pour cela que nous continuons  penser que la bonne option , et je l ' ai dit dans mon intervention initiale - certains d ' entre vous s ' y sont rfrs - , est d ' aller de l ' avant vers plus d ' Europe .
<P>



Plus d ' Europe signifie Lisbonne ; plus d ' Europe signifie , lorsque nous parlons de Lisbonne , augmenter notre croissance potentielle ; plus d ' Europe signifie des systmes plus efficaces ; plus d ' Europe signifie galement prendre en considration l ' impact de la crise sur les marchs internationaux et de prendre galement en considration des lments fondamentaux tels que les ngociations commerciales internationales d ' aide au dveloppement , tous ces lments lis qui nous permettront sans aucun doute d ' amliorer le contexte .
<P>
Quelques derniers commentaires : plus d ' Europe peut galement vouloir dire , des progrs , sans aucun doute , dans les lments lis  la concurrence fiscale auxquels certains d ' entre vous ont fait rfrence , ou , bien videmment , dans la lutte contre le blanchiment d ' argent .
Il s ' agit l d ' lments qui sont bien sr fondamentaux si l ' on veut avancer dans les domaines dans lesquels nous souhaitons avancer .
<P>
Un dbat comme celui d ' aujourd ' hui aurait exig une rponse beaucoup plus longue , mais j ' ai bien peur que nous ne disposions malheureusement plus de beaucoup de temps .
Mais je voulais vous faire part de ces ides de manire rapide afin que la position de la Commission soit clairement dfinie sur ce point final .
<SPEAKER ID=165 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
J ' ai reu sept propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  midi .
<CHAPTER ID=7>
Tlvision sans frontires
<SPEAKER ID=166 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0286 / 2001 ) de Mme Hieronymi , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , sur le troisime rapport de la Commission au Conseil , au Parlement europen et au Comit conomique et social , concernant l ' application de la directive 89 / 552 / CEE " Tlvision sans frontires " ( COM ( 2001 ) 9 - C5-0190 / 2001 - 2001 / 2086 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=167 NAME="Hieronymi">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , l ' objectif de la directive Tlvision sans frontires est de donner un cadre juridique  la libert des offres des chanes audiovisuelles dans l ' Union europenne et de dfendre des intrts particulirement importants , le pluralisme , la diversit culturelle , la protection de la jeunesse et des consommateurs .
Aujourd ' hui , le rapport de la Commission sur l ' application de la directive pour la priode de 1997  2000 est  l ' ordre du jour .
<P>
Globalement , le rsultat est le suivant : pour l ' essentiel , les objectifs de la directive sont atteints .
Pour l ' avenir , il faut rviser la directive en profondeur .
Voici rapidement les cinq principaux points du bilan : premirement , la mise en uvre a eu lieu dans 12 tats membres , trois sont retardataires .
Deuximement , le secteur de la tlvision a connu une phase de croissance globalement continue entre 1997 et 2000 .
Cela se reflte tant dans le nombre de canaux de tlvision que dans le chiffre d ' affaires total des chanes audiovisuelles et le chiffre d ' affaires de la publicit des chanes prives et publiques .
<P>
Toutefois , force est de constater que le commerce des droits de tlvision enregistre un dficit de quelque 2,9 milliards de dollars rien que par rapport aux tats-Unis ; le dficit total du secteur audiovisuel s ' lve  environ 6,6 milliards de dollars .
<P>
Troisimement ,  l ' exception du Portugal , tous les pays de l ' Union europenne ont largement dpass le quota de 50 % d ' uvres europennes : ce quota s ' est chiffr entre 53 et 81 % .
Quatrimement , les dispositions pour la protection de la jeunesse ont globalement t respectes , mais devraient tre davantage coordonnes .
Cinquimement , quatre pays jusqu ' ici ont exploit les nouvelles possibilits offertes par l ' article 3a pour la retransmission d ' vnements d ' importance considrable , quatre autres pays prvoient l ' introduction d ' vnements d ' importance particulire , notamment pour des vnements sportifs .
La commission voit des lacunes dans le rapport de la mise en uvre dans les pays candidats  l ' adhsion et dans l ' analyse de l ' volution de la concentration des mdias .
<P>
L ' poque numrique est encore devant nous et le dveloppement de la tlvision , de l ' ordinateur et d ' Internet requiert une rvision fondamentale de la directive sur la tlvision , afin de mettre en place un cadre juridique europen pour la diffusion de contenus audiovisuels avec une densit de rglage par tranche .
Les points cls sont les suivants : premirement , rvision et assouplissement du rglement du temps de publicit ; deuximement , rvision des quotas afin de dterminer s ' ils constituent toujours un instrument appropri pour aider les uvres europennes ; troisimement , garantie de standards flexibles et compatibles pour des systmes diffrencis de droit d ' accs ; quatrimement , renforcement de l ' autocontrle effectif , notamment dans la protection de la jeunesse ; cinquimement , analyse de l ' volution de l ' interdpendance verticale et horizontale des mdias ; siximement , bilan du rglement de l ' article 3a et du futur rglage .
Par consquent , je peux tout  fait soutenir les amendements 2 , 3 et 4 , qui ont t dposs pour la plnire .
<P>
La prparation de la rvision doit tenir compte de l ' exceptionnelle importance de la tlvision et des nouveaux services pour la dmocratie et la socit  l ' poque numrique .
Il faut par consquent un processus de formation d ' opinion qui inclue tant les experts du secteur audiovisuel que les citoyens europens .
<P>
Je salue donc le fait que la Commission ait prvu un large processus de communication et , vu la rapidit du dveloppement numrique , nous esprons , Madame la Commissaire , que votre proposition de rvision sera prsente le plus tt possible .
Je voudrais cependant lancer un appel  nous tous : laissez-nous saisir la chance du dialogue dans l ' anne et demie qui nous reste , afin de montrer  quel point ce Parlement est proche de ses citoyens quand il s ' agit de culture !
<SPEAKER ID=168 NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , en tant que directeur d ' une chane de tlvision documentaire , dans laquelle je ne suis pas trs actif pour le moment , j ' prouve un intrt pour cette question ; mais la qualit de nos missions et de la tlvision reste ma proccupation .
<P>
Je flicite Mme Hieronymi pour son rapport , et je salue son travail .
Ce rapport plonge au cur de la diversit culturelle  laquelle l ' Europe attache beaucoup de prix .
Nous dfendons le principe du maintien d ' obligations de service public , quel que soit le moyen utilis pour le financer , et les principes de l ' accs universel , qui reviennent constamment  l ' ordre du jour de tous les dbats qui se droulent actuellement sur la technologie .
<P>
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a tenu compte du dsquilibre existant sur le march audiovisuel europen , et j ' espre que la commissaire sera en mesure de s ' exprimer  ce sujet .
Depuis 1999 , les recettes des compagnies europennes de tlvision ont progress en moyenne de 46,3 % .
 cette poque , les missions de service public ont  peine progress et la production d ' auteurs tlvisuelle n ' a connu qu ' une faible croissance dans les cinq principaux tats producteurs , voire , dans certains cas , une diminution .
Dans le mme temps , les ventes de programmes tlviss par les compagnies amricaines  l ' Union europenne ont progress massivement . Comme nous le savons , il s ' agit de programmes qui en sont  la troisime phase de leur triomphe , aprs avoir dj connu une premire phase de reconnaissance sur le march amricain et une deuxime sur le satellite et le cble .
Ce n ' est pas une situation saine .
La protection de la diversit du march europen reste cruciale .
Les impratifs technologiques devraient tre lis tout autant aux besoins des consommateurs qu ' aux produits que veulent vendre les empires de l ' audiovisuel .
<P>
L ' article 3a , auquel le rapporteur a fait rfrence , montre comment faire pour conserver l ' audience la plus large lors d ' vnements d ' importance majeure .
J ' apporte moi aussi mon soutien aux amendements dposs par Mme Junker et par d ' autres dputs sur le mme point .
Il s ' agissait d ' une modification importante et positive , qui montre qu ' une intervention est possible ici et dans l ' Union europenne .
<P>
Il est ncessaire que nous revenions sur la question de la concentration des mdias et de ses implications favorables pour le public , non seulement en termes de diversit mais galement en termes de pouvoir politique brut .
<P>
Enfin , nous devons tre capables de dire aux pays candidats : faites ce que nous faisons , pas uniquement ce que nous disons .
Cela signifie que tout le monde est log  la mme enseigne : il faut instaurer des rgles et les respecter .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , cette directive , qui a t conue en 1989 , porte le titre trs suggestif de " Tlvision sans frontires " , mais on ne pouvait srement pas imaginer qu ' elle ne prvoie aucune chance .
Le sujet qui pouvait constituer une innovation lgislative il y a treize ans , a en effet volu de faon claire , radicale et bouleversante .
La mme rgle vaut galement pour la mise  jour de 1997 : tout a t dpass par les nouveauts technologiques , mais aussi par les modes .
C ' est pourquoi nous sommes de plus en plus convaincus que la rvision de cette directive , prvue pour l ' instant pour 2002 , doit tre ramene au dbut de l ' anne prochaine , sans attendre trop longtemps .
<P>
Ces cinq dernires annes ont en effet marqu une vritable rvolution dans le secteur de la tlvision ; la vieille tlvision est dsormais un instrument qui nous accompagne tout le temps , un instrument technique au service de l ' innovation numrique , de l ' incursion du webcasting , de l ' Internet et du lien interactif entre l ' utilisateur et l ' metteur .
Une rvision globale et moderne s ' impose  la vue de tous les autres problmes qui touchent directement ou indirectement le monde de la tlvision , comme par exemple l ' augmentation du volume d ' affaires des chanes , l ' invasion progressive et de plus en plus troublante de la publicit , la multiplication des chanes prives ou les consquences croissantes de type social et moral de certains programmes .
<P>
Il faut largir la base de la directive non seulement  tous les sujets prcits mais aussi  d ' autres , dj inclus mais insuffisamment dvelopps , comme par exemple les problmes lis  la proprit intellectuelle , le respect des mineurs en tant qu ' utilisateurs souvent non surveills , le niveau culturel des missions - en tenant compte des intrts et des exigences des producteurs et surtout de la sensibilit de leurs destinataires - et , enfin , la confrontation avec les productions amricaines , un sujet sur lequel le dbat de 1997 a t pre et qui est rest en grande partie irrsolu .
<P>
 ce sujet , il faut souhaiter que l ' on puisse rediscuter du fameux " droit  l ' information " , un droit qui doit concerner clairement , avec des chances gales , non seulement les citoyens de l ' Union europenne , mais aussi tous ceux qui , bien que vivant en dehors de celle-ci , captent les programmes produits dans l ' Union .
Il ne suffit pas de garantir les grands vnements sportifs , comme nous l ' avons fait en 1997 , car - si je puis me permettre la mauvaise boutade - l ' homme ne vit pas seulement de football et d ' eau frache .
Il faut distribuer l ' information , faite de culture et de mise  jour permanente ,  ceux qui vivent dans l ' Union europenne et surtout aux personnes dfavorises au niveau gographique , social ou conomique .
Le seul " droit de parabole " garanti  tous ne suffit pas , car il suffit d ' avoir l ' argent pour s ' en acheter une .
Imaginons ce qui peut pntrer dans les maisons des zones les plus recules grce  une antenne parabolique .
Les aides les plus prcieuses sont celles rserves  la production de programmes visant  mettre en vidence ,  sauvegarder et  proposer , tous ces termes tant compris dans le sens de prservation de cultures territoriales et locales .
<P>
Enfin , il faut encore une fois lancer une invitation aux tats membres .
Le rapporteur , que je flicite et dont j ' appuie les amendements et orientations , a rappel que seuls douze d ' entre eux ont  ce jour transpos la directive .
Eh bien , profitons-en , Madame la Commissaire , pour renouveler ce message aux tats membres : croyez en cette directive , parce qu ' elle sera de plus en plus urgente , actuelle et importante . Et pour y croire , il faut avant tout l ' appliquer !
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="ES" NAME="Aparicio Snchez">
Monsieur le Prsident , la rvision de la directive " Tlvision sans frontires " est galement trs urgente pour nous .
<P>
Tout d ' abord parce que la scne o se dveloppe aujourd ' hui le march de la tlvision , comme cela a t dcrit , est tellement diffrente de celle qui existait lors de la dernire rvision de la directive qu ' il ne semble pas possible de la maintenir deux ou trois ans encore .
Nous pourrions estimer que la directive concerne tout au plus 50 % des problmes qui se posent aujourd ' hui dans le secteur .
<P>
Deuximement , parce que nous devons donner des solutions qui n ' ont pas t apportes  ce moment-l .
La tlvision constitue encore le premier mdia d ' information et de loisirs pour la majorit des Europens et ,  mon sens , les problmes qu ' elle prsente , outre la mauvaise qualit des contenus , sont au nombre de trois : publicit excessive , sans aucun respect de l ' ge , des horaires , ni de son opportunit ; manque de films europens , ce qui devient humiliant pour la culture europenne ; et commerce croissant de programmes cods qu ' il faut payer pour pouvoir visionner .


<P>
Ces problmes existaient dj sans aucun doute en 1996 , mais ils ont atteint de graves proportions , ce qui indique que , bien que la directive ait t efficace pour la libre circulation des services de tlvision dans la Communaut , elle a chou dans d ' autres aspects importants .
<P>
 la lumire de la communication de la Commission , nous ne pouvons pas valuer les efforts que les tats ont accomplis au cours des trois annes tudies pour corriger ces situations .
Il suffit de dire que trois d ' entre eux n ' ont mme pas transpos la directive dans leur lgislation .
Pour le reste , les rsultats n ' ont sans doute pas t semblables , mais la Commission ne nous fournit pas cette tude comparative .
Elle n ' approfondit pas non plus la situation existant dans les pays candidats , qui devra tre bien value dans la nouvelle directive .
<P>
C ' est pour toutes ces raisons que Mme Hieronymi n ' a pas voulu -  mon avis avec bon sens - anticiper dans son rapport un dbat de fond , qui devra avoir lieu au moment de la rvision de la directive , et ce qu ' elle sollicite est cette rvision .

On tablit galement quelques orientations qui devront tre prises en considration , parmi lesquelles je mentionnerai l ' introduction obligatoire des nouveaux services bass sur les nouvelles technologies , la ncessit de stimuler et d ' acclrer la transition vers la technologie numrique ou la coordination de la nouvelle directive avec la rvision de la directive relative au commerce lectronique .
<P>
Par consquent , Monsieur le Prsident , le groupe socialiste va voter en faveur du rapport et prsenter deux amendements de Mme Junker parmi lesquels je souligne l ' exigence que , grce  cette directive , des vnements ou des spectacles d ' un grand intrt pour les citoyens soient protgs de leur mission code et puissent tre offerts gratuitement  tous les groupes sociaux .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je voudrais remercier le rapporteur au nom du groupe ELDR et , comme l ' a fait le prcdent orateur , attirer votre attention vers l ' avenir .
Le texte de la Commission indique que le prochain rapport sur la directive voquera galement des questions importantes pour les consommateurs , telles que la compatibilit d ' exploitation , l ' accs conditionnel et la faon dont sera ralis le passage  la technologie d ' mission numrique - mais au moment o l ' on rdigera le prochain rapport , le " train " sera peut-tre dj en marche .
<P>
Je voudrais rappeler que le Parlement , lors de la discussion sur le " paquet des tlcommunications " , a approuv  une forte majorit l ' ide que nous exigions un standard commun ouvert applicable aux metteurs et rcepteurs de tlvision ,  savoir le seul reconnu jusqu '  prsent en Europe , le standard dit MHP .
Celui-ci permettrait de garantir que tous les consommateurs aient connaissance du standard en vigueur , qu ' ils osent s ' quiper selon les besoins , et d ' viter que ne survienne une division verticale des marchs .
C ' est un principe qui a reu un large soutien de la part du Parlement .
<P>
Mais que s ' est-il pass entre-temps ?
La Commission n ' approuve pas cette dcision et le Conseil fait carrment l ' impasse sur la question - une question que j ' estime extrmement importante si nous voulons parvenir  ce que l ' on appelle la mise  niveau numrique , et lancer galement la technologie numrique sur tous les marchs de tlvision .
J ' espre donc que la Commission tout entire va pouvoir soutenir les exigences poses par le Parlement , et que le groupe ELDR souhaiterait clarifier quelque peu .
Le rapporteur a dj mis le doigt sur cette volont de clarification , mais je voudrais rpter qu ' il est ncessaire de rendre la question plus claire aux yeux de tous les services de la Commission .
<P>
Certains ont estim que le titre de " Tlvision sans frontires " donn  la directive tait suggestif .
Un problme particulier se pose dans ce contexte .
On constate que , dans de nombreux cas , la directive n ' a pas fonctionn comme il tait prvu , pour ce qui est des socits de retransmission ou des simples consommateurs qui souhaitaient recevoir la tlvision mise par un autre pays .
La Commission a estim que la faon dont on traite les droits d ' auteur empcherait ces pratiques .
J ' espre que cette question sera elle aussi envisage de faon plus dtaille  l ' avenir .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EN" NAME="Wyn">
Monsieur le Prsident , beaucoup croient que ce rapport ne va pas assez loin dans l ' analyse des problmes potentiels qui nous attendent au moment o nous nous embarquons dans la rvision de la directive " Tlvision sans frontires " , attendue pour 2002 , comme nous le savons tous .
Or , cette initiative soulve certaines questions trs importantes et il est important d ' ouvrir le dialogue sans attendre .
<P>
L ' lment qui me proccupe concerne le rle des organismes publics de radiodiffusion dans ce programme ambitieux .
Il est important de reconnatre que le service public actuel doit s ' adapter aux changements .
Le secteur de la radio et de la tlvision , dans sa forme actuelle , est concurrentiel et il n ' est pas possible d ' ignorer les lois du march dont il dpend largement .
Les organismes publics de radiodiffusion ont un rle crucial  jouer dans le domaine du numrique .
Ils font des programmes de grande qualit dans les langues indignes , refltant les cultures indignes .
Ils ont galement un rle crucial  jouer vis--vis du public qu ' ils doivent encourager  utiliser et  comprendre les nouveaux mdias numriques .
Je suis d ' accord avec la dclaration que la commissaire a faite rcemment , selon laquelle les questions de diffusion et de culture doivent tre maintenus dans le chapitre services de l ' accord de l ' OMC et que cet accord doit tre respect .
Aprs quoi , nous devons tre absolument certains que les lgislations communautaires et nationales disposent du champ d ' action ncessaire pour protger les services publics et les entits culturelles .
Il faudra lgifrer avec rapidit , fermet et dtermination pour crer l ' environnement ouvert auquel tout le monde aspire , et qui aille rellement dans le sens des intrts de l ' ensemble des citoyens et des conomies europennes .
<P>
L ' Europe doit entrer en concurrence dans le domaine du numrique o les consommateurs et les citoyens jouissent de toute la libert et o la concurrence donne lieu  la diversit et au choix .
Grce  la complmentarit du mlange priv-public , le modle audiovisuel europen garantit le pluralisme de l ' information , la diversit culturelle et l ' accs pour tous  l ' information ,  l ' enseignement , aux distractions et aux arts .
Je voterai en faveur de ce rapport et j ' attends avec beaucoup d ' impatience les prochains dbats sur l ' avenir de la tlvision .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="ES" NAME="Zabell">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur pour son travail et galement la Commission pour l ' opportunit de cette initiative .
<P>
Je voudrais cependant mettre en vidence trois aspects qui me semblent trs importants .
Le premier d ' entre eux est l ' importance du secteur audiovisuel pour encourager le sport .
Nous ne pouvons pas oublier que le sport contribue  forger l ' identit et  runir les peuples ,  unir les sportifs et les spectateurs en offrant  ces derniers la possibilit de s ' identifier  leur nation .
<P>
Le sport est en outre l ' un des domaines d ' activit qui touchent et rapprochent le plus les citoyens de l ' Union europenne , quels que soient leur ge et leur origine sociale , de sorte que le sport ne peut ni ne doit tre discriminatoire , et tous les citoyens de l ' Union europenne doivent avoir la possibilit de voir un vnement sportif .
Cela ne doit pas tre le privilge de quelques-uns , tant donn qu ' il s ' agit d ' vnements d ' une grande importance pour notre socit .
<P>
Le second aspect est la ncessit de contrler les pauses publicitaires , question sur laquelle je soutiens totalement le rapporteur lorsqu ' elle soutient la stratgie de la Commission visant  raliser une tude sur les rpercussions de la publicit  la tlvision et des techniques de tl-achat sur les plus jeunes .
<P>
Enfin , le troisime aspect que je voudrais mettre en vidence est l ' appui total que je veux apporter  la demande du rapporteur que les tats membres renforcent le dialogue et la coopration dans toutes les questions relatives  la protection des mineurs et de la jeunesse .
Nous ne pouvons pas aspirer  un monde sans violence lorsque nos futurs adultes passent leur journe  regarder des dessins anims , des films et des nouvelles qui sont de plus en plus violentes .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="DE" NAME="Junker">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , en 2000 , l ' Union europenne comptait 152 millions de foyers possdant la tlvision , qui pouvaient recevoir plus de 580 canaux diffrents au total .
Cela correspond  une croissance d ' environ 180 % en quatre ans seulement .
Ces quelques chiffres suffisent  montrer que le march traditionnel de la tlvision , qui ne constitue qu ' une petite partie du secteur audiovisuel , est un secteur en considrable croissance .
<P>
Le rapport de la Commission prouve que la directive Tlvision sans frontires , trs controverse au dpart , prcisment dans mon pays , a finalement fait ses preuves .
Elle garantit une diffusion transfrontalire dans des conditions correctes .
 l ' poque du rapport , 50 canaux taient principalement diffuss sur des marchs situs en dehors de leur lieu d ' installation .
La directive sur la tlvision a combl des lacunes juridiques rgionales et fix des normes contraignantes , notamment pour la publicit et la protection de la jeunesse , qui ont mis en place des rgles de jeu loyales dans le sens de l ' galit des chances et de la comptitivit .
<P>
Le rapport Hieronymi expose cela d ' une faon qui mrite d ' tre salue .
Il met galement en vidence que nous devons entamer le plus rapidement possible un nouveau dbat sur la rvision de la directive sur la tlvision , afin de pouvoir rpondre aux changements fulgurants du secteur audiovisuel  l ' poque de la numrisation croissante .
Il s ' agit non seulement de la diffusion d ' offres multimdias de toutes sortes , mais aussi des processus de concentration des mdias qui se dveloppent de faon presque dmesure .
Il faut y opposer une offre de garantie de la libert de l ' information , de la diversit des opinions et du pluralisme , ainsi qu ' une base indispensable  l ' panouissement multimdia de la diversit culturelle de l ' Europe .
<SPEAKER ID=175 NAME="De Sarnez">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter Ruth Hieronymi pour la qualit du travail qu ' elle a effectu .
La preuve en est le large consensus qu ' elle a su obtenir sur un sujet essentiel et , par ailleurs , extrmement sensible .
Je souscris  la philosophie gnrale de ce rapport et aux propositions qu ' il contient .
<P>
S ' agissant de la mthode , je pense regrettable qu ' on n ' ait pu procder  une valuation effective des rsultats obtenus par rapport aux objectifs fixs .
Cela aurait facilit une meilleure prise de conscience des vritables enjeux culturels et conomiques de cette directive pour chacun des pays membres de l ' Union et des pays candidats .
Par contre , j ' approuve le dsir du rapporteur et de la Commission de proposer une rvision de la directive , et de le faire en parallle avec la rvision d ' autres directives et en ayant lanc au pralable trois tudes approfondies .
En effet , seule une dmarche globale pourra conduire  moyen terme  proposer une politique cohrente et offensive , dmarche - reconnaissons-le - qui n ' est pas aujourd ' hui satisfaite par la directive .
Le paysage audiovisuel s ' est en effet profondment modifi .
De nouveaux services faisant appel  de nouvelles techniques , mais galement l ' augmentation de nouveaux diffuseurs , bouleversent le paysage .
C ' est la raison pour laquelle , si nous voulons prenniser notre secteur audiovisuel , nous devons aujourd ' hui tendre le champ d ' application de la directive .
Or , j ' ai plusieurs inquitudes .
Nous continuons d ' observer une persistance du dsquilibre entre la production europenne cinmatographique et les importations des tats-Unis sur le march europen .
On constate que les films europens voyagent peu dans les pays de l ' Union europenne : 6 % des films europens sont exploits en dehors de leur pays d ' origine , 74 % du volume total des programmes sont des uvres de fiction amricaines importes et 14 % seulement des uvres europennes .
Outre la simple exportation des programmes , les " majors " sont en train de dvelopper l ' exportation en Europe de chanes de tlvision thmatiques amricaines vendues tant aux oprateurs de bouquets numriques qu ' aux chanes diffuses par cble satellite et , de plus , dans le domaine du numrique , l ' Europe accuse un retard considrable sur les tats-Unis .
<P>
Voil les difficiles enjeux auxquels nous sommes confronts .
Et voil pourquoi je pense que seule une action globale et volontariste de l ' Union europenne pourra apporter une rponse , car au-del des questions conomiques et financires qui sont videmment essentielles , se pose aussi tout simplement la question de nos cultures , de nos identits et des valeurs auxquelles nous croyons .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="DE" NAME="Mombaur">
Monsieur le Prsident , dans votre vie antrieure , vous avez t adjoint du maire de Madrid . L ' Assemble et vous-mme serez donc certainement intresss d ' accueillir  notre tribune une importante dlgation des villes allemandes .
Nous devrions leur souhaiter la bienvenue .
<SPEAKER ID=177 NAME="Le Prsident">
Nous nous associons  vos propos .
Je vois que l ' un de mes collgues espagnols vous a bien inform .
<P>
Mme Reding a la parole , au nom de la Commission .
<SPEAKER ID=178 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier infiniment Mme Hieronymi pour la qualit de son rapport et , d ' une manire gnrale , pour son engagement  l ' gard de la tlvision et du cinma .
Cet engagement montre que le Parlement comprend l ' importance de la directive " Tlvision sans frontires " et de son application .
Je voudrais prciser  l ' intention des honorables parlementaires que le rapport de Mme Hieronymi ne porte pas sur l ' volution de la tlvision en gnral , ni sur le cinma , mais sur le rapport de la Commission relatif  l ' application de la directive " Tlvision sans frontires " entre 1997 et 2000 .
Je suis tout  fait d ' accord avec les parlementaires qui ont dplor la situation du cinma europen , sur nos crans et dans notre conomie , et voudrais les rendre attentifs au fait que la semaine dernire , la Commission a publi son rapport sur le cinma .
Je suis sre , Monsieur le Prsident , que le Parlement aura l ' occasion d ' engager un vaste dbat sur l ' volution du cinma en Europe , vaste dbat que j ' appelle de mes vux .
Or , il faut savoir que pour ce qui concerne la tlvision , nous nous trouvons dans une logique lgrement diffrente .
Je voudrais attirer simplement l ' attention sur le fait qu ' en matire de promotion de la distribution et de la production de programmes tlviss - qui font l ' objet des articles 4 et 5 de la directive - , nous constatons que la moyenne pondre de transmission d ' uvres europennes par les chanes majeures varie entre 53 % et 81 % , sauf pour un pays .
Il convient galement de noter que la plupart des tats membres ont introduit des lgislations plus rigoureuses que celles prvues par la directive .
Pour ce qui concerne la tlvision , par consquent , la situation est heureusement bien meilleure que pour le cinma .
Je propose donc , Monsieur le Prsident , que nous discutions pour une fois srieusement du cinma dans cette enceinte .
Un tel dbat est trs important .
Plusieurs parlementaires ont voqu la ncessit d ' un rexamen de la directive .
Ce processus est en cours .
Il a t lanc cette anne avec une trs large consultation des professionnels .
Il va tre poursuivi l ' anne prochaine .
Vous savez que nous avons lanc trois tudes sur diffrents aspects de la directive du secteur audiovisuel .
Nous avons tenu  faire faire ces tudes par des consultants indpendants de la Commission pour qu ' il ne s ' agisse pas d ' tudes de la Commission , mais d ' tudes indpendantes , bnficiant de l ' apport de la profession et permettant d ' avoir une vue objective de la situation sur le terrain .
Les consultants ont organis des ateliers runissant les professionnels de l ' industrie , de l ' administration , du monde politique .
Les parlementaires ont galement t invits  ces ateliers .
D ' autres ateliers sont en cours de prparation .
Le travail de collecte des avis des intresss est bien entendu complt par un travail de rflexion et de rdaction qui dbouchera sur l ' laboration de rapports que nos consultants devraient nous remettre  la fin de l ' anne ou au dbut de l ' anne prochaine .
La Commission entamera alors son propre processus de consultation avec la publication d ' un document de travail , auquel chacun sera invit  ragir avant l ' t 2002 .
Monsieur le Prsident , le Parlement aura , par consquent , encore largement l ' occasion de revenir sur les pistes essentielles traces par le rapport Hieronymi , mais galement d ' intervenir surtout sur des pistes futures dans la mesure o s ' ouvrira ultrieurement , sur la base du travail et en fonction des rsultats obtenus , le dbat institutionnel sur la directive avec , dans la mesure du ncessaire - et je partage l ' avis des parlementaires sur la ncessit de rformer la directive - des propositions de la Commission pour une nouvelle directive d ' ici  la fin de l ' anne 2002 .
Ceci pour vous rappeler la complexit du processus dans lequel nous nous sommes engags , processus  chaque tape duquel le Parlement sera cout .
En faisant une large place  ce processus de rexamen , le rapport de Mme Hieronymi illustre d ' ailleurs lui aussi la complexit et l ' importance du dbat .
<P>
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' insister sur deux lments du texte du rapport qui a t prsent par le Parlement et de faire un commentaire sur le considrant h ) et sur l ' article 1 e ) .
D ' aprs le considrant h ) , la directive serait obsolte et s ' appliquerait uniquement  un type de tlvision gnraliste et  accs libre pour laquelle elle aurait t initialement tablie .
Eh bien , c ' est tout simplement inexact .
La directive a un champ d ' application bien plus large .
Elle s ' applique  la radiodiffusion en gnral , y compris la radiodiffusion par des chanes payantes ou des chanes thmatiques , mais galement  la radiodiffusion numrique et analogique .
Les remarques formules au considrant h ) sont , par consquent , tout simplement errones et constituent une erreur dangereuse pour la raison suivante : la directive ne s ' applique , en effet , pas  l ' Internet , car l ' Internet n ' existait pas lorsqu ' elle a t labore .
Il faudra donc , lors de la rvision de la directive , prvoir des mesures adquates .
Il est actuellement effectivement dangereux de dire que la directive est obsolte pour la simple raison qu ' elle peut donner des armes aux autorits nationales qui ne l ' ont pas encore applique .
Votre rapporteur l ' a soulign : pourquoi appliquer une directive obsolte ?
Dans ce cas , ce sera l ' inertie et il n ' y aura plus de moyens de pression et , finalement , le Parlement obtiendrait le contraire de ce qu ' il souhaite effectivement .
Cela risque galement de nous poser des problmes avec les pays candidats - que j ' voquerai plus tard - qui , avec de grandes difficults , sont en train d ' introduire l ' acquis communautaire dans leurs lgislations .
Va-t-on les forcer  mettre en uvre un acquis que le Parlement considre comme tant obsolte ?
Dans l ' intrt de ce dossier , Monsieur le Prsident , il est donc capital de modifier ce point dans le texte et de veiller  ne donner un signal ngatif ni aux tats membres qui mettent en uvre la directive , ni aux pays candidats qui en reprennent l ' acquis , mais au contraire de leur rappeler que la directive continue d ' apporter une scurit juridique aux oprateurs de notre espace audiovisuel europen .
Certains parlementaires ont , d ' ailleurs , trs justement soulign ce point .
<P>
Le point 1 ) e ) du rapport dplore le fait que la Commission n ' ait fait figurer que des informations insuffisantes sur les efforts dploys par les pays candidats pour reprendre l ' acquis dans le secteur audiovisuel et qu ' elle n ' ait pas insist sur la ncessit , pour ces derniers , d ' intensifier leurs efforts .
Permettez-moi de rappeler que le rapport tabli en application de l ' article 26 de la directive porte uniquement sur l ' application de cette directive dans les tats membres de l ' Union europenne .
Il ne porte pas sur la reprise de l ' acquis communautaire par les pays candidats .
Il est donc normal qu ' on n ' y retrouve pas de dtails sur la reprise de cet acquis , et encore moins des recommandations  l ' intention de ces pays .
Ceci dit , j ' ai de bonnes nouvelles  vous donner  cet gard car la situation concernant la reprise de l ' acquis s ' est nettement amliore depuis fin 2000 .
Pour tous les pays candidats ,  l ' exception de la Roumanie , de la Hongrie et de la Turquie , le chapitre 20 relatif  l ' audiovisuel est provisoirement cltur , ce qui montre bien que pour une grande partie des pays concerns , la lgislation nationale est en accord avec l ' acquis .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le Parlement qui m ' a toujours soutenue trs fortement dans mes efforts visant  raliser des progrs dans l ' intrt de nos industries culturelles , mais galement dans l ' intrt de notre diversit culturelle .
Je puis dire  ce Parlement que notre travail ne fait que commencer , car la rvision de la directive " Tlvision sans frontires " sera une tche considrable et extrmement complexe , pour laquelle l ' appui rsolu du Parlement me sera ncessaire jour aprs jour .
Mon exprience me fait dire que cet appui , je l ' obtiendrai .
<SPEAKER ID=179 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Reding .
Nous voudrions galement vous remercier de l ' impulsion que vous avez donne  la rvision des directives .
Je suis sr que nous travaillerons ensemble - la Commission et le Parlement - pour nous mettre  jour .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=8>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=180 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions au Conseil ( B5-0333 / 2001 ) .
<P>
Le Conseil sera reprsent par Mme Neyts-Uyttebroeck , prsidente en exercice du Conseil .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=181 NAME="M. Bernd Posselt">
question n  8 de ( H-0689 / 01 ) :
<P>
Objet : Rpublika Srpska Quelle est la politique de la prsidence du Conseil  l ' gard de la Rpublika Srpska en Bosnie-Herzgovine , notamment en ce qui concerne la coopration avec le Tribunal pnal international de La Haye ainsi que le retour des personnes dplaces ?
<SPEAKER ID=182 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le Conseil a soulign de faon rpte et constante la grande importance que l ' Union europenne attachait au respect des obligations internationales , par les pays participant au processus de stabilisation et d ' association ,  l ' gard du Tribunal pnal international pour l ' ex-Yougoslavie et au rglement durable de la question des rfugis et des personnes dplaces .
Ces lments font partie de la conditionnalit voulue par l ' Union europenne dans le cadre du processus de stabilisation et d ' association ,  laquelle les pays de la rgion ont souscrit lors du sommet de Zagreb .
Le Conseil a approuv , lors de sa session du 11 juin dernier , un rapport qui valuait les progrs accomplis par les pays de la rgion  l ' gard de ces conditions vers l ' intgration europenne et formulait des recommandations concrtes pour leur permettre d ' avancer dans cette voie .
<P>
Le Conseil a jug  cette occasion que la coopration de la Bosnie-Herzgovine avec le Tribunal pnal international pour l ' ex-Yougoslavie tait insuffisante , particulirement en ce qui concernait la Republika Srpska .
Aucune des personnes inculpes de crimes de guerre n ' avait t arrte sur l ' initiative des autorits de cette rpublique .
Le Conseil a donc enjoint la Bosnie-Herzgovine de dployer les efforts supplmentaires pour se conformer pleinement  l ' accord de Dayton-Paris et pour s ' atteler  une pleine coopration avec le Tribunal international .
<P>
L ' Union europenne a estim  cette mme occasion que le processus concernant le retour des rfugis et des personnes dplaces sur tout le territoire de la Bosnie-Herzgovine devait tre acclr et que les mesures visant  satisfaire des conditions permettant le retour dans de bonnes conditions devaient tre renforces .
L ' Union a aussi exprim auprs des autorits de la Bosnie-Herzgovine et de la Republika Srpska son souhait de voir la Bosnie-Herzgovine mettre en uvre l ' ensemble des recommandations qui lui ont t adresses .
Le Conseil ne manquera pas de suivre ces questions de voisinage .
<P>
Le mcanisme d ' examen va aussi permettre  l ' Union europenne d ' apprcier priodiquement le respect des critres tablis dans le cadre du processus de stabilisation et d ' association afin de vrifier que le niveau des relations tablies ainsi que le niveau de l ' assistance technique et conomique restent effectivement justifis .
Il s ' agit l certainement d ' un moyen possible de pression sur les autorits de la Bosnie-Herzgovine et sur celles de la Republika Srpska , moyen qui pourrait tre utilis si l ' volution de la situation le requrait .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Madame la Prsidente du Conseil , je n ' ai que deux petites questions supplmentaires : premirement , je voudrais savoir si le Conseil a demand  la Republika Srpska combien de personnes dplaces et de rfugis sont revenus dans leur pays .
Y a-t-il des chiffres ?
Deuximement , je voudrais demander si la collaboration avec le Tribunal international pour l ' ex-Yougoslavie a aussi des rpercussions sur le financement de la Republika Srpska .
<SPEAKER ID=184 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
En ce qui concerne votre premire question , je ne puis vous donner maintenant la rponse , mais nous allons vrifier et voir si des chiffres plus prcis sont disponibles .
Je crois avoir donn un dbut de rponse  propos de votre deuxime question , c ' est--dire que le Conseil a clairement indiqu que , si la situation ne s ' amliorait pas , il pourrait en effet envisager de rviser les moyens financiers mis  la disposition des autorits , aussi bien de la Bosnie-Herzgovine que de la Republika Srpska .
<SPEAKER ID=185 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=186 NAME="M. Josu Ortuondo Larrea">
question n  2 de ( H-0690 / 01 ) :
<P>
Objet : Rgions europennes , subsidiarit et rforme des traits Aprs l ' adoption de traits successifs , du trait de Rome au trait de Nice , l ' Europe ne peut plus tre considre en matire de citoyennet individuelle ou collective comme une matire " internationale " , mais comme un ensemble cohrent et un espace " unique " dans tous ses aspects et non pas seulement dans les aspects conomiques ou de march .
Les Flamands , les Wallons , les Basques tout comme les Catalans , les Finlandais , les cossais , ou les Galiciens , pour ne citer qu ' eux ne sauraient tre considrs comme des trangers .
Nous sommes tous des citoyens et des peuples de l ' espace europen .
<P>
Cela tant , le Conseil souscrit-il  la proposition faite il y a un certain temps dj par M. Dreze , visant  crer sur le territoire europen la notion de collectivit europenne , en octroyant la personnalit juridique europenne aux organismes politiques non tatiques afin que ceux-ci puissent entretenir tout naturellement des relations avec le Comit des rgions , la Commission , la Cour de justice , etc. et pour qu ' ils puissent conclure des accords valables avec d ' autres administrations publiques du territoire de l ' Union , conformment au droit europen et en complment de cette lgislation ?
Le Conseil n ' estime-t-il pas que cette question devrait tre formule spcifiquement en tant qu ' initiative concernant l ' avenir de l ' Union afin d ' tre examine dans le cadre du dbat sur la rforme des traits qui sera dfinie lors du prochain Conseil europen de Laeken ?
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Au nom du Conseil , je vous rappelle que l ' Union , conformment  l ' article 6 , paragraphe 3 , du trait sur l ' Union europenne , respecte l ' identit nationale des tats membres , tandis que l ' article 48 du mme Trait stipule que la Confrence intergouvernementale a pour tche de dfinir de commun accord les modifications  introduire dans les Traits .
<P>
Pendant l ' heure des questions en juillet , j ' avais eu l ' occasion de rpondre  une srie de questions - je pense qu ' il y en avait dix au total - relatives  la plus-value ventuelle qui rsulterait d ' une participation active et institutionnalise des groupes non tatiques aux dbats mens au niveau de l ' Union .
Je vous ai dclar alors que le Conseil , sans msestimer l ' impact politique indniable du Comit des rgions , ne peut actuellement donner de rponse dtaille aux questions concernant le rle des units rgionales dans la structure de l ' Union .
<P>
Le Conseil connat videmment les diffrents points de vue et suit trs attentivement les dveloppements directement lis  l ' quilibre des pouvoirs au sein des structures europennes ,  commencer par le concept mme de la subsidiarit .
 ce stade et au nom du Conseil , je peux seulement renvoyer les auteurs des questions  un futur devenu tout proche , c ' est--dire l ' aprs-Laeken . Le Conseil europen devrait y adopter une dclaration qui pourra servir de base pour crer les conditions assurant l ' avenir de l ' Union .
Dans ce contexte , des indications seront sans aucun doute fournies quant  la manire de structurer les prparatifs de la CIG 2004 et d ' tendre la participation  cette dernire .
<P>
Par ailleurs , je voudrais vous inviter  vous reporter  l ' explication dtaille et  la rponse du ministre Michel faites ce matin au nom du Conseil , dans lesquelles il a donn un certain nombre d ' indications assez concrtes  ce sujet .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Madame la Prsidente en exercice du Conseil , le Conseil de ministres adopte souvent des dcisions qui touchent aux comptences lgislatives exclusives de nations historiques tels que le Pays basque , la Catalogne ou l ' cosse , de rgions telles que la Flandre ou la Wallonie , d ' tats fdrs tels que la Bavire , Baden-Baden , la Rhnanie , etc .
<P>
Ne pensez-vous pas qu ' en cas de conflits de comptences rsultant des dcisions adoptes au sein du Conseil sans la prsence ni l ' assentiment des nations historiques , des rgions ou des tats fdrs concerns , ces dernires entits constitutionnelles devraient , dans ces cas , tre en mesure de recourir et de prsenter un recours devant la Cour de Justice europenne , cette dernire tant habilite par les traits pour entendre et juger ces conflits ?
<P>
Ne pensez-vous pas que le Conseil europen de Laeken devrait inclure ces questions dans le processus futur de dbat sur l ' Union et la rpartition de comptences entre l ' Union , les tats membres et les autres entits institutionnelles ?
<SPEAKER ID=189 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Monsieur le Prsident , cher Monsieur , bien que le sujet me passionne normment , je crois qu ' il ne serait pas indiqu que nous recommencions le dbat qui a eu lieu ici au mois de juillet dernier .
J ' ai ,  ce moment-l , rpondu de faon exhaustive , je crois , en partie au nom du Conseil lorsque je le pouvais et en partie en mon nom personnel .
Je me permets donc de vous renvoyer au compte rendu de cette session-l , o vous trouverez tous les lments de rponse aux questions que vous venez de poser .
<SPEAKER ID=190 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=191 NAME="M. Bart Staes">
question n  3 de ( H-0691 / 01 ) :
<P>
Objet : Rgime linguistique de l ' Office europen des brevets Le jeudi 31 mai , le Conseil a formul par crit une approche commune concernant le brevet communautaire , laquelle , s ' agissant du rgime linguistique , se borne  indiquer que les cots de traduction doivent tre rduits .
L ' Union europenne souscrit au principe selon lequel chacun a le droit de s ' adresser aux institutions dans l ' une des onze langues officielles .
<P>
Le Conseil reconnat-il que les demandes de brevet auprs de l ' OEB doivent pouvoir tre formules dans les onze langues officielles de l ' Union europenne ?
Dans l ' affirmative , comment garantit-il que des individus ou des entreprises peuvent procder de la sorte ?
Dans la ngative , comment justifie-t-il cette diffrence d ' attitude ?
Le Conseil souscrit-il  l ' initiative du gouvernement grec de contester le rgime linguistique de l ' Office communautaire des marques , situ  Alicante ?
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Il est vrai que le Conseil est parvenu  un accord le 31 mai dernier sur l ' approche commune concernant le brevet communautaire , dans le but de faire progresser les discussions ultrieures  ce propos .
En ce qui concerne le rgime linguistique , l ' approche commune implique de fonder le systme sur un certain nombre de principes valables pour tout un chacun , y compris le principe de non-discrimination .
Pour limiter les cots de traduction , il faut encore rflchir aux diffrentes suggestions avances ; je songe notamment aux moyens technologiques d ' aide  la traduction , sans exclure a priori d ' autres options .
<P>
Sur la base de ces lignes directrices , le Conseil s ' est rcemment lanc dans la discussion des dispositions en la matire , qui sont prsentes dans la proposition de rglement de la Commission sur le brevet communautaire , ainsi que d ' autres solutions proposes par l ' un ou l ' autre tat membre .
Quoi qu ' il en soit , l ' honorable parlementaire comprendra que le Conseil ne souhaite actuellement pas prendre clairement position sur cette proposition de rglement , y compris ses aspects linguistiques , tant que le Parlement europen - consult en vertu de l ' article 308 du Trait - n ' a pas mis d ' avis .
<P>
Le Conseil rappelle  l ' honorable parlementaire que le rgime linguistique de l ' Office pour l ' harmonisation dans le march intrieur est dfini dans le rglement sur la marque communautaire , un rglement adopt  l ' unanimit des voix par le Conseil ,  la suite de l ' accord de la Confrence des reprsentants des gouvernements conclu le 29 octobre 1993 au niveau des chefs d ' tat et de gouvernement .
<P>
En ce qui concerne les mesures du gouvernement grec dans l ' affaire T-120 / 99 , le Conseil prend d ' ailleurs acte de l ' arrt rendu dans le cadre de cette affaire par le Tribunal de premire instance , un arrt o le recours et les moyens de la requrante contre le rgime linguistique de l ' Office sont rejets .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Madame la Prsidente du Conseil , vous vous montrez extrmement polie  l ' gard du Parlement europen , nous en avons l ' habitude .
Vous tes bien aimable de faire rfrence  l ' article 308 .
Nous savons tous que l ' article 308 concerne une dcision du Conseil adopte  l ' unanimit des voix aprs avis du Parlement .
Voil donc pourquoi vous attendez avant de prendre clairement position .
Je le comprends , mais nous devons nanmoins raliser que seul un nombre limit d ' tats membres - je cite le Portugal , l ' Espagne , la Grce , la Finlande et l ' Italie - s ' opposent  une utilisation exclusive du franais , de l ' anglais et de l ' allemand .
Tous les autres tats membres , le mien aussi malheureusement , semblent accepter l ' ide d ' appliquer un rgime linguistique trs rduit .
 prsent , Madame la Prsidente du Conseil , je voudrais tout de mme demander s ' il ne serait pas prfrable de garantir la possibilit de consulter dans toutes les langues les lments dterminants de ce brevet ,  savoir les conclusions - qui comptent seulement deux  trois pages .
Cette option renforcerait sensiblement la scurit juridique des citoyens et des hommes d ' affaires de l ' Union europenne .
Il ne serait alors pas ncessaire de traduire vingt  trente pages mais uniquement les conclusions .
Je pense que nous rapprocherions ainsi quelque peu l ' Europe du citoyen .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
J ' ai eu l ' occasion de suivre cette affaire de prs il y a quelque temps .
La suggestion de M. Staes est l ' une des suggestions tudies en ce moment .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis">
Monsieur le Prsident en exercice , les cots excessifs et les retards lis  l ' obtention des brevets en Europe font perdre  l ' industrie europenne son avantage concurrentiel par rapport aux cibles que vous-mme et le Conseil avez fixes  Lisbonne .
Je crois que la prsidence belge s ' est engage  dployer des efforts particuliers pour la mise en place et la mise en application du brevet communautaire pendant sa prsidence .
J ' aimerais savoir  quel stade en est la prsidence dans ce projet et si elle apporte rellement une solution aux problmes linguistiques qui existent  l ' Office europen des brevets .
<SPEAKER ID=196 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Les efforts ont commenc  tre dploys .
La prsidence du Conseil a dcid de consulter chaque gouvernement sparment et en toute confidentialit , dans le cadre de la procdure du confessionnal , afin de dterminer s ' il est possible d ' aller de l ' avant , et avec la ferme intention de parvenir , si possible ,  un accord avant la fin de l ' anne .
Bien entendu , ce n ' est pas  elle seule de prendre une dcision sur cette question .
Elle doit recueillir l ' assentiment gnral , et elle est en train d ' y travailler .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Je voudrais juste souligner la question souleve par M. Staes sur l ' importance du rgime linguistique , sans nier toutefois l ' importance du point soulev par notre collgue , M. Purvis , au sujet de la ncessit d ' acclrer la procdure .
Nanmoins , tout ce qui tourne autour de la question d ' amener la recherche jusqu ' au stade de la phase exprimentale revt de l ' importance .
Pour avoir des recherches de qualit dans toutes les universits et dans toutes les rgions de la Communaut , il est rellement important que les chercheurs puissent travailler dans leur langue maternelle , mme si , bien entendu , la plupart des scientifiques travaillent le plus souvent en anglais .
<SPEAKER ID=198 NAME="Le Prsident">
Nous prenons bonne note de votre dclaration , qui n ' est pas une question .
Monsieur MacCormick , vous souhaitiez ajouter quelque chose ?
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Ma question tait implicite : le ministre approuve-t-il ?
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="EN" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Oui !
<SPEAKER ID=201 NAME="Le Prsident">
" Plus c ' est court , mieux c ' est " , dit-on dans ma langue .
La rponse est claire et nette .
<P>
Son auteur tant absente , la question n  4 est caduque .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=202 NAME="M. Camilo Nogueira Romn">
question n  5 de , remplac par M. Bautista Ojeda ( H-0696 / 01 ) :
<P>
Objet : Agence europenne de scurit maritime Le gouvernement espagnol a-t-il formul une proposition concernant la situation gographique de l ' agence europenne de scurit maritime ?
Dans l ' affirmative , a-t-il propos que celle-ci soit situe en Galice , compte tenu de sa position stratgique pour ce qui est du trafic dans l ' Atlantique et de sa vocation maritime ?
<SPEAKER ID=203 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
La proposition de la Commission concernant l ' tablissement d ' une agence europenne de scurit maritime , prsente  la fin de l ' anne dernire dans le cadre du second paquet dit " Erika " , est toujours en cours d ' examen au sein des instances du Conseil et la question de la dtermination du sige de la future agence est toujours ouverte .
 ce jour , le Conseil n ' a pas reu de proposition officielle du gouvernement espagnol concernant le sige de cette agence .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda">
Madame la Prsidente en exercice du Conseil , vous ne vous tes pas prononce , parce que , indubitablement , comme vous l ' avez dit , l ' tat espagnol n ' a encore prsent aucune proposition formelle .
Je veux ici parler d ' un fait objectif : l ' Espagne a depuis toujours une grande vocation maritime et jouit d ' une situation privilgie tant dans le trafic maritime atlantique que mditerranen , et ,  mon sens , l ' un de ces territoires de la cte espagnole runit toutes les conditions adquates pour tre le sige de cette Agence europenne .
<SPEAKER ID=205 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Bautista Ojeda .
Je rappelle aux dputs qu ' il s ' agit de l ' heure des questions , et non l ' heure consacre aux dclarations ou  la dfense de certaines propositions .
<P>
Je vous invite donc  poser des questions , dornavant .
Ou du moins  donner l ' impression que vous posez des questions .
<P>
Mme Korhola a la parole , pour une question complmentaire .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola">
Monsieur le Prsident , je souhaite demander  l ' honorable reprsentante du Conseil quel calendrier il est prvu de suivre pour la dcision relative  la cration des agences envisages , comme l ' Agence europenne de scurit maritime et surtout l ' Autorit alimentaire europenne . J ' aimerais galement savoir si la dcision doit tre prise en une seule fois ou de manire distincte pour chaque agence .
<SPEAKER ID=207 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Ainsi que je l ' ai indiqu , cette question est encore en pleine discussion .
Vous savez qu ' elle concerne des dcisions concernant plusieurs agences .
Dans une question extrmement dlicate , comme vous pouvez bien vous en rendre compte , nous avons l ' ambition de parvenir  un accord pour toutes ces questions ouvertes d ' ici la fin de l ' anne , et j ' espre que nous russirons .
<SPEAKER ID=208 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=209 NAME="M. Manuel Medina Ortega">
question n  6 de ( H-0699 / 01 ) :
<P>
Objet : Immigration illgale dans l ' Union europenne via le Maroc Quelles mesures le Conseil se propose-t-il d ' adopter afin de contrler l ' immigration illgale dans l ' Union europenne via le Maroc et pour viter que ne se reproduisent les vnements dramatiques de cet t , o des personnes ont trouv la mort dans les eaux communautaires ?
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
L ' immigration clandestine dans l ' Union europenne via le Maroc est une question prioritaire pour les instances du Conseil .
En dcembre 1998 , le Conseil a donc cr un Groupe de travail  haut niveau sur l ' asile et la migration , qui est charg de dfinir des plans d ' action pour un certain nombre de pays d ' origine des demandeurs d ' asile et / ou des immigrs clandestins .
En vue de dfinir ces plans d ' action , le groupe a suivi une approche interpiliers intgrale , qui prend en considration divers aspects lis  la politique trangre , au dveloppement conomique et  la gestion des flux migratoires .
<P>
Le Maroc est l ' un des pays slectionns pour un plan d ' action de ce genre .
En octobre 1999 , le Conseil a adopt un plan d ' action qui prvoyait notamment des mesures lies  la lutte contre l ' immigration clandestine .
Le Conseil europen de Tampere a ensuite approuv les plans d ' action et exprim le dsir de voir appliquer ces mesures dans le cadre d ' un partenariat avec les pays impliqus .
<P>
Lors de la premire runion du Comit d ' association Maroc-Union europenne  Rabat en fvrier 2001 , il a t convenu de mettre sur pied un groupe de travail sur les questions sociales et la migration .
tabli par une dcision du Conseil d ' association du 4 avril 2001 , le groupe de travail s ' est runi pour la premire fois en juillet et a effectivement fond un groupe informel sur la migration entre l ' Union europenne et le Maroc .
<P>
Lors de cette runion , trois thmes ont t qualifis de prioritaires pour la collaboration dans le domaine de l ' immigration .
Premirement , la collaboration socio-conomique et , plus particulirement , l ' aide aux micro-entreprises et aux petites et moyennes entreprises .
<P>
Deuximement , la formation relative  la migration lgale vers l ' Union europenne et la lutte contre les rseaux d ' immigration clandestine , en ce compris la migration de transit en provenance des pays situs au Sud du Sahara .
Un dossier consacr aux projets  mettre en uvre sera constitu pour chacun des thmes du plan d ' action du Groupe  haut niveau .
<P>
Chaque dossier renfermera les lments suivants : une description du projet , une description indicative des moyens dploys  cet effet , la ligne budgtaire  laquelle on aura recours et un calendrier de l ' excution du projet .
Chaque dossier sera communiqu via les canaux diplomatiques  l ' autre partie , qui pourra alors le complter en y ajoutant ses propres propositions .
<P>
Le Conseil d ' association qui se runit le 9 octobre prochain procdera  un change d ' ides sur l ' immigration et donnera un nouvel lan  la poursuite de la collaboration en la matire .
Cette affaire revt un caractre crucial , comme en tmoignent les vnements particulirement dramatiques qui se sont produits ces dernires semaines au Maroc et dans les pays de l ' Union .
<P>
Enfin , le Maroc participera galement  la confrence interministrielle sur la migration organise les 16 et 17 octobre prochains au Parlement europen  Bruxelles , o il sera reprsent par son ministre de la Justice , M. Azziman . J ' assisterai d ' ailleurs moi aussi  cette confrence .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Madame la Prsidente en exercice du Conseil , je vous remercie de la rponse dtaille que vous m ' avez apporte , mais permettez-moi de vous poser deux questions complmentaires tant donn que j ' avais pos cette question avant les vnements dramatiques du 11 septembre .
En ce moment , le Conseil est conscient des problmes de scurit que prsente notre continent .
La premire question est donc : le Conseil est-il conscient que nous avons une frontire ouverte via laquelle l ' on ne peut pas garantir la scurit de l ' Union europenne ?
Et sur ce point , le Conseil est-il conscient du fait que chaque jour des centaines de personnes passent et chaque mois peut-tre des milliers de personnes perdent la vie en raison du maintien de cette frontire faussement ouverte , parce que parmi ceux qui tentent de la franchir , beaucoup perdent la vie dans l ' entreprise ?
C ' est--dire , que peut faire le Conseil pour viter que ce drame humain ne continue et pour garantir la scurit des citoyens de l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=212 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Monsieur le Prsident , je ne puis que rpondre  l ' honorable membre que , bien sr , nous sommes conscients de tous les aspects , aussi bien sur le plan humain que sur le plan de la scurit , de la gravit de la situation .
Comme je l ' ai indiqu tout  l ' heure , j ' tais moi-mme encore trs rcemment au Maroc ,  Tanger , et l j ' ai bien vu en quels termes le problme se pose avec le dtroit qui ,  certains moments , porte admirablement bien son nom puisqu ' il a  peine douze ou quatorze kilomtres  l ' endroit le plus troit .
<P>
Nous en sommes conscients , bien sr , et c ' est pour cela que toutes ces initiatives sont mises en uvre .
Je sais aussi , par les contacts que j ' ai eus lorsque j ' tais moi-mme , non pas au nom de l ' Union europenne , mais en tant que ministre belge en mission au Maroc , que les autorits marocaines sont elles aussi trs conscientes du problme .
Elles non plus ne voient pas de gaiet de cur leur population se lancer dans des oprations aussi risques .
<P>
Ce qui , par contre , parfois dsole les autorits marocaines , et je peux le comprendre , c ' est que nous avons parfois tendance  tablir un peu trop facilement un lien entre personnes en provenance de ce pays et risques pour la scurit .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , sur ma proposition , cette Assemble a mis l ' ide , en 1998 , d ' une police ou d ' une protection frontalire europenne commune ; au dbut de cette anne , le gouvernement allemand et l ' ancien gouvernement italien ont saisi cette proposition .
Je voulais vous demander si le Conseil avait avanc sur ce point ou si quelque chose tait prvu sous la prsidence belge .
<SPEAKER ID=214 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Ce que je puis dire  l ' honorable membre , c ' est que la question de la scurit des frontires nous proccupe au plus haut point et qu ' en effet , c ' est un des points d ' action prioritaires de notre prsidence , certainement aussi au vu du fait que l ' largissement va tendre d ' autant ces frontires .
C ' est donc un objectif extrmement important auquel nous attachons beaucoup d ' importance et que nous suivons d ' extrmement prs .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Un phnomne similaire d ' immigration clandestine  trs grande chelle se produit vers l ' ge et les les grecques via la Turquie .
Premirement , les projets que vous avez voqus  propos du Maroc englobent-ils aussi la Turquie ?
Deuximement , le Conseil a-t-il effectu des dmarches auprs de la Turquie , qui a t admise comme pays candidat  l ' adhsion et a donc en plus , envers l ' Union europenne , l ' obligation de bien garder ses frontires ?
Car il n ' est pas possible que des milliers d ' immigrants clandestins passent sans qu ' elle s ' en rende compte .
Qu ' a fait le Conseil ?
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="EN" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Je ne puis que rpter ce que je viens de dire .
C ' est l une question qui nous proccupe grandement , d ' autant plus que mon pays est l ' une des destinations prfres des immigrants illgaux .
Nous sommes pleinement conscients du problme , sous tous ses aspects , nous travaillons dur pour le rsoudre et nous interpellons toutes les parties  ce sujet .
<SPEAKER ID=217 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=218 NAME="M. Antonio Trakatellis">
question n  7 de ( H-0705 / 01 ) :
<P>
Objet : Nationalisations illgales et infractions massives au droit communautaire ,  la lumire des conclusions d ' une enqute administrative sous serment Une enqute administrative effectue  l ' ambassade de Grce  Moscou a mis en lumire , non seulement des fautes disciplinaires , mais galement de nombreux lments conduisant  penser que des dlits ont t commis visant  confrer illgalement la nationalit grecque .
Une enqute approfondie a mme t demande au parquet afin de faire toute la lumire sur cette affaire , au regard non seulement du nombre considrable des rapatriements ( environ 150 000 , dcids par l ' ambassade  Moscou ) , mais galement de la dissimulation d ' lments importants par des employs de l ' ambassade elle-mme .
Il convient de noter que toutes ces infractions ont eu lieu malgr la pleine ratification par la Grce des accords de Schengen .
Si l ' on considre que , lors des lections qui ont eut lieu en 2000 , on a comptabilis les voix de personnes qui ne remplissaient pas les conditions requises - ce qui n ' a pas t sans poser un grave problme politique - , le Conseil peut-il rpondre aux questions suivantes :
<P>
Que pense-t-il des naturalisations illgales et de l ' afflux de rapatris illgaux sur la base des accords de Schengen ?
A-t-il eu connaissance des conclusions de l ' enqute prcite , dans la mesure o le gouvernement grec n ' a ,  ce jour , si l ' on en croit la rponse  la question crite E-1438 / 01 , fourni aucun lment sur le nombre des naturalisations et rapatriements illgaux au cours des annes 1999 et 2000 ?
Quelles mesures compte-t-il adopter afin , d ' une part , de contraindre le gouvernement grec  fournir ces informations et , d ' autre part , de mettre un terme aux pratiques de cette nature , de garantir la transparence et d ' annuler toutes les naturalisations illgales ?
<SPEAKER ID=219 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , les questions que soulve l ' honorable membre ont trait  la naturalisation de citoyens dans un tat membre de l ' Union et au rapatriement de ceux-ci .
Il est fait mention de suspicions sur des pratiques qui font , en ce moment , l ' objet d ' une enqute demande auprs du parquet .
Enfin , la question voque aussi un lien prsum avec les accords de Schengen .
<P>
Je dois rappeler que le Conseil n ' est pas comptent pour s ' exprimer sur les circonstances dans lesquelles les tats membres sont amens ou non  accorder la nationalit de leur pays .
En fait , la politique en matire de naturalisation relve de la comptence des tats membres .
L ' application de ces dispositions relve donc , dans le cas vis , de la comptence du gouvernement grec , auquel l ' honorable membre devrait s ' adresser directement pour obtenir des rponses aux questions qu ' il pose .
<P>
Il semble enfin au Conseil que l ' honorable membre pourrait , en ce qui concerne les statistiques sur les naturalisations et l ' immigration , se reporter utilement  la rponse que la Commission lui a donne en juillet  la question E-1438 / 01 pour les annes prcdant celle voque ici , et inviter cette dernire  lui fournir les chiffres pour 1999 et 2000 , ds que ces chiffres seront disponibles .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Je vous remercie de votre rponse .
Je suivrai votre conseil en ce qui concerne les donnes 1999 et 2000 , dont il est  noter qu ' hier encore la Commission n ' tait pas en mesure de me les communiquer , faute de les avoir , alors que nous sommes en 2001 et qu ' il y a videmment , pour les tats membres , des obligations dcoulant de la convention de Schengen .
J ' ai une question prcise  vous poser . Si un tat membre confre la nationalit  une personne , celle-ci , ds l ' instant o elle reoit de l ' tat en question son passeport ou sa carte d ' identit , peut s ' installer n ' importe o dans l ' Union europenne .
Or , s ' il s ' avre aprs coup que cette naturalisation lui a t accorde  tort , l ' tat membre responsable est-il tenu de communiquer ces lments aux autres tats membres pour que la personne qui s ' est installe indment dans l ' Union europenne puisse tre localise ?
Je voudrais savoir si de tels lments ont t communiqus par le gouvernement grec .
Car il est tabli que des personnes ont acquis la nationalit grecque sans en avoir le droit .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="EN" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Je ne puis que rpter ce que je viens de dire .
L ' octroi de la nationalit est une comptence exclusive des tats membres .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Je n ' ai pas obtenu de rponse sur le fond .
Je ne conteste pas que la nationalit est confre par l ' tat membre , mais je voudrais savoir ce qui se passe si elle l ' a t  tort et que , par exemple , le bnficiaire se trouve dans un autre tat membre .
Comment sera-t-il localis ensuite ?
Quel est le moyen pratique de le localiser ?
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="EN" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Une fois encore , tant donn que l ' octroi de la nationalit relve de la comptence des tats membres , c ' est au pouvoir judiciaire des tats membres concerns qu ' il revient de dcider si l ' obtention de la nationalit par des moyens illgaux , dans la mesure o elle est prouve , justifie une quelconque action particulire .
C ' est une question qui incombe aux tats membres .
Il n ' appartient pas au Conseil ou  l ' Union europenne de dcider ce qu ' il convient de faire .
Une personne dtentrice d ' un passeport est en droit de l ' utiliser .
<SPEAKER ID=224 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=225 NAME="M. Esko Olavi Seppnen">
question n  8 de ( H-0715 / 01 )
<P>
Objet : Le pays le plus fdraliste de l ' Union europenne Selon la presse , le premier ministre belge M. Guy Verhofstadt aurait dsign la Finlande comme le pays le plus fdraliste d ' Europe .
Le reprsentant de l ' tat exerant la prsidence de l ' Union confirme-t-il cette qualification ? Peut-il avoir l ' amabilit d ' indiquer sur quelle connaissance particulire de la situation en Finlande il fonde un jugement aussi premptoire ?
<P>
Madame Neyts-Uyttebroeck , je vous invite  rpondre  la question de M. Esko Olavi Seppnen .
Je crois qu ' il parle de la Finlande .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="EN" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Dsol , cela m ' a chapp .
Je comprends relativement bien l ' espagnol , mais pas tout .
Je pense que parfois , j ' ai de la chance de pas tout comprendre .
<P>
Je remercie chaleureusement l ' honorable parlementaire pour sa question mais les paroles cites n ' ont pas t prononces par le Premier ministre Verhofstadt en sa qualit de prsident du Conseil . Je peux donc difficilement les commenter au nom du Conseil , que je reprsente ici aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , Madame la Ministre , lorsque la Sude occupait la prsidence , il tait de coutume , lorsque l ' honorable ministre ne rpondait pas  la question qui lui tait pose dans le cadre de cette heure des questions , de faire galement usage de la possibilit de rpondre par crit .
Je me rappelle que la ministre charge des affaires europennes a trs souvent rpondu par crit aux questions sur lesquelles elle ne dsirait pas prendre position  titre de prsidente du Conseil .
Je demande donc  l ' honorable reprsentante belge de poursuivre la ligne adopte par la Sude dans ce dossier et de me rpondre par crit en tant que ministre belge . Quelle est la rponse  cette question et quel pays est , aux yeux de la Belgique , le plus fdral d ' Europe ?
On a affirm de manire totalement injustifie qu ' il s ' agissait de la Finlande . C ' est le Premier ministre belge qui l ' a affirm , en particulier dans le cadre d ' un article relatif  la prsidence .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="EN" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Je ne puis que rpter ce que je viens de dire .
M. Verhofstadt a fait cette dclaration en sa qualit de Premier ministre de Belgique , et non en sa qualit de prsident en exercice du Conseil .
Par consquent , je ne puis commenter ces propos au nom du Conseil .
<SPEAKER ID=229 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=230 NAME="Mme Mara Izquierdo Rojo">
question n  9 de ( H-0717 / 01 ) :
<P>
Objet : Accord de coopration avec l ' Iran et rformes lgislatives en faveur des femmes S ' agissant du dialogue politique entre l ' Union europenne et l ' Iran et de la runion de la Troka qui a eu lieu  Thran en septembre dernier , cette coopration et ce dialogue dboucheront-ils sur une amlioration de la situation juridique des femmes iraniennes ?
Quelles amliorations concrtes est-il prvu d ' apporter ?
<SPEAKER ID=231 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , l ' objectif principal de la politique de l ' Union europenne  l ' gard de l ' Iran est d ' encourager les rformes internes dans ce pays .
La question des droits de l ' homme est un point important dans le dialogue politique avec l ' Iran .
Un ventuel accord de commerce et de coopration avec ce pays doit aussi inclure des dispositions concernant les droits de l ' homme .
<P>
Au cours de la dernire runion de dialogue politique qui a eu lieu le 3 septembre dernier  Thran , l ' Union a voqu le thme des droits de l ' homme ainsi que les questions des rformes judiciaires et des droits dmocratiques , y compris la libert d ' expression et de la presse , la peine de mort ainsi que les cas rcents de lapidation dont certaines femmes ont t victimes .
<P>
En ce qui concerne la situation des femmes iraniennes , un objectif concret est l ' amlioration du statut lgal des femmes mais aussi une amlioration de la situation concrte des femmes .
L ' Union europenne a not avec intrt les efforts du gouvernement et du parlement iraniens en vue d ' introduire de nouvelles lgislations en faveur des femmes et des jeunes filles .
Par exemple , je me rfre au projet de loi qui vise  lever  15 ans pour les filles l ' ge lgal du mariage ainsi que le projet de loi donnant aux femmes le droit de divorce sans conditions .
<P>
Malheureusement , le Conseil ne peut  ce jour que regretter que ces efforts n ' aient pas encore abouti et cela  cause de l ' opposition d ' autres organes iraniens , notamment le Conseil des gardiens .
<P>
 la dernire session de la commission des droits de l ' homme des Nations unies  Genve , l ' Union europenne a ainsi pris l ' initiative de dposer une rsolution sur la situation des droits de l ' homme en Rpublique islamique d ' Iran .
La prsidence sudoise y a introduit un projet de rsolution au nom de l ' Union europenne .
Cette rsolution a t adopte le 20 avril de cette anne .
La commission des droits de l ' homme , aux termes de cette rsolution , se flicite des amliorations observes dans le domaine de l ' ducation des femmes , de la sant et de la participation  la vie dmocratique en Rpublique islamique d ' Iran , ainsi que des efforts dploys pour amliorer la condition des femmes et des filles , en particulier au moyen de lois visant  relever l ' ge du mariage et  lever l ' interdiction d ' tudier  l ' tranger pour les femmes non maries , mais se dit gravement proccup par le fait que ces textes n ' ont pas encore t promulgus sous forme de loi .
Promulgation qui constituerait un moyen de mettre un terme  la discrimination systmatique qui s ' exerce contre les femmes et les filles dans la lgislation et dans la pratique , et de supprimer les obstacles  l ' exercice plein et gal , par les femmes et les filles , de leurs droits fondamentaux .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Madame la Prsidente en exercice du Conseil , je vous remercie de cette rponse que je perois comme tant trs porteuse d ' espoir dans une matire o je relve de nombreuses difficults .
<P>
Je voudrais vous demander si le Conseil ne serait pas favorable  un suivi , et mme  l ' laboration d ' un agenda sur la matrialisation des progrs de la situation des femmes dans les lois , parce que le Conseil est , comme nous , conscient , qu ' ils ne se concrtiseront pas s ' ils ne se traduisent pas en lois .
<P>
Ceci tant , je comprends que le Conseil travaille trs srieusement et en collaboration avec le Parlement europen dans cette matire , mais le Conseil ne pense-t-il pas qu ' il serait opportun de convenir ,  un moment ou  l ' autre , d ' un agenda sur cette matrialisation dans les lois des progrs et des amliorations de la situation des femmes , qui constitue la seule manire de les consolider ?
<SPEAKER ID=233 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Madame , je voudrais vous rpondre que , bien sr , vous faites une suggestion intressante .
Je crois que ce qui importe dans l ' volution de la situation , c ' est que le dialogue politique semble maintenant bien engag et engag de faon srieuse , et je crois que nous devons tous , chacun  notre niveau , nous efforcer de l ' entretenir , de l ' largir et surtout , de le poursuivre et de le maintenir afin d ' encourager celles , parmi les autorits , qui uvrent au progrs ,  continuer dans cette direction .
<SPEAKER ID=234 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=235 NAME="M. Niall Andrews">
question n  10 de ( H-0719 / 01 )
<P>
Objet : Rapatriement des fonds de Mobutu S ' il y a lieu de se fliciter de la loi belge qui permet aux individus de demander l ' arrestation de criminels de guerre prsums en visite en Belgique , le Prsident en exercice du Conseil voudrait-il indiquer qui a t traduit en justice pour les crimes commis dans l ' ancien Congo , en prcisant quelles sont les mesures qui ont t prises pour rapatrier les fonds dposs dans des tablissements bancaires belges ou d ' autres banques au nom de l ' ancien " Prsident " Mobutu du Zare et quelles sont les actions entreprises pour confisquer les anciens biens de la famille  Bruxelles ?
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
La rponse est la suivante : la question pose par l ' honorable parlementaire ne relve pas du domaine de comptences du Conseil .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
La prsidence belge est probablement la meilleure prsidence qu ' il m ' ait t donn de voir au cours de ces 18 annes depuis lesquelles je suis membre de cette Assemble .
Elle cre un impact avec les citoyens .
<P>
Ma question ne porte pas que sur les fonds de Mobutu , qui sont parpills un peu partout en Europe , dorment dans des banques ou sont peut-tre utiliss par des personnes indsirables .
Elle a galement trait  la loi en Belgique qui , apparemment , permet l ' arrestation de personnes souponnes de crimes de guerre .
Il y a eu rcemment le cas du Premier ministre isralien , menac d ' action en justice .
<P>
Ma question porte par ailleurs sur la responsabilit historique de l ' Union europenne , en ce compris de la prsidence , quant au colonialisme et aux atrocits perptres dans divers tats .
La prsidente en exercice pourrait-elle par exemple me dire qui , jusqu '  prsent , a t accus de complicit dans l ' affaire de l ' assassinat du prsident Lumumba et de l ' installation au pouvoir du psychopathe qu ' tait Mobotu - affaire qui s ' est traduite par de grandes souffrances pour l ' ancienne colonie du Congo ?
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="EN" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Je voudrais prciser  l ' honorable dput que , lorsque je lui ai dit que ses questions concernaient des problmes ne relevant pas de la comptence du Conseil , je faisais allusion  toutes ses questions .
Les questions relatives au gouvernement belge doivent tre adresses  ce dernier .
Je suis ici pour reprsenter la prsidence du Conseil de l ' Union europenne tout entire , comme vous le savez pertinemment bien .
<P>
( Protestations de M. Andrews )
<SPEAKER ID=239 NAME="Le Prsident">
La rponse qu ' a donne Mme la prsidente est claire .
<P>
Madame la Prsidente , vous avez la parole , si vous souhaitez la prendre .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="EN" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
C ' est l une question plutt personnelle .
Je n ' ai pas peur de rpondre mais le ministre Michel tait ici ce matin .
Il a longuement parl du droulement de la confrence de Durban .
Si vous aviez des questions sur votre pass colonial , sur le mien ou sur celui d ' autres personnes , c ' tait le moment de les lui poser , d ' mettre vos remarques et de formuler vos critiques .
<SPEAKER ID=241 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment les questions 11 et 12 .
<SPEAKER ID=242 NAME="M. Mihail Papayannakis">
Question n  11 de ( H-0720 / 01 )
<P>
Objet : Libert de circulation des citoyens de l ' UE et lgalit des actions du gouvernement italien  l ' issue des dbats sur les vnements survenus avant , pendant et aprs la runion du G8  Gnes , certaines questions demeurent en suspens quant  la faon dont le Conseil caractrise et apprhende , d ' un point de vue strictement juridique , les actions du gouvernement italien .
Ce dernier a aboli la validit de la convention de Schengen .
Le Conseil estime-t-il cette abolition justifie et conforme aux dispositions vises par la convention de Schengen elle-mme ?
Aprs l ' abolition de la validit de la convention de Schengen , quel est , aux yeux du Conseil , le rgime juridique en vigueur quant  la circulation des ressortissants d ' un pays membre de l ' UE dans l ' tat membre qui a aboli la validit de la convention de Schengen ?
Les dispositions du trait sur l ' Union europenne concernant la libert de circulation cessent-elles galement d ' tre en vigueur ?
En d ' autres termes , le gouvernement italien avait-il le droit d ' interdire  des centaines de citoyens grecs qui se rendaient en Italie ( pour manifester  Gnes ) de dbarquer dans le port d ' Ancne sans mme examiner pralablement leurs passeports et sans fournir la moindre explication ?
<SPEAKER ID=243 NAME="M. Jonas Sjstedt">
Question n  12 de ( H-0724 / 01 )
<P>
Objet : Enregistrement au registre SIS D ' amples manifestations de mme que d ' importantes confrontations entre certains groupes de manifestants et les forces de police ont eu lieu en liaison avec les runions du Conseil europen  Gteborg et du G8  Gnes .
Tant  Gteborg qu '  Gnes , les forces de l ' ordre ont commis des violences et des svices , au nombre desquels mauvais traitements , arrestations arbitraires et traitements dgradants de manifestants qui n ' avaient pas fait appel  la violence .
La plupart de ceux qui ont t arrts lors des diverses manifestations n ' ont par la suite pas t accuss du moindre dlit .
<P>
Le Conseil peut-il garantir que les manifestants qui ont t arrts et identifis mais sur lesquels ne pse aucun soupon de dlit ne figureront pas au registre SIS .
<SPEAKER ID=244 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , les questions que soulvent les honorables parlementaires ont trait , d ' une part , aux conditions de rinstauration des contrles aux frontires intrieures d ' un tat appliquant l ' acquis de Schengen , et d ' autre part aux conditions de signalement dans le " Systme d ' Information Schengen " , et ceci en relation avec les vnements qui se sont drouls  Gnes pendant le G8 .
<P>
En ce qui concerne le premier point , cette situation , en fait , ne correspond pas  ce que les honorables membres ont appel dans leur question , je cite " une abolition de la validit de la Convention de Schengen " .
La rinstauration des contrles est une mesure explicitement prvue ,  l ' article 2 , point 2 de la Convention d ' application de l ' accord de Schengen .
Et cet article , ainsi que la procdure d ' application de cet article , adopte par les autorits politiques des tats appliquant l ' acquis de Schengen en 1995 , font partie de l ' acquis de Schengen , intgr au droit de l ' Union europenne .
Les autorits italiennes ont estim que l ' ordre public ou la scurit nationale exigeait que des contrles frontaliers nationaux , adapts  la situation , soient effectus aux frontires intrieures durant le sommet du G8  Gnes , plus particulirement du 14 au 21 juillet 2001 .
<P>
Il s ' agit l , certes , d ' une mesure exceptionnelle , mais d ' une mesure que d ' autres tats ont dj utilise par le pass  l ' occasion d ' vnements  caractre politique ou sportif , vnements qui auraient pu entraner des risques pour ce qui concerne le maintien de l ' ordre public .
<P>
En ce qui concerne maintenant le deuxime point , je rappelle aux honorables parlementaires la rponse que nous avions dj fournie lors de la session de juin 2001 sur ce mme sujet ,  savoir que le Conseil n ' est pas comptent pour rpondre  la question de savoir si certaines personnes impliques dans ces vnements ont fait l ' objet d ' un signalement au " Systme d ' Information Schengen " .
En effet , l ' entre d ' un signalement au SIS relve de la comptence des tats membres .
Il est rappel qu ' aux termes de l ' article 94 de la Convention d ' application de l ' accord de Schengen , je cite : " le systme d ' information Schengen comporte exclusivement les catgories de donnes qui sont fournies par chacune des parties contractantes et qui sont ncessaires aux fins prvues aux articles 95  100 .
La partie contractante signalante vrifie si l ' importance du cas justifie l ' intgration du signalement dans le systme d ' information Schengen .
De plus , l ' article 104 prcise , lui , que , je cite : " le droit national de la partie contractante signalante s ' applique au signalement , sauf condition plus exigeante prvue par la prsente Convention " .
<P>
Enfin , je rappelle  l ' honorable membre que l ' acquis de Schengen a t publi au Journal Officiel L 239 , dat du 22 septembre 2000 .
<SPEAKER ID=245 NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de parler en franais , pour que je me fasse mieux comprendre .
Merci , Madame la Prsidente , pour votre rponse et pour vos informations .
Je savais o en tait l ' acquis de Schengen , mais c ' est bon de le confirmer .
<P>
Premire chose , Madame la Prsidente . Je ne parle pas d ' abolition .
Vos services de traduction font erreur , je parle de suspension .
C ' est autre chose et c ' est le mot correct .
J ' cris en grec humblement , excusez-moi .
<P>
Deuxime chose , Madame . Vous avez parl de la rinstauration dans les contrles .
Mais dans le cas que je mentionne dans ma question , Madame , celui des 150 jeunes Grecs qui ont t expulss avant mme de dbarquer dans le port d ' Ancne , ils n ' ont pas subi de contrle .
Et c ' est pour cela que je vous pose la question suivante : lorsque vous suspendez l ' application de Schengen , quel est le statut lgal qui est appliqu ?
Il s ' agit , je suppose , du statut prvu en gnral par le trait , c ' est--dire la libre circulation avec contrle des passeports .
On ne les a pas contrls , Madame .
Et cela , excusez-moi , c ' est tout  fait illgal , c ' est dplorable et c ' est mme plus : cela relve de la justice europenne .
Et c ' est ce que vous devriez faire , je pense , vous , le Conseil , ou la Commission .
<SPEAKER ID=246 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Ecoutez , je ne puis que confirmer ce que j ' ai dit .
S ' il y a eu erreur de traduction , je m ' en excuse .
Vous avez remis les choses  leur place .
Pour ce qui est du reste , j ' ai pris note des commentaires que vous avez faits et les transmettrai .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Je considre comme extrmement grave que le Conseil ne puisse pas rpondre  la question de savoir si des personnes souponnes ou coupables d ' un acte criminel font l ' objet d ' un enregistrement dans le systme informatique de l ' UE , le SIS .
Il s ' agit de savoir dans quelle mesure le SIS peut satisfaire aux exigences les plus fondamentales de la scurit judiciaire .
J ' interprte tout de mme la rponse du Conseil dans le sens o il serait possible ( possibilit qui n ' est soumise  aucun contrle ) qu ' un tat membre choisisse de faire enregistrer une personne dans le systme SIS , sans que celle-ci soit souponne ou juge coupable d ' un crime , du simple fait qu ' elle ait particip  une manifestation et ait t identifie par la police .
Si tel devait tre le cas , ce serait tout  fait inacceptable et contraire  toute pratique judiciaire qui se respecte .
Peut-tre pouvez-vous confirmer que si un tat fait enregistrer dans ce systme une personne qui n ' a commis aucun acte criminel , les informations la concernant pourront effectivement tre accessibles sur le systme SIS , et qu ' on pourra venir les y chercher quand cette personne franchira une frontire extrieure de l ' UE , ou lors d ' un contrle effectu  l ' intrieur de l ' UE , du type prvu par les accords de Schengen .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="EN" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
La seule chose que je puisse confirmer , c ' est qu ' il est de la responsabilit des tats membres d ' introduire ces donnes personnelles dans le Systme d ' Information Schengen .
Ils sont obligs , en vertu de la convention , de veiller  ce que l ' importance de la situation justifie l ' introduction de telles donnes dans le systme .
La responsabilit de cette opration incombe donc aux tats membres .
<SPEAKER ID=249 NAME="Papayannakis">
C ' est une motion d ' ordre vritable , Monsieur le Prsident .
Dans sa rponse , Madame la Prsidente m ' a dit qu ' elle a pris en considration ma question et qu ' elle la transmettra .
Est-ce que cela veut dire que j ' aurai une rponse , plus tard ,  un certain moment ?
<SPEAKER ID=250 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Ce que je vous ai dit , c ' est que nous examinerions plus avant vos questions , et que s ' il apparat qu ' elles comportent des lments qui sont de la comptence du Conseil ,  ce moment-l , nous serons dans la possibilit de vous rpondre .
Si cependant il apparat que , dans tous ces aspects , seule la responsabilit d ' un ou de plusieurs tats membres est engage , alors au nom du Conseil , je serai dans l ' impossibilit de vous faire des rponses .
<SPEAKER ID=251 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Prsidente .
<P>
Mme la prsidente a rpondu et , concernant ce qui se passe , M. Papayannakis mettra en uvre les mcanismes appropris pour s ' adresser au Conseil .
<SPEAKER ID=252 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment les questions 13 et 14 .
<SPEAKER ID=253 NAME="M. Lennart Sacrdeus">
Question n  13 de ( H-0721 / 01 ) :
<P>
Objet : Priorits de la session extraordinaire de l ' Assemble gnrale des Nations unies consacre aux enfants Le 5 juillet 2001 , le Parlement europen a adopt une rsolution sur la position de l ' UE dans le cadre de la session extraordinaire de l ' Assemble gnrale des Nations unies consacre aux enfants qui se droulera  la fin du mois de septembre .
<P>
Dans cette rsolution , le Parlement invitait le Conseil  lui prsenter un rapport sur les efforts et les priorits de l ' UE en vue de la session extraordinaire .
<P>
O se trouve ce rapport ?
De quelle manire le Conseil a-t-il tenu compte de la demande formule par le Parlement pour qu ' un soutien soit apport au point de vue selon lequel la famille est la cellule fondamentale de la socit et pour que le thme de la session " un monde  la mesure des enfants " soit galement un monde  la mesure de la famille ?
<SPEAKER ID=254 NAME="Mme Dana Scallon">
Question n  14 de ( H-0722 / 01 ) :
<P>
Objet : Position de l ' UE dans le cadre de la session extraordinaire de l ' Assemble gnrale des Nations unies consacre aux enfants Sachant que telle qu ' adopte le 5 juillet 2001 , la rsolution sur la position de l ' UE dans le cadre de la session extraordinaire de l ' Assemble gnrale des Nations unies consacre aux enfants fait valoir que " la famille est la cellule fondamentale de la socit et dtient la responsabilit principale en matire de protection , d ' ducation et de dveloppement des enfants " , le Conseil voudrait-il indiquer pour quelle raison la dlgation de l ' UE aux Nations unies soutient les termes " la famille sous ses diverses formes " en tant que cellule fondamentale de la socit et prciser qui a donn son assentiment  cette rinterprtation depuis le vote du mois de juillet .
<P>
Par ailleurs ,  la lumire du fait que les termes de " services de sant reproductive " ont t officiellement dfinis aux Nations unies comme incluant l ' avortement , le Conseil voudrait-il indiquer pour quelle raison la dlgation de l ' UE aux Nations unies soutient les termes " soins et services de sant universellement accessibles , y compris la sant sexuelle et reproductive " et de quelle manire il est possible de concilier ceci avec la rponse du Conseil du 14 mars 2001 o il indique qu ' en ce qui concerne la question spcifique de l ' avortement , le Conseil rappelle que les dispositions lgislatives nationales sur l ' avortement ne relvent pas des comptences communautaires .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Pour commencer , il faut rappeler que l ' Union europenne ne jouit encore d ' aucun statut officiel et n ' est pas encore accrdite en tant que telle auprs des Nations unies .
L ' article 19 du trait sur l ' Union europenne dispose que les tats membres coordonnent leur intervention dans les organisations internationales et les confrences internationales et qu ' ils dfendent les positions communes de l ' Union europenne .
Les positions communes de l ' Union europenne , notamment sur les thmes abords dans les questions des parlementaires , sont coordonnes et dtermines dans le cadre de la politique trangre et de scurit commune et requirent l ' unanimit de tous les tats membres de l ' Union .
Ds qu ' une position de l ' Union europenne est approuve par les tats membres , elle est intgre dans le processus de ngociation avec les autres membres des Nations unies .
<P>
tant donn que la communaut internationale aspire  un consensus sur les documents d ' tudes destins  la session spciale de l ' Assemble des Nations unies sur les enfants , les positions respectives et la formulation relative aux documents d ' tudes font l ' objet de ngociations et d ' adaptations permanentes en vue d ' atteindre un accord sur le projet de plan d ' action , lequel pourrait recevoir le soutien des Nations unies dans leur ensemble .
<P>
En outre , mentionnons galement l ' article 152 , paragraphe 5 , du Trait , qui dispose que " l ' action de la Communaut dans le domaine de la sant publique respecte pleinement les responsabilits des tats membres en matire d ' organisation et de fourniture de services de sant et de soins mdicaux .
" En ce qui concerne les notions de famille et de soins de sant gnsique , les tats membres se sont inspirs du rgime linguistique dfini entre-temps lors de confrences mondiales prcdentes des Nations unies , notamment celles du Caire , de Pkin et de Copenhague .
<P>
La confrence spciale sur les enfants a t reporte en raison des attentats terroristes aux tats-Unis .
La prsidence remettra au Parlement europen un rapport sur les efforts et les priorits de l ' Union europenne dans le cadre des informations rgulirement fournies sur le dveloppement de la politique trangre et de scurit commune , conformment aux dispositions de l ' article 21 du Trait .
Je peux galement vous annoncer que l ' Union europenne , lors des prparatifs de cette session spciale , a dj exprim sa volont de tout mettre en uvre pour crer un monde qui se soucie rellement des enfants .
<P>
La convention relative aux droits de l ' enfant doit tre le fil conducteur de toutes nos interventions dans ce domaine .
Elle reste l ' instrument de rfrence par excellence .
Les pays qui ont ratifi la convention - et je parle ici de la convention relative aux droits de l ' enfant - doivent l ' appliquer intgralement et ceux qui ne l ' ont pas encore ratifie devraient le faire immdiatement .
<P>
Le document qui sera approuv par la session spciale de l ' Assemble gnrale doit se concentrer sur l ' action et poursuivre les objectifs suivants .
<P>
Premirement , nous devons investir dans nos enfants .
Veuillez pardonner l ' emploi de ce terme matriel .
Les enfants doivent tre au cur de toute notre attention et des moyens doivent tre mis en uvre pour leur assurer une bonne ducation , une ducation digne d ' eux . Nous devons nous soucier de leur sant , de leur bien-tre et de leur panouissement ; pour ce faire , il est donc indispensable de librer des moyens .
<P>
Les enfants doivent en outre tre protgs .
Ils doivent tre protgs contre les consquences des conflits , les mauvais traitements , la violence et toutes les formes de discrimination , l ' exploitation , l ' enrlement forc dans des forces armes , les mines antipersonnel , les pidmies et plus particulirement le virus VIH / SIDA .
Autant de flaux qui les frappent atrocement .
<P>
Enfin , les enfants doivent tre entendus et pouvoir participer aux dcisions qui les concernent .
Les enfants doivent en effet tre considrs comme des acteurs cls lorsqu ' il s ' agit de tracer leur dveloppement personnel .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Je vous remercie beaucoup pour votre rponse , mais je voudrais tout de mme faire remarquer que parmi toutes les choses importantes que vous avez dites , la famille n ' a en fait pas t voque comme l ' un des lments  promouvoir pour le bien de l ' enfant .
Est-ce un hasard ?
<P>
Au point 1 de la rsolution du Parlement europen , date du 5 juillet 2001 , et qui contient les points de vue que l ' Union europenne souhaitait exprimer lors de la Session extraordinaire de l ' Assemble gnrale des Nations unies consacre aux enfants , on peut lire la phrase suivante : " la famille est la cellule fondamentale de la socit et dtient la responsabilit principale en matire de protection , d ' ducation ( ... ) des enfants " .
Autrement dit , c ' est bien le terme de " famille " qui se trouve dans la rsolution , et non l ' ide de famille sous diffrentes formes .
Quelle impression vous laisse la position exprime par le Parlement europen , et quelle valeur attachez-vous au rle qu ' une mre et un pre tiennent dans l ' ducation d ' un enfant ?
Pourquoi l ' UE a-t-elle agi de cette manire , qui revient  modifier dans les faits le concept de famille ?
<SPEAKER ID=257 NAME="Le Prsident">
Il s ' agit d ' une question trs philosophique , M. Sacrdeus , je ne vais pas l ' interprter mais c ' est l ' impression que j ' en ai en tant que prsident .
<P>
Il faut poser des questions concrtes , mais j ' accepte votre question et Mme la prsidente va vous rpondre .
Si vous souhaitez ajouter quelque chose , vous avez la parole .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
C ' est un jugement subjectif , Monsieur le Prsident !
Vous tes vice-prsident de tous les dputs , y compris moi-mme .
J ' ai pos des questions concrtes sur le concept de famille .
La dernire fois que j ' ai pos une question , vous avez dj considr que je m ' garais dans des rflexions philosophiques .
J ' ai adress des questions concrtes  la prsidence belge .
J ' entends que vous fassiez preuve , en vice-prsident comptent , du mme respect  l ' gard de tous les dputs , mme des chrtiens-dmocrates sudois .
J ' espre que vous ne vous laisserez plus jamais aller  offenser un dput de cette faon .
Les questions d ' thique et de philosophie sont importantes mme pour vous , Monsieur le Vice-prsident .
<SPEAKER ID=259 NAME="Le Prsident-">
Monsieur Sacrdeus , j ' prouve un norme respect pour tous les dputs .
J ' ai accept votre question .
Mais en tant qu ' administrateur lgal de cette heure des questions , je peux et je dois parfois transmettre mon opinion et dire qu ' elles sont trs gnrales .
Votre question est accepte et je ne l ' ai pas du tout critique .
Je dis simplement qu ' elle me semble trs gnrale , mais Mme la Prsidente va vous rpondre .
Il n ' y a aucun problme .
<P>
Sachez par ailleurs que j ' prouve un profond respect pour les dmocrates-chrtiens .
<SPEAKER ID=260 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Monsieur le Prsident , si vous le permettez , je rpondrai aux trois en mme temps .
Deux autres personnes ont galement souhait intervenir .
Je peux rpondre aux trois en mme temps , ou dois-je rpondre question par question ?
<SPEAKER ID=261 NAME="Le Prsident">
Nous rpondons gnralement question par question .
En outre , pour plus de garantie vis--vis de M. Sacrdeus , il est prfrable que vous lui rpondiez directement .
<SPEAKER ID=262 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
 moins que l ' interprtation n ' ait t incomplte , ce qui m ' tonnerait , je pense avoir donn des lments de rponse .
<P>
Ce que je pense personnellement de la famille est absolument sans importance pour le dbat qui nous occupe .
J ' en pense bien sr le plus grand bien , mais cela n ' a aucune importance pour le dbat qui nous occupe .
La question est : " quelle est la position des tats membres ? " , puisque ce sont eux qui ,  l ' unanimit , doivent arrter et prciser leur position par rapport aux travaux de l ' Assemble gnrale des Nations unies consacre aux enfants .
Je vous ai donn des indications  ce sujet .
Je vous ai dit que les tats membres emploient la mme terminologie que celle qui a t employe lors des confrences mondiales des Nations unies ,  savoir celle du Caire , celle de Pkin et celle de Copenhague .
C ' est l ' indication politique de la faon dont les tats membres travaillent  prciser une position unanime  l ' gard de la confrence des Nations unies consacre aux enfants .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="EN" NAME="Scallon">
Je remercie la prsidente en exercice pour sa rponse .
Il a fallu normment de temps pour dterminer la manire dont la position du Parlement serait prsente  la session extraordinaire des Nations unies .
Une Assemble gnrale a eu lieu , au cours de laquelle ont assist des pays candidats , ainsi que le commissaire .
Celui-ci a dit , dans une dclaration trs concrte , que l ' enfant ne pouvait tre considr sparment mais plutt dans le contexte de la famille et de la communaut .
Nous avons organis un vote gnral , qui a mis en vidence une volont crasante de prvoir une rfrence spciale  l ' enfant dans le contexte de la famille .
Nous avons ensuite dbattu d ' une ventuelle position du Parlement , laquelle a t vote au sein de cette Assemble .
<P>
Il est par consquent de notre responsabilit de veiller  ce que les souhaits ,  ce que la position du Parlement - mais aussi des pays candidats et des reprsentants des tats membres qui avaient fait le dplacement - sur le thme de la famille soient prsents avec exactitude , sans quoi nous aurions perdu notre temps .
Au vu du degr de divergence existant entre la dfinition des " services de sant reproductive " de l ' ONU et notre position telle qu ' elle est arrte dans les Traits - en particulier pour ce qui est du protocole de mon pays - , le Conseil a-t-il l ' intention de mettre en cause cette dfinition publique ou de modifier la dfinition des " services de sant reproductive " telle qu ' elle est utilise au sein des institutions de l ' UE ?
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="EN" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Quels que soient nos sentiments personnels  propos de ce sujet ou d ' autres questions encore , nous devons travailler dans les limites des cadres juridiques existants .
J ' ai entam ma rponse en vous rappelant que l ' Union europenne en tant que telle n ' est pas membre des Nations unies et qu ' elle ne jouit pas d ' un statut spcial dans ses relations avec cette organisation .
<P>
Je vous ai galement rappel que les tats membres se sont engags  coordonner les positions au sein des organisations internationales dont ils sont membres ou des forums internationaux dans lesquels ils sont actifs ou auxquels ils participent .
Tel est le cadre juridique dans lequel ces confrences sont prpares .
<P>
La rsolution du Parlement europen est donc d ' un intrt certain pour les diffrents tats membres mais - sauf votre respect - elle ne peut nullement tre considre comme contraignante  leur gard .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente du Conseil , vous avez notamment abord le point sant publique .
Cela m ' intresse : comment voyez-vous le partage des comptences entre l ' ONU et l ' Organisation mondiale de la sant ?
Sur quoi avez-vous mis l ' accent ?
<SPEAKER ID=266 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Je m ' excuse de ne pas parler assez bien l ' allemand , et surtout pas le vocabulaire spcialis , pour vous rpondre en allemand , mais je le comprends .
Toutes ces questions concernant l ' architecture des diffrentes instances internationales et mme mondiales sont extrmement intressantes , mais cela nous mnerait beaucoup trop loin .
En outre , le Conseil en tant que tel n ' a pas de position  ce sujet que je pourrais communiquer ici en son nom .
Je peux vous communiquer mes vues personnelles , qui peut-tre vous intresseraient , mais qui ne changeront rien  l ' affaire , parce qu ' elles ne traduisent pas une position du Conseil .
Je peux vous dire que je pense personnellement qu ' il est grand temps que toutes les instances internationales , o qu ' elles soient tablies , cooprent plus troitement et coordonnent mieux leurs politiques respectives qu ' elles ne l ' ont fait jusqu '  prsent .
<SPEAKER ID=267 NAME="Le Prsident">
Je ne porterai aucun jugement , je vais seulement demander aux dputs de relire , lorsqu ' ils auront le temps , l ' annexe II relatif  l ' heure des questions prvu  l ' article 43 , point A. Directives .
<P>
Seulement cela : que nous le lisions tous lorsque nous en aurons le temps .
<SPEAKER ID=268 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question n  15 est caduque .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=269 NAME="M. Alexandros Alavanos">
question n  16 de ( H-0727 / 01 )
<P>
Objet : Nouvelles condamnations de la Turquie par la Cour de justice des Communauts europennes  propos de Leyla Zanna et de trois autres dputs Statuant le 17 juillet 2001 sur les affaires 29900 / 96 et 29903 / 96 , la Cour de justice des Communauts europennes a condamn la Turquie  une amende de 110.000 dollars pour le maintien en dtention , dans des prisons turques , de Leyla Zanna ( prix Sakharov ) et de trois autres dputs .
<P>
Considrant que la Turquie persiste  faire systmatiquement fi des arrts de la CJCE , le Conseil dispose-t-il d ' indices selon lesquels la Turquie serait dispose  se conformer aux arrts prcits de la Cour de justice ?
Peut-il fournir la liste des arrts de la CJCE que la Turquie persiste  ignorer ?
Quelles mesures compte-t-il adopter  cet gard ?
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Le Conseil souhaite attirer l ' attention de l ' honorable parlementaire sur le fait que les arrts cits ont t prononcs par la Cour europenne des droits de l ' homme de Strasbourg .
Il s ' agit donc de la Cour institue par le Conseil de l ' Europe et non pas de la Cour de justice des Communauts europennes de Luxembourg .
L ' Union europenne ne dispose actuellement d ' aucunes donnes concrtes permettant de supposer que la Turquie ne se conformera pas aux arrts rendus dans ce cas par la Cour europenne des droits de l ' homme .
De faon plus gnrale , l ' Union europenne ne dispose pas non plus d ' une liste d ' arrts de la Cour europenne des droits de l ' homme auxquels la Turquie ne se serait pas conforme .
<P>
Le Conseil de l ' Union europenne rappelle qu ' il ne jouit d ' aucune comptence lui permettant de faire appliquer les dcisions de la Cour europenne des droits de l ' homme .
Au nom du Conseil , je tiens en outre  souligner que l ' Union - notamment dans le cadre du dialogue politique renforc avec la Turquie - saisit chaque occasion d ' insister sur l ' obligation incombant  cette dernire de respecter tous les engagements internationaux conclus . Tout spcialement dans le domaine des droits de l ' homme , en ce compris les dcisions de la Cour europenne des droits de l ' homme .
<P>
Dans le cadre du partenariat pour l ' adhsion de la Turquie , l ' Union europenne a prcis que la Turquie doit respecter les droits de l ' homme et les liberts fondamentales et veiller  ce qu ' ils soient appliqus dans la pratique .
Le Conseil tudiera soigneusement les progrs raliss par la Turquie dans ce domaine , lorsque la Commission aura remis son rapport  ce sujet .
<P>
Je ne peux donc que rpter encore une fois que le Conseil ne dispose pas d ' une liste des arrts de la Cour europenne des droits de l ' homme qui auraient t bafous par la Turquie .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Je comprends la fatigue qu ' prouve la reprsentante du Conseil , elle est dans cet hmicycle depuis ce matin , elle est intervenue sur un trs grand nombre de questions , et c ' est seulement  cela que je puis attribuer le mpris affich  l ' gard de la Cour des droits de l ' homme .
Sinon , il n ' est pas concevable qu ' une reprsentante du Conseil de ministres de l ' Union europenne dise que nous ne connaissons pas les arrts de la Cour des droits de l ' homme , surtout ici ,  Strasbourg .
C ' est une honte , cela , une honte !
<P>
Du reste , le Parlement europen , dans ses dernires rsolutions sur la Turquie , a demand entre autres  ce pays de se plier aux arrts de la Cour de justice europenne .
Cela  titre de commentaire .
En ce qui concerne Leyla Zanna , elle a reu le prix Zakharov , c ' est une collgue  vous .
Vous tes dpute au parlement belge .
Elle est dpute de l ' assemble nationale turque .
C ' est une femme , elle a votre ge , elle est en prison .
Se peut-il , s ' agissant d ' un pays qui est candidat  l ' adhsion  l ' Union europenne , que l ' on ignore cette question et que l ' on rponde de cette faon ?
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="EN" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Peut-tre sommes-nous ici confronts  un problme d ' interprtation simultane .
Je n ' ai pas dit que nous ne possdons pas la liste des arrts de la Cour europenne . J ' ai dit que nous ne possdons pas de liste reprenant les arrts auxquels la Turquie ne se serait pas conforme .
Voil ce que j ' ai dit , c ' est diffrent .
J ' tais membre de l ' ancienne Assemble lorsque ce prix a t remis  Mme Zanna et , en tant que membre de ce Parlement , je me suis associe  de nombreuses positions prises par ce dernier  l ' gard de la Turquie .
Vous comprenez bien que la position du Conseil quant  la Turquie est trs claire .
Nous avons signifi clairement et  plusieurs reprises cette position  la Turquie et nous allons continuer  le faire .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Madame la ministre a tenu  prciser qu ' il ne s ' agit pas de la Cour de justice de l ' Union europenne mais de la Cour du Conseil de l ' Europe .
On sait la relation qu ' a le Parlement europen avec la Haute cour du Conseil de l ' Europe .
<P>
Deuximement , elle nous a dit et rpt qu ' elle n ' a pas de liste des arrts de cette Cour que la Turquie n ' a pas appliqus .
En plus des rsolutions concernant Leyla Zanna et les trois autres dputs qui sont en prison , il y a le fameux arrt concernant Titina Lozidou , cette Chypriote grecque qui attend toujours de toucher les indemnits de la Turquie , conformment  l ' arrt rendu par la Haute cour dont la Turquie dclare insolemment qu ' elle n ' a pas l ' intention de l ' appliquer .
Je suis surpris , je le rpte , Monsieur le Prsident , car M. la ministre a t dpute europenne et dpute de son parlement national , elle devrait au moins prendre en considration ces lments et , si elle ne possdait pas une telle liste des arrts , la rechercher , elle avait tout le temps , et elle ne serait pas venue se prsenter ainsi - qu ' on me passe l ' expression - devant nous , sans avoir appris sa leon .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="EN" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Je me demande parfois si le ton adopt par certains des membres de cette Assemble n ' a pas quelque chose  voir avec le fait que je sois une femme , avec mon ge ou que sais-je encore .
<P>
J ' ai t trs claire dans mes rponses .
Comme vous le savez trs bien , il faut oprer une distinction entre la Cour des droits de l ' homme et notre propre Cour de la justice  Luxembourg .
Nous insistons auprs de la Turquie pour qu ' elle respecte toutes ses obligations internationales , au rang desquelles figurent bien sr la Convention europenne de sauvegarde des droits de l ' homme .
C ' est l un des lments permanents du dialogue que nous entretenons avec la Turquie .
Nous accomplissons notre devoir .
Cela ne dbouche pas toujours sur les rsultats que l ' on voudrait voir , ou pas assez rapidement , mais nous accomplissons notre devoir .
<SPEAKER ID=275 NAME="Le Prsident">
Madame la Prsidente en exercice , je vous remercie , au nom du Parlement , de l ' engagement que vous avez manifest cet aprs-midi et de toutes les rponses que vous nous avez donnes .
Parfois , nous les apprcions beaucoup et parfois moins , mais nous vous remercions beaucoup de votre engagement .
<P>
Le temps allou  l ' heure des questions au Conseil tant puis , les questions 17  23 , 25 et 26 recevront une rponse crite .
La question 24 de M. Van Lancker n ' est pas admissible parce qu ' elle concerne un point inscrit  l ' ordre du jour de l ' actuelle priode de session .
<P>
L ' heure des questions est close .
<P>
( La sance , suspendue  19h05 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=9>
Renforcement de la coordination des politiques conomiques au sein de la zone Euro - Contribution des finances publiques  la croissance et  l ' emploi
<SPEAKER ID=276 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A5-0307 / 2001 de Mme Bers , au nom de la commission conomique et montaire , sur la communication de la Commission [ COM ( 2001 ) 82 - C5-0173 / 2001 - 2001 / 2083 ( COS ) ] sur le renforcement de la coordination des politiques conomiques au sein de la zone Euro ;
<P>
A5-0306 / 2001 de Mme Peijs , au nom de la commission conomique et montaire , sur la communication de la Commission [ COM ( 2000 ) 846 - C5-0172 / 2001 - 2001 / 2082 ( COS ) ] sur la contribution des finances publiques  la croissance et  l ' emploi : amliorer la qualit et la viabilit .
<P>
.
<SPEAKER ID=277 NAME="Bers">
Monsieur le Prsident , avant mon intervention en qualit de rapporteur , je voudrais vous adresser une protestation et vous demander de saisir la Confrence des prsidents de celle-ci .
En effet , il me parat absurde que nous ayons ce dbat maintenant , alors que nous avons eu , cet aprs-midi , le dbat sur le Pacte de stabilit et qu ' entre-temps , la Confrence des prsidents a jug utile d ' inscrire un dbat sur la tlvision sans frontires .
Cela ne contribue pas  la cohrence de nos travaux .
<P>
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le rapport dont nous allons dbattre  l ' instant arrive  un moment essentiel .
Le Conseil europen , le 21 septembre dernier , a manifest sa conscience de l ' importance des sujets dont nous dbattons et a apport sa contribution en demandant  la Commission , pour la premire fois , de prparer une recommandation sur la situation conomique de la zone  la suite des vnements du 11 septembre .
<P>
Certains pourraient penser que , dans une priode de croissance , il et t plus facile d ' organiser la coordination des politiques conomiques .
Tel ne fut pas le cas de faon volontaire , mme si l ' on a pu observer de nombreuses concidences heureuses , dont nous pouvons aujourd ' hui nous rjouir , comme la baisse des impts dans tel ou tel tat membre .
<P>
Mais aujourd ' hui , face  un vrai choc extrieur , alors mme que les consquences du ralentissement de la croissance amricaine nous interpellaient dj sur les donnes fondamentales de notre croissance , cette coordination des politiques conomiques devient d ' autant plus difficile , d ' autant plus ncessaire que ,  l ' autre bout de la chane , la politique europenne est aujourd ' hui une politique montaire et que M. Duisenberg ,  l ' occasion des vnements du 11 septembre , a engag avec son homologue amricain une coordination de zone  zone .
<P>
 la veille du passage  l ' euro fiduciaire , il nous faut faire marcher l ' UEM sur ses deux pieds .
C ' est ce  quoi nous invite la Commission avec sa communication , et nous nous en rjouissons .
Beaucoup a dj t fait , beaucoup reste  faire .
Les tats membres doivent mener leur politique de faon responsable , de faon autonome .
Mais la coordination doit contribuer  ce que cette politique soit la plus cohrente possible et mutuellement profitable .
Voil tout le sens du passage  l ' euro .
<P>
Dans le rapport que je propose au Parlement en cho  la communication de la Commission , nous indiquons quelques pistes qui nous semblent essentielles .
D ' abord cette coordination repose sur l ' Eurogroupe , sur son prsident , dont on doit pouvoir considrer qu ' il parle au nom de l ' ensemble .
Et puis , la Commission doit avoir un rle essentiel . Il ne s ' agit pas pour elle d ' agir ici comme dans un domaine de comptence , je dirais classique .
C ' est un rle d ' une certaine manire plus politique , o elle doit montrer sa capacit  faire des propositions innovantes ,  dvelopper des prospectives  moyen terme .
Et le Parlement europen doit tre l ' espace public de dbat autour de la coordination des politiques conomiques .
<P>
Pour cela , trois types d ' orientations doivent tre prises .
La premire : nous avons besoin d ' indicateurs , de statistiques harmonises , de baromtres pour la zone .
Il n ' y a pas de politique conomique de la zone possible sans bon outil de pilotage .
Et je sais qu ' au sein des tats membres existe un dbat sur le rapport cot / efficacit des indicateurs .
Nous plaidons clairement pour dpenser un peu d ' argent pour des indicateurs plus oprationnels .
<P>
Le deuxime point essentiel pour nous est l ' change d ' informations . Les membres de l ' Eurogroupe ont commenc  le faire .
Il nous semble essentiel d ' aller au-del , de profiter de tout ce que peut apporter l ' valuation entre les pairs , avec la possibilit de demander une valuation par la Commission de l ' impact des mesures proposes par un tat membre dans le cadre de sa politique budgtaire , fiscale ou structurelle .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , il nous faut amliorer la qualit et la cohrence du dbat dans toutes ses dimensions .
Dans les parlements nationaux , il faut intgrer la coordination des politiques conomiques .
Cela signifie intgrer les grandes orientations de politique conomique au moment o l ' on dbat du budget national .
Cela veut dire aussi qu ' un dbat national doit tre organis autour des programmes de stabilit .
Cela veut dire aussi que nous , ici , au Parlement europen , lorsque nous dbattons des grandes orientations de politique conomique , nous voulons au pralable entendre nos collgues des parlements nationaux .
Et j ' en termine , Monsieur le Prsident , cela veut dire aussi que nous souhaitons entendre le prsident de l ' Eurogroupe aussi souvent que ncessaire devant notre commission comptente .
<SPEAKER ID=278 NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , la communication de la Commission sur les finances publiques est , bien aprs sa publication , encore et toujours brlante d ' actualit .
Le ralentissement conomique s ' est encore accru en raison de l ' attitude laxiste des grands tats membres , ainsi que des vnements tragiques du 11 septembre , entranant pour la premire fois depuis longtemps , une pression accrue sur les finances publiques des tats membres .
L ' exprience nous apprend que des dpenses publiques considrables peuvent s ' avrer largement inefficaces , se soldant par une mobilisation trop importante du march des capitaux , un alourdissement de la fiscalit et trop rarement par un accroissement de l ' emploi .
Tous ces facteurs peuvent constituer de srieux obstacles  un dveloppement sain du secteur priv et par consquent au dveloppement d ' une croissance de l ' emploi fonde sur la demande du march .
<P>
Les chefs d ' tat et de gouvernement europens ont pris conscience de ce dveloppement il y a prs de dix ans et ont pris la dcision  Maastricht d ' laborer une position budgtaire viable .
Cette union des tats membres au sein d ' une grande zone montaire visant  une coordination conomique dpourvue de vritable union politique , requiert que les tats membres respectent les accords mutuellement conclus .
La BCE , grce aux instruments mis  sa disposition , est en mesure d ' influencer la stabilit des prix et par consquent les conditions de vie de la population de la zone euro .
<P>
Aprs en avoir dbattu en commission prparatoire , je voudrais ici insister sur le fait que la stabilit des prix , et par consquent l ' inflation , contrle permet de maintenir le pouvoir d ' achat dans le bas de l ' chelle des salaires et de renforcer les incitations au retour au travail .
En priode de stabilit des prix , le pouvoir d ' achat des titulaires du droit  la retraite n ' est pas rod .
Grce  la stabilit des prix , les augmentations de salaire sur le march du travail permettent aux familles europenne de bnficier d ' une plus grande libert d ' action financire , et ne servent pas uniquement  entretenir la hausse des prix , comme c ' est la cas dans mon pays .
<P>
Certains pays qui , d ' une part , accordent un allgement des charges et , d ' autre part , augmentent la TVA et les charges locales , risquent d ' entraner une certaine mfiance vis--vis de la politique .
C ' est pourquoi , la mission confie  la Banque Centrale de contrler les prix constitue selon moi la mesure sociale la plus efficace dont j ' aie souvenir ces dernires annes .
<P>
 ct des efforts de stabilit entrepris par la Banque Centrale , la politique d ' investissement et la politique budgtaire des tats membres revt une importance capitale pour la qualit de vie et l ' emploi en Europe et pour la confiance en la monnaie unique .
Le Prsident Duisenberg considrait le relchement des objectifs budgtaires comme trs proccupant .
Vous-mme , Monsieur le Commissaire , avez rappel leurs obligations  des pays cls tels que l ' Allemagne , la France , l ' Italie et le Portugal .
Et dans ces mmes tats membres , on a suggr d ' largir le pacte de stabilit .
<P>
Mais qu ' une chose soit bien claire : en priode de ralentissement conomique , les marchs financiers observent avec mfiance la manire de ragir des tats membres en matire budgtaire .
Les pays qui se sont crois les bras lorsque c ' tait conomiquement possible , prouvent maintenant bien entendu les pires difficults  respecter le pacte de stabilit .
Naturellement , il n ' est pas raliste de s ' attendre  ce qu ' ils alourdissent la fiscalit ou  ce qu ' ils rognent sur les dpenses , mais je considre une augmentation des dpenses comme une manire irresponsable d ' hypothquer un avenir incertain .
Notre gnration doit s ' acquitter de ses dettes et non les transmettre aux gnrations  venir .
<P>
La situation actuelle permet de tester si l ' eurosystme fonctionne rellement . En matire de marchs financiers , il est vident que les budgets publics constituent la pierre d ' achoppement de tout l ' difice euro .
Les gouvernements ne peuvent soutenir l ' ide que l ' euro nous appartienne  tous mais que leur budget demeure une question purement nationale .
De plus , personne n ' a jamais pu m ' expliquer l ' utilit d ' un pacte de stabilit qui ne serait valable que pour les priodes florissantes .
C ' est prcisment lorsque l ' conomie fonctionne au ralenti qu ' il s ' avre ncessaire de mettre les accords en pratique .
<P>
La Commission europenne consacre une grande partie de sa communication aux futurs dveloppements dmographiques .
Un sujet d ' importance capitale quand on sait que le vieillissement aura une grande influence sur les positions budgtaires  venir .
Le vieillissement constitue un argument de plus en faveur du respect du pacte de stabilit .
Par consquent , Monsieur le Prsident , nous devrons dsormais bien plus souvent nous atteler  une formation tout au long de la vie afin de maintenir notre profil professionnel  niveau .
De plus , l ' ge de la retraite sera report au-del d ' une moyenne d ' ge de cinquante-sept ans et demi comme c ' est gnralement le cas de nos jours , par exemple aux Pays-Bas .
Dans mon rapport , je demande d ' tablir des lignes de conduite individuelles pour chaque tat membre afin d ' viter que la tendance politique de fournir des solutions  court terme ne se produise au dtriment des attentes lgitimes de la population en matire de pension et de soins de sant .
<P>
Monsieur le Prsident , mon rapport n ' a nullement pour objectif de s ' opposer  toute forme d ' investissement public , mais le pacte de stabilit prvoit dj une marge de 60 pour cent du PIB afin de satisfaire les besoins en la matire .
Ce qui laisse assez de champ libre  des investissements de productivit dans les domaines de l ' ducation , de la recherche et du dveloppement ainsi que des soins de sant .
Enfin , Monsieur le Prsident , je me flicite que la concertation mene avec le groupe socialiste ait pu aboutir  un compromis acceptable .
Je vous demanderai demain , pendant le vote , de pouvoir incorporer un amendement oral de compromis .
<SPEAKER ID=279 NAME="Colom i Naval">
Monsieur le Prsident , s ' agissant d ' une discussion commune , je tiens  prciser que mon mandat se limite au rapport de Mme Peijs .
<P>
Monsieur le Prsident , les rapporteurs pour avis ont l ' habitude de fliciter le rapporteur de la commission comptente au fond , d ' exprimer leur accord et satisfaction , d ' essayer de souligner leur contribution et / ou de nuancer au moins certains points .
Je ne pourrai , malheureusement , pas en faire de mme aujourd ' hui .
<P>
Au nom de la commission des budgets , que j ' ai l ' honneur de reprsenter institutionnellement , je dois dire  quel point ma commission est due du traitement rserv par la commission conomique et montaire  nos amendements . Et ne pensez pas que je m ' exprime  titre personnel .
<P>
La commission des budgets a approuv son avis  l ' unanimit , alors que j ' tais absent pour cause de maladie .
Pas mme au dernier moment , je n ' tais l pour dfendre mes propositions ; l ' avis a , ds lors , t approuv sans interfrence .
Aucun dput n ' a mis de vote dfavorable et aucun groupe politique ne s ' est , par consquent , distingu des autres .
Pour nous , il ne s ' agit en aucun cas d ' une question partisane .
<P>
La majorit des membres de la commission conomique et montaire a , pourtant , rejet nos amendements en bloc .
Peut-tre ne m ' en suis-je pas aperu , mais j ' ai l ' impression qu ' aucun de nos amendements n ' a reu l ' approbation de cette majorit des membres de la commission conomique et montaire .
Au sein de la commission des budgets , nous avons le sentiment , Monsieur le Prsident , que notre contribution , constructive et purement institutionnelle , a t tout bonnement ddaigne et mprise en bloc .
En toute franchise , nous avons du mal  trouver une explication  ce vote ngatif systmatique .
<P>
Mesdames , Messieurs , le document de la Commission qui sert de base  notre discussion tait sans aucun doute ax sur les budgets nationaux , pour ainsi dire .
Lorsque la commission des budgets a ajout une dimension communautaire , la Commission , et notamment le commissaire prsent , nous a remercis et dit combien elle apprciait cet largissement de la perspective de la communication .
Mais la commission conomique et montaire a refus d ' ouvrir les yeux sur cette dimension supplmentaire .
<P>
Pourquoi a-t-elle agi de la sorte ?
Pourquoi la commission conomique et montaire refuse-t-elle d ' admettre que le maigre budget de l ' Union europenne , soit 1,07 % du PNB communautaire , a suivi une rigueur qui n ' a rien  envier  celle des tats membres ?
C ' est ce qu ' elle a fait en rejetant l ' amendement 7 .
<P>
Les membres de la commission des budgets ont galement du mal  comprendre qu '  deux jours de la premire lecture du budget de l ' anne 2001 , la commission conomique et montaire nie , en rejetant les amendements 5 et 6 , l ' effet multiplicateur des dpenses communautaires , qui sert souvent d ' exemple aux administrations nationales , rgionales et locales .
Si tel est le raisonnement conomique de la commission conomique et montaire , il serait cohrent qu ' elle retire tous les amendements qu ' elle a prsents au projet de budget .
Ce serait la chose la plus logique qu ' elle puisse faire .
<P>
Mesdames , Messieurs ,  90 jours de la mise en circulation physique de l ' euro , le moindre soupon de politique fiscale  charge du budget communautaire est vit .
D ' aprs la commission des budgets , il serait logique de progressivement renforcer le budget europen et d ' aller au-del d ' une simple coordination , ncessaire mais simple , des politiques conomiques des tats membres .
De mme que nous avons aujourd ' hui un Monsieur PESC , nous sommes convaincus qu ' un jour , nous aurons besoin d ' une Madame euro , peut-tre Mme Peijs , et d ' un budget plus important pour l ' Union europenne avec , en contrepartie , une certaine rduction des budgets nationaux .
La commission des budgets se demande comment la commission conomique et montaire envisage de faire face aux cycles conomiques , aux chocs symtriques et asymtriques , chacun de son ct ou d ' une manire coordonne et cooprative en utilisant pour ce faire , dans une certaine mesure , le budget communautaire .
<P>
La commission des budgets , o l ' avis a t , je vous le rappelle , approuv  l ' unanimit , a l ' impression que , pour la majorit des membres de la commission conomique et montaire , les prjugs idologiques ont pes plus lourd dans la balance que l ' estimation objective des options conomiques en jeu .
<P>
En ma qualit de professeur d ' conomie publique , permettez-moi de vous rappeler que Milton Freedman lui-mme a dit que nous tions tous des post-keynsiens .
Il a oubli la majorit des membres de la commission conomique et montaire de ce Parlement .
La proposition de rsolution n ' est post-keynsienne que pour des raisons chronologiques , mais le fond de son raisonnement conomique est antrieur  Keynes .
Elle reprend des lments du montarisme des annes 1980 et 1990 , sans s ' occuper de leur background .
Lorsque le trait de Maastricht a t sign , je ne sais pas si tous les politiques - mais c ' tait en tout cas le cas des conomistes - savaient qu ' il convenait d ' liminer le dficit systmatique , qu ' il fallait une politique des finances saine . Mais nous savions aussi , depuis les annes 1960 , que l ' quilibre budgtaire n ' est recommandable que dans certaines circonstances et conditions et qu ' en rgle gnrale , l ' quilibre budgtaire strict tend  tre pro-cyclique , c ' est--dire qu ' il tend  aggraver la tendance cyclique de l ' conomie .
Dj les conseillers de Kennedy , voyez comme je remonte loin , avaient montr , au moyen du solde budgtaire de plein emploi , combien un budget quilibr , et parfois mme en dficit , peut provoquer une rcession .
<P>
C ' est pour ces raisons qu ' au nom de ma commission , je vous demanderais , Mesdames , Messieurs , d ' accepter la perspective plus ouverte qu ' offrent nos amendements et de les intgrer , demain , dans le texte de la rsolution .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames les Rapporteurs , Mesdames et Messieurs , je voudrais m ' exprimer brivement au sujet des deux rapports , mais aussi bien sr au sujet des interventions prcdentes .
Quelle que soit leur appartenance politique , je ne suspecterais jamais d ' autres collgues de ne pas se laisser guider dans leurs choix et dans leurs votes par des motivations politiques lgitimes .
Il peut exister des rapports de majorit diffrents , mais durant les travaux de la commission conomique et montaire - depuis que je les suis - , prvaut entre les groupes un climat trs objectif , totalement orient vers les buts de la politique conomique et montaire commune , de sorte que je ne puis partager la suspicion qui vient d ' tre exprime ici , et mme , que je voudrais la rfuter .
Je vous approuve quant au fait qu ' il conviendrait que nous parlions d ' une mme voix aussi bien en ce qui concerne la zone Euro que pour ce qui touche la politique des affaires trangres et de la scurit en Europe , et cela , tant dans nos relations extrieures qu ' intrieures .
Quoi qu ' il en soit - et j ' en viens ainsi aux deux rapports - la concurrence s ' tend de plus en plus dans le monde .
L ' introduction de l ' euro aura lieu dans 89 jours . Il reprsente dj en importance la seconde devise au niveau mondial .
La mise en circulation effective de la monnaie sous forme de pices et de billets fera apparatre clairement l ' importance de la devise europenne commune sur le march mondial .
Cet aspect est de toute premire importance et nous devons considrer avec la plus grande attention l ' influence que l ' Europe exercera hors de ses frontires sur le march mondial .
<P>
Cette concurrence mondiale suppose naturellement aussi , au-del du march intrieur et de l ' union conomique et montaire , une coordination au sein de la zone Euro et de l ' Union europenne .
De quoi s ' agit-il ?
Il s ' agit premirement d ' assurer la coordination ncessaire afin que s ' installe dans la zone Euro un march intrieur fort et que l ' Europe devienne plus comptitive .
Deuximement , je vous demande de bien percevoir qu ' il s ' agit aussi d ' assurer la dfense de la libert en tant que fondement de la concurrence dans le cadre convenu entre les tats membres .
Nous ne sommes pas tous convaincus du fait que la coordination en elle-mme est une panace , car il faut encore que nous nous entendions sur le point  partir duquel commence la coordination .
De quels mcanismes la coordination se sert-elle et o sont les limites de la coordination ?
La coordination restreint-elle le march ou le soutient-elle ?
C ' est un dbat que nous devons mener sans nul doute , les dcisions ne se trouveront pas tout simplement dans la coordination qui n ' est qu ' un titre .
<P>
C ' est pourquoi nous disons oui  un renforcement des dbats europens au sein des parlements nationaux , oui  la coordination d ' Eurostat et  une interconnexion plus forte avec les instituts nationaux de statistiques , oui  l ' change rciproque d ' informations en vue de remplir les missions communes .
Non par contre  une bureaucratisation croissante ,  de nouvelles commissions ,  des dpenses administratives supplmentaires sous le prtexte de la coordination .
Nous avons besoin de plus d ' efficacit et de comptence professionnelle de la part de ce qui existe dj et cela , dans l ' intrt commun .
Il ne doit pas en rsulter une rduction de la libert en gnral et de la libert de dcision en particulier dans le chef des tats membres .
Nous disons non  une information pralable concernant les prlvements d ' impts et l ' utilisation du produit de ces impts , car nous pensons que la base juridique fait dfaut pour cela .
<P>
Je me suis content de souligner ces deux aspects dont nous aurons  dbattre plus avant .
Nous approuverons le rapport , quoique tous les dtails ne soit pas rgls , notamment concernant ce que nous entendons donner comme contenu et quels mcanismes sont ncessaires .
Je voudrais encore dire quelque chose  Mme Bers : il est important que vous ayez abord la relation entre les finances publiques et la rduction de l ' inflation et , par ce biais , l ' valuation des marchs financiers .
Nous avons besoin de finances publiques assainies pour disposer de fonds d ' investissements accrus , et je lance par consquent un appel  tous ceux qui sont cits dans le rapport , pour qu ' ils accomplissent correctement leur travail respectif et qu ' ils ne se contentent pas de prendre des mesures d ' ordre cosmtique !
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="DE" NAME="Bullmann">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , mon cher collgue Karas , il y a une remarque que je ne peux renoncer  adresser  mon collgue .
Partout o , aujourd ' hui dj , nous coordonnons intelligemment nos politiques conomiques  l ' intrieur de l ' Union europenne , d ' normes succs doivent tre obtenus .
Ainsi , l ' anne dernire , les finances publiques dans l ' Union ont prsent en gnral et pour la premire fois depuis des dcennies un excdent , et cela reste vrai , Madame Peijs , mme sans tenir compte dans ce calcul de recettes exceptionnelles provenant de la vente des licences de tlphonie mobile .
<P>
Je ne voudrais pas que l ' on dprcie ces rsultats dans notre dbat d ' aujourd ' hui .
Les rsultats risquent de ne pas tre aussi prometteurs cette anne .
Cela tient au ralentissement de la croissance dans l ' Union europenne , mais ce n ' est pas une raison pour donner l ' alerte  l ' inflation .
Ce n ' est pas une raison pour cder  la panique .
Personne n ' arrive  rassurer les collgues des groupes du parti populaire europen et des dmocrates europens .
Personne - dans cette Assemble en tout cas - ne dsire mettre des faux billets .
Personne n ' a l ' intention de faire fonctionner la planche  billets pour rsoudre des problmes de finances publiques .
Nous voulons mettre la monnaie pour que les citoyennes et les citoyens soient approvisionns  temps en euros - notre nouvelle devise - , personne ne parle ici de mener une politique budgtaire aventureuse .
<P>
Ce n ' est pas du tout de cela qu ' il s ' agit , vous le savez trs bien !
Fondamentalement , la question est totalement diffrente .
Vous n ' ignorez pas que ces succs de consolidation , dont je parle , n ' ont pas t remports grce  des augmentations de recettes , mais bien grce  des rductions de dpenses .
Ces rductions de dpenses ont produit ces rsultats positifs , mais elles ont galement eu des rpercussions ngatives .
Les infrastructures publiques sont en friche dans de nombreux secteurs .
Les rseaux sociaux sont tendus  l ' extrme en maints endroits et nous prsentons des lacunes stratgiques dcisives dans notre politique d ' investissements , tant en ce qui concerne le secteur priv que public , par comparaison avec nos comptiteurs sur la scne mondiale .
<P>
Nous nous trouvons dans une situation dans laquelle les recettes publiques vont diminuer pour des raisons conjoncturelles .
La question dcisive qui se pose actuellement est : qu ' allons nous faire dans une telle situation ?
Voulez-vous rellement et dfinitivement privilgier la poursuite des rductions forfaitaires de recettes et de dpenses des pouvoirs publics ?
Avez-vous l ' intention de faire en sorte qu ' au moyen de barrires budgtaires , les investissements ncessaires  notre futur commun ne soient jamais consentis ?
Dsirez-vous que , dans l ' Union europenne , nous entrions dans un nouveau creux conjoncturel qui , finalement , nous dsolidariserait pour longtemps du train de la croissance ?
<P>
Je ne peux pas m ' imaginer que ce soit l votre vu .
M. von Wogau a demand ce matin : que veulent en fait les socialistes ?
Je vous donne la rponse : nous voulons empcher que soit mene une politique peureuse !
Nous voulons mettre fin  une situation dans laquelle l ' essor en Europe tombe toujours  court d ' haleine parce que la politique apeure mene dans le cadre de l ' mission des billets de banques ou celle craintive mene du ct des gouvernements gaspille nos chances  long terme .
Nous avons dpos des propositions d ' amendement raisonnables .
Si nous trouvons des compromis ensemble , notre route sera commune .
Si ce n ' est pas possible , il n ' y aura pas de route commune !
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , je souhaiterais commencer mon intervention en m ' associant  la protestation adresse par Mme Bers , parce qu ' il est absurde d ' engager un dbat , par ailleurs trs intressant , sur le Pacte de stabilit et de croissance et sur les conclusions du Conseil cofin  Lige , de parler ensuite de la tlvision sans frontires et de revenir aux rapports de Mmes Bers et Peijs , qui sont , selon moi , une suite logique du premier dbat . Je vous signale , d ' ailleurs , au nom du groupe libral , que nous leur apporterons notre soutien et vote positif .
<P>
Je ne peux m ' empcher de mettre en rapport le dbat de cette aprs-midi avec les sujets de ces rapports et , surtout , de faire allusion  la situation conomique actuelle .
Il est vident qu ' au cours des premiers mois de cette anne , le ralentissement de l ' conomie amricaine a eu plus d ' influence que ce qui tait initialement prvu , et que les terribles attaques terroristes  New York et  Washington ont encore aggrav ces perspectives et soulign la ncessit d ' une intervention conomique rellement nouvelle , urgente et , sans doute , justifie .
<P>
Mais l ' essoufflement de l ' conomie ne devrait pas nous inciter  justifier une intervention publique plus importante ou , comme l ' a trs bien dit la prsidente en exercice du Conseil ,  geler ou  perdre de vue la ncessit de poursuivre la ligne de rformes structurelles , dont l ' conomie europenne continue  avoir besoin pour tre rellement plus comptitive au niveau international .
<P>
Je compte sur un regain rapide de confiance dans le cadre conomique et j ' ai bon espoir que nous surmonterons la situation particulire que nous connaissons en ce moment et que nous nous retrouverons bientt face aux mmes exigences qu ' il y a trois mois ,  savoir consolider l ' conomie europenne , la rendre plus comptitive conformment aux critres de Lisbonne , renforcer la coordination et , comme nous l ' avons comment  maintes reprises avec le commissaire Solbes , disposer d ' une vritable ligne et d ' une vritable politique conomique et montaire , comme l ' exige l ' existence de l ' euro et de l ' union montaire .
<P>
Mesdames , Messieurs , c ' est la rflexion essentielle dont je voulais vous faire part . Il est d ' autres sujets sur lesquels j ' aurais voulu m ' attarder , mais ils ont t suffisamment bien exposs dans les rapports respectifs de Mmes Bers et Peijs .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert">
Monsieur le Prsident , je voudrais concentrer mon attention sur les dpenses publiques , la qualit et l ' emploi .
L ' expos des motifs du rapport de Mme Peij est trs intressant , en ce qu ' il explique la situation d ' o nous venons .
<P>
Nous devons nous garder de poursuivre le modle conomique amricain .
Un des lments qui a rendu beaucoup de citoyens europens hostiles  l ' euro tient au fait que son introduction a t assimile  des rductions en matire de dpenses publiques .
Avec ce modle amricain , on peut observer que la priorit a t donne au secteur priv , au dtriment du public .
Cela a entran une disparit norme entre les riches et les pauvres ainsi que des niveaux levs de pauvret des enfants -  la diffrence des pays qui investissent dans les dpenses sociales et qui rduisent le foss entre les riches et les pauvres .
Nous savons que la pauvret des enfants est lie  l ' appauvrissement des connaissances ,  la rduction des perspectives d ' emploi , etc .
<P>
Nous avons galement observ dans cette conomie une rduction de la scurit en matire d ' emploi et un allongement des heures de travail dus  l ' introduction d ' une culture d ' embauche plus flexible .
Au Royaume-Uni , la sous-traitance  bas cot implique souvent des mesures de taxation compensatoire pour les tranches salariales les plus basses ,  savoir une subvention publique aux bas revenus manant des employeurs pauvres .
Le modle amricain incarne galement un modle non viable de consommation , ce qui aura un impact conomique sur le plus long terme .
Mon groupe pense que le rapport Peij n ' aborde pas suffisamment les avantages de la contribution des finances publiques .
Nous ne pouvons ds lors pas soutenir ce rapport sous sa forme actuelle .
C ' est la raison pour laquelle nous avons dpos des amendements .
<P>
Je sais qu ' il est trs difficile d ' valuer les avantages des dpenses publiques de la mme manire que l ' on analyse le bilan d ' exploitation d ' une entreprise de soins prive par exemple .
Les dpenses publiques constituent un investissement en matire de cohsion sociale , et nous en venons progressivement  reconnatre les cots engendrs par une absence d ' investissements dans ce domaine .
En effet , la lutte contre l ' exclusion sociale est  prsent une priorit de l ' Union europenne .
Nous considrons comme un succs conomique les dpenses prives visant  compenser le manque d ' investissements publics .
Chaque alarme antivol achete , par exemple , renvoie au climat d ' inscurit .
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Nous sommes d ' accord pour dire qu ' il nous faut rduire les dpenses en matire d ' embauche et nous concentrer sur l ' allgement des charges fiscales pour les bas revenus , lesquels sont souvent des femmes .
Toutefois , il nous faut galement rduire le temps de travail en vue d ' accrotre les possibilits d ' emploi .
 nos yeux , il va de soi qu ' une socit base sur la connaissance qui s ' attaque  l ' exclusion sociale - rappelons-nous que cela a galement t dit  Lisbonne - requiert de plus gros investissements .
D ' o proviendront donc ces investissements si les dpenses publiques ne sont pas plus importantes ?
La culture d ' embauche flexible a pour consquence que les employeurs veulent de plus en plus disposer d ' une main d ' uvre prte  l ' emploi .
Nous considrons que les investissements publics peuvent avoir une valeur trs positive et peuvent permettre de modifier l ' orientation de notre conomie , dans le respect de nos responsabilits cologiques .
<SPEAKER ID=284 NAME="Bordes">
Monsieur le Prsident , le rapport Peijs constate que les dpenses publiques sont passes en vingt ans de 35  50 % du PIB .
Mais  quoi donc est due cette croissance des dpenses publiques ?
 l ' amlioration des services publics ,  la croissance du nombre d ' hpitaux ,  l ' embauche de personnel hospitalier supplmentaire , au dveloppement des transports publics , de l ' ducation nationale ,  la construction de logements sociaux en nombre suffisant ?
Non , srement pas !
Pendant ces vingt dernires annes , nombre de gouvernements ont , au contraire , privatis les services qui taient auparavant publics .
Tous ont men une politique d ' conomies sur les services publics indispensables , ont liquid des lignes de chemin de fer , des bureaux de poste ou des hpitaux de proximit , considrs comme non rentables .
<P>
Si les dpenses publiques se sont accrues , c ' est en raison des sommes extravagantes donnes au patronat sous une multitude de prtextes , allant des subventions directes  la diminution des impts et des cotisations sociales , en passant par toutes les formes de soutien , dans l ' invention desquelles excellent toutes les autorits publiques .
Le rapporteur a le cynisme de proposer l ' aggravation de cette politique en rduisant encore les charges sociales pour le patronat et en augmentant la TVA .
Faire payer jusqu ' aux plus pauvres pour donner de l ' argent aux plus riches , si ce n ' est pas l une politique de classes brutale , directe , c ' est  se demander ce que cela peut tre .
Bien entendu , je voterai contre ce rapport .
<SPEAKER ID=285 NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter les deux rapporteurs pour la prsentation de leur rapport .
<P>
Ces derniers mois , le climat conomique mondial a suscit quelques inquitudes .
L ' Europe n ' est certainement pas immunise contre les ralentissements de l ' conomie aux tats-Unis .
Les vnements tragiques qui ont eu lieu  New York ,  Washington et en Pennsylvanie le 11 septembre dernier ont sans aucun doute branl un peu plus la confiance du march .
En Irlande , comme dans tous les tats membres , nous continuons de veiller au maintien des niveaux budgtaires actuels .
La raffirmation de cet engagement  Lige permettra  l ' UE de mieux faire face aux fluctuations cycliques .
<P>
J ' approuve galement l ' expos du Commissaire d ' aprs lequel les gouvernements seront capables d ' utiliser des stabilisateurs automatiques dans le cas d ' un ralentissement de la croissance .
En effet , nous continuons en Irlande  grer un surplus budgtaire qui nous garantit une certaine marge de manuvre .
Le programme de stabilit irlandais est un lment central du processus budgtaire dans mon pays .
Il est discut au Dal ireann et reprsente une composante fondamentale de notre budget annuel .
L ' objectif principal du programme de stabilit et du budget irlandais vise au maintien d ' une croissance conomique durable , soutenue par une inflation modre et des avances en matire de comptitivit des salaires . Cette approche reflte notre accord national avec les partenaires sociaux , lequel est connu sous le nom de programme pour la prosprit et l ' quit .
<P>
Comme cette Assemble le sait , le Conseil cofin de cette anne , a , sur une proposition du commissaire Solbes , mis une recommandation  l ' Irlande lui expliquant qu ' elle ne respectait pas les grandes lignes d ' orientation conomiques traces par l ' UE l ' anne dernire en matire de politique fiscale .
Le gouvernement irlandais soutient que sa politique budgtaire vise  atteindre la stabilit conomique en garantissant la poursuite du " partenariat social " et en prenant des initiatives en vue de rduire l ' inflation des prix , en ce compris des rductions des contributions indirectes .
Nous devons regarder vers l ' avenir .
Notre proccupation immdiate porte sur la russite du lancement de l ' euro le premier janvier prochain .
La monnaie unique n ' est toutefois pas une fin en soi .
Elle est conue pour faciliter le dveloppement d ' un vritable march des biens et des services .
<P>
Ce projet ambitieux requiert un niveau lev de coopration et de coordination .
Les gouvernements nationaux doivent conserver la prrogative d ' laborer un budget qui s ' adapte au mieux  la situation conomique spcifique de leur pays  ce moment-l .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , je partage comme d ' habitude entirement l ' avis de Madame Peijs .
C ' est pourquoi je m ' exprimerai principalement sur le rapport de Madame Bers .
<P>
L ' union montaire europenne entrane toute une srie de procdures de coordination en matire budgtaire .
Mais une coordination plus pousse que ncessaire en matire d ' UME requiert une approche critique .
Le renforcement de la coordination ne peut se justifier qu ' au moyen d ' arguments valables . Ces arguments font dfaut , tant dans la Communication de la Commission , que dans le rapport Bers .
<P>
Cependant , dans certaines situations , une coordination s ' avre souhaitable .
La Commission mentionne en guise d ' exemple la rsistance aux chocs .
Rcemment , nous avons eu l ' exemple des aides financires accordes aux compagnies ariennes aprs l ' agression dirige contre les tats-Unis , un exemple particulirement parlant o le Conseil de ministres a dmontr qu ' il savait prendre des mesures nergiques .
<P>
Une coordination plus pousse que ncessaire , peut mme s ' avrer contre-productive .
La participation au travail , la politique d ' entreprise , la fiscalit sont des domaines qui doivent rester du ressort des tats membres .
Sur le plan du contenu , il y a peu de raisons de renforcer la coordination europenne dans ces domaines .
<P>
La coordination de la politique conomique ne peut tre utilise comme manuvre de diversion .
En effet , il est vident qu ' en priode d ' adversit conomique , les tats membres prouvent davantage de difficults  respecter la pierre angulaire de l ' UME : le pacte de stabilit .
<P>
Les indispensables rformes structurelles devraient permettre de satisfaire aux critres budgtaires .
On ne peut se permettre de reporter le recours  ce moyen afin d ' obtenir une croissance durable et justifie .
Il est extrmement important d ' viter que , en raison de cette croissance , le pacte de stabilit ne soit mis en pril .
D ' o un besoin de rforme encore plus pressant .
<P>
C ' est d ' ailleurs  juste titre que le rapport ne mentionne pas beaucoup de domaines concrets  coordonner .
Il s ' avre toujours judicieux de s ' informer mutuellement des dcisions de politique conomique .
La qualit des dcisions est cependant encore plus importante .
<P>
Le rapport passe sous silence les raisons d ' une coordination plus troite , ce qui ne fait rien pour renforcer le dsir de coordination .
En effet , les conomies europennes ne peuvent , dans l ' UME , concder leur propre politique conomique , adapte  leur dynamique et caractre spcifique .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' aimerais tout d ' abord remercier mon amie Karla Peijs pour son excellent rapport , dans lequel elle dcrit de manire frappante l ' importance essentielle des mesures d ' assainissement structurelles pour la prosprit de notre socit .
Des rapports aussi bons sont rares .
Je me concentrerai sur deux sujets .
<P>
Les finances publiques d ' un tat de la zone euro ne sont plus l ' affaire prive de cet tat .
Les problmes de stabilit dans les finances publiques d ' un seul pays , particulirement si celui-ci est de grande taille , peuvent affecter la stabilit de la zone euro toute entire .
C ' est pourquoi les rcentes tentatives de transiger sur les mesures d ' assainissement des finances publiques sont inquitantes .
De nombreux gouvernements ont rduit leurs efforts de financement ces dernires annes et ont essentiellement fait confiance  des recettes en quilibre , comme par exemple les revenus de la vente aux enchres des frquences de tlphonie mobile .
Le processus de consolidation est pourtant toujours en pleine marche .
L ' objectif ultrieur est d ' atteindre des finances publiques proches de l ' quilibre ou excdentaires .
Les tats membres doivent absolument respecter les engagements des programmes de stabilit et de convergence .
<P>
L ' quilibrage des finances publiques requiert de la persvrance et de la rsolution .
Il nous expose aux critiques populistes nous accusant de penser l ' conomie en termes de trsorerie et d ' quilibrer les finances publiques de manire borne .
Malgr cela , nous devons nous concentrer sur cette tche .
Les politiques doivent bien encaisser de petits coups , mais nos finances publiques ne supportent pas les crochets  gauche .
<P>
Ensuite , l ' augmentation des dpenses publiques lors des dernires dcennies a amen les gouvernements de nombreux tats membres  accrotre l ' imposition et les cotisations de scurit sociale qui taient dj  un niveau insupportablement lev auparavant en Europe .
Les possibilits de croissance de l ' conomie se sont affaiblies en permanence par la mme occasion .
Le dernier des Mohicans du communisme orthodoxe , notre collgue Bordes , pourrait , en ce troisime millnaire , arrter de parler de la lutte des classes et admettre que la contribution de tout Europen  l ' conomie europenne est importante .
C ' est pourquoi le travail doit tre conomiquement stimulant et les diffrents avantages des systmes de scurit sociale doivent tre  un niveau assurant des conditions de vie suffisamment correctes , mais pousser  l ' activit dans tous les cas .
Ce n ' est que de cette manire que nous pourrons atteindre les objectifs ambitieux de Lisbonne .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , les dfis que pose la mondialisation prcisment , nous font voir clairement combien la coordination des politiques conomiques est importante pour l ' Europe , et qu ' il faut y intgrer les politiques des finances , de l ' emploi et des affaires sociales ; car la petite Europe montre bien au monde qu ' il est possible de raliser des progrs dans une rgion , pourvu que l ' on ne conoive pas une coopration rgionale seulement comme une coopration intergouvernementale , ni seulement comme une zone de libre change .
Je pense que la cohsion entre le march intrieur d ' une part et certaines possibilits de gouverner politiquement d ' autre part , font galement la qualit de l ' Union europenne .
De ce point de vue , je ne peux que me fliciter de la communication de la Commission et du rapport de Mme Bers , puisque tous deux mettent en vidence trs clairement que nous devons faire d ' autres progrs dans le processus de coordination .
Nous savons tous que les dfis et les exigences ont encore augment .
Le Conseil des ministres des Finances de l ' UE a veill pour cette raison et  juste titre  ce qu ' il y ait maintenant plus d ' approches intgres , en particulier dans le domaine de la circulation des capitaux .
<P>
Il assurment important non seulement que nous agissions exclusivement de manire commune et que nous amliorions encore la qualit de la coordination , mais il est aussi vital que nous nous entendions au sujet des projets .
Avec le processus de Lisbonne qui a t prolong par le Sommet de Stockholm nous disposons heureusement de ce point de vue d ' objectifs concrets  la fois d ' ordre qualitatif et quantitatif .
Ils doivent certes encore tre amliors et affins , mais du moins est-il possible de montrer ainsi au public que le processus de coordination peut mener  des rsultats concrets .
Si nous ne les avions pas , qui pourrait constater si tous les tats membres satisfont effectivement aux exigences auxquelles ils se sont engags ?
<P>
Une partie des obligations qu ' ils ont contractes , concerne la consolidation de leurs budgets .
M. Bullmann a eu raison de souligner les progrs accomplis dans ce domaine .
Il est certainement possible de faire encore mieux dans certains pays en termes de rsorption de la dette , mais n ' oublions toutefois pas que le pacte de stabilit et de croissance est l en tant qu ' instrument pour empcher que soit jamais dpass  nouveau un dficit de 3 % du produit intrieur brut .
C ' est le critre de convergence , et ce dficit doit aider  arriver prcisment  une politique montaire favorable qui peut soutenir le dveloppement .
Je pense que la coordination doit vraiment tre encore renforce et que les politiques qui peuvent se soutenir mutuellement ou alternativement doivent toutes tre intgres dans ce processus de coordination .
<P>
Je trouve particulirement judicieux que nous , en tant que Parlement , invitions les parlements nationaux  s ' impliquer dans le processus de coordination , et je tiens  insister rellement sur ce point !
En commission , nous avons essay galement de mettre en avant cette collaboration avec les parlements nationaux .
<P>
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de faire encore une dernire remarque : nous ne rclamons pas cette coordination des politiques comme un but en soi .
Nous avons connu un ralentissement de la croissance en Europe par manque de coordination au cours des annes prcdentes .
Nous avons subi des pertes parce qu ' en Europe les mises aux enchres des licences UMTS n ' ont pas t coordonnes .
Nous aurions pu obtenir de bien meilleurs rsultats !
Nous n ' avons pas non plus ragi d ' une voix commune lors des augmentations des prix ptroliers par les membres de l ' OPEP .
Nous aurions certainement pu bnficier de conditions de relance plus favorables au dveloppement conomique , si nous avions fait preuve d ' une meilleure coordination !
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , au cours des dernires dcennies , le PNB par habitant des Europens a diminu par rapport  celui des Amricains . Paralllement , la brche ou l ' cart qui nous sparait des tats-Unis en termes de prosprit et de dveloppement a augment , tandis que le niveau de l ' emploi a diminu .
<P>
On peut en conclure que c ' est parce que les Amricains n ' imposent pas  l ' activit des entreprises prives autant d ' impts que les Europens et qu ' en fixant les dpenses publiques  des niveaux peu levs , ils ne se sont pas consacrs , comme nous l ' avons fait ,  promouvoir des plans d ' action ,  introduire des systmes bureaucratiques ou  essayer de guider leurs agents conomiques , lesquels ont pu se consacrer  leur travail et  la production de richesses .
<P>
J ' ai l ' impression que cette analyse n ' a pas tenu compte d ' un lment trs important ,  savoir qu ' au cours des 30 dernires annes , les investissements publics au sein de l ' Union europenne ont diminu jusqu '  atteindre 2 % de notre PNB en l ' an 2000 , alors qu ' aux tats-Unis , ils ont suivi une tendance durable et reprsentent 3 % du PNB .
Si nous ajoutons  cela que notre PNB par habitant reprsente 65 % du PNB amricain , il en rsulte que leur investissement moyen par habitant a t , chaque anne , 2,3 fois suprieur au ntre , et c ' est l une diffrence plus que notoire qui explique les volutions distinctes de nos conomies respectives .
<P>
Je crois qu '  court terme , la solution pour l ' Europe ne passe pas par une diminution des impts , mais par des budgets quilibrs et sans dficit . Nous devons ajuster les dpenses publiques courantes et augmenter les investissements publics dans des projets rentables , en modernisant nos infrastructures , en misant sur la recherche et le dveloppement technologique , en impliquant les instituts de recherche et les universits aux initiatives prives et en encourageant la formation et la connaissance dans notre socit .
<P>
 ce titre , la politique du gouvernement central espagnol de M. Aznar est tout  fait inacceptable , car elle couvre et cache le dficit budgtaire rel en le finanant avec les revenus , les cotisations mensuelles des travailleurs qui font partie du systme national de la scurit sociale , ce qui compromet encore davantage l ' avenir , dj incertain , des pensions que ces travailleurs , aujourd ' hui contribuables , ignorent s ' ils percevront  leur retraite .
C ' est inacceptable et il convient de le dnoncer .
<SPEAKER ID=290 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Burg">
Monsieur le Prsident , il y a deux semaines , je me suis rendue aux Pays-Bas  l ' occasion du Prinsjesdag , l ' ouverture de la nouvelle anne parlementaire , au cours de laquelle le budget public a t prsent .
J ' tais envahie par des sentiments mitigs , non seulement  cause des vnements tragiques survenus aux Etats-Unis , mais galement parce que je me posais une question : de quoi s ' agit-il donc ?
<P>
L ' internationalisation sans cesse croissante de l ' conomie , et certainement dans un pays comme les Pays-Bas , laisse en fait peu de marge de manuvre  la politique conomique au niveau national .
Bien sr , on peut mettre des accents , et le gouvernement nerlandais a ,  juste titre , suggr des investissements substantiels dans le secteur public .
Mais la relle marge de manuvre reste en tout cas relativement limite et est dtermine  un tout autre niveau , beaucoup plus proche de Bruxelles .
<P>
Par contre , la manire dont un tel budget a t prpar aux Pays-Bas m ' a mis tout  fait  l ' aise : de solides analyses et pronostics de ce que nous appelons encore chez nous le Centraal Plan Bureau ainsi que de nombreux conseils du Conseil conomique et social  moyen et long terme o les experts indpendants , les partenaires sociaux et la Banque des Pays-Bas mettent les pendules  l ' heure .
C ' est ce qui permet au gouvernement de planifier  l ' aide de donnes solides et de manire efficace .
<P>
Paradoxalement , dans la phase o nous nous situons en matire de collaboration conomique europenne , la conduite de la politique socio-conomique s ' est dplace vers le niveau europen alors que les instruments et procdures qui s ' y rapportent se situent toujours au niveau national .
Ni la structure politique europenne , ni les acteurs europens n ' en sont dj  un stade si pouss .
C ' est bien dommage car je suis convaincu que l ' Europe ncessite une coordination socio-conomique solide et largie .
<P>
Je suis galement satisfaite du rapport de Mme Bers .
Elle labore des suggestions visant  une plus grande coordination au sein des pays euro ,  une plus grande implication des acteurs politiques et des parlements ainsi qu '  une meilleure harmonisation entre les diffrents acteurs au niveau europen .
Je voudrais particulirement mettre l ' accent sur l ' importance du dialogue macro-conomique , qui doit obtenir un rle beaucoup plus marqu , et ce galement dans le cadre de la prparation de directives conomiques larges .
Ensuite , un dbat plus large , impliquant galement les parlements nationaux , est primordial .
<P>
Je m ' en tiendrai  ces observations concernant le rapport de Mme Bers .
J ' invite encore une fois Mme Peijs , en ce qui concerne son rapport ,  traiter des amendements que nous avons introduits et  tenter d ' arriver tout de mme  un compromis .
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="IT" NAME="Trentin">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je soutiens sans rserves le rapport de Mme Bers sur la communication de la Commission sur les perspectives de l ' Union montaire .
<P>
Je crois mme qu ' aprs les vnements tragiques du 11 septembre , la mise en uvre des mesures et des expriences proposes doit tre srieusement acclre si on veut que l ' Union montaire assume pleinement le rle qui lui incombe dans la lutte contre le terrorisme , dans le soutien de la croissance conomique et de la comptitivit de l ' Union , dans l ' affirmation d ' une politique de paix et de coopration internationale qui isole le terrorisme dans les pays en voie de dveloppement .
<P>
Je pense ici tout d ' abord  la ncessit de faire face au ralentissement de la croissance conomique par le biais d ' une coordination - galement anticyclique - des politiques conomiques et sociales ; une coordination qui aboutisse ,  travers des mesures de coopration renforce entre les membres de la zone euro ,  une vritable gestion concerte de l ' union montaire .
Cette dernire sera alors capable d ' intervenir , par les dcisions de la Banque centrale europenne , avec une autorit au moins gale  celle affiche il y a quelques semaines par la Rserve fdrale des tats-Unis .
<P>
Je pense ensuite galement  la ncessit d ' assurer au plus vite , dans le cadre surtout de l ' Union montaire , la plus grande transparence et d ' tablir un systme d ' information rciproque sur les mouvements de capitaux en surmontant les obstacles du secret bancaire afin de pouvoir affronter , Monsieur Karas , la transmission de fonds lis au financement du terrorisme , au blanchiment de l ' argent sale de la criminalit organise ,  la fraude fiscale .
<P>
Je conclurai , Monsieur le Prsident , en faisant rfrence  une politique de coopration internationale qui permette de signer des contrats  long terme de fourniture de matires premires  l ' Europe libells en euros .
<SPEAKER ID=292 NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , je remercie les deux rapporteurs .
Les interventions de ce soir nous aideront certainement dans nos futurs travaux .
<P>
Je commencerai mon intervention par le rapport Bers et je souhaite dire combien je suis satisfait de la proposition de rsolution du Parlement qui soutient le renforcement des coordinations de la politique conomique dans la zone euro .
<P>
Nous ne pouvons oublier que la coordination de la politique conomique est une obligation impose par le Trait .
Dans le Trait , il est clairement stipul que notre modle se base sur une politique montaire unique et sur des politiques conomiques nationales multiples , mais coordonnes .
C ' est un lment fondamental de notre modle .
<P>
Certes , la coordination est encore en phase d ' apprentissage et l ' interdpendance est toujours plus grande - notamment dans la zone euro , mais galement dans l ' Union , en gnral - , ce qui requiert une rvision permanente du contenu , des systmes et des instruments que nous utilisons .
C ' est pour cette raison que je rserve un bon accueil au rapport labor par le Parlement , que je flicite Mme Bers et tous ceux qui , au sein de la commission conomique et montaire , ont particip  l ' laboration d ' un travail magnifique .
Je crois que , sous de nombreux aspects , ce rapport va au-del de la proposition de la Commission , notamment en ce qui concerne un point fondamental ,  savoir l ' augmentation de la participation nationale  la coordination de la politique conomique .
<P>
Je souhaiterais mettre l ' accent sur deux lments fondamentaux de ce rapport - et ce faisant , je formulerai quelques remarques sur les diffrentes interventions .
Le premier est la ncessit de renforcer la coordination , le second est la ncessit d ' largir le dbat dmocratique et la participation nationale .
<P>
Pour ce qui concerne le contenu de la coordination , il vaut la peine , selon moi , d ' apporter un commentaire plus dtaill sur certains points .
Le rapport soutient les propositions de la Commission relatives  l ' laboration de rapports priodiques sur l ' conomie de la zone euro .
Je peux d ' ores et dj vous annoncer que notre ide - nous avons continu  plancher sur le sujet - est que nous devons disposer d ' analyses conomiques dtailles , mais galement de propositions pertinentes pour la politique conomique .
Nous devons aller au-del de l ' analyse spcifique .
<P>
Dans son intervention , Mme Bers a parl de la ncessit d ' une amlioration des statistiques et de l ' valuation des politiques .
Il est un fait certain que nous avons progress au niveau des plans statistiques pour la zone montaire de l ' Union , mais nous ne pouvons pas nous estimer satisfaits .
Il s ' agit en partie d ' un problme de conformit des statistiques nationales  la nouvelle ralit , il s ' agit en partie d ' un problme d ' argent , mais , dans certains cas , ce ne sont pas ces deux difficults qui posent problme , mais le fait de disposer plus rapidement des donnes ncessaires  une bonne dfinition de la politique conomique .
Cela implique que nous devrons peut-tre envisager  l ' avenir la ncessit de disposer d ' informations statistiques propres , qui ne soient pas la somme des statistiques nationales .
Il s ' agit , sans aucun doute , d ' un lment fondamental pour pouvoir agir dans des dlais similaires  ceux dont disposent d ' autres autorits conomiques .
<P>
Dans votre rapport , vous faites allusion - et cette rfrence est , pour moi , fondamentale -  l ' obtention d ' une vision commune sur l ' impact des cycles conomiques sur les finances publiques .
Nous avons dj en partie discut de la question cet aprs-midi - je formulerai certaines remarques  ce sujet , aprs avoir parl du rapport de Mme Peijs - , mais , d ' aprs nous , il est crucial de trouver rapidement , au sein du Conseil cofin , une mthodologie qui nous permettrait d ' examiner avec les mmes critres le concept de dficit structurel .
Nous travaillons dj dans ce sens , parce que cela nous semble fondamental pour permettre prcisment que ces stabilisateurs automatiques interviennent dans la mesure qu ' autorise la situation budgtaire de chaque tat membre , mais en appliquant les mmes critres dans tous les cas .
<P>
L ' information pralable est un lment supplmentaire par rapport au premier point auquel j ' ai fait allusion , le contenu de la coordination .
Cet lment fait toujours l ' objet de dbats et de discussions .
Qui dit information pralable , dit deux facettes distinctes .
Il faut , tout d ' abord , que les autres membres de l ' Eurogroupe indiquent , dans les grandes lignes , les lments essentiels d ' une politique conomique nationale qui peuvent finir par avoir une incidence sur les autres .
Prenons un exemple : les mesures de diminution des impts qui ont t adoptes l ' an dernier en consquence de la crise du ptrole .
Si nous avions agi comme nous l ' avons fait cette anne dans le cadre de la couverture de l ' assurance pour les lignes ariennes , nous aurions certainement obtenu un meilleur rsultat et une meilleure approche au niveau de la position de l ' Union .
<P>
On pourrait en dire autant des licences UMTS .
Si , avant de prendre une dcision , nous avions discut de la manire dont nous aurions pu faire face aux possibilits et aux difficults que pouvait supposer l ' une ou l ' autre option au niveau des licences de tlphonie mobile de troisime gnration , nous aurions certainement vit une partie des problmes qui se sont poss par la suite .
Nous ne disons pas que nous devons tous agir de la mme manire , nous disons que nous pouvons discuter ensemble pour essayer de trouver un cadre , dans lequel pourraient s ' inscrire les diffrentes dcisions nationales , et qui nous permettrait d ' adopter une position plus cohrente .
<P>
Je disais que l ' information pralable prsente une deuxime facette ,  savoir que les ministres considrent les lments communautaires comme des lments permettant de dfinir leur politique nationale .
J ' associe cette rfrence  ce que Mme Bers a dit  propos d ' un renforcement de la participation nationale aux orientations gnrales de politique conomique .
Jusqu '  ce jour , nous estimions plus ou moins qu ' il existait deux processus qui ne convergeaient pas ncessairement .
D ' une part , l ' obtention d ' un accord sur les grandes orientations de politique conomique  Bruxelles ,  Luxembourg ; d ' autre part , la dfinition de nos politiques budgtaires et conomiques nationales .
Ces deux processus suivaient des voies distinctes .
Nous pensions mme que le respect du Pacte de stabilit suffisait  satisfaire la cohrence et la consistance du systme de coordination des politiques conomiques que nous avions mis en uvre .
<P>
Il est de plus en plus vident que les deux instruments dont nous disposons , le Pacte de stabilit et les grandes orientations de politique conomique , sont des lments fondamentaux .
Si les grandes orientations de politique conomique sont rellement approuves par les ministres comme un engagement vritable destin  tre honor dans chaque tat membre , elles doivent tre le reflet de la politique budgtaire que chaque ministre veut et doit dfendre dans son parlement national .
<P>
Je crois que cela contribuerait , dans une grande mesure ,  une meilleure relation entre les dcisions adoptes au niveau communautaire et les dcisions adoptes par les parlements nationaux .
Dans ce sens , la Commission estime que cette ide du dbat est fondamentale et la soutiendra totalement .
<P>
Toutefois , il ne convient pas , de toute vidence - c ' est le point auquel je voulais galement faire rfrence - , de trop surcharger les procdures .
C ' est pourquoi , nous nous mfions de certaines ides mises sur le thme du dialogue macro-conomique .
Il ne fait aucun doute qu ' il faut amliorer son efficacit au niveau du dialogue politique , mais il faut aussi , selon nous , maintenir son caractre d ' change franc et confidentiel et , dans ce sens , il est capital de conserver ce cadre informel de discussion et ne pas trop formaliser son processus en le surchargeant et en rendant moins productif tout le processus de discussion li  ce point .
<P>
Partant , je souhaiterais conclure mes commentaires sur ce premier rapport en vous signalant que les services de la Commission rflchissent actuellement sur la mise en uvre de certaines propositions qui figurent dans la rsolution . J ' ai pris note d ' une srie de suggestions qui ont t faites ici , ce soir , et , en toute logique , nous leur accorderons une attention toute particulire lors de l ' laboration de notre proposition finale .
<P>
En ce qui concerne le rapport de Mme Peijs , je tiens avant tout  la remercier de l ' approche qu ' elle a adopte et de ses commentaires , mais je souhaiterais uniquement m ' attarder sur trois ou quatre points qui semblent dignes d ' tre souligns .
<P>
Avant tout , je partage entirement l ' ide selon laquelle , dans un cadre d ' introduction de l ' euro , la crdibilit d ' une politique de finances publiques saine et compatible avec l ' euro est fondamentale .
Il est un fait certain qu '  notre sens , les finances publiques - nous l ' avons clairement soulign cet aprs-midi - doivent servir tant pour des situations de crise que pour des situations de bon comportement conomique .
Dans votre rapport , vous faites rfrence aux stabilisateurs automatiques - je crois que nos analyses sur ce point ne sont pas trs divergentes .
Tout comme vous , nous pensons qu ' ils doivent jouer un rle fondamental dans les priodes tant de croissance que de ralentissement de l ' conomie .
<P>
Nous vous remercions de votre allusion aux rductions d ' impts .
La Commission a toujours dfendu la ncessit que toute rduction d ' impt rponde  certains critres , que vous mentionnez dans votre rapport , et que nous estimons fondamentaux pour maintenir la logique de la qualit des finances publiques .
Si nous discutions aujourd ' hui de rductions d ' impts , des lments comme la promotion de la consommation revtiraient certainement plus d ' importance qu ' il y a quelques mois , ds lors qu ' il s ' agit d ' un des sujets qui nous proccupent .
Mais il ne fait aucun doute que la logique des rductions fiscales peut pratiquement cadrer , dans tous les cas , avec les critres mentionns dans le document et que vous soutenez .
<P>
Une dernire remarque sur la viabilit des finances publiques  long terme . D ' autres dputs ont formul des commentaires sur le march du travail , sur la manire dont nous devons aller de l ' avant , sur la cohrence face au travail , les pensions , etc .
Je suis d ' avis que ces lments s ' inscriront dans une vision plus gnrale du march du travail . En revanche , les ministres des Finances doivent prter une attention toute particulire aux finances publiques et , dans ce sens , aux difficults qui peuvent se poser au niveau du financement de la scurit sociale dans le cadre des dficits budgtaires globaux de toutes les administrations publiques .
<P>
L ' ide sur laquelle nous planchons actuellement - et , comme vous le savez , Madame , votre rapport nous a dj permis d ' avancer sur certains points - n ' est pas que l ' on fasse rfrence aux programmes de stabilit au moyen d ' un paragraphe laconique , mais que les programmes de stabilit recueillent , chaque anne , les donnes ncessaires  la ralisation d ' une valuation adquate de l ' volution des finances publiques par rapport aux problmes de vieillissement .
Si nous voulons inclure ces informations dans les programmes de stabilit , ce n ' est pas parce que nous pensons que ces problmes doivent tre rsolus par des dcisions annuelles - il faut des solutions  plus long terme - , mais parce qu ' il nous semblait opportun d ' introduire des nouveaux processus d ' approche , d ' analyse ou de suivi de l ' volution des finances publiques .
<P>
Notre ide est que chaque pays procde , tous les quatre ou cinq ans ,  une analyse plus dtaille - il peut s ' agir d ' une annexe aux documents des programmes de stabilit - des finances publiques  long terme en tenant compte du problme , logiquement fondamental , du vieillissement de la population , et que nous recueillions , dans les mises  jour des programmes annuels , les informations fondamentales ncessaires .
<P>
Je voudrais conclure en vous remerciant  nouveau tous de votre coopration , des ides utiles que vous nous avez donnes et dont nous tiendrons compte autant que possible .
<SPEAKER ID=293 NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , je dois encore fournir une rponse  Mme Van den Burg concernant les amendements .
Je ne dispose pas des numros et je dois donc faire appel  ma mmoire , mais M. Bullman ne manquera pas de me corriger s ' il pense qu ' il ne s ' agit pas des bons numros .
<P>
Madame Van den Burg , afin de parvenir  un compromis acceptable , nous adhrons aux amendements 4 et 5 ,  l ' amendement 7 qui s ' inspirera du texte de M. Bullman auquel une phrase sera ajoute - c ' est--dire l ' amendement oral dont j ' ai parl -  la seconde partie de l ' amendement 9 qui dbute par " exige des tats membres " ,  l ' amendement 10 en guise de complment et  l ' amendement 12 .
Je pense n ' avoir rien omis .

<P>
 prsent , je dois encore fournir une rponse  M. Colom i Naval qui l ' attend selon moi dj depuis le dbut de la soire .
Monsieur Colom i Naval , il ne s ' agissait pas d ' une question de contenu , je tiens  le prciser .
 la suite de mon voyage tout d ' abord aux Etats-Unis avec la dlgation - vous avez pu remarquer que je n ' tais pas prsente  la Commission  ce moment-l - et ensuite  Rome accompagne de mon groupe politique , nous n ' avons pas pu en discuter avant de voter les amendements .
C ' tait un mois assez charg .
<P>
Il ne s ' agissait pas d ' une question de contenu .
La Commission europenne s ' est inspire des tats membres dans sa communication et cela m ' a galement servi de base pour mon rapport .
Lorsqu ' il est question dans votre rapport des consquences de la politique budgtaire europenne pour l ' emploi , j ' adhre volontiers  vos amendements , mais je ne les ai pas abords dans le cadre de mon rapport .
Mes excuses de ne pas avoir pu en dbattre avec vous .
<SPEAKER ID=294 NAME="Le Prsident">
Voil une dclaration personnelle qui contribue  la conciliation !
<P>
Je vous remercie galement , Monsieur le Commissaire Solbes !
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  12 heures .
<CHAPTER ID=10>
Politique de concurrence ( 2000 )
<SPEAKER ID=295 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0299 / 2001 ) de M. Agag Longo , au nom de la commission conomique et montaire , sur le XXXe rapport de la Commission [ SEC ( 2001 ) 0694 - C5-0312 / 2001 - 2001 / 2130 ( COS ) ] sur la politique de concurrence ( 2000 ) .
<SPEAKER ID=296 NAME="Evans, Jonathan">
Monsieur le Prsident , je suis honor que mon collgue Agag Longo m ' ait demand de prsenter son excellent rapport au Parlement sur le XXXe rapport de la Commission relatif  la politique de concurrence .
<P>
Ce rapport regroupe des domaines importants de la politique de concurrence .
Le rapporteur raffirme le soutien entier du Parlement au Commissaire Monti en expliquant clairement qu ' une concurrence efficace n ' est pas uniquement un moteur important de la croissance conomique , mais qu ' elle profite galement aux consommateurs , par une plus grande varit , une meilleure qualit et une diminution des prix tant pour les marchandises que les services .
<P>
Nous flicitons le Commissaire pour le succs de la politique de concurrence europenne , mais nous considrons qu ' un tel succs ne peut perdurer que grce  un contrle constant et rigoureux .
Notre rapporteur a mis en lumire les mesures complmentaires sur lesquelles le Parlement concentrera son attention dans les mois  venir .
L ' avenir du secteur de la distribution automobile est un domaine o nous attendons avec impatience les propositions de la Commission .
Je crois que nos valuations initiales font observer que les consommateurs ne profitent pas du rgime d ' exemption actuel , en raison de variations de prix injustifiables entre les tats membres .
Nous attendons galement la consultation sur le rglement 4064 / 89 relatif aux fusions .
Nous approuvons l ' approche positive du commissaire Monti en ce qui concerne la consultation de notre commission , mais nous ritrons notre appel en faveur d ' un changement constitutionnel majeur donnant au Parlement un rel pouvoir de codcision avec la Commission .
<P>
Le commissaire Monti a jou un rle central en ce qui concerne le soutien  une approche globale de la politique de concurrence et aux questions relatives  sa mise en uvre .
Notre commission soutient les efforts raliss en vue de construire un systme de concurrence international dans le cadre de l ' OMC , tout en reconnaissant que la crdibilit de l ' Europe dans ce domaine dpendra de la coopration effective et efficace entre les autorits nationales de l ' UE en matire de concurrence .
<P>
Nous attendons galement le rsultat des ngociations entre la Commission et le Conseil sur les propositions de la Commission en faveur d ' une rforme du rgime d ' excution conformment aux articles 81 et 82 que nous avons approuvs le mois dernier .
Dans son rapport , M. Agag Longo attire l ' attention sur d ' autres lments importants de la position du Parlement par rapport  la rforme , notre total soutien  l ' article 3 , notre inquitude relle quant aux questions relatives  la scurit juridique ainsi qu '  la sparation des pouvoirs .
Je sais que le commissaire Monti a conscience de ces problmes , mais nous avons expliqu de manire fort logique que la Commission doit viter que cette rforme ne conduise  une application inapproprie , voire mme  une renationalisation de la politique de concurrence , ce qui dtruirait le march unique .
En continuant de soulever ces questions , nous refltons les inquitudes de nombreux acteurs conomiques d ' Europe .
<P>
Notre commission a galement soulign d ' autres inquitudes en matire de concurrence .
Nous veillons  une extension de la libralisation du march , mais nous voulons une application efficace des dcisions politiques qui ont dj t convenues dans le domaine du gaz et de l ' lectricit .
Le commissaire est conscient des plaintes qui ont t formules quant  certaines acquisitions ralises par des entreprises qui ne semblent pas oprer dans un march national libralis , et nous esprons que la Commission va effectuer des investigations pour savoir si les rglements en matire d ' aides d ' tat n ' ont pas t respects dans de tels cas .
<P>
M. Agag Longo demande galement des progrs supplmentaires en matire de libralisation dans des secteurs tels que l ' nergie , le transport et les services postaux .
Nous approuvons les progrs raliss par le commissaire en matire de contrle des aides d ' tat .
Nous soutenons galement son travail en vue de garantir que les candidats  l ' adhsion comprennent pleinement les exigences de l ' UE en matire de politique de concurrence , en particulier l ' application et la ncessit de telles rgles en termes de distorsion du march .
<P>
Notre commission donnera sous peu son opinion dtaille sur la neuvime enqute de la Commission relative aux aides d ' tat , mais le rapport aborde galement ce domaine .
Nous applaudissons les progrs raliss en ce qui concerne la mise en uvre d ' un registre public des aides d ' tat et d ' un tableau de bord comme instruments importants en vue de promouvoir la transparence et le contrle dmocratique , mme si je mettrai le Commissaire Monti dans l ' embarras en disant que sa dmonstration pratique destine  montrer ce tableau de bord  notre commission a t perturbe par des problmes techniques .
<P>
Nous considrons que ce large accs du public  de telles informations est essentiel .
Paralllement , nous approuvons l ' engagement soutenu en vue de tenir des sminaires sur la concurrence sous chaque prsidence du Conseil , bien que nous souhaitions qu ' un public plus large soit inform de tels vnements et qu ' il y participe .
<P>
Finalement , et pour ajouter une note tout  fait personnelle , je voudrais exprimer mon inquitude quant au fait que la Commission a ralis des avances particulirement lentes en ce qui concerne le traitement rserv par le gouvernement espagnol aux citoyens de Gibraltar en matire de tlcommunications .
Ces plaintes sont restes en souffrance  la Commission pendant plus de 5 ans . La Commission a cependant lanc il y a peu une enqute en matire d ' aides d ' tat sur les programmes d ' investissement de Gibraltar , lui ordonnant d ' y mettre un terme sur-le-champ , tant que l ' enqute de la Commission n ' est pas termine .
Je suis tenu de dire que cela ne me semble pas vraiment tre une approche impartiale et j ' espre que le commissaire Monti acceptera d ' y jeter un il .
Sinon , je recommande l ' excellent rapport de mon collgue Agag Longo  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="DE" NAME="Konrad">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , chers collgues , tout rcemment et plus prcisment aprs le Conseil europen de Stockholm , un tournant est intervenu dans la politique de la concurrence de l ' Union europenne .
Ceci peut se constater dans la conservation croissante de structures d ' entreprises publiques .
Le rapport de M. Agag Longo aborde cet aspect avec raison .
Aprs les succs de la libralisation durant les annes 90 , les secteurs de la poste , de l ' lectricit et du gaz tentent  nouveau de se soustraire  la concurrence qui les gne .
En premier lieu , la libralisation , ensuite le retour  la rgulation , s ' il fallait donner un titre  ce tableau , il pourrait tre : l ' intrt gnral .
<P>
L ' agenda des chefs de gouvernement pour le Sommet de Laeken prvoit expressment la discussion des relations tendues entre la concurrence et l ' intrt gnral .
On peut s ' inquiter quant au fait de savoir si la concurrence peut s ' y imposer .
Quand on s ' interroge au sujet de la diffrence entre notre socit moderne ouverte et une autre forme de socit , caractrise par l ' existence de classes et de castes , la rponse est sans ambigut : dans notre socit ouverte la concurrence est le principe sur lequel se fonde l ' ordre social et toute la culture .
Le triomphe du principe de la concurrence constitue aussi une norme performance culturelle .
L ' tat ne s ' est jamais soumis  ce principe .
Il a toujours protg son enseignement , ses banques , son chemin de fer , ses lignes ariennes , son acheminement de courrier , ses rseaux de tlphonie et ses socits de logement contre le rude vent de la concurrence .
Plus d ' une branche de l ' conomie font valoir que la concurrence ne peut fonctionner dans leur secteur ou qu ' il leur faut viser des objectifs auxquels un contexte de concurrence pourrait causer prjudice .
<P>
Les exemples ne manquent pas .
Le charbon est estim pour des raisons de scurit d ' approvisionnement .
Dans le secteur des soins de sant , on affirme que les rgles de concurrence du march seraient nfastes parce que les patients ne peuvent juger de la qualit des prestations .
Dans l ' agriculture , le contexte du march serait inadapt , parce que les agriculteurs produisent en plus grandes quantits encore quand les prix sont bas .
Le service de la poste ne peut pas tre livr  la concurrence - ou en tout cas pas dans sa totalit - , parce qu ' elle aurait des missions sociales  assumer .
Et l ' on pourrait prolonger la liste .
 tous les mauvais prtextes , on peut cependant trouver un dnominateur commun : tous reconnaissent la concurrence dans son principe ; ils prtendent seulement que dans le cas d ' espce , le principe ne peut pas tre appliqu .
<P>
L ' environnement en Europe est certainement redevenu plus difficile pour la politique de la concurrence .
Par consquent , il serait important - et c ' est ce que la commission conomique et montaire demande - , que la politique de la concurrence de l ' UE soit tendue aux secteurs de l ' nergie , du transport et de la pharmacie .
Laissez-nous donc nous engager pour promouvoir et planifier ensemble la libert !
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="ES" NAME="Berenguer Fuster">
Monsieur le Prsident , je tiens  dire , avant tout , que je suis vraiment perplexe .
Je suis perplexe parce qu ' un dput britannique , qui a suppl un dput espagnol , a pos une question qui ne concerne en rien les rgles de la concurrence , qui ne concerne en rien les rapports sur la concurrence , mais qui a trait  l ' existence inadmissible du seul territoire en attente de dcolonisation au sein de l ' Union europenne .
Prendre la place d ' un dput espagnol pour poser ces questions est , au minimum , me semble-t-il , inconvenant .
<P>
Enfin , indpendamment de cela , je crois que parler du rapport annuel sur la politique de concurrence est l ' occasion d ' engager un dbat sur les progrs et les lignes directrices qui s ' inscrivent dans cette importante politique europenne .
<P>
Tant que nous sommes dans l ' autocritique , je souhaiterais vous demander si nous dbattons vraiment ou si nous nous limitons simplement  soumettre  notre approbation une rsolution qui , si nous voulons tre sincres , est passe par le chas de l ' aiguille .
Il ne faut pas dduire de mes propos une attitude critique  l ' gard du commissaire Monti , que j ' estime beaucoup pour le travail qu ' il ralise dans le domaine de la concurrence et qui s ' est toujours montr dispos  participer  tous les dbats ncessaires au sein de ce Parlement , tout en tant toujours partisan de nous informer ponctuellement des orientations de son dpartement .
Mon intention n ' est pas non plus de critiquer le rapporteur , qui a labor un rapport de grande qualit et a agi avec flexibilit et tolrance , en assumant les positions de diffrents groupes politiques .
<P>
Partant , je crois que ma rflexion porte sur l ' attitude de ce Parlement et , fondamentalement , sur les restes qui subsistent de l ' poque o il n ' tait qu ' une simple assemble consultative et n ' assumait pas , comme aujourd ' hui , des fonctions de co-lgislateur .
C ' est pourquoi nous avons tendance  mettre des documents , comme ce document relatif au rapport annuel sur la concurrence , et recommencer  rflchir sur d ' autres thmes , d ' autres points sur lesquels nous sommes dj intervenus en tant que lgislateurs , bien que les rgles de concurrence soient malheureusement exclues de la procdure de codcision .
De plus , les propos que nous tenons  deux moments diffrents ne concordent pas toujours .
<P>
Je flicite  nouveau M. Agag pour le contenu de son rapport , que nous soutenons en grande partie , et souhaiterais formuler une remarque .
Aprs la prise de dcision par la Commission , je crois que le paragraphe relatif  l ' interdiction faite aux entreprises publiques de prendre part au capital d ' entreprises de secteurs libraliss - voyez ,  ce propos , le conflit qui oppose lectricit de France et Hidrocantbrico - , que M. Agag introduit dans son dsir de prendre fait et cause et d ' appuyer certaines positions du gouvernement espagnol , est de trop et peut tre supprim .
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="DA" NAME="Riis-Jrgensen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je tiens  remercier le rapporteur - reprsent aujourd ' hui par M. Evans - pour la qualit de son rapport .
Je voudrais galement exprimer mes remerciements  M. Longo pour sa collaboration dans le cadre de l ' laboration du prsent rapport .
Je voudrais enfin remercier le commissaire Monti pour la force de son engagement en faveur de la politique de concurrence de l ' UE .
<P>
Je souhaiterais profiter de l ' occasion pour souligner le fait que le combat pour la libre concurrence constitue un combat permanent .
De nombreux exemples rcents montrent que la libre concurrence est menace ds que s ' ouvre une possibilit de la mettre hors jeu .
Le premier exemple trs significatif concerne la proposition prsente par la Commission en vue d ' introduire un rgime d ' aide temporaire en faveur de certains types de construction navale .
Cette proposition repose sur le fait que l ' Europe s ' estime victime d ' une concurrence dloyale de la part de la Core du Sud .
Il s ' avre que de nombreux groupes d ' intrts essayent de tirer profit de cette situation en vue d ' introduire beaucoup plus de rgimes d ' aide que la situation ne le justifie .
C ' est pourquoi j ' invite le Parlement europen ainsi que mes collgues ici prsents  demeurer fidles  la dcision du Conseil de l ' anne dernire visant  supprimer toute aide directe  la construction navale .
<P>
Le deuxime exemple prouvant que certains cherchent  exploiter la situation concerne la navigation arienne , qui est prcisment ces jours-ci et depuis quelques semaines soumise  de vives turbulences .
Cela a conduit de nombreuses personnes  solliciter fermement l ' introduction de rgimes d ' aide .
Je voudrais vous rappeler que les problmes auxquels sont confrontes un certain nombre de compagnies ariennes ne sont pas exclusivement dus aux vnements tragiques du 11 septembre ; en ralit , les compagnies ariennes doivent affronter plus tt que prvu la rude ralit des choses .
L ' ensemble du secteur aurait d depuis longtemps faire l ' objet d ' une restructuration radicale et il nous incombe  nous , politiciens , de veiller  ce que la situation fivreuse et tumultueuse que nous connaissons aujourd ' hui ne soit pas prtexte  l ' introduction d ' un rgime massif d ' aide , qui sera aux frais du contribuable et qui maintiendra en vie un grand nombre de compagnies et de lignes non rentables , car ce seront les consommateurs qui , en plus de leur dclaration fiscale , devront payer ces supplments de prix .
<P>
Je voudrais revenir , en guise de conclusion , sur certains points concrets du rapport .
Il est , selon moi , important de rappeler  la Commission que les nouvelles rgles de concurrence ne signifient pas une renationalisation de la politique de concurrence .
Il est tout aussi important que la Commission continue  faire son rapport annuel sur les aides d ' tat indpendamment du fait qu ' elle a dsormais introduit un scoreboard , ce que je demande depuis longtemps , et je m ' en rjouis .
J ' espre galement que la Commission entendra le souhait selon lequel il faudrait le plus rapidement possible examiner les rgles relatives au remboursement des aides d ' tat illgalement attribues ; c ' est un domaine qui laisse beaucoup  dsirer .
J ' espre enfin que la Commission rpondra  la demande formule d ' examiner les possibilits d ' amliorer le statut juridique des entreprises lses ainsi que la possibilit d ' inclure davantage les parties tierces lorsque la Commission examine des problmes concrets .
<SPEAKER ID=300 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , je voudrais tout d ' abord exprimer ma gratitude au rapporteur , M. Agag Longo et  M. Evans pour son intervention .
Je suis admiratif de la qualit du rapport Agag Longo et j ' apprcie les nombreuses remarques constructives qui ont t formules .
Je n ' oublie pas que le rapport renferme galement quelques critiques et je vous assure que , bien qu ' tant dans l ' impossibilit d ' adopter ici une position dfinitive sur toutes les observations mises , je peux vous garantir qu ' elles seront toutes examines fort attentivement .
Je remercie galement les autres intervenants d ' aujourd ' hui - les dputs Konrad , Berenguer Fuster , Riis-Jrgensen - de leur appui politique et , dirais-je galement , culturel  la politique de concurrence de l ' Union europenne .
<P>
Le trentime rapport annuel passe en revue les dveloppements enregistrs au cours de l ' an 2000 : il suffit d ' un rapide coup d ' il pour se rendre compte que le secteur de la concurrence a continu  connatre une activit intense , avec un total de 1 206 nouvelles pratiques , 564 cas d ' aides d ' tat , 345 fusions et acquisitions et 297 affaires antitrust .
Le travail dans le domaine lgislatif a privilgi la rforme de notre cadre normatif de base .
Cette activit a permis d ' approuver les nouveaux rglements d ' exemption par catgorie en matire d ' accords horizontaux .
De nouvelles orientations ont t adoptes quant aux restrictions verticales  ct du nouveau rglement de 1999 relatif aux exemptions par catgorie .
Vous savez que cette nouvelle organisation donne plus de poids  l ' orientation conomique .
<P>
Le fait que le nombre d ' affaires antitrust ait diminu peut tre imput aux nouvelles normes en matire de restrictions verticales qui ont sensiblement rduit l ' obligation de prvenir de ce type d ' accords , ce qui laisse plus de temps aux services pour se concentrer sur les cas les plus srieux et les plus difficiles .
On a enregistr des progrs notables dans le sens d ' une rforme de la procdure antitrust  laquelle le Parlement a apport un soutien dcisif il y a un mois en approuvant  une trs large majorit le rapport Evans .
<P>
Pour ce qui est des concentrations , on a adopt une communication sur les dispositions correctrices et une procdure simplifie pour certaines catgories d ' oprations non problmatiques qui nous permet aujourd ' hui de traiter de la sorte environ 40 % des cas de concentration .
En matire de contrle des aides d ' tat , la Commission a introduit pour la premire fois trois groupes de rglements relatifs  l ' exemption d ' application de la rgle de minimis , aux aides aux petites et moyennes entreprises et aux aides  la formation .
Je me rjouis de l ' ide de Mme Riis-Jrgensen sur la rcupration des aides d ' tat illgales parce je l ' estime moi aussi d ' une grande importance pour la crdibilit globale .
<P>
En ce qui concerne le niveau des aides , la tendance gnrale  la rduction se confirme , ce qui n ' empche pas qu ' elles soient encore trs leves .
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de souligner , en fait d ' aides d ' tat , que contrairement  ce que laisse entendre le paragraphe 2 de votre projet de rsolution , la Commission a effectivement dj entam des procdures contre les aides d ' tat ayant pris la forme de facilits fiscales et , le 11 juillet , leur nombre s ' levait  quinze .
Nous intensifions galement nos efforts visant  rcuprer les sommes indment verses sous forme d ' aides d ' tat .
<P>
Je voudrais revenir ici sur trois aspects auxquels nous accordons une attention particulire non seulement dans le dernier rapport annuel , mais aussi au quotidien .
Le premier et le plus important est l ' impact de la politique de la concurrence sur les consommateurs .
Je sais que le Parlement partage notre vision selon laquelle les consommateurs doivent tre les destinataires finals de la politique de concurrence .
Il faut certainement les rendre plus conscients des bienfaits de cette politique et les informer sur notre action et sur les effets qu ' elle entrane pour eux .
<P>
Comme vous l ' aurez remarqu , le rapport illustre  titre d ' exemple certaines dcisions et montre les avantages qui en dcoulent pour les consommateurs .
Un bon exemple est la dcision contre OPEL Nederland dfendant le droit des consommateurs d ' acheter sans entraves une automobile dans un tat membre o les prix sont infrieurs ; parmi les exemples plus rcents , on trouve une dcision analogue contre Volkswagen ou l ' ouverture d ' une enqute sur les tarifs pratiqus pour l ' itinrance par les oprateurs de tlphonie mobile .
Pour ce qui est des automobiles , je rappellerai le fait voqu par M. Evans : la Commission travaille avec zle  la formulation d ' une proposition pour la priode suivant le 30 septembre 2002 , date  laquelle le rglement d ' exemption pour la catgorie des accords de distribution des vhicules automobiles arrivera  chance . Il entre dans mes intentions de prsenter un projet de nouveau rglement vers la fin de l ' anne et , au vu du grand intrt affich jusqu ' ici par le Parlement  cet gard , je suis certain que vous serez contents d ' exprimer votre avis .
<P>
En fait d ' information aux consommateurs , je rappellerai l ' initiative - ne des discussions en cette Assemble - des journes europennes de la concurrence .
Aprs celles de Lisbonne , de Paris et de Stockholm , la prochaine aura lieu avec la prsidence belge  Anvers , le 11 octobre , et sera axe sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique .
<P>
Nous suivons une deuxime ligne prioritaire -  laquelle plusieurs personnes ont fait rfrence ce soir - ,  savoir celle des aides d ' tat , non seulement pour rendre le contrle plus rigoureux , mais aussi pour rendre cette matire plus transparente grce  des initiatives comme le registre et le tableau de bord disponible sur l ' Internet .
<P>
Le troisime axe de travail prioritaire est justement celui de la mondialisation , la faon dont la politique de concurrence peut , en cherchant une meilleure coordination entre les diffrentes rgions du monde , apporter sa contribution  la gestion de la mondialisation .
Dans ce cadre - en dehors videmment des liens trs troits au sein de l ' Union europenne avec les autorits nationales de la concurrence - , nous avons tabli des rapports de travail bilatraux intenses et instaur une coopration fructueuse et profonde , en particulier avec les organes antitrust des tats-Unis . La semaine dernire , nous avons eu  Washington une sance de travail trs dense et programm de dvelopper davantage cette coopration bilatrale .
<P>
Je pense toutefois que la dimension bilatrale ne suffit pas et nous procdons pour le moment , avec tout le poids de la conviction de l ' Union europenne en la matire , au dveloppement de deux modalits de coopration multilatrale .
La premire consiste en la proposition d ' adopter au sein de l ' Organisation mondiale du commerce quelques normes de base contraignantes en fait de concurrence ; l ' autre rside dans la rcente initiative de cration d ' un forum de la concurrence qui offre un lieu de discussion au niveau mondial entre les autorits antitrust .
<P>
Au rang des priorits pour le futur proche , on trouve la modernisation de la procdure antitrust , dj en cours , que nous menons - si possible - avec encore plus de conviction depuis le vote favorable et dcid du Parlement europen .
Nous entendons conclure dans l ' anne la rvision de la communication de minimis qui , en dterminant quels accords entre entreprises ne sont pas interdits aux termes de l ' article 81 , paragraphe premier , permettra de rduire les charges supportes par les entreprises , surtout les plus petites , pour se conformer  la lgislation .
<P>
Ayant dj voqu le rglement d ' exemption pour les vhicules automobiles , je voudrais encore rappeler , en ce qui concerne la politique contre les cartels , qu ' il constitue un des piliers de toute autorit comptente en matire de concurrence et que d ' ici la fin de l ' anne , nous dvelopperons encore et adapterons la politique d ' indulgence , base sur la non-commination ou la rduction des amendes en cas de collaboration  la dcouverte de cartels .
Il s ' agit ici encore d ' un point de convergence entre les positions amricaine et europenne .
Pour ce qui est du contrle des concentrations , la priorit de la Commission pour 2001 sera de poursuivre la rvision du rglement sur les concentrations .
 cet gard , j ' ai l ' intention d ' laborer dans l ' anne un document officiel de consultation .
<P>
En ce qui concerne le traitement des nouveaux cas , notre travail se concentre en particulier sur la marchs rcemment libraliss - dont ont parl en particulier les dputs Konrad , Evans et d ' autres encore - comme l ' nergie , les transports ariens , les tlcommunications et les services postaux , afin justement d ' empcher aux anciens dtenteurs du monopole d ' abuser de la position de force dont ils jouissaient traditionnellement .
<P>
Je remercie encore une fois tous ceux qui ont adress  la Commission des messages de soutien et de stimulation en matire de concurrence . Vous savez combien , pour la Commission et pour moi personnellement , le soutien du Parlement est important dans ce devoir quotidien et combien nous prenons au srieux vos considrations critiques , dont nous saurons tirer enseignement .
<SPEAKER ID=301 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie beaucoup , Monsieur Monti .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=11>
Commerce lectronique et services financiers
<SPEAKER ID=302 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0301 / 2001 ) de M. Huhne , au nom de la commission conomique et montaire , sur la
<P>
communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur le commerce lectronique et les services financiers [ COM ( 2001 ) 66 - C5-0257 / 2001 - 2001 / 2119 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=303 LANGUAGE="EN" NAME="Huhne">
Monsieur le Prsident , les services financiers devraient tre les grands gagnants du commerce lectronique , tant donn que ce secteur ne connat pas les problmes de livraison concrte ,  la diffrence des libraires ou des supermarchs .
Un service financier , qu ' il s ' agisse d ' un vhicule de l ' pargne tel qu ' un fonds de pension , un fonds de mutuelle ou un simple compte bancaire , est par nature immatriel et intangible .
<P>
Nombre de transactions bancaires et boursires s ' effectuent dj en ligne .
L ' UNICE , l ' organisation europenne des employeurs , estime que prs d ' un cinquime des transactions bancaires europennes sont aujourd ' hui excutes par Internet , par appel tlphonique direct , par la tlphonie mobile ou par la tlvision numrique , ce qui reprsente prs du double de la proportion des tats-Unis .
Dans les pays nordiques de l ' Union , la proportion gnrale s ' lve  plus d ' un tiers des transactions .
Toutefois , la grande majorit de ces transactions s ' effectuent  l ' intrieur des frontires d ' un tat membre de l ' UE .
Le commerce lectronique transfrontalier dans les services financiers en est encore  ses premiers balbutiements et n ' a pas encore permis de rduire les prix jusqu ' au niveau de l ' tat membre le moins cher .
En effet , l ' enqute la plus rcente affirme que les frais bancaires varient davantage par rapport  la moyenne qu ' ils ne le faisaient au milieu des annes 80 , au dbut du programme du march unique .
Il reste encore beaucoup  faire .
<P>
La directive sur le commerce lectronique approuve l ' anne dernire tait conue pour encourager le commerce transfrontalier en tablissant le principe du pays d ' origine .
Il s ' agit d ' un des principes essentiels d ' ouverture du march intrieur .
Si l ' harmonisation des rgles s ' avre trop difficile , chaque entreprise se voit au moins reconnatre le droit d ' avoir des activits commerciales n ' importe o au sein de l ' Union , une fois qu ' un tat membre l ' a autoris .
L ' apprciation majeure tait que les consommateurs y gagneraient davantage par une augmentation de la concurrence qu ' ils n ' y perdraient par une plus grande difficult  obtenir des ddommagements d ' un lointain fournisseur dfaillant .
Cela est tout simplement d au fait que le principe du pays d ' origine garantit le niveau maximal de concurrence supplmentaire et que la concurrence renforce est en dfinitive le meilleur alli du consommateur .
<P>
Il est toutefois vrai que la directive sur le commerce lectronique autorise des exceptions qui sont encore soumises  la rgulation nationale des services entrants , particulirement en matire d ' assurance des fonds communs de placement .
En gnral , la plupart des acteurs favorables  une ouverture des marchs d ' inspiration librale taient satisfaits de la voir inscrite dans la lgislation .
Au fur et  mesure que les tats membres ont pris la mesure de ce que cette approche impliquait , certains d ' entre eux ont tent discrtement de rduire son champ d ' application et de faire machine arrire .
Voil la porte relle du Livre blanc de la Commission sur le commerce lectronique et les services financiers .
Il est conu pour liminer de la directive sur le commerce lectronique les obstacles subsistants . Le rapport dont nous dbattons ce soir vise  soutenir la rsolution de la Commission  ouvrir le march unique , si ncessaire , en insistant sur les dispositions de la directive relative au commerce lectronique , malgr les rserves exprimes par certains tats membres .
<P>
Nous devons maintenir l ' avance librale de la directive sur le commerce lectronique .
Cela signifie que nous devons galement tablir un calendrier clair en vue d ' inclure l ' assurance et la publicit des fonds communs de placement au sein de l ' approche gnrale du pays d ' origine .
Les services d ' assurance , par exemple , se prtent tout particulirement  une fourniture par la voie lectronique .
En matire de protection des consommateurs , cela signifie galement que nous devons fonder toutes les recommandations de la Commission aux tats membres sur des problmes avrs et documents , et non pas sur des problmes imaginaires .
Bien entendu , il existe des difficults relles .
La Commission doit analyser attentivement ces difficults et tenter d ' tablir un plan de route clair permettant au commerce lectronique et aux services financiers de s ' panouir .
Les consommateurs s ' inquitent de l ' absence possible de scurit , particulirement en ce qui concerne les transactions transfrontalires .
<P>
Des dispositions lgales lgres , des mcanismes alternatifs de rglement des litiges devraient tre mis en uvre de manire  pouvoir s ' attaquer  la grande majorit des cas problmatiques . Nous avons demand une information rgulire  ce sujet .
Une plus grande convergence des lgislations nationales relatives aux contrats conclus avec les consommateurs est clairement souhaite , bien que celle-ci ne doive pas tre utilise comme excuse en vue de retarder le march unique .
Certaines modalits standards relatives  des services bancaires non virtuels , telle qu ' une application des dispositions en matire de blanchiment d ' argent , en regardant le dposant droit dans les yeux pour lui demander d ' o vient son argent , ncessite une approche neuve dans un monde o le dpt d ' argent s ' effectue par voie lectronique .
Il convient galement de faire remarquer que les transactions de services financiers s ' effectuent rarement en ligne sans que des lments hors ligne ne viennent s ' y ajouter . Nous devons ds lors uvrer  garantir une cohrence maximale .
<P>
Le bnfice que nous obtiendrons en ajustant le modle est srieux .
Le commerce lectronique et l ' euro peuvent faire des services financiers transfrontaliers une ralit , et ce pas uniquement pour le monde des affaires , mais galement pour les pargnants . La concurrence renforce apportera comme  son habitude des avantages rels et de longue dure .
C ' est pourquoi je demande  l ' Assemble de s ' en tenir  la ligne que nous avons tablie dans le pass en demandant une ouverture de ce march .
<SPEAKER ID=304 NAME="Harbour">
Monsieur le Prsident , je suis heureux de pouvoir donner ce soir , au nom de la commission juridique et du march intrieur , notre opinion sur cet excellent rapport .
Nous avons commenc nos travaux en ayant la chance de disposer du texte complet rdig par le rapporteur , M. Huhne .
De ce fait , notre rle consistait surtout  amliorer ce que nous considrions dj comme un excellent texte .
<P>
Du point de vue de la commission juridique , qui tait charge de la directive sur le commerce lectronique , nous considrons que l ' orientation du rapporteur - comme il vient de la souligner et par rapport au principe du pays d ' origine - est en phase avec notre opinion .
Nous voulons associer de manire rsolue notre voix  celle de la commission conomique et montaire en vue d ' encourager la Commission  s ' en tenir  cette ligne .
<P>
Je voudrais mettre en exergue certains points dvelopps dans nos amendements .
Nous remercions le rapporteur d ' avoir accept tous les amendements de la commission juridique . Nous remercions la commission d ' avoir approuv leur insertion dans le rapport final .
Nous attirons une attention particulire sur le paiement et sur les systmes de paiement .
Il est tout  fait clair ,  la lecture d ' tudes rcentes ralises  travers toute l ' Europe , qu ' une des choses qui dissuade les consommateurs d ' acheter par voie lectronique porte sur leur inquitude quant  la scurit de leurs paiements .
Cette scurit sera absolument cruciale , si les services financiers doivent voluer .
Nous avons ds lors suggr un certain nombre de mthodes en vue d ' amliorer la scurit des paiements lectroniques .
Nous avons encourag la Commission  accorder une attention toute particulire aux formes de paiement lectronique qui sont en train d ' merger .
Alors qu ' un nombre trs lev de transactions des consommateurs s ' effectuent en ce moment via des cartes de crdit , nous pensons que de nouveaux formats vont merger et que la Commission doit les prendre en considration .
<P>
En conclusion , la lgislation doit permettre aux contrats d ' tre conclus au moyen de signatures lectroniques lors de transactions de services financiers .
Nous l ' avons mis en avant comme domaine spcifique sur lequel il convient de se pencher .
<P>
Il s ' agit d ' un trs bon rapport .
J ' encourage l ' Assemble  lui accorder son total soutien lorsque nous le voterons demain .
<SPEAKER ID=305 LANGUAGE="DE" NAME="Radwan">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , cher collgue Huhne , je voudrais aussi m ' associer  mon prdcesseur , M. Malcolm Harbour , pour vous adresser mes flicitations .
C ' est un excellent rapport et ce fut aussi un plaisir de travailler ensemble .
Je peux dj annoncer que nous soutiendrons demain sans rserves la voie trace dans ce rapport .
<P>
Nous avons actuellement deux voies de dveloppement parallles trs importantes pour ce secteur .
L ' importance de l ' Internet crot de plus en plus .
Le commerce via l ' Internet prend de plus en plus d ' ampleur .
Par ailleurs nous sommes occups  achever le march intrieur des prestations financires en Europe .
L ' objectif  atteindre est l ' anne 2005 .
<P>
Les services financiers en particulier , lesquels ne sont pas matriels , se prtent merveilleusement  une offre transfrontalire via l ' Internet .
Je pense que dans un avenir proche nous connatrons une situation dans laquelle le client pourra obtenir les assurances et les services bancaires via l ' Internet , non plus  l ' agence locale , mais par-del les frontires dans les tats voisins et que l ' on pourra ainsi faire de trs bonnes comparaisons dans ce domaine via l ' Internet .
<P>
Toutefois il est aussi important que nous gagnions le consommateur  ce type de commerce .
Je veux parler ici de la protection des consommateurs , puisque la question de la concurrence a dj t aborde .
Le consommateur ne contribuera au succs du commerce lectronique dans le secteur des services financiers que s ' il a confiance , si les dispositions contractuelles et non-contractuelles sont prsentes pour lui permettre de faire valoir ses droits et de l ' assister en cas de litige transfrontalier .
Je soutiens  ce sujet l ' initiative de la Commission , d ' instaurer des procdures d ' arbitrages extra-juridiques comme le FIN-NET .
Ce n ' est que lorsque le consommateur aura la conviction , qu ' il obtiendra justice en cas de problme  l ' avenir , qu ' il utilisera aussi le rseau dans le futur .
<P>
Le troisime point a t voqu par l ' orateur prcdent : il concerne l ' aspect technique des systmes .
Comme auparavant , beaucoup ont peur et hsitent  utiliser l ' Internet .
C ' est aussi mon cas .
Je ne donnerai pas le numro de ma carte Visa sans autre prcaution sur l ' Internet .
Comme dans le pass , il y aura chez le consommateur des inquitudes et des seuils d ' inhibition .
Les commerces online et offline se rapprochent de plus en plus , et c ' est pourquoi il convient ici aussi d ' uniformiser les dispositions juridiques .
Je ne peux qu ' appuyer ce qu ' a dit mon prdcesseur ,  savoir que nous devons rester stricts en ce qui concerne le principe du pays d ' origine , pour que la Commission le demeure galement .
Le Parlement s ' exprimera aussi demain  ce propos .
<P>
Nanmoins , il convient d ' avancer aussi dans des domaines de moindre importance , comme la suppression des dispositions nationales concernant le marketing et la publicit qui gnent le dveloppement de l ' Internet - ce point a heureusement t repris dans le rapport - , afin de ne pas entraver la croissance .
Pour terminer , je voudrais dire ceci : le commerce lectronique dans ce domaine prendra une tournure positive , mme si au cours des derniers mois , nous avons pu ressentir l ' impression inverse auprs des bourses , il connatra cependant un redressement et continuera  se dvelopper positivement .
Il faut rendre l ' Europe apte  affronter la concurrence mondiale et donc que les services financiers soient fournis en Europe par ce moyen .
Pour ces raisons , je pense que ce rapport est visionnaire et reprsente un pas en avant , notamment en ce qui concerne le soutien de la Commission .
<SPEAKER ID=306 NAME="Skinner">
Monsieur le Prsident , je flicite galement le rapporteur pour le rapport qu ' il va nous prsenter demain .
Nous savons qu ' il a travaill de manire extrmement soutenue sur ce rapport et qu ' il a entretenu des contacts trs troits avec d ' autres membres de ce Parlement en vue de garantir son succs .
<P>
Il est clair que l ' volution du secteur des services financiers se prte trs bien aux nouvelles technologies qui ont merg et qui continuent d ' merger  travers le monde .
La capacit des consommateurs , aussi droutante puisse-t-elle tre ,  slectionner ces technologies ,  choisir une varit de services financiers au sein de chacun des tats membres , peut s ' observer depuis quelque temps .
Toutefois , le choix de produits financiers  travers les frontires des tats de l ' Union est un phnomne encore plus rcent .
Cela signifie que les services ,  la diffrence des marchandises , - et que les droits des consommateurs d ' avoir confiance en la qualit de ces services - sont aussi primordiaux sur ce point que pour les produits manufacturs .
La commercialisation et la publicit en matire de services , les prtentions et les rodomontades des fournisseurs doivent faire l ' objet d ' une attention srieuse , afin de rpondre  la ncessit d ' apaiser les craintes de risques chez les consommateurs et de sauvegarder les achats et les changes par voie lectronique .
C ' est la raison pour laquelle mon groupe accorde une importance si grande  la question de la scurit des consommateurs .
<P>
Le principe du pays d ' origine est tout simplement la meilleure manire qui ait t convenue pour faire avancer le processus d ' harmonisation des normes en vue d ' atteindre une application dans toute l ' UE des orientations pour ces normes , attendues dans ces nations .
Dans un mme temps , Bruxelles reprsente galement plus qu ' un lment  considrer par la Commission dans ce processus .
Les amendements prsents  l ' Assemble permettent la flexibilit requise en vue de poursuivre l ' utilisation de ce nouveau moyen technologique  combien enthousiasmant , comme le fait le texte .
<P>
Je voudrais surtout reconnatre les inquitudes de M. Herzog , lorsqu ' il souligne fort justement dans ses amendements que nous devons suivre le rythme de l ' volution technologique de manire  rduire les risques de criminalit , de fraudes et de blanchiment d ' argent .
Tant que les intrts des consommateurs peuvent tre affirms et maintenus comme un lment essentiel des dispositions contenues dans ce rapport , mon groupe pense qu ' il sera alors dispos  retirer tous les amendements qui pourraient entraner des drogations ou des suppressions du principe du pays d ' origine .
<P>
L ' panouissement du commerce lectronique est un lment indispensable au dynamisme de l ' conomie europenne du futur ; le contrepoids qu ' il nous faut garantir et atteindre entirement porte sur les effets que ce commerce lectronique a sur ceux qui l ' utilisent en tant que consommateurs .
Je recommande ce rapport  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=307 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , le principe du pays d ' origine doit apporter une solution  l ' offre lectronique de services financiers .
Toutefois , une remarque s ' impose .
<P>
Avant toute chose , prenons le point de vue de la marge de manuvre dans la politique nationale .
Le principe du pays d ' origine respecte la lgislation nationale .
Cependant , les tats membres peuvent faire exception au principe du pays d ' origine , mais seulement pour des raisons bien dtermines .
C ' est pourquoi le rapporteur aurait pu , dans son rapport , justifier de manire plus approfondie l ' effet du principe sur la politique nationale .
Ce qui aurait en effet permis d ' viter toute une srie d ' amendements socialistes malencontreux .
<P>
Ce rapport se fonde sur l ' hypothse selon laquelle une concurrence accrue ne peut que bnficier au consommateur .
Il doit savoir  quelles rgles se plie le vendeur .
Sans quoi la confiance dans le commerce lectronique ne va pas s ' accrotre .
Le rapporteur aurait par consquent d aborder de manire plus concrte la protection du consommateur au niveau europen .
<P>
Si des pierres d ' achoppement apparaissent , il s ' avrera alors difficile d ' encore faire des exceptions , car les tats membres ne souscriront pas tous  cette ncessit .
Il faut donc suivre attentivement la question de savoir si la pratique sera satisfaisante tant du ct de l ' offre que de celui de la demande .
<SPEAKER ID=308 LANGUAGE="DE" NAME="Berger">
Monsieur le Prsident , moi aussi je tiens  fliciter trs sincrement le rapporteur pour son travail .
Mon collgue M. Skinner a dj indiqu que notre groupe pouvait retirer la plupart des amendements , si sur un point , particulirement important  nos yeux qui touche  la protection des consommateurs - et pour lequel le rapporteur s ' est aussi montr conciliant - , nous pouvions arriver  une clarification .
<P>
J ' accepterais aussi volontiers que des membres de la commission conomique et montaire , qui assument une responsabilit particulire dans le secteur des services financiers , placent certains accents d ' une manire un peu diffrente que certains membres de la commission juridique et du march intrieur .
En tant que juriste et professeur de droit europen , je consulte tout de mme frquemment les textes des Traits europens .
Peut-tre ne faudrait-il plus le faire aussi souvent .
En effet , si je me rfre  l ' article 50 , qui traite des prestations de services dans la mesure o ils ne sont pas harmoniss , je vois qu ' il est question du principe du pays de destination et non du principe du pays d ' origine .
Il est clair pour nous tous que ces dispositions posent pas mal de problmes aujourd ' hui .
Mon collgue M. Harbour a introduit de ce fait au nom de la commission juridique et du march intrieur une proposition visant  modifier le Trait .
Cela nous pourrons le faire , dans le meilleur des cas et si nous avons de la chance , en 2006 .
Jusque l , il faut que nous imaginions quelque chose pour contourner le problme .
Je crois que nous avons trouv un concept trs quilibr dans la directive sur le commerce lectronique .
J ' tais moi-mme  l ' poque rapporteur fictif pour mon groupe , et je pense qu ' avec une base combinant l ' harmonisation , le principe du pays d ' origine avec quelques exceptions , nous avons trouv une solution trs quilibre , que nous pourrons probablement appliquer dans d ' autres domaines .
Je ne crois pas  l ' arme absolue ,  la solution passe-partout .
Nous avons enfin reu maintenant la position commune du Conseil concernant la prestation  distance de services financiers .
Notre imagination commune sera requise afin de trouver une solution rationnelle qui puisse remdier aux problmes que les tats membres ont aussi identifis .
Je crois que nous nous faciliterons les choses si nous nous appliquons  concevoir une rglementation pragmatique plutt que de nous battre au sujet des principes et de ne jamais dmarrer .
<SPEAKER ID=309 NAME="Bolkestein">
La Commission est touche par le large soutien accord  ses objectifs dans le domaine du commerce lectronique et des services financiers - soutien dont le rapport de la commission conomique et montaire apporte la preuve .
J ' accueille favorablement ce rapport comme tant des plus quilibrs et des plus constructifs .
Je m ' enthousiasme  voir l ' implication manifeste du Parlement en ce qui concerne l ' approche du pays d ' origine , qui , si je ne m ' abuse , a t soutenue par toutes les personnes qui se sont exprimes ce soir sur le sujet .
<P>
J ' approuve tout particulirement le fait que le rapport rejette toute tentative de limiter la directive sur le commerce lectronique au domaine des services financiers .
Cette position est tout  fait partage par la Commission et dfendue avec vigueur au cours des ngociations sur la directive de commercialisation  distance qui , comme vous le savez peut-tre , a donn lieu  un accord politique lors du Conseil sur le march intrieur de jeudi dernier .
Nous nous en tiendrons  cette ligne dans les propositions et les ngociations  venir .
<P>
Je voudrais voquer certains lments essentiels dvelopps dans ce rapport .
Certains de ces points ont galement t soulevs par diffrents intervenants au cours du dbat .
<P>
En ce qui concerne le besoin d ' un plan de route assorti de dlais sur ce qui doit tre fait , la Commission a publi en mai dernier un rapport de groupe sur la politique des services financiers destin au Conseil cofin .
Celui-ci contient un plan de route de ce type et clarifie , nous l ' esprons , les avances  raliser .
Entre autres , ce plan de route expose les tapes concrtes qui doivent tre atteintes pour permettre l ' application systmatique de l ' approche du pays d ' origine en vue de couvrir les services financiers qui font actuellement l ' objet de drogations et qui concernent d ' autres modes traditionnels de formation  distance .
<P>
Dans l ' ensemble , cela ncessitera une convergence accrue des lgislations nationales en matire de protection des consommateurs , en particulier par le biais d ' une mise  jour de la lgislation de l ' UE antrieure  la directive sur le commerce lectronique .
<P>
En ce qui concerne l ' orientation de la Commission , o notre volont est de renforcer la transparence pour les situations qui permettraient d ' invoquer l ' article 3 ( 4 ) , je voudrais informer le Parlement que cette mission a t lance en juillet dernier .
Nous sommes  prsent sur le point de recevoir les premires rponses des tats membres .
Je voudrais assurer le Parlement qu ' il n ' est pas dans l ' intention de la Commission de faire en sorte que cette orientation reprsente une drogation supplmentaire de fait  l ' approche du pays d ' origine , et que cette orientation sera rexamine pour tenir compte des avances et de la plus grande harmonisation des lgislations en matire de protection des consommateurs , avec pour objectif que cette orientation devienne superflue avant le dlai de 2005 fix  Lisbonne en vue d ' un march europen intgr dans les services financiers .
<P>
Par rapport  ce point , je voudrais dire en particulier  M. Radwan que la Commission a contribu , au dbut de cette anne ,  la mise en place d ' un rseau pour le traitement des plaintes transfrontalires dans les services financiers , lequel devrait permettre de relever davantage le niveau de confiance des consommateurs qui s ' aventurent sur Internet .
J ' espre que M. Radwan apprciera .
<P>
Puis-je galement approuver l ' appel du Parlement en vue d ' une zone unique de payements au sein de laquelle il serait facile et peu onreux d ' effectuer des oprations de paiement transfrontalires .
Je voudrais rappeler que la Commission a adopt en juillet dernier une proposition en faveur d ' un rglement qui alignerait les cots des paiements transfrontaliers sur ceux effectus au niveau national .
<P>
Je peux galement informer le Parlement que , dans sa volont de scuriser davantage les paiements , la Commission a adopt en fvrier dernier une communication sur la prvention des fraudes et de la contrefaon de tous les modes de paiement autres que le liquide . Cette communication prsente un plan d ' action d ' une dure de trois ans .
Ce point a galement t soulev par M. Harbour et ,  ce propos , je voudrais ajouter que la Commission envisage la possibilit de restitutions .
J ' informerai plus tard M. Harbour sur les progrs raliss dans ce domaine .
<P>
Enfin , je prends note des suggestions intressantes du Parlement afin que la Commission cherche  ngocier des accords de reconnaissance mutuelle avec les pays tiers , du moins avec les pays tiers qui offrent des niveaux de supervision prudentielle et de protection des investisseurs similaires .
La Commission trouve qu ' il s ' agit l d ' une suggestion trs intressante et voudrait l ' approfondir davantage .
<P>
En conclusion , j ' accueille trs favorablement le projet de rapport sous sa forme actuelle .
Je voudrais remercier le rapporteur , M. Huhne , pour son soutien au principe du pays d ' origine .
En fait , tous les intervenants de ce soir ont fait cho  ce soutien .
J ' exprime toutefois certaines inquitudes par rapport  quelques amendements qui ont rcemment t dposs par des membres de ce Parlement .
Nombre de ces amendements ne peuvent malheureusement pas tre accepts par la Commission .
Cela risquerait de dsquilibrer le rapport de manire dfavorable et de miner le soutien que le Parlement a exprim  l ' gard de la stratgie adopte pralablement par la Commission en matire de commerce lectronique .
Ce soutien tait si manifeste et si vital au moment de l ' adoption de la directive sur le commerce lectronique , l ' anne dernire , quand les membres ont vot  l ' unanimit en faveur de la directive et du rgime du pays d ' origine qui la sous-tendait .
C ' est prcisment cette approche que la Commission voudrait poursuivre , avec le soutien du Parlement .
<SPEAKER ID=310 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie beaucoup , Monsieur Bolkestein .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=12>
Stratgie pour le march intrieur des services
<SPEAKER ID=311 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0310 / 2001 ) de Mme Berger , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la
<P>
communication de la Commission " Une stratgie pour le march intrieur des services " [ COM ( 2000 ) 888 - C5-0103 / 2001 - 2001 / 2052 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=312 LANGUAGE="DE" NAME="Berger">
Monsieur le Prsident , puis-je tout d ' abord saisir l ' occasion pour rassurer M. le Commissaire Bolkestein .
Nous avons dj annonc au cours des deux interventions consacres au rapport Huhne que la plupart de nos propositions d ' amendement ont dj t retires .
Nous avons tous les deux mis l ' accent sur ce point .
 ma connaissance , il ne reste que deux amendements .
La Commission s ' en accommodera srement trs bien , de mme que le rapporteur , je l ' espre .
Le vote sur les amendements aura lieu demain .
<P>
J ' en viens  mon propre rapport .
L ' ordre du jour subit souvent des modifications , nous connaissons cela dans la Maison et nous en sommes souvent aussi plus ou moins contents .
Cette fois cependant cela se justifie - le dbat au sujet de mon rapport a t report pour que celui sur la situation humanitaire en Afghanistan puisse tre men hier .
C ' est quand mme plus important que les nouvelles amliorations grce auxquelles nous voulons affiner le march intrieur .
Cela nous permet aussi aujourd ' hui de mener une sorte de dbat commun .
Le secteur des services financiers , des services en gnral ainsi que le rapport de notre collgue Radwan , actuellement dbattu en commission , font bon mnage ensemble .
<P>
Nous sommes certainement tous d ' accord sur le fait que les prestations de services en gnral , comme les services financiers et ceux en rapport avec l ' information mritent tout spcialement notre attention .
Elles sont considres aujourd ' hui  juste titre comme le secteur-cl de l ' conomie europenne .
Deux tiers des emplois en Europe sont  attribuer au secteur des services .
Ce sont surtout le dynamisme et la capacit d ' innover qui rendent ce secteur si important pour que nous puissions atteindre l ' objectif dfini  Lisbonne .
<P>
Si nous constatons que mon rapport suscite des divergences d ' opinions , celles-ci n ' ont pas pour objet le but recherch , mais seulement les moyens que nous considrons comme tant les plus appropris pour atteindre cet objectif .
L ' approche de la Commission , qui consiste dans une premire phase  supprimer toutes les barrires et  dresser une liste de tous les obstacles auxquels se heurtent les prestataires de services , pour proposer , dans une seconde phase , les instruments appropris , doit assurment recevoir notre appui .
Nous ne devrions toutefois pas perdre de temps .
Nous disposons de la procdure en infraction au trait .
Dans de nombreux cas , une information plus complte des autorits , des chambres des secteurs professionnels impliqus et d ' institutions semblables au sujet de la situation juridique actuelle pourrait dj contribuer  liminer l ' un ou l ' autre obstacle injustifi .
<P>
Parmi les mesures lgislatives urgentes numres par la Commission , le Parlement ne doit rpondre d ' aucun retard exagr  l ' exception - je dois le reconnatre de la rforme des offres publiques d ' achats .
L ' appel lanc en vue de l ' acclration de la mise en uvre d ' initiatives lgislatives devrait surtout s ' adresser au Conseil .
J ' ai dj mentionn que nous avons enfin reu la position commune sur la prestation  distance de services financiers .
Les dlibrations au Conseil ont quand mme dur longtemps .
J ' espre qu ' au Parlement nous pourrons rattraper un peu de retard et que nous pourrons poursuivre les travaux trs rapidement .
<P>
Il y a un autre dossier qui est depuis longtemps entre les mains du Conseil : il s ' agit des deux directives sur la situation des citoyens originaires de pays tiers , en cas de prestation de services en faveur d ' employs d ' une part et d ' indpendants d ' autre part , concernant lesquels l ' introduction d ' un passeport de prestataire de service pourrait contribuer de manire importante  la concrtisation de la libert de circulation des services .
Je regrette que la Commission elle-mme n ' ait plus fait figurer ces initiatives comme des mesures prioritaires dans sa communication .
<P>
Nos divergences d ' opinion portent essentiellement sur les instruments lgislatifs appropris .
Nous ne devrions exclure aucun de ces instruments .
Nous aurons besoin de raliser une harmonisation plus profonde .
Nous allons certainement pouvoir mieux nous servir du principe du pays d ' origine dans le cadre de rglements lgislatifs propres aux tats membres lorsqu ' ils seront plus harmoniss , mieux coordonns et considrablement plus proches les uns des autres .
Dans les quelques domaines spcifiques qui resteront , l ' article 50 du trait CE trouvera son application .
<P>
Je vois nanmoins un problme dans l ' ventualit o l ' harmonisation serait automatiquement considre en tant que rgle suprme et o l ' on recourrait au principe du pays d ' origine comme s ' il s ' agissait du remde miracle qui rsout d ' un coup tous les problmes .
Il n ' en est rien malheureusement .
C ' est un chemin ardu qu ' il nous faut suivre et trouver , pour chaque problme qui se posera , l ' instrument adquat pour le rsoudre .
Je voudrais encore une fois souligner  propos de la directive sur le commerce lectronique - si important que soit  ce point de vue le rle du principe du pays d ' origine , et j ' adhre totalement au contenu de cette directive - que ce principe n ' est pas le seul  devoir tre appliqu .
<P>
Les amendements qui ont t dposs en vue du vote de demain , suivent deux principes : maintenir la libert de choix des instruments , ne pas nous limiter  un instrument unique et ne pas oprer de changements spcifiques  certains secteurs .
C ' est aussi l ' optique de la Commission , qui a voulu dlibrment prsenter un document d ' une porte gnrale applicable  tous les secteurs .
<SPEAKER ID=313 LANGUAGE="SV" NAME="Grnfeldt Bergman">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord adresser mes remerciements au rapporteur et  mes collgues MM . Harbour et Beysen , qui ont travaill d ' une faon mritoire dans le cadre de la commission responsable , en tenant compte des points de vue prsents ,  propos de cette affaire , par la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie .
<P>
Je suis trs satisfaite que le Parlement europen s ' apprte  prendre la dcision de soutenir la stratgie propose par la Commission en vue de la cration d ' un march intrieur des services .
Le besoin s ' en fait fortement ressentir . Aussi bien pour la croissance conomique et la promotion des entreprises , que pour l ' emploi et les consommateurs .
Le march intrieur des services constitue un volet longtemps inexistant de la politique de croissance . Une politique qui doit tre complte par des mesures destines  acclrer le processus de libralisation dans les secteurs de la poste , de l ' lectricit et de l ' nergie - et c ' est l un point sur lequel on n ' insiste pas assez .
<P>
La dmarche gnrale de la Commission est bonne .
Il n ' est pas possible de poursuivre la rglementation sectorielle des services , qui , jusqu '  prsent , a entrav , plutt qu ' elle n ' a facilit la cration du march intrieur .
99 % des entreprises europennes appartiennent  la catgorie des PME .
Celles-ci reprsentent 66 % des emplois et gnrent 55 % du chiffre d ' affaires global des entreprises .
tant donn l ' importance de ces socits pour l ' conomie de l ' Europe , il est indispensable qu ' elles puissent tirer pleinement parti du march intrieur des services . Un march qui , tout simplement , ne pourra pas fonctionner correctement sans elles .
Il est galement important que les pays candidats y soient inclus au plus tt .
Ce qu ' on appelle le march largi des services devra tre bien prpar .
<P>
Enfin , pour que ce travail soit couronn de succs , nous ne devons pas le confier  la seule Commission .
Nous-mmes , au sein de ce Parlement , mais aussi les tats membres , avons la grande responsabilit de nous engager dans ce processus et de travailler au niveau politique , lgislatif et administratif ,  carter ce qui fait obstacle aux changes de services .
Sans une volont politique  tous les niveaux , ce but ne pourra pas tre atteint .
<SPEAKER ID=314 NAME="Harbour">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier Mme Berger pour avoir affirm si clairement son soutien  la proposition de ce soir .
Les personnes qui ont jet un il sur le rapport se seront aperues qu ' elle a retir son expos des motifs original .
J ' ai t heureux d ' entendre ce soir qu ' elle nous avait assur de son total soutien .
<P>
Ce rapport , soutenu par la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie ainsi que par mon collgue , M. Beysen , et assist par Mme Berger , nous offre  prsent une situation quilibre en donnant  la Commission une indication claire du soutien de notre commission et d ' autres commissions  cette initiative importante .
Je suis heureux que Mme Berger suive la tendance , car beaucoup d ' entre nous avaient l ' impression que son rapport initial ne rendait pas vraiment justice  ce que nous considrions comme une proposition originale , une proposition de grande envergure , une proposition qui , sur un plan conomique , est d ' une importance cruciale pour l ' avenir de l ' Union europenne .
<P>
Nous ne devons pas ignorer l ' volution structurelle continue des conomies mondiales , en particulier dans les conomies dveloppes comme celle de l ' Union europenne .
Nous observons  prsent que les activits de services et de fabrication commencent  converger .
Nous observons une plus grande intgration des fournisseurs de services traditionnels , leurs branches industrielles cherchant  se concentrer sur la clientle de manire tout  fait diffrente .
C ' est pourquoi une ouverture du march unique pour les services sera d ' une grande importance .
<P>
Une des choses que j ' approuve tout particulirement dans l ' analyse faite par la Commission - une chose dont elle a indiqu dans son rapport qu ' elle y travaillerait  prsent davantage - , c ' est qu ' elle met en exergue l ' importance d ' une infrastructure de services hautement concurrentielle dans la comptitivit gnrale de l ' industrie europenne .
Ainsi , de nombreuses entreprises dpendent de services de haute qualit , efficaces , bon march , rentables afin d ' exercer leurs activits .
En effet , l ' ensemble du domaine du commerce lectronique , dont nous avons parl prcdemment en ce qui concerne les services financiers , facilite et ouvre ces types de marchs .
C ' est pourquoi cette communication arrive tout  fait  point .
Nous nous rjouissons , au sein de la commission juridique et de la commission de l ' industrie , de travailler avec la Commission et de faire avancer le cadre lgal ncessaire et les autres actions ncessaires pour l ' atteindre .
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Je voudrais galement appuyer ce que Mme Grnfeldt Bergman a dit  propos du rle des PME dans ce secteur .
Nous observons une nouvelle fois la corrlation entre une importance croissante des services combins au commerce lectronique et les moyens lectroniques permettant de dlivrer ces services .
Il s ' agit d ' un domaine d ' une importance toute particulire dans le secteur interentreprises , o les PME ont un rle dterminant  jouer dans l ' conomie europenne .
 nouveau , ces dispositions seront d ' une aide prcieuse .
J ' en reviens au principe du pays d ' origine .
Je partage l ' opinion de Mme Berger selon laquelle nos dbats de ce soir portent par un heureux hasard sur une srie de rapports traverss par un fil commun .
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Je ne considre pas le principe du pays d ' origine comme une balle magique permettant de raliser l ' intgration du march d ' un seul coup .
Il parat clair que la tche s ' annonce rude .
Toutefois , une application vigoureuse et approprie de ce principe nous permettra de favoriser la concurrence et d ' atteindre des normes plus leves pour les consommateurs beaucoup plus rapidement que par n ' importe quel autre moyen .
Les consommateurs vont tre bien informs et seront assez intelligents pour savoir o se trouvent les meilleures normes en matire de protection des consommateurs .
Ils vont les exiger de la part des autres pays .
Il ne s ' agit pas d ' une harmonisation par le bas .
Il s ' agit d ' un moyen efficace pour faire en sorte que les marchs fonctionnent dans l ' intrt des consommateurs , ce qui correspond exactement  ce que le commissaire Monti nous a dit lorsqu ' il a abord le rapport sur la concurrence prcdemment .
<SPEAKER ID=315 LANGUAGE="NL" NAME="Beysen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la ralisation d ' un vritable march intrieur des services va encore davantage stimuler l ' innovation des petites et moyennes entreprises - comme on l ' a d ' ailleurs soulign au cours du dbat - , amliorer la comptitivit internationale des entreprises europennes et offrir plus d ' avantages au consommateur qui pourra choisir parmi une large gamme de services concurrentiels de grande qualit .
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Il est capital selon moi de continuer  dvelopper la stratgie en matire de march intrieur sur les points forts de la directive sur le commerce lectronique et sur le principe de reconnaissance mutuelle .
La reconnaissance mutuelle constitue le fondement de l ' Union europenne et plus particulirement du march intrieur europen .
Il ne peut tre question de reconnaissance mutuelle que si le consommateur bnficie de la mme protection  travers toute l ' Union .
L ' harmonisation n ' est donc ncessaire que lorsqu ' une telle protection n ' existe pas .
De plus , les entreprises tablies au sein de l ' Union se voient garantir un commerce des services totalement libre  travers toute l ' Union europenne .
<P>
C ' est pourquoi selon moi , le rapport , tel qu ' il a t approuv en commission des affaires juridiques , aprs ajout de quelques amendements que j ' ai moi-mme dposs , reflte et soutient l ' approche quilibre de la Commission .
<P>
Enfin , je me rjouis d ' apprendre que la Commission a approuv hier un rglement en matire de promotion des ventes .
Ce qui prouve que la Commission veut rellement continuer  dvelopper le march intrieur .
Nous ne pouvons pas nous permettre dans les circonstances conomiques actuelles de laisser passer cette opportunit de crer un vrai march intrieur .
<SPEAKER ID=316 NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , la Commission voudrait tout d ' abord souligner l ' importance conomique et politique de sa communication sur une nouvelle stratgie de march intrieur pour les services , laquelle recevra , je l ' espre , un total soutien de la part du Parlement europen .
<P>
Le bon fonctionnement du march intrieur dans le secteur des services , loin d ' tre une ralit , reste un objectif  atteindre .
Il s ' agit d ' un objectif qui devrait tre considr comme une priorit , si nous voulons rellement que l ' conomie europenne devienne la plus comptitive du monde avant la fin de cette dcennie - ambition que nous nous sommes fix en mars 2000  Lisbonne .
Pour citer un seul fait , les services reprsentent deux tiers de l ' conomie europenne et tous les progrs que nous ralisons sur ce front bnficieront donc grandement aux citoyens de ce continent .
<P>
L ' importance de cet objectif s ' explique par le dynamisme croissant de la socit de l ' information , disposant d ' un grand potentiel en matire de commerce transfrontalier , et par l ' introduction imminente de l ' euro , qui augmentera la transparence des cots et encouragera les entreprises et les consommateurs  regarder au-del des frontires nationales pour la fourniture de services .
<P>
Malheureusement , il subsiste encore trop d ' obstacles lgaux et administratifs empchant nos entreprises et nos consommateurs d ' envisager l ' ensemble de la Communaut europenne comme leur march intrieur vritable .
Cela signifie que nous ne parvenons pas  concrtiser l ' norme potentiel de croissance et  tablir un cadre dans lequel des millions de nouveaux emplois pourront tre crs .
<P>
 aucun moment dans l ' histoire rcente , il n ' a t plus important d ' encourager l ' esprit d ' entreprise , l ' innovation et les occasions .
De mme que la campagne de 1992 nous a permis de nous concentrer sur - et dans une large mesure de raliser - un march intrieur dans le domaine des marchandises , nous devons absolument nous concentrer  prsent sur le dmantlement des barrires faisant obstacle au commerce et aux services .
Cette nouvelle stratgie cherche avant tout  permettre  deux groupes -  savoir les PME et les consommateurs - de rcolter pleinement les fruits du march intrieur .
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Dans beaucoup de cas , les PME - c ' est l une chose qui a galement t mentionne ce soir par M. Harbour et M. Beysen - n ' auront pas les moyens de s ' tablir dans tous les tats membres ou dans certains d ' entre eux .
Si elles essaient de le faire , elles seront confrontes au besoin d ' tendre leur infrastructure et d ' assumer un surplus de charges financires et administratives .
C ' est la raison pour laquelle elles doivent tre autorises  offrir leurs services librement  travers la Communaut  partir de leur lieu d ' activit .
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En ce qui concerne les consommateurs , cette stratgie est conue avant tout pour eux .
Nous n ' aurons pas russi tant que les consommateurs europens ne bnficieront pas d ' un accs renforc et d ' un plus large choix en matire de services scuriss et fiables  des prix plus concurrentiels , ce qui signifie qu ' il doit y avoir plus de comptition entre les fournisseurs de services .
Cette stratgie constitue la premire tentative en vue d ' appliquer au niveau europen une approche horizontale pour le commerce et les services depuis que le Programme gnral pour la suppression des barrires commerciales aux services de 1962 est entr en vigueur il y a prs de 40 ans .
Cela ncessite la coopration et le soutien des autorits nationales , la participation de toutes les parties intresses et l ' implication active des institutions de la Communaut .
<P>
Le rapport rdig par la commission juridique et du march intrieur du Parlement a mis en lumire de nombreuses difficults empchant le fonctionnement efficace du march intrieur en matire de services .
Je suis heureux que cette commission partage la philosophie de la Commission et qu ' elle soutienne son approche ambitieuse .
J ' espre galement pouvoir compter sur le total soutien du Parlement europen dans la mise en uvre de la premire et de la deuxime phase de cette stratgie .
La premire phase est actuellement en cours .
Cela signifie que les restrictions existantes  la libert de fournir des services et  la libert d ' implantation sont identifies et values .
Lors de la deuxime phase , les instruments juridiques et oprationnels permettant la suppression des barrires seront mis en place , et notre approche s ' appuiera sur l ' harmonisation , garantissant un niveau lev de protection des consommateurs combin aux principes du pays d ' origine et de la reconnaissance mutuelle inclus dans le Trait .
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De ce fait , la Commission n ' acceptera pas les nouveaux amendements dposs .
Ces amendements semblent contrevenir aux principes de reconnaissance mutuelle et du pays d ' origine et risqueraient selon la Commission de compromettre l ' approche positive et quilibre du rapport pour laquelle la Commission se doit d ' exprimer sa reconnaissance .
Je voudrais remercier Mme Berger au nom de la Commission pour avoir rdig ce projet de rapport .
La Commission pense que les nouveaux amendements dposs affaibliraient considrablement le soutien du Parlement europen  l ' approche propose en matire de march intrieur .
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Pour conclure , je me rfrerai  la discussion qui s ' est tenue entre Mme Berger , M. Harbour et M. Beysen sur les diffrents avantages et inconvnients de l ' harmonisation , de la reconnaissance mutuelle et du pays d ' origine .
L ' harmonisation  grande chelle peut entraner une perte de temps , s ' avrer inutilement bureaucratique et dtourner la bonne volont et l ' attention politique des questions importantes sur lesquelles les tats membres doivent s ' entendre .
Elle peut galement contrevenir au principe de subsidiarit contenu dans le Trait .
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En revanche , on doit admettre que l ' harmonisation peut tre ncessaire l o il convient d ' tablir un niveau lev de protection , particulirement pour les consommateurs .
La reconnaissance mutuelle peut en outre fonctionner de manire plus satisfaisante , si elle est mise en uvre par une lgislation communautaire secondaire qui identifie clairement les domaines o la reconnaissance mutuelle doit tre accepte .
Ces deux principes ont leurs avantages et leurs inconvnients , mais dans l ' ensemble , je suis enclin  partager l ' opinion de M. Harbour selon laquelle la manire la plus rapide d ' atteindre un niveau appropri de protection pour les consommateurs consiste  adopter le principe du pays d ' origine .
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En conclusion , je remercierai M. Beysen pour ses remarques fort aimables sur la directive relative  la promotion des ventes adopte par la Commission cette semaine .
Puis-je enfin m ' excuser auprs de Mme Berger d ' avoir omis de la remercier prcdemment au nom de la Commission pour avoir retir presque tous les amendements dposs sur la question prcdente .
<SPEAKER ID=317 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie beaucoup , Monsieur le Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=13>
Information prcontractuelle sur les prts au logement
<SPEAKER ID=318 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0290 / 2001 ) de M. Radwan , au nom de la commission conomique et montaire , sur la
<P>
recommandation de la Commission relative  l ' information prcontractuelle devant tre fournie aux consommateurs par les prteurs offrant des prts au logement [ C5-0256 / 2001 - 2001 / 2121 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=319 LANGUAGE="DE" NAME="Radwan">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous sommes parvenus au dernier point de l ' ordre du jour et je suppose que l ' affluence des dputs est redevenue ce qu ' elle est d ' ordinaire .
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Sur quel sujet porte le rapport ?
Sur la question de l ' information prcontractuelle devant tre fournie aux consommateurs par les prteurs offrant des prts au logement sous forme de crdits hypothcaires .
Nous nous attelons  crer d ' ici 2005 un march intrieur dans l ' Union europenne , et notre but en l ' occurrence est de faire en sorte que des crdits hypothcaires puissent  l ' avenir tre accords par des organismes bancaires et contracts par des clients sur un plan transfrontalier .
<P>
 cet effet , un accord entre associations a t pass au niveau europen entre les associations de consommateurs et les associations de banques .
Nous avons besoin d ' une transposition assez rapide .
Si elle pouvait s ' effectuer en moins de douze mois , ce serait un agrable succs .
Je voudrais mettre expressment en exergue  ce propos le rle positif jou par la Commission qui est parvenue au cours de cet exercice difficile de modration des ngociations ,  concilier  chaque fois les points de vue des deux parties pour les amener finalement  s ' entendre sur un rsultat .
<P>
Ceci peut constituer un premier exemple positif en matire d ' autorgulation au sein de l ' Union europenne .
Il faut encore apporter quelques amliorations  ce processus .
D ' abord , concernant le processus de modration en lui-mme : les ngociations ont dur pratiquement quatre ans et selon le tmoignage de certains participants le processus n ' a pas toujours t des plus transparents .
Nous prions la Commission de faire part  la commission conomique et montaire des expriences et des conclusions qu ' elle a tires de ce processus de modration en vue de futurs et nouveaux processus d ' autorgulation .
Comme je l ' ai dit , ceci peut devenir un exemple positif : si ce ne devait pas tre le cas , la Commission devrait assurment avancer sa propre proposition d ' acte lgislatif .
Un certain nombre de points restent cependant  clarifier .
<P>
Tout d ' abord , ce ne sont pas seulement les associations de banques qui doivent s ' engager mais galement les banques elles-mmes dans toute l ' Europe .
On ne sait pas encore jusqu ' o les banques vont s ' engager  respecter ce code de conduite .
<P>
Deuximement , ce registre qui est impos , doit videmment tre aussi accessible sur Internet .
Nous avons besoin en outre de fiches d ' information comparables dans toute l ' Europe .
Il est dj prvisible que certains tats membres qui ont fortement insist au dbut pour qu ' une fiche d ' information standardise soit labore , voudront suivre leur propre voie et seront ceux qui s ' en carteront peut-tre dans le futur .
De ce point de vue en tout cas , il faut imprativement maintenir une possibilit de comparer , justement dans l ' intrt du consommateur .
Nous devrions essayer d ' tendre cet accord aux pays candidats  l ' adhsion .
Les instances d ' arbitrage que vous avez vous-mme voques , Monsieur le Commissaire , nous devrions les tendre  ce secteur .
Nous ne devrions pas conserver en revanche les dispositifs de recours internes prvus dans l ' accord , mais reprendre plutt l ' initiative de la Commission europenne .
<P>
Il faut que l ' information fournie puisse aussi tre compare .
Le taux annuel effectif global est de la plus haute importance pour le consommateur en particulier .
Ce n ' est pas seulement la valeur absolue du taux au bout du compte qui est importante , mais c ' est aussi et surtout le mode de calcul qui est essentiel .
Sur ce plan , il existe encore diffrents modes de calcul du taux annuel effectif global en Europe : nous devrions travailler dans le sens d ' une uniformisation de la mthode de calcul .
<P>
Je serais trs heureux si cette initiative pouvait venir des banques elles-mmes , plutt que de la Commission , et si ,  brve chance , elles pouvaient s ' accorder sur une mthode de calcul .
Nous devrions appliquer cela  tous les services offerts  la vente sur Internet .
Nous venons d ' examiner le rapport de M. Huhne , qui nous prconisait de promouvoir cette dmarche .
Toutes ces informations devraient tre disponibles sur Internet  l ' avenir .
Enfin , selon le rapport de M. Huhne , la jurisprudence devrait s ' aligner dans l ' avenir sur les principes de droit que dtermine le code .
<P>
Pour terminer , je voudrais dire encore une fois ma trs vive satisfaction d ' avoir vu se concrtiser cet accord volontaire .
Il convient maintenant de le suivre et de l ' valuer de manire critique .
Nous attendons de recevoir trs prochainement en commission conomique et montaire un rapport de la Commission  ce sujet , pour nous informer de la porte du succs de ce code et nous indiquer si nous pouvons persvrer dans cette voie ou s ' il nous faut agir lgislativement .
<SPEAKER ID=320 LANGUAGE="IT" NAME="Andria">
Monsieur le Prsident , je remercie sincrement M. Radwan pour la proposition de rsolution relative  l ' information prcontractuelle pour les prts hypothcaires .
<P>
Il ne fait aucun doute que l ' on a entam un travail de rorganisation et de rglementation d ' un secteur pour le moins confus , o les comportements discutables , voire carrment blmables , n ' ont malheureusement pas manqu dans le systme europen du crdit .
<P>
L ' importance du travail accompli rside essentiellement dans le fait que , pour la premire fois , un recueil d ' indications et de rgles n ' est pas le fruit d ' une autorglementation , comme cela a souvent t le cas dans le pass .
Je pense ici aux accords interbancaires relatifs aux conditions , dans lesquels les banques dictaient des rgles , davantage pour ne pas devoir affronter en leur sein une concurrence froce que pour crer des schmas transparents contractuels  fournir aux clients . Non , il s ' agit ici d ' un accord , ft-il facultatif , entre banques et associations de consommateurs .
<P>
Tout aussi important est le choix de transparence et de publicit prvues par les articles 21 , 22 , 23 et 24 dudit code et , en particulier , par l ' article 25 qui stipule , en cas d ' offre sur l ' Internet , que celle-ci doit tre faite dans le respect du schma type europen et de toutes les dispositions et indications prvues .
<P>
Pour conclure , je voudrais faire remarquer que ce code devra tre complt et corrig .
La pratique nous donnera les indications ncessaires .
Je suis toutefois perplexe quant  la non-acceptation en commission d ' un amendement que j ' ai prsent et qui tendait  fixer une limite - le montant - pour la somme hypothcaire  inscrire .
Je motivais cet amendement par le fait que dans certains tats membres , les institutions de crdit triplent le montant inscrit par rapport  celui effectivement prt , ce qui entrane un double dommage pour les consommateurs : premirement , d ' image , parce que les dmunis pourraient tre confronts  une dette trois fois suprieure  la ralit ; deuximement , de frais - en particulier notariaux - , qui sont calculs sur le montant hypothcaire inscrit .
J ' espre que cet aspect pourra tre reconsidr  l ' avenir .
<SPEAKER ID=321 LANGUAGE="DE" NAME="Ettl">
Monsieur le Prsident , je remercie le rapporteur et le flicite pour son travail , merci aussi pour l ' excellente collaboration .
L ' achvement du march intrieur des services financiers , offrant aux consommateurs un niveau lev de protection , est une priorit de la Communaut .
La signature d ' un contrat de prt au logement constitue souvent l ' engagement financier le plus important que prend un consommateur durant sa vie professionnelle .
Il faut par consquent se rjouir de ce qu ' un accord volontaire ait pu tre conclu au niveau europen entre le secteur bancaire et les associations de consommateurs sur l ' information prcontractuelle  fournir par les prteurs au consommateur .
Il faut valuer positivement aussi le fait que le code et le registre de tous les prteurs offrant des prts au logement tel que prconis par la Commission soit tendu  tous les services offerts  la vente sur Internet .
<P>
 ce sujet , une dfinition stricte du taux annuel effectif global applicable aux prts au logement doit imprativement tre reprise dans la fiche europenne d ' information standardise afin de rendre possible une meilleure comparaison . Le mode de calcul de ce taux doit ncessairement tre uniformis dans toute l ' Europe et se conformer  la directive sur la protection des consommateurs .
Cette fiche doit tre conue de telle manire que tous les lments permettant de recalculer les conditions du crdit puissent tre identifis aisment .
Ceci concerne prioritairement le calcul des intrts composs .
Ceci reprsente un des aspects les plus importants en termes de politique de protection des consommateurs dans ce secteur .
<P>
Il est galement souhaitable qu '  l ' avenir le Parlement soit impliqu dans les ngociations d ' accords volontaires , de telle sorte qu ' une transparence absolue puisse tre garantie durant l ' laboration du code de bonne conduite .
J ' espre que cet exemple d ' accord volontaire entre prestataires du march des services financiers et associations de consommateurs fera ses preuves pour qu ' il puisse tre transpos dans d ' autres secteurs du march des services financiers .
<P>
Cette exprience peut constituer une contribution essentielle  la ralisation rapide du march intrieur des services financiers .
Toutefois tant donn que du ct des consommateurs , les ressources disponibles sont relativement limites , des mesures concrtes doivent tre prvues en cas de non-respect de l ' accord volontaire .
Sans elles , il est  craindre que l ' instrument de l ' accord volontaire - lequel est en lui-mme un instrument valable - ne s ' avre pas efficace et qu ' en fin de compte , l ' accord ne soit plus respect que par ceux qui , mme en l ' absence d ' accord , ne posent de toute faon aucun problme .
Un tel rsultat serait trop maigre et ne reprsenterait pas une avance dans ce domaine .
<SPEAKER ID=322 NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par dire que la Commission se trouve dans une position trs confortable , tant donn qu ' elle accepte intgralement le contenu de la rsolution adopte  la quasi-unanimit le 28 aot de cette anne par la commission conomique et montaire .
<P>
Le code de conduite volontaire qui sous-tend la recommandation de la Commission reprsente le tout premier exemple d ' accord atteint entre des associations bancaires et des associations de consommateurs sur la normalisation de l ' information dont doivent pouvoir disposer les consommateurs avant la conclusion d ' un contrat .
Son existence prouve , comme le souligne trs justement la rsolution , que les participants au march sont les mieux placs pour ngocier des solutions adquates et garantir un quilibre appropri des intrts entre les parties au contrat .
Mais quelle que soit leur position , les participants au march ont besoin d ' un mdiateur neutre et inlassable pour les accompagner et parfois les remotiver au cours des longues et difficiles ngociations de ce code .
Le rapporteur a rendu hommage au rle de la Commission , qui apprcie cet hommage comme il se doit et remercie le rapporteur pour sa reconnaissance .
<P>
Comme convenu et demand par toutes les parties , le mdiateur ,  savoir la Commission , se transformera  prsent en notaire et , si besoin est , en arbitre .
En tant que notaire , la Commission tiendra , conformment  la rsolution , un registre des tablissements de crdit qui proposent des prts au logement et qui adhrent au code .
Le registre sera rgulirement mis  jour et rendu accessible sur Internet .
Je prcise cette information pour M. Radwan , qui voulait justement que le code figure sur Internet , ce qui sera le cas .
Il sera disponible en ligne sur le site web de la Commission et garantira de ce fait la transparence approprie .
Au cours de la phase de ngociation , on a dplor dans le rapport le manque de transparence .
Ce point a t pris en considration par la Commission . Toutefois , lorsque le registre sera en ligne , la transparence sera alors rtablie .
Voil en quoi consiste le rle de notaire de la Commission .
<P>
En tant qu ' arbitre , la Commission contrlera le respect de sa recommandation et valuera son efficacit .
La Commission a prcis dans sa recommandation qu ' elle envisagera de prsenter une lgislation contraignante , au cas o les clauses de sa recommandation ne seraient pas respectes entirement .
Comme le demande trs justement le Parlement dans sa rsolution , ce dernier sera troitement inform - c ' est galement un point qui a t soulev ce soir - sur notre travail de contrle et d ' valuation en matire de respect de la recommandation .
<P>
Je suis convaincu que le code et la recommandation qui s ' y rapporte joueront un rle important dans la ralisation du march intrieur pour les services financiers , ralisation  laquelle le Parlement raffirme rgulirement son soutien .
J ' espre galement ,  l ' instar du rapporteur , que cette initiative novatrice , une nouvelle fois la premire en son genre , ne sera pas une exprience isole .
Son succs dpendra toutefois de l ' engagement de toutes les parties - et je suis heureux d ' informer ce Parlement que le nombre d ' entreprises qui ont confirm leur adhsion au code est dj important , bien que ce nombre ne soit pas encore satisfaisant dans certains tats membres .
Je peux assurer le Parlement que la Commission travaillera d ' arrache-pied en vue de garantir l ' adhsion du secteur dans son ensemble .
<P>
Pour conclure , M. Ettl a formul certaines requtes .
La Commission prend acte de ces requtes , mais voudrait souligner que cette question se limite  une information prcontractuelle . Ds lors , l ' information sur les taux d ' intrt , etc .
, dpasse la porte de cet instrument . La Commission prend donc acte de ce que M. Ettl vient de dire , mais ne voit pas comment il lui sera possible de satisfaire  ces requtes .
<SPEAKER ID=323 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie beaucoup , Monsieur Bolkestein , de nous avoir consacr du temps ce soir .
<P>
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
( La sance est leve  23h50 )
