<CHAPTER ID=0>
<SPEAKER ID=1 LANGUAGE="IT" NAME="Napoletano">
Monsieur le Prsident , je demande la parole pour un fait personnel conformment  l ' article 122 de notre rglement , qui prvoit un temps de parole de trois minutes dans ce cas .
Quoi qu ' il en soit , je n ' en abuserai pas .
<P>
Hier soir , une agence de presse italienne a donn l ' information que M. Tajani avait envoy une lettre  la Prsidente , Mme Fontaine ,  propos des interventions que M. Barn et moi-mme avons faites au cours du dbat sur le Conseil extraordinaire du 21 septembre dernier .
Je vous demande avant tout de vrifier et de faire vrifier si la Prsidente a reu cette lettre .
En outre , il me semble comprendre , toujours selon cette dpche - vu que je n ' ai pas lu cette lettre - , que l ' on demande  la Prsidente d ' entreprendre une action indue ,  savoir de prendre une initiative visant  dfendre le parlement italien .
J ' ignore quelle prrogative permettrait  la Prsidente du Parlement de prendre une telle initiative .
En outre , je prsume que les prsidents des chambres italiennes sont parfaitement en mesure de dfendre leurs institutions .
<P>
Je voudrais prciser que ni M. Barn ni moi n ' avons attaqu le parlement italien .
Au contraire , nous avons fait remarquer ce qui nous semble une grave incohrence ,  savoir que le gouvernement italien ne prsente aucune rserve  Bruxelles dans l ' approbation d ' un plan d ' action contre le terrorisme en conclusion du Conseil extraordinaire , pas plus qu ' il ne semble avoir soulev des objections analogues au Conseil " Justice et Affaires intrieures " , pendant que l ' Italie promeut une loi qui rend beaucoup plus difficile la coopration judiciaire .
Ce fait a t relev par d ' illustres juristes , par la presse internationale , aujourd ' hui par le juge amricain Calabresi , chef de la cour d ' appel de New York , qui dclare que l ' Italie s ' est engage dans une voie oppose  celle des tats-Unis et de toute la communaut internationale .
<P>
Bref , nous avons exprim librement une opinion .
M. Tajani a fait de mme dans ce dbat en rfutant ces arguments par d ' autres arguments .
Dans cette situation , je ne vois franchement pas ce que devrait faire notre Prsidente , sinon dfendre les prrogatives de ce Parlement , qui garantit conformment  l ' article 2 , l ' indpendance du mandat parlementaire et , vu que M. Barn et moi-mme n ' avons viol aucune norme de comportement prvue par le rglement , je pense que Mme Fontaine n ' a rien  faire .
D ' ailleurs , je trouve bizarre que M. Tajani se plaigne d ' une soi-disant ingrence en demandant  la Prsidente d ' en commettre une  son tour .
Cela tant dit , je voudrais que vous , Monsieur le Prsident , signaliez  Mme Fontaine que , avant la fin de cette session , nous voudrions savoir si , et comment , elle compte rpondre  la lettre de M. Tajani .
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Nous informerons naturellement la Prsidente de votre demande .
Je suis certain que Mme Fontaine rpondra dans les plus brefs dlais .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="IT" NAME="Tajani">
Monsieur le Prsident , j ' interviens galement pour un fait personnel .
Je ne crois pas que Mme Fontaine ait besoin de leons de droit parlementaire pour savoir ce qu ' elle doit faire .
<P>
Je me rfre  la lettre que j ' ai envoye hier  la Prsidente .
Les agences de presse ne sont pas la source d ' information ; ce qui compte , c ' est le texte de la lettre que j ' ai envoye  Mme Fontaine pour lui demander si elle estime opportun d ' intervenir  la suite de certaines dclarations faites devant cette Assemble par le prsident du groupe socialiste , M. Barn Crespo , et par d ' autres parlementaires de ce mme groupe .
Il ne me semble pas avoir cit Mme Napoletano dans la lettre , mais je ne crains pas de contester certaines de ses affirmations .
<P>
Le problme n ' est pas l ' interfrence du Parlement europen dans les affaires du parlement italien , mais il se fait que , dans cette Assemble , on a entendu hier et avant-hier , soit depuis le dbut de la session , des dclarations qui ont tout l ' air d ' interfrences dans les affaires du parlement italien .
En effet , quand on demande de manire rpte de vrifier si les lois qui sont approuves sont cohrentes avec ce qu ' a dcid le Conseil des ministres , et personne ne conteste l ' valuation du Conseil , je rpte , et continue  rpter - et je l ' ai dj dit hier  Mme Napoletano et au groupe socialiste - que l ' on est intervenu sur une question qui concerne les affaires intrieures italiennes - le parlement italien est encore souverain , Dieu merci , et il ne doit tre soumis  aucune tutelle . En ce qui concerne la lgislation sur les commissions rogatoires internationales , il s ' agit d ' une vrification d ' une loi de ratification de l ' accord entre l ' Italie et la Suisse , et la lgislation de rfrence est celle qui met en application l ' article 3 de la Convention europenne d ' entraide judiciaire , signe par tous les pays europens  Strasbourg , et entre en vigueur en Italie ds 1961 .
L ' article 3 tablit l ' obligation de l ' tat requis d ' une commission rogatoire d ' entraide judiciaire d ' envoyer  l ' tat requrant les originaux de documents considrs comme des preuves ou ,  dfaut , leur copie certifie conforme .
Il n ' est pas question ici de lutte contre le terrorisme ; en tant que force politique et que gouvernement national , nous avons toujours t l ' expression de cette force politique , avec son prsident du conseil , fortement engag contre le terrorisme .
Je ne voudrais pas que , dans cette Assemble , l ' on prsente de manire errone l ' approbation d ' un texte de loi qui est l ' application de l ' article 3 de la Convention europenne d ' entraide judiciaire , qui a trop souvent t viole par des magistrats en Italie , comme une loi qui facilite le terrorisme , parce que ce n ' est pas le cas .
Voil d ' o vient la demande d ' intervention de la Prsidente Fontaine , pour autant qu ' elle l ' estime opportune .
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Nous refermons ici cette question .
<CHAPTER ID=1>
Scurit gnrale des produits
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0313 / 2001 ) de Mme Gonzlez lvarez , au nom de la dlgation du Parlement au Comit de conciliation , sur le projet commun approuv par le Comit de conciliation concernant la directive du Parlement europen et du Conseil relative  la scurit gnrale des produits [ 3644 / 2001 - C5-0298 / 2001 - 2000 / 0073 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Je ne pense pas que j ' utiliserai les cinq minutes , Monsieur le Prsident .
<P>
Nous en sommes  la troisime lecture d ' un processus de conciliation que nous suivons depuis longtemps .
Le dialogue entre le Conseil , la Commission et le Parlement europen a rendu les choses beaucoup plus aises et cela mrite d ' tre soulign .
Certes , le rsultat d ' une conciliation ne peut tre entirement satisfaisant pour les uns ou pour les autres .
Il est gnralement assez bon mais comporte quelques failles .
<P>
Il me semble que des premiers amendements prsents par le Parlement europen en premire lecture , les deux autres institutions en ont repris d ' importants .
Par exemple , en matire de scurit des produits : la prise en compte de la responsabilit non seulement des producteurs mais galement des distributeurs ; une information claire des risques ventuels dans la langue des diffrents tats de l ' Union ; un change plus rapide des informations ; une plus grande coopration entre les tats afin d ' viter l ' arrive de produits dangereux sur le march ; et , galement , le retrait de produits rputs dangereux , bien que dj commercialiss .
L ' amendement prvoyant d ' inclure la spcificit de certains commerces de charit au Royaume-Uni a galement t repris , bien qu ' en des termes diffrant des souhaits des collgues britanniques .
Il me semble qu ' une grande partie des propositions du Parlement europen a t reprise .
<P>
Cependant , toutes n ' ont pas t intgres et lors de la seconde lecture , nous n ' avons prsent que sept amendements visant  inclure ce qui avait t cart par les deux autres institutions .
Ces amendements recouvraient un sujet trs important pour nous : l ' inclusion des services dans une proposition que la Commission traite pour l ' instant et pour laquelle elle s ' est engage  obtenir des rsultats en 2003 .
Je pense que cette proposition est capitale pour nous car la scurit des services doit avoir la mme porte que la directive que nous rvisons aujourd ' hui .
<P>
Il faut galement tenir compte du principe de prcaution ; c ' est--dire que lorsque qu ' un doute fond existe sur la sret d ' un produit , il faut appliquer ce principe de prcaution dont on parle tant mais que l ' on applique peu dans la ralit .
On pourrait galement envisager un certificat externe qui complterait le certificat officiel .
Il existe galement un accord sur la comitologie qui , en l ' occurrence , n ' est pas celui qu ' aurait souhait le Parlement mais une proposition d ' information continue et rgulire au Parlement europen et au Conseil a t avance .
<P>
Certains sujets qui nous proccupaient ont galement t repris dans la proposition finale .
<P>
Je souhaiterais seulement insister sur un thme , propos par la Commission elle-mme , relatif  l ' interdiction d ' exporter vers des pays tiers des produits considrs dangereux en Europe .
Cette proposition n ' a pas recueilli le nombre de voix ncessaire au Parlement et ne figure donc pas dans le document final .
Je tiens  dire , en tant que rapporteur , que c ' est peut-tre la proposition qui me proccupe le plus .
Je pense que nous courrons le risque rel , comme nous le constatons chaque jour , de voir des personnes peu scrupuleuses exporter vers des pays du Tiers monde des produits dangereux .
Cela me proccupe beaucoup .
La Commission europenne s ' est engage verbalement  tablir un contrle trs strict pour que cela ne se produise pas mais il et t plus prudent de l ' inclure dans la proposition afin d ' viter tout risque d ' exporter vers les pays du Tiers monde des produits que nous , les Europens , considrons dangereux .
<P>
Par consquent , Monsieur le Prsident , bien que le rapporteur regrette que l ' interdiction expresse d ' exporter des produits dangereux vers le Tiers monde n ' ait pas t reprise dans la directive , je pense qu ' il s ' agit d ' une proposition qui , comme je l ' ai dit au dbut , ne satisfait ni le Conseil , ni la Commission ni vraisemblablement le Parlement mais qui est nanmoins le rsultat d ' un processus de conciliation au cours duquel le dialogue entre toutes les institutions aura t fructueux et je ne peux en tre que satisfaite .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="DE" NAME="Ebner">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la seule faon de garantir le bon fonctionnement du march intrieur - un espace sans frontires intrieures - est de prendre les mesures adquates et d ' assurer la scurit des consommateurs .
Des niveaux de protection uniformes sont ncessaires et l ' objectif de cette proposition est de les garantir .
Ces dernires annes , les consommateurs ont t troubls par diverses fraudes ainsi que par le progrs bienvenu de la science .
Celle-ci n ' a cess de dmontrer que les produits de consommation ne satisfont plus aux normes de scurit correspondant  l ' tat des connaissances .
Ce fait accentue l ' importance et la ncessit du rapport qui nous est prsent aujourd ' hui et il importe de remercier le rapporteur pour son engagement considrable dans cette question .
<P>
Cette directive doit imprativement s ' appliquer aux produits , indpendamment de la forme de commercialisation . C ' est une dcision qui tient compte de l ' volution des marchs en ce sens que la vente  distance et le commerce lectronique y sont galement intgrs .
<P>
La question de la scurit des consommateurs ne concerne pas seulement - comme on le souligne souvent - les groupes les plus fragiles de notre socit que sont les enfants et les personnes ges . Elle doit viser tout le monde .
Il est donc tout  fait normal et ncessaire que nous nous efforcions de parvenir  ce que des produits qui ne rpondent plus chez nous aux normes de scurit et doivent tre retirs du commerce , ne rapparaissent pas aprs quelques dtours dans des pays tiers et mettent en danger la sant de ces populations .
<P>
Je pense que l ' un des points les plus importants  cet gard est l ' implication du secteur commercial .
En effet , la garantie du respect des exigences de scurit en vigueur ne peut tre uniquement assure par les pouvoirs publics . Les commerants doivent eux aussi contribuer  leur mesure  revaloriser et amliorer ce rapport de confiance entre le commerant et le consommateur .
Cela ne supprimera cependant pas la ncessit d ' effectuer des contrles adquats et cette rglementation n ' est bonne que si elle est galement contrle de facto .
Les mesures de surveillance seront donc extrmement importantes .
La mise en place de ce rseau d ' autorits de surveillance des tats membres est donc ncessaire et nous esprons qu ' il sera rapidement oprationnel .
<P>
Permettez-moi une dernire remarque au sujet de la rapidit de raction du Parlement europen et des institutions europennes dans des situations urgentes comme la protection des consommateurs , devenue ncessaire  la suite de la crise de l ' ESB , de l ' pizootie de fivre aphteuse ou d ' autres fraudes .
Cela fait maintenant presqu ' un an que nous dbattons de ce thme et je crois que nous devrions rflchir  la manire de rpondre plus rapidement aux situations d ' urgence et peut-tre aussi  la manire d ' amliorer - et surtout d ' acclrer - nos rgles internes ainsi que les rgles interinstitutionnelles .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , pour ceux d ' entre nous qui ont particip aux discussions de cette procdure de conciliation , les commentaires de M. Ebner se sont avrs une contribution bienvenue et positive  nos dlibrations .
<P>
Pour ceux d ' entre nous qui devront expliquer , au sein de leur circonscription , l ' influence qu ' exerce ce Parlement sur la lgislation , le calendrier et le contenu de cette directive relative  la scurit gnrale des produits pourrait s ' avrer une sorte de modle .
Nous avons progress  une allure relativement vive puisque la proposition de la Commission , soumise il y a quinze mois , a dsormais pass toutes les tapes et que les trois pointes du triangle ont apport leur contribution respective .
<P>
Deuximement , pour ce qui est du Parlement , il y a le rapporteur .
Mme Gonzlez lvarez a adopt une ligne cohrente , consciencieuse et convaincue tout au long du trajet lgislatif de ce texte au sein du Parlement .
Elle a su quand tenir bon et quand lcher du lest .
Ceux qui ont eu le sentiment ,  l ' une ou l ' autre occasion , que nous ne nous imposions pas quand il le fallait , doivent rendre grce au rapporteur de ce que la porte reste ouverte au changement et  l ' amlioration aprs les premiers pas accomplis .
<P>
Vingt-et un de nos trente amendements ont t accepts par le Conseil .
En ce qui concerne le Royaume-Uni , je salue particulirement l ' claircissement apport  l ' exemption de fournir des informations relatives  l ' origine des produits pour ce qui est des magasins caritatifs et des marchs en plein air , ce qui aurait t au-del de leurs possibilits .
S ' il ne s ' agissait pas d ' un problme communautaire , c ' tait une question fort importante pour la rpublique d ' Irlande et la Grande-Bretagne et la clarification apporte constitue un apport trs positif .
<P>
Nous disposons  prsent d ' une reconnaissance claire du principe de prcaution .
Nous avons d faire face  un retard peu courant avant que les autres institutions ne se dclarent prtes  l ' inscrire ne ft-ce que dans les prambules , mais elles l ' ont fait , et ce principe constituera dornavant l ' un des repres qui nous guidera lorsque nous considrerons l ' volution de la lgislation relative  la scurit des produits .
Nous n ' avons pas obtenu le succs que j ' aurais souhait quant au retrait et au rappel et nous devrons y revenir , ainsi que sur d ' autres questions .
Il importe que nous soyons invits  envisager la scurit des services et  examiner des propositions y affrentes dans un avenir raisonnablement proche .
En la matire , nous n ' avons fait que renvoyer la Commission  un principe qu ' elle appuie en thorie mais qu ' elle doit  prsent mettre en pratique avant 2003 .
<P>
Dans le mme temps , il nous faudra examiner trs attentivement , comme l ' a dclar le rapporteur , l ' chec rencontr quant  l ' interdiction d ' exportation vers le reste du monde de produits jugs peu srs et la nature des indications de scurit qui doivent figurer sur les produits imports .
Il suffit de se pencher sur l ' indication CE pour constater les imperfections qui existent .
Il s ' agit d ' un pas en avant , et d ' un pas important .
Je flicite le rapporteur .
Elle a certainement mrit qu ' on lui dcerne un label de qualit dans le cadre de ces dbats .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jillian">
Monsieur le Prsident , je voudrais exprimer mon soutien et celui de mon groupe au rapport issu du comit de conciliation .
Je flicite aussi le rapporteur , Mme Gonzlez lvarez , qui a accompli un excellent travail .
<P>
Le rapport qui nous est soumis amne une amlioration significative  la lgislation en vigueur en matire de scurit des produits .
Parmi les points convenus , je me rjouis particulirement du fait qu ' on puisse  prsent agir avec plus de rigueur au niveau communautaire et retirer du march les produits dangereux - grce au systme d ' alerte rapide - ds qu ' un risque srieux pse sur les consommateurs .
Il importe que nous disposions d ' une certification adquate et indpendante qui soit respectueuse des critres applicables en matire de scurit des produits et d ' un tiquetage clair  destination des consommateurs .
<P>
Il est significatif que la Commission soit tenue de soumettre des rapports rguliers au Parlement , tout comme l ' est la rfrence au principe de prcaution et  l ' obligation des autorits concernes des tats membres d ' interprter ce principe par rapport  tous les produits .
Mon groupe est d ' avis que tous les consommateurs devraient bnficier d ' une galit de traitement , qu ' ils rsident dans l ' Union europenne ou  l ' extrieur de celle-ci .
Comme l ' a soulign le rapporteur  plusieurs reprises dans le courant des discussions sur cette directive , la scurit devrait tre garantie pour l ' ensemble des consommateurs .
<P>
Je suis galement ravie qu ' un accord ait t conclu sur la question des magasins d ' antiquits , des magasins caritatifs et des brocantes : par nature , ces commerants ne peuvent procurer d ' information sur les produits de seconde main qu ' ils proposent alors qu ' ils fournissent un service trs utile .
Tout bien considr , nous devons trouver un bon quilibre entre la garantie de scurit des produits mis sur le march et la certitude que les mesures prises  cette fin puissent tre mises en pratique .
Ce rapport y parvient en partie et les organisations de dfense des consommateurs qui ont salu les versions prcdentes de cette directive accueilleront aussi favorablement celle-ci .
Notre priorit premire est de veiller  ce que les consommateurs bnficient d ' une protection et du droit de savoir quels produits prsentent un danger et ce qui est fait  ce propos .
Ce rapport amliore sensiblement la lgislation en vigueur et nous esprons qu ' il recueillera le soutien du Parlement .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="DE" NAME="Fiebiger">
Monsieur le Prsident , en matire de production , on observe une concurrence , une concentration et une globalisation de plus en plus fortes  l ' chelle internationale .
Il en rsulte de gros avantages pour le consommateur , mais aussi des inconvnients .
Bien que dans les tats membres de l ' UE , de nombreuses institutions se proccupent de normes de qualit et de contrle des produits de consommation , les retraits de produits ne sont malheureusement plus chose exceptionnelle .
Imposer le principe de prcaution pour tous les produits , c ' est ce que demande le rapport en proposant de bonnes approches .
<P>
tant moi-mme productrice , je remercie vivement le rapporteur pour les solutions proposes car il s ' agit aussi de protger les producteurs et pas uniquement les consommateurs .
L ' une des solutions consiste  harmoniser les dispositions lgislatives applicables aux autorits comptentes en matire de scurit des produits .
Le rseau d ' information qui sera ncessaire  cet effet sera vaste .
C ' est la raison pour laquelle il importe d ' abord d ' tendre l ' actuelle directive , puis de la rviser aprs un inventaire minutieux .
<P>
Le march ne se laisse pas contrler , ce qui rend particulirement indispensables les mesures de prvention en matire de scurit et de sant .
Dans le rapport , il est maintes fois signal que dans les tats membres , les droits des exploitants et des producteurs priment sur les droits des consommateurs .
Le rapport entend modifier cet tat de fait et je souscris totalement  cet objectif .
<P>
Compte tenu de la multitude des produits offerts sur le march et des risques qui en rsultent pour la scurit et la sant des consommateurs , une nouvelle orientation de la situation juridique est ncessaire .
Le rapport ne le cache pas et souligne aussi clairement qu ' une interdiction des exportations doit tre prononce pour les produits dangereux .
Nous n ' en avons pas encore fini avec ce sujet et il me semble raisonnable d ' avoir fix 2003 comme date-butoir .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="IT" NAME="Costa, Raffaele">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' ai apprci l ' esprit avec lequel l ' on est intervenu au sein de cette Assemble aujourd ' hui , mais aussi par le pass , pendant de longs mois , et plus encore , pour aborder ce sujet , qui est certainement un des sujets auxquels l ' opinion publique europenne et - je dirais - l ' opinion publique mondiale sont les plus sensibles , et aussi l ' un des plus importants pour l ' Europe .
Il y a des sujets sur lesquels l ' intervention de l ' Europe a t efficace , mais qui n ' obtiennent pas un consensus gnral de l ' opinion publique et des citoyens .
Il y en a d ' autres , en revanche , qui sont plus spcifiques et sectoriels , et qui ont obtenu un consensus .
Ceci est prcisment un sujet gnral , qui a obtenu l ' approbation des citoyens .
<P>
 la lecture de la documentation relative  cette procdure dans son ensemble ,  la manire dont elle s ' est dveloppe et dont elle s ' achve aujourd ' hui , je remarque un caractre gnrique dans de nombreux chapitres et considrants , ainsi que dans de nombreuses expressions qui imposent ou imposeront des obligations  ce sujet .
Il s ' agit d ' un caractre gnrique qui , par ailleurs , est assez habituel dans les actes du Parlement europen , de la Commission ou du Conseil mais qui , dans ce cas , aurait pu tre dpass de manire plus significative .
<P>
Mon souci ne concerne pas le retard avec lequel on est arriv  la position qui apparat aujourd ' hui dans le rapport , mais il est plutt pour que l ' on donne des certitudes en ce qui concerne les interventions , leur forme , les contrles et les modalits selon lesquelles ils sont exercs ; la flexibilit et la dignit des contrles , c ' est--dire que ceux-ci ne doivent pas tre humiliants pour le producteur ou le consommateur .
J ' estime que , sous cet aspect , nous aurions peut-tre pu tre plus prcis , et dans un mme temps , plus respectueux des droits des producteurs et des distributeurs , toujours - videmment - dans l ' intrt du consommateur .
<P>
Je trouve par exemple que des expressions comme " dangereux " et " risque grave " sont insuffisantes ; on peut certainement y faire rfrence dans un texte lgislatif ou un rglement - national ou non - mais , s ' agissant galement de sujets aussi dlicats et susceptibles d ' avoir des consquences dans la vie quotidienne des consommateurs , et donc de la socit et de la communaut , nous aurions peut-tre pu tre plus explicites .
<P>
En ce qui concerne l ' avenir , et compte tenu de ce qui a t affirm au sujet des contrles , j ' estime que le rapport , triennal , demand  la Commission doit tre labor  des intervalles plus rapprochs - en n ' attendant donc pas trois ans - afin d ' viter que , dans une priode de trois ans , apparaissent des situations auxquelles il faut alors rpondre par des mesures spcifiques .
Voil le motif pour lequel je crois que , sur ce point , il faut peut-tre encore rflchir .
<SPEAKER ID=12 NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , je voudrais profiter de cette occasion pour rpter que la Commission adhre au rsultat du Comit de conciliation .
Cette directive reprsente une refonte d ' une directive de 1992 , laquelle se trouve mise  jour , renforce et complte .
Le but de cette directive est d ' imposer l ' obligation gnrale de ne commercialiser que des produits srs et de veiller  un niveau de protection aussi haut qu ' appropri de la sant et de la scurit des consommateurs au sein de la CE , ainsi qu ' au bon fonctionnement du march intrieur .
<P>
Amliorer la sant et la scurit est l ' une des priorits politiques nonces par cette Commission .
La directive qui vous est soumise aujourd ' hui fait partie des actions visant  atteindre cet objectif .
Nous incombe  prsent la mission importante de veiller  ce que les nouvelles dispositions produisent tous leurs effets dans la pratique .
<P>
Enfin , permettez-moi de dire que j ' apprcie le soutien et la confiance que vous nous tmoignez en veillant  l ' adoption rapide de cette importante directive .
J ' espre qu ' elle sera perue , au cours des prochaines annes , comme une pice essentielle dans nos efforts visant  garantir la scurit des citoyens europens .
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<CHAPTER ID=2>
Rduction de la pauvret ( lutte contre les principales maladies transmissibles )
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0263 / 2001 ) de M. Khanbhai , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur les communications de la Commission au Conseil et au Parlement europen concernant :
<P>
l ' acclration de la lutte contre les principales maladies transmissibles dans le cadre de la rduction de la pauvret [ COM ( 2000 ) 585 - C5-0014 / 2001 - 2000 / 2006 ( COS ) ] et- le programme d ' action : Acclration de la lutte contre le VIH / SIDA , le paludisme et la tuberculose dans le cadre de la rduction de la pauvret [ COM ( 2001 ) 96 - C5- 0112 / 2001 - 2001 / 2006 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=15 NAME="Khanbhai">
Monsieur le Prsident , une famille vivant dans une hutte en torchis en pleine Afrique rurale , prive de tout accs  de l ' eau pure ,  l ' lectricit ,  des soins hospitaliers ou  des services sociaux , se trouve tout bonnement dvaste lorsqu ' elle apprend qu ' un de ses membres souffre d ' une des trois maladies voques ,  savoir le VIH / SIDA , la tuberculose ou la malaria .
Le patient ne peut en effet pas accder  une clinique voisine qui puisse le soumettre  des tests , mettre un diagnostic et entamer un traitement et , mme si clinique il y a , il ne peut se payer le traitement .
La famille du patient est en crise , non seulement  cause de la maladie mais aussi parce qu ' elle doit trouver l ' argent ncessaire pour le traitement , les frais de transport et les besoins nutritionnels supplmentaires .
Voil la ralit !
<P>
Mon objectif tait par consquent d ' laborer un rapport dont les recommandations soutiendraient un programme d ' action qui puisse tre financ , mis en uvre et bnficier autant que faire se peut  ceux qui sont les malheureuses victimes de ces maladies transmissibles .
Un tel rapport exige une large consultation avec les membres de tous les groupes politiques , la Commission europenne , le secteur pharmaceutique , les agences des Nations unies , les ONG et la socit civile afin de parvenir  un consensus bas sur les faits et d ' agir de manire approprie pour cibler le problme en utilisant au mieux des ressources limites .
<P>
J ' ai procd  cette longue consultation et je dsire remercier tous mes collgues pour leur aide et , en particulier , le docteur Fransen et son quipe ainsi que les services du commissaire Nielson .
Le docteur Fransen ayant elle-mme travaill en Afrique , elle s ' est rvle une mine d ' information .
Je veux galement remercier les membres de tous les groupes politiques et , notamment , ceux de la commission du dveloppement et de la coopration , des autres commissions impliques dans cette procdure et , bien sr , les membres des secrtariats , qui ont apport une aide prcieuse .
<P>
Le rapport se dclare favorable aux lments suivants : un fonds mondial financ par le G8 , l ' UE , les nations productrices de ptrole et d ' autres en vue de financer la fourniture de mdicaments et de traitements ainsi que l ' accs  ceux-ci ; une stratgie mondiale visant  mettre en uvre un programme d ' action de lutte et de prvention vis--vis des maladies transmissibles ; la tarification chelonne des mdicaments afin de permettre un large accs aux traitements ; le soutien aux infrastructures sanitaires afin d ' examiner , de diagnostiquer , de traiter et de suivre les patients , la fourniture de mdicaments tant en soi inadquate ; le recours  des incitants financiers et lgislatifs en vue d ' augmenter la recherche et le dveloppement afin d ' encourager la production de nouveaux mdicaments et vaccins par l ' industrie et le secteur public ; la coopration troite de la Commission europenne avec les gouvernements des pays en dveloppement , les agences de l ' ONU , les ONG et la socit civile en vue de la mise en uvre du programme .
Il encourage l ' laboration future d ' une lgislation apte  accorder une plus grande flexibilit dans la mise en uvre des accords ADPIC en vue d ' encourager le transfert de technologie pour permettre la production locale de mdicaments essentiels partout o c ' est viable .
<P>
Quatre paragraphes du rapport exigent des changements mineurs en raison d ' erreurs ou de la difficult de les mettre en uvre .
Pour ce qui est du paragraphe 14 , mon intention tait la suivante : si nous voulons parvenir aux prix les plus bas en matire de mdicaments  destination des pays pauvres et des patients vivant dans ces pays , nous devons veiller  ce que les pays en dveloppement n ' imposent pas de droits et de taxes  l ' importation de ces mdicaments essentiels .
<P>
Les pays dvelopps - l ' UE et les USA - n ' imposent pas de taxes  l ' exportation de mdicaments  partir de leur territoire .
Il y a donc une erreur dans le paragraphe 14 .
Je veux proposer un amendement oral que mes collgues , je l ' espre , voudront bien accepter .
Il devrait se prsenter comme suit : " invite les pays en dveloppement  supprimer les droits douaniers et les taxes sur les importations de mdicaments et de matriel de premire ncessit afin de rendre la sant plus accessible " .
Ce paragraphe fait en fait rfrence aux taxes  l ' importation dans les pays en dveloppement .
<P>
Je dsire galement apporter un amendement oral au paragraphe 9 en vue de remplacer les mots " 10 % " par le mot " appropri " , car on ne peut imposer  la Commission europenne et  la commission des budgets le pourcentage exact de fonds devant tre dpenss - il y a des lignes budgtaires qui ont dj fait l ' objet d ' un accord au sein d ' autres commissions et dans d ' autres rapports .
Il me semble que " appropri " devrait remplacer " 10 % " .
<P>
Au paragraphe 20 , je voudrais galement proposer un amendement oral - et j ' espre que les membres de cette Assemble le soutiendront - visant  supprimer la deuxime partie , qui commence par " prvoyant le doublement du budget " .
Le problme pos par ce texte est le mme : on ne peut , dans un tel rapport , arrter des pourcentages alors que d ' autres commissions ont convenu de lignes budgtaires et que la Commission dispose de crdits budgtaires fixs par le Conseil de ministres afin de faire son travail .
Ce sont l des changements mineurs .
<P>
Enfin , je voudrais , pour rpondre aux proccupations exprimes par certains collgues , clarifier la question de la dure des brevets de mdicaments .
Un nouveau mdicament cote quelque USD 500 millions en recherche , essais et commercialisation .
Faute de pouvoir rcuprer cette somme , personne n ' investira dans la recherche et le dveloppement de mdicaments destins  soigner des maladies frappant les pauvres .
Attendu qu ' aucun gouvernement ne peut financer de tels investissements , nous devons encourager l ' industrie pharmaceutique  poursuivre le financement de cette recherche .
D ' ailleurs , les brevets sont caducs aprs sept ou dix ans en raison du dveloppement de nouveaux mdicaments et de la modification des traitements par les mdecins , ce qui prcipite la chute du prix dudit mdicament , bien qu ' il soit encore soumis  un brevet .
Tout le problme - et c ' est ce que j ' ai tch de faire dans ce rapport - est de garantir la tarification chelonne de l ' ensemble des mdicaments - rcents ou anciens - afin que les patients dshrits en bnficient et que l ' industrie continue  financer la recherche et le dveloppement .
<P>
L ' amendement 1 aborde ce problme et , dans un esprit de coopration avec ceux de nos collgues proccups par cette question , j ' ai insr le mot " rexaminer " en vue de remplacer le mot " rduire " .
Je ne balaie donc pas cette question , je demande qu ' on la rexamine dans le cadre de l ' OMC .
Si la modification se justifie , qu ' il en soit ainsi .
<P>
J ' espre le soutien inconditionnel de cette Assemble  propos de ce rapport que je n ' ai pas voulu politique .
Il porte sur l ' action que nous devons entreprendre en faveur des pauvres afin de pouvoir affirmer au monde - et notamment aux pauvres - que l ' Union europenne se soucie de leurs problmes et se placera  la tte de la lutte contre la maladie et la pauvret  travers le monde .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="NL" NAME="Corbey">
Monsieur le Prsident , chaque anne , cinq millions de personnes meurent du sida , de la malaria et de la tuberculose dans les pays en voie de dveloppement .
Une des raisons est que la majorit de la population ne peut se payer de mdicaments dans ces pays .
Et souvent , les mdicaments ne sont pas du tout disponibles .
Parmi les quelque 1 450 nouveaux mdicaments commercialiss au cours des vingt dernires annes , seuls treize taient destins aux maladies tropicales .
Les pays en voie de dveloppement affichent un besoin norme en mdicaments efficaces .
Ces mdicaments n ' existent pas ou sont trop chers .
Pour les entreprises pharmaceutiques , les investissements dans les maladies tropicales ne sont vraisemblablement pas assez rentables .
Un exemple plus tragique de l ' chec du march est difficilement imaginable .
Pour la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , ces tristes faits nous poussent  prsenter des mesures radicales .
<P>
En premier lieu , un systme de prix diffrencis .
Les mdicaments doivent tre mis  disposition gratuitement ou  des prix abordables .
Pour cela , il est ncessaire d ' empcher la rimportation et la collaboration de l ' industrie est essentielle .
<P>
En deuxime lieu , il s ' agit des brevets .
Le rapporteur Khanbhai considre que les brevets sont en soi trs importants .
Toutefois , la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie propose de rduire la protection du brevet pour les mdicaments essentiels dans les pays en voie de dveloppement .
C ' est important parce qu ' en 2005 et 2006 , l ' accord ADPIC doit tre mis en uvre dans les pays en voie de dveloppement .
Et d ' importants problmes apparatront alors dans le cadre de la lutte contre le sida et la tuberculose .
Cette mesure est superflue si le systme de prix diffrencis fonctionne correctement .
Mais au cas o ce systme de prix diffrencis ne fonctionnerait pas parfaitement , cette mesure constitue une arme importante dans le cadre de la lutte contre les maladies dans les pays en voie de dveloppement .
<P>
Un troisime point est aussi extrmement important pour la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie et il s ' agit d ' une extension du programme de recherche europen .
C ' est ncessaire si nous souhaitons que la recherche pharmaceutique corresponde davantage aux besoins .
Donc plus de recherches et d ' investissements dans les maladies tropicales mais galement investir dans des mdicaments pouvant tre utiliss dans les pays en voie de dveloppement .
Des mdicaments pouvant , par exemple , tre conservs hors du rfrigrateur .
<P>
La collaboration avec les pays en voie de dveloppement est essentielle , ainsi qu ' une forte augmentation du budget .
Je remercie le rapporteur pour sa collaboration et sa volont d ' couter les autres commissions .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="SV" NAME="Wijkman">
Monsieur le Prsident , l ' initiative prsente par la Commission l ' anne dernire et visant  ce que l ' Union joue un rle de tte dans les efforts mens pour arrter la diffusion du VIH , du paludisme et de la tuberculose n ' tait en rien prmature - bien au contraire .
La communaut internationale aurait d , depuis longtemps , prendre plus au srieux l ' pidmie de sida , et d ' une faon gnrale , fournir des efforts beaucoup plus importants par le biais de la recherche et de mesures prventives , pour contenir la diffusion de ces maladies , en particulier du paludisme .
<P>
Le manque de moyens , notamment dans le domaine de la recherche , a longtemps t criant .
Nous considrons videmment comme bienvenus des efforts du type de ceux consentis par Bill Gates , mais ce genre de travail prventif ne peut ni ne doit reposer sur l ' action de particuliers .
C ' est une tche qui incombe en premier chef aux pouvoirs publics .
<P>
Monsieur le Prsident , la rsolution dont nous discutons ici constitue la rponse - quelque peu tardive - du Parlement  l ' initiative prsente l ' anne dernire par la Commission .
Cette rsolution doit tre envisage dans un contexte o entre galement le travail que nous effectuons actuellement sur le budget de l ' exercice prochain , et dans le cadre duquel nous proposons , au moins  titre prliminaire , des augmentations substantielles par rapport aux propositions de la Commission et du Conseil .
Nous pensons que la Commission a besoin d ' une capacit d ' action plus importante pour que nous puissions jouer un rle-clef dans ce domaine .
Il nous faut aussi plus d ' argent pour les oprations concrtes .
<P>
La situation , en ce qui concerne les maladies dont nous parlons aujourd ' hui est  l ' heure actuelle extrmement critique .
Nous avons besoin de davantage de ressources , de formes nouvelles , vritablement innovantes de coopration - notamment entre les secteurs public et priv .
Nous devons faire en sorte que soit mise en uvre une incitation  l ' investissement dans la recherche .
Le partenariat entre les secteurs public et priv est trs important , mais bien entendu aussi la coopration avec les organisations non gouvernementales .
J ' espre que la Commission , et en particulier M. Poul Nielson verront dans cette rsolution , ainsi que dans les efforts faits dans d ' autres contextes pour accrotre les ressources budgtaires , une forte incitation et un soutien apport  la Commission dans cette volont de prendre la tte de la lutte contre le sida , le paludisme et la tuberculose , tche dont nous ressentons tous l ' importance capitale .
<SPEAKER ID=18 NAME="Carlotti">
Oui , mes chers collgues , nous devons nous fliciter du rapport Khanbhai qui est le rsultat d ' un excellent travail de compromis entre les diffrents groupes et le rapporteur , et je le remercie .
Ce rapport est le reflet d ' une double prise de conscience .
Prise de conscience de l ' ampleur du flau et de l ' ampleur des moyens financiers et humains ncessaires pour le combattre .
Il permet de faire plusieurs pas en avant dans un dbat essentiel pour la survie mme d ' une partie de la plante , il clarifie la position de notre institution sur de nombreux points cruciaux comme la ncessit d ' accrotre de manire considrable les moyens consacrs  l ' amlioration des systmes de sant et  la lutte contre les maladies transmissibles dans les pays en dveloppement , la volont de dpasser l ' opposition entre prvention et traitement qui sont deux aspects essentiels et complmentaires de la lutte contre la maladie , l ' mergence d ' une nouvelle conception de la sant publique considre comme un bien public mondial , la clarification de l ' interprtation des clauses de sauvegarde contenues dans les accords ADPIC sur la proprit intellectuelle , la confirmation que la question du prix des mdicaments est au cur des dbats sur l ' accs au traitement et l ' importance de la recherche et du dveloppement , et surtout la ncessit d ' orienter ses efforts vers les maladies qui touchent particulirement le sud et les maladies oublies .

<P>
Alors , la position du Parlement europen est aujourd ' hui claire et cohrente , mais surtout , elle est juste et quitable .
On a le sentiment qu ' on commence enfin  aborder les bonnes questions , et il faut dsormais apporter les bonnes rponses .
En effet , il est temps aujourd ' hui , mes chers collgues , de passer de l ' intention  l ' action .
Et , dans l ' immdiat , ce sont deux champs d ' action privilgis sur lesquels nous devons intervenir .
Le premier concerne l ' interprtation des accords sur la proprit intellectuelle dans un sens plus favorable  la sant du monde en dveloppement .
Les mentalits sont mres pour une telle volution et le retrait des actions intentes contre l ' Afrique du sud et le Brsil a cr un climat psychologique trs vident .
De nombreuses ambiguts , pourtant , restent en l ' tat .
La quatrime Confrence ministrielle de l ' OMC  Doha doit permettre d ' aller plus loin en proposant officiellement et solennellement des garanties sur le recours aux clauses de sauvegarde prvues par les accords ADPIC dans toutes leurs composantes , et en confirmant en particulier que dans le cas des licences obligatoires , la production des mdicaments peut se faire dans les pays tiers .
<P>
Le deuxime front sur lequel nous devons esprer des avances  court terme , c ' est le Fonds mondial SIDA et sant qui a t lanc  New York et  Gnes .
Un groupe de travail intrimaire a t mis en place , il fera des propositions dans les prochains jours .
Dsormais , le principe est donc acquis .
Mais , nous devons insister pour que ce Fonds commence  fonctionner dans les semaines qui viennent afin que les soins parviennent aux malades dans les plus brefs dlais , et nous devons nous assurer que son statut et ses procdures soient quitables .
Qu ' est-ce que cela signifie trs concrtement ?
Que le Fonds doit tre oprationnel avant le 15 dcembre prochain , date-butoir , pour que la Commission puisse engager sa contribution sur le budget 2001 , et que la structure dfinitive de ce Fonds , la composition de ces organes statutaires doivent respecter la rgle de la parit entre les reprsentants des tats du nord et des tats du sud , des ONG du nord et des ONG du sud .
Cela implique , je finis par l , Messieurs , Mesdames , Monsieur le Commissaire , cela implique galement des clarifications sur la contribution de l ' Union europenne .
L ' Union s ' est engage  Gnes , par la voix de Romano Prodi ,  attribuer une enveloppe de 120 millions d ' euros au Fonds mondial sant .
Or , cette somme n ' est aujourd ' hui inscrite  aucun poste budgtaire .
La Commission doit nous confirmer aujourd ' hui que cette somme ne relvera pas et ne sera pas prleve sur d ' autres crdits consacrs au dveloppement et qu ' il s ' agit bien d ' une contribution annuelle , qu ' elle fera l ' objet d ' une inscription budgtaire sur la ligne spcifique ds 2002 .
Merci de nous apporter toutes ces prcisions .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Monsieur le Prsident , les vnements du 11 septembre ne rduisent pas la ncessit d ' apporter une aide au dveloppement - bien au contraire .
Il convient d ' inviter tous les tats membres de l ' UE  se montrer fidles aux engagements pris  Gteborg en vue d ' atteindre les 0,7 % promis .
L ' Union europenne est certainement le plus grand bailleur de fonds du monde , mais nos efforts ne peuvent occulter les carences chez d ' autres .
 ce propos , on peut dclarer - mme s ' il ne convient pas de critiquer ces jours-ci les tats-Unis mais plutt de continuer  les aider - que le rle jou par les tats-Unis n ' a pas t particulirement positif - pour tenir des propos modrs .
On constate une contribution trop faible de leur part  la fois aux Nations unies et  l ' aide au dveloppement .
La question de leur contribution aux Nations unies a dsormais t rgle et nous esprons que celle relative  leur contribution au titre de l ' aide au dveloppement le sera galement .
Mieux vaut prvenir que gurir et l ' aide au dveloppement constitue un acte de prvention .
Il est triste de constater  quel point il est facile d ' obtenir des crdits en faveur de l ' appareil militaire et si difficile d ' en obtenir en faveur de l ' aide au dveloppement , c ' est--dire du travail de prvention .
N ' oublions pas qu '  l ' re  laquelle nous vivons , les chanes de tlvision montrent  tout le monde , y compris aux gens les plus pauvres , les diffrences normes qui existent dans le monde .
En ralit , on peut s ' tonner du fait qu ' ils ne ragissent pas de faon plus vigoureuse .
Il ne fait aucun doute que le navire transportant des rfugis dont on a parl cet t n ' est que le petit signe avant-coureur de ce qui va se passer .
<P>
Aprs cette introduction , permettez-moi d ' en venir au rapport lui-mme et de remercier le rapporteur pour le vaste travail ralis .
On peut parler - et c ' est un euphmisme - d ' une situation de crise dans un certain nombre de pays en dveloppement .
Nous devons par consquent raliser des efforts gigantesques , tant en ce qui concerne le VIH / SIDA , la tuberculose que le paludisme .
Si l ' on croit qu ' on peut laisser ces questions au soin des entreprises prives , il suffit de se rappeler les discussions qui ont eu lieu ces dernires annes et on se rend alors clairement compte que des efforts doivent tre galement raliss par les pays donateurs .
On ne peut laisser ces questions aux forces du march libre .
La discussion de ce problme a t un peu humiliante , mais il est tellement agrable de constater les actions menes par l ' UE dans ce domaine et qu ' elle a effectu un dliement total des moyens de sorte que les pays en dveloppement peuvent acheter l o les prix sont les moins chers et la qualit la meilleure .
Nous ne devons pas seulement nous concentrer sur les mdicaments ; nous devons galement nous concentrer sur une restructuration .
Il est capital que nous encouragions l ' effort individuel et que nous crions des systmes dont les pays en dveloppement peuvent se porter garants et qu ' ils peuvent surtout grer , y compris lorsque nous ne sommes pas  leur ct .
Tant les mdicaments que les structures sont importants dans cette affaire et je vous demande instamment de poursuivre nos efforts en vue d ' encourager les pays en dveloppement  dployer des efforts individuels .
<SPEAKER ID=20 NAME="Rod">
Monsieur le Prsident , face aux millions de morts dans les pays en voie de dveloppement , la proposition de la Commission europenne pour un programme d ' action contre les maladies transmissibles dans les pays en voie de dveloppement est une initiative forte , qui contribue  l ' affirmation du droit  la sant sur la scne internationale .
Si l ' Union europenne a l ' ambition de jouer un rle minent dans ce combat , et de donner  son action un impact rel , la sant publique doit devenir une priorit de sa coopration dans les pays en dveloppement , et donc se traduire concrtement dans son budget .
C ' est pourquoi nous nous opposerons sur ce point aux amendements oraux du rapporteur .
C ' est dommage , parce que nous avons travaill trs en amont avec M. Khanbhai , pour renforcer sa rsolution initiale , et les votes en commission du dveloppement ont permis de dgager un large consensus .
En parallle , la mdiatisation des procs intents par l ' industrie pharmaceutique et les tats-Unis  l ' encontre de l ' Afrique du Sud et du Brsil , qui fabriquent ou importent des mdicaments gnriques anti-SIDA , a permis de lever le voile sur les enjeux conomiques et pouss l ' Union europenne  s ' engager concrtement du ct des populations pauvres pour l ' accs aux soins .
Mme s ' il est cohrent d ' aborder la lutte contre la tuberculose , la malaria , le SIDA dans un seul programme , il faut cependant distinguer les problmes spcifiques poss par ces trois maladies .
Pour la tuberculose , s ' il existe un vaccin , son efficacit est trs conteste et les traitements suscitent de plus en plus de rsistance .
Pour le paludisme , il n ' y a pas de vaccin et les mdicaments , s ' ils sont peu chers , sont de moins en moins efficaces  cause de l ' augmentation des rsistances .
Il n ' y a pas de vaccin contre le SIDA ni de traitement accessible aux populations du Sud , car les laboratoires pharmaceutiques possdant les brevets maintiennent des prix exorbitants .
<P>
De plus , nous regrettons que des maladies comme les filarioses , la tripanosomiase , la maladie du sommeil , le virus Ebola ou les nombreuses diarrhes ne fassent pas l ' objet de la communication de la Commission alors qu ' elles causent une mortalit de plus en plus importante .
<P>
Une action efficace et cohrente contre ces maladies doit donc proposer des solutions diffrencies selon les cas , mais galement combiner simultanment des mesures  plusieurs niveaux .
<P>
Premirement , la prvention implique des campagnes d ' ducation-information , notamment  l ' intention des groupes vulnrables ( femmes , jeunes ) relayes sur le terrain par des acteurs locaux influents .
Ainsi , pour la prvention du SIDA , la promotion des prservatifs est un devoir de sant publique .
La meilleure forme de prvention reste pourtant la garantie de bonnes conditions de logement , de travail , de nutrition et d ' hygine .
C ' est donc la politique de dveloppement dans son ensemble , et toutes les politiques communautaires , qui doivent concourir  l ' objectif-cl d ' amlioration de la sant publique .
<P>
Dans le mme sens , il faut une rflexion plus gnrale sur l ' environnement .
Par exemple , la politique des barrages , en augmentant les surfaces d ' eaux stagnantes , a fait exploser le nombre de maladies parasitaires .
<P>
Deuximement , il est indispensable de renforcer , voire de crer des structures sanitaires , et de former le personnel ncessaire  la dtection , au diagnostic , au traitement et au suivi de ces maladies .
L ' aide au dveloppement de la Communaut europenne , notamment dans le cadre du FED , doit se concentrer sur les services de sant , trop longtemps dlaisss pour causes de restrictions budgtaires imposes par l ' ajustement structurel .
Les ONG locales de sant doivent pouvoir bnficier de fonds pour mener  bien leurs actions quotidiennes de prvention et de soutien aux malades .
Elles doivent tre associes  l ' laboration des programmes d ' aide en la matire et s ' intgrer dans l ' action de sant publique .
<P>
Troisimement , tout le monde doit avoir accs aux traitements .
Ce qui implique que les mdicaments soient vendus  prix cotant aux populations des pays en dveloppement .
Une autre solution serait que ces pays disposent de licences d ' autorisation de production de mdicaments gnriques .
En effet , seul l ' tablissement d ' une industrie pharmaceutique rgionale ou locale pourra librer  terme les populations du Sud de la mainmise des firmes multinationales sur la fixation des prix du mdicament .
<P>
Les accords ADPIC doivent tre interprts dans ce sens , et doivent raffirmer le droit des pays en voie de dveloppement  recourir aux licences obligatoires en cas d ' urgence sanitaire .
Il faut soumettre les firmes pharmaceutiques au respect des droits humains .
De fait , suite  la pression mdiatique de ces derniers mois , certaines d ' entre elles s ' impliquent et ont promis de baisser leurs prix .
Mais les mesures sont ponctuelles , limites  quelques produits pour quelques pays , et dans le temps .
En outre , elles refusent toujours le principe des licences obligatoires .
Ce refus des licences obligatoires nous oblige  remettre en cause la dure de protection des brevets .
On peut aussi se demander si la rduction de la dure des brevets n ' est pas , aprs tout , un excellent stimulateur de la recherche .
<P>
Quatrimement , il faut relancer la recherche , et c ' est un point essentiel .
Il faut trouver de nouveaux traitements prventifs et curatifs plus efficaces , et surtout mieux adapts aux populations locales .
 cet effet , un centre international de recherche sur les maladies du Sud , aliment par des fonds publics et privs , permettrait de dlier compltement la recherche des intrts purement mercantiles de certains industriels .
<P>
Enfin , et je crois que c ' est le point le plus important , nous savons que cette population du Sud qui meurt aujourd ' hui de ces maladies attend notre aide , et l ' attend depuis longtemps .
Je crois que nous devons dvelopper largement l ' ensemble de ces structures .
Toutes ces proccupations ont t intgres dans une large mesure dans le rapport de M. Khanbhai .
C ' est pourquoi nous appellerons  voter pour celui-ci , et nous esprons que tous ces discours , pour une fois , ne resteront pas lettre morte , parce que la population du Sud a besoin de nous .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , comme le stipule trs bien le rapport de M. Khanbhai , cinq millions de personnes meurent chaque anne  cause , principalement , de ces trois maladies contagieuses et dix mille personnes meurent chaque jour en Afrique .
Il me semble qu ' il s ' agit d ' un gnocide silencieux qui a trs peu d ' cho dans la presse internationale .
<P>
Le rapport comporte quelques trs bons amendements selon moi dans la mesure o nous ne pourrons viter cette mortalit sans organiser des services de sant lmentaires dans chacun de ces pays et faciliter l ' accs , comme les autres dputs l ' ont dit , au traitement , aux mdicaments qui peuvent mettre un terme  ces maladies .
Or , ce n ' est pas le cas en ce moment .
C ' est la raison pour laquelle la proposition d ' un plan de la Commission et la proposition de contribuer  un fonds mondial de lutte contre ces maladies nous semblent positives .
<P>
Je pense nanmoins qu ' il faut s ' attaquer aux causes les plus profondes .
Le rapporteur stipule clairement , dans le paragraphe 13 de la rsolution , qu ' exiger de ces pays des changements structurels les empche quelquefois de recourir aux fonds publics pour les services de sant .
Il s ' agit d ' un cercle vicieux car si les moyens sont insuffisants en matire de services lmentaires de sant , d ' amlioration de la qualit de vie des gens , d ' accs au logement ,  l ' alimentation et au travail , ces maladies pourront difficilement tre radiques .
C ' est un engrenage dans lequel se retrouve une grande partie de la population des pays du Tiers monde .
<P>
Je pense , Monsieur le Prsident , que la prvention , l ' amlioration de la qualit de vie , l ' accs aux mdicaments et l ' accs  des soins de sant lmentaires constituent , comme le propose le rapport , les lments essentiels d ' une solution .
<P>
De mme , le rapporteur rappelle  juste titre qu ' il faut augmenter l ' aide au dveloppement .
Voil plus de vingt ans que les Nations Unies proposent de consacrer 0,7 % du PIB  l ' aide au dveloppement .
Aujourd ' hui , seuls quelques pays du Nord de l ' Europe atteignent ce pourcentage alors que la plupart des pays europens ne l ' atteignent pas .
Certains , comme le mien , n ' arrivent mme pas  0,25 % .
C ' est regrettable , parce que cette aide au dveloppement est prcisment indispensable pour que ces populations puissent accder aux services lmentaires de sant .
<P>
Je terminerai , Monsieur le Prsident , en rappelant l ' effet exponentiel de la participation des femmes  chacun de ces programmes .
En tant que membre de la dlgation pour les relations avec les pays d ' Amrique centrale et du Mexique , j ' ai particip  des projets financs par l ' Union europenne et j ' ai pu constater que la participation des femmes indignes dans cette rgion avait un effet exponentiel , car les femmes peuvent aider leurs filles et leurs amies  apprendre .
C ' est la raison pour laquelle la participation des femmes aux plans d ' radication de ces maladies est fondamentale .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Monsieur le Prsident , voil bientt un an que j ' ai particip  la table ronde organise le 29 septembre et qui a conclu  l ' urgence d ' obtenir des rsultats concrets dans la lutte contre les maladies transmissibles ; or , quasi-rien n ' a t obtenu depuis lors .
La Commission a bien reconnu le droit des pays pauvres de dlivrer des licences obligatoires , mais qu ' entend faire la Commission en vue de raliser le ncessaire transfert de technologies permettant aux pays pauvres de produire eux-mmes les mdicaments ?
Pourquoi n ' avons-nous toujours pas vu d ' initiatives visant  permettre aux techniciens africains de produire dans des usines africaines des mdicaments contre la tuberculose , le paludisme et le VIH ?
Financirement , c ' est possible .
Il ne faut pas raliser des investissements normes pour dmarrer des productions locales .
On pourrait mme envisager l ' envoi d ' un personnel europen travaillant dans le secteur mdical en vue d ' effectuer ce ncessaire transfert de technologies ; ces personnes passeraient deux ans dans un pays en dveloppement dans le cadre de programmes de transfert de technologies .
<P>
Nous devons absolument accrotre les comptences des mdecins , des scientifiques , des infirmires et des techniciens dans les pays les plus pauvres .
Il faut les impliquer dans la recherche et le dveloppement . Non pas en les faisant participer  des confrences en Europe pour lesquelles ils reoivent des indemnits , mais en fournissant aux institutions dans lesquelles ils travaillent des quipements , une formation et des moyens de communication afin que ce personnel local bien form , qui travaille souvent dans des conditions extrmement pnibles , reste dans le pays .
Cinq vaccins contre le paludisme ont t fabriqus . Il s ' agit l d ' un progrs important eu gard au fait que le paludisme est la maladie qui tue le plus grand nombre de personnes .
Et que fait l ' Union europenne ?
Elle envisage la cration d ' une plate-forme europenne destine  tester le vaccin en dpit du fait qu ' il existe dj une plate-forme africaine entirement oprationnelle .
Ne serait-il pas logique que ce vaccin soit test par des Africains en Afrique ou les Africains ne servent-ils que de cobayes pour des scientifiques europens ?
<P>
Oublions cette ide de crer une plate-forme europenne d ' essais cliniques et soutenons plutt le rseau panafricain AMVTN , qui est sur le point d ' tre transform en un fonds .
Cela nous fera pargner un temps fou et cela permettra de sauver des millions de vies humaines .
Cela permettra d ' pargner de l ' argent et nous prouverons ainsi que nous reconnaissons le droit d ' autrui  prendre sa destine dans ses propres mains ; c ' est ainsi que nous raliserons le transfert de technologies requis .
Ce serait le premier pas - un premier pas fantastique - dans la voie de l ' action .
Nous avons entendu suffisamment de belles paroles creuses .
Je vous remercie , Monsieur Khanbai .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="IT" NAME="Martelli">
Monsieur le Prsident , en dpit de la croissance globale de ces dernires dcennies , les progrs restent inadapts et ingalement distribus .
La pauvret et l ' injustice , des conditions pouvantables du point de vue social comme du point de vue sanitaire : tout cela reste la triste ralit pour de nombreux pays en voie de dveloppement .
<P>
On compte 30 % de la population mondiale vivant dans des conditions d ' extrme pauvret , une situation exacerbe par la croissance dmographique continue et par l ' insuffisance - et mme , le dclin - des politiques d ' aide , d ' assistance et de coopration au dveloppement .
L ' Europe fait relativement exception , mais pas assez pour corriger une tendance mondiale ngative .
<P>
Dans le monde en voie de dveloppement , de nouveaux dfis - comme l ' urbanisation , la dgradation et la pollution de l ' environnement , les guerres locales et le flau du sida , associ  la recrudescence , hier impensable , du paludisme et de la tuberculose - menacent de nous reporter en arrire .
<P>
D ' une manire gnrale , je me mfie des statistiques , qui sont diffrentes - comme nous avons pu le constater - mme entre les diffrentes Directions gnrales de la Commission , et il n ' est pas rare qu ' elles servent  des fins de prjugs idologiques .
Il ne fait toutefois aucun doute que la croissance explosive des pays les plus riches a distanc de faon plus nette encore les pays les plus pauvres .
<P>
Parmi les indicateurs de pauvret , les donnes sur les femmes retiennent l ' attention : la majorit des pauvres , les plus pauvres parmi les pauvres sont des femmes , tout comme le sont la majorit des analphabtes , et les femmes continuent  gagner et  compter moins alors qu ' elles travaillent davantage .
<P>
Il me semble difficile de nier ou de sous-estimer le lien qui rside toutefois entre pauvret , maladie , analphabtisme et croissance dmographique , un lien qui trouve prcisment sa confirmation la plus clatante dans l ' indicateur sur les femmes , dans les souffrances des femmes , dans les ingalits entre les sexes .
<P>
 l ' inverse , et prcisment sur le thme de la dmographie , les rapports de la Commission comme du Parlement me semblent vasifs , pour ne pas dire qu ' ils taisent le problme .
Les rapports se concentrent sur la lutte contre le sida , le paludisme , la tuberculose , s ' tendent sur des analyses techniques et de propositions de rforme sophistiques , probablement utiles pour amliorer nos interventions contre la pauvret - avant tout sur la question des mdicaments et des services de sant - sans toutefois rien proposer sur la manire de rendre plus efficaces les politiques de contrle dmographique , de fertilit saine et durable , de maternit libre et consciente d ' elle-mme , comme si ce sujet avait disparu de notre horizon .
Et pourtant la question cruciale reste celle-l .
<P>
Considrons les faits : en termes purement numriques , on n ' a jamais arrach autant de gens  la pauvret que ces dernires annes .
Et pourtant - en raison de la croissance dmographique continue - , il y a aujourd ' hui dans le monde plus de pauvres qu ' il n ' y en a jamais eu dans l ' histoire .
Depuis la fin du sicle dernier , la population mondiale s ' est multiplie par quatre , passant de 1,5 milliard  six milliards .
La croissance la plus forte est vcue par l ' Asie , l ' Inde , la Chine , l ' Indochine et , surtout , l ' Indonsie .
<P>
Inversement , la tendance de croissance dans les pays riches s ' est dsormais arrte , mais l ' quilibre atteint dpend de l ' allongement de la dure de vie moyenne , qui compense la crise des naissances .
<P>
 son tour , l ' Afrique a connu l ' explosion dmographique , principalement due au net abaissement des indices de mortalit infantile .
Aujourd ' hui , cette tendance semble plus contenue , non en raison du succs des politiques dmographiques , mais  cause des pidmies , surtout - comme on l ' a dit - de sida , de tuberculose et de paludisme .
L ' Afrique nous engage et nous meut , mais l ' Afrique n ' est pas le monde , et elle est elle-mme diffrente dans ses diffrentes parties ; plus qu ' aucune autre rgion , elle a certainement besoin d ' une politique dmographique plus attentive  la condition de la femme .
<P>
Dans le reste du monde , pas seulement dans les pays riches , il y a un ralentissement relatif de la croissance dmographique connue ces dernires dcennies mais , si on regarde plus en profondeur , on peut constater  la fois une fertilit plus contenue et une augmentation de la vie moyenne , c ' est--dire une population qui continue de crotre et qui vieillit dans l ' ensemble des situations , ainsi que des cas de surpopulation dans certaines zones rgionales et locales .
<P>
En conclusion , une lutte plus efficace contre la pauvret ne peut pas contourner ou ignorer le thme du contrle dmographique , qui est certainement ,  son tour , une question de croissance conomique et culturelle , mais qui n ' est pas dpourvue d ' instruments prcis et d ' expriences appropries sur le terrain de la prvention et de la contraception .
L ' histoire nous apprend combien il est vain de prtendre scher une pice inonde sans fermer les robinets .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola">
Monsieur le Prsident , notre collgue Khanbai a rdig un rapport quilibr , et les propositions qu ' il avance peuvent tre soutenues sans dtour .
Le rapport montre concrtement le triangle form par la pauvret , la sant et l ' ducation , dont aucune composante ne peut tre omise , sinon les mesures en direction des deux autres tombent  l ' eau .
On compare parfois la pauvret  la guerre , car elle aussi fait des prisonniers et des morts .
La seule diffrence , c ' est que la mort due  la pauvret est lente et que la victime est rendue responsable de son sort .
<P>
Je souhaite galement rappeler  nos tats membres l ' objectif de 0,7 % afin que les exigences de dsintressement que nous avons prsentes  l ' industrie pharmaceutique soient crdibles .
Je soutiens particulirement la cration d ' un fonds international des maladies infectieuses ainsi que l ' application d ' un brevet obligatoire amliorant l ' accs aux mdicaments .
Tous deux requirent de l ' Union beaucoup d ' initiative , leur ralisation russie implique la bienveillance des institutions et des acteurs mondiaux essentiels .
<P>
Dans toute action , il convient de garder  l ' esprit que sans soins de sant essentiels , aucun autre dveloppement n ' est possible .
Un bon tat de sant gnral permet dj de prvenir l ' mergence d ' infections graves . En outre , si on veille  l ' tat de sant de base , il est plus facile de diagnostiquer la maladie et d ' arrter celle-ci  un stade prcoce .
Il convient galement de ne pas oublier l ' importance de la situation des individus . Si les soins de sant essentiels ne fonctionnent pas , l ' indiffrence des personnes concernes crot et on ne peut raisonnablement exiger de celles-ci qu ' elles ragissent srieusement  un risque de contagion qui se transformera peut-tre en maladie mortelle aprs plusieurs annes .
Bien que nous ayons des perspectives effrayantes en matire de maladies contagieuses et par consquent le besoin spontan de prendre des mesures spciales , ces dernires ne doivent jamais se faire aux dpens des soins de sant essentiels .
<P>
On peut par consquent affirmer avec raison que la contribution de l ' Union aux soins de sant essentiels a t compltement insuffisante pendant longtemps .
Nous pouvons donc considrer que le doublement des moyens consacrs  ces soins est indispensable par rapport  tous les autres objectifs .
Il y a lieu de garder  l ' esprit l ' engagement pris au sommet social de Copenhague de garantir un accs universel et quitable aux soins de sant essentiels .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord faire l ' loge de la communication de la Commission et du rapport de M. Khanbhai .
L ' accs aux mdicaments sera un dossier essentiel lors de la runion de Doha , dans quelques semaines , pour la bonne et simple raison que les pays en dveloppement se sentent profondment dsavantags par des rgles qui sont d ' application universelle alors mme que les pays disposent d ' une puissance ingale , tant sur le plan conomique qu ' institutionnel .
Ils lanceront un appel clair en faveur d ' une application quitable des accords ADPIC .
Il en ressort que tous les projecteurs seront braqus sur le rle jou par les compagnies pharmaceutiques dans la catastrophe du VIH / SIDA .
<P>
Seuls 0,1 % des 25 millions de personnes ayant contract le VIH / SIDA en Afrique sub-saharienne ont accs aux mdicaments essentiels , voire mme aux mdicaments destins au traitement des infections parallles telles que la mningite , la diarrhe pharmaco-rsistante , la candidose buccale et autres infections .
Il existe dsormais des alternatives - des copies  bon march de mdicaments essentiels .
Le Brsil , la Thalande et l ' Inde disposent de lgislations qui leur permettent d ' ignorer les brevets en matire de mdicaments .
En Inde par exemple , des entreprises commercialisent un mdicament destin au traitement de la diarrhe pharmaco-rsistante  1,8 % du prix dudit mdicament au Pakistan , o seule la version brevete est disponible .
Il y a quatre ans , le Brsil a lev les droits dcoulant de brevets de mdicaments destins au traitement du VIH et autoris les entreprises locales  en produire des versions gnriques .
Les prix ayant cours au Brsil ont chut de 80 % et le nombre de dcs dus au VIH / SIDA a diminu de moiti .
<P>
J ' en viens  l ' argument avanc par M. Khanbhai quant  la recherche et au dveloppement .
Si les compagnies pharmaceutiques sont  ce point engages dans la recherche et le dveloppement , comment se fait-il qu ' elles dpensent deux fois d ' argent en marketing que dans la recherche ?
Selon des chiffres rcents rvls par le PNUD , moins de 10 % de l ' ensemble des dpenses mondiales affectes  la recherche mdicale traitent 90 % de la charge de la morbidit au niveau du globe .
Des 1 223 nouveaux mdicaments commercialiss entre 1975 et 1996 , 13 seulement ont t dvelopps pour lutter contre des maladies tropicales et seuls 4 d ' entre eux ont t le fruit de la recherche mene par l ' industrie pharmaceutique .
Et comment se fait-il que ces compagnies demandent , pour le mme mdicament , un prix plus lev en Afrique que celui pratiqu dans l ' hmisphre nord ?
<P>
J ' aurais tendance  dire que ces faits parlent d ' eux-mmes .
Ces compagnies disposent d ' un quasi-monopole qui leur permet de contrler les prix - c ' est un point trs important qu ' il s ' agira de soulever , et ce sera fait  Doha .
Pratiquement , elles refusent la mise sur le march de mdicaments gnriques bon march , abordables , pour les personnes gravement malades dans les pays pauvres .
La mondialisation est sense viser  l ' augmentation du libre-change et de la concurrence .
Les quatre gants de l ' industrie pharmaceutique agissent comme un cartel : ils tyrannisent les pays en dveloppement et leur refusent le droit d ' accder  ces mdicaments .
<P>
Au cours de l ' Uruguay Round , ils ont obtenu un accord sur le maintien des droits en matire de brevets pour une dure de 20 ans .
L ' accord ADPIC tait un exemple clair des puissants intrts du monde dvelopp .
Tout cela menace la crdibilit de l ' Organisation mondiale du commerce et les chances que nous avons de croire  des avances lors de la runion de Doha , ou  tout nouveau round visant  l ' tablissement de systmes d ' changes multilatraux quitables .
Il est dsormais incontestablement ncessaire de disposer d ' une interprtation nouvelle et claire des accords ADPIC qui autorise la flexibilit indniable que prvoit cet accord .
Nous devons veiller  accorder la priorit aux intrts des pays pauvres .
C ' est une question de justice sociale fondamentale .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos">
Monsieur le Prsident , il est intolrable que des millions de personnes meurent encore du sida , de la malaria et de la tuberculose alors que cela n ' est en fait plus une fatalit .
Il s ' agit d ' un problme mondial de tout premier ordre .
Chez nous , des personnes infectes par le VIH peuvent bnficier d ' un long traitement avec des mdicaments efficaces .
Pour les patients dans les pays en voie de dveloppement , les mdicaments sont trop chers et l ' infrastructure mdicale pour les encadrer avec soin n ' existe pas .
Si le patient ne prend pas ses mdicaments de faon discipline , rgulirement et dans les bons dosages , les effets sont effectivement ruins .
<P>
Sous la forte pression de l ' opinion publique mondiale , l ' industrie pharmaceutique vient de baisser les prix , mais ces derniers sont encore bien trop levs .
Un autre abaissement doit devenir une ralit grce  la collaboration de l ' industrie et des autorits .
Seule une action internationale trs large , trs coteuse et durable peut s ' attaquer efficacement  ce problme de grande chelle .
<P>
L ' excellent rapport de notre collgue Khanbhai donne un aperu clair de tous les aspects importants des maladies transmissibles .
Tout comme lui , nous applaudissons le programme d ' action de l ' Union europenne .
Il est pens intelligemment et doit tre mis en uvre dans la plus grande urgence .
Je souhaite demander au commissaire s ' il dispose de suffisamment de ressources humaines pour ce faire ?
Je plaide pour un poste trs substantiel dans le budget pour les besoins du fonds des maladies infectieuses , sans que les moyens actuels destins  la lutte contre la pauvret n ' en ptissent .
Le commissaire entrevoit-il des possibilits pour ce faire et peut-il nous dire o en est la cration du fonds ?
<P>
Il est galement ncessaire que la protection des brevets accorde pour une dure de vingt ans dans l ' accord ADPIC soit rduite pour les mdicaments essentiels .
L ' industrie pharmaceutique doit naturellement pouvoir continuer  investir dans la recherche de vaccins et de mdicaments bon march mais doit trouver ses bnfices dans les pays riches et non dans le tiers monde frapp par les pidmies .
<P>
Il est exclu d ' obtenir des rsultats sans campagne d ' informations  grande chelle .
Le comportement sexuel et surtout le comportement par rapport aux femmes devra changer radicalement .
C ' est surtout le droit d ' autodtermination des femmes qui est en cause en la matire .
<P>
Une grande responsabilit repose galement sur les pays en voie de dveloppement eux-mmes , non seulement les autorits et les ONG mais galement les responsables religieux qui peuvent exercer une autorit morale .
S ' ils ignorent la situation , ils partageront la responsabilit de cette misre .
Seul un effort conjoint peut garantir que des millions d ' tres humains ne meurent inutilement , que d ' innombrables enfants ne deviennent orphelins et que les conomies ne soient ruines inutilement .
<SPEAKER ID=27 NAME="Laguiller">
Les dputs de Lutte ouvrire voteront en faveur de ce rapport malgr ses insuffisances , en raison du constat raliste qu ' il dresse de la situation catastrophique dans les pays pauvres et en raison des quelques mesures , certes limites , mais positives , qu ' il propose .
Il est rvoltant de constater que trois maladies transmissibles tuent , dans les pays pauvres , cinq millions de personnes par an et dix mille personnes par jour sur le seul continent africain et que , de surcrot , le nombre des victimes est en augmentation .
Ce d ' autant que si pour le sida , il n ' existe pas encore de traitement permettant la gurison , il en existe pour la tuberculose et le paludisme .
Malgr cela , le paludisme , qui semblait il y a quelques annes en voie d ' radication , est , comme le souligne le rapport , redevenu la premire cause de mortalit en Afrique sub-saharienne , tandis que la tuberculose , pour laquelle il existe des traitements simples et efficaces , continue  tre la plus rpandue dans le monde .
<P>
La cause de cette situation est simple .
La fabrication des mdicaments est monopolise par de grands trusts pharmaceutiques , dont la proccupation premire n ' est pas la sant publique , mais le profit .
Le rcent et ignominieux procs intent par un certain nombre de trusts pharmaceutiques contre l ' Afrique du sud , est caractristique d ' une situation intolrable , mme si les ractions de l ' opinion publique ont , dans une certaine mesure , fait reculer ces trusts .
La proposition du rapport visant  ce que l ' Union europenne fasse reconnatre sur le plan international le droit des pays en dveloppement de produire et commercialiser en leur sein des mdicaments gnriques , sans cot d aux droits de proprit intellectuelle est la moindre des choses .
De mme que ce serait la moindre des choses d ' imposer aux trusts pharmaceutiques un cahier des charges les obligeant  fabriquer les mdicaments concernant les maladies dont le rapport affirme qu ' elles sont ngliges par l ' industrie car pas assez rentables .
<P>
Le rapport se contente d ' voquer une rduction des prix .
Pour des millions de personnes dans les pays pauvres , seule la gratuit de certains mdicaments , contre le paludisme notamment , pourrait permettre d ' accder  un minimum de soins .
Le rapport prtend concilier la protection des brevets et l ' accession aux soins de sant dans les pays en dveloppement ; nous raffirmons que les brevets industriels , et plus particulirement ceux concernant l ' industrie pharmaceutique , devraient tre compltement supprims .
Ils ne protgent nullement la proprit intellectuelle de l ' inventeur mais servent  assurer aux trusts qui les dtiennent une position de monopole et donc des profits normes qu ' ils prlvent au dtriment de la sant publique et de la vie .
<P>
L ' intitul du rapport affirme que la lutte contre les maladies transmissibles participe  la rduction de la pauvret .
En ralit , la plupart de ces maladies sont des maladies de la pauvret , voire de la sous-alimentation .
Seule une augmentation du niveau de vie des populations serait efficace pour l ' radication de la plupart d ' entre elles .
Qu ' il soit dit , cependant ,  l ' intention des dfenseurs de l ' conomie de march et du capitalisme , que le seul fait que cette conomie soit organiquement incapable d ' assurer des soins lmentaires et la nourriture quotidienne  une partie importante de l ' humanit en ce vingt et unime sicle disposant pourtant de possibilits scientifiques et matrielles comme jamais dans le pass , la condamne irrmdiablement .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , ces dernires annes , il est souvent question de changements importants au niveau des soins de sant dans de nombreux pays europens , en tous cas aussi aux Pays-Bas .
Dans ce cadre , les principaux objectifs sont une plus grande diffrenciation , une plus grande personnalisation , plus de possibilits de choix personnels et , donc , une plus grande efficacit .
Ces changements entranent souvent des ractions critiques , principalement en ce qui concerne l ' accessibilit aux soins de sant .
Pour nombre d ' entre nous , il est inacceptable qu ' une place plus leve sur la liste d ' attente soit  vendre .
De cette manire , le budget des gens serait dterminant pour leur sant .
Et nous ne le voulons pas .
<P>
Il est d ' autant plus remarquable que la situation susmentionne soit la dure ralit au niveau mondial .
Les propositions de la Commission dont nous discutons aujourd ' hui permettent en effet d ' entrevoir que l ' accs aux mdicaments adquats laisse encore fortement  dsirer pour les plus pauvres , malgr les bonnes intentions souvent exprimes .
L ' occident s ' indigne beaucoup moins de cette situation .
Dans un monde en globalisation croissante , nous ne pouvons toutefois nous soustraire  notre responsabilit internationale .
Nos propres problmes dans le secteur des soins de sant ne sont rien par rapport  ceux de la majorit de la population mondiale .
<P>
Je suis ds lors un partisan des mesures proposes .
Nous devrons travailler  deux niveaux dans le cadre de la lutte contre ces maladies .
En premier lieu , en travaillant  un niveau de micro-gestion  des projets visant l ' amlioration des soins de sant .
En ce qui me concerne , le financement et l ' excution de ces projets peuvent galement se raliser par le biais de canaux bilatraux .
Pour les projets infrastructurels plus importants auxquels participent plusieurs ONG de divers tats membres , l ' Union europenne peut jouer un rle important .
<P>
En deuxime lieu , en crant au niveau de la macro-gestion toutes les conditions permettant de faciliter les projets au niveau infrieur .
Dans ce cadre , l ' influence politique est un instrument important .
J ' applaudis notamment de tout cur les paragraphes sur l ' accord ADPIC et sur l ' OMC dans la rsolution du Parlement europen , parce qu ' il s ' agit ici d ' une tche importante pour l ' Union europenne .
Je regrette seulement l ' absence d ' une rfrence concrte aux prochaines discussions au Qatar .
J ' espre que le commissaire responsable transmettra malgr tout nos recommandations  cette confrence .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EN" NAME="Bowis">
Monsieur le Prsident , dans l ' hmisphre nord , les gens pensent que le problme du SIDA n ' est plus d ' actualit .
Ce n ' est pas le cas , bien sr , mais la modification des modes de vie et l ' arrive de traitements efficaces nous ont au moins permis de franchir une premire tape sur la longue route qui est la ntre .
 l ' poque o j ' tais ministre de la sant et que je luttais contre ces problmes , les prvisions n ' taient pas ce qu ' elles sont maintenant .
<P>
Dans le Sud toutefois , le tableau est trs diffrent .
95 % des cinq millions de nouveaux cas annuels sont dcels dans des pays  faibles revenus situs dans le Sud .
Il y a 25 millions de victimes du SIDA en Afrique et 6 millions dans le nouveau foyer asiatique - l ' Asie du Sud et l ' Asie du Sud-Est , en particulier .
<P>
En ce qui concerne le SIDA , nous devons faire face  un cercle vicieux fait d ' infection , d ' incapacit et de pauvret , et qui accompagne les seize millions de morts dj observs : deux millions de morts par an en Afrique , un quart des dcs sur ce continent .
10 % de la population ge entre 15 et 50 ans vit avec le SIDA , et il y a 10 millions d ' orphelins .
Ceux qui espraient qu ' on prendrait soin d ' eux une fois atteint le troisime ge ne peuvent dsormais bnficier de ces soins et de ce soutien car leurs enfants sont morts .
Tel est le drame auquel nous sommes confronts .
<P>
Lorsque The Economist s ' est rendu en Zambie pour visiter un hpital , les reporters ont constat que deux tiers des patients de cet institut mouraient du SIDA .
 les croire , les membres des patients ressemblaient  des manches de balai briss .
Lorsqu ' on demandait  ces patients ce qu ' ils dsiraient le plus , ils ne parlaient pas de mdicaments rtroviraux mais de nourriture , tant trop pauvres pour se payer l ' un ou l ' autre .
La pauvret prcipite la mort , et la mort acclre la plonge des survivants dans la pauvret .
<P>
En Zambie , le ministre de la sant estimait  l ' poque que la moiti de la population mourrait du SIDA .
C ' est une tragdie humaine .
Nous assistons pour l ' heure  des tragdies humaines aux tats-Unis .
Le monde considre les gros titres , le monde passe  l ' action , les gouvernements se runissent , les gens exigent des solutions et souscrivent  celles qui sont avances .
Mais ce n ' est pas le cas pour le SIDA , la tuberculose et la malaria .
Il ne s ' agit pas de terrorisme , mais d ' une terreur sanitaire et d ' une horreur qui peut tre vite .
C ' est pourquoi le rapport de notre collgue est si important et fondamental .
Je flicite le rapporteur , la Commission et tous les participants pour le travail accompli .
<P>
La rduction de la pauvret est indissociablement lie  la lutte contre la maladie , le handicap et la mort .
Nous avons besoin de consacrer bien davantage de ressources aux mdicaments et aux vaccins mais il faut galement veiller  leur bonne distribution aux populations , afin que ces mdicaments ne se dtriorent pas dans leur lieu de stockage .
Il faut veiller  l ' adquation de l ' ducation , de la surveillance et de la recherche .
Quelqu ' un a trs justement dit que la recherche devrait tre mene en Afrique , par les Africains et pour les Africains , le cas chant avec le soutien , la coopration et le partenariat du monde occidental , sur le modle de l ' initiative IAVI conclue entre Oxford et Nairobi .
<P>
Bien sr , la tuberculose est elle aussi une maladie mortelle .
Elle provoque deux millions de morts par an , dont 95 % dans les pays en dveloppement ; elles est la cause principale de dcs dcoulant du VIH ; une personne infecte peut la transmettre  dix autres .
Quant  la malaria , elle occupe la troisime place . 90 % des dcs dus  la malaria sont dnombrs en Afrique - un dcs toutes les trente secondes .
Au cours des quatre minutes coules , huit personnes sont mortes de la malaria .
Je veux que le commissaire et nous-mmes gardions  l ' esprit les victimes de ces maladies et examinions nos possibilits d ' action .
Dans son rapport , notre collgue a inscrit les mots qu ' il fallait ; la Commission doit  prsent agir .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="DE" NAME="Scheele">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , ce qui frappe dans toutes les interventions de ce dbat , c ' est , je pense , la conviction que les investissements dans le domaine de la sant sont trs utiles et un moyen essentiel pour parvenir au dveloppement durable et lutter contre la pauvret , deux grands objectifs de la politique de dveloppement de l ' Union europenne .
Il est prouv que les pays ayant un niveau de sant lev et qui consacrent d ' importants moyens  ce secteur sont mieux dvelopps , notamment sur le plan conomique .
Certains d ' entre nous ont soulign - et j ' appuie naturellement aussi cette exigence politique - que nous devons convaincre les gouvernements de ces pays de consacrer davantage de budgets  la prvention sanitaire et  l ' ducation .
<P>
Il serait cependant plus que cynique de ne pas faire remarquer que les programmes d ' ajustement structurel que ces pays doivent mettre en uvre pour obtenir des prts et des crdits des institutions financires internationales les ont prcisment appels  faire des conomies dans les domaines de la prvention publique , de la sant et de l ' ducation .
Un point qui me tient particulirement  cur est l ' implication des femmes dans l ' laboration de programmes de prvention mais aussi dans des actions dans le domaine de la sant reproductive .
Les femmes - ce n ' est pas un lment nouveau - sont particulirement exposes  la pauvret .
Les taux d ' infection par le VIH / sida en Afrique australe montrent galement qu ' elles sont plus fortement touches que les hommes .
<P>
Pour terminer , je voudrais dire un mot sur l ' un des thmes brlants du rapport Khanbhai ,  savoir , les accords ADPIC .
Je pense que l ' Union europenne doit continuer d ' aider les pays en dveloppement  bnficier des possibilits dj offertes par les accords ADPIC .
C ' est bien sr stipul dans les dispositions de l ' accord ADPIC mais n ' a pas toujours t accept par l ' industrie pharmaceutique , comme nous avons pu le voir dans le cas de l ' Afrique du Sud .
L ' exigence de rduction de la dure de protection des brevets formule au point 41 du rapport Khanbhai me semble galement ncessaire .
Je crois que lorsque nous parlons de lutte contre la pauvret , nous devons aussi mettre en avant une volont concrte de rforme de l ' OMC .
Sans cela , nous perdrons notre crdibilit .
Comme plusieurs intervenants l ' ont dit avant moi , il est grand temps de passer  des actions concrtes .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="ES" NAME="Fernndez Martn">
Monsieur le Prsident , en 1979 , Willy Brandt prsentait son clbre rapport " Nord-Sud , un programme de survie " , dans lequel il prvenait du risque qu ' en l ' an 2000 une grande partie de la population continue  vivre dans la pauvret .
Peu de temps aprs cette affirmation , on publiait des donnes effrayantes selon lesquelles toutes les 24 heures , 35 000 personnes mouraient de faim dans le monde .
En deux ans , la faim a caus plus de morts que les deux guerres mondiales runies .
<P>
L ' an 2000 est pass et la situation ne fait qu ' empirer .
Selon l ' Organisation mondiale de la sant , l ' extrme pauvret - la misre - est la principale cause de souffrance dans le monde mais aussi celle qui , chaque anne , emporte le plus grand nombre de vies humaines alors que nous continuons de parler de la pauvret et des moyens d ' y remdier .
<P>
Il y a quelques mois , avant l ' t , les Nations Unies et l ' UE ont organis  Bruxelles la troisime confrence sur les pays en voie de dveloppement visant  analyser les causes , les consquences et les solutions  la pauvret .
Nous nous sommes mme fix un objectif ambitieux : rduire la pauvret de moiti d ' ici  2005 .
Certaines tudes permettent d ' affirmer , Monsieur le Prsident , au vu de ce que ce que nous faisons , des plans et projets que nous envisageons de mettre en uvre et notamment des ressources que nous y consacrons ou prvoyons d ' y consacrer , que cet objectif ne pourra tre atteint .
<P>
Aujourd ' hui notre proccupation est la lutte contre le terrorisme international aliment par des fanatiques illumins .
Il est vrai que c ' est la question qui nous proccupe maintenant , chers collgues , mais ce n ' est pas le fond du problme .
La pauvret dans une grande partie du monde est le vritable problme .
Tant que nous n ' aurons pas rsolu le problme de la pauvret et plus particulirement de l ' extrme pauvret - la misre - dans laquelle vivent des centaines de millions de personnes , prs de 1,5 milliards , et j ' avance des chiffres prudents , nous resterons confronts  des situations semblables  celles que nous connaissons aujourd ' hui .
<P>
Certains parmi nous ont visit entre les 13 et 19 septembre quelques-unes unes des zones les plus pauvres de la plante dans le sud du continent africain .
Le Mozambique compte aujourd ' hui 19 millions d ' habitants dont seulement 13 millions auront survcu dans 9 ans ; les 6 millions manquants seront morts du sida .
<P>
Aujourd ' hui , M. Khanbhai nous propose dans son rapport une srie de mesures pour lutter contre le sida , la malaria et la tuberculose dans le cadre de la rduction de la pauvret .
J ' ai moi-mme vu avec mes collgues , lors d ' une visite dans un hpital de campagne perdu au milieu de la savane africaine , comment meurent les personnes victimes d ' une pidmie de cholra - croyez-moi , en ce moment mme - , et c ' est un spectacle dantesque , comme celui que l ' Europe a connu au Moyen-ge .
<P>
Cela se produit galement dans d ' autres centres qui ne sont pas situs au milieu de la jungle .
 Mocuba , il y a un hpital provincial o les femmes accouchent  ct de malades souffrant du sida , de la tuberculose , de la lpre , de la mningite , de diarrhes infectieuses de toutes tiologies .
<P>
Aujourd ' hui , toutes ces maladies peuvent tre soignes et radiques grce  des mdicaments .
Il s ' agit d ' un problme de ressources et , principalement , de volont politique .
<P>
Je vous flicite M. Khanbhai et vous remercie pour votre trs importante contribution  ce rapport .
Mais Bashir , mon ami , tu connais mieux ton Afrique natale que moi .
Ne nous leurrons pas , les problmes de pauvret dans le monde ont atteint une telle ampleur que ces mesures , avec les ressources actuelles , ne sont qu ' une goutte d ' eau dans l ' ocan .
Un jour , nous nous en rendrons compte .
Soit nous luttons contre la pauvret , de toutes nos forces et nos moyens , jusqu '  la vaincre , soit la pauvret et ses multiples facettes - aujourd ' hui , celle du terrorisme - nous vaincront .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , d ' autres orateurs ont affirm la ncessit d ' agir .
Je voudrais juste ajouter un lment : au Royaume-Uni et en Europe , les plurithrapies ont rduit de 75 % les dcs provoqus par le SIDA ; en Afrique sub-saharienne , o vivent deux tiers des personnes infectes par le VIH , une personne sur mille bnficie d ' un traitement .
Si l ' ducation est bien videmment cruciale pour viter la contamination par le VIH , l ' accs aux mdicaments fait vritablement la diffrence .
<P>
Les compagnies pharmaceutiques sont nos partenaires .
Il est nanmoins essentiel qu ' elles fassent preuve d ' intgrit .
Je n ' oublierai jamais le reprsentant de SmithKline Beecham , sigeant au sein de notre Assemble paritaire UE-ACP  Bruxelles , tambourinant du poing en affirmant qu ' elles avaient diminu les prix des mdicaments essentiels .
Et , plus tard dans le courant de l ' anne , M. Nielson tait inform qu ' ils allaient  nouveau diminuer le prix de ces mdicaments .
Quel est le prix le plus bas : celui dont ils nous ont parl au printemps , ou celui qu ' ils ont voqu  l ' automne ?
<P>
Je me suis rendu au Gabon et en Afrique du Sud et j ' y ai rencontr des mdecins qui dsesprent de pouvoir utiliser ces mdicaments , qui ont lu sur Internet les communiqus de presse annonant la diminution des prix et qui , pourtant , ne sont pas mesure d ' acqurir les mdicaments ncessaires au traitement de leurs patients quand ils dcrochent leur tlphone .
<P>
J ' ai demand  SmithKline Beecham quel tait le cot vritable ,  long terme , de production de ces mdicaments .
Ils refusent de le dire .
J ' ai demand pour quelle dure ils s ' engageaient  maintenir ces prix rduits .
Ils refusent de s ' engager .
Je leur ai demand pourquoi , s ' ils recherchaient un partenariat avec les gouvernements des pays en dveloppement , ils devaient faire face  des actions en justice non seulement en Afrique du Sud mais aussi en Inde , au Brsil et ailleurs .
Ils ne fournissent pas la moindre rponse .
<P>
Par cette rsolution , nous envoyons un message clair aux compagnies pharmaceutiques : les prix sont trop levs et il est ncessaire d ' agir sur le plan lgislatif - y compris via l ' octroi obligatoire de licence en cas d ' urgence nationale - pour faire face  ce problme .
<P>
Enfin , je dirai  M. Khanbhai qu ' il ne sert  rien de prtendre rechercher le consensus - avec les ONG , par exemple - et de dposer ensuite l ' amendement 1 qui s ' oppose  une rduction de la protection octroye par le brevet .
Citez une ONG qui dfende cette position .
<P>
Je n ' oublierai jamais que le mdicament anti-rtroviral essentiel de SmithKline Beecham n ' a pas t mis sur le march grce  des recherches finances par le secteur priv .
Il s ' agissait de recherches finances par le secteur public .
Ils ont eu recours  un brevet en instance pour acqurir cette protection dans leur propre intrt commercial .
Il faut dire les choses clairement .
<P>
( Applaudissements  gauche )
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Monsieur le Prsident , 7 000 personnes sont mortes  la suite des atrocits terroristes commises  New York et Washington . Le monde s ' est dit choqu et horrifi , avant de dployer une intense activit diplomatique et de procder  la planification minutieuse d ' une rponse adquate .
En Afrique , 10 000 personnes meurent chaque jour du SIDA , de la malaria ou de la tuberculose .
Pourquoi cela n ' veille-t-il pas une rponse similaire ?
Hlas , la terrible vrit est que le monde dvelopp n ' accorde pas la mme valeur  la vie humaine en Afrique .
Le fait qu ' une tragdie humaine d ' une telle ampleur puisse se poursuivre en plein XXIe sicle en dit long sur tous ceux d ' entre nous qui vivent dans les pays les plus riches de la plante .
<P>
Il y a quelques annes , la malaria semblait prs d ' tre radique ; aujourd ' hui , c ' est la cause de dcs la plus courante en Afrique sub-saharienne .
La tuberculose est la maladie la plus rpandue dans le monde et 35 millions de personnes sont infectes par le virus du SIDA , la moiti des nouvelles infections par le VIH frappant le groupe des 15  24 ans .
<P>
Je reconnais que la Commission europenne a contribu  l ' assistance sanitaire  concurrence de EUR 4,2 milliards au cours des annes 1990 .
Toutefois , comme l ' a signal le rapporteur , bien que EUR 700 millions aient t allous  la sant en 1998 , le montant allou pour la priode 1996-1998 ne reprsentait que 4 % de l ' ensemble du budget communautaire consacr au dveloppement .
Cela indique le faible rang de priorit que ce dossier occupe dans notre agenda politique .
J ' espre que la publication par la Commission de ce nouveau cadre politique et du programme d ' action propos pour les annes 2001-2006 modifiera cet tat de fait .
Sa triple stratgie de meilleur dploiement des ressources existantes , d ' amlioration de l ' accs aux mdicaments essentiels dans les pays pauvres et de soutien  l ' augmentation de la recherche est en effet bienvenue .
Les propositions doivent toutefois tre dveloppes plus avant et tre tayes par un engagement financier plus important , qui soit le reflet d ' une plus grande priorit politique .
<P>
Le meilleur moyen d ' y parvenir est d ' appuyer les excellentes propositions avances par le rapporteur , M. Khanbhai .
L ' invitation qu ' il lance  l ' UE de consacrer 10 % de notre aide au dveloppement  la rsolution de ce problme , l ' accent qu ' il place sur l ' action prventive en matire de SIDA auprs du groupe des 15-24 ans , et sa proposition de cration d ' un fonds mondial de lutte contre les maladies transmissibles et de mise en place d ' une agence communautaire de recherche devraient constituer les pierres angulaires de toute nouvelle politique de l ' UE dans ce domaine .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DE" NAME="Junker">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le VIH et le sida ne sont pas seulement un problme de politique sanitaire , cela a t clairement mis en vidence au cours du dbat .
C ' est un problme qui concerne toute la vie sociale et il requiert donc une stratgie de lutte globale .
La lutte contre la pauvret est une voie d ' action parmi d ' autres et je voudrais ici aborder d ' autres lments qui me paraissent galement importants : il y a notamment l ' information et l ' ducation sexuelle , la prvention et bien sr aussi le traitement .
Ce sont trois domaines que nous devons prendre en considration si nous voulons arriver  un rsultat en Afrique , l o le problme est le plus important .
<P>
Cela signifie qu ' il faut trs tt donner une information et une ducation sexuelles aux jeunes et aux enfants car sans une modification du comportement sexuel , il ne sera pas possible de venir  bout du problme .
Une partie des crdits doit donc aussi tre consacre  cela .
<P>
La population sexuellement active doit avoir la possibilit de pratiquer la prvention .
 ce sujet , je voudrais citer l ' exemple particulirement positif du Sngal : l-bas , les dirigeants religieux et politiques ont uni leurs forces pour pouvoir enrayer la progression du sida via la prvention .
La mme chose est observe en Ouganda .
Si les responsables politiques et religieux d ' un pays travaillent main dans la main , de grands rsultats peuvent tre obtenus .
C ' est la raison pour laquelle , par exemple , la Cte d ' Ivoire a spcialement nomm un ministre du sida et du VIH .
Je pense que ce sont des exemples qu ' il faut encourager .
<P>
Il importe galement d ' viter l ' exclusion des malades .
C ' est un gros problme .
Nous devons dtruire les tabous sociaux . Il faut non seulement traiter les personnes contamines avec des mdicaments mais aussi promouvoir leur intgration dans la socit .
Ce n ' est qu ' alors que nous pourrons crer un climat de lutte globale contre la progression de l ' pidmie .
<SPEAKER ID=35 NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de dire combien j ' apprcie le travail du rapporteur , M. Khanbhai .
<P>
Au cours des huit mois ayant suivi l ' adoption par la Commission d ' un ambitieux programme d ' action visant les principales maladies transmissibles , un certain nombre d ' vnements sont venus confirmer  nouveau la ncessit d ' agir , de mobiliser efforts et financements au niveau mondial et de faire montre de la volont politique d ' atteindre nos objectifs .
La sant occupe  prsent une place  part entire dans notre ordre du jour et c ' est galement le cas pour nos tats membres .
Avec l ' ducation , la sant dans les pays en dveloppement est une des six priorits de la Commission pour 2002 .
Investir dans la sant est une stratgie cruciale en vue du dveloppement conomique et de la rduction de la pauvret et constitue donc un composant essentiel d ' une politique fonde en matire de dveloppement .
<P>
Je voudrais souligner et dire combien j ' approuve les remarques mises par Mme Korhola et M. Bowis sur la ncessit d ' organiser les soins de sant de base d ' une manire rellement efficace .
 cet gard , nous devrions garder  l ' esprit que les dpenses annuelles par habitant dans le secteur de la sant publique au sein de l ' Afrique sub-saharienne oscillent entre USD 2 et USD 6 .
Tel est le contexte conomique auquel nous devons faire face .
Concilier la faible capacit des systmes de sant avec , notamment , les soins et le travail que ncessite l ' administration de mdicaments anti-rtroviraux aux patients atteints du SIDA et sropositifs est une tche extrmement difficile .
<P>
Je voudrais voquer un cas pour illustrer mon propos .
Au Botswana , USD 100 millions ont t mobiliss conjointement par Merck , l ' une des grandes compagnies pharmaceutiques , et la Bill Gates Foundation .
Ces partenaires font tout ce qu ' ils peuvent pour organiser leur travail sur le terrain et utiliser les types de mdicaments les plus perfectionns dans les traitements en cours .
Il ressort de leur exprience que trs peu de choses ont t possibles .
L ' absence d ' infrastructures dans la rgion , d ' infirmires qualifies et des conditions requises pour assurer l ' efficacit de ces mdicaments trs perfectionns et trs difficiles  administrer montre que mme des efforts concentrs et bien financs dploys pendant un an et demi dans un endroit mieux organis que la plupart des autres rgions d ' Afrique n ' ont pas suffi .
C ' est galement la raison pour laquelle les compagnies pharmaceutiques mettent en garde contre tout plaidoyer sans discernement en faveur de l ' utilisation des mdicaments anti-rtroviraux .
Cet avertissement doit tre pris au srieux .
<P>
Notre programme d ' action est all de l ' avant .
Nous acclrons le rythme rel des dpenses dans le secteur de la sant .
Je n ' irais pas jusqu '  me dire satisfait mais la situation s ' amliore .
Nous dmantelons les projets en sommeil et amliorons les projets qui doivent l ' tre .
Tout ce travail est en cours .
<P>
Quelques remarques  prsent sur les enveloppes financires .
Primo , j ' apprcie les remarques qu ' a faites M. Khanbhai quant  notre mode d ' attribution de ces fonds .
Nous voudrions abandonner les objectifs lis aux intrants .
Ils sont avantageux en ce qu ' ils permettent plus facilement une communication rgulire ; toutefois , nous essayons plutt de mettre l ' accent sur l ' effet produit et les processus .
Dans ce dbat , il importe de signaler que le budget ne livre pas une image immdiate de notre action relle dans des domaines tels que la sant et l ' ducation .
Il faut garder  l ' esprit que l ' assistance macro-conomique , notre aide budgtaire , est en fait lie  la sant et  l ' ducation .
Ce lien amne une rponse quant  l ' tendue - ou  l ' insignifiance - de notre action .
En l ' tat , il est extrmement difficile d ' en donner une quantification spcifique mais nous y travaillons .
<P>
M. Khanbhai a galement mentionn une modification en matire d ' importation de mdicaments et la ncessit d ' abolir les droits dans ce domaine .
 l ' vidence , c ' est l une mesure qui doit tre prise .
Il faut garder  l ' esprit que la libralisation  l ' chelle rgionale , que nous encourageons auprs de nos partenaires , constitue galement un lment de rponse  ce problme .
Elle peut en outre amener une meilleure base en vue du dmarrage de la production de mdicaments dans les pays en dveloppement .
Si vous ne pouvez accder  un march voisin  partir d ' un pays africain donn , investir  cet endroit afin d ' agir dans la rgion n ' est pas une bonne ide .
<P>
La question de l ' accs aux mdicaments , souleve par de nombreux orateurs , est actuellement dbattue par le conseil ADPIC  Genve .
Ces discussions ont tent d ' atteindre un quilibre entre la ncessit de pouvoir accder  des mdicaments abordables et la mise en uvre de l ' accord ADPIC .
Une dclaration destine  la runion ministrielle de Doha est en cours de prparation .
Qu ' il me soit permis d ' affirmer avec la plus grande clart que la CE n ' a aucune intention de critiquer les pays en dveloppement qui font appel  leurs droits aux termes de l ' accord ADPIC ou de faire pression sur eux .
Il est de l ' intrt de tous les membres de l ' OMC de clarifier les dispositions ADPIC afin que cet accord puisse faire l ' objet d ' une mise en uvre lgale et correcte .
<P>
En ce qui concerne le paragraphe 41 du rapport de M. Khanbhai , le processus de rvision de certaines dispositions en cours au sein du conseil ADPIC ne concerne ni la dure des brevets , ni le caractre " persistant " voqu dans le rapport .
La Commission n ' estime pas qu ' il s ' impose de modifier la dure des brevets .
<P>
Su la question du caractre persistant , aucune disposition de l ' accord ADPIC ne peut tre applique en la matire .
Le contenu et le degr d ' invention exigs en vue de l ' octroi d ' un brevet sont valus par les autorits nationales en charge de ces questions .
<P>
Permettez-moi quelques remarques  propos des autres paragraphes .
Quatre-vingt-quinze pour cent des mdicaments classs comme essentiels par l ' OMS sont libres de brevet et peuvent tre produits librement .
Les cinq pour cent restants sont des mdicaments brevets dans la plupart des pays .
La Commission est d ' avis que les licences obligatoires devraient tre accordes conformment aux rgles arrtes  l ' article 31 de l ' accord ADPIC .
La tarification chelonne , qui vise  ce que les compagnies pharmaceutiques proposent volontairement leurs produits  des prix fortement dmarqus sur les marchs pauvres des pays en dveloppement , est un mcanisme que soutient rsolument la Commission .
Ce fut l ' un des points de dsaccord dans la discussion sur les orientations du fonds sanitaire .
<P>
Nous travaillons  la mise en place d ' un systme mondial de tarification chelonne qui permettra d ' alimenter les march de manire durable .
Alimenter les marchs pauvres aux prix les plus bas possibles devrait tre la rgle , qui devrait inclure tous les mdicaments essentiels .
Bien sr , si de grandes quantits de produits vendus  des prix chelonns sont exportes vers les pays en dveloppement , le risque de rorientation des changes augmente .
C ' est pourquoi nous envisageons des mesures plus strictes en vue d ' viter la rimportation de ces produits au sein de la Communaut .
<P>
En son paragraphe 38 , le rapport invite  la cration d ' un fonds de lutte contre les maladies transmissibles .
Vous savez tous que ce fonds mondial pour le SIDA et la sant a t lanc par le secrtaire gnral des Nations unies lors de la session extraordinaire sur le VIH / sida qui s ' est tenue au mois de juin .
Au nom de la Commission , le prsident Prodi s ' est engag au versement de EUR 120 millions en faveur de ce fonds .
L ' ensemble des contributions se monte  prsent  USD 1,8 milliard .
Nous participons activement  l ' laboration des modalits oprationnelles du fonds , qu ' il s ' agisse de son administration , de sa base juridique ou de son orientation .
<P>
Je rejoins ce qu ' ont dit quelques orateurs quant  la situation des femmes .
L ' ensemble des questions relatives  la sant sexuelle et gnsique , ainsi qu ' aux droits qui s ' y rattachent , doit tre pris en compte lors de toute discussion sur ces problmes .
<P>
Mme Sandbk a voqu la question des tests .
Je voudrais dire que nous travaillons sur les tests en Afrique ...
<P>
( Le prsident rappelle l ' Assemble  l ' ordre afin de permettre  l ' orateur d ' tre entendu )
<P>
Je suis convaincu que les parlementaires qui veulent vraiment entendre ce que j ' ai  dire s ' y attellent rellement .
Je les remercie du fond du cur .
<P>
En ce qui concerne l ' activit de la Commission dans le domaine de la recherche , il se trouve que notre tentative d ' organiser un grand rseau centr sur l ' Afrique et de procder  des tests dans le cadre du processus de recherche et de dveloppement est assez fructueuse .
Ce processus avance assez bien .
<P>
La question du fonds mondial pour la sant a t voque par nombre d ' orateurs .
Je voudrais amener quelques informations supplmentaires  ce sujet .
<P>
Nous participons aux discussions relatives aux modalits de fonctionnement de ce fonds et quelques divergences doivent encore tre rsolues .
Elles touchent  l ' quilibre entre les soins et la prvention , particulirement en ce qui concerne le VIH / sida .
Elles touchent  la question de savoir dans quelle mesure le fonds devrait fournir des mdicaments anti-rtroviraux ,  celle de savoir si le fonds devrait galement couvrir des activits de recherche ,  la structure d ' adjudication dont il devrait tre dot et  son orientation gographique .
<P>
De nombreuses questions sont donc en cours de discussion .
En arrire-plan de cette discussion , nous constatons galement qu ' une frange de la communaut des ONG peroit ce fonds comme une diversion par rapport aux processus de dveloppement  plus long terme , et notamment le soutien au renforcement des systmes de sant .
 mon sens , cet avertissement doit tre pris trs au srieux .
De nombreuses questions doivent encore tre rsolues avant qu ' on ne peroive la valeur ajoute relle qu ' engendrera ce fonds , en particulier dans le domaine essentiel de l ' amlioration de l ' aide sur le terrain , ce qui reste le dfi majeur  relever .
<P>
Je remercie le rapporteur , M. Khanbhai .
Nous esprons continuer  travailler main dans la main avec le Parlement , comme nous l ' avons fait jusqu '  ce jour , et maintenir la pression afin de faire avancer ce dossier .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure . Lorsque le commissaire voque la liste des mdicaments essentiels tablie par l ' OMS , il sait que cette liste ne vise pas uniquement les mdicaments essentiels mais aussi la disponibilit de ces mdicaments .
Ds lors , les mdicaments dont nous discutons sont exclus de la liste en question .
<SPEAKER ID=37 NAME="Le Prsident">
Monsieur Howitt , vous pouvez le faire par crit , merci .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="IT" NAME="Napoletano">
Madame la Prsidente , je pense que l ' on vous aura rapport la discussion qui a eu lieu ce matin en plnire  l ' ouverture de la sance .
<P>
Je n ' ai pas l ' intention ici de rouvrir le dbat , parce que je suis certaine que le vice-prsident Imbeni vous aura rapport la question .
Nous attendons donc votre rponse , si vous voulez ,  la fin des votes , car j ' imagine que tous mes collgues veulent voter .
<SPEAKER ID=39 NAME="La Prsidente">
Madame Napoletano , en effet , j ' ai bien t tenue au courant de votre intervention au dbut de la plnire ce matin .
En revanche , vous faisiez allusion  une lettre que m ' avait adresse M. Tajani .
Je n ' ai pas encore eu l ' occasion de prendre connaissance de la traduction de cette lettre qui m ' est parvenue en fin de matine , car il a fallu que la lettre soit traduite et elle pouvait difficilement l ' tre dans la nuit .
Bien videmment , je ne pourrai prendre position que lorsque j ' aurai eu l ' occasion de lire la lettre que M. Tajani m ' a adresse .
Je lui fais donc la mme rponse . Je m ' en excuse .
C ' est un problme trs dlicat qui est abord l , c ' est celui des limites ventuelles de la libert d ' expression des chefs d ' tat , des commissaires , des parlementaires , c ' est un problme trs grave .
Croyez bien que je vais m ' y plonger avec toute l ' attention que ce problme mrite .
<CHAPTER ID=3>
VOTES
<SPEAKER ID=40 NAME="Projet de protocole  la Convention de 2000 relative  l'entraide judiciaire en matire pnale entre les tats membres de l'Union europenne (Reconsultation) (10076/01 - C5-0383/01 - 2000/0815(CNS)) (commission des liberts et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intrieures)">
<P>
( Le Parlement approuve le projet de protocole )
<P>
Projet de rglement portant sur des mesures spcifiques  l ' encontre de certaines personnes et entits en vue de combattre le terrorisme international ( COM ( 2001 ) 569 - C5-0455 / 2001 - 2001 / 0228 ( CNS ) ) ( commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures )
<P>
Avant le vote sur le projet de rglement
<P>
Wurtz ( GUE / NGL ) .
Madame la Prsidente , je crois savoir qu ' il est possible , pour chaque groupe , d ' expliquer trs brivement le sens de son vote sur ce projet de rglement-ci .
Vous comprendrez trs bien .
C ' est un accord qui a t conclu entre tous les groupes .
<P>
Madame la Prsidente , je voudrais simplement dire que , bien entendu , il va de soi que mon groupe est , totalement et sans ambigut , fermement oppos au terrorisme et , donc , d ' accord avec la proposition de principe de la Commission de priver ces organisations terroristes de leurs fonds .
Toutefois , mon groupe trouve inacceptable la mthode qui nous est impose , c ' est--dire de devoir dcider dans l ' urgence au sujet d ' une liste qui nous a t transmise par les tats-Unis sans explication ...
<P>
...
et qui risque d ' tre modifie sans notre contrle .
Voil pourquoi nous ne pourrons pas , malheureusement , approuver aujourd ' hui ce projet de rglement en l ' tat .
<P>
( Applaudissements )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Rapport ( A5-0313 / 2001 ) de M. Gonzlez lvarez , au nom de la dlgation du Parlement au comit de conciliation , sur le projet commun approuv par le comit de conciliation concernant la directive du Parlement europen et du Conseil relative  la scurit gnrale des produits ( C5-0298 / 2001 - 2000 / 0073 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement approuve le projet commun )
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0665 / 2001 ) , dpose par les dputs Dupuis et autres , au nom du groupe TDI , sur le Conseil europen extraordinaire de Bruxelles
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution )
<P>
Proposition de rsolution commune sur la runion du Conseil europen extraordinaire du 21 septembre 2001  Bruxelles
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Proposition de rsolution commune sur le Pacte de stabilit et de croissance et l ' issue de la runion informelle du Conseil " Affaires conomiques et financires " tenue  Lige les 22 et 23 septembre 2001
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0286 / 2001 ) de Mme Hieronymi , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , sur le troisime rapport de la Commission au Conseil , au Parlement europen et au Comit conomique et social , concernant l ' application de la directive 89 / 552 / CEE " Tlvision sans frontires " ( COM ( 2001 ) 9 - C5-0190 / 2001 - 2001 / 2086 ( COS ) )
<P>
Avant le dbut du vote
<SPEAKER ID=41 NAME="Flesch">
Madame le Prsident , je voudrais dclarer un intrt dans la matire faisant l ' objet de ce rapport .
<P>
Avant le vote sur le considrant H
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="ES" NAME="Aparicio Snchez">
Madame la Prsidente , je prierais le rapporteur et mes chers collgues d ' accepter l ' amendement verbal suivant visant  remplacer le texte original du considrant H par le suivant :
<P>
Considrant qu ' une rvision urgente de la directive " tlvision sans frontire " est ncessaire .
<P>
C ' est plus prcis , plus correct et le sens ne change pas .
Je vous prie de l ' accepter .
<SPEAKER ID=43 NAME="La Prsidente">
Y a-t-il des objections  la prise en compte de l ' amendement oral propos par M. Aparicio ?
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman">
Madame la Prsidente , en tant qu ' ayant droit , je dtiens un intrt financier dans le secteur de la tlvision .
Je ne prendrai pas part au vote d ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=45 NAME="La Prsidente">
Y a-t-il d ' autres collgues qui souhaitent s ' exprimer dans le mme sens ?
Si tel est le cas , je les invite  le faire maintenant .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Ce serait galement dans mon intrt .
<P>
<P>
( L ' Assemble marque son accord sur le dpt de l ' amendement oral ) ( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0307 / 2001 ) de Mme Bers , au nom de la commission conomique et montaire , sur la communication de la Commission sur le renforcement de la coordination des politiques conomiques au sein de la zone Euro ( COM ( 2001 ) 82 - C5-0173 / 2001 - 2083 / 2001 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0306 / 2001 ) de Mme Peijs , au nom de la commission conomique et montaire , sur la communication de la Commission sur la contribution des finances publiques  la croissance et  l ' emploi : amliorer la qualit et la viabilit ( COM ( 2000 ) 846 - C5-0172 / 2001 - 2001 / 2082 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0299 / 2001 ) de M. Agag Longo , au nom de la commission conomique et montaire , sur le XXXe rapport de la Commission sur la politique de concurrence ( 2000 ) ( SEC ( 2001 ) 694 - C5-0312 / 2001 - 2001 / 2130 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0301 / 2001 ) de M. Huhne , au nom de la commission conomique et montaire , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur le commerce lectronique et les services financiers ( COM ( 2001 ) 66 - C5-0257 / 2001 - 2001 / 2119 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0310 / 2001 ) de Mme Berger , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la communication de la Commission " Une stratgie pour le march intrieur des services " ( COM ( 2000 ) 888 - C5-0103 / 2001 - 2001 / 2052 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0290 / 2001 ) de M. Radwan , au nom de la commission conomique et montaire , sur la recommandation de la Commission relative  l ' information prcontractuelle devant tre fournie aux consommateurs par les prteurs offrant des prts au logement ( C5-0256 / 2001 - 2001 / 2121 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0263 / 2001 ) de M. Khanbhai , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur les communications de la Commission au Conseil et au Parlement europen concernant :
<P>
l ' acclration de la lutte contre les principales maladies transmissibles dans le cadre de la rduction de la pauvret ( COM ( 2000 ) 585 - C5-0014 / 2001 - 2001 / 2006 ( COS ) )
<P>
et
<P>
le programme d ' action : Acclration de la lutte contre le VIH / SIDA , le paludisme et la tuberculose dans le cadre de la rduction de la pauvret ( COM ( 2001 ) 96 - C5-0112 / 2001 - 2001 / 2006 ( COS ) )
<P>
Avant le dbut du vote
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="EN" NAME="Khanbhai">
Madame la Prsidente , il y a une erreur au paragraphe 6 de la version espagnole , le mot " parents " devant intervenir avant les enseignants primaires et secondaires .
J ' espre que la version espagnole sera corrige .
<P>
En dpit d ' un large soutien en faveur de certains des autres amendements oraux que j ' entendais proposer , je crois savoir que les verts s ' y opposent et le seul amendement oral que je souhaite proposer concerne par consquent le paragraphe 14 .
Il contient une vritable erreur et devrait tre modifi de la faon suivante : " invite tous les pays en dveloppement  supprimer les droits douaniers et les taxes sur les importations de mdicaments et de matriel de premire ncessit afin de rendre les soins de sant plus accessibles " .
Les exportations de mdicaments en provenance d ' Europe et des tats-Unis ne sont pas taxes et le paragraphe tel qu ' il figure dans le rapport est donc incorrect .
J ' espre que mes collgues soutiendront cet amendement .
<P>
( L ' Assemble marque son accord sur le dpt de l ' amendement oral )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg">
Madame la Prsidente , je suis quelque peu surprise qu ' avant le vote sur le rglement du Conseil relatif  la lutte contre le terrorisme international et le gel des finances des organisations terroristes , tous les groupes parlementaires n ' aient pas eu une minute en vue d ' expliquer leur position .
Il tait en effet convenu au pralable avec tous les partis politiques que nous en dbattrions avant le vote tant donn le fait que nous avions t confronts aussi rapidement  ce problme et que nous n ' avions pas eu le temps d ' en dbattre .
C ' est galement un sujet trs important .
Je trouve ds lors regrettable que nous n ' ayons pas eu cette chance .
Pour le reste , j ' introduirai par crit notre point de vue .
Mais nous estimons trs important que cette proposition soit galement examine sur le plan juridique .
Nous sommes trs satisfaits de la proposition de la Commission .
Nous sommes contents qu ' elle soit base sur l ' article 308 du Trait .
Cela implique que la Cour de justice et le Parlement europen ont un rle  jouer .
Nous sommes trs dus par le Conseil parce qu ' il a rejet hier cette base juridique .
Le Conseil n ' a pas compris l ' urgence de cette proposition , ni la ncessit de baser cette proposition sur l ' article 308 .
En souhaitant baser la proposition sur divers articles du troisime pilier , le Conseil dsire naturellement exclure aussi bien la Cour de justice que le Parlement europen .
C ' est un problme srieux . Ce point aurait galement d tre discut expressment au Parlement .
<SPEAKER ID=49 NAME="La Prsidente">
Madame Buitenweg , je souhaiterais vous rpondre concernant le droulement des votes dans ce Parlement .
J ' ai bien sr appliqu scrupuleusement le rglement .
Je dois vous dire que je m ' attendais  ce que chaque groupe me demande cette minute d ' intervention .
Ce n ' tait pas  moi de la donner en vertu d ' un accord pass dans les couloirs .
En ralit , ce qui aurait d se passer et ce  quoi je m ' attendais , c ' est qu ' un certain nombre de collgues , 32 trs exactement pour respecter le rglement , demandent un dbat , qui n ' tait de toute faon pas possible parce que nous avions vot l ' urgence et ,  ce moment-l , les groupes me demandaient chacun une minute .
M. Wurtz a t le seul  faire cette demande .
J ' en ai t la premire surprise , Madame Buitenweg .
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE
<SPEAKER ID=50 NAME="La Prsidente">
Aux collgues qui demandent  intervenir pour une explication de vote orale sur les procdures sans rapport , je rappelle que l ' on ne peut pas faire d ' explication de vote orale s ' agissant des procdures sans rapport .
Je suis dsole , c ' est le rglement .
<SPEAKER ID=51 NAME="Gollnisch">
Cela dcoule du rglement , Madame ?
<SPEAKER ID=52 NAME="La Prsidente">
Oui , il s ' agit de l ' article 137 :
<P>
" Lorsqu ' une proposition de la Commission ou un rapport sont inscrits  l ' ordre du jour du Parlement europen conformment aux articles 62 , paragraphe 5 , ou 114 , les dputs peuvent donner des explications de vote par crit conformment au paragraphe 1 .
"
<P>
Terrorisme international ( C5-0455 / 2001 )
<SPEAKER ID=53 NAME="Ahern">
Madame la Prsidente , j ' ai appuy la demande de mesures spcifiques contre le terrorisme pour la raison notable que la base juridique entrine la possibilit de recours devant la Cour de justice europenne .
Ce point a t clarifi par l ' adoption des amendements dposs par le groupe des verts afin de protger les droits de l ' homme .
Les liberts civiles - dont certains craignent la violation - devraient tre protges car toutes les procdures sont susceptibles de recours devant la Cour de justice europenne .
<P>
Nous ne pouvons tre neutres face  la terreur .
L ' Europe doit appuyer les USA dans leur recherche des terroristes et l ' radication de leurs rseaux mais nous devrions galement disposer d ' un plan  long terme afin de traiter la rsolution des conflits et d ' instaurer un soutien infrastructurel dans des endroits , tels que l ' Afghanistan , o l ' aide humanitaire , pour ncessaire qu ' elle est , n ' est qu ' un pis-aller  une socit entirement fonctionnelle .
<P>
Depuis des annes , le Parlement europen demande qu ' on soutienne la population civile afghane soumise au terrorisme des talibans .
Les femmes ont tout particulirement souffert .
Dans cette rgion , comme au Cachemire , le nombre d ' attaques commises sur les femmes a augment . Elles sont le fait d ' extrmistes islamiques qui leur ont jet de l ' acide au visage , leur infligeant d ' horribles blessures , afin de les pousser  porter la burka , qui couvre le visage entier .
<SPEAKER ID=54 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Tout en raffirmant notre opposition totale tant aux mthodes terroristes qu ' aux objectifs ractionnaires poursuivis par les courants responsables de ces actes , nous refusons de nous associer  l ' ensemble des propositions du Conseil de l ' Union europenne .
Les responsables politiques des grandes puissances imprialistes , amricaine ou europennes , essaient de canaliser la lgitime motion souleve par les attentats  New York au service d ' une politique destine seulement  assurer leur domination sur le monde , et nullement  prserver les intrts et la scurit des peuples .
<P>
Nous refusons toute initiative , mme partielle , qui va dans le sens d ' oprations militaires , qui feront invitablement des victimes dans des populations qui ne sont pour rien dans le terrorisme .
Le terrorisme individuel ne justifie ni ne rend acceptable le terrorisme d ' tat .
<P>
Nous protestons contre les mesures restreignant les liberts individuelles , auxquelles ce climat guerrier donne lieu .
<P>
Quant  la lutte contre le financement des groupes terroristes , si les gouvernements voulaient rellement la mener , ils devraient supprimer immdiatement le secret bancaire et le secret des affaires .
Les tergiversations et les mesures aussi limites qu ' inefficaces en la matire prouvent seulement que l ' on prfre s ' accommoder de l ' argent du terrorisme comme de celui de la drogue et du crime organis plutt que d ' assurer une transparence totale , qui risque de dvoiler les multiples trafics et ignominies du systme capitaliste lui-mme et le gaspillage considrable qu ' il cote  la socit .
<SPEAKER ID=55 NAME="Boumediene-Thiery">
. Avant tout , il faut avouer que cette explication de vote est difficile .
<P>
Comme tous , nous sommes , nous aussi , rvolts par les attentats du 11 septembre .
Il est frustrant de dcider de ne pas utiliser un moyen supplmentaire pour lutter contre ceux qui les ont commis .
<P>
Nous avons toutefois la conviction qu ' il s ' agit d ' un choix dict par la raison , et non par une raction instinctive , lgitime mais dangereuse , motive par la colre et la douleur .
<P>
Au-del du fait que nous refusons de crer une jurisprudence concernant les procdures d ' urgence qui risquent alors de se multiplier , nous nous posons des questions quant  la liste propose en annexe , qui rvle de vritables problmes de fond .
<P>
Bien videmment , nous sommes en parfait accord sur le principe de la mise en place de mesures spcifiques  l ' encontre des personnes et des biens lis au terrorisme , afin de mieux le combattre .
<P>
Or , trop de zones d ' ombre existent sur cette fameuse liste :
<P>
Comment est-il possible de la soutenir alors que l ' on ignore mme la manire dont elle a t constitue ?
<P>
Sur la base de quels critres ces personnes ont-elles t slectionnes ?
<P>
Nous savons qu ' il n ' existe aucune dfinition du terrorisme dans le droit international , et qu ' il est donc impossible de dgager des critres objectifs d ' appartenance  un mouvement terroriste .
Or , il suffit de voir la facilit avec laquelle certains traitent de terroriste tout comportement qui s ' oppose  la pense dominante ( antimondialistes , anti-ONG , ... ) pour s ' inquiter des amalgames possibles .
<P>
De plus , que fait-on de certains principes gnraux du droit tels que :
<P>
la prsomption d ' innocence ?
le bnficie du doute ?
<P>
et  qui appartient la charge de la preuve ?
<P>
( Intervention courte en vertu de l ' article 137 du rglement )
<SPEAKER ID=56 NAME="Figueiredo">
Nous raffirmons notre condamnation catgorique et sans quivoque des actes terroristes qui ont t perptrs aux tats-Unis d ' Amrique , ainsi que la ncessit de dvelopper une rponse soutenue en conjuguant les efforts et la coopration internationale dans le cadre de l ' ONU et dans le respect entier de sa charte .
Mais nous sommes en profond dsaccord avec la mthode que la Commission a voulu imposer en prsentant la " proposition de rglement concernant l ' adoption de mesures restrictives  l ' encontre de certaines personnes et entits dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international " .
<P>
Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme , nous considrons qu ' il est ncessaire d ' adopter des mesures de lutte contre la criminalit organise , passant notamment par la lutte contre le blanchiment de capitaux et les diffrents trafics , ainsi que par la suppression des paradis fiscaux .
Mais nous considrons qu ' il est inacceptable de demander au Parlement europen d ' approuver une liste d ' organisations et de personnes - ventuellement fournie par le gouvernement et les services de renseignement des tats-Unis d ' Amrique , pays qui s ' opposait il n ' y a gure au contrle des paradis fiscaux - , sans prsenter aucune preuve fonde .
<P>
D ' autre part , nous considrons que la lutte ncessaire contre le terrorisme ne peut servir de prtexte pour toucher  des aspects essentiels de la souverainet des tats membres de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=57 NAME="Eriksson, Frahm, Herman Schmid, Seppnen et Sjstedt">
Nous ne rpterons jamais assez souvent que nous soutenons la lutte contre le terrorisme international et que nous sommes favorables aux initiatives visant  geler les avoirs s ' il peut tre dmontr que ceux-ci appartiennent ou proviennent d ' individus ou d ' organisations responsables d ' actes terroristes .
Nous reconnaissons la ncessit de ragir avec clrit , mais nous estimons paralllement qu ' il convient d ' analyser en profondeur la situation .
La proposition de rsolution tmoigne de la volont de l ' UE d ' agir , mais pas d ' analyser .
Nous ne voterons cependant pas contre l ' approbation de cette initiative par le Parlement pour les raisons suivantes :
<P>
Nous estimons avant tout que le Parlement n ' a pas  tre consult sur cette question  propos de laquelle il n ' a aucune influence .
Il est totalement inadmissible , selon nous , que le Parlement se prononce sur une rsolution propose par la Commission sur la base du prsent document , qui a t dpos en toute hte et qui a fait l ' objet de critiques au sein du Coreper , qui lui reproche son manque de cohrence et de consistance .
Nous estimons que la procdure demandant au Parlement d ' approuver une adoption htive de la proposition par le Conseil sera utilise par le Conseil pour lgitimer un rglement , qui n ' a pas t labor avec soin .
<P>
La liste ajoute  l ' annexe 1 est une liste d ' organisations et de personnes souponnes d ' tre directement ou indirectement impliques dans des actes de terrorisme .
Nous critiquons le fait d ' avoir approuv sans la moindre hsitation une liste labore aux tats-Unis .
La proposition ne donne aucune indication quant  la manire et selon quels critres des personnes ou des organisations sont ajoutes ou retires de la liste ; elle ne prcise pas non plus quelles autorits ont l ' autorisation de rdiger cette liste ni selon quels principes .
<P>
Nous critiquons le fait que la proposition abroge des principes fondamentaux d ' un tat de droit , des principes qui protgent des personnes qui sont sous le coup d ' une accusation contre un traitement injuste et illgal .
Il est absolument inadmissible qu ' il ait t fait fi de la traditionnelle sparation des trois pouvoirs - le pouvoir lgislatif , judiciaire et excutif - afin de permettre aux tats-Unis de satisfaire leur souhait d ' une intervention rapide .
Il convient paralllement de souligner qu ' aucune violation de ces principes ne peut justifier des actes de terrorisme .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Je partage naturellement sans rserve la condamnation totale du terrorisme qui constitue le motif allgu pour l ' adoption de cette disposition .
Mais dans le mme temps , la procdure de dcision dont elle a fait l ' objet et son contenu mme sont une insulte  la dmocratie et  l ' tat de droit , dont la protection est invoque comme objectif de la proposition .
<P>
Le Parlement europen s ' est vu imposer une procdure rapide sans rapport , sans dbat , ni accs aux textes de lois dans plusieurs de nos langues , dont le sudois .
Il n ' a t invoqu aucune raison de fait qui puisse justifier que l ' on contourne de la sorte les modes de dcision dmocratique ordinaires .
Puisque ce sont les tats membres qui , en dernier lieu , devront mettre en application ce gel des moyens financiers pouvant revenir aux prsums terroristes , et qu ' une telle dmarche , en tout tat de cause , doit obligatoirement passer par des mesures nationales , rien n ' indique qu ' il y ait ncessit d ' adopter une disposition communautaire , ni d ' acclrer la mise en uvre des mesures ncessaires .
<P>
Par ailleurs , cette disposition est du point de vue juridique un travail bcl , qui se rit de toutes les dclarations grandiloquentes affirmant que le combat contre le terrorisme ne doit pas tre confondu avec une guerre contre l ' islam ou le monde arabe .
<P>
La disposition ne contient pas la moindre dfinition des termes de terrorisme , terroriste ou organisation terroriste .
Au lieu de formuler , comme on le fait normalement dans un tat de droit , une description gnrale de l ' acte criminel et de laisser  l ' appareil judiciaire le soin de rechercher , d ' arrter , d ' accuser et de juger ceux qui correspondent  cette description fixe par la loi , le lgislateur , c ' est--dire la Commission qui a formul cette proposition , le Conseil qui prend la dcision de l ' adopter , et le Parlement europen en tant qu ' instance d ' appel , ont anticip sur ce qui est du domaine de l ' application de la loi , et contourn la ncessit d ' une description de l ' acte criminel en dsignant directement comme " coupables " 27 personnes et organisations .
<P>
Cette liste ne se fonde sur aucune procdure judiciaire , mais provient de la CIA .
Elle comporte un certain nombre de noms qui ne sont assortis d ' aucune prcision supplmentaire , des noms que portent probablement plusieurs personnes .
En outre , tous les noms de la liste sont aisment identifiables comme arabo-musulmans .
<P>
Il en rsulte une fausse manuvre inutile pour que des mesures utiles soient prises dans les pays de l ' UE contre les intrts financiers des terroristes qui enfreint les principes de droit fondamentaux et peut par consquent tre considre comme une agression politique dirige contre le monde arabo-musulman .
<P>
En dcidant d ' adopter un certain nombre d ' amendements , le Parlement europen a montr qu ' il tait possible de pallier en partie aux dfaillances que je viens de souligner - mais on est loin d ' y avoir totalement remdi .
J ' estime que le Parlement aurait mieux fait , dans cette situation , d ' exprimer clairement son mcontentement en rejetant intgralement la proposition de la Commission , pour que celle-ci puisse prsenter une nouvelle proposition qui renforce rellement les possibilits de lutte contre le terrorisme , qui se fonde sur les principes de l ' tat de droit et qui exclue tout soupon selon lequel la proposition pourrait tre dirige uniquement contre le monde arabo-musulman .
<P>
Dans ce contexte , j ' ai vot , comme un certain nombre de mes collgues du groupe des Verts , contre la proposition lors du vote final .
<SPEAKER ID=59 NAME="Krarup">
La proposition de la Commission n ' est pas seulement contraire  l ' article 308 ; elle mprise galement les principes de droit lmentaires ainsi que les constitutions des tats membres .
<P>
La principale raison pour laquelle je ne puis souscrire  cette lgislation concerne le fait que la proposition de la Commission vise  supprimer toute forme de protection juridique .
Mme les personnes suspectes d ' avoir commis un acte criminel ont droit  un procs ; elles ont le droit d ' tre juges d ' une faon quitable .
La Commission souhaiterait que nous supprimions ce droit fondamental .
Les tats-Unis ont fourni  la Commission une liste de 27 personnes et organisations .
Nous n ' avons reu aucune preuve des activits menes par ces 27 personnes et organisations - pas mme la moindre justification expliquant pourquoi ces 27 personnes et organisations seraient juges sans preuve et sans procs .
Ce qu ' on nous demande , c ' est de juger les yeux ferms ces 27 personnes et organisations de faon dfinitive et sans recours .
Marquons-les d ' un sceau ,  la pure manire du Docteur Strangelove ! On tire d ' abord , on pose les questions ensuite !
Ne souhaitons-nous pas prcisment dfendre les principes de droit dmocratiques ?
Quelle sera la suite si nous cdons et acceptons que la fin justifie les moyens ?
<SPEAKER ID=60 NAME="Krivine et Vachetta">
. Nous avons vot contre ce projet de rglement car nous ne pensons pas qu ' on puisse s ' opposer efficacement  des oprations terroristes ignobles comme celle du World Trade Center en violant les liberts lmentaires .
Avec cette proposition de rglement , on nous demande tout simplement de faire confiance  la CIA en coupant les vivres  27 groupes qualifis ,  tort ou  raison , de terroristes par cette officine qui est , par ailleurs ,  l ' origine de certains d ' entre eux .
Nous n ' avons pas attendu M. Bush pour condamner les paradis fiscaux mais en aucun cas nous ne donnerons de chque en blanc  ses services secrets .
La liste prsente sans aucune explication et dont on nous prvient qu ' elle va s ' tendre , sans doute en fonction des intrts des USA et de ses allis , n ' est qu ' une liste alibi par rapport  une lutte d ' ensemble , qui s ' impose aussi bien contre les paradis fiscaux que contre les artisans de la mort qui y font leurs profits .
N ' ayant sans doute pas la mme dfinition du terrorisme que M. Bush et la liste des coupables restant ouverte , nous proposons ds  prsent d ' y ajouter comme 28me organisation , la firme TotalFinaElf , responsable de dizaines de milliers de morts dans le monde et directement lie  des activits terroristes , notamment en Afrique .
<SPEAKER ID=61 NAME="Lund">
Les dputs sociaux-dmocrates danois du Parlement europen ont ce jour vot pour la modification apporte par le Parlement europen  la proposition de rglement du Conseil visant  adopter des mesures restrictives spcifiques  l ' gard de certaines personnes et groupes en vue de lutter contre le terrorisme international .
Nous estimons que l ' UE doit combattre le terrorisme international sous toutes ses formes .
De manire gnrale , la proposition nous proccupe cependant et nous nous dissocions de la liste contenant 27 organisations terroristes .
Il semble que toutes ces organisations sont des organisations islamiques , ce qui peut tre interprt comme une discrimination dans la mesure o il existe des organisations terroristes non islamiques .
Par la force des choses , ces organisations devraient galement tre reprises dans la liste , qui ne peut par consquent tre considre comme complte .
Nous doutons en outre de la possibilit d ' utiliser une telle liste dans la pratique .
<SPEAKER ID=62 NAME="Lynne">
Je me suis abstenue lors du vote final car , si je soutiens le principe qui sous-tend ce rglement , je ne peux accepter l ' inclusion de l ' annexe 1 .
<P>
Ce rglement traite du terrorisme international en gnral et ne porte pas spcifiquement sur les vnements du 11 septembre .
Il semble donc tout  fait erron d ' y inclure cette annexe qui ne se rfre qu '  des individus et des organisations dont il semble qu ' ils manent exclusivement de la communaut musulmane .
<P>
Le fait que les preuves dtenues contre les personnes et organisations reprises dans cette annexe n ' aient pas t vues par les parlementaires europens et que nous n ' avons donc pas t en mesure de prendre une dcision fonde quant  leur culpabilit ventuelle me proccupe galement .
<SPEAKER ID=63 NAME="MacCormick">
Le Parlement europen a t invit  une action urgente et dcisive en vue de geler les avoirs qui pourraient tre utiliss par des terroristes .
Nous avons rpondu  ce dfi et , ce faisant , nous avons amen des amendements essentiels en vue de protger les liberts des innocents .
Pour ma part , je suis fier de l ' amendement qui exige qu ' on agisse afin de livrer des dtails permettant l ' identification relle des personnes cites dans l ' annexe .
Il serait absurde de se servir d ' une liste de noms qui pourrait faire rfrence , de manire ambigu ,  des milliers de personnes au sein du monde musulman , mlant les coupables aux innocents .
<P>
Le Conseil de ministres a demand qu ' on agisse de manire rapide et dcide .
Nous avons rpondu  sa demande et soulign la ncessit de mettre en place des garde-fous qui soient pleinement compatibles avec une telle action .
Nous invitons donc le Conseil  tenir ses engagements envers nous et  ne pas retarder ce dossier en laborant une nouvelle version dpourvue des garde-fous juridiques .
<SPEAKER ID=64 NAME="McKenna et Lucas">
Nous avons vot contre ce projet de rglement pour un certain nombre de raisons .
Nous pensons vraiment qu ' octroyer de tels pouvoirs sans mener un dbat appropri et sans aucun rapport parlementaire sur cette question est douteux sur le plan juridique .
Il est consternant de constater que la protection des liberts civiles n ' est pas aborde dans ce rglement . Quant au recours  l ' article 308 , il constitue un dangereux prcdent qui risque d ' entraner des lgislations votes dans l ' urgence , sans le moindre dbat ouvert et transparent .
On peut galement se demander si la Commission europenne avait le droit de recourir  cet article dans de telles circonstances et si cette mthode ne va pas  l ' encontre de la constitution de certains tats membres .
<P>
Le Parlement europen a t invit  se prononcer sur une liste de 27 organisations , sans recevoir la moindre explication quant aux lments qui ont prsid  leur choix , quant  leur identit ou leur nature , et sans la moindre rfrence  des garde-fous , au cas o l ' une de ces organisations ou ces personnes serait accuse  tort .
<P>
Nous ne pensons pas que le Parlement europen ait le droit de se poser en juge ou en jur sur ces questions , d ' autant plus que les faits ne sont pas exposs clairement , de manire ouverte et transparente .
Nous saluons bien sr toute nouvelle mesure destine  combattre le terrorisme ; toutefois , de telles mesures doivent faire l ' objet d ' une laboration minutieuse et d ' un dbat transparent et dmocratique et ne doivent pas tre dcides , comme cela a t le cas cette semaine , dans une atmosphre de panique .
Toute nouvelle mesure doit respecter les droits de l ' homme , protger les liberts civiles et reconnatre la prsomption d ' innocence , si elle veut tre rellement efficace .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
. ( NL ) C ' est un vieil usage que d ' isoler ses opposants politiques en les qualifiant de terroristes .
Lorsque d ' anciens terroristes devinrent les chefs de l ' Afrique du Sud , d ' Isral , de l ' Autorit palestinienne et d ' un trs grand nombre d ' anciennes colonies , ils devinrent soudainement des tres raisonnables et respectables aux yeux de nombreuses personnes , et leurs opposants d ' alors furent  juste titre blms d ' avoir caus la violence .
En excluant toute possibilit non violente d ' amlioration , ils avaient pouss l ' opposition au dsespoir .
C ' est pourquoi nous devons toujours faire une distinction entre l ' opposition ,  savoir l ' action pour un changement socio-conomique et administratif , et la violence aveugle exclusivement centre sur l ' angoisse et la destruction .
La liste amricaine de 27 organisations suspectes dotes d ' une base islamiste suscite dans un certain nombre de cas la suspicion que le soutien des gouvernements dans la lutte contre le terrorisme international a t achet en qualifiant galement leur opposition intrieure de terroristes .
Dans ce cas , nous commettons la mme erreur que dans le cadre de la pnalisation de l ' avortement , de l ' euthanasie et du commerce de drogues douces par les habitants d ' tats membres alors que cela est autoris par les instances judiciaires d ' autres tats membres .
Dans le juste combat contre le vrai terrorisme , tout ce qui est propos maintenant n ' est pas juste ni cibl .
Je n ' apporte pas mon soutien  cette approche irrflchie .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Le gel des comptes bancaires d ' organisations ou de personnes commettant ou soutenant des attentats terroristes tels que celui du 11.09.2001 me parat tre une bonne mesure .
<P>
Nous avons ici une liste de personnes et d ' organisations qui sont simplement supposes avoir t mles d ' une manire ou d ' une autre aux attentats terroristes de New York et de Washington .
Il est cependant possible - mme sans procdure de droit national et sans la moindre preuve - d ' agir contre eux .
Cette mesure serait comparable  une dtention prventive o les suspects ne sont pas encore condamns dfinitivement .
En cas de complicit possible mais non prouve aux crimes , les personnes en dtention prventive sont libres et indemnises .
Une telle rglementation manque ici .
<P>
Les dispositions nonces  l ' article 2 , paragraphe 2 , permettent en outre de mettre sur cette liste contestable en droit national d ' autres personnes et organisations impopulaires .
tant donn que lors du Conseil des ministres des Affaires intrieures et de la Justice , il a dj t question de violence urbaine en rapport avec le terrorisme , je redoute le blocage des comptes bancaires de personnes ou d ' organisations qui , par exemple , manifestent contre la politique de l ' UE lors des sommets europens .
<P>
En votant pour cette rsolution , j ' aurais approuv un acte arbitraire hasardeux .
Par consquent , et bien que condamnant svrement le terrorisme , j ' ai vot contre .
<SPEAKER ID=67 NAME="Souchet">
. Les dputs MPF ont vot en faveur du rglement du Conseil prvoyant ,  la suite du Conseil europen extraordinaire de Bruxelles du 21 septembre , un certain nombre de mesures de lutte contre le terrorisme .
Non que nous estimions que ces mesures constituent en elles-mmes une rponse d ' ensemble , suffisante et cohrente , face  la redoutable menace dont nous sommes l ' objet .
Nous considrons simplement qu ' il s ' agit d ' un premier pas dans la bonne direction et qu ' il convient maintenant de s ' attaquer , sans dlai et sans tabou ,  un travail de rvision gnrale de notre lgislation pour que l ' intention affiche par la prsidence du Conseil de mener contre le terrorisme une politique  la fois " globale " et " durable " ne demeure pas incantatoire , mais se traduise dans les faits .
<P>
 cet gard , certains propos tenus hier dans cette enceinte par le ministre Michel nous inquitent , car ils traduisent la persistance , chez certains de nos responsables , malgr les vnements du 11 septembre , de la mme " vieille pense " ( pour reprendre l ' expression de M. Gorbatchev ) , de la mme veine idologique , qui , pendant des annes , a inspir , au niveau europen , des dispositions laxistes et dmagogiques en matire de circulation des personnes , qui ont conduit  un abandon de la matrise de nos territoires et fait de l ' Union europenne un picentre privilgi du terrorisme islamique .
<P>
Lorsque M. Michel prtend que la grande rvision lgislative prconise par notre collgue Georges Berthu et visant  privilgier la scurit de nos citoyens " conduit tout droit  une socit liberticide " , il entretient l ' amalgame qui est  l ' origine de nos dficiences .
N ' est-ce pas en effet en assimilant tout dmantlement de contrle  une avance de la libert que nous avons fait chez nous le lit des terroristes qui sont alls frapper les tats-Unis ?
Que toute mesure srieuse de contrle , surtout si elle est nationale , soit aujourd ' hui encore assimile  une proposition liberticide en dit long sur le chemin qui reste  parcourir pour que soit abandonne la vieille idologie libertaire et pour permettre  la rflexion de se hisser au niveau des dfis que nous lancent les vnements que nous vivons .
<P>
( Intervention courte en application de l ' article 137 du rglement )
<P>
Conseil Europen Extraordinaire ( RC B5-0666 / 2001 )
<SPEAKER ID=68 NAME="Alavanos">
Aprs les attentats terroristes aux tats-Unis , la convocation du Conseil europen extraordinaire de l ' Union europenne s ' imposait .
Il est vident qu ' il existe un consensus , jusqu '  prsent du moins , autour des initiatives de l ' Union europenne , mais il existe aussi des points sensibles qui appellent une attention spciale :
<P>
a ) La rfrence  l ' article 5 du trait de l ' Atlantique , sans qu ' ait t dtermin le pays dont provient l ' attaque , cre un climat de guerre et de confrontation qui est trs dangereux ;
<P>
b ) la prise de mesures de nature policire pour lutter contre le terrorisme doit avoir pour limite le respect des liberts des citoyens ;
<P>
c ) il convient de bien fixer la politique  l ' gard de pays " amis " , comme l ' Arabie saoudite , qui ont contribu  l ' extension du fondamentalisme en le finanant ;
<P>
d ) la solution de la question palestinienne , et notamment du problme de Jrusalem , va librer des masses normes de musulmans de l ' emprise et de la dmagogie des islamistes ;
<P>
e ) une intervention concrte sur le problme mondial de la pauvret va librer des socits entires d ' Asie ou d ' Afrique de la dtresse , laquelle agit en terreau du terrorisme ;
<P>
f ) l ' Union europenne doit viter le discours diviseur de Berlusconi mais aussi le discours de procureur de Blair , et approcher avec srnit et amiti le monde de l ' Islam .
<SPEAKER ID=69 NAME="Figueiredo">
Tout en raffirmant notre condamnation catgorique des actes terroristes perptrs aux tats-Unis d ' Amrique et en rexprimant notre respect pour la douleur et le deuil des familles des victimes et du peuple amricain , nous lanons un appel afin que la lutte contre le terrorisme ne contribue pas  provoquer de nouvelles victimes innocentes .
<P>
La lutte contre le terrorisme international ne sera pleinement efficace que si elle est place sous l ' gide des Nations unies , c ' est pourquoi nous refusons notamment le recours  l ' article 5 du trait de l ' OTAN , qui risque d ' entraner l ' Union europenne et la communaut internationale dans une spirale de violence aux consquences incalculables .
Nous considrons aussi que la lutte ncessaire contre le terrorisme ne peut servir de prtexte pour remettre en cause les droits , liberts fondamentales et les garanties judiciaires des individus , ni pour toucher aux aspects essentiels de la souverainet des tats membres de l ' Union europenne , y compris celui de la militarisation .
<P>
Nous considrons en revanche qu ' il est important , simultanment  la lutte contre le terrorisme international , de dvelopper la lutte contre le blanchiment de capitaux , y compris la suppression des paradis fiscaux .
<P>
Ainsi , notre vote reflte le dsaccord profond concernant certains aspects essentiels de la rsolution commune vote majoritairement en plnire , bien que nous soutenions l ' ensemble de cette rsolution .
<SPEAKER ID=70 NAME="McKenna">
J ' ai vot contre cette rsolution pour plusieurs raisons .
Je crois que le fait de traner en justice les personnes responsables des attaques terroristes aux tats-Unis ne devrait pas entraner la souffrance et la terreur pour d ' autres innocents .
Il est essentiel que la rponse  ces atrocits n ' engendre pas de nouvelles attaques similaires ou pires encore .
La communaut internationale se doit de tenter de comprendre ce qui a amen ces crimes pouvantables .
Elle doit tenter de comprendre car refuser de le faire augmentera la probabilit future d ' vnements plus atroces encore .
<P>
Je crois que les tats-Unis et la coalition d ' tats qui s ' est forme doivent tre sensibles  la question de la scurit mondiale dans son ensemble .
Si les USA rpondent par des attaques sur l ' Afghanistan , ils tueront eux aussi des innocents et on ne combat jamais le mal par le mal .
Je suis fermement convaincue que nous , hommes et femmes politiques du monde dmocratique , avons la grande responsabilit de faire respecter les principes de non-violence et d ' viter l ' escalade d ' une violence injustifiable .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
. ( NL ) Que des gens provoquent leur propre perte et celle de nombreuses autres personnes de faon horrible comme ce fut le cas le 11 septembre  New York et  Washington est un signe de haine et de dsespoir .
Il est uniquement possible de combattre le terrorisme en liminant le sol nourricier de la violence et non en attisant plus encore la rpulsion .
La mthode qu ' adopte Isral pour rechercher et liquider les opposants palestiniens semble uniquement susciter plus de sympathie pour l ' opposition violente .
Cette mme erreur risque maintenant de se rpter au niveau mondial .
Lorsqu ' il s ' agissait du climat , de l ' armement et du racisme , le prsident amricain cherchait l ' isolement .
La constitution d ' une coalition sous son gide forme de tous les riches et les puissants contre les pauvres et les opposants a un effet contre-productif  long terme .
Je me joins au seul parlementaire amricain qui a eu le courage de voter contre la psychose de la guerre , en suivant l ' exemple des quelques socialistes allemands qui avaient vot contre au dbut de la Premire Guerre mondiale .
L ' argent que nous gaspillons  la guerre devrait servir  la prvention .
En Europe , en tant aussi peu vulnrable que possible aux attentats . C ' est possible en ne privatisant pas la scurit des aroports et le trafic arien et en faisant plus attention aux normes de scurit des trs hauts btiments .
Hors de l ' Europe , en contribuant  rsoudre les problmes de pauvret , de manque de soins et d ' injustice .
<SPEAKER ID=72 NAME="Van Orden">
Les conservateurs britanniques soutiennent rsolument les mesures spcifiquement destines  combattre le terrorisme sous toutes ses formes .
C ' est donc dans cet esprit que nous avons appuy la proposition de rsolution et les mesures lgislatives contre le terrorisme adoptes par le Conseil .
Toutefois , nous ne soutenons pas la proposition qui veut que la lutte contre le terrorisme international implique un renforcement sensible des comptences de l ' UE en la matire ou que l ' UE devrait tre habilite  ngocier des accords de coopration judiciaire et policire avec les USA : ce sont l des comptences qui sont  juste titre du ressort national , compte tenu des traditions constitutionnelles , judiciaires et oprationnelles trs diffrentes de certains tats membres essentiels tels que le Royaume-Uni .
Nous ne voyons pas de lien entre la ncessit d ' une rponse rsolue aux rcentes attaques terroristes et l ' appel  une intensification des efforts en vue de rendre oprationnelle la politique europenne de scurit et de dfense .
Les rcents vnements soulignent au contraire la ncessit d ' un renforcement des liens transatlantiques et de l ' OTAN plutt que la recherche d ' une quelconque capacit militaire autonome europenne , source de divisions potentielles .
De plus , nous voulons garantir que toute nouvelle lgislation contre le terrorisme soit galement utilise pour lutter contre les organisations terroristes qui - comme l ' IRA ( sous toutes ses formes ) et l ' ETA - mnent des campagnes terroristes  partir et au sein d ' tats membres de l ' UE depuis plusieurs dcennies .
<P>
Pacte de stabilit et de croissance ( RC B5-0602 / 2001 )
<SPEAKER ID=73 NAME="Krivine et Vachetta">
. La faillite des dogmes libraux s ' avre chaque jour plus vidente .
Le " pacte de stabilit " et les pouvoirs antidmocratiques dont la Banque centrale europenne a t dote oprent comme de vritables corsets , alors qu ' il devient particulirement pressant de modifier radicalement l ' orientation de la construction europenne .
Les manifestations syndicales et associatives suscites par la runion  Lige du Conseil cofin et les dbats du Congrs europen citoyen ont soulign l ' urgence des exigences sociales et dmocratiques portes par les mouvements qui opposent la perspective d ' une mondialisation solidaire  l ' actuelle mondialisation capitaliste .
<P>
Le Conseil cofin n ' en a pas moins  nouveau manifest son autisme .
Il n ' a fait aucune proposition  la mesure des enjeux .
Ses dbats continuent d ' tre caractriss par l ' absence totale de transparence et de responsabilit , comme l ' illustre le sort fait  la taxe Tobin .
Les ministres ont reni leurs engagements publics en renvoyant le sujet  la Commission , dont on connat l ' hostilit  une telle dcision , pourtant lmentaire .
De mme , la question brlante des paradis fiscaux n ' est volontairement aborde que sous l ' angle spcifique de la lutte antiterroriste .
Les gouvernements de l ' Union ne sont toujours pas prts  changer de cap .
C ' est cette question essentielle qu ' occultent les rsolutions communes prsentes au vote .
Et c ' est pour cela que nous voterons contre .
<SPEAKER ID=74 NAME="Marques">
Le Japon connat dj la rcession conomique .
Les tats-Unis sont  deux doigts de la connatre . L ' Europe enregistre une croissance nettement moins importante , la possibilit d ' une rcession n ' tant pas carte .
Afin d ' viter une rcession mondiale , dans le cadre d ' une action coordonne avec le Japon et les tats-Unis , il conviendrait de stimuler l ' activit conomique  travers la croissance des dpenses publiques jusqu ' au plafond de 3 % du dficit public dans chaque tat membre de l ' UE ,  condition :
<P>
que l ' augmentation des dpenses vise  renforcer l ' investissement public et  stimuler l ' investissement priv ;
<P>
de consentir simultanment un effort redoubl pour la ralisation des rformes structurelles favorables  l ' emploi ,  l ' investissement et  la comptitivit .
<P>
Il faut assouplir le programme de stabilit et croissance au-del de la " stabilisation automatique " qui en dcoule , c ' est pourquoi je me suis abstenu lors du vote de la rsolution prsente par le PPE .
<P>
Rapport Hieronymi ( A5-0286 / 2001 )
<SPEAKER ID=75 NAME="Alavanos">
L ' instauration de la directive " Tlvision sans frontires " a t une tape importante de la lgislation communautaire .
Mais plus de dix ans se sont couls sans que n ' y soient apports les ajustements rdactionnels requis pour la protection du spectateur tout comme de la production artistique europenne .
Trois points sont d ' une importance particulire :
<P>
a ) la protection des spectateurs contre l ' envahissement des publicits , grce au renforcement du caractre contraignant des dispositions de la directive , assorti d ' un contrle et de peines  l ' encontre des chanes qui les enfreignent ;
<P>
b ) la gnralisation , au niveau communautaire , de la protection des mineurs contre les publicits de mme que contre les programmes qui accoutument  la violence et aux conduites antisociales ;
<P>
c ) la prise de mesures plus rigoureuses , concrtes , pour la promotion de la production europenne , et des dispositions visant  faciliter davantage , pour les producteurs des petits pays , leur pntration sur l ' ensemble du march europen .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
, Frm , Hedkvist Petersen , Hulthn , Hans Karlsson , Theorin ( PSE ) , par crit .
( SV ) Les sociaux-dmocrates sudois considrent qu ' il est d ' une extrme importance que les mineurs puissent tre protgs contre la publicit tlvise qui s ' adresse aux enfants , car ceux-ci y sont particulirement rceptifs et peuvent avoir du mal  faire la distinction entre la publicit commerciale et les squences d ' autres sites .
<P>
En Sude , la publicit tlvise s ' adressant aux enfants de moins de douze ans est totalement interdite par la loi rgissant la radio et la tlvision .
La directive 97 / 36 / CE stipule que la publicit doit tre clairement identifiable en tant que telle .
Les enfants en dessous d ' un certain ge ne saisissent pas la diffrence entre la publicit qui les prend pour cible et les programmes ordinaires pour la jeunesse .
Les enfants un peu plus gs comprennent cette diffrence , mais le but de la publicit leur chappe ( rapport de recherche de Mme Gunilla Jarlbro , Universit de Gteborg ) .
<P>
Nous pensons donc qu ' il convient de ne pas favoriser ce type de publicit , et c ' est pourquoi nous votons contre ce point du rapport ( point 1 aa ) .
<SPEAKER ID=77 NAME="Darras">
. Avant toute chose , je tiens  remercier  la fois notre rapporteur au sein de la Commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , Madame Ruth Hieronymi et l ' ensemble de cette Commission pour le travail de qualit qu ' ils nous ont propos et l ' intressante raction qu ' ils ont eue  l ' gard du troisime rapport de la Commission au Conseil , au PE et au CES concernant l ' application de la directive 89 / 522 / CEE " Tlvision sans frontires " , dont le principal objectif est de mettre en place un cadre juridique pour promouvoir la libre circulation des services de diffusion audiovisuelle au sein du march unique et garantir certains intrts gnraux tels que la promotion de la diversit culturelle et la protection des consommateurs et des mineurs .
<P>
Plusieurs raisons peuvent tre avances pour justifier mon vote en faveur de ce rapport ; je me bornerai  l ' vocation de celles-ci .
<P>
Prenant en compte que 98 % des foyers possdent un tlviseur , le rapport rappelle d ' abord judicieusement que l ' incidence sociale de la tlvision devient de plus en plus marque , et plus particulirement pour les enfants .
Concernant d ' ailleurs la protection des mineurs , le rapport demande aux tats membres de renforcer leur dialogue , de dfinir des solutions communes et ce , sans porter atteinte  leur indpendance en matire de restrictions nationales dans le domaine de la protection des mineurs .
<P>
Ce que l ' on peut exprimer autrement en disant que le secteur audiovisuel joue un rle essentiel pour la dmocratie , l ' information des populations et , par ce biais , se dcouvre tre un rvlateur du niveau de la libert d ' expression et de la pluralit des ides qui peuvent tre exprimes et entendues .
<P>
De plus , le rapport rappelle galement combien le secteur de l ' audiovisuel constitue un secteur de pointe pour l ' conomie et les emplois dans l ' Union europenne : en 1997 , le secteur de l ' audiovisuel employait plus d ' un million de personnes en Europe et ses recettes devaient augmenter de 70 % d ' ici  2005 .
<P>
( Intervention courte en application de l ' article 137 du rglement )
<P>
Rapport Bers ( A5-0307 / 2001 )
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , le 1.1.2002 , l ' union conomique et montaire sera acheve .
Il restera pour chaque tat membre l ' obligation et la ncessit incontournables de consolider durablement son budget national comme l ' expliquent le rapport de la Commission et le rapporteur .
Je partage  100 % cet avis et salue donc le fait que le rapport demande d ' largir les exigences actuelles du pacte de stabilit et de croissance par la fixation de nouveaux objectifs individuels pour chaque pays .
La consolidation des budgets publics est une ncessit absolue pour chaque gouvernement afin de parvenir  la libert d ' action requise .
<P>
En tant que reprsentante de l ' Autriche , je sais de quoi je parle .
Malgr toutes les difficults et une montagne de dettes , le nouveau gouvernement s ' en tient au maintien de l ' objectif ambitieux de dficit nul .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
, Frm , Hedkvist Petersen , Hans Karlsson ( PSE ) , par crit .
( SV ) Membres de la dlgation sociale-dmocrate sudoise , nous nous sommes abstenus lors du vote sur le point 2 et le considrant B .
<P>
Point 2 :
<P>
Le fait que le groupe euro dveloppe son travail sur les questions montaires est une bonne chose .
En revanche , reporter sur le groupe euro l ' ensemble de la coopration en matire de politique conomique serait une erreur .
Nous ne soutenons donc pas un ventuel amendement au Trait qui serait destin  renforcer les comptences du groupe euro dans le domaine conomique , du moins tant que nous ne disposerons pas de propositions plus concrtes .
Dans le contexte de l ' largissement de l ' UE , il est particulirement important que les tats membres qui ne font pas partie du groupe euro aient la possibilit de participer  la coopration conomique .
<P>
Considrant B :
<P>
Nous ne souhaitons pas apporter notre soutien  une lgislation au caractre de plus en plus contraignant dans le domaine conomique , du moins tant que nous n ' en saurons pas davantage sur sa porte concrte .
<SPEAKER ID=80 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Le rapport fait le constat incontestable que " l ' Europe conomique est encore inacheve " .
Les raisons de cet inachvement n ' ont rien de mystrieux .
Chaque tat national est avant tout proccup de dfendre les intrts de sa propre classe capitaliste et privilgie la politique nationale la plus adapte  cet objectif .
<P>
Mais il n ' y a nul besoin des institutions europennes pour qu ' au-del des rivalits nationales , les classes possdantes harmonisent leur politique en cherchant l ' amlioration de la rentabilit de leurs capitaux au dtriment des classes laborieuses .
<P>
Pour ce qui est du blocage des salaires , de la gnralisation de la prcarit , des licenciements collectifs , des conomies sur les services publics et des attaques contre la protection sociale , l ' Europe capitaliste n ' a nullement besoin d ' une harmonisation institutionnelle pour tre unie .
<P>
Le rapport Brs considre que des " finances publiques saines " constituent la condition premire du " renforcement de la coordination des politiques conomiques au sein de la zone Euro " .
Cependant , il ne dit pas comment cet quilibre financier doit tre obtenu .
Qui doit payer ?
Les entreprises capitalistes ou les consommateurs populaires par le biais de la TVA ?
Qui doit bnficier davantage de dpenses budgtaires ?
Les services publics ou le patronat priv ?
<P>
Sans les cadeaux fiscaux aux entreprises capitalistes , les budgets pourraient tre consacrs davantage aux services publics sans tre pour autant en dficit .
Ce n ' est manifestement pas l ' orientation du rapport .
Il n ' tait pas question , dans ces conditions , de le cautionner par notre vote .
<SPEAKER ID=81 NAME="Krivine et Vachetta">
. Le rapport Bers est intressant parce qu ' il dresse le constat d ' chec du social-libralisme qui pensait pouvoir combiner l ' acceptation du trait d ' Amsterdam et de vritables politiques sociales en Europe .
Le rapport prconise la coordination des politiques conomiques , mais s ' aperoit que les institutions qui pourraient le faire n ' existent pas .
La BCE est monomaniaque , le Parlement impuissant , et l ' Eurogroupe semi-clandestin .
Le rapport se contente de supplier que ce dernier veuille bien tenir le Parlement au courant .
<P>
Le rapport contient pourtant une grande part de vrit , car il est parcouru par l ' inquitude devant le vide institutionnel et les politiques rgressives qui risquent d ' tre menes sous l ' influence du dogme nolibral .
Mais , au lieu de dire tout haut ce qui est discut de plus en plus largement ,  savoir qu ' il serait raisonnable de ne pas appliquer le Pacte de stabilit , le rapport se borne  prconiser une coordination de " leur programme de stabilit respectif " .
Cette volont assez pitoyable de limiter la casse ne peut pas faire oublier que ce carcan a t mis en place avec le soutien actif des sociaux libraux , notamment en Italie et en France .
Voil pourquoi nous n ' avons pas apport notre caution  de vagues et informes injonctions qui servent surtout  faire oublier qu ' on s ' est lourdement tromp .
<SPEAKER ID=82 NAME="Patakis">
La monnaie unique exige une gouvernance conomique unique .
Telle est la conclusion  laquelle parviennent , pour l ' essentiel , le rapport de la Commission et celui du rapporteur .
L ' exercice d ' une politique conomique par les tats membres est encore plus restreint dans un contexte o les dcisions sont arrtes d ' avance , et les parlements nationaux sont transforms en simples observateurs ou , pire , en excutants des dcisions de l ' UE .
Il s ' agit d ' une tentative visant  affaiblir les moyens de raction des travailleurs qui s ' opposent de plus en plus rsolument aux choix du grand capital .
<P>
Le rapport du PE souscrit  la politique antisociale de l ' UE et avance des propositions qui ne peuvent que servir d ' alibi  la politique conomique et sociale ultranolibrale de l ' UE et aux tragiques consquences qu ' a celle-ci pour les couches populaires , comme l ' entente pralable concernant l ' affectation des recettes fiscales fortuites ou exceptionnelles , de crainte que des montants ne soient dpenss pour le secteur de la scurit sociale .
L ' intgration du problme des consquences du vieillissement de la population dans les budgets nationaux prend la mme direction .
<P>
Alors que le rapport lui-mme indique que le chmage continue  frapper 14 millions d ' Europens et que la situation socio-conomique ne s ' est pas amliore , il reste fidle  la politique des restructurations et au partage du chmage .
<P>
La participation des parlements nationaux par le biais du bilan annuel de la mise en uvre des grandes orientations de politique conomique qui sont adoptes au Conseil europen et la discussion des programmes de stabilit qui sont approuvs par la Commission et le Conseil ne constituent qu ' une apparence de dmocratie qui a pour but d ' enfermer les reprsentations nationales dans les procdures communautaires ,  fortiori quand il est propos de renforcer le rle de la Commission et d ' infliger des sanctions aux tats membres qui n ' appliquent pas la politique conomique impose par Bruxelles .
<P>
On s ' efforce ainsi de rendre les institutions nationales comptentes complices d ' un processus qui , au nom de la coordination des politiques conomiques dans le cadre des grandes orientations , assujettit encore davantage les mesures de politique salariale et plus gnralement sociale aux contraintes touffantes des critres de convergence et du pacte de stabilit .
Les tats membres sont expressment invits "  coordonner leurs actions et  s ' abstenir d ' adopter des mesures de nature fiscale , budgtaire ou de politique salariale " .
<P>
Le dmantlement du systme de scurit sociale garanti , conjointement  la rduction des salaires , la rgulation du temps et du cot du travail en fonction des intrts des employeurs , conduisent dsormais  coup sr les travailleurs  une aggravation de la pauvret et de l ' exclusion sociale et  une baisse de la qualit et du volume des prestations offertes .
<P>
Il est manifeste que plus sont adoptes des mesures de rduction du revenu et des droits des travailleurs et plus s ' intensifient les pressions en vue de nouvelles rformes structurelles , et que plus les signes de rcession se prcisent et plus les politiques d ' austrit vont se durcir .
<P>
Rapport Peijs ( A5-0306 / 2001 )
<SPEAKER ID=83 NAME="Bastos">
J ' ai vot pour l ' excellent rapport prsent par notre collgue Peijs pour les raisons suivantes :
<P>
Ainsi que nous le savons tous , ces 30 dernires annes , il y a eu une augmentation excessive des dpenses publiques en Europe , ce qui a oblig les tats membres  relever les impts jusqu '  un niveau insoutenable .
Il est donc essentiel et urgent d ' oprer un dgrvement fiscal en mettant en pratique les rformes ncessaires  cet effet , de manire  amliorer les incitations  l ' emploi et  l ' activit entrepreneuriale .
C ' est pourquoi il faut saluer la tentative de dfinir ce que doit tre un dgrvement fiscal durable .
J ' espre que la Commission poursuivra ses efforts en vue d ' orienter les gouvernements nationaux vers la conception de ces dgrvements , notamment  travers la cration d ' un " code de conduite " .
<P>
Quant  la question qui consiste  faire en sorte qu ' une plus grande partie de la population active puisse avoir accs au march du travail , il est indispensable d ' abolir les obstacles sociaux , fiscaux et administratifs , qui ne permettent pas aux femmes et aux personnes ges de reprendre le travail et / ou de rester au travail .
Cela compte tenu principalement du fait que l ' volution dmographique se caractrise ( comme le montre bien le rapport des Nations unies de 2000 ) par un ralentissement de la croissance de la population active et une augmentation de la population ge de plus de 65 ans , ce qui pose le grave problme du maintien du systme de scurit sociale ou mme des ventuels prjudices conomiques dcoulant d ' une pnurie de main-d ' uvre sur nos marchs du travail .
<P>
Je pense aussi qu ' il est important de privilgier l ' accs des jeunes au march du travail , au mme titre que la formation tout au long de la vie , ce qui exige une augmentation des dpenses publiques et prives dans le domaine de l ' ducation , de la recherche et du dveloppement , accompagne bien sr par les rformes structurelles respectives , pour pouvoir procder  une transition efficace vers une socit se fondant sur la croissance .
<SPEAKER ID=84 NAME="Figueiredo">
Indiffrent aux difficults de la situation socio-conomique de diffrents tats membres , le rapport insiste sur la ncessit de poursuivre l ' effort de consolidation budgtaire et de respecter le pacte de stabilit .
C ' est une position aveugle , que nous proposons d ' liminer .
Il faut immdiatement suspendre le pacte de stabilit et revoir en profondeur ses objectifs , critres et fondements .
<P>
De mme , nous ne sommes pas d ' accord avec l ' ide que l ' investissement public ne reprsente pas une issue  la crise ou qu ' il est gnralement mal gr et orient , c ' est pourquoi nous dposons une proposition d ' amendement soulignant l ' importance de l ' investissement public pour la croissance conomique et l ' emploi .
<P>
Un certain engagement dans le rglement des problmes sociaux , la cration d ' emploi et la lutte contre l ' exclusion sociale et la pauvret impliquent de ne pas continuer  considrer comme prioritaire le maintien de la stabilit montaire  tout prix , alors que l ' on sait que les consquences seront plus de chmage , de restrictions salariales et de pauvret .
<P>
Malheureusement , les diffrents amendements que nous avons dposs concernant une profonde refonte du rapport n ' ont pas t retenus .
<SPEAKER ID=85 NAME="Krivine et Vachetta">
. Le rapport Peijs est un vritable hymne nolibral qui fait des finances publiques et de la protection sociale la source de tous les maux .
Le rapport oppose par exemple les investissements publics , forcment " mal grs " , au secteur priv , par nature efficace .
Sa principale fonction est de raffirmer le dogme nolibral codifi dans le " Pacte de stabilit " sign  Amsterdam en 1997 , et de dnoncer les amnagements suggrs au sommet de Gteborg sur les stabilisateurs automatiques .
<P>
Alors que la conjoncture se retourne , grce  l ' application obstine de l ' austrit salariale , le rapport affirme le droit  infliger une nouvelle rcession  l ' Europe .
Il prconise l ' application aveugle d ' une politique dont tout le monde va constater qu ' elle est contradictoire avec les objectifs annoncs de croissance et d ' emploi .
Quand l ' conomie ralentit , le Pacte de stabilit contribue au chaos en ralentissant l ' activit , car il s ' agit en ralit d ' obtenir un taux de chmage susceptible de faire  nouveau reculer les salaires et de conforter les profits .
Il faut absolument voter contre ce rapport , dont l ' application reprsenterait un vritable danger pour les travailleurs d ' Europe .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
. ( NL ) Les mouvements de vague , avec des hauts et des bas , font partie des caractristiques d ' une conomie de march .
Aux moments o la croissance conomique stagne ou lorsque la consommation recule , il est insens de pousser les gens  faire preuve d ' un optimisme non justifi .
Cet optimisme est alors une forme de mensonge et entrane des imprudences dans le domaine de la consommation et des investissements  risques .
Il serait prfrable d ' tendre les mesures publiques ou d ' en relancer de nouvelles .
C ' est la mthode qui a permis  l ' Amrique de Roosevelt de sortir de la crise dans les annes 1930 et grce  laquelle la reconstruction de l ' Europe de l ' Ouest fut un succs aprs 1945 .
C ' est d ' ailleurs galement la mthode grce  laquelle des tats autoritaires tels que l ' Allemagne nazie et l ' Union sovitique sont parvenus  construire une conomie beaucoup plus forte que ne l ' avait imagin le monde extrieur .
Dans tous ces cas , qu ' on les trouve sympathiques ou non , ce systme a satisfait de manire inopine de nombreuses personnes .
Au lieu d ' en tirer les leons , nous revenons  prsent aux points de vue primitifs du XIXe sicle et du dbut du XXe sicle qui ont prcd ces succs .
Les baisses d ' impts , en faveur des hauts revenus et des grandes entreprises , sont maintenant juges positives et les travaux publics comme trs ngatifs .
Le rapport de Mme Peijs cadre dans cette tendance en vogue .
Les rsultats que j ' entrevois sont la pauvret et l ' instabilit , je ne puis donc marquer mon accord .
<P>
Rapport Longo ( A5-0299 / 2001 )
<SPEAKER ID=87 NAME="Figueiredo">
Ce qui ressort de ce rapport , c ' est tout un ensemble de pressions en faveur d ' une acclration du processus de libralisation dans diffrents secteurs .
Il critique mme le Conseil europen de Stockholm pour ne pas avoir fix un calendrier de libralisation dfinitive des marchs du gaz et de l ' lectricit , ce qui est inacceptable .
De mme , nous rejetons son exhortation aux tats membres  procder rapidement et uniformment  la libralisation des marchs de l ' nergie , des transports et des services postaux .
Ainsi , il ne lui suffit pas d ' attaquer les monopoles publics , notamment dans le domaine de l ' lectricit , de demander la libralisation des appels locaux ou de considrer que les privatisations et libralisations des services publics conduisent  de meilleurs prix et  une meilleure qualit .
<SPEAKER ID=88 NAME="Patakis">
Ce qui caractrise la ralit d ' aujourd ' hui , c ' est l ' abus de position dominante sur le march de la part de grandes entreprises monopolistiques , la promotion quotidienne des fusions , les intgrations et rachats d ' entreprises gigantesques et la cration de groupes monopolistiques d ' une puissance terrifiante , qui s ' accompagnent presque toujours de milliers de licenciements , avec d ' normes consquences pour l ' emploi et l ' exploitation monopolistique des ressources , des marchs et des consommateurs .
Comme le rapport le mentionne , le nombre des fusions a atteint un pic en 2000 avec 345 cas nouveaux , grce  une lgislation toujours plus souple qui favorise la cration de grands monopoles acqurant une position dominante sur le march .
<P>
Ce n ' est pas ce phnomne qui accapare l ' UE mais la fixation d ' un chancier pour la libralisation complte des marchs du gaz naturel et de l ' lectricit , l ' acclration de la libralisation des marchs de l ' nergie , des transports et des services postaux , et la garantie de l ' accs universel aux services d ' intrt gnral , en vue d ' amliorer la comptitivit de l ' conomie .
<P>
Ce qui l ' accapare galement , c ' est la suppression des aides d ' tat .
Mais l ' effort frntique mis  les supprimer vise  augmenter les profits de ceux qui sont dj puissants et  consolider leur position sur le march en cartant de nouveaux concurrents et en instaurant la loi de la jungle , le droit du plus fort et la domination des intrts monopolistiques .
<P>
Les interventions publiques ne touchent videmment pas  l ' essence du systme capitaliste et renforcent maintes fois d ' une manire slective des entreprises et des chefs d ' entreprise .
Mais sans intervention publique , serait-ce avec le modeste rle compensateur qu ' elle peut jouer , l ' cart se creuse continuellement aux dpens des rgions et des secteurs les moins dvelopps , des couches sociales les plus dfavorises , puisque les restructurations et la liquidation du secteur public ne se font pas  leur profit mais pour renforcer la spculation du grand capital .
C ' est pourquoi sont inadmissibles les pressions qui s ' exercent en permanence pour que des mesures soient prises , comme celles qui sont proposes pour la mise en place d ' un registre des aides d ' tat avec notation au moyen d ' un tableau .
Ce qui caractrise les choix du grand capital , c ' est que l ' on discerne une grande inquitude face  la probabilit d ' une renationalisation de la politique de concurrence ( contrle par les tats membres et non par la Commission de l ' UE ) . C ' est pourquoi le rapport prconise un systme international de concurrence dans le cadre de l ' OMC .
<P>
La politique de concurrence mise en uvre a conduit de vastes branches de l ' industrie europenne  perdre des positions , des parts importantes du march mondial et des centaines de milliers d ' emplois .
Une concentration de pouvoir scandaleuse , dans des secteurs d ' importance stratgique , livre aux groupes multinationaux spculatifs l ' conomie d ' tats entiers , avec ce que cela implique pour les travailleurs .
<P>
La suppression de centaines de milliers d ' emplois entrane une monte explosive du chmage .
Les travailleurs font face  la plus violente offensive mene contre leurs droits sociaux et leurs droits en matire de travail , ils voient baisser leur niveau de vie , la pauvret se gnraliser , le secteur public et la base de production de la plupart des pays de l ' Union tre restructurs et dmantels au nom d ' une concurrence sans frein et dvastatrice , au nom du rgne absolu de l ' conomie de march et de la promotion des intrts monopolistiques du grand capital .
C ' est pourquoi les luttes contre la " mondialisation " et la domination des rgles dbrides de l ' conomie de march se multiplient de jour en jour .
<P>
Pour notre part , nous attribuons la responsabilit de tout cela  la politique de concurrence mise en uvre , et c ' est pourquoi nous exprimons notre totale opposition  celle-ci en votant contre le rapport .
<P>
Rapport Huhne ( A5-0301 / 2001 )
<SPEAKER ID=89 NAME="Lulling">
. Au printemps de l ' anne dernire , nous avons , avec le Conseil , approuv la directive concernant le commerce lectronique , qui entrera en vigueur le 17 janvier 2002 .
Cette directive est fonde sur le principe du pays d ' origine .
Lorsque ce rapport nous a t prsent pour la premire fois en commission conomique et montaire , j ' ai t surprise que certains collgues veuillent remettre en question ce principe du pays d ' origine pour le commerce lectronique des services financiers .
C ' est totalement absurde .
Dans la mesure o le Parlement europen et le Conseil europen de Lisbonne se sont fix comme objectif de crer un march intrieur des services financiers oprationnel d ' ici 2005 , nous ne pouvons nous permettre ni d ' adopter une lgislation incohrente , ni de revenir constamment sans raison valable sur des dcisions dj prises .
Cette remarque vaut non seulement pour certains de mes collgues dputs mais aussi pour le Conseil dont je dplore le vote de jeudi dernier sur la directive concernant la commercialisation  distance de services financiers .
Puisque nous avons en dfinitive opt pour le principe du pays d ' origine , nous devons maintenant l ' appliquer de manire concrte et cohrente .
<P>
Je me joins aux flicitations adresses par le rapporteur  la Commission au sujet de l ' institution du Rseau europen extrajudiciaire ( EEJ-NET ) et du Rseau de rglement des plaintes concernant les services financiers ( FIN-NET ) .
La mise en place de procdures simples , conomiquement avantageuses et extrajudiciaires pour obtenir rparation  l ' chelle transnationale ne peut que renforcer la confiance du consommateur dans le dveloppement de services financiers internationaux .
Les consommateurs doivent naturellement tre informs de l ' existence de ces rseaux . Je soutiens donc aussi l ' ide que tous les sites Internet proposant des services financiers en ligne devraient faire rfrence  ces rseaux .
<P>
Rapport Berger ( A5-0310 / 2001 )
<SPEAKER ID=90 NAME="Figueiredo">
Le secteur des services revt une importance fondamentale pour le dveloppement futur de l ' conomie de l ' Union europenne . Il reprsente dj la partie la plus importante du PIB et plus de deux tiers de l ' emploi .
Il devrait ds lors mriter toute l ' attention en vue d ' amliorer sa qualit et de maintenir l ' emploi .
Cependant , les principales proccupations de la Commission , incluses dans sa communication , vont dans le sens de la cration d ' un march intrieur des services , analysant les obstacles  la libre circulation des services au-del des frontires nationales , proposant leur limination et agissant en vue d ' acclrer la libralisation des services postaux , la vente  distance de services financiers , les offres d ' achat et la taxe sur la valeur ajoute concernant les produits numriques .
<P>
Non contente de marquer son accord avec la proposition de la Commission , le rapporteur souligne la ncessit d ' acclrer et complter le processus de libralisation dans des secteurs comme les services postaux , l ' lectricit et l ' nergie , ce que nous refusons parce qu ' il s ' agit en gnral de confiner l ' tat  une simple fonction de rgulation des activits de service public , en crant des entits de rgulation , prtendument indpendantes , directement ou indirectement contrles par les groupes conomiques et financiers .
En gnral , la libralisation entrane des rductions d ' emploi , la hausse des prix de la fourniture des services publics , la rduction de la quantit et de la qualit de la fourniture des services et la ngation du droit d ' accs universel aux services publics .
<P>
Rapport Khanbai ( A5-0263 / 2001 )
<SPEAKER ID=91 NAME="Marques">
Le rapport Khanbhai analyse , de manire extraordinaire , un des dfis les plus graves du monde actuel , la lutte contre les principales maladies transmissibles dans le contexte de la rduction de la pauvret .
Chaque jour qui passe , les maladies transmissibles tuent environ 10 000 personnes en Afrique . 35 millions de personnes sont contamines par le sida dans le monde .
Le VIH / SIDA , la malaria et la tuberculose font peser ainsi une terrible menace sur le dveloppement socio-conomique des populations les plus pauvres . Comme le dit notre collgue Khanbhai , cela ncessite une rponse rapide , efficace et large , dans laquelle l ' UE devra assumer le rle de tte .
Ces maladies provoquent non seulement la souffrance humaine et de nombreux dcs , ce qui suffit  justifier cette rponse , mais aussi une rduction svre de l ' esprance de vie et de la main-d ' uvre , avec toutes les consquences sociales et conomiques qui en dcoulent ( incapacit de travail d ' une grande partie des populations actives , retard de dveloppement socio-conomique , dstabilisation de communauts dj fragilises ) .
<P>
Je suis donc d ' accord avec le rapporteur pour dire qu ' il est urgent de crer un fonds pour les maladies infectieuses , indispensable pour soigner les personnes atteintes , identifier les porteurs , prvenir les maladies , chercher et dvelopper de nouveaux mdicaments et vaccins .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
. ( NL ) Dans le cadre de plusieurs questions  la Commission europenne , j ' ai dj insist un certain nombre de fois sur des mesures visant  garantir la disponibilit des mdicaments contre des maladies mortelles courantes pour les habitants du tiers monde .
Les mdicaments permettant de lutter contre les maladies tropicales sont souvent disponibles pour les touristes trangers issus des pays riches mais pas pour la grande majorit de la population locale .
Des mdicaments existants , qui ont prouv leur efficacit pendant des dizaines d ' annes , sont mme retirs du commerce parce que le pouvoir d ' achat dans ces pays est insuffisant pour pouvoir acheter ces mdicaments .
Si nous considrons uniquement les mdicaments comme un commerce , protg par les droits de brevet garantissant que les cots de dveloppement passs sont rpercuts  l ' infini , aucun mdicament ne sera disponible dans les pays pauvres et certainement pas pour leurs habitants les plus dmunis .
Ces mdicaments cotent souvent plus que les revenus annuels des personnes qui y vivent .
Les propositions de M. Khanbhai pour une reconnaissance internationale par l ' Union europenne du droit des pays en voie de dveloppement de produire dans leur propre pays des mdicaments gnriques pour la lutte contre les grandes pidmies sans devoir payer les droits de proprit intellectuelle qui y sont lis , la stimulation de la production de mdicaments contre les maladies lies  la pauvret et la rvision priodique de l ' accord ADPIC sont indispensables pour parvenir  une solution .
<SPEAKER ID=93 NAME="Patakis">
Le rapport contient nombre d ' observations pertinentes .
Cependant , elles sont bien ples face  l ' normit de l ' infamie et de la honte que constituent dans le monde , et principalement dans les pays en dveloppement , des millions d ' tres humains qui continuent  vivre dans des conditions misrables ,  tre privs d ' un accs lmentaire  la sant ,  mourir de maladies contagieuses comme le paludisme , la tuberculose , le sida , etc .
La honte crot encore face  la perspective certaine - sur la base d ' tudes et d ' enqutes - d ' une aggravation de la situation .
<P>
Reconnatre la sant comme " bien public mondial " , ainsi qu ' il est soulign  juste titre dans le rapport , ne peut aller de pair avec le fait qu ' une grande partie de la population mondiale est prive d ' un accs  l ' ducation , au logement ,  l ' emploi ,  la nourriture ,  l ' eau potable ,  des conditions d ' hygine et  des services de sant .
Plus de cinq millions d ' hommes meurent chaque anne de maladies transmissibles , principalement dans les pays en dveloppement , alors que les mdicaments continuent  faire l ' objet de proprit intellectuelle , de profits et de spculations de quelques monopoles pharmaceutiques multinationaux qui en arrivent au point de retirer du march des mdicaments qui , bien qu ' ils sauvent des vies , ne leur apportent pas le bnfice optimal escompt .
<P>
Il n ' est pas acceptable que le complment de ressources affect au dveloppement de la recherche le soit sous forme d ' incitations au secteur priv et non aux centres de recherche publics .
Il est outrageant et hypocrite que , dans les pays en dveloppement , le " bien public mondial " soit particulirement mis  mal , au moment mme o des rformes structurelles sont imposes  ces pays avec une rduction des dpenses dans le secteur des services publics , et notamment ceux de la sant et de l ' ducation .
Il est inadmissible que , pour les activits visant  assurer ce " bien mondial " , on s ' en remette  la " philanthropie " des organisations non gouvernementales ( ONG ) et aux vux pieux de " bonne coopration " et de " partenariat " entre secteur public , ONG et secteur priv .
La sant est fondamentale et a trait  un droit de l ' homme inalinable , elle constitue l ' lment le plus important de justice sociale , de dignit humaine , et ne peut faire l ' objet de rglementations du march et de lois du profit .
<P>
Il est d ' une importance primordiale , capitale , que les moyens permettant de lutter contre les maladies et de garantir le droit  la sant soient publics .
Mais pour traiter le problme  la racine , il faut s ' attaquer aux causes de la pauvret , de sa persistance et de son aggravation .
Une telle issue n ' est mme pas envisage dans le rapport , lequel se borne  ruminer les proclamations et propositions habituelles et inoffensives .
La seule issue consiste  renverser le systme social et politique , avec les politiques que mettent en uvre les intrts imprialistes et monopolistiques tablis qui gnrent et aggravent l ' indigence et la misre et n ' hsitent pas  sacrifier des populations et des peuples entiers .
<CHAPTER ID=4>
DBAT D ' ACTUALIT
<SPEAKER ID=94 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<CHAPTER ID=5>
Soutien pour un accord-cadre dans l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine
<SPEAKER ID=95 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
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B5-0617 / 2001 de M. Haarder , au nom du groupe ELDR ;
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B5-0626 / 2001 des dputs Pack et Posselt , au nom du groupe PPE-DE ;
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B5-0634 / 2001 de Mme Muscardini , au nom du groupe UEN ;
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B5-0643 / 2001 des dputs Swoboda et Wiersma , au nom du groupe PSE ;
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B5-0653 / 2001 de Mme Morgantini , au nom du groupe GUE / NGL ;
<P>
B5-0660 / 2001 de M. Lagendijk et autres , au nom du groupe Verts / ALE ,
<P>
sur le soutien pour un accord-cadre dans l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="DA" NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , j ' estime qu ' il y a lieu aujourd ' hui de lancer deux messages  la Macdoine .
Le premier s ' adresse au gouvernement macdonien .
Il convient de remercier chaleureusement le gouvernement macdonien et de lui tmoigner une vive admiration pour le courage dont il a fait preuve en prsentant une proposition visant  modifier la constitution et en accordant la place qu ' elle mrite dans une dmocratie moderne  la minorit albanaise .
Cela n ' a pas t facile et l ' Union europenne se doit de remercier chaleureusement le gouvernement macdonien .
Nous devons galement , selon moi , saluer l ' UCK , le mouvement dit de libration .
On sait trs bien que l ' UCK est ne sous Milosevitch - je ne reviendrai pas en dtail sur toute cette histoire - mais il n ' y a plus qu ' une seule chose  dire  l ' UCK et  ce qu ' il reste d ' elle dans le nord de la Macdoine : le combat est termin ; il faut maintenant dposer toutes les armes et il n ' y a plus aucune raison de poursuivre les activits dont l ' UCK s ' est rendue coupable - et j ' emploie sciemment les termes " s ' est rendue coupable " - car l ' UCK est une organisation trs composite dont certaines choses ne sont plus acceptables aujourd ' hui .
Les Albanais bnficient dsormais de l ' ensemble de leurs droits civils .
C ' est ainsi que se rsolvent les problmes concernant les minorits .
Je suis personnellement originaire d ' une rgion frontalire entre le Danemark et l ' Allemagne o , pendant 45 ans , nous avons rsolu tous les problmes en accordant aux minorits du nord et du sud de la frontire tous les droits qu ' on peut attendre d ' une dmocratie moderne .
C ' est cette voie que la Macdoine a dsormais choisie .
Cette voie est la bonne et les deux parties doivent en tre flicites .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , je voudrais - mme si notre apprciation de l ' UCK diffre peut-tre un peu - me rallier  M. Haarder lorsqu ' il dit qu ' il importe maintenant de prserver la paix , qui est encore prcaire en Macdoine parce que la confiance dans une solution commune , un tat commun , une socit commune , n ' est pas peut-tre encore totalement l .
Cela n ' est pas non plus surprenant car cela demande plus de temps que de s ' asseoir  une table de ngociation et de discuter .
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Si l ' on examine l ' accord-cadre , il me semble cependant trs important que le non-recours  la force figure en premire place .
Il s ' agit d ' une dmocratie et elle n ' a pas besoin de recourir  la force pour introduire des changements .
Dans une dmocratie , il doit tre possible de parler de changements , de les ngocier et de les introduire ensuite dans la lgislation .
<P>
Le deuxime lment concerne l ' intgrit du pays .
Nous n ' avons pas besoin de nouvelles frontires , de nouveaux tats qui sont pniblement tracs selon de quelconques dmarcations ethniques et qui ne peuvent par la suite jamais tre dfinis avec prcision .
Il suffit de penser  la capitale Skopje pour voir  quel point cette solution est impossible .
Je n ' ai jamais compris que les deux parties envisagent - mme provisoirement - une division du pays .
<P>
Troisime lment , il s ' agit d ' un tat multi-ethnique .
Beaucoup de pays sont multinationaux , mais ici , il s ' agit d ' un tat multi-ethnique avec une minorit albanaise importante . On ne peut certainement pas la traiter comme une minorit de 5 ou 6 % .
Elle doit avoir et a obtenu une position plus forte .
Nous pensons aussi qu ' il est juste que ces droits des minorits soient accrus dans une mesure suprieure  la normale .
Je pense que , dans l ' ensemble , nous sommes face  un bon compromis .
<P>
Nous serons  Skopje les prochains jours .
Nous demanderons avec insistance pour que les progrs ncessaires soient accomplis .
Cette hsitation et cette menace constante de rejeter , de ne pas voter ou de peut-tre tout de mme  nouveau recourir  la force est pour nous incomprhensible et inacceptable .
J ' espre que dans un mois ou deux , tout comme nous pouvons dj parler aujourd ' hui avec un peu plus de satisfaction de la Macdoine , cette hsitation cdera vraiment le pas  une grande satisfaction et  l ' acceptation .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , chers collgues , les armes ont t dposes , dit-on .
L ' UCK a t dissoute , affirme-t-elle .
Mais nous savons tous qu ' il y a encore beaucoup d ' armes en Macdoine et que la question d ' une association de malfaiteurs n ' est toujours pas carte .
En font prcisment partie ceux qui le veulent .
Je continue de penser que la plupart des Albanais le veulent , de mme que la plupart des Macdoniens .
Mais dans la tte de nombreux Slavo-Macdoniens , le problme n ' est pas encore rsolu , sinon , il n ' aurait jamais exist .
Rien n ' a t fait ces dernires annes pour mettre vritablement la minorit d ' Albanais - forte de 28 % - sur un pied d ' galit avec les autres citoyens .
Si le problme avait t trait non pas il y a deux ans mais il y a dj sept ou huit ans , et si tous les citoyens avaient t progressivement rendus gaux , je pense que les rebelles n ' auraient pas eu l ' opportunit d ' avoir aussi beau jeu .
Il est dommage , notamment pour les Macdoniens , d ' avoir aujourd ' hui l ' impression qu ' il a fallu que des criminels attaquent le pays pour qu ' il y ait une raction .
C ' est dommage , mais c ' est aussi la faute de tous les partis politiques du pays .
Finalement , nous sommes maintenant parvenus  ce que notre Parlement rclamait depuis toujours .
<P>
 l ' instar de M. Swoboda , je voudrais aussi insister sur le fait que nous ne voulons pas d ' un pays divis .
La Macdoine est un tat .
Elle doit le rester et ne pas tre divise selon des frontires ethniques et nationales .
L ' envisager est dj prjudiciable pour toute la rgion .
C ' est une ide extrmement dangereuse .
J ' espre aussi vivement que ce nouveau Parlement mettra rapidement les nouvelles lois en application .
Le problme est que nous entendons  nouveau parler d ' une remise en question de ce qui a t approuv et que les sessions du Parlement sont constamment interrompues .
Il y a naturellement aussi des motifs  cela .
La police macdonienne a de nouveau t agresse par un individu  Tetovo .
On se demande par qui et pour quelle raison .
<P>
Avec beaucoup de prudence mais aussi de fermet , nous devons inviter nos collgues macdoniens  avancer sur la voie de la mise en uvre de l ' accord d ' Ohrid .
Nous ne pouvons permettre cet inquitant projet d ' organiser un rfrendum qui risque de reporter cette rvision de la constitution  la semaine des quatre jeudis .
C ' est inadmissible .
Mes collgues Hannes Swoboda , Joost Lagendijk et moi-mme tenterons demain et aprs-demain d ' influencer nos collgues macdoniens dans ce sens .
Je pense aussi qu ' il est essentiel de prononcer une amnistie - les lois du pays stipulent certainement  qui il appartient de le faire - mais une amnistie qui exclut ce qui doit tre examin  La Haye .
Il importe  ce sujet d ' introduire une fine diffrence .
J ' espre vivement que le parlement macdonien va maintenant trs rapidement apporter toutes les modifications lgislatives ncessaires permettant de renforcer les autonomies locales et de donner aussi aux minorits - qui sont parfois des majorits dans certaines rgions - l ' opportunit de vritablement exercer une responsabilit envers leurs concitoyens .
Si le pays progresse sur cette voie , on pourrait , comme l ' a dit Johannes , y observer la paix d ' ici la fin de l ' anne .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , nous soutenons le projet de rsolution . Malgr tout , nous le trouvons trop optimiste et un peu naf .
Il est vrai que l ' accord du mois d ' aot assure effectivement le maintien de la socit multi-ethnique et de l ' tat de droit unique .
Nous voulons esprer qu ' il en sera ainsi .
Les seuls lments dont nous disposons pour l ' heure sont la collecte des armes et la dissolution de l ' Arme de libration nationale .
Mais nous savons qu ' il n ' est nullement srieux d ' avoir fix  l ' avance les armes  remettre .
Comment le calcul de leur nombre a-t-il bien pu s ' oprer ?
Nous savons en outre qu ' il est trs facile  une organisation de gurilla d ' annoncer qu ' elle se dissout puis de se reconstituer sans autre forme de procs .
<P>
C ' est pourquoi , Monsieur le Prsident , nous partageons la mfiance , la difficult que l ' on constate , dans le camp slavo-macdonien ,  aller plus avant .
Nous esprons qu ' il le fera .
Nous voulons rester optimistes , mais le seul argument srieux que nous aurions de l ' tre , pour soutenir la ligne de la rsolution , serait : premirement , une ligne politique stable et non pas , de la part de l ' Union europenne et de l ' OTAN , des messages doubles et triples , comme cela a t le cas dans le pass , avec des rsultats catastrophiques au plan politique ; deuximement , une aide financire vritable , gnreuse ,  bref dlai ; troisimement , que des perspectives europennes s ' ouvrent enfin , le plus rapidement possible ,  tous les Balkans et au pays en question , pour qu ' il existe un moyen de sortir de la crise , un espoir et une perspective .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
 mon avis , Mme Pack a ,  juste titre , soulign que de nombreux problmes se posent encore .
Mais , quoi qu ' il en soit , le processus de paix peut toutefois tre considr comme un demi-miracle .
Et je me joins aux propos de M. Haarder lorsqu ' il flicite le gouvernement macdonien et souligne le courage dont il a fait preuve .
Un nud gordien a en effet t tranch , chers collgues .
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Les droits des minorits des Albanais sont garantis , l ' opration " Essential Harvest " est un succs , la souverainet et l ' intgrit territoriale de la Macdoine restent garanties .
Le caractre multi-ethnique de la socit reoit en effet une nouvelle chance et le dialogue des partis occupe une position centrale .
Et nous devons tous continuer  accorder notre attention  cette rgion ,  l ' ensemble des Balkans .
La crise avec l ' Afghanistan , la lutte contre la terreur ne peut dtourner notre attention de cette partie du monde .
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Nous devons investir dans la stabilit des Balkans .
Nous devons investir dans la stabilit de la Macdoine .
Nous devons veiller  fournir un soutien suffisant dans le cadre de la mise en uvre de l ' accord de stabilisation et d ' association .
Nous devons veiller  un bon encadrement des rfugis qui reviennent .
Nous devons veiller  la reconstruction du pays .
Et je souhaite ici aussi souligner les paroles de Mme Pack .
La propre histoire politique de mon pays a montr que seul le pardon , seule la rconciliation peut garantir une paix relle dans un pays .
Et l ' amnistie pour les insurgs est donc effectivement importante .
Il ne s ' agit pas des opposants pouvant ventuellement tre cits devant la Cour de justice  La Haye .
Il s ' agit des autres et il faut trouver un accord pour ces derniers .
J ' espre que nos collgues qui partent demain  Skopje pourront suffisamment attirer l ' attention de leurs collgues albanais sur ce problme .
Je soutiens ds lors pleinement l ' extension du mandat de l ' Agence europenne pour la reconstruction dans la rgion .
La Macdoine doit tre intgre dans ce rglement et j ' espre ds lors que nous , en tant que membres du Parlement europen , consacrerons suffisamment d ' attention au fonctionnement de cette Agence afin d ' tre certains que l ' argent du contribuable europen est dpens correctement ,  temps et efficacement dans cette rgion .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , si - comme nous l ' esprons  brve chance - les amendements  la constitution et les lois de rforme entrent en vigueur en Macdoine , les droits des minorits dans ce pays seront beaucoup plus tendus que dans la plupart des autres pays europens et des tats membres de l ' UE .
Nous parlons toujours trs prtentieusement de standards europens qui , en ralit , n ' existent pas sous cette forme et exigeons souvent d ' autres pays le respect de critres que bon nombre de nos tats membres ne sont pas disposs  respecter .
<P>
Je suis nanmoins heureux de cette volution positive en Macdoine , entame non pas seulement depuis les rcents actes de violence mais depuis dj deux ans , lorsque le gouvernement Georgievski s ' est engag  lancer un processus de rforme .
Les actes de violence ont  nouveau mis ce processus en danger .
Je suis heureux que l ' Union europenne et d ' autres organisations internationales - dont l ' OTAN - aient russi  viter l ' clatement mais aussi  ce que ce processus de rforme se poursuive et mme s ' amliore et s ' acclre .
<P>
Ce n ' est pas une raison pour remercier chichement les Macdoniens .
Je rejoins sur ce point M. Haarder lorsqu ' il dclare que nous sommes obligs envers eux .
Mais ce merci doit prendre une forme concrte .
Nous devons enfin avancer dans le traitement interminable et chicanier de la question du nom .
Nous devons enfin avancer en ce qui concerne l ' octroi d ' aides financires  ce pays , des crdits qui doivent profiter au pays tout entier - y compris l ' Est et le Sud particulirement sous-dvelopp - et non pas uniquement  quelques rgions particulirement touches par la crise ou uniquement  la capitale .
<P>
Il est primordial que nous considrions enfin ce pays comme un partenaire , ce qu ' il est en vertu de l ' accord de stabilisation et d ' association .
Nous n ' avons pas besoin d ' instruments spciaux , ni d ' un statut de pseudo-protectorat ou de protectorat comme d ' aucuns se plaisent toujours  le penser dans certains milieux , en liaison avec l ' ide de cration d ' agences spciales , etc .
Pour moi , ce pays est un partenaire et l ' accord d ' association est l ' instrument qui nous permet de collaborer avec lui .
Nous devons continuer de l ' accompagner en partenariat sur la voie qui le mne vers l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="EL" NAME="Patakis">
Monsieur le Prsident , nous tenons tout d ' abord  signaler que , dans l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine , les affrontements se poursuivent encore  l ' heure qu ' il est , bien que les rebelles soient censs avoir remis leurs armes et s ' tre auto-dissous .
En ce qui concerne la remise des armes , le rsultat de l ' opration de l ' OTAN " Moisson essentielle " mene par les 4 500 hommes s ' tablit  3 300 armes seulement , autrement dit il ne correspond mme pas  une arme par soldat de l ' OTAN , alors que les sources de l ' OTAN elles-mmes parlaient de dizaines de milliers d ' armes .
Des milliers de rfugis ne peuvent toujours pas rentrer dans leurs foyers , tandis que la partition de facto du pays se poursuit .
<P>
Au plan politique , de violentes pressions continuent  s ' exercer sur les partis slavo-macdoniens en vue des modifications constitutionnelles - modifications que dsapprouve une grande partie de la population .
Le reprsentant comptent de l ' Union europenne , M. Solana , et le commissaire charg des relations extrieures , M. Patten , se trouvent dj  Skopje en vue d ' activer les procdures ayant trait  ce qu ' on appelle la " dimension politique " de l ' accord , ce qui , en d ' autres termes , revient simplement  exercer des pressions pour que soient vots les points dlicats des amendements  la constitution , comme l ' octroi d ' une amnistie gnrale aux rebelles , et surtout pour que soit vite  tout prix l ' organisation d ' un rfrendum .
Il apparat que l ' avenir du pays est , aux yeux des mdiateurs , une affaire trop srieuse pour qu ' ils la laissent  ses citoyens .
<P>
L ' opration de l ' OTAN et de l ' Union europenne n ' a rgl aucun problme de fond .
Le seul rsultat auquel est parvenue l ' intervention trangre a t d ' riger les rebelles en interlocuteurs officiels du gouvernement .
En dehors du corps de 200 soldats de l ' OTAN qui stationne dsormais dans le pays , des pressions insupportables sont exerces par la confrence dite des donateurs .
Nous exprimons une nouvelle fois la crainte que , si les interventions et ingrences trangres en tous genres ne cessent pas , non seulement les communauts de l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine ne pourront jamais parvenir  un accord mais nous nous retrouverons face  un nouveau Kosovo .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Monsieur le Prsident , si le parlement macdonien accepte les modifications constitutionnelles imposes par l ' intervention trangre et l ' opposition , cela signifie que la grande majorit albanaise du Nord-Ouest regagnera les droits dont elle jouissait auparavant .
Dans l ' ancienne Rpublique socialiste fdrale de Yougoslavie , l ' albanais avait le statut de langue administrative et d ' enseignement .
Aprs l ' indpendance de la Macdoine , ce droit a t supprim .
Cette situation est comparable aux droits linguistiques de la majorit hongroise dans le Sud du nouvel tat slovaque .
Les minorits nationales qui deviennent des majorits semblent souvent n ' avoir aucune comprhension pour les autres groupes linguistiques prsents sur le territoire de leur tat .
Dans 50 ans , les rles seront inverss parce qu ' alors , les Albanais constitueront le principal groupe linguistique en Macdoine .
<P>
Seul un accord conclu sur la base de l ' galit permettra aux deux peuples de trouver le moyen de vivre en paix en bons voisins .
Dans cette optique , on peut apprendre beaucoup de choses des structures des tats fdraux multilingues comme la Belgique , la Suisse et l ' Espagne .
Dans cette perspective , je puis , contrairement au 3 mai dernier , marquer mon accord avec le soutien de la Macdoine .
<SPEAKER ID=104 NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , la Commission partage tout  fait l ' opinion du Parlement lorsque celui-ci affirme que l ' accord-cadre du 13 aot est essentiel pour la paix et la stabilit au sein de l ' ARYM et que le parlement macdonien devrait tre invit  adopter les mesures recommandes aux termes de cet accord .
<P>
Le commissaire Patten et le Haut reprsentant de l ' UE , Javier Solana , se trouvent  Skopje aujourd ' hui afin de souligner l ' importance des changements constitutionnels et de la rvision de la lgislation sur l ' autonomie locale prvus dans cet accord et d ' insister sur le besoin urgent de prendre ces mesures .
<P>
Des dfis colossaux nous attendent au sein de l ' ARYM au cours des semaines et des mois  venir .
L ' UE appuie sans la moindre rserve l ' accord-cadre et s ' engage  fournir une assistance financire , en ce compris pour l ' aide d ' urgence et les mesures visant  soutenir cet accord .
Depuis le dbut de la crise , nous avons fourni plus de EUR 10 millions en aide humanitaire par le biais d ' ECHO ; EUR 54,5 millions au titre du programme CARDS pour 2001 , y compris un rcent prt complmentaire de EUR 12 millions pour la reconstruction de logements , l ' infrastructure locale et l ' aide aux familles d ' accueil ; EUR 12,8 millions au titre du dispositif de raction rapide en vue de la rparation et de la reconstruction des logements , de la restauration du rseau lectrique et de mesures visant  rtablir la confiance , telles que le dminage , la surveillance d ' lections et la formation des forces de police ; et EUR 50 millions d ' assistance macro-financire qui doivent encore tre dbourss  partir d ' un paquet macro-financier antrieur , et qui sont combins  un prt additionnel de EUR 18 millions destins  aider l ' ARYM  faire face aux besoins spcifiques issus de cette crise .
Cette assistance dpend naturellement d ' un accord entre le FMI et le gouvernement macdonien .
<P>
La Commission et la Banque mondiale sont disposes  organiser une confrence des donateurs le 15 octobre , pour autant que le parlement macdonien adopte les changements constitutionnels ncessaires arrts dans l ' accord-cadre .
<P>
Il n ' est pas exagr de dire que l ' octroi effectif de l ' assistance communautaire pourrait tre dterminant pour le succs de l ' accord-cadre et , ds lors , des efforts de paix .
Notre principale proccupation est de veiller  agir avec rapidit et flexibilit .
<P>
C ' est pourquoi nous avons dcid de proposer une extension de l ' agence europenne pour la reconstruction , agence qui dispose d ' un excellent bilan en matire d ' assistance dans l ' ensemble de la Rpublique fdrale de Yougoslavie .
L ' agence compte des membres sur le terrain et jouit d ' une exprience directe dans la rgion , notamment dans le genre de reconstruction d ' urgence qu ' il nous faudra entreprendre en ARYM cet automne , mais aussi dans l ' aide  plus long terme , du type de celle qu ' elle supervise pour l ' instant , par exemple , en Serbie .
Nous invitons donc le Parlement  donner un cho positif  notre proposition d ' extension du mandat de cette agence .
<P>
Au-del de l ' accord-cadre , nous sommes dcids  poursuivre notre stratgie d ' intgration plus troite de l ' ARYM dans le courant europen , simplement - et avant toute chose - par le biais de la mise en uvre de l ' accord de stabilisation et d ' association sign en avril .
Il y a quantit de choses  faire dans ce domaine et l ' ARYM doit apporter la preuve qu ' elle peut rpondre aux normes internationales en respectant les droits des minorits et montrer que ses structures dmocratiques sont suffisamment stables pour poursuivre sa route vers l ' intgration europenne - bref , pour devenir membre de la famille europenne .
<SPEAKER ID=105 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  18h30 .
<CHAPTER ID=6>
Droits de l ' homme
<SPEAKER ID=106 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
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Nations unies : journe mondiale du refus de la misre
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B5-0616 / 2001 de M. Lannoye et autres , au nom du groupe des verts / ALE ;
<P>
B5-0619 / 2001 de M. Van den Bos , au nom du groupe ELDR ;
<P>
B5-0627 / 2001 de Mme Hermange , au nom du groupe PPE-DE ;
<P>
B5-0635 / 2001 de M. Ribeiro e Castro , au nom du groupe UEN ;
<P>
B5-0644 / 2001 de M. Hughes et autres , au nom du groupe PSE ;
<P>
B5-0654 / 2001 de Mme Figueiredo et autres , au nom du groupe GUE / NGL ;
<P>
sur la journe mondiale du refus de la misre des Nations unies .
<P>
Vit Nam - B5-0620 / 2001 de M. Maaten , au nom du groupe ELDR ;
<P>
B5-0623 / 2001 de M. Dupuis et autres , au nom du groupe TDI ;
<P>
B5-0628 / 2001 des dputs Nassauer et Posselt , au nom du groupe PPE-DE ;
<P>
B5-0636 / 2001 de M. Segni , au nom du groupe UEN ;
<P>
B5-0646 / 2001 de M. Van den Berg , au nom du groupe PSE ;
<P>
B5-0658 / 2001 de Mme McKenna , au nom du groupe des verts / ALE ;
<P>
sur la violation des droits de l ' homme en Rpublique socialiste du Vit Nam .
<P>
Ouzbkistan- B5-0621 / 2001 de M. Haarder , au nom du groupe ELDR ;
<P>
B5-0629 / 2001 des dputs Bowis et Posselt , au nom du groupe PPE-DE ;
<P>
B5-0637 / 2001 de Mme Muscardini , au nom du groupe UEN ;
<P>
B5-0647 / 2001 de M. Swoboda et autres , au nom du groupe PSE ;
<P>
B5-0662 / 2001 de M. Staes , au nom du groupe des verts / ALE ;
<P>
sur la situation sanitaire en Rpublique d ' Ouzbkistan .
<P>
Timor Oriental- B5-0625 / 2001 de Mme Figueiredo et autres , au nom du groupe GUE / NGL ;
<P>
B5-0631 / 2001 des dputs Costa Neves et Coelho , au nom du groupe PPE-DE ;
<P>
B5-0640 / 2001 des dputs Queir et Ribeiro e Castro , au nom du groupe UEN ;
<P>
B5-0648 / 2001 de M. Kreissl-Drfler et autres , au nom du groupe PSE ;
<P>
B5-0652 / 2001 de Mme Figueiredo et autres , au nom du groupe GUE / NGL ;
<P>
sur le Timor Oriental .
<P>
Colombie- B5-0632 / 2001 de M. Salafranca Snchez-Neyra et autres , au nom du groupe PPE-DE ;
<P>
B5-0642 / 2001 de Mme Muscardini , au nom du groupe UEN ;
<P>
B5-0645 / 2001 de M. Medina Ortega et autres , au nom du groupe PSE ;
<P>
B5-0655 / 2001 de M. Marset Campos et autres , au nom du groupe GUE / NGL ;
<P>
B5-0659 / 2001 de M. Lipietz et autres , au nom du groupe des Verts / ALE ;
<P>
sur la situation en Colombie .
<P>
Nations unies : Journe mondiale du refus de la misre
<SPEAKER ID=107 NAME="Hermange">
Monsieur le Prsident , serait-ce cder  l ' opportunisme que de consacrer une rsolution de notre Assemble sur la grande pauvret  l ' occasion de cette journe ?
Je voudrais rappeler que le 17 octobre 1987 , le pre Wrezinski , avec 100 000 personnes , tmoignait de la vie des familles et des personnes les plus pauvres de toute notre socit et , depuis cette date , la journe mondiale du refus de la misre nous remmore chaque anne que c ' est un devoir de s ' unir pour respecter les droits de l ' homme lorsque ceux-ci sont viols .
<P>
Si nous votons aujourd ' hui cette rsolution , nous rendons hommage non seulement  l ' engagement des familles et des personnes qui rencontrent elles-mmes la grande pauvret , mais aussi  l ' engagement de toutes les associations comme de tous les citoyens qui se mettent  leur ct .
D ' autre part , partout au sein de l ' Union europenne , plus particulirement depuis le sommet de Lisbonne , les autorits publiques , nationales et europennes , ne cessent de rappeler la lutte contre l ' exclusion , et notamment la ncessit d ' une politique de l ' insertion .
C ' est dans cet esprit qu ' aujourd ' hui je prsente , au nom du groupe , cette rsolution qui demande aux tats membres de dvelopper de vritables stratgies visant  l ' accs gal de tous aux droits fondamentaux comme l ' ducation , le logement , les soins de sant , ainsi qu '  la culture et  un emploi durable .
<P>
C ' est aussi dans cet esprit que nous demandons que les autorits europennes et , en ce qui nous concerne , notre commission de l ' emploi et des affaires sociales puissent , tous les 17 octobre , faire , en liaison avec la Commission , un bilan des politiques conduites en la matire et , troisimement , que nous demandons , pour l ' avenir bien videmment , la pose sur le parvis du Parlement europen  Bruxelles d ' une dalle en l ' honneur des victimes de la misre  l ' instar de celles poses sur les parvis du Trocadro  Paris , au Conseil de l ' Europe  Strasbourg ,  Berlin ,  Rome et  l ' ONU .
C ' est un hommage simple mais nanmoins important que nous voulions rendre aujourd ' hui en dposant cette rsolution .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
Monsieur le Prsident , chers collgues , avant d ' entrer  proprement parler dans le vif de mon intervention , je voudrais attirer l ' attention du secrtariat et du bureau sur le fait que , dans la version portugaise du moins , les paragraphes 2 et 11 de la rsolution sont pratiquement identiques , sans doute  cause d ' une distraction lors de l ' laboration du texte .
Il serait peut-tre possible de les fusionner aprs le vote , car ils sont pratiquement identiques .
<P>
Ces journes nous permettent de dbattre de la gravit de problmes sociaux aussi criants que celui de la grande pauvret , qui touche plus d ' un milliard de personnes dans le monde , obliges de vivre avec moins d ' un dollar par jour .
Nous le faisons dans la foule de la proclamation de cette journe en 1987 et de la dcision des Nations unies , qui l ' ont consacre au niveau mondial en 1992 .
<P>
Nous devons bien sr nous tourner vers les programmes que nous avons nous-mmes dvelopps pour lutter contre la pauvret et l ' exclusion sociale .
J ' attire l ' attention ici sur les rsolutions des Conseils europens de Lisbonne , Nice et Gteborg , ainsi que sur le travail de consensus obtenu entre le Conseil et le Parlement dans le programme de coopration en matire de lutte contre l ' exclusion sociale .
Une fois de plus , je voudrais saluer le travail de notre collgue Ilda de Figueiredo .
<P>
Mais nous devons , notamment , avoir une ide des problmes et de la stratgie .
Nous avons de vieux problmes , lis au dveloppement du monde , et nous devons tre conscients du scandale de la guerre et de la corruption dans de si nombreux pays qui soumettent leurs peuples  la pauvret la plus intense .
Nos pays ont fait certaines choses dans la lutte contre la maladie , le handicap , les ingalits sociales profondes , il existe de nouveaux dfis dont nous avons conscience , notamment dans le contexte de la socit de l ' information , mais il existe de nouveaux problmes , ce que nous appelons au Portugal les nouveaux pauvres .
<P>
C ' est un problme qui touche beaucoup les retraits , les personnes ges . Je regrette que la rsolution de compromis n ' ait pas t plus loin .
Il semble y avoir ici un certain prjug  parler du mot famille , mais nous devons tre conscients que l ' affaiblissement de la cellule familiale nous rend tous plus vulnrables , il rend les individus plus seuls , ce qui est fort li  la contradiction de notre poque ,  savoir que nos socits sont de plus en plus riches , mais que nous nous sentons de moins en moins srs .
C ' est li  ce problme , nous devons y porter un regard srieux , un regard qui veut voir les choses .
<SPEAKER ID=109 NAME="Ainardi">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la misre dans le monde constitue une violation des droits de l ' homme et une atteinte insupportable  la dignit humaine .
Elle frappe des centaines de milliers de femmes , d ' hommes et d ' enfants .
Cette misre s ' est aggrave ces six dernires annes .
Dans l ' Union europenne , on compte 65 millions de personnes vivant avec moins de 60 % du revenu mdian national , sans parler des diffrences dans les tats .
C ' est grce aux transferts sociaux et aux rgimes d ' assistance sociale que le taux de pauvret s ' est maintenu  18 % dans l ' Union .
<P>
Mais , avec le ralentissement de la croissance conomique , nous risquons une nouvelle aggravation de l ' exclusion et de la pauvret .
L ' analyse des propositions des associations et les travaux de l ' intergroupe Comit quart monde europen nous indique clairement que la lutte contre la pauvret et l ' exclusion doit devenir un lment primordial du dveloppement durable .
Les objectifs fixs doivent tre poursuivis et intgrs dans l ' ensemble des politiques , avec plus de moyens .
Je regrette que la dotation financire des programmes de lutte contre la pauvret reste insuffisante .
<P>
Le Conseil europen de Laeken devra adopter des mesures politiques sur le revenu , le travail , le logement , la sant , l ' ducation , la formation et la culture .
Notre Parlement devrait aussi avoir des objectifs garantissant le droit  un habitat de qualit pour tous , luttant contre le recul constant de l ' emploi et des services , rintroduisant la citoyennet et l ' galit des droits .
<P>
C ' est aussi pourquoi ,  l ' occasion de la Journe mondiale du refus de la misre , qui aura lieu le 17 octobre prochain , le Parlement europen , en collaboration avec les associations concernes , devrait aussi promouvoir des initiatives qui sensibilisent et mobilisent en faveur de l ' limination de la pauvret et de la misre .
Je souhaite que cette journe permette de s ' engager plus encore dans le sens de la mise en uvre des programmes de lutte contre la pauvret , en dveloppant des politiques conomiques et sociales qui s ' attaquent vraiment aux causes profondes de cette pauvret .
<P>
Violation des droits de l ' homme en Rpublique socialiste du Vit Nam
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Monsieur le Prsident , au cours des dernires annes , le Vit Nam a certainement vu augmenter l ' espoir de rformes conomiques mais ce pays tire toujours un trait sur les rformes politiques .
Les informations et les rapports concernant les arrestations avec mesure de surveillance et mauvais traitements des dissidents au Vit Nam nous arrivent en permanence .
Les dfenseurs de la dmocratie , les critiques du rgime communiste , les communauts religieuses et les anciens rfugis qui souhaitent investir au Vit Nam continuent  courir de grands risques .
<P>
Les organisations internationales des droits de l ' homme ne sont toujours pas entendues par le gouvernement vietnamien .
En outre , il leur est interdit de suivre l ' volution ou d ' enquter dans ce pays .
Le gouvernement central fait de son mieux pour bloquer toute forme de communication entre les dissidents et le reste du monde .
<P>
Les donateurs internationaux doivent s ' interroger sur les violations des droits de l ' homme et galement exiger des rformes politiques au Vit Nam , en plus des rformes conomiques .
<P>
Je suis un grand partisan , Monsieur le Prsident , du renforcement des relations conomiques entre l ' Union europenne et le Vit Nam .
Mais l ' Union europenne , en tant qu ' un des principaux donateurs de ce pays , doit se positionner plus fermement et s ' investir plus pour le respect des droits de l ' homme au Vit Nam .
<P>
En outre , je souhaite m ' exprimer ici fermement en faveur d ' une enqute indpendante sur le bien-tre de M. Binh Vinh Trinh et d ' autres investisseurs au Vit Nam .
Aprs avoir fait fortune  l ' tranger en travaillant incroyablement dur aprs avoir fui le Vit Nam , M. Trinh a , comme de nombreuses autres personnes l ' ont fait il y a quelques dizaines d ' annes , recommenc  investir dans son pays natal .
Sous le prtexte d ' investissements illgaux , il fut toutefois emprisonn , a subi un vrai lavage de cerveau dans une cellule d ' isolement , tous ses biens ont t confisqus et tous ses investissements ont t saisis .
Cette situation est inquitante et exerce naturellement une influence ngative sur les dcisions des autres investisseurs trangers .
Une protection lgale correcte des investissements et des investisseurs trangers doit tre mise en place au Vit Nam et il faut mettre un terme  la corruption . C ' est une condition essentielle au futur dveloppement conomique et politique du Vit Nam et  son intgration dans l ' conomie mondiale .
<P>
De plus , le Vit Nam devra protger , assurer et garantir les droits de l ' homme .
<P>
Au cours des derniers mois , aucun progrs n ' a t enregistr dans l ' affaire de M. Trinh .
Il est toujours en fuite et il n ' a jamais plus revu ses biens irrgulirement saisis , ni ceux de sa famille .
Si il entre au Vit Nam , il sera  nouveau directement emprisonn .
Je demande au gouvernement vietnamien de faire un geste en respectant les droits de M. Trinh et des autres investisseurs et de tous les autres dissidents politiques .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , il y a douze ans , un Tchque militant des droits civiques  Prague , menac d ' arrestation , demandait de l ' aide  un chef d ' tat occidental .
Ce chef d ' tat ne l ' a pas reu .
Quelques mois plus tard , ce militant devenait prsident de la Rpublique tchque , j ' ai nomm Vaclav Havel .
Par la suite , ledit chef d ' tat occidental a multipli ses efforts pour le rencontrer . Mais celui-ci ne l ' a pas reu , voulant ainsi manifester le caractre intolrable de cette reconnaissance contraire aux droits de l ' homme de ralits inhumaines .
<P>
Certains pays de l ' Union europenne pratiquent aujourd ' hui une politique similaire vis--vis du Vit-nam .
Je qualifierai cette politique de politique d ' autosuggestion .
On prtend que le Vit-nam est sur la voie de la rforme .
On prtend que le rgime vietnamien n ' est plus aussi rpressif aujourd ' hui que dans le pass .
Mais la ralit est tout autre .
La perscution des militants des droits civiques s ' est accrue .
L ' injustice , la rpression de la libert de la presse sont plus fortes . Idem pour la libert de religion .
Si nous regardons la situation telle qu ' elle est vritablement , force est de constater que ce rgime ne pourra pas tre amen sur une voie de rformes sans pressions massives exerces de l ' extrieur .
Mme les intrts conomiques et gostratgiques vont s ' teindre  terme si le principe de l ' tat de droit ne s ' installe pas dans le Sud-Est asiatique et surtout dans ce pays , le Vit-nam .
<P>
Il est par consquent dans l ' intrt de l ' Union europenne d ' en finir avec cette politique d ' autosuggestion et de parler clairement des violations des droits de l ' homme au Vit-nam .
Le Parlement europen l ' a fait avant 1989 pour les pays d ' Europe centrale et orientale .
Il tait  l ' poque relativement isol dans cette attitude et l ' avenir lui a donn raison .
Le Parlement europen agit aujourd ' hui de la mme faon  l ' gard du Vit-nam et j ' invite la Commission , mais aussi et surtout le Conseil et les tats membres ,  s ' engager dans une politique des droits de l ' homme plus offensive vis--vis du Vit-nam et  adopter un langage clair . Il est en effet indispensable pour nous que dans cette rgion du monde , cet important pays dot d ' une culture considrable retrouve la voie de rformes plus dmocratiques et respectueuses de l ' tat de droit .
C ' est la condition sine qua non pour qu '  terme , il puisse devenir aussi un prcieux partenaire conomique .
<SPEAKER ID=112 NAME="Rod">
Monsieur le Prsident , le Vit Nam vient  nouveau de bafouer ses engagements internationaux et sa propre Constitution .
<P>
La condamnation , aprs un procs bcl , le 26 septembre dernier , de 14 membres des ethnies montagnardes pour avoir manifest pacifiquement en faveur de la libert de religion et de l ' tablissement d ' une zone autonome dans leur province est une nouvelle illustration de ce mpris avou des droits de l ' homme .
Ils sont alls rejoindre les dizaines de prisonniers de conscience qui croupissent en prison dans des conditions excrables , sans que les observateurs internationaux des droits de l ' homme puissent pntrer sur le territoire pour remplir leur rle .
<P>
Le non-respect des liberts individuelles ne saurait tre tolr dans un pays qui se rclame de la dmocratie et que nous avons personnellement soutenu dans sa lutte pour l ' indpendance .
Le recours  la peine de mort - plus de cent condamnations prononces en 2000 - est tout aussi inacceptable .
<P>
Le Vit Nam , partenaire conomique et commercial des Europens , et qui a aussi ratifi la Convention internationale des droits civils et politiques , doit respecter ses engagements internationaux et cesser de perscuter les ethnies minoritaires .
La libralisation politique doit aller de pair avec la libralisation conomique .
Sans cela , ce pays ne pourra tre considr par le Parlement europen comme un tat de droit dmocratique .
<SPEAKER ID=113 NAME="Sudre">
Monsieur le Prsident , je tiens aujourd ' hui  m ' associer aux auteurs de la rsolution commune pour m ' insurger aussi contre l ' absence de respect des droits de l ' homme au Vit Nam .
Le Parlement europen s ' est exprim  plusieurs reprises sur ce sujet et la dernire fois , il y a seulement trois mois , pour dnoncer la violation de la libert de pratique religieuse .
<P>
Le pays , toujours dirig par le parti communiste , rprime encore quotidiennement tout groupe , tout individu considr comme menaant par le pouvoir en place .
Mes collgues l ' ont dit : les liberts de presse , d ' opinion , de confession et d ' association , les droits de proprit et de vote sont bafous .
Tout aussi grave , aucune organisation internationale ou observateur indpendant n ' est habilit  venir contrler sur place la situation des droits de l ' homme dans ce pays .
<P>
Remmorons-nous qu ' en avril dernier , le Vit Nam clbrait le 25e anniversaire de sa runification .
Signataire de nombreuses conventions internationales en matire de droits de l ' homme , le gouvernement vietnamien disposait  cette occasion d ' une opportunit formidable pour raffirmer les engagements pris  cet gard .
Le Vit Nam revendique une place sur la scne internationale et il runit potentiellement tous les atouts pour prtendre devenir un pays prospre .
La ralit nous offre malheureusement un panorama bien loign .
La population y vit dans la misre , la socit est en pleine dcadence , le pays reste sous-dvelopp .
<P>
En signant en 1995 avec l ' Union europenne un accord de partenariat et de coopration , le Vit Nam s ' tait formellement engag  respecter les droits de l ' homme et  favoriser la dmocratisation .
La commission paritaire CE-Vit Nam runie en septembre  Hano a reconsidr tous les aspects lis aux relations avec l ' Union europenne , y compris l ' engagement pris d ' un commun accord en matire de dmocratie , de bonne gouvernance , de droits de l ' homme et d ' tat de droit .
<P>
J ' en appelle aujourd ' hui  notre Parlement pour qu ' il apporte tout son appui  la Commission europenne dans la mise en place de sa stratgie de partenariat dans la rgion .
Nous devons massivement encourager le processus de rforme au Vit Nam .
Le respect des liberts fondamentales , d ' expression et de conscience doit constituer le fondement d ' une collaboration saine et constructive avec ce pays .
<P>
Situation sanitaire en Rpublique d ' Ouzbkistan
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="EN" NAME="Bowis">
Monsieur le Prsident , dans nos esprits , l ' Ouzbkistan , le pays de Boukhara et de Samarkand , est  prsent le voisin de l ' Afghanistan , sur le territoire duquel oprent des extrmistes lis aux talibans .
Si nous savons que ce pays pose des problmes en matire de droits de l ' homme , nous saluons son partenariat dans le domaine de la lutte contre le terrorisme .
<P>
Pourtant , peu d ' entre nous ont conscience de l ' autre crise qui frappe l ' Ouzbkistan .
Les reporters font tat du problme - actuel ou potentiel - des rfugis dans la rgion .
Mais ils ne parlent pas des 13 millions de personnes touches par l ' une des pires scheresses de l ' histoire dans la rgion , scheresse qui a commenc au printemps de l ' anne dernire .
Ils ne signalent pas que 6 millions d ' enfants de moins de 14 ans sont touchs .
Ils ne signalent pas le manque criant d ' eau potable et d ' eau d ' irrigation , n ' voquent pas l ' chec de la plupart des rcoltes dans les zones touches , ne disent pas que la pitre qualit de l ' eau potable et les problmes sanitaires entranent l ' un des taux d ' invalidit les plus importants dans cette rgion .
Ils ne signalent pas que seuls 54 % de la population urbaine et 3 % de la population rurale de l ' Ouzbkistan ont accs  des rseaux d ' assainissement .
Il en rsulte que les infections parasitiques sont lgion et que les maladies diarrhiques sont la troisime cause de mortalit infantile .
<P>
La malnutrition et la pauvret ont atteint un niveau critique .
Nous devons agir de toute urgence en vue de fournir quipement et mdicaments essentiels , de renforcer le contrle de la qualit de l ' eau , d ' aider et de surveiller les programmes alimentaires , de former les travailleurs dans le secteur et de mener des programmes ducatifs dans le domaine de la sant .
Nous devons aussi aider ce pays  sortir de son recours intensif aux produits agrochimiques , de sa politique de dtournement du cours des rivires et  amliorer son pitre systme de drainage .
Je recommande cette proposition  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , ceux qui ont visit l ' Ouzbkistan  l ' poque de l ' Union sovitique ont t enthousiasms par les magnifiques monuments islamiques , par les marchs bien approvisionns - surtout par rapport ce que l ' on trouvait ailleurs sur les marchs en Union sovitique - ainsi que par l ' atmosphre heureuse qui rgnait dans ce pays .
<P>
Nous sommes par consquent d ' autant plus consterns de ne plus retrouver aujourd ' hui , aprs l ' effondrement de l ' Union sovitique , un pays prospre et en pleine expansion , mais un pays en situation politiquement dplaisante et surtout , un pays victime de la famine et de catastrophes cologiques .
Il est certain que l ' agriculture intensive dans le secteur de la production de coton a contribu  cette catastrophe cologique en pratiquant la superfertilisation .
<P>
Comme vient de le mentionner l ' orateur prcdent , vient s ' ajouter  cela le fait que l ' Ouzbkistan se trouve dans une situation dont nous devons craindre le pire dans les semaines et mois  venir , eu gard notamment aux vnements en Afghanistan .
L ' Union europenne est appele  aider l ' ensemble de la rgion . En effet , dans une situation de privation conomique , de dsastre cologique et de menace permanente par divers groupes d ' orientation islamiste fondamentaliste , voire terroriste , ce serait une catastrophe plus grande encore si l ' Union europenne ne venait pas au secours des populations locales pour les aider  surmonter cette situation catastrophique sur les plans cologique et sanitaire en leur fournissant un minimum d ' aide conomique et , bien sr , une aide alimentaire de base .
<P>
Je suis certain que M. Nielson , commissaire comptent aujourd ' hui dans ce dbat , est dj occup  rflchir avec ses collaborateurs  ce qu ' il y a lieu de faire maintenant , mais surtout , au cas o la situation tait aggrave , par exemple , par des afflux de rfugis en provenance d ' Afghanistan .
Notre tche ne peut se limiter  de grands sermons .
Il ne s ' agit ni d ' entrer dans un conflit de civilisations , ni de lutter contre l ' Islam , mais d ' apporter une aide trs concrte au cours des prochaines semaines et de montrer  la population que nous n ' entendons pas exprimer notre solidarit et notre obligeance uniquement avec des mots .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Monsieur le Prsident , Monsieur le commissaire , chers collgues , je me joins totalement aux propos de M. Swoboda .
Je suis prsident de la dlgation du Parlement europen pour les relations avec l ' Ouzbkistan .
Permettez-moi aujourd ' hui de fournir un tmoignage personnel .
<P>
En juin de l ' anne dernire , nous avons parcouru l ' Ouzbkistan pendant toute une semaine avec une dlgation du Parlement europen .
Nous avons visit la rgion du Karakalpakstan , la rgion confronte  de gros problmes lis  la mer d ' Aral .
Chers collgues , la situation y est dramatique .
<P>
Monsieur le commissaire , puis-je vous demander votre attention .
Nous y avons rencontr les habitants .
Nous y avons rencontr les travailleurs humanitaires .
Ils ont tmoign beaucoup de gratitude  l ' gard de notre dlgation , nous ont parl , nous ont donn des messages , mais ils nous ont galement dit : nous avons dj vu tant de dlgations ici .
Quand le problme de l ' eau dans notre rgion sera-t-il enfin rsolu ?
Quand la Communaut europenne , quand l ' ensemble de la communaut internationale va-t-elle nous aider  faire rellement quelque chose avec les autres pays de la rgion ?
<P>
La situation est dramatique , sur le plan de la sant publique aussi .
Avec mon collgue Wiebenga , nous avons visit l ' hpital local de Nukus o sont soigns les patients souffrant de la tuberculose .
La situation y est inhumaine .
Les canalisations des gouts ont cass dans les sous-sols , qui se sont totalement remplis d ' excrments humains .
Les moustiques y volent .
L ' odeur y est intolrable .
Les patients doivent loigner les moustiques et les mouches de leur corps , avec pour consquence que les patients qui doivent normalement y sjourner trois mois , disparaissent .
Ils retournent chez eux .
Ils contaminent leur famille .
Ils contaminent les autres personnes de leur entourage .
<P>
Je crois que nous devons prendre nos responsabilits en tant que communaut internationale .
J ' espre ds lors que le commissaire pourra tout  l ' heure nous promettre quelques mesures concrtes .
Pour le reste , je soutiens pleinement le texte de la rsolution prsente ici .
<P>
Timor Oriental
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le Timor oriental est le premier tat nouveau  natre librement et dmocratiquement sur la scne internationale au dbut du nouveau millnaire .
Le Parlement europen doit s ' en rjouir .
Des annes durant , nous avons mis la question du Timor oriental  l ' ordre du jour international .
Nous avons donn la parole  ceux qui luttaient pour rendre la dignit au peuple timorais et reconnatre son droit  dcider de son propre destin . Nous avons dnonc la violation des droits de l ' homme par l ' arme indonsienne et les milices qu ' elle soutenait .
Je ne peux m ' empcher de souligner le travail de nombreux dputs .
Je voudrais mentionner spcialement notre collgue Carlos Costa Neves , qui a prsid l ' intergroupe " Pour le Timor oriental " et qui a fait partie de toutes les missions effectues par le Parlement europen sur le terrain .
<P>
Mais si nous avons aid ce peuple  retrouver la libert et la dmocratie , nous avons aussi la responsabilit de l ' aider  consolider sa conqute .
Le Timor oriental a besoin de l ' aide internationale , politique , technique et financire .
Sans cette aide , il ne sera pas possible de reconstruire ce qui a t dtruit , d ' organiser la nouvelle administration et d ' assurer le dveloppement ncessaire .
C ' est pour cela que nous lanons un appel  la communaut internationale pour plus de soutien et d ' aide .
C ' est pour cela que , dans cette rsolution de compromis , nous demandons la prorogation du mandat des Nations unies , le retour des rfugis qui souhaitent revenir sur leurs terres et la lutte contre l ' impunit pour ceux qui ont commis des crimes et viol des droits fondamentaux .
<P>
Enfin , je voudrais exprimer ma satisfaction quant au consensus important et au soutien multipartite autour de la candidature de Xanana Gusmo  la Prsidence de la Rpublique .
Je crois que ce laurat du Prix Sakharov peut tre une garantie d ' unit et qu ' il peut apporter une contribution fondamentale  la consolidation des nouvelles institutions dmocratiques .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro">
Monsieur le Prsident , chers collgues , normalement , dans cette partie de nos travaux , nous traitons de malheurs , de catastrophes , de calamits , de choses qui sont pour nous la cause d ' une profonde tristesse et douleur .
Cela fut le cas par le pass en ce qui concerne le Timor oriental , comme mon collgue Carlos vient de le dire .
Mais aujourd ' hui est un jour d ' allgresse .
Ce que nous signalons et notons aujourd ' hui , c ' est l ' issue du processus timorais .
 cette occasion , je voudrais me faire le porte-parole devant cette Assemble de la reconnaissance des Portugais et , certainement , des Timorais , pour la solidarit croissante dont le Parlement europen a fait preuve vis--vis de leur cause et qui s ' est tendue au monde entier .
Mon collgue Carlos Coelho a mentionn les diffrentes rsolutions et le point d ' orgue que fut l ' attribution du Prix Sakharov  Xanana Gusmo , dirigeant historique de la rsistance timoraise et prochain prsident de la rpublique par consensus national gnral .
<P>
C ' est un exemple qui doit rester de la manire par laquelle , avec tnacit et patience , nous pouvons obtenir de bons rsultats et aider des causes excellentes .
Il y a trois ans , si quelqu ' un s ' tait lev ici pour annoncer ce qu ' il se passe aujourd ' hui , il aurait certainement t trait de fou .
Il y a trois ans , nous ne pouvions pas imaginer le rfrendum d ' aot 1999 et l ' adhsion crasante du peuple .
Il tait impossible d ' imaginer que la crise dramatique qui a suivi le rfrendum serait rsolue et que , le 30 aot dernier , les premires lections d ' un nouvel tat libre et indpendant auraient lieu .
Nous devons continuer  aider ce pays .
Nous avons beaucoup aid ceux qui luttaient  conqurir l ' indpendance ,  dfendre leur identit .
Nous devons garder cette responsabilit et tre attentifs aux menaces qui peuvent encore surgir dans un contexte gopolitique toujours fort incertain .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' abord de fliciter la population du Timor oriental pour le droulement pacifique et dmocratique des lections de l ' Assemble constitutive du 30 aot dernier .
C ' est pour moi un honneur particulier de pouvoir parler du Timor oriental aujourd ' hui car j ' tais sur place du 23 aot au 11 septembre , en tant que chef de la mission d ' observation de l ' UE , et j ' ai pu constater moi-mme l ' importance que revtent les lections pour le peuple timorais .
<P>
Avant d ' en venir au fait , je tiens encore  fliciter l ' ATNUTO , et en particulier Sergio Vieira de Mello , pour le travail souvent effectu dans des conditions trs difficiles .
De mme , je voudrais souligner le travail de la commission lectorale indpendante et de la Commission de l ' UE , ici et sur place , ainsi que la coopration parfaite avec le PNUD , l ' ambassade du Portugal et la prsidence belge du Conseil .
<P>
Le Timor oriental a fait le premier pas vers l ' indpendance et la constitution d ' un tat .
Le pays se trouvant maintenant face  d ' normes dfis , le maintien de l ' appui de la communaut internationale et de l ' Union europenne est videmment d ' autant plus ncessaire .
Il est par consquent absolument indispensable que l ' ONU reste dans le pays avec des units de maintien de la paix et des forces de police civiles jusqu '  ce que le Timor oriental puisse reprendre lui-mme ces missions de scurit .
Sur ce point , les tats membres de l ' UE doivent avoir une position solidaire auprs de l ' ONU .
<P>
Il importe que l ' Union europenne , l ' ONU , ainsi que d ' autres pays donateurs comme le Portugal et l ' Allemagne , maintiennent leur assistance technique et financire , que la Commission et le Conseil accueillent favorablement une demande d ' adhsion du Timor oriental au groupe des pays ACP - le programme Tout sauf les armes pourrait par exemple intervenir immdiatement - et que l ' UE aide le Timor oriental  laborer un plan directeur pour l ' aide au dveloppement du pays .
 cet gard , l ' UE devrait accorder une attention particulire au dveloppement du monde rural et du secteur de la sant .
L ' ensemble du secteur de l ' administration doit galement tre renforc et parfois mme mis en place .
<P>
Le travail de formation sera cependant  la base et au centre de tous ces projets de dveloppement . Il est clair que ces lections dmocratiques sont un pas capital pour l ' avenir du pays .
Cependant , il ne faut oublier qu ' il ne s ' agit que d ' une premire tape parmi beaucoup d ' autres qui doivent tre franchies pour aller vers une dmocratie et une socit civile efficaces .
Pour la suite du dveloppement institutionnel , il est galement important que l ' UE participe  nouveau au droulement des lections prsidentielles et  la ncessaire ducation des lecteurs .
Il y aurait encore beaucoup  dire , mais l ' essentiel est que nous n ' abandonnions pas notre mission , au moment o la premire pierre d ' un nouvel tat vient d ' tre pose , et que nous ne laissions pas livrs  eux-mmes des gens qui commencent seulement  se remettre lentement du traumatisme des terribles vnements de 1999 .
<P>
Prparons-nous plutt au fait que notre soutien sera ncessaire pendant de nombreuses annes encore .
L ' essentiel sera ici de coordonner efficacement les mesures d ' aide afin qu ' elles atteignent leur but .
Compte tenu des nombreuses discussions que j ' ai pu avoir sur place , je suis convaincu que les Timorais sont conscients des problmes dans leur pays et qu ' ils savent parfaitement combien la suite du parcours sera difficile .
<P>
Je pense que nous devons maintenant collaborer avec eux en tant que partenaires gaux .
Nous lancerons ainsi  la communaut internationale un message positif ,  savoir , qu ' il est possible de rsoudre des problmes par la voie pacifique et d ' initier des changements , prcisment en cette priode .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="PT" NAME="Lage">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , aprs la tragdie survenue au Timor oriental , une des plus belles pages de l ' Histoire contemporaine a t crite .
Les principes de la morale internationale ont triomph au Timor oriental .
Le Timor oriental nous donne espoir que l ' Histoire universelle n ' est pas qu ' une succession de barbaries et de cruauts .
 un moment tragique , charg de peurs et d ' inquitudes apocalyptiques , le Timor oriental reprsente un rayon de lumire et d ' espoir .
<P>
Les lections  l ' assemble constituante du Timor oriental sont venues couronner un processus dmocratique irrprochable , qui honore les Nations unies et surtout le peuple de Timor .
Mais chacun sait que tout n ' est pas rose au Timor .
C ' est un pays trs pauvre , qui doit reconstruire une conomie , organiser un tat , mettre sur pied un systme d ' enseignement , de sant et de protection sociale .
Ce n ' est qu ' avec l ' aide de la communaut internationale , notamment celle de l ' Union europenne , que le Timor peut faire de son indpendance quelque chose de brillant et un bon exemple pour l ' humanit .
Le Portugal , mon pays , ne manquera pas d ' apporter toute sa sympathie et son soutien au Timor , puisque le Timor est devenu aussi une cause portugaise et une cause universelle .
<P>
<P>
Colombie
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock">
Monsieur le Prsident , la Colombie - une des plus anciennes dmocraties d ' Amrique du Sud et un pays qui ( fait peu courant sur ce continent ) n ' a pas cd  la dictature militaire - est la victime tragique de 37 ans de guerre civile et d ' activit terroriste , qui ont dtruit les infrastructures du pays , tu 40 000 personnes et corrompu ses autorits civiles et militaires via l ' implication de la gurilla dans le trafic de drogue .
Les vnements du 11 septembre  New York semblent montrer que les dmocraties sont particulirement vulnrables au terrorisme , qui ne tient pas l ' urne lectorale pour un outil de changement au sein des socits .
<P>
 prsent , et en dpit de la concession faite il y a trois ans par le prsident Pastrana d ' une grande zone dmilitarise de la taille de la Suisse au sein de laquelle ses gurilleros patrouillent  l ' envi , les FARC poursuivent leur politique d ' enlvement et de meurtre des populations civiles , au lieu de s ' atteler  un rglement lgitime et pacifiquement ngoci .
Dimanche dernier , elles ont tu la trs apprcie ancienne ministre de la culture , Consuelo Araujo Noguera , et , mardi , Octavio Sarmiento , membre du congrs .
Je suis convaincu que cette Assemble se joindra  moi pour envoyer un message de condolances  leurs familles endeuilles .
<P>
La politique de Pastrana , qui consiste  accorder des concessions aux FARC , qualifies d ' organisation terroriste par les USA , prsente des parallles remarquables avec celle de Tony Blair , qui accorde la libration anticipe de tueurs de l ' IRA sans insister au pralable sur le dsarmement qu ' ils avaient dj accept .
Curieusement , trois membres suspects de l ' IRA sont actuellement en dtention en Colombie pour avoir conseill les FARC sur la manire de mener des campagnes terroristes , matire dans laquelle on sait que l ' IRA excelle .
<P>
Je n ' ai pas de rponse claire  apporter au dilemme du prsident Pastrana , attendu que , selon un sondage rcent , 18 % seulement des Colombiens soutiennent la suspension des pourparlers de paix , la suppression de la zone dmilitarise et la reprise complte de la guerre civile .
Seul le gouvernement colombien peut dcider de la meilleure solution pour l ' avenir du pays et du prix qu ' il est prt  payer pour obtenir la paix .
Quoi qu ' il en soit , je suis sr que l ' Assemble , non contente de soutenir cette rsolution , se joindra  moi pour prier en faveur de la population prouve de Colombie , dans l ' espoir sincre que les FARC et les gurillas prendront conscience de la folie de leurs actes barbares et que le gouvernement colombien laborera une politique de rconciliation sans compromettre la justice ou la libert .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , aprs cette dernire intervention , on pourrait croire que le responsable de la violence en Colombie est le gouvernement du Royaume-Uni .
Or , je voudrais signaler que dans la documentation que j ' ai analyse jusqu '  prsent , je n ' ai trouv aucune implication du gouvernement britannique dans la violence en Colombie .
<P>
Le fait est qu ' en Colombie , les gens se font tuer - par les rvolutionnaires ( les FARC ) , par les organisations paramilitaires lies au gouvernement - , et il me semble prmatur de dsigner des coupables en Colombie  ce stade-ci .
La Colombie est confronte  une situation de violence et nous , les Europens , sommes effectivement les responsables de cette violence car nous avons laiss en Colombie des vestiges d ' injustices , de diffrences sociales qui subsistent aujourd ' hui encore .
<P>
L ' Union europenne s ' intresse depuis longtemps  la Colombie .
Malheureusement , nous n ' avons pu agir de manire efficace sur les vnements .
En revanche , nous sommes tout de mme parvenus  accrotre l ' activit conomique du pays au point qu ' aujourd ' hui , 40 % des exportations colombiennes sont destines aux pays de l ' Union europenne .
<P>
L ' Union europenne est confronte  une tche un peu dsespre car les annes passent et la violence persiste .
La violence nous touche mme de prs .
 Madrid par exemple , quarante Colombiens ont t assassins par des organisations colombiennes de narcotrafiquants , par des tueurs  gage venus spcialement de Colombie pour tuer leurs concitoyens .
<P>
Les vnements du 11 septembre ont bien montr que la violence dans le monde n ' avait pas de limites , que , dans un contexte de mondialisation , la violence nous touche tous et , par consquent , que ce que nous ferons dans un pays aussi loign que la Colombie aura galement des effets positifs pour nos propres citoyens .
Nous devons protger nos citoyens et les citoyens du monde entier , fussent-ils dans un pays lointain comme la Colombie .
Je sais que la Commission et le Conseil ont des limites pour atteindre ces objectifs .
<P>
Alors mme que le gouvernement colombien et qu ' un grand nombre de personnes luttant pour la pacification du pays au sein du pays ( crivains , intellectuels , etc . ) n ' ont obtenu aucun rsultat , il semble peu probable que nous en obtenions mais je pense - je profite de la prsence du commissaire , charg d ' une rgion trs sensible  ce sujet , pour le dire - que nous devons poursuivre nos efforts .
 l ' instar de Sisyphe , nous devrions continuer  pousser le rocher du bas de la montagne vers le sommet , quelles que soient les embches .
<P>
Je suis convaincu que la Commission ainsi que le Conseil seront d ' accord avec le Parlement pour continuer  aider le gouvernement colombien et les responsables politiques de bonne foi dans ce pays  trouver une solution pour mettre un terme  l ' escalade de la violence qui semble nuire de plus en plus  ce pays , si magnifique et si agrable d ' Amrique latine , qu ' est la Colombie .
J ' espre par consquent que grce aux trois institutions , le Conseil , la Commission et le Parlement , nous pourrons contribuer , dans une certaine mesure ,  la pacification de la Colombie .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , la violence politique en Colombie est , dans ce pays , un obstacle capital  la paix et au dveloppement .
Dans aucun autre pays au monde , on n ' a assassin autant de syndicalistes .
La gauche colombienne a t et reste la cible d ' une campagne de terreur qui n ' a pas d ' quivalent .
Le risque d ' une escalade supplmentaire est malheureusement vident  l ' approche de l ' lection prsidentielle .
<P>
La rsolution critique pour leurs actions violentes aussi bien la gurilla que les groupes paramilitaires .
C ' est  raison que l ' on peut montrer du doigt la gurilla qui pratique les enlvements et les violences  l ' gard des populations indignes .
Nanmoins , il est clair que les groupes paramilitaires sont responsables de la majeure partie de cette violence politique .
Au moins 90 % des assassinats politiques sont le fait de l ' arme et des groupes paramilitaires .
Ceux-ci ne pourraient exercer de tels actes de terreur sans le soutien et l ' approbation directe de la police et de l ' arme ordinaire .
Aussi le gouvernement colombien a-t-il une responsabilit directe lorsqu ' il s ' agit de mettre un terme  cette terreur paramilitaire qui svit dans le pays .
<P>
Le rle de l ' UE doit consister  mettre en exergue les droits de l ' homme ,  soutenir le processus de paix et  s ' opposer  l ' escalade militaire du conflit que suppose le Plan Colombia .
Il faut donc que la zone dmilitarise puisse tre maintenue , car elle constitue une condition importante au dialogue entre le gouvernement et la gurilla des FARC .
<P>
La Colombie ne connatra la paix et une relle dmocratie que si les droits de l ' homme y sont respects .
S ' il n ' est pas possible de travailler ouvertement et en toute lgalit pour la gauche , si l ' on assassine ses reprsentants , la gurilla ne dposera pas les armes .
C ' est pourquoi il est capital que l ' on reconnaisse l ' existence de cette terreur dont est victime la gauche colombienne , et qu ' elle soit combattue .
Ceci vaut en particulier pour le mouvement Unin Patritica , auquel appartenait le dput Octavo Sarmiento qui vient d ' tre assassin .
L ' Unin Patritica a vu au moins 4000 de ses membres tus par les groupes paramilitaires .
<P>
Nos protestations  ce sujet devraient pouvoir tre exprimes de faon plus claire qu ' elle ne l ' ont t dans la rsolution que nous allons adopter .
La Gauche unie estime nanmoins que ce texte de rsolution est valable , et il est essentiel que nous continuions  suivre avec attention l ' volution en Colombie , et que nous exprimions nos ractions .
<SPEAKER ID=124 NAME="Rod">
Monsieur le Prsident , " Chronique d ' une mort annonce " c ' tait le titre d ' un roman de Garca Mrquez et c ' est devenu aujourd ' hui la triste ralit dans le pays natal du prix Nobel de littrature .
Les huit balles qui ont assassin Yolanda Cern , directrice de la pastorale sociale de Tumaco , taient annonces et elles ont dfinitivement dtruit les conditions dj prcaires du travail des militants des droits de l ' homme sur place .
Depuis un an , les paramilitaires rgnent dans cette ville du Nario .
Le gouvernement les laisse faire , la liste des morts s ' allonge .
Peu avant Yolanda , les paramilitaires ont excut publiquement treize paysans  Teima .
Dimanche matin , l ' ex-ministre de la culture , pralablement kidnappe , Consuelo Araujo Noguera , fut assassine au cours d ' une poursuite entre l ' arme et la gurilla .
Avant-hier encore , les paramilitaires ont assassin Octavio Sarmiento , parlementaire au Congrs national .
On sait que toute personne qui s ' engage dans la dfense des droits de l ' homme en Colombie est la cible des paramilitaires .
Ils auraient mme annonc une campagne de nettoyage au mois d ' aot .
Le gouvernement avait dj retir la base lgale de leur existence en 1989 , mais n ' a jamais rien fait pour les dmanteler srieusement .
Au contraire , la loi de dfense et de scurit nationale , ratifie par le Prsident Pastrana au mois d ' aot , a encore aggrav la situation .
Cette loi , rel chque en blanc pour toutes sortes de violations des droits de l ' homme , largit les comptences et les liberts de l ' action de l ' arme d ' une manire effrayante et rduit celle du procureur de la nation .
Les liens troits entre l ' arme et son bras droit illgal , les paramilitaires , sont de notorit publique et le rapport de " Human Rights Watch " , publi aujourd ' hui , ne fait que le souligner .
<P>
L ' Union europenne doit s ' interroger sur les bases de sa coopration avec la Colombie .
Nous attendons encore le premier rapport semestriel sur les progrs des droits de l ' homme en Colombie promis il y a un an .
<P>
Si l ' Union europenne prend au srieux la dfense des droits de l ' homme , elle doit nous expliquer ses critres et ses mcanismes d ' valuation et de protection efficace .
Si elle prend au srieux le processus de paix , elle doit encourager la poursuite du dialogue entre le gouvernement et les gurillas , exclure catgoriquement les paramilitaires des ngociations , et soutenir le rapport de la commission des notables , publi le 28 septembre .
<P>
Finalement , si elle prend au srieux son propre engagement pour une rforme judiciaire , la premire chose que l ' Union europenne doit faire est d ' appuyer les multiples demandes d ' abrogation de cette loi de dfense et de scurit nationale .
<SPEAKER ID=125 NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , je vais rpondre sur chacun de ces cinq dossiers .
La journe mondiale du refus de la misre est une bonne occasion de mettre en vidence le niveau aussi inacceptable que persistant de la pauvret et de l ' exclusion sociale dans le monde et d ' insister sur la ncessit d ' intensifier les efforts en vue de leur radication .
tre  mme de mener une existence dbarrasse de la pauvret et de l ' exclusion sociale est un droit de l ' homme essentiel .
<P>
Si le dfi de la lutte contre la pauvret et l ' exclusion sociale est particulirement aigu dans les pays en dveloppement , il demeure galement un sujet de grave proccupation au sein de l ' Union europenne .
Selon les informations les plus rcentes , 18 % de la population de l ' UE - soit plus de 60 millions de personnes - courent le risque de tomber dans la catgorie des personnes relativement pauvres .
C ' est un chiffre trs lev .
<P>
Lors des Conseils europens de Lisbonne , Nice et Stockholm , les tats membres se sont engags  promouvoir une croissance conomique durable et un emploi de qualit afin de rduire le risque de pauvret et d ' exclusion sociale et de renforcer la cohsion sociale de l ' Union entre 2001 et 2010 .
L ' intention est de raffirmer et de renforcer l ' importance du modle social europen , de veiller  ce que la politique sociale soit sur le mme pied que la politique conomique et la politique de l ' emploi et que ces trois politiques uvrent  leur renforcement rciproque .
<P>
Afin d ' appuyer cet engagement , le Conseil a labor des objectifs communs en matire de lutte contre la pauvret et l ' exclusion sociale .
Il a galement convenu que les tats membres s ' attelleront  atteindre ces objectifs  partir de 2001 dans le contexte de programmes d ' action nationaux bisannuels de lutte contre la pauvret et l ' exclusion sociale .
En outre , le Conseil a mis en place une nouvelle mthode ouverte de coordination qui encourage les tats membres  collaborer en vue d ' amliorer l ' impact sur l ' inclusion sociale des politiques menes dans des domaines tels que la protection sociale , l ' emploi , la sant , le logement et l ' ducation .
<P>
Les plans d ' action nationaux et l ' laboration d ' indicateurs comparables fournissent le cadre propice  l ' change des bonnes pratiques et  l ' apprentissage mutuel au niveau de la Communaut .
Cette dmarche sera encourage ,  partir de 2002 , par un programme d ' action communautaire quinquennal sur l ' inclusion sociale , programme qui a t finalis  la suite d ' une runion de conciliation fructueuse entre le Parlement , le Conseil et la Commission , le 18 septembre dernier .
<P>
Tous les tats membres ont soumis leurs plans d ' action nationaux contre la pauvret et l ' exclusion sociale dans le courant du mois de juin dernier .
La Commission a analys ces rapports et pense adopter un projet de rapport commun sur l ' inclusion le 10 octobre prochain .
Ce sera la premire fois qu ' une telle analyse aura t effectue au niveau de l ' UE afin d ' tudier et de comparer la situation en matire de pauvret et d ' exclusion sociale dans l ' ensemble des tats membres .
Il est prvu que le rapport commun soit adopt lors du Conseil " emploi et politique sociale " du dbut dcembre afin de pouvoir tre prsent et rexamin lors du Conseil europen de Laeken .
<P>
Paralllement au travail accompli sur ces plans d ' action nationaux , le travail s ' est poursuivi en vue d ' laborer une liste d ' indicateurs communs dans le domaine de l ' inclusion sociale .
Cette liste sera elle aussi prsente et soumise  l ' adoption lors du Conseil europen de Laeken .
Sur la base de ces dveloppements , on attend du Conseil de Laeken qu ' il dfinisse les priorits et les approches qui guideront les efforts et la coopration au niveau communautaire .
<P>
Les questions et les proccupations souleves lors du dbat sur ces rsolutions sont donc parfaitement refltes dans les initiatives prises .
Toutefois , un dfi majeur qui se posera  l ' avenir sera de veiller  ce que toutes les dcisions communautaires prises dans le domaine de l ' conomie , de l ' emploi et des affaires sociales soient values en fonction de leur impact sur la cohsion sociale .
<P>
Si nombre de choses ont lieu  l ' heure qu ' il est , il ne faut pas pour autant cder  la complaisance .
Des journes telles que la journe mondiale du refus de la misre proclame par les Nations unies sont une excellente occasion de nous rappeler de l ' urgence du dfi qui nous fait face si nous voulons btir un monde plus inclusif et pacifique , dbarrass du scandale de la pauvret et de l ' exclusion sociale .
<P>
Si l ' on examine l ' aspect global de ce dfi , la critique premire et principale est le niveau pitoyable de l ' aide officielle au dveloppement , qui s ' lve aujourd ' hui  0,24 % , bien loin des 0,7 % promis .
C ' est le point qui attirera tous les regards  l ' occasion de cette journe mondiale et nous devons apporter une rponse europenne  ce problme .
Un autre problme auquel nous devrons faire face , en mars prochain , est celui du financement du dveloppement .
<P>
La politique de l ' Union europenne  l ' gard du Vit Nam et de l ' ensemble des autres pays est d ' encourager et d ' appuyer le progrs permanent en matire de droits de l ' homme et de dmocratisation et de faire part de ses proccupations - tant en public qu ' en priv - en cas d ' abus ou de dtrioration de la situation .
Nous devons toutefois attirer l ' attention sur la tendance qu ' a l ' administration vietnamienne  vouloir contrler le rythme du changement et  prserver la " cohsion sociale " pendant la transition vers l ' conomie de march .
<P>
Je n ' ai bien sr pas  vous rappeler que l ' Union europenne s ' oppose  la peine capitale .
Dans le cas du Vit Nam , le nombre de dlits passibles de la peine de mort a t rduit l ' anne dernire .
Les mineurs , les femmes enceintes et les mres allaitantes en ont galement t exclues .
Si nous accueillons favorablement ce progrs , nous n ' en souhaitons pas moins l ' abolition pure et simple de la peine de mort .
<P>
Notre principale proccupation demeure celle de la libert d ' opinion .
Le " dlit " commis  l ' origine , en 1992 , par le professeur Nguyen Dinh Huy fut d ' tre le co-fondateur du " Movement to Unite the People and Build Democracy " ( mouvement pour l ' unit nationale et la dmocratie ) , mouvement soutenu par des Vietnamiens rfugis en Amrique du Nord .
Auparavant , il avait t un activiste anticommuniste .
La dtention pour interrogatoire de 15 personnes le mois dernier - dtention rvle par Human Rights Watch - tait apparemment lie  la demande , adresse au gouvernement , de mettre en place une association nationale indpendante de lutte contre la corruption .
<P>
Le point commun entre tous ces cas est qu ' en dpit de quelques progrs rels , le Vit Nam demeure un pays peu habitu  la dissidence publique .
La situation des Montagnards des provinces centrales dcoule d ' un ensemble complexe de vieux problmes en souffrance , mais a certainement t exacerbe par le manque de canaux rels de communication entre les populations locales et le gouvernement central .
Ce dont a besoin le Vit Nam , c ' est la poursuite du programme de rforme du pays , afin que l ' administration apprenne  composer avec une plus large palette d ' opinions et peroive la valeur qu ' il y a  incorporer la dissidence dans le systme de gouvernement .
<P>
Lors de sa visite  Hanoi en juillet dernier , M. Patten a voqu certaines de ces proccupations avec le ministre vietnamien des affaires trangres .
Le mois prochain se tiendra dans cette mme ville une runion de la commission mixte CE-Vit Nam , au cours de laquelle seront examins tous les aspects de nos relations , en ce compris notre engagement commun en faveur du respect des droits de l ' homme .
Nous continuerons  soulever les questions particulirement proccupantes et les cas particuliers et  encourager la poursuite des progrs sur la question des droits de l ' homme au Vit Nam .
<P>
Pour ce qui est de l ' Ouzbkistan , la Commission partage les proccupations du Parlement europen quant  la situation actuelle en Asie centrale .
Il est clair que la scheresse provoque des dgts dans la zone de la mer d ' Aral et , en particulier , dans l ' ouest de l ' Ouzbkistan .
L ' Amou Darya , par exemple , o se pose l ' essentiel des problmes , n ' atteindrait que 70 % de son niveau d ' eau normal dans son cours suprieur et  peine 40-45 % dans son cours infrieur .
<P>
En sus de ces causes naturelles , certaines raisons structurelles peuvent expliquer la situation actuelle : ainsi , la pitre qualit de l ' entretien des systmes d ' irrigation , une mauvaise gestion rgionale des ressources hydrauliques entre les nouveaux tats indpendants et des cultures grandes consommatrices d ' eau , telles que celles du riz et du coton .
Pour rsumer , on pourrait tout simplement parler d ' un manque de durabilit .
<P>
La mission d ' valuation de l ' ONU envoye en juillet 2001 dans l ' ouest de l ' Ouzbkistan a attribu la pnurie d ' eau  des problmes structurels fondamentaux ( tels que la politique en matire d ' irrigation et de rcolte ) .
Il faut donc trouver des mthodes permettant d ' amliorer la gestion des ressources hydriques et les pratiques agricoles .
<P>
Par nature , ces activits relvent du dveloppement .
 ce stade , la rponse n ' est donc pas du ressort d ' ECHO en tant que tel .
Nous examinons toutefois cette rgion du point de vue de l ' aide humanitaire et nous y percevons un risque rel de retombes ngatives en raison de la situation en Afghanistan .
En fait , un train de mesures prochainement mis en place par ECHO inclura un renforcement de la capacit  agir dans cette partie du monde .
<P>
L ' absence de dmocratie , de transparence et de responsabilit , la corruption  tous les niveaux et la mauvaise utilisation de l ' aide fournie par la communaut internationale sont autant de composantes du problme .
Depuis l ' indpendance de ces pays , aucun effort rel n ' a t entrepris en vue de maintenir en tat le systme hydraulique .
De plus , les rivalits entre les pays de la rgion ont entrav toute coopration et compliqu les efforts internationaux .
<P>
Nous avons tent de dvelopper en Asie centrale des projets  long terme lis aux causes structurelles de la scheresse .
Un programme Tacis a t labor en vue de lutter contre les consquences de l ' asschement de la mer d ' Aral .
<P>
La Commission estime que seule une rforme  long terme entreprise par le gouvernement ouzbek lui-mme peut rsoudre le problme actuel .
Il faudrait mettre l ' accent sur la cration de formes alternatives d ' emploi dans les zones touches par la scheresse afin d ' amliorer les systmes d ' irrigation en usage dans ces rgions et , de manire gnrale , la conservation de l ' eau ; l ' introduction de cultures plus rsistantes  la scheresse et moins grandes consommatrices d ' eau par le biais de la poursuite de la recherche de nouvelles cultures , de projets pilotes , de fermes modles et de tout ce qui peut permettre une activit agricole durable dans cet environnement .
Il est vident qu ' une distribution plus efficace des ressources hydriques dans la rgion est ncessaire .
<P>
Nous esprons que Tacis pourra mettre en place des activits en vue de traiter ces problmes , notamment au niveau rgional , mais le dfi est colossal eu gard  nos moyens concrets .
<P>
J ' en viens au Timor Oriental .
Les lections dmocratiques du 30 aot ont t une pierre angulaire de la transition vers l ' indpendance .
La Commission a t heureuse d ' observer le droulement pacifique du processus lectoral .
Le rsultat exigera de l ' assemble constituante collaboration et recherche du consensus - aucun parti n ' ayant obtenu la majorit des deux tiers .
Esprons que cela renforcera encore davantage la stabilisation du paysage politique .
<P>
Je pense que nous pouvons tre lgitimement fiers de la contribution apporte par l ' quipe d ' observateurs de l ' Union europenne et je suis heureux de fliciter M. Kreissl-Drfler qui a dirig cette quipe de 24 observateurs .
Il va sans dire que nous examinerons la possibilit d ' envoyer une autre quipe d ' observateurs pour les lections prsidentielles de 2002 .
De manire gnrale , je suis vraiment ravi de la coopration avec le Parlement et le Parlement peut tre satisfait de lui-mme car il est capable de mener des missions d ' observation d ' lections de grande qualit .
<P>
Les prochains pas du processus formel seront l ' adoption d ' une constitution - si possible , avant Nol prochain - suivie de l ' lection du chef de l ' tat au scrutin universel , probablement aux alentours de mai 2002 .
Viendra ensuite le retrait de l ' UNTAET , l ' administration provisoire des Nations unies au Timor Oriental , et la dclaration d ' indpendance .
Ce processus semble tre en bonne voie .
<P>
Dans le mme temps , l ' volution du processus politique semble tre , elle aussi , en bonne voie .
Le travail tout  fait louable de l ' UNTAET , la nomination rcente d ' un cabinet intrimaire et la poursuite de la " timorisation " des fonctions de gestion au sein de l ' administration sont autant d ' lments qui ont contribu  ce processus .
L ' ancrage rgional du Timor Oriental participera lui aussi  en asseoir les fondations .
<P>
Le Timor Oriental vit un moment-charnire de son histoire .
La phase d ' urgence est termine .
Nous avons  prsent l ' occasion de mener  bien l ' ambitieux processus d ' indpendance .
La communaut internationale doit dsormais considrer les questions de dveloppement  long terme .
<P>
La confrence des donateurs qui s ' est tenue  Canberra en juin dernier a mis en lumire la situation conomique actuelle ,  l ' vidence intenable , et soulign la ncessit de poursuivre l ' aide internationale .
La base d ' imposition est rduite , il y a un manque d ' entrepreneurs qualifis et la pauvret dans les campagnes engendre une pression dmographique sur les zones urbaines .
Mais il est raliste d ' envisager l ' afflux d ' importants revenus ptroliers  partir de 2005-2006 , ce qui pourrait sensiblement modifier le tableau d ' ensemble .
Le budget national pourrait doubler et pourrait - esprons-le - assurer la couverture financire de fonctions essentielles de l ' tat et stimuler l ' conomie .
<P>
Nous devons appuyer l ' effort des Timorais en vue de grer ces ressources ptrolires mieux que nous n ' avons pu l ' observer dans maints autres pays en dveloppement .
Si l ' on se fie aux statistiques , il ne devrait gure tre difficile de faire beaucoup mieux et cela pourrait certainement tre une chance pour ce pays , mme si cela pourrait s ' avrer insuffisant .
Bref , je dirais que jusqu ' ici , tout va bien .
Il serait extraordinaire de pouvoir dmontrer de bonnes pratiques dans ce domaine .
Dans de nombreux cas  travers le monde , le manque de transparence est la raison relle de maints problmes .
<P>
En fonction de ce contexte politique et conomique , et compte tenu du fait qu ' elle est un des principaux donateurs pour le Timor Oriental , la Commission a procd  l ' identification de son rle futur .
Nous nous attendons  devoir soutenir un des pays les plus pauvres du globe jusqu '  ce que les revenus ptroliers fournissent une base conomique plus stable .
Nous tcherons de mettre en place une relation de dveloppement fonde sur une philosophie de partenariat , ce qui implique d ' avoir une vision raliste de l ' ensemble des exigences .
<P>
Nous procdons pour l ' heure  l ' laboration d ' un document de stratgie consacr au Timor Oriental et dcrivant les diffrents secteurs .
Il est plus que probable que nous concentrerons nos activits sur le dveloppement rural et l ' administration publique , ce qui suppose des objectifs financiers appropris dans ces secteurs pour la priode 2002-2006 .
Telle est la mthode que nous tenterons d ' appliquer : mettre l ' accent sur la rduction de la pauvret et le renforcement des capacits .
<P>
En outre , le Timor Oriental pourra bnficier - comme cela a t signal dans le dbat - de l ' initiative " tout sauf les armes " , ce qui l ' aidera  dvelopper son commerce extrieur .
<P>
Je passe enfin  la Colombie .
La Commission partage les profondes proccupations exprimes par le Parlement quant  la dtrioration de la situation en Colombie et , notamment , la poursuite des violations des droits de l ' homme .
<P>
La Commission est trs inquite de la situation du processus de paix en Colombie aprs les rcents vnements et elle attend l ' valuation de ce processus annonce par le prsident Pastrana .
<P>
La Commission a l ' intention de maintenir son soutien au peuple colombien par l ' intermdiaire d ' ECHO .
EUR 10 millions y sont consacrs cette anne .
De plus , la Commission a approuv , dans le cadre de son budget consacr aux droits de l ' homme , quatre nouveaux projets d ' ONG d ' une valeur de plus de EUR 3 millions .
<P>
Comme je l ' ai annonc  Bruxelles le 30 avril dernier , lors de la troisime runion du groupe de soutien au processus de paix colombien , la Commission finalise actuellement sa proposition de programme visant  l ' tablissement d ' un " laboratoire de paix " dans la rgion du Magdalena Medio en Colombie .
Ce programme envisage le soutien d ' actions et de mouvements dj mis en uvre par la socit civile au niveau local et rgional .
La Commission espre sincrement que les conditions sur le terrain permettront de rapidement mettre en uvre ce programme .
<P>
La Commission continuera d ' encourager le gouvernement colombien et toutes les autres forces politiques concernes  tmoigner d ' un ferme attachement au processus de paix en Colombie , en particulier dans cette priode trouble .
<P>
Comme l ' a dclar M. Medina Ortega , cela nous rappelle fort le labeur de Sisyphe .
Il est vrai qu ' on peine  constater des progrs , mais il est indubitable que tout relchement ou la moindre forme d ' abandon aggraverait  coup sr les choses .
Telle est notre analyse et voil pourquoi nous continuons .
<SPEAKER ID=126 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Poul Nielson .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  18h30 .
<CHAPTER ID=7>
Caucase du Sud
<SPEAKER ID=127 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0618 / 2001 de M. Haarder , au nom du groupe ELDR , sur l ' volution des relations entre l ' Union europenne et le Caucase du Sud ;
<P>
B5-0624 / 2001 de M. Dupuis et autres , au nom du groupe TDI , sur l ' volution des relations entre l ' Union europenne et le Caucase du Sud ;
<P>
B5-0630 / 2001 de MM . Schleicher et Posselt , au nom du groupe PPE-DE , sur l ' volution des relations entre l ' Union europenne et le Caucase du Sud ;
<P>
B5-638 / 2001 de Mme Muscardini , au nom du groupe UEN , sur le Caucase du Sud ;
<P>
B5-0649 / 2001 de M. Linkohr et autres , au nom du groupe PSE , sur l ' volution des relations entre l ' Union europenne et le Caucase du Sud ;
<P>
B5-0661 / 2001 de M. Gahrton et autres , au nom du groupe Verts / ALE , sur l ' volution des relations entre l ' Union europenne et le Caucase du Sud .
<SPEAKER ID=128 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , c ' est un grand honneur , et un peu d ' impertinence aussi , d ' intervenir avant la prsidente de ma dlgation , Mme Schleicher ,  qui j ' aurais prfr succder .
Je remercie d ' ailleurs Mme Schleicher , je remercie Bernd Posselt et les autres collgues qui ont concouru au dpt , et maintenant au dbat , sur un thme qui est oubli , celui du Caucase du Sud .
<P>
J ' ose esprer qu '  la suite de la tragdie de New York et de Washington , certains d ' entre nous ont pris conscience de l ' importance de cette rgion du monde , de l ' importance d ' une rgion qui est en fait la porte vers l ' Asie centrale , une Asie centrale qui est aujourd ' hui otage de la Fdration de Russie , comme l ' est dans une large mesure aussi le Caucase du Sud et pas seulement lui , mais galement le Caucase du Nord , qui se trouve dans une situation encore plus tragique , n ' en dplaise au commissaire Poul Nielson .
Le Caucase du Nord connat comme chacun sait la tragdie de la Tchtchnie , une tragdie qui continue et qui ne voit venir aucune opposition de la part de l ' Union europenne .
<P>
La rsolution qui vous est soumise contient un certain nombre de propositions trs concrtes .
Il est surtout demand  la Commission et au Conseil d ' laborer une stratgie d ' ensemble pour cette rgion du monde , une stratgie susceptible d ' inverser la tendance actuelle qui est une tendance constante  la dgradation de la situation .
Si les conditions de vie en Armnie , en Gorgie , en Azerbadjan sont si difficiles , en particulier en Armnie et en Gorgie , c ' est l ' uvre constante , quotidienne de la Fdration de Russie ,  laquelle l ' Union europenne n ' oppose aucune raction concrte .
<P>
C ' est tellement vrai que mme une question aussi anodine en apparence que l ' ouverture de dlgations  Bakou et en Armnie n ' a toujours pas t rsolue par la Commission .
Le problme a t soulev  de nombreuses reprises par ce Parlement , par Mme Schleicher en tant que prsidente de la dlgation avec ces pays .
Au cours de nos runions en Gorgie , en Azerbadjan et en Armnie , on nous a maintes fois demand d ' intervenir .
Nous l ' avons fait et nous n ' avons toujours pas de rponse .
C ' est un dossier qui est ouvert , non pas depuis quelques mois , mais depuis quelques annes .
<P>
Ou l ' Union europenne comprend que cette rgion est stratgique , y compris pour son approvisionnement nergtique , et elle se met  rflchir et  proposer une politique , ou nous assisterons dans quelques mois ou dans quelques annes  l ' closion de nouveaux Balkans , un peu plus lointains et donc peut-tre un peu moins incommodes que les Balkans que nous avons connus durant toutes les annes 1990 .
Il appartient nanmoins  l ' Union europenne , je pense , de donner une rponse .
<P>
Ces pays font partie de l ' Europe , ces pays sont dj membres du Conseil de l ' Europe , ces pays se sentent europens , leurs classes dirigeantes souhaitent dans leur for intrieur - ils n ' osent pas le demander ouvertement parce que la Commission , le Conseil leur font comprendre que cela ne serait pas trs opportun - appartenir  l ' Union europenne .
Il faut leur rpondre avec des actes , avec des investissements , il faut rtablir la confiance , il faut amener nos entrepreneurs , nos investisseurs , nos entreprises l-bas .
C ' est un march relativement modeste mais c ' est , je le rpte en particulier  l ' adresse de la Commission , la porte sur l ' Asie centrale , sur une rgion stratgique qui , comme on l ' a vu au cours des dernires semaines , est particulirement dstabilise .
Je pense donc qu ' il est urgent que l ' Union europenne intervienne avec force dans cette rgion .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , la politique trangre et de scurit est au centre de tous les dbats publics en raison des vnements tragiques des mois derniers .
Ce qui s ' est pass au Proche-Orient et en Amrique laisse apparatre en filigrane que les problmes observs dans le Caucase sont tout aussi explosifs .
La situation en Gorgie , en Armnie et en Azerbadjan reste inquitante , y compris en ce qui concerne les relations entre ces trois tats .
Des instabilits politiques menacent constamment le processus d ' indpendance non achev .
Cette situation provoque de violents conflits  l ' intrieur de ces pays .
<P>
L ' histoire de l ' Europe , et en particulier de l ' Union europenne , montre cependant qu ' il est possible , malgr les diffrences et les divergences d ' intrts , de sceller des alliances entre des pays et de dpasser ainsi des frontires .
L mme o prvalaient auparavant des guerres , on observe aujourd ' hui une coexistence base sur la dmocratie et la paix .
Cela a ncessit au dpart la construction de structures dmocratiques ainsi qu ' une accentuation des points communs qui ont aid les pays d ' Europe occidentale  surmonter leurs diffrences .
<P>
Au vu de la coalition mondiale contre le terrorisme qui se dessine depuis les terribles attentats du 11 septembre aux tats-Unis , il est ncessaire de soutenir les pays du Caucase du Sud dans la lutte contre la terreur et la violence qui font malheureusement encore partie du quotidien de ces pays et menacent chaque jour la vie de nombreuses personnes .
Les structures dmocratiques de ces pays sont encore relativement jeunes et non consolides .
Les choses sont en outre rendues difficiles par le fait que le conflit est attis par l ' extrieur et que certains pays voisins de la rgion , pour des motifs gostes , pourraient tenter de freiner ou d ' arrter ce processus de dmocratisation .
<P>
Ces raisons font que l ' une des tches principales de l ' Union europenne doit tre de soutenir plus fortement le processus de dmocratisation en Gorgie , en Armnie et en Azerbadjan .
La dmocratie constitue la seule base possible pour une stabilit nationale durable , qui se manifestera ensuite aussi au-del des frontires .
Cependant , dans ce renforcement de l ' appui au processus dmocratique , il ne peut tre question pour l ' Union europenne et l ' actuelle prsidence belge du Conseil que d ' une aide et d ' un soutien et non d ' une ingrence dans les affaires intrieures .
Concrtement , cela signifie qu ' il faut forcer la coopration et la solidarit entre ces pays , notamment par la cration ventuelle d ' une zone de libre change sans influences extrieures .
Les premires dmarches de coopration trilatrale existent , mais il faut les dvelopper et les soutenir davantage pour pouvoir contrer efficacement les influences extrieures .
<P>
Dans la mesure o le riche patrimoine culturel commun de ces pays sera intgr dans ce processus , je suis confiante dans le fait que des rsultats et des succs importants pourront tre atteints  moyen et long terme .
En tant que prsidente de la dlgation du Parlement europen pour le Caucase du Sud , je considre le voyage effectu par la troka europenne en fvrier de cette anne , sous la prsidence sudoise , comme une base pour le dveloppement d ' initiatives ncessaires .
La proposition de rsolution commune dpose par sept groupes politiques tmoigne la concordance de vues des dputs du Parlement europen  ce sujet .
J ' espre que la Commission approuvera elle aussi notre requte .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="IT" NAME="Volcic">
Monsieur le Prsident , il me semble utile que nous nous occupions du Caucase , si possible avec des observateurs permanents et avec peu de discours .
Le moment historique que nous vivons nous pousse vers la coopration rgionale galement dans les zones qui sont dstabilises , et nous pousse vers des alliances qui sont peut-tre indites , dans l ' intrt d ' une plus grande stabilit .
<P>
Si nous voulions toutefois faire une remarque sur la rsolution , nous dirions ceci : les trois pays - Armnie , Azerbadjan et Gorgie - ne devraient peut-tre pas tre traits toujours comme des frres siamois : leur histoire rcente est diffrente , leurs problmes et leurs efforts pour construire un systme vraiment dmocratique sont vraiment diffrents .
Il serait injuste que l ' un des trois doive attendre que les autres le rejoignent dans les mesures prises pour la dmocratisation .
Dans ce contexte , il faudrait videmment analyser aussi ce qui a t fait dans ces rgions par l ' Occident et par les grands pays , et analyser , par exemple , si les rvoltes ethniques en Gorgie sont locales ou proviennent d ' ailleurs , et si tel est le cas , d ' o elles proviennent .
Je voudrais savoir ensuite pourquoi on entend si peu parler du groupe de Minsk , fond pour trouver un compromis entre l ' Armnie et l ' Azerbadjan .
Se runit-il encore ?
Cela non plus n ' est pas clair .
L ' Union europenne doit jouer un rle politique certainement plus fort et courageux dans la rgion , comme l ' affirme le document - c ' est l son message central - , au-del de la confrence des trois tats du Caucase du Sud et de l ' Union europenne .
tant donn la ralit , une prsence discrte de la Russie et de l ' Amrique pourrait toutefois tre considre en quelque sorte utile pour un juste quilibre .
<SPEAKER ID=131 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers amis , jusqu ' o l ' Union europenne va-t-elle laisser la situation des pays du Caucase du Sud se dgrader avant de s ' y investir pleinement et  la hauteur des attentes locales et rgionales ?
L ' Europe doit se donner les moyens de sa politique , et c ' est loin d ' tre le cas pour les rgions caucasiennes .
Il y a quelques mois dj , les membres de la dlgation pour les relations avec l ' Armnie , l ' Azerbadjan et la Gorgie demandaient ici mme , instamment ,  l ' Union europenne de s ' impliquer et de s ' engager dans une politique ferme et volontaire pour cette rgion , o sont en jeu des intrts gostratgiques aussi considrables que divergents .
<P>
Nous ne pouvons continuer  tenir un double langage .
Nos engagements doivent tre suivis d ' actes concrets .
Ainsi , la mise en place d ' une dlgation de la Commission dans chacun de ces pays donnerait un signal politique fort .
Ce serait en effet irresponsable de faire croire  ces pays , qui peinent  affirmer leur identit ,  oprer leur transition et  asseoir une vritable dmocratie , qu ' ils peuvent compter politiquement sur le soutien de l ' Union europenne , alors que rien n ' avance et qu ' en sous-main seuls le ptrole et le gaz de la mer Caspienne suscitent de l ' intrt .
Ce serait inacceptable .
<P>
Mme si la prsidence sudoise avait fait un premier pas en se rendant dans ces pays , quid du rsultat aujourd ' hui ?
Et le rapport de M. Per Gahrton , notre collgue , n ' est-il pas , lui aussi , remis  plus tard dans l ' agenda ?
En outre , comme l ' ont dit mes collgues , il y a urgence : l ' OSCE ne qualifie-t-elle pas la situation d ' tat de non-guerre ?
Rappelons pour mmoire ces poudrires non dsamorces que sont les revendications passionnelles sur le Haut-Karabagh et les volonts d ' indpendance de certaines rgions gorgiennes , Abkhazie et Osstie du Sud .
<P>
Oui , Monsieur le Prsident , oui , Monsieur le Commissaire , l ' Union europenne a un rle essentiel  jouer dans cette rgion .
Elle doit prendre l ' initiative d ' une confrence Europe / Caucase avec ces diffrents tats afin que s ' installent , grce  la solution non violente des conflits , une paix et un dveloppement durables .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , cela fait des annes que nous attirons l ' attention sur le fait que le Caucase et l ' Asie centrale menacent de devenir de nouveaux Balkans . Pratiquement personne ne s ' est proccup de cette rgion .
Parmi les chefs d ' tat , seul le pape semble s ' tre inquit du Caucase , de mme qu ' ici au Parlement europen , Mme Schleicher semble la seule  se proccuper de manire exemplaire de cette rgion oublie par beaucoup .
<P>
Je crains que les vnements du 11 septembre soient abusivement exploits pour crer de nouvelles zones d ' influence derrire lesquelles des peuples entiers et des problmes de nationalits seront oublis ou sacrifis  des intrts nergtiques .
De mme , l ' intervention de M. Poutine devant le parlement allemand fait oublier  beaucoup de gens que c ' est lui qui a raviv la guerre en Tchtchnie et qu ' en tant que chef des services secrets sous la prsidence d ' Eltsine , c ' est lui qui a attis les conflits en Migrelie ou dans le Haut-Karabakh et en a fait un instrument politique .
C ' est la raison pour laquelle cette rgion europenne mrite notre solidarit et que nous devons veiller  y tre prsents .
<P>
Monsieur le Commissaire , je vous demande donc instamment de prendre M. Poutine au mot .
Et s ' il est vrai qu ' il est intress par une amlioration de la situation dans la rgion , dites-lui que vous allez vous rendre en Tchtchnie , que vous voulez y apporter la preuve d ' une plus grande ouverture , d ' une plus forte prsence de l ' Union europenne et que , s ' agissant des trois pays du Caucase du Sud , il nous faut enfin des reprsentations de la Commission en Gorgie et dans les deux autres pays concerns .
C ' est une rgion o les intrts de survie de l ' Europe sont en jeu , non seulement sur le plan stratgique et nergtique , mais aussi sur le plan des droits de l ' homme et de nos attaches culturelles avec cette rgion .
<SPEAKER ID=133 NAME="Nielson">
L ' UE a renforc ses liens avec la rgion depuis l ' entre en vigueur des accords de partenariat et de coopration avec l ' Armnie , l ' Azerbadjan et la Gorgie en 1999 .
<P>
Depuis la visite de la troka ministrielle de l ' UE dans le Caucase du Sud en fvrier dernier , l ' UE recherche de nouvelles voies en vue d ' appuyer les efforts de prvention ou de rsolution des conflits et de contribuer  la rhabilitation .
Une visite d ' une troka de directeurs politiques a fait suite  celle-ci en septembre .
L ' UE renforce en outre son dialogue avec les interlocuteurs concerns , y compris la Russie , la Turquie et l ' Iran .
<P>
Il est vrai que ce qu ' on peut appeler les " conflits larvs " constituent un srieux obstacle au dveloppement de la rgion .
L ' UE espre que le groupe de Minsk de l ' OSCE pour le Nagorny-Karabakh , la commission mixte de contrle de l ' OSCE pour l ' Osstie du Sud et le groupe des amis du Secrtaire gnral de l ' ONU pour l ' Abkhazie rendront prochainement compte de progrs supplmentaires .
La Commission participe  la commission mixte de contrle pour l ' Osstie du Sud depuis avril 2001 et amne des fonds pour les projets de rhabilitation .
<P>
Des acteurs extrieurs tels que la Russie , l ' Iran et la Turquie jouent un rle essentiel dans la rgion .
Tout effort de stabilisation du Caucase devra tenir compte de leurs intrts .
 cet gard , le rle de la Russie est fondamental .
L ' UE a soulev la question de l ' volution dans le Caucase dans le contexte de son dialogue politique avec la Russie et soutient tous les efforts visant  apaiser les tensions et  rsoudre les conflits .
<P>
Nous avons notamment encourag la Turquie  explorer toutes les voies permettant la normalisation de ses relations avec l ' Armnie .
<P>
M. Dupuis a voqu la question de nos dlgations .
Je conviens que c ' est un problme mais , hlas , la Commission ne peut rien y faire .
Nous sommes victimes des dcisions prises au sein de cette Assemble en la matire .
Ce n ' est pas la Commission qui a voulu limiter  120 le nombre de nos dlgations .
Notre opinion est qu ' il est normal pour l ' UE d ' avoir des dlgations dans chaque point du globe .
On nous dit d ' ouvrir une dlgation  un endroit ou  un autre et , dans le mme temps , on exige que nous nous tenions  cette limite .
C ' est l une tche impossible .
Je vous invite  prendre une dcision et  aider la Commission  tendre la couverture des dlgations .
Voil ce que je peux rpondre aux commentaires de M. Dupuis .
<P>
Pour ce qui est de l ' impact du travail fait par le groupe de soutien , notre dernire runion s ' est tenue en Russie le 2 aot .
J ' ai le regret de vous informer qu ' aucun progrs n ' y a t enregistr et que les perspectives ne sont donc gure encourageantes .
<P>
En ce qui concerne les commentaires de M. Posselt sur le risque que court cette rgion de subir des rpercussions ngatives  la suite des vnements du 11 septembre et de leurs consquences , il s ' agit d ' un lment que nous inclurons dans notre analyse .
Nous nous efforcerons , cette anne , de librer des fonds supplmentaires  destination d ' ECHO  partir de la rserve d ' urgence .
Nous incluons cette rgion parce que nous craignons et nous prvoyons que les besoins en aide humanitaire augmenteront , ce qui est une consquence prvisible et indirecte desdits vnements .
<SPEAKER ID=134 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Poul Nielson .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  18h30 .
<CHAPTER ID=8>
Situation politique au Myanmar ( Birmanie )
<SPEAKER ID=135 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0622 / 2001 de M. Maaten , au nom du groupe ELDR , sur la situation au Myanmar / en Birmanie ;
<P>
B5-0639 / 2001 de Mme Muscardini , au nom du groupe UEN , sur la situation politique en Birmanie ;
<P>
B5-0650 / 2001 de Mme Kinnock et autres , au nom du groupe PSE , sur la situation au Myanmar / en Birmanie ;
<P>
B5-0656 / 2001 de M. Vinci et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur la situation en Birmanie ;
<P>
B5-0657 / 2001 de MM . McKenna et Lucas , au nom du groupe Verts / ALE , sur la situation au Myanmar / en Birmanie ;
<P>
B5-0664 / 2001 de MM . Maij-Weggen et Van Orden , au nom du groupe PPE-DE , sur la situation politique au Myanmar / Birmanie .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , depuis plus de dix ans , tout un univers de citoyens , de membres de la classe politique et de journalistes s ' est engag et scandalis du destin de Mme Aung San Suu Kyi .
Malgr l ' immense soutien dont elle est l ' objet parmi le peuple birman , et l ' crasant victoire qu ' elle-mme et son parti , la National League for Democracy ( NLD ) ont remporte en 1990 , elle n ' a pas eu la possibilit d ' endosser formellement le leadership qui lui revient .
 plusieurs reprises , on l ' a tenue isole , et depuis une anne entire , elle se trouve assigne  rsidence .
Le Prix Nobel de la Paix et le Prix Sakharov dcern par l ' UE ont attir l ' attention sur sa personne et son combat courageux , mais cela ne semble pas avoir mu la junte birmane .
<P>
La situation des droits de l ' homme en Birmanie est aussi alarmante par ailleurs .
Des reprsentants de partis politiques sont isols , des milliers de gens sont incarcrs pour raison politique , ceux dont la pense diffre font l ' objet de perscutions , et les minorits religieuses et ethniques subissent des tracasseries .
Les travaux forcs et la torture sont des phnomnes courants .
Selon Amnesty International , il y aurait 2000 prisonniers politiques dans les prisons , dont des journalistes et plusieurs dputs .
<P>
La troka europenne et les observateurs des Nations unies confirment  prsent certains signes de changement .
Plusieurs prisonniers ont t relchs , l ' attitude vis--vis du NLD s ' est assouplie et plusieurs siges de partis politiques ont pu s ' ouvrir .
On est pass d ' un refus total au dialogue , et peut-tre un processus de rconciliation est-il en cours .
Ce serait tout  fait bienvenu , dans un pays qui depuis tant d ' annes est dirig par une junte militaire parmi les plus dures au monde .
<P>
Il se pourrait que la fentre du possible se soit ouverte .
Dans l ' attente d ' autres signes , qui indiqueraient de faon plus certaine que la junte souhaite vraiment engager le dialogue et donner suite aux exigences du NLD , l ' UE ne doit pourtant pas dvier de sa ligne de conduite commune .
Lorsque le Conseil se runira  la fin du mois pour discuter de la question birmane , il sera important de maintenir les sanctions et de poursuivre les pressions pour que le dialogue se poursuive , que l ' on progresse rellement vers la dmocratie , que les droits de l ' homme soient respects , et notamment que Mme Aung San Suu Kyi soit libre et puisse prendre la place qui lui revient en tant que dirigeante lue du peuple birman .
<SPEAKER ID=137 NAME="Rod">
Monsieur le Prsident , la situation en Birmanie est dsastreuse .
Des centaines de milliers de personnes vivent entasses , sans relle assistance humanitaire , dans des camps de rfugis en Thalande , en Chine et au Bangladesh .
Des centaines de milliers de personnes ont t dplaces de force ou contraintes au travail forc .
Le systme politique est corrompu et rpressif .
L ' opposition dmocratique est opprime depuis son lection le 27 mai 1990 , et plus de 2000 personnes sont emprisonnes .
Amnesty International condamne la torture institutionnalise .
Toutes ces violations des droits de l ' homme constituent un crime contre l ' humanit qu ' il faut arrter , dnoncer , pour dfinitivement le condamner .
<P>
Or , qui finance ce rgime en dehors de la drogue ?
On retrouve TotalFinaElf , que nous retrouvons aussi en Angola , au Congo , au Tchad , au Cameroun , mais encore dans le naufrage de l ' Erika ou dans l ' accident de Toulouse .
Je crois qu ' il faut boycotter cette entreprise , comme il faut boycotter ce rgime .
Nous devons plus que jamais soutenir les dmocrates de Birmanie .
L ' Union europenne doit affirmer que Aung San Suu Kyi est l ' unique chance de la Birmanie et doit entreprendre toutes les actions possibles dans les plus brefs dlais pour conduire cette dictature militaire vers la transition dmocratique .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , je crois que c ' est la sixime rsolution que nous dposons avec d ' autres collgues sur la situation en Birmanie .
Cela fait plus de dix ans que Mme Aung San Suu Kyi y a gagn les lections avec une grande avance .
Avant d ' tre supplante par une dictature militaire .
Cela fait ds lors plus de dix ans que le Parlement lu a t renvoy et que de nombreux membres du parlement ont t tus , ont disparu ou ont pris la fuite .
Mme Aung San Suu Kyi a t mise en prison et a ensuite t place en rsidence surveille .
Et cette rsidence surveille est encore d ' actualit .
La rpression s ' est poursuivie mme lorsqu ' elle a reu le prix Nobel pour sa rsistance non violente et ensuite le prix Sakharov de notre Parlement .
<P>
Et cette mme rpression a t mise en uvre de manire trs dure contre la population et surtout contre un certain nombre de groupes minoritaires .
De nombreuses personnes ont fui , avec pour consquence la prsence de nombreux rfugis dans les pays voisins , en Thalande , en Malaisie , au Bangladesh et en Inde .
<P>
Monsieur le Prsident , ces derniers temps , il semble tre question d ' assouplissement .
Un certain nombre de prisonniers politiques ont t librs et des discussions sont en cours entre la junte et Mme Aung San Suu Kyi .
Mais personne n ' en connat les rsultats et , sur ce point , je souhaite prvenir la Commission europenne de ne pas faire de concessions prcoces au gouvernement militaire birman avant qu ' il soit certain qu ' ils sont rellement prts  librer tous les prisonniers politiques .
S ' ils sont vraiment prts  mettre un terme  la rpression des groupes minoritaires .
S ' ils souhaitent vraiment laisser revenir les rfugis .
S ' ils souhaitent rtablir la dmocratie et rendre  Mme Aung San Suu Kyi sa place lgitime en tant que prsidente de la Birmanie .
<P>
En dcembre , cela fera dix ans que Mme Aung San Suu Kyi a reu le prix Nobel .
Si aucune volution positive ne se remarque encore , l ' Union europenne devra renforcer ses mesures et par exemple ,  l ' instar des tats-Unis , se rsoudre  une interdiction des investissements .
Nous demandons  la Commission et au Conseil d ' augmenter la pression afin que la dmocratie puisse enfin tre restaure en Birmanie et que Mme Aung San Suu Kyi puisse obtenir la place qui lui revient .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="DE" NAME="Sichrovsky">
Monsieur le Prsident , celui qui connat ce pays paradisiaque de l ' Asie du Sud-Est que j ' ai pu visiter plusieurs fois ces quinze dernires annes , ne peut tre qu ' branl par la situation d ' approvisionnement dplorable , les infrastructures catastrophiques et la brutalit de la rpression politique .
<P>
Des systmes tels que la dictature en Birmanie ne survivent cependant que s ' il y a suffisamment d ' tats et d ' entreprises prives pour les maintenir en vie par des contacts conomiques .
Si nous voulons changer le systme politique , nous devons aussi exercer la pression conomique ncessaire .
<P>
Il faut mettre fin  cette morale quivoque d ' exigence de dmocratie paralllement au dveloppement d ' un commerce intensif avec ce pays .
Pour ce faire , il va falloir exercer des pressions sur ceux qui , sans se troubler et sans gard pour les amliorations dmocratiques ncessaires , continuent d ' entretenir des liens conomiques avec les reprsentants de la dictature militaire .
<SPEAKER ID=140 NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident ,  l ' instar des honorables membres du Parlement , la Commission se rjouit des dveloppements qu ' on peut qualifier de positifs en Birmanie / Myanmar , notamment les pourparlers entams entre Aung San Suu Kyi et le SPDC au pouvoir , la libration d ' un nombre croissant de prisonniers politiques et la rouverture de 20 bureaux de la Ligue nationale pour la dmocratie .
<P>
Cela tant , il faut reconnatre que l ' amlioration du climat politique intervenue au cours de l ' anne coule n ' est manifestement que le dbut d ' un processus qui doit  prsent tre approfondi .
Nous attendons donc toujours de constater l ' entame incontestable d ' un processus de dialogue constructif et le respect des normes internationalement reconnues en matire de droits de l ' homme .
Nous n ' avons aucune garantie quant  l ' irrversibilit de ce processus : nous devons donc tre prudents et nous avons bien pris note des recommandations mises par les parlementaires dans ce dbat .
<P>
Nous devrions encourager le gouvernement  progresser plus avant sur cette voie en rpondant pleinement aux proccupations de la communaut internationale , telles qu ' elles ont t formules par l ' envoy spcial des Nations unies , M. Razali .
<P>
 ce stade , il importe de trouver un quilibre tudi entre la reconnaissance des progrs accomplis  ce jour et le maintien d ' une pression ferme en faveur de la poursuite des efforts qui peuvent mener  des rformes dmocratiques .
<P>
Je suis convaincu que les dputs partagent l ' espoir de la Commission que les pourparlers en cours amneront des rsultats concrets qui permettraient  l ' Union europenne d ' envisager des mesures positives susceptibles de soutenir le processus .
<P>
En ce qui concerne la situation des minorits ethniques , la Commission partage les proccupations exprimes par les parlementaires et demeure convaincue qu ' une solution politique durable dans ce pays doit tre base sur un accord entre le SPDC , " l ' opposition " dmocratiquement lue et les reprsentants des minorits ethniques .
<P>
Toute l ' aide communautaire accorde  la Birmanie / Myanmar est fournie par le biais d ' ONG ou d ' agences internationales .
La Commission examine actuellement les possibilits d ' augmenter l ' aide humanitaire  la Birmanie dans le plein respect des termes de la position commune de l ' UE sur la Birmanie / Myanmar .
<SPEAKER ID=141 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Poul Nielson .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  18h30 .
<CHAPTER ID=9>
Dpt de brevets concernant les gnes humains
<SPEAKER ID=142 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0633 / 2001 de Mme Oomen-Ruijten et autres , au nom du groupe PPE-DE , sur le brevetage des gnes BRCA1 et BRCA2 ( cancer du sein ) ;
<P>
B5-0641 / 2001 de M. Ribeiro e Castro , au nom du groupe UEN , sur le brevetage des gnes BRCA1 et BRCA2 ( cancer du sein ) ;
<P>
B5-0651 / 2001 de MM . Gebhardt et Paciotti , au nom du groupe PSE , sur le brevetage des gnes humains ;
<P>
B5-0663 / 2001 de M. Lannoye et autres , au nom du groupe Verts / ALE , sur le brevetage des gnes humains ;
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , je regrette de devoir rester assise .
Le 30 mars de l ' anne dernire , le Parlement europen a dclar que les tres humains et leurs gnes ou cellules dans un environnement naturel ne pouvaient faire l ' objet d ' un brevet .
Toutefois , l ' octroi d ' un brevet  Myriad Genetics va crer une situation de monopole pour une entreprise .
Cela signifie que dans le cas de certains tests gntiques , il existe un risque de commercialisation , galement d ' une partie des diagnostics gntiques en Europe .
<P>
Depuis lors , trois demandes de brevet concernant des squences et des applications du gne responsable du cancer du sein ont t honores par l ' Office europen des brevets .
Les demandes de brevet de Myriad concernant le gne BRCA2 sont en cours de traitement .
Grce  l ' octroi de ces brevets , l ' entreprise amricaine acquiert une position de monopole sur le gne BRCA et donc aussi sur l ' analyse d ' ADN .
Cela signifie donc que les anomalies chez les patients de familles dans lesquelles les cancers du sein et des ovaires apparaissent , peuvent uniquement tre diagnostiques par le biais de ce test amricain .
Si Myriad adopte un systme comparable en Europe , toutes les recherches ultrieures en laboratoires vont entraner l ' envoi de tous les chantillons aux tats-Unis , ce qui reviendra galement trs cher lorsque des analyses devront y tre effectues .
<P>
Cela signifie qu ' il y aura un risque de monopole , que la qualit des diagnostics en Europe sera compromise .
Cela signifie galement que la disponibilit des donnes  des fins de recherche et de dveloppement de nouvelles applications de diagnostic dans nos propres laboratoires molculaires et de recherche sera limite et que les cots de la recherche sur le cancer du sein et donc galement ceux des assurances-maladies vont augmenter .
<P>
Non seulement le Parlement mais galement toutes les personnes concernes de la socit ont mis des objections sur ce point .
C ' est pourquoi nous demandons qu ' on s ' oppose  cette position de monopole , qui n ' est dans l ' intrt de personne , et que l ' octroi d ' un brevet soit rejet .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , il n ' y a pas qu ' une multitude de femmes qui vont tre effrayes en voyant comment une entreprise amricaine s ' approprie pratiquement les " gnes du cancer du sein " par voie de brevetage .
Le sang ne peut que se figer dans nos veines en constatant que dans la course  l ' argent et au profit , la sant de nombreuses personnes reste sur le carreau .
C ' est exactement ce qui risque de se produire avec la dlivrance d ' un brevet sur les gnes BRCA 1 et BRCA 2 .
La consquence grave de ces brevets pourrait tre , pour de nombreuses patientes , le ralentissement du dpistage prcoce du cancer du sein .
Or il se fait que dans ce type de cancer , le dpistage prcoce est dterminant pour les chances de gurison .
En outre , la quasi-monopolisation de la procdure de test pousse les cots tellement haut que le dpistage prcoce du cancer du sein deviendra financirement inaccessible  beaucoup de femmes .
<P>
Enfin , il ne faut pas non plus oublier que les brevets sur les gnes BRCA vont fortement entraver la recherche en Europe .
L ' une des minentes institutions en matire de recherche sur le cancer , l ' Institut Curie  Paris , a attir l ' attention sur ce fait et l ' a prouv sans quivoque .
<P>
Il faut se rjouir que cet institut de recherche renomm se dfende et introduise avec le soutien du ministre franais de la Sant un recours contre ce brevetage .
Le Parlement ne commet certainement pas d ' erreur en se ralliant  cette position .
Il serait bon que nous invitions les services comptents  formuler un recours contre les brevets sur les gnes BRCA dlivrs par l ' Office europen des brevets  Munich .
Paralllement , il faut demander instamment aux institutions et gouvernements des tats membres de l ' Union europenne d ' introduire galement un recours avec la diligence qui s ' impose .
C ' est un devoir  l ' gard des femmes concernes et la moindre des choses que nous puissions faire pour elles pour l ' instant .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , mardi prochain , la CJCE statuera , eu gard  la plainte dpose par les Pays-Bas et soutenue par l ' Italie et la Norvge , sur la compatibilit avec le Trait de la directive sur les brevets .
Aujourd ' hui , par son vote , le Parlement europen va statuer entre la ralit et la directive .
En effet , les brevets sur les gnes BRCA indiquent clairement que les prix de mdicaments vont tre augments inutilement et qu ' il va y avoir cration de monopoles qui empcheront un diagnostic et un traitement efficaces et bloqueront la recherche sur de nouveaux mdicaments utiles .
<P>
Il est grand temps que la Commission - et j ' invite le commissaire ici prsent  nous faire part , juste aprs , de sa position sur la question - mette enfin terme  ces contestations qui rsultent de l ' interprtation de cette directive et qu ' elle le fasse , soit en modifiant la directive , soit en publiant des lignes directrices .
Je pense que la Commission ne peut se cacher la tte dans le sable et dire qu ' elle sait bien que plusieurs tats membres ont des problmes avec cette directive parce qu ' ils ne savent pas comment l ' appliquer . Nous savons que l ' Office europen des brevets l ' interprte d ' une certaine manire .
Je vous demande donc avec insistance de nous communiquer maintenant votre position  ce sujet .
<P>
Le corps humain ne peut tre dgrad et devenir un matriel biologique .
Les gnes humains ou les organismes vivants de mme que leurs composants ne peuvent tre protgs par des brevets .
Une dcouverte ne peut pas non plus tre dtourne en invention .
Nous devons empcher que la recherche de nouveaux mdicaments utiles soit bloque par des monopoles .
Nous ne pouvons admettre non plus que le dpistage prcoce du cancer du sein reste sur le carreau uniquement dans le but de crer un brevet pour quelque chose qui n ' est pas une invention mais tout au plus une dcouverte .
Le Parlement europen est invit  agir - et je crois que nous avons clairement manifest notre position de refus dans cette rsolution - , mais aussi la Commission et les tats membres .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="DE" NAME="Rothley">
Monsieur le Prsident , je ne m ' exprimerai pas sur le fond mais sur les aspects institutionnels .
Le Parlement a dj refus une fois - ou du moins renonc -  introduire un recours  l ' Office europen des brevets .
Et ce n ' est que normal .
Le Parlement est un lgislateur et un lgislateur ne peut s ' immiscer dans une procdure en cours .
C ' est impossible !
Ce principe est pour ainsi dire le B.A-ba d ' une dmocratie de droit .
<P>
Le lgislateur adopte une lgislation - dans ce cas , la directive - qui sera confirme la semaine prochaine par la Cour de justice des Communauts europennes .
Ce sont ensuite les autorits qui appliquent la directive et qui dlivrent ou refusent le brevet . Enfin , ce sont les tribunaux qui dcident si le brevet a t dlivr ou refus  juste titre .
Telle est la procdure et hors cela , il n ' y a pas d ' autre procdure dans une dmocratie de droit .
C ' est la raison pour laquelle le lgislateur - ici , le Parlement europen - ne peut s ' immiscer dans une procdure en cours .
<P>
Dans cette question , le Parlement n ' est pas plus comptent que , par exemple , la Commission ou un congrs des Verts ou une assemble gnrale de Greenpeace .
Ce ne sont ni la Commission , ni le Parlement europen , ni les Verts , ni Greenpeace qui dcident de la manire dont une directive doit tre applique , mais bien les autorits comptentes .
Ce sont elles qui statuent , ce sont les tribunaux , et personne d ' autre !
Et c ' est bien ainsi .
<P>
 part cela , Madame Breyer ,  peu prs tout ce que vous avez dit est faux quant au contenu .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le groupe libral est oppos au brevetage du gnome humain en tant que tel , comme nous l ' avons du reste dit lorsque le Parlement a adopt , en 1998 , la directive sur la biotechnologie .
Cependant , nous considrons que cette directive ne permet pas le brevetage des gnes en tant que tels s ' ils ne sont pas porteurs d ' une invention , et nous avons soutenu la directive quand elle a t adopte .
Nous pensons que le fait que l ' on discute  prsent , dans le cadre d ' un dbat d ' actualit , d ' une rsolution sur certains types de brevets , reprsente un abus .
C ' est la raison pour laquelle nous n ' avons pas sign la rsolution commune .
<P>
Alors que nous nous sommes dots d ' une commission provisoire sur la gntique humaine , o la question du brevetage est l ' une des plus importantes qui soit traite , on voque donc les brevets en vue d ' une prise de position gnrale . Je voudrais rpter que c ' est l une dmarche totalement fallacieuse .
Nous estimons que cette dmarche est rellement abusive .
Nous n ' avons pas eu la possibilit formelle d ' exprimer nos objections , mais nous considrons qu ' il faudrait mme modifier les rgles de fonctionnement du Parlement .
Le fait de permettre  quelques personnes de discuter rapidement de cette question dans cet hmicycle est donc une norme erreur .
<P>
Nous estimons en outre que le projet de rsolution n ' est pas totalement conforme .
Les demandes de brevets en question ( j ' en ai sous les yeux la synthse ) , indiquent expressment qu ' il s ' agit de mthodes et non de gnes en tant que tels .
Vous tentez de donner l ' impression que la rglementation europenne sur les brevets est en voie d ' accorder le brevetage du gnome humain , et ce n ' est pas le cas .
<P>
Il y a nanmoins un point sur lequel nous pouvons nous accorder avec les auteurs de cette prsentation ,  savoir que , dans une certaine mesure , l ' on accorde des brevets trop " larges " .
Cela signifie que nous devrions revoir , par exemple , la question des licences obligatoires , si l ' on pense  la recherche en matire de sant publique .
C ' est malheureusement l quelque chose qui ne peut se faire sur le plan communautaire , mais qui a sa place au niveau national .
<P>
J ' espre que nous pourrons discuter de la question des licences  tte repose dans le cadre de la commission sur le gnome humain .
Nous ne pourrons pas soutenir cette rsolution .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis">
Monsieur le Prsident , le commissaire a t interrompu par deux personnes pendant l ' intervention de Mme Thors et il n ' a donc prt attention ni  sa dclaration ni  sa requte .
Voulant apprendre quelque chose de ce dbat , il m ' tait crucial d ' valuer la situation .
J ' ai t trs intress par les propos de M. Rothley et de Mme Thors sur l ' opportunit mme de dbattre de cette question dans cet hmicycle .
Mais M. Nielson a t distrait .
J ' espre qu ' il nous fournira une rponse approprie lorsqu ' il prendra la parole .
<SPEAKER ID=149 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Dput , c ' est une conclusion  laquelle nous arriverons  la fin du dbat : savoir si le commissaire Nielson tait distrait ou non .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , l ' orateur qui m ' a prcd a formul une remarque .
Je pense que M. Rothley m ' a personnellement attaque .
Je tiens  rectifier une fois encore que l ' Office europen des brevets n ' est pas un tribunal .
Il y a une chambre de recours  cet effet .
Cela fait une grande diffrence .
Je dis cela pour que mon collgue en soit galement inform .
Il est trs clair que le brevet porte sur des gnes , et mme sur des gnes modifis , ainsi que sur un processus d ' analyse .
Aux collgues que a intresse , je recommande de consulter le site Internet de l ' Institut Curie en France , lequel a introduit un recours en tant qu ' institut de recherche renomm , pour y trouver tous les dtails sur la question .
Effectivement , la question porte sur le fait que seule une invention peut faire l ' objet d ' un dpt de brevet et non une dcouverte .
<P>
 l ' objection de Mme Thors concernant l ' urgence , je rpondrai que le dlai pour l ' introduction d ' un recours contre le premier brevet expire mardi .
Nous ne pouvions donc attendre le rapport Fiori qui ne sera trait que lors de la deuxime priode de session d ' octobre .
M. Rothley a galement tort : nous sommes certes lgislateurs , mais son propre ministre de la Justice en Allemagne , Mme Dubler-Gmelin a dj utilis une fois cette procdure .
Mme le gouvernement fdral allemand a introduit un recours contre un brevet dlivr en 1999 par l ' Office des brevets .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , nous sommes  nouveau confronts  des problmes  la suite d ' un brevet accord par l ' Office europen des brevets .
L o en mars 2000 , il s ' agissait d ' un brevet pour la manipulation de cellules et d ' embryons humains , il s ' agit  prsent d ' un brevet sur les gnes responsables du cancer du sein .
<P>
Soyons clairs - et je rpte ce que j ' ai dclar auparavant , notamment dans le cadre du dbat sur la directive 98 / 44 / CE relative  la protection juridique des inventions biotechnologiques - un brevet peut exclusivement tre obtenu et accord pour une invention et donc pas pour une dcouverte !
<P>
J ' insiste auprs de l ' Office europen des brevets pour qu ' il se tienne  cette rgle .
Dans le cas contraire , l ' ensemble du gnome humain sera brevet d ' ici peu !
Et quelle sera la prochaine tape : une cellule modifie , un organisme ?
Je retiens mon souffle .
<P>
Mais revenons au brevet sur le gne responsable du cancer du sein .
O se situe le problme en fait ?
Comment l ' Office europen des brevets peut-il octroyer un brevet sur un gne humain ?
La rponse est simple : parce que la directive 98 / 44 / CE est applique .
Malgr le fait bien connu que seuls quelques tats membres ont transpos la directive concerne et malgr les rsolutions du Parlement europen .
<P>
Pourquoi la directive 98 / 44 / CE est-elle si controverse ?
Je vais l ' expliquer une fois encore : en raison d ' une formulation maladroite , une contradiction est apparue dans la directive . Ne rendons pas les choses plus compliques qu ' elles ne le sont : l ' article 5.1 et l ' article 5.2 sont contradictoires .
L ' article 5.1 dispose que " le corps humain , aux diffrents stades de sa constitution et de son dveloppement , ainsi que la simple dcouverte d ' un de ses lments , y compris la squence ou la squence partielle d ' un gne , ne peuvent constituer des inventions brevetables . " L ' article 5.2 dispose par contre que " un lment isol du corps humain ou autrement produit par un procd technique , y compris la squence ou la squence partielle d ' un gne , peut constituer une invention brevetable , mme si la structure de cet lment est identique  celle d ' un lment naturel .
" En d ' autres termes , l ' article 5.1 dit : pas de brevet sur un gne , alors que l ' article 5.2 dit : possibilit de brevet sur un gne s ' il a t isol ou obtenu  l ' aide d ' un procd technique .
Mais tous les gnes avec lesquels les spcialistes travaillent sont obtenus  l ' aide d ' un procd technique !
Mettons ds lors tout en uvre pour liminer cette inconsistance de la directive 98 / 44 / CE .
<P>

Je suis contre ces dcisions de l ' Office europen des brevets parce qu ' un brevet sur un gne va  l ' encontre du concept d ' octroi des brevets mais ce n ' est pas la seule raison de mon opposition .
Une autre considration importante est que je considre la vie dans toutes ses facettes et parties comme la cration de Dieu .
Cela renforce galement ma conviction selon laquelle un gne ne peut faire l ' objet d ' un brevet .
<P>
J ' avais dclar en mars 2000 que la directive 98 / 44 / CE serait une source continue de discussions .
Aprs de vifs dbats au sein de la commission temporaire sur la gntique humaine et aprs aujourd ' hui , je puis dire que mes soupons taient justifis .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Monsieur le Prsident , je ne reviens pas sur le fond mais souhaiterais seulement rectifier une erreur commise par inadvertance .
Je me suis exprime au nom du PSE et ce que j ' ai dit reflte l ' avis de notre groupe parlementaire .
Je tenais  rectifier cela .
<SPEAKER ID=153 NAME="Nielson">
Le problme soulev par les brevets octroys par l ' Office europen des brevets  Myriad Genetics ne semble pas relever du domaine thique .
Ces problmes mettent plutt en lumire une question technique qui dcoule du droit applicable aux brevets .
La situation est donc compltement diffrente de celle souleve par le fameux " brevet d ' dimbourg " .
<P>
Le problme rside davantage dans l ' tendue de la protection confre  ces brevets .
Cette question est minemment complexe car , attendu qu ' elle s ' applique  des squences de gnes , elle touche indubitablement  la concurrence et  l ' innovation et non  des principes fondamentaux lis  la dignit ou  l ' intgrit de l ' tre humain .
Il faut noter que l ' intrt de ce brevet pour la communaut scientifique ne fait aucun doute , car il devrait permettre la dtection prcoce du cancer du sein chez la femme .
<P>
La Commission estime n ' avoir aucune raison imprative de soulever la moindre objection , tant donn que le brevet mis en cause n ' enfreint aucune rgle thique essentielle et concerne le champ d ' application qui peut tre accord  un brevet li  une squence d ' ADN .
Quoi qu ' il en soit , la Commission tudiera en profondeur la question du champ de protection des inventions relatives  des squences de gnes et fera part de ses observations au Conseil et au Parlement dans le cadre des rapports prvus par la directive 98 / 44 .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Je suis mduse par le fait que la Commission ne donne aucune rponse .
Voil pour le premier point .
<P>
En deuxime lieu , j ' aimerais demander  la Commission si l ' on est effectivement prt  faire quelque chose avant le 10 octobre .
Lorsque je parle d ' un gne , je parle d ' une squence d ' un gne .
Et selon la directive relative aux brevets , une squence d ' un gne ne peut tre brevete .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , je soutiens avec vhmence les propos de Mme Oomen-Ruijten .
Monsieur le Commissaire , vous ne pouvez pas vous drober jusqu ' au dernier moment .
J ' attends galement que la Commission donne sa position d ' ici le 9 octobre .
Vous avez certes dclar qu ' il n ' y avait pas d ' objections en ce qui concerne l ' aspect thique mais que vous alliez examiner la question de la protection de l ' invention .
Vous n ' avez cependant pas rpondu  la question pose par M. Blokland , d ' autres dputs et moi-mme ,  savoir , si c ' est l ' article 5.1 qui est applicable ou si l ' article 5.2 a une priorit plus leve .
Je pense que de nombreux collgues ici attendent aussi que la Commission clarifie cette question complexe et trs dterminante .
<SPEAKER ID=156 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Dpute .
Je vous demande un minimum de discipline , sans cela nous n ' achverons jamais ce dbat . L ' heure des votes est prvue  18h30 et il y a encore deux rapports .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="DE" NAME="Rothley">
Monsieur le Prsident , je parle naturellement de la procdure .
Je remercie la Commission pour son explication et soutiens totalement sa position .
La commission peut tre certaine qu ' elle a la grande majorit du Parlement derrire elle .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Monsieur le Prsident , il s ' agit ici d ' une affaire trs srieuse .
J ' invite la Commission  examiner trs srieusement si ces brevets qui ont t dlivrs sont vraiment compatibles avec la directive sur les brevets et non  faire comme si le Parlement n ' avait rien  dire et ne pouvait pas adopter de rsolutions .
Je vous invite galement  srieusement tenir compte de ce que le Parlement dcidera aprs .
<SPEAKER ID=159 NAME="Nielson">
Je soumettrai vos objections  mes collgues .
Je voudrais galement souligner que ce que j ' ai dclar reflte l ' analyse de cette question par les services de la Commission et la Commission elle-mme .
Je rpterai ce que je viens de dire : la Commission estime n ' avoir aucune raison imprative de soulever la moindre objection , tant donn que le brevet mis en cause n ' enfreint aucune rgle thique essentielle et concerne le champ d ' application qui peut tre accord  un brevet li  une squence d ' ADN .
<P>
Il est clair qu ' il y a dsaccord et que celui-ci pourrait perdurer .
Telle est la ralit dans un tel domaine et il se peut que les dix annes de discussion ayant conduit  la directive de 1998 ne suffisent pas  engendrer un accord vritable , exploitable .
Nanmoins , tel est le texte dont nous disposons pour fonder notre action .
<SPEAKER ID=160 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Poul Nielson .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  18 heures .
<CHAPTER ID=10>
Extension  la Rpublique fdrale de Yougoslavie de la garantie accorde par la CE  la BEI
<SPEAKER ID=161 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0300 / 2001 ) de M. Seppnen , au nom de la commission des budgets , sur la proposition de dcision du Conseil modifiant la dcision 2000 / 24 / CE afin d ' tendre la garantie accorde par la Communaut  la Banque europenne d ' investissement aux prts en faveur de projets raliss dans la Rpublique fdrale de Yougoslavie ( COM ( 2001 ) 356 - C5-0335 / 2001 - 2001 / 0143 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=162 NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne a une faon peu onreuse d ' aider d ' autres pays : elle garantit les prts accords par la Banque europenne d ' investissement  d ' autres tats .
Dans la pratique , les aides de ce genre n ' ont rien cot  l ' Union au cours des dernires annes .
Les destinataires des prts ont bnfici des garanties , en se voyant accorder des crdits  des taux plus souples que les strictes conditions du march .
Du ct de l ' Union , cette mthode d ' assistance peu coteuse et efficace est rglemente , et un plafond doit limiter les prts  garantir . Ce plafond se rpartit sur diffrentes enveloppes rgionales .
<P>
La proposition de la Commission aujourd ' hui  l ' tude demande d ' augmenter l ' enveloppe destine  l ' Europe centrale et  l ' Europe orientale , ce qui permettrait  la Banque europenne d ' accorder des prts  hauteur de 8 930 millions d ' euros avec la garantie de l ' Union .
Pour pouvoir assister la reconstruction de la Yougoslavie , on souhaite accueillir ce pays au sein du groupe des bnficiaires des garanties .
C ' est dans cette optique que la Commission propose d ' augmenter de 350 millions d ' euros l ' enveloppe de prts rservs aux PECO .
Ce chiffre n ' est pas uniquement destin  la Yougoslavie , mais celle-ci pourra , aprs cette augmentation , recevoir des prts issus de cette enveloppe si elle peut indiquer  la Banque europenne d ' investissement des projets que cette dernire approuve .
<P>
On propose d ' accorder des prts  la Yougoslavie avec une garantie de l ' Union  hauteur de 65 % .
Il s ' agit de la garantie gnralement en vigueur , et l ' Union n ' a pas eu , au cours des dernires annes ,  la rembourser sur les crdits accords conformment  cette clause .
Pour augmenter l ' enveloppe de la Yougoslavie , il faudrait effectuer un transfert de la rserve du budget de l ' Union en direction du fonds de garantie , ce qui , cette anne est impossible pour la totalit de l ' augmentation de l ' enveloppe .
Ces transferts devront ds lors tre effectus au cours des deux annes  venir ,  mesure galement que la Yougoslavie trouve des projets de construction adquats .
<P>
En tant que rapporteur permanent sur ces dossiers , je souhaite faire part de mon inquitude  ce sujet car le Fonds de garantie ne disposera absolument pas des marges ncessaires pour assurer des mesures d ' assistance nouvelles et inattendues l ' anne prochaine .
L ' anne  venir sera trs problmatique  ce sujet et la Commission devra porter l ' attention requise au problme de l ' utilisation excessive du fonds de garantie .
La proposition que la Commission a transmise au Parlement europen pour examen et qui concerne les prts d ' investissement que la Banque europenne d ' investissement octroy  la Russie pour la protection de l ' environnement dans le bassin de la mer Baltique , aggrave encore la situation .
De faon absolument incomprhensible , le Conseil a exig que ces prts soient couverts  100 % au lieu des 65 % habituels .
La dcision du Conseil montre que certains tats veulent compliquer la coopration avec la Russie en matire environnementale .
La mthode de travail de certains tats dans ce dossier dnote une mconnaissance du fonctionnement du systme .
La Russie recevra bien ses crdits , au contraire d ' un autre pays , car une garantie de 100 % engloutit inutilement la marge du fonds de garantie rserve aux autres .
<P>
L ' augmentation de l ' enveloppe destine aux pays d ' Europe centrale et orientale pour couvrir les besoins de la reconstruction en Yougoslavie est lgitime et il n ' est pas ncessaire d ' amender la proposition de la Commission .
<SPEAKER ID=163 NAME="Nielson">
Je voudrais exprimer mes remerciements au Parlement pour avoir mis en temps opportun son avis sur cette proposition .
<P>
Cette proposition fait partie intgrante de l ' aide accorde par l ' Union europenne  la Rpublique fdrale de Yougoslavie .
Elle vise  soutenir le programme de rforme politique et conomique du pays .
Je suis heureux de constater que le rapporteur rejoint totalement cette opinion .
<P>
Cette proposition permet  la BEI de financer , sous la garantie de la Communaut , des investissements de base dans les secteurs des transports et de l ' nergie , investissements qui sont tout  fait ncessaires pour remettre en tat les infrastructures endommages par les rcents conflits et le manque d ' entretien au cours de la dcennie coule .
La proposition d ' augmenter le mandat de prt et l ' enveloppe PECO de EUR 350 millions est conforme au montant du prt prvu par la BEI  destination de la Rpublique fdrale de Yougoslavie .
Le montant dfinitif des prts octroys  ce pays dpendra de son potentiel d ' absorption et de la prsence de projets idoines et pourrait donc dpasser EUR 350 millions .
Je dis cela en rponse  l ' avertissement du rapporteur quant au risque d ' utilisation excessive des fonds .
La possibilit d ' atteindre ou de dpasser le plafond est relle mais dpend beaucoup de l ' mergence de projets adquats .
<P>
Je peux vous confirmer que la Rpublique fdrale de Yougoslavie a accept d ' assumer ses responsabilits concernant sa part des obligations financires en souffrance de l ' ancienne rpublique fdrale socialiste de Yougoslavie .
Nous avons t informs qu ' un accord intervenu  cet effet entre la BEI et la RFY a t approuv la semaine dernire par le parlement yougoslave .
Avec l ' entre en vigueur de cette dcision , prvue pour la fin de cette semaine , je suis heureux de dire que disparatra un obstacle  cette proposition .
<SPEAKER ID=164 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Poul Nielson .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  18h30 .
<CHAPTER ID=11>
Association des PTOM  la CE
<SPEAKER ID=165 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0276 / 2001 ) de M. Fruteau , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur la proposition de dcision du Conseil relative  l ' association des pays et territoires d ' outre-mer  la Communaut europenne ( " Outremer " ) ( COM ( 2000 ) 732 - C5-0070 / 2001 - 2001 / 2033 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=166 NAME="Fruteau">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , lorsque j ' ai t lu au Parlement europen , ce fut avec un mandat prcis : non seulement reprsenter la Runion , l ' le dont je suis originaire , voire les rgions ultrapriphriques , mais aussi tenter de faire entendre la voix de l ' ensemble de l ' outre-mer franais .
<P>
C ' est pourquoi je me rjouis que notre assemble m ' ait charg d ' tre son porte-parole au sujet du statut d ' association entre les pays et territoires d ' outre-mer , les PTOM , et l ' Union europenne .
 ce titre , je souhaite d ' ailleurs saluer ici l ' esprit d ' ouverture qui a prvalu lors de l ' laboration de ce rapport .
<P>
Permettez-moi , tout d ' abord , de risquer une rflexion historique et politique sur ce qu ' ont t les relations de certains tats membres avec leurs anciennes colonies , des relations marques ,  mon sens , par le lien de l ' exclusif et par la tutelle , piliers du pacte colonial .
<P>
Il convient dsormais de rompre avec ce pass et avec le sentiment de culpabilit qui l ' accompagne , afin de dfinir un vritable partenariat responsable  parts gales entre les pays et territoires d ' outre-mer , les tats membres de rattachement et l ' Union europenne .
C ' est dans cette direction que nous devons rsolument aller , afin que cette nouvelle dcision d ' association soit le vritable saut qualitatif attendu par l ' ensemble des pays et territoires d ' outre-mer .
<P>
Ce dfi est toutefois rendu difficile par l ' absence d ' homognit des PTOM et par les handicaps structurels qui freinent mcaniquement leur dveloppement : une vingtaine de pays , relevant de quatre tats membres - Royaume-Uni , Pays-Bas , Danemark et France - , petits et insulaires pour la plupart ,  l ' exception notable du Groenland , trs loigns du continent europen , caractriss par une diversit extrme sur le plan conomique et social ( les plus riches sont dans la moyenne communautaire , tandis que les plus pauvres connaissent de relles situation de sous-dveloppement ) par une diversit statutaire galement au regard des liens que les pays et territoires d ' outre-mer ont tisss au fil de leur histoire avec leur mtropole , relations caractrises par une grande autonomie pour certains et par une forte tutelle de l ' tat pour d ' autres .
<P>
Force est de constater que la proposition de la Commission , telle qu ' elle a t prsente , ne rpond que partiellement  ce dfi et aux aspirations lgitimes de ces territoires dissmins aux quatre coins de la plante .
En effet , sur des problmes institutionnels , conomiques , financiers ou commerciaux , des questions restent poses avec acuit .
<P>
Sur le plan institutionnel d ' abord , je veux saluer la mise en place d ' un forum facilitant le partenariat entre les PTOM , les tats membres et la Commission , mme si l ' on peut regretter que la prise de dcision ne soit pas davantage entre les mains des dirigeants des pays et territoires d ' outre-mer .
<P>
Sur les plans conomique et financier ensuite , la Commission a , certes , retenu une stratgie diffrencie , tenant compte de l ' extrme diversit des pays et territoires d ' outre-mer , mais je dplore que le montant de l ' aide soit essentiellement fix en fonction du PNB par habitant .
Il m ' aurait sembl plus pertinent de le complter par des critres dmographiques et sociaux refltant de manire plus juste la vulnrabilit de ces territoires .
J ' en profite  ce titre pour demander  nouveau la cration d ' un fonds de dveloppement spcifique aux pays et territoires d ' outre-mer , distinct du Fonds europen de dveloppement , ce qui serait plus en adquation - j ' en ai la conviction - avec l ' esprit et la lettre de l ' association .
<P>
Sur le plan commercial enfin , je tiens  souligner ici que la part des pays et territoires d ' outre-mer dans les changes avec la Communaut est trs faible , ce qui rend incomprhensible la position dfensive de la Commission .
Certes , il apparat indispensable que , sur certains dossiers , comme celui du sucre , elle fasse preuve de la plus grande vigilance pour viter que les rgles d ' origine , par ailleurs ncessaires au dveloppement de l ' ensemble des pays et territoires d ' outre-mer , soient utilises abusivement , avec pour effet de dstabiliser certains marchs europens , dans les rgions ultrapriphriques notamment .
Toutefois , non seulement par souci de cohrence ,  l ' heure o l ' Union ouvre totalement ses marchs aux pays les moins avancs , mais aussi au regard de l ' histoire commune des PTOM et de l ' Union europenne , on ne comprend pas pourquoi celle-ci refuse  ceux-l ce qu ' elle accorde aux pays les moins avancs .
La solidarit communautaire ne peut tre  double vitesse .
<P>
Ainsi est-il grand temps de dmontrer efficacement que les pays et territoires d ' outre-mer ne sont pas les parents pauvres de notre politique de dveloppement .
Autrement dit , il est grand temps que nous prouvions concrtement  ces populations qu ' elles ont raison de croire en l ' Union europenne .
<P>
C ' est pourquoi je souhaite , pour finir , ritrer le voeu que je forme  de nombreuses reprises dans mon rapport , celui que ce dixime anniversaire du statut d ' association soit l ' occasion d ' affirmer une volont politique forte  l ' gard de ces territoires trop longtemps livrs aux caprices des vents sur tous les ocans du monde , afin de s ' engager dfinitivement et rsolument dans la voie du partenariat et de la responsabilit , autrement dit dans la voie du dveloppement pour tous .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="ES" NAME="Ojeda Sanz">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais avant tout signaler que j ' interviens au nom de mon collgue Fernndez Martn , qui a d s ' absenter .
<P>
Je souhaiterais spcifier qu ' au sein du large ventail d ' associations ou groupes rgionaux de pays avec lesquels l ' Union europenne entretient des relations , le groupe des territoires et pays d ' outre-mer , les PTOM selon la terminologie franaise , est certainement le plus htrogne de tous .
En fait , ils sont davantage regroups pour ce qu ' ils ne sont pas que ce pour ce qu ' ils sont .
Il faut ds lors saluer la proposition de dcision du Conseil et le rapport de notre collgue Fruteau .
<P>
Je rejoins , dans les grandes lignes , les propositions du rapporteur , bien que j ' en nuancerais quelques-unes en particulier .
Toutefois , je vous annonce que mon groupe les soutiendra .
<P>
Le rapporteur propose une srie de mesures visant  renforcer le rgime d ' association qui depuis 1991 lie les PTOM  l ' Union et prcise que ,  l ' occasion du dixime anniversaire de cet accord , l ' Union devrait se montrer plus ambitieuse quant aux territoires les plus loigns du continent .
Je tiens  prciser que les PTOM dans leur ensemble et que chacun d ' eux en particulier ne font pas partie du territoire de l ' Union .
Leurs habitants ont la citoyennet europenne ( franaise , britannique , nerlandaise ou danoise , selon le cas ) , mais les territoires qu ' ils occupent ne font pas partie de l ' Union europenne  proprement parler - dans le cas du Groenland , par exemple , les citoyens se sont prononcs , lors d ' un rfrendum , en faveur de la sortie de ce que nous appelions alors les Communauts europennes ; la Nouvelle-Caldonie , conformment au plan tabli avec les autorits franaises , a galement emprunt une voie qui la conduira , au bout de quelques annes ,  intgrer le groupe des pays ACP .
Je pourrais ainsi citer autant d ' exemples de particularits qu ' il y a de pays et de territoires PTOM .
<P>
Cette htrognit apparat clairement dans nombre d ' autres aspects dont le plus vident est celui d ' une population peu nombreuse et rpartie de faon ingale .
Comme le remarque le rapporteur  juste titre , la population des vingt territoires d ' outre-mer atteint  peine le million d ' habitants ; or , trois de ces territoires , les Antilles nerlandaises , la Polynsie franaise et la Nouvelle-Caldonie , comptent plus de 150 000 habitants chacun , runissant  eux trois pratiquement la moiti de la population totale .
<P>
Pour cette raison , lorsque que nous discutions , il y a prs de trois ans de cela , du rapport de notre collgue Blaise Aldo , nous avions insist sur le dveloppement des relations commerciales des PTOM avec les pays ACP de leur entourage et , comme dans le cas des Carabes , avec les rgions ultrapriphriques galement voisines .
Toutefois , Interreg n ' est pas parvenu  dvelopper ces relations commerciales et a du nos attentes .
On pourrait peut-tre essayer  nouveau avec Interreg III , et je rejoins le rapporteur quand il dit que le dveloppement des PTOM doit tre soutenu par un fonds spcifique qui faciliterait les processus de rattachement au FED ou  Cotonou - mme si je sais que la Commission a son propre avis sur le sujet .
<P>
Pour terminer , je demande une modification in voce qui , je l ' espre , sera accepte .
Dans le premier paragraphe de l ' expos des motifs , le rapporteur fait une mention expresse aux sept rgions ultrapriphriques de l ' Union europenne , affirmant qu ' elles ont opt pour leur pleine intgration aux tats membres respectifs , anciennes puissances coloniales .
Ce n ' est pas exact .
Les Aores , Madre et les les Canaries n ' ont jamais eu , au cours de leur histoire , un statut de colonie et devraient donc tre exclues de cette relation que fait le rapporteur . J ' espre que l ' Assemble et le rapporteur lui-mme accepteront cette demande .
<SPEAKER ID=168 NAME="Sudre">
Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , je voudrais vous exprimer d ' abord ma grande satisfaction de pouvoir voquer pour la premire fois dans cette enceinte la question des Pays et Territoires d ' Outre-mer .
Ces vingt territoires bnficient d ' un rgime particulier d ' association avec l ' Union europenne , dont on peut dire pour simplifier qu ' il est moins favorable que le statut rserv aux rgions ultrapriphriques qui sont des parties intgrantes de l ' Union , mais plus avantageux que les accords qui sont passs avec les pays tiers d ' Afrique-Carabes-Pacifique .
<P>
Mon attention en tant qu ' lue franaise d ' outre-mer est naturellement attire par le sort des territoires et collectivits territoriales franaises concernes  savoir , je les cite ici avec plaisir , la Nouvelle-Caldonie , la Polynsie franaise , les Terres australes et antarctiques franaises , Wallis et Futuna , Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon .
Dans son excellent rapport , Monsieur Fruteau salue les avances dans les relations entre l ' Union europenne et les PTOM sur les plans institutionnels , conomiques et financiers , mme s ' il demeure encore beaucoup d ' interrogations sur les propositions de la Commission devant rpondre aux objectifs insrs dans la dclaration 36 relative aux PTOM annexe au trait d ' Amsterdam .
<P>
Concernant les relations commerciales , le rapporteur souligne la faiblesse des changes avec l ' Union .
En 1998 , les importations en provenance des PTOM s ' levaient  0,21 % des importations communautaires et les exportations vers les PTOM  0,43 % des exportations communautaires .
Une libralisation des changes avec les PTOM peut rpondre aux objectifs que nous nous fixons .
Mais il conviendrait d ' tre particulirement attentif  ce que cette libralisation ne rime pas avec dtournement des objectifs recherchs .
En effet , depuis plusieurs annes , se dveloppent des importations en provenance d ' un PTOM ( Aruba pour ne pas le citer ) , qui constituent un dtournement de l ' esprit de la dcision d ' association avec l ' Union europenne .
Ces produits exports vers l ' Union ne sont pas originaires de ce PTOM , mais ils y sont imports en provenance de pays ACP pour y subir des transformations mineures tel que le blanchiment pour le riz , son criblage , le conditionnement ou le mlange .
Ces oprations simples ne ncessitent que des investissements trs rduits , ne sont donc absolument pas facteur de dveloppement comme l ' a soulign la Cour de justice de Luxembourg dans son arrt sur l ' affaire " Emesa sugar " en 1998 , leur seul intrt est de procurer une valeur ajoute facile aux oprateurs internationaux .
<P>
La multiplication de ce genre de dysfonctionnements est d ' autant plus intolrable qu ' elle va  l ' encontre des intrts des autres PTOM ainsi que des rgions ultrapriphriques et des pays ACP .
Dans ce contexte , sans remettre en cause les objectifs proposs par le rapporteur et auxquels je souscris volontiers , il est impratif de fixer des rgles d ' origine strictes pour viter ces dtournements prjudiciables  l ' conomie de l ' ensemble de l ' outre-mer .
A cet gard , les mesures d ' interdiction de cumul d ' origine pour certains produits , le renforcement de la liste des oprations insuffisantes ou la mise en uvre systmatique de clauses de sauvegarde n ' apportent en aucune faon une rponse adquate au problme pos .
<SPEAKER ID=169 NAME="Nielson">
Je souhaite dire tout d ' abord que je soutiens totalement les remarques de Mme Sudre .
La Commission est toujours invite  veiller  la cohrence de ses actions . Or , le manque de cohrence ne fait gure de doute si l ' on examine les pratiques commerciales qui sont au cur de ce dbat .
Nous avons eu de bonnes raisons de faire ce que nous avons fait et j ' espre vraiment qu ' une solution constructive qui mette un terme  ce trafic fasse partie de la solution dfinitive de ce dossier .
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Permettez-moi aussi de fliciter la commission du dveloppement et de la coopration et le rapporteur pour l ' analyse claire et globalement quilibre de cette problmatique , mme si je dois mettre quelques remarques .
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La proposition de la Commission est base sur la plus vaste consultation des parties jamais entreprise dans ce domaine .
Il n ' est donc gure surprenant que certaines des indications reues dans le cadre de celle-ci pointent dans des directions diffrentes , voire mme contradictoires .
Certains compromis dlicats ont invitablement d tre conclus , dans le secteur commercial par exemple .
Nanmoins , nous nous sommes tenus  l ' objectif d ' amener une rponde adquate et ambitieuse aux attentes des PTOM et aux dfis auxquels ils font face .
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La proposition qui vous est soumise aujourd ' hui livre une valuation positive de plusieurs innovations que nous avons avances , qu ' il s ' agisse de la procdure de partenariat renforc , de la simplification des rglements financiers ou du nouveau rle de la socit civile .
D ' autres points mritent selon moi d ' tre mentionns : par exemple , l ' extension aux PTOM de nombreuses lignes budgtaires , de programmes communautaires et de dispositions en matire de services commerciaux .
On a tendance  ngliger l ' importance , l ' tendue et les possibilits qu ' ont les PTOM d ' accder en tant qu ' utilisateurs aux programmes communautaires en gnral .
C ' est nouveau et il importe de le souligner .
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J ' ai des remarques  mettre concernant deux chapitres de cette proposition : l ' aide financire et le commerce .
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En ce qui concerne le Fonds europen de dveloppement , il est exact que , eu gard au pass , il n ' y aura plus d ' aide financire  destination de trois PTOM - Aruba , les les Caman et les les vierges britanniques - car leur PNB est  prsent proche de celui de la Communaut , voire mme suprieur .
Il importe que tous les membres du Parlement aient conscience de ce fait .
Il nous faut perdre l ' habitude de ne discuter des questions touchant aux PTOM que dans les pays directement concerns par cette discussion .
Par le pass , cela ressemblait par trop  un magasin en libre service .
Nous dbattons de questions communautaires qui doivent tre discutes  ce niveau .
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Pour tous les autres PTOM , les fonds seront attribus ,  l ' avenir , suivant des critres plus objectifs , transparents et cohrents .
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Le revenu , le PNB , doit tre l ' un d ' eux , tout comme la population , car nous voulons garantir que l ' argent des contribuables est dpens l o il est le plus ncessaire , c ' est--dire dans la lutte contre la pauvret .
C ' est la pierre angulaire de la politique de dveloppement de l ' UE et je veux m ' y tenir - compte tenu , galement , du soutien clair de cette Assemble pour cette politique .
Des dispositions transitoires ont t proposes .
Des fonds substantiels sont rservs pour des projets sociaux et environnementaux dans des PTOM disposant de revenus moyens .
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Deuxime point , l ' argent doit aller l o il est le mieux utilis .
C ' est pourquoi nous avons propos de conserver une rserve , non seulement pour couvrir l ' aide d ' urgence et les activits qui ne peuvent tre programmes bien  l ' avance , mais aussi pour octroyer des versements supplmentaires aux territoires qui auront fait l ' utilisation la plus efficace des montants initiaux .
Il est un fait qu ' une proportion assez consquente des fonds n ' a pas t utilise  bon escient .
Le critre de performance est donc une composante ncessaire et justifie notre volont de garder une rserve pour rsoudre ce problme .
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Bien que la Commission examine les problmes d ' absorption , j ' ai le sentiment que les PTOM eux-mmes devraient redoubler d ' efforts pour utiliser efficacement les fonds .
Je regrette de devoir vous dire que certains tats membres ne semblent pas partager ces priorits .
Je le rpte , c ' est une problmatique communautaire .
Il nous faut sortir du syndrome " libre service " .
La rduction des fonds rgionaux est justifie par leur utilisation limite dans le pass .
Si cette situation venait  changer , je serais ravi de reconsidrer la question .
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La Commission entend aussi envoyer un message fort aux PTOM que l ' analyse de l ' OCDE qualifie de paradis fiscaux .
Tant qu ' ils ne modifieront pas leurs pratiques , les crdits qui leur sont allous seront rduits .
Autorisez-moi une nouvelle fois  rappeler au Parlement l ' accent plac sur la ncessit de cohrence .
Les opinions du Parlement  ce propos nous ont t signifies trs clairement .
Nous sommes d ' accord avec elles mais nous ne pouvons pas affirmer une chose dans un document et ne pas l ' appliquer ensuite dans un domaine tel que celui-ci .
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Je suis d ' accord pour dire qu ' on pourrait envisager de financer les PTOM par d ' autres voies que le FED .
En pratique , ce ne sera toutefois possible que dans quelques annes , aprs l ' adoption de nouvelles orientations budgtaires .
Pour cette mme raison , compte tenu des rgles budgtaires existantes , le FED est actuellement la seule possibilit relle de financement de runions de partenariat et d ' tudes d ' valuation .
Mais je rpte qu ' ouvrir l ' accs  l ' implication active dans les programmes communautaires est une voie supplmentaire intressante pour que les PTOM bnficient de notre relation .
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Je passe au commerce .
Depuis de trop nombreuses annes , il s ' agit d ' une pomme de discorde entre certains PTOM et la Communaut .
Des attentes excessives ont hlas t veilles dans ce domaine en dpit de nos conseils .
Ces attentes ont invitablement t dues lorsque la Communaut a t contrainte de prendre des mesures correctives .
Mais une partie du problme et des sujets qui ont domin cette discussion rsultaient galement d ' une volont dlibre d ' user et d ' abuser du systme existant .
Ne nous leurrons pas sur cette question .
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Je veux donc tre trs clair .
La Commission a toujours t partisane d ' une attitude commerciale librale  l ' gard de nos partenaires prfrentiels , notamment les pays en dveloppement .
La rcente initiative " tout sauf les armes " n ' en est que l ' exemple le plus rcent .
Les PTOM continueront de jouir des dispositions commerciales les plus favorables accordes par la Communaut .
C ' est l la position actuelle et nous n ' en changerons pas .
Il faut toutefois faire la part des choses entre le soutien aux activits conomiques et la tolrance vis--vis d ' oprations purement spculatives qui n ' ont aucun effet en matire de dveloppement et qui , en outre , ont un cot considrable pour la Communaut , que ce soit pour le budget communautaire , les consommateurs ou les secteurs de production .
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Dans d ' autres cas , de rels abus ont t mis au jour et contrecarrs par nos services antifraude .
Il n ' est que raisonnable que nous tchions d ' liminer le risque de rcidive lors de l ' laboration d ' une nouvelle lgislation .
Je le rpte , de tels abus n ' ont servi en rien les intrts des citoyens et des gouvernements des PTOM .
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Permettez-moi de souligner que l ' association des PTOM inclut  coup sr le principe de l ' accs prfrentiel  notre march mais que ce n ' est pas un principe inconditionnel .
Ce n ' est pas l l ' avis de la seule Commission , le Conseil et la Cour de justice l ' ayant repris  leur compte .
Il faut galement maintenir la cohrence avec les autres politiques prvues par le Trait et avec l ' tat de droit .
Les PTOM ont un intrt immdiat  ce que soit rtabli ds que possible un climat commercial favorable .
Tel doit tre notre objectif essentiel lorsque nous formulons nos propositions en matire commerciale .
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Pour finir , je voudrais exprimer l ' espoir que nous puissions trs prochainement mettre un terme  cette longue phase de transition et d ' incertitude quant au rgime futur .
Pour ce faire , la Commission se tiendra prte  catalyser les efforts en vue d ' aboutir  une conclusion rapide au sein du Conseil et de mettre un terme  la longue saga du renouvellement du rgime applicable aux PTOM .
J ' espre vraiment que le Parlement soutiendra le travail du rapporteur .
<SPEAKER ID=170 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Poul Nielson .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu aujourd ' hui  18h30 .
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( La sance , suspendue  18h05 , est reprise  18h30 )
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , comme nous venons de l ' apprendre , un appareil russe a t abattu au-dessus de la mer Noire .
On ne sait pas encore s ' il s ' agit d ' une explosion ou d ' un tir par erreur de l ' arme ukrainienne .
Je pense nanmoins qu ' avant le dbut de l ' heure des votes - indpendamment des causes de ce tragique accident - , nous devrions avoir une pense pour ceux qui y ont perdu la vie .
<SPEAKER ID=172 NAME="Le Prsident">
Si vous le voulez bien , chers collgues , par gard pour les victimes , nous allons marquer un court moment de silence .
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( L ' Assemble , debout , observe une minute de silence )
<CHAPTER ID=12>
VOTES
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , je tiens seulement  signaler que nous nous sommes abstenus de voter sur les paragraphes 5 et 6 car mon groupe parlementaire estime qu ' en ce moment , puisque nous attendons une proposition lgislative dans quelques jours , il n ' y a pas lieu de s ' exprimer dans la prcipitation .
Nous vous prions de comprendre la raison pour laquelle nous nous sommes abstenus de voter sur les paragraphes 5 et 6 .
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Rapport ( A5-0300 / 2001 ) de M. Seppnen , au nom de la commission des budgets , sur la proposition de dcision du Conseil modifiant la dcision 2000 / 24 / CE afin d ' tendre la garantie accorde par la Communaut  la Banque europenne d ' investissement aux prts en faveur de projets raliss dans la Rpublique fdrale de Yougoslavie ( COM ( 2001 ) 356 - C5-0335 / 2001 - 2001 / 0143 ( CNS ) )
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( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
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Rapport ( A5-0276 / 2001 ) de M. Fruteau , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur la proposition de dcision du Conseil relative  l ' association des pays et territoires d ' outre-mer  la Communaut europenne ( " Outremer " ) ( COM ( 2000 ) 732 - C5-0070 / 2001 - 2001 / 2033 ( COS ) )
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( Le Parlement adopte la rsolution )
<CHAPTER ID=13>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=174 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
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( La sance est leve  18h45 )
