<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
Je dclare reprise la session du Parlement europen qui avait t interrompue le jeudi 4 octobre 2001 .
<CHAPTER ID=2>
Communication de la Prsidente
<SPEAKER ID=2 NAME="La Prsidente">
Vous vous souvenez , chers collgues , que le 8 octobre dernier , 104 passagers et 4 employs de l ' aroport de Linate ont perdu la vie dans un tragique accident entre un petit avion priv et un avion de la SAS qui devait effectuer la liaison Milan-Copenhague .
<P>
Immdiatement aprs cette catastrophe , j ' ai adress un message de condolances au Prsident du Conseil italien , ainsi qu ' au Premier ministre danois .
Comme il se trouve que , le lendemain , j ' effectuais ma visite officielle au Danemark , j ' ai galement adress de vive voix le mme message aux diffrentes autorits que j ' ai eu l ' occasion de rencontrer .
Mais je tenais  tmoigner publiquement , une fois encore , de notre solidarit et de notre profonde sympathie  l ' gard des familles des victimes .
<CHAPTER ID=3>
Ordre des travaux
<SPEAKER ID=3 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le projet dfinitif d ' ordre du jour tel qu ' il a t tabli par la Confrence des prsidents conformment  l ' article 110 du rglement .
<P>

En ce qui concerne le mardi

<P>
La Prsidente . Je vous signale que nous avons l ' lection d ' un vice-prsident , en remplacement de M. Wiebenga .
Cette lection aura lieu mardi midi . Je vous rappelle que le dlai de dpt des candidatures est fix pour ce soir  18 heures .
<P>
J ' ai reu , conformment  l ' article 62 , paragraphe 5 , du rglement , l ' opposition de 95 dputs  l ' application de la procdure de dlgation du pouvoir de dcision  une commission au rapport de M. Corbey sur les emballages et leurs dchets , actuellement prvu  l ' heure des votes de mardi midi .
Ce rapport sera donc inscrit  l ' ordre du jour de la prochaine priode de session , selon la procdure habituelle .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="SV" NAME="Frm">
Madame la Prsidente , je suis rapporteur pour l ' affaire concernant la Macdoine qui est prvue sur la liste des rapports  examiner demain .
Cependant , la Commission vient d ' indiquer qu ' il serait souhaitable de retirer cette question de l ' ordre du jour .
En tant que rapporteur , et au nom du groupe PSE , je propose que nous supprimions cette question de la liste des rapports qui doivent tre ports au dbat demain , selon l ' article 144 de notre rglement .
La raison en est que nous avons t informs que la Commission souhaitait , d ' une part , affecter des sommes plus importantes  l ' aide attribue  la Macdoine et , d ' autre part , prolonger cette aide dans le temps .
<P>
Je propose donc que nous retirions cette question de l ' ordre du jour de la prsente session , et que nous l ' examinions lors de la session de novembre .
Nous renvoyons donc cette affaire devant la commission des budgets et les autres commissions dont l ' avis est sollicit ,  savoir la commission des affaires trangres et la commission de l ' industrie .
<SPEAKER ID=5 NAME="La Prsidente">
Tout  fait , Monsieur Frm , je peux vous confirmer ces informations .
En effet , la Commission est actuellement en train de prparer une proposition rvise pour tenir compte des besoins supplmentaires en ressources financires communiqus par le Fonds montaire international .
<P>
Y a-t-il des objections  la proposition que vient de faire M. Frm , et qui rejoint aussi la proposition de la Commission ?
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<P>
La Prsidente .
J ' ai reu , conformment  l ' article 114 , l ' opposition de 37 dputs  l ' application de la procdure sans rapport  la proposition de dcision du Conseil relative  l ' admission de la Communaut europenne  la commission du Codex Alimentarius , actuellement prvue  l ' heure des votes de mardi midi .
<P>
Cette proposition de dcision est donc renvoye pour rexamen  la commission comptente .
<P>
L ' ordre des travaux est ainsi fix .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="IT" NAME="Borghezio">
Madame la Prsidente , j ' interviens  propos de l ' ordre du jour , o je vois qu ' il manque un sujet urgent , que je me permets de signaler rapidement  l ' attention de la prsidence et des dputs .
Dans une dcision grave et surprenante , la fondation allemande " Mmoire , responsabilit et futur " , expression du gouvernement allemand et des entreprises nationales , a dcid d ' exclure du ddommagement des anciens travailleurs enrls en Allemagne les prisonniers militaires italiens , et mme une partie importante des prisonniers civils ; les ddommagements aux civils seront en effet limits  ceux qui ont t interns dans les vritables camps d ' extermination .
Ce sont l des exclusions injustifies d ' un point de vue juridique , qui empcheraient cette forte rconciliation entre les peuples europens diviss par les tragiques expriences de la seconde guerre mondiale .
Il me semble ncessaire d ' intervenir pour viter cette discrimination grave dans les ddommagements allemands , aux dpens des prisonniers militaires et civils italiens .
<SPEAKER ID=7 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Borghezio .
<P>
Nous prenons volontiers acte de cette dclaration .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , ce matin , je me suis lev sans voix .
J ' ai perdu ma voix , et donc , je ne sais pas si demain , je serai en mesures de donner mes habituelles explications de vote .
 part cela , je suis aux cts de mon ami Borghezio , non parce qu ' il a chang de groupe , mais parce que je soutiens sa proposition relative aux plaintes exprimes face  l ' absence de ddommagement des anciens prisonniers italiens , militaires ou civils .
Toutes ces personnes ont aujourd ' hui plus de 75 ans , elles sont donc retraites , et elles ont t laisses sans pension par le gouvernement italien .
Les dommages pour ces citoyens italiens , qui ont subi les horreurs de la guerre comme beaucoup d ' entre nous , sont encore plus grands parce que , en plus du fait qu ' ils ne reoivent pas ce ddommagement , ce sont aussi des retraits sans pension .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
Madame la Prsidente , vu que les mdias ont largement eu accs  ce rapport non publi de la commission d ' valuation des choix scientifiques et techniques de l ' Union europenne , la STOA , sur les effets toxiques possibles causs par les installations de retraitement des dchets nuclaires de La Hague et de Sellafield , pourriez-vous immdiatement organiser la publication de ce rapport afin qu ' il puisse faire l ' objet d ' un commentaire quilibr et avis par tous , particulirement par nous-mmes ici prsents dans ce Parlement de reprsentants lus dmocratiquement ?
Je pense trs sincrement que tous les rapports raliss par les commissions de cette Assemble , peu importe leur statut , devraient au moins tre mis  la disposition des membres de cette Assemble avant d ' tre divulgus au public .
S ' il vous plat , organisez la publication immdiate de ce rapport .
<SPEAKER ID=10 NAME="La Prsidente">
Madame Doyle , je vais examiner positivement votre demande .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Madame la Prsidente , en tant que prsident du STOA , je tiens  vous dire que l ' tude  laquelle s ' est rfr l ' honorable collgue Mme Doyle n ' a pas encore t officialise par la plnire du STOA .
Cela aura lieu  sa prochaine runion  Strasbourg .
Vous savez fort bien que cette tude comportait de nombreux aspects qu ' il fallait examiner et que l ' avis d ' experts indpendants a t sollicit , car nous voulons garantir la fiabilit de l ' tude et la fiabilit du STOA .
Lorsque nous aurons la dcision de la plnire du STOA , nous la porterons  votre connaissance de manire  ce que soit prise , j ' imagine , la dcision la plus avise sur une affaire aussi importante .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Madame la Prsidente , en l ' absence de notre prsident , et en tant que vice-prsident de la commission des ptitions , je ferai remarquer que notre comit a demand le rapport de la STOA sur les possibles effets toxiques des installations de retraitement de dchets nuclaires de Sellafield en Mer d ' Irlande et du Cap de La Hague dans la Manche anglaise .
<P>
La commission des ptitions souhaite galement que ce rapport soit publi dans les meilleurs dlais .
Il est important que ce rapport , suite  son adoption par la STOA , soit considr de faon totalement objective et indpendante d ' un point de vue scientifique .
C ' est pourquoi il a t soumis  une valuation indpendante .
Une fois que nous aurons examin cette valuation , je pense que tous les membres de cette Assemble voudront que le rapport soit publi .
Cela ne peut cependant pas se faire tant que des doutes subsistent - et c ' est malheureusement le cas - au sujet de l ' objectivit du rapport tel qu ' il est actuellement prsent  la STOA .
<SPEAKER ID=13 NAME="Cohn-Bendit">
Madame la Prsidente , j ' ai t tonn de lire dans la presse le rsultat des ngociations de la Confrence des prsidents s ' agissant de la dcision du prix Sakharov .
Et la question que je me pose , c ' est : o et quand , en tant que dputs , avons-nous la possibilit de comprendre un peu comment les prsidents , ou la majorit des prsidents , ou je ne sais qui , arrivent  une dcision qui contredit  ce point les dputs qui ont vot en commission des affaires trangres .
<P>
Je trouve cela pour le moins scandaleux , et je trouve qu ' il y a un vrai problme de fonctionnement dans notre Parlement , c ' est qu ' en fait nous ne servons  rien .
On met des heures  discuter ,  voter en commission des affaires trangres , et puis aprs , M. Poettering tlphone  M. Barn ou M. Barn tlphone  M. Poettering et nous on compte pour du beurre .
Je voudrais simplement dire que nous sommes des dputs qui ont t lus avec les mmes voix que M. Poettering et que M. Barn , et que je n ' accepte pas que ce soient eux qui fassent la pluie et le beau temps dans ce Parlement europen , donc je veux qu ' on discute en plnire de cette mthode consistant  prendre des dcisions , comme cela a t le cas la semaine dernire pour le prix Sakharov .
<P>
( Applaudissements du groupe Verts / ALE )
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , puisque M. Cohn-Bendit a fait allusion  ma personne , je voudrais lui rpondre ici , en plnire .
La Confrence des prsidents a confirm le vote majoritaire de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , et elle a galement propos le nom du deuxime plac , qui a galement reu un nombre important de voix , de sorte que les noms de trois personnalits ont t proposs .
De plus , je voudrais vous dire , Monsieur Cohn-Bendit , que , si vous le voulez , je suis toujours  votre disposition non seulement pour une conversation tlphonique , mais aussi pour une conversation prive !
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , j ' ai tlphon  M. Poettering et j ' ai parl personnellement avec M. Wurtz , Mme Hautala et M. Lannoye .
Primo , je ne pense pas que parler entre dputs soit un crime et secundo , la Confrence des prsidents a respect la proposition de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense .
Pour preuve , le prix a t attribu  une norme majorit au processus de paix conjoint isralo-palestinien et  l ' archevque d ' Angola .
En outre ,  votre propre initiative , Madame la Prsidente , on va galement accorder une attention particulire  Mme Sedrine , la journaliste tunisienne .
Je voudrais prier mes collgues , et particulirement M. Cohn-Bendit , de faire un peu plus attention  ce qu ' ils disent puisque , en plus du respect de la dcision de la commission des affaires trangres , il n ' aurait plus manqu que , dans une conjoncture politique aussi dlicate , clate une guerre de religion entre un juif , un musulman et un catholique .
Cela me parat absolument inacceptable .
<SPEAKER ID=16 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , j ' ai eu l ' occasion de dire avant la dlibration en Confrence des prsidents ce que je pensais de cette question .
Aujourd ' hui , je crois que l ' heure n ' est pas , sur ce point ,  la polmique , ni aux querelles de procdure .
Pour ma part , je me flicite profondment qu ' une quasi-majorit ,  la Confrence des prsidents , se soit dgage pour accorder le prix Sakharov  Monsieur Ghazzawi et  Madame Peled , qui symbolisent  mes yeux ce  quoi nous sommes trs nombreux  aspirer , c ' est--dire  donner de l ' espoir  celles et  ceux qui , dans cette rgion tellement prouve qu ' est le Proche-Orient , veulent trouver la voie du dialogue et de la paix .
<P>
Et de ce point de vue-l , Madame la Prsidente , je pense que , comme le Conseil europen s ' est lui-mme exprim en ce sens ,  savoir que nous puissions demander au gouvernement Sharon de respecter la lgalit internationale et de retirer de toute urgence ses chars et ses troupes des territoires palestiniens autonomes , je pense que ce serait bien dans l ' esprit de ce prix Sakharov que vous , Madame la Prsidente , si vous en tiez d ' accord , en notre nom , puissiez vous exprimer en ce sens auprs du gouvernement Sharon .
Je vous remercie Madame .
<SPEAKER ID=17 NAME="La Prsidente">
Monsieur Wurtz , je pense que les applaudissements que je viens d ' entendre font que je pourrais faire trs volontiers cette dmarche que vous souhaitez .
<SPEAKER ID=18 NAME="Cohn-Bendit">
Une remarque , Monsieur Barn , quand on donne le prix  une musulmane et  un juif , c ' est le symbole que ce n ' est pas une guerre de religion , et on n ' est pas oblig , si on est courageux , de rajouter qu ' il faut un catholique , car ce n ' est pas moins une guerre de religion .
Donc , vous dites que la dcision , ce n ' tait pas deux musulmans , mais c ' tait un juif ou une juive et un musulman .
C ' est tout ce qu ' il faut dire et c ' est pour cela que je maintiens que c ' tait un manque de courage et de visibilit historique d ' avoir dilu dans l ' eau la force de la proposition de la commission des affaires trangres .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , l ' Afrique existe aussi .
Nous avons assist  la confrence de Durban et il est important que nous donnions un signal d ' espoir quant  la rsolution des conflits qui se droulent sur ce continent .
De plus , je me flicite de l ' unanimit que rcolte ce prix et je la soutiens comme vous le mritez .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
Madame la Prsidente , chers collgues , une fois de plus , il y a de cela quelques jours , cinq travailleurs ont perdu la vie  la suite de l ' explosion de la citerne d ' un navire qu ' ils rparaient ,  Salamine .
<P>
C ' est la nime fois que la classe ouvrire de mon pays paye de son sang l ' absence de mesures de scurit lmentaires , consquence de l ' impunit dont jouissent les armateurs mais aussi de la privatisation des services de contrle qui dlivrent des certificats en se fondant sur les intrts des propritaires de navires et non sur le respect de la vie des travailleurs .
Le gouvernement grec , qui ne prend aucune mesure malgr les multiples accidents , est galement complice .
<P>
De cette tribune , Madame la Prsidente , je tiens  adresser nos condolances aux familles des victimes et  dnoncer avec la plus grande vigueur l ' impunit dont jouit le patronat et la politique du gouvernement grec .
<P>
Que ce soit  Toulouse ou  Salamine , la classe ouvrire est conduite au sacrifice au nom de la comptitivit de l ' conomie et pour assurer davantage de profits .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Je ne sais pas si vous vous rappelez , Madame la Prsidente , que j ' avais violemment critiqu , il y a quelques mois , le fait que les Danois taient lss , car nous n ' avions pas la possibilit de regarder la tlvision danoise .
Je vous avais demand ,  vous ainsi qu '  Mme Banotti , d ' examiner ce problme et je dois avouer que Mme Banotti a montr une nouvelle fois ses comptences pour rsoudre ce genre de problmes : les Danois peuvent  nouveau capter la tlvision danoise .
Nous en sommes ravis et heureux , et comme Mme Banotti peut le constater , j ' ai voulu clbrer cet vnement en arborant les couleurs de mon pays : une veste rouge et une belle chemise blanche en provenance de la Caisse de crdit artisanal de Nstved .
Tout le monde peut ainsi constater  quel point nous sommes ravis de pouvoir  nouveau capter la tlvision danoise .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="Villiers">
Madame la Prsidente , je voudrais mentionner ma dception car nous ne serons pas en mesure de dbattre du blanchiment d ' argent cette semaine .
Grce au travail ardu du comit de conciliation et des membres de cette Assemble qui ont travaill  cette directive , un accord est en train d ' tre trouv avec le Conseil europen , et il est bien dommage que ce sujet n ' ait pas pu figurer  l ' ordre du jour de cette semaine .
<P>
Dans la lutte contre le terrorisme , cette directive est aussi fondamentale que les bombes largues sur l ' Afghanistan ou les efforts de ceux qui risquent leur vie sur le terrain .
Nous devrions nous attaquer  ce problme le plus rapidement possible , car priver un terroriste de ses fonds est tout aussi important que l ' attaquer militairement .
J ' espre que cette Assemble agira rapidement quand cette question lui sera soumise lors de la prochaine sance plnire .
Je regrette qu ' on n ' ait pas pu mettre ce point  l ' ordre du jour de ce mois .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Madame la Prsidente , je ne savais pas que ce point allait tre soulev et je m ' excuse auprs de Mme Villiers de ne pas avoir pu lui en parler plus tt .
Elle a tout  fait raison de dclarer qu ' on est arriv  un accord avec le Conseil et c ' est maintenant au Parlement d ' effectuer une troisime lecture .
Nous avons trs fortement insist - et vous galement , Madame la Prsidente - pour tenter d ' arriver  une position qui nous permettrait d ' tre flexibles et d ' agir trs rapidement en tant que Parlement .
Malheureusement , nous devons attendre de recevoir la documentation du Conseil dans les 11 langues de la Communaut avant que le Conseil n ' adopte officiellement sa position , afin que nous puissions aboutir  une conclusion en troisime lecture .
Si nous ne disposons pas de la flexibilit dsire , c ' est donc regrettablement en raison d ' une question de disponibilit des documents , etc .
J ' ai en effet normment insist , mais ce n ' tait malheureusement pas faisable .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford">
Madame la Prsidente , mon groupe aurait galement souhait que la directive sur le blanchiment d ' argent soit adopte plus tt .
Nous aurions en effet bien aim qu ' elle soit adopte avant les vacances d ' t .
Nanmoins , c ' est le propre groupe de Mme Villiers qui a t en faveur de l ' obligation pour les avocats de signaler les transactions suspectes et qui a donc retard la rsolution finale de cette question de six mois aprs notre vote en sance plnire en avril .
Je suis ravie d ' affirmer que les rsultats de la conciliation ne refltent pas ce refus et que les avocats devront contacter les autorits quand ils auront des raisons de croire que leur client pourrait vouloir des conseils pour se lancer dans le blanchiment d ' argent .
<P>
Je suis contente que ceci soit le rsultat final .
Je regrette profondment qu ' il ait fallu tant de temps .
J ' ai bien peur que ce ne soit le propre groupe de Mme Villiers - en fait , la dlgation dont elle fait partie au sein de ce groupe - qui ait contribu  ce long et dplorable retard .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EN" NAME="Bushill-Matthews">
Madame la Prsidente , je voudrais brivement soulever un problme fort important  mes yeux , et peut-tre  ceux d ' autres personnes de l ' Assemble , concernant la discrimination .
Cette Assemble rejette lgitimement la discrimination sous toutes ses formes et nous recevons des avis  ce sujet de la part de nombreux groupes , dont le Comit conomique et social .
Il apparat maintenant que ce comit pratique lui-mme la discrimination sur base de l ' ge , dans le sens o il est impossible d ' y solliciter un emploi si on a plus de 45 ans .
Madame la Prsidente , puis-je vous suggrer que vous leur criviez de toute urgence pour voir si cela s ' avre vrai , et si c ' est le cas , ventuellement pour les menacer que nous ne tiendrons plus compte de leurs avis tant qu ' ils pratiqueront ce type de discrimination .
Il est incontestable que des personnes de tous ges devraient pouvoir travailler pour les institutions , mme si elles sont aussi ges que moi !
<SPEAKER ID=26 NAME="La Prsidente">
Je vous remercie .
Nous allons vrifier les choses , dans le sens que vous souhaitez .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa">
Madame la Prsidente , je souhaiterais revenir sur une question que j ' avais dj souleve lors de la prcdente session ; il s ' agit de la situation dlicate des compagnies ariennes nationales en Europe .  l ' heure actuelle , celles-ci risquent rellement de disparatre .
On estime que l ' industrie aronautique europenne supportera une perte d ' environ 2,5 milliards d ' euros d ' ici la fin de l ' anne , et que quelque 20 000 emplois seront perdus .
Cependant , la Commission est reste impassible face  ce problme et sa rponse a t idologique .
Elle a voulu profiter de la crise dcoulant des atrocits du 11 septembre pour branler l ' industrie afin de s ' assurer que des compagnies ariennes qui auraient ou n ' auraient pas pu survivre dans un climat conomique normal soient forces de fermer .
<P>
Je voudrais demander  la Commission d ' user d ' une certaine sagacit politique dans son approche vis--vis de cette situation .
Si le projet europen ne bnficie pas du soutien des Europens , il chouera , et la Commission ne veut pas l ' admettre .
Chaque perte d ' emploi dans l ' industrie aronautique europenne rsultant d ' une dcision de la Commission sera  l ' origine d ' un ressentiment croissant  l ' gard de l ' Europe , et non envers les gouvernements nationaux qui pourraient bien dcider de poursuivre leur propre programme .
La Commission doit de toute urgence revoir sa faon d ' aborder l ' industrie aronautique .
<SPEAKER ID=28 NAME="Onesta">
Madame la Prsidente , nous en sommes  notre deuxime session , ici , au mois d ' octobre .
<P>
Rappelez-vous que lors de notre premire session , nous avions modifi notre ordre du jour  la dernire minute , pour pouvoir dbattre et voter sur le terrible accident qui s ' est produit  l ' usine AZF de Toulouse .
Or , avant-hier , cette mme usine a rejet dans la Garonne - le fleuve qui traverse la ville de Toulouse - plusieurs tonnes d ' ammoniaque .
<P>
Je m ' adresse donc  vous , Madame la Prsidente , pour que vous assuriez le suivi de notre rsolution auprs de la Commission afin qu ' elle ne se perde pas dans les sables administratifs .
<P>
Je crois que l ' impunit et l ' arrogance des pollueurs doit se heurter  la dtermination de notre Parlement .
<SPEAKER ID=29 NAME="La Prsidente">
J ' irai volontiers dans le sens que vous souhaitez , Monsieur Onesta .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Madame la Prsidente , je voudrais faire la communication suivante concernant notre collgue Patricia McKenna .
Elle a particip aujourd ' hui  une manifestation pacifique sur la base de missiles nuclaires de Faslane en cosse et elle a t arrte ce matin  8 heures en compagnie de douze tudiants irlandais .
Elle vous demande de remarquer qu ' un membre du Parlement europen ne peut pas tre arrt alors qu ' il est en route pour une sance du Parlement europen ou qu ' il en revient .
Elle voudrait aussi par cette demande engager un dbat sur la lgalit des armes nuclaires .
Tout rcemment , un tribunal international a affirm que la dtention d ' armes de destruction de masse tait contraire au droit international .
Madame la Prsidente , je sais que certains ici pensent que l ' Ecosse n ' est pas une tape sur la route entre l ' Irlande et Strasbourg , mais je dirais seulement dans la langue de Patricia McKenna " what goes up , must come down " .
<SPEAKER ID=31 NAME="La Prsidente">
Madame Hautala , je viens d ' avoir l ' information ,  l ' instant , pour Mme McKenna et , bien videmment , je vais voir ce que nous pouvons faire pour cette collgue .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti">
Madame la Prsidente , je voudrais vous remercier d ' avoir rappel , au dbut de la sance , la tragdie survenue  l ' aroport de Linate , o 118 personnes ont perdu la vie .
Des enqutes sont en cours afin d ' tablir les responsabilits .
Ce qui est certain , c ' est qu ' il est apparu tout de suite que l ' erreur humaine , malheureusement toujours possible , a t possible aussi en raison de lacunes graves dans la scurit de cet aroport , dont nous pensions tous en revanche qu ' il tait sr .
Du point de vue humain , je crois qu ' il est devenu impratif que ces erreurs ne se rptent plus et qu ' un fait aussi dramatique oblige chacun des responsables  un engagement solennel afin que des tragdies de ce type soient vites dans le futur .
Du point de vue des responsabilits , je crois que , en tant qu ' Union europenne , nous devrons demander  la Commission et au Conseil d ' tre plus svres sur la scurit absolument ncessaire dans les aroports , pour que des tragdies comme celle-ci ne puissent plus se produire .
<SPEAKER ID=33 NAME="La Prsidente">
Madame Ghilardotti , je pense que vous anticipez quelque peu sur le dbat qui va avoir lieu dans quelques instants lorsque nous aurons termin les motions d ' ordre .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Madame la Prsidente , les craintes que j ' avais exprimes ds le lendemain des attaques terroristes contre les tats-Unis ont t confirmes : le sang des milliers de victimes innocentes amricaines a servi de prtexte pour lancer une offensive barbare contre l ' Afghanistan , en faisant de nouvelles et nombreuses victimes innocentes et en provoquant d ' normes dgts matriels .
<P>
Aujourd ' hui , 15 jours aprs le dbut de l ' offensive , il est dsormais manifeste , d ' aprs les dclarations mmes des dirigeants des tats-Unis , que l ' objectif n ' est pas de frapper le terrorisme mais , entre autres , de contrler l ' Asie centrale avec ses immenses richesses naturelles et sa position gostratgique trs importante .
<P>
Ma crainte que , notamment aprs Gand , les attaques prcites ne soient exploites pour renforcer encore les mcanismes rpressifs et restreindre les liberts dmocratiques et les conqutes des travailleurs et de nos peuples a galement t confirme .
L ' Union europenne - avec les trois  sa tte - , s ' aligne sur les tats-Unis dans leur politique dsastreuse pour les peuples et notre plante .
<P>
Je pense , Madame la Prsidente , que le Parlement europen , en tant qu ' organe lu de nos peuples , doit , s ' il veut servir leurs visions dmocratiques pacifiques et leurs aspirations , s ' opposer catgoriquement  ces volutions , faire pression pour que l ' Union europenne s ' en dsengage , pour qu ' il soit mis fin  la guerre , pour que l ' on en revienne  la solution pacifique des diffrends .
<P>
Mais ce sont les peuples qui ont le dernier mot .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Madame la Prsidente , une petite dlgation compose de dputs europens vient de se rendre  la Clinique Sainte-Barbe de Strasbourg o un ancien ministre de Tchtchnie , M. Ibragimov , a t admis aprs avoir fait pendant 27 jours une grve de la faim .
Nous nous sommes rendus  cette clinique dans le but de parler avec M. Ibragimov et de faire comprendre au monde que cette grve de la faim s ' est passe ici  Strasbourg .
M. Ibragimov a videmment attir l ' attention sur le fait qu ' il souhaitait que des organisations internationales et que des politiciens essayent de convaincre le prsident Poutine d ' arrter la guerre en Tchtchnie et de respecter les accords conclus entre la Tchtchnie et la Russie , et je souhaiterais vous faire part de son message .
M. Ibragimov s ' alimente  nouveau .
Il est encore trs faible , mais plusieurs militants des droits de l ' homme lui ont demand d ' interrompre sa grve de la faim .
Il compte bien la reprendre plus tard avec d ' autres militants des droits de l ' homme si la situation en Tchtchnie ne s ' amliore pas .
Il tait , selon moi , important de lui rendre visite .
N ' oublions pas , Madame la Prsidente , que les droits de l ' homme ne supportent pas l ' injustice .
Alors que nous luttons contre le terrorisme , nous ne pouvons oublier les droits de l ' homme et je vous invite , Madame la Prsidente ,  faire part  M. Ibragimov de votre intention de le rencontrer - si pareille rencontre est possible - lors de la prochaine session  Strasbourg .
<CHAPTER ID=4>
Consquences des vnements rcents sur la scurit des transports ariens et des sites industriels , y compris les centrales nuclaires
<SPEAKER ID=36 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur les consquences des vnements rcents sur la scurit des transports ariens et des sites industriels , y compris les centrales nuclaires .
<P>
Je donne tout de suite la parole  M. le commissaire Vitorino .
<SPEAKER ID=37 NAME="Vitorino">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , lors de la dernire session plnire du Parlement , vous avez dbattu des actions  entreprendre dans la lutte contre le terrorisme  la suite des attentats du 11 septembre dernier .
Au nom de ma collgue , Mme de Palacio , je voudrais aujourd ' hui traiter avec vous des consquences de ces vnements sur la sret des transports ariens , ainsi que des implications que de semblables vnements pourraient avoir pour certaines installations industrielles , en particulier pour les centrales nuclaires .
Je commencerai donc par la sret des transports ariens .
<P>
Comme vous le savez trs certainement , le Conseil europen du 21 septembre dernier a demand de prendre les mesures ncessaires au renforcement de la scurit des transports ariens .
Faisant preuve de dynamisme , la Commission a immdiatement ragi par l ' laboration d ' une rponse communautaire approprie aux attentats perptrs aux tats-Unis d ' Amrique .
Sans plus attendre - suite  la demande formule par le Conseil europen - la Commission a propos aux tats membres de mettre en place un systme d ' inspection mutuelle de type " dual review " .
Ce systme de contrle rciproque permettra d ' envoyer des experts d ' un tat membre inspecter les dispositifs de scurit des aroports d ' un autre tat membre .
Il faut cependant noter que les tats membres sont rticents  charger des inspecteurs de cette tche .
 ce jour , seul deux tats membres ont soumis  la Commission des propositions relatives aux reprsentants qu ' ils souhaitent dsigner .
<P>
La Commission a surtout propos , le 10 octobre dernier , un projet de rglement du Parlement europen et du Conseil visant  uniformiser , au sein de l ' Union europenne , les normes de scurit et de sret dans le transport arien , ainsi qu '  donner  la Commission le pouvoir d ' excution et d ' inspection propre  assurer leur application .
<P>
Concrtement , ce texte porte sur le contrle de l ' accs aux zones sensibles des aroports et des avions , sur le contrle des passagers et de leurs bagages  main , sur le contrle et le suivi des bagages de soute , sur le contrle du fret et de la poste et , enfin sur la formation du personnel au sol .
<P>
Mme de Palacio a prsent cette proposition  la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme le jour mme de son adoption , et nous esprons que le Parlement pourra l ' examiner en urgence afin de permettre un accord au Conseil en dcembre , avec l ' espoir que la codcision puisse intervenir ds la premire lecture .
<P>
Par ailleurs , un groupe ad hoc pluridisciplinaire , compos d ' experts en matire de scurit arienne et de lutte contre le terrorisme , a t immdiatement constitu .
Jusqu '  prsent , malheureusement , les travaux de ce groupe d ' experts sont peu concluants et le rapport prliminaire soumis au Conseil " transports " du 16 octobre dernier se limite , d ' une part ,  mettre en exergue que beaucoup reste  faire pour assurer une application effective des mesures de sret dans tous les aroports et , d ' autre part ,  identifier la ncessit de nouvelles mesures pour prvenir le comportement dangereux de certains individus dans les avions , comme l ' interdiction d ' accs au cockpit ou le renforcement de la coopration entre le contrle civil du trafic arien et l ' utilisation de moyens militaires de dfense arienne .
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Nous sommes convaincus qu ' il faut aller de l ' avant en ce qui concerne les propositions que nous vous avons soumises .
Non seulement  cause du manque de recommandations concrtes du groupe prcit , mais aussi parce que les instances internationales semblent prouver des difficults  ragir rapidement .
Ainsi , l ' Organisation de l ' aviation civile internationale , qui a tenu son assemble en septembre dernier , s ' est limite au seul principe de l ' organisation d ' une confrence , dont la date n ' a pas encore t arrte .
Il est  esprer qu '  l ' initiative de l ' Union europenne , l ' OACI se chargera de faire adopter les recommandations qui lui ont t adresses en vue de renforcer les normes internationales de scurit applicables aux aroports et au transport arien .
Toutefois , devant cet tat de fait les tats-Unis ont naturellement dcid d ' avancer seuls de leur ct .
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La Commission considre qu ' il nous faut renforcer la coopration pour que les mesures de prvention soient mises en uvre de manire coordonne des deux cts de l ' Atlantique .
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Dans cet esprit , nous sommes convenus d ' une rencontre avec nos collgues amricains , qui se droulera les 6 et 7 novembre prochains , afin de crer un groupe de travail runissant les autorits amricaines et la Commission en vue de coordonner les efforts pour garantir le plus haut niveau de scurit possible , tout en vitant que nos compagnies ariennes soient soumises  des mesures disproportionnes .
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J ' en viens maintenant aux consquences qu ' aurait pu avoir une action terroriste comme celle du 11 septembre 2001 si elle avait t perptre contre une installation industrielle ou nergtique .
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Le secteur nuclaire est - en raison notamment des exigences de non-prolifration et de radioprotection - un des secteurs de l ' activit industrielle o les normes de scurit et de sret sont les plus strictes .
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Il faudrait cependant mentionner galement que d ' autres installations , moins protges , peuvent tre vulnrables et sont susceptibles de provoquer des accidents mortels d ' une dimension considrable , qu ' il s ' agisse d ' industries chimiques - comme ce fut le cas  Bhopal ,  Seveso et , rcemment ,  Toulouse - ou d ' autres installations nergtiques , telles que les infrastructures de gaz naturel , qui ne sont pas sans risques .
L ' exemple de la rupture de certains barrages hydrolectriques reste d ' ailleurs dans les mmoires .
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Depuis le 11 septembre dernier , les autorits des tats membres ont renforc les dispositifs de protection existants et les mesures de protection physique dj en vigueur pour les installations  risque et plus particulirement pour les installations nuclaires .
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Ces mesures de protection physique concernent notamment le contrle de l ' accs aux installations et incluent l ' interdiction de les survoler .
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En ce qui concerne la conception des installations existantes , il faut noter que les risques sont pris en considration soit d ' une manire absolue , soit en fonction de la probabilit d ' un accident .
Ainsi , le risque de rupture du circuit de refroidissement primaire , auquel des terroristes pourraient avoir accs , est prvu de manire absolue et un dispositif de scurit est mis en place contre ce risque .
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D ' autres risques donnent lieu  des apprciations relatives .
C ' est notamment le cas pour le risque sismique , qui est diversement pris en considration , en fonction de la situation gographique de l ' installation elle-mme .
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La Commission tient  rappeler  cet gard que la conception et la construction des centrales lectronuclaires relvent de la seule comptence des tats membres .
Mais , au-del des installations nuclaires proprement dites , il faut galement tenir compte des risques lis au transport de matires nuclaires .
Les transports de matires fortement radioactives ne reprsentent en ralit qu ' une trs faible part des oprations sur les matires nuclaires et sont effectus conformment aux dispositions les plus rigoureuses des rglementations internationales et nationales .
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D ' une manire gnrale , l ' utilisation de matires nuclaires  des fins terroristes requiert , au-del de la simple dtention de matires fissiles , des capacits techniques de stockage , de transformation et de projection qui sont trs difficiles  runir sans veiller l ' attention des autorits .
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Tout est mis en uvre au niveau communautaire , par le biais de l ' application du chapitre VII du trait Euratom , pour qu ' un recensement strict des matires nuclaires empche tout dtournement  des fins non pacifiques .
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Nanmoins , les vnements survenus  New York montrent la ncessit de mener une rflexion sur les facteurs de vulnrabilit des installations nuclaires .
Les services de la Commission procdent , en coopration avec l ' Agence internationale de l ' nergie atomique de Vienne ,  une valuation , notamment en termes de scurit des installations nuclaires .
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Cette rflexion devrait montrer dans quelle mesure il serait utile d ' mettre des recommandations et de complter la lgislation existant  l ' chelle communautaire et / ou internationale .
Il faut notamment songer aux conventions tablies dans le cadre de l ' Agence internationale de l ' nergie atomique , comme la convention sur la protection physique , qui couvre , pour l ' essentiel , le transport de matires nuclaires .
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Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , je vous remercie de votre attention .
<SPEAKER ID=38 NAME="Chichester">
De notre ct , nous soutenons de tout coeur la riposte des tats-Unis aux attentats du 11 septembre , ainsi que celle de l ' Union europenne , de ses tats membres et d ' autres pays . Nous encourageons galement le dveloppement d ' une stratgie multilatrale globale contre le terrorisme .
En reconnaissant la dtermination de l ' Union europenne et de ses tats membres  prserver leurs citoyens des actes terroristes , nous mettons en avant le besoin de rassurer la population en trouvant un juste milieu entre la vigilance et la vie quotidienne .
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Nous pensons que chaque tat membre doit revoir entirement son approche de la scurit des infrastructures et des installations , en particulier de celles  plus haut risque , telles que les installations nuclaires .
Nous admettons que ces questions intressent rellement la population , mais nous souhaiterions mettre l ' accent sur la ncessit de bien les examiner dans leur contexte .
Je voudrais souligner que la scurit des centrales nuclaires et d ' autres installations industrielles de ce type relve essentiellement de la comptence et de la responsabilit nationales .
Ainsi , prenons l ' exemple du gouvernement du Royaume-Uni qui doit prendre toutes les mesures de protection ncessaires  court terme et faire face aux dcisions ncessaires  plus long terme en matire d ' limination des dchets radioactifs .
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Il est vident que les vnements qui se sont produits le 11 septembre aux tats-Unis exigent un rexamen des risques d ' attaque sur des installations que nous pensions sres . J ' apprcie donc la dclaration du commissaire .
Je regrette seulement que la commissaire Loyola de Palacio n ' ait pas pu prendre la parole - nous voulions que ce dbat ait lieu lors de la prochaine priode de session .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Madame la Prsidente , le principe de base du terrorisme est que l ' inattendu , l ' irrationnel , l ' incroyable terrifie la population  tel point qu ' elle va accepter des revendications politiques , qu ' elles soient rationnelles ou pas .
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Monsieur le Commissaire , merci pour votre dclaration .
J ' apprcie la coopration dont vous avez fait preuve et l ' attention spciale dont les installations nuclaires feront l ' objet .
J ' espre que les tats membres coopreront avec la Commission pour raliser cette tche .
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Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour empcher que le type de massacre , prjudice et chaos tel que celui perptr aux tats-Unis .
Les avions , les centrales nuclaires , les usines chimiques et les dpts de ptrole sont des cibles videntes pour les terroristes .
En consquence , leur conception , construction et protection cotent trs cher  la population .
Le gouvernement franais protge maintenant le centre de retraitement de La Hague  l ' aide d ' avions de chasse et de missiles .
Le Royaume-Uni en fait certainement autant  Sellafield .
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Nous ne pouvons pas pntrer l ' esprit tordu des terroristes , mais nous pouvons payer le prix lev de la protection .
Nous pouvons collaborer et faire trs attention quand nous envisageons de construire , ou de prserver , une cible potentielle .
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Beaucoup ont dclar que les choses ne sont plus les mmes depuis le 11 septembre .
Personne n ' avait imagin qu ' un grand avion de ligne rempli de passagers puisse servir d ' arme .
Nous devons prendre cela en considration dans nos calculs .
S ' il vous plat , continuez  communiquer avec le Parlement .
Nous voulons que les citoyens europens sachent que nous avons fait tout notre possible pour les protger .
<SPEAKER ID=40 NAME="Isler Bguin">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , l ' heure est grave , trs grave .
Les pires scnarios d ' attaques terroristes ariennes sur les centrales nuclaires , dnoncs de longue date par les Verts et les citoyens antinuclaires , deviennent , par la force des vnements , des hypothses admises .
La preuve que des attaques ariennes sur des centrales nuclaires sont plausibles , c ' est que la France a fait appel  l ' arme pour essayer de dfendre ses racteurs .
Les autorits franaises , qui ont toujours balay d ' un revers de main ces possibilits d ' attaques terroristes , sont aujourd ' hui forces de reconnatre la fragilit de leurs cathdrales nuclaires .
Et les missiles sol-air dploys autour du centre de retraitement de La Hague seront-ils crdiblement efficaces contre une attaque kamikaze ?
Les autorits allemandes , tout comme l ' Agence atomique de Vienne , reconnaissent que les centrales , mme les plus paisses , ne rsisteraient pas  un crash .
Dans toute l ' Europe et ailleurs dans le monde , le danger est bien rel , et multipli par le nombre impressionnant de racteurs nuclaires .
La scurit des citoyens n ' est pas assure aujourd ' hui .
Les citoyens sont inquiets et ils ont quelques raisons de l ' tre .
La Commission avait-elle pris au srieux ces scnarios de catastrophes ?
Comment compte-t-elle aujourd ' hui assurer la scurit des citoyens ?
Et la Commission compte-t-elle lancer , comme en Allemagne , cette tude sur la sret des centrales ?
Enfin , Madame la Prsidente , chers collgues , je regrette que les collgues des autres groupes n ' aient pas jug bon de faire suivre ce dbat d ' une rsolution .
<SPEAKER ID=41 NAME="Ainardi">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , la question de la scurit du ciel europen est pose en termes de mesures immdiates , d ' urgence .
Elle est aussi pose en termes de mesures prennes sur le plan des normes de scurit dans les avions et  l ' embarquement .
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Dont acte des dclarations de la Commission , notamment sur les diffrentes mesures prises en matire de contrle des passagers , des bagages  main , ainsi que des vols en provenance des pays tiers , elles me semblent tre de bon sens .
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Il faudra galement acclrer l ' aboutissement des programmes de scurit relatifs au contrle des bagages  soute et s ' assurer de la mise en uvre de nos dcisions .
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Je ne reviens pas sur ce qui a t dit tout  l ' heure sur la situation scandaleuse d ' AZF , quelques semaines simplement aprs nos dbats ici .
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Concernant la scurit dans l ' avion et  l ' embarquement , le 11 septembre montre que deux mesures doivent tre prises dans la conception des avions . La fermeture des cockpits ainsi que la mise en place de circuits vido permettant au pilote de visualiser les personnes approchant .
Deuximement , la question des transpondeurs .
Les transpondeurs transmettent au contrle arien le code de l ' avion ainsi que sa position .
Les transpondeurs doivent tre scuriss et ne doivent plus pouvoir tre dconnects durant les vols , comme cela a t le cas au cours des attaques aux tats-Unis .
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J ' aimerais aussi attirer l ' attention du Parlement sur la question des aides au secteur arien europen .
J ' ai trouv franchement trs maladroit , sinon provocateur de la part de la Commission , d ' ouvrir le dbat sur la concentration dans le secteur arien  cette occasion .
Avec le choc conomique que connaissent les compagnies , affirmer qu ' il n ' y a de place en Europe que pour 4 ou 5 compagnies ariennes revient  appeler  la fusion , aux restructurations et donc aux plans sociaux .
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D ' autre part , plusieurs sources voquent une diminution de 15  30 % du trafic arien , et l ' Association europenne des transporteurs ariens voque une rduction totale du trafic de plus de 7 %  l ' horizon 2002 pour des pertes values  plus de 3 milliards d ' euros .
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 mon sens , les rgles relatives  l ' aide publique aux compagnies ariennes doivent tre tendues afin de pouvoir prendre en considration de manire fine toutes les consquences du 11 septembre .
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Enfin , je voudrais dire un dernier mot pour dire que ces fonds publics ont pour objectif d ' aider des entreprises  continuer d ' tre viables .
Il est donc ,  mon avis , de notre devoir de veiller  leur utilisation et d ' viter tout licenciement dans le secteur .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons">
Monsieur le Prsident , vu l ' inhumanit absolue des terroristes  la poursuite de leurs soi-disant buts politiques , les objectifs ont chang .
Maintenant , les terroristes sont prts  se lancer dans des missions suicides .
Ceci signifie simplement que la communaut internationale doit compltement revoir sa stratgie de mise en place de mesures de scurit afin de vaincre ces actes de terrorisme flagrants et prmdits .
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tant Irlandais , nous sommes fort proccups par les rgles de sret et de scurit de la centrale nuclaire de Sellafield en Cumbria .
Alors que l ' on s ' attendrait  une rduction des oprations nuclaires en Grande-Bretagne , le gouvernement britannique a annonc que l ' on pouvait continuer  utiliser l ' oxyde mixte plutonium-uranium  Sellafield .
Au lieu de fermer la centrale nuclaire de Sellafield pour des raisons de scurit , d ' environnement et d ' conomie , le gouvernement britannique a accept l ' largissement de ses activits .
Ce problme ne touche pas uniquement les Irlandais , il concerne aussi les Britanniques et mme l ' Union europenne .
Par exemple , comment les Britanniques peuvent-ils aimer l ' ide que des trains transportant des matires nuclaires traversent toujours par Londres et d ' autres villes de Grande-Bretagne ?
Tandis que le gouvernement amricain a interrompu les dplacements de matires nuclaires potentiellement dangereuses , British Nuclear Fuels Limited ( BNFL ) veut absolument que ses trains fassent les trajets des racteurs  son usine de retraitement de Sellafield qui suscite bien des controverses .
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Dans cette atmosphre de terrorisme international qui prend de l ' ampleur , continuer ce type de transport est certainement trs irresponsable .
Et le transport de matires nuclaires via la mer d ' Irlande glace le sang de nombreux Irlandais .
En tant que reprsentant de la cte Est de l ' Irlande , j ' ai toujours regrett que la mer d ' Irlande serve de dpotoir aux activits de British Nuclear Fuels .
Si on fait un effort d ' imagination , la dcision du gouvernement britannique d ' largir les activits de la centrale nuclaire de Sellafield est contestable .
Toutefois , le moment auquel cette dcision tombe est trs cynique : elle a en effet t prise pour faire diversion en mme temps que la dclaration de guerre au terrorisme .
Dans ce cas le gouvernement britannique se sert clairement de la guerre contre le terrorisme pour dtourner l ' attention de dcisions maladroites et litigieuses .
Dans le climat qui rgne , cela ne suffit tout simplement pas .
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La sret et la scurit de la centrale de Sellafield concerne autant l ' Union europenne que les gouvernements irlandais et britannique .
Le gouvernement britannique devrait prendre l ' honorable dcision de traquer cet lphant blanc nuclaire une fois pour toutes .
Et durant les prochaines semaines , la Commission devrait et doit effectuer une valuation complte et indpendante de tous les risques pour l ' environnement et la sant publique manant de l ' ensemble des activits de BNFL  la centrale nuclaire de Sellafield .
Les Irlandais en ont assez des pieuses promesses de BNFL et de la centrale nuclaire de Sellafield .
Rcemment , nous avons tous t horrifis quand BNFL a d ramener des matires nuclaires du Japon , car BNFL avait falsifi des documents .
Suite  cet incident , comment une personne raisonnable peut-elle croire un seul instant les informations publies par BNFL ?
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Je peux assurer  tous les membres de cette Assemble qu ' en Irlande , nous poursuivrons vigoureusement toutes les opportunits politiques , juridiques et diplomatiques qui s ' offrent  nous afin de contraindre le gouvernement britannique  fermer la centrale nuclaire de Sellafield .
Tout ce que cette centrale nuclaire a russi  faire , c ' est de nous exposer  un risque dmesur .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la crise des transports ariens  laquelle nous sommes confronts depuis les attaques terroristes du 11 septembre est ,  l ' vidence , encore aggrave par des causes telles que les problmes structurels des compagnies ariennes , l ' absence , du moins jusqu '  prsent , du ciel europen unique dont nous esprons qu ' il deviendra bientt ralit , mais elle est lie aussi , bien sr ,  l ' inquitude qui rgne dans le public concernant les conditions de scurit dans les transports ariens .
Et il faut , le plus vite possible , prendre des mesures .
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Rcemment , quand , avec la dlgation du Parlement europen , nous nous sommes rendus  la confrence de l ' OACI  Montral , nous avons clairement fait tat de la position europenne ,  savoir que des mesures devraient tre prises au plan international ,  un chelon ministriel , et ce d ' ici  la fin de l ' anne .
Naturellement , si , contre toute attente , un retard se produit au plan international , je pense que l ' Union europenne devra unilatralement aller de l ' avant de manire  ce qu ' un climat de scurit soit assur dans les transports ariens .
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La Commission , comme nous le savons , a rcemment propos un premier train de mesures , dont l ' expression la plus caractristique est le document 30 de la CEAC .
La commission des transports du Parlement europen s ' engage  l ' examiner le plus rapidement possible de sorte que , d ' ici  la fin de l ' anne , comme le souhaite le Conseil , ces mesures deviennent partie intgrante du droit communautaire .
 cet effet , elle va examiner au plus vite les trois autres propositions lgislatives qui sont lies  la scurit .
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Il existe aussi un autre ensemble de mesures qui ont trait  la scurit dans les cabines de pilotage , aux camras vido ,  la communication sol-air , etc . , autrement dit les mesures qu ' a mentionnes le commissaire .
 cet gard , je tiens  dire que , pour notre part , nous nous inquitons du retard enregistr et de la manire dont ont travaill jusqu '  prsent les spcialistes des tats membres .
Nous esprons qu ' ils recevront le message et qu ' ils travailleront dornavant de meilleure manire .
<P>
Nous sommes tmoins , Monsieur le Prsident , de la grave crise conomique que subissent , outre les transports ariens , le commerce , le tourisme et d ' autres secteurs de l ' conomie .
Nous ne serions pas  la hauteur des circonstances si nous ne faisions pas tout notre possible pour affronter cette crise .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr">
Monsieur le Prsident , il ne fait aucun doute que les installations nuclaires n ' offrent pas une scurit totale face aux attaques terroristes .
Aucun racteur ne pourrait rsister au choc d ' un Boeing 747 .
Prtendre le contraire serait tout simplement faux .
Mais ce qui est vrai pour les installations nuclaires l ' est aussi pour d ' autres systmes techniques .
M. Vitorino a indiqu avec raison qu ' un barrage pourrait galement tre dtruit , et que les consquences pourraient en tre effrayantes - comme le rappelle la Deuxime Guerre mondiale .
<P>
Tout aussi effrayante pourrait tre une attaque contre un rservoir de gaz sous pression , tel qu ' on en trouve au milieu de nos villes .
Signalons au passage que l ' on a dj rduit la pression dans certains de ces rservoirs , pour des motifs de scurit .
Si du mthane devait tre libr , s ' chapper d ' un rservoir  haute pression - il suffit par exemple d ' une grosse mitrailleuse pour cela - et se rpandre au-dessus d ' une ville , arriv  un certain degr de mlange avec l ' atmosphre , on verrait tout simplement la ville prendre feu .
Nous avons dj eu des accidents de ce genre par le pass . Heureusement , ces dix dernires annes , on a pu les viter .
<P>
Il en va de mme pour l ' approvisionnement en eau .
Il est relativement facile d ' empoisonner l ' eau .
Comme on peut se l ' imaginer , les consquences seraient incalculables .
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J ' admets que , dans nos pays , certains soient contre le nuclaire , et qu ' ils soient peut-tre mme la majorit dans certains pays .
Je respecte cette opinion , mme si je ne la partage pas .
Mais avec l ' argument des attentats terroristes , nous pourrions aussi dire au revoir au gaz et cesser de boire de l ' eau , ce que je trouve absurde .
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Ma conclusion suit simplement la ligne trace par la Commission .
Elle a relativement peu d ' effet sur la presse , mais elle a l ' avantage d ' tre raisonnable .
Nous devrions identifier les installations dangereuses et amliorer la protection ; nous devrions peut-tre prendre d ' autres mesures de scurit .
Ces mesures devraient cependant tre adoptes sans retard .
Nous n ' avons pas besoin d ' tudes .
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Permettez-moi de dire encore un mot , Monsieur le Prsident : nous ne devons pas susciter l ' impression qu ' il y a une scurit totale .
Celle-ci n ' existe qu ' au prix d ' une surveillance totale , et cela n ' est pas conforme  un tat de droit libre .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je dsirerais faire quelques remarques .
Notre groupe s ' est dj exprim sur les consquences des rcents vnements en ce qui concerne les centrales nuclaires et l ' on a notamment voqu le train de mesures qui est dj soumis  l ' examen de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme .
Nous soutenons la recherche de dispositions communautaires en matire de scurit , telles qu ' elles sont formules dans le document 30 de la CACE . Il y est en effet question d ' une approche spcifiques vis--vis des zones sensibles , ainsi que de questions de contrle .
Naturellement , nous estimons qu ' un tel dbat doit en tout cas tre des plus clairs , notamment dans le domaine de la protection de la vie prive .
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Il est un point sur lequel je voudrais attirer l ' attention , car il ne s ' agit pas seulement d ' tendre le dbat  d ' autres objectifs mais aussi  d ' autres modes de transport .
Je voudrais voquer l ' utilisation d ' autres moyens de transport - c ' est un point que nous avons dj voqu - tels que les vhicules-citernes transportant des produits chimiques et demander au commissaire ce qu ' il pense de cette question .
Dans le domaine de la navigation maritime , il est galement trs facile de dtourner un navire dans un port tel que Rotterdam et de le jeter sur des installations particulirement explosives .
En d ' autres termes , le dbat ne devrait pas se limiter au transport arien mais bien tre tendu  d ' autres moyens de transport .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Monsieur le Prsident , les installations sensibles telles que les centrales nuclaires , barrages , ports , dpts de carburant , immeubles trs levs , centres de recherche orients vers la guerre biologique et les manipulations gntiques attireront toujours l ' attention des terroristes .
C ' est pourquoi nous devons veiller  limiter , autant que faire se peut , le nombre d ' installations constituant une menace pour l ' tre humain et notre environnement .
Au lieu de soutenir avec l ' argent du contribuable les compagnies ariennes afin qu ' elles puissent poursuivre leur chasse aux pris les plus bas , il vaudrait mieux totalement interdire les zones sensibles  la navigation arienne .
Quant aux aroports sensibles situs  proximit des villes ou dpourvus d ' installations de scurit suffisantes - et je citerais l ' exemple rcent de l ' aroport de Linate ,  Milan , aroport qu ' on aurait d fermer il y a plusieurs annes dj - , ils ne doivent avoir aucune perspective d ' avenir .
<P>
La course effrne  la croissance conomique , la libert des compagnies ariennes et le recul du champ d ' action de l ' tat ont amen , jusqu ' aux tragiques vnements du 11 septembre ,  ce que trop peu d ' attention est accorde au risque d ' effondrement d ' immeubles de bureau et au contrle qu ' exercent les pouvoirs publics sur l ' accs aux aroports de personnes mal intentionnes .
J ' ai dj sollicit l ' attention de la Commission sur ces deux questions .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="ES" NAME="Ripoll y Martnez de Bedoya">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , le 11 septembre restera une date extrmement importante de l ' re moderne en gnral et particulirement du secteur aronautique , pour lequel il faut parler d ' un avant et d ' un aprs .
<P>
Je voudrais que mes premires paroles tmoignent de ma solidarit  l ' gard des victimes de ces attentats lches et barbares ainsi qu '  l ' gard du gouvernement des tats-Unis . Je voudrais aussi condamner le terrorisme explicitement , sans rserve , fermement et sans ambigut .
<P>
L ' amlioration de la scurit des passagers et des marchandises transportes tait et devrait rester une des priorits de l ' Union europenne dans les annes  venir .
Je me flicite que ceci figure au Livre blanc sur la politique des transports prsent par la Commission voici seulement quelques mois .
Il faut garder  l ' esprit que tout passager a droit , et c ' est son droit le plus important ,  un voyage sr .
<P>
La garantie durable et la concurrence qui rgnent dans ce secteur rendent ncessaire l ' adoption rapide des dernires propositions de la Commission au sujet de la scurit arienne et du train de mesures concernant le " ciel unique " .
Il ne faut pas non plus oublier les autres mesures dj sur la table : je parle du rglement sur JAR-OPS , du projet de directive sur la notification des accidents dans l ' aviation civile et de la proposition relative  la comptence professionnelle du personnel de cabine .
Tous ces textes , Monsieur le Commissaire , devraient tre adopts le plus tt possible .
<P>
Pour terminer , je dirai qu ' il me semble que le bouleversement de l ' action entreprise en matire de transport arien ces dernires semaines a dmontr le rle fondamental jou par l ' Union europenne dans la rglementation qui s ' impose , tant  l ' chelle communautaire que mondiale .
Seule cette approche europenne nous permettra de relever de nouveaux dfis , tels que le terrorisme international , auxquels les forums intergouvernementaux internationaux n ' apportent plus de rponse suffisamment rapide et efficace .
<P>
Pour ces propositions , le Parlement a le devoir de soutenir la Commission afin que nos citoyens recouvrent la confiance et la scurit .
C ' est dans des moments comme celui-ci que nous devons prouver que l ' Europe existe .
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Enfin , je voudrais galement rappeler au Conseil qu ' il devra dsormais tre capable et avoir le courage de soutenir et de prendre les dcisions garantissant que l ' aviation civile continuera  tre sre , fiable et durable  tous points de vue .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa">
Je voudrais aborder brivement deux questions . Il y en a une que j ' ai dj souleve ,  savoir l ' tat dans lequel se trouve l ' industrie aronautique europenne .
J ' apprcie que le commissaire ait annonc que l ' Union europenne va rencontrer les autorits amricaines pour dbattre de la concurrence dloyale . Toutefois , cette raction n ' est pas du tout adquate  la crise que traverse actuellement l ' industrie aronautique .
Je voudrais clarifier certains points concernant les actions prcises de la Commission .
Un rapport paru aujourd ' hui dans les journaux irlandais annonce que la Commission insiste pour que les paquets d ' aide d ' urgence que le gouvernement va fournir  Aer Lingus soient financs par des fonds privs .
Cela reprsente une grossire entorse aux Traits car d ' aprs ceux-ci , peu importe l ' origine de l ' aide ou de l ' argent destin  aider l ' industrie aronautique .
Je veux que cela soit clair .
Est-ce ce qu ' exige la Commission ou est-ce le parlement irlandais qui veut jouer le jeu de la privatisation , sous couvert de la crise actuelle ?
<P>
Le second point que je souhaite soulever concerne les industries nuclaires et chimiques en Europe .
Le rapport qui passe devant la STOA cette semaine est inquitant .
Esprons qu ' il sera trs bientt rendu public , mais en ralit Sellafield et La Hague reprsentaient dj un risque avant le 11 septembre ; les usines chimiques reprsentaient dj un risque avant Toulouse .
Il me semble que la Commission doit nous donner des engagements assurant qu ' une inspection europenne indpendante aura lieu .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , suite aux atrocits du 11 septembre , nous nous trouvons dans une nouvelle situation .
Des actes malveillants , et non de simples accidents , sont au coeur des dbats .
<P>
On devrait immdiatement tablir des zones d ' exclusion arienne au-dessus de deux usines de retraitement de l ' Union europenne : Sellafield et La Hague .
Les centrales sont des bombes  retardement .
La seule raction logique est de toutes les fermer pour mettre fin  cette terrible menace .
<P>
Le gouvernement franais a dj renforc les mesures antiterroristes au Cap de La Hague .
Pour cela , il utilise entre autres des missiles sol-air .
Le gouvernement allemand est arriv  la conclusion que les racteurs nuclaires ne pouvaient pas rsister  une collision avec un jet transportant des passagers qui les aurait pris pour cible .
Il a d ' urgence entrepris une valuation des risques .
Les ministres s ' opposent aux dfenses anti-ariennes et ont clairement dclar que les usines se trouvant sur la trajectoire de vol de grands aroports peuvent tre fermes si elles sont juges  haut risque .
<P>
Le gouvernement amricain a interrompu le transport des matires nuclaires et le gouvernement de l ' Union europenne devrait immdiatement en faire autant , y compris pour les combustibles MOX .
Je pense que la rponse donne jusqu '  prsent par la Commission est tout  fait inadquate .
L ' Agence internationale de l ' nergie atomique ( AIEA ) , a confirm que 75 % des notifications d ' incidents impliquant des matires nuclaires pour l ' anne passe rsultaient d ' activits illgales .
Pour le moment , les matires nuclaires ne sont certainement ni sres ni en scurit
<P>
Les centrales nuclaires de Sellafield et de La Hague n ' ont pas t conues pour rsister  l ' impact d ' un jet commercial .
Elles contiennent des dizaines de milliers de tonnes de combustibles nuclaires irradis dont plus de 100 tonnes de plutonium fissionn .
Un nouveau rapport , qui arrive au bon moment et dont le contenu est trs inquitant , a t prpar pour le Parlement europen .
J ' entends que la STOA le fera circuler demain .
J ' y compte bien .
Je me demande pourquoi il n ' a pas encore t mis  la disposition des membres , car je pense qu ' il a dj circul au sein de l ' industrie ?
<P>
D ' aprs ce rapport , un acte malveillant - et ce rapport nous a t prsent avant septembre - pourrait engendrer une srie d ' vnements provoquant la fuite de matires radioactives dans les rservoirs de dchets liquides hautement radioactifs , en particulier  Sellafield , et entranant des effets bien pires et plus dvastateurs qu '  Tchernobyl .
Ceci est extrmement grave .
Il me faut une rponse adquate de la part de la Commission , et jusqu '  prsent cela n ' a pas t le cas .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
Monsieur le Prsident , j ' ai dis ce que j ' avais  dire au sujet du rapport STOA lorsque nous dbattions de l ' ordre des travaux .
Les gouvernements irlandais successifs ont exprim leur inquitude  propos des activits de l ' usine de Sellafield , auparavant connue sous le nom de Windscale . Ils se sont dclars plus particulirement proccups par les innombrables manquements de BNFL  la scurit et par l ' arrogance des autorits britanniques envers les inquitudes lgitimes d ' un voisin souverain et aimable .
L ' autorisation d ' exploitation des installations d ' oxyde mixte plutonium-uranium au moment o les mdias internationaux avaient les yeux tourns vers la tragdie du 11 septembre en est le dernier exemple ; et c ' est particulirement grave , vu l ' intensification des proccupations actuelles en matire d ' attaques terroristes .
<P>
La Commission pourrait-elle confirmer que les normes de scurit juges ncessaires  La Hague -  savoir une protection assure par des avions de chasse , des missiles sol-air et une zone d ' exclusion de vol - sont aussi en place  Sellafield ?
La Commission pense-t-elle qu ' il est urgent d ' appliquer des normes de scurit communes  toutes les installations nuclaires , non seulement dans les 15 pays membres de l ' Union europenne , mais aussi dans les pays candidats  l ' adhsion ?
La Commission pourrait-elle nous dire ce qu ' elle pense du manque d ' efficacit de l ' inspection actuelle  ce sujet ?
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="DE" NAME="Berger">
Monsieur le Prsident , je suis trs reconnaissante envers la Commission , qui aborde sans tarder , par sa dclaration d ' aujourd ' hui , un sujet qui suscite actuellement beaucoup de proccupation dans la population europenne .
<P>
J ' apprcie aussi que la Commission s ' intresse expressment  tous les domaines particulirement menacs , et en particulier qu ' elle inclue les installations industrielles et les centrales nuclaires , comme cela avait t rclam  notre initiative autrichienne dans la rsolution du Parlement europen sur les vnements du 11 septembre .
<P>
Nous savons que des mesures de prvention ont t prises pour certaines centrales nuclaires en Europe , afin de pouvoir supporter au moins le choc avec des petits avions .
La Commission a-t-elle un aperu des centrales nuclaires pour lesquelles cela n ' est pas d ' application , et sur ce que l ' on a l ' intention de faire au niveau europen pour augmenter encore les mesures prventives de protection , du moins pour ces centrales nuclaires-l , mais aussi pour les autres ?
<P>
Nous savons qu ' aucune centrale atomique n ' est totalement sre et que certaines ne correspondent pas au niveau de la technique actuelle par rapport  d ' autres critres importants de scurit .
Il serait d ' autant plus surprenant de savoir que le commissaire Verheugen a crit une lettre confirmant le caractre conforme de la centrale nuclaire de Temelin .
Puisque cette constatation contredirait toutes les conclusions d ' experts internationaux sur Temelin , je ne peux pas croire que cette attestation de conformit ait t effectivement dlivre par M Verheugen .
Je prie donc la Commission de prsenter cette lettre , qui a t adresse aux gouvernements tchque et autrichien , galement au Parlement europen .
Nous nous sommes engags sur cette question , et je crois que , mme si la Commission dfend un avis oppos , le Parlement mrite de ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="EN" NAME="Atkins">
Monsieur le Prsident , j ' apprcie grandement la snatrice Doyle et ses amis irlandais , nanmoins ,  mes yeux , elle se trompe quant  Sellafield , qui se trouve dans ma circonscription .
Je le lui ai dit , ainsi qu ' au gouvernement irlandais , lorsque j ' tais ministre responsable de l ' nergie en Irlande du Nord et je persiste et signe .
J ' applaudis la dcision du gouvernement britannique concernant l ' usine  oxyde mixte plutonium-uranium . Elle a tard , mais elle va assurer l ' conomie et l ' emploi au sein de ma circonscription .
Ds lors , je demande qu ' on ne touche pas  Sellafield .
<P>
Un petit mot sur l ' aviation .
Je flicite la commissaire Palacio pour les actions qu ' elle a dj entreprises , mais il nous faut souligner trois choses . Tout d ' abord , nous devons protger les avions au sol , car ds qu ' une personne est monte  bord , elle peut causer d ' importants dgts .
Ensuite , nous devons renouveler et renforcer les contrles de scurit aux aroports et finalement , nous devons participer aux cots de scurit et de couverture des risques de guerre .
Nous devons rtablir la confiance que la population a en l ' aviation le plus rapidement possible .
<SPEAKER ID=53 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je crois que , pour ma part , je peux me rjouir du fait que l ' approche adopte par la Commission tant en ce qui concerne le volet sret et scurit ariennes qu ' en ce qui concerne la sret des installations industrielles et nuclaires ait recueilli un large soutien auprs des orateurs .
<P>
Je me permettrai d ' ajouter , en conclusion , que nous avons labor un programme d ' intervention dans le strict respect des comptences - non seulement des comptences communautaires , mais aussi des comptences des tats membres .
C ' est pourquoi je peux vous garantir que , pour ce qui dpend directement de la Commission , dans le cadre des Traits , nous avons pris toutes les mesures ncessaires pour affronter la situation nouvelle cre par les attentats terroristes aux tats-Unis .
Nous continuerons  faire pression sur les tats membres pour qu ' ils prennent eux aussi leurs responsabilits et adoptent les mesures ncessaires ressortissant  leurs comptences .
C ' est le cas de quelques exemples qui ont t donns en ce qui concerne la scurit des installations de retraitement de Sellafield et de La Hague .
Je tiens  souligner qu ' il s ' agit de comptences nationales et que ce sont les autorits nationales qui nous informent que les mesures ncessaires ont t prises .
<P>
La Commission reconnat la ncessit d ' entamer une rflexion sur la scurit nuclaire et sur la scurit des transports de matriaux nuclaires .
Je l ' ai dit dans ma prsentation et j ' espre que la rflexion que la Commission est en train de dvelopper aboutira prochainement .
<P>
En ce qui concerne la sret et la scurit ariennes , je me rjouis de l ' accueil trs favorable qui a t rserv par plusieurs parlementaires  notre initiative lgislative et j ' espre que le rglement que nous avons propos pourra tre examin par le Parlement en urgence .
Je tiens aussi  souligner que le suivi des mesures prises au niveau national doit tre amlior , comme celui qu ' exerce le groupe ad hoc qui est charg d ' valuer les mesures administratives concrtes  prendre pour amliorer la scurit arienne .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais mettre une remarque finale .
J ' ai fait rfrence aux conditions de concurrence et  la stratgie mise en uvre par la Commission pour viter des distorsions de concurrence dans le cadre du dialogue euro-amricain en matire de scurit .
Tel tait le cadre dans lequel j ' ai abord la question de la concurrence .
Nous croyons que les solutions  trouver doivent tre internationales et prendre en considration la ncessit d ' viter d ' imposer des mesures disproportionnes et susceptibles de provoquer des distorsions de concurrence  l ' chelle mondiale .
Tel tait le cadre de mon intervention .
Je n ' ai pas voqu d ' autres mesures concernant la politique de concurrence lies aux effets des attentats terroristes sur la stratgie commerciale des compagnies ariennes .
Je n ' ai pas trait de questions concrtes comme celles que certains membres du Parlement ont souhait voquer pendant le dbat .
Je ne peux que renvoyer Mesdames et Messieurs les dputs aux conclusions de la runion que ma collgue , Mme Loyola De Palacio , a tenue avec les reprsentants de l ' association des compagnies ariennes .
J ' ai bien pris note du fait que certains d ' entre vous estimaient les propositions de la Commission insuffisantes ou trop idologiques .
J ' ai bien pris note de vos remarques .
Je les transmettrai  Mme De Palacio , mais je rpte que , pour le moment , telle est la position officielle de la Commission .
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
M. Fitzsimons a la parole pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons">
Ce n ' est pas la premire fois que des commissaires venant  cette Assemble disent qu ' ils n ' ont aucune obligation en matire de centrales nuclaires , que cela relve de la comptence des tats membres .
Il est cependant vident que la Commission europenne devrait et doit raliser une valuation indpendante de tous les risques pour l ' environnement et la sant publique encourus en Irlande et dans le reste du Royaume-Uni , mais aussi dans toute l ' Europe .
La Commission a lud ce problme durant des annes , mais maintenant il est grand temps qu ' elle prenne le taureau par les cornes .
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident">
Pour ce genre de question , vous pouvez directement contacter M. le commissaire .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Je veux juste dire que je partage l ' avis de mon collgue M. Fitzsimons .
J ' ai ici un rapport du Parlement , rdig par la STOA .
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
Madame Ahern , je vous rpte ce que j ' ai dj dit  M. Fitzsimons : ce n ' est pas une motion de procdure .
<CHAPTER ID=5>
Espace judiciaire europen / SIS II
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants de M. von Boetticher , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures :
<P>
A5-0339 / 2001 , sur la proposition de rglement du Conseil tablissant un cadre gnral d ' activit communautaire destin  faciliter la mise en uvre d ' un espace judiciaire europen en matire civile [ COM ( 2001 ) 221 - C5-0254 / 2001 - 2001 / 0109 ( CNS ) ] ;
<P>
A5-0333 / 2001 , sur une initiative du Royaume de Belgique et du Royaume de Sude en vue de l ' adoption :
<P>
1. d ' un rglement du Conseil relatif au dveloppement du Systme d ' Information de Schengen de la deuxime gnration ( SIS II )
<P>
( 9844 / 2001 - C5-0315 / 2001 - 2001 / 0818 ( CNS ) )
<P>
2. d ' une dcision du Conseil relative au dveloppement du Systme d ' Information de Schengen de la deuxime gnration ( SIS II )
<P>
( 9845 / 2001 - C5-0316 / 2001 - 2001 / 0819 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="DE" NAME="von Boetticher">
Monsieur le Prsident , chers collgues , un petit rve se ralise aujourd ' hui : j ' ai dix minutes de temps de parole .
Seul un prsident de groupe en a autant .
Mais cela vient du fait que l ' on a runi deux rapports , qui portent en ralit sur des sujets totalement diffrents .
C ' est pourquoi je voudrais les aborder sparment dans mon intervention .
<P>
Tout d ' abord , l ' espace judiciaire en matire civile .
Avec l ' entre en vigueur du trait de Maastricht en 1993 , la coopration judiciaire en matire civile est devenue une comptence commune des tats membres .
Par l ' article 65 CE , le trait d ' Amsterdam a transfr cette coopration du troisime pilier vers le premier pilier .
Depuis l ' entre en vigueur , il y a eu une intense activit juridique europenne .
On a harmonis les rgles applicables en cas de conflits de lois ou de comptences , on a vot les rglements du Conseil relatifs aux procdures d ' insolvabilit et  la signification et la notification des actes en matire civile ou commerciale , et on a prsent au Conseil des propositions de rglement sur l ' obtention de preuves et sur le droit de visite aux enfants .
<P>
Avec l ' entre en vigueur du trait de Nice , les futures dcisions du Conseil , dans le domaine de la coopration judiciaire en matire civile , seront prises  la majorit qualifie dans le cadre de la procdure de codcision .
Vous voyez qu ' il y a vraiment un dveloppement trs rapide dans ce domaine .
En ce qui concerne le contenu et les modalits de la formation des praticiens de la justice en matire civile , ce sont toutefois les tats membres qui resteront responsables . La Communaut a cependant pour tche d ' apporter en ce domaine un soutien aux tats membres , que ce soit dans l ' limination des obstacles  l ' application du droit communautaire ou dans la coopration entre les autorits judiciaires .
<P>
Il n ' y a aucun domaine juridique europen o la formation complmentaire des groupes professionnels est aussi indispensable que le domaine civil , o l ' harmonisation a dj bien progress .
Compar  cela , le droit pnal et le droit administratif sont encore au dbut d ' un dveloppement europen .
Par le pass , l ' Union a soutenu cette formation par le biais de deux programmes .
Grotius , le programme commun d ' encouragement et d ' changes pour les praticiens de la justice , est venu  chance en 2000 .
L ' encouragement a t maintenu seulement par un programme Grotius-civil , dont la dure est limite  un an .
Au cours de cette mme anne 2000 , le programme d ' action Robert Schuman , limit  trois ans , est galement venu  chance ; il visait  sensibiliser davantage les professions juridiques au droit communautaire .
<P>
La proposition de la Commission qui nous est prsente aujourd ' hui cre dsormais la base lgale d ' un nouveau financement des activits menes dans le domaine de la coopration judiciaire civile .
De cette manire , on encourage la coopration judiciaire et l ' amlioration de la connaissance rciproque des systmes juridiques , de mme que les mesures qui favorisent la mise en uvre et l ' application concrte des instruments communautaires dans ce domaine et l ' amlioration de l ' information du public .
 ct du financement de certains projets , on s ' engage pour la premire fois  apporter un soutien financier aux dpenses de fonctionnement d ' organisations non gouvernementales europennes , ce que je ne peux que soutenir fermement .
<P>
Un autre aspect qu ' il faut encore saluer particulirement est le fait qu ' une participation des pays candidats est rendue possible .
Malgr la joie profonde que nous ressentons quant  l ' objectif de cette proposition , joie encore accrue par le cadre financier , d ' un montant de 14,5 millions d ' euros jusqu ' en 2006 , il reste quelques points critiques .
La condition selon laquelle des organisations non gouvernementales ne sont ligibles  cette aide que si deux tiers des tats membres participent  leur financement est presque irralisable , dj aujourd ' hui .
En vue du prochain largissement , il semble donc urgent de ramener ce seuil  un tiers . Sans quoi le bon dbut que reprsente ce rglement serait aussitt touff dans l ' uf par cet aspect .
<P>
Je me demande aussi pourquoi la Commission s ' abstient , au contraire de sa pratique habituelle , de dfinir prcisment ceux qui ont droit  ce soutien - dans ce cas-ci , ce sont les praticiens de la justice - comme cela se faisait pour les programmes Grotius .
Le dbat sur la directive antiblanchiment nous avait dj montr prcisment combien la dfinition des concepts tait ncessaire dans ce domaine .
Il ne peut pas y avoir d ' encouragement avec des moyens europens bas sur une apprciation des dfinitions tablie par les tats membres .
J ' ai donc propos que l ' on reprenne l ' ancienne dfinition qui rgissait le programme Grotius-civil .
<P>
Encore une remarque de conclusion sur ce sujet : j ' aurais apprci que l ' Union continue de financer des projets jusqu '  80 % de leur cot , et que cette participation ne soit pas ramene  50 % .
Malheureusement , ce n ' tait pas la volont de la commission comptente .
Mais je pense que , quoi qu ' il en soit , l ' Union europenne a une grande responsabilit quant  la poursuite du dveloppement de la coopration judiciaire .
Dans le futur , cette responsabilit tendra plus  s ' accrotre qu '  diminuer .
Ici aussi , nous devons continuer  en tre le moteur .
<P>
C ' taient mes considrations pour la premire partie , l ' espace judiciaire en matire civile . J ' en viens maintenant au dbat sur le systme d ' information Schengen .
<P>
Le systme d ' information Schengen a t mis en place en 1995 , sur la base de la convention d ' application de l ' accord de Schengen , datant de 1990 .
Ce systme informatique transnational de recherche policire permet aujourd ' hui d ' accder en ligne  plus de 8 millions de donnes de recherches , ce qui en fait la banque de donnes la plus importante en Europe .
En plus de 13 tats membres de l ' Union europenne , il est galement utilis par l ' Islande et la Norvge .
Le SIS est ainsi un lment russi d ' une nouvelle politique europenne de scurit intrieure , devenue ncessaire avec la suppression des frontires intrieures et la perte de contrle qui en a rsult .
<P>
Deux problmes nous occupent aujourd ' hui . Premirement , la poursuite du dveloppement technique .
Le systme d ' information Schengen , tel que nous le connaissons aujourd ' hui , a t conu  l ' origine pour 18 tats membres .
tant donn que tous les pays candidats participeront galement au SIS ds leur adhsion , il est ncessaire et urgent de rflchir aujourd ' hui  un systme qui le remplacera .
Entre-temps , le dveloppement technologique a galement fait des progrs .
Il faut donc se rjouir particulirement de l ' initiative du Royaume de Belgique et du Royaume de Sude en faveur du dveloppement de SIS II .
<P>
Vu que les travaux prliminaires pour le dveloppement du systme SIS II demanderont un dlai de plus de trois ans , ces initiatives crent l ' espace juridique ncessaire sur le plan budgtaire .
Les initiateurs sont toutefois un peu sortis du cadre de leur objectif .
Afin d ' assurer la plus grande influence possible sur le dveloppement technique , la participation des tats membres par le biais de la procdure de comitologie doit se faire par une combinaison des comits de gestion et de rglementation .
De cette manire , on fixe aussi un maximum pour les dpenses de type bureaucratique .
<P>
Je ne comprends pas pourquoi ,  un stade du dveloppement o seuls les aspects techniques doivent tre discuts , les tats membres doivent dbattre et dcider ensemble de chaque dtail .
La proposition d ' installer un comit de rglementation pour toutes les questions relatives  l ' architecture du systme et aux aspects techniques de la protection des donnes est d ' ailleurs en opposition avec la dcision 468 / 99 du Conseil .
Selon cette dernire , il convient de recourir  la procdure de rglementation pour les mesures de porte gnrale ayant pour objet de mettre en application les dispositions essentielles d ' actes juridiques de base .
De toute vidence , ce n ' est pas le cas ici .
<P>
Je voudrais ici faire remarquer aux reprsentants du Conseil que , par exemple , lors de la cration d ' Eurodac , on a volontairement renonc  une procdure officielle de participation et que les tats membres ont assur leur influence uniquement par le biais d ' un rseau informel de techniciens .
Cela nous a pargn beaucoup de temps et d ' argent , et nous a tout de mme amens  un rsultat efficace .
Paralllement , je fais confiance au savoir-faire dans ce domaine des experts de la Commission ,  laquelle a t confie la comptence de fond pour le dveloppement .
<P>
Ma proposition aux tats membres est donc celle-ci : remplacez l ' inutile et bureaucratique combinaison de procdures de gestion et de rglementation par une procdure de gestion et de consultation .
On en fait parfois plus en en faisant moins !
<P>
Le deuxime problme est l ' volution juridique .
Certes , les tats membres ont dj dcid , lors de la confrence intergouvernementale d ' Amsterdam , d ' intgrer le protocole de Schengen dans le cadre lgislatif de l ' Union mais , faute d ' accord , le systme d ' information Schengen a t rang sous le troisime pilier .
La rcolte des donnes sur les personnes signales aux fins de non-admission est pourtant , sans aucun doute , du domaine du premier pilier .
C ' est aussi la raison pour laquelle nous avons aujourd ' hui ces deux initiatives de la prsidence belge et de la Sude .
<P>
En tant que Parlement europen , nous nous efforons d ' intgrer Schengen et le systme d ' information Schengen , si possible comme un tout , dans le premier pilier .
Ce n ' est que de cette manire qu ' un contrle parlementaire appropri est garanti .
Je me rjouis donc particulirement - et j ' y vois un progrs sur cette voie - de ce que le dveloppement de Schengen II sera financ ds 2002 par la Communaut .
Malheureusement , on a oubli dans l ' initiative la prsentation au Parlement des rapports semestriels intrimaires de la Commission sur l ' tat d ' avancement .
Il n ' est pas concevable que l ' on recoure  la procdure budgtaire de la Communaut europenne pour le financement de Schengen II mais que , dans un mme temps , on ne veuille pas informer des dveloppements l ' autorit budgtaire ,  savoir le Parlement .
Sur ce point , et indpendamment de l ' approbation sur l ' orientation et le contenu , il faut encore clairement amliorer les choses .
 part cela , je peux soutenir pleinement l ' ensemble des propositions .
Je vous prie de m ' excuser si je dois m ' en aller dans 15 minutes environ - cela concerne aussi d ' autres collgues - mais il va y avoir une runion de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures .
Nous devons prendre part aux votes l aussi .
N ' y voyez donc pas un manque de respect vis--vis de l ' Assemble !
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Rapporteur .
Nous sommes au courant de ce problme d ' accumulation de runions et , prcisment , de la commission des liberts prcite .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , Monsieur le commissaire , chers collgues , je voudrais fliciter M. Christian von Boetticher de l ' effort qu ' il a accompli dans les deux rapports qu ' il vient de nous prsenter .
Je voudrais me concentrer plus particulirement sur le second , en ce qui concerne le systme Schengen , qui aboutit devant le Parlement non du fait d ' une volont politique claire , mais parce qu ' il n ' a pas t possible d ' obtenir l ' unanimit au Conseil en vue du maintien du systme de financement intergouvernemental et qu ' il faut , par consquent , une source de financement communautaire .
Voil les singularits de notre travail au sein des institutions europennes : les choses finissent souvent par arriver par des voies inaccessibles et grce  des solutions d ' appel .
<P>
Je voudrais dire que cette proposition de dveloppement du systme d ' information Schengen de deuxime gnration , le SIS II , n ' est acceptable que comme phase initiale de prparation au dveloppement effectif du systme .
Le financement communautaire ne rsout pas les problmes qui nous empchent d ' analyser le fonctionnement du SIS .
Comme je l ' ai dit en septembre , lorsque j ' ai prsent ici mon rapport sur Schengen , au-del d ' un financement communautaire , il est essentiel que le systme d ' information Schengen ne soit plus gr dans le secret , sur une base simplement intergouvernementale , mais qu ' il soit plutt gr dans le cadre de l ' Union europenne par une agence spare .
En mme temps , il faut tablir un systme d ' information communautaire unique , constitu par un systme de rseau informatique contenant les donnes reues sous couvert des trois conventions , Schengen , Europol et Customs , en tenant compte du besoin de maintenir sparment les donnes respectives .
Ce n ' est que de cette faon que nous pourrons garantir un niveau de protection appropri des donnes personnelles , un niveau juste et identique pour tous les citoyens , qui respecte le niveau de protection requis par la Charte des droits fondamentaux .
<P>
Enfin , je voudrais dire que nous savons que le SIS atteint sa capacit de saturation avec dix-huit tats participants , il ne pourra donc pas survivre aprs le prochain largissement de l ' Union europenne , ce qui nous oblige galement  modifier rapidement le systme .
C ' est pourquoi je fais le vu que les cinq annes  venir suffisent pour prsenter une proposition quilibre conformment  ce que le Parlement europen a rclam .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="PT" NAME="Marinho">
Monsieur le Prsident , l ' initiative de la Belgique et de la Sude concernant le dveloppement du systme SIS de deuxime gnration - qui est scind en deux bases juridiques : la dcision du trait sur l ' Union et le rglement du trait CE - est lie aux objectifs de ce systme , qui sert dans le troisime pilier  la coopration judiciaire et policire dans les affaires pnales , comme il sert dans le premier pilier aux matires de visa , de droit d ' asile et d ' immigration et  d ' autres matires lies  la libre circulation des personnes .
Ces initiatives sont les vritables prsupposs des travaux prliminaires qui devront avoir lieu pour donner naissance au nouveau systme SIS II .
Comme cela a t soulign ici , ils apparaissent  la suite du refus de financement intergouvernemental de la part de certains tats membres et reposent sur le fait que la Commission est dispose  assumer le risque et la charge politique du dveloppement de ce nouveau systme d ' information dans les prochaines annes .
<P>
Le SIS , qui n ' est un instrument communautaire que depuis 1999 comme nous le savons , a rapidement vieilli .
Il a t conu pour douze tats membres , il est utilis par treize , alors que l ' Islande , la Norvge , le Royaume-Uni et l ' Irlande frappent  sa porte .
Comme nous le savons , dans les circonstances historiques actuelles , c ' est un moyen d ' information europen dcisif concernant les ressortissants de pays tiers et les biens disparus ou vols , en vue du contrle des frontires extrieures ou des mouvements sur tout le territoire de la Communaut .
Dans l ' imminence du nouvel largissement et face aux dfis qui consistent  adapter les nouvelles technologies et les nouveaux besoins que tout le monde devine , il est impratif de dvelopper le systme actuel en finanant sa modernisation au niveau communautaire .
L ' exigence de son dveloppement vers le SIS dit de deuxime gnration s ' avre aujourd ' hui indispensable afin de dtecter les menaces dcoulant de la situation des ressortissants de pays tiers , pour permettre la dtention provisoire de dlinquants passibles d ' extradition , aider  la localisation de personnes disparues ou enleves , pour la surveillance de personnes dangereuses , ainsi que pour la rcupration de biens et de valeurs vols .
Je me flicite du soutien du rapporteur , M. Christian von Boetticher , qui s ' est livr  un excellent travail .
Je crois que le vote final de ce rapport , qui aura lieu demain , aboutira  un texte beaucoup plus consensuel pour l ' avis du Parlement .
Monsieur le Prsident , seul le financement budgtaire est susceptible d ' apporter de la cohrence  la nouvelle nature communautaire de l ' acquis de Schengen dans lequel s ' intgre le systme d ' information actuel et futur .
Par ailleurs , les nouvelles ncessits d ' information et de coopration judiciaire on-line et en temps rel sont capables de garantir la scurit des citoyens europens .
C ' est pourquoi , Monsieur le Prsident , je pense que nous ne devons pas nous perdre en minuties comptables ou de nature juridique .
Il faut que le SIS avance , pour le bien des citoyens de l ' Europe .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais galement fliciter le rapporteur pour ses deux excellents rapports .
Il apporte une trs bonne contribution au travail de la commission que j ' ai l ' honneur de prsider .
<P>
Je voudrais voquer trs brivement le premier rapport concernant la libert de circulation des personnes .
Il est essentiel de mettre en uvre un espace judiciaire europen et de poursuivre son dveloppement  l ' aide d ' une coopration judiciaire en matire civile .
Le rapporteur a trs justement identifi les problmes et admet que le dveloppement d ' un espace judiciaire europen exigera un vaste travail d ' tude , un grand travail de rapprochement et de reconnaissance mutuelle , comme cela avait t le cas pour le march unique .
<P>
Dans le second rapport , le rapporteur se penche sur les problmes dcoulant du systme d ' information de Schengen et sur la possibilit d ' en laborer une seconde version qui deviendra indispensable avec l ' largissement .
Ici ,  Strasbourg , o se trouve l ' ordinateur central , nous disposons de la banque de donnes la plus exhaustive d ' Europe .
Celle-ci doit tre finance  partir de notre budget .
Malheureusement , les initiatives belge et sudoise , qui proposent l ' adoption d ' un rglement pour les lments du premier pilier et l ' adoption d ' une dcision pour les lments du troisime pilier , montrent combien il est ridicule de devoir continuer  utiliser ces deux piliers .
<P>
En particulier l ' article 96 , qui rgit les donnes des personnes frappes d ' une interdiction d ' entre , doit faire partie du premier pilier .
Il comprend les dtails personnels de 1,3 million de personnes et il en contiendra encore bien davantage suite  l ' largissement de l ' Union .
<P>
Pour conclure , je veux attirer l ' attention de l ' Assemble sur le rapport de la justice de l ' an pass qui avait signal la prsence d ' importants dfauts au niveau de la protection des donnes , une mauvaise qualit des donnes ainsi que la prsence d ' obstacles gnant les particuliers dsireux de corriger des erreurs .
Nous devons prendre cela en considration .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="DE" NAME="Kaufmann">
Monsieur le Prsident , au lieu de parler ici de l ' approbation d ' une nouvelle gnration du systme d ' information Schengen SIS II , nous devrions plutt parler des effets nfastes du systme d ' information existant dj actuellement .
Je trouve que c ' est un scandale que la trs grande majorit des personnes enregistres dans le SIS ne sont accuses d ' aucun dlit .
Si l ' on fait une recherche sur les arrestations en vue d ' une extradition , on trouve les noms de 11 000 personnes seulement dans ces ordinateurs . Mais il y a 780 000 signalements de personnes  qui l ' entre dans l ' ensemble des pays membres de l ' UE est refuse .
<P>
Selon l ' article 99 de la convention d ' application de l ' accord de Schengen , le SIS peut aussi tre utilis pour recueillir des informations ncessaires  la prvention d ' une menace grave manant d ' un intress ou d ' autres menaces graves .
Sur la base de cette disposition , on trouve dans les ordinateurs du SIS les noms de citoyens absolument irrprochables .
 l ' aide de ces donnes , on a , par exemple , dcrt des interdictions d ' entre sur le territoire injustifies pour des manifestants  l ' occasion du sommet de Gnes .
Tant que les choses sont comme cela , nous ne pouvons approuver en aucun cas un nouveau dveloppement de ce systme d ' information Schengen .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="IT" NAME="Turco">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout remercier M. von Boetticher pour son travail , mais aussi les collgues qui ont parl aprs lui pour leur intervention .
Je voudrais remercier le rapporteur pour ce que nous sommes parvenus  obtenir par les travaux de ce Parlement mais toutefois , il manque selon nous une donne essentielle ,  savoir le contrle dmocratique .
Encore une fois , on nous demande de nous contenter de passer par le financement communautaire , comme disait M. Marinho , pour pouvoir dire quelque chose nous aussi .
Nous croyons , en revanche , que le travail que le Conseil europen continue de faire est un trs mauvais travail , et en plus , c ' est un travail de multiplication des donnes , d ' une part , et de multiplication des banques de donnes , d ' autre part .
Nous savons que , en plus du SIS , il y a les banques de donnes d ' Europol , Eurodac , mme si elle a t rvise , et ainsi de suite jusqu '  la prochaine banque de donnes , qui contiendra les casiers judiciaires  l ' usage d ' Eurojust .
<P>
Jusqu '  prsent , le SIS a t une grande rserve d ' informations et de signalements de personnes et d ' objets : il contient des donnes qui ont t introduites par chaque tat membres sur la base de lois , selon des critres diffrents et dont l ' utilisation tait disponible  diffrents niveaux de responsabilit .
Il suffit de rappeler , parmi les possibles erreurs qui se sont dj produites , le cas du citoyen amricain arrt en Belgique parce qu ' il avait perdu son passeport et que , pour le SIS , il tait en fait un voleur de passeports .
On a rappel les vnements de Gnes : des milliers de personnes avaient t enregistres dans le SIS aprs les vnements de Gteborg , mais la police italienne n ' en a tir aucun avantage .
<P>
Concrtement , nous croyons qu ' il n ' y aura pas seulement plus d ' tats qui transmettront des donnes dans cette banque de donnes , mais qu ' il y aura aussi un nombre suprieur de donnes .
Enfin , nous ne croyons pas que , comme on l ' a dit , le contrle total soit compatible avec l ' tat de droit .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="DE" NAME="Keler">
Monsieur le Prsident , je flicite mon collgue von Boetticher !
Je me rfre ici  l ' espace judiciaire europen en matire civile .
Avec l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , la coopration judiciaire en matire civile est passe du troisime au premier pilier . Depuis lors , la Communaut europenne a labor un programme de travail ambitieux dans le domaine de la coopration judiciaire .
Une analyse approfondie du programme Grotius a amen  la conclusion qu ' un cadre gnral plus tendu tait ncessaire pour ce domaine .
Le nouveau cadre permet de porter plus avant les actions dj finances par le programme Grotius .
<P>
J ' accueille trs favorablement cette proposition de rglement de la Commission , grce  laquelle la base juridique pour le financement de la coopration judiciaire en matire civile par le budget de l ' UE doit tre tablie .
Pour la premire fois , le cadre permet galement le soutien financier  des organisations non gouvernementales europennes , pour autant que celles-ci agissent sans but lucratif et que leur objectif profite  la coopration judiciaire .
<P>
Il faut saluer le fait que toutes ces activits sont ouvertes aux pays candidats  l ' adhsion ainsi qu ' aux pays tiers , afin qu ' ils y prennent part .
La limitation , propose par le rapporteur et adopte par la commission ,  un tiers des tats membres concerns est particulirement raliste et clairvoyante dans l ' optique du prochain largissement avant 2006 .
Le prsent rglement n ' est pas d ' application au Danemark , en Irlande et au Royaume-Uni .
Les praticiens de la justice de ces pays peuvent toutefois participer aux projets ,  ct de ceux des pays candidats ou d ' autres pays .
<P>
La notion de professions de conseil juridique a dans ce rglement un tout autre contexte que dans la directive antiblanchiment .
Sur cet aspect , donner une dfinition en vue d ' tablir une liste exhaustive , tel que le propose le rapporteur , bloque dans le cas prsent la future flexibilit d ' utilisation de cette rglementation et limite son champ d ' application .
Cela se ressent particulirement au vu de la difficult de donner une traduction correcte dans toutes les langues communautaires , sans donner une autre signification  chacune des professions de la justice , d ' autant que , dans le futur , des variantes de praticiens de la justice pourraient apparatre dans chacun des tats membres , qui se verraient alors refuser la participation .
C ' est pourquoi je prfrerais qu ' il n ' y ait pas de liste de ces professions .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="DE" NAME="Schrder, Ilka">
Monsieur le Prsident , chers collgues , que veut-on obtenir avec le systme d ' information Schengen ?
Les objectifs sont une coopration policire amliore en matire de droit pnal , une harmonisation de la politique d ' immigration et des visas et un contrle de la libre circulation des personnes .
Mais ce contrle vise d ' abord les immigrs , qui n ' ont pas , ou presque , la possibilit de voyager lgalement dans l ' UE , et qui , en outre , fuient dans leur grande majorit des situations que l ' UE a grandement contribu  crer , mme si elle n ' a pas t seule  le faire .
Le systme est cependant galement dirig contre des citoyens europens mal vus - et beaucoup y ont fait allusion aujourd ' hui - , qui veulent exprimer  l ' occasion de rencontres au sommet leur mcontentement  l ' encontre d ' une politique UE marque par les lock-out et la capitalisation dans des domaines essentiels .
<P>
On voit ainsi clairement  quoi tend cette actualisation du systme d ' information Schengen .
Il s ' agit , d ' une part , de l ' utilisation efficace de scnarios de surveillance possibles techniquement et gographiquement .
Paralllement , l ' UE veut naturellement veiller aussi  ce que ces possibilits , qui existent dj , puissent tre exploites .
Mais dans ces propositions , il est galement question , en matire de modification technique , de perfectionner la structure de surveillance applique jusqu ' ici , et c ' est pourquoi un financement de ce perfectionnement est galement ncessaire .
Et sur ce point , je m ' oppose  ce qu ' a dit M. Turco :  mon avis , un contrle dmocratique ne changerait rien  ce projet .
<P>
Je pense que , du point de vue de la gauche , on ne peut pas approuver cette proposition .
Dans le capitalisme , les liberts fondamentales remplissent des fonctions trs diffrentes .
D ' un point de vue trs pragmatique , elles garantissent cependant aux citoyens un minimum de protection face  l ' tat .
Actuellement , la situation est telle que la plupart des limitations des droits fondamentaux ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , comme on sait , le systme d ' information de Schengen aujourd ' hui en vigueur fonctionne depuis 1995 mais a constitu un moyen communautaire  partir de 1999 , suite  l ' intgration de l ' acquis de Schengen dans le cadre de l ' Union europenne par le biais du trait d ' Amsterdam .
Par consquent , son identit communautaire suppose que chaque proposition tendant  le remplacer devra tre lie par les mmes dispositions juridiques qui rgissent sa composition et son fonctionnement , mais que chaque extension de l ' objet de son fonctionnement devra tre soumise  un contrle dmocratique complet de la part des organes comptents , comme l ' ont fait valoir des collgues qui m ' ont prcde .
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Les ncessits de l ' heure , et notamment celle de prendre des mesures supplmentaires pour la scurit des citoyens , et la faiblesse ,  cet gard , du systme d ' information existant , ne devront pas constituer un domaine susceptible de prter  des drogations et des extensions arbitraires des attributions .
Il est ncessaire que le cadre juridique propos clarifie certaines questions cruciales .
<P>
Pour assurer la protection des personnes physiques contre le traitement des donnes  caractre personnel , il convient de recourir  l ' autorit de contrle commune qui a t cre par la convention de Schengen .
L ' autorit en question a t charge de la rdaction chaque anne d ' un rapport analogue relatif au fonctionnement du systme existant dans lequel il faudra inclure un examen et une analyse systmatiques des nouvelles donnes qui seront obtenues avec le dveloppement du nouveau systme .
Paralllement , le Parlement europen devra accrotre ses efforts en vue d ' une surveillance efficace des nouvelles fonctions du systme , en exigeant que nous recevions une information rgulire sur les progrs enregistrs .
 cet gard , il conviendra de souligner que , pour ce qui est de la poursuite de l ' application de la convention de Schengen , le Conseil n ' a inform qu ' une seule fois le Parlement europen , si bien que ce dernier n ' a pas eu connaissance des questions lies directement  la circulation libre et sans entraves des citoyens et aux modalits de ralisation du contrle aux frontires de l ' Union .
<P>
Il faudra enfin mentionner la ncessit d ' adopter un systme d ' information communautaire , lequel sera constitu d ' un rseau lectronique unique , en vue de faciliter le stockage , la gestion et l ' exploitation des donnes dans des conditions de transparence .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
Monsieur le Prsident , le systme d ' information de Schengen , depuis qu ' il a commenc  fonctionner en 1995 , a servi et sert , avec Europol , d ' outil visant  faciliter l ' euro-rpression , la fabrication et la surveillance de suspects , la lutte contre les mouvements de rsistance et de dsobissance civile et l ' extermination de l ' envahisseur immigrant qui arrive en Europe en qute d ' une place au soleil .
Il a t utilis avec un zle particulier chaque fois qu ' taient organises des mobilisations de la rsistance populaire aux choix dicts par les intrts de l ' Union europenne ,  Nice ,  Gteborg ,  Gnes .
<P>
Il y a de cela un mois , le Parlement europen a dbattu d ' un rapport d ' avancement dans lequel le rapporteur citait des lments trs rvlateurs sur le caractre peu fiable et arbitraire des donnes  caractre personnel qui ont t consignes .
Quelques jours plus tard , l ' Union europenne s ' est hte de mettre ces donnes au service des Amricains pour leur faciliter la besogne visant  touffer toute voix de rsistance sur la plante et  dclencher une nouvelle guerre imprialiste en invoquant la lutte contre le terrorisme .
Et comme si tout cela ne suffisait pas , lors du rcent Conseil europen extraordinaire , les Quinze ont cd aux tats-Unis le libre accs  toutes les sources et archives europennes .
<P>
Le systme de Schengen , que ce soit celui de la premire ou celui de la deuxime gnration dont nous dbattons aujourd ' hui , fait partie intgrante du mcanisme de rpression et , par consquent , la lutte du mouvement populaire a pour objet sa suppression .
<SPEAKER ID=71 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je commencerai par le premier rapport de M. von Boetticher en ce qui concerne la coopration judiciaire en matire civile .
<P>
En effet , depuis l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , nous avons un agenda particulirement ambitieux en matire de coopration judiciaire civile .
 titre d ' exemple , je dirai que ces deux dernires annes , cinq rglements dans ce domaine ont dj t adopts par le Conseil , et que deux autres propositions sont en cours de discussion .
Deux nouvelles propositions lgislatives sont actuellement en prparation par la Commission .
<P>
L ' objectif de cette proposition est de contribuer  tablir un espace judiciaire europen en matire civile .
Il ne s ' agit pas de proposer un nouveau programme d ' action , il s ' agit de contribuer  la mise en uvre russie des plans d ' action qui existent dj dans ce domaine , notamment des conclusions de Tampere .
<P>
C ' est pourquoi le soutien que nous proposons dans ces propositions vise non seulement le cofinancement des projets raliss par des institutions et des organisations publiques et non publiques dans les tats membres , mais aussi le financement d ' actions de la Commission , comme par exemple les actions destines  assurer la bonne application du droit communautaire dans le domaine civil , et dont bnficieront , j ' en suis convaincu , les citoyens .
<P>
Je suis trs satisfait de constater l ' accueil favorable rserv  notre proposition par M. von Boetticher , que je voudrais saluer pour l ' excellence de son rapport .
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En ce qui concerne les amendements qui sont proposs , la Commission accepte quatre des six amendements proposs .
Je parle des amendements sur les deux nouveaux considrants proposs par la commission des budgets , le nouveau considrant propos par la commission des liberts , ainsi que l ' amendement concernant l ' introduction d ' une dfinition du terme " praticien du droit " .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement sur les objectifs spcifiques du programme-cadre , je prfre retenir la proposition initiale de la Commission , parce qu ' elle suit de plus prs les objectifs qui nous ont t fixs par les conclusions du Conseil europen de Tampere .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 5 , je comprends bien l ' argument de M. le rapporteur , mais je crois que fixer un seuil exigeant en matire d ' organisations non gouvernementales , c ' est aussi une faon de promouvoir l ' existence de vraies organisations europennes dans ce domaine .
Et je crois que le seuil que nous proposons est un seuil qui demeurera praticable , mme dans la perspective de l ' largissement de l ' Union europenne .
D ' ailleurs , plusieurs organisations non gouvernementales dans ce domaine ont dj une expression assez significative , incluant un nombre trs important de pays candidats .
<P>
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne le deuxime rapport sur le Systme d ' Information Schengen , je crois qu ' il est un lment-cl dans le fonctionnement de l ' espace sans frontires .
La ncessit de dvelopper un SIS de deuxime gnration a dj t reconnue il y a plusieurs annes .
Cette ncessit tient avant tout aux limites du systme SIS actuel .
Le systme permet seulement l ' intgration de 18 pays .
C ' est pourquoi la perspective d ' largissement de l ' Union impose le dveloppement d ' un SIS de deuxime gnration qui permettra la pleine intgration de nouveaux tats membres .
Sans le SIS II , on n ' aura pas les conditions pour enlever le contrle aux frontires intrieures des pays actuellement candidats  l ' adhsion  l ' Union europenne .
<P>
Les deux initiatives sur lesquelles vous rendez aujourd ' hui votre avis confirment que le Parlement europen et la Commission ont dsormais un rle accru par rapport au dveloppement du SIS II , que ce soit dans cette phase initiale en matire de financement , ou que ce soit dans la dfinition de l ' architecture future du systme et de son fonctionnement concret .
<P>
Ces deux initiatives se situent dans le droit fil des conclusions du Conseil JAI de fin mai de cette anne en faveur d ' un financement du dveloppement du SIS II par le budget communautaire  partir de 2002 .
<P>
En vertu des deux initiatives qui visent  mettre en place un comit pour assister la Commission dans le dveloppement du SIS II , le Parlement europen sera systmatiquement tenu inform des travaux en cours , via les mcanismes d ' information du Parlement institutionnaliss dans le cadre de la comitologie .
<P>
Je tiens  souligner qu '  la demande de la Commission , il a t inclus , dans le projet de budget 2001 , un montant pour le dveloppement du SIS II  titre d ' action prparatoire .
tant donn qu ' il s ' agit d ' un dveloppement d ' action prparatoire , et en vertu des rgles en matire d ' excution du budget , la Commission n ' a pas vraiment besoin d ' une base juridique pour ses dpenses pralables , mais la Commission est tout  fait consciente qu ' elle ne peut pas dvelopper le SIS II sans faire appel  l ' exprience des tats membres en ce qui concerne SIS actuel et son fonctionnement .
Cette exprience est vraiment indispensable , et la mise en place d ' une comitologie apporte une solution structurelle bien tablie , de nature  aider la Commission dans ses nouvelles responsabilits lies au dveloppement du SIS II .
<P>
Mais si le principe de la cration d ' un comit afin d ' assister la Commission est acceptable , nous aurions exprim notre prfrence pour un systme de comitologie qui soit bas sur la mise en place d ' un comit consultatif et d ' un comit de gestion .
<P>
La Commission se flicite des amendements  ce propos soumis par M. von Boetticher , et j ' espre qu ' ils seront approuvs en sance plnire .
<P>
La Commission est galement prte  soutenir l ' amendement du Parlement europen visant la transmission du rapport semestriel  prsenter par la Commission sur les travaux de dveloppement du SIS II , non seulement au Conseil mais galement au Parlement europen .
Ce n ' est pas seulement le principe de la transparence qui plaide en faveur de cela , il y a galement le rle que le Parlement europen sera appel  jouer dans le cadre des mesures lgislatives ncessaires en vue du dveloppement du SIS II , et qui ncessite que le Parlement europen soit pleinement inform des travaux en la matire .
Car , en effet , les deux initiatives qui font l ' objet de notre change de vues d ' aujourd ' hui concernent avant tout les travaux techniques en vue de la mise en place du SIS II .
Cette mise en place requiert galement l ' adoption , le moment venu , des mesures lgislatives fondes sur les bases juridiques appropries dans les traits et sur lesquelles le Parlement europen sera consult .
Ces mesures lgislatives devront dfinir tous les lments essentiels du SIS II ,  savoir , notamment , les finalits du systme , les catgories de donnes  intgrer , la protection des donnes , y compris le contrle par une autorit de contrle commune , la gestion du futur SIS II oprationnel , la question qui a t souleve par M. Coelho de la cration ou non d ' une agence .
<P>
Ces points que je viens de souligner feront l ' objet d ' un autre dbat , le moment venu , en fonction des rsultats d ' une tude de faisabilit que la Commission lancera au dbut de 2002 .
<P>
Ce n ' est donc pas en raison du fait qu ' elle serait en dsaccord avec le contenu des amendements concernant ces points que la Commission ne peut pas les appuyer aujourd ' hui , seulement il me semble prmatur d ' en traiter dans le cadre de deux initiatives qui visent seulement le financement du dveloppement du SIS II .
Nous aurons l ' occasion de reparler sur ces thmes et de trancher , le moment venu , sur la base de propositions lgislatives .
<P>
Permettez-moi de conclure avec le constat positif suivant : le dveloppement du SIS II est un travail qui nous occupe dans les annes  venir , et qui doit aboutir dans un dlai raisonnable afin de permettre aux nouveaux tats membres d ' y tre intgrs et de crer ainsi les conditions de leur participation  notre espace sans frontires commun .
<P>
L ' adoption de votre avis aujourd ' hui , dans les trois mois qui ont suivi la transmission des deux initiatives , dmontre la volont et la capacit du Parlement europen , de sa commission des liberts publiques et de son rapporteur de contribuer  la ralisation du SIS II dans les meilleurs dlais .
Je m ' en rjouis .
<CHAPTER ID=6>
Participation du public  l ' laboration de plans et programmes environnementaux
<SPEAKER ID=72 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0321 / 2001 ) de Mme Korhola , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil prvoyant la participation du public lors de l ' laboration de certains plans et programmes relatifs  l ' environnement et modifiant les directives 85 / 337 / CEE et 96 / 61 / CE du Conseil ( COM ( 2000 ) 839 - C5-0027 / 2001 - 2000 / 0331 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola">
Monsieur le Prsident , la directive  l ' examen porte sur la participation du public  l ' laboration de plans et programmes environnementaux .
Elle constitue le deuxime pilier d ' un travail lgislatif dont l ' objet est la ratification par l ' Union europenne de la convention d ' Aarhus de 1998 .
Je remercie tous ceux qui m ' ont apport leur soutien sur de nombreux points importants de mon projet de rapport .
Ce rapport n ' a cependant pas t sans rveiller des passions politiques .
Garantir au public de larges possibilits de participation tout en vitant les tracasseries destines  faire obstruction aux projets , tel est le problme auquel ce rapport doit apporter des solutions et sur lequel il doit trouver un juste quilibre .
La tche n ' est pas aise , surtout que la proposition de base de la Commission est d ' une structure trs complexe .
<P>
Le vote ayant eu lieu il y a deux semaines au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a dbouch sur un rsultat illogique , et cette incohrence fcheuse doit tre rectifie maintenant en plnire pour remdier  une situation embarrassante pour le Parlement europen .
La version actuelle telle qu ' elle a t adopte par la commission parlementaire prsente des lments contradictoires .
Personnellement , je crois que le principe de base que j ' ai propos et ses implications n ' ont t ni suffisamment examins , ni compris .
Je proposais que l ' accs  l ' information et la consultation du public concernent tout public quel qu ' il soit , mais je restreignais la protection juridique - une fois la dcision intervenue -  un public plus limit , celui dont les intrts seraient lss par la dcision prise .
Ce n ' est que sur ce point que je n ' ai pas recueilli le soutien que j ' aurais souhait de la part des plus grands groupes parlementaires .
Je voulais tendre la phase de consultation  tout le public , car il est illogique qu ' une autorit doive dlimiter a priori le public concern .
Comment pourrait-elle savoir qui est concern par l ' affaire , et de quelle manire , avant d ' avoir entendu le public  ce sujet ?
Et si elle le sait dj , la consultation du public devient tout  fait inutile .
Cette dlimitation du public est trange dans l ' optique de la participation des citoyens et implique de la part de l ' autorit elle-mme une dpense inutile en temps et en nergie .
<P>
Mon approche ayant suscit certaines proccupations chez mes collgues , qui craignent notamment qu ' il ne devienne trop facile pour tout un chacun d ' intenter une action contre une autorit , je tiens  insister sur le fait que c ' est exactement l ' inverse .
C ' est justement la version de la Commission qui aurait de telles consquences , car elle impose des obligations trs lourdes  l ' autorit .
Dans ma proposition , le droit de demander rvision serait rserv aux personnes dont les intrts sont lss par la dcision prise , et ce pour rduire le risque de voir la procdure de rvision utilise  des fins malveillantes .
Accorder le droit d ' exprimer des opinions ne signifie pas automatiquement accorder le droit de demander rvision .
<P>
Dans la proposition de la Commission , les possibilits de participation du public taient , dans tous les cas envisags , limites au public concern par l ' affaire .
Sur ce point , je persiste  considrer la proposition de la Commission comme une erreur dont les consquences pratiques entraveraient par trop le travail des autorits .
Les autorits auront toutes les peines du monde  dcider qui est concern par l ' affaire ,  trouver toutes les ONG concernes - lesquelles , d ' aprs la proposition de la Commission , seront parties prenantes dans tous les cas .
Une erreur ou une ngligence  cet gard constitueraient toujours une cause suffisante pour porter l ' affaire devant la justice .
Il ne fait aucun doute que , telles qu ' elles sont proposes par la Commission , les rgles pourront tre utilises de faon abusive - galement pour retarder des projets .
<P>
Ma proposition avait ceci de particulier qu ' elle aurait servi les intrts  la fois des citoyens sincrement dsireux de participer et ceux des autorits charges de l ' affaire ou de toutes les instances concernes par le projet .
Peut-tre remdiera-t-on  ce problme le jour o les tats membres seront obligs de rflchir de plus prs  la mise en application pratique de cette directive .
Ce que je viens d ' expliquer est  mon avis d ' une grande importance pour toutes les parties susceptibles d ' tre concernes par cette directive .
<P>
Heureusement , de nombreux autres points d ' une grande importance pour la convention d ' Aarhus ont reu un accueil favorable .
J ' ai tout d ' abord voulu rendre les pratiques plus efficaces en harmonisant les dispositions relatives aux procdures des diffrentes directives .
Le citoyen peut ainsi plus facilement savoir comment procder et l ' obligation pour les autorits d ' apporter conseil au citoyen se ralise de faon plus simple .
Dans la proposition de la Commission , les procdures varient quelque peu , si bien qu ' il est parfois difficile de savoir comment agir dans tel ou tel cas .
<P>
J ' ai repris en outre dans mon rapport certains objectifs exprims par la convention d ' Aarhus que la Commission n ' avait pas retenus ou qu ' elle avait oublis dans sa proposition .
Le rapport respecte ainsi davantage l ' esprit et les objectifs de la convention .
Ceci concerne en particulier le point 5 de l ' article 6 et l ' article 8 de la convention d ' Aarhus , article 8 qui expose des principes fondamentaux du point de vue de la convention .
Je tiens galement  remercier la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures et la commission des ptitions pour leurs avis qui m ' ont encourage et ont soutenu mon action au sein de la commission de l ' environnement .
La coopration avec la Commission europenne et surtout avec le Conseil a galement t constructive et est de bonne augure pour la seconde lecture du rapport .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert">
Monsieur le Prsident , nous voudrions remercier Mme Korhola pour son travail sur ce document complexe .
Au sein de la commission des ptitions , nous possdons un grand nombre de ptitions concernant les directives contenues dans cet important rapport .
 nos yeux , il est vident que la population veut tre implique , elle veut tre informe des propositions dans des dlais raisonnables .
La population se plaint rgulirement du manque d ' information , de son retard , de son caractre incomplet , de sa complexit .
Ces ptitions ont souvent rvl que certains tats membres ont trs mal appliqu les directives mentionnes ici ; cela a mme donn lieu  des actions en justice .
<P>
Notre commission a t trs claire .
Nous voulons la plus large dfinition possible de " population " .
Au fil des questions , nous avons dcouvert qu ' il ne s ' agit pas uniquement des ONG soucieuses de l ' environnement ou des habitants d ' une rgion directement touche .
Nous avons rencontr des petites entreprises , des pcheurs et d ' autres personnes , qui sont touchs par certains rgimes et qui sont donc galement concerns .
<P>
Nous pensons aussi qu ' il est important de prendre en considration la zone d ' application de la politique car une des questions qui revient le plus souvent est : "  quoi s ' applique le contexte d ' un dveloppement en particulier ?
" Surtout quand il existe un lien avec la politique de l ' Union europenne , comme les dpenses de la PAC et les dpenses des Fonds structurels .
Nous croyons galement que les personnes veulent avoir accs aux ressources afin de pouvoir comprendre les informations qui leur sont donnes .
Parfois , notre commission reoit effectivement des plaintes d ' organisations demandant que l ' on value les incidences sur l ' environnement car celles-ci ne disposent pas des ressources ncessaires pour vraiment participer au projet . Nous devons absolument nous pencher sur ce problme , du moins au niveau des tats membres .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="IT" NAME="Sacconi">
Monsieur le Prsident , une participation pleine et efficace du public au processus de dcision en matire d ' environnement est ncessaire .
Elle permet aux citoyens d ' exprimer des avis et des craintes qui peuvent tre importants pour les dcisions  adopter et aux responsables de ces dcisions d ' en tenir compte .
Ceci augmente ensuite la responsabilit et la transparence du processus dcisionnel et contribue  sensibiliser le public aux questions environnementales .
<P>
Comme on l ' a dj dit , la convention d ' Aarhus reconnat au niveau international l ' importance d ' encourager davantage l ' implication du public .
La directive que nous voterons demain entend conformer le droit communautaire aux dispositions de cette convention et ouvrir la voie  sa ratification de la part de la Communaut .
On garantira la pleine participation des citoyens ds les phases initiales du processus de dcision , surtout en ce qui concerne l ' laboration de plans et programmes , la procdure lie  l ' valuation de l ' impact sur l ' environnement , la prvention et la rduction intgrale de la pollution .
<P>
 ce propos , j ' exprime ma satisfaction sur l ' introduction , de la part de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , de nouvelles dispositions qui prsentent des rfrences claires  la diffusion d ' informations , galement via l ' Internet .
Un aspect d ' importance vitale est que seul le public intress , citoyens ou groupes , y compris les ONG , dispose du droit d ' exprimer des observations et des avis , ce droit allant jusqu '  bnficier de la possibilit de saisir un organe judiciaire .
<P>
Mme si j ' apprcie d ' autres modifications apportes au texte du rapporteur , je ne partage toutefois pas sa proposition d ' tendre un tel droit de participation  tous les citoyens , sans restriction .
Une dfinition des citoyens largie et confuse peut gnrer des quivoques dans l ' interprtation et entraver de manire inopportune la mise en uvre d ' un projet .
Je soutiens par contre les dfinitions reprises dans la proposition de la commission , qui identifient clairement la notion de public intress , le seul qui a le droit de prsenter des observations et d ' exprimer un avis  l ' autorit comptente , avant que ne soit adopte une dcision dans le cadre des secteurs couverts par la prsente directive , et ventuellement de prsenter un recours .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="SV" NAME="Paulsen">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous avons dj eu l ' occasion , il y a quelques mois de traiter un rapport tout  fait excellent de Mme Korhola  propos de l ' accs du public  l ' information en matire d ' environnement .
Cette fois , il est question de la participation du public  l ' laboration des projets et programmes environnementaux .
<P>
Ces rapports ont en commun que la proposition de la Commission se fonde sur ce que l ' on appelle la convention d ' rhus .
Selon l ' article 8 de cette convention , chaque pays doit avoir pour but de faire en sorte que l ' opinion publique ait une possibilit relle de participer au travail des autorits publiques sur les rgles de ce type , et ce  un stade o il reste possible d ' influer sur la dcision .
<P>
Selon l ' article 9 de la mme convention , les tats s ' engagent - et c ' est un point que je voudrais souligner -  donner  leurs populations respectives , dans le cadre de leurs lgislations nationales , la possibilit de faire vrifier par un tribunal la validit des dcisions prises par les autorits .
<P>
En tant que membre du groupe libral , j ' estime vident que les dcisions prises et les propositions labores par les pouvoirs publics doivent tre rendues accessibles , dans une mesure aussi large que possible ,  toute personne intresse ou concerne .
Toute autre attitude serait impensable dans une dmocratie .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jillian">
Je souhaite fliciter le rapporteur pour cet important rapport - dont un lment crucial est la dfinition de la participation , tout en garantissant qu ' il soit possible d ' influencer les plans et les programmes  diffrents stades du processus et recevoir des ractions appropries pour qu ' ils sachent que les questions qu ' ils ont souleves ont t traites srieusement .
Il est essentiel que la consultation ne soit pas limite afin qu ' elle ne devienne pas insignifiante dans les faits - autrement dit , il faut que les autorits elles-mmes puissent dterminer les personnes concernes et seules ces personnes seraient consultes .
<P>
Ainsi ,  Swansea , dans ma circonscription , une autorit locale est en train de faire construire un incinrateur  la frontire de deux comts . Elle a consult les habitants de sa circonscription , mais pas ceux de l ' autre comt , qui habitent plus prs de l ' incinrateur , qui seront davantage affects et qui protestent maintenant vigoureusement contre les plans .
Avec cette lgislation , on pourrait viter ce genre de situation .
Elle permettrait aussi  la population d ' accder  une procdure de rexamen , ce qui est galement important . Je demande donc que l ' on soutienne les amendements de mon groupe qui visent  renforcer le rapport en accord avec la Convention d ' Aarhus .
<SPEAKER ID=78 NAME="Berni">
Monsieur le Prsident , prner la transparence et la participation du public  l ' laboration de certains plans et programmes environnementaux est un objectif louable , auquel nous souscrivons pleinement .
Par contre , le rapport soulve quelques problmes de fond ,  savoir : tout d ' abord le chevauchement ventuel de textes prvoyant une participation du public et notamment les directives sur les tudes d ' impact environnemental , sur la prvention et sur la rduction de la pollution .
Deuximement , la ratification de la convention d ' Aarhus .
Cette dernire a t signe par la Communaut et par l ' ensemble des tats membres mais n ' a t ratifie que par l ' Italie et le Danemark : elle n ' est donc pas en vigueur !
Le rapport ne doit pas tre l ' occasion pour l ' Union de se substituer , par une directive ,  la volont des tats membres d ' tre lis par une convention internationale .
<P>
Par ailleurs , l ' ajout des politiques d ' environnement aux plans et programmes me parat prmatur  ce stade , en attente prcisment de la ratification de la convention d ' Aarhus .
<P>
Il y a aussi la notion de " public concern " ,  laquelle nous sommes favorables afin de ne pas largir dmesurment le champ d ' application du texte .
Nanmoins , les deux notions de " public " et de " public concern " devraient pouvoir coexister ,  charge pour les tats membres de dcider du niveau de consultation le plus appropri .
En cas de projets transfrontaliers , par exemple , il serait judicieux d ' largir la consultation  l ' ensemble du public .
<P>
Nous soutiendrons les amendements 30 , 31 et 32 .
<P>
Enfin , comme la Commission , nous pensons qu ' il convient de dfinir les conditions minimales requises pour garantir une participation effective du public et laisser aux tats membres le soin de rgler le dtail des modalits pratiques dans le respect du principe de subsidiarit .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="PT" NAME="Moreira Da Silva">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , un des reproches les plus frquemment faits par les citoyens concerne leur rle amoindri dans le cadre de la dmocratie reprsentative .
Les citoyens se plaignent de n ' avoir le droit que de voter rgulirement , sans que ne leur soit pleinement reconnu le droit de participer au jour le jour aux institutions qu ' ils lisent : au niveau europen , au niveau national , rgional et local .
C ' est prcisment dans le domaine de l ' environnement que l ' insatisfaction des populations se fait sentir le plus souvent .
Lorsqu ' elles ne sont pas d ' accord , souvent avec raison , avec un projet dtermin , elles n ' ont d ' autre option que de montrer dans la rue et dans les tribunaux leur droit  l ' indignation .
<P>
Or , cette indignation crot de manire exponentielle quand bon nombre de projets aux impacts environnementaux inacceptables sont financs par la politique agricole commune et par les Fonds structurels .
C ' est pourquoi ,  la suite de la convention d ' Aarhus , il est important que la Commission lgifre sur l ' accs du public  l ' information environnementale , sur la participation du public  certains plans , programmes et politiques , et sur l ' accs du public  la justice .
Non seulement la plus grande participation du public rend les dcisions de nos institutions plus lgitimes , mais elle accrot la qualit de ces dcisions .
<P>
Concernant cette proposition de directive relative  la participation du public  l ' laboration de plans et programmes environnementaux , je flicite le rapporteur pour son travail , surtout parce qu ' elle a tent ,  travers divers amendements , d ' tendre les droits des citoyens et d ' liminer certaines ambiguts .
Il y a toutefois un domaine pour lequel je ne suis pas d ' accord avec Mme Korhola : la consultation du public ne sera possible que si la dfinition du public n ' est pas trop vague .
Je prfre ds lors l ' approche de la Commission , qui dfinit le public concern par un projet dtermin comme le sujet de la consultation et non l ' option du rapporteur en faveur d ' une dfinition plus large et donc plus vague du public .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident ,  l ' instar de la Commission europenne , j ' estime que la participation relle du public  la prise de dcision dans le domaine de l ' environnement renferme un certain nombre d ' avantages .
Le public se voit en effet offrir la possibilit d ' exprimer son opinion et ses proccupations ventuelles .
Quant aux dcideurs , ils sont en mesure d ' en tenir compte avant de prendre leurs dcisions .
Bref , cela contribuera  la transparence du processus dcisionnel et  l ' acceptation du rsultat de ce processus ,  savoir des plans et des programmes .
<P>
L ' largissement propos par le rapporteur afin d ' englober les politiques va par contre un peu trop loin , car ce n ' est pas assez concret pour la participation du public .
En outre , la composante " politiques " n ' entre pas dans le champ d ' action de l ' actuelle directive relative  l ' valuation des incidences sur l ' environnement .
La prsente directive vise  atteindre la cohrence des procdures fondamentales en matire de participation du public dans l ' ensemble des tats membres et leur application similaire dans toute la Communaut .
Pourtant , c ' est aussi une obligation minimale .
La mise en uvre montrera qu ' il y a tout de mme des diffrences entre les tats membres .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , comme l ' ont dj dit de nombreux orateurs , ce rapport part d ' intentions trs louables ,  commencer par celle de permettre aux citoyens de faire entendre leur voix dans le processus d ' laboration des lgislations touchant  l ' environnement .
Ce sujet a dj t discut en plnire au mois de mars , et dj alors , tait apparue une sensibilit diffrente  l ' gard des mthodes et aussi  l ' gard de la participation selon la latitude des pays membres , n ' hsitons pas  le dire .
En effet , les pays du nord ont une sensibilit diffrente par rapport aux pays du centre et du sud de l ' Europe vis--vis de ce type de prsence , de possibilit de participation .
<P>
Le rapporteur - qui y est videment habitue dans son pays , peut-tre plus dvelopp dmocratiquement , plus avanc que d ' autres - propose une prsence qui se rvle trop premptoire , autoritaire , une prsence qui pourrait finir par ralentir , sinon carrment bloquer , paralyser certains processus dcisionnels , sur lesquels il n ' y aura jamais une convergence totale entre la base dmocratique directe et ce qu ' on appelle l ' autorit , bref , l ' administration dlgue pour grer ces problmatiques .
Voil le point : cette autorit doit tenir compte clairement de toutes les exigences , de toutes les observations , mme de ceux qui , au milieu de l ' environnement , doivent construire , faire du commerce , crer des actions pour le tourisme , le sport , la culture , bref , des actions de vie .
<P>
Si l ' on considre que ce deuxime dbat contient des sujets et des thmes qui impliquent la lgalit et l ' accs aux niveaux de justice , y compris en prvision d ' ventuels recours , il faut expliquer de manire trs claire , juste et sans quivoque quel est le poids des diffrents rles , bref , quels sont les diffrents acteurs et quelle est leur possibilit d ' affirmation .
On a cit la convention d ' Aarhus : c ' est bien , nous l ' approuvons , mais ce n ' est pas parole d ' vangile ; elle aussi devra se conjuguer  une saine subsidiarit , avec les habitudes , avec le niveau de capacit de participation de la dmocratie directe dans les diffrents pays .
<P>
Quoi qu ' il en soit , flicitations au rapporteur qui y a mis tout son cur , mais peut-tre faut-il quelques adaptations , comme je le disais au dbut , en fonction des diffrentes latitudes .
<SPEAKER ID=82 NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer en disant que cette proposition traite du second pilier de la convention portant sur la participation du public  l ' laboration des plans et programmes environnementaux .
Outre cette proposition sur l ' accs  l ' information en matire d ' environnement , il existe d ' autres textes communautaires reprenant dj le principe de la convention d ' Aarhus .
La Commission veillera  ce que les lments de la convention soient intgrs  toute future proposition .
La participation du public devra faire partie intgrante de l ' laboration des programmes environnementaux .
Pour atteindre cet objectif , nos propositions doivent tre faciles  mettre en application , de faon  pouvoir s ' intgrer harmonieusement aux diffrents systmes administratifs des tats membres .
<P>
La question de savoir si cette participation doit impliquer le public au sens large ou seulement le " public concern " constitue un point important , et il a t relev par certains des dputs qui m ' ont prcd .
Conformment  la convention d ' Aarhus , la Commission propose de faire en sorte que le public au sens large soit inform des projets qui peuvent l ' affecter , tout en donnant le droit de participer  l ' laboration des programmes  ceux qui sont directement concerns ou susceptibles d ' tre affects par ces dcisions , c ' est--dire le " public concern " .
Certains des amendements proposs , tous comme les dclarations de certains dputs , semblent insinuer qu ' en dfinissant un " public concern " , la convention et la Commission restreignent dlibrment les droits des citoyens , mais permettez-moi d ' affirmer que ce n ' est certainement pas le cas .
Ce n ' est pas exact .
Cette proposition vise  largir les droits des citoyens .
Il n ' est pas question de restreindre ces droits .
<P>
En dfinissant la notion de " public concern " , nous attirons l ' attention des autorits comptentes sur la ncessit de tenir compte des citoyens les plus directement affects .
La dfinition garantira le droit d ' exprimer une opinion tout comme le droit d ' tre entendu .
La dfinition de " public concern " est suffisamment dtaille pour identifier sans doute possible les personnes vises .
Certains membres du public pourraient donc se sentir injustement exclus de cette participation .
Ce qui serait difficile avec une dfinition plus gnrale du public .
L ' inclusion des ONG  la dfinition de " public concern " permettra la prise en compte de l ' opinion du public au sens plus large .
<P>
D ' un point de vue plus pratique , la dfinition de " public concern " a t utilise dans les textes existants sans que cela pose de problme majeur - par exemple dans la directive sur l ' valuation des incidences sur l ' environnement - depuis un certain nombre d ' annes .
Nous n ' avons connu aucun problme dcoulant de l ' exclusion de certaines personnes du champ de la dfinition - aucun problme grave en tout cas .
En bref , cette approche donnera le droit aux personnes affectes par les nouveaux dveloppements de peser sur les dcisions susceptibles d ' affecter non seulement leur environnement , mais galement leur situation conomique et sociale .
C ' est pour ces raisons que la Commission ne peut , malheureusement , apporter son soutien aux amendements visant  rformer le concept de " public concern " .
<P>
L ' amendement 26 cherche  largir considrablement le champ d ' application de l ' article 1 , afin qu ' il couvre non seulement les plans et programmes portant sur l ' environnement , mais galement ceux concernant d ' autres secteurs .
La Commission estime que ceci pourrait rendre la dfinition du champ de la proposition moins prcise et que les mesures proposes entraneraient une certaine confusion dans les textes .
On assisterait en effet  une duplication de mesures dans diffrents textes , poursuivant des objectifs communs mais de faon incohrente .
En ce qui concerne plus particulirement les plans et programmes d ' autres secteurs susceptibles d ' avoir des effets importants sur l ' environnement , la directive 2001 / 42 sur l ' valuation environnementale stratgique intgre dj des mesures particulirement opportunes .
La directive prvoit l ' valuation environnementale des plans et programmes significatifs dans de nombreux secteurs d ' intgration et envisage la participation du public dans les mmes termes que ceux de la convention d ' Aarhus .
<P>
Les amendements 6 et 12 cherchent  faire appliquer une clause de " best endeavour " ( engagement de tous les efforts possibles ) aux termes de la convention d ' Aarhus et sont formuls de faon non contraignante .
L ' amendement 9 voque la participation du public  l ' laboration des politiques dans son titre , mais le texte ne contient aucune disposition d ' application allant dans ce sens .
En formulant la proposition , la Commission a cherch  intgrer les dispositions contraignantes de la convention d ' Aarhus .
La Commission estime que l ' intgration de ces dispositions non contraignantes n ' apporte rien de plus .
La Communaut , mais galement l ' ensemble des tats membres , a sign la convention d ' Aarhus et est dj tenue de tenir compte de ces dispositions .
<P>
La Commission , malheureusement , n ' est pas en mesure d ' accepter les amendements 7 et 11 portant sur l ' accs  la justice dans le cadre de la participation du public  l ' laboration des plans et programmes .
La convention d ' Aarhus ne le prvoit pas explicitement , tout comme la directive sur l ' valuation environnementale stratgique des plans et programmes ne couvre pas l ' accs  la justice .
La Commission envisage toutefois certaines propositions lgislatives concernant le troisime pilier d ' Aarhus sur l ' accs  la justice .
<P>
Pour terminer , permettez-moi de confirmer la position de la Commission sur les amendements .
La Commission accepte les amendements 15 , 18 , 25 et 29 .
En outre , les amendements 9 , 13 , 14 , 23 et 27 peuvent tre accepts en partie et les amendements 4 , 5 , 10 et 17 en principe .
La Commission ne peut accepter les amendements 1 , 16 , 20 , 21 et 22 .
<P>
En guise de conclusion , je voudrais rappeler qu ' il va de notre intrt commun , de l ' intrt des citoyens europens , en somme , de voir cette proposition entrer en vigueur rapidement .
La participation du public ne deviendra une pratique administrative rellement intgre que lorsque le cadre de cette proposition aura t dfinitivement tabli .
<SPEAKER ID=83 NAME="Korhola">
L ' interprtation anglaise n ' est pas parvenue  suivre mon intervention et par consquent toutes les cabines en pivot sur l ' anglais ont livr une interprtation incomplte .
Je le dplore .
Cela devient assez frquent . Je vous demanderai donc de veiller  rgler ce problme dans les plus brefs dlais .
<SPEAKER ID=84 NAME="Le Prsident">
Madame Korhola , nous en prenons bonne note .
Nous savons que l ' interprtation pivot pose des problmes .
Nous en prenons bonne note afin que cela ne se reproduise plus .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Organismes de placement collectif en valeurs mobilires ( OPCVM )
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0324 / 2001 ) de M. Olle Schmidt , au nom de la commission conomique et montaire , relative aux positions communes arrtes par le Conseil en vue de l ' adoption des directives du Parlement europen et du Conseil modifiant :
<P>
I. la directive 85 / 611 / CEE portant coordination des dispositions lgislatives , rglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilires ( OPCVM ) , en ce qui concerne les placements des OPCVM ( 7551 / 1 / 2001 - C5-0296 / 2001 - 1998 / 0243 ( COD ) ) ;
<P>
II. la directive 85 / 611 / CEE portant coordination des dispositions lgislatives , rglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilires ( OPCVM ) en vue d ' introduire une rglementation relative aux socits de gestion et aux prospectus simplifis ( 7550 / 1 / 2001 - C5-0295 / 2001 - 1998 / 0242 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle">
Monsieur le Prsident , esprons vraiment que la discussion d ' aujourd ' hui marque la fin de douze ans de dbat sur les directives dites OPCVM !
L ' anne dernire , au mois de fvrier , a eu lieu la premire lecture .
La position commune nous est enfin parvenue en juillet , un an et demi plus tard , et  prsent , c ' est notre tour .
<P>
La premire proposition traite , comme vous le savez , des organismes de placement eux-mmes et des investissements qu ' ils peuvent engager .
La deuxime met  jour et largit les dispositions sur la gestion concrte des fonds .
Les deux propositions ont obtenu un large soutien au Parlement en premire lecture .
Au total , 37 amendements ont t adopts concernant les deux propositions .
De ceux-ci , 30 ont t soit intgralement , soit partiellement accepts par le Conseil .
Pour le texte OPCVM-1 , le Conseil a accept intgralement ou partiellement 20 des 24 amendements proposs par le parlement .
Il a en outre procd  certaines modifications de son cru .
Le plus important porte sur les produits drivs OTC : la Commission y tait oppose ds le dbut .
En revanche , le Parlement a considr que les produits drivs OTC pouvaient avoir une plus large application , mais soumise  des exigences svres .
Le Conseil a suivi la mme ligne .
Dans plusieurs cas , le Conseil a adopt une attitude encore plus prudente que celle du Parlement sur la question des produits drivs OTC , et il a estim que les investissements de fonds dans les OTC devaient satisfaire  des critres qualitatifs plus svres .
<P>
Il est vrai que la position commune contient des dispositions sur la comitologie dans le domaine des services financiers .
Je voudrais toutefois souligner le fait qu ' il n ' y a pas de lien manifeste avec les propositions qui ont ensuite t prsentes par le groupe Lamfalussy .
<P>
La directive de 1985 a instaur ce qu ' on appelle le comit de contact , qui devait assister la Commission de ses conseils .
La proposition d ' origine de la Commission , dont nous traitons aujourd ' hui , envisage d ' tendre les pouvoirs du comit . La Commission y propose de lui ajouter de nouvelles comptences .
Le Parlement accepte certaines parties de la proposition ,  l ' exclusion de celle qui traite de l ' adaptation des valeurs limites , ce qu ' a approuv le Conseil .
De la mme faon , la Commission et le Conseil ont accept l ' exigence , pose par le Parlement , d ' une limitation de la dlgation des pouvoirs au comit .
 mon avis , le Parlement a approuv l ' application de la comitologie , et de plus modifi avec succs l ' tendue de ses comptences .
Je ne vois donc aucune raison d ' voquer de nouveau cette question aujourd ' hui .
<P>
Cependant , nous sommes en prsence d ' une proposition d ' amendement prsente par MM . Goebbels , Jonckheer et Herzog .
Si cet amendement devait tre adopt , je crains que nous nous retrouvions devant une procdure de conciliation dont nous ne savons pas o elle pourrait aboutir . L ' accord du groupe Lamfalussy risque d ' tre retard et de bloquer les directives OPCVM .
C ' est l une chose que personne ne peut souhaiter .
J ' espre que M. Goebbels partage mon opinion  ce sujet .
<P>
Pour ce qui est du texte OPCVM-2 , le Conseil a fait siens la majeure partie des commentaires mis par le Parlement lors de la premire lecture .
10 des 13 amendements proposs ont t approuvs intgralement ou partiellement .
La question la plus sujette  controverse concernait les exigences en matire de capital pour les socits de gestion .
Le compromis final adopt par le Conseil s ' inscrit en principe dans la ligne de la position choisie par le Parlement .
tant donn la complexit de ces deux directives et la rapidit avec laquelle le march se dveloppe , la commission conomique et montaire propose que l ' on procde d ' ici trois ans  une rvision des rgles .
Deux raisons sont avances : tout d ' abord , le compromis du Conseil est trs fragile , et il n ' est dans l ' intrt de personne d ' ouvrir la bote de Pandore en prsentant des amendements dtaills , techniques ou politiquement sensibles .
Une procdure de conciliation retarderait cette rvision qui correspond d ' ores et dj  un besoin , et elle pourrait peut-tre mme mettre un coup d ' arrt au travail lgislatif .
D ' autre part , un bon quilibre est mnag , dans les deux positions communes , entre la protection des investisseurs et la libert d ' investir .
Comme je l ' ai dj dit , la majorit des amendements que nous avons proposs la dernire fois ont t accepts .
<P>
Nanmoins , il demeure un certain nombre de questions non rsolues .
Celles-ci appellent  mon sens une solution plus souple , dans un contexte plus large .
La commission conomique et montaire a eu l ' amabilit de suivre mes recommandations .
C ' est la raison pour laquelle il ne nous est prsent qu ' un amendement au texte OPCVM-1 , avec des lignes directrices relatives  une rvision future .
Il est galement propos que , durant une priode de transition , il ne soit pas ncessaire d ' appliquer la nouvelle lgislation aux fonds existants - c ' est ce que l ' on appelle la grandfather clause .
Un amendement au texte OPCVM-2 prvoit que l ' on coordonne les priodes de rvision des exigences concernant le capital et la rvision gnrale .
<P>
Aprs le dbat  la commission conomique et montaire , j ' ai t en contact avec le Conseil , au plus tard , il y a quelques heures , et avec la Commission .
C ' est pourquoi je prsente , conjointement avec M. Goebbels , un nouvel amendement qui rduit la dure de la priode de transition .
Ainsi , il sera possible de faire entrer en vigueur les directives OPCVM dans les tats membres  partir de 2005 , c ' est--dire au moment o le plan d ' action financier devra tre appliqu .
Ceci pour viter la procdure de conciliation .
<P>
Le travail de rnovation de la rglementation applicable aux fonds dure depuis douze ans . C ' est un exemple caractristique qui illustre la ncessit de rformer le processus de dcision dans ce domaine .
Si l ' Europe veut avoir une chance face  la concurrence de l ' conomie amricaine , par exemple , des changements  caractre plus technique devront pouvoir tre introduits d ' une faon plus simple et plus rapide .
Nous avons  prsent un bon quilibre entre un march qui fonctionne et une protection raisonnable des consommateurs .
<P>
Le Parlement a fait avancer les choses et fait preuve de sa capacit  agir vite et  recourir  des compromis quand besoin est .
Nous devons poursuivre sur cette voie !
Une lgislation bien pense , rapide et efficace - c ' est ce dont l ' Europe a besoin !
<P>
Je finirai en remerciant les personnes impliques dans ce travail , notamment , M. le commissaire , ses collaborateurs dont j ' ai apprci la comptence et l ' amabilit , mes collgues qui y ont vraiment mis du leur pendant cette priode difficile .
J ' espre que nous pourrons ainsi mettre demain un point final  un travail de douze annes , men pour le bien des consommateurs et des investisseurs europens .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Margallo y Marfil">
Monsieur le Prsident , pour enchaner sur les dernires paroles du rapporteur , je remercie toutes les personnes qui ont particip  l ' laboration de cette recommandation , en particulier le personnel de la Commission , pour l ' aide qu ' ils nous ont fournie .
Le sujet abord , aussi technique qu ' il soit , est extrmement important du point de vue politique et social . En effet , tout le monde sait que , pour le moment , les organismes de placement collectif en valeurs mobilires , ainsi que les fonds de pension , constituent les moyens d ' pargne prfrs de la majorit des citoyens .
<P>
Le premier problme que nous avons rencontr a t l ' existence de deux directives : l ' une portant essentiellement sur le " produit " qui permettrait  ces organismes d ' tendre la gamme des produits dans lesquels ils peuvent investir et l ' autre qui proposait d ' augmenter substantiellement les capitaux .
La Commission et le Parlement ont t tents d ' adopter immdiatement la directive " produit " et de diffrer l ' adoption de la directive " socit de gestion " .
Le Parlement a prvenu qu ' il tait dangereux d ' autoriser ces organismes de placement collectif en valeurs mobilires - qui , j ' insiste , rcoltent l ' pargne des citoyens -  s ' aventurer dans des eaux plus profondes sans avoir vrifi que leur appareillage convenait  un cinglage plus audacieux que de coutume .
<P>
Comme l ' a fait remarquer le rapporteur , le premier sujet de discussion - pour la directive " produit " - concernait les produits dans lesquels ils pouvaient investir .
Il a fait allusion aux produits drivs non normaliss , aux fonds indexs ,  l ' effet " boule de neige " , etc . ; il s ' agit de problmes techniques que je ne vais pas rpter ici .
Par contre , je veux dire que , aux yeux de mon groupe , l ' quilibre entre donner davantage de possibilits aux socits de gestion , ce qui reprsente plus d ' opportunits pour les investisseurs , et la protection , la prudence dont il faut faire preuve quand on traite un sujet aussi dlicat , a prvalu .
<P>
Le Parlement a voulu donner un signal  la Commission .
Comme il l ' a dj fait auparavant , le Parlement veut acclrer l ' adoption des directives du plan d ' action de services financiers .
Nous voulons que cette directive soit adopte rapidement , en consquence , nous ne voulons pas qu ' elle doive aller en conciliation .
Par consquent , nous avons limit nos amendements  un - qui ne me plat pas , mais je vais quand-mme voter pour - qui consiste en l ' tablissement d ' une clause grandfather ,  savoir l ' tablissement d ' un rgime transitoire pour que les organismes existants disposent d ' une priode supplmentaire pour adapter leurs capitaux
<P>
On a parl d ' un autre amendement de M. Goebbels , qui va prendre sa retraite , mais qui me semble extrmement intelligent . Cet amendement est le second signal que le Parlement adresse  la Commission .
Le premier , j ' insiste , est qu ' il ne faut pas proposer des amendements qui ne pourraient pas tre accepts par le Conseil et la Commission .
Le second , mme si nous n ' appliquons pas la mthode Lamfalussy , consiste  faire remarquer qu ' il faudra toujours acclrer , nous serons toujours prts  acclrer la procdure lgislative .
Nanmoins , nous ne serons pas disposs  renoncer aux comptences en matire de codcision , dont la mise en uvre a pris tant de temps au Parlement
<SPEAKER ID=88 NAME="Goebbels">
Monsieur le Prsident , j ' essaierai de rattraper le temps qu ' a utilis M. Garca-Margallo , je tiens simplement au nom de mon groupe  apporter notre soutien aux propositions de M. Olle Schmidt , que je flicite pour son travail ardu de rapporteur du Parlement europen .
Nous soutenons les deux amendements qu ' il adposs .
J ' ai personnellement encore dpos un autre amendement avec quelques collgues .
Nous allons trs probablement retirer cet accord , cela dpend des rponses que le commissaire Bolkestein va nous donner tout  l ' heure .
Nous estimons , et nous sommes beaucoup , je crois pouvoir parler pour M. Garca-Margallo et pour d ' autres , que l ' quilibre a t rompu  Stockholm entre le Conseil et le Parlement europen en tant que colgislateur .
Il faut que la Commission rtablisse cet quilibre .
Nous attendons des propositions concrtes de la part du commissaire .
<SPEAKER ID=89 NAME="Huhne">
Je voudrais simplement dire au nom du groupe libral que j ' espre rellement que M. Goebbels et ses collgues retireront leur amendement .
Nous ne pensons pas que l ' amendement insistant sur la clause de rappel ait sa place dans le texte en question , que mon collgue Olle Schmidt a dcrit comme tant particulirement en harmonie avec la position commune du Conseil .
L ' amendement me semble tout aussi inopportun dans le contexte des ngociations en cours sur le rapport Lamfalussy .
En effet , j ' irais mme jusqu '  affirmer qu ' en insistant sur cette clause , un terme n ' apparaissant pas dans la seconde rsolution du Parlement sur ce sujet aprs le conseil de Stockholm , c ' est notre bonne foi que nous risquons de remettre en question dans le cadre des fastidieuses ngociations que certains d ' entre nous ont entreprises avec M. Bolkestein .
<P>
J ' espre donc rellement que les personnes qui ont dpos cet amendement le retireront , et que les discussions se drouleront dans un lieu plus appropri .
Nous ne devons pas remettre ce texte en question .
Je pense qu ' il doit conserver sa forme actuelle .
<SPEAKER ID=90 NAME="Villiers">
J ' espre galement de tout cur que M. Goebbels retirera l ' amendement 4 .
Vous voulez une clause de rappel , Monsieur Goebbels , je la veux et M. Bolkestein galement .
Le fait est que nous ne pourrons obtenir de " call-back " lgal aux termes du Trait .
C ' est pourquoi il nous revient de trouver un accord politique et une formulation qui puissent convenir jusqu ' en 2004 , poque  laquelle nous pourrons revenir sur ce sujet .
Je suis convaincue que la Commission sera prte  engager cette rvision .
La conclusion de cet accord est d ' une importance vitale .
<P>
 propos du rapport de M. Schmidt , je me rjouis de la modernisation du cadre des OPCVM par l ' inclusion des drivs et drivs des OTC .
Le Parlement a ouvert la voie en la matire et M. Schmidt a jou un rle particulirement efficace dans la mise  jour des directives , tout comme dans les progrs enregistrs en matire de drivs .
<P>
Je suis navre de la forme que revtent les exigences en matire de capital .
Je pense que les gestionnaires d ' OPCVM doivent tre soumis  des exigences , mais je ne pense pas que celles reprises dans le rapport soient suffisamment lies aux risques .
Je ne pense pas que ces exigences s ' inscrivent dans le cadre gnral que nous esprons mettre en place .
Je ne pense pas qu ' valuer le capital ncessaire en fonction des risques qui doivent tre grs reflte rellement les risques encourus .
Je crains galement que cette formulation de la directive ne produise un dsquilibre dans l ' ouverture du march , avec la possibilit de voir le march ferm dans un tat membre et ouvert dans les 14 autres .
Mais j ' ai t persuade par le rapporteur et notre estim rapporteur fictif de ne pas dposer d ' amendements sur ces dfaillances car nous sommes impatients de voir ces directives adoptes afin de moderniser le cadre des SICAV et des OPCVM dans l ' Union europenne .
Je recommande la directive  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=91 NAME="Purvis">
Monsieur le Prsident , je voudrais parler de la position commune sur la directive 1998 / 242 et des exigences en matire de capital qu ' elle impose aux socits de gestion de portefeuilles .
En cosse , il existe une longue tradition de gestion de portefeuilles remontant  la conqute de l ' Ouest amricain au XIXe sicle .
Ces socits taient gnralement des cabinets d ' avocats , des partenariats privs , qui graient au mieux les avoirs de leurs clients .
Aujourd ' hui , il existe des socits de ce type , des partenariats privs , des entreprises individuelles et d ' autres structures au capital limit .
Les intrts des clients sont totalement protgs tant donn que leurs avoirs sont grs par des institutions de dpt indpendantes , capitalises et rgules en bonne et due forme .
<P>
Il n ' est pas du tout appropri de soumettre les socits de gestion de portefeuille elles-mmes  des exigences en matire de capital .
J ' ai t rassur de constater que le Conseil avait sensiblement diminu le plafond des exigences en matire de capital fix par le Parlement en premire lecture pour le ramener  10 millions d ' euros .
Mais il s ' agit toujours d ' une somme considrable pour les partenariats privs et les entreprises individuelles .
Il convient de noter que les socits de gestion les plus grandes et les plus importantes d ' Amrique et du monde - Fidelity en est un bon exemple - sont prcisment de ce type .
<P>
Ces exigences constitueront un vritable obstacle pour les nouveaux candidats dans ce secteur , alors que celui-ci ncessite un apport rgulier de sang frais .
 tout le moins , les capitaux exigs devraient pouvoir revtir la forme de garanties bancaires ou de contrats d ' assurance couvrant les risques professionnels et d ' exploitation .
Mais la position commune , pour des raisons demeurant obscures , limite ce type de couverture  50 % du capital exig .
Pourquoi ?
La position commune prvoit la publication d ' un rapport de la Commission dans les cinq ans suivant l ' entre en vigueur de la directive .
Je voudrais ds aujourd ' hui exprimer le dsir de voir ce rapport s ' interroger sur la pertinence mme des exigences en matire de capital pour les socits de gestion de portefeuilles et envisager un abaissement substantiel des plafonds tablis .
<SPEAKER ID=92 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , alors que , dans nombre de domaines , la lgislation europenne que nous produisons ici est souvent critique ouvertement - et ce  juste titre - , il faut reconnatre que la directive de 1985 concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilires tait , une fois n ' est pas coutume , une pice matresse .
Le succs qu ' elle a connu auprs du secteur des fonds d ' investissement comme auprs des clients de ces fonds en est la preuve .
Elle est mme devenue un exemple de lgislation au niveau mondial .
Depuis son entre en vigueur en 1989 , non seulement les actifs des OPCVM ont connu une croissance fulgurante , mais la commercialisation transfrontalire s ' est trs fortement dveloppe .
Elle a donc atteint les objectifs en vue desquels elle avait t conue .
<P>
Cependant , si , aprs dix ans , cette directive a besoin d ' un " lifting " pour s ' adapter au dveloppement des marchs ,  l ' offre de plus en plus sophistique de produits financiers , je reste proccupe par le sort des anciens fonds , qui ne rpondent pas aux nouvelles exigences .
Voil pourquoi j ' avais prconis pour ces fonds une clause , dite " du grand-pre " , illimite .
Dans ce domaine aussi , en effet , il y a des droits acquis , qu ' il est injuste de modifier avec effet rtroactif .
En l ' absence d ' une telle clause , il y a un risque non ngligeable d ' inscurit sur le march , avec des effets nfastes sur les performances des fonds , entranant une pnalisation non seulement de l ' industrie mais aussi des investisseurs .
Et surtout , les consommateurs les plus faibles , qui ne suivent pas de prs l ' actualit financire et qui ragissent donc plus tardivement , seraient les plus touchs .
<P>
La commission conomique et montaire s ' est finalement prononce en faveur d ' une clause limite dans le temps .
C ' est un moindre mal , mme si cette clause peut avoir des consquences ngatives , sur le plan de la concurrence , pour les anciens OPCVM , qui ne pourront probablement pas tous s ' adapter aux nouvelles dispositions de la directive dans les meilleures conditions oprationnelles ou financires .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' espre donc que cette clause limite sera vote .
Bien entendu , je suis galement oppose , permettez-moi de le dire ,  l ' amendement de M. Goebbels , qui aurait pour consquence de reporter , voire de sacrifier , la directive modifie , avec laquelle nous pouvons vivre , malgr des insuffisances - mais il s ' agissait , apparemment d ' une cause perdue d ' avance .
M. Goebbels serait bien inspir , me semble-t-il , de retirer son amendement .
Il peut le mettre au frigidaire dans l ' attente d ' une meilleure occasion pour le dposer  nouveau .
<SPEAKER ID=93 NAME="Bolkestein">
Je voudrais commencer en disant que la Commission remercie tout d ' abord le rapporteur , M. Schmidt .
De la part de mes collaborateurs - pour lesquels M. Schmidt a eu des paroles particulirement aimables - je remercie le rapporteur ainsi que les membres de la commission conomique et montaire pour leur approche trs constructive de cet important dossier .
Les positions communes sont cruciales si nous voulons lancer le PASF - le plan d ' action pour les services financiers -  temps , c ' est--dire , en l ' an 2003 pour une Union europenne intgre au niveau des marchs des titres et en l ' an 2005 pour une intgration complte .
Ces propositions , dans leur ensemble , constituent un compromis subtil et complexe recueillant le soutien complet de la Commission comme de l ' industrie europenne .
Il est important de garder cela  l ' esprit .
<P>
tant donn la capitalisation du march des OPCVM - presque 4 trillions d ' euros - les bnfices escompts sont immenses .
Tout d ' abord , les propositions largiront la liste des instruments financiers pouvant tre utiliss par les portefeuilles des OPCVM tout en renforant les exigences en matire de gestion des risques .
Elles amneront donc une plus grande diversit financire tout en respectant le concept original ,  savoir la diversification des risques avec un niveau maximal de protection des investisseurs .
<P>
Deuximement , les socits de gestion qui proposent gnralement ces plans d ' pargne recevront un passeport europen et se verront accorder la possibilit de fournir des services additionnels aux clients qui rclament , par exemple , une gestion individuelle de leurs avoirs .
Mais ces socits seront soumises  un ensemble complet d ' exigences et de rgles .
<P>
Troisimement , l ' information des investisseurs sera largement amliore grce  la communication dtaille des profils de risques ainsi qu '  l ' existence d ' un prospectus totalement harmonis et simplifi , jouant le rle d ' instrument de commercialisation unique , destin aux investisseurs partout en Europe .
<P>
J ' en viens  prsent aux amendements dposs .
Je voudrais vous faire remarquer que les dispositions reprises dans les trois premiers amendements ,  savoir les clauses de rvision jumelles et la clause " du grand-pre " , nous posent certaines difficults - non en raison de leur contenu , mais bien des chances proposes dans chaque cas .
Nous prfrerions une chance commune pour les deux ,  savoir 2005 - la date de conclusion du plan d ' action pour les services financiers , ce qui nous semble plus logique .
<P>
Toutefois , dans un esprit de compromis , parce qu ' il est temps , aprs 12 ans de ngociations , d ' en finir avec ce dossier , et en reconnaissance des efforts fournis par l ' Assemble , en tenant compte galement du dernier amendement du rapporteur visant  courter la priode " du grand-pre " prvue dans l ' amendement 1 , la Commission acceptera les amendements 1 , 2 et 3 .
<P>
Je passe  l ' amendement 4 , qui cherche  introduire une clause dite de " rappel " concernant le comit de contact OPCVM .
Laissez-moi vous dire trs clairement qu ' il n ' est pas acceptable pour la Commission .
Nous pensons qu ' il ne serait pas plus acceptable pour le Conseil .
Il est inacceptable pour la Commission tout d ' abord parce que la clause propose n ' est pas compatible avec l ' article 202 du Trait , comme M. Goebbels le sait trs bien .
Elle entre galement en contradiction avec les rgles de comitologie en vigueur .
Ce que M. Goebbels n ' ignore pas non plus .
<P>
( Interruption de M. Goebbels ) Pas avant 2004 , Monsieur Goebbels , comme je l ' ai expliqu au nom de la Commission maintes et maintes fois .
<P>
La seconde raison pour laquelle cet amendement est inacceptable pour la Commission est que le mandant du comit de contact OPCVM a t discut par le Parlement en premire lecture .
 cette occasion , le Parlement a exprim son soutien total au mandat du comit .
En effet , la premire position commune intgrait entirement les souhaits du Parlement .
Je suggre donc  M. Goebbels de ne pas revenir sur des dcisions prises antrieurement par le Parlement .
<P>
La troisime raison pour laquelle cet amendement est inacceptable pour la Commission rside dans le fait que son acceptation entranerait un litige institutionnel en conciliation et mettrait gravement en danger l ' adoption des deux directives .
Une situation que la Commission et - je suppose - le Parlement veulent viter  tout prix .
<P>
Nous acceptons donc les amendements 1 , 2 et 3 .
En particulier , je voudrais m ' adresser  M. Purvis , qui a fait allusion au systme des tats-Unis , diffrent du systme europen .
Les dpts sont fondamentaux pour le systme europen .
Nous envisageons une mise  jour , suite au Conseil cofin de dcembre , selon laquelle les OPCVM de forme europenne ncessitent des capitaux car ils ne peuvent contracter de dettes pour constituer un fonds de roulement .
C ' est par contre possible aux tats-Unis .
Et c ' est pourquoi les socits de ce type ncessitent plus d ' apports de capitaux en Europe .
Je le rpte , les socits europennes ne peuvent utiliser de dettes pour leur fonds de roulement et sont donc contraintes de s ' approvisionner en capitaux .
<P>
Je crois que le vote aura lieu demain ; j ' espre que les amendements 1 , 2 et 3 ainsi que les propositions pourront tre adopts sous leur forme actuelle .
Ceci nous permettrait d ' avancer de faon constructive , dans l ' intrt des investisseurs europens , de l ' industrie europenne et de l ' conomie europenne .
J ' espre qu ' aprs douze annes de discussions , ces propositions pourront enfin tre inscrites dans les textes .
<SPEAKER ID=94 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Bolkestein !
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=8>
Systme montaire international
<SPEAKER ID=95 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0302 / 2001 ) de M. Goebbels , au nom de la commission conomique et montaire , sur le systme montaire international .
<SPEAKER ID=96 NAME="Goebbels">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , selon le Fonds montaire international , le monde a connu 120 crises montaires entre 1975 et 2000 .
Une crise montaire se dfinit par la dprciation d ' une monnaie de plus de 25 % en un an .
Ce fut toujours l ' conomie relle qui fit les frais de cette instabilit financire .
Moins de croissance , moins d ' emplois , plus de misre accompagnent les crises financires .
Il faut donc considrer la ncessaire stabilit financire comme un bien public .
Les autorits publiques sont appeles  prvenir , sinon  grer au mieux toute crise .
La commission conomique et montaire m ' a charg de ce rapport d ' initiative .
J ' ai connu quelques dboires avec les rgles arrtes par le Bureau de notre Parlement .
Mon rapport tait trop long , comme si on pouvait rendre compte de la complexit des relations montaires internationales en cinq pages .
Le rapport Meltzer , du Congrs amricain , couvrait une centaine de pages .
La commission Meltzer , compose de parlementaires , de scientifiques , de banquiers et de syndicalistes suscita un vif dbat international .
Mon humble rapport , ainsi que la rsolution propose , ne susciteront certainement pas le mme dbat .
Pour peser davantage , notre Parlement aurait d engager une dmarche similaire  celle du Congrs amricain , c ' est--dire se donner les moyens d ' un rapport collectif , avec des propositions dtailles .
Le projet de rsolution se limite  quelques questions essentielles .
L ' axe de mon rapport tourne autour des notions de transparence et de responsabilisation , de rgulation et de solidarit .
En l ' an 2000 , le secteur priv a transfr environ vingt fois plus de ressources aux pays en dveloppement que la Banque mondiale et les autres banques multilatrales .
Les marchs financiers ouverts procurent  terme d ' importants gains d ' efficience aux changes mondiaux ,  condition d ' tre mieux encadrs .
Les institutions financires internationales doivent devenir rellement universelles .
Le Fonds montaire doit devenir plus dmocratique .
Il faut abolir la super majorit de 95 % pour toutes les dcisions importantes .
Celle-ci donne un droit de veto aux tats-Unis et  l ' Union si celle-ci russissait  s ' unir galement au niveau du Fonds montaire international .
Il faut une hausse rgulire des quotas et des missions de droits de tirage spciaux au rythme de la croissance de l ' conomie mondiale .
Il faut appliquer au plan international des normes et des standards communs .
Il faut un cadre juridique et judiciaire permettant le rglement rapide des crises d ' insolvabilit .
Il faut impliquer le secteur priv dans la gestion des crises , notamment par la gnralisation de clauses d ' action collective .
Cette implication doit aller jusqu ' au gel des paiements des services de la dette .
Cela permettra de rduire l ' ala moral et de rduire le cot des programmes de restructuration .
Une meilleure prvention des crises ne peut pas faire l ' conomie d ' une surveillance accrue des oprations hors bilan .
Il faut notamment renforcer les exigences prudentielles imposes aux banques lorsqu ' elles servent de contrepartie  des hedge funds .
L ' Europe doit devenir plus active dans les enceintes internationales .
 cet gard , la BCE doit s ' impliquer davantage .
Il faut dsigner le systme europen des banques centrales comme un organe de coordination des autorits de surveillance et de contrle de l ' Union .
<P>
Une des conclusions de mon rapport est que la taxe Tobin ne marchera pas .
Elle aurait mme des consquences conomiques fcheuses .
Pourquoi pnaliser les oprations entre les devises fortes , qui font plus de 95 % des changes montaires internationaux , en prtendant vouloir empcher la spculation contre la monnaie des pays mergents .
Avec l ' encaja chilienne , on peut arriver  un meilleur rsultat .
Nanmoins , je salue la dcision du Conseil Ecofin d ' inviter la Commission  prparer un rapport  cet gard qui , je l ' espre , rendra la dcision beaucoup plus objective .
<P>
Mon rapport insiste fortement sur la ncessit de rgler au plus vite le problme de la dette du tiers monde .
Cette dette devrait tre pour partie efface et pour partie refinance , afin de permettre aux pays mergents de repayer le solde jusqu '  concurrence de 5 % du produit annuel de leurs exportations .
L ' accord de Londres de 1953 avait prvu de telles modalits en faveur de l ' Allemagne .
Ce fut la base du miracle conomique allemand de l ' aprs-guerre .
Cela pourrait galement tre la base d ' un nouveau partenariat conomique entre toutes les nations , le dbut d ' une vraie globalisation .
Le rglement du problme de la dette du tiers monde permettrait le dveloppement endogne de ces pays et constituerait le ciment de la victoire contre la pauvret et l ' ignorance et , de ce fait , contre l ' intolrance et le terrorisme .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="DE" NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , on peut dire du rapport de M. Goebbels que tout vient  point  qui sait attendre ! C ' est un rapport d ' initiative qui remonte dj  1999 .
 l ' poque , la crise asiatique , les crises en Russie et au Brsil en avaient t  l ' origine . Entre-temps , il y a eu une srie d ' autres petites crises et nous avons avanc dans nos travaux .
<P>
Notre groupe a adopt totalement la ligne fondamentale du rapporteur en commission conomique et montaire . Nous l ' avons surtout fait parce que vous avez adopt une position claire vis--vis de la taxe Tobin .
Le systme montaire international volue . Votre rapport le montre .
Nous voulons prsenter des propositions dans ce processus volutif . Mais nous pouvons aussi constater que , depuis 1999 , l ' euro est solidement tabli , et qu ' il s ' est tout  fait confirm comme lment stabilisateur de l ' conomie mondiale .
<P>
C ' est l vraiment une contribution importante que l ' Europe a apporte  la stabilisation du systme montaire international .
M. Goebbels a fait du travail srieux , et je veux souligner cela aussi .
C ' est pourquoi nous approuvons largement les points qu ' il propose : l ' amlioration du contrle des banques , la surveillance des activits financires internationales , l ' augmentation de l ' aptitude des organisations internationales telles que le FMI et la banque mondiale  pouvoir rpondre efficacement  des situations de crise .
Vous avez aussi dit que le FMI doit tre plus dmocratique .
Sa structure gnrale doit faire apparatre avant toute chose qu ' il ne doit pas tre considr comme un pouvantail dans la gestion des crises .
Naturellement , les tats doivent collaborer car on ne peut pas lutter contre les crises seulement avec des moyens financiers .
<P>
La collaboration plus troite au niveau international entre les autorits nationales de surveillance et de contrle , le rle de coordination accru de la Banque centrale europenne - un sujet qui n ' a toujours pas reu de vraie solution , alors que nous la rclamons - , l ' institution d ' un observatoire du risque systmique auprs de la BRI , la banque des rglements internationaux , et l ' avance dans les efforts de rforme du systme montaire international ont notre approbation .
Contrairement  ce qui est contenu dans les amendements proposs par les Verts , nous partageons l ' avis de M. Goebbels selon lequel la taxe Tobin ne doit pas figurer dans ce rapport .
J ' ai constat en parcourant les amendements que le groupe PSE veut galement cet examen , conformment  l ' amendement 10 , mme si on fait rfrence l aussi  une dcision du Conseil cofin .
Nous sommes d ' un tout autre avis .
Nous approuvons votre orientation de fond , et nous demanderons un vote par division sur ce sujet .
<P>
Les transferts de capitaux , et avec eux les avantages de la division du travail , des investissements et des emplois seraient menacs au niveau mondial si on introduisait une telle taxe , dont les problmes techniques qu ' elle pose sont d ' ailleurs insurmontables .
C ' est pourquoi nous y sommes opposs . Sans taxe Tobin , nous voterons pour votre rapport ; avec la taxe Tobin , nous voterons contre .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , merci  vous de vouloir vous accorder encore de tels plaisirs en fin de soire !
Au nom du groupe PSE , je voudrais fliciter le rapporteur pour son travail .
Nous soutenons ce rapport parce qu ' il donne les bonnes rponses aussi bien en matire de nouvelle architecture financire , qui est encore  dessiner , que sur la rforme dans son ensemble et sur la lutte contre les crises ; ce sont des rponses concrtes aux besoins des rgions en crise et aux besoins des marchs financiers internationaux , ainsi qu ' au besoin trs important , exprim par toutes les socits , de stabilit du march financier .
Je tiens ici  souligner encore une fois que je considre cette stabilit comme un bien public auquel ont droit tous les citoyens .
<P>
Si nous observons la situation de dpart , il y a une remarque que je ne peux m ' empcher de formuler .
Les activits financires internationales sur les marchs des devises se sont en effet rduites  environ 1 200 milliards de dollars par jour , et cela est d  la cration de l ' union montaire , car c ' est naturellement un des leviers pour des flux de capitaux difficilement contrlables sur le plan quantitatif .
Paralllement , nous devons remarquer que , dans le courant des annes 90 , nous avons eu affaire  une multiplication par vingt-cinq des chiffres d ' affaires dans des affaires drives comme les swaps , options , etc .
Nous savons que moins de 3 % seulement des transactions concernent le trafic rel de biens et de services .
J ' estime qu ' il est important que , prcisment dans le cadre de la mondialisation , nous voyions les flux de capitaux provenir , d ' une part , des rendements des investisseurs institutionnels et de la situation conomique et sociale , mais aussi , d ' autre part , des pays qui importent des capitaux .
<P>
 ce propos , nous devons nous rappeler que 75 % du capital plac circulent dans 12 pays seulement , et que 1 % seulement va vers l ' Afrique noire .
Le rapporteur a donc raison de rclamer que nous arrivions dans ce domaine  une consolidation de la situation , et cela n ' est possible que si nous avons une remise de la dette plus gnrale que par le pass .
<P>
Des marchs financiers efficaces et devenus mondiaux constituent certainement un avantage .
Pour autant qu ' il y ait un dveloppement stable , ils contribuent  la croissance et  l ' emploi .
Mais en dpit de tout cela , il existe des dficits conomiques et sociaux , ainsi que des dficits de rgulation et de supervision .
Le rapport en fait mention .
L ' inquitude suscite par les investissements spculatifs aux dpens de l ' conomie relle , mais aussi la volatilit excessive des marchs due  l ' augmentation norme des volumes de transaction dans diffrents produits financiers rendent la rforme de l ' architecture financire internationale plus ncessaire que jamais .
<P>
Nous avons connu 120 crises montaires , et on ne peut pas faire comme si elles n ' avaient pas eu lieu .
Nous ne sommes pas encore parvenus  mettre au point un systme d ' alerte avance efficace ,  faire quelque chose pour la transparence de l ' information et  dvelopper un code de conduite qui s ' applique  tous , et nous n ' avons pas encore rsolu le problme de " l ' ala moral " .
Je considre donc qu ' il est trs important que les exigences exprimes dans ce rapport aient aussi une influence dans les ngociations auxquelles participe l ' Union europenne , qui doit d ' ailleurs parler d ' une seule voix au niveau international aussi .
Il ne s ' agit pas seulement d ' avoir une seule zone montaire , nous devons aussi parler d ' une seule voix au niveau international dans la politique des marchs financiers et dans la question de l ' architecture financire mondiale .
L ' introduction de l ' euro est une contribution  la stabilit financire , et notre systme financier est mieux protg contre des chocs externes , mais nous devons encore aller plus loin , car l ' union montaire n ' est qu ' une contribution  la stabilit en Europe et dans le monde .
<SPEAKER ID=99 NAME="Huhne">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter le rapporteur pour ce rapport .
Les membres du groupe des libraux se rjouissent de son approche , car il traite des vritables problmes et vite les solutions de type populiste qui , je le crains , se retrouvent dans pas mal des amendements proposs .
Je pense en particulier  la taxe Tobin .
Il est vident que personne , et surtout pas les libraux , favorables au libre examen , ne peut trouver  redire  l ' tude de la Commission  ce sujet .
Mais je pense honntement qu ' il s ' agit d ' une fausse promesse offrant en ralit peu d ' avantages pratiques aux pays que , je l ' espre , nous essayons tous d ' aider .
<P>
Au contraire , le rapport identifie assez correctement le systme de dpt chilien en tant que modle potentiel , systme qui incite les investisseurs  investir  long terme dans les marchs mergents au lieu d ' opter pour le court terme car cela implique un investissement  long terme pour les dpositaires .
Cette dmarche est la bonne , c ' est pourquoi je flicite le rapporteur et j ' espre que nous ne soutiendrons pas les amendements  cet excellent rapport .
<SPEAKER ID=100 NAME="Jonckheer">
Monsieur le Prsident , au nom de mon groupe , je voudrais remercier M. Goebbels pour toute l ' nergie et l ' investissement intellectuel qu ' il a investis dans son rapport .
Nous regrettons que la proposition de rsolution qui nous est soumise soit finalement en retrait par rapport  l ' expos des motifs qu ' il avait rdig , et c ' est la raison pour laquelle nous avons cru opportun d ' introduire quelques amendements afin de renforcer le message politique que l ' on pourrait donner au rapport .
<P>
Une premire catgorie d ' amendements porte sur l ' aspect " organisationnel " du Fonds montaire international , dont la situation nous parat pour le moment peu acceptable .
C ' est la raison pour laquelle nous reprenons une ide avance par Jacques Delors , en l ' occurrence celle d ' un conseil de scurit conomique et social au sein des Nations unies .
Nous souhaiterions que la Commission et le Conseil s ' expriment sur ce point lors du Conseil qui aura lieu au printemps prochain  Barcelone .
De mme , nous pensons que le mode de dcision et la composition du conseil d ' administration du Fonds montaire international doivent tre substantiellement revus .
<P>
Le deuxime grand chapitre sur lequel nous voulons intervenir concerne la ncessit de la lutte contre le terrorisme , qui comprend une dimension financire extrmement importante .
C ' est la raison pour laquelle il nous semble qu ' il y a l une motivation supplmentaire pour rendre contraignantes les recommandations du GAFI et largir son mandat , comme le demande d ' ailleurs le Conseil europen de Gand .
Je pense que le rapport s ' en trouverait complt .
<P>
Enfin , pour ce qui est des flux de capitaux - et plus prcisment des oprations de change - je ne parle plus , personnellement , de taxe Tobin , mais je reste en tout cas demandeur d ' un dbat approfondi sur des taxes qui pourraient dissuader les attaques spculatives contre les monnaies d ' un certain nombre de pays .
Je pense que , de ce point de vue , il existe des propositions intressantes qu ' on devrait soutenir .
<SPEAKER ID=101 NAME="Bordes">
Monsieur le Prsident , malgr la formulation prtentieuse du titre de ce rapport - " Comment faire fonctionner mieux le systme montaire " - ce ne sont certainement pas ces fades recettes qui feront viter les crises futures .
<P>
Le rapport n ' y est pour rien , si ce n ' est qu ' il justifie un systme conomique aussi irrationnel et anarchique que socialement injuste .
<P>
Vous , les dfenseurs du capitalisme , tes totalement incapables de rguler cette conomie base sur la recherche du profit et sur la concurrence .
Car elle n ' est pas rgulable .
La seule rgulation concevable est celle que les plus puissants imposent aux autres , mais ils le font en leur propre faveur .
Aussi le souhait de dmocratiser le FMI , qui est sous la coupe des tats-Unis , est-il ridicule .
<P>
Le rapporteur reconnat que le risque d ' instabilit financire reste inhrent au fonctionnement de l ' conomie .
Pour votre conomie capitaliste , c ' est incontestable , mais la mainmise d ' un nombre limit de groupes financiers et industriels sur la richesse sociale et sur les moyens de la produire , leur rivalit et leur spculation auront une fin .
<P>
Pour les gnrations futures , les gaspillages gigantesques et la stupidit patente de votre conomie apparatront comme la marque de ce que , pour ce qui concerne la matrise de sa propre vie collective , l ' humanit n ' tait pas encore sortie de la barbarie .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , le rapporteur mrite notre appui dans son aspiration  une plus grande stabilit financire .
C ' est  juste titre qu ' il demande un renforcement de la surveillance , mme si cela n ' exclut pas la possibilit d ' une crise .
Il est intressant de constater que la stratgie du Fonds montaire international se dirige vers davantage de soutien cibl .
En priode de croissance , ce rle catalyseur peut prvenir les effets ngatifs d ' une politique donne , telle que l ' accroissement de l ' endettement des pays mergents .
<P>
Il est comprhensible que le rapporteur appelle  la coordination d ' un certain nombre de questions au niveau europen .
Mais si la politique europenne ne se situe pas dans la droite ligne de la politique mondiale , elle pourrait saper les assises du systme dans son ensemble .
<P>
Enfin , je n ' envisage aucun rle pour la Banque centrale europenne dans le cadre de la lutte contre les crises au niveau mondial .
Il y a quelques mois , la BCE a une fois encore t invite  compenser le ralentissement de la croissance , bien qu ' il n ' y et aucune raison  abaisser les taux d ' intrt au niveau europen .
Louvoyer entre la politique europenne et les desiderata mondiaux ne rapporterait rien  la stabilit internationale .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="DE" NAME="Ilgenfritz">
Monsieur le Prsident , le grand nombre de crises montaires et leurs consquences ngatives pour l ' ensemble de l ' conomie mondiale exigent une action commune .
Certains croient que l ' introduction d ' une taxe sur les transactions financires mondiales pourrait empcher les crises financires dans le futur .
Je me rjouis personnellement que cet avis ne soit pas partag par beaucoup au sein de la commission conomique et montaire .
 mon avis , l ' introduction de la taxe Tobin ne pourrait pas empcher les crises financires .
Le capital doit suivre son chemin , et aboutir l o il cre le plus grand profit ; en d ' autres termes , il doit tre investi dans de nouveaux marchs , dans les pays en dveloppement , etc .
C ' est ainsi que la croissance doit tre produite .
Si nous rendons maintenant la circulation des capitaux onreuse , si nous limitons , rglementons , nous ne ferions que produire l ' effet contraire .
D ' ailleurs , l ' introduction de cette taxe n ' aurait de sens que si elle pouvait se faire au niveau international , sans exception .
Cela semble impossible : une telle taxe n ' entranerait que des charges supplmentaires , de la bureaucratie , etc . , et l ' objectif rel de rduire les crises financires ne pourrait pas tre atteint .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , toutes mes flicitations au rapporteur !
D ' autres l ' ont dj dit avant moi .
Il y a quatre aspects que je voudrais brivement aborder .
Premirement , nous voulons rendre le systme montaire international plus stable , car entre autres choses , la stabilit financire est un bien public , une condition conomique fondamentale pour la croissance et l ' emploi , ainsi qu ' un lment de justice sociale , bref , c ' est une obligation morale .
<P>
Deuximement , nous ne rclamons pas simplement une rforme du FMI , nous rclamons des autorits publiques l ' engagement moral  tablir un quilibre optimal entre le libre jeu des marchs et la ncessit de leur rglementation dans d ' optique du principe fondamental de l ' conomie sociale de march ; nous leur demandons galement de garantir un quilibre entre le secteur public et le secteur priv dans les mesures publiques de sauvetage en cas de crises .
Nous exigeons des tats membres une politique conomique oriente vers la croissance et l ' emploi , et nous exigeons une remise de la dette lie  des conditions politico-conomiques appropries .
<P>
Troisimement , nous commenons par nous-mmes .
L ' euro est une valeur de stabilit , galement aux yeux du monde .
La rponse de la FED et de la BCE aux vnements du 11 septembre a t une rponse de stabilit contre la crise .
Le pacte de stabilit et de croissance est une rponse europenne .
La Commission et le Parlement europen se sont exprims majoritairement contre la taxe Tobin , et les dcisions prises  Lige incluent des mesures de correction face  la mondialisation .
<P>
Quatrimement : nous nous levons contre des mesures qui entranent le ralentissement du dveloppement conomique et contre une hypothque de la scurit pour tous les acteurs du march qui soit motive idologiquement par des tentatives de saper le pacte de stabilit ou d ' introduire la taxe Tobin comme mesure unique .
C ' est pourquoi je regrette que , dans l ' amendement 10 des sociaux-dmocrates , la bonne dcision prise  Lige ait t mal interprte et prise pour l ' introduction de la taxe Tobin .
Supprimez cette mauvaise interprtation , et retrouvons-nous dans l ' esprit des dcisions de Lige !
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Burg">
Monsieur le Prsident , c ' est avec stupfaction que j ' ai lu le briefing du service d ' information du Parlement qui prsente le rapport Goebbels de la manire suivante : dans une rsolution sur le fonctionnement du systme montaire international , la commission conomique et montaire se prononce contre l ' introduction d ' une taxe Tobin sur les spculations financires .
Il est possible qu ' il s ' agisse l du gros titre avec lequel la presse doit tre attire et que cette taxe demeure le sujet qui attise les dbats .
<P>
 mon sens , cela ne rend aucunement justice au rapport aussi excellent qu ' quilibr de notre collgue Goebbels .
Tout d ' abord , la rsolution ne se prononce en aucune faon pour ou contre la taxe Tobin .
Il est vrai que l ' expos des motifs largi renferme quelques remarques  ce propos mais , plus important encore , il esquisse aussi de nombreuses possibilits en vue de concrtiser les deux objectifs auxquels aspirent les partisans de cette taxe .
<P>
Les mouvements de capitaux et les marchs des changes doivent tre davantage lis  l ' conomie relle et orients vers les investissements  long terme et la stabilit financire par le biais d ' un certain nombre de mesures , mais aussi via une plus grande souplesse  l ' gard des pays en dveloppement .
Ces pays doivent voir leur dette annule et profiter d ' un mode adapt de refinancement afin de bnficier d ' une nouvelle chance .
<P>
En fait , on pourrait dire que ce rapport rejoint particulirement bien les axes poss par la taxe Tobin et je trouverais ds lors dommage qu ' il soit peru comme une voix contraire , car j ' estime qu ' il constitue un bon complment .
<P>
Un amendement dpos par mon groupe formule de manire tout  fait neutre ce qui a galement t dit au sein du Conseil cofin .
Cet amendement salue l ' intention du Conseil cofin de faire procder  une analyse plus approfondie .
Cela me semble bien plus fructueux que de se polariser une nouvelle fois sur la question de la mthode : la taxe Tobin , pour ou contre .
De la sorte , les partisans d ' une telle taxe peuvent  nouveau se ranger aux objectifs qui se trouvent rellement  l ' ordre du jour , tandis que les opposants peuvent se rjouir de la conduite d ' une tude neutre et de la possibilit d ' atteindre les objectifs que sont un meilleur contrle des mouvements de capitaux et de plus grandes chances pour les pays en dveloppement .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par fliciter M. Goebbels pour son rapport .
Ce rapport est intressant et va au fond des choses pour tenter de progresser dans les sujets qu ' il aborde . Je pense que sa rsolution est bien documente et est quilibre .
D ' aprs nous , non seulement elle arrive au bon moment , mais en outre il s ' agit d ' une contribution constructive  un dbat politique fondamental .
<P>
Ce dbat sur la faon d ' arriver  un systme montaire et financier international qui fonctionne mieux est au cur de notre mission consistant  apporter une rponse  la mondialisation .
<P>
Les flux de capitaux privs - on apprciera le point de vue de M. Goebbels dans son rapport - constituent la source principale de croissance , de prosprit et de productivit .
Si notre objectif est que les pays , qu ' ils soient dvelopps ou en voie de dveloppement , puissent se partager pleinement les bnfices de la mondialisation , je ne vois pas de meilleure solution que l ' intgration des marchs financiers et leur fonctionnement .
Des marchs financiers vastes , profonds , liquides , etc. seront accompagns d ' une plus grande facilit quant au financement de l ' investissement et cela va permettre aux agents conomiques de mieux diversifier leurs risques .
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Une telle situation sera bnfique pour les oprations qui , autrement , seraient excessivement risques pour les investisseurs internationaux . Cela bnficiera non seulement aux pays en voie de dveloppement , mais aussi aux petites moyennes entreprises de nos pays .
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Les avantages conomiques dcoulant de la mondialisation financire rsultent du resserrement des liens d ' internalisation entre les marchs et les agents .
En raison de la nature mme de ces liens , les perturbations qui , dans l ' conomie moderne , sont engendres par ce processus de mondialisation apparaissent plus rapidement , prcisment en raison de la disparition des frontires qui existaient il y a 20 ans .
Il est vrai que , parmi les risques que nous allons rencontrer , nous verrons des marchs financiers o les taux de change et le prix des actifs sont trop volatiles .
Il peut y avoir un effet " de contagion " entre diffrents pays et des variations des flux de capitaux .
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Il est certain que dans le cadre de l ' union conomique et montaire nous avons stimul la stabilit et la croissance au moyen de politiques macro-conomiques et de rformes structurelles , c ' est--dire des ingrdients fondamentaux pour renforcer notre conomie et viter - voire , lutter contre - ces turbulences financires .
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L ' union conomique et montaire contribue ainsi  renforcer la stabilit du climat international dans notre zone .
Mais il est vrai qu ' il existe quelques autres solutions au niveau mondial .
Je partage la thse labore par M. Goebbels dans son rapport .
Je ne crois pas qu ' il y ait de panace permettant de consolider le systme financier mondial .
Ce point apparat trs clairement dans son rapport et j ' espre que sa rsolution sera lue non seulement par ceux  qui ce document est officiellement destin et qui s ' occupent professionnellement de ces sujets , mais aussi par les personnes qui ressentent une proccupation - lgitime - face au processus d ' intgration conomique et financire internationale .
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Les problmes et les dfis lis  l ' intgration des marchs financiers doivent tre abords dans un contexte plus large , comme M. Goebbels le fait dans son rapport et comme nous-mmes ,  savoir la Commission , tentons de le faire dans l ' tude dont nous a charg le Conseil cofin de Lige sur les rponses aux dfis de la mondialisation . Nous esprons la prsenter en fvrier .
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Que s ' est-il pass ces dernires annes ?
Je pense que depuis les crises asiatiques on a fortement progress . On a fait des efforts pour amliorer les conditions macro-conomiques .
Les conomies actuelles sont plus rsistantes aux turbulences externes . Il y a de plus en plus de pays qui , dans leur propre intrt , adhrent  des codes et des normes internationaux pour que leur conomie soit plus transparente .
Les ministres du G7 et le Fonds montaire international ont progress dans certains domaines significatifs .
Nous pouvons voquer les institutions financires internationales , par exemple , qui elles aussi ,  l ' heure actuelle , sont  l ' vidence plus transparentes : le Fonds montaire international lui-mme a renforc sa capacit et est en train de peaufiner ses instruments pour qu ' ils lui permettent d ' analyser , d ' valuer et de contrler plus efficacement la stabilit du systme financier .
Je pense aussi que la coordination entre les diverses autorits nationales de contrle s ' est fortement amliore
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Nous ne devons certainement pas nous contenter de tout cela .
Je crois qu ' il reste encore beaucoup de choses  faire et , dans son rapport , le Parlement est sur la bonne voie .
La Commission trouve tout  fait acceptable son opinion selon laquelle nous devons nous assurer que le secteur priv participe pleinement  la rsolution et  la gestion des crises financires .
Ce n ' est pas seulement un problme de juste rpartition des responsabilits en temps de crise , il s ' agit aussi de l ' implication adquate et systmatique du secteur priv , qui est fondamentale pour prvenir efficacement la crise , tout en vitant l ' accumulation de situations  risque dangereuses et , finalement , insoutenables .
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Dans ce sens , je prends en considration son appel pour que la Commission considre la viabilit de l ' introduction de clauses d ' action collective sur des instruments financiers tels que les obligations .
Vous savez aussi bien que moi que cette position n ' est pas entirement partage par les tats membres , mais il s ' agit bien d ' un point de vue dfendu par la Commission , tout comme nous dfendons tout ce qui est li  la lutte contre le financement du terrorisme .
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Les attentats du 11 septembre ont mis au premier plan les abus du systme financier par les terroristes . Du ct de la Commission , nous avons dj adopt quelques mesures .
Vous-mme avez collabor efficacement  l ' achvement du processus de codcision de la seconde directive sur le blanchiment de capitaux .
Je pense cependant qu ' il faut aller de l ' avant .
Nous sommes au dbut d ' un long processus et il faudra continuer  travailler dans ce sens durant les prochains mois .
Il est important de progresser rapidement pour toutes les propositions qui contiennent des instruments utiles  la lutte contre le financement du terrorisme .
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Je dsire faire un bref commentaire sur un point qui fait toujours l ' objet d ' une certaine frustration entre nous : la reprsentation extrieure de l ' Union europenne .
Dans l ' expos des motifs de la proposition de rsolution , on fait rfrence  la singulire absence de l ' Europe dans les dbats sur une nouvelle architecture financire .
Vous reprochez que les initiatives isoles de certains tats membres n ' arrivent pas  se concrtiser en une politique europenne .
Du ct de la Commission , nous ne pouvons que partager totalement votre diagnostic .
Quelle est la rponse ?
Que pourrions-nous faire ?
Comment pourrions-nous amliorer la situation ?
Je pense qu ' il ne s ' agit pas uniquement d ' amliorer la coordination et de parler d ' une seule voix .
Il est vrai que la mise en place de l ' union conomique et montaire a mondialement transform les fondements des relations financires et montaires . Mais , dans les principaux forums et organisations , y compris le Fonds montaire international et le G7 , nous continuons  aborder ces questions en nous basons en grande partie sur une conception purement nationale .
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Par consquent , je ne peux qu ' tre d ' accord avec la ncessit de progresser .
Je pense qu ' il sera trs difficile de formuler une vritable politique dans ce domaine si nous n ' exprimons pas clairement nos positions europennes telles qu ' elles  un niveau mondial .
Ceci implique une reprsentation extrieure de nos intrts plus correcte et mieux dfinie .
Je suis nanmoins conscient qu ' il sera trs difficile d ' avancer dans cette direction si nous ne progressons pas d ' abord au niveau de la substance .
Je crois que se concentrer uniquement sur notre mode de reprsentation  l ' extrieur est moins important que de dfinir nos propres positions et de mettre en uvre des politiques cordonnes  l ' extrieur .
Ces deux tapes doivent se poursuivre dans le mme sens et paralllement .
Et pour dvelopper ces points-l , le Parlement pourra toujours compter sur la Commission .
<SPEAKER ID=107 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Solbes !
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
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( La sance est leve  20h47 )
