<CHAPTER ID=0>
<SPEAKER ID=1 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , des collgues auront lu dans certains journaux parus ce matin des articles relatifs au refus de la Rpublique franaise de reconnatre le statut d ' extraterritorialit du Parlement europen .
Apparemment , le gouvernement franais a refus d ' accorder un visa au prsident de la Rpublique de Chine qui lui permette de se rendre au Parlement pour assister  une runion .
Notre statut de Parlement supranational nous est refus et j ' espre que vous protesterez auprs du gouvernement franais contre le fait que M. Chen n ' a pas pu obtenir de visa ...
<P>



<P>
...
et que vous insisterez pour que nous , au sein de l ' Union europenne , devrions reconnatre un pays qui existe en tant que dmocratie parlementaire florissante depuis 14 ans , ainsi que le statut dont il doit jouir au sein d ' un monde dans lequel les dmocraties doivent travailler ensemble .
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( Applaudissements )
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Je prends acte de votre intervention .
La Prsidente en sera naturellement dment informe .
<CHAPTER ID=1>
Dcision sur l ' urgence
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk">
Monsieur le Prsident , cette question a t traite la semaine passe en commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense .
L ' adoption de l ' urgence ne nous semble pas opportune .
Pour diffrentes raisons : il semble s ' agir d ' une question technique , mais  nos yeux , il s ' agit d ' une dcision purement politique qui doit tre bien prpare au sein de ce Parlement .
<P>
Il s ' agit de deux choses .
En premier lieu , l ' avenir de l ' aide de l ' Union europenne dans les Balkans . Sera-t-elle accorde par le biais d ' une agence ou par le biais de dlgations ?
Beaucoup d ' obscurit rgne autour de cette question . C ' est la raison pour laquelle la commission a pri le commissaire responsable de cette matire , M. Patten , de lui rendre visite la semaine prochaine pour discuter de cette question avec ses membres .
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En second lieu , cette proposition a suscit quelques tensions en Macdoine .
Il nous semble opportun de prendre le temps de bien discuter de cette question avec les autorits macdoniennes avant que le Conseil ne prenne une dcision .
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Et enfin , la commission est en mesure d ' adopter un rapport la semaine prochaine dj , de sorte que l ' on puisse procder au vote sur le sujet lors de la prochaine priode de session au mois de novembre .
Autant de raisons donc de ne pas adopter l ' urgence .
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( L ' urgence est rejete )
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Proposition de dcision du Conseil tablissant la position de la Communaut dans la Confrence Ministrielle , tablie par l ' Accord instituant l ' Organisation Mondiale du Commerce , concernant l ' adhsion de la Rpublique populaire de Chine  l ' Organisation Mondiale du Commerce [ C5-0487 / 01 - 2001 / 0218 ( CNS ) ]
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident , je recommande l ' application de la procdure d ' urgence concernant ce document , parce que cela pourrait faciliter une participation de la Chine  la confrence de Doha .
<P>
( L ' urgence est dcide )
<P>
Proposition de dcision du Conseil tablissant la position de la Communaut dans la Confrence Ministrielle , tablie par l ' Accord instituant l ' Organisation Mondiale du Commerce , concernant l ' adhsion du territoire douanier distinct du Taipei chinois ( Tawan , Penghu , Kinmen et Matsu )  l ' Organisation Mondiale du Commerce
<P>
[ COM ( 2001 ) 518 - C5-0488 / 01 - 2001 / 0216 ( CNS ) ]
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident , l ' argument en faveur de la procdure d ' urgence est le mme que dans le cas prcdent - et Taiwan pourrait donc participer  la confrence de Doha .
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( L ' urgence est dcide )
<CHAPTER ID=2>
Mesures d ' incitation communautaires dans le domaine de l ' emploi
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0319 / 2001 ) , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Parlement europen et du Conseil concernant les mesures d ' incitation communautaires dans le domaine de l ' emploi [ 8432 / 1 / 2001 - C5-0294 / 2001 - 2000 / 0195 ( COD ) ] ( Rapporteur : Mme Jensen ) .
<SPEAKER ID=7 NAME="Jensen">
Madame la Commissaire , la politique de l ' emploi de l ' Union europenne reprsente une collaboration ouverte dans laquelle les tats membres se fixent des objectifs communs , changent des expriences et valuent rciproquement les rsultats de chacun ainsi que la politique de l ' emploi des diffrents tats membres .
Il s ' agit d ' un processus ouvert par lequel chaque tat membre choisit lui-mme les moyens qu ' il entend utiliser pour atteindre les objectifs communs et ,  ce propos , l ' Assemble souhaiterait vivement que ce processus soit davantage ouvert en y incluant et en engageant davantage l ' opinion publique .
Le rapport que nous examinons aujourd ' hui concerne la mise en uvre de l ' article 129 du trait d ' Amsterdam concernant les mesures d ' incitation  instaurer dans le cadre de la politique de l ' emploi .
L ' objectif consiste  octroyer des crdits en faveur de la politique de l ' emploi pour les cinq annes  venir ,  octroyer des moyens destins  l ' laboration d ' analyses , de statistiques , de rapports ,  l ' organisation de confrences , etc .
La politique de l ' emploi devra tre value en 2003 - c ' est la premire coordination ouverte qui devra tre value - et les moyens affects  la politique de l ' emploi devront aussi servir  cette valuation .
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 l ' occasion de la premire lecture , le Parlement a adopt 17 amendements  la proposition de la Commission et ceux-ci concernaient les thmes suivants .
Nous souhaitons une plus grande implication des partenaires sociaux et des autorits locales et rgionales dans le processus et nous souhaitons galement que l ' accent soit davantage mis ,  l ' intention de l ' opinion publique , sur les rsultats des politiques de l ' information et de l ' emploi .
Nous souhaitons que la politique de l ' emploi mette davantage l ' accent sur l ' galit entre hommes et femmes ; nous aimerions recevoir d ' autres propositions quant  l ' implication du Parlement et nous souhaiterions davantage de cohsion avec d ' autres activits communautaires .
Enfin - et surtout - nous demandons des projets pilotes susceptibles d ' amliorer l ' information et le dveloppement de mthodes au sein de la politique de l ' emploi  l ' chelon local et rgional ; c ' est  ce titre que le Parlement a propos un accroissement du budget .
<P>
Le Conseil a , par la suite , accept certains amendements dposs par l ' Assemble , notamment ceux prconisant une participation accrue des partenaires sociaux ainsi qu ' une implication accrue des autorits locales et rgionales .
Certains amendements demandant qu ' une plus grande attention soit porte  la question de l ' galit entre hommes et femmes ont galement t accepts .
Par contre , le Conseil n ' a pas voulu accepter des amendements que le Parlement juge pourtant essentiels . La commission de l ' emploi a par consquent souhait que le Parlement redpose les amendements proposs en premire lecture et que le Conseil n ' avait pas accepts .
Une majorit de dputs militent depuis longtemps en faveur d ' une participation accrue des autorits locales et rgionales dans la politique de l ' emploi et nous avons signal que l ' change d ' expriences et de mthodes par rapport  ce qui se fait  l ' chelon local ainsi que par rapport au travail bnvole pourrait tre financ par le biais de l ' article 129 .
Si l ' on examine la situation du chmage au sein de l ' UE , on remarque que le chmage est surtout concentr dans certaines localits et rgions - des poches de pauvret , des lots de chmage - et il est essentiel que les autorits locales dploient des efforts pour inciter davantage de gens  travailler .
C ' est pour cela qu ' il est important de parler de plans d ' action locaux et de l ' change d ' expriences et d ' informations  partir d ' un tel travail .
<P>
Je suis persuade que si nous mettons davantage l ' accent sur les actions menes  l ' chelon local , nous comprendrons tous beaucoup mieux les nouvelles voies qui s ' offrent  nous en matire de politique de l ' emploi .
Nous avons soutenu des initiatives en faveur de l ' emploi  l ' chelon local par le biais d ' une action prliminaire pour laquelle une ligne budgtaire existait - la ligne B5-503 - et le Parlement souhaite que cette initiative soit poursuivie et dveloppe par le biais de projets pilotes dans le cadre de l ' article 129 .
L ' expression " projets " est peut-tre trompeuse , car ce que nous souhaitons , c ' est un dveloppement du travail mthodique , c ' est--dire des analyses et des tudes , l ' laboration de statistiques et de mthodes .
Nous ne souhaitons pas , dans le cadre de l ' article 129 , financer des projets qui ont un caractre exprimental et programm comme les projets financs dans le cadre de l ' article 6 du Fonds social .
Nous ne souhaitons donc pas reproduire une seconde fois ce qui existe dj dans le cadre du Fonds social - au contraire .
Nous sommes nombreux  nous rjouir de la coordination ouverte qui existe au sein de la politique de l ' emploi , car les tats membres ont ainsi la possibilit d ' amliorer leurs rsultats en matire de politique de l ' emploi , de tirer des leons  partir des expriences de chacun et cela entrane , en ralit , une concurrence en vue d ' obtenir de meilleurs rsultats .
Une mulation aussi saine ne servira toutefois pas  grand-chose tant que la politique de l ' emploi et le processus dit de Luxembourg resteront aussi mconnus qu ' ils le sont actuellement .
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Dans de nombreux pays , il n ' existe aucun dbat sur les plans nationaux en matire d ' emploi au sein des parlements nationaux ; il n ' existe aucune autre activit susceptible de faire davantage connatre le processus et les rsultats ainsi que d ' obtenir un plus grand soutien populaire .
Une coordination politique sur la base d ' analyses et de statistiques , discute par les mmes politiciens , fonctionnaires et experts  l ' occasion de confrences dans les diffrents pays de l ' UE - est-ce suffisamment contraignant ?
Non , il faut que les rsultats et les objectifs bnficient d ' une attention beaucoup plus soutenue afin que les gouvernements rencontrent un engagement beaucoup plus important ainsi qu ' un souhait que tous les pays atteignent les rsultats obtenus par les pays dont la politique de l ' emploi a t couronne de succs .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="ES" NAME="Prez lvarez">
Monsieur le Prsident , aprs avoir flicit Mme Jensen pour l ' excellent travail ralis et l ' avoir remercie , permettez-moi de commencer mon intervention en rappelant que dimanche dernier , en Galice - mon pays - , un ancien collgue de ce Parlement europen , Manuel Fraga Iribarne , fondateur du parti populaire en Espagne , a obtenu pour la quatrime fois conscutive la majorit absolue lors des lections du parlement galicien .
<P>
Si je mentionne cela c ' est parce que , si durant ses douze annes d ' existence , le gouvernement Fraga s ' est proccup de la situation , des problmes , des carences des Galiciens en matire d ' emploi , au cours de la rcente campagne lectorale , il a adopt une politique d ' emploi pour les jeunes sans travail , qui consiste en un contrat d ' un an pour les jeunes de moins de 30 ans sans travail ou au chmage depuis six ans .
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La proccupation pour l ' emploi - qui , dans le cadre de l ' article 3 du Trait , se concrtise par une action de la Communaut europenne en faveur de la promotion de la coordination entre les politiques de l ' emploi des tats membres , qui a t consacre par les Conseils europens extraordinaires sur l ' emploi de Luxembourg et de Lisbonne et qui tend de manire dcide vers une stratgie globale pour l ' emploi - suppose et exige une mobilisation systmatique de l ' ensemble des politiques communautaires au service de l ' emploi , qu ' il s ' agisse de politiques d ' encadrement ou de politiques de soutien .
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Si nous voulons transformer notre conomie en une conomie base sur la connaissance , qui soit  la fois comptitive et dynamique , capable de soutenir une croissance conomique durable , avec des emplois plus nombreux et de meilleure qualit et une plus grande cohsion sociale de manire  atteindre de nouveau les conditions ncessaires au plein emploi , nous devons encourager la coopration des politiques de l ' emploi entre les tats membres - tout en maintenant videmment le droit de chaque tat membre  prendre les dcisions qui s ' imposent en vertu de ses circonstances particulires - , l ' change de meilleures pratiques , y compris celles lies aux formes de participation des partenaires sociaux , mais aussi des autorits locales et rgionales , sans oublier la ncessit de coordonner les politiques visant  crer des emplois .
<P>
La politique adopte par le candidat vainqueur en Galice me semble donc tre une meilleure pratique , exportable et changeable .
Elle permettra d ' offrir aux jeunes Galiciens une chance de trouver un emploi , la possibilit d ' acqurir l ' exprience et la formation ncessaires , que ce soit pour dcrocher un premier emploi ou pour conserver celui-ci ou en changer .
Je pense que c ' est une meilleure pratique , tout comme le fut celle visant  concilier vie familiale et vie professionnelle , elle aussi instigue par le gouvernement de Galice .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="DA" NAME="Thorning-Schmidt">
Monsieur le Prsident , permettez-moi galement de remercier Mme Jensen pour la qualit de son rapport .
Aujourd ' hui est un jour important , car nos votes de ce jour devraient montrer qu ' une majorit de dputs dclarent que la politique de l ' emploi ne s ' labore pas seulement sur des bureaux ,  l ' occasion de runions du Conseil de ministres , mais qu ' il s ' agit de quelque chose qui doit atteindre la population .
Des informations sur la politique de l ' emploi doivent tre donnes et les autorits locales , qui doivent contribuer  mettre ces choses au point , doivent galement tre impliques .
C ' est cela qui fait l ' objet de nos votes d ' aujourd ' hui .
Le rapport de Mme Jensen recle de nombreux points intressants .
Je voudrais souligner ceux sur lesquels nous avons trouv un terrain d ' entente en ce qui concerne la dimension locale que doit avoir la politique de l ' emploi .
Nous sommes petit  petit parvenus  faire comprendre  la Commission et au Conseil l ' importance des autorits locales et rgionales ainsi que celle des partenaires sociaux et des organisations bnvoles dans le cadre des actions  mener au sein de la politique de l ' emploi .
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Les actions pratiques consistant  procurer du travail  la population doivent tre ralises  l ' chelon local .
C ' est la raison pour laquelle les acteurs locaux doivent tre inclus .
Les efforts dploys  l ' chelon rgional doivent cependant tre soutenus , notamment sous la forme d ' une meilleure information sur la politique europenne commune de l ' emploi et sur ses objectifs .
C ' est pourquoi il est important de mettre en uvre certaines mesures d ' encouragement et d ' allouer certains moyens  cette fin afin de pouvoir tirer les leons des mthodes et des expriences de chacun , et c ' est cela que nous essayons de faire aujourd ' hui .
Je m ' tonne par consquent de la difficult qu ' il y a eu de faire accepter par la Commission un accroissement du budget afin de pouvoir allouer de tels moyens ; c ' est pourquoi le groupe socialiste a tout naturellement approuv un accroissement du montant , qui passerait de 50 millions d ' euros  55 millions d ' euros .
J ' espre que la proposition bnficiera d ' un large soutien aujourd ' hui et j ' espre que la Commission et le Conseil entendront le signal lanc aujourd ' hui par l ' Assemble .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , je tiens galement  remercier le rapporteur pour le travail accompli dans ce rapport . Je pense qu ' elle a , en effet , russi  obtenir le soutien de l ' ensemble de la commission , et je suppose de l ' ensemble du Parlement aussi , pour ses propositions .
Je tiens aussi , bien entendu ,  fliciter M. Prez pour sa victoire en Galice .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' adhre  tout ce qui a t dit , que ce rapport est bon et qu ' une srie d ' amendements pourraient amliorer la proposition de manire considrable . Je reste cependant quelque peu pessimiste .
Je vois que ni le Conseil , ni la Commission , ne sont fort enclins  accder  nos propositions .
Je vois qu ' ils sont , en ralit , plus enclins  rester dans l ' inaction et  dire : bon , la politique de l ' emploi , telle que nous l ' avons faonne , est une russite et nous ne voulons rien y changer . Nous voulons bien y impliquer un tout petit peu le Parlement mais le moins possible , de prfrence .
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Voil quelque peu l ' ambiance qui rgne , notamment au sein du Conseil , mais aussi , pour une part , au sein de la Commission .

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Dans un autre rapport relatif  la protection sociale , nous avons russi , sous votre prsidence d ' ailleurs ,  rompre cette tendance .
J ' espre que ce sera le cas ici aussi , mais je suis encore plus pessimiste . Nous sommes en prsence d ' un Conseil qui cherche encore moins de contact direct avec le Parlement , nous sommes confronts  davantage de difficults et je suis donc pessimiste .
<P>
Je me rjouis que le rapporteur ait rdig ce rapport .
Je pense qu ' il reflte trs bien les points qui font l ' unanimit au sein de ce Parlement , mais je suis pessimiste quant aux rsultats .
Peut-tre mon pessimisme peut-il tre converti en optimisme .
Mais lorsque tous les signaux rouges sont allums - comme c ' est le cas dans ce dossier , il faut le dire ici , dans cet hmicycle .
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Monsieur le Prsident , c ' est la raison principale pour laquelle je prends la parole aujourd ' hui .
J ' espre tre trop pessimiste .
Nous entendrons de la commissaire et du Conseil s ' ils quitteront enfin les vieux sentiers et parviendront peut-tre  mener rellement un dialogue avec ce Parlement .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Monsieur Pronk , nous verrons aprs l ' intervention de Mme la Commissaire , s ' il faut confirmer , oui ou non , votre pessimisme .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EL" NAME="Kratsa-Tsagaropoulou">
Monsieur le Prsident , nous soutenons le rapport de notre collgue Mme Jensen car il repose sur des notions et des politiques auxquelles nous souscrivons pleinement .
<P>
Tout d ' abord , il est ncessaire que les citoyens de l ' Union aient connaissance de la stratgie europenne pour l ' emploi .
C ' est seulement ainsi qu ' ils pourront prendre conscience des objectifs communs , enrichir de leurs ides le processus de Luxembourg , mais aussi que les instances comptentes , nationales , rgionales et locales pourront l ' enrichir des bonnes pratiques qui se sont avres efficaces dans d ' autres rgions de l ' Union , comme celles dont vient de nous faire part notre collgue M. Prez lvarez .
<P>
L ' autre proposition de Mme Jensen a trait au rle des collectivits locales dans la programmation et la mise en uvre des politiques de l ' emploi .
Il faut que tous les tats membres se rendent clairement compte que la participation des partenaires sociaux et de la socit civile est indispensable pour que cet effort de cration d ' emplois soit payant .
Et il faut que les tats membres changent leur organisation et prennent les mesures de cration d ' institutions et de ressources qui permettront d ' appliquer des accords locaux pour l ' emploi , mais , d ' un autre ct , que l ' Union europenne renforce , par ses politiques , les exhortations et les ressources qu ' elle consacre  la cration de ces structures .
Nous avons dj l ' exprience de nombreux tats , comme le mien - la Grce - o les accords locaux d ' emploi n ' ont pu fonctionner .
Dans certains cas , il y avait , de la part de l ' administration centrale , certaines politiques d ' encouragement de quelques mesures complmentaires dans des rgions problmatiques , mais elles n ' ont pas mobilis les collectivits locales et n ' ont pas eu les rsultats requis .
<P>
Il est d ' autres rgions de l ' Union qui connatront aussi de mauvaises expriences de la sorte , et c ' est pourquoi nous pensons que les mesures que propose la collgue , conjointement avec l ' autre pan de politique que l ' Union europenne mne dans ce domaine , doivent faire l ' objet d ' une coordination au niveau europen et national pour que l ' emploi au niveau local acquire une nouvelle dynamique en termes de programmation et de mise en uvre .
<SPEAKER ID=13 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , comme vous l ' avez demand , j ' essaierai de transformer le pessimisme de M. Pronk en optimisme !
<P>
Ce programme concrtise l ' article 129 du Trait qui prvoit que des mesures d ' encouragement peuvent tre adoptes , mesures destines  encourager la coopration entre les tats membres et  soutenir leur action dans le domaine de l ' emploi .
 cet gard , je partage pleinement les propos de Mme Thorning-Schmidt : il ne s ' agit pas d ' emploi ou de runions du Conseil , mais bien de coopration relle entre tats membres .
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Le programme taie la stratgie europenne pour l ' emploi et prvoit des activits en vue de garantir son efficacit continue .
Il est important qu ' il soit adopt dans un avenir proche et j ' espre que les profondes inquitudes exprimes dans les 14 amendements soumis peuvent tre leves de manire satisfaisante .
<P>
Dans sa proposition amende , la Commission , aprs la premire lecture , a accept la totalit ou des parties de 12 des 17 amendements soumis par le Parlement .
La position commune que vous avez envisage , tout en tant substantiellement diffrente de la proposition amende , tant du point de vue du format que de la prsentation , reflte les dix amendements .
<P>
Pour ce qui est des amendements envisags actuellement , la Commission peut en accepter neuf totalement ou en partie .
Ce sont les amendements 1  8 et 14 .
<P>
Je voudrais spcifier de manire prcise ce que j ' accepte .
J ' accepte les amendements 1  3 dans leur totalit .
Dans l ' amendement 4 , je me rjouis grandement de l ' attention particulire accorde aux groupes faisant l ' objet de discriminations multiples lorsqu ' ils accdent au march du travail et je partage vos inquitudes quant au fait que nous devrions tre en mesure de comprendre , surveiller et analyser les dveloppements dans le domaine du mainstreaming en tablissant des indicateurs .
Toutefois , j ' estime qu ' il n ' est pas appropri d ' entrer dans les dtails relatifs aux tudes spcifiques  mener et je ne peux accepter cette partie de l ' amendement .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 5 , je suis trs satisfaite de l ' importance que vous accordez  la promotion de la connaissance de la stratgie europenne de l ' emploi par le public . Je suis galement satisfaite que vous estimiez qu ' il est important de continuer  encourager des personnes et des organisations ,  tous les niveaux ,  contribuer  amliorer son impact et son efficacit .
Ce programme devrait contribuer et contribuera  la ralisation de ces objectifs .
Cependant , dans ce contexte , allouer des ressources  ces " projets " n ' est pas appropri et je dois rejeter cette partie de l ' amendement 5 .
Nos divergences de points de vue sur l ' amendement 5 se fondent sans doute davantage sur la formulation utilise que sur son objectif .
<P>
Les projets locaux faisant intervenir des acteurs locaux sont financs par le biais de l ' article 6 et du rglement sur le Fonds social europen , ainsi que par l ' entremise d ' une autre ligne budgtaire - la ligne B5-503 .
Cette dernire est exclusivement disponible pour le financement de projets de dveloppement locaux .
Les travaux d ' analyse , de recherche et d ' valuation qu ' elle implique incluront des mesures , qui seront fonction des rsultats des projets mens au titre d ' autres lignes budgtaires , en vue d ' valuer la manire dont on pourrait davantage amliorer la connaissance de la stratgie europenne pour l ' emploi , ainsi que son application au niveau local .
J ' espre que cette approche rpondra  vos inquitudes .
<P>
Pour ce qui est de l ' amendement 8 , une fois encore , je souscris pleinement au principe de cohrence et j ' accepte cette partie , mais je ne peux accepter de spcifier chaque programme associ .
<P>
Les amendements 6 et 7 sont pris en considration dans leur esprit , par le biais de l ' inclusion de l ' amendement 1 , et je peux soutenir pleinement l ' amendement 14 .
<P>
Malheureusement , je ne suis pas en mesure d ' accepter les amendements 9  13 .
J ' explique brivement pourquoi : les amendements 9 et 10 concernent la commission .
Bien que je sois reconnaissante pour le soutien que vous avez apport au rle de la Commission et au rtablissement d ' un comit consultatif , c ' est un combat perdu d ' avance face au Conseil .
Si on tient compte du cadre juridique et des prcdents rcents , une commission mixte constitue un compromis quitable .
Nous pourrions envisager le mandat lors de discussions futures en vue de dterminer si cela pourrait tre adopt , et ce afin qu ' il soit tenu compte de vos inquitudes , dans le cadre d ' un compromis global .
<P>
En ce qui concerne les programmes annuels de l ' amendement 11 , cela constitue une question interne  la Commission , question qui n ' a pas sa place dans une dcision du Parlement et du Conseil .
L ' amendement 12 doit aussi tre rejet pour des raisons institutionnelles et , de manire spcifique , en raison  l ' accord-cadre relatif aux relations interinstitutionnelles .
<P>
Enfin , pour ce qui est de l ' amendement 13 , nous maintenons les 55 millions d ' euros initialement proposs .
Nous avons procd  une analyse dtaille et ce montant est appropri pour les activits envisages .
<P>
Pour rsumer , la Commission peut accepter la totalit ou l ' esprit des amendements 1 , 2 , 3 , 6 , 7 et 14 ; elle peut accepter les amendements 4 , 5 et 8 en partie ; elle rejette les amendements 9 , 10 , 11 , 12 et 13 .
<P>
Il est clair que certaines questions doivent tre rsolues ; certaines sont plus dlicates que d ' autres .
Toutefois , j ' ai adopt l ' attitude la plus positive possible vis--vis des amendements que vous avez soumis .
Par consquent , j ' espre qu ' avec votre collaboration et celle du Conseil , nous pourrons bientt aboutir  un compromis acceptable par tous .
Une fois de plus , je rpte que cette question est urgente et que la Commission est dtermine  contribuer  la recherche d ' un compromis applicable .
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<CHAPTER ID=3>
Information et consultation des travailleurs
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0325 / 2001 ) , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Parlement europen et du Conseil concernant les mesures d ' incitation communautaires dans le domaine de l ' emploi
<P>
[ 9919 / 1 / 2001 - C5-0388 / 2001 - 1998 / 0315 ( COD ) ] ( Rapporteur : Mme Ghilardotti ) .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti">
Monsieur le Prsident , l ' information , la consultation et la participation des travailleurs sont devenues un sujet de grande importance dans le dbat europen ds le premier programme d ' action sociale , adopt par le Conseil en 1974 .
Depuis lors , ce sujet a t voqu dans bon nombre de nos dbats en ce Parlement , et de nombreuses initiatives ont t entreprises par la Commission ; celles-ci ont rencontr des rsistances .
Presque tous les tats membres disposent d ' un cadre juridique , qu ' il soit rgi par des textes de loi ou par convention , visant  garantir un exercice de l ' information et de la consultation des travailleurs .
Cette directive envisage de disposer de standards minimaux d ' information et de consultation qui soient d ' application sur tout le territoire de l ' Union ; aprs le statut de la socit europenne , la directive sur les comits d ' entreprise europens et la charte des droits fondamentaux , la directive qui est porte  notre attention aujourd ' hui vise  complter le cadre communautaire et national existant . Elle contribue ainsi aux objectifs mmes du droit en question , c ' est--dire  prparer le changement ,  garantir que les restructurations s ' effectuent dans un contexte acceptable et  accorder  l ' objectif " emploi " la priorit requise dans le contexte actuel .
<P>
La Commission a prsent sa proposition - qui tait une bonne proposition - en novembre 1998 , et le Parlement l ' a approuv la premire lecture en avril 1999 , adoptant une srie d ' amendements qui visaient  amliorer le texte .
Ce n ' est qu ' en juin 2001 que le Conseil a adopt une position commune .
D ' une manire gnrale , cette position commune reflte la position adopte par la Commission aprs la premire lecture du Parlement mais , si l ' on compare la premire lecture du Parlement et la position commune , on se rend compte qu ' une trentaine des amendements du Parlement sont rejets .
<P>
En ma qualit de rapporteur , j ' ai propos  la commission de l ' emploi et des affaires sociales de ne pas reprendre tous les amendements de la premire lecture , mais de concentrer notre attention sur les points les plus importants , qui peuvent amliorer la position commune .
Mes collgues - que je remercie pour leur collaboration - ont prsent 15 amendements  ma proposition , qui visent quasi tous  la renforcer .
Aprs une discussion approfondie , nous sommes arrivs au texte soumis aujourd ' hui au vote de la plnire .
Il y a 16 amendements , qui concernent les aspects suivants : les modalits de consultation , et ces amendements vont dans la mme direction que la position commune , mais ils sont plus prcis quant  l ' indication des problmes ; la dfinition de l ' information conomique et financire ; la dfinition exacte des partenaires sociaux , afin d ' viter toute quivoque ; la protection des reprsentants des travailleurs , qui doit tre mieux prcise en termes de protection contre des dsavantages en matire de carrire , de salaires et de formation ; la suspension dans les cas o l ' application d ' une dcision peut entraner des consquences ngatives importantes pour les travailleurs , afin que l ' adoption de la dcision finale puisse tre reporte pendant une priode adquate ,  la demande des reprsentants des travailleurs et ce , dans le but de pouvoir poursuivre des ngociations et d ' arriver  une solution partage .
<P>
Les priodes de transition constituent un point trs dlicat .
Nous pensons qu ' il n ' est pas ncessaire de prvoir des priodes de transition particulires , mais que la mise en application de cette directive doit avoir lieu en mme temps pour tous les travailleurs europens - prcisment parce que nous parlons de droits standards minimaux .
<P>
Les sanctions sont le point le plus dlicat , sur lequel tous les groupes de pression se sont dchans contre nous , contre tous les dputs .
Nous abandonnons dans notre proposition l ' hypothse initiale d ' une sanction europenne comportant des effets sur le plan juridique ; nous renforons cependant la position commune en demandant aux tats membres , donc dans le respect du principe de subsidiarit , d ' tablir des sanctions plus strictes en cas de violations graves ayant des rpercussions sur les travailleurs .
Il s ' agit ici d ' une interprtation de la position commune , qui affirme que les tats membres doivent dfinir des sanctions efficaces proportionnes et dissuasives .
<P>
Je souhaite vraiment que l ' Assemble confirme la large majorit qui s ' est dessine en commission , et qu ' elle arrive dans les plus brefs dlais , durant la prsidence belge ,  doter l ' Union et les tats membres de cet important instrument lgislatif .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="DE" NAME="Menrad">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur , Mme Ghilardotti .
Premirement , elle a montr , lors des dbats en commission , une grande souplesse , notamment en adoptant une srie de nos propositions du PPE . Deuximement , son excellent rapport sur la position commune relative  la directive-cadre sur des normes minimales pour l ' information et la consultation nationales des travailleurs va dans la bonne direction .
<P>
Comme pour la directive concernant la constitution du comit d ' entreprise europen , il n ' est pas question de cogestion , mais d ' information et de consultation sur les dveloppements importants en matire d ' conomie , d ' emploi et de finances au sein de l ' entreprise .
On ne peut ni ne doit empcher les processus de restructuration , mais ceux-ci ne peuvent plus survenir telle une agression imprvue , comme cela se passe si souvent - voyez le choc Vilvorde chez Renault - mais seulement aprs information pralable des travailleurs concerns .
<P>
Il y a d ' ailleurs de nombreux points communs avec la directive sur le CEE .
Les dispositions sur le conseil d ' entreprise europen ne s ' appliquent qu ' aux groupements transnationaux ; cependant , on assiste souvent  des restructurations au niveau national .
Le parti populaire est favorable  la flexibilit .
Les partenaires sociaux des entreprises peuvent par exemple adopter des accords sur une rglementation spciale , faite sur mesure , relative  l ' information et  la consultation dans l ' entreprise .
C ' est a , la subsidiarit .
La position commune a raison : des accords devraient pouvoir tre plus favorables , ou aussi plus dfavorables , que les normes minimales .
Cependant , les droits des conseils d ' entreprise locaux , conformes au droit national , ne peuvent pas tre remis en question .
<P>
L ' article 1 recommande de mener la procdure dans un esprit de coopration , donc en partenariat .
Le partenariat vise d ' une part une reprsentation claire des intrts , d ' autre part aussi l ' quilibre des intrts dans la discussion commune , au travers de l ' information et de la consultation .
Cela reprsente sans aucun doute aussi un avantage conomique .
Une information insuffisante a pour consquence le manque de certitude et de confiance et , au bout du compte , la peur , qui amne au blocage .
Une information prsente au moment opportun signifie la transparence , laquelle cre la confiance et vite  l ' entreprise de subir des pertes .
Ceux qui y gagnent sont alors , de manire gale , les employeurs et les travailleurs .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Burg">
Monsieur le Prsident , le rapporteur , Mme Ghilardotti , a dj dit combien il a t difficile d ' obtenir que ce dossier soit mis  l ' ordre du jour en deuxime lecture .
Aussi la premire priorit de mon groupe est-elle de clturer enfin ce dossier et de le faire publier au Journal officiel .
Nous esprons , ds lors , qu ' un accord sera trs rapidement atteint avec le Conseil .
<P>
Vous pouvez galement le voir  l ' attitude de notre groupe , comme l ' a dit Mme Ghilardotti .
Nous avons renonc  un grand nombre d ' amendements de la premire lecture et nous nous sommes concentrs , en commission , sur une srie de textes de compromis  propos desquels il devrait , selon nous , tre possible d ' atteindre un accord .
Nous avons , par exemple , abandonn le prcieux point de la sauvegarde de la diversit des tendances , que nous aurions voulu voir supprim .
Nous ne soutiendrons pas non plus les Verts ni le groupe GUE sur ce point dans le cadre du compromis .
Mais nous esprons que le PPE continuera  soutenir les propositions de compromis que nous avons atteintes en commission .
<P>
Les divergences de position avec le Conseil se concentrent sur deux points importants : les dispositions relatives aux sanctions et les priodes de transition inutilement longues .
Je tiens  souligner que ces points n ' ont pas t ajouts par nous mais par le Conseil , qui les a ajouts  la position de la Commission .
Le Parlement ne formule pas de demandes supplmentaires .
Dans ce cas , c ' est le Conseil qui s ' carte de la proposition de la Commission .
<P>
Je vais parler trs brivement de ces deux points .
Au sujet des dispositions relatives aux sanctions , M. Menrad a galement dit combien elles taient importantes pour que la directive soit rellement prise au srieux .
Je ferai rfrence ,  cet gard ,  l ' exprience de mon pays .
Aux Pays-Bas , ce type de sanctions existe dans la loi relative aux conseils d ' entreprise .
Ce sont prcisment ces dispositions qui ont un trs bon effet prventif .
Il n ' est pas souvent ncessaire d ' entreprendre des dmarches juridiques et c ' est prcisment la possibilit d ' entreprendre ces dmarches qui garantit l ' existence de concertations souvent trs srieuses .
Les fermetures et les dlocalisations font l ' objet d ' un large consensus et une concertation est mene de manire approprie .
Je pense que c ' est trs important pour les relations de travail .
<P>
Le second point concerne les priodes de transition .
La semaine dernire , lors d ' une rencontre que M. Bushill-Matthews avait organise avec un groupe anglais de personnes qui font prcisment de la propagande pour la participation des travailleurs , j ' avais dj dit qu ' il me semblait trs bizarre qu ' ils plaident pour une priode de transition bien plus longue .
Car lorsque l ' on dit - comme eux l ' ont fait galement - que l ' information et la consultation sont trs importantes , non seulement pour les travailleurs mais aussi pour les employeurs et pour les performances d ' une entreprise , il faut aussi veiller  les appliquer trs rapidement .
Il ne faut pas qumander des priodes de transition plus longues , car on adresse ainsi un trs mauvais signal aux entreprises britanniques .
Je voudrais donc demander de reconsidrer ce point et de soutenir malgr tout les priodes de transition normales , telles que proposes par la Commission .
<P>
Quoi qu ' il en soit , l ' exprience que nous avons acquise aux Pays-Bas grce  une loi qui existe depuis plus de 50 ans , dmontre que les relations de travail en ont t amliores .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement remercier Mme Ghilardotti pour la qualit de son rapport et la comptence avec laquelle elle l ' a labor et je voudrais la remercier particulirement pour avoir compris la spcificit de la situation du Danemark en cette matire , car notre systme de participation , de consultation et de collaboration sur le march de l ' emploi est particulier et il nous pose parfois quelques problmes .
Nous sommes tous d ' accord sur l ' importance de l ' information , de la consultation et du dialogue social .
La gestion moderne des entreprises repose sur ces lments ,  savoir la participation des travailleurs et l ' apprentissage afin d ' amliorer le dveloppement des entreprises .
<P>
Il est important , selon moi , lorsqu ' on aborde ces points , de ne pas seulement considrer l ' information et la consultation comme des lments rsultant d ' une restructuration et d ' une rduction de la main-d ' uvre ; ce sont des lments qui font galement partie du contexte quotidien et il faut longtemps avant de parvenir  crer un climat de confiance mutuelle ainsi qu ' un dialogue susceptible d ' tre utile tant pour les travailleurs que pour les entreprises en tat de crise et susceptible galement de contribuer  empcher des crises au sein des entreprises .
Il a t pendant longtemps difficile de concevoir ensemble une rvision de cette directive et le Conseil est parvenu  trouver une majorit de blocage .
Le Danemark a particip  cette majorit de blocage , non pas parce que nous craignions l ' adoption de rgles en matire d ' information et de consultation , car nous disposons de rgles plus strictes  cet gard depuis 1960 , mais parce que nous craignions que l ' existence de rgles communes ne mette  mal le systme qui , selon nous , fonctionne bien sur le plan pratique .
Ce serait l ' ironie du sort d ' anantir , par le biais de rgles communes , des choses qui fonctionnent bien .
<P>
La flexibilit est le mot cl ds qu ' il s ' agit de rgles communes , mais il est vident que la flexibilit ne peut empcher l ' information et la consultation qui doivent exister l o ces lments ne sont pas prioritaires .
C ' est pourquoi mon groupe soutiendra , de manire gnrale , l ' initiative de Mme Ghilardotti .
Les sanctions nous posent certains problmes , mais je dois avouer que la solution trouve par le Conseil reprsente un subtil quilibre et il sera trs difficile de faire vaciller cet quilibre .
Il y a donc un seul point  propos duquel nous ne pouvons pas approuver totalement les rgles strictes dfinies par Mme Ghilardotti dans son rapport , mais  propos duquel nous prfrons la solution prconise par le Conseil .
Par contre , je souhaite dclarer  propos des rgimes de transition qu ' il est temps de s ' y mettre .
Allons-y et arrtons d ' en parler .
L ' information et la consultation ne constituent pas une pnalit pour les milieux industriels ; au contraire , ce sont des lments qui amliorent la comptitivit des entreprises .
<SPEAKER ID=20 NAME="Flautre">
Monsieur le Prsident , mon groupe soutient la recommandation pour cette deuxime lecture , approuve d ' ailleurs trs largement par la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
Nous voudrions d ' ailleurs que le Conseil en fasse de mme et conclue de faon positive les trois longues annes qui se sont coules depuis que la Commission , constatant le blocage du dialogue social , a fort opportunment us de son droit d ' initiative .
<P>
Trois annes de trop , qui ont t jalonnes de drames sociaux , de liquidations expditives d ' entreprises et d ' emplois ,  cause de dfaillances et de vritables distorsions du droit social communautaire en matire d ' information et de consultation des travailleurs .
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S ' il ne faut pas en attendre des miracles , parce qu ' elle ne couvrira au mieux que les entreprises de plus de cinquante salaris et elle ne va pas rsoudre toute seule le problme de fond que constitue la domination du droit de la concurrence , cette directive peut reprsenter un pas significatif vers une harmonisation du droit des salaris de l ' Union ,  condition , videmment , qu ' elle ne soit pas vide de son contenu , rduite au plus petit dnominateur commun .
D ' o l ' importance d ' obtenir du Conseil la prise en considration des recommandations proposes par notre rapporteuse , notamment les amendements 2 et 12 portant sur les sanctions en cas de non-respect de la directive .
<P>
Alors que le Conseil s ' oppose  des sanctions europennes , c ' est  mon sens la moindre des choses qu ' il accepte cette position de compromis .
Nous souhaitons galement des amendements qui prcisent et largissent le champ des informations devant tre fournies aux reprsentants des salaris , et celui qui propose la possibilit ,  la demande de ces derniers , de suspendre l ' application d ' une dcision , dans l ' attente des rsultats d ' une nouvelle ngociation quand celle-ci a des consquences graves pour l ' emploi .
<P>
La crdibilit de cette directive auprs des citoyens est lie  son application simultane et universelle dans l ' Union .
C ' est pourquoi notre groupe demande au Conseil de suivre la position qui nous est soumise en supprimant toute possibilit pour certains tats membres de surseoir encore pendant plusieurs annes  l ' application de la directive .
Notre groupe propose de complter le projet de recommandation par l ' adoption d ' amendements supprimant la possibilit de ne pas communiquer aux reprsentants des salaris des informations supposes sensibles pour la vie de l ' entreprise , parce que nous sommes convaincus qu ' il n ' y a pas lieu , qu ' il est mme discriminatoire d ' introduire une suspicion particulire  l ' encontre des salaris qui n ' ont , par dfinition , pas moins l ' esprit d ' entreprise que les cadres dirigeants ou les actionnaires .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Madame la Commissaire , bien que certaines positions du Parlement europen aient t retenues par le Conseil , il est regrettable que ce dernier persiste  maintenir une proposition de directive qui doit les attentes des travailleurs de l ' Union europenne .
Quand on connat le comportement des patrons de nombreuses entreprises , notamment multinationales , qui dcident de restructurer , dlocaliser ou mme fermer entirement ou partiellement , en laissant des centaines ou des milliers de travailleurs sur le carreau , uniquement afin de diminuer les cots et / ou d ' augmenter les bnfices , il est inadmissible que le Conseil n ' accepte pas les propositions que nous avons faites .
Dont :
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la rfrence  la phase de planification dans le cadre de la dfinition de la consultation , son largissement  l ' volution conomique et financire de l ' entreprise et  l ' obligation de rechercher un accord concernant toutes les questions qui font l ' objet d ' information et de consultation des travailleurs ;
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la prolongation de la consultation dans des cas spcialement graves ; l ' extension de la notion de violation des obligations d ' information et de consultation ; l ' application de la directive  l ' administration publique ;
<P>
la suppression du droit de l ' employeur  la confidentialit concernant des informations particulirement sensibles et l ' obligation pour les tats membres de promouvoir le dialogue social dans les PME .
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C ' est pourquoi nous soutenons les propositions du rapporteur , notre collgue Mme Ghilardotti , qui reprennent une partie des positions adoptes en premire lecture , en soulignant particulirement les amendements qui visent  renforcer les sanctions et les procdures judiciaires spcifiques en cas de violation de la directive , la suspension de dcisions  la demande des reprsentants des travailleurs lorsque leur application entrane des consquences graves pour les travailleurs , en vue d ' liminer ou de minimiser ces consquences ngatives , l ' limination des priodes de transition pour l ' application de la directive dans les tats membres qui ne possdent pas un systme de consultation des travailleurs , ainsi que la diminution de la priode de transposition  deux ans et son application dans le secteur public .
Comme je l ' ai dit , il s ' agit de propositions positives que nous soutenons .
<P>
Mais je ne peux m ' empcher de regretter que le rapporteur laisse tomber ses deux propositions visant  liminer la possibilit que le Conseil souhaite laisser  l ' employeur , dans certains cas , de ne pas informer et de ne pas consulter les travailleurs , bien que dans ses propositions le rapporteur prvoie des sanctions contre les prvaricateurs .
Mais la position du Conseil ouvre des brches qui peuvent s ' avrer dangereuses pour les travailleurs , il faut liminer cette possibilit .
Voil la justification fondamentale des deux propositions que nous prsentons avec le groupe des verts .
Nous esprons que la majorit du Parlement votera pour ces propositions et que le Conseil tiendra compte des positions dfendues ici dans un des domaines les plus sensibles de la dfense des droits des travailleurs .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="IT" NAME="Nobilia">
Monsieur le Prsident , le sujet abord - de manire magistrale - par le rapport de Mme Ghilardotti n ' est pas nouveau , nous le savons , mais chaque fois qu ' il a t abord par le pass , il n ' a jamais t clairement structur .
Je fais allusion en particulier  la directive sur le CEE , qui n ' a pas t reprise par tous les tats membres et qui , dans les tats qui l ' ont reprise , n ' a pas t transpose par tous dans l ' arsenal lgislatif , mais fait l ' objet de dispositions dans le cadre d ' un pacte entre les partenaires sociaux , lequel pacte a souvent t viol unilatralement , comme nous l ' ont montr de nombreux vnements , d ' ailleurs dbattus par notre Parlement .
Et pourtant , bien qu ' il soit , depuis longtemps dj , sensible au problme de l ' emploi et qu ' il vise ouvertement  faonner et  garantir la dignit du travail , et mme sa qualit , bien qu ' il ait l ' intention de proposer des sanctions face aux cas dj mentionns , qui allaient jusqu '  enfreindre les prescriptions relatives  l ' utilisation des fonds europens en faveur du maintien des niveaux d ' emploi , ce Parlement a montr des hsitations  diffrents niveaux dans la discussion du prsent rapport .
<P>
Les diffrentes sensibilits sont certainement comprhensibles , vu le caractre dlicat de certains sujets , comme l ' application de sanctions , qui sont pourtant ncessaires si l ' on veut qu ' une prescription soit respecte , ou la suppression - de toute faon abandonne - de la confidentialit qui dispensait de la procdure de consultation , ou l ' octroi - d ' ailleurs inutile , vu les dlais impartis pour la mise en application - d ' une priode de transition pour la transposition de la directive .
<P>
En fait , il tait ncessaire de faire le point sur la question , en raison de l ' application constante du droit communautaire , mais aussi en raison du souhait permanent d ' une plus grande cohsion , et enfin , en raison de la prsence concrte , sous peu , de socits de droit europen qui , par rapport  d ' autres formes juridiques de socits , garantiraient une meilleure protection des travailleurs sur le plan de la participation . Ce faisant , il fallait prvoir la dfinition de questions connexes importantes , qui vont de la dfinition du contenu de l ' information  la clause de rvocabilit , en passant par la dfinition des dlais de procdure et celle des participants et des secteurs d ' application .
Tout cela , naturellement , sans heurter , d ' une part , l ' obligation de concurrence lgitime , qui aura sa place dans ce cas-ci face aux comportements htrognes des tats membres , ni , d ' autre part , le principe de la mthode de la coordination ouverte qui , mme pour les politiques sociales , a enfin trouv ici une application concrte .
<P>
Il est certain que le sujet se prte  tre trait dans le cadre du principe de subsidiarit , bien que ce concept mme - qui est pourtant un lment fondateur de l ' Union - ne soit pas clairement dfini .
Il faut dire cependant que sa dfinition et son application n ' ont pas , et ne peuvent pas avoir un sens unique , qui serait celui de confier certaines matires  la seule comptence des tats membres , car le sens contraire est implicite et correct , et consistent , face  de nettes diffrences ou  des manques d ' attention de la part des tats ,  investir l ' Union de la mission de donner une dfinition de base de ces matires , quand celles-ci ont une quelconque valeur communautaire .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de dclarer en guise d ' introduction qu ' il est trs important , selon moi , de fixer des normes minimales en matire d ' information et de consultation des travailleurs , mais il est tout aussi important de le faire d ' une faon qui n ' entrave pas les systmes nationaux existants dont le fonctionnement est adquat .
Il s ' est malheureusement avr que tous les tats membres n ' ont pas t en mesure de fixer des orientations en matire d ' information et de consultation des travailleurs  l ' chelon national .
Cela aurait t la meilleure solution pour les entreprises des diffrents tats membres , car c ' est  ce niveau-l que les problmes rels apparaissent .
<P>
Un accord politique a t conclu au sein du Conseil  propos de la rvision de la proposition de la prsidence sudoise ainsi qu '  propos du rgime de transition progressive propos par la Commission .
Au Danemark , nous ne disposons pas d ' une loi directe rgissant l ' information et la consultation des travailleurs .
Cela ne signifie toutefois pas que les travailleurs danois ne soient pas informs ou consults ; ces choses sont rglementes par le biais d ' accords de collaboration conclus entre les partenaires sociaux suivant la tradition danoise , qui octroie un vaste champ d ' action aux partenaires sociaux .
Le gouvernement n ' intervient que si la situation l ' exige imprativement .
C ' est pourquoi le gouvernement danois a dclar au Conseil qu ' il fallait que les accords de collaboration en vigueur sur le march du travail danois satisfassent aux exigences de la directive et que le gouvernement danois ferait une dclaration au Conseil en vertu de laquelle l ' application de la directive ne concerne pas les accords existant au Danemark dans ce secteur et que ladite application se ferait dans le plus strict respect de ces accords , mais qu ' il faudrait videmment mettre en uvre une lgislation pour les entreprises qui ne sont pas concernes par les actuels accords de collaboration .
<P>
Je voudrais demander  la Commission si elle est du mme avis que le gouvernement danois .
En d ' autres termes : la Commission peut-elle garantir que les partenaires sociaux sont libres de conclure et de conserver les accords et procdures existants en matire d ' information et de consultation des travailleurs ,  l ' instar de l ' assurance donne au Danemark  cet gard  l ' occasion du compromis conclu au sein du Conseil en juillet ?
Je voudrais enfin remercier Mme Ghilardotti d ' avoir accept que les sanctions soient dtermines  l ' chelon national .
Il est essentiel que les tats membres eux-mmes puissent dterminer les sanctions adquates et que cela se passe en concertation avec les partenaires sociaux tout en prenant en considration la diversit des systmes des tats membres .
Si le Parlement avait maintenu une ligne dure , la proposition aurait peut-tre t rejete par le Conseil , ce qui aurait constitu un terrible revers pour les mouvements syndicaux , qui luttent depuis des annes pour le droit des travailleurs  tre consults et informs .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Madame le Rapporteur , je crois que l ' on peut amplement partager l ' opinion selon laquelle il est opportun et mme ncessaire d ' assurer un flux d ' informations adquat entre l ' entreprise et tous ceux qui y ont part , et en premier lieu les travailleurs impliqus dans la vie de l ' entreprise .
Il est beaucoup moins admissible , par contre , que l ' on veuille imposer aux tats membres , individuellement , des solutions impliquant les travailleurs dans les choix de gestion ; cela rappelle pour certains aspects des modles de cogestion qui sont trangers  la tradition juridique , ainsi qu '  la tradition conomique , de nombreux pays europens , comme on vient de le faire remarquer .
C ' est pourquoi j ' estime ncessaire que la directive que nous examinons laisse aux tats membres des marges de manuvre suffisantes leur permettant d ' identifier de la meilleure solution pour satisfaire au principe de la ncessit d ' informer les travailleurs ; c ' est ce qui tait contenu dans la proposition initiale de la Commission et c ' est ce que contient la position commune du Conseil .
<P>
En revanche , beaucoup des amendements approuvs par la Commission et prsents dans la position commune que nous nous apprtons  voter vont dans la direction oppose , en particulier les amendements 2 et 12 , qui entendent confrer de fait aux reprsentants des travailleurs - je dis bien : de fait - une sorte de droit de veto sur les dcisions qui sont prises par les entreprises .
Je souhaite donc que le Parlement ne vote pas ces amendements et en reste  la position commune du Conseil .
<P>
Enfin , je voudrais faire une remarque : l ' article 3 , paragraphe 2 , prvoit des dispositions spcifiques applicables aux entreprises qui poursuivent des fins politiques , aux organisations professionnelles , confessionnelles , etc . Cela signifierait-il que les partis , les syndicats et les glises peuvent procder  des restructurations sans en informer leurs propres travailleurs , alors que les entreprises normales doivent le faire ?
C ' est ce que je me demande .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , nous avons affaire  une longue histoire et  une directive relativement complexe .
Nous sommes heureusement aids par la position commune du Conseil , qui constitue un bon point de dpart pour la poursuite de notre dbat .
Un certain nombre de personnes , parmi lesquelles un grand nombre de ministres socialistes , pensent mme que rien ne devrait tre ajout  la position commune .
Je ne sais pas s ' il s ' agit d ' un sentiment sincre ou s ' ils pensent ainsi tre quittes des lamentations .
En tout cas , il s ' agit l de la situation de fait .
<P>
L ' attitude de notre groupe a trs bien t formule par les paroles de M. Winfried Menrad , mais elle tient tout de mme rigoureusement compte de la position commune et des amendements adopts en premire lecture , parmi lesquels - je tiens  le dire - il y en avait certains que nous ne pouvions pas soutenir  l ' poque .
Nous avons vot contre une srie d ' amendements , mais ils ne figurent pas dans le lot actuel . Ce n ' est donc pas un problme majeur .
<P>
Nous avons  prsent sous les yeux une bonne proposition de compromis du Parlement , allant aussi dans la direction du Conseil .
Une srie d ' amendements pose problme pour notre groupe , c ' est connu .
Il y a aussi une srie d ' amendements qui posent problme pour certaines dlgations de notre groupe .
Mais dans l ' ensemble , je pense que nous pouvons fliciter chaleureusement le rapporteur pour son travail .
Je pense aussi que lorsque nous aurons vot sur cette question en fin de matine , nous aurons apport une large contribution  l ' information et  la consultation des travailleurs en Europe .
Nous ne devons pas oublier qu ' un nombre incroyable de problmes ont surgi .
Au cours de ces dernires annes , nous avons eu ici de nombreuses rsolutions sur le manque de consultation .
Si cet aspect peut  prsent prendre forme , nous aurons , je pense , progress par rapport au pass .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="EN" NAME="Moraes">
Monsieur le Prsident , je ne prends pas la parole au nom de mon groupe sur ce sujet , mais je veux fliciter Mme Ghilardotti pour avoir concrtis cette directive grce  son travail acharn .
Nous esprons que cette directive voluera en un nouveau partenariat entre les travailleurs et la direction et renforcera le dialogue , ce qui impliquera une amlioration de la flexibilit et de la productivit .
<P>
Cette directive constitue essentiellement une voie  deux sens .
Il doit tre logique que les travailleurs des secteurs du dtail , des services et de la fabrication ne dcouvrent pas ce dont sera fait leur avenir par le biais des mdias , mais qu ' ils travaillent dans le cadre d ' un mcanisme de consultation positif , grce auquel ils seront informs de ce qu ' il leur arrivera , ainsi qu '  leur famille .
<P>
La question est de savoir si la lgislation existante fonctionne bien .
Nombreux sont les exemples qui montrent que ce n ' est pas le cas .
Dans mon propre pays , les travailleurs de Rover / BMW , Marks & Spencers ,  Longbridge , de Corus et Vauxhall - la liste n ' en finit pas - bnficieraient tous de cette directive .
<P>
La directive porte essentiellement sur l ' avenir du travail et non le pass .
Lorsque la fermeture d ' entreprises employant plus de 50 travailleurs est invitable , nous voulons que les informations soient diffuses et qu ' une consultation ait lieu , afin que les travailleurs soient informs , ce qui permettra d ' amliorer le niveau de confiance au sein des entreprises .
Il nous faut des seuils ralistes afin que la directive fonctionne correctement .
Lors des discussions entre patrons et syndicats , il est clair que les deux parties doivent prendre conscience de leurs responsabilits .
Les responsabilits sont rciproques .
<P>
Chers collgues , la directive sur l ' information et la consultation s ' est avre trs difficile .
Il y a eu un certain nombre d ' amendements de compromis .
Nous sommes trs satisfaits de la manire dont ces discussions ont progress .
Il est clair que certains tats membres continueront  connatre des problmes avec certains aspects de cette directive .
Nous devons travailler ensemble afin de garantir qu ' en conciliation , nous atteignions un stade o l ' information et la consultation soient adoptes par les deux cts des entreprises et de l ' industrie .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jillian">
Je voudrais fliciter le rapporteur pour son travail .
Je fais partie des dputs ayant pris la parole dans cette Assemble pour regretter que nous ne disposions pas du type de lgislation dont nous dbattons aujourd ' hui .
Je sais que d ' autres collgues et moi-mme , nous nous sommes retrouvs dans une position malheureuse o nous reprsentions des lecteurs qui ont t victimes des pires exemples de manque de consultation et d ' information : des travailleurs ayant entendu parler de pertes d ' emploi au travers de la presse et des mdias , tandis que la spculation et l ' incertitude rgnaient sur le lieu de travail .
Je n ' ai qu '  mentionner ce qui s ' est pass  Corus au Pays de Galles cette anne pour que vous compreniez pourquoi j ' attache une telle importance  cet acte lgislatif particulier .
<P>
Ds lors , je suis particulirement satisfaite de pouvoir saluer cette proposition qui changera les choses .
Cela signifiera que les travailleurs participeront  des discussions au moment o la possibilit existe d ' influencer le dbat et le rsultat et non lorsque la dcision constitue plus ou moins un fait accompli .
Il conviendra de communiquer les faits pertinents aux travailleurs .
Si certaines mesures sont ncessaires pour protger les intrts commerciaux d ' une entreprise , mon groupe estime que ceux-ci sont protgs de manire adquate .
<P>
La capacit d ' imposer des sanctions constitue un des aspects les plus importants de ce rapport , comprenant la suspension de dcisions provoquant des pertes d ' emplois si les lignes directrices en matire de consultation ne sont pas respectes .
Les accords volontaires ne suffisent pas .
Nous entendons souvent parler de bons exemples d ' accords volontaires .
J ' applaudis les entreprises qui respectent les bonnes pratiques , mais nombreuses sont celles qui ne le font pas .
Nous l ' avons constat  maintes reprises , surtout au Pays de Galles et dans le reste de la Grande-Bretagne , o , jusqu '  prsent , nous ne disposions pas de lgislation en matire d ' information et de consultation .
Je suis trs satisfaite de ce que des progrs aient enfin t accomplis dans ce domaine crucial .
Je crois , comme d ' autres orateurs l ' ont dit , que nous ne pouvons trop attendre avant que cette directive n ' entre en vigueur . C ' est la raison pour laquelle je soutiens la priode de transition plus courte .
<P>
Bien sr , cette proposition n ' empchera pas les pertes d ' emplois , mais elle accordera suffisamment de temps pour garantir que des plans de rvaluation et de recyclage de la main-d ' uvre soient bien entams avant que des fermetures ou des licenciements n ' aient lieu .
Il s ' agit de l ' efficacit des entreprises .
Cela devrait faire partie de leur travail quotidien .
<P>
Il s ' agit galement de la dignit sur le lieu de travail .
Les travailleurs font partie intgrante du partenariat avec la direction et doivent tre informs des dcisions qui affectent non seulement leur vie , mais galement celle de leur famille et de communauts entires .
<SPEAKER ID=28 NAME="Ainardi">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , le rapport de Mme Ghilardotti sur la directive Information et consultation des travailleurs est bien d ' actualit .
<P>
Dans de nombreux pays de l ' Union , nous sommes , hlas , confronts  une vague de fusions , de restructurations et de nombreux licenciements . Pour ne citer qu ' eux : Danone , Marks & Spencer et Moulinex .
<P>
Jusqu ' ici la directive ne permet pas une action efficace pour une relle intervention des salaris sur leur devenir et celui de l ' entreprise .
De plus , dans bien des cas , elle n ' est pas applique .
<P>
C ' est pourquoi je soutiens les propositions faites par le rapport de Mme Ghilardotti , parce qu ' elle renforce les dispositions et se donne les moyens de les faire appliquer .
<P>
Le Conseil a intgr dans sa position commune des amendements du Parlement : rfrence aux dispositions les plus favorables pour les salaris , obligation du respect des prescriptions minimales , clause de non-rgression .
Si c ' est un progrs , il est ncessaire d ' aller plus loin , ce que propose d ' ailleurs le rapport de ma collgue .
Des amendements importants ont t  nouveau proposs qui amliorent le rapport .
Par exemple , la consultation et l ' information des salaris au moment de l ' laboration des projets , avant que les dcisions ne soient prises .
Par exemple , si les dcisions ont des effets ngatifs , tels que les licenciements collectifs ou la fermeture , la dcision finale devra tre reporte le temps que les consultations se fassent , afin d ' viter ou d ' attnuer les consquences .
<P>
Avec cette directive , nous pouvons commencer  promouvoir une approche des questions conomiques et sociales intgrant amlioration des conditions de travail et efficacit conomique .
Cette efficacit a bien besoin de l ' intervention des salaris .
C ' est pourquoi nous proposons deux amendements qui excluent la possibilit de non-information en cas de risque ou de prjudice pour l ' entreprise .
Demander la discrtion est une chose , permettre  la direction d ' entreprise , encore une fois , de dcider unilatralement de la nature de l ' information , en est une autre .
videmment , la dtermination  faire respecter la directive est essentielle , et j ' espre que le Conseil entendra cette fois la volont du Parlement .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="ES" NAME="Prez lvarez">
Monsieur le Prsident , il est vident que l ' entreprise reprsente une pluralit .
Selon Max Weber , l ' entreprise est l ' organisation qui , au travers du contrle des biens et des services , a pour objectif de produire des biens et des services destins  un march .
Il est tout aussi clair que ceux qui offrent leurs services  l ' entreprise ne peuvent pas toujours avoir un contact direct et personnel avec l ' employeur , en particulier lorsque le nombre de travailleurs dpasse un certain niveau .
Il faut donc un mcanisme qui rende cette relation possible de manire permanente et fluide , au fonctionnement  la fois simple et oprationnel pour affronter les multiples questions qui surgissent dans la vie quotidienne de l ' entreprise .
 l ' heure actuelle , la vie quotidienne de l ' entreprise se dveloppe dans un monde global ; la mondialisation dterminerait son environnement ; mondialisation , globalisation , des notions qui ne sont pas une exclusivit des grandes ou trs grandes entreprises , mais qui affectent galement les petites et moyennes entreprises , puisque celles-ci vivent dans le mme environnement .
<P>
Quel est donc le problme ?
Dans l ' environnement concret dans lequel nous vivons , rglementer les droits  l ' information et  la consultation avec mesure , pour qu ' il ne s ' agisse pas simplement de dclarations d ' intentions visant  jeter de la poudre aux yeux et pour que nous n ' allions pas non plus trop loin , de manire  vider les pouvoirs de la direction de toute substance .
Je pense que c ' est cela qu ' a essay d ' obtenir Mme Ghilardotti dans sa tche ingrate et efficace : je pense qu ' elle a tent de trouver ce point d ' quilibre et , bien qu ' il soit difficile - je dirais mme quasiment impossible - pour une dlgation , comme c ' est le cas de l ' espagnole , de voter le contenu de l ' amendement 12 , pour ce qui est du reste , nous nous devons de souligner son travail et l ' en fliciter .
Il est vident que la capacit d ' adaptation de l ' entreprise , qui est plus que jamais ncessaire , sera renforce si l ' entreprise parvient  transmettre ses obligations , ses proccupations et ses points de vue  l ' ensemble des travailleurs .
Au-del d ' une rglementation dtaille , il est surtout question d ' une culture de communication avance au sein de l ' entreprise .
<SPEAKER ID=30 NAME="Gillig">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je crois que nous allons franchir , tout le monde en a bien conscience , une tape dcisive sur la voie de l ' adoption d ' un cadre gnral relatif  l ' information et  la consultation des travailleurs .
Nous ne pouvons que nous en rjouir et nous devons fliciter Mme Ghilardotti , notre rapporteur , qui n ' a pas mnag ses efforts pour que nous arrivions aujourd ' hui avec une position que nous dfendons .
<P>
Prs de trois ans se sont couls depuis la publication du projet de directive , et pendant cette priode nous avons eu ici  dplorer un certain nombre de situations .
Il y a des fermetures de sites , des licenciements , des dlocalisations , sans qu ' aucune information pralable n ' ait parfois eu lieu dans les entreprises pour les salaris concerns .
Bien sr , cette directive n ' est pas la panace , elle n ' est pas une interdiction de licencier mais elle marque la volont de remdier  des lacunes , d ' abord dans les droits nationaux , mais aussi de remdier au caractre parfois fragmentaire du droit communautaire que nous avons dj pris , et elle le complte .
<P>
Ces trois ans ont t une priode de dbat pour parvenir  un texte aujourd ' hui quilibr et raliste .
Ce rapport n ' est ni intransigeant ni jusqu ' au-boutiste , et je crois que les efforts faits par la commission de l ' emploi et par les diffrents groupes en direction du Conseil pour aplanir certaines divergences doivent tre relevs .
<P>
Le Parlement et le Conseil sont colgislateurs et nous n ' avons pas , Monsieur Pronk ,  suivre les yeux ferms d ' ventuelles directives , nous avons  affirmer des positions qui sont celles du Parlement .
<P>
Trois points , le premier c ' est la confidentialit de certaines informations .
Eh bien , nous sommes revenus  la position commune de ce Conseil pour admettre qu ' il y a effectivement des situations objectives , des contradictions avec le droit boursier , par exemple , qui doivent tre considres , et que cette confidentialit , dans certains cas prcis , peut tre maintenue .
Le deuxime , c ' est celui des sanctions : il n ' y a pas de droit sans sanction , et je crois que ce qui est prvu , et j ' en termine Monsieur le Prsident , en cas de violation flagrante , est un minimum .
Quant aux priodes de transition , eh bien il s ' agit simplement de l ' application des droits sociaux fondamentaux .
Or , ceux-l , on ne peut diffrer davantage leur mise en uvre .
<P>
( Applaudissements de la gauche )
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , l ' information et la consultation des travailleurs est un droit de base .
Il est inhrent  notre modle social europen . Il nous distingue des autres modles sociaux .
<P>
Je remercie avant tout le rapporteur pour le bon travail accompli ainsi que le Conseil qui , en tout cas , a russi ,  Nice ,  relever le navire .
Il tait temps d ' ailleurs . Et c ' est ncessaire .
Lorsque nous observons une telle directive-cadre , et que nous la comparons  la directive sur les acquisitions qui a t rcemment prsente ici et que nous avons finalement rejete , nous voyons que cette dernire ne convenait pas  la directive-cadre .
En revanche , le statut de la socit europenne s ' inscrit bien dans cette directive-cadre , en d ' autres termes , une directive-cadre s ' impose .
Elle s ' impose aussi - et plusieurs personnes l ' ont dj soulign - quand on voit ce qui s ' est pass chez Renault-Vilvorde , chez Michelin , chez Corus , et ainsi de suite .
Dans le cas de Corus , par exemple , on voit les diffrences flagrantes en matire d ' information et de consultation entre les Pays-Bas , par exemple , d ' un ct et l ' Angleterre de l ' autre .
<P>
Cette directive dpend donc totalement de l ' information et de la consultation .
Je pense que nous devrons prvoir un jour une nouvelle valuation , mais nous en sommes  la premire tape .
Il est absolument indispensable d ' aborder la question ainsi .
<P>
L ' un des points qui me posent problme est l ' exception  l ' application de cette directive lorsqu ' une entreprise est prtendument mise en pril .
Nous avons de bonnes expriences dans des pays o des conseils d ' entreprise existent , et c ' est valable pour les Pays-Bas , l ' Allemagne , l ' Autriche .
Aucun problme ne surgit .
Il existe dj une clause de confidentialit et je plaiderais pour l ' adoption de l ' amendement que nous avons introduit  ce sujet .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , le droit des travailleurs  la consultation et  l ' information est ancr depuis des annes dans la Charte des droits sociaux fondamentaux . Mais  quoi bon un cadre juridique national ou europen si , trop souvent , les travailleurs sont placs devant le fait accompli , s ' ils ne sont informs sur les processus de restructuration qu ' aprs coup ou par la presse ?
Je soutiens l ' amendement 5 de Mme Ghilardotti , qui demande qu ' il y ait consultation ds la phase de la planification , afin qu ' une influence suffisante puisse tre exerce .
<P>
Il y a eu un long dbat sur l ' amendement 7 , qui fixe les contenus de l ' information donne par l ' employeur .
En font partie la situation conomique - le dveloppement du march , la structure organisationnelle , les projets stratgiques - mais aussi la situation financire , avec les chiffres de la production et des ventes .
Il s ' agit ici d ' une information interne  l ' entreprise et , en aucun cas , d ' un prtendu contrle des investissements .
Dans une priode ou les employs participent de plus en plus  leur entreprise du point de vue financier , ils sont tout aussi bien en mesure de penser dans l ' optique de l ' entreprise , que ce soit au niveau local ou global .
Ils sont disposs  contribuer  des stratgies judicieuses qui rendent leur entreprise plus concurrentielle .
Le dialogue entre des partenaires sociaux informs est une exigence essentielle . Nous avons donc besoin galement de formation continue et de perfectionnement pour les travailleurs qualifis .
Des personnes qui sont au fait de ce qui se passe jusque dans les dtails reprsentent un gain de productivit .
Ces employs sont galement prts  prendre part  des dcisions critiques .
C ' est l un autre lment d ' une structure organisationnelle moderne .
<P>
Le dialogue entre les partenaires sociaux est important prcisment dans les petites et moyennes entreprises .
Monsieur le Prsident , vous avez dfendu avec ardeur ,  juste titre , les PME .
Ce dialogue doit tre poursuivi dans les tats membres , selon les dispositions nationales qui y sont en vigueur .
<P>
En raison de la pression de la concurrence et des dfis poss par la mondialisation , il n ' y a pas d ' autre solution que la coopration interne en entreprise , si celle-ci se base sur la loyaut , l ' ouverture et une information fournie  temps .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="ES" NAME="Cercas">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par fliciter tant ma collgue , Mme Ghilardotti , que le Conseil et la Commission , qui ont permis de dbloquer ce dossier .
Tout comme il y a quelques semaines , dans le cadre du rglement de la socit anonyme europenne et de l ' annexe sur la participation , nous avons fait progresser ce dossier durant ces derniers mois plus que nous ne l ' avons fait pendant des annes .
<P>
Je pense que ce dossier nous offre une opportunit unique de montrer clairement  l ' opinion publique qu ' au niveau europen , nous avons un concept d ' entreprise qui englobe les travailleurs , ce qui , en outre , n ' est pas seulement un droit dmocratique des travailleurs , et que ces principes d ' information et de consultation vont dans la bonne direction si l ' on veut parvenir  des entreprises plus efficaces , non autoritaires et participatives .
 l ' heure de la mondialisation , l ' apprentissage tout au long de la vie et la participation des travailleurs  la dynamique de l ' entreprise sont des lments cruciaux .
<P>
Comme l ' a trs bien dit Mme Ghilardotti au travers de ses amendements , nous voulons que cette rglementation soit relle , Madame la Commissaire et Messieurs les Reprsentants du Conseil .
Pour cela , deux choses videntes et lmentaires sont ncessaires : d ' une part , la participation des travailleurs doit intervenir avant la prise de dcision , car , si ce n ' est pas le cas , ceux-ci continueront  apprendre ce qui se passe par les journaux et auront de bonnes raisons de penser que le travail accompli par ce Parlement , le Conseil et la Commission n ' est qu ' une vaste blague ; ils doivent tre associs avant la prise de dcision , car pour le reste , la presse est l .
D ' autre part , la participation doit galement tre juridiquement contraignante .
La diffrence entre la norme et la recommandation est prcisment que , lorsqu ' une norme est enfreinte , une sanction est possible .
S ' il n ' y a pas de sanction , nous sommes dans le domaine du symbolique , pas dans celui du Droit .
<P>
Messieurs les Reprsentants du Conseil , nous sommes parvenus au stade de la deuxime lecture .
Je termine en soulignant que j ' espre cette fois que les choses ne se passeront pas comme les autres fois , lorsque vous oubliez que le Parlement possde galement des pouvoirs lgislatifs au mme niveau que vous .
J ' espre ds lors que vous prendrez en considration le rapport de Mme Ghilardotti , qui n ' est pas seulement le sien , mais aussi celui de millions de citoyens et de travailleurs europens .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EN" NAME="Bushill-Matthews">
Comme mes collgues de la dlgation des conservateurs du Royaume-Uni , j ' ai rgulirement soutenu le principe et la pratique relatifs  l ' information et la consultation des travailleurs .
En tant qu ' ancien directeur d ' une importante entreprise de fabrication de produits alimentaires au Royaume-Uni , j ' ai t trs fier d ' avoir obtenu , pour la premire entreprise de ce type dans la rgion des West Midlands , l ' Investors People Award tant convoit .
On l ' a dj dit , j ' ai organis , au dbut de ce mois , un dbat lors d ' un djeuner  Bruxelles avec l ' Involvement and Participation Association pour mes collgues de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , afin de partager avec eux les meilleures pratiques en vigueur au Royaume-Uni , ainsi que les bnfices de la flexibilit , parce que c ' est bien de cela qu ' il s ' agit .
Dans l ' tat actuel , la position commune est bonne , raison pour laquelle je n ' ai pas soumis d ' amendement . Cependant , les amendements de la commission proposent une fois de plus un corset rigide qui porterait un norme prjudice  la capacit de gestion des directeurs , et en particulier leur capacit  grer des changements qui interviennent rapidement .
Si on empche les entreprises de prendre les dcisions-cls ncessaires pour leur survie ventuelle , leurs problmes s ' aggraveront , ce qui signifie que davantage de travailleurs pourraient souffrir .
Le gouvernement du Royaume-Uni a demand  tous les dputs europens britanniques de tous les partis de ne pas voter en faveur de ces amendements et de soutenir la position commune .
C ' est exactement ce que vont faire les dputs europens conservateurs . Ds lors , j ' invite les dputs travaillistes britanniques  inverser la position qu ' ils ont tous adopte au sein de la commission lorsqu ' ils ont soutenu ces amendements et de voter avec nous dans l ' intrt des travailleurs et dans l ' intrt de la nation .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="EN" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord vous prsenter mes excuses : dans mon introduction , je n ' ai pas mentionn Mme Jensen , et je voudrais la fliciter pour son excellent travail .
Pour ce qui est de Mme Ghilardotti , nous savons tous  quel point son travail a t et est difficile .
Elle a d atteindre un quilibre entre des points de vue politiques , nationaux , sociaux et conomiques compltement diffrents et je voudrais la fliciter et remercier tous les dputs du Parlement qui ont pris part au dbat et soutenu la proposition de la Commission tout au long de ce processus .
<P>
Cette proposition est importante et , une fois adopte , elle ajoutera un lment indispensable aux droits des travailleurs .
Les licenciements massifs rcents partout en Europe n ' ont fait que souligner la ncessit urgente de disposer de divers types d ' instruments et cette proposition - cette directive - information et consultation constitue un instrument d ' une grande importance .
Une fois adopte , la directive garantira une meilleure anticipation des crises et contribuera  dvelopper une attitude positive vis--vis des changements tant de la part de la direction que de la part des travailleurs .
<P>
Permettez-moi de vous dire que je comprends parfaitement toutes vos requtes .
La plupart des questions qu ' elles soulvent - si pas toutes - ont fait l ' objet d ' intenses dbats au sein de toutes les institutions .
Le texte  l ' examen atteint un quilibre dlicat entre les divers points de vue et les intrts divergents en ce qui concerne les matires dlicates en jeu .
Si je comprends votre dsir d ' amliorer le texte , il ne serait pas sage ,  mes yeux , de s ' carter  prsent de cet quilibre et de mettre en pril l ' adoption de la proposition .
Je veux parler en particulier des amendements 1 , 4 , 5 , 7 , 9 , 10 , 11 , 16 , 18 et 19 .
Par consquent , la Commission n ' est pas prte  accepter ces amendements .
<P>
Toutefois , la Commission peut accepter un certain nombre d ' amendements , entirement ou en partie , tant donn qu ' ils amlioreront le texte .
Ce sont les amendements 3 , 6 , 8 , 13 et 14 .
Ds lors , la Commission les soutiendra activement et fera tout ce qui est en son pouvoir pour faciliter le consensus sur ces amendements entre le Parlement et le Conseil .
<P>
Avant d ' aborder les deux questions les plus importantes -les sanctions et les priodes de transition - , permettez-moi de rpondre  Mme Sandbk , pour ce qui est du modle danois .
Je voudrais souligner le fait que les documents actuels constituent un quilibre entre la protection ncessaire des travailleurs et l ' autonomie des partenaires sociaux , en tant que parties contractantes .
Ceux-ci peuvent conclure des accords librement qui ne sont pas pleinement conformes aux dispositions de l ' article 4 , mais ils doivent prendre en considration les principes tablis dans l ' article 1 et la lgislation nationale .
<P>
Nous savons que les thmes les plus difficiles et les plus controverss sont ceux que j ' ai mentionns : les sanctions et les priodes de transition .
En ce qui concerne le premier de ces thmes , l ' amendement 2 , et en particulier l ' amendement 12 , proposent des sanctions renforces , y compris des procdures judiciaires de suspension , dans le cas de violation grave des obligations d ' information et de consultation .
<P>
Cet amendement , tout en renforant la position commune , offre un compromis avec la proposition originale de la Commission .
Par consquent , il est indniable que le Parlement fait un pas dans la direction du Conseil , en cherchant srieusement  atteindre un compromis final .
<P>
Je voudrais vous remercier pour le soutien que vous avez apport  la position de la Commission eu gard  cet lment trs important de la directive .
Toutefois , si l ' on tient compte du caractre dlicat de cette question au sein du Conseil , la meilleure base en vue d ' un compromis final serait de limiter la requte  la premire phrase de l ' amendement propos .
Dans ces circonstances , la Commission peut accepter l ' amendement 2 et le premier paragraphe de l ' amendement 12 .
Nous pouvons accepter l ' amendement 2 moyennant une modification mineure .
<P>
Enfin , l ' amendement 15 , qui vise  supprimer l ' article 10 - concernant les priodes de transition - constitue galement un thme crucial .
Par le pass , la Commission s ' est toujours oppose  ce type de disposition qui tend  accorder des traitements diffrents  des tats membres diffrents .
Cette fois , cela peut se justifier .
Il est clair que certains tats membres devront introduire des changements majeurs dans leurs systmes de relations de travail .
C ' est pourquoi la Commission estime que l ' article 10 de la position commune constitue un compromis quitable et ne peut accepter cet amendement .
<P>
Pour rsumer , la Commission peut accepter les amendements 3 et 8 dans leur totalit ou dans leur esprit ; elle peut accepter les amendements 2 , 6 , 12 , 13 et 14 en partie .
Elle rejette les amendements 1 , 4 , 5 , 7 , 9 , 10 , 11 , 15 , 16 , 18 et 19 .
<P>
Je sais que vous tes pleinement conscients des dfis auxquels nous sommes confronts : nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour trouver un compromis acceptable entre les colgislateurs .
Je crois que le grand dfi que nous devons relever est d ' atteindre un quilibre entre ce que nous estimons tre dsirable et ce qui est ralisable ou possible .
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire Diamantopoulou !
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<CHAPTER ID=4>
Emploi : lignes directrices pour 2002 / Rapport conjoint 2001
<SPEAKER ID=37 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0360 / 2001 ) de Mme Weiler , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur
<P>
1. la proposition de dcision du Conseil ( COM ( 2001 ) 511 - C5-0498 / 2001 - 2001 / 0208 ( CNS ) ) sur les lignes directrices pour les politiques de l ' emploi des tats membres en 2002 ;
<P>
2. la communication de la Commission ( COM ( 2001 ) 438 - C5-0423 / 2001 - 2001 / 2168 ( COS ) ) concernant le projet de rapport conjoint sur l ' emploi 2001 .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="DE" NAME="Weiler">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la politique de l ' emploi de ces dernires annes dans l ' Union europenne a engrang des succs , mme si nous n ' avons pas atteint tous nos objectifs ambitieux .
Des jalons ont cependant t poss .
Il est peu de domaines o l ' on doit penser les choses  si long terme , comme dans la politique de l ' emploi .
J ' ai l ' impression que les tats membres , non seulement , ont compris cela , mais qu ' ils agissent en fonction de ce principe .
<P>
Mon rapport s ' inscrit dans la ligne suivie ces dernires annes par la commission parlementaire .
Nous avons toujours suivi la situation de l ' emploi dans les tats membres de manire critique et constructive .
Cette anne , je me suis concentre sur certains accents nouveaux .
En premier lieu , il y a le thme de la qualit du travail . Sur ce point , nous sommes d ' accord , ici au Parlement , avec l ' initiative de la Commission et de la prsidence belge , lesquelles ont galement fait de la qualit du travail un point tout  fait prioritaire de leur agenda .
Nous aimerions que , par une sorte de mainstreaming , ce sujet s ' applique  tous les domaines politiques .
<P>
Le deuxime point est l ' galit des chances entre hommes et femmes sur le march du travail .
Ici aussi , selon les chiffres donns par la Commission , nous avons une amlioration des choses : les taux d ' emploi des femmes ont augment de 2 % .
Naturellement , cela ne nous suffit pas , mais c ' est une bonne voie , et cela montre aussi l ' volution de pense dans les tats membres .
Dans certains tats membres au moins , comme l ' Allemagne , la Grce et l ' Irlande , cette volution de pense signifie - et cela aussi , ce n ' tait pas simple - que l aussi , les consciences ont chang .
<P>
Un troisime point , qui me tient trs  cur , est l ' intgration , l ' incorporation de groupes dfavoriss dans le march du travail .
C ' est un sujet important pour le Parlement depuis de nombreuses annes dj .
Dans mon rapport , j ' ai plaid pour que l ' on prenne aussi en compte les immigrants dans les mesures de politique de l ' emploi .
Je pense que c ' est un aspect important pour l ' avenir , dans le sens o , si nous ne le faisons pas , nous crons de nouveaux points chauds socialement .
<P>
Je voudrais encore mentionner un dernier aspect : le perfectionnement .
Au sein de notre commission , on a dbattu de la question de savoir s ' il tait sens de rclamer un droit au perfectionnement et de charger les tats membres de le faire appliquer .
Je pense que , prcisment en ce moment o , dans certains domaines , la situation est critique parce qu ' il y a un manque de formation et de perfectionnement , tablir au niveau national un tel droit au perfectionnement serait vraiment opportun .
Je suis d ' ailleurs convaincue que nous y arriverons d ' ici quatre ou cinq ans .
Pourquoi le Parlement ne pourrait-il pas , pour une fois , indiquer la voie  suivre ?
<P>
Afin d ' appliquer ces objectifs politiques , il est ncessaire d ' tablir des objectifs nationaux et europens .
De plus , je crois que nous avons besoin d ' une collaboration entre les entreprises et les coles suprieures plus forte qu ' elle ne l ' a t jusqu '  prsent , afin de rendre possible un transfert de connaissances efficaces et d ' entamer des innovations au niveau des entreprises plus vite que par le pass .
<P>
J ' en appelle aussi aux tats membres , au Conseil et  la prsidence belge , pour qu ' ils aient le courage d ' entamer un dbat public sur la politique de l ' emploi en Europe .
En effet , nous constatons qu ' on en est toujours au point o , dans les parlements nationaux -  l ' exception peut-tre du Danemark - et aussi dans les parlements rgionaux et les dites , on discute peu , voire pas du tout , de la politique de l ' emploi en Europe .
Et les partenaires sociaux au niveau rgional n ' ont pas connaissance des dbats importants que nous menons et des dcisions utiles que nous prenons au Parlement europen .
<P>
Une politique de l ' emploi efficace comprend naturellement aussi une politique conomique et financire coordonne et  long terme .
Je ne voudrais pas cacher que , en tant que Parlement , nous ne sommes pas encore satisfaits sur ce point des objectifs et des dbats qui ont lieu au sein du Conseil .
Je pense que les ministres des finances du Conseil cofin devront montrer un petit peu plus de courage pour garantir , ici aussi , l ' objectif quilibr et adquat d ' une politique europenne de l ' emploi judicieuse , car ce n ' est que de cette manire qu ' une offensive pour la croissance et l ' emploi en Europe peut tre ralise .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs ,  notre avis , ce sont les tats nationaux qui doivent , les premiers , crer le cadre appropri pour plus d ' emploi .
Bien entendu , l ' Union europenne peut apporter sa contribution .
Mais je crois que le dialogue entre les ministres des diffrents tats membres est particulirement important dans ce domaine .
<P>
En effet , si l ' on considre les choses plus attentivement , on constate que , dans certains pays de l ' Union europenne , on est presque dans une situation de plein emploi , alors que dans d ' autres pays , le chmage - et en particulier le chmage des jeunes - est proccupant .
Je pense qu ' il est extrmement important que les pays apprennent les uns des autres , et qu ' ils ne commettent pas les erreurs qui ont t commises par d ' autres .
On peut constater que les pays qui s ' en sortent le mieux sont ceux qui ont cr des emplois sur la base d ' une politique financire solide et qui ont adopt les rformes structurelles ncessaires plus tt que les autres .
<P>
Nous devons aussi nous poser la question : qui cre vraiment les emplois ?
Ce n ' est pas l ' tat ; dans la plupart des cas , ce ne sont pas les grandes entreprises non plus , lesquelles tendent plutt  supprimer les emplois .
Ce sont bien plus les petites et moyennes entreprises qui , le plus souvent , crent les emplois .
Si nous voulons russir , il est particulirement important de fonder de nouvelles entreprises .
Il s ' agit donc de crer le cadre appropri pour cela .
Nous devons veiller  ce que l ' Union europenne ne soit pas cette institution qui contribue  rendre encore plus complique la vie des petites et moyennes entreprises ou  empcher la cration de nouvelles entreprises .
L ' activit de l ' Union europenne doit mettre l ' accent bien davantage sur cet aspect : crer des conditions-cadres qui donnent les meilleures chances  ces entreprises .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Monsieur le Prsident , l ' galit des chances est une condition de la croissance conomique .
Le nombre des femmes actives sur le march du travail europen est de 25 millions infrieur  celui des hommes .
Cela reprsente une immense ressource inutilise et dont il va falloir faire usage pour atteindre l ' objectif de Lisbonne en matire d ' emploi , et pour garantir la croissance conomique .
<P>
Dans le mme temps , la natalit diminue de faon radicale , et les dmographes prvoient une baisse considrable du nombre des personnes qui constitueront la future main-d ' uvre europenne .
Dans l ' avenir , les femmes devront donc  la fois tre plus nombreuses  exercer une activit professionnelle , et mettre plus d ' enfants au monde .
Comment parviendra-t-on  rsoudre cette quation ?
L ' une des conditions de base est l ' application d ' une perspective d ' galit des chances aux quatre piliers sur lesquels reposent les lignes directrices de la politique en matire d ' emploi . Je suis donc trs satisfaite que Mme Barbara Weiler se soit montre aussi attentive aux propositions prsentes par la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances .
<P>
Le plus important est de garantir aux femmes comme aux hommes qui vivent en Europe la possibilit de concilier la vie professionnelle d ' une part , les enfants et la famille de l ' autre .
Les tats membres doivent mettre  la disposition des citoyens des services de garde d ' enfants et offrir des congs parentaux .
Les Europennes ne doivent pas tre obliges de choisir entre vie professionnelle et famille .
Le fait que la Commission mette l ' accent sur une meilleure qualit des emplois offerts est tout  fait encourageant . La condition ncessaire  l ' accroissement du nombre des femmes dans la vie professionnelle est prcisment celle-ci : des emplois et des conditions de travail meilleurs pour les femmes .
Ce n ' est pas avec des emplois instables et mal pays comme ceux dans lesquels les femmes sont  l ' heure actuelle surreprsentes que l ' on attirera la main-d ' uvre fminine .
<P>
La qualit , qui est un thme omniprsent dans les lignes directrices dfinies pour l ' an 2000 , doit aussi s ' appliquer au travail des femmes .
En finir avec la discrimination  l ' gard des femmes dans la vie professionnelle et le systme de protection sociale , c ' est un immense dfi .
Non seulement la discrimination envers les femmes sur le march du travail est improductive , mais elle fait aussi obstacle aux possibilits dont devraient disposer les femmes en tant qu ' individus , en tant que groupe , ainsi que la socit tout entire .
Tout simplement : la croissance comme l ' panouissement humain exigent que nous supprimions la discrimination envers les femmes .
L ' galit entre les sexes est un investissement .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="IT" NAME="Cocilovo">
Monsieur le Prsident , en 1997 , quand on a entrepris l ' exprimentation du processus de Luxembourg , c ' est--dire quand on a adopt des orientations pour les lignes politiques des tats membres en matire d ' emploi , on l ' a fait dans la conviction qu ' un contexte positif de croissance conomique seul pouvait ne pas tre suffisant pour garantir automatiquement des rsultats positifs sur le plan de l ' emploi .
Aujourd ' hui , nous confirmons cette stratgie , ces engagements et ces orientations dans un contexte conomique dont nous savons tous qu ' il est beaucoup moins favorable - pour ne pas dire qu ' il est plein de risques - , et nous le faisons donc avant tout en valorisant l ' exigence , dj avance lors du Sommet de Lisbonne , de rendre les orientations de politique conomique , qui peuvent tre adoptes au niveau communautaire et par les tats membres , cohrentes avec les indications et les orientations des politiques de l ' emploi .
Ceci n ' enlve rien  la spcificit du processus de Luxembourg et des lignes directrices de politique conomique dans le cadre de ce qui a t dfini comme un processus de coordination , de coordination ouverte .
Nous sommes conscients que ces orientations seules ne suffisent pas ; elles sont cependant dcisives , ou peuvent l ' tre , pour optimiser les effets sur l ' emploi ou rduire les risques sur le travail , galement ceux qui sont lis  l ' volution de la conjoncture conomique .
<P>
Tout ceci  certaines conditions , sur lesquelles se penchent les propositions de la Commission , que nous avons juges positives , et la position du Parlement .
Je les rappelle seulement par leur titre , donc brivement : nous estimons que c ' est un processus qui doit tre attentivement suivi , vrifi et surveill .
Il ne suffit pas de dclarer des objectifs qui , dans le respect du principe de subsidiarit , sont ensuite contenus dans les plans nationaux pour l ' emploi .
<P>
Il faut aussi une cohrence sur le plan pratique et de la mise en uvre : nous demandons donc pour cela l ' adoption d ' indicateurs communs vrifiables ; fiables , mais aussi d ' indicateurs au niveau des tats membres , afin d ' atteindre des objectifs nationaux sans lesquels il serait ensuite difficile d ' atteindre des objectifs europens , communautaires , qui sont des objectifs moyens .
<P>
La cohrence avec les politiques budgtaires , y compris au niveau des tats membres , et au niveau des communauts locales et rgionales ; les objectifs de qualit , qui ne concernent pas seulement le contexte du travail , afin de combiner flexibilit , dialogue social , protections , droits et scurit , mais qui vont galement au-del de ce contexte , et touchent donc  la formation continue , aux politiques d ' intgration , du travail , afin d ' augmenter le taux d ' activit des travailleurs moins gs .
Enfin , et surtout , les politiques de l ' galit des chances et les politiques actives du travail .
<P>
Dans ces conditions , la contribution du processus de Luxembourg ne sera pas une contribution exclusive , mais elle sera certainement dcisive .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Monsieur le Prsident , je voudrais profiter de l ' occasion pour fliciter notre collgue , Mme Weiler , pour son rapport et pour remercier la Commission pour son travail acharn sur la stratgie europenne pour l ' emploi .
<P>
Personne ne niera plus que depuis 1997 , l ' anne o nous avons dbut , la politique europenne de l ' emploi a gnr une certaine convergence dans les tats membres , qui a suscit toujours plus de consensus sur ce que pourrait tre une politique active du march de l ' emploi en Europe .
<P>
En tmoigne l ' affinement continuel des lignes directrices pour l ' emploi , quoique je tienne  ajouter que cela semble tre unilatral comme le dmontre le premier pilier ,  savoir l ' employabilit , et que les rsultats relatifs  l ' adaptabilit des entreprises laissent tout de mme encore  dsirer .
<P>
Je pense , par ailleurs , que l ' heure de vrit a sonn .
 prsent que la conjoncture conomique est moins favorable , les tats membres doivent pouvoir dmontrer que les objectifs de Lisbonne n ' ont pas t fixs pour des priodes de conjoncture favorable mais demeurent valables  l ' heure actuelle , notamment en ce qui concerne la croissance durable , la perspective du plein emploi et la qualit des emplois .
Ce qui prsuppose que les tats membres devront consentir un effort supplmentaire car je remarque en mme temps qu ' un certain nombre de faiblesses rapparaissent dans la stratgie pour l ' emploi .
<P>
En premier lieu , une peur injustifie de fixer des objectifs et des points de repres concrets , a fortiori europens .
Je trouve qu ' il est , par exemple , fantastique que le Conseil ait reconnu que l ' galit des chances entre hommes et femmes est  la fois une question de justice sociale et d ' efficience conomique .
Mais j ' aimerais , ds lors , que ce soit donnant donnant , c ' est--dire sous la forme d ' objectifs clairs , quantitatifs et concrets en vue d ' une rduction des carts salariaux et d ' une augmentation du nombre de centres d ' accueil pour enfants .
<P>
J ' espre , Madame la Commissaire , que vous y veillerez rigoureusement .
<P>
En second lieu , le mix politique . La mthode de coordination ouverte est un instrument politique intressant pour les domaines dans lesquels l ' Europe n ' avait auparavant rien  dire et c ' est une trs bonne chose que la prsidence belge y ait ajout l ' aspect de la qualit de l ' emploi .
Il me semble toutefois vident , Madame la Commissaire , que dans diffrents domaines , des accords collectifs seront ncessaires , voire une lgislation sociale l o choue le dialogue social .
C ' est la raison pour laquelle il est , par exemple , fondamental pour mon groupe de savoir si la Commission europenne va  prsent , aprs l ' chec de la concertation sociale , avancer un projet de directive sur le travail intrimaire .
<P>
En effet , le travail intrimaire peut crer de nouvelles chances .
Toutefois , s ' il doit s ' agir d ' un travail de qualit , auquel sont lis des droits sociaux , des droits syndicaux , le droit  la formation et simultanment des garanties pour les employs des entreprises qui font appel  des travailleurs intrimaires , une directive europenne doit tre labore et offrir une srie de garanties , prsentes , entre autres , dans la dclaration commune qu ' ont produite rcemment Euro-CIETT et UNI-Europa , telle la garantie de l ' galit de traitement , tant au niveau du bureau de travail intrimaire qu ' au niveau de l ' entreprise qui fait appel  ses services .
<P>
Et je voudrais ,  l ' occasion de ce dbat , vous demander , Madame la Commissaire , quand vous prsenterez ce projet de directive au Parlement et de quelle manire ces conditions essentielles seront remplies .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen">
Monsieur le Prsident , permettez-moi galement de fliciter Mme Weiler pour la qualit de son rapport .
Je suis en tous points d ' accord avec elle lorsqu ' elle souligne l ' importance de la formation et la ncessit absolue de mener des actions particulires en vue d ' inclure les personnes d ' un certain ge sur le march de l ' emploi .
Je ne suis pas favorable  une directive europenne octroyant certains droits , mais je comprends parfaitement le souhait de nombreux dputs de mettre un accent particulier sur la garantie d ' un droit  la formation .
C ' est toutefois une tche qui incombe  chaque tat .
Les orientations pour l ' emploi dfinissent bien sr certaines priorits politiques , certains objectifs politiques ainsi qu ' un cadre permettant l ' octroi de moyens destins  atteindre ces objectifs .
<P>
Les moyens sont dfinis selon quatre piliers .
Amlioration de la qualification des chmeurs afin de les encourager  obtenir un emploi - voil le premier pilier .
En deuxime lieu , il convient de promouvoir l ' esprit d ' entreprise dans le but de crer davantage d ' entreprises et donc davantage de postes de travail en supprimant notamment certains rglements trop stricts et certains rgimes bureaucratiques .
Il faut , en troisime lieu , promouvoir l ' adaptabilit et la flexibilit afin d ' accrotre la comptitivit des entreprises et il faut , en quatrime lieu , faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale afin d ' offrir aux femmes une relle possibilit d ' atteindre un statut d ' galit sur le march de l ' emploi et d ' amliorer la situation des femmes en matire d ' emploi .
<P>
De nombreux points ont t inscrits dans ces quatre piliers et je crois que nous avons atteint un stade o on peut se demander si on n ' en a pas trop fait , car plus on en rajoute , plus on risque de diluer la collaboration et perdre de vue nos objectifs rels ,  savoir la cration de nouveaux emplois et la mise au travail des personnes sans emploi .
Cela tant dit , je me rjouis du caractre innovateur de ces orientations pour l ' an 2000 ,  savoir l ' implication des actions et des stratgies en faveur de l ' emploi menes par les autorits locales et rgionales et j ' estime que la Commission a besoin de ressources pour raliser des analyses et des tudes dans ce secteur .
<SPEAKER ID=44 NAME="Flautre">
En titrant il y a quelques jours sur la mobilisation gnrale contre le retour du chmage , un grand journal franais exprimait le vent de quasi-panique qui souffle au fil des annonces de mauvais chiffres du chmage .
Dans de tels moments , o se profile une possible rcession , on regrette encore davantage que l ' emploi ne soit pas la priorit des orientations conomiques et montaires .
<P>
Pour les Verts , je vous le rappelle , la politique de l ' emploi ne peut pas se limiter ainsi  la fonction d ' accompagner , d ' amortir les effets des soubresauts de l ' conomie globalise en crant des filets de scurit , en aidant les exclus  retrouver les chemins de l ' employabilit , cela , c ' est la limite du processus de Luxembourg , c ' est aussi , videmment , celle des lignes directrices proposes par la Commission pour 2002 , et c ' est aussi la limite du rapport de Mme Weiler qui s ' inscrit dans cette logique .
<P>
Regrettant que les tats membres aient peu rpondu  son invitation  fixer des objectifs en matire de taux d ' emploi , la Commission et le Conseil ont mis l ' accent , fort opportunment , sur la vrification de l ' impact qualificatif des politiques mises en uvre .
Pour prciser cette orientation , nous proposons deux amendements : le premier propose d ' tablir des statistiques comparables sur les diffrentes formes d ' emploi , c ' est--dire aussi de sous-emploi , de chmage partiel , et d ' valuer les consquences des mesures dites d ' incitation  l ' emploi en terme d ' inclusion ou d ' exclusion sociale renforces .
<P>
Notre deuxime amendement , lui , propose de renforcer l ' action des services de contrle du travail pour viter le recours abusif aux contrats flexibles  dure dtermine .
<P>
Il est urgent , en effet , d ' enrayer le dveloppement des phnomnes de pauvret , de prcarisation et de souffrance au travail .
Il nous reste  inventer une politique de cration d ' activits et d ' emplois .
Plutt que de dsesprer des mauvaises prvisions de la croissance , comme on dplore une mto peu clmente , nous devrions chercher  l ' orienter en fonction de nos objectifs de cohsion sociale et territoriale , dcider par exemple des investissements collectifs ncessaires , y compris publics , laborer une politique europenne de cration d ' emplois , et non pas seulement de placement des employables .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="SV" NAME="Schmid, Herman">
Monsieur le Prsident , je voudrais aussi remercier Mme Barbara Weiler pour la qualit de son texte .
Les rapports de la Commission sur lesquels s ' appuie le prsent dbat partent du principe qu ' aucun changement consquent ne devra intervenir cette anne , parce qu ' une estimation de la premire priode de cinq ans aura lieu l ' anne prochaine .
C ' est la raison pour laquelle nous ne voulons pas engager de changements ds  prsent .
Ce contexte a bien entendu aussi influ sur ce rapport , dont le thme a dj fait l ' objet d ' une discussion cette anne .
<P>
J ' estime que le rapport voque des aspects importants : la qualit de l ' emploi , la formation gnrale et professionnelle , l ' apprentissage tout au long de la vie , l ' galit entre les sexes , etc . La commission conomique et montaire a dpos une srie de propositions d ' amendements , dont certains ont t accepts et introduits dans le rapport .
Ces amendements m ' inquitent , parce qu ' ils mettent , pour un certain nombre d ' entre eux , trs fortement l ' accent sur la politique de stabilit des prix , de restriction budgtaire , etc .
Ils m ' inquitent dans la mesure o nous entrons dans une phase o l ' conomie ne sera plus aussi forte .
Le processus de Luxembourg s ' est beaucoup focalis sur l ' amlioration de l ' offre de main-d ' uvre , mais ceci suppose qu ' il y ait du travail , que la politique conomique que nous menons cre des emplois et qu ' elle contrebalance la tendance  la rcession .
C ' est pourquoi je considre que les amendements prsents sur cette question telle qu ' elle se prsente aujourd ' hui entrent en contradiction avec la stratgie europenne de l ' emploi .
<P>
Je voudrais aussi dire quelques mots concernant l ' avenir .
Un certain nombre d ' valuations sont en cours .
J ' ai eu des contacts avec des personnes qui travaillent  une partie de ces projets de recherche , et je crois que l ' accent sera mis notamment sur les dfauts d ' application de notre politique dans les tats membres .
Il existe une concertation relativement large entre les responsables de la politique du march de l ' emploi dans les diffrents tats membres , mais cette concertation n ' est pas mise en pratique  l ' intrieur des tats membres eux-mmes .
<P>
Les instances administratives charges du march de l ' emploi n ' ont en fait pas grand chose  voir avec ce processus europen .
Elles mnent leur propre politique .
Les parlements n ' ont pas la moindre influence , mais ce sont eux qui vont financer les efforts nationaux que nous demandons .
C ' est pourquoi il est extrmement important , si l ' on veut que le rsultat soit efficace , de tenir davantage compte , en particulier , des parlements , mais aussi de l ' ensemble du processus politique au niveau national .
Je pense que ce sera la tche principale du prochain processus d ' valuation .
Il ne suffit pas de mettre en exergue des indicateurs et autres aspects similaires .
Les instances qui fournissent le financement et qui administrent ensuite l ' application des mesures doivent aussi jouer un rle important dans ce processus .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , je suis heureux de pouvoir aborder le rapport de Mme Weiler .
Celle-ci a identifi le chmage comme tant un des problmes conomiques et sociaux les plus graves auxquels l ' Union europenne est confronte .
C ' tait vrai avant le 11 septembre .
Aujourd ' hui , cette ralit est devenue encore plus sombre , dans le contexte de l ' incertitude conomique continue qui rsulte de la guerre .
<P>
Aujourd ' hui , un citoyen de l ' UE sur 12 est sans emploi .
Cette situation est intolrable et nous inquite tous grandement .
En effet , les taux de chmage sont beaucoup plus levs dans certains tats membres .
La rsolution du problme du chmage exige que l ' on prenne des mesures actives dans le cadre du march du travail .
Les marchs du travail ne fonctionnent pas toujours de manire efficace et les tats membres doivent tre prts  prendre leurs responsabilits lorsque le besoin s ' en fait sentir .
Le processus de Luxembourg , qui s ' articule sur les lignes directrices en matire d ' emploi , est cens fournir aux tats membres un incitant puissant dans l ' laboration de leurs politiques de l ' emploi .
<P>
Dans le peu de temps qui me reste , je veux me concentrer sur les vnements rcents , mais tout d ' abord , je veux dire qu ' un certain nombre d ' industries europennes cruciales sont confrontes  des difficults sans prcdent .
Il ne faut pargner aucun effort afin de garantir un nombre maximum d ' emplois .
Pour l ' heure , c ' est le secteur de l ' aviation qui est le plus durement touch , mais nous ne devons pas oublier le secteur du tourisme qui a dj grandement souffert cette anne en raison de la fivre aphteuse .
En ce qui concerne la compagnie arienne nationale irlandaise , Aer Lingus , 40 % de ses activits et 60 % de ses bnfices sont gnrs grce aux lignes transatlantiques .
La situation gographique de l ' Irlande , le qui constitue un tat dans la priphrie nord-ouest de l ' Union europenne , cre un ensemble de circonstances dont j ' invite instamment la Commission  tenir pleinement compte .
L ' effondrement d ' Aer Lingus ne peut tout simplement pas tre tolr .
Les consquences conomiques et sociales seraient sans prcdent dans tout autre tat membre de l ' Union , et les consquences sur les secteurs associs s ' avreraient normes .
Le fait que notre tat soit une le sans lien avec le reste de l ' Europe signifie que nous en avons besoin .
La Commission doit examiner cette question de manire bienveillante et favorable .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas l ' intention de faire une profession de foi politique sur les nombreuses propositions dtailles qui figurent dans le rapport ainsi que dans la proposition de la Commission de dcision du Conseil .
La majorit de ces propositions sont sympathiques et politiquement correctes et plusieurs d ' entre elles refltent un imprieux besoin , notamment les conclusions apportes par la commission des droits de la femme et dont a fait tat Mme Britt Theorin , mais je voudrais formuler quelques remarques gnrales sur la politique de l ' emploi et sur la politique communautaire de la main-d ' uvre , qui ont fait l ' objet d ' un certain nombre de rapports et de propositions tout au long de cette matine .
<P>
J ' ai , en premier lieu , une remarque  formuler sur la conception de la ralit des choses .
Le foss est trs grand entre les formulations des rapports et la ralit sociale .
Les messages abstraits dcrivent d ' une faon totalement absurde la ralit sociale et la masse de chmeurs et d ' exclus sociaux que compte l ' Europe ne parviendra pas  s ' identifier  ce genre de description .
Un tel loignement par rapport  la ralit se reflte dans plusieurs passages du prsent rapport .
Le point F , par exemple , stipule qu ' on ne doit pas aboutir  ce que " les questions relatives au march du travail soient relgues en dessous des lments de politique conomique " .
Si on rclame les normes de convergence dfinies par le trait , on peut constater que c ' est peut-tre une belle vue de l ' esprit , qui ne va pas de pair avec la ralit .
<P>
J ' ai ensuite le sentiment que la politique de l ' emploi et la politique de la main-d ' uvre sont largement constitues de professions de foi politiques .
D ' une part , on se meut dans un domaine dans lequel les dcisions prises ne sont pas juridiquement contraignantes , ce qui donne libre cours  de belles paroles et  de belles intentions .
Et d ' autre part , nous nous trouvons largement dans des secteurs  propos desquels il n ' existe aucune base juridique permettant une vritable rglementation lgale ; et en dpit de l ' absence de base juridique , on essaye d ' en inventer une comme , par exemple , en ce qui concerne l ' harmonisation des systmes sociaux , la politique fiscale , etc .
Un dicton me vient  l ' esprit : le chemin de l ' enfer est pav de bonnes intentions .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="DE" NAME="Ilgenfritz">
Monsieur le Prsident , nous sommes tous favorables  un niveau d ' emploi plus lev , c ' est--dire au plein emploi .
Reste  savoir comment .
Sur la question de la manire dont nous voulons atteindre cet objectif , il y a tout de mme des diffrences considrables .
Beaucoup s ' engagent uniquement pour que des mesures supplmentaires soient prises pour les travailleurs . Mais cela seul ne peut nous amener au but recherch .
Nous devons certainement prendre et mettre en uvre des mesures aussi bien par rapport aux travailleurs que par rapport aux employeurs .
Cela signifie aussi que nous devons nous engager ensemble et avec logique , pour que les conditions-cadres conomiques pour nos petites et moyennes entreprises soient durablement amliores .
Les activits de ces dernires gnrent deux tiers de tous les emplois europens .
Leur capacit de production doit tre augmente et ce ,  travers une facilitation de l ' accs  des moyens financiers supplmentaires et plus favorables et une rduction significative de la pression fiscale .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , le chmage est le problme le plus lourd que nos conomies connaissent .
Les choses sont particulirement difficiles pour les jeunes , les femmes , les plus gs et les personnes handicapes .
Il y a un manque d ' accs  la formation ,  la formation professionnelle et au perfectionnement , au recyclage et , naturellement ,  l ' emploi .
Il faut pourtant renforcer les plus faibles dans un esprit de solidarit .
Mme Weil a raison lorsqu ' elle rappelle le Sommet de Luxembourg de 1997 .
Depuis les lignes directrices en matire d ' emploi , les tats membres font savoir de quoi il retourne .
Il y a des progrs en matire d ' apprentissage tout au long de la vie , dans l ' application de pratiques ayant fait leurs preuves , dans l ' implication des partenaires sociaux et dans les plans d ' action pour l ' emploi local et rgional .
Ce qui manque encore , ce sont surtout des incitants  une recherche active de travail et  des investissements dans la recherche et le dveloppement , la suppression de la pression fiscale sur le travail , et des rformes structurelles .
<P>
Je regrette l ' absence dans le rapport de stratgies  long terme , de mesures qui ne soient pas des mesures d ' urgence pour faire face aux priodes creuses de la croissance .
On ne peut pas tout rapporter aux vnements tragiques du 11 septembre .
Les prvisions de croissance doivent tre considrablement corriges : en Allemagne , on est pass de 3 % au mois de janvier  0,75 % cette semaine .
En cette anne lectorale , M. Schrder n ' atteindra pas son objectif d ' en arriver  3,5 millions de chmeurs , vu que ce chiffre va augmenter rapidement jusqu '  3,8 millions , selon les prvisions .
En la matire , la gestion assure de l ' Allemagne a du plomb dans l ' aile .
<P>
Pour l ' aide aux chmeurs et l ' office fdral de l ' emploi , 2,5 milliards d ' euros supplmentaires seront ncessaires .
Si le moteur de croissance qu ' est l ' Allemagne hsite , cela a des effets dans l ' ensemble de l ' Union europenne .
Il est grand temps d ' allger la situation financire des PME .
Dans un creux de conjoncture , les impts ne peuvent pas tre  nouveau relevs .
Il faut entreprendre des rformes fiscales , et les tats membres doivent tre plus actifs dans la lutte contre le travail au noir et la fraude fiscale .
J ' invite tous les partenaires sociaux  rendre les contrats de travail plus flexibles et  continuer le travail de modernisation de l ' organisation du travail .
Sur ce point , je compte sur l ' exprience et l ' engagement de gestionnaires et d ' employeurs responsables .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi commencer par remercier le rapporteur pour son excellent texte .
Quand on considre la courte priode pendant laquelle nous avons travaill sur la politique en matire d ' emploi dans l ' UE , il faut constater qu ' elle se solde par une relative russite .
Le niveau de l ' emploi s ' est rehauss , le chmage a recul : c ' est un rel progrs .
<P>
 prsent que la conjoncture conomique dcline , nous voyons arriver la minute de vrit , mais je considre que la ncessit d ' une politique concerte en matire d ' emploi est encore plus vidente qu ' auparavant .
Mme si la situation est actuellement positive , nous continuons  constater des dfaillances .
L ' une d ' elles concerne la part de femmes prsentes sur le march du travail : non seulement le fait qu ' elles sont beaucoup moins nombreuses que les hommes , mais encore surreprsentes dans les emplois atypiques et instables , y compris dans les pays qui ont un taux d ' activit professionnelle fminine important .
<P>
On constate galement des manques - et c ' est un problme sur lequel s ' est porte notre attention au cours de l ' anne dernire - en ce qui concerne la main-d ' uvre d ' un certain ge .
Il est au fond honteux qu ' une proportion aussi faible de la tranche de population comprise entre 55 et 65 ans soit active professionnellement .
 cet gard , un grand nombre de mesures s ' imposent , concernant l ' environnement de travail , le dveloppement des comptences , etc . , pour que nous puissions rehausser ces chiffres .
Il existe aussi des disparits rgionales trs importantes , et dans certains groupes de population tels que les immigrs ou les personnes handicapes , le niveau de l ' emploi reste trs peu lev .
<P>
J ' estime bienvenue la discussion sur la qualit du travail , la volont d ' ajouter  l ' accroissement du nombre des emplois une amlioration qualitative .
Cependant , dans ce domaine , une large srie de mesures s ' impose , bien entendu en ce qui concerne l ' environnement de travail , et notamment les nouveaux problmes tels que le stress , l ' exclusion , l ' puisement , etc .
, mais aussi l ' apprentissage tout au long de la vie .
Je pense que c ' est peut-tre la question la plus essentielle quand il s ' agit de favoriser la croissance conomique et de crer davantage d ' emplois dans l ' avenir , et c ' est pourquoi je me range derrire ce droit gnral  la formation .
<P>
Je souhaiterais en fait un accord , un accord-cadre au niveau europen par lequel les partenaires du march du travail s ' accorderaient sur ce droit .
Je ne sais pas si cela est ralisable - et dans ce cas il reviendrait  la Commission d ' agir - mais ce serait la meilleure solution .
Il faudra ensuite adapter ce droit au dveloppement des comptences au niveau national dans diffrents secteurs .
<P>
Enfin , un point de vue  propos de la mthode de coordination ouverte .
Cette mthode existe en parallle  la lgislation dans le domaine du droit du travail et de l ' environnement de travail .
La mthode de coordination ouverte est valable , mais recle des dfaillances du point de vue du contrle dmocratique et de la transparence .
Nous devons rsoudre la question de l ' influence du Parlement europen dans ce processus .
Son importance s ' est accrue pendant longtemps , elle a fonctionn relativement bien , mais le contrle dmocratique est dfaillant .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="DE" NAME="Brie">
Monsieur le Prsident , Madame Weiler , je partage la plupart de vos valuations et de vos conclusions . Je pense aussi qu ' une grande partie de ce qui a t prsent par la Commission reprsente un progrs significatif .
Madame Weiler , je voudrais aussi vous fliciter expressment pour ce travail , mais aussi attirer votre attention sur trois gros problmes que je vois dans la ralit , laquelle n ' est pas tout  fait aussi belle que dans certaines valuations de la Commission ou dans le rapport .
<P>
Le premier est la stratgie qui consiste  tabler sur une croissance de 3 % pour atteindre le plein emploi en 2010 .
Ds le dbut , j ' ai considr que cela tait illusoire .
Mais , dans ce cas-ci , le problme est qu ' on a perdu de vue d ' autres formes de lutte contre le chmage .
Malheureusement ,  l ' heure actuelle , on est dj isol face aux sociaux-dmocrates lorsqu ' on se dclare en faveur de la rduction du temps de travail .
On considre tout simplement trs peu les lments d ' un troisime secteur conomique pour les services sociaux , cologiques et culturels , ou encore les lments d ' une transformation cologique .
<P>
La deuxime problmatique est le double caractre du dveloppement de l ' emploi - M. Andersson a prcisment fait allusion  cela .
Naturellement , on observe des tendances positives .
Le plein emploi s ' est accru pour les techniciens , les ingnieurs et les cadres .
Il y a vritablement des gagnants de la modernisation .
Mais la contrepartie est une augmentation significative de l ' emploi  temps partiel - surtout pour les femmes , chez qui il atteint 45,7 % dans l ' Union europenne .
<P>
Le troisime problme est celui-ci : vous avez parl de qualit du travail mais ,  mon avis , l ' aspect social du travail continue d ' tre nglig .
Le droit relatif aux contrats de travail est " flexibilis " , mais en ralit il est relch .
Nous avons un encouragement du secteur des bas salaires .
Pour les chmeurs de longue dure , le droit au libre choix de l ' emploi est mme limit .
 mon avis , en raison mme du caractre de longue dure de ces choses , nous sommes contraints d ' agir avec prvoyance et dlicatesse , afin de ne pas faire apparatre ici une nouvelle fracture sociale .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="PT" NAME="Bastos">
Monsieur le Prsident , je commence par fliciter le rapporteur , Mme Weiler , pour son rapport .
Le Parlement a vivement soutenu les objectifs quantitatifs fixs aux sommets europens de Lisbonne et Stockholm en ce qui concerne le taux d ' emploi global , le taux d ' emploi des femmes et le taux d ' emploi des personnes ges .
On a dj dit ici que le chmage constitue un des problmes conomiques et sociaux les plus graves de l ' Union europenne . Aujourd ' hui un citoyen europen sur douze est sans emploi , les groupes les plus touchs tant les femmes , les jeunes , les personnes ges , les handicaps et les membres des minorits ethniques .
<P>
Les lignes directrices pour l ' emploi pour 2002 doivent tre accompagnes , dans tous leurs aspects , par des objectifs qualitatifs . D ' o l ' importance de l ' adoption de mesures spciales d ' incitation et d ' action dans le domaine de la cohsion conomique et sociale par rapport aux rgions les moins dveloppes et connaissant des carences structurelles .
Un des piliers de la stratgie pour l ' emploi , l ' esprit d ' entreprise , ncessite que l ' on encourage la cration et la croissance des PME , qui possdent un grand potentiel de cration d ' emplois , comme le montrent les donnes les plus rcentes d ' Eurostat , lesquelles rvlent que les micro-entreprises employant de un  neuf travailleurs enregistrent la plus forte augmentation en termes de cration d ' emplois dans l ' Union europenne .
<P>
La rduction des charges bureaucratiques et fiscales figure  juste titre parmi les moyens pour stimuler la croissance et l ' emploi des entreprises .
Nous ne pouvons cependant pas ne pas insister sur l ' existence d ' un soutien actif au niveau de la cration d ' infrastructures d ' aide  la recherche et au dveloppement ,  la formation professionnelle et  la formation tout au long de la vie , de manire  garantir la qualit et la continuit de l ' emploi .
Nous sommes tous conscients que l ' Union europenne ne sera une conomie de la connaissance que si l ' ensemble des tats membres place l ' investissement dans les ressources humaines au centre de ses priorits .
<SPEAKER ID=53 NAME="Laguiller">
Pendant que le Parlement europen dlibre sur un rapport consacr  la politique de l ' emploi , lequel rapport vante la concurrence , et prtend que l ' conomie sociale de march a fait ses preuves , cette conomie de march vient de faire prs de 4000 victimes de plus , 4000 travailleuses et travailleurs de chez Moulinex qui se retrouvent jets  la rue .
<P>
Je cite Moulinex , parce que la dcision vient de tomber .
Mais , je pourrais citer des dizaines d ' autres entreprises disperses dans tous les pays de l ' Europe , de Philips  Siemens , en passant par plusieurs compagnies ariennes .
C ' est un drame pour des dizaines de milliers de salaris , et une catastrophe pour des rgions qui deviennent sinistres .
Je tiens  exprimer ma solidarit avec les travailleurs de ces entreprises et mon indignation devant l ' attitude de leurs patrons qui font payer leurs dboires conomiques  des travailleurs qui ont fait leur richesse , et qui se retrouvent sans emploi , sans salaire , parfois aprs des dizaines d ' annes de travail .
<P>
Ces travailleurs n ' ont nullement bnfici des priodes de prosprit de leurs entreprises , ils ne sont nullement responsables de leurs difficults .
Les institutions europennes comme les gouvernements protgent cette situation rvoltante , o , pour permettre aux propritaires de sauvegarder leurs capitaux , on s ' attaque aux travailleurs .
L ' argent ncessaire pour financer le maintien des emplois doit tre prlev sur la fortune accumule par les actionnaires passs ou prsents et sur les avoirs des banques .
<P>
Sans cette volont politique , les grandes phrases sur la politique de l ' emploi se rduisent  un vain bavardage .
Et bien , je vous prviens , les travailleurs ne se laisseront pas faire ternellement , et l ' avidit des patrons comme la servilit des politiques  leur gard finiront par provoquer une explosion sociale .
Et c ' est cela qui imposera une vritable politique de l ' emploi , car c ' est elle qui empchera ceux qui se sont enrichis du travail des autres de se dgager de leurs responsabilits .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="NL" NAME="Smet">
Monsieur le Prsident , je voudrais ,  l ' occasion de la prsente valuation du processus relatif aux politiques pour l ' emploi , attirer l ' attention de la Commission et du Parlement , bien entendu , sur deux points .
<P>
Le premier , la mthode de coordination elle-mme .
Cette mthode est devenue convoite dans le secteur social , et ce pour une srie de thmes qui relvent de la comptence nationale , mais qui posent des problmes communs  tous les pays europens .
Des objectifs communs peuvent , ds lors , tre poss comme principes .
<P>
Mais la russite de la mthode , Madame la Commissaire , tant donn qu ' il ne s ' agit pas d ' un mcanisme contraignant , dpend de la pression morale et politique qui peut tre exerce .
L ' attention des mdias joue un rle essentiel  cet gard .
Le processus relatif aux politiques pour l ' emploi par le biais d ' une mthode de coordination ouverte est en cours depuis cinq ans dj et l ' on constate une trs forte rosion de l ' attention .
L ' attention des mdias se relche , et , par consquent , diminue la pression exerce sur les gouvernements nationaux pour qu ' ils tiennent srieusement compte des objectifs et de la critique annuelle du Conseil et de la Commission relatifs  leur plan d ' action national .
<P>
La coordination ouverte n ' est fructueuse que dans la mesure o le stress de convergence persiste et l ' on devra consentir des efforts pour le maintenir .
La question est donc de savoir comment maintenir la pression et je pense que ce doit tre l ' un des points cruciaux de l ' valuation .
<P>
J ' en viens au second point , les meilleures pratiques .
Dans les diffrents rapports , des meilleures pratiques ont t numres pour les tats membres .
La question est de savoir dans quelle mesure une politique est mene pour effectivement tirer des leons de ces meilleures pratiques .
Combien d ' tats membres sont-ils alls visiter les projets d ' autres tats membres ?
Combien de meilleures pratiques ont-elles t discutes dans les divers tats membres ?
C ' est l ' une des mthodes destines  faire avancer la politique pour l ' emploi , mme si la pression exerce diminue .
<P>
Je demande , ds lors , d ' examiner ces deux points dans l ' valuation .
<SPEAKER ID=55 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , c ' est la quatrime fois qu ' un dbat public a lieu au Parlement europen sur la stratgie pour l ' emploi .
La stratgie pour l ' emploi fait dsormais partie du dbat europen , mais c ' est la premire fois que l ' environnement conomique gnral est dfavorable , il y a des inquitudes et , mme si nous ne voulons pas susciter de peur ou de panique , il est vident que cette anne la situation sera plus difficile et que le dbut de l ' anne prochaine va galement tre problmatique en matire d ' emploi et de croissance .
<P>
Plusieurs dputs ont pos la question de l ' objectif du processus de Lisbonne ,  savoir s ' il est ralisable ou non et si la proposition en question est suffisante au moment o le contexte a chang .
Il est vrai que les analyses qui ont t effectues pour que nous tablissions les propositions de lignes directrices reposent sur les trs bons rsultats de l ' anne 2000 , laquelle nous offre peut-tre le tableau le plus positif de l ' emploi et de la cration d ' emplois en Europe ces vingt dernires annes .
<P>
Maintenant , la situation est diffrente .
Pouvons-nous continuer dans le mme cadre ?
Pouvons-nous continuer avec la mme approche en ce qui concerne la stratgie pour l ' emploi ?
Cette question , M. Schmid l ' a pose avec une grande clart .
Je pense que nous devons partir des constats suivants : l ' Union europenne , en raison des rformes qui ont marqu le march du travail ces dernires annes , en raison de la base budgtaire saine dont disposent les tats membres grce aux efforts consentis pour l ' union montaire , est en bien meilleure position que dans le pass pour faire face  des crises .
Je voudrais simplement rappeler des crises de nagure , lorsque les carts et les fluctuations entre les monnaies des pays europens aggravaient terriblement les choses .
Aujourd ' hui , nous sommes dans une situation meilleure , bien meilleure pour faire face aux crises .
<P>
Deuxime constat : s ' il existe , manifestement , des problmes plus importants pour l ' avenir , nous disposons d ' outils en matire de politique montaire avec les taux d ' intrt , d ' outils en matire de politique conomique avec les marges que mnage le pacte de stabilit .
Mais ce qui importe , c ' est de maintenir inchange la stratgie pour l ' emploi .
Il importe de ne pas procder  des changements  court terme mais de maintenir notre objectif et le mme rythme soutenu de mise en uvre de la stratgie pour l ' emploi .
Ce serait ,  ce stade , une grande rgression si les tats membres ne concentraient pas leurs efforts sur la mise en uvre de la stratgie pour l ' emploi ainsi que nous en avons convenu .
<P>
Il y a des politiques trs concrtes que les tats membres doivent dvelopper . Elles concernent les objectifs  fixer en matire de taux d ' emploi , la ncessit d ' intgrer des politiques de qualit du travail , la meilleure gestion des transformations , notamment des restructurations dans les entreprises , l ' investissement dans les ressources humaines , les politiques d ' galit des chances  propos desquelles je me dois de souligner que , dans notre valuation du rapport conjoint sur l ' emploi , les rsultats taient assez dcevants .
Les pays membres n ' ont pas donn le poids qu ' il fallait aux politiques d ' galit des chances .
<P>
Dans les lignes directrices proposes , il n ' a pas t apport de grandes modifications , tout d ' abord parce que nous avons effectu des modifications l ' an pass en tenant compte du message de Lisbonne , mais aussi parce que nous nous trouvons dans un processus plus gnral d ' valuation .
Les changements que nous proposons ont trois lments fondamentaux .
Le premier est la ncessit d ' objectifs nationaux .
Les tats membres devront fixer des objectifs nationaux pour l ' emploi .
Le deuxime lment est la ncessit de politiques de qualit de l ' emploi , et le troisime la lutte contre l ' cart entre les sexes en ce qui concerne les rmunrations .
Malheureusement , il existe encore entre les hommes et les femmes ,  travail gal , un cart salarial important qui atteint 15 % .
<P>
En ce qui concerne la rsolution du Parlement europen , je voudrais remercier en particulier Mme Weiler pour son approche trs srieuse et souligner que sa rfrence  la question de la rationalisation des processus , de la cohrence des divers processus qui existent dans l ' Union europenne , rencontrent notre pleine approbation , et que nous comptons adopter un nouveau cadre pour le " paquet " de l ' an prochain , mais je conviens parfaitement avec elle de la ncessit d ' une cohrence entre les grandes orientations de politique conomique et les lignes directrices pour l ' emploi .
 cet gard , j ' attire  nouveau l ' attention sur l ' accord du Parlement et de la Commission ainsi que sur le point de vue qui s ' est dgag au Conseil , selon lesquels les questions du travail doivent tre traites dans le cadre des lignes directrices pour l ' emploi et les lignes directrices pour l ' emploi doivent tre des politiques absolument distinctes des orientations conomiques .
<P>
Il y a beaucoup de points sur lesquels il existe un rapprochement et un accord : la question des partenaires sociaux et de leur rle , la question de la flexibilit et de la scurit sur le march du travail .
En rponse  Mme Van Lancker , je tiens  prciser que la Commission s ' est engage , d ' ici  la fin de l ' anne ,  apporter une proposition de directive en raison de l ' chec des partenaires sociaux , et que cette proposition est en prparation en ce moment .
Il y a un point de vue commun sur la ncessit de coopration des pays candidats afin qu ' ils puissent intgrer les stratgies pour l ' emploi , et il est ncessaire d ' intensifier les politiques d ' galit entre les sexes .
<P>
Votre texte comporte des propositions de modification des lignes directrices .
La Commission europenne va examiner plusieurs d ' entre elles .
Il est certains points particulirement importants que je voudrais voquer : l ' absence d ' une information suffisante sur les moyens financiers dont disposent les tats membres pour l ' application de la stratgie , la ncessit d ' un cadre entre les partenaires sociaux et les tats membres pour l ' application dans les entreprises de l ' apprentissage tout au long de la vie , la ncessit d ' associer l ' objectif de la promotion de la mobilit  la rduction des ingalits rgionales , le renforcement de la lutte contre le travail au noir - ce qui fait intervenir la question de l ' immigration  laquelle s ' est particulirement rfre Mme Weiler dans sa prsentation orale - , ainsi que la ncessit de surmonter les obstacles spcifiques  la participation des femmes sur le march du travail .
<P>
Mesdames et Messieurs les Parlementaires , nous comptons , au cours des prochaines semaines , soumettre au Conseil une proposition remanie qui tiendra compte des questions prcites .
Je voudrais vivement vous remercier car ce dbat ouvert et trs intressant sur les lignes directrices men au sein du Parlement rehausse la justification et le rle de la stratgie pour l ' emploi dans l ' ensemble de la politique europenne .
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire Diamantopoulou !
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=5>
Exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques ( vibrations )
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0320 / 2001 ) de Mme Thorning-Schmidt , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la position commune arrte par le Conseil [ 7914 / 1 / 2001 - C5-0293 / 2001 - 1992 / 0449 ( COD ) ] en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de scurit et de sant relatives  l ' exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques ( vibrations ) ( seizime directive particulire au sens de l ' article 16 , paragraphe 1 , de la directive 89 / 391 / CEE ) .
<SPEAKER ID=58 NAME="Thorning-Schmidt">
Monsieur le Prsident , le Conseil a prsent une position commune concernant les vibrations mcaniques .
Cette position commune renferme de nombreux lments positifs , en particulier le fait que le Conseil soit parvenu  se mettre d ' accord sur un compromis .
Cela signifie qu ' il existe dsormais une vaste reconnaissance selon laquelle les vibrations reprsentent un risque pour la sant - tant en ce qui concerne les vibrations au niveau des mains et des bras qu '  propos des vibrations transmises  l ' ensemble du corps .
Il est galement rjouissant de constater que les trois institutions semblent s ' tre mises d ' accord sur une mthode visant  limiter ces vibrations .
Cette mthode repose sur l ' introduction parallle de valeurs dclenchant l ' action et de valeurs limites  ne jamais dpasser .
Nous avons longuement discut des valeurs limites lors de l ' examen de cette proposition en commission , ce qui est un peu dommage , car ce sont les valeurs dclenchant l ' action qui sont les plus importantes . En effet , lorsque les valeurs dclenchant l ' action sont dpasses , l ' employeur a le devoir d ' intervenir et de prendre des mesures de prvention en modifiant l ' organisation du travail .
Une telle mthode accrot prcisment la flexibilit et met l ' accent sur la prvention plutt que sur l ' injonction .
Et il est , selon moi , profondment regrettable que les opposants  la proposition au sein de l ' Assemble n ' aient pas reconnu cette volont de mettre l ' accent sur la flexibilit et la prvention .
C ' est trs dommage eu gard au fait que ce sont prcisment eux qui parlent souvent de flexibilit et de prvention en lieu et place d ' injonctions .
<P>
La proposition prsente par le Conseil prsente malheureusement certains aspects moins heureux .
Elle amoindrit , sur certains points , la proposition initiale de la Commission . C ' est la raison pour laquelle il a fallu dposer un certain nombre d ' amendements .
Permettez-moi d ' en examiner certains .
L ' amendement 1 vise  rappeler que nous ne disposons toujours pas de directives concernant les autres agents physiques .
Nous savons que la directive sur le bruit est en cours d ' examen , mais nous l ' attendons avec impatience et il serait bien qu ' en acceptant aujourd ' hui notre amendement , la Commission tmoigne du fait qu ' elle est aussi dsireuse que nous de mettre en uvre ces directives .
Cela fait dj de nombreuses annes que nous attendons .
<P>
L ' amendement 2 est capital .
Je le rpte : il est rjouissant de constater que le Conseil ait pu tablir d ' un commun accord une valeur limite , mais lorsqu ' on voit  quel niveau elle se situe , on comprend pourquoi cela a t possible .
La valeur limite de 1,15 m / s  propose reprsente une nette dgradation .
C ' est pourquoi le rapport propose une valeur limite de 0,8 m / s  .
On peut dire sans se tromper , sur la base des normes ISO reconnues  l ' chelon international , que des valeurs suprieures  0,8 m / s  reprsentent un risque pour la sant .
Il est par consquent plus raisonnable d ' tablir une valeur limite qui tienne rellement compte de la protection des travailleurs .
Nous ne cherchons pas  renforcer les normes ; nous proposons simplement un retour au niveau propos par la Commission elle-mme en premire lecture , car aucune nouvelle tude ne justifie le choix d ' une autre valeur limite .
<P>
Certains dputs n ' ont cess de rpter qu ' il n ' existait pas de preuve formelle de l ' existence d ' une relation entre les vibrations corporelles et les lsions .
C ' est faux .
Il existe une relation vidente entre les vibrations puissantes et les lsions .
Les scientifiques le reconnaissent .
Il est vrai qu ' on ne peut chiffrer avec prcision le nombre de personnes qui subiront des lsions  la suite de l ' exposition  une valeur limite spcifique .
Il en sera toujours ainsi lorsqu ' il s ' agit du milieu de travail et des travailleurs .
Dans ce cas - et c ' est aussi ce que stipule le trait - il convient de recourir au principe de prcaution .
<P>
L ' amendement 5 propose des priodes de transition plus courtes que celles prvues par la position commune .
Il est clair que de telles priodes devraient pouvoir se concrtiser en pratique .
Cependant , la position commune propose des priodes de transition allant jusqu '  12 ans ;  quoi bon lgifrer si les priodes sont aussi longues ?
J ' ai enfin dpos , au nom de mon propre groupe ainsi qu ' au nom du PSE et du groupe ELDR , un amendement permettant d ' exclure l ' agriculture et la sylviculture des valeurs limites concernant les vibrations transmises  l ' ensemble du corps .
Nous avons trouv un compromis permettant  l ' agriculture et  la sylviculture d ' tre exclues ,  l ' instar de la navigation arienne et de la navigation maritime , de ces valeurs limites relatives aux vibrations transmises  l ' ensemble du corps .
Nous avons dpos cet amendement , car nous ne pensons pas que l ' agriculture soit en mesure de respecter ces normes .
<P>
Permettez-moi ,  cet gard , de souligner deux choses .
En premier lieu , j ' estime que les calculs effectus par le monde agricole sur les consquences possibles ont t fortement exagrs et manquent donc de srieux .
On a prtendu que les agriculteurs ne pourraient travailler que deux heures par jour .
C ' est faux .
Je pense qu ' on a oubli dans les calculs le fait que la directive ne concernait que les employs et pas les indpendants .
Le deuxime point important qu ' il convient de souligner concerne le fait que ce n ' est pas parce que nous disposons d ' une proposition de compromis que nous abandonnons la lutte contre les vibrations nuisibles dans le secteur agricole .
Nous optons simplement pour une autre mthode et il convient de signaler que les valeurs dclenchant l ' action devront toujours tre respectes .
J ' espre que la Commission et le Conseil accepteront notre proposition .
J ' espre galement que l ' ensemble de l ' Assemble soutiendra chaleureusement les propositions prsentes .
Le texte qui nous est prsent est bien quilibr et raisonnable ; d ' autre part , il satisfait aux principaux objectifs de la prsente directive ,  savoir assurer la flexibilit sur les lieux de travail et garantir aux travailleurs la protection ncessaire contre les effets nfastes des vibrations sur le lieu de travail .
<SPEAKER ID=59 NAME="Hermange">
Monsieur le Prsident , la proposition de directive que nous examinons en seconde lecture s ' inscrit dans le cadre des mesures visant  promouvoir l ' amlioration de la scurit et de la sant des travailleurs , objectif auquel , vous le savez , notre Parlement est  juste titre trs attentif .
<P>
Mais il s ' agit cependant de trouver un juste quilibre entre , d ' une part , l ' exigence de protger la sant et la scurit des travailleurs et , d ' autre part , la ncessit d ' viter que l ' application de la directive n ' entrane des charges dmesures pour les entreprises et notamment pour les petites et moyennes entreprises .
En effet , l ' adoption de valeurs limites d ' exposition trop restrictives qui pourraient s ' avrer en pratique , techniquement , trs difficiles  respecter , se retournerait en ralit au dtriment de l ' intrt des travailleurs , soit parce que cela les conduirait  limiter leur temps de travail  deux heures par jour , soit parce que la non-application des valeurs limites conduiraient  rduire fortement leur protection relle .
<P>
Puisqu ' il ne s ' agit que d ' un axe - les vibrations - il est galement ncessaire de tenir compte de l ' accord fragile , difficilement obtenu , entre les divers impratifs nationaux , en n ' imposant pas de nouvelles contraintes excessives aux secteurs et industries concerns .
<P>
Et  cet gard , je voudrais dire que notre commission n ' a pas pu travailler , en raison d ' un calendrier trop bouscul .
Nous n ' avons pas pu auditionner en temps voulu l ' ensemble des personnes comptentes en la matire , et je le regrette .
<P>
Pour toutes ces raisons , notre groupe considre que les amendements adopts en commission de l ' emploi et des affaires sociales constituent un compromis relativement acceptable entre les exigences en matire de protection des travailleurs et de comptitivit de l ' industrie europenne .
Il considre toutefois que l ' inclusion d ' une possibilit de drogation , pour les secteurs agricole et sylvicole , est indispensable , dans la mesure o l ' tat actuel de la technique et la priodicit de renouvellement des machines dans ces secteurs ne permettrait pas une application efficiente des valeurs limites d ' exposition .
<P>
 titre personnel , et notamment en ce qui concerne le travail que nous avons fait la semaine dernire , je voudrais enfin remercier le rapporteur pour sa coopration constructive .
Je souhaite que cet esprit d ' ouverture puisse , Madame le Commissaire , dans le cadre de la conciliation avec le Conseil , permettre de trouver un point d ' entente mdian afin que la directive puisse tre adopte dans des dlais raisonnables .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne">
Je me concentrerai sur les vibrations transmises  l ' ensemble du corps .
On l ' a dj dit , il est prouv que le phnomne des doigts blancs peut tre caus par des vibrations mains-bras , mais je ne pense pas qu ' il y ait suffisamment de preuves pour affirmer que les vibrations transmises  l ' ensemble du corps soient  l ' origine de risques normes pour la sant des travailleurs .
Il existe un lger risque pour la sant . Toutefois , mme si on se rfre aux normes ISO , on peut dire qu ' il n ' y a pas de risque quantitatif pour la sant , et donc , en l ' absence de preuves scientifiques supplmentaires , je pense qu ' il serait draisonnable que nous exercions davantage de pression sur le secteur .
<P>
Je suis heureuse que le rapporteur ait finalement accept le fait que nous ayons besoin d ' un compromis en ce qui concerne l ' agriculture . Ds lors , je vous invite tous instamment  voter en faveur de l ' amendement 11 .
Cela exclurait l ' agriculture et la sylviculture pour une priode de cinq annes . Ensuite , le Parlement rexaminerait l ' amendement , lorsque des recherches supplmentaires auront t effectues et des preuves scientifiques fournies .
Si nous ne votons pas en faveur de l ' amendement 11 , je crois que les moissons au sein de l ' UE ne pourront pas avoir lieu .
Si nous ne votons pas en sa faveur , les conducteurs de tracteur , par exemple , seront en mesure de conduire leur tracteur pendant 2  4 heures au cours de n ' importe quelle priode de 8 heures , et ce si nous parvenons  la valeur de 0,8 m / s2 que suggre le rapporteur .
Mme si l ' agriculture et la sylviculture sont exclues , nous devons revenir  la valeur de la position commune ,  savoir 1,15 m / s2 , au lieu des 0,8 que le rapporteur propose , faute de quoi , d ' autres pans du secteur , tels que l ' ingnierie , l ' exploitation minire , la construction , connatront de graves problmes . Je vous invite donc instamment  faire en sorte que vous ne votiez pas en faveur de davantage de restrictions imposes au secteur , tant qu ' il n ' est pas prouv qu ' il existe un risque quantitatif pour la sant .
Je vous demande donc de ne pas voter en faveur de la position du rapporteur en la matire , de revenir  la position commune et de voter en faveur de l ' amendement 11 et contre les amendements 2 , 4 , 12 et 9 .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman">
Monsieur le Prsident , je pense que le rapporteur a accompli un travail excellent .
J ' ai t actif en tant que conseiller de comits d ' entreprises , de syndicats et d ' oprateurs conomiques , notamment dans le domaine des conditions de travail .
Je suis arriv  la conclusion que , depuis une quinzaine d ' annes , nous , aux Pays-Bas - mais c ' est galement valable pour d ' autres tats membres , attention : meilleures pratiques - utilisons depuis longtemps la norme ISO 2631 , comme l ' a recommand , et suivi , Mme Thorning-Schmidt .
Ce n ' est qu ' en dernire instance que nous avons finalement dcid de suivre l ' amendement de Mme Hermange .
<P>
Je suis , en ralit , d ' accord pour dire qu ' il ne faut pas couter uniquement ce que disent les oprateurs conomiques .
Il y a d ' autres acteurs .
Le mouvement syndical , par exemple , a dit qu ' il ne s ' agissait pas uniquement d ' une exposition dans l ' optique de la sant , mais aussi de symptmes lis  la fatigue .
La norme devrait , ds lors , tre plus stricte qu '  l ' heure actuelle , du point de vue de l ' inscurit .
Je n ' ai pas encore entendu mentionner cet aspect ici alors qu ' il devrait , en fait , permettre de trouver le juste milieu .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="ES" NAME="Prez lvarez">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par fliciter Mme le rapporteur pour son excellent travail . Cela tant dit , permettez-moi de rappeler que l ' alina 1 de l ' article 31 de la charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne prcise que tout travailleur a droit  des conditions de travail qui respectent sa sant , sa scurit et sa dignit .
Il s ' agit d ' une dclaration globale , au sein du chapitre consacr  la solidarit , dans laquelle entrent non seulement les mesures contre les risques qui sautent aux yeux de manire ostensible ( risque de chute , risque face  un matriau abrasif ) , mais aussi les mesures de prvention contre les risques qui pourraient passer inaperus aux yeux de la majorit des personnes qui ne sont pas expertes en la matire .
Ce sont notamment les risques auxquels sont exposs les personnes qui travaillent dans les mines , la construction et les transports .
Soit au total , selon les spcialistes , 24 % des travailleurs europens , et cela , qu ' il s ' agisse des vibrations transmises au systme main-bras qui provoquent des doigts blancs , une diminution de la prhension , etc. ou des vibrations transmises  l ' ensemble du corps ( douleurs au niveau du dos , lombalgies , hernies , etc . ) .
<P>
Il convient de rappeler , Madame la Commissaire , que ces mesures ne doivent pas se limiter aux agents physiques dans le cas des vibrations , mais qu ' elles doivent galement prendre en compte les bruits , les ondes et les champs lectromagntiques , les radiations optiques , etc . , et tout cela , au travers d ' une priode transitoire ncessaire pour adapter les exigences qui dcoulent de l ' adoption de ces dcisions .
Je suis convaincu que tous les employeurs et travailleurs tendent vers un mme objectif : l ' amlioration des conditions de l ' environnement et du cadre de travail , un milieu de travail appropri .
Une priode de transition sera ncessaire pour remplacer les quipements et amliorer et adapter les procdures , de mme qu ' il faudra prendre en considration les diffrences au niveau du dveloppement technologique et du type d ' activit , par exemple , agricole , tout en ne perdant pas de vue que le risque zro n ' existe pas et que le combat en faveur de la scurit est sous la responsabilit de toutes les personnes impliques : les travailleurs ( indpendants ou travaillant pour le compte d ' autrui ) , les employeurs , les administrations locales , rgionales et nationales .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="EN" NAME="Bushill-Matthews">
Monsieur le Prsident , au cours des deux annes que j ' ai passes au sein de ce Parlement , je n ' ai jamais reu une telle quantit de lettres de plaintes que celle que j ' ai reue pour ce rapport .
Je parle en particulier des vibrations transmises  l ' ensemble du corps , plutt que des vibrations mains-bras .
Ces plaintes ne proviennent pas seulement des employeurs , importants et moins importants , dans les domaines de l ' agriculture , de l ' extraction , de l ' exploitation minire , de l ' ingnierie et de la construction - j ' en passe - , qui s ' inquitent  juste titre de la viabilit mme de l ' ensemble de leurs entreprises menaces par ces propositions .
Elles proviennent galement de travailleurs ordinaires qui s ' inquitent de leur emploi si l ' amendement du rapporteur est adopt .
<P>
Des travaux scientifiques rcents et respects provenant d ' Allemagne , d ' Italie , du Royaume-Uni , ainsi que du propre pays du rapporteur , le Danemark , ne montrent aucun lien direct quantifiable entre les vibrations transmises  l ' ensemble du corps et les douleurs au niveau du dos .
Je note que M. Hughes maintient le contraire ; ce n ' est pas la premire fois que son gouvernement n ' est pas d ' accord avec lui .
Les commentaires envoys par les lecteurs ont deux choses en commun : leur colre quant au fait que les dputs europens socialistes proposent de tels amendements , ainsi que leur incrdulit quant au fait que de tels dputs puissent tre  ce point dtachs de la ralit .
<P>
Qu ' il me soit permis d ' tre clair .
Ces commentaires n ' ont rien  voir avec la sant et la scurit , thmes dont nous reconnaissons tous qu ' ils sont importants .
Il s ' agit des conclusions htives du rapporteur qui ne sont pas tayes par des preuves scientifiques .
Le gouvernement britannique s ' oppose fermement aux amendements que propose le rapporteur qui , - c ' est ce qu ' il maintient - , porteraient prjudice  l ' industrie et  l ' agriculture , sans bnfices en retour .
Les dputs europens conservateurs du Royaume-Uni partagent cette opinion et invitent instamment les dputs europens travaillistes du Royaume-Uni , qui ont soutenu ce rapport de manire si rsolue en commission ,  soutenir  prsent la position commune , et dans l ' intervalle ,  soutenir notre compromis , prsent conjointement par un certain nombre de groupes .
Je vous exhorte tous  nous joindre afin de voter dans le respect de la science et du bon sens .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="EN" NAME="Helmer">
Monsieur le Prsident , cet acte lgislatif est rellement l ' un des pires que nous ayons jamais connus au sein de ce Parlement .
Les bnfices qu ' il offre sont vagues et spculatifs - les preuves manquent et les bnfices n ' ont pas t quantifis , mais les cots sont rels , immdiats et massifs .
Selon des estimations crdibles , on suggre que le cot de la mise en uvre , uniquement au Royaume-Uni , pourrait varier entre 15 et 30 milliards d ' euros .
Un large ventail de secteurs seront affects - non seulement l ' agriculture , mais galement les transports routiers , la construction , ainsi que de nombreux autres domaines .
<P>
J ' ai t contact par un ventail exceptionnellement large d ' organisations d ' entreprises . Celles-ci s ' opposent toutes  la mesure et en particulier aux amendements qui la rendraient encore plus rpressive .
Ces organisations comprennent : la Confdration de l ' industrie britannique , le Syndicat national des paysans , la Road Haulage Association ( Association des transports routiers ) , la Quarrying Association ( Association de l ' industrie minire ) , la Coal Industry ( l ' Industrie charbonnire ) et JCB , le fabricant d ' quipements lourds .
Il semble que la limite fixe par la directive rduirait le travail d ' un conducteur de camion  6 heures , celui d ' un conducteur de tracteur  2 ou 3 heures et le travail d ' un dbroussailleur  15 minutes .
Les conomies europennes en souffriront normment .
Des emplois seront perdus .
On a soulign qu ' un amateur de jogging moyen dpasse la limite d ' un facteur 7  8 , tandis que le simple fait de marcher dans la rue pourrait enfreindre les rgles .
Je me demande si je n ' ai pas dpass la limite , lundi , lorsque j ' tais dans le bus qui me conduisait de l ' aroport de Ble  Strasbourg !
<P>
D ' autre part , la directive fait peser des cots supplmentaires et des charges administratives normes sur le secteur , de par la mesure des niveaux de vibration et l ' enregistrement de l ' exposition .
Monsieur le Prsident , il est urgent d ' appliquer des valuations d ' impact rglementaires adquates aux propositions lgislatives europennes .
Si cela avait t fait dans ce cas , cette proposition ne serait jamais alle aussi loin .
Tout avantage potentiel est largement dpass par les cots .
Il semble que nous ne puissions pas rejeter l ' ensemble de la proposition , mais j ' invite mes collgues  soutenir des amendements qui l ' assoupliraient et  rejeter les amendements qui la rendraient encore plus dsastreuse qu ' elle ne l ' est dj .
<SPEAKER ID=66 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , au nom de la Commission , je voudrais fliciter Mme Thorning-Schmidt pour son excellent rapport , en particulier parce qu ' il s ' agit d ' un sujet technique d ' une telle complexit . Non seulement il s ' agit d ' un dossier difficile , mais il a t soumis au Conseil en 1994 et ce n ' est qu ' aujourd ' hui que les choses voluent .
<P>
J ' estime que cette lgislation relative aux vibrations constituera une tape fondamentale en vue d ' obtenir une meilleure protection de la sant et de la scurit des travailleurs exposs aux risques provenant d ' agents physiques , mais nous devons , bien sr , tenir compte de l ' impact conomique , de l ' impact sur les entreprises - les petites et moyennes entreprises , mais aussi les grandes .
C ' est la raison pour laquelle nous proposons une approche progressive .
<P>
Nous ne pouvons oublier qu ' un nombre considrable de travailleurs souffre des effets de l ' exposition aux vibrations , notamment de troubles neurologiques , vasculaires et musculo-squelettiques .
Ce problme est particulirement grave , coteux pour les entreprises et la socit , et , ce qui est plus important , est la cause de souffrances pour les personnes directement impliques , ainsi que pour leur famille . D ' autre part , lorsque nous parlons de cots , nous devons calculer ceux que les entreprises prennent en charge en raison des problmes de sant de leurs travailleurs .
<P>
Pour ce qui est de vos amendements , la Commission a travaill d ' arrache-pied en vue de maintenir un niveau lev de protection , tout en garantissant , dans le mme temps , qu ' un compromis pouvait tre obtenu .
Si nous estimons que des valeurs moins leves plus conformes  la proposition amende sont plus appropries , nous avons accept la position commune du Conseil , avec pour objectif de conclure un compromis global .
La position commune augmente les valeurs limite , ainsi que les valeurs maximales d ' exposition aux vibrations transmises  l ' ensemble du corps . Elle introduit galement de nouvelles dispositions en matire de priode de transition destines aux quipements de travail existants , en gnral , et aux quipements utiliss dans les secteurs agricole et sylvicole en particulier .
<P>
Ds lors , la Commission , pour des raisons de cohrence , ne peut accepter l ' amendement 2 qui diminue , dans la position commune , les valeurs d ' exposition pour les vibrations transmises  l ' ensemble du corps , ni la partie de l ' amendement 5 rduisant la dure des priodes de transition .
Toutefois , la dernire partie de l ' amendement 5 serait acceptable si elle tait reformule .
<P>
De mme , la Commission ne peut accepter les amendements 8 et 12 parce qu ' ils ne font que redfinir , sans valeur ajoute , les principes de la responsabilit de l ' employeur , dj contenus dans la directive-cadre . Il en va de mme pour les amendements 9 et 13 , tant donn qu ' ils privent les tats membres de la possibilit d ' octroyer des drogations en matire de vibrations transmises  l ' ensemble du corps dans le cas du travail saisonnier , ou qu ' ils autorisent simplement la moyenne des expositions dont les normes ISO - auxquelles se rfre la directive - tiennent dj compte .
<P>
La Commission ne peut accepter l ' amendement 11 pour des raisons  la fois techniques et politiques .
Si la Commission partage les principes sous-tendant les changements proposs par l ' amendement 1 , nous ne pouvons accepter que la premire partie , mais pas la deuxime partie qui prvoit l ' engagement du Parlement europen et du Conseil  adopter d ' autres lments de la proposition originale relative aux agents physiques .
Il ne s ' agit pas de dsaccord politique .
Cette partie du considrant enfreint la rgle selon laquelle les considrants " ne comportent pas de dispositions de caractre normatif ou de vux politiques " .
J ' accepte les amendements 3 , 4 et 7 .
Ces amendements amliorent et clarifient le texte .
<P>
Je regrette de devoir rejeter l ' amendement 6 tel quel .
Toutefois , je pourrais accepter l ' ide selon laquelle les tats membres fournissent des explications sur toute priode de transition ou drogation qu ' ils accordent .
Toutefois , cela devrait tre intgr dans l ' article 14 , paragraphe 1 .
<P>
Enfin , permettez-moi de vous rappeler que l ' approche progressive que nous avons adopte , en commenant par les vibrations , implique que nous devrions  prsent poursuivre avec les trois agents physiques restants qui sont inclus dans la proposition originale de la Commission : le bruit , les champs lectromagntiques , ainsi que les rayonnements optiques .
<P>
Pour conclure , la Commission peut accepter la totalit des amendements 3 , 4 et 7 .
Elle peut accepter les amendements 1 , 5 et 6 en partie et elle rejette les amendements 2 , 8 , 9 , 11 , 12 et 13 .
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire Diamantopoulou !
<P>
Chers collgues , quand j ' entends le bruit qui rgne ici , je pense que nous aurons prochainement besoin aussi d ' une directive sur le bruit dans la salle plnire durant un dbat !
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EN" NAME="Morgan">
Monsieur le Prsident , je voulais vous poser une question concernant la dcision prise par le Bureau la nuit dernire sur le statut des fonctionnaires .
Je veux savoir sur quelle base cette dcision a t prise .
Je pense qu ' il faudrait rappeler  l ' Assemble que la Commission actuelle a t accepte sur la base d ' un besoin de rforme radicale .
La nuit dernire , le Bureau a pris la dcision d ' adopter une approche quelque peu plus prudente que celle qui a t adopte en plnire , mais nous ne voulions pas que cela se passe comme par le pass , nous voulions une refonte radicale .
Je voudrais savoir pourquoi le Bureau est all  l ' encontre de l ' esprit de ce qui a t accept en plnire concernant les rapports van Hulten et Harbour . Je voudrais galement savoir pourquoi , tant donn l ' importance cruciale et la nature interinstitutionnelle de cette question , le vice-prsident charg de la rforme , le commissaire Kinnock , n ' a pas t invit  prendre la parole au cours de cette runion .
<P>
Monsieur le Prsident , pourriez-vous me garantir que le Bureau rexaminera cette question et invitera le vice-prsident de la Commission  prendre la parole lors de la runion du Bureau en vue de modifier la lettre dont il a t convenu la nuit dernire ?
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
J ' ai particip  la runion du Bureau cette nuit , et , que je sache , le Bureau n ' a pas pris de dcision finale .
Il a pris la dcision d ' adresser une lettre  M. Prodi et donc , les discussions sur le sujet sont toujours en cours .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Au cours de la dernire priode de session , j ' ai soulev l ' ensemble de cette question  l ' occasion d ' une motion de procdure et j ' ai demand  la prsidence de rdiger , pour l ' Assemble , un rapport exhaustif sur l ' tat des discussions concernant la rforme dans les plus brefs dlais .
Jusqu '  prsent , nous ne disposons toujours pas de ce rapport et je souligne les inquitudes de ma collgue , Mme Morgan .
Dans mon rapport , qui a t adopt par une trs large majorit par cette Assemble , nous avons tabli que la structure des carrires linaire base sur le mrite constituait la cl de vote de la rforme .
Toutefois , il semble , d ' aprs les propos tenus par l ' un des vice-prsidents de ce Parlement dans les journaux et non au sein de cette Assemble , que le Bureau ne considre pas  prsent que la question dans son ensemble soit importante .
<P>
J ' espre que je recueille le soutien de tous les collgues de l ' Assemble en disant que nous considrons toujours que cela constitue la cl de vote des rformes et que nous ne voyons aucune raison pour que le Parlement n ' emprunte pas la mme voie que celle de la Commission dans ce domaine crucial .
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
La remarque que vous et Mme Morgan avez formule sera souleve  nouveau lors de la runion du Bureau .
Je peux vous assurer qu ' il en sera dment tenu compte .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="EN" NAME="Elles">
Monsieur le Prsident , pouvons-nous considrer que vous venez de garantir qu ' aucune lettre ne sera envoye jusqu '  ce que le Bureau se soit  nouveau runi le jeudi , car je pense que c ' est ce que l ' Assemble dsire entendre ?
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident">
Je ne peux vous dire ce qu ' il en est de la lettre .
J ' imagine qu ' elle a dj t envoye , donc , je ne peux pas dire qu ' elle ne sera pas envoye .
Toutefois , cette question sera pleinement dbattue lorsque le Bureau se runira  nouveau demain .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne">
Monsieur le Prsident , puis-je simplement m ' opposer au fait que le vote sur les rapports Thorning-Schmidt et Ghilardotti aura lieu immdiatement aprs le dbat ?
Certains groupes n ' ont pas eu la possibilit d ' examiner le rapport Ghilardotti , en particulier , ni d ' en dbattre .
Si cela se reproduisait  l ' avenir , pouvons-nous , au moins , en tre averti beaucoup plus tt ?
Nous n ' avons appris que la nuit dernire que c ' tait sur le point de se passer , lorsqu ' il tait trop tard pour intervenir .
<SPEAKER ID=75 NAME="Le Prsident">
Ce rapport est prvu pour aujourd ' hui depuis que l ' ordre du jour a t tabli .
La presse nous adresse bon nombre de plaintes , parce que nous ne votons pas assez rapidement aprs les dbats .
C ' est la raison pour laquelle il faut atteindre un quilibre .
<CHAPTER ID=6>
VOTES
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="DE" NAME="- Proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 93/42/CEE du Conseil, telle que modifie par la directive 2000/70/CE, en ce qui concerne les dispositifs mdicaux incorporant des drivs stables du sang ou du plasma humains">
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission ) - Projet de dcision du Conseil relative  la protection de l ' euro contre le faux-monnayage ( 10616 / 2001 - C5-0362 / 2001 - 2001 / 0804 ( CNS ) ) ( commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission ) - Proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) 2262 / 84 prvoyant des mesures spciales dans le secteur de l ' huile d ' olive ( COM ( 2001 ) 455 - C5-0437 / 2001 - 2001 / 0181 ( CNS ) ) ( commission de l ' agriculture et du dveloppement rural )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Procdure sans dbat
<P>
Rapport ( A5-0317 / 2001 ) de Mme Caroline Jackson , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil tablissant un programme d ' action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la dfense de l ' environnement ( COM ( 2001 ) 337 - C5-0281 / 2001 - 2001 / 0139 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative ) - Rapport ( A5-0346 / 2001 ) de Mme Diemut Theato , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur la nomination de neuf membres de la Cour des comptes
<P>
( ( C5-0282 / 2001 - 2001 / 0808 ( CNS )
<P>
C5-0283 / 2001 - 2001 / 0809 ( CNS )
<P>
C5-0284 / 2001 - 2001 / 0810 ( CNS )
<P>
C5-0285 / 2001 - 2001 / 0811 ( CNS )
<P>
C5-0286 / 2001 - 2001 / 0813 ( CNS )
<P>
C5-0287 / 2001 - 2001 / 0814 ( CNS )
<P>
C5-0288 / 2001 - 2001 / 0815 ( CNS )
<P>
C5-0290 / 2001 - 2001 / 0812 ( CNS )
<P>
C5-0291 / 2001 - 2001 / 0816 ( CNS ) )
<P>
Theato ( PPE-DE ) , rapporteur .
( DE ) Monsieur le Prsident , je voudrais faire quelques remarques sur la procdure .
Conformment  l ' article 247 du Trait , ce sont , cette fois-ci , neuf nouveaux membres de la Cour des comptes qui doivent tre nomms par le Conseil aprs consultation du Parlement . Quatre de ces membres sont nomms pour un nouveau mandat , ce qui concerne la France , le Luxembourg , les Pays-Bas et l ' Autriche .
Ils doivent tre reconduits pour six ans .
Trois membres sont nomms pour la premire fois ; ce sont les membres d ' Allemagne , de Grce et du Royaume-Uni .
Deux membres reprennent pour les quatre ans restants le mandat de leurs prdcesseurs , qui se sont dmis avant le terme prvu .
Cela concerne le Danemark et la Sude .
Cette possibilit est prvue par le paragraphe 6 de l ' article 247 du Trait .
<P>

En tant que commission comptente , la commission du contrle budgtaire s ' est vu confier par la Prsidente du Parlement , conformment  l ' article 35 du rglement , l ' audition des membres proposs pour la Cour des comptes .
Nous avons men ces auditions au cours des sances publiques du 10 septembre et des 8 et 9 octobre .
Aprs quoi , il y a eu une brve discussion  huis clos , suivie d ' un vote secret sur chacun des candidats .
Naturellement , les auditions des candidats se sont aussi droules individuellement .
Les auditions et le vote secret qui les a suivies ont donn comme rsultat que nous avons mis un vote positif pour chacun des membres nomms et que nous les recommandons donc  la plnire .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , je lis  l ' article 114 du rglement que la procdure sans dbat est d ' application lorsque la commission comptente n ' a pas dpos d ' amendements ou que les amendements dposs ont tous t adopts avec moins de trois voix contraires .
Or le prsent rapport arrive maintenant  l ' examen sans dbat , alors qu ' il y a eu vote en commission sur le candidat de la Sude , M. Tobisson , et que plus de trois membres avaient vot contre sa candidature , avanant comme argument qu ' il n ' avait aucune exprience comme contrleur des comptes .
Aussi aimerais-je que vous nous donniez votre interprtation de la question et que vous nous disiez s ' il est juste , puisque plus de trois dputs se sont prononcs contre l ' un des candidats  nommer , que le vote puisse intervenir sur cette affaire sans dbat - sans qu ' il y ait donc possibilit de prsenter publiquement les points de vue ayant motiv la position des dputs en question .
J ' exige que cette affaire soit soumise au dbat en plnire .
<SPEAKER ID=78 NAME="Le Prsident">
Il est vident que chaque dput est autoris  voter comme il l ' entend .
C ' est  juste titre que vous mentionnez l ' article 114 du rglement .
La commission a demand que cela soit soumis au Parlement .
 prsent , la situation est la suivante : la Confrence des prsidents a accept que cela figure  l ' ordre du jour du Parlement  la demande de la commission .
Ds lors , le vote se poursuit .
<P>
( Par des votes successifs , le Parlement adopte les neuf rsolutions )
<P>
Rapport ( A5-0318 / 2001 ) de M. Didier Rod , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de recommandation du Conseil relative  l ' utilisation prudente des agents antimicrobiens en mdecine humaine ( COM ( 2001 ) 333 - C5-0411 / 2001 - 2001 / 2164 ( COS ) )
<SPEAKER ID=79 NAME="Rod">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la rsistance aux agents antimicrobiens est actuellement la cause de centaines de milliers de morts dans le monde .
Des maladies que l ' on croyait matrises , telles que la tuberculose ou la peste , rapparaissent et font peser de graves menaces sur la sant humaine , notamment dans les pays en voie de dveloppement .
On a reconnu , en votant le rapport Khanbhai , que la rsistance aux antipaludens tait une des causes de la mortalit lie au paludisme .
Mais on sait aujourd ' hui que l ' une des vritables causes de la situation actuelle en Europe est la mauvaise utilisation de ces antibiotiques et la surconsommation , non seulement dans le domaine de la mdecine humaine , mais aussi en ce qui concerne l ' alimentation animale .
C ' est galement ce qu ' indiquent les rapports sur les OGM ...
<SPEAKER ID=80 NAME="Le Prsident">
Je suis dsol de vous interrompre , Monsieur le Rapporteur , mais il n ' est pas indiqu pour un rapporteur d ' entamer un discours avant que nous ayons procd au vote .
Si vous avez quelque chose de pertinent  dire sur le vote , nous vous couterons .
Toutefois , si cela ne concerne pas la procdure de vote , je voudrais dire qu ' en tant que rapporteur , vous avez dj eu la possibilit de vous exprimer sur la substance du dbat .
<SPEAKER ID=81 NAME="Rod">
C ' est justement quelque chose de li au vote , Monsieur le Prsident , et on m ' avait dit que j ' avais droit  une minute . Elle n ' est pas passe .
Simplement , par rapport  la procdure de vote , c ' tait pour expliquer , et par un seul exemple , pourquoi je n ' tais pas d ' accord avec les amendements qui taient prsents par le PPE , un seul exemple donc : aujourd ' hui , dans le Midwest aux tats-Unis , on a utilis des antibiotiques dans les levages de poulets .
Et ensuite , cela a cr des rsistances chez l ' homme .
Or , c ' est cet antibiotique qui est utilis aujourd ' hui pour combattre l ' anthrax et je crois que c ' est trs important .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0324 / 2001 ) de M. Olle Schmidt , au nom de la commission conomique et montaire , relative
<P>
I.  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 85 / 611 / CEE portant coordination des dispositions lgislatives , rglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilires ( OPCVM ) , en ce qui concerne les placements des OPCVM ( 7551 / 2001 - C5-0296 / 2001 - 1998 / 0243 ( COD ) )
<P>
et
<P>
II.  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 85 / 611 / CEE portant coordination des dispositions lgislatives , rglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilires ( OPCVM ) en vue d ' introduire une rglementation relative aux socits de gestion et aux prospectus simplifis ( 7550 / 2001 - C5-0295 / 2001 - 1998 / 0242 ( COD ) )
<P>
( Le prsident dclare les deux positions communes approuves telles que modifies )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0319 / 2001 ) de Mme Anne Elisabet Jensen , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Parlement europen et du Conseil concernant les mesures d ' incitation communautaires dans le domaine de l ' emploi ( 8432 / 1 / 01 - C5-0294 / 2001 - 2000 / 0195 ( COD ) )
<P>
( Le prsident dclare la position commune approuve telle que modifie )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0325 / 2001 ) de Mme Fiorella Ghilardotti , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil tablissant un cadre gnral relatif  l ' information et  la consultation des travailleurs dans la Communaut europenne ( 9919 / 1 / 01 - C5-0388 / 2001 - 1998 / 0315 ( COD ) )
<P>
( Le prsident dclare la position commune approuve telle que modifie )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0320 / 2001 ) de Mme Helle Thorning-Schmidt , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de scurit et de sant relatives  l ' exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques ( vibrations ) ( seizime directive particulire au sens de l ' article 16 , paragraphe 1 , de la directive 89 / 391 / CEE ) ( 7914 / 1 / 2001 REV 1 - C5-0293 / 2001 - 1992 / 0449 ( COD ) )
<P>
( Le prsident dclare la position commune approuve telle que modifie )
<P>
Rapport ( A5-0321 / 2001 ) de Mme Eija-Riitta Anneli Korhola , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil prvoyant la participation du public lors de l ' laboration de certains plans et programmes relatifs  l ' environnement et modifiant les directives 85 / 337 / CEE et 96 / 61 / CE du Conseil ( COM ( 2000 ) 839 - C5-0027 / 2001 - 2000 / 0331 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0339 / 2001 ) de M. Christian Ulrik von Boetticher , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de rglement du Conseil tablissant un cadre gnral d ' activit communautaire destin  faciliter la mise en uvre d ' un espace judiciaire europen en matire civile ( COM ( 2001 ) 221 - C5-0254 / 2001 - 2001 / 0109 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0333 / 2001 ) de M. Christian Ulrik von Boetticher , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures ,
<P>
I. sur l ' initiative du Royaume de Belgique et du Royaume de Sude en vue de l ' adoption d ' un rglement et d ' une dcision du Conseil relatifs au dveloppement du systme d ' information Schengen de la deuxime gnration ( SIS II ) ( 9844 / 2001 - C5-0315 / 2001 - 2001 / 0818
<P>
et
<P>
II. sur l ' initiative du Royaume de Belgique et du Royaume de Sude en vue de l ' adoption d ' un rglement et d ' une dcision du Conseil relatifs au dveloppement du systme d ' information Schengen de la deuxime gnration ( SIS II ) ( 9845 / 2001 - C5-0316 / 2001 - 2001 / 0819 ( CNS ) )
<P>
( Par des votes successifs , le Parlement adopte les deux rsolutions lgislatives )
<P>
Rapport ( A5-0302 / 2001 ) de M. Robert Goebbels , au nom de la commission conomique et montaire , sur le systme montaire international - Comment le faire fonctionner mieux et viter des crises futures ( 2000 / 2017 ( INI ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=82 NAME="Le Prsident">
L ' heure des votes est close .
<P>
<P>
Rapport Theato ( A5-0346 / 2001 )
<SPEAKER ID=83 NAME="Blak, Lund et Thorning-Schmidt">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot ce jour pour la nomination de neuf nouveaux membres  la Cour des comptes .
Les neuf candidats ont tous les qualits requises pour excuter parfaitement leurs fonctions  la Cour des comptes .
Nous rappelons toutefois aux tats membres que la manire dont ils nomment les candidats doit reposer sur l ' article 247 , paragraphe 2 du trait , qui tablit que " les membres de la Cour des comptes sont choisis parmi des personnalits appartenant ou ayant appartenu dans leur pays respectif aux institutions de contrle externe ou possdant une qualification particulire pour cette fonction " .
La Cour des comptes joue un rle extrmement important par rapport au contrle des moyens communautaires .
Il est par consquent capital de tmoigner un respect durable pour ses membres .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
- ( NL ) Nous avons vot , anims de divers sentiments , sur la nomination de ces neufs membres , rlus ou nouveaux , de la Cour des comptes .
La fonction du PE est marginale  cet gard , tant donn que le Conseil est l ' institution investie du pouvoir de nomination .
Nous soutenons cette rpartition des tches conformment au Trait .
Toutefois , c ' est , de toute vidence , la qualit des candidats qui doit tre dterminante dans le jugement du PE .
Nous sommes srieusement dus  cet gard , tant en ce qui concerne certains tats membres qu ' en ce qui concerne la majorit de la commission du contrle budgtaire .
<P>
Certains candidats ne sont ,  notre avis , manifestement pas  la hauteur et un candidat ne rpond mme pas aux exigences du Trait .
Un tat membre qui prsente un candidat exclusivement sur la base d ' un long tat de service politique , sans que l ' intress n ' ait de qualifications en matire de comptes , devrait avoir honte .
Mais pour le reste galement , le niveau des candidats tait trs divergent .
Pour un tel poste  haute responsabilit et qui revt une grande importance pour les fonds communautaires , seuls des tnors des domaines financier et politique devraient pouvoir tre prsents .
<P>
Comme cela n ' a pas toujours t le cas , nous avons accord  certains le bnfice du doute , mais nous n ' avons pas pu donner notre voix aux candidats les moins satisfaisants .
<P>
Rapport Rod ( A5-0318 / 2001 )
<SPEAKER ID=85 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Nous ne discuterons pas les arguments mdicaux voqus en faveur de la limitation de la consommation des antibiotiques et autres agents antimicrobiens .
Le rapport voque cependant la ncessit de faire des conomies sur les dpenses de soins .
Bien qu ' elle puisse tre justifie dans sa gnralit , nous refusons cependant toute argumentation dans ce sens .
<P>
Nous ne savons que trop bien que , lorsqu ' il s ' agit de faire des conomies sur les dpenses mdicales , c ' est toujours la consommation des classes populaires , et plus particulirement des couches les plus pauvres , qui en souffre .
Les " recommandations prudentielles " de ce genre qui servent , en gnral , aux autorits gouvernementales pour prendre des mesures de restriction , ont pour rsultat de ne pas toucher  la surconsommation mdicale de ceux qui ont de l ' argent , tout en privant mme de soins ncessaires ceux qui n ' en ont pas .
<P>
En consquence , nous nous sommes abstenues sur ce rapport .
<P>
Rapport Schmidt ( A5-0324 / 2001 )
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai tellement parl que je n ' ai plus de voix .
Peut-tre ai-je donn trop d ' explications de vote !
<P>
J ' ai vot en faveur de la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilires parce que les pensionns s ' enrichissent - faon de parler - aussi grce  une pargne rentable .
De cette faon , et si ces pargnes sont rentables , comme le propose la directive , nous pourrons imiter le grand navigateur solitaire Chichester - le pre de notre collgue bien aim Giles Chichester - , qui a ft ses 65 ans en faisant le tour du monde en navigateur solitaire .
<P>
Rapport Jensen ( A5-0319 / 2001 )
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , le rapport Jensen a obtenu le vote favorable du parti des retraits .
Je voudrais cependant dire  Mme la commissaire Diamantopoulou , qui est tellement engage en faveur des travailleurs et pour augmenter le nombre d ' emplois dans toute l ' Europe , que , comme reprsentant du parti des retraits , je crois que , pour avoir plus d ' emplois , nous devrons rduire le cot du travail : en d ' autres termes , nous devons rduire le cot des prestations et des contributions pour les pensions , tout en augmentant le montant de celles-ci .
Moins de contributions et plus de pensions : on ne peut y arriver que par une administration attentive et correcte de l ' argent des contribuables .
<SPEAKER ID=88 NAME="Bastos">
Nous avons soutenu ce rapport ds sa premire lecture , en fvrier 2001 .
Son importance ncessite de nouveau notre soutien , c ' est pourquoi nous avons vot pour .
<P>
Dvelopper , programmer , suivre et valuer la stratgie europenne de l ' emploi en impliquant les partenaires sociaux et les autorits locales et rgionales sont des objectifs importants et indispensables pour la concrtisation entire et efficace des ambitions stratgiques dfinies lors du Conseil europen de Lisbonne .
Plus d ' emplois et de meilleurs emplois entranent plus de cohsion conomique et sociale .
Pour cela il faut absolument renforcer la coopration entre les tats membres en matire d ' change des expriences , de l ' information et d ' identification des meilleures pratiques , au mme titre que l ' implication des partenaires sociaux et des autorits locales et rgionales , sans perdre de vue l ' application d ' une politique d ' information active et transparente des citoyens tenant compte de leurs exigences en matire de transparence .
<P>
Dans ce rapport , il convient de saluer tout particulirement l ' attention accorde  la promotion de l ' galit des chances entre les hommes et les femmes sur le march de l ' emploi et du travail .
<P>
La ralisation d ' tudes sur l ' offre de structures d ' accueil des enfants et de services d ' aide et de prestation de soins  domicile est un instrument essentiel pour valuer les manques  ce niveau , dans une premire phase , et appliquer , dans une phase ultrieure , un plan d ' action qui vise  faciliter la conciliation de la vie professionnelle avec la vie familiale .
<P>
En ce qui concerne le budget et les dotations annuelles , nous partageons et nous soutenons la position du rapporteur .
<P>
Rapport Ghilardotti ( A5-0325 / 2001 )
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport Ghilardotti .
C ' est une bonne chose que d ' informer les travailleurs mais , Monsieur le Prsident , j ' ai essay de remplacer le mot " travailleurs " par le mot " retraits " .
Le rsultat en a t un trs beau rapport : l ' Union europenne demande plus d ' informations pour les retraits ; l ' Union europenne veut consulter davantage les retraits .
Les retraits seraient heureux de savoir qu ' un rapport traite d ' une information et d ' une consultation plus importantes des retraits parce que , aujourd ' hui encore , les retraits europens ne connaissent pas le montant de leur pension la veille du jour o ils vont la recevoir ; ils ne savent pas  quel ge ils pourront aller  la retraite ; ils ne comprennent rien aux documents qui leur sont prsents .
<P>
Je souhaite pouvoir voter bientt aussi en faveur de la consultation et de l ' information des retraits , aprs l ' avoir fait pour les travailleurs .
<SPEAKER ID=90 NAME="Crowley">
Il est possible de retrouver la trace de cette proposition particulire sur une priode de plus 20 ans et , aujourd ' hui , nous devrions recueillir les fruits de la conclusion d ' intenses ngociations et de compromis , non seulement au sein de ce Parlement , mais galement au sein du Conseil et parmi les partenaires sociaux .
<P>
La position commune offre les moyens les plus adquats pour faire en sorte que nous puissions atteindre l ' objectif consistant  garantir que les travailleurs bnficient d ' un accs rel  la consultation et  l ' information et leur offre la possibilit de contribuer au fonctionnement continu de l ' entreprise .
<P>
Malheureusement , les amendements proposs par le rapporteur et approuvs par la commission de l ' emploi et des affaires sociales va totalement  l ' encontre de l ' esprit de coopration qui rgnait jusqu '  prsent .
En particulier , la question des sanctions  imposer  un niveau europen branle le principe de subsidiarit et des comptences des gouvernements nationaux .
<P>
Tout ce que nous avons obtenu est que cette question aboutit en conciliation et qu ' elle ne nous rapproche en aucun cas du rel objectif qui consiste  garantir l ' information et la consultation des travailleurs de l ' Union europenne sur le fonctionnement de leur entreprise .
<SPEAKER ID=91 NAME="Lambert">
D ' une manire gnrale , je me rjouis du rsultat du vote , bien que j ' aurais souhait que davantage de dputs aient soutenu les amendements relatifs aux sanctions  l ' encontre des entreprises qui ne mettent pas en uvre les exigences de la directive .
<P>
Toutefois , nul doute que les mesures adoptes par le Parlement marqueront une diffrence importante pour bon nombre de travailleurs partout au sein de l ' UE .
J ' espre que , grce aux dfinitions plus strictes de l ' information requise et  la proposition relative  un report en vue d ' une consultation complte  la lumire des licenciements de masse et autres changements potentiellement nuisibles qui sont proposs , nous viterons que les travailleurs fassent appel  ce Parlement pour qu ' il protge leurs droits et leurs intrts .
<P>
Je me rjouis galement du fait que le Parlement insiste pour que tous les tats membres mettent en uvre cette directive rapidement , quel que soit l ' tat actuel de la reprsentation des travailleurs .
<P>
J ' espre que le Conseil suivra maintenant la voie du Parlement .
<SPEAKER ID=92 NAME="Titley">
Je soutiens de tout cur le rapport de Mme Jensen .
L ' appel lanc en vue d ' augmenter les fonds de l ' UE pour la cration d ' emplois intervient  un moment o l ' UE tente de coordonner ses stratgies de l ' emploi par le biais de ce qu ' on appelle mthode ouverte de coordination .
Ce fonds pourrait contribuer dans une large mesure  appuyer ces efforts et consolider les travaux en cours entams depuis le sommet de Lisbonne dot.com. En outre , le rapport reconnat galement le rle solide et utile que les autorits locales et rgionales peuvent jouer dans le processus de cration d ' emploi .
Ce n ' est que si nous collaborons avec de telles autorits , qui jouissent d ' une connaissance cruciale et profonde des ncessits et particularits de l ' emploi rgional , que nous serons en mesure de recueillir les bnfices potentiels esquisss dans ce rapport .
<P>
Rapport Thorning-Schmidt ( A5-0320 / 2001 )
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , parmi les retraits qui m ' ont envoy , moi , Carlo Fatuzzo , comme reprsentant du parti des retraits au Parlement europen , il y en a beaucoup qui sont tombs malades  cause des vibrations mcaniques subies au cours de leur vie active .
J ' ai donc vot en faveur du rapport de Mme Thorning-Schmidt , mme si , avec son amendement anti-Fatuzzo , qui a heureusement t rejet par la commission de l ' emploi et des affaires sociales , elle ne veut plus que je parle dans cette Assemble .
Je propose donc qu ' on limite l ' horaire de travail l o il y a des vibrations , invitables pour le travail  accomplir , mais plus frquentes par rapport aux maximums autoriss
<SPEAKER ID=94 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Selon le rapporteur , 24 % des travailleurs de l ' Union europenne sont exposs aux vibrations mcaniques .
Ce sont essentiellement ceux qui travaillent dans les mines , le btiment , la production , les forts et les transports .
<P>
Les vibrations transmises aux mains provoquent des troubles graves et quasi systmatiques , comme le phnomne de la " main blanche " chez les bcherons et les sylviculteurs : rtrcissement du canal carpien , mauvaise circulation et insensibilit nerveuse .
Les vibrations transmises  l ' ensemble du corps entranent des douleurs lombaires , des hernies discales ainsi qu ' une dgnrescence prcoce de la colonne vertbrale .
<P>
Cependant , malgr ces dommages avrs causs  la sant des travailleurs , voil prs de dix ans qu ' une directive europenne est en cours d ' laboration !
<P>
Si autant de temps s ' est coul , c ' est que les patrons de ces secteurs et les fabricants de matriel font de la rsistance , qu ' ils ne veulent pas de normes contraignantes , qui feraient que l ' volution technologique se rpercuterait immdiatement sur le matriel utilis .
En outre , les entreprises n ' utilisent pas toujours du matriel homologu .
Et , quand elles le font , elles ne le rvisent pas forcment rgulirement ; aussi les vibrations augmentent-elles .
<P>
Mais surtout , les conditions de travail imposes sont des facteurs considrablement aggravants .
Le matriel concern est souvent utilis par des travailleurs pays au rendement , dans des conditions pnibles de travail intensif .
Il faut imposer aux entreprises la rmunration de temps de pause rguliers tout au long de la journe .
<P>
Il est scandaleux que des travailleurs continuent  perdre leur sant pour gagner leur vie .
<P>
Rapport Korhola ( A5-0321 / 2001 )
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Quand l ' environnement est respect comme c ' est le cas avec cette directive de Mme Korhola , Monsieur le Prsident , nous sommes tous heureux et contents .
En effet , je viens de rentrer d ' une visite de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs en Slovaquie , o nous avons vu les progrs de ce pays dans le domaine environnemental , et je dois dire que nous tions tous heureux et contents , Monsieur le Prsident .
Un soir , alors que je m ' apprtais  prendre l ' ascenseur pour monter au deuxime tage , j ' ai vu se ruer dans l ' ascenseur M. Bushill-Matthews en compagnie de M. Blokland , d ' habitude impassible . Tous deux tait trs heureux , et s ' exclamaient  haute voix : " Mais , Fatuzzo , nous ne pouvons pas te laisser seul avec Mme Malliori !
" , dont nous savons tous que , comme toutes les femmes grecques , elle est trs fascinante . Mme M. De Roo , qui est trs attentif au silence , a entendu ces paroles !
<SPEAKER ID=96 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. " Participation du public " aux " plans relatifs  l ' environnement " : nous sommes videmment pour .
Mais ce rapport est , une fois de plus , un texte vellitaire o les bonnes intentions affiches ne cachent pas l ' inefficacit des mesures proposes .
L ' actualit , rien qu ' en France avec la rouverture du tunnel du Mont-Blanc contre l ' avis de la population avoisinante , l ' inobservation des protestations des habitants de la valle du Rhne contre les nuisances sonores des camions sur l ' autoroute , ou encore le trac de la ligne TGV , montre le peu de cas que les autorits font de l ' opinion du public lorsqu ' elle s ' exprime .
<P>
Et , bien au-del , quel contrle peut exercer aujourd ' hui le public pour empcher qu ' une catastrophe comme celle de l ' Erika ne pollue des centaines de kilomtres de ctes ?
<P>
Quel contrle peut-il mme exercer pour empcher qu ' une catastrophe , qui n ' est malheureusement pas seulement cologique , comme celle de l ' explosion de l ' usine AZF  Toulouse puisse se produire ?
<P>
En ralit , tant que le public n ' a pas le droit et les moyens de contrler l ' activit des entreprises comme TotalFinaElf , ni la possibilit de leur interdire toute politique d ' conomies au dtriment de la socit et de leurs propres travailleurs , l ' expression " participation du public " est une expression creuse .
<P>
Nous nous sommes abstenues .
<SPEAKER ID=97 NAME="Figueiredo">
Bien qu ' elle introduise des corrections positives dans la rglementation communautaire , cette proposition de directive prsente une perspective rductrice et inadapte de l ' application de la convention d ' Aarhus , dj ratifie par tous les tats membres de l ' Union europenne .
Nanmoins , la contribution en vue de l ' application de la convention d ' Aarhus dans les tats membres est diminue , tout comme l ' application de la convention dans les procdures et dcisions de la comptence communautaire .
<P>
Les propositions du rapport Korhola vont en gnral dans le sens de l ' amlioration du document , mais ne suffisent pas  rsoudre tous les dfauts de la proposition de directive , raison pour laquelle nous avons vot galement pour d ' autres propositions qui approfondissent la proposition du rapport , contribuant ainsi  ne pas perdre une occasion dans le difficile processus d ' application de la convention d ' Aarhus .
<P>
Ce dbat a montr clairement que l ' importance du contenu de cette convention et sa ratification par tous les tats membres justifie un approfondissement de la rflexion , une discussion plus vaste et participative , une rponse plus adapte et engage de la Commission , non pas la vision minimaliste de la proposition adresse au Parlement europen par la Commission .
<SPEAKER ID=98 NAME="Fitzsimons">
Cette proposition vise  garantir que des possibilits soient offertes en vue de la participation du public  un stade prcoce et dcisif du processus dcisionnel dans le domaine de l ' environnement .
Cela inclut la participation du public , ainsi que l ' laboration de certains plans et programmes , une participation accrue dans les procdures concernant la mise en uvre des dclarations relatives  l ' valuation d ' impact environnemental , ainsi que la mise sur pied de mesures intgres de prvention et de contrle de la pollution .
<P>
L ' annexe 1 de la directive dresse une liste des instruments dans le cadre desquels le public doit , pour la premire fois , avoir la possibilit de participer  l ' laboration de plans et programmes .
De telles dispositions doivent tre intgres dans les directives sur les dchets et sur la protection des eaux contre la pollution au nitrate , et doivent tre incluses dans les directives sur les dchets dangereux , l ' emballage du cuivre , la qualit de l ' air et la mise en dcharge des dchets .
<P>
L ' lment principal de cette directive consiste  garantir que l ' information doit tre accessible au public dans un dlai raisonnable .
Le public doit avoir la possibilit de formuler des commentaires et des opinions avant que des dcisions ne soient prises .
<P>
Il est important que les citoyens de l ' Europe participent  des dcisions prises au niveau de l ' Union europenne .
L ' Union europenne et les gouvernements nationaux soutiennent le principe de subsidiarit qui garantit que le processus dcisionnel inclut une contribution locale chaque fois que la possibilit se prsente .
Nous sommes galement tous conscients que les rglements et directives de l ' UE font  prsent l ' objet d ' un examen environnemental constant .
<P>
Je soutiens le progrs .
Je soutiens le dveloppement conomique .
Nous devons faire en sorte qu ' un quilibre soit atteint entre la protection de notre environnement et le progrs conomique  tout moment .
Cette directive  l ' examen constitue un acte lgislatif quilibr dont je suis sr qu ' il recueillera le soutien de tous les dputs de cette Assemble .
<SPEAKER ID=99 NAME="Lambert">
Je me rjouis de cette initiative et j ' ai t trs heureuse de soutenir de nombreux amendements , ainsi que le rapport lui-mme lors du vote final .
<P>
Je regrette profondment le fait que le Parlement ne soit pas dispos  donner rellement accs  de telles dcisions au plus grand nombre de personnes possible .
La volont des groupes les plus importants de continuer  restreindre l ' accs aux " personnes concernes " , qui seront dfinies par les tats membres , constitue un moyen infaillible pour faire en sorte de rendre certaines personnes profondment mcontentes avec le sentiment d ' tre marginalises .
Nous avons au moins russi  soutenir la proposition du rapporteur consistant  dfinir ce que pourraient tre les " personnes concernes " .
<P>
Nous avons galement t en mesure de faire valoir que les autorits pertinentes devraient fournir certaines rponses afin de montrer que les inquitudes des personnes concernes ont t entendues .
Toutefois , on s ' est souvent plaint que des objections ont t souleves , mais que celles-ci n ' ont pas eu de suite .
<P>
Le Parlement s ' est accord une faible marge de manuvre en vue des futures ngociations avec le Conseil . Ds lors , j ' espre que nous conserverons les progrs limits qui ont t obtenus aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=100 NAME="Titley">
Je soutiens de tout cur le rapport de Mme Korhola .
 une poque o de nombreux citoyens provenant de tous les pans de la socit s ' estiment privs de leur droits lectoraux et marginaliss , l ' appel lanc en faveur d ' une participation du public dans l ' laboration de certains plans et programmes relatifs  l ' environnement est certainement ncessaire .
Grce  cette proposition , qui constitue une premire , les citoyens ordinaires pourraient avoir leur mot  dire et contribuer  des thmes allant de la qualit de l ' air  la protection des eaux .
<P>
Le rapport formule des recommandations concrtes et pratiques quant  la manire dont la participation du public peut tre obtenue ; par exemple , les informations doivent tre disponibles dans un dlai raisonnable .
En outre , les citoyens auraient le droit de soumettre leurs commentaires oralement ou par crit .
<P>
Le rapport aborde bon nombre des questions dlicates auxquelles des dcideurs ont t confrontes depuis les manifestations de Seattle , Stockholm et Gnes : il pourrait en dcouler davantage de transparence et de responsabilit , tant donn que les citoyens pourraient  la fois exercer un contrle sur l ' autonomie complte des dcideurs et tre davantage informs sur les dcisions prises en leur nom .
<SPEAKER ID=101 NAME="Vairinhos">
La participation effective du public  l ' laboration de plans et programmes relatifs  l ' environnement revt une importance capitale , c ' est pourquoi la diffusion de l ' information vers le public , en particulier via Internet , apparat ncessaire .
<P>
D ' autres domaines sont directement lis  l ' environnement et doivent faire l ' objet d ' une participation du public - Fonds structurels , Fonds de cohsion et politique agricole commune - , raison pour laquelle la Commission doit revoir sa dcision de traiter les options de politique gnrale comme non contraignantes et veiller  ce que ses propositions soient le rsultat des exigences prvues par la convention d ' Aarhus relatives  la participation effective du public .
<P>
Il est ncessaire de dfinir le " public " d ' une manire aussi ouverte que possible .
<P>
L ' accs aux ressources de la part des petits groupes de bnvoles locaux , face  l ' ingalit d ' accs aux moyens appropris d ' valuation par rapport aux ressources des grandes entreprises et pouvoirs publics , est important et doit tre pris en considration .
<P>
Rapport von Boetticher ( A5-0339 / 2001 )
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , dans ces avions qui m ' emmenaient en Slovaquie , fermant les yeux un instant , comme cela m ' arrive souvent lorsque je fais ensuite des rves intressants dont j ' ai souvent rendu compte dans de nombreuses explications de vote , j ' ai vu ma fille Cristina - qui , comme nous le savons tous , veut depuis six ans obtenir son diplme en droit - , qui avait enfin obtenu son diplme .
Elle l ' avait obtenu avec une spcialisation en droit communautaire , et elle avait reu une prime de 1 000 euros pour avoir approfondi le droit communautaire , conformment aux vux du rapport von Boetticher .
J ' ai donc vot en faveur de ce rapport .
Mais , Monsieur le Prsident , qu ' est-ce qui tait un rve ? Le fait que ma fille Cristina avait obtenu son diplme en droit ou le fait que nous avions enfin l ' avocat europen , avec 2 000 euros de prime , comme cela devrait tre le cas en Europe ?
<SPEAKER ID=103 NAME="Blak, Lund et Thorning-Schmidt">
Les dputs sociaux-dmocrates danois du Parlement europen ont ce jour vot pour le prsent rapport , car nous estimons que l ' UE doit dvelopper la coopration judiciaire en matire civile dans l ' intrt des citoyens de l ' Union .
Nous sommes toutefois conscients du fait que le rglement ne concerne pas le Danemark ( cf. protocole sur la position du Danemark par rapport au trait sur l ' Union europenne ) .
<P>
Rapport von Boetticher ( A5-0333 / 2001 )
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur de ce deuxime rapport von Boetticher .
Comment peut-on voter contre un rapport qui a pour objectif de permettre de se dplacer et de circuler plus rapidement dans l ' Union europenne , avec un contrle effectif de l ' identit des personnes non dsires dans notre Union ?
 propos de ce rapport , durant les voyages que j ' ai faits dans les pays de l ' Est - Slovnie , Slovaquie , Bulgarie et Hongrie - , de nombreux pensionns se sont approchs de moi et m ' ont dit : " Monsieur Fatuzzo , nous sommes heureux que l ' Union europenne fasse tout son possible pour nous faire circuler librement dans l ' Union mais , aujourd ' hui encore , on nous demande dix fois nos papiers , on nous contrle  tout moment , nous devons prparer de nombreux documents pour nous dplacer d ' un endroit  l ' autre .
Rappelez-vous que nous attendons avec impatience le jour o , enfin , nous pourrons circuler vraiment librement !
"
<SPEAKER ID=105 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Nous avons vot contre ce rapport parce qu ' il constitue une simple application des accords de Schengen que nous ne voulons cautionner ni directement ni indirectement .
Tout en prtendant organiser la libre circulation des personnes  l ' intrieur de l ' Union europenne , les accords de Schengen lvent , au contraire , des obstacles  cette libert pour ce qui concerne , en tout cas , ceux qui sont originaires de l ' extrieur de l ' Union europenne .
<P>
Nous sommes pour la libert totale de circulation des personnes , qu ' elles soient originaires de l ' Union ou pas .
<P>
Les traits europens garantissent bien la libert de circulation des capitaux sans s ' occuper de leur origine , jusqu '  laisser l ' argent issu du commerce des armes , du trafic de drogue , voire l ' argent du terrorisme , se blanchir sur le territoire europen pour ne pas toucher au sacro-saint secret bancaire , ni au secret des affaires .
<P>
Notre vote exprime notre opposition  une Europe faite pour les capitaux , et non pour les hommes .
<P>
Rapport Goebbels ( A5-0302 / 2001 )
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Ce rapport de M. Goebbels entend mettre en vidence l ' importance du systme montaire international pour ceux qui utilisent la monnaie pour tenter d ' amliorer leur conomie .
J ' ai vot pour , mais il m ' est venu un doute : je me suis rappel ce petit cireur napolitain , ce gamin trs pauvre qui , rencontrant  Ischia un patron d ' entreprise riche et g , s ' entendit dire : " Moi ,  ton ge , je cirais les chaussures , au lieu d ' tre ici  prendre le soleil .
Puis , j ' ai achet un taxi , puis une socit de transports en commun , puis une compagnie arienne , puis je suis devenu propritaire d ' un rseau de satellites .
" " Et maintenant , qu ' est-ce que tu fais ?
" lui demanda le gamin .
" Maintenant , je suis ici et je prends le soleil d ' Ischia et de l ' Italie .
" " Et moi " lui rpondit le gamin , " qu ' est-ce que je fais d ' autre ?
! "
<SPEAKER ID=107 NAME="Berthu">
. -Le rapport Goebbels sur les moyens d ' viter les crises montaires internationales est dans l ' ensemble prcis , srieux et raisonnable .
On n ' en est que plus surpris de ne pas y lire un seul mot sur l ' euro et de ne pas y trouver le rappel de l ' argument ( tellement srieux ) qu ' on nous assenait autrefois , selon lequel l ' euro , destin  s ' imposer rapidement comme une grande monnaie internationale , allait discipliner le dollar en obligeant les autorits montaires amricaines  abandonner leur " benign neglect " .
Il est vrai que des analystes dissidents pensaient au contraire qu ' un systme montaire international bipolaire dollar / euro ( ou tripolaire , si l ' on compte le yen ) risquait d ' tre plus instable que l ' ancien systme unipolaire ( ou bipolaire ) .
En tout cas , c ' tait un dbat intressant , qui aurait d s ' inscrire pleinement dans le champ du rapport Goebbels , avec en outre l ' avantage de l ' exprience , puisque l ' euro est en vigueur depuis bientt trois ans , au moins sur les marchs internationaux .
<P>
Or , le rapporteur vite prudemment cette question .
Pourquoi ?
Tout simplement parce que la thse de l ' euro stabilisateur comme celle de l ' euro dstabilisateur reposaient sur la mme hypothse de base ,  savoir que l ' euro allait devenir rapidement une seconde monnaie internationale ,  ct - sinon  l ' gal - du dollar .
Ce qui est loin d ' tre le cas .
<P>
Non seulement l ' euro n ' est pas une grande monnaie , mais il est dprci ,  la limite permanente de la crise de confiance , et son rle international ne se dveloppe pas .
Et , en prime , nous allons vers d ' inextricables problmes entre pays membres !
Si l ' Union europenne n ' avait pas obi aux dogmatiques , si nous avions dvelopp progressivement l ' cu tout en respectant les monnaies nationales , le processus aurait t plus sr et plus simple .
<P>
Finalement , l ' exprience de ces trois dernires annes confirme ce que nous avons toujours pens : la fausse manuvre de l ' unification montaire europenne va plutt faciliter la vie au dollar .
La bonne sant de ce dernier , malgr les rcents attentats , semble d ' ailleurs en apporter une nouvelle preuve .
On comprend que le rapporteur n ' ait pas envie de s ' appesantir sur le sujet .
<SPEAKER ID=108 NAME="Dehousse">
.  la suite de l ' excellent rapport de notre collgue Goebbels , le Parlement europen a t saisi d ' une motion ds le dpart trop trique .
<P>
De plus , le reprsentant de la Commission a exprim au nom de celle-ci une position fausse , d ' abord , et inacceptable ensuite , car elle passe sous silence tous les abus commis aujourd ' hui en matire de financement international en dehors du terrorisme ,  commencer par le financement du commerce de la drogue et de la corruption .
<P>
Enfin , une majorit inattentive ou complaisante du Parlement a rejet plusieurs amendements constructifs , dont la cration d ' un Conseil de scurit conomique et social , la ncessit d ' une meilleure reprsentation de tous les continents dans les institutions financires mondiales , et la ncessit de restreindre les transactions financires avec les tats et les centres off-shore qui ne se conforment pas aux rgles internationales minimales .
<P>
Le Parlement a mme refus de dire que " la spculation financire est une des grandes causes de l ' instabilit financire internationale " .
<P>
Quand des institutions parlementaires dmocratiques refusent de reconnatre l ' vidence , elles ne servent plus l ' intrt gnral .
C ' est pour le souligner que je me suis abstenu , ne voulant pas refuser les quelques effets positifs qui peuvent encore tre trouvs dans la rsolution aprs le naufrage de ce rapport .
<SPEAKER ID=109 NAME="Figueiredo">
Le rapport rappelle que , de 1975  2000 , le monde a connu environ 120 crises montaires , dfinies par le FMI comme la dprciation d ' une monnaie de plus de 25 % pendant une anne .
Malheureusement , mme si l ' on sait que chaque crise entrane des cots trs levs pour les pays impliqus , comme cela fut encore le cas avec la crise asiatique de 1998 , le rapport ne prsente pas de mesures de fond capables de prvenir , avec une certaine efficacit , de nouvelles crises .
<P>
Les donnes de la banque des rglements internationaux montrent une acclration vertigineuse de l ' activit financire internationale , qui a pratiquement doubl dans les annes 90 , la spculation boursire apparaissant chaque fois plus coupe de l ' conomie relle , ce qui , conjugu  l ' acclration de la vitesse de circulation financire , aggrave l ' instabilit en contribuant  creuser encore plus le foss entre les pays riches et les pays en voie de dveloppement .
<P>
Or , malgr les considrations et les critiques du rapport , notamment pour ce qui est du manque de dmocratie du FMI et de son utilisation par les USA et le G7 , il ne propose pas grand-chose en matire d ' alternatives .
Au contraire , il considre d ' emble comme illusoire d ' attendre la cration , dans un futur proche , d ' une organisation des Nations unies exerant les pleins pouvoirs universels de rgulation et contrle , alors que ce devrait tre prcisment la voie fondamentale  encourager et suivre pour aboutir  des relations internationales justes , solidaires et dmocratiques , en tenant compte du dveloppement et de la lutte contre la pauvret .
<P>
Bien qu ' il faille considrer positivement le fait que le rapporteur reconnaisse que pour repartir de zro dans le sens de la croissance et de la lutte contre la pauvret il faut passer par l ' annulation de la dette des pays les plus pauvres , ce dernier n ' avance malheureusement aucune autre proposition concrte , comme par exemple une taxe de type Tobin ou la lutte contre les paradis fiscaux et la plnire a rejet  la majorit tout ce qui va dans ce sens .
<SPEAKER ID=110 NAME="Krivine">
. Le rapport Goebbels se fixe l ' objectif ambitieux de mieux faire fonctionner le systme montaire international .
Mais au profit de qui ?
On est en droit de se poser la question , lorsque le rapporteur estime que " le FMI est la seule institution qui ait la proccupation du bon fonctionnement de l ' conomie mondiale " .
Les victimes de ses plans d ' ajustement structurel seront ravies de l ' apprendre , et ne seront pas forcment convaincues par la demande adresse au FMI de tenir compte , dornavant , des " aspects sociaux " .
De plus , le rapport a fait le choix significatif d ' ignorer toute taxe sur les mouvements spculatifs ( type taxe Tobin ) ainsi que la ncessit de supprimer les paradis fiscaux .
<P>
Et pourtant je n ' ai pas vot contre ce rapport , afin d ' appuyer deux demandes concrtes qui nous semblent fondamentales .
Nous sommes partisans de l ' annulation de la dette du tiers monde et nous soutenons donc l ' " effacement " de la dette des pays les plus pauvres et l ' institution d ' une " procdure de moratoire " pour les autres .
Dans notre esprit , celle-ci ne devrait pas dboucher sur un plan de rchelonnement , mais permettre la dnonciation d ' une dette illgitime .
Malgr toutes ces rserves , ces propositions vont plutt dans le bon sens et je ne souhaite pas y faire obstacle .
<SPEAKER ID=111 NAME="Le Prsident">
Les explications de vote sont closes .
<P>
( La sance , suspendue  13h12 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=7>
Procdure budgtaire 2002
<SPEAKER ID=112 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants au nom de la commission des budgets :
<P>
A5-0330 / 2001 de M. Costa Neves sur le projet de budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 2002 ( C5-0300 / 2001 - 2000 / 2324 ( BUD ) ) et la lettre rectificative n  1 / 2002 ( 12733 / 2001 - C5-0495 / 2001 ) au projet de budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 2002
<P>
Section III , Commission ;
<P>
A5-0329 / 2001 de Mme Buitenweg sur le projet de budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 2002 ( C5-0300 / 2001 - 2000 / 2325 ( BUD ) ) et sur la lettre rectificative n  1 / 2002 ( 12733 / 2001 - C5-0495 / 2001 ) au projet de budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 2002
<P>
Section I , Parlement europen
<P>
Section II , Conseil
<P>
Section IV , Cour de justice
<P>
Section V , Cour des comptes
<P>
Section VI , Comit conomique et social
<P>
Section VII , Comit des rgions
<P>
Section VIII ( A ) , Mdiateur europen
<P>
Section VIII ( B ) , Contrleur europen de la protection des donnes ;
<P>
A5-0342 / 2001 de M. Seppnen sur le projet de budget oprationnel de la CECA pour 2002 ( SEC ( 2001 ) 0827 - C5-0233 / 2001 - 2001 / 2100 ( BUD ) ) .
<SPEAKER ID=113 NAME="Costa Neves">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Madame la Commissaire , chers collgues , balis par les " orientations pour la procdure budgtaire 2002 " , adoptes le 3 avril , le Parlement a accord une importance particulire au renforcement de l ' efficacit des institutions europennes en insistant , dans ce cadre , sur la rforme en cours de la Commission et sur la qualit de l ' excution budgtaire .
<P>
Dans ce contexte , le Parlement raffirme son soutien politique clair  la rforme de la Commission et tablit les mcanismes visant son accompagnement effectif , cherchant simultanment  parer aux retards constats , comme ceux relatifs  la politique du personnel pour laquelle nous voulons que la position exprime dans la rsolution du Parlement europen soit respecte - les mcanismes de retraite anticipe , dont l ' application  toutes les institutions europennes s ' avre essentielle et encore le renforcement de la capacit des dlgations extrieures , la meilleure articulation entre les procdures lgislative et budgtaire , entre autres choses .
Ce sont des objectifs connus et nous continuerons  travailler pour les atteindre .
<P>
En mme temps et afin d ' amliorer l ' accompagnement de l ' excution budgtaire , nous attendons de la Commission qu ' elle dfinisse des objectifs clairs concernant l ' excution et les calendriers , dont nous pourrons vrifier le respect tout au long de l ' anne grce  des lments d ' information dont nous disposons dj .
Il n ' est pas possible d ' valuer effectivement l ' excution d ' un budget sans disposer en mme temps d ' objectifs dfinis et d ' lments d ' information permettant de vrifier le respect de ces objectifs .
Il est de notorit publique que le Parlement europen accorde une priorit vidente  un travail approfondi au niveau de l ' excution budgtaire .
Il est important pour nous d ' tre en mesure de prvoir le budget de l ' anne suivante .
Par dfinition , le budget est une prvision .
De la mme manire qu ' il est important de dfinir la prvision pour l ' anne suivante , il est tout aussi important de vrifier jusqu '  quel point cette prvision se ralise et , au cas o elle ne se ralise pas , de connatre les raisons pour lesquelles elle ne se ralise pas .
<P>
Il faudra aussi contribuer  rattraper les retards de paiements qui ont t identifis et  acclrer le paiement des nouveaux engagements .
Nous souhaitons liminer autant que faire se peut le reste  liquider et nous voulons , par ailleurs , contribuer  ne pas faire apparatre de nouveaux restes  liquider , de nouveaux RAL pour employer la terminologie habituellement utilise dans ce domaine .
<P>
Il faut promouvoir encore le renforcement des dpenses oprationnelles  partir de rductions correspondantes opres sur les dpenses administratives .
Cela est li aussi , comme vous le savez ,  un ensemble de modifications horizontales , c ' est--dire qui traversent tout le budget , proposes par la commission des budgets et qui visent effectivement  garantir la rduction du RAL , une plus grande promptitude  satisfaire les paiements et aussi le renforcement des dpenses oprationnelles au dtriment des dpenses administratives .
<P>
Nous raffirmons l ' intention de ne dcider que sur la base de l ' information la plus complte et pour cela nous esprons pouvoir disposer d ' ici peu des lments suivants fournis par la Commission : d ' une part , et premirement , l ' tude sur l ' impact des diffrentes mesures dj prises dans le domaine de l ' agriculture dans le cadre des rformes prvues par l ' Agenda 2000 , ainsi que leurs consquences budgtaires , de mme que sur l ' impact des crises de l ' ESB et de la fivre aphteuse , en mme temps que les perspectives d ' volution du budget agricole .
Le Parlement europen ne peut pas tre l ' autorit budgtaire d ' un point de vue uniquement formel .
Pour que nous puissions prendre une dcision concernant une ligne budgtaire , et a fortiori une rubrique budgtaire , nous devons disposer d ' une information complte et actualise .
Concernant la dernire rforme de la PAC et l ' impact des crises de la fivre aphteuse et de l ' ESB , il est certain que nous devons disposer d ' lments supplmentaires .
C ' est pourquoi , depuis le mois de mars de cette anne au moins , nous demandons ces lments afin de pouvoir dcider ensuite en conscience , tant pour ce qui est du budget de 2002 que pour ce qui est de la lettre rectificative .
<P>
Dans le mme ordre d ' ide , en vue d ' obtenir des informations , nous attendons que de nouvelles mesures soient identifies pour apporter une rponse  la situation ne des attaques terroristes du 11 septembre concernant , notamment , Europol et Eurojust dans les domaines des affaires intrieures et de la justice , tout comme dans le cadre des actions extrieures avec le renforcement de l ' aide humanitaire et la diversification de la coopration en matire de dveloppement , videmment sans prjudice des engagements contracts auparavant .
<P>
Nous sommes tous d ' accord pour dire que la politique mondiale a beaucoup chang  la suite du 11 septembre et que la nouvelle ralit doit entraner des consquences au niveau budgtaire , le budget tant le reflet et la traduction de cette politique mondiale .
Cette nouvelle ralit aura des consquences  la fois en 2001 , en 2002 et  l ' avenir .
Ces consquences sont d ' ores et dj connues au niveau des rfugis et du problme dramatique qu ' ils gnrent , mais elles sont galement connues au niveau d ' une action concerte en termes de politique extrieure de l ' Union europenne .
Nous ne voulons pas tre systmatiquement mis devant le fait accompli .
Nanmoins , il est possible en ce moment de prvoir avec certitude l ' volution de ces situations .
Ces nouvelles ralits doivent se traduire dans le budget , elles doivent trouver leur place dans le budget , sans remettre en cause d ' autres engagements dj contracts par l ' Union europenne .
<P>
Nous respectons beaucoup ce qui a t dfini en 1999 en termes de perspectives financires , mais nous respectons aussi beaucoup les dynamiques sociales , les dynamiques politiques et , en fonction des dynamiques politiques , nous nous devons de tirer les consquences ncessaires .
Nous avons raffirm  maintes reprises ne pas accepter que les nouvelles ncessits , que les nouveaux dfis soient relevs en remettant en cause les vieilles ncessits , tout aussi actuelles aujourd ' hui qu ' hier .
<P>
Nous attendons aussi impatiemment le rapport des secrtaires gnraux des institutions concernant l ' analyse pluriannuelle des dpenses administratives dans le contexte des prparatifs de l ' largissement .
Nous pensons mme que , dans le sillage naturel de ce travail dvelopp au niveau technique , il sera possible de poursuivre ensuite au niveau politique la collaboration entre les deux branches de l ' autorit budgtaire .
Nous pourrons tirer cependant  ce niveau les consquences politiques de l ' information que nous avons obtenue techniquement , qui est actuellement en cours .
<P>
Pour ce qui est des questions d ' une autre nature , mais qui sont galement pendantes dans le cas de la proposition de la Commission , nous attendons la formulation  trs court terme de la proposition de mobilisation de l ' instrument de flexibilit qui garantira les moyens ncessaires  la reconversion des flottes de pche dpendant de l ' ancien accord de pche avec le Maroc .
Cet instrument de flexibilit est un mcanisme prvu par l ' accord interinstitutionnel , il a t mobilis anne aprs anne et nous attendons la proposition pour l ' anne 2002 .
<P>
Parmi les objectifs sectoriels , je voudrais en distinguer certains auxquels nous attachons une importance particulire , tel que le renforcement de la comptitivit de l ' Union europenne , auquel nous avons associ la priorit pour des emplois plus nombreux et de meilleure qualit .
Il ne suffit pas de faire des dclarations  l ' occasion des conseils europens , des sommets europens , il faut ensuite les mettre en uvre ; des emplois plus nombreux et de meilleure qualit cela signifie aussi plus de soutien , et de meilleure qualit , des mcanismes de soutien plus nombreux , et de meilleure qualit , aux PME , ainsi que le dveloppement de l ' initiative e-learning , que nous voudrions bien voir dote de la base juridique correspondante , et encore la consolidation des politiques communes en matire d ' asile et d ' immigration .
<P>
Il convient de faire ici une rfrence particulire  l ' intention de soutenir la comptitivit des rgions frontalires des tats membres dans le cadre du prochain largissement , ainsi qu '  l ' extension des avantages du programme Leader aux futurs tats membres .
Tous ces aspects sont envisags ,  la fois en termes de nos lignes d ' orientation , en termes de nos propositions de modification des propositions budgtaires , en termes d ' observations que nous avons incluses dans les propositions budgtaires .
Il va sans dire que nous ne cesserons de nous battre aussi pour un renforcement du niveau des paiements .
Je sais que les tats membres tentent souvent de l ' viter , mais le fait est que si nous voulons des institutions europennes plus efficaces et si , par ailleurs , nous voulons que leur action soit plus crdible , si nous voulons des rsultats respectivement plus efficaces , nous devons compter sur les moyens de paiements ncessaires .
Je rappelle que , en termes d ' accord interinstitutionnel , en termes de perspectives financires , en 2002 , le niveau des paiements par rapport au produit national brut des tats membres devrait tre de 1,08 % et que les propositions du Conseil sont bien infrieures  ce niveau .
<P>
Je termine en disant que je suis tout  fait dispos , au cours de la priode comprise entre cette premire lecture du budget pour 2002 et son vote en dcembre ,  concerter nos positions avec le Conseil et la Commission dans un processus de recherche systmatique de l ' affectation la plus correcte possible des ressources disponibles , des rponses adaptes aux dfis actuels .
 partir de jeudi prochain , nous l ' esprons , et du vote qui aura lieu alors , nous disposerons des propositions claires du Parlement europen .
Nous voudrions que tout le travail de concertation qui aura lieu d ' ici  dcembre tienne compte aussi de nos priorits , de ce que je viens de vous rapporter ,  savoir que la position du Parlement europen et celle du Conseil mritent toutes deux le respect , de manire  ce que , en fin de compte , il soit possible de profiter de ce qu ' il y a de meilleur dans l ' une et l ' autre proposition .
Ce que nous n ' acceptons certainement pas , aujourd ' hui comme hier , c ' est qu ' il y ait une sorte de dialogue de sourds dans lequel les uns disent ce qu ' ils veulent et les autres acceptent ce que les uns ont dit qu ' ils voulaient .
Dans ce cas concret , et pour qu ' il y ait une ngociation effective , il faut que les positions des uns et des autres soient respectes , qu ' on traite des priorits des uns et des autres et qu ' elles fassent l ' objet d ' une relle attention .
Ce n ' est qu ' en suivant cette voie que l ' exercice du processus budgtaire sera un exercice qui vaut la peine , ce n ' est qu ' en suivant cette voie que la russite finale sera garantie , ce n ' est qu ' en suivant cette voie que nous pourrons esprer que le budget soit vot et adopt en dcembre .
Nos positions sont claires , nous sommes disposs  ngocier et nous voulons , pour notre part , que les propositions de chaque partie soient examines en profondeur pour que le rsultat obtenu soit un rsultat quilibr .
<SPEAKER ID=114 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le rapporteur .
<P>
Je profite du fait que vous nous avez laiss quelques secondes sur le temps qui vous tait imparti pour vous communiquer une information qui , je le pense , devrait intresser l ' auditoire ici prsent : chaque seconde de Parlement nous cote 9,73 euros . Si je vous dis cela , c ' est pour que vous compreniez qu ' au vu de ce cot , je serai inflexible dans l ' attribution des temps de parole .
<P>
La parole est au rapporteur Mme Buitenweg .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg">
Monsieur le Prsident , vous avez sans doute investi une somme considrable dans cette longue conclusion mais peut-tre n ' aurai-je pas besoin des dix minutes imparties ; tout le monde y trouvera alors son compte .
<P>
Monsieur le Prsident , nous esprons accomplir cette semaine un grand pas en avant en ce qui concerne l ' tablissement du budget 2002 .
Au cours des derniers mois , j ' ai uvr en ce sens en qualit de rapporteur et j ' ai reu  cet effet le soutien des collgues d ' autres groupes , tels que Mme Gill , M. Ferber , M. Virrankoski , d ' autres collgues , ainsi que du rapporteur en charge du budget gnral , M. Costa Neves , que je tiens  remercier tout spcialement pour notre agrable collaboration , qui s ' est de surcrot avre trs fructueuse .
<P>
Mme les trilogues avec le Conseil ne sont pas rests sans rsultat et je fais donc compter nos bndictions .
 partir de cette anne , le budget du Conseil comportera un chapitre spcial pour la politique trangre et de scurit commune .
tant donn que le Conseil inclut dsormais les cots oprationnels dans son budget - qui ne relvent malheureusement pas des comptences de la Commission - comme pour la capacit de planification militaire par exemple , il est indispensable d ' assurer un contrle dmocratique .
Il importe galement d ' avoir une ide prcise des structures administratives mises en place , afin d ' viter tout chevauchement avec les services du Parlement .
La chose est impossible au sein d ' un budget gnral du Conseil si les affectations ne sont pas clairement dfinies et si le Parlement ne se prononce pas sur les dpenses administratives en gnral .
Nous sommes ds lors satisfaits de la cration de ce chapitre distinct , qui offre au Parlement un moyen d ' apprhender le sujet .
<P>
Puisque nous nous sommes engags dans cette voie , j ' espre que le Conseil donnera suite , en deuxime lecture galement ,  un certain nombre de demandes rationnelles et trs logiques de ce Parlement .
Il est ainsi question des longues nuits agites des Conseils europens .
Lors de leurs ngociations , les chefs de gouvernement gardent-ils  l ' esprit les consquences financires de leurs dcisions ?
Je me le demande .
<P>
Lors des runions du Conseil europen , le gouvernement nerlandais est toujours quip d ' une calculatrice spciale qui tient  jour les consquences pour la contribution de l ' tat nerlandais .
Mais qui tient comptes des consquences sur le budget europen ?
<P>
Le Sommet de Nice constitue un bon exemple , fut-il choquant , de cette situation .
Des siges compensatoires ont ainsi t gnreusement distribus au sein du Parlement europen en vue de faciliter un accord sur la pondration des voix au Conseil .
Qui va payer ?
<P>
Le trait d ' Amsterdam parlait de 700 siges maximum ; nous voil  prsent condamns  732 siges et les btiments ne sont pas prvus pour cette capacit .
Le nombre de dputs peut s ' lever temporairement  800 membres et je ne veux pas entendre le Conseil lorsqu ' il recevra la note .
<P>
Les Balkans sont un exemple de nature trs diffrente .
Alors que l ' on accordait des milliards pour la reconstruction devant l ' il des camras fureteuses , le Conseil allait puiser des fonds dans l ' aide au dveloppement par une voie dtourne .
Pour viter que cette situation se reproduise , les conclusions politiques prises lors de sommets importants doivent tre accompagnes d ' un projet financier .
Quels seront les cots approximatifs et s ' agit-il de nouveaux fonds ?
Il serait honnte de prsenter galement ce genre de plan dans le cas de conclusions politiques .
<P>
La situation de la rubrique 5 a ainsi sensiblement volu depuis l ' accord de Berlin car on n ' a pas tenu compte  l ' poque des dveloppements qui ont par exemple touch le deuxime pilier , la politique trangre et de scurit commune , le troisime pilier , Eurojust , Europol , les dpenses destines au Contrleur europen de la protection des donnes .
Ces dveloppements sont une bonne chose mais il est bon galement de savoir avec prcision d ' o vient l ' argent et  quel prix il est accord .
<P>
Un deuxime sujet pour lequel j ' espre une attitude positive du Conseil concerne notre demande invitant  rflchir - indpendamment des ngociations budgtaires annuelles -  la manire dont nous voulons en donner au contribuable davantage pour son argent .
Pendant ce trilogue , le Parlement a d ' ailleurs abord la cration d ' un groupe de travail politique , afin de rechercher tous ensemble des moyens d ' assurer une meilleure optimisation des dpenses , puisque nous discutons chaque anne de dtails et de petites modifications du budget alors que les institutions concernes ne sont pas soumises  une rvision approfondie en ce qui concerne leurs objectifs et leurs mthodes de travail .
<P>
Nous devons cependant oser nous dtacher de la manire dont les choses se sont dveloppes et nous demander  nouveau si toutes les institutions - toutes les agences par exemple - doivent continuer d ' exister de cette faon .
Cette anne , nous amorons un changement  micro-chelle , en demandant  toutes les institutions d ' tablir une liste de priorits ngatives .
En effet , nous ne devons pas seulement ajouter des postes au budget europen mais aussi apprendre  en supprimer .
<P>
La collaboration interinstitutionnelle doit galement permettre de raliser des conomies majeures .
Je tiens  prsenter un exemple concret en la matire .
Depuis le trait de Nice , le bruit court selon lequel le Conseil aurait besoin d ' un nouveau lieu de runion pour les sommets semestriels .
Pour le contribuable tout comme pour la qualit de vie du quartier Lopold , faire surgir de terre un autre btiment gigantesque aura toutefois des rpercussions considrables .
Nous devons ds lors dterminer ensemble s ' il serait possible d ' organiser un certain nombre de runions du Conseil ici , au sein du Parlement ,  Bruxelles ou  Strasbourg .
<P>
Regardez autour de vous , vous le faites dj , ce btiment est magnifique et vous comprendrez que nous ne verrons pas d ' inconvnient  ce que le Parlement se runisse uniquement  Bruxelles si la collaboration en dcide de la sorte , et que nous mettrons volontiers ce cadre  votre disposition .
Jusque l , c ' est--dire jusqu '  ce que nous trouvions une autre solution  la question des siges , nous nous retrouvons avec deux btiments qui doivent tre adapts afin d ' accueillir un plus grand nombre de dputs .
<P>
Le Bureau a labor un plan triennal qui fait office de cadre indicatif des dpenses lies  l ' largissement .
Les autres institutions veillent elles aussi attentivement  matriser les consquences de l ' largissement et nous ne pouvons nous permettre de reporter ces adaptations  2004 .
Nous ne pouvons pas tre encore en pleins prparatifs lors de l ' adhsion des premiers nouveaux membres .
Il est donc ncessaire de rserver une marge financire accrue avant l ' adhsion des tats candidats .
<P>
La commission des budgets a constat qu ' il est possible , moyennant une gestion budgtaire stricte , de ne pas dpasser le plafond des 20 % tablis pour l ' anne  venir dans la catgorie des dpenses administratives , bien que nous ayons toujours affirm que l ' largissement et les btiments ne sont pas repris sous ce plafond .
<P>
Je ne suis cependant pas certaine que le stratagme russira une fois de plus pour les annes suivantes .
Lorsque les autres institutions raliseront les projets prparatoires  l ' largissement et lorsque le Parlement sera galement confront  des cots plus importants lis  la mise en uvre des prparatifs , je pense qu ' il sera difficile de ne pas dpasser le plafond fix .
<P>

Berlin ne mrite pas de canonisation en soi mais la volont de procder  l ' largissement et de parvenir  une allocation efficace , efficiente et souhaitable des contributions le mrite et doit aussi tre le fil conducteur des procdures budgtaires suivantes .
<P>
Monsieur le Prsident , vous aurez compris que la position du Conseil me proccupe normment et je tiens encore  citer quelques lments de mon rapport .
Premirement , ce qui ne s ' y trouve pas .
Ce rapport ne renferme aucun avis du Parlement  propos de la base sur laquelle les frais doivent tre indemniss ds l ' approbation d ' un nouveau statut relatif aux dputs et je trouve le fait trs regrettable .
C ' est prcisment parce que le Parlement entend conserver la possibilit de prendre des dcisions sur ses propres rglements et refuse ds lors que la rglementation des frais fasse partie d ' un " lot " avec le Conseil qu ' il est essentiel de prciser aujourd ' hui ce que nous voulons .
<P>
Je voudrais donc demander aux groupes PSE et PPE d ' approuver la prise de position qui figurait  l ' origine dans mon rapport , en vertu de laquelle seuls les frais rellement supports devraient tre indemniss aprs l ' entre en vigueur du statut .
<P>
Encore un point du rapport .
Je suis trs heureuse de constater la raction positive prudente des institutions face  la demande de la commission des budgets les invitant  participer au SMEA , le systme communautaire de management environnemental et d ' audit de l ' Union europenne .
La Commission europenne - et je tiens  l ' en fliciter chaleureusement - s ' y est personnellement engage et j ' espre que d ' autres suivront son exemple , notamment le Parlement europen .
<P>
Il reste nombre d ' amliorations  apporter , mme au sein de notre Assemble ; je songe par exemple au traitement diffrenci des dchets et  l ' utilisation de matriaux respectueux de l ' environnement , aux conomies d ' lectricit ,  l ' laboration d ' un plan de mobilit pour le personnel comme pour les dputs .
Le Parlement doit faire figure d ' exemple , et ce aussi en ce qui concerne la concrtisation de beaux objectifs environnementaux , et je vous serais reconnaissante si nous pouvions nous y atteler l ' an prochain , en 2002 .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , le trait CECA a t sign en 1952 pour une dure de 50 ans .
Il prend fin l ' t prochain et il n ' est pas question de le renouveler .
Nous examinons donc le dernier projet de budget de la CECA , qui doit couvrir les dpenses de celle-ci jusqu ' au 23 juillet prochain .
Aprs cela , les avoirs nets de la CECA , estims  1,1 milliard d ' euros , seront transfrs dans le budget gnral de l ' Union europenne pour constituer un placement sr et productif .
Le revenu de ces fonds doit tre utilis pour financer la recherche dans le domaine du charbon et de l ' acier .
On estime  45 millions d ' euros le revenu annuel dgag  cet effet .
<P>
Depuis plusieurs annes , la CECA ne touche plus aucune nouvelle contribution .
Les dpenses de la CECA ont t couvertes par des provisions pour financement du budget oprationnel .
L ' an prochain , le poste de dpense le plus important du dernier semestre d ' activit de la CECA sera constitu d ' aides sociales .
La majeure partie devrait en tre utilise sous forme d ' aides  la radaptation dans les pays o l ' industrie du charbon et de l ' acier a t dmantele .
Dans de nombreux pays , le secteur connat des problmes sociaux . C ' est pourquoi la commission des budgets a dcid de proposer que les aides  la radaptation soient augmentes de 16 millions d ' euros par rapport  la proposition initiale de la Commission , et ce afin de faire face aux problmes particuliers de l ' industrie mtallurgique en Grande-Bretagne , en Irlande et en Belgique .
Avec la cessation des activits de la CECA , les aides sociales aux travailleurs du secteur du charbon et de l ' acier cesseront aussi . La Commission n ' a pas donn d ' assurances quant  une ventuelle aide spciale prleve sur le budget gnral de l ' Union europenne pour des objectifs sociaux dans ce domaine .
La CECA cessant ses activits , la dimension sociale qu ' elle reprsente ne survivra pas sous une autre forme .
<P>
Les crdits de la CECA ont servi  financer une activit de recherche non ngligeable .
Le produit du fonds de recherche sera , aprs la cessation d ' activits , allou uniquement  la recherche , mais le niveau de financement sera moins important qu ' actuellement .
Ainsi , durant le premier semestre de l ' anne prochaine , 72 millions d ' euros seront encore accords  la recherche .
C ' est une somme considrable si on la compare aux 45 millions d ' euros qui seront utiliss pour la recherche sous forme de revenu du patrimoine de la CECA .
Dans ces conditions , on peut dire que la fin du trait CECA est un vnement ngatif tant du point de vue social que du point de vue de la recherche .
<P>
Pour la gestion du patrimoine rsiduel de la CECA et sous prtexte d ' allocation des crdits de recherche , la Commission prlve une somme considrable sur le produit dgag : 3,5 millions d ' euros par an .
Cette somme servira  payer plus de 30 fonctionnaires chargs de grer les activits restantes .
Les activits sont si peu nombreuses qu ' on peut dire qu ' il existe un groupe de personnes qui ne souffrira pas autant de la cessation des activits de la CECA que les travailleurs et les chercheurs du secteur du charbon et de l ' acier .
La fin du trait aura tonnamment peu d ' incidences sur la vie des fonctionnaires chargs de la gestion des activits bancaires de la CECA et du patrimoine rsiduel .
Ce fait est rvlateur de l ' inefficacit qui prvaut dans la rorganisation des activits de la Commission .
<P>
Il y a un problme sur lequel je voudrais attirer l ' attention , mme s ' il n ' est pas l ' objet  proprement parler du prsent rapport .
La base juridique du fonds de recherche du charbon et de l ' acier a t tablie par le trait de Nice .
Si le trait de Nice n ' est pas entr en vigueur d ' ici juillet prochain , la gestion du patrimoine se trouvera dnue de base juridique .
Il est urgent pour la Commission de ragir face  ce problme .
<P>
Pour terminer , il y a lieu de dire quelques paroles positives en souvenir de la CECA et de tout ce quelle a ralis . Ce n ' est sans doute pas le moindre de ses mrites que d ' avoir t l ' une des institutions ayant contribu au renforcement de la paix et de la coopration internationale dans l ' Europe de l ' aprs-guerre .
Pendant toute la dure de vie de la CECA , les tats membres de celle-ci ne se sont pas fait la guerre .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="NL" NAME="Vande Lanotte">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , dans quelques jours , vous voterez en premire lecture sur les amendements au projet de budget , tel qu ' il a t tabli par le Conseil en juillet dernier .
J ' ai d ' ores et dj pu vous fournir des explications sur ce projet de budget pendant la priode de session de septembre .
Je m ' abstiendrai donc de commentaires dtaills aujourd ' hui .
Je voudrais par contre me pencher brivement sur les aspects qui seront certainement abords lors de la prochaine priode , dans le cadre de notre dialogue .
J ' espre que ce dialogue sera fructueux , de faon  ce que nous puissions parvenir  un accord satisfaisant pour tous , et surtout pour les citoyens europens .
<P>
Je rpte avec insistance que la prsidence entend parvenir  un accord sur le budget de l ' exercice 2002 lors du vote en deuxime lecture du Conseil , en novembre .
Les grandes lignes seront prtes quelques jours aprs le vote en premire lecture et les diffrents points de vue seront connus .
En novembre , nous devrions donc pouvoir mettre la touche finale aux travaux prcdant l ' adoption d ' un budget soigneusement tudi pour 2002 .
<P>
 cet effet , il me semble utile de rappeler brivement les lignes directrices qui ont amen le Conseil  tablir le projet de budget au sujet duquel vous proposerez des modifications prochainement .
Ce projet de budget comporte une marge permettant de financer tous les lments politiques et les priorits de l ' Union europenne , sans entraner de charges trop lourdes pour les tats membres qui uvrent en faveur d ' un contrle plus strict des finances publiques .
Simultanment , il cre une marge suffisante pour pouvoir faire face  de nouvelles priorits , notamment sous les plafonds de la rubrique 3 des perspectives financires et de la rubrique 4 .
Pour ce faire , le Conseil s ' est assur que les diffrentes actions de l ' Union europenne sont finances de manire approprie dans le cadre des moyens financiers disponibles prvus sous les plafonds des perspectives financires - il a notamment vrifi qu ' aucune modification n ' a t introduite dans les fonds attribus aux programmes ayant fait l ' objet d ' une dcision dans le cadre de la procdure de codcision , tandis que le montant des crdits d ' engagement est dfini sur la base des possibilits d ' excution .
<P>
Le Conseil a prt une attention spcifique au dveloppement des crdits de paiement , en limitant et en matrisant leur croissance par rapport  2001 ; il a notamment pris en considration les possibilits d ' excution et le rythme escompt des paiements eu gard aux montants de reste  liquider et aux exigences budgtaires nationales .
<P>
Outre ces considrations gnrales , je voudrais aborder un certain nombre de points qui seront soulevs au cours des semaines  venir et qui concernent videmment les dpenses agricoles .
Comme vous le savez , le Conseil n ' a pas repris la proposition de la Commission en premire lecture et a demand  la Commission une analyse dtaille des besoins .
Le Parlement s ' est ralli  l ' avis du Conseil lors de la runion de concertation du 20 juillet et je suis persuad qu ' au terme de la discussion de la lettre rectificative que la Commission nous adressera sous peu , nous parviendrons  un accord en la matire et serons ds lors en mesure de compenser les rpercussions des diffrentes crises .
Je pense pouvoir d ' ores et dj affirmer qu ' en ce moment , la possibilit de trouver une solution apparat de plus en plus clairement .
<P>
Pour les autres dpenses agricoles : lors de l ' augmentation des crdits dans le projet de budget du Conseil , qui reste lgrement infrieure  celle que la Commission avait prsuppose dans son avant-projet , on a tenu compte des consquences des dcisions du Conseil europen de Berlin concernant la rforme de la politique agricole commune .
Lorsque nous analysons les crdits dfinitifs  inclure dans le budget 2002 , nous devons bien entendu tenir compte des donnes les plus rcentes contenues dans la lettre rectificative relative aux dpenses agricoles .
<P>
J ' en arrive au deuxime point abord en vertu de l ' accord interinstitutionnel , dans le cadre de la lettre rectificative que la Commission nous adressera sous peu ,  savoir les consquences financires lies  l ' absence d ' accord de pche avec le Maroc et le financement de la restructuration de la flotte de pche concerne .
<P>
En juillet , le Conseil a suivi l ' avant-projet de budget de la Commission en ce qui concerne l ' accord de pche international et a pri la Commission d ' affecter exclusivement ces crdits  d ' autres accords de pche .
Il est regrettable que cet avis du Conseil n ' ait pas men  un accord en juillet .
Pour ce qui est des mesures structurelles , rubrique 2 des perspectives financires , le Conseil a continu  reprendre toute cette rubrique dans le budget au titre de crdits d ' engagement , conformment aux conclusions du Conseil europen de Berlin de mars 1999 .
<P>
 ce propos , je tiens  souligner que le Conseil ne disposait pas d ' une image globale suffisamment claire lorsqu ' il a tabli son projet de budget et qu ' il a jug ncessaire de rexaminer la situation  la lumire de la lettre rectificative qui doit lui parvenir cet automne en vertu de l ' accord interinstitutionnel .
Le Conseil procdera donc de la sorte ds qu ' il aura reu cette lettre .
Je tiens galement  rappeler que les crdits destins aux accords de pche internationaux sont classs sous les dpenses obligatoires , comme l ' exige l ' accord interinstitutionnel , bien qu ' ils figurent galement dans la ligne budgtaire ou dans la rserve .
<P>
En ce qui concerne la lettre rectificative qui sera l ' objet de nos discussions au cours des semaines  venir , je voudrais signaler que le Conseil s ' attend  ce qu ' une estimation du solde soit reprise pour l ' exercice 2001 .
Cette demande illustre le principe de bonne gestion , qui implique de ne pas alourdir - dans la mesure du possible - la charge budgtaire pour les contribuables europens .
<P>
Je sais combien le Parlement europen attache de l ' importance aux dpenses de la rubrique 3 des perspectives financires .
Le Conseil a par consquent veill  ce que son projet de budget couvre de faon satisfaisante les priorits de la politique interne de l ' Union europenne , notamment le respect des engagements relatifs au financement des programmes pluriannuels , au sujet desquels nos deux institutions ont pris une dcision commune .
<P>
J ' attire en outre votre attention sur le fait que le Conseil a , en premire lecture de son projet de budget , augment les crdits destins au dmarrage d ' Eurojust et du systme d ' information Schengen SIS II .
Dans son avant-projet , la Commission avait rserv les lignes budgtaires  cet effet .
Dans la situation prsente , ces objectifs sont encore plus d ' actualit que lors de l ' tablissement du projet de budget en juillet dernier .
Le Conseil a ainsi cr une marge de 110 millions EUR , soit une marge suprieure  celle prvue dans l ' avant-projet de la Commission .
Cette marge devrait suffire  couvrir les priorits ; certaines de ces priorits , telles le e-learning et l ' immigration , seront sans aucun doute cites par votre rapporteur ou seront en tout cas suggres au cours de notre futur dialogue .
<P>
J ' en arrive  prsent au financement des actions extrieures de l ' Union europenne , reprises dans la rubrique 4 des perspectives financires .
Le Conseil a trs largement suivi l ' avant-projet de la Commission .
Il s ' est galement efforc d ' attribuer des ressources aux diffrentes priorits dfinies dans le domaine des actions extrieures .
Le Conseil a par exemple cr une marge de 100 millions EUR sous le plafond de la rubrique 4 des perspectives financires , ce qui doit nous permettre de confirmer les priorits dans ce secteur .
<P>
Je tiens nanmoins  attirer l ' attention sur un point spcifique de la rubrique 4 des perspectives financires ,  savoir les crdits destins  la politique trangre et de scurit commune .
Je ne peux que regretter le fait qu ' aucun accord n ' ait t atteint  propos du montant des crdits pendant la runion de concertation du 20 juillet entre le Parlement europen et le Conseil .
Dans son projet de budget , le Conseil a donc repris les montants prsupposs par la Commission dans son avant-projet .
Je dois avouer que je ne comprends pas bien les demandes visant  diminuer ces montants .
Vous conviendrez que ces montants - dj infrieurs  ceux de 2001 - sont en tout cas fort modestes et reprsentent assurment le minimum indispensable si nous voulons que l ' Europe puisse jouer un rle de premier plan sur la scne internationale .
La volont de rduire ces montants  un moment aussi crucial que la crise internationale actuelle risquerait surtout de porter atteinte  la crdibilit de l ' Union europenne .
Je ne pense pas que ce soit l le but recherch .
<P>
J ' en viens maintenant aux dpenses administratives des institutions .
Lors de l ' tablissement de son projet de budget , le Conseil s ' est laiss guider par le dsir de rpondre au mieux aux besoins des institutions , en tenant compte de leurs caractristiques spcifiques .
Dans le projet de budget , il reste une marge de 53 millions EUR sous le plafond de la rubrique 5 des perspectives financires , laquelle doit permettre de faire face  l ' apparition de nouveaux besoins en matire de dpenses administratives , en particulier pour le budget du Contrleur europen de la protection des donnes .
 ce propos , le Conseil vous a rcemment transmis sa lettre rectificative n  1 pour 2002 .
<P>
Je n ' en pense pas moins que chacune des institutions reprsentes ici est parfaitement consciente de la pression exerce sur le plafond de la rubrique 5 des perspectives financires .
L ' accord ralis pendant la runion de concertation du 20 juillet entre le Parlement europen et le Conseil constitue un premier pas en la matire ; cet accord visait une demande adresse aux secrtaires gnraux des institutions afin d ' tablir un rapport au profit de l ' autorit budgtaire pour le Conseil budgtaire de novembre , accompagn d ' une analyse pluriannuelle de la rubrique 5 , concernant des propositions relatives aux conomies ncessaires pour ne pas dpasser le plafond de cette rubrique - mme dans le cadre de l ' largissement .
 la lumire de ce rapport , il faudra alors dterminer la suite  donner  l ' un et l ' autre .
J ' insiste ds  prsent sur le fait qu ' un certain nombre de suggestions intressantes mises tout  l ' heure  propos du rapport fournissent matire  discussion .
<P>
Je voudrais encore aborder un autre point relatif aux dpenses administratives ,  savoir les demandes de personnel de la Commission .
Le Conseil continue  soutenir les rformes qui occupent la Commission et a approuv en premire lecture la cration de 78 nouveaux postes demands par les dlgations extrieures dans le cadre de la dcentralisation .
En ce qui concerne les 239 autres postes , le Conseil n ' a pris aucune position le 20 juillet . Parce qu ' il souhaite de plus amples claircissements sur la dcision concernant la cessation dfinitive des fonctions des fonctionnaires de la Commission d ' une part , et parce qu ' il nourrit l ' espoir de voir apparatre une solution rpondant  nos aspirations respectives pendant vos discussions relatives  cette question d ' autre part .
<P>
Je voudrais conclure cet aperu des diffrents points qui nous occuperont au cours des prochaines semaines en revenant sur une question d ' ores et dj familire ,  savoir le problme de l ' importance des crdits de paiement .
Avant toute chose , je me rjouis de constater que le Parlement europen et la Commission partagent l ' inquitude du Conseil  propos des montants de reste  liquider ( que nous appelons galement " RAL " dans notre jargon communautaire ) .
Le rapport intrimaire du 30 juin 2001 demand  la Commission dans le cadre de la procdure budgtaire prcdente est extrmement utile  cet effet .
Je tiens cependant  souligner que l ' augmentation considrable des crdits de paiement ne reprsente pas un moyen miracle d ' absorber les RAL .
Nous le constatons  l ' ampleur des soldes relatifs aux exercices prcdents rembourss aux tats membres .
D ' une part , il y aura toujours des montants de reste  liquider puisqu ' ils constituent une consquence logique des crdits dissocis , alors que d ' autre part , le meilleur suivi des crdits d ' engagement - notamment  travers une politique de retrait - est galement un moyen efficace d ' absorber des RAL potentiellement anormaux .
<P>
En ce qui concerne l ' ampleur des crdits de paiement dans le projet de budget , le Conseil a donn la prfrence  une croissance limite et matrise .
Le Conseil tend en effet  inscrire des crdits de paiement correspondant aux possibilits d ' excution relles .
Nous vitons ainsi aux contribuables europens d ' tre confronts  des charges trop lourdes .
<P>
Je vous ai donc donn un bref aperu des points dont nous discuterons sans aucun doute au cours des semaines  venir .
Le srieux qui caractrise le travail des deux branches de l ' autorit budgtaire et de la Commission ds la mise en uvre de cette nouvelle procdure budgtaire est vident  mes yeux et je ne peux que m ' en rjouir .
Je souhaite que les discussions budgtaires se poursuivent dans le mme esprit aprs le vote que vous poserez dans quelques jours et qu ' un accord puisse tre conclu le plus rapidement possible en novembre  propos du budget des Communauts europennes pour l ' exercice 2002 , un budget qui nous offrira les moyens ncessaires pour rpondre aux priorits et aux dfis que l ' Union europenne sera appele  relever prochainement .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Monsieur le Prsident du Conseil , le budget de l ' anne prochaine exige flexibilit et prvoyance face aux imprvus .
Flexibilit et prvoyance afin de pouvoir ragir de manire diligente et approprie aux nouveaux dfis financiers lancs  l ' Union europenne ,  une politique europenne commune .
L ' anne en cours nous a en effet montr qu ' en termes de budget , certains dfis pouvaient tre poss qui n ' taient ni envisageables , ni prvisibles .
Nous avons eu la crise de l ' ESB ; la fivre aphteuse ; nous avons le nouveau projet de fonds mondial pour la sant , mis en branle au cours de cette anne ; nous avons les dfis croissants en termes d ' aide humanitaire , non seulement en Afghanistan mais aussi au Proche-Orient ,  la suite de l ' escalade de la violence . La dpendance de la Palestine vis--vis de l ' aide extrieure - et donc aussi de l ' aide europenne - n ' a cess de crotre .
<P>
Il est tout  fait clair que le budget de l ' UE doit permettre de ragir aux crises , de surmonter les crises . Au cours des deux dernires annes , j ' estime que nous sommes parvenus  concevoir un budget qui rponde  cette exigence .
Je suis convaincue que nous y parviendrons galement pour l ' anne prochaine .
<P>
Au nom de la Commission , je voudrais remercier les rapporteurs pour le budget 2002 - M. Costa Neves , bien sr , mais aussi Mme Buitenweg et M. Seppnen , ainsi que l ' ensemble de la commission des budgets - pour le travail accompli .
Ceux qui savent  quelle montagne de propositions d ' amendement la commission des budgets a d une nouvelle fois faire face savent ce que signifie travailler durement en commission .
<P>
Mais nous avons encore une quantit considrable de travail  accomplir , une longue route  parcourir , et cela demande que nous fassions tous preuve de flexibilit et d ' ouverture au compromis .
Je sais naturellement que la prsidence belge du Conseil a  cur de voter un budget communautaire qui soit satisfaisant et tienne compte de tous les dfis .
Je vous remercie , Monsieur Vande Lanotte , pour avoir  nouveau soulign cet aspect - l ' ouverture au compromis - dans vos dclarations car je crois que l ' on doit prcisment signifier au Conseil que la flexibilit est ncessaire dans le cadre de ngociations et qu ' il ne suffit pas de rpter , sance aprs sance , ce qu ' ont arrt les capitales .
Et la flexibilit est d ' autant plus ncessaire lors des ngociations lorsque le Conseil " budget " ne veut pas rpondre  la croissance des responsabilits et des dfis par celle du budget .
<P>
Je voudrais  prsent me pencher sur diffrents domaines du budget europen , en commenant par le domaine agricole .
Dans son avant-projet de budget prsent  la fin du mois de mai , la Commission avait prvu une rserve de 1 milliard afin de pouvoir ragir aux dfis poss par les crises de l ' ESB et de la fivre aphteuse .
Nous sommes dsormais au stade suivant et adopterons la semaine prochaine une lettre rectificative .
Dieu soit lou , il s ' avre que l ' volution du secteur bovin est moins dramatique qu ' on n ' avait pu le craindre .
Cette anne dj , nous sommes en effet parvenus  prlever 400 millions du budget afin de faire face aux cots de la fivre aphteuse .
Il en dcoule que le budget rectificatif de l ' anne prochaine n ' exigera pas une augmentation aussi consquente qu ' on ne l ' avait d ' abord craint pour ce qui concerne la fivre aphteuse .
Bref , l ' volution actuelle permet de dbloquer la rserve que nous avions propose au mois de mai .
<P>
Toutefois , l ' volution de certains lments du secteur agricole ne laisse pas de nous inquiter sur le plan budgtaire .
Je me contenterai de parler du vin .
Dans ce domaine , le surplus de production ne cesse d ' augmenter et a des consquences financires .
En l ' espace de deux ans , les dpenses ont doubl dans ce domaine . Et cela signifie bien entendu que nous devons tudier soigneusement les mesures qui peuvent tre prises afin d ' endiguer la surproduction et de freiner la croissance du budget agricole .
<P>
La lettre rectificative que nous vous prsenterons aboutit  la conclusion que nous pouvons dbloquer la rserve , que les fonds ncessaires dans le domaine agricole sont moins importants qu ' initialement prvus et qu ' il reste donc une marge relativement importante .
Je dois cependant ajouter trs clairement que les ministres de l ' agriculture - notamment - ne doivent pas en conclure qu ' ils disposent d ' une importante marge de manuvre pour je ne sais quel nouveau train de dpenses somptueuses ; en effet , on a bien vu cette anne  quelle vitesse une telle marge tait exploite pour faire face aux imprvus .
C ' est pourquoi j ' estime que , par prudence , nous devons prserver la marge existante dans ce domaine .
<P>
Je me rjouis d ' ailleurs que la commission des budgets ait affirm , par le biais de divers amendements et dcisions , qu ' elle entendait se pencher davantage sur le domaine agricole , notamment dans le contexte de l ' valuation  mi-parcours qui aura lieu l ' anne prochaine .
Toujours dans le domaine agricole , je voudrais voquer brivement le programme d ' aide que nous avons mis en place  destination des pays candidats ,  savoir le programme SAPARD d ' aide de pradhsion .
 votre instar , je ne suis absolument pas satisfaite de constater que ce programme n ' est pas encore " arriv  bon port " , si j ' ose dire . Aucune aide n ' a pu tre verse au secteur agricole et nous nous trouvons encore au stade prparatoire de la mise en place des structures administratives idoines .
<P>
Naturellement , il importe d ' exercer le contrle absolu et d ' tre sr que rien n ' aille de travers . D ' un autre ct , toutefois , s ' il en dcoule que le programme ne fonctionne pas , cela n ' est naturellement pas non plus dans l ' intrt du concepteur .
Le Parlement en a conclu la ncessit de crer une nouvelle section permettant , en particulier , de financer les informations sur la future politique agricole de l ' UE  destination du secteur agricole .
Je voudrais vous enjoindre une fois encore  reconsidrer cette proposition qui nous obligerait  doter ce programme d ' une nouvelle base juridique .
Tous les programmes du programme SAPARD devraient faire l ' objet d ' une reprogrammation , ce qui entranerait des retards plus importants encore .
Telle n ' est srement pas votre intention .
C ' est pourquoi je plaide pour qu ' on rengocie avec soin cette question afin d ' intgrer dans le programme SAPARD votre demande de disposer de plus amples informations relativement au programme LEADER pour l ' espace rural .
<P>
Sur ce point , je dois  nouveau me tourner vers le Conseil : en premire lecture de l ' avant-projet de budget , vous avez sensiblement rduit les crdits de paiement destins aux aides de pradhsion .
Il va sans dire qu ' il est contradictoire de prtendre , d ' une part ,  une meilleure mise en uvre et  la rduction du reste  liquider et de procder , d ' autre part ,  une telle rduction .
Je dois donc vous inviter  prter l ' oreille aux arguments de la Commission .
Nous devons bien sr dmontrer que nous aurons besoin l ' anne prochaine des montants que nous proposons d ' allouer . Mais nous le ferons .
<P>
En matire d ' largissement , il faut bien sr aborder le thme des rgions frontalires . Le rapporteur , M. Costa Neves , l ' a dj fait .
Nous savons tous que les rgions frontalires , les rgions que se trouvent actuellement aux frontires de l ' Union europenne , profiteront  terme de l ' largissement , car elles ne seront plus , au bout du compte , des rgions frontalires .
Nous savons nanmoins aussi qu ' il y a des problmes d ' adaptation .
Pour amortir ces problmes ou , inversement , pour contribuer  ce que les occasions qui se prsenteront puissent tre saisies , la Commission a propos ce programme en faveur des rgions frontalires .
Le budget prvoit en outre 150 millions destins aux mesures en faveur des infrastructures de transport dans les rgions frontalires , 15 millions pour la collaboration des petites et moyennes entreprises , 20 millions au titre du programme Interreg et 10 millions supplmentaires en provenance du programme " Jeunesse " , afin de promouvoir ce programme d ' change d ' tudiants - et d ' autres initiatives - en vue de l ' largissement .
<P>
L ' anne dernire , le Parlement europen avait d ' ailleurs dcid d ' un nouveau projet pilote dans le cadre du budget 2001 , projet traitant de la coopration des petites et moyennes entreprises situes dans les rgions frontalires en vue de l ' largissement .
Aprs coup , je dois dire que le Parlement a eu une excellente ide car ce programme permet d ' ores et dj d ' accomplir quantit de choses .
Je me rjouis que le Parlement affirme galement que ce projet doit tre maintenu et je suis naturellement avec le plus grand intrt les efforts dploys par le Parlement europen afin de dgager des ressources supplmentaires pour l ' ensemble de ce secteur .
<P>
La croissance des dfis poss  la politique europenne signifie bien sr galement que des dfis croissants se posent au personnel , notamment  celui de la Commission .
Cela fait des annes que la Commission se voit sans cesse confier de nouvelles tches sans modification de ses effectifs .
L ' anne dernire , nous en avions conclu qu ' il fallait faire l ' inventaire des tches qui nous incombaient en vue de faire le point sur nos diffrentes missions .
Cet inventaire nous a amen  solliciter 717 nouveaux postes .
L ' anne dernire toujours , l ' autorit budgtaire a autoris la cration de 400 postes supplmentaires pour la Commission .
Au nom de la Commission , je voudrais une fois encore vous en remercier .
<P>
Nous demandons nanmoins d ' galement approuver la deuxime tranche , qui comporte 317 postes .
Je souligne d ' ailleurs  nouveau que le renforcement des diffrents services n ' est vraiment pas du luxe .
Je ne prendrai pour exemple que la seule direction gnrale " justice et affaires intrieures " de M. Vitorino .
Elle dispose de 189 postes fixes .
Si vous y ajoutez les emplois temporaires , vous arrivez  215 postes .
Le tableau de bord dcid  Tampere en matire de coopration judiciaire renforce n ' est vraiment pas dnu de fondement .
Il va de soi qu ' il est justifi .
Les vnements qui ont suivi le 11 septembre ont montr la ncessit de mesures judiciaires communes , plus particulirement dans le domaine de la coopration judiciaire renforce .
Les actions entreprises au niveau europen ne sont pas encore suffisantes .
Nous devons donc nous efforcer de faire avancer les choses dans ce secteur . Mais cela signifie naturellement aussi qu ' il faut du personnel .
<P>
Je vous remercie pour le soutien une nouvelle fois exprim en faveur de l ' ensemble des rformes de la Commission .
Vous disposez  prsent de diffrentes propositions d ' amendement que vous accepterez probablement jeudi et qui exigent de la Commission qu ' elle prsente de nouveaux rapports , sur le retard budgtaire par exemple .
Il va de soi que nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour rpondre  cette demande .
Je dois nanmoins attirer votre attention sur le fait que la Commission dtient la comptence excutive . Ici aussi , il s ' agit donc de procder  un examen attentif .
Je voudrais toutefois remercier M. Costa Neves pour avoir ritr votre offre de ngociation .
<P>
Mesdames et Messieurs , il est entendu que le potentiel de raction de la politique budgtaire face  des crises , que la possibilit de parer  l ' imprvu , s ' impose particulirement dans le domaine de la politique trangre .
Ce fut dj le cas pour le budget 2000 , lorsque nous avons d nous efforcer , tous ensemble , de dgager et d ' attribuer les ressources budgtaires pour la reconstruction du Kosovo .
Nous y sommes parvenus .
Ce fut galement le cas l ' anne dernire , lorsque nous avons d prvoir des ressources supplmentaires pour la Serbie dans le cadre du budget 2001 .
 prsent , comme je l ' ai dj signal , nous devons procder  une contribution du budget europen au fonds mondial pour la sant .
Il est question de 60 millions d ' euros  cette fin .
Nous soumettrons au Parlement une proposition de transfert correspondante afin d ' activer , notamment  cette fin , la rserve budgtaire qui existe encore dans le domaine de la pche .
Le trilogue s ' est runi la semaine dernire et vous avez soutenu ,  cette occasion , la proposition de dgager 25 millions pour l ' Afghanistan , 7,5 millions pour la Palestine et 7,5 millions pour la rgion du Caucase  partir de la rserve d ' urgence pour l ' aide humanitaire .
Cela illustre les dfis qui nous font face .
<P>
J ' aimerais tout particulirement revenir sur un point que vous avez voqu , Monsieur le Prsident du Conseil ,  savoir les ressources destines  la politique trangre et de scurit commune .
L ' opinion publique semble parfois penser ,  tort , que c ' est l la seule ligne destine  la politique trangre .
Non , il est bien entendu tout  fait clair que d ' autres mesures relvent elles aussi de la politique trangre .
Nous disposons toutefois de cette ligne spcifique , la ligne PESC , consacre  la politique trangre et de scurit commune .
La Commission a propos 35 millions  cet effet .
Le Parlement propose une rduction de 14 millions .
Il nous faut donc nous pencher plus avant sur les motivations de cette proposition .
Ce n ' est pas que le Parlement estime que ce domaine n ' est pas important : c ' est plutt la procdure de dcision qui est en cause , le fait de savoir s ' il est bien indiqu que le Conseil dcide seul de l ' utilisation des fonds .
Nous constatons - et je le constate en tant que commissaire en charge du budget - que le principe selon lequel le Conseil dcide de l ' utilisation des ressources tandis que la Commission dlivre les chques ne fonctionne pas bien . En effet , nous constatons jusqu ' ici une sous-excution dans ce domaine alors que nous savons tous que les demandes sont relles .
<P>
Indpendamment du budget 2002 , je pense que nous devrions entamer une discussion fouille sur la question de l ' organisation future d ' un bon financement de la politique trangre et de scurit commune .
Il n ' est pas concevable ,  mon sens , que le Conseil tente de s ' arroger un nombre toujours plus grand de missions oprationnelles : nous avons besoin d ' une politique trangre et de scurit commune qui offre ,  cet gard aussi , la garantie financire ncessaire .
Il importe ds lors de rgler un certain nombre de questions .
Compte tenu des attentes de la population dans ce domaine , nous devons galement entamer une profonde discussion , rexaminer les choses et dfinir nos intentions futures en la matire .
Ce qui demande une rponse communautaire commune et , selon moi , renforce dans maints domaines .
<P>
Pour en revenir au budget pour l ' exercice 2002 , la Commission avait prvu de conserver ,  ce stade , une rserve d ' un montant de 125 millions destine  l ' accord de pche avec le Maroc .
Or , cet accord a dfinitivement fait naufrage .
La rserve est donc dbloque dans la lettre rectificative dont nous dbattrons la semaine prochaine au sein de la Commission avant de vous la soumettre dans les dlais prvus .
Si une partie des fonds est prise en considration pour d ' autres accords de pche ayant t tendus , une bonne partie de cette rserve est nanmoins libre .
<P>
J ' estime qu ' il serait erron de rattribuer entirement et ds  prsent les ressources supplmentaires libres .
Je sais que nous aurons besoin de cet argent .
Il ne s ' agit pas d ' conomiser cet argent mais plutt - tel est mon plaidoyer - de ne pas procder d ' ores et dj  sa rattribution complte .
Pourquoi avanc-je cette proposition ?
Je me contenterai de souligner un point :  l ' heure actuelle , une lutte s ' est engage en Afghanistan contre le terrorisme international et l ' Union europenne tient des ressources humanitaires  la disposition de la population civile .
Il ne s ' agit pas de petites sommes : au total , l ' Union europenne dgagera 310 millions d ' euros .
Mais j ' attire en outre l ' attention sur le fait que , ds avant le 11 septembre , les USA taient un important pourvoyeur d ' aide humanitaire en Afghanistan .
<P>
Pourtant , nous devrions dj penser  ce que sera l ' avenir de cette rgion , de l ' Afghanistan . Pour moi , cela signifie aussi ,  l ' vidence , l ' aprs-taliban en Afghanistan .
Je pense que nous sommes tous d ' accord pour dire que cela impliquera , dans le chef de l ' Union europenne , une obligation et une responsabilit en matire d ' dification d ' une socit dmocratique , d ' une socit qui respecte les droits de l ' homme et permette de vivre dans la dignit .
Nous devrions veiller , dans le cadre du budget ,  pouvoir rpondre  cette responsabilit sur le plan financier .
<P>
Si je jette un il sur mes deux ans de mandat de commissaire en charge du budget et sur deux annes de dlibrations budgtaires avec le Parlement europen et le Conseil , je peux vraiment constater que les trois institutions sont parvenues , ensemble ,  rpondre de manire satisfaisante aux exigences qui ont t poses au budget europen et j ' ai bon espoir que nous y parviendrons  nouveau pour l ' exercice 2002 .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur gnral du budget , M. Costa Neves , pour les efforts qu ' il a faits pour concilier les diffrentes priorits au sein du Parlement .
<P>
La commission des affaires trangres voudrait rappeler , Monsieur le Prsident , que nous sommes en train de procder  la premire lecture , ce qui signifie , mme si cela semble vident  premire vue , qu ' une grande partie des quilibres et des accords qu ' il nous faut dgager auront un caractre gnral et auront des rpercussions sur l ' affectation dfinitive des crdits de cette rubrique .
<P>
Dans ce contexte , je voudrais accorder un vote de confiance au rapporteur gnral du budget , dans la mesure o , bien sr , il se rapproche le plus possible des priorits dfinies par la commission des affaires trangres , des priorits qui sont quilibres puisqu ' elles tendent vers une rpartition quilibre entre les diffrentes zones gographiques et tentent de rpondre aux diffrents engagements de l ' Union europenne sur la scne internationale .
<P>
Mme la commissaire a fait rfrence aux exercices de ces dernires annes que nous avons d adopter sur la corde raide : Madame la Commissaire , nous ne pouvons pas continuer  vivre au jour le jour , nous ne pouvons essayer de financer de nouvelles priorits avec les mmes ressources .
Je suis conscient que nous ne sommes pas dans un exercice de rvision des perspectives financires , mais nous ne pouvons continuer  assumer de nouvelles priorits au dtriment des engagements actuels de l ' Union europenne .
Nous devons faire preuve de plus d ' imagination et de crativit dans ce sens .
<P>
Monsieur le Prsident , la commission des affaires trangres a exprim son avis : nous voulons renforcer la politique de rforme administrative de la Commission , notamment en ce qui concerne la gestion dcentralise de l ' aide extrieure .
Quant aux propositions avances par le commissaire Patten , la commission des affaires trangres a exprim son soutien ferme en la matire .
<P>
En conclusion , notre commission accorde son soutien et son vote de confiance au rapporteur gnral du budget , M. Costa Neves , tout en exprimant le souhait et en lui recommandant chaudement de surveiller de trs prs les objectifs dfinis par la commission des affaires trangres dans l ' avis qu ' elle a rendu sur le budget 2002 .
<SPEAKER ID=120 NAME="Heaton-Harris">
Au nom de la commission du contrle budgtaire , je voudrais galement adresser mes flicitations  M. Costa Neves pour nous avoir guids jusqu '  prsent , ainsi que pour l ' excellent travail qu ' il a ralis .
<P>
Ma commission m ' a demand de soulever un certain nombre de points , le principal tant l ' amendement relatif  la Cour des comptes que nous soumettons une nouvelle fois .
L ' Assemble n ' est pas sans savoir que la Cour des comptes a requis un certain nombre de postes supplmentaires .
<P>
Le Conseil a recommand que cinq postes supplmentaires seulement soient accords et diverses positions ont t adoptes en ce qui concerne les postes supplmentaires requis et l ' argent qui leur est allou .
La commission du contrle budgtaire a dcid , de manire assez sage  mes yeux , que nous devrions adopter une attitude apolitique en la matire .
Nous devrions demander  la Cour des comptes d ' valuer les performances des systmes de contrle financier dans les pays candidats ; amliorer la coopration de la Cour des comptes avec les institutions de contrle nationales - ce qui constitue une exigence du trait de Nice - et tablir des valuations SAD spcifiques plus dtailles - ce qui constitue galement une exigence du trait de Nice .
Ds lors , nous nous comporterions de manire relativement apolitique et , une fois que ces questions auront t clarifies , nous demanderons que l ' argent soit dgag pour les autres postes .
<P>
Toutefois , un amendement compltement diffrent a t soumis au sein de la commission des budgets .
Il revt un caractre beaucoup plus politique et nous sommes profondment inquiets quant  l ' indpendance de la Cour des comptes eu gard aux exigences tablies par la commission des budgets . Ds lors , j ' espre que cela sera pris en considration .
<P>
On m ' a galement demand de faire un commentaire sur l ' excution .
Nous avons examin les chiffres relatifs  l ' excution et nous continuerons  les examiner  l ' avenir et  les utiliser en vue de futurs amendements apports au budget .
Nous soutenons pleinement tout ce que vous avez fait jusqu '  prsent pour obtenir des informations de meilleure qualit sur l ' excution .
<P>
Nous avons galement envisag de soumettre des amendements .
Nous avons soumis un amendement dans lequel nous demandons que les crdits soient lis et que la Commission nous dise si une unit d ' valuation a t tablie au sein de la DG V .
<P>
Enfin , nous exprimons de vives inquitudes quant  l ' avenir des lignes A-30 , ou plutt , quant  la manire dont celles-ci seront dpenses .
Tels sont les points que la commission du contrle budgtaire voudrait soulever .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="DE" NAME="Kuckelkorn">
Monsieur le Prsident , je voudrais mettre en exergue un point au nom de la commission que je reprsente : il s ' agit du programme PRINCE .
Nous estimons trs important que la campagne d ' information sur l ' euro se poursuive encore pendant un semestre .
En dpit de campagnes de grande ampleur , nous avons en effet pu noter un dficit d ' information en la matire , notamment dans le chef des petites et moyennes entreprises , et ce programme devrait le combler .
<P>
En tant que rapporteur permanent pour les agences , je peux vous dire qu ' en l ' tat , les problmes les plus aigus ont pu tre rsolus grce aux membres de la commission des budgets , mais aussi du rapporteur gnral .
Nous avons en effet pris la dcision d ' envisager les agences de manire individuelle .
Je voudrais donc profiter de l ' occasion qui m ' est offerte pour mettre quelques remarques quant  l ' avenir :
<P>
On assiste  une croissance permanente des agences , et ce depuis des annes .
Tous ceux qui sont actifs dans ce domaine semblent avoir un intrt  cette croissance .
 titre d ' exemple , relevons que , de 1995  2001 , le personnel des agences a connu une croissance de 366 % .
Pour cette seule anne , nous crons 99 nouveaux postes .
J ' ai l ' impression que nombre des agences europennes mnent une sorte de vie propre .
Dans le cadre de la procdure budgtaire , on entend en permanence une seule et mme exigence : il nous faut plus d ' argent .
Les consquences de cette volution sont claires .
Les agences absorbent toute la marge de manuvre au dtriment d ' autres programmes et ,  un moment ou l ' autre , la Communaut doit en outre assumer la charge des pensions .
<P>
Nous devons changer cet tat de fait .
 l ' avenir , il n ' est plus possible que le budget soit adapt aux programmes mis en branle par le Conseil d ' administration . Ce sont au contraire les programmes qui doivent tre adapts aux ressources budgtaires .
Nous avons besoin d ' un contrle efficace des agences , un contrle auquel participent de manire permanente tous les acteurs concerns : cela signifie que les commissions parlementaires doivent galement procder  une valuation .
Et il est galement indispensable de se demander si les services effectus par les agences sont ncessaires et trouvent une application par la suite .
Nous devons matriser cet ensemble et cela exige l ' implication du contrle budgtaire , de la Cour des comptes et de tous les autres acteurs .
Je tenterai , dans le courant des prochaines semaines , de crer une structure  cette fin , qui puisse tre applique ds la prochaine procdure budgtaire .
<SPEAKER ID=122 NAME="Gill">
Monsieur le Prsident , je combine mon temps de parole en tant que rapporteur pour avis de la commission de l ' industrie et porte-parole des socialistes pour ce qui est des autres institutions .
Premirement , je flicite les deux rapporteurs pour avoir achev cette tche budgtaire colossale , ainsi que le prsident de la commission , M. Wynn , pour avoir pass l ' heure des votes en un temps record .
<P>
Je prends la parole au nom de la commission de l ' industrie , et je suis due des rsultats de ce budget parce que bon nombre des priorits que nous avons mises en vidence ont t totalement ignores .
Permettez-moi de mettre l ' accent sur trois thmes .
L ' initiative e-Europe , lance en fanfare  Lisbonne , a soulign comment elle accrotrait la comptitivit de l ' industrie europenne et les possibilits d ' emploi , et reconnat qu ' une socit de la connaissance constitue indniablement une condition sine qua non en vue d ' une future prosprit conomique .
L ' extension de l ' initiative e-Europe aux pays candidats a , une fois de plus , t claironne  Stockholm , mais nous proposons de ne pas tendre ce programme .
Je voudrais rappeler  tous que le Conseil et le Parlement ont confirm que l ' initiative e-Europe constituait une priorit .
En ne la soutenant pas , nous sapons un des programmes prioritaires de l ' Europe et cela se fera au dtriment des pays candidats .
<P>
Nous devons faire en sorte , comme l ' a dclar le rapporteur , que les paroles soient suivies d ' actions concrtes et que les citoyens europens ne soient pas abandonns  leurs rflexions .
Nos disposons de tous ces programmes , nous nous en flicitons , et ensuite , il semble qu ' ils disparaissent en fume !
Cela vaut galement pour ma deuxime remarque ,  savoir le programme SAVE , qui constitue une priorit parlementaire depuis un certain nombre d ' annes .
Nous sommes en prsence d ' une proposition en vue d ' en diminuer le financement pour l ' anne prochaine .
La plupart des citoyens accordent la priorit  une politique nergtique respectueuse de l ' environnement et il est important que l ' Europe montre la voie  suivre en ce qui concerne les obligations dcoulant de la Confrence de Kyoto .
Ds lors , rduire des programmes qui promeuvent la consommation durable d ' nergie et ont un impact sur la protection du climat s ' avre tre une vision  trs court terme .
<P>
Le troisime domaine pour lequel la commission de l ' industrie soumettra  nouveau des amendements est le dmantlement des armes de destruction massive , ainsi que la gestion des dchets .
Ces domaines sont cruciaux en vue de promouvoir un monde plus sr .
Ils revtent encore plus d ' importance  la lumire des atrocits du 11 septembre et pour garantir que les tats disposent d ' une stratgie adquate en vue de dmanteler les armes chimiques , ce qui empchera qu ' elles ne tombent en de mauvaises mains .
J ' invite instamment le rapporteur  rflchir  nouveau et  soutenir ces amendements .
<P>
Je passe aux autres institutions . Je voudrais remercier le rapporteur , Mme Buitenweg , pour l ' approche ouverte et inclusive qu ' elle a adopte en assumant la charge du budget pour les autres institutions .
Cette anne , comme elle le dit , la rubrique 5 subissait d ' normes pressions pour une srie de raisons , y compris la prparation du prochain largissement .
Mon groupe s ' est efforc de continuer  amliorer l ' efficacit , le bon fonctionnement et la transparence .
Pour ce qui est du Parlement , ce ne sont pas que des mots creux , mais des mots remplis de substance .
Nous avons dmontr notre engagement  amliorer l ' efficacit en demeurant sous le plafond des 20 % que le Parlement s ' est fix , tout en absorbant les cots des prparations de l ' largissement qui se chiffrent  quelque 18 millions d ' euros .
Toutefois , cela s ' avrera extrmement difficile ces prochaines annes .
J ' invite instamment le Conseil  s ' attaquer  cette question , afin que les cots associs  l ' largissement propos soient pris en charge avant que nous n ' entamions la procdure budgtaire l ' anne prochaine .
<P>
En outre , je me rjouis du plan triennal relatif  la prparation de l ' largissement , adopt par le Bureau .
 ce stade , il s ' avre relativement sommaire , revt peut-tre un caractre conservateur - avec un petit " c " - et est trs peu radical .
C ' est dommage parce que l ' largissement offre une relle possibilit de dynamiser davantage le fonctionnement du Parlement .
Certaines des ides esquisses dans ce plan doivent tre dveloppes et nous avons besoin d ' largir notre vision de la manire dont les choses sont faites .
<P>
Nous avons appris hier , en plnire , que le Parlement europen n ' tait pas en mesure d ' examiner les propositions relatives au blanchiment de l ' argent - mesures acceptes par le Conseil - , avant trois semaines supplmentaires , en raison de la ncessit de traduction vers onze langues .
Cela s ' avre extrmement frustrant pour toutes les personnes concernes , mais que cela signifiera-t-il lorsqu ' il y aura 10 langues de plus ?
Nous devons rsoudre ce problme parce qu ' il nous pose des problmes fondamentaux eu gard  l ' image du Parlement .
Il cre une image ngative dans l ' esprit des citoyens europens , en ce sens que le Parlement europen est considr comme insensible et manquant de dynamisme .
<P>
Puisque nous traitons du thme de la pense radicale , je voudrais adresser quelques suggestions au Conseil en vue d ' amliorer sa propre efficacit .
Je prends pour exemple la sous-utilisation des btiments du Parlement .
Nous disposons  Bruxelles de btiments qui sont presque vides pendant une semaine tous les mois , ainsi que d ' un btiment  Strasbourg  peine utilis et qui demeure vide trois semaines par mois .
tant donn que le Conseil met constamment l ' accent sur le gaspillage , voici une offre qu ' il ne peut refuser .
Il pourrait partager et utiliser pleinement nos btiments en y organisant ses runions .
J ' espre que la transparence de son mode de travail en bnficiera galement .
<SPEAKER ID=123 NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , cette anne , au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , nous pouvons , d ' une manire gnrale , nous fliciter des progrs accomplis dans l ' tablissement du budget pour l ' anne prochaine .
Par rapport au pass , nous accomplissons chaque anne un travail de meilleure qualit et cela est certainement d en partie au travail fourni par les rapporteurs .
Les choses se droulent de manire beaucoup plus calme que par le pass , malgr le fait que des pressions considrables s ' exercent pour que nous accordions des crdits , en raison de demandes extrieures adresses  notre budget .
Cependant , je suis heureux de constater que la commission des budgets a soutenu le point de vue de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs en rtablissant certaines des lignes budgtaires dont nous nous soucions particulirement , du moins au niveau de l ' APB .
<P>
En outre , il convient de mentionner que nous approuvons le travail accompli en ce qui concerne les amendements soumis par la commission des budgets en matire de subventions accordes au tabac .
Ceux-ci exhortent le Conseil  examiner attentivement cette question .
Nous exhortons la Commission  examiner attentivement cette question .
Nous savons qu ' il faut faire quelque chose .
Je suis heureux que la commission des budgets le reconnaisse .
Ses propositions relatives  une rduction progressive de ces subventions sur un laps de temps sont senses , et il est temps que le Conseil et la Commission entament des discussions  ce sujet .
<P>
La question relative  la ligne budgtaire associe  l ' approbation des mdicaments orphelins par les agences mdicales constitue un succs particulier .
Je suis trs heureux que la commission des budgets ait adopt notre point de vue et j ' espre que la Commission fera de mme .
Cette ligne budgtaire a t couronne de succs depuis sa cration l ' anne dernire , en mme temps que la procdure BRS .
Nous nous inquitions des intentions du Conseil eu gard aux diminutions massives qu ' il exigeait dans cette ligne , diminutions tout  fait injustifies .
Nous nous rjouissons de ce que cette ligne budgtaire ait t rtablie  un niveau appropri et nous esprons que la Commission dfendra galement ce point de vue face au Conseil .
Cette ligne budgtaire accomplit rellement un travail de bonne qualit en faveur des citoyens de l ' Europe ; elle apporte des bnfices rels et vritables et doit tre protge .
<P>
Pour conclure , je dirais que nous nous inquitons quelque peu de la manire dont les agences ont t traites .
Je puis tout  fait comprendre pourquoi il faut transfrer des crdits dans la rserve et je comprends parfaitement les raisons pour lesquelles on s ' inquite de plus en plus de la manire dont les agences fonctionnent , mais nous devons leur accorder les ressources ncessaires pour qu ' elles fassent leur travail et cela s ' applique particulirement  la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="DE" NAME="Grlach">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural se tourne vers le Conseil pour exprimer son opposition de principe aux rductions linaires que ledit Conseil ramne rgulirement sur la table .
Sur le plan politique , nous estimons qu ' il s ' agit l d ' un moyen peu recherch de traiter les lignes budgtaires .
Nous partons du principe que la lettre rectificative constituera la base adquate pour procder , en vue de la deuxime lecture , aux adaptations ncessaires dans les diffrents domaines .
<P>
Nous maintenons en outre notre demande qu ' on permette  l ' avenir une plus grande flexibilit des dpenses agricoles dans le cadre du transfert des ressources du secteur obligatoire vers le secteur non-obligatoire .
Nous savons quelles complications et combien de changements cela implique mais nous ritrerons cette demande  chacun des budgets dont nous aurons  traiter , jusqu '  ce qu ' il y soit satisfait .
<P>
Nous exprimons notre entier soutien  la proposition de la Commission visant  l ' introduction d ' une rserve .
Celle-ci est ncessaire et nous sommes certains que nous ne devons pas justifier cette ncessit .
Nous prsumons galement que la Commission procdera de manire responsable s ' il s ' avre ncessaire d ' y recourir .
<P>
La question du tabac vient d ' tre aborde par notre collgue de la commission de l ' environnement .
La commission de l ' agriculture s ' en est elle aussi une nouvelle fois saisie .
Nous sommes tout  fait insatisfaits de constater que les ressources du fonds de recherche pour le tabac ne sont pas suffisamment exploites .
Nous souffrons galement de devoir rgulirement nous frotter au thme du tabac .
Il y a d ' un ct le ncessaire travail d ' explication en matire de prvention sanitaire et , d ' autre part , la ncessit d ' encourager la culture de tabac .
Mais il faut bien voir la ralit .
Tant qu ' il y aura des agriculteurs pour cultiver le tabac - et ce ne sont pas les plus riches d ' entre eux - et que nous ne pourrons proposer aucune culture alternative , nous ne pourrons pas leur venir en aide .
C ' est pourquoi il faut non seulement rechercher davantage mais galement proposer des solutions alternatives dans ce secteur .
<P>
Je voudrais surtout ajouter quelques mots concernant SAPARD : nous nous rjouissons que les estimations aient t rvalues mais ,  l ' instar de la commissaire , nous critiquons la dcision prise par le Conseil de rduire les crdits de paiement destins  SAPARD d ' un montant de 100 millions .
C ' est inacceptable .
Tout  fait inacceptable .
Je vous en prie , Madame la Commissaire , ne craignez pas une nouvelle mise en uvre de LEADER .
Il n ' y a pas lieu de jouer les pouvantails .
<P>
Je remercie chaleureusement le rapporteur gnral pour la bonne coopration avec mes collgues de la commission de l ' agriculture .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="NL" NAME="Maat">
Monsieur le Prsident , pour commencer , je tiens  remercier chaleureusement le rapporteur , notre collgue Costa Neves , pour cette collaboration troite et excellente .
Il ne faut pas en dduire qu ' il a partag notre point de vue sur tous les aspects du budget de la pche mais nous avons trouv chez lui une oreille attentive et , dans tous les cas , la base requise pour continuer  travailler ; cela nous a fait du bien .
<P>
Monsieur le Prsident , le budget de la pche est plac sous le signe des grands problmes de la pche et de l ' chec partiel de la politique commune de la pche .
De toute vidence , le programme d ' orientation pluriannuel et la fermeture unilatrale de zones ne peuvent tre qualifis de russites .
<P>
L ' absence d ' accord de pche avec le Maroc a donn lieu  une situation explosive sur les ctes espagnoles et portugaises , qui sont dj confrontes  de graves problmes sociaux lis  l ' immigration clandestine .
<P>
C ' est pour ces raisons que la commission de la pche a demand prs de 200 millions EUR pour pouvoir affronter ces problmes .
Le rapporteur propose d ' abord une inscription pour mmoire et de mettre ensuite le Conseil au dfi de respecter les promesses faites  Nice .
La commission de la pche se reconnat dans cette approche .
<P>
La commission de la pche est toutefois due de constater que la proposition de budget rclamant davantage de fonds pour le contrle des quotas - absolument ncessaire - se trouve affaiblie par un amendement libral au sein de la commission des budgets , alors que l ' amendement initial avait bnfici d ' un large soutien de tous les groupes au sein de la commission de la pche .
<P>
Monsieur le Prsident , en ma qualit de rapporteur fictif du groupe PPE pour le budget de l ' agriculture , je constate que 580 millions n ' ont pas t utiliss sur une demande initiale d ' un milliard EUR supplmentaire pour la scurit des denres alimentaires et la lutte contre les maladies des animaux , mais nous disons : mieux vaut terre gte que terre perdue .
<P>
Nous regrettons en fait un peu que la Commission ne s ' en soit pas tenue  la demande initiale d ' un milliard EUR supplmentaire .
L ' avis du PPE - selon lequel il faut rserver davantage de fonds  la lutte contre les maladies des animaux - a heureusement reu un accueil favorable .
De manire gnrale , nous jugeons essentiel de ramener les marchs europens  un niveau normal , galement en ce qui concerne la viande de buf , afin de restaurer la confiance du consommateur .
<P>
En guise de dernire remarque , Monsieur le Prsident , je dois m ' avouer particulirement heureux de l ' amendement qui sera dpos par le groupe PPE au sujet de la politique trangre ; cet amendement rclame une attention plus soutenue pour le Kirghizistan , l ' Ouzbkistan et le Tadjikistan , aussi le soutiendrai-je chaleureusement lors des discussions ultrieures .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Prsident , la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , au nom de laquelle j ' interviens , a prsent une dizaine d ' amendements au projet de budget portant sur les quatre initiatives communautaires ( URBAN , Interreg , EQUAL et LEADER ) , la scurit et le dveloppement durable des transports et le tourisme .
<P>
Si l ' on ne tient pas compte des circonstances actuelles qui dcoulent des vnements tragiques du 11septembre , le tourisme devrait bientt devenir l ' industrie des services la plus importante de l ' Union europenne .
L ' Organisation mondiale du tourisme prvoit une multiplication par deux du nombre d ' arrives de touristes , qui devraient atteindre quelque 720 millions par an en 2020 .
Et le nombre de personnes qui travaillent dans ce secteur devrait augmenter de 2  3,5 millions supplmentaires d ' ici 2010 et passer ainsi de 9 millions d ' emplois  12,5 millions .
Pourtant , la commission des budgets a rejet l ' enveloppe que nous avions propose .
Heureusement , le groupe des Verts / Alliance libre europenne a pu prsenter un nouvel amendement au Parlement afin que les ressources ncessaires soient affectes au niveau de l ' Europe pour encourager la promotion , le suivi et l ' valuation d ' une politique de tourisme cologique et durable d ' un point de vue social .
J ' espre que la majorit de mes collgues dputs feront preuve de la sensibilit ncessaire pour appuyer de leur vote cette nouvelle proposition .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="FI" NAME="Iivari">
Monsieur le Prsident , le budget de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports comporte trois innovations importantes :
<P>
Tout d ' abord , une enveloppe de 12,6 millions d ' euros est propose pour l ' initiative e-Learning .
Cette enveloppe est la bienvenue , car l ' apprentissage des techniques informatiques tient une place centrale dans la stratgie de l ' Union europenne .
Une augmentation notable du financement de l ' enseignement de l ' informatique est galement justifie par le fait que le financement par le seul moyen des programmes Socrates , Jeunesse et Culture 2000 risquerait de mettre en danger la mise en uvre des objectifs fondamentaux de ceux-ci .
Il ne faut pas oublier que l ' informatique est un moyen , pas une fin en soi .
<P>
L ' autre innovation concerne le sport , qui reste dpourvu de base juridique dans l ' Union europenne .
Il est pourtant mentionn dans le trait d ' Amsterdam , et les conclusions du trait de Nice soulignent son importance du point de vue social .
La commission des budgets a approuv la proposition d ' une enveloppe de 5 millions d ' euros  utiliser notamment pour l ' action des clubs sportifs en faveur de la prvention de l ' exclusion chez les jeunes .
<P>
Troisime nouveaut : le budget comporte une enveloppe d ' un million d ' euros destine  la fondation d ' un centre de suivi de la coopration culturelle .
 mon avis , le suivi en matire culturelle pourrait se faire en collaboration avec le Conseil de l ' Europe , fort d ' une longue exprience dans ce domaine .
<P>
Le chapitre A-30 a de nouveau pos des problmes .
Je suis trs due de la manire dont la commission des budgets a trait la ligne A-3042 " Subvention  des organisations d ' intrt culturel europen " .
Nous avions beaucoup travaill sur ce point prcis au sein de la commission de la culture .
Nous avions tenu compte de l ' tude de la Commission europenne sur le financement des organisations ainsi que des recommandations du groupe de travail de la commission des budgets .
Avant tout , nous nous tions efforcs de rflchir  la faon dont les sommes pourraient tre utilises de la meilleure manire possible pour la culture europenne .
Je ne peux pas admettre que la commission des budgets intervienne comme cela a t le cas en l ' occurrence dans la proposition d ' une commission spcialise , proposition qui rclame une grande expertise dans le domaine .
Je soutiens chaleureusement la proposition du rapporteur gnral M. Costa Neves visant  mettre en place une base juridique et des rgles du jeu dignes de ce nom pour le chapitre A-30 .
Le Parlement europen ne peut pas se comporter comme dans un match de catch o tous les coups sont permis et o c ' est celui qui a le moins de scrupules qui l ' emporte .
<SPEAKER ID=128 NAME="Bers">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Monsieur le reprsentant du Conseil , je souhaite attirer votre attention sur trois amendements dposs par la commission des affaires constitutionnelles de notre Parlement .
L ' objectif de ces amendements est de soutenir l ' information des citoyens et de stimuler le dbat sur les questions relatives  l ' avenir de l ' Union , conformment  la dclaration 23 du trait de Nice .
<P>
L ' amendement 223 a pour objectif de rtablir les crdits d ' engagement affects au programme PRINCE tels qu ' ils ont t proposs par la Commission dans son avant-projet de budget .
<P>
En effet , l ' augmentation de ces crdits a t rduite par le Conseil .
Il nous semble inconcevable de ne pas soutenir un investissement fort en faveur d ' une information accrue de nos concitoyens sur l ' euro , l ' largissement , la Charte des droits fondamentaux et , bien sr , les actions dans le domaine de la justice et des affaires intrieures .
Tous ces sujets sont d ' une grande actualit .
Et , je rappelle que nous sommes  ce jour dj engags dans une priode de rflexion et de consultation concernant l ' avenir de l ' Union .
<P>
Nous estimons galement qu ' il serait contre-productif de placer , comme le suggre la commission du budget , une partie de ces crdits dans une rserve .
On le sait , l ' utilisation des crdits en rserve relve d ' une procdure plus lourde , et nous ne voyons aucune raison d ' entraver les marges de manuvre de la Commission dans ce domaine .
<P>
J ' ajoute que le contrle du Parlement est , dans tous les cas , assur par sa prsence au sein du groupe de travail interinstitutionnel sur les activits d ' information gnrale et spcifique .
<P>
Enfin , la commission des affaires constitutionnelles s ' est galement prononce en faveur du maintien , voire du renforcement de l ' appui financier au mouvement europen .
On connat l ' efficacit des actions entreprises par ce mouvement , et il serait surprenant que l ' Union lui retire son appui  l ' heure o l ' on a , plus que jamais , besoin d ' encourager le dialogue avec les citoyens .
<P>
De mme , la fte de l ' Europe organise le 9 mai est un symbole qu ' il convient de soutenir dans tous les tats membres , car une telle mesure participe grandement  la mise en place de cet espace public qui nous fait tant dfaut .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="ES" NAME="Avils Perea">
Monsieur le Prsident , depuis l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , les attributions de la commission des droits de la femme , et plus particulirement les politiques de l ' Union europenne en faveur de l ' galit entre les hommes et les femmes , ont t renforces , raison pour laquelle nous accordons une importance toute particulire au programme communautaire en matire d ' galit des chances en tant qu ' instrument essentiel pour l ' galit , ainsi qu ' au programme Daphne , qui lutte contre la violence domestique , et  Equal , qui tend vers l ' intgration des femmes sur le march du travail et la mise en uvre des objectifs d ' emploi du sommet de Lisbonne , entre autres choses .
<P>
L ' exclusion sociale est une autre proccupation de la commission des droits de la femme , puisque nous en arrivons malheureusement  ce que l ' on appelle la " fminisation de la pauvret " .
Pour atteindre ces objectifs prioritaires , nous avons prsent un ensemble d ' amendements au budget qui ont t favorablement accueillis , et je remercie tout particulirement le rapporteur , M. Costa Neves , pour son soutien  l ' heure de dgager une majorit au sein de la commission des budgets .
<P>
Une petite partie a t rejete parce qu ' elle tait dj reprise dans d ' autres lignes budgtaires : les actions d ' information au niveau de la politique agricole commune , les mesures visant  lutter contre l ' exclusion , la socit de l ' information , la lutte contre la pauvret et les maladies qu ' elle engendre ,  savoir la malaria , la tuberculose et le sida , les soins dans le domaine de la sant et le bien-tre , la consolidation de la dmocratie et des droits de l ' homme , etc .
<P>
Il convient galement de souligner les aides destines aux organisations de femmes qui travaillent pour la promotion de la femme dans l ' Union europenne , non seulement au lobby des femmes , mais galement  d ' autres organisations qui veillent au respect du pluralisme de notre socit .
Nous ne pouvons affirmer qu ' une seule organisation reprsente toutes les femmes europennes .
C ' est pourquoi il y a dans ces aides une action de justice et de reconnaissance de nombreuses autres organisations europennes qui travaillent pour l ' galit des chances entre les hommes et les femmes depuis un certain temps et qui ont galement le droit de recevoir des aides financires de l ' Union europenne .
<P>
Au vu de cela , la commission des droits de la femme s ' estime relativement satisfaite de l ' accueil rserv  ses propositions par le rapporteur et la commission des budgets .
<SPEAKER ID=130 NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , je prsente mes excuses aux rapporteurs pour ne pas avoir t prsent ds l ' entame du dbat , mais je parierais un euro sur le fait que personne n ' a encore abord le sujet que je vais aborder au nom de la commission des ptitions .
<P>
Tout au fond du rapport Buitenweg , on trouve l ' amendement 2020 relatif  la ligne budgtaire 250 ; celui-ci fait une nouvelle proposition visant  autoriser dans certaines circonstances le paiement des dpenses de certains ptitionnaires , s ' ils estiment appropri de se rendre au Parlement en vue de d ' expliquer leur dossier .
Je veux remercier le rapporteur pour avoir accept ce rapport et la commission pour l ' avoir adopt .
<P>
Vous savez que les parlements assument diverses responsabilits .
Ils dcident de la composition des gouvernements , ce qui , bien sr , n ' est pas une responsabilit de ce Parlement .
Ils prennent des dcisions en matire budgtaire , mais vous savez que nous ne dtenons que des pouvoirs budgtaires limits .
Nous ne disposons d ' aucun pouvoir fiscal , d ' aucun pouvoir en ce qui concerne 50 % des dpenses peu ou prou consacres  l ' agriculture .
Les parlements lgifrent : c ' est un pouvoir que nous devons partager avec le Conseil de ministres et nous ne disposons pas du pouvoir d ' initiative lgislative .
Toutefois , les parlements assument galement la responsabilit de protger les droits des citoyens face  la bureaucratie . Cette responsabilit , nous l ' assumons au sein de ce Parlement par le biais du travail de la commission des ptitions et du mdiateur .
<P>
Cet aprs-midi , je dirais au Parlement que les crdits accords aux ptitions , ainsi que les trois millions d ' euros octroys au bureau du mdiateur sont de l ' argent extrmement bien dpens .
Cela revient  moins de 0,1 euro par personne et par an , on ne peut donc pas dire que cela constitue de grosses sommes d ' argent , mais c ' est de l ' argent dpens en faveur d ' une vraie dmocratie europenne et nous voulons faire en sorte de maintenir ce niveau et d ' en faire plus encore dans les annes  venir .
<SPEAKER ID=131 NAME="Rovsing">
Monsieur le Prsident , je voudrais principalement axer mon intervention sur les commentaires faits  propos du budget oprationnel de la CECA et je voudrais vous faire part de mon avis  propos du rapport rendu par M. Seppnen pour la commission des budgets .
Nous nous rjouissons du rle de pionnier jou par la CECA dans le cadre du processus d ' intgration europenne ainsi que de la manire dont la CECA a contribu  la paix en Europe .
Nous avons not que la CECA a t finance  l ' aide de recettes bases sur des droits , ce qui a permis le dveloppement de mesures d ' intervention conomique et sociale lies  des politiques industrielles sectorielles .
Les secteurs du charbon et de l ' acier emploient aujourd ' hui 357.000 personnes et  mesure que se poursuivra l ' largissement de l ' UE , la production de charbon doublera au sein de l ' Union europenne et la production d ' acier augmentera d ' un tiers .
Nous pouvons noter avec fiert que , grce  la CECA , l ' Europe s ' est construite et s ' est renforce pour aboutir  l ' Union europenne que nous connaissons aujourd ' hui .
La commission parlementaire a approuv la proposition de la Commission d ' allouer 151,8 millions d ' euros pour le budget oprationnel pour 2002 et c ' est le 23 juillet 2002 que le trait instituant la CECA viendra  chance .
Nous aurions souhait qu ' un peu plus de moyens eussent t accords en faveur des besoins nergtiques futurs en ce qui concerne les technologies du charbon propre - tant  propos des applications concrtes qu ' au niveau de la recherche - et nous invitons la Commission  inclure ces lments dans les autres programmes .
<SPEAKER ID=132 NAME="Deprez">
Monsieur le Prsident , je m ' autorise  vous poser une question .
<P>
Je ne comprends pas pourquoi , alors que je suis officiellement rapporteur pour avis de la commission des liberts publiques , que j ' ai prpar les amendements de ma commission , que je les ait fait voter par ma commission , que je les ai dfendus ( et ,  certains moments , de manire relativement vigoureuse )  la commission des budgets - , o j ' ai d ' ailleurs la plupart du temps obtenu l ' acquiescement de mes collgues , pourquoi , donc , je ne figure pas sur la liste des rapporteurs pour avis .
Je vous demande donc de m ' autoriser  prendre la parole maintenant , au nom de la commission des liberts publiques .
<SPEAKER ID=133 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Dput , votre nom ne figure pas sur la liste officielle des orateurs inscrits pour la prsentation d ' avis des commissions , je ne puis ds lors vous donner la parole en ce moment .
<SPEAKER ID=134 NAME="Deprez">
Je vous demande donc , Monsieur le Prsident , l ' autorisation de prendre la parole maintenant .
<SPEAKER ID=135 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Dput , la liste des orateurs est dresse en fonction des demandes officielles manant des diffrentes commissions au nom desquelles il est possible d ' intervenir .
tant donn que vous n ' tes pas repris sur la liste officielle et considrant que celle-ci n ' a pas lieu d ' tre modifie , je vous donnerai la parole plus tard , lorsque le moment sera venu o vous aurez droit de faire une intervention .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="EN" NAME="Elles">
Monsieur le Prsident , notre porte-parole interviendra au nom de notre groupe plus tard , mais je dois galement faire quelques commentaires  ce stade .
Comme d ' autres orateurs l ' ont dj fait , je voudrais fliciter nos deux rapporteurs principaux , M. Costa Neves , ainsi que Mme Buitenweg .
Il n ' est jamais ais de manuvrer au sein de ce Parlement , je le sais , et je pense que nous devrions les fliciter chaleureusement .
<P>
Avec le budget de la Commission cette anne , nous disposons d ' une proposition de budget qui ,  1,06 % du PIB , constitue un des budgets les moins levs proposs au sein de cette Assemble et se situe donc bien en de des plafonds prvus par les perspectives financires . Toutefois , je suppose que ces dernires pourraient trs bien tre mises  l ' preuve d ' ici la fin de 2006 , en raison de l ' largissement en cours .
<P>
En ce qui concerne le rapport Costa Neves , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur pour s ' tre concentr sur le rapport d ' avancement et pour le travail accompli en ce qui concerne le suivi de la dclaration conjointe du Conseil et du Parlement  la fin de l ' anne dernire , ce qui s ' est avr utile dans le cadre de notre procdure budgtaire .
Il pourrait tre utile de songer  poursuivre cette voie sur une base annuelle , parce qu ' examiner l ' efficacit du fonctionnement des institutions europennes s ' est avr bnfique , et cela constitue pour nous , au sein du Parlement , un point d ' une importance cruciale sur lequel je reviendrai  la fin de mon intervention .
<P>
Je voudrais soulever quelques points en ce qui concerne en particulier le budget de la Commission , domaine pour lequel , en tant que groupe , nous en voulons pour notre argent - attitude qui a fait ses preuves chez nous .
<P>
Premirement , pour ce qui est de l ' agriculture : nous ne croyons pas en la rserve - certains crdits ont dj t librs et une lettre rectificative est en cours d ' laboration , je pense que c ' est tout  fait suffisant .
Toutefois , nous estimons qu ' il faut procder  une enqute en ce qui concerne la gestion de la fivre aphteuse par la Commission et les autorits britanniques et nous insisterons pour que cela ait lieu .
<P>
Deuximement , nous pensons qu ' un problme persiste dans le domaine de la politique de l ' information : chaque fois que des propositions de la Commission nous parviennent sans les groupes de travail interinstitutionnel , nous , en tant que Parlement , devons les renvoyer dans les lignes directrices de la politique de l ' information .
J ' invite instamment la Commission  faire en sorte que ces dernires soient intgres en permanence dans vos propositions - cela nous pargnera des efforts en vue de garantir que ces travaux interinstitutionnels soient poursuivis .
<P>
Troisimement , en ce qui concerne l ' agence de scurit alimentaire - je note que ce point a t abord lors du Conseil europen  Gand - je voudrais rappeler au prsident en exercice ( au lieu de rire , il ferait mieux d ' couter les parlementaires lorsqu ' ils parlent ) que la position du Parlement est que les crdits demeureront dans la rserve jusqu '  ce que nous soyons satisfaits du fonctionnement ainsi que de l ' emplacement de cette agence .
Ds lors , je suppose que vous consulterez le Parlement avant qu ' une dcision finale ne soit prise .
<P>
Quatrimement , pour ce qui est de l ' Afghanistan - et je m ' adresse  nouveau  la Commission - , il existe un amendement en vue de crer une rubrique " pour mmoire " destine  l ' aide en faveur de l ' Afghanistan , et nous demanderons au Conseil , par le biais du Parlement , qu ' elle soit incluse dans le budget en deuxime lecture , parce que notre groupe veut que s ' tablisse une alliance internationale en vue de contribuer  la reconstruction de l ' Afghanistan ds que le conflit aura cess . En outre , des rflexions initiales ont dj lieu en la matire au sein des Nations unies .
<P>
Enfin , je voudrais mentionner la question des postes que nous avons mis en rserve , et nous voudrions garantir que les conditions pour la rserve soient remplies avant que les postes soient librs - y compris le fait que la Commission soit en mesure de les utiliser au cours de l ' anne prochaine en terme de postes vacants .
<P>
Cependant , j ' aborde un point supplmentaire trs critique et , une fois de plus , je m ' adresse au Conseil de ministres .
Monsieur le Prsident , des rumeurs font tat de ce que le paquet " prretraite " faisant pour l ' heure l ' objet de ngociations au sein du Conseil , n ' inclut pas le Parlement europen .
Je voudrais que vous confirmiez , lors de toute remarque future , que nous aurons accs  ce rgime - cela constitue un point crucial aux yeux de notre groupe , tant donn que nous voulons qu ' il soit appliqu dans toutes les institutions .
<P>
Je conclus , Monsieur le Prsident , sur un point qui concerne notre institution .
Hier soir , le Bureau a dcid , en opposition avec la rsolution de M. Harbour , de ne pas adopter l ' ide d ' une structure des carrires linaire . Je cite le paragraphe 38 de la rsolution que nous avons adopte dans cette Assemble au mois de novembre de l ' anne dernire : " engage instamment l ' administration du Parlement  instaurer , paralllement  la Commission , une structure des carrires linaire , qui permette des transferts interinstitutionnels faciles " .
Il est inacceptable que le Bureau du Parlement se soit absent sans permission et ait pris une dcision seul : sous la pression exerce par l ' administration du Parlement , le Bureau a dcid d ' ignorer ce que ce Parlement a adopt .
<P>
C ' est la raison pour laquelle vous devrez rpondre  trois questions , et je termine .
<P>
Pour quelle raison l ' organisation et la fonction du Parlement sont-elles si diffrentes de la Commission ,  tel point qu ' elles ncessitent des structures de carrires diffrentes ?
<P>
Deuximement , comment une structure des carrires regroupant quatre catgories diffrentes peut-elle satisfaire aux objectifs d ' une structure des carrires linaire avec une progression base sur le mrite , telle que le soutient vivement le Parlement ?
<P>
Et finalement , comment la mobilit du personnel entre les institutions peut-elle tre encourage si le Parlement et la Commission disposent de structures des carrires diffrentes ?
Le Bureau doit venir justifier , au sein de ce Parlement , les dcisions qu ' il a prises , tant donn qu ' elles ne sont pas conformes  nos rsolutions .
<SPEAKER ID=137 NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , je ne veux pas rpter ce qui a t dit , je vais donc m ' en tenir  quelques points - bien que James Elles ait enlev un peu de la force de mon intervention , grce aux deux derniers points qu ' ils a soulevs .
Je flicite les rapporteurs .
Leur travail n ' est jamais simple .
Cette anne , il ont ralis un travail d ' une qualit particulire dans des circonstances difficiles .
<P>
Je me flicite de la dclaration du prsident en exercice selon laquelle il espre qu ' au cours de la prochaine conciliation , nous pourrons parvenir  un accord avec le Conseil .
Je l ' espre galement parce que le 20 juillet , lors de la dernire conciliation , nous ne nous sommes accords sur pratiquement rien .
Cela n ' a aucun sens de tenir des runions de consultation si ce sont l les niveaux que nous atteignons .
J ' espre qu ' en novembre nous parviendrons  quelque chose de plus positif .
<P>
En ce qui concerne la situation relative aux marges , que le prsident en exercice a galement mentionne , il ne restera plus grand-chose des marges lorsque nous voterons jeudi .
En voici une des raisons : une fois de plus , nous ne sommes pas parvenus  entamer une discussion avec le Conseil , et nous ne sommes parvenus  aucun accord avec lui .
J ' ai fait remarquer  plusieurs reprises au mois de juillet que les trois institutions doivent discuter srieusement des problmes relatifs  la tentative de financement des catgories 3 , 4 et 5 pour l ' avenir .
<P>
Le Conseil ne peut ignorer ces catgories comme s ' il n ' y avait pas de problmes .
Il ressemble parfois  une autruche plantant sa tte dans le sol pour essayer d ' ignorer les problmes qui l ' entourent .
Lorsque le Conseil adopte cette attitude , il ne nous reste plus qu ' a parler  son derrire , bien que parfois , on comprenne mieux le derrire d ' une autruche que certaines personnes  qui nous devons parler !
Je ne veux pas parler de vous , Monsieur le Prsident en exercice !
Il y a des moments o nous nous sentons tellement frustrs lorsque nous essayons de faire passer le message selon lequel nous perdons notre temps en tenant des runions de conciliation .
J ' espre qu ' en novembre , nous parviendrons  quelque chose de beaucoup plus concret .
<P>
En ce qui concerne la rforme , James Elles vient de soulever un point trs significatif .
J ' allais exprimer nos inquitudes quant aux progrs qui ne sont pas accomplis , mais ne Parlement ne s ' est pas rendu la tche plus aise avec la dcision prise la nuit dernire par le Bureau .
Il faut esprer que cela pourra tre chang rapidement .
D ' une manire raliste , c ' est maintenant au Conseil d ' agir : cela fait presque trois ans depuis la dmission de la Commission et nous ne voyons toujours pas venir la rforme que tout le monde attend .
Le grand public , les contribuables d ' Europe , cherchent la rforme que nous avons promise il y a presque trois ans .
O en sommes-nous ?
La rforme est bloque au sein du Conseil .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice , vous en tes conscient , parce que j ' en ai discut avec vous , que le message suivant doit passer : nous avons besoin d ' une solution  ce problme dans les plus brefs dlais .
Faute de quoi , le processus , dans son ensemble , s ' enlisera .
J ' espre que le Parlement jouera son rle , annulera la dcision prise hier soir et poursuivra la recherche d ' un processus rapide , afin que puissions rsoudre le problme dans son ensemble et pas seulement pour la Commission , mais pour toutes les institutions .
<P>
J ' aborde  prsent le Fonds mondial pour la sant , pour lequel nous disposons d ' une ligne budgtaire et de crdits relativement modestes pour l ' anne prochaine .
Comme nous le savons tous , la Commission soumettra des propositions en vue de financer cette ligne grce au budget de cette anne : 60 millions d ' euros provenant du budget gnral et 60 millions du FED .
Je dois poser une question  la Commission : en ce qui concerne les crdits provenant du FED , une fois que le budget est adopt , il est suivi d ' un accord avec les pays ACP . Ds lors , comment pouvons-nous tre srs que les pays ACP sont parvenus  un accord sur l ' utilisation des 60 millions d ' euros en faveur du Fonds mondial pour la sant ?
Plusieurs collgues m ' ont pos la question et , pour tre tout  fait franc , je n ' en connais pas la rponse .
Par consquent , si la commissaire Schreyer pouvait y rpondre , je lui en saurais gr .
<P>
Permettez-moi d ' aborder la question litigieuse des lignes A-30 .
Il semble que chaque fois que nous votons sur les lignes A-30 , peu de personnes sont satisfaites et beaucoup sont mcontentes .
J ' ose esprer que la situation dans laquelle nous nous trouvons cette fois nous donnera le courage l ' anne prochaine de soumettre des propositions laissant envisager un systme plus transparent .
Nous craignons que la situation ne s ' amliore pas si l ' ensemble du processus est transfr  la Commission .
La Commission prendra les dcisions  la place du Parlement .
J ' espre que nous parviendrons  un accord au sein du Parlement sur la manire de grer les lignes A-30  l ' avenir .
<P>
Enfin , je veux adresser une requte au Conseil et rpter ce que j ' ai dit en conciliation et lors d ' un rcent trilogue .
Ce dont nous avons besoin , c ' est d ' un groupe de travail issu du Conseil et du Parlement et oprant  un niveau politique afin de commencer  rechercher l ' efficacit des investissements au sein de l ' Union europenne , d ' examiner les institutions et les activits et de garantir que nous pouvons convaincre les contribuables qu ' ils en ont rellement pour leur argent .
J ' espre que vous en tiendrez compte .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord je voudrais remercier et fliciter chaleureusement les rapporteurs , M. Costa Neves , Mme Buitenweg et M. Seppnen pour leur travail bien fait .
Par la mme occasion , je tiens  remercier le prsident de la commission des budgets , M. Terence Wynn , pour la comptence avec laquelle il a dirig les travaux cette anne .
La tche de rapporteur gnral est difficile et exigeante , mais il s ' en est tir brillamment et mon groupe est favorable aux orientations qu ' il a dfinies pour le budget de la Commission .
<P>
Parmi les orientations gnrales du budget figurent la suppression des rductions dans l ' agriculture , le rglement des paiements en souffrance et la rforme de la Commission .
On peut galement se fliciter de voir raffirm dans les justifications du budget le bien-fond de la politique de la dimension septentrionale .
L ' examen du budget doit se faire en tenant compte de l ' exercice de l ' anne dernire , qui a dgag un excdent de 11 milliards d ' euros .
Les dpenses taient infrieures de 8,5 milliards d ' euros  la somme prvue et 6,5 milliards d ' euros sont rests inutiliss dans les fonds structurels .
Une attention particulire doit donc tre apporte  l ' amlioration de la gestion , et il faut viter de survaluer les dpenses .
Sinon , la politique budgtaire perd tout son sens .
<P>
L ' une des priorits du budget est la rduction des paiements en souffrance .
Ceux-ci reprsentent  l ' heure actuelle plus de 60 milliards d ' euros .
Mon groupe soutient cet objectif .
Il soutient galement la rforme de la Commission , qui est l ' une des principales priorits du Parlement europen .
La rforme augmentera l ' efficacit et la responsabilit personnelle .
Une partie des crdits devrait tre inscrits dans la rserve afin que la Commission prsente rapidement une rforme du statut du personnel et clarifie ses vues sur le systme de retraite anticipe .
<P>
La rubrique 4 est un point difficile .
La Commission et le Conseil proposent 125 millions d ' euros pour un accord de pche avec le Maroc , alors que cet accord de pche ne verra pas le jour .
Il s ' agit manifestement d ' une rserve dguise , qui est en infraction avec le rglement sur la gestion des ressources .
Elle doit tre supprime .
On propose en contrepartie l ' adoption d ' un instrument de flexibilit pour la modernisation de la flotte de pche de l ' Espagne et du Portugal .
Cela reste en partie acceptable .
Ce qui ne l ' est pas , en revanche , c ' est la rduction de 84 millions d ' euros du programme CARDS .
En tant que libraux , nous n ' avons rien contre le fait que soient conclus des accords permettant de garantir l ' adoption du budget au Parlement europen , mais cette ide-l , nous ne pouvons pas l ' accepter .
Le programme CARDS a t une priorit absolue du Parlement europen et c ' est pourquoi nous souhaitons que des rductions de ce type soient opres sur d ' autres programmes inscrits au budget et pour lesquels l ' utilisation des crdits de paiement a t dficiente de faon gnrale .
<P>
Parmi les petits programmes , le plus important est le titre A-30 , les subventions communautaires aux organisations .
Les crdits en question prennent trop de temps au Parlement europen en regard de leur importance .
Aussi le systme devrait-il tre clarifi dans son ensemble .
Ajoutons  cela que le choix des organisations concernes repose trs rarement sur des critres objectifs .
<P>
Dans le rapport de Mme Buitenweg , nous nous flicitions tout particulirement de la discipline dont elle fait preuve en ce qui concerne le budget du Parlement europen .
Il reste en de du plafond que nous avions fix , soit 20 pour cent de toutes les dpenses administratives , et ce bien qu ' il inclue dj les cots de l ' largissement .
La question de l ' largissement en elle-mme doit tre rgle de faon  ce qu ' elle n ' entrave pas les activits du Parlement et que nous puissions continuer de nous runir  l ' avenir dans notre espace de runion commun .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="DE" NAME="Rhle">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi adresser mes remerciements aux rapporteurs , ainsi qu ' au prsident de la commission .
Si l ' on considre les conflits qui ont entour le vote du budget lors des exercices prcdents , il semble que cette anne ait laiss la place  une plus grande quitude ,  des conflits gure perceptibles pour l ' opinion publique .
Mais il faut constater que , cette anne encore , le Conseil n ' assume gure sa responsabilit dans les faits .
En tant que branche de l ' autorit budgtaire , il se devrait de dfendre le budget de manire consquente et politiquement responsable .
<P>
Tandis que le Parlement , au terme de longs dbats , via des accords extensifs et des ngociations avec la plupart des parties concernes , a travaill le plus minutieusement qui soit  un budget quilibr , qu ' il a compos entre les ncessits et le devoir de grer parcimonieusement l ' argent du contribuable , le Conseil s ' est  nouveau content de procder  des rductions arbitraires , sans procder du moindre projet politique .
Tout au moins ce projet politique ne nous est-il pas perceptible , et la question se pose de savoir s ' il y en et jamais un .
<P>
Procder de la sorte ne fait qu ' envenimer inutilement les problmes , car , une fois de plus , et en dpit de missions particulires , des prparatifs en vue de l ' largissement et de diverses problmatiques supplmentaires , le budget demeure bien en dessous de la marge de 1,27 % du produit intrieur brut .
<P>
Pour cette anne , le Conseil a procd  une rduction linaire de 10 % en ce qui concerne les paiements . C ' est d ' autant plus incomprhensible que la mise en uvre des programmes accuse un retard dans bien des domaines .
Le Parlement procde  la rinscription de ces montants .
Nous ne pouvons veiller des attentes dans des domaines tels que les fonds structurels ou l ' aide extrieure , par exemple , et ne les satisfaire qu ' aprs d ' importants retards .
Une telle attitude sape la confiance qu ' on peut avoir dans les institutions de l ' UE .
Le Conseil portera sa part de responsabilit en la matire s ' il imposait son mode d ' action .
<P>
Ce comportement est particulirement problmatique dans la catgorie IV , celle des actions extrieures .
Tandis que les ministres des affaires trangres et les chefs d ' tat et de gouvernement tiennent de grand discours sur la politique trangre commune , les ministres des finances s ' en tiennent  la mesquinerie et procdent  des coupes sombres , sans se proccuper de l ' atteinte porte  l ' image des institutions communautaires .
Nous ne comprenons pas pourquoi nous ne disposons pas pleinement de l ' instrument de flexibilit dans ce domaine pour l ' anne  venir .
Nous avons encore d ' importants problmes dans les Balkans , des nouvelles missions nous attendent en Afghanistan et dans les tats voisins , de nouvelles missions nous attendent au Proche-Orient .
<P>
L ' UE perd les possibilits qu ' elle a de ragir avec souplesse et nous attendons galement une rponse du Conseil dans ce domaine .
Il doit expliquer comment l ' UE peut bien prserver sa capacit d ' action et sa flexibilit sur le plan politique .
Notre groupe tmoigne d ' une attitude plus critique vis--vis de la procdure choisie pour les lignes A30 .
En dpit de la multitude de demandes isoles - dont certaines manaient du Parlement - , les deux grands groupes se sont attels  rsoudre cette question par une procdure globale .
Ce faisant , notre commission ne pouvait cependant plus procder au moindre rglage fin , et nous n ' avons ds lors pu assumer notre mission de contrle de manire suffisante .
Cela tant , M. Wynn a trs clairement signal aujourd ' hui qu ' il faudrait modifier cet tat de fait pour la procdure budgtaire de l ' anne prochaine .
J ' espre que nous pourrons collaborer en cette matire afin d ' chafauder une procdure judicieuse qui permette aussi au Parlement d ' assumer sa mission de contrle des lignes A30 .
Nous ne pouvons nous exposer au reproche de cder au npotisme .
Surtout en matire budgtaire .
<P>
Non , je pense qu ' il faut que s ' opre aussi une certaine forme d ' autocritique .
J ' ai bien conscience du fait que le temps nous presse rellement mais il faut nanmoins pouvoir rpondre politiquement de chaque poste vis--vis de l ' extrieur , notamment dans ce domaine .
De manire gnrale , je voudrais , pour conclure mon intervention , inviter le Parlement , comme l ' ont dj fait les orateurs qui m ' ont prcd ,  faire avancer ses propres rformes .
Nous ne pourrons tre crdibles lorsque nous appelons aux rformes du Conseil et de la Commission que si nos efforts en la matire sont eux aussi crdibles .
 mon sens , les dcisions prises par le Bureau hier soir n ' ont pas suffisamment tenu compte de ce point .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , la mise au point du budget de l ' anne prochaine a t place sous le signe d ' une trs stricte discipline budgtaire .
Alors que le taux de croissance du PNB des pays de l ' Union europenne a t plus rapide que l ' accroissement des crdits du budget communautaire , la part de l ' conomie budgtise de l ' UE s ' est rduite  1,03 pour cent du PNB total .
Ce fait montre que le projet de budget ne comporte pas de priorits particulires .
La limite maximale autorise du budget communautaire est de 1,27 pour cent du PNB des tats membres .
Il y a donc de la place pour des zones de priorits , mais le Conseil et la Commission ne semblent pas avoir la volont politique ni les capacits ncessaires pour dfinir ces zones .
Celles-ci pourraient tre par exemple l ' emploi ou la promotion d ' une alimentation saine .
<P>
L ' lite politique au sein de l ' Union europenne ne discute mme plus de la lutte contre le chmage , et elle se proccupe encore moins de mettre au point une politique adquate  cet effet .
Notre groupe souligne traditionnellement l ' importance de la lutte contre le chmage .
Le plus souvent , le chmage n ' est pas la faute du travailleur lui-mme : celui-ci est  la merci des conjonctures qui vont et viennent .
La politique de lutte contre le chmage doit faire l ' objet d ' une volont claire et affirme .
Quant  leur propre intrt , l ' lite et les fonctionnaires de l ' Union europenne y veillent avec efficacit .
Un systme de prretraite est en cours d ' laboration , il rcompensera grassement ceux dont on ne peut plus faire les rouages efficaces de la machinerie communautaire par la grce d ' une reconversion .
Si des centaines de fonctionnaires ne servent  rien , c ' est la preuve que la politique du personnel de l ' Union europenne va  vau-l ' eau .
<P>
Les capacits de la Commission  mettre en uvre les dcisions politiques du Parlement europen sont mdiocres .
Sans cesse on constate un trop grand cart entre le budget adopt par le Parlement europen et le budget tel qu ' il est mis en uvre par la Commission .
Dans les secteurs importants pour la Commission , il n ' y a pas de retards de paiement , dans ceux qui sont importants pour le Parlement , il y en a souvent .
Le budget communautaire est un document politique , il sert  canaliser l ' argent vers les lites de l ' Union europenne - et maintenant mme vers les partis europens et la propagande pour l ' Union europenne .
Ce n ' est pas ainsi qu ' on cre une Europe des citoyens .
<P>
Si une guerre illgale a t mene comme cela a t le cas avec les bombardements en Yougoslavie , on ne peut pas accepter que les aides  la reconstruction fassent l ' objet de rductions .
Esprons que le vote sur CARDS ne sera pas une surprise pour les grands groupes .
<SPEAKER ID=141 NAME="Caullery">
Monsieur le Prsident , l ' avant-projet de budget de la Commission dpasse pour la premire fois , on le constate , le montant symbolique de 100 milliards d ' euros , et se place rsolument sous le signe des dpenses agricoles de crise et des engagements extrieurs .
En ce qui concerne cette premire lecture , nombre de choix du rapporteur reoivent l ' assentiment de notre groupe ,  commencer par les amendements horizontaux de principe , et en particulier lorsqu ' il s ' agit de la rduction systmatique des RAL et la volont d ' en prvenir la constitution de nouveaux .
<P>
L ' agriculture , quant  elle , connat un rtablissement de la quasi-totalit de ses crdits , et ceci ne peut que rassurer nos agriculteurs qui en ont grand besoin .
Les 180 millions d ' euros adopts par la commission des budgets en faveur des autres interventions agricoles va dans le mme sens , mme s ' il faut dplorer l ' insuffisance manifeste des crdits concernant le fonds d ' urgence vtrinaire , la distribution de produits agricoles aux dfavoriss de la Communaut et l ' installation des jeunes agriculteurs .
<P>
 propos des rgions transfrontalires , il n ' est pas inutile de rappeler que celles-ci bnficient dj d ' un soutien financier majeur , et l ' on peut lgitimement se demander , au vu de leur diversit , si un instrument unique serait la rponse adapte .
<P>
En ce qui concerne les politiques internes , les intrts des petites et moyennes entreprises sont sauvegards , et notre assemble peut se fliciter de l ' augmentation des crdits visant  combattre les violences contre les femmes et les enfants , comme la pdophilie et les dysfonctionnements d ' Internet .
<P>
Cependant , la rduction opre par le Conseil concernant la publicit en faveur de l ' euro , et accrue par le Parlement , ne nous parat pas suffisante .
En effet , cette publicit , cher paye par les citoyens de nos pays , s ' apparente  de la propagande pure .
<P>
De mme , la dlgation franaise du groupe Union pour l ' Europe des Nations s ' oppose aux crdits inscrits sur la multitude de lignes du chapitre A 30 , qui ne font que promouvoir les prsupposs fdralistes et uniquement ceux-ci , sans que les autres sensibilits soient reconnues , malgr le choix des lecteurs .
<P>
 propos d ' Europol , et le raisonnement vaut aussi pour Eurojust , toute notre nergie doit videmment tre mobilise dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes , comme n ' a cess de le faire et de le rappeler notre prsident Charles Pasqua , mais l ' indispensable renforcement des solidarits et des cooprations policires et judiciaires entre nos nations ne saurait servir de prtexte  une communautarisation rampante de politiques et d ' actions relevant pleinement de la souverainet nationale .
<P>
De plus , Europol est financ par des contributions nationales , et n ' a , selon nous , pas sa place dans ce budget .
<P>
En ce qui concerne les actions extrieures , si notre groupe apprcie le doublement des crdits de paiement en faveur du programme MEDA 2002 , il condamne les rductions drastiques des crdits prvus pour l ' accord de pche avec le Maroc : une vision purement comptable n ' a jamais fait une bonne politique , et cette dcision de la commission des budgets est le plus mauvais des messages que nous pouvions adresser  nos amis marocains , en particulier en ces moments difficiles de crise internationale .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , si la mthode retenue par le rapporteur peut tre salue , force est d ' admettre que le niveau trop lev des crdits de paiement retenu par la commission des budgets ne va certainement pas dans le sens d ' une matrise de la dpense publique , alors mme qu ' il reprsenterait pour la seule France un cot supplmentaire de quelque 27 milliards de francs .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , le budget constitue effectivement " le " moyen par excellence pour dfinir les priorits politiques de l ' Union europenne .
Et , je le rpte encore une fois , ces choix doivent servir les intrts de tous les citoyens europens .
<P>
Le dbat houleux sur la finalit de l ' Union indique l ' existence de nombreuses opinions divergentes  ce sujet .
Je constate cependant avec inquitude l ' absence de cette diversit d ' opinions dans nombre de projets europens .
L ' utilisation - dlibre et au dtriment du citoyen - d ' un mgaphone de propagande unilatrale install  Bruxelles et cens faire entendre la voix de l ' Union fait natre en moi de vives inquitudes .
Ces inquitudes ont d ' ailleurs t renforces rcemment , lorsque la commission des budgets a rejet un amendement de nos collgues conservateurs britanniques visant  garantir l ' objectivit dans la politique d ' information de la Commission .
<P>
Il y a plus .
La Commission et la majorit de ce Parlement veulent continuer  pousser dans cette direction .
Mue par le dsir brlant de crer au plus vite une Union politique , la Commission europenne a introduit une proposition visant  offrir aux partis europens des contributions tires des fonds communautaires .
<P>
La chose est curieuse puisque ces partis europens n ' ont pratiquement pas d ' existence concrte .
Les citoyens ne les connaissent pas et nous devrions quand mme les parrainer ?
Ce faisant , on nglige une fois de plus la diversit politique de l ' Union europenne .
Seules les grandes mouvances organises  l ' chelle europenne peuvent prtendre  cette subvention europenne , alors que les partis politiques nationaux , qui sont donc proches du citoyen , n ' y ont pas droit .
Coup sur coup , les sondages rvlent que les citoyens des tats membres n ' attendent pas l ' intervention de Bruxelles .
Le fait d ' encourager les partis politiques europens ne fera qu ' loigner davantage le citoyen de la politique europenne .
Voil pourquoi nous prconisons ardemment la suppression de ces subventions dans notre amendement .
<P>
Monsieur le Prsident , la propension de la Commission et du Parlement  vouloir s ' imposer sur le plan politique ne s ' arrte mme pas aux frontires de l ' Union .
Je citerai un seul point  titre d ' exemple : plus de 180 millions EUR sont allous chaque anne  l ' Autorit palestinienne .
Que les coles ainsi finances fondent leur enseignement sur des ouvrages scolaires sditieux , emplis de propos racistes et antismites , la Commission s ' en lave les mains .
Pourquoi la Commission persiste-t-elle  nier ce mal et  fuir sa responsabilit politique ?
<P>
Force m ' est de constater que le manteau que l ' Union tente d ' endosser est trop grand pour elle .
L ' Union doit se limiter aux secteurs politiques o l ' intervention europenne revt une plus-value vidente .
En dpit de maintes bonnes choses , je trouve qu ' un choix fondamental fait dfaut dans ce budget : restreindre les priorits aux tches cls de l ' Union europenne et laisser le reste  sa place , c ' est--dire aux tats membres .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="DE" NAME="Ilgenfritz">
Monsieur le Prsident , le budget prvoit  nouveau l ' engagement de moyens considrables en vue de l ' largissement prvu .
Nous ne pouvons toutefois , ce faisant , oublier les 23 rgions frontalires qui seront tout particulirement touches - et ce aussi de faon ngative - par l ' adhsion des pays .
En tant que reprsentant de la Carinthie , l ' une de ces rgions , je suis du .
Je regrette que la Commission , le Conseil , mais aussi la commission des budgets n ' offrent pas un soutien suffisant  ces rgions en prvoyant des ressources suffisantes dans le budget .
Rduire les moyens consacrs  ces rgions , c ' est se livrer  un jeu dangereux avec les sentiments de la population .
Il n ' est pas  exclure que la population de ces rgions se prononce contre l ' largissement face aux inconvnients majeurs qui sont d ' ailleurs  craindre et que tout le processus s ' en trouve menac .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="DE" NAME="Ferber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Madame la Commissaire , chers collgues , en procdant aujourd ' hui  la premire lecture du budget communautaire pour l ' anne  venir , nous parlons naturellement d ' une politique convertie en chiffres .
On note galement de nombreuses initiatives du Parlement europen .
Nous voulons faire pression sur le Conseil - ce qui est absolument ncessaire , comme d ' autres l ' ont dj signal avant moi - mais aussi sur la Commission , car de nombreux points ne font pas encore l ' objet de toute l ' attention ncessaire .
<P>
J ' enchanerai immdiatement sur le thme voqu par M. Ilgenfritz , celui des rgions frontalires .
Il est en effet inexact de prtendre que nous aurions procd  une quelconque rduction ; mais nous attendons bien entendu que la Commission nous prsente bien plus qu ' une maigre communication sur le thme des rgions frontalires , attendu qu ' elle dispose somme toute , Madame la Commissaire , du monopole en matire d ' initiative lgislative .
Vous avez d ' ailleurs t tout  fait en mesure de proposer trs rapidement des bases juridiques dans d ' autres domaines .
Pour ce qui est rgions frontalires , vous procdez avec simplicit .
Il ne suffit pas de dclarer dans cette enceinte que vous observez avec un grand intrt les projets du Parlement .
La Commission se doit de prsenter une initiative en la matire .
Telle est votre honorable mission et vous ne pouvez donc pas esquiver vos responsabilits .
C ' est pourquoi j ' espre que nous parviendrons , lors du vote de jeudi ,  dcider de l ' inscription de 10,8 millions d ' euros dans la rserve en faveur du programme PRINCE .
J ' estime que cela renforcera la motivation de la Commission  prsenter une proposition digne de ce nom dans le domaine des rgions frontalires .
<P>
La mme remarque vaut pour la question des 317 nouveaux postes rclams par la Commission .
Je pense qu ' il est temps que nous synchronisions les procdures de la Commission en matire budgtaire et lgislative .
Il est inacceptable que nous dbattions brivement des rapports annuels relatifs aux projets lgislatifs alors qu ' en principe , le budget est dj vot .
L aussi , il s ' agit de veiller  la bonne synchronisation de ces deux activits .
Il est donc justifi que ces postes - ou , plus prcisment , les moyens qui y sont destins - demeurent encore dans la rserve .
<P>
Cela vaut d ' ailleurs aussi , Monsieur le Prsident du Conseil , pour la politique trangre et de scurit commune .
Les larmes me viennent quand je vous entend dclarer que nous procderions l  des conomies dans un domaine important .
Apprenez , je vous prie , que nous avons intrt  dvelopper ces choses dans le budget communautaire . Telle est en effet leur place , pour l ' essentiel .
De mme , il va de soi que les rductions soient effectues dans la ligne budgtaire approprie .
Il est inacceptable que le Conseil se constitue ,  long terme , une cagnotte par le biais de cette ligne et dveloppe ainsi des activits indpendamment de la Commission et du Parlement .
Or , des documents vont dans ce sens au sein du Conseil .
Ne pensez pas que le Parlement laissera passer a .
Il en va de mme pour Europol et Eurojust .
Je n ' ai pas l ' intention d ' approfondir la question .
<P>
Je veux trs chaleureusement remercier les rapporteurs , et en particulier Carlos Costa Neves ainsi que Mme Buitenweg , pour l ' agrable collaboration .
Pour ce qui est du budget du Parlement , nous avons quelque peu avanc en matire de vrit et de clart .
Il est passablement insens de mettre des ressources en rserve pour le statut si ces ressources sont en fin de compte dpenses dans les btiments .
Il est donc plus indiqu de les inscrire immdiatement  la ligne budgtaire consacre aux btiments , puisqu ' elles y aboutiront au bout du compte .
La procdure budgtaire de cette anne nous apprend toutefois que nous devrons veiller  recevoir du Bureau toutes les propositions affrentes  notre budget ds le mois de mai .
Nous ne pouvons accepter la procdure qui a eu cours cette anne et dans le cadre de laquelle nombre de dcisions importantes n ' ont t prises qu ' en septembre , juste avant les discussions en commission des budgets .
<P>
Je nourris encore d ' importants soucis quant  l ' tat de sant de nos collaborateurs au sein des diffrentes institutions .
Nous avions en effet demand que nous soit soumis cette anne un rapport sur le nombre de malades .
Il est en effet trs dangereux de travailler dans certaines institutions , tant donn le nombre trs lev de malades qu ' on y trouve .
Nous devrons encore nous saisir de cette question et prendre les mesures ncessaires afin que la situation sanitaire de nos collaborateurs dans les diffrentes institutions s ' amliore un tant soit peu .
<P>
Enfin , je voudrais vraiment demander - comme Terry Wynn l ' a dj fait de manire notable - que la coopration progresse dans le courant du mois de novembre afin qu ' en dcembre , nous puissions voter un budget en bonne et due forme pour l ' exercice 2002 .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="DE" NAME="Walter">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Prsident du Conseil , Madame la Commissaire , je voudrais galement commencer par remercier trs chaleureusement les trois rapporteurs , Mme Buitenweg , MM . Costa Neves et Seppnen , pour le travail qu ' ils ont accompli .
Ceux qui suivent cette procdure de manire aussi intensive que ne le font parfois les coordinateurs peuvent valuer la quantit de travail que cela renferme rellement .
Je leur adresse donc mes remerciements tout particuliers au nom de l ' ensemble de mon groupe galement .
<P>
Je suis heureux que le prsident du Conseil soit encore l car je pense que la procdure budgtaire doit nous donner l ' occasion , chaque anne , de souligner que cette procdure n ' est pas complte .
En dpit des possibilits de coopration qui sont les siennes , ce Parlement ne dispose pas encore de l ' intgralit du pouvoir dont doit jouir la reprsentation parlementaire des citoyens lorsqu ' il est question du budget de l ' anne suivante .
J ' ai laiss entendre que je n ' aurais de cesse de le rpter .
J ' aurai , en la matire , l ' attitude de Caton l ' ancien qui , dans la Rome antique , rclamait la destruction de Carthage - mme si je n ' irai pas aussi loin .
Je ne souhaite que l ' radication d ' une procdure qui n ' est pas dmocratique et je vous le rpterai  chaque occasion .
En effet , cette procdure budgtaire ne sera complte - et ce aussi en ce qui concerne le budget agricole - que lorsque nous y serons pleinement impliqus et que nous partagerons la responsabilit , tant du ct des recettes que de celui des dpenses .
Je sais que je ne rencontrerai pas une trs grande rsistance de votre part sur ce terrain mais il va de soi que nous devons aller plus loin dans la discussion .
C ' est  cette seule condition que les citoyens de l ' Union europenne pourront dcider , par leur vote , si nous - ce Parlement - avons bien agi ou non .
<P>
<P>
Bien sr , le Conseil et la Commission ont galement leur place dans cette procdure  l ' avenir .
Nous ne manquerons pas d ' honorer ce principe .
Je pense toutefois qu ' en tant que reprsentation lue , le Parlement est le premier interlocuteur .  l ' avenir , nous insisterons galement sur la ncessit d ' volutions en la matire .
En ce qui concerne le budget , nous travaillons dans un cadre trs troit .
Ce cadre est dfini par les perspectives financires , que nous respectons . Nous les respectons , mme si nous constatons que des dfis supplmentaires nous sont imposs , qu ' on ne pouvait percevoir  l ' poque o ces perspectives ont t dfinies .
Nous devons nous y adapter et permettre les volutions idoines dans les limites de notre cadre budgtaire .
<P>
Pour l ' heure , c ' est  coup sr encore possible , attendu que nous constatons par les remboursements survenant  la fin de chaque anne qu ' il y a encore une marge suffisante .
Il s ' agit , en l ' occurrence , soit d ' un problme d ' excution - et c ' est l une erreur qu ' il faut pallier - soit , effectivement , d ' une surestimation des besoins .
L aussi , il est encore possible de relcher la pression .
Mais je vous le dis trs clairement , Monsieur le Prsident du Conseil , Madame la Commissaire : dans un avenir proche , soit au plus tard  l ' expiration des perspectives financires , nous devrons dbattre de l ' volution .
En matire de dveloppement des perspectives financires , nous devrons nous demander comment faire face aux nouveaux dfis de manire plus intensive et plus concrte .
D ' ici l , en effet , nous aurons puis les marges disponibles dans tous les domaines .
Nous nous trouverons au niveau du sol . Il faudra alors discuter de ce que pourrait tre une dotation approprie du budget de cette Assemble et du budget gnral .
Nous serons prts  ferrailler avec vous quant  cette volution .
<P>
Nous appuierons la Commission lorsqu ' il s ' agira de procder  la modernisation de ses procdures administratives .
Nous serons l lorsqu ' il s ' agira d ' engager le personnel ncessaire .
Mais nous poserons aussi d ' importantes exigences en retour .
Nous exigerons que la mise en uvre des programmes couls en chiffres par nos soins dans le budget ait rellement lieu dans le courant de l ' exercice .
Nous ne tolrerons plus de constater l ' accumulation des retards en matire de paiements .
Il y a progrs , je le concde .
Je ne prtends pas que nous en soyons encore au point o nous nous trouvions il y a deux ou trois ans .
En dpit de ces progrs , nous devons cependant encore dployer un travail considrable .
Nous vous appuierons , je l ' ai dit , mais nous serons exigeants !
<P>
Nous prserverons galement les acquis pour les diffrentes lignes et catgories budgtaires .
Les gens qui attendent une aide approprie de notre part pourront galement se fier  nous  l ' avenir .
Cela vaut tout d ' abord pour la catgorie I , pour des agriculteurs qui ne peuvent tout changer du jour au lendemain et qui ont besoin d ' un certain dlai .
Mais ces gens doivent aussi savoir que les choses changent au sein de l ' Union europenne et que nous participerons , en tant que Parlement ,  ce changement .
 l ' avenir , nous examinerons trs attentivement la catgorie I et y introduirons des lments modernes .
Nous apporterons des innovations .
Et si aucune volution n ' est  constater dans ces domaines qui ne dpendent certes pas de la catgorie I - ils dpendent en effet de la catgorie VII - mais qui concernent galement l ' agriculture , si SAPARD n ' est pas mis en uvre , nous vous prions alors de recourir aux instruments novateurs qui ont fait leurs preuves dans le cadre de LEADER et de les transfrer , afin de pouvoir offrir une aide  court terme , une aide rapide .
Nous soumettrons cette demande et nous veillerons galement qu ' au-del de la scurit des agriculteurs , les consommateurs puissent eux aussi tre srs qu ' il s ' agit d ' un bon rsultat en matire de scurit alimentaire et que cela ne nuit pas  leur sant .
Lors de la premire lecture , nous voterons pour l ' inscription en rserve des moyens qui semblaient jusqu ' ici ncessaires pour un traitement correct de la fivre aphteuse et de l ' ESB .
Nous connaissons les dveloppements survenus ces derniers jours , notamment au sein de la population ovine .
J ' ignore s ' il n ' y aura pas encore d ' autres dveloppements dans ce dossier .
Nous n ' agirons qu ' aprs rception de la lettre rectificative , lorsque nous aurons une vue d ' ensemble de la situation .
<P>
En ce qui concerne la catgorie II , nous veillerons  la matrise des deux grands dfis .
La restructuration de la flotte de pche en Espagne et au Portugal est un lment tout  fait dcisif et important .
Dans ce dossier , des gens taient convaincus de pouvoir gagner leur vie dans des conditions dtermines .
Cela ne sera plus possible en raison de l ' absence d ' un accord avec le Maroc .
Je dirai ,  l ' adresse de la Commission et du Conseil , que nous ne trouvons pas qu ' il ait t trs srieux de prvoir malgr tout ces 125 millions alors qu ' il tait clair , ds le dbut de l ' anne , que cet argent ne pourrait tre utilis .
Malgr cela - ou pour cette raison prcise - , les pcheurs ont droit  notre aide . Nous veillerons  ce qu ' on agisse de manire adquate dans le courant de la procdure budgtaire .
<P>
Cela vaut aussi pour les rgions frontalires , qui ne sont pas toujours des rgions riches qui peuvent subvenir  leurs propres besoins .
En disant cela , je pense par exemple  la Bavire , une de ces rgions qui se trouvent dans une situation un peu plus confortable .
Il y a galement d ' autres rgions , qui ont rellement besoin d ' une aide plus consquente , et nous y veillerons .
Pour ce qui est de la catgorie III , nous procderons galement au dveloppement d ' lments tourns vers l ' avenir .
Nous savons parfaitement , compte tenu des dveloppements survenus aprs le 11 septembre , que des volutions sont ncessaires dans ce domaine .
Il faut pousser plus loin Europol et Eurojust et surmonter , en cette matire , les sensibilits nationales .
Pour lutter contre le terrorisme , il faut supprimer tout ce qui lui facilite la tche .
On ne peut faire valoir d ' anciens droits .
Il faut avancer .
Ce que nous souhaitons , c ' est la poursuite de ce qui a t entam l ' anne dernire ,  savoir l ' intgration sociale par l ' accs au march du travail .
Nous ne pouvons pas , un an aprs que Mme Haug a mis l ' accent sur ce point dans son rapport sur le budget , l ' oublier purement et simplement parce que de nouveaux problmes se posent depuis lors .
Les citoyens ont galement le droit d ' tre intgrs  la socit en tant familiariss aux technologies modernes de l ' information et de la communication .
Cela vaut non seulement pour les personnes bnficiant d ' un bon niveau et d ' une bonne formation mais aussi pour ceux qui accomplissent des tches trs simples .
Je vous remercie de votre attention .
Je remercie une fois encore les rapporteurs et j ' espre que nous amnerons cette procdure  bon port en collaboration avec les deux autres institutions .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , je voudrais aussi commencer par remercier les rapporteurs , et plus particulirement M. Costa Neves .
C ' est  mon sens la premire fois que le rapporteur ne " tripote " pas les perspectives financires .
Je trouve que c ' est une bonne chose , surtout parce que nous avons conserv l ' an dernier quelque 11 milliards d ' euros sur le budget .
<P>
Quelques commentaires sur les diffrentes catgories .
Premirement , la catgorie 1 : je suis favorable  la rserve pour la fivre aphteuse .
J ' ignore quelles catastrophes l ' avenir nous rserve encore mais je pense que la fin du tunnel n ' est pas encore en vue .
Je le rpte mais je l ' ai dj dit tellement souvent : je ne pense pas que la Commission doit cesser de rflchir aux alternatives possibles pour financer ce genre de crises .
Nous pouvons penser  des systmes d ' assurances .
Nous pouvons limiter toutes sortes de choses mais je ne crois pas que nous puissions compter sur un excdent annuel d ' un  deux milliards dans le budget de l ' agriculture au cours des annes  venir .
<P>
Au Conseil de ministres , je voudrais recommander spcialement les amendements de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural concernant la poursuite des recherches relatives  la fivre aphteuse . Pouvons-nous dvelopper des vaccins marqueurs ?
Pouvons-nous mettre au point de nouvelles mthodes de test ?
Pouvons-nous dterminer si un animal vaccin est encore contagieux ?
<P>
En ce qui concerne la catgorie 2 , je soutiens en gnral la politique du rapporteur , qui tend  instaurer une meilleure politique de dpense et d ' investissement .
Je suis ds lors favorable aux amendements qu ' il a dposs en ce sens ,  une exception prs : selon moi , l ' augmentation des crdits de paiement est assez extrme .
Je ne vois pas ,  l ' instar de la Commission , comment il serait possible de dpenser cette somme .
Je rendrai donc sur ce point un vote probablement diffrent d ' un grand nombre d ' entre vous .
<P>
En ce qui concerne les propositions visant  utiliser l ' instrument de la flexibilit pour restructurer la flotte de pche en Espagne et au Portugal , j ' attends avec intrt les propositions de la Commission .
<P>
Un dernier point : nous devons  mon sens soutenir l ' Europe de l ' Est .
Les dlais de paiement SAPARD doivent tre prolongs jusque 2003 .
Le fait que les organes de paiement n ' ont pas encore t approuvs ne doit pas porter prjudice  ces pays .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Prsident du Conseil , en tant que prsident de la dlgation PE pour les relations avec l ' Asie centrale , je me limiterai  quelques commentaires sur les lignes budgtaires concernes .
<P>
De quoi est-il question ?
Premirement , de l ' assistance aux pays partenaires d ' Europe de l ' Est et d ' Asie centrale .
L ' Asie centrale est une rgion instable et se trouve au cur de la politique mondiale depuis que la guerre a clat en Afghanistan .
Nous savons tous qu ' une intervention militaire n ' offrira pas de solution durable dans cette rgion et que nous devrons investir dans des institutions dmocratiques , une socit civile , des rformes socio-conomiques et cologiques , la lutte contre la drogue , la lutte contre la pauvret et un enseignement correct .
Tel est , Monsieur le Prsident du Conseil , l ' enjeu des efforts dploys en Asie centrale .
D ' o notre demande visant  augmenter la ligne budgtaire de 5 % pour les crdits d ' engagement et de 20 % pour les crdits de paiement .
<P>
Deuximement , je rclame votre attention en ce qui concerne l ' aide aux victimes des irradiations , notamment dans la rgion de Semipalatinsk au Kazakhstan .
Entre 1949 et 1999 , l ' arme sovitique y a effectu 607 essais d ' armes nuclaires , dont une grande partie  la surface .
Les Soviets ont oblig les habitants  sortir de chez eux et  contempler le grand champignon nuclaire .
Les consquences sont dsastreuses , l ' incidence du cancer est cinq fois plus leve que la moyenne nationale , les malformations  la naissance sont trois fois plus leves que la moyenne nationale , nombre de jeunes hommes sont impuissants , des fillettes de douze ans sont atteintes d ' un cancer du sein .
Les troubles psychologiques et le suicide sont frquents et l ' esprance de vie moyenne est d ' environ 52 ans .
Voil pourquoi , Monsieur le Prsident du Conseil , nous voulons faire passer les crdits de paiement de la ligne budgtaire B7-524 de 45  60 millions EUR .
<P>
Monsieur Vande Lanotte , vous venez ici , vous assistez  la runion , vous coutez , vous vous abstenez de tout commentaire , vous l ' avez dit et je le comprends .
Mais je rclame tout de mme votre attention dvoue et chaleureuse pour ces deux amendements essentiels ; lorsque cette procdure budgtaire 2002 sera termine , peut-tre pourrons-nous nous rendre ensemble  Semipalatinsk pour constater les consquences dramatiques de la folie nuclaire et dterminer comment les fonds europens peuvent tre attribus de faon rellement efficace et utile .
Je vous en serai reconnaissant .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident , les propositions pour 2002 confirment la tendance de ces dernires annes  la diminution du poids relatif du budget communautaire , comme le montre clairement le montant le plus bas de la dcennie ,  peine 1,03 % du PNB .
Arguant des orientations restrictives du pacte de stabilit et aussi des difficults dcoulant d ' un important ralentissement conomique , le Conseil continue de proposer des coupes , ce qui cre des difficults objectives pour l ' excution budgtaire .
<P>
La procdure de cette anne fait apparatre encore une fois un vritable chaos budgtaire , avec des besoins nouveaux , une augmentation des priorits et une rduction continue des dotations , ce qui aboutit  des contestations et des coupes , qui ne peuvent tre rsolues que par une rvision des perspectives financires , comme nous l ' affirmons depuis toujours .
En s ' inscrivant dans la logique du Conseil , le Parlement europen ne fait qu ' essayer de couvrir les besoins indiscutables  l ' aide d ' une couverture trop courte .
Il est vident aussi qu ' il y a une absence de priorits claires et d ' une stratgie cohrente visant  garantir le juste financement des politiques communautaires dans diffrents domaines , notamment dans ceux de la coopration , de l ' agriculture ou de l ' emploi .
Proccupation qui augmente encore avec la constitution d ' importantes rserves qui , dans le contexte actuel , ne peuvent que susciter des doutes accrus .
<P>
Au niveau de la rubrique 4 , le seul chapitre budgtaire qui continue d ' enregistrer une diminution absolue de ces montants , le manque de moyens est flagrant , notamment compte tenu des besoins et des engagements contracts en ce qui concerne les Balkans , la Palestine , l ' Afghanistan , le fonds mondial pour la sant ou la reconversion des flottes oprant au Maroc .
<P>
L ' ide du rapporteur , qui n ' est pas neuve , va dans le sens d ' une rduction des dpenses , surtout dans les Balkans , afin de pouvoir augmenter les autres aides  la coopration et forcer le Conseil  ngocier .
Nous esprons que cela n ' aboutira pas  de nouvelles rductions dans la coopration comme l ' anne dernire .
Nous verrons ce qui se passera en dcembre .
<P>
Voil quelques-unes des raisons principales pour lesquelles nous nous dissocions de ce budget .
<SPEAKER ID=149 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de remercier le rapporteur , ainsi que le rapporteur pour les autres institutions .
J ' estime qu ' ils ont tous deux accompli un excellent travail .
Ils ont prsent  la plnire une proposition globalement acceptable , et qu ' en tout cas les dputs radicaux soutiendront .
Je souligne aussi la participation du prsident en exercice du Conseil  tout ce dbat , participation dont je le remercie et qui montre une volont de dialogue .
J ' espre que celle-ci portera ses fruits lors de la deuxime lecture et mme , au-del du budget , sur d ' autres aspects trs importants de nature budgtaire , notamment le rglement financier .
<P>
Je voudrais essentiellement faire deux remarques sur la stratgie globale du rapporteur .
La premire concerne les R.A.L. Je soutiens entirement la stratgie mise en place pour tenter de rduire leur poids , qui devient quelque peu intenable , et pour envoyer un message fort  la Commission afin qu ' elle s ' y efforce .
Je me pose , et je pose au rapporteur , la question de savoir s ' il convient d ' appliquer cette stratgie  une situation bien spcifique , celle qui concerne l ' Afghanistan .
Les R.A.L. sont videmment lis  la question de l ' aide aux populations dracines , de l ' aide humanitaire .
Je me demande donc s ' il ne serait pas encore temps , ventuellement ( ici je m ' adresse au rapporteur , tout en comprenant que c ' est peut-tre difficile  ce stade avanc ) , de placer dans la rserve - mettant ainsi un message politique - de l ' argent pour les rfugis afghans .
Bien entendu , cela devrait s ' inscrire dans la stratgie globale , qui est parfaitement justifie ; mais je me demande si , pour ce message prcis , on ne pourrait pas ventuellement inflchir la stratgie , en tout cas en deuxime lecture .
<P>
L ' autre remarque concerne la rforme de la Commission .
Ici , je m ' inscris en faux contre ce qu ' a dit James Elles .
Il me semble en outre que le Bureau , hier , et la Confrence des prsidents ont unanimement soutenu les propositions manant du groupe charg de ce dossier au niveau du Parlement .
Celui-ci a , je le rpte , suggr - ou en tout cas indiqu -  la Commission , et notamment au vice-prsident charg de la rforme , que la voie qu ' elle prconisait n ' tait pas la bonne et n ' tait pas celle que prne le Parlement .
D ' ailleurs ,  voir les quiproquos concernant le poids des postes non assigns , je me demande mme si l ' ancien systme , o un seul commissaire s ' occupait  la fois du budget et du personnel , n ' tait pas meilleur , dans la mesure o il permettait d ' avoir une vue d ' ensemble .
Je rpte donc que le Parlement soutient la proposition oppose  celle que vient de formuler le vice-prsident Kinnock .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo">
Monsieur le Prsident , au nom de mon groupe et en mon nom propre , je voudrais fliciter le rapporteur gnral , M. Costa Neves , et les deux autres rapporteurs , Mme Buitenweg et M. Seppnen .
<P>
Par rapport au budget 2002 , le rythme d ' excution des crdits devrait dj avoir atteint sa vitesse de croisire : il n ' y a pas de chevauchement avec la prcdente priode de programmation et il ne peut dj y avoir un retard dans la mise en uvre des programmes .
C ' est une anne de pleine excution des prvisions contenues dans les perspectives financires .
Pour parvenir  cette mise en uvre totale au niveau des deux instances responsables de l ' excution ( la Commission et les tats membres ) , le rapporteur nous propose une stratgie visant  rduire le reste  liquider ou le poids du pass ; il utilise , pour dfendre sa stratgie , les " performant targets " identifis par la Commission sur la base d ' une initiative prsente par le parti populaire europen pour le budget 2001 .
Il est important que le Parlement adopte la stratgie de M. Costa Neves en matire de crdits de paiement .
Sans une action dcide du Parlement europen , il sera difficile de parvenir  un accord politique interinstitutionnel en matire d ' amlioration de la qualit des dpenses , qui a toujours t notre priorit .
<P>
Nous soutenons galement la stratgie du rapporteur gnral concernant les nouvelles demandes , la lettre rectificative de la Commission , dans sa rfrence  la mobilisation de l ' instrument de flexibilit , en vue de financer les nouveaux besoins structurels , la restructuration des flottes espagnole et portugaise qui pchent dans les eaux marocaines . Elle attend la proposition de financement que la Commission a promis , mais que celle-ci n ' a pas encore prsente .
<P>
Le rapporteur a galement prsent certains " pro memoria " dans les lignes budgtaires de ladite restructuration , ainsi que par rapport  un programme visant  renforcer la comptitivit des rgions frontalires en vue de l ' largissement de l ' Union .
Nous esprons qu ' entre la premire et la deuxime lecture , la Commission clarifiera la situation de ce programme et les possibles propositions de financement .
<P>
D ' autre part , il y a le problme insoluble de l ' insuffisance des ressources financires dans la rubrique 4 rserve aux actions extrieures .
Ce problme menace de contaminer les procdures budgtaires les unes aprs les autres .
L ' Union accepte toujours plus d ' engagements extrieurs , la plupart du temps sans mme consulter le Parlement .
Elle dcide ensuite des rductions unilatrales des lignes traditionnelles de l ' action extrieure sous le prtexte d ' une excution dficiente , dont la responsabilit est toujours attribue  des facteurs externes et jamais au fonctionnement de la Commission elle-mme ou des tats membres .
 cause de cela , le Parlement doit , anne aprs anne , se lancer dans un combat  corps perdu dpourvu de sens pour reprendre les rductions dcides tantt par la Commission dans son avant-projet , tantt par le Conseil lors de la premire lecture .
Cela nuit  la mission que doivent remplir des commissions parlementaires aussi importantes que celle des affaires trangres et du dveloppement ou de la commission des budgets elle-mme .
J ' en veux pour preuve les 125 millions de l ' accord de pche avec le Maroc qui n ' a jamais t sign .
La Commission n ' a jamais expliqu clairement pourquoi elle avait inscrit ces crdits dans la rserve , mais cela a eu pour consquence vidente que le rapporteur a d avoir recours ( et les groupes politiques le soutiennent )  une stratgie de rductions pour pouvoir mobiliser ces crdits de la pche non utiliss .
<P>
Une coopration interinstitutionnelle loyale doit passer par la reconnaissance des prrogatives budgtaires de chacune des institutions .
Attendre la conciliation de novembre pour rsoudre des problmes de fond affaiblit l ' objectif de la dmarche parlementaire et le rle des dialogues tripartites de l ' anne entire .
Le parti populaire europen considre que , pour la bonne marche de la procdure budgtaire , l ' harmonisation des procdures lgislatives et budgtaires , la participation relle du Parlement europen  l ' laboration des rgles du jeu , c ' est--dire du rglement financier , la prise de connaissance pralable du programme de la Commission , une intervention plus active du Parlement dans les questions d ' ordre budgtaire de la rforme de la Commission , etc . , sont fondamentales .
Toutes ces aspirations sont reprises dans les amendements que nous prsenterons au vote jeudi prochain et qui , nous l ' esprons , recevront le soutien de la majorit .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="SV" NAME="Frm">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je commencerai , comme l ' ont fait plusieurs collgues , par remercier le rapporteur , M. Costa Neves .
Notre coopration a vraiment t bonne .
En tant que " rapporteur fictif " du groupe socialiste , j ' ai toujours rencontr une attitude trs constructive , et j ' en suis reconnaissant .
<P>
Dans ce contexte , toutes les propositions concrtes du Parlement ont t traites , et je concentrerai donc mon propos sur quelques points de vue qui ont davantage un caractre de principe .
Le budget est l ' expression dernire de la dmocratie et de l ' volution de la socit .
C ' est via le budget que nous dcidons que les institutions publiques doivent dbloquer des fonds pour agir d ' une faon ou d ' une autre sur le fonctionnement de la socit . Lorsqu ' il s ' agit de questions europennes transfrontalires , c ' est le budget de l ' UE qui entre en jeu .
<P>
Il faut constamment maintenir un difficile quilibre entre , d ' un ct , l ' ambition de mener  bien des actions importantes , et de l ' autre , la ncessit de respecter une discipline budgtaire et de veiller  ce que les contribuables " en aient vraiment pour leur argent " .
Dans l ' Union europenne , cet quilibre est inhabituellement compliqu , dans la mesure o il doit tre atteint , d ' une part , entre deux autorits budgtaires diffrentes , et d ' autre part dans le cadre mme de chacune de ces autorits .
S ' agissant du Conseil , il doit mme tre trouv au sein de chacun des quinze gouvernements .
<P>
Le problme est que , malheureusement , la main droite du Conseil - par exemple les ministres de l ' Agriculture et des Affaires trangres - promettent d ' allouer des sommes importantes ,  l ' agriculture :  la lutte contre l ' ESB et la fivre aphteuse , ou  la reconversion des rgions pauvres , aux flottes de pche , ou encore aux Balkans , aux rfugis afghans , etc. tandis que la main gauche - les ministres des Finances - refusent l ' augmentation des dpenses .
Le fait que ceux qui promettent des aides s ' abstiennent le plus souvent de vrifier que la Commission , qui devra mettre en application les mesures concernes , dispose bien des ressources ncessaires , n ' est pas de nature  arranger les choses .
Les engagements pris sont souvent de taille , mais leur degr d ' application modeste et le financement qui s ' en suit insuffisant .
<P>
Malgr cette critique , j ' estime que les contribuables en ont en gnral pour leur argent .
Je suis dput reprsentant la Sude , pays le plus marqu par euroscepticisme , et dans le mme temps celui qui verse , par citoyen , la contribution la plus importante  l ' Union .
Dans une telle situation , il n ' est pas facile de convaincre les citoyens que leur argent est rellement bien utilis .
Le mythe qui dpeint l ' UE comme un colosse aux proportions dsesprantes est trs fort , et j ' ai du mal  me faire croire , quand j ' explique dans mon pays que , mme dans le cas de la Sude , les cots nets engags  destination de l ' Union europenne ne correspondent qu '  1 % du budget de l ' tat , que ce budget n ' augmente pas en termes rels , et que dans la pratique , le trsor public sudois est rembours chaque anne d ' une part importante de la contribution verse .
Un dixime du budget dans son ensemble est en effet retourn aux tats membres .
<P>
Je pense , comme je l ' ai dit , que nous " en avons pour notre argent " , mais un certain nombre de dfaillances demeurent .
Nous aurons relativement beaucoup  faire , dans l ' avenir , pour convaincre les citoyens que les fonds europens sont correctement utiliss .
La premire chose que nous devrions faire est  mon avis de simplifier la procdure budgtaire elle-mme , et de faire en sorte qu ' elle devienne plus transparente .
Le nouveau rglement financier et la budgtisation fonde sur les activits devront y contribuer .
La seconde dmarche  entreprendre est une acclration des rformes internes .
Certes , un certain nombre de services ont d ' ores et dj t inscrits dans la rserve , mais l ' objectif est d ' acclrer la rforme , et non de la freiner .
<P>
Je suis en outre convaincu , comme le disait Mme la commissaire Schreyer dans son allocution , que nous pouvons nous attendre  avoir besoin de plus de flexibilit dans le budget et  devoir accrotre notre capacti de raction aux vnements nouveaux .
Pour pouvoir y parvenir , je pense aussi qu ' il faut introduire un nouvel esprit de coopration entre les deux branches de l ' autorit budgtaire .
Les manques les plus flagrants dans ce domaine sont peut-tre ceux de la catgorie 4 , des dpenses extrieures , o le Conseil , anne aprs anne , a introduit des dpenses nouvelles : l ' aide au Kosovo , l ' aide  la Serbie , les nouveaux accords de pche , etc . Cette anne , nous avons eu une discussion de grande ampleur , aussi bien sur les aides aux rfugis , sur le Fonds mondial pour la sant , que sur d ' autres efforts en faveur de la lutte contre le sida , etc .
<P>
En 2000 et 2001 , nous avons rsolu ce problme en faisant appel  l ' instrument de flexibilit , ce qui nous a permis de trouver 200 millions supplmentaires pour chaque anne .
Le problme , cette anne , est que les programmes  destination du Kosovo et de la Serbie qui nous ont obligs  recourir  cet instrument de flexibilit devront continuer  tre appliqus  un haut niveau , mais sans que nous puissions de nouveau recourir aux 200 millions dbloqus par ce biais .
Malgr cela , le Conseil veut nous empcher d ' utiliser les fonds superflus prvus pour l ' accord de pche , et c ' est l une attitude que je ne comprends pas .
Pourquoi ne pourrions-nous pas les utiliser , alors que devons rellement faire face  des cots importants pour des programmes sur lesquels nous nous sommes accords ?
Cela ne tient pas debout !
Par une telle politique , le Conseil nous contraint  agir d ' une faon que je prfrerais viter ,  savoir refuser une partie des fortes dpenses ncessaires en faveur des Balkans , mme si nous protgeons bien entendu les rgions les plus sensibles que sont la Serbie et le Kosovo .
<P>
Menons sur cette question un dialogue ouvert et marqu par la confiance !
Nous avons de la comprhension pour les priorits du Conseil en ce qui concerne les Balkans , la lutte contre le sida , etc . , mais nous demandons en contrepartie une certaine comprhension lorsqu ' il s ' agit de ne pas faire passer en dernier les questions qui nous tiennent  coeur .
Nous voulons sauver l ' aide attribue aux Balkans !
Mettons-nous  la table des ngociations !
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="DE" NAME="Fiebiger">
Monsieur le Prsident , au premier regard , le budget communautaire 2002 , d ' un montant de 51 milliards d ' euros , semble tre quilibr et ne poser aucun problme .
La croissance de 5 % des dpenses par rapport  l ' exercice 2001 respecte les orientations agricoles fixes  Berlin .
C ' est trs bien ainsi et cela s ' impose d ' ailleurs , car aucune politique n ' est soumise  une communautarisation aussi intgrale que ne l ' est la politique agricole .
J ' observe toutefois avec une proccupation croissante que les somptuaires dpenses agricoles veillent de plus en plus les convoitises et qu ' un nombre important de politiciens les envisage comme une sorte de manne disponible que l ' on peut dplacer  loisir .
<P>
Pour contrer cette tendance , il est ncessaire que la Commission dfinisse les perspectives financires , qu ' on mette un terme  tout type de spculation et qu ' on se dfasse de cette tendance constante  procder  des coupes linaires dans le budget agricole .
Aprs l ' irruption de la fivre aphteuse il y a onze mois , le dsquilibre est grand dans le secteur de l ' levage , notamment dans les domaines de la scurit alimentaire , de la protection des animaux et du march intrieur .
Les distorsions de concurrence sur les marchs entranent des pertes d ' emplois et de revenus .
L ' ensemble des prix s ' effondre et personne ne peut l ' expliquer .
Je me prononce donc pour l ' augmentation temporaire de la dotation financire consacre  l ' organisation du march dans ce secteur .
Je me prononce en outre pour qu ' on ne repousse pas l ' valuation  mi-parcours de l ' Agenda 2000 pour le bon plaisir de l ' un ou l ' autre pays .
Je me prononce enfin pour le maintien de la rserve jusqu '  l ' claircissement de cette contradiction qui fait qu ' il s ' agissait il y a un an d ' un montant de 1 milliard et qu ' on ne parle plus  prsent que de 400 millions .
<SPEAKER ID=153 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , dans cette premire lecture du budget 2002 , nous exprimons notre rserve envers un certain nombre d ' amendements prsents par le Parlement europen et qui exercent une pression  la hausse des dpenses afin , comme l ' explique le projet de rsolution , de rpondre - je cite - " aux attentes lgitimes des citoyens , rgions et gouvernements de l ' Union " .
<P>
Les citoyens ont bon dos !
Je prendrai , dans le bref temps de parole qui m ' est imparti , un seul exemple : celui de la ligne budgtaire B3-500 , que le Parlement europen voudrait doter de 7 millions d ' euros pour financer les soi-disant partis politiques europens .
Ce crdit n ' aurait ni base lgale , ni justification morale .
Bien entendu , les citoyens n ' ont jamais donn leur avis l-dessus , mais si on leur demandait s ' ils veulent payer d ' autres impts pour financer des partis politiques  Bruxelles , ils rpondraient " non " , videmment .
En revanche , les dputs europens , quant  eux , rpondent " oui " car ils sont trs intresss .
En effet , ces partis politiques europens sont des structures interpartis sans base militante propre , dont le financement - assur jusqu ' ici par les groupes parlementaires de cette Assemble sur leurs crdits de fonctionnement - a t remis en cause par un rcent rapport de la Cour des comptes .
De ce fait , les soi-disant partis europens sont  la recherche de nouvelles sources d ' alimentation .
Et comme les citoyens n ' ont pas l ' air de vouloir payer volontairement , on va les faire payer de force par les prlvements obligatoires .
<P>
Pour les raisons que j ' ai expliques dj au cours de notre dbat sur le rapport Schleicher , le 17 mai dernier , ainsi que dans mon explication de vote du mme jour , cette ligne budgtaire B3-500 n ' aurait pas de base lgale , pas plus que le projet de rglement sur le statut et le financement des partis politiques europens , qui n ' a d ' ailleurs pas fait l ' objet d ' un accord au Conseil  ce jour .
Le trait de Nice prvoit certes la possibilit d ' une base lgale en ajoutant un second alina  l ' article 191 TCE , mais je n ' ai pas besoin de vous rappeler - surtout aprs le " non " irlandais - que ce trait est loin d ' tre ratifi .
Enfin , le projet de rglement sans base lgale actuellement examin par le Conseil voudrait mettre en place un systme de financement dloyal et contraire aux liberts .
Pour couronner le tout , les prsidents de cinq partis europens viennent de demander par crit au Conseil et  la Commission que le crdit europen ne soit pas de 7 millions d ' euros mais de 15 .
L ' inflation commence dj !
<P>
Nous pensons , pour notre part , que les partis politiques au niveau europen doivent tre financs librement par les citoyens et par les partis politiques nationaux , eux-mmes financs selon les rgles nationales conformes  chaque systme juridique et  chaque constitution .
<P>
Voil pourquoi , Monsieur le Prsident , avec les dputs membres de SOS Dmocratie les dputs du MPF voteront contre la ligne B3-500 .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="DE" NAME="Bge">
Monsieur le Prsident , chers collgues , cette procdure budgtaire est caractrise par nombre de problmes connus de longue date et par de nouveaux dfis qu ' on ne peut gure valuer et traiter de manire dfinitive dans le cadre de cette premire lecture .
Je voudrais profiter de cette occasion pour souligner  nouveau avec insistance un lment  propos duquel rgne parfois la confusion dans cette Assemble : depuis 1992 est survenue une modification fondamentale qui sous-tend le systme de la politique agricole commune .
<P>
Madame la Commissaire , vous avez annonc une lettre rectificative . J ' aurais tendance  dire que la mme procdure se rpte chaque anne , car aprs avoir prdit une crise budgtaire , nous constatons , au bout du compte , la prsence de marges dans le budget agricole .
Je suis tout  fait favorable  la constitution d ' une rserve d ' urgence mais , si crise il y a , la rserve doit rellement tre utilise :  l ' heure actuelle , en effet , de nombreux domaines se trouvent vraiment dans une crise existentielle .
<P>
Je voudrais relancer le dbat sur l ' largissement  l ' Est afin d ' claircir un point : l ' intgration complte du secteur agricole des pays candidats dans le march commun ds 2004 ne me pose pas le moindre problme , pour autant qu ' elle s ' accompagne de la concrtisation des liberts de circulation des personnes , des capitaux , des services et des marchandises qu ' implique l ' adhsion  part entire , et ce afin qu ' on tienne enfin un dbat honnte sur l ' ensemble de cette thmatique .
<P>
Les conclusions tires  Nice par les chefs d ' tat et de gouvernement ont soulign la ncessit de procder  la restructuration des flottes de pche espagnole et portugaise .
J ' y souscris mais souligne , dans le mme temps , qu ' il serait inacceptable d ' affamer - pour ainsi dire  bout de bras - le reste de la flotte de pche europenne par un comportement trs restrictif au cours des deux prochaines annes .
Nous devons en discuter avec la Commission .
<P>
Je voudrais insister sur le fait que , de l ' avis du Parlement , avis qu ' il a exprim dans sa rsolution du 5 septembre , la communication de la Commission du 25 juillet relative aux rgions frontalires ne rpond pas aux exigences arrtes par le Conseil europen .
C ' est pourquoi nous invitons la Commission , Madame la Commissaire ,  laborer une proposition de rglement concrte pour les rgions frontalires .
<P>
Je voudrais encore aborder un point supplmentaire .
Nous avons mis 400 postes  disposition dans le cadre du budget 2001 .
Nous discutons  prsent de 317 postes qui se trouvent encore dans la rserve .
Je vous prie , Madame la Commissaire , de considrer galement les postes qui ne sont pas encore pourvus au sein de la Commission .
En sus des autres points que nous voquons par rapport  la libration de la rserve , je voudrais galement rappeler avec insistance que nous avons rclam  maintes reprises l ' anne dernire que la rforme traite aussi de la simplification de l ' acquis communautaire , sans pour autant toucher  la substance de cet acquis .
En la matire , j ' estime qu ' il y a encore des choses  faire .
<P>
Un dernier point , Monsieur le Prsident : nous attendons que la Commission nous soumette , avant la deuxime lecture , un rapport exhaustif sur la conception mme de la politique trangre , afin de disposer , compte tenu des exigences actuelles , d ' un concept global qui lie en un paquet communautaire raisonnable la prvention des conflits , une aide humanitaire rsolue et l ' alliance contre le terrorisme , et de pouvoir voter ce paquet au cours de la deuxime lecture .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="IT" NAME="Pittella">
Monsieur le Prsident , je m ' arrterai avant tout sur le rapport Seppnen .
Il s ' agit d ' un rapport complet , qui veille  toutes les problmatiques de la dernire phase de vie de la CECA , mais qui est aussi sensible aux problmes du futur ; s ' il est vrai que la CECA meurt , il est aussi vrai que l ' industrie du charbon et de l ' acier doit continuer  se dvelopper en Europe .
La somme prvue pour les dix mois restants du budget CECA est une somme adquate , tout comme la dotation accrue en faveur de la recherche est en accord avec les perspectives qui vont au-del de l ' chance du Trait .
Le Parlement estime qu ' il est un des protagonistes des efforts que nous devrons faire pour donner une rponse rassurante aux 357 000 travailleurs employs dans ce secteur et pour donner une perspective certaine  la croissance et  la restructuration du secteur .
<P>
Je voudrais maintenant consacrer la dernire partie de mon intervention au budget gnral de l ' Union .
Comme l ' ont dj dit les collgues de mon groupe ,  commencer par le coordinateur Ralf Walter , notre jugement sur le travail accompli par M. Costa Neves et par Mme Buitenweg est positif .
Il y a de nombreux aspects qui mriteraient d ' tre rappels dans cette optique : l ' engagement d ' amliorer la qualit et la rapidit des dpenses , et je pense ici aux Fonds structurels , sur lesquels il faut entreprendre une action extraordinaire des institutions europennes pour motiver , coordonner et valuer , ex ante et ex post , afin que cette grande dmonstration de fdralisme europen n ' choue pas ; l ' attention , rappele par la commissaire Schreyer , au thme des rgions frontalires - je suis d ' accord , moi aussi , avec M. Bge pour dire qu ' il est juste de prciser le concept de rgion frontalire - y compris dans le contexte de l ' largissement : ces rgions devront tirer des avantages de manire non exclusive , Madame la Commissaire , et c ' est une chose que je veux souligner , parce que le projet pilote , approuv l ' an dernier , ne concerne pas et ne doit pas concerner , dans sa poursuite , les seules rgions frontalires .
<P>
Il s ' agit d ' un bon dbut : il y aura la ngociation et je pense que ,  la fin , nous pourrons avoir un bon budget mais si je pense  ce grand patrimoine qu ' est l ' Europe , patrimoine que nous avons et que d ' autres n ' ont pas , je veux parler d ' un organe politique supranational auquel d ' autres pensent et auquel ils devront penser face aux nouveaux dfis , je me demande si , vraiment , nous ne devons pas revoir les mcanismes de financement du budget europen , si nous voulons renforcer une grande institution supranationale que l ' on nous envie et qui , pourtant , a besoin de plus de moyens et de tches mieux dfinies .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="EL" NAME="Patakis">
Monsieur le Prsident , le budget 2002 de l ' Union europenne est un miroir de sa politique antisociale et autoritaire .
Un budget de gestion d ' intrts , qui ne prsente mme pas , serait-ce  des fins de propagande , de grands objectifs pour la solution des problmes qu ' engendre la crise .
<P>
Le projet de budget ne donne lieu  aucun effort srieux et concret de redistribution du revenu aux rgions moins dveloppes ou aux couches populaires qui souffrent de chmage , de sous-emploi et de pauvret .
Dans le cadre de la discipline budgtaire qui est impose aux tats membres et  l ' Union europenne elle-mme , les crdits jusqu '  prsent allous s ' amenuisent encore .
Les dpenses agricoles baissent continuellement , avec des consquences tragiques pour les agriculteurs , afin que les budgets nationaux payent la politique anti-agricole dcide  Bruxelles .
<P>
En revanche , aprs les attaques terroristes du 11 septembre , l ' Union europenne est invite  financer la coopration intergouvernementale dans ce que l ' on appelle l ' espace de justice , autrement dit le fichage et la traque des citoyens qui franchissent les limites de rsistance et de raction tolres par le systme .
<P>
Enfin , en tant que dputs europens du parti communiste de Grce nous allons voter contre ce budget , car au lieu de rgler les problmes existants , il va en crer de nouveaux pour les travailleurs , les paysans et les petites entreprises ; au lieu de contribuer  la paix dans le monde , il promeut la guerre et l ' hgmonie imprialiste , au lieu de protger les droits du travail , les droits politiques , les droits dmocratiques collectifs et individuels , il les supprime .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer par remercier M. Carlos Costa Neves pour le trs bon travail qu ' il a effectu sur le budget de l ' anne prochaine .
Je constate , au moins personnellement , avec satisfaction que , pour la premire fois depuis plusieurs annes , il n ' a pas t srieusement question de revoir le plafond budgtaire .
C ' est pour moi le signe que le rapporteur choisit rellement de respecter et d ' appliquer le plan budgtaire en tant que plafond de dpenses , et non comme objectif de dpense .
Cela me parat un bon prsage pour les futures ngociations .
<P>
Il y a nanmoins lieu de mettre en garde contre un budget bien trop expansif , spcialement en ce qui concerne les catgories 3 et 4 .
La marge limite prvue dans ces deux catgories a de quoi inquiter , en particulier au moment o l ' on voit approcher , dans le sillage des attentats du 11 septembre , la ncessit de mesures de soutien destines  l ' aide humanitaire en Afghanistan , et celui de mesures dans le domaine des questions judiciaires et de politique intrieure .
<P>
L ' Union europenne est dj chre pour les contribuables .
Il me parat clair que nous devons faire en sorte qu ' elle ne renchrisse pas encore .
Je considre comme une vidence que le Parlement ,  ce stade , doit laisser une marge de ngociation au Conseil .
Cependant , avant la seconde lecture , il y a lieu d ' appeler le Conseil comme le Parlement  un resserrement commun du budget , afin que l ' un et l ' autre puissent , du point de vue strictement budgtaire , faire face  la situation qui vient de survenir  la suite des attaques terroristes perptres aux tats-Unis .
<P>
Enfin , je voudrais dire brivement quelques mots sur le rapport de Mme Buitenweg .
Le rapporteur a progress dans le travail de prparation en vue de l ' largissement de 2004 .
C ' est une bonne chose et nous l ' en remercions .
Toutefois , je dois constater que beaucoup reste  faire pour prparer et adapter l ' administration avant une chance qui interviendra dans bientt deux ans seulement .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval">
Monsieur le Prsident , parvenus  ce stade de la litanie des orateurs , il convient de se concentrer et de distinguer deux points dans le budget .
<P>
Pour commencer , je mentionnerai une question qui n ' tait pas inscrite dans mon agenda : le Conseil s ' est flicit de voir le Parlement partager sa proccupation pour les restes  liquider , les RAL .
Si je n ' avais pas 17 budgets europens derrire moi , je serais stupfait .
En effet , les gouvernements sont les principaux responsables de la cration des RAL et le Conseil pourrait contribuer trs utilement  leur diminution s ' il renonait  surbudgtiser systmatiquement les crdits de paiement , qui sont les crdits qui mettent le plus  mal les porte-monnaie des ministres des Finances .
<P>
Mais ce qui me proccupe rellement le plus dans ce budget , c ' est le fait que , en termes rels , pour un montant d ' euros constant , l ' aide aux pays tiers connat une diminution depuis 1999 .
Si une chose est sre depuis le 11 septembre dernier , c ' est qu ' il est justement ncessaire de maintenir et de dvelopper l ' aide humanitaire et notre contribution  l ' aide au dveloppement .
Le budget communautaire ne garantit en rien cela , en dpit des efforts du rapporteur , efforts que je salue .
<P>
Il apparat clairement que les perspectives financires ne sont pas suffisantes et que le Conseil de ministres est accro au petit cran , puisqu ' il oriente ses priorits extrieures en fonction du dernier gros titre qui passe  la tlvision .
On parle du Kosovo : il faut aider le Kosovo .
On parle de la Serbie : il faut aider la Serbie .
On parle de l ' Afghanistan : il faut aider l ' Afghanistan .
Et le prochain gros titre sera la nouvelle priorit .
 quel prix ?
Au prix d ' une rduction des politiques existantes .
Nous continuons de rencontrer des problmes dans les Balkans .
Nous avons toujours un gros problme en Afrique .
Nous continuons d ' tre confronts  des problmes de sous-dveloppement en Amrique latine et en Asie .
Mais il faut rduire les dpenses .
<P>
La deuxime question que je me pose et qui est lie  la premire est de savoir s ' il y a des Conseils europens de premire et de deuxime catgorie .
Pourquoi les dpenses de Berlin sont-elles plus importantes que celles de Nice ?
Pourquoi ?
 Berlin , le Conseil a fix certaines perspectives financires qui ont fait l ' objet de ngociations avec le Parlement , tandis qu '  Nice , ce mme Conseil europen , avec pratiquement la mme composition , a dclar qu ' il fallait tablir un programme spcial pour la reconversion de la flotte de pche dans les eaux marocaines .
Pourquoi cette reconversion n ' est-elle pas reprise dans le budget ?
Pourquoi le Conseil , qui disposait dj d ' une proposition de la Commission , value  197 millions d ' euros , ne l ' a-t-il pas incluse dans le budget ?
Il aurait d le faire .
<P>
Je regrette que le Parlement n ' aie pas rempli son rle car , lors de la premire lecture , notre mission est d ' tablir un budget en fonction de nos besoins et de nos dsirs .
Le Conseil intervient ensuite dans les ngociations de la deuxime lecture .
Je regrette que cela n ' ait pas t possible mais j ' espre que , d ' ici dcembre , nous pourrons rsoudre ce problme .
<SPEAKER ID=159 NAME="Deprez">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de rappeler que je parle au nom de la commission des liberts publiques et des droits des citoyens , et pas au nom de mon groupe politique , et que , cela tant , j ' aimerais savoir exactement ce qui s ' est pass et pour quelle raison je n ' ai pas figur dans la liste des rapporteurs pour avis .
Si j ' ai commis une faute , je m ' en excuse , mais si je n ' ai pas commis de faute , j ' aimerais avoir officiellement une explication .
<P>
Cela dit , Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je voudrais tout d ' abord remercier les collgues de la commission des budgets , et en particulier le rapporteur gnral M. Costa Neves , de l ' attention qu ' ils ont prte aux demandes et aux proccupations de la commission des liberts publiques et des droits des citoyens .
Nous avions beaucoup demand , Monsieur le Prsident , et nous avons beaucoup reu , et je m ' en rjouis .
Nous n ' avions formul que des demandes lgitimes .
Nous avions demand une augmentation des moyens financiers mis  la disposition du Fonds europen pour les rfugis , nous les avons .
Nous avions demand une augmentation des moyens pour les mesures de lutte contre la violence  l ' gard des femmes , des enfants , des adolescents , nous les avons .
Nous avions demand une consolidation des moyens pour lutter contre la pdopornographie sur Internet , nous les avons .
Nous avions demand pas moins de six lignes budgtaires nouvelles , et nous les avons .
Nous avons la cration d ' un observatoire europen des migrations pour permettre  l ' Union europenne d ' anticiper les flux migratoires et de mieux s ' y prparer .
Nous avons un programme spcifique de recherche et d ' valuation sur le respect des droits fondamentaux dans l ' Union europenne , afin que la Charte des droits fondamentaux soit une ralit oprationnelle et pas seulement une ralit dclamatoire .
Nous avons la cration d ' une ligne budgtaire nouvelle devant permettre de rendre oprationnel Eurojust .
Nous avons l ' approvisionnement de la ligne Schengen en vue d ' adopter le Systme d ' Information Schengen aux ralits de l ' largissement , et nous avons enfin prvu , et j ' adresse  cet gard une demande pressante  mon ami le prsident du Conseil en exercice du budget , Monsieur le Prsident , nous avons prvu dans le contexte actuel des crdits exceptionnels  mettre  la disposition d ' Europol en matire de lutte contre le terrorisme .
Nous connaissons bien les limites de l ' action d ' Europol , nous savons aussi qu ' elle est fonde sur des conventions , et donc il peut se poser un problme juridique pour l ' utilisation de ces crdits .
Mais nous adressons un appel solennel au Conseil : " ne laissez pas ces crdits tomber en dshrence , crez la base juridique qui permettra de rendre Europol pleinement oprationnel et  Eurojust de prendre son plein dveloppement " .
<SPEAKER ID=160 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Deprez .
Vous ne figuriez pas sur la liste au nom de la commission des liberts publiques et des droits des citoyens .
Nous essayerons de vous fournir une rponse ds que possible .
<SPEAKER ID=161 NAME="Guy-Quint">
Monsieur le Prsident , je vais suivre les conseils de Joan Colom i Naval en prenant pour thme le problme de la rforme , dont je suis le rapporteur permanent .
Ce problme est tout  fait essentiel , parce qu ' il nous faut rgulirement rappeler que le Parlement europen est rsolument favorable  une rforme administrative du fonctionnement des institutions .
Les polmiques actuelles entre les tenants de plusieurs lignes de carrire devraient passer aprs les problmes fondamentaux , et les problmes fondamentaux , c ' est de rendre plus lisible et plus efficace l ' action de l ' Union europenne par rapport aux attentes des citoyens , afin que ceux-ci renouvellent leur confiance dans notre Union europenne .
<P>
Vous savez que , dans ce budget , nous avons not plusieurs retards dans la mise en uvre de cette rforme , spcialement en ce qui concerne la rponse de la Commission - qui ne nous arrive pas - relativement  la refonte du rglement financier , ainsi que pour ce qui est de la mise en place de l ' activit de base management .
<P>
Mais l ' essentiel porte sur la rforme du statut et du fonctionnement de la carrire dans la fonction publique europenne .
Nous avons d prendre une mesure de prudence , consistant en la mise en rserve de fonds pour la cration des nouveaux postes demands .
Cette mise en rserve n ' est rien d ' autre qu ' une attitude de prudence , et je vous rappelle que , pour le moment , elle n ' en est qu ' au stade de la premire lecture puisque nous avons demand ,  la Commission , des claircissements concernant la mise en uvre du statut unique , de faon  recevoir des rponses extrmement prcises et ralistes , notamment sur le problme des rgimes de prretraite pour les fonctionnaires et les agents temporaires , mais aussi sur les problmes suscits par l ' absentisme et les vacances de postes .
Nous pensons que la Commission va pouvoir nous fournir des rponses sur tout cela , mais je voulais quand mme attirer votre attention sur le fait que ce ne sont pas les positions doctrinaires qui feront progresser la rforme .
<P>
Nous avons 15 pays et 7 institutions , mais nous n ' avons qu ' une Union europenne , pour laquelle il ne faut qu ' un statut .
Il ne faut pas se rfugier derrire les rapports de l ' an pass , parce que la linarit n ' est dj plus ce qu ' elle tait .
Nous voulons donc un cadre budgtaire clair pour prendre position , et je renouvelle la demande de l ' ensemble de la commission parlementaire au Conseil : il faut que le Conseil sorte de son mutisme et nous donne rgulirement des rponses pour que la totalit de nos procdures - et spcialement la rforme - progresse dans un cadre budgtairement efficace .
<P>
Cette rforme est vitale : elle ne doit pas tre belle seulement sur le papier , mais elle doit tre raliste et applicable dans le temps .
Rien ne s ' arrtera en 2004 .
Tout doit continuer .
La rforme doit permettre la remotivation et la modernisation du fonctionnement , mais elle doit garder une fonction publique europenne tourne vers un seul objectif : la mise en uvre de projets politiques de l ' Union europenne renouvelant la confiance des citoyens .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="DE" NAME="Wuermeling">
Monsieur le Prsident , Madame Schreyer , Mesdames et Messieurs , chers collgues , la dlgation du groupe PPE-DE au sein de la commission juridique et du march intrieur a consacr une grande attention  l ' intgration des marchs dans le contexte de l ' largissement  l ' Est .
Les rpercussions qui rsulteront de cette intgration doivent galement tre envisages dans le cadre de la planification budgtaire .
<P>
Si nous considrons les quatre liberts , il s ' avre que certains domaines ne poseront pas le moindre problme mais que d ' autres entraneront des difficults d ' adaptation .
Le domaine du transport des marchandises ne subira pas de grands changements car la libralisation y est profonde ; il en va de mme de la libert d ' tablissement , car ce sont les conditions en vigueur dans l ' tat de rsidence qui prvalent .
Nous rencontrerons toutefois des problmes en matire de libre circulation des travailleurs et de libre prestation de services , car il n ' y a pour l ' heure aucune forme de concurrence dans ces domaines et que ces marchs n ' ont - si vous voulez - qu ' une orientation rgionale .
C ' est pourquoi les rgions frontalires , en particulier , feront face  une certaine pression avec l ' application de ces liberts .
Des aides spcifiques s ' imposent par consquent .
<P>
Dans ses recommandations , la commission juridique et du march intrieur s ' est explicitement prononce pour l ' attribution de ressources supplmentaires au programme en faveur des rgions frontalires que vous avez voqu , Madame la Commissaire .
<P>
Nous remercions la commission des budgets et , en particulier , le rapporteur pour avoir repris ces suggestions et les avoir partiellement compltes .
Un point spcifique m ' importe  cet gard : les instruments proposs par la Commission ne suffisent pas  renforcer la comptitivit dans les rgions frontalires , car ils se contentent de promouvoir la collaboration entre l ' Est et l ' Ouest , mais ne s ' attachent en rien  la situation particulire de ces rgions .
Un programme spcifique est ds lors indispensable et nous prions la Commission de prsenter une base lgale  cette fin .  l ' coute de vos dclarations , je crois avoir compris que vous y tes disposs .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , pour commencer , je tiens  protester contre le fait que les services n ' ont pas considr notre avis comme tel , parce qu ' il se compose essentiellement d ' amendements .
Ils y ont manifestement vu une srie d ' amendements disparates de la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
J ' espre que ce genre de procdure pourra se drouler plus clairement  l ' avenir .
<P>
En ce qui concerne le budget : grce au formidable travail de notre rapporteur , il est devenu un budget de consolidation .
videmment , des conflits surviennent toujours  propos de toutes sortes de parties du budget mais nous avons eu davantage de conflits dans le pass .
Je dois galement dire que les conflits sont nettement moins nombreux sur le terrain de notre commission ,  savoir l ' emploi et les affaires sociales .
Les tentatives de suppression entreprises par le Conseil ont galement t moins nombreuses que lors des priodes prcdentes , je flicite donc le Conseil sur ce point .
Selon moi , les problmes qui subsistent touchent la coordination ouverte .
Le Conseil a encore tendance  affirmer qu ' elle doit tre finance par le budget du Parlement .
Le Parlement doit approuver ce budget mais ne peut ensuite faire entendre sa voix comme il le voudrait .
Nous devrons en discuter de faon plus approfondie au cours des annes  venir .
Nous avons eu quelques divergences d ' opinion  ce propos et j ' espre que ce problme pourra tre rsolu l ' an prochain .
<P>
EQUAL , l ' un des lments du Fonds social , pose galement problme .
Le Conseil y a aussi procd  une coupe svre .
J ' espre qu ' il sera nanmoins possible de rtablir l ' avant-projet de la Commission  ce sujet .
Le fait me semble particulirement essentiel .
Je suppose que la Commission a bien rflchi  la manire dont cette proposition doit s ' emboter prcisment .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="DE" NAME="Sommer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , dans le cadre de la prvention en matire de sant , nous nous penchons chaque anne sur la question des subventions au secteur du tabac . Au fond , celles-ci ne sont rien d ' autre que des aides directes au revenu pour les personnes concernes .
Il peut en tre autrement .
C ' est pourquoi nous demandons , comme chaque anne , une rduction progressive des subventions  la production de tabac en faveur d ' un renforcement des aides au dveloppement rural en vue de dgager des sources de revenus alternatives dont pourraient galement profiter les personnes employes dans les secteurs situs en amont et en aval dans ces rgions .
C ' est chaque anne la mme chose et , pourtant , rien n ' a chang jusqu ' ici .
Mais il ne faut pas perdre espoir .
<P>
Pour ce qui est des ONG , nous sommes toujours favorables  un soutien en leur faveur .
Nous souhaitons nanmoins galement connatre l ' utilisation des fonds approuvs . Ce souhait n ' est somme toute rien d ' autre que justifi .
C ' est pourquoi nous demandons que les informations en la matire soient rgulirement mises  la disposition du public .
C ' est la seule manire pour nous de disposer d ' une certaine capacit de contrle quant  l ' opportunit de notre soutien financier .
Croyez-moi , il nous est dj extraordinairement difficile d ' avoir ne serait-ce qu ' un aperu des organisations que nous soutenons effectivement .
<P>
Mais ce manque de transparence s ' applique tout autant  la dcision prise par la Commission de ne plus octroyer de subventions  l ' organisation environnementale Globe .
C ' est tout  fait incomprhensible et cela apparat ds lors entirement arbitraire .
D ' ailleurs , les fonds approuvs pour l ' exercice en cours n ' ont eux non plus pas t verss  cette organisation .
Pourtant , les ONG ont elles aussi besoin de scurit en matire de planification , pour pouvoir continuer  payer leur personnel de bureau , par exemple .
Ce que fait la Commission est antisocial .
Lorsque la volont politique est prsente , Madame la Commissaire , on trouve toujours une mthode , voire une autre ligne budgtaire pour l ' avenir .
<P>
Sur la question des agences : il semble  vrai dire que certaines agences ont depuis longtemps dvelopp une vie aussi propre qu ' intense .
Le fait est qu ' elles existent et elles sont donc finances .
Quel que soit leur rendement , on leur consacre plus d ' argent chaque anne .
C ' est la seule chose qui semble importer .
Cela ne peut pas continuer car cet argent fait bien entendu dfaut dans d ' autres domaines .
Notre devoir est de veiller  ce que ceux que nous aidons effectuent un travail effectif .
On n ' atteint pas la performance et l ' efficacit en augmentant aveuglment les moyens , mais bien par l ' observation et le contrle rguliers en vue d ' ventuelles corrections .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Monsieur le Prsident du Conseil , je m ' exprime en tant que reprsentant du groupe PPE-DE au sein de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme .
Je voudrais tout d ' abord remercier mes collgues de la commission des budgets qui ont repris la plus grande partie des amendements prsents par la commission dont je fais partie .
Madame la Commissaire , nous avons , pour l ' essentiel , rintroduit les approches budgtaires que vous avez proposes en matire de politique rgionale et de politique des transports .
J ' appelle vraiment le Conseil  se garder de toute dsunion et de toute duplicit .
<P>
Il est inacceptable que l ' on proclame haut et fort , lors du Sommet de Gteborg , notre volont de disposer d ' une politique durable en matire de transports , si le Conseil rabote par la suite les ressources consacres  la mobilit durable .
On ne peut admettre une telle ambigut et nous esprons que le Conseil l ' admettra .
Si on veut disposer d ' une politique europenne raisonnable et soucieuse de l ' environnement en matire de transports , on ne peut supprimer les ressources engages  cette fin .
<P>
Mais mon intervention porte essentiellement sur la question du tourisme .  cet gard , nous n ' avons malheureusement pas trouv grce auprs des collgues de la commission des budgets .
Je voudrais cependant vous inviter  rflchir plus avant  cette question .
Nous avons propos d ' engager des ressources pour la promotion du tourisme en Europe .
Vous avez tous connaissance du dbat qui nous occupe depuis des annes quant au programme Philoxenia ,  savoir la promotion externe du tourisme sous le slogan " Touristen nach Europa " ( " des touristes vers l ' Europe " ) .
Ce thme a acquis une dimension nouvelle depuis le 11 septembre .
Il n ' y a pas que les compagnies ariennes qui comptent 20  30 % de passagers en moins ; il y a aussi les htels de Bruxelles , de Berlin , de toutes les villes d ' Europe .
Il y a les restaurants , les magasins qui vendent des souvenirs , qui vendent des articles de mode .
Le tourisme fait face  une chute colossale , notamment en provenance des USA et du Canada .
Cette situation entrane de grosses difficults conomiques et menace nos emplois .
Je lance un appel au Conseil et  la Commission : lorsque nous dbattrons , le mois prochain , des consquences du 11 septembre , nous devrions nous pencher une nouvelle fois sur les mesures  prendre pour promouvoir le tourisme vers l ' Europe .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout remercier du fond du cur M. Costa Neves pour la comprhension dont il a fait preuve , car il a trait les questions dont nous discutons ici avec grand soin et avec intrt . Je suis vice-prsident de la dlgation pour les relations avec la Slovaquie , et nous tions dans ce pays la semaine dernire .
tait notamment prvue une visite  la " frontire verte " avec l ' Ukraine , dans les environs de Kosice .
Nous avons du y constater que de trs nombreux rfugis - notamment , en provenance de l ' Afghanistan - traversaient la frontire et que tous n ' avaient sans doute pas des intentions pacifiques . On estime que de 10  30 % d ' entre eux pourraient envisager d ' autres activits - de nature militaire ou terroriste , par exemple .
<P>
Je voudrais donc instamment prier la Commission et le Conseil de tout entreprendre en vue de garantir la scurit des frontires extrieures , en particulier d ' exploiter immdiatement le cadre offert par l ' aide de pradhsion afin de mettre  disposition l ' outil ncessaire en ce qui concerne les frontires que partagent les pays candidats avec des tats extrieurs  l ' UE .
Il est question d ' quipements tout simples , tels que des dispositifs de vision de nuit et des vhicules , afin de garantir ds  prsent une meilleure surveillance des frontires .
<P>
Deuximement , la commission s ' est intresse de prs aux problmes lis aux aides PHARE et au cas Toth .
Les deux composantes de ladite commission , tant slovaque qu ' europenne , ont dcid qu ' aucun crdit ne devrait tre inscrit dans la rserve en ces matires .
La partie slovaque en a tir les consquences qui s ' imposaient .
Le vice-premier ministre responsable a dmissionn , ce qui signifie que les consquences ont t tires sur le plan politique .
Le collaborateur et directeur responsable a lui aussi dmissionn - un remplaant a t nomm - et , de plus , le parlement a vot il y a peu une nouvelle loi en matire de contrle financier et d ' audit interne .
D ' ici  la deuxime lecture , nous retirerons donc certainement ces crdits de la rserve .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="EN" NAME="Dover">
Monsieur le Prsident , ce soir , je veux simplement soulever deux points et fliciter le rapporteur pour la manire trs sense et bienveillante avec laquelle il a tabli le budget pour l ' anne prochaine .
Ma premire remarque s ' adresse  la commissaire et concerne les postes B-1 : la Commission paie des sommes normes pour les subventions en faveur de la culture du riz , des bananes et de la distillation du vin .
J ' aurais pens qu ' a prsent , nous commencerions  rduire les paiements inscrits  ce poste .
Je lui demanderais de les examiner .
J ' ai soumis de nombreux amendements quivalant  des centaines de millions d ' euros .
J ' estime qu ' au lieu de laisser s ' accrotre des dpenses obligatoires de ce type d ' une anne  l ' autre , il convient de les examiner trs attentivement .
Je demanderais  la commissaire de le faire pour les prochains budgets .
<P>
Le deuxime point que j ' aborde se reprsente chaque anne : le lobby europen des femmes et le financement des organisations de femmes en gnral .
Nous avons soumis un amendement , comme Mme Avils Perea de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , pour dire que les crdits vots en faveur des lobbies des femmes  la suite de la confrence de Pkin ne devraient pas tous tre accords au lobby europen des femmes , comme cela a t le cas de nombreuses annes .
<P>
Je sais que de nombreux collgues  la Chambre ont reu toutes sortes de lettres et de courriers lectroniques en provenance de l ' Europe entire disant que tous ces crdits devaient tre accords  cette organisation .
Ce n ' est pas juste , nous devons encourager de nouvelles organisations dans ce domaine trs important .
Il est judicieux que l ' amendement soumis par la dlgation du Royaume-Uni ait t adopt .
Celui-ci tablit clairement , dans la colonne des remarques , que plus de 65 % des crdits ne peuvent pas tre octroys  une seule organisation inscrite dans cette ligne de dpense .
J ' espre que cet amendement sera respect lorsque le budget sera tabli .
Je remercie la commissaire pour son attention .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , je veux remercier M. Costa Neves pour les efforts qu ' il a consentis en notre nom  tous dans le cadre de cette procdure et je veux dire que la tche qu ' il a entreprise est trs technique et difficile : il s ' en est acquitt avec grande dextrit et a fait preuve de beaucoup de patience et de bienveillance vis--vis de tous ceux qui voulaient que leurs ides soient prises en considration .
Je n ' ai jamais connu de commissaire ayant suivi les procdures si troitement ou ayant pass tant de temps avec la commission des budgets que la commissaire actuelle .
Bien sr ,  maints gards , il s ' agit d ' un exercice hautement technique et , contrairement aux budgets nationaux , il n ' a pas de grandes rpercussions sur les dveloppements conomiques au sein de l ' Union europenne .
Le budget est trop restreint , mme dans le domaine des fonds structurels , car mme les bnficiaires les plus importants ne reoivent qu ' un trs petit pourcentage du PIB .
L ' Irlande , au mieux , recevait 2 % , le Portugal et les rgions les plus pauvres d ' Espagne reoivent entre 1 et 2 % du PIB .
Ce n ' est pas une distribution trs gnreuse d ' argent , mais si nous pouvons l ' utiliser en vue de guider leur politique conomique dans la direction que nous estimons tre la meilleure , alors l ' argent peut tre dpens de manire utile .
<P>
J ' ai une ide et un espoir que j ' ai toujours caresss .
Je pense avoir dit il y a quelques annes qu ' en comparaison avec les parlements nationaux , nous ressemblions  des enfants jouant aux piciers .
Les ressources  notre disposition sont tellement restreintes que nous ne pouvons pas faire grand-chose , mais il y a un domaine que je voudrais voir se dvelopper .
Je ne veux pas d ' accroissement des dpenses publiques au niveau europen .
Toutefois , dans le domaine de la coopration et du dveloppement conomiques , si seulement nous pouvions rassembler , au niveau europen , les ressources que les pays de l ' Union europenne et l ' Union europenne elle-mme consacrent  la coopration internationale et  la coopration au dveloppement , nous pourrions convertir les efforts nationaux spars en un effort commun europen sans augmenter la somme de taxation .
Cela s ' avre essentiel si nous voulons dvelopper une politique trangre et de scurit commune .
Je crois que nous pourrions avoir un impact beaucoup plus important sur le dveloppement des pays les plus pauvres et rorienter notre politique trangre afin d ' aider les pauvres , de contribuer  tablir la paix et d ' obtenir une relle influence dans le monde .
S ' il est un domaine pour lequel nous devrions demander la subsidiarit aux tats de l ' Union europenne , c ' est celui-ci .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="ES" NAME="Naranjo Escobar">
Monsieur le Prsident , comme en de prcdentes annes , ce dbat est marqu par deux lments que nous pourrions qualifier d ' endmiques .
Le premier concerne les montants globaux et le deuxime les dficiences au niveau des normes de gestion budgtaire .
Les diffrences entre les diffrentes catgories de frais sont claires et je ne vais pas entrer dans les dtails .
<P>
Madame la Commissaire , Messieurs les Reprsentants du Conseil , nous avons besoin que le budget soit un tremplin efficace et crdible qui vise le plein emploi , la recherche , le soutien des petites entreprises et la construction d ' un vritable espace de justice et de scurit .
Le Parlement a fait preuve de flexibilit et d ' austrit dans ce processus et demande ds lors au Conseil de ne pas se rfugier derrire une attitude d ' autisme politique et d ' envoyer des signes clairs montrant qu ' il est dispos  ngocier .
J ' espre que vous profiterez de la flexibilit dont a fait preuve notre rapporteur , M. Carlos Costa , dont le travail - de mme que les efforts des deux autres rapporteurs , Mme Buitenweg et M. Seppnen - mrite toutes nos flicitations .
<P>
En ce qui concerne les ressources destines aux actions extrieures de l ' Union , nous exigeons que soient garantis les objectifs politiques auxquels ne peut renoncer ce Parlement , qui passent par l ' octroi de ressources  des rgions cls pour l ' quilibre mondial , telles que la Mditerrane et l ' Amrique latine .
Dans ce contexte , la Commission propose d ' utiliser l ' instrument de flexibilit pour financer la restructuration des flottes communautaires qui pchent dans le cadre du dfunt accord de pche avec le Maroc .
Cette dcision est juste , techniquement justifie et pertinente .
Il s ' agit de faire face  un problme particulirement grave qui affecte l ' emploi et l ' activit principale de nombreuses rgions et qui intervient dans un contexte de crise .
Il ne faut pas oublier que nous sommes sur le point de mettre en uvre une nouvelle politique commune de la pche , qui fait l ' objet depuis des dcennies de discriminations intolrables par rapport au reste de l ' activit conomique du point de vue des normes du march intrieur .
<P>
En ce qui concerne la gestion budgtaire , ce Parlement a dnonc  plusieurs reprises l ' incapacit de la Commission  rsoudre le problme dudit RAL anomal .
De l est ne une stratgie pertinente ,  laquelle a fait rfrence notre rapporteur , et qui est troitement lie  la rforme de la Commission .
Nous devons tenir compte du fait qu ' au cours des trois derniers exercices , aucun paiement portant sur des montants trs levs n ' a t effectu .
Il s ' agit donc de trouver des rgles appropries , des mthodes qui permettent un fonctionnement plus souple et des normes qui raccourcissent le cycle des projets .
J ' espre , en tant que dernier orateur , que la Commission et le Conseil suivront la maxime de l ' vangile et que , dsormais , les derniers seront les premiers , pas seulement au royaume des cieux , mais galement ici , au Parlement .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , si je veux reprendre la parole , ce n ' est pas pour livrer quelques propos bien sentis en guise de conclusion mais bien pour aborder quelques points qui s ' adressaient directement  la Commission et qui appellent soit une vocation , soit une rponse .
<P>
Je reviens tout d ' abord  la rserve de flexibilit .
La question tait de savoir quand la Commission entendait prsenter sa proposition .
Nous le ferons par le biais de la lettre rectificative relative  l ' utilisation de la rserve de flexibilit , conformment  la proposition avance par la Commission d ' laborer un programme de restructuration des flottes de pche espagnole et portugaise .
Conformment  la proposition , elle prvoira l ' utilisation  cette fin de 197 millions en provenance de la rserve de flexibilit .
<P>
Deuxime point , les rgions frontalires . Je dois une fois encore attirer votre attention sur le fait que les rgions qui se trouvent actuellement aux frontires de l ' Union europenne reoivent des aides trs importantes en provenance des fonds structurels .
La situation est diffrente de celle que nous avons connue lors de l ' largissement au Sud de l ' Union europenne .
Je suis tout  fait dispose  vous soumettre un rapport particulier afin d ' examiner dans quelle mesure les rgions frontalires exploitent les programmes des fonds structurels qui sont destins  traiter leur problmatique et quel est le besoin de rorientation .
Je le rpte , les fonds structurels constituent actuellement le plus gros problme en matire de mise en uvre .
Car , cette anne encore , si les tats membres ont produit de volumineuses prvisions quant  l ' ampleur de la mise en uvre des programmes , on relve d ' importants retards .
Je ne sais pas dans quelle mesure on pourra rattraper ce retard d ' ici  la fin de l ' anne et cela concerne aussi , bien entendu , des rgions frontalires .
<P>
J ' ai expos une nouvelle fois ce qu ' a propos la Commission . Vous en avez dj trait au sein des diffrentes commissions .
La marge financire qu ' offre le budget est trs troite . Je ne vois pas davantage de marge financire importante dans la catgorie 3 , et les dcisions que vous prendrez probablement jeudi n ' y changeront rien .
Je prends acte du fait que vous appelez de nouveaux rglements ou de nouvelles initiatives lgislatives .
Nous parlons de l ' exercice 2002 , nous parlons de l ' largissement , qui aura lieu en 2004 , ce qui signifie que les aides de pradhsion devront galement tre mises en uvre du ct des tats membres en 2002-2003 .
Ds lors , la question de nouvelles initiatives lgislatives est bien entendu  double tranchant .
C ' est la raison pour laquelle la Commission envisage l ' augmentation de la dotation de programmes existants , comme , par exemple , le programme des rseaux transeuropens .
Nous avons avanc une proposition concrte  cet gard , tout comme dans le cas du programme Jeunesse .
C ' est un programme existant , il n ' y a pas besoin de nouvelle base lgislative , et on peut tout bonnement augmenter sa dotation .
Mais il va de soi que la Commission analysera et examinera de prs les dcisions prises par le Parlement dans ce domaine .
<P>
Je donnerai encore une brve rponse  la question de M. Wynn sur le Fonds mondial pour la sant .
Mon collgue , M. Nielson , avancera trs prochainement une proposition  cet gard pour le 9e FED .
Il s ' agit de 60 millions en provenance de ce volet spcial , prvu pour les contributions  des initiatives internationales .
Mon collgue Nielson proposera d ' utiliser ces 60 millions pour alimenter le Fonds mondial pour la sant .
Je pense qu ' il s ' agit l d ' une utilisation judicieuse , y compris par rapport  l ' ensemble des dpenses consenties dans le cadre du FED .
Nous supposons que , pour l ' exercice 2002 , il sera galement possible de transfrer 60 millions des crdits du FED .
<P>
Je le rpte : nous proposons , pour le budget communautaire , d ' utiliser  cette fin des crdits de l ' exercice 2001 .
Il y a galement eu une question complmentaire sur la rvision du rglement financier .
Pour tenir compte des souhaits de modification exprims par le Parlement , nous soumettrons nos propositions , au plus tard , lors de la prochaine priode de session  Strasbourg .
<P>
Je demeure optimiste car , moyennant certains efforts , notamment du Conseil , il se pourrait que nous travaillions certes encore avec l ' ancien rglement financier pour l ' exercice 2002 , mais que nous puissions rgler le budget de l ' exercice 2003 sur la base d ' un nouveau rglement .
Je pense qu ' il s ' agirait d ' une modernisation trs judicieuse , eu gard aux nombreuses proccupations dont vous nous avez fait part aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="DE" NAME="Walter">
Monsieur le Prsident , je transmettrai votre rponse au prsident de la commission des budgets .
Il m ' a pri de rester pour l ' entendre .
Sur un plan personnel , toutefois , je voudrais surtout remercier trs chaleureusement le prsident du Conseil , M. Vande Lanotte . Il a assist  l ' ensemble de la discussion budgtaire en notre compagnie .
Il n ' en a pas toujours t ainsi .
Aussi , et sans vouloir me mettre en avant , je voudrais vous remercier de tout cur , non seulement pour nous avoir tmoign tant de respect , mais aussi pour avoir dmontr que vous recherchiez la collaboration avec nous .
Merci beaucoup .
<SPEAKER ID=172 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Walter , pour cette motion de procdure trs constructive .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  10 heures .
<CHAPTER ID=8>
BEI : projets environnementaux slectionns dans la partie russe du bassin de la mer Baltique
<SPEAKER ID=173 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0350 / 2001 ) de M. Seppnen , au nom de la commission des budgets , sur la proposition de dcision du Conseil accordant une garantie de la Communaut  la Banque europenne d ' investissement pour les pertes rsultant d ' une action spciale de prt pour la ralisation de projets environnementaux slectionns dans la partie russe du bassin de la mer Baltique relevant de la " dimension septentrionale " ( COM ( 2001 ) 297 - C5-0307 / 2001 - 2001 / 0121 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne dispose d ' un moyen peu coteux d ' aider les autres pays : garantir les prts que la BEI leur accorde .
Les bnficiaires des prts profitent des garanties de l ' Union europenne sous forme de taux d ' intrts moins levs .
C ' est de cela qu ' il s ' agit ici aussi avec cette garantie de la Communaut pour les prts accords par la Banque europenne d ' investissement  la Russie pour la ralisation de projets environnementaux .
Le plafond des prts est de cent millions d ' euros .
La Banque dcide des critres d ' octroi des prts .
Si la Russie ne propose pas de projets satisfaisant aux critres de la BEI , les prts ne sont pas obligatoirement accords .
Il s ' agit d ' une nouvelle initiative positive , qui donne un contenu nouveau  l ' ide de dimension septentrionale de l ' Union europenne , ide qui est reste quelque peu  l ' arrire-plan .
Les prts visent  amliorer l ' tat de l ' environnement dans toute la rgion de la Baltique et par consquent aussi des tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Le Parlement europen n ' a pas remis en question les prts  la Russie .
Un vaste consensus politique se dessine autour de la proposition .
La manire dont le Conseil et la Commission ont fait progresser le dossier a toutefois suscit certaines difficults .
L ' t dernier , la Commission a remis au Parlement europen une proposition prvoyant d ' accorder les garanties de prt selon les mmes modalits que pour les autres prts de la BEI garantis par l ' Union europenne et fixant la garantie  hauteur de 65 pour cent .
Cela reste  ce jour la seule proposition que la Commission ait remise au Parlement .
Or le Conseil a dcid d ' appliquer par la suite une procdure exceptionnelle et a exig que les prts soient garantis  hauteur de 100 pour cent au lieu de 65 .
La Russie jouissait d ' un autre traitement que les autres bnficiaires des garanties de prt de l ' Union europenne .
<P>
La Commission a adopt la proposition du Conseil sans toutefois remettre de nouvelle proposition au Parlement europen .
Consquence : la proposition  l ' examen au Parlement europen est la proposition initiale de la Commission sur une garantie de 65 pour cent .
Le Parlement europen a exig une nouvelle consultation suite de la modification de la proposition .
Aprs de multiples tractations avec les reprsentants du Conseil et de la Commission , nous avons reu du Conseil une lettre qu ' on peut , en faisant preuve de bonne volont , interprter comme une nouvelle consultation du Parlement .
De son ct , la Commission a galement fait savoir par crit qu ' elle approuvait la garantie  100 pour cent .
tant donn qu ' il s ' agit d ' une drogation  la rgle gnrale , la commission des budgets aurait souhait obtenir de la Commission une proposition entirement revue .
La Commission a fait savoir qu ' elle n ' tait pas en mesure de la fournir dans les dlais requis .
" Dans les dlais requis " signifie en l ' occurrence que pour toutes les parties concernes l ' idal serait que la dcision intervienne encore cette anne .
<P>
Les prts de l ' Union europenne sont garantis jusqu '  un certain montant constitu par un fonds de garantie spcial .
Ce fonds est aliment par les rserves pour garantie au fur et  mesure que les engagements de garantie sont donns .
Cette anne , le plafond est de 208 millions d ' euros .
Les garanties des prts  la Russie ne dpassent pas le quota de cette anne , malgr le fait qu ' une garantie  100 pour cent en accapare videmment une plus grande proportion qu ' une garantie  65 pour cent .
Les instances concernes veulent arrter la dcision cette anne parce que pour l ' anne prochaine , les engagements sont si nombreux qu ' il n ' y aura pas de place dans le fonds de garantie pour de nouvelles garanties - et en l ' occurrence il n ' y aurait aucune place pour les prts  la Russie pour la ralisation de projets environnementaux .
Pour augmenter le plafond , il faudrait l ' accord unanime de toutes les institutions de l ' Union europenne , ce qui n ' est pas toujours si simple  obtenir .
<P>
Par consquent , si on veut tre certain que les prts de la BEI pour la ralisation de projets environnementaux slectionns dans la partie russe du bassin de la mer Baltique seront accords , le plus sr est de prendre la dcision cette anne .
La commission des budgets ne s ' y est pas oppose , bien qu ' on ne puisse pas considrer la manire de faire du Conseil et de la Commission comme vraiment adquate .
La commission des budgets pose donc comme principe que ce cas ne constituera pas un prcdent et que les cas analogues ne seront pas rgls de la mme faon  l ' avenir .
Le Parlement europen demande galement que soient prises en considration les priorits qu ' il a dfinies .
<P>
Je suis , au sein de la commission des budgets , le rapporteur attitr en matire de prts et de garanties , et en tant que tel j ' attire une nouvelle fois l ' attention sur le fait qu ' il n ' y a , dans le fonds de garantie de l ' an prochain , aucune marge pour des mesures d ' aide nouvelles ou imprvues .
Il faut que la Commission prenne des mesures en consquence .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="SV" NAME="Arvidsson">
Monsieur le Prsident , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs soutient de tout coeur la dcision du Conseil de fournir une garantie communautaire  la Banque europenne d ' investissement , afin de couvrir les pertes lies au prt de fonds destins  des projets environnementaux dans la partie russe du bassin de la mer baltique .
Nous sommes extrmement inquiets de la situation cologique dans cette zone , situe  proximit directe de l ' Union europenne .
<P>
Nous considrons qu ' il est grand temps de procder  des investissements environnementaux dans cette rgion , et mme dans certains cas , qu ' ils relvent d ' une urgence immdiate .
Nous constatons que la Banque europenne d ' investissement a d ' ores et dj engag des ngociations sur une participation  des projets de traitement des eaux uses en provenance de St . Petersbourg et Kaliningrad .
Nous estimons important que le problme existant dans ces zones puisse tre rsolu le plus tt possible .
<P>
Il convient aussi d ' indiquer que les investissements environnementaux dans cette rgion pourraient s ' avrer plus efficaces que bien des investissements au sein de la communaut , et que l ' on pourrait obtenir des effets positifs plus importants sur la sant et l ' environnement dont bnficieraient les citoyens de l ' Union europenne .
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs soutient donc totalement la proposition qui a t prsente .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="SV" NAME="Frm">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le rapporteur et exprimer mon soutien  propos du rapport de mon collgue M. Seppnen .
Certaines parties de nos rgions limitrophes connaissent des problmes d ' environnement rellement alarmants , en particulier en ce qui concerne les eaux de la Baltique .
Les pays de l ' UE sont naturellement touchs tout autant que des rgions importantes de la Russie , de la Pologne , que la ville de Kaliningrad , etc . Pour que les eaux de la Baltique soient propres , il est absolument indispensable que nous cooprions par-del les frontires .
<P>
Je rside moi-mme dans une commune du bord de la Baltique , Norrkping , o l ' un des problmes les plus importants , s ' agissant de la qualit de l ' eau , provient de ce que nous continuons  voir arriver beaucoup de rejets pollus en provenance des pays candidats  l ' entre dans l ' Union et de la Russie .
Il s ' agit l d ' un trs gros problme , pour les tats membres de l ' UE galement .
On sait par exemple que l ' on continue  rejeter sans traitement les eaux uses produites par quelque 3  4 millions de personnes dans la rgion de St . Petersbourg , et la situation autour de Kaliningrad est analogue .
Ce sont des faits qui nous concernent tous .
<P>
Pour dvelopper cette rgion et se saisir des problmes majeurs , notamment sur le plan strictement environnemental , nous avons invent la " dimension septentrionale " , qui englobe une rgion trs vaste , s ' tendant de l ' Islande ,  l ' ouest , jusqu '  la Russie ,  l ' est .
Rtablir l ' quilibre de la mer Baltique est une tche hautement prioritaire .
<P>
Le temps presse , et c ' est pourquoi je me rjouis que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs ait galement exprim ses voeux .
Pour moi-mme , qui reprsente la commission des budgets , il s ' agit aussi d ' appliquer des aspects conomiques  cette proposition , et  ce titre , nous voulons formuler une mise en garde .
La rserve de garantie prvue pour couvrir les ventuelles pertes de crdit est exagrment serre , aussi bien pour cette anne que pour l ' anne prochaine .
La marge permettant d ' attribuer ce prt  la Russie n ' est en fait obtenue que parce que nous ne russissons pas  appliquer d ' autres mesures .
Nous avons remis  plus tard des projets sur lesquels nous nous tions engags : si tel n ' avait pas t le cas , nous n ' aurions pas pu trouver les fonds ncessaires  ce prt dans les cadres tablis .
Si nous ne voulons pas manquer  nos promesses dans l ' avenir , ni renoncer  ces nouvelles ambitions , le Conseil et la Commission devront donc revoir assez rapidement le plafond de la rserve de garantie .
<P>
Cette situation rappelle un peu la discussion que nous avons eue prcdemment au cours du dbat sur le budget : le Conseil fait volontiers des promesses , mais ensuite , il n ' organise pas le financement de faon satisfaisante .
C ' est pourquoi je voudrais demander au commissaire Solbes Mira quelles propositions la Commission compte prsenter concernant l ' volution de cette rserve de garantie .
Je suppose que le commissaire est d ' accord pour estimer que le plafond est trop juste dans la situation actuelle .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Commissaire , Monsieur le Rapporteur , j ' approuve tout ce qu ' a dit M. Per-Arne Arvidsson  propos du poids de cette dcision , notamment sur le plan environnemental .
Nous savons aussi que la dcision dont nous discutons correspond sans doute au point de vue le plus important qui soit ressorti de la runion du Conseil europen de Stockholm . Je voudrais rappeler une fois de plus que les dchets provenant de St .
Petersbourg chouent le long de la cte nord du Golfe de Finlande , ce qui provoque une prolifration d ' algues spectaculaire . C ' est pourquoi je dois exprimer  quel point cette question me tient  coeur .
Le flux d ' eaux uses provenant d ' une population de quelques 3,5 millions de personnes influe gravement sur l ' environnement finlandais , et plus prcisment celui de l ' archipel ctier dont je suis originaire .
<P>
Nous avons fix un plafond de 100 millions d ' euros .
Ces fonds seront utiliss pour des projets slectionns visant un objectif environnemental clair , et prsentant galement un intrt particulier pour l ' Union europenne .
Je crois que c ' est l l ' un des points critiques du projet , si l ' on considre ce qui est ressorti du dbat , hier , en Finlande , lors de la runion organise dans le cadre de la dimension septentrionale .
Un ministre russe affirme que l ' on a une position critique  propos des critres de slection , et voudrait que les organisations de financement internationales participent davantage  l ' laboration du projet .
Dans le mme temps , nous savons que le budget affect aux travaux d ' puration dans le nord-ouest a largement dpass les sommes calcules par la Banque d ' investissement nordique et la Finlande .
<P>
Je crois que nous devons donner une garantie  cent pour cent .
Je ne pense pas que 100 millions d ' euros puissent rsoudre le problme .
Nous savons que la fdration russe ne fournit pas de garanties , et que celles de la ville de St-Petersbourg sont totalement puises .
C ' est pourquoi j ' en appelle  l ' esprit de solidarit de mes collgues sur cette question .
Donnez , pour ce projet , une garantie de cent pour cent .
Il y va de notre intrt , et nous ouvrons progressivement la voie  une meilleure conscience cologique des habitants de St . Petersbourg , ce  quoi nous devons constamment veiller .
Il s ' agit l d ' une question beaucoup plus complique que Mme la commissaire Wallstrm ne l ' imagine .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , avant toute chose , je voudrais remercier le Parlement qui se prpare  adopter un rapport portant sur cet instrument spcial dans le cadre de la dimension septentrionale de l ' Union .
Celui-ci permettra d ' tendre la garantie communautaire pour les prts de la BEI , pour le montant de 100 millions d ' euros , destin  des projets environnementaux en Russie , ainsi que vous l ' avez indiqu .
<P>
Comme vous le savez , cette dcision a t adopte de manire trs particulire .
C ' est la premire fois que l ' on accepte de financer des oprations en Russie et l ' opration n ' est pas seulement intressante pour la Russie , mais aussi pour les pays limitrophes de l ' Union .
La Commission avait propos la garantie gnralement accorde dans ce type d ' oprations ,  savoir 65 % , qui est celle qui est prvue dans le mandat gnral de la Banque europenne d ' investissement .
Cependant , vous n ' tes pas sans savoir que le Conseil , par une srie de dcisions lies prcisment au caractre unique de cette opration et au dsir d ' accrotre la transparence , a exprim le besoin de fixer une garantie communautaire extraordinaire de 100 % dans ce cas-ci .
<P>
La ncessit d ' utiliser les ressources de cette anne a pouss la Commission  accepter ces 100 % .
Je ne connais pas exactement la nature des problmes de procdure qui ont fait que l ' information est parvenue excessivement tard au Parlement , mais , selon mes informations , le Conseil en personne avait dj , le 20 septembre , inform le Parlement des amendements prsents , puis , le 12 octobre , la prsidence belge a expliqu les modifications plus en dtail et , le mme jour , la Commission a envoy une information  la commission des budgets expliquant les raisons pour lesquelles nous avons accept les amendements du Conseil .
Au vu de la dcision unanime du Conseil et de l ' accord de la Commission , la Commission n ' a pas jug ncessaire de prsenter une nouvelle proposition .
<P>
Nous estimons qu ' il est urgent d ' approuver cette dcision en 2001 pour les mmes raisons que celles que vous avez avances .
Un report  l ' anne 2002 compliquerait de manire vidente le financement , tant donn la faible marge de manuvre dont nous disposons pour l ' anne prochaine .
Cependant , cette dcision ne doit pas affecter d ' autres types d ' oprations .
M. Seppnen a fait rfrence dans son rapport  d ' autres financements : le cas de la Turquie est le plus vident , au vu des enveloppes de l ' anne 2000 .
Les actions de 2000 et 2001 ont dj t finances et aucun problme de cette nature ne s ' est pos .
<P>
Un problme se pose toutefois  plus long terme : comment allons-nous grer la capacit de financement de la Banque europenne d ' investissement dans notre mcanisme de prt ?
M. Frm nous a galement demand ce que nous comptions faire au sein de la Commission .
Je voudrais vous dire , tout d ' abord , que la Commission remercie le Parlement d ' avoir soulev le problme de la capacit limite d ' endettement que nous avons au sein du mcanisme du fonds de garantie .
La Commission a dj prsent ce problme au Conseil , mais galement ici , au Parlement , en plusieurs occasions , et nous pensons que si de nouvelles initiatives voient le jour dans le contexte de l ' anne 2002 , les problmes existants ne feront que s ' aggraver et il deviendra indispensable de prendre des dcisions .
<P>
 l ' heure actuelle , nous sommes en train d ' examiner au sein de la Commission diverses options et nous pensons adopter une initiative d ' ici peu , au travers d ' une communication que nous enverrons au Conseil et au Parlement .
Je ne peux rpondre  M. Frm et lui dire quelle option nous envisageons actuellement , mais je voudrais toutefois rappeler que nous avons dj propos une diminution du taux de couverture de 65  60 % par le pass .
Il pourrait s ' agir d ' un des instruments , au mme titre que tous ceux qui s ' avreront ncessaires pour obtenir une plus grande marge de manuvre dans les actions  venir .
Tels sont les commentaires que je peux faire pour l ' instant et je voudrais vous remercier pour votre coopration lors du dbat de ce rapport .
<SPEAKER ID=179 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Solbes .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=9>
BERD : massif de protection  Tchernobyl
<SPEAKER ID=180 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0345 / 2001 ) de M. Virrankoski , au nom de la commission des budgets , sur la proposition de dcision du Conseil concernant une deuxime contribution de la Communaut  la Banque europenne pour la reconstruction et le dveloppement en faveur du Fonds pour la ralisation d ' un massif de protection  Tchernobyl ( COM ( 2001 ) 251 - C5-0305 / 2001 - 2001 / 0113 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , comme nous nous en souvenons tous , la catastrophe nuclaire de Tchernobyl s ' est produite le 26 avril 1986 et elle reste  ce jour le plus grave accident nuclaire de l ' histoire .
Une forte contamination a touch la population et l ' habitat naturel de vastes rgions de l ' Ukraine , de la Bilorussie et de la Russie , et elle a touch galement des pays de l ' Union europenne actuelle .
Un sarcophage a t construit  la hte autour de l ' unit dvaste pour arrter la propagation des retombes .
Plus de deux cents tonnes d ' uranium et prs d ' une tonne de radionuclides , dont 80 % de plutonium , demeurent  l ' intrieur de ce dispositif en train de se dtriorer .
<P>
Le Fonds pour la ralisation d ' un massif de protection  Tchernobyl a t institu en dcembre 1997 pour financer le " plan pour la ralisation d ' un massif de protection " , qui doit protger la population et l ' environnement d ' une nouvelle contamination radioactive .
Le cot du projet tait estim  l ' origine  quelque 758 millions de dollars US pour la priode 1998-2005 .
Une premire confrence des bailleurs de fonds a eu lieu  New York en novembre 1997 .
Vingt-cinq pays ont annonc une aide de prs de 400 millions de dollars , dont une contribution en nature de 50 millions de dollars de la part de l ' Ukraine .
Cette somme a t suffisante pour lancer les premiers travaux du plan pour la ralisation du massif de protection .
La premire contribution de 100 millions de dollars de la Communaut au Fonds pour la ralisation d ' un massif de protection  Tchernobyl a fait suite  un engagement pris au sommet du G7  Denver en 1997 .
Ce montant a t financ sur le budget gnral en 1998 et 1999 .
Une deuxime confrence des bailleurs de fonds s ' est tenue en juillet 2000  Berlin , 22 pays s ' y tant engags  verser quelque 320 millions de dollars .
Au cours de cette confrence , la Communaut a promis une deuxime contribution de 100 millions d ' euros pour les annes 2001  2004 .
<P>
Le rapport que nous examinons porte sur la proposition de dcision du Conseil concernant une deuxime contribution de la Communaut  la BERD en faveur du Fonds pour la ralisation d ' un massif de protection  Tchernobyl .
Il s ' agit donc d ' un avis que le Parlement europen doit rendre sur cette dcision .
Le financement se prsente comme suit : le total des garanties verses au Fonds atteignait 716 millions d ' USD , somme comprenant la contribution en nature de 50 millions d ' USD que l ' Ukraine s ' tait engage  fournir .
Il manque donc encore une partie du financement , car le cot estim est lgrement suprieur ,  savoir un peu plus de 750 millions de dollars .
Pour cette raison , il faudra s ' assurer qu ' une fois le moment venu , l ' Ukraine sera capable d ' organiser le paiement de cette deuxime tranche .
<P>
Le problme , c ' est qu ' en 1998 , l ' autorit budgtaire a fix le plafond des crdits TACIS affects au secteur nuclaire  13 % des crdits globaux .
Si ce plafond tait appliqu , la dcision ne pourrait pas tre arrte conformment  ce que proposent la Commission et le Conseil .
Je suis malgr tout favorable  la proposition de la Commission de rserver un montant de 100 millions d ' euros  la phase finale du Fonds pour la ralisation d ' un massif de protection  Tchernobyl , parce que la ralisation de ce projet est d ' une importance primordiale pour la scurit de la population de l ' Union europenne .
En outre , je suis favorable  la proposition de la Commission qui souhaite l ' tablissement d ' une nouvelle ligne budgtaire  cette fin , ce qui contribuerait  la transparence dans l ' utilisation des crdits .
<P>
Il est vident que l ' utilisation des crdits est peu aise compte tenu des conditions difficiles dans lesquelles il faudra oprer , avec une quantit norme d ' acteurs internationaux et galement une situation encore un peu confuse dans l ' administration des pays de la CEI .
Bref , sous rserve de certaines modifications , je suis malgr tout favorable  cette proposition du Conseil .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="IT" NAME="Pittella">
Monsieur le Prsident , j ' interviens au nom du groupe PSE pour soutenir le rapport de M. Virrankoski , qui autorise le Parlement  concder une contribution supplmentaire - comme il l ' a expliqu lui-mme - pour complter la structure de protection de Tchernobyl .
Je soutiens les arguments que M. Virrankoski a avancs pour tayer son choix et , surtout , je soutiens le choix politique de l ' Union europenne de participer concrtement  crer les conditions de scurit aprs le dsastre de 1986 .
L ' Union europenne a t , de loin , le donateur le plus important , non seulement par rapport  Tchernobyl , mais aussi par rapport  la scurit , contre la contamination nuclaire des nouveaux tats indpendants .
Il s ' est agi d ' un choix juste : personne d ' entre nous ne peut oublier la catastrophe de 1986 et personne ne peut encore comptabiliser dans leur ensemble les effets dvastants qu ' elle a provoqus et qu ' elle peut hlas encore produire .
Comme l ' a rappel M. Virrankoski , il y a encore dans le sarcophage de Tchernobyl 200 tonnes d ' uranium et une tonne de plutonium , qui reprsentent un risque permanent et peut-tre mme - je dis bien : peut-tre - une matire de choix pour certains trafics .
Mais il s ' est agi et il s ' agit d ' un choix limpide et lgitime sur le plan juridique : le nouveau rglement TACIS dclare en effet que la contribution aux initiatives soutenues par l ' Union europenne , telle que l ' initiative sur la fermeture de Tchernobyl , sera une des priorits de la scurit nuclaire .
<P>
En conclusion , il s ' est agi , et il s ' agit , donc , d ' un acte qui tait un devoir de l ' Union europenne envers les nouvelles gnrations .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , je voudrais voquer deux points . Primo , la dimension politique et , secundo , la question du rapport cot-efficacit et du contrle parlementaire .
<P>
Pour ce qui est de la dimension politique , la catastrophe de Tchernobyl nous a montr que l ' utilisation de l ' nergie nuclaire comportait un risque impossible  matriser .
Une telle catastrophe ne peut tre rgle par aucun budget national .
C ' est pourquoi ,  l ' heure actuelle , on ne parle que de l ' indispensable scurisation du sarcophage .
Cela ne concerne toutefois qu ' une fraction du montant ncessaire pour surmonter l ' ensemble des problmes .
La contamination du sol , la contamination des nappes phratiques et les dommages sanitaires encourus par la population ne peuvent pas davantage tre supports par le budget ukrainien et , face  cette situation , je ne peux comprendre les raisons de l ' arrt des aides de l ' UE .
Cela implique la persistance des problmes qui se posent sur place , pendant des gnrations .
Par ailleurs , le budget d ' aucun tat occidental - pas mme des plus riches d ' entre eux - ne pourrait venir  bout d ' une telle catastrophe sans aide internationale .
Les verts et les rgionalistes approuvent ds lors ce rapport sans la moindre rserve .
<P>
Nanmoins , nous ne pensons pas qu ' il s ' agira de la dernire contribution  la rsolution des consquences de Tchernobyl , lesquelles demeureront un fardeau financier , tant pour l ' Ouest que pour l ' Est , durant des gnrations .
Avec ce rapport , la question se pose donc de savoir s ' il ne serait pas plus judicieux , en termes de prvention , d ' introduire enfin une stratgie europenne de sortie du nuclaire .
La question se pose aussi de savoir dans quelle mesure l ' industrie nuclaire ne devrait pas elle-mme alimenter un fonds afin de contribuer  surmonter cette catastrophe , attendu qu ' elle continue de tirer des bnfices de l ' nergie nuclaire d ' Europe orientale .
<P>
Quant au deuxime point , la solution en matire de mise en uvre ne nous semble pas tre la Banque europenne de dveloppement , car elle ne garantit pas plus le contrle parlementaire qu ' elle n ' offre de solutions peu coteuses , ne prenant pas en compte les firmes ukrainiennes pour ce qui est de l ' utilisation des crdits .
C ' est pourquoi nous invitons la Commission  exploiter toutes les sources d ' information , et non la seule Banque de dveloppement , pour offrir une information complte et actuelle au Parlement .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je voudrais remercier le rapporteur , M. Virrankoski , de mme que M. Pittella et Mme Schroedter pour leurs commentaires .
<P>
Il est vident qu ' au vu de la menace que reprsente la situation actuelle de Tchernobyl pour l ' environnement de l ' ensemble de l ' Europe , il est de la plus haute importance que le projet de shelter ou systme de protection soit corrig et qu ' il soit termin et respecte les objectifs fixs  compter de ce jour et jusqu ' en 2007 , comme cela avait t prvu dans le projet initial de la Banque europenne pour la reconstruction et le dveloppement .
Pour cela , la participation de l ' Union europenne est indispensable .
Vous avez dit ,  juste titre , que l ' tendue de la catastrophe rendait impossible tout financement par un seul pays .
<P>
En accord avec la Banque europenne pour la reconstruction et le dveloppement , la promesse de contribution s ' lve ,  l ' heure actuelle ,  quelque 720 millions de dollars amricains , raison pour laquelle , en accord galement avec les valuations de la banque , le projet pourra respecter le calendrier et les cots prvus et ce , malgr le retard pris par certaines activits secondaires .
D ' autre part , des progrs importants ont dj t faits comme , par exemple , les travaux de stabilisation les plus urgents qui taient sans aucun doute au centre des proccupations .
La Commission poursuit l ' application du programme de mise en uvre du shelter et assiste aux runions des assembles des contributeurs .
Nous avons dj prsent un deuxime rapport d ' tape , conformment  la dcision 98 / 381 / CE du Conseil et aux lignes directrices reprises dans le rapport de M. Gordon Adams relatif  la premire contribution .
En ce sens , je tiens  rassurer Mme Schroedter et  lui promettre que nous la tiendrons au courant .
Nous tiendrons le Parlement europen inform .
Il est vrai que la BERD n ' est pas soumise au contrle du Parlement , mais la Commission tiendra le Parlement inform de toutes les activits ralises  l ' aide des fonds en provenance de l ' Union .
<P>
Pour ce qui est des propositions de la commission des budgets , la Commission estime que les deux propositions sont acceptables et enrichissent la proposition de la Commission .
Par consquent , je voudrais vous remercier pour votre contribution et le travail que vous avez consacr  cette question fondamentale afin d ' viter les problmes qui auraient pu surgir et s ' ajouter  ceux dj graves que nous avons subis  la suite de l ' accident de Tchernobyl et que M. Virrankoski a si bien exposs dans sa prsentation initiale .
Merci beaucoup .
<SPEAKER ID=185 NAME="Le Prsident">
Merci pour votre intervention , Monsieur le Commissaire .
Nous souhaitons que vous repreniez des forces pour tre de nouveau parmi nous  23 heures .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<P>
( La sance , suspendue  19h20 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=10>
Fonds social europen ( 2000-2006 )
<SPEAKER ID=186 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0328 / 2001 ) de Mme Kratsa-Tsagaropoulou , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la communication de la Commission sur la mise en uvre des actions innovatrices au titre de l ' article 6 du rglement relatif au Fonds social europen pour la priode de programmation 2000-2006 [ COM ( 2000 ) 894 - C5-0341 / 2001 - 2001 / 2141 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=187 NAME="Kratsa-Tsagaropoulou">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , la notion d ' innovation est de plus en prsente dans nos objectifs et nos politiques au niveau europen et national .
Nous avons cependant l ' occasion insigne , dans le cadre de la communication de la Commission concernant les mesures innovatrices au titre de l ' article 6 du Fonds social europen , d ' approcher l ' innovation dans la stratgie pour l ' emploi et non pas , de manire troite , dans l ' application des nouvelles technologies .
<P>
De fait , les mesures innovatrices relevant de l ' article 6 du Fonds social europen peuvent jouer un rle vital pour la cration d ' emplois et l ' amlioration de la cohsion rgionale et sociale , qui constituent des pralables  nos objectifs stratgiques , et il nous faut non seulement les exploiter mais nous mobiliser pour rattraper le temps et les ressources perdus , car les lignes directrices pour les mesures innovatrices n ' ont t dfinitivement adoptes qu ' un an aprs le vote des rglements des fonds structurels , ce qui a rendu invitable le retard de leur mise  excution .
Outre le caractre limit de leur financement , des coupes budgtaires d ' un montant de 104 millions d ' euros ont t effectues au dtriment des mesures innovatrices afin de couvrir des arrirs dcoulant de la prcdente priode de programmation .
De mme , malgr cette rduction , la Commission n ' a pas engag quelque 31 millions d ' euros pour l ' exercice 2000 et elle a annul ces crdits au lieu de les reporter sur l ' exercice suivant .
<P>
Aujourd ' hui , nous nous flicitons de ce que la Commission europenne ait rpondu  la demande du Parlement europen visant  laborer un projet concernant le contenu de cette innovation , les modalits de gestion , l ' valuation des actions menes  bien ainsi que la stratgie de diffusion des rsultats .
Mais nous exprimons notre inquitude face  l ' efficacit de cette proposition en raison du flou qui caractrise nombre de ses points ainsi que d ' autres dficiences .
<P>
Nous nous rendons bien compte , Madame la Commissaire , que l ' innovation est une notion multidimensionnelle , complexe , et qu ' elle est donc difficile  dfinir mais aussi  limiter  des orientations ou des domaines prcis .
Nous constatons dans le mme temps qu ' il n ' y a pas de relle valuation des prcdentes actions innovatrices qui pourraient servir de base  notre future programmation .
Nous constatons galement le manque d ' exprience des partenaires et responsables sociaux , ainsi que la difficult qu ' ils ont  mieux apprhender cette notion et  programmer des actions innovantes .
<P>
C ' est pourquoi nous proposons  la Commission europenne d ' adopter des critres fixes qu ' elle prendra en considration lors de la dfinition des priorits d ' encouragement et de slection des projets et d ' en faire clairement tat dans ses appels  propositions .
Ces critres sont les suivants : corrlation directe avec l ' augmentation de l ' emploi , caractre vritablement novateur en ce qui concerne la programmation et la mise en uvre de l ' action , qualit et viabilit de l ' action , transfrabilit et diffusion des rsultats dans le cadre du Fonds social europen .
<P>
Nous constatons galement un manque de clart dans la manire dont la Commission europenne nonce le principe de complmentarit .
Dans la politique europenne , la complmentarit revt une grande importance pour la gestion des fonds et l ' effet multiplicateur des rsultats .
L ' importance de la complmentarit est nettement ressortie du dbat de ce matin .
J ' estime , Madame la Commissaire , que la complmentarit ne saurait en aucun cas signifier que les mesures innovatrices peuvent perdre leur spcificit et leur caractre distinctif , pas plus qu ' elle ne doit conduire  la suppression des crdits budgtaires allous  des actions connexes mais distinctes .
<P>
Nous observons encore un manque de clart dans la description des domaines thmatiques , notamment en ce qui concerne les partenaires sociaux .
Le rle des partenaires sociaux est important .
Nous en convenons tous , mais eux-mmes l ' ignorent .
Eux-mmes ignorent aussi bien les possibilits qui leur sont offertes dans le cadre de la politique europenne que la grande responsabilit qui est la leur dans la mise en place d ' un vritable march europen du travail mais aussi dans la cration d ' emplois au niveau local .
Il nous faudra les aider , ventuellement au moyen d ' orientations plus claires et d ' exemples .
La teneur des mesures innovatrices sera mieux servie si , pour la dfinition des domaines thmatiques concernant 2002 et les annes suivantes , la Commission europenne , avant de les annoncer , consulte le Parlement europen ainsi que la commission de la politique rgionale et la commission conomique et montaire .
<P>
C ' est avec une vive satisfaction , Madame la Commissaire , que nous vous avons entendu faire rfrence  l ' galit des chances , et nous pensons que ce principe ne doit pas seulement caractriser le traitement des hommes et des femmes mais aussi l ' accs  la politique de mesures innovatrices dans les rgions qui prsentent un dficit d ' innovation et sont confrontes  des problmes structurels particuliers , comme c ' est le cas des rgions de montagne et insulaires .
Si nous pensons que , dans ce domaine des actions du Fonds social europen , il convient d ' accomplir un bond en avant , un dpassement de nos politiques habituelles , il faut que cela se traduise aussi dans la politique d ' valuation et de diffusion des rsultats .
Il faut que la Commission europenne conoive des mthodes d ' avant-garde au rayonnement et  l ' efficacit suprieurs  celles appliques jusqu '  ce jour .
D ' ores et dj , la cration de l ' unit spcifique pour la gestion des mesures innovatrices reprsente un pas important et nous esprons qu ' elle va tre dote du personnel comptent qui pourra l ' aider  remplir sa tche .
<P>
Mais il va de soi que vos seuls efforts ne suffisent pas , il faut aussi que les tats membres ne restent pas  l ' cart de ce processus .
Il leur faut promouvoir la diffusion de l ' information et de l ' appui technique aux intresss , au moyen d ' units dotes d ' effectifs spcialiss qui fonctionneront de la meilleure faon au niveau rgional .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="ES" NAME="Avils Perea">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , ce rapport sur la mise en uvre des actions innovatrices prvues dans le cadre du Fonds social europen , effectu avec comptence par la rapporteur , Mme Kratsa-Tsagaropoulou , se penche sur les actions innovatrices et les projets-pilotes  l ' chelle europenne lis au march du travail ,  l ' emploi et  la formation professionnelle , aux tudes ,  l ' change d ' expriences et galement au dialogue communautaire , ce qui en fait un instrument d ' une importance considrable pour la cration d ' emplois et pour la cohsion sociale .
L ' objectif prioritaire de l ' Union europenne , fix lors du sommet de Lisbonne , vise  faire de l ' Union l ' conomie de la connaissance la plus comptitive et la plus dynamique au monde , propre  assurer un dveloppement conomique durable , caractris par la multiplication et l ' amlioration des emplois et par un renforcement de la cohsion sociale .
Cet objectif , que nous souhaitons tous atteindre , exige la mise en uvre d ' actions innovatrices pour intgrer les groupes prsentant des difficults particulires dans le march du travail .
Dans ces groupes s ' impose la ncessit de maintenir l ' objectif de l ' galit des chances , car la prsence de la femme sur le march du travail reste insuffisante .
L ' association de diffrents acteurs conomiques ainsi que le choix de domaines thmatiques contribueront  atteindre l ' objectif propos .
Merci beaucoup .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , cette communication de la Commission est dcevante dans son ensemble parce qu ' elle ne contient aucune description claire et prcise du contenu de l ' innovation vise .
Cette lacune prcisment peut tre trs ngative pour l ' efficacit du rglement .
<P>
Du point de vue de la subsidiarit , ces actions innovatrices suscitent des interrogations .
Quelle plus-value concrte ces actions doivent-elles apporter ?
Sur ce point , la communication s ' en tient  des descriptions vagues .
Le risque est , ds lors , grand que la Commission soutienne des actions senses qui seraient aussi ralises sans subvention du FSE , parce que des autorits nationales ou locales en comprennent dj la raison d ' tre .
<P>
Qu ' aucun rapport d ' valuation n ' existe encore sur les actions innovatrices pour la priode de programmation prcdente ( 1994-1999 ) devrait alarmer l ' autorit budgtaire .
En outre , la Commission a ralis une conomie budgtaire considrable pour la priode 2000-2006 .
La commissaire peut-elle donner la raison de cette conomie ?
Et la commissaire peut-elle galement expliquer pourquoi le rapport d ' valuation se fait attendre , et quand il nous sera soumis ?
<P>
Je partage le ton critique du rapport .
Un point faible est l ' ambition d ' un march europen de l ' emploi , qui reste pour l ' instant une fiction , tant donn les barrires linguistiques , les diffrences culturelles et les diffrents rgimes nationaux d ' imposition , de scurit sociale et de pensions .
La caractristique principale de l ' Europe est sa diversit , et de ce fait , l ' Europe n ' est pas comparable aux tats-Unis d ' Amrique .
<P>
Les expriences en matire de subventions du FSE aux Pays-Bas dmontrent que la distinction entre ce qui est subventionnable et ce qui ne l ' est pas n ' est pas toujours claire .
Selon la Cour des comptes nerlandaise , ce manque de clart est d en partie  la formulation vaste et complexe de la rglementation de l ' UE .
Mme s ' il ne sera pas si vite question de conflit d ' intrts dans le soutien aux actions innovatrices , je me demande tout de mme si la prsente communication a suffisamment t value en fonction du risque d ' abus et d ' utilisation abusive .
<SPEAKER ID=190 NAME="Diamantopoulou">
Je tiens  fliciter Mme Kratsa pour son rapport sur les mesures innovatrices au titre de l ' article 6 et convenir , tant avec elle qu ' avec ceux qui sont intervenus , que les questions fondamentales et d ' intrt commun sont au nombre de deux .
La premire a trait  l ' amlioration de l ' application de l ' article 6 et la deuxime  la relation plus satisfaisante et efficace entre le Parlement europen et la Commission .
<P>
En ce qui concerne l ' application de l ' article 6 , je dois dire qu ' a t cre , dote en effectifs et rendue oprationnelle depuis dcembre 2000 l ' unit qui se consacre exclusivement  cette question .
Ainsi avons-nous pu nous occuper uniquement de sa mise en uvre et accomplir des avances satisfaisantes .
La premire phase du programme a dj t officiellement ouverte avec appel  soumission de projets sur le thme " Adaptation  la nouvelle conomie " dans le cadre du dialogue social .
Cela a eu lieu en fvrier 2001 .
Il y a eu galement un deuxime appel  soumission sur le thme " Stratgies locales pour l ' emploi et l ' innovation " , qui doit tre publi  la fin octobre .
<P>
Le premier appel a t couronn de succs .
Il t soumis un grand nombre de projets intertatiques o ont jou un rle trs important les partenaires sociaux , les syndicats comme les employeurs , mais aussi les collectivits locales et les entreprises .
Conformment au souhait du Parlement europen , l ' valuation de ces projets a t renforce et ,  vrai dire , il n ' y a pas seulement valuation individualise de chaque projet sparment mais aussi de l ' ensemble des actions afin que nous puissions examiner leur complmentarit .
Il faut dire que dans les appels  manifestation d ' intrt , les quatre points auxquels s ' est galement attach le Parlement ont t soigneusement pris en compte .
<P>
En ce qui concerne notre coopration avec le Parlement , il convient d ' abord de dire que le premier rapport qui a t achev et concerne l ' application de l ' article 6 pour la priode prcdente va tre soumis officiellement - une copie a dj t transmise  Mme Kratsa - et que la communication prvoit un rapport annuel du Fonds social europen  la Commission  propos de l ' application de l ' article 6 .
Le premier de ces rapports est en cours de rdaction et vous sera soumis dans les prochains mois .
<P>
Naturellement , il y a d ' autres moyens de coopration et de poursuite de l ' change de vues .
Je pense que , dans le cadre de la commission mixte qui fonctionne entre le Parlement et la Commission pour le Fonds social europen , l ' article 6 et sa matrialisation pourraient constituer un sujet spcifique , mais il est d ' autres forums qui sont organiss pour changer des vues .
L ' un de ceux-ci va avoir lieu le 18 dcembre ; y seront convis tous les responsables des projets de dialogue social qui ont t retenus et auxquels , bien entendu , nous voudrions que le Parlement participe aussi .
<SPEAKER ID=191 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 h 30 .
<CHAPTER ID=11>
galit de traitement entre hommes et femmes ( accs  l ' emploi , formation et promotion professionnelles et conditions de travail )
<SPEAKER ID=192 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0358 / 2001 ) , au nom de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 76 / 207 / CEE du Conseil relative  la mise en uvre du principe de l ' galit de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l ' accs  l ' emploi ,  la formation et  la promotion professionnelles et les conditions de travail [ 9848 / 1 / 2001 - C5-0387 / 2001 - 2000 / 0142 ( COD ) ] ( Rapporteur : Mme Hautala ) .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , je prsente en deuxime lecture un projet de rsolution lgislative de grande porte .
Il a pour objet la modernisation de la directive relative  la mise en uvre du principe de l ' galit de traitement entre hommes et femmes dans la vie professionnelle , directive qui date de 1976 .
En un quart de sicle , la socit a beaucoup chang , la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances a donc ralis un travail considrable pour inclure dans le rapport toutes les questions souleves par la vie d ' aujourd ' hui .
Je tiens  remercier mes collgues et les autres groupes politiques pour la coopration intense et fructueuse qui a prcd cette deuxime lecture .
<P>
Tout d ' abord , la Commission a pour la premire fois prsent des mesures obligatoires que les tats membres sont tenus d ' adopter pour prvenir le harclement sexuel sur le lieu de travail .
Pour l ' instant , nous ne disposions que de recommandations , et les pratiques variaient grandement d ' un tat membre  l ' autre .
Le Parlement europen ritre son exigence , rejete par le Conseil , de voir les tats membres contraindre les employeurs d ' empcher le harclement sexuel sur les lieux de travail .
La commission des droits de la femme a constat qu ' il existait un systme qui pourrait tre extrmement utile pour prvenir le harclement sexuel et remdier aux dsavantages qu ' il engendre : sur chaque lieu de travail , il devrait y avoir une personne de confiance  laquelle s ' adresser s ' agissant de ces questions .
<P>
L ' autre volet important de la directive concerne le renforcement des droits en matire de maternit , d ' adoption et des droits des parents en gnral , et en particulier la protection des mres - mais aussi des pres - contre la discrimination que certains employeurs peuvent exercer  l ' gard des parents jeunes .
On continue d ' entendre mentionner quotidiennement des cas o les employeurs demandent  des jeunes femmes candidates  un emploi si elles comptent avoir des enfants dans les annes qui vont suivre et , de la sorte , une trs grande partie des personnes qui arrivent sur le march du travail risque de faire l ' objet de graves discriminations .
Un tel procd est illgal , il l ' est dj depuis longtemps , mais il faut absolument que soient prises des mesures efficaces pour combattre effectivement cette forme de discrimination .
Le Parlement europen demande que la prsente directive traduise cet objectif dans les faits .
Il s ' agit notamment de garantir aux personnes le droit de rintgrer les mmes fonctions ou au moins des fonctions analogues et aux mme conditions qu ' avant un cong de maternit .
En tant que rapporteur , j ' ai propos un amendement visant  souligner le fait qu ' un traitement dfavorable des pres doit tre considr par cette directive comme une forme de discrimination interdite .
Il est absolument essentiel que lors du vote de demain , le Parlement adopte l ' amendement propos par votre rapporteur et certains groupes . Cet amendement vise  protger les pres et les mres qui usent par exemple de leur droit au cong parental afin d ' viter toute discrimination .
Nous sommes en effet tous conscients de l ' importance de l ' harmonisation de la vie professionnelle et de la vie familiale pour les jeunes familles et aussi pour nos enfants .
<P>
La Commission reconnat maintenant elle aussi - je m ' en rjouis - que les crches et garderies sont une chose importante et qu ' elles permettent d ' lever le taux d ' emploi des femmes au niveau de celui des hommes et de crer ainsi des emplois nouveaux .
Cela ne saurait bien videmment tre le cas s ' il n ' existe pas un systme de garderie qui fonctionne de faon adquate .
La prsente directive n ' instaure aucun droit nouveau ; elle veut protger les personnes jouissant des droits existants - aussi bien les pres que les mres - contre la discrimination dans la vie professionnelle .
<P>
Le Parlement europen propose que soient adopts des plans pour l ' galit arrts au niveau de chaque lieu de travail .
C ' est une proposition trs " stratgique " , car la promotion de l ' galit doit se faire activement et de faon systmatique  la base , c ' est--dire l o les gens travaillent .
J ' ai constat avec satisfaction que les organisations patronales ont en fait accept cette ide .
Je souhaite que cette proposition reoive un large soutien .
<P>
Je voudrais remercier la Commission pour son attitude extrmement constructive .
Je suis convaincue qu ' en unissant nos forces nous pourrons bientt finaliser cette directive .
Au cas o le Conseil n ' approuverait pas toutes les propositions du Parlement europen , la conciliation pourrait dmarrer trs rapidement .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , selon le proverbe allemand , tout vient  point qui sait attendre .
Pourtant , je n ' en suis pas encore totalement persuade , notamment depuis que j ' ai entendu le rapporteur dire que tout se passera vraiment bien demain lors du vote sur la recommandation pour la deuxime lecture modifiant cette importante directive de 1976 .
Pour parler franchement , j ' ai t agrablement surprise par la position commune progressiste arrte par le Conseil aprs une premire lecture gche ici , au Parlement , situation pour laquelle mon groupe n ' est absolument pas responsable .
J ' aurais d ' ailleurs pu me contenter du texte propos par le Conseil .
Nous aurions pu viter maintenant , avec de nouveaux et trop nombreux amendements , de risquer de gaspiller un temps prcieux avec des ngociations de rsolution fastidieuses .
Mais cela n ' en a pas t ainsi , car  la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , on a ignor  nouveau cette vrit de La Palisse selon laquelle le mieux est l ' ennemi du bien .
<P>
C ' est avec force tnacit que , particulirement les porte-parole des deux grands groupes parlementaires , Mme Ghilardotti et moi-mme , sommes parvenues - et l ' on a bien besoin de nous pour rassembler 314 voix -  dissuader le rapporteur d ' introduire encore plus de propositions d ' amendements superflues qui , en dehors de cette manie de vouloir toujours avoir raison et d ' une idologie dtraque , n ' apportent vraiment rien aux femmes sur le terrain .
 prsent , nous nous retrouvons avec de nouvelles propositions du groupe Verts / ALE auquel appartient le rapporteur .
La directive est l ' un des plus importants textes juridiques europens .
Elle doit tre claire et juridiquement dfendable .
Avant tout , elle ne doit pas tre alourdie par une littrature superflue qui n ' a vraiment rien  faire dans un texte que les juges de la Cour de justice des Communauts europennes de Luxembourg auront  interprter .
Les juges  qui j ' ai lu les dfinitions nouvellement introduites concernant le harclement et le harclement sexuel sur le lieu de travail , en avaient les cheveux qui se dressaient sur la tte .
<P>
Je voudrais souligner particulirement le fait que le Conseil a reconnu le droit aux hommes de bnficier , en propre , d ' un cong de paternit .
Cela nous a cot beaucoup de force de persuasion afin de dissuader le rapporteur d ' crire dans le texte que , non seulement tout prjudice port  une femme , mais galement  un homme , en rapport avec la grossesse ou la maternit , est considr comme une discrimination au sens de la directive .
Mais nous avons finalement russi  lui faire comprendre que les hommes ne pouvaient toujours pas tre enceints et , par consquent , qu ' ils ne pouvaient pas accoucher non plus .
<P>
 la dernire minute , le rapporteur a de nouveau voulu inscrire dans le texte - elle a introduit un amendement qui va  l ' encontre de notre accord - que les prjudices ports  un homme et  une femme , en rapport avec la concordance de la vie professionnelle et familiale , sont considrs comme une discrimination .
Cela n ' apporte absolument rien en dehors de procs notamment intents par des individus qui malmnent de telles rglementations lastiques .
Beaucoup d ' entre nous ont mal au ventre devant les plaintes dposes par les syndicats et l ' exigence faite aux employeurs de produire chaque anne des rapports et des statistiques compliqus .
<P>
Encore un mot sur l ' galit des rmunrations .
Il existe une directive de 1975 relative  une rmunration gale pour un travail gal ou quivalent .
Elle ncessite srement quelques amliorations , mais dans son cadre et non ici .
Nous exigeons des tats membres qu ' ils prennent des mesures afin que les employeurs favorisent un salaire gal pour un travail gal de faon planifie et systmatique .
Pour diverses raisons , cela est aberrant .
Nous devons tout d ' abord prendre en compte l ' autonomie des partenaires des ngociations collectives : les employeurs et les syndicats .
Exiger ici que les employeurs favorisent un salaire gal pour un travail gal reste en de des prescriptions de la directive de 1975 relative  l ' galit des rmunrations .
<P>
Un proverbe franais dit : superflue , chose trs ncessaire .
Ce n ' est pourtant pas le cas lorsqu ' il s ' agit de textes de loi .
J ' espre que , dans l ' intrt de l ' galit de traitement entre les hommes et les femmes , nous allons nous concentrer sur l ' essentiel , et demain , lors du vote , abandonner le superflu .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier Mme Hautala pour la disponibilit dont elle a fait montre en tenant compte des considrations et du travail de tous les groupes politiques .
Le rapport qu ' elle prsente aujourd ' hui et que nous voterons demain prouve que le Parlement s ' est concentr sur les points saillants qui peuvent amliorer la position commune , afin de procder rapidement  l ' adoption de la modification de la directive .
Mme si la position commune a intgr l ' avis mis par le Parlement en premire lecture quant  une description prcise des discriminations directes et indirectes - ce dont nous nous rjouissons - , nous pensons qu ' il est ncessaire - et il s ' agit d ' un amendement important - de dfinir de faon ponctuelle le harclement , le harclement sexuel et les modalits pour les combattre et ce , sur le plan de la prvention galement .
Nous estimons en outre qu ' il est essentiel de maintenir notre amendement limitant les drogations prvues par la Commission et par le Conseil dans l ' application de la directive , ainsi que de renforcer la protection de la maternit et de la paternit - en y incluant l ' adoption - pour fournir toutes les mesures efficaces de lutte contre la discrimination vis--vis des parents qui jouissent des droits  la maternit et  la paternit qui leur sont reconnus .
<P>
S ' il est un point qui suscitera certainement la discussion lors de la conciliation - car la Commission elle-mme a mis des rserves  ce sujet dans sa position modifie - , ce sont bien les prvisions spcifiques d ' actions positives .
Nous avons jug important de les maintenir parce qu ' elles renforcent l ' article du Trait .
<P>
Nous souhaitons galement conserver un autre point que nous trouvons primordial ,  savoir les sanctions proportionnes , effectives et dissuasives , en laissant aux tats membres le soin de fixer les procdures . Il s ' agit d ' un sujet que nous avons abord au cours d ' autres dbats aujourd ' hui et sur lequel nous avons vot dans le cadre du rapport sur l ' information et la consultation .
<P>
Il faut aussi prciser , comme nous l ' avons fait , le concept de protection des victimes , son extension aux dlgus syndicaux et la ncessit que les organismes crs pour appliquer le principe d ' galit disposent de fonds permettant d ' apporter aux victimes de discriminations fondes sur le sexe une assistance adquate , qu ' elle soit juridique ou non .
<P>
Nous insistons galement sur l ' action collective en cas de non-respect de la directive , et sur la prvision de plans d ' galit de traitement de la part des entrepreneurs .
Le groupe socialiste votera en faveur de tous les amendements adopts en commission .
Malheureusement , je dois dire au rapporteur que les deux amendements qu ' elle a prsents en commun avec les libraux et avec le groupe GUE / NGL ne nous satisfont pas . Si nous sommes d ' accord sur leur contenu , nous estimons toutefois qu ' ils n ' apportent rien de neuf sur le plan lgislatif et constituent plutt une exagration inopportune par rapport au compromis trouv qui , je l ' espre , sera confirm demain par une crasante majorit de cette Assemble afin de nous assurer une grande force lors de la conciliation .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Laan">
Monsieur le Prsident , le rapporteur a fait de son mieux pour trouver un consensus .
Aussi mrite-t-elle toutes les flicitations pour le rsultat solide que nous avons sous les yeux .
De nombreuses amliorations ncessaires ont t apportes dans les mesures contre le harclement sexuel , le cong d ' adoption et le droit de retrouver son ancien emploi aprs un cong de maternit .
Si la Commission et le Conseil prennent l ' galit de traitement entre hommes et femmes au srieux , ils feraient bien d ' adopter tous ces amendements .
<P>
J ' ai t quelque peu surprise d ' entendre mes collgues chrtiens-dmocrates dire que la grossesse tait une affaire purement fminine .
Il est prcisment fondamental que les hommes aient la possibilit de s ' impliquer davantage dans ce nouveau petit tre qu ' eux aussi aident  faonner .
<P>
L ' amendement commun que nous avons sous les yeux ne cre pas de nouveaux droits .
La seule chose que nous voulons , c ' est que les hommes qui utilisent leur droit national existant , comme le cong de trois jours , par exemple , ne puissent en tre empchs .
Le groupe libral , contrairement aux deux grands groupes , estime , ds lors , que ce n ' est pas trop demander que de pouvoir utiliser , sans discrimination , les droits existants de combiner vie professionnelle et vie familiale .
Nous vivons au XXIe sicle en fin de compte .
<P>
 l ' vidence , l ' amendement des groupes GUE-verts-libraux sur le principe de l ' intgration de la dimension de l ' galit des chances entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques et les actions constitue galement un ajout important .
J ' espre , ds lors , que les autres nous soutiendront aussi sur ce point et que nous irons , demain , avec une large majorit , au-devant d ' un avenir plus quitable .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="NL" NAME="Srensen">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la proposition originale de la Commission doit tre qualifie d ' extrmement faible , et c ' est le moins que l ' on puisse dire ,  l ' exception de quelques mesures positives .
Elle prsente une srie de lacunes svres .
Elle ne contenait pratiquement aucune ide innovatrice ,  part l ' approche de la violence sexuelle , et ce pour une directive qui existe tout de mme depuis 25 ans dj .
<P>
Un point positif est , bien entendu , la reconnaissance du harclement sexuel comme forme de discrimination , notamment envers les femmes , mais on en reste toutefois  cette reconnaissance .
Un rglement relatif  une ventuelle politique de prvention fait dfaut et la protection de tmoins n ' est , en outre , pas rglemente de manire approprie .
Par ailleurs , un rglement cohrent en matire de sanctions fait galement dfaut en cas de prsence de cette forme de discrimination .
C ' est comme si vous brliez un feu rouge .
Vous pouvez conduire , personne ne dit que vous ne pouvez pas le faire , et aucune mesure n ' est prise .
De plus , la sanction est infime .
<P>
Afin de mieux protger les femmes aprs la grossesse , les pres devraient , dans les pays o un rglement existe en la matire , bnficier de la mme protection que les mres de manire  pouvoir combiner vie professionnelle et vie familiale .
D ' o la raison galement de l ' amendement des Verts destin  fixer un seul rglement pour les deux , de sorte que les pres puissent davantage s ' occuper de leurs enfants , tout en tant protgs de manire gale .
<P>
On trouve , dans cet hmicycle , une majorit claire qui aspire  rgler une srie de matires plus spcifiques .
La plupart d ' entre elles appartiennent toutefois  d ' autres directives distinctes telles que la directive relative  la grossesse et le document " Rmunration gale pour un travail de valeur gale " .
<P>
Ces dernires annes , la Commission n ' a pas t en mesure de modifier des directives afin de les adapter aux besoins actuels des femmes .
Aussi le groupe des Verts / Alliance libre europenne invite-t-il , une fois de plus , instamment la Commission  proposer encore de telles modifications , sous la forme ventuelle d ' une codification de l ' acquis en matire d ' galit de traitement entre hommes et femmes .
Entre-temps , nous attendons avec impatience la proposition de la Commission relative  l ' galit de traitement entre hommes et femmes en dehors du processus de travail .
<P>
Enfin , je tiens  mettre l ' espoir que la prsidence belge , tant donn sa propre lgislation progressiste en la matire , russisse , avant le 2 janvier ,  convaincre les tats membres de l ' importance de la directive et de son approbation , et qu ' elle russisse  faire approuver cette directive sous la prsidence de Mme Onkelinx .
<SPEAKER ID=198 NAME="Fraisse">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je voudrais d ' abord remercier Mme Hautala de son effort constant , avant l ' t et aujourd ' hui encore , de vouloir une structuration de la proposition de la Commission en n ' oubliant pas de rappeler la ncessit de certaines directives comme l ' gale rmunration , la protection de la maternit , avec , dsormais la reconnaissance du ou des harclements , et celle de l ' articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle .
Je vous remercie , Madame Hautala , d ' avoir fait tout ce travail qui n ' tait pas facile .
<P>
Je voudrais maintenant expliquer pourquoi je soutiens l ' amendement de Mme Hautala avec le groupe des libraux .
Il y a bien , dans la volont de la Commission , la reconnaissance du droit des pres  s ' occuper de leurs enfants .
Il y a bien la recommandation de la protection des travailleurs qui s ' occuperaient de leurs enfants .
Mais pourquoi s ' arrter en si bon chemin ?
Il faut dsormais , et c ' est le sens de notre amendement , reconnatre qu ' il peut y avoir ingalit de traitement , c ' est--dire discrimination , pour des pres , lorsqu ' ils veulent s ' occuper de leurs enfants .
Pourquoi la commission des droits de la femme n ' est-elle pas alle jusque l ?
Pour ma part , je ne le comprends pas et je souhaiterais que , demain , nous soyons un peu plus raisonnables .
Car qu ' est ce que cela permettra ?
Pas seulement l ' esprit procdurier , comme le croit Mme Lulling , mais tout simplement la meilleure reconnaissance de ce qu ' il faut que nous puissions mener une vie familiale et une vie professionnelle , nous les femmes , mais aussi eux les hommes .
Si nous ne faisons pas les deux , nous n ' entrons pas dans le vingt-et-unime sicle comme vient de le dire Mme van der Laan .
Voil pourquoi il me semble que cet amendement est simplement la possibilit de dvelopper ce droit des pres , que par ailleurs nous souhaitons et nous voulons reconnatre .
Voil pourquoi il me parat important de soutenir cet amendement .
<P>
Maintenant , je voudrais aussi souligner plusieurs points qui sont nouveaux dans ces propositions d ' amendements .
D ' une part , l ' introduction de l ' adoption , c ' est trs important , c ' est nouveau , et nous devons en prendre la mesure .
Ensuite , je dois dire que mon groupe soutient la ncessit de la dfinition des actions positives .
Il ne faut pas se contenter de s ' y rfrer de loin , il faut les dfinir prcisment et c ' est ce qui est fait , car cela permettra un vritable outil juridique .
Il faut aussi , je crois , soutenir la possibilit que les associations et les organisations puissent engager des procdures .
Par l mme , nous reconnaissons qu ' il n ' y aura pas seulement des individus face  un droit ou face  des procdures , mais des organismes qui peuvent soutenir ces individus .
C ' est peut-tre pour cela que s ' il est bien , et si nous pouvons nous rjouir que les reprsentants des travailleurs puissent tre protgs s ' ils soutiennent ceux qui se plaignent de discriminations , en revanche , le fait que nous ayons fait disparatre la protection de tmoins ventuels , c ' est--dire d ' individus se portant tmoins des harclements ou discriminations que subissent certaines personnes , le fait que cela ait disparu me parat tout  fait dommageable .
Pour ma part , je le dplore , mme si nous n ' avons pas dpos d ' amendement pour demain .
<P>
Voil , Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , les points que je voudrais , au nom de mon groupe , soutenir .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="IT" NAME="Angelilli">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout remercier le rapporteur pour le travail qu ' elle a accompli .
Le Parlement a rpt  de nombreuses occasions que l ' galit des chances entre les hommes et les femmes ne doit pas tre une simple question de principe .
L ' galit des chances est un concept , une dfinition qui doit se traduire en un engagement authentique de la part des institutions afin de garantir un traitement vritablement gal entre les hommes et les femmes en matire d ' accs  l ' emploi et  la formation professionnelle .
Les femmes qui travaillent doivent videmment avoir le choix de fonder une famille , d ' lever des enfants sans que cela ne devienne un obstacle  leur vie professionnelle .
Je dirais mme qu ' il faudrait nous rhabituer  concevoir que la maternit ne constitue pas seulement un droit octroy aux femmes , mais qu ' elle est une occasion que la socit dans son ensemble doit saisir , si l ' on considre , entre autres , qu ' une des causes de la baisse de la natalit rside dans le fait que de nombreuses femmes sont dissuades d ' avoir des enfants par les mcanismes rigides du monde du travail .
C ' est justement pour cela qu ' il faut non seulement garantir qu ' au terme de sa priode de cong de maternit , la femme ait le droit de retrouver son emploi mais galement , pour protger rellement les mres qui travaillent , il faut leur offrir une lgislation plus flexible en matire de cong parental , en permettant galement aux pres de prendre un cong de paternit afin de s ' occuper de leur enfant au cours de ses premiers mois .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , l ' Union europenne devrait promouvoir de plus en plus tous les instruments - sociaux , juridiques et conomiques - qui peuvent apporter concrtement , et non seulement en principe , un soutien dcid aux femmes , surtout  celles qui travaillent , et donc un soutien dcid aux familles .
<SPEAKER ID=200 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , je demande la parole pour un fait personnel .
Je me dois de protester contre ce que la porte-parole des libraux a dit quand elle a affirm que la position du PPE relative au cong parental pour les hommes est une mauvaise position .
<P>
Je me dois de lui dire - non , je ne connais pas le nom de la dame en question et je m ' en excuse - je dois donc lui dire que , si elle a bien lu ce qui est propos dans la recommandation de Mme Hautala pour la deuxime lecture , elle ne peut pas nous faire ce procs d ' intention .
<P>
Je ne sais pas si la collgue du groupe GUE a , elle aussi , mal lu les amendements , parce que le texte sur le droit distinct au cong ...
<P>


( Le prsident interrompt l ' orateur )

<P>
Oui , mais je dois le dire , Monsieur le Prsident !
On nous fait un procs d ' intention . Ces dames ont mal lu le texte et , pour ma part , je ne tolre pas qu ' on nous fasse un procs d ' intention en ce qui concerne le cong de paternit , parce que ce qui est dit sur le droit au cong de paternit - et que nous appuyons , Monsieur le Prsident - c ' est exactement ce que dit le Conseil .
Ds lors , pourquoi faire un procs d ' intention  mon groupe parce que nous sommes en faveur du cong de paternit : nous l ' avons dit , et le texte est le mme que le texte du Conseil .
<P>
Monsieur le Prsident , je ne peux pas tolrer que les porte-parole du groupe libral et du groupe GUE nous fassent toutes deux un procs d ' intention .
Elles devraient peut-tre lire les textes !
<SPEAKER ID=201 NAME="Le Prsident">
Madame Lulling , je vous remercie d ' animer une sance de nuit , car ces sances sont parfois un petit peu monotones , mais je vous rappelle notre rglement .
<P>
Vous devez en principe attendre la fin des dbats si vous voulez vous exprimer en votre nom personnel , et le temps est limit .
Vous avez parl pendant plus de deux minutes .
Je pense que , de toute faon , vos collgues ont compris votre position , cette fois-ci , de manire beaucoup plus claire .
<P>
Nous en venons donc maintenant aux orateurs inscrits en leur nom propre , en commenant par Mme Avils Perea .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="ES" NAME="Avils Perea">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , nous nous trouvons  l ' tape de la seconde lecture d ' une directive importante pour l ' application du principe d ' galit de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l ' accs  l ' emploi ,  la formation et  la promotion professionnelles , et les conditions de travail .
<P>
Cette directive nous a demand de nombreuses heures de travail et a t prcde de runions et d ' accords entre les diffrents groupes avant de nous permettre de parvenir  un texte acceptable pour la majorit de l ' Assemble ainsi que pour le Conseil et la Commission .
Cela n ' a pas t facile , mais nous avons avant tout voulu rdiger un texte lgal constituant un bon instrument pour faciliter l ' accs de la femme au march du travail dans des conditions gales et lui permettre de concilier vie familiale et vie professionnelle , ce qui pose encore aujourd ' hui d ' normes problmes aux femmes , aux femmes jeunes en particulier .
<P>
Le point 2 de l ' article 1 , qui garantit le maintien de l ' emploi aprs un cong de maternit , est de toute premire importance , non pas parce qu ' il s ' agit d ' une nouveaut - il figure en effet dj dans la majorit des lgislations nationales - mais parce que , malgr cela , le maintien de l ' emploi et la continuation de la promotion professionnelle aprs la maternit continuent  crer d ' normes problmes aux femmes .
Ces problmes retombent principalement sur la femme , mais la directive prvoit que , si le pre a droit  un cong de paternit , il peut bnficier des mmes garanties que la femme , mme si ce cong a lieu aprs l ' accouchement , qui est bien sr le propre et l ' exclusivit des femmes .
<P>
Dans cette directive figurent aussi des mesures positives visant  favoriser la prsence du sexe le moins reprsent dans un cadre de travail concret afin de permettre une plus grande galit entre hommes et femmes .
<P>
Il est galement important de souligner que la directive se penche sur un problme qui affecte malheureusement davantage les femmes sur le lieu de travail : le harclement sexuel . Non seulement il sera poursuivi et puni , mais des mesures prventives seront galement adoptes au sein des entreprises .
Bien que nous soyons conscients que les petites entreprises auront peut-tre des difficults  appliquer la directive , nous pensons qu ' il s ' agit d ' un accomplissement important pour l ' galit entre hommes et femmes .
J ' espre que , finalement , cette directive constituera une aide pour les femmes et qu ' elle ne leur crera pas de nouveaux problmes .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="DE" NAME="Grner">
Monsieur le Prsident , merci , Madame Hautala , pour le travail que nous avons ralis ensemble .
La proposition tait devenue ncessaire depuis que la Cour de justice des Communauts europennes avait t saisie de plus de 40 cas .
Les cas les plus minents , qui nous ont beaucoup occups , ici , au Parlement europen - je le rpte encore une fois - , sont les cas Kalanke et Marschall .
Ils ont eu des rpercussions importantes non seulement en Allemagne , mais ils ont galement conduit , dans toute l ' Union europenne ,  quelques incertitudes juridiques .
<P>
Le trait d ' Amsterdam , dans son article 13 sur la non-discrimination , ainsi que dans ses articles 141 et 3 , nous fournit une base juridique claire , de sorte que la directive peut maintenant tre modifie dans le sens d ' une amlioration de la condition des femmes .
<P>
Nous avons retrouv les nombreuses propositions d ' amendements que nous avions faites en premire lecture , dans de nombreux points de la position commune .
C ' est le premier succs de notre travail .
Qu ' il s ' agisse de discrimination directe ou indirecte , de harclement sexuel sur le lieu de travail ou d ' actions positives , tout cela est maintenant inclus dans la position commune .
Pourtant , nous voulons aller plus loin .
Nous voulons - et cela aussi nous l ' avons retrouv dans la position commune - protger non seulement les mres , mais aussi les pres , et cela s ' tait tout d ' abord heurt  des rsistances dans cette Assemble .
Mais cela aussi , c ' est la rgle .
Je crois qu ' il s ' agit maintenant de trouver des formulations encore plus claires .
Nous avons trouv , aprs de longues sances de travail , une large base consensuelle au Parlement pour 15 propositions de compromis .
<P>
C ' est pourquoi je souhaite recommander  mon groupe de s ' en tenir  ce compromis .
Notre but reste toujours de parvenir rapidement  une amlioration de la situation des femmes et des hommes qui se sentent investis d ' obligations vis--vis de leur famille et souhaitent pouvoir concilier vie professionnelle et familiale .
<P>
Nous voulons crer un cadre juridique clair .
C ' est pourquoi nous voulons aussi , en cas de besoin , entamer rapidement une procdure de conciliation .
Nous esprons que le compromis , dessin ici au Parlement , fera son chemin et conduira rapidement  un consensus au sein de la Commission et du Conseil , pour le bien des femmes .
<SPEAKER ID=204 NAME="Le Prsident">
Le rapport de Mme Hautala traite de l ' galit entre hommes et femmes en ce qui concerne l ' accs  l ' emploi .
<P>
Pour ce qui est de l ' accs  la parole , ce soir , cette galit n ' est pas respecte .
Croyez que je le regrette puisque pour seize oratrices , il n ' y a qu ' un seul orateur .
Aussi allons-nous l ' couter avec encore plus d ' attention pendant deux minutes .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle">
Monsieur le Prsident , je remercie Mme Hautala pour le travail bien men dont elle est l ' auteur .
S ' il n ' en tenait qu '  elle , le rsultat et certainement pu tre encore meilleur , mais il faut pouvoir nous accommoder des compromis , et ce sont des tapes importantes que celles que nous franchissons actuellement en vue du renforcement de l ' galit des chances en Europe .
<P>
L ' galit des conditions de travail est un droit fondamental qui devrait relever de l ' vidence .
Malheureusement , tel n ' est pas le cas .
C ' est une question de dignit humaine ; il s ' agit de faire disparatre les tracasseries sur le lieu de travail , un objectif sur lequel tout le monde devrait s ' accorder .
Nanmoins , nous savons que beaucoup de femmes , en Europe , sont  l ' heure actuelle quotidiennement exposes au harclement sexuel .
Si nous voulons parvenir  l ' galit des chances sur le plan professionnel , un rel changement de mentalit s ' impose , mais aussi une lgislation forte et claire .
Ce sont des attitudes qui conduisent galement  de fortes disparits de salaires entre hommes et femmes .
<P>
Toutefois , je pense qu ' il est important de dire que l ' galit entre hommes et femmes n ' est pas uniquement une question qui concerne ces dernires .
C ' est une question qui nous concerne tous , hommes et femmes .
Nous avons besoin que soient formuls des droits permettant , aux pres comme aux mres , de concilier la vie professionnelle et la vie familiale .
Les congs de maternit et de paternit doivent bien entendu tre mis  galit .
L ' galit commence  la maison , telle est ma propre exprience , et il me semble parfois que la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances fait une place trop restreinte aux hommes quand il s ' agit d ' laborer des positions sur cette question .
Je trouve que c ' est dommage et que cela risque de retarder la mise en uvre d ' un travail concret en faveur de l ' galit des sexes dans l ' Union europenne .
<P>
Je voudrais conclure en disant que je ne suis pas satisfait de l ' amendement 7 .
La formulation ne me parat pas aller suffisamment loin .
Toutes les mres et tous les pres doivent avoir le droit de retrouver leur propre emploi d ' origine  l ' issue du cong .
J ' insiste sur l ' ide de l ' emploi que l ' on occupait auparavant , la formulation " emploi quivalent " n ' est pas suffisante .
Nous risquons de voir des employeurs  l ' esprit moins responsable profiter de cette possibilit de donner aux bnficiaires des congs parentaux des conditions de travail moins bonnes .
Il existe malheureusement de nombreux exemples d ' une telle attitude , y compris dans mon pays .
J ' aurais donc prfr une formulation plus claire .
<P>
Monsieur le Prsident , accordez-moi 10 secondes supplmentaires , puisque Mme Astrid Lulling a obtenu deux minutes , et permettez-moi de dire que mon mnage  moi n ' aurait pas survcu si mon pouse et moi-mme n ' avions pas partag  galit les congs parentaux .
<P>
Puisque Mme Lulling s ' est exprime aussi clairement , nous en dduisons tous qu ' elle soutiendra bien entendu l ' amendement 17 , et je lui en suis trs reconnaissant .
Merci !
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="NL" NAME="Smet">
Monsieur le Prsident , je tiens , avant tout ,  remercier Mme Hautala mais  dire en mme temps : le mieux est souvent l ' ennemi du bien .
Les deux amendements qui ont encore t introduits par Mme Hautala ont suscit de trs nombreuses difficults , car elle donne  un trs grand nombre de personnes , qui ne sont pas satisfaites de cette directive , un argument pour voter contre une srie de choses .
Et sachant que vous devez obtenir 314 voix , vous auriez d tre plus raisonnable .
<P>
Faire adopter le prsent compromis est bien plus important que d ' introduire vos deux petits amendements supplmentaires .
Je tiens  vous le dire clairement , c ' tait une mauvaise stratgie .
<P>
Second point , et je m ' adresse  prsent  la Commission .
En 1993 , j ' ai rdig , dans mon pays , un arrt royal dans lequel j ' ai oblig les entreprises  rdiger un rapport annuel sur l ' galit des chances entre hommes et femmes dans leur entreprise .
Cet A.R. va plus loin que ce qui se trouve dans le prsent texte , tant donn que le prsent texte donne seulement un encouragement aux entreprises tandis que j ' en avais fait un lment contraignant .
<P>
Je dois vous dire , Madame la Commissaire , que si vous voulez obtenir des rsultats , il faut beaucoup plus de concertation avec les partenaires sociaux que ce n ' est le cas  l ' heure actuelle , et il faut convenir avec eux que soient appliques les dispositions des lois et des directives .
Car notre gros problme n ' est pas le lgislateur .
Le lgislateur transpose fidlement ce qui se trouve dans les directives europennes , parfois trop tard , mais il le fait .
Notre gros problme est l ' application sur le terrain , qui est entre les mains des partenaires sociaux .
Pour les syndicats et le patronat , l ' galit salariale , l ' galit de traitement et que sais-je encore des femmes ne constituent jamais une priorit .
Je trouve que la Commission et les tats membres devraient mettre l ' accent sur cet lment .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Monsieur le Prsident , imaginez ce qui se passerait si les hommes , en Europe , gagnaient 75 % de ce que gagnent les femmes .
Imaginez qu ' un homme sur deux soit expos au harclement sexuel .
Imaginez que les hommes soient surreprsents dans des emplois instables ,  temps partiel et sous-qualifis , et qu ' on les licencie quand ils annoncent  leurs employeurs leur intention d ' avoir des enfants .
Imaginez que la proposition des hommes sigeant dans les parlements nationaux soit de 20 % .
C ' est une perspective qui donne le vertige .
Mais ce sont les femmes , et non les hommes qui sont ainsi discrimines .
<P>
" Il faut un nouveau mode de pense pour rsoudre les problmes ns des modes de pense anciens " , disait Albert Einstein .
Je voudrais fliciter Mme Hautala , qui travaille  une nouvelle faon de rsoudre les problmes que pose la directive europenne sur l ' galit des sexes , une directive aujourd ' hui dpasse .
<P>
La proposition sur laquelle nous votons ce matin jette les bases ncessaires  l ' adoption de lgislations efficaces et claires dans les tats membres , afin de protger les femmes et les hommes de la discrimination fonde sur le sexe dans la vie professionnelle .
Nos pays doivent prendre des mesures actives pour promouvoir l ' galit des chances dans la pratique .
L ' lment le plus important est peut-tre l ' exigence , pose par Mme Hautala , que les employeurs publics et privs d ' Europe agissent prventivement , de faon planifie et systmatique , contre la discrimination fonde sur le sexe , le harclement sexuel et un traitement spcial vexatoire .
Il ne suffit plus de ragir aprs coup , une fois que les employes concernes se sont plaintes .
Les employeurs sont encourags  mettre au point des programmes en vue de l ' galit des chances , assortis de statistiques indiquant la proportion de femmes et d ' hommes travaillant aux diffrents niveaux de l ' activit , les diffrences de rmunration , ainsi que des propositions de mesures destines  les aplanir .
Les employeurs doivent assumer la responsabilit de protger leurs salaris contre les tracasseries diverses , et de faire en sorte qu ' ils peroivent un traitement gal  travail gal , qu ' ils aient les mmes possibilits de carrire , et tout autant de concilier leur mtier et leur vie de famille .
<P>
Je suppose que le Conseil est prt  accepter nos propositions .
C ' est uniquement  cette condition que nous disposerons d ' un instrument pour abolir la discrimination largement rpandue  l ' encontre des femmes dans la vie professionnelle .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , la modification de la directive de 1976 constitue un vnement extrmement important qui tmoigne de la sensibilit de la Commission aux questions d ' galit de traitement entre les deux sexes .
La commission des droits de la femme , grce aux efforts inlassables de notre rapporteur , Mme Hautala , et d ' autres collgues , a contribu  ce que soit prsent aujourd ' hui un texte amlior qui recueille une trs large adhsion .
C ' est pourquoi nous escomptons l ' appui fervent de la Commission mais aussi du Conseil .
La nouvelle directive vient assurment rpondre aux nouvelles conditions qui se sont cres au cours des vingt dernires annes dans le domaine de l ' emploi et de la formation professionnelle des femmes et remplacer le cadre juridique octroy , lequel a grandement contribu aux discriminations  l ' encontre des femmes ,  de graves manquements au principe d ' galit ,  la hausse des taux de chmage ,  l ' exclusion des femmes de nombreuses branches professionnelles et , plus gnralement ,  la division du march du travail en fonction du sexe .
<P>
Je tiens  vous informer que , rcemment , le parlement grec a remplac ,  la quasi-unanimit , une disposition analogue de la constitution qui permettait galement des drogations au principe de l ' galit des sexes sur le march du travail .
Le rapport Hautala reprsente un pas vers l ' laboration d ' un meilleur cadre et introduit de nouveaux domaines d ' action , comme des mesures de prvention et de lutte contre le harclement sexuel sur le lieu de travail , la protection effective des travailleuses contre un traitement inquitable li  la grossesse et  la maternit , la protection juridictionnelle effective , des mesures positives pour l ' application concrte de l ' galit , comme l ' ont soulign de nombreuses collgues , ainsi que des sanctions en cas de violation de la directive .
Nanmoins , j ' estime que la directive aurait pu tre plus claire dans la dfinition des seuls critres objectifs pour le choix de tout emploi et ne pas laisser , ici ou l , des possibilits de drogation ou d ' exclusion fondes sur le sexe .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="EL" NAME="Kratsa-Tsagaropoulou">
Monsieur le Prsident , cette directive est trs importante pour l ' avenir de l ' Europe , car elle rglemente des questions qui concernent l ' ensemble de la socit - les femmes comme les hommes - et constitue un moyen d ' atteindre des objectifs stratgiques fondamentaux de l ' Union europenne , tels que ceux-ci sont dfinis dans le trait de la Communaut europenne , articles 2 et 3 , et dans l ' agenda social europen .
La modernisation de la directive est absolument ncessaire pour qu ' elle devienne un moyen efficace d ' atteindre les objectifs prcits .
<P>
Le processus de rvision de la directive a t laborieux , et ardu sur certains points , comme il arrive quand il s ' agit de rendre un texte contraignant , srieux et efficace .
Le rapporteur , de mme que tous les groupes politiques , ont fait preuve de bonnes dispositions . D ' une part , un quilibre tait difficile  trouver entre les objectifs ambitieux qu ' a fixs l ' Union europenne en ce qui concerne l ' emploi des femmes et sa qualit , l ' acquis social dj lev dans le domaine de l ' galit de traitement entre les hommes et les femmes et les performances particulirement bonnes de certains tats membres - bien souvent d ' un niveau suprieur aux propositions de la directive ( Mme aramanou et Mme Smet ont voqu les expriences respectives de la Grce et de la Belgique ) - , tandis que , d ' autre part , nous avons eu le ralisme ne pas compliquer la flexibilit et la position du travail fminin dans un environnement conomique et de travail difficile , de faciliter l ' acclration de notre coopration avec le Conseil et la Commission europenne , mais aussi de ne pas alourdir le texte par des questions importantes pour les femmes , comme l ' galit de traitement , qui relvent d ' autres domaines , et d ' obtenir le consensus requis et la majorit qualifie qui s ' impose .
<P>
D ' aprs mon exprience personnelle , ce processus nous a tous rendus - institutions europennes , gouvernements nationaux , partenaires et organismes sociaux - plus responsables  l ' gard des problmes des femmes et de l ' importance que revt l ' emploi fminin pour nos objectifs de dveloppement .
Je veux croire que cette maturit s ' exprimera aussi dans le vote de demain .
<P>
Les positions de mon groupe politique ont t exprimes et j ' y souscris .
Personnellement , j ' exprimerai mon soutien  l ' amendement 17 , sur le point disposant que la paternit est reconnue comme un lment de la stratgie de promotion de nouvelles conditions de travail , un lment de participation quilibre des femmes et des hommes  la vie familiale et professionnelle , d ' acceptation des valeurs sociales de la vie familiale et de soutien des femmes dans les multiples rles qu ' elles ont  tenir simultanment .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="DE" NAME="Kla">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , l ' galit de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l ' accs  l ' emploi ,  la formation et  la promotion professionnelle est notre but  tous .
Seul le chemin pour y parvenir fait l ' objet de querelles ainsi que la question de savoir si , finalement , les mesures isoles peuvent tre efficaces ou si elles ne reprsentent qu ' un surcrot d ' obligations , de complications et de bureaucratie , ce dont nous avons le moins besoin .
<P>
Le Conseil n ' a pas repris toutes les exigences du Parlement dans sa position commune .
Nous pouvons cependant constater que le texte du projet originel a t amlior .
De cette faon , un pas important a t accompli vers une actualisation des rgles juridiques communautaires .
<P>
Un certain nombre de questions et de points litigieux restent cependant encore en suspens .
La commission des droits de la femme et de l ' galit des chances a examin  la loupe toutes les questions en suspens et , en accord avec les autres groupes parlementaires , a pris la dcision de ne pas reprendre  nouveau toutes les exigences restantes , mais seulement les plus importantes .
Le rapporteur , Mme Hautala , s ' est donn beaucoup de mal pour trouver des compromis viables .
Ce rsultat se trouve devant nous .
Le fait que la protection des mres ne peut pas tre quivalente  la protection des pres a dj t l ' objet de discussion en premire lecture .
Ainsi , le compromis laisse la libert aux tats membres de reconnatre ou non un droit aux pres  un cong de paternit .
Aussi bien les pres que les mres doivent avoir la possibilit de se consacrer  leurs devoirs familiaux .
Ceci est le but affich du groupe PPE-DE , contrairement  l ' opinion qui a galement t rpandue ici .
<P>
Il faut galement prendre en considration la dfinition arrte pour indiquer que les femmes peuvent revenir  leur poste de travail ou  un poste quivalent aprs une priode de cong de maternit .
Nous avons toutefois un problme avec la dfinition du harclement sexuel .
Nous avons trouv l une dfinition plutt vague qui , je pense , ne peut tre utilisable , en l ' tat , pour un juge ou toute personne devant prendre des dcisions sur cette base .
<P>
Je voudrais encore m ' exprimer rapidement contre l ' obligation faite aux employeurs de produire un rapport annuel sur l ' tat de l ' galit de traitement .
La bureaucratie n ' aide en aucune manire  l ' avancement de cette cause .
Nous devons galement penser aux petites et moyennes entreprises afin que celles-ci puissent encore  l ' avenir accepter des femmes qui cherchent un emploi .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , nous parlons ce soir de l ' galit de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l ' accs  l ' emploi ,  la formation et  la promotion professionnelles , et les conditions de travail .
En fait , il est tonnant que nous en parlions encore ici , tant donn que nous en parlons dj depuis si longtemps et que presque tout le monde est convaincu , tant les hommes que les femmes , que cette galit de traitement est justifie et vidente , et qu ' elle doit l ' tre .
Mais nous n ' en sommes malheureusement pas encore l .
Des femmes sont encore mises au second plan et victimes de discriminations , galement sur le lieu de travail .
La combinaison vie professionnelle et vie familiale continue de gnrer des problmes dans de nombreux cas .
C ' est la raison pour laquelle je suis satisfaite de ce rapport .
<P>
Je me rjouis galement que nous ayons pu atteindre un texte de compromis sur une srie de points importants .
J ' espre , ds lors , que le rsultat du vote sera positif demain , de sorte que l ' on puisse rellement parler d ' un pas en avant dans le processus de l ' galit de traitement .
<P>
Le rapport encourage les tats et les organisations concerns  prendre des mesures en faveur de l ' galit de traitement , et  combattre le harclement sexuel .
Une meilleure protection juridictionnelle est donne ainsi que des chances en matire de retour au travail , par exemple , aprs une grossesse ou en matire d ' adoption .
Le rapport implique aussi que nous aurons une meilleure notion de la situation relle en ce qui concerne la participation d ' hommes et de femmes et que nous pourrons disposer de statistiques amliores et actualises .
<P>
Je remercie , ds lors , de tout cur la Commission pour l ' initiative .
Merci beaucoup au rapporteur pour tous les efforts qu ' elle a consentis afin d ' amener , autant que faire se peut , sur la mme ligne mais aussi , et surtout , merci  tous ceux qui se sont engags dans ce texte largement soutenu .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="EN" NAME="Diamantopoulou">
Je voudrais commencer par fliciter le rapporteur , Madame Hautala , et remercier tous les membres de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances pour leurs efforts et leur excellente contribution dans ce domaine ardu et complexe .
<P>
Je suis consciente de votre souci d ' amliorer le texte de la position commune qui a fait l ' objet d ' un accord unanime au sein du Conseil du 11 juin 2001 .
Comme vous le savez depuis la premire lecture , la Commission a accept l ' esprit de la majorit de vos amendements - 49 amendements sur un total de 70 - et a donc labor une proposition amende refltant cette position .
<P>
Dans l ' ensemble , il convient de souligner que la position commune amliore considrablement le texte de la proposition initiale et rpond au souhait de mise  jour du texte de la directive 76 / 207 .
<P>
Nous devons  prsent nous concentrer sur les points les plus essentiels de la directive et unir nos efforts afin de trouver d ' ventuelles solutions permettant d ' amliorer davantage encore la position commune .
Comme vous le savez , le Conseil n ' est parvenu  un accord qu ' au terme de longues discussions sur des points tels que la formulation exacte des dfinitions et l ' article sur les congs de paternit et de maternit , sur lequel il a t trs difficile de parvenir  un accord au sein du Conseil .
Le compromis est ds lors extrmement dlicat .
D ' autre part , il me semble que le Conseil pourrait aboutir  d ' autres compromis dans des domaines tels que les plans d ' galit , le rle d ' organismes chargs de promouvoir l ' galit et l ' introduction de mesures prventives contre le harclement sexuel .
<P>
Dans ce contexte , la Commission peut accepter les amendements suivants .
Quant aux amendements 1 et 5 relatifs aux mesures prventives contre le harclement sexuel , la Commission peut , sur la base d ' une reformulation du texte , accepter partiellement l ' ide d ' introduire des mesures dans le but de prvenir le harclement sexuel .
Au lieu d ' obliger les employeurs  introduire des mesures prventives , il serait prfrable de les y encourager .
<P>
Quant  l ' amendement 8 relatif aux mesures positives , la Commission peut partiellement accepter cet amendement si une dfinition figure aux considrants plutt qu '  l ' article de la directive .
<P>
Quant  l ' amendement 9 relatif aux dispositions des contrats et des conventions , la Commission accepte que l ' annulation doive tre obligatoire , mais elle refuse que soit supprime la possibilit d ' amendement du contrat .
La flexibilit est ici de mise .
<P>
Quant  l ' amendement 13 relatif au rle des budgets indpendants , la Commission peut partiellement accepter cet amendement sur la base d ' une reformulation du texte propos .
Le texte de la position commune pourrait tre amlior en renforant le rle des organismes chargs de promouvoir l ' galit de traitement et en ajoutant  leurs tches la surveillance et le suivi de la lgislation communautaire dans le domaine de l ' galit de traitement .
La Commission peut galement accepter une reformulation de l ' article 6 , paragraphe 3 ,  condition qu ' il soit mentionn expressment que les organismes dsigns agissant au nom des victimes trouvent un intrt  veiller  ce que les dispositions de la directive soient respectes .
<P>
Quant  l ' amendement 14 relatif aux plans d ' galit et au niveau de l ' entreprise , la Commission peut partiellement accepter cette ide ,  condition que l ' article 8 , b , soit reformul .
<P>
Quant  l ' amendement 15 relatif aux rapports sur les mesures positives , la Commission proposera un texte alternatif afin de ne publier des rapports sur les mesures positives que tous les trois ans .
<P>
Quant  l ' amendement 16 relatif  l ' intgration de l ' galit entre les sexes , la Commission accepte cet amendement partiellement et dans son esprit mais uniquement dans la mesure o il respecte la formulation du trait .
<P>
Je voudrais  prsent me pencher sur les amendements qui ne peuvent tre accepts par la Commission .
L ' amendement 4 , qui reformule la dfinition de la position commune sur le harclement sexuel , afin de prendre en compte la dfinition du Parlement pour ce terme .
Les amendements 7 et 17 qui reformulent le texte de la position commune relatif au cong de maternit et de paternit en rintroduisant entre autres le concept de cong de maternit et de paternit conscutif  une adoption .
La position commune a fait sur ce point l ' objet d ' un dbat anim au sein du Conseil et un compromis fragile a t atteint .
Il est donc peu probable qu ' une modification supplmentaire soit accepte .
<P>
Je voudrais simplement vous rappeler qu ' il existe , bien sr , une directive relative au cong de paternit - la premire  avoir t adopte  la suite d ' un accord entre les partenaires sociaux .
<P>
La Commission n ' a pas accept l ' amendement 11 relatif  l ' action collective dans les cas de discrimination - en particulier sans le consentement de la personne victime de discrimination .
<P>
Quant aux amendements 2 , 3 , 6 , 10 et 12 , la Commission considre que le contenu de ces amendements est dj trait dans la position commune .
<P>
En rsum , la Commission peut accepter partiellement ou dans leur esprit les amendements 1 , 5 , 8 , 9 , 13 , 14 , 15 et 16 .
Elle rejette les amendements 2 , 3 , 4 , 6 , 7 , 10 , 11 , 12 et 17 .
<SPEAKER ID=213 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Diamantopoulou .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=12>
Dcharge 1999 : 6 , 7 et 8 Fonds europens de dveloppement ( FED )
<SPEAKER ID=214 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle maintenant le deuxime rapport ( A5-0337 / 2001 ) de Mme Rhle , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur la dcharge  donner  la Commission sur la gestion financire des 6e , 7e et 8e Fonds europens de dveloppement pour l ' exercice 1999 .
<P>
Je donne tout de suite la parole  notre rapporteur , Mme Rhle , pour cinq minutes .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="DE" NAME="Rhle">
Monsieur le Prsident , je vous propose aujourd ' hui la dcharge  donner  la Commission sur la gestion financire des sixime , septime et huitime Fonds europens de dveloppement pour l ' exercice 1999 .
Nous avons malheureusement d ajourner cette dcharge au printemps , car j ' avais reu , en tant que rapporteur , des informations trop insuffisantes de la part de la Commission .
Je dispose  prsent de ces informations et je souhaite exprimer mes remerciements  la Commission pour cette coopration fructueuse .
Je peux aujourd ' hui conseiller la dcharge sans restriction et sans rserve .
<P>
D ' ailleurs , j ' espre et je compte aussi sur le fait que cette fructueuse coopration , que nous avons eue avec la Commission , en ce dbut d ' anne , se prolonge pour les prochains rapports dans le cadre des Fonds de dveloppement , car il est ncessaire de bien cooprer pour rgler ensemble les problmes dans ce secteur .
<P>
Pourtant mon rapport reste encore trs critique .
Il se base en effet sur l ' anne 1999 , et 1999 tait le premier exercice pour lequel la nouvelle Commission tait totalement responsable .
Responsabilit totale ne veut pas dire que les erreurs du pass puissent lui tre reproches .
Nous savons tous que les rformes ont besoin de temps pour se mettre en place et nous voyons que les premiers pas indispensables ont t faits .
Je souhaiterais pourtant rsumer la situation et rappeler encore une fois les critiques .
Il s ' agit de la question de la mise en uvre ; par exemple , la fourchette tait trs large entre les moyens engags  hauteur de 2,69 milliards d ' euros et les sommes , pour un montant de 1,27 milliard d ' euros , effectivement verses en 1999 .
Le mme problme se pose malheureusement pour la mise en uvre de l ' initiative pour la rduction de la dette des pays les plus pauvres du monde .
Je sais bien sr que c ' est aussi l ' expression d ' une crise gnrale de l ' aide au dveloppement et que ce ne sont pas seulement les Fonds de dveloppement ou le travail de la Commission qui sont en cause , mais que nous devons , tous ensemble , les tats membres , la Commission et le Parlement , rflchir  une nouvelle approche de la politique d ' aide au dveloppement .
<P>
Le problme est que nous manquons d ' une vritable volont politique pour distribuer des aides gnreuses , mais galement d ' instruments efficaces pour utiliser les sommes disponibles .
C ' est , pour faire court , le problme tel qu ' il nous est pos .
Vu l ' heure avance , je ne souhaite pas me perdre en dtails , mais je souhaite souligner que les propositions de la Commission , pour rsoudre ce problme , vont dans le bon sens : renforcement des dlgations sur place , meilleur quipement , meilleure prparation , bref , plus de comptence .
Dans ce contexte , je voudrais d ' ailleurs en appeler au Parlement .
Nous avons eu ,  la commission des budgets , de longues discussions sur les besoins en personnel notamment dans les dlgations , et justement la commission du contrle budgtaire a fait pression sur la commission des budgets pour qu ' elle mette ces postes  disposition sans faire de surenchre politique qui consisterait  obliger d ' abord la Commission  livrer des rsultats concrets en matire d ' avancement des rformes afin que nous puissions lui accorder le personnel ncessaire .
C ' est naturellement absurde puisque c ' est en premier lieu de ce personnel sur place que nous avons besoin pour la mise en place des rformes .
<P>
Les autres efforts de rforme qui se trouvent dans le rapport d ' audit interne de la Commission sont galement importants et doivent tre discuts en dtail entre la Commission et le Parlement .
Je voudrais d ' ailleurs rapidement faire part de quelques attentes , en relation avec le rapport de la Cour des comptes , qui , je l ' espre , marqueront  l ' avenir la coopration entre le Parlement et la Commission en matire de dcharge .
<P>
Nous avons besoin , et c ' est un point trs important , d ' une valuation en continu de la ralisation des objectifs prvus dans le cadre de la rforme de l ' administration publique dans les pays ACP .
Nous avons besoin d ' un suivi des progrs accomplis dans les secteurs cls de l ' ducation et de la sant ,  l ' aide d ' indicateurs plus expressifs , comme l ' augmentation du nombre d ' enseignants ou de mdecins , donc un contrle plus ax sur le qualitatif que sur le quantitatif .
Cela voudrait aussi dire que le processus de dcharge au Parlement devrait lui-mme tre modifi .
C ' est--dire que nous devrions aussi entreprendre des enqutes plus orientes vers un contrle de qualit et ne pas nous scandaliser pour des dtails .
 plus long terme , nous devrions effectuer un contrle annuel de la comptabilit et de la rentabilit de l ' administration moyenne sur la base d ' chantillons et , en dernier lieu , ajouter des sanctions clairement dfinies , comme la rduction ou la suspension des paiements pour le cas o les rformes prvues n ' ont pas t ralises .
Je pense que , si nous prenons ces mesures ensemble , nous faisons un pas important vers une meilleure architecture de l ' aide au dveloppement , gagnons en crdibilit auprs des contribuables de l ' Union europenne et crons les conditions favorables  l ' octroi des sommes ncessaires .
Car la crise qui svit depuis le 11 septembre montre  quel point l ' aide au dveloppement est importante .
Elle va devenir un facteur tout  fait central .
D ' un autre ct , l ' UE est le plus gros distributeur  l ' chelle mondiale d ' aide au dveloppement .
C ' est pourquoi nous avons besoin , de toute urgence , d ' une rforme commune !
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="ES" NAME="Sauquillo Prez del Arco">
Monsieur le Prsident , les circonstances difficiles , connues de tous , qui ont accompagn la gestion du budget pour l ' exercice 1999 ont particulirement affect les fonds consacrs aux relations extrieures , y compris le Fonds europen de dveloppement , et plus encore l ' aide aux pays tiers .
<P>
Pour le groupe socialiste , la bonne gestion du Fonds europen de dveloppement est ncessaire non seulement pour des raisons de correction et de transparence comptables , mais galement parce que ce fonds et toutes les ressources communautaires d ' aide sont essentiels  la rduction de la pauvret , qui constitue l ' une de nos priorits .
Par consquent , c ' est avec une attention toute particulire que nous suivons les agissements de la Commission  cet gard .
Une preuve de cet intrt est le chemin difficile parcouru par ce rapport dans les commissions comptentes avant d ' tre approuv .
<P>
L ' anne dernire , nous avons soumis l ' approbation de la gestion correspondant  1998  l ' acceptation d ' orienter les dpenses communautaires dans le sens de la rduction de la pauvret et nous avons amlior la structure du budget dans ce sens afin de diminuer les risques de dispersion des fonds d ' aide .
Cette anne , nous avons diffr l ' approbation de la gestion , car nous attendions une srie de rapports de la part de la Cour des comptes .
Nous sommes  prsent prts  approuver cette gestion , aprs adoption par la Commission d ' une srie de mesures destines  amliorer l ' efficacit de l ' aide , parmi lesquelles il convient de souligner la cration de Europe Aid , mais nous mettons tout de mme des rserves  l ' gard de certaines donnes : en 1999 , comme l ' a dit Mme Rhle , le niveau des paiements  charge du FED a t dcevant par rapport au niveau des crdits d ' engagement et des paiements atteints lors des annes antrieures .
Des initiatives telles que la rduction de la dette des pays moins avancs ne sont pas menes  bien dans les dlais que la Commission s ' est engage  respecter .
Les contrats financs par le FED bnficient principalement aux entreprises des tats membres , au dtriment des entreprises et organisations locales .
La Commission n ' oriente pas suffisamment son aide dans le sens de la rduction de la pauvret .
<P>
Nous souhaitons une simplification des procdures , l ' intgration du cycle de la coopration , la transparence au niveau de la gestion et une valuation de secteurs aussi importants que ceux de la sant et de l ' ducation .
Nous assurerons un suivi en ce qui concerne le respect des recommandations de la rsolution que nous dbattons aujourd ' hui .
La Commission sait qu ' elle peut compter sur le soutien du groupe socialiste dans les efforts qu ' elle dploie pour amliorer la gestion du FED et le groupe socialiste espre que ces amliorations seront manifestes lors des prochains exercices , pour que nous puissions approuver la gestion plus facilement que cela n ' a t le cas jusqu '  prsent .
Merci beaucoup .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="DE" NAME="Stauner">
Monsieur le Prsident , chers collgues , avec son rapport sur la dcharge  donner  la Commission sur la gestion financire des Fonds europens de dveloppement , Mme Rhle montre le visage sans fard des contradictions de notre politique de dveloppement .
D ' un ct , on critique les rticences  distribuer gnreusement les aides , de l ' autre , nous devons constater que les sommes mises  disposition ne sont redistribues que de faon hsitante .
<P>
On peut supposer que quelque chose fonctionne mal dans le systme quand on voit que , fin 1999 , un montant de presque 10 milliards d ' euros tait disponible et attribu sans limitation de temps , mais n ' a pas t utilis .
Bien sr , la Commission nous dira qu ' entre-temps , ici ou l , des signes d ' amlioration se font sentir .
Force est pourtant de constater que nous devons repenser de fond en comble notre approche .
<P>
Notre aide , dans le cadre des Fonds de dveloppement , se heurte  des limites , car elle se base sur le soutien d ' tats qui n ' existent , en partie , que sur le papier .
Il manque frquemment une administration publique fonctionnant ne serait-ce qu '  peu prs , il manque un contrle dmocratique des dirigeants , certains pays sont en guerre civile dclare ou au seuil d ' un tel conflit .
<P>
Dans des situations de guerres civiles , nous devons tout d ' abord nous concentrer sur l ' aide au rglement du conflit et sur l ' aide humanitaire .
Dans les autres cas , nous devrions concentrer nos efforts , plus qu ' auparavant , sur la mise en place d ' une administration publique capable de fonctionner . Des systmes administratifs efficaces sont la condition pour que l ' aide financire de l ' UE ou d ' autres donneurs de la communaut internationale soit utilise de faon sense .
Ils sont galement la condition pour que les pays puissent , dans l ' intrt des citoyens , grer raisonnablement leurs rentres fiscales .
<P>
Notre aide doit donc tre couple d ' un programme de rforme de l ' administration publique .
Si ces rformes avancent , l ' aide suivra , si elles stagnent ou reculent , nous ne devront pas hsiter  fermer le robinet financier .
Je sais que ceci est ce qu ' il y a plus difficile de notre action , mais c ' est justement dans de tels cas que la Commission doit faire preuve de fermet et de fidlit  ses principes .
<P>
Je voudrais , pour conclure , dire encore un mot sur cette procdure de dcharge : la dcharge a d tre ajourne , car les informations ncessaires n ' avaient tout d ' abord pas t dlivres par la Commission .
De plus , s ' est pos  nouveau le problme de la circulation de l ' information . En effet , seule la prsidente de la commission et le rapporteur taient destinataires de certaines informations confidentielles .
De cette faon - je l ' ai dj souvent dit et je le rpte encore une fois - mergent deux catgories de dputs : ceux qui ont accs  l ' information et les autres .
<P>
Dans son rapport , la commission a indiqu clairement et sans quivoque que cette situation ne devait plus se produire et , qu '  l ' avenir , les dispositions de notre rglement intrieur devront jouer  plein dans la procdure de dcharge .
Cela signifie que tous les membres de cette grande maison ont accs  toutes les informations confidentielles .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , la Commission souhaite obtenir la dcharge pour 1999 , mais il se fait que la dcision prise par le Parlement d ' ajourner l ' octroi de la dcharge la premire fois a eu des rsultats .
La Commission a t contrainte de prendre certaines initiatives qu ' elle n ' aurait sans cela pas prises .
Le rapporteur a ralis du bon travail , mais j ' estime que la Commission mrite galement d ' tre flicite lorsqu ' elle fait des progrs - et c ' est ce qu ' elle a fait .
C ' est pourquoi je voudrais , au nom du groupe socialiste , recommander l ' octroi de la dcharge pour le Fonds de dveloppement , mais je tiens galement  dclarer  la Commission que nous suivrons de prs tous les problmes en suspens avant d ' accorder la dcharge pour 2000 .
<P>
La Commission a ralis une vaste tude sur les fonds de contrepartie ainsi qu ' en ce qui concerne les responsabilits et le rle des dlgations .
Elle a vrifi si les dlgations s ' taient montres  la hauteur de leurs responsabilits , et c ' est manifestement le cas , puisqu ' il n ' y aura pas de mesures disciplinaires .
Je voudrais toutefois demander  M. Nielson de bien vouloir confirmer , au nom de la Commission , qu ' il n ' y aura pas de mesures disciplinaires sur la base de l ' tude mene .
Je voudrais aussi lui demander - et je le taquine un peu - si la Commission peut accrditer ce rapport , qui ne sera pas adress  l ' Assemble .
<P>
Le service d ' audit interne s ' est bien acquitt de sa mission , qui tait d ' analyser les fonds de contrepartie .
Il s ' agit d ' un bon rapport , qui critique le fonctionnement du systme .
Les fonds de contrepartie reprsentent une aide budgtaire directe et ni la Commission ni les dlgations dans les pays bnficiaires n ' ont pas possibilit de contrler directement les fonds verss .
Le rapport souligne le fait que l ' octroi d ' une aide budgtaire directe reprsente , quoi que l ' on fasse , une entreprise hasardeuse .
M. Nielson a dclar qu ' il fallait malgr tout conserver ce type d ' aide .
Mais comment pense-t-il que le contrle de ces moyens pourra tre amlior ?
La Commission mrite galement d ' tre flicite pour avoir envoy ce rapport au Parlement dans les meilleurs dlais .
Cela prouve qu ' elle a tir les leons du pass .
Il a d ' abord fallu ajourner l ' octroi de la dcharge tant donn certains problmes au niveau de la communication des informations : des rapports ont t envoys  de mauvaises personnes , norme retard dans la dlivrance du rapport , rapports qui ne sont jamais arrivs .
J ' estime cependant que le rsultat obtenu est bon ; c ' est pourquoi je recommande l ' octroi de la dcharge  la Commission .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je souhaite d ' abord faire un compliment  ma collgue Rhle .
Elle a visiblement eu le bon rflexe , en dbut d ' anne , d ' ajourner cette dcharge pour la gestion des Fonds europens de dveloppement .
En tant que commission du contrle budgtaire , nous n ' avions jusqu ' alors obtenu aucune information srieuse sur les mesures prises  la suite des affaires d ' escroquerie , qui ont t dcouvertes au cours de l ' anne 1999 .
Depuis lors , nous savons avec certitude ce que nous ne pouvions jusqu ' ici que supposer ,  savoir que les moyens d ' action , d ' une part de la Commission , mais galement de l ' office europen de lutte antrifraude OLAF , sont trs limits .
Par exemple , dans le cas de la Cte d ' Ivoire , des irrgularits ont t dcouvertes , en 1998 / 1999 , dans le secteur de la sant .
Des quipements sanitaires tels que les seringues  usage unique ou les poussettes pour bb ont t facturs pendant des annes pour un montant bien suprieur  leur valeur relle .
Le dommage a t valu  quasiment 27,4 millions d ' euro .
Lorsque cette affaire a t dcouverte , la Commission , qui venait alors juste d ' entrer en fonction , a dit qu ' elle s ' engageait naturellement  obtenir le remboursement des sommes en question .
Depuis , nous savons que cet argent n ' a jamais rejoint les caisses des Fonds europens de dveloppement .
La raison est - selon la Commission - qu ' il tait juridiquement impossible de rclamer le remboursement des sommes en question !
<P>
Je ne souhaite pas ici entrer dans les dtails , mais cela montre  quel point il est difficile de rcuprer des sommes qui ont t indment verses .
 cela s ' ajoute que OLAF n ' a pas , dans les pays ACP , les mmes pouvoirs de contrle que dans les tats membres de l ' Union , sans parler du fait qu ' il manque totalement de personnel pour pouvoir , au-del de Bruxelles , mettre sur pied une lutte contre l ' escroquerie couvrant un large territoire .
<P>
C ' est pourquoi il est dcisif que nous fassions pression sur les pays bnficiaires pour que la protection de l ' argent public soit amliore de faon gnrale .
Des pays qui sont incapables de protger leurs rentres fiscales de l ' escroquerie , de la corruption et du gaspillage , ne pourront pas non plus assurer une protection efficace de l ' aide communautaire .
Pour la Commission , cela signifie galement qu ' elle devra renforcer sa prsence dans les pays bnficiaires - sur ce point , je suis d ' accord avec le rapporteur en commission - , pas seulement en augmentant le nombre de fonctionnaires de sa dlgation , mais galement en augmentant les pouvoirs de la dlgation sur place .
Il ne devrait pratiquement plus tre possible d ' escamoter cette dlgation en concluant directement des arrangements avec Bruxelles .
Encore une fois : flicitations  Mme Rhle pour ce rapport , que nous approuverons avec plaisir !
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca">
Monsieur le Prsident , la fermeture , la rduction du statut et la rduction du personnel dans plus de deux dizaines de dlgations dans les pays ACP , qui a rcemment t dcide par la Commission , est un coup dur port aux engagements de dveloppement pris lors de l ' accord de Cotonou .
S ' il existe une leon que je pense tre claire quant  l ' accompagnement de l ' action externe de dveloppement des Communauts , c ' est que la cl du succs rside dans l ' existence d ' une prsence forte , responsable , autonome et crdible au sein des pays bnficiaires .
Les arguments de neutralit budgtaire avancs par la Commission sont fallacieux , puisque l ' ouverture d ' une dlgation dans des pays tels que l ' Arabie Saoudite n ' a rien de comparable avec les cots de l ' ensemble des prsences europennes dans les pays d ' Afrique , des Carabes et du Pacifique .
<P>
En outre , il ne s ' agit pas seulement ici de considrer le cot d ' une dlgation , mais aussi de prendre en compte les pertes trs graves en terme d ' efficacit de la dpense publique qui rsulteront de l ' absence d ' accompagnement de cette dpense publique .
L ' Union europenne ne peut pas se passer d ' une politique autonome et consquente pour les pays les moins dvelopps et la remplacer par une rgionalisation ralise au gr de certaines des anciennes puissances coloniales .
J ' espre que la Commission va revoir la position qu ' elle a adopte et pouvoir accorder aux pays ACP ainsi qu '  la gestion du FED l ' importance qu ' ils mritent .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour son excellent et trs srieux travail sur la dcharge de la gestion financire des FED pour l ' exercice 1999 , anne o cette Commission est entre en fonction .
Cela signifie que je me sens particulirement responsable pour ce qui est des quatre derniers mois de cette anne-l .
<P>
M. Blak a mentionn que le retard de la dcharge avait largement bnfici au Parlement .
J ' en conviens , mais il faut noter que la Commission en apprcie tout autant le rsultat .
C ' est comme une belle histoire d ' amour - a vaut toujours la peine d ' attendre .
Mais il n ' est pas vrai que ce retard n ' tait d qu '  la non-divulgation de l ' information , au mpris de l ' accord pass entre la Commission et le Parlement .
Ce retard trouvait sa raison principale dans le fait que le rapport du service d ' audit interne n ' tait pas termin et ne pouvait tre termin parce que , de chaque ct , nous estimions ncessaire et judicieux d ' tendre sa porte afin d ' obtenir une tude srieuse et approfondie sur la faon de considrer cette mthode de coopration au dveloppement .
Nous avons donc rsolu des problmes dpassant ce qui est normalement trait dans le cadre du processus de dcharge et c ' est de cela que nous pouvons nous fliciter l ' un l ' autre ce soir .
<P>
Je voudrais faire une remarque  M. Bsch  propos de la Cte d ' Ivoire : nous avons bien obtenu le remboursement complet des sommes verses malgr le coup d ' tat .
Nous les avons cuisins .
Nous nous en sommes tenus  ce que j ' avais dclar au Parlement : que nous voulions maintenir une position de tolrance zro , et les nouveaux dictateurs militaires en Cte d ' Ivoire ont accept leurs obligations dans les dlais .
<P>
Depuis que je suis commissaire , il n ' est jamais arriv que nous ne parvenions pas  obtenir le remboursement complet alors que les rsultats de l ' audit le prconisaient .
<P>
Notre coopration par le biais des FED a continu  prendre de l ' ampleur tandis que l ' aide apporte par d ' autres donateurs aux pays en voie de dveloppement et en particulier aux pays les moins dvelopps est en baisse .
Les FED reprsentent une source de financement de plus en plus importante pour ces pays , et c ' est , bien sr ,  eux , et  nos contribuables europens , que nous devons d ' utiliser ces ressources de la manire la plus efficace qui soit .
<P>
De mme , la Commission devrait veiller  vrifier que les pays bnficiaires font tout leur possible pour amliorer leur propre capacit  assurer une gestion budgtaire et financire efficace .
Cela reprsentait un thme d ' importance au cours de l ' exercice de cette dcharge et il est parvenu  attirer l ' attention sur un domaine important de la coopration au dveloppement .
Il me semble que la question de la bonne gestion financire de l ' aide budgtaire est mieux comprise grce au travail effectu par la Cour des comptes et par le service d ' audit interne de la Commission , en collaboration avec divers services en charge de la Commission .
<P>
Je ne vois pas la ncessit d ' amender l ' accord de Cotonou afin de reflter cela .
Je suis sr qu ' il existe un consensus clair entre la Commission , la Cour des comptes et le Parlement quant  la marche  suivre  l ' avenir et surtout quant  l ' importance de l ' aide budgtaire .
Il s ' agit l d ' un instrument cl pour renforcer la stabilit et la gouvernance conomique .
En accomplissant cela en collaboration avec d ' autres donateurs importants et d ' une manire qui mette l ' accent sur la responsabilit des gouvernements bnficiaires , nous jouons un rle considrable .
Je suis trs reconnaissant vis  vis du Parlement d ' avoir compris cette perspective pour cette priode budgtaire .
Nous devons poursuivre dans cette voie .
Aucun autre donateur n ' a la capacit ni la volont que nous avons de relever ce dfi .
<P>
Naturellement , nous ne pouvons fermer les yeux sur les cas de corruption et de ngligence dans la gestion des fonds publics , et je peux vous assurer que nous poursuivrons cette politique de tolrance zro  l ' gard de la fraude et de la corruption .
Nous devons toutefois tre conscients , tout comme vous , que le renforcement des systmes de contrle financier dans ces pays est un processus  long terme .
Il doit tre abord avec ralisme .
Nous devons valuer les risques que reprsente chaque action que nous envisageons pour les finances des FED et mener ces actions en comprenant bien ces risques .
Cela doit se faire sur la base d ' une approche commune avec d ' autres donateurs .
Une approche isole de la part de la Commission serait irraliste .
Elle doit reposer sur le dveloppement d ' une responsabilit financire interne .
La coopration avec d ' autres donateurs dans ce domaine est meilleure que jamais .
Nous avons tous besoin d ' une amlioration , et c ' est vritablement ce que nous recherchons dans le cadre d ' une bonne coopration .
<P>
Ceci concerne la dcharge pour l ' exercice 1999 et les rsultats pour 2000 sont quelque peu plus encourageants , et ce de diffrentes manires .
<P>
Un des objectifs principaux de la rforme de la gestion du programme d ' aide externe de la Communaut est , naturellement , de rduire massivement l ' cart qui spare les engagements et les paiements .
Depuis mai dernier , la Commission applique des mesures afin de rsoudre ce problme .
Par exemple , nous avons continu  tout faire pour que , dans la mesure du possible , les engagements anciens ou en suspens soient respects , et nous avons galement propos l ' introduction d ' une dnomme " clause de temporisation " afin de rduire les dlais impartis  l ' utilisation pour des contrats des fonds consacrs  une action .
Nous avons ds lors des raisons de croire que la situation s ' amliorera progressivement .
<P>
Par rapport au rythme lent des paiements , les chiffres disponibles  ce jour rvlent que les paiements en 2000 sont passs de 1,27  1,55 milliards d ' euros .
Nous avons toujours une belle inertie en perspective , vu la manire dont les chiffres voluent .
Nous avons augment le volume total de nos actions dans ce domaine et c ' est ce qui va se passer au fur et  mesure de la croissance des activits au fil des ans .
C ' est bien entendu le dfi que nous avons  relever .
<P>
 plusieurs reprises , j ' ai dclar que le manque de renseignements dtaills concernant nos oprations constitue un rel problme .
Nous avons ralis quelques progrs vers des systmes d ' information de gestion plus efficaces .
Je sais que le Parlement , et plus particulirement la commission du dveloppement , dsire ardemment nous voir progresser dans ce domaine , et nous faisons de notre mieux .
Il reste nanmoins beaucoup  faire et nous sommes bien conscients de la ncessit de continuer  tout mettre en uvre pour rformer la gestion de nos programmes .
<P>
En particulier , nous nous appliquons pour que le processus de dconcentration , ou de dlgation aux dlgations , comme je prfre l ' appeler , s ' effectue sans anicroches .
La Commission rclame du personnel supplmentaire , les besoins ont t estims sur une base trs conservatrice et le moindre poste est indispensable .
<P>
C ' est pourquoi j ' espre que le Parlement nous soutiendra dans cet effort lorsqu ' il arrtera le budget 2002 .
Les propos de M. Casaca  ce sujet taient encourageants .
Je vous suis reconnaissant de votre soutien enthousiaste et j ' espre que vous pourrez tenir vos promesses .
Nous sommes dtermins  ce que la dconcentration ne consiste pas simplement  transfrer de Bruxelles vers les dlgations les problmes engendrs par un personnel inadapt .
C ' est srieux .
<P>
La rsolution fait part de la proccupation concernant le pourcentage de contrats du FED destins  des entreprises des pays ACP et elle rclame que la Commission accroisse ce pourcentage de 25 %  40 % dans un dlai de cinq ans .
Les pays ACP reoivent un pourcentage beaucoup plus lev de contrats du FED que de tout autre donateur important .
Il ne faut pas l ' oublier .
Les entreprises prives des ACP bnficient dj d ' une marge prfrentielle considrable lorsque les offres sont quivalentes d ' un point de vue technique .
S ' il s ' agit de faire fonctionner un systme d ' adjudication transparent et quitable , la Commission ne peut pas envisager n ' importe quel type de quotas fixes qui reprsenterait une discrimination envers les entreprises europennes et qui serait contraire aux rgles de l ' OMC .
Nanmoins , nous partageons l ' intention politique du Parlement de maximiser les profits de notre aide pour les conomies locales , en particulier en prsence d ' un secteur priv techniquement comptent et bien structur .
<P>
Je voudrais attirer votre attention sur la nouvelle facilit d ' investissement , qui fait partie de l ' accord du Cotonou , 2,2 milliards d ' euros , qui est conue dans le but de stimuler l ' mergence de cette activit au sein de nos pays partenaires .
C ' est une des faons dont ils peuvent amliorer leur position exactement dans ce sens .
Nous considrons dj que nous devons aller de l ' avant dans ce domaine .
<P>
Je tiens particulirement  assurer de nouveau le Parlement que la Commission renforce ses procdures de surveillance du suivi de l ' audit .
Il s ' agit d ' une importante partie de la rforme de la gestion et du contrle financier de la Commission .
Nous envisageons galement d ' amliorer la reddition des comptes en rponse aux commentaires de la Cour des comptes .
Nous sommes disposs  entamer un dialogue ouvert afin de trouver la meilleure marche  suivre .
<P>
Je ferai quelques commentaires sur les points de la rsolution relatifs  la transmission de documents confidentiels .
Le respect de la confidentialit et l ' application des procdures ad hoc de transmission restent cruciaux .
La procdure de dcharge pour 1999 a montr que l ' accord-cadre fournit un cadre efficace et satisfaisant pour la coopration entre la Commission et le Parlement .
Ce que nous discutons ce soir a suivi cet ensemble de rgles .
Je veux que ce soit parfaitement clair .
<P>
La procdure de dcharge pour l ' exercice 1999 est la premire  laquelle a t appliqu l ' accord-cadre .
La Commission a cherch  respecter entirement et fidlement cet accord tout au long de la procdure .
La Commission est d ' avis que l ' accord-cadre s ' est rvl tre un mcanisme efficace , un des avantages tant qu ' il permet au Parlement de recevoir des informations confidentielles et semblables .
Plus nous comprenons la mondialisation , plus nous saisissons l ' importance de l ' aide au dveloppement .
Et  la lumire des rcents vnements , nous comprenons davantage encore la ralit et l ' urgence de l ' interdpendance dans ce monde .
Nous ne pouvons agir seuls .
Le dfi de la rduction de la pauvret concerne toute la communaut internationale et nous partageons avec d ' autres le cadre permettant de fournir une aide et d ' en apprcier les rsultats .
<SPEAKER ID=222 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , j ' ai t un peu surpris par l ' annonce du commissaire , selon laquelle nous avions obtenu le remboursement des sommes dues par la Cte d ' Ivoire .
Je serais donc trs reconnaissant au commissaire , avec ou sans accord cadre , s ' il pouvait m ' indiquer - aussi par crit - , o cette somme a t crdite , afin que nous puissions mieux suivre cette affaire .
<SPEAKER ID=224 NAME="Le Prsident">
Je vois , chers collgues , que le commissaire acquiesce .
Vous aurez certainement toutes ces informations rapidement .
<CHAPTER ID=13>
Nomenclature commune des units territoriales statistiques ( NUTS )
<SPEAKER ID=225 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0335 / 2001 ) de Mme Migulez Ramos , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil relatif  l ' tablissement d ' une nomenclature commune des units territoriales statistiques ( NUTS ) [ COM ( 2001 ) 83 - C5-0065 / 2001 - 2001 / 0046 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos">
Monsieur le Prsident , la commission de la politique rgionale se flicite de l ' initiative consistant  fixer la nomenclature des units territoriales statistiques dans un rglement , ce qui la dote d ' une base juridique .
Jusqu '  prsent , et tant donn l ' inexistence de cette base juridique , les modifications et les mises  jour taient effectues par l ' intermdiaire de gentlemen ' s agreements entre les tats membres et Eurostat .
<P>
Je soutiens que les statistiques ne sont ni neutres , ni politiquement innocentes .
Je pense donc que cette proposition de rglement prsente une profonde rsonance politique , non seulement parce qu ' elle sera utilise pour dterminer l ' tendue des rgions auxquelles les Fonds structurels consacreront leurs ressources , mais galement parce qu ' elle donne une certaine vision de l ' Europe , de sa ralit territoriale , de son organisation rgionale et provinciale et , par consquent , de ses disparits et de ses dsquilibres .
<P>
La proposition maintient la division du territoire des tats en units statistiques organises d ' une manire hirarchique sur trois niveaux , elle propose galement des critres destins  dfinir ces rgions dans les pays candidats et elle souhaite que ces critres continuent  tre dtermins sur la base des organisations territoriales et des seuils dmographiques existants .
<P>
La commission de la politique rgionale approuve les objectifs noncs par la Commission dans sa proposition de rglement , mais elle considre toutefois que le dcoupage obtenu ne se conforme pas du tout  ces objectifs ; il est donc peru par une partie des citoyens comme une division artificielle du territoire europen .
En effet , dans l ' annexe , la Commission se limite  dfinir les units territoriales administratives existantes dans chaque tat membre et les mlange avec d ' autres units dpourvues de ce caractre institutionnel , ce qui se traduit par un manque d ' homognit vident .
<P>
La commission de la politique rgionale soutient que la proposition devrait inclure une approche europenne capable de dpasser le cadre des frontires entre tats .
Dans ce sens , le niveau NUTS 1 devrait prendre en considration de grandes units territoriales qui franchiraient ces frontires destines  servir de base  un futur amnagement du territoire europen .
Le niveau NUTS 1 prsente , Mesdames et Messieurs , des carences videntes .
Seules les rgions d ' Allemagne et de Belgique sont considres comme des units . Dans d ' autres tats membres , comme l ' Espagne , la France ou l ' Italie , le niveau NUTS 1 correspond  d ' normes conglomrats de rgions totalement artificiels et presque toujours arbitraires .
<P>
 l ' autre extrme , la proposition considre les les Aland , finlandaises , comme une unit NUTS 1 alors que ses 25 000 habitants sont loin du minimum de 3 millions d ' habitants requis dans la fourchette dmographique .
Je persiste donc  penser que la proposition de la Commission aurait d tre plus audacieuse , plus cohrente et peut-tre mme , si vous me permettez de le dire , plus europenne .
<P>
Les disparits augmentent au niveau 3 , o un seul tat membre , l ' Allemagne , compte plus d ' units que huit tats membres runis : la France , l ' Italie , le Royaume-Uni , l ' Espagne , les Pays-Bas , le Danemark , l ' Irlande et le Luxembourg .
En ce qui concerne l ' tendue ou la superficie des units territoriales , le dsquilibre est tout aussi vident tant donn que , dans la proposition , le critre le plus important est celui de la dmographie et non celui de l ' tendue territoriale .
La commission de la politique rgionale encourage la Commission et les tats membres  travailler  la constitution d ' un niveau NUTS 4 et mme d ' un niveau NUTS 5 , qui reprsenterait les entits locales .
<P>
La commission de la politique rgionale prsente onze amendements  cette proposition en sance plnire .
Il me faut prciser que ce rapport a t approuv en commission par 43 votes pour et une abstention .
En tant que rapporteur , je suis favorable  l ' adoption de ces amendements , mais je m ' oppose aux autres amendements prsents en sance plnire et dj rejets en commission .
Je pense que le rapport approuv par la commission de la politique rgionale est acceptable pour le Conseil et la Commission .
Son acceptation pourrait nous viter une seconde lecture et une procdure de conciliation et lui permettre ainsi d ' entrer en vigueur le 1er janvier prochain .
Si c ' tait le cas , nous pourrions nous fliciter d ' avoir tabli dans un texte juridique les bases d ' un systme de dtermination des units territoriales ncessaires  la collecte de donnes statistiques dans cette grande Europe que nous avons devant nous .
Que ne puisse pas s ' appliquer  nous la fameuse phrase selon laquelle les statistiques seraient l ' art de reflter le fait que deux personnes mangent quitablement alors qu ' en ralit , l ' une d ' elles a mang deux poulets et l ' autre n ' en a mang aucun .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="ES" NAME="Ripoll y Martnez de Bedoya">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais tout d ' abord adresser mes flicitations  Mme le rapporteur .
 partir d ' une proposition de la Commission comportant de bonnes intentions , des termes adquats et - disons-le ainsi - de bonnes accentuations , je pense que le rapporteur a prsent  la commission un projet de rapport de qualit et je pense galement que , comme elle l ' a signal , le rsultat obtenu par cette commission est rellement satisfaisant .
Il serait bon que la Commission et , par la suite , le Conseil reprennent les propositions de la commission de la politique rgionale de ce Parlement .
<P>
L ' Europe se construit grce  des accords et  des consensus .
Nous nous trouvons ici face  un exemple de ce fonctionnement habituel : les gentlemen ' s agreements .
Cependant , il est ncessaire qu ' un grand nombre de ces accords soient dornavant reflts dans les Traits et accompagns d ' une base juridique adquate .
Comme l ' a trs bien dit Mme le rapporteur , c ' est un sujet extrmement important .
Il s ' agit de la construction territoriale europenne .
Il est donc ncessaire d ' tablir des critres clairs , homognes et gographiques , des critres qui se basent sur des critres - permettez-moi la redondance- politico-administratifs .
Nous ne pouvons pas crer des units fictives qui ne mneraient finalement qu '  un manque de confiance en la construction europenne de la part des diffrents tats , des diverses rgions et , pour finir , des citoyens .
Par consquent , je me flicite de la proposition prsente par la commission .
Enfin , je voudrais rappeler l ' existence d ' un amendement refltant quelque peu l ' esprit du sujet qui nous occupe : l ' amendement de Mme Cerdeira sur la sparation des villes de Ceuta et Melilla , qui sont des units politico-administratives dtenant un statut propre .
Je tiens  rappeler , dans ce cas concret ,  quel point M. Hernndez Mollar , membre de mon groupe , a galement lutt pendant longtemps pour parvenir  cette reconnaissance et je pense que , demain , lorsque le rapport prsent par la commission de la politique rgionale sera approuv , nous pourrons dire que nous sommes arrivs  un rsultat satisfaisant , qui illustre et reflte nos desiderata  l ' gard de la division et de la structuration de l ' Europe .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="EL" NAME="Mastorakis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , il est certain que la question de la nomenclature des units territoriales statistiques n ' est pas de pure forme , comme elle peut le paratre  premire vue , ce n ' est pas une discussion technique avec des termes statistiques mais une question de fond puisque l ' adoption d ' une nomenclature , quelle qu ' elle soit , a des incidences directes sur l ' aide au dveloppement de chaque unit territoriale .
 la veille de l ' largissement notamment , ou plus exactement des largissements - puisque l ' adhsion des tats membres candidats va s ' effectuer par groupes - , il est indispensable qu ' on s ' achemine vers l ' objectivation des critres de classification des units territoriales en sorte que les nouveaux membres connaissent les rgles du jeu .
<P>
Une ide simple , assurment , serait d ' accepter pleinement des critres uniques pour chacun des niveaux de classification et pour tous les tats membres .
Mais les multiples spcificits qui existent dans les pays de l ' Union rendent manifestement impossible et inapplicable cette ide .
Aussi devons-nous approuver le rapporteur quand elle se flicite de l ' initiative de la Commission qui , avec le rglement propos , dote d ' une base juridique la nomenclature des units territoriales statistiques .
<P>
Il nous faut galement fliciter le rapporteur qui , ayant le sens de la mesure et ce que j ' appellerai une perspicacit fminine , propose et accepte des amliorations ralisables au point de vue de la Commission dans le but de mieux se rapprocher de l ' objectif fondamental , qui ne peut tre que la constitution d ' units territoriales rellement comparables , avec ce que cela signifie et implique , en sorte que nous acqurions un systme statistique europen universellement admis .
<P>
Aux interrogations lgitimes qui sont les siennes quant aux injustices commises , le citoyen europen ne devra pas recevoir de rponses dcevantes du genre " cette rgion bnficie d ' une aide , bien qu ' elle soit dans une meilleure situation que la tienne , parce qu ' elle est une unit territoriale NUTS II , alors que la tienne ne l ' est pas " .
La rationalisation  tous les niveaux de fonctionnement de l ' Union est ce que nous devrons rechercher avant tout et avec constance .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , permettez-moi de remercier  mon tour Mme Migulez Ramon , la rapporteur , pour son excellent travail .
Elle a mis en avant des questions importantes , tout en tenant compte des propositions de ses collgues .
Notre groupe soutient la proposition de la Commission et l ' avis de la rapporteur quant  la ncessit de crer une base juridique approprie afin de renforcer la nomenclature .
<P>
La question est d ' actualit , puisqu ' elle permet aussi de fournir aux pays candidats des indications leur permettant d ' tablir leurs propres nomenclatures des units territoriales .
L ' un des problmes dans la nomenclature actuelle , c ' est que les classifications dans les diffrents tats se sont constitues selon les principes et les besoins de chaque pays .
Le fait que la superficie des rgions n ' ait pas t utilise comme critre statistique est l ' un des points faisant l ' objet de critiques .
Les units territoriales ne sont pas comparables entre elles , ce qui contribue  occulter des facteurs tels que la faible densit dmographique ou le dpeuplement progressif de certaines zones .
Les objectifs du rglement - rgles claires , comparabilit des donnes , impartialit - doivent donc tre soutenus .
Il importe galement de dfinir des modalits claires pour les rvisions futures des NUTS et de garantir que ces nomenclatures ne seront pas rvises trop souvent .
<P>
Nous demandons votre soutien pour l ' amendement dpos par notre groupe ajoutant  l ' article 3 , paragraphe 4 , alina 3 , les les et les rgions ultrapriphriques , et ce afin d ' viter une nouvelle classification superflue .
Notre groupe souligne la ncessit d ' une certaine souplesse dans la classification , afin que les aspects administratifs et , galement , les conditions gographiques , sociales et conomiques soient prises en compte de faon adquate .
Notre groupe est favorable  l ' ide de demander  la Commission d ' tudier l ' opportunit d ' insrer un niveau NUTS 4 dans le rglement .
<P>
L ' objectif de mise en place d ' une classification comparable des rgions est une tche difficile et il ne se ralisera pas du jour au lendemain .
Malgr cela , il est essentiel de parvenir  crer une classification quitable qui aidera  appliquer les bonnes mesures dans les bonnes rgions .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , c ' est trs dommage que M. Barnier n ' ait pu tre l en personne , car sur la question du zonage NUTS , il ne s ' agit pas simplement de considrations techniques et statistiques , mais de l ' un des plus importants enjeux politiques dans le cadre de la future politique de cohsion .
Il s ' agit en effet de dterminer qui ,  l ' avenir , pourra bnficier de fonds europens , mais galement combien il pourra recevoir et qui dcidera de la faon dont ils devront tre utiliss .
Ce sont des questions centrales pour l ' avenir de l ' Union europenne et de la politique de cohsion . C ' est pourquoi ce thme , dont nous dbattons aujourd ' hui en cette heure nocturne , joue un rle plus important qu ' on a pu le penser auparavant .
<P>
La Commission s ' en est toujours tenue  des critres statistiques pour dlimiter les zones et n ' a jamais pris en compte ces questions politiques .
De l dcoule la tendance , toujours rpte ,  distribuer les moyens des Fonds structurels , au final , selon la technique de l ' arrosage et non pas de faon concentre et efficace aux rgions les plus ncessiteuses .
Si j ' observe la situation pour les pays candidats , je dois constater que les zones ligibles  l ' objectif 1 ont t tendues  des rgions ayant un niveau de revenus lev et  des centres urbains comme Varsovie et Riga et que ces rgions vont donc pouvoir obtenir autant de subventions que les rgions les plus pauvres de l ' Union europenne largie que sont la rgion de Latgale et la Mazurie .
Cela ne peut pas tre satisfaisant .
Cela porte prjudice  la crdibilit de la politique de cohsion et je considre cela comme totalement absurde !
C ' est pourquoi se pose la question de savoir si le service qui octroie les subventions aux autorits doit aussi tre l ' organe de contrle .
Selon moi , l ' approche bottom-up n ' est pas respecte par l ' actuelle proposition .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="DE" NAME="Berend">
Monsieur le Prsident , chers collgues , d ' un point de vue statistique et politique , je considre que la proposition de rglement relatif  l ' tablissement d ' une nomenclature commune des units territoriales statistiques ( NUTS ) est judicieuse et comprhensible .
Il faut toutefois s ' assurer que la modification de la classification ncessite galement l ' accord pralable des tats membres .
Il faut galement s ' assurer que la dfinition de rgions de bassins d ' emploi , dans le cadre des obligations communautaires , pourra galement se distinguer  l ' avenir des units territoriales de niveau NUTS 3 .
Le dlai de deux ans prvu entre l ' enregistrement et l ' entre en vigueur d ' une modification du dcoupage NUTS devrait tre considrablement rduit et mme totalement supprim , car de ce zonage rgional peuvent dpendre les aides financires verses par la Commission au bnfice des tats membres .
<P>
 part cela , je suis totalement satisfait de la proposition de la Commission et serait encore plus heureux si les modifications du rapporteur n ' avaient pas t reprises majoritairement par la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme .
Je disais majoritairement , mais il faudrait plutt dire  l ' unanimit moins une abstention , et cette abstention tait la mienne .
<P>
J ' ai vot , en commission , contre certains amendements , car dans le rapport , il est indiqu que le but vis est la prise en compte de critres supplmentaires pour la dlimitation des units territoriales .
Je considre cela comme problmatique . La prise en considration de critres par exemple conomiques , gographiques et sociaux pour des units non administratives va conduire  estomper ces critres oprants .
Selon moi , le critre dcisif doit tre le nombre de personnes vivant dans la rgion en question et qui seront , en fin de compte , touches par les dcisions prises dans le cadre du dcoupage NUTS .
<P>
Lorsque le rapporteur indique dans un considrant qu ' il convient de prvoir au moins trois niveaux de dtail dans la nomenclature , cela implique , par l ' utilisation du mot " au moins " , que d ' autres niveaux devront tre introduits pour la classification des units territoriales .
Il faut toutefois prendre en compte le fait que l ' introduction de nouvelles statistiques va entraner pour les rgions concernes un surcrot considrable de charges administratives . C ' est , selon moi , une tendance qu ' il faudrait plutt freiner .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier Mme Migulez et toutes les personnes qui sont intervenues dans ce dbat .
<P>
Je voudrais d ' abord clarifier deux points qui me semblent essentiels .
Vous pouvez interprtez le texte comme disant - ou non - qu ' une classification statistique peut avoir un impact politique , mais ce dont moi je peux vous assurer , c ' est que ce n ' est pas l ' objectif de ce document , ni l ' intention de la Commission .
Il s ' agit d ' un document bas sur une proposition d ' Eurostat qui tente de traiter le plus quitablement possible tous les pays et rgions de l ' Union europenne . En outre , ce document ne prjuge en aucun cas la politique rgionale : quel va tre l ' objectif 1 ?
, quel va tre l ' objectif 2 ? , le systme de politique rgionale actuel sera-t-il toujours le mme  l ' avenir ?
Nous ne le savons pas . Il s ' agit ici uniquement de statistiques , et il s ' agit d ' un systme destin  amliorer ces statistiques et  les rendre les plus quitables possibles pour tous les pays de l ' Union .
<P>
Que tentons-nous de faire ?
Nous tentons de transformer en norme une pratique applique depuis longtemps , et nous souhaitons le faire de cette manire , car il nous semble essentiel de confrer un caractre lgal  ces accords passs entre les tats membres et la Commission .
En outre , cette dmarche nous semble fondamentale , car elle permet d ' tablir les principes de l ' largissement et de continuer  appliquer les critres qui ont t appliqus dans le pass .
Jusqu '  prsent , les NUTS n ' avaient pas de fondement juridique , mais elles sont en train de l ' acqurir : voil l ' objectif du prsent rglement .
<P>
Sur quels critres nous sommes-nous fonds pour dfinir les NUTS ?
En fait , trois principes sont  la base de notre document .
Le premier est le fait que les NUTS sont des rgions correspondant  des normes ; par consquent , nous avons tent de faire correspondre leurs limites territoriales  des dfinitions politiques lgislatives dj existantes : il s ' agit de bonnes dfinitions d ' units , reconnues par les tats membres , qui incluent dj , dans de nombreux cas , des structures de gouvernement et disposent de statistiques comparables , ce qui leur confre une fiabilit suffisante .
<P>
En ce qui concerne le deuxime principe , nous proposons trois niveaux hirarchiques de NUTS .
Dans vos amendements , vous allez plus loin et vous demandez un minimum de trois niveaux .
tant donn la marge de manuvre dont nous disposons actuellement , Eurostat se verrait confront  des problmes financiers s ' il fallait travailler avec plus de trois niveaux du point de vue de l ' laboration de statistiques .
Il s ' agit l d ' une premire raison , mais nous pensons en outre que les trois niveaux de NUTS nous fournissent des informations suffisantes et valables .
<P>
Le troisime principe consiste  tenter de rendre les statistiques rgionales comparables .
Par consquent , la taille des NUTS doit tre la plus homogne possible .
Nanmoins , nous sommes bien sr conscients des ralits historiques et des situations juridiques propres aux diffrents pays , qui rendent impossible l ' application automatique de ce principe et imposent la prise en considration de donnes spcifiques .
<P>
Il existe un consensus entre les tats membres selon lequel ces principes , que nous avons utiliss jusqu '  prsent , devraient aussi constituer les ides du nouveau rglement pour , comme je l ' ai dj dit , non seulement tre actuellement appliqus  nos pays , mais galement aux pays qui vont s ' unir  nous au cours des prochaines annes .
Ce rglement rpond donc  une srie d ' objectifs que vous avez pu dbattre en profondeur et auxquels vous avez pu apporter quelques corrections .
Nous nous dirigeons vers des NUTS dcoupes conformment aux systmes rgionaux aujourd ' hui en vigueur , car nous pensons qu ' il s ' agit l de l ' instrument le plus efficace actuellement  notre disposition pour recueillir , calculer et diffuser des statistiques rgionales .
En outre , nous tablissons dans le rglement des critres destins  dfinir les rgions de sorte que les pays candidats puissent disposer de lignes directrices au moment de crer leur propre classification rgionale .
Dans l ' tat actuel des choses , cet objectif est fondamental .
<P>
Je voudrais encore souligner un autre lment : la ncessit d ' tablir des statistiques comparables et les plus impartiales possibles .
Elles ne peuvent tre labores et utilises  des fins politiques quelles qu ' elles soient .
Il serait trs difficile de dfinir des intrts politiques , qui nous mneraient sans aucun doute  des contradictions videntes .
La question est videmment fondamentale pour la politique rgionale de l ' Union , mais , comme je l ' ai dj dit , nous ne prjugeons pas la future politique de l ' Union en matire rgionale par l ' intermdiaire d ' une classification statistique .
<P>
Nous tentons d ' tablir des normes claires pour les futures modifications du dcoupage des NUTS , car , grce  cela , nous viterons d ' ventuels conflits ( nous en avons dj eu dans le pass ) .
Les modifications sont invitables .
Nous ne pouvons parler de situations tout  fait permanentes , mais il convient de ne pas modifier les NUTS trop frquemment et , bien sr , de disposer d ' un systme qui se fonde sur certaines rgles et sur certains principes prtablis .
Par consquent , nous estimons opportun de ne pas effectuer de modifications  une frquence infrieure  trois ans tant donn que , dans le cas contraire , des difficults de suivi se poseraient .
<P>
Le rglement , tel qu ' il est conu , nous permet de progresser et d ' amliorer la situation actuelle .
Vous avez apport 11 amendements qui , selon nous , contribuent  clarifier ce rglement et  le rendre meilleur .
C ' est pourquoi , du point de vue de la Commission , nous pouvons accepter ces 11 amendements prsents par la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme .
<P>
Pour terminer , je voudrais insister sur le fait que le rglement NUTS constituera un instrument important pour l ' obtention de statistiques rgionales comparables et impartiales au sein de l ' Union europenne , sur lesquelles nous pourrons fonder la politique rgionale que , d ' un point de vue politique , nous dciderons d ' adopter le moment venu .
Merci beaucoup .
<SPEAKER ID=233 NAME="Le Prsident">
Merci infiniment , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<P>
( La sance est leve  23h09 )
