<CHAPTER ID=0>
<SPEAKER ID=1 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Madame la Prsidente , je voulais proposer une motion de procdure  l ' attention du Parlement au moment o - aujourd ' hui - nous nous apprtons  voter sur le document le plus important que nous soyons appels  approuver ,  savoir le budget .
Neuf personnes ont trouv la mort hier dans un accident de la route survenu dans le tunnel du Saint-Gothard .
Cela doit nous inciter  une plus grande responsabilit quand nous devrons voter ,  la ligne " Infrastructures " , le financement des actions ncessaires et qui ne peuvent dsormais plus tre diffres , par lesquelles l ' Europe doit rsoudre le problme du trafic dans les cols alpins .
<P>
Nous discuterons aujourd ' hui de la rouverture du tunnel du Mont-Blanc et des nombreux problmes lis  l ' aspect conomique et  l ' aspect environnemental .
Souvenons-nous galement d ' une chose : l ' accident du Saint-Gothard a t caus , dans une large mesure , par le surplus de trafic que ce point de passage , celui du Brenner et d ' autres encore ont d absorber  la suite de la fermeture du Mont-Blanc .
Nous devrons donc voter avec conviction les infrastructures servant  acclrer la reconstruction du tunnel ferroviaire du Brenner , du tunnel ferroviaire de Frjus et passer au ferroutage , pour la scurit des voyageurs et pour le bien de l ' environnement .
Souvenons-nous en quand nous passerons au vote .
<SPEAKER ID=2 NAME="La Prsidente">
Tout  fait , Monsieur Santini .
<CHAPTER ID=1>
VOTES
<SPEAKER ID=3 NAME="- Projets d'amendement et propositions de modification visant les crdits de la Section III du projet de budget gnral pour 2002 concernant la Commission.">






<P>
Projets d ' amendement aux Sections I , II , IV , V , VI , VII et VIII du projet de budget gnral pour l ' exercice 2002 relatives au Parlement europen , au Conseil ,  la Cour de justice ,  la Cour des comptes , au Comit conomique et social , au Comit des Rgions , au Mdiateur et au Contrleur europen de la protection des donnes
<P>
Au sujet de l ' amendement 192
<P>
Maij-Weggen ( PPE-DE ) .
( NL ) Madame la Prsidente , je voudrais proposer une modification orale  l ' amendement 192 .
L ' ancien texte dit ceci , c ' est trs court : " sont par ailleurs exclus les projets de recherche impliquant l ' utilisation de primates " Je demande  ce que ceci soit modifi en : " il est mis fin au financement des projets de recherche impliquant l ' utilisation de primates d ' ici deux ans ,  moins qu ' il puisse tre prouv qu ' il n ' y a pas d ' autre alternative " .
Si cet amendement peut tre repris , il pourrait tre combin avec le 372 .
Nous aurions alors un bon texte .
C ' est ce que j ' ai convenu avec Mme Buitenweg .
<SPEAKER ID=4 NAME="Plooij-van Gorsel">
Madame la Prsidente , je m ' oppose  cet amendement oral .
<P>
( Plus de douze dputs s ' tant levs , l ' amendement oral n ' est pas pris en considration )  la fin du vote
<SPEAKER ID=5 NAME="Buitenweg">
Madame la Prsidente , la fin du vote vient d ' tre accueillie par une salve d ' applaudissements .
Je comprends bien cela , tant donn que c ' est toujours un long cheminement .
Mais je voudrais cependant encore demander  ce que l ' on procde au vote d ' un dernier amendement .
J ' aurais d le dire ds le dbut , mais  ce moment-l , nous allions dj passer au vote .
Il concerne la Cour des comptes .
Nous venons de voter l ' inscription d ' un montant d ' un million  la ligne budgtaire destine  la construction d ' un btiment pour la Cour des comptes , et qui serait ncessaire pour l ' largissement .
Au sein de la commission des budgets , nous voudrions demander de placer en rserve un autre montant de six millions d ' euros afin de pouvoir injecter ce capital supplmentaire dans l ' anne  venir .
En fin de compte , cela permet au contribuable de raliser des conomies et de bnficier d ' une plus grande marge de manuvre pour les budgets  venir .
Je voudrais vous demander de procder au vote de ce dernier amendement , qui consiste en l ' ajout d ' une rserve de six millions d ' euros  la ligne budgtaire 206 .
<P>
( L ' Assemble marque son accord )
<P>
Rapport ( A5-0330 / 2001 ) de M. Costa Neves , au nom de la commission des budgets , sur le projet de budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 2002 ( C5-0300 / 2001 - 2000 / 2324 ( BUD ) ) et la lettre rectificative n  1 / 2002 au projet de budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 2002 ( 12733 / 2001 - C5-0495 / 2001 ) ( Section III - Commission )
<P>
 la fin du vote
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="PT" NAME="Costa Neves">
Madame la Prsidente , le vote est termin , mais lors du vote du budget , nous nous sommes prononcs contre cette ide , et cette partie a ds lors t retire du budget .
Nous venons  prsent de voter ce paragraphe , qui est contradictoire avec ce que nous avons vot au budget .
Il y a donc ici une contradiction dont cette Assemble doit tre consciente .
Mais il est vrai que le vote est termin .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0329 / 2001 ) de Mme Buitenweg , au nom de la commission des budgets , sur le projet de budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 2002 ( C5-0300 / 2001 - 2000 / 2325 ( BUD ) ) et
<P>
sur la lettre rectificative n  1 / 2002 au projet de budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 2002 ( 12733 / 2001 - C5-0495 / 2001 )
<P>
Section I , Parlement europen
<P>
Section II , Conseil
<P>
Section IV , Cour de justice
<P>
Section V , Cour des comptes
<P>
Section VI , Comit conomique et social
<P>
Section VII , Comit des rgions
<P>
Section VIII ( A ) , Mdiateur europen
<P>
Section VIII ( B ) , Contrleur europen de la protection des donnes
<P>
Sur le paragraphe 39
<SPEAKER ID=7 NAME="La Prsidente">
Madame Buitenweg , vous avez un amendement oral , je crois , sur le paragraphe 39 , suite au vote sur le budget .
Auriez-vous la gentillesse de bien nous le rexpliquer , pour que nous puissions voter en consquence .
<SPEAKER ID=8 NAME="Buitenweg">
. ( NL ) Je vais m ' exprimer en anglais .
Il s ' agit de ce que j ' avais dj dit au dbut concernant les conditions auxquelles nous allons librer les montants ou les postes placs en rserve lors du vote prcdent .
Il s ' agit des conditions mentionnes dans l ' amendement 73 de la commission du contrle budgtaire .
C ' est conforme avec ce que nous avons discut prcdemment , et c ' est plus clair ainsi .
Il nous faut par consquent adapter le texte conformment  ce que nous venons de voter .
Le texte est le suivant :
<P>
" le dblocage de ces crdits pourra tre envisag sur avis favorable de la commission parlementaire charge des relations avec la Cour des comptes , aprs que la Cour aura fourni des donnes actualises concernant ses problmes de personnel et expos les motifs pour lesquels un personnel supplmentaire lui permettrait d ' valuer l ' efficacit des systmes de contrle financier existant dans les pays candidats , d ' amliorer sa coopration avec les organismes d ' audit nationaux ( exigence du Trait de Nice ) , et d ' tablir des DAS spcifiques plus dtailles " .
<P>
( Le Prsident constate qu ' il n ' y a pas d ' opposition  la prise en considration de l ' amendement oral )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="EN" NAME="Van Hulten">
Madame la Prsidente , mardi , Mme Morgan a soulev la question de la lettre que le Bureau a envoye  M. Prodi au sujet de la rforme de la Commission , et qui adopte une position trs diffrente de celle prise par la Commission .
Nous venons de voter le rapport de Mme Buitenweg et nous avons approuv l ' amendement 4 de M. Elles , qui raffirme le soutien total du Parlement aux rformes de la Commission .
<P>
Je demande donc de bien vouloir adresser une lettre  M. Prodi raffirmant le soutien total de ce Parlement  la rforme radicale du statut du personnel de la Commission .
<SPEAKER ID=10 NAME="Bourlanges">
Madame la Prsidente , je crois que chacun a entendu  votre ton de voix que vous avez fait preuve d ' un trs grand stocisme personnel en prsidant cette sance malgr votre tat de sant .
Je voudrais dire , au nom de tous les " budgtaires " et au nom , je crois , de tous les collgues , que nous sommes trs sensibles  votre fidlit  prsider les votes sur le budget en premire et en seconde lecture .
<SPEAKER ID=11 NAME="Elles">
Madame la Prsidente , je m ' associe volontiers aux commentaires de M. Bourlanges .
Cependant , il faut que nous nous penchions sur la question de M. van Hulten , parce que , lorsqu ' elle a t souleve par Mme Morgan , plus tt dans la semaine , avec M. Provan en tant que prsident , ce dernier a dit qu ' il examinerait s ' il tait possible de voir ce qui allait se passer .
<P>
Alors peut-tre pourriez-vous rpondre  la question de M. van Hulten , et en parler au Bureau , qui se runira pour clarifier la situation .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Monsieur le Prsident , je regrette que Mme Fontaine ait d partir . Je vous demande donc de bien vouloir lui faire part de mes remarques .
<P>
L ' Assemble sait que j ' ai consacr beaucoup de temps  l ' tude de la rforme en son nom l ' anne dernire et que j ' ai continu  le faire au nom de la commission juridique et du march intrieur .
Je comprends parfaitement les arguments de Mme Fontaine , mais je vous demande , au nom de tous les dputs ici prsents , que l ' assemble soit tenue mieux informe des progrs de la rforme .
<P>
C ' est la question que j ' avais souleve en septembre , lorsque j ' avais demand  la prsidence de nous donner le mme niveau d ' informations au sujet de l ' volution des rformes que celui que nous donne la Commission .
M. Kinnock nous a remis un calendrier complet des dbats au sujet des progrs de la rforme .
L ' Assemble ici prsente , les dputs ici prsents , ne reoivent pas la moindre information du Bureau  ce sujet .
Je vous demande d ' tre beaucoup plus transparents et de nous remettre un rapport sur les progrs de la rforme .
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Votre demande sera transmise , mais vous comprendrez que , vu les longs votes que nous avons encore  faire , je ne peux pas prolonger ce dbat .
Faites preuve de courage .
Mme la Prsidente l ' a fait en prsidant malgr son tat de sant .
M. Fatuzzo , lui , a encore beaucoup de travail ce matin , alors soyons donc tous courageux .
<P>
Rapport ( A5-0342 / 2001 ) de M. Seppnen , au nom de la commission des budgets , sur le projet de budget oprationnel de la CECA pour 2002 ( SEC ( 2001 ) 0827 - C5-0233 / 2001 - 2001 / 2100 ( BUD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0686 / 2001 ) sur la stratgie de l ' Union europenne pour la confrence de Marrakech sur le changement climatique
<P>
Au sujet du paragraphe 9
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="EN" NAME="de Roo">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de prsenter , au nom de nos collgues du groupe du parti des socialistes europens et du groupe du parti populaire europen , un amendement oral au paragraphe 9 , ainsi libell : " ...
se flicite que la Commission ait prsent le paquet annonc de trois propositions sur le changement climatique " .
La Commission a fourni ces trois propositions avant-hier , nous devons corriger cela .
<P>
Je veux galement fliciter la Commission de l ' avoir fait avant l ' ouverture de la trs importante confrence COP-7 sur le changement climatique  Marrakech .
<P>
( Le Prsident constate qu ' il n ' y a pas d ' opposition  la prise en considration de l ' amendement oral )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0326 / 2001 ) , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil tablissant des exigences et des procdures harmonises pour le chargement et le dchargement srs des vraquiers ( 7193 / 2 / 2001 - C5-0292 / 2001 - 2000 / 0121 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. van Dam )
<P>
( Le Prsident dclare approuve la position commune )
<P>
Rapport ( A5-0327 / 2001 ) de M. Vatanen , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant les formalits dclaratives applicables aux navires  l ' entre et  la sortie des ports communautaires ( COM ( 2001 ) 46 - C5-0051 / 2001 - 2001 / 0026 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0338 / 2001 ) de M. Lamassoure , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la proposition de rglement du Conseil concernant l ' aide financire de pradhsion en faveur de la Turquie ( COM ( 2001 ) 230-C5-0219 / 2001 - 2001 / 0097 ( CNS )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0343 / 2001 ) de M. Lamassoure , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur le rapport rgulier 2000 de la Commission sur les progrs raliss par la Turquie sur la voie de l ' adhsion ( COM ( 2000 ) 713 - C5-0613 / 2000 - 2000 / 2014 ( COS )
<P>
Au sujet de l ' amendement 8
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , en accord avec le rapporteur , je voudrais dposer un amendement oral .
Je n ' ai que la version anglaise avec moi .
Il faut crire : " Insists on the immediate abolition of the death penalty ...
" ( " insiste sur l ' abolition immdiate de la peine capitale " ) au lieu de " Reiterates its call for the immediate abolition of the death penalty ...
" ( " ritre sa demande relative  l ' abolition de la peine capitale " ) .
<P>
( Le Prsident constate qu ' il n ' y a pas d ' opposition  la prise en considration de l ' amendement oral ) Au sujet du paragraphe 10
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , avec l ' accord du rapporteur et en collaboration avec lui , nous pourrions galement proposer l ' amendement suivant , pour trouver un compromis : " Urges Turkey to propose in the coming year a precise timetable ...
" ( " invite instamment la Turquie  prsenter l ' an prochain un chancier " ) , nous ajouterions donc " in the coming year " ( " l ' an prochain " ) .
<P>
( Le Prsident constate qu ' il n ' y a pas d ' opposition  la prise en considration de l ' amendement oral ) ( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0366 / 2001 ) de M. Gahrton , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de dcision du Conseil tablissant la position de la Communaut dans la Confrence Ministrielle , tablie par l ' Accord instituant l ' Organisation Mondiale du Commerce , concernant l ' adhsion de la Rpublique populaire de Chine  l ' Organisation Mondiale du Commerce ( COM ( 2001 ) 517 - C5-0487 / 2001 - 2001 / 0218 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0367 / 2001 ) de M. Gahrton , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de dcision du Conseil tablissant la position de la Communaut dans la Confrence Ministrielle , tablie par l ' Accord instituant l ' Organisation Mondiale du Commerce , concernant l ' adhsion du territoire douanier distinct du Taipei chinois ( Tawan , Penghu , Kinmen et Matsu )  l ' Organisation Mondiale du Commerce ( COM ( 2001 ) 518 - C5-0488 / 2001 - 2001 / 0216 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0695 / 2001 ) , de M. Wurtz , au nom du groupe GUE / NGL , sur les conclusions du Conseil europen de Gand du 19 octobre
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford">
Monsieur le Prsident , je voudrais intervenir au sujet du Conseil europen de Gand .
<P>
Le groupe ELDR , le groupe des Verts et le groupe des socialistes ont dpos , chacun de leur ct , un amendement au paragraphe 7 . Il s ' agit respectivement des amendements 13 , 9 et 5 .
Ces trois groupes proposent de dposer un amendement oral visant  fusionner les trois amendements en question et  ajouter  la fin du paragraphe 7 : " ... qui reprsente adquatement les femmes afghanes , dans le respect de leurs droits fondamentaux , et s ' engage  les faire participer pleinement  la construction de l ' avenir " .
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident">
Chre collgue , le seul problme , c ' est que nous nous occupons en ce moment d ' une rsolution de notre groupe .
Nous n ' en sommes pas encore  la rsolution commune . Vous avez donc anticip le tempo .
Nous devons d ' abord vrifier s ' il n ' y a pas une majorit sur la premire rsolution .
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution )
<P>
Proposition de rsolution commune sur les rsultats de la session informelle du Conseil europen tenue le 19 octobre 2001  Gand
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , je voudrais savoir si , au moment de fusionner les amendements , nous devons conserver le terme " engagement " , qui se trouve dans l ' amendement socialiste .
Il serait donc question , en d ' autres termes , d ' un " engagement " en faveur de tout cela .
Je crois que c ' est ce que nous sous-entendons , que le terme " engagement " doit galement se retrouver dans le texte fusionn .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford">
Monsieur le Prsident , une des raisons qui m ' ont pousse  proposer cet amendement oral qui regroupe les trois amendements dposs est que la version anglaise de l ' amendement du groupe des socialistes sonne mal .
En disant que nous devons inclure " a compromise in favour of Afghan women " , cela peut suggrer que nous compromettons les intrts des femmes afghanes .
En anglais , cette formulation n ' est pas satisfaisante .
Cela signifie un rglement .
" Compromise " n ' est pas une bonne traduction de " compromis " .
C ' est une des raisons qui m ' ont incit  proposer la fusion des trois amendements afin d ' liminer de la version anglaise le mot " compromise " , qui est ambigu .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' un problme linguistique .
La traduction anglaise , dans le cas prsent , du terme espagnol " compromiso " est " engagement " et non " compromise " .
<P>
( Le Prsident constate qu ' il n ' y a pas d ' opposition  la prise en considration de l ' amendement oral ) ( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0308 / 2001 ) de M. Poos , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur la rforme du Conseil ( 2001 / 2020 ( INI ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0689 / 2001 ) , de M. Gallagher , au nom du groupe UEN , sur l ' approche de l ' Union europenne  l ' gard de la 4 Confrence ministrielle de l ' Organisation mondiale du commerce  Doha , au Qatar
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution ) Proposition de rsolution commune sur la quatrime Confrence ministrielle de l ' OMC
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution )
<P>
Proposition de rsolution commune sur la quatrime Confrence ministrielle de l ' OMC
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0331 / 2001 ) de M. Dsir , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur l ' ouverture et la dmocratie dans le commerce international ( ( 2001 / 2093 ( INI ) )
<P>
Au sujet de l ' amendement 6
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="DE" NAME="Schwaiger">
Monsieur le Prsident , je me permets d ' indiquer que le groupe du PPE a dpos l ' amendement 6 au considrant A et exige de remplacer les termes " supply constraints " ( " difficults d ' approvisionnement " ) par le mot " quotas " ( " quota " ) ,  la quatrime ligne de la version anglaise , car c ' est le terme adquat .
<P>
( Le Prsident constate qu ' il n ' y a pas d ' opposition  la prise en considration de l ' amendement oral ) Au sujet de l ' amendement 3
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="EN" NAME="Deva">
Monsieur le Prsident , je veux proposer , avec l ' accord du rapporteur , un amendement oral  l ' amendement 3 tendant  le libeller comme suit : " ...
invite les dirigeants mondiaux runis au sein de l ' OMC  s ' engager  mettre en uvre des mesures coordonnes pour aider les pays en dveloppement  surmonter les obstacles  l ' accroissement ...
" , etc .
<SPEAKER ID=24 NAME="Le Prsident">
Y a-t-il des collgues qui s ' opposent  la prise en considration de cet amendement oral ?
<SPEAKER ID=25 NAME="Dsir">
Monsieur le Prsident , j ' accepte cet amendement oral propos par M. Deva .
Si cet amendement oral est adopt , mon groupe soutiendra l ' amendement 3 .
<P>
( Le Prsident constate qu ' il n ' y a pas d ' opposition  la prise en considration de l ' amendement oral ) ( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-332 / 2001 ) de M. Brok , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de la dfense , sur les progrs raliss dans la mise en uvre de la politique trangre et de scurit commune ( PESC ) ( C5-0194 / 2001 - 2001 / 2007 ( INI ) )
<P>
Au sujet du paragraphe 7
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , en accord avec les requrants , je voudrais que l ' on crive " attend des les tats membres " et ajoute " et du Conseil " .
<SPEAKER ID=27 NAME="Le Prsident">
Y a-t-il une opposition  ce que l ' on rajoute " et du Conseil " ?
Ce n ' est pas le cas .
Nous intgrons donc cette suggestion orale .
<P>
( Le Prsident constate qu ' il n ' y a pas d ' opposition  la prise en considration de l ' amendement oral ) Au sujet de l ' amendement 15
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne">
Monsieur le Prsident , on m ' a demand de dposer un amendement oral .
Par esprit de compromis et dans l ' optique de l ' adoption de cet amendement , je propose d ' ajouter ,  la fin du paragraphe 37 , les termes : " et d ' apporter son aide dans la lutte contre le terrorisme " .
<P>
( Le Prsident constate qu ' il n ' y a pas d ' opposition  la prise en considration de l ' amendement oral )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution ) EXPLICATIONS DE VOTE
<P>
Budget gnral 2002
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten, Manders, Mulder, Plooij-van Gorsel et Sanders-ten Holte">
Lors du vote sur le projet de budget gnral pour l ' exercice 2002 , la dlgation nerlandaise VVD du groupe parlementaire ELDR s ' est dclare oppose  la hausse des crdits de paiement dans la catgorie 2 .
La Commission europenne a indiqu que ces hausses ne peuvent pas tre absorbes par les lignes budgtaires concernes et qu ' elles entranaient de plus des contributions plus leves pour les Etats membres .
Cette augmentation des crdits de paiement n ' est donc pas considre comme ncessaire par la dlgation VVD .
<P>
Par contre , la dlgation a vot en faveur de l ' augmentation des crdits d ' engagement dans la catgorie 2 car la dlgation VVD est d ' avis qu ' une programmation mthodique des fonds structurels est ncessaire .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm et Olle Schmidt">
- ( SV ) Nous avons vot , d ' une faon gnrale , contre la proposition de la commission des budgets d ' augmenter les dpenses agricoles de la catgorie 1 .
Nous ne pensons pas qu ' il soit normal qu ' environ la moiti du budget total de l ' Union serve  subventionner la production et l ' exportation de produits agricoles .
La politique agricole actuelle n ' est pas uniquement coteuse pour l ' Union . Elle contribue aussi  rehausser les prix  la consommation .
Le secteur agricole est en outre bien protg de la concurrence des importations trangres .
Cet tat de fait a pour effet de dtourner la concurrence et de dstabiliser l ' conomie mondiale .
<P>
La politique agricole commune de l ' UE pose avant tout problme pour les pays en voie de dveloppement . L ' agriculture est en effet un domaine o ces pays sont comptitifs vis--vis des producteurs industrialiss .
Or la politique agricole commune de l ' UE dresse ici de srieux obstacles , notamment en subventionnant cette agriculture et en la subventionnant contre la concurrence  l ' importation .
Le fait que l ' Union attribue des aides  la culture du tabac mrite , en outre , qu ' on y porte attention .
Ces aides  la culture du tabac devront tre supprimes au plus tt .
Le budget et l ' activit de l ' UE doivent bien plutt servir  s ' attaquer aux problmes transfrontaliers que les tats membres ne sont pas en mesure de rsoudre seuls .
La politique agricole commune est profondment contraire  la solidarit . Elle appelle ,  ce titre , une rforme rapide .
<P>
Rapport Costa Neves ( A5-0330 / 2001 )
<SPEAKER ID=31 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , mon explication de vote dmentira une certaine rputation d ' efficacit des dputs radicaux , car nous nous sommes tromps , lourdement tromps , lors du vote du budget , en ce qui concerne l ' amendement 75 , relatif  la contribution au financement des partis politiques europens .
Alors que nous tions signataires de cet amendement , qui visait  la suppression de la ligne budgtaire concerne - parce que nous considrons non seulement que le principe d ' un financement des partis politiques europens n ' est pas justifi  l ' heure actuelle , mais qu ' il n ' existe pas de base juridique en la matire - , nous avons vot contre l ' amendement que nous avions nous-mmes propos .
Mon explication de vote vise donc  corriger , dans la mesure du possible , le rsultat du vote .
Nous avons dj demand que le procs-verbal soit rectifi .
C ' est une faute dans notre liste de votes , que nous tenons  corriger .
Nous mettons par ailleurs un jugement positif sur le rapport Costa Neves , mais nous tenions  souligner cette petite erreur technique concernant l ' amendement 75 .
Merci beaucoup , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=32 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Dell ' Alba .
L ' Assemble s ' interrogeait .
La voici totalement claire .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , pouvais-je renoncer , uniquement parce que je suis aphone ,  mes explications de vote ?
En ce qui concerne le budget , je voudrais dire quelques mots sur la section relative  la Commission .
J ' ai vot favorablement , mais c ' est la dernire fois , parce que je veux y voir clair sur le fonctionnement de la Commission .
Le 1er janvier 2002 , j ' entamerai , tel Ulysse  la fin de la guerre de Troie , un long voyage dans les mandres de la bureaucratie des 13 523 bureaux de la Commission , de ses 33 728 fonctionnaires .
Ce sera un voyage long , dur et difficile . Je rencontrerai Polyphme , la magicienne Circ et peut-tre  la fin verrai-je Pnlope sous les traits du prsident Prodi .
Ce sera certainement un choc , mais je souhaite pouvoir exprimer un vote favorable la prochaine fois galement !
<SPEAKER ID=34 NAME="Krivine et Vachetta">
. -Comme chaque anne , la seconde session d ' octobre a pour principal objet l ' adoption du budget communautaire .
C ' est le seul domaine o le Parlement puisse influer sur la politique communautaire , puisqu ' il possde le pouvoir de codcision avec le Conseil et surtout le droit de veto .
C ' est donc , dans cette Europe o rgnent la technocratie et le dficit dmocratique , un des rares pouvoirs exercs par les reprsentants lus au suffrage universel .
<P>
Comme celui de l ' anne dernire , le budget 2002 est  l ' image de la construction de cette Europe librale .
C ' est un budget marqu par l ' austrit ( 0,3 % du PIB europen ) , manquant globalement de moyens , notamment pour la politique de l ' emploi , l ' largissement , le traitement des crises alimentaires , l ' Afghanistan , la Palestine ou encore les Balkans .
<P>
Le rapporteur Costa Neves entrine globalement ces orientations en proposant une augmentation des crdits de paiement - ce qui est plutt positif - , mais galement la mise en rserve des fonds structurels ainsi que des transferts assez obscurs du plan oprationnel au plan administratif - ce qui est plutt ngatif .
<P>
Pour ces raisons , nous ne pouvons soutenir ni le rapport ni le projet de budget 2002 .
<P>
Rapport Buitenweg ( A5-0329 / 2001 )
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport de Mme Buitenweg sur le budget . Je voudrais toutefois souligner  cette occasion , avec force et  voix haute , devant les nombreux dputs de ce Parlement , que le parti des retraits - que j ' ai l ' honneur de reprsenter en ce lieu - estime que le Parlement europen , qui lgifre dsormais sur 50 % des dispositions nationales , transpositions des directives que nous approuvons ici , doit bnficier d ' un financement plus important , possder une meilleure organisation pour fonctionner comme il sied  un parlement supranational dont les devoirs sont si nombreux et si importants .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi et Korhola">
- ( FI )  l ' instar de notre groupe , nous avons t favorables au paiement des frais de mission ainsi que des indemnits de secrtariat et des frais administratifs sur prsentation de justificatifs .
Notre groupe considre que la formulation de l ' amendement 1 signifierait qu ' il n ' existe actuellement aucune procdure adquate .
De mme , l ' amendement passe entirement sous silence un fait pourtant bien rel ,  savoir que la solution du problme se trouve maintenant entre les mains du Conseil : le Parlement europen a propos une procdure telle qu ' elle est expose dans l ' amendement et il est dispos  l ' adopter , mais le Conseil n ' a pas t capable de donner son aval .
Sur la base de ce qui prcde , notre groupe considre que l ' amendement prsente le Parlement europen de faon injuste et injustifie sous un jour dfavorable .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Markov">
. ( DE ) Les dbats sur le budget sont des moments forts du Parlement , tant donn qu ' ils donnent la possibilit de revoir compltement la politique passe et future .
Par manque de temps , cela ne m ' est malheureusement pas possible .
Permettez-moi par consquent de me limiter  un point ,  savoir la situation des rgions des tats membres ayant une frontire commune avec les candidats  l ' adhsion .
Il ne fait aucun doute que les actuelles rgions frontalires profiteront  long terme de l ' largissement de l ' Union europenne , vu que cet largissement offre de nouvelles possibilits d ' organisation de la collaboration conomique , culturelle , sociale et administrative rgionale .
<P>
 court terme , il existe nanmoins une norme pression  rsoudre les problmes spcifiques aux grands carts de dveloppement , notamment dans le secteur social .
Je voudrais simplement vous rappeler que les carts de salaire entre l ' Est et l ' Ouest s ' lvent  environ 60 % .
Cela soulve des questions qui ne s ' taient pas poses aux prcdents largissements et atteignent une nouvelle dimension .
Sans raction nergique , il est impossible de traiter les problmes prvus sur les marchs locaux de l ' emploi et des services .
De nombreux navetteurs quotidiens grveront le march de l ' emploi dj tendu - rien qu ' en Brandebourg et Mecklembourg-Pomranie occidentale , un taux de chmage suprieur  20 % n ' est pas rare .
Des services bon march avec des cots salariaux de quelque 60 % infrieurs  l ' Est posent un norme dfi aux PME et  l ' artisanat .
<P>
D ' aprs les gouvernements et administrations locaux et rgionaux , le programme de soutien des rgions frontalires prsent par la Commission n ' est pas  la hauteur du dfi .
Je suis par consquent satisfait , d ' une part , qu ' une ligne ait t ajoute spcialement pour les rgions frontalires dans le budget .
D ' autre part , je demande que l ' Union dbloque des fonds supplmentaires le plus rapidement possible , afin de convaincre les citoyens concerns des rgions frontalires que leurs craintes et leurs besoins ne sont pas ngligs .
Nous avons besoin d ' une base juridique , que la Commission doit tablir  court terme .
<P>
Rapport Seppnen ( A5-0342 / 2001 )
<SPEAKER ID=38 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Nous avons videmment vot contre le budget CECA , qui continue , jusqu '  expiration du trait CECA ,  fonctionner comme une pompe  subventions pour les actionnaires de l ' industrie sidrurgique .
Des sommes considrables ont dj t donnes au patronat de ce secteur , lui permettant de se reconvertir dans de nouveaux secteurs " juteux " , alors que nombre de travailleurs dont l ' emploi a t supprim sont toujours au chmage .
<P>
Ce rapport propose l ' intgration d ' aides sociales dans le budget de l ' Union europenne ; mais la garantie minimale ncessaire serait que tous les travailleurs concerns par les suppressions d ' emplois encore  venir peroivent l ' intgralit de leur salaire jusqu '  l ' ge de la retraite .
<P>
Rapport van Dam ( A5-0326 / 2001 )
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , vous savez - comme tout le monde , je pense - que j ' ai t marin au dbut de ma vie professionnelle .
Je suis donc particulirement sensible  la scurit et  la sauvegarde de la vie humaine en mer . Et non seulement en mer , mais aussi quand les navires dchargent leurs marchandises dans les ports .
Par ce document , on demande d ' agir dans le sens d ' une plus grande scurit pour les marins qui travaillent dans les ports .
Les ports sont trs importants pour l ' Italie - en particulier celui de Gnes , o je suis n , et celui de Livourne , o j ' tais il y a peu - , comme le sont tous les ports : celui de Marseille et ceux des autres ctes de l ' Union europenne qui est l ' association d ' tats comptant le plus grand nombre de travailleurs concerns par la navigation maritime .
Il faut continuer  mettre tout en uvre pour la sauvegarde de la vie humaine en mer , comme on le fait avec ce document .
<P>
Rapport Vatanen ( A5-0327 / 2001 )
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport de mon ami Vatanen , qui sera dsol d ' avoir t le rapporteur d ' un document qui peut faire si peu pour les transports , mais qui sera profitable  la bureaucratie .
Eh bien , je voudrais lui dire : nous ne parvenons pas  liminer la bureaucratie , et pas uniquement dans le domaine des transports maritimes , mais russissons-nous  l ' radiquer au moins dans celui du paiement et de l ' octroi des pensions ?
Monsieur le Prsident , des retraits meurent  cause de la bureaucratie sans avoir touch leur pension .
Certes , ils montent au paradis ; ils le savent quand ils y arrivent .
Comme tous les retraits , ils mritent le paradis , mais il vaudrait mieux que leur pension leur soit paye de leur vivant !
<P>
Rapport Lamassoure ( A5-0338 / 2001 )
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport sur l ' aide  la Turquie , mais je voudrais dire que le parti des retraits et moi demandons  l ' Union europenne de faire preuve de plus de courage .
Les douze tats qui ont demand d ' adhrer  l ' Union doivent tous tre admis en 2004 sans autres conditions parce que cela constituerait un acte politique courageux . Cela fait cinquante ans qu ' ils attendent de se sentir vraiment europens .
Monsieur le Prsident , les six pays qui ont sign le trait de Rome ont-ils d intgrer l ' acquis communautaire dans leur lgislation avant d ' apposer leur paraphe en bas de ce document ?
Il n ' existait aucune directive communautaire , et on a pourtant ralis une grande Europe sur la base d ' un acte politique de premier plan .
Je vous le dis : nous pouvons accepter parmi nous les douze pays candidats en 2004 , quelle que soit leur situation lgislative .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso">
. ( EN ) J ' ai vot contre le rapport sur la Turquie .
<P>
La Turquie n ' a pas encore adopt les mesures ncessaires  la restauration totale des droits politiques des Kurdes ni  la suppression de la torture ni  l ' abolition des prisons et des tribunaux de grande scurit qui amnent les dtenus  faire des grves de la faim , lesquelles ont dj fait plus de 70 victimes .
<P>
La Turquie n ' a mme pas fix un calendrier prcis de mise  excution des critres politiques dfinis  Copenhague .
<P>
Nous sacrifions les droits de l ' homme pour des motifs gopolitiques et militaires .
Cela n ' est pas admissible dans un parlement dmocratique .
<SPEAKER ID=43 NAME="Meijer">
Certains politiciens verraient d ' un bon il l ' adhsion de la Turquie au sein de l ' Union europenne avant que ce pays ne change radicalement .
Ils sont d ' ailleurs prts  fermer les yeux sur une srie de consquences trs ngatives .
Si l ' adhsion d ' un tel pays d ' exception venait  tre autorise , cela signifierait une atteinte profonde aux normes en vigueur au sein de l ' UE en matire de liberts dmocratiques et des droits de l ' homme .
Le rapporteur a voulu mettre l ' accent sur le fait qu ' il s ' agit pour la Turquie de petites imperfections pouvant tre rapidement et facilement rsolues .
Heureusement , la commission des affaires trangres s ' est montr un peu plus critique , mais c ' est toujours loin d ' tre suffisant .
Il est vrai que les rformes annonces vont dans la bonne direction , mais seulement de manire trs timide .
La libration des prisonniers et l ' abolition de la peine de mort sont de mise pour les dtenus criminels , mais pas encore pour les prisonniers d ' opinion dont on ne souhaite pas reconnatre les droits .
Le gnocide armnien est toujours ni ou prsent comme une mesure normale permettant de combattre l ' opposition et  laquelle on pourrait encore pouvoir recourir  l ' avenir .
La population chasse de 3500 villages kurdes dans le sud-est ne peut retourner dans ces territoires .
La peur de ce que l ' on appelle le " sparatisme " entrane la pnalisation d ' une langue , de chansons et d ' crits .
Ce pays n ' est toujours pas sur la voie de l ' adhsion  l ' UE .
<SPEAKER ID=44 NAME="Souchet">
. La question de la Turquie nous renvoie crment  celle de la nature de l ' Europe que nous souhaitons .
Si elle est pose en termes d ' adhsion  un bloc monolithique , la question turque sera extrmement difficile  rsoudre .
Il suffit de songer , par exemple ,  la question de la frontire extrieure commune .
<P>
Donc , dans l ' hypothse o la construction europenne volue rsolument vers la gomtrie variable rien n ' empche de faire participer la Turquie  certaines politiques europennes dans les domaines o des intrts communs rels existent .
En revanche , si l ' on en reste  une conception rigide de l ' Union europenne , il n ' y a pas  terme d ' autre issue que de revenir sur la dcision de Helsinki et de reprendre avec la Turquie un processus d ' association , du mme type que ceux que nous dveloppons avec les autres tats mditerranens que la gographie et l ' histoire ont placs hors d ' Europe .
<P>
Je m ' tonne par ailleurs d ' apprendre , par l ' intermdiaire de l ' ambassadeur de Turquie , que le rapporteur , M. Lamassoure , serait hostile aux amendements relatifs au gnocide armnien , alors que sa propre famille politique a particip activement  la reconnaissance de ce crime par l ' Assemble nationale franaise .
Y aurait-il double langage ?
<P>
Rapport Lamassoure ( A5-0343 / 2001 )
<SPEAKER ID=45 NAME="Berthu">
. Nous avons vot contre le rapport Lamassoure relatif " aux progrs raliss par la Turquie sur la voie de l ' adhsion " , car nous ne voyons pas comment le rapporteur parvient  concilier sa conception d ' une Europe fdrale , aux comptences supranationales fortes , et l ' inclusion de la Turquie .
Les rgles de droit doivent en effet correspondre  l ' identit d ' un peuple , et la pratique de la dmocratie s ' inscrit dans ce cadre .
Dj , nous ne parvenons pas  trouver le peuple europen .
Alors qu ' en serait-il du peuple turco-europen ?
<P>
Le rapport Lamassoure n ' a , en ralit , pour seul mrite que de faire clater au grand jour les contradictions de l ' Europe actuelle .
S ' il est ncessaire d ' tablir des cooprations fortes avec la Turquie , celles-ci ne peuvent en aucun cas passer par un pouvoir supranational dictant des rgles s ' appliquant uniformment  tous , mais doivent rsulter d ' un dialogue de nation  nation , dans le cadre d ' une Europe  gomtrie variable .
<P>
Par ailleurs , le rapport Lamassoure fait l ' impasse sur la reconnaissance du gnocide armnien de 1917 , sans doute dans une intention d ' apaisement vis--vis de la Turquie .
Il faudrait  notre avis tre plus franc et demander  la Turquie de reconnatre ce gnocide .
C ' est videmment difficile , mais elle ne serait pas le premier pays  regretter un pisode sombre de son histoire .
Il faudrait ensuite qu ' elle en tire les consquences , dans un but d ' apaisement vritable , en rtablissant les relations diplomatiques avec l ' Armnie .
<SPEAKER ID=46 NAME="Carlotti">
. Il est des questions lancinantes comme celles des blessures historiques , qui demeurent  vif dans la communaut armnienne de par le monde .
<P>
Dans sa rsolution de juin 1987 , le Parlement europen demandait  la Turquie d ' avoir le courage d ' ouvrir les yeux sur son pass afin de pouvoir regarder vers l ' avenir .
Car la vrit historique est garante de la dmocratie . Elle ne se ngocie pas , elle ne peut souffrir d ' intrts particuliers , financiers ou conomiques .
<P>
Aujourd ' hui , l ' enjeu n ' est pas la reconnaissance de la ralit du gnocide armnien puisque notre Assemble a dj eu l ' occasion de se prononcer en 1987 .
<P>
Ce que j ' ai souhait , en demandant que le rapport Lamassoure fasse rfrence au gnocide , ce n ' est pas raviver des haines ancestrales ou souffler sur les braises de l ' intolrance , mais faire cho  l ' inquitude lgitime des communauts armniennes .
<P>
Les enfants d ' Armnie qui se sont exils au dbut du sicle sur nos terres attendent aujourd ' hui un acte de justice .
Ils veulent pour leurs anctres une " spulture morale " .
Le devoir de mmoire s ' impose d ' autant plus  l ' heure o les derniers tmoins de l ' exil , les derniers rescaps des carnages s ' teignent doucement .
<P>
Je suis convaincue que l ' entre dans l ' UE implique une adhsion aux principes fondateurs qui ont prsid  sa cration ; dmocratie , respect des droits de l ' homme et des minorits .
Cette dmarche invite notamment chacun des pays candidats  assumer son pass pour pouvoir faire la paix avec sa propre histoire .
<P>
Notre Assemble ne m ' a pas suivi , je le regrette .
<SPEAKER ID=47 NAME="Grossette">
. Je me suis abstenue sur cette proposition de rsolution .
<P>
Je regrette que le Parlement europen n ' ait su faire preuve de cohrence en rejetant les amendements demandant  la Turquie de poursuivre le dialogue sur la reconnaissance du gnocide armnien .
En effet , l ' an dernier , le Parlement s ' tait ouvertement engag pour inciter le gouvernement turc  reconnatre publiquement cette priode de son histoire .
<P>
Aujourd ' hui , sous couvert d ' artifices , notre Assemble europenne a fait preuve d ' hypocrisie .
<P>
Concernant la possible adhsion de la Turquie  l ' Union europenne , je rappelle que la vraie question des frontires de l ' Europe reste ouverte .
<P>
On continue ,  l ' cart des peuples , de discuter d ' une hypothtique adhsion de ce pays  l ' Union sans poser la vritable question de l ' identit et des contours de l ' Europe .
<P>
La Commission et le Parlement seraient mieux inspirs d ' explorer les voies d ' une association plutt que d ' une intgration directe de la Turquie .
<SPEAKER ID=48 NAME="Krivine et Vachetta">
. Ce rapport sur les progrs raliss sur la voie de l ' adhsion  l ' Union europenne se prsente dans un contexte bien particulier .
<P>
D ' abord , la Turquie croule sous le poids de sa dette extrieure ( plus de 120 milliards ) et doit par consquent consacrer prs de 70 % de son budget  son paiement .
 la spirale de la dette rpond un programme d ' austrit et de rformes structurelles entranant un chmage massif et des coupes claires dans les budgets sociaux .
Aux difficults conomiques s ' ajoutent une situation politique dgrade , notamment pour les prisonniers d ' opinion , une ngation persistante des droits des Kurdes et la non-reconnaissance du gnocide armnien , et de faon plus gnrale un non-respect des droits dmocratiques de la population de Turquie .
<P>
Mme si le rapport prend en considration les rpercussions sociales de la crise conomique et financire prolonge et " plaide en faveur du versement rapide de l ' aide financire de l ' Union pour accompagner les rformes , notamment sur le plan social , et en particulier en ce qui concerne l ' tablissement de l ' tat de droit et la promotion de la socit civile ; considre que le volume d ' aide octroy  la Turquie , malgr son augmentation , n ' est pas encore  la hauteur de l ' importance des relations commerciales de la Turquie avec l ' UE , mme si le rapport insiste " sur la ncessit de doter la Turquie d ' une lgislation moderne sur le droit de grve et sur les ngociations collectives " , ce n ' est pas aux gouvernements europens , ni au gouvernement turc de fixer les conditions d ' adhsion .
C ' est  la population de Turquie de dcider et elle doit tre consulte par voie de rfrendum .
C ' est pour ces raisons que nous n ' avons pas vot pour ce rapport .
<P>
Rapport Gahrton ( A5-0366 / 2001 )
<SPEAKER ID=49 NAME="Meijer">
. ( NL ) Vu les caractristiques de l ' Organisation mondiale du commerce , je me demande ce qu ' un grand et pauvre pays pourrait y chercher .
Je conseillerais  la Chine de s ' en tenir isole et ainsi de se fier  ses propres ressources plutt que de participer au commerce mondial .
Mais je suis cependant galement d ' avis que l ' on ne peut pas refuser l ' adhsion de la Chine si ce pays le demande expressment .
Durant de nombreuses annes , la Rpublique populaire de Chine est reste isole internationalement et n ' tait pas reconnue par la plupart des tats .
Depuis que cette reconnaissance tardive a eu lieu , le territoire de l ' le de Taiwan , contrl par les successeurs du gouvernement expuls en 1949 , est considr comme un tat non reconnu pour lequel une solution doit tre envisage  prsent .
Bien que ce territoire entretienne des relations conomiques et militaires , il reste toujours ignor .
Tout comme on fut forc ,  l ' poque , d ' attribuer le territoire de la Chine  Taiwan , c ' est maintenant Taiwan qu ' il va falloir attribuer automatiquement  la Chine .
En l ' espace d ' un demi-sicle , les disparits entre ces deux territoires se sont fortement accrues , sans compter les ternelles diffrences ethniques .
C ' est  contrecur que j ' adhre aux constructions proposes , mais les vritables problmes ne sont pas pour autant rsolus .
<P>
Conseil europen de Gand ( RC B5-0696 / 2001 )
<SPEAKER ID=50 NAME="Alyssandrakis">
. ( EL ) Au sommet intermdiaire de Gand , les dirigeants de l ' Union europenne ont trouv une nouvelle occasion de se ranger aux cts de l ' imprialisme amricain et de soutenir ses projets aventuriers en Asie centrale , qui passent par des bombardements meurtriers en Afghanistan .
Ils ont dclar sans quivoque leur intention de prparer la succession du rgime des talibans (  leur convenance , manifestement ) et leur empressement  contribuer  la " reconstruction " de ce pays , rvlant ainsi leur objectif rel , qui est de ne pas tre exclus du partage du butin qui suivra .
En outre , ils mettent en place une collaboration avec les tats-Unis dans une srie de domaines , y compris celui de la coopration judiciaire .
Sur le front constitu par l ' " ennemi intrieur " , le sommet aspire  l ' acclration des rformes lgislatives antidmocratiques qui visent  arrter une dfinition commune du terrorisme et  instaurer un mandat d ' arrt europen commun , avec un empressement qui en dit long sur ses intentions .
Pour ce qui est du Moyen-Orient , il se borne  des dclarations d ' ordre gnral sur un tat palestinien et voque l ' arrt de la violence , sans faire aucune allusion  l ' agressivit isralienne .
<P>
Il s ' agit l d ' un sommet qui , image conforme des prcdents , est ptri de mesures antidmocratiques et impopulaires et d ' actions agressives contre les peuples .
Un sommet dont les peuples des tats membres , mais aussi le monde entier , devraient s ' inquiter et qui devrait les inciter  intensifier leur lutte . Un sommet qui confirme une fois de plus le caractre imprialiste de l ' Union europenne et qui donne une bonne leon  ceux qui dclarent que l ' UE peut faire office de contrepoids  l ' agressivit amricaine .
<P>
La rsolution commune n ' est rien d ' autre qu ' un recueil de louanges ractionnaires aux dcisions du sommet qui ne fait preuve d ' aucune sensibilit  l ' gard des consquences que ces dcisions auront non seulement pour l ' UE , mais aussi pour le monde . Telles sont les raisons pour lesquelles les dputs du parti communiste de Grce l ' ont rejete .
<SPEAKER ID=51 NAME="Berthu">
. Le Conseil europen de Gand vient de prendre connaissance d ' un rapport de la Commission sur la prparation du passage  l ' euro fiduciaire , qui prsente 40 " bonnes pratiques " suggres aux banques , aux gouvernements et aux dtaillants des pays membres " afin de rattraper le temps perdu " .
<P>
Cette remarque incidente de la Commission doit nous interpeller .
Pourquoi est-on en retard , alors que la date de l ' change des pices et des billets est fixe depuis longtemps , et que les gouvernements avaient tout le loisir de s ' y prparer ?
Voici l ' explication la plus vraisemblable : les responsables semblent avoir estim que les particuliers , se trouvant de toute faon pris dans la nasse , seraient bien obligs de s ' adapter .
Dans ces conditions , pourquoi se fatiguer ?
Cette attitude en dit long sur la philosophie d ' une opration que l ' on a faussement prsente comme axe tout entire sur l ' amlioration du confort des citoyens .
<P>
De plus , quand on parcourt la liste des " 40 bonnes pratiques " , on s ' aperoit qu ' il s ' agit de petites astuces d ' un niveau mineur - depuis l ' affichage anticip des prix en euros jusqu '  l ' allongement des horaires d ' ouverture des guichets bancaires - , dont l ' effet ne peut tre que marginal .
Mais les grandes mesures imaginables pour allger les difficults des citoyens , qu ' il s ' agisse de mesures financires ( indemniser les commerants et les micro-entreprises pour leurs efforts d ' adaptation ) ou de mesures techniques ( inscrire , sur les billets et sur les pices ,  la fois les valeurs en euros et les contrevaleurs en monnaie nationale ) , ont t rsolument cartes .
Il est vrai que , pour ce qui concerne la double inscription sur les billets ou les pices , il aurait fallu y penser plus tt et , pour cela , il aurait fallu avoir vraiment la proccupation de soulager les particuliers .
Mais rien n ' est plus tranger aux concepteurs de la monnaie unique .
<P>
Peut-tre aprs tout , d ' un mal sortant un bien , les citoyens s ' apercevront-ils ainsi , au dbut de l ' anne prochaine , qu ' en ralit ils n ' ont gure compt dans la mise en place de la monnaie unique .
Et peut-tre en tireront-ils quelques vrits gnrales sur la vraie nature de Bruxelles .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
. ( PT ) Malgr certains aspects que nous considrons positifs , nous ne pouvons qu ' affirmer notre dsapprobation et notre critique envers certains aspects trs ngatifs de la rsolution qui a t approuve aujourd ' hui par le Parlement europen , en particulier son soutien  la stratgie de guerre mene par les tats-Unis en Afghanistan , qui non seulement ne rsout aucun des problmes mais aggrave la crise humanitaire et les situations de racisme et de xnophobie .
<P>
De mme , nous critiquons la lourde pression politique qui vise  acclrer la militarisation de l ' UE et la communautarisation de certains aspects lis  la " justice et aux affaires intrieures " , avec la " cration d ' un vritable espace judiciaire europen " .
Nous considrons particulirement inquitante la prsentation de propositions ayant pour objectif la cration d ' un " mandat d ' arrt europen " ou la dfinition commune polmique et dangereuse du terme " acte terroriste " , ainsi que des mesures portant gravement atteinte aux liberts , garanties et droit fondamentaux , qui sont lies  la coordination et  l ' efficacit des moyens rpressifs dans un cadre de coopration avec les tats-Unis .
<P>
Nous ne manquons pas non plus de constater l ' absence symptomatique , dans la rsolution , de toute rfrence critique par rapport aux dcisions du Conseil de Gand quant  la raffirmation de la mise en uvre du pacte de stabilit , avec le maintien de la politique de modration salariale , ou quant  la rforme des marchs du travail , aux processus de libralisation des services publics - dont la rcente dcision relative aux services postaux est un exemple - ,  la rforme des services publics de prestations sociales ou  la raffirmation du Conseil de lancer un nouveau cycle de ngociations dans le cadre de l ' OMC .
Ces mesures touchent de prs les intrts des travailleurs et des populations des diffrents pays de l ' UE .
<P>
Quant  la cration d ' une " convention " de " prparation "  la nouvelle CIG , nous considrons avoir pour objectif essentiel de limiter ou de conditionner les dcisions souveraines des parlements nationaux .
<P>
Nous votons donc contre ce rapport .
<SPEAKER ID=53 NAME="Krivine et Vachetta">
. Le sommet informel de Gand , comme les prcdents , a montr les dissensions existant entre les diffrents chefs d ' tats , elles ont t trs commentes par les mdias .
<P>
Mais , au-del de cette zizanie apparente , une question essentielle a fait , elle , l ' unanimit : l ' UE est bel et bien en guerre , elle va renforcer son engagement  participer aux combats .
Son arsenal rpressif fait un bond en avant :
<P>
La Force d ' intervention rapide va se concrtiser ;
<P>
Un espace judiciaire europen permettra de crer un parquet , d ' harmoniser les peines ;
<P>
Les prrogatives d ' Europol vont tre renforces .
<P>
Le plus dangereux , immdiatement , pour les liberts des citoyens est sans doute l ' instauration d ' un mandat d ' arrt europen permettant une aggravation de la rpression sur l ' ensemble du territoire en crant un droit d ' exception pour tous les supposs terroristes .
La dfinition du terme de terroriste a t tendue , elle pourra s ' appliquer  tous ceux ,  toutes celles qui rsistent  un ordre injuste , intolrable .
<P>
videmment , dans ce sommet , il n ' y a pas eu de place pour l ' Europe sociale , au contraire : celui-ci a exig la modration salariale et une rforme profonde du march du travail .
L ' Europe sociale ,  Gand , elle tait dans la rue : dans les manifestations organises par la jeunesse et le monde du travail .
<P>
C ' est pourquoi , en accord avec ces mouvements-l , nous voterons contre cette rsolution sur les rsultats du sommet de Gand .
<SPEAKER ID=54 NAME="Muscardini">
Les attentats du terrorisme fondamentaliste n ' ont pas seulement fait s ' crouler les " tours jumelles " de New York , mais ils semblent galement avoir contribu de faon dterminante  dmystifier deux autres " piliers " de ce ct-ci de l ' Atlantique : la politique commune de dfense et la politique trangre europenne .
En jetant aux orties des annes et des annes d ' intentions dclares de dterminer une politique trangre europenne et de bonnes propositions d ' intgration militaire , certains gouvernements europens ont grossirement contribu  la russite dvastatrice de ce dernier attentat car ils ont hiss leur petit drapeau de " puissance nationale " sans avoir tout seuls , d ' ailleurs , ni la puissance relle leur permettant de faire face  la crise mondiale , ni la crdibilit garantissant la scurit de l ' Europe .
Le mini-sommet  trois qui a prcd d ' une heure le sommet informel des Quinze , a t la dmonstration de l ' effondrement qui a touch l ' Europe galement .
Et les dclarations  souscrire , mises  la fin du sommet informel pour lutter contre le terrorisme ne servent  rien .
Depuis des dcennies dsormais , nous avons l ' habitude de lire d ' excellentes conclusions , mais elles contredisent les faits , crant des perplexits lgitimes vis--vis de cette " Europe qui n ' existe pas " , qui parvient  s ' accorder sur les mots et qui s ' vapore ds qu ' il s ' agit d ' uvrer et d ' agir ensemble pour faire face aux vnements de crise qui menacent la paix dans le monde .
<P>
Ces conditions poses , je crois que la principale tche  relever est la promotion de l ' Union europenne en tant que sujet politique .
Les triumvirs de Gand , qui n ' ont mme pas invit le Haut reprsentant pour la politique trangre europenne , ne visaient pas cet objectif , engags qu ' ils taient - et sont toujours - dans une lutte pour le pouvoir ou pour les prochaines chances lectorales .
L ' un d ' entre eux a parl d ' un " nouveau rle de protagoniste de la politique trangre et de dfense pour l ' Allemagne " , oubliant d ' ajouter - comme c ' tait le cas depuis 56 ans , et comme le remarque un ditorialiste attentif - " dans le cadre de l ' Europe " .
Simple tourderie vis--vis des " prcdents " , ou volont politique nationale manifeste ?
Ces triumvirs ne mriteraient aucun allusion polmique si on ne voyait poindre  l ' horizon un autre triumvirat bien plus lourd , compos des tats-Unis , de la Russie et de la Chine populaire .
Le triumvirat de Gand - qualifi de " camouflet  l ' Italie et  l ' Europe " par le prsident Prodi - , avec une Europe sans force , sera un poids-plume sur le ring international , et affaiblira encore plus le peu d ' Europe qui existe .
 sa place doit natre une Europe possdant la force et l ' orgueil d ' tre telle et s ' estimant indispensable  la garantie des quilibres rgionaux .
<P>
Le prochain Conseil europen de Laeken doit lever les ambiguts et effacer les contradictions rencontres  Gand .
Pour y arriver , il doit se lancer un dfi historique : passer des mots aux actes et entamer une " coopration renforce " dans le domaine de l ' Europe politique .
La stabilit conomique et financire en tirera profit galement parce que l ' on corrigerait aussi l ' anomalie d ' une Banque centrale europenne n ' ayant pas de gouvernement europen derrire elle .
Mais un tel dfi est-il envisageable dans la situation dglingue actuelle ?
Je ne renonce pas  penser que la voie de l ' intgration mnera  une plus grande cohsion des lments en jeu .
Quinze tats affichant plus de cohsion dans les secteurs de la scurit et de la dfense - c ' est--dire dployant une politique trangre bien dfinie - reprsentent indubitablement une force de loin plus fiable pour la lutte contre le terrorisme international et pour la garantie de la paix .
<P>
Toutes ces valuations tant faites , et en exprimant quelque rserve sur la mthode de la " convention " charge de la rdaction du projet de rforme institutionnelle , je vote en faveur de la rsolution , dans l ' espoir que les faits suivront enfin les mots .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
- ( SV ) 20 millions d ' Afghans souffrent cruellement de bombardements dont la cause leur est trangre .
Le Haut commissaire des Nations unies aux droits de l ' homme a appel  un arrt des bombardements pour que les populations puissent tre approvisionnes en vivres avant l ' hiver .
Trois annes de scheresse ont rendu la situation insupportable sur le plan de l ' approvisionnement alimentaire .
C ' est pourquoi j ' ai soutenu les amendements 2 et 3 lors du vote sur la rsolution concernant la runion informelle du Conseil europen de Gand .
Toutefois , cette dcision est soumise  la condition supplmentaire que les talibans laissent passer les transports  destination des populations dans le besoin .
Nous en appelons galement au Pakistan pour qu ' il permette aux rfugis de chercher une protection sur son territoire .
<P>
Rapport Poos ( A5-0308 / 2001 )
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot favorablement mais , tant personnellement qu ' au nom du parti des retraits ou qu ' en tant qu ' europhile convaincu , je demande que le Conseil possde moins de pouvoirs et que le Parlement en ait plus .
Nous savons que le Conseil est lu par les lus des citoyens , mais le Parlement europen est lu directement par les citoyens .
L ' Europe , c ' est nous !
Le Parlement europen doit jouir du pouvoir lgislatif et le Conseil peut assumer cette petite tche lgislative qui concerne tous les tats membres , comme la dfense et les affaires trangres , mais pas plus .
J ' insiste donc pour que l ' on fasse tout ce qui est possible pour confrer au Parlement europen tout le pouvoir qui lui revient par rapport au Conseil , dont il faut par contre rduire les prrogatives qu ' il ne mrite pas .
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident">
Nous notons que vous voulez envoyer le Conseil  la retraite , ce qui est assez normal vu votre parcours politique .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson, Frm, Hulthn et Hans Karlsson">
- ( SV ) Le motif qui consiste  dire que " la fonction de Haut reprsentant pour la PESC et celle de Commissaire responsable pour les Relations extrieures devraient tre fusionnes et confies  un Vice-Prsident de la Commission " signifie qu ' il sera difficile ,  long terme , de conserver le double commandement applicable  la politique dans les domaines relevant des autres piliers .
Il est problmatique - aussi bien du point de vue de la clart que de celui de l ' organisation budgtaire - que l ' UE continue  se reposer sur deux administrations pour mettre en uvre sa politique trangre .
<P>
Ceci n ' implique pas , en revanche , que nous soyons favorables  la supra-nationalit dans le domaine du deuxime pilier .
Nous ne voulons donc pas du transfert de la PESC vers le premier pilier , celui des actions communautaires .
<P>
Cette position s ' applique galement au passage concern dans le point 3 du rapport sur les progrs qui ont t accomplis dans la mise en uvre de la politique extrieure et de scurit commune ( A5-0332 / 2001 , rapporteur : Brok ) .
<SPEAKER ID=59 NAME="Berthu">
. Le rapport Poos prsente d ' intressantes rformes techniques pour permettre aux Conseils de mieux travailler "  cadre lgislatif constant " , sans modifier les traits .
Mais on est surpris de ne pas y trouver la rforme la plus vidente pour faciliter le travail du Conseil Affaires Gnrales ( CAG ) , dont la surcharge constitue aujourd ' hui le problme principal : le scinder en un Conseil Coordination Gnrale ( organisation gnrale des travaux et questions institutionnelles ) et un Conseil Affaires trangres , lequel serait videmment purement intergouvernemental .
<P>
Cette rforme simple et pratique ne reoit pas l ' aval des fdralistes , car ils craignent qu ' elle n ' attire dfinitivement le Haut-Reprsentant pour la PESC du ct du nouveau Conseil Affaires trangres intergouvernemental , alors qu ' ils veulent l ' attirer , au contraire , dans le giron communautaire en le plaant  la Commission , et en donnant  celle-ci , en mme temps , des comptences de politique extrieure .
Leur proposition n ' est pas raliste .
<P>
Plus largement , le rapport Poos ne cherche pas  anticiper ce que sera l ' Europe de demain et  en dduire comment le Conseil devrait voluer .
Ce sera une Europe aux pays membres nombreux et diversifis , donc ncessairement une Europe de la gomtrie variable .
Pour la mme raison , ce sera une Europe o la mthode communautaire sera souvent considre comme trop rigide , et o l ' intergouvernemental aura une large place , donc une Europe o la distinction des " piliers " du trait aura une existence durable .
Enfin , ce sera une Europe o la confiscation actuelle du pouvoir par Bruxelles aura pris fin - du moins esprons-le - , et o les dmocraties nationales auront  nouveau voix au chapitre .
<P>
Ces grands traits nous amnent  dessiner pour l ' avenir une position-pivot du Conseil , qui devrait lui confrer un rle d ' impulsion accru ( l ' initiative des textes devant tre mieux partage ) , ainsi qu ' un rle de coordination entre les piliers , entre les cercles diffrencis , entre le niveau national et le niveau europen .
Telle est la rflexion qu ' il serait maintenant utile d ' ouvrir .
<SPEAKER ID=60 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Notre vote contre la rforme du Conseil n ' implique nulle prfrence pour son fonctionnement actuel .
Ce n ' est pas la forme constitutionnelle du Conseil qui importe - encore qu ' il y aurait bien des choses  dire sur son caractre antidmocratique - mais son contenu .
<P>
La raison d ' tre fondamentale du Conseil est de grer les affaires collectives des classes possdantes des diffrents pays d ' Europe , pour autant que leurs intrts respectifs ne soient pas contradictoires et qu ' un consensus gnral puisse s ' tablir .
<P>
Mais le Conseil europen ne reprsente pas plus les intrts de la majorit de la population de l ' Union que les diffrents gouvernements ne reprsentent les intrts rels de l ' ensemble de leurs propres populations .
<P>
La forme apparemment dmocratique que revt la dsignation des gouvernements nationaux suite  des lections ne les empche pas d ' tre au service du grand patronat de leurs pays .
 plus forte raison , l ' excutif de l ' Europe qui n ' est mme pas soumis  une lection .
<P>
Nous n ' apportons notre caution ni au fonctionnement prsent , ni au fonctionnement rform des institutions europennes .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
. ( PT ) Le rapport Poos relatif  la rforme du Conseil est polmique , contradictoire et , quoique prudemment , il ouvre davantage les portes au fdralisme europen .
D ' une part , il comporte des aspects positifs prconisant une plus grande transparence , indpendamment du concept de l ' volution des Institutions dans une Union europenne largie , comme c ' est le cas lorsqu ' il fait rfrence au fonctionnement du Conseil et  une plus forte participation des parlements nationaux et rgionaux dans les politiques de l ' UE .
D ' autre part , il prsente des aspects trs polmiques , notamment le transfert vers la Commission des fonctions du haut reprsentant pour la PESC , impliquant une diminution des pouvoirs du Conseil et une communautarisation plus grande de cette importante politique , ce qui ne peut mriter que notre opposition .
<P>
Dans le mme temps , il tablit des projets pour le fonctionnement du Conseil qui peuvent venir affecter de faon ngative le rle des gouvernements nationaux , incitant  davantage de fdralisme , et parmi lesquels on peut distinguer : un renforcement du Conseil " affaires gnrales " , qui devrait se runir de prfrence toutes les semaines avec des ministres dlgus , la distinction entre Conseil excutif et Conseil lgislatif , ce dernier devant fonctionner publiquement , ce qui semble constituer un pas vers une espce de Snat de l ' Union europenne .
<P>
Ainsi , en votant contre ce rapport , nous confirmons notre opposition au projet fdraliste sans mettre en cause les aspects positifs du rapport .
<SPEAKER ID=62 NAME="Krivine et Vachetta">
. -Rformer le Conseil ?
L ' vidence de cette ncessit , de mme que le dficit dmocratique de la construction europenne , sautent aux yeux de toutes les opinions publiques europennes .
Renforcer la dmocratie et la transparence , la participation et le contrle des citoyens , telles devraient tre les conditions sine qua non de cette rforme .
Et l ' on devrait faire preuve de circonspection avant d ' expliquer , comme le fait le rapporteur , que tous les dysfonctionnements sont dus  un non-respect des traits ou encore  la perte de pouvoir de la Commission et du Conseil " affaires gnrales " .
<P>
Mais , au-del d ' amliorations structurelles , telles que le renforcement du rle du Parlement , la mise sous contrle de la Commission et du Conseil , le renforcement du pouvoir des citoyens , directement ou indirectement - par le biais des associations , des syndicats , etc . , il faudrait discuter aujourd ' hui du sens de cette construction europenne qui est domine par le libralisme , une construction aux antipodes de la dmocratie et de la satisfaction des besoins sociaux .
De nouvelles institutions pour une autre Europe , tel devrait tre le sujet soumis  la discussion et au suffrage des peuples d ' Europe .
C ' est pourquoi nous n ' avons pas vot pour le rapport Poos .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
. ( EN ) J ' ai t ravi de voter en faveur de l ' excellent rapport de M. Poos .
<P>
En tant que reprsentant cossais et membre de la section Alliance libre europenne de mon groupe , je me flicite particulirement du paragraphe 13 du rapport qui invite les " parlements nationaux et , dans les tats fdraux ou fortement rgionaliss , les rgions [  participer  la prparation du processus lgislatif ] , y compris , si ncessaire , aux travaux du Conseil lui-mme , conformment  l ' article 203 du trait CE .
" Pour l ' cosse et des pays similaires , ce ne sera qu ' un dbut , mais important .
<P>
Le Parlement s ' interroge sur le dficit dmocratique .
Pour y remdier , assurons-nous de donner un rle plus important aux parlements attachs  la cration du droit europen .
Pour amener tous les dputs d ' Europe  s ' engager efficacement , le Conseil doit tenir des dbats lgislatifs ouverts et publics .
Nous devons souligner qu ' il est ncessaire que le Conseil ait cette ouverture et ce caractre public , comme le stipule le paragraphe 26 du rapport .
Les rformes vivement conseilles dans ce rapport vont toutes dans la bonne direction .
<SPEAKER ID=64 NAME="Meijer">
. ( NL ) En tant qu ' ancien ministre luxembourgeois , M. Poos a connaissance des procdures au sein du Conseil , et il a bien utilis cette exprience .
 juste titre , il avance le problme des runions  huis clos , contraires aux principes de la dmocratie et de la publicit des dcisions .
Il propose galement que les formations spcialises du Conseil se limitent  prparer les dcisions au lieu de les prendre .
Et il dsire intgrer dans le portefeuille des relations extrieures de la Commission europenne l ' trange nouvelle fonction de Haut-Reprsentant de la politique trangre et de scurit commune ( PESC ) , qui se dvelopperait au point de devenir une sorte de superministre des affaires trangres et de la dfense , dpourvu de responsabilits politiques en la matire .
M. Poos se limite  ce qui est ralisable en vertu des Traits et des rapports de force actuels , tant donn que cela pourrait se faire rapidement .
Je le soutiens dans cette dmarche .
Mais mme si ces rformes sont appliques , le Conseil reste une utopie , un reliquat de la premire priode des trois Communauts Europennes , qui se soustrait tant aux parlements nationaux qu ' au Parlement Europen .
En tant que ngociateurs pour le dveloppement d ' une association de coopration et en tant que dtenteurs du droit de veto , les ministres nationaux avaient un rle  jouer .
Ce qui n ' est plus le cas dans leur fonction actuelle , tant en qualit de snat incontrlable qu ' en qualit de gouvernement .
Les parlements nationaux doivent prendre la relve .
Toute prolongation de l ' existence du Conseil constituerait une atteinte  la dmocratie parlementaire .
<P>
Organisation mondiale du commerce ( RC B5-0691 / 2001 )
<SPEAKER ID=65 NAME="Berthu">
. Nous avons vot contre la rsolution commune PSE-PPE sur la prochaine confrence ministrielle de l ' OMC , en novembre prochain au Qatar , car il nous semble qu ' une fois de plus elle nous jette dans un pige en acceptant l ' ouverture de nouvelles ngociations commerciales internationales sans que les rgles du jeu et les objectifs ne soient suffisamment clarifis .
<P>
De l ' intervention faite hier par le commissaire Lamy , nous tirons la conclusion que , mme s ' il s ' efforce de prsenter une palette diversifie d ' objectifs pour la future ngociation ( libralisation , rgulation , intgration des pays en voie de dveloppement , prise en compte du dveloppement durable ) , la libralisation reste bien l ' objectif numro 1 .
De plus , les textes de rfrence de l ' OMC , centrs sur une vision trop strictement commerciale des changes , poussent automatiquement  adopter cette priorit .
Elle serait encore aggrave s ' il venait s ' ajouter l ' inclusion , dans le mandat de ngociation , de la question des investissements parmi les comptences de l ' OMC , qui risquerait de ressusciter l ' Accord Multilatral sur l ' Investissement ( AMI ) , de sinistre mmoire .
<P>
Nous ne suggrons pas pour autant que la libralisation est en elle-mme mauvaise , comme le pense une partie de la gauche .
Mais nous estimons qu ' il faut maintenant faire une pause .
<P>
Il faut prendre le temps d ' tablir un bilan clair de l ' Uruguay Round .
Et , sur cette base , il faudra certes ouvrir une ngociation , mais avec le mandat prioritaire suivant : comment garantir  chaque socit ,  chaque dmocratie nationale , le droit de choisir son modle de vie ?
La libralisation ne produira tous ses effets bnfiques que si nous avons d ' abord apport une rponse concrte  cette question .
<SPEAKER ID=66 NAME="Patakis">
. ( EL ) Les inquitudes croissantes des peuples face aux consquences de la mondialisation se sont exprimes lors des manifestations massives de Seattle , de Prague et de Gnes .
Ces ractions populaires de grande ampleur montrent que les rgles mmes de l ' OMC ne sont pas acceptes par la socit .
Les mobilisations auxquelles des manifestants du monde entier ont particip ont jou un rle dterminant dans l ' chec des ngociations .
<P>
L ' OMC , dont l ' objectif principal est de librer compltement le commerce , favorise en fait un processus de nocolonialisme et constitue  l ' heure actuelle un des principaux soutiens du nouvel ordre mondial .
Les rgles de l ' OMC contribuent  favoriser les intrts des multinationales souveraines , qui monopolisent dj certains domaines du commerce international , ce qui fait d ' elles le cauchemar des pays en voie de dveloppement , mais aussi des travailleurs , qui voient leurs droits s ' effilocher .
Les grands pays favorisent les intrts de leurs multinationales au dtriment des pays moins dvelopps , et restent muets face  la demande constante de ces pays visant  obtenir l ' annulation de leur dette .
<P>
Dans le secteur agricole , il faut raliser le plus rapidement possible les restructurations ncessaires afin que la terre soit concentre dans quelques mains , de manire  constituer un maillon d ' une chane entire contrle par les multinationales .
En outre , la libration des changes et l ' abolition des droits de douane et des subventions frappent de plein fouet la production agricole , ce qui a pour consquence une diminution du revenu agricole , une rgression du monde rural et une augmentation du chmage .
La production agricole de la Grce et d ' autres pays est sacrifie pour protger les produits industriels des pays d ' Europe centrale et du Nord et pour leur permettre de mieux se positionner sur les marchs internationaux .
<P>
Nous croyons que , dans le cadre du nouveau round de ngociations , l ' UE ne dfendra pas les intrts des peuples mais qu ' elle s ' efforcera de revendiquer  nouveau une plus grande part pour les monopoles europens , qui concurrencent les autres organismes imprialistes des tats-Unis et du Japon .
<P>
Les rgles qui rgissent les relations conomiques internationales et le commerce doivent servir les intrts des travailleurs . Elles ne peuvent porter atteinte aux droits sociaux lmentaires et doivent contribuer au dveloppement des pays moins dvelopps , et respecter l ' environnement et le droit de tout peuple  exercer lui-mme le contrle et  dcider de son avenir .
<P>
Par nature , l ' OMC est une construction imprialiste qui ne s ' intresse qu '  maximaliser le profit du capital et  obtenir des moyens plus srs et plus flexibles permettant au capital , notamment commercial et boursier , de circuler sans entraves , ce qui a comme consquence l ' appauvrissement de couches importantes de la population mondiale ainsi que la pollution sans cesse croissante et la destruction de l ' environnement .
<P>
Dans ce monde domin par l ' ordre nouveau , o la loi de la jungle s ' impose  tous les niveaux , o les grands poissons mangent les petits , les peuples comprennent de plus en plus qu ' ils n ' ont d ' autre solution que de s ' opposer et de contre-attaquer .
Le mouvement contre la " mondialisation " et l ' OMC constitue , en dpit de son htrognit et de son polymorphisme , une premire contre-attaque contre la dictature du capital monopolistique et de ses intrts conomiques .
Il lance un message d ' opposition et de contre-attaque  des millions de travailleurs , de chmeurs , de petits et moyens agriculteurs ,  toutes les victimes de l ' ordre capitaliste mondial que l ' OMC veut imposer .
<P>
Les dputs du parti communiste de Grce ont vot contre cette rsolution parce que , pour l ' essentiel , elle rejoint les plans du grand capital qui consistent  instaurer une libralisation dbride ,  dpouiller encore davantage les pays pauvres ,  ruiner le monde rural et  remettre en cause les acquis des travailleurs et les droits des peuples du monde entier .
<SPEAKER ID=67 NAME="Souchet">
. Je regrette que le commissaire Lamy n ' ait pas t plus explicite hier sur les divergences existant entre le mandat de ngociation du Conseil et le projet de dclaration ministrielle de la confrence de Doha .
J ' ai cru entendre - mais le commissaire parlait alors  mi-voix - qu ' elles portaient notamment sur la nouvelle baisse de la protection extrieure et des soutiens internes de notre agriculture rclame par certains tats .
<P>
Je regrette aussi que la rsolution commune que ce Parlement vient de voter pche par incohrence en restant muette sur la prfrence communautaire , alors qu ' elle souligne  juste titre le droit des membres de l ' OMC d ' appliquer des politiques agricoles adaptes  leurs besoins et conditions et notamment , pour les pays de l ' Union europenne , de dfendre un modle agricole europen fond sur l ' exploitation familiale , la scurit et la qualit des aliments , la protection de l ' environnement et l ' quilibre des territoires .
<P>
La scurit alimentaire comporte une dimension stratgique que les tragiques vnements du 11 septembre clairent d ' un jour nouveau .
Il n ' est pas admissible , pour l ' Union europenne , de dpendre durablement des importations -  hauteur de 75 % de ses besoins - pour une famille de produits aussi importante , vitale et stratgique que les oloprotagineux .
Comment l ' Union europenne peut-elle se condamner  une croissance zro dans un secteur dcisif o la production mondiale augmente de 5 % par an ?
Que se passerait-il en cas d ' alas climatiques dans les Amriques ?
L ' erreur funeste de Blair House , l ' absurde et svre autolimitation consentie  Marrakech doivent donc imprativement tre corriges  l ' occasion du prochain cycle de ngociations .
L ' limination complte des farines animales rend d ' autant plus ncessaire de pouvoir soutenir le dveloppement de la production communautaire de protines vgtales : cet objectif doit tre une priorit pour le ngociateur europen .
Nous serons extrmement vigilants sur cette question .
<P>
Rapport Dsir ( A5-0331 / 2001 )
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai certes vot en faveur de ce rapport sur la dmocratie dans le commerce international , mais je voudrais en faire plus .
En tant que reprsentant des retraits que j ' ai eu l ' occasion de rencontrer au cours de ces deux ans et demi , je voudrais lancer un nouvel appel : " Retraits de tous pays , unissez-vous !
" Les pensionns ont plus d ' argent que les jeunes et pourraient conditionner le commerce et l ' conomie du monde entier .
Je lance donc un appel pour que tous les retraits et toutes les personnes ges du monde se rassemblent au sein d ' une organisation qui puisse faire sentir le poids que leur nombre leur donne le droit d ' avoir et qu ' ils puissent conditionner le commerce international afin que celui-ci soit , comme nous le souhaitons tous , plus humain et plus proche de ceux qui sont dans le besoin .
<SPEAKER ID=69 NAME="Berthu">
. Nous avons vot en faveur du rapport " Ouverture et la dmocratie dans le commerce international " pour affirmer notre exigence d ' une rforme de l ' Organisation mondiale du commerce dans le sens de la transparence et de l ' quit ( notamment pour le rglement des diffrends ) , ainsi que du renforcement du contrle par les peuples .
<P>
Mais  cet gard subsiste une double ambigut : au niveau europen et  celui de l ' OMC .
En ce qui concerne l ' Union europenne , les rformes successives des traits ont pratiquement limin les parlements nationaux du contrle et de la ratification de la politique commerciale commune .
Le trait de Nice , en cours d ' approbation , achve pratiquement le travail en les liminant des ngociations portant sur les services et la proprit intellectuelle .
Or le Parlement europen ne prend le relais ni en droit ni en fait . Et de toute faon , mme s ' il obtenait un vrai droit de ratification le rsultat final serait quand mme un affaiblissement global du contrle dmocratique , en raison de l ' limination de tout pouvoir direct des dmocraties nationales , les plus proches des peuples .
<P>
Dans cette perspective , la proposition du Parlement europen que soit cre au sein de l ' OMC une assemble parlementaire consultative ressemble au dbut de la mise en place d ' un tage suprieur de la dpossession .
Cette assemble risquerait en effet de lgitimer un peu plus qu ' on se passe de l ' avis des dmocraties nationales , et qu ' on installe ainsi des " rgulations " qui auront pour effet de les emprisonner encore plus .
Il faudrait donc affirmer trs clairement que l ' assemble consultative a pour but d ' amliorer l ' information , mais en aucun cas de se substituer , de quelque manire que ce soit , aux parlements nationaux .
<P>
Pour nous , en effet , la premire des " rgulations "  retenir , c ' est que chaque peuple , s ' exprimant directement ou par son parlement national , a le droit de choisir son modle de socit et les lois qui s ' appliquent chez lui .
<SPEAKER ID=70 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Le rapporteur de ce texte ne peut pas avoir la navet de penser que les ingalits criantes en matire d ' changes commerciaux soient dues au fait que la majorit des pays participant  l ' OMC " sont marginaliss en raison de modes de travail non inclusifs ou de l ' absence ou de la faiblesse de leur reprsentation  Genve " ou encore " aux habitudes hrites du GATT " .
<P>
Les relations conomiques entre pays , et les relations commerciales en particulier , n ' obissent qu '  la seule loi du plus fort , et nullement  cette " dmocratie " que le rapporteur voudrait y introduire .
Les pays imprialistes imposent leur loi aux pays du tiers monde , et les tats-Unis imposent la leur jusques et y compris aux puissances imprialistes de seconde zone .
Ce n ' est videmment pas en accordant aux pays les plus pauvres quelques postes de fonctionnaires supplmentaires  l ' OMC ou dans tout autre organisme international que l ' on changera le rapport de forces .
<P>
En ralit , les motifs du rapport rsident dans le fait que ce commerce international dont les lois tiennent des lois de la jungle soulve des contestations et des manifestations .
Incapable de changer le fonds des choses , le Parlement europen est convi  donner une coloration dmocratique  des relations qui sont aux antipodes des relations sur un pied d ' galit et de la dmocratie .
<P>
Nous n ' avons videmment pas cautionn ces simagres et nous avons vot contre ce rapport .
<SPEAKER ID=71 NAME="Fruteau">
. Mardi 11 septembre 2001 : des avions de ligne chargs de passagers s ' abattent sur deux symboles de la toute-puissance amricaine , en l ' occurrence les tours jumelles et le Pentagone .
<P>
L ' Amrique est meurtrie dans sa chair , mais c ' est aussi tout un projet de civilisation qui est frapp .
De cet acte horrible qui touche les tats-Unis , principaux acteurs et bnficiaires d ' une mondialisation toujours plus ingalitaire , nous devons tirer une leon : les pays industrialiss ne peuvent plus faire l ' conomie d ' une rflexion sur les relations Nord-Sud .
Les dbordements de Seattle , Gteborg ou Gnes portaient en eux les premiers symptmes de cette fracture mondiale . Il convient dsormais de s ' interroger , notamment sur les organes de rgulation de cette mondialisation .
<P>
Le rapport de notre collgue Harlem Dsir est  cet gard difiant .  Seattle , par exemple , la dlgation des tats-Unis comptait environ 150 personnes , celles du Japon et de l ' Union europenne environ une centaine alors que la plupart des pays en voie de dveloppement ne comptaient qu ' un seul reprsentant .
Difficile dans ces conditions , pour les plus pauvres de la plante , de faire entendre la voix de leur peuple .
<P>
Si la lgitimit de l ' OMC ne peut-tre remise en cause , son fonctionnement et sa transparence ainsi que son efficacit en termes de rpartition des richesses sont plus que discutables .
Les propositions du rapporteur visant  rpondre  ce triple dfi me semblent aller dans le bon sens , c ' est pourquoi j ' ai vot en faveur de son rapport .
<P>
Toutefois , notre action ne doit pas se rsumer  cela : il nous faudra galement agir directement sur la dette des pays pauvres , faire preuve de moins d ' arrogance et de plus de respect  l ' gard de nos partenaires du Sud , et cesser de vouloir leur imposer notre mode de civilisation .
<P>
La quatrime confrence ministrielle de l ' OMC qui doit se tenir  Doha , au Qatar , en novembre prochain , est  cet gard une opportunit  saisir afin que les paroles pleines de bons sentiments se transforment en actions concrtes , comme autant de piliers d ' un monde plus juste et plus solidaire .
<SPEAKER ID=72 NAME="Meijer">
L ' existence de l ' Organisation mondiale du commerce pourrait trouver tout son sens si elle se limitait  faciliter les contacts commerciaux souhaits par les diffrents tats avec d ' autres tats trs lointains .
L ' actuelle OMC est , hlas , beaucoup plus ambitieuse .
Elle tente d ' imposer des normes  ses tats membres , en vertu desquelles la protection de l ' emploi , de l ' environnement et des services publics est subordonne au libre-change et  la protection des grandes entreprises internationales .
L ' OMC est devenue une sorte d ' alternative aux Nations unies ,  la diffrence que ce n ' est pas le pouvoir du nombre d ' habitants , mais le pouvoir de l ' argent qui compte .
La mondialisation impose a creus un foss entre les pays riches , exportateurs des produits  haute valeur technologique , et les pays pauvres , dpendants des exportations de matires premires bon march en provenance de l ' agriculture et de l ' exploitation minire .
Les gains gnrs par les investissements raliss dans ces pays refluent vers les pays riches .
L ' OMC tente de maintenir cette situation perverse et constitue par l une menace pour le bien-tre , l ' environnement et la dmocratie .
M. Dsir entreprend une tentative louable de promouvoir l ' ouverture et la dmocratie dans le commerce international .
Je le soutiens dans cette dmarche , mais je crains que , faute de changements plus radicaux , ces efforts ne s ' avrent insuffisants .
<P>
Rapport Brok ( A5-0332 / 2001 )
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , dans l ' avion qui m ' amenait de Bratislava  Prague et puis  Malpensa  la fin de ma visite en Slovaquie , je lisais le rapport Brok pour dcider comment voter et , comme cela m ' arrive souvent , je me suis endormi et j ' ai fait un rve .
Sachant que M. Brok est aussi expert en politique trangre , Monsieur le Prsident , j ' ai rv qu ' il tait devenu ministre des Affaires trangres de la future Europe .
J ' ai galement rv que dans l ' avion taient prsentes , outre M. Brok , de superbes htesses blondes de la compagnie arienne tchque .
<P>
Je me suis rveill , Monsieur le Prsident .
Je suis certain que les belles blondes resteront un rve , mais voir M. Brok devenir ministre des Affaires trangres relvera-t-il de la ralit ?
<SPEAKER ID=74 NAME="Korakas">
. ( EL ) Je dois reconnatre que notre rapporteur , le dmocrate-chrtien allemand Elmar Brok , ne mche pas ses mots .
Tant la proposition de rsolution que l ' expos des motifs se distinguent par un cynisme militariste et agressif  l ' gard du contenu de la PESC ( politique trangre et de scurit commune ) et de la PESD ( politique europenne en matire de scurit et de dfense ) .
<P>
Ainsi , le rapporteur estime qu ' une volont politique commune de mener des actions oprationnelles s ' est dgage , surtout  partir de la deuxime moiti de 2001 , et prend comme exemple d ' intervention autonome russie de l ' UE dans la " gestion des crises " les cas du Moyen-Orient et de l ' ARYM .
Le rapport dresse ensuite un long inventaire des instruments et des structures dont l ' UE dispose en ce moment pour entreprendre l ' uvre " mritoire " de la " prvention des conflits " et de la " gestion des crises " ( que l ' UE veillera bien entendu  provoquer ) sur toute la surface du globe : force d ' intervention rapide , dont l ' objectif primordial est de crer , d ' ici 2003 , une arme europenne comptant , dans un premier temps , 60 000 hommes ; mesures relatives au dcaissement rapide de fonds ; gestion non militaire - mais arme - des crises ( par la cration d ' un corps de 5 000 policiers ) ; ( nouveau ) Centre de situation et Unit de planification et d ' alerte rapide ( tous deux au service de Solana ) , etc . La Russie , l ' Ukraine , la Moldavie , l ' Afrique , l ' Amrique latine , etc .
, sont considres non seulement comme des voisins , mais aussi comme des partenaires stratgiques .
Le but avou est d ' imposer une politique servant les intrts imprialistes , d ' obtenir que ces pays acceptent les rgles du march capitaliste et , naturellement , ... respectent les droits de l ' homme au sens o l ' UE les entend .
En outre , au nom de la " responsabilit globale en matire de paix , de stabilit et de dveloppement durable " , on souligne la ncessit , pour l ' UE , de dployer ses plans stratgiques en Iran , en Chine , en Core et en Indonsie .
<P>
Autrement dit , le rapport Brok met cyniquement en vidence la nature imprialiste de l ' UE qui , faisant de ncessit vertu , veut promouvoir ses intrts par une collaboration remarquable avec les tats-Unis et en exploitant les moyens de l ' OTAN .
De fait , le rapport se montre trs clair sur la rpartition des rles entre les deux ples imprialistes , les tats-Unis et l ' UE : l ' UE agira si possible avec les tats-Unis , mais aussi sans ces derniers s ' ils ne sont pas disposs ou ne sont pas encore prts  le faire .
Ce qui cadre parfaitement avec cette position , c ' est l ' attitude consistant  soutenir totalement les tats-Unis dans la nouvelle guerre imprialiste en Afghanistan , et , de manire plus gnrale , en Eurasie , en prtextant de lutter contre le terrorisme international qui , tel un deus ex machina , vient aujourd ' hui fournir , aprs la dissolution de l ' URSS et du Pacte de Varsovie , l ' alibi , l ' " adversaire tant attendu " aux imprialistes , pour qu ' ils puissent justifier la course aux armements , la limitation des droits de nos peuples , la fortification polymorphe de leur systme et leurs interventions de toute sorte - militaires ou non - partout dans le monde .
<P>
La dclaration que M. Brok a faite  l ' assemble plnire du Parlement europen lors de la prsentation du rapport est rvlatrice de l ' esprit qui l ' anime : " Si nous voulons tre convaincants et crdibles dans notre politique trangre , nous devons prouver chaque jour que nous sommes prts  imposer par les armes ce qui ne peut l ' tre par d ' autres moyens ...
" . Qui peut aujourd ' hui mettre en doute la thorie marxiste selon laquelle la guerre est dans la nature du capitalisme et , plus encore , de l ' imprialisme ?
<P>
Voil pourquoi , Monsieur le Prsident , les peuples ne peuvent se permettre de s ' assoupir .
Un front pacifique au niveau national , europen et mondial dirig contre les va-t ' en-guerre imprialistes constitue la seule perspective de survie pour l ' humanit .
<SPEAKER ID=75 NAME="Meijer">
L ' existence et le maintien d ' une arme est toujours justifie par l ' argument selon lequel elle est ncessaire afin de dfendre la libert de son propre territoire et de dcourager les occupants potentiels .
Une majorit des gens , qu ' ils soient souvent sceptiques ou l ' acceptent  contrecur , tolrent l ' existence d ' une telle arme pour ne pas subir une quelconque occupation .
Par contre , l ' intervention des forces armes en dehors des frontires est toujours considre ,  juste titre , comme une forme d ' agression et d ' imprialisme .
Ces dernires annes , une offensive a t lance afin de justifier les interventions de l ' arme en dehors des territoires nationaux .
C ' est ce qui s ' est pass en Irak , au Kosovo et maintenant en Afghanistan .
Lors de l ' intervention de M. Solana , je l ' ai entendu dire qu ' il voyait beaucoup de territoires en dehors des frontires de l ' UE susceptibles de subir l ' intervention d ' une arme .
M. Brok dsire concrtiser rapidement ce type de " force d ' intervention rapide " . Je rejette cette partie de ses propositions .
Je partage cependant son point de vue sur la lutte contre le blanchiment d ' argent et contre le trafic international de la drogue , sur la ncessit de trouver une solution humanitaire et politique pour la Tchtchnie , sur le renforcement des tches pacifiques de l ' ONU et sur l ' octroi d ' une aide  la Macdoine  condition que la constitution soit , comme convenu , modifie .
<SPEAKER ID=76 NAME="Souchet">
. On ne peut qu ' tre frapp par l ' important dcalage entre le rapport de M. Brok et le nouveau cours qu ' ont pris les relations internationales depuis le 11 septembre .
Le rapporteur voque certes le 11 septembre , mais sans en tirer aucune consquence quant  une rorientation de la PESC .
Au contraire , il s ' en tient aux dogmes rassurants de la vieille pense , organiss autour du " tout communautaire " : il faut communautariser le Haut-Reprsentant de la PESC , dcider des actions communes  la majorit , etc .
<P>
Or , le nouveau paysage international qui apparat avec la lutte durable engage contre le terrorisme impose deux niveaux d ' action : le niveau national , qui dispose des leviers rgaliens dterminants dans cette nouvelle forme de guerre , et le niveau mondial , seul appropri aux larges cooprations ncessaires .
Le niveau europen ne constitue qu ' un stade intermdiaire , le plus souvent trop troit pour apprhender les circuits et rseaux mondiaux du terrorisme international .
<P>
En priode de tensions , les cooprations dcisives tendent  s ' organiser directement entre tats .
Il en a t ainsi avec la contribution militaire significative apporte par le Royaume-Uni  l ' action des Etats-Unis , le sommet tripartite de Gand et la coopration bilatrale franco-allemande .
<P>
Quant  la PESC , elle va devoir s ' adapter rapidement au nouveau contexte diplomatique .
La ncessaire coordination entre les diffrents piliers , ainsi qu ' entre le volet intergouvernemental et les aspects communautaires , devra tre organise autour du Conseil , qui est seul en mesure de jouer le rle de pivot .
La mme exigence d ' efficacit devrait conduire  la constitution d ' un Conseil " affaires trangres " spcifique , spar du Conseil " affaires gnrales " , point qu ' a d ' ailleurs voqu le commissaire Barnier dans son intervention .
Faute de telles volutions , la PESC risque d ' tre rapidement marginalise et cantonne  un rle purement dclaratoire .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden">
- ( EN ) Les conservateurs britanniques soutiennent fermement la coopration europenne en matire de politique trangre et le recours  des instruments civils de l ' UE pour la prvention des conflits o les intrts sont partags .
Ils insistent cependant pour que les gouvernements nationaux conservent une souverainet absolue sur leur politique trangre et de dfense .
Nous nous opposons donc aux initiatives visant  tablir un service diplomatique europen ou une communautarisation de la politique trangre ,  l ' extension des comptences d ' Europol aux activits oprationnelles , et aux mesures qui aboutiraient  la cration d ' une arme europenne .
Nous sommes d ' avis que l ' OTAN doit devenir l ' organisation internationale  utiliser en premier recours ; et pas seulement pour la dfense collective , mais pour toutes les missions pertinentes de gestion des crises qui exigent le recours aux capacits militaires .
<CHAPTER ID=2>
OCM dans le secteur des viandes ovine et caprine
<SPEAKER ID=78 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0340 / 2001 ) de M. Adam , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil portant organisation commune des marchs dans le secteur des viandes ovine et caprine ( COM ( 2001 ) 247 - C5-0214 / 2001 - 2001 / 0103 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , le rapport que j ' ai effectu au nom de la commission des budgets est bref , parce qu ' on avait demand  cette commission de donner son avis sur la proposition de la Commission .
D ' une manire gnrale , les membres de la commission y sont favorables .
Premirement , cette proposition rationalise l ' action politique , la simplifie et la rend plus lgitime dans les ngociations du GATT , apportant par-l une scurit  plus long terme pour les leveurs d ' ovins et de caprins .
<P>
Notre commission a dpos un amendement relatif au marquage individuel des animaux .
Notre objectif n ' est pas de nous introduire dans les questions de scurit alimentaire ou dans les affaires de la commission de l ' agriculture .
Nous voulons simplement assurer que les primes sont verses pour des ovins et des caprins qui existent rellement , que nous disposons d ' un moyen d ' assurer le recensement et la traabilit des animaux .
tant responsable de la commission du contrle budgtaire pour ce qui concerne les produits animaux , j ' ai senti qu ' il tait de mon devoir d ' introduire cet amendement .
<P>
Parlant en mon nom personnel , je peux dire que la commission des budgets a des responsabilits  assumer .
D ' un point de vue gnral , la proposition de la Commission est neutre , mais la commission de l ' agriculture a des responsabilits vis--vis des agriculteurs .
J ' apporte mon soutien  la position qu ' elle a prise  cet gard .
J ' apporte mon soutien  l ' amendement dpos par notre collgue Doyle et que la commission de l ' agriculture a adopt .
En ce qui concerne les cots , la commission des budgets a major les rductions horizontales d ' environ 400 millions d ' euros supplmentaires , que le Conseil a dduits du budget , si bien qu ' elle a ajout 400 millions d ' euros ce matin .
Elle a ajout 400 autres millions d ' euros aux mesures de sant animale .
<P>
Cette anne , le budget est suprieur , en termes rels , de 2 % au budget initial de l ' anne dernire , et en termes rels , il est suprieur de 5 % , si l ' on considre le rsultat budgtaire .
Je pense , et c ' est aussi l ' avis des dputs du groupe PPE de la commission des budgets , que les fonds sont suffisants pour rpondre  la demande de la commission de l ' agriculture : si l ' amendement Doyle est adopt par la prsente Assemble et par le Conseil , les ressources sont suffisantes pour financer l ' action politique .
Ce sera un transfert des ressources des zones riches vers les zones pauvres , des grands exploitants vers les petits .
Il s ' agit d ' une mesure sociale et rgionale dont nous avons besoin .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">

Monsieur le Prsident , je rpte ce que mon collgue McCartin , qui s ' exprime au nom de la commission des budgets , vient de dire : la proposition de fixer une prime forfaitaire de 30 euros et une prime supplmentaire de 9 euros que la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural a adopte peut tre finance .
Les ressources sont l .
J ' invite instamment les collgues  soutenir le point de vue de la commission de l ' agriculture .
Je crains que le vote de ce soir , je vous rappelle que nous sommes jeudi , ne soit pas reprsentatif de la large majorit obtenue  la commission de l ' agriculture sur cette question particulire .
<P>
Dans la Communaut , le revenu moyen des producteurs de viandes ovine et caprine fait en gnral partie des plus faibles de tous les secteurs , en particulier en Europe septentrionale , o les agneaux sont levs pour la production de viande .
Je cite en substance ce que la Commission a dit :  la diffrence de la situation des bovins et d ' autres produits , la Communaut n ' est pas autosuffisante en viande ovine et , dans le cadre des rgimes actuels , on constate une importante dsertion de la production ovine , en particulier en Europe septentrionale .
Le rgime bovin contribue aussi involontairement  cette tendance , vu que les brebis sont recenses pour l ' indemnit  l ' extensification au titre de ce rgime sans recevoir l ' argent , encourageant ainsi les agriculteurs qui ont la possibilit de rduire leur production ovine et d ' augmenter leur production bovine sur une exploitation  utiliser davantage d ' indemnits  l ' extensification .
<P>
Du point de vue de la politique agricole commune , la solution la plus rentable consiste  assurer que les rgimes ovins et caprins , compte tenu des rpercussions parallles du rgime bovin , encouragent les leveurs  allouer le plus d ' espace possible  la production ovine en Europe .
Cela revient au minimum quatre fois plus cher de soutenir une unit de gros btail qu ' une unit d ' ovins .
<P>
S ' il est vrai que les producteurs de viande bovine ont besoin de tout le soutien qu ' ils reoivent , au vu de leurs difficults actuelles , il ne va pas non plus dans leur intrt qu ' une concurrence se cre entre les diffrents secteurs d ' levage d ' herbivores en raison d ' un dsquilibre au sein des rgimes respectifs .
<P>
Je soutiens totalement la principale proposition de fixer une prime annuelle forfaitaire unique d ' un montant de 30 euros .
Je la soutiens totalement , car elle remplace le systme actuel de compensations , injuste , incertain et , du point de vue de l ' OMC , inacceptable .
Nous apportons notre soutien aux amendements de flexibilit destins  signifier  la Commission qu ' il existe une marge d ' interprtation du rgime dans certains tats membres , pourvu qu ' elle ne vienne pas du paiement forfaitaire .
Nous ne pouvons pas apporter notre soutien aux amendements relatifs  l ' identification et  la traabilit , non pas parce que nous nous opposons au principe qu ' ils dfendent , mais pour la simple et unique raison que ces questions relvent d ' une autre DG , en l ' occurrence , la DG V .
<SPEAKER ID=82 NAME="Garot">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , je voudrais d ' abord saluer le travail de Gordon Adam , notre rapporteur , et le fliciter de sa volont de donner des perspectives aux leveurs de moutons et de chvres , qui sont gnralement au bas de l ' chelle des revenus agricoles .
<P>
Par son vote , la commission de l ' agriculture a entrin , comme vous le rappeliez  trs juste titre , le principe d ' une aide forfaitaire de base , d ' une prime rurale et d ' une prime complmentaire de flexibilit fonde sur des critres de qualit des produits , d ' environnement ou de d ' organisation conomique .
Il n ' en reste pas moins que les niveaux retenus par notre commission devront tre mieux ajusts en plnire si le Parlement entend influencer le Conseil , donc tre crdible .
La Commission prconisait en effet un maximum de 28 euros par tte . La commission de l ' agriculture a port le montant  44 euros , ce qui va bien au-del des attentes des leveurs et pourrait , par ailleurs , se rvler difficilement compatible avec les marges de manuvre budgtaires .
<P>
Au nom de mon groupe , j ' ai donc dpos  nouveau deux amendements du rapporteur , visant respectivement  rtablir la prime de base  25 euros par tte et la prime pour les troupeaux laitiers - brebis ou chvres -  20 euros .
Dans le secteur " viande " le soutien maximal par tte serait ainsi de 39 euros , chiffre qui place  galit de traitement , en termes de primes publiques  l ' hectare , les producteurs d ' ovins et les producteurs de bovins des levages allaitants .
<P>
C ' est l , me semble-t-il , un raisonnement absolument logique , car ces deux types d ' levage cohabitent souvent dans les mmes rgions et les mmes espaces , et parfois dans les mmes exploitations .
Or , nous sommes en prsence , sur les marchs , de deux situations opposes : une situation excdentaire en ce qui concerne la viande bovine et une situation dficitaire pour la viande ovine .
Si les primes  l ' hectare sont d ' un niveau quivalent , il peut en rsulter un rquilibrage des productions , le choix des leveurs tant alors influenc par les cours du march .
<P>
Par ailleurs , si je prconise de maintenir une diffrence entre la prime de base pour le secteur " viande " et pour le secteur laitier , c ' est que la dcision contraire signifierait que l ' conomie laitire ovine et caprine est sans intrt , ce que nul ne saurait croire .
<P>
Voil pourquoi , mes chers collgues , j ' attends de votre part , ce soir , un soutien  ces propositions , qui me paraissent ralistes et responsables .
<SPEAKER ID=83 NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe parlementaire libral , je voudrais vous informer que nous soutenons dans les grandes lignes les propositions de la Commission .
Nous pensons que le nouveau systme constitue une amlioration par rapport  l ' ancien systme qui se dfinissait plus ou moins comme un systme de paiements diffrentiels .
<P>
Nous estimons galement exagrs les montants avancs par la commission de l ' agriculture .
Nous allons par consquent soutenir les amendements proposs par MM . Garot et Adam , qui sont sans doute un peu plus modestes , mais qui nous placent en bonne position de ngociation vis--vis du Conseil .
<P>
Mon groupe a introduit de nouveaux amendements concernant l ' identification des animaux .
Nous pensons qu ' il est capital que , lorsque des allocations sont accordes - primes aux animaux , etc. le systme de contrle soit nickel et que cela cafouille le moins possible .
C ' est pourquoi la Commission doit introduire au plus vite un nouveau systme d ' identification .
<P>
En conclusion , mais je ne m ' exprime pas ici au nom de mon groupe , j ' ai introduit des amendements qui impliquent que les digues et prs-sals d ' Europe feront galement partie des rgions les plus dfavorises .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="EN" NAME="Wyn">
Je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur pour le travail trs dur qu ' il a accompli sur ce difficile rapport .
L ' agriculture n ' a pas t pargne l ' anne dernire au Royaume-Uni , et l ' levage ovin n ' y a , bien sr , pas chapp .
Vu que 80 % de ma rgion , le pays de Galles , entrent dans la catgorie des zones dfavorises de l ' UE et que l ' levage ovin est la seule exploitation agricole disponible dans de nombreuses zones de cette rgion , le rapport a une porte considrable pour le pays de Galles et ses agriculteurs des collines et des plateaux , et ,  vrai dire , pour leurs collgues europens galement .
Je me flicite donc du soutien financier supplmentaire octroy aux agriculteurs vivant dans des zones dfavorises , tel que le pays de Galles , et j ' invite instamment mes collgues dputs  apporter leur soutien  cette mesure .
<P>
Nanmoins , bien que cette prime ne rglera pas la crise actuelle du jour au lendemain , il est ncessaire que nous adoptions au plus vite la proposition afin d ' assurer que la prime annuelle fixe octroye aux ovins entre en vigueur ds janvier 2002 .
La proposition originale tait dcevante , et de trs gros efforts ont t dploys pour obtenir le meilleur consensus possible pour les agriculteurs  cet gard .
Naturellement , je veux que les agriculteurs obtiennent la prime la plus leve et la plus juste possible .
Mais il nous faut travailler dans le cadre du budget , et c ' est pour cette raison que je soutiens pleinement la proposition de M. Adam de porter la prime de base  25 euros . Je suis persuad que le Conseil envisagera cette proposition comme une option tout  fait viable , en dpit des contraintes que cela impose .
Une projection suprieure se ferait au dtriment des autres secteurs , et notamment du dveloppement rural .
Je voterai contre l ' amendement 21 , puisque je trouve sa formulation trop vague , et je voudrais l ' insertion d ' une clause stipulant que toute ressource provenant d ' une rgion ou d ' un pays d ' un tat membre et reporte dans la rserve nationale soit obligatoirement alloue afin de garantir que les avantages de ce fonds profitent  cette rgion particulire . C ' est un point trs important .
<P>
Nous devons protger notre levage ovin , car la perte de nouveaux leveurs dans ce secteur aurait un effet catastrophique sur la structure des communauts rurales o les petites exploitations familiales jouent un rle aussi vital .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
J ' ai rarement vu une telle unanimit sur la ncessit de rformer le secteur ovin et caprin .
Le rapporteur , la Commission , la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural du Parlement europen et les organisations agricoles sont d ' accord sur la ncessit d ' engager une rforme .
C ' est  prsent au Parlement et au Conseil de donner un sens  cet accord .
<P>
Il faut toutefois faire un grand pas pour atteindre l ' objectif vis .
 dfaut de recueillir un consensus quitable sur le niveau du soutien financier  accorder aux leveurs d ' ovins , cette tentative de rforme sera un chec et le dclin de la production d ' ovins dsquilibrera gravement le secteur europen de la viande , faisant peser une pression plus forte sur le secteur bovin , vu que les agriculteurs passeront d ' une activit  l ' autre .
Aussi , c ' est faire preuve de bon sens conomique que de parvenir  cet quilibre ds maintenant .
Nous n ' aurons pas une seconde chance .
<P>
Nous parlons beaucoup d ' une agriculture europenne durable .
 mes yeux , cela quivaut  maintenir un quilibre raisonnable entre les secteurs , qui tient aussi compte de leur rentabilit respective .
Je n ' ai pas besoin de rappeler  l ' Assemble l ' importance que revt l ' levage ovin dans des zones peu propices au dveloppement d ' autres types d ' exploitation agricole ni l ' importance , du point de vue du dveloppement rural , de soutenir les familles d ' agriculteurs vivant dans ces zones .
<P>
Je souhaite , cependant , reconnatre les aspects positifs des propositions de la Commission , notamment les conclusions du rapport de la commission d ' valuation , la simplification des procdures et l ' introduction d ' une prime unique .
Sur ce point , cependant , je ne suis pas d ' accord avec la mthode de calcul adopte par la Commission , qui se fonde sur l ' tablissement d ' une moyenne .
Cette mthode ne reflte pas rellement les difficults rencontres par le secteur sur une priode plus longue .
Pendant le dbat , j ' ai dpos une srie d ' amendements .
Ma proposition visant  introduire une prime forfaitaire de 32 euros a t rejete ; elle se basait sur une valuation quitable et prcise des spcialistes en conomie agricole du niveau de soutien ncessaire pour restaurer l ' quilibre du secteur .
Au nom de mon groupe , j ' ai ensuite apport mon soutien  la proposition de 30 euros , un chiffre que je considre comme le minimum vital ncessaire pour combler le foss et permettre de rentabiliser  nouveau le secteur .
Je demande  l ' Assemble de ne pas s ' carter de ce chiffre qui peut tre intgr dans les lignes directrices existantes , et d ' apporter aussi son soutien aux amendements relatifs aux primes  l ' extensification ,  la prime au monde rural et au financement du dveloppement du march .
<P>
Comme tous les autres dputs ici prsents , je suis conscient des implications budgtaires de la rforme .
Je dconseille d ' engager une rforme du secteur de la viande ovine au dtriment des autres secteurs , et plus particulirement du secteur bovin .
Les personnes qui aiment souligner que l ' agriculture absorbe prs de 50 % du budget doivent garder  l ' esprit que ce soutien gnral est tout autant une contribution aux consommateurs qu ' un soutien  la communaut agricole , qui regroupe les personnes supposes garantir un approvisionnement alimentaire de qualit tout en prservant l ' environnement rural .
<P>
Ceux qui croient que l ' agriculture reoit trop de subventions devraient prendre note du dclin continu du nombre de familles d ' agriculteurs et s ' interroger sur les causes de ce dclin .
 mon avis , nous devrions prendre note avec inquitude de la rticence des jeunes  reprendre une exploitation agricole et mditer sur les consquences pour la scurit alimentaire et l ' emploi dans le secteur agroalimentaire .
Lorsqu ' on value l ' importance de l ' agriculture dans l ' conomie europenne et mondiale , il n ' est pas possible d ' appliquer les mmes critres conomiques que dans les autres secteurs .
<SPEAKER ID=86 NAME="Patakis">
Monsieur le Prsident , je vous prie d ' excuser mon absence .
Le rapport de la commission de l ' agriculture s ' oriente dans un sens plus positif que les propositions de la Commission , sans toutefois changer fondamentalement la situation du secteur des viandes ovine et caprine .
<P>
Ainsi , nous trouvons positive la proposition visant  augmenter la prime et l ' aide spciale , qui ne l ' ont pas t depuis 1993 , ce qui a eu comme consquence qu ' elles ont t neutralises par l ' inflation .
La proposition d ' assouplir les conditions en vue du versement de l ' aide complmentaire est galement positive .
Par contre , la proposition visant  maintenir la diffrence entre les subventions au titre de la production mixte de viande et de lait n ' est pas positive . Pour justifier le maintien de cette diffrence , le rapport invoque le revenu complmentaire que les propritaires des units de production mixte retirent de la production de lait .
Cela revient toutefois  comparer ce qui ne peut l ' tre , car les units de production de viande , qui existent principalement dans les pays du nord , sont de grandes entreprises qui apportent  leurs propritaires un revenu satisfaisant , mais aussi des bnfices , tandis que les units de production mixte , qui existent principalement dans les pays mditerranens , sont des exploitations agricoles de type familial qui sont tablies dans les rgions les plus arides et n ' assurent pas un revenu vital  leurs propritaires , ce qui a pour effet que leur nombre diminue d ' anne en anne et que ces rgions se dsertifient .
Dans mon pays , les quotas applicables au cheptel de chaque exploitation n ' ont pas chang depuis 1989-1991 .
<P>
Le rapport admet la logique des quotas , et tente de l ' enjoliver par des propositions de nature gestionnaire , alors que l ' autarcie de l ' Union europenne en viande ovine et caprine tourne autour des 80 % et que l ' levage d ' ovins et de caprins se dveloppe dans les rgions les plus pauvres de l ' Union europenne , qui n ' ont gnralement pas d ' autres dbouchs professionnels . Les leveurs d ' ovins et de caprins forment la couche sociale la plus pauvre de l ' Union europenne .
Si l ' on voulait vraiment renforcer le revenu de ces rgions et des leveurs d ' ovins et de caprins , il faudrait abolir les quotas , augmenter les primes et octroyer d ' autres incitants complmentaires .
Une telle politique empcherait la dsertification de rgions en majorit montagneuses et arides , tout en garantissant l ' autarcie de l ' Union europenne en viande ovine et caprine .
<SPEAKER ID=87 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la crise qui affecte l ' levage dans nos pays europens est d ' une ampleur sans prcdent .
Si elle n ' est pas enraye , ses consquences seront redoutables pour nos conomies , nos socits et la vie de nos territoires .
Dans le secteur bovin , malgr les propos lnifiants que nous tient le commissaire Fischler - qui voudrait nous faire croire que la crise est derrire nous - la mvente persiste .
Ce que je constate dans mon pays , par exemple , c ' est que mme  des prix tragiquement bas , qui ne couvrent plus les cots de production , les leveurs ne trouvent plus preneurs pour leurs btes .
Le dsespoir gagne .
Chaque jour des leveurs sont amens  cesser leur activit dans des conditions dramatiques .
Attendre benotement l ' effondrement du nombre de nos leveurs serait une politique suicidaire .
<P>
Dans le secteur ovin - j ' insiste - l ' Union europenne est trs dficitaire et , lorsqu ' on observe la pyramide des ges des leveurs , on peut prvoir sans risque de se tromper que ce dficit va s ' accrotre dans les annes  venir .
Les revenus des leveurs ovins sont parmi les plus bas du monde agricole . La Commission elle-mme le reconnat .
Dans la conjoncture actuelle , on observe dans ce secteur galement que de nombreux leveurs connaissent des situations dsespres et sont amens  cesser leur activit faute de revenu suffisant .
Outre la tragdie humaine et sociale que cela reprsente , c ' est aussi un drame cologique car l ' levage ovin et caprin est bien souvent le dernier rempart contre la friche dans les rgions d ' agriculture difficile .
C ' est pourquoi il est apparu indispensable  votre commission de l ' agriculture d ' amliorer sensiblement la proposition de rglement prsente par la Commission , afin de simplifier , de rendre prvisible et de renforcer les aides  un secteur qui souffre durement , dont l ' impact conomique , social et cologique est si important et qui offre pour les leveurs bovins ,  condition de le renforcer suffisamment , une possibilit de reconversion .
Les propositions trs cohrentes qui vous sont prsentes tendent  rapprocher le systme d ' aide au secteur ovin du rgime en faveur des vaches allaitantes , tout en respectant les contraintes budgtaires car l ' OCM dans le secteur ovin cote peu cher compte tenu du nombre de clients des leveurs .
Ces propositions respectent galement nos engagements internationaux puisque la rforme propose va dans le sens d ' un dcouplage entre les aides et un systme d ' assurance-revenu , qui pourra jouer le rle d ' un filet de scurit .
<P>
Le secteur ovin a besoin aujourd ' hui d ' tre stabilis et renforc , sous peine de disparatre dans de nombreuses rgions .
Il attend une rforme  la fois gnreuse et responsable : c ' est celle que vous propose votre commission de l ' agriculture .
J ' espre que l ' Assemble plnire nous suivra et que le Conseil nous entendra .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , la proposition de la Commission de crer une prime unique annuelle est positive parce qu ' elle est simplificatrice et parce qu ' elle offre davantage de stabilit aux revenus des agriculteurs .
Nanmoins , elle comporte diverses lacunes et insuffisances .
<P>
La premire concerne le niveau insatisfaisant de la prime propose de 21 euros , qui continue de reflter une discrimination du secteur des petits ruminants par rapport  celui des gros ruminants .
Ainsi , la proposition de 30 euros qui a t approuve par la commission de l ' agriculture viendra corriger cette discrimination .
Toutefois , si cette proposition ne devait pas recevoir l ' appui de la majorit de cette assemble , il est vident que je soutiendrai tout autre niveau permettant de pallier cette discrimination .
<P>
La deuxime insuffisance rside dans le maintien de la discrimination entre les brebis allaitantes , d ' une part , et les brebis laitires et les caprins , d ' autre part , ces derniers recevant  peine 80 % de la prime concde aux brebis allaitantes .
Les propositions approuves par la commission de l ' agriculture viendront galement corriger cette ingalit puisqu ' elle rendra toutes les primes gales .
<P>
La troisime insuffisance est que la proposition n ' inclut pas de mcanismes de flexibilit permettant aux tats membres d ' introduire certaines adaptations aux ralits nationales et rgionales .
Dans ce sens , les modifications de la commission de l ' agriculture , qui visent  crer une prime complmentaire sous certaines conditions , viendront enrichir considrablement l ' application de l ' OCM et apporter plus de ralisme et d ' adaptation dans ce secteur .
<P>
Comme la Commission elle-mme le reconnat dans l ' expos des motifs , les producteurs d ' ovins et de caprins ont les revenus les plus faibles parmi tous les producteurs de viande , avec le fait aggravant que 80 % des animaux pouvant prtendre  une prime sont situs dans des zones de l ' Union europenne qui sont  la fois priphriques et dfavorises .
C ' est pour cette raison , et galement parce qu ' il s ' agit d ' un secteur dficitaire qui ne produit que 80 % de la production intrieure , qu ' il est primordial d ' introduire les modifications susmentionnes et d ' augmenter la prime complmentaire pour les rgions de l ' objectif n  1 .
<P>
J ' espre donc que la plnire de ce Parlement approuvera la proposition de la Commission et que les ministres de l ' Agriculture , runis au sein du Conseil , feront correctement leur travail , en assumant les positions de cette assemble .
Et enfin , je voudrais rendre hommage au travail de M. le dput Gordon Adam , qui a t un excellent rapporteur , qui a beaucoup travaill , et que je remercie pour son soutien idal .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , outre mes flicitations au rapporteur , M. Adam , pour cet excellent travail , je voudrais demander  la Commission de corriger la terminologie de cette proposition afin de prendre en considration la question des genres .
En d ' autres termes , cette proposition oublie constamment qu ' il existe des agricultrices et des leveuses .
Je voudrais donc vous demander , Monsieur le Commissaire , d ' adapter la terminologie de cette proposition , ainsi que de toutes les autres ,  la question des genres et de donner des instructions  vos services dans ce sens .
Au-del de cette demande , apparemment formelle , se trouve ma ferme volont de voir dsormais reconnu le rle essentiel que jouent les agricultrices .
<P>
En outre , Monsieur le Commissaire , votre proposition renferme une renationalisation , qui suscite de grandes proccupations car , d ' une certaine manire , il s ' agit d ' un prcdent dans ce domaine .
Par consquent , afin que ces proccupations ne deviennent pas des protestations , vous devriez compenser cet inconvnient de votre proposition par une augmentation des primes .
Nous vous le demandons de manire unanime . J ' espre que vous ne ferez pas la sourde oreille aux propositions du Parlement .
<P>
Enfin , je voudrais dire que cette initiative de filet de scurit , visant  compenser les chutes des revenus , en ces priodes de vaches maigres , des agricultrices et des leveuses ainsi que des agriculteurs et des leveurs , constitue une excellente solution , reconnue par tous .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="FI" NAME="Pesl">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , permettez-moi de remercier  mon tour le rapporteur pour le travail qu ' il a accompli en faveur de cette nouvelle organisation commune des marchs .
Il y a l deux aspects fondamentaux qui justifient toutes les interventions dans lesquelles les orateurs soulignent l ' importance de la revalorisation de ces professions .
Tout d ' abord , le fait que le secteur soit d ' une importance capitale pour les rgions concernes - d ' une importance vitale , mme , pour de vastes rgions - et deuximement le fait que nous pourrions produire beaucoup plus , comme on l ' a dit ici , parce qu ' il y a sous-production dans le domaine de la viande ovine et caprine. uvrer pour revaloriser , dvelopper , remettre au got du jour ces produits et ces lignes de production , c ' est uvrer pour le bien commun , c ' est pratiquer de la politique rgionale  bon compte , et c ' est un secteur de l ' agriculture o il y a manifestement de grands progrs  faire .
Ici plus que dans d ' autres domaines , une politique "  la Robin des bois " est donc particulirement bienvenue et utile .
J ' espre que le vote verra la victoire des positions permettant de doter le secteur d ' un financement accru .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Monsieur le Prsident , la proposition de la Commission insiste sur la stratgie de sparation entre les aides  la production et les prix , en avanant comme argument la simplification de l ' actuelle organisation commune des marchs .
Cependant , le montant de la prime fixe par tte est manifestement bas tant donn que le prix de base n ' a plus augment depuis 1993 .
Aussi , bien qu ' il soit rellement ncessaire de simplifier le rgime actuel , il est galement essentiel de prendre en compte - comme le dit le rapport - le fait que l ' levage d ' ovins et de caprins est particulirement important pour les zones dfavorises de la Communaut o il est concentr , ce qui implique que toute rforme de cette OCM doit avoir pour objectif principal l ' amlioration des revenus des leveurs d ' ovins et de caprins .
<P>
D ' autre part , il faut tenir compte du fait qu ' au cours des dernires annes , la position relative des leveurs d ' ovins et de caprins a accus une baisse .
C ' est pourquoi je soutiens et je considre comme positives les augmentations des aides de 30 euros par tte et l ' aide complmentaire de 9 euros pour les rgions plus dfavorises , tant donn qu ' il s ' agit d ' un secteur dont la production se concentre dans des zones dfavorises o la viabilit des exploitations est plus prcaire , mme si elles jouent un rle important pour la prservation du tissu rural de ces rgions et mme si , dans certains cas , elles reprsentent la seule activit conomique possible .
La suppression de la distinction entre brebis allaitantes et brebis laitires est positive , ainsi que l ' application aux caprins de la mme augmentation .
La nouvelle aide de 5 euros mrite galement mon soutien tant donn les difficults de ce secteur et malgr qu ' il faille prendre en compte le danger de renationalisation que reprsente la cration d ' enveloppes nationales .
J ' espre donc que cette plnire - et , surtout , la Commission - accueilleront favorablement ce rapport et que certaines des principales revendications des leveurs d ' ovins et de caprins recevront satisfaction .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jonathan">
Monsieur le Prsident , tout le monde , dans cette Assemble , reconnat unanimement l ' importance de cette rforme , le ct positif de la simplification et l ' importance vitale de l ' industrie ovine .
Et M. Adam a bien analys tous ces aspects .
Mais , je dois engager une controverse avec lui sur un point litigieux : quel sera le niveau de soutien apport aux leveurs ovins ?
<P>
Je regrette profondment que les socialistes , les libraux et les nationalistes dclarent  l ' assemble qu ' ils ont tous l ' intention de voter en faveur d ' une diminution d ' au moins 5 euros par tte d ' animal par rapport  la recommandation de la commission de l ' agriculture .
Ils le font pour des questions budgtaires , mais dans la rgion du Royaume-Uni que je reprsente , au mme titre que M. Wyn qui est malheureusement parti ,  savoir le pays de Galles , une norme proportion du cheptel a t abattue  cause de la fivre aphteuse .
Dans cette rgion , l ' industrie est paralyse .
La rgion traverse actuellement une priode o l ' industrie agricole n ' inspire plus aucune confiance , et comme on l ' a dit trs justement , si vous considrez des rgions comme le pays de Galles , il n ' est pas bon de parler de diversification .
Il n ' est pas bon de parler de financement de programmes communautaires ni de l ' amlioration des transports publics dans les zones rurales .
Nous devons apporter un soutien financier plus solide aux leveurs d ' ovins qui n ' ont aucune autre alternative conomique .
<P>
Aujourd ' hui , dans ma circonscription , des leveurs d ' ovins s ' interrogent sur l ' opportunit mme de reconstituer leur stock aprs la fivre aphteuse .
Je dis  M. Adam que son gouvernement ne leur est d ' aucun secours en faisant part qu ' il n ' a plus l ' intention de poursuivre le programme compensatoire qui existait auparavant , sans toutefois leur dire ce qu ' il compte instaurer  la place .
Ce flou ne fait qu ' amplifier le dsarroi existant dans les campagnes .
Et nous entendons ,  nouveau , des paroles chaleureuses sur l ' industrie , mais les agriculteurs veulent du concret , et cela passe par le soutien de la recommandation formule par l ' industrie agricole d ' octroyer une aide maximale  nos leveurs d ' ovins au bord du gouffre .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="ES" NAME="Rodrguez Ramos">
Monsieur le Prsident , la proposition de la Commission est satisfaisante car elle reprsente un effort vident de simplification , remplaant la prime variable par une prime unique , ce qui signifie que le secteur connatra  l ' avance ce qu ' il recevra et cessera d ' tre dans l ' incertitude o il se trouvait jusqu '  prsent .
<P>
Nous soutenons bien sr le fait que la prime garantisse un revenu acceptable au producteur et mon avis personnel est que ce revenu doit tre gal pour les producteurs d ' agneaux lourds et d ' agneaux lgers , tel que cela a t approuv par la commission de l ' agriculture .
Le lait de brebis n ' est pas rglement sur le march comme celui de la vache et le revenu gnr par le lait est compens par un revenu moindre gnr par la production de viande , surtout dans les pays mditerranens , o les exploitations mixtes - ovin , lait , viande - font que l ' abattage de ces animaux se fait  un poids infrieur , galement  cause d ' habitudes alimentaires .
<P>
Concernant la prime complmentaire , propose et approuve par la commission de l ' agriculture , je dois dire que la Commission doit absolument prendre en considration que cette prime ne doit servir en aucun cas  rduire la prime forfaitaire , la prime par tte et la prime au dveloppement rural .
La Commission doit comprendre que la commission du Parlement appelle de ses vux une augmentation de la prime et que celle-ci se conjugue en trois parties : une prime par tte , une prime au dveloppement rural et une prime complmentaire , afin de pouvoir aider les tats dans le cadre du principe de flexibilit .
Par consquent , je vous demanderais instamment de ne pas utiliser cette introduction pour , en fin de compte , qu ' il y ait une diminution de la prime par tte et de la prime au dveloppement rural .
<P>
Enfin , je voudrais dire - et le commissaire le sait trs bien - que ce secteur contribue de manire essentielle  l ' amnagement du territoire et  toutes les fonctions environnementales que nous avons dit que nous dfendrions dans cette nouvelle future politique agricole communautaire .
Par consquent , je crois que cela constituerait un signal politique important que , dans cet OCM et dans ce secteur , nous garantissions rellement un revenu qui puisse rmunrer les services non alimentaires que ce type d ' levage produit sur le territoire communautaire .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord fliciter la Commission pour la proposition qu ' elle nous a prsente , principalement parce qu ' elle va simplifier l ' OCM et qu ' elle va garantir scurit et stabilit au secteur . Je voudrais galement saluer M. le rapporteur car il a su conjuguer les diffrentes sensibilits de ce Parlement , sans mnager les efforts ncessaires  cette fin .
<P>
J ' invite la Commission  prendre note du message politique de ce Parlement , qui demande une augmentation de la prime , importante , mais qui n ' a pas boug depuis 1994 ; elle est immobilise .
Par consquent , il s ' agit d ' un des secteurs les moins aids et les plus discrimins actuellement au sein du systme OCM .
<P>
Je pense que la proposition de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural est raisonnable .
C ' est pourquoi , nous ne soutiendrons pas les amendements prsents a posteriori , car nous croyons que certains - ceux de M. Mulder - doivent tre traits dans un autre contexte , bien que nous ne soyons pas opposs  leur contenu .
Il en va de mme pour d ' autres amendements qui vont  l ' encontre des discussions et du consensus de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural et qui , ds lors , dnatureraient le message politique de ce Parlement .
<P>
Je demanderais  la Commission que , dans ses discussions avec le Conseil , elle concde un effort important afin de donner  ce secteur ce dont il a besoin .
Puisque qu ' elle a dj ralis cet effort au moment de la prsentation de cette proposition , quant  la simplification des primes ou quant  la prime unique , tout comme en matire de possibilits de gestion de ces primes de la part des tats membres , elle doit faire un effort budgtaire raisonnable - auquel la commission des budgets ne s ' oppose pas non plus - afin que l ' objectif jug ncessaire par le secteur soit reconnu .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout particulirement saluer la proposition de la Commission de rforme de l ' organisation des marchs dans le secteur des viandes ovine et caprine .
Toutes les raisons pour lesquelles nous saluons cette proposition ont dj t voques par mes prdcesseurs dans le dbat .
Je voudrais trs sincrement remercier notre rapporteur pour son travail .
<P>
L ' un des points les plus importants est pour moi le ramnagement des primes .
L ' introduction d ' une prime forfaitaire est un grand progrs .
Je voudrais toutefois souligner que le montant propos par la Commission est bien trop faible .
Cette prime doit stimuler les leveurs d ' ovins et de caprins et ce n ' est pas possible en dessous de 30 euros .
Cette prime doit tre la mme , que les leveurs s ' occupent de brebis laitires ou de brebis reproductrices .
Une diffrenciation n ' est en effet pas justifiable .
<P>
J ' estime aussi que la prime complmentaire de 9 euros pour les brebis et les chvres reproductrices est justifie dans les conditions difficiles des rgions dfavorises .
Les prix des viandes bovines et ovines voluent paralllement , en gnral , ce qui rend galement inexplicable toute ingalit de traitement en ce qui concerne les primes .
Au contraire , comme de nombreux autres pays d ' Europe , l ' Autriche connat un sous-approvisionnement en viande ovine .
Si nous ne crons pas de conditions raisonnables et une scurit d ' existence dans ce secteur , nous contraindrons les leveurs d ' ovins et de caprins  se tourner vers d ' autres domaines , notamment la viande bovine , ou  arrter totalement la production .
Une telle politique ne serait pas sense .
<P>
Pour terminer , je voudrais dire que l ' levage d ' ovins et de caprins doit tre encourag non seulement dans les rgions qui n ' ont pas d ' autre alternative , mais aussi dans les rgions o l ' levage d ' ovins et de caprins est traditionnel .
J ' espre par consquent , Monsieur le Prsident , que la Commission et le Conseil suivront les propositions raisonnables de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
<SPEAKER ID=96 NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord me rjouir de cette proposition .
Ma dmarche est peut-tre fort tardive , elle est certes enthousiaste .
Je profite galement de cette occasion pour fliciter le rapporteur pour l ' excellent rapport qu ' il a rdig sur ce sujet trs important .
<P>
La production ovine est importante , en particulier dans les rgions vallonnes , et ce pas uniquement en raison de l ' environnement et du rle qu ' elle joue en matire de cohsion sociale , mais galement parce qu ' elle s ' est avre tre un des aspects les plus importants de la production dans le secteur agricole  travers les sicles .
<P>
Au Royaume-Uni , les producteurs ovins ont considrablement souffert des consquences de la fivre aphteuse .
Je reconnais que nous avons en Irlande du Nord un avantage indubitable sur nos collgues du Royaume-Uni , y compris en ce qui concerne les cours dont nous avons bnfici rcemment .
Nos producteurs ont eu beaucoup de chance .
Au cours des dernires annes , les producteurs ont obtenu moins pour leurs moutons qu ' il y a 15 ans . Ils reoivent en outre moins de soutien .
Est-il ds lors surprenant que les jeunes producteurs et que les producteurs ovins quittent ce secteur ?
Nous devons nous demander comment nous pouvons les soutenir au mieux .
<P>
Je tiens  prciser que je soutiendrai la prime de 30 EUR reprise dans l ' amendement qui sera soumis au vote de cette Assemble cet aprs-midi .
J ' espre que vous serez tous prsents pour voter en faveur de cet amendement , car nous devons faire preuve de la volont politique qui s ' impose .
Depuis bien trop longtemps , le secteur ovin a t le parent pauvre .
Il a t le parent pauvre de la politique agricole par rapport aux secteurs du lait , des bovins , du tabac et du vin .
Il a t le parent pauvre parce qu ' il aurait manqu d ' une voix forte en Europe .
<P>
Je voudrais fliciter la Commission pour avoir dpos cette proposition , car elle sera plus juste que le systme actuel .
Elle entranera bien entendu des problmes budgtaires , mais nous les surmonterons .
Je demande que l ' Assemble lui amne son soutien .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Mesdames et Messieurs , je me permets tout d ' abord de vous remercier sincrement , Monsieur Adam , pour la rdaction du rapport , de mme que les membres de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural pour leur contribution aux dlibrations de la commission et pour le dbat d ' aujourd ' hui .
<P>
Je suis galement reconnaissant parce qu ' il est important que nous acclrions le traitement cette proposition et la votions rapidement , afin que le Conseil puisse aussi l ' approuver le plus rapidement possible , esprons-le , de sorte que cette organisation rforme des marchs dans le secteur des viandes ovine et caprine entre en vigueur le 1er janvier de l ' anne prochaine et que les primes puissent ainsi tre verses selon ce nouveau rgime ds l ' anne prochaine .
<P>
Le point cl de la proposition de rforme - beaucoup l ' ont soulign - est le remplacement des paiements compensatoires variables par des paiements forfaitaires .
Cela comporte toute une srie d ' avantages importants .
Cette nouvelle aide est stable .
Elle peut tre calcule  l ' avance .
Cela scurise aussi l ' agriculteur dans ses prvisions .
C ' est surtout beaucoup moins bureaucratique , parce que tous les rapports de prix fastidieux , dont on dduit actuellement les paiements diffrentiels , et l ' ensemble des calculs complexes affrents sont supprims .
<P>
En outre , cette aide est videmment nettement plus comprhensible pour les leveurs d ' ovins et de caprins .
Elle permet aux producteurs de rpondre correctement aux diffrentes ncessits du march , parce que l ' aide n ' est pas influence par l ' volution des prix .
Par ailleurs , la proposition de la Commission garantit la stabilit du budget et remplit mieux les objectifs de l ' OMC .
<P>
Je crois qu ' un large consensus s ' est dgag sur ces principes - le dbat l ' a galement montr .
<P>
Permettez-moi d ' en venir rapidement aux principaux amendements .
Certains amendements constituent des amliorations extrmement bienvenues de la formulation .
 titre d ' exemple , je peux volontiers approuver l ' amendement 11 , parce qu ' une dfinition plus prcise des termes " producteur " et " exploitation " contribue  rendre le rglement plus comprhensible .
<P>
Je peux galement appuyer l ' amendement 16 qui propose de verser chaque fois la prime au plus tard le 31 mars et non le 30 juin .
Le producteur reoit ainsi sa prime encore plus rapidement .
<P>
Je salue aussi la proposition de modifier la dfinition de producteur dans les zones dfavorises , mais j ' estime toutefois que l ' on pourrait encore davantage simplifier ce concept .
Il faudrait par consquent prciser la teneur de l ' amendement correspondant .
<P>
En revanche , il ne me parat pas ncessaire , comme le propose l ' amendement 44 , de spcifier la prime supplmentaire pour les digues ou les bas-champs salins .
Ceux-ci devraient dj tre couverts par la rglementation pour les zones dfavorises .
Cet amendement ne me semble par consquent pas ncessaire .
<P>
Je considre galement les amendements 1 , 6 , 9 , 22 , 36 et 37 comme superflus ou non judicieux dans le contexte du rglement .
<P>
D ' autres amendements soulignent la ncessit d ' une certaine flexibilit qui permettrait aux tats membres de soutenir davantage le secteur , principalement de mieux grer , plus activement , les quotas qui reviennent  chacun d ' eux .
<P>
Les questions qui ont t souleves  cet gard dans les dlibrations concernent toute une srie d ' aspects et de possibilits qui vont de l ' extension et des affaires environnementales  l ' laboration de produits de qualit , l ' amlioration des structures de commercialisation et la cration de communauts de producteurs .
Je voudrais vous dire  ce propos que , certes , je ne peux pas immdiatement accepter les amendements dposs , mais je comprends trs bien le message qu ' ils veulent faire passer .
Je voudrais par consquent tenir compte de la proccupation sous-jacente , afin de trouver des solutions qui prennent davantage en considration les diverses ncessits du secteur dans les diffrents tats membres .
Il faut que les solutions soient simples .
Nous ne devons pas instaurer une nouvelle bureaucratie dans le monde , je crois .
<P>
Cela s ' applique galement aux amendements 25  30 sur le cadre financier national , qui ont aussi d tre dposs dans le contexte des propositions pour plus de flexibilit .
Ici , il faut garantir que ces dispositions cadres soient galement ralisables et puissent rpondre aux objectifs fixs dans les amendements correspondants .
<P>
Les amendements 12 , 13 et 15 sont ceux qui ont les plus grandes rpercussions directes .
Ils concernent le passage de la prime  30 euros pour tous les producteurs - dont on discute ici - et le passage du paiement complmentaire pour les producteurs dans les zones dfavorises  9 euros .
Si l ' on acceptait ces propositions , les dpenses augmenteraient de 2,7 milliards d ' euros .
<P>
Mme les amendements modrs 45 et 46 - comme vous les avez appels - entraneraient des dpenses supplmentaires d ' un montant de 385 millions d ' euros .
<P>
Nous avons adapt notre proposition au cadre financier convenu  Berlin et je regrette de ne pas pouvoir , par consquent , tenir compte de vos rflexions , principalement eu gard au fait que les chefs de gouvernement soulignent l ' importance et l ' irrvocabilit de ce cadre financier presque  chaque sommet .
<P>
Je suis galement oblig de rejeter la proposition de verser la mme aide aux producteurs de lait de brebis et de chvre qu ' aux agriculteurs qui ne se consacrent qu '  la production de viande .
<P>
Par ailleurs , j ' ai accueilli avec intrt les amendements 31 et 35 , qui proposent des primes supplmentaires en cas de chute considrable des prix .
Le projet de rglement prvoit dj une sorte de filet de scurit qui doit tre utilis en cas de reculs des prix perturbants pour le march .
Je ne peux donc pas accepter ces amendements .
<P>
La proposition de l ' amendement 20 de ne pas tenir compte des 15 premires ttes de brebis dans le calcul de la densit du cheptel pour la rglementation de la viande de buf pose un problme non pas li  cette rglementation , mais  l ' organisation des marchs dans le secteur de la viande bovine , et je dois par consquent rejeter cette proposition .
Cependant , je vous promets volontiers que lorsque nous discuterons de la rglementation relative au secteur de la viande bovine et de son fonctionnement dans le cadre de l ' valuation  mi-parcours , nous reviendrons sur ce point .
<P>
Les amendements 5 , 7 et 33 concernent les importations d ' tats tiers .
Ces amendements sont malheureusement en contradiction avec les engagements internationaux que nous avons contracts et ne peuvent par consquent pas tre accepts .
<P>
La traabilit constitue un autre point important .
L ' amendement 8 propose d ' examiner cette question dans le rapport prvu pour le 31 dcembre 2005 et relatif aux rpercussions de l ' levage de moutons et de chvres sur l ' environnement .
Je comprends cela et partage tout  fait vos raisons , mais j ' estime que ce problme devrait tre rsolu  plus court terme ; nous ne pouvons pas attendre jusqu ' au 31 dcembre 2005 .
<P>
La cration d ' un systme fiable d ' tiquetage et d ' enregistrement serait un premier pas vers une meilleure traabilit .
tant donn qu ' une proposition dans ce sens doit avoir une autre base juridique , les amendements proposs ne tombent pas sous ce rglement , parce que celui-ci n ' a pas la base juridique requise .
Je pense toutefois qu ' une partie de l ' amendement 42 , qui lie l ' octroi des primes au respect des dispositions d ' tiquetage et d ' enregistrement , est une approche sense .
Je soumettrai en tout cas une telle proposition au Conseil .
<P>
L ' amendement 19 voque la possibilit pour les tats membres d ' tre plus flexibles dans la fixation des dlais d ' attente .
Cette question doit tre rgle dans les dispositions d ' application .
Une dcision du Conseil n ' est par consquent pas ncessaire , c ' est de la comptence de la Commission .
Pour viter les cas de fraude , un systme efficace d ' tiquetage et d ' enregistrement est toutefois ncessaire .
<P>
Pour terminer , je vous remercie encore une fois pour le rapport et les amendements .
Un consensus existe dans certains domaines , dans d ' autres , je transmettrai votre demande au Conseil , mme si je ne peux pas accepter les amendements sous leur forme actuelle , sans compter les amendements pour lesquels il m ' est impossible de donner un accord financier et que je suis par consquent oblig de refuser .
<SPEAKER ID=98 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  18h30 .
<P>
( La sance , suspendue  13h25 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=3>
Rouverture du tunnel du Mont Blanc
<SPEAKER ID=99 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission relative  la rouverture du tunnel du Mont Blanc .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Mesdames et Messieurs , la catastrophe du tunnel du Saint-Gothard hier matin nous rappelle le tragique incendie du 24 mars 1999 dans le tunnel du Mont-Blanc .
Avant de dire quelques mots sur la rouverture du tunnel du Mont-Blanc , je voudrais , au nom de la Commission , prsenter mes sincres condolances aux familles des personnes dcdes , ainsi qu ' aux autorits suisses et au peuple suisse .
Mme si les causes de la catastrophe ne sont pas encore connues , cet vnement repose dramatiquement la question de la scurit des longs tunnels routiers .
<P>
La rouverture du tunnel du Mont-Blanc ne ncessite pas l ' aval de la Commission .
Cette dcision est de la comptence exclusive des autorits franaises et italiennes .
<P>
La rouverture imminente du tunnel a cependant soulev de nombreuses controverses .
Il est surtout question de fermer le tunnel  la circulation des poids lourds , un souhait que les habitants de la valle de Chamonix ont mis bien avant l ' incendie catastrophique .
La Commission estime toutefois que la rouverture du tunnel doit uniquement se baser sur des critres de scurit et n ' avoir lieu que si toutes les conditions de scurit sont remplies .
<P>
D ' aprs les informations de la Commission , le tunnel a t quip de dispositifs modernes de scurit sous la responsabilit des Franais et des Italiens .
Ils ont mis en place un centre de coordination lectronique , compltement rnov les installations lectriques , modernis le systme d ' aration et cr des abris protgs ars tous les 300 mtres , ainsi que des zones d ' arrt d ' urgence tous les 100 mtres .
<P>
Le niveau de formation du personnel d ' exploitation et des services de sauvetage a en outre t considrablement amlior .
Pour une scurit plus complte , le respect des distances minimales entre les vhicules circulant dans le tunnel a galement fait l ' objet d ' une nouvelle rglementation .
Enfin , une structure administrative unique est venue remplacer les deux socits d ' exploitation originelles , la franaise ATMB et l ' italienne SITMB , un progrs important si l ' on considre que , d ' aprs divers rapports techniques qui ont t rdigs aprs la catastrophe , le grand nombre de victimes est notamment d  la mauvaise coordination des deux exploitants .
<P>
La Commission a particip pour un montant de 22,5 millions d ' euros aux travaux de rparation , qui s ' lvent  quelque 200 millions d ' euros .
 la suite de cette catastrophe et des deux incendies successifs en Autriche - celui qui a t dclench par un tlescopage dans le tunnel des Tauern le 25 mai 1999 , faisant 12 morts , et l ' incendie du funiculaire de Kaprun le 11 novembre 2000 , qui a cot la vie  156 personnes - , la Commission a t amene  tudier le moyen d ' optimaliser la scurit des tunnels , en collaboration avec des experts .
Nos conclusions  cet gard figurent dans le Livre blanc sur la politique des transports jusqu ' en 2010 .
<P>
La Commission prvoit une rglementation europenne en gardant  l ' esprit que les tunnels jouent un grand rle dans les liaisons routires transfrontalires .
Il faut crer les conditions ncessaires pour garantir un niveau de scurit lev aux usagers des tunnels routiers et ferroviaires , en particulier les tunnels des rseaux transeuropens .
La Commission transmettra une proposition dans ce domaine au Parlement europen et au Conseil pour le dbut de l ' anne 2002 .
<P>
La rcente catastrophe souligne une fois de plus l ' importance fondamentale des contrles du trafic transalpin .
La Commission considre qu ' il est absolument prioritaire d ' amnager et de mettre en service les deux liaisons ferroviaires dj cites dans les lignes directrices pour le rseau transeuropen de 1996 ,  savoir la ligne Lyon-Turin et la ligne du Brenner .
<P>
Elle en a inform  plusieurs reprises les ministres comptents et les a pris de prendre les mesures ncessaires pour acclrer ce projet et de notamment rflchir au financement de ces mesures .  ce propos , il ne faut pas exclure les partenariats entre le public et le priv .
<P>
 ct de la cration de nouvelles infrastructures , qui tiendra compte d ' une grande partie du trafic de transit de marchandises dans la rgion , la Commission formulera des dispositions minimales  respecter pour la scurit dans les tunnels , comme elle l ' a annonc dans son Livre blanc .
Elle y propose galement un nouveau concept de redevance de l ' utilisation de l ' infrastructure de transport , afin de prendre davantage en considration les cots externes des diffrents transporteurs .
<P>
Cette nouvelle politique de tarification devrait essentiellement contribuer  instaurer l ' quilibre entre les transporteurs et  favoriser les plus respectueux de l ' environnement , en particulier dans des rgions sensibles comme les Alpes .
Dans le cadre de sa stratgie pour une mobilit durable , la Commission proposera en outre d ' laborer une directive sur la vignette europenne , afin de permettre des financements transversaux pour de nouvelles infrastructures ferroviaires .
<P>
Dans cet esprit , la Commission a aussi propos de signer , au nom de la Communaut europenne , le protocole d ' application de la Convention alpine dans le domaine des transports , qui est une incitation politique  la cration d ' un rapport quilibr entre les transporteurs , mme si les dispositions correspondantes peuvent tre appliques avec une certaine flexibilit au cas par cas .
<P>
D ' une faon gnrale , la Commission a l ' intention de rendre les systmes de transport europens durables et de tenir compte  cet effet des objectifs du respect de l ' environnement  moyen et long termes .
Une communication , que la Commission prsentera l ' anne prochaine , doit approfondir ce point .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , comme l ' a justement fait le commissaire Fischler , nous ne pouvons pas entamer un dbat sur ce sujet sans rappeler les dix victimes du rcent drame du Saint-Gothard , ni sans dire que ce matin , un autre accident a eu lieu dans le tunnel du San Bernardino .
On semble tre dans une conjoncture ngative qui veut nous rappeler  une plus grande responsabilit au moment o nous nous apprtons  discuter de la proposition et de l ' opportunit de rouvrir ou non le tunnel du Mont-Blanc .
<P>
Comme je le dirai par aprs , je n ' ai pas de doutes en la matire , mais il y a de nombreuses considrations  faire avant cette dclaration .
Tout d ' abord , l ' accident du Saint-Gothard peut tre directement li  celui du Mont-Blanc , o , comme nous nous en souvenons tous , 39 personnes ojt perdu la vie le 24 mars 1999 . Il y a toutefois un rapport encore plus direct que celui du souvenir qu ' il est juste d ' voquer : un rapport de cause  effet .
Il semble clair pour tout le monde que le trafic que le Mont-Blanc n ' a pu absorber en plus de deux ans de fermeture s ' est fatalement dplac vers d ' autres points de passage alpins ,  commencer par le Saint-Gothard , aujourd ' hui ferm  son tour , et ensuite vers le Brenner , le Tarvis et tout l ' arc alpin qui , en rsum , a assimil ce surplus de trafic qui passait auparavant par le Mont-Blanc .
<P>
Il faut donc dire que la cause de l ' accident est facilement dcelable et prvisible dans la situation actuelle , mais l ' effet ngatif des accidents doit assurment tre li  une autre consquence nfaste , celle de l ' attaque contre l ' environnement .
Les poids lourds , surtout ceux qui transitent pas les cols alpins , entranent certainement un cot environnemental que personne ne voudrait payer .
On a donc justement assist , en particulier ces derniers jours ,  des dbats houleux , galement autour de la rouverture du tunnel du Mont-Blanc . On a mis des propositions pour tenter d ' viter cette rouverture et pour dfendre les zones voisines .
<P>
Je dis tout de suite que je ne suis absolument pas d ' accord avec cette proposition , mme si je comprends l ' aspiration lgitime des habitants d ' une rgion de dfendre leur environnement .
Cette proposition est toutefois contraire non seulement au Trait - qui verrait ainsi bafou un principe fondamental , celui de la libre circulation des marchandises , des citoyens , etc .
- , mais je dirais que la dontologie est elle aussi viole : en fermant ou en maintenant ferm le tunnel du Mont-Blanc , on ne fait que dplacer un problme cologique d ' un endroit  l ' autre des Alpes . On ne fait que dplacer le problme du Mont-Blanc vers le col de Frjus , vers la Suisse , vers le Brenner , vers le Tarvis , comme je le disais il y a un instant , et cela ne me semble pas correct .
Je demande  ceux qui veulent proposer cette solution de quel type de proposition il s ' agit .
O est passe la solidarit alpine ?
O est pass le sentiment d ' appartenance  la Communaut ,  l ' Union europenne ?
D ' autre part , comme l ' a rappel galement le commissaire , l ' ouverture du tunnel du Mont-Blanc sera certainement accompagne de garanties de scurit exceptionnelles .
Il faut ajouter qu ' outre le dommage environnemental , nous devons prendre en considration un dommage conomique : au cours de ces deux ans et demi de fermeture , on a calcul que la seule Italie a perdu 1 500 millions d ' euros , que la Valle d ' Aoste a vu son produit intrieur brut rgional diminuer de 10 % .
Sans doute la France a-t-elle connu elle aussi des dommages comparables . Mme Grossette nous le dira peut-tre , elle qui interviendra aprs moi et qui habite dans cette rgion .
<P>
Voil , nous ne devons pas avoir honte de parler galement du problme conomique , car le tunnel du Mont-Blanc , comme tous les points de traverse des Alpes , rpond  des exigences qui ne sont pas seulement de nature conomique mais qui , par l ' expression d ' une valeur conomique , permettent  plusieurs pays ,  des citoyens ,  des catgories de personnes oprant dans les secteurs de l ' industrie , du commerce et du tourisme de mener leur activit .
Tout cela est au service non seulement des nations transfrontalires , mais aussi et surtout des pays plus loigns - je pense au Royaume-Uni , aux Pays-Bas ,  l ' Allemagne - qui reposent fatalement sur les Alpes , aujourd ' hui presque fermes et pratiquement impraticables .
<P>
Il faut ajouter que tant les organismes italiens que franais ont finalement trouv une entente pour proposer des solutions et ont investi prs de 300 millions d ' euros , rpartis quitablement entre les deux socits , pour garantir la scurit .
On dit qu ' une fois qu ' il sera rouvert - trs vite , j ' espre - , ce tunnel sera le plus sr du monde et prsentera des caractristiques que je ne rpterai pas parce que le commissaire les a dj voques .
<P>
Nous devons maintenant aller plus loin , acclrer le cheminement bureaucratique et technique de la ralisation de la liaison Munich-Vrone , c ' est--dire du tunnel du Brenner , et de la liaison Lyon-Turin ,  savoir le tunnel de Frjus .
Ce sont les projets prioritaires .
Je conclurai , Monsieur le Prsident , en rappelant qu ' une proposition nouvelle pourrait y contribuer : la ligne ferroviaire Aoste-Martigny , qui part de Milan , ne fait pas partie des priorits europennes mais elle pourrait y tre insre si la France et l ' Italie s ' activent .
 ce sujet , je terminerai par une information : demain , le ministre italien des Transports Lunardi et son homologue franais Gayssot se rencontreront pour arrter la date de rouverture du Mont-Blanc , une date que j ' espre trs , trs proche .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la rouverture du tunnel du Mont-Blanc est un vnement , un vnement europen rjouissant , tandis que l ' accident du tunnel du Saint-Gothard est un vnement europen triste , tragique .
Le trafic ne connat pas de frontires .
Qu ' on soit de l ' Union europenne ou non ne fait pas de diffrence .
Nous avons besoin d ' un trafic qui relie les rgions d ' Europe et prenne l ' environnement en considration .
<P>
Je donne raison  l ' approche de la Commission , qui lie la question de la scurit des tunnels  la politique des transports , mais aussi  la politique de l ' environnement .
Le commissaire a premirement voqu le protocole d ' application de la Convention alpine dans le domaine des transports .
Je me demande simplement - le Conseil n ' est pas ici - : o sont les ministres qui ont sign cela ? Car le moment est venu que les gouvernements s ' activent .
<P>
Deuximement , le commissaire a parl du dplacement du trafic de la route vers le rail , autant que cela est possible et sens .
Ici aussi , une srie de gouvernements europens - y compris le gouvernement autrichien - tardent  s ' atteler  la tche .
Les projets sont une bonne chose .
Mais il faut aussi dbloquer les moyens financiers ncessaires pour prendre les mesures correspondantes .
Je sais aussi que , dans de nombreux pays , le train aurait la capacit de transporter plus de marchandises qu ' il ne le fait actuellement .
<P>
Le Livre blanc qui a t voqu et que la vice-prsidente de la Commission a prsent est une tape importante et trs positive dans la restructuration de la politique des transports .
Notre groupe l ' appuie rsolument et j ' espre que la modification annonce du rglement sur la vignette europenne et de la directive sur les cots d ' infrastructure sera prsente suffisamment tt pour que nous puissions discuter rapidement de la nouvelle version de la vignette europenne .
Enfin , on a tellement parl , ces derniers temps , de voie rapide , de procdure acclre .
Nous en avons trs souvent et trs longuement discut , nous pourrions vraiment appliquer une procdure rapide , ici .
<P>
C ' est une bonne chose qu ' il ne soit pas seulement question de la politique des transports primordiale , mais galement du niveau de scurit .
Nous saluons le fait que la Commission veuille imposer des normes de scurit , car nous sommes tous concerns par les tunnels non srs .
Une srie de choses ont t voques .
Je voudrais encore ajouter que la question de la rglementation du temps de travail pour les conducteurs de poids lourds est un aspect important , de mme que le contrle , car la meilleure rglementation que nous voterions ne servirait  rien si ces choses n ' taient pas contrles .
Ici aussi , les pays sont de nouveau sollicits .
<P>
Pour mon groupe et moi-mme , il est certain qu ' il ne s ' agit pas de se servir des uns contre les autres .
La France , l ' Italie , l ' Allemagne , l ' Autriche , mais aussi tous les autres pays de l ' UE ont droit  la libre circulation des marchandises .
De mme , les habitants des rgions alpines ont droit  un environnement sain .
Lorsque l ' ONU a proclam l ' anne prochaine l ' anne de la montagne , cela en a amus certains , cela en a fait sourire certains .
En ralit , il serait temps de prter une attention particulire  la situation de l ' environnement , prcisment dans les Alpes et les Pyrnes .
Je dois m ' excuser , Monsieur le Prsident et Monsieur le Commissaire : je suis impoli , je quitte la salle immdiatement , parce que je dois aller en Roumanie pour le Parlement .
Mais nous nous rclamons de ces principes pour une politique des transports rellement respectueuse de l ' environnement .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="IT" NAME="Caveri">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je suis content que ce dbat ait enfin lieu .
Cela fait de nombreux mois qu ' en tant que dput de la Valle d ' Aoste , je demande que l ' on procde  un moment de rflexion en cette Assemble parce que je crois que ces questions doivent tre rsolues dans la ligne de l ' institution , alternative  la protestation strile .
Il est triste que cela se fasse au lendemain de l ' accident du Saint-Gothard , un tunnel cit parmi les plus srs , entre autres dans une Suisse qui est le seul pays europen - bien que n ' tant pas membre de l ' Union - qui ait vraiment dvelopp une politique de transfert des marchandises de la route au chemin de fer .
<P>
Le Mont-Blanc a toujours t un symbole : symbole de l ' alpinisme et symbole du transport par route , avec ce tunnel datant des annes ' 60 du sicle dernier et qui , pendant de nombreuses annes , a t le tunnel le plus important des Alpes .
Personne n ' aurait jamais imagin que l ' on assisterait  un dveloppement aussi intense du transport par route , et je dois dire que la date du 24 mars 1999 - pour ceux qui , comme moi , l ' ont vcue de prs - est une date tragique . Ce que l ' on a vu  l ' intrieur du tunnel est vraiment terrifiant .
<P>
Je crois que tout ce qui est arriv doit nous faire comprendre que les positions extrmistes n ' ont aucune utilit : il ne rime  rien de dire " non aux poids lourds " , en adoptant une position irraliste qui dcharge un camion pour en charger un autre , en se basant sur une utopie , celle d ' un monde sans transports et sans mobilit ; videmment , il ne rime  rien non plus de dire " oui au transit libre pour tous car l ' conomie le demande " .
Je pense que c ' est une position insoutenable pour les populations montagnardes comme les Valdtains , que je reprsente ici , tout comme le serait un semblant de contingentement .
Nous demandons en effet un contingentement quotidien des poids lourds , une limitation srieuse .
 la veille de cette rencontre , la socit gestionnaire des autoroutes nous a fait savoir que , selon les calculs , le trafic dans le tunnel sera infrieur de 30 % par rapport au niveau d ' avant la tragdie .
Je ne sais pas si cela suffira , mais je voudrais dire que les lignes  suivre figurent dans le Livre blanc , dans le protocole sur les transports de la Convention alpine , dans le modle suisse qui a dit " oui " aux camions s ' ils sont taxs et dcid d ' investir ces fonds et d ' autres capitaux dans les tunnels ferroviaires .
Il faut de tels tunnels , il faut la liaison Turin-Lyon , il faut la connexion Aoste-Martigny , ce projet ferroviaire qui peut devenir absolument important et stratgique .
En mme temps , toutefois , il faut fixer des limites srieuses pour la scurit et pour l ' environnement .
<SPEAKER ID=104 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la catastrophe du Saint-Gothard , avec ses nombreuses victimes , dment sans appel les arguments qui ont prsid  la dcision de M. Gayssot de rouvrir le tunnel du Mont-Blanc .
<P>
Nous ne pouvons , en effet , nous contenter de dplorer les victimes .
Nous devons agir enfin , pour endiguer dfinitivement ce flot de catastrophes . Et nous avons de bonnes raisons d ' exiger cela ici .
<P>
Du point de vue environnemental , rouvrir le tunnel du Mont-Blanc va  l ' encontre des engagements de l ' Union europenne et de ses tats membres concernant la rduction de leurs missions de gaz  effet de serre .
 quoi servent , en effet , nos votes en faveur des transports durables et du transfert de la route vers le rail , si ,  la premire occasion de montrer une telle dtermination  inverser la tendance au " tout-route " , cette option est carte ?
<P>
Durant les deux annes de travaux dans le tunnel , le transport de fret ferroviaire n ' a pas augment ; il stagne  10,5 millions de tonnes par an , alors que les capacits ferroviaires existent et que les 13,5 millions de tonnes qui transitent annuellement par le tunnel du Mont-Blanc auraient pu tre absorbes par le rail , si l ' on avait doubl la capacit de transit par le Mont-Cenis , par l ' axe du sud du Lman et par l ' axe Dijon-Valorme .
Il est incomprhensible que l ' on ait ignor cette solution ferroviaire , qui reprsente une capacit de transit allant jusqu '  20 millions de tonnes par an par les voies qui traversent les Alpes .
<P>
L-dessus , j ' aimerais bien que notre commissaire nous coute , parce que ce sont des propositions tout  fait concrtes que je lui fais .
Mais , apparemment , il n ' coute pas .
Je voudrais donc lui dire que nous ne souscrivons absolument pas  son analyse sur la scurit du tunnel du Mont-Blanc .
C ' est pourquoi aussi nous refusons sa rouverture .
<P>
Les 200 millions d ' euros de travaux raliss , sans tude d ' impact ni enqute publique , ne rpondent pas aux exigences maximales de scurit .
Le tunnel reste un tube unidirectionnel troit ( sept mtres ) , pourvu d ' un revtement bitum , donc inflammable , sans trappe centrale de rcupration et sans galerie d ' vacuation parallle .
C ' est l ' ancienne galerie de ventilation qui servira pour l ' vacuation .
<P>
La scurit doit rester maximale pour tous les transports et pas seulement , comme vous l ' avez annonc , pour les transports ariens .
La Commission doit donc refuser l ' ouverture du tunnel du Mont-Blanc et reprendre les propositions que M. le Commissaire n ' a pas coutes , mais qui sont des propositions de remplacement tout  fait pertinentes , visant  utiliser les voies ferres pour le transit  travers les Alpes .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="IT" NAME="Vinci">
Monsieur le Prsident , cette discussion a lieu quelques heures  peine aprs une terrible catastrophe dans le tunnel du Saint-Gothard , dont le bilan s ' lve  dix morts et quatre-vingts disparus selon les dernires informations .
Ce tunnel prsente les mmes caractristiques que celui qui vient d ' tre refait sous le Mont-Blanc : mmes caractristiques techniques , en dfinitive , du point de vue de la scurit ; mme largeur , environ sept mtres de voie carrossable . Cependant , le tunnel du Mont-Blanc ne possde pas de galerie parallle .
Aprs avoir cout le commissaire , je tire la conclusion suivante :  mon avis , il faudra d ' autres catastrophes pour enfin convaincre la Commission europenne  dlaisser la politique des livres blancs que l ' on n ' applique jamais et  se dfaire de l ' illusion , qui accompagne toujours cette politique , que la technologie peut rsoudre tous les problmes et faire en sorte qu ' elle comprenne qu ' un camion de quarante tonnes dans un tunnel de sept mtres de largeur est un engin de mort .
<P>
Il faut , Monsieur le Commissaire , demander aux gouvernements concerns de reporter la rouverture du tunnel du Mont-Blanc afin de redfinir srieusement les caractristiques des vhicules autoriss  y passer .
Non aux gros semi-remorques donc , limitation svre du nombre de passages de camions par jour , interdiction du transit de marchandises dangereuses .
C ' est seulement ainsi que l ' on pourra viter de nouvelles catastrophes .
<SPEAKER ID=106 NAME="Grossette">
Monsieur le Prsident , malheureusement les vnements d ' hier matin nous replongent dans la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc , et cette discussion que nous avons aujourd ' hui gagne encore en actualit .
<P>
Je suis compltement d ' accord avec mon collgue Santini lorsqu ' il dit que la fermeture d ' une liaison comme un tunnel sous les Alpes engendre de vritables problmes conomiques - que je comprends trs bien - , mais je crois qu ' on ne peut pas non plus exiger une rouverture de tunnel si toutes les garanties de scurit ne sont pas respectes .
<P>
Aujourd ' hui , nous ne connaissons d ' ailleurs pas toujours les vraies raisons des accidents qui se produisent sous ces tunnels , mais nous ne savons pas davantage quelles sont les garanties que l ' on peut nous accorder .
<P>
Ce que je regrette , c ' est tout d ' abord que le Conseil ne soit pas prsent pour couter ce dbat , alors que le commissaire nous a bien rappel qu ' il s ' agit-l d ' un principe de subsidiarit .
Ce que je regrette , c ' est que le Conseil ne soit pas l pour nous dire ce qu ' il souhaite faire dans le cadre d ' une politique d ' amnagement du territoire .
<P>
Nous n ' avons jamais de rponse aux questions que nous nous posons sur les vritables rseaux transeuropens , ferroviaires ou autoroutiers .
Alors en l ' occurrence , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je souhaiterais que nous puissions , ensemble , faire pression sur le Conseil pour que des rponses soient apportes .
Nous ne pouvons pas indfiniment , quand malheureusement des accidents catastrophiques se produisent , nous reposer  chaque fois les mmes questions , toujours sans rponses deux ou trois ans plus tard .
<P>
Je crois donc qu ' aujourd ' hui il est indispensable que nous interrogions le Conseil et que nous ayons une vritable politique d ' amnagement du territoire qui prenne en compte le ferroviaire et qui amnage les rseaux autoroutiers transeuropens afin que de telles catastrophes ne puissent se reproduire .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="IT" NAME="Vattimo">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de m ' associer aux condolances adresses pour le grave accident d ' hier dans le tunnel du Saint-Gothard aux familles des victimes et aux citoyens suisses en gnral .
<P>
Les accidents dans les tunnels routiers se sont multiplis ces derniers mois , ce qui impose de cesser de remettre  plus tard les mesures de scurit au moyen de livres blancs et de propositions gnriques .
La rouverture du tunnel du Mont-Blanc , dj bien retarde par rapport aux engagements pris par les gouvernements italien et franais en janvier 2001 , doit avoir lieu dans le cadre d ' une srie de conditions garantissant la scurit de la circulation et la rduction au minimum des dsagrments environnementaux .
<P>

Concrtement , il s ' agit de mettre en service des instruments de contrle du trafic  l ' intrieur du tunnel , de sorte qu ' avec l ' utilisation de nouvelles technologies , avec une prsence constante du personnel de surveillance , tout accident soit signal immdiatement ; de rglementer la circulation afin d ' viter que trop de poids lourds ne se trouvent en mme temps dans le tunnel , en recourant par exemple  la circulation alterne de ce type de vhicules et  des limites de vitesse plus strictes et  d ' autres mesures similaires ; de rdiger une liste extrmement rigide des marchandises interdites de transit par le tunnel - et  ce sujet , nous rappelons que l ' accident du Saint-Gothard n ' aurait pas t aussi grave si un des camions n ' avait pas transport des matriaux aussi inflammables que des pneumatiques - ; d ' adopter d ' autres dispositions capables de distribuer de manire quilibre le passage des poids lourds commerciaux entre les quelques tunnels routiers qui unissent l ' Italie  l ' Europe .

<P>
On ne pourra videmment rsoudre nombre de problmes poss par les tunnels routiers qu ' avec un vritable passage du transport de marchandises de la route au rail , et c ' est dans cette direction que l ' Union devra dployer ses efforts .
Ce transfert est toutefois un processus qui demande du temps . C ' est pour cela que les appels de ceux qui , anims certes des meilleures intentions environnementales - que nous partageons tous - , demandent aujourd ' hui la fermeture totale du tunnel du Mont-Blanc au trafic commercial , semblent plutt manquer de ralisme .
Il faut relever que , du moins en Italie , ces voix s ' opposent galement  la ralisation d ' une nouvelle ligne ferroviaire  grande vitesse entre Turin et Lyon , projete justement en vue d ' une distribution plus quilibre du transport des marchandises ; il en merge l ' aspect contradictoire , ou tout au moins absurde , de ces positions dfendues par certaines forces politiques italiennes .
<P>
Si nous partageons les proccupations dfendant l ' environnement alpin de la Valle d ' Aoste , nous ne pouvons ne pas tenir compte des intrts conomiques , galement en termes d ' emplois , que le tunnel implique , avant tout pour ladite valle et ensuite pour toute l ' Italie .
Ces intrts lgitimes ressortent du reste des sondages mens dans la valle , selon lesquels la grande majorit des citoyens voient d ' un bon il la rouverture du tunnel .
<P>
Voil ce que nous demandons : une rouverture selon les conditions de scurit numres ci-dessus et paralllement  une initiative internationale forte pour le dveloppement de nouvelles infrastructures ferroviaires , parmi lesquelles la nouvelle ligne Turin-Lyon ; l ' amlioration des conditions d ' acheminement du trafic commercial sur la ligne Turin-Bardonnche-Ambrieu ; l ' largissement du tunnel du col de Tende et le tunnel Aoste-Martigny .
Nous demandons que la commission intergouvernementale italo-franaise , mise sur pied par la dclaration de janvier 2001 , fasse rapport au plus vite devant le Parlement europen .
<SPEAKER ID=108 NAME="Mayol i Raynal">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , malgr des risques avrs , malgr l ' hostilit des populations des valles , on dcide donc la rouverture du tunnel du Mont-Blanc aux poids lourds . On sacrifie volontairement l ' alternative de la voie ferre .
<P>
La Maurienne , le tunnel de Frjus , le Brianonnais , le col du Mont-Genvre , la valle de Chamonix mritent mieux que ce destin de " chair  camions " , pour employer l ' expression de la Ligue savoisienne .
Il semble hlas que les lobbies routiers psent plus que la sant des habitants , la scurit des voyageurs , le respect de sites incomparables .
<P>
Depuis mars 1999 , qu ' ont fait les tats concerns pour substituer le rail  la route ?
Moins que rien .
Entre le premier semestre 2001 et le premier semestre 2000 , le fret ferroviaire entre l ' Italie et la France a rgress de 8 % et le transport combin de 10 % .
Devant tant d ' imprvoyance , je rejoins la demande de la Ligue savoisienne ,  savoir qu ' une expertise des traverses alpines France-Italie soit effectue par un cabinet international indpendant des tats - qui pourrait tre la Commission - et qu ' en attendant les tunnels alpins soient rservs aux vhicules de tourisme , ainsi qu ' au trafic rgional et intervalle pour des gabarits et des tonnages rigoureusement limits .
<SPEAKER ID=109 NAME="Ainardi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , en 1999 , la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc .
Hier , un nouveau drame dans le tunnel du Saint-Gothard .. .. Cette srie noire ne doit rien  la fatalit , elle est le prix humain d ' une conception du trafic de marchandises fonde sur le " tout-camion " , lie  la recherche du profit maximal , qui engendre des risques terribles .
Depuis la fermeture du tunnel du Mont-Blanc , la valle de la Maurienne , asphyxie , supporte la totalit du trafic .
Le drame du Saint-Gothard va encore gnrer un transfert de trafic qu ' il faudra absorber .
Or , les points de passage s ' avrent dj trop peu nombreux en temps normal .
Il y a donc une situation transitoire  grer .
Il faut envisager des solutions globales .
Dans ce contexte , une rouverture du tunnel du Mont-Blanc impliquerait le respect des espaces entre vhicules , la rgulation du trafic routier , le respect des interdictions partielles de circuler , l ' imposition et le non-dpassement de nombres maximaux de camions , le respect des limites fixes pour le temps de travail des routiers , un contrle continu des normes de scurit .
Enfin , l ' engagement de dvelopper le ferroutage en utilisant tout de suite les lignes transversales existantes , qui sont sous-utilises .
<P>
Il est urgent de reconsidrer l ' ensemble de la politique du transport de marchandises en Europe .
L ' engagement de l ' Union en termes de financement des investissements doit tre  la hauteur . Je pense qu ' il faudra , dans ces zones sensibles , en finir avec le trafic de marchandises par la route , ce qui ncessite de mobiliser ds maintenant les moyens pour un dveloppement acclr du ferroutage .
L ' Union europenne doit aujourd ' hui avoir le courage politique d ' effectuer des choix nouveaux et audacieux .
Je vous remercie .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , les tragiques accidents de ces derniers temps nous ont montr que nous avons beaucoup de retard  rattraper en matire de circulation routire , surtout en ce qui concerne l ' amnagement des infrastructures pour le transport combin .
Je ne voudrais pas prolonger inutilement le dbat , mais poser une question trs ouverte : o ira le trafic , si l ' on ferme le tunnel du Mont-Blanc , le tunnel du Saint-Gothard et le tunnel du Saint-Bernard ?
J ' ai trs peur - et c ' est aussi la crainte de la population autrichienne et de la population de toutes les Alpes - que le trafic soit dtourn vers le Brenner et que cela engendre de gros problmes dans cette rgion des Alpes trs sensible , qui englobe non seulement le Tyrol du Nord et le Tyrol du Sud , mais aussi le Trentin .
Je demande donc instamment que l ' on aborde vraiment cette thmatique ici en sachant anticiper , car il ne s ' agit pas seulement de la scurit des routes , mais galement de l ' espace vital de nombreuses personnes .
<SPEAKER ID=111 NAME="Savary">
Monsieur le Prsident , on m ' avait dit que j ' avais trois minutes , cela n ' est pas grave .
Je voudrais dire rapidement qu ' alors que vient de survenir un nouvel accident dans le Gothard , il y a une diffrence , me semble-t-il , entre tirer des enseignements de cet accident , et en exploiter politiquement la charge motionnelle .
Si l ' on prend prtexte des morts du Gothard , que nous dplorons tous naturellement , pour dire qu ' il ne faut pas rouvrir le Mont-Blanc , alors il faut aussi fermer le Frjus , fermer l ' Arlberg , fermer le Brenner , fermer tous les tunnels alpins o il y a les mmes risques d ' accidents .
<P>
Ce serait , naturellement , la paralysie intgrale de l ' Europe du sud parce que tout simplement , nous n ' avons pas le choix aujourd ' hui .
Tout le monde le sait ici , le rail n ' est prt ni institutionnellement , ni techniquement , ni conomiquement  relayer la route , je crois qu ' il faut le dire .
En consquence , il me semble que nous avons  prendre des mesures selon deux horizons , le court terme et le long terme .
<P>
Le court terme , c ' est de scuriser les tunnels et de prendre des mesures urgentes , que ce soit au Mont-Blanc , et elles viennent d ' tre prises , ou dans les autres tunnels , pour en rglementer la circulation , faire en sorte que les matires dangereuses n ' y passent pas , pour renforcer les systmes de scurit et les systmes de sauvetage et d ' intervention , pour acclrer une directive europenne sur la scurit dans les tunnels .
On en parle , mais c ' est l ' Arlsienne , il faut trs vite que nous l ' ayons  l ' ordre du jour .
<P>
Pour le reste , Mesdames et Messieurs , chers collgues , je considre , comme tout le monde ici , qu '  long terme nous devrions tre en mesure d ' interdire purement et simplement , et dfinitivement , la circulation des poids lourds dans les tunnels , parce qu ' en effet , ils sont plus dangereux , mais cela supposera que les alternatives soient l , et ces alternatives , la Commission nous les a prsentes  travers le Livre blanc .
Il y en a d ' autres qu ' il faut acclrer , en ce qui concerne notamment les Alpes , ce sont en particulier les deux ouvrages ferroviaires , le Lyon-Turin et le Brenner , ce sont aussi des ouvrages de mme nature dans les Pyrnes , o la situation est encore plus grave en termes de trafic alors qu ' on ne le dit jamais .
<P>
Je crois qu ' il faut aussi , ici , prendre ses responsabilits , et le dire .
Pour autant , je considre que nous sommes encore loin du compte .
La Commission a produit un excellent Livre blanc , elle est un excellent prescripteur , mais elle n ' est pas encore un payeur suffisant pour que nous puissions  trs court terme prendre le relais par le rail , il faut donc que nous ayons des moyens d ' intervention infiniment plus importants pour les capacits ferroviaires .
<P>
J ' en termine pour dire que l ' opinion publique est entre dans le jeu - et c ' est une bonne chose - de la politique des transports , ce n ' est plus une question de spcialistes , ce n ' est plus l ' affaire des grands corps de l ' tat , et que nous serons tous jugs aux solutions rapides que nous pourrons mettre en uvre , que ce soit nous , les politiques , que ce soient les cheminots , ou que ce soient les transporteurs routiers , et j ' en termine pour dire que j ' aspire galement  ce que l ' on ne se contente pas d ' imposer des contraintes , en rejetant toutes les solutions , et je pense qu ' il faudrait , en ce qui concerne le trafic nord-sud , remettre sur le mtier la question de l ' adaptation du canal Rhin-Rhne aux grands gabarits .


<P>
On ne peut pas  la fois dire qu ' il ne faut pas de trafic de vhicules , et refuser une voie fluviale qui librerait trs largement ce trafic .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je vous remercie premirement pour vos interventions , toutes trs constructives et orientes vers la rsolution de ce problme compliqu .
En rponse  la question trs concrte de la signature de la Convention alpine : du ct de la Commission , nous nous efforcerons de contribuer  ce que le Conseil la signe encore sous la prsidence belge .
<P>
Par ailleurs , vous avez surtout soulev des questions de scurit .
Je crois que ce qui ne fonctionne pas , c ' est que l ' on transfre toutes les questions de scurit au niveau europen .
Chacun doit les prendre en charge dans le cadre de ses comptences .
Les autorits nationales doivent prendre autant leurs responsabilits que nous , mais nous ne pouvons pas assumer la responsabilit des autorits nationales .
<P>
Il est un fait que la question de la rouverture et celle des normes de scurit doivent tout d ' abord tre clarifies par les autorits franaises et italiennes .
Il existe une procdure  cet effet .
Cette procdure est clture et le rsultat est l .
Si ces autorits parviennent  la conclusion qu ' une rouverture est justifie , elle doit avoir lieu .
Par ailleurs , nous devons savoir au niveau europen que nous ne pourrons agir que dans le cadre des comptences qui nous reviennent .
Le Livre blanc , prcisment , que ma collgue de Palacio a prsent , doit servir , premirement ,  clarifier ces comptences et , deuximement ,  veiller  ce que le trafic devienne plus sr et  ce que les rpercussions du trafic sur l ' environnement soient matrises , de manire  ne pas engendrer de nouvelles nuisances pour les rgions particulirement sensibles de l ' Union europenne .
<P>
En ce qui concerne la question sur le rglement des vignettes europennes , nous prsenterons un projet  ce sujet en 2002 , comme je l ' ai dj dit .
Nous examinerons  cet gard s ' il est ncessaire d ' laborer une rglementation provisoire sous quelque forme que ce soit face au trait de transit avec la rpublique d ' Autriche .
Cela dpend essentiellement de la rapidit avec laquelle nos tats membres et le Parlement europen pourront se mettre d ' accord sur le contenu du Livre blanc .
Car ce n ' est que lorsque nous serons en mesure d ' laborer une meilleure directive sur le cot des voies et pourrons voter les diffrents lments du Livre blanc qu ' il sera possible de mettre effectivement ces choses en vigueur .
<P>
La question se rsout par consquent d ' elle-mme .
La Commission n ' a pas la possibilit - surtout juridique - de s ' opposer  la rouverture du tunnel du Mont-Blanc .
Je suis toutefois pour que la discussion sur le nouveau Livre blanc soit mene avec toute l ' intensit requise , de sorte que des dcisions concrtes tombent le plus rapidement possible .
<SPEAKER ID=113 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Fischler .
<P>
Messieurs les Dputs , nous sommes arrivs au terme de cette dclaration de la Commission relative  la rouverture du tunnel du Mont Blanc mais nous sommes en avance sur l ' horaire prvu .
Le rapport suivant , celui de M. le dput Lannoye est fix  une heure premptoire ,  savoir 16 heures .
Cela tant , il ne nous reste qu '  suspendre la sance , qui sera reprise  l ' heure prvue .
<P>
( La sance , suspendue  15h46 , est reprise  16 heures )
<CHAPTER ID=4>
Pcheries et rduction de la pauvret
<SPEAKER ID=114 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0334 / 2001 ) de M. Lannoye , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur la communication de la Commission sur les pcheries et la rduction de la pauvret ( COM ( 2000 ) 724 - C5-0071 / 2001 - 2001 / 2032 ( COS ) .
<SPEAKER ID=115 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , cette communication de la Commission porte sur un sujet capital pour les pays en voie de dveloppement : en quoi la politique de la pche mene dans ces pays peut-elle contribuer  la rduction de la pauvret ?
<P>
Je vais vous prsenter ici la rsolution adopte par la commission du dveloppement dans le cadre d ' une procdure particulire - la procdure Hughes - qui associe troitement la politique de la pche , et je tiens  dire que la rsolution intgre entirement l ' avis mis par la commission de la pche .
<P>
Dans ce rapport et dans cette rsolution , nous sommes partis d ' un double constat : premirement , dans les PVD , la contribution respective des communauts ctires  la scurit alimentaire et  l ' emploi est un moteur pour le dveloppement durable de ces rgions et la rduction de la pauvret .
Deuximement - et ce constat est malheureusement moins positif - , on constate une diminution permanente des ressources halieutiques dans les zones de pche de ces pays en voie de dveloppement .
<P>
Dans le cadre des relations de pche entre l ' Union europenne et les pays en voie de dveloppement , la commission du dveloppement estime qu ' il faut mettre en uvre les principes du code de conduite de la FAO pour une pche responsable .
Je rappelle les principaux lments de ce code : application du principe de prcaution  la gestion des ressources , priorit aux besoins des populations ctires des pays en voie de dveloppement , et en particulier  la pche  petite chelle et  la pche artisanale , participation des acteurs directement concerns , c ' est--dire des populations locales , et enfin coopration au niveau sous-rgional , rgional et mondial pour promouvoir la conservation et la gestion des ressources .
<P>
Pour ce faire , la commission du dveloppement propose un certain nombre d ' lments stratgiques importants centrs sur le souci d ' assurer la cohrence entre les politiques sectorielles de l ' Union europenne et la politique du dveloppement .
Je pense bien sr en particulier  la politique de la pche , mais aussi  la politique rgionale .
<P>
Premier lment propos dans la rsolution : la politique du dveloppement doit accorder une plus grande attention au secteur de la pche , en tablissant des documents pour une stratgie de coopration spcifique  chaque pays et fonde sur le dialogue politique entre l ' Union europenne et le pays concern .
<P>
Deuxime lment : l ' amlioration des conditions de vie des communauts ctires doit tre prise en considration dans le cadre des diffrents domaines d ' intervention prioritaire dfinis dans la stratgie de coopration .
<P>
Troisime lment : il faut mettre en uvre des mcanismes spcifiques pour renforcer les organisations du secteur de la pche , et en particulier du secteur de la transformation des produits de la pche .
Je pense aux organisations fminines , qui sont extrmement importantes dans les pays en voie de dveloppement et qui ont relativement peu de moyens pour fonctionner .
<P>
Quatrime lment : l ' application du principe de prcaution signifie , dans le contexte des accords de pche , une valuation scientifique pralable srieuse des ressources disponibles ; en cas de doute , il faut appliquer effectivement ce principe de prcaution , c ' est--dire prendre pour base l ' hypothse la plus basse .
<P>
Cinquime lment : il est important que l ' Union europenne soutienne des programmes de surveillance et de contrle dans les zones conomiques exclusives des pays en voie de dveloppement .
Nous savons tous qu ' un certain nombre de ces pays n ' ont pas les moyens techniques ncessaires pour effectuer ces contrles et exercer cette surveillance .
Il est donc important que l ' Union europenne y contribue , pour viter la surpche et les comportements pirates de certains bateaux .
Dans cet esprit , il faut aussi aider ces pays  lutter contre les pavillons de complaisance et autres navires qui pchent illgalement dans leurs zones conomiques exclusives .
<P>
Enfin , dans la rsolution , nous demandons au Conseil d ' amender l ' IFOP , pour que cessent les subventions aux armateurs communautaires qui transfrent leurs bateaux vers les pavillons de complaisance .
<P>
Je n ' ai pas voqu tous les points , mais mon collgue Varela , de la commission de la pche , se fera un plaisir de mettre en avant ceux qui ont t tout particulirement proposs par sa commission .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la commission de la pche a approuv  l ' unanimit le document dont j ' ai t le rapporteur et qui est intgr aujourd ' hui au rapport Lannoye .
J ' ai demand la procdure Hughes , car cette question concerne pleinement tant la pche que la coopration au dveloppement .
<P>
Je crois sincrement que la commission de la pche a amlior substantiellement le projet initial du rapport Lannoye .
Nous avons contribu  concentrer et  quilibrer la vision exclusive - de la coopration au dveloppement et , particulirement , du groupe des verts - de cette question .
<P>
Les accords internationaux de pche ne sont nuisibles ni pour la pche , ni pour l ' Union europenne , ni pour les pays tiers , comme on tente parfois de le dmontrer .
Au contraire , ils sont bnfiques pour tous .
Nous devons tous essayer de parvenir  ce bnfice mutuel et cela ne peut pas tre atteint uniquement par la PCP .
La politique de coopration au dveloppement doit s ' impliquer davantage , avec plus de moyens conomiques , financiers et techniques , comme le demande notre rapport et le dmontrent les donnes que nous prsentons dans l ' expos des motifs .
<P>
Les accords internationaux de pche sont des accords commerciaux , comme l ' a reconnu le Conseil de l ' Union europenne , bien que ,  chaque fois , davantage de fonds propres y sont consacrs pour la coopration . Ces accords sont cependant indispensables pour couvrir le dficit en approvisionnement de poisson dans l ' Union europenne et pour l ' emploi dans des rgions europennes de l ' objectif 1 , dont nous avons l ' obligation de nous occuper prioritairement .
L ' emploi ainsi que la cohsion conomique et sociale en Europe sont des principes politiques fondamentaux de notre Union .
<P>
Protger les ressources des pays tiers ?
Bien entendu .
Existe-t-il quelqu ' un plus enclin  la conservation que l ' Union europenne ?
Peut-tre que les puissances trangres de pche , asiatiques , par exemple , qui occuperaient notre place si nous partions , respecteraient mieux les ressources ?
Bien sr que non .
<P>
Je crois que les critiques prsentes dans le rapport Lannoye sur les accords avec la Mauritanie et le Sngal sont totalement non fondes .
Je ne suis pas non plus d ' accord avec l ' approche rgionale propose car les accords internationaux de pche concernent des zones conomiques exclusives , qui relvent de la souverainet des pays tiers . Chaque tat est souverain et a des intrts politiques et conomiques diffrents .
La coopration multilatrale dans des eaux internationales serait diffrente .
<P>
Je crois , Monsieur le Prsident , que notre Parlement a franchi une tape dfinitive .
Nous avons toujours demand  la Commission qu ' elle coordonne ses comptences en matire de coopration et de pche .
Le Parlement a montr l ' exemple en coordonnant nos deux commissions et je crois qu ' il s ' agit de la bonne voie pour dfendre les intrts europens , en conjuguant les principes que nous dfendons tous , comme la conservation des ressources naturelles de l ' humanit et l ' radication de la pauvret dans le tiers-monde , ce qui implique la coopration au dveloppement .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="PT" NAME="Almeida Garrett">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Dputs , Monsieur le Commissaire , comme nous le savons tous , concilier diffrentes politiques communautaires est une tche ncessaire , mais pas toujours des plus aises .
Cependant , lorsque l ' enjeu est la lutte contre la pauvret dans ce monde , notre travail devient non seulement indispensable , mais surtout urgent .
<P>
Le poisson est pour nous tous un bien rare .
Pour les populations ctires des pays les plus pauvres qui vivent exclusivement de la pche , il s ' agit d ' une ressource prcieuse dont dpend leur survie en tant que communauts d ' hommes et de femmes .
C ' est pour cette raison que nous nous flicitons de la communication de la Commission relative aux pcheries et  la rduction de la pauvret et nous soutenons le rapport de notre collgue Paul Lannoye parce que tous deux dfinissent les principes de manire intelligente et qu ' ils proposent des solutions permettant de concilier l ' approvisionnement du march communautaire avec les activits de pche , de transformation et de commercialisation du poisson des pays auxquels nous sommes lis par des accords de pche .
<P>
Le sage proverbe chinois qui prconise , comme conduite responsable , " ne pas donner le poisson mais apprendre  pcher " , s ' applique galement ici , avec toutefois quelques adaptations , parce que le poisson que nous pchons l-bas est , avant tout , un bien d ' autrui .
C ' est pourquoi la promotion de la recherche scientifique sur les ressources et le partage loyal de ces connaissances avec les pays en voie de dveloppement , l ' aide  l ' organisation de communauts locales dpendantes de la pche , le renforcement et la promotion des mcanismes de coopration rgionale et le soutien  la lutte contre les pavillons de complaisance et la pche illicite sont autant de mesures qui nous montrent que le chemin propos aujourd ' hui est un bon chemin  emprunter ensemble .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos">
Monsieur le Prsident ,  plusieurs occasions , j ' ai regrett ,  l ' instar de nombreux collgues , le manque de coordination entre les diffrentes politiques communautaires et entre les diverses directions gnrales de la Commission ; nous pourrions dire la mme chose des commissions parlementaires de cette Assemble .
Il ne devrait y avoir aucune contradiction entre la PCP et la coopration au dveloppement si les instruments communautaires - concrtement , le budget - taient transparents .
<P>
L ' Union europenne finance la coopration en matire de pche , dans ces pays , de deux manires : les accords de pche internationaux et les projets financs par le Fonds europen de dveloppement .
Une partie toujours plus importante de la compensation financire des accords est consacre  cette fin ( 62 % dans le cas de celui avec Madagascar ) , ce qui n ' est pas , videmment , la situation idale car la PCP se voit contrainte de financer des actions ou des compensations qui n ' ont rien  voir avec ses vritables objectifs .
<P>
Ceux qui affirment que la Communaut n ' encourage pas le secteur de la pche dans les PVD se trompent .
En rponse  une question que je lui avais pose rcemment , le commissaire Nielson m ' avait expliqu que la Communaut a entrepris ,  charge du Fonds europen de dveloppement , 334 programmes , projets ou actions visant  soutenir le secteur de la pche dans ces pays , avec un financement de 421 millions d ' euros .
Je rappelle que l ' accord de pche le plus important actuellement , celui avec la Mauritanie , reprsente environ 80 millions d ' euros par an .
<P>
Je pense que rien ne peut tre plus bnfique au dveloppement des PVD que le commerce mutuel avec l ' Union europenne .
Les accords de pche leur permettent d ' obtenir des ressources financires par la cession  la flotte communautaire de droits de pche sur des ressources excdentaires qui , pour leur capture , transformation et commercialisation , requirent des entreprises complexes et des moyens dont ils ne disposent pas .
De la mme manire qu ' il serait absurde que nous nous opposions aux exportations de ces pays de leurs produits agricoles en Europe , il serait insens que nous leur refusions la possibilit de vendre aux prix internationaux leurs ressources halieutiques excdentaires .
<P>
Cette approche de la coopration au dveloppement , mal comprise , nous amnerait galement  empcher aux PVD d ' exporter leurs produits miniers vers l ' UE ou de demander aux entreprises nergtiques europennes d ' abandonner ces pays , afin que les exploitations soient gres par des entreprises locales et que nous ne payions pas au Gabon ou au Nigeria le prix international pour un baril de ptrole .
<P>
Enfin , il convient de dire que les lieux de pche o croise la flotte communautaire se trouvent dans des eaux internationales , sous la souverainet d ' aucun pays , mais dans des zones conomiques exclusives , selon le Trait de droit international de la mer , qui oblige tous les pays  cder  d ' autres les ressources excdentaires des zones qu ' ils ne peuvent exploiter .
Tout cela se fait dans le cadre d ' une gestion durable des ressources ,  laquelle aspire la PCP .
La pche de la flotte communautaire prsente dans ces eaux est compatible avec celle de la flotte locale artisanale , qui conserve le monopole dans la zone des 12 milles .
Un projet intressant pour tous serait d ' aider ces pays  mieux grer cette zone de frai et o se trouve la majorit des juvniles .
<P>
Je flicite M. Lannoye pour son excellent rapport et j ' invite tout le monde  continuer de travailler dans cet esprit de coopration .
<SPEAKER ID=119 NAME="Van den Bos">
Monsieur le Prsident , les pauvres petits pcheurs rentrent bredouilles parce que les grands et riches pcheurs sont trop nombreux .
L ' Union europenne est sujette  une grave surcapacit dans le secteur de la pche et solutionne ce problme en dplaant en partie la production vers les pays en voie de dveloppement .
Au lieu d ' assainir le secteur de la pche , plus d ' un milliard EUR est drain chaque anne depuis les fonds publics .
<P>
Bien sr , les gouvernements des pays pauvres reoivent volontiers de grosses sommes d ' argent pour tolrer la pche  grande chelle dans leurs eaux .
Mais dans les pays conomiquement faibles , il est prfrable de contribuer au dveloppement du secteur de la pche , plutt que de laisser les barquettes des pcheurs locaux flotter au gr du vent et ce , alors que les grands armateurs europens se remplissent les poches grce  d ' normes prises .
<P>
Les consquences prcises pour les ressources halieutiques et l ' environnement restent hlas toujours inconnues .
Mais une chose est sre : les petites entreprises locales qui ne bnficient pas de subsides ou d ' aides de l ' tat ne sont pas comptitives , et ne peuvent par consquent que continuer  mener une existence marginale .
 terme , ce sont surtout les flottes espagnoles et portugaises qui doivent tre rduites .
<P>
Ensuite , un contrle plus strict doit tre effectu sur l ' utilisation des fonds compensatoires par les pays en voie de dveloppement .
Celle-ci doit s ' inscrire dans le cadre de la politique de lutte contre la pauvret .
Le secteur de la pche locale doit galement tre plus impliqu en la matire .
La politique europenne de la pche doit tre davantage aligne sur la politique de dveloppement europenne .
<P>
L ' Union europenne doit systmatiquement prter une assistance technique pour transmettre ses connaissances sur les richesses halieutiques dans les pays en voie de dveloppement .
Il est primordial que les pays pauvres reoivent directement le savoir-faire , la capacit et les investissements leur permettant de pcher dans leurs eaux territoriales d ' une faon rflchie .
 long terme , nous devons nous carter de ces accords de pche , qui maintiennent  flot les pcheurs europens surnumraires mais qui ne laissent que les miettes aux pays en voie de dveloppement .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="ES" NAME="Fernndez Martn">
Monsieur le Prsident , un dbat sur la pche et la pauvret n ' est pas chose facile .
Et , si le rapporteur appartient au groupe des verts , l ' effort de synthse de M. Lannoye n ' en est que plus mritoire .
La pauvret est aujourd ' hui le principal problme du monde et , malheureusement , continuera de l ' tre pendant de nombreuses annes .
Pour quelques-uns des pays les plus pauvres au monde , la pche est l ' une des principales ressources et mme , pour certains , leur seule ressource conomique .
<P>
Le Mozambique gnre 75 % de l ' ensemble de ses revenus grce  l ' exportation de crustacs , dans un parfait exemple de modle de dveloppement durable .
Le rapporteur , M. Lannoye , a le mrite de nous proposer un texte raliste tout en conservant une dose salutaire d ' utopie .
<P>
En ce qui concerne la proposition de la Commission , je dois dire qu ' elle semble cohrente avec l ' objectif de rpondre aux intrts europens , en les rendant compatibles avec un cadre de rfrence pour un dveloppement des pays pour lesquels la pche constitue une ressource essentielle dans la lutte contre la pauvret .
<P>
J ' ai cit le cas du Mozambique mais il serait injuste de ne pas ajouter que ce pays africain prsente d ' autres aspects trs positifs dans ses efforts de progrs . Je dois dire qu ' il existe aussi d ' autres pays africains qui font bien les choses en matire de pche , comme la Namibie , pour ne donner qu ' un exemple .
<P>
Il me semble adquat d ' insister sur la ncessit que l ' Union prte une attention toute particulire au respect du code de conduite pour une pche responsable , envers lequel nous sommes engags en tant que membres de la FAO .
Il faut esprer que les autorits des pays en voie de dveloppement ralisent le mme effort .
Il est vrai que certaines pratiques d ' agents communautaires , dans des cas prcis et concrets , sont condamnables - comme l ' a dit M. Lannoye - , mais il est galement exact que , parfois , ces pratiques ne seraient pas possibles sans la collaboration ncessaire d ' agents locaux impliqus .
<P>
Le problme est srieux et complexe et c ' est pourquoi , je le rpte , les efforts de la Commission et du rapporteur visant  nous fournir une orientation quilibre n ' en sont que plus mritoires .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="ES" NAME="Martnez Martnez">
Monsieur le Prsident , il y a quelques jours , lors d ' une rencontre de socialistes portugais et espagnols  Saint-Jacques-de-Compostelle , nous disions que les politiques de l ' Union europenne doivent toujours tre juges  l ' aune de leur valeur ajoute dans le domaine de la cohsion sociale .
Nous avons insist sur le fait que notre Union doit tre , entre autres choses , mais  nos yeux , principalement , un grand cadre de solidarit intraeuropenne .
<P>
Naturellement , cette approche vaut galement pour les activits de l ' Europe unie dans ses relations avec les autres pays et , en particulier , avec les pays en voie de dveloppement .
Les politiques de l ' Union europenne qui concernent ces pays devraient donc tre values galement  l ' aune de leur valeur ajoute en matire de cohsion sociale , c ' est--dire , en fonction de leur contribution au progrs vers un monde plus quilibr et avec moins d ' ingalits .
<P>
C ' est pourquoi , tant d ' accord avec l ' excellent et - selon moi - non utopique rapport de notre ami M. Lannoye , et depuis la commission du dveloppement et de la coopration du Parlement , les socialistes pensent que nous devons prendre en considration ce critre au moment d ' valuer nos politiques en matire de pche ainsi que les accords avec des pays tiers qui intgrent ces politiques .
Je n ' irai cependant pas jusqu '  dire que ces accords doivent tre considrs , fondamentalement , comme des instruments de notre politique de coopration au dveloppement .
Nous comprenons qu ' il existe d ' autres objectifs lgitimes , entre autres , en matire de dfense des intrts du secteur de la pche des tats membres de l ' Union .
Mais nous affirmons , par contre , que cette politique de pche ne peut entrer en contradiction avec ce que nous faisons en matire de coopration et , surtout , ne peut contredire , ni immdiatement ni  moyen ou  long terme , l ' objectif stratgique prioritaire que nous nous sommes fix en matire de coopration au dveloppement et qui est l ' radication de la pauvret dans les pays du Sud .
<P>
En dfinitive , nous aspirons  une politique de pche qui soit cohrente avec celle que nous menons en matire de coopration au dveloppement .
Une politique de pche qui , au moins comme effet collatral , contribue  l ' radication de la pauvret des pays avec lesquels des accords nous permettant de pcher dans leurs eaux sont signs .
<P>
En plus de respecter nos interlocuteurs et leurs droits en tant que propritaires de ces eaux , nous devrons tirer les leons de notre exprience , qui nous a men  appauvrir la pche de nos zones ctires .
Il serait intolrable de pcher de la mme manire dans ces zones de villages pour lesquels la pche peut reprsenter des ressources importantes pour leur avenir .
Ce respect et la cohrence avec nos objectifs de dveloppement durable pour tous doivent viter les actions gostes ou arrogantes de notre part , ainsi que d ' autres , galement irresponsables , qui par nos activits de pche dans le tiers monde ont fait du proverbe espagnol " apporter du pain pour aujourd ' hui et la faim pour demain " une ralit .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="PT" NAME="Lage">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Dputs , Monsieur le Commissaire , la pche est une activit qui a suivi l ' Homme au fil des temps mais qui n ' a jamais t source de grandes accumulations de richesse , il suffit de penser que c ' est l ' agriculture et non la pche qui est  la base de la rvolution nolithique .
S ' il est vrai qu ' aujourd ' hui , les pcheurs de l ' Union europenne jouissent d ' une protection et de garanties qui leurs valent des conditions de vie acceptables , quoique infrieures  celles de bon nombre d ' autres travailleurs , il n ' en est malheureusement pas de mme pour les pcheurs et les communauts de pcheurs des pays en voie de dveloppement .
C ' est pour ces raisons qu ' il faut saluer , approuver et soutenir la communication de la Commission , o l ' on peroit une vritable inspiration humaniste qui , en outre , est renforce par le rapport de M. le dput Lannoye , o il est reconnu que la pche reprsente , pour bon nombre de pays en voie de dveloppement , une activit vitale , qui est menace d ' puisement parce que les ressources sont rares et que la pression sur les espces va croissant .
<P>
Les accords de pche que l ' Union europenne conclut avec des pays tiers sont essentiels  la survie des activits et des cultures qui font partie intgrante de l ' Histoire et de l ' identit de beaucoup de pays europens .
Nanmoins , ces accords ne peuvent ignorer et tre indiffrents aux impacts qu ' ils ont sur les conomies vulnrables des pays et rgions pauvres du monde .
Il est donc important de concilier les intrts lgitimes des pcheurs et des consommateurs communautaires avec les intrts des populations pauvres de pays en dveloppement , ainsi qu ' avec la conservation des ressources de la pche , souvent dvastes par une pche irrationnelle ralise , de surcrot , sous pavillons de complaisance .
<P>
En un mot , la rgle d ' or dans cette matire devra consister  intgrer les implications extrieures de la politique commune de la pche dans la politique globale d ' aide au dveloppement mene par l ' Union europenne .
Enfin , je voudrais tmoigner mon soutien  l ' excellent travail de M. le dput Lannoye qui , comme je l ' ai dj dit , s ' unit  l ' inspiration de la Commission et comprend des propositions absolument constructives et fondes , que nous devons soutenir .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission salue le rapport trs complet et la proposition de rsolution dont le contenu a t formul par la commission du dveloppement et de la coopration , et la commission de la pche .
 cette occasion , Monsieur Lannoye , je voudrais vous remercier par ailleurs pour votre prcieux travail en tant que rapporteur .
<P>
Votre proposition de rsolution soulve la ncessit de prendre davantage en considration le potentiel de dveloppement de la pche locale , principalement de la petite pche ctire , ainsi que les besoins des communauts ctires dpendantes de la pche .
Comme il ressort de sa communication sur les pcheries et la rduction de la pauvret , la Commission entend promouvoir un partenariat plus troit et un dialogue politique avec les pays en dveloppement par une approche plus sectorielle .
 cet gard , il faut reconnatre et immdiatement encourager l ' autonomie des pays en dveloppement dans la dfinition de leurs propres priorits et intrts dans le dveloppement .
<P>
Permettez-moi d ' aborder rapidement les divers problmes de dveloppement qui devraient dsormais tre pris en considration dans les accords de pche et auxquels vous renvoyez explicitement dans votre rsolution .
Il s ' agit notamment des ncessits suivantes : les possibilits de pche ne doivent pas entraner l ' extermination des rserves halieutiques locales et les accords de pche ne doivent tre signs que s ' ils sont compatibles avec un dveloppement durable du secteur dans le pays en dveloppement concern .
La Commission estime que les principes - noncs dans la rsolution - de prise en compte des questions de dveloppement dans les aspects externes de la politique commune de la pche doivent tre en harmonie avec les principes noncs dans la communication de la Commission sur les pcheries et la rduction de la pauvret et dans le Livre vert sur l ' avenir de la politique commune de la pche .
Nous les respectons effectivement lors de la conclusion d ' accords de pche avec des pays tiers .
<P>
En accord avec la convention des Nations unies sur le droit de la mer , nous fondons nos accords de pche sur les rserves excdentaires disponibles , que le pays tiers concern ne pche pas .
La Commission pense en outre qu ' il faut davantage appliquer le principe de la gestion durable des ressources naturelles .
Le dbat sur la rforme de la politique commune de la pche , qui a t lanc  la suite de la rcente publication du Livre vert , tient prcisment compte de ces principes .
<P>
Permettez-moi d ' aborder un dernier point ,  propos d ' une meilleure coordination de la politique de la coopration au dveloppement et des aspects externes de la politique commune de la pche .
 cet gard , je peux affirmer que la Commission partage l ' avis du Parlement .
Les documents de stratgie rgionale et nationale , qui ont t rdigs en collaboration avec les pays en dveloppement , doivent davantage se concentrer sur le lien entre la coopration au dveloppement et les aspects externes de la politique commune de la pche .
Par consquent , nous aborderons galement ce thme dans le cadre de la rforme en prparation .
<P>
Un dernier point : Monsieur le Rapporteur , vous avez indiqu qu ' il serait important de supprimer les aides structurelles des programmes structurels lorsqu ' un navire est transfr dans un pays tiers .
Je peux dire  ce sujet que , dans la discussion sur la prolongation du POP IV , que nous allons ensuite mener , il faut prendre en considration que cette ide a dj t aborde et fait mme partie de cette proposition de prolongation .
J ' espre que le Parlement approuvera cela aussi .
<SPEAKER ID=124 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu cet aprs-midi  18h30 .
<CHAPTER ID=5>
Restructuration de la pche communautaire ( 1997-2001 )
<SPEAKER ID=125 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0316 / 2001 ) de Mme Attwooll , au nom de la commission de la pche , sur les propositions de :
<P>
1. dcision du Conseil modifiant la dcision 97 / 413 / CE relative aux objectifs et modalits visant  restructurer pour la priode allant du 1er janvier 1997 au 31 dcembre 2001 , le secteur de la pche communautaire en vue d ' atteindre un quilibre durable entre les ressources et leur exploitation [ COM ( 2001 ) 322 - C5-0308 / 2001 - 2001 / 0128 ( CNS ) ] ;
<P>
2. rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) 2792 / 1999 dfinissant les modalits et conditions des actions structurelles de la Communaut dans le secteur de la pche [ COM ( 2001 ) 322 - C5-0309 / 2001 - 2001 / 0129 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=126 NAME="Attwooll">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , Commissaire Fischler , la commission de la pche accepte le fait qu ' en prolongeant les rgles relatives  la restructuration et  l ' aide structurelle dans le secteur de la pche pour une dure d ' un an , des modifications s ' imposent en ce qui concerne les taux de rduction pilotes en vue de maintenir les niveaux actuels .
Elle approuve le resserrement des dispositions en ce qui concerne le transfert des navires de pche aux pays tiers .
L ' amendement 6  l ' article 1 , paragraphe 3 , demandait  la Commission d ' tablir une liste spcifiant les transferts autoriss et ceux qui ne le sont pas .
Nous esprons qu ' elle approuvera cet amendement .
<P>
La commission approuve galement la possibilit d ' une aide financire l o la lgislation de la Communaut impose des restrictions techniques , mais elle pense que le Parlement devrait continuer  tre inform en de telles circonstances - il s ' agit de l ' amendement 10 .
<P>
 ce stade , la commission de la pche a quelques problmes avec la proposition de la Commission en ce qu ' elle dpasse une simple extension des rgles pour y introduire trois modifications substantielles ,  savoir le retrait de la possibilit d ' augmenter la capacit pour des raisons de scurit , la possibilit d ' une aide financire pour la modernisation et le renouvellement de la flotte  condition que les objectifs aient t atteints par une rduction de la capacit , la possibilit d ' octroi de cette aide financire  l ' un ou l ' autre segment de la flotte ,  condition que tous les segments de la flotte aient atteint ces objectifs .
En votant ce rapport , la commission de la pche a rejet chacune de ces trois modifications .
<P>
Notre motivation tait double , renvoyant tout autant  l ' opportunit des modifications qu '  celle de les mettre en uvre dans le cadre d ' une extension du programme pour une dure d ' un an .
Par exemple , la commission de la pche et la commission juridique ont considr que demander  tous les segments de la flotte d ' avoir atteint ces objectifs avant de permettre  l ' un ou l ' autre segment de bnficier de cette aide financire contrevenait aux principes de justice .
De mme , la proposition d ' aprs laquelle l ' aide financire ne peut tre accorde que si les objectifs ont t atteints par le biais d ' une rduction de la capacit semblait injuste pour les flottes o des rductions de la capacit et des rductions de l ' activit avaient t combines .
Il subsiste galement des doutes quant au bien-fond d ' une telle modification  un moment o de plus en plus de personnes s ' accordent  dire que diverses mesures s ' imposent en vue de rduire l ' effort de pche .
Les amendements 4 , 7 , 8 et 9 visent  maintenir le statu quo par rapport  ces deux demandes .
<P>
Le point le plus difficile a port sur la suppression de la possibilit d ' augmentations de la capacit pour des raisons de scurit .
La commission de la pche se proccupe beaucoup de la scurit dans le domaine de la pche .
Nous craignons vraiment que les propritaires de navires ne ralisent aucune amlioration en matire de scurit tant qu ' ils ne recevront pas une capacit supplmentaire pour atteindre cet objectif .
Il a galement t dit que des abus en matire d ' aides devraient tre vits par des contrles appropris , et qu ' une telle modification , si elle devait nanmoins tre mise en uvre , serait plus correctement applique dans le cadre de la rforme de la politique commune de la pche dans son ensemble .
<P>
C ' est principalement sur la question de la capacit que je ne suis pas en accord avec certains de mes collgues au sein de la commission de la pche .
Bien entendu , nous devons trouver les moyens de garantir la scurit des navires , mais nous ne pouvons plus prendre de risques en matire de conservation non plus .
La situation inquitante des stocks de cabillaud n ' est qu ' un exemple parmi tant d ' autres .
Les amendements 2 , 3 et 5 , approuvs par la commission de la pche , rejettent dans leur ensemble les modifications sur les rgles de capacit .
Les amendements 11 et 12 , dposs par le groupe ELDR , acceptent toutefois l ' approche de la Commission sur le principe , mais cherchent  permettre des augmentations de la capacit pour des raisons de scurit en introduisant une exception pour les navires de moins de 12 mtres .
Cette exception est justifie par le fait qu ' une suppression de la possibilit d ' une aide financire risque d ' tre des plus difficiles dans ce secteur et menace plus gravement des amliorations en matire de scurit dans des circonstances o elles n ' auraient que des effets mineurs sur la capacit .
<P>
Je sais que beaucoup de mes collgues souhaiteront - pour des raisons que je respecte - adopter une position diffrente , mais je demande que tous les membres de l ' Assemble gardent bien  l ' esprit combien la question de la conservation est devenue imprative lorsqu ' ils se prononceront sur ce rapport .
<SPEAKER ID=127 NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , c ' est pour moi un plaisir de m ' exprimer au nom de la commission juridique et d ' apporter mon soutien aux propos de Mme Attwooll , rapporteur de la commission de la pche .
<P>
La commission juridique a , comme vous pouviez vous y attendre , analys cette question sous l ' angle juridique .
De notre point de vue , atteindre les objectifs de la PCP n ' est pas la seule chose importante , quand bien mme elle est importante .
Nous devons nous rappeler que les moyens par lesquels la Communaut cherche  atteindre ces objectifs sont des moyens juridiques . C ' est la raison pour laquelle les principes juridiques doivent tre respects pour tout ce qui est entrepris .
<P>
La commission juridique a considr que les propositions de la Commission contrevenaient  deux principes juridiques importants sur deux points essentiels .
Le premier point concerne le principe de proportionnalit . Mme Attwooll en a dj parl cet aprs-midi .
Dans le considrant 3 , la Commission dit : " Les mesures visant  amliorer la scurit ne devraient pas conduire  une augmentation de l ' effort de pche et elles devraient donc s ' appliquer dans le cadre des objectifs actuels de capacit de la flotte .
" Cela signifie que des amliorations en matire de scurit peuvent tre ignores , ne serait-ce que si les objectifs en matire de capacit ne sont pas maintenus , sans tenir compte de l ' effort .
Toutefois , l ' objectif qui nous proccupe tous consiste  empcher la surpche , et c ' est l ' effort qui pche le poisson , pas la capacit .
C ' est la raison pour laquelle le principe de proportionnalit requiert la suppression de ce passage .
<P>
Deuximement , j ' aborderai la question des dispositions touchant aux sanctions pour le fait d ' un autre .
Exiger , comme le suggre la Commission , de tous les segments des flottes nationales qu ' ils remplissent les objectifs annuels avant de pouvoir recevoir une aide publique pour la modernisation ou le renouvellement de la flotte est illgal .
Cette dmarche est contraire aux principes de justice les plus lmentaires .
Cela autoriserait la pnalisation d ' un segment pour des actes commis ou omissions imputables  un autre segment .
Cela reviendrait en fait  pnaliser des pcheurs pour des actes ou omissions commis par leur gouvernement et constituerait une sanction pour le fait d ' un autre .
En tant que parlementaire cossais , je souligne que ces questions sont d ' une importance vitale pour toutes les parties de la flotte cossaise .
Ceux qui remplissent leurs objectifs en matire de rduction de la capacit ne devraient pas tre punis  la place de ceux qui ne les remplissent pas et ne devraient pas assumer la responsabilit des manquements du gouvernement britannique ou cossais .
<SPEAKER ID=128 NAME="Stevenson">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je saluerai ma collgue , Mme Attwooll , pour le travail qu ' elle a ralis dans son rapport .
Bien que nous traitions uniquement d ' un prolongement du POP IV pour une priode d ' un an , les propositions de la Commission cherchent  rduire la surpche et  atteindre une rduction de 40 % de l ' effort  travers toute la flotte de l ' UE . Cet objectif , qu ' elles ont soulign sans cesse , est absolument crucial si nous voulons conserver l ' espoir d ' un secteur durable  l ' avenir .
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Je sais qu ' une controverse a clat - Mme Attwooll y a fait allusion - sur la question de l ' aide pour des mesures permettant d ' amliorer la scurit en matire de navigation , les conditions de travail et l ' hygine  bord des navires de pche .
Il va sans dire que chacun d ' entre nous souhaite voir nos pcheurs travailler dans les conditions les plus propres et les plus scurisantes .
Toutefois , il ne fait aucun doute qu ' une telle aide a fait l ' objet d ' abus dans le pass en vue d ' accrotre l ' effort de pche , conduisant  nouveau  une surexploitation de stocks de poisson en baisse .
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Il me semble inutile de continuer de poursuivre l ' objectif central de rduction de la surpche , tout en continuant  faciliter la tricherie aux dpens du contribuable .
Toute l ' approche du POP consiste  rduire l ' effort de pche et  le faire tendre vers un meilleur quilibre par rapport aux stocks de poisson existants .
Rien que cette semaine , le ncessaire maintien de la vigilance dans ce domaine a une nouvelle fois t soulign par la publication du CIEM sur les prvisions en matire de prises pour l ' anne 2002 .
Cette publication souligne que la situation d ' un certain nombre de stocks de poisson reste trs proccupante , en particulier le cabillaud , bien qu ' elle souligne galement que de lgres amliorations ont t enregistres en ce qui concerne les stocks d ' glefins et de merlans en mer du Nord .
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Sur cette question , j ' ai t horrifi de lire que des inspecteurs de pche danois sont , le mois dernier , monts  bord d ' un btiment de pche industrielle danois sur lequel ils ont dcouvert 114 tonnes de jeunes cabillauds sur une prise totale de 543 tonnes , qui tait cense se composer uniquement lanons .
Transformer de jeunes aiglefins de valeur en farine de poisson en vue de nourrir les saumons dans le secteur de l ' aquaculture relve de la folie pure .
C ' est un crime contre tout ce que nous essayons d ' accomplir .
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J ' espre que , lorsque nous en arriverons au vote sur ce rapport plus tard dans la journe , nous garderons  l ' esprit que l ' objectif essentiel sur lequel s ' appuie la philosophie du POP consiste  rduire la surexploitation , et rien de ce que nous faisons en octroyant une aide publique  la flotte de l ' UE ne devrait saper ce principe .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier Mme Attwooll pour son excellent travail qui a dbouch sur ce rapport qui nous sera si utile .
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L ' adaptation de la flotte communautaire aux ressources disponibles constitue un objectif fondamental de la PCP .
Il s ' agit , en outre , d ' une exigence logique , si nous voulons que la pche soit une activit conomique rentable et que notre secteur de la pche soit conomiquement viable .
Par consquent , nous nous flicitons de la prorogation de l ' actuel POP IV jusqu ' au 31 dcembre 2002 .
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Le groupe socialiste soutient , comme je l ' ai dit , le rapport de Mme Attwooll , approuv par consensus en commission de la pche , et la remercie pour le compromis atteint dans notre commission ainsi que pour les amendements , le Conseil tant encore loin d ' un tel compromis .
Il s ' agit d ' un bon signal qu ' envoie ce Parlement , en anticipant un accord auquel le Conseil puisse se rallier .
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La proposition de la Commission ne se limite pas  proroger d ' un an le POP en vigueur mais elle tente galement d ' introduire , comme cela a dj t dit , des critres relatifs  la scurit , qui devraient tre discuts dans le contexte d ' un nouveau POP .
Concernant cet aspect scuritaire , je regrette que la Commission n ' y ait fait aucune rfrence dans le Livre vert sur l ' avenir de la PCP .
Je voudrais rappeler que , comme l ' a approuv cette Assemble ( en dbattant et en approuvant mon rapport sur le taux d ' accidents dans le secteur de la pche ) , la directive 89 / 391 / CE du Conseil , du 12 juin 1989 , concernant la mise en uvre de mesures visant  promouvoir l ' amlioration de la scurit et de la sant des travailleurs au travail s ' applique galement entirement aux navires de moins de 12 mtres .
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Nous rclamons des interventions dans un cadre prventif afin d ' empcher des accidents , tant en ce qui concerne le navire et les quipements de sauvetage qu ' en ce qui concerne l ' introduction de normes de gestion des ressources avec des consquences pour la scurit humaine , la taille ou la puissance des embarcations .
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Enfin , je voudrais rappeler au commissaire , M. Fischler , que s ' il y a eu une unanimit durant l ' audience organise par la Commission europenne pour la prsentation du Livre vert , ce fut prcisment sur le fait que les aides communautaires destines  la modernisation de la flotte devaient tre maintenues .
<SPEAKER ID=130 NAME="McKenna">
Permettez-moi de commencer en disant que les verts soutiennent la proposition de la Commission , tant pour l ' IFOP que pour le POP .
Nous approuvons galement les amendements du rapporteur en vue de limiter la drogation pour la scurit aux navires de moins de 12 mtres de long et nous aimerions la remercier pour avoir redpos ces amendements .
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Toutefois , nous sommes entirement opposs  la proposition telle qu ' elle est prsente  prsent par la commission .
Les amendements suppriment les lments les plus progressistes proposs par la Commission .
Aprs tout , les lacunes du POP et de l ' IFOP sont dj si nombreuses qu ' un navire tel que l ' Atlantic Dawn a obtenu sa licence haut la main .
La proposition permettrait simplement de combler certaines des plus flagrantes lacunes .
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Parcourir un rapport scientifique sur la situation des stocks de poisson constitue une lecture trs dprimante ces derniers temps .
Il importe peu qu ' il s ' agisse du CIEM , du CSTEP ou d ' organismes rgionaux tels que la NAFO .
Quel que soit l ' endroit o vous regardez , les stocks de poisson sont surexploits et bien trop souvent dcims .
L ' UE a d prendre des mesures d ' urgence pour trois stocks de cabillaud et le merlu du nord , et il est clair que d ' autres stocks seront bientt ajouts  la liste .
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Tout le monde s ' accorde  dire que cette situation dplorable est due  la capacit excessive des flottes de pche du monde .
La Commission nous le rappelle galement , mais les tats membres et certains secteurs de l ' industrie de la pche le nient .
La Communaut a convenu de plusieurs instruments internationaux qui cherchent  contrler la capacit de pche et / ou l ' effort de pche .
Le Code de Conduite de l ' OAA prvoit que les tats prennent des mesures pour empcher ou liminer la capacit excessive en matire de pche et devraient garantir que les niveaux de l ' effort de pche sont conformes  une utilisation durable des ressources halieutiques .
Cependant ,  chaque fois que la Commission essaye de mettre ces obligations en application , celles-ci sont dmolies par le Parlement et le Conseil .
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Certains ont affirm qu ' il n ' est pas raisonnable d ' essayer de modifier un programme au cours de la dernire anne ou que certains aspects de la proposition sont contraires  l ' ide de justice .
L ' IFOP est cens se prolonger jusqu ' en 2006 , et ces rformes permettront donc d ' obtenir un effet positif pendant plusieurs annes .
Il est srement contraire  la justice de refuser d ' agir et de continuer  faire comme si le futur tait rjouissant , pour ne finalement obtenir que des rductions de plus en plus importantes des stocks et imposer de plus en plus de fermetures temporaires ou permanentes .
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Je demanderai aux membres de cette Assemble d ' envisager le cas du stock de cabillaud du nord de Terre-Neuve , qui a fourni 200 000 tonnes de poisson chaque anne pendant cinq sicles .
En 1992 , le gouvernement canadien a d fermer les pcheries , et ce mme pour la pche de subsistance , et il y a peu de signes d ' amlioration - voire aucun - au niveau du stock .
Est-ce ce genre d ' avenir que nous voulons pour les communauts ctires ?
Le temps est venu pour nous d ' adopter une vision  long terme , plutt qu ' une approche sur 6 ou 12 mois .
Nous devons vraiment nous pencher sur cette question .  cet gard , je voudrais soutenir les propositions de la Commission .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la dcision de prolonger la dure du POP IV jusqu '  la fin de l ' anne prochaine , de faon  pouvoir tenir compte des rsultats des ngociations sur la rforme de la politique commune de la pche , ne doit pas tre mise  profit pour mettre en cause les intrts des pays qui , jusqu '  prsent , ont respect - ou ont mme t au-del - la rduction des limites prvues dans le cadre du POP , comme c ' est le cas pour le Portugal , alors que d ' autres tats membres non seulement n ' ont respect aucune des limites mais ont de surcrot augment leur capacit de pche .
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De mme , il n ' est pas juste , comme l ' a soulign le rapporteur ainsi que d ' autres dputs , de prtendre introduire des modifications concernant la dure du POP IV , qui se rpercuteront de manire ngative au niveau de la scurit maritime , de la qualit de vie et de scurit des quipages , au niveau de la valeur et de la qualit des prises et au niveau des conditions sanitaires et d ' hygine .
Il convient ds lors que M. le commissaire revoie la position qu ' il exprime dans ces propositions envoyes au Parlement et qu ' il accepte l ' ensemble des propositions de la commission de la pche du Parlement .
<SPEAKER ID=132 NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , lorsque les instruments politiques fonctionnent mal , il faut les adapter et si ces adaptations s ' avrent inefficaces , il faut les supprimer .
En me remmorant cette rgle de conduite , quelle ne ft pas ma dsagrable surprise en entendant la proposition de la Commission .
Je comprends trs bien que la Commission ne dsire pas introduire une nouvelle politique structurelle qui serait dpasse dans un an , suite  la rforme de la politique de la pche .
Je ne peux cependant m ' empcher de penser que la Commission ne ralise toujours pas que les programmes d ' orientation pluriannuels actuels sont dj dpasss .
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Vouloir rgir la pche au moyen de deux instruments divergents - les TAC et les quotas d ' une part , la politique de structure de la flotte d ' autre part - conduit  de graves problmes , principalement parce que les instruments politiques servent  atteindre des objectifs contradictoires .
Les TAC et les quotas constituent le facteur dterminant pour la gestion des stocks .
Une pche durable n ' est toutefois possible que s ' il existe , pour le TAC autoris , l ' espace pour une flotte efficace .
La politique structurelle de la flotte doit tre une politique de soutien , ce qui n ' est malheureusement pas le cas .
Grce aux POP , la surcapacit de la flotte , et par consquent la perturbation de la concurrence , est maintenue par toute une srie de subsides .
De plus , certains tats membres ont pris des mesures de relance qui perturbent encore davantage la concurrence .
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La politique communautaire de la pche vise un objectif bien dfini dans lequel le systme des TAC et des quotas doit constituer un facteur dterminant .
Cela s ' accompagne invitablement d ' un systme de contrle au fonctionnement efficace et dot de lourdes sanctions .
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Provisoirement , la Commission s ' en tient toutefois  ses POP , en y incorporant quelques modifications que je juge malvenues .
Sous prtexte de renforcer l ' efficacit des POP , la Commission , dans une des modifications , passe outre le plus lmentaire sens de la justice .
Par l ' absence d ' aide publique , elle punit un segment de la pche pour la surcapacit de l ' autre segment .
La justice est encore plus sape par le fait que la Commission fait une distinction en matire de rduction de la capacit des flottes .
La flotte de mon pays rgule la capacit en rduisant l ' activit ( le " zeedagenregeling " , rglementation prvoyant le nombre de jours en mer ) .
Contrairement  d ' autre pays , les Pays-Bas se voient  prsent exclus de l ' aide europenne  la rnovation .
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Afin d ' annuler ces modification malencontreuses , nous soutenons de tout cur les amendements du rapporteur .
<SPEAKER ID=133 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , sous prtexte de prolonger d ' un an le POP IV pour le faire concider avec la rforme attendue de la PCP , la Commission entendait durcir encore cet instrument , devenu aussi dsastreux pour notre pche artisanale qu ' inefficace pour la rgulation de l ' effort de pche .
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Grce au travail de Mme Attwooll et de la commission de la pche , ce que ce durcissement comportait de plus injuste et de plus dangereux a pu - je l ' espre - tre vit mais plus largement , c ' est le principe mme des POP qu ' il convient de remettre en cause .
Ce systme bureaucratique et brutal , totalement tranger aux traditions et  la culture du monde maritime , n ' a jamais t accept par les professionnels .
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L ' exprience montre en outre que cet instrument est grossier , injuste , redondant et coteux .
Ses effets pervers sont redoutables , coupls  un verrouillage de l ' aide  la construction neuve , il fait flamber le march de l ' occasion et dissuade les jeunes de s ' orienter vers les mtiers de la pche .
C ' est pourquoi , dans le cadre des rflexions en cours sur la rforme de la PCP , nous devons absolument privilgier le systme des TAC et quotas .
C ' est lui qui doit tre l ' instrument permettant de mettre en adquation les prises de la pche avec la ressource .
La nouvelle PCP doit tre centre sur le mcanisme des quotas , qu ' elle devra affiner en le rendant pluriannuel , en en amliorant la transparence et la qualit scientifique , en le rapprochant des zones de pche , en y associant troitement les professionnels et en le contrlant de manire effective et quitable .
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Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , oublions les POP et affinons les quotas , et nous ferons du bon travail .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , les graves problmes de la pche en Europe nous sont connus depuis bien avant la prsentation du Livre vert sur l ' avenir de la politique commune de la pche .
Le Livre vert n ' a fait que nous rappeler  quel point le problme est srieux .
Notre commission tudie avec ardeur les ides de solution .
Nous savons que nous ne pourrons pas liminer toutes les difficults par un simple tour de magie .
Si quelqu ' un voulait vraiment nous le faire croire , cela ne serait rien d ' autre que des balivernes .
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Jusqu '  prsent , la politique commune de pche ne nous a pas permis d ' empcher des situations de crise pour de nombreux stocks ni de rduire les surcapacits de la flotte de pche .
De la future capacit de l ' Union  dfinir une nouvelle politique de pche pour ce sicle dpendront nos revenus conomiques  tous .
La Commission propose  prsent de prolonger d ' un an l ' actuel programme d ' orientation pluriannuel .
Dans le contexte des discussions de rforme actuelles , je pense que nous avons aussi besoin de ces mesures pour des raisons de continuit .
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Nous ne pourrons nanmoins pas rsoudre les problmes en un temps aussi court , tout au plus pourrons-nous les attnuer .
L ' essentiel est que le programme soit dment excut .
Pour cela , des donnes sont ncessaires , mais quelques tats membres ne les communiquent pas ou uniquement partiellement .
Il faut donc mettre en place un dispositif de sanctions afin que ces donnes soient absolument transmises , de mme qu ' il faut tablir des critres et des catgories comparables .
Tout armateur souhaite une efficacit plus grande .
Mais il faut d ' abord s ' occuper des prmisses .
Nous voulons plus de scurit en mer .
C ' est l ' une des exigences centrales du Parlement europen .
Il importe toutefois d ' viter des rpercussions ngatives sur la scurit , ft-ce au motif d ' un accroissement de l ' efficience .
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La proposition de modification des actions structurelles dpasse , pour l ' heure , l ' objectif .
La ralisation des objectifs dans tous les segments de la flotte comme condition pour bnficier d ' une aide est contre-productive car cela sanctionne tout le monde pour les manquements de quelques-uns .
Notre politique ne sera accepte par les pcheurs que dans la mesure o les conditions sont quitables .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="DE" NAME="Kindermann">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , l ' ide de prolonger d ' un an les programmes d ' orientation pluriannuels afin d ' tendre leur validit jusqu '  l ' adoption de la future politique de la flotte aprs 2002 , est bonne et surtout , je pense , approuve dans son principe .
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Les objectifs des POP sont justes mais le soutien des tats membres laisse encore et toujours  dsirer , comme n ' ont cess de le montrer les rapports de la Commission dans le pass .
Nous avons galement toujours critiqu ce manque de mise en uvre et il est clair que la future politique de la flotte doit y remdier .
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La Commission souhaiterait par consquent aussi , au-del de cette prolongation d ' un an , introduire des modifications dans les dispositions des POP et de l ' IFOP .
Je suis oppos  quelques-uns de ces changements car je pense que nous aurions intrt  rgler ces questions dans le cadre de la dcision relative  la politique de la flotte .
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Il est selon moi insens de dcider de modifier en profondeur le POP IV au cours de sa dernire anne de sa validit , surtout si les changements pourraient avoir des rpercussions ngatives sur la scurit  bord des navires de pche .
Quoi qu ' il en soit , si les tats membres conservent la possibilit de solliciter un accroissement des capacits pour des mesures qui contribuent  l ' amlioration de la scurit  bord et de l ' hygine des produits de la pche et que celles-ci doivent tre finances par des crdits de l ' IFOP , il faut alors aussi s ' assurer que ces mesures ne conduisent pas  un accroissement des stocks de poisson .
Cette condition doit imprativement tre respecte .
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Il est inadmissible que des investissements pour la scurit  bord soient empchs pour cause de non-respect des conditions d ' application des mesures ou parce que , parfois , les contrles y affrents ne peuvent tre ou ne sont pas assurs dans certains tats membres .
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Nous devons exploiter la discussion sur la rforme de la politique commune de pche pour trouver des solutions au dilemme entre scurit  bord et gestion prudente des stocks , une fois de plus clairement mis en vidence dans ce rapport .
L ' une ne peut absolument pas se faire au dtriment de l ' autre .
<SPEAKER ID=136 NAME="Hudghton">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement remercier le rapporteur , une compatriote cossaise , pour son travail sur ce rapport , ainsi que mon collgue du SNP , M. MacCormick , pour avoir guid l ' approche de la commission juridique sur ce rapport , une approche que je soutiens .
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La taille de la flotte de pche de l ' Union europenne est un des plus gros problmes auquel nous devons faire face , lorsque nous envisageons la rforme de la politique commune de la pche , mais la mesure vritable de l ' activit devrait tre l ' effort et non la taille de la flotte .
Afin de garantir ce  quoi nous aspirons tous , une pche durable , l ' effort de pche doit tre effectu de manire  correspondre aux ressources disponibles .
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Je suis d ' accord avec le fait que le POP 4 doit tre prolong , mais j ' ai quelques inquitudes dans trois domaines en particulier .
Premirement , il est intolrable que la scurit soit retire de l ' quation .
Les dispositions qui existent actuellement afin de relever les objectifs pour des raisons de scurit doivent tre maintenues .
Nous devrions veiller  un contrle et  une gestion plus svres en vue de garantir que ces dispositions ne soient pas utilises pour contourner les rgles .
La scurit doit rester une priorit , et j ' espre que la Commission le reconnatra et rparera son erreur en incluant les mesures adquates en matire de scurit dans le Livre vert .
<P>
Deuximement , alors que des pnalits s ' imposent en cas de non-application des objectifs du POP , celles-ci doivent bien entendu tre orientes vers les parties coupables .
Il n ' est pas correct de pnaliser un segment pour les actes ou omissions d ' un autre .
Il est galement ncessaire de s ' assurer que les tats membres qui prtendent avoir atteint les objectifs du POP ne se contentent pas tout simplement de transfrer leurs navires sous d ' autres pavillons .
<P>
Troisimement , les propositions qui limitent l ' assistance financire de l ' IFOP aux segments o la rduction de l ' effort de pche est obtenue par des rductions de capacit me semblent purement et simplement injustes et risqueraient de dsavantager les pcheurs dont les tat membres choisissent de rduire l ' effort par des plans prvoyant la rglementation du nombre de jours passs en mer .
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Une des raisons qui explique pourquoi ces objectifs ne sont pas atteints tient au fait que les gouvernements de certains tats membres n ' ont pas t disposs  dgager les fonds ncessaires  une restructuration .
La Commission doit envisager des manires de garantir que les fonds de restructuration puissent tre distribus de manire quitable dans tous les secteurs piscicoles au sein de l ' UE .
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Des procdures d ' valuation plus harmonises et plus rigoureuses s ' imposent  travers toute l ' UE .
Ce n ' est qu ' en fixant des critres clairs et comparables pour la mesure des navires , en ce compris la puissance du moteur et le tonnage , que la confiance pourra prvaloir vis--vis des objectifs fixs par les POP .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="ES" NAME="Fraga Estvez">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement remercier Mme Attwooll pour sa collaboration en faveur d ' un compromis qui , selon moi , amliore grandement les deux propositions de la Commission ,  l ' origine assez hors de propos et condamnes  ne pas tre mises en uvre .
Car il est assez difficile d ' accepter que , six mois avant la fin d ' un programme d ' ajustement de la flotte , le secteur soit inform , sans justification scientifique ni technique , que la capacit de pche ne peut tre rduite grce  l ' ajustement de l ' effort et que la seule solution est la casse pure et dure , parce que la Commission a commis une petite erreur de calcul quatre ans plus tt .
En outre , soit dit en passant , on a saisi l ' occasion pour mettre sens dessus dessous les bases du POP IV et des lments-cls du rglement IFOP , ce qui , de toute vidence - et je crois qu ' il existe ici un accord gnralis sur la question - , est inacceptable .
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Si nous ajoutons  cela que la plus grande partie de la charge dans les nouvelles exigences retombe , comme cela a t dit , sur l ' limination des facilits envisages afin d ' amliorer la scurit des navires , il convient de se demander si la Commission pense quelquefois au secteur de la pche lorsqu ' on se met  soulever des ides de gnie de dernire minute .
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C ' est pourquoi je vous invite  voter en faveur des amendements de la commission de la pche . Car je ne comprends toujours pas , et le secteur de la pche encore moins , quel intrt il peut y avoir  rserver les mesures de scurit uniquement aux navires de moins de 12 mtres .
Ce sont justement les navires les plus grands qui embarquent le plus de membres d ' quipage et travaillent plus loin de la cte , c ' est--dire , ceux qui courent considrablement plus de risques et , en cas d ' urgence , ont plus de difficults  se rfugier dans un port , tout cela dans des eaux qui , comme les eaux atlantiques europennes , ne constituent pas vraiment une mer d ' huile avec l ' hiver  nos portes .
<P>
En ce qui concerne la Commission , il convient de reconnatre qu ' elle a essay , depuis le dbut , de faire concider le financement du POP IV avec la rforme de la PCP de 2002 .
Mais , depuis 1997 , la Commission savait qu ' elle n ' y parviendrait pas et aurait d commencer  travailler sur un POP V liminant les erreurs commises jusqu '  prsent et , entre-temps , simplement proroger le POP IV .
La prorogation , Monsieur le Commissaire , ne peut servir en aucune manire  changer les rgles du jeu que nous suivions jusqu '  prsent .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , je prends la parole afin de fliciter  mon tour notre rapporteur , Mme Attwooll , pour son sens du consensus qu ' elle a utilis en commission afin de parvenir  des amendements de compromis , particulirement avec notre collgue , Mme Fraga , et d ' amliorer substantiellement , comme cela a t dit , la proposition que la Commission nous avait faite  un moment-cl - nous le reconnaissons tous - de l ' actuelle politique commune de la pche et de celle que nous laborons pour les prochaines annes .
<P>
La politique europenne de la flotte est une question sensible et - nous sommes d ' accord sur ce point - galement complexe .
Mais si chaque tat dfend ses intrts et ce , au moment qui lui convient , videmment , cela ne nous mnera  rien .
Par consquent , la Commission doit parvenir , avec une politique efficace qui soit accepte par tous ,  relever le dfi de concevoir une flotte qui s ' adapte rellement  nos vritables besoins en matire de pche .
Une flotte qui soit sre , efficace et comptitive .
<P>
C ' est pourquoi , le rapport de Mme Attwooll , comme le fut en son temps celui de M. Busk , revt une importance particulire  l ' heure actuelle .
Grce  lui , nous voulons attirer l ' attention sur le fait que l ' augmentation des mesures de scurit  bord n ' a rien  voir avec l ' augmentation de la capacit de pche , d ' une part , et , d ' autre part , sur la ncessit qu ' aucune modification substantielle ne soit introduite  la dernire minute dans des programmes qui fonctionnent depuis cinq ans . videmment , une prorogation annuelle est une chose mais la modification , maintenant ( en dernire minute , comme nous l ' avons dit ) , de conditions fondamentales de la philosophie gnrale des POP en est une autre .
<P>
Par consquent , j ' espre que la plnire soutiendra ce signal que la commission de la pche veut envoyer aujourd ' hui , et que la Commission , logiquement , le prendra en considration .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , permettez-moi d ' abord de vous remercier , Madame Attwooll , pour ce rapport .
J ' ai cout trs attentivement le dbat et je me vois un peu oblig  prsent de clarifier certaines choses car j ' ai l ' impression qu ' il rgne quelques profonds malentendus en rapport avec cette proposition de la Commission .
<P>
La premire question qui se pose est : avons-nous besoin ou non d ' une politique de la flotte ?
Je pense pour ma part que oui , nous avons besoin d ' une politique de la flotte efficace - et plus efficace - car la rglementation actuelle est largement insuffisante .
Notre flotte europenne souffre globalement d ' une norme surcapacit et si nous ne l ' adaptons pas aux futures possibilits d ' activits de pche , nous ne viendrons jamais  bout de ces difficults .
<P>
En toute franchise , je tiens aussi  dire clairement que nous n ' atteindrons pas cet objectif avec le POP IV .
Nous sommes en effet loin de parvenir  une diminution de 30 ou mme 40 % avec le POP IV .
Il existe un rapport - que vous connaissez probablement , je l ' espre , - qui affirme que sur la dure du POP , nous arriverons au mieux  5 % et que mme ce rsultat est trs improbable .
Ce qui est plus probable , c ' est que le POP IV n ' aura , dans l ' ensemble , aucun effet .
C ' est la ralit et la vrit et c ' est sur ce problme que nous devons nous pencher .
<P>
Mais il y a un deuxime principe qu ' il nous faut prendre en considration , c ' est qu ' il est selon moi peu sens d ' isoler la politique de la flotte du reste de la politique commune de la pche .
Nous devons l ' envisager au milieu des autres lments essentiels de notre politique commune de pche .
C ' est la raison pour laquelle nous estimons qu ' il est tout  fait normal et justifi d ' intgrer les discussions sur l ' avenir de la politique de la flotte dans les travaux d ' tablissement de notre nouvelle politique commune de la pche prvus pour l ' anne prochaine .
<P>
La proposition que nous avons prsente ne peut d ' ailleurs tre comprise que dans ce contexte .
En effet , le POP IV arrive  son terme l ' anne prochaine et cela signifierait que nous devrions sparer tous les autres domaines de la nouvelle politique de la pche de la politique de la flotte .
D ' o notre ide de demander de prolonger d ' un an la validit du POP pour parvenir  une synchronisation politique .
Mais nous ne voulons pas pour autant nous entendre reprocher que nous prolongeons d ' un an une rglementation inefficace .
C ' est la raison pour laquelle nous avons galement propos quelques mesures pour amliorer ce POP .
<P>
 cela vient s ' ajouter le fait que certains tats membres ne respectent mme pas ces objectifs minimes du POP IV .
Malheureusement , en dehors de l ' engagement d ' une procdure devant la Cour de justice des Communauts europennes , la Commission n ' a pas d ' autre possibilit pour imposer le respect des objectifs du POP .
C ' est pourquoi nous avons prsent des amendements sur ce thme .
<P>
Ceci m ' amne aux amendements dposs .
Les amendements 1  3 et 5 portent sur la question de la scurit en mer .
Un mot de clarification ici pour dire que personne ne peut accuser la Commission d ' tre oppose  une plus grande scurit en mer .
Nous sommes parfaitement informs des problmes et des accidents rcemment survenus en mer .
Nous savons donc aussi  quel point il est ncessaire d ' amliorer la scurit et nous soutenons d ' ailleurs cette dmarche .
Des crdits communautaires sont allous  cet effet .
Je ne conteste pas non plus que l ' accroissement de la scurit entrane parfois une augmentation du poids des navires .
Mais cela ne doit pas empcher de pouvoir exiger que l ' augmentation de poids d ' un navire soit compense par un retrait d ' un plus grand nombre de navires .
C ' est exactement ce dont il est question .
Il n ' est absolument pas interdit d ' quiper un navire avec des dispositifs de scurit supplmentaires .
Nous ne sommes donc pas disposs  accepter ces quatre amendements .
<P>
Nous pouvons souscrire aux amendements 11 et 12 car l ' application de la clause de scurit reste limite aux navires de moins de 12 mtres qui ne pchent plus au chalut .
Cela profite aussi surtout aux navires plus anciens qui pratiquent principalement la pche ctire et pour lesquels , sous certaines conditions , une augmentation de la capacit et de la puissance motrice se justifie galement s ' il en rsulte un accroissement de la scurit .
<P>
Je suis relativement inquiet au sujet des amendements 4 , 7 , 8 et 9 qui cartent en fait toute forme de restriction d ' accs aux aides de l ' IFOP .
C ' est pourtant le seul mcanisme dont nous disposons pour pouvoir rduire la capacit de la flotte .
Il faut tout de mme dire clairement que les aides publiques  la modernisation de la Communaut , largement rpandues , rduisent  nant tous nos efforts de rduction de la flotte .
Comment voulez-vous que cela fonctionne un jour si nous soutenons le dchirage de navires avec des aides publiques communautaires pour ensuite soutenir l ' acquisition de navires avec d ' autres crdits communautaires ?
<P>
 un moment donn , il faut dcider laquelle de ces deux actions est prioritaire .
Le Parlement a galement soulign  cet gard qu ' il n ' tait pas opportun de modifier les dispositions d ' un rglement adopt il y a moins de deux ans pour une dure de six ans .
Je pense que , compte tenu de la situation difficile que nous connaissons avec les stocks , le moment est venu d ' aborder aussi cette question .
<P>
L ' amendement 6 complte une disposition qui ,  votre demande , a t reprise dans le rglement et qui met fin aux aides publiques de l ' IFOP  l ' exportation ou  la constitution de socits mixtes .
Nous avons dj discut de cette question dans le point de l ' ordre du jour prcdent .
La Commission est tout  fait d ' accord et propose que l ' on publie galement les listes des pays qui violent cette rgle .
<P>
Enfin , la Commission ne peut souscrire  l ' amendement 10 car il s ' agit ici d ' une procdure interne  la Commission , qui relve donc uniquement de la comptence de la Commission .
Elle doit par consquent tre aussi assume sous la comptence de la Commission .
<SPEAKER ID=140 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Fischler .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  18h30 .
<CHAPTER ID=6>
Accord de Pche CE / Sngal
<SPEAKER ID=141 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0314 / 2001 ) de M. Gallagher , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil [ COM ( 2001 ) 422 - C5-0405 / 2001 - 2001 / 0168 ( CNS ) ] relatif  la conclusion de deux accords sous forme d ' changes de lettres relatifs  la prorogation du protocole fixant les possibilits de pche et la contrepartie financire prvue par l ' accord conclu entre la Communaut conomique europenne et la Rpublique du Sngal concernant la pche au large de la cte sngalaise pour les priodes allant du 1er mai 2001 au 31 juillet 2001 et du 1er aot 2001 au 31 dcembre 2001 .
<SPEAKER ID=142 NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , cette proposition de rglement du Conseil concerne la prolongation du protocole de pche mis en application entre l ' UE et le Sngal pour la priode allant du 1er mai 1997 au 30 avril 2001 .
Cette prolongation porte sur deux priodes .
La premire priode va du 1er mai 2001 au 31 juillet , la seconde va du 1er aot 2001 au 31 dcembre .
Aprs plusieurs rounds de ngociation ayant dmarr  Bruxelles en janvier 2001 , aucun accord n ' a t atteint entre l ' UE et le Sngal en ce qui concerne le renouvellement du protocole actuel .
En juin dernier , le Sngal a suspendu les ngociations jusqu ' en octobre , afin de gagner du temps pour analyser les problmes relatifs  la pche et leurs effets .
La rupture des ngociations n ' a pas eu un impact ngatif comparable  celui observ  la fin de l ' anne 1996 , lorsque toutes les activits de pche ont t suspendues .
Cette fois , il n ' y a eu aucune suspension , et le bon sens a prvalu des deux cts .
<P>
Selon les estimations ralises en 1996 par l ' institut de recherche du Sngal , les ressources disponibles  cette poque permettraient des prises d ' un poids de quelque 465 000 tonnes .
Toutefois , des analyses scientifiques rcentes ont montr que , malgr des taux d ' utilisation satisfaisants dans ce segment , les ressources dmersales ctires ont chut , contraignant la flotte de petite chelle et la flotte industrielle  pcher dans les pays voisins .
Bien entendu , la pche durable est un des principes fondamentaux de la politique commune de la pche .
Les avertissements relatifs  la situation critique de certains stocks de poisson devront tre pris en compte par les deux parties , lorsque les ngociations reprendront .
<P>
Jusqu '  la date de reprise des ngociations , le gouvernement sngalais ralise une nouvelle tude pour dterminer le potentiel de pche actuel du pays .
tant donn que la question de la gestion durable a t une des pierres d ' achoppement lors des ngociations , le gouvernement sngalais utilisera les rsultats de cette tude plus tard dans le courant de cette anne , lors de sa ngociation avec l ' UE .
<P>
Les possibilits de pche et la contribution financire de la Communaut sont restes inchanges .
La compensation qui doit tre paye par la Communaut pour les huit mois de cette anne sera calcule au pro rata , ce signifie que la compensation pour la priode allant du 1er mai  la fin de l ' anne quivaudra aux deux tiers de la somme annuelle de 12 millions d ' euros .
Ce paiement doit tre effectu avant la fin de cette anne .
<P>
 l ' instar de la commission de la pche , je pense qu ' il est important pour les pcheurs de la Communaut que cet accord soit renouvel aprs le 31 dcembre de cette anne , date d ' expiration de la prolongation actuelle .
Le renouvellement du protocole est  prsent plus important que jamais en termes de possibilits de pche , aprs que les ngociations en vue de conclure un accord avec le Maroc se sont soldes par un chec .
Je n ' essaye pas de comparer les possibilits du Sngal  celles du Maroc , mais le fait est qu ' il existe d ' autres possibilits l-bas .
Nous ne pouvons pas les comparer , car le protocole qui aurait d tre tabli avec le Maroc aurait impliqu 500 millions d ' euros sur une priode de quatre ans .
Lorsque l ' on considre ds lors l ' accord rcemment sign avec la Mauritanie , lequel cote 430 millions d ' euros sur cinq ans , l ' accord avec le Sngal est trs modeste sur le plan financier .
<P>
 la lumire de toutes ces considrations , je peux recommander ce rapport  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="ES" NAME="Fraga Estvez">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Gallagher pour la rapidit avec laquelle il a produit ce rapport afin de permettre l ' approbation de ces deux prorogations qui , comme il l ' a signal , permettent aux activits de pche de continuer jusqu '  la signature d ' un nouveau protocole avec le Sngal .
<P>
Il convient galement de reconnatre la sensibilit montre par le rapporteur en ne prsentant aucun amendement afin de ne pas interfrer avec l ' issue des ngociations actuellement en cours , bien qu ' il indique que les rsultats de celles-ci devront tre analyss  la lumire des considrations exposes dans son rapport .
<P>
Je suis d ' accord avec presque toutes ces considrations , mais je voudrais nuancer l ' allusion que fait le rapporteur  la non-utilisation de l ' accord concernant les chaluts plagiques .
Le rapporteur se rfre au fait que , dans les accords du Nord , l ' existence de " poisson sur papier " ou de " quotas sur papier " a t critique et au fait que , dans ce cas-ci galement , les paiements ne devraient s ' effectuer qu ' en change de rels poissons .
<P>
Je voudrais rappeler que ces situations ne peuvent en aucun cas tre compares .
Dans ce cas-ci , les possibilits de pche existent rellement et , tant donn qu ' il s ' agit d ' un accord du Sud , n ' importe quel tat membre intress peut choisir de l ' exploiter , comme dans d ' autres catgories de cet accord o des flottes sans prsence traditionnelle dans la rgion , comme l ' italienne ou la grecque , ont t autorises  y travailler .
Si ces possibilits ne sont pas mises  profit , c ' est sans doute parce que certains tats n ' y ont pas trouv d ' intrt , mais je doute qu ' en l ' absence ou le non-renouvellement de l ' accord avec le Maroc , ces possibilits ne soient pas exploites  l ' avenir .
<P>
Dans les accords du Nord , en revanche , aucun tat membre ne peut pcher .
C ' est interdit , bien que cela soit intressant . Vous savez tous que certaines flottes ont intrt  pouvoir pcher dans ces quotas dj pays .
Il convient galement de rappeler que , dans le cas prsent , il ne s ' agit pas de " poisson sur papier " car , comme je l ' ai dit , ce poisson existe rellement ,  l ' inverse d ' un accord du Nord , pour lequel l ' tat des ressources est si mauvais qu ' aucune possibilit relle de pche n ' est envisageable et qui , il est vrai , cote beaucoup plus cher que l ' accord avec le Sngal .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos">
Monsieur le Prsident , le groupe du parti des socialistes europens se flicite de l ' accord de prorogation de huit mois de la convention de pche prcdente avec le Sngal , atteint par la Commission et le gouvernement sngalais .
<P>
Nous voudrions remercier le gouvernement du Sngal pour sa disponibilit , qui a permis  notre flotte de continuer  pcher jusqu '  ce que les parties atteignent un nouvel accord .
Ainsi , heureusement , l ' amarrage de la flotte d ' il y a cinq ans ne s ' est pas reproduit .
Dans l ' intrim , la Commission et le gouvernement sngalais sont parvenus  un nouvel accord de pche , qui fera l ' objet d ' un autre dbat .
<P>
Les captures pouvant tre exploites par la flotte communautaire sont constitues par les excdents que la flotte locale ne peut exploiter .
Les relations de pche entre le Sngal et l ' Union europenne sont trs satisfaisantes pour les deux parties .
N ' oublions pas que les produits de la pche reprsentent 30 % des exportations du Sngal et que la majorit d ' entre elles sont  destination de l ' Europe .
En outre , une grande partie des dbarquements de la flotte communautaire sont raliss dans les ports sngalais .
<P>
Il serait formidable , aujourd ' hui , que dans la ligne de nos discussions de cet aprs-midi ( dans le sens de la cohrence entre la politique commune de la pche et la politique de coopration au dveloppement , que nous appelons tous de nos vux ) , la Commission puisse aider les autorits sngalaises , ainsi que d ' autres pays en voie de dveloppement ,  mieux grer leurs ressources halieutiques , tout particulirement - comme nous l ' avons dj dit - dans les rgions de frai et de juvniles , qui en ont tant besoin .
<P>
Par consquent , je flicite M. Gallagher pour son formidable , et surtout rapide , rapport , ainsi que pour son excellent travail .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="DA" NAME="Busk">
Monsieur le Prsident , permettez-moi en premier lieu de remercier M. Gallagher pour la qualit de son rapport .
Je voudrais commencer par dire quelques mots , au nom du groupe libral , sur le financement des accords de pche conclus par l ' UE avec des pays tiers .
Nous avons propos que les pcheurs contribuent davantage au financement de ces accords .
C ' est non seulement  leur avantage , mais cela correspond  l ' volution que nous connaissons et qui va dans le sens d ' une structure davantage axe sur une conomie de march .
Je me rjouis de savoir que la Commission a commenc l ' laboration de rapports d ' valuation  propos du protocole prcdent .
L ' valuation des accords existants constitue un instrument extrmement prcieux pour l ' amlioration des accords de pche , qui doivent videmment profiter aux pcheurs europens qui en sont bnficiaires , mais galement aux pcheurs locaux des pays avec lesquels ces accords sont conclus .
<P>
L ' accord doit porter sur les ressources excdentaires , qui ne peuvent tre captures par les pcheurs locaux .
La durabilit doit tre garantie .
L ' Union europenne en a la responsabilit .
Les accords de pche ont une importance capitale pour certaines rgions d ' Europe qui , outre les emplois crs dans le secteur lui-mme , vivent d ' un certain nombre d ' activits annexes , qui dpendent de la pche .
Nous devons davantage axer nos efforts sur le degr d ' utilisation par les pays tiers de l ' aide octroye en faveur du dveloppement de la pche locale et veiller  ce que l ' aide au dveloppement fournie soit utilise de faon optimale et surtout qu ' elle bnficie aux pcheurs locaux .
Ces accords sont importants pour la Communaut , en particulier vu la suspension de l ' accord de pche avec le Maroc .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , je voudrais me joindre galement aux flicitations que mes collgues ont adresses  notre rapporteur , M. Gallagher , pour la sensibilit et la rapidit avec lesquelles il a travaill .
Je voudrais aussi profiter de l ' occasion de la prsence de M. le commissaire afin de fliciter la Commission pour le fait que nous ayons pu , dans l ' intrim , proroger cet accord jusqu '  la fin de l ' anne , ce qui a permis aux flottes europennes de continuer  pcher .
<P>
Les rpercutions de cet accord pour les flottes qui , aprs l ' chec des ngociations avec le Maroc , se retrouvent dans une situation dlicate , me proccupent naturellement et je voudrais le faire savoir  M. Fischler , profitant ainsi de sa participation  ce dbat .
Tout cela se faisant dans le cadre du dbat que nous avons eu aujourd ' hui sur la coopration au dveloppement et le respect des ressources des pays tiers , comme il convient , mais en gardant  l ' esprit qu ' il existe des possibilits de pche qui ne sont pas encore utilises .
<P>
L ' accord atteint avec la Mauritanie - pour lequel il convient galement de fliciter la Commission et sur lequel notre rapporteur , M. Gallagher , travaille galement durement - a rompu le malfice selon lequel des accords n ' taient plus possibles et , donc , l ' accord avec le Sngal doit avoir lieu .
<P>
Je sais que la Commission travaille srieusement et a prvu des runions les 20 et 23 novembre prochains .
Je vous invite  faire preuve de diligence et j ' en appelle  ce Parlement afin qu ' il procde aussi avec la rapidit ncessaire car il s ' agit d ' une question essentielle au regard de la situation de la flotte de pche europenne .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Permettez-moi d ' abord de vous remercier , Monsieur Gallagher , pour ce rapport sur la prorogation de cet accord de pche jusqu '  la fin de l ' anne .
Je me rjouis de savoir que vous approuvez la proposition de la Commission .
Cette dcision permettra aux pcheurs de la Communaut de poursuivre leurs activits dans cette rgion pendant qu ' une tude sur le secteur de la pche est en voie d ' achvement , comme cela avait d ' ailleurs t souhait par le Sngal .
En outre , la prorogation de l ' actuel protocole nous permet de mener et de conclure sans pression inutile les ngociations sur le protocole pluriannuel .
<P>
Comme vous le savez , cet accord est pour nous extrmement important .
L ' impact financier annuel , avec 12 millions d ' euros , est considrable et cette prolongation de huit mois reprsente , sur le seul plan comptable , 8 millions d ' euros .
Outre le volume financier , l ' intrt pour le Sngal est que cet accord garantit aussi une grande partie de l ' approvisionnement en matires premires pour l ' industrie sngalaise de la pche puisque les navires communautaires doivent dbarquer une partie de leur capture dans les ports sngalais .
<P>
La Commission ne peut accepter la prsente proposition d ' amendement car chacun sait qu ' un des lments fondamentaux de la politique externe de la Communaut dans le secteur de la pche est la prise en charge des cots des droits de pche pour moiti par le budget communautaire et pour l ' autre par les armateurs .
Cet lment figure dans toutes les bases de ngociation des accords de pche et la contrepartie financire est stipule dans les accords eux-mmes .
Celle-ci est prise en charge par l ' UE tandis que les armateurs doivent payer le montant des licences .
<P>
Pour terminer , permettez-moi de rappeler que le prochain cycle de ngociations sur le nouvel accord et le protocole aura lieu du 20 au 23 novembre .
<SPEAKER ID=148 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Fischler .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  18h30 .
<CHAPTER ID=7>
Accord de pche CE / Madagascar
<SPEAKER ID=149 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0315 / 2001 ) de Mme Fraga Estevez , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil [ COM ( 2001 ) 409 - C5-0406 / 2001 - 2001 / 0161 ( CNS ) ] relatif  la conclusion du protocole fixant les possibilits de pche et la contrepartie financire prvue dans l ' accord entre la Communaut conomique europenne et la Rpublique dmocratique de Madagascar concernant la pche au large de Madagascar pour la priode du 21 mai 2001 au 20 mai 2004 .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="ES" NAME="Fraga Estevez">
Monsieur le Prsident , j ' interviens afin de vous prsenter et de vous demander d ' approuver le nouveau protocole de pche , dans ce cas - comme vous l ' avez si bien dit - avec Madagascar , avec qui nous entretenons des liens depuis 1986 .
<P>
En ce qui concerne ce que nous avons appel la relation cot / bnfice , il s ' agit d ' un excellent protocole qui montre clairement la rentabilit que ce type d ' accord a pour l ' Union europenne .
Dans ce cas , la flotte , l ' industrie et le march communautaires se voient garanti l ' approvisionnement stable d ' une matire premire comme le thon , dont nous sommes fortement dficitaires ,  travers sa propre flotte , ce qui permet de maintenir actif un taux lev d ' emplois communautaires , non seulement dans le secteur de la capture mais galement dans les activits drives .
D ' autre part , le protocole prsente une fois de plus un niveau lev d ' utilisation des possibilits de pche dans les accords du Sud qui , dans ce cas , est arriv  91 % pour les thoniers senneurs .
<P>
La rentabilit n ' est pas moins importante , au contraire , pour Madagascar , pays pour lequel ,  une compensation financire de 308 000 euros annuels s ' ajoutent 517 000 autres sous forme d ' actions d ' aide au dveloppement , principalement destines  amliorer le contrle de la pche dans la zone et la formation des pcheurs .
D ' autre part , le nombre de membres d ' quipage malgaches obligatoire passe de 6 dans le protocole actuellement en vigueur  40 dans celui que nous examinons .
Un saut quantitatif , par consquent , rellement important .
<P>
L ' activit de pche communautaire , pour sa part , n ' interfre pas avec les flottes artisanales , tant donn que notre flotte n ' a pas accs  la zone des douze milles .
 son tour , la prsence de l ' Union europenne apporte une composante importante de contrle et de garantie d ' une meilleure durabilit des ressources .
Il ne faut pas oublier qu ' avec la flotte voyage toute la rglementation de contrle de la politique communautaire , ce qui constitue un lment extrmement important  l ' heure de connatre les dtails de captures et l ' tat des ressources dans la rgion , jusqu '  un niveau impossible  galer par le reste des diffrentes flottes trangres qui pchent dans ces eaux malgaches .
<P>
Aprs ce bref rsum du contenu du protocole , et en vous rappelant que , tant donn qu ' il s ' agit d ' un accord du Sud , les armateurs contribuent  son financement , je voudrais m ' attarder sur deux points .
<P>
En premier lieu , j ' attire votre attention sur le fait que dans cet accord , comme les accords du Sud en gnral , il existe toujours la possibilit que les tats membres intresss qui n ' auraient pas accs aux possibilits de pche en vertu de la stabilit relative , comme le dmontre la prsence de l ' Italie et du Portugal , obtiennent des licences .
Le moment est venu , par consquent , de demander  la Commission que , une fois pour toutes , elle mette en uvre les orientations du Conseil de ministres " pche " de 1997 , qui demandent clairement que les possibilits de pche qui ne sont toujours pas utilises puissent l ' tre par les flottes des tats membres intresss dans tous les accords de l ' Union europenne .
<P>
En deuxime lieu , je crois qu ' il n ' est pas ncessaire de rappeler notre engagement  tous en faveur du dveloppement des pays tiers , preuve en est le rapport Lannoye , qui a prcd le dbat sur la pche .
Le secteur de la pche a t un des premiers  collaborer  ce dveloppement , tant donn que sa prsence dans des eaux de pays tiers a t le germe de beaucoup des premiers noyaux industriels dans leurs rgions ctires , sinon la composante essentielle de ce qui est aujourd ' hui la vocation claire d ' tre un tat de pche de nombreuses nations .
<P>
Mais , cela dit , je crois que nous en arrivons  un point o il convient d ' apporter un claircissement sur plusieurs points de vue .
Pour commencer , nous ne pouvons pas oublier que , comme l ' a galement tabli clairement le Conseil de ministres " pche " susmentionn , le caractre des accords de pche est essentiellement commercial .
Cependant , les accords de pche drivent chaque fois plus vers un complment de la politique communautaire d ' aide au dveloppement .
Dans le cas de cet accord , la partie destine  des actions de coopration au dveloppement atteint dj 62,6 % du cot global de l ' accord  charge du budget communautaire .
<P>
Cette situation soulve de nombreuses questions .
En premier lieu , les budgets de pche n ' ont aucune raison de financer les budgets de la politique du dveloppement et , du point de vue de la transparence budgtaire , cet tat de choses devrait tre clarifi au plus vite .
En deuxime lieu , cette situation doit galement tre explique afin que nous n ' entendions plus les voix qui se plaignent du cot budgtaire lev des accords de pche , alors qu ' en ralit , comme nous l ' avons vu , bien plus de la moiti dudit budget est purement consacr  la politique de dveloppement .
<SPEAKER ID=151 NAME="Sudre">
Monsieur le Prsident , les accords de pche conclus par l ' UE avec les pays tiers ont toujours constitu un lment dterminant de la politique commune de la pche .
Je salue la qualit du travail ralis par Mme Fraga , le rapporteur , et mon attention en tant qu ' lue runionnaise se porte naturellement sur la conclusion de ce septime accord de pche de l ' UE avec Madagascar , en raison de ses incidences sur l ' activit de pche dans l ' ocan Indien et , bien videmment , sur celle de la Runion .
<P>
Je voudrais signaler d ' emble le paradoxe norme entre les contraintes imposes par la mise en place d ' une politique commune de la pche europenne et le principe de prcaution prconis par l ' Union europenne .
En effet , au moment o la Commission refusait toute augmentation des taux d ' aide publique en faveur des palangriers runionnais au motif que la ressource pourrait tre menace dans cette rgion de l ' ocan Indien , elle considrait en revanche que cette mme ressource tait suffisante pour permettre une augmentation des captures dans les accords de pche qu ' elle signe avec des pays tiers .
Pour nous , Runionnais , c ' est assez difficile  saisir , comme j ' ai d ' ailleurs pu l ' expliquer ,  la Runion ,  un certain nombre de nos collgues parlementaires europens de la commission de la pche , pour leur faire constater le caractre jeune , spcifique et excdentaire en ressources halieutiques de ce secteur , pour lequel les critres de quotas de capture imposs par la politique commune de la pche sont inappropris .
<P>
Le rapporteur voque les possibilits accrues de pches prvues dans le cadre de l ' accord entre l ' UE et Madagascar , en permettant aux pcheurs runionnais d ' acqurir plus facilement des droits de pche supplmentaires dans les eaux territoriales malgaches .
Nous leur permettrions d ' augmenter leur part de capture , qui ne reprsente pour l ' heure que 0,12 % de l ' ensemble pch par l ' Union dans cette zone .
<P>
Les accords de pche constituent l ' instrument principal utilis par l ' UE pour contribuer au dveloppement du secteur de la pche dans les pays tiers .
Une part importante de la contribution financire totale y est consacre dans l ' accord avec Madagascar .
Connaissant bien la ralit malgache , la Runion est prte  offrir son exprience en collaborant  des projets de codveloppement , reposant notamment sur la cration d ' entreprises mixtes avec Madagascar et sur le dveloppement de l ' aquaculture .
Certaines expriences sont d ' ailleurs dj menes en ce sens et ne demandent qu '  tre renforces .
<P>
Enfin , mon vu est que l ' Union europenne adopte une politique stricte  l ' gard de la pche pirate dans l ' ocan Indien .
Madagascar a rcemment sign , avec le Japon , Taiwan et la Core , des accords bilatraux dont il n ' est pas toujours facile de saisir la teneur .
Il me semble donc primordial que l ' Union europenne veille tout spcifiquement  ce que soient appliques des mesures particulires de contrle et de surveillance visant  limiter l ' activit de piratage dans cette zone et  assurer ainsi une valeur authentique et irrprochable  la signature de l ' accord de pche avec Madagascar . Merci Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos">
Monsieur le Prsident , le groupe du parti des socialistes europens soutient la proposition de rglement sur le renouvellement de l ' accord de pche avec Madagascar .
Nous soutenons galement l ' excellent rapport de Mme Fraga et demandons au Conseil d ' incorporer les amendements approuvs par la commission de la pche .
<P>
 de nombreuses occasions , nous nous sommes plaints , et toujours  juste titre , du manque de cohrence entre la Commission et le Conseil , qui parfois frise l ' arbitraire , en ce qui concerne la ngociation et la conclusion des accords de pche .
C ' est le secteur , qui ne se sent pas soutenu par la Commission , qui ptit de cette dsorganisation .
Parfois , cette Assemble donne l ' impression de vouloir oublier les conclusions du Conseil de Luxembourg du mois d ' octobre 1997 sur la politique des accords de pche avec les pays tiers , o les avantages socio-conomiques que la Communaut en retire taient explicitement reconnus , tant en ce qui concerne l ' approvisionnement en matires premires qu ' en matire d ' emploi , et qui constituent - et continueront de constituer - un lment essentiel de la politique commune de la pche .
<P>
Je partage la proccupation prsente dans le rapport , lorsqu ' il fait rfrence au fait que plus de 62 % du montant de l ' accord correspond  des actions propres  la coopration au dveloppement et que cela n ' a rien  voir avec la compensation financire pour les captures dcides .
Nous sommes en faveur de la coopration au dveloppement et de la transparence budgtaire .
C ' est pourquoi , ces actions de coopration doivent tre finances par le Fonds europen de dveloppement qui , jusqu '  prsent , a financ le dveloppement du secteur de la pche dans les PVD par un montant non ngligeable de 421 millions d ' euros .
<P>
Cet accord , comme tous les accords de pche avec des pays tiers , est destin  un type de pche spcifique - en l ' occurrence , la pche au thon - , videmment situe au-del de la zone des 6-12 milles , et concerne des possibilits de pche annuelle absolument values et mesures pour un nombre de navires - 80 - qui l ' est tout autant .
<P>
Les armateurs paient un montant par tonne - 25 euros - , chose qui ne se fait que dans les accords du Sud , comme l ' a dj soulign le rapporteur .
Les armateurs sont obligs , en outre , d ' incorporer un nombre important , qui passe de 6  40 , de marins malgaches , comme cela a galement dj t mentionn .
<P>
Je flicite , une fois encore , Mme Fraga , pour son excellent rapport , qui met clairement en exergue que , parmi les accords de pche signs par les PVD avec des pays tiers , ce sont ceux que les PVD signent avec l ' Union europenne qui atteignent et garantissent un meilleur niveau de transparence et de contrle des activits de pche dans ces rgions .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="DA" NAME="Busk">
Monsieur le Prsident , permettez-moi en premier lieu de remercier Mme Fraga pour la qualit de son rapport .
Comme je l ' ai dclar prcdemment dans le cadre de l ' examen du rapport de M. Gallagher , le groupe libral estime que nous devons suivre l ' volution actuelle en matire d ' autofinancement et faire en sorte que les armateurs et les pcheurs contribuent financirement pour une plus grande part aux accords dont ils sont les principaux bnficiaires .
L ' accord de pche conclu avec Madagascar est prcieux pour la Communaut mais galement pour Madagascar .
Le degr d ' utilisation des possibilits de pche de la Communaut est trs lev - signalons-le .
Je partage l ' avis de Mme Carmen Fraga lorsqu ' elle dclare qu ' il convient d ' oprer une distinction claire et nette en matire de financement des accords de pche entre la partie qui finance les possibilits de pche et celle qui finance les initiatives de dveloppement , qui doivent apparatre dans le budget de l ' UE comme une aide au dveloppement .
<P>
Les accords revtent une importance capitale pour les rgions d ' Europe dans lesquelles la pche reprsente l ' activit principale et il ne s ' agit pas seulement du travail des pcheurs , mais galement des activits  terre qui y sont lies .
L ' UE a la responsabilit de veiller , au niveau des accords ,  ce que ceux-ci portent sur des ressources excdentaires .
Les pcheurs locaux doivent bnficier de possibilits de pche et cela signifie que l ' UE doit garantir le concept de durabilit .
Le prsent accord est important pour la Communaut comme l ' est l ' accord conclu avec le Sngal , en particulier vu la suspension de l ' accord de pche avec le Maroc .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , chre Madame Fraga , je vous remercie pour votre rapport sur le nouveau protocole relatif  l ' accord de pche conclu avec Madagascar , qui nous permet de garantir les activits de pche de notre flotte thonire prsente dans ces eaux jusqu ' en mai 2004 .
<P>
Je me rjouis galement que vous soyez en mesure d ' approuver cette proposition .
Le nouveau protocole porte exclusivement sur la pche au thon et offre des possibilits de pche  80 navires .
La contrepartie financire s ' lve  825 000 euros .
Je tiens  souligner que plus de 60 % de ces crdits seront engags dans des mesures spcifiques et profiteront donc au secteur local de la pche .
Ils seront surtout consacrs au contrle et  la surveillance , mais aussi  la recherche et  l ' aide  la pche traditionnelle .
<P>
Par ailleurs , nous traitons pour la premire fois ici au Parlement d ' un accord conclu avec un pays ACP o il est prvu de faire appel  un satellite pour la surveillance de tous les navires communautaires oprant dans le cadre de cet accord .
<P>
En ce qui concerne les amendements 1 et 3 , je me permets de vous renvoyer aux accords interinstitutionnels en vigueur et en particulier  l ' accord-cadre du 5 juillet 2000 conclu entre le Parlement et la Commission .
Nous satisfaisons les exigences formules dans ces propositions d ' amendement dans le cadre de cet accord , ce qui les rend inutiles .
<P>
Je ne puis non plus souscrire  l ' amendement 2 dans la mesure o des ngociations sur un protocole relatif  un accord de pche n ' exigent pas l ' octroi d ' un nouveau mandat spcifique .
<P>
Pour ce qui est de l ' amendement 4 , la remarque que je viens de faire au sujet du Sngal s ' applique galement ici .
<SPEAKER ID=155 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Fischler .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  18h30 .
<P>
Grce  la discipline des orateurs qui , contrairement  ce qui se passe souvent , n ' ont pas puis tout leur temps de parole , les dbats sont termins plus tt que prvu .
Mme les commissaires , Monsieur Fischler , demandent d ' habitude plus de temps compar  la concision autrichienne dont vous avez fait preuve aujourd ' hui .
Vous comprendrez que nous devons interrompre ici la sance et que ne puissions passer plus tt aux votes , ceux-ci tant annoncs  18h30 dans l ' ordre du jour imprim .
J ' interromps donc la sance jusque 18h30 et vous prie d ' tre de retour  l ' heure prcise .
<P>
( La sance , suspendue  17h51 , est reprise  18h30 )
<CHAPTER ID=8>
VOTES
<SPEAKER ID=156 NAME="Rapport (A5-0316/2001) de Mme Attwooll, au nom de la commission de la pche, sur les propositions de">
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1. dcision du Conseil [ COM ( 2001 ) 322 - C5-0308 / 2001 - 2001 / 0128 ( CNS ) ] modifiant la dcision 97 / 413 / CE relative aux objectifs et modalits visant  restructurer pour la priode allant du 1er janvier 1997 au 31 dcembre 2001 , le secteur de la pche communautaire en vue d ' atteindre un quilibre durable entre les ressources et leur exploitation
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2. rglement du Conseil [ COM ( 2001 ) 322 - C5-0309 / 2001 - 2001 / 0129 ( CNS ) ] modifiant le rglement ( CE ) 2792 / 1999 dfinissant les modalits et conditions des actions structurelles de la Communaut dans le secteur de la pche
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( Par des votes successifs , le Parlement adopte les rsolutions lgislatives )
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Rapport ( A5-0314 / 2001 ) de M. Gallagher , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil [ COM ( 2001 ) 422 - C5-0405 / 2001 - 2001 / 0168 ( CNS ) ] relatif  la conclusion de deux accords sous forme d ' changes de lettres relatifs  la prorogation du protocole fixant les possibilits de pche et la contrepartie financire prvue par l ' accord conclu entre la Communaut conomique europenne et la Rpublique du Sngal concernant la pche au large de la cte sngalaise pour les priodes allant du 1er mai 2001 au 31 juillet 2001 et du 1er aot 2001 au 31 dcembre 2001
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( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
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Rapport ( A5-0315 / 2001 ) de Mme Fraga Estevez , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil [ COM ( 2001 ) 409 - C5-0406 / 2001 - 2001 / 0161 ( CNS ) ] relatif  la conclusion du protocole fixant les possibilits de pche et la contrepartie financire prvue dans l ' accord entre la Communaut conomique europenne et la Rpublique dmocratique de Madagascar concernant la pche au large de Madagascar pour la priode du 21 mai 2001 au 20 mai 2004
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( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
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Rapport ( A5-0334 / 2001 ) de M. Lannoye , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur la communication de la Commission au Conseil [ COM ( 2000 ) 724 - C5-0071 / 2001 - 2001 / 2032 ( COS ) ] et au Parlement europen sur les pcheries et la rduction de la pauvret
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( Le Parlement adopte la rsolution )
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Le Prsident .
Avant de passer aux explications de vote , M. Blokland souhaite intervenir au sujet de l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=157 NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas voulu attirer votre attention sur ce point avant le vote , mais j ' ai attendu le vote .
Je constate que plus de 80 % de nos collgues ont manifestement de bonnes raisons de ne pas participer au vote cet aprs-midi .
C ' est pourquoi je me pose la question de savoir si j ' ai vraiment de bonnes raisons d ' tre prsent , ce jeudi aprs-midi , dans un cercle si restreint qu ' il ne compte qu ' une centaine de membres , afin de voter  18h30 .
Je commence  me demander si c ' est vraiment sage .
Ne devrions-nous pas nous rsigner  cette crasante majorit de nos collgues qui invoquent manifestement de bonnes raisons pour ne pas tre prsents lors du vote ?
En d ' autres termes , je voudrais vous demander , Monsieur le Prsident , si vous avez dj envisag , au sein de la prsidence de ce Parlement , des moyens permettant d ' augmenter considrablement le nombre de membres prsents le jeudi  18h30 , ou de trouver pour ce jeudi aprs- midi une solution qui ne prvoie pas de votes ?
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je voudrais rappeler  M. Blokland que ce ne sont pas les prsents , mais les absents qui ont tort . Ce sont eux qui devraient avoir honte .
Je pense que nous devrions tre fiers d ' avoir accompli notre devoir .
Mais nous devons galement admettre qu ' il importe de rintroduire les sances du vendredi afin d ' accrotre l ' attrait du jeudi .
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EXPLICATIONS DE VOTE
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Rapport Adam ( A5-0340 / 2001 )
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="EN" NAME="Adam and O'Toole">
. ( EN ) Les dputs du parti travailliste britannique au Parlement europen ont vot en faveur d ' une prime de 25 euros pour les ovins , ce qui reprsente une augmentation de 20 % par rapport au chiffre propos par la Commission .
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Notre objectif consistait  octroyer aux producteurs ovins et caprins une augmentation de la prime annuelle , tout en restant dans les limites des dpenses fixes dans le cadre de l ' Agenda 2000 et en nous maintenant en piste pour la rforme de la PAC .
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Les revenus des producteurs ovins n ' ont pas suivi l ' volution des revenus pour d ' autres types d ' levage .
La dcision prise permettra de corriger ce dsquilibre .
tant donn que le paiement s ' effectuera sur une base annuelle et sera connu  l ' avance , cela aidera les producteurs dans la planification de leurs activits .
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Nous soulignons surtout l ' importance que nous accordons  un soutien accru de la commercialisation en vue d ' encourager la consommation , et nous esprons que la Commission agira avec diligence .
<SPEAKER ID=160 NAME="Bordes et Cauquil">
. Le rapport Adam sur la rforme propose dans le secteur de la production ovine et caprine ne nous parat pas prendre en considration les problmes de fond qui se posent aux petits leveurs , qui ont les revenus les plus bas en Europe .
Nous faisons bien volontiers tat du point de vue de la Confdration paysanne , qui proteste contre le fait que le revenu des leveurs de moutons en France est de 45 % infrieur  la moyenne des revenus agricoles et qui considre que " au niveau europen , l ' OCM ( organisation commune de march ) du secteur ovin n ' a pas rempli son rle , qui tait de garantir un revenu aux producteurs " et que la rforme propose " n ' affiche aucune ambition politique consistant  redynamiser la filire ovine " .
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Attribuer une aide forfaitaire par tte pour les brebis et chvres en lieu et place de l ' actuel paiement compensatoire porte prjudice aux propritaires des plus petits troupeaux et n ' amliore en rien leur revenu .
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C ' est la raison de notre abstention sur ce rapport .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm et Olle Schmidt">
- ( SV ) Nous envisageons d ' un il critique le rapport Adam sur l ' organisation commune de la production ovine et caprine .
 notre avis , les amendements qui nous ont t proposs relvent , d ' une faon gnrale , d ' une politique agricole obsolte , qui ne correspond pas aux conditions ni aux besoins de la socit moderne  l ' chelle mondiale .
Dans ce contexte , et celui de la prochaine rvision gnrale de la politique agricole commune , nous avons choisi de voter contre ce rapport dans sa globalit .
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Rapport Lannoye ( A5-0334 / 2001 )
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="PT" NAME="Vairinhos">
- ( PT ) L ' Union europenne , par le biais de la politique de coopration au dveloppement , devra renforcer les objectifs destins  la coopration dans le domaine de la pche avec les pays en dveloppement par l ' intermdiaire de programmes , de moyens techniques et budgtaires supplmentaires dans le cadre des diffrents domaines d ' intervention prioritaires , qui permettent de contribuer au dveloppement conomique et social de ces pays , en particulier le dveloppement rural , les transports , la sant , l ' ducation et la lutte contre la pauvret .
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L ' Union europenne devra promouvoir la recherche scientifique sur les ressources et pourra soutenir la mise en uvre d ' un programme efficace de surveillance et de contrle dans les ZEE des pays en dveloppement .
<SPEAKER ID=163 NAME="Le Prsident">
L ' heure des votes est close .
<CHAPTER ID=9>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=164 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
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( La sance est leve  18h47 )
