<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
Je dclare reprise la session du Parlement europen qui avait t interrompue le jeudi 25 octobre 2001 .
<CHAPTER ID=2>
Communication de la Prsidente
<SPEAKER ID=2 NAME="La Prsidente">
Chers Collgues , depuis notre dernire session , le terrorisme a , hlas ,  nouveau frapp cruellement l ' Espagne .
Le 7 novembre , Jos Mara Lidn Corbi , juge et professeur de droit au Pays Basque , a t lchement assassin en sortant de son domicile  Getxo .
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La veille  Madrid , les terroristes avaient fait exploser une voiture pige , faisant une centaine de blesss .
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En mon nom personnel , et au nom du Parlement europen , j ' ai immdiatement adress mes condolances les plus sincres  la famille de la victime ainsi que nos voues de prompt rtablissement aux blesss de cet attentat .
<P>
Une fois encore , les terroristes de l ' ETA ont montr qu ' ils nient le droit  la vie , qu ' ils refusent le principe mme de l ' tat de droit .
En s ' attaquant , cette fois ,  un juge , les terroristes en font une nouvelle dmonstration .
<P>
Hier , l ' Algrie a t frappe par de catastrophiques intempries qui ,  cette heure , ont fait 538 victimes et 316 blesss .
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J ' ai immdiatement exprim au peuple algrien notre profonde tristesse pour ce cataclysme qui s ' est abattu sur Alger , ainsi que notre solidarit la plus totale dans le drame humain que vit ce pays .
J ' ai galement demand au Prsident Bouteflika de bien vouloir transmettre en notre nom  tous le tmoignage de notre sympathie la plus attriste aux familles des victimes et  leurs proches .
Je souhaite vivement que l ' Union europenne participe activement  l ' aide d ' urgence qui doit tre achemine au plus tt .
<P>
Hier , trois journalistes ont t tus en Afghanistan lors d ' une embuscade tendue par les taliban .
Johanne Sutton , Pierre Billaud et Volker Handloik sont morts dans le plein exercice de leur profession qui tait galement leur passion .
Grce  leur courage , ils permettaient  chacun d ' entre nous d ' tre tenu inform en permanence des vnements en Afghanistan .
Je voudrais que nous leur rendions hommage et que nous tmoignions notre sympathie la plus profonde  l ' gard des familles et de leurs collgues de travail .
<P>
Cet aprs-midi , il y a moins d ' une heure , un avion de ligne amricain s ' est cras prs de l ' aroport John Fitzgerald Kennedy ,  New York , sur le quartier du Queens .
Il transportait plus de 260 passagers et membres d ' quipage .
Pour l ' heure , nous ne connaissons ni le nombre exact des victimes ni les circonstances prcises de cette tragdie .
Je vous invite , si vous le voulez bien , mes chers collgues ,  observer une minute de silence en hommage  toutes ces victimes .
<P>
( L ' Assemble , debout , observe une minute de silence )
<SPEAKER ID=3 NAME="La Prsidente">
Chers collgues , je suis particulirement heureuse de saluer le retour parmi nous de notre collgue Olivier Dupuis , aprs quatorze jours d ' emprisonnement au Laos .
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Je voudrais remercier tous ceux qui ont contribu  cet heureux dnouement .
Dans les dmarches que j ' avais moi-mme entreprises tant auprs du Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le ministre Michel , qu ' auprs de M. Javier Solana , j ' avais soulign avec gravit et solennit qu ' il est inadmissible qu ' un pays avec lequel l ' Union europenne a sign des accords de coopration le 29 avril 1997 puisse retenir pendant quatorze jours un dput europen ainsi que trois autres citoyens de l ' Union europenne et un citoyen russe , au mpris du respect le plus lmentaire des droits de l ' homme et des obligations dcoulant de l ' accord de coopration . Et j ' invite avec vigueur les autorits laotiennes  respecter les principes dmocratiques auxquels elles ont souscrit , et  librer sans condition toutes les personnes qui seraient encore emprisonnes en raison de leurs opinions .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=4 NAME="Dupuis">

Madame la Prsidente , mes amis , je voudrais commencer par remercier Monsieur Zimeray qui a fait le dplacement de Vientiane ; ds que nous avons eu l ' occasion de parler avec lui , c ' est--dire dix jours aprs notre incarcration , il s ' est tout de suite propos de nous dfendre , et nous a informs des dmarches que vous avez entreprises immdiatement ; il nous a aussi informs des actions engages par de nombreux collgues , en particulier par M. Brok ainsi que par des collgues et amis de la commission des affaires trangres , et par beaucoup d ' autres collgues galement .
<P>
Madame la Prsidente , je voudrais vous remercier personnellement et sincrement de mme que tous les collgues ; je reconnais ici Ignacio Salafranca , Jules Maaten , et beaucoup d ' autres .
Je pense que cette initiative doit se poursuivre et qu ' elle figure d ' ailleurs au projet d ' ordre du jour de cette session .
La situation au Laos est tragique .
Je voudrais rappeler  tous les collgues que nous tions l pour dfendre la cause de cinq dtenus oublis , des desaparecidos , mais il y en a des centaines et des centaines d ' autres ; la situation dans les prisons du Laos est tragique ; ces personnes n ' ont mme pas droit  un procs injuste , elles meurent dans l ' oubli sans pouvoir mme rencontrer leur famille , et c ' est l une situation malheureusement banale .

<P>
La corruption rgne partout .
Telle est la situation au Laos . J ' espre que nous aurons l ' occasion de travailler ensemble pour que cette situation change le plus rapidement possible .
<P>
<CHAPTER ID=3>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=5 NAME="La Prsidente">
Le procs-verbal de la sance du jeudi 25 octobre a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="DE" NAME="Ferber">
Madame la Prsidente , immdiatement aprs le vote sur le budget 2002 , je m ' tais interrog sur le mode prcis de scrutin appliqu  la ligne budgtaire B3-306 .
Le coordinateur de mon groupe et moi-mme vous avons adress un courrier , pour que cela soit examin encore une fois .
Nous n ' avons pas encore reu de rponse .
Je voudrais donc , en ce qui concerne ce point , contester le procs-verbal afin que ce point soit clarifi comme il se doit .
<P>
Je rappelle le contexte : nous avions vot sur une rserve - montants et commentaires .
Il tait prvu de voter par bloc et de ne voter par division qu ' un bref passage des commentaires , or on a subitement procd  un vote par division pour le montant et les commentaires .
Ce n ' tait pas prvu .
Je vous prie donc de vrifier cela et je voudrais mettre cette rserve sur le procs-verbal .
<SPEAKER ID=7 NAME="La Prsidente">
Monsieur Ferber , nous en prenons note .
<SPEAKER ID=8 NAME="Korakas">
Lors du vote du jeudi 25 octobre , si je ne me trompe pas , mon vote nominal concernant la deuxime partie de l ' amendement 559 concernant le budget , et notamment l ' aide pour le tabac , a t mal enregistr .
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J ' ai vot contre la deuxime partie , contre le commentaire , et l ' enregistrement montre que j ' ai vot pour .
<P>
Je vous ai envoy une lettre et j ' ai reu l ' affirmation de vos services que ce sera corrig .
Je n ' ai pas encore eu l ' occasion de le voir .
J ' espre que ce sera fait . Mais je tenais  le dclarer aussi  notre Assemble .
<SPEAKER ID=9 NAME="La Prsidente">
Tout  fait , Monsieur Korakas , je vous en remercie .
<P>
( Le procs-verbal de la sance prcdente est approuv )
<CHAPTER ID=4>
Ordre des travaux
<SPEAKER ID=10 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le projet dfinitif d ' ordre du jour tel qu ' il a t tabli par la Confrence des prsidents conformment  l ' article 110 du rglement .
<P>
Sances du 12 au 15 novembre  Strasbourg En ce qui concerne le mardi
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Madame la Prsidente , mon rapport sur le transport public ferroviaire , routier et fluvial figure au point 16 de l ' ordre du jour pour la journe de mardi .
Au cours de ces derniers mois , diffrents groupes ont constamment insist pour que l ' on avance ou que l ' on postpose son examen .
J ' ai t inform la semaine dernire que les groupes PSE , PPE-DE et V / ALE tenaient au report de cet examen .
J ' ai exprim alors mon accord considrant que les autres groupes avaient besoin de plus de temps pour en faire l ' analyse complte .
Lorsque j ' ai appris , avec stupfaction , jeudi soir , que la Confrence des prsidents n ' entendait pas procder au report en dfinitive , j ' ai inform tous les membres que j ' tais toujours dispos  accepter un report .
Entre-temps , il m ' est apparu ce jeudi aprs-midi que le groupe PPE-DE n ' tait plus favorable  un report et que le groupe PSE n ' en prouvait plus non plus le besoin .
Du reste , les ordres du jour des deux priodes de session restantes pour cette anne sont dj remplis .
Ayant appris cela , la proposition que j ' avais fait circuler par crit devient caduque et je considre donc que l ' examen du rapport aura bien lieu demain .
<SPEAKER ID=12 NAME="La Prsidente">
Tout  fait !
<P>
En ce qui concerne le mercredi La Prsidente .
Je suis saisie d ' une demande du groupe parlementaire du parti socialiste ainsi que du groupe des libraux tendant  reporter le rapport de M. Fiori  la session de Bruxelles , les 28 et 29 novembre .
<P>
Qui souhaite intervenir en qualit d ' auteur de la demande ?
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Madame la Prsidente , le Parlement doit tre un forum ouvert dont l ' opinion publique doit pouvoir suivre les dbats .
Tel ne sera pas le cas si nous traitons cette semaine du rapport Fiori , alors qu ' il n ' est disponible qu ' en dix langues , et seulement depuis aujourd ' hui .
Je ne sais pas ce qu ' il est advenu de la onzime langue , le danois .
Selon le calendrier d ' origine , sur lequel s ' tait accorde la Confrence des prsidents du Parlement , ce rapport devait tre trait au cours de la deuxime session de novembre .
Nous pensons qu ' il n ' y a pas non plus de raison pour le faire passer avant le rapport Caudron .
C ' est pourquoi je demande , au nom du groupe libral ,  ce que le dbat soit report  la deuxime session du mois de novembre .
Je crois , Madame la Prsidente , qu ' il serait aussi bien que vous contrliez le vote des diffrents groupes .
Sur ce point comme sur beaucoup d ' autres , les groupes parlementaires sont trs diviss , mais le principal est que le public puisse suivre ce qui se passe dans cette enceinte .
Il faut aussi que nous-mmes , les dputs , puissions nous faire une opinion sur les questions extrmement difficiles que soulve ce rapport .
<SPEAKER ID=14 NAME="La Prsidente">
Madame Thors , je suis en mesure de vous donner une explication qui n ' a peut-tre pas t porte  la connaissance des collgues : il a t dcid ,  la Confrence des prsidents , d ' inscrire le dbat sur le rapport Fiori en mme temps que celui sur le rapport de M. Caudron .
Concernant le vote , il a t dcid que s ' il n ' tait pas raisonnablement faisable , le vote du rapport de M. Fiori serait report  la deuxime session de novembre ,  Bruxelles .
C ' est une simple information que je vous donne pour clairer votre lanterne .
Il m ' appartiendra , si le rapport est maintenu  l ' ordre du jour , de voir si , oui ou non , vous pouvez le voter dans des conditions correctes .
<P>
Nous venons d ' entendre l ' auteur de la demande .
Qui dsire  prsent intervenir en faveur de la demande ?
<SPEAKER ID=15 NAME="Dell'Alba">
Madame la Prsidente , j ' interviens en faveur de cette demande puisque , s ' il est vrai qu ' une courte majorit de la Confrence des prsidents a dcid , jeudi , de soumettre ces deux rapports  une discussion commune , il est vrai qu ' il n ' est pas simple pour notre Parlement de faire relever des services administratifs une dcision qui est politique .
En d ' autres termes , il s ' agit l d ' une contrainte difficile  respecter .
Le rapport Fiori doit tre vot dans la srnit et le dbat exige aussi la srnit .
Or , fixer un dlai de dpt d ' amendements pour mardi  21 heures et attendre que les services administratifs s ' activent pour que le rglement soit respect et que les dputs disposent des textes 24 heures avant le vote , c ' est se lancer dans une course contre la montre et ce n ' est faire honneur ni au rapport Fiori , ni au Parlement .
C ' est pour cela qu ' il faut soutenir - et que je soutiens avec mes amis radicaux - la proposition conjointe de reporter le dbat , afin qu ' il puisse se drouler dans la srnit .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , tout d ' abord , en ce qui concerne la question des langues , on m ' a inform que tout est en ordre  l ' heure qu ' il est et que l ' on dispose des documents dans toutes les langues .
 propos de la remarque de mon estim collgue Dell ' Alba , je voudrais d ' abord dire que je suis tout  fait d ' accord avec lui sur le fait qu ' il s ' agit d ' une question politique , mais j ' arrive pour ma part  une tout autre conclusion que lui .
Ce n ' est pas seulement une question politique , c ' est aussi une question thique , et dans le cadre du rapport Fiori , elle est d ' une grande importance .
Nous avons toujours pens que le rapport Fiori devait tre trait avec les deux rapports Caudron .
<P>
Comme nous avons dcid , Madame la Prsidente , que le dbat avec la Commission et le Conseil aurait lieu mercredi aprs-midi  partir de 15 heures , nous disposons d ' assez de temps le matin pour dbattre sur le rapport Fiori et les deux rapports Caudron .
Si les choses ne se passaient pas de la sorte , nous aurions nous aussi des scrupules  procder de sorte que tout reste  l ' ordre du jour .
Mais puisque maintenant , le dbat avec le Conseil et la Commission sur la situation internationale est fix  mercredi aprs-midi , nous sommes d ' avis que les rapports Caudron et Fiori doivent tre groups .
Mais c ' est une question thique , une question politique , qui demande elle aussi une rponse maintenant , et nous serions donc trs reconnaissants que les choses restent en l ' tat dans l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=17 NAME="La Prsidente">
Nous avons donc entendu l ' auteur de la demande , une intervention en faveur et une intervention contre la demande .
Monsieur Barn Crespo , vous souhaitez  nouveau intervenir ?
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , je voudrais faire remarquer que j ' ai le droit d ' intervenir , car mon cher collgue M. Poettering n ' a pas seulement parl du rapport Fiori : il a parl de l ' ensemble de l ' ordre du jour de mercredi et , en tant que proposant , je pense que j ' ai le droit  la parole , car mon groupe a propos d ' inclure  nouveau dans l ' ordre du jour de mercredi matin les questions orales initialement adresses au Conseil  propos d ' un sujet particulirement important , surtout si nous prenons en considration le temps libre dont nous semblons disposer .
Je voudrais profiter de l ' occasion , Madame la Prsidente , pour protester nergiquement et vous demander d ' en faire autant devant le Conseil , car le reprsentant du Conseil a communiqu , lors de la Confrence des prsidents , une information que je crois inexacte , voire fausse , concernant les runions du Conseil .
<P>
Le Conseil " justice et affaires intrieures " va se runir comme prvu ce vendredi et le reprsentant du Conseil  la Confrence des prsidents a annonc que cette runion se tiendrait le 7 dcembre .
Il s ' agit d ' une information inexacte ,  un moment o ce Parlement fournit un effort considrable dans l ' laboration de la lgislation antiterroriste au moyen de la procdure d ' urgence , et j ' estime que cette information est grave , puisqu ' elle a entran une confusion qui a nui  tout le monde .
<P>
C ' tait le premier point que je voulais mentionner  propos de l ' ordre du jour de mercredi matin que M. Poettering estimait si lger .
<P>
En deuxime lieu , Madame la Prsidente , il me semble que soumettre le rapport lgislatif , comme le rapport Caudron ,  une question qui comporte des rpercussions thiques pour tous , et non seulement pour un groupe , est une erreur politique majeure , car nous devons nous atteler  la tche qui nous incombe : le projet lgislatif .
<P>
Par ailleurs , comme cela tait prvu , il est tout  fait possible de disposer de la srnit et du temps ncessaires pour traiter de sujets aussi srieux que ceux du rapport Fiori , sans devoir ncessairement recourir  la procdure d ' urgence .
Par consquent , nous soutenons que le dbat peut avoir lieu lors de la deuxime session de novembre , tel qu ' il avait t initialement prvu .
<SPEAKER ID=19 NAME="La Prsidente">
Monsieur Barn Crespo , en ralit , les choses sont tout  fait correctes , puisqu ' il y avait deux auteurs pour cette demande .
Donc , on pouvait entendre deux personnes qui y sont favorables et , par souci d ' quilibre , je vais donner maintenant la parole  M. Lannoye , qui va intervenir , je crois , contre .
<SPEAKER ID=20 NAME="Lannoye">
Madame la Prsidente , je pense , au contraire de M. Barn Crespo , que la discussion sur le rapport Fiori conditionne le rapport Caudron .
Je m ' explique : on a mis sur pied une commission temporaire traitant de la gntique humaine , pourquoi ?
Parce qu ' il y a des problmes thiques importants , et je crois que tout le monde en est conscient .
Nous ne pouvons pas nous prononcer ,  mon sens , de faon saine sur les programmes de recherche qui nous engagent pour plusieurs annes , et o les aspects thiques sont fondamentaux , alors qu ' aprs coup on viendrait voter un rapport Fiori qui perdrait une bonne partie de son impact politique .
Je crois donc , en toute cohrence , que , pour les travaux de notre Parlement , il serait mieux de voter le rapport Fiori en mme temps que le rapport Caudron .
Cela dit , je suis galement d ' accord pour dire que si les conditions techniques ne sont pas runies , il vaut mieux reporter le vote que de le faire dans de mauvaises conditions .
Je crois qu ' il faut respecter les dputs .
<SPEAKER ID=21 NAME="La Prsidente">
Je mets donc aux voix la demande du groupe du parti socialiste et du groupe des libraux visant  reporter le rapport Fiori .
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<P>
Je suis saisie d ' une demande du groupe parlementaire du parti socialiste europen pour avancer  cette semaine la discussion sur les sanctions pnales et le droit communautaire , qui est actuellement prvue le mercredi 28 novembre .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Madame la Prsidente , au nom de la commission que j ' ai l ' honneur de prsider , je voudrais demander que l ' on remette ce sujet  l ' ordre du jour de cette semaine puisque , contrairement aux informations donnes lors de la Confrence des prsidents de la semaine dernire , le Conseil " justice et affaires intrieures " traitera cette question lors de sa runion de vendredi .
Ce soir , la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures adoptera un texte dont le projet a t tabli en collaboration avec la commission du contrle budgtaire et la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs ; nous pensons que ce texte constitue une base solide pour une rsolution du Parlement  ce sujet .
Au cas o il ne serait pas possible de dbattre ce thme en session plnire avec le Conseil , nous demandons l ' autorisation de soumettre ce texte  la plnire sous forme de projet de recommandation pour qu ' il soit vot jeudi , conformment  l ' article 39 du Trait et  l ' article 94 du rglement du Parlement .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , aprs avoir entendu l ' explication du prsident Watson ,  qui je souhaite une longue prsidence de la commission des liberts publiques car il ralise un bon travail , mon groupe retire sa proposition et s ' associe  celle que le prsident Watson a formule .
<SPEAKER ID=24 NAME="La Prsidente">
Y a-t-il des objections  la proposition de M. Watson ?
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<P>
En ce qui concerne le jeudi
<P>
La Prsidente .
Je vous propose que , compte tenu de la charge des votes prvus  midi , nous avancions l ' heure des votes d ' une demi-heure , c ' est--dire que nous commencions les votes  11 h 30 . Mme sans le vote du rapport de M. Fiori , je pense que c ' est bien ncessaire .
<P>
En ce qui concerne les problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure , je suis saisie d ' une demande du groupe confdral de la gauche unitaire europenne pour ajouter un point 4 intitul " Inondations en Algrie " .
Je vous propose que nous ajoutions ce point au point 3 , " Passage de l ' ouragan " Michelle " au Nicaragua et  Cuba " , et de l ' intituler " catastrophes naturelles " .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , si possible , je voudrais ajouter un amendement oral " sur le passage de l ' ouragan Michelle au Nicaragua ,  Cuba et au Honduras " , o cet ouragan a occasionn le plus de dgts .
<SPEAKER ID=26 NAME="La Prsidente">
Tout  fait .
Je pense que les collgues n ' y voient pas d ' objections et que nous pouvons donc procder ainsi .
<P>
( Le Parlement marque son accord ) L ' ordre des travaux est ainsi fix .
<P>
Interventions au titre de la procdure
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock">
Madame la Prsidente , d ' aprs la presse britannique de ce matin , six ressortissants algriens ont t arrts ce week-end par les autorits franaises .
Ils sont vraisemblablement associs au groupe terroriste al-Qa ' ida et aux cinq personnes arrtes l ' an pass en possession de plans du Parlement et de la cathdrale de Strasbourg .
Vu la proximit de cet vnement en espace et en temps avec la priode de session actuelle , de quelles informations la Prsidente dispose-t-elle sur leurs intentions hostiles envers le Parlement ?
tant donn l ' actuel climat de suspicion , avec le crash d ' un autre avion de ligne  New York ce soir , quelles mesures de scurit supplmentaires seront prises pour nous protger ?
Par exemple , ce soir , j ' ai pu rentrer dans le Parlement sans mme montrer mon laissez-passer .
Vu ce danger , quelles mesures peut-on prendre pour nous protger ?
<SPEAKER ID=28 NAME="La Prsidente">
Monsieur Tannock , vous pouvez imaginer que j ' ai t extrmement attentive  l ' information  laquelle vous avez fait allusion .
On m ' a affirm que les plans que ces terroristes avaient sur eux ne concernaient que la cathdrale de Strasbourg et le march de Nol .
Mais , bien videmment , cela nous incite  une prudence encore plus grande , et je vais tout de suite donner la parole  M. Balfe , qui va d ' ailleurs pouvoir vous expliquer ce que nous avons fait pour renforcer la scurit .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EN" NAME="Balfe">
Madame la Prsidente , je n ' ai pas plus d ' informations que vous sur cette srie d ' arrestations .
Personne ne m ' en a inform , mais je suis certain que cela va se faire au cours de la soire ; je le ferai alors savoir  M. Tannock .
Je voudrais cependant faire remarquer que , bien que nous apprciions les nouvelles mesures de scurit concernant les abords , ce btiment doit fonctionner dans l ' intrt de ses membres .
J ' espre que le Bureau va revoir la question de la scurit et tenter de la peaufiner un peu car les visiteurs et d ' autres groupes invits par les parlementaires sont incommods par la manire dont les rgles sont appliques .
Elles peuvent tre appliques un peu plus dlicatement .
J ' espre que nous pouvons le faire .
<P>
Concernant la question de M. Tannock , je ferai mon possible pour trouver des informations et je les lui transmettrai ainsi qu '  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=30 NAME="La Prsidente">
Il semble en tout cas que M. Tannock ne vit pas mal les mesures de scurit que le Bureau a estim devoir adopter .
<P>
Je peux vous dire que beaucoup de collgues nous ont saisis aussi de cette question .
On ne saurait tre assez prudent en cette priode , il faut bien le dire , extrmement pnible .
<SPEAKER ID=31 NAME="Krivine">
Madame la Prsidente , je voulais rapidement intervenir sur le cas d ' un de nos collgues en Isral , le dput M. Bichara , dont la Knesset vient de lever l ' immunit parlementaire , sanction qui a t prise en raison d ' opinions politiques mises publiquement par ce dput .
Je crois que cette sanction est tout  fait contraire  la notion d ' immunit parlementaire qui , dans aucun pays , ne punit des dputs pour avoir mis des positions politiques .
Je crois que le rle de M. Bichara est extrmement important dans les rapports entre le peuple isralien et le peuple palestinien pour aboutir  une juste solution de ce conflit et je crois qu ' il serait important que vous puissiez intervenir auprs des autorits israliennes pour dire l ' inquitude de notre Parlement devant cette mesure qui est une atteinte aux liberts contraire au trait sign entre Isral et l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=32 NAME="La Prsidente">
Nous allons examiner la situation de trs prs .
<SPEAKER ID=33 NAME="Wurtz">
Merci , Madame la Prsidente , pour les paroles de solidarit que vous avez prononces en dbut de sance  l ' adresse de l ' Algrie .
On dit que c ' est dans l ' preuve qu ' on reconnat ses amis , je pense qu ' effectivement c ' est le moment de tmoigner notre amiti au peuple algrien en lui apportant une aide urgente , multiforme et substantielle face aux immenses dgts des pluies torrentielles qui viennent de s ' abattre sur Alger et le Nord algrien .
<P>
Une telle catastrophe naturelle est toujours un grand malheur pour les populations , notamment les plus dfavorises , mais l , il s ' agit en plus d ' un pays dj si prouv par le terrorisme islamique , par la crise conomique et par la crise politique qui n ' en finit pas de briser l ' espoir .
<P>
Mon groupe plaide donc pour que l ' Union mobilise les moyens immdiatement requis pour venir en aide aux sinistrs et , dans un deuxime temps , nous pensons qu ' il faudra tirer , et pas seulement avec les autorits et le Parlement , mais avec des reprsentants qualifis de la socit civile algrienne , les enseignements de cette tragdie pour l ' laboration des priorits de notre coopration  venir .
<P>
Et , si vous le permettez , Madame la Prsidente , j ' aimerais donner rapidement une information sur un autre sujet , puisque l ' urgence n ' a pas t retenue ; elle concerne le cas de Lela Zana .
Le bureau de mon groupe vient de se runir  Ankara .
Nous avons , bien entendu , demand  pouvoir rencontrer la titulaire du Prix Sakharov , ce qui nous a t totalement refus , et mme il nous a t ajout quelque chose de particulirement dplaisant par rapport  un prix Sakharov , c ' est que par ces temps de lutte contre le terrorisme , on ne peut pas faire de geste  l ' gard de Madame Lela Zana .
<P>
Je pense qu ' il tait juste que les collgues connaissent cette information et je souhaiterais galement que la Commission connaisse cette information puisqu ' elle est en train d ' laborer un rapport d ' tape sur les relations entre la Turquie et l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis">
Madame la Prsidente , la semaine passe , alors que M. Dupuis tait retenu au Laos , un grand nombre de vos collgues , moi y compris , ont t bloqus huit heures , de 15 heures  23 heures ,  l ' aroport de Bruxelles car le gouvernement belge n ' a pas assur la libre circulation des citoyens europens en Europe , mme pas pour les dputs au Parlement europen .
Nous ne pouvions pas quitter Bruxelles ; nous avons d retourner et nous sommes finalement partis de Charleroi le jour suivant .
Il m ' a fallu 23 heures pour rentrer chez moi .
<P>
Pourriez-vous intervenir auprs du gouvernement belge , et d ' autres gouvernements ,  cet gard afin de leur communiquer que tous les citoyens europens , et pas seulement les dputs au Parlement europen , devraient avoir le droit de circuler librement en Europe et que les autorits devraient s ' occuper convenablement de lever les blocus injustifis et illgaux des aroports ?
<SPEAKER ID=35 NAME="La Prsidente">
Absolument , M. Purvis , je ferai trs volontiers cette dmarche .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="ES" NAME="Snchez Garca">
Madame la Prsidente , je voudrais vous signaler qu ' en juillet de cette anne , conformment  l ' article 21 du trait sur l ' Union europenne , j ' ai pos une question au Conseil de ministres de l ' Union  propos du rfrendum sur le Sahara et de plusieurs dclarations formules par M. Solana , responsable de la Politique extrieure de l ' Union europenne .
<P>
Il y a quelques semaines , certains membres de l ' Union europenne aux Nations unies ont discut de la position commune de l ' Union europenne sur le Sahara .
Curieusement , la France s ' est dsolidarise de la proposition de la Prsidence belge et a exig l ' approbation de la position expose dans la rponse que le Conseil de l ' Union m ' a communique le 10 octobre .
Jusqu '  prsent , je n ' ai pas reu cette rponse .
Un incident diplomatique et une crise entre l ' Espagne et la France et entre l ' Espagne et le Maroc ont mme t cits .
<P>
Je voudrais souligner deux points . Premirement , je n ' ai jamais eu l ' intention de crer un incident diplomatique entre l ' Espagne et la France , ni entre l ' Espagne et le Maroc .
Deuximement , je m ' inquite du manque de transparence du Conseil envers ce Parlement , car ce dput n ' a pas reu de rponse officielle  sa question .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EN" NAME="Read">
Madame la Prsidente , vous savez certainement que la ville de Strasbourg est jumele avec celle de Leicester , ma ville natale .
Le Lord Maire de Leicester , le conseiller John Allen , et la Lady Mairesse , Mme Allan , sont dans la tribune rserve au public .
Ce jumelage est une importante union politique et sociale et j ' espre sincrement que vous saluerez la prsence du lord maire et de son pouse ici ,  Strasbourg .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Madame la Prsidente , j ' interviens pour attirer votre attention sur un reportage diffus par la BBC la semaine passe , au sujet du trafic d ' enfants entre les pays membres de l ' Union europenne et l ' Afrique de l ' Ouest .
Ce reportage tait des plus inquitants et je vais l ' envoyer  vos services .
Au nom de collgues de cette Assemble qui , je le sais , sont trs proccups par ces problmes , je vous demande d ' aborder ce thme avec la Commission et les tats membres . Je demande galement si nous pouvons entreprendre une action au niveau de l ' Union europenne pour mettre un terme  cet pouvantable abus de jeunes gens venant d ' une rgion du monde trs dmunie .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Madame la Prsidente , je voudrais condamner une fois de plus les bombardements barbares qui , depuis quelques semaines , je dirais mme quelques mois , tuent des civils et dtruisent jusqu ' aux hpitaux ; bombardements qui , malheureusement , sont soutenus par les gouvernements de nos pays .
<P>
Les dclarations des responsables amricains selon lesquelles le but de ces attaques n ' est pas seulement d ' arrter Ben Laden , dont personne ne sait o il se trouve , mais galement de dmanteler Al Qaeda , et que ce sera ensuite le tour d ' autres pays , nous inquitent rellement et rvlent les vritables objectifs des tats-Unis , qui montrent que l ' attentat du 11 septembre n ' tait que le prtexte pour mettre en uvre un plan prtabli visant  placer cette rgion si importante sous leur contrle et  utiliser leurs armes .
<P>
D ' un autre ct , les ractions populaires se multiplient heureusement dans nos pays et aux tats-Unis . Elles exigent qu ' il soit mit fin directement aux attaques barbares et , dans tous les cas , que nos pays , les gouvernements de nos pays , ne mettent pas  excution leur intention d ' envoyer des troupes en Afghanistan .
Madame la Prsidente , les dputs du parti communiste de Grce soutiennent de toutes leurs forces ces manifestations et esprent qu ' elles s ' amplifieront afin que cesse le crime que l ' on est en train de commettre .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Madame la Prsidente , j ' interviens pour signaler qu ' il n ' y a toujours ni image tlvise , ni voix finlandaises sur le rseau de tlvision .
Nous avons voqu ce problme  quatre reprises depuis dbut septembre : la premire fois par crit , la deuxime par courriel , ensuite tous les dputs finlandais ont sign et envoy une lettre aux questeurs le 2 octobre . Enfin , j ' ai personnellement voqu l ' affaire lors de la premire session d ' octobre .
Aucune de ces demandes n ' a fait l ' objet d ' une rponse d ' aucune sorte .
C ' est comme parler dans le dsert .
La Finlande tant un pays  la pointe de la technologie , un tel comportement nous fait honte .
Je demande que vous interveniez rapidement dans ce dossier . Tant de choses se produisent dans le monde , il faut que le seul tat membre laiss sans informations puisse rejoindre les autres immdiatement .
<SPEAKER ID=41 NAME="La Prsidente">
Je dois dire que je suis moi-mme trs surprise .
J ' ai bien souvenir des interventions des collgues finlandais  ce sujet et je pensais que ce problme tait rgl depuis longtemps .
En tout cas , vous pouvez compter sur moi pour le rappeler aux questeurs , dont je ne vois pour le moment aucun reprsentant dans l ' hmicycle , parce que je pense en effet que cette question est trs importante et qu ' il faut vraiment faire rapidement en sorte que cela fonctionne .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Madame la Prsidente , comme on l ' a rappel tout  l ' heure , la semaine qui commence n ' est certainement pas une semaine normale de sance plnire .
Depuis deux mois , quelque chose est en cours : c ' est la guerre , une guerre terrible contre le terrorisme ; depuis ce matin , l ' Italie a transform son adhsion et sa solidarit envers les tats-Unis en une prsence concrte . En effet , c ' est aujourd ' hui que partent les forces militaires italiennes qui vont s ' unir activement aux tats-Unis et  toutes les forces militaires de l ' Union europenne concrtement engages dans cette guerre contre la barbarie .
Face  ces vnements , auxquels nous ne devons ni nous habituer ni nous rsigner , la proposition de l ' ordre du jour d ' une communication de la Commission dans la journe de mercredi me semble vraiment bien faible .
<P>
Madame la Prsidente , je m ' attendais  plus !
Je ne sais pas ce qu ' il en est pour mes collgues , mais quand je rentre chez moi , les citoyens europens qui m ' entourent , mes concitoyens , ne me demandent qu ' une seule chose : " Que pensez-vous , l-bas au Parlement , de ce qui est en train de se passer ?
Que pouvez-vous nous dire pour nous rassurer ou pour expliquer notre inquitude ?
" Dans cette situation , je trouve franchement faiblarde - malgr tout le respect d  sa personne - la prsence de la vice-Premire ministre belge , Mme Durant , qui s ' occupe de transports et non de guerre , et qui aura certainement  nous lire un discours vibrant de la prsidence .
Je le rpte , je considre presque comme une offense  l ' endroit du Parlement que ce ne soit pas le Premier ministre belge qui vienne en ce moment .
Je vous propose galement , Madame la Prsidente , de vrifier s ' il est possible d ' avoir galement la visite de M. Javier Solana : il est notre reprsentant en politique trangre ; c ' est lui qui devrait , qui doit nous fournir des informations claires , concrtes , techniques .
Nous ne pouvons pas nous satisfaire de l ' une ou l ' autre dclaration de bonnes intentions , d ' une prise de position politique .
Nous sommes en guerre , mais il me semble que certains n ' ont pas encore bien compris la porte de cet vnement et l ' importance du moment que nous vivons .
<P>
Pour tre concret , je vous demande donc - si les dlais le permettent encore - de demander  M. Solana de venir devant le Parlement et de nous dire concrtement ce qui se passe en Afghanistan , afin de nous informer des dtails des oprations militaires mais aussi de ce que nous faisons , tous ensemble , dans le domaine de l ' aide humanitaire pour venir en aide aux populations frappes par la guerre .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , nous apprenons avec grande inquitude que le gouvernement du Royaume-Uni prpare en urgence une loi qui permettra la dtention pour une dure indfinie de personnes souponnes de terrorisme .
Nous apprenons galement qu ' il a l ' intention de se retirer de la Convention europenne des droits de l ' homme , qui interdit la dtention arbitraire .
<P>
Ce fait nouveau , ainsi que la rcente loi antiterroriste qui a t vote par le Congrs des tats-Unis et qui fournit galement des possibilits tendues de dtention , mais aussi les projets de l ' Union europenne ( mandat d ' arrt , dfinition du terrorisme , renforcement de la coopration policire ) , sont particulirement dangereux .
Ils confirment malheureusement notre analyse ,  savoir que l ' attentat du 11 septembre , qui aurait pu tre djou , est utilis par les puissances imprialistes non seulement pour rgler leurs comptes sur la scne internationale mais aussi pour mettre en droute l ' ennemi intrieur et porter atteinte aux droits individuels et collectifs .
<P>
Par contre , il est encourageant de voir que l ' Union amricaine des liberts politiques , mais aussi d ' autres organismes amricains , britanniques et autres de dfense des droits de l ' homme , ont condamn avec vigueur de telles actions .
En fait , seuls les ractions populaires , seul le mouvement populaire unifi peuvent neutraliser de telles lois dans la pratique et empcher qu ' elles ne se propagent sur l ' ensemble du continent europen .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Madame la Prsidente , c ' est une motion de procdure .
Il serait trs dommage qu ' aucun parlementaire du Royaume-Uni ne se lve pour dire  M. Alyssandrakis que cette proposition nous proccupe aussi beaucoup et que nous esprons qu ' elle sera conteste .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne">
Madame la Prsidente , comme vous avez annonc que les votes commenceront jeudi  11h30 , pourriez-vous me dire ce qu ' il adviendra de mon rapport sur la proposition du Conseil relative  l ' Anne europenne des personnes handicapes ?
Il serait trs injuste de reporter un rapport concernant les droits des personnes handicapes au jeudi aprs-midi , alors que la plupart des membres ne seront pas prsents pour en dbattre et prendre part au vote .
<P>
Au sein de ce Parlement , nous sommes trs ngligents au sujet des droits des personnes handicapes en terme d ' accs .
Nous ferions preuve d ' un grand manque de conscience des problmes auxquels les handicaps sont confronts si nous ne les respectons pas un minimum en programmant ce dbat  un moment o les membres seront prsents pour dbattre et voter cette importante question .
<SPEAKER ID=46 NAME="La Prsidente">
Madame Lynne , je comprends parfaitement ce que vous me dites , mais de toute faon , et vous le savez bien , ce n ' est pas le fait d ' avancer d ' une demi-heure l ' heure des votes qui va faire que votre rapport ne pourra pas tre examin le matin .
Quand vous regardez l ' ordre du jour - je l ' ai sous les yeux - vous voyez que sont prvus , avant votre rapport , une dclaration du Conseil et de la Commission sur la situation conomique et de l ' emploi , le rapport Figueiredo et le rapport Bouwman .
Il est bien vident qu ' avec tout cela , nous n ' aurions de toute faon pas pu terminer votre rapport entre 10 h et 12 h .
Je le regrette infiniment , mais je pense que vous avez tout  fait raison de souligner le problme .
<CHAPTER ID=5>
Accs du public aux documents du Parlement
<SPEAKER ID=47 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0349 / 2001 ) de Mme Maij-Weggen , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur l ' adaptation du rglement du Parlement europen au rglement ( CE ) 1049 / 2001 du Parlement europen et du Conseil relatif  l ' accs du public aux documents du Parlement europen , du Conseil et de la Commission ( 2001 / 2135 ( REG ) ) .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
- ( NL ) Madame la Prsidente , nous achevons provisoirement cette semaine l ' examen par le Parlement europen du rglement sur la " transparence des activits " .
En termes techniques , il s ' agit du rglement " relatif  l ' accs du public aux documents du Parlement europen , du Conseil et de la Commission " , mais dans la langue de tous les jours , il a reu un autre nom .
Au mois de mai , aprs plusieurs mois de longues ngociations avec le Conseil et la Commission , nous avons pu conclure de manire positive le contenu de ce rglement . Pour moi personnellement , ce fut un moment trs important parce que je me suis engage depuis des annes pour une plus grande transparence dans l ' Union europenne .
<P>
D ' aprs le rglement , chacune des institutions , Commission , Conseil et Parlement , doit faire le ncessaire pour qu ' avant le 3 dcembre , le rglement soit transpos dans son propre rglement , dans les dispositions spcifiques organisant leur travail , ainsi que dans les ordres du jour de leurs runions .
Pour notre Parlement , cela signifiait que nous devions passer en revue notre rglement intrieur afin de vrifier s ' il fallait encore y apporter des amliorations .
Nous avons souvent l ' impression que ce sont la Commission et le Conseil qui laissent  dsirer sur ce plan , mais nous avons constat que notre propre rglement pourrait faire l ' objet de quelques adaptations .
Madame la Prsidente , quand je dis " nous " , je veux expressment impliquer mon collgue rapporteur , M. Cashman , avec lequel j ' ai troitement travaill .
L ' valuation a t faite en commission des affaires constitutionnelles , mais aussi en commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures .
C ' est logique , puisque , dans une phase antrieure , les deux commissions ont travaill ensemble .
Je remercie sincrement mon collgue , M. Cashman , pour la manire constructive dont nous avons toujours pu nous concerter .
<P>
Quelles sont les propositions d ' adaptation de notre rglement pour lesquelles nous demandons votre soutien ?
Il s ' agit en premier lieu du droit de tous les citoyens rsidant dans l ' Union europenne , donc galement des ressortissants de pays tiers , d ' accder aux documents du Parlement europen .
Ce droit existait bien pour les citoyens europens , mais pas pour les citoyens originaires de pays tiers bien qu ' ils fussent inscrits aux registres de la population dans l ' Union europenne .
Sur ce point , une extension s ' impose pour combler cette lacune .
Ceci correspond d ' ailleurs  la loi dite " Freedom of Information Act " des tats-Unis .
Nous ne proposons donc rien d ' extraordinaire .
<P>
Le deuxime point concerne la dfinition des documents entrant en considration pour un accs public . Celle-ci doit , selon le rglement , tre formule de manire plus large que ce n ' est le cas dans notre rglement actuel .
Elle doit englober tous les documents parlementaires , donc aussi les documents prparatoires , tels que les documents de travail des rapporteurs ou des dlgations parlementaires .
N ' en font pas partie les correspondances personnelles des parlementaires ou les documents internes des groupes , parce que ceux-ci ne constituent pas des documents parlementaires officiels .
Des arrts de la Cour de justice europenne existent  ce sujet et il faut videmment que nous les respections .
<P>
La troisime exigence du rglement ,  laquelle notre rglement intrieur ne satisfait pas , concerne l ' obligation d ' enregistrer tous les documents accessibles publiquement en prvoyant l ' identification effective dans ce registre de tous les documents au moyen de leur nom et de leur numro .
Ce registre doit en outre tre disponible et consultable sur Internet .
Cela ncessitera quelques efforts et c ' est la raison pour laquelle les institutions se sont vues octroyer un dlai jusqu ' au mois de juin pour concrtiser ces adaptations .
Souhaitons bon courage  notre quipe et au secrtaire gnral supplant pour accomplir cette tche , car cela reprsente un sacr boulot de mettre toutes ces choses en place .
Nous aurons l ' occasion de contrler en juin si tout est en ordre .
<P>
Une quatrime exigence  laquelle notre rglement actuel ne rpond pas concerne la publicit des procs-verbaux du Bureau du Parlement .
Ceci ne doit pas constituer un srieux problme , puisque les procs-verbaux deviennent de toute faon publics aprs un certain temps .
Cette obligation ne figurait pas dans notre rglement et il s ' agit seulement de l ' y introduire .
Ma recommandation  ce propos serait de publier ces documents plus rapidement encore que ce n ' est le cas actuellement .
Tout le Parlement sait du reste ds l ' aprs-midi suivant la runion ce qui y a t dbattu .
<P>
Un cinquime point encore , Madame la Prsidente . Nous connaissons au sein de notre Parlement le phnomne des runions  huis clos lorsque des points dlicats sont  l ' ordre du jour .
Notre proposition est de maintenir ces runions  huis clos , mais d ' en adapter les procs-verbaux au regard des dispositions des articles 4 et 9 du rglement .
Tout ce qui n ' y est pas vis doit tre publi .
Ceci amnera , c ' est mon espoir , les commissions  ne pas dclarer inutilement le huis clos lors de leurs runions .
<P>
Le dernier point concerne la concertation entre la Commission , le Conseil et le Parlement en cas de diffrends .
Le Parlement doit prendre part  cette concertation et il nous parat que la meilleure solution soit de nommer spcialement  cet effet un Vice-prsident du Parlement europen .
Nous souhaitons que cela soit stipul dans le rglement de telle sorte qu ' apparaisse clairement qui est responsable .
<P>
Voil , Madame la Prsidente , pour ce qui est des principales adaptations  apporter  notre rglement .
Lors du vote final , la commission des affaires constitutionnelles soutenait en grande majorit ces amendements .
Ils ne sont pas trs nombreux et je crois donc que nous pourrions parvenir ici aussi  une bonne conclusion .
Quatre amendements ont t dposs , l ' un par mon groupe et les trois autres par les Verts .
En tant que rapporteur , celui qui a t introduit par mon groupe ne me pose pas de problme particulier . Quant  ceux des Verts , il faut que nous les analysions de prs , car cela n ' aurait aucun sens d ' aller plus loin que ce qu ' imposent les dispositions du rglement .
Dans ce cas , nous aurions d rgler ces questions lors de l ' laboration du rglement , c ' est pourquoi je suis tente de dire non  ces propositions d ' amendements .
<P>
Une dernire observation , Madame la Prsidente : ce rglement et cette modification de notre rglement intrieur sont trs importants , parce qu ' ils procurent  nos concitoyens un accs plus large aux documents internes de notre Parlement et de l ' Union europenne tout entire , en amliorant ainsi la transparence .
La confiance des citoyens s ' accrotra par le fait mme et cela nous viendra bien  point .
C ' est une bonne chose et j ' espre que nous approuverons ce rglement mardi .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier Mme Maij-Weggen de ses remarques .
J ' ai sincrement apprci la faon dont nous avons collabor pour ce rapport et je suis ravi de dclarer que le travail qu ' a demand la ralisation de ce rapport est un travail commun .
J ' accepte galement ce qu ' elle a dit sur les amendements .
<P>
Avant de poursuivre , je voudrais que les services dterminent si l ' amendement 17 du groupe des Verts est recevable , car il vise  rcrire le rglement .
Il demande au Parlement d ' adopter des critres pour la dfinition des informations et des documents sensibles .
Actuellement , la dfinition des documents sensibles figure dans le rglement ,  l ' article 9 , en rfrence  l ' article 4 ( 1 ) ( a ) .
<P>
Je voudrais  nouveau remercier Mme Maij-Weggen de son approche cohrente de la transparence et de l ' ouverture .
Il est tout  fait juste que nous adoptions des modifications du rglement du Parlement , non seulement afin de nous conformer au rglement sur l ' accs aux documents , mais aussi pour que les citoyens que nous sommes senss reprsenter puissent commencer  nous considrer responsables .
<P>
Ds lors , vu que le commissaire Barnier est maintenant l , il me semble important de mentionner certaines de mes inquitudes au sujet de l ' entre en vigueur de ce rglement le 3 dcembre 2001 .
Lorsque ce rglement entrera en vigueur , le droit des citoyens  avoir accs  des documents des institutions ne sera plus concd de manire arbitraire ; ce sera un droit fondamental , dfini  l ' article 255 .
tant donn que le Trait ne fournit aucune autre base lgale pour l ' accs aux documents , le rglement de l ' article 255 constituera le fondement de toute autre lgislation secondaire et des rgles internes des institutions , qui devraient y tre conformes .
La Commission a donc la responsabilit de prsenter des propositions officielles pour annuler ou amender la lgislation secondaire qui ne serait pas cohrente avec les principes et limites dfinis  l ' article 18 ( 3 ) du rglement .
Ceci est trs important si ce rglement doit entrer en vigueur .
<P>
De mme , concernant une plus vaste dfinition des institutions ainsi que des organes et des agences , la Commission est tenue par le considrant 8 et par la dclaration commune de revoir les rgles des agences et , le cas chant , de proposer des amendements le plus tt possible .
<P>
En ce qui concerne la commission interinstitutionnelle - et tous ces points sont galement valables si nous adoptons nous-mmes des changements du rglement du Parlement - la prsidence du Conseil a dclar qu ' elle pense que la commission interinstitutionnelle devrait oprer au niveau du secrtaire gnral .
Le prsident Prodi et le Parlement ne partagent pas cet avis .
Bien que j ' hsite  le dire , il est absurde de suggrer que des secrtaires gnraux devraient siger dans cette commission interinstitutionnelle .
Tout l ' intrt de la prsence politique est la responsabilit politique .
<P>
Finalement , Mme Maij-Weggen a trs bien travaill sur ce rapport . Maintenant , il incombe  la Commission de s ' assurer que le Trait est respect et que les rglements qui en dcoulent soient soumis au Parlement .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="ES" NAME="Mndez de Vigo">
Monsieur le Prsident , cet aprs-midi , en sance plnire du Parlement europen , nous dbattons un rapport important , car celui-ci concerne un sujet que ce Parlement a toujours dfendu : le principe de transparence , appliqu au droit d ' accs du public aux documents et , en mme temps , au principe de proximit et d ' ouverture aux citoyens .
Par consquent , nous discutons de l ' article 255 du Trait ( tel qu ' il a t modifi  Amsterdam ) et galement d ' un article important de la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne ,  savoir l ' article 42 .
<P>
Aprs l ' accord auquel sont parvenus le Conseil et le Parlement , il convient d ' incorporer au rglement interne de cette Chambre les principes contenus respectivement dans les articles du Trait et de la Charte des droits fondamentaux susmentionns .
<P>
Je voudrais fliciter trs sincrement Mme Maij-Weggen pour son excellent travail ; son rapport ( et les amendements qu ' elle a proposs ) a t adopt  la commission par 25 voix contre une .
Je voudrais galement fliciter M. Cashman .
Je pense que la relation entre les uns et les autres a t bonne et que toutes les propositions de la commission des liberts publiques ont t prises en considration par la commission des affaires constitutionnelles .
<P>
C ' est pourquoi , Monsieur le Prsident , nous allons , lors du vote de demain , transposer un principe politique fondamental et l ' incorporer  notre Rglement .
Ceci nous permet d ' inclure dans la rglementation qui rgit nos relations un principe fondamental au nom de cette transparence et de cette ouverture auxquelles j ' ai fait rfrence .
<P>
Monsieur le Prsident , mon groupe va soutenir un amendement qu ' il a propos , et ce non pas par hasard , mais bien parce qu ' il s ' agit d ' un amendement intressant .
En outre , nous suivrons les propositions de Mme Maij-Weggen .
J ' espre que le rsultat du vote sera suffisant - plus de 314 voix - pour que ces propositions puissent tre incorpores au Rglement de cette chambre .
<P>
Au nom du Parti populaire europen , je voudrais  nouveau fliciter les deux rapporteurs pour le grand travail qu ' ils ont ralis .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="DE" NAME="Martin, Hans-Peter">
Monsieur le Prsident , qu ' est-ce que la transparence ?
La transparence est assure - c ' est ainsi que l ' on pourrait et que l ' on devrait argumenter - si tous les citoyens europens intresss se voient garantir l ' accs  tous les documents , si possible , des institutions europennes et si le caractre public des sances du Conseil est garanti .
Cette simple phrase rsume les motifs de l ' initiative europenne pour la transparence , prise par des parlementaires de tous les horizons et des personnalits de la vie publique dans toute l ' Europe , et qui commence seulement maintenant  produire son effet , sur la base du rglement 1049 / 2001 port  notre attention et de ses adaptations , que nous entreprenons maintenant au Parlement .
<P>
Quelle transparence voulons-nous ? Il y a encore diffrentes conceptions  ce sujet .
Personnellement , je souhaite que la transparence  l ' europenne soit un mlange des formules amricaine et sudoise , c ' est--dire un accs illimit  presque tout , pas de registre non plus et la possibilit vritable de contrler et de surveiller en permanence notre activit au Parlement , mais aussi , et surtout , l o sont prises les dcisions vraiment importantes , c ' est--dire au Conseil .
Malheureusement , il n ' y a pas encore de majorit adquate en faveur de cela dans ce Parlement .
On peut aussi tenir le raisonnement suivant : dans sa diversit , l ' opinion publique europenne n ' est pas encore prte .
Naturellement , on peut dfendre l ' argument selon lequel , quand un citoyen italien ou un Autrichien adresse un courrier aux institutions de l ' UE , courrier qui est ensuite repris dans un registre public , c ' est un aspect qu ' il n ' avait pas pris en considration et qui aurait modifi son comportement , alors que pour un Sudois , cela serait tomb sous le sens .
<P>
Je pense que nous devons malgr tout poursuivre sur cette voie , prcisment  un moment o il est question de dfinir de valeurs europennes , y compris  la lumire des vnements actuels dans le monde .
La transparence fait certainement partie de ces valeurs .
Le texte que nous avons maintenant sous les yeux est un pas dans cette direction .
On a dj parl des conclusions de la commission des affaires constitutionnelles .
Je souhaiterais que les Verts motivent l ' amendement 15 encore plus clairement que ce n ' est le cas jusqu '  prsent .
Personnellement , je n ' aurais pas de problme  prsenter les documents requis dans le cadre du contrle budgtaire , pas plus que je n ' en aurais avec ce qui est exig dans la conclusion . Mais si les deux dispositions se heurtent , il faudrait les abandonner .
<P>
Mon collgue Cashman s ' est dj exprim sur l ' amendement 17 .
L ' amendement 14 est galement approuv par l ' ensemble de notre groupe .
C ' est un mieux .
On ne peut qu ' approuver la suppression de la limitation  des commissions " permanentes " telle que le propose le premier paragraphe de l ' amendement 15 .
Nous devons tous tre conscients que , sans transparence , il ne peut y avoir de dmocratie .
La route est encore longue pour y parvenir .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm">
Monsieur le Prsident , comme cela a dj t dit , ce rapport fait suite au travail plutt laborieux qui t ralis avec le rapport sur l ' article 255 du Trait sur l ' Union europenne ,  propos de l ' accessibilit des dossiers , texte que nous avons vot le 3 mai .
Grce au trs fort consensus en faveur de la transparence qui existait alors , et qui existe encore au Parlement , et auquel ont contribu de faon essentielle Mme Maj-Weggen et M. Cashman , nous avons finalement russi  obtenir l ' accord du Conseil et de la Commission sur une proposition qui reflte le souhait de cette Assemble de parvenir  une ouverture aussi grande que possible .
<P>
La lgislation que nous avons adopte prsente certains dfauts et certaines ambiguts , mais elle constitue un premier progrs trs important dans le sens d ' une plus grande transparence du travail effectu au sein de l ' UE vis--vis de nos concitoyens .
Nous avons aussi dcid de revoir la rglementation , au plus tard en janvier 2004 .
<P>
Nous devons  prsent , de la mme faon , prendre la tte des oprations pour avancer d ' un pas supplmentaire .
L ' ouverture et la transparence sont le fondement du mode d ' administration dmocratique et la condition ncessaire pour que les citoyens puissent tre au courant des dcisions publiques et y participer .
La possibilit d ' avoir accs aux documents de l ' UE accrotra la confiance et la lgitimit dont nous bnficions - deux denres qui , jusqu ' ici malheureusement , n ' abondent gure dans l ' Union .
Interprtons l ' article 255 d ' une manire aussi gnreuse que possible , et donnons au concept de " document " un sens aussi large que possible .
La lgislation prvoit des exceptions , dans l ' article 4 , mais il ne s ' agit pas pour nous de laisser la porte ouverte  de nouvelles interprtations des notions de secret et de confidentialit , et ne mettons pas non plus en place des structures bureaucratiques inutiles .
<P>
Il est important que les citoyens puissent obtenir les documents auxquels ils ont droit dans des dlais aussi brefs que possible , et que ces documents soient galement disponibles sur Internet .
Le groupe ELDR a prsent en commission une proposition d ' amendement  ce sujet , mais elle n ' a pas t accepte .
J ' espre nanmoins que nous en viendrons l dans la pratique .
<P>
Le groupe auquel j ' appartiens soutient ce rapport car l ' ouverture et la transparence sont pour nous des ralits faisant partie de la dmocratie - non des lments d ' une bureaucratie superftatoire .
L ' adoption , pour le Parlement , de rgles audacieuses en matire d ' ouverture nous permettra de prouver que nous sommes l pour le service des citoyens , et non l ' inverse .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , il est d ' usage de remercier les rapporteurs , mais nous voulons sincrement fliciter Mme Maij-Weggen pour son travail sur le rapport .
Je voudrais rpter ce que Mme Malmstrm vient de dire au sujet du besoin urgent de transparence et d ' ouverture , en particulier au Parlement . Je souhaiterais galement appuyer la remarque de M. Cashman ,  savoir qu ' il faut considrer cela comme une responsabilit politique .
En tant qu ' hommes politiques lus , nous sommes responsables vis--vis de notre lectorat d ' assurer que toutes nos procdures sont aussi ouvertes que possible .
<P>
Tout en gardant cela  l ' esprit , je voudrais brivement mentionner les amendements au nom de notre groupe .
J ' espre que Mme Maij-Weggen acceptera le premier , qui vise  tendre les rgles  toutes les commissions .
Je n ' ai que bien peu d ' exprience en tant que vice-prsident de la rcente commission chelon , mais je ne vois pas pourquoi les commissions spciales et les commissions d ' enqute ne devraient pas devoir respecter ces rgles .
L ' autre extension , qui se trouve plus loin dans l ' amendement et qui largit le nombre de documents mis par des membres et considrs comme des documents parlementaires , est galement utile .
J ' espre que ces amendements seront accepts .
<P>
Au sujet de la responsabilit politique , il nous semble que pour certaines questions la Confrence des prsidents serait un meilleur organe de dcision que le Bureau , dans le sens o les membres de la Confrence des prsidents reprsentent leur parti politique , tandis que les membres du Bureau sont supposs reprsenter le Parlement plutt que d ' avancer des arguments politiques .
<P>
Notre troisime amendement suggre la ncessit d ' une dfinition parlementaire des documents sensibles .
M. Cashman a contest la validit de cet amendement .
Nous pensons qu ' au sein de nos rgles , il y a place pour insrer une dfinition largie quant aux documents parlementaires .
Nous le vrifierons et retirerons l ' amendement si , aprs rflexion , nous pensons que nous sommes alls trop loin .
<P>
Pour terminer , nous voudrions un vote par division quant  l ' adoption des rgles de scurit afin que le Parlement europen supprime le passage " sur la base d ' une proposition du Bureau " qui rejetterait  nouveau la responsabilit sur la Confrence des prsidents .
Nanmoins , nous apprcions normment l ' esprit dans lequel Mme Maij-Weggen a mis ceci en avant et nous lui sommes reconnaissants car elle veut examiner soigneusement nos amendements .
<P>
Les parlements doivent tre transparents .
Il est trs triste de voir que plus nous ouvrons nos maisons de verre , moins les gens semblent y poser le regard .
Les mdias doivent aussi nous aider sur ce point .
Si ce Parlement doit tre transparent , les mdias doivent en parler et il doit tre ouvert .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , le rapport Maij-Weggen sur l ' accs du public aux documents du Parlement constitue un progrs dont nous pouvons que nous rjouir .
Ce qui pose problme , ce sont toutes ces choses qui n ' y figurent pas .
Le principal problme concerne le fait que la Commission et le Conseil n ' adressent pas au Parlement les documents lgislatifs manant de la phase prparatoire ; or , c ' est prcisment cette phase qui intresse les citoyens afin de pouvoir influencer le contenu de la lgislation .
Notre rapporteur ainsi que le prsident de la commission parlementaire parviennent souvent  obtenir des documents en catimini .
Les dputs qui font partie des groupes puissants parviennent souvent  obtenir ce qu ' ils souhaitent auprs de leurs amis politiques qui travaillent  la Commission ou parmi les dlgations du Conseil , mais de tels documents ne sont pas et ne seront jamais accessibles  l ' ensemble des dputs ni au grand public .
Le rapport ne modifiera pas non plus l ' accord-cadre qui a t honteusement conclu par la majorit de l ' Assemble avec la Commission et qui divise les dputs en deux catgories : ceux qui ont accs aux informations confidentielles et ceux qui n ' ont pas accs  de telles informations .
<P>
Il peut s ' avrer utile d ' tablir une distinction entre les rapporteurs et les autres dputs , mais une telle distinction ne se base pas sur la question de savoir qui a besoin de recevoir des informations confidentielles .
Il est normal d ' imposer des conditions strictes  l ' gard d ' un dput qui enfreindrait les rgles de confidentialit , mais une telle faon d ' agir est contraire au principe d ' galit et il est ds lors illgal de considrer qu ' un prsident d ' une commission parlementaire est habilit  recevoir des informations confidentielles mais qu ' un rapporteur , dont les besoins sont les mmes , ne bnficie pas d ' un tel accs .
Et il est compltement insens et contraire  toute tradition parlementaire de persister  refuser  la commission du contrle budgtaire , au Mdiateur et  la propre Cour des comptes de l ' UE le contrle de toutes les annexes relatives  l ' administration de la Commission .
Le rapport Maij-Weggen , qui est du reste excellent , n ' apporte aucune solution  ce problme .
Nous qui sommes censs approuver les accords sur l ' largissement ne pouvons pas non plus obtenir les rapports dits de screening alors qu ' ils ne font que comparer la distance qui spare les copies des textes de loi que les pays candidats doivent encore traduire dans leur propre lgislation et la lgislation communautaire existante .
L ' entre en vigueur du rglement sur la transparence ne modifiera gure la situation .
Nous restons dans les tnbres moyengeuses en matire de transparence , mais mme un petit pas dans la bonne voie doit tre accueilli positivement . C ' est pourquoi j ' appuierai sur le bouton vert demain afin d ' encourager Mme Hanja Maij-Weggen  poursuivre son action en faveur d ' une plus grande transparence au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="DE" NAME="Wuermeling">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Barnier , Madame Maij-Weggen , Monsieur Cashman , Mesdames et Messieurs , si aujourd ' hui , la fentre du Parlement europen s ' ouvre un peu plus , comme M. MacCormick l ' a formul , nous le devons en grande partie  Mme Maij-Weggen et  M. Cashman .
Merci beaucoup pour votre engagement et sincres flicitations pour le succs que vous avez engrang pour notre ouverture !
Je ne me considre vraiment pas comme quelqu ' un qui marche  ttons , comme M. Bonde l ' a dit , mais je crois plutt que nous sommes en passe de nous engager sur la voie de la lumire .
<P>
Avec la dcision de demain , nous adressons galement une invitation aux citoyens de l ' Union europenne  exploiter notre ouverture ,  regarder vers nous ,  regarder , s ' ils le veulent , comment nous agissons , et ce jusque dans les coulisses .
L ' ouverture a videmment peu de sens si personne ne s ' intresse  notre travail .
Nous ne voulons pas nous lamenter sur le manque d ' intrt de nos citoyens , de nos lecteurs , mais voudrions toutefois leur demander avec insistance de faire usage de cette nouvelle ouverture du Parlement europen , car avec les possibilits techniques d ' aujourd ' hui , on peut envisager ce qui tait encore totalement impossible il y a quelques annes .
Les citoyens peuvent en effet , d ' un seul clic , consulter les textes originaux sur lesquels nous dbattons dans ce Parlement .
Mme quand ce que la presse relate de cette Europe est parfois incomplet , le citoyen intress peut observer directement ce que nous faisons avec l ' aide de l ' Internet .
C ' est une chance , et c ' est pour cela que nous soutenons pleinement ce rapport .
<P>
J ' aurais voulu encore adresser quelques mots au reprsentant du Conseil de ministres .
Malheureusement , il n ' est pas prsent , mais il est vrai qu ' il n ' y aurait pas grand-chose  dire au sujet de la transparence au sein de cet organe .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident , je souhaite aussi fliciter Mme Maij-Weggen et M. Cashman pour ce deuxime succs .
Ils mritent dj nos flicitations pour leur travail sur la lgislation originale , le rglement 1049 / 2001 du Conseil et du Parlement , pour lequel leur travail a t crucial afin d ' assurer l ' obtention de ce rsultat positif .
Maintenant ils sont de retour pour transposer cette lgislation dans le rglement du Parlement afin d ' assurer que la transparence de notre travail .
<P>
Le fait que l ' Union europenne soit d ' une certaine manire dj plus transparente que certains tats membres est contestable .
Elle n ' atteint certainement pas le plus haut niveau mis en place par certains tats membres , mais nous sommes sur la bonne voie , mme si ce n ' est videmment pas encore parfait .
Nous reverrons toutefois ce point dans quelques annes , quand nous aurons acquis de l ' exprience .
<P>
Aprs avoir examin le train d ' amendements au rglement du Parlement propos par la commission des affaires constitutionnelles , je peux affirmer au nom de mon groupe que nous soutiendrons l ' initiative prise par la commission des affaires constitutionnelles .
<P>
Nous devrions couter les arguments avancs au cours de ce dbat avant de revoir une nouvelle fois notre position , mais notre groupe tend  vouloir accepter l ' amendement 14 du groupe PPE-DE , la premire moiti de l ' amendement 15 du groupe des Verts et ventuellement l ' amendement 16 du groupe des Verts .
Nous ne sommes pas d ' accord avec la deuxime partie de l ' amendement 15 du groupe des Verts , qui est totalement irralisable et qui soulverait un certain nombre de problmes pratiques s ' il tait adopt .
Comme l ' a expliqu M. Cashman , nous nous demandons si l ' amendement 17 du groupe des Verts est recevable et j ' apprcie le fait que M. MacCormick en ait dout .
J ' en conclus qu ' il pourrait tre retir , chose que j ' apprcierais .
<P>
C ' est la position de notre groupe , sujette  modification en fonction des arguments qui seront avancs .
Cependant , peu importe ce qu ' adviendra de ces amendements , je suis persuad que le rsultat du vote de demain sera positif .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , je flicite galement Mme Maij-Weggen pour son excellent rapport .
Il est tout  fait vident que le Parlement doit balayer devant sa propre porte  la suite de nos accords vis--vis de la Commission .
L ' accs est important , mais il ne peut se payer de beaux discours .
J ' ai pens qu ' au dbut , M. Corbett tait plutt flatteur .
Tout comme lui , je pense que nous sommes sur la bonne voie , mais la route est encore longue .
<P>
Je veux attirer l ' attention du Parlement sur le problme spcifique qui touche toujours la commission des ptitions quant  l ' accs aux documents .
Je sais que ce problme provient principalement de la Commission , mais il a des rpercussions sur le Parlement .
Un certain nombre de citoyens europens ont adress une ptition au Parlement  propos des problmes avec la Lloyds de Londres .
Un questionnaire trs dtaill a t envoy au gouvernement britannique .
Seuls les membres de la commission des ptitions on t autoriss  voir ce questionnaire , pas les autres dputs .
Mme les membres de la commission des ptitions ,  huis clos , ne peuvent consulter aucun conseiller juridique , ou politique , et ne peuvent pas faire des copies du questionnaire .
<P>
Aucun dput n ' a pu voir la rponse du gouvernement britannique .
M. Bolkestein a dclar qu ' il ne peut pas dvoiler ces informations car une action en justice pourrait tre entreprise par la Commission contre le gouvernement britannique .
Le gouvernement britannique a rpondu qu ' il ne nous autoriserait pas  la voir car ils considrent que c ' est une communication informelle de la Commission  la demande de la commission des ptitions .
Vingt et une questions dtailles ont t poses au gouvernement britannique et ce dernier dclare qu ' il s ' agit d ' une communication informelle !
<P>
Nous voulons que cela soit clair , afin que nous puissions savoir prcisment les documents auxquels nous avons ou pas accs .
Actuellement , les dputs , les commissions et mme le Parlement ne peuvent pas faire leur travail correctement en raison d ' une confidentialit excessive .
J ' insisterais certainement pour qu ' un reprsentant - le prsident de la commission des ptitions - fasse partie de la commission interinstitutionnelle afin que les citoyens sachent que les membres de ce Parlement , qui s ' occupent de leurs intrts , veillent  ce que la confidentialit n ' aille pas plus loin que maintenant .
<SPEAKER ID=58 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , je vous remercie beaucoup de me permettre de m ' exprimer quelques instants seulement au nom de la Commission , au sujet du travail que nous avons fait , et je ne parle pas seulement de moi-mme et de la Commission , mais de votre Assemble et de la prsidence du Conseil , pour aboutir  ce rglement du 30 mai , et  un moment important pour vous puisqu ' avec l ' adoption par votre Assemble du rapport de Mme Meij-Weggen , vous vous donnez les moyens d ' appliquer , ds le 3 dcembre prochain , ce rglement relatif  l ' accs du public aux documents .
Aux yeux de la Commission , ce rglement constitue une avance trs significative vers une plus grande transparence et une responsabilisation plus forte des institutions  l ' gard des citoyens .
Les efforts entrepris par le Parlement pour aboutir  l ' adoption du rglement dans les dlais imposs par le trait - j ' avais d ' ailleurs soulign ce point lors d ' une prcdente intervention - dmontrent clairement l ' importance que votre institution accorde aussi  la transparence en gnral , et au droit d ' accs du public aux documents en particulier .
Vous me permettrez donc , reconnaissant cet effort et le soulignant , d ' exprimer ma reconnaissance au prsident de la commission des liberts , Mme Watson , mais aussi  vous-mme , Madame le dput Meij-Weggen , et  Michael Cashman , qui a beaucoup travaill avec vous , Madame le rapporteur , sur ces sujets .
Je souhaite ensuite vous indiquer que la Commission se trouve elle-mme dans la phase de finalisation d ' un projet de dcision concernant la mise en uvre du rglement du 30 mai .
Elle adoptera cette dcision dans le courant de ce mois et l ' annexera  son propre rglement intrieur .
La Commission sera donc galement en position d ' appliquer ce rglement dans les dlais requis , et cela garantira aux citoyens l ' exercice effectif de leur droit d ' accs  ces documents .
<P>
Dans ces circonstances , il est normal que la Commission accorde une attention toute particulire  l ' approche suivie par le Parlement dans les amendements  son rglement intrieur .
Cette approche sera une source d ' inspiration trs utile pour ses propres rgles internes d ' application , car je crois important que les institutions suivent une approche similaire pour l ' application de ces importants rglements .
Cette application doit naturellement respecter l ' esprit du rglement .
Voil l ' essentiel du message que la Commission tient  vous transmettre aujourd ' hui , en respectant naturellement et totalement votre propre autonomie dans la manire dont vous choisissez de modifier vos propres rgles .
<P>
En conclusion je voudrais , Monsieur le Prsident , faire une trs brve observation sur un point qui a t abord par Mme Meij-Weggen dans son rapport , qui concerne l ' accord-cadre entre nos deux institutions et rappelait au pralable la nature diffrente des deux actes que sont , d ' une part , le rglement du 30 mai 2001 et , d ' autre part , l ' accord-cadre que je viens d ' voquer .
<P>
Pour ce qui la concerne , la Commission estime qu ' il n ' y a pas , a priori , d ' incompatibilit entre ces deux textes , dans la mesure o l ' annexe III de l ' accord-cadre rgle la transmission au Parlement des documents confidentiels qui ne peuvent pas , en tout tat de cause , tre transmis au public , en vertu d ' une des exceptions prvues par le rglement du 30 mai .
La pratique devra naturellement reflter ce constat juridique .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , en tout tat de cause , je tiens  vous confirmer l ' intention trs claire de la Commission d ' appliquer avec loyaut l ' ensemble des dispositions de cet accord-cadre .
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=6>
Constitution des dlgations interparlementaires et des commissions parlementaires mixtes
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0346 / 2000 ) de M. Carnero Gonzlez , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur la modification du Rglement en ce qui concerne la constitution des dlgations interparlementaires et des commissions parlementaires mixtes .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident , jusqu '  la lgislature actuelle , les commissions permanentes , les dlgations interparlementaires et les dlgations aux commissions parlementaires mixtes de ce Parlement taient constitues au moyen d ' une procdure uniforme : la plnire , sur proposition de la Confrence des prsidents , dsignait les membres et ces derniers , lors de la session constitutive , lisaient le bureau de chacun de ces organes .
La rforme rglementaire introduite sur dcision de la plnire de ce Parlement  la fin de la lgislature prcdente a modifi cette situation en ce qui concerne les dlgations interparlementaires et les dlgations aux commissions parlementaires mixtes .
 partir de ce moment , ces deux types de dlgations taient lues et constitues diffremment des commissions permanentes : leurs bureaux taient lus par cette plnire , sur proposition de la Confrence des prsidents , et cette dernire nommait les autres membres .
<P>
En procdant de cette manire , l ' existence d ' une contradiction dans l ' article 170 a t constate au dbut de cette cinquime lgislature .
Cet article stipulait qu ' il convenait d ' appliquer pour la constitution des bureaux des commissions parlementaires mixtes la mme procdure que pour les bureaux des commissions permanentes et que ces constitutions se drouleraient conformment  l ' article 168 , qui avait t modifi tel que je l ' ai mentionn antrieurement .
En consquence , il existait une contradiction occasionne sans l ' ombre d ' un doute par cette plnire , qui avait adopt  la majorit des voix un amendement oral sans avoir supprim du texte du Rglement la rfrence aux procdures antrieures .
<P>
Afin de rsoudre cette contradiction , la Confrence des prsidents a requis la commission des affaires constitutionnelles .
Le rapport que nous examinons aujourd ' hui est le rsultat du travail de cette commission qui l ' a adopt il y exactement un an , presque  l ' unanimit .
Je tiens  souligner que , pendant un an , ce texte a dormi " du sommeil du juste " .
Les raisons de ce sommeil m ' chappent .
<P>
En tout cas , il est vident que , pendant cette priode , le prsident de la commission des affaires constitutionnelles , M. Napolitano , et quelques coordinateurs ont insist pour ajouter ce point  l ' ordre du jour de cette plnire .
Voici le rapport .
L ' important est d ' avoir eu le temps , pendant cette priode , de rflchir en ce sens : en premier lieu , il convient d ' liminer la contradiction prsente dans le Rglement ; ceci est absolument ncessaire si au mois de janvier prochain nous ne voulons pas connatre les mmes doutes qu ' en juillet 1999 .
<P>
En mme temps , la commission des affaires constitutionnelles proposait dans le rapport de restaurer une procdure uniforme pour les commissions permanentes , les dlgations interparlementaires et les dlgations aux commissions parlementaires mixtes .
Il semble que cette priode de " sommeil du juste " du rapport a permis aux groupes parlementaires de constater que , bien qu ' il soit absolument ncessaire de modifier le Rglement afin d ' liminer la contradiction prsente dans l ' article 170 , des doutes subsistent quant  la ncessit de restaurer l ' uniformit des procdures de constitution des trois organes de ce Parlement que j ' ai cits au dbut de mon intervention .
<P>
Votre rapporteur est sr de certains points : lorsqu ' il s ' agit de rformer le Rglement , deux principes doivent primer ; premirement , le consensus , et deuximement , l ' efficacit .
Pour ce qui est du consensus , il est vident que votre rapporteur comprend l ' opinion des groupes politiques et qu ' il considre donc que demain nous devons procder  l ' limination de la contradiction prsente dans l ' article 170 et laisser la procdure de constitution des dlgations interparlementaires et des commissions parlementaires mixtes telle qu ' elle existe actuellement .
<P>
Le deuxime point concerne l ' efficacit .
En janvier , nous affronterons  nouveau un processus de reconstitution de ces organes , qui doit tre rapide , afin que ceux-ci fonctionnent aussi bien que jusqu '  prsent .
De plus , je voudrais fliciter personnellement , et au nom de la commission des affaires constitutionnelles , ces dlgations interparlementaires et les dlgations aux commissions parlementaires mixtes .
<P>
Si vous me le permettez , je voudrais solliciter pour la commission des affaires constitutionnelles , et pour ses reprsentants , un troisime principe ,  savoir la cohrence , galement indispensable , en toute occasion .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je voudrais rappeler un proverbe selon lequel " un tiens vaut mieux que deux tu l ' auras " .
Rsolvons la contradiction , qui est aujourd ' hui le point le plus important .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="DE" NAME="Wuermeling">
Monsieur le Prsident , Monsieur Carnero , chers collgues , je me rjouis galement que l ' histoire de cette contradiction juridique prenne provisoirement fin , esprons-le , demain avec l ' approbation du rapport de M. Carnero .
Merci beaucoup pour cette bonne collaboration ! Merci aussi , Monsieur Carnero , pour vous tre familiaris avec cette matire trs technique au premier abord et pour avoir concrtement travaill sur la dimension politique de la dcision que nous devons prendre .
<P>
Naturellement , il n ' est pas tout  fait insignifiant , du point de vue politique , de savoir si les prsidents des commissions parlementaires mixtes et des dlgations interparlementaires sont dsigns en bloc par ce Parlement , ventuellement " lagu " , ou si chaque candidat doit tre lu ou dsign personnellement par la commission mixte ou la dlgation parlementaire concerne .
Il est clair que nous devons prvoir dans notre rglement une procdure pour tablir l ' quilibre politique de la composition des dlgations et des commissions mixtes .
Il est clair aussi que les rsultats obtenus doivent tre appliqus et que cela doit tre galement garanti par le rglement .
Par ailleurs , il est aussi vident que la plnire ne peut pas se voir prive totalement de ces importantes dcisions qui concernent des personnes .
<P>
Nous devons tre conscients que les commissions mixtes et les dlgations interparlementaires ont des missions extrmement sensibles vis--vis de nos partenaires , et la nomination de certaines personnes aux bureaux de ces organes peut avoir un caractre politique , peut tre vue comme un manque de courtoisie , voire une provocation .
C ' est pourquoi il doit tre possible que la plnire conserve son pouvoir souverain sur la question de savoir qui est concrtement nomm  de telles fonctions .
<P>
On ne peut pas en arriver  la situation o le Parlement donnerait carte blanche pour l ' attribution de certains postes et o , au bout du compte , ce seraient les seuls groupes , ou mme les dlgations nationales au sein des groupes , qui dcideraient eux-mmes des personnes  nommer .
Le Parlement doit prserver son autorit souveraine sur cette matire .
Je pense que , pour cette raison , il faut garantir que , lorsque nous procderons  la reconstitution de ces organes en janvier , nous devrions connatre au moins les noms des membres avant de procder au vote .
En effet , ce n ' avait pas t le cas au dbut de cette lgislature .
<P>
 moyen terme , je pense que nous devons toutefois nous demander si nous ne donnerions pas cette responsabilit aux commissions mixtes et aux dlgations , qui sont composs de collgues qui connaissent nos partenaires et leurs sensibilits .
C ' est  ces collgues que devrait revenir ,  long terme , la dcision sur la composition de leurs bureaux .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident , ce train d ' amendements propos au rglement du Parlement , si habilement rdig par notre rapporteur , est destin  rsoudre une contradiction .
Dans un sens , il s ' agit d ' un problme trs simple : nous le rsolvons d ' une faon ou d ' une autre .
 mes yeux et  ceux de nombreux membres de mon groupe , la faon de le rsoudre n ' est pas trs importante .
Chaque solution prsente des avantages .
Certains de ces arguments ont t exposs trs clairement au cours de ce court dbat .
Mais ce problme doit tre rsolu , d ' une faon ou d ' une autre .
<P>
Comme c ' est souvent le cas quand les choses sont relativement simples , tout le monde a son avis , et ces avis ne concident pas entirement .
Certaines personnes prfrent la solution de la commission .
D ' autres prfrent la solution reprise dans un amendement sign par plusieurs groupes politiques .
<P>
Le vote de demain dterminera la solution que nous allons adopter .
De toute faon il est crucial de rgler cette question demain .
Cela doit tre dcid avant la runion constitutive qui aura lieu en janvier .
Je suis d ' accord avec notre rapporteur qui pense qu ' il est scandaleux qu ' on ait laisser dormir ce rapport pendant plus d ' un an aprs son adoption par la commission et qu ' il ne passe que maintenant , presque en dernire minute , en sance plnire pour tre rgl .
Il aurait du tre adopt il y a longtemps .
Je flicite le rapporteur pour sa patience .
Je suis ravi qu ' il ait encore pu se souvenir des arguments cruciaux de son rapport , un an aprs l ' avoir pilot en commission .
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Corbett .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Europol - quipes communes d ' enqute
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A5-0370 / 2001 de M. Turco , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures ,
<P>
1. sur l ' initiative du Royaume de Belgique et du Royaume de Sude en vue de l ' adoption de la dcision du Conseil tendant le mandat d ' Europol  la lutte contre les formes graves de criminalit internationale numres  l ' annexe de la convention Europol
<P>
et
<P>
2. sur l ' initiative du Royaume de Sude en vue de l ' adoption de l ' acte du Conseil portant modification de l ' acte du Conseil du 12 mars 1999 arrtant les rgles relatives  la transmission de donnes  caractre personnel par Europol  des tats et des instances tiers
<P>
A5- 0369 / 2001 , de M. Kirkhope , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur l ' initiative du Royaume de Belgique , de la Rpublique franaise , du Royaume d ' Espagne et du Royaume-Uni en vue de l ' adoption par le Conseil d ' une dcision-cadre relative aux quipes communes d ' enqute .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="IT" NAME="Turco">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , en dpit de l ' importance des initiatives portes  notre attention , le Parlement n ' est que consult ; autant dire que ce nous allons dcider par notre vote ne sera aucunement pris en considration par le Conseil , comme cela arrive frquemment dans ces cas-l .
Malgr cela - et je dirais mme : surtout pour cela - j ' insisterai sur la ncessit et l ' urgence de la rforme d ' Europol , afin de rendre possible un contrle dmocratique et juridictionnel .
<P>
Cela fait au moins cinq ans , depuis 1996 , depuis le rapport Nassauer , que le Parlement met en avant cette requte .
Le rapport Nassauer avait lanc un signal politique fort au Conseil .
Il avait demand aux tats membres de ne pas ratifier la convention Europol tant que celle-ci n ' aurait pas t attribue  la Cour de justice , c ' est--dire  une comptence dcisionnelle , prjudicielle dans l ' interprtation et l ' application correcte de cette mme convention .
Le rapport de M. Nassauer traait de manire exemplaire les problmes qu ' Europol et la convention y relative comportaient , et qui subsistent encore aujourd ' hui .
La solution de ces problmes ne relve pas des groupes politiques , du rapporteur ou de M. Nassauer : le contrle juridictionnel et dmocratique est un problme institutionnel .
<P>
Ne pas vouloir remdier  ce coup port  la dmocratie europenne - si tant est que l ' on puisse parler en ces termes du systme qui rgit aujourd ' hui les institutions de l ' Union - a pour consquence qu ' il est impossible d ' avancer en termes concrets dans la ralisation d ' un espace qui , certes , doit tre un espace de scurit , de justice et de libert , mais dont nous estimons qu ' il doit tre , surtout et avant tout , un espace de dmocratie .
Depuis la cration d ' Europol , le Parlement europen a affirm  plusieurs reprises qu ' il tait ncessaire de pouvoir exercer un contrle sur cet organe .
Le renforcement prvu des pouvoirs d ' Europol face  la monte du terrorisme , le scandale auquel un fonctionnaire d ' Europol a t ml et la rticence des services nationaux de police  transmettre  Europol leurs informations , ainsi que la constitution de Parlopol - un groupe de dputs nationaux et europens qui demandent un renforcement du contrle dmocratique sur Europol et sur les dcisions prises dans le cadre de l ' espace de justice , de libert et de scurit - , ont incit le Conseil  rflchir au moins sur la ncessit d ' accomplir certaines rformes .
<P>
Tout d ' abord , le Conseil a invit la Commission  laborer d ' ici  la fin de l ' anne une communication relative au contrle dmocratique  exercer sur Europol .
Nous connaissons l ' avis du commissaire Vitorino , qui s ' est exprim  plusieurs reprises en faveur d ' une commission compose de parlementaires nationaux et europens , mais nous esprons entendre ici que les dlais seront acclrs en vue de cette rforme .
Nous pensons que , dans un cadre dmocratique , Europol devrait tre soumis non seulement au contrle dmocratique mais aussi au contrle financier et budgtaire , ainsi qu ' au contrle juridictionnel .
Aujourd ' hui , le contrle financier et budgtaire est impossible , dans la mesure o Europol est financ par les tats nationaux et non par le budget communautaire . De cette manire , le Parlement europen et la Commission ne disposent d ' aucun pouvoir de contrle financier et budgtaire et ne peuvent donc critiquer le fonctionnement de cet organisme , ni influer sur celui-ci .
<P>
Le contrle juridictionnel , lui non plus , n ' est pas reconnu .
En effet , la Cour de justice ne bnficie pas d ' un pouvoir de contrle plein et entier .
Il faut aussi souligner que les fonctionnaires d ' Europol jouissent d ' une large immunit qui les protge galement  l ' gard du contrle juridictionnel qui pourrait tre exerc au niveau national .
<P>
Il y a enfin l ' extension progressive du mandat et des pouvoirs .
Alors qu ' Europol tait charg initialement de la criminalit lie  la drogue , l ' acte  l ' examen tend  tendre les comptences d ' Europol  pratiquement tous les types de criminalit .
Nous estimons donc que , pour permettre au Parlement europen de faire part au Conseil et  la Commission de ses proccupations et de ses desiderata au moment o ceux-ci s ' apprtent  renforcer les pouvoirs et les comptences d ' Europol , outre les amendements portant sur les deux actes soumis par la Belgique et la Sude , d ' autres amendements sont ncessaires pour rsoudre ce problme .
Nous pensons que les amendements proposs peuvent contribuer  clarifier et  amliorer les initiatives en question et permettre d ' adresser au Conseil ainsi qu ' aux tats membres un message politique pour critiquer la situation actuelle et proposer quelques grandes orientations en vue d ' une rforme .
<P>
Enfin , les considrations prcdemment mises et l ' absence de pouvoir de codcision du Parlement europen en matire de justice et d ' affaires intrieures doivent inciter tous ceux qui ont  cur les principes de dmocratie et de libert  rejeter les deux initiatives  l ' examen , ce qui ,  mon avis , ferait prendre davantage conscience au Conseil et aux tats membres de la ncessit et de l ' urgence d ' une rforme d ' Europol .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="EN" NAME="Kirkhope">
rapporteur .
( EN ) Monsieur le Prsident , comme vous pouviez vous y attendre , je me concentrerai sur mon propre rapport , qui traite de la mise sur pieds d ' quipes communes d ' enqute .
Je suis trs fier d ' tre rapporteur dans un domaine extrmement innovateur qui a acquis davantage d ' importance suite aux effroyables vnements du 11 septembre .
C ' est peut-tre d ' autant plus important que nous essayons de mettre en uvre l ' article 13 de la convention de l ' Union europenne relative  l ' entraide judiciaire en matire pnale qui , bien qu ' elle ait t signe en mai 2000 , a peu de chances d ' tre ratifie avant un certain temps . Il est donc vital que nous mettions un cadre juridique en place le plus rapidement possible afin de pouvoir progresser dans ces matires .
<P>
Les quipes communes d ' enqute permettront  deux ou plusieurs pays de collaborer pour enquter sur le terrorisme , la traite d ' tres humains , le trafic de drogue et d ' autres types de criminalit organise .
Cela reprsente un important dfi que nous devons tous relever .
Une quipe commune d ' enqute utilisera le talent et la capacit de diffrents tats membres et elle les runira afin d ' atteindre un but nettement dfini et avec une chance claire , mais d ' une faon qui permettra  cette expertise d ' agir efficacement et de faon pointue face  la criminalit et de traduire les coupables en justice .
Ce sera un instrument flexible dont on a besoin depuis un certain temps .
<P>
Des proccupations ont t formules , mme si elles n ' ont pas donn lieu  des amendements , quant  l ' largissement de la participation  de telles quipes .
Ainsi , on a fait rfrence aux services de renseignement nationaux des tats membres dans le domaine pnal .
En tant que ministre responsable de la mise en place de notre propre service de renseignements nationaux dans le domaine pnal voici quelques annes au Royaume-Uni , je suis sr que la mise sur pied de ces organisations est dj bien avance dans les tats membres .
En laissant  ceux qui forment les quipes la libert d ' en dterminer la composition et de formuler des objections lorsque cela est ncessaire , il me semble que ce point a t abord de manire efficace .
Bien que tous les tats concerns aient sign la Convention des droits de l ' homme , j ' ai cependant demand dans ce rapport d ' attirer particulirement l ' attention sur la ncessit de protger et de prserver les droits de l ' homme dans la gestion de ces quipes .
<P>
 prsent , le terrorisme est le problme qui nous proccupe le plus .
Nous devrions nanmoins aussi rellement nous inquiter de la traite des tres humains et ces quipes pourraient peut-tre nous aider dans ce domaine .
Il a rcemment t rvl au Royaume-Uni qu ' il y a des centaines , voire des milliers , de jeunes enfants qui ont t livrs au trafic d ' esclaves par d ' autres rgions du monde et qui se trouvent maintenant en Europe , o ils sont trs mal traits .
Une affaire de ce genre s ' est produite au Royaume-Uni et il y a aussi eu un cas rcent en Italie .
Le fonctionnement des quipes communes d ' enqute , disons entre l ' Italie et nous-mmes , avec l ' apport ventuel de l ' expertise franaise dans ce domaine , contribuerait  mettre un terme  ce genre d ' infractions effroyables .
<P>
Ce rapport ne concerne donc pas uniquement le terrorisme , il s ' applique galement  d ' autres matires .
En effet , il pourrait galement avoir un important impact sur un ensemble complexe de problmes qui sont d ' actualit dont la fraude , le blanchiment d ' argent et les dlits conomiques de ce genre , si les talents et capacits de petites quipes spciales qui peuvent agir dans diffrents pays peuvent tre repris sous le contrle d ' une seule opration .
<P>
Il y a encore un autre point que j ' ai clairci dans mon rapport : il est important que tous les recours des tats membres  des quipes communes d ' enqute fassent l ' objet d ' un contrle parlementaire du Parlement europen .
Ce dbat-ci devrait galement se poursuivre lors du dbat annuel sur l ' espace de libert , de scurit et de justice .
Nous devrions nous assurer que nous examinons soigneusement ces oprations .
<P>
Enfin , de nombreuses informations sensibles pourraient dcouler de ce processus .
Si une sorte de commission d ' enqute pouvait tre tablie pour recevoir des informations de cet ordre , cela pourrait galement contribuer  renforcer la confiance en le fonctionnement de ces quipes . Celles-ci reprsentent un dveloppement trs important et significatif de la prvention de la criminalit au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , c ' est  Tampere , en 1999 , que , pour la premire fois dans l ' histoire de la construction europenne , les chefs d ' tat et de gouvernement des quinze tats membres de l ' Union ont plac les questions de justice en tte de leur ordre du jour politique et se sont engags  crer un espace de libert , de scurit et de justice , dans un dlai maximum de cinq ans .
<P>
Ainsi , un des grands objectifs de l ' Union consiste  permettre  ses citoyens de vivre dans cet espace de libert , de scurit et de justice , mais o cette libert s ' accompagne d ' un niveau lev de scurit . C ' est aussi dans ce contexte qu ' il est prvu de crer et de faire fonctionner des quipes communes d ' enqute .
Le sommet de Tampere demandait dj la cration rapide d ' quipes communes d ' enqute comme une premire tape de la lutte contre le trafic d ' tres humains et de drogue , ainsi que contre le terrorisme .
 la suite des terribles vnements du 11 septembre , cette initiative figure dans le cadre des mesures  prendre dans la lutte contre le terrorisme et vise l ' adoption d ' une dcision-cadre qui fournisse le cadre juridique permettant la cration d ' quipes communes d ' enqute , composes de policiers et magistrats spcialiss dans la lutte contre le terrorisme et de reprsentants de l ' unit pro-Eurojust et Europol , afin de coordonner les enqutes en cours dans ce domaine .
<P>
C ' est avec le mme enthousiasme que celui du rapporteur , M. Kirkhope , que je flicite pour son travail , que j ' accueille cette initiative qui vise  anticiper l ' entre en vigueur des dispositions de la convention - qui n ' est toujours pas ratifie  l ' heure actuelle - que les tats membres considrent comme tant les plus urgentes .
Je me dois cependant d ' insister sur la ncessit de ratifier rapidement cette convention , de manire  viter le risque d ' une fragmentation possible de ce dispositif juridique .
<P>
Par ailleurs , il convient galement de saluer l ' extension du mandat d ' Europol  la lutte contre les formes graves de criminalit internationale numres  l ' annexe de la convention Europol , ce qui contribuerait  augmenter l ' efficacit de la coopration dans le cadre de cette convention .
En attendant , il faudra dfinir les domaines prioritaires d ' action en fonction de l ' volution de la criminalit au sein de l ' Union .
Nous sommes tous d ' accord pour accorder une attention particulire au terrorisme , surtout en ce moment .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="IT" NAME="Paciotti">
Monsieur le Prsident , on n ' a jamais ressenti autant qu ' aujourd ' hui le besoin de plus d ' Europe pour affronter les problmes de la scurit des citoyens et de leur libert , en d ' autres termes , pour mettre en place cet espace de libert , de scurit et de justice que le trait d ' Amsterdam nous a promis et dont le Conseil europen de Tampere a programm la mise en uvre .
L ' lan de cette mise en uvre des mesures ncessaires a constamment t interrompu face aux rticences , souvent myopes , des gouvernements .
Ce n ' est qu ' avec la tragdie du 11 septembre qu ' une grande partie de nos gouvernants ont enfin t secous et que l ' on a donn une impulsion significative  l ' adoption de certaines mesures ncessaires .
Je souhaite vivement que d ' autres tragdies ne soient pas ncessaires pour que l ' on concrtise l ' esprit de Tampere , galement parce qu ' on ne lgifre pas toujours sagement sous l ' influence motive de tragdies pouvantables ; en effet , dans ces cas-l , on risque parfois d ' oublier la protection des droits fondamentaux des personnes .
<P>
Heureusement , ce n ' est pas le cas des trois rapports  l ' examen , surtout aprs les interventions opportunes de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , qui a propos des amendements qui tendent  amliorer les choses .
Le rapport de M. Kirkhope nous demande de soutenir la proposition , faite par quatre tats membres , d ' adopter une dcision-cadre pour la constitution d ' quipes communes d ' enqute , dj prvues par le Conseil europen de Tampere et par la convention d ' entraide judiciaire en matire pnale entre les tats membres , que ce Parlement a approuve il y a un an avec le rapport Di Pietro .
Le rapport Kirkhope mrite donc le consensus le plus vaste , galement parce qu ' il contient des amendements amliorant les choses quant au respect des droits fondamentaux , au contrle parlementaire et  l ' extension de l ' utilisation des quipes communes d ' enqute afin de combattre non seulement le terrorisme , le trafic de drogues et d ' tre humains mais aussi la criminalit organise .
<P>
Quant aux rapports de M. Turco , tels qu ' ils ont t vots par la commission des liberts de citoyens , et mme s ' ils sont en opposition avec l ' opinion du rapporteur , ils nous proposent d ' approuver , moyennant des modifications opportunes , deux propositions relatives  Europol .
La premire prvoit que le mandat d ' Europol puisse tre tendu  toutes les formes graves de criminalit organise , dj prvues dans l ' annexe de la convention , tabli conformment aux priorits tablies par le Conseil sur proposition du conseil d ' administration d ' Europol .
La correction utile propose par la commission des liberts publiques , est que cette dcision soit prise  la majorit qualifie du Conseil aprs consultation du Parlement europen et d ' Eurojust , instance ayant une exprience particulire dans ce domaine .
Il est regrettable que , aprs le vote positif de la commission , les collgues du PPE aient chang d ' avis , et qu ' ils prtendent maintenant exclure l ' avis d ' Eurojust ; certes , cet avis n ' est pas obligatoire mais il est certainement trs utile et il est absurde de vouloir s ' en passer .
Nous soutiendrons donc le premier rapport Turco , tel qu ' il nous est prsent par la commission .
<P>
Le deuxime rapport Turco , qui concerne la transmission de donnes personnelles de la part d ' Europol  des tats tiers , mrite l ' approbation la plus large .
Je dirais que , indpendamment de l ' opinion du rapporteur qui nous a t rappele ici , ces mesures et ces propositions doivent tre approuves intgralement .
Cependant , on peut tout  fait partager ce que le rapporteur nous a dit ici , et qui est galement soulign par les amendements approuvs en commission , qui rappellent avec force l ' opinion , plusieurs fois exprime par ce Parlement , selon laquelle il est de plus en plus ncessaire d ' arriver  la communautarisation des instruments de cooprations judiciaire , au renforcement du contrle juridictionnel et au renforcement du contrle dmocratique de ces instruments malgr tout indispensables .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="NL" NAME="Srensen">
Chers collgues , notre groupe soutient le rapport de M. Kirkhope et certainement plus encore aprs les paroles qu ' il a prononces ce soir .
Je crois que les quipes communes d ' enqute constituent un progrs apprciable dans la lutte contre toutes les formes de criminalit organise .
Tout d ' abord , concernant le rapport Turco , qui traite spcifiquement de deux aspects du fonctionnement d ' Europol , il semble que l ' extension du mandat soit plutt un exercice vide de sens , si Europol n ' est pas en mesure de remplir convenablement ce mandat .
Dans la pratique , l ' utilit d ' Europol demeure en effet trs limite jusqu '  prsent .
De plus , quoique Europol traite effectivement des informations policires et judiciaires , elle n ' a en fait rien  voir dans la pratique avec les services de scurit nationaux .
Il en rsulte un dsquilibre du fait que l ' on ne peut intervenir que de manire rpressive aprs les faits , sans qu ' il soit possible d ' agir suffisamment de faon prventive .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne les banques de donnes , l ' appel lanc en faveur d ' un systme dcentralis se justifie parce qu ' il est grable .
Ce serait un fameux pas en avant si chaque tat membre constituait une telle banque de donnes .
En tant que telles , il faut donc se fliciter de ces initiatives , mais une nouvelle fois on voit apparatre les mmes faiblesses .
D ' une part , une trop grande marge est laisse  la bonne volont ou  l ' absence de celle-ci dans le chef des tats membres , d ' autre part , il s ' avre qu ' il existe un manque de confiance manifeste dans la dmocratie et notamment dans le contrle parlementaire dans ce domaine politique de la plus haute importance .
Si nous nous proccupons rellement de la protection des droits des citoyens et du maintien de la dmocratie , nous ne pouvons retarder l ' laboration d ' un systme pnal adquat , qui soit adapt aux dfis auxquels nous sommes confronts aujourd ' hui , et moins encore l ' investissement dans une politique de prvention efficace .
Les services de scurit nationaux ont un rle important  jouer de ce point de vue .
La collaboration entre les services de scurit et les autorits judiciaires des pays membres - entre l ' action prventive et rpressive - doit tre mieux coordonne de toute urgence .  cette occasion , l ' accent doit tre mis de manire univoque sur la prvention des crimes les plus graves .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
Monsieur le Prsident , sous le prtexte de l ' attentat du 11 septembre , l ' Union europenne acclre , en collaboration troite avec les tats-Unis , la chasse aux sorcires qui vise  perscuter ceux qui s ' opposent aux projets et aux options imprialistes .
Europol , dont on largit continuellement les comptences en bafouant les lois nationales , et mme la protection constitutionnelle des citoyens , est appel  jouer un rle central dans cette entreprise .
<P>
Les informations collectes dans les tats membres , le fameux fichage , sont dsormais utilises en commun , puisque des dossiers communs sont tenus sur les suspects potentiels , c ' est--dire nous tous , et que les destinataires de ces donnes sont de plus en plus nombreux .
Les cellules de recherche communes sont en fait incontrles , puisqu ' elles sont cres par autant d ' tats membres qui le souhaitent , pour toute la dure qu ' ils souhaitent , avec la participation de tous les services qu ' ils veulent et sur n ' importe quel sujet qu ' ils jugent appropri .
Il s ' agit l d ' une attaque en rgle contre le mouvement populaire .
On veut anantir les acquis des travailleurs dans le domaine des droits individuels et collectifs et des liberts dmocratiques .
<P>
Malheureusement , non seulement les rapports n ' essaient pas d ' empcher cette volution antipopulaire et antidmocratique , mais ils l ' inscrivent dans une rforme globale des moyens de coopration judiciaire et policire .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="IT" NAME="Angelilli">
Monsieur le Prsident , aprs les vnements du 11 septembre , il n ' a jamais t aussi opportun qu ' aujourd ' hui d ' instituer des quipes communes d ' enqutes pour amliorer la coopration entre toutes les quipes d ' enqute nationales , surtout pour rendre plus important et plus rapide l ' change ncessaire d ' informations entre tous les services d ' information des tats membres de l ' Union europenne .
Il s ' agit - c ' est vident - d ' un instrument de coopration policire vraiment stratgique en termes de prvention des phnomnes criminels ; un instrument fondamental et utile , aprs la grave crise internationale qui a suivi l ' attaque contre les tours jumelles , afin de contribuer  affronter l ' urgence terroriste en Europe .
<P>
Nous avons pu , hlas seulement aprs les catastrophes de New York et Washington , reconstituer un parcours , qui a dur plusieurs annes , de prparatifs terroristes de la part de personnes et d ' organisations lies  Oussama ben Laden , qui ont agi prcisment sur le territoire europen : de nombreux indices apparemment sans importance , lis en ralit par un unique fil conducteur , mais que nous avons runis trop tard , seulement aprs le 11 septembre , aprs la mort de milliers de personnes innocentes .
Il est vident que , s ' il y avait eu une coopration judiciaire et policire plus forte , s ' il y avait eu plus d ' enqutes conjointes , nous aurions peut-tre pu agir prventivement et de manire plus adquate face aux pisodes de terrorisme .
Il est toutefois intressant de prciser que le rle des quipes communes d ' enqute serait utile non seulement par rapport  l ' urgence terroriste mais aussi , de manire plus gnrale , pour affronter tous les phnomnes lis  la grande criminalit organise au niveau international , comme les trafics illgaux d ' armes et de drogues , et le trafic et l ' exploitation des tre humains .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , et en remerciant M. Kirkhope , je voudrais rappeler que la lutte contre la criminalit , qu ' elle soit lie au terrorisme ou qu ' elle soit plus gnrique , est depuis des annes la demande la plus insistante que nous font les citoyens europens . Ils attendent de la part des institutions nationales et europennes un engagement toujours plus fort , afin que soit garanti pleinement un droit fondamental et inalinable , qui est le droit  la scurit , un bien prcieux , de plus en plus menac .
Nous accueillons donc favorablement le plus grand engagement de l ' Union europenne aussi , y compris  travers l ' instrument des quipes communes d ' enqute , afin de redonner , prcisment , cette confiance ncessaire aux citoyens europens .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato">
Monsieur le Prsident , nous saluons l ' arrive , peut-tre , du Conseil .
Si je ne m ' abuse , un membre du Conseil est arriv . Oui ?
Non ? Peut-tre ?
Vous tes du Conseil , vous ?
On ne sait pas !
<SPEAKER ID=74 NAME="Le Prsident">
Je vous demande de ne pas interpeller directement et personnellement la Commission ni le Conseil .
Soumettez  la Prsidence toute initiative que vous avez en ce sens .
<P>
Merci beaucoup , Monsieur Cappato .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato">

Monsieur le Prsident , en fait , je m ' adressais  vous pour vous demander si , effectivement , nous tions honors de l ' arrive du Conseil , seulement pour remarquer , et pour faire remarquer que nous avons tenu ce dbat en l ' absence du Conseil , qui nous rejoint seulement maintenant , juste pour comprendre , pour nous rendre compte combien sont pris en considration les dcisions et les dbats de ce Parlement - la traduction en 11 langues , les amendements traduits en 11 langues , les interventions traduites en 11 langues - , qui ne servent absolument  rien !
<P>
Nous discutons du mandat de coordination des polices europennes tendu aux crimes les plus graves , nous savons par consquent que coordonner des informations relve , en soi , du pouvoir oprationnel et que la distinction entre pouvoirs de coordination et pouvoirs oprationnels est trs , trs subtile , vague et difficile .
Nous entrons donc pleinement dans le vif du sujet de l ' utilit des politiques de police et de coopration policire entre les tats membres : les implications pour nos pays sont normes , pour nos codes de procdure pnale , vu que nous savons combien il y a de diffrences entre les diffrents tats membres en ce qui concerne l ' existence ou non de liens entre les polices et le pouvoir judiciaire , entre les polices et le pouvoir excutif .
<P>
Tout ceci se produit en l ' absence totale - je dis bien : totale - d ' une intervention dans le processus lgislatif , dans le processus de formation des lois , en l ' absence totale d ' assembles dmocratiquement lues .
Nous savons - oui , nous savons - que le commissaire est d ' accord , mais nous savons que , au nom de l ' urgence , de la ncessit et de l ' efficacit de la lutte contre le crime , nous liminons d ' un coup tout quilibre entre les pouvoirs .
Le fonctionnaire du Conseil arrive ici tranquillement quand le dbat est dsormais proche de la conclusion .
Les choses que nous disons et dcidons , les choses que nous votons ne servent  rien ; c ' est tellement vrai que la Prsidence elle-mme a jug bon de convoquer ce dbat et d ' autres encore au mme moment que la runion de la commission comptente , la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , runion o l ' on est en train de voter en ce moment .
Pour ce motif , les deux dputs non inscrits et les trois ou quatre autres collgues prsents dans l ' hmicycle perdent leur vote sur le terrorisme , sur le mandat d ' arrt europen parce qu ' ils ont choisi d ' tre ici . Pour moi , ce choix est cohrent avec le choix du Conseil de ne pas tre prsent , cohrent avec la mthode lgislative de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Monsieur le Prsident , l ' extension du mandat d ' Europol n ' est pas une question nouvelle qui se poserait  la suite du 11 septembre .
Mais il est vident que les besoins dans ce sens sont ,  l ' heure actuelle , particulirement importants .
Bien entendu , des changes sont ncessaires avec les pays tiers en matire d ' information policire et de lutte contre la criminalit , ce qu ' a soulign quasi unanimement le Parlement , lorsque nous avons vot  propos du rapport sur la lutte contre la cybercriminalit .
<P>
Il y a ceux qui s ' inquitent  l ' ide qu ' Europol pourrait se voir attribuer un excs de moyens .
Qu ' ils rflchissent aux consquences qui dcoulent du fait qu ' Europol , qui ne compte que 388 personnes  son service , doit couvrir une population plus importante que celle des tats-Unis , alors que le FBI en emploie 27 000 .
Les ressources dont disposent l ' une et l ' autre organisation ne peuvent absolument pas tre compares , ni leur activit .
Europol n ' est pas oprationnelle .
<P>
Lorsque l ' on transmet des informations , il est ,  nos yeux , extrmement important de conserver la protection des donnes et de sauvegarder , dans toute la mesure du possible , l ' intgrit individuelle .
Les droits de l ' homme que nous avons tablis ,  la fois dans la Convention europenne et la Charte europenne des droits de l ' homme , sont une marque d ' identit dont nous devons tre fiers , et que nous devons aussi rellement veiller  sauvegarder .
Mais nous devons nous dfier de la perspective d ' une socit du type Big Brother .
Aussi , comme l ' a soulign M. Turco , est-il important que le Parlement participe  ce processus et qu ' il exerce son contrle dmocratique .
Il est totalement absurde que ces questions restent en dehors des structures de l ' Union , et que des questions aussi importantes pour les citoyens soient discutes dans un hmicycle en grande partie vide .
<P>
Le regroupement de statistiques portant sur la criminalit est naturellement bienvenu .
Il y a quelque chose d ' anormal au fait que l ' Observatoire europen des drogues et des toxicomanies de Lisbonne recueille une foule de statistiques sur la toxicomanie , alors que nous en avons peu lorsqu ' il s ' agit de la lutte contre la criminalit .
Europol a naturellement , sur ce point , un rle important  jouer .
<P>
En ce qui concerne la question de savoir dans quelle mesure il convient ou non de faire ici rfrence au programme Eurojust , nous avons constat que beaucoup interprtaient cette formulation comme s ' il s ' agissait d ' branler l ' quilibre entre les pouvoirs politique et judiciaire .
Telle n ' est videmment pas la bonne interprtation .
Mais je ne voudrais pas qu ' il y ait quelque malentendu que ce soit sur ce point , et je crois donc que , pour viter tout malentendu , il serait prfrable de modifier cette mention d ' Eurojust .
<P>
Enfin , je voudrais remercier M. Turco pour avoir trait de faon aussi intressante l ' initiative sudoise et belge .
<SPEAKER ID=77 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , les deux initiatives gouvernementales relatives  Europol que nous examinons aujourd ' hui , l ' une sur la dfinition des missions , l ' autre sur les rgles de transmission des donnes , fournissent au Parlement europen l ' occasion de soulever une vraie question : l ' organisation du contrle dmocratique sur cet office .
<P>
C ' est une question trs importante , puisque les activits de coopration policire et , notamment , la gestion des fichiers d ' analyse , qui sont tenus par Europol ont un lien trs direct avec les liberts civiles .
Aujourd ' hui , Europol tant un organisme intergouvernemental , son contrle est assur par les parlements nationaux , d ' abord , par les gouvernements runis au Conseil des ministres Justice et affaires intrieures ou reprsents au Conseil d ' administration de l ' office , et enfin par une autorit de contrle o sigent des personnalits indpendantes .
<P>
La commission comptente de notre Assemble propose de bouleverser ce systme qui , pourtant , n ' est en fonctionnement effectif que depuis 1999 et voudrait confier le contrle d ' Europol exclusivement aux procdures communautaires , donc notamment au Parlement europen .
<P>
Cette proposition ne nous parat pas opportune .
Le Parlement europen n ' est pas ,  notre avis , l ' instance adapte pour assurer le suivi dmocratique d ' activits policires de souverainet , qui sont assumes par les services nationaux et droulent leurs implications sur le territoire mme des tats membres .
Il vaudrait mieux ne pas faire preuve d ' a priori alors qu ' Europol commence juste ses activits et laisser aux parlements nationaux le temps d ' organiser et de perfectionner leur contrle .
Ils sont d ' ailleurs conscients de cette ncessit .
<P>
Par exemple , au mois de septembre dernier , le parlement franais vient d ' opposer une rserve d ' examen parlementaire  des projets d ' accords d ' Europol avec des pays de l ' Est , puis a lev cette rserve lorsqu ' il a obtenu des garanties suffisantes sur la scurit de transmission des donnes .
<P>
Cette dmarche nous apparat trs positive .
Elle prouve qu ' un contrle effectif s ' organise du ct national .
Pour l ' exercer de manire encore plus troite , le Snat franais vient d ' ailleurs de crer en son sein un groupe de travail spcialis charg de suivre les questions de coopration policire .
C ' est un exemple  imiter , Monsieur le Prsident , et mme sans doute  dvelopper en coordonnant mieux horizontalement les activits de contrle des parlements nationaux .
<P>
Pourquoi ne creraient-ils pas entre eux une assemble interparlementaire pour suivre Europol et la coopration policire ?
<P>
Mieux encore , pourquoi la Confrence intergouvernementale , qui doit se runir en 2004 et qui , justement , doit traiter du rle des parlements nationaux dans l ' architecture europenne , ne proposerait-elle pas de dvelopper une telle coopration interparlementaire jusqu '  en faire un nouveau pilier de l ' Union ?
<SPEAKER ID=78 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission considre que ces trois initiatives sont particulirement importantes , surtout en ce moment . L ' Union europenne vit un moment o non seulement la coopration entre les tats membres , mais aussi la coopration avec les pays tiers et les organisations internationales , s ' avre essentielle pour combattre efficacement le crime organis et le terrorisme , en particulier .
<P>
Les initiatives dont nous dbattons aujourd ' hui visent  acclrer le calendrier , en rapprochant le moment o les tats membres auront une base juridique communautaire pour instaurer des quipes communes d ' enqute , lesquelles pourront , le cas chant , inclure des reprsentants des pays tiers ou des organisations internationales , tendre le mandat d ' Europol afin de lui permettre de travailler sur une liste d ' activits criminelles plus vaste et de transmettre de manire plus efficace des donnes  caractre personnel  des pays tiers et  d ' autres organisations , ce qui constitue sans conteste un lment important si l ' on souhaite crdibiliser et voir fonctionner efficacement la coopration avec ces pays tiers et dans le cadre de ces organisations internationales .
<P>
La Commission est satisfaite de voir que le Parlement europen soutient le projet de dcision-cadre concernant des quipes communes d ' enqute propos par la Belgique , l ' Espagne , la France et le Royaume-Uni .
Nous esprons que le temps que nous gagnerons en permettant aux tats membres d ' organiser de telles quipes fera la diffrence dans l ' efficacit de la lutte contre la criminalit transnationale .
La Commission voit encore d ' un bon il le fait que le Parlement accueille favorablement l ' extension du mandat d ' Europol et la transmission de donnes  caractre personnel  des pays tiers et  d ' autres organisations .
Ces deux initiatives contribueront  faire d ' Europol une organisation plus efficace dans la lutte contre le crime organis , ce qui constitue une proccupation croissante des opinions publiques des pays membres de l ' Union europenne .
<P>
Le rapport de M. Turco pose la question du contrle dmocratique d ' Europol dans le cadre des initiatives en question .
En juin dernier , j ' ai dj eu l ' occasion d ' aborder cette question lors de la confrence interparlementaire convoque par le parlement hollandais ,  La Haye , en prsence des reprsentants d '  peu prs tous les parlements nationaux des tats membres , ainsi que du rapporteur .
 la lumire du dbat qui a eu lieu alors avec les reprsentants des parlements nationaux , comme cela tait prvu dans son programme de travail pour cette anne , la Commission peaufine une communication sur le contrle dmocratique d ' Europol , dans laquelle elle soumettra des ides d ' amlioration .
Comme vous le savez , je pense que ce contrle dmocratique ne peut ni ne doit faire abstraction du rle irremplaable des parlements nationaux , notamment en ce qui concerne le contrle de leurs units nationales d ' Europol .
Toutefois , il doit permettre non seulement cette coopration interparlementaire des parlements nationaux , mais aussi apporter la valeur ajoute qui reprsentera l ' engagement du Parlement dans ce contrle dmocratique de sorte que , de cette manire , en troite collaboration entre le Parlement et les parlements nationaux , nous puissions avoir une vision d ' ensemble du fonctionnement d ' Europol sans perdre aucun dtail dcoulant de l ' action des parlements nationaux dans leur contrle respectif .
<P>
En parallle , je reconnais l ' importance de l ' articulation entre Europol et Eurojust , ainsi que le rle qui incombe  Eurojust par rapport  l ' action de contrle juridictionnel d ' Europol .
Je pense cependant qu ' il est prfrable d ' attendre la dcision du Conseil qui prfigurera ce qu ' Eurojust sera finalement , avant d ' avancer des solutions concernant l ' articulation entre la composante policire et la composante judiciaire  l ' chelle europenne .
<P>
Pour ce qui est de l ' extension du mandat d ' Europol , la Commission prend note et partage les proccupations du rapport quant  la structure dcisionnelle dans le cadre du troisime pilier de l ' Union .
Cette extension se fait lentement , les priorits changent parfois d ' une prsidence  l ' autre , le rle du Parlement est mince .
Nous accueillons donc favorablement le fait que le Parlement souligne que les situations du crime organis dans chaque tat membre doivent se reflter dans le choix des priorits de la lutte contre le crime organis  l ' chelle europenne .
C ' est pourquoi , il importe que les tats membres fournissent une information adquate et opportune  Europol , pour que cet organe puisse rdiger son rapport annuel sur la situation du crime organis dans l ' Union europenne avec la qualit requise .
Quant aux modifications proposes dans le rapport du Parlement , la Commission pourrait proposer que ce rapport annuel , dans sa version publique , soit annex au rapport transmis aussi chaque anne par Europol au Parlement europen .
<P>
Enfin , en ce qui concerne l ' initiative sur la transmission des donnes  caractre personnel , la Commission soutient en gnral les amendements proposs par le Parlement .
Elle partage l ' avis que les garanties de protection des donnes , fournies aujourd ' hui dj par l ' article 7 de l ' acte du Conseil de 1999 arrtant les rgles relatives  la transmission de donnes  caractre personnel par Europol  des tats et  des instances tiers , soient galement appliques  la transmission de donnes dcoulant de cette initiative de la Sude .
tant donn que , dans ce cas , l ' initiative sudoise ne fait que modifier l ' article 5 , paragraphe 5 de l ' acte du Conseil de 1999 , l ' article 7 , qui est l ' article pertinent en la matire , restera intgralement d ' application .
Ce qui explique mes doutes quant  la ncessit de l ' amendement propos  l ' article 7 de l ' acte du Conseil .
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=8>
Extradition entre tats membres ( Conventions 1995 et 1996 - Acquis de Schengen )
<SPEAKER ID=80 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0371 / 2001 ) de M. Marinho , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur l ' initiative du Royaume de Sude en vue de l ' adoption de la dcision dterminant les dispositions de la convention de 1995 relative  la procdure simplifie d ' extradition entre les tats membres de l ' Union europenne et de la convention de 1996 relative  l ' extradition entre les tats membres de l ' Union europenne , qui constituent un dveloppement de l ' acquis de Schengen conformment  l ' accord concernant l ' association de la Rpublique d ' Islande et le Royaume de Norvge  l ' application , la mise en uvre et le dveloppement de l ' acquis de Schengen .
<SPEAKER ID=81 NAME="Marinho">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , singulirement , deux tats europens qui n ' ont jamais adhr  l ' Europe , la Norvge et l ' Islande , ont t les premiers  crer , au niveau rgional , un espace de libre circulation des personnes .
Aux ides de 1957 ,  travers l ' Union nordique des passeports , le Danemark , la Sude , la Finlande , la Norvge et l ' Islande , cinq tats europens , ont ouvert leurs frontires aux personnes , alors que six autres tats europens concevaient un march commun , en privilgiant la circulation des marchandises au sein d ' une union douanire .
Les chemins parcourus par les deux groupes d ' tats ont t diffrents . Le premier a donn naissance  l ' AELE , le second avait l ' ambition d ' une Europe unie au-del de l ' conomique .
Heureusement , le projet incarn par les Six , aujourd ' hui au nombre de Quinze , demain presque le double , malgr qu ' il ft plus ambitieux et complexe , l ' a emport sur le libre change ou sur les simples facilits de franchissement des frontires .
Il a sduit de nombreux pays fondateurs des institutions nordiques , raison pour laquelle nous visons  prsent dans ce rapport  donner un certain sens aux contradictions et contretemps de l ' histoire , en intgrant la Norvge et l ' Islande dans l ' espace Schengen , et plus particulirement , comme c ' est le cas de l ' initiative sudoise , dans un espace de libert , de scurit et de justice de l ' Union europenne .
<P>
Grce  cette initiative sudoise , on largit l ' espace de libre circulation de l ' Union au-del de la gographie formelle de l ' Europe , avec les consquences correspondantes sur l ' univers judiciaire , en faisant de la Norvge et de l ' Islande des pays qui appliquent les rgles communes d ' extradition  l ' acquis de Schengen .
Qui l ' et cru il y a 45 ans ?
<P>
C ' est dans cette volution historique , ou mieux dans cette ncessit - qui entrane de nouvelles exigences et engagements , c ' est ainsi que le progrs a volu , c ' est ainsi qu ' il s ' est impos en Europe - que rside la certitude que le programme de Tampere , qui implique le passage de la mthode intergouvernementale  la mthode communautaire , conduira  la communautarisation de la coopration judiciaire , parce que c ' est ce que les gouvernements des Quinze ont voulu , parce que le travail de la Commission et celui du commissaire Antnio Vitorino ne peuvent tre trahis par des rticences chroniques lies  la souverainet et , fondamentalement , parce que les temps prsents exigent que l ' Europe se dote d ' une armature juridique et pnale qui serve d ' instrument premier  la lutte contre le crime international et transfrontalier .
<P>
La vritable diffrence dont nous pouvons nous enorgueillir , nous les Europens , ne rside pas dans notre arsenal militaire , mais dans la qualit des nouvelles normes europennes que nous aidons ou que nous aiderons  forger , dans cette Assemble , et qui sont capables de concilier la dissuasion et le respect des liberts sans heurter les diffrences philosophiques et culturelles qui influencent les normes pnales d ' un tat membre .
Le mandat d ' arrt europen repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle des dcisions judiciaires nationales . Dans la forme propose par le commissaire Antnio Vitorino , c ' est un exemple  suivre pour les autres aspects de Tampere , en particulier pour l ' harmonisation de la lgislation pnale .
<P>
Pour toutes ces raisons , je fais le vu que cette initiative sudoise , que nous saluons parce qu ' elle est opportune et ncessaire , devienne vite obsolte car dpasse par l ' efficacit des normes communautaires , notamment en ce qui concerne le mandat d ' arrt , en faisant disparatre les deux conventions de l ' Union , dont l ' intention est certainement bonne mais dont l ' effet est faible .
La logique voudrait qu ' elles soient remplaces par la reconnaissance mutuelle des dcisions judiciaires et par le simple transfert des personnes ayant commis un dlit , en crant ainsi , Monsieur le Commissaire , un espace unique europen en matire d ' extradition .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="DE" NAME="von Boetticher">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' adresse tout d ' abord mes remerciements au rapporteur , qui a fait preuve d ' une grande matrise dans l ' analyse de ce rapport trs technique et qui a propos une srie de modifications rdactionnelles que nous pouvons tous soutenir .
<P>
Nous soutenons galement cette initiative de la Sude en vue du dveloppement de l ' acquis de Schengen .
Cependant , elle est dj dpasse par la ralit sur certains points car , suite  l ' volution trs rapide que l ' on a connue dans la politique europenne en matire d ' affaires intrieures et de justice aprs les attentants terroristes du 11 septembre , ce rapport et ces propositions pourraient tre devenues en grande partie obsoltes dans le domaine des procdures d ' extradition .
<P>
Le Conseil des ministres de l ' Intrieur et de la Justice a ainsi ouvert la voie , le 20 septembre ,  une procdure plus simple pour le transfrement d ' auteurs de dlits et pour la reconnaissance rciproque de dcisions judiciaires .
Nous saluons cette nouvelle tape dans l ' unification europenne au plan du droit pnal et du droit de procdure pnale .
Cela amnera  une meilleure lutte contre le crime sur notre continent , et favorisera l ' espace judiciaire europen .
Je pourrais donc m ' abstenir d ' entrer dans des considrations plus tendues sur l ' initiative sudoise puisque M. Marinho en a dj voqu les points essentiels .
<P>
Je voudrais cependant ajouter une chose : les dispositions de la convention europenne de 1995 sur la procdure simplifie d ' extradition et la convention europenne de 1996 sur l ' extradition entre les tats membres devraient , selon la proposition , tre galement applicables  l ' Islande et  la Norvge en tant que dveloppement de l ' acquis de Schengen .
Jusque l , pas de problme .
Mais ,  ce jour , ni la Belgique , ni la France , ni l ' Irlande , ni l ' Italie , ni le Luxembourg , ni le Royaume-Uni n ' ont ratifi cet accord .
C ' est d ' autant plus scandaleux que les pays candidats  l ' adhsion sont eux obligs de prendre part  l ' acquis de Schengen .
<P>
Les tats membres devraient enfin prendre conscience du rle d ' exemple qui est le leur dans ce cadre , prcisment en ce qui concerne l ' application et la ratification des actes juridiques de l ' Union .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais commencer par fliciter M. Marinho pour l ' excellent travail auquel il s ' est livr dans ce rapport et dire que nous sommes tous conscients de la sensibilit et de l ' importance indiscutable pour les tats membres de questions comme la politique d ' asile , les mesures de lutte contre la criminalit ou l ' organisation des contrles aux frontires et la lutte contre le terrorisme .
Je crois cependant que tout le monde comprend actuellement que les problmes communs exigent des solutions communes , que pour tre rsolus de manire efficace et cohrente , au-del de leur dimension nationale , ils doivent ncessairement revtir une dimension europenne .
<P>
Dans le cadre de l ' Union europenne , les objectifs primordiaux de la coopration policire et judiciaire en matire pnale sont la lutte contre la criminalit transnationale organise et le rapprochement des dispositions juridiques et rglementaires .
Nanmoins , dans le cadre de la coopration judiciaire , la coopration Schengen a concentr ses efforts sur le traitement rapide des demandes d ' extradition par l ' intermdiaire du SIS .
L ' initiative sudoise que nous analysons aujourd ' hui ne contient pas - comme l ' a dit M. Marinho - de grandes dispositions substantielles , notamment en matire d ' extradition , elle vise surtout  clarifier la relation entre les diffrentes positions concernant l ' extradition au niveau de l ' Union europenne et  associer l ' Islande et la Norvge  l ' application de ces dispositions .
J ' estime qu ' il est essentiel de concrtiser le domaine de la justice et de la scurit en Europe .
Les vnements rcents du 11 septembre nous obligent non seulement  combattre le terrorisme  l ' aide de moyens militaires , mais aussi  l ' aide d ' instruments judiciaires .
Il faut rappeler que la stratgie de l ' Union europenne pour le dbut du nouveau millnaire - prvention et contrle de la criminalit organise - prvoyait dj la possibilit de crer un espace juridique unique concernant l ' extradition au niveau europen .
Le 11 septembre est venu simplement renforcer l ' urgence et la ncessit de cette dcision .
C ' est pour cela que le Conseil " justice et affaires intrieures " , ds le 20 septembre , a dcid , dans son objectif de lutte contre le terrorisme , de remplacer  l ' intrieur de l ' Union la procdure d ' extradition par une simple procdure de transfrement des auteurs , ce qui implique que toutes les rgles actuellement en vigueur en matire d ' extradition deviendront obsoltes , comme cela a dj t dit , ainsi que la disparition et le remplacement des deux conventions extradition par la reconnaissance mutuelle des dcisions judiciaires et par le simple transfrement de l ' auteur du dlit , crant de cette manire l ' espace unique europen en matire d ' extradition , dont nous soulignons galement la ncessit .
<SPEAKER ID=84 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la tche de la Commission est grandement simplifie dans ce dbat car elle pourrait se limiter  souscrire intgralement  l ' intervention de M. Lus Marinho , que je flicite pour son excellent rapport .
<P>
Je voudrais simplement ajouter que , dans l ' optique de la Commission , cette initiative de la Sude est importante et utile parce qu ' elle prcise que les rgles d ' extradition des conventions de 1995 et 1996 sont des rgles qui peuvent tre intgres  l ' acquis de Schengen , concept qui a des consquences importantes surtout  la lumire des dcisions que M. Carlos Coelho vient de mentionner et qui ont t prises par le Conseil " justice et affaires intrieures " le 20 septembre .
Le remplacement intgral , au sein de l ' espace de l ' Union europenne , des rgles en matire d ' extradition par le mcanisme du mandat d ' arrt et de transfrement europen se refltera sur l ' acquis de Schengen et ne manquera pas de se reflter aussi sur la mcanique du fonctionnement de la convention de Schengen .
Dans cette mesure exacte , ayant pour vocation le remplacement des conventions de 1995 et 1996 , la question de l ' extension  la Norvge et  l ' Islande du mandat d ' arrt et de transfrement europen ne manquera pas de se poser une fois que ce mandat aura t adopt par le Conseil , ce qui sera fait , je l ' espre , les 6 et 7 dcembre .
Voil pourquoi ce dbat n ' est pas inutile , c ' est un pas en avant , une marche de l ' escalier dont nous esprons qu ' il mnera  l ' adoption du mandat d ' arrt et de transfrement europen par le Conseil " justice et affaires intrieures " afin de consolider l ' espace de libert , de scurit et de justice dans le domaine de la dfense des droits fondamentaux et de la lutte contre la criminalit transnationale organise , surtout contre le terrorisme .
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=9>
Communications lectroniques ( traitement des donnes  caractre personnel et protection de la vie prive )
<SPEAKER ID=86 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur le deuxime rapport ( A5-0374 / 2001 ) de M. Cappato , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant le traitement des donnes  caractre personnel et la protection de la vie prive dans le secteur des communications lectroniques .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato">
Monsieur le Prsident , nous revoil , toujours pendant le vote de la commission des liberts et de droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures sur le terrorisme , mais a ne fait rien .
<P>
Nous en sommes au deuxime essai  propos de la protection de la vie prive dans les communications lectroniques .
Il me semble que , l ' autre fois , l ' Assemble a chou dans son objectif d ' approuver une position majoritaire parce que les deux propositions en prsence se sont annules l ' une l ' autre sur la question des courriers lectroniques commerciaux non sollicits : l ' une sur l ' opt-in rigoureux europen et l ' autre qui prvoit la libert pour les tats membres de choisir entre l ' opt-in et l ' opt-out ; il y avait enfin une proposition de compromis qui ,  mon avis , a t prsente trop tard aux dputs .
Les trois propositions se sont donc annules rciproquement .
Je crois maintenant que le Parlement est enfin prt  prendre une dcision sur ce point , tant donn que la proposition de la commission des liberts publiques , qui consiste  laisser le libre choix aux tats membres , et celle de la Commission - l ' opt-in rigoureux au niveau europen - ont t toutes les deux assouplies - si l ' on peut dire - et se sont rapproches l ' une de l ' autre : la commission des liberts de citoyens a tenu compte en particulier des inquitudes lies aux SMS , c ' est--dire aux messages de texte sur les tlphones portables , et d ' autre part , la position de l ' opt-in , du choix pralable rigide impos au niveau europen , a tenu compte de l ' exigence de communiquer avec les personnes qui sont dj clients d ' une socit ou d ' une firme dtermine .
<P>
J ' espre que les collgues du Parlement , et les groupes en particulier , voudront bien suivre le vote entre ces deux possibilits , sans se mprendre au dernier moment ; le Parlement aura en effet la possibilit de choisir entre ces deux possibilits .
En ce qui me concerne - et je tiens  le confirmer - , j ' estime qu ' il n ' y a pas de donnes ni de preuves suffisantes qui nous montrent que les pays appliquant le systme d ' opt-in sont plus en mesure de combattre le spamming , l ' envoi massif et gnral de courriels non sollicits .
Le phnomne du spamming sur l ' Internet est dj illgal aujourd ' hui , parce qu ' il est dj illgal de recueillir des adresses sans autorisation , il est dj illgal de les utiliser sans autorisation , il est dj illgal d ' envoyer des messages sans indiquer clairement qui en est l ' expditeur , il est dj illgal d ' envoyer des messages sans donner la possibilit de retirer facilement son nom des listes d ' envoi .
Par ailleurs , l ' aspect rigide d ' un rgime comporte galement des risques , qui concernent par exemple la libert de communication .
Ce n ' est pas par hasard que la commission des liberts publiques a voulu tre prudente sur ce sujet .
Il y a , en effet , des regroupements d ' organisations non gouvernementales qui ont exprim leur inquitude face  la possibilit , par exemple , de rcolter des fonds par le biais de campagnes sur l ' Internet .
<P>
Je crois que notre dbat et que cette lgislation sont dj dpasss aujourd ' hui par les technologies et par les faits ; je crois les consommateurs ont dj la possibilit aujourd ' hui de choisir eux-mmes , au niveau individuel , un systme d ' opt-in ou un systme d ' opt-out sans qu ' il soit ncessaire de s ' adresser  l ' expditeur pour faire retirer son nom des listes d ' envoi , mais tout simplement en mettant l ' adresse de l ' expditeur sur une liste d ' opposition , de faon  ne plus recevoir ses messages .
Mais vu que six ans se sont couls depuis la directive gnrale sur la protection de la vie prive , et qu ' une bonne partie des tats membres ne l ' ont pas encore ratifie , vu que quatre ans se sont couls depuis la directive que nous modifions aujourd ' hui avec cette nouvelle proposition de directive , et que la directive de 1997 , elle non plus , n ' est pas encore applique par bon nombre d ' tats membres , nous devrions hlas raisonnablement supposer que , avec de tels dlais , cette lgislation entrera en vigueur , si tout va bien , dans trois , quatre ou cinq ans .
Donc , dans trois , quatre ou cinq ans , si les consommateurs et les utilisateurs prouvent vraiment le besoin de se dfendre contre les courriels commerciaux non sollicits , le march et la technologie rendront encore plus simples les systmes qui sont disponibles dj aujourd ' hui .
Par contre , je ne voudrais pas que , aprs avoir montr cette grande et comprhensible inquitude vis--vis du drangement reprsent par les messages commerciaux non sollicits , nous nous prparions par ailleurs  donner carte blanche aux autorits nationales de police pour qu ' elles disposent librement de nos donnes personnelles .
Ce n ' est pas uniquement un problme li  cette directive , c ' est un problme politique plus gnral , et j ' en suis conscient .
Je crains que la direction que nous prenons soit celle-l ; je crains que les inquitudes majeures des citoyens pour la protection de leur vie prive ne proviennent pas d ' un message commercial non sollicit de plus ou de moins .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="DE" NAME="Schrder, Ilka">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous avons dj vot une fois sur ce rapport .
Au stade de cette deuxime lecture , il ne s ' agit plus que de trouver une solution au problme de l ' alternative opt-in / opt-out .
C ' est pourquoi je n ' interviendrai que sur cet aspect .
Si l ' on observe attentivement les diffrentes propositions prsentes au Parlement , il s ' agit  mon avis de diffrentes propositions d ' opt-out .
Seul le projet de la Commission correspondrait  un vritable opt-in .
Cela veut donc dire que seule la proposition de la Commission garantirait que les citoyens puissent dire eux-mmes qu ' ils veulent le spamming , c ' est--dire qu ' ils souhaitent recevoir de la publicit par voie lectronique , et paralllement , qu ' ils puissent choisir de refuser cette publicit .
Toutes les autres possibilits , donc les diffrentes propositions d ' opt-out , ne garantissent pas cela  mon sens .
<P>
C ' est pour cela que je ne trouve pas mon compte dans ce qui nous est prsent ici comme un compromis , et je pense que , si nous voulons respecter le titre de la proposition ,  savoir adopter une proposition qui ait un certain rapport avec la protection des donnes , nous ne pouvons que suivre la ligne de la Commission et soutenir cette proposition ; toutes les autres propositions soumises au Parlement doivent tre refuses .
<P>
Nanmoins , je suis fondamentalement d ' accord avec une grande partie des propositions et j ' estime que la plupart des points abords l ' ont t  bon escient .
Mais on les avait dj vots lors de la dernire priode de session .
Maintenant il n ' est question que d ' opt-out et d ' opt-in .
Je pense donc que , si l ' on parle au nom de la protection des donnes , on doit soutenir la proposition de la Commission .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="DE" NAME="von Boetticher">
Monsieur le Prsident , chers collgues , demain , nous votons pour la deuxime fois sur le rapport Cappato .
Les positions se sont rapproches , sans tre toutefois identiques .
Le rapporteur a tenu compte des proccupations de la gauche , en ce que la publicit par SMS ne pourra dsormais tre envoye qu ' avec l ' accord de l ' utilisateur .
La commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures a adopt  une large majorit la proposition de compromis soutenue par le rapporteur , soit la solution dite du soft opt-out .
Seule cette proposition soutient les intrts des consommateurs sans supprimer massivement des emplois en Europe .
Pourquoi ?
<P>
Si le Parlement devait interdire de manire gnrale la publicit directe de l ' entreprise au consommateur , tel que le prvoit la proposition de Mme Paciotti , les entreprises enverraient leur publicit  partir des tats-Unis ou d ' autres tats tiers dans l ' Union europenne ; le consommateur europen n ' y gagnerait absolument rien , la seule consquence serait l ' affaiblissement du march europen du commerce lectronique .
C ' est pourquoi nous voulons laisser les choses en l ' tat pour les tats qui ont aujourd ' hui un systme opt-out , observer la situation et dcider  nouveau dans deux ans .
<P>
Le rapport Cappato protge le consommateur  trois niveaux en mme temps .
Premirement , il peut s ' inscrire sur une liste d ' opposition , de manire  ce qu ' il ne soit plus permis de lui envoyer de la publicit .
Deuximement , la publicit par courriel est lie  la possibilit pour le consommateur d ' tre ray , sans frais , des listes d ' envoi de publicit de chaque entreprise .
Troisimement , la publicit par courriel , comme telle , est facilement reconnaissable dans une bote de messages , et elle peut facilement , et gratuitement , en tre efface .
<P>
Cette pratique est dj possible aujourd ' hui avec des fournisseurs comme AOL - mon collgue van Velzen y fera certainement rfrence - , ce qui n ' entrane en aucun cas un monopole d ' AOL .
Affirmer cela est totalement insens , car on peut d ' ores et dj tlcharger d ' Internet ce genre de programme de reconnaissance d ' envois de spamming , quel que soit le fournisseur d ' accs avec lequel on a un contrat .
D ' ailleurs , AOL s ' opposait  un tel rgime .
C ' est pourquoi je vous demande d ' approuver  une large majorit l ' amendement de compromis de notre collgue Cappato .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="IT" NAME="Paciotti">
Monsieur le Prsident , le renvoi en commission de ce dossier a certainement mieux dfini les positions mais ,  mon sens , il n ' a pas amlior le rsultat ; je dirais mme que , dans une certaine mesure , il l ' a dtrior .
En effet , dans son vote prcdent , le Parlement avait eu la sagesse de suivre la proposition de la Commission au moins sur le point des listes d ' adresses lectroniques , assurant ainsi  chacun la libert d ' tre insr ou non dans un annuaire public .
De cette faon , mme le choix - que je considre erron , prjudiciable non seulement pour la libert mais pour le dveloppement mme du commerce lectronique - d ' admettre l ' envoi de messages non dsirs , quitte  se plaindre ensuite et  demander de ne plus en recevoir , apparaissait peut-tre moins dommageable .
<P>
En refusant la proposition de l ' opt-in dans les annuaires publics pour tous , sans mme l ' exception des tlphones portables , on place chacun de nous  la merci des importuns , dmarcheurs et autres solliciteurs .
Nous n ' avons mme plus la dfense dont nous jouissions nagure , quand il n ' y avait que des tlphones fixes et des annuaires imprims .
 cette poque , l ' exclusion du seul annuaire imprim , le changement de numro de tlphone nous dfendaient efficacement ; aujourd ' hui , tous les annuaires publics finissent sur l ' Internet , il n ' est pas possible de se dfendre .
On a beau demander l ' annulation de son propre numro de tlphone ou de son adresse lectronique , ils sont dsormais en possession de tous les utilisateurs et de personnes impossibles  atteindre !
La modification de l ' article 12 de la directive me semble donc vraiment un choix inutile pour notre libert , et franchement , je ne parviens pas  comprendre comment on peut placer la libert de la publicit au-dessus de la libert des personnes .
<P>
En ce qui concerne les messages non sollicits , viss  l ' article 13 de la directive , laisser le choix aux tats membres revient  rendre peu utile la directive elle-mme , vu qu ' il existe une exigence d ' harmonisation .
Sincrement , je ne parviens pas  croire que tout cela bnficie au commerce lectronique .
Je crois en effet que ,  ct de personnes comme notre rapporteur , trs habile dans l ' utilisation des instruments lectroniques , il y a encore normment de citoyens qui , comme moi , sont peu familiariss avec l ' utilisation de ces instruments et sont donc inquiets .
Franchement , je peux vous assurer que je n ' enverrai aucune demande  une entreprise , que je n ' ouvrirai aucun message parce que j ' ai peur qu ' il ne m ' arrive  nouveau ce qui m ' arrive aujourd ' hui , alors mme que je suis protge dans mon pays : mon fournisseur de services , qui connat invitablement mon adresse , continue  m ' envoyer des communications non dsires , tout comme le fait , hlas pour moi , une compagnie arienne  laquelle j ' ai pens une fois , par erreur ,  m ' adresser par voie lectronique .
<P>
Je crois donc que , tant que je ne serai pas protge - je parle pour mon cas personnel , mais il y a aussi beaucoup d ' autres personnes , ges comme moi , ou moins expertes que de nombreux jeunes - , je me passerai du commerce lectronique parce que cet instrument ne me met pas en confiance .
On n ' est pas en confiance  l ' ide que l ' on figure dans un annuaire qui circule sur toute la toile , que l ' on reoit des messages , que l ' on en demande ensuite l ' annulation , que l ' on doit d ' abord les ouvrir , que l ' on doit chercher  comprendre ces instruments .
Il est possible que le dveloppement de l ' lectronique permette une meilleure dfense , mais il faut d ' abord qu ' elle se dveloppe ; nous devons d ' abord permettre que le commerce lectronique se dveloppe , et pour cela il faut de la confiance , et cette proposition ne la donne pas .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford">
Monsieur le Prsident , je suis rarement tout  fait d ' accord avec mon collgue de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , M. von Boetticher , mais cette fois-ci je pense comme lui que nous avons besoin d ' un rgime qui permette aux tats d ' autoriser les opt-out sur les e-mails et je suis contre les amendements des socialistes .
<P>
Un grand mythe s ' est empar de la gauche : pour eux , les spams quivalent aux e-mails non sollicits .
J ' ai bien peur de dire , Monsieur le Commissaire , que la Commission est  l ' origine de cette confusion .
Dans votre proposition originale , vous avez dclar que les spams quivalaient aux e-mails non sollicits .
Ce n ' est pas vrai .
Je crains que les spammers qui violent dj la loi vont continuer  le faire .
Mme Paciotti , vous recevrez toujours des spams !
<P>
Je soutiens l ' opt-out pour deux raisons .
La premire est que , dans le cas contraire , on causerait un tort injustifi aux entreprises et aux socits de bienfaisance .
Les grandes compagnies amricaines peuvent se permettre de payer la publicit  la tlvision , la presse , des panneaux d ' affichage et ainsi de suite .
Nous causerions du tort aux petites et moyennes entreprises europennes car les e-mails commerciaux leur permettent de se lancer lgitimement dans le commerce lectronique .
Cela les dsavantagerait .
Cela dsavantagerait les socits de bienfaisance , alors que des tudes montrent que a ne drange pas les personnes d ' en recevoir .
Elles ne se dsabonneront pas , mme si elles le peuvent .
Mais il est videmment dans la nature humaine de ne pas demander  les recevoir .
Il y a galement un malentendu au sujet des implications sur les liberts civiles .
Quand vous sollicitez l ' opt-out , il est trs facile de montrer que vous l ' avez fait et les expditeurs honntes , n ' ont aucun intrt  ne pas tenir compte de votre demande car ils ne feraient que vous irriter .
<P>
De prime abord , l ' opt-in profite aux consommateurs , mais il faudrait prouver que vous ne vous tes jamais inscrits , ce qui est en fait plus difficile .
Enfin , sous un rgime opt-in , les personnes pourraient choisir de recevoir des e-mails d ' organisations risquant de les embarrasser , telles que des organisations d ' homosexuels alors qu ' elles ne voulaient pas que cela se sache , ou bien tre soumises  la malveillance .
Si elles s ' inscrivaient pour recevoir des e-mails venant de mouvements politiques subversifs , elles pourraient par exemple attirer la surveillance injustifie de la police .
La gauche a eu tort et , pour une fois , M. von Boetticher a raison .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , bien qu '  mon avis , dans la plupart des cas , la lgislation nationale doive tre prfre  une lgislation europenne , il en va autrement en l ' espce avec ce rapport .
En l ' occurrence , le marketing direct via courrier lectronique constitue manifestement un problme transfrontalier .
Je ne plaide pas en faveur d ' une interdiction totale du marketing direct par courrier lectronique , mais il est important pour les consommateurs que le choix leur soit laiss d ' tre confronts ou non  cette forme de marketing direct et qu ' ils aient la facult de l ' autoriser ou de le refuser .
Cela leur pargnera pas mal de temps , d ' nergie et de frais .
<P>
Le rapporteur , M. Cappato , propose de laisser aux tats membres le choix d ' un opt-in ou d ' un opt-out .
Il rsulte de ceci une politique europenne incohrente , en fait .
Un tat membre qui a fait le choix de l ' opt-in rencontrera les plus grandes difficults  faire obstacle aux courriers lectroniques indsirables , si des tats membres qui ont fait le choix de l ' opt-out autorisent ces messages .
Dans un contexte de politique europenne fragmente , la possibilit de conclure des accords internationaux au sujet des messages lectroniques indsirables est illusoire .
<P>
Le problme est que des entreprises peuvent facilement contourner les rgles europennes en oprant depuis des pays situs hors de l ' Union europenne .
Cette ralit ne doit pas nous empcher de lgifrer au niveau europen .
Mieux vaut rechercher des solutions pratiques  ces problmes et travailler en vue de conclure des accords internationaux .
Nous viterons ainsi d ' avoir  subir des messages lectroniques envoys par des entreprises alors que nous n ' en avons aucun besoin .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="NL" NAME="Van Velzen">
Monsieur le Prsident , je dirai d ' emble que je dfends une opinion minoritaire , mais que j ' en suis fier .
J ' ai sous les yeux un guide nomm " Automatiseringsgids " qui est publi par un journal nerlandais renomm .
 l ' intention de tous mes collgues qui veulent en savoir plus au sujet de la neutralit technologique , le mieux sera peut-tre que je leur en cite quelques passages .
<P>
NTT DoCoMo affecte 8,2 millions de dollars pour l ' limination de messages lectroniques non sollicits envoys vers des tlphones mobiles .
Les adresses de messagerie lectronique sur les tlphones mobiles de NTT DoCoMo sont bases sur les numros de tlphone de l ' appareil .
Ceci permet  toutes sortes d ' agences de publicit et de services d ' adressage d ' offrir leurs services en envoyant des messages  des numros forms au hasard .
 cela s ' ajoute encore le fait qu ' au Japon , le destinataire du message lectronique participe financirement au cot de la transmission .
Cela mrite peut-tre d ' y rflchir , notamment pour les personnes qui affirment que la proposition d ' amendement 35 de notre collgue , M. Cappato , serait technologiquement neutre .
Il n ' en est rien , Monsieur le Prsident , car ds qu ' il est question d ' UMTS , la diffrence entre les messages lectroniques en gnral et les SMS s ' estompent , avec toutes les consquences que cela suppose .
C ' est pourquoi il est de loin prfrable , comme il a t propos avec l ' amendement 44 , de parler de communication lectronique .
C ' est en fait le dernier pas que le rapporteur , M. Cappato , aurait d accomplir reprendre dans sa proposition pour qu ' on et pu qualifier celle-ci d ' excellente .
<P>
Monsieur le Prsident , il faut bien nous rendre compte que les citoyens ne sont pas tous des incapables en informatique .
Mais ils se retrouvent pourtant avec la plupart des problmes sur les bras .
Si nous devions suivre la proposition d ' amendement 35 de M. Cappato en vue de modifier ce genre de services de messagerie lectronique , cela supposerait de changer l ' ensemble du systme informatique : il faudrait passer alors du systme pop-3 dont presque tout le monde dispose en Europe , au systme e-map qui n ' est offert que par un seul fournisseur d ' accs aux tats-Unis .
Dans cette hypothse , le commissaire recevra immdiatement une plainte pour entrave  la concurrence en Europe .
Pour cette raison galement ,  mon avis , il ne faudrait pas en arriver l .
<P>
Je propose donc d ' approuver le rapport Cappato dans son intgralit , mais de le perfectionner encore en votant l ' amendement 44 au lieu de l ' amendement 35 .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman">
Monsieur le Prsident , c ' est inhabituel de ma part , mais je peux me lever pour dclarer que presque tout a t dit .
Je suis de l ' avis de M. von Boetticher et de M. Cappato et je partage particulirement l ' opinion de la baronne Ludford .
Nous sommes tous membres de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures ; nous avons adopt une position et nous ne nous sommes pas dpchs de le faire juste parce que nous avons t harcels et qu ' on a fait pression sur nous au moyen de l ' internet et des fax qui se trouvent dans tous nos bureaux .
Nous devons tre trs prudents et ne pas lgifrer  la lgre .
<P>
Je dois dire  la Commission que ce qu ' elle propose est faux et prcipit .
En 2003 , nous aurons une trs bonne opportunit , dans le cadre de la directive sur le commerce lectronique , de rassembler les informations et les connaissances fournies par les tats membres qui ont choisi l ' un des deux systmes .
Nous ne devons proposer et adopter des lgislations que sur la base de bons conseils et d ' une bonne exprience .
<P>
Nous ne devons jamais sous-estimer les implications que cela comporte pour les liberts civiles et que la baronne Ludford a signales  cette Assemble .
En ce moment , tandis que l ' on est peut-tre parfois un peu trop confiants quant  certaines lgislations auxquelles nous travaillons , je ne veux pas que quelqu ' un doive justifier pourquoi il a choisi de recevoir , par exemple , Ammunition Weekly ou pourquoi il a voulu recevoir des informations d ' Amnesty International .
L ' internet a libr la population des dictatures et des oppresseurs , et pourtant nous sommes en train d ' introduire une sorte de censure par la petite porte .
C ' est erron et infond .
<P>
Le commissaire peut secouer la tte et sourire , mais veut-il devoir expliquer  une agence gouvernementale ou  toute autre agence pourquoi il a choisi de s ' abonner ?
Cela n ' est pas la libert : c ' est de devoir se justifier d ' avoir utilis un service qui est suppos vous librer .
<P>
Au sujet du droit  la vie prive : nous avons tous le droit  la vie prive , mais on ne peut pas imposer ce droit aux individus .
Les individus choisissent le droit  la vie prive et , ensuite , la lgislation le soutient .
<P>
En ce qui concerne les e-mails commerciaux non sollicits : tous les e-mails commerciaux non sollicits ne sont pas des spams .
 nouveau , la Commission joue le jeu de ceux qui veulent qu ' il y ait moins d ' emplois au sein de l ' Union europenne et qui prtendent que , juste parce que l ' Union europenne interdit l ' envoi d ' e-mails commerciaux non sollicits sur son territoire , une telle interdiction sera respecte au Japon , aux Philippines , aux tats-Unis ou ailleurs .
<P>
Pour terminer , concernant le spamming , j ' ai moi-mme reus des spams .
Mon nom a t plac sur diffrentes listes et les spams sont envoys .
Cela a t fait par des individus qui m ' ont inscrits sur des listes de spammers .
J ' ai une trs bonne solution : j ' ai install un filtre et j ' ai un bouton qui sert  effacer .
Nous devons encourager la population  utiliser la technologie et cesser de les materner .
S ' il vous plat , soutenez le rapport de Cappato , tel qu ' il a t amend .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Monsieur le Prsident , ce soir , des membres britanniques de trois partis politiques diffrents ainsi que d ' autres collgues seront d ' accord , ce qui est trs rare .
<P>
Je ne suis pas membre de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , mais ce soir je tiens particulirement  fliciter M. Cappato et ses collgues pour avoir courageusement amend la proposition originale de la Commission .
J ' ai t dsol que nous n ' ayons pas soutenu tout l ' intgralit du rapport de M. Cappato la dernire fois .
Ce compromis prsente toutes les caractristiques d ' un compromis .
Autrement dit , il n ' est pas terriblement satisfaisant , mais du moins , il est mieux que la proposition originale de la Commission et que l ' amendement des socialistes qui , je l ' espre , ne sera pas soutenu demain .
<P>
Nous devons essentiellement le considrer comme une uvre transitoire .
Je pense que toutes les personnes prsentes ce soir travaillent sur la lgislation  l ' re lectronique .
J ' ai travaill sur la directive sur le commerce lectronique , la directive sur les droits d ' auteurs et nous sommes en train de travailler sur les projets de loi sur les communications lectroniques .
Une chose est vidente : l ' volution et les changements de la technologie et la reconstruction des marchs sont permanents .
Comme plusieurs collgues l ' ont dclar ce soir , le monde des communications lectroniques offre d ' immenses avantages aux citoyens , que ce soit pour leur accs personnel aux socits de charit ou aux partis politiques ou sur les marchs .
Certains collgues veulent mettre un terme  tout cela .
Il est vident que nous ne pouvons le faire car cela concerne le niveau mondial .
C ' est de l que vient le spam .
Nous avons donc promis  nos citoyens quelque chose que nous ne pouvons leur offrir .
<P>
Nous devons  l ' vidence travailler pour trouver une solution mondiale qui sera guide par la technologie .
Nous voulons un format mondial qui permettra aux citoyens de classer leurs e-mails par expditeur et par sujet .
Nous pouvons disposer de la technologie ncessaire pour octroyer le contrle complet aux personnes .
Si nous adoptons cette proposition et si nous votons cet amendement , nous nous loignerons de l ' opportunit de crer l ' environnement qui permette aux citoyens de rellement bnficier de l ' immense pouvoir du nouveau monde des communications .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
La Commission a dj fait part de sa position sur les amendements adopts le 6 septembre .
J ' ai envie de revenir sur ce dbat , mais je veux tre bref et me concentrer sur la question essentielle des e-mails non sollicits .
<P>
Je voudrais juste faire remarquer que la Commission ne peut soutenir les amendements 16 , 25 et 34 qui ont t rejets par le Parlement le 6 septembre et qui sont  nouveau soumis  vos suffrages .
La Commission peut soutenir le nouvel amendement 43 sur l ' introduction de factures dtailles .
<P>
Je vais maintenant me concentrer sur ce qui s ' est avr tre le thme le plus important du dbat sur la directive propose ,  savoir les e-mails non sollicits .
<P>
Cette Assemble dbat de la question des systmes positifs et ngatifs ( opt-in et opt-out ) depuis des annes et le rsultat du vote du 6 septembre montre combien il est encore difficile de trouver une solution de compromis acceptable par une vaste majorit .
<P>
Toutefois , nous ne pouvons plus hsiter longtemps , nous devons prendre une dcision .
Nous n ' avons pas prcipit cette dcision .
Il y a eu un norme dbat public international avec le secteur , des scientifiques , des juristes .
J ' ai moi-mme particip  des dbats intensifs  ce sujet aux tats-Unis et en Europe .
Je suis tout  fait oppos  l ' ide que demander  une personne si elle veut s ' abonner avant de pouvoir tre facture reprsente une restriction des liberts civiles .
C ' est compltement illogique .
Nous pouvons ne pas tre d ' accord sur des dtails , mais si les citoyens doivent payer , on devrait leur laisser le choix avant , pas aprs .
<P>
Nous devrions cesser de penser essentiellement aux messages aboutissant  notre ordinateur .
Nous devrions penser au futur .
La technologie change rapidement .
L ' internet sans fil sera diffrent de l ' internet disponible sur nos PC .
<P>
Le ct positif de la proposition faite par la commission des liberts et des droits du citoyen , de la justice et des affaires intrieures dans l ' amendement 33 est qu ' elle reconnat que les messages commerciaux non sollicits envoys aux tlphones portables constituent un vrai problme qui ne peut tre rsolu que par une approche opt-in harmonise .
Je suis tout  fait d ' accord .
<P>
Nanmoins , le point faible de cette proposition est qu ' elle est base sur la supposition qu ' un terminal mobile ne peut recevoir que des SMS .
Cela n ' est malheureusement plus vrai .
Vous pouvez dj recevoir des e-mails sur des appareils mobiles connects  l ' internet .
Si vous voulez le tester , je peux vous donner de bons exemples .
Avec la convergence , il est vident que les SMS vont certainement fusionner avec d ' autres systmes de messagerie lectronique .
<P>
L ' expditeur ne peut pas savoir si le message sera reu sur un terminal mobile ou fixe en raison de la convergence .
C ' est une ralit technologique .
Interdire les SMS commerciaux non sollicits , mais autoriser les messages lectroniques non sollicits bass sur d ' autres technologies n ' est donc pas une solution ralisable .
<P>
L ' amendement 35 me pose un autre problme : l ' approche arbitraire du paragraphe 4 du point de vue technologique .
Ce paragraphe tente apparemment de s ' attaquer au problme du cot pour les utilisateurs , mais la solution propose n ' est pas bonne .
D ' aprs les ISP europennes , la technologie permettant de voir le sujet du message avant de le tlcharger n ' est pas compatible avec la majorit des systmes actuellement utiliss en Europe .
Elle demanderait un important investissement ; introduire cette technologie reviendrait cher au secteur et cela ne semble pas justifi , car ce n ' est qu ' une partie de solution .
<P>
Bref , outre qu ' il n ' est pas compatible avec le march unique , l ' amendement 35 ne rpond pas  la ncessit de neutralit technologique et de durabilit lgislative .
<P>
En revanche , l ' amendement 44 reprsente une solution de compromis neutre du point de vue technologique et a le mrite de consister en une approche communautaire compltement harmonise vis--vis des e-mails commerciaux non sollicits .
Au paragraphe 2 de cet amendement , une exemption plutt importante au principe opt-out est faite pour les adresses lectroniques obtenues par des relations de clientle existantes .
<P>
Dans ce cas , une approche opt-out pourrait toujours tre autorise , mme si cela reprsente une concession importante compar  la proposition originale de la Commission .
Cette exception peut tre justifie car dans le contexte d ' une relation de clientle existante , les socits ont beaucoup de choses  perdre et sont davantage susceptibles d ' utiliser les instruments de commercialisation avec prcaution .
<P>
Nous devrions nous tourner vers les futurs dfis .
Il est intressant de voir ce qui se passe actuellement au Japon , o l ' internet sans fil remporte dj un certain succs .
Nanmoins , l ' oprateur est confront  un grave problme .
Il estime que 85 % des 950 millions de messages envoys quotidiennement  des appareils mobiles sont des messages commerciaux non sollicits , envoys  des numros mobiles choisis au hasard .
Cela engendre un gros problme de capacit de rseau , en particulier parce que la plupart de ces messages sont mal adresss et ne peuvent tre transmis .
En outre , cela ennuie beaucoup les utilisateurs qui doivent s ' y retrouver parmi une grande quantit de messages commerciaux non voulus .
Le cot estim pour purger le systme des junk mails dpasse 8,2 millions de dollars amricains .
<P>
En conclusion , si nous voulons crer un environnement positif pour le dveloppement du commerce lectronique et la troisime gnration des services mobiles , l ' heure est venue de s ' assurer que l ' avnement de l ' internet sans fil n ' est pas gn par de nombreux junk mails que le consommateur doit payer contre sa volont .
La prcieuse capacit des rseaux et des terminaux mobiles sur batterie doivent tre disponibles pour les communications , les messages et les services que les utilisateurs veulent vraiment recevoir .
C ' est l ' amendement 44 qui est le plus susceptible d ' atteindre cet objectif .
<SPEAKER ID=97 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=10>
Diffusion des films europens
<SPEAKER ID=98 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0351 / 2001 ) de M. Vander Taelen , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , sur une meilleure diffusion des films europens sur le march intrieur et dans les tats candidats  l ' adhsion .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="NL" NAME="Vander Taelen">
Monsieur le Prsident , quand je suis devenu membre de ce Parlement il y a deux ans et demi , j ' ai immdiatement demand  la commissaire Reding ce qu ' elle avait l ' intention de faire pour remdier  la situation prcaire du cinma europen .
En tant que ralisateur de films , je me suis toujours demand pendant combien de temps encore l ' Europe allait accepter le retard systmatique dont elle souffre dans ce secteur qui constitue quand mme une partie substantielle de notre hritage culturel .
En effet , dans les annes soixante , les films europens reprsentaient encore 60 pour cent de l ' offre en Europe .
Ce pourcentage est hlas descendu  ce jour  22 pour cent seulement .
C ' est le niveau le plus bas jamais atteint .
Les films europens ne tirent que 26 pour cent de leurs profits en dehors de leur pays d ' origine .
C ' est certainement beaucoup trop peu .
Le dficit commercial avec les tats-Unis - c ' est un chiffre que je cite volontiers tellement il est imposant - s ' lve  6 829 millions d ' euros .
C ' est un montant gigantesque et nous pouvons certainement rduire ce dficit commercial de l ' Europe par rapport  l ' Amrique .
<P>
Pourtant , l ' Europe produit plus de films que l ' Amrique , et peut-tre produisons-nous mme de meilleurs films que l ' Amrique .
C ' est une donne trs subjective . Mais il quand mme dplorable qu ' il soit aussi difficile de voir dans son propre pays un film non national .
Il est extrmement difficile de voir un film espagnol en Grce . Il est aussi difficile de voir un film italien aux Pays-Bas ,  quelques exceptions prs .
Je crois que ce serait faire preuve d ' un manque de lucidit et d ' une mentalit dpasse que de plaider pour la subvention  grande chelle du cinma europen .
Je pense qu ' il existe en Europe suffisamment de capacits , de talents cratifs , de comptences parmi les acteurs et les auteurs , mais aussi de comptences commerciales pour rendre possible le redressement du cinma europen .
Le cinma europen n ' a pas besoin d ' assistance .
Nous n ' avons besoin que de moyens et d ' un environnement appropri pour redevenir cratifs .
C ' est pour ces raisons que je plaide en faveur d ' un projet europen ambitieux .
<P>
Je crois que nous devons en premier lieu rechercher o se situe la faiblesse fondamentale du film europen , sachant que celle-ci n ' est absolument pas due  la crativit mais doit tre recherche surtout sur le plan financier .
Les entrepreneurs europens qui veulent investir dans le film europen rencontrent des difficults en particulier pour l ' obtention de garanties bancaires , pour viter que leurs investissements ne prsentent trop de risques .
En Amrique , du fait de la trs vaste assise financire des studios , la contrainte est nettement moindre .
La consquence en est galement que l ' on assiste  une sorte d ' vasion de capitaux de l ' Europe vers l ' Amrique .
Nous devons tenter d ' inflchir cette tendance .
Je trouve que l ' on serait en droit d ' attendre de la Banque europenne d ' investissement qu ' elle participe  cet effort en se portant garante auprs des banques qui  leur tour viendraient en aide  ceux qui veulent investir en Europe .
Cet argent est ncessaire pour procurer les moyens ncessaires aux producteurs europens afin que ceux-ci puissent consolider la position du film europen et corriger ses carences - je veux dire par l sa trop faible capacit  se dvelopper .
<P>
Les films europens ne sont pas suffisamment labors .
Les Amricains rflchissent plus longtemps , travaillent plus longtemps  leurs films avant de les mettre sur le march .
Nous n ' en avons pas les moyens .
Du point de vue de la promotion aussi , nous avons normment  apprendre des Amricains .
Et mme quand nous aurons appris comment faire , il nous manquera encore les moyens financiers pour faire cette promotion et ce marketing .
Je suis convaincu que si nous pouvons soutenir les producteurs sur ce plan , un changement peut se produire .
Je pense que nous devrions galement penser aux fonds structurels .
Les fonds structurels peuvent tre utiliss pour aider les plus petits cinmas dans les zones les moins dveloppes sur ce plan .
Il s ' agit d ' une piste qui n ' a jamais t explore jusqu ' ici .
Je voudrais que la Commission considre tout de mme cette suggestion .
<P>
Je voudrais encore aborder la manire dont nous allons prserver notre patrimoine .
De nombreux films se perdent malheureusement .
La mmoire du cinma europen disparat .
L ' Europe devrait aussi se montrer plus ambitieuse sur ce plan , car il est particulirement important pour l ' ducation de nos enfants que les jeunes puissent voir ces films .
<P>
Je m ' en tiendrai  cela , tant donn que , dans ce rapport , j ' avance une trentaine de recommandations .
<P>
Je voudrais encore remercier les membres de la Commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports pour la manire trs constructive dont nous avons travaill ensemble et j ' espre que ceci nous conduira  une adoption lors du vote de demain .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , je prends la parole  la place de Mme Ruth Hieronymi , qui aurait d intervenir ici , mais qui est malheureusement malade .
Je me rjouis toutefois de pouvoir le faire , et flicite le rapporteur .
Il n ' est pas si frquent ici de voir quelqu ' un parler concrtement d ' un sujet qu ' il connat aussi bien qu ' un cinaste .
Toutes mes flicitations , cher Monsieur Vander Taelen !
<P>
Je pense que votre rapport reprsente vraiment une impulsion , qui tait ncessaire et urgente .
Vous l ' avez dj dit : la part de march des films europens dans les cinmas de l ' Union europenne se situe , avec 22,5 % ,  son minimum historique .
La domination de l ' industrie cinmatographique amricaine se reflte aussi dans le dficit commercial , bien trop lev , de 6,8 milliards d ' euros .
<P>
La situation apparat encore plus dramatique dans les pays candidats  l ' adhsion .
 ct de la nette domination des films amricains se profile un autre problme , que nous ne pouvons pas camoufler : nous prtendons souvent dans cet hmicycle que nous voulons promouvoir les films europens .
Mais la plupart ne pensent jamais qu '  leurs propres productions nationales , et non aux films de leur voisin . Car les films des pays voisins , soit des films europens , ne sont eux non plus pas suffisamment diffuss dans les rgions qui ne sont par leur rgion d ' origine .
<P>
Il est urgent que la Commission et le Conseil prsentent enfin un plan afin de rendre concurrentielle l ' industrie du film europenne .
C ' est aussi un secteur o il y a de l ' argent  gagner . Les Amricains nous en donnent la preuve .
Ces messieurs vont peut-tre se rveiller un jour ou l ' autre et faire plus pour ce secteur .
<P>
Les manquements principaux se situent dans la distribution et la mise sur le march de nos films , et bien sr dans la sous-capitalisation chronique .
C ' est pourquoi je me rjouis que nous - le Parlement , la Commission et le Conseil - ayons abord ensemble ces deux aspects de la mise sur le march et de la distribution et que nous tentions d ' apporter une aide dans ce domaine .
<P>
Je me rjouis naturellement aussi que la Banque europenne d ' investissement ait accept de faire quelque chose , rpondant ainsi  l ' appel de la commissaire , et mette  disposition des capitaux  risques pour la ralisation de projets audiovisuels .
Je crois donc que nous avons donn un bon lan dans ce domaine , mais que nous pourrions encore faire beaucoup plus .
Je trouve galement positif que nous arrivions  des avantages fiscaux au niveau des tats membres , et que nous fassions quelque chose pour que les cinastes d ' un pays puissent aussi accder aux moyens et aux aides mis  disposition dans d ' autres pays .
C ' est donc possible .
Je crois que , de cette manire , on pourra promouvoir les investissements dans l ' infrastructure de cinmas indpendants , galement dans le cadre de l ' initiative i2i-audiovisuel , tel que nous le rclamons dans ce rapport .
Je crois que la construction de cinmas dans des rgions plus faibles conomiquement grce aux fonds structurels europens peut aussi tre un apport .
<P>
Il y aurait encore beaucoup de choses  faire remarquer .
Je ne suis pas tout  fait d ' accord avec le point 7 , o il est question d ' obliger les chanes de tlvision  rserver un temps d ' antenne dtermin  des films non nationaux .
Cela suscite videmment une grande opposition parmi les chanes de tlvision .
Nous en discuterons lors de l ' examen de la directive " Tlvision sans frontires " et trouverons peut-tre une solution .
Encore une fois , toutes mes flicitations !
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="EL" NAME="Zorba">
Monsieur le Prsident , je vous avoue envier M. Vander Taelen , non seulement parce que son rapport va vraiment au fond des choses , tant donn qu ' il s ' y connat admirablement bien dans le domaine du cinma , mais aussi parce que ce rapport contient une vision forte tout en proposant des choses bien concrtes sur ce que nous devons faire , sur la politique que nous devons mener en matire de cinma europen .
Je pense qu ' il s ' agit l d ' un rapport exemplaire dans lequel l ' conomique et le culturel trouvent une conception vraiment trs cohrente qui les sert .
<P>
Les membres de notre commission s ' accordent pour dire que le cinma europen est un vecteur d ' ducation et de culture et qu ' il influence dans une large mesure les valeurs sociales et esthtiques du public europen .
Je le qualifierais d ' industrie noble , une industrie qui a nourri des gnrations de cinphiles et  laquelle nous pouvons sans hsitation confier nos enfants pour qu ' ils acquirent une connaissance du pass , qu ' ils apprennent  porter un regard critique perant sur la socit dans laquelle nous vivons et  apprhender le futur .
<P>
Nous aimons le cinma europen , nous aimons galement les films nationaux , chacun dans notre pays , ainsi que les films qui ont marqu notre vie , mais nous sommes tous d ' accord pour dire que le cinma amricain leur vole la vedette .
Par consquent , il est indispensable de changer cette situation et de faire en sorte que le cinma europen trouve rellement la place qui lui revient . Cela ne se fera que par l ' adoption d ' une srie de mesures , qui sont proposes dans le rapport , et dont aucune ne peut tre omise si nous voulons vraiment avoir , au cours des dix prochaines annes , un cinma europen  la hauteur de nos attentes .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="NL" NAME="Sanders-ten Holte">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je tiens tout d ' abord  remercier M. Vander Taelen pour son excellent rapport .
Je suis tout  fait d ' accord avec lui pour trouver vraiment trop absurde , alors que nous produisons en Europe des films d ' excellente qualit , que seulement 22 pour cent de ces films soient projets dans les salles de cinma , pour ne pas parler de la proportion de films europens non nationaux projets dans les tats membres . Pourtant , le film constitue un moyen parmi les mieux adapts pour faire connatre aux jeunes comme aux plus gs la culture des autres .
<P>
Comment se fait-il que le film europen n ' attire qu ' un public aussi peu nombreux , alors que le nombre des entres au cinma est en augmentation ?
Il me semble qu ' il serait judicieux de faire raliser une enqute approfondie par l ' Observatoire europen de l ' audiovisuel pour rechercher auprs du public amateur de films les motivations qui prsident  ses choix .
 partir de l , on pourrait soutenir la distribution du film europen plus efficacement et de manire plus cible ,  l ' aide d ' un programme comme Mdia Plus .
D ' autres mdias jouent videmment un rle important en tant que stimulants du film europen .
La radio et la tlvision y portent bien de l ' intrt , toutefois , la tlvision surtout pourrait le faire de faon beaucoup plus structure en lui attribuant un temps d ' antenne fixe , un quota en somme .
On pourrait aussi imaginer certaines chanes europennes qui se spcialiseraient ; un canal paneuropen destin aux enfants , par exemple , qui diffuserait des programmes et des films europens de qualit pour les enfants .
Je ne partage malheureusement pas le point de vue de M. Vander Taelen lorsqu ' il propose d ' obliger les chanes de tlvision  investir une partie de leurs recettes dans l ' industrie cinmatographique .
En tant que librale et au nom de mon groupe , je trouve que ce serait une intervention excessive de la part de l ' autorit .
<P>
Il me semble , et cela a dj t dit par ailleurs , qu ' un rle doit tre dvolu  la Banque europenne d ' investissement .
L ' un des secteurs dans lesquels il convient d ' investir est assurment le e-cinema .
Cela permettra aux producteurs , entre autres choses , de raliser plus facilement plusieurs versions linguistiques de leurs films , ce qui profitera certainement au secteur du film pour enfants , par exemple .
Car , bien que nous insistions constamment ici au Parlement sur la ncessit d ' une bonne connaissance des langues , la mise  disposition de versions linguistiques adaptes constitue galement une excellente manire pour les citoyens d ' un tat membre de se familiariser avec la culture de ses concitoyens europens .
<SPEAKER ID=103 NAME="Fraisse">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais dire  quel point le rapport de Luckas Vander Taelen vient  point nomm .
Il rappelait notre arrive , il y a deux ans et demi , au Parlement .
Je m ' aperois qu ' en l ' espace de deux ans et demi nous avons gagn cet automne , cette anne 2001 , l ' engagement de la Banque europenne d ' investissement , l ' quilibre propos par la Commission pour les aides d ' tat , la reconnaissance des aides d ' tat , et voil que le rapport de M. Vander Taelen nous dit qu ' il faut aussi , dsormais , faire circuler les films .
C ' est pourquoi il arrive  point nomm .
Il arrive  point nomm de toute une dynamique de soutien  l ' industrie audiovisuelle et  la culture cinmatographique qu ' il faut souligner et qui me parat tre un lment nouveau .
J ' aimerais qu ' on en prenne la mesure , parce que nous parlons beaucoup de diversit culturelle , mais dites-moi ce qu ' est la diversit culturelle sans circulation des uvres .
Si la diversit culturelle , c ' est pour renforcer chaque particularisme  l ' intrieur d ' un particularisme , nous n ' obtiendrons rien en termes de diversit telle que nous la souhaitons ici en Europe .
La circulation des films est donc essentielle et ncessaire .
Je voudrais , pour dire  quel point elle est importante , d ' une part fliciter Luckas Vander Taelen , mais aussi regretter qu ' un de ses amendements , et l nous ne sommes pas tous d ' accord , puisqu ' il n ' est pas pass  la commission de la culture , que celui de ses amendements qui proposait qu ' il y ait des mesures coercitives pour faire circuler les films n ' ait pas t adopt .
Nous avons donc obtenu un accord sur la faisabilit d ' une tude possible de cette circulation : trs bien , cela s ' appelle des bonnes paroles .
Je regrette que nous n ' ayons pas choisi une voie plus sre .
Et je voudrais souligner , dans ce rapport , deux autres lments .
D ' une part , nous aimons , en Europe aujourd ' hui , dire qu ' il existe des uvres europennes .
Trs bien .
Nous avons des critres pour dfinir en termes de production ce qu ' est une uvre europenne , mais nous savons dsormais que c ' est le patrimoine de l ' uvre cinmatographique qui dfinira aussi et qui dfinit , ce qu ' est une uvre europenne .
Je me flicite donc de l ' importance que le rapporteur a accorde  cette question de la constitution du patrimoine .
On sait que la Commission souhaite nous donner une Fondation europenne du patrimoine du cinma .
On sait aussi que le Conseil de l ' Europe vient de souligner l ' importance de cette constitution du patrimoine .
On sait trs bien qu ' il n ' y va pas seulement de la conservation des films europens , mais - cela a dj t dit par plusieurs de mes collgues - de l ' ducation  la diversit de l ' uvre europenne et  la reprsentation d ' une uvre europenne pour les gnrations  venir .
J ' attache donc beaucoup d ' importance  ce patrimoine .
<P>
Pour finir , je voudrais insister sur un point important qui est celui des nouvelles technologies .
Les nouvelles technologies sont des instruments de circulation de beaucoup de choses : d ' informations , de la connaissance , et du cinma .
Il y a des facilits linguistiques propres aux nouvelles technologies qui pourraient tre une aide prcieuse pour la circulation des films europens .
J ' insiste donc sur l ' ouverture que ce rapport peut induire de ce ct-l .
<P>
J ' avais soulign cela dans mon rapport pour avis pour le sixime programme-cadre que nous voterons dans quelques jours .
Mais ces nouvelles technologies , la recherche sur ces nouvelles technologies , la numrisation , cela me parat important .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="IT" NAME="Musumeci">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais fliciter avant tout le rapporteur pour son excellent travail .
Il s ' agit d ' un document qui montre bien les difficults auxquelles le cinma europen cherche pniblement  faire face depuis des annes .
<P>
Je souhaite souligner brivement deux des nombreux points inscrits dans la proposition de rsolution et qui ont attir mon attention .
Premirement , je suis tout  fait d ' accord avec la demande d ' augmenter les fonds en faveur de l ' industrie cinmatographique .
En effet , si l ' on considre que le cinma est devenu un lment important de notre patrimoine culturel - depuis de nombreuses annes maintenant , en Europe , ceux qui vont au cinma sont plus nombreux que ceux qui frquentent les librairies - et si l ' on tient compte du potentiel lev d ' emplois que ce secteur comporte , il ne fait aucun doute qu ' un soutien financier communautaire plus important en faciliterait le dveloppement .
Et c ' est prcisment l que le bt blesse .
Sans mesures d ' incitation , sans investissements , il n ' y a pas de croissance , il n ' y a pas de relance , il n ' y a mme pas de qualit .
Trop longtemps , l ' Europe a t envahie par des productions cinmatographiques trangres  notre identit culturelle , et souvent de qualit douteuse .
Cela n ' a rien  voir , videmment , avec le droit , je dirais mme avec le devoir de confronter les choses , avec le pluralisme des ides , mais l ' Europe doit obligatoirement prserver et encourager son propre patrimoine cinmatographique .
<P>
Si l ' on ajoute  cela la concurrence inflige dans les annes 70 par la tlvision , il est facile de comprendre pourquoi des centaines , voire des milliers de salles de cinma sont restes fermes si longtemps .
<P>
Deuximement , je partage tout  fait le point 18 , o l ' on fait explicitement rfrence  des uvres de restauration et de protection du patrimoine cinmatographique europen .
Il faut , en fait , inciter les institutions publiques , les organismes locaux , les associations culturelles  rechercher de vieux films , des courts mtrages , et puis  restaurer le matriel film , et garantir ainsi que ce matriel sera gard et que le public pourra en avoir le bnfice .
Il y a trs peu de cinmathques dignes de ce nom en Europe , vritablement quipes et efficaces .
Elles souffrent souvent de l ' troitesse des contributions publiques accordes par les gouvernements des tats membres .
L ' Union europenne ne peut rester insensible devant cette nouvelle et pressante exigence , si nous voulons vraiment protger la mmoire et garantir le futur du septime art .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="DE" NAME="Sichrovsky">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter moi aussi le rapporteur pour son travail .
Il montra trs clairement combien le succs d ' un produit - ici , il s ' agit du film - dpend de mesures encourageant la distribution , comme le marketing et la publicit .
Si les socits de production amricaines prvoient 30 % de leur budget pour la commercialisation , on ne doit pas s ' tonner que les produits europens soient  la trane dans la lutte de la concurrence autour du client , puisque les producteurs europens n ' y consacrent que 3  6 % de leur budget .
<P>
Les producteurs de films europens doivent donc simplement faire plus pour la commercialisation de leurs produits .
En tant que contribuables , nous sommes en droit de rclamer cela d ' eux .
On pourrait ainsi envisager , pour les prochains projets , de faire dpendre l ' octroi d ' aides d ' tat des efforts raliss par les producteurs des films pour atteindre leur public .
Se limiter  augmenter les subventions ne peut pas tre la solution .
On a donn trop d ' argent par le pass pour des films qui n ' ont jamais atteint leur public .
L ' Autriche dpense chaque anne plus de 30 millions d ' euros pour la promotion du cinma .
Si l ' on observe le nombre de spectateurs , on constate que chaque billet d ' entre pour un film autrichien a t subventionn  raison de plus de 1 000 euros .
Cela ne peut pas tre l ' objectif d ' une aide publique au cinma .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="DE" NAME="Echerer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , comme l ' ont fait tous les autres collges avant moi , je voudrais remercier le rapporteur pour cette initiative , mais aussi remercier la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , pour le soutien fort qu ' elle a apport  l ' initiative de mon collgue .
Comme vous le savez peut-tre , la rencontre annuelle Europacinema a commenc le week-end dernier  Strasbourg , et elle se poursuivra jusque demain .
La runion de conclusion se tiendra demain en notre Parlement .
<P>
Il y a eu beaucoup de discussions , beaucoup de problmes  affronter : quel est donc le problme , pourquoi n ' y a-t-il pas de march intrieur europen ?
Pour de nombreux problmes particuliers - de type national ou dans la question des subventions - nous sommes toujours retombs sur un seul et mme point : la distribution ne fonctionne pas .
Nous avons un march intrieur europen , mais nous n ' acceptons pas que circule rellement cette marchandise qu ' est le film .
C ' est l que les choses chouent .
Nous avons encore et toujours une logique nationale en ce qui concerne la promotion du cinma . Cela vaut aussi pour le succs d ' un film : s ' il n ' y a pas eu de rsultat positif aux guichets du pays d ' origine du film , il ne peut pas russir sur le plan international .
<P>
Avec la seule augmentation des subventions , nous ne serions d ' aucune aide - je donne raison  M. Sichrovsky sur ce point - , mais rien qu ' une augmentation des subventions de la part du pays d ' o lui et moi provenons aiderait dj un peu le march .
Il serait erron de la part des parlementaires d ' exiger de la production qu ' elle prenne plus de risques .
Il n ' y a pas de producteurs indpendants .
Nous devons d ' abord encourager ce march conomiquement , nous devons favoriser le dveloppement conomique de ce march afin qu ' il puisse clore .
Une des exigences auxquelles la commission accorde toujours beaucoup d ' importance devrait galement tre pose dans ce domaine .
Nous devons essayer de rendre dductibles de l ' impt les aides conomiques , qu ' elles proviennent de grandes ou de petites entreprises .
Nous soutiendrons ce rapport non seulement parce qu ' il reflte notre opinion , mais aussi parce qu ' il reflte notre conviction .
<SPEAKER ID=107 NAME="De Sarnez">
Monsieur le Prsident , je veux tout d ' abord remercier notre collgue pour l ' excellent travail qu ' il a conduit et pour l ' esprit constructif dans lequel il a abord ce rapport .
<P>
En effet , nous nous trouvons aujourd ' hui devant un terrible paradoxe .
L ' Europe produit plus de films que les tats-Unis , et souvent de trs grande qualit , mais jamais la part de march des films europens n ' a t aussi faible - 22 % - alors que les films amricains reprsentent 73,7 % du march europen .
De plus , les films europens ralisent seulement 26 % de leurs entres en dehors de leur pays de production .
Voil pour le constat .
<P>
Ce rapport est un bon rapport car il ne se contente pas de faire l ' analyse de l ' tat des lieux .
Il s ' attaque aux sources mmes de la faiblesse de l ' industrie cinmatographique europenne , c ' est--dire essentiellement sa capacit de dveloppement et de distribution .
<P>
En effet , pour rendre l ' industrie cinmatographique europenne plus comptitive , le rapporteur fait des propositions trs concrtes qui me paraissent excellentes .
Bien sr , et je suis d ' accord avec lui , il faut laborer d ' urgence un plan pluriannuel de grande envergure pour amliorer la comptitivit de l ' industrie cinmatographique europenne et renforcer les structures transnationales de distribution des films europens .
Il faut dvelopper la recherche sur les techniques numriques de distribution et de projection de films ; il faut favoriser la cration d ' une Fondation europenne sur le patrimoine et mener une tude de faisabilit sur l ' interconnexion des fonds de soutien des tats membres afin d ' augmenter la capacit des sources de financement .
<P>
Bien videmment , dans le cadre de la rvision de la directive de " Tlvision sans frontires " , il faudra prvoir pour la tlvision des quotas d ' investissement applicables  l ' industrie cinmatographique europenne , ainsi qu ' une obligation de promotion et de diffusion de films europens .
Ce devrait tre aussi l ' occasion pour les tats membres qui n ' en bnficient pas encore de rflchir  des avantages fiscaux appropris .
<P>
Je souhaite donc que la Commission , mais aussi le Conseil , comprennent les enjeux que nous avons devant nous et agissent en consquence .
<P>
En effet , nous parlons aujourd ' hui , non seulement d ' un enjeu majeur sur le plan conomique , mais aussi de ce qui est constitutif de l ' Union europenne , c ' est--dire la culture , la cration et l ' identit .
C ' est pourquoi il y a vritablement urgence .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="IT" NAME="Gargani">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais  mon tour exprimer ici ma satisfaction parce que la commission que j ' ai l ' honneur de prsider a vot  l ' unanimit - comme il tait juste qu ' elle le fasse - le rapport prcis et approfondi de M. Vander Taelen .
<P>
Laissant de ct les aspects qui ont dj t dbattus et que le rapporteur a mis en vidence avec prcision - je tiens  le rpter - , je veux souligner ici qu ' il y a un problme culturel et un problme d ' organisation .
Les deux problmes se compltent l ' un l ' autre .
J ' estime que le texte que la commission prsente aujourd ' hui et que l ' Assemble votera demain est tellement important qu ' il devrait amener le commissaire  rflchir et  faire le point sur une srie de propositions et faire avancer une srie d ' initiatives .
<P>
Pour pouvoir construire l ' Europe , nous avons dit et nous rptons qu ' il est ncessaire d ' avoir une ralit culturelle importante , et le cinma est un aspect important et fondamental de l ' information et , en mme temps , de la spcification de la diversit culturelle , de la possibilit de pouvoir promouvoir le message du cinma dans tous les tats .
Nous n ' avons pas seulement besoin d ' une ralit organisationnelle .
Celle-ci est importante , et je crois que le rapport pose sans aucun doute des problmes fondamentaux suivant lesquels nous pouvons atteindre un niveau d ' organisation et d ' investissement suprieur par rapport au pass .
<P>
Ce que Mme Sanders-ten Holte vient de dire est important .
S ' il y a une production cinmatographique plus importante en Europe , il doit y avoir dans un mme temps une possibilit de distribution .
Voil pourquoi les deux problmes sont complmentaires , et c ' est  nous d ' obtenir ce rsultat ; cela dpend de nous , surtout du Parlement , mais aussi de la Commission et , en particulier , du Conseil .
Nous ne pouvons rien faire pour forcer une situation sur le plan de son organisation .
Quand nous discuterons de la tlvision sans frontires , nous proposerons des prrogatives et des spcificits ; nous tablirons des obligations afin de distribuer , d ' approfondir et d ' organiser le cinma europen , mais nous devons tre convaincus que , sur le plan culturel , il nous faut donner un signe fort pour que le cinma puisse tre celui de tous les pays europens .
<SPEAKER ID=109 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , ma collgue Viviane Reding ne peut pas nous rejoindre pour ce dbat parce qu ' elle est retenue  Bruxelles ,  la runion du Conseil des ministres des sports , mais elle m ' a demand d ' adresser ses remerciements  M. Vander Taelen pour la grande qualit de son rapport .
<P>
Cette initiative montre que le Parlement europen est pleinement conscient de l ' importance stratgique , tant conomique que culturelle , du secteur du cinma europen , mais aussi des handicaps qui freinent la circulation des films et des autres uvres audiovisuelles dans le march intrieur et dans les pays candidats , ainsi que plusieurs orateurs l ' ont soulign .
<P>
La Commission europenne , qui partage pleinement les objectifs du rapport , se flicite de son adoption .
Elle se rjouit galement de la convergence de vues qui existe entre nos deux institutions sur la ncessit de mener une politique europenne ambitieuse pour rendre l ' industrie audiovisuelle europenne plus comptitive .
Plusieurs initiatives rcentes de la Commission dans ce domaine tmoignent de cette approche commune .
<P>
Ainsi , comme vous le savez fort bien , la rcente communication de la Commission concernant certains aspects juridiques lis aux uvres cinmatographiques et aux uvres audiovisuelles , que ma collgue , Viviane Reding , a prsente au Conseil le 5 novembre dernier , aborde les questions de la circulation des uvres du cinma lectronique , de la fiscalit applique  ce secteur , de la protection du patrimoine audiovisuel europen , de la classification des uvres et d ' autres problmes affectant la circulation des films et autres uvres audiovisuelles .
La mise en uvre des actions prvues par cette communication , combine  l ' application du programme Media Plus 2001-2005 et  l ' initiative conjointe de la Commission et de la Banque europenne d ' investissement , i2i Audiovisuel , devrait contribuer  amliorer sensiblement la situation du cinma europen .
<P>
Si vous le permettez , Monsieur le Prsident , je souhaiterais revenir sur certains points de la proposition de rsolution qui vous est soumise .
S ' agissant des mesures en cours de ralisation , la proposition de rsolution , au point numro 2 , invite la Commission  mener une politique communautaire cohrente en matire de cinma , notamment pour ce qui concerne l ' application de la politique de concurrence .
La communication prcite apporte une scurit juridique accrue au secteur du cinma en prcisant , dans le cadre d ' une approche constructive et positive , les critres retenus par la Commission lors de l ' examen des rgimes nationaux de soutien au cinma au titre des rgles sur les aides d ' tat du trait .
 ce jour , tous les systmes nationaux passs en revue sur cette base ont t accepts par la Commission .
<P>
Au point 5 , la proposition de rsolution invite la Commission , dans le cadre de la mise en uvre du programme Media Plus ,  mettre l ' accent sur le rseau de salles Europa Cinema ; au point 6 , elle l ' invite  soutenir l ' initiative Shooting stars de l ' organisation European film production .
<P>
Les projets cits prsentent une valeur indniable et bnficient  ce titre d ' un soutien communautaire depuis plusieurs annes dans le cadre du programme Media .
Toutefois , il importe de prciser que les actions du programme Media font l ' objet d ' appels  propositions et rpondent au principe de mise en concurrence et de slection des projets selon une procdure transparente .
<P>
La proposition de rsolution , au point 7 , invite la Commission , lors du rexamen de la directive ,  s ' interroger sur l ' utilit , et la possibilit dans la pratique , d ' imposer de nouveaux quotas aux radiodiffuseurs .
La Commission a d ' ores et dj lanc , en application de l ' article 25 bis de la directive , une tude indpendante visant  valuer l ' impact des mesures concernant la promotion de la production et de la distribution de programmes tlviss europens .
Cette tude valuera notamment l ' efficacit des quotas de la directive par rapport  d ' autres mesures de soutien .
Par ailleurs , la Commission procdera , au dbut de l ' anne 2002 ,  une consultation publique sur le sujet .
Elle invitera toutes les parties concernes  lui transmettre des commentaires crits .
Les rsultats des diffrentes tudes et de la consultation publique constitueront des apports importants  la communication sur le rexamen de la directive et les propositions ventuelles d ' amendements que la Commission envisage de soumettre au Conseil et au Parlement europen vers la fin de l ' anne 2002 .
<P>
La proposition de rsolution , au point 33 , invite la Commission  envisager l ' introduction d ' une rglementation europenne spcifique pour stimuler le dveloppement du cinma dans les pays candidats  l ' adhsion  l ' Union .
Cette proccupation essentielle est prise en compte dans le cadre de l ' action extrieure de la politique audiovisuelle europenne au titre de l ' largissement .
Ainsi , les pays candidats sont tenus de reprendre l ' acquis communautaire en matire audiovisuelle .
Il s ' agit pour l ' essentiel , comme vous le savez , de la directive " Tlvision sans frontires " .
Par ailleurs , il leur est possible de participer au programme Media ds lors qu ' ils ont atteint un degr substantiel d ' alignement sur l ' acquis communautaire .
Par ailleurs , l ' ouverture du programme Media Plus a t propose  neuf pays candidats .
L ' objectif est d ' assurer la participation de ces pays ds le dbut de l ' anne 2002 .
<P>
La proposition de rsolution , au point 26 , invite la Commission a effectuer une tude de faisabilit sur l ' interconnexion des fonds de soutien automatique des tats membres et des rgions .
Il convient de rappeler qu ' une valuation a dj t effectue en 1998 ,  Birmingham , par le Club des producteurs europens .
Le groupe de travail auquel ont t associs les services de la Commission avait abouti  la conclusion suivante : le mcanisme propos exclurait en pratique nombre d ' tats membres qui n ' ont pas de systme de soutien automatique  la production .
Cela aurait pour consquence de drainer les fonds de soutien automatique des plus petits pays vers les pays les plus performants en termes commerciaux , c ' est--dire les grands pays producteurs .
<P>
La proposition de rsolution , au point 27 , invite la Commission  effectuer une tude de faisabilit sur la constitution d ' un fonds europen de promotion .
La dcision du Conseil 2000 / 821 / CE tablissant le programme Media Plus prvoit dj , dans son volet " promotion " , le soutien des activits promotionnelles en faveur de la cration europenne , soit environ 8 % du budget .
<P>
Enfin , la Commission accueille favorablement l ' amendement qui a t dpos en sance par le rapporteur , qui consiste  envisager la cration d ' une agence d ' excution .
Elle informera le rapporteur et le Parlement de sa proposition en la matire .
<P>
Voil , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , les commentaires de la Commission au sujet du rapport de M. Vander Taelen , que je remercie encore une fois .
<SPEAKER ID=110 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=11>
Protection des animaux en cours de transport
<SPEAKER ID=111 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0347 / 2001 ) de M. Maat , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur l ' exprience acquise par les tats membres depuis la mise en application de la directive 95 / 29 / CE du Conseil modifiant la directive 91 / 628 / CEE concernant la protection des animaux en cours de transport .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="NL" NAME="Maat">
Monsieur le Prsident , je salue aussi l ' arrive du commissaire Byrne , qui peut tre significative  ce sujet .
Il y a beaucoup  dire sur la mise en application de la directive 95 / 29 / CE et le transport d ' animaux .
La carence de contrles adquats , les transporteurs qui en prennent  leur aise et les abus lors de l ' exportation d ' animaux de boucherie hors de l ' Union europenne donnent lieu  beaucoup d ' agitation .
Paralllement  cela le transport longue distance de btail destin  l ' abattage  travers l ' Union europenne a contribu gravement  la propagation de maladies infectieuses comme la fivre aphteuse et la peste porcine .
Il est frappant de constater que les consquences de ces pratiques sont presque totalement supportes par les leveurs .
Les abus durant le transport et la propagation des maladies infectieuses ont des consquences directes sur l ' image et souvent sur les revenus des leveurs , alors qu ' ils ne sont pour rien dans les causes cites .
Quiconque veut donc combattre prventivement les pizooties , telles que la fivre aphteuse et la peste porcine , quiconque est proccup par la situation difficile que connaissent les leveurs en Europe , et quiconque s ' inquite du bien-tre des animaux , ne tolre pas le laxisme et la confusion dans l ' application des rgles concernant le transport d ' animaux vivants .
Le fait que le Parlement ait dcid ,  l ' heure actuelle , de prsenter une proposition d ' initiative pour le renforcement des directives cites constitue un signal politique fort adress au Conseil et  la Commission .
Le mois prochain , le Conseil donnera en effet une confrence sur le thme de la politique europenne de vaccination . Cette confrence et ce rapport reprsentent une premire proposition en vue d ' une prvention effective des maladies infectieuses .
Paralllement , la Commission fera prochainement des propositions en vue d ' un renforcement des rgles applicables au transport d ' animaux .
<P>
Le rapport rvle galement une grande insatisfaction du Parlement envers la mise en uvre de la rglementation existante par les tats membres et les possibilits trop limites laisses  la Commission de prendre les tats membres en dfaut .
Monsieur le Prsident , ce rapport veut avant tout donner des lignes directrices auxquelles doit satisfaire une rglementation convenable en matire de transport d ' animaux .
En premier lieu vient le contrle .
Le contrle du transport d ' animaux dans l ' Union europenne doit tre revu selon un autre principe , en appliquant notamment les rgles suivantes : il s ' agit premirement de nommer quinze inspecteurs communautaires qui auraient l ' obligation de faire rapport annuellement devant le Conseil , la Commission , mais aussi devant le Parlement europen , ainsi que devant les parlements des tats membres .
Le deuxime point concerne les dispositions adquates pour l ' application des sanctions , tant financires qu ' en termes de licences .
Le troisime point porte sur l ' introduction d ' un systme europen adquat pour l ' octroi de licences de transport d ' animaux .
<P>
Concernant la dure des transports , je voudrais mentionner les points suivants .
Pour les animaux destins  l ' abattage et  l ' exploitation , nous proposons une limitation de la dure du transport  quatre heures ou 250 km , avec une possibilit d ' extension  huit heures ,  condition que le transporteur possde une licence et que les animaux puissent se coucher et disposent d ' eau frache .
Pour les animaux destins  la reproduction ou  des fins sportives , nous proposons un transport d ' une dure de deux fois 24 heures effectu par des transporteurs de btail spcialiss ,  condition que les animaux disposent d ' eau frache et de nourriture .
<P>
Concernant les exceptions possibles , Monsieur le Prsident , je voudrais attirer votre attention sur deux problmes .
Dans les rgions o il n ' y a que peu ou pas d ' abattoirs , la Commission peut accorder une drogation permettant d ' augmenter de 50 pour cent les distances cites et les dures de transport .
 propos des petites les , mais aussi de l ' Irlande , et je voudrais mettre l ' accent en particulier sur l ' Irlande , il existe pour le transport par bateau un rglement distinct qui est d ' application .
Les rgions voques sont en outre particulirement confrontes  la rglementation europenne trs stricte sur la scurit alimentaire , et je propose par consquent de consacrer des fonds structurels  ces rgions en vue de les investir dans des petits abattoirs et des abattoirs semi-mobiles .
<P>
Le versement de restitutions  l ' exportation de btail vivant doit tre supprim le plus rapidement possible , mais cela n ' ira pas sans un dbat international au sujet du transport de btail destin  l ' abattage ,  l ' agenda duquel le thme des restitutions devra tre inscrit .
<P>
Encore ceci par rapport aux amendements : en concertation avec le groupe des libraux dmocrates et rformateurs et le groupe des socialistes europens , j ' ai prsent trois amendement afin de faciliter la mise en uvre pratique du rapport .
Cela concerne les amendements 4 , 5 et 6 , et plus prcisment la question de la temprature , mais galement un certain nombre d ' autres points pratiques .
Je remercie aussi mes collgues , MM . Heinz Kindermann et Neil Busk , pour leur collaboration trs constructive .
Ce rapport aurait pu , selon moi , aussi bien s ' appeler le rapport Maat-Busk-Kindermann .
Je suppose que le groupe des libraux retire l ' amendement 3 , tant donn qu ' il est identique  l ' amendement commun des groupes du PPE , du PSE et du ELDR .
<P>
Monsieur le Prsident , il faut mettre un terme  la politique laxiste et  l ' atmosphre de joyeuse libert qui entouraient le transport d ' animaux .
Des millions d ' animaux ont t abattus et dtruits dans l ' Union europenne au cours des quatre dernires annes  la suite de la propagation fulgurante de maladies infectieuses comme la fivre aphteuse et la peste porcine , par exemple .
Les abus commis dans le transport des animaux et les images choquantes que l ' on a pu en voir sont une accusation porte contre la culture europenne , alors que le soin port aux animaux et au milieu rural constitue une partie essentielle de cette culture .
Le plus triste , c ' est que dans tous les cas , ce sont les leveurs qui doivent payer la note en des temps o les prix de la viande au niveau du producteur sont intolrablement bas , tandis que les prix au niveau des consommateurs restent plus levs que jamais .
Messieurs de la Commission et le Conseil , il est temps d ' agir , temps de faire le choix de la qualit pour notre btail et pour nos campagnes .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , je me rjouis de l ' excellent rapport de M. Maat .
Il ne va pas aussi loin que ce que la commission de l ' environnement aurait souhait , particulirement en ce qui concerne la dure du voyage . La commission de l ' environnement aurait prfr que la limite soit fixe  quatre heures .
Nanmoins , si les huit heures sont respectes , ce progrs sera le bienvenu pour le bien-tre des animaux . Il s ' agit du premier rapport raliste sur le bien-tre des animaux , M. Maat a fait un excellent travail et je le flicite .
Mon groupe soutient son rapport .
<P>
Mme si le rapport ne va pas assez loin quant aux huit heures de transport , le paragraphe 1 est extrmement important .
Nous devrions nous rjouir que la dure maximale de transport ait t fixe  huit heures pour les animaux destins  l ' abattage et  l ' engraissement , car ils taient transports sur de longues distances et durant de longues priodes dans des conditions inacceptables .
Le paragraphe 20 est galement important : il demande la fin du versement de restitutions  l ' exportation de btail pour l ' exportation d ' animaux vivants vers des pays tiers  des fins d ' abattage .
On attendait cela depuis longtemps .
La grande majorit des contribuables europens s ' opposent  l ' ide que les taxes qu ' ils paient soient utilises pour financer quelque chose qu ' ils n ' apprcient pas du tout .
<P>
Il incombe  la Commission d ' assurer que les tats membres respectent les rgles .
La Commission doit prendre des mesures trs svres contre les tats membres qui ne s ' y conforment pas .
Ils doivent tre poursuivis en justice et condamns  une amende .
<P>
Vu la diminution du besoin de longs transports , il est extrmement important de promouvoir les abattoirs locaux ainsi que le transport de la viande .
Du point de vue conomique , il est bien plus intressant de transporter de la viande que de transporter des animaux vivants car cela favorise la cration d ' emplois au sein de l ' Union europenne .
C ' est galement valable pour l ' Irlande : il serait plus intressant pour elle d ' exporter de la viande que du btail .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais tout d ' abord exprimer mes remerciements  M. Maat .
Je trouve qu ' il a abord ce thme avec beaucoup de ralisme , car aprs des annes de discussion sur le transport des animaux , une vision des choses guide par les motions ne nous est plus utile , je pense .
Lorsque l ' on parle de transport d ' animaux , personne ne pense au petit chat dans un bagage  main  bord d ' un avion , et personne ne parle d ' un petit chien tenu en laisse dans un train de grande ligne , ni mme du cheval de course dans un transport spcial sur autoroute .
Non , dans le rapport Maat , il est question du bien-tre des animaux d ' abattage dans le transport par route .
<P>
Cela fait maintenant longtemps que je suis ici , et c ' est pourquoi je dis au commissaire : nous avons dvelopp ce sujet sur papier - c ' est ce que je pense - depuis des annes , et nous avons toujours exig davantage .
Et pourtant nous tous sommes toujours aussi effrays devant le nombre bien trop bas de contrles et devant des situations souvent insoutenables dans des cas isols .
Non seulement les reprsentants des socits protectrices des animaux , mais aussi les producteurs et les consommateurs souhaitent de meilleures conditions de transport .
Dans les rapports et les amendements , nous rclamons du personnel spcialis , des vhicules adapts  ce transport , avec suffisamment de places permettant la station couche , des possibilits d ' aration , de l ' eau et de la nourriture et des temps de voyage limits  huit heures maximum pour le btail d ' abattage .
<P>
La proposition de supprimer le paiement de restitutions  l ' exportation de btail vivant me semble tout  fait dterminante et mrite particulirement notre soutien .
Des voix se sont rcemment leves pour faire observer que cela perturberait le march .
On a mme avanc l ' argument de l ' gorgement rituel des animaux .
Cela fait un peu sourire , car cette pratique est dj possible , actuellement , dans l ' UE .
Il serait toutefois prfrable que l ' on transporte la viande .
<P>
Monsieur le Commissaire , je trouve que le point le plus sensible chez l ' homme est souvent son porte-monnaie .
Plus d ' inspections , plus de contrle , des sanctions leves et la perte de licence en cas d ' infraction reprsenteraient des amliorations concrtes pour nous tous .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="DE" NAME="Kindermann">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le rapport sur le transport des animaux , que nous examinons ce soir , a confirm ce que des reportages tlviss ont rgulirement montr : des comportements brutaux avec les animaux , le non-respect des limites de temps de transport , la surcharge des vhicules de transport et de nombreuses autres infractions encore contre les dispositions en vigueur en matire de transport d ' animaux - et tous ces faits ne sont pas rares .
Cet tat ne peut plus durer . L ' opinion publique europenne a raison d ' exiger un remde rapide  ce problme .
<P>
Cependant , je dois dire clairement que les dispositions europennes en matire de transport d ' animaux , lorsqu ' elles sont correctement appliques , garantissent dj aujourd ' hui un niveau lev de protection des animaux .
Le problme fondamental est donc - et la Commission le souligne bien dans son rapport - que les mesures actuellement en vigueur ne sont appliques que de manire trs insuffisante dans la plupart des tats membres .
 ct du problme de la transposition de la directive dans le droit national , il y a surtout un manque de contrles de la part des tats membres et des sanctions bien trop faibles lorsque des infractions sont commises .
Dans cette problmatique , c ' est donc aux tats membres que s ' adresse la critique principale .
 mon avis , la politique de contrle de la Communaut devrait tre compltement repense car on observe des problmes analogues dans d ' autres domaines des contrles vtrinaires .
<P>
Mais je voudrais encore aborder deux aspects .
La suppression des restitutions  l ' exportation de btail d ' abattage , contenue dans la prsente rsolution , avait dj t dcide par le Parlement dans le cadre de l ' exercice budgtaire 2002 et est galement rclame depuis longtemps par les sociaux-dmocrates .
Dans le pass , le Parlement a dj obtenu que , en matire de paiement de restitutions  l ' exportation , les exportations de viande soient privilgies financirement par rapport aux exportations d ' animaux d ' abattage , afin d ' ter tout attrait conomique  ces dernires .
Ainsi actuellement , les restitutions  l ' exportation d ' animaux vivants ne reprsentent que la moiti de celles qui sont verses pour l ' exportation de viande .
Mais c ' est encore trop , et les restitutions  l ' exportation d ' animaux d ' abattage devraient tre amenes  zro .
<P>
Par ailleurs , dans la proposition de rsolution , on rclame un temps maximal de transport de 8 heures , et c ' est encore une vieille exigence du groupe social-dmocrate .
 l ' avenir , il ne devrait plus y avoir de dure maximale gnrale , et l ' on devrait avant toute chose tenir compte de la situation des zones priphriques et insulaires .
Ici aussi , il doit y avoir des rglementations d ' exception limites pour la dure maximale du transport , et nous le saluons favorablement .
<P>
En conclusion , je voudrais remercier M. Maat au nom du groupe socialiste pour sa collaboration constructive , et je pense qu ' elle se poursuivra ainsi dans le futur .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="DA" NAME="Busk">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , permettez-moi de remercier , en premier lieu , M. Maat pour l ' esprit de collaboration dont il a fait preuve dans le cadre de l ' laboration du prsent rapport .
Nous avons rdig , notamment avec M. Kindermann , plusieurs amendements , ce qui a permis ,  mes yeux , de prsenter un rapport de qualit .
Je tiens galement  remercier la Commission pour avoir expliqu , sans dissimuler quoi que ce soit , la manire dont les tats membres ont appliqu - ou plutt se sont abstenus d ' appliquer - les nombreuses rsolutions adoptes en 1991 et en 1995 .
Je constate avec effroi que les ministres europens sigent et adoptent des rsolutions communes sur des choses aussi importantes que le bien-tre animal et le transport des animaux dans des conditions satisfaisantes et puis qu ' ils rentrent chez eux et oublient totalement les dcisions prises ; en d ' autres termes , ils ne se proccupent gure de savoir si ces rsolutions seront inscrites dans les lgislations nationales .
<P>
On aurait pu se passer de ces nombreuses images diffuses par les tlvisions et montrant la souffrance d ' animaux .
Des portes de camions ont t ouvertes et on a dcouvert des animaux morts , pitins par d ' autres .
C ' est tout simplement inadmissible et il faut mettre un terme  de telles atrocits .
C ' est pourquoi il est grand temps de mettre fin  cette tradition qui existe depuis trop longtemps au sein de l ' UE et qui consiste  transporter des animaux du nord vers le sud et d ' est en ouest .
De tels transports n ' ont aucune raison d ' tre .
Les animaux sont maltraits et nous devons donc insister pour qu ' ils soient abattus dans l ' abattoir le plus proche .
Il est vident que nous devons galement transporter des animaux reproducteurs des rgions o l ' on trouve de bons animaux reproducteurs vers des rgions qui en ont besoin .
C ' est pourquoi j ' attends avec impatience que la Commission prsente une proposition concernant l ' tablissement de rgles communes pour le transport d ' animaux et je le rpte : nous refusons que ce soient des rgles minimales ; les transports d ' animaux doivent faire l ' objet de rgles communes .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="EN" NAME="Wyn">
Monsieur le Prsident , j ' apprcie ce rapport et je voudrais remercier le rapporteur pour son excellent travail .
Cependant , je voudrais commencer par faire remarquer que je suis proccup de constater que ce dbat n ' est aucunement parvenu  relever que de nombreux tats membres n ' ont pas mis en uvre la lgislation communautaire existante dans ce domaine .
Le dernier rapport de la Commission , ainsi que de nombreux rapports de mission , ont soulign que certains pays mprisent fortement le bien-tre des animaux .
La Commission doit faire preuve de beaucoup plus de volont pour entamer des procdures de violation contre les tats membres qui n ' appliquent pas convenablement cette directive .
<P>
En ce qui concerne la dure de transport , j ' espre que la Commission suivra les recommandations de ses comits scientifiques consultatifs et proposera des limites ralisables qui permettront aux entreprises de fonctionner efficacement , tout en maintenant un niveau lev de bien-tre de l ' animal .
Je soutiendrai la limite de huit heures ou 500 kilomtres et je partage tout  fait l ' ide selon laquelle il faut prendre en considration les conditions climatiques de chaque tat membre .
Toutefois , dans les rgions o ces dures de transport sont irralistes , des drogations temporaires au maximum de huit heures de voyage devraient tre accordes quand il n ' y a pas d ' abattoir dans un rayon de 500 kilomtres .
Je pense particulirement , au Royaume-Uni , aux les de l ' cosse de l ' Ouest et  d ' autres rgions de l ' Union europenne qui sont particulirement dsavantages  cet gard .
Bien qu ' introduire une dure maximale de transport reprsente un important progrs , la faon dont les animaux sont traits en route , la ventilation du vhicule , la densit de chargement et la dfinition des critres applicables  l ' espace et  la temprature pendant le transport sont tout aussi importants .
<P>
La rcente crise de la fivre aphteuse a dmontr  suffisance que le transport d ' animaux sur des distances inutilement longues a contribu  rpandre rapidement cette maladie .
Je me rjouis du plan d ' orientation de la Commission prvu pour le 1er janvier 2003 et visant la rgionalisation des chanes de production de viande , afin de limiter les transports d ' animaux vivants sur de longues distancces dans le futur .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="DE" NAME="Fiebiger">
Monsieur le Prsident , le rapport sur la protection des animaux en cours de transport a suscit un grand intrt dans l ' opinion publique .
Diffrentes associations , mais avant tout des citoyens , ont suivi avec attention comment et quelles contre-mesures le Parlement europen entendait prendre pour interdire des situations insupportables dans le transport .
<P>
L ' objectif de ce rapport , c ' est de mettre un terme par la voie lgislative  la mise en danger , qui va jusqu '  la mort cruelle , des animaux en cours de transport .
Il sera toutefois ncessaire de ne rien laisser au hasard , et de travailler beaucoup  la mise en place des mesures .
Les attentes de la socit sont un lment dcisif pour les particularits du modle agricole europen .
<P>
La crise de l ' ESB et les consquences de l ' hcatombe d ' animaux due  l ' pizootie de fivre aphteuse ont remis en question ce qui tait acquis jusqu '  prsent ; c ' est une chose positive .
Selon des estimations , ce sont chaque anne 250 millions d ' animaux d ' exploitation qui sont transports  travers l ' Union .
Les personnes concernes se disputent depuis des annes sur le non-sens de ces transports ou sur leur ncessit .
Le rglement de base que nous examinons contient dj plusieurs dispositions pratiques et juridiques pour le transport d ' animaux .
Apparemment , les autorits nationales ne travaillent pas partout dans l ' esprit de ces dispositions . Cela montre clairement la faiblesse de la clause relative  la protection des animaux dans la ralit .
Il y a un manque de srieux , de transparence et d ' honntet dans ce domaine .
Quand , par exemple , des livres vivant en libert sont attraps grce  des filets , en Pologne , et transports avec cruaut dans l ' UE  bord de conteneurs afin que des tireurs amateurs puissent se livrer  leur passe-temps , cela n ' a plus rien  voir avec le sport , et srement pas avec la protection des animaux .
Je serais heureuse si le commissaire pouvait nous dire que cela ne correspond pas  la ralit .
<P>
Au moment prcis des ngociations sur le sujet de l ' largissement europen , cet exemple hypothque lourdement le dveloppement d ' une agriculture convenable , qui serait le fondement de la protection de l ' environnement et des espces .
Dans cet esprit , le prsent rapport mise sur la coopration , et non la confrontation , entre l ' agriculture et la protection des animaux .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam">
Monsieur le Prsident , le transport de btail est apparu sous un bien mauvais jour  la suite des nombreuses infractions commises par les transporteurs .
Ces infractions indiquent qu ' en plus des rgles de transport , il convient de prter une attention particulire au contrle et  la surveillance du respect de celles-ci .
L ' anne passe , nous avons t forcs de constater un autre effet dsastreux du transport des animaux ,  savoir la propagation de maladies infectieuses .
Un sinistre transport de veaux traversant divers tats membres a cot la vie  265 000 animaux dans mon pays .
Une des conclusions que nous devons tirer de cette crise de la fivre aphteuse est que l ' agriculture doit se concentrer sur la rgionalisation de la production et qu ' il faut mettre fin au trimballage d ' animaux vivants . De ce point de vue , je soutiens de tout cur le rapport de mon collgue , M. Maat .
Je trouve par contre incomprhensible qu ' il veuille supprimer dans ses amendements les tempratures maximale et minimale imposes dans les vhicules , en invoquant l ' argument lger qu ' il est suffisant que le vhicule soit quip d ' une ventilation mcanique .
La protection des animaux en ptira certainement .
Mes amendements visent le mme objectif que ceux de mon collgue , mais maintiennent les critres de temprature .
<P>
Je soutiens l ' appel lanc en vue de la suppression des versements de restitutions  l ' exportation d ' animaux vivants destins  la boucherie .
La possibilit d ' luder les rgles europennes en matire de transport et d ' abattage en faisant abattre les animaux hors de l ' Union , dans des conditions qui ont t abolies en Europe , porte atteinte aux leveurs europens .
La Commission veut inciter les agriculteurs  produire de la qualit .
Le bien-tre des animaux est un lment essentiel de cette qualit , qui doit exister depuis la ferme jusqu '  l ' assiette .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="ES" NAME="Ayuso Gonzlez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , il s ' agit d ' un rapport de la Commission sur l ' application de la directive concernant la protection des animaux en cours de transport .
<P>
Une fois de plus , Monsieur le Commissaire , nous sommes tents dans ce Parlement de communiquer  la Commission quel doit tre le contenu des prochaines propositions de directive qu ' elle nous soumet , et ce , d ' une manire si dtaille que nous faisons pratiquement le travail  sa place .
Le rapporteur , M. Maat , a ralis un grand travail .
J ' espre que la Commission et le Conseil en tiendront compte .
Les animaux doivent tre transports dans des conditions raisonnablement correctes ; la lgislation doit dicter des rgles  cette fin et les autorits doivent en contrler l ' excution .
<P>
Cela dit , je voudrais vous faire part de deux rflexions : premirement , les conditions de transport longue distance doivent tre identiques aux conditions de transport courte distance .
Nous ne devons pas diaboliser le transport longue distance , car ceci implique une distorsion de la concurrence sur un march intrieur .
Et deuximement , les conditions de transport doivent galement tre identiques pour tous les animaux qui voyagent aussi bien pour tre conduits  l ' abattoir que pour tre levs  un endroit plus ou moins loign de leur lieu d ' origine ou pour participer  un concours .
Ces aspects ne se retrouvent pas dans le rapport et je voudrais , Monsieur le Commissaire , les voir inclus dans de prochaines propositions de la Commission .
<P>
Par ailleurs , je flicite et remercie le rapporteur qui prsente un amendement , au nom de mon groupe , en vue de supprimer les allusions relatives aux tempratures . En effet , il est insens de parler de tempratures sans les associer  l ' humidit relative correspondante .
De surcrot , de la Laponie aux les Canaries , l ' Europe est trs vaste et le climat , la densit de la population et les conditions socio-conomiques sont extrmement variables .
<P>
Pour terminer , je voudrais attirer l ' attention sur l ' influence du transport sur la propagation des pizooties .
Ceci n ' est nullement li  la dure du voyage , mais nous devrions tre inflexibles quant aux rgles et au contrle de leur excution .
Par exemple , la peste porcine classique que nous avons connue en Espagne en 1997 a t provoque par des porcs provenant des Pays-Bas .
Ceci peut et doit tre vit .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="SV" NAME="Paulsen">
Monsieur le Prsident , le rapport Maat est excellent . Il rsume les critiques lgitimes et vigoureuses qui doivent tre diriges en premier chef contre le Conseil et les tats membres .
Il est honteux , pour cette partie du monde civilise et cultive que veut tre l ' Europe , de traiter les animaux comme nous le faisons .
En outre , personne ne me convaincra qu ' il s ' agisse d ' une ncessit conomique .
Il est probable que ce soit plutt , sur le plan conomique , une folie .
<P>
Je voudrais d ' abord voquer le point 14 .
Si un chauffeur conduit en tat d ' ivresse , il perd immdiatement son permis de conduire .
Comment un chauffeur peut-il arriver  bon port avec des animaux morts dans sa cargaison , et conserver cependant son autorisation de transport et son permis de conduire ?
C ' est absurde .
<P>
Le point 20 prvoit la suppression des aides  l ' exportation pour les animaux vivants .
C ' est un premier progrs modeste que l ' Union peut effectivement faire .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="DE" NAME="Echerer">
Monsieur le Prsident , Monsieur Maat , votre rapport est un instrument important pour penser la politique agricole et environnementale de manire globale et pour agir davantage au niveau local .
Votre rapport doit tre soutenu totalement , parce qu ' il ne fait aucun compromis au dtriment du bien-tre des animaux et parce qu ' il met  nouveau en lumire , avec insistance , les lacunes connues depuis longtemps .
Il y a une attente particulire vis--vis de ce rapport , surtout depuis le vote par l ' Assemble de la suppression du budget destin au rglement sur les restitutions  l ' exportation .
Puisque ce point a t approuv , on peut naturellement esprer que le rapport Maat sera adopt dans son ensemble , d ' autant que , grce  lui , les manquements observs jusqu '  prsent dans le contexte de la politique du transport des animaux sont devenus particulirement vidents .
<P>
Je voudrais attirer l ' attention sur certains points , mais il me reste trop peu de temps .
Pour conclure , je dirai seulement que les contrles et les surveillances doivent tre amliors , les montants des amendes doivent tre harmoniss et tre amens  un niveau dissuasif pour les entreprises de transport .
Il devrait en aller de mme pour les sanctions  l ' encontre des tats membres .
Nous tous connaissons les problmes ; l ' opinion publique europenne est trs critique ,  juste titre , vis--vis des institutions europennes et des quinze gouvernements .
Dans l ' optique de l ' largissement , ce rapport est aussi particulirement bienvenu .
<P>
Chers collgues du Conseil et de la Commission , il est grand temps d ' agir !
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , il est peut-tre indiscutable que l ' opinion publique europenne exige la fin immdiate des mauvais traitements dcoulant du transport des animaux vivants .
L ' Union aurait les moyens de rduire les problmes , mais elle n ' en a pas la volont .
Il existe des directives visant  amliorer la situation des animaux pendant le transport .
Leur mise en uvre ne fait toutefois l ' objet d ' aucune surveillance .
<P>
Le rapport de M. Maat reconnat cette situation . Le document rapporte les infractions  l ' encontre des directives relatives au transport .
On y voit les problmes qu ' engendrent les temps de repos et de conduite des conducteurs et des animaux  transporter .
Le rapport se penche en particulier sur l ' exportation d ' animaux vivants vers des pays situs en dehors de l ' Union europenne , le voyage tant naturellement toujours le plus long .
On rappelle que les transports contribuent  la propagation explosive des maladies infectieuses .
L ' exigence la plus radicale demande la suppression du versement des restitutions  l ' exportation de btail vivant destin  l ' abattage et ce ,  partir du dbut de l ' anne prochaine .
<P>
La Commission doit rpondre aux exigences prsentes dans l ' esprit du Parlement , pour que les principes thiques de respect de l ' animal , dignes d ' un monde civilis , s ' appliquent galement au btail de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
Monsieur le Prsident , l ' Irlande s ' est engage  travailler avec tous les tats membres et organes internationaux afin d ' atteindre un plus haut niveau de bien-tre pour les animaux .
En raison de notre situation priphrique et de notre statut insulaire , comme l ' a reconnu M. Maat - et je lui en suis reconnaissant - nous ne disposons pas d ' alternative raliste  l ' exportation de notre btail vivant par bateau et nous devons trouver des marchs d ' exportation pour neuf animaux sur dix de nos fermes .
<P>
Je soutiens le principe gnral consistant  abattre les animaux le plus prs possible de l ' endroit de production , mais en ralit , de nombreux marchs d ' exportation dont nous disposons demandent des animaux vivants plutt que les produits transforms . En outre , dans un avenir prvisible , le fonctionnement mme de notre march requerra un quilibre entre le transport de viande et de btail vivant .
<P>
D ' aprs le rglement 615 / 98 , tous les versements de restitutions  l ' exportation sont lis au respect de conditions strictes de bien-tre des animaux durant le transport , y compris un examen clinique complet de chaque animal .
Nous devons contrler et appliquer cela sans la moindre restriction .
L ' incident de transport de btail vivant impliquant l ' Allemagne et le Liban qui s ' est produit cet t tait d au manque d ' exprience des autorits allemandes , car elles n ' exportent pas souvent des animaux vivants et elles n ' avaient pas d ' accord vtrinaire pralable avec le Liban .
On ne peut bien lgifrer  partir de situations difficiles .
Je ne suis pas d ' accord avec le ministre de l ' Agriculture allemand qui pense que les restitutions  l ' importation de btail vivant ne sont plus justifies .
Si l ' Europe ne respecte pas les exigences des pays tiers , ceux-ci s ' approvisionneront dans des pays plus lointains , avec peu ou pas de contrle et rglement du point de vue du bien-tre des animaux puisqu ' il n ' existe toujours aucune norme de transport approuve au niveau international .
<P>
Nous devons disposer des normes les plus leves possibles dans l ' intrt , non seulement des animaux , mais aussi des producteurs , qui obtiendront un bien meilleur prix pour des animaux sains et calmes .
Il est vrai que nous devons continuer  revoir nos normes de protection des animaux pendant le transport et que chaque tat membre doit avoir la volont de contrler et de faire appliquer la loi .
Nanmoins , avec plus d ' un million de tonnes de surplus de buf au sein de l ' Union europenne , nous aurons besoin de restitutions  l ' exportation pendant un certain temps et je n ' encouragerai aucune proposition visant  les supprimer .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="FI" NAME="Pesl">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il est bien clair qu ' il faut mettre un terme aux mauvais traitements infligs aux animaux .
C ' est vraiment l que se trouve le fondement de l ' thique de la production agricole europenne .
La Commission doit avoir des pouvoirs suffisants pour intervenir dans l ' action des tats membres , les sanctions doivent tre suffisamment svres et pour remdier  ces problmes , la mise en uvre doit absolument tre renforce .
Je remercie le rapporteur , M. Maat , car il a tenu compte des exceptions .
Il existe des rgions  la densit de population faible , des les , de longues distances et ces rgions doivent galement tre en mesure de travailler . Elles ont t prises en compte de manire quilibre  ce niveau-l galement .
<P>
Le bien-tre des animaux fait partie d ' un ensemble plus vaste .
La rgionalisation des chanes de production a t le sujet du jour et constitue un dossier d ' avenir . Dans ce cadre , les aides au transport du btail doivent naturellement disparatre .
Cette disparition favorisera la rgionalisation , la concrtisation des chanes rgionales et le dveloppement de celles-ci .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="DE" NAME="Jeggle">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , une fois de plus , nous abordons le thme de la protection des animaux en cours de transport .
On peut parler d ' un sujet de longue dure , et je soutiens sans rserve le rapport prsent par mon collgue Maat .
Nous savons tous qu ' il y a dj eu plusieurs directives  ce sujet dans l ' Union europenne , et qu ' elles ont t transposes dans les tats membres .
Nous sommes tous favorables  une protection totale des animaux et opposs aux transports qui sont inutilement cruels envers les animaux d ' abattage .
Si toutes ces lois positives taient appliques et contrles partout , ce dbat ne serait pas ncessaire .
Malheureusement , telle n ' est pas la situation !
<P>
Les images de transports effectus dans des conditions inacceptables nous le rappellent sans cesse .
Mais nous ne devrions pas perdre de vue que l ' on est galement parvenu  des choses positives dans ce domaine .
Il y a aussi , dj aujourd ' hui , des transports qui rpondent aux exigences de la protection des animaux .
De mme , le principe de l ' abattage  proximit immdiate du lieu de production est appliqu en grande partie .
C ' est un point que je soutiens tout  fait : l ' abattage le plus prs possible de l ' exploitation agricole .
Les techniques modernes de conservation permettent d ' ailleurs l ' exportation de viande dans des rgions loignes .
<P>
En ce qui concerne le transport des animaux , nous exigeons ,  juste titre , des pauses permettant d ' alimenter les animaux et de les abreuver .
 l ' avenir , nous devons aussi rflchir  la manire dont nous pouvons rduire le stress des animaux durant les pauses , lors du chargement et du dchargement .
L ' objectif est certainement d ' en arriver  des btaillres quipes de manire telle que les animaux peuvent y rester et y tre nourris pendant les courtes pauses .
<P>
Le transport , la place , les conditions de voyage , l ' aration , la temprature et les procds de chargement et de dchargement , s ' ils sont conformes aux normes , sont certainement du plus grand effet pour une meilleure protection des animaux .
Ce rapport y contribue , et je vous demande de le soutenir massivement .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="NL" NAME="van den Bos">
Monsieur le Prsident , durant leur transport , les animaux ne sont considrs que comme des marchandises et non comme des tres vivants ayant leur valeur  part entire .
Les tats membres devraient tre rouges de honte d ' avoir permis que le contrle du respect de la rglementation soit aussi abominable .
J ' applaudis donc aux propositions visant  amliorer considrablement les contrles et  aggraver les sanctions .
De plus , une limitation gnrale de la dure et de la distance doit tre instaure et tous les camions doivent satisfaire  des exigences plus strictes .
Un meilleur quipement ne peut toutefois servir d ' alibi pour allonger la dure du transport au prtexte qu ' un transport en business class peut durer plus longtemps .
" Business class " quelle expression ! L ' ultime voyage d ' animaux restera toujours la sixime classe .
Les animaux vivants doivent toujours tre transports sur de trs courtes distances .
Huit heures sont en effet une amlioration , mais quatre heures devraient en fait tre un maximum absolu .
Nous devons nous engager dans la voie d ' une rgionalisation des chanes de production avec de petits abattoirs bien quips .
La crise rcente de la fivre aphteuse a encore une fois dmontr que les arrts et les points d ' arrt ou lieux de regroupement entranent des risques vtrinaires excessifs et qu ' il convient donc de les supprimer .
Les rformes sont urgentes en vue de l ' largissement .
Dans toute l ' Europe , les animaux ne peuvent plus tre considrs exclusivement comme des objets servant  gagner de l ' argent , mais plutt comme des tres faisant partie de la cration .
Mon cher collgue Maat , je vous remercie pour cet excellent rapport .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Monsieur le Prsident , cela m ' arrive rarement , mais cette fois-ci , je suis oblig de parler au nom de mon pays .
En effet , la proposition  l ' examen inquite beaucoup toute la filire bovine italienne , et pas uniquement en raison des limites maximales  la dure du transport .
Pour nous , il est encore plus grave que les animaux destins  l ' engraissement , complment naturel de la phase d ' levage , soient soumis aux mesures prvues pour les animaux de boucherie , plus restrictives , et non aux mesures pour les animaux d ' levage , moins restrictives , alors que la phase d ' engraissage est la continuation naturelle des quelques mois d ' levage de l ' animal .
<P>
Nous comprenons parfaitement l ' objectif du rapport , qui est de remplacer le plus possible le transport d ' animaux vivants par le transport de viande .
Nous avons cependant une situation trs particulire , qui concerne 120 000 exploitations d ' levage et une industrie performante de transformation - de l ' abattage  l ' ensachage - , laquelle serait fortement compromise par une mesure de ce genre .
Je vous donne un chiffre ,  vous et au commissaire : la France a un cheptel bovin de plus de 20 millions de ttes , pour un abattage annuel de 5 millions de ttes ; l ' Italie compte 7 millions de ttes et 4,5 millions de ttes sont abattues .
Il est vident qu ' un systme de production consolid  ce point , vital pour l ' conomie zootechnique de notre pays , serait compltement interrompu par l ' adoption d ' une limite maximale dans la dure du transport , qu ' elle soit calcule en temps ou en distance , une limite qui , d ' ailleurs , ne repose sur aucune valeur scientifique , ne sert que des fins politiques et a des consquences - comme je le disais - trs difficiles  supporter pour le secteur tout entier .
<P>
Il en rsulte que toute proposition de limitation absolue de la dure du voyage est motive en ralit par la seule volont d ' autres pays d ' ter  l ' Italie des parts de march significatives dans le secteur de l ' abattage et de remplacer nos producteurs dans la fourniture de viande bovine pour le march italien .
Nous ne voulons pas de cette Europe-l !
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , je suis ravi de vous faire part de la position de la Commission quant  l ' excellent rapport de M. Maat .
Le sujet de ce rapport est le bien-tre des animaux et plus particulirement le transport des animaux .
Nous savons tous que cette question est trs sensible .
<P>
Lorsque j ' ai prsent la proposition originale de la Commission , j ' ai fait comprendre que les opinions du Conseil et du Parlement contribueraient  formuler les propositions que je compte prsenter au dbut de l ' anne prochaine .
Le rapport dont nous discutons aujourd ' hui partage la plupart des objectifs de la Commission .
Cependant , il manque une pierre essentielle dans la construction des propositions finales de la Commission , et c ' est l ' avis du comit scientifique de la sant et du bien-tre des animaux . Nous l ' attendons pour bientt .
<P>
Avec cet avis , la Commission disposera des conseils scientifiques ncessaires sur des questions cls telles que la dure de transport et les densits de chargement .
Pour des questions de ce type , nos actions doivent tre guides par de bons conseils scientifiques sur les conditions de transport d ' animaux .
Laissez-moi nanmoins vous livrer quelques impressions gnrales concernant certains lments essentiels soulevs dans votre rapport .
<P>
Tout d ' abord , au sujet de la dure du voyage , j ' ai t extrmement ravi de constater que le rapport de M. Maat n ' encourage pas certaines des suggestions les plus extrmes , telles que la limite de la dure de transport d ' animaux  quatre heures .
Le rapport signale  la Commission que le stress et les risques encourus par les animaux lors du transport sont principalement dus  trois facteurs : la dure du voyage , le chargement et le dchargement des animaux et les conditions dans lesquelles ils sont transports - ventilation , humidit , densit , etc .
<P>
La Commission a dj prsent ou prsentera prochainement des propositions d ' amlioration dans ces domaines .
Nanmoins , certains insistent trop sur la dure de transport .
 mes yeux , la rduire  quatre heures est simpliste et ne tient pas compte des autres intrts impliqus .
<P>
Nous ne pouvons pas ne pas prendre en considration les intrts des agriculteurs et de l ' industrie de la viande et du btail .
Ils considreraient une si forte rduction comme une atteinte  leurs moyens d ' existence , plutt que comme une relle contribution au bien-tre des animaux .
Si nous voulons conserver leur soutien pour l ' amlioration du bien-tre des animaux , alors nous devons galement respecter leurs intrts .
Je souhaite travailler avec eux plutt que contre eux et j ' espre que vous partagez cet avis .
<P>
J ' aimerais maintenant aborder le problme des ressources .
Votre rapport demande que le nombre d ' inspecteurs de l ' Office alimentaire et vtrinaire chargs du bien-tre des animaux passe de quatre  quatorze .
En ralit , une telle augmentation ne pourrait tre ralise qu ' aux dpens d ' autres priorits , dont l ' ESB , la fivre aphteuse , l ' hygine de la viande , les niveaux de rsidus et la scurit alimentaire en gnral ; domaines dans lesquels la Commission est dj dborde .
<P>
En consquence , j ' ai refus de faire des promesses que je ne peux tenir .
Il serait malhonnte de ma part de le faire , aussi bien envers cette Assemble qu ' envers la population communautaire .
Vous insistez sur le manque de respect de la lgislation actuelle dans les tats membres .
Je suis tout  fait d ' accord .
Les tats membres doivent faire l ' effort de fournir des ressources afin d ' assurer une meilleure mise en uvre .
C ' est un point que je n ' ai eu de cesse de rpter aux tats membres lors du Conseil " agriculture " .
<P>
 en juger par le courrier que je reois de la part des dputs , la meilleure faon d ' amliorer le respect de la lgislation est d ' engager une procdure juridictionnelle contre les tats membres .
Il faudrait cependant faire remarquer qu ' il est parfois plus efficace de travailler avec les tats membres que contre eux , cette procdure devrait dont donc tre utilise en dernier ressort .
Aprs tout , ils sont responsables de la mise en uvre sur le terrain de la lgislation communautaire .
<P>
Mais laissez-moi mettre une chose au clair : si les efforts faits pour trouver une solution par le dialogue n ' apportent aucun rsultat , la Commission entamera une procdure d ' infraction envers les tats membres concerns .
En fait , des procdures ont dj t engages contre plusieurs tats membres et on envisage d ' en engager d ' autres .
<P>
Pour terminer ,  ce sujet , je voudrais demander  l ' Assemble de contribuer aux efforts de la Commission pour encourager les tats membres  prendre le bien-tre des animaux plus au srieux .
Et surtout , je voudrais demander aux membres de rappeler  vos confrres au niveau national le besoin d ' investir davantage d ' efforts et de ressources pour assurer le respect des dispositions communautaires sur le bien-tre des animaux .
<P>
Monsieur Maat , Mesdames et Messieurs , je reviendrai bientt avec les propositions officielles de la Commission .
Cela vous donnera l ' occasion de faonner la difficile lgislation sur le bien-tre des animaux .
Je peux vous assurer que le rapport de M. Maat influencera beaucoup cette lgislation .
<SPEAKER ID=130 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
( La sance est leve  21h40 )
