<CHAPTER ID=1>
Dcision sur l ' urgence
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le vote sur des demandes de discussion d ' urgence , conformment  l ' article 112 du rglement .
<P>
Proposition de rglement du Conseil visant  promouvoir la reconversion des navires et des pcheurs qui taient , jusqu '  1999 , dpendants de l ' accord de pche avec le Maroc [ COM ( 2001 ) 384 - C5-0407 / 2001 - 2001 / 0163 ( CNS ) ]
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la commission de la pche a adopt hier soir le rapport de notre collgue , Mme Migulez Ramos , sur la restructuration du secteur communautaire de la pche touch par le non-renouvellement de l ' accord de pche avec le Maroc .
<P>
Je veux faire remarquer  l ' Assemble que ce rapport se limite  rglementer les aspects techniques concernant les mesures sociales destines aux nombreuses personnes touches . Il s ' agit d ' une affaire trs sensible du point de vue social , et donc politique , dans les tats membres touchs par cette restructuration .
<P>
Par consquent , Monsieur le Prsident , chers collgues , je suis en mesure de demander  la plnire de voter en faveur de cette demande d ' urgence prsente par le Conseil afin que les ministres de la pche puissent dbattre de cette proposition lors de leur runion prvue le 27 de ce mois .
<SPEAKER ID=3 NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , la commission des budgets comprend les besoins de ses amis de la commission de la pche .
Toutefois , une runion de conciliation aura lieu le 21 novembre et les diverses institutions n ' ont pas encore convenu de la manire dont l ' accord sera finalis ou mme dans quelle catgorie il sera finalis .
 la lumire d ' une dcision prise par le Conseil " budget " la semaine dernire , il rgne une confusion importante de notre part quant  la manire dont nous traiterons cette question .
Je demande  ce que nous ne l ' envisagions pas comme tant urgente et d ' attendre la fin de la runion de conciliation du 21 novembre .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , je voudrais soutenir M. Wynn .
Je suis heureuse de constater que la commission des budgets adopte une attitude responsable vis--vis de cette question parce que l ' ide qui consiste  l ' imposer en tant que procdure d ' urgence sans dbat est inacceptable .
Nous devons tre trs prudents quant  la manire dont nous dpensons l ' argent des contribuables europens et nous devons nous tourner vers l ' avenir .
Il y a quelques annes , on disait dj au sein de ce Parlement que le Maroc n ' accepterait pas de nouvel accord avec l ' UE .
Nous le savions  ce moment et nous aurions d nous y prparer .
<P>
La situation n ' est pas unique , elle va se reproduire .
Pour l ' heure , nous sommes en train de ngocier un accord majeur avec la Mauritanie .
Le jour viendra o la Mauritanie dclarera  l ' UE qu ' elle ne veut plus d ' un tel accord . Qu ' allons nous faire lorsque cela se produira ?
Nous devons vraiment traiter cette question .
Premirement , nous devons la traiter en fonction de la manire dont nous organisons notre politique commune de la pche et , deuximement , en fonction de la manire dont nous faisons usage de l ' argent public .
La prcipitation dont cette question a fait l ' objet est inacceptable .
<P>
Cette question ne fait pas l ' objet d ' une procdure d ' urgence parce que nous savions depuis de nombreuses annes que ce problme allait se prsenter .
Nous devons nous montrer extrmement prudents sur la manire dont nous utilisons l ' argent des contribuables europens .
Je comprends les problmes auxquels la communaut des pcheurs est confronte , mais nous devons tre plus responsables .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement dire que la commission des budgets n ' a en aucun cas pris de dcision  ce sujet .
Il y pas mal de dputs - en particulier des membres de mon groupe - dans cette commission des budgets qui pensent comme moi que l ' urgence est parfaitement recommandable .
Nous comprenons les raisons qui ont pu tre donnes par le prsident de la commission de la pche .
Nous sommes d ' avis que , dans ce cas , un fondement juridique est ncessaire et , de toute faon , d ' un point de vue budgtaire , s ' il fallait modifier ce fondement  la suite des ngociations avec le Conseil le 21 , cela pourrait se faire sans aucun problme .
<P>
Ds lors , je ne pense pas que la position de ce Parlement serait affecte si l ' on acceptait l ' urgence aujourd ' hui et que l ' on votait le rapport Migulez Ramos qui , d ' autre part , concerne bien plus les questions techniques de la proposition de la Commission en matire de restructuration de la flotte que les motivations budgtaires elles-mmes , qui feront l ' objet d ' un autre rapport .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , la situation est connue .
L ' accord de pche avec le Maroc n ' ayant pu tre reconduit , le secteur de la pche en Espagne et , pour une part , au Portugal , se trouve dans une situation difficile .
La Commission a d ' ailleurs rpondu , sur la demande du Conseil , en avanant la proposition de programme de restructuration car , je me permets de le rpter , le sujet n ' est pas l ' accord de pche avec la Mauritanie mais bien un programme de restructuration de la flotte espagnole et d ' une partie de la flotte portugaise .
Il s ' agit de verser des primes de dchirage .
Il s ' agit de prvoir des mesures sociales .
J ' estime qu ' il est exact de dire qu ' on entend dcoupler la question budgtaire de celle de la base juridique . La Commission demande toutefois qu ' on traite rapidement de la question de la base juridique de ce programme de restructuration .
C ' est pourquoi nous appuyons la demande de discussion d ' urgence .
<P>
( L ' urgence est dcide )
<P>
Proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil relative  la contribution de la Communaut europenne au " Fonds mondial pour la lutte contre le VIH / Sida , la tuberculose et la malaria " [ COM ( 2001 ) 612 - C5-0520 / 2001 - 2001 / 0251 ]
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EN" NAME="Corrie">
Monsieur le Prsident , si je m ' oppose  l ' urgence , c ' est pour une question de principe et non une question de substance .
Je suis sr que nous soutenons tous l ' ide d ' un fonds mondial sanitaire et le prsident Prodi a garanti une somme de 120 millions d ' euros lors du sommet du G8 au mois de juillet .
Toutefois , je suis extrmement du - et d ' autres le sont galement - que la Commission ait attendu jusqu ' au mois de novembre pour soumettre des suggestions efficaces et ,  prsent , elle demande l ' urgence , ce qui prive effectivement le Conseil et le Parlement de temps en vue de dbattre de cette proposition ou de l ' amender .
Il semble que nous allons nous contenter de remettre un chque , point final .
<P>
La Commission suggre galement que le financement soit constitu d ' un prlvement de 60 millions d ' euros d ' un accord de pche et de 60 millions d ' euros du FED .
Dans sa rsolution du 25 octobre , cette Assemble a mis l ' accent sur le fait que les contributions devraient constituer un financement additionnel , ce qui n ' est pas le cas .
Pour l ' heure , il semble que cela reprsente un paiement exceptionnel .
<P>
Je voudrais que la Commission garantisse qu ' une base lgale sera trouve en vue d ' un financement durable du fonds global sanitaire aprs l ' an 2000 et que celle-ci sera soumise dans les plus brefs dlais .
Je voudrais que l ' on me garantisse que ce sera de l ' argent frais , qu ' on informera pleinement le Parlement et le Conseil et que ceux-ci seront invits  participer , afin que nous jouions un rle lgislatif dans ce processus .
Nous , en tant que parlementaires , ne pouvons tre traits de la sorte .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , cela n ' a aucun sens de parler d ' argent frais ou d ' argent moins frais lorsqu ' il n ' y a pas d ' argent !
<P>
<P>
Si , cette anne , nous ne concluons pas d ' accord en la matire  l ' aide de la procdure d ' urgence , l ' anne prochaine , il n ' y aura pas d ' argent disponible pour le fonds mondial sanitaire .
Je sais que le fait de prlever 60 millions d ' euros  partir du FED pose problme , mais , pour tre tout  fait franc , cela constitue un argument diffrent .
Si nous voulons prlever 60 millions  partir du budget gnral , nous devons nous mettre d ' accord pour utiliser la procdure d ' urgence , faute de quoi , il n ' y aura pas d ' argent pour le fonds mondial sanitaire .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Effectivement , le thme du financement est en relation directe avec le thme que nous voquions  l ' instant .
50 millions d ' euros sont mis  disposition  partir des montants qui taient jusqu ' ici prvus pour les accords de pche .
 l ' vidence , il s ' agit de crdits supplmentaires , qui n ' taient d ' ailleurs pas disponibles , prcdemment , pour d ' autres actions extrieures .
10 millions d ' euros supplmentaires sont en outre dgags  partir de lignes budgtaires qui ont pos , jusqu '  prsent , des problmes de mise en uvre ,  savoir les lignes consacres  l ' Amrique latine et  l ' Asie .
Cet argent fait donc l ' objet d ' un engagement concret . Quant aux 60 millions en provenance du FED , tout porte  croire qu ' ils pourront tre librs .
<P>
Je pense qu ' une dcision aussi rapide de mise en uvre de cette promesse de financement serait en effet un bon signal en provenance de l ' Union europenne .
Vous savez que les donateurs du fonds mondial pour la sant ont fait des promesses de dons pour un montant global de 1,8 milliard USD , mais on en est encore au stade des promesses .
L ' Union europenne serait la premire  prendre une dcision concrte en matire de financement .
Je demande donc d ' approuver cette demande d ' urgence .
Nous avons besoin d ' une base juridique pour pouvoir procder  un transfert en faveur du fonds mondial pour la sant .
Il va de soi que le Parlement sera inform de toutes les dmarches entreprises .
<P>
Naturellement , nous aurons encore plusieurs fois l ' occasion de discuter de cela dans le cadre de l ' ensemble de la procdure budgtaire .
Mais , si la base juridique - et il s ' agirait d ' une bonne base juridique , qui nous permettrait de procder au transfert - pouvait tre adopte rapidement , nous n ' aurions pas besoin d ' emprunter d ' autres voies et bnficierions d ' une situation vraiment claire dans le cadre du budget .
Je vous prie donc d ' appuyer cette demande d ' urgence .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="ES" NAME="Fernndez Martn">
Monsieur le Prsident , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , je fais remarquer que notre position est contraire  l ' utilisation de la procdure d ' urgence , pour des raisons de fond et de forme .
<P>
Voici les faits : la Commission nous a propos de donner une contribution de 60 millions d ' euros sur le budget 2001 au Fonds mondial contre le sida , la tuberculose et le paludisme .
Nous ne sommes pas opposs  cette proposition , mais nous pensons qu ' il ne peut s ' agir d ' une contribution unique , faite une seule fois , si nous voulons atteindre cet objectif .
<P>
Nous dfendons une contribution solide et soutenue , pas seulement pour un an .
C ' est pourquoi nous ne sommes pas d ' accord pour l ' urgence ; nous avons l ' intention de prsenter les amendements auxquels nous avons droit selon la procdure de codcision applicable dans cette matire .
<P>
La Commission , en demandant l ' urgence , le fait de faon inacceptable pour le Parlement , nous privant ainsi de cette attribution essentielle et  laquelle nous ne pouvons renoncer .
La Commission a annonc sa contribution  ce fonds en juillet ; elle nous l ' a fait savoir voici quelques mois , et je l ' ai annonc publiquement  Gnes voici plus de trois mois ; et maintenant elle voudrait que le Parlement se prononce sur cette importante question en seulement une semaine .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="EN" NAME="Corrie">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure .
Aprs avoir entendu la commissaire et le porte-parole de la commission des budgets , je suis heureux de retirer mon objection .
<P>
( L ' urgence est dcide )
<P>
Proposition et proposition modifie de dcision du Conseil modifiant la dcision 1999 / 733 / CE du Conseil portant attribution d ' une aide macrofinancire supplmentaire  l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine [ COM ( 2001 ) 613 - 2001 / 0213 ( CNS ) ]
<P>
Proposition de dcision du Conseil modifiant la dcision 1999 / 325 / CE du Conseil , portant attribution d ' une aide macrofinancire  la Bosnie-et-Herzgovine [ COM ( 2001 ) 610 - C5-0558 / 2001 - 2001 / 0250 ( CNS ) ]
<P>
Proposition de dcision du Conseil modifiant la dcision 2001 / 549 / CE du 16 juillet 2001 portant attribution d ' une aide macrofinancire  la Rpublique fdrale de Yougoslavie [ COM ( 2001 ) 612 - C5-0520 / 2001 - 2001 / 0251 ( COD ) ]
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="SV" NAME="Frm">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de donner une explication en tant que rapporteur .
C ' est donc de trois questions que la commission des budgets a discut : celles de la Macdoine , de la Bosnie-Herzgovine et de la Rpublique fdrale de Yougoslavie .
<P>
Nous soutenons le souhait de la Commission d ' appliquer une procdure d ' urgence .
C ' est extrmement important , car les besoins sont dsormais de trs grande ampleur , notamment en Macdoine .
Il s ' agit aussi de prolonger l ' aide  la Bosnie-Herzgovine et  la Rpublique fdrale de Yougoslavie .
Cependant , il nous faut un peu plus de temps .
<P>
Pour commencer , une discussion dans les rgles  la commission des budgets s ' impose .
Elle devra porter sur les transferts prvus pour cette anne et sur les questions budgtaires concernant l ' anne prochaine .
Il nous faut un peu de temps pour recueillir l ' avis de la commission des affaires trangres , et nous avons besoin d ' une discussion sur l ' ensemble du budget destin aux Balkans pour l ' anne 2002 , dans le cadre de la procdure de conciliation pralable  la seconde lecture du budget , qui interviendra la semaine prochaine .
<P>
C ' est pourquoi nous proposons que l ' on vote pour l ' application de la procdure d ' urgence , mais que , dans le mme temps , il soit dcid que ces trois affaires seront traites au cours de la deuxime session de novembre ,  Bruxelles .
Nous pourrions alors mener un dbat commun sur les questions relatives aux Balkans , tout en traitant le rapport Lagendijk sur l ' Agence europenne pour la reconstruction .
Notre proposition consiste donc  accepter la procdure d ' urgence , mais  prvoir que cette question soit traite lors de la deuxime session de novembre ,  Bruxelles .
<P>
( L ' urgence est dcide ) Le Prsident .
Le vote est clos .
<CHAPTER ID=2>
Prsentation du rapport annuel de la Cour des comptes - 2000
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la prsentation du rapport annuel de la Cour des comptes pour l ' an 2000 .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="EN" NAME="Karlsson">
Monsieur le Prsident , au nom des membres de la Cour des comptes europenne , je voudrais vous remercier pour m ' avoir invit  prsenter le 24e rapport annuel de la Cour des comptes relatif  l ' exercice 2000 .
Comme les annes prcdentes , cette prsentation marque le dbut de la procdure de dcharge .
<P>
Le rapport respecte le format utilis ces trois dernires annes , qui contient des chapitres couvrant les recettes et chacun des domaines de dpense sous les rubriques des perspectives financires .
Cette anne , le rapport contient un chapitre supplmentaire qui marque le dveloppement de l ' Union et qui traite des aides de pradhsion pour lesquelles il existe ,  partir de 2000 , une rubrique distincte dans les perspectives financires .
Vous y trouverez galement - comme  l ' accoutume - un chapitre consacr  la dclaration d ' assurance et , en annexe au rapport , vous trouverez les observations de la Cour sur la mise en uvre des sixime , septime et huitime fonds europens de dveloppement .
<P>
Les divers chapitres du rapport annuel abordent quatre proccupations principales .
Premirement , le rapport comporte une analyse portant sur l ' excution budgtaire et sur les mthodes de gestion budgtaire pour chaque rubrique spcifique des perspectives financires .
Vient ensuite le suivi des observations de la Cour dans les rapports annuels prcdents .
Troisimement , l ' apprciation spcifique dans le cadre de la dclaration d ' assurance , ainsi que des informations par rubrique des perspectives financires .
Finalement , un nouvel lment apparat cette anne ,  savoir un rsum des principales constatations et recommandations des rapports spciaux adopts par la Cour des comptes depuis la dernire dcharge dans les chapitres , conformment aux dsirs de ce Parlement .
Cela signifie que le rapport annuel de cette anne contient toutes les constatations et recommandations majeures concernant l ' excution du budget gnral et les Fonds europens de dveloppement que la Cour a publies depuis la dernire dcharge .
<P>
Pour la premire fois , vous trouverez aussi - non dans la copie du rapport annuel dont vous disposez , mais bien dans la version du journal officiel qui sera publie lorsque la version officielle aura t imprime , ce que le Parlement demande depuis de nombreuses annes - le texte de la Cour en une colonne et les rponses de la Commission sur la mme page , afin de rendre le rapport plus convivial ,  cet gard , du moins .
<P>
L ' excution budgtaire en 2000 s ' est caractrise par l ' apparition d ' un excdent trs important des recettes par rapport aux dpenses , reprsentant 11,6 milliards d ' euros , quivalant  plus de 14 % des crdits de paiement .
Cette situation s ' explique essentiellement par des recettes plus leves que prvu et par des paiements peut-tre moins importants encore dans le domaine des actions structurelles , en particulier pour la priode de programmation 2000-2006 .
<P>
La Cour recommande que la Commission examine comment exploiter au mieux la procdure de budget rectificatif et supplmentaire afin d ' viter les excdents budgtaires trop importants , ainsi qu ' une distorsion des recettes de l ' exercice suivant due au report d ' excdents .
<P>
En rponse aux souhaits exprims par l ' autorit de dcharge , la Cour a continu d ' assurer le suivi des observations formules dans de prcdents rapports annuels et spciaux .
Ce suivi a pour objectif premier d ' identifier les mesures qui ont t prises , principalement par la Commission , en rponse aux observations de la Cour , aux recommandations du Conseil et aux rsolutions du Parlement europen .
<P>
Dans tous les cas examins , des mesures ont t prises , sous une forme ou une autre .
Toutefois , la porte et l ' efficacit de ces mesures varient considrablement .
D ' une manire gnrale , et plus particulirement lorsqu ' elle tait d ' accord avec les observations et propositions antrieures , la Commission a adopt des mesures visant  y rpondre et  amliorer la situation .
Dans certains cas , les actions rectificatives ont manqu de clrit , dans d ' autres , les effectifs et les ressources financires dploys ont t insuffisants en vue d ' atteindre le niveau d ' amlioration dsir .
<P>
L ' amlioration de la gestion et le contrle de programmes complexes faisant intervenir de nombreuses organisations  diffrents niveaux est une tche difficile et demande du temps .
Il faut souvent vaincre des rigidits structurelles , et , dans les domaines  gestion partage ou dcentralise , qui reprsentent plus de 80 % du budget gnral , la Commission demande que d ' autres , tels les tats membres , agissent .
<P>
En dpit du fait que les changements peuvent tre difficiles  raliser , la Commission devrait tout mettre en uvre pour appliquer les recommandations de la Cour et de ce Parlement .
<P>
Dans le cadre de ses travaux de suivi , la Cour a , au dbut de 2001 , examin les progrs relatifs au remplacement de l ' ancienne unit de lutte anti-fraude ( UCLAF ) par l ' Office europen de lutte anti-fraude ( OLAF ) .
Les nouvelles dispositions rgissant l ' OLAF tablissent un cadre administratif plus appropri , lui accordant une plus large indpendance qu '  son prdcesseur .
<P>
La Cour continue  travailler en troite collaboration avec l ' OLAF .
Elle a mis en place des procdures formelles permettant de garantir l ' efficience et l ' efficacit entre les deux organisations .
Elle a aussi instaur un dialogue constructif avec le comit charg de superviser les travaux de l ' OLAF , sous la prsidence du professeur Delmas-Marty .
<P>
La Cour a rcemment prpar un avis qui doit tre publi d ' ici peu , concernant une proposition de directive du Parlement europen et du Conseil relative  la protection des intrts financiers de la Communaut .
Cette directive constitue un pas important dans la lutte contre la fraude .
Je voudrais remercier la prsidente de la commission du contrle budgtaire , Mme Theato , au nom de la Cour des comptes pour son travail et son dvouement impressionnants pendant ces annes , grce auxquels cette directive importante est rendue possible .
<P>
<P>
En ce qui concerne la dclaration d ' assurance , la Cour est d ' avis que la version rvise des comptes de l ' exercice clos le 31 dcembre 2000 reflte fidlement les recettes et les dpenses de la Communaut pour cet exercice , ainsi que la situation financire  la fin de celui-ci .
<P>
En ce qui concerne la lgalit et la rgularit des oprations sous-jacentes , l ' audit des principaux systmes de contrle et de gestion applicables  l ' agriculture et aux actions structurelles a rvl des insuffisances affectant le fonctionnement des procdures de contrle destines  assurer la lgalit et la rgularit des oprations .
<P>
L ' audit des dpenses oprationnelles a fait apparatre une incidence inacceptable d ' erreurs affectant le montant des paiements , ainsi que la ralit ou l ' ligibilit des oprations sous-jacentes .
<P>
Compte tenu de tous les rsultats de ses audits , la Cour est d ' avis que les oprations sous-jacentes aux tats financiers , prises dans leur ensemble , sont lgales et rgulires en ce qui concerne les recettes , les engagements et les dpenses administratives , mais elle ne peut donner cette assurance pour les paiements lis aux dpenses oprationnelles .
<P>
Depuis le dernier rapport annuel , la Cour a adopt 18 rapports spciaux  prendre en considration dans la procdure de dcharge et qui contiennent les rsultats des audits couvrant un large ventail de domaines dans lesquels la gestion financire de la Communaut peut tre amliore .
<P>
Les rsultats des audits de la Cour font apparatre d ' importantes constatations positives .
Dans le domaine agricole , le nouveau systme d ' apurement des comptes et le systme intgr de gestion et de contrle ont contribu  amliorer la gestion de fonds importants de Union europenne .
La stratgie de la Commission en matire d ' ESB est essentiellement saine .
<P>
S ' agissant des actions structurelles , l ' initiative communautaire URBAN a contribu  la mise en uvre de nombreux projets de dveloppement urbain et a ouvert aux autorits locales l ' accs aux fonds de l ' Union .
Dans le domaine des actions extrieures , l ' Agence charge de la reconstruction du Kosovo a travaill de manire  la fois efficace et conomique .
Le programme de coopration transfrontalire TACIS est un instrument susceptible de jouer un rle utile dans la rsolution des problmes lis  l ' tablissement de nouvelles frontires orientales  l ' issue des prochaines adhsions .
<P>
Cependant , il a aussi t constat que des objectifs majeurs n ' ont pas t atteints ou que les progrs sont rests insuffisants .
En outre , il a souvent t constat que l ' valuation de la ralisation des objectifs par la Commission tait dficiente , voire inexistante .
<P>
Le programme de rforme de la Commission met davantage l ' accent sur la mesure des rsultats et des performances dans le cadre d ' une affectation des ressources qui rponde  des priorits prdtermines et  des objectifs dfinis .
La Cour constate , en ce qui concerne des programmes rcents , que la Commission doit toujours faire face  des dfis importants dans ce domaine .
<P>
Un des thmes les plus importants dont nous ayons dbattu au sein de ce Parlement l ' anne dernire , lorsque j ' ai prsent le rapport annuel pour l ' exercice 1999 , touchait  la situation au sein des tats membres .
Les rsultats sont frappants .
La Cour a consacr une partie importante de ses ressources  l ' audit des systmes de contrle au sein des tats membres , en tant que suivi de ce dbat .
Des dficiences persistantes ont t identifies quant au contrle qu ' exercent les tats membres sur les oprations communautaires concernant des programmes dont ils partagent la gestion avec la Commission .
Tel tait le cas pour le systme intgr de gestion et de contrle ( SIGC ) .
Tel tait galement le cas pour les restitutions  l ' exportation et le rglement relatif au contrle des actions structurelles .
L ' utilisation correcte des fonds de l ' UE passe par l ' amlioration des systmes de contrle dans les tats membres .
Cette amlioration est galement importante si la Cour doit , pour ses propres activits de contrle , s ' en remettre au moins partiellement aux travaux de vrification accomplis par les divers services d ' audit et de surveillance au sein de la Commission et dans les tats membres .
J ' aborderai une nouvelle fois ce problme spcifique  la fin de mon intervention .
<P>
La refonte du rglement financier , qui constitue un lment essentiel du programme de rforme de la Commission , et probablement le premier pas effectu , cherche  prsent  clarifier et renforcer les dispositions relatives aux modes d ' excution du budget , aux avances , aux achats et marchs ,  la prsentation des comptes et aux offices .
L ' insertion de nouvelles dispositions visant  permettre la mise en place d ' un cadre juridique cohrent dans le domaine de l ' excution budgtaire , fond sur la primaut du rglement financier , constitue une autre amlioration importante de la refonte .
Toutefois , comme vous le constaterez dans notre rapport annuel , d ' autres questions de principe importantes contenues dans l ' avis de la Cour sur les changements proposs n ' ont pas t suivies , ce qui peut induire de graves complications dans la gestion financire .
<P>
En ce qui concerne l ' largissement , le rapport annuel de cette anne comporte un nouveau chapitre couvrant les aides de pradhsion qui relvent d ' une rubrique spcifique des perspectives financires  partir de 2000 .
Conformment aux recommandations du Parlement dans sa rsolution de dcharge de 1999 , la Cour a amlior et intensifi la coopration avec les institutions suprieures de contrle des finances publiques des pays candidats ces dernires annes .
<P>
En outre , la Cour a intensifi les changes d ' informations aux divers niveaux des administrations nationales , et ce en collaboration avec les institutions suprieures de contrle des finances publiques .
L ' tablissement de systmes nationaux de contrle interne , ainsi que l ' audit externe des fonds de l ' UE mis  la disposition des pays candidats ncessitent une coopration plus troite entre les institutions , mme avant l ' adhsion .
<P>
L ' largissement induira des changements dans la manire dont le Conseil , la Commission et la Cour de justice travailleront .
Cela vaut galement pour la Cour des comptes et le Parlement .
<P>
Aujourd ' hui , personne ne remet en question les dispositions du trait de Maastricht visant  faire de la Cour des comptes une des cinq institutions indpendantes de l ' Union .
Le trait de Nice sera synonyme de changements organisationnels substantiels dans un avenir proche , ce le sera galement pour la Cour des comptes europenne . Celle-ci aura la possibilit d ' tablir une structure organisationnelle en chambre , permettant une prise de dcision plus efficace , mme si nous serons alors composs de 25 tats membres .
La Cour se prpare activement  relever le dfi de cette rforme .
<P>
La Cour dveloppe ses relations avec le nouveau service d ' audit interne de la Commission , par le biais de discussions couvrant un certain nombre de domaines dans lesquels nous pouvons collaborer .
La Cour accorde une priorit importante  l ' valuation de la manire dont elle sera capable d ' utiliser le travail du service d ' audit interne , ainsi que les capacits d ' audit des directions gnrales .
La confrence dont le titre " Verstehen " ( " Comprendre " ) relevait du dfi et organise  l ' initiative de l ' auditeur interne , M. Muis , les jeudi et vendredi -  laquelle ont particip Mme Schreyer et Mme Theato - a constitu un signe encourageant de progrs  cet gard .
Je voudrais dire , en tant que prsident de la Cour des comptes , que cette initiative pourrait signifier un pas extrmement fructueux , concret et prometteur en vue de faire avancer l ' ide d ' un systme d ' audit unique pour les fonds europens .
<P>
Le Trait dispose clairement que la Cour des comptes europenne aide le Parlement europen et le Conseil dans l ' exercice de leur pouvoir de contrle en matire d ' excution du budget .
<P>
Mesdames et Messieurs , je vais bientt quitter mes fonctions de prsident et de membre de la Cour des comptes europenne .
Pendant les sept annes que j ' ai passes au sein de la Cour , j ' ai eu le privilge de contribuer  accrotre son importance , de contribuer aux efforts incessants qu ' elle dploie , en collaborant avec le Parlement et en respectant ses besoins d ' optimiser l ' aide fournie .
<P>
Dans sa mthodologie de la dclaration d ' assurance , la Cour aborde le besoin d ' obtenir davantage d ' informations sur la nature et les causes des problmes touchant la gestion des fonds communautaires en largissant l ' ventail des preuves qui soutiennent ses conclusions .
<P>
Les rformes rcentes dans le domaine de la gestion financire et de l ' audit interne permettront  la Cour de faire un usage plus important du travail de la Commission , notamment en vue de son travail relatif  la dclaration d ' assurance .
La Cour a l ' intention de poursuivre le dveloppement d ' valuations spcifiques pour chaque domaine majeur des activits de la Communaut , en tant que complment  sa dclaration d ' assurance .
Les valuations spcifiques sont  prsent envisages dans le trait de Nice et constituent un instrument important pour aider l ' autorit de dcharge  formuler des recommandations appropries en vue d ' amliorer la gestion .
<P>
Une des tches majeures de l ' Union europenne largie consistera en la collaboration entre la Cour des comptes europenne et les institutions suprieures de contrle des finances publiques .
Cela fait longtemps que le Parlement garde  l ' esprit cette proccupation-cl .
Toutefois , comme nous le savons tous , cette coopration a progress lentement et le Parlement a instamment invit la Cour  amliorer la situation , et ce  maintes reprises .
Aprs avoir suivi les progrs pendant un certain nombre d ' annes , je suis arriv  la conclusion qu '  cet gard , un bon rsultat ncessite des initiatives prises  un niveau plus lev que la coopration purement technique entre les institutions suprieures de contrle des finances publiques des tats membres et la Cour des comptes europenne .
<P>
Je voudrais rappeler les propos d ' un dput de ce Parlement , M. Jacques Santer , qui , lorsqu ' il assumait la fonction de prsident de la Commission , a soulign l ' importance de la collaboration entre les parlements nationaux et le Parlement europen .
Cela constituerait galement un facteur-cl dans le domaine du contrle financier .
Les institutions suprieures de contrle des finances publiques agissent de manire indpendante et collaborent troitement avec leurs parlements nationaux respectifs .
Ds lors , la collaboration entre les parlements nationaux et le Parlement europen pourrait avoir une influence majeure sur les organes d ' audit nationaux et la Cour des comptes europenne , notamment en matire de contrle financier .
<P>
Dans ce domaine , la collaboration intergouvernementale n ' est pas la voie la plus pratique  emprunter tant donn que les institutions suprieures de contrle des finances publiques des tats membres sont ,  l ' exception de mon propre pays , indpendantes des gouvernements , puisqu ' elles les contrlent .
Cependant , la solution peut tre trouve dans la collaboration entre ce Parlement et les parlements nationaux des tats membres .
<P>
Pour conclure , permettez-moi d ' ajouter un commentaire .
En tant que parlementaires au sein du Parlement europen , en tant que commissaires au sein de la Commission europenne , et en tant qu ' auditeurs au sein de la Cour des comptes europenne , nous jouons un double rle .
Nous devons effectuer nos tches conformment au trait ; les remplir en tant que commissaires , parlementaires , et membres de la Cour des comptes .
Mais nous avons galement un autre rle commun  jouer : dfendre en permanence l ' ide de l ' Europe .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Cour des comptes , Mesdames et Messieurs les Dputs , Mesdames et Messieurs les Membres de la Cour des comptes , ce rapport de la Cour des comptes relatif  l ' exercice 2000 constitue un encouragement et un soutien pour la Commission et , tout particulirement , un soutien pour la commissaire en charge du budget .
Je me permets donc de remercier la Cour des comptes , de vous remercier , Monsieur le Prsident , de remercier les membres de la Cour ainsi que ses collaborateurs pour le rapport 2000 et aussi , tout particulirement , pour les rapports spciaux dont les recommandations trs concrtes revtent une trs grande valeur pour le travail de la Commission .
<P>
Je voudrais notamment exprimer ma joie quant aux remarques positives de la Cour , quant au soutien exprim en faveur de deux mesures qui me tiennent particulirement  cur .
Il s ' agit d ' une part , dans le domaine des actions extrieures , de la reconstruction au Kosovo .
La Cour des comptes a examin la comptabilit budgtaire et l ' efficience de l ' Agence pour la reconstruction du Kosovo et est parvenue  un rsultat des plus positifs .  vous en croire , l ' agence serait parvenue  atteindre la plupart des objectifs ambitieux qui lui avaient t confis et l ' efficience de l ' administration et de la gestion budgtaire de l ' agence devraient faire l ' objet d ' une valuation trs positive .
<P>
Je m ' tais employe , dans le cadre du budget 2000 ,  dgager des ressources suffisantes pour la reconstruction du Kosovo .
Le Parlement - et , en particulier , M. Bourlanges , que je voudrais citer en tant que rapporteur gnral pour le budget 2000 - n ' avait lui non plus pas mnag ses efforts pour que des crdits soient disponibles en suffisance .
<P>
Par la suite , et grce  la qualit du travail accompli , les crdits affects  l ' Agence pour la reconstruction du Kosovo ont mme pu tre augments dans le courant de l ' exercice 2000 .
Vous conviendrez , Monsieur Bourlanges , qu ' il est tout simplement trs rjouissant que la Cour des comptes livre une apprciation aussi positive d ' actions pour lesquelles on a fait preuve d ' un engagement tout particulier .
Cela constitue naturellement un message essentiel pour les contribuables : les fonds engags au Kosovo le sont  bon escient et de manire efficace .
<P>
Je le souligne aussi car les mdias se font l ' cho d ' un dbat trs intense sur la place de la Commission dans la politique trangre et de scurit commune de l ' Union europenne .
Il s ' agit d ' un exemple tout  fait concret d ' actions communes en matire de politique trangre , d ' un exemple tout  fait concret des bons rsultats que l ' on peut obtenir lorsque tout le monde travaille dans la mme direction .
<P>
Le deuxime point que je souhaiterais aborder , sur un plan personnel , et  propos duquel je voudrais me fliciter de l ' appui de la Cour , concerne le rglement financier .
La rvision de ce rglement est une entreprise de grande ampleur  propos de laquelle la Cour a rendu un avis dans des dlais trs brefs . Elle ne s ' est d ' ailleurs pas contente d ' assister la Commission en lui transmettant son avis formel : elle l ' a galement assiste dans le cadre de nombreuses runions au niveau technique et administratif .
<P>
Cela semble peut-tre un peu aride mais le fait est que le rglement financier dtermine de manire trs concrte comment se droule la procdure budgtaire , qui fait quoi , qui dispose de quel pouvoir de contrle , quelles sont les possibilits permettant , par exemple , un transfert rapide de crdits au sein du budget , et dans quels domaines de tels transferts sont possibles afin de faire face aux imprvus qui surviennent dans le cours de l ' exercice budgtaire .
<P>
Je remercie la Cour des comptes d ' avoir tabli  quel point il importait que toutes les rglementations financires mises en place dans des secteurs spcifiques respectent les principes budgtaires , les principes de bonne gestion budgtaire .
Je remercie le Parlement pour les amendements dposs ds avant la pause estivale .
Je peux vous le dire avec autant de clart que de conviction : la proposition de rvision y a beaucoup gagn en qualit .
La Commission a dsormais fait son devoir , la Cour des comptes a fait son devoir sur ce point , le Parlement a trs largement fait son devoir dans ce domaine et il me semble qu ' il serait  prsent indiqu que le Parlement mette son avis par la voie officielle , afin que le Conseil puisse accomplir son devoir avec la mme diligence .
<P>
Je vais  prsent me pencher sur des domaines qui ont fait l ' objet de remarques trs critiques de la part de la Cour .
C ' est le cas , par exemple , en ce qui concerne la mise en uvre du rglement relatif au contrle financier des fonds structurels .
<P>
La responsabilit du contrle de la lgalit de l ' utilisation des fonds structurels incombe en premier lieu aux tats membres .
Il est nanmoins tout aussi exact que la Commission a la charge de l ' excution du budget et est responsable de la formulation et de l ' applicabilit des rglements existant en matire de contrle ; elle doit donc veiller  ce qu ' on n ' en arrive pas  la situation o chaque tat membre - ou presque - livre sa propre interprtation des rglements en vigueur et puisse agir en fonction de celle-ci .
<P>
En matire de fonds structurels , les tats membres se plaignent la plupart du temps de la complexit des procdures de contrle .
Dans une certaine mesure , les plaintes vont si loin qu ' on en arrive  en conclure la chose suivante : "  l ' avenir , nous ne voulons plus envisager les fonds structurels que comme une sorte de transfert forfaitaire " .
Mais ce n ' est naturellement pas la voie qu ' appuie la Commission et je suppose que cela vaut aussi pour le Parlement .
Car lorsque des crdits sont librs  partir du budget europen , c ' est pour parvenir  des objectifs concrets et non pour pratiquer une compensation financire gnralise .
Toutefois , une chose est videmment exacte : si l ' on veut prserver cela , il nous faut travailler  la simplification du rglement concern .
Je rejoins le plaidoyer de la Cour des comptes en faveur de la simplification du rglement , car elle entranera une diminution de la probabilit d ' erreurs proportionnelle  l ' augmentation des possibilits de contrle .
<P>
" Complexit de la procdure " : c ' est une critique que la Cour des comptes a galement mise dans le cadre du programme SAPARD , des aides accordes aux pays candidats dans le secteur agricole .
Cet aprs-midi , nous dbattrons , au sein de la Commission , des rapports rguliers sur l ' ensemble du processus d ' largissement . Le contrle financier en est un des chapitres essentiels , ainsi que l ' valuation des progrs accomplis au sein des ces tats ou des problmes qui y subsistent .
<P>
Mais , pour ce qui est de SAPARD , nous nous trouvons confronts au problme suivant : alors que plus d ' un milliard d ' euros a t dgag pour les exercices 2000 et 2001 , seuls 16 millions ont t effectivement dpenss  ce jour .
Il s ' agit videmment d ' un rsultat tout  fait dplorable et je ne peux qu ' accepter la critique de la Cour des comptes .
Ce sujet doit galement tre dbattu au sein de la Commission . Car la complexit de la procdure ne peut engendrer le " blocage " pur et simple des crdits .
Cela signifie donc qu ' il nous faut trouver un quilibre en matire de minutie du contrle dans les tats candidats , ce qui ne peut toutefois entraver la mise en uvre du programme .
<P>
La Cour des comptes s ' est saisie de la question de l ' important excdent budgtaire enregistr en 2000 , d ' un montant de 11,6 milliards d ' euros . Elle signale ,  cet gard , qu ' un tel excdent ne devrait pas attendre l ' anne suivante pour tre comptabilis mais qu ' il devrait entraner , ds que possible dans le courant de l ' exercice , une rduction de la contribution des tats membres , soit une correction  la baisse du budget en cours .
Je suppose que le Conseil et les ministres des Finances accueilleront certainement cela de faon positive mais il s ' agit nanmoins de se pencher de plus prs sur la voie  suivre en la matire .
<P>
L ' anne dernire , plus de 3 milliards d ' excdent budgtaire ont dcoul de l ' augmentation des recettes . Cette augmentation provenait en fait de ce que les chiffres de la croissance pour l ' anne dernire ont t meilleurs que ne l ' avaient laiss penser les prvisions .
Mais nous n ' avons eu connaissance des chiffres officiels qu ' au cours du mois de novembre .
Plusieurs centaines de millions d ' euros d ' excdent dcoulaient en outre de relles conomies dans le secteur agricole dues  l ' volution favorable des marchs .
 mes yeux , le fait que nous ne devions pas dpenser d ' argent est trs positif . Mais nous ne pouvons l ' tablir de manire dfinitive qu '  la fin de l ' anne .
<P>
Pour ce qui est des fonds structurels , le lgislateur avait prvu que des difficults pouvaient survenir dans l ' excution du programme au cours de la premire anne et c ' est d ' ailleurs la raison pour laquelle l ' accord interinstitutionnel prvoit la possibilit de transfrer des crdits  l ' exercice suivant .
<P>
Je voudrais raffirmer qu ' il ne m ' apparat pas ngatif que nous puissions rembourser des crdits aux tats membres en fin d ' anne - voire , comme le propose la Cour , pendant l ' exercice en cours - si cet argent n ' est pas utilis .
Mais il est bien sr galement exact - et je rejoins probablement , sur ce point , certains des commentaires faits dans cette enceinte - qu ' il faut faire la diffrence entre l ' argent dont on n ' a pas besoin pour atteindre un objectif et l ' argent qui n ' a pu tre engag en raison de carences en matire d ' excution budgtaire , de carences administratives .
<P>
On ne peut en juger de manire approprie que si le dbat budgtaire se focalise non plus sur la quantit de crdits engags mais bien sur les objectifs que nous voulons atteindre .
 cet gard , je rejoins galement les remarques faites par la Cour des comptes quant  l ' valuation et quant  son importance pour une procdure budgtaire de qualit .
<P>
La Cour des comptes a confirm la rgularit des comptes ; bref , les livres sont bien tenus .
Elle a attest de la rgularit du budget du ct des recettes ainsi que de la fiabilit des engagements et des dpenses administratives .
Mais , pour ce qui est des oprations de paiement , elle a une fois de plus critiqu la frquence trop leve des erreurs .
<P>
La Commission aurait-elle donc entrepris , au cours de l ' exercice 2000 , trop peu de changements afin d ' amliorer la gestion financire ?
Je me permets ,  cet gard , de reprendre les propos de la Cour des comptes qui dclare en effet que de nombreuses mesures de rforme ont vu le jour en l ' an 2000 et que ces mesures ne connatront qu ' un succs progressif .
<P>
Je ne peux citer toutes les mesures que nous avons prises jusqu ' ici mais j ' aimerais tout de mme mettre l ' accent sur certaines d ' entre elles .
Dans le domaine du personnel , par exemple .
Le nombre de personnes travaillant sur la gestion financire a t renforc , notamment par le biais de transferts au sein de la Commission en vue de renforcer l ' unit financire des diffrentes directions gnrales . Le Parlement a dgag des postes supplmentaires pour l ' exercice 2001 .
La procdure de slection est en cours , qui dbouchera sur l ' inscription de 250 candidats sur une liste destine au renforcement de la gestion financire et de la gestion des ressources humaines .
<P>
Les actions de formation sont un autre point que je voudrais voquer .
L ' ensemble des rformes de la Commission ont entran une augmentation sensible du besoin de formation .
Globalement , 2 800 fonctionnaires ont dj bnfici d ' une formation en matire de gestion financire via la direction gnrale " budget " et ces cours seront prodigus  1 700 participants supplmentaires dans le courant des prochains mois .
<P>
Par le pass , nous avons aussi essuy maintes critiques quant aux bureaux d ' assistance technique .
Des contrats passs avec les 126 BAT - tel est l ' acronyme dont nous les affublons - , 93 seront rsilis d ' ici  la fin 2001 .
Je pense qu ' il s ' agit d ' un acquis important issu de la pression du Parlement et , dans le domaine extrieur par exemple , nous poursuivons la dcentralisation afin de profiter davantage des connaissances acquises sur place dans le cadre de la mise en uvre des dcisions budgtaires .
<P>
Cet aprs-midi , la Commission prendra des dcisions sur de nouveaux systmes de gestion , sur des rseaux d ' agences nationales .
Il y a quelques semaines , nous avons adopt un train complet de mesures visant  amliorer la politique du personnel .
L ' t dernier , j ' ai prsent un rapport exposant les mesures prises par la Commission ou proposes par le lgislateur en matire de lutte contre la fraude , ces mesures allant de rglements relatifs au blanchiment d ' argent  des mesures douanires , en passant par la proposition de cration d ' un procureur financier europen .
<P>
S ' il y a beaucoup  faire , il y a aussi maints objectifs atteints .
La Commission ne se contente pas d ' tre active dans plus de cent tats .
Elle apporte son aide  la suite de catastrophes naturelles ; elle procure une aide humanitaire dans des rgions en crise ou en guerre ; elle est active dans moult domaines traditionnels , certains pans de l ' agriculture , par exemple ; elle amne galement des crdits en faveur de nombreuses mesures innovatrices suggres par le Parlement .
Il s ' agit parfois de montants importants , se chiffrant  plusieurs millions ; il s ' agit parfois aussi de sommes relativement modestes .
Nous mettons en rseau les chercheurs et les rsultats de leur travail , nous cofinanons la construction de tronons ferroviaires  grande vitesse ou des programmes d ' change d ' tudiants .
Il s ' agit donc d ' un ventail vraiment large de domaines de dpense , ventail qui n ' est en rien rigide .
Les programmes changent , les missions changent , le monde change . Cela nous force tous  faire sans cesse face  de nouveaux dfis , cela exige de toutes les institutions de l ' Union europenne qu ' elles fassent montre d ' une ouverture permanente face  ces nouveaux dfis .
<P>
Nous voulons faire une bonne politique europenne , ce qui signifie que nous voulons tirer les leons des erreurs commises pour faire de bonnes mesures des mesures meilleures encore .
Pour ce faire , les rapports de la Cour des comptes constituent un soutien fondamental .
J ' en remercie la Cour , les membres en partance de la Cour des comptes , ceux qui y demeurent et , tout particulirement , le Prsident de cette instance .
La mthode qui prside  la dclaration d ' assurance a volu sous votre prsidence , Monsieur Karlsson , et de nombreux rapports spciaux ont t labors , assortis de recommandations prcieuses et trs concrtes .
La comprhension de la gestion financire s ' est amliore sous votre prsidence et je pense que c ' est galement le cas pour ce qui est de la comprhension mutuelle entre les institutions .
Je vous en remercie tout particulirement .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DE" NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire Schreyer , Monsieur le Prsident Karlsson , vous prsentez aujourd ' hui au Parlement europen , en tant que prsident de la Cour et accompagn des membres encore en exercice , ce qui sera votre dernier rapport annuel , car vous quitterez prochainement vos fonctions , tout comme un certain nombre de membres de la Cour .
En mon nom propre et en celui de la commission du contrle budgtaire , je voudrais profiter de cette occasion pour vous adresser , ainsi qu ' aux autres membres en partance , nos remerciements chaleureux pour ces annes de collaboration aussi bonne qu ' efficace et de confiance rciproque sous votre prsidence , mais aussi sous celle du Pr Friedmann , qui quitte galement ses fonctions .
S ' il y eut l ' une ou l ' autre fois des divergences de vues , je pense que nous sommes rgulirement parvenus  instaurer une bonne collaboration et que , surtout , nous avons accompli un travail de contrle qui a profit , au bout du compte , au contribuable .
Je vous ritre donc nos remerciements .
D ' ailleurs , le rapport qui nous est soumis nous montre que nous accomplissons un pas supplmentaire .
Je ne relverai que quelques points .
<P>
Le point le plus marquant est l ' important excdent en matire de ressources propres : 11,6 milliards d ' euros - plus de 14 % du budget - n ' ont pas t utiliss .
Pour sr , les ministres des finances se rjouissent . Ils devront s ' acquitter d ' une contribution moindre aux caisses de l ' UE pour l ' exercice prochain mais quant  nous , les membres de la commission du contrle budgtaire , nous nous demandons avec inquitude : quels sont les objectifs que nous nous tions fixs et qui n ' ont pas t atteints ?
Je pense que la Commission serait bien avise de recourir en temps opportun - et j ' ai lu dans la presse que l ' exercice en cours donnerait galement lieu  des excdents - aux budgets rectificatifs et supplmentaires afin de rellement dpenser les crdits disponibles en vue d ' atteindre les objectifs fixs .
<P>
La complexit et la pesanteur des dispositions juridiques - et la plthore de contrles qui en dcoule - proccupent aussi le Parlement et la Cour des comptes , ainsi que la Commission , comme vient de le dire Mme Schreyer .
Nous devons de toute urgence procder  une simplification afin que les citoyens puissent galement obtenir et les aides et ne puissent plus dire : " c ' est si compliqu .
Je ne veux pas obtenir d ' argent de l ' Union europenne .
" Il faut viter l ' excs de contrles , veiller  leur efficacit ,  ce qu ' ils amnent de bons rsultats et  ce qu ' ils aient un effet prventif .
<P>
J ' en viens finalement  la dclaration d ' assurance , la DAS .
Ceux qui chercheront des chiffres concrets , des pourcentages , quant au taux d ' erreurs en matire de paiement les chercheront en vain .
Une fois de plus , la Cour ne cite aucun chiffre concret .
Pourtant , le Parlement avait insist sur ce point .
La Cour dsire  prsent proposer une mthode perfectionne en vue de la production de cette dclaration d ' assurance .
Nous sommes tout  fait disposs  collaborer mais il nous faut aussi envisager et analyser la question : o se situent les erreurs dans le chef des tats membres , o se situent-elles dans le chef de la Commission ?
Au bout du compte , c ' est  elle qu ' incombe la responsabilit . Elle doit l ' assumer .
Je vous remercie une fois encore , Monsieur Karlsson , pour l ' excellence de votre collaboration et vous adresse tous mes vux de succs futurs , ainsi qu ' aux autres membres sortants .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="EN" NAME="Morgan">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement adresser mes meilleures salutations  M. Karlsson et le remercier pour sa prsentation et tout le travail qu ' il a accompli ces dernires annes .
J ' espre qu ' il transmettra nos remerciements  ses collgues qui quittent galement leur poste .
<P>
Nous devons nous rappeler qu ' il s ' agit du premier rapport qui procde  l ' valuation d ' une anne complte sous la Commission Prodi - une Commission qui , rappelons-nous , a t nomme en vue de remplir la mission spcifique consistant en une rvision et une rforme radicales de l ' Union europenne .
La question que nous poserons dans notre procdure de dcharge cette anne est la suivante : la Commission tient-elle cette promesse ?
Soyons clairs .
Si ce n ' est pas le cas , la crdibilit de la Commission Prodi et de ce Parlement est en jeu .
<P>
Il est beaucoup trop tt pour valuer le succs ou l ' chec de la Commission Prodi et de la rforme de la Commission .
La seule question que nous pouvons poser  ce stade est la suivante : allons-nous dans la bonne direction ?
Monsieur Karlsson , j ' ai pris note de vos propos hier soir .
Ce rapport contient un certain nombre de signes encourageants .
Dans les domaines o la Commission assume des responsabilits spcifiques , il semble bien que nous assistions  des dveloppements positifs .
Comme vous le dites , la stratgie en matire d ' ESB est essentiellement saine .
Le travail de l ' agence charge de la reconstruction du Kosovo a t efficace et conomique .
Le programme de rforme se dirige dans la bonne direction .
Vous avez approuv la refonte du rglement financier et la proposition de la Commission sur les incitations financires destines aux fonctionnaires de grade lev , bien que je constate que vous vous souciez quelque peu des mcanismes comptables de la Commission .
Mme Schreyer pourrait formuler un commentaire  cet gard .
<P>
Nous ne laisserons pas la Commission se tirer d ' affaire .
Il y a un vaste domaine dont la Commission partage la responsabilit avec les tats membres , en particulier dans le secteur de l ' agriculture et des fonds structurels .
La responsabilit primaire doit incomber aux tats membres .
Ceux-ci sont responsables de 85 % du budget .
 cet gard , nous constatons de srieuses faiblesses structurelles .
Dans le domaine des fonds structurels , nous constatons des problmes dans la mise en uvre des rglements  tous les niveaux .
La PAC reprsente plus de 40 % du budget et dans les domaines o les tats membres assument une responsabilit , il n ' y a aucune amlioration .
On continue d ' exagrer les nombres de ttes de btail .
<P>
Nous savons que la Belgique , le Danemark , l ' Irlande et les Pays-Bas n ' ont pas sign la convention relative  la protection des intrts financiers .
Nous sommes dus , Monsieur Karlsson , que vous n ' ayez pas mentionn leur nom dans le rapport .
<P>
Une fois de plus , la Cour n ' a pas accord de dclaration d ' assurance  la Commission .
Comme je l ' ai dit hier soir , il s ' agit d ' une procdure complexe et qui change constamment et je ne crois pas que la Commission se voie jamais accorder une dclaration d ' assurance .
<P>
Ds lors , le message principal ,  mes yeux , est le suivant : la Commission devrait continuer .
Elle est sur la bonne voie .
Les tats membres doivent cesser de se cacher derrire la Commission et assumer leur vritable responsabilit qui consiste  protger l ' argent des contribuables de l ' UE .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Je voudrais moi aussi rendre hommage aux membres qui vont quitter la Cour des comptes .
<P>
Cette anne encore , il apparat , comme l ' a dj fait remarquer la Cour des comptes en termes vagues , qu ' il n ' y aura pas de dclaration d ' assurance positive .
La question est de savoir combien de temps cela peut encore durer .
2001 est la premire anne pour laquelle l ' actuelle Commission est considre entirement responsable .
Je pense qu ' il faudra bien un jour qu ' une dclaration d ' assurance positive soit octroye .
Je propose que la Commission choisisse l ' anne 2000 comme date butoir .
Il convient d ' tablir , chaque anne , un plan d ' action dans lequel la Commission spcifie ses objectifs en la matire .
L ' ordre doit tre rtabli dans certaines directions gnrales , avec un taux d ' erreur infrieur  1 % environ .
<P>
Concernant les tats membres , nous savons tous que l ' argent est dpens  ce niveau .
Je pense que le systme que nous appliquons actuellement aux fonds agricoles est oprationnel : Si un tat membre attribue certaines sommes de manire errone , la Commission devra imposer des pnalits J ' aimerais que la Commission soumette des propositions pour largir ce systme  d ' autres secteurs du budget , en l ' occurrence les fonds structurels .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Chers membres de la Cour des comptes , Monsieur Karlsson , Madame Schreyer , je me joins , au nom de mon groupe naturellement , aux remerciements dj exprims par mes collgues .
J ' ai commenc ma lecture de cette bible .
Je dois admettre que ce 24e rapport annuel prsente mieux et que les noms cits sont plus nombreux qu ' auparavant .
Ce rapport annuel est tout simplement plus ais  lire , il faut le dire .
De mme , votre message est trs clair , en l ' occurrence , vous sollicitez une simplification de la lgislation .
Si la lgislation est simplifie , il y aura moins d ' erreurs , moins d ' irrgularits et , probablement , moins de fraude .
<P>
Lorsque j ' ai lu de quelle manire les fonds propres taient utiliss , lorsque j ' ai vu les rsultats du fichier des statistiques qui donne un aperu de toutes les fraudes et irrgularits constates depuis 1996 , et qui reprsentent un montant d ' un milliard et demi d ' euros , j ' ai compris que nous nous tions attels  une tche importante : sur la base du rapport de la Cour des comptes , des rapports de l ' OLAF , du travail des rapporteurs et de recherches personnelles , nous serons tenus d ' expliquer aux contribuables europens de quelle manire leur argent est utilis .
<P>
Je suis trs heureux que le rapport annuel s ' tende longuement sur le rle des tats membres .
En effet , ils ne contrlent pas assez les programmes communautaires qu ' ils grent conjointement avec la Commission .
En effet , ils ne luttent pas assez contre la fraude lors du recouvrement des recettes .
Les manges auxquels est soumise la TVA en sont un exemple .
Enfin , comme l ' a dj dit Mme Morgan , les tats membres ne veillent pas assez  la bonne application de la lgislation .
<P>
 cet gard , j ' aimerais une fois de plus sermonner mon propre pays .
Dj dans le rapport Blak , la Belgique tait cite parce qu ' elle n ' avait toujours pas ratifi l ' accord de 1995 .
J ' ai abord le sujet dans une correspondance avec le prsident du parlement belge et l ' on m ' a promis , il y a quatre mois , que cet accord serait encore ratifi sous la prsidence belge .
Rien n ' a encore t fait .
C ' est un vritable scandale et je remercie la Cour des comptes de nous fournir aujourd ' hui les moyens de contraindre le gouvernement belge et le parlement belge  faire enfin leur travail .
C ' est un scandale que nous devons dnoncer publiquement .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' argent n ' est bien sr pas tout mais on juge du succs d ' une politique  la gestion qu ' on en fait .
Je reprends l les propos de l ' ancien prsident de la Cour des comptes , Bernhard Friedmann , et si l ' on juge le rapport de cette anne  l ' aune de ces propos , on doit se demander si la politique de l ' Union a en fait t fructueuse .
<P>
Le prsent rapport rsume ce que nous savions dj grce  maints autres documents : la gestion financire et celle de l ' utilisation des crdits appellent toujours des rformes .
Dans certains domaines , les anomalies sont  ce point dramatiques qu ' on peut en dduire que l ' incurie financire est devenue un systme .
Et l ' attitude de la Commission , qui impute les irrgularits et les dficits dcouverts principalement aux tats membres , est intolrable .
Il va de soi que les tats membres ne peuvent se soustraire  leurs responsabilits . S ' il se produit des irrgularits ou des cas de fraude dans les tats membres , la Commission doit en tirer les consquences .
Le taux de rcupration - c ' est--dire le remboursement des crdits gaspills - n ' est pas satisfaisant .
Il n ' est pas acceptable que les tats membres ngligent la lutte contre la fraude en relchant les contrles et diffrent ensuite le remboursement des montants perus .
En dernier ressort , c ' est la Commission qui a la responsabilit politique de la conduite du budget de l ' UE et , partant , celle de l ' efficacit de l ' attribution des crdits et des contrles .
<P>
Dans les rponses de la Commission au rapport de l ' anne dernire , on peut notamment lire que de nouveaux systmes seront mis en place en vue d ' amliorer , avant tout , l ' efficacit du contrle de la perception de la TVA dans les diffrents tats membres .
Compte tenu du fait que des manquements considrables sont cependant aussi survenus dans ce domaine , la question se pose de l ' efficacit de ces mcanismes de contrle .
Je remercie la Cour des comptes pour son excellent travail d ' explication et invite la Commission  continuer d ' agir ,  rformer les structures afin que mauvaise gestion et incurie financire appartiennent au pass .
<SPEAKER ID=21 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , que dire en deux minutes ?
<P>
Eh bien , Monsieur le Prsident Karlsson , d ' abord et trs simplement " au revoir " et " merci " .
<P>
" Au revoir " , maintenant que vous nous quittez , pour les annes de bons et loyaux services que vous avez passes , et " merci " pour la qualit de la coopration que vous avez noue avec notre Assemble et pour la qualit de ce rapport , qui apparat dsormais , majestueusement , comme une sorte de porte-avions , entour de la flottille de ses rapports spciaux .
<P>
Trois brves remarques , car j ' ai trs peu de temps .
D ' abord , vous avez raison , me semble-t-il , de souligner que le problme majeur du budget 2000 est la sous-excution massive d ' un certain nombre de dpenses .
Certes , Mme Schreyer a raison de dire qu ' il y a parfois de bonnes raisons  cette sous-excution , mais , globalement , l ' autorit budgtaire se sent frustre et elle sait que dans cette sous-excution , il y a des choses qui ne vont pas .
J ' en relverai quatre : la complexit excessive des rglements , la lourdeur de la gestion du cycle du projet , la mauvaise articulation dans l ' excution et le contrle entre la Commission et les tats membres et , enfin , la lourdeur dresponsabilisante , les effets dresponsabilisants d ' un contrle souvent tatillon .
C ' est l ce qui va retenir notre attention pour la dcharge .
<P>
Une remarque sur la DAS .
Je me rjouis de voir que la Cour des comptes prend effectivement ses distances , et nous devons faire la mme chose avec ce taux d ' erreur .
Ce taux d ' erreur global n ' est que l ' agrgation scientifiquement contestable de sondages , certes intressants , mais alatoires .
Je ne voudrais pas que le taux d ' erreur soit le pouce lev par tel ou tel , le pouce de l ' empereur qui dtermine la vie ou la mort du chrtien .
La Cour des comptes s ' est engage dans une rflexion sur ce point .
Nous devons , dans ce Parlement , la suivre et l ' appuyer .
<P>
Troisime et dernire remarque sur la gestion des excdents .
Je trouve regrettable que ces excdents soient systmatiquement rembourss aux tats membres .
En fait , conomiquement , cette gestion a un effet procyclique , qui est absurde .
On soutient la croissance quand elle est forte et , ensuite , comme il manque de l ' argent , on pnalise la croissance quand elle est faible .
On devrait rflchir rglementairement  d ' autres formes de rgulation pluriannuelle .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Cour des comptes , Madame la Commissaire , chers collgues , permettez-moi de consacrer mon attention dans ce dbat au rapport spcial de la Cour des comptes concernant les restitutions  l ' exportation .
Il s ' agit d ' une nouvelle contribution importante  notre sensibilisation sur l ' imprieuse ncessit de promouvoir une rforme profonde de la PAC dans des domaines comme le financement de l ' exportation de produits agricoles .
<P>
Je n ' avais jamais lu avant ce jour , runis dans une seule publication , autant de faits aussi nfastes concernant la mauvaise utilisation des deniers publics par des institutions europennes . Il convient de rappeler certains de ces faits .
Quatre-vingt millions d ' euros du budget communautaire ont t utiliss pour le financement de l ' approvisionnement de l ' Irak , en violation de l ' embargo dcrt par les Nations unies ;  ce jour , tout au plus une infime partie de ce financement a t rcupre .
De l ' aveu mme des autorits douanires russes , qui remonte au mois d ' aot 2000 , environ 80 % des subventions communautaires  l ' exportation vers ce pays , soumises  l ' analyse de l ' OLAF , s ' avrent frauduleuses ; nous rappelons que la Russie est le principal destinataire des exportations europennes subventionnes .
La Communaut a pass des accords de libre importation de produits laitiers avec des pays candidats  l ' adhsion , mais continue de subventionner l ' exportation de produits laitiers vers ces pays ; nous arrivons donc au schma classique du carrousel , dj relev pour l ' Estonie et dans lequel la Communaut a subventionn l ' exportation de beurre , import ensuite exonr de droits de douanes .
Le nombre de bovins prtendument de race pure dont le budget communautaire a dj financ l ' exportation finissait par transformer certains pays importateurs , caractriss par un climat mditerranen ou dsertique , en grands rservoirs de bovins de race pure europenne .
<P>
Le systme des socits de contrle et de surveillance charges de garantir la vracit des dclarations d ' exportation a t un vritable fiasco .
La Commission , toujours dans le contexte de la dernire dcharge et pour ce qui est de la procdure Flchard , nous a assurs que les exportations taient  prsent bien contrles , surtout vers la Russie .
Ce rapport de la Cour oppose un dmenti catgorique  la Commission .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Laan">
Monsieur le Prsident , pour la premire fois nous recevons un rapport qui couvre une priode o la responsabilit de la Commission Prodi est entire .
Pouvons-nous en tirer des conclusions ?
Non , pas vraiment .
Mon groupe aspire donc  ce que la procdure d dcharge permette enfin d ' apporter une rponse  nos questions : quels sont les pays qui posent le plus de problmes , quelles sont les politiques les plus problmatiques et de quelle manire peut-on y remdier , dans quels domaines la Commission a-t-elle rempli ou failli  sa mission mais galement quelles sont les amliorations apportes et quelles sont celles qui doivent encore l ' tre ?
La situation s ' est un peu amliore .
Nous le devons entre autres aux efforts du Parlement europen mais aussi  la Cour des Comptes que nous remercions chaleureusement .
Toutefois , cela ne suffit pas .
De plus , la dclaration d ' assurance ne peut toujours pas tre octroye dans son intgralit et l ' excdent budgtaire actuel n ' a jamais t aussi important .
Quelques pas ont t faits dans la bonne direction mais ils ne suffisent pas pour rtablir vraiment la confiance des citoyens d ' Europe .
C ' est l en dfinitive la tche  laquelle nous devons tous uvrer .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , lorsque je lis une histoire sans fin  mon petit-fils , Niklas , cela me rappelle le rapport annuel de la Cour des comptes .
Un nombre incroyable de problmes se rptent d ' anne en anne : systmes de contrle lamentables dans les tats membres , absence de recettes de TVA , systmes de restitution  l ' exportation bureaucratiques et confus , agriculteurs qui dclarent des superficies suprieures  la ralit , fraudes par rapport aux fonds structurels , fraudes en ce qui concerne les moyens affects  la recherche sous la forme de paiements supplmentaires ainsi que lenteur et bureaucratisation des procdures relatives  l ' aide extrieure fournie par l ' UE .
C ' est le mme refrain chaque anne .
Mais ce sont les tats membres qui sont les principaux coupables .
On ne le rptera jamais assez .
Les fonds agricoles et structurels sont un peu nos enfants  problmes .
L ' administration du fonds structurel est trs malmene cette anne .
J ' avais propos l ' anne dernire dans mon rapport sur l ' octroi de la dcharge que la Commission inflige des sanctions aux tats membres qui rcidivent anne aprs anne et je suis ravi d ' apprendre que Mme Schreyer et la Commission se sont engags  examiner concrtement cette possibilit .
<P>
Le rapport annuel cite galement quelques fois le Danemark , et c ' est quelques fois de trop .
Les agriculteurs danois dclarent trop de superficies et les systmes de contrle sont dfectueux dans de nombreux bureaux de douane .
L ' usage courant au Danemark de recouvrir un paiement auprs des consommateurs pour l ' excution des restitutions  l ' exportation est galement illgal .
La Cour des comptes a le mrite d ' avoir amen la Commission  finalement admettre l ' aspect illgal d ' une telle pratique .
Je suis galement ravi de constater que les problmes lis aux remboursements de garantie au Danemark sont enfin examins , car c ' est une catastrophe .
 ce propos , la Commission s ' est galement montre un partenaire efficace .
<P>
Permettez-moi enfin de dclarer  M. Karlsson que jamais de ma vie je n ' aurais cru qu ' un Danois puisse un jour regretter le dpart d ' un Sudois .
Et c ' est pourtant le cas et tant donn que je quitterai galement le Parlement  l ' issue de la prsente lgislature , nous pourrions peut-tre crer un club des " anciens combattants nordiques " . On pourrait alors chanter la chanson " On a bien le droit de se souvenir " .
Mais le livre " Le meilleur Karlsson du monde " a t crit - je crois - en pensant  vous .
Je vous remercie pour la collaboration que nous avons eue pendant ces sept annes !
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , quelques remarques .
Primo , nous devrions bien voir qu ' une fois de plus , la Cour des comptes n ' a pu dlivrer de dclaration d ' assurance positive pour ce qui concerne les dpenses de la Commission .
Je m ' oppose  ce que nous commencions tout doucement  considrer comme normal ce qui ne l ' est pas .
Nous pouvons peut-tre le faire ici , mais certainement pas en dehors de cette enceinte .
Si la procdure affrente  cette dclaration d ' assurance recle des faiblesses , j ' attends que la Cour nous le fasse savoir .
Faute de quoi , nous devons prendre acte des problmes que posent les dpenses de la Commission et en tirer les conclusions sur le plan politique .
<P>
Secundo , je vous suis reconnaissant , Madame la Commissaire , d ' avoir soulign le lien entre le dbat que tiendra aujourd ' hui la Commission sur les rapports rguliers relatifs  l ' largissement et le rapport de la Cour des comptes .
La Cour des comptes nous dit qu ' en ce qui concerne les nouveaux instruments de pradhsion , nous avons eu affaire , au cours de l ' exercice 2000 ,  une politique de dpense zro .
Cela signifie , puisque la Commission parle de 2004 pour l ' entre dans l ' Union des premiers pays candidats , que nous avons en fait somnol pendant 20 % du temps sur le plan financier .
Naturellement , cela implique des efforts supplmentaires pour les prochaines annes afin de pouvoir mettre en uvre de faon approprie les instruments de pradhsion .
<P>
Tertio , une remarque sur l ' OLAF .
J ' ai t surpris que , dans votre rapport , Monsieur le Prsident Karlsson , vous dfendiez peu ou prou l ' opinion selon laquelle le Parlement aurait port atteinte  l ' indpendance de l ' OLAF par l ' insertion d ' une rserve lors de la cration de cet office .
Nous y avons t forcs car la Commission avait tout simplement transfr , comme vous le savez , l ' ensemble du personnel de l ' UCLAF vers l ' OLAF - elle pensait manifestement que l ' affaire tait rgle - et , surtout , car nous avons d apprendre de la bouche mme des membres du comit de surveillance de l ' OLAF - dont vous avez une si haute opinion - que l ' indpendance de cet organe tait rellement menace .
Aprs tre venus  bout de ce problme avec la Commission , ce dont je remercie vraiment Mme Schreyer , nous nous trouvons face  un nouveau problme .
En la matire , j ' estime , Madame Schreyer , que la Commission devrait elle aussi s ' activer .
<P>
 l ' heure actuelle , l ' une des positions centrales au sein de l ' OLAF fait l ' objet d ' un blocage de la part du gouvernement Berlusconi .
Je saurais gr  chacun d ' aller dans la mme direction .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DE" NAME="Kuhne">
Monsieur le Prsident , le rapport de la Cour des comptes constitue toujours une sorte de signal de dpart de la procdure de dcharge que nous esprons - mais ce n ' est pas toujours le cas - conclure en avril de l ' anne suivante .
Aprs avoir rsorb pendant quelques annes les charges hrites du pass , et qui ont toujours bnfici d ' une attention particulire de la part des mdias , nous en venons davantage  examiner , ce me semble , des problmes systmatiques , qui concernent moins des cas isols et spectaculaires que la question de savoir si le systme ne prsente pas des failles .
Je voudrais revenir sur les trois points qui ont t le plus souvent voqus dans le dbat .
Le premier concerne les importants surplus budgtaires .
 cet gard , nous devrons nous demander , lors de la procdure de dcharge , si ce problme est imputable  la prudence dont font preuve les fonctionnaires avant d ' crire quoi que ce soit ou s ' il est li  la complexit excessive des rglementations .
<P>
 en juger par les nombreuses plaintes que j ' ai entendues , par exemple , dans ma circonscription et au-del quant  la guerre administrative qu ' il faut livrer avec Bruxelles si l ' on veut obtenir l ' une ou l ' autre forme d ' aide , je crains de connatre la rponse .
Je suis bien entendu prt  tre contredit sur ce point mais c ' est l une question que nous devons lucider .
<P>
Le deuxime point touche  la dclaration d ' assurance , qui vient d ' tre voque , et M. Bsch a prsent le dilemme y affrent .
Nous devons nous demander s ' il existe des instruments plus fiables ou si nous devons traiter cette dclaration d ' assurance d ' une manire similaire  celle dont use le Conseil chaque anne , s ' en servant comme d ' une sorte de niveau d ' eau , sans qu ' elle soit lie  la moindre contrainte supplmentaire .
<P>
Dernier point , nous devons dterminer si la gestion des fonds communautaires par les tats membres s ' est dtriore ou bien si , tout simplement , elle est dsormais examine de plus prs .
Si la deuxime option prvaut , ce serait un progrs qui devrait effectivement tre inscrit au crdit de la Commission .
Quoi qu ' il en soit , cette dernire se doit d ' augmenter la pression sur les tats membres et nous y contribuerons volontiers .
<SPEAKER ID=27 NAME="Le Prsident">
Avant de rendre la parole  M. Karlsson , je voudrais lui dire , au nom du Parlement , que nous apprcions la collaboration fructueuse dont nous avons bnfici au cours des annes de sa prsidence .
Nous vous souhaitons bonne chance pour l ' avenir .
<P>
M. Blak vous a peut-tre adress le compliment ultime en disant qu ' un Danois regrette un Sudois .
C ' est comme si un cossais disait qu ' il voulait que l ' Angleterre gagne une rencontre de football .
C ' tait un vrai compliment .
Merci de votre coopration .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EN" NAME="Karlsson">
Monsieur le Prsident , au nom de mes collgues sur le dpart , je voudrais vous assurer que je n ' ai jamais autant regrett ma dmission qu ' en ce moment .
Je souhaiterais dmissionner chaque fois que nous nous rencontrons pour couter cette belle musique .
Merci beaucoup pour toutes ces aimables paroles .
Lorsque je retournerai en Sude , je rpterai ces aimables paroles qui viennent du Danemark .
Merci , Monsieur Blak .
<P>
Je me rends compte que l ' ordre du jour est charg , mais je voudrais profiter de l ' occasion pour faire quelques commentaires .
<P>
Je commence par les propos que M. Kuhne vient de tenir .
Il semble qu ' un certain nombre de questions fassent partie du pass et d ' aucuns estiment - c ' tait mon cas hier lors d ' une runion de la commission du contrle budgtaire - qu '  prsent , nous sommes en mesure de nous attaquer  certains thmes majeurs pour l ' avenir .
Le premier de ces thmes met en exergue le problme de l ' excdent budgtaire .
Je ne pense pas tant aux recettes qu '  la sous-utilisation et la sous-excution des fonds , qui , elles-mmes , sont fortement lies aux difficults que nous prouvons  effectuer une bonne gestion et  combattre la fraude -  savoir la complexit excessive des fonds , de l ' administration , ainsi que des rglements de l ' Union .
J ' ai eu une longue discussion en la matire avec le rapporteur charg de la dcharge , M. Bourlanges , et je suis sr qu '  prsent , ce problme sera abord .
<P>
Le conseil personnel que je donne au Parlement est qu ' il fasse tout ce qui est en son pouvoir , avec d ' autres institutions , pour simplifier les choses .
Pour ce qui est des thmes majeurs , tels que les fonds de pradhsion , les fonds structurels , les restitutions  l ' exportation , ainsi que les rglements du march dans le secteur de l ' agriculture , nous avons rig une montagne de complexit , qui - permettez-moi pour une fois de pntrer dans le domaine du jugement politique - soulve la question cruciale de la confiance des citoyens europens en cette Union .
Je dirais que si je devais choisir l ' une des tches dont M. Kuhne a mentionn l ' importance , ce serait la suivante : simplifiez , pour l ' amour du ciel !
<P>
Je vous souhaite bonne chance dans cette entreprise .
Je pense que ce Parlement , avec la Cour des comptes et les autres institutions , sera en mesure ,  l ' avenir , d ' accrotre la confiance des citoyens europens en notre grand projet qui , bien sr , constitue l ' objectif prioritaire de toutes nos institutions .
<P>
Je termine par l en vous remerciant une fois de plus , au nom de mes collgues , pour vos aimables paroles et cet change de points de vue des plus stimulants et intressants .
<SPEAKER ID=29 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=3>
Blanchiment de capitaux
<SPEAKER ID=30 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-380 / 2001 ) de M. Lehne , au nom de la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 91 / 308 / CEE du Conseil relative  la prvention de l ' utilisation du systme financier aux fins du blanchiment de capitaux ( PE-CONS 3654 / 2001 - C5-0496 / 2001 - 1999 / 0152 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="DE" NAME="Lehne">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , cette deuxime directive relative  la lutte contre le blanchiment de capitaux en Europe dcoule d ' une longue histoire .
Vous savez que la lgislation y affrente dans les tats membres de l ' Union europenne trouve moins sa cause dans la volont du lgislateur national que dans le fait que , ds 1991 , l ' Union europenne avait mis en branle sa premire directive sur le blanchiment de capitaux , laquelle encouragea le vote et l ' adoption d ' un certain nombre de lgislations nationales en la matire .
<P>
Cette directive de 1991 ne proposait pourtant qu ' une norme minimale .
Cette norme minimale prvoyait l ' inclusion des dlits lis  la drogue dans la liste des infractions principales et ne prvoyait , de manire contraignante , que les banques et les fournisseurs de services financiers parmi les groupes professionnels tant tenus de participer  la lutte contre le blanchiment de capitaux .
Cela a eu pour consquence d ' importantes diffrences en matire de transposition en Europe .
Certains tats membres sont alls bien au-del de cette norme minimale , tandis que d ' autres se sont tout juste contents de la transposer .
 cette poque dj , en 1995 , nous avions organis une grande audition sur ce thme au sein de la commission des affaires intrieures du Parlement europen .
Le rsultat de cette audition tait que cette norme divergente en matire de transposition entranait des problmes de taille en matire de lutte contre le blanchiment de capitaux , notamment car la collaboration entre les tats membres tait insuffisante .
La consquence qu ' en avait tire cette Assemble - et il y a eu deux rapports  ce sujet , l ' un en 1996 , l ' autre en 1998 - fut d ' inviter la Commission  soumettre une proposition de deuxime directive en vue de rehausser la norme prvalant en Europe et , en particulier , d ' tendre la liste des infractions principales et d ' impliquer de manire contraignante d ' autres groupes professionnels .
<P>
 l ' poque , nous avions dj cit , parmi les groupes professionnels concerns , les ngociants d ' articles de luxe , les grants , propritaires et directeurs de casinos , les commissaires-priseurs , mais aussi les avocats , les notaires et les membres d ' autres professions de conseil juridique .
En 1999 , la Commission a soumis sa proposition qui ne nous a toutefois pas sembl suffisamment judicieuse , du moins sur la question des professions de conseil juridique .
Vous savez que , ne serait-ce que depuis la signature de la Charte  Nice , les citoyens bnficient d ' un droit de conseil et de reprsentation juridique : ce droit est d ' ailleurs inscrit dans les documents constitutionnels des tats membres .
Ce droit ne peut tre garanti de manire efficace que si les citoyens sont en mesure de communiquer  leur conseiller juridique toutes les informations dont ils disposent en tant srs que ledit conseiller en respectera la confidentialit et ne contactera pas le parquet ds le lendemain pour les lui transmettre .
Voil ce qui importait au Parlement lors de la premire lecture : prserver ce droit tout en luttant efficacement contre le blanchiment de capitaux en Europe .
<P>
Cet esprit a prvalu jusqu '  la procdure de conciliation et je pense que le compromis dgag est un bon compromis .
Le Conseil a consenti une concession en laissant la possibilit aux tats membres de maintenir le secret professionnel li au conseil juridique , conformment  leurs traditions en la matire .
Le Parlement , quant  lui , a galement fait une concession en laissant l ' application de ce rglement  la discrtion du lgislateur national plutt que de le rendre contraignant .
C ' est pourquoi l ' article 6 , paragraphe 3 , prvoit l ' option qui permet  tous les tats membres de veiller , dans le respect de leurs traditions juridiques , au maintien de l ' obligation de secret professionnel dans le domaine du conseil juridique .
<P>
On a procd de manire similaire pour ce qui est des autres points litigieux . L aussi , de bons compromis ont t dgags .
Le thme du tipping off ( tuyautage ) , soit l ' interdiction de transmettre  ses propres clients les dclarations qu ' on a faites , a galement t rgle par la voie d ' un compromis au sens de l ' article 6 , paragraphe 3 - en clair , d ' un rglement optionnel .
La question de ce qui doit advenir des informations communiques dans ce cadre et se trouvant en possession des autorits charges des poursuites a t laisse  la discrtion du lgislateur national .
<P>
Pour tout ramener  un dnominateur commun , tous les groupes concerns ont dclar , au bout du compte , que ce compromis ne les satisferait pas totalement en ce qu ' il n ' est pas idal , mais qu ' ils pourraient s ' en contenter .
C ' est exactement la caractristique d ' un bon compromis et c ' est pourquoi je recommande  cette Assemble d ' adopter cette proposition du comit de conciliation et d ' amener une contribution majeure  l ' amlioration de la lutte contre le blanchiment de capitaux en Europe .
Au vu de l ' actualit , c ' est un facteur essentiel , notamment dans la lutte contre le terrorisme .
D ' autre part , nous parvenons aussi , ce faisant ,  garantir la sauvegarde des droits des citoyens et  ne pas devoir porter atteinte  des traditions juridiques nationales prouves qui ont aussi , pour une part , un caractre constitutionnel .
Tout bien pes , il s ' agit d ' un bon compromis , que je vous demande d ' approuver .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="DE" NAME="Rothley">
Monsieur le Prsident , je m ' exprime au nom d ' une minorit .
Le nouveau considrant 17 prvoit qu ' il y a obligation de dnonciation " si le conseiller juridique prend part  des activits de blanchiment de capitaux , si la consultation juridique est fournie aux fins du blanchiment de capitaux ou si l ' avocat sait que son client souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins du blanchiment de capitaux .
" Cela va trop loin !
Je me prononce donc contre ce point .
Ce serait dtruire le cur de la notion de conseil juridique .
Cela renferme aussi une deuxime implication , une obligation qui n ' a jamais exist dans nos organisations juridiques respectives . Dans chacun de ces trois cas , le conseiller juridique , l ' avocat est devenu passible d ' une peine .
Il s ' est rendu condamnable . Il doit donc lui-mme se dnoncer .
C ' est un fait sans prcdent , en occident comme en orient .
Je suis d ' ailleurs relativement convaincu que l ' organisation juridique de l ' ge de la pierre ne le prvoyait pas non plus .
Pour des raisons inconnues , l ' me du monde est descendue sur la Commission pour inscrire pour la premire fois dans un ordre juridique le principe qui veut qu ' on doive se dnoncer soi-mme .
<P>
Je ne peux l ' approuver .
Je pense aux mots de Lessing : " quand bien mme la lumire de la raison ne scintillerait plus que comme une mche tnue , il y aurait encore un peu d ' espoir dans le monde " .
Vous avez commis la mme erreur que pour la lgislation relative  l ' OLAF , qui s ' est finalement trane jusqu ' aux bureaux des dputs .
C ' est l que vous serez arrts .
Cela ne rsistera d ' ailleurs  l ' preuve d ' un examen constitutionnel .
Pour ce qui est de la lgislation relative  l ' OLAF , j ' avais dclar  l ' poque que , globalement , l ' Union europenne tait victime d ' un coup de sang rglementaire .
Nous devons  nouveau constater un phnomne similaire dans ce dossier .
En outre , je dplore au plus haut point que le barreau n ' ait gure eu de courage dans cette affaire .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford">
Monsieur le Prsident , le fait que le rgime institu contre le blanchiment d ' argent ne s ' est appliqu qu ' aux institutions financires a constitu une de ses lacunes les plus importantes .
Des rapports internationaux successifs l ' ont mis en vidence , des avocats et des membres d ' autres professions librales sont devenus vulnrables  l ' exploitation en tant que complices involontaires du blanchiment d ' argent provenant de criminels et de terroristes , tandis que les banques adoptent une attitude plus ferme , comme elles doivent enfin le faire .
<P>
Je considre que le rsultat de la conciliation sur cette directive est satisfaisant s ' il est interprt de manire sense .
Cela signifie que les avocats , les comptables , ainsi que les conseillers fiscaux doivent , si l ' on sort du cadre de la dfinition stricte du privilge juridique , faire tat de transactions suspectes , en d ' autres termes , dclarer qu ' ils ont des raisons de croire que leur client est impliqu dans des activits de blanchiment d ' argent .
C ' est la seule interprtation possible .
<P>
Cette directive , visant  protger les intrts des avocats et non , je dois le dire , les droits individuels , a fait l ' objet d ' un battage norme .
Cela a retard inutilement l ' achvement de la directive de six mois .
On ne peut pas dire que le Parlement se soit couvert de gloire .
<P>
J ' espre que tous les tats membres dclareront qu ' ils n ' ont pas l ' intention d ' invoquer l ' option consistant  exempter les avocats de l ' interdiction de prvenir les clients que les autorits ont t alertes .
Nous devons garantir que nos systmes juridique et financier ne subissent pas d ' abus , plutt que de nous concentrer sur la position des avocats eux-mmes et leurs propres intrts .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout fliciter le rapporteur d ' tre parvenu  mettre au point , lors de la procdure de codcision , une proposition de compromis raisonnable sur les points les plus importants de ce rapport .
Les dputs radicaux de la Liste Bonino ne pourront toutefois voter en faveur de ce rapport et ce , pour deux raisons . La premire concerne le fond du texte de compromis ,  savoir la possibilit que l ' on rserve aux tats membres le droit d ' utiliser les informations obtenues dans les enqutes sur le blanchiment de capitaux  d ' autres fins galement .
Ce point risque d ' avoir pour effet que les enqutes sur le blanchiment de capitaux deviennent en ralit des enqutes o les autorits judiciaires jouissent de pouvoirs spciaux pour ne pas respecter - disons-le ainsi - les normes standards , les droits normaux de la dfense en matire d ' informations dans les enqutes sur d ' autres sujets .
<P>
Notre seconde rserve est d ' ordre plus gnral , et concerne le point selon lequel la priorit doit aller  la lutte contre le blanchiment de l ' argent sale .
Nous pensons que pour vaincre , pour tenter de nous en prendre aux profits des organisations criminelles , le problme le plus urgent concerne les lgalisations .
Ce texte a t adopt dans la foule des attentats du 11 septembre .
N ' oublions pas que l ' Afghanistan , contre lequel nous menons aujourd ' hui une intervention militaire , est le responsable de 80 % de la production mondiale d ' opium .
Une politique de lgalisation pourrait peut-tre s ' avrer bien plus efficace pour affaiblir les barons de la drogue que la recherche de leurs capitaux placs  et l dans le monde .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Monsieur le Prsident , le point dlicat du prsent texte est bien entendu l ' quilibre  trouver entre l ' obligation lgale de secret professionnel , d ' une part , et la formulation d ' exigences en matire de divulgation afin de contribuer  la lutte contre le blanchiment de capitaux , d ' autre part .
<P>
La directive existante en la matire soumet les tablissements financiers et de crdit  un certain nombre d ' obligations qui ont amen les responsables de ces dlits  tout simplement se tourner vers d ' autres branches d ' activit : il s ' agit ds lors d ' tendre le champ d ' application de la directive  toute une srie d ' autres groupes professionnels .
S ' il faut bien entendu saluer ces mesures plus strictes , elles ne peuvent porter atteinte  l ' obligation de secret professionnel d ' un certain nombre de groupes professionnels , notamment des avocats , des notaires ou des conseillers fiscaux .
<P>
M. Rothley a raison de dire que le texte touche au principe nemo tenetur se ipsum accusare .
Mais c ' est prcisment le compromis que nous tenons encore pour acceptable et nous pensons que le dilemme entre le secret professionnel et l ' intrt de la justice est rsolu de manire acceptable : c ' est pourquoi nous voterons pour ce rapport .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Ilgenfritz">
Monsieur le Prsident , il faut fliciter et remercier le rapporteur .
Votre engagement a permis de protger les droits fondamentaux des citoyens et les droits de tout citoyen en matire de dfense contre les attaques du Conseil et de la Commission .
Il n ' est pas acceptable que des dfenseurs , des avocats , des conseillers fiscaux et des notaires soient purement et simplement reconvertis en procureurs .
De mme , il est clair que la lutte pour le maintien des droits de la dfense n ' est pas encore termine .
<P>
La directive doit encore tre transpose au niveau national et nous devons poursuivre nos efforts afin d ' viter que ne se produise  ce niveau toute interprtation qui porterait atteinte aux droits fondamentaux des citoyens et aux droits de la dfense .
Je peux toutefois vous garantir que j ' insisterai auprs des services gouvernementaux autrichiens comptents pour qu ' une telle drive ne se produise pas .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , au nom de la Commission , je me rjouis particulirement de l ' accord conclu par le Parlement et le Conseil .
Lors de la procdure de conciliation relative  la proposition pour une deuxime directive sur le blanchiment d ' argent , les dlgations ont offert leur soutien  cette proposition de compromis , et la Commission en est dment reconnaissante .
<P>
Je voudrais remercier en particulier le rapporteur , M. Lehne , ainsi que le vice-prsident , M. Provan , pour avoir assum la charge de vice-prsident de la runion de conciliation et pour leurs efforts en vue de conclure un accord que la Commission , comme je l ' ai dit , accueille trs favorablement .
<P>
La proposition de la Commission , qui consiste  mettre  jour et tendre la directive de 1991 visant  lutter contre le blanchiment d ' argent - que le Parlement appelait de ses vux en 1995 dj , comme on l ' a mentionn ce matin  juste titre - a soulev des questions difficiles et dlicates dont la Commission est pleinement consciente .
L ' implication de professions librales dans les mcanismes de lutte contre le blanchiment de l ' argent a veill l ' attention de nombreuses personnes que le thme intresse , en particulier , certains dputs de ce Parlement .
<P>
La Commission estime que le texte commun convenu lors de la procdure de conciliation constitue un bon compromis , qui tient compte des inquitudes lgitimes du Parlement ainsi que du Conseil .
<P>
La lutte contre le blanchiment d ' argent reprsente un aspect essentiel de la lutte contre la grande criminalit organise .
Depuis les vnements tragiques du 11 septembre , elle fait galement partie intgrante de la lutte contre le financement du terrorisme .
La proposition  l ' examen , visant  renforcer les mcanismes de l ' Union europenne de lutte contre le blanchiment d ' argent a suscit un intrt important en dehors de l ' Union europenne , notamment au sein de ce qu ' on appelle la task force financire qui est en train de mettre  jour ses 40 recommandations .
<P>
Pour rsumer , je recommande le texte commun au Parlement et je me rjouis de l ' adoption et de la mise en uvre de cette importante directive dans les plus brefs dlais .
<SPEAKER ID=38 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<CHAPTER ID=4>
Rapprochement du droit civil et commercial des tats membres
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-384 / 2001 ) de M. Lehne , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur le rapprochement du droit civil et commercial des tats membres ( COM ( 2001 ) 398 - C5-0471 / 2001 - 2001 / 2187 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="DE" NAME="Lehne">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , ce rapport est lui aussi trs important .
Quel en est l ' enjeu ?
L ' enjeu est que nous disposons d ' un march intrieur europen toujours plus intgr qui tmoigne toutefois encore , comme nous le savons tous , d ' un certain nombre de carences : c ' est bien normal .
Depuis de nombreuses annes , la Commission , le Parlement et le Conseil s ' efforcent de parvenir  une lgislation commune sur certains aspects spcifiques , notamment dans le domaine des questions lies aux consommateurs .
<P>
Dans la communication que la Commission a prsent sur le droit des contrats , et  laquelle ce rapport se rfre galement , la Commission expose de manire trs complte l ' acquis commun dj existant  l ' heure actuelle dans l ' Union europenne et numre d ' ailleurs toutes les directives qui existent dj  ce sujet .
Toutefois , si l ' on examine de plus prs ces directives , on constate qu ' elles ne sont pas toujours ncessairement cohrentes .
Il est tout  fait envisageable qu ' un contrat conclu entre un consommateur et un vendeur oblige le premier  signer jusqu '  trois demandes de rsiliations diffrentes , assorties de dlais de rsiliation diffrents , car les diffrentes directives - telles que celle , par exemple , sur la vente  distance , mais aussi d ' autres textes - voquent des dlais tout  fait diffrents .
Il me parat vident qu ' une telle situation n ' a rien  voir avec la protection des consommateurs et est tout bonnement insense .
Il est ds lors indispensable de procder  la consolidation et  l ' intgration de cet acquis juridique afin d ' aboutir  un rsultat commun .
<P>
Les causes de cet tat de fait sont multiples .
Pour une part , elles dcoulent tout simplement du fait qu ' au sein des institutions europennes , diffrentes directions gnrales , commissions et formations du Conseil taient en charge d ' aspects spcifiques de cette question et qu ' elles les ont naturellement toujours envisages sous un angle spcifique , ce qui les a amenes  des rsultats diffrents .
<P>
Il a jusqu ' ici manqu une approche globale , une vision globale de l ' harmonisation du droit civil .
Je trouve bon que la Commission ait elle aussi l ' intention ,  la suite des dcisions de Tampere , de s ' attacher , tout comme le Parlement ,  cette vision d ' ensemble .
C ' est d ' ailleurs tout  fait indispensable au vu du nombre croissant de transactions transfrontalires en Europe .
Deux facteurs tout  fait essentiels entrent en ligne de compte  cet gard : le premier sera  coup sr l ' introduction de l ' euro l ' anne prochaine .
L ' autre , ce sont les technologies modernes - je me contenterai d ' voquer le commerce lectronique .
Lorsqu ' on passera ,  l ' avenir , par le commerce lectronique pour commander des produits ou d ' autres choses , on n ' aura plus - le plus souvent - la moindre ide du sige rel de l ' autre partie contractante .
Cela entranera une croissance invitable des transactions transfrontalires .
Je pense ds lors qu ' il est galement indispensable que nous largissions notre base commune en la matire et que nous poussions plus avant l ' laboration du droit communautaire .
<P>
En l ' occurrence , nous savons d ' ores et dj que la directive actuelle sur le commerce lectronique , que cette Assemble a appel de ses vux , ne constitue pas une solution idale .
Attendu qu ' elle fait valoir le principe du pays d ' origine et que , d ' autre part , c ' est le principe du pays de destination qui vaut pour ce qui est de la protection des droits des consommateurs , elle peut entraner le cas suivant dans la pratique : un juge auprs du tribunal d ' instance de Cologne pourrait tre contraint , par exemple , d ' appliquer le droit irlandais paralllement au droit allemand .
J ' ose affirmer que cela engendrera des problmes considrables pour les litiges de peu de valeur et la masse des transactions juridiques .
Cela illustre la ncessit qui nous incombe d ' laborer  l ' avenir un bagage juridique commun plus tendu .
<P>
Mon rapport prvoit - et il rejoint sur ce point les demandes exprimes de longue date par de nombreux groupes scientifiques - que la Commission poursuive ses travaux en vue de l ' laboration d ' un plan d ' action pluriannuel .
Au terme de ce travail , on devrait alors effectivement disposer - c ' est du moins mon avis - d ' un trs large ensemble de dispositions juridiques communes au sein de l ' Union europenne , ne serait-ce que pour les affaires transfrontalires .
<P>
Je tiens cela pour indispensable en vue d ' atteindre  la transparence , non seulement pour le consommateur , mais aussi pour les commerants et pour le bien de la scurit juridique , de la praticabilit du droit et de l ' application du droit .
<P>
C ' est pourquoi j ' invite l ' Assemble  approuver la proposition de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures quant  ce rapport relatif au rapprochement du droit civil et commercial des tats membres .
Cela constituerait aussi , pour ainsi dire , le coup d ' envoi de la suite des travaux de la Commission .
Je sais que le Conseil traite pour l ' instant de ce thme en parallle  notre dbat et qu ' il envisage d ' en dbattre lors du Sommet de Laeken galement .
<P>
Je pense que tous en Europe ont admis que ce thme tait prioritaire et qu ' il fallait que ce travail avance .
Pour exercer une quelconque pression , j ' estime que nous devons galement voter ce plan d ' action .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , nous nous trouvons au sein d ' un processus un peu particulier de coopration entre le Parlement et la Commission , dans une phase initiale du travail de la Commission .
<P>
La communication qui nous est prsente par la Commission concerne un aspect limit de l ' harmonisation du droit priv - concrtement , le droit contractuel - et le rapport que nous prsente M. Lehne aborde un domaine bien plus vaste , car il concerne l ' harmonisation du droit priv en gnral .
Du point de vue de la commission juridique et du march intrieur , nous pensons que le domaine contractuel serait probablement trop limit et qu ' il ne suffirait pas pour procder  une harmonisation du droit priv en gnral qui est , sans doute , ncessaire , comme le faisait remarquer M. Lehne , surtout dans le cadre de l ' introduction de l ' euro et de la gnralisation de la conclusion de contrats au niveau europen .
<P>
La communication de la Commission est trs vaste de par les aspects qu ' elle aborde et les questions qu ' elle formule .
Il est vident qu ' au Parlement , nous ne pouvons travailler de manire aussi intensive et rapide que souhait , mais nous donnons quelques indications .
Je me concentrerai sur l ' une d ' entre elle : la possibilit , en matire de d ' harmonisation , d ' utiliser davantage le rglement que la directive ; car , au sujet de cette dernire , nous constatons que chaque fois qu ' une directive communautaire est adopte , elle donne lieu  quinze lgislations nationales diffrentes .
Cela laisse penser que nous ne ralisons peut-tre pas l ' objectif d ' harmonisation , que du contraire , car la directive communautaire , paradoxalement , introduit des diffrences dans le dveloppement de chacune des lgislations nationales .
<P>
Je sais que c ' est un sujet difficile car une jalousie lgislative  caractre national persiste , mais c ' est une des possibilits de dveloppement au moyen d ' une norme communautaire ,  la place d ' une simple harmonisation indirecte par la directive .
<P>
Je m ' arrte ici , par manque de temps , mais avant je tiens  fliciter la Commission pour son initiative et le rapporteur pour son rapport .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EN" NAME="Wallis">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter notre rapporteur pour avoir fait progresser ce thme et fliciter la Commission pour cet excellent document de consultation sur le droit des contrats .
Nous avons pris un excellent dpart dans un domaine trs dlicat sur le plan politique .
Si les arguments pratiques pour progresser sont clairs en raison de l ' arrive de l ' euro et du commerce lectronique , nous devons garantir que nos concitoyens se sentent  l ' aise en la matire .
<P>
Chaque fois que nous discutons du rapprochement de matires touchant au droit civil fondamental , je lis dans la presse anglaise des histoires effrayantes sur le remplacement du droit coutumier anglais par le code Napolon , le tout accompagn d ' une petite image de Napolon .
La semaine dernire , le droit des contrats anglais tait soi-disant menac .
Pour mal aviss que certains de ces commentaires puissent tre , nous devons prendre acte de ces craintes et y faire face .
Le processus esquiss dans ce rapport nous permettra de le faire .
La Commission a formul certaines suggestions trs pragmatiques concernant le droit des contrats , suggestions auxquelles , je l ' espre , le Conseil donnera suite .
Aprs tout , c ' tait le Conseil qui a avanc l ' ide de convergence dans l ' ordre du jour de Tampere .
Nous devons insister sur le fait que l ' espace de libert et de justice dont il y est fait mention relve tant du droit civil que du droit pnal .
<P>
La convergence en matire de droit civil a t prvue dans les conclusions de Tampere .
La convergence est un processus long et non un vnement abrupt .
Elle ne consiste pas  imposer un code civil europen .
Elle consiste  canaliser et guider des dveloppements dans le domaine de la lgislation communautaire de sorte que nous adoptions une approche plus cohrente et moins fragmente , ce qui nous permettra , en fin de compte , d ' acqurir davantage de connaissance de la loi , ainsi qu ' un accs plus large  la justice partout au sein du march intrieur europen .
<P>
Lorsque nous envisageons ces thmes , nous ferions mieux de nous concentrer sur ce qui nous rapproche dans le contexte de l ' hritage juridique commun europen .
Toutes nos traditions juridiques sont redevables  la fusion moderne et prcoce des droits fodal , romain et canonique appele ius commune .
Aujourd ' hui , nous avons l ' occasion de guider et de restructurer la convergence moderne de nos systmes juridiques .
Nous devrions nous rjouir de cette opportunit .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , il fut un temps o les Europens sillonnaient toutes les universits d ' Europe et tudiaient ce qui constituait encore le droit coutumier bas sur le droit romain .
En effet , dans mon propre pays , l ' cosse , cette situation a dur jusqu ' au XVIIe , au cours duquel 6000 membres de la Facult des avocats d ' cosse ont tudi ,  des poques diverses dans les universits d ' Utrecht et de Leyde .
Ce type d ' interactions entre juristes constitue un des lments qui ont le plus contribu  la construction de notre civilisation et  partir desquels notre civilisation du droit s ' est dveloppe .
Ds lors , cela constitue un excellent projet et le calendrier suggr par M. Lehne et par la Commission est faisable et en vaut la peine .
<P>
Toutefois , comme Mme Wallis l ' a dit , les traditions juridiques constituent des ensembles apprcis .
Les citoyens se soucient profondment de la cohrence et de l ' intgrit de l ' ordre juridique .
Ds lors , nous devons faire preuve de grande dlicatesse en runissant  nouveau les systmes et traditions juridiques grce aux dfinitions communes du type de celles que suggre M. Lehne .
<P>
 cet gard , je suis habit d ' un doute et celui-ci concerne une diffrence par rapport  ce que vient de dire M. Medina Ortega .
Le paragraphe 14 du rapport suggre que le meilleur moyen de progresser rside dans un rglement .
La difficult a trait  la subsidiarit .
Si l ' on veut que ces choses soient mises en uvre correctement , les dfinitions communes devront tre adaptes et greffes de manire sense  ce qui constitue des traditions juridiques trs profondes et organiques .
Il est impossible de le faire en forant la communaut juridique  avaler un rglement .
<P>
Au Royaume-Uni , nous disposons de deux systmes juridiques plutt distincts et il sera absolument crucial pour le dveloppement de ce thme que ces deux systmes soient reprsents de manire adquate et correcte lors des discussions futures , comme cela a t le cas par le pass au sein d ' organes tels que la commission Lando .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord mettre une critique car , si le rapporteur nous a expos le caractre pressant de cette procdure en commission et que j ' en ai bien conscience , je pense toutefois que , fondamentalement , il faudrait viter une procdure prcipite qui pourrait s ' avrer une procdure bcle .
J ' exempte cependant le prsent rapport de ce reproche .
Je suis tout  fait d ' accord avec le contenu de ce rapport , car l ' harmonisation des normes du droit communautaire constitue une ncessit incontournable si l ' on veut augmenter la scurit juridique dans le cadre des transactions transfrontalires , notamment pour les PME et dans le contexte particulier de l ' largissement futur de l ' Union .
<P>
Il serait irresponsable de crer des zones de libre-change sans prvoir les instruments ncessaires au droulement rgulier des changes conomiques .
J ' estime toutefois - comme vient de le dire M. MacCormick - que les limites du rapprochement du droit civil et commercial sont traces par les traditions juridiques des tats membres et que le mpris de ces traditions aurait invitablement le rsultat contraire de celui auquel nous devons aspirer .
Je pense cependant que les problmes bnficient d ' une solution satisfaisante et qu ' il est possible de parvenir  cet objectif , et c ' est pourquoi nous approuverons ce rapport .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="DE" NAME="Wuermeling">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Byrne , cher Monsieur Lehne , Mesdames et Messieurs , je me suis demand combien de transactions juridiques ont bien pu tre traites dans l ' Union europenne au cours des quinze minutes qui se sont coules depuis le dbut de ce dbat .
S ' agit-il d ' un million , de dix millions , voire mme de cent millions ?
Quoi qu ' il en soit , je pense que le chiffre est lev .
Nous voluons dans le domaine la masse des transactions juridiques , mme si certaines traductions de ce terme ne sont pas particulirement lgantes .
Certes , seule une partie de ces oprations juridiques revt une nature transfrontalire et il est galement certain que ces oprations sont conclues dans le cadre de traditions et d ' usages tout  fait diffrents de la Laponie  la Sicile et de l ' cosse  la Haute-Franconie .
Nous devrions ds lors bien voir qu ' il s ' agit d ' un sujet trs sensible et procder avec prudence et circonspection , quelle que soit notre ambition .
Notre collgue Wallis a d ' ailleurs dj signal la raction  cet gard , ne serait-ce qu ' au Royaume-Uni .
<P>
Je pense donc que la proposition avance par la Commission dans son option 2 , qui vise  l ' laboration pralable de principes juridiques communs , est raisonnable .
Un scientifique a fait remarquer  juste titre qu ' en matire d ' harmonisation juridique , le problme ne provenait pas tant des rgles que des exceptions .
Nous le constatons effectivement dans le cadre de notre travail , ds lors qu ' il s ' agit de dlais de garantie en cas d ' achat , d ' intrts de retard , de blanchiment de capitaux ou de la directive sur les acquisitions .
On s ' accorde trs rapidement sur les principes gnraux mais , par contre , il est trs difficile de parvenir  une dfinition uniforme des groupes qui devraient bnficier d ' un traitement particulier ou d ' une protection particulire .
<P>
C ' est pourquoi nous devons galement soigneusement tablir les priorits de notre travail .
 cet gard , les aspects transfrontaliers devraient occuper l ' avant de la scne .
Il faut veiller  la compatibilit des dispositions europennes , d ' une part , et des dispositions nationales , de l ' autre , mais il faut aussi que les dispositions juridiques nationales soient compatibles entre elles .
Les tribunaux doivent parvenir  une meilleure collaboration , l ' aide juridique doit tre assure .
Il me semble que ce sont l des mesures pratiques , tout  fait concrtes , que nous pourrions mettre en uvre du jour au lendemain et qui faciliterait grandement la tche des citoyens en matire de relations juridiques au sein du march intrieur .
<P>
Je pense que nous devrions galement inclure dans ces rflexions l ' ide de l ' laboration d ' un droit europen pour lequel les parties contractantes pourraient opter .
Elle pourraient donc appliquer le droit conu  l ' chelle europenne mais aussi opter pour l ' un ou l ' autre droit national .
Je pense que cela constituerait aussi une sorte d ' harmonisation en douceur , la mise en uvre d ' un processus de convergence qui vaudrait peut-tre mieux , Monsieur MacCormick , que l ' laboration de rglements imposs - pour reprendre la formulation de Mme Wallis - du jour au lendemain .
<P>
 ce sujet , je voudrais galement dire que le projet de notre collgue Lehne ne ritre bien entendu pas les exigences que nous avions formules en 1989 et 1994 .
Nous avions en effet demand ,  l ' poque , l ' laboration d ' un code civil europen , demande qui n ' apparat plus , ni dans les textes adopts par notre commission , ni - si je ne me trompe - dans les amendements .
<P>
Nous nous trouvons sur la bonne voie , sur une voie raisonnable et prudente .
Je remercie le rapporteur , ainsi que ceux qui nous ont aids pendant l ' audition pour leur collaboration .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DE" NAME="Rothley">
Monsieur le Prsident , dans les grandes lignes , je suis d ' accord avec le rapporteur et , vu le peu de temps dont je dispose , je ne peux voquer que l ' un ou l ' autre aspect , de manire quelque peu dcousue .
Ce dont nous avons tout d ' abord besoin , c ' est d ' une lgislation cohrente , homogne , au niveau europen .
Souvent , ce n ' est pas le cas , car des concepts sont utiliss qui revtent un autre sens dans d ' autres textes de loi .
Somme toute , ce droit communautaire n ' a gure fait l ' objet d ' investigations scientifiques en ce sens .
Je vous invite donc  veiller  la cohrence ,  l ' homognit de vos propres textes de loi et recourir aux services d ' une commission d ' experts  cette fin .
C ' est le premier aspect .
<P>
L ' autre aspect que je voudrais voquer est la relation avec le droit priv international .
Cela me semble faire l ' objet d ' un traitement par trop nglig dans le rapport de M. Lehne .
Le droit priv international peut apporter une contribution dcisive en vue de surmonter les difficults poses par les diffrends juridiques transfrontaliers et - je m ' exprime  prsent avec la plus grande prudence - il n ' est gnralement pas infrieur au droit communautaire , ne serait-ce qu ' en matire de culture juridique et de qualit des textes produits .
Ds lors , lorsqu ' une directive entre en contradiction avec le droit priv international , comme a a t le cas avec la directive sur le commerce lectronique , la situation devient critique .
Bref , nous devons nous demander dans quelle mesure nous voulons prserver le droit priv international .
<P>
Le point suivant concerne les diffrents ordres juridiques nationaux .
Je pense qu ' en la matire , nous ne devrions pas prsumer de nos forces .
Ce sera trs difficile .
J ' estime que cela fonctionnera au mieux si nous disposons d ' une lgislation convaincante au niveau de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=47 NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , je me rjouis de l ' occasion qui m ' est offerte de fliciter le Parlement , et particulirement la commission des affaires juridiques , ainsi que son rapporteur , M. Lehne , pour son rapport opportun sur le rapprochement du droit civil et commercial des tats membres .
<P>
tant donn le prochain Conseil europen qui aura lieu au mois de dcembre  Laeken et pour lequel ce rapport revtira une importance , je suis particulirement heureux que le Parlement europen dbatte de ce rapport aujourd ' hui .
Ds lors , le Conseil europen disposera non seulement de la communication de la Commission et du rapport du Conseil , mais galement du rapport du Parlement europen , qui traite de cette question importante avec la minutie ncessaire .
<P>
En outre , la Commission se rjouit grandement de ce rapport en tant que rponse du Parlement au processus de consultation de la Commission , lanc par la communication sur le droit europen des contrats .
Il est absolument essentiel que la Commission reoive le plus d ' chos et de contribution possible en provenance des autres institutions europennes , afin qu ' elle puisse tablir son approche future dans le domaine du droit des contrats .
<P>
Il est une question fondamentale  laquelle est confronte la Commission , ainsi que le Parlement et le Conseil en tant que branches du pouvoir lgislatif europen .
Devrions-nous poursuivre l ' approche de l ' harmonisation du droit europen des contrats de manire morcele , telle qu ' elle existe actuellement , et telle qu ' elle a t adopte ces 20 dernires annes , ou devrions-nous adopter une nouvelle approche ?
Il est vident que si l ' approche existante correspond aux besoins de l ' Union europenne , nous devrions la poursuivre .
Si , toutefois , malgr cette approche - ou peut-tre  cause de cette approche - , des problmes subsistent , nous devrions faire preuve de suffisamment de courage pour la modifier .
<P>
La Commission a adopt sa communication sur le droit europen des contrats afin de recevoir une rponse  cette question fondamentale .
Le choix de notre future approche revt une grande importance pour le fonctionnement sans heurts du march intrieur , pour la participation des consommateurs , des petites et moyennes entreprises et de tous les autres acteurs conomiques , ainsi que pour la mise en uvre uniforme de la lgislation communautaire .
<P>
Nous avons dj reu bon nombre de ractions et commentaires positifs qui confirment que l ' initiative de la Commission intresse grandement tous les acteurs .
Bien , sr , toutes les ractions ne pointent pas dans la mme direction , mais cela est invitable lorsqu ' il s ' agit de sujets d ' une telle complexit dans le cadre desquels tant de questions sont poses et tant d ' options diverses doivent tre envisages .
Les ractions seront examines en profondeur par la Commission .
Il est clair que la Commission attachera beaucoup d ' importance  la rponse que le Parlement donnera  notre communication qui , ds que vous l ' aurez adopte , sera minutieusement analyse .
La Commission dcidera des suggestions qu ' elle formulera  la lumire des rapports du Parlement et du Conseil , des ractions possibles du Conseil europen et des rponses  notre processus de consultation .
<P>
Je crois savoir que le Conseil pourrait demander  la Commission de faire rapport aux institutions communautaires et au public sur le processus de consultation , et de rdiger des observations et recommandations , si ncessaire sous la forme d ' un Livre blanc ou vert , au plus tard pour le 31 dcembre 2002 .
La proposition du Parlement europen en vue d ' un plan d ' action est particulirement pertinente dans ce contexte .
La Commission a dment tenu compte des dlais ambitieux afin que les actions spcifiques soient entreprises .
<P>
Pour conclure , je voudrais exprimer les remerciements de la Commission pour l ' analyse minutieuse dont ce rapport a bnfici .
Si nous devons nous attaquer  des problmes poss au march intrieur et  la mise en uvre uniforme de la lgislation communautaire , il est vident que , quelle que soit la ligne que nous adoptons , ce sera un projet  plus long terme et cela revtira une importance considrable .
Ds lors , ce ne sera certainement pas la dernire fois que nous dbattons de questions lies au droit europen des contrats au sein de cette Assemble .
<P>
J ' ai soumis la communication de la Commission au collge , avec mes collgues , M. Vitorino , M. Bolkestein et M. Liikanen .
Lors de la dernire runion du Conseil " march intrieur et consommateurs " , j ' ai mis l ' accent sur le fait que je m ' intressais personnellement grandement  ce domaine , et ce non seulement parce que je suis convaincu de sa valeur , mais galement en raison de mon propre pass professionnel en tant qu ' avocat et mdiateur commercial international .
Je m ' adresse  ceux et celles qui ont exprim des inquitudes quant  la survie du systme du droit coutumier : c ' est le systme avec lequel j ' ai travaill pendant 27 ans et j ' y suis attach .
Cette exprience permettra peut-tre que ces thmes et sensibilits soient pleinement pris en compte .
<P>
Ce projet est ambitieux mais ralisable .
Lorsque je traitais des contrats pour lesquels il tait ncessaire d ' effectuer un arbitrage ou de rgler un litige , la " loi applicable " tait lex mercatoria .
Qu ' est-ce que c ' est ?
Les personnes qui doivent traiter des contrats en ces termes se sentiront tout  fait  l ' aise avec quelque chose d ' un peu plus rigide et rigoureux , ce que nous tous au sein de cette Assemble nous voulons .
Mes collgues et moi-mme nous rjouissons du dialogue constructif avec le Parlement et les autres institutions europennes que nous aurons  l ' avenir .
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=5>
Arrestations arbitraires et situation politique au Laos
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur les arrestations arbitraires et la situation politique au Laos .
<SPEAKER ID=50 NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , c ' est pour moi un honneur de faire cette dclaration au nom de la Commission sur les arrestations dans la Rpublique dmocratique populaire du Laos .
<P>
La Commission se rjouit de la libration des cinq membres du Parti radical transnational qui ont t arrts le 26 octobre  Vientiane , au Laos , aprs avoir organis une manifestation pacifique .
Nous sommes particulirement heureux de voir que M. Dupuis est de retour parmi nous .
<P>
Leur libration est survenue aprs 14 jours de dtention , au cours desquels la Commission et les tats membres de l ' UE ont tabli des contacts frquents avec les autorits du Laos , en vue de garantir une rsolution rapide de la situation .
Lors d ' un procs public qui s ' est droul le 9 novembre , les dtenus ont t dclars coupables d ' avoir viol la loi laotienne .
Ils ont t condamns  des peines avec sursis avant d ' tre relchs et expulss du pays .
La Commission note , en ce qui concerne cet incident , que la situation relative aux droits de l ' homme dans la Rpublique dmocratique populaire du Laos , ainsi que le cas des tudiants laotiens qui ont organis des manifestations pour la libert et la dmocratie au Laos en octobre 1999 , continue  susciter des inquitudes .
<P>
La Commission , ainsi que les missions diplomatiques des tats membres de l ' UE , suit attentivement la situation des droits de l ' homme dans le pays et participe  toutes les dmarches de l ' UE relatives  cette question auprs du gouvernement de la Rpublique dmocratique populaire du Laos .
Ces questions englobent les carences en matire d ' tat de droit .
Il subsiste encore une srie de dfauts dans l ' administration de la justice , notamment des cas d ' arrestations arbitraires , des cas de longues dtentions prventives et un manque de garanties quant  des procs qui sont dus .
Un grand nombre de ces problmes sont exacerbs par la formation de pitre qualit des personnes travaillant au sein du systme judiciaire et , ds lors , la Commission a offert son assistance au gouvernement de la Rpublique dmocratique populaire du Laos , tant pour la rforme du systme que pour le dveloppement de ses ressources humaines .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , les relations entre l ' Union europenne et le Laos ont t srieusement entaches par l ' arrestation arbitraire  Vientiane d ' un membre du Parlement europen et d ' un certain nombre de ses compagnons de lutte .
 la suite de ces vnements , tant les organes de l ' Union europenne que les tats membres concerns ont tout fait pour pousser  la libration des personnes dtenues .
Je voudrais remercier la Commission , ainsi que la commission des affaires trangres dirige par Elmar Brok et l ' ensemble de nos collgues qui se sont engags sur cette question .
<P>
Les personnes dtenues ont depuis lors t libres .
L ' action notable du gouvernement italien , qui a envoy un membre du gouvernement  Vientiane , a t trs utile .
Au bout du compte , cette action a t couronne de succs .
Je voudrais aussi remercier expressment l ' ambassadeur de la Rpublique populaire du Laos , qui s ' est tenu  notre disposition , tant ici qu '  Bruxelles , pour mener des discussions et qui a manifestement exerc une influence louable .
<P>
Le Laos est un tat dot d ' un parti unique depuis 1975 , c ' est--dire qu ' il n ' est pas une dmocratie dans notre acception du terme .
Et l o il n ' y a pas de dmocratie et de libert de choix , il n ' y a pas non plus , en rgle gnrale , d ' tat de droit . C ' est une fois de plus apparu clairement .
Indpendamment de ces considrations , l ' Union europenne a conclu avec le Laos un accord de coopration dans le cadre duquel l ' Union europenne contribue au dveloppement de ce pays mais aussi  la promotion de la dmocratie et de l ' tat de droit .
La dlgation pour les relations avec les pays membres de l ' ANASE a pu se convaincre , cette anne encore , du bien-fond rel de cette aide .
Il existe de trs bons projets auxquels participe l ' Union europenne .
<P>
Je voudrais affirmer que , nonobstant le comportement inacceptable des dirigeants du Laos , nous nous maintenons notre coopration et sommes toujours disposs  apporter notre aide .
Je conois galement que nos conceptions de la dmocratie et de l ' tat de droit ne doivent pas ncessairement tre adoptes par tous les pays de cette plante .
Nous devons en effet nous demander ,  l ' une ou l ' autre occasion , si le Parlement europen se doit vraiment de faire la leon  tous les pays du monde sur ce que sont la dmocratie et l ' tat de droit .
Toutefois , nous avons nos principes et , dans le cas prsent , ils ont t bafous .
Nous continuerons de les faire valoir  l ' avenir .
Nous sommes cependant prts  maintenir notre aide  ce pays ,  l ' un des peuples les plus pauvres de la terre , et  contribuer  ce que ce pays ait une chance d ' atteindre la prosprit .
Mais nous souhaitons aussi que la dmocratie et l ' tat de droit soient respects au Laos .
<SPEAKER ID=52 NAME="Lalumire">
Monsieur le Prsident , aujourd ' hui , nous sommes soulags , puisque notre collgue , Olivier Dupuis , est heureusement parmi nous , tant mieux !
Pour autant , les problmes qui nous ont proccups la semaine dernire mritent que l ' on y revienne , afin de ne pas se retrouver quelque peu hsitants , si par malheur nous nous retrouvions dans le futur face au mme scnario .
<P>
En premier lieu , nous tions devant de graves problmes de droits de l ' homme .
Un pays peut-il ou non emprisonner sans autre forme de procs , des personnes , notamment des trangers , qui manifestent publiquement pour la dmocratie et les droits de l ' homme et dnoncent des violations commises par le pays hte .
Mme si la loi laotienne autorisait ce genre d ' interdiction de manifester , il va de soi que l ' arrestation immdiate des manifestants pacifiques tait tout  fait disproportionne .
Par ailleurs , il est normal que l ' Union europenne exerce sa vigilance sur la manire avec laquelle un pays comme le Laos respecte ou non la clause sur les droits de l ' homme inscrite dans l ' accord de coopration sign par ce pays .
<P>
En second lieu , nous tions face  un problme institutionnel qui concerne directement le Parlement europen , l ' une des personnes emprisonnes tant un dput europen .
Certes , notre collgue n ' a jamais demand  tre mieux trait que ses compagnons .
Cependant le Parlement europen ne peut rester indiffrent au traitement inflig  l ' un de ses membres .
Il y va de la crdibilit et de l ' honneur de notre institution , et mme de l ' Union europenne tout entire .
Cela doit tre clair pour tout le monde afin que si , par malheur , un tel scnario se reproduisait , chacun a sa place , la Commission , le Conseil , le Haut Reprsentant , les tats membres , le Parlement , notamment sa commission des affaires trangres , ragissent vite et sachent exactement quoi faire et comment le faire .
En dfinitive , chacun a effectivement agi comme il le fallait , et il faut s ' en fliciter .
Il reste maintenant  tout mettre en uvre pour faire voluer le Laos dans la voie du progrs , c ' est l ' objet de la rsolution que nous allons voter cette semaine .
<SPEAKER ID=53 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais tout d ' abord saluer le prince rgent et les membres de la famille royale du Laos , les dirigeants , les responsables des organisations laotiennes pour les droits de l ' homme , mes amis Massimo Lensi et Bruno Mellano , qui ont t mes compagnons de lutte durant cette manifestation et les jours qui ont suivi au Laos .
Je voudrais vous remercier une fois encore , chers collgues , ainsi que la prsidente , Nicole Fontaine , et tous ceux d ' entre vous qui ont appuy l ' objet de notre dmarche , qui tait et qui reste la libration de ces cinq leaders tudiants arrts en 1999 et dont on est toujours sans nouvelles aujourd ' hui .
<P>
Je pense que la question que nous avons souleve est videmment beaucoup plus large : il s ' agit de la dmocratie , de la globalisation de la dmocratie .
<P>
Le Laos , au dbut des annes 90 , a entam un processus de dmocratisation qui , durant les cinq premires annes , s ' est traduit par un certain nombre d ' ouvertures dans le secteur conomique .
Mais depuis 1995 , nous assistons  une drive extrmement grave ,  une transformation de ce rgime communiste en un rgime vritablement " cleptocommuniste " , ou plutt en un hybride de cleptocommunisme et de narcocommunisme .
Ceci est extrmement grave .
Les citoyens laotiens le vivent tous les jours , ils en meurent par milliers .
Des dizaines de milliers d ' entre eux ,  commencer par la famille royale laotienne , ont t littralement assassins  petit feu .
<P>
Il faut donc que l ' Union , et aussi que les tats membres comprennent le caractre dramatique de la situation dans ce pays .
Il faudrait que nous commencions  comprendre que les staliniens , les narcotrafiquants qui sont  la tte de ce pays empchent les dmocrates laotiens de l ' intrieur et de l ' extrieur , empchent les rformistes prsents au sein du rgime , de promouvoir les rformes .
L ' Union , au lieu de continuer  soutenir des projets politiquement corrects , comme la promotion des femmes , la promotion du dveloppement rural , la protection de l ' environnement , qui sont sans conteste utiles , mais qui ne vont pas au cur du problme , devrait prcisment aller au cur du problme , c ' est--dire la dmocratisation , la rforme du code pnal , la rforme de la constitution , les garanties des droits fondamentaux .
Et l , je pense que la Commission et les tats membres ne font pas ce qu ' ils devraient faire .
<P>
Il convient donc de changer notre politique , de la recentrer sur le droit , sur la promotion du droit , et c ' est ce que nous essayons de faire avec le texte de cette rsolution .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="IT" NAME="Fava">
Monsieur le Prsident , j ' exprime ma satisfaction pour la libration de M. Dupuis et des quatre autres amis radicaux , mais galement ma grande proccupation pour les cinq autres prisonniers politiques arrts et dtenus arbitrairement .
Nous nous inquitons de leur sort et surtout du fait qu ' aucune information n ' ait t fournie  leur sujet depuis deux ans .
Je fais aussi part de mon tonnement quant au retard injustifi avec lequel cette institution a ragi  la violence dont ont t victimes M. Dupuis et les autres activistes radicaux .
Enfin , Monsieur le Prsident , j ' exprime mon malaise face  l ' hypocrisie que ce Parlement et ces institutions europennes ne parviennent pas  affronter : d ' une part l ' vocation priodique et afflige des droits de l ' homme , dont la protection reprsente pour nous une question de fond et d ' orgueil politique ; de l ' autre , l ' hsitation  appliquer - non seulement  l ' encontre du Laos - la clause de suspension des relations conomiques et commerciales avec les pays qui violent ces droits systmatiquement .
Il ne s ' agit pas de demander  ce Parlement de donner des leons de dmocratie au monde , mais d ' exiger de ces institutions la rigueur de la plus grande cohrence .
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Fava .
<P>
Je dclare avoir reu une proposition de rsolution dpose sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=6>
Services d ' intrt gnral
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0361 / 2001 ) de M. Langen , au nom de la commission conomique et montaire , sur la communication de la Commission sur les " Services d ' intrt gnral en Europe " ( COM ( 2000 ) 580 - C5-0399 / 2001 - 2001 / 2157 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="DE" NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , les services d ' intrt gnral sont des services de nature conomique ou autre orients vers le bien commun , dont la prestation revt un intrt particulier pour la collectivit et l ' tat .
En font partie , dans les diffrents tats membres de l ' Union europenne , l ' approvisionnement public en nergie , en eau , le traitement des dchets , les transports , les tlcommunications , les services postaux , les mdias , les services financiers et les assurances , un systme fondamental en matire de protection sociale , de formation et d ' ducation , des services sociaux , la scurit intrieure et extrieure , la justice et les services d ' enregistrement .
Au vu de ce large ventail , vous constatez toute l ' tendue de cette thmatique .
<P>
Pourquoi traitons-nous de cette thmatique ?
Parce que certains tats membres , notamment l ' Allemagne , ont remis en question la comptence octroye  la Commission europenne de prendre des dcisions sur des cas spcifiques , conformment  l ' article 86 du trait CE , ainsi que la promulgation de textes relevant du droit communautaire secondaire , tels que la directive sur la transparence , par exemple .
Je suis convaincu que les craintes nourries par les pays et les communes de voir le droit de la concurrence porter gravement atteinte  leurs comptences et dtruire le rseau des structures prouves qui servent l ' intrt gnral sont infondes .
<P>
Nous dsirons prendre aujourd ' hui position , avec cette Assemble , sur les dcisions que prendront  Laeken les chefs d ' tat et de gouvernement et je voudrais profiter de cette occasion pour remercier trs chaleureusement mes collgues pour leur excellente collaboration sur cette question .
Pendant plus d ' un an , nous nous sommes efforcs de dgager une ligne commune au travers d ' auditions et de nombreuses discussions .
L ' attitude de la Commission europenne en la matire a t positive et ,  mon sens , fructueuse .
Je l ' en remercie , mme si elle n ' est manifestement pas encore prsente .
La Commission a livr une description exhaustive du cadre juridique communautaire .
Elle a expos les principes de neutralit , de libert et de proportionnalit - principes que nous soutenons . Quant  la question de la mthode  adopter pour atteindre  une plus grande clart juridique , elle a propos d ' elle-mme de la rsoudre par le biais de rglements d ' exemption et de dcisions ad hoc .
<P>
C ' est une des questions pendantes .
Si un certain nombre de collgues sont favorables  une modification de l ' article 16 , nous avons convenu de proposer une directive-cadre fonde sur l ' article 95 , relatif au march intrieur , qui permettrait de trancher toutes les questions pendantes par le biais de la procdure de codcision et non d ' un rglement du Conseil ou d ' une dcision de la Commission . On recourrait donc  une directive soumise  la codcision , ce qui nous permettrait de pleinement participer  cette dcision qui touche  des questions connexes du droit de la concurrence .
<P>
Cette discussion a port sur deux points essentiels : dans quelle mesure conserve-t-on les structures qui se sont dveloppes de faon traditionnelle ou qui doivent tre ouvertes en vue du libre-change et de la concurrence ?
Deuximement , dans quelle mesure l ' tat peut-il subventionner les services d ' intrt gnral ?
Et , dans un tel cas , y a-t-il une diffrence entre les entreprises publiques et prives ?
Quels services d ' intrt gnral tombent sous le coup du droit communautaire ?
N ' en font pas partie l ' ensemble des activits qui ne sont pas de nature conomique et qui sont du domaine purement intrieur .
Qu ' est-ce qui en fait partie ?
Le droit communautaire de la concurrence prsuppose la participation d ' entreprises et , dans ce cas , il est question des articles 87  89 , relatifs au contrle des aides .
Les rglementations sur le march intrieur portent sur des activits conomiques , notamment la libert d ' tablissement et la libre prestation de services .
<P>
 ct de cela , il y a des missions rgaliennes que l ' tat a expressment conserves , il y a des institutions qui ne ressortissent pas  ce domaine , qui ne sont ni des entreprises , ni des institutions publiques , les organismes indpendants de bienfaisance , les organisations non lucratives , dcrites par la Commission dans sa remarque vis--vis de l ' article 30 , mais aussi par nos soins .
Les rgles communautaires relatives  la concurrence et au march intrieur ne sont pas applicables aux affaires d ' ordre purement intrieur .
C ' est tout particulirement important pour les services d ' intrt gnral au niveau rgional et local .
Et si elles sont applicables , elles sont assorties de rglements d ' exemption , tels que la rgle de minimis , les aides  la culture , les rglements d ' exemption pour les petites et moyennes entreprises et autres .
<P>
C ' est pourquoi la Commission , en proposant ce cadre , a pos des conditions qui rencontrent , pour l ' essentiel , notre assentiment , si nous voulons atteindre la clart juridique sur ces questions dont nous avons discut sans tabou et si nous posons le principe du libre-change et de la concurrence .
Je voudrais prier nos collgues de soutenir avec force le compromis dgag en commission conomique et montaire .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais chaleureusement fliciter notre collgue Langen et me limiter  un domaine qui constitue une situation particulire du service d ' intrt gnral ,  savoir la question de la dimension culturelle dans le domaine audiovisuel et , donc , de la tlvision et de la radio publiques .
<P>
J ' ai toujours salu l ' introduction des chanes de tlvision prives . Je n ' ai pas chang d ' avis mais , au bout du compte , je suis galement convaincue que nous devons garder  l ' esprit la ncessit de la mission de radiodiffusion publique .
Il faut souligner deux particularits : d ' une part , l ' obligation d ' un service universel - c ' est--dire , la fourniture du service  l ' ensemble de la population dans des conditions appropries - et , d ' autre part , l ' obligation de tenir compte du pluralisme de notre socit .
La coexistence des rseaux publics et privs a fait ses preuves .
Il serait insens de soumettre les chanes publiques  une justification permanente de chacun de ses programmes .
Un programme quilibr a aussi besoin de marge de manuvre .
<P>
Il est galement certain que nous ne pouvons pas tolrer l ' mergence d ' une copie publique , finance par la voie de taxes et de redevances , des fournisseurs privs .
Les metteurs publics ont besoin d ' une marge de manuvre mais aussi d ' obligations et d ' claircissements quant  leur mission .
En ce domaine prcis , il faut saluer l ' impulsion donne par la communication de la Commission .
<P>
Mais il doit aussi tre clair que , pour les services d ' intrt gnral , le mode de transmission - qu ' il soit terrestre ou passe par la vidotransmission en direct - ne peut tre dterminant .
Les lments dterminants sont les objectifs  prserver , nos principes dmocratiques , le pluralisme , le libre accs  la culture et au progrs technique .
Naturellement , il faut aussi garantir la protection des utilisateurs , en particulier des mineurs .
Sur le plan du droit applicable  la concurrence , la Commission doit ds lors se limiter , en tant que gardienne des Traits , au contrle des abus .
Pour ce qui est du contenu des programmes , elle doit continuer de respecter et de prserver les comptences des tats membres .
<P>
La comptence rglementaire doit donc demeurer du ressort des tats membres et il incombe donc galement aux tats membres d ' arrter la structure financire et organisationnelle .
Je me rjouis que la Commission et le Conseil tentent de rglementer ce domaine avec les tats membres .
<SPEAKER ID=59 NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , M. Herzog , rapporteur pour avis de la commission , est membre de la dlgation OMC du Parlement et se trouve actuellement au Qatar  ce titre . Il m ' a demand de prsenter en son nom l ' avis de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie .
Cet avis a t approuv en commission  la quasi-unanimit , un seul membre s ' tant abstenu .
Notre rapporteur ne croit pas  la conception dfendue par la Commission , selon laquelle le respect des rgles de la concurrence et du march intrieur est totalement compatible avec la prestation des services d ' intrt gnral .
Les voies permettant d ' assurer la prestation des SIG posent problme .
<P>
Le rapporteur propose l ' laboration d ' un socle europen de coresponsabilit pour les SIG .
Il considre qu ' une gouvernance plus transparente et plus dmocratique est indispensable , mme dans le cas d ' un ventuel largissement de l ' Union .
M. Herzog souhaite une clarification des missions ainsi que le renforcement de la libert de choix des collectivits et des tats quant au modle devant garantir les services et quant au mode de gestion  appliquer  ce modle .
Tandis que la logique actuelle du march et les rgles de la concurrence poussent  la privatisation , il faudrait conserver dans l ' Union un principe de diversit ou trouver des alternatives .
<P>
Sur la base de ces justifications , la commission a approuv l ' avis prconisant une libralisation progressive des secteurs de services dans l ' Union europenne allant de pair avec le maintien d ' un service universel .
Elle a galement approuv le principe donnant aux tats membres la possibilit de s ' en tenir  leurs habitudes culturelles et  leurs conceptions politiques sur leur territoire .
Les tats membres doivent tre libres de garantir les services d ' intrt gnral destins aux citoyens socialement plus vulnrables .
En examinant les problmes de financement et de scurit du financement , la commission a intgr dans son avis l ' opinion de son rapporteur quant  la ncessit de garantir les services d ' intrt gnraux .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Rapporteur , Mesdames et Messieurs , dans un monde en mutation et soumis  une concurrence mondiale toujours plus forte et plus rude , les services d ' intrt gnral constituent l ' un des fondements essentiels du modle social europen .
 l ' heure actuelle , les citoyens , et mme les entreprises , s ' attendent  disposer d ' une large palette de services de qualit  des prix accessibles .
<P>
Par services d ' intrt gnral , on entend des activits effectues dans l ' intrt de la collectivit et que les autorits assortissent ds lors d ' obligations spcifiques en matire de bien public , voire de certains allgements .
De tels services contribuent considrablement  l ' amlioration de la qualit de vie des citoyens et constituent ds lors un facteur prpondrant de la cohsion sociale , humaine et gographique au sein de l ' Union europenne .
Le principe de subsidiarit clarifie les responsabilits rgionales et nationales .
L ' importance de l ' intrt gnral a en outre t ancr dans le trait d ' Amsterdam et dans la Charte des droits fondamentaux .
<P>
Il m ' importait donc , en tant que prsident de l ' association de bienfaisance autrichienne , de clarifier ma position auprs des grandes institutions sociales et organisations sanitaires , la Croix-Rouge , Caritas , l ' association de bienfaisance , les associations sportives , les corps de pompiers , les communes et les municipalits .
Une autre constatation d ' importance pour moi tait de relever l ' implication de l ' espace rural , des candidats  l ' adhsion et l ' expression claire de l ' importance des organisations non lucratives pour les services d ' intrt gnral .
Le rapport d ' aujourd ' hui apporte une contribution quotidienne  une plus grande humanit .
<SPEAKER ID=61 NAME="Bers">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , je crois qu ' il est utile que notre Parlement se prononce aujourd ' hui sur ce rapport de notre collgue , Monsieur Langen , car il prsente une certaine actualit .
Il me parat utile que nous nous prononcions avant le Conseil europen de Laeken , car nous attendons de ce Conseil qu ' il donne une impulsion dterminante en faveur de la rdaction de cette fameuse directive-cadre dont notre commission des affaires conomiques et montaires vous propose d ' adopter le principe .
<P>
En outre , en ce qui concerne la jurisprudence de la Cour de justice des Communauts europennes , je vois jour aprs jour que les arrts se succdent et montrent  quel point , sur ce sujet , la jurisprudence est , elle , en avance sur l ' tat de notre lgislation .
C ' est ainsi que dans un arrt du 25 octobre dernier , elle vient  nouveau de justifier certaines restrictions  la concurrence lorsque celles-ci sont ncessaires  l ' exercice de la mission concerne pour atteindre un quilibre conomique et social .
<P>
Alors , lorsque l ' on s ' interroge sur l ' opportunit de la directive-cadre , il faut aussi s ' interroger sur le niveau d ' organisation des services d ' intrts gnral .
Et , de ce point de vue l , il s ' agirait de savoir quelle est l ' autorit responsable des services d ' intrt gnral .
En vertu du principe de subsidiarit , nous plaidons pour que tous les niveaux de l ' Union puissent tre concerns , qu ' il s ' agisse du niveau europen ou du niveau local , et ce tant dans la dfinition du champ des services d ' intrt gnral que dans leurs modalits d ' organisation .
<P>
Notre proccupation est celle de la cohrence entre l ' orientation globale en faveur des services d ' intrt gnral , et l ' approche sectorielle .
Car rien ne sert de dfinir le cadre si , derrire , secteur aprs secteur , on dsorganise la cohsion .
Aussi notre groupe s ' opposera-t-il  un certain nombre de paragraphes qui rentrent dans une approche sectorielle que nous ne soutiendrons pas .
<P>
Je voudrais enfin insister sur la question du financement .
La Commission vient de proposer un nouveau texte qui traite d ' un rgime d ' exemption dans le secteur des services d ' intrt gnral .
Nous soutiendrons une telle proposition qui doit toutefois ,  nos yeux , tre complte par une approche permettant les financements croiss , sans lesquels la prquation n ' est pas possible , et menaant  long terme le fonctionnement des services d ' intrt gnral .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Monsieur le Prsident , il est naturellement trs important d ' valuer le phnomne des services d ' intrt gnral et ses consquences pour le citoyen europen .
Selon nous , il conviendrait de partir du principe du dveloppement de la concurrence en faveur du citoyen , avant de se pencher sur des considrations moins essentielles .
<P>
L ' organisation des services d ' intrt gnral est une tche qui doit tre confie aux tats membres et , en la matire , le principe de subsidiarit est un mot-cl .
Il est essentiel de raliser le march intrieur en suivant les dispositions convenues  Lisbonne .
La libralisation en cours des services postaux , des transports , de l ' lectricit et du gaz , par exemple - et , pour ce qui me concerne , de l ' eau - doit donc tre acclre dans l ' intrt du citoyen .
<P>
La libralisation actuelle a largement contribu  renforcer la comptitivit des entreprises europennes et prsente galement des avantages pour le citoyen europen .
Le citoyen doit avoir le choix , notamment lorsqu ' il s ' agit de produits qui sont si importants dans la vie de tous les jours .
Le citoyen doit tre peru comme un consommateur et non comme un sujet .
<P>
Des services d ' intrt gnral doivent par consquent tre fournis partout de manire concurrentielle .
Il est ncessaire qu ' un nombre suffisant d ' intervenants oprent sur le march , aussi les mmes conditions d ' accs doivent-elles prvaloir pour les entreprises publiques et les entreprises prives .
<P>
Le citoyen profitera galement de la transparence en matire de prix , de facturations et de livraisons .
Il faut par ailleurs fournir des services de qualit suprieure .
Le traitement quitable et direct des plaintes en fait bien sr partie .
<P>
L ' efficacit , par exemple pour mieux garantir les livraisons , entre galement en ligne de compte .
De plus , le march doit galement tre libralis pour d ' autres produits , comme l ' eau , afin que l aussi le citoyen puisse en rcolter les fruits .
<P>
Concernant la rdaction d ' une directive-cadre , j ' aimerais attendre , Monsieur le Prsident , le point de vue qu ' adoptera la Commission  Laeken .
 l ' heure actuelle , nous sommes  vrai dire opposs  une telle directive-cadre .
Nous devons soigneusement vrifier si elle est bien ncessaire et ne lgifrer que si cela est souhaitable .
Il ne faut pas crer une situation encore plus confuse qu ' elle ne l ' est aujourd ' hui .
<P>
Pour conclure , j ' aimerais remercier le rapporteur , en particulier pour l ' esprit de concertation dont il a fait preuve avec chacun d ' entre nous .
Honntement , j ' ai trouv que sa premire proposition tait la meilleure et , depuis , la Commission n ' a eu de cesse de faire moins bien .
Notre avis sur ce point pourra donc tre relativement critique .
<SPEAKER ID=63 NAME="Jonckheer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , au regard des dcisions prises ces dernires annes par le Conseil et par le Parlement europen sur l ' ouverture  la concurrence de secteurs jusqu ' ici protgs , c ' est--dire de monopoles , il est devenu clair qu ' il faut pouvoir disposer de bases juridiques solides pour permettre de garantir et de dvelopper des services d ' intrt gnral conomique accessibles effectivement  tous et qui donnent ainsi corps  la qualit de citoyen ou citoyenne de l ' Union europenne .
La situation conomique actuelle et les nombreuses pertes d ' emplois enregistres ces dernires semaines , comme le fait que , mme en priode de forte croissance , ces dernires annes , des taux de chmage moyens de l ' ordre de 8 % aient pu tre observs , soulignent la ncessit absolue , selon nous , de dvelopper des services d ' intrt gnral .
<P>
C ' est pourquoi notre groupe souscrit pleinement aux orientations volontaristes labores en particulier par la Confdration europenne des syndicats et par le Comit europen de liaison sur les services d ' intrt gnral .
<P>
Une premire tape sur le plan europen a t franchie avec l ' article 16 du trait d ' Amsterdam .
Elle est aujourd ' hui juge insuffisante , et c ' est la raison pour laquelle nous appuyons le projet d ' une directive-cadre et les amendements dposs tant par le parti socialiste europen que par la GUE et les Verts .
Nous attendons en effet que le Conseil de Laeken , qui comportera une partie consacre aux objectifs de l ' Union , affirme clairement cet objectif sur les services d ' intrt gnral et la directive-cadre , assortie d ' un calendrier .
<P>
L ' enjeu est essentiel .
Il s ' agit , comme dans le cas des procdures pour les marchs publics - le rapport Zappala - , comme dans le cas d ' un secteur particulier - transport public des voyageurs , rapport Meijer - , d ' arrter un cadre pour la politique de concurrence europenne , de dvelopper une politique de concurrence rgule , qui permette effectivement aux autorits publiques nationales , rgionales ou locales , en fonction du principe de subsidiarit , de dcider de missions de services d ' intrt gnral , du contrat de gestion  remplir par les oprateurs et du financement de ces missions .
C ' est le sens des amendements 52 et 55 que nous avons dposs .
<P>
Nous pensons galement qu ' il convient d ' insister pour qu ' un travail d ' valuation beaucoup plus approfondi soit ralis sur la libralisation des secteurs , en prenant en considration l ' intrt des consommateurs et des travailleurs ainsi que la compatibilit des orientations du march avec les objectifs de dveloppement durable - je pense , par exemple , au secteur de l ' eau - et cela , non seulement d ' un point de vue technique , mais galement au travers d ' un dialogue avec tous les acteurs concerns .
Ce sont les amendements 44 et 46 .
<P>
Le fait qu ' il ait fallu reprsenter en plnire ces diffrents amendements indique ,  l ' vidence , que ce que je viens de rappeler en termes d ' objectifs , et surtout de moyens  mettre en uvre , ne fait pas l ' unanimit .
<P>
Encore une fois , dans ce domaine comme dans d ' autres , c ' est de plus d ' intgration europenne dont nous avons besoin , en respectant la mthode communautaire et en garantissant la scurit d ' action des acteurs publics  tous niveaux pour assurer l ' offre de services d ' intrt gnral .
<SPEAKER ID=64 NAME="Ainardi">
Monsieur le Prsident , face au processus de libralisation et de drglementation en cours dans l ' Union europenne , des mouvements de propositions et d ' action pour les services publics se sont dvelopps .
Ils ont contribu  ce que l ' article 16 , intgr au trait d ' Amsterdam , reconnaisse le rle essentiel des services d ' intrt gnral pour assurer la cohsion sociale et territoriale .
Mais les propositions de la Commission consacrent le double langage habituel : d ' une part , on fait rfrence  l ' intrt des citoyens , et donc  la ncessit des services d ' intrt gnral , d ' autre part , de nombreuses directives de la Commission accentuent la libralisation et la drglementation des services publics .
<P>
Le rapport Langen s ' inscrit dans l ' esprit de la communication de la Commission de septembre 2000 sur les services d ' intrt gnral en Europe .
La Commission reconnat que la concurrence ne peut satisfaire tous les besoins des citoyens et que les tats membres sont fonds  crer et  mettre en uvre des services d ' intrt gnral .
Mais , en mme temps , elle juge positif le bilan des libralisations et s ' appuie sur le contenu du Conseil des ministres de Lisbonne pour l ' acclrer .
Le rapport a t amlior par le dbat et les amendements .
Il s ' efforce d ' avoir une position quilibre entre libralisation et services publics , il souligne aussi que les services d ' intrt gnral doivent garantir l ' galit d ' accs , la scurit d ' approvisionnement , la continuit .
Il se propose galement de faire un bilan de l ' impact rel de la libralisation avant d ' engager de nouvelles tapes , comme mon groupe l ' a souvent rclam .
Mais on est loin du compte quant aux exigences requises pour des services d ' intrts gnral dignes de ce nom .
Le rapport Langen rclame de poursuivre sans relche la libralisation engage dans le domaine des transports , de l ' lectricit , du gaz , des services postaux .
Plus encore , il estime que la privatisation des services de l ' eau est ncessaire .
<P>
Je pense que les services d ' intrt gnral , comme leur nom l ' indique , doivent tre soumis aux droits et obligations qu ' exige l ' intrt gnral .
C ' est--dire : transparence , continuit , galit .
Il nous faut un nouveau modle europen de services d ' intrt gnral rpondant aux aspirations des citoyens , et il faut en finir avec une conception envisage seulement sous l ' angle de la concurrence telle que la prne le rapport .
C ' est pourquoi il ne me semble pas judicieux , et il me semble mme dangereux , d ' envisager une directive-cadre si l ' on s ' en tient  cette conception .
Oui , je pense qu ' il y a un besoin de garanties .
Je suis pour une directive-cadre sur les services d ' intrt gnral  condition qu ' elle affirme le bnfice social qu ' apportent les services d ' intrt gnral en termes d ' emploi , de scurit et d ' amnagement durable du territoire .
Une telle directive devrait galement garantir le respect des obligations de service en matire de qualit , d ' galit , d ' accs de tous les usagers , et aussi par le maintien de secteurs rservs permettant des prquations tarifaires territoriales et sociales .
Je pense aussi que tous les niveaux de l ' Union doivent tre concerns .
Notre positionnement sera li  l ' acceptation ou non d ' un certain nombre d ' amendements .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="DE" NAME="Radwan">
Monsieur le Prsident , le rapport sur les services d ' intrt gnral en Europe aborde la tension qui existe entre deux lments importants : l ' harmonisation des conditions de concurrence en Europe , d ' une part , et l ' autonomie communale , d ' autre part , soit aussi la subsidiarit .
Le citoyen , le consommateur doit toujours se trouver au centre du dbat . Il importe de dterminer la nature des services dont il bnficie , les conditions auxquelles ils sont fournis et - surtout - leur qualit .
<P>
Dans la communication de la Commission , deux points m ' importent : la Commission parle sans cesse d ' activit conomique , alors qu ' il est trs difficile d ' avancer une dfinition prcise d ' une telle activit .
Lorsque nous discutons au sein de notre Assemble de ce qu ' est une activit conomique , il s ' avre , naturellement , que de trs nombreux dputs sont marqus par leur exprience nationale .
Faut-il parler d ' activit conomique ds lors qu ' une entreprise exerce une activit  but lucratif dans un secteur donn ?
Je n ' voquerai , pour illustrer mon propos , que le secteur du transport de malades .
<P>
Le deuxime point concerne la question du contrle des abus .
 cet gard , la question n ' est pas de savoir si la Commission peut contrler mais dans quelle mesure ledit contrle doit tre dtaill afin que des exigences par trop concrtes en matire de contrle ne l ' amnent pas  introduire par la bande , au bout du compte , un concept de service d ' intrt gnral .
<P>
Il importe que nous prservions la responsabilit communale et que nous introduisions rsolument , dans le cadre de cette responsabilit , l ' une ou l ' autre possibilit de concurrence par le biais d ' appels d ' offres .
<P>
Enfin , je voudrais une fois encore souligner un point voqu dans le rapport mais pas dans la communication de la Commission ,  savoir le march de l ' eau .
Pour nous , en Allemagne et en Autriche , l ' eau est un domaine minemment important .
J ' estime qu ' il faut refuser avec la plus grande fermet qu ' une dcision isole prise au sein de l ' Union europenne - la Commission a dj command une tude  ce sujet - n ' entrane une ouverture du march .
Nous le refusons absolument .
Et , quoi qu ' il en soit , cela exige un examen sectoriel pralable .
Je ne peux donc que mettre en garde la Commission de toute dmarche prmature en la matire .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="DE" NAME="Rapkay">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le march intrieur a pour consquence que nombre de choses qui faisaient l ' objet d ' un rglement tout  fait spcifique au sein des tats membres sont  prsent soumises  de nouvelles rgles .
Les services d ' intrt gnral en sont un exemple d ' autant plus excellent que les objectifs de ces services sont prsents de manire tout  fait similaire dans les diffrents tats membres .
Pour une part toutefois , les instruments divergent de manire considrable - ce qui est dict par une volution culturelle diffrente mais aussi par la structure administrative diffrente des tats membres .
Cela ne facilite pas prcisment la mise en place de rgles communes .
<P>
Toutefois , les tats membres doivent galement conserver la possibilit de dfinir eux-mmes les services dont ils estiment qu ' ils ressortissent  l ' intrt gnral .
De l ' autre ct , les rgles du jeu doivent tre aussi gales que possible dans un march intrieur commun .
Le droit de la concurrence tel qu ' il est dfini dans le Trait n ' offre pas , en tant que tel , une scurit juridique suffisante quant  son dveloppement .
D ' un autre ct , l ' objectif ne peut tre non plus de dmanteler le droit europen de la concurrence .
Dans l ' intrt des services d ' intrt gnral , il doit donc tre interprt de manire contraignante .
C ' est pourquoi nous demandons une directive-cadre qui arrte les principes communautaires  la base des services d ' intrt gnral .
<P>
Cette directive devrait arrter les rgles applicables aux tats membres .
Mais elle devrait avant tout offrir la scurit juridique aux prestataires de services d ' intrt gnral .
Troisimement , elle devrait galement dlimiter la marge de manuvre de la Commission .
S ' il ne s ' agit pas de toucher  son monopole en matire excutive , il y a longtemps que j ' aurais voulu qu ' on dtermine - pour ce qui est de ses dcisions spcifiques , des rglements d ' exemption - ce que sont les activits conomiques , par exemple , et ce qui ne l ' est pas .
Qu ' est-ce qui tombe en dessous du seuil du secondaire ?
 partir de quand les changes intracommunautaires sont-ils touchs ?
Il importe surtout pour nous , au sein du Parlement europen , de disposer d ' une orientation en vue d ' effectuer notre travail lgislatif dans le cadre des nombreux rglements et directives sectoriels auxquels nous travaillons pour le moment ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=67 NAME="Laguiller">
Monsieur le Prsident , le rapport s ' intitule " Services d ' intrt gnral " pour mieux livrer les services publics aux intrts privs , et il appelle  poursuivre sans flchir la libralisation .
<P>
Contrairement aux affirmations mensongres du rapport , les privatisations se sont traduites par une dgradation du service rendu , par une discrimination sociale au dtriment de ceux qui ont les revenus les plus faibles , par la diminution ou l ' limination d ' activits qui , pour ne pas rapporter du profit priv , n ' en sont pas moins indispensables  la population .
Et il ne peut pas en tre autrement .
Les groupes privs bnficiaires du dmantlement des services publics sont guids par la recherche du profit maximum pour leurs actionnaires , et pas par la ncessit de satisfaire au mieux l ' intrt gnral .
La politique qui consiste  livrer les services publics aux intrts privs , politique que poursuivent les institutions europennes comme les gouvernements nationaux , reprsente une rgression sociale majeure .
L ' ducation , la sant , les transports collectifs , la poste , les tlcommunications , l ' approvisionnement en eau et en nergie , ainsi que l ' limination des dchets , doivent rester des services publics qui ne doivent ni gnrer du profit ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , l ' UE parie sur la libralisation pour que la collectivit dispose de manire suffisante des services d ' intrt gnral .
Si cela implique une concurrence accrue et plus quitable dans le secteur des postes , des transports , de l ' alimentation en eau , des services sociaux et autres , on ne peut que l ' approuver .
Mais si la qualit des services diminue pour des raisons strictement lies aux cots , que le nombre d ' oprateurs et celui d ' emplois diminuent sans cesse , il faut s ' opposer , sur le plan politique ,  cette volution .
Les monopoles d ' tat ne peuvent tre remplacs par des monopoles privs .
Le rapporteur , M. Langen , a repris mes recommandations en invitant  la reconnaissance des services d ' intrt gnral en tant que valeurs communes europennes .
Elles contribuent en effet au modle social europen et au dveloppement durable des rgions de l ' UE .
<P>
L ' objectif est de garantir des normes leves en matire de qualit et de scurit , ainsi que l ' tendue de l ' approvisionnement et la continuit dans un rapport prix-service qui soit favorable .
Les tats membres continuent de dcider de manire autonome , dans le cadre de leurs appels d ' offres , des critres qu ' ils fixent en matire d ' orientation environnementale , de disponibilit et de normes sociales .
Il est de l ' intrt de l ' ensemble des citoyens que ces services fassent l ' objet d ' une dfinition univoque dans le cadre d ' un droit europen applicable aux marchs publics .
Les services locaux , sociaux et caritatifs , qui ne travaillent pas dans un but lucratif et rpondent aux besoins des personnes victimes d ' exclusion ou en position sociale prcaire , doivent tre exclus des dispositions du march intrieur qui touchent  la concurrence et au fonctionnement du march .
<P>
Il s ' agit aussi de veiller  l ' implication totale des citoyens et des utilisateurs dans la concrtisation de cet accord par les tats membres et la Commission .
Les nouvelles rglementations applicables aux services d ' intrt gnral dans l ' UE ne seront acceptes que si l ' on garantit la transparence et la participation .
En tant que membre de la commission conomique et montaire et de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , j ' invite mes collgues  approuver ce rapport excellent car quilibr .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa">
Monsieur le Prsident , plusieurs lments du rapport Langen me proccupent .
Tout d ' abord , nous devons traiter la question des services d ' intrt gnral du point de vue des droits des citoyens , tant donn que les droits des consommateurs constituent un sous-ensemble de ceux-ci .
La citoyennet confre des droits comme celui  divers besoins de base tels que l ' eau , indispensable  la survie de l ' homme .
L ' Union europenne ne peut pas simplement traiter l ' eau comme une marchandise qui s ' achte et se vend .
<P>
L ' Europe s ' est engage en faveur d ' un modle social diffrent , bas sur la solidarit .
Il est donc essentiel que nous disposions d ' un cadre juridique , d ' un cadre rglementaire , permettant  la Commission et aux tats membres d ' examiner la question de la concurrence car elle a des consquences pour les services sociaux , les services publics et les services d ' intrt gnral .
Cela s ' intgre  un agenda dmocratique pour l ' Union europenne afin de garantir que nous sommes responsables , que les services que nous fournissons le sont tout autant , et que notre Europe se dveloppe de manire globale sur le plan social .
<P>
L ' conomie doit constituer un instrument au service des citoyens et pas uniquement  celui du march .
Les droits du consommateur dfinis sur la base du pouvoir d ' achat ne reprsentent pas une manire adquate de dvelopper une Europe sociale cohsive .
Il s ' agit d ' une Europe o les politiques sont dnigres parce qu ' elles se basent simplement sur la capacit des gens  acheter ou  ne pas acheter .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , je suis particulirement heureux de pouvoir saluer le rapport Langen ainsi que l ' excellente prsentation du rapporteur . Il s ' agit d ' une approche mesure et tourne vers l ' avenir de la fourniture de certains services essentiels  notre conomie et au bien-tre de tous les citoyens europens .
<P>
La Commission a jou son rle en prsentant deux communications sur ce sujet et , plus rcemment , un rapport au Conseil europen de Laeken .
Nous sommes avant tout inspirs par la mme volont de garantir que chaque citoyen en Europe a accs  des services d ' intrt gnral de haute qualit .
L ' Union europenne a une responsabilit directe par rapport  ces secteurs pour lesquels une lgislation du march intrieur a t introduite , essentiellement pour les entreprises de rseau .
Dans chaque cas , des dispositions spcifiques ont t consacres aux obligations du service public .
L ' ensemble de cette lgislation a t adopte en codcision et continue  voluer .
Le paquet de propositions sur l ' nergie , adopt par la Commission ce printemps , comprend des lments fortement renforcs quant aux obligations du service public .
Les tats membres doivent prciser et mettre en uvre ces obligations .
<P>
D ' autre part , dans des secteurs non couverts par une lgislation communautaire spcifique , les tats membres et leurs autorits constituantes ont un rle principal  jouer , par exemple dans l ' organisation et dans la fourniture des services locaux et sociaux .
Ici , la Commission se borne  garantir une compatibilit gnrale avec les rgles de la concurrence et du march intrieur .
Ces rgles , comme cela est soulign dans le rapport Langen , sont assez souples .
Elles permettent surtout le financement adquat des services d ' intrt gnral .
<P>
Il a t demand  plusieurs reprises  la Commission de garantir une scurit juridique plus importante concernant les rgles gnrales de la concurrence et du march intrieur applicables aux services d ' intrt gnral .
En expliquant et en dveloppant son approche , la Commission tente d ' apaiser les craintes exprimes par les oprateurs et d ' autres acteurs concerns .
La Commission propose de continuer  utiliser des exemples , des orientations et des communications , paralllement  des propositions de rglementations des drogations , afin de fournir plus d ' claircissements , comme cela est souhait par le rapport Langen .
<P>
Dans ce rapport  Laeken , la Commission s ' est engage  crer un cadre communautaire pour les aides d ' tat accordes aux services d ' intrt conomique gnral .
Ce cadre pourrait surtout dfinir les conditions d ' autorisation des plans d ' aides d ' tat par la Commission , allgeant ainsi l ' obligation de notification pour les aides individuelles .
Cela pourrait mener  l ' adoption d ' une rglementation exemptant certaines catgories d ' aides de l ' obligation de notification pralable .
<P>
Concernant la question de la proposition de directive-cadre , la Commission n ' est pas oppose au principe et a dj dcid d ' valuer l ' intrt et la faisabilit d ' un tel instrument .
Nos doutes portent principalement sur l ' articulation entre une telle directive et la lgislation au niveau sectoriel .
La Commission examinera de nouveau cette question  la lumire de la rsolution du Parlement europen .
<P>
Un autre point important concerne l ' valuation des proccupations .
Je rpte que la Commission a intrt  disposer d ' une valuation rigoureuse , complte et honnte des rsultats de la lgislation communautaire .
Il s ' agit de bonne pratique . Il s ' agit galement de bonne gouvernance et cela ne devrait pas tre nglig ni au niveau des tats membres ni au niveau europen .
Nous proposons d ' amliorer les valuations sectorielles existantes et avons dcid de prsenter un rapport horizontal annuel dans le contexte du processus de Cardiff .
La Commission accueille favorablement la proposition du Parlement europen d ' organiser un dbat dans les enceintes existantes afin de garantir une valuation pluraliste . Ce dbat devrait avoir lieu avant la prparation du rapport de Cardiff afin de prendre pleinement en considration ses rsultats et ses recommandations .
<P>
En conclusion , je soulignerai que les services d ' intrt gnral sont constamment au centre de nos proccupations et requerront de nouvelles initiatives  l ' avenir ainsi que le dveloppement de la lgislation communautaire actuelle .
La Commission est impatiente de pouvoir associer  ce processus le Parlement europen en tant que partenaire .
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Bolkestein .
<P>
Nous passons maintenant  l ' heure des votes .
<CHAPTER ID=7>
Votes
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="IT" NAME="1. la proposition de dcision du Conseil tablissant un programme d'action en matire de formation, d'changes et d'assistance pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme "PERICLES") [COM(2001) 248 - C5-0303/2001 - 2001/0105(CNS)] et">

<P>
2. la proposition de dcision du Conseil tendant les effets de la dcision tablissant un programme d ' action en matire de formation , d ' changes et d ' assistance pour la protection de l ' euro contre le faux monnayage ( programme " PERICLES " ) aux tats membres qui n ' ont pas adopt l ' euro comme monnaie unique [ COM ( 2001 ) 248 - C5-0304 / 2001 - 2001 / 0106 ( CNS ) ]
<P>
( Par votes successifs , le Parlement adopte les deux rsolutions lgislatives )
<P>
Rapport ( A5-0380 / 2001 ) de la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 91 / 308 / CEE du Conseil relative  la prvention de l ' utilisation du systme financier aux fins du blanchiment de capitaux [ PE-CONS 3654 / 2001 - C5-0496 / 2001 - 1999 / 0152 ( COD ) ] ( Rapporteur : M. Lehne )
<P>
Caveri ( ELDR ) .
( IT ) Monsieur le Prsident , je dois signaler  la prsidence une erreur qui persiste dans la version italienne ,  l ' article 3 , paragraphe 6 .
En septembre de l ' anne dernire , j ' avais crit une lettre  la Prsidente , Mme Fontaine , lui signalant une diffrence entre le texte italien et les textes , corrects quant  eux , anglais , allemand et franais .
Dans son courrier du 4 octobre 2000 , la Prsidente me donnait raison et m ' assurait que les services de traduction corrigeraient l ' erreur .
Celle-ci est malheureusement encore prsente .
Je ferai remarquer que la phrase que l ' on lit dans la version actuelle - " l ' obbligo di identificazione previsto dalla presente direttiva si applica in ogni caso " ( l ' obligation d ' identification prvue par la prsente directive s ' applique dans tous les cas ) - change compltement le sens qui ressort des autres versions linguistiques .
Il faudrait lire , comme je le disais  Mme Fontaine , "  comunque assolto dalle case di gioco " ( " en tout tat de cause , les casinos qui sont soumis au contrle des pouvoirs publics satisfont  l ' exigence d ' identification impose par la prsente directive " ) , parce que le texte serait alors cohrent avec les autres langues .
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Caveri .
Nous tiendrons videmment compte de votre remarque qui me semble fonde .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="DE" NAME="Lehne">
Monsieur le Prsident , des collgues espagnols ont galement attir mon attention sur une erreur survenue dans la version espagnole et que je souhaiterais voir rectifie .
Il s ' agit du mot determinar ( dterminer ) , qui figure  l ' article 6 , paragraphe 3 , deuxime partie . Ce mot devrait en fait tre remplac par evaluar ( valuer ) , car il s ' agit l de la traduction correcte .
Je vous prie de vrifier ce point et de procder  la correction ventuelle .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0349 / 2001 ) de Mme Maij-Weggen , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur l ' adaptation du rglement du Parlement europen au rglement ( CE ) n  1049 / 2001 du Parlement europen et du Conseil relatif  l ' accs du public aux documents du Parlement europen , du Conseil et de la Commission [ 2001 / 2135 ( REG ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la dcision )
<P>
Rapport ( A5-0346 / 2000 ) M. Carnero Gonzlez , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur la modification du Rglement en ce qui concerne la constitution des dlgations interparlementaires et des commissions parlementaires mixtes [ 1999 / 2196 ( REG ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Deuxime rapport ( A5-0374 / 2001 ) de M. Cappato , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant le traitement des donnes  caractre personnel et la protection de la vie prive dans le secteur des communications lectroniques [ COM ( 2000 ) 385 - C5-0439 / 2000 - 2000 / 0189 ( COD ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0370 / 2001 ) de M. Turco , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures
<P>
1. sur l ' initiative du Royaume de Belgique et du Royaume de Sude en vue de l ' adoption de la dcision du Conseil tendant le mandat d ' Europol  la lutte contre les formes graves de criminalit internationale numres  l ' annexe de la convention Europol [ 9093 / 01 - C5-0266 / 2001 - 2001 / 0817 ( CNS ) ] et
<P>
2. sur l ' initiative du Royaume de Sude en vue de l ' adoption de l ' acte du Conseil portant modification de l ' acte du Conseil du 12 mars 1999 arrtant les rgles relatives  la transmission de donnes  caractre personnel par  des tats et des instances tiers [ 8785 / 01 - C5-0218 / 2001 - 2001 / 0807 ( CNS ) ]
<P>
( Par votes successifs , le Parlement adopte les deux rsolutions lgislatives )
<P>
Rapport ( A5-0369 / 2001 ) de M. Kirkhope , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur l ' initiative du Royaume de Belgique , de la Rpublique franaise , du Royaume d ' Espagne et du Royaume-Uni en vue de l ' adoption par le Conseil d ' une dcision-cadre relative aux quipes communes d ' enqute [ 12442 / 2001 - C5-0507 / 2001 - 2001 / 0821 ( CNS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0371 / 2001 ) de M. Marinho , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur l ' initiative du Royaume de Sude en vue de l ' adoption de la dcision dterminant les dispositions de la convention de 1995 relative  la procdure simplifie d ' extradition entre les tats membres de l ' Union europenne et de la convention de 1996 relative  l ' extradition entre les tats membres de l ' Union europenne , qui constituent un dveloppement de l ' acquis de Schengen conformment  l ' accord concernant l ' association de la Rpublique d ' Islande et le Royaume de Norvge  l ' application , la mise en uvre et le dveloppement de l ' acquis de Schengen [ 9946 / 2001 - C5-0321 / 2001 - 2001 / 0820 ( CNS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0351 / 2001 ) de M. Vander Taelen , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , sur une meilleure diffusion des films europens sur le march intrieur et dans les tats candidats  l ' adhsion [ 2001 / 2342 ( INI ) ]
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="NL" NAME="Vander Taelen">
Je dois apporter un petit amendement oral parce que j ' ai remarqu qu ' il existait quelques malentendus sur la signification exacte de ce texte .
Certains membres de cette assemble me suspectent de vouloir renforcer la bureaucratie europenne , alors que mon objectif est de l ' allger .
Pour clarifier ce point , je vais vous lire le texte de la seconde partie : " et , au mme titre , de prvoir la cration d ' une agence europenne [ agence avec minuscule ] excutive charge spcifiquement des questions lies au cinma et au secteur audiovisuel " .
Le reste n ' est donc pas repris .
J ' entends seulement par l que l ' organisation qui existe en Europe doit tre plus efficace mais certainement pas renforce .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0347 / 2001 ) de M. Maat , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur le rapport de la Commission sur l ' exprience acquise par les tats membres depuis la mise en application de la directive 95 / 29 / CE du Conseil modifiant la directive 91 / 628 / CEE concernant la protection des animaux en cours de transport [ COM ( 2000 ) 809 - C5-0189 / 2001 - 2001 / 2085 ( COS ) ]
<SPEAKER ID=76 NAME="Auroi">
Monsieur le Prsident , c ' est pour signaler dans la version franaise deux erreurs qu ' il faut corriger .
<P>
Au paragraphe 10 , il est dit dans la version franaise " Les procdures de violation du trait doivent tre poursuivies contre les tats membres " , ce qui est un contresens .
Il faut comprendre " Les procdures de poursuite pour violation du trait doivent tre mises en place contre les tats membres " .
<P>
Au paragraphe 16 , dans la version franaise , il est dit " invite la Commission  examiner comment promouvoir de petites tueries locales " .
Monsieur le Prsident , pour viter de petites tueries plus graves , je propose - a rappelle un film " Petits meurtres entre amis " - , je propose donc des " petites structures locales d ' abattage " .
<SPEAKER ID=77 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame Auroi , pour vos propositions qui seront certainement prises en considration par nos services .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0361 / 2001 ) de M. Langen , au nom de la commission conomique et montaire , sur la communication de la Commission sur les services d ' intrt gnral en Europe [ COM ( 2000 ) 580 - C5-0399 / 2001 - 2001 / 2157 ( COS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="DE" NAME="Radwan">
Monsieur le Prsident , je voudrais revenir sur le vote , au cours duquel on nous a hlas privs de la possibilit de voter sur le point 62 .
Je viens de procder  une nouvelle vrification dans les documents : le point 62 complte le point 58 et nous aurions donc ,  vrai dire , d procder  un vote par appel nominal  ce sujet .
Malheureusement , mes deux rappels au rglement ont t ignors par vos deux adjoints .
<P>
Il est question d ' affirmer avec la plus grande clart qu ' une ouverture  la concurrence du march de l ' eau ne peut suivre les principes gnraux du droit applicable  la concurrence .
C ' est pourquoi je voudrais insister sur ce point .
J ' ai dj signal , dans mes dclarations liminaires , que nous le refusions et je demande  ce que ce soit inscrit au procs-verbal . Je voudrais en outre , si c ' est possible , que les demandes de prise de parole des dputs ne soient plus ignores  l ' avenir .
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident">
On ne m ' a pas signal votre requte , Monsieur Radwan .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="DE" NAME="Radwan">
Monsieur le Prsident , vous pouvez interroger vos deux collaborateurs .
Le fonctionnaire qui se tient  votre gauche m ' a regard mais ne vous a pas signal ma requte .
Je n ' y puis rien .
<SPEAKER ID=81 NAME="Le Prsident">
Monsieur Radwan , il me semble que nos collaborateurs effectuent un travail extrmement important et diligent , mais je vois que vous ne vous intressez pas  ce que je dis .
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE - Rapport Schmid , Gerhard ( A5-0362 / 2001 )
<SPEAKER ID=82 NAME="Berthu">
. Le risque de fabrication et de diffusion de faux euros fait peser une hypothque grave sur la priode de dmarrage de la monnaie unique , pendant les quelques annes qui vont suivre l ' change physique des pices et des billets , le 1er janvier prochain .
En effet , dans cette priode-charnire , la confiance des citoyens sera primordiale .
<P>
Or il apparat que le danger a t sous-estim , puis trait trop tardivement .
C ' est le 22 juillet 1998 seulement que la Commission a produit sa communication principale sur le sujet , et c ' est en 1999 et 2000 qu ' ont t adoptes les premires dispositions , encore partielles , sur l ' extension des missions d ' Europol et les sanctions pnales contre le faux-monnayage en euros .
Le projet de dcision que nous venons d ' examiner aujourd ' hui s ' ajoute  ce dispositif en prvoyant un programme communautaire de formation et d ' assistance des principaux agents dans le domaine de la contrefaon .
<P>
Si le projet en lui-mme n ' appelle pas d ' objection majeure , on ne peut que souligner en revanche son caractre tardif ainsi que certaines ambiguts , qui rvlent des vices de conception de la monnaie unique .
<P>
Tout d ' abord , le texte prsent oscille en permanence entre l ' organisation de la " formation " , et celle de " l ' assistance " , n ' osant pas dire clairement qu '  48 jours de l ' change physique des pices et des billets , la coopration dans ce domaine essentiel n ' est toujours pas finalise .
En second lieu , on dcouvre parmi les objectifs de cette " formation-assistance " , le thme de " la protection de l ' euro  l ' extrieur de l ' Union " , laquelle pourtant ne fait l ' objet d ' aucune comptence communautaire .
C ' est l ' occasion de dcouvrir ici , sous un angle particulier ,  quel point le systme de la monnaie unique est boiteux , partag entre des comptences communautaires et d ' autres qui restent nationales , avec entre les deux une coordination mal organise .
Mais pouvait-il en aller autrement , ds lors qu '  Maastricht , l ' objectif tait de sduire l ' lecteur en lui faisant croire que la monnaie unique tait possible sans super-tat complet ?
<P>
Rapport Lehne ( A5-0380 / 2001 )
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , je m ' exprime au nom de mon groupe  propos du rapport Lehne .
Depuis le sommet de Tampere , les gouvernements de l ' Union europenne ont travaill plus troitement en matire de justice et d ' affaires intrieures , tendance devenue encore plus vidente depuis le 11 septembre .
<P>
tant donn que nous vivons dans un march intrieur , il est juste et cens qu ' une certaine coopration et coordination entre les tats membres existe .
La criminalit internationale utilise des structures trs sophistiques mais de telles oprations se concentrent sur le financement des activits criminelles .
C ' est pourquoi il est essentiel que nous promulguions cette lgislation afin de garantir que le blanchiment d ' argent soit impossible dans les systmes financiers de l ' UE .
Nous devons nous assurer que les criminels internationaux ne puissent pas utiliser les structures financires existantes en Europe , ou ailleurs , pour blanchir leurs revenus illgaux .
<P>
La mise en uvre de cette directive sur la prvention de l ' utilisation des systmes financiers pour le blanchiment d ' argent constitue un lment important dans la lutte contre la criminalit internationale .
J ' ai toujours cru que la lgislation de l ' UE dans ce domaine devrait tre largie afin d ' intgrer d ' autres dlits que les crimes lis au trafic de stupfiants .
C ' est exactement ce qui a t atteint ici grce  cet accord entre les gouvernements de l ' UE et le Parlement europen .
La directive tend l ' interdiction du blanchiment d ' argent  la criminalit organise ainsi qu ' aux dlits lis au trafic de stupfiants .
Les tats membres seront libres d ' tendre leur lgislation nationale anti-blanchiment  d ' autres activits criminelles .
L ' accord de conciliation permettra de conserver le secret professionnel du conseiller juridique  moins qu ' il ne sache que les conseils juridiques concernent des activits de blanchiment d ' argent .
<P>
Dans un contexte plus large , il existe un accord au niveau europen pour mettre en uvre la directive-cadre permettant de geler les avoirs des criminels dans l ' UE .
Le protocole relatif  la convention sur l ' assistance mutuelle dans le domaine pnal sera galement utile aux gouvernements europens lorsque des poursuites pnales seront lances dans diffrents tats membres .
<P>
Je soutiens une coopration et une coordination plus troite en matire de justice au sein de l ' Union europenne , mme si je souhaite inviter les gouvernements  la prudence lors de l ' examen des conditions des initiatives  venir .
Des procdures adquates doivent tre cres afin de sauvegarder les liberts et les droits civils et de prserver la prsomption d ' innocence jusqu '  la preuve de la culpabilit .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport Lehne sur la lutte contre le blanchiment des capitaux sales .
Le terme utilis en franais signifie littralement " faire devenir blanc ce qui ne l ' est pas " , " nettoyer ce qui est sale " , " rendre beau ce qui est laid " .
J ' ai alors pens : pourquoi ne parvenons-nous pas  tre aussi bons que les dlinquants qui , eux , russissent  rendre beau ce qui est laid ?
Pourquoi ne parvenons-nous pas  rendre beau ce qui est laid ?
Monsieur le Prsident , je ne pense pas  moi , que d ' aucuns pourraient trouver laid , mais aux lois sur les retraites de tous les pays d ' Europe .
Parviendrons-nous  rendre acceptables ces mauvaises lois , car il y en a qui le sont ?
<SPEAKER ID=85 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Le Parlement europen et le Conseil se sont donc mis d ' accord sur un projet de conciliation qui a le mrite d ' avoir l ' air de faire quelque chose contre le blanchiment de capitaux lis  la drogue tout en ne faisant rien .
<P>
Bien malin qui sait distinguer l ' argent issu de la criminalit organise de celui qui provient du fonctionnement normal de l ' conomie .
D ' autant que le systme bancaire lui-mme ne veut pas faire cette distinction , considrant qu ' il ne lui appartient pas de juger de l ' odeur de l ' argent mais seulement de ce qu ' il rapporte .
Et il est de notorit publique que l ' argent de la criminalit ne se blanchit pas seulement dans les paradis fiscaux , mais aussi et surtout dans les plus grandes banques du systme financier .
<P>
Cette rsolution , si elle est adopte , n ' empchera certainement pas l ' argent du crime organis de transiter par le systme financier et de s ' investir dans des activits dites normales qui sont , dans bien des cas , tout aussi criminelles du point de vue humain que l ' argent des mafias .
<P>
S ' enrichir avec l ' argent de la drogue est une infamie .
Mais s ' enrichir avec la fabrication et le trafic des armes ne l ' est pas moins .
Et c ' est encore une infamie que de laisser les trusts de la pharmacie et leurs actionnaires s ' enrichir grce au monopole des brevets de certains mdicaments , alors que ce monopole multiplie par dix ou plus le prix de certains mdicaments indispensables , condamnant  mort tous ceux qui n ' ont pas les moyens de payer ce prix-l .
Tout cela est pourtant lgal .
<P>
Les institutions europennes ont peut-tre le pouvoir de dcider ce qui , dans l ' usage des capitaux , est lgal ou pas .
Elles n ' ont pas le pouvoir de " blanchir le Capital " .
<SPEAKER ID=86 NAME="Krivine et Vachetta">
. La directive sur la lutte contre le blanchiment des capitaux va dans le bon sens et rpond , au moins en partie , aux aspirations des mouvements citoyens et aux propositions nonces par les juges les plus concerns par cette question .
En outre , depuis le 11 septembre , il devrait y avoir des raisons nouvelles de durcir la lutte contre le blanchiment de l ' argent .
Or , le rapport Lehne s ' obstine  faire le contraire .
Il se flicite ainsi d ' un nouveau paragraphe ,  la rdaction absurde , puisqu ' il stipule que : " les tats membres ne sont pas tenus d ' imposer les obligations prvues  la directive aux professions concernes ( membres des professions juridiques indpendantes et autres ) " .
Le sacro-saint secret professionnel est prserv sauf si le conseiller juridique est lui-mme un dlinquant financier .
Il ne lui suffit pas d ' avoir " certaines raisons de croire " que " son client souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins de blanchiment de capitaux " , c ' est seulement lorsque l ' avocat " sait " qu ' il en est ainsi que le secret professionnel peut tre lev .
<P>
Ces dlicatesses tranchent de manire frappante avec la brutalit de rcentes dcisions de ce mme Parlement , s ' alignant sur les rpertoires de la CIA , et n ' hsitant pas  vouloir faire des criminels de toute personne manifestant contre la criminalit financire .
<P>
Malgr ces insuffisances , nous n ' avons pas vot contre le rapport Lehne .
<P>
Rapport Maij-Weggen ( A5-0349 / 2001 )
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur galement de ce rglement relatif  l ' accs du public aux documents du Parlement europen .
Je dois dire que dimanche dernier , une retraite de Bergame , Erminia Santinelli , jeune dame active de 60 ans , m ' a tenu les propos suivants : " Que de beaux rglements vous adoptez au Parlement europen !
Cela signifie peut-tre que je pourrai moi aussi prendre connaissance de ces documents !
" " Mais quels documents ?
" lui ai-je demand .
" Les documents pour le calcul de ma pension , m ' a-t-elle rpondu , parce que je ne parviens pas encore  comprendre comment elle a t calcule .
Je pourrai enfin comprendre , grce aux documents qui me seront remis , comme on a calcul cette pension .
" " La prochaine fois !
, lui ai-je dit . Pour l ' instant , contentons-nous d ' accder aux documents du Parlement europen " .
<SPEAKER ID=88 NAME="Bonde">
Le rapport Maij-Weggen concernant la transparence des documents du Parlement constitue un progrs que nous ne pouvons que soutenir .
Nous avons donc vot globalement pour " le moindre mal " en ce sens qu ' un progrs - aussi minime soit-il - en matire de transparence vaut mieux que pas de progrs du tout .
Ce qui nous pose problme , ce sont toutes ces choses qui ne figurent pas dans le rapport .
Le plus grave , c ' est que la Commission et le Conseil ne fournissent pas au Parlement des documents lgislatifs ds leur phase prparatoire .
C ' est malheureux , car c ' est prcisment cette phase qui intresse les citoyens , qui peuvent alors influencer le contenu de la lgislation .
Un autre problme concerne la division des dputs entre dputs de premire classe et dputs de seconde classe ; ceux de premire classe ont accs  des informations confidentielles tandis que les dputs de seconde classe ne bnficient pas d ' un tel accs .
D ' autre part , il est totalement insens et contraire  toute tradition parlementaire que la commission du contrle budgtaire , le Mdiateur et la propre Cour des comptes de l ' UE ne soient toujours pas autoriss  contrler la totalit des annexes issues de l ' administration de la Commission .
<SPEAKER ID=89 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Nous avons vot contre le rapport " Accs du public aux documents du Parlement " car , derrire ce titre mensonger , il s ' agit moins d ' largir les possibilits d ' accs que de les rglementer et , par l mme , d ' accorder au Parlement europen le droit de restreindre l ' accs du public .
<P>
D ' un ct , on reconnat hypocritement le droit du public  accder aux documents et , de l ' autre , on admet la " confidentialit " de certains d ' entre eux .
<P>
En ralit , il n ' y a aucune raison que quelque document que ce soit , du Parlement europen ou des autres institutions europennes , soit cach au public .
Nous sommes pour la publicit totale de tout document , tout accord , tout trait , ainsi que des lments de toutes les interventions aujourd ' hui occultes , de toutes les tractations tenues secrtes , de toutes les oprations de lobbying qui ont amen le Parlement , le Conseil ou la Commission europenne  prendre une dcision ou  mettre une directive .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
- ( NL ) Jadis , l ' intrt de l ' tat tait protg des citoyens par le sceau du secret .
Aujourd ' hui , on donne l ' impression qu ' au sein d ' une dmocratie toutes les donnes administratives sont publiques .
Pourtant , il existe encore certaines exceptions sur le plan militaire ou conomique et la publicit de l ' information varie d ' un tat membre de l ' UE  l ' autre .
Actuellement , deux points de vue compltement divergents s ' opposent sur la future publicit des informations lors des travaux prparatoires aux dcisions communautaires .
Un premier groupe , reprsent par les rapporteurs , Mme Maij-Weggen et M. Cashman , estime que nous avons ralis de grands progrs cette anne et que ces progrs dboucheront en 2002 sur une publicit optimale qui devrait satisfaire tout le monde .
L ' autre groupe , dont l ' opinion est dfendue par MM . Martin et Bonde ainsi que dans les amendements des Verts , estime que le PE s ' est impos des limites inutiles par des accords avec la Commission et le Conseil et que , malheureusement , aucune majorit en faveur d ' une publicit totale ne se dessine  l ' heure actuelle au sein de ce Parlement .
Chacun trouve il est vrai que la proposition est un pas en avant mais elle frappe surtout par ce qui ne s ' y trouve pas .
Une partie des documents du Conseil et de la Commission reste encore inaccessible au public et au Parlement .
Je soutiens les amendements qui favorisent une plus grande publicit .
<P>
Rapport Carnero Gonzlez ( A5-0346 / 2000 )
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport Carnero Gonzlez galement .
Je trouve correct que , pour lire les membres des commissions interparlementaires mixtes , l ' on suive la mme procdure que pour l ' lection des membres des commissions permanentes .
Permettez-moi toutefois , Monsieur le Prsident , de souligner , vu que nous parlons de l ' lection des commissions interparlementaires mixtes , l ' importance pour le Parlement europen des commissions mixtes avec les parlements des pays candidats ou ceux des pays avec lesquels nous entretenons des rapports troits .
Je voudrais que le Parlement europen confre  ces commissions plus de pouvoirs , parce que c ' est ainsi que l ' on pourra voir les fruits de l ' existence de l ' Union europenne et du Parlement europen .
<P>
Rapport Cappato ( A5-0374 / 2001 )
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , quand , le dimanche 4 novembre ,  la fin d ' une importante rencontre que j ' ai organise et lors de laquelle j ' ai entre autres longtemps parl du rapport de M. Cappato - qui , comme tous les dputs , vous le voyez ! , est prsent ici pour m ' entendre dire que j ' ai vot favorablement mais je sais que , en ralit , il me suit sur l ' cran de son bureau - , j ' ai fait voir sa photo .
Plutt que de venir qurir un autographe , comme c ' est gnralement le cas lors des grands et importants meetings que tiennent les hommes politiques , de nombreuses jeunes retraites sont venues me demander de rencontrer M. Cappato .
" Nous voulons faire sa connaissance ! C ' est un trs beau jeune homme , trs comptent , et nous nous rjouissons de ce rapport .
Cela veut-il donc dire que , finalement , personne ne connatra notre ge ?
Telle est la protection de la vie prive que nous voulons ! " " Mais certainement !
" leur ai-je rpondu . Avec ce document , plus personne ne connatra l ' ge des dames .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman">
. ( EN ) Les travaillistes britanniques du groupe socialiste ont vot en faveur du choix national quant  la possibilit pour les tats membres d ' appliquer ou non les dispositions concernant la rception de courrier lectronique commercial non-sollicit .
Tel est le compromis qui a t atteint en commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures .
La rvision de la directive relative au commerce lectronique en 2003 nous donnera l ' occasion de proposer des mesures bases sur l ' exprience des tats membres qui ont choisi d ' appliquer ou non ces dispositions .
Il est essentiel que toute nouvelle mesure dans le domaine du commerce lectronique soit base sur une exprience directe de tous les acteurs du secteur , y compris les consommateurs .
<P>
Dans le domaine de la rtention du transfert des donnes , nous pensons ,  la suite d ' une seconde lecture , que nous devrions envisager d ' autres amendements .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling">
. ( DE ) Nous sommes tous d ' accord pour dire qu ' un certain degr de protection de la sphre prive et des donnes  caractre personnel est un des fondements d ' une dmocratie efficace .
Avec les moyens de communication modernes et dans une socit de l ' information en extension rapide , c ' est plus important que jamais .
<P>
La protection des donnes  caractre personnel pourrait toutefois entraner des rpercussions indsirables si elle tait mal comprise .
Ainsi , le texte de la Commission prvoit l ' interdiction des messages lectroniques publicitaires qui n ' auraient pas t explicitement sollicits au pralable par le consommateur .
Ce principe , dnomm opt-in , est en contradiction flagrante avec le principe que l ' on retrouve galement dans la directive relative au commerce lectronique et aux termes duquel la publicit est autorise  moins que le consommateur ne s ' y soit expressment oppos .
Ce dernier principe , qu ' on appelle opt-out , n ' engendre bien sr aucun cot et aucune difficult puisque , bien souvent , un simple clic suffit pour se dsabonner d ' un fichier non dsir .
En outre , la directive relative au commerce lectronique prvoit des conditions supplmentaires en matire de transparence , qui font , par exemple , que les messages publicitaires peuvent tre identifis comme tels par leur seul titre et que l ' utilisateur peut identifier l ' expditeur du message avant d ' ouvrir ce dernier .
Un courriel qu ' on juge inintressant peut donc tre effac en quelques secondes , d ' un simple clic , sans que le consommateur doive y consacrer plus d ' argent , de temps ou d ' nergie .
<P>
De plus , la libert d ' envoi de messages lectroniques publicitaires est une bndiction , notamment pour les petites et moyennes entreprises , qui ne peuvent se permettre de recourir  de coteuses campagnes publicitaires par le biais de la tlvision ou d ' autres mdias .
Les priver de cette possibilit de se faire connatre  bon prix d ' un large public reviendrait tout bonnement  concder aux grandes entreprises nationales ou multinationales un avantage concurrentiel plus important encore .
<P>
Au vu de ces rflexions , je voterai en faveur du texte adopt en commission en ce qui concerne les " messages non sollicits " .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
- ( SV ) Tout comme lors du vote sur ce rapport qui s ' est droul le 6 septembre dernier , je choisis aujourd ' hui de m ' opposer  la position adopte par mon groupe ,  propos des rgles concernant l ' envoi par courrier lectronique de publicit non sollicite par les consommateurs .
La publicit par voie lectronique reprsente , d ' une faon gnrale , une nuisance pour le consommateur , notamment  cause du temps ncessaire pour ouvrir et supprimer les messages publicitaires .
En outre , c ' est le consommateur qui doit supporter le cot de rception et de lecture de cette publicit . La distinction qui est propose dans le rapport , entre la publicit par courrier lectronique , d ' une part , et par message SMS , tlcopie ou appel tlphonique automatique d ' autre part , me parat artificielle .
Quelle que soit celle de ces technologies qui est utilise , le dsagrment pour le consommateur est le mme . La solution opt in est donc  prfrer pour toutes ces mthodes de diffusion publicitaire , car c ' est le mode de protection le plus efficace contre la publicit non sollicite .
<P>
Dans un contexte o il est important que ce rapport soit adopt au plus tt par le Parlement , le compromis existant doit nanmoins tre considr comme une alternative acceptable , mme si elle est infiniment moins souhaitable .
C ' est pourquoi je choisis de soutenir le rapport lors du vote final , quelle que soit l ' issue obtenue sur la question que je viens d ' voquer .
<P>
Rapport Turco ( A5-0370 / 2001 )
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , le document de M. Turco a bnfici d ' un vote positif de ma part parce que je suis favorable  toutes les situations o on voit une coopration et un accord entre tous les tats qui composent l ' Union europenne .
J ' ai parl de ce rapport galement lors de mon meeting du dimanche 4 novembre .
 la fin , de nombreux retraits se sont approchs de moi et m ' ont demand : " Cela signifie peut-tre que nous finirons par avoir un agent de quartier europen ?
Nous sommes contents quand nous apercevons une amlioration dans l ' activit de la police qui provienne du Parlement europen parce qu ' ici , dans notre pays , nous ne voyons que des policiers qui donnent des amendes ou qui viennent nous arrter .
Ce serait si beau d ' avoir des policiers amicaux !
" " Pas encore , ai-je rpondu , mais je suis certain que M. Turco fera un pas en avant dans son prochain rapport . Nous arriverons alors peut-tre  ce rsultat " .
<SPEAKER ID=97 NAME="Blak, Lund et Thorning-Schmidt">
Les dputs sociaux-dmocrates danois du Parlement europen ont vot ce jour pour le prsent rapport .
Nous estimons galement que l ' UE et Europol doivent lutter contre la criminalit internationale ; c ' est pourquoi nous nous flicitons du rapport dans son ensemble .
Nous prouvons toutefois une certaine inquitude en constatant que certains amendements demandent que la collaboration judiciaire et que la collaboration inter-polices relvent des comptences de la Communaut , ce qui est incompatible avec les drogations obtenues par le Danemark ( cf. protocole sur la position du Danemark ) .
Nous ne pouvons donc approuver ces amendements .
<SPEAKER ID=98 NAME="Figueiredo">
Prenant prtexte de la lutte contre le terrorisme et des dangers inhrents  une plus grande scurit , on dveloppe et met en place un vaste et complexe mcanisme de limitation des liberts , qui peut mener  la cration d ' une " forteresse Europe " , dans lequel s ' inscrit cette initiative et d ' autres comme celle concernant le traitement de donnes  caractre personnel .
<P>
Pour ce qui est du Portugal , par exemple , le fait que Europol considre l ' espace gographique portugais comme la principale porte d ' entre en Europe , conjugu  l ' largissement de son mandat dans la lutte contre le terrorisme et le crime organis , ferait de notre pays un espace privilgi de poursuite et surveillance de cette structure , en marge des politiques nationales , du ministre public et du contrle dmocratique effectif de son action par l ' Assemble de la Rpublique .
<P>
Ces projets veulent articuler les polices , le service d ' information et les fichiers , sans aucun contrle dmocratique , dans le cadre d ' une politique d ' immigration restrictive et xnophobe , de limitation des liberts individuelles .
Alors qu ' aujourd ' hui dj il n ' existe pas de contrle dmocratique sur le service d ' information Schengen , qu ' en sera-t-il de la transmission d ' informations  des tats et organismes tiers , principalement placs sous la tutelle d ' Europol et d ' agences amricaines , sous prtexte de la lutte contre le terrorisme ?
<P>
Le mandat d ' Europol ne doit pas se superposer aux politiques nationales et au contrle du ministre public .
Ses activits , en ce qui concerne chaque pays , doivent s ' inscrire dans les rapports de scurit intrieure .
Europol doit tre subordonn , pour tous les effets de son action ,  la Cour europenne de justice .
Naturellement , tout largissement des pouvoirs d ' Europol doit tre prcd d ' un dbat du Parlement europen et des parlements nationaux des tats membres .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
. ( EN ) Je soutiens entirement cet excellent rapport de M. Maurizio Turco qui rclame l ' extension du mandat d ' Europol et l ' ajout d ' autres accords non contraignants .
Si le mandat d ' Europol est largi afin de couvrir les formes graves de la criminalit organise , telles que l ' enlvement , le trafic d ' immigrs clandestins et le racisme , cet organisme deviendra une institution avec de rels pouvoirs tranchants et pourra tre considre comme une organisation travaillant dans l ' intrt et pour la scurit des citoyens europens .
De plus , la proposition sudoise visant  permettre la transmission par des pays tiers de donnes  caractre personnel reues d ' Europol est particulirement importante .
Nous savons tous que la criminalit du vingt-et-unime sicle ne connat pas de frontires , et en tant que telle , l ' UE ne devrait pas et ne peut pas laisser Europol fonctionner dans le vide .
C ' est pourquoi il est essentiel qu ' Europol travaille en collaboration avec les pays tiers car ce n ' est qu '  ce moment-l que sa pleine efficacit pourra tre atteinte .
<P>
Rapport Kirkhope ( A5-0369 / 2001 )
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur de la dcision-cadre du Conseil relative aux quipes communes d ' enqute .
Pardonnez-moi ce fantasme , Monsieur le Prsident , mais , en parlant d ' quipes communes d ' enqute europennes , j ' ai imagin des quipes composes galement de femmes portant un uniforme fminin commun .
J ' ai alors pens : quand il faudra voter quel type d ' uniforme devront porter les femmes des quipes communes d ' enqute , qui dfilera pour que nous puissions donner notre avis ?
Et qui sera le prsident du jury qui devra assister au dfil des modles ?
Peut-tre vous , Monsieur le Prsident ?
Ou Mme Theorin , qui est la prsidente de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances ?
Blague  part , ce que je veux dire , c ' est que je suis favorable aux quipes communes d ' enqute , aux policiers et policires europens .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
. ( EN ) Je soutiens entirement l ' excellent rapport de M. Timothy Kirkhope qui rclame une dcision-cadre relative aux quipes communes d ' enqute .
Cette dcision ouvrirait la voie  la mise en uvre complte de la convention UE qui encourage l ' assistance mutuelle dans le domaine pnal .
La coopration policire au niveau europen est relativement rcente et constitue une ide novatrice .
Sans coopration dans ce genre d ' affaires , les tats membres ne peuvent pas esprer combattre et liminer individuellement les nouveaux types de criminalit auxquels toutes les forces de police des tats membres doivent faire face actuellement .
<P>
En outre , le rapport appelle  la cration d ' quipes communes d ' enqute qui devraient non seulement pouvoir lutter contre le trafic de drogues et la traite d ' tres humains mais galement s ' attaquer  la criminalit organise .
Une fois que des enqutes communes seront rellement mises sur pied et que les tats membres se rendront pleinement compte de leur efficacit , leurs attributions pourraient et devraient tre largies afin d ' intgrer ce genre d ' affaires .
<P>
Enfin , comme le rapport le souligne , le Parlement europen a un rle utile et rel  jouer en matire d ' initiatives communes .
La volont de crer une espce de mcanisme d ' valuation , aux termes duquel le Conseil fournirait des explications et prsenterait des rapports au Parlement europen sur l ' efficacit des initiatives communes , rendra cette procdure encore plus ouverte et transparente , et donc plus lgitime .
<P>
Rapport Marinho ( A-0371 / 2001 )
<P>
Fatuzzo ( PPE-DE ) .
( IT ) Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport Marinho parce qu ' il contient la reconnaissance rciproque des dcisions de justice et des dcisions sur l ' application de l ' acquis communautaire de Schengen .
Je ne suis toutefois pas favorable , en tant que reprsentant du parti des retraits ,  la reconnaissance rciproque des dcisions .
C ' est quelque chose qui ne nous fait pas devenir europens : nous devons avoir des normes juridiques communes , tant dans le domaine civil que dans le domaine pnal .
Si nous n ' y arrivons pas et nous contentons d ' une reconnaissance rciproque des dcisions , nous ferons un pas en arrire dans la ralisation concrte de l ' Europe .
Nous aurons une Europe vraiment fonctionnelle quand nous mettrons de ct la reconnaissance mutuelle des dcisions et quand nous aurons des normes communes identiques dans toute l ' Union europenne .
Alors seulement , il ne faudra pas reconnatre les dcisions des autres parce que les dcisions d ' un tat membre seront celles de tous .
<P>
Rapport Vander Taelen ( A5-0351 / 2001 )
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , en tant que reprsentant du parti des retraits - qui compte parmi ses membres de nombreux retraits et personnes ges qui , ayant beaucoup de temps libre , regardent les films et les produits du cinma mondial , soit directement dans les salles , soit confortablement installs chez eux  regarder la tlvision qui en diffuse beaucoup - , j ' appuie le rapport de M. Vander Taelen qui demande , comme le fait la Commission , un plus grand soutien au cinma europen .
Je voudrais souligner , Monsieur le Prsident , combien il est important - chose que ce rapport met en vidence - que l ' on dcide de promouvoir la circulation des films europens non seulement dans l ' Europe d ' aujourd ' hui , mais aussi dans celle de demain , c ' est--dire dans l ' Europe largie aux pays candidats  l ' adhsion .
Si nous voulons rellement construire une culture europenne plus importante que celle de maintenant , qui est plutt pauvre , nous devons absolument nous allouer plus de fonds  la circulation en Europe des films produits en Europe .
<SPEAKER ID=103 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. L ' auteur du rapport dplore l ' touffement progressif de la production cinmatographique des pays d ' Europe par la grande production hollywoodienne .
<P>
Nous n ' avons pas vot contre ce rapport parce que nous pouvons soutenir certaines de ses propositions .
<P>
Nous ne l ' avons pas approuv pour autant car le fond du problme est que , comme dans bien d ' autres secteurs , l ' art et la littrature par exemple , la production cinmatographique est , dans l ' organisation conomique actuelle , un simple produit pour le march et que l ' industrie cinmatographique , comme toutes les autres , obit  la loi du profit .
<P>
Contrairement  ce que prtend ce texte aux relents nationalistes , le problme n ' est pas celui de la domination du cinma amricain , mais celui de la domination des grands trusts , aussi bien sur le march du cinma aux tats-Unis - o les films indpendants ont autant de mal  rsister  la production des grandes compagnies que la production europenne - que sur le march mondial .
<P>
L ' auteur du rapport , partisan sans aucun doute de l ' conomie de march , est sensible cependant au caractre irrationnel et nuisible de la loi du profit dans le domaine cinmatographique .
Mais lorsqu ' il s ' agit de produits de consommation courante , de nourriture , d ' habillement , de mdicaments ou simplement d ' emplois , la loi du profit n ' est pas plus rationnelle , mais elle est  coup sr plus nuisible encore .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="DE" NAME="Junker">
. ( DE ) Avec le rapport Vander Taelen , le Parlement europen a manifest sa volont de promouvoir l ' industrie cinmatographique europenne et de la renforcer face  la toute-puissante concurrence amricaine .
C ' est une proccupation que partage galement la dlgation du SPD au Parlement europen . C ' est pourquoi elle a vot pour le rapport , bien qu ' elle nourrisse des rserves considrables par rapport aux dclarations qui figurent au paragraphe 8 .
Ce dernier renferme en effet une tentative - sans gard pour le dbat qui vient  peine de commencer  propos de la rvision de la directive " Tlvision sans frontires " - d ' entraner sur un point prcis ce processus de rvision dans une direction dtermine , qui se trouve tre des plus douteuses , tant sur le plan juridique que sur celui du contenu .
Car la comptence culturelle - et , partant , la comptence en matire de radiodiffusion - est du ressort exclusif des tats membres .
Dans la pratique , le paragraphe 8 porterait grandement atteinte  l ' autonomie dont disposent les radiodiffuseurs publics et privs en matire de programmation .
Il porterait en outre atteinte  la comptence nationale en matire d ' organisation de la radiodiffusion publique , comptence ancre dans le protocole y affrent du trait d ' Amsterdam .
Ce n ' est pas l ' extension de mesures protectionnistes qui dcide du succs ou de l ' chec des produits audiovisuels europens , mais bien leur adaptation au march et leur comptitivit .
<P>
 coup sr , l ' un de leurs handicaps structurels provient du fait que les uvres audiovisuelles europennes ne sortent que trs rarement de leur pays d ' origine .
Il s ' agit donc d ' envisager srieusement la mise en place de systmes d ' incitation  la distribution de films europens ne provenant pas de la production nationale .
Toutefois , les conditions dcrites au paragraphe 7 ne constituent pas la bonne voie .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
- ( SV ) L ' industrie cinmatographique europenne a du mal  obtenir pour sa production une diffusion aussi importante que celle que nous pourrions peut-tre souhaiter .
Mais les propositions que prsente le rapport ne rsolvent pas ces problmes .
Elles se fondent sur l ' ide fallacieuse selon laquelle une augmentation des aides d ' tat et des aides europennes pourrait rendre une industrie plus comptitive .
De plus , elles ne respectent pas le libre choix du consommateur .
On voudrait aussi imposer  la Banque europenne d ' investissement un nouveau poste de dpense supplmentaire , qui n ' a rien  voir avec ses missions principales .
<P>
Si les socits de tlvision sont contraintes  adapter leur activit aux exigences destines  favoriser le cinma europen , elles subiront une restriction de leur libert .
On peut aussi se demander s ' il est raisonnable d ' imposer aux coles europennes d ' intgrer  leur enseignement le soutien  l ' industrie cinmatographique europenne .
<P>
Pour les raisons que je viens d ' voquer , j ' ai dcid de voter contre le rapport .
<P>
Rapport Maat ( A5-0347 / 2001 )
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="IT" NAME="Ebner">
Monsieur le Prsident , j ' interviens pour dclarer que j ' ai vot en faveur de ce rapport par conviction , parce que j ' espre que nous pourrons ainsi rpondre correctement aux demandes de la population , des producteurs , mais aussi de tous les consommateurs .
Je crois que , par le pass , nous avons pch par manque d ' application et de vrification correctes de la directive existante .
J ' estime que le transport des animaux est un sujet trs important et qui nous touche un peu tous . Il ne s ' agit plus seulement d ' une question conomique .
C ' est aussi devenu une question d ' ordre thique .
C ' est pourquoi je suis content de l ' approfondissement de la rgionalisation et de l ' augmentation des contrles . J ' espre galement que les aides  l ' exportation d ' animaux vivants seront abolies .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , comment ne pas voter en faveur de ce document qui protge les animaux qui , certes , sont souvent destins  une fin brutale mais qui doivent au moins tre traits pendant leur transport comme des tres mritant notre respect et notre protection , comme vient de le dire M. Ebner ?
Mais je vous le demande , Monsieur le Prsident : quand donc nous intresserons-nous aux chiens de Bucarest ?
On parle d ' animaux , Monsieur le Prsident , et je ne puis donc pas ne pas rappeler ici que les chiens abandonns de Bucarest , qui n ' ont pas de matre et qui devraient tre capturs et striliss , font au contraire l ' objet d ' une chasse sans discrimination de la part des citoyens , lesquels reoivent une prime pour chaque chien tu dont ils portent le cadavre  la mairie .
 mes yeux , le maire de Bucarest est plus une charogne que les carcasses des pauvres chiens tus dans sa ville .
Je souhaite que nous intervenions un jour sur ce fait .
<SPEAKER ID=108 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fatuzzo , vous nous tiendrez au courant des commentaires qu ' aura faits le maire de Bucarest quand il aura lu votre explication de vote .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
- ( NL ) Les animaux ne sont pas des produits .
Il s ' agit d ' tres vivants et il faut veiller  leur bien-tre .
Dans la mesure o les abus sont nombreux lorsque les animaux destins  l ' abattage sont transports sur de longues distances , il convient de supprimer ce type de transport .
Nous n ' en sommes pas encore l , mme si les mesures prises par la Commission vont dans le bon sens puisque les trajets sont limits  500 kilomtres et la dure du transport  huit heures maximum .
Les risques de propagation des maladies seront galement rduits .
C ' est pourquoi nous avons approuv le rapport .
<P>
Jusqu '  prsent , la Commission a plutt favoris ce transport longue distance par sa politique de subventions .
La politique qui a favoris la suppression des petits abattoirs , mme dans les rgions recules , a elle aussi des consquences nfastes .
Cette politique doit donc tre revue de toute urgence .
L ' issue dpendra en grande partie de la politique mene par les tats membres qui , jusqu '  prsent , ont largement failli  leur tche , notamment en ne contrlant pas assez l ' application des directives en matire de bien-tre des animaux .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
- ( NL ) Le transport par route est devenu au fil des ans proportionnellement moins cher .
De ce fait , diverses marchandises sont sans cesse convoyes sur de longues distances afin d ' tre amenes dans des endroits o soit les matires premires , soit la main d ' uvre sont bon march , soit encore l o le bnfice escompt est le plus lev .
De telles pratiques sont encore plus graves lorsque des tres vivants sont concerns .
Ainsi , des chevaux de labour mis au rancart sont massivement imports de l ' Europe de l ' Est vers l ' Europe de l ' Ouest pour y tre abattus .
Pendant le trajet , ces animaux se fracturent les os , ils ne reoivent ni  boire ni  manger et les pizooties se propagent rapidement dans toute l ' Europe .
Comme une majorit politique veut protger les intrts des marchands et transporteurs concerns , diffrentes ptitions prsentes ces dernires annes sont restes lettre morte .
Il y a prs d ' un an , la Commission europenne m ' a rpondu que la solution consistait  mieux ventiler les btaillres .
Je crains que cette consultation informelle sur les expriences accumules en matire d ' application des directives existantes ne permettra pas encore de rsoudre vraiment le problme .
Nanmoins , les propositions de M. Maat pour limiter le transport des animaux qui doivent tre abattus ou engraisss  huit heures ou 500 kilomtres , pnaliser d ' avantage les infractions , rouvrir les petits abattoirs rgionaux que la rglementation europenne a contraint  la fermeture et supprimer les restitutions  l ' exportation d ' animaux vivants destins  l ' abattage constituent une avance ncessaire .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
. ( DE ) Les carences de la politique agricole actuelle sont videntes .
Le systme actuel ne fait qu ' encourager les transports d ' animaux .
D ' une certaine manire , ce commerce est vraiment absurde .
L ' Espagne , par exemple , importe des ovins destins  l ' abattage en provenance du Royaume-Uni , alors mme qu ' elle exporte elle aussi des ovins pour qu ' ils soient abattus en Grce .
<P>
L ' objectif doit tre de mettre un terme  l ' encouragement des transports d ' animaux vivants .
 la longue , la promotion de cette pratique par les fonds europens n ' est pas dfendable .
<P>
La seule possibilit de mettre un terme au transport d ' animaux vivants sur de longues distances est de rgionaliser la politique agricole .
Le mot d ' ordre doit tre de produire au sein d ' un march donn pour un march donn .
De plus , on pourrait de la sorte lutter efficacement contre le risque de propagation des pizooties .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
. ( EN ) Je soutiens entirement l ' excellent rapport de M. Maat qui rexamine la directive de 1995 labore afin de garantir la protection des animaux devant tre transports sur de longues distances .
Le rapport est quilibr et juste car il reconnat le possible rle ngatif jou initialement par la lgislation communautaire . Celle-ci a entran la fermeture de nombreux petits abattoirs , dans un premier temps , et a rendu le transport des animaux plus ncessaire et rpandu .
Le rapport prsente galement l ' actuelle situation regrettable o les dispositions de la directive de 1995 sont souvent bafoues et o certains tats membres n ' appliquent pas la lgislation existante .
La demande d ' une augmentation de la protection des animaux durant leur transport est  la fois ncessaire et louable . Comme le rapport le souligne , il devrait exister des mesures juridiques conformment auxquelles les pays qui ne respectent pas les rgles devraient pouvoir se voir infliger des amendes .
Cela devrait avoir un effet dissuasif rel et concret sur les contrevenants potentiels .
Outre la demande d ' une lgislation plus importante et plus svre dans ce domaine , des mesures concrtes sont proposes , telles que l ' encouragement de l ' ouverture de petits abattoirs .
<P>
Enfin , ce rapport rclame des mesures plus svres galement applicables dans des pays tiers .
Il s ' agit  la fois d ' une approche positive et constructive tant donn que les tats membres importent du btail de pays tiers et qu ' il serait contre-productif que ces rgles amliores ne soient appliques exclusivement que dans l ' UE , en ignorant les pratiques injustes  l ' extrieur de ses frontires .
<P>
Rapport Langen ( A5-0361 / 2001 )
<SPEAKER ID=113 NAME="Berthu">
. La communication de la Commission du 20 septembre 2000 sur les services d ' intrt gnral en Europe actualise sa position pour tenir compte des volutions rcentes de la jurisprudence de la Cour de justice , ainsi que de la volont des chefs d ' tat , exprime lors de diffrents Conseils europens ( en particulier  Amsterdam et  Nice ) en faveur d ' un plus grand respect de la spcificit des missions de services publics .
<P>
Toutefois , cette nouvelle communication tend  nous pousser dans un engrenage redoutable .
Apparemment pleine de bonnes intentions , la Commission propose de dfinir les limites des services publics et des rgles de concurrence , d ' accorder des drogations pour les aides d ' tat aux activits d ' intrt conomique gnral , de mettre en place des systmes d ' valuation des performances des services publics , etc ...
En fait , elle se comporte comme si les articles du trait relatifs  la concurrence taient d ' application universelle , et comme si c ' tait  elle de dire , par bienveillance , l o elle arrtera leur application .
Elle se place donc en position d ' arbitre .
Or le trait ne lui accorde aucun titre pour cela .
<P>
En effet , si le trait de Rome n ' voquait qu ' incidemment les services publics , c ' est parce que , pour ses rdacteurs , il allait de soi que ces derniers n ' entraient pas dans les comptences europennes .
Mme l ' article 16 TCE introduit par le trait d ' Amsterdam ne modifie pas cette position .
<P>
Nous devons par consquent tre trs attentifs aux tentatives imprialistes de la Commission .
En particulier , le mmorandum franais du 27 juillet 2001 , quoique plein de bonnes intentions , nous semble tomber dans le pige , puisqu ' il propose l ' laboration d ' une directive-cadre fixant les objectifs des services d ' intrt conomique gnral ainsi que les liberts et les obligations des tats membres en ce qui les concerne .
En effet , il s ' agirait encore d ' un texte europen soumis  des interprtations et  des arbitrages europens .
<P>
En ralit , nous avons seulement besoin d ' un nouvel article du trait qui affirmerait l ' vidence ,  savoir le droit souverain des tats de dfinir et d ' organiser eux-mmes leurs services publics , qu ' il s ' agisse des services gnraux ou des services d ' intrt conomique .
<SPEAKER ID=114 NAME="Esclop">
. Il ne nous a pas t possible de soutenir un rapport qui nous place dans une situation d ' observateurs .
Trop d ' amendements qui pouvaient donner le signal d ' un changement de tendance et d ' approche , comme nous l ' avons exprim dans notre amendement 59 , n ' ont pas t adopts aujourd ' hui .
<P>
En laissant les services publics  la merci des rgles de la concurrence nous menaons gravement l ' amnagement du territoire et la cohsion sociale de nos tats .
Cette rgression pour les usagers se fait au mpris du principe de subsidiarit sur lequel tous nos textes insistent pourtant .
<P>
Ce nouveau pas est une occasion perdue pour le Parlement europen de montrer qu ' il est  l ' coute des citoyens .
Nous continuerons pour notre part  nous battre afin que le Conseil europen  Laeken soit l ' occasion d ' un sursaut salutaire .
<SPEAKER ID=115 NAME="Krivine et Vachetta">
. Les gouvernements , lors du Conseil europen de Lisbonne de mars 2000 , ont dcid " d ' acclrer la libralisation dans les secteurs tels que le gaz , l ' lectricit , les services postaux et les transports " .
La Commission et le Parlement europen , au travers du rapport Langen , s ' inscrivent dans ce processus de " marchandisation " des rponses aux besoins sociaux lmentaires des citoyens , renforant ainsi la dictature des marchs sur nos socits .
<P>
Or nous savons tous que les libralisations dj ralises n ' ont pas apport les gains de productivit escompts ; que le dmantlement des services publics a dgrad la qualit du service et de la scurit ; que l ' ouverture " graduelle et matrise " au march s ' est traduite pour les salaris par des rductions d ' effectifs et une plus grande prcarit dans leur travail , et , sur le plan de l ' amnagement du territoire , par le dveloppement des ingalits .
Et c ' est cela le modle europen de socit de l ' Union europenne ?
<P>
Pour nous , l ' urgence est de bloquer le processus de libralisation et de se rapproprier le service public en s ' mancipant des marchs .
<P>
 la libralisation des services d ' intrt gnral , nous opposons la coordination des services publics au niveau europen , voire la cration d ' euroservices publics dans le cadre de politiques communes d ' intrt gnral , au travers de socits publiques , associant les usagers et les salaris , intgrant le long terme et faisant appel aux techniques les plus avances .
Pour ce projet-l , nous rejetons le rapport Langen .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="EN" NAME="Maaten">
. ( EN ) Le groupe ELDR , lors du vote final du rapport Langen , s ' est prononc contre car ses membres ne sont pas convaincus qu ' une directive-cadre sur les services d ' intrt gnral ( SIG ) soit une bonne ide .
Nous voudrions au moins attendre les rflexions de la Commission sur l ' intrt et la faisabilit d ' une directive-cadre sur les SIG avant d ' insister sur une telle proposition .
<P>
Le libell ambigu sur le besoin de s ' en tenir  l ' agenda de Lisbonne constitue une autre raison de notre vote ngatif .
Nous pensons que le texte a t trop dilu ( pour les votes sur le paragraphe 33 , par exemple ) .
<P>
Les libraux pensent galement que le rapport ,  la suite des amendements en commission et en plnire , est devenu trop long , contradictoire et incohrent et qu ' il ne prsentait donc plus , malheureusement , aucune valeur ajoute au dbat sur les SIG .
<SPEAKER ID=117 NAME="Patakis">
Les entreprises d ' intrt gnral , dont le rle doit tre de fournir des services de la meilleure qualit possible  l ' ensemble de la population , sont livres aux mains d ' entreprises prives mercantiles , qui commercialiseront les biens sociaux en cherchant  maximaliser leurs profits dans le cadre de ce qu ' on appelle l ' conomie de march librale .
Tel est l ' objectif de l ' UE , qui consiste  acclrer la libralisation qu ' elle a engage dans les secteurs du transport , de l ' lectricit , du gaz naturel , des services postaux et de l ' eau .
<P>
La seule justification de ces choix antipopulaires consiste  soutenir que , de cette manire , la comptitivit de l ' conomie sera amliore .
On oublie totalement la qualit de ces services et le fait qu ' aprs leur libralisation , ces biens sociaux ne seront plus accessibles  une partie de la population qui ne pourra pas rpondre aux exigences financires des socits charges de leur gestion .
<P>
L ' objectif essentiel de la libralisation est de cder ces services au capital priv dans un but de lucre .
Les travailleurs en subiront les consquences ngatives , qui rsulteront d ' une augmentation des prix des services qui leur seront fournis , mais aussi et surtout des vagues de licenciements et du remplacement de leur statut par les formes de travail flexible qui vont de pair avec les privatisations .
<P>
L ' exprience rsultant des libralisations des marchs qui ont t raliss jusqu '  prsent et des privatisations en Europe et dans d ' autres pays nous enseigne que la qualit de ces services s ' est dgrade , que les prix ont augment et que le nombre d ' emplois concerns a fortement diminu , ainsi que le reconnat elle-mme la commission de l ' emploi dans son avis .
<P>
En Grce , par exemple ,  la suite de la privatisation de l ' organisme des tlcommunications de Grce et de la tlphonie mobile , les prix des communications zonales et extra-zonales ont plus que dcupl , et les profits des entrepreneurs privs ont centupl .
La privatisation de la tlvision et de la radio a suscit , au lieu de l ' panouissement culturel que l ' on attendait , des vecteurs d ' une sous-culture , la dsinformation , la dsorientation et la manipulation .
<P>
Outre le rle important que les entreprises d ' intrt gnral jouent dans l ' conomie de chaque pays , elles jouent aussi un rle d ' importance stratgique qui a trait  la scurit et  l ' indpendance de chaque pays , notamment en priode de crises , conomiques ou autres .
<P>
Nous sommes opposs  toute privatisation et nous soutenons que les entreprises qui ont t privatises jusqu '  prsent doivent elles aussi redevenir publiques . Elles doivent tre revalorises et modernises , et fournir des services abordables et de bonne qualit , afin d ' tre mises au service de la classe ouvrire et de devenir le levier d ' une conomie populaire .
<P>
C ' est pourquoi nous rejetterons le rapport .
<P>
<P>
<CHAPTER ID=8>
Transports de voyageurs par chemin de fer , par route et par voie navigable
<SPEAKER ID=118 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0364 / 2001 ) de M. Meijer , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil relatif  l ' action des tats membres en matire d ' exigences de service public et  l ' attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer , par route et par voie navigable ( COM ( 2000 ) 7 - C5-0326 / 2000 - 2000 / 0212 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Monsieur le Prsident , un grand nombre d ' entreprises prives se sont retires du transport public qui est en dficit permanent  cause de l ' extension massive de l ' automobile .
Ce dispositif ncessaire  l ' accessibilit ,  l ' environnement et  la sauvegarde des espaces ne peut continuer  exister sans un large soutien financier des autorits .
 l ' instar de l ' enseignement et de la scurit sociale , le transport public est davantage une tche essentielle des pouvoirs publics qu ' un secteur du march .
Malheureusement , le bruit court dans un certain nombre d ' tats membres que l ' Union europenne , tenue par la privatisation et la concurrence , a dj acclr ce rglement depuis de nombreuses annes .
<P>
Lorsque j ' ai t nomm rapporteur , il y a un an , des pressions ont t exerces pour aboutir  la premire lecture au cours du premier semestre de 2001 , sous la prsidence sudoise du Conseil .
Si j ' avais cd  ces pressions , il aurait t impossible de mener plus de cent entretiens instructifs avec des organisations telles que les associations nationales de municipalits , les syndicats et diffrentes catgories d ' entreprises de transport .
Ces entretiens ont fait apparatre des conflits d ' intrts et des points de vue trs divergents .
<P>
Les rgles qui rgissent le transport public sont trs diffrentes d ' un tat membre  l ' autre et d ' une rgion  l ' autre .
Par exemple , dans les zones urbaines  forte densit de population , et pour les lignes de chemin de fer , une part importante des fonds publics est consacre au rachat d ' anciennes entreprises prives qui n ' ont pas russi  offrir des transports publics satisfaisants .
Par contre , un grand nombre de petites socits de transport par autobus , qui desservent quelques lignes dans des rgions rurales peu peuples , ont entre-temps t rachetes par de grandes entreprises de bus en pleine croissance , qui oprent dans diffrents tats .
Si la Commission estime que l ' attribution des contrats pour les zones de transport  ce type d ' entreprises ne doit pas reposer sur le npotisme ou des dcisions judiciaires mais bien sur des normes objectives et la transparence , alors elle sera largement approuve au sein de cette Assemble , ainsi que par le rapporteur .
Ce faisant , elle aide les rgions au sein desquelles les administrateurs communaux ou rgionaux aimeraient sous-traiter leurs transports publics , selon des rgles valables ,  oprer un choix entre plusieurs grandes entreprises comme Arriva , Vivendi ou la Deutsche Bahn .
<P>
Malheureusement , la proposition de la Commission reprend l ' obligation d ' appel d ' offres , mme dans les rgions qui privilgient , par exprience , le maintien d ' une entreprise publique ou la poursuite d ' un contrat tabli depuis longtemps avec une petite entreprise prive .
Par cette atteinte  la libert de choix , la proposition de la Commission prte le flanc  la contestation .
Le changement est surtout radical pour la Belgique , le Luxembourg , la France , l ' Allemagne et l ' Autriche .
Mais les inconvnients d ' une compagnie ferroviaire disloque et d ' un ralentissement de la croissance du transport public dans des zones urbaines  forte densit de population sont galement perceptibles aux Pays-Bas , qui ont t des prcurseurs en matire de privatisation et de libralisation .
<P>
La rgle est la mme pour toutes les autorits , qui sont apprcies lorsqu ' elles contribuent  rsoudre un problme et vilipendes lorsqu ' elles crent des problmes inutiles .
La lgislation europenne peut se rvler utile si elle contribue immanquablement  rsoudre nos problmes communs et transfrontaliers .
Cela n ' exige videmment pas une ingrence centralisatrice dans la politique communale et rgionale .
Personne ne sera content si une telle ingrence se traduit dans peu de temps par une diminution des services publics , une hausse des prix pour les usagers , une dgradation des conditions de travail , le report de nouvelles lignes de tram , la fin de la gratuit du transport urbain , la suprmatie d ' un monopole et l ' rosion du pouvoir dmocratique .
L ' obligation de concurrence ne signifie pas dans ce cas l ' mergence d ' un march simplifi mais favorisera la lutte pour engranger des subventions publiques en faveur d ' entreprises dficitaires qui veulent assumer les tches dvolues  l ' tat .
<P>
Nombre d ' experts estiment que l ' Union europenne outrepasse ses comptences en introduisant une obligation d ' appel d ' offres pour le transport des voyageurs par chemin de fer , par route et par voie navigable .
Cette obligation subordonne l ' utilit des services publics et le bien-tre des usagers aux tentatives mises en uvre pour compresser au maximum le cot du travail .
Si ce projet de rglement est accept sans le moindre amendement , il signe l ' arrt de mort des petites entreprises , qui englobent pratiquement toutes les entreprises publiques .
Il est vrai que la compagnie de trams de la commune ou la socit locale de transport par autobus peuvent participer  l ' appel d ' offres mais , au fil du temps , ces entreprises finiront par dposer leur bilan ds qu ' elles perdront un march .
Seules les grandes entreprises qui disposent de capitaux importants et desservent de nombreuses rgions diffrentes peuvent survivre durablement dans un tel systme .
La critique porte uniquement sur ce point central de l ' obligation d ' appel d ' offres pour l ' ensemble des transports publics .
Le 10 octobre , une majorit des membres de la commission parlementaire de la politique rgionale , des transports et du tourisme a approuv les grandes lignes de ma proposition ou des variantes soumises par M. Piecyk et d ' autres .
Le tram , le mtro et les lignes locales de transport par bus ne sont pas soumis  l ' obligation , tandis que les conditions de travail et l ' environnement sont mieux protgs .
Si l ' Assemble plnire suit la mme ligne , nous viterons beaucoup d ' agitation et de mcontentement .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="EN" NAME="Bradbourn">
Monsieur le Prsident , je suis trs heureux de pouvoir contribuer au dbat d ' un rapport essentiel , relatif  l ' ouverture du march  la concurrence dans des domaines cls de notre secteur public .
<P>
La commission juridique et du march intrieur pense que les principaux lments des propositions sont judicieux mais a un avis diffrent sur quelques questions cls .
Premirement , certains des amendements proposs octroient des drogations  ce que nous connaissons sous le nom de rseaux de transport intgr , cependant , nous savons tous que les transports , et particulirement les transports intgrs , constituent une question d ' organisation et non pas de proprit .
Cela reviendrait  introduire une dose de protectionnisme par une porte drobe .
<P>
Deuximement , d ' aucuns se proccupent du fait que certaines propositions permettraient aux secteurs protgs des offres prdatoires pour les parties du secteur des transports qui , dans le cas de mon propre pays , par exemple , sont dj libraliss .
Troisimement , les dispositions de minimis n ' ont pas russi  atteindre des niveaux ralistes pour permettre  la concurrence de s ' installer sur le march ouvert .
Enfin , nous sommes galement proccups par le fait que le niveau des aides publiques pris en considration dans l ' tablissement des contrats ne permettrait pas la continuation d ' itinraires ncessaires sur le plan social ni la reconnaissance adquate de la contribution aux tarifs pour les moins chanceux , par exemple , tels que les personnes ges ou handicapes .
<P>
La dernire mouture du rapport traite d ' une certaine faon ces questions .
Cependant , je crains que quelques-uns des amendements compris dans la version finale introduisent des considrations extraterritoriales non commerciales dans ce qui devrait tre un systme concurrentiel entirement ouvert et transparent au sein de l ' UE .
Par exemple , les questions dj mentionnes relatives  l ' environnement et  la politique sociale n ' ont pas de rapport direct avec la procdure d ' appel d ' offres et devraient tre traites dans une lgislation spare .
C ' est pourquoi j ' attire votre attention sur ces points et pourquoi ce rapport devrait tre considr comme une premire tape vers la libralisation du march dans ce secteur et pas comme une fin en soi .
<SPEAKER ID=121 NAME="Jonckheer">
rapporteur pour avis de la commission conomique et montaire .
Monsieur le Prsident , je puis dire que la commission conomique et montaire , consulte pour avis , a soutenu dans une large mesure les propositions formules par la Commission europenne .
<P>
Elle a veill , dans une srie d ' amendements qui ont t transmis  la commission des transports ,  allonger la dure des contrats pour lesquels les oprateurs agissent dans le cadre de l ' appel d ' offres .
<P>
Elle a galement dpos un certain nombre d ' amendements visant  augmenter le contenu des contrats de gestion prvus par le rglement de la Commission , s ' agissant notamment du volet social .
<P>
Et , enfin , la commission conomique et montaire appuie l ' ide qu ' il faut faire en sorte que les objectifs de transport durable soient pris en considration dans les contrats de gestion et que les autorits comptentes en tiennent dment compte , notamment en ce qui concerne l ' interconnexion et l ' interoprabilit entre les transports par autobus , qui sont notamment l ' objet de notre discussion , et les autres modes de transport .
<P>
Nanmoins , la commission regrette que cette proposition de rglement ait t prsente avant qu ' il n ' ait t discut , pour les aspects ferroviaires , du deuxime paquet ferroviaire et , d ' autre part , pour ce qui concerne les services d ' intrt gnral , dont nous avons discut ce matin , il est vident qu ' il et t plus logique d ' arrter , au pralable , une directive-cadre sur les services d ' intrt gnral avant de devoir discuter de ces mmes services d ' intrt gnral de faon sectorielle , directive par directive .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="DE" NAME="Schmitt, Ingo">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur Meijer , permettez-moi tout d ' abord de vous adresser mes remerciements car je sais avec quel engagement vous avez tent d ' inscrire ce thme  notre ordre du jour et combien de discussions vous avez menes afin de nous soumettre une proposition .
Sur le fond du dossier , je dois toutefois dire qu ' en bien des points , je ne peux malheureusement pas adhrer  votre proposition .
D ' ailleurs , ce dont nous discutons aujourd ' hui ne renferme en principe rien de neuf .
<P>
Lorsque la Commission a enfin soumis ce rglement  l ' t 2000 , que cette proposition est parvenue au Parlement et que les premires discussions ont t entames avec les syndicats , les reprsentants des entreprises communales de transport et ceux des groupements professionnels , une chose tait claire pour tous : il y aura une concurrence contrle .
C ' est ce  quoi l ' on tend depuis des annes et il ne s ' agissait plus que de dterminer la dure future des contrats et la date d ' entre en vigueur du rglement ,  savoir quand on parviendrait vraiment au stade des premiers appels d ' offres et des premires attributions de marchs .
Il s ' agissait en outre de dterminer quelles devaient tre les exceptions  l ' obligation de passer par un appel d ' offres .
Tous ces lments jouaient un rle , tout comme la question rgulirement souleve du dumping social et du danger de voir les appels d ' offres mener  l ' engagement d ' une main-d ' uvre particulirement bon march .
<P>
Il y avait consensus .
Nous souhaitons une concurrence contrle - qui ne s ' assimile d ' ailleurs pas  la privatisation , ces deux concepts tant souvent confondus .
Pourtant , elle n ' implique pas une privatisation systmatique .
Tout ce qu ' elle implique , c ' est que les entreprises communales de transport ne puissent continuer  profiter automatiquement d ' importantes aides rgionales , fdrales ou communales sans devoir se soumettre  la moindre concurrence et que l ' on impose  l ' avenir de procder  un appel d ' offres en la matire .
Nous savons quand mme tous que les entreprises communales de transport - et ces entreprises le savent galement - offrent gnralement leur produit  un prix trop lev .
La cause en est qu ' au cours des dernires dcennies , les syndicats ont toujours men des ngociations tarifaires particulirement efficaces dans le domaine du service public .
C ' est une lapalissade que de dire que , dans le secteur des autocars privs par exemple , les cots en personnel sont pour ainsi dire infrieurs de 35-40 %  ce qui a cours dans le service public .
La concurrence nous donne aussi l ' occasion d ' tre en mesure d ' acqurir  l ' avenir des services de transport  des prix plus favorables sans qu ' une commune puisse pour autant se soustraire  ses responsabilits .
Il n ' est pas pour autant question de privatiser .
Il y aura encore un organe public en charge de veiller  l ' existence d ' un transport public .
Si l ' on peut recourir aux services de transport  des prix plus favorables , je crois qu ' on pourra  l ' avenir procder  l ' acquisition de moyens de transport supplmentaires avec les ressources conomises et que l ' on crera ds lors des transports publics locaux de passagers plus attrayants . Ce faisant , on pourra accomplir tout ce qui a t dit auparavant et rendre les transports plus attirants afin que plus de gens en profitent  l ' avenir .
<P>
Au terme de ce long historique , on aboutit presque , selon moi ,  une catastrophe parce que M. Meijer ne savait manifestement pas dans quelle direction il devait aller et qu ' il a propos la libert de choix , qui permettrait au pouvoir adjudicataire - le pays ou la commune - de dcider de recourir ou non  l ' appel d ' offres .
Je le dis sans attendre : si cette libert de choix , introduite dans le projet par l ' amendement 61 avec l ' article 7a , devait devenir ralit , il n ' y aurait pas de concurrence , car la pression exerce sur les reprsentants politiques communaux par les entreprises de transport , les syndicats et les groupements professionnels serait telle qu ' on ne pourrait y rsister et qu ' on continuerait de procder  des adjudications automatiques .
<P>
C ' est pourquoi , Mesdames et Messieurs - et nous pouvons polmiquer sur nombre de points prcis - , je vous adresse cette chaude recommandation : rflchissez avec le plus grand soin  votre dcision de demain et n ' approuvez pas l ' amendement 61 , afin de maintenir l ' obligation de procder  un appel d ' offres , assortie d ' exceptions pour l ' espace rural en cas de montants modestes . Globalement toutefois , empruntons un cap commun .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="DE" NAME="Piecyk">
Monsieur le Prsident , vous ne serez pas tonn d ' apprendre que je vois les choses de manire tout  fait diffrente de M. Schmitt .
Il est exact que nous avons besoin d ' un cadre juridique europen pour les transports publics locaux de passagers , car l ' incertitude juridique prvaut alors que l ' ouverture du march est dj l .
La question est cependant de savoir  quel point les dcisions prises par l ' Europe doivent tre proches des citoyens .
Selon moi , la responsabilit des transports publics locaux de passagers incombe au premier chef aux communes et devrait demeurer  ce niveau .
Les villes et les communes devraient pouvoir dcider elles-mmes si elles veulent assurer les transports publics  l ' aide de leurs propres entreprises et procder , le cas chant ,  leur exploitation .
<P>
Il est galement clair que celui qui dclare vouloir agir de manire autonome ne peut plus prendre part  la concurrence en un autre lieu .
Je remercie le rapporteur , M. Meijer , pour s ' tre attach  cette ide avec - dirais-je - une certaine obstination car cette question de l ' autonomie communale est un point important .
<P>
Deuxime point : la concurrence en matire de transports publics locaux de passagers peut entraner un dumping salarial et social .
Cher Ingo Schmitt , un conducteur de bus du service rgulier ne gagne pas une fortune : en Allemagne , c ' est  peine 200 DEM au-dessus de l ' assistance sociale .
C ' est pourquoi les normes sociales doivent tre prserves en cas de changement d ' oprateur .
<P>
Troisime point : dans de nombreux tats membres , les transports publics locaux de passagers en milieu rural sont effectus par des petites et moyennes entreprises .
Celles-ci ne peuvent tre exclues du march sans que cela soit ncessaire , bien au contraire .
Je pense qu ' elles doivent aussi avoir une chance sur le march en cas d ' attribution directe de lignes ou de rseaux .
Dans certaines rgions d ' Allemagne , il se trouve que le transport scolaire reprsente jusqu '  90 % des transports publics locaux de passagers et , l aussi , l ' attribution directe doit davantage intervenir .
Je pense que nous sommes d ' accord pour dire que les dlais proposs par la Commission sont trop courts , tant pour ce qui concerne les contrats que pour la transition , et nous nous sommes donc efforcs ensemble d ' obtenir une prolongation .
Pour les autres lments , nous dfendons des opinions diffrentes et je pense , contrairement  M. Schmitt , qu ' il n ' y aura pas de catastrophe demain mais que nous prenons une dcision trs proche des communes en ce qui concerne les transports publics locaux de passagers .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier M. Meijer pour la prparation du rapport . Il a beaucoup travaill sur ce dossier complexe .
Lorsque l ' on dveloppe le transport public , il convient de garder  l ' esprit l ' intrt du voyageur .
Il faut faire du transport public une alternative si intressante qu ' un plus grand nombre de personnes se plairont  l ' utiliser .
Ce point est particulirement important dans les villes , dans lesquelles il faut trouver des solutions pour rsoudre les difficults dcoulant des problmes environnementaux et des bouchons .
<P>
La conclusion de contrats pour organiser les services de transports publics constitue un procd appropri lorsqu ' une aide publique accompagne ces contrats .
En combinant une concurrence ouverte et contrle , il est possible de gagner en efficacit et en qualit du service .
La concurrence est vraiment ncessaire  ce niveau-l galement .
La mise en uvre doit tre souple pour que les tats membres puissent conserver les procds qu ' ils ont appliqus et dont ils ont vrifi les bienfaits .
Dans mon pays , les solutions russies sont le rgime d ' autorisation du service rgulier et les billets urbains et rgionaux .
C ' est le systme dfendu par l ' article 3 , paragraphe c , qui a pour objectif d ' empcher l ' mergence de monopoles locaux et rgionaux et de toujours permettre la concurrence lorsqu ' elle est possible .
L ' objectif est galement d ' assurer le bon fonctionnement des systmes de transports publics dans les pays  faible densit de population , les distances y tant importantes .
<P>
Les objectifs de rduction du nombre d ' accidents de la route et de scurit routire plaident eux aussi pour la promotion des transports publics .
Pour atteindre ces objectifs , la souplesse lgislative s ' impose .
Il doit tre possible de choisir les meilleures solutions  appliquer en fonction des diffrentes circonstances et de chaque environnement de travail .
Les solutions doivent tre proches de la pratique et doivent voir le jour dans le cadre d ' une collaboration entre acteurs locaux et rgionaux .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , le problme essentiel de la proposition de la Commission est qu ' elle soumet les transports publics locaux de passagers au seul objectif de " libre concurrence " .
Certains membres de cette Assemble s ' en rjouissent peut-tre ; j ' estime pour ma part que c ' est un concept tout  fait erron .
<P>
Les transports publics locaux de passagers doivent avant tout tre subordonns  des objectifs de politique des transports .
Il s ' agit galement d ' une question europenne : celle de savoir comment amliorer , via ces transports publics , la mobilit de l ' ensemble des citoyens , y compris de ceux qui n ' ont pas d ' alternative , qui ne disposent pas d ' une voiture - les coliers , les familles nombreuses , les retraits , les handicaps , les personnes disposant de revenus modestes .
C ' est pourquoi la garantie d ' une mobilit fondamentale durable en accord avec la planification urbaine et rgionale constitue l ' objectif premier des transports publics locaux de passagers .
Cela peut tre atteint de faons trs diverses , en raison des situations locales spcifiques .
C ' est pourquoi je ne parviens toujours pas  comprendre pourquoi la Commission a opt pour le rglement plutt que pour la directive , tant donn qu ' il s ' agit d ' un cas typique du principe de subsidiarit .
<P>
De plus , je suis tonne que la Commission choisisse la forme du rglement dans ce domaine alors mme qu ' elle publie le Livre blanc sur la gouvernance europenne .
Elle dclare , dans ce Livre blanc , avoir l ' intention de renforcer l ' autonomie locale et lui porte atteinte dans le cas prsent .
D ' o ma question : comment , avec un tel rglement , concrtiser le principe de renforcement de l ' autonomie locale nonc dans le cadre de la gouvernance europenne ?
<P>
Pour conclure , je reviendrai sur la question de l ' appel d ' offres .
Il est vident qu ' il doit y avoir appel d ' offres .
Mais ces appels d ' offres doivent mettre  l ' avant-plan les objectifs de politique des transports , de politique environnementale et de politique sociale et devraient entraner une mobilit optimale pour nos lectrices et nos lecteurs .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="DE" NAME="Markov">
Monsieur le Prsident , le rapport d ' Erik Meijer , membre de mon groupe , est du plus grand intrt car il touche  une question essentielle des services publics d ' intrt gnral , la garantie de la mobilit des citoyens dans leur environnement immdiat .
Jusqu '  prsent , ce droit fondamental des citoyens tait principalement garanti par les responsables publics locaux et leurs mandataires .
Les transports publics locaux de passagers n ' tant pas rentables la plupart du temps , ces services sont financs par les autorits locales . Sur le march , naturellement , cela rend le transport local intressant pour les oprateurs privs galement .
Pour la seule Allemagne , le march des transports publics locaux de passagers pse quelque 30 milliards DEM .
<P>
De la cration du march intrieur et de l ' mergence d ' oprateurs internationaux dans le secteur des services de transports locaux de passagers rsulte un conflit entre la pratique habituelle de concession directe des contrats de transport  des fournisseurs de services implants au niveau local et l ' arrive des entreprises internationales .
C ' est pourquoi la Commission propose de subordonner l ' intrt gnral aux rgles de la concurrence et d ' imposer une obligation gnrale de recours  l ' appel d ' offres .
J ' estime que le rapporteur a tout  fait raison de mettre en cause cette mthode .
Il octroie aux autorits locales le droit de dcider de leur propre chef des pratiques d ' adjudication , ce qui est dmocratique et respecte le principe de subsidiarit .
Il ne peut y avoir d ' immixtion de l ' Union europenne dans les affaires locales et rgionales .
Pour moi , cette question est fondamentale , elle dmontre une subsidiarit vritable .
<P>
J ' invite mes collgues - bien que je sais que cela n ' a gure de poids -  soutenir cette position .
Nous avons eu d ' innombrables rencontres et discussions avec des oprateurs et des groupements d ' intrt aux niveaux local , rgional , national et international . Il en est videmment ressorti des propositions trs dtailles .
On peut ne pas approuver l ' ensemble de ces propositions mais , dans ses grandes lignes , le rapport Meijer rpond aux exigences des transports publics locaux de passagers telles qu ' elles sont perues par les responsables et les oprateurs locaux , n ' exclut pas l ' introduction de la concurrence - ce que vous prtendez , Monsieur Schmitt , n ' est pas vrai - et garantit aux citoyens des services de transports locaux et rgionaux accessibles  un prix raisonnable .
<SPEAKER ID=127 NAME="Esclop">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , permettez-moi de m ' alarmer srieusement de la premire lecture de ce rapport dont nous avons  dbattre aujourd ' hui , et cela malgr le travail remarquable de notre collgue , Monsieur Meijer , dont nous soutiendrons par ailleurs la plupart des amendements .
Mais sous des couverts fallacieux visant  rendre compatible avec la lgislation communautaire les compensations financires des tats aux prestataires et  organiser la passation des marchs publics de transport dj ouverts aux prestataires privs , la Commission tente , une fois encore , de dpasser trs largement ses comptences .
En empitant sur les modes de gestion publique des tats , elle s ' attaque directement  la libert de gestion des collectivits territoriales , et force est de constater qu ' elle condamne ainsi le mode de gestion franais de la rgie directe , qui fait pourtant ses preuves depuis de nombreuses annes .
Cela dmontre que l ' objectif n ' est pas un meilleur service au profit de l ' usager , mais bien de raliser , au moyen du dogme libral , le march intrieur .
Comme dans d ' autres secteurs ( tlcommunications , nergie , postes , etc . ) , c ' est la libert de choix qui est en jeu , et donc la notion mme de service public .
<P>
En effet , outre l ' atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivits territoriales , il s ' agit plus largement d ' une atteinte  la souverainet publique des tats .
Libert de choix du champ des services publics et de son mode de gestion , libert de choix du prestataire , libert partielle de sous-traitance , libert de tarification , libert de compensation sont autant de liberts des tats et de leurs entits territoriales supprimes .
Mais , par del l ' tat , c ' est le citoyen-usager qui sera ls sur l ' autel du libralisme communautaire , car cette proposition constitue une atteinte directe au pouvoir local , le plus proche des citoyens et donc le mieux  mme de grer les difficults de terrain que ces derniers rencontrent .
Ils sont dj souvent les plus dmunis , dans des zones dfavorises qui risquent mme de ne plus tre desservies .
Les partenaires sociaux ne s ' y sont pas tromps , en alertant les parlementaires lors du vote en commission de la politique rgionale .
La leve de bouclier montre parfaitement le danger identifi par tous , et ce ne sont pas quelques relents de subsidiarit rintroduite , ou des possibilits de drogation  la procdure mise en place , qui doivent nous aveugler , le citoyen ne sera pas dupe .
<P>
En conclusion , je m ' interroge sur cette Europe qui , face  l ' ignorance parfois teinte de mfiance , des populations des tats membres , rpond de faon technocratique et dogmatique en grappillant des pouvoirs aux tats et aux collectivits territoriales , qui grent pourtant avec efficacit au quotidien la vie des gens .
Nous ne pouvons nous rsoudre  accepter ce type de propositions et c ' est pourquoi nous en demandons le rejet .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente , chers collgues , nous devrions tout d ' abord dire  nos visiteurs , qui sont plus nombreux que les dputs dans cet hmicycle , que notre objectif est identique .
Nous voulons tous garantir les meilleurs transports publics locaux de passagers , au moindre cot pour les contribuables et leurs usagers .
Tel est notre objectif commun .
La question est maintenant de savoir quelle est la voie  suivre .
Votre proposition , avance par l ' aile gauche de cette Assemble , tend la libert de choix des communes et rgions et je ne peux que dire que les quatorze dernires annes ont dmontr que cette libert nuisait au citoyen .
En effet , quelle est la situation ?
Dans la plupart des villes et communes , les services sont revus  la baisse tandis que les subventions sont revues  la hausse .
Pourtant , il est clair que nous ne pouvons maintenir en place le systme actuel si nous voulons bnficier d ' un service efficace en matire de transports publics au niveau local et rgional .
C ' est pourquoi nous disons qu ' il faut passer par la procdure d ' adjudication afin que les citoyens bnficient de la meilleure qualit , des meilleures cadences et des autobus les plus modernes , et ce au meilleur prix .
C ' est tout de mme l l ' objectif .
<P>
Deuxime lment  votre adresse , chers collgues du groupe de l ' Europe des dmocraties et des diffrences : il y a le trait communautaire , il y a le trait instituant les Communauts europennes qui prvoit la libre prestation de services .
On ne peut restreindre cette libert qu ' au nom d ' un principe suprieur .
Le bon vouloir d ' une communaut locale ne suffit pas  justifier la volont de restreindre , dans tel ou tel village , la libre prestation de services prvue par le droit communautaire . Une lgislation contrle est ncessaire pour pouvoir restreindre l ' exercice de cette libert au nom d ' un principe suprieur .
C ' est ce que nous faisons . Seulement , si vous restituez aux communes la libert de choix , vous supprimez la justification d ' une limitation de la libre prestation de services .
Ds lors , et quel que soit notre terrain d ' entente - qu ' il s ' agisse des dlais ou d ' un autre lment - , une concurrence contrle exige un cadre sens . Or , la libert de choix que vous proposez prive le projet de toute assise car la limitation de la libre prestation de services appelle des rglementations communautaires judicieuses .
<SPEAKER ID=129 NAME="Savary">
Monsieur le Prsident , je crois qu ' il est tout  fait lgitime que l ' Union europenne se dote de rgles communes toutes les fois o l ' on met en concurrence les services publics locaux .
<P>
Je crois qu ' il l ' est infiniment moins de vouloir ,  travers un rglement qui n ' est pas transpos par les parlements nationaux , supprimer un mode de gestion et gnraliser la mise en concurrence dans le domaine des transports aujourd ' hui et , naturellement , par voie jurisprudentielle , dans tous les autres domaines demain .
Pour plusieurs raisons .
<P>
La premire est que le priv n ' a pas toujours fait la preuve de sa supriorit et j ' invite mes collgues  venir voir ce qui se passe en France , dans le domaine de l ' eau , qui a trs largement t ouvert au secteur priv .
On a cr des cartels que les communes ne contrlent plus et qui , aujourd ' hui , livrent l ' eau  des prix suprieurs  celui qui est pratiqu par les communes , qui restent en gestion directe .
 l ' inverse , il ne faut pas considrer que la gestion directe est suprieure , mais simplement que les deux modes de gestion doivent coexister .
<P>
Deuximement , c ' est contraire au principe de la subsidiarit .
Si la subsidiarit veut dire quelque chose , c ' est bien , tout de mme ,  l ' gard de la libre administration des collectivits locales et des dispositions constitutionnelles de la plupart des tats selon lesquelles la dcentralisation laisse aujourd ' hui le libre choix  des maires ,  des prsidents de rgions et  des prsidents de collectivits locales .
Il y a donc l un vrai problme politique qui est pos par ce rglement .
Je crois que personne ne le nie .
<P>
Enfin , il faut aussi tre trs clair sur cette question : toutes les fois o des maires choisissent la gestion directe , ils ne peuvent pas aller sur des marchs extrieurs .
Qui a vu aujourd ' hui un service de transport scolaire , dans le monde rural , pilot par des fonctionnaires municipaux , se porter sur des marchs extrieurs ?
C ' est un faux problme . Ce problme-l n ' existe pas .
Par contre , effectivement , toutes les fois o il y a dlgation de services publics ou choix exclusif d ' une entreprise qui , elle , est concurrentielle , cette entreprise peut effectivement se porter sur les marchs extrieurs .
C ' est la raison pour laquelle je crois qu ' il faut imposer le principe de la rciprocit .
Mais en tout tat de cause , nous ne pouvons pas renoncer  ce mode de gestion qu ' est la rgie directe .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford">
Monsieur le Prsident , afin de clarifier juridiquement les rgles d ' appel d ' offres dans l ' UE , la commission a malheureusement choisi de supprimer la plupart des drogations spcifiques en faveur d ' une trs importante , l ' amendement 61 .
Mais simplement citer le processus dcisionnel dmocratique comme justification d ' une drogation  une norme juridique UE pour le march intrieur constitue une gageure politique et juridique .
Je recommande donc les amendements spcifiques du groupe ELDR - amendements 110 et 112 .
Ils visent  ce que les autorits aient le droit de ne pas faire d ' appel d ' offres pour les services de mtro ou de tramway s ' il existe de bonnes raisons en matire de cots , de scurit ou de risque de cration d ' un monopole priv permanent plutt que de la concurrence .
Toute demande de drogation devrait tre justifie  la Commission europenne .
<P>
En outre , il existe des dispositions pour l ' octroi direct de contrats en l ' absence d ' appel d ' offres ou en cas d ' urgence .
J ' en appelle particulirement  la gauche de cette Assemble .
Vous prenez un trs grand risque si vous ne comptez que sur les amendements 61 et 62 .
Ils pourraient disparatre et nous devons donc nous munir d ' une police d ' assurance , avec des dispositions prcises , afin de protger les grands rseaux complexes de mtro comme celui de Londres d ' une division par appel d ' offres ou de risquer de devenir un monopole priv .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Monsieur le Prsident , la politique europenne des transports n ' est pas vraiment inscrite en lettres d ' or dans les annales de l ' Union europenne .
Trop peu , trop tard , pas vraiment de cohrence , voil juste quelques-uns des attributs dont on s ' est servi pour caractriser , pour critiquer , la politique mene jusqu ' ici .
La Commission actuelle tente rsolument d ' inverser la tendance .
<P>
Le projet de rglement relatif aux transports publics locaux de passagers fait partie d ' un groupe de textes qui devraient rparer - un peu tard mais tout de mme - quelques erreurs du pass .
Une partie de la philosophie du march intrieur doit galement s ' imposer dans le domaine des transports .
Les mots d ' ordre taient concurrence , libralisation partielle et srement pas privatisation  tout prix .
" taient " doit-on hlas dire , car le compromis labor par la commission parlementaire comptente signale un retour vers les " bonnes " vieilles relations .
<P>
Comprenons-nous bien : nous rejoignons le consensus sur tous les points qui touchent  la qualit de l ' offre de moyens de transport aux consommateurs , ainsi que sur les normes en matire de scurit , de protection sociale et d ' environnement .
Mais tout ceci peut et doit tre exig et mis en uvre par le biais du cahier des charges .
Pour ce faire , nous n ' avons pas besoin du maintien de monopoles ou de quasi-monopoles .
<P>
Un dernier mot sur le thme de la subsidiarit : on ne sert pas l ' autonomie communale en faisant des transports publics locaux de passagers une res extra commertium et en dclarant que chacun devrait pouvoir agir  sa guise .
Cela ne profite hlas pas aux citoyens car ce sont eux qui , au bout du compte , doivent payer deux fois pour tout cela , en tant que consommateur et en tant que contribuable .
C ' est pourquoi nous rclamons une concurrence contrle et des normes leves pour les transports publics locaux de passagers .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="SV" NAME="Hedkvist Petersen">
Monsieur le Prsident , j ' estime que les transports en commun ont une importance capitale pour les citoyens d ' Europe , aussi bien dans les villes que les zones  faible densit de population .
C ' est pourquoi je soutiendrai , lors de ce vote , les ides matresses contenues dans la proposition de la commission , et qui me semblent aller dans ce sens .
<P>
En revanche , je m ' insurge contre une bonne part des propos sans nuances qui ont t tenus  propos de la passation des marchs publics .
L ' exprience que nous avons en Sude montre que cette procdure peut fonctionner de faon trs valable .
Elle permet de tenir compte de l ' environnement et de la perspective sociale , de fixer des rgles de scurit et d ' entretenir de bonnes relations avec les partenaires sociaux .
La condition pralable  ce bon fonctionnement est que la responsabilit de la passation des marchs publics revienne aux instances politiques , et qu ' elles tablissent ces critres en toute transparence .
Cela relve du possible , comme le montre l ' exprience que nous en avons en Sude .
Nous devrions pouvoir prendre nos distances vis--vis de ces affirmations sans nuances  propos de la passation des marchs publics .
<P>
Comme je l ' ai dit , je suis prt  appuyer l ' ide de base qui veut que les communes et les rgions puissent avoir le choix .
Je pense aussi qu ' il s ' avrera , dans la pratique , que l ' on peut recourir  la passation des marchs publics , parce qu ' elle permet d ' conomiser de l ' argent qui peut tre utilis  d ' autres fins dans le cadre des dpenses publiques .
<P>
Enfin , je voudrais dire que je ne crois pas que la rgle de rciprocit voque dans le rapport de la commission puisse fonctionner au niveau europen .
<SPEAKER ID=133 NAME="Beysen">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , jusqu '  prsent personne n ' a trouv de solution toute prte pour rgler le problme de la libralisation du transport public .
Ce qui ne veut pas dire que nous devons arrter le processus de libralisation .
Au contraire .
<P>
Nanmoins , ce processus de libralisation ne doit pas tre brusqu .
Il doit tre mis en uvre par tapes successives .
Par principe , je m ' oppose aux drogations  la libert des prestations de services mais il est bien sr vident qu ' il doit tre possible de prvoir une liste restreinte de drogations , notamment pour les contrats de moindre importance .
<P>
Pour conclure , j ' aimerais ajouter qu ' il faut affirmer clairement qu ' il ne s ' agit nullement de remplacer un monopole d ' tat par un monopole priv .
Je pense donc qu ' il faut trouver une solution intermdiaire , surtout en faveur des usagers .
Je vous remercie , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="DE" NAME="Grosch">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente , si la proposition de la Commission suscite un tel intrt , c ' est probablement parce que nous traitons tout  la fois de l ' emploi , de la mobilit , de questions de scurit , de questions d ' environnement , et de dveloppement conomique . D ' ailleurs , les opinions , qui demeurent trs diverses aujourd ' hui , ont t  la base de prs de 500 amendements .
<P>
Je voudrais une fois encore clarifier le point suivant : pour nous , la question n ' est pas du tout d ' uvrer  l ' ouverture des transports publics locaux de passagers de telle sorte que ce secteur passe sans conditions dans les mains du secteur priv .
Mais il n ' est pas davantage question de le maintenir sans conditions entre les mains du secteur public et c ' est l une diffrence subtile que nous voulons tablir en ce lieu .
<P>
Les autorits nationales , rgionales et locales doivent tre tenues de procder  l ' adjudication des services de transport locaux de passagers . Cette procdure d ' appel d ' offres doit tre lie  des conditions que nous avons dtailles dans maints amendements .
Nous nous soucions de la scurit .
Mais nous sommes galement attentifs  certaines exceptions , par exemple les marchs rduits situs en milieu rural .
Il va de soi que nous comprenons le bien-fond de ces exceptions . Nous percevons aussi le caractre particulier du transport ferroviaire .
Mais comme cela vient d ' tre dit , nous ne pouvons nous empcher de souponner certains de s ' intresser bien davantage aux prestataires de services qu ' au service lui-mme . D ' ailleurs , on a choisi le mot " lecteur " plutt que " citoyen " , ce qui nous semblait dj symptomatique de toute la discussion que nous avons mene .
<P>
Nous avons introduit plusieurs changements et je pense que nous pouvons affirmer haut et fort que ces changements vitent le dumping social , garantissent la scurit sociale - et la scurit en rgle gnrale - et peuvent offrir un avenir meilleur aux transports locaux .
<P>
Une dernire remarque sur un point dont je sais qu ' il est au centre des proccupations de la Commission : pour ce qui est des marchs protgs , nous estimons impossible que des entreprises qui profitent de tels marchs puissent participer sans autre forme de procs  des appels d ' offres sur d ' autres marchs .
 nos yeux , c ' est et cela reste une concurrence dloyale qui devrait tre combattue par tous les moyens .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , les transports publics doivent tre dvelopps notamment pour des raisons environnementales ainsi que pour des motifs d ' galit des chances .
Il convient de les rendre intressants , comme cela a t dit ici .

<P>
Il est difficile de comprendre que l ' ouverture  la concurrence est considre comme le seul moyen d ' atteindre cet objectif .
La concurrence est bon serviteur mais mauvais matre .
Il faut en outre toujours voir au cas par cas s ' il s ' agit du moyen appropri pour augmenter la rentabilit du point de vue cot / efficacit et pour renforcer et amliorer les services .
 l ' instar de ce qu ' affirme le rapporteur , M. Meijer , de nombreuses municipalits ont malheureusement dj anticip les futures dcisions de l ' Union et se sont mises  formuler des offres , avec des consquences qui ne sont pas toujours aussi positives .
J ' estime en outre dans ce contexte qu ' il convient de tenir compte des moyens jugs efficaces , mis en place en matire de transport public par les diffrents tats membres : la procdure d ' autorisation , juge efficace et rentable en Finlande , doit pouvoir tre conserve .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="DE" NAME="Ferber">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je voudrais tout d ' abord remercier chaleureusement la Commission pour avoir eu le courage de prsenter l ' anne dernire une proposition de rglement qui traite du thme sensible des transports publics locaux de passagers .
Nous ne pourrons en effet pas viter - et c ' est un problme tout  fait d ' actualit dans le cas d ' une compagnie arienne - que la rentabilit fasse galement son entre dans le domaine des transports publics locaux de passagers .
Il me parat tout de mme inacceptable que la question des pertes des services de transports publics locaux de passagers soit repousse sans mot dire , anne aprs anne - je suis moi-mme actif au niveau de la politique communale - , et que lesdites pertes soient ponges par le contribuable sans que cet argent puisse rellement servir  l ' amlioration du caractre attractif de ces services .
<P>
Il faut donc se poser la question de savoir pourquoi ces transports publics ont t crs .
Ils n ' ont pas t crs pour pouvoir engager le plus grand nombre possible de chauffeurs mais bien pour pouvoir mettre en place une offre attrayante visant  garantir la mobilit de tous dans les zones rurales et les zones de concentration urbaine .
Telle est la mission que doivent remplir les transports publics locaux de passagers .
Je pense que l ' argument avanc par M. Grosch , qui a insist sur la ncessit de pouvoir lutter  armes gales au sein du march intrieur , est le point dcisif .
Nous ne pouvons introduire une libert de choix qui octroie  certaines communes la possibilit de procder - parce qu ' elles subissent une pression au niveau des cots , parce qu ' elles entendent investir judicieusement l ' argent de leurs administrs -  des appels d ' offres auxquels participeraient des candidats jouissant d ' un monopole protg !
Il importe donc que nous rejetions cet amendement lors du vote de demain afin que tous luttent  armes gales .
<P>
La Commission a arrt des dlais trs stricts en ce qui concerne la dure des licences et les dlais de transition .
Je pense que notre commission a trouv un compromis honnte entre les diffrents intrts .
Je souhaiterais en effet que nous commencions , dans toute l ' Europe ,  limiter les choses dans le temps ,  introduire des systmes de licence .
Lors des tapes suivantes , nous aurons l ' occasion de parler de tout cela afin d ' organiser les choses , Madame la Commissaire , d ' une manire plus favorable encore  la concurrence .
<P>
Nanmoins , accomplissons tout d ' abord - et tous ensemble - ce premier pas .
C ' est pour le bien des personnes en Europe !
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="EN" NAME="Honeyball">
Monsieur le Prsident , comme l ' a dit l ' un des orateurs prcdents , ce que nous souhaitons tous , ce sont les meilleurs transports publics possibles au moindre cot possible .
Et comme l ' a dit un autre collgue , nous avons besoin de solutions appropries pour chaque environnement particulier .
C ' est la raison principale pour laquelle il est si important que les autorits locales puissent tre libres de dcider comment organiser au mieux leurs transports publics dans leurs propres rgions .
<P>
Je voudrais faire quelques remarques concernant les rseaux de mtro des grandes zones urbaines telles que Londres , o il existe un rel danger si nous ne permettons pas aux autorits locales de prendre leurs propres dcisions . La sous-traitance mnera  la cration d ' un monopole et nous n ' aurons pas atteint les progrs escompts avec ce rapport .
La panne du systme , qui pourrait mener  une situation chaotique , constitue un autre risque pour les zones importantes comme Londres ou d ' autres grandes villes .
Je vous demanderai donc  tous de soutenir l ' amendement 61 .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="EN" NAME="Morgan">
Monsieur le Prsident , je soutiens entirement le principe selon lequel des transports publics de qualit leve et  prix raisonnables devraient tre disponibles partout .
Cependant , ce rapport est particulirement important pour ma circonscription , le Pays de Galles , tant donn les questions relatives au transport  prix rduit .
<P>
L ' assemble nationale du Pays de Galles a introduit un rgime , qui entrera en vigueur l ' t prochain , aux termes duquel les trajets en bus locaux seront gratuits pour tous les retraits dans l ' ensemble du Pays de Galles .
Ce rgime devrait offrir des cartes de bus gratuites , des trajets gratuits dans les bus locaux et permettre aux personnes ges de voyager  travers tout le Pays de Galles , si elles le souhaitent , sans dbourser un penny .
Bien que j ' apprcie l ' importance de garantir que des groupes tels que les personnes handicapes , les coliers et les apprentis puissent galement bnficier de tarifs rduits pour les transports publics , il serait ridicule d ' annihiler l ' excellent travail de l ' assemble nationale du Pays de Galles en faveur des retraits , en leur interdisant , par ce rglement , de profiter de transports  prix rduits .
<P>
Je suis heureuse que la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme ait dj vot la suppression du plafond pour les prix rduits propos par la Commission , protgeant ainsi les retraits du Pays de Galles .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je veux commencer par remercier le rapporteur , M. Meijer , pour son travail ; il s ' agit d ' un travail complexe et compliqu , d ' une proposition qui a suscit de nombreux amendements et positions .
Le bon travail de M. Meijer , ainsi que de vous tous , a permis l ' ouverture d ' un dbat important au Parlement .
<P>
 de nombreux gards , ce dbat a contribu  gnrer un autre grand dbat public .
Les analyses de ce dossier , aussi bien au sein qu '  l ' extrieur des institutions , aident la Commission  amliorer ses propres ides .
Ce dbat a mis en avant la polmique suscite par ces questions , bien qu '  certains moments , les sentiments n ' ont pas permis de voir le fond rel de la proposition sur laquelle nous nous penchons .
<P>
Tout d ' abord , il existe actuellement une incertitude juridique dans ce secteur et ce que nous voulons faire avec cette proposition , Mesdames et Messieurs - cela doit tre bien clair - c ' est rsoudre une situation d ' incertitude juridique qui peut provoquer de graves problmes au niveau des transports publics .
Prcisment , le but premier de cette initiative est - comme l ' a dclar M. Jarzembowski - de stimuler les transports publics ; nous sommes tous d ' accord sur le fait que l ' Union europenne doit favoriser des transports publics de qualit et au meilleur prix possible .
<P>
La Commission pense que de nombreux contrats et accords actuels , qui confrent des droits exclusifs ou des compensations financires , risquent d ' tre remis en question , en vertu des rgles de concurrence du Trait .
C ' est le risque que nous courons et que nous tentons de rsoudre avec cette proposition .
<P>
Deuximement , si le problme de l ' incertitude juridique est dj trs grave en soi , il est aussi vident que la concurrence rgule des transports publics doit bnficier aussi bien aux utilisateurs qu '  la socit en gnral .
Les faits ont dmontr que les systmes ouverts  une concurrence contrle et rgule par le secteur public ont connu une croissance plus rapide du nombre de voyageurs , durant les annes 1990 , que les systmes o il n ' y avait aucun type de pression concurrentielle .
En ralit , nous ne voulons pas non plus des monopoles privs .
<P>
Vous comprendrez , Mesdames et Messieurs , que cela me prendrait des heures de prsenter la position de la Commission sur chacun des 130 amendements prsents  ce rglement .
Par consquent , je vais me concentrer sur les questions fondamentales que vous , Mesdames et Messieurs , avez poses et , pour les numros des amendements , les services sont  votre disposition .
<P>
Concernant ce que nous pouvons accepter , nous accueillons d ' abord favorablement les propositions destines  renforcer les critres de qualit que les autorits doivent prendre en considration pour valuer les besoins de transport et pour attribuer des contrats .
Lorsque les marchs s ' ouvriront , les autorits devront rgler tous aspects lis  l ' emploi ,  l ' environnement , aux consommateurs et , ventuellement , encore davantage si les services restent ferms aux pressions concurrentielles .
Nous devons donc faciliter l ' ouverture du march , prcisment pour garantir ces standards et niveaux d ' emploi , d ' environnement et de consommateurs que nous voulons tous .
<P>
Ensuite , la Commission peut galement accepter une dure maximale plus longue des contrats .
Les dlais proposs dans les amendements 15 et 54 ( huit ans pour les autobus et 15 ans pour les chemins de fer ) nous semblent acceptables .
<P>
Troisimement , au sujet des exceptions au principe de concurrence , nous n ' acceptons que les amendements qui ne vont pas  l ' encontre de notre proposition initiale et nous rejetons ceux visant  limiter davantage le domaine d ' application du rglement .
Nous pouvons aussi accepter les amendements qui augmentent les seuils de minimis applicables aux adjudications directes .
<P>
Et , aprs avoir assist au dbat , nous acceptons que des situations d ' urgence puissent apparatre quand il s ' avre impossible d ' organiser la concurrence  temps et de faon  permettre le maintien du service .
En consquence , les amendements qui vont dans ce sens sont , en principe , acceptables , mme s ' ils devront peut-tre tre reformuls .
Nous pensons qu ' il faudrait les combiner dans une unique clause d ' urgence qui couvre aussi d ' autres circonstances similaires .
<P>
La Commission pourrait galement accepter les amendements qui contribuent  faire que les autorits responsables des compensations disposent d ' une plus grande flexibilit quant aux normes gnrales prvues pour tous les oprateurs comme , par exemple , celles qui tablissent les tarifs maximum et qui , dans certains cas , doivent tre appliques de faon nuance .
<P>
Finalement , Mesdames et Messieurs , la Commission peut accepter l ' ide d ' une priode de transition de huit ans , comme le propose l ' amendement 90 .
Cependant , pour ne pas qu ' un big bang se produise  la fin de cette priode , nous pensons que le rglement devrait prvoir une ouverture progressive du march par les autorits , en imposant un premier pas aprs quatre ans .
Il est galement acceptable que les contrats existants , attribus dans le respect des rgles de concurrence , puissent suivre leur cours naturel ,  condition que leur dure soit dtermine ( c ' est--dire pas des contrats  dure indtermine ) et raisonnable .
<P>
Toutefois , Mesdames et Messieurs , il y a des choses que nous ne pouvons pas accepter car elles altreraient le sens de la proposition de la Commission .
Par exemple , nous ne pouvons soutenir l ' exclusion de secteurs entiers du domaine d ' application du rglement ; nous ne pouvons accepter les amendements 23 , 28 et 128 qui excluraient tous les services de longue distance .
<P>
Mme si le Parlement favorise le renforcement de la concurrence dans le transport ferroviaire longue distance de voyageurs , je prfrerais que cette question soit aborde dans le second train de mesures ferroviaires .
<P>
Le rapport soulve dans certains cas des problmes juridiques .
L ' amendement 24 donnerait la priorit au rglement sur les directives relatives aux contrats publics .
Mesdames et Messieurs , la Commission est d ' avis que tout cela pourrait faire que l ' Union europenne ne respecte pas les engagements dcoulant de l ' accord sur les contrats publics de l ' Organisation mondiale du commerce .
C ' est pourquoi nous ne pouvons non plus accepter cet amendement .
<P>
Le second problme juridique concerne la rciprocit .
Les clauses de rciprocit permanentes et structurales sont contraires aux exigences de non-discrimination envisages par les Traits .
Ds lors , nous pouvons accepter les amendements qui proposent , sans plus , des clauses de rciprocit structurales .
Nanmoins , nous estimons que , jusqu '  l ' incorporation de quelques exceptions , il est ncessaire , de manire transitoire et exceptionnelle , de pouvoir accepter tout type de clause qui limiterait l ' accs  un march .
<P>
Il est important que la transition vers la concurrence contrle soit accompagne de protections adquates , y compris dans le domaine de la protection sociale ; cet aspect a t signal par plusieurs d ' entre vous , Mesdames et Messieurs .
Nous ne pouvons donc pas accepter les amendements qui ne laisseraient pas de marge de manuvre aux autorits comptentes .
<P>
J ' ai prsent l ' opinion de la Commission sur la plupart des thmes les plus importants abords dans le rapport de M. Meijer , mais - je suppose que cela ne vous aura pas chapp - il reste encore quelques points cruciaux .
Par exemple , le rapport comprend une srie d ' amendements ( 3 , 12 , 14 , 61 , 100 , 126 et 129 ) qui visent  protger la capacit des oprateurs publics  continuer d ' exister sans que leur capacit  entrer en concurrence et  fournir des services de faon adquate et selon le bon service des citoyens ne soit rgulirement remise en question , au moyen d ' appels d ' offres .
<P>
En termes juridiques , il n ' existe aucun problme fondamental quant au principe selon lequel les autorits publiques dcident de fournir elles-mmes le service de transport .
C ' est dit dans l ' initiative .
Le principal problme juridique se pose quand l ' autorit publique refuse  toutes les autres entreprises la possibilit de fournir ces services dans la mme zone , avec une concurrence transparente et loyale .
Nous sommes en train de parler du transport d ' un certain niveau , pas du petit transport entre deux villages qui est exclu du champ d ' application de cette directive en vertu de la rgle de minimis , pour le dire clairement .
Nous sommes en train de discuter de marchs de transports importants .
Ds lors , nous ne pouvons accepter ces amendements tels qu ' ils sont rdigs .
Nous pensons qu ' ils ne profitent pas aux citoyens car ils vont trop loin en isolant les oprateurs des pressions du march afin de maintenir et d ' amliorer la situation .
Nanmoins , nous pensons que l ' option d ' auto-production prvue par ces amendements pourrait tre maintenue , avec certaines conditions strictes et clairement tablies .
<P>
Il est vident que cette approche devrait tre accompagne de dispositions garantissant que tous les oprateurs conservent les normes de qualit et d ' intgration et veillant  ce que les autorits soient toujours capables de contrler la concurrence au profit des usagers des services .
<P>
La dernire partie de l ' amendement 112 , qui propose l ' attribution directe de jusqu '  10 % des services publics  un oprateur du secteur priv , est galement acceptable ,  condition que l ' autorit ne puisse invoquer cette exception , et d ' autres , pour les appels d ' offres simultans pour un moyen de transport unique .
<P>
Enfin , Mesdames et Messieurs , si le Parlement vote ce rapport dans son tat actuel , je crains que le texte , l ' esprit et l ' objectif de la proposition de la Commission ne soient gravement touchs .
Dans ce sens , il faudrait rexaminer globalement ce que cette modification apporterait rellement  la lgislation communautaire .
La Commission continue  penser qu ' il est ncessaire de moderniser le rglement actuel ( qui existe depuis plusieurs dizaines d ' annes ) , qu ' il faut le mettre  jour pour confrer aux transports publics une scurit juridique suffisante pour garantir le plus haut niveau de qualit de ceux-ci , une plus grande concurrence , les meilleurs prix et la scurit juridique qui permettrait aux autorits publiques de subventionner et de soutenir conomiquement certains trajets ou certaines exigences comme , par exemple , celles des retraits ou d ' autres types de groupes , sans que cela ne doivent passer devant un tribunal .
<P>
Nous avons besoin de transports publics efficaces , au service des citoyens , qui contribueraient  rquilibrer les systmes de transport et  viter une future situation d ' effondrement au sein du systme de transport europen , qui provoquerait un prjudice pour la capacit de production , conomique et concurrentielle , pour la cration d ' emploi et , essentiellement , pour la qualit de vie de nos citoyens .
<SPEAKER ID=140 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire De Palacio !
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=9>
Accs au march des services portuaires
<SPEAKER ID=141 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0354 / 2001 ) de M. Jarzembowski , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant l ' accs au march des services portuaires [ COM ( 2001 ) 35 - C5-0078 / 2001 - 2001 / 0047 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , la proposition avance par la Commission en vue d ' une directive concernant l ' accs au march des services portuaires doit tre value et juge en tant que composante de la communication de la Commission sur l ' amlioration de la qualit des services dans les ports maritimes .
Cette communication devrait tirer les consquences des avis rendus par le Parlement et le Conseil  propos du Livre vert publi par la Commission en 1997 .
Si l ' on considre les vnements des dernires semaines , force est de constater que , si le Parlement europen avait pu convenir en 1999 ,  une large majorit , d ' un avis sur le Livre vert , la proposition soumise par la Commission et qui n ' entend rglementer que l ' accs au march des services portuaires dans les diffrents ports a fait l ' objet d ' une vive controverse en commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , comme en atteste le rsultat du vote - 26 voix pour , 21 contre et 11 abstentions .
J ' espre donc - et je veux y amener ma contribution - que le dbat d ' aujourd ' hui et le vote de demain dgageront une position claire de la part de l ' Assemble plnire .
Car si nous ne pouvons dgager une position claire  l ' issue de la premire lecture , c ' est le Conseil qui aura le dernier mot par la suite .
Or , nous ne voulons pas nous reposer  ce point sur le Conseil et nous voulons exercer notre influence sur ce dossier .
<P>
La majorit de notre commission a soutenu la Commission en voulant se limiter  des rglementations visant la concurrence dans les diffrents ports et en dsirant y impliquer tous les prestataires de services .
Le rapport est toutefois quivoque sur un point , celui de l ' inclusion ventuelle des services de pilotage dans le champ d ' application de la directive .
Si l ' amendement 14 du rapport de la commission implique l ' exclusion des services de pilotage des dispositions de ce texte , la demande visant  supprimer lesdits services de l ' annexe de la directive - qui seule dfinit le champ d ' application du texte - a t rejete .
 cet gard , il faut que le Parlement adopte une ligne claire lors du vote de demain .
<P>
Pour ce qui est des autres amendements contenus dans le rapport de la commission , je voudrais tout particulirement souligner le principe de l ' extension du champ d ' application  l ' accs au port - que ce soit par la mer ou par une voie navigable - ainsi qu ' une dfinition plus restrictive de l ' auto-assistance en escale , la suppression d ' un minimum de deux fournisseurs de services pour chaque catgorie de fret et l ' obligation - que nous avons reprise dans la directive - qui incombe  un nouveau fournisseur de services choisi au terme d ' une procdure de slection d ' accorder une compensation  son prdcesseur .
<P>
La minorit au sein de la commission a surtout tent de souligner que la Commission , contrairement aux demandes formules par le Parlement europen en 1999 , n ' avait pas propos le moindre rglement visant  tablir des conditions de concurrence loyale entre les ports de l ' Union .
La Commission n ' a prsent , ni une tude sur la transparence , ni des orientations pour le contrle des aides .
C ' est pourquoi une minorit de membres de la commission a propos l ' adoption de nouvelles dispositions en matire de transparence des relations financires entre les ports et les services publics , ainsi que sur les mesures de financement publiques autorises en faveur des ports maritimes - et ce afin d ' assurer la protection juridique des ports maritimes mais aussi d ' viter toute aide disproportionne .
<P>
Sur un plan personnel , il m ' importe au plus haut point que nous parvenions  un accord sur la question de la transparence lors du vote de demain . Car la question de la transparence et de l ' tablissement de conditions de concurrence loyale entre les ports joue un rle crucial pour la capacit de fonctionnement de ceux-ci .
Nous avons tous rgulirement soulign le rle crucial que jouait les ports dans la politique europenne des transports , puisque 70 % du commerce extrieur et 30 % des changes intra-communautaires passent par eux .
Ils constituent un nud essentiel et doivent fonctionner correctement .
Je pense que personne ne doit craindre la transparence , car la transparence engendre une concurrence loyale .
Il me semble que c ' est un bon indice et un bon critre en vue de renforcer vritablement l ' efficacit des ports .
<P>
C ' est pourquoi j ' espre que nous mnerons un bon dbat cet aprs-midi et que nous voterons judicieusement demain .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="ES" NAME="Ripoll y Martnez de Bedoya">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente , Mesdames et Messieurs , tous ceux qui ont particip aux travaux de la commission savent que cela a t un dbat difficile , un dbat suscitant la polmique et mme ,  certains moments , la crispation des parlementaires .
<P>
Je voudrais clarifier plusieurs ides : tout d ' abord , la proposition de directive de la Commission est bonne .
Je rpte :  mes yeux , il s ' agit d ' une bonne proposition et cette opinion s ' est reflte dans le vote de la Commission .
Je pense qu ' il s ' agit d ' une norme positive et de grand intrt permettant  l ' Union europenne de disposer de services efficaces de transport maritime et de ports .
<P>
Il ne faut pas oublier que 80 % du commerce extrieur de l ' Union europenne s ' effectue par la mer .
Cette libralisation propose par la Commission profiterait , sans aucun doute , au transport maritime de courte distance .
En outre , il semble vident qu ' il faut introduire un rglement communautaire de ces services dans le mme esprit librateur que celui tabli lors du Conseil de Lisbonne et qui a dj t utilis dans d ' autres secteurs de services .
<P>
La proposition dont nous traitons aujourd ' hui comprend les services techniques nautiques ( pilotage et amarrage ) et les services de traitement des marchandises ( manutention ou cargo handling ) .
Il n ' y a aucune raison de scurit , de formation ni d ' un autre ordre qui puisse justifier leur exclusion du champ d ' application de la norme .
Maintenant , il est vident qu ' il faut prendre en considration la particularit des ports et le fait que la prestation de certains services commence ou se termine hors de l ' espace physique du port .
<P>
Un autre lment fondamental du rgime propos par la Commission est le concept d ' auto-assistance ( self-handling ) dj prvu dans la directive 96 / 67 / CE relative  l ' accs au march de l ' assistance en escale dans les aroports de la Communaut .
<P>
Je voudrais mentionner brivement d ' autres lments du train de mesures portuaires .
Il s ' agit du financement public des ports et de la ncessit d ' une grande transparence dans les relations financires entre les autorits publiques et les ports ainsi que les aides d ' tat .
Je suis en faveur d ' un amendement qui tenterait d ' aborder cet aspect .
Mais en ce qui concerne les aides d ' tat , il parat vident que ce n ' est pas cette directive n ' est pas l ' instrument adquat pour traiter de cette question .
<P>
Pour terminer , je voudrais remercier le rapporteur - bien que nous ne soyons pas d ' accord sur certains points - pour son norme travail et pour l ' norme effort qu ' il a fait pour tenter de concilier toutes les propositions .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="DE" NAME="Piecyk">
Monsieur le Prsident , normalement , les ports - et surtout les ports maritimes - sont des systmes ouverts sur le monde et ils constituent , au sein des RTE , des nuds de communication pour le moyen de transport en principe le plus cologique , le transport nautique .
Seulement , cette ouverture des ports maritimes ne correspond pas du tout au systme de financement .
Je pense , bien au contraire , que le matre mot est opacit et , trs souvent , opacit intentionnelle .
En langage de marin , on dirait qu ' en matire de financement des ports maritimes , la tendance est  fermer les portes tanches .
Il faut que changent ces structures de financement , qu ' on pourrait qualifier d ' absconses .
Je pense que le vote de demain devrait galement traiter de la transparence des relations financires , de la transparence du financement public , car c ' est l une condition essentielle  la concurrence loyale entre les ports maritimes .
<P>
Il est entendu que ce n ' est pas une tche des plus aises .
Nous sommes confronts  des ports privs , publics , semi-publics , contrls par les pouvoirs publics . Nanmoins , tous sont des entreprises mises en situation de concurrence et il faut ds lors que les conditions de cette concurrence soient quitables .
Je n ' ai rien contre les aides d ' tat mais il faut alors que tous en profitent .
Le problme , selon moi , est que la concurrence entre les ports doit tre organise .
En principe , elle a cours ou devrait avoir cours dans les ports si les dispositions communautaires taient toutes appliques .
<P>
L ' autre question concerne les services de pilotage . Selon nous , ces services sont du ressort du public .
Ils contribuent  la scurit maritime . Ils contribuent  la scurit de l ' homme et de l ' environnement et les tats membres disposent en principe de rglementations judicieuses en ce qui concerne ces services .
Je pense d ' ailleurs qu ' on ferait bien de les tendre , si l ' on songe  la Kadettrinne , en mer Baltique , o se produisent rgulirement des accidents .
On a parfois l ' impression , dans ce cas prcis , que de nombreux navires ne se servent que du clbre atlas Shell de la navigation , et rien de plus .
Nous en concluons qu ' en ce qui concerne les services de pilotage , la scurit maritime ne peut tre sacrifie sur l ' autel d ' une prtendue pression sur les cots exerce par la concurrence .
Je remercie de tout cur le rapporteur .
Je sais qu ' il avait une tche difficile mais celle du rapporteur fictif n ' est elle non plus pas toujours facile .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="NL" NAME="Sterckx">
J ' aimerais commencer par la dernire phrase du dernier intervenant .
Inutile de rappeler que les ports sont importants .
Je pense que la proposition de la Commission nous aide  renforcer l ' efficacit des ports .
Toutefois ,  l ' instar de certains collgues , je constate un manquement important : j ' aimerais davantage de propositions sur les aides d ' tat et la transparence .
Il serait prfrable , et j ' ai introduit un amendement en ce sens , que ces nouvelles propositions manent de la Commission et non du texte que nous laborons actuellement en qualit de membres du Parlement .
J ' aimerais vous demander , Madame la Commissaire , si vous pouvez nous donner , dans le cadre de ce dbat , quelques informations supplmentaires sur d ' ventuels plans labors dans ce sens .
De toute faon , j ' espre que les collgues soutiendront cet amendement et que nous demanderons donc  la Commission d ' introduire de nouvelles propositions sur ces deux points .
<P>
Pour le reste , je soutiens la proposition de la Commission .
Nous devons instaurer une concurrence plus grande dans les ports .
Ceci doit englober l ' accs maritime , non seulement pour les services techniques nautiques mais aussi pour la manutention du fret et la prise en charge des passagers .
Nous ne devons donc pas laisser tomber la manutention du fret .
<P>
Je pense que les lamaneurs peuvent continuer  figurer dans la directive .
Comme vous l ' avez  juste titre remarqu , les lamaneurs sont un maillon trs important dans la plupart des ports .
Toutefois , si nous formulons un certain nombre d ' exigences , si nous imposons certaines conditions sur le plan social et si nous prenons en compte les aspects conomiques , l ' environnement et les services publics , comme c ' est le cas dans la directive et dans mon amendement , nous aurons plus de garanties que si nous nous contentons de nous rfrer au Trait .
Je pense en effet que le choix est l : soit nous prvoyons une directive comprenant un rglement spcial pour les ports , soit nous nous rfrons au Trait qui prvoit la libre prestation des services et nous appliquons simplement les rgles gnrales du Trait , mme pour les lamaneurs .
Je pense qu ' il est prfrable  cet effet d ' adopter la proposition de la Commission .
<P>
De toute faon , j ' estime qu ' en qualit de parlement , nous devons tablir une collaboration constructive avec la Commission , nous rsoudre ventuellement  une conciliation avec le Conseil et veiller  amliorer de manire constructive le fonctionnement des ports ainsi que la concurrence dans et entre les ports , afin de favoriser le plus possible un transport par voie navigable si utile .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , cher Rapporteur , nous vous remercions pour tout le travail que vous avez ralis , mais il reste encore beaucoup  faire .
Il reste surtout beaucoup  faire parce que les revendications tablies dans le Livre vert au nom du Parlement taient en dfinitive diffrentes de ce que l ' on nous propose aujourd ' hui ,  savoir une analyse de la concurrence entre les ports et non dans les ports .
<P>
Pourquoi ?
Si nous prenons le littoral europen , et plusieurs sites ctiers me viennent directement  l ' esprit , nous observons deux , et peut-tre mme , six , sept ou huit grands ports sur une centaine de kilomtres , o la concurrence est principalement induite par la distance , en dfinitive trs courte , entre chaque port .
Anvers , Hambourg , Rotterdam , pour ne citer que quelques exemples .
Mais galement dans le sud , la mer Mditerrane , pas de problme .
Une telle situation fausse toutefois la concurrence . Une concurrence fausse qu ' en fait nous ne voulons pas .
Il s ' agit donc avant tout de ce problme spcifique .
Cette situation entrane galement des problmes de capacit excdentaire qu ' il faut financer .
Encore un point qui nous exaspre tous et  propos duquel nous voudrions voir adopte une approche communautaire .
<P>
Tout ceci entrane , une fois de plus , une pollution de l ' environnement , entre autres , une utilisation excessive de l ' espace et des problmes supplmentaires auxquels nous sommes suffisamment confronts en tant que Verts .
En matire de concurrence entre les ports , nous souhaitons donc plus de transparence et une rflexion raisonnable sur les aides d ' tat . Nous plaidons plutt en faveur d ' une coordination entre les ports .
Selon nous , cette coordination , comme la transparence , doivent figurer dans les objectifs de cette tude , qui ne doit pas se limiter au seul largissement de la concurrence dans les ports , comme spcifi jusqu '  prsent .
<P>
Si nous analysons ensuite la concurrence dans ces ports , puisque telle est la formulation prsente , nous aimerions surtout , notamment pour des raisons de scurit et d ' environnement , que les lamaneurs soient exclus du champ d ' application du texte .
Je pense que la majorit peut tre atteinte sur ce point .
Nous pensons aussi qu ' il serait judicieux d ' en exclure la manutention du fret , car celle-ci ne favorise nullement la concurrence .
Enfin , dans le prolongement de cette transparence , nous dfendons l ' ide d ' une tude indpendante , qui serait nanmoins ralise  la demande du Parlement .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="DE" NAME="Markov">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , la proposition avance par la Commission en vue d ' une directive concernant l ' accs au march des services portuaires n ' tait pas acceptable .
L ' limination des entraves  la libre prestation de services au sein de la Communaut ne se limite pas  la libralisation et  la privatisation ; elle implique galement l ' harmonisation europenne , dans le respect du droit des tats membres  fournir des services conomiques publics en vue de servir l ' intrt de la collectivit .
<P>
Il faut constater que le rapporteur a tenu compte des spcificits portuaires et s ' est attel  intgrer dans son rapport tant les exigences en matire de scurit , de protection de l ' environnement et de normes sociales que les impratifs conomiques des ports .
Le vote survenu en commission a dmontr que les diffrents groupes ne dfendaient pas une position unanime  ce propos et que les conceptions divergeaient davantage en fonction de conceptions nationales .
L ' exclusion des services de pilotage , de manutention du fret et des services aux passagers du champ d ' application de la directive a mon approbation , tout comme la protection des autorisations accordes jusqu ' alors aux fournisseurs de services et l ' inscription de normes minimales pour les nouveaux fournisseurs .
<P>
Le projet de la Commission a galement subi des modifications considrables en ce qui concerne la compensation financire des investissements consentis et la transparence des relations financires entre les ports et les services publics .
Bref , le rapport de M. Jarzembowski constitue une modification tout  fait positive du document de la Commission .
Pourtant , attendu que je partage tout  fait l ' opinion de nombre de mes collgues ,  savoir que les services portuaires devraient , de manire gnrale , demeurer du ressort des tats membres , je m ' abstiendrai lors du vote .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam">
Monsieur le Prsident , ce rapport a suivi une volution incroyable .
Au dpart , il s ' agissait d ' un rapport trs logique qui offrait ,  mon sens , une interprtation assez correcte des faits mais , aujourd ' hui , nous sommes confronts  un ensemble incohrent qui suscite de nombreuses remarques .
<P>
Je dois me limiter  quelques points essentiels .
Premirement , l ' aide que les tats membres accordent prtendument ou non  leurs ports est  l ' origine de tous les maux .
Si les aides financires accordes aux ports par les autorits publiques manquent de transparence , les autres mesures ne peuvent pas avoir beaucoup d ' effet .
L ' analyse de ces aides est donc prioritaire . Elle devra tre suivie d ' un cadre financier clair , tablissant une distinction entre les aides lgales et les aides illgales .
<P>
Deuximement , le fait de mentionner la manutention du fret dans la proposition est une atteinte au droit souverain des autorits des ports de suivre leur propre stratgie .
Ceci conduirait  la rupture des contrats  long terme existants , ce qui aurait des consquences financires majeures pour les services concerns .
D ' ailleurs , si les contrats sont maintenus , la prsente lgislation est inutile .
 l ' chance de ces contrats , les perspectives conomiques seront probablement diffrentes .
<P>
Troisimement , j ' estime que les lamaneurs peuvent galement rester hors du champ d ' application de cette lgislation .
Je sollicite votre attention  l ' gard de l ' amendement qui vise  ce que les autorits se portent garantes de l ' utilisation obligatoire des services techniques nautiques dans les ports .
Faute de garantie , des problmes majeurs pourraient survenir dans les ports moins importants .
Si j ' ai bien compris tous les intervenants , ceci n ' est pas l ' objectif vis .
<P>
Monsieur le Prsident , il est clair que nous ne pouvons pas souscrire au rapport soumis si un certain nombre de modifications substantielles ne son pas apportes .
Je vous remercie .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Vice-prsident , je pense tout d ' abord que nous devons tous fliciter M. Jarzembowski pour la qualit de son travail , pour le temps qu ' il y a consacr et , naturellement , pour sa patience , car la question tait extrmement difficile .
<P>
Il nous faut galement fliciter la commissaire , Mme de Palacio , pour la teneur de la proposition qu ' elle nous a soumise et qui repose sur la libralisation des services portuaires qu ' elle veut promouvoir .
Non pas parce que la libralisation est un objectif en soi , mais parce qu ' elle constitue un moyen d ' obtenir des services moins chers et de meilleure qualit et de favoriser la comptitivit de l ' conomie europenne .
Et lorsque nous parlons de comptitivit et de libralisation , et que nous appliquons ces deux concepts aux tlcommunications ,  l ' nergie et aux transports ferroviaires , nous ne pouvons videmment faire d ' exception pour les services portuaires .
C ' est du reste ainsi que nous servons les intrts du march unique .
<P>
Il ne fait aucun doute , Monsieur le Prsident , que les ports ont leurs particularits , comme tout autre secteur .
Nous devons bien videmment nous pencher sur la question des aides et nous demander si celles-ci sont compatibles avec les rgles de la transparence .
Nous devons prendre en compte le caractre particulier du pilotage - la question a t souleve par de nombreux collgues - et voir en quoi le pilotage a trait aux rgles de la scurit .
Nous devrons ventuellement examiner une srie d ' autres questions .
Toutefois , cela ne devrait pas nous faire perdre de vue l ' essentiel ,  savoir qu ' une libralisation des services portuaires est bnfique  la comptitivit et  l ' objectif qui vise  fournir aux utilisateurs des services de meilleure qualit et meilleur march .
<P>
Le message qui doit se dgager de la prsente session est donc clair , et tient en deux mots : libralisation et transparence .
Il y a des groupes qui , sans nul doute , sont touchs par ces propositions .
Il y a des groupes d ' intrts que ces propositions n ' agrent pas .
Le bien suprme rside toutefois dans l ' objectif de la comptitivit , qui suscitera la croissance et crera des emplois .
Je pense que la philosophie de la proposition  l ' tude sert prcisment cet objectif .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="IT" NAME="Fava">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , voil donc un des exemples assez frquents o les raisons de la politique doivent rejoindre avec humilit celles de la gographie .
Le prsident Hatzidakis a raison : il faut avoir le courage de dire " non "  ces groupes de pression qui voudraient parfois viter l ' intervention de la Commission et des institutions sur leurs terrains de chasse dans lesquels l ' Europe ne s ' est jamais exprime avec clart .
Je considre donc opportune cette proposition de directive visant  rguler et  amliorer l ' accs au march et aux services portuaires .
J ' estime utiles et fondamentaux les rappels  la scurit ,  la protection des travailleurs ,  la qualit des services et , bien entendu , au respect de l ' environnement .
<P>
Je ne ferai que quelques remarques . Tout d ' abord , nous croyons comme la Commission qu ' il est opportun et cohrent d ' inclure dans la porte de cette directive galement les services de traitement  terre , c ' est--dire les services qui reprsentent plus de 90 % du volume d ' affaires des ports .
Nous pensons ensuite que , s ' il fallait prvoir une exception  l ' application de cette directive pour des motifs de scurit ou de protection de l ' environnement , cela n ' aurait aucun sens de la limiter aux pilotes et d ' exclure les autres services technico-nautiques .
<P>
Enfin , nous ne pensons pas que cette directive constitue l ' instrument le plus opportun pour intervenir sur le rgime des financements publics .
Il y a trop de diffrences parmi les quinze tats membres , et il y a encore des points de forte ambigut .
Il suffit de penser - il faut le dire franchement - combien , dans certains grands ports du Nord , l ' engagement financier public est assur par la prsence des administrations au sein des conseils d ' administration des ports .
Il faut le dire au nom de cette transparence  laquelle nous invitait justement M. Jarzembowski .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="ES" NAME="Snchez Garca">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , nous sommes tous d ' accord pour dire que cette proposition est trs importante pour les services portuaires car elle touche fortement une des infrastructures de transport les plus importantes des rgions maritimes europennes et elle propose un processus de libralisation de l ' accs au march de ces services .
Je voudrais faire plusieurs remarques :
<P>
Primo , au sein de la philosophie de la libralisation , il est ncessaire de rendre le processus plus flexible pour ne pas tomber dans le radicalisme dangereux et inconvenant .
<P>
Secundo , il faut prendre en considration la ralit gographique des ports maritimes des diffrentes rgions de l ' Union europenne .
<P>
Tertio , il faut garantir les emplois et la protection sociale des travailleurs portuaires touchs .
Quand viendra l ' heure de transposer cette directive dans les diffrents tats membres , il faudra tenir compte du principe de subsidiarit .
<P>
Ce sont ces raisons qui m ' ont permis de soutenir cette directive avec certaines nuances , ainsi que de justifier certains amendements particuliers , cohrents entre eux , et visant  ce que les tats membres touchs bnficient du statut insulaire et priphrique de certaines rgions communautaires , o le port est le plus important et o , dans de nombreux cas , des services de qualit sont dj fournis .
<P>
Je remercie tout de mme le rapporteur , M. Jarzembowski .
<SPEAKER ID=152 NAME="Ainardi">
Monsieur le Prsident , l ' objet de la directive propose par la Commission est bien l ' ouverture  la concurrence de l ' ensemble des services portuaires .
Ces propositions , je pense , auront pour consquence de remettre en cause les conditions de vie et de travail du personnel portuaire , elles ne vont pas ,  mon avis , dans le sens d ' une amlioration .
Alors , on nous affirme qu ' il y a amlioration , mais , comme c ' est trop souvent le cas , il n ' y a pas eu pralablement d ' tude sur les effets de cette libralisation , notamment sur des questions aussi importantes que la scurit , l ' environnement et l ' emploi .
Il n ' y a pas eu de consultation des intresss , en particulier des organisations syndicales ( on peut toujours les appeler " lobbies " , si cela fait plaisir ) , qui pourtant connaissent les besoins en termes de scurit pour les hommes et l ' environnement , et qui possdent un savoir-faire irremplaable .
Les modifications apportes dans le rapport de M. Jarzembowski , si elles prennent en considration certains problmes que je viens d ' voquer , sont  mon sens loin d ' tre suffisantes .
Elles ne contribuent pas  enrayer la logique de l ' ensemble du texte .
Ainsi , l ' auto-assistance dans les ports reviendrait  permettre le dumping social .
Dans les conditions actuelles de pratique des flottes commerciales , cette mesure ouvre la porte  l ' inscurit ,  la dgradation des conditions de travail , d ' emploi et de scurit environnementale .
Je soutiendrai les amendements qui visent  exclure les dockers de la directive .
Ces personnels assurent , dans des conditions difficiles , une mission conomique importante , tout en prservant la scurit .
Les services nautiques pour le pilotage et le lamanage sont universellement reconnus comme services d ' intrt gnral .
Ils devraient tre considrs , de mon point de vue , comme des partenaires  part entire , dans l ' objectif d ' un dveloppement durable .
Alors , les propositions de la commission des transports tiennent effectivement compte des pilotes , mais pas des lamaneurs , ce que personnellement je regrette .
L ' Union europenne , je crois , devrait agir pour une harmonisation vers le haut des conditions de travail et d ' emploi des salaris de ce secteur , seule vritable garantie d ' efficacit conomique et sociale dans le respect de l ' environnement .
Les propositions faites  ce jour ne correspondent pas ,  mon sens ,  ces objectifs indispensables .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="EN" NAME="Titford">
Monsieur le Prsident , les ports de Felixstowe et d ' Harwich , le plus grand complexe portuaire priv en Europe et un modle de succs commercial , se trouvent dans ma circonscription .
Les propritaires m ' ont inform que cette directive a t prpare sans consultation approfondie et que si elle tait adopte , elle serait extrmement prjudiciable  l ' ensemble du secteur portuaire britannique .
Ils disent que cela forcera de nombreux ports  la restructuration mais n ' amliorera en rien le march de la manutention de fret caractris par la concurrence entre les ports , et non au sein des ports .
Ds lors , s ' il existe des problmes de pratiques restrictives en matire de manutention du fret et de pilotage dans certains ports continentaux , ils devraient tre rgls individuellement par tats membres .
<P>
Comme c ' est souvent le cas , une seule solution ne vaut pas pour tous .
J ' invite donc la Commission , mme  ce stade avanc ,  repenser  cette proposition prjudiciable .
La concurrence est une chose .
La destruction d ' un secteur en bonne sant en est une autre .
Je vous demande donc de retirer cette directive et de consulter convenablement les personnes concernes .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
Monsieur le Prsident , il est vraiment dommage que la Commission ait compltement ignor la position du Parlement relative au Livre vert de 1997 qui disait : " Il n ' existe aucun besoin d ' une lgislation communautaire sur la structure organisationnelle et l ' accs au march des services portuaires " .
Tel tait notre avis  l ' poque et j ' espre qu ' il sera toujours le mme demain , mais jusqu '  prsent , Mme la commissaire ne nous a pas expliqu pourquoi elle avait ignor cette position .
<P>
En outre , jusqu ' ici , la Commission n ' a pas fait expliquer pourquoi aucune valuation des consquences de cette proposition n ' a t ralise .
Que vous y soyez favorables ou non , il est extraordinaire qu ' une proposition telle que celle-ci ne soit pas soumise  l ' valuation que le prsident Prodi a assur  cette Assemble qu ' il mnerait  bien sur toute nouvelle proposition de la Commission .
Pourquoi M. Prodi n ' honore-t-il pas les promesses qu ' il a faites  ce Parlement ?
<P>
Enfin , pourquoi cette proposition est-elle normative  outrance ?
Pourquoi surcharger un secteur florissant de bureaucratie , sans justification aucune ?
Pourquoi cette proposition cherche-t-elle  rglementer dans les dtails chaque aspect du fonctionnement portuaire ?
Pourquoi , par exemple , demande-t-elle que la manutention du fret soit assure par au moins deux fournisseurs de services pour chaque type de cargaison ?
Comment cela peut-il avoir un sens quand nous tentons d ' organiser les accords dans les ports ?
En gardant tout cela  l ' esprit et tant donn le caractre inopportun de la proposition , il est encore plus extraordinaire qu ' elle n ' aborde pas la question des aides d ' tat ou de la transparence des comptabilits .
L ' ensemble du paquet est dsquilibr et inutilisable .
J ' espre que le Parlement rejettera cette proposition demain .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="SV" NAME="Schmid, Herman">
Monsieur le Prsident , je viens de Sude , un pays qui applique , dans une large mesure , l ' exposition  la concurrence et la privatisation de diffrents services .
On peut retirer des expriences acquises en Sude la leon qui veut que le principal ne soit pas la concurrence au sein du march ou la privatisation en tant que telles , mais la volont d ' obtenir une plus grande efficacit , une certaine qualit et une organisation bien conue .
Ce sont des aspects dont la Commission n ' a pas suffisamment tenu compte dans sa proposition .
Je voudrais exprimer mes remerciements au rapporteur Jarzembowski , qui a formul de nombreuses critiques  l ' gard de cette proposition de la Commission .
<P>
Je voudrais que soient mnages un certain nombre d ' exceptions importantes , et j ' en citerai une .
Plusieurs intervenants ont parl du pilotage ctier .
J ' estime vident qu ' il s ' agit l d ' un service d ' utilit publique .
Pour des raisons de scurit , le pilotage ctier ne doit donc pas tre considr selon les critres conomiques qui seraient appliqus  une production ordinaire .
<P>
L ' auto-assistance peut avoir de lourdes consquences .
C ' est une vrit qui apparat encore plus vidente si l ' on pense  quel point le phnomne des pavillons de complaisance est courant .
<P>
Monsieur le Prsident , je suis favorable  l ' ouverture et  la transparence dans l ' activit portuaire , ainsi qu '  l ' autofinancement des ports .
Je souhaite que l ' on parvienne  la qualit et  l ' efficacit en faisant en sorte que les ports mettent au point leurs propres programmes de dveloppement , au lieu d ' tre soumis  des appareils de contrle imposs par Bruxelles .
Ces programmes devront tre mis au point par le biais d ' une coopration entre les personnels et les clients des installations portuaires .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , la prsente directive spcifie , pour les prochaines annes , le fonctionnement de nos ports qui jouent un rle de plus en plus important dans les changes commerciaux , notamment parce que le trafic ne cesse de crotre .
Contrairement  autrefois , les usagers modernes des ports sont libres de toute contrainte : ils choisissent leur port en fonction du prix et de la qualit .
<P>
Les autorits consacrent des budgets importants aux entreprises portuaires .
Il est dsormais ncessaire de mieux comprendre les flux d ' investissements .
De mme , des rgles identiques doivent tre tablies pour tous les intresss .
L ' tablissement d ' un certain nombre de rgles de base pourrait amliorer la situation .
J ' aimerais ,  cet gard , souligner quelques points .
<P>
Tout d ' abord , la porte de la directive .
Il ne s ' agit pas seulement des ports proprement dits , mais aussi et surtout des usagers de ces ports .
Le fait de supprimer la manutention du fret du champ d ' application de la directive nuit  la qualit des services que les ports offrent  leurs clients .
Les services de chargement , de manutention du fret , doivent tout simplement figurer dans la directive .
<P>
Ensuite , les services proposs aux bateaux , autrement dit les services de pilotage et de remorquage .
Les amendements 3 , 14 et 51 ont pour objet de retirer les pilotes du champ d ' application de la directive , sur la base d ' un principe archaque selon lequel les services de pilotage sont toujours des services publics .
Je ne soutiendrai pas de tels amendements .
Dans mon pays , les services de pilotage ne relvent plus du service public depuis bien longtemps et c ' est parfait ainsi .
<P>
Une directive qui rgit l ' accs au march des services portuaires englobe donc aussi bien les services fournis aux bateaux que ceux fournis aux ports .
Il est vident que nous devons assurer une plus grande transparence des sources de financement des infrastructures mais j ' aimerais que chacun garde ses comptences . C ' est la raison pour laquelle je voterai pour l ' amendement 47 de M. Sterckx dans lequel il demande une fois de plus  la Commission de soumettre des propositions sur ce point .
<P>
Monsieur le Prsident , les ports offrent des services techniques aux entreprises de transbordement .
Les ports et leurs usagers mritent une lgislation sans faille .
Je dplore la manire dont la directive est traite au sein du Parlement car cela cre des tensions inutiles entre l ' Europe du Nord , du Sud et de l ' Ouest .
<SPEAKER ID=157 NAME="Savary">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , l ' examen de ce texte a t rendu trs difficile par le fait que l ' on a assist d ' emble  un glissement dans l ' objet .
Il s ' agissait d ' examiner la question de la concurrence dans les ports et on nous propose  prsent la concurrence entre les ports .
Je ne sais pas ce qu ' il en sortira demain , mais ce sera sans doute assez confus .
<P>
Au passage , je regrette que les lamaneurs n ' aient pas le mme sort que les pilotes .
Je ne vois pas pourquoi on maintiendrait la concurrence pour les lamaneurs alors qu ' on en exclurait les pilotes .
Ce sont des mtiers assez proches .
<P>
Pour ce qui concerne la concurrence entre les ports , je considre que la transparence est une bonne chose . Mais de l  ce qu ' on dcrte la concurrence entre les ports sans y regarder de plus prs , je me permets de vous mettre en garde , car je crois que les ports sont d ' abord des outils d ' amnagement du territoire .
Ils n ' ont pas les mmes qualits nautiques .
Et si on devait exacerber la concurrence , c ' est l ' ensemble de votre politique de mobilit durable qui tomberait  l ' eau .
Je crois en effet qu ' il va falloir , dans les annes  venir , aider les ports du Sud et les ports de la faade atlantique  relayer l ' hyperconcentration portuaire de la mer du Nord .
Sinon , on sera en contradiction  la fois avec le paquet Erika-Scurit maritime , mais aussi avec notre volont de sortir les camions des grands pays de transit .
<P>
Je crois qu ' il faut que la Commission , en effet , nous fasse des propositions spcifiques sur les aides d ' tat aux ports et les aborde en termes d ' amnagement du territoire , et non pas simplement en termes de produits concurrentiels .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="IT" NAME="Cocilovo">
Monsieur le Prsident , comme d ' autres collgues l ' ont dj dit , je crois que l ' on doit reconnatre toute la complexit et la difficult du travail que M. Jarzembowski a accompli avec comptence et courage , et nous souhaitons tous que le rsultat final puisse tre positif pour diffrents principes qu ' il faut sauvegarder .
Nous avons exprim un avis positif sur la proposition de la Commission , surtout dans la mesure o certains amendements prsents par le Parlement ont contribu  rendre possible et cohrente une perspective d ' ouverture vers le march des services portuaires . Bien que ne constituant pas en soi un bien absolu , cette perspective s ' avre positive pour la requalification des services et pour l ' introduction d ' lments de concurrence ,  condition - comme il appert de certains amendements - que l ' on garantisse quelques clauses de nature sociale , quelques exigences prioritaires relevant de la scurit environnementale , des standards professionnels , des assurances sous-tendant les autorisations .
Nous pensons que ce vote du Parlement permettra de consolider tout cela pour autant que , dans le cadre des services internes aux ports qui doivent s ' ouvrir  la concurrence , l ' on ne procde pas  des exclusions incomprhensibles qui affaibliraient la porte de la directive .
Cela vaut pour les services  terre et nous estimons qu ' en reconnaissant correctement le principe de subsidiarit galement , on pourrait relancer d ' autres services marqus par certaines caractristiques de scurit et de professionnalisme .
<P>
Enfin , il ne faut pas que l ' on ouvre dans la directive des brches dangereuses en posant des questions qui n ' y sont pas tudies .
La Commission aura bien l ' occasion - et nous la sollicitons - de prsenter une proposition sur le financement public des ports , proposition qui ne doit pas tre indment acclre et anticipe sans disposer d ' une base juridique et en crant des discriminations inacceptables pour les systmes portuaires des tats membres , trop diffrents sous ce profil .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="DA" NAME="Rovsing">
Monsieur le Prsident , M. Jarzembowski s ' est attel  une tche trs difficile , mais le travail ralis , qui concerne des domaines importants , est vaste et srieux .
Les ports constituent un facteur trs important en matire de respect des engagements contracts  Kyoto , car ils peuvent allger le transport terrestre et bien d ' autres choses .
C ' est pourquoi il serait bon pour l ' environnement de transfrer certains transports terrestres vers les voies maritimes .
Si cela russit , nous devrons veiller  l ' efficacit des ports et nous devrons garantir une libralisation dans les secteurs proposs par la Commission - manutention du fret , services offerts aux passagers , etc. avec probablement certaines drogations pour certaines rgions et ce sont peut-tre les zones les plus loignes qui pourraient exiger une attention particulire .
Le rapport aborde d ' ailleurs ce point .
J ' espre que , eu gard aux nombreux points de vue exprims aujourd ' hui , nous pourrons nous mettre d ' accord sur une proposition afin de pouvoir dfendre l ' objectif majeur de la Commission pour le plus grand bien de l ' Union tout entire .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , vous savez que je viens d ' un petit port qui bnficie toutefois d ' une tiquette europenne dans le cadre des rseaux transeuropens .
J ' inscrit volontiers dans notre journal de bord que le manichisme n ' a pas sa place dans le contexte d ' une libralisation et d ' une concurrence libre et quitable , ne serait-ce que pour satisfaire  un principe .
La lamentable controverse sur la question des ventes hors taxe me reste encore sur l ' estomac .
Dans le cas des ports , il est en effet galement question d ' emplois , d ' attractivit et de profil . Je me joins  ce qui a t dit - pour pouvoir instaurer une concurrence quitable dans les ports et entre eux , nous devons dfinir des rgles de transparence en matire de comptabilisation des cots et d ' utilisation des deniers publics par les ports .
<P>
Seule la transparence quant  l ' afflux des fonds et services publics permet de comparer les services offerts par les diffrents ports et de dmontrer qui travaille le plus efficacement .
Le fait de pouvoir comparer les services cre la concurrence : ds lors , la transparence est indispensable si l ' on veut procder  la libralisation durable du march des services portuaires .
J ' ajoute que nous ne devrions pas encore procder  la libralisation des services de pilotage .
Dans leur forme actuelle d ' organisation , les pilotes assurent depuis longtemps un haut niveau de qualit et de scurit sur les voies navigables .
<P>
Ces normes extrmement leves se verraient inutilement menaces par une libralisation  tout prix .
Au sein de tout march , il y a des composants o la qualit doit passer avant la concurrence .
Bien entendu , les pilotes devront un jour ou l ' autre prsenter un nouveau concept . Un jour ou l ' autre !
Eux non plus ne pourront indfiniment se soustraire  l ' ouverture du march . Mais en ce qui concerne la scurit nautique , il est des missions plus urgentes  l ' heure actuelle - l ' introduction , par exemple , de botes noires sur les navires .
En contraignant sans plus attendre les pilotes  se soumettre  la concurrence , on pourrait engendrer une guerre des prix qui pourrait constituer une menace durable pour la scurit des voies navigables .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="FI" NAME="Vatanen">
Monsieur le Prsident , au moment o l ' conomie europenne tousse , nous devons prendre une dcision : disons-nous enfin adieu  l ' " eurosclrose " et au protectionnisme , maintenons-nous les monopoles portuaires ou laissons-nous libre cours  la dynamique conomique ?
La Sabena est l ' exemple  ne pas suivre ; il montre l ' inefficacit qu ' une politique conomique dirigiste peut avoir dans le pire des cas .
<P>
La directive relative aux services portuaires ne serait qu ' une coquille vide si nous excluions le traitement des marchandises .
L ' amendement 52 est dangereux  ce niveau .
Mme si je soutiens la prise en compte de tous les ports suffisamment grands , je peux me rsoudre  soutenir l ' amendement 79 formul par M. Atkins .
Il permettrait de limiter la porte de la directive aux ports publics .
Mes collgues britanniques pourraient approuver sans crainte le maintien du traitement des marchandises .
Nous ne devons pas oublier que les exportateurs britanniques bnficient de services portuaires bon march en Europe continentale .
Le nombre d ' oprateurs portuaires ne devrait tre limit que pour des raisons imprieuses .
En tant que critre de limitation , l ' efficacit conomique laisserait une marge de manuvre vraiment importante  la subjectivit lorsqu ' il s ' agit de savoir quand l ' activit est efficace et quand elle ne l ' est pas .
Les amendements 6 , 25 et 44 ne doivent ds lors pas tre soutenus .
Quant  l ' amendement 50 relatif  la dfinition du systme portuaire , il ne peut pas tre accept : selon lui , un port grec et un port allemand , par exemple , pourraient tre considrs comme un seul port .
Je regrette , mais il s ' agit d ' une ide absurde .
En ce qui concerne le pilotage , nous avons conclu en commission que des rgles nationales strictes sont en vigueur .
On ne peut justifier le monopole pour des raisons de scurit .
<P>
Avons-nous l ' intention d ' empcher le dveloppement des ports en dulcorant une directive attendue depuis longtemps ?
Le traitement du fret et le pilotage prvus par les lgislations nationales doivent absolument tre pris en compte .
Le systme portuaire doit galement tre dfini sommairement .
Mon estim collgue , M. Jarzembowski , est malheureusement loin des besoins des utilisateurs des ports dans ce dossier .
Nous ne pouvons pas faire de l ' Europe un gigantesque Hambourg .
La commission a trouv un bon compromis , nous devons clairement le dfendre .
L ' " eurosclrose " frappe les plus pauvres .
Nous avons maintenant l ' occasion de rendre service  l ' emploi europen et au dveloppement durable .
Pilotons l ' Europe vers des ports comptitifs !
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Monsieur le Prsident , en tant qu ' ancien membre de la commission portuaire du conseil communal d ' Amsterdam et en tant qu ' habitant de Rotterdam , je connais les problmes qui affectent la concurrence , l ' expansion et les relations entre employeurs et employs dans les ports .
Les ports situs sur la cte entre Hambourg et le Havre , en Allemagne , aux Pays-Bas , en Belgique et en France , desservent plus au moins le mme territoire de l ' arrire-pays .
Depuis longtemps , ils se font concurrence par le biais de tarifs peu levs et d ' investissements importants des autorits pour attirer la plus grande quantit de fret le long de leurs quais .
Cette concurrence est finance par l ' argent du contribuable et il est inutilement fait grand mystre de l ' utilisation de cet argent .
Une rpartition ordonne et mthodique des tches entre ces ports permettrait aux autorits publiques d ' conomiser de l ' argent et garantirait une plus grande stabilit de l ' emploi aux travailleurs de ces ports , sans fluctuation inutile de la charge de travail .
C ' est la raison pour laquelle je soutiens l ' accord remarquable intervenu entre une grande partie de la gauche et le rapporteur , M. Jarzembowski , qui nous rappelle , comme cela a dj t dit et approuv au sein de ce Parlement , que la transparence en matire de concurrence entre les ports est bien plus utile que l ' organisation de la concurrence dans les ports .
La concurrence entre les services de remorquage et de pilotage se fait aux dpens de la scurit , des conditions de travail et de la scurit d ' existence .
C ' est pourquoi nous devons viter les interventions dplaces des sphres suprieures .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je veux commencer par remercier M. Jarzembowski pour tout le travail qu ' il a ralis au cours de ce dbat sur un rapport , bien sr , certainement difficile et sur une discussion o nous devons tous finir par tre conscients de ce que nous risquons .
<P>
C ' est pourquoi je demanderais au Parlement , de manire gnrale , qu ' il essaie de soutenir le mieux possible le rapport , en apportant certaines nuances aux propositions de M. Jarzembowski , avec qui , pour une fois , je ne suis pas d ' accord sur certains points .
<P>
Je voudrais vous rappeler que 70 % du commerce avec des pays tiers dpend de l ' efficacit de nos ports .
Il est vident que les ports maritimes jouent un rle fondamental dans le commerce de l ' Union europenne .
De plus , si nous voulons aborder de manire crdible l ' avenir du transport au sein de l ' Union europenne , et non plus de l ' Union europenne avec des pays tiers - o nous dpendrons toujours majoritairement du transport maritime - mais bien au sein de l ' Union europenne , nous devons , une fois pour toutes , passer de la dclaration , des paroles aux actes et concrtiser dans les faits ce que l ' on appelle le cabotage ou short sea shipping .
Pour cela nous devons disposer des ports les plus concurrentiels , les plus efficaces et les mieux relis possible au territoire adjacent .
<P>
Dans ce sens , comme vous le savez , Mesdames et Messieurs , les ports ont t intgrs pour la premire fois voici quelques mois aux rseaux transeuropens , prcisment pour les intgrer pleinement dans la chane de transport interne de l ' Union , jouant ainsi un rle crucial pour rendre notre systme de transports durable et concurrentiel .
<P>
La proposition de la Commission fait partie d ' un paquet dans lequel divers aspects de la politique portuaire sont traits : la transparence des flux de fonds publics destins aux ports ; les critres dterminant ce qui est aides d ' tat et ce qui ne l ' est pas .
Il s ' agit d ' aspects lis  la concurrence entre ports .
La proposition de directive que vous , Mesdames et Messieurs , devez voter concerne la concurrence entre les prestataires de services dans les ports , reprenant en fait tous les services qui sont normalement fournis aux usagers des ports et qui ont une valeur commerciale .
<P>
Dans un moment , je traiterai de ce que plusieurs d ' entre vous , Mesdames et Messieurs , ont signal plusieurs fois ,  savoir la concurrence entre ports .
<P>
Toutefois , nous allons maintenant parler de la proposition de directive concernant la concurrence dans les ports .
La proposition est fonde sur deux piliers : un relatif au contenu et l ' autre relatif  la procdure .
En ce qui concerne le contenu , nous proposons de nous mettre au niveau de ce que le Parlement et le Conseil ont dj lgifr dans des domaines similaires , dans lesquels ils ont fix des normes pour ouvrir les marchs .
Je parle des tlcommunications , du gaz , de l ' lectricit , mais particulirement dans le secteur des transports , des services d ' assistance au sol dans les aroports .
<P>
Mme si le Trait ne permet pas , en principe , l ' introduction de restrictions  l ' accs au march , les ports ont des spcificits propres , telles que les ventuelles limitations d ' espace et l ' importance fondamentale des questions de scurit et d ' environnement .
Prcisment , notre proposition garantit un juste quilibre entre ces ncessits .
<P>
Je suis ravie de constater que , lors de son vote , la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme a accueilli cette approche avec satisfaction .
Nous devons autoriser l ' auto-assistance dans les ports o les oprateurs pensent que cela peut amliorer le rendement de leurs quipes et nous devons garantir que , comme c ' est le cas dans tous les autres secteurs , le nombre de prestataires de services ne peut tre limit que si c ' est justifi , en raison de limitations d ' espace ou de la scurit du trafic maritime .
<P>
Tout prestataire de services comptent doit pouvoir oprer dans les mmes conditions dans le port qu ' il souhaite .
Cela m ' amne au deuxime pilier de notre proposition : les procdures .
Les normes de procdure doivent tre transparentes , non discriminatoires , objectives et proportionnes .
Actuellement , elles ne le sont pas toujours .
<P>
Je suis convaincue que ce qui a t possible pour les services d ' assistance au sol dans les aroports doit tre possible pour les ports .
Je pense que , mme si cela va engendrer quelques difficults , comme c ' est toujours le cas lors d ' un changement de situations de fait qui existent souvent depuis longtemps , voire depuis des sicles , il est certain que ce changement profitera  tout le systme ,  l ' conomie ,  la qualit de vie des citoyens de l ' Union europenne en gnral .
<P>
Il est clair qu ' il faut prendre en considration les spcificits locales , surtout pour des sujets touchant  la scurit ,  l ' environnement et aux aspects sociaux .
Notre proposition permettra donc une grande flexibilit  l ' chelle nationale , rgionale et , surtout , locale permettant aux ports de grer leurs propres affaires de faon ouverte et raisonnable .
<P>
Concentrons-nous sur les amendements . Je voudrais dclarer que la Commission , aprs les avoir minutieusement examins , en accepte une grande partie .
Nombre d ' entre eux amliorent substantiellement notre proposition quant  la clarification des dfinitions de services portuaires et d ' auto-assistance . Ils incluent aussi des normes de compensation non seulement implicites , mais aussi explicites , comme c ' est le cas pour les amendements 18 , 20 , 32 et , en partie , pour l ' amendement 46 que nous acceptons compltement .
Je veux galement mentionner l ' amendement 15 , qui permet aux tats membres d ' largir le domaine d ' application de la directive aux canaux menant aux ports .
<P>
Nous acceptons aussi une partie des amendements 25 et 44 qui permettent de limiter , pour des raisons de scurit du trafic maritime , le nombre de fournisseurs de services techniques nautiques .
Cette mesure est raisonnable et va dans le sens des intrts gnraux que la Commission dfend en matire de scurit maritime .
<P>
Nous sommes galement d ' accord avec le fait que la priode finalement adopte pour les dlais maximum de concession devrait rendre possible un amortissement et un rendement des investissements normaux , c ' est pourquoi nous acceptons une prolongation du dlai et aussi , ventuellement , l ' indemnisation ou la compensation , si l ' amortissement total n ' a pas eu lieu , comme c ' est prsent dans quelques autres amendements .
<P>
Il y a d ' autres amendements qui , bien qu ' ils n ' introduisent pas de changement , apportent des clarifications utiles , en particulier en ce qui concerne l ' application continue des normes actuellement en vigueur en matire de scurit , d ' environnement et d ' affaires sociales .
Tous ces amendements peuvent tre accepts , mme s ' il faut modifier leur libell .
<P>
Il y a cependant des questions que nous ne pouvons pas accepter pour diverses raisons et , Mesdames et Messieurs , vous devez le comprendre .
Pour certains amendements aux considrants de la directive , il n ' existe pas de vritable correspondance avec le texte lgislatif en soi , par exemple les amendements 2 , 3 et 12 .
La Commission ne peut pas non plus accepter les amendements qui changent , altrent ou rduisent considrablement le domaine d ' application de la directive .
<P>
Maintenant , laissez-moi mentionner deux problmes qui ont t au cur des dbats de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme du Parlement : devrait-on ou pas inclure les services d ' assistance au sol dans le domaine d ' application de directive ?
La grande majorit des parties pensent que cela est ncessaire , et nous ne pourrions accepter aucun amendement , par exemple le 52 , qui conduirait  l ' exclusion de ce secteur .
Nous voulons avoir des ports modernes de qualit , ce qui est possible et ncessaire dans les services au sol des aroports , et qui doit l ' tre aussi dans les ports .
Cette position a en outre reu le soutien de la majorit au sein de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme .
<P>
C ' est la mme chose pour les amendements visant  exclure l ' auto-assistence et le droit des prestataires de services  employer le personnel qu ' il souhaitent , comme par exemple les amendements 69 , 70 , 71 , 72 et 73 qui sont aussi rejets .
Le dernier est dj repris dans la lgislation .
Mais comme on peut le constater en lisant correctement notre proposition , les prestataires de services ne peuvent pas employer des " travailleurs pirates " , ce n ' est pas possible .
Si ce malentendu pouvait s ' claircir au moyen d ' une clarification de notre texte , la Commission est prte  chercher une formulation adquate .
<P>
Un autre problme concerne le pilotage .
 nouveau , la question est de savoir s ' il faut ou pas inclure le pilotage  la directive .
Beaucoup pensent que certaines considrations de scurit rendent difficile l ' inclusion de ce secteur particulier , mais il y a d ' autres moyens de veiller  la scurit que ceux actuellement appliqus .
C ' est le mme problme pour d ' autres services techniques nautiques , c ' est pourquoi la Commission ne peut accepter les amendements qui excluent le pilotage du domaine d ' application de la directive .
Et dans ce sens , la commission correspondante du Parlement soutient notre proposition .
<P>
D ' autres amendements ne sont pas acceptables non plus pour diffrentes raisons ; concrtement , les considrations conomiques sur le fournisseur de services ne devraient pas tre un critre , comme l ' indique la deuxime partie de l ' amendement 25 .
En effet , les prestataires de service doivent assumer les risques commerciaux et les autorits publiques ne doivent pas raliser d ' valuations conomiques .
Cela dit , notre proposition laisse une porte ouverte : quand des circonstances exceptionnelles lies au volume du fret se prsenteront , le nombre de prestataires de services pourra tre rduit .
<P>
En outre , et sans entrer dans les dtails , nous ne pouvons accepter plusieurs amendements pour des raisons techniques ; la liste est  votre disposition .
<P>
Je voudrais enfin voquer l ' amendement 26 .
Notre proposition signale que normalement - j ' insiste , normalement - on devrait autoriser au moins deux fournisseurs de services pour chaque catgorie de service de manutention du fret .
Si cet article tait supprim , il faudrait appliquer la norme fixe dans une autre section , qui devrait autoriser le plus grand nombre possible de prestataires de services ; je ne crois pas que ce rsultat tait prvu quand l ' amendement a t prsent .
<P>
Certains amendements expriment le dsir d ' insister davantage sur la concurrence entre ports que ce n ' est le cas dans les mesures de la Commission concernant les ports de la Commission .
Permettez-moi de commencer par dire que je suis d ' accord de prendre galement en considration la concurrence entre les ports , mais il me semble qu ' il faut chercher une manire plus adquate de le faire .
<P>
Par exemple , l ' augmentation de la transparence , aux amendements 9 et 48 .
La Commission accepte le principe et compte sur votre soutien afin de trouver ensemble la meilleure faon d ' appliquer ce principe .
<P>
Les aides d ' tat envisages  l ' amendement 49 en sont un autre exemple .
Tout le monde est d ' accord sur le fait que les aides d ' tats ne devraient pas exister , mais il faut dfinir auparavant , clairement , o se trouve la ligne de sparation entre ce qui est aides d ' tats et ce qui ne l ' est pas .
Le trait tablit que c ' est la commission , et elle seule , qui applique les normes de celui-ci en matire d ' aides d ' tats .
<P>
Le processus lgislatif en cours se concentrera sur ce thme et j ' espre que nous pourrons nous asseoir ensemble pour trouver une solution viable dans le cadre du trait et qui claircirait une affaire si pineuse .
S ' il faut aller plus loin - et j ' ai l ' impression , aprs ce que vous avez dit , et je partage une grande partie de vos inquitudes , que c ' est le cas - je tiens  dire que je suis prte  aller plus loin que ce qu ' envisage la proposition actuelle en matire d ' aides d ' tat aux ports et sur la concurrence entre ports .
<P>
Pour terminer , quelques mots sur l ' amendement 79 qui propose l ' exclusion des ports privs , dont une grande partie n ' applique effectivement pas les restrictions d ' accs .
Au cours du processus lgislatif , il faudra tudier la manire d ' aborder adquatement ce sujet .
<P>
Ce n ' est videmment que le dbut du processus lgislatif , durant ce long processus la Commission sera dispose  trouver des solutions constructives avec le Parlement europen qui permettront de compter sur un soutien maximal pour cette proposition qui continue  veiller  ce qu ' une industrie mature , une industrie qui a beaucoup  gagner de la rorientation de l ' industrie europenne du transport , puisse relever les dfis qui se posent  nous et contribuer de manire cruciale  ce que nous disposions d ' un systme de transports durable au service du dveloppement conomique , de la cration d ' emploi , du respect de l ' environnement et de la qualit de vie de nos citoyens .
<CHAPTER ID=10>
largissement
<SPEAKER ID=164 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la communication de la Commission sur l ' largissement .
<P>
Je donne tout de suite la parole  M. Prodi , prsident de la Commission .
<SPEAKER ID=165 NAME="Prodi">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , ds les tout premiers jours de son activit , cette Commission a considr l ' largissement comme une priorit absolue .
L ' largissement constitue l ' exacte mesure , le test en vraie grandeur et la responsabilit historique de l ' Europe , de ses pouvoirs et de ses devoirs , de ses potentialits et de ses ambitions .
<P>
Avec l ' largissement ,  savoir l ' unification de l ' Europe , on ferme en ralit un chapitre de son histoire et on pose les prmisses de son avenir .
 travers ce processus , l ' Union se prpare  assumer des responsabilits continentales qui rendent ncessaire une rflexion renouvele sur nos moyens , sur nos politiques et sur les objectifs de notre action au niveau mondial .
Notre engagement et notre courage doivent tre gaux  l ' engagement et au courage avec lequel les pays candidats prparent leur entre dans l ' Union .
<P>
Il n ' y a pas d ' exprience qui m ' ait autant touch au cur , dans la premire partie de mon mandat de prsident de la Commission , que les voyages que j ' ai effectus dans les pays candidats , que les rencontres que j ' ai pu avoir avec les citoyens de ces pays , avec les membres de leurs gouvernements et les contacts avec leurs parlements , courageusement engags jour et nuit dans la tche si exigeante de conduire  bon port la transition de leurs socits , dont la prparation de l ' largissement constitue le chapitre fondamental .
C ' est justement  eux que je voudrais adresser d ' ici , de Strasbourg , un message de fraternit , d ' amiti et de reconnaissance de leur effort .
<P>
Voici des pays qui il y a dix ans encore taient littralement tenus  bonne distance de notre Europe et qui ont renou le fil de nos valeurs communes .
Avant mme leur admission formelle en tant que nouveaux tats membres , ces pays commencent  recueillir les fruits de leur intgration , en participant dj dans les faits  l ' espace de stabilit et de dveloppement qui est le ntre , comme en tmoigne la prsence de plus en plus remarquable des entreprises des tats membres dans les pays candidats .
<P>
Les progrs enregistrs sur le chemin de l ' adhsion sont extraordinaires .
Les rapports qui vous sont prsents aujourd ' hui valuent aussi prcisment que possible les efforts de prparation .
Je tiens ici  remercier sincrement le commissaire Verheugen et ses collaborateurs pour leur effort sans prcdent du point de vue quantitatif et qualitatif . Ils ont en effet inaugur , expriment une mthodologie vraiment extraordinaire , et si nous avons parfois affich des lacunes , c ' est parce que nous nous sommes engags sur une voie inconnue .
<P>
En quelques mots , nos rapports prouvent que l ' vnement historique de l ' largissement est rellement possible et proche  condition que le rythme actuel soit maintenu .
<P>
Sans dvoiler le contenu des rapports que le commissaire Verheugen exposera dans un instant , on peut affirmer que l ' on constate des progrs dans pratiquement tous les chapitres qui forment la trame du processus d ' adhsion .
<P>
Je crois pouvoir affirmer que des progrs aussi substantiels ont t singulirement inspirs par les conclusions du Conseil europen de Nice o , il y a un an , nous avons dfini concrtement les tapes et l ' ordre de marche - que nous avons appel road map - de la phase ultime de ce processus complexe conduisant  l ' adhsion .
<P>
Dans un an exactement , nous valuerons avec vous la capacit de chaque pays candidat d ' assumer les droits et obligations de sa participation  l ' Union .
Nous sommes conscients qu '  ce moment-l nous devrons avoir achev et conclu les ngociations avec les pays qui auront respect les critres fixs , ou au minimum tre trs prs de cette conclusion .
<P>
Dans le respect des objectifs fixs par le Parlement et le Conseil europen , ces pays pourront , - aprs les processus de ratification - adhrer  l ' Union Europenne avant les lections de juin 2004 , et donc tre reprsents au sein du prochain Parlement .
L ' an prochain sera donc une anne dcisive pour l ' largissement comme pour le futur de l ' Europe .
Nous aborderons dans la ngociation les domaines les plus dlicats , comme l ' agriculture , les fonds structurels et le budget . Nous le ferons avec la mme volont dtermine de dgager des solutions constructives .
La Commission fera des propositions ds le dbut de l ' anne , fondes sur l ' acquis actuel et sur les principes adopts lors du Conseil europen de Berlin .
<P>
Beaucoup dpendra de la continuit des efforts des pays candidats pour adopter et mettre en uvre l ' acquis communautaire .
Comme la Commission le souligne dans ses rapports priodiques de cette anne , les pays candidats devront aussi dvelopper les capacits d ' administration ncessaires  une application correcte des rgles et des politiques de l ' Union .
<P>
Cependant , la poursuite des efforts de la part des pays candidats ne sont qu ' une seule face de la mdaille .
Pour que l ' largissement soit un succs , il sera important de maintenir la mthode communautaire et la ncessaire coopration entre le Parlement , le Conseil et la Commission .
L ' anne 2002 sera une anne d ' intense activit de rvision et de suivi , et je sais que Parlement suivra de prs ce travail .
<P>
Je voudrais aussi exhorter les tats membres  continuer de respecter ce qu ' ils ont dcid  propos de l ' largissement , en particulier l ' Agenda 2000 et les perspectives financires jusqu ' en 2006 , comme convenu au Conseil europen de Berlin en 1999 .
<P>
On ne peut conditionner l ' largissement  d ' autres rformes , mme si la responsabilit que nous assumons avec l ' largissement devra galement s ' exercer pour prparer avec lan et vision politique le nouveau processus institutionnel qui sera lanc par le Conseil europen de Laeken .
De la mme faon , il ne faut pas relier les pourparlers en cours  la question des finances de l ' Europe aprs 2006 , parce qu ' il s ' agit de problmes bien distincts .
Toute tentative de les mettre en connexion reviendrait  changer les rgles et finirait invitablement  dranger les dlicats quilibres de notre processus de ngociation .
<P>
Les rapports que nous vous prsentons examineront aussi l ' impact de l ' largissement sur les pays voisins , c ' est--dire d ' autres pays europens , comme sur le bassin mditerranen .
<P>
Les attaques terroristes du 11 septembre qui ont frapp les tats-Unis ont radicalement modifi le contexte international et l ' ont rendu moins stable , moins prvisible et plus angoissant .
Le monde a plus que jamais besoin d ' une Europe forte , sre de ses valeurs , qui propage autour d ' elle stabilit , prvisibilit , scurit et qui soit un acteur global .
<P>
L ' largissement confirmera l ' Europe dans son statut de premire conomie et premire puissance commerciale du monde , avec un march intrieur unifi de 500 millions de consommateurs .
 partir de cette ralit , nous avons la capacit d ' largir , au-del de l ' Union et des pays candidats , la zone de prosprit et de stabilit dont nous avons besoin .
Pour ce faire , il nous faut dvelopper une nouvelle " politique de voisinage " , qui constitue un des objectifs stratgiques de cette Commission .
<P>
Je soutiens depuis longtemps - et je l ' ai confirm hier au Collge europen de Bruges - la ncessit d ' aller plus loin et de renforcer la gamme des instruments au service du partenariat euromditerranen , des partenariats avec la Russie et l ' Ukraine et de notre action stabilisatrice dans les Balkans .
L ' ide centrale est d ' tendre  tous nos voisins la libralisation des changes , les rgles techniques et la lgislation rgissant notre march unique .
Les formes que prendront de tels accords devront tre ngocies - accords de libre-change ou accord du type Espace conomique europen - , mais l ' essentiel sera de renforcer l ' interpntration conomique .
<P>
L ' objectif central est de construire un partenariat le plus troit possible avec nos voisins afin qu ' il devienne le facteur central de stabilit et de scurit .
Nous devons en substance exporter la stabilit et jeter les bases d ' un dveloppement quilibr de toutes les rgions voisines de l ' Union , en mettant  profit les atouts de l ' intgration europenne .
Ceci facilitera d ' ailleurs , le moment venu , l ' intgration de nos voisins les plus proches de la rgion des Balkans occidentaux .
<P>
Dans cet effort , nous ne devons certainement pas oublier l ' importance de la dimension culturelle de notre partenariat .
Nous travaillons pour l ' instant  une nouvelle initiative visant  faciliter le dialogue et la comprhension rciproque entre les deux rives de la Mditerrane .
<P>
Je suis reconnaissant au Parlement de son soutien et de son attention constructive envers le processus d ' largissement dont je compte qu ' elle sera maintenue dans la phase finale des ngociations .
Le travail parlementaire sera fondamental non seulement pour la ratification en tant que telle , mais aussi du point de vue plus gnral de l ' appui des citoyens europens  l ' largissement .
Les sondages indiquent que dans de nombreuses parties de l ' Union , les citoyens demandent encore  tre convaincus des avantages globaux de l ' largissement .
Bien sr , la Commission poussera et renforcera sa stratgie d ' information , mais ce sont le Parlement et les parlementaires qui , plus efficacement que quiconque , peuvent contribuer  dvelopper le soutien dmocratique  l ' largissement .
<P>
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , l ' implication constante du Parlement dans le processus d ' largissement demeure fondamentale , tout comme elle est fondamentale dans le dbat sur le futur de l ' Europe , un dbat o l ' on attend une contribution substantielle de la part des pays candidats et futurs tats membres .
<P>
Le rapport prsent aujourd ' hui par la Commission dmontre que le dbut d ' une nouvelle re pour l ' Europe est juste  quelques pas .
Faisons-les ensemble , continuons et intensifions notre coopration dans les mois  venir et posons ainsi les fondations d ' une Union plus vaste , plus forte et totalement dmocratique !
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , au-del de ce que le prsident Prodi a dj dclar , je vais vous fournir quelques informations .
Le message politique essentiel qu ' adresse aujourd ' hui la Commission est que si le souhait politique du Parlement et du Conseil de procder aux premires adhsions avant les lections europennes de 2004 est certes ambitieux , il est pourtant raliste et ralisable .
Pourquoi ?
<P>
Premirement , parce que ,  l ' exception de la Turquie , les pays candidats continuent de remplir intgralement les critres politiques . C ' est d ' ailleurs pour cette raison que nous ne pouvons pas entamer les ngociations avec ce pays dans le courant de cette anne .
En ce qui concerne ces critres politiques , il est des domaines qui continuent de requrir notre attention - la bonne gouvernance , dans le sens le plus large du terme ; la criminalit internationale , le fonctionnement de l ' tat de droit - mais , je dois le rpter , les critres sont respects .
<P>
Pour ce qui est des critres conomiques , il se trouve que dix pays candidats disposent d ' une conomie de march fonctionnelle sans pour autant tre en mesure , que ce soit aujourd ' hui ou dans un avenir proche , de soutenir la pression de la concurrence sur le march intrieur .
Il s ' agit  chaque fois de pays avec lesquels nous ngocions ,  l ' exception de la Bulgarie et de la Roumanie , dont je dois pourtant dire trs clairement qu ' elles ont tmoign de progrs notables .
Dans le cas de la Roumanie , la Commission tient tout particulirement  constater que nous y notons , pour la premire fois , un progrs rel des rformes politiques , conomiques et sociales et il est probable que cela ne se refltera trs clairement que dans le prochain rapport rgulier .
<P>
En ce qui concerne la reprise de l ' acquis , elle se reflte surtout dans les progrs des ngociations et vous connaissez tous l ' tat de cette progression .
Jusqu '  prsent , nous avons atteint tous les objectifs arrts dans le cadre du calendrier de ngociation et c ' est pourquoi ce dernier demeure le leitmotiv de notre action sous la forme qui lui a t confre  Nice .
<P>
La vritable nouveaut du rapport de cette anne est que nous nous concentrons trs fortement ,  prsent , sur les derniers problmes en souffrance , lesquels sont rellement de taille , puisqu ' il s ' agit de garantir que les futurs tats membres auront galement la capacit administrative de rpondre  toutes les obligations d ' un membre de l ' Union europenne au moment de leur adhsion .
Afin de ne laisser la place  aucun doute  cet gard , ils ne le sont pas encore .
Aucun pays candidat ne remplit entirement ces trois critres  l ' heure actuelle .
C ' est pourquoi la Commission propose de lancer un programme d ' action spcifique qui porte sur l ' amlioration des capacits de mise en uvre des pays candidats .
Ds lors , nous dgageons aussi une quantit considrable de ressources supplmentaires .
Nous informerons le Parlement et le Conseil des rsultats obtenus ds le milieu de l ' anne prochaine .
<P>
Je ne voudrais pas veiller une impression errone .
Si les rapports rguliers se concentrent essentiellement sur les lacunes qui persistent , c ' est tout simplement parce que nous n ' entendons pas rpter chaque anne ce qui a dj t accompli . Plus nous nous approchons du but de ces ngociations , plus les problmes en souffrance apparaissent clairement .
Pour obtenir une vue d ' ensemble , il faut nanmoins envisager les problmes qui demeurent  l ' aune des progrs gigantesques qui ont t accomplis au cours des dernires annes .
C ' est la seule manire de percevoir la dimension relle de cet ouvrage .
<P>
Nous pensons qu ' il est possible de combler les lacunes existantes dans le domaine administratif et juridique dans des dlais qui permettent aux pays candidats de disposer d ' une capacit de mise en uvre adquate au moment de leur adhsion .
Pour dire les choses trs clairement , la Commission sera probablement tenue de rendre des avis dfinitifs ds l ' anne prochaine et nous ne pourrons plus alors relever la moindre lacune .
<P>
Permettez-moi d ' ajouter que les ngociations d ' adhsion avec Chypre sont bien avances .
Notre objectif stratgique est d ' accueillir en notre sein une le de Chypre runifie .
Cela exige des progrs constructifs et substantiels dans la recherche d ' une solution pacifique durable .
La Commission ritre son appel  toutes les parties concernes afin qu ' elles profitent de la " fentre d ' opportunit " pour atteindre cet objectif .
<P>
La stratgie de rapprochement entreprise  l ' gard de la Turquie porte ses premiers rsultats positifs .
Si la rforme constitutionnelle rcemment vote par le parlement turc est un pas dans bonne direction , d ' autres progrs sont cependant ncessaires , notamment en vue d ' une protection efficace des droits de l ' homme et en matire de rformes conomiques .
La Commission est d ' avis qu ' il est  prsent possible d ' intensifier la stratgie de rapprochement .
Au centre de cette dmarche figureront un examen plus attentif de la lgislation turque et son adaptation  l ' acquis .
Mais nous n ' en sommes pas encore au point de pouvoir proposer l ' entame du screening ( examen analytique ) avec la Turquie .
<P>
Nous entrerons l ' anne prochaine dans la phase la plus politiquement sensible des ngociations d ' adhsion .
Pour ce qui est des ngociations sur les chapitres  porte financire , nous proposerons un cadre gnral susceptible de permettre un traitement mthodique de ces chapitres . Nous proposerons ce cadre ds le dbut de l ' anne 2002 afin que la prsidence espagnole ait la possibilit de respecter le calendrier .
<P>
Nous sommes convaincus que les ngociations d ' adhsion peuvent tre menes  un terme fructueux sur la base de l ' acquis existant .
Nos propositions respecteront strictement les plafonds budgtaires arrts dans le cadre de l ' Agenda 2000 .
Nous ne ferons donc pas de propositions qui aillent au-del de ce cadre et qui puissent lier l ' Union europenne sur le plan financier au-del de l ' an 2006 afin qu ' il soit tout  fait clair que la stratgie de la Commission ne prsente pas le moindre risque financier .
<P>
Pour conclure , permettez-moi encore de dire que les ngociations touchent  prsent  des questions dont les solutions ont des rpercussions tout  fait immdiates sur les conditions de vie des citoyens des pays candidats .
La forme que revtiront ces solutions influera de manire positive ou ngative sur l ' acceptation de l ' adhsion au sein des pays candidats .
<P>
Nous devons donc tout faire pour informer de manire exhaustive les citoyens des tats membres actuels et futurs  propos de l ' largissement .
Aucun partenaire ne devrait s ' entendre formuler des exigences dmesures dans le cadre du processus d ' adhsion .
C ' est pourquoi il est absolument indispensable de conduire les ngociations de manire flexible et tourne vers les rsultats .
<P>
Sur la base des rapports rguliers de l ' anne prochaine , la Commission formulera donc des recommandations quant  l ' tat d ' avancement des pays suffisamment prpars .
Elle fera tout ce qu ' elle peut pour mener  bon terme les ngociations avec ces pays .
<P>
Elle soumettra en outre une stratgie de pradhsion retravaille pour les pays qui ne pourront ou ne voudront conclure les ngociations d ' ici  la fin 2002 .
Ces pays ne peuvent avoir le sentiment d ' tre laisss en arrire .
Ils ncessitent donc une attention particulire et des instruments particuliers que nous proposerons dans le document stratgique pour 2002 .
<SPEAKER ID=167 NAME="La Prsidente">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Verheugen .
<P>
Je rappelle que notre dbat se droule sous la forme d ' un change de questions et de rponses brves .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Commission , Monsieur le Commissaire , j ' ai bien entendu des questions  poser mais il est galement permis de faire quelques remarques .
Je me permets tout d ' abord de dire que nous sommes heureux de vous voir parmi nous , Monsieur le Prsident de la Commission .
Toutefois , nous avons t trs tonns de voir votre nom apparatre sur nos moniteurs alors que nous tions en pleine runion de notre bureau .
Nous n ' tions pas au courant de votre prsence . C ' est peut-tre une erreur de notre groupe .
Nous commettons aussi des erreurs , bien sr , mais je me suis renseign autour de moi et il semblerait que , de manire gnrale , personne n ' tait au courant de votre prsence parmi nous cet aprs-midi .
Nous nous en rjouissons mais nous aurions aim en tre avertis auparavant .
<P>
Une deuxime chose ,  propos de laquelle je souhaiterais galement une rponse : on m ' a dit ce matin qu ' alors que les prsidents de groupe tenaient leur confrence de presse , le commissaire Verheugen faisait de mme .
Je serais trs intress de savoir , Monsieur le Commissaire , si l ' objet en tait le sujet qui nous occupe .
Si vous pouviez nous clairer sur ce point , ce serait d ' autant mieux .
<P>
J ' en viens  mes questions : je voudrais tout d ' abord vous signaler que nous avons tenu une runion de la prsidence la semaine dernire en Hongrie .
On craint fort , dans ce pays , que l ' adhsion de la Hongrie ne soit retarde si les choses n ' voluaient pas aussi rapidement qu ' on ne le souhaite dans un autre pays ,  savoir la Pologne .
Nous souhaitons tous , naturellement , que la Pologne fasse partie de la premire vague mais le fait qu ' un pays candidat ne soit pas prt ne peut avoir pour consquence que les autres soient contraints d ' attendre et que nous ne puissions pas respecter le dlai de 2004 .
Chaque pays doit tre jug en fonction de ses mrites propres afin que l ' largissement puisse avoir lieu .
Je vous saurai gr de vous exprimer  ce sujet .
<P>
Une question trs concrte  prsent : on craint fort en Hongrie que la loi sur le statut des Hongrois tablis dans d ' autres pays - ne fasse l ' objet d ' une valuation critique .
Cette loi a t adopte par le parlement hongrois  une majorit de 95 % et une commission du Conseil de l ' Europe , la commission de Venise , a expressment dclar que ce statut ne posait pas de problme .
<P>
Une dernire question : comment envisagez-vous qu ' on puisse affronter le pass en ce qui concerne certains pays de l ' Union europenne ?
Je pense aux dcrets Benes , je pense  l ' acquisition de terres en Pologne , par exemple .
Pourriez-vous nous en dire plus  ce sujet ?
Pouvons-nous nous attendre  des dclarations qui , si ces pays adhraient  l ' Union europenne , permettraient un avenir dgag , ce que nous souhaitons tous , naturellement ?
Nous voulons qu ' on se tienne  la date de 2004 afin que ces peuples puissent participer aux prochaines lections europennes .
<SPEAKER ID=169 NAME="Prodi">
Madame la Prsidente , je voudrais clarifier le problme de la Pologne , parce que la situation est incroyable . Nous nous rendons en Pologne et nous y entendons dire que nous prfrons les petits pays ; de leur ct , ces petits pays affirment que nous privilgions la Pologne .
Alors , disons-le une fois pour toutes : le processus avance bien , et quand nous disons " avance bien " , cela signifie qu ' il avance bien galement pour la Pologne .
Ce pays a accompli d ' normes progrs , il n ' est donc nul besoin de le mettre dans une autre catgorie que les autres .
<P>
Je crois , ou plutt je dois dire avec la plus grande satisfaction , que si nous regardons vers la dynamique du pass , la Pologne s ' est immisce dans cette course , sur ce chemin menant  l ' largissement ,  l ' adhsion et ce , avec une nergie et une capacit extraordinaires .
Je ne dispose donc d ' aucun lment permettant de distinguer la Pologne de la Hongrie , ou la Hongrie de la Pologne .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , ni le prsident de la Commission ni moi-mme n ' avons tenu de confrence de presse .
Nous respectons intgralement ce dont nous avons convenu .
C ' est la raison pour laquelle la confrence de presse se tiendra  18 heures , soit aprs que le Parlement aura t inform .
Quant au fait que je m ' entretiens rgulirement avec la presse , vous ne l ' ignorez pas .
Mais il n ' y a pas eu de confrence de presse , c ' est une diffrence importante .
<P>
En ce qui concerne la loi sur le statut des Hongrois , il se trouve que , sur le plan de l ' acquis communautaire , nous avions attir l ' attention du gouvernement hongrois sur certains problmes ds avant l ' adoption de ce texte .
Ces problmes ont t envisags dans le cadre de cette lgislation et il n ' y a donc pas de problme avec le droit communautaire .
<P>
Pour ce qui est de la commission de Venise , j ' ai une vision des faits diffrente de la vtre .
Il ressort de cette commission qu ' une ventuelle violation du droit international par la loi sur le statut des Hongrois dpend de la mise en uvre de celle-ci .
C ' est pourquoi nous avons entam depuis longtemps des discussions avec le gouvernement hongrois et les gouvernements voisins afin de garantir que la mise en uvre de ce texte se fasse en concertation avec les pays voisins .
Fort heureusement , le gouvernement hongrois s ' y attelle et les gouvernements roumain et slovaque sont galement disposs  collaborer .
<P>
En ce qui concerne les dcrets Benes , ils n ' ont fait l ' objet d ' aucune ngociation jusqu '  prsent , car les questions de proprit ne sont pas , vous le savez , couvertes par le droit communautaire .
Quant  la question de l ' acquisition de terrains , je compte que les ngociations  ce sujet avec la Pologne avancent rapidement .
Lors de ma visite  Varsovie la semaine dernire , le gouvernement polonais a fait part de sa souplesse sur cette question .
<SPEAKER ID=171 NAME="La Prsidente">
Monsieur Verheugen , il n ' y a pas eu de confrence de presse , mais la presse a dj votre texte .
Je pense que c ' est ce qui est  l ' origine de l ' ambigut .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame la Prsidente , j ' aurais trois questions courtes .
La premire question , Monsieur le Commissaire Verheugen , concerne votre dclaration selon laquelle des ressources ou un programme supplmentaires seraient engags en vue de la modernisation et de l ' adaptation de l ' activit administrative .
Je voudrais savoir s ' il s ' agit l de crdits qui seront prlevs  partir d ' autres programmes en faveur de ces pays , s ' agit-il de crdits anticips ?
Peut-tre pourriez-vous nous en donner une dfinition plus prcise ?
<P>
Deuximement , Monsieur le Commissaire , le rapport de la Cour des comptes , dont nous avons dbattu aujourd ' hui , regrette que la Commission n ' ait pas dfini de critres pour ses programmes de renforcement des installations nuclaires , d ' augmentation de la scurit des racteurs .
tes-vous prt  envisager que la Commission n ' labore aucun critre , c ' est--dire aucun critre gnral , tout juste des critres de contrle des mesures visant  augmenter la scurit des racteurs et qui ont t prises avec le soutien de crdits de la Commission ?
<P>
La troisime question , celle de Chypre et de la Turquie , a dj t brivement aborde en ce lieu .
Le Premier ministre turc a rcemment dclar - sous une forme peut-tre nouvelle , certes - que , dans un cas extrme , on pourrait en arriver  l ' annexion de la partie nord de Chypre .
La Commission a-t-elle une rponse officielle , claire et univoque  ce propos ?
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Madame la Prsidente , Monsieur le Dput , voici ma rponse  vos questions .
Primo , pour ce qui est des mesures supplmentaires en vue de l ' amlioration de la capacit de mise en uvre des pays candidats , les crdits sont tirs du budget du programme PHARE ; il ne s ' agit donc pas de crdits supplmentaires , ni mme d ' un transfert de ressources .
Il s ' agit plutt d ' une modification des priorits dans la programmation de PHARE , comme je l ' avais d ' ailleurs dj signal au Parlement il y a quelque temps .
Nous avions d ' ailleurs galement dclar ,  la suite des vnements du 11 septembre , que nous tions prts  modifier nos priorits lorsqu ' il tait question , par exemple , de satisfaire  des contingences suprieures en matire d ' affaires intrieures et juridiques , de collaboration policire et de protection des frontires extrieures .
<P>
Pour ce qui est de la scurit des racteurs , vous savez que la Commission n ' a pas la moindre comptence en cette matire .
Je ne sais pas  quoi la Cour des comptes fait rfrence dans ce domaine . Peut-tre aux travaux du groupe de travail du Conseil " questions nuclaires " .
Mais ce n ' est pas un organe de la Commission . La Commission n ' a pas la moindre comptence en la matire et ne prend part  aucune mesure visant  l ' amlioration de la scurit nuclaire dans les pays candidats .
La seule chose que fait la Commission est de traiter avec les pays -  savoir la Lituanie , la Bulgarie et la Slovaquie - auxquels il a t demand de mettre en uvre l ' arrt de certains racteurs que les tats membres jugeaient impossibles  moderniser .
Comme vous le savez , c ' est une question proche d ' tre conclue .
Manque encore la date dfinitive de fermeture pour Ignalina II en Lituanie ainsi que l ' offre de financement correspondante . Mais cela viendra prochainement .
<P>
De plus , la Commission n ' est nullement implique dans la poursuite de la construction de centrales nuclaires dans les pays d ' Europe centrale et orientale .
Je dois vous dire , en toute honntet , que c ' est la premire fois que j ' entends parler de cette critique de la Cour des comptes .
Personnellement , je serais ravi - je pense que c ' est aussi le cas du prsident - que la Commission soit comptente pour les normes de scurit nuclaire .
Je dois cependant vous dire que les tats membres - et vous savez bien , en tant que dput autrichien , avec quelle attention les tats membres veillent au processus de Melk , dans le cadre duquel la Commission ne joue qu ' un rle de modrateur entre l ' Autriche et la Rpublique tchque - que les tats membres , disais-je , refusent rsolument que la Commission ne pose des actes qui mneraient  l ' mergence d ' un droit communautaire europen en matire de normes de scurit nuclaire .
Je suis nanmoins prt  revenir sur cette question si je devais prendre connaissance de ce rapport de la Cour des comptes .
<P>
Quant  la question de la dclaration du Premier ministre turc , les propos de M. Ecevit n ' ont rien de neuf , j ' ai pu l ' entendre et le voir dans maintes conversations et maintes publications depuis plus d ' un an .
Notre rponse est tout  fait claire .
Si on n ' obtenait aucun accord politique  Chypre - premire condition - ; si les tats membres dcidaient , avec l ' approbation du Parlement , de l ' adhsion de Chypre - deuxime condition - ; et si - troisime condition - cela provoquait une raction telle de la part de la Turquie - autant de questions purement hypothtiques  l ' heure qu ' il est - , cela mnerait probablement  l ' une des crises les plus graves jamais survenues dans les relations entre l ' Union europenne et la Turquie .
 l ' heure qu ' il est , je ne vois pas comment on pourrait sortir rapidement d ' une telle crise .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Madame la Prsidente , je voudrais revenir  la question relative  ce que nous appelions les critres de Madrid , la question de la capacit de mise en uvre .
Comment les institutions en gnral , en particulier les tats membres , jugent , et selon quels critres , si les candidats ont atteint ce niveau magique de la capacit de mise en uvre ?
Je partage et salue l ' objectif mis en avant mais je me demande quel est son contenu mesurable .
<P>
Le problme est que le Parlement n ' a pas encore eu l ' occasion de lire ces contre-rapports qui ont t adopts .
Mais tant donn les commentaires du commissaire  propos de la Turquie , pourrait-il dcrire - parce que nous n ' avons pas encore eu l ' occasion de le lire - l ' humeur politique du rapport sur la Turquie ?
J ' espre qu ' il s ' agit d ' un rapport qui reconnat dment et suffisamment les srieuses tentatives de changement .
Certains problmes importants doivent encore tre rgls mais un engagement avec la Turquie ,  la lumire des commentaires prcdents , est encore plus ncessaire dans un avenir proche qu ' il ne l ' a t dans un pass rcent .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Je vous remercie , Monsieur le Dput .
Le contrle des progrs accomplis en matire de capacit de mise en uvre est une procdure normalise que nous avons labore depuis pas mal de temps dj .
Nous observons tout simplement quelles sont les lgislations qui ont t reprises et si les ressources matrielles et humaines sont suffisantes en vue de leur mise en uvre .
Naturellement , nous observons aussi si cela fonctionne dans la pratique .
Ce contrle a lieu en permanence .
Les informations en la matire nous parviennent depuis les sources les plus diverses : nous ne nous contentons pas de nos propres sources , nous recourons aussi  des informations en provenance du Parlement , par exemple .
Nous disposons d ' un systme qui nous met en mesure de pouvoir dfinir en permanence la situation d ' un pays donn en matire de capacit de mise en uvre .
C ' est une procdure qui a t mise en place avec le plus grand soin et qui a fait ses preuves .
<P>
Pour ce qui est de la Turquie , Monsieur le Dput , je voudrais dire que le tableau qui s ' offre  nous aujourd ' hui est mitig .
Il y a des lments positifs .
Il est certainement positif que le partenariat pour l ' adhsion fonctionne  prsent dans l ' ensemble de ses composantes .
Tous les lments sont prsents et sont exploits .
Dans cette mesure , on peut dire qu ' il y a longtemps que les relations entre la Turquie et nous n ' avaient plus t aussi denses qu ' elles ne le sont aujourd ' hui .
Il est  coup sr positif que des progrs notables aient t constats en matire de rforme constitutionnelle et lgislative sur le plan de la dmocratisation et du respect des droits de l ' homme .
Mais , bien sr , tout dpend encore du degr de concrtisation de ces modifications constitutionnelles et de cette lgislation dans la ralit du pays .
<P>
Il n ' y a pas eu de progrs dans le domaine conomique .
On le sait .
Il y a par contre eu des progrs notables en matire d ' adaptation  l ' acquis .
Voil ce que je peux dire de positif .
<P>
Sur le plan ngatif , je dois mentionner - comme cela a dj t dit - que la situation des droits de l ' homme demeure insatisfaisante .
Je dois dire que je m ' tais attendu  bien davantage de la part de la Turquie en matire de collaboration  la rsolution de la question chypriote .
Nous venons d ' en parler  un autre propos .
Je suis galement du de l ' attitude de la Turquie sur la question de la politique europenne de scurit et de dfense .
Je trouve qu ' il n ' est gure indiqu , pour un pays qui voudrait adhrer  l ' Union europenne , de vouloir empcher l ' Union d ' accomplir un important pas en avant sur la voie de l ' intgration .
 mes yeux , ce n ' est pas l ' attitude qu ' on devrait attendre d ' un pays candidat .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="IT" NAME="Podest">
Monsieur le Commissaire , il existe des accords entre certains pays candidats - par exemple l ' accord douanier entre la Rpublique tchque et la Slovaquie , plutt que l ' accord de Visegrad - qui pourraient en quelque sorte compliquer la situation , dans l ' hypothse o un pays adhrerait et pas l ' autre , dans ce cas la Rpublique tchque et pas la Slovaquie , ou le contraire .
Comme on l ' a justement dit , il faut que tous les pays respectent l ' ensemble des paramtres et des critres fixs .
Quelle sera , le cas chant , l ' attitude  adopter ?
<P>
Deuxime question : quelle est la situation actuelle pour les pays comme la Croatie , les pays qui ne sont donc pas encore candidats mme s ' ils ont accompli des progrs notables dans le processus de rapprochement de la demande et de l ' obtention du statut de pays candidat ?
<P>
Dernier point : on a abord la question de Chypre . Vous avez dit  ce sujet que si nous nous trouvions face  une raction comme celle qu ' a envisage le Premier ministre , la crise serait trs grave .
Je crois que , de ce point de vue , nous travaillons presque sans filet , parce qu ' il s ' agirait d ' une annexion d ' une partie du territoire de l ' Union europenne .
Je pense que nous devrions peut-tre nous montrer prudents et nous accorder un moment de vrification avant d ' arriver  une telle issue . La situation me semble particulirement dlicate .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Madame la Prsidente , Monsieur le Dput , je voudrais dire , pour ce qui est de la premire question , qu ' il va de soi que les accords de libre-change conclus entre des pays candidats et des pays tiers devraient , pour bien faire , prendre fin avant l ' adhsion et qu ' ils ne pourront bien entendu plus tre valables aprs l ' adhsion .
Des accords de libre-change entre deux pays candidats creraient en effet un problme si ces pays adhraient  des moments diffrents .
Je dois cependant dire que le problme est trs limit car les pays que vous avez voqus sont dj soumis aux accords europens qui prvoient une trs profonde libralisation du commerce de biens mais aussi des services et d ' autres relations conomiques , si bien qu ' une solution europenne pourrait tre dgage si un tel problme survenait .
Je ne prvois cependant pas l ' mergence d ' un tel problme .
<P>
La question sur la Croatie va au-del de ma comptence et je dois donc prier le prsident de s ' exprimer  ce propos .
<P>
En ce qui concerne Chypre , je veux encore signaler que j ' ai expressment dclar que les questions que vous aviez poses  cet gard taient de l ' ordre de l ' hypothse .
En principe , je n ' aime gure rpondre  des questions hypothtiques mais vous aviez droit  une apprciation .
J ' ai cependant aussi dclar que la Commission avait pour ligne claire et inchange d ' entreprendre tout ce qui tait concevable pour parvenir  une solution politique du conflit avant la conclusion des ngociations d ' adhsion .
J ' y ai appel  maintes reprises toutes les parties concernes et je dois rpter avec la plus grande clart qu ' il est de l ' intrt tout particulier de la communaut chypriote turque de trouver une solution politique avant les adhsions car personne dans l ' ensemble de la rgion ne profitera davantage de l ' adhsion de Chypre  l ' Union europenne que la communaut turque de l ' le .
C ' est pourquoi une politique qui empcherait la communaut turque tablie  Chypre d ' adhrer  l ' Union europenne est une politique qui va trs clairement , sans la moindre quivoque ,  l ' encontre des intrts des populations locales .
<SPEAKER ID=178 NAME="Prodi">
Vous vous rappellerez , Monsieur le Dput , que la semaine qui a suivi le changement politique et l ' apparition d ' une situation de dmocratie avre dans le pays , je me suis rendu en Croatie pour nouer un rapport de coopration , lequel se poursuit trs bien pour le moment .
Ces dernires semaines , nous avons rencontr officiellement le Premier ministre croate et nous avons continu dans cette direction . Nous encourageons vraiment tous les efforts de la Croatie dans le sens du rapprochement vers l ' Union europenne .
Bien sr , la tragdie de la guerre , les stigmates qu ' elle a laisss dans l ' conomie psent encore trs lourd et repoussent la solution  un avenir plus loign , mais nous mettons tout en uvre pour que cela aille le plus vite possible .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Madame la Prsidente , j ' ai trois questions  poser .
Je voudrais dire tout d ' abord que je trouve trs bien que la Commission se concentre enfin sur l ' aide au renforcement de l ' administration .
Mais ma question est de savoir ,  ce propos , si la Commission se penche aussi sur la ncessit qui incombe  l ' administration de veiller  la participation relle des citoyens , sur la ncessit de pratiquer dans ces pays ce qui va de soi ici , au sein de l ' Union europenne .
<P>
Ma deuxime question concerne le plan d ' action et les finances .
Si vous octroyez davantage de crdits pour le soutien des institutions  partir du programme PHARE , cela signifie-t-il que ces crdits seront retirs  l ' autre domaine important ,  savoir la cohsion conomique et sociale ? Cela signifie-t-il que nous ne maintiendrons pas notre assistance  la rsolution d ' un problme crucial dans ces pays ,  savoir la rduction d ' une fracture sociale grandissante , alors que c ' est aussi ncessaire qu ' urgent ?
<P>
Ma dernire question concerne un point qui n ' est aucunement abord dans le rapport : la Commission a-t-elle l ' intention de pousser le Conseil  mettre en chantier un programme europen en faveur des Roms , ce qui me semble galement indispensable et urgent ?
 l ' heure actuelle , la minorit rom se trouve en effet , dans presque tous les pays , dans une situation de violation persistante des droits qui sont les siens en matire de droits de l ' homme et de dmocratie .
Il est clair que cela ne peut tre rsolu de manire individuelle par les candidats  l ' adhsion et qu ' il s ' agit d ' une question europenne qui doit tre rsolue par un programme europen .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Madame la Dpute , le niveau de participation citoyenne qui a cours dans l ' Union europenne est naturellement aussi attendu des pays candidats et fait partie intgrante du contrle et de l ' assistance octroye .
Deuxime point , les crdits - dont s ' est galement enquis M. Swoboda - ne sont pas prlevs  partir des programmes spcifiques  chaque pays ; il s ' agit de programmes pluri-nationaux qui concernent l ' ensemble des pays viss et qui se trouvent - si vous voulez - dans la rserve centrale .
Bref , on ne prive aucun des pays du moindre euro dans le cadre des projets discuts jusqu ' ici .
Cela ne se fait donc pas au dtriment d ' autres projets .
<P>
Pour ce qui est d ' un projet europen relatif aux Roms , il est exact que ce n ' est pour l ' instant pas prvu dans les propositions de la Commission .
Certains pays candidats ont entam la discussion  ce propos et affirment qu ' il s ' agit d ' un problme europen qui doit donc tre rgl par la voie d ' un programme communautaire europen .
C ' est l une manire de voir les choses que ne partagent pas ,  ma connaissance , la plupart des tats membres .
Quoi qu ' il en soit , un programme europen portant spcifiquement sur la question des Roms exigerait des prrequis matriels importants .
<P>
Pour rpondre  votre question , je dirai que la Commission n ' a pas avanc une telle proposition  l ' heure qu ' il est mais qu ' elle se concentre sur l ' assistance aux pays candidats dans la mise en uvre des stratgies nationales d ' intgration des Roms .
Peut-tre devrais-je nanmoins signaler que nos exigences sont trs strictes en la matire et que nous attendons de tous les pays candidats qui accueillent une minorit rom qu ' ils soumettent et mettent en uvre une stratgie  moyen terme qui mne  l ' intgration sociale des Roms et  l ' limination de toute discrimination sociale .
Comme vous le savez , nous apportons un soutien massif  ces programmes via les instruments de pradhsion .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , vous avez dit n ' avoir tenu aucune confrence de presse .
Cela semble exact mais pouvez-vous confirmer avoir tenu un briefing avec la presse ce matin , pendant les confrences de presse des prsidents de groupe ?
<P>
Deuximement , si vous deviez rpondre par l ' affirmative , je voudrais demander au prsident de la Commission s ' il pense que de tels briefings servent la collaboration entre le Parlement et la Commission , alors que nous devrions tre les premiers informs .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Madame la Prsidente , il n ' y a pas eu de briefing , Monsieur le Dput . Disons plutt que je mne chaque jour des conversations , des discussions de fond avec nombre de journalistes .
Une telle conversation a galement eu lieu aujourd ' hui , mais il ne s ' agissait pas d ' un briefing .
Il s ' agissait d ' une discussion de fond qui n ' tait pas destine  tre publie .
<SPEAKER ID=183 NAME="La Prsidente">
Vous conviendrez que c ' est assez subtil , Monsieur Verheugen .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Madame la Prsidente , la question pose par M. Swoboda  propos de la scurit des racteurs m ' amne  demander  la Commission si elle pourrait faire comprendre , tant  ses propres services qu ' aux tats membres et  leurs gouvernements - et certainement , aussi , au Parlement europen - que , dans le cadre des ngociations , nous ne pouvons pas exiger plus des candidats  l ' adhsion que ce que n ' accomplissent les tats membres de l ' Union europenne .
Je pense que cela n ' est pas parfaitement clair dans tous les domaines au sein de chacune de nos institutions .
Peut-tre faudrait-il le raffirmer au cours de l ' anne prochaine .
<P>
Voici  prsent la deuxime question que je voudrais poser .
Votre rapport est trs optimiste et estime que dix pays pourraient tre en mesure de signer le trait d ' adhsion  la fin de l ' anne prochaine .
Je pense que , si vous l ' avez dit , il faudrait le dire de manire plus claire encore : il s ' agit d ' une estimation faite en l ' tat actuel des choses .
Cela signifie qu ' il est tout  fait possible que la liste reprenne moins de dix pays si certains pays venaient  reculer dans le courant de l ' anne prochaine  la suite d ' erreurs politiques . Cela implique que chacun doit consentir de trs importants efforts et que l ' valuation actuelle n ' offre aucune certitude .
La question de la mise en uvre et celle des capacits administratives ont bien entendu un rle  jouer  cet gard .
Vous affirmez , dans votre document , qu ' on travaillera encore  la mise en uvre aprs la signature .
Mais comment peut-on tre sr , lors de la signature , que la capacit administrative sera rellement prsente au moment de l ' adhsion effective ?
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Madame la Prsidente , Monsieur le Dput , il est trs difficile de rpondre  la premire question .
J ' ai parfois le sentiment que , sur certains points , nous exigeons des pays candidats des choses que ne font pas les tats membres .
Mais cela tient aussi au fait que nous disposons de ces critres et que nous sommes tenus de livrer une information trs prcise sur le respect de ceux-ci .
Sur ce mme sujet , j ' ai dit aujourd ' hui au sein de la Commission qu ' on devrait toujours se demander  quoi pourraient bien ressembler les rapports rguliers si on se penchait sur les tats membres en appliquant les mmes critres .
Les tats membres ne nous permettraient jamais de le faire mais nous pourrions peut-tre galement relever , dans l ' un ou l ' autre tat membre , certains points que nous jugeons critiquables ou incompatibles avec les critres de Copenhague dans le cas des pays candidats .
C ' est pourquoi je recommande toujours  nos tats membres de faire preuve d ' une certaine modestie  cet gard .
<P>
En ce qui concerne les ngociations en tant que telles , on ne peut naturellement exiger davantage que ce qui est exig des tats membres .
Les ngociations sont trs prcisment centres sur l ' acquis et sur rien d ' autre .
Aucun autre point ne fait l ' objet de ngociations .
Le problme que vous avez dcrit ne peut donc survenir que lorsqu ' il s ' agit d ' valuer si les pays candidats remplissent ou non les critres politiques ou conomiques dont la formulation est par ailleurs assez vague .
Ma rponse est qu ' il se peut qu ' on place parfois la barre plus haut dans ce contexte .
<P>
Pour ce qui est de votre autre question relative aux dix pays , la Commission a dclar aujourd ' hui que nous devons nous prparer  accueillir tous ceux qui rempliront les conditions d ' adhsion et auront conclu les ngociations d ' ici  la fin 2002 .
Cela revient  rejeter l ' ide de la constitution de groupes et la Commission estime que c ' est la bonne interprtation des dcisions d ' Helsinki et de Gteborg .
Il a t dclar  Helsinki que tous les pays invits  la table des ngociations devraient avoir la possibilit de rattraper leur retard , ce qui ne peut que signifier qu ' ils doivent avoir la possibilit d ' adhrer en mme temps que les pays qui ngocient depuis Luxembourg : or , le Sommet de Gteborg a prvu les premires adhsions pour 2004 .
Il en dcoule invitablement que nous devons nous prparer  accueillir jusqu '  dix nouveaux membres - je ne dis pas " dix " mais " jusqu '  dix " - puisque dix pays ont pour objectif de conclure les ngociations avant la fin 2002 .
Quant  savoir s ' il en sera ainsi , je n ' en sais rien .
<P>
La Commission soumettra son avis dfinitif dans le courant de l ' anne prochaine , et ce dans le respect le plus strict des principes et des rgles qu ' elle a elle-mme proposs .
J ' ai d ' ailleurs dit , lors de la dernire discussion relative  l ' largissement au sein de ce Parlement , que nous ne pouvions nous permettre de prendre des dcisions politiques - dans le mauvais sens du terme , dans son sens plus troit - et dcider , sur la base de considrations purement politiques , qu ' untel pourrait adhrer et qu ' untel autre ne le pourrait pas .
Cette dcision doit bien davantage se fonder sur le respect des critres et sur le rsultat des ngociations .
C ' est l ' apparence que revtira la proposition de la Commission .
<P>
Des dix pays qui pensent actuellement pouvoir y arriver , aucun n ' est  l ' abri de nous entendre dclarer , au bout du compte , qu ' il n ' est pas encore prt .
J ' y insiste : aucun !
<SPEAKER ID=186 NAME="Uca">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , j ' ai cout , au cours de ces dernires minutes , vos dclarations sur l ' largissement de l ' UE .
J ' ai entendu maintes choses concernant les lacunes dont tmoigne la Turquie : changement de la constitution , processus de dmocratisation , droits de l ' homme .
Ma question est la suivante : qu ' en est-il des droits des Kurdes dans le document sur le partenariat pour l ' adhsion ?
Qu ' en est-il des droits de 25 millions de personnes qui n ' ont pas t voques dans le cadre de cette discussion ?
Je vous prie , Monsieur le Commissaire , d ' voquer la situation des Kurdes et de nous donner votre valuation de la situation politique de la Turquie quant  la rforme constitutionnelle et  la question kurde .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Madame la Dpute , je regrette de devoir vous informer du fait que le partenariat pour l ' adhsion de la Turquie n ' a pas fait l ' objet des discussions de ce jour .
Nous avons en effet dbattu de douze partenariats aujourd ' hui mais pas de celui conclu avec la Turquie , et ce parce qu ' il n ' est entr en vigueur qu ' au printemps dernier et qu ' il n ' aurait donc gure t indiqu de proposer sa prolongation aprs quelques mois seulement .
Nous proposerons donc la poursuite du partenariat pour l ' adhsion de la Turquie dans le courant de l ' anne prochaine et livrerons  ce moment l ' valuation que vous avez sollicite .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Monsieur le Prsident , je voudrais en fait poser une seule question  M. le commissaire Verheugen .
Il n ' y a pas si longtemps , il a annonc avec notre accord qu ' une grande campagne d ' information serait lance au sein de l ' Union europenne mais aussi dans les tats candidats , afin de dmontrer les avantages de l ' largissement de l ' Union europenne .
Ds lors , et suite aux activits entreprises , comment explique-t-il que le soutien  l ' largissement a malgr tout diminu , tant au sein de l ' Union europenne que dans les tats candidats ?
Qu ' envisage la Commission dans ce domaine ?
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , je dirais tout d ' abord qu ' il ne me semble pas que le soutien  l ' largissement recule , que ce soit dans les pays candidats ou dans les tats membres .
Les chiffres dont j ' ai connaissance disent prcisment le contraire .
En outre , l ' opinion publique est extrmement flexible - si vous me passez l ' expression - sur cette question .
Manifestement , cela dpend aussi de l ' auteur , du contenu et du moment de la question .
On peut ainsi , chose curieuse , parvenir  des rsultats totalement diffrents dans le mme pays et au mme moment .
Je connais tous les sondages effectus  ce sujet et mon analyse en est que nous ne devons pas en dduire la diminution du soutien de l ' largissement .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne la stratgie de communication , vous savez , en tant que membre du Parlement , que le Parlement europen a estim qu ' il tait indiqu , pour des raisons qu ' il nous a communiques , de ne librer qu ' assez tardivement les ressources qui y sont destines . Elles n ' ont t libres que dans le courant de cette anne .
 vrai dire , toutes les actions n ' ont pu tre entames qu ' aprs la pause estivale .
Vous ne pouvez pas attendre de moi que je sois en mesure de vous informer ds aujourd ' hui des rsultats d ' une campagne qui , pratiquement , a dbut il y a huit semaines .
<P>
Je dois le dire clairement : c ' est en dehors de la responsabilit de la Commission .
La Commission avait mis sa proposition en vue de la mise en uvre d ' une stratgie de communication en avril 2000 , soit  peine quelques mois aprs son entre en fonction .
Dans ce cas prcis , il est  dplorer qu ' un dlai si long ne s ' coule au sein des institutions europennes avant qu ' une telle stratgie ne puisse tre concrtise .
Mais je ne pense pas qu ' il soit trop tard car , au moment prcis o les rsultats des ngociations deviennent perceptibles , il est juste et ncessaire d ' appliquer pleinement cette stratgie .
Cette stratgie ne doit pas viser  endoctriner les citoyens d ' une manire ou d ' une autre ou - comme vous l ' avez dit- de les convaincre des avantages du projet mais bien  leur fournir une base objective en vue de se forger leur propre opinion et de rendre leur propre jugement .
La Commission ne peut d ' ailleurs pas faire davantage .
<SPEAKER ID=190 NAME="La Prsidente">
Voil qui termine ce point de l ' ordre du jour , et je remercie M. le commissaire Verheugen et M. le prsident Prodi .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Madame la Prsidente , il s ' agit d ' une motion de procdure .
Cela avait t annonc comme une sance " face  face avec le prsident " , ouverte  tous les dputs .
En fait , il ne s ' agissait rien de plus qu ' une runion prive du bureau du Parlement .
Les chefs de groupe ont t invits  dsigner des porte-parole , M. Poettering a t invit  s ' exprimer  deux reprises et il a t demand aux groupes de prparer des interventions .
Il ne s ' agissait pas d ' un dbat ouvert et je ne sais vraiment pas pourquoi le reste d ' entre nous sommes venus si vous avez l ' intention de conduire nos travaux de cette manire .
Cela n ' est pas dans l ' intrt du Parlement .
Je me vois dans l ' obligation de protester contre la manire dont vous avez gr cette question .
<SPEAKER ID=192 NAME="La Prsidente">
Monsieur Titley , je comprends trs bien que les collgues dont le nom n ' a pas t appel ressentent une certaine frustration .
<P>
Cela tant , je rappellerai qu ' il s ' agissait d ' un change de questions et de rponses .
Effectivement , il y a un certain nombre de collgues qui ont largement dpass leur temps de parole .
Fallait-il leur retirer la parole pour autant ?
Vous savez trs bien que ce n ' est pas ma faon de faire .
En outre , vous comprendrez qu ' il tait normal que je donne plus facilement la parole  ceux qui sont rapporteurs , qui ont fait un travail de rapporteur  ce sujet .
Je vous signale d ' ailleurs ,  toutes fins utiles , qu ' il reste plusieurs rapporteurs qui , malheureusement , n ' ont pas pu avoir la parole , dont trois sont du PPE : Mme Carlson , Mme Stenzel , M. Van Orden . Il y a aussi M. Haarder et M. Beazley .
<P>
Vous voyez , Monsieur Titley , comme il tait difficile de grer cela .
Je crois qu ' il faut que le Parlement prenne une dcision , mais il faut qu ' il sache que si on prolonge l ' exercice - et je l ' aurais volontiers prolong d ' une bonne demi-heure , car je crois que le sujet l ' aurait mrit - le temps consacr aux questions  la Commission risque d ' tre raccourci .
Or , vous imaginez la raction des collgues qui , comme vous le savez , tiennent prcieusement  ce que le temps des questions  la Commission soit scrupuleusement respect .
Vous savez que lorsque ce n ' est pas le cas , les collgues nous rappellent  l ' ordre et ils ont parfaitement raison de le faire .
J ' ai essay d ' agir au mieux .
Si je n ' ai pas bien fait , je m ' en excuse auprs de vous .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="EN" NAME="Beazley">
Monsieur le Prsident , je prends la parole pour une motion de procdure .
Je voudrais simplement dire ,  la suite de l ' intervention de M. Titley , qu ' il s ' agit d ' une question extrmement importante .
Je suis certain que ceux qui n ' ont pas pu parler taient trs heureux d ' entendre les remarques du commissaire .
Je lui transmettrai mes questions par crit .
<P>
Je voudrais souligner que quatre de nos collgues prsents aujourd ' hui ont pos trois questions .
Si la Prsidente , et bien entendu les collgues , se limitaient  une question , selon mes calculs , neuf autres personnes auraient pu prendre la parole .
<SPEAKER ID=194 NAME="Le Prsident">
Nous prenons note de ces rflexions qui sont , d ' autre part , invitables vu le manque de temps .
<CHAPTER ID=11>
Heure des questions ( Commission )
<SPEAKER ID=195 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions  la Commission ( B5-0338 / 2001 ) .
<P>
Premire partie
<SPEAKER ID=196 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=197 NAME="Mme Rodi Kratsa-Tsagaropoulou">
question n  28 de : ( H-0857 / 01 ) :
<P>
Objet : L ' Afghanistan et la drogue Le dernier rapport annuel du Programme des Nations unies pour le contrle international des drogues ( PNUCID ) fait tat d ' une chute drastique de la production d ' opium en Afghanistan , consquence de la politique d ' interdiction des Taliban .
Ainsi , alors qu ' il tait le premier pays exportateur au monde , l ' Afghanistan ne reprsente plus ,  l ' heure actuelle , que 10 % du commerce mondial de l ' opium .
Par ailleurs , les vnements du 11 septembre ont entran certaines perturbations dans le secteur agricole , notamment en ce qui concerne la culture du pavot  opium .
<P>
Eu gard  cette situation et au dsespoir de la population , quelles initiatives concrtes la Commission peut-t-elle prendre , notamment dans le cadre de sa participation au programme anti-drogue des Nations unies , afin de venir en aide aux communauts concernes et de dissuader les producteurs de se remettre  cultiver de l ' opium ou d ' couler leurs stocks ?
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , la Commission partage votre dsir , Madame , d ' accorder un soutien adquat au peuple afghan , dont la difficile situation est connue de tous .
L ' importante assistance que la Communaut offrait  la population afghane s ' est rcemment accrue .
<P>
La Communaut finance des actions dans les domaines suivants : aide d ' urgence , aide aux populations dracines , aide  la scurit alimentaire , droits de l ' homme et mines .
L ' assistance est rapidement mise en pratique via un vaste rseau d ' organisations non gouvernementales .
On contribue ainsi  rduire la dpendance  la culture de pavot de la population  laquelle on arrive  faire parvenir cette aide .
Le programme de scurit alimentaire revt une importance particulire , car il fournit des semences , des outils et tous les lments ncessaires  ces cultures alternatives .
<P>
Il est vident qu ' aucun donateur n ' a pu proposer de l ' aide dans le domaine du respect de la loi pour lutter contre le trafic de drogue en Afghanistan , en raison du gouvernement de ce pays .
Cependant , la Commission a soutenu des programmes dans ce secteur , dans des pays qui jouent un rle fondamental dans les routes du trafic d ' hrone vers l ' Union europenne , tels que les tats d ' Asie centrale : Iran , Armnie , Gorgie , Azerbadjan , Russie , Ukraine , Moldavie , Bilorussie , Bulgarie et Roumanie .
<P>
Il reste nanmoins une inconnue dans l ' actuelle situation changeante : l ' importante rduction de la culture de pavot observe par le PNUCID 2000 / 2001 sera maintenue et , d ' autre part , selon les Nations unies , le trafic d ' hrone raffine depuis l ' Afghanistan ne semble pas diminuer .
D ' aprs les estimations de cet organisme des Nations unies , les rserves accumules avant la crise permettraient de fournir le march europen pour les trois  quatre annes  venir .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="EL" NAME="Kratsa-Tsagaropoulou">
Je vous remercie , Madame la Commissaire , de nous avoir communiqu ces informations .
Je voulais toutefois demander si la Commission europenne avait effectivement la volont et le projet de lutter , seule ou par le biais des programmes de l ' ONU , contre ce problme dans le cadre de la reconstruction de l ' Afghanistan et de l ' aide aux pays voisins .
<P>
Voyez-vous , Madame la Commissaire , la Commission europenne dpense beaucoup d ' argent en campagnes d ' information et de sensibilisation sur l ' Observatoire europen des drogues .
Si nous voulons tre francs et efficaces , nous devrons nous attaquer aussi aux racines du mal , comme c ' est le cas de l ' Afghanistan , de manire plus directe et plus efficace .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Madame , je partage votre inquitude mais , comme je l ' ai dit , la ralit est que le plan de coopration et dveloppement des Nations unies en Afghanistan n ' a pas pu se consacrer au contrle du respect de la loi , en raison du gouvernement taliban qui est toujours au pouvoir en Afghanistan .
<P>
J ' espre qu ' une fois que les choses changeront en Afghanistan - ce que nous voulons tous - et que s ' installera un gouvernement respectant quelques exigences minimes en matire de respect des droits de l ' homme , de lutte contre la drogue , de lutte contre le terrorisme et de questions similaires , nous pourrons nous proccuper de questions telles que l ' application relle et l ' efficacit relle de ces aides qui , j ' insiste , doivent pour le moment passer par des organisations non gouvernementales comme le HCRNU ou la Croix-Rouge , qui sont les canaux habituels pour les aides dans de tels cas .
Car il est vident , Madame , que l ' aide , interrompue depuis le 11 septembre pour des raisons videntes , va reprendre ds que possible .
J ' espre qu '  cette occasion , elle ne se limitera pas uniquement  financer ou  soutenir l ' activit dans le domaine rural , dans le secteur agricole de cultures alternatives , mais bien que nous pourrons galement collaborer et maintenir un plus grand contrle de l ' efficacit relle des autorits dans leur lutte contre ce type de cultures .
<SPEAKER ID=201 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=202 NAME="Mme Nuala Ahern">
question n  29 de ( H-0849 / 01 ) :
<P>
Objet : Menaces sur les installations nuclaires  la suite des vnements du 11 septembre La Commission entend-elle mettre en place les instruments institutionnels appropris afin de prparer , dans un dlai de six mois , une analyse complte de l ' ventail des options permettant de rduire les menaces que font peser sur les installations nuclaires d ' ventuels accidents d ' avion volontairement provoqus et d ' autres actes de malveillance , s ' agissant notamment des avantages potentiels procurs par le stockage  sec des combustibles irradis dans des installations pouvant rsister  des actes de sabotage , de la suspension du retraitement des stocks de dchets liquides hautement radioactifs jusqu '  leur vitrification , ou de l ' utilisation de ceux-ci dans le cadre d ' un programme d ' immobilisation du plutonium excdentaire ?
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la scurit physique et oprationnelle des installations nuclaires relve de la comptence nationale ,  condition que le respect des dispositions du trait Euratom soit garanti .
<P>
Chaque tat de l ' Union europenne mne  bien sa propre analyse de la situation , tenant compte des attaques terroristes du 11 septembre et , dans ce sens , adoptera les mesures supplmentaires ncessaires pour accrotre la protection physique des installations nuclaires et des matriaux qu ' elles utilisent ou entreposent .
<P>
Il faut esprer qu ' ils analysent minutieusement toutes les options existantes .
Pour des raisons videntes de scurit , une grande partie des dtails relatifs  ces mesures additionnelles ne pourront pas tre rendus publics .
D ' un autre ct , il vident que la meilleure manire de rduire la menace que reprsente pour les installations nuclaires , ou pour toute autre installation , la possibilit que des terroristes crasent dlibrment un aronef contre elles est de rendre impossible , ou du moins improbable , qu ' il puissent auparavant dtourner un grand avion commercial .
<P>
 ce sujet , la Commission tient  vous rappeler les mesures qu ' elle a proposes le 10 octobre dernier pour l ' adoption et l ' application de normes communes de l ' Union europenne en matire de scurit de l ' aviation civile , et qui ont dj t prsentes une premire fois lors du dernier Conseil des ministres des Transports .
Nous essayons d ' aborder ce point avec ces mesures .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Madame la Commissaire , je trouve cette rponse extraordinairement complaisante .
Nous savons tous que les centrales nuclaires n ' ont pas t conues pour rsister  des collisions avec de grands avions , particulirement des jumbo jets .
Vous dites que ce n ' est pas aussi facile de dtourner un avion .
Encore hier , un terrible accident a eu lieu  New York .
J ' espre qu ' il s ' agissait d ' un accident et non d ' un acte terroriste . Pour l ' heure , tout n ' est pas encore entirement clair .
Prions pour qu ' il s ' agisse simplement d ' un accident et non d ' une action prpare afin de tuer tous les gens  bord .
Je suis certain que nous compatissons tous  la douleur des familles .
<P>
Il s ' agit d ' une question trs srieuse .
Tout ce que je demande c ' est si la Commission prpare une tude .
Vous pouvez certainement dire " oui " et ne pas simplement passer la responsabilit aux tats membres .
Vous disposez de comptences conformment aux articles 34 et 35 du trait Euratom .
Selon une tude rcente du Parlement europen , vous n ' exercez pas les comptences que ces articles vous confrent .
Pourriez-vous , s ' il vous plat , commenter cet aspect de ma question .
Avez-vous vu cette tude ?
Avez-vous examin vos comptences et pouvez-vous au moins prparer une analyse quelconque ?
Je ne vous demande pas de rvler les discussions que vous entretenez avec les tats membres .
videmment , cela pourrait tre inappropri .
Mais ne pouvez-vous rien faire ?
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , la premire chose que doit faire la Commission est agir dans les limites des Traits .
<P>
Je veux vous dire que , effectivement , les centrales nuclaires ne sont pas conues pour rsister  l ' impact d ' un grand avion commercial .
<P>
Il est vrai que toutes les centrales nuclaires de l ' Union europenne ne sont pas gales ; celles qui ont une deuxime couche de protection et , concrtement , les dernires construites en Allemagne , ont peut-tre une meilleure capacit de rsistance ou offrent une meilleure scurit que d ' autres face  ce type de situation .
Toutefois , j ' insiste , la scurit , sous ses deux aspects - scurit face aux attaques terroristes , agents externes ou sabotages et scurit face  de possibles accidents - relve de la responsabilit nationale . Cela dit , vous avez raison et nous sommes proccups par ces questions , surtout en ce qui concerne l ' largissement et l ' atteinte de niveaux de scurit dans les centrales nuclaires qui existent dans les pays qui vont entrer l ' Union europenne .
<P>
Nous sommes prcisment en train d ' analyser jusqu ' o nous pouvons aller dans le trait Euratom afin d ' intgrer et de rechercher des niveaux de scurit quivalents dans les installations nuclaires des pays communautaires , mais , j ' insiste , en restant dans les marges tablies par les Traits .
Tout comme madame , je pense qu ' il est ncessaire de garantir une scurit maximale .
<P>
Enfin , nous ne devons pas seulement nous tourner vers les centrales nuclaires . Les grandes usines ptrochimiques , les grandes industries chimiques , les grands barrages sont d ' autres installations qui reprsentent un risque important et qui peuvent malheureusement provoquer d ' importantes catastrophes , s ' il se produisait un certain type d ' attentats ou de sabotages .
Plusieurs pays travaillent sur ce sujet , et pas seulement les tats membres de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , la scurit des installations nuclaires est un problme d ' ampleur europenne et , au premier chef , une question environnementale .
Au bout du compte , la scurit constitue aussi une valeur ajoute europenne .
Pourriez-vous envisager d ' encourager l ' laboration d ' un Livre vert sur la scurit des racteurs ou des installations nuclaires et de garantir , de la sorte , une valuation future aussi objective que possible en la matire ?
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , d ' aprs le trait Euratom , la scurit relve de la comptence nationale des tats membres .
Nanmoins , pour le moment , les WENRA , o sont runis tous les lgislateurs des diffrents tats membres de l ' Union europenne , essaient de trouver des normes quivalentes de scurit qui ,  mes yeux ( et  ceux des services , bien que ce ne soit pas une position officielle de la Commission , c ' est pourquoi je prends mes distances ) , sont ncessaires et avantageuses pour tous : pour les tats qui ont choisi l ' option non nuclaire , mais aussi pour tout l ' ensemble , car je pense , comme vous , que si un accident se produit dans une centrale nuclaire , les rpercussions transgressent les frontires administratives et le problme est paneuropen , voire mondial .
Il faut donc soutenir la Commission de Vienne , dpendante des Nations unies .
<P>
Ds lors , il convient d ' tablir ces normes quivalentes de scurit , avec un degr d ' obligation similaire  celui exig dans la Communaut , qui offriraient une plus grande garantie pour tout le monde .
Nous sommes en train d ' analyser la situation et , s ' il tait ncessaire de proposer une modification des Traits , nous devrions l ' envisager .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons">
J ' ai une question complmentaire  celle de Mme Ahern .
Est-ce que la dcision de donner le feu vert  la centrale MOX de Sellafield n ' est pas inacceptable ?
Ne s ' agit-il pas d ' une violation de la convention des Nations unies sur le droit de la mer ?
Nous soulevons la question de Sellafield ici depuis de nombreuses annes .
Je voudrais vous demander quelle est votre position concernant les conventions des Nations unies .
Pensez-vous les respecter ?
Considrez-vous que les autorits responsables de Sellafield ont le devoir de consulter l ' Irlande pour cette dcision ?
Pensez-vous que , mme  ce stade , une valuation complte des consquences sur l ' environnement , soutenue par toute l ' Europe , devrait tre mene  bien ?
<SPEAKER ID=209 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fitzsimons , je me vois dans l ' obligation de vous dire que vous avez avanc de votre propre initiative la question n  62 .
Sincrement , je ne crois pas que cela figure dans nos rgles de jeu .
<P>
Nous avions dj pris cong de Mme la vice-prsidente pour aujourd ' hui .
Je vous remercie d ' avoir bien voulu rester .
<SPEAKER ID=210 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=211 NAME="Mme Minerva Melpomeni Malliori">
question n  30 de ( H-0839 / 01 ) :
<P>
Objet : Graves effets secondaires dus  la consommation d ' energy drinks ( boissons nergisantes ) sur le territoire de l ' Union europenne On a observ , dans plusieurs tats membres , que l ' absorption de boissons nergisantes ( dont le RED BULL ) pouvait avoir de graves effets secondaires et mme entraner la mort du consommateur , comme cela a t le cas en Irlande et en Sude .
Associes  l ' alcool ou au caf , ou encore , bues aprs une activit physique intense , ces boissons peuvent provoquer , notamment , des troubles du systme nerveux central .
Or , elles sont en vente libre dans les coles , les gymnases et les discothques , entre autres .
<P>
Quelles mesures est-il envisag de prendre dans le prolongement du dbat qui s ' est engag  la 84e runion du comit permanent des denres alimentaires , o les tats membres avaient exprim leurs vives inquitudes ?
Peut-on qualifier de simple boisson un produit dont l ' absorption est assortie de restrictions pour de si nombreux groupes de consommateurs ( enfants , femmes enceintes , mres allaitantes , personnes ges et personnes souffrant d ' hypertension ) et qu ' il est conseill  tous de ne pas associer  l ' alcool , au caf ou  une activit physique intense ?
Quelles sont les procdures d ' homologation s ' appliquant  de tels produits ?
En vertu du principe de prcaution , la Commission ne pense-t-elle pas que les considrations voques ci-dessus justifient le retrait de la vente de ces produits jusqu '  ce qu ' il soit prouv qu ' ils ne sont pas nocifs ?
<P>
Deuxime partie
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="EN" NAME="Reding">
La question des boissons nergtiques a t discute lors de la 84e runion du comit permanent des denres alimentaires , le 19 septembre 2001 .
<P>
Comme cela a t soulign , deux tats membres ont signal des dcs dans leur pays associs  la consommation de ces produits .
Dans aucun cas , cependant , il n ' a t prouv que la consommation d ' une boisson nergtique tait la cause de la mort .
Les deux tats membres ont command leurs propres recherches , l ' examen des donnes disponibles sur l ' effet de ces boissons sur la sant .
Rcemment , un autre tat membre a prsent une liste d ' incidents lis  la consommation de tels produits mais sans aucune preuve tangible .
Aucun des tats membres concerns n ' a pris des mesures visant  rduire ou  interdire les boissons nergtiques sur son territoire .
<P>
Le comit permanent a soulign la ncessit de disposer de plus amples informations quant aux effets potentiels sur la sant des ingrdients prsents dans ces produits et le comit scientifique de l ' alimentation humaine examine actuellement des donnes soumises par le fabricant de tels produits concernant la sret d ' un des produits en question .
<P>
Selon mes informations , d ' autres tudes sont sur le point de se terminer .
Lors de la runion susmentionne du comit permanent des denres alimentaires , la Commission a ritr sa demande aux tats membres d ' informations sur la sret des produits prsents sur leur march .
<P>
La Commission comprend les proccupations qui ont t exprimes et entend ds lors travailler avec les tats membres afin d ' approfondir la question et d ' identifier les mesures appropries pour garantir un niveau lev de protection des consommateurs .
<P>
Les boissons appeles nergtiques ne sont couvertes par aucune lgislation spcifique et ne sont soumises  aucune procdure d ' approbation au niveau communautaire .
En l ' absence d ' une lgislation communautaire , les tats membres peuvent appliquer des normes nationales dans le respect , bien videmment , des dispositions du Trait .
De manire gnrale , les tats membres devraient garantir que les produits mis sur leur march sont srs .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="EL" NAME="Malliori">
Je vous remercie pour votre rponse , Madame la Commissaire .
Permettez-moi toutefois d ' exprimer en mme temps ma dception quant au contenu de votre rponse .
<P>
Madame la Commissaire , comme vous le savez trs bien , il s ' agit ici d ' une question de sant publique , et je voudrais vous rappeler que , dans ce cas , nous n ' avons pas besoin de preuves , mais de simples indices , surtout quand il s ' agit de la sant publique des jeunes , comme c ' est le cas des consommateurs de ces boissons nergtiques .
Ainsi , dans mon pays , il y a eu cinq incidents o les personnes concernes prsentaient des symptmes en rapport direct avec les trois substances actives contenues dans ces boissons .
<P>
Je voudrais vous demander de me redire - car cela s ' est produit dans le pass , et la lgislation communautaire avait ensuite dfendu  mon pays d ' interdire cette substance - si cette boisson pourrait effectivement tre interdite au niveau national , car l ' initiative prise par la commission comptente de mon pays s ' est heurte  certaines oppositions qui trouvent leur fondement dans les principes du commerce intrieur .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="EN" NAME="Reding">
Il incombe aux tats membres d ' entreprendre des actions s ' ils disposent d ' lments prouvant la nocivit de la consommation d ' une denre alimentaire particulire .
La Commission peut prendre des mesures temporaires de protection si elle est avertie d ' un risque srieux prsent par un produit pour la sant et la scurit des consommateurs .
Si la Commission est avertie qu ' un tat membre a pris des mesures , alors la ncessit d ' initiatives au niveau communautaire pourra tre value .
<P>
Cependant , la Commission n ' a pas t informe de la prise de telles mesures par un tat membre .
En fait , les deux tats membres qui ont signal des dcs lis  la consommation de boissons nergtiques ont dclar qu ' ils ne disposaient d ' aucune preuve de l ' existence d ' un lien et qu ' ils avaient lanc leurs propres recherches sur les effets de ces produits sur la sant .
La Commission a cherch  cooprer avec les tats membres dans l ' examen approfondi de cette question et dans l ' identification des mesures appropries .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="EN" NAME="Stihler">
Je voudrais remercier Mme Malliori pour avoir soulev la question et ajouter quelque chose  ce qu ' elle a dit .
Puis-je demander  Mme la commissaire prcisment comment ces boissons nergtiques sont commercialises mlanges  des produits alcooliss .
Par exemple , en cosse en tous cas , le mlange du produit Red Bull avec de la vodka , ce qui est extrmement dangereux , est de plus en plus courant .
Cela me proccupe beaucoup tant donn que l ' cosse prsente un des taux les plus levs de l ' Union europenne de consommation d ' alcool chez les trs jeunes ,  savoir  quinze ans et en dessous .
Madame la Commissaire , pourriez-vous me dire si le comit permanent des denres alimentaires a discut des mlanges de ces boissons nergtiques avec des produits alcooliss et , si c ' est le cas , quelles recherches ont t proposes et quelles informations taient ncessaires selon lui ?
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="EN" NAME="Reding">
Je comprends les proccupations de Mme Stihler .
J ' ai aussi trois enfants .
Je sais ce qui est consomm , surtout par les jeunes garons , je comprends donc votre inquitude .
Le comit scientifique est galement proccup .
Il a remarqu que la possible interaction des ingrdients des boissons nergtiques n ' a pas t tudie et considre que les possibles interactions entre la cafine , la taurine et l ' alcool chez l ' homme peuvent justifier des recherches , particulirement dans des conditions d ' exercice et de dshydratation rsultante de la transpiration .
 la lumire des conseils du comit scientifique , la Commission discute avec les tats membres afin de garantir qu ' un projet de directive de la Commission , comprenant des rgles prcises d ' tiquetage sur la cafine dans les produits prts  la consommation , soit mis en uvre .
<P>
Questions adresses  Mme Reding
<SPEAKER ID=217 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=218 NAME="M. Mihail Papayannakis">
question n  31 de ( H-0772 / 01 ) :
<P>
Objet : Interdiction de la publicit pour enfants Dans la question H-0663 / 01 , le Conseil tait invit  indiquer si la prsidence belge comptait renforcer les rgles rgissant la protection des enfants contre la publicit qui leur est destine  la tlvision et souscrire  la position de la prsidence prcdente concernant l ' interdiction totale de ce type de publicit .
Il a rpondu qu ' il ne pouvait se pencher sur ce problme en l ' absence d ' une initiative de la Commission sous la forme d ' une proposition concrte ou de considrations destines  tre prises en compte dans le cadre de la rvision de la directive Tlvision sans frontires , prvue pour 2002 .
La Commission peut-elle indiquer  quel stade se trouvent ses rflexions  ce sujet ?
<SPEAKER ID=219 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , vous savez que la directive " Tlvision sans frontires " tablit le cadre juridique de la radiodiffusion-tlvisuelle dans l ' Union europenne .
Cette directive contient des dispositions sur la protection des mineurs , notamment l ' article 16 , qui prvoit un certain nombre de rgles concernant la publicit et les mineurs .
<P>
La Commission s ' est engage  raliser une tude sur l ' impact de la publicit tlvise et du tl-achat sur les mineurs ; cette tude a t mene  bien par un consultant indpendant et a t publie sur le site web de la Commission .
<P>
Par ailleurs , la Commission va complter son valuation du chapitre publicit dans le cadre de son rexamen de la directive 2002 .
Comme l ' honorable parlementaire le sait certainement , la consultation des professionnels pour la rvision de cette directive a dbut en 2001 .
Leurs conclusions seront publies dbut 2002 , aprs quoi la discussion politique sera engage .
<P>
Nous avons galement mis en chantier trois tudes dont l ' une examinera spcifiquement le dveloppement des nouvelles techniques publicitaires .
En effet , si l ' on entend procder  une rvision de la directive , il faut se tourner vers l ' avenir , et non se borner  analyser le pass ou le prsent .
Donc , comme vous pouvez le constater , Monsieur le Prsident , la Commission aborde cette problmatique avec un esprit tout  fait ouvert , en s ' appuyant sur de larges consultations , et ce ne sera qu ' aprs avoir entendu , analys et discut , bien sr , galement avec le Parlement , que la Commission prsentera ventuellement des propositions en vue de la rvision de la directive .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Ma question tait lgrement plus contraignante , permettez-moi de le dire en plaisantant .
J ' ai demand que vous me fassiez part des rflexions que vous avez en ce moment  la Commission .
Quand je pose la question au Conseil de ministres , ils me disent qu ' ils attendent de voir la position de la Commission .
Quelqu ' un doit nous dire o nous en sommes , pour que nous puissions nous aussi prparer quelque peu nos ractions  vos projets futurs .
<P>
Je rappelle , Madame la Commissaire , que la prsidence sudoise , et je vous prie de me le confirmer , s ' est prononce en faveur d ' une interdiction totale de la publicit qui s ' adresse aux enfants .
Cela m ' a amen , si vous voulez ,  poser une autre question , et je voulais entendre vos commentaires , en tant que reprsentante de la Commission , au stade o nous nous trouvons actuellement .
<SPEAKER ID=221 NAME="Reding">
Je ne peux malheureusement pas en dire plus pour l ' instant quant  l ' tat d ' avancement des travaux .
Je suis en train de faire mener des consultations auprs des professionnels , qui seront termines cette anne .
Ensuite , je consulterai les politiques , et  la fin de cette srie de consultations , je ferai des propositions concrtes .
Je refuse de commencer par la fin , de faire des propositions , et ensuite seulement de consulter .
Non : je veux d ' abord consulter , couter , et ensuite faire des propositions .
Je peux vous dire mon opinion personnelle : j ' ai dit trs clairement que je ne pense pas qu ' une interdiction totale de certains types de publicit soit efficace s ' il n ' est pas dmontr , en tenant notamment compte de l ' exprience d ' autres pays , que cela est indispensable pour atteindre un objectif de lgitime intrt gnral .
J ' avais demand trs clairement  la prsidence sudoise de ne pas engager de bataille dans ce sens-l , parce qu '  ce stade-ci , je devrais dire non .
J ' ai dit non , je consulte , j ' coute , je sais que le gouvernement sudois qui , pour des raisons qui lui sont propres , a lui-mme interdit la publicit sur son territoire , va dans cette direction .
Je sais aussi qu ' une majorit d ' tats membres ne vont pas dans cette direction .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Je voudrais demander  Mme la commissaire si elle partage ma proccupation . En Sude , tant donn que la publicit tlvise ciblant les enfants est interdite , il existe une pnurie de programmes produits spcifiquement pour les enfants .
Peut-elle m ' assurer que , dans l ' tude dont elle parle - et je suis trs heureux d ' avoir entendu qu ' il s ' agirait d ' une tude sans opinion arrte - cet aspect sera pleinement pris en considration et que , tant donn que nous allons assister  l ' avenir  une explosion du choix de chanes de tlvision , elle examinera  fond l ' impact potentiel de la publicit sur la gnration de fonds de production de programmes de haute qualit pour les enfants ?
<SPEAKER ID=223 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , j ' ai toujours eu un double travail  faire .
<P>
Le premier concerne l ' application des dcisions qui ont t prises avec la directive " Tlvision sans frontires " .
Il y a , par exemple , l ' article 16 qui limite la publicit ciblant les enfants , parce qu ' il faut protger les mineurs .
On ne peut pas faire n ' importe quoi dans des programmes destins aux enfants , c ' est clair .
Mais je voudrais que , sur ce point par exemple , le Parlement m ' aide un peu .
Peut-on faire n ' importe quel film pour enfant ?
Parce que ce qui me choque parfois tout autant que certaines publicits , c ' est la violence contenue dans des films spcifiquement destins aux enfants .
Nous sommes en train d ' analyser tout cela pour , ensuite , voir tous ensemble quelle est la mthode la plus efficace pour avancer sur ce dossier .
<P>
Dans la perspective de la tlvision digitale , qui permettra la diffusion de centaines de programmes , y compris pour les enfants , je voudrais que nous , en Europe , nous ayons assez de budget , assez d ' investissements pour produire de bons programmes pour les enfants .
C ' est le deuxime travail que j ' ai  faire : faire en sorte que ,  l ' avenir , nous disposions d ' assez de films pour les enfants qui soient adapts  leur ge , qui soient positifs et qui contiennent une part d ' me enfantine et une part d ' lments ducatifs .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="EN" NAME="Stihler">
Cette question m ' intresse beaucoup et tombe  point nomm au milieu du mois de novembre , priode qui prcde Nol .
Beaucoup de parents soutiendraient certainement la question de M. Papayannakis .
<P>
Je voudrais demander  Mme la commissaire quelles sont les comparaisons qui ont t faites entre les diverses publicits utilises dans les diffrents pays  cette poque de l ' anne .
Je voudrais entendre son avis sur le fait que , trs certainement dans mon propre pays , cette publicit commence juste aprs le mois d ' aot , bien avant la priode prcdant immdiatement Nol , et peut tre trs agressive .
Quel type de mesures pouvez-vous proposer afin de protger les mineurs de cette publicit agressive ?
<SPEAKER ID=225 NAME="Reding">
Il faut savoir que les rglementations qui s ' appliquent  la tlvision sont fort diffrentes de celles qui concernent les autres mdias .
C ' est ainsi que la tlvision est souvent soumise  des contraintes rglementaires bien plus rigoureuses que celles qui s ' appliquent aux autres mdias : ceux-ci ne sont pas toujours assujettis  des rgles spcifiques en ce qui concerne les mineurs .
Ainsi , si vous entrez dans un supermarch avec un enfant , celui-ci est submerg par une publicit non canalise , non contrle ,  l ' oppos de la publicit tlvise qui , elle , est rglemente .
<P>
Au niveau des tats membres , on relve aussi de nombreuses diffrences , allant de la fixation des limites d ' ge - fort diffrentes d ' un pays  l ' autre - aux dispositions spcifiques rgissant certains secteurs , comme les activits financires et la publicit en faveur des boissons .
Ceci est la preuve que l ' approche adopte par la directive est la plus approprie ds lors qu ' elle fournit un cadre flexible dans lequel les tats membres ont lgifr en fonction de leurs cultures et de leurs traditions respectives .
<P>
Si le Parlement estime que ce cadre doit tre chang , il aura l ' occasion de le dire haut et fort l ' anne prochaine , car il aura son mot  dire dans la rvision de la directive .
Quoi qu ' il en soit , si nous modifions les mesures actuelles , ces modifications doivent s ' inscrire dans les limites de cette directive .
<SPEAKER ID=226 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=227 NAME="Mme Theresa Zabell">
question n  32 de ( H-0776 / 01 ) :
<P>
Objet : Agence mondiale antidopage Le 21 aot dernier , Mme Reding , membre de la Commission , a reprsent l ' Union europenne  la runion de Tallinn , qui avait pour objet de dsigner le sige de l ' Agence mondiale antidopage ( AMA ) .
<P>
La Commission pense-t-elle que l ' on aurait pu viter ce qui s ' est pass dans la capitale estonienne ?
Le choix de Montral est-il le rsultat de la multiplicit des candidatures europennes ?
<P>
En 1999 , la Commission a soumis un plan d ' aide  la lutte contre le dopage .
Pourquoi ne pas le transformer en un vritable programme dot de ressources financires ?
<SPEAKER ID=228 NAME="Reding">
Comme l ' honorable parlementaire le sait , l ' Agence mondiale antidopage a dcid , le 21 aot 2001 , d ' installer son futur sige  Montral .
Montral est une ville absolument respectable qui , par ailleurs , offre bon nombre d ' atouts .
Il faut dire que , parmi les villes candidates , il y avait galement des villes europennes extrmement respectables qui avaient , elles aussi , de nombreux atouts pour abriter le sige de cette agence .
Or , il faut savoir que les tats europens ont fait preuve d ' une coordination insuffisante et que la multiplicit des candidatures europennes a certainement favoris le choix de Montral .
Je tiens  souligner clairement que la prsidence belge ne peut tre tenue pour responsable de cet chec .
En effet , elle a consenti des efforts considrables afin de remdier aux difficults , mais malheureusement sans succs .
Nous avions plusieurs candidats europens . Les autres n ' ont prsent qu ' un seul candidat et c ' est celui-ci qui s ' est impos face  la plthore de candidats europens .
J ' insiste sur le fait que cette question ne relve pas de la comptence communautaire , mais bien de celle des tats membres .
<P>
De l ' exprience de la runion de Tallin , il importe maintenant de tirer des enseignements pour l ' avenir .
Le premier enseignement devrait tre celui de la cohsion de l ' Union europenne .
D ' ailleurs , hier , les ministres des sports des Quinze se sont runis  Bruxelles pour un Conseil informel , et la cohsion en a t l ' un des lments forts .
Les ministres se sont mis d ' accord pour unir leurs forces et avancer ensemble dans la mme direction afin de combattre le flau du dopage , premirement au niveau mondial , c ' est--dire renforcer leur action au sein de l ' Agence mondiale antidopage et , deuximement , au niveau europen o il y a lieu de mettre en chantier une action concerte antidopage .
Parce que l ' Europe est le continent le plus avanc dans la lutte contre le dopage , celui o a lieu le plus grand nombre d ' vnements sportifs au niveau mondial , ainsi que le plus grand nombre de comptitions de clubs de diffrentes disciplines sportives .
Par ailleurs , nous avons le plus grand nombre de laboratoires homologus et nous devons continuer  apporter notre savoir-faire dans la lutte contre le dopage au niveau mondial .
Hier , j ' ai annonc aux ministres l ' laboration d ' un plan communautaire . Ceux-ci m ' ont donn le feu vert pour le mettre en chantier .
Je vais maintenant entamer les consultations concernant les lments  introduire dans ce plan d ' action et nous aurons , en 2002 , l ' occasion d ' en parler dfinitivement .
Je voudrais aussi vous dire que , pour renforcer cette cohsion europenne , qui ne doit pas seulement s ' appliquer aux quinze gouvernements , mais qui doit exister entre les gouvernements et les fdrations sportives , il y aura , au dbut de la prsidence espagnole , une rencontre entre les quinze ministres des sports et les fdrations europennes du sport pour dcider ensemble de la meilleure voie  suivre pour combattre le dopage .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="ES" NAME="Zabell">
Je voudrais remercier la commissaire , Mme De Palacio , de sa rponse et de son effort pour le financement de l ' Agence mondiale antidopage .
<P>
Ces derniers jours , les journaux sportifs de notre pays ont crit qu ' il y avait des problmes concernant le financement venant de la Commission europenne .
J ' aimerais que vous nous disiez si ,  la suite de la runion des ministres des Sports qui s ' est tenue hier  Bruxelles , ces problmes ont t rsolus et si , au cas o ce ne serait pas le cas , la Commission a pens  destiner cet argent  un autre type de lutte contre le dopage ou  insister auprs de l ' Agence mondiale antidopage .
<SPEAKER ID=230 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , l ' Agence mondiale antidopage est finance , au cours d ' une priode transitoire ,  100 % par le Comit international olympique et il a t dcid qu ' aprs cette priode de transition , 50 % des fonds seraient verss par les fdrations internationales sportives et 50 % par les gouvernements des diffrents pays .
<P>
Nous avons accept cette rpartition .
Il s ' est avr que sur la part incombant aux gouvernements , 47,5 % devront tre pris en charge par l ' Union europenne .
C ' est beaucoup , mais cela reprsente aussi notre force sportive sur ce continent .
<P>
Cela dit , vous savez trs bien , Madame le Dput , que nous avons des rgles interinstitutionnelles concernant les paiements  charge du budget .
Et ces rgles interinstitutionnelles nous obligent  respecter certaines procdures pour une utilisation scrupuleuse de l ' argent des contribuables .
<P>
Pour l ' instant , les rgles de l ' Agence mondiale antidopage ne correspondent pas aux rgles trs strictes de l ' Union europenne .
C ' est la raison pour laquelle l ' Europe a demand  l ' AMA de changer ses rgles internes dans le sens , tout d ' abord , de l ' tablissement d ' un budget srieux , d ' un budget prvisionnel sur plusieurs annes .
Deuximement , il faudrait une rgle interne pour que les autres continents ne puissent pas imposer un budget  l ' Union europenne mais pour qu ' au contraire celle-ci ait un droit de veto , un droit de regard .
Troisimement , il faudrait que ce financement de 47,5 % corresponde aussi  une reprsentation adquate au sein du conseil d ' administration de l ' AMA .
Une fois remplies , ces trois conditions nous permettront de lancer le processus d ' une dcision  prendre par le Conseil et par le Parlement europen pour pouvoir financer l ' AMA .
<P>
Pour l ' instant et jusqu ' au 3 dcembre , lorsque l ' Agence mondiale antidopage va se runir , la balle est dans le camp de l ' Agence .
Mais une fois que l ' Agence aura rempli les conditions de base pour que nous puissions enclencher le processus budgtaire , la Commission fera une proposition et la balle sera alors dans le camp des tats membres et du Parlement pour mettre en pratique cette dcision .
<P>
En attendant , pour l ' anne 2002 qui va dbuter bientt , les gouvernements sont pris de prendre leurs responsabilits .
Ils ont dit trs clairement , hier ,  Bruxelles , qu ' ils sont prts  le faire .
C ' est donc au Conseil des ministres d ' organiser ces paiements pour 2002 .
<SPEAKER ID=231 NAME="Le Prsident">
Nous sommes un peu en retard .
Je voudrais vous rappeler que plus il y a de questions supplmentaires , moins de questions prvues pourront tre poses , naturellement .
<P>
Je le dis pour votre information .
Vous avez la parole pour une question complmentaire , Mme Malliori .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="EL" NAME="Malliori">
Comme vous le savez peut-tre , des substances qui ont trait au dopage circulent sur le march libre si rapidement que , trs souvent , lorsqu ' une substance est dtecte et interdite , une autre a dj fait son apparition , et ce pour des raisons purement bureaucratiques ou qui se rapportent  l ' insuffisance des laboratoires .
<P>
La Commission a-t-elle l ' intention d ' apporter son concours  la mise en place d ' un systme de dtection et d ' interdiction immdiates des substances , afin d ' viter ainsi qu ' un laps de temps aussi important ne s ' coule , qui permet  de nouvelles substances d ' apparatre sur le march libre ?
<SPEAKER ID=233 NAME="Reding">
L ' Agence mondiale antidopage a prcisment t cre pour rpondre  de telles questions .
C ' est elle qui doit tablir la liste des substances  interdire , et  laquelle devront ensuite s ' en tenir les gouvernements et les instances sportives .
Autre point , la recherche .
Nous avons dcid , le commissaire charg de la recherche , Philippe Busquin , et moi-mme , d ' ouvrir la recherche europenne et de la mettre au service de la lutte antidopage , parce que nous savons que ceux qui inventent de nouvelles formules chimiques ont trs souvent une longueur d ' avance sur nous .
Nous allons donc mettre  la disposition de cette lutte les capacits de recherche dont l ' Europe dispose .
<SPEAKER ID=234 NAME="Le Prsident">
Bien que nous soyons dans le temps imparti  Mme Reding , nous allons passer  la question suivante , formule par M. Collins .
Il s ' agit d ' une question trs importante , mais je vous demande que M. Collins soit le seul - si possible -  poser des questions .
Et s ' il y a des questions complmentaires , qu ' elles soient trs brves , car la question est trs vaste et pourrait nous prendre beaucoup de temps , empchant ainsi de poser des questions  d ' autres commissaires .
<SPEAKER ID=235 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=236 NAME="M. Gerard Collins">
question n  33 de ( H-0805 / 01 ) :
<P>
Objet : Anne europenne des langues L ' anne europenne des langues ,  savoir l ' anne 2001 , vient  son terme . La Commission a cofinanc 185 projets visant  promouvoir cette anne europenne .
<P>
La Commission estime-t-elle que les objectifs de l ' anne europenne sont atteints et compte-t-elle faire une dclaration sur la manire dont elle estime que l ' Union europenne peut dvelopper davantage l ' apprentissage des langues dans l ' UE , y compris celui des 60 langues europennes au bas mot qui ne sont pas des langues officielles de l ' UE , en indiquant quelles mesures elle estime qu ' il convient de mettre en uvre pour aider  promouvoir davantage l ' intrt pour les langues et l ' apprentissage de celles-ci chez les jeunes dans les tats membres ?
<SPEAKER ID=237 NAME="Reding">
L ' honorable parlementaire sait trs bien que la question linguistique est chre au cur de la Luxembourgeoise que je suis .
C ' est d ' ailleurs une des raisons pour lesquelles je me suis trs fortement engage dans l ' Anne europenne des langues 2001 .
Ce que je ne savais pas au dpart , en lanant cette ide , c ' est qu ' il y aurait un tel enthousiasme , dans tous nos tats membres , autour du phnomne linguistique .
Toutes sortes d ' organisations ont fait du lobbying , des conseils communaux ont parl de l ' ducation aux langues , somme toute , il y a eu un trs grand enthousiasme dans tous nos tats membres , et cet enthousiasme s ' est galement fait sentir au niveau des gouvernements .
Ds l ' anne scolaire 2001-2002 , des gouvernements ont pris des mesures pour introduire plus fortement l ' apprentissage des langues dans leurs cursus scolaires .
J ' aurai le Conseil " ducation " , le 29 novembre prochain , et lors de ce Conseil " ducation " , nous allons discuter de la suite  donner  l ' Anne europenne des langues , parce qu ' il ne suffit pas qu ' une action ait t lance et qu ' il y ait eu un grand enthousiasme populaire autour de cette action , encore faut-il que cette action soit poursuivie .
Vous pouvez tre srs que je vais trs consciemment continuer cette action .
De concert avec les ministres de l ' ducation , je vais ouvrir , plus que par le pass , les cadres des programmes Socrates et Leonardo da Vinci  l ' enseignement des langues , puis je vais prsenter un rapport sur la mise en uvre trs concrte , sur le terrain , des nombreux enseignements - et ce n ' est pas termin , parce que l ' anne n ' est pas termine et que beaucoup de projets continuent encore - que nous avons reus des citoyens , et dans ce sens-l , lorsque je parle des enseignements que nous avons reus des citoyens , je pense  toute la panoplie linguistique que nous avons en Europe , pas seulement aux 11 langues officielles , mais aux quelque soixante langues qui sont parles par les citoyens europens .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="EN" NAME="Collins">
Monsieur le Prsident , par respect pour vous et  la suite de la rponse trs complte et satisfaisante de Mme la commissaire Reding , je renonce  mon droit  poser une question complmentaire .
<SPEAKER ID=239 NAME="Le Prsident">
Nous allons poser les deux questions complmentaires , mais nous allons essayer d ' tre trs concrets .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Puis-je poser une question de telle sorte que la Commission pourra , je l ' espre , rpondre , si elle le souhaite , par oui ou par non .
Wittgenstein a dit que choisir une langue , c ' tait choisir une manire de vivre .
Je pense donc que si nous choisissons des langues parmi d ' autres , nous perdons des manires de vivre .
Madame la Commissaire , tes-vous d ' accord avec moi sur le fait qu ' il serait catastrophique pour l ' Europe de perdre des langues telles que le Scots Gaelic ou le Lowland Scots par ngligence et que les langues les moins utilises mritent un plus grand encouragement que celui dont elles bnficient actuellement ?
<SPEAKER ID=241 NAME="Reding">
Ech si vollkommen averstane mat deem , wat de Kolleeg Parlamentarier gesot huet .
<P>
Monsieur le Prsident , c ' tait du luxembourgeois , et je pense avoir donn ma rponse en choisissant de rpondre en luxembourgeois .
<SPEAKER ID=242 NAME="Le Prsident">
Trs bien , je pense que M. MacCormick a eu la rponse qu ' il attendait .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="EL" NAME="Marinos">
Il y a quelques mois , dans le cadre de l ' Anne europenne des langues , l ' assemble plnire avait adopt  l ' unanimit le rapport de M. Graa Moura recommandant entre autres d ' apprendre , dans l ' enseignement secondaire de tous les pays membres de l ' Union europenne , le grec ancien et le latin en tant que langues mres des langues modernes , afin que les langues modernes puissent tre apprises de manire plus approfondie et plus correcte .
<P>
Je voulais demander , premirement , si vous avez transmis cette recommandation aux gouvernements des quinze pays membres et si vous avez des informations sur l ' avancement de cette question .
<SPEAKER ID=244 NAME="Reding">
La Commission a financ quelque 200 projets lors de l ' Anne des langues .
Parmi ces projets , il y en avait aussi qui concernaient le grec et le latin .
Donc , le grec et le latin n ' ont jamais t mis dans un coin par la Commission .
Mais il faut savoir , Monsieur le Prsident , que les programmes scolaires ne peuvent pas tre faits par la Commission .
Ils sont du domaine de la subsidiarit , et dpendent donc des ministres de l ' ducation .
C ' est dans ce sens-l que j ' ai transmis aux ministres de l ' ducation toutes les discussions qui ont t menes dans tous les cadres institutionnels , et il y en a eu beaucoup , pour leur dire : " voil , les citoyens , leurs reprsentants , voudraient que le fait linguistique devienne un fait important du systme ducatif " .
Maintenant , sur la base de tous les rapports que nous avons , les ministres ,  la fin du mois de novembre , doivent dcider , prendre une rsolution , et puis je veillerai  ce que cette rsolution soit suivie par des faits , c ' est--dire qu ' ils offrent dans leur enseignement national ou rgional , selon le systme , le plus de langues possible , et ds le plus jeune ge .
Mais je ne peux pas forcer un ministre  mettre telle ou telle langue  son ordre du jour .
Je ne peux que l ' inciter  le faire .
Croyez-moi , je suis absolument persuade que le multilinguisme est l ' avenir de l ' Europe , parce que c ' est le reflet de la diversit culturelle , qui est notre vritable richesse .
<SPEAKER ID=245 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup Mme Reding .
<P>
Nous arrivons  la partie des questions adresses M. Liikanen , que nous invitons  prendre place .
<P>
Nous devons maintenant bien respecter le temps imparti , il n ' y a pas d ' autre solution .
<P>
Questions adresses  M. Liikanen
<SPEAKER ID=246 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment les questions n  34 , 35 et 36 .
<SPEAKER ID=247 NAME="M. Neil MacCormick">
Question n  34 de ( H-0786 / 01 ) :
<P>
Objet : Apposition de marques de conformit aux normes de scurit de l ' Union europenne sur des produits pouvant tre utiliss comme instruments de torture Que des tats membres de l ' Union europenne puissent effectivement autoriser des fabricants d ' armes contondantes ( pouvant tre facilement utilises comme instruments de torture )  apposer une marque de conformit aux normes de scurit CE de la Commission sur des matraques , marque qui peut leur servir d ' argument de vente , a de quoi proccuper .
Dans ces circonstances , la Commission pourrait-elle rpondre aux questions suivantes ?
<P>
Quelle est la procdure suivie pour octroyer les certificats de conformit CE ? Quel est le commissaire responsable en la matire ?
<P>
La Commission pourrait-elle valuer combien de fabricants d ' armes contondantes de ce type apposent la marque CE sur leurs produits ?
<P>
La Commission compte-t-elle prendre des mesures pour empcher les fabricants d ' armes contondantes d ' utiliser le marquage CE pour promouvoir la vente de leurs produits ?
<SPEAKER ID=248 NAME="Mme Catherine Stihler">
Question n  35 de ( H-0790 / 01 ) :
<P>
Objet : Appareils  lectrochocs Le rcent rapport d ' Amnesty international Torture - Pour en finir avec le commerce de la souffrance ( 2001 ) indique que l ' utilisation d ' appareils  lectrochocs pour torturer ou maltraiter des personnes se trouvant en prison , dans un centre de dtention ou dans un poste de police a t signale dans pas moins de 76 pays du monde .
Il rapporte galement que des fabricants de pistolets incapacitants prcisent que ces produits ont obtenu l ' homologation europenne " CE " .
<P>
Je suis inquite du fait que certains tats membres de l ' Union europenne autorisent effectivement des fabricants de pistolets incapacitants  utiliser le label de " scurit " europen " CE " sur leurs produits en tant qu ' " argument de vente " .
<P>
La Commission voudrait-elle prciser au Parlement les modalits d ' octroi de l ' homologation europenne " CE " ainsi que le nombre de fabricants de pistolets incapacitants  appliquer ce label sur leurs produits ?
La Commission pourrait-elle galement prendre des mesures afin d ' viter que des fabricants de pistolets incapacitants n ' utilisent ce label pour promouvoir la vente de ces produits ?
<SPEAKER ID=249 NAME="M. William Francis Newton Dunn">
Question n  36 de ( H-0801 / 01 ) :
<P>
Objet : Marquages CE La Commission est au courant de l ' utilisation par les fabricants et les distributeurs d ' appareils  lectrochocs ( ou " fusils assommoirs " ) , de marquages CE pour promouvoir la vente de leurs produits , parfois en prtendant que ces marquages constituent une " garantie " ou une indication en ce qui concerne la qualit du produit .
<P>
Quelles mesures la Commission a-t-elle l ' intention de prendre pour empcher que les marquages CE ne soient utiliss comme moyen de promotion , tant dans les Etats membres de l ' Union que dans les pays tiers ?
<P>
Dans le cas o un produit est fabriqu , distribu et vendu par des socits dont le sige social est situ en dehors de l ' Union europenne , la Commission peut-elle indiquer quelle autorit peut contester la validit du marquage CE et empcher une socit de prtendre que la marque CE figurant sur son produit est une garantie ou une indication en ce qui concerne la qualit ?
<SPEAKER ID=250 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , les petites langues venant justement d ' tre voques dans cette Assemble , j ' utiliserai maintenant la langue finnoise .
<P>
Le marquage CE a t rglement dans une dcision labore par le Conseil en 1990 , concernant les diffrents stades des procdures d ' valuation de la conformit aux normes , procdures destines  tre employes dans le cadre de l ' application des directives relatives  l ' uniformisation technique , ainsi que dans une directive du Conseil de 1993 .
En ce qui concerne le dtail du marquage CE , cette dernire renvoie  de nombreuses directives sectorielles relatives  l ' uniformisation technique .
<P>
Le marquage de conformit doit tre appos sur tout produit couvert par le champ d ' application d ' une directive d ' harmonisation technique labore  cet effet .
Cela signifie que le produit respecte les exigences juridiquement contraignantes de la directive d ' harmonisation technique applicable .
Le fabricant est responsable de l ' apposition du marquage de conformit CE , bien que les directives exigent souvent l ' intervention d ' un organisme tiers d ' valuation de la conformit .
Les tats membres sont responsables de la dsignation de tels organismes conformment aux dispositions des directives .
<P>
Un certain nombre de services au sein de la Commission sont chargs des directives d ' harmonisation technique prvoyant le marquage de conformit CE , bien que la plupart d ' entre elles tombent sous la responsabilit de la DG Entreprise .
Cependant , la Commission n ' intervient pas directement dans l ' valuation de la conformit du produit , ni dans l ' octroi du marquage de conformit CE .
<P>
Tous les fabricants d ' armes paralysantes tombant sous le coup des directives d ' harmonisation technique prvoyant un marquage de conformit CE doivent apposer ce marquage sur les produits concerns .
La Commission ne dispose pas d ' information sur le nombre de fabricants concerns .
<P>
Dans une rponse  une question par crit en 1997 , la Commission a soulign que nombreux appareils pourraient potentiellement tre utiliss  des fins de torture .
Cependant , il n ' est pas toujours possible de dterminer  l ' avance quelle utilisation sera faite de ces matriels .
Il n ' est ds lors pas faisable de rserver un traitement diffrent , dans le cadre de ces directives ,  des appareils qui pourraient tre potentiellement utiliss comme instruments de torture .
<P>
Nanmoins , afin de prendre en considration les proccupations des dputs ainsi que des nombreuses lettres traitant de cette question qui m ' ont t adresses , la Commission - en particulier la DG Relex - prpare actuellement une proposition de rglement du Conseil relatif au commerce d ' appareils pouvant tre utiliss pour la torture ou un traitement ou un chtiment cruel , inhumain ou dgradant .
L ' objectif prcis de ce rglement est d ' tablir des rgles communautaires afin d ' interdire l ' exportation , la vente et le transfert vers des pays tiers ainsi que l ' importation et la vente  partir de pays tiers de tels matriels .
Cette proposition devrait galement concerner , logiquement , les appareils lectriques .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
La Commission aura trs certainement compris , tant donn le langage commun de ces trois questions , qu ' elles proviennent de l ' extrieur de ce Parlement . En effet , Amnesty International nous a encourag  soulever ce point .
Je n ' ai pas besoin de souligner l ' importance et le poids des reprsentations d ' Amnesty International .
<P>
Je suis trs heureux de l ' assurance que nous a donne M. le commissaire , concernant la troisime partie de la question , quant aux mesures prises afin de tenter de contrler raisonnablement cette question .
Il est assez ironique que l ' ide originale du marquage CE tait de fournir des garanties de sret , n ' est-ce pas ?
En tous cas , il ne fait pas bon se trouver du mauvais ct d ' un appareil de torture sr .
<P>
Pouvez-vous nous donner des indications quant au calendrier d ' avancement que vous esprez suivre dans ce dossier ?
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
La consultation inter-service de la Commission est en cours .
Diffrents services remettent dj leur avis , nous en sommes donc  un stade avanc de la prparation interne aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="EN" NAME="Stihler">
 la suite des commentaires de mon collgue , M. MacCormick , j ' tais galement trs proccupe .
C ' est pourquoi j ' ai pos cette question .
Le rapport d ' Amnesty International , " Stopper la commerce de la torture " ( 2001 ) , a montr que les appareils  lectrochocs avaient t utiliss pour torturer ou maltraiter des gens dans des prisons , des centres de dtention et des commissariats de police dans pas moins de 76 pays au monde .
Le rapport souligne galement que les fabricants d ' armes paralysantes font la publicit de ces produits en utilisant la norme CE qui leur a t " dcerne " .
Comme M. MacCormick l ' a dit , le marquage CE a t conu pour tre un gage de qualit et de scurit , mais pour un appareil de torture , c ' est assez pervers et curant .
<P>
Je salue la proposition de M. le commissaire et voudrais d ' obtenir plus d ' informations sur le calendrier .
En outre , vous avez expliqu comment la marque CE est octroye , mais comment les bnficiaires de cette marque sont-ils contrls et ,  votre connaissance , des marquages CE ont-ils dj t retirs ?
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Je ferai deux remarques .
Premirement , selon le rapport d ' Amnesty International , les armes paralysantes ne sont pas utilises , comme instrument de torture ou pour infliger des mauvais traitements , par la police ou les gardiens de prison de l ' UE .
C ' est une fois exportes vers les pays tiers que les problmes peuvent se poser .
<P>
En ce qui concerne la marque CE , si elle est incorrectement appose et que les autorits comptentes des tats membres le savent , elles peuvent intervenir auprs du fabricant ou de son reprsentant dans l ' UE .
Il existe donc des possibilits d ' actions pour les autorits nationales .
Il est de notre responsabilit de contrler cela de manire adquate .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="EN" NAME="Newton Dunn">
La troisime partie de ma question est un peu plus large .
Je voudrais savoir par quelle autorit la validit d ' une marque CE peut-elle tre remise en question ?
M. le commissaire a dit dans sa premire rponse qu ' il n ' incombait pas  la Commission de prendre une dcision et dans sa deuxime que ce serait l ' autorit nationale comptente .
Existe-t-il un systme de reconnaissance mutuelle d ' une dcision prise par une autorit nationale ou est-il ncessaire de remettre en question l ' utilisation d ' une marque CE sur quelque chose comme une arme paralysante dans chacun des 15 tats membres ?
N ' existe-t-il pas un organisme suprieur qui puisse dclarer la dcision valide ?
Si la procdure doit tre mene  bien sparment dans les 15 tats membres , elle me semble interminable .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Les autorits de surveillance du march des tats membres sont responsables de cela .
Il n ' existe aucun organisme europen charg de ce travail .
Des questions peuvent , bien videmment , tre souleves et nous pouvons envisager l ' amlioration des changes d ' informations entre les diffrentes autorits et la ralisation d ' autres progrs .
<P>
Nanmoins , nous ne devons pas oublier que seuls les fabricants sont impliqus et qu ' ils ne sont pas ncessairement prsents en tant que fabricant dans tous les pays .
<SPEAKER ID=257 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=258 NAME="M. David Robert Bowe">
question n  37 de ( H-0800 / 01 ) :
<P>
Objet : Proposition d ' interdiction des hydrocarbures fluors La Commission pourrait-elle indiquer les mesures qu ' elle a prises en ce qui concerne la proposition du gouvernement danois d ' interdire les hydrocarbures fluors ?
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Le Danemark a inform la Commission au mois de mars 2001 d ' un projet de rglementation visant  interdire l ' importation , la vente et l ' utilisation de trois gaz  effet de serre - HFC , PFC et SF6 - ainsi que des produits en contenant  partir de 2006 , except dans le cas de certains produits et applications pour lesquels un calendrier diffrent a t tabli .
<P>
Cette information , en vertu de la directive 98 / 34 / EC , permet  la Commission et aux autres tats membres de mener  bien un examen pralable d ' une mesure qui pourrait crer des barrires  la libre circulation des marchandises dans le march intrieur .
Plusieurs tats membres ont ragi  la proposition danoise .
La Commission , pour sa part , a envoy une lettre aux autorits danoises dont l ' effet a t le report de la possibilit d ' adoption de la proposition jusqu ' au 6 septembre 2001 .
Le Danemark doit rpondre  la Commission et l ' informer des actions qu ' il a l ' intention de prendre concernant cette proposition .
<P>
La position exprime par la Commission peut tre rsume comme suit .
Premirement , la Commission reconnat la lgitimit de l ' objectif de la proposition danoise .
Le texte a pour but de combattre le rchauffement d  l ' effet de serre et de contribuer  la rduction de 21 % des six gaz industriels  laquelle le Danemark s ' est engag au Conseil " environnement " du mois de juin 1998 .
<P>
L ' Union europenne , pour sa part , a entrepris conformment au protocole de Kyoto de rduire de 8 % les missions des six gaz industriels en question , produits par tous les tats membres .
 la lumire des informations dj fournies par le Danemark , cependant , la Commission pense que la proposition est disproportionne par rapport  l ' objectif poursuivi et ne semble donc pas respecter les rgles du march intrieur .
<P>
La Commission souligne qu ' il existe des mesures techniques de contrle de ces missions et que ces mesures crent moins de distorsions du commerce intra-communautaire qu ' une interdiction totale .
En outre , la Commission n ' est pas convaincue que des mesures alternatives sres qui sont techniquement compatibles avec d ' autres systmes actuellement utiliss existent dans tous les cas ou existeront d ' ici les chances fixes par la proposition danoise .
Si le Danemark ne rpond pas  la requte de la Commission , celle-ci , en tant que gardienne des Traits , pourra , si la proposition devait tre adopte , engager une procdure d ' infraction conformment  l ' article 226 du Trait CE .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Tout d ' abord , je remercie M. le commissaire pour la clart et l ' exhaustivit de sa rponse .
La Commission a bien entendu pris des mesures en la matire .
Cette question ne proccupe pas que moi mais un grand nombre de personnes dans l ' Union , particulirement le secteur du conditionnement d ' air , qui pourrait assister  une modification bien trop rapide de son march , ne lui permettant pas de ragir en mettant en uvre des mesures techniques ou en prenant des dcisions conomiques appropries .
<P>
J ' espre que la Commission continuera  faire pression sur les autorits danoises afin qu ' elles clarifient leurs intentions .
J ' espre que la Commission cherchera  tablir d ' autres contacts avec les autorits danoises , outre les lettres dj envoyes , afin de garantir qu ' une rponse lui parvienne rapidement .
L ' incertitude actuelle quant aux intentions du gouvernement danois perturbe le march unique et cre des doutes qui ne favorisent pas la restructuration progressive du march du conditionnement d ' air - et des autres marchs o ces gaz sont utiliss - de sorte qu ' ils puissent tre supprims petit  petit au cours d ' une priode adquate et raisonnable .
J ' espre que la Commission peut nous assurer que des actions seront entreprises .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Nous agirons en consquence et tiendrons le Parlement europen inform .
<SPEAKER ID=262 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=263 NAME="M. Jonas Sjstedt">
question n  38 de ( H-0821 / 01 ) :
<P>
Objet : Interdiction du cadmium dans les engrais commercialiss en Sude Au 1er janvier prochain , la Sude doit lever l ' interdiction prononce  l ' encontre du cadmium contenu dans les engrais commercialiss , date  laquelle la drogation consentie par l ' UE prend fin alors qu ' une nouvelle rglementation n ' est pas encore prte .
Lors de l ' adhsion de la Sude  l ' UE , la Sude a obtenu en 1995 le droit , sur une dure de quatre ans , de maintenir une rglementation plus stricte que celle applique par l ' UE  diffrents produits chimiques et substances dangereuses .
En ce qui concerne la rglementation rigoureuse impose en Sude concernant l ' utilisation du cadmium dans les engrais commercialiss , la drogation a t prolonge de trois ans , et prend fin le 1er janvier prochain alors qu ' aucune nouvelle rglementation n ' est encore prte .
<P>
Cette drogation limite dans le temps visait  permettre  l ' UE de renforcer , dans l ' intervalle , sa rglementation relative aux produits dangereux , ce qui a effectivement t le cas sauf en ce qui concerne les cadmium contenu dans les engrais .
Dans l ' attente d ' une rglementation commune , qui ne sera mme pas prte d ' ici le 1er janvier prochain , il serait ncessaire de proroger cette drogation qui ne concerne pas uniquement la Sude mais galement la Finlande et l ' Autriche .
<P>
La proposition de la Commission n ' est pas encore au point d ' autant qu ' elle devra tre avalise par le Conseil et le Parlement europen .
Il s ' ensuivra un laps de temps pendant lequel les engrais commercialiss  forte teneur en cadmium pourront officiellement tre commercialiss en Sude .
<P>
La Commission estime-t-elle que la Sude puisse , dans l ' intervalle , maintenir l ' application de sa propre rglementation ?
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Le 14 septembre 2001 , la Commission a propos que le rglement du Parlement europen et du Conseil relatif aux engrais , dans lequel la drogation permettant  l ' Autriche , la Finlande et la Sude de maintenir des limites sur le niveau de cadmium dans les engrais , soit prorog jusqu ' au 31 dcembre 2004 .
<P>
Cette proposition est maintenant entre les mains du Conseil et du Parlement pour la procdure de codcision .
<P>
La question du cadmium dans les engrais est tudie par la Commission depuis plusieurs annes , au dpart avec l ' objectif d ' introduire une lgislation d ' harmonisation approprie avant l ' expiration de la drogation du 31 dcembre 2001 .
<P>
Cependant , tant donn la complexit des questions scientifiques traites et les retards des valuations des risques menes  bien par les tats membres , il n ' a pas t possible de proposer la lgislation requise plus tt .
C ' est pourquoi , la Commission a dcid de prolonger la drogation sur le cadmium dans les engrais pour une priode de trois ans et elle l ' a fait en introduisant les dispositions appropries dans une proposition de rglement reprenant les directives existantes sur les engrais .
<P>
tant donn qu ' une grande partie du texte du rglement propos n ' est pas nouveau , nous esprons que cette proposition sera adopte rapidement , peut-tre en premire lecture .
La Commission fait tout ce qui est en son pouvoir afin de faciliter l ' adoption rapide du rglement .
Mais si cette proposition de rglement ne devait pas entrer en vigueur avant la fin de l ' anne , les tats membres concerns pourront demander une drogation conformment  l ' article 95 , paragraphe 4 , du Trait .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Je remercie beaucoup la Commission pour cette rponse dtaille et positive .
Je remercie aussi pour la proposition qui consisterait  proroger la drogation faite pour le cadmium contenu dans les engrais commercialiss .
Cette drogation est trs importante pour la Sude et pour d ' autres pays .
J ' ai eu l ' impression que la rgle de drogation particulire qui a t voque  la fin de la rponse signifiait , en quelque sorte , que nous nous garantirions contre l ' obligation d ' accepter des engrais contenant du cadmium au cours d ' une ventuelle priode intermdiaire , avant l ' entre en vigueur de cette prorogation .
Mon interprtation est-elle la bonne ?
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="SV" NAME="Liikanen">
Je connais bien cette question , parce qu ' elle tait dj importante en 1993 , lors des ngociations d ' adhsion avec la Finlande , la Sude et l ' Autriche .
Si le Conseil et le Parlement ne russissent pas  adopter dans les dlais les dispositions proposes , il sera important que ces trois pays demandent une drogation .
<P>
Il me parat trs vraisemblable que tous les tats membres seront prts  accepter rapidement cette dcision .
Il incombe , en fait ,  la Commission de veiller  ce que la lgislation communautaire soit applique avec prcision .
Nous avons dj prsent une proposition .
Nous n ' avons pas l ' intention de prendre des mesures applicables uniquement  une courte priode de difficults .
Je crois que nous pouvons traiter cette question d ' une faon valable .
<SPEAKER ID=267 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup pour toutes vos rponses M. Liikanen .
<P>
Conformment au rglement , les questions 39 et 40 recevront une rponse crite .
<P>
Nous arrivons dj  la dernire srie de rponses qui vont tre donnes , au nom de la Commission , par M. Vitorino .
<P>
Questions adresses  M. Vitorino
<SPEAKER ID=268 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=269 NAME="M. Manuel Medina Ortega">
question n  41 de ( H-0782 / 01 ) :
<P>
Objet : Dbarquement d ' un grand nombre d ' immigrants clandestins dans les les Canaries  la suite d ' informations rcentes faisant tat de l ' utilisation de navires-mres pour dbarquer dans les les Canaries un grand nombre d ' immigrants clandestins provenant du continent africain , quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour garantir l ' intgrit de l ' espace maritime communautaire dans cette rgion ?
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
Les vnements auxquels M. le dput fait rfrence dmontrent qu ' il est essentiel pour l ' Union europenne de dvelopper des politiques de prvention et de lutte contre l ' immigration illgale , tout particulirement les arrives illicites par la mer .
De telles politiques doivent tre labores en partenariat avec les pays d ' origine et de transit et doivent galement comprendre des initiatives concernant les politiques intrieures de l ' Union europenne .
<P>
La Commission souhaite aborder la question de l ' immigration d ' une manire globale . Cela signifie que les politiques de l ' Union europenne ne doivent pas traiter uniquement de l ' immigration illgale mais doivent aussi intgrer des initiatives en faveur des intrts socio-conomiques des pays d ' origine et de transit ainsi qu ' en matire d ' immigration lgale .
<P>
En ce qui concerne les initiatives qui doivent tre dveloppes avec nos partenaires mditerranens , il convient de souligner que l ' immigration illgale est un des sujets actuellement discuts dans le cadre du processus de Barcelone .
Les deux cts sont d ' accord sur le fait que des efforts multilatraux sont ncessaires afin de s ' attaquer  l ' immigration illgale en provenance de l ' Afrique du Nord vers l ' Union europenne .
La ncessit d ' une telle politique a t souligne au cours de la confrence euro-mditerranenne des ministres des affaires trangres qui a eu lieu  Bruxelles les 5 et 6 novembre de cette anne .
Ce sujet , y compris un nombre de propositions concrtes en matire de prvention et de lutte contre l ' immigration illgale , fait galement partie du projet de programme rgional en matire de justice et d ' affaires intrieures .
Les partenaires esprent adopter ce programme au cours de la prochaine confrence euro-mditerranenne des ministres des affaires trangres qui se tiendra les 22 et 23 avril 2002 en Espagne .
<P>
En outre , l ' immigration illgale a t identifie comme l ' un des thmes de coopration majeurs dans le cadre de l ' accord d ' association entre la Communaut europenne , ses tats membres et le Maroc .
Au cours du conseil d ' association du 9 octobre de cette anne , le Maroc a insist sur sa dtermination  lutter contre l ' immigration illgale et les rseaux de trafiquants et a demand  l ' Union europenne de soutenir ses efforts .
<P>
Les autorits marocaines ont prsent des propositions concrtes et ambitieuses dont l ' objectif est de mettre un frein  l ' immigration illgale , tout d ' abord en renforant la surveillance des frontires du Maroc sur l ' Atlantique et la Mditerrane .
La Commission tudie actuellement ces propositions et espre tre en position d ' y rpondre assez rapidement .
La Commission a galement dcid d ' utiliser la nouvelle ligne budgtaire , cre rcemment , dont l ' objectif est de cooprer avec les pays tiers dans le domaine de l ' immigration . L ' objectif est de soutenir financirement des projets visant  venir en aide aux autorits marocaines responsables en matire de contrle aux frontires et de lutte contre l ' immigration illgale en fournissant des formations et une assistance technique .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Merci , Monsieur Vitorino , pour vos informations .
<P>
Le problme auquel nous sommes actuellement confronts est que , chaque semaine , environ 100 immigrants clandestins dbarquent sur les les de Lanzarote et de Fuerteventura .
Il semble que l ' opration consiste  prendre un navire-mre puis  mettre les immigrants dans des pateras pour aller jusqu '  la cte .
Certains y arrivent , d ' autres se noient et ainsi de suite .
<P>
La rponse donne par M. le commissaire est qu ' il n ' y a pas d ' action de la part de la Communaut , mais qu ' on attend que les pays voisins contrlent l ' immigration , mais c ' est dj le cas .
La question complmentaire que je veux lui poser est la suivante : voici quelques semaines , le maire de la ville de Las Palmas a achet pour des immigrants clandestins qui se trouvaient dans cette ville 200 billets d ' avion aller pour Madrid .
Le maire de Madrid , qui est du mme parti , n ' a pas trop apprci ce geste .
Pensez-vous , Monsieur le Commissaire , que si l ' immigration continue de la mme manire , telle serait la marche  suivre ,  savoir , que les mairies des Canaries devraient payer des billets aller aux immigrants clandestins car il n ' y a plus de place dans les les ; ou bien pensez-vous qu ' il existe une autre solution , qui ne ncessiterait pas ce pont arien d ' immigrants entre les Canaries et le reste du continent europen ?
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="ES" NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je pense que la situation a volu positivement depuis notre dernier dialogue sur ce thme lors de la plnire .
<P>
Primo , lors du processus de Barcelone , on a reconnu la priorit du dbat et du dialogue sur une stratgie conjointe de l ' Union europenne et des pays mditerranens dans la lutte contre l ' immigration clandestine , qui n ' est pas une question isole , mais qui doit tre intgre  toute la ngociation du dveloppement socio-conomique des pays du Maghreb .
<P>
Secundo , au sein de la relation bilatrale entre l ' Union europenne et le Maroc , les autorits marocaines nous ont fait des propositions trs concrtes pour renforcer le contrle des frontires atlantique et mditerranenne .
Et j ' insiste sur la frontire atlantique parce que , outre le fait qu ' il s ' agisse d ' une nouveaut dans les relations entre l ' Union europenne et le Maroc , elle est particulirement importante pour la situation concrte des les Canaries .
<P>
Ce sont deux points positifs du dialogue entre l ' Union europenne et les pays de cette rgion et plus concrtement , le Maroc .
<P>
Tertio , un point nouveau  mes yeux est qu ' il n ' y a pas de politique europenne de retour ou de renvoi des immigrants clandestins  leur pays d ' origine ou de transit .
C ' est pourquoi la Commission a l ' intention de prsenter au Conseil et au Parlement europen , dans les semaines  venir , une communication sur l ' immigration clandestine qui comprend la question de la formulation de normes communes pour la politique de renvoi des immigrants clandestins .
<P>
 la suite de cette communication , M. le dput pourra vrifier les ides et les apports que la Commission apporte  ce dbat sur la formulation d ' une politique europenne de renvoi qui , pour le moment , se trouve sous l ' autorit exclusive des gouvernements nationaux ou rgionaux , comme c ' est le cas pour le gouvernement de la communaut autonome des les Canaries .
<SPEAKER ID=273 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=274 NAME="M. Ioannis Marinos">
question n  42 de ( H-0792 / 01 ) :
<P>
Objet : Inclusion de donnes supplmentaires sur les nouvelles cartes d ' identit de l ' Union europenne Les attaques terroristes qui ont frapp rcemment les tats-Unis ont suscit de vifs dbats quant  la question de savoir s ' il fallait ou non faire figurer sur les cartes d ' identit des ressortissants des tats membres de l ' Union des donnes plus pointues sur les particularits et l ' origine de leurs titulaires .
Selon des informations publies par la presse grecque , la question sera dbattue  Bruxelles au dbut du mois de dcembre prochain dans le cadre de la runion du Conseil des ministres de la justice , des affaires intrieures et de l ' ordre public des 15 tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Quelle est la position de la Commission , compte tenu de l ' volution de la situation , quant  l ' inclusion de la religion professe parmi les donnes supplmentaires qui devront figurer sur les nouvelles cartes d ' identit qui , selon les publications prcites , seront en vigueur au sein de l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=275 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , la Commission europenne n ' a soumis aucune proposition visant  mentionner la religion sur les cartes d ' identit .
Dans aucun tat membre la religion du titulaire d ' une carte d ' identit n ' est mentionne sur ladite carte .
<P>
En dernier lieu , la Rpublique hellnique a supprim la mention de la religion sur les cartes d ' identit et son initiative a t confirme par le Conseil d ' tat hellnique qui a jug que mme la mention facultative de la religion sur la carte d ' identit nationale est contraire  l ' article 13 de la Constitution hellnique , qui garantit la libert de religion .
<P>
La position de la Commission  l ' gard de la mention de la religion sur les cartes d ' identit nationales n ' a pas chang .
Nous prions l ' honorable parlementaire de se rfrer notamment  la rponse que la Commission a donne  la question orale H-0456 / 00 de M. Alavanos .
Une telle mesure , non seulement constituerait une violation de la libert de religion , mais pourrait aussi conduire  des discriminations , caches ou ostensibles , fondes sur la religion .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="EL" NAME="Marinos">
Je remercie M. le commissaire pour sa rponse , mais il n ' a pas rpondu  ma question de savoir si ce point sera dbattu par les ministres de la Justice et de l ' Intrieur des Quinze lors de leur prochaine runion  Bruxelles .
Telle tait ma question .
<P>
Deuxime remarque : je partage absolument votre sensibilit , et c ' est du reste le point de vue commun au sein du Parlement europen ,  savoir qu ' il ne faut pas utiliser l ' argument selon lequel l ' identit religieuse est un lment susceptible de susciter des problmes s ' il est mentionn . Toutefois , je voudrais demander si l ' Union europenne accepte que soit enseigne dans des coles des pays de l ' Union europenne , comme nous pouvons le constater tous les jours dans les madrasas des pays islamiques , la thse selon laquelle Mahomet conseille de tuer les chrtiens et les juifs , et que cela constitue un lment de cette religion .
<P>
Dans la mesure o l ' enseignement des thses du fascisme ou de l ' hitlrisme sur l ' extermination des juifs n ' est pas autorise en Europe , je voudrais demander si nous acceptons qu ' elles soient par contre enseignes par les musulmans fanatiques , eu gard aux circonstances particulires rsultant des attentats du 11 septembre .
<SPEAKER ID=277 NAME="Vitorino">
Tout d ' abord , j ' ai essay de rpondre  votre question en vous disant que la Commission n ' a prsent aucune proposition .
Alors , ce n ' est pas sur proposition de la Commission qu ' une telle question peut tre discute au niveau du Conseil " justice et affaires intrieures " .
Autant que je sache , il n ' y a aucun point de l ' ordre du jour o il soit prvu de dbattre de la question que vous avez souleve lors de la runion des ministres de la Justice et des Affaires intrieures de l ' Union europenne .
<P>
En ce qui concerne , si j ' ai bien saisi la deuxime question que vous m ' avez pose , le contenu de l ' enseignement qui est pratiqu par des coles des pays arabes , si j ' ai bien compris la question , je dois bien sr vous dire que l ' Union n ' a aucune comptence qui lui permette d ' interfrer dans le contenu des cursus des coles de pays tiers .
De plus , mme dans les coles de l ' Union europenne , comme M. le dput le sait trs bien , cela relve du domaine de la subsidiarit , ce qui veut dire qu ' il est de la responsabilit exclusive du gouvernement de chaque tat membre de dfinir le contenu des enseignements scolaires , que ce soit dans les coles publiques ou les coles prives , dans le cadre de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=278 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=279 NAME="Mme Mara Izquierdo Rojo">
question n  43 de ( H-0794 / 01 ) :
<P>
Objet : Lois fondamentalistes appliques sur le territoire de l ' Union europenne En rfrence  certaines violations des droits de la femme , lies au fondamentalisme , qui sont constates sur le territoire de l ' Union europenne , la Commission entend-elle prendre les mesures opportunes pour viter l ' application de rglementations non compatibles avec les droits de l ' homme ?
La Commission admet-t-elle que , sous le couvert de croyances religieuses , de pratiques culturelles ou de droit coutumier , il peut tre port atteinte aux droits fondamentaux de la personne ?
Quelles mesures entend-elle adopter  court et  long terme ?
<SPEAKER ID=280 NAME="Vitorino">
Les violations des droits de la femme auxquelles l ' honorable parlementaire se rfre prennent des formes diffrentes et appelleraient  une analyse diffrencie .
Cependant , la Commission relve que , conformment  l ' article 6 du trait sur l ' Union europenne , cette dernire est fonde sur les principes de la libert , de la dmocratie , du respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales , ainsi que de l ' tat de droit , principes qui sont communs aux tats membres .
<P>
Comme elle a t raffirme  la quatrime confrence mondiale sur les femmes ,  Beijing , en 1995 , la promotion et la protection des droits de la femme font partie intgrante des droits humains universels .
En aucun cas , la Commission ne peut admettre que , sous couvert de croyances religieuses , de pratiques culturelles ou de droit coutumier , il puisse tre port atteinte aux droits fondamentaux de la personne .
<P>
Cette position est dicte par la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne - articles 1 , 4 , 21 , 23 , 24 - et par les autres textes relatifs aux droits fondamentaux , comme la Dclaration universelle des droits de l ' homme - articles 2 et 5 - ou la Convention europenne des droits de l ' homme - articles 2 , 3 et 14 .
La Dclaration de Vienne , adopte en juin 1993 par la Confrence mondiale sur les droits de l ' homme , dispose , en son point 18 , que toute forme de violence vis--vis des femmes , base entre autres sur des a priori culturels , doit tre bannie .
<P>
Indpendamment de la protection nationale en matire de droits fondamentaux , et de droits de la femme en particulier , il est  signaler que la Communaut dveloppe depuis 1975 une politique pour la promotion de l ' galit entre les sexes .
L ' galit d ' accs au march du travail , aux organes dirigeants et aux droits sociaux sont autant de droits importants  cet gard , ainsi que le droit d ' tre protg contre la violence et le harclement sexuel .
<P>
Il existe un ensemble de mesures lgislatives communautaires , de directives , et mme de jurisprudence de la Cour de justice , fond sur une base juridique spcifique ,  savoir l ' article 141 du trait instituant la Communaut europenne .
En outre , le trait oblige  intgrer les proccupations d ' galit entre les sexes dans toutes les politiques de l ' Union . C ' est l ' article 3 du trait instituant la Communaut europenne .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire pour cette rponse qui montre que la Commission a compris le problme .
<P>
Comme question complmentaire , je voudrais savoir si , concernant cette rponse , vous prvoyez et tes partisan d ' informer les immigrantes de leurs droits au sein de l ' Union europenne .
Les immigrantes pourront-elles disposer de services de dfense de leurs droits ?
Je voudrais connatre votre opinion et savoir si quelque chose du genre est prvu .
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="ES" NAME="Vitorino">
Je vous rponds avec grand plaisir .
Je commence par dclarer que toutes les initiatives prsentes par la Commission en matire de droits d ' asile et d ' immigration lgale ont des rgles juridiques spcifiques pour traiter la situation si spciale des femmes immigrantes ou des femmes qui cherchent refuge et asile dans les pays de l ' Union europenne .
<P>
Nous avons prvu que , lors des interrogatoires pour l ' octroi de la demande d ' asile , il y ait des conditions spcifiques pour aborder la situation des femmes .
Par exemple , la possibilit pour une femme qui a t victime de mauvais traitements sexuels de demander qu ' un autre fonctionnaire se charge de l ' interrogatoire , pour que ce soit une femme et non un homme , car ainsi elle se sentirait peut-tre plus  l ' aise pour raconter l ' histoire sur laquelle se fonde sa demande d ' asile .
<P>
Mme la dpute a soulev une question trs importante : l ' information aux immigrants de leurs droits .
Sans aucun doute , une des proccupations de la Commission est qu ' il soit possible de donner aux immigrants , ainsi qu ' aux rfugis et aux demandeurs d ' asile , l ' information la plus complte possible sur leurs droits .
<P>
Je pense que si Mme la dpute examine les propositions concrtes faites par la Commission au Conseil et au Parlement , aussi bien au sujet de l ' immigration que de l ' asile , elle constatera que cette ide d ' information des droits y est prsente .
Ce sont les autorits nationales des tats membres , ainsi que des organisations non gouvernementales avec lesquelles nous travaillons trs troitement dans ces domaines , qui ont la responsabilit de fournir les informations compltes et totales des droits dont peuvent bnficier les immigrants qui demandent l ' asile dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=283 NAME="Le Prsident">
Conformment au rglement , le temps allou  l ' heure des questions  la Commission tant puis , les questions n  44  84 recevront une rponse crite .
<P>
L ' heure des questions  la Commission est close .
<P>
( La sance , suspendue  19h40 , est reprise  21heures )
<CHAPTER ID=12>
Approvisionnement nergtique
<SPEAKER ID=284 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport de M. Chichester ( A5-0363 / 2001 ) , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur le Livre vert de la Commission intitul " Vers une stratgie europenne de scurit d ' approvisionnement nergtique " [ COM ( 2000 ) 769 - C5-0145 / 2001 - 2001 / 2071 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par fliciter la Commission pour son Livre vert .
C ' est une excellente analyse de la situation de l ' approvisionnement nergtique en Europe .
Je remercie tous mes collgues pour avoir contribu  ce que mon rapport soit ce qu ' il est ce soir .
<P>
Le Livre vert insiste sur trois points principaux .
Premirement , Union europenne sera toujours plus dpendante de sources d ' nergie externes : cette dpendance atteindra 70 % en 2003 .
Deuximement , l ' UE dispose d ' une marge de manuvre trs limite pour agir sur les conditions de fourniture de l ' nergie ; aussi est-ce dans le domaine de la demande qu ' elle peut intervenir , avant tout en favorisant les conomies d ' nergie dans les btiments et dans les transports .
Troisimement , l ' UE n ' est pas actuellement en mesure de rpondre au dfi constitu par le changement climatique et de s ' acquitter des engagements qu ' elle a pris , notamment dans le cadre du protocole de Kyoto .
<P>
Le principal problme auquel on est confront est la dpendance massive  l ' gard du ptrole et , en particulier , du ptrole import .
Pour des raisons de scurit de l ' approvisionnement et de protection de l ' environnement qui relvent du sens commun , il faut prendre de toute urgence des mesures pour remdier  cette dpendance excessive .
On ne peut rien changer  la provenance mme du ptrole , mais on peut faire un certain nombre de choses en ce qui concerne la demande , en particulier dans le secteur des transports .
<P>
La dpendance  l ' gard des importations n ' est pas ncessairement un facteur ngatif ni un handicap conomique ,  condition que les sources d ' nergie soient diversifies , qu ' aucun fournisseur n ' exerce une suprmatie et que l ' on puisse produire suffisamment de biens et de services pour payer les fournisseurs .
La Commission a raison de centrer son propos sur les mesures de gestion de la demande et de leur accorder la priorit absolue ; il faut esprer que les tats membres poursuivront fermement sur cette voie .
Toutefois , je ne souscris pas  l ' ide que l ' on ne peut gure ou pas du tout intervenir sur le plan de l ' offre .
Dans quatre secteurs , l ' UE et les tats membres peuvent tre matres de leur destin en agissant rellement au plan de la scurit de l ' approvisionnement aussi bien que de la protection de l ' environnement .
<P>
Les sources d ' nergie renouvelables sont par dfinition autochtones et il est donc pertinent de s ' efforcer d ' accrotre leur part dans la consommation finale et dans la production d ' lectricit .
Il faut cependant tre raliste : mme en admettant que l ' on ralise les objectifs ambitieux fixs pour les sources d ' nergie renouvelables , on ne saurait s ' attendre  ce que celles-ci remplacent entirement toute autre source d ' nergie ou  ce qu ' elles couvrent  elles seules l ' intgralit de nos besoins en nergie .
<P>
L ' nergie nuclaire a beau n ' tre pas populaire dans certains milieux , il est de fait que , parmi toutes les sources d ' nergie , c ' est elle qui fournit la plus grande partie de l ' lectricit en Europe ; elle garantit un volume important de courant de base et ne produit presque pas d ' missions de gaz  effet de serre .
C ' est une technologie europenne sre et scurise , mise en uvre selon des normes rglementaires rigoureuses .
Nous priver dlibrment de cette source majeure d ' approvisionnement en lectricit semble une ide perverse , en l ' absence d ' une autre source assurant le mme volume d ' lectricit .
<P>
Le charbon est une source d ' nergie en dclin en Europe , en raison de son cot et de proccupations environnementales ; il n ' en demeure pas moins une ressource autochtone importante , qui pourrait trouver un second souffle grce  de nouvelles technologies permettant de le rendre plus performant et moins polluant .
De plus , les fournisseurs europens d ' quipements et de systmes disposent d ' une marge considrable pour gagner des marchs dans le reste du monde , si le secteur se montre capable de saisir les occasions .
<P>
Le quatrime secteur est celui de la recherche dans le domaine des nouvelles technologies et systmes nergtiques de l ' avenir .
L ' Europe doit mener ces recherches , afin de sauvegarder la scurit de l ' approvisionnement , l ' emploi et le niveau technologique .
Mme si cela semble vident , il faut le rpter .
<P>
Pour toutes les raisons qui prcdent , je suis galement en dsaccord avec l ' ide que l ' UE ne pourra s ' acquitter des engagements pris  Kyoto .
Ce qu ' il faut , c ' est aborder la question du nuclaire avec ralisme , dployer des efforts dtermins en matire de technologie du charbon pur , promouvoir vigoureusement les sources d ' nergie renouvelables , prendre des mesures coordonnes de gestion de la demande et faire un effort soutenu pour informer l ' opinion publique quant  la ncessit de cesser de gaspiller l ' nergie .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="ES" NAME="Ayuso Gonzlez">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord fliciter la commissaire ainsi que le rapporteur pour l ' laboration de ce rapport parce que le Livre vert sur la scurit d ' approvisionnement nergtique constitue un document formidable qui est accompagn d ' un rapport trs intressant .
<P>
Ce document reprsente le premier grand pas dans la stratgie nergtique en Europe ; il offre une perspective globale de la situation et met sur la table , sans complexits ni conditions , toutes les questions importantes relatives  ce secteur .
Il met la constatation que notre problme principal est l ' approvisionnement , caractris par une grande dpendance  l ' gard de l ' extrieur , qui va s ' accentuer dans les prochaines dcennies .
<P>
Mais nous ne devons pas ngliger les questions environnementales , qui sont indissociables de la consommation d ' nergie .
Dans ce sens , l ' adoption de la directive relative aux sources d ' nergie renouvelables et la proposition sur l ' encouragement des biocarburants vont supposer des progrs normes dans la diversification de l ' approvisionnement avec de l ' nergie propre , mais elles n ' apportent de solution ni  court ni  moyen terme .
<P>
Nous ne devons faire obstacle  aucun type d ' nergie , surtout si elle ne produit pas d ' missions de CO2 .
Les solutions , comme l ' affirme  trs juste titre la Commission , passent par la diversification des sources d ' approvisionnement , et plus particulirement des sources propres - qui ne produisent pas d ' missions de gaz  effet de serre - .
Nous devons vivement encourager la recherche technologique sur les nergies , la rduction de la consommation nergtique et la libralisation des secteurs du gaz , afin de nous doter d ' un vritable march intrieur de l ' nergie .
De mme , il serait souhaitable que les traits incluent un chapitre sur l ' nergie .
<SPEAKER ID=287 NAME="Vlasto">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de fliciter  mon tour notre rapporteur , M. Chichester , pour le remarquable travail d ' analyse et de proposition qu ' il a effectu , et de dire que je souscris pleinement  son approche raliste et pragmatique qui maintient un quilibre indispensable entre les diffrentes sources d ' nergie dans la mise en place d ' une stratgie europenne d ' approvisionnement nergtique .
Cette stratgie repose sur trois objectifs complmentaires , que j ' appuie : la rduction de la consommation nergtique de l ' Union europenne en renforant l ' efficacit de certains secteurs , notamment le btiment et l ' automobile , le renforcement de la coopration et des investissements avec les pays fournisseurs , la diversification des ressources nergtiques avec un objectif qui me semble essentiel , la rduction de la dpendance  l ' gard du ptrole .
<P>
Je me rjouis aussi que ce rapport prcise les moyens de parvenir  ces objectifs , notamment par la libralisation du secteur de l ' nergie , et je voudrais insister sur la ncessit de ne pas cder aux discours dmagogiques , notamment en ce qui concerne les nergies renouvelables et l ' nergie nuclaire .
Il faut rester raliste , et bien comprendre que sans l ' apport du nuclaire , l ' Union europenne ne sera pas capable d ' atteindre les objectifs qu ' elle s ' est fixs sur la rduction des gaz  effet de serre .
Or , je pense que le respect des critres de Kyoto doit tre un objectif prioritaire de l ' Union europenne .
Cet objectif est  notre porte si nous faisons preuve de lucidit dans nos choix , et je note galement que les pistes ouvertes en matire fiscale peuvent constituer de puissantes incitations ,  condition qu ' elles n ' entravent pas le dveloppement industriel de l ' Union europenne .
<P>
Plusieurs amendements du groupe des Verts sont contre-productifs .
Au lieu d ' encourager le dbat , ils excluent d ' emble plusieurs possibilits de choix nergtiques et je pense qu ' il faut les rejeter pour prserver la cohrence de ce rapport .
J ' espre que nous le ferons en suivant les recommandations de notre rapporteur .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr">
Monsieur le Prsident , ce rapport me plat et je voudrais complimenter le rapporteur pour son expos , tout comme je voudrais complimenter la Commission pour ce Livre vert , car elle nous fait prendre conscience de notre situation de dpendance nergtique .
Je ne me souviens pas avoir vu , ces vingt dernires annes , un seul dbat qui insiste autant sur la dpendance  l ' gard des importations d ' nergie que ne le fait ce Livre vert .
Encore une fois , merci beaucoup .
<P>
Deux remarques concernant l ' nergie nuclaire .
Contrairement  beaucoup de dputs de mon groupe , j ' estime qu ' elle a de l ' avenir .
Et je pense que nous devrions exprimer cela plus positivement .
Deuximement je voudrais faire remarquer - et c ' est l peut-tre encore plus important que le premier point - qu ' il est de notre devoir de dvelopper une technologie du charbon pur .
J ' en parle aussi dans l ' optique des engagements contracts  Kyoto .
Une technologie du charbon pur est une solution intressante non seulement pour l ' Europe , mais pour le monde entier .
Car , comme la Commission n ' a cess de le souligner , n ' oublions pas qu ' au cours des deux prochaines gnrations , notre taux de dpendance  l ' gard des combustibles fossiles atteindra 80 % - en tous cas  l ' chelle mondiale ; il est ds lors crucial de matriser les technologies de combustion .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi remercier M. Chichester pour son excellent travail lors de la prparation de ce dossier .
 l ' instar de ce qui a t dit ici , l ' Union n ' a que des possibilits limites pour agir sur les conditions de fourniture de l ' nergie .
Les possibilits d ' influence se bornent  la demande et donc  la promotion des conomies d ' nergie dans le secteur de la construction et du transport .
Il est galement primordial d ' assurer la diversit des sources nergtiques et la diversification des fournisseurs d ' nergie .
L ' nergie locale accrot la scurit d ' approvisionnement nergtique , rduit la dpendance par rapport aux importations et cre de l ' emploi .
Il convient en particulier de promouvoir la recherche et l ' utilisation des sources d ' nergie renouvelables .
<P>
La responsabilit du maintien de la scurit d ' approvisionnement nergtique est avant tout du ressort de la politique nergtique nationale .
Pour amliorer la scurit d ' approvisionnement nergtique , il convient galement de signer des traits avec d ' autres pays .
Les projets nergtiques servant des objectifs europens communs constituent eux aussi une excellente manire de concrtiser la politique de dimension septentrionale de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=290 NAME="Turmes">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers Collgues , la position des Verts et ma position ont t longuement dbattues au sein d ' autres forums , aussi n ' est-il pas possible , en deux minutes et demie , de prsenter une argumentation nuance .
Je me contenterai , ds lors , de poser quelques questions  Madame la Commissaire .
<P>
Tout d ' abord , je crois qu ' il est important que ce dbat se fonde sur des chiffres aussi exacts que possible .
Dj ,  un stade prliminaire du dbat , on a pu constater que les scnarios dont dispose la Commission ne sont pas vraiment des scnarios " bottom up " ni pour l ' efficacit nergtique , ni pour les renouvelables , ni pour la cognration .
Par ailleurs , un autre problme est que , souvent , les scnarios europens ne correspondent pas  des scnarios dtaills tablis par des tats membres .
Dans ce contexte , j ' aimerais savoir si la Commission a commenc  travailler sur ce genre de scnarios dans la perspective du sommet de Barcelone .
<P>
Deuximement , l ' efficacit nergtique est un acquis pour tout le monde et tout le monde insiste sur ce point .
O en est la Commission aujourd ' hui , concrtement , s ' agissant des actions importantes  entreprendre dans le domaine de l ' efficacit nergtique ?
Je crois que le Parlement , tant par son initiative " Energy Intelligent Europe " que par le plan d ' action , a prsent un certain nombre de pistes .
Nanmoins , depuis octobre , je ne constate plus vraiment d ' effort soutenu de la Commission en ce sens .
<P>
Troisimement , et je crois qu ' il s ' agit l d ' un point fondamental , lorsque vous avez entam la prsentation du Livre vert , vous nous avez promis un vrai dbat dmocratique .
Or , aujourd ' hui , je constate que , d ' une part , les tables rondes au niveau national n ' ont pas eu un caractre nettement transparent , et que , d ' autre part , au niveau europen , on attend toujours la tenue d ' un dbat ouvert et transparent , tel que vous l ' aviez annonc au dbut comme tant l ' un des lments-cls .
C ' est pourquoi , aujourd ' hui , je vous demande , Madame la Commissaire , quand auront lieu les tables rondes au sein de la socit civile , entre les experts au niveau europen .
On nous les annonce depuis six mois , et nous n ' avons encore rien vu venir .
Je ne vois pas comment la Commission peut assurer le suivi du Livre vert sans avoir organis ces tables rondes .
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons">
Monsieur le Prsident , nous sommes tous conscients que l ' Union europenne est fortement dpendante des sources d ' nergie externes et qu ' elle dispose d ' une marge de manuvre trs limite afin d ' agir sur les conditions de fournitures d ' nergie .
Cela ne veut toutefois pas dire que Union europenne ne devrait rien faire pour promouvoir l ' utilisation d ' nergies de substitution et d ' nergies plus sres et plus propres .
Elle doit galement jouer un rle majeur pour s ' assurer que les conditions du protocole de Kyoto sont mises en uvre .
La communaut internationale ne se couvre pas vraiment de gloire dans ses efforts pour s ' assurer que la couche d ' ozone cesse de se dgrader .
<P>
Le prsent rapport dclare que le rle de l ' nergie nuclaire en Europe sera moins important parce que cinq tats membres ont pris la dcision de supprimer progressivement le recours  l ' nergie nuclaire  l ' avenir .
Il affirme galement qu ' aucun pays d ' Europe ne construit actuellement de racteur nuclaire .
En Irlande , on apprcierait beaucoup que vous en informiez le gouvernement britannique ainsi que BNFL .
Le gouvernement britannique prvoit actuellement une expansion , et non une rduction , des activits nuclaires  Sellafield .
L ' usine MOX de Sellafield signifie davantage , et non moins , de retraitement du combustible nuclaire et personne au sein du gouvernement britannique et de BNFL ne pourrait affirmer le contraire .
<P>
En Irlande , nous en avons par-dessus la tte que BNFL viole des normes soi-disant strictes dans ses activits nuclaires .
Nous ne pouvons pas facilement oublier que BNFL a falsifi des documents concernant des contrats de retraitement du combustible nuclaire conclus avec le gouvernement japonais .
O sont ces normes strictes quand on a affaire  une socit qui a falsifi des documents et qui travaille avec autant de ngligence , comme cela a t dmontr  maintes reprises ?
<P>
Je crois savoir que BNFL est techniquement insolvable .
Son passif pour l ' assainissement aprs la fermeture des centrales nuclaires et pour le traitement des dchets nuclaires atteindra 34 milliards de livres sterling , alors que les fonds des actionnaires inscrits  son bilan sont de 235 millions de livres sterling .
Quelle est la justification conomique de la poursuite des activits de la centrale nuclaire de Sellafield , sans parler de l ' expansion  venir de ses oprations nuclaires ?
<P>
Les Britanniques sont-ils parfaitement au courant de l ' ampleur des dplacements de matriaux nuclaires par voie ferre et maritime en Grande-Bretagne ?
En Irlande , nous sommes trs inquiets des mesures de scurit prises  Sellafield compte tenu des attentats terroristes perptrs aux tats-Unis le 11 septembre .
Le gouvernement britannique peut-il garantir aux Irlandais que la scurit maximale est d ' application dans la rgion ?
Nous savons quelle dvastation aura lieu si le genre d ' attentat qui a frapp les tours jumelles devait avoir lieu  Sellafield .
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , le Livre vert sur la scurit d ' approvisionnement nergtique est certainement une initiative qu ' il faut saluer .
Il traite un problme brlant directement li  la politique mondiale , minemment imprvisible .
Tout en approuvant quantit de pistes intressantes , je ne puis cependant partager l ' avis du rapporteur selon lequel l ' nergie nuclaire est une alternative pertinente aux importations d ' nergie .
<P>
Les raisons en sont bien connues .
Rcemment , une tude ralise  la demande du Parlement europen a dmontr que , dans sept dcennies , les missions radioactives des usines de retraitement de La Hague et de Sellafield seront aussi importantes que celles mises lors de l ' accident du racteur de Tchernobyl .
Quant au stockage final des dchets , il n ' est pas rsolu .
La fusion nuclaire n ' est pas non plus une solution .
Il est donc plus pertinent d ' investir dans des sources d ' nergie sres et renouvelables , plutt que dans la fusion nuclaire qui ne pourra porter de fruits avant 100 ans , dans le meilleur des cas .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="ES" NAME="Vidal-Quadras Roca">
Monsieur le Prsident , si une bonne politique consiste en l ' laboration de diagnostics complets et srs et en la conception et la mise en uvre des solutions respectives , il ne fait aucun doute que la politique nergtique de la Commission , impulse par la commissaire de Palacio , est un exemple de bonne politique .
Le Livre vert constitue en effet , dans le cadre de cette bonne politique , une analyse dtaille et srieuse de la situation .
<P>
Le Livre vert nous transmet quatre messages fondamentaux : le message du risque excessif li  une dpendance  l ' gard des sources externes au-del d ' une limite raisonnable ; le message de l ' impossibilit d ' atteindre les objectifs de Kyoto si nous nous laissons aller  l ' inertie et que nous ne prenons pas des mesures pour corriger cette situation ; le message de la marge de manuvre limite dont nous disposons dans les politiques d ' offre et le besoin de concentrer nos efforts sur les politiques de demande ; et , enfin , le message de la ncessit de confrer  la politique nergtique une dimension authentiquement europenne .
<P>
Cette bonne politique ne reste certainement pas  l ' tat de diagnostic , parce que la commissaire dmontre que l ' on peut combiner analyse et action ; et nous avons en ce moment au Parlement la directive sur l ' efficacit nergtique des btiments , la directive sur le transport , la directive sur la libralisation du march du gaz et de l ' lectricit et le rglement sur les changes transfrontaliers d ' lectricit .
<P>
C ' est pour toutes ces raisons que nous pouvons fliciter la commissaire et je ne voudrais pas terminer sans fliciter galement , trs expressment , notre rapporteur , M. Chichester , pour le rapport pondr qu ' il a labor ainsi que pour sa grande rceptivit face au travail de ses collgues .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' exprime mes remerciements pour le paragraphe du rapport qui place ce gazoduc de Russie dans le cadre de la dimension septentrionale .
Madame la Commissaire , je propose que la Commission se mette rapidement au travail pour que ce gaz septentrional quilibre notre situation nergtique .
<P>
Le lignite a fait l ' objet d ' une attention particulire dans cette proposition .
Je demande ds lors o est passe la tourbe , qui se renouvelle pourtant en masse chaque anne . La tourbe est pourtant une matire vgtale des rgions pauvres , alors que le lignite se trouve dans les rgions plus riches !
C ' est pourtant un combustible important dans les rgions ultrapriphriques , et c ' est galement un combustible rgional .
<P>
Quarante pour cent de l ' nergie est consomme dans les btiments , pour chauffer ceux-ci , pour l ' eau , pour la climatisation et pour la lumire .
En Finlande nous avons , ds la crise nergtique prcdente , apport des changements aux btiments et nous avons obtenu de bons rsultats dans des conditions difficiles .
Nous devons fortement augmenter l ' efficacit nergtique dans les btiments car il nous reste vraiment beaucoup de choses  amliorer  ce niveau .
Nous devons par exemple nous habituer  l ' obscurit .
Il est agrable de se trouver dans la pnombre , et pas toujours  la lumire du jour , dans une lumire artificielle .
<SPEAKER ID=295 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , les chocs ptroliers successifs et la fragilit politique et sociale des principaux pays producteurs d ' hydrocarbures soulignent l ' importance de la notion d ' indpendance nergtique pour nos conomies .
<P>
Or s ' il n ' y a pas , de notre part , une volont politique forte pour mettre en uvre cette indpendance , c ' est au contraire le chemin de la dpendance nergtique qui s ' ouvre devant nous .
Si nous laissons les choses aller comme elles vont , d ' ici 25 ans la dpendance nergtique externe des pays de l ' Union europenne atteindra 70 % au lieu de 50 % aujourd ' hui .
Cette prise de conscience est  l ' origine du Livre vert .
<P>
Si nous voulons rester matres de notre destin , nous devons privilgier deux axes d ' action .
Nous devons , d ' une part , favoriser partout les conomies d ' nergie .
Nous devons , d ' autre part , valoriser nos atouts , nos savoir-faire et nos ressources .
<P>
Dans cette perspective , il convient d ' aborder , comme le suggrent le Livre vert et notre rapporteur , de manire raliste et non plus idologique , la question du dveloppement de l ' nergie d ' origine nuclaire .
Ce qui implique de reconnatre que celle-ci est irrprochable sur le plan des gaz  effets de serre , mais aussi que des efforts de recherche intensifs sont absolument indispensables pour parvenir  une innocuit complte des dchets finaux , mme si ces derniers ne reprsentent que de faibles volumes .
<P>
Ce n ' est certainement pas en s ' en prenant aux procds de retraitement - comme vient de le faire encore l ' tude WISE commandite par le STOA et dont le caractre scientifique est srieusement mis en question - que l ' on progressera dans la bonne direction .
Au lieu de striliser leur avance technologique , les pays europens devraient la valoriser en orientant notamment leurs recherches vers le perfectionnement des techniques de retraitement / recyclage .
<P>
Un mme effort de recherche doit tre poursuivi dans le domaine des biocarburants , qui ont le mrite de reprsenter pour nous une source autochtone d ' nergie importante , non polluante et offrant des dbouchs prometteurs  nos productions agricoles .
Je regrette ,  cet gard , que le Livre vert n ' y ait pas consacr une place suffisante .
<SPEAKER ID=296 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis">
Monsieur le Prsident , nous sommes tous inquiets quant  notre dpendance  l ' gard des importations de combustibles et d ' nergie , inquiets quant  l ' avenir de notre conomie et de l ' emploi , et pourtant , M. Fitzsimons et M. Kronberger viennent encore se lamenter et dprcier une des plus importantes sources potentielles pouvant rsoudre ce problme , la solution de l ' nergie nuclaire .
Elle rpond non seulement  nos besoins au niveau de l ' nergie et de l ' conomie , mais aussi  nos besoins environnementaux relatifs au protocole de Kyoto .
<P>
Je dirais que - et l ' excellent rapport de M. Chichester corrobore ce point - ,  moins que nous ne diversifions nos ressources nergtiques , particulirement en promouvant des sources d ' nergie autochtones , notre conomie et notre emploi seront menacs  l ' avenir .
L ' nergie nuclaire doit jouer un rle majeur dans ces deux ambitions : la diversification des ressources et les sources autochtones .
Il existe galement d ' autres domaines .
M. Chichester a mentionn le charbon .
Nous devons promouvoir des technologies propres au niveau du charbon .
<P>
Chez moi , en cosse , nous aimerions que plus d ' importance soit accorde  la promotion des industries ptrolires et gazires ainsi qu '  leurs potentialits en matire de meilleurs systmes de recouvrement , d ' exploration de zones  faible rendement , de dveloppement de gisements  faible rendement de ptrole et de gaz , en matire de reconstitution des rserves , des rservoirs dans la partie sud de la Mer du Nord - le gaz nous protgeant dans l ' intervalle pour le long terme - et particulirement les systmes de transmission .
Cela ne s ' applique pas seulement au ptrole et au gaz mais aussi  l ' lectricit .
<P>
Dans tous ces domaines , le potentiel de recherche est considrable .
Cela a rapport aux discussions que nous aurons demain avec le rapport Caudron sur le sixime programme-cadre .
Dans tous ces domaines , la diversification des ressources , les sources autochtones et la recherche nous aideront dans l ' accomplissement de nos objectifs .
<SPEAKER ID=297 NAME="Caudron">
Madame la Commissaire , chers collgues , j ' ai souhait intervenir ce soir dans ce dbat pour deux raisons .
Tout d ' abord , je veux , moi aussi , insister sur l ' importance pour l ' Europe de l ' nergie , au moment o on prvoit une dpendance  hauteur de 70 % en 2030 avec , manifestement , des marges de manuvre trs faibles .
Ensuite , je tiens  souligner que je soutiens globalement la dmarche de M. Chichester , qui propose  la fois une diversification des sources d ' nergie et le dveloppement de toutes les offres actuelles , sans exclusive .
Bien sr , il y a dans ces propositions des exigences de libralisation que j ' aurais sans doute rejetes si elles avaient t isoles .
Mais elles sont aujourd ' hui prsentes dans un ensemble trs large de demandes dont certaines sont trs courageuses , c ' est pourquoi je peux soutenir le paquet prsent par notre collgue Chichester , que je veux complimenter pour son rapport .
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="NL" NAME="Van Velzen">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je voudrais d ' abord adresser de vifs remerciements  M. Chichester .
J ' ai rarement eu l ' occasion de consulter des rapports sur l ' nergie atteignant ce niveau de qualit .
Le Livre vert de la Commission tait dj bon mais je pense que ce complment nous offre de nombreux lments qui nous permettront de construire la politique nergtique de l ' Union europenne .
<P>
Comme M. Chichester le prcise fort justement , la principale proccupation concerne videmment notre dpendance nergtique et la question qui se pose consiste  savoir comment nous pouvons y remdier .
 mon sens , le paquet de mesures envisages dans le rapport Chichester fournit une aide prcieuse en la matire .
Autrement dit , nous ne devons pas garder les yeux rivs sur le ptrole et l ' approvisionnement en gaz mais examiner galement les nouvelles formes d ' nergie .
Il faut se tourner vers les sources d ' nergie renouvelables mais ne pas tourner le dos  l ' nergie nuclaire - certainement en ce qui concerne les moyens de rendre son utilisation plus sre .
La chose est certes ralisable et il nous reste beaucoup de travail  accomplir .
On ne peut pas dcrter que l ' nergie nuclaire doit tre interdite , sous peine d ' tre confront  des problmes majeurs en Europe .
Nous devons bien entendu agir galement au niveau de la demande et bien des choses peuvent aussi se produire  ce propos , mme si l ' on opte pour des solutions intelligentes .
<P>
Monsieur le Prsident , on a coutume de dire : sans chapitre consacr  l ' nergie , on ne peut rien faire .
Cependant , lorsque je jette un il sur le paragraphe 21 qui contient seulement une numration de tous les lments de la politique de l ' UE pouvant tre raliss en ce moment , je vois un agenda pour le moins charg .
Notre commissaire a galement abattu un travail considrable  ce niveau .
Monsieur le Prsident , l ' nergie et les dveloppements gopolitiques - il suffit d ' observer les dveloppements survenus aprs le 11 septembre pour s ' en convaincre - sont troitement lis .
J ' espre donc que la Charte de l ' nergie sera ratifie le plus rapidement possible et que nous nous attacherons  promouvoir le dveloppement du bassin de la mer Caspienne afin de rduire quelque peu la dpendance de l ' Europe .
Je tiens  conclure en flicitant Mme la commissaire et notre rapporteur pour leur excellent travail .
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais commencer mon intervention en remerciant le rapporteur , M. Chichester , et en le flicitant trs sincrement pour la qualit de son travail ainsi que pour l ' effort qu ' il a consacr  l ' laboration d ' un rapport qui est indniablement remarquable .
<P>
Je suis consciente de l ' envergure de ce dfi , que ce soit du point de vue de la taille et de la complexit du problme en lui-mme ou du point de vue du nombre et de la diversit des parties concernes par ce dernier ,  l ' intrieur et  l ' extrieur du Parlement .
<P>
Lorsque je parle de scurit de l ' approvisionnement nergtique , je ne me rfre pas seulement  l ' approvisionnement physique , mais galement  des systmes et  des services nergtiques durables d ' un point de vue cologique , social et conomique .
Dans ce sens , la scurit de l ' approvisionnement nergtique est fondamentale pour notre dveloppement et pour la scurit pris dans un sens large , et les vnements de ces derniers temps nous l ' ont dmontr avec encore davantage d ' intensit .
En effet , les faits tragiques du 11 septembre dernier ont mis en vidence notre dpendance  l ' gard des importations et de la scurit de nos installations .
<P>
Le facteur de risque s ' est multipli du jour au lendemain : le risque de dommages prmdits  des installations et des infrastructures , le risque de volatilit des marchs du ptrole ( avec les prjudices que cela peut entraner pour l ' conomie mondiale ) et le risque d ' interruption de notre approvisionnement , tant interne qu ' externe .
Tous ces lments font qu ' il est plus important que jamais de se doter des mcanismes adquats pour ragir en cas d ' urgence .
<P>
Il est encourageant d ' observer , au travers des rponses au Livre vert - plus de 150 formellement , venant de diffrentes organisations de tout type - l ' intrt suscit dans toute l ' Europe et en dehors de ce continent par les questions relatives  la scurit de l ' approvisionnement nergtique .
Je me flicite de pouvoir confirmer le soutien gnral face  l ' analyse de la Commission ainsi que le degr considrable de sensibilisation concernant les risques et les problmes auxquels l ' Europe fait face pour garantir la scurit de l ' approvisionnement nergtique , et le caractre international de ces risques et problmes .
Tous ces aspects se refltent dans l ' excellent rapport que vous avez sous les yeux .
<P>
Bon nombre de personnes interroges ont admis qu ' il n ' tait plus possible de considrer l ' approvisionnement nergtique comme quelque chose d ' indissociable des objectifs conomiques et environnementaux .
En outre , une srie de points repris dans le rapport confirment que le Parlement europen a entendu de manire claire qu ' il existe un lien troit entre les trois objectifs et qu ' il faut maintenir l ' quilibre entre ces derniers .
<P>
Les rponses confirment galement que l ' opinion publique europenne partage avec la Commission le dsir d ' affronter le problme des changements climatiques .
Je me flicite de voir que le Parlement europen , non seulement partage cette proccupation , mais a beaucoup d ' ides sur les instruments qui peuvent aider  atteindre cet objectif .
Nous tudierons ces ides en dtail lorsque nous prparerons notre rponse  la consultation sur le Livre vert .
Je ne vais pas en parler maintenant , mais je voudrais dire trs clairement , Mesdames et Messieurs , que cette question a suscit un dbat dans de nombreux parlements nationaux - j ' ai d ' ailleurs particip  certains de ces dbats , de mme que de hauts fonctionnaires de la Commission - , et dans divers milieux universitaires , sociaux et des organisations non gouvernementales - grce , entre autres ,  l ' utilisation d ' un vhicule d ' ouverture au sein de la socit , tel qu ' Internet - qui n ' est pas encore cltur , mais qui nous donne une ide de l ' importance de cette question dans tous les milieux sociaux de l ' Union europenne .
<P>
Je voudrais particulirement mettre en vidence l ' insistance sur l ' efficacit nergtique .
Je pense , comme vous , qu ' il existe de nombreux lments d ' amlioration possibles .
Vos ides sont videntes en ce qui concerne l ' offre , dans le contexte de la reconnaissance gnrale du besoin de diversification des sources d ' nergie et des sources d ' approvisionnement .
<P>
Comme l ' indique le rapport , aucune source individuelle n ' est totalement dpourvue d ' inconvnients : toutes ont un cot et toutes semblent ncessaires .
Pour ce qui est du charbon , notre seule alternative est de maintenir une production de base subventionne , au moins pour une priode dtermine .
De toute faon , la proposition de rglement de la Commission confirme l ' importance que nous accordons  la production propre , mais surtout l ' importance du dveloppement d ' une technologie de charbon propre , permettant d ' utiliser l ' unique source d ' nergie fossile , car l ' Union europenne dispose de vastes rserves , et de promouvoir  l ' chelle internationale la possibilit d ' amliorer et de rduire les missions .
De cette manire , l ' on pourra en outre maintenir une technologie de pointe qui offre de multiples possibilits  notre industrie .
<P>
En ce qui concerne les nergies renouvelables , l ' importance dpendra de la rapidit avec laquelle nous pourrons surmonter toute une srie d ' obstacles techniques , sociaux et conomiques .
La directive sur les nergies renouvelables , en ce qui concerne l ' lectricit , nous indique la voie  suivre .
Je sais que l ' on nous a critiqu de ne pas avoir avanc suffisamment dans cette directive , mais nous continuons d ' essayer d ' atteindre notre objectif de doubler le pourcentage du recours aux nergies renouvelables d ' ici la fin de cette dcennie .
Je me rfre  cet gard , Mesdames et Messieurs ,  l ' intervention antrieure de M. Souchet , nous avons adopt voici quelques jours une importante et ambitieuse proposition sur les biocarburants , qui , je l ' espre , sera adopte et obtiendra le soutien du Conseil et du Parlement .
<P>
En ce qui concerne l ' nergie nuclaire , je suis trs satisfaite de l ' change de points de vue franc et constructif que le Livre vert a rendu possible .
Certains tats ont annonc un moratoire ou le dmantlement progressif de leur capacit de gnration nuclaire .
Mais un tat a clairement annonc son intention de continuer  produire l ' nergie nuclaire et de construire un nouveau racteur .
Quoi qu ' il en soit , l ' abandon de l ' nergie nuclaire par certains tats de l ' Union peut ouvrir une importante brche dans notre capacit nergtique et acclrer le recours  des formes de production d ' nergie mettant davantage de gaz  effet de serre , et par consquent , poser des problmes en ce qui concerne le respect des engagements que nous avons contracts  Kyoto .
<P>
Bien que je respecte totalement les dcisions prises par les tats membres , c ' est bien normal , je crois que dans ces circonstances , il est trs difficile de faire face au problme des changements climatiques si nous maintenons une base nergtique diversifie .
Je pense qu ' il est souhaitable de maintenir ouvertes toutes les possibilits pendant que s ' intensifie la recherche en matire de gestion et d ' limination des dchets , o rside fondamentalement le principal problme li  l ' nergie nuclaire , sans oublier les progrs raliss dans le domaine de la scurit des centrales nuclaires .
<P>
Le dbat sur le Livre vert reste ouvert .
Il est ds lors prmatur de tirer des conclusions dfinitives  propos de ce dernier .
La Commission continue cependant - et continuera - de faire des propositions sur la recherche de nouvelles perspectives d ' approvisionnement nergtique .
Nous travaillons avec vous , Mesdames et Messieurs , et avec le Conseil sur la lgislation du march interne relative  l ' un des piliers de notre stratgie , tant dans le secteur du gaz que celui de l ' lectricit .
Nous devons continuer  tudier le cadre fiscal et la tarification et , concrtement , la garantie d ' un mcanisme de fixation des tarifs nergtiques qui reflte tous les cots sociaux et environnementaux externes quantifiables .
<P>
Toujours dans ce domaine , nous prsenterons d ' ici peu des interconnexions de rseaux nergtiques permettant une plus grande intgration des marchs nationaux et , par consquent , le renforcement de la scurit de l ' ensemble du march rsultant de cette intgration .
<P>
J ' espre en outre bientt prsenter une proposition sur la cognration de chaleur et d ' lectricit , qui permettra de continuer  avancer dans la lutte pour l ' efficacit .
Quelqu ' un a affirm auparavant que nous avions fait peu de choses .
Je tiens cependant  vous rappeler , Mesdames et Messieurs , que nous avons prsent une proposition sur les btiments , qui revt une trs grande importance ( les btiments reprsentent 40 % de la consommation d ' nergie , et il y a des marges d ' pargne de l ' nergie de presque 20 % ) , la proposition que nous apporterons en vue d ' amliorer l ' actuelle rglementation sur la cognration de chaleur et d ' lectricit , et une proposition gnrique , une proposition-cadre , qui permettra d ' tablir des mesures pour tout type d ' lectromnager ou d ' appareil lectrique dans les quipements des btiments .
<P>
En ce qui concerne la demande , les bnficies de l ' pargne de l ' nergie qui ont t analyss sont clairs et - et j ' insiste sur ce point - nous avons dj prsent beaucoup d ' initiatives srieuses , solides et approfondies , et nous allons prsenter celles que je viens de mentionner .
En ce qui concerne le transport et son incidence sur la demande , la Commission fait une analyse trs dtaille dans le Livre blanc , dont j ' ai avanc ici quelques aspects importants , en parlant de la proposition sur les biocarburants , qui a t adopte la semaine dernire .
<P>
Le rapport reconnat galement sans ambages le caractre international des dfis en matire d ' approvisionnement nergtique .
L ' augmentation de notre dpendance , non seulement  l ' gard du ptrole , mais galement du gaz , nous oblige  tudier les rpercussions gopolitiques plus vastes de la situation actuelle du march .
La Commission entend laborer un rapport sur cette question l ' anne prochaine ; nous aimerions videmment profiter des opportunits qui nous sont offertes par des instruments de soutien  notre stratgie tels que le sixime programme-cadre de recherche et de dveloppement ainsi que par celui qui succdera au programme-cadre d ' nergie .
<P>
Mesdames et Messieurs , la scurit de l ' approvisionnement nergtique est indissociable d ' un dveloppement conomique et social quilibr .
Le dbat sur le Livre vert a mis en vidence - comme jamais auparavant - les liens dlicats existant entre les besoins nergtiques , les objectifs environnementaux et un dveloppement conomique quilibr .
De nombreuses ides prsentes dans le rapport que vous avez devant vous peuvent constituer des lments importants pour la garantie de scurit de notre approvisionnement nergtique .
Comme je l ' ai expliqu , certaines d ' entre elles ont dj t mises en uvre , mais elles ne constituent pas encore une stratgie dfinie .
<P>
L ' Europe doit se doter d ' un cadre stable  long terme afin de garantir la scurit de l ' approvisionnement nergtique , qui se situe au-dessus des changements dans le contexte international , conomique et environnemental , et qui constitue une base stable pour le rle futur de l ' Europe sur la scne internationale .
<P>
En vertu de tout ce qui prcde , je voudrais utiliser le Conseil europen de Barcelone du printemps prochain comme plate-forme de lancement d ' une stratgie europenne en matire d ' approvisionnement nergtique , et vous pouvez tre certains que les ides contenues dans le prsent rapport seront largement prises en considration lors de la mise en uvre de cette stratgie .
J ' espre dbattre de cette rflexion avec vous , Mesdames et Messieurs ,  de prochaines occasions .
<P>
Je voudrais fliciter une fois de plus M. Chichester pour le magnifique travail qu ' il a fourni .
Je voudrais galement fliciter et exprimer mes remerciements  Mme Ayuso pour son rapport d ' opinion , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , et je remercie vos interventions , Mesdames et Messieurs , concernant ce rapport et ce dbat .
Je vous garantis que nous continuerons  travailler sur ce rapport lorsque les conclusions du dbat gnral sur le Livre vert labor par la Commission seront prsentes .
<SPEAKER ID=300 NAME="Le Prsident">
Madame la Commissaire , merci beaucoup .
<P>
 prsent , Monsieur Turmes pour l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=301 NAME="Turmes">
J ' avais pos deux questions trs concrtes  Mme la commissaire et je suis un peu du qu ' elle ne parvienne pas  me donner une rponse .
L ' une portait sur les scnarios , et l ' autre sur les tables rondes .
<SPEAKER ID=302 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , voil qui est sans doute correct , mais cette remarque ne relve pas de l ' ordre du jour !
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=13>
Substances chimiques
<SPEAKER ID=303 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0356 / 2001 ) de Mme Schrling au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur le Livre blanc de la Commission : " Stratgie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques " [ COM ( 2001 ) 88 - C5-0258 / 2001 - 2001 / 2118 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=304 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , le rapport sur la stratgie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques , que nous allons aborder et sur lequel nous allons prendre position au cours de ce dbat , est extrmement important et capital , dans la mesure o il va jeter les bases d ' une proposition de texte lgislatif et de nouvelle lgislation cadre pour la politique dans le domaine des substances chimiques de l ' Union europenne .
<P>
Je me rjouis de pouvoir annoncer que le Conseil europen a dcid lors du sommet de Gteborg de juin dernier de mettre en uvre une nouvelle politique dans le domaine des substances chimiques au plus tard en 2004 et de respecter ce dlai .
Par consquent , la Commission devra prsenter sa proposition de lgislation dans le courant de l ' anne 2002 .
<P>
La discussion portant sur les lacunes de l ' actuelle politique dans le domaine des substances chimiques dure depuis un certain temps .
On a par exemple critiqu le manque d ' informations sur la plupart des 100 000 substances chimiques existantes , la trop grande lenteur du travail et l ' incapacit de la politique actuelle dans le domaine des substances chimiques  protger la sant humaine et l ' environnement .
<P>
La rvision de la lgislation sur les substances existantes effectue par la Commission fait apparatre que l ' tre humain et l ' environnement seraient potentiellement exposs  un grand nombre de substances chimiques dont les proprits dangereuses ne sont pas connues .
Nous savons que le corps humain renferme des teneurs dtectables de 350 substances chimiques .
Nous savons galement que le taux de retardants de flamme au brome dans le lait maternel augmente chaque anne .
<P>
Mme si le PCB et le DDT font aujourd ' hui l ' objet de restrictions strictes , le fait est que l ' on trouve toujours des concentrations leves de ces substances chimiques dans les tissus adipeux des hommes et des animaux  travers le monde , y compris dans les rgions polaires , o l ' on ne produit gnralement pas ces substances chimiques .
De nouvelles substances chimiques , telles que le PFOS ou perfluorooctane sulfonate , qui ne se fixent pas dans les tissus adipeux , mais bien dans les protines du sang , voient le jour .
On trouve ces substances chimiques dans toutes une srie de produits , comme les shampooings .
<P>
Le rglement adopt par le Conseil pour remdier  ces lacunes prconise des valuations des risques en profondeur et la prsentation de recommandations sur des mesures .
 ce jour , nous savons que ladite liste prioritaire ne compte que 140 substances chimiques et que les valuations des risques n ' ont t menes  leur terme que dans onze cas .
Pire encore , aucune mesure de rduction des risques n ' a t adopte , bien que l ' utilit de ces mesures soit apparue pour la plupart des substances .
<P>
Le Livre blanc de la Commission , propos par les DG Environnement et Entreprises , tente d ' instaurer une plus grande protection de la sant et de l ' environnement tout en prservant la comptitivit de l ' industrie chimique europenne .
Il le fait par exemple en dclarant que la politique dans le domaine des substances chimiques doit encourager des initiatives techniques et le dveloppement de substances chimiques plus sres .
Je pense , tout comme une majorit de la commission de l ' environnement , que la priorit de la stratgie repose sur la protection de l ' environnement et de la sant et que le point de dpart du Livre blanc de la Commission est la discussion au Conseil et l ' inquitude croissante lie au fait que la politique dans le domaine des substances chimiques en vigueur n ' offre pas une protection suffisante de l ' environnement et de la sant .
Bien sr , les aspects conomiques et sociaux doivent faire l ' objet d ' une attention approprie , de mme qu ' une stratgie pour un dveloppement durable .
<P>
Lorsqu ' une majorit de la commission de l ' environnement s ' est exprime en faveur d ' une proposition allant plus loin que la proposition de la Commission et montre ce que doit tre un contrle effectif , ouvert et favorable aux consommateurs des substances chimiques dans le futur , cela va tout  fait dans le sens d ' un appui politique ferme de la runion du Conseil europen de juin , o il est apparu clairement que les conclusions des 15 tats membres taient plus strictes et allaient plus loin que la proposition de la Commission .
<P>
Il y a donc une volont politique manifeste d ' adopter la ligne de conduite propose par la commission de l ' environnement par rapport  une nouvelle stratgie dans le domaine des substances chimiques , et plus prcisment en ce qui concerne la porte du systme Reach .
Le souhait du groupe PPE-DE et de l ' industrie est de n ' inclure aujourd ' hui que les CMR 1 et 2 et POP , ce qui ne peut tre considr comme allant dans le sens de la stratgie pour le futur . Mme les entreprises industrielles ont mis le souhait d ' aller plus loin .
En effet , on ne pourra avoir une industrie comptitive qu ' en utilisant des substances chimiques plus sres , qui protgent la sant et l ' environnement , autrement dit , qui mettent fin  la situation inacceptable que nous connaissons  l ' heure actuelle .
J ' estime ds lors que nous devons soutenir le compromis auquel sont parvenus les diffrents groupes politiques et la proposition qui a t soutenue par une majorit .
<SPEAKER ID=305 LANGUAGE="DE" NAME="Mayer, Hans-Peter">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , chers collgues , le 11 octobre , la commission juridique et du march intrieur a adopt mon avis concernant le Livre blanc sur la future politique dans le domaine des substances chimiques .
Ce qui importe en particulier , c ' est l ' harmonisation de cette politique  l ' chelle de toute l ' UE .
Mais les trois points suivants ne sont pas moins importants : tout d ' abord , la praticabilit du systme d ' enregistrement .
Vu le volume des donnes  collecter , il faut respecter le principe de proportionnalit afin de ne pas bloquer d ' emble le systme .
Ce principe doit galement s ' appliquer  la dfinition de la finalit , c ' est--dire que le fabricant d ' un produit doit pouvoir limiter la dfinition aux objectifs d ' utilisation effectifs .
<P>
Deuximement : une dfinition claire du principe de substitution .
La dfinition de ce principe varie selon les tats membres , quand elle existe .
L ' ancrage dans le droit communautaire exige une formulation consquente et univoque .
<P>
Troisimement : une protection adquate des donnes de contrle .
La ncessit de prserver les secrets commerciaux n ' est pas suffisamment prise en considration .
Paralllement , l ' annonceur doit tre protg d ' une utilisation injustifie des donnes recueillies , et ce en garantissant un droit d ' auteur pour la fiche de donnes de scurit .
Sur ce point , le rapport de notre collgue Mme Schrling n ' est pas trs quilibr .
Les intrts des petites et moyennes entreprises et de l ' industrie chimique sont insuffisamment pris en compte , ce qui peut gnrer des distorsions au niveau de la concurrence .
C ' est pourquoi je recommande d ' adopter les amendements issus de l ' avis de la commission juridique et du march intrieur . Ils contribuent en effet  un meilleur quilibre de tous les intrts concerns .
<SPEAKER ID=306 LANGUAGE="DE" NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , le Livre blanc de la Commission se donne pour objectif ambitieux de procder  une modernisation globale de la lgislation communautaire en matire de substances et de produits .
 cet gard , le regroupement des anciennes et des nouvelles substances ainsi que la mise en place d ' un systme unique d ' enregistrement et d ' valuation pour toutes les substances produites ou importes en quantits suprieures  une tonne par an dans un concept de dlai strict d ' ici  2012 , sont bienvenus dans le principe .
<P>
Cette orientation de base du Livre blanc permettra de renforcer la propre responsabilit de l ' industrie dans la gestion des substances chimiques et de proposer une vaste rforme , base sur l ' exprience acquise avec des dispositions prises en la matire .
La commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie du Parlement europen a adopt ce rapport  une grande majorit .
Mais il faut signaler que les incidences des propositions du Livre blanc sur la comptitivit , le commerce international , l ' emploi et les petites et moyennes entreprises n ' ont pas t suffisamment analyses et que des tudes supplmentaires s ' imposent .
<P>
Par ailleurs , la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie estime que les rglementations ne doivent pas tre fixes uniquement en fonction des proprits des substances , mais aussi en fonction des risques effectifs et scientifiquement dmontrables .
L ' aspect quantitatif n ' est qu ' une donne d ' appoint .
Le critre dterminant est la prsence de risques .
C ' est pourquoi la commission exige une procdure de contrle en deux tapes .
<P>
Nous rejetons expressment la position du rapporteur de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs sur les points suivants : incorporation des substances allergniques dans la procdure d ' autorisation , limitation de la dure de cette autorisation , inclusion de toutes les quantits infrieures  une tonne dans l ' obligation d ' enregistrement , donnes totalement accessibles au public , interdictions de substances  grande chelle , vrification de l ' norme quantit des donnes et des valuations  remettre par l ' industrie dans un examen mutuel supplmentaire , ainsi qu ' une srie d ' autres points .
<P>
L ' extension massive de la procdure d ' autorisation irait tout  fait  l ' encontre de notre objectif commun ,  savoir rduire les exprimentations animales .
C ' est pourquoi la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie prne une politique raisonnable , telle que l ' ont galement exige les syndicats et les employeurs de l ' industrie chimique europenne .
<SPEAKER ID=307 LANGUAGE="DE" NAME="Mller, Emilia Franziska">
Monsieur le Prsident , chers collgues , de nos jours , les substances et les produits chimiques font partie de la vie quotidienne .
Sous beaucoup d ' aspects , notre socit ne peut plus se passer de la chimie .
Nous utilisons tous des produits de nettoyage , des produits cosmtiques , des matires synthtiques , des mdicaments et bien d ' autres - et ce tout naturellement .
Mais nous devrions savoir tout aussi naturellement quels effets l ' utilisation de ces substances et produits a sur la sant humaine et l ' environnement . Voil pourquoi il nous faut un systme praticable et flexible pour contrler et valuer les substances existantes et les nouvelles venues .
Pour le groupe PPE-DE , le Livre blanc doit mettre un terme  l ' insuffisance de la politique europenne en matire de produits chimiques et donner la priorit absolue  la protection des personnes et de l ' environnement ainsi qu ' au dveloppement durable , sans pour autant mettre en pril la comptitivit de l ' industrie chimique et des PME dans la concurrence globale .
<P>
L ' industrie chimique est la troisime branche des industries de transformation en Europe et les chiffres fournis par la Commission voquent 4,7 millions d ' emplois et presque 40 000 entreprises , petites et moyennes pour la plupart .
Avec ce rapport , nous dcidons aussi de leur avenir .
Le rapport Schrling s ' intresse essentiellement aux enjeux environnementaux et il est  craindre que les exigences excessives faites aux administrations ne paralysent tout le systme , le condamnant d ' avance  l ' chec .
<P>
C ' est pourquoi le PPE-DE ne soutient pas les points suivants : l ' obligation d ' enregistrement pour les substances dont la production est infrieure  une tonne par an , l ' extension de la procdure d ' autorisation , la substitution et l ' interdiction de substances uniquement en raison de leurs proprits , une procdure d ' examen mutuel supplmentaire , des devoirs d ' information et des banques de donnes impraticables .
Nous estimons que seul un systme quilibr peut garantir la production de produits de qualit , la sauvegarde de l ' emploi et l ' amlioration efficace de la protection des personnes et de l ' environnement dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=308 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , j ' accueille favorablement la proposition de la Commission sur la politique dans le domaine des substances chimiques .
Elle se faisait attendre depuis longtemps .
Nous avons trop longtemps constat une augmentation progressive des ractions allergiques et d ' autres effets plus graves encore sur la sant humaine et , dans le mme temps , une srie d ' effets indsirables sur l ' environnement en gnral .
Si nous adoptons ce rapport , nous ferons un pas en avant vers une question trs importante : les 30 000 substances chimiques gnralement utilises , et les 100 000 composants pour la fabrication desquels elles sont utilises , sont-elles d ' une manire ou d ' une autre responsables de ce que nous voyons se produire sur la sant humaine et le monde qui nous entoure ?
Une chose est certaine : nous devrons nous livrer  une analyse trs approfondie des produits chimiques gnralement utiliss de nos jours et de ceux que nous pourrions souhaiter introduire dans notre environnement  l ' avenir .
<P>
Nous devrons commencer  considrer des questions et des domaines que nous n ' avons pas encore considrs .
Les questions socio-conomiques seront particulirement importantes .
Une modification de notre politique et de notre stratgie dans le domaine des substances chimiques aura des effets  travers toute l ' Europe .
Il faut nanmoins souhaiter qu ' en faisant un grand pas en avant ce soir et en commenant  formuler une nouvelle structure pour la politique dans le domaine des substances chimiques , nous parviendrons  une politique qui puisse tre vritablement viable  long terme , qui implique de vritables avantages pour la socit dans son ensemble , qui mette fin  tout effet nfaste sur la sant humaine et sur l ' environnement et qui fasse figure d ' exemple  suivre pour d ' autres rgions du monde quant  la manire dont elles devraient progresser  l ' avenir .
Ce soir , nous ferons donc un pas non seulement vers un environnement plus propre et meilleur en Europe et vers une industrie chimique europenne plus propre et plus prospre , mais aussi vers un avenir plus sain et meilleur pour le monde entier .
<SPEAKER ID=309 LANGUAGE="EN" NAME="Davies">
Monsieur le Prsident , j ' espre que la commissaire a bien rcupr ses heures de sommeil aprs le succs de la confrence sur les changements climatiques .
<P>
Tout semblait trs facile lorsque la commissaire nous a d ' abord prsent son projet .
Elle a dclar que nous utilisions des dizaines de milliers de substances chimiques en Europe .
Elles sont essentielles  notre mode de vie mais le public est trs peu inform de ces substances chimiques et la vritable crainte est que certaines d ' entre elles puissent nuire  long terme  l ' environnement et  la sant humaine .
Nous devons donc nous tenir informs , nous devons effectuer des tests et , tout en gardant ce qu ' il y a de bon et en maintenant une industrie chimique europenne forte , nous devons reprer ce qu ' il y a de mauvais et l ' liminer .
<P>
Mais cela , c ' tait il y a quelques mois .
Entre-temps , nous avons tous beaucoup appris des lobbyistes sur les difficults de mettre en uvre cette politique , comme l ' illustre le fait qu ' il soit mme difficile d ' identifier le nombre de produits chimiques dont nous parlons .
On entend parfois 30 000 , parfois , 100 000 , ce qui reprsente une diffrence plutt grande .
<P>
Au moins , l ' industrie chimique dclare qu ' elle approuve et qu ' elle soutient les objectifs de la Commission , mais elle avertit que les propositions sont peu ralistes , qu ' elles augmenteront la bureaucratie et seront extrmement onreuses .
L ' industrie dclare que le systme de test paralysera le systme tout entier , surtout si les exigences sont renforces .
Des millions d ' animaux priront dans la souffrance et peut-tre inutilement , dans le but de rpondre aux exigences au niveau des tests .
<P>
Toutes ces proccupations doivent tre prises en considration .
Lorsque le projet de directive nous sera prsent , je serai trs attentif aux plaintes venant de l ' industrie .
Je reconnais que , pour les questions environnementales , on entend souvent l ' industrie crier au loup , mais malgr cela , nous devons veiller  ce que nos nouvelles exigences vis--vis des socits soient ralistes et faisables et qu ' elles amliorent un commerce trs important , et non le contraire .
<P>
Ce n ' est qu ' un Livre blanc .
En mettant des recommandations , je soutiens Mme Schrling lorsqu ' elle demande  la Commission de renforcer ses engagements environnementaux au lieu de les affaiblir .
Mais en ralit , nous finirons probablement par imiter le Conseil de ministres et rejeter la responsabilit sur la Commission , en vous demandant de contourner les obstacles et en vous garantissant que nous vous critiquerons , quoi que vous mettiez comme proposition .
<SPEAKER ID=310 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , ce rapport reprsente un tournant majeur dans la protection de l ' environnement et des consommateurs . Jusqu '  prsent , la politique en matire de chimie a compltement chou sur le plan de la protection de l ' environnement et des consommateurs .
Depuis des dizaines d ' annes , il existe des centaines de milliers de produits chimiques sur le march et nous ne savons pas en quelle quantit , ni avec quels risques .
Du coup , le principe de prcaution a t pratiquement foul aux pieds , puisque ces produits chimiques ont t tests  l ' aveuglette sur nous-mmes et sur l ' environnement .
Les quantits infrieures  une tonne par an ne doivent mme pas faire l ' objet d ' une dclaration , sans tenir compte de leur dangerosit .
<P>
Cela fait donc plusieurs dcennies que nous jouons  la roulette russe avec notre sant et l ' environnement .
Il faut mettre un terme  cette situation effrayante , irresponsable mme , et ce le plus rapidement possible .
Si l ' industrie ne communique pas ses donnes dans un dlai prcis , ces produits chimiques ne doivent plus tre commercialiss .
J ' espre que la majorit de cette assemble ne se laissera pas manipuler par l ' industrie chimique , car ce sont prcisment la publicit agressive et les effets d ' annonce de l ' industrie chimique allemande qui ont dmontr que , dans son impuissance , elle n ' est pas en mesure de fournir des arguments valables sur le plan politique .
Les plaintes concernant les pertes commerciales que certains collgues ont formules sont carrment ridicules si l ' on considre que ces dix dernires annes , l ' industrie chimique a supprim 14 % d ' emplois alors que l ' augmentation relle de la production s ' levait  25 % - sans Livre blanc sur une politique des substances chimiques - et que nous savons parfaitement que l ' industrie chimique n ' a de chances d ' offrir des emplois durables que si elle propose des produits compatibles avec l ' environnement .
Ce n ' est qu ' alors que l ' on pourra renforcer l ' implantation de la chimie .
Nous combattrons pour que la nouvelle politique en la matire devienne le fer de lance de la politique europenne de l ' environnement .
Il est temps , je crois , de mettre fin  des dcennies de politique de l ' autruche pour mener enfin une politique efficace et porteuse d ' avenir , qui donne la priorit aux questions de sant et au principe de prcaution .
<SPEAKER ID=311 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , la politique dans le domaine des substances chimiques de l ' UE ncessite une rvision en profondeur et un tout nouveau dispositif global .
Le rapport Schrling de la commission de l ' environnement , dont nous discutons actuellement , constitue un excellent point de dpart pour une nouvelle politique dans le domaine des substances chimiques .
En se basant sur ce rapport , la Commission devrait rapidement tre en mesure de prsenter une proposition de nouvelle directive .
<P>
La force de ce rapport rside dans le fait qu ' il place rellement l ' environnement et la sant humaine au premier plan , ce qui doit tre notre mission prioritaire .
Nous pensons galement que l ' industrie a beaucoup  gagner de rgles strictes . Celles-ci favorisent les fabricants modernes et les initiatives et mettent fin  l ' utilisation des anciennes substances chimiques non analyses , comme c ' est le cas actuellement .
<P>
Les points suivants du rapport sont particulirement importants pour notre groupe .
Premirement , la proposition sur les substances chimiques qui doivent faire l ' objet d ' un enregistrement , d ' une valuation et d ' une autorisation doit avoir une porte plus gnrale , ainsi que certains l ' ont propos .
Deuximement , il convient de faire peser de lourdes exigences sur les substances chimiques importes , y compris sur les produits contenant des substances chimiques .
Troisimement , tout doit tre fait pour rduire le nombre d ' exprimentations animales .
Quatrimement , le principe de substitution doit devenir un point dcisif de la politique dans le domaine des substances chimiques .
Il doit se voir accorder une plus grande importance pour que des produits de remplacement plus srs soient recherchs en permanence .
Cinquimement , l ' utilisation des substances chimiques les plus dangereuses doit tre fortement limite .
<P>
Notre groupe se rjouit de la proposition de la commission .
Nous avons cependant quelques amendements mineurs , qui , d ' aprs nous , pourraient renforcer encore le rapport .
Nous tenons  insister sur le fait qu ' il est ncessaire que les autorisations relatives aux nouvelles substances chimiques manent des services de la Commission chargs de la protection de l ' environnement .
Il est galement question de renforcer encore les exigences qui psent sur les substances chimiques les plus dangereuses .
<P>
Le rapporteur de la commission a adopt une mthode de travail trs approprie et transparente qui a permis  l ' ensemble des groupes politiques de parvenir trs tt  un compromis , et je pense que c ' est un point positif .
<SPEAKER ID=312 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , la rvision de la politique dans le domaine des substances chimiques constitue une ncessit imprative car ,  ce jour , seules 11 des 140 substances inscrites sur la liste des priorits ont t soumises  une valuation de risque .
Nous devons veiller  ce que notre enthousiasme ne nous amne pas  vouloir tout rsoudre d ' une fois .
Tel serait videmment mon dsir mais la Commission a dj lanc un avertissement au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , en prdisant le naufrage du navire en cas de surcharge de la politique applicable aux substances chimiques .
C ' est selon moi une raison suffisante pour allger quelque peu le chargement du navire .
Concrtement , je veux dire que les substances chimiques infrieures  une tonne doivent rester exclues de la nouvelle politique pour l ' instant .
En outre , le navire ne cesse d ' tre ballott entre une politique svre d ' une part et le dsir de prendre en considration les consquences conomiques et sociales d ' autre part .
Nous pouvons mettre un terme  cette indcision en accordant la priorit aux substances les plus nocives .
Nous rcolterons ainsi des avantages optimaux pour l ' environnement et la sant publique , tandis que les retombes sociales et conomiques sur l ' industrie resteront automatiquement dans les limites fixes .
Nous devons donc cesser de jeter de la poudre aux yeux du secteur en arguant que la nouvelle politique renforcera l ' innovation et la force concurrentielle des entreprises .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je pense que les critres de nocivit gnralement accepts ,  savoir la dose et l ' utilisation , doivent tre maintenus .
<SPEAKER ID=313 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , je soutiens de tout cur les principes stratgiques qui sous-tendent la future politique de l ' UE dans le domaine des substances chimiques , c ' est--dire le maintien d ' un niveau de protection lev pour l ' homme et l ' environnement , le fonctionnement efficace du march intrieur , ainsi que l ' amlioration des possibilits de l ' industrie visant l ' innovation et le renforcement de la position concurrentielle .
J ' ai cependant un problme avec le Livre blanc et le rapport de Mme Schrling , car j ' estime que le Livre blanc est inefficace  plusieurs gards .
Mme Schrling n ' a sans aucun doute pas mnag ses efforts mais elle cde elle aussi  une profusion excessive de dtails .
Je me permets par consquent de fournir quelques exemples d ' un systme qui ,  mon sens , fonctionnerait bien .
Je sais que les autorits nerlandaises ont galement inform Mme la commissaire sur les points au sujet desquels l ' industrie n ' tait , au dbut , absolument pas prte  accepter le nouveau systme - appel SOMS - mais l ' industrie et les autorits sont  prsent on ne peut plus satisfaites de ce systme .
Laissez-moi donc donner quelques exemples et aborder les points faibles du Livre blanc .
<P>
Prenons d ' abord la responsabilit de l ' industrie .
Il s ' agit d ' une approbation purement formelle puisque le Livre blanc se limite  des donnes visant l ' valuation des risques et la diffusion d ' informations  des utilisateurs situs en aval .
Il faudrait veiller  ce que la responsabilit incombe rellement  l ' industrie , ce qui signifie que celle-ci doit galement tre capable de prendre des mesures de rduction des risques de manire autonome .
Il a t dmontr que le systme propos , qui implique une forte ingrence des autorits , ne fonctionne pas .
Il faut donc travailler autrement .
<P>
Deuximement , le systme REACH devrait tre modifi .
Il faut en tout cas introduire une possibilit de dpistage rapide .
Ce dpistage rapide peut aussi s ' appuyer sur un profil de nocivit puisque le tonnage n ' est pas dterminant .
Monsieur le Prsident , avec l ' aide de mes collgues , j ' ai tent d ' inscrire ces lments dans les amendements et j ' espre que les amendements 102 et 103 seront accepts .
<SPEAKER ID=314 LANGUAGE="SV" NAME="Karlsson, Hans">
Monsieur le Prsident , l ' Europe a besoin d ' une nouvelle stratgie afin de grer les questions lies aux substances chimiques .
C ' est notre sant  tous et celle des gnrations futures qui est en jeu .
Le Livre blanc de la Commission constitue un excellent point de dpart pour la poursuite du travail dans le cadre de la stratgie .
Le rapport Schrling cre d ' excellentes conditions pour apporter les changements ncessaires .
Il est extrmement important que le Parlement adopte le rapport dans la direction indique par le rapporteur .
<P>
Au cours du dbat qui a eu lieu tandis que le rapport tait dvelopp , de nombreuses objections ont t souleves par rapport  la crainte de voir l ' emploi et le dveloppement conomique mis en pril par des rgles plus strictes .
Cette inquitude devra naturellement tre prise en compte avec le plus grand srieux , mais en mme temps , il nous faut ouvrir les yeux et voir plus loin que l ' emploi et l ' conomie .
La croissance conomique et l ' accs  l ' emploi ne doivent pas aller  l ' encontre de la ncessit de gestion des substances chimiques , du travail pour atteindre un dveloppement durable et un niveau lev de protection de la sant humaine et des travailleurs .
 quoi bon avoir un emploi et une bonne conomie si nous empoisonnons notre nature et dtruisons les conditions ncessaires pour les gnrations  venir ?
Nous n ' avons qu ' une seule terre et nous devons en prendre soin .
Nous dclarons souvent que nous avons emprunt cette terre  nos enfants .
Si nous voulons la leur transmettre de faon durable , il est grand temps que nous adaptions notre mode de vie .
<P>
En tant qu ' tres humains , nous subissons  plusieurs titres l ' influence de la gestion des substances chimiques .
Nous y sommes soumis en tant que travailleurs et en tant que consommateurs . Nous sommes affects par les substances persistantes et bioaccumulatives , mais aussi par les sensibilisateurs , les perturbateurs endocriniens , les substances cancrignes , etc .
<P>
Les rgles que nous devons dfinir aujourd ' hui doivent avant tout viser  protger chaque tre humain , et non les intrts financiers des entreprises , comme c ' est le cas  l ' heure actuelle .
Une socit qui se caractrise par un dveloppement durable fournit aussi des emplois durables , un cadre de vie durable et des hommes confiants en l ' avenir .
C ' est ainsi que nous construirons un monde meilleur .
<SPEAKER ID=315 LANGUAGE="DE" NAME="Florenz">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , il ne fait aucun doute que l ' Union europenne doit se doter  long terme d ' une nouvelle politique dans le domaine des substances chimiques .
La politique actuelle n ' est pas satisfaisante .
On a signal tout  l ' heure qu ' il existe une multitude de tests , mais que le rsultat global est insatisfaisant .
Raison pour laquelle il faut saluer l ' intervention de la Commission , mme si nous n ' appuyons pas tous les aspects de sa proposition .
<P>
Mais je voudrais faire une mise en garde : aujourd ' hui je vous ai tout particulirement port dans mon cur , Madame la Commissaire .
En vous prsentant  nous , vous avez dclar que c ' est prcisment l ' exprience de votre pays qui vous a incit  vouloir instaurer une nouvelle politique des substances chimiques en Europe .
J ' ai l ' impression qu ' aujourd ' hui , vous tes inspire par la formule " Ces dmons que j ' ai invoqus , ils ne me quittent plus " .
Ce que Mme le rapporteur nous a propos n ' est pas un scnario de politique environnementale .
C ' est un scnario d ' exportation de la pollution classique , car quantit d ' entreprises qui voluent dj aux confins de l ' Union europenne vont se rapprocher encore plus vite de ses frontires et mme quitter l ' Union pour se soustraire  ces contraintes inimaginables .
Il ne peut s ' agir d ' une politique de l ' environnement moderne .
Bien au contraire , nous devons intgrer l ' industrie de ce secteur , en appliquant des critres exigeants mais praticables .
<P>
Je crois que les points voqus tout  l ' heure - autorisation temporaire , obligation de rglementation pour les quantits infrieures  1000 kilos , principe de substitution et rglementation de l ' utilisation - constituent carrment une amorce de pluriprotection , car toutes les petites et moyennes entreprises seraient rduites  l ' esclavage , seule l ' industrie tant capable de satisfaire aux obligations prvues par votre proposition .
Je pense que cette proposition doit plutt aller dans le sens de la Commission , mais certainement pas dans celui de Mme le rapporteur , que j ' estime beaucoup par ailleurs mais qui m ' a grandement du dans ce cas-ci .
<SPEAKER ID=316 LANGUAGE="DE" NAME="Lange">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , et surtout collgues du PPE-DE , je voudrais vous prier instamment de calmer un peu le jeu .
Il s ' agit ici d ' un Livre blanc et je crois que nous devrions viter les preuves de force sur base de ce texte - sans doute motives d ' une faon ou d ' une autre par le politique .
Un jour , plus tard , nous aurons une lgislation pour laquelle il sera effectivement question de rgler minutieusement tous les dtails .
<P>
Dommage que certains des orateurs m ' ayant prcd ne soient plus l ; ils n ' entendront pas ce que je voudrais dire maintenant .
Mais on pourra peut-tre le leur communiquer .
<P>
Nous avons remis des amendements qui vont exactement dans ce sens et qui recommandent d ' viter le double emploi .
<P>
Conformment  l ' amendement 97 , il faudrait supprimer l ' examen mutuel pour avoir une procdure simplifie .
En commission , nous avons dj introduit des amendements pour les petites et moyennes entreprises en demandant des projets pilotes , dans le cadre desquels ces entreprises pourraient procder  un enregistrement simple et efficace .
Nous voulons des rgles administratives simples et avons prvu que les travailleurs - reprsentants des travailleurs et comits d ' entreprise Euro - qui sont quand mme directement concerns puissent participer  la prise de dcision .
Or , ces exigences sont remplies et je ne comprends pas pourquoi il faut s ' exciter au point d ' en faire dpendre l ' avenir de l ' industrie chimique .
Il s ' agit d ' un Livre blanc , qui ne comporte aucune dcision dfinitive .
Je ne comprends pas !
<P>
En ce qui concerne le principe de substitution , nous avons ajout un point prcisant que les produits de remplacement doivent galement tre soumis  la totalit de l ' analyse du cycle de vie avant de pouvoir tre employs .
Alors si on n ' accepte pas cela et qu ' on dit " Ceci est prcisment la voie " , je ne sais pas dans quel sens nous voulons aller .
<P>
Quant  ce seuil d ' une tonne : je ne comprends pas du tout les arguments selon lesquels les substances infrieures  une tonne seraient en soi moins dangereuses que les substances suprieures  une tonne .
Il faut galement les enregistrer .
<SPEAKER ID=317 LANGUAGE="IT" NAME="Lisi">
Monsieur le Prsident , je remercie le rapporteur pour la quantit de travail accompli , mais pas pour son contenu .
Nous parlons certes , Monsieur Lange , d ' un livre blanc , mais d ' un livre blanc qui trace un premier portrait-robot de ce que nous pensons . Et nous , au sein du PPE , nous aimons tre cohrents quand nous exprimons nos ides .
Nous ne voulons pas affirmer quelque chose aujourd ' hui et son contraire au moment du vote d ' un texte lgislatif .
Disons-le tout de suite : il s ' agit d ' un secteur industriel important - le premier ou un des premiers en Europe - , d ' un secteur qui emploie des millions de personnes , qui implique des dizaines de milliers de petites entreprises .
C ' est toutefois aussi un secteur qui suscite des craintes sociales , parce qu ' il utilise des centaines de milliers de substances chimiques inconnues , et nous devons ragir face  ces craintes sociales .
C ' est pour cela que nous avons vu dans la proposition de la Commission et le Livre blanc une bonne base de dpart : il nous fournit une procdure et fixe des objectifs  atteindre .
Nous nous sommes rjouis de la disposition de l ' industrie  assumer les frais que cette opration d ' amlioration et de connaissance induit .
<P>
Par contre , ce qui n ' est pas acceptable , c ' est l ' extension indue , avec des procdures compliques ,  une gamme trop large de substances , l ' adoption de fondements scientifiques non rigoureux comme base de jugement , comme le propose le rapport Schrling .
Chers amis , cela porte prjudice non seulement  l ' industrie chimique , mais aussi  l ' objectif environnemental que nous nous sommes fix .
Un proverbe dit " Le mieux est l ' ennemi du bien " .
Prservons-nous de ces prtentions tantt dmagogiques , tantt fondamentalistes , parce que l ' objectif commun de protger dans une conomie durable la sant et l ' environnement d ' un excs d ' intentions globales - si l ' on peut dire -risque d ' tre mis en danger .
<SPEAKER ID=318 LANGUAGE="DA" NAME="Lund">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , en premier lieu de saluer la publication du Livre blanc .
En ralit , nous ne connaissons que les effets d ' un trs petit nombre de substances chimiques - parmi les centaines de milliers de produits existants - sur l ' environnement et sur la sant des gens .
Nous aurions d , selon moi , mettre en uvre il y a dj de nombreuses annes une stratgie globale pour la future politique dans le domaine des substances chimiques ; cela aurait t tout profit pour la politique de l ' environnement et de la sant publique de l ' UE .
Nous disposons dsormais de cette stratgie et je m ' en flicite .
Je tiens galement  remercier Mme Schrling pour la qualit de son rapport , qui renforce trs sensiblement l ' initiative de la Commission de sorte que nous pourrions ,  mon avis , adopter le rapport sans devoir y apporter d ' amendements .
Mais ce n ' est pas le cas .
Les milieux industriels et autres ont fait entendre leurs voix au sein de l ' Assemble et le rsultat que nous obtiendrons demain ne sera pas aussi satisfaisant que nous aurions pu le souhaiter .
<P>
Je souhaiterais relever certaines amliorations importantes .
Le rapport de l ' Assemble met fortement l ' accent sur le principe de prcaution et sur le principe de substitution .
Il s ' agit de faire incomber la charge de la preuve au fabricant .
Nous disposons dsormais - et la proposition de la Commission repose galement sur ce point - d ' un systme plus rigoureux pour la rglementation , l ' limination progressive et l ' autorisation de substances chimiques avec des dlais prcis ; il s ' agit d ' une tape importante .
Nous devons galement largir la liste des substances dangereuses  supprimer progressivement .
Je voudrais enfin aborder la question de l ' exprimentation animale .
Des efforts considrables ont t raliss - galement de la part des Libraux - en vue de mettre la question de la rduction du nombre d ' expriences sur les animaux  l ' ordre du jour et je suis ravi de pouvoir soutenir ce point de vue - ce que je ferai galement demain  l ' occasion des votes .
De nombreuses mesures importantes doivent tre inscrites dans la prochaine lgislation ; c ' est pourquoi je voudrais , pour terminer , demander au commissaire quand il entend prsenter la proposition de la Commission en vue d ' une lgislation globale .
Je crois avoir compris que ce serait au dbut de l ' anne prochaine , mais je souhaiterais avoir une date un peu plus prcise .
<SPEAKER ID=319 LANGUAGE="IT" NAME="Sacconi">
Monsieur le Prsident , j ' apprcie moi aussi le travail accompli par le rapporteur et par la commission de l ' environnement dans le sens d ' une stratgie vraiment avance .
Ce faisant , le Parlement apporte une contribution prcieuse en appliquant  l ' industrie chimique la ligne du dveloppement durable dans toutes ses dimensions ,  savoir environnementale , sociale et conomique .
La qualit de l ' environnement et la prservation de la sant humaine ont t intgres . La comptitivit de l ' industrie chimique est recherche par le biais d ' incitants destins  soutenir l ' innovation et le remplacement graduel des produits qui prsentent les plus grands dangers .
D ' autres amliorations pourront encore tre apportes demain en adoptant certains amendements prsents par M. Lange et d ' autres collgues , en particulier en faveur des petites entreprises .
<P>
Une stratgie de prvention donc , et non seulement d ' intervention a posteriori , quand les dgts ont t causs , mais une stratgie galement svre et rigoureuse .
Pour ce faire , il faut insister sur la responsabilit environnementale , un principe qui doit prvaloir galement dans les pays o la protection de la sant des travailleurs et la prservation de l ' environnement ne bnficient pas toujours de la considration approprie .
Je pense au rcent acquittement prononc dans l ' affaire de l ' usine ptrochimique de Marghera , dans laquelle ont t rcemment acquitts les dirigeants de la socit Montedison Enimont , responsables de la mort de 157 ouvriers et de la pollution catastrophique du sol et de la lagune de Venise . Le gouvernement italien devrait faire appel de cette dcision .
<SPEAKER ID=320 LANGUAGE="EN" NAME="Bowis">
Monsieur le Prsident , il doit tre bien clair que les produits chimiques peuvent tre bnfiques .
Vous n ' avez qu '  regarder dans cette pice les tapis , les chaises , les bureaux , la peinture , l ' acier , le verre , et vous vous rendrez compte  quel point nous sommes dpendants des produits chimiques .
Nanmoins , certains peuvent tre nfastes .
Certains insecticides , certains produits ralentissant la propagation des flammes et mme certaines laques peuvent tre dangereux et il y a lieu de s ' en mfier .
Il est certain que les produits chimiques peuvent prsenter des risques s ' ils sont mal manipuls et ils peuvent devoir faire l ' objet de rglementations .
Parfois , ils doivent tre limins ou interdits .
<P>
Je crains toutefois que ce rapport n ' aille trop loin et trop vite comme c ' est le cas , dans une certaine mesure , du Livre blanc .
Je sais que nous n ' en sommes qu ' au stade du Livre blanc mais nous devons nous montrer trs attentifs aux cots ventuels , 8 milliards d ' euros selon les estimations , que cela reprsenterait pour l ' industrie europenne .
On a parl du cot important en terme d ' animaux .
La BUAV estime  2 123 le nombre d ' animaux par test sur les substances chimiques produites en grandes quantits .
On nous dit que 12,8 millions d ' animaux seraient en danger si des tests taient effectus sur 30 000 substances , et le rapport en mentionne 100 000 .
Bien sr , toutes ces substances ne ncessiteraient pas de tests sur les animaux , mais ce serait tout de mme le cas pour de nombreuses substances .
<P>
Ce rapport va trop loin  un autre point de vue : le paragraphe 38 rassemble toutes les substances CMR catgorie 3 et les qualifie de trs proccupantes .
Prenons juste l ' exemple d ' une industrie , la matire premire pour la mousse souple .
Le produit fini ne reprsente absolument aucun danger et il apporte scurit et confort aux consommateurs , grce  des produits allant de l ' ameublement au tableau de bord des automobiles .
Cette industrie occupe 360 000 travailleurs , dont 96 % dans des petites et moyennes entreprises .
Ils pourraient tre en danger .
<P>
Les objectifs de ce Livre blanc sont satisfaisants : nous voulons acqurir une meilleure connaissance des substances chimiques et nous voulons un monde plus sr .
Nous devrions dterminer des domaines de priorit .
Cela signifie une gestion rigoureuse des risques , sans porter atteinte inutilement aux nombreuses petites et moyennes entreprises qui forment l ' industrie chimique , qui comporte ses risques mais qui est galement synonyme d ' emplois , de bnfices et de scurit pour nos citoyens .
<SPEAKER ID=321 LANGUAGE="NL" NAME="Van Brempt">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous sommes manifestement tous d ' accord puisque je constate que le PPE estime lui aussi que la politique actuelle applicable aux substances chimiques se caractrise par un manque de politique , une bureaucratie exacerbe , l ' impuissance  acqurir des connaissances sur toutes les substances , de mme que l ' incapacit  adopter des mesures .
Voil pourquoi il est essentiel de soutenir le Livre blanc et plus important encore de soutenir les amliorations proposes dans le rapport Schrling .
<P>
La pression de l ' industrie chimique a t norme , surtout ces derniers jours .
Elle ne manque manifestement pas des moyens financiers requis pour lancer de grandes campagnes et dpeindre une large majorit de ce Parlement comme une bande de fondamentalistes colos .
Je pense nanmoins que le rsultat de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs tait quilibr et qu ' il doit bnficier d ' un soutien total demain .
<P>
Je voudrais mentionner plusieurs points essentiels .
Je pense qu '  long terme , toutes les substances devront tre enregistres mais qu ' il faut tablir des priorits  court et moyen termes ; ces dernires ne doivent toutefois pas reposer exclusivement sur les volumes de production : les volumes moindres doivent eux aussi faire l ' objet d ' une attention soutenue et les caractristiques intrinsques d ' une substance doivent en fait servir de point de dpart .
<P>
Comme notre collgue Bernd Lange vient de le dire , le principe de substitution est essentiel : si une substance moins dangereuse existe et a t teste , quelles raisons logiques avons-nous de ne pas l ' utiliser - si ce n ' est peut-tre une raison financire ?
<P>
Deuxime lment essentiel : nous devons pouvoir proscrire les substances qui suscitent de vives inquitudes , telles que les substances persistantes et bioaccumulatives , tout comme celles provoquant des drglements hormonaux , sauf si elles sont cruciales d ' un point de vue social et s ' il n ' existe aucune autre alternative ; nous devons alors soumettre leur autorisation  des critres svres .
<P>
Un troisime lment tout aussi important concerne l ' information maximale du consommateur , par le biais d ' tiquetages prcis mais aussi via des bases de donnes publiques sur les substances .
<SPEAKER ID=322 NAME="Linkohr">
Monsieur le Prsident , j ' ai moi aussi approuv le rapport Langen au sein de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie et j ' estime avoir eu raison .
D ' un autre ct , je comprends que nos collgues de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs soulignent d ' autres aspects .
C ' est tout  fait comprhensible , car sinon nous n ' aurions nul besoin de deux commissions et pourrions tout rgler au sein d ' une seule .
Je suis galement d ' avis que cette tension entre diffrentes commissions est indispensable pour aboutir  un rsultat srieux .
<P>
 parler franchement , le rapport Schrling me pose quelques problmes .
Le principal tant peut-tre celui-ci : je crois que les substances ne doivent pas seulement tre values sur base de leur dangerosit mais aussi du point de vue de leurs proprits , et ce dans la mesure o elles ne sont pas aisment remplaables - en tous cas pas toutes .
Il existe des substances qui sont dangereuses mais utiles dans certains processus chimiques .
Ensuite , je crois que la notion de dangerosit doit se fonder sur des arguments scientifiques .
Elle doit tre vrifiable .
Je suis toujours trs mfiant quand on se met  supposer un danger ou un risque .
C ' est trs subjectif , sans doute comprhensible , mais pas vrifiable .
<P>
Au vu du nombre de vrificateurs requis je me pose une question tout  fait pratique : o sont-ils ?
La scurit ne s ' accrot pas avec le nombre de traits d ' union ou de rgles , mais avec une vrification effective .
Il convient d ' en tenir compte .
Et puis encore une petite remarque : quelles sont les substances vraiment utiles  la socit ?
Comment peut-on le constater ?
Et qui constate cela ?
Autant de questions qui ncessitent quelques claircissements .
Mais j ' coute volontiers . Par ailleurs , je voudrais rappeler  M. le prsident que nous discutons ce soir d ' un chiffre d ' affaires de 800 milliards d ' euros : 400 pour l ' nergie et 400 pour la chimie .
C ' est un fameux montant pour deux heures et demie .
<SPEAKER ID=323 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais remercier le Parlement europen pour son rapport sur le Livre blanc de la Commission sur la stratgie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques .
J ' espre rellement que celui-ci pourra tre adopt demain .
Il est absolument essentiel que nous puissions faire ce pas en avant vers une politique nouvelle , meilleure et plus efficace dans le domaine des substances chimiques .
Je voudrais remercier tout particulirement Mme Schrling , qui a accompli un travail remarquable en tant que rapporteur .
Je voudrais galement remercier toutes les personnes qui ont pris part au dbat , car celui-ci a donn lieu  une importante discussion au cours de laquelle des points de vue essentiels ont t exprims .
<P>
Dans son Livre blanc , la Commission prsente une proposition de stratgie dans le domaine des substances chimiques .
Les mesures prsentes dans le Livre blanc sont parfaitement quilibres et j ' estime qu ' elles constituent un pas en avant vers un dveloppement durable .
Le dbat au Parlement aura peut-tre permis de montrer que nous avions plus ou moins russi  trouver un quilibre entre les diffrents avis , mme si des amliorations sont encore possibles .
<P>
Le contexte est le suivant : la production de substances chimiques a augment quasiment jusqu ' au seuil d ' explosion , pour passer de 1 million de tonnes en 1930  400 millions de tonnes par an aujourd ' hui .
Nous voulons maintenir un niveau de protection lev pour l ' environnement et la sant humaine , tout en essayant de prserver les avantages des substances chimiques .
Nous savons tous que pratiquement tous les produits que l ' on rencontre  l ' heure actuelle renferment des substances chimiques .
Il est tout  fait irraliste de croire que nous pouvons faire disparatre en un tour de main toutes les substances chimiques ou crer une socit moderne sans substances chimiques .
Par contre , nous devons quilibrer ces ncessits .
Car pour ceux qui examinent le systme de contrle de l ' Union europenne aujourd ' hui vieux de 20 ans , il est clair que le systme est loin d ' tre suffisamment efficace .
Ainsi , le systme tablit , je tiens  le signaler , une diffrence artificielle et arbitraire entre les anciennes et les nouvelles substances chimiques .
<P>
Les substances chimiques prsentent des avantages multiples et capitaux pour la socit .
Grce aux mdicaments et aux produits pharmaceutiques , il est possible de soigner des maladies et la douleur .
Par ailleurs , on peut dire qu ' une majorit des produits qui font partie de notre style de vie moderne sont aujourd ' hui fabriqus en plastique ou contiennent des substances chimiques de l ' un ou l ' autre type .
L ' industrie chimique est l ' une des industries de transformation les plus importantes d ' Europe .
Elle emploie 1,7 million de personnes et entre 3 et 4 millions de postes de travail en dpendent .
96 pour cent de toutes les entreprises sont des petites ou moyennes entreprises , qui reprsentent quelque 23 pour cent de la production de substances chimiques .
<P>
Nous sommes tous exposs quotidiennement  des substances chimiques .
Nous avons tent de dterminer si cela pouvait tre traduit en chiffres .
Par exemple , si l ' on compte en tonne , il est probable que chacun d ' entre nous est en contact avec plusieurs tonnes de substances chimiques chaque jour .
Ce qui signifie aussi que nous sommes exposs  plusieurs dizaines de milliers de substances chimiques .
Nous recevons toujours plus de rapports faisant tat de problmes de sant , d ' allergies et d ' asthme qui seraient lis aux produits chimiques .
Les rsultats des recherches , qui ont dj t mentionns , montrent que le corps humain renferme pas moins de 350 substances chimiques synthtiques , qui ne devraient videmment pas s ' y trouver .
Il s ' agit de substances chimiques persistantes et bioaccumulatives . Ces substances chimiques sont maintenant prsentes dans le ftus et le placenta et sont transmises au ftus et aux nouveau-ns .
Les substances chimiques sont la premire chose qu ' un enfant a en soi .
On en retrouve dans les fonds marins et dans l ' Arctique , o elles n ' ont jamais t utilises .
Les perturbateurs endocriniens peuvent agir sur notre systme reproductif et nerveux .
C ' est un fait que l ' on ne peut nier .
<P>
La lenteur et la lourdeur des procdures de l ' actuelle lgislation europenne ont t critiques  juste titre .
Mme si nous avons fait certains progrs au sein de l ' UE au niveau de l ' valuation des risques et de la limitation et du contrle de l ' utilisation des substances chimiques dangereuses , il reste encore beaucoup  faire .
 l ' heure actuelle , ce sont les autorits qui sont charges de prouver qu ' une substance chimique n ' est pas sre .
Il est clair que cela doit changer !
C ' est aux producteurs , aux fabricants et aux utilisateurs situs en aval de dterminer si les produits lancs sur le march sont srs , comme c ' est le cas de tous les autres produits , et l nous avons une lgislation europenne .
Pouvez-vous imaginer un produit pour lequel nous n ' aurions aucune information de base sur le contenu ou dont la responsabilit incomberait entirement aux autorits ?
C ' est une dfaillance fondamentale du systme .
Il est maintenant de notre devoir de trouver le juste quilibre entre , d ' une part , les avantages des substances chimiques et , d ' autre part , les risques inacceptables qu ' elles prsentent pour la sant humaine et l ' environnement .
Dans le mme temps , nous devons veiller au bon fonctionnement du march intrieur et au maintien de la comptitivit de l ' industrie chimique europenne , qui est la plus importante au monde .
Pour pouvoir mieux valuer les consquences des diffrentes applications des propositions du Livre blanc , nous avons entam une tude , qui examinera les cots de plus prs .
<P>
La Commission propose de mettre en place un systme Reach , qui engloberait  la fois les substances existantes - dont beaucoup ont t mises sur le march il y a au moins 20 ans , mais qui n ' ont jamais t testes en bonne et due forme - et les substances nouvelles qui ont t commercialises aprs 1981 .
Il faut inciter l ' industrie  runir des donnes et , au besoin ,  tester les substances , de prfrence sans avoir recours  l ' exprimentation animale .
Nous devons collaborer pour veiller  limiter les exprimentations animales .
Pour cela , nous avons besoin d ' une politique globale .
Aucun d ' entre nous n ' acceptera que l ' on ralise des exprimentations  grande chelle sur des tres humains vivants , des animaux ou dans la nature avec des substances chimiques que nous ne connaissons pas suffisamment .
Il faut reconnatre en toute honntet que c ' est ce qui se passe  l ' heure actuelle , puisque nous ne connaissons pas suffisamment les substances chimiques qui sont produites .
Nous avons besoin de dcisions pragmatiques et d ' une application cohrente du principe de prcaution dans la politique dans le domaine des substances chimiques .
Si l ' on a de bonnes raisons de penser qu ' une substance aura des effets nuisibles pour l ' environnement ou la sant et que nos connaissances scientifiques et techniques ne suffisent pas  valuer clairement les risques , mieux vaut faire preuve d ' un excs de prudence et limiter , voire interdire , l ' utilisation de la substance jusqu '  ce que l ' on dispose de plus d ' informations .
<P>
La priorit absolue doit tre de combler le manque de connaissances sur les risques des 30 000 " substances existantes " qui sont produites ou importes dans des quantits suprieures  1 tonne par fabricant et par an .
<P>
Le nouveau systme propos comprend un rglement spcial pour les substances qui suscitent des proccupations particulires ,  savoir lesdites substances CMR .
Il s ' agit de substances cancrognes , mutagnes ou toxiques pour la reproduction .
Celles-ci doivent tre soumises  autorisation avant de pouvoir tre utilises et les entreprises doivent montrer qu ' elles peuvent tre utilises en toute scurit  condition que des mesures de gestion des risques soient adoptes .
L ' utilisation d ' une substance en toute scurit doit donc pouvoir tre autorise sur la base des analyses cot-efficacit fournies par les entreprises .
Grce  cela , la charge de la preuve peut tre rattribue et l ' valuation des risques se concentre sur les domaines d ' utilisation pour lesquels les entreprises ont demand l ' autorisation .
De cette faon , environ 1 500 substances , soit 5 % de toutes les substances , seront englobes dans cette procdure d ' autorisation .
Le systme permettra d ' encourager les initiatives et conduira au remplacement des substances les plus dangereuses .
<P>
Je constate que dans sa proposition de rapport le Parlement propose d ' ajouter plusieurs catgories de substances dans la procdure d ' autorisation .
Je peux comprendre ce souhait , mais j ' estime qu ' il est inopportun de donner une trop grande porte au systme au vu de la situation actuelle .
Nous devons tre pragmatiques au dbut , afin de ne pas retomber dans un systme peu maniable .
Si nous surchargeons le systme , des ressources importantes seront utilises pour grer une infime partie de l ' ensemble des substances  contrler .
Nos ressources sont limites et nous devons tablir des priorits et dcider de la manire dont nous devons les utiliser de la manire la plus efficace possible .
<P>
La proposition de rapport du Parlement indique galement que le systme UE propos doit englober les substances chimiques qui sont produites dans des quantits infrieures  1 tonne , telles que les substances , les prparations ou les substances contenues dans les produits .
Au nom de la Commission , je voudrais fermement recommander une limite de 1 tonne , de manire  pouvoir utiliser les ressources de l ' industrie et des autorits de la manire la plus efficace qui soit .
Si nous voulons retrouver cela dans la proposition , nous devons nous concentrer sur ce qui prsente le plus de danger .
Il subsiste un autre malentendu .
Cette limite ne concerne pas les substances les plus dangereuses qui doivent toutes tre soumises sans exception  la procdure d ' autorisation .
Le fait de fixer la limite  1 tonne ne signifie pas que les substances chimiques qui sont produites en quantits infrieures chappent  tout contrle .
L ' industrie est toujours oblige d ' effectuer une valuation des risques des substances chimiques et de fournir des informations sur la scurit aux utilisateurs via l ' tiquetage et les fiches de donnes de scurit .
C ' est aux tats membres de veiller au respect de ces dcisions .
L ' industrie doit pouvoir fournir des informations aux autorits  la demande de celles-ci .
<P>
La Commission vient de mettre en place plusieurs groupes de travail techniques constitus d ' experts provenant des tats membres , de l ' industrie , d ' organisations non gouvernementales et de la Commission .
Les rsultats de ceux-ci sont attendus pour fvrier 2002 et constitueront l ' une des contributions les plus importantes de la Commission  la proposition de lgislation .
<P>
Il est difficile de dire quand la Commission sera en mesure de prsenter sa proposition .
Si tout marche comme prvu , je pense que nous pouvons viser avril ou mai 2002 , mais l ' objectif est de toute faon de prsenter les propositions au Parlement et au Conseil avant l ' t 2002 .
<P>
Pour terminer , je voudrais dire quelques mots par rapport au dbat qui , je le sais , se droule ou s ' est peut-tre droul avec beaucoup de zle en Allemagne et au Royaume-Uni .
Il s ' agit , pour l ' industrie chimique europenne , de rester comptitive , mais nous ne faisons rien qui ne soit galement fait aux tats-Unis , au Canada , au Japon , dans le cadre de l ' OCDE .
Des mesures similaires ont t adoptes dans nos pays concurrents et dans le monde , car ces pays sont confronts au mme problme que l ' Europe .
Si l ' on veut pouvoir dfendre l ' industrie chimique europenne , il faut travailler dans le sens d ' un dveloppement durable .
On doit pouvoir dire que nos produits sont sans danger pour la sant humaine et pour l ' environnement et qu ' ils rpondent aux besoins des consommateurs .
<P>
Nous avons prsent une proposition quilibre qui tient compte des besoins de l ' industrie , mais qui montre galement que l ' essentiel est d ' atteindre un niveau de protection lev de la sant humaine et de l ' environnement .
Je pense que la meilleure rponse que l ' on puisse donner est qu ' il n ' y a aucune crainte  avoir - cela conduira  des initiatives dans le domaine des substances chimiques .
Nous pouvons protger notre industrie chimique europenne au travers d ' une gestion sre des substances chimiques dans le futur .
<SPEAKER ID=324 NAME="Le Prsident">
Madame la Commissaire , merci beaucoup .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=14>
Tarification et gestion durable des ressources en eau
<SPEAKER ID=325 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0341 / 2001 ) de Mme Flemming , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la communication de la Commission au Conseil [ COM ( 2000 ) 477 - C5-0634 / 2000 - 2000 / 2298 ( COS ) ] , au Parlement europen et au Comit conomique et social : tarification et gestion durable des ressources en eau .
<SPEAKER ID=326 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , il ne s ' agit pas ici d ' une procdure lgislative , ni d ' un Livre blanc ou vert , mais exclusivement de la mise en application de l ' article 9 de la directive-cadre sur l ' eau , qui indique trs clairement comment recouvrer les cots des services lis  l ' eau .
D ' ici 2010 au plus tard , les tats membres doivent s ' assurer que leur politique de tarification de l ' eau comporte des incitants appropris pour les usagers en vue de promouvoir une utilisation efficiente des ressources , tout en tenant compte des incidences sociales , cologiques et conomiques de la couverture des cots , ainsi que des conditions gographiques et climatiques de la rgion concerne .
<P>
Je me suis donc efforc dans mon rapport de mettre en vidence que l ' utilisation des ressources en eau doit tre prserve de faon durable , c ' est--dire aussi pour les gnrations  venir , qu ' il faut s ' en tenir aux solutions prouves tout en explorant de nouvelles voies pour assurer la non-pollution des eaux et l ' approvisionnement de la population en eau potable saine .
Paralllement , il faut garantir la distribution et l ' assainissement  tous les niveaux , des critres environnementaux levs , la qualit de l ' approvisionnement et des prix abordables pour tous .
<P>
L ' introduction d ' instruments conomiques , l ' implication des entreprises prives , mais aussi une optimisation cible des infrastructures dans le secteur des services lis  l ' eau doivent tre possibles .
Personnellement , je refuse catgoriquement la libralisation de la distribution et de l ' puration de l ' eau , mais j ' approuve le fait que chaque pays puisse grer son eau conformment aux souhaits de la population .
Je dis oui  une solidarit en matire d ' utilisation des ressources en eau au sein de l ' Europe , mais j ' estime qu ' on ne peut contraindre aucun tat membre  mettre son eau gratuitement  la disposition d ' un autre tat membre en vertu d ' une telle solidarit .
<P>
En ce qui concerne les nombreux amendements proposs , laissez-moi dire ceci : c ' est vraiment formidable de rpter encore et encore des choses justes et importantes .
Et c ' est trs difficile d ' aller  l ' encontre de ces choses , surtout si elles font depuis longtemps l ' objet d ' une lgislation ou d ' une directive ,  savoir la directive-cadre sur l ' eau .
Mais il faut s ' interroger sur le bien-fond d ' une telle dmarche .
Toutefois , comme il ne s ' agit pas aujourd ' hui de lgifrer et que nous devons simplement fixer des lignes de conduite , je dirais " soit " .
<P>
Un amendement me fait cependant trs mal . C ' est celui qui condamne plus ou moins un certain tat membre pour un projet qui relve de sa politique intrieure ; un pays o l ' valuation de l ' impact sur l ' environnement de ce projet n ' a pas encore t effectue , mais qui doit nanmoins respecter la lgislation de l ' Union europenne s ' il veut se voir accorder des fonds par l ' Union .
Je serais trs heureuse si l ' on se dcidait  ne pas approuver cet amendement , afin d ' viter de crer un mauvais prcdent .
<P>
J ' ai trouv que le document de la Commission tait trs bon .
J ' apprcie aussi le fait que le Parlement puisse faire entendre sa voix au sujet des modalits d ' application d ' une loi , contrairement  ce qui se passe dans beaucoup d ' tats membres .
J ' espre que Commission et Conseil comprendront que l ' avis du Parlement constitue un soutien  leurs efforts .
<SPEAKER ID=327 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je voudrais fliciter la commission comptente ainsi que Mme Flemming pour le travail qu ' ils ont ralis .
<P>
La commission de l ' agriculture et du dveloppement rural accueille favorablement la communication de la Commission .
Une politique de tarification adquate de l ' eau d ' irrigation jouera un rle stimulant en vue d ' un usage durable de l ' eau destine  l ' agriculture , qui est la principale activit de consommation , et permettra de librer des ressources pour d ' autres usages , tout en rduisant la pression environnementale .
<P>
L ' analyse de la tarification de l ' eau d ' irrigation est complexe , en raison de la diversit des usages agraires au sein de l ' Union europenne et des diffrences entre les rgions , en ce qui concerne le besoin et la disponibilit de l ' eau destine  un usage agricole .
Fondamentalement , l ' eau est la source de vie de la campagne dans la zone mditerranenne .
S ' il n ' y a pas d ' eau , il n ' y a rien , except les amandiers sujets  polmiques .
<P>
La politique de tarification doit tre htrogne , respecter le principe du pollueur payeur , et tenir compte de la diversit sociale , environnementale , conomique , gographique et climatique des rgions qui seront , sans aucun doute , les plus touches par cette politique de tarification .
<P>
Les cots financiers , environnementaux et les pressions exerces sur les ressources engendrs par l ' irrigation exigent un traitement diffrenci si l ' on veut atteindre les objectifs de recouvrement graduel .
Cette politique doit ds lors tre graduelle et transparente , et doit tre adapte au niveau local .
Ainsi , l ' information aux agriculteurs et l ' adaptation et l ' optimisation de l ' infrastructure et des techniques d ' irrigation doivent tre appliques en parallle , afin que l ' agriculteur accepte cette politique .
<P>
Mesdames et Messieurs , l ' actuelle PAC ne contribue pas  atteindre les objectifs fixs par la directive-cadre , c ' est pourquoi nous devons faire en sorte que ces deux politiques soient cohrentes , afin que le modle multifonctionnel de l ' agriculture europenne soit garanti .
<P>
Aujourd ' hui , en Europe , l ' eau est un facteur de cohsion intraterritorial .
La rvision de l ' Agenda 2000 sur le dveloppement de mesures agro-environnementales doit englober les objectifs des politiques de l ' eau .
Cela exigera la rvision de diffrents types d ' eau et l ' application de l ' coconditionnalit et la reconnaissance du droit aux compensations adquates de certains agriculteurs plus vulnrables , tels que ceux qui travaillent dans les exploitations familiales , afin d ' encourager un usage durable de l ' eau et un dveloppement rural intgr .
<SPEAKER ID=328 LANGUAGE="ES" NAME="Vidal-Quadras Roca">
Monsieur le Prsident , le prix de l ' eau est un facteur qui a un effet certain sur sa consommation , mais il doit tre envisag avec la prudence qui s ' impose , afin d ' viter de crer des effets pervers de type conomique et environnemental .
<P>
Il faut tenir compte , dans cette question , de la grande disparit dans l ' application des critres , ainsi que des barrires qui peuvent exister dans les tats membres , que ce soit de type juridique ou de droits et de coutumes acquises - qui peuvent tre difficiles  modifier , surtout  court terme - .
Dans ce mme ordre d ' ide , il est intressant de se rappeler qu ' il y a des cultures agricoles qui contribuent  conserver un habitat et une faune qui disparatraient si cette activit cessait .
Il existe galement des industries , qui , aprs avoir utilis une certaine quantit d ' eau , la racheminent vers sa source dans des conditions gales ou meilleures .
En principe , il ne semble pas appropri de supprimer ce type d ' activit .
<P>
Si j ' en avais le temps , je pourrais continuer  numrer des exemples d ' activits conomiques , tant agricoles qu ' industrielles , qui , loin de reprsenter une menace pour nos ressources hydriques , constituent un vritable bnfice pour l ' environnement .
<P>
En dfinitive , Monsieur le Prsident , les ressources drives de la tarification de l ' eau devraient tre utilises en vue d ' amliorer les infrastructures , ce qui viterait des pertes dans le transport et assurerait un meilleur et un plus grand accs  ces ressources .
Le prix de l ' eau consomme est , en effet , un lment cl , mais n ' est que l ' une des mesures qui doivent conduire l ' ensemble des tats membres  faire un usage plus rationnel de cette ressource vitale .
<P>
Je crois , Monsieur le Prsident , que nous nous trouvons face  une question de distribution et de rpartition ncessaire qui est relativement facile  rsoudre , pour autant que nous puissions compter sur la bonne volont et la solidarit des gouvernements de l ' Europe communautaire .
<SPEAKER ID=329 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Orcoyen Tormo">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , l ' eau est un bien auquel tout tre humain doit avoir accs , mais c ' est galement une ressource rare pour laquelle une utilisation efficace par tous s ' avre de plus en plus indispensable .
<P>
 ce titre , la politique de tarification est , parmi d ' autres instruments mentionns dans la directive , une faon de nous rapprocher de plus en plus de cet objectif . Il est ds lors important que l ' eau ait un prix et que ce dernier reflte de la manire la plus exacte possible les cots environnementaux de ce bien , les cots d ' approvisionnement et les cots des ressources .
<P>
Il ne faut pas moins tenir compte , dans une politique de tarification , de la fonction sociale de l ' eau ainsi que des aspects climatiques , gographiques et rgionaux au moment de fixer les termes de cette politique .
<P>
Il est possible - je dirais mme indispensable - de rendre compatible une gestion de l ' eau efficace et respectueuse de l ' environnement , dans tous les tats membres , en observant la gestion des ressources hydriques que chaque tat membre estime la plus approprie sur son territoire .
<P>
Dans ce sens , le Parlement se doit de soutenir toutes les mesures proposes dans la communication , destines  obtenir une utilisation plus efficace de l ' eau , et reconnatre qu ' un systme de prix adquat constitue un instrument important pour atteindre cet objectif .
<P>
Nous devons cependant rejeter de manire radicale toute proposition d ' intervention dans la politique de gestion des ressources hydriques d ' un tat membre . Tout d ' abord , parce qu ' elle se situe absolument en dehors du contexte de la communication , et , ensuite , parce qu ' elle va  l ' encontre de l ' esprit et du contenu de la directive-cadre .
<P>
Nous ne devons pas oublier , en parlant des cots et de leur recouvrement , les termes dans lesquels ce concept est dfini dans la directive-cadre , qui prne l ' tablissement d ' un systme de tarification qui suppose le recouvrement maximal des cots , laissant  l ' apprciation de chaque tat membre et en fonction des aspects que nous avons dj mentionns - de mme qu ' au sein de la commission de l ' agriculture - , la fixation concrte des tarifs dans chaque cas .
<P>
Par consquent , lorsque nous parlons du recouvrement intgral des cots , ce dernier doit tre interprt selon les dispositions de la directive-cadre , qui est l ' unique lgislation en vigueur au niveau de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=330 LANGUAGE="DE" NAME="Mller, Rosemarie">
Monsieur le Prsident , l ' eau est la premire des denres .
C ' est pourquoi une gestion durable de l ' eau et la protection des ressources en eau est , selon moi , indispensable .
Un instrument pour y parvenir est , comme stipul dans la directive-cadre sur l ' eau , une tarification de l ' eau recouvrant les cots qui englobe les cots environnementaux et ceux relatifs aux infrastructures et au retraitement .
Mais il faut des incitants pour promouvoir une utilisation durable de l ' eau .
Un tarif de base pour l ' usage courant et des tarifs progressifs pour les consommations supplmentaires pourraient encourager une utilisation respectueuse de cette ressource .
Il faut galement garantir que le tarif de base tienne compte des aspects sociaux , car l ' eau doit tre accessible pour les personnes les plus dmunies de notre socit .
<P>
L ' agriculture est un secteur important qui ncessite galement des mesures .
La suppression des subsides pour l ' eau dans l ' agriculture et l ' utilisation respectueuse des ressources ne pourront tre atteints que si l ' on promeut le dveloppement agricole et que l ' on trouve de nouvelles sources de revenus pour les agriculteurs .
En outre , il est ncessaire de faire payer les pollueurs ; c ' est--dire qu ' il faut appliquer le principe pollueur-payeur .
Enfin , chaque consommateur europen devrait recevoir un relev indiquant sa consommation d ' eau et les diffrents postes du prix de l ' eau .
<P>
Une question importante selon moi , c ' est de savoir dans quelle mesure nous allons autoriser le libre march ; ensuite , est-ce qu ' engagements privs , distribution d ' eau de droit public organise  l ' chelle rgionale et utilisation de l ' eau respectueuse des ressources sont contradictoires ?
Je pense qu ' une coopration entre entreprises de droit public et entreprises prives , qui profiterait du savoir-faire et des capitaux privs , constitue une option positive pour une utilisation des ressources en eau optimale ,  la fois du point de vue cologique et du point de vue conomique , sans pour autant renoncer aux secteurs de distribution rgionaux .
Je ne parle pas d ' une libralisation et d ' une concurrence  tout prix , mais de la mise en place d ' une distribution d ' eau efficace et cologique .
<SPEAKER ID=331 LANGUAGE="EN" NAME="Davies">
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme Flemming s ' ajoute  la directive-cadre sur l ' eau .
Mon groupe se rjouit de lui apporter son soutien .
Si les ressources d ' eau doivent tre utilises dans une optique de gestion durable , le prix de l ' eau pour les utilisateurs doit reflter  la fois les cots de distribution et les cots du traitement ultrieur .
Mais lorsque nous voterons demain , notre attention sera en grande partie attire vers un seul point du rapport : le projet hydrologique espagnol de construire 120 barrages et de transfrer de grandes quantits d ' eau d ' un bassin fluvial vers un autre .
<P>
Je ne suis pas certain qu ' un rapport sur des principes gnraux doive critiquer quelqu ' tat membre en particulier , mais aprs avoir cout les deux parties au dbat au cours des dernires semaines , mon opinion est que ce projet semble tre l ' antithse de l ' approche expose dans le rapport de Mme Flemming .
<P>
Prcdemment , la commissaire a clairement expos son opposition personnelle  ce que des fonds structurels de l ' UE soient utiliss dans le but de soutenir des projets qui nuisent  l ' environnement .
C ' est pourquoi j ' espre qu ' elle sera trs attentive lorsque le gouvernement espagnol viendra demander  la Commission des milliards de livres sterling en tant que fonds structurels pour soutenir un projet qui me semble tre en totale contradiction avec les principes , sinon la lettre , de la directive-cadre sur l ' eau , qui est une des plus belles russites de la Commission .
J ' espre que la Commission fera bien comprendre que les tudes ralises sur les consquences environnementales doivent tre indpendantes et doivent prendre en considration le projet dans son ensemble , et pas uniquement des propositions individuelles .
<P>
Ce projet espagnol est sur le point de devenir un test pour savoir si , en corrlation avec les engagements qu ' elle a pris vis--vis du dveloppement durable , la Commission fait preuve de la dtermination suffisante pour supporter la pression exerce par des personnes ayant des intrts ou par les tats membres .
J ' espre que la commissaire fera de son mieux pour veiller  ce que ses collgues russissent ce test .
<SPEAKER ID=332 LANGUAGE="NL" NAME="de Roo">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je voudrais fliciter ma collgue Mme Flemming pour son excellent rapport , qui est meilleur que le rapport Lienemann consacr  la directive-cadre sur l ' eau .
<P>
Le rapport Flemming concerne les prix de l ' eau et , comme Chris Davies l ' a dj dit , il est plus prcisment question d ' un point extrmement controvers - le paragraphe 28 - dans lequel on fait part des inquitudes relatives au projet du gouvernement Aznar : ce projet entend transvaser une bonne partie de l ' Ebre , un fleuve du Nord de l ' Espagne , et  transporter cette eau sur plus de 1000 km vers le Sud de l ' Espagne , o la moiti irait  l ' industrie du tourisme tandis que l ' autre moiti serait affecte  l ' agriculture .
Ce projet a un impact ngatif sur des centaines de rgions naturelles d ' Espagne et aura en outre des rpercussions ngatives sur l ' habitat de l ' ours brun et du loup ibrique dans les Pyrnes .
Les cots de ce projet titanesque s ' lvent  22 milliards EUR et l ' Espagne rclame une participation de l ' Europe quivalente  7 milliards .
<P>
L ' Espagne doit apprendre que l ' eau est un bien prcieux et que l ' eau propre a un prix , de sorte que les htels et les agriculteurs doivent l ' utiliser avec parcimonie .
C ' est tout  fait normal dans le Nord de l ' Europe .
Il est tout de mme surprenant de constater que le gouvernement portugais - le Portugal fait lui aussi partie de la pninsule ibrique - mne pour sa part une politique efficace dans le domaine du prix de l ' eau .
Sous la pression du gouvernement Aznar , voici justement un nouvel amendement 6 des dputs Flemming , Cox et Davies visant prcisment  supprimer cette rfrence au projet espagnol .
La candidature de Pat Cox  la prsidence jouerait-elle un rle  ce sujet ?
Comment expliquer sinon le brusque changement d ' attitude du groupe libral , qui adopte ici un tout autre profil qu ' au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs !
Chers collgues , je vous le demande instamment , votez contre l ' amendement 6 sur le rapport Flemming et votez en faveur du paragraphe original .
<SPEAKER ID=333 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , comme l ' ont dit mes collgues , l ' eau est une ressource naturelle limite et la population a un droit fondamental  utiliser cette ressource .
C ' est pourquoi nous sommes contre les amendements qui considrent l ' eau comme une marchandise et galement contre ceux qui envisagent une gestion prive de l ' eau .
Et nous allons voter contre ces amendements .
Je crois nanmoins qu ' une utilisation rationnelle de l ' eau s ' impose , tel que le prvoit le rapport de Mme Flemming , et il s ' agit d ' une responsabilit morale des Europens vis--vis des populations qui souffrent d ' un manque d ' eau norme .
<P>
La directive-cadre , dont l ' laboration , comme le sait trs bien la commissaire , a pris beaucoup de temps et a suscit de nombreux dbats , prvoit dans son article 9 le recouvrement des cots .
Mais cette mme directive et le rapport de Mme Flemming , comme l ' ont dit d ' autres collgues , prvoit qu ' il soit tenu compte des diversits rgionales , sociales et climatologiques , ce qui nous amne galement  nous rappeler la ncessit d ' adopter des mesures d ' conomie de l ' eau , afin d ' viter des fuites dans les systmes de production et de distribution , et de tendre vers une rutilisation maximale de l ' eau pure , ainsi que l ' amlioration des techniques d ' irrigation .
<P>
Il est ds lors ncessaire d ' informer le public et de faire participer les trois secteurs concerns par cette gestion de l ' eau : domestique , agricole et industriel .
Et nous devons galement progresser au niveau de la qualit et de la puret de l ' eau .
Madame la Commissaire , on observe encore un taux lev de nitrates dans les eaux et il faut y remdier , comme nous l ' avons toujours dit au Parlement europen .
<P>
Je voudrais terminer , Monsieur le Prsident , en disant qu ' il n ' est pas tonnant que dans ce contexte que nous avons voqu , il y ait en Espagne une nette opposition au plan hydrologique national , approuv  la majorit des membres du Parlement de notre pays , il est vrai , parce qu ' il s ' appuie principalement sur les barrages et sur le transvasement d ' un fleuve tel que l ' bre , et cela peut toucher gravement un cosystme unique en Europe .
En outre , les barrages prvus se trouvent dans des zones de protection spciale .
C ' est pourquoi , il y a lieu , il est vrai , Madame la Commissaire , sans vouloir montrer du doigt mon propre pays , de tenir compte de la manire dont on utilise les fonds europens .
<SPEAKER ID=334 NAME="Berni">
Monsieur le Prsident , l ' eau n ' est pas un bien marchand et le droit d ' en disposer reste un droit fondamental .
Par contre , les tats membres doivent se fixer un certain nombre d ' objectifs communs pour une bonne gestion de l ' eau .
Dans ce cadre , une comparaison entre tats peut effectivement aboutir  de meilleures pratiques .
<P>
Mais ces derniers doivent garder la matrise de la tarification et de la rglementation .
Une tarification communautaire crerait de nombreux problmes .
Comment , en effet , concilier les intrts des pays du Nord et du Sud ?
Quant  la rglementation , il ne faudrait pas remettre en cause , en France par exemple , les comits de bassin , principaux organes de concertation et d ' administration .
<P>
De mme , il convient d ' intgrer dans la politique de l ' eau les spcificits gographiques et rgionales .
Les besoins en eau diffrent en effet en fonction des productions agricoles , de la qualit du sol , du climat .
<P>
Comme la Commission , le rapporteur s ' interroge sur l ' application du principe pollueur-payeur au secteur agricole .
Cette politique de tarification induirait une forte augmentation du prix du mtre cube , surcot qui viendrait s ' ajouter  celui gnr par le bien-tre animal .
Une modification des techniques de culture mettrait les agriculteurs en situation de risque et d ' incertitude .
<P>
Rglementer l ' eau de faon trop brutale pnaliserait l ' agriculture qui a dj consenti de gros efforts en matire de restitutions .
Une agriculture en crise qui devra se plier , de plus , aux rgles de l ' OMC runie en ce moment  Doha .
C ' est en prservant , au contraire , le caractre multifonctionnel de nos agricultures , qui contribuent  l ' amnagement du territoire et  la gestion de l ' environnement , que nous arriverons  une meilleure qualit de l ' eau .
<P>
Lgifrer aujourd ' hui serait une erreur .
Attendons les rformes de la PAC pour aborder la question de l ' eau de manire globale en coutant et en consultant toutes les parties concernes .
<SPEAKER ID=335 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , dans sa communication , la Commission s ' interroge sur la manire de traduire dans les faits les exigences de la directive-cadre sur l ' eau . Une question  laquelle le rapport de notre collgue Mme Flemming apporte de prcieuses pistes de rponse .
La consommation d ' eau moyenne des mnages varie entre 120 litres pour la Belgique et 213 litres pour l ' Italie , par habitant et par jour .
Avec 7,72 DM par mtre cube pour la distribution d ' eau potable et l ' puration des eaux uses , l ' Allemagne se situe largement en tte des cots mondiaux , avec le Danemark , mais est seulement antpnultime en matire de consommation .
Une distribution d ' eau en quantit suffisante et de qualit ainsi qu ' un assainissement appropri relvent manifestement du principe de prcaution , au sens le plus large , que nous avons discut ce matin .
<P>
Cependant , nous ne devons pas commettre l ' erreur de mettre libralisation et privatisation dans le mme sac .
La privatisation peut certainement tre un moyen adquat parmi d ' autres pour atteindre les objectifs stipuls dans l ' article 9 de la directive-cadre sur l ' eau .
Cependant , me rfrant  la discussion sur les sujets abords par la nouvelle confrence des gouvernements , je voudrais encore une fois insister sur le thme de la dlimitation des comptences .
Tant que cette question n ' a pas trouv de solution satisfaisante , nous devrions viter de semer encore davantage de confusion dans ce domaine sensible qu ' est l ' approvisionnement et l ' puration de l ' eau .
<P>
Pour certains tats membres - et pas seulement ceux du Sud , mais aussi l ' Irlande et l ' Autriche notamment - les diffrents aspects de la problmatique eau et tarification de l ' eau sont des questions politiquement pineuses .
C ' est pourquoi je voudrais srieusement mettre en garde contre le fait de citer explicitement certains tats membres , voire de les attaquer .
Surtout quand on essaie de faire passer par le biais de l ' Europe des exigences que l ' on ne parvient pas  imposer  l ' intrieur - je songe notamment au point 28 , o les motifs relvent manifestement de considrations politiciennes .
S ' y ajoute dans ce cas que les questions abordes ont peu ou rien  voir avec le sujet de ce rapport .
Ici , nous risquerions de crer un prcdent aux consquences imprvisibles et je vous prie sincrement d ' adopter les amendements 3 et 6 , car sinon nous serions obligs de voter contre ce rapport , qui est pour le reste tout  fait excellent .
<SPEAKER ID=336 NAME="Ferreira">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , il s ' agissait dans ce rapport de proposer un texte prcisant l ' incidence du prix de l ' eau sur sa consommation .
Cependant , la tentation a t forte , pour certains collgues , d ' adjoindre  ce texte des propositions ouvrant des perspectives de privatisation dans ce secteur .
Et pour moi , la privatisation est souvent le premier pas vers la libralisation .
Or , nous sommes un certain nombre ici  dfendre l ' ide que l ' eau ne doit pas devenir un bien marchand comme les autres , mais qu ' elle doit faire l ' objet de considrations particulires , et surtout rester la proprit de tous , gnrations prsentes et futures .
Les collectivits publiques doivent rester matres de la distribution et de l ' assainissement de l ' eau , mme si on accepte l ' ide d ' une dlgation de ses services  des entreprises prives pour des priodes donnes et selon des conditions prcises .
<P>
Surtout , si nous voulons associer les citoyens europens  ces questions et que notre politique ne se traduise pas seulement par des augmentations de factures , faisons des efforts d ' information et de communication sur ce sujet primordial .
L ' adhsion du plus grand nombre  nos proccupations est ncessaire pour favoriser directement la diminution individuelle de consommation de l ' eau .
<SPEAKER ID=337 LANGUAGE="DE" NAME="Fiebiger">
Monsieur le Prsident , fondamentalement ce rapport se base sur le fait que les rserves d ' eau douce faciles  viabiliser sont dj largement exploites et qu ' une utilisation durable de l ' eau ainsi que des effets d ' pargne peuvent tre obtenus par la mise en place d ' un instrument conomique , ce qui inciterait  une utilisation raisonne des ressources .
Mais cette exigence ne peut tre rencontre qu '  l ' chelle plantaire .
Selon moi , traduire les objectifs du rapport par un systme de tarification n ' est pas la voie royale .
Les tarifs sociaux ont souvent une connotation ngative .
Quel sera le prix d ' une eau propre  l ' avenir ? Cela dpend du bien-fond des investissements , des aptitudes scientifiques et d ' une meilleure application du principe pollueur-payeur .
Les tats membres sont libres de dcider comme ils l ' entendent .
Il sera difficile de respecter le calendrier .
<SPEAKER ID=338 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , comme on l ' a dit , ce dbat se rattache immdiatement  celui qui eut lieu avant l ' entre en vigueur de la directive-cadre du Parlement europen et du Conseil sur l ' action communautaire en matire d ' utilisation des ressources en eau .
Le rapport dont nous discutons en reprend l ' esprit et le projette directement sur le problme du prix  payer - par tous , de faon peut-tre ingale - pour l ' utilisation de l ' eau  des fins conomiques .
Dans le rapport , on parle toutefois aussi et  raison - j ' en flicite le rapporteur - d ' un droit des citoyens  utiliser l ' eau  un prix relatif ou  un prix rduit selon les ncessits .
<P>
Une politique de tarification doit donc partir avant tout d ' un vritable examen des conditions , notamment sociales , dans lesquelles l ' eau est consomme , mais aussi d ' une action de sensibilisation et d ' ducation des utilisateurs , surtout en faveur de l ' conomie .
Pour permettre une application plus proche des diffrentes ralits , il est judicieux de recourir  la subsidiarit : que chaque tat dcide comme il l ' entend , que chaque rgion dtermine ses niveaux et ses paramtres .
<P>
viter le gaspillage et aider les territoires moins favoriss pourrait constituer le mot d ' ordre gnral de ce rapport . Nous pensons donc directement au problme du monde agricole qui , comme certains collgues l ' ont dj rappel , ne peut pas tre confondu de faon trop dsinvolte avec un problme gnral .
<P>
En effet , le principe de base est que tous les consommateurs contribuent dans une certaine mesure  payer l ' eau .
Il faut toutefois tablir galement des niveaux de priorit en fonction des exigences , d ' abord sociales et ensuite conomiques .
C ' est avec la PAC que la comparaison est la plus directe , car celle-ci doit promouvoir et proposer des actions de dveloppement compatibles avec le territoire , mais aussi avec la disponibilit des ressources en eau .
Quand l ' eau est rare , Monsieur le Prsident , je crois qu ' il faut en tenir compte , surtout dans la tarification .
<SPEAKER ID=339 LANGUAGE="ES" NAME="Sornosa Martnez">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je suis d ' accord avec ce que dit le rapport lorsqu ' il affirme que l ' eau n ' est pas un bien marchand , mais bien un patrimoine qu ' il nous faut protger , dfendre et traiter en tant que tel , et que l ' accs  l ' eau est un droit inalinable des personnes .
En tant que socialistes , nous ne partageons pas l ' ide selon laquelle l ' eau doit tre considre comme un bien conomique , en excluant son caractre social et culturel , et nous croyons que sa protection et sa dfense ne peuvent pas tre rgies par les critres conomiques du march .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement sur le plan hydrologique national espagnol , que , selon Mme Flemming , nous devrions retirer , mes collgues et moi , qui l ' avons prsent il y a quelques temps , avons dcid de ne pas le retirer .
Nous estimons qu ' il est pertinent , qu ' il critique un plan hydrologique d ' un pays de l ' Union europenne qui n ' est pas durable des points de vue conomique , social et environnemental et qu ' il est sans aucun doute en contradiction avec la stratgie de dveloppement durable de l ' Union europenne .
C ' est pour ces raisons que nous n ' allons pas retirer cet amendement .
Nous esprons que d ' autres dputs voteront pour et nous esprons qu ' il en sera ainsi .
<SPEAKER ID=340 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais tout d ' abord remercier le Parlement europen pour sa rsolution sur la communication de la Commission relative  la tarification et la gestion durable des ressources en eau .
Je voudrais plus particulirement remercier Mme Flemming pour son rle de rapporteur dans cette question trs sensible .
<P>
La communication doit tre examine dans le cadre du lancement de la nouvelle politique de l ' eau en Europe - la directive-cadre sur l ' eau , qui a t adopte l ' anne dernire .
L ' objectif de la communication est d ' tablir des principes directeurs qui appuient l ' application de l ' article sur la fixation du prix de l ' eau ,  savoir l ' article 9 de la directive .
<P>
Le projet d ' avis du Parlement europen reprend toutes les questions pertinentes relatives  la fixation du prix de l ' eau , depuis le recouvrement des cots environnementaux  la transparence et  la participation des consommateurs .
Il met ensuite l ' accent sur les domaines qui ncessitent plus de recherches et d ' analyses de manire  ce que la future politique de fixation du prix de l ' eau englobe galement les aspects cologiques , conomiques et sociaux .
Une partie de cette analyse sera videmment ralise dans le cadre de l ' laboration de plans de gestion pour les bassins hydrographiques , en accord avec la directive-cadre sur l ' eau .
<P>
Les avis du Parlement europen serviront de base au travail  venir ralis au niveau de l ' UE et visant  instaurer une politique des prix durable .
<P>
Dans ce contexte , permettez-moi galement d ' ajouter quelques mots  propos de ce qui se passe par rapport  la stratgie commune sur laquelle les tats membres et la Commission se sont mis d ' accord pour faciliter la mise en uvre de la directive-cadre sur l ' eau .
Des groupes de travail , et notamment un groupe de travail sur les questions conomiques , ont dj t constitus .
Ces groupes de travail devront dvelopper des orientations pour la mise en uvre de la directive .
Le Parlement europen sera tenu inform de l ' volution future des questions lies  la fixation du prix de l ' eau au niveau de l ' UE .
<SPEAKER ID=341 NAME="Le Prsident">
Madame la Commissaire , merci beaucoup .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=15>
Emballages et dchets d ' emballages
<SPEAKER ID=342 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0323 / 2001 ) de Mme Corbey , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la mise en uvre de la directive 94 / 62 / CE du Parlement europen et du Conseil [ 2000 / 2319 ( INI ) ] , du 20 dcembre 1994 , relative aux emballages et aux dchets d ' emballages .
<SPEAKER ID=343 LANGUAGE="NL" NAME="Corbey">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Madame la Commissaire , la montagne de dchets ne cesse de crotre .
Les emballages constituent seulement une petite partie du problme environnemental , mais une partie bien visible , qui est source d ' irritation pour bien des gens .
Les emballages peuvent devenir un exemple d ' approche moderne des problmes environnementaux .
Nous devons donner une forme concrte au dveloppement durable .
Nous pouvons appliquer  la politique en matire d ' emballages toutes les bonnes ides prsentes dans le sixime programme d ' action pour l ' environnement .
<P>
Fort heureusement , nous ne partons pas de zro .
Depuis 1994 , nous disposons d ' une directive relative aux emballages , nous avons donc une base de travail .
La directive relative aux emballages poursuit deux objectifs : rduire le plus possible les effets nfastes des emballages sur l ' environnement et garantir le fonctionnement du march intrieur .
Pour le Parlement , il est primordial de dterminer comment la directive fonctionne dans la pratique , car nous devons tirer des leons de l ' exprience .
Le respect de la lgislation est essentiel mais l ' efficacit de cette lgislation est tout aussi importante .
<P>
En ce qui concerne le respect , il y a des bonnes et des mauvaises nouvelles .
La bonne nouvelle , c ' est que pratiquement tous les tats membres ont bien mis en uvre la directive .
La plupart des objectifs ont t atteints et , rcemment , la Grce a t le dernier tat membre  informer la Commission quant aux mesures et rsultats .
Les tats membres ont tous procd  leur faon : le systme des points verts en Allemagne , les accords volontaires aux Pays-Bas , etc .
<P>
Cependant , il y a aussi des mauvaises nouvelles et je vais en citer quatre .
Premirement , la quantit de dchets d ' emballages continue d ' augmenter .
La prvention des emballages superflus tait un objectif explicite , qui n ' a toutefois pas t complt de faon plus approfondie dans la directive .
La quantit de matriel d ' emballage a t rduite dans quatre pays seulement .
De toute vidence , nous devons faire montre de plus d ' ambition dans ce domaine .
<P>
Deuximement , la proportion de plastique dans les dchets augmente .
La directive dfinit un objectif trs modeste pour le plastique : le taux de recyclage minimum est fix  15 % .
Mais mme cet objectif minimal n ' est atteint que dans quatre pays ,  savoir l ' Allemagne , l ' Autriche , la Belgique et la Sude .
Plus de 50 % de tous les produits sont emballs dans du plastique .
Le plastique est difficile  recycler et nous devons donc agir pour remdier  ce problme .
<P>
Troisimement , nous manquons de donnes fiables et comparables .
Les tats membres appliquent tous leur propre mthode de collecte de donnes et on ignore par exemple si les dchets de plastique exports sont galement inclus dans les chiffres .
Les dcisions politiques doivent reposer sur des donnes correctes et la directive doit donc tre adapte dans ce sens .
<P>
Enfin , je cite encore un point important : l ' impact environnemental de toutes ces activits de collecte , de tri , de recyclage et de rcupration n ' est pas clair .
Nous pensons qu ' il est favorable et il en ira de la sorte mais une bonne valuation des impacts environnementaux est ncessaire pour continuer  motiver les consommateurs  trier leurs dchets .
En outre , l ' impact sur le march intrieur , deuxime pilier de cette directive , n ' est pas non plus clairement dfini .
<P>
Chers collgues , il va de soi que les choses doivent changer .
Nous devons disposer de meilleurs comptes-rendus , de meilleures dfinitions et je propose ds lors une triple approche en la matire .
<P>
Premirement , nous devons exploiter davantage le recyclage .
Les objectifs doivent tre revus  la hausse et nous devons stimuler l ' utilisation de matriaux recycls .
Une attention particulire doit tre accorde au plastique , qui n ' a jusqu '  prsent aucune valeur rsiduelle positive .
Une taxe est ncessaire pour assurer la rentabilit des oprations de collecte et de tri du plastique et j ' invite encore une fois  la Commission  prsenter rapidement une proposition de rvision .
<P>
Deuximement , je demande  la Commission de promouvoir la rcupration .
 cet effet , nous devons identifier les situations o la rcupration est judicieuse du point de vue de l ' environnement .
Cette valuation est lie aux distances de transport et au matriel .
<P>
Troisimement , nous devons recourir bien davantage  la prvention .
Pour ce faire , je propose de responsabiliser les producteurs .
Ceux-ci devraient prouver , sur la base d ' une analyse du cycle de vie , qu ' ils ont choisi le meilleur emballage possible pour leur produit , d ' un point de vue environnemental .
La question consiste bien entendu  savoir comment effectuer cette mesure .
Il faut en tout cas tenir compte des missions de CO2 , de l ' utilisation de ressources naturelles , des substances nocives et des dchets rsiduels .
Cette approche permet de rpercuter les cots cologiques sur les produits et nous devons tendre dans cette direction .
<P>
Nous devons dfinir des limites environnementales plus nettes . Le march peut faire son travail et les producteurs peuvent poser des choix au sein de ces limites .
La responsabilit des producteurs doit tre pousse plus avant et la Commission doit entamer srieusement un dialogue avec les parties intresses .
Les intresss de chaque secteur doivent tre invits : pas seulement l ' industrie mais aussi les consommateurs et les reprsentants des organisations environnementales .
Cette dmarche peut dboucher sur une approche rafrachissante , inscrite dans des principes mieux dlimits .
<P>
Outre les trois points susmentionns , nos collgues ont propos divers ajouts utiles : dfinir clairement la responsabilit des producteurs mais aussi des dtaillants ; prter attention au rle des communes et des consommateurs , ainsi qu '  la planification et au transport .
Je soutiens de tout cur ces suggestions .
<P>
La rvision longuement attendue de la directive relative aux emballages nous offre la chance de dmontrer qu ' il est possible de rconcilier le march et l ' environnement . Nous ne pouvons pas laisser passer cette chance .
<SPEAKER ID=344 LANGUAGE="ES" NAME="Ayuso Gonzlez">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais commencer par saluer le travail considrable qu ' a accompli Madame Corbey pour laborer ce rapport .
<P>
Parce qu ' il est bien vident que nous parlons d ' une directive dont l ' application a t trs complique dans la majorit des tats membres , tant donn que la mise au point de mcanismes permettant d ' atteindre les objectifs de cette directive n ' est dj en soi pas une tche facile .
Dicter une norme lgislative , c ' est une chose - sur papier tout est possible - mais la mettre en pratique , c ' en est une autre .
<P>
Je remercie la rapporteur pour les engagements auxquels nous avons pu aboutir et je dplore les points de dsaccord , qui ne sont aucunement futiles .
<P>
Je voudrais premirement mettre en vidence le fait que ce rapport aurait d tre un rapport sur l ' application de la directive relative aux emballages et aux dchets d ' emballages et qu ' il est devenu un rapport qui entend indiquer  la Commission dans quelle sens doit aller la rvision de la directive en question .
Il s ' agit d ' une tentation  laquelle le Parlement succombe souvent , oubliant que l ' initiative lgislative est du ressort de la Commission .
<P>
Le groupe du Parti populaire europen - dmocrates europens , dont je fais partie , propose la chose suivante : premirement , que les objectifs de prvention et de rduction de la quantit des dchets d ' emballages ne soient ni contraignants ni dfinis selon le type de matriaux , pour ainsi maintenir le jeu de la concurrence entre ces derniers .
Parce que nous ne devons pas oublier que le fondement juridique de cette directive est l ' environnement et , en outre , le march intrieur .
Nous pensons nanmoins que ces objectifs doivent tre fixs en fonction de la quantit de produits emballs et mis en vente .
<P>
Deuximement : la responsabilit relative  la prvention et au retrait des emballages et des dchets d ' emballages doit tre partage entre les producteurs , les entreprises d ' emballage et les consommateurs , et pas seulement incomber au producteur , comme le prtend le projet de rapport .
<P>
Troisimement : l ' analyse du cycle de vie est une mthode extrmement pertinente d ' un point de vue environnemental , qu ' il faut prendre en considration , mais qui ne peut pas tre propose comme une norme standard permettant de vrifier que les dispositions prvues  l ' annexe II sont respectes .
Ces normes standard doivent tre dictes par le Comit europen de normalisation et ce dernier doit  son tour continuer  travailler dans cette optique .
<P>
Quatrimement : nous nous opposons  l ' introduction de tout nouveau taux diffrent dudit " point vert " , qui est dj d ' application dans la majorit des pays .
<P>
Finalement , nous proposons la suppression des considrants qui font allusion  la situation concrte des tats membres en 1998 concernant le respect des objectifs de la directive . Parce que vu que nous sommes pour l ' heure en plein processus de transposition de la directive , les donnes , et je cite textuellement le considrant B , " ne permettent pas d ' valuer le degr rel de ralisation des objectifs de la directive " .
<SPEAKER ID=345 LANGUAGE="SV" NAME="Paulsen">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , permettez-moi de remercier Mme Corbey pour avoir soulev ces questions et rdig ce rapport d ' initiative .
Nous avons rellement besoin d ' avoir une discussion sur les emballages .
<P>
Je pense cependant que , le moment venu , - je dis cela sur la base de mes 30 ans d ' expriences en matire de questions et de dbats environnementaux - nous faisons preuve d ' une facult incroyable  courir aprs les problmes et  les traner derrire nous .
C ' est une grave erreur que d ' aborder la question des emballages uniquement du point de vue des dchets , comme nous le faisons maintenant et comme nous l ' avons toujours fait .
J ' en appelle et m ' adresse  la commissaire charge des questions environnementales . Chre amie , discutons de l ' ensemble de la chane !
Nous devons parler de la logistique , du transport et des emballages qui se transforment petit  petit en dchets .
Nous devons et pouvons avant tout rduire les emballages de consommation .
Vous et moi venons du mme pays et nous savons que la recherche a conduit  une rduction de 30 pour cent de la quantit de matire utilise dans les emballages de consommation en  peu prs trois ans .
C ' est possible .
Puis-je demander que l ' on inclue l ' ensemble de la chane logistique dans le libre blanc sur la politique intgre de produits  venir . Ce serait demander une petite faveur .
Cela ne figurait pas dans le livre vert .
<SPEAKER ID=346 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , mon groupe soutient trs fortement le rapport de Mme Corbey et les amendements de compromis , lesquels amliorent le texte .
Nous-mmes avons galement propos des amendements et nous prions les membres de cette assemble de bien vouloir les soutenir , particulirement par rapport au fait qu ' en raison de la directive , il est plus difficile pour les tats membres ayant des politiques plus progressistes d ' aller de l ' avant dans le domaine de la protection de l ' environnement .
Rien ne devrait empcher les tats membres de progresser dans ce domaine .
<P>
J ' ai reu aujourd ' hui des instructions de la part de mon propre ministre de l ' environnement en Irlande , dplorant que cela deviendrait trs difficile pour l ' Irlande de progresser .
La seule raison est que l ' Irlande n ' a jamais rien fait pour la question des dchets ou des emballages .
<P>
Dans deux autres amendements , nous comptons sur la Commission pour prsenter une proposition prenant suffisamment en considration le rle de l ' emballage  travers toute la chane logistique .
Elle devrait galement mettre des propositions relatives  la prvention et  la rduction .
C ' est l que rside le vrai problme .
<P>
Nous devons commencer par rduire et prvenir la quantit des emballages , sans penser  ce que nous allons en faire par la suite , en particulier pour la quantit qui est destine  l ' enfouissement .
<SPEAKER ID=347 LANGUAGE="DE" NAME="Florenz">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Madame le Rapporteur , merci beaucoup pour le travail intensif que vous avez consacr  ce rapport .
<P>
Je voudrais tout d ' abord poser une question  Mme la Commissaire : pourquoi avez-vous prsent au Parlement un rapport sur la mise en uvre de la directive relative aux emballages alors que la proposition de rvision de cette directive est dj sur la table ?
J ' aurais bien aim savoir s ' il existe une stratgie en la matire , si vous avez besoin de davantage de temps pour un nouveau dbat concernant la stratgie et si vous tes en train de passer d ' une politique des produits  une politique des matriaux .
Mais je constate  l ' instant que c ' est peine perdue , puisque vous vous occupez d ' autres choses .
<P>
Madame Corbey , vous avez raison de dire que les dchets d ' emballage augmentent ; il est donc tout  fait opportun que nous nous penchions sur l ' actuelle directive relative aux emballages et sur la future directive .
J ' estime cependant que nous devons d ' abord parler de ce que les tats membres ont effectivement fait en la matire .
Est-ce que l ' ancienne directive des annes 1990 tait juste , ou avons-nous fait des erreurs ?
Avons-nous correctement prvu les dveloppements actuels ?
N ' y a-t-il pas quantit de lacunes ?
Vous l ' avez dit , les banques de donnes font largement dfaut .
Est-ce que la transposition dans le droit national s ' est faite en temps voulu et de la faon envisage par nous et est-ce que la hirarchie prvue par la directive relative aux emballages est suffisamment flexible pour nos besoins futurs ?
<P>
Je crois que ce n ' est pas le cas !
Mais au vu de ce que la Commission nous a demand ,  savoir un rapport sur la mise en uvre , nous devons nous concentrer sur ces choses importantes .
<P>
Malheureusement , notre mission actuelle n ' est pas de rflchir  la hauteur des quotas relatifs aux dcharges , au recyclage etc .
, ce que je regrette vivement .
<P>
J ' aurais encore bien des points  voquer .
Mais comme j ' ai dj perdu les premires minutes , je m ' avoue vaincu et poursuivrai le dbat lors de la prochaine sance .
<SPEAKER ID=348 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , pourriez-vous rpter brivement la question que vous avez pose ?
<SPEAKER ID=349 LANGUAGE="DE" NAME="Florenz">
Madame la Commissaire , j ' aurais voulu savoir pourquoi vous nous soumettez un rapport sur la mise en uvre de la directive relative aux emballages , alors que nous savons tous qu ' il existe dj une proposition de rvision de cette directive .
Ma question est : est-ce qu ' il s ' agit d ' une nouvelle stratgie ?
Est-il exact qu '  l ' avenir vous voulez abandonner la politique des produits pour une politique des flux de dchets ?
<SPEAKER ID=350 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , ces rapports d ' ensemble du Parlement sont trs importants parce que nous ne devons pas seulement examiner de nouvelles lgislations , mais nous devons galement regarder en arrire pour voir ce qui est arriv aux lgislations que nous avons adoptes .
Mme Corbey a bien raison de citer des noms .
Le fait est que les tats membres taient censs faire entrer en vigueur les lois , les rglements et les dispositions administratives afin de respecter la directive relative aux emballages et aux dchets d ' emballage avant le 30 juin 1996 .
Cela n ' a pas eu lieu .
<P>
Deux choses devraient dcouler des dcouvertes que Mme Corbey nous a prsentes .
Premirement , nous devons demander si la directive originale , comme l ' a dit M. Florenz , tait dficiente , ou si les ministres n ' taient pas honntes avec eux-mmes  propos de ce dont ils taient capables lorsqu ' ils l ' ont adopte .
La rponse est probablement  mi-chemin entre les deux .
Deuximement , nous devrions demander pourquoi la Commission n ' a pas agi plus promptement afin de dcouvrir pourquoi il tait si difficile que la directive soit applique partout .
Je regrette que Mme Corbey ne se soit pas arrte sur ces questions .
<P>
Les pays individuels ont eu des expriences bien diffrentes puisque chacun a mis en place un systme de recouvrement .
Mon propre tmoignage au Royaume-Uni est que notre systme tait trop bureaucratique .
Un homme d ' affaires dans les Cornouailles est venu se plaindre  moi parce qu ' il devait engager un diplm dans le seul but de dpister les obligations de sa socit conformment  la directive .
Quelles leons pouvons-nous tirer de notre propre exprience et qui pourraient entraner une rvision de la directive , ou au moins une rvision de la manire dont les tats membres l ' appliquent ?
<P>
La Commission aurait tort de proposer des objectifs plus levs en matire de recyclage .
C ' est un moyen facile de s ' en sortir , mais c ' est un mauvais moyen .
De tels objectifs ne peuvent pas prendre en considration les variations considrables et les circonstances diffrentes entre les tats membres , nous aboutirions ds lors  un ventail de rsultats encore plus large que celui que nous avons  prsent , ce qui crerait des barrires au commerce et fausserait la concurrence .
Si nous devons parvenir  une lgislation environnementale europenne qui fasse vraiment la diffrence , nous devons ,  l ' intrieur d ' objectifs beaucoup plus larges , permettre aux tats membres d ' adopter des solutions mieux adaptes  leur conomie et  leur environnement local respectifs .
<SPEAKER ID=351 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais tout d ' abord rendre hommage au rapporteur , Mme Corbey .
Un grand merci pour son travail dans le cadre de ce rapport d ' initiative portant sur la rsolution sur la mise en uvre de la directive 94 / 62 / CE relative aux emballages et aux dchets d ' emballage .
Le rapport soulve des questions pertinentes et sera d ' une grande importance  l ' heure o la Commission devra prparer la rvision de la directive .
<P>
Nous avons galement pris note du souhait du Parlement europen de procder  une rvision plus globale des questions lies aux dchets d ' emballage .
Je pense que c ' est un point essentiel , mais il faut procder dans le bon ordre .
Nous nous sommes engags  prsenter d ' ici peu une proposition de rvision de la proposition existante et de nouveaux objectifs .
Nous le ferons aussi et j ' espre que la Commission pourra prendre une dcision sur la rvision promise de la directive relative aux emballages et aux dchets d ' emballage avant la nouvelle anne .
Aprs cela , nous devrons envisager le plus long terme , comme l ' ont signal Mme Paulsen et Mme Jackson .
Nous devrons alors suivre plusieurs pistes .
<P>
La premire concerne la politique intgre de produits .
Je voudrais signaler de manire formelle que nous venons de prsenter l ' analyse du cycle vital et cette manire d ' examiner les questions .
Il est vident que des efforts supplmentaires et des propositions et des ides nouvelles sur la manire de procder seront ncessaires , mais l ' analyse du cycle vital englobe toute la logique et la manire d ' aborder cette question .
Il est essentiel que nous continuions  travailler avec la politique intgre de produits .
<P>
La deuxime concerne les stratgies thmatiques que nous avons promises dans le sixime programme d ' action pour l ' environnement .
L ' anne prochaine , nous en aborderons deux , qui joueront un rle important dans la manire dont nous grons ces questions : le recyclage et la gestion des ressources .
Dans ce contexte , c ' est l ' occasion de revoir l ' ensemble de notre politique en matire d ' examen de chaque filire de dchets individuelle .
Allons-nous continuer  procder de la sorte ou allons-nous examiner cette question de manire gnrale ?
Il est essentiel que nous prenions cette dcision importante , mais nous devons le faire de manire approprie et en temps opportun .
J ' estime pour ma part que nous devons traiter ces problmes au travers de la politique intgre de produits et des stratgies thmatiques .
<P>
Avant la nouvelle anne , nous aurons la rvision promise des objectifs concrets lis aux emballages et aux dchets d ' emballage .
Il est tout  fait justifi de rappeler que nous avons besoin de revoir l ' ensemble de la question pour avoir une politique qui tienne la route pendant de nombreuses annes encore et grce  laquelle nous n ' aurons plus besoin de courir aprs les problmes et de les traner derrire nous .
<SPEAKER ID=352 NAME="Le Prsident">
Madame la Commissaire , merci beaucoup .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=16>
Intermdiation en assurance
<SPEAKER ID=353 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0359 / 2001 ) de M. Berenguer Fuster , au nom de la commission conomique et montaire , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil [ COM ( 2000 ) 511 - C5-0484 / 2000 - 2000 / 0213 ( COD ) ] sur l ' intermdiation en assurance .
<SPEAKER ID=354 LANGUAGE="ES" NAME="Berenguer Fuster">
Monsieur le Prsident , j ' ai l ' honneur de soumettre  Mesdames et Messieurs , hlas  cette heure intempestive , l ' avis de la commission conomique et montaire sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil sur l ' intermdiation en assurances .
<P>
Il s ' agit , selon moi , d ' une bonne proposition , c ' est pourquoi nous devons fliciter la Commission .
Il s ' agit surtout d ' une proposition quilibre entre les diffrents intrts en jeu .
Il existe dans la matire que l ' on veut rglementer les intrts des mdiateurs , les intrts des compagnies d ' assurance , et aussi , ne l ' oublions pas , les intrts des consommateurs , bien que ces derniers exercent gnralement moins de pression sur les dputs que les premiers intresss .
Tous ces intrts doivent tre pris en considration , et lorsque je dis que cette proposition est quilibre , je veux dire qu ' il existe un quilibre entre ces diffrents intrts .
Il va sans dire que les amendements prsents par la commission conomique et montaire entendent prserver cet quilibre que la Commission a scrupuleusement respect .
<P>
Mais je pense qu ' il y a d ' autres intrts qui ne doivent pas ncessairement tre pris en considration .
Je veux parler de secteurs qui souhaitent maintenir par-dessus tout le statut qu ' ont actuellement leurs pays respectifs et cela est impossible  raliser lorsque l ' on essaie d ' laborer des normes d ' harmonisation .
Si chaque pays - ou chaque secteur de chaque pays - veut que la future directive n ' implique aucune modification de sa situation actuelle , alors , l ' unique solution serait qu ' il n ' y ait aucune norme d ' harmonisation , ou si l ' on veut , qu ' il n ' y ait , dans une telle matire , pas de march intrieur dans la parcelle concrte dont il est question .
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Cette prtention peut se concrtiser dans la manire d ' essayer que la norme d ' harmonisation rponde exclusivement au modle existant dans un pays dtermin ; ou , prsent de manire plus modre , de faire en sorte que les tats n ' appliquent pas des parties importantes de la directive .
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Ne vous rendez-vous pas compte , Mesdames et Messieurs , qu ' en optant pour la voie des exceptions nous pouvons vider de son sens la norme d ' harmonisation ?
Ne vous rendez-vous pas compte que cette voie fait obstacle au march intrieur ?
La proposition de directive prvoyait certaines exceptions , et il est vident que le rapport largit certaines d ' entre elles , mais je crois que ces exceptions entrent dans le cadre d ' un terrain raisonnable .
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L ' exclusion de l ' obligation de recourir  des intermdiaires inscrits pour la vente d ' assurances couvrant les voyages pour le compte d ' agences de voyage ou de vtrinaires entre dans le champ du raisonnable .
Ceci , dit , je crois fermement que le fait d ' largir beaucoup plus par la voie des exceptions peut finir par dnaturer la directive , ou , autrement dit , limiter dans une certaine mesure la cration du march intrieur dans l ' intermdiation en assurances .
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Je continue d ' insister sur le fait que , et je vous prie de m ' en excuser , le rapport envisage certaines particularits de certains pays pour faciliter l ' adoption de la directive .
Ainsi , par exemple , l ' objectif des amendements relatifs  l ' agent li est de chercher une solution en vue de faciliter l ' adaptation de la lgislation dans les pays o il n ' existe aujourd ' hui aucune rglementation en la matire .
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Il y a videmment d ' autres formules , et l ' une d ' entre elles tait celle qui existait dans la proposition de la Commission , l ' autre consistant en la prise de position personnelle qui tait reprise dans mon rapport original .
Mais , ni la formule originale , ni ma proposition primitive n ' ont pleinement satisfait une bonne partie des dputs , qui maintenaient une position diffrente , c ' est pourquoi ils ont d formuler des amendements de compromis qui - je crois - rsolvent le problme de manire suffisamment claire .
Croyez , Mesdames et Messieurs , que le rsultat qui est maintenant soumis  votre approbation est la formulation d ' un compromis entre diffrentes positions qui sont acceptables dans leur ensemble .
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C ' est seulement dans ce sens et dans le souci d ' honorer cet engagement que le groupe du Parti des socialistes europens a renonc  prsenter davantage d ' amendements , excepts trois qui ont un caractre simplement technique , qui visaient  corriger des incohrences du texte .
La preuve vidente de cette information est la renonciation  prsenter certains amendements comme ceux que le Groupe des Verts a maintenant prsent , qui ont t rejets en commission et avec lesquels je suis d ' accord parce que , non seulement , ils sont dans l ' esprit de mes positions primitives , mais ils visent galement une protection plus efficace des consommateurs , et sur ce point je serai toujours d ' accord .
<SPEAKER ID=355 NAME="Ferri">
Monsieur le Prsident , je crois que , comme l ' a dj dit M. Berenguer , cette proposition de la Commission ajoute au march intrieur de l ' assurance un lment important qui lui manquait jusqu ' ici au vu du dveloppement extraordinaire qu ' ont connu ces derniers temps l ' assurance et la rassurance , surtout  travers la transaction d ' intrts particuliers - je pense ici aux grands risques industriels et commerciaux - , tandis que l ' on finissait par dlaisser le domaine des personnes , des risques les plus rduits , crant ainsi une sorte de jungle .
Nous savons combien l ' intermdiation en assurance est dlicate , et notre directive se penche justement sur cet aspect .
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Voil pourquoi la proposition de la Commission nous a sembl quilibre et intressante , mais peut-tre un peu complique . C ' est pourquoi nous avons essay de la simplifier par toute une srie d ' amendements - je parle videmment au nom de la commission juridique qui a formul l ' avis - , de sorte  rendre un peu plus souple et vendable le secteur qui ne relve pas essentiellement de l ' assurance .
Il y a en effet tellement de sujets juridiques - nous pensons aux agences de voyages - dont l ' activit principale est diffrente mais qui concluent des assurances sur les risques , voire sur la vie , ce qui sort clairement et fait abstraction d ' un domaine marqu au contraire par le professionnalisme , par l ' honorabilit , par des exigences trs contraignantes et trs prcises , qui garantissent justement la bonne foi , la fiabilit et la crdibilit qui doivent avoir la priorit dans le secteur de l ' assurance .
<SPEAKER ID=356 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , je voudrais aborder quatre points .
Tout d ' abord : contracter des assurances est une affaire de confiance .
Confiance qui repose sur deux aspects : d ' une part la confiance dans le produit , d ' autre part la confiance vis--vis de l ' entreprise et des vendeurs .
C ' est pourquoi il faut dire aussi que la majorit absolue des vendeurs et des intermdiaires travaille correctement ; sinon le secteur des assurances ne serait pas aussi florissant et ne justifierait pas la confiance des clients .
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Deuximement : je voudrais exprimer ma gratitude envers toutes les personnes qui sont actives dans ce secteur .
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Troisimement : dans beaucoup d ' tats , il existe dj des obligations trs strictes en matire de conseil et d ' information , qui sont galement rglementes pour les intermdiaires par la lgislation sur les assurances et la lgislation sur les banques .
Les organismes d ' assurance de droit public et les tablissements de crdit sont soumis  des obligations de contrle et d ' enregistrement ainsi qu '  des clauses de solvabilit claires .
Indpendamment de cela , je soutiens l ' objectif de la directive visant  garantir un haut niveau de professionnalisme pour les intermdiaires d ' assurance ,  crer un registre uniforme pour les activits transfrontalires et  assurer un haut degr de protection pour les compagnies d ' assurance .
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Par ailleurs , mon collgue Radwan et moi-mme avons introduit encore trois amendements ,  savoir les points 57 , 58 et 59 , o nous demandons tout d ' abord de laisser aux tats membres le soin de dispenser les intermdiaires d ' assurance pour les risques professionnels des obligations dcoulant de cette directive , ensuite que la conclusion du contrat reprsente la fin de l ' intermdiation comme cela est d ' usage , et enfin que la distinction entre intermdiaires d ' assurance  titre principal et  titre occasionnel soit dfinie plus clairement .
<SPEAKER ID=357 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock">
Monsieur le Prsident , le groupe PPE-DE accueille favorablement cette rvision longtemps attendue de la directive originale de 1977 en tant que partie du march unique dans le domaine des services financiers , qui a recours au passeport financier ou au concept d ' autorisation unique .
Cela implique un minimum d ' harmonisation et l ' tablissement de normes professionnelles et de protection pour le consommateur , de mme qu ' une reconnaissance mutuelle de la part des tats membres , dans le but de permettre aux courtiers de jouir de la libert d ' tablissement partout dans l ' Union avec des rgles visant  assurer un soin prudentiel pour la bonne conduite de leurs affaires .
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Je flicite le rapporteur , M. Berenguer Fuster , pour son approche inter-partis trs cooprative au sein de la commission , approche approprie vis--vis d ' un rapport technique qui apporte au consommateur une garantie de qualit .
Il convient de noter que prs de 95 % des consommateurs europens ont recours aux services de courtiers en assurance et seront donc concerns par la directive , de mme que 100 000 assureurs dans l ' Union .
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La grande majorit des domaines qui faisaient l ' objet d ' une diffrence politique , de mme que les exigences dues  la particularit du secteur allemand , ont t rsolus par une srie d ' amendements de compromis .
J ' ai t enchant de voir un grand nombre de mes propres amendements adopts . Ces amendements vont des exemptions pour le secteur des voyages  la reconnaissance du rle de l ' informatique et d ' Internet ainsi que celle du futur rle du commerce en ligne pour les assurances , en passant par des protections pour une rvision , tous les trois ans , de l ' ligibilit  l ' immatriculation et par une protection des compagnies offshore en dehors de l ' UE .
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J ' espre que ce rapport n ' alourdira pas la charge des intermdiaires , en terme de cot ou de difficult , et qu ' ils pourront conserver des pratiques commerciales normales et j ' espre que ce rapport ouvrira un march concurrentiel et transparent dans les quinze tats membres de l ' Union , qui , finalement , grce  sa plus grande capacit et aux conomies d ' chelle , reprsentera une vritable source d ' conomies qui seront redistribues aux citoyens de l ' Union .
<SPEAKER ID=358 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier le Parlement pour les efforts qu ' il a fournis afin de terminer sa premire lecture de proposition de directive sur l ' intermdiation en assurances .
Je voudrais remercier tout particulirement le rapporteur , M. Berenguer , ainsi que M. Ferri , pour la qualit de leur travail qui a abouti  la recommandation soumise  cette plnire .
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La proposition de directive sur l ' intermdiation en assurances , programme dans le plan d ' action pour les services financiers , est un texte cl afin de parvenir  un vritable march intrieur dans les assurances , en particulier au niveau des marchs de dtail .
Les intermdiaires d ' assurance jouent un rle fondamental dans la vente de produits d ' assurance au sein de la Communaut et l ' mergence de produits d ' assurance plus complexes et plus sophistiqus accrotrait l ' importance de ces intermdiaires .
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Bien que le march intrieur du secteur des assurances soit ralis en ce qui concerne les entreprises d ' assurance , particulirement au niveau des rgles prudentielles , les intermdiaires d ' assurance continuent d ' tre confronts  divers obstacles qui les empchent de profiter pleinement des liberts inscrites au Trait .
Le bon fonctionnement du march intrieur est ds lors entrav .
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Je me rjouis particulirement que le Parlement partage les objectifs fondamentaux de la proposition de la Commission .
Elle cherche  veiller  ce que les intermdiaires d ' assurance possdent une comptence professionnelle de haut niveau et qu ' un intermdiaire , dment immatricul dans son tat membre d ' origine , puisse exercer ses activits dans tout le march intrieur .
La proposition vise aussi  garantir la protection des consommateurs en imposant des exigences d ' information appropries .
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Je vais  prsent me pencher sur les amendements soumis  l ' assemble plnire .
La Commission peut accepter les amendements 1 , 4 , 5 , 8 , 9 , 17 , 28 , 30 , 37 et la deuxime partie de l ' amendement 58 .
Elle peut galement accepter , soit en partie , soit dans leur esprit , les amendements 3 , 7 , 11 , 21 , 23 , 24 , 26 , 27 , 29 , 32 , 44 et 51 .
Les amendements 15 et 16 peuvent galement tre en partie accepts .
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La Commission n ' est toutefois pas dispose  accepter les autres amendements proposs , et ce pour les raisons suivantes .
Les amendements 2 , 10 , 13 , 14 , 46 , 47 , 49 , 52 et 57 visent  exclure du champ d ' application de la proposition certaines activits telles que celles des agences de voyage , des vtrinaires et des personnes exerant  titre occasionnel . C ' est pourquoi ces amendements ne peuvent pas tre accepts .
Ces exclusions auraient des effets nfastes sur les ventes de produits d ' assurance comportant des risques importants et sont ds lors rejetes .
C ' est pour ces mmes raisons que nous n ' acceptons pas les amendements 12 et 50 .
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La Commission estime que la dfinition du terme " intermdiaire d ' assurance " est approprie .
Le champ d ' application de la directive est bien quilibr .
Les amendements 15 et 16 ne sont donc pas ncessaires puisque la dfinition couvre toutes les activits d ' intermdiation , y compris celles qui sont exerces par voie lectronique .
Il en va de mme des amendements 19 et 25 relatifs aux sous-agents ainsi que des amendements 20 et 58 .
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Pour ce qui est de la question de la " bancassurance " , tous les types d ' activits de la " bancassurance " devraient tomber sous le champ d ' application de la proposition .
Cette faon de distribuer des produits d ' assurance prend de plus en plus d ' ampleur .
Les amendements 18 et 22 proposent d ' inclure une dfinition des activits de " bancassurance " qui ne prend en considration qu ' une des formes que peut revtir la " bancassurance " .
C ' est pourquoi ils sont rejets .
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Viennent ensuite les amendements relatifs  l ' immatriculation et aux exigences professionnelles des intermdiaires d ' assurance .
Les amendements 31 et 56 impliqueraient des rgles plus souples pour couvrir la ngligence professionnelle des intermdiaires d ' assurance .
Ils compromettraient l ' objectif consistant  assurer un niveau adquat de couverture de la responsabilit professionnelle pour les intermdiaires d ' assurance dans le march intrieur .
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Les amendements 33 , 34 , et 54 affecteraient la cohrence gnrale de la proposition qui se fonde sur le principe de contrle du pays d ' origine .
Les amendements 35 et 36 concernent les mcanismes de plaintes et les mcanismes de rglement extrajudiciaire exposs par la proposition .
L ' amendement 35 est dj implicite dans le texte de la proposition et est superflu .
L ' amendement 36 ne semble pas appropri dans le contexte d ' une directive puisqu ' il contient une rfrence spcifique  une recommandation de la Commission qui n ' a pas force obligatoire pour les tats membres .
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Ensuite viennent les amendements relatifs aux exigences d ' information .
Un lment cl de la proposition de la Commission est d ' assurer un niveau lev de protection des consommateurs par le biais de la fourniture d ' information et de conseils appropris .
Les amendements 38 , 39 , 40 , 41 , 42 , 43 , 55 , 60 et 61 compromettraient considrablement cet objectif .
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Enfin , les amendements 6 , 45 et 48 , qui stipulent que les personnes non immatricules exclues du champ d ' application de la directive devraient respecter les exigences d ' information , seraient extrmement difficiles  mettre en pratique pour les tats membres .
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Je suis dsol de m ' tre attard si longtemps sur ces amendements , mais le Parlement a le droit de connatre l ' avis la Commission .
<SPEAKER ID=359 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Commissaire , merci beaucoup .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
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J ' ai toujours cette ambition enfantine de pouvoir clturer  minuit .
Aujourd ' hui encore , nous y sommes parvenus  10 secondes prs !
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( La sance est leve  00h00 )
